G/L/1045  
9 octobre 2013  
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  RAPPORT (2013) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT 
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE 
 
 
1  INDICATIONS GÉNÉRALES 
1.  Le présent rapport est présenté en application de l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commer ce ("Accord sur les MIC"), qui dispose que le 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (le "Comité") fait rapport chaque année au Conseil du commerce des marchandises. Il porte sur la période allant de janvier à décembre 2013. 
2.  Le Comité a tenu des réunions formelles le 30 avril 2013, sous la présidence de 
M. José Estanislau do Amaral (Brésil), et le 4 octobre 2013, sous la présidence de M. Tsotetsi Makong (Lesotho). On en trouvera le compte rendu dans les documents G/TRIMS/M/34 
et G/TRIMS/M/35, respectivement. Les deux réunions étaient ouvertes à tous les Membres, aux 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès de l'OMC et aux organisations intergouvernementales internationales auxquelles le Comité a accordé le statut d'observateur 
régulier (Banque mondiale, CNUCED, FMI, OCDE et  ONU). Les demandes de statut d'observateur 
présentées par plusieurs autres organisations internationales n'ont pas encore fait l'objet d'une décision. 
2  NOTIFICATIONS 
3.  Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont tenus de notifier, dans 
un délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, toutes les mesures concernant les investissements et liées au commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord. 
L'article 5:2 prévoit une période de transition pour l'élimination des mesures qui sont notifiées au 
titre de l'article 5:1 et qui étaient en vigueu r au moins 180 jours avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC. Conformément  à une décision adoptée par le Conseil général en avril 1995, les 
gouvernements admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC 
après le 1
er janvier 1995 disposent d'un délai de 90 jours après la date de leur acceptation de 
l'Accord sur l'OMC pour présenter des notifications au  titre de l'article 5:1, les délais prévus pour 
l'élimination des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 étant régis par référence à la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC lui-même.1 
4.  L'annexe 1 du présent rapport énumère toutes  les notifications de mesures au titre de 
l'article 5:1. Dans le cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 
90 jours prévu. Pendant la période considérée, la Fédération de Russie a notifié les dispositions du 
régime d'investissement concernant l'"assemblage industriel" dans l'industrie automobile.2 
5.  Certains Membres ont notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord. On 
trouvera à l'annexe 2 du présent rapport la liste de tous les Membres qui ont présenté de telles 
notifications. 
6.  L'article 6:2 prévoit la notification des publicatio ns où figurent des renseignements sur les MIC. 
On trouvera à l'annexe 3 la liste des Membres qui ont présenté des notifications de ce genre. 
Depuis le dernier rapport, des notifications ont été re çues de l'Afrique du Sud, du Guatemala, de la 
                                               
