G/SCM/N/253/EU/Add.23  
9 septembre 2013  
(13-4693)  Page: 1/7  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la République slovaque . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/253/EU/Add.23 
- 2 - 
  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ........................................................................................ 3  
2  RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT ..................................................................................... 4  
3  PETITES ET MOYENN ES ENTREPRISES ......................................................................... 5  
4  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ............................................................................................... 6  
 G/SCM/N/253/EU/Add.23 
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  1  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide à l'investissement régional, accordée à des entreprises particulières, surtout dans les régions 
défavorisées ou dans lesquelles le taux de chômage est élevé. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 L'aide à l'investissement est ciblée sur certaines régions en particulier et vise à éliminer les disparités régionales. Elle a pour objet d'encourager l'investissement dans les régions 
défavorisées, la création d'emplois et la formation du personnel. 
 4. Fondement et législation 
 Ministère de l'économie de la République slovaque Ministère du travail, des affaires sociales et  de la famille de la  République slovaque 
 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 
Loi n° 231/1999 du Conseil national de la République slovaque; Recueil de lois sur l'aide publique, 
telles qu'elles ont été modifiées; 
 Loi n° 565/2001 du Conseil national de la République slovaque; Recueil de lois sur les incitations à 
l'investissement ainsi que sur les modifications et compléments apportés à certaines lois, telles 
qu'elles ont été modifiées;  Loi n° 561/2007 du Conseil national de la République slovaque; Recueil de lois sur l'aide à 
l'investissement, telles qu'elles ont été modifiées; 
 Règlement n° 481/2011 du gouvernement de la République slovaque; instrument établissant 
l'intensité maximale de l'aide et les montants maximums pouvant être octroyés selon la forme de 
l'aide et le taux de chômage dans les diffé rentes régions de la République slovaque. 
 
6. Forme de la subvention 
 
Dons pour financer les coûts d'investissement et les nouveaux emplois créés.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les subventions étaient accordées aux producteurs. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention en millions d'euros 
 
Année 2011 2012 
Dons pour financer les coûts d'investissement  51,4 14,4 
Création d'emplois, format ion du personnel  7,7 4,8 
Total 59,1 19,2 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Au cas par cas  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.  G/SCM/N/253/EU/Add.23 
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  2  RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide de l'État à l'innovation à travers des projets de recherche industrielle et de développement 
expérimental, dans le cadre du Programme opérationnel Compétitivité et Croissance économique. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Accroître les activités de recherche-développement en faisant en sorte que les collectivités tirent 
parti des résultats de la recherche. Les projets visent à consolider l'ancrage scientifique et 
technologique des activités commerciales, à améliorer les infrastructures de recherche et le 
développement de la recherche, à encourager la mise en application des connaissances théoriques et à promouvoir la compétitivité à l'échelle nationale et internationale. 
 
4. Fondement et législation 
 Ministère de l'économie de la République slovaque, et 
Ministère de l'éducation, des sciences, de la rech erche et des sports de la République slovaque 
 5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Loi n° 528/2008 sur les aides et le soutien apporté par les fonds de l'UE, telle qu'elle a été modifiée; 
 
Loi n° 231/1999 sur les aides publiques, telle qu'elle a été modifiée;  Loi n° 523/2004 sur les règles budgétaires et portant modification de certaines lois, telle qu'elle a 
été modifiée; 
 Loi n° 172/2005 sur l'organisation des aides publiques en faveur de la recherche-développement 
et ses modifications, Loi n° 575/2001 sur les activités du gouvernement et de l'administration 
centrale, telle qu'elle a été modifiée;  
Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories 
d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie);  
Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen  et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au 
Fonds européen de développement régional et abrogeant le Règlement (CE) n° 1783/1999, tel qu'il a été modifié; 
 
Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et 
abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999, tel qu'il a été modifié; 
 Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le 
Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et 
du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement euro péen et du Conseil relatif au Fonds européen 
de développement régional, tel qu'il a été modifié. 
 
