G/SPS/N/EU/230  
 
24 octobre 2017  
(17-5754) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Viande dérivée de poulets de chair  
4. Régions ou  pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Règlement d'exécution (UE) de la Commission élargissant les 
garanties spéciales concernant Salmonella spp.  énoncées dans le Règlement (CE) 
n° 853/2004 du Parlement européenne et du Conseil à la viande dérivée de poulets de 
chair ( Gallus gallus ) destinée au Danemark.  Langue(s):   anglais Nombre de pag es:  3 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_4723_00_e.pdf  
6. Teneur:  Le projet de règlement accorde des garanties spéciales au Danemark en ce qui 
concerne Salmonella  à l'importation de viande dérivée de poulets de chair, similaires à 
celles qui existent aux importations destinées à la Suède et à la Finlande. La prévalence de 
Salmonella  dans la viande de poulets de chair d'origine nationale est très faible dans ces 
pays et des mesures de contrôle strictes s'appliquent. Ainsi, des garanties spéciales sont 
requises à l'importation, qui consistent à un dépistage de Salmonella s pp. (avec des 
résultats favorables) de toutes les cargaisons.  
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites de s animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  CAC/GL 78 -2011 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  G/SPS/N/EU/230  
 
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaqu e fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Printemps 2018.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Printemps 2018.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publica tion, et/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après la publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesu re de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 22 décembre 2017  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Tél.: +(32 2) 29 54263  
Téléfax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le t exte peut être obtenu:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse -électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Un ité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Tél.: +(32 2) 29 54263  
Téléfax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu