RESTRICTED  
 
S/CSC/M/67  
2 juillet 2013  
(13-3437)  Page: 1/4  
Comité des engagements spécifiques   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 20 JUIN 2013 
Note du secrétariat1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 20 juin 2013 sous la présidence de 
Mme Monica Nagelgaard (Norvège). Le représentant du Brésil a indiqué qu'au titre des "Autres 
questions", il ferait une déclaration au sujet de l'exposé initialement prévu concernant le système 
intégré de commerce extérieur des services mis en place par le gouvernement de son pays. 
L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/4143, a été adopté tel que 
modifié. 
1. POINT A – QUESTIONS DE CLASSIFICATION 1.1.   La Présidente a rappelé qu'à la réunion précédente, le Secrétariat avait présenté des notes 
informelles sur les questions de classification concernant respectivement les services de transport 
maritime et les services logistiques. Le Comité avait tenu une discussion préliminaire dont le résumé avait été distribué sous la responsabilité de la Présidente. Un certain nombre de 
délégations avaient indiqué qu'elles feraient des observations sur le fond à la réunion en cours. 
1.2.  Le Comité a ensuite procédé à un échange de vues sur les services de transport maritime et 
les services logistiques en mode informel. 
1.3.  Après la discussion informelle sur ces deux secteurs, la Présidente a fait état de la note du 
Secrétariat (S/CSC/W/61) sur les questions relatives à la classification des services soulevées dans 
la jurisprudence de l'OMC, y compris l'approche interprétative adoptée par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel. Bien que la discussion à la réunion précédente ait été une discussion 
préliminaire, les interventions avaient porté sur des aspects importants tels que la sécurité 
juridique des engagements existants et le statut  juridique de la note du Président sur les 
télécommunications de base. 
1.4.   Le représentant de l'Australie a dit que la note du Secrétariat présentait un aperçu utile du 
document W/120 et de la jurisprudence de l'OMC concernant la classification des services, y 
compris un examen des questions de classificati on soulevées et des approches interprétatives 
adoptées dans le cadre de cette jurisprudence. L'Australie portait un vif intérêt à la jurisprudence 
de l'OMC sur les questions relatives aux services et appréciait la possibilité de participer aux différends en qualité de tierce partie. Cela lui avait permis d'apporter ses compétences et d'influencer de manière constructive les procédur es de règlement des différends en soulevant et 
clarifiant les points de divergence. De nomb reux groupes spéciaux avaient tenu compte des 
communications des tierces parties dans leur règlement des différends, notamment des communications présentées par l'Australie dans les affaires examinées dans la note. L'Australie 
avait participé aux procédures des groupes spéciaux en qualité de tierce partie en présentant des 
communications écrites et des déclarations orales, entre autres, dans les affaires suivantes: Mexique – Mesures visant les services de télécommunication , Chine – Publications et produits 
audiovisuels  et Chine – Services de paiement électronique . Elle reconnaissait qu'il importait de 
promouvoir une approche cohérente pour l'identification et l'interprétation des questions relatives aux services afin d'accroître la certitude et de faciliter le règlement des différends dans les délais impartis. L'actuelle jurisprudence n'établissait pas de précédents obligatoires mais fournissait des 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/67 
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  informations utiles sur les différentes approches adoptées par les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel dans le règlement des différends. 
