G/STR/N/15/MYS  
29 octobre 2014  
(14-6287)  Page: 1/7  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT 
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
MALAISIE  
La communication ci-après, datée du 21 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie.  
_______________ 
  
J'ai le plaisir de communiquer par la présente la notification de la Malaisie au titre de 
l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII. G/STR/N/15/MYS 
- 2 - 
  1   ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
1.1  IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT 
Padiberas Nasional Berhad (BERNAS) 
 
1.2  DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS (Y 
COMPRIS LA (LES) POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
CORRESPONDANTE(S)) 
Riz (SH 10.06) 
 2   RAISON ET OBJET 
2.1  RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU 
DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
Padiberas Nasional Berhad (BERNAS) maintient une entreprise commerciale d'État pour 
l'importation de riz compte tenu de ses responsabilités concernant la conduite des activités non commerciales pour le compte de l'État résultant de l'accord de concession privée qu'elle a conclu 
avec le gouvernement malaisien. 
 
2.2  EXPOSÉ SUCCINCT DU FONDEMENT 
JURIDIQUE DE L'OCTROI DES DROITS OU 
PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX 
PERTINENTS, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES ET BRÈVE DESCRIPTION DES 
POUVOIRS LÉGAUX OU  CONSTITUTIONNELS 
L'Office national du paddy et du riz (ci-après dénommé "NPRB") a obtenu le statut de société 
commerciale le 7 juillet 1994 puis a été privatisé le 12 janvier 1996. À la suite de ce changement 
de statut, l'Office a été dissout et la totalité de ses fonctions et activités de réglementation ont été 
transférées au Ministère de l'agriculture. Quant à ses activités commerciales et non commerciales, elles ont été reprises par la société Padiberas Nasional Berhad (BERNAS), nouvelle société anonyme par actions enregistrée conformément à la Loi sur les sociétés de 1965. L'État, par 
l'intermédiaire de MOF inc., détient des actions privilégiées remboursables de BERNAS auxquelles 
sont attachés des droits spéciaux.  
La privatisation de l'Office national du paddy et du riz a été menée dans le cadre du programme de 
privatisation national en vue de réduire la participation de l'État aux activités commerciales. En vertu de ce programme, BERNAS a été constituée pour reprendre les activités commerciales et non 
commerciales de l'ancien Office national du paddy et du riz. 
 3   DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
3.1  APERÇU DES OPÉRATIONS DE 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
Les opérations de BERNAS sont strictement celles d'une société commerciale, à l'exception de 
celles qui relèvent d'un arrangement lui permettant  de se charger des activités non commerciales 
pour le compte de l'État qui sont les suivantes: 
 
i. conserver, maintenir et gérer des stocks de paddy/riz au niveau national; 
ii. acheter le paddy aux producteurs au prix minimum garanti (PMG) établi périodiquement 
par l'État; 
iii. agir en tant qu'acheteur de dernier recours pour les producteurs de paddy; G/STR/N/15/MYS 
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  iv. gérer le versement des subventions aux produc teurs de paddy au titre du dispositif de 
subvention des prix du paddy; et 
v. gérer les programmes applicables aux rizeries des Bumiputera. 
Les activités commerciales de BERNAS comprennent: 
 
i. la production de paddy de semence; 
ii. la culture du paddy; 
iii. l'achat de paddy et l'usinage du riz; 
iv. la distribution et le commerce du riz et de ses sous-produits, et 
v. l'importation de riz. 
3.2  INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES 
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
Compte tenu des activités non commerciales menées pour le comp te de l'État, BERN AS a obtenu le 
droit d'importer du riz en Malaisie (droit précédemment accordé à NPRB). Toutefois, en tant que 
société, BERNAS n'a ni pouvoir ni autorité légale, mais est soumise aux mêmes lois et réglementations que les autres rizeries et négociants du pays. 
 
3.3  TYPE D'ENTITÉS AUTRES QUE 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES À EFFECTUER DES 
IMPORTATIONS/EXPORTATIONS ET 
CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À CES 
OPÉRATIONS 
Conformément à l'accord de privatisation, BERNAS est la seule société autorisée à importer du riz. 
Elle distribue directement la quasi-totalité du ri z qu'elle importe, c'est-à-dire qu'elle le vend 
directement ex-entrepôt à des grossistes, lesquels le distribuent directement aux détaillants. Elle 
n'est pas soumise à la concurrence pour la distribution directe du riz aux détaillants. 
 
3.4  MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES 
IMPORTATIONS/EXPORTATIONS PAR 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
C'est pour compléter la production nationale et à des fins de sécurité alimentaire que le riz est 
importé. Les deux principaux critères servant à dé terminer la quantité annuelle à importer sont le 
déficit annuel en riz du pays et les besoins de stockage/la sécurité alimentaire. Le déficit est 
déterminé par la différence entre la production et la consommation et les besoins estimatifs nationaux. Le volume importé est également fonction du niveau des stocks. 
 
