G/SPS/N/BDI/8  
 
26 octobre 2018  
(18-6727) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: BURUNDI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministère de l' environnement, de l' agriculture et de l' élevage  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Les végétaux , produits végétaux et articles réglementés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Loi n° 1/23 du 23 novembre 2017 portant protection des 
végétaux au Burundi . Langue(s):  français. Nombre de pages:  20 
6. Teneur: La présente loi a pour objet:  
 L'établissement et la mise en place d'un cadre juridique des mesures de protection 
des actions de lutte officielle contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux 
végétaux en provenance des pays tiers et contre leur propagation à l'intérieur du 
territo ire. 
 L'accroissement de la productivité de l'agriculture à travers l'application des mesures 
phytosanitaires conformément à la Convention international pour la protect ion des 
végétaux et à l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organ isation 
mondiale du commerce . 
 L'établissement d'une Organisation nationale de la protection des végétaux qui est 
l'autorité responsable de la mise en œuvre de cette loi,  conformément à la Convention 
internationale pour la protection des végétaux . 
Cette loi couvre la protection sanitaire des végétaux , produits végétaux  et articles 
réglementés par:  
 La prévention et la lutte officielle contre  les organismes nuisibles tant  au niveau de 
leur introduction que celui de leur propagation sur le territoire national . 
 La diffusion et la vulgarisation des techniques de protection des végétaux pour 
l'amélioration des productions végétales . 
 Le soutien aux exportations/ importations de végétaux et produits végétaux.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/BDI/8  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pou r la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourqu oi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Loi no 1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l'environnement de la République du 
Burundi  
 Loi no 1/10 du 23 mars 2006 portant adhésion par la République du Burundi à la 
Convention internationale pour la protection d es végétaux, signée à Rome le 
6 décembre 1951 et r évisée en n ovembre 1997  
 Loi no 1/08 du 30 juin2007 portant  ratification par la Républiqu e du Burundi du Trait é 
d'adhésion du Burundi à la Communauté Est africaine  
 Loi no 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal 
 Loi no 1/07 du 26 avril 2010 portant Code du commerce amendé par la Loi no 1/01 du 
16 janvier 2017  
 Loi no 1/03 du 4 janvi er 2011 portant système national de normalisatio n, métrologie, 
assurance de la qualité et essais 
 Loi no 1/17 du 18 septembre 2011 portant commerce de faune et flore sauvage au 
Burundi  
 Loi no 1/08 du 23 avril 2012 portant organisation du secteur semencier  
 Loi no 1/10 du 3 avril 2013 portant révision de Procédure pénale  
 Loi no 1/22 du 25 juillet 2014 portant réglementation de l'act ion récursoire et directe 
de l'État et des communes contre leurs mandataires et leur s préposées  
 Loi no 1/07 du 15 juillet 2016 po rtant révision du Code forestier au Burundi  
 Décret -Loi no 1/017 du 31 mai 1990 portant ratification de la Convention sur la 
protection des végétaux entre les États membres de la Communauté économique des 
Pays des Grands Lacs signé à Bukavu le 25 février 19 90 
 Décret -Loi No 1/033 du 30 juin 1993 portant protection des végétaux au Burundi  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 23 novembre 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 21 décembre 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 23 novembre 2017 (La  Loi est entrée en vigueur le 
jour de sa signature.)  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/BDI/8  
 
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  12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours  à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 décembre 2018  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro  de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: