G/SCM/Q2/TUR/33  
23 mars 2015  
(15-1652)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS ADDITIONNELLES DES ÉTATS-UN IS CONCERNANT LA NOTIFICATION  
SUR LES SUBVENTIONS DE LA TURQUIE1 
La communication ci-après, datée du 20 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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1  QUESTIONS CONCERNANT LE PROGRAMME VI SÉ DANS LA NOTIFICATION (N/253) 
Programme de subventions à l'exportation de produits agricoles (Décrets n° 2012/2 et 2013/4) 
a. Dans une réponse récemment donnée (G/SCM/Q2/TUR/32, 14 novembre 2014 
("TUR/32")) aux questions des États-Unis (G/SCM/Q2/TUR/30, 31 juillet 2014 ("TUR/30")) concernant ce programme, la Turquie a expliqué que les sommes dues par 
les exportateurs à différents organismes gouvernementaux – telles que impôts, 
cotisations sociales, etc. – étaient "couvertes par la Banque centrale" et les sommes correspondantes versées sur les comptes ouverts par les exportateurs à la Banque centrale. Veuillez donner des précisions sur la manière dont les exportateurs bénéficient 
de ce programme, en répondant aux questions additionnelles ci-après: 
1. Que signifie "couvertes par la Banque cent rale"? Comment les fonds versés sur ces comptes 
ouverts à la Banque centrale s'appliquent-ils aux sommes dues par les exportateurs au titre des 
impôts, cotisations sociales, etc.? 
2. Les exportateurs déposent-ils certains de leurs fonds propres sur ces comptes? 3. Si ces comptes sont approvisionnés par d'au tres personnes que les exportateurs eux-mêmes, 
quelles sont les sources des fonds et comment les montants des dépôts sont-ils déterminés? 
4. Pour tout dépôt effectué sur ces comptes ne provenant pas des fonds propres des exportateurs, 
quelles sont les obligations de ces derniers, le cas échéant, en ce qui concerne le remboursement de ces dépôts? 
5. Quels sont les montants maximums appliqués, le cas échéant, au titre de ce programme pour 
les sommes dues par les exportateurs qui peuvent être prélevées sur ces comptes? 
b. La Turquie a-t-elle notifié son régime de perfectionnement actif pour le blé? Dans la 
négative, veuillez expliquer pourquoi. 
1. L'Accord sur les subventions ex ige que les produits nationaux substitués aux produits importés 
au titre d'un régime de perfectionnement actif soient d'une qualité comparable et qu'un système 
de vérification destiné à surveiller la quantité de produits importés et exportés au titre du régime 
soit appliqué. La Turquie peut-elle décrire le système de vérification qu'elle a mis en place? 
                                               
1 G/SCM/N/253/TUR (11 mars 2014), notification ("N/253"). G/SCM/Q2/TUR/33 
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  2. Comment la Turquie veille-t-elle à ce que les importations et les exportations de blé relevant du 
régime de perfectionnement actif soient de qualité comparable, et à ce que la valeur des certificats reçus à l'exportation ne soit pas supérieure au mo ntant des droits qui auraient été perçus sinon? 
2  QUESTIONS CONCERNANT LES PROGRAMMES DÉJÀ NOTIFIÉS ET D'AUTRES 
PROGRAMMES 
Nous remarquons que le document TUR/32 n'a pas répondu à plusieurs autres questions posées 
par les États-Unis dans le document TUR/30, dont les notifications supplémentaires ultérieures de 
la Turquie ne traitent pas non plus.
2 La Turquie pourrait-elle indiquer quand nous pouvons espérer 
avoir des réponses à ces questions? À titre de référence, ces questions concernaient les programmes suivants: 
1. Soutien aux dépenses d'énergie au titre de la Loi n° 5084, telle que modifiée par les Lois 
n° 5350 et 5615 
2. Zones spéciales 3. Zones franches 
4. Déduction de l'impôt sur le revenu pour les recettes d'exportation 
5. Incitations fiscales relatives à la part des cotisations à la charge de l'employeur dans les primes d'assurance 
Veuillez vous reporter au document G/SCM/Q2/TUR/30 pour les questions précises posées par les 
États-Unis concernant chacun de ces programmes. 
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2 G/SCM/N/253/TUR/Suppl.1 (20 novembre 2014) et G/SCM/N/253/TUR/Suppl.2 (14 janvier 2015).