3.5  MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX 
À L'EXPORTATION 
BERNAS n'exporte pas de riz. 
 
3.6  MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX 
DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS 
En vertu du Décret de 1992 relatif au contrôle des qualités et des prix du riz, le riz commercialisé 
en Malaisie est classé en trois grandes catégori es: qualité supérieure, premier choix et standard. 
Les prix maximums des qualités inférieures, c'est-à-dire premier choix et standard, sont fixés par 
la loi. En revanche, il n'y a pas de prix plafond pour le riz importé de qualité supérieure, dont le G/STR/N/15/MYS 
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  prix est fixé par le marché. Toutefois, pour le riz local de qualité supérieure, le prix plafond pour le 
consommateur est établi par l'État.  Le riz importé pour répondre aux préférences et aux besoins du marché est de qualité supérieure. 
La stratégie de fixation des prix adoptée par BERNAS est déterminée par la qualité et par les 
marchés cibles. Le riz importé est le plus souvent de meilleure qualité que la qualité supérieure d'origine locale: de ce fait, il est d'un prix plus élevé que celui des qualités supérieures d'origine 
locale et il est principalement destiné au segment supérieur du marché, autrement dit les 
consommateurs les plus aisés.  
3.7  INDIQUER SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG 
TERME; SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES 
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ASSUMÉES 
PAR LES POUVOIRS PUBLICS 
BERNAS n'achète pas de riz par contrats à long te rme. Le riz est acheté au comptant ou sur la 
base de contrats de courte durée en fonction du marché international et des conditions de l'offre. 
La durée des contrats sur le riz est en général de trois à six mois.  
3.8  BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU 
MARCHÉ 
Les importations de riz obéissent également à des considérations touchant le commerce et la 
commercialisation. Le type, le classement et la qualité du riz importé sont déterminés par les 
préférences et les besoins du marché national. Les fournisseurs sont choisis sur la base de 
considérations d'ordre commercial, à savoir la qualité, le prix, la disponibilité et la demande. BERNAS achète le riz à des négociants internationaux et à des exportateurs de divers pays 
d'exportation essentiellement sur la base d'offres de prix ou de soumissions. Pour des raisons 
stratégiques, elle diversifie également ses sources d'approvisionnement afin d'éviter d'être trop tributaire d'un seul fournisseur, ce qui pourrait porter préjudice à l'approvisionnement en cas de difficulté ou de crise. 
 
4   RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOI R LES TABLEAUX I À III CI-JOINTS) 
5   RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
La Malaisie est un importateur net de riz. Aucun excédent de riz n'est disponible pour l'exportation. 
 6   RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT )   
  G/STR/N/15/MYS  
- 5 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: PADIBERAS NASIONAL BERHAD (BERNAS) 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS 
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
importée1 
(milliers de tm) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation 
(RM/tm) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur3 
(RM/tm) Majoration des 
prix2 Production 
nationale  
(milliers de tm) 
1 2 3 4 5 6 7 
RIZ (SH 10.06)       
2013 Sans objet 853 1 888 2 100-2 800 Sans objet 1 694 
2014 Sans objet 840 1 855 2 100-2 800 Sans objet n.d. 
 
                                               
1 Toutes les importations de riz ont ét é effectuées par l'intermédiaire de l'entreprise commerciale d'État (BERNAS). 
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5, soit la colonne 6. 
3 Correspond au prix normal du riz sur le marché de déta il; la qualité du riz se situe entre bonne et acceptable   
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- 6 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: PADIBERAS NASIONAL BERHAD (BERNAS) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Désignation du (des) 
produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée  
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix d'achat 
moyen2 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 
 
                                               
1 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colo nnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi ê tre indiqués.   
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- 7 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: PADIBERAS NASIONAL BERHAD (BERNAS) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(milliers de tm) Production nationale1  
(milliers de tm) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur2  
(milliers de tm) Consommation 
nationale3  
(milliers de tm) 
1 2 3 4 5 
RIZ (SH 10.06)     
2013 198 1 694 1 274 2 460 
2014 329 n.d. 1 326 2 680 
 
 
__________ 
                                               
1 Le chiffre estimatif peut  être légèrement différent du chiffre du paddy/riz effectivement négocié car il comprend le volume de  la production de subsistance et un élément 
d'estimation de la récolte. 
Source: Ministère de l'agriculture et de l'agro-industrie de la Malaisie, Agro Food Statistics 2013. 
2 Le volume effectivement négocié peut être différe nt du volume des importations et de ce lui des achats sur le marché intérieur car une partie est destinée à la constitution 
de stocks et à la sé curité alimentaire. 
3 La consommation nationale est fondée sur les chiffres de Agro F ood Statistics 2013. Source: Ministère de l'agriculture et de l 'agro-industrie de la Malaisie.