WT/DS444/18  
WT/DS445/19  
11 décembre 2014  
(14-7210)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ARGENTINE – MESURES AFFECTANT L' IMPORTATION DE MARCHANDISES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE 
La communication ci-après, datée du 9 décembre 2014 et adressée par la délégation de l'Inde au 
Président de la section de l'Organe d'appel connaissant de ce différend, est distribuée à la 
demande de cette délégation.  
 
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Dans leur communication datée du 5 décembre 2014, l'Argentine, les États-Unis et le Japon (les 
"parties") ont relevé et déploré le fait qu'ils n'avaient pas été consultés par les Membres et l'Organe d'appel concernant la nécessité de dépasser le délai de 90 jours indiqué à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). Les parties ont également indiqué qu'il y avait une "pratique antérieure" consistant à tenir des consultations, suivie par les Membres et l'Organe d'appel 
jusqu'en 2011. 
 L'Inde est d'avis que rien dans l'article 17:5 du Mémorandum d'accord ne fait obligation à l'Organe d'appel de tenir des consultations préalables ou d' obtenir l'accord des parties avant de proroger le 
délai de 90 jours indiqué dans cet article. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une prescription 
juridique au titre de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. L'existence de cas de consultations antérieures ne transforme pas ces situations factuelles en prescriptions juridiquement 
contraignantes au titre du Mémorandum d'accord. 
 Les parties ont fait référence, entre autres choses, à un cas dans lequel l'Inde avait présenté
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conjointement avec les États-Unis une communication pour indiquer que les Membres continuaient 
de démontrer qu'ils étaient disposés à coopérer avec l'Organe d'appel en ce qui concerne tout délai additionnel qui pourrait être nécessaire. Les part ies au différend, dans les circonstances de cette 
affaire
2, étaient convenues de présenter la communicati on conjointe. L'Inde tient à dire que cette 
communication conjointe n'indique toutefois pas qu'il y a une quelconque prescription juridique 
concernant des consultations préalables ou l'accord des parties au différend pour la prorogation du délai de 90 jours, ni qu'il existe une pratique antérieure. 
 
 
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1 Communication conjointe présentée par les États-Unis et l'Inde, États-Unis – Acier au carbone (Inde)  
(WT/DS436/9) (6 novembre 2014). 
2 En fait, dans cette affaire particulière, les État s-Unis avaient demandé un dé lai supplémentaire d'une 
semaine pour le dépôt des communications d'intimé des parties. La communication conjointe indiquait ce qui suit: " Compte tenu du grand nombre d'allégations formul ées en appel, le 11 août 2014 les États-Unis ont 
demandé que soit prorogé d'une semain e le délai imparti pour le dépôt de s communications des intimés. Dans 
leur demande, les États-Unis ont également reconnu qu'il pourrait être difficile pour l'Organe d'appel de 
respecter le délai de 90 jours indiqué à l'article 17:5 du M émorandum d'accord sur les règles et proc édures 
régissant le règl ement des diff érends ("Mémorandum d'accord") ".