G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.4  
G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.4  
8 février 2013  
(13-0686)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
Supplément 
 La communication ci-après, datée du 7 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande.  
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En décembre 2012, le Parlement néo-zélandais a adopté la Loi de 2012 portant modification 
de la Loi relative aux droits antidumping et aux droits compensateurs, qui a eu pour effet d'apporter des modifications à la Loi de 1988 relative aux droits antidumping et aux droits 
compensateurs (la loi principale). Ces modifications prévoient la possibilité pour les importateurs 
de demander la restitution de la portion du droit antidumping acquittée en dépassement de la marge de dumping, définissent la procédure à suivre et les éléments de preuve à fournir à l'appui d'une telle demande, chargent le Ministère des affaires, de l'innovation et de l'emploi de faire 
rapport sur cette demande au Ministre du commerce et autorisent ce dernier à approuver le 
remboursement de tout montant acquitté par un importateur en excédent du droit antidumping.  
Plus précisément, les modifications apportées à la loi principale consistent en l'insertion d'un 
article 14A, qui dispose de ce qui suit:  
14A Remboursement de la portion en ex cédent du droit antidumping acquittée 
1) Un importateur peut présenter au Ministre une demande de remboursement de la 
portion en excédent du droit antidumping acquittée sur des marchandises importées durant une période d'importation. 
2) Une portion en excédent du droit antidumping est acquittée si le montant total du droit 
antidumping acquitté sur l'ensemble des marchandises pendant la période d'importation est supérieur à la différence entre: 
a) le prix à l'exportation de ces marchandises importées; et 
 b) la valeur normale de ces marchandises importées. 
 
3) Une demande de remboursement au titre du paragraphe 1) doit: 
a)  être présentée au plus tard six mois après la fin de la période d'importation;  
 
b)  être adressée au Secrétaire;  
 c)  se présenter sous la forme requise (le cas échéant) par le Secrétaire;  
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  d) être assortie des pièces justificatives indiquées au paragraphe 4); et 
 e) indiquer le montant total du remboursement de la portion en excédent du droit 
antidumping demandée pour la période d'importation. 
 
4) Une demande de remboursement doit être assortie des pièces justificatives attestant les 
éléments suivants pour chaque importation des marchandises en Nouvelle-Zélande 
réalisée pendant la période d'importation: 
a) la date d'importation;  
 b)  le montant du droit antidumping acquitté sur les marchandises;  
 
c)  le prix à l'exportation des marchandises; et  
d)  la valeur normale des marchandises. 
 
5) Après réception d'une demande, le Secrétaire peut demander au requérant de fournir 
tout complément d'information y relatif qu'il juge nécessaire. 
6) Dans les meilleurs délais après réception de la demande et, le cas échéant, du 
complément d'information requis au titre du paragraphe 5), le Secrétaire doit faire rapport au Ministre. 
7) Si le Ministre, après examen de la demande et du rapport du Secrétaire, est convaincu 
que le requérant a acquitté une portion en excédent du droit antidumping frappant les marchandises importées pendant la période d'importation, il peut ordonner aux douanes 
de procéder au remboursement de cette portion excédentaire. 
8) Dans le présent article, le terme période d'importation  s'entend d'une période de six 
mois qui court: 
a) du 1
er avril au 30 septembre de la même année; ou 
 b) du 1
er octobre au 31 mars de l'année suivante. 
 
Objet des modifications 
Cette modification instaure un nouveau régime réglementaire pour la détermination et le 
remboursement des droits antidumping acquittés en dépassement de la marge de dumping, ainsi 
que l'exige l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping. L'évaluation et le paiement de ces 
remboursements relevaient auparavant des directives ministérielles au titre d'une autre législation régissant l'utilisation des fonds publics. 
 
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