1 WT/L/64. 
2 G/TRIMS/N/1/RUS/1 et Add.1. G/L/1045 
- 2 - 
  République démocratique populaire lao et du Lesotho.  Comme convenu par le Comité à sa réunion 
du 20 mai 2009, le Secrétariat a distribué un rappel3 comportant des indications concernant les 
prescriptions de l'article 6:2 et la décision y relative. Dans ce rappel, il est également demandé à tous les Membres qui n'ont jamais notifié de telles publications de le faire sans attendre et à tous 
les Membres qui ont présenté des notifications à ce sujet de les mettre à jour régulièrement, s'il y 
a lieu, dans les meilleurs délais. La dernière liste de notifications mise à jour a été distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.23.
4  
3  PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN 
RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES MIC 
7.  Conformément à la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 (WT/L/579) et au 
paragraphe 37 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC), le Comité des MIC 
a continué d'examiner les propositions de la catégorie II relatives au traitement spécial et 
différencié qui lui ont été renvoyées par le Président du Conseil général. 
8.  Les propositions ont été présentées initialement par le Groupe africain dans le document 
TN/CTD/W/3/Rev.2 et elles ont trait aux articles 4 et 5:3 de l'Accord sur les MIC. En avril 2007, le 
Kenya a présenté, au nom du Groupe africain, une version révisée des propositions qui traite plus 
particulièrement des préoccupations des proposants.5 En juin et octobre 2007, le Président a eu 
des discussions informelles avec les délégations intéressées au sujet des propositions révisées. 
Celles-ci ont fait l'objet de nouvelles discussions à la réunion du Comité du 1er novembre 2007 à 
laquelle le représentant du Kenya a dit qu'ils étaient ouverts à toute idée nouvelle concernant ces propositions, en particulier en ce qui concernait le libellé et que le Groupe africain estimait être allé 
aussi loin qu'il le pouvait sur cette question, à moins qu'il n'y ait d'autres suggestions d'autres 
Membres. Depuis lors, aucune autre révision du projet de propositions n'a été reçue. Conformément au paragraphe 37 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, le Président du 
Comité des MIC a présenté un rapport oral (le 18 décembre 2007)
6 au Conseil général sur les 
travaux effectués par le Comité concernant les propositions relatives au traitement  spécial et différencié. Aux réunions du Comité du 23 octobre 2008, du 16 octobre 2009
7, du 
1er octobre 2010, du 3 octobre 2011, du 1er octobre 2012 et du 4 octobre 2013, aucune délégation 
n'a pris la parole au sujet de cette question. 
4  COMMUNICATIONS DES MEMBRES ET DISCUSSIONS CONNEXES 
9.  Cinq nouvelles questions commerciales ont été soulevées pour la première fois à la réunion 
d'avril 2013, tandis qu'une nouvelle question a été examinée à la réunion d'octobre 2013. En 
outre, l'examen de sept questions soulevées précéd emment s'est poursuivi à la réunion d'avril, et 
l'examen de onze questions soulevées précédemment s'est poursuivi à la réunion d'octobre. 
10.  S'agissant des cinq nouvelles questions soulev ées en avril, trois ont été soulevées par les 
États-Unis, le Japon et l'UE et deux par l'Inde. Les trois premières questions étaient les suivantes: Brésil – Préférences fiscales liées aux conditions relatives à la teneur en éléments locaux dans 
plusieurs secteurs
8; Russie – Conditions relatives à la teneur en éléments locaux du "programme 
d'investissement dans le secteur automobile"9; et Russie – Prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux pour l'équipement agricole.10 Les deux questions soulevées par l'Inde étaient les 
suivantes: États-Unis – Certaines prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le 
                                               
3 Le rappel pour 2013 a été distribué sous la cote G/TRIMS/W/126. 
4 À la suite de la distribution de ce document, la notification de la République démocratique populaire 
lao a été reçue et distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.23/Add.1. 
5 La dernière version révisée des propositions du Gr oupe africain était jointe en annexe du document 
G/TRIMS/M/31. 
6 WT/GC/M/112, paragraphe 142. 
7 À la suite de cette réunion, la Présidente a présen té un rapport oral au Conseil général à sa réunion du 
17 décembre 2009. Ce rapport figure dans le document WT/GC/M/124, paragraphe 52. 
8 G/TRIMS/W/118 et G/TRIMS/W/124. 
9 G/TRIMS/W/120. 
10 G/TRIMS/W/116. G/L/1045 
- 3 - 
  secteur des énergies renouvelables11; et États-Unis – Prescriptions relatives à la teneur en 
éléments d'origine nationale pour les marchés passés par les services publics de l'eau.12 
11.  Les discussions relatives à ces cinq questions se sont poursuivies à la réunion d'octobre à la 
demande des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne en ce qui concerne les première et 
deuxième question, à la demande des États-Unis et  de l'Union européenne en ce qui concerne la 
troisième question et à la demande de l'Inde en ce  qui concerne les deux dernières questions. À la 
réunion d'octobre, les États-Unis ont soulevé une nouvelle question intitulée Uruguay – 
Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux applicables aux investissements dans les 
fermes d'éoliennes.13 
12.  En outre, à la demande des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne, le Comité a 
poursuivi l'examen des questions suivantes: Brésil – Certaines dispositions relatives à la teneur en 
éléments locaux concernant le secteur des télécommunications14; Inde – Certaines préférences 
accordées aux produits électroniques de fabrication nationale15; Indonésie – Certaines mesures 
concernant la teneur en éléments locaux des investissements dans le secteur des 
télécommunications16; Indonésie – Certaines dispositions concernant la teneur en éléments locaux 
dans le secteur de l'énergie (industries extractives, pétrole et gaz)17; et Ukraine – Certaines 
dispositions concernant la teneur en éléments locaux figurant dans la loi portant modifications de 
la Loi ukrainienne sur le secteur de l'électricité.18 À la demande de l'Union européenne et des 
États-Unis, les discussions se sont poursuivies au cours de deux réunions sur la question intitulée Nigéria – Certaines mesures prises par le Nigéria et figurant dans la "Loi prévoyant le développement de l'apport local dans l'industrie pétrolière et gazière" d'avril 2010.
19 À la demande 
des États-Unis, une discussion a eu lieu à la réunion d'avril sur la question intitulée  
Chine – Certaines mesures concernant les invest issements et visant le secteur sidérurgique.20 
5  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
13.  La prochaine réunion du Comité aura lieu le 6 octobre 2014. En outre, si un Membre en fait la 
demande, une réunion sera programmée pour le printemps 2014. 
6  ÉLECTION DU BUREAU 
14.  À sa réunion du 30 avril 2013, le Comité a élu M. Tsotetsi Makong (Lesotho) à la présidence 
pour la période 2013-2014. 
 
