G/VAL/W/240  
22 novembre 2013  
(13-6421)  Page: 1/2  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais/français/espagnol  
 
  PROPOSITION DE RECTIFICATIO N DES VERSIONS ESPAGNOLE 
ET ANGLAISE DE L'ARTICLE 8:1 B) IV) DE L'ACCORD  
DE L'OMC SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
La communication ci-après, datée du 12 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Uruguay.  
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 1  CONTEXTE 
1.1 Le 8 mai 2013, le Directeur des questions tarifaires et commerciales de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) a indiqué que, à la 36
ème session du Comité tec hnique de l'évaluation 
en douane, tenue à Bruxelles du 15 au 19 avril 2013 (voir le document G/VAL/W/225), la question soulevée par l'Uruguay, à savoir la "cohérence de l'interprétation et de l'application de 
l'article 8:1 b) iv) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane", tel qu'il est rédigé dans les 
langues officielles, a été examinée. Cet article se lit de la manière suivante dans les trois langues officielles: 
Français Article 8 
1.  Pour déterminer la valeur en douane par appl ication des dispositions de l'article premier, on 
ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées: 
b)  la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vent e pour l'exportation des marchandis es importées, dans la mesure 
où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivemen t payé ou à payer: 
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs 
que dans le pays d'importation et nécessair es pour la production des marchandises 
importées; 
Anglais Article 8 
1. In determining the customs value under the provisions of Article 1, there shall be added to 
the price actually paid or pa yable for the imported goods: 
(b) the value, apportioned as ap propriate, of the following goods and services where supplied 
directly or indirectly by the bu yer free of charge or at reduced cost for use in connection with 
the production and sale for export of the imported goods, to the extent that such value has not been included in the price actually paid or payable: 
(iv) engineering, development, artwork,  design work, and plans and sketches 
undertaken elsewhere than in the country of importation and necessary for the production of the imported goods; 
Espagnol Artículo 8 
1. Para determinar el valor en aduana de conf ormidad con lo dispuesto en el artículo 1, se 
añadirán al precio realmente pagado o por pagar por las mercancías importadas: 
(b)  el valor, debidamente repa rtido, de los siguientes bienes y servicios, siempre que el 
comprador, de manera directa o indirecta, los haya suminist rado gratuitamente o a precios 
reducidos para que se utilicen en  la producción y venta para la  exportación de las mercancías 
importadas y en la medida en que dicho valor no esté incluido en el precio realmente pagado o 
por pagar: 
(iv)  ingeniería, creación y perfeccionamient o, trabajos artísticos , diseños, y planos y 
croquis realizados fuera del país de importación y necesarios para la producción de las mercancías importadas; G/VAL/W/240 
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  1.2 Il est important de souligner qu'il existe un précédent similaire, puisque le Comité est déjà 
convenu de remédier à un problème linguistique dans la version espagnole, au moyen d'un "procès-verbal" de rectification qui a permis de remplacer le terme "entretenimiento" par le terme 
"mantenimiento" au paragraphe 3 a) de la Note interprétative relative à l'article premier de 
l'Accord.
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2  PROBLÈME IDENTIFIÉ 
2.1 Le Comité technique a constaté que les versions anglaise et espagnole de l'Accord étaient 
différentes de la version française, puisqu'il ma nque une conjonction à cette version et qu'elle 
comporte une virgule supplémentaire entre les termes "croquis" et "exécutés" ("… croquis, 
exécutés …"). Cette situation qui, à première vue, paraît anodine, pourrait, dans la pratique, 
donner lieu à de grandes divergences d'interprétation et d'application de cette règle de l'Accord. Cela tient au fait qu'à la lecture des versions espagnole et anglaise, il serait possible de donner une interprétation selon laquelle les deux dernières prescriptions ("exécutés ailleurs que dans le 
pays d'importation et nécessaires pour la production des marchandises importées") ne s'appliquent 
qu'aux "plans et croquis", et non aux cinq élémen ts énumérés dans la disposition. Le libellé de 
l'article en français ne peut pas donner lieu à cette interprétation. 
2.2 Pendant l'examen de cette question au niveau  technique, tous les délégués présents à la 
réunion du Comité technique sont convenus que la version française reflétait mieux l'interprétation 
correcte de cet article. C'est-à-dire qu'elle montre que les prescriptions "exécutés ailleurs que dans le pays d'importation et nécessaires pour la production des marchandises importées" s'appliquent aux cinq catégories de prestations énumérées (à savoir, 1) travaux d'ingénierie; 2) d'étude; 3) d'art; 4) de design; et 5) plans et croquis) et pas seulement à la dernière. 
2.3 Il est important de souligner que différents délégués présents à la réunion ont indiqué que, 
dans la législation nationale mettant en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane, le libellé de ce paragraphe avait déjà été modifié de façon à éviter un éventuel problème d'interprétation. C'est la 
raison pour laquelle le Comité technique a décidé, à l'unanimité, d'en informer le Comité de 
l'évaluation en douane de l'OMC afin qu'il prenne les mesures qu'il jugera appropriées pour 
résoudre ce problème dans les versions anglaise et espagnole. 
3  PROPOSITION SPÉCIFIQUE 
3.1 Pendant la réunion du Comité de l'évaluati on en douane du 27 septembre 2013, l'Uruguay a 
proposé, afin d'éviter de possibles interprétations erronées de la règle, de nouveaux libellés pour 
les versions espagnole et anglaise qui sont de nouveau présentés au Comité de l'évaluation en 
douane de l'OMC. 
3.2 À cet effet, et dans le but d'ajuster les libellés juridiques de l'Accord le plus simplement 
possible, l'Uruguay propose de rectifier, au moyen d'un procès-verbal de rectification, les libellés en anglais et en espagnol de l'article 8:1 b) iv) comme suit: 
Français iv)  travaux d'ingé nierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que 
dans le pays d'importation et nécessaires pour la production des marchandises importées; 
Note: pas de changement da ns la version française. 
Espagnol "iv) ingeniería, creación y perfeccionamiento, trabajos artísticos, diseños, y planos y croquis , 
realizados fuera del país de importación y nece sarios para la producción de las mercaderías 
importadas" 
Note: la proposition consiste à éliminer une co njonction ("y"), ainsi qu'à ajouter une virgule 
entre les termes "croquis" et "realizados". 
Anglais  "iv) engineering, deve lopment, artwork, design work, and plans and sketches , undertaken 
elsewhere than in the country of importatio n and necessary for th e production of the 
imported goods" 
Note: la proposition consiste à éliminer une conjonction ("and"), ainsi qu'à ajouter une virgule 
entre les termes "sketches" et "undertaken". 
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1 Pour de plus amples renseign ements sur cette modification, prière de consulter les documents 
suivants: G/VAL/M/3 (paragraphes 1.7 à 1.17), G/VAL/M/4 (paragraphes 1.7 et 8.1), G/VAL/M/5 
(paragraphes 7.1 à 7.3), G/VAL/W/15, G/VAL/W/17, WT/Let/142 et WT/Let/147.