IP/C/71  
29 octobre 2015  
(15-5731)  Page: 1/4  
  
 
  RAPPORT ANNUEL (2015) DU CONSEIL DES ADPIC 
1  GÉNÉRALITÉS 
1.1.  Depuis la période couverte par le rapport 20141, le Conseil des ADPIC a tenu trois réunions 
formelles, les 24 et 25 février, les 9 et 10 juin et les 15 et 16 octobre. Les comptes rendus de ces 
réunions figurent dans les documents IP/C /M/78 et IP/C/M/78/Add.1, IP/C/M/79 et 
IP/C/M/79/Add.1, et IP/C /M/80 et IP/C/M/80/Add.1.2 
1.2.  La réunion de février a été présidée par M. l'Ambassadeur Mothusi Palai (Botswana) et celle 
de juin par M. l'Ambassadeur Abdolazeez Al-Ota ibi (Royaume d'Arabie saoudite). Le Président 
ayant été absent à la réunion d'octobre, le Conseil a élu Monsieur l'Ambassadeur Alfredo Suescum (Panama) Président par intérim pour cette réunion. 
1.3.  Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès des organes de l'OMC et à certaines 
organisations internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du 
Conseil. La Banque mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation 
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale des douanes 
(OMD), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) ont le statut d'observateur régulier auprès du 
Conseil. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du 
Conseil. À sa réunion de mars 2002, le Conseil a accédé à une demande présentée par le 
Programme commun des Nations Unies sur le VIH/ SIDA (ONUSIDA) afin d'obtenir le statut 
d'observateur pour les débats consacrés à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pour cette 
réunion et les réunions futures. À ses réunions de juin 2010 et de novembre 2012, le Conseil est 
convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation régionale 
africaine de la propriété intellectuelle (ORAPI ), à l'Organisation africaine de la propriété 
intellectuelle (OAPI), au Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) et à l'Association 
européenne de libre-échange (AELE). En application de cette décision, l'ORAPI, l'OAPI, le CCG et l'AELE ont été invités à assister à chaque réunion formelle de façon ponctuelle. Les demandes de statut d'observateur présentées par 13 autres organisations n'ont encore fait l'objet d'aucune 
décision.
3 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
2.1.  Le Conseil a pris note des notifications de mesures législatives nouvelles ou révisées, 
présentées au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Aux réunions du Conseil, les 
délégations de l'Australie, de Bahreïn, du Canada, de la Colombie, de la Fédération de Russie, du 
Japon, du Monténégro, du Panama, de la République  de Corée et du Taipei chinois ont fourni des 
compléments d'information aux notifications qu'e lles avaient présentées. À ce jour, 132 Membres 
ont notifié, conformément à l'article 63:2, la totalité ou une partie de leur législation d'application se rapportant à toutes les dispositions de l'Accord . Cent cinq Membres ont présenté des réponses à 
la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits. Au cours de la période 
considérée, un certain nombre de Membres ont mis à jour leurs notifications antérieures 
                                               
1 Document IP/C/68. 
2 Documents IP/C/M/80 et IP/C/M/80/Add.1 à distribuer. 
3 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.13. IP/C/71 
- 2 - 
  concernant les lois et réglementations et plusieur s d'entre eux ont expliqué l'importance de cette 
législation nouvelle ou modifiée. Conformément à l'article 69, 138 Membres ont notifié leur point de contact en vue de coopérer pour éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Le Conseil a été informé des efforts actuellement 
menés par le Secrétariat pour rationaliser les arrangements concernant la présentation et la 
gestion des notifications et pour mettre en place un service d'information en ligne afin de rendre ces documents plus facilement accessibles. 
3  EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 
3.1.  À sa réunion de février, le Conseil a achevé l'examen de la législation d'application de la 
Fédération de Russie. Le Conseil a en outre poursuivi l'examen du Tadjikistan et pris note des documents manquants dont il avait besoin pour mener à bien les examens en cours concernant 
deux autres Membres. 
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B); RELATION ENTRE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE; ET PROTECTION 
DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ET DU FOLKLORE 
4.1.  Suivant la même pratique qu'au cours des réuni ons précédentes, qui avait consisté pour les 
délégués à examiner conjointement ces trois points de l'ordre du jour, le Conseil a poursuivi les 
discussions à leur sujet sur la base des contributions des Membres. Il s'est agi notamment de la 
suggestion qui avait été faite d'inviter le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à informer le Conseil des résultats de la dixième réunion de la Conférence des parties à la CDB, qui avait eu lieu à Nagoya (Japon) en octo bre 2010, ainsi que de la suggestion qui avait été 
faite de demander au Secrétariat de l'OMC de me ttre à jour trois notes factuelles qui résumaient 
les observations faites par les délégations au cours des discussions menées antérieurement au Conseil sur ces trois points de l'ordre du jour. 