                                               
11 G/TRIMS/W/117. 
12 G/TRIMS/W/121. 
13 G/TRIMS/W/125. 
14 G/TRIMS/W/93, G/TRIMS/W/99, G/TRIMS/W/107 et G/TRIMS/W/113. 
15 G/TRIMS/W/94, G/TRIMS/W/97, G/TRIMS/W/105 et G/TRIMS/W/111. 
16 G/TRIMS/W/61, G/TRIMS/W/63, G/TRIMS/W/71, G/TRIMS/W/75, G/TRIMS/W/78, G/TRIMS/W/80, 
G/TRIMS/W/86, G/TRIMS/W/96 et G/TRIMS/W/104. 
17 G/TRIMS/W/70, G/TRIMS/W/74, G/TRIMS/W/79, G/TRIMS/W/88, G/TRIMS/W/100, G/TRIMS/W/108 
et G/TRIMS/W/123. 
18 G/TRIMS/W/109, G/TRIMS/W/115 et G/TRIMS/W/119. 
19 G/TRIMS/W/89. 
20 G/TRIMS/W/103 et G/TRIMS/W/122. G/L/1045 
- 4 - 
  ANNEXE 1 
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 5:1 de l'Accord 
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
 
Membre Cote du document Date de communication 
Afrique du sud  G/TRIMS/N/1/ZAF/1  19 avril 1995  
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1 30 mars 1995 
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1 21 mars 1997 
Barbade G/TRIMS/N/1/BRB/1 31 mars 1995 Bolivie
1 G/TRIMS/N/1/BOL/1 24 juin 1998 
Chili2 G/TRIMS/N/1/CHL/1 14 décembre 1995 
Chypre3 G/TRIMS/N/1/CYP/2 30 octobre 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1 31 mars 1995 Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1 4 juin 1995 
Colombie
4 G/TRIMS/N/1/COL/2 31 juillet 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2/Corr.1 30 septembre 1996 Costa Rica
5 G/TRIMS/N/1/CRI/1 30 mars 1995 
Cuba6 G/TRIMS/N/1/CUB/1 18 juillet 1995 
Égypte G/TRIMS/N/1/EGY/1 29 septembre 1995 
Équateur G/TRIMS/N/1/ECU/1 20 mars 1996 Fédération de Russie G/TRIMS/N/1/RUS/1 et Add.1 23 janvier 2013 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1 31 mars 1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/ Add.1 22 décembre 1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1 18 mars 1996 Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2 11 avril 1996 
Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1 23 mai 1995 
Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 28 octobre 1996 Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1 31 mars 1995 
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1 14 mars 1996 
Mexique G/TRIMS/N/1/MEX/1 31 mars 1995 Mexique
7 G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.18 31 mars 1995 
Nigéria9 G/TRIMS/N/1/NGA/1 17 juillet 1996 
Ouganda G/TRIMS/N/1/UGA/1 17 juin 1997 
                                               
1 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'appliquait aucune mesure 
concernant les investissements et liées au co mmerce qui soit incompatible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1). 
2 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/CHL/1/Add.1). 
3 Cette notification remplace la précédente notification de Chypre (G/TRIMS/N/1/CYP/1) datée du 
29 juin 1995; Chypre a par la suite présenté une notifi cation indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5.1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1). 
4 La Colombie a par la suite présenté une noti fication indiquant qu'elle avait promulgué le 
Décret n° 1473 du 10 mai 2004, qui abrogeait le Décret n° 2439 de 1994 instituant des mécanismes de contrôle des importations de certains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/COL/3). 
5 Le Costa Rica a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article 5:1 avant la fin de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1). 
6 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesures qu'elle avait notifiées au titre de l'article 5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe 5). 
7 Le Mexique a par la suite présenté une notification  indiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie automobile étaient devenues caduques à compter du 1er janvier 2004 (G/C/42). 
8 En anglais seulement. 
9 Le Nigéria a par la suite présenté une notificati on indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été abrogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commission de promotion de l'investissement (G/TRIMS/N/1/NGA/1/Add.1). G/L/1045 
- 5 - 
  Membre Cote du document Date de communication 
Pakistan G/TRIMS/N/1/PAK/1 30 mars 1995 
Pérou G/TRIMS/N/1/PER/1 3 mars 1995 
Philippines G/TRIMS/N/1/PHL/1 31 mars 1995 
Pologne10 G/TRIMS/N/1/POL/1 28 septembre 1995 
République dominicaine G/TRIMS/N/1/DOM/1 26 avril 1995 
Roumanie G/TRIMS/N/1/ROM/1 31 mars 1995 
Thaïlande G/TRIMS/N/1/THA/1 30 mars 1995 Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1 31 mars 1995 Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1 30 août 1995 
Venezuela G/TRIMS/N/1/VEN/1 31 mars 1995 
 
                                               
10 La Pologne a par la suite présenté une notifica tion indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5.1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1). G/L/1045 
- 6 - 
  ANNEXE 2 
Notifications indiquant qu'aucune mesure incompatible avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce n'est appliquée 
 
Membre Cote du document Date de communication 
Arabie saoudite  G/TRIMS/N/1/SAU/1  3 octobre 2006  
Bolivie G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1 4 mars 1999 
Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1 26 mai 2000 
Costa Rica G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.11 16 septembre 1999 
El Salvador G/TRIMS/N/ 1/SLV/1 5 novembre 2003 
Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1 27 février 1998 
Honduras G/TRIMS/N/1/HND/1 7 juillet 1995 
Israël G/TRIMS/N/1/ISR/1 24 octobre 1996 Jamaïque G/TRIMS/N/1/JAM/1 9 juin 1998 
Jordanie G/TRIMS/N/1/JOR/1 22 mai 2000 
Maldives G/TRIMS/N/1/MLV/1 30 septembre 1999 Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1 27 mai 1997 Maurice G/TRIMS/N/1/MUS/1 27 mars 1995 
Nicaragua G/TRIMS/N/1/NIC/1 18 juillet 1996 
Nouvelle-Zélande G/TRIMS/N/1/NZL/1 20 mai 1999 Oman G/TRIMS/N/1/OMN/1 20 décembre 2000 
Sainte-Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1 14 février 1996 
Singapour G/TRIMS/N/1/SGP/1 9 octobre 1996 Slovénie G/TRIMS/N/1/SVN/1 27 mars 1995 Sri Lanka G/TRIMS/N/1/LKA/1 14 mars 2000 
Suisse G/TRIMS/N/1/CHE/1 8 août 1995 
Taipei chinois G/TRIMS/N/1/TPKM/1 27 mai 2002 Trinité-et-Tobago G/TRIMS/N/1/TTO/1 1
er avril 1996 
Zambie G/TRIMS/N/1/ZMB/1 13 avril 1995 
 
                                               
1 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote 
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1. G/L/1045 
- 7 - 
  ANNEXE 3 
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord 
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
Afrique du Sud Lesotho 
Afrique du Sud Lesotho 
Albanie Liechtenstein Angola Macao, Chine Arabie saoudite, Royaume d' Madagascar 
Argentine Malaisie 
Arménie Maldives Australie Mali 
Bahreïn, Royaume de Maurice 
Bolivie, État plurinational de  Mexique Brésil Moldova, République de Brunéi Darussalam Mongolie 
Burkina Faso Namibie 
Burundi Nicaragua Cameroun Nigéria 
Canada Norvège 
Chili Nouvelle-Zélande Chine Oman Colombie Ouganda 
Corée, République de Panama 
Costa Rica Paraguay Cuba Pérou 
Dominique Philippines 
El Salvador Qatar Émirats arabes unis République démocratique populaire lao Équateur République dominicaine 
États-Unis d'Amérique République kirghize 
Fédération de Russie Sénégal  
Fidji  Singapour 
Gabon Sri Lanka 
Géorgie Suisse Ghana Suriname 
Guatemala Taipei chinois 
Haïti Tchad Honduras Thaïlande Hong Kong, Chine Trinité-et-Tobago 
Inde Tunisie 
Indonésie Turquie Islande Ukraine 
Israël Union européenne (y compris les États membres) 
Jamaïque Uruguay Japon Venezuela, Républ ique bolivarienne du 
Jordanie Zambie 
Koweït, l'État du Zimbabwe 
 
__________