G/LIC/Q/MYS/9  
 
2 mai 2014  
(14-2665)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IMPO RTATION DE LA MALAISIE 
RÉPONSES DE LA MALAISIE  AUX QUESTIONS POSÉES  
PAR LES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 14 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Malaisie.  
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  Suite à ses notifications concernant les procédures  de licences d'importation (G/LIC/N/3/MYS/8) et 
(G/LIC/N/3/MYS/9), la Malaisie souhaite apporter aux questions posées par les États-Unis 
(G/LIC/Q/MYS/6) les réponses suivantes:  
Question n° 1: Les États-Unis apprécient beau coup les efforts scrupuleux que la Malaisie 
a déployés pour répondre au questionna ire annuel sur les procédures de licences 
d'importation au titre de l'article 7:3 de l'Accord, et la félicitent pour le travail 
considérable accompli en la matière. Les États-Unis notent que, le 24 janvier 2014, le 
Secrétariat a distribué aux Membres les documents G/LIC/N/3/MYS/8 et G/LIC/N/3/MYS/9 sur la base desquels ils ont conçu les questions figurant ci-après. 
Question n° 2: Dans le document G/LIC/N/3/ MYS/8 figure une longue liste de "produits 
industriels" dont l'importation "est soumi se au régime de licences d'importation 
administré par le MITI". Veuillez expliquer pl us précisément l'objet de ces formalités de 
licences pour chacun des produits mentionnés  dans le document G/LIC/N/3/MYS/8, y 
compris le but des licences non automatiques applicables aux véhicu les automobiles, et 
indiquer en quoi la Malaisie considère qu e ces formalités sont compatibles avec les 
dispositions de l'Accord sur les procédures de  licences d'importation et avec le GATT de 
1994. La Malaisie a-t-elle envisagé d'autres méthodes que le régime de licences 
d'importation afin de s'assurer que le flux  d'importations de ces produits n'est pas 
entravé? 
Réponse: L'objet des formalités de licences pour chacun des produits mentionnés est décrit dans 
la notification reproduite so us la cote G/LIC/N/3/MYS/8. 
Pour les véhicules automobiles, la délivrance du permis officiel (AP) est fonction du programme 
d'importation des entreprises concernées et permet  aux pouvoirs publics de recueillir des données 
et d'en assurer le suivi. La délivrance de l'AP répond aux dispositions de l'Accord sur les licences 
d'importation et du GATT de 1994. 
La Malaisie a simplifié progressivement ses exigences en matière de licences d'importation pour 
faciliter le commerce et l'industrie. Elle continuera à conduire des études et à tenir des 
consultations avec les différents secteurs d'activité sur l'élimination future des prescriptions en matière de licences d'importation, dans le respect des intérêts socioéconomiques nationaux et des exigences de sécurité du pays. 
Question n° 3: La Malaisie peut-elle confirme r si l'importation d'animaux et de produits 
d'origine animale est soumise à des procédures de licences? La Malaisie utilise-t-elle ces 
licences pour s'assurer du respect des prescriptions SPS? G/LIC/Q/MYS/9 
 
