G/SCM/Q2/TUR/35/Suppl.1  
1er avril 2016  
(16-1845)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA TURQUIE2 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 31 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie.  
_______________ 
 
 Programmes non notifiés 
B. Crédits accordés au titre du programme de  coopération dans le secteur des soins 
de santé pour la teneur en éléments locaux et les résultats à l'exportation 
D'après des renseignements accessibles au public, nous croyons comprendre que, dans 
le cadre du programme de coopération dans le  secteur des soins de santé et en vertu de 
certaines dispositions de la Loi sur les marchés publics n° 4734, les fournisseurs de marchandises et de services participant à des appels d'offres lancés par le Ministère de 
la santé peuvent obtenir des crédits préféren tiels pour leurs engagements en termes de 
résultats à l'exportation et de teneur en él éments locaux, comme le prévoit l'article 28 
des règles d'application du programme. 
1. La Turquie pourrait-elle indiquer si elle  a l'intention de no tifier ce programme 
conformément aux prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 25 
de l'Accord sur les subventions, ou exp liquer pourquoi le programme pourrait ne 
pas être soumis à l'obligation de notification? 
2. La Turquie pourrait-elle donner des précis ions sur ce programme à la lumière des 
dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les subventions? 
 Réponse 
 
Même si la Turquie dispose de technologies de pointe, d'une infrastructure moderne et de normes de qualité élevées dans le secteur des services de soins de santé, en plus de professionnels très 
qualifiés, la production nationale de dispositifs et de matériel médicaux n'a pas encore atteint un 
niveau reflétant pleinement son potentiel. Aussi le programme de coopération dans le secteur des soins de santé vise-t-il à améliorer la qualité et les normes de production nationale, ainsi qu'à 
encourager le développement de nouveaux produits  par l'utilisation de nouvelles techniques de 
production, en collaboration avec des entreprises internationales aux capacités technologiques élevées.  
                                               
1 G/SCM/Q2/TUR/34. 
2 G/SCM/N/284/TUR. G/SCM/Q2/TUR/35/Suppl.1 
- 2 - 
  En somme, l'importance stratégique du secteur des soins de santé et ses caractéristiques uniques 
requièrent davantage d'investissements dans la R&D et de transfert de technologie, entre autres choses.  
Le programme de coopération dans le secteur des soins de santé envisage un transfert de 
technologie dans le cadre de partenariats de niveaux international et national, en vue d'augmenter la production à forte valeur ajoutée avec une composante R&D essentielle, tout en renforçant la 
compétitivité internationale, par une capacité d'innovation accrue. 
 On estime que les partenariats de niveaux international-national aideront le secteur de la santé turc à acquérir des compétences, savoirs et technologies, ainsi que de nouvelles méthodes de 
production innovantes et des infrastructures, afin de rendre les progrès scientifiques et 
technologiques accessibles à un secteur national plus large, qui pourra alors continuer de développer et d'exploiter les améliorations technologiques dans de nouveaux produits. 
 
Ce programme ne concerne que les investissements dans les services de soins de santé d'un montant supérieur à 10 millions de dollars EU, et vise à favoriser l'innovation et/ou les transferts 
de technologie. 
  
__________