6. Forme de la subvention 
 
Dons 
 G/SCM/N/253/EU/Add.23 
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  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les subventions sont accordées aux producteurs; leur montant est établi au cas par cas pour chaque bénéficiaire. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention accordée à des fins socio-économiques, en 
millions d'euros 
 
Source  2011 2012 
Ministère de l'économie  0,1 0,3 
Ministère de l'éducation, des sciences, de la recherche et des sports  0,9 1,5 
TOTAL 1,0 1,8 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Au cas par cas 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.  
3  PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
1. Titre du programme de subventions 
 
 1. Programme d'aide de l'État à l'introduction de technologies de pointe novatrices dans 
l'industrie et le secteur des services, mis en œuvre par l'Agence slovaque de 
l'innovation et de l'énergie (SIEA). 
 
2. Programme d'aide de minimis  visant à fournir de petits montants d'aide temporaire 
pendant la crise financière et économique, mis en œuvre par l'Agence nationale pour le développement des petites et moyennes entreprises (NASME). 
 
Ces deux programmes d'aide s'inscrivaient dans le cadre du Programme opérationnel Compétitivité et Croissance économique.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
L'objectif du programme n° 1 (de la SIEA) était de soutenir les régions défavorisées et dans 
lesquelles le taux de chômage est élevé grâce à des projets visant à introduire progressivement des technologies de pointe novatrices.  
L ' o b j e c t i f  d u  p r o g r a m m e  n °  2  ( d e  l a  N A S M E )  é t ait d'accroître la compétitivité des entreprises 
existantes en introduisant des technologies, des machines, des instruments et du matériel de pointe et novateurs de manière à encourager une utilisation plus rationnelle des matières 
premières et des énergies. 
 4. Fondement et législation 
 Ministère de l'économie de la République slovaque  5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Le cadre législatif est constitué par les règlements de l'UE et par les lois nationales précisées dans le contrat relatif au don. Programme opérationnel Comp étitivité et Croissance 
économique  – RÈGLEMENT (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions G/SCM/N/253/EU/Add.23 
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  générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds 
de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999.  6. Forme de la subvention 
 Dons (non remboursables)  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les subventions (dons) étaient accordées aux producteurs; leur montant était établi au cas par cas pour chaque bénéficiaire. 
 
8.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention, en millions d'euros 
 
Source  2011 2012 
Ministère de l'économie  8,2 7,3 
 9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Au cas par cas 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
 4  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programmes d'aide de l'État visant à accroître l' efficacité énergétique tant au niveau de la 
production que de la consommation et à introduire des technologies de pointe dans le secteur de 
l'énergie dans le cadre du Programme opérationnel Compétitivité et Croissance économique . 
 Note:  Les dons consistent en un soutien financier. Ils sont financés par le budget de l'État et par le 
FEDER (Fonds européen de développement régional). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Soutenir les régions défavorisées et dans lesquelles le taux de chômage est élevé grâce à des projets favorisant les économies d'énergie et l'ut ilisation des énergies renouvelables. La mesure 
est mise en œuvre par l'Agence slovaque de l'innovation et de l'énergie (SIEA).  
 4. Fondement et législation 
 Ministère de l'économie de la République slovaque  5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Le cadre législatif est constitué par les règlements de l'UE et par les lois nationales précisées dans le contrat relatif au don. (Programme opérationnel Compétitivité et Croissance économique 
– (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds 
européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999). 
 
6. Forme de la subvention 
 Dons G/SCM/N/253/EU/Add.23 
- 7 - 
  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les subventions (dons) étaient accordées aux producteurs; leur montant était établi au cas par cas pour chaque bénéficiaire. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention, en millions d'euros 
 
Source  2011 2012 
Ministère de l'économie de la République slovaque  3,1 2,8 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Au cas par cas 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.  
  
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