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  Réponse: Oui, en vertu de la Loi de 2011 sur les se rvices malaisiens de quarantaine et d'inspection 
(Loi n° 728), il faut être détenteur d'une licence d'importation pour importer des animaux et des produits d'origine animale. 
La licence d'importation est exigée pour l'importation d'animaux et de produits d'origine animale à 
des fins de suivi et de traçabilité. Quant à la sécurité sanitaire et phytosanitaire, elle est soumise à 
la certification par les autorités du pays exportateur qui délivrent un certificat sanitaire vétérinaire. 
Q u e s t i o n  n °  4 :  E n  c e  q u i  c o n c e r n e  l e s  v é g é taux et les produits d'origine végétale, la 
Malaisie utilise-t-elle les licences d'impo rtation pour s'assurer du respect des 
prescriptions SPS? 
Réponse: La Malaisie exige une licence d'importation pour certains végétaux et produits d'origine 
végétale à des fins de suivi. Pour la plupart des produits agricoles destinés à la consommation et à 
la transformation, la licence d'importation n'est pas requise. 
Question n° 5: Pour ce qui est des pr oduits "RIZ ET PADDY, FARINE GLUANTE, 
VERMICELLES DE RIZ" (G/LIC/N/3/MYS/8), la  Malaisie indique que "[l]es licences ont 
pour objet de contrôler et de garantir la st abilité de l'approvisionnement en riz dans le 
pays". Veuillez expliquer de quelle manière la formalité de licence se justifie au titre de 
l'Accord sur les procédures de licences d'im portation. Veuillez expliquer en outre de 
quelle manière ces licences sont administ rées pour "garantir la stabilité de 
l'approvisionnement en riz dans le pays". 
Réponse: La Malaisie n'impose aucune restriction quant au volume des importations de farine de 
riz gluant et de nouilles, qui est fonction de la demande intérieure. Quiconque souhaite importer 
ces produits doit simplement posséder une licence de grossiste et une licence d'importation et 
obtenir un permis d'importation validé par le ministère compétent. 
En ce qui concerne le riz, la Malaisie a désigné BERNAS importateur exclusif du riz dans le cadre 
d'un accord de concession courant jusqu'en 2021. Les quantités importées sont fonction de la 
demande intérieure. En contrepartie de ce droit exclusif d'importation du riz, BERNAS doit gérer les stocks de riz officiels dans le souci de l'intérêt public. 
Question n° 6: Il semble que la Malaisie impose des prescriptions étendues en matière 
de licences à l'"IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON TORRÉFIÉES" comme l'indique le document  G/LIC/N/3/MYS/8. Veuillez expliquer 
l'objet et le fondement des formalités de licences visant ces produits, y compris la 
déclaration de la Malaisie selon laquelle : "Ce régime vise à assurer l'importation 
ordonnée de choux pommés et de fèves de café non torréfiées dans le pays"? La Malaisie 
a-t-elle envisagé un autre moyen, moin s compliqué, d'atteindre cet objectif? 
Réponse: Comme cela a été expliqué, les formalités de licences visant les choux pommés et les 
fèves de café non torréfiées ont pour objet d'assurer l'importation ordonnée de ces produits en Malaisie. 
En ce qui concerne le chou pommé, le caractère ordonné des importations repose sur une 
procédure d'enregistrement des importateurs confiée à l'Office fédéral de commercialisation des produits agricoles qui impose aux importateurs de fournir des informations sur la nature de leur entreprise, leurs installations (chambre froide, etc.), leur compétences en matière d'importation 
(bagage financier) et leur connaissance de l'activité en question. Lorsque des importateurs se 
portent candidat à une licence d'importation, ces éléments d'information seront déterminants pour approuver la quantité à importer. 
De même, pour les fèves de café non torréfiées, le caractère ordonné des importations est assuré 
par l'octroi de licences d'importation aux seuls transformateurs de fèves de café dotés des installations de transformation requises. Il s'agit d'éviter les intermédiaires/un monopole et la 
spéculation à laquelle pourraient se livrer des non-transformateurs. 
La Malaisie considère que le système, tel qu'il vient d'être décrit, permet d'atteindre l'objectif 
recherché sans complications excessives. G/LIC/Q/MYS/9 
 
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  Question n° 7: Pourquoi la Malaisie  soumet-elle le MATÉRIEL ÉLECTRIQUE 
(G/LIC/N/3/MYS/8), à ce qui paraît être  une série compliquée de procédures de 
licences d'importation? En ce qui concerne ce produit, la  Malaisie utilise-t-elle les 
licences d'importation pour s'assurer du re spect des prescriptions OTC? Le matériel 
électrique produit dans le pays est-il soumi s aux mêmes règlements techniques et aux 
mêmes prescriptions en matièr e de certification que le ma tériel électrique importé? 
Réponse: La licence d'importation pour le matériel électrique a été introduite pour empêcher 
l'importation de matériel électrique dont l'utilisation pourrait être dangereuse pour le public. En 
vertu de la réglementation de 1994 sur l'électricité, il est interdit de fabriquer, d'importer, de montrer, de vendre ou de vanter un appareil élec trique, tel que défini ci-dessous, avant d'avoir 
obtenu des autorités un certificat d'homologation. 
Les équipements électriques produits localement ou importés sont soumis aux mêmes règlements 
techniques et aux mêmes prescriptions en matière d'homologation. Les produits fabriqués localement doivent être certifiés conformes aux normes malaisiennes par SIRIM (l'Agence de 
normalisation) pour que leur mise sur le marché local soit autorisée. 
Question n° 8: Dans le document G/LIC/N/3/MYS/8, il est indiqué que, pour les 
APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION, "[l]e Décr et douanier de 2008 (Prohibition des 
importations) régit, entre autres, l'importat ion de matériels de télécommunication en 
Malaisie". 
Les producteurs nationaux de matériels de  télécommunication sont-ils soumis à des 
procédures visant "à assurer la sécurité, la compatibilité électromagnétique (CEM) et 
l'interopérabilité" de ces produits? 
Réponse: En vertu des articles 182 et 183 de la Loi sur les communications et le multimédia, 
l'utilisation de tout matériel ou dispositif techni que qui nuit à l'interopérabilité des réseaux ou qui 
compromet la sécurité publique constitue une infraction. 
Tous les produits de télécommunications doivent être certifiés par des organismes certificateurs 
agréés par la Commission (instance de tutelle), y compris des organismes situés hors de Malaisie 
garantissant que les produits fabriqués sont conformes aux normes techniques en vigueur, avant 
de pouvoir être utilisés ou installés. 
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