5  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION 
5.1.  Aux réunions du Conseil de février et de juin, le Conseil a poursuivi son examen de la portée 
et des modalités des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre 
situation, y compris sur la base d'une communication présentée par les États-Unis, intitulée "Plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" (IP/C/W/599). À sa réunion de juin, le Conseil était saisi d'une communication présentée par l'Argentine, le Brésil, la 
Chine, la Colombie, Cuba, l'Égypte, l'Équateur, l'État plurinational de Bolivie, la Fédération de 
Russie, l'Inde, l'Indonésie, le Kenya, la Malaisie, le Pakistan, le Pérou, la République bolivarienne du Venezuela et Sri Lanka intitulée "Annulation ou réduction d'avantages en situation de 
non-violation et dans une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" (document 
IP/C/W/385/Rev.1). À sa réunion d'octobre, le Conseil était saisi d'un projet de décision ministérielle sur les "Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation" 
présenté par les mêmes Membres (IP/C/W/607). Les deux communications avaient pour coauteurs 
le Groupe africain (IP/C/W/385/Rev.1/Add.1 et IP/C/W/607/Add.1) et le Groupe des PMA (IP/C/W/385/Rev.1/Add.2 et IP/C/W/607/Add.2). Le Conseil est convenu de maintenir ce point à l'ordre du jour et de se réunir à nouveau lorsque les travaux ultérieurs auraient suffisamment 
avancé, afin de convenir d'une recommandation à adresser à la Conférence ministérielle. 
6  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71 
6.1.  Les délégations n'ont fait aucune déclaration et n'ont présenté aucun document au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
7  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSIT IONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
7.1.  Le Président a invité les délégations qui n'avaient pas encore répondu à sa liste de questions 
(IP/C/13 et IP/C/13/Add.1) à y remédier et a indiqué que les Membres qui avaient déjà fourni des réponses avaient la possibilité de les mettre à jour pour autant que des changements substantiels IP/C/71 
- 3 - 
  aient été apportés à leur manière de protéger les indications géographiques. Conformément à la 
recommandation faite par le Conseil en mars 2010, il a en outre encouragé les Membres à échanger des renseignements sur les accords bilaté raux qu'ils avaient conclus dans le domaine de 
la protection des indications géographiques. Au cours de la période considérée, la Chine et l'Union 
européenne ont échangé des renseignements sur des accords bilatéraux à la réunion du Conseil de 
février. 
8  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE 
8.1.   À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepris le réexamen annuel, conformément au 
paragraphe 8 de la Décision, du fonctionnement du système décrit dans la Décision. Le rapport du 
Conseil au Conseil général sur le fonctionnement du système décrit dans la Décision sera distribué 
dans la série de documents IP/C/-. Le Conseil est convenu de présenter au Conseil général une proposition en vue d'une décision visant à proroger le délai d'acceptation par les Membres du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 31 décembre 2017.
4 
9  MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
9.1.  À sa réunion de février, le Conseil a poursuivi son douzième examen annuel des rapports des 
pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article 66:2. 
9.2.  À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepris son treizième examen annuel des rapports des 
pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article 66:2. Aux fins de cet examen, le Conseil a reçu la cinquième série de nouveaux rapports détaillés sur les mesures prises ou prévues 
conformément à leurs engagements au titre de l'article 66:2 par les pays développés Membres 
suivants: Japon; Nouvelle-Zélande; Canada; Suisse; Australie; États-Unis; Norvège; et Union européenne et certains de ses États membres, à savoir l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, 
l'Estonie, la Finlande, la France, l'Irlande, le Royaume-Uni et la Suède. Ces documents sont 
distribués dans le document IP/C/W/611 et les addenda. 
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
10.1.  À sa réunion de février, le Conseil a poursuivi son examen annuel de la coopération 
technique qu'il avait entrepris à sa réunion d'octobre 2014. 
10.2.  À sa réunion de juin, le Conseil a invité les pays développés Membres à présenter des 
renseignements sur les activités qu'ils avaient men ées au titre de l'article 67 de l'Accord sur les 
ADPIC, avant l'examen annuel des activités de co opération technique à la réunion d'octobre. Les 
organisations intergouvernementales qui ont le st atut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC 
ont été invitées à fournir des renseignements sur leurs activités pertinentes et, par ailleurs, il a été 
demandé au Secrétariat de l'OMC de faire rapport sur ses activités. Pour préparer l'examen annuel 
auquel il a procédé à sa réunion d'octobre, le Conseil a reçu des renseignements actualisés des pays développés Membres suivants: Japon; Nouvelle-Zélande; Canada; Suisse; Australie; 
États-Unis; Norvège; et Union européenne et certains de ses États membres, à savoir l'Allemagne, 
l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suède (distribués dans le document IP/C/W/610 et les addenda). Des renseignements actualisés ont aussi été 
fournis par les organisations intergouvernemen tales suivantes: CCG, CNUCED, FAO, OCDE, OMD, 
OMPI, OMS et UPOV (distribués dans le document IP/C/W/609 et les addenda), ainsi que par le Secrétariat de l'OMC (document IP/C/W/608). 
10.3.  Également à sa réunion de juin, le Conseil a eu un échange de vues constructif sur 
l'assistance dont pourraient avoir besoin les Membres qui devaient encore accepter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC pour mener à bien les procédures internes requises 
de manière à pouvoir déposer un instrument d'acceptation. 
                                               
4 Document IP/C/70. IP/C/71 
- 4 - 
  11  DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À 
L'ARTICLE 66:1 DE L'ACCORD EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PHARMA CEUTIQUES ET DEMANDE DE DÉROGATION 
DE L'OBLIGATION ÉNONCÉE À L'ARTICLE 70:8 ET 70:9 
11.1.  À la réunion du Conseil de février, le Bangladesh, au nom du Groupe des PMA, a effectué, 
au titre des "autres questions", la présentation d'une "Demande de prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord su r les ADPIC en faveur des pays les moins avancés 
Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et demande 
de dérogation à l'obligation énoncée à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC" qui avait été communiquée par le Groupe des PMA le 23 février (document IP/C/W/605). À la demande du Bangladesh, au nom du Groupe des PMA, le Consei l a effectué son premier examen sur le fond de 
cette communication à sa réunion de juin. À sa réunion d'octobre, le Conseil est convenu de 
maintenir ce point à l'ordre du jour et de se réunir à nouveau lorsque les travaux ultérieurs auraient suffisamment avancé, afin de prendre une décision. 
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: LES FEMMES ET L'INNOVATION 
12.1.  À la demande des États-Unis, du Japon, de la Norvège, de la Turquie et de l'Union 
européenne, le Conseil a inscrit à sa réunion de février un point intitulé "Propriété intellectuelle et 
innovation: les femmes et l'innovation". 
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: LE RÔLE DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE DANS LE FINANCEMENT DE L'INNOVATION 
13.1.  À la demande de la Suisse et des États-Unis, à laquelle Singapour et l'Union européenne se 
sont associées, le Conseil a inscrit à sa réunion de juin un point intitulé "Propriété intellectuelle et 
innovation: le rôle de la propriété intellectuelle dans le financement de l'innovation". 
14  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET LES 
NOUVELLES TECHNOLOGIES 
14.1.  À la demande de l'Australie, de l'Union européenne, de Singapour, du Taipei chinois et des 
États-Unis, le Conseil a inscrit, à l'ordre du jour de sa réunion d'octobre, un point intitulé 
"Propriété intellectuelle et innovation: l'esprit d'entreprise et les nouvelles technologies". 
15  PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES MESURES RELATIVES À UN EMBALLAGE 
NEUTRE POUR LES PRODUITS DU TABAC ET LEUR COMPATIB ILITÉ AVEC L'ACCORD SUR 
LES ADPIC 
15.1.  À la demande de la République dominicaine, le Conseil a inscrit à sa réunion de février un 
point intitulé "Préoccupations concernant les propositions relatives à un emballage neutre pour les produits du tabac au Royaume-Uni et en Irlande". 
16  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
16.1.  Le Conseil a poursuivi son examen des demandes de statut d'observateur en attente 
présentées par des organisations internationales intergouvernementales et a demandé au 
Président de poursuivre ses consultations concernant les demandes des cinq organisations intergouvernementales qui avaient récemment fourni des renseignements actualisés et les demandes des huit organisations restantes qui n'avaient pas encore mis à jour leurs 
renseignements. 
17  AUTRES QUESTIONS 
17.1.  Aux réunions du Conseil de février, de juin et d'octobre, l'Équateur a informé le Conseil des 
mesures qu'il prenait pour promouvoir sa proposition concernant la contribution de la propriété 
intellectuelle au transfert des technologies respectueuses de l'environnement. 
__________