1.5.  L'Australie reconnaissait que les Membres étaient encouragés à utiliser le document W/120 et 
les références de la CPC lorsque cela était possible pour accroître l'exactitude et la clarté des 
engagements et promouvoir une interprétation commune entre les partenaires de négociation. Ces 
systèmes de classification pourraient constitu er un moyen d'interprétation supplémentaire en 
l'absence d'indication contraire. L'Australie a également indiqué que les Membres n'étaient pas 
tenus d'utiliser ces systèmes de classification. Elle appréciait la flexibilité ménagée pour établir les 
listes, en cas de besoin, en dehors de ce cadre, notamment pour les nouveaux secteurs et sous-secteurs de services. L'approche adoptée par l'Australie pour les services juridiques montrait comment cette flexibilité contribuait à accroître l'exactitude des listes établies étant donné que le 
document W/120 ne reflétait pas bien la pratique du secteur. Le gouvernement travaillait en 
étroite collaboration avec les organismes professi onnels pour élaborer des définitions spécialisées 
sur la base du document W/120 et utilisait le classement des services juridiques exposé dans la 
Déclaration conjointe des Amis des services ju ridiques, parue en février 2005 (S/CSC/W/46). Ce 
classement établissait une terminologie utile, par exemple en ce qui concerne "le droit interne", "le 
droit étranger" et "le droit international", qui te nait compte de la nature concrète du commerce 
international des services juridiques et ménageait une flexibilité maximale pour l'établissement des 
listes d'engagements. L'Australie avait utilisé cette terminologie dans les ALE et les négociations commerciales en cours, ce qui s'était révélé positif. La notion de "droit étranger" en particulier avait contribué à simplifier l'établissement des listes d'engagements. L'Australie estimait que son 
classement des services juridiques était une conséquence naturelle de la mondialisation croissante 
des transactions commerciales du fait que les clients souhaitaient obtenir de leurs fournisseurs des services juridiques couvrant de multiples juridictions. 
1.6.  Appuyant la suggestion faite par le Président à la réunion précédente visant à ce que la note 
du Secrétariat soit un "document évolutif", l'Australie a encouragé celui-ci à élargir son examen de la jurisprudence, par exemple en passant en revue les discussions des groupes spéciaux et les 
communications des tierces parties en vue de leur publication, le cas échéant. Cela permettrait 
d'améliorer encore la certitude et la prévisibilité des accords sur le commerce des services et d'enrichir la jurisprudence. 
1.7.  S'agissant des travaux futurs au titre de ce point de l'ordre du jour, la Présidente a informé le 
Comité des consultations qu'elle avait menées sur les secteurs qui devraient être examinés par la 
suite et sur la manière de faire le point, d'une manière simple et pratique, sur les travaux réalisés jusqu'ici. Il avait été suggéré que le Comité examine les secteurs restants, à savoir l'éducation, la 
santé, le tourisme, les loisirs et la culture, afin de disposer d'un aperçu complet des questions de 
classification. Certains s'étaient par ailleurs dits favorables à ce que le Secrétariat regroupe tous les documents établis pour cet exercice, y compris les notes du Secrétariat et les résumés des 
discussions informelles, étant entendu que cette compilation serait factuelle, ne servirait qu'aux 
discussions du Comité et n'aurait aucun effet sur les engagements existants. 
1.8.  Les représentants de l'Australie, des États-Unis, de l'Union européenne, du Japon, de la Corée 
et de Hong Kong, Chine ont appuyé ces propositions. Le représentant de la Corée a ajouté que la 
compilation envisagée pourrait contenir certains points factuels utiles et pertinents et qu'elle 
résumerait succinctement et regrouperait une quarantaine de documents détaillés comme le faisait généralement le Secrétariat dans ce type d'exercice. La compilation elle-même ne donnerait 
aucune orientation pour les discussions futures du Comité. 
1.9.  Le représentant du Secrétariat a confirmé que tous les documents existants seraient 
regroupés, avec une note de couvertu re reprenant les réserves mentionnées. 
1.10.  La Présidente a indiqué que l'idée de disposer d'un aperçu complet des questions de 
classification ainsi que d'une compilation de tous les documents établis pour cet exercice emportait 
une large adhésion. Elle a suggéré que le Comité examine les secteurs restants à la réunion suivante et que le Secrétariat commence à établir la compilation sur la base de ce qui avait été 
convenu. Enfin, la Présidente a proposé que le Co mité prenne note des déclarations et revienne 
sur ce point à sa réunion suivante. 
1.11.  Il en a été ainsi convenu. S/CSC/M/67 
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  2. POINT B – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
2.1. La Présidente a indiqué qu'il n'y avait pas eu de discussion au titre de ce point depuis un 
certain temps. Avant cette réunion, elle avait procédé à des consultations avec les délégations sur 
la manière d'aller de l'avant. L'une des suggesti ons faites dans ce cadre était que le Comité 
examine les expériences en matière d'établissement des listes en dehors de l'OMC. Les Membres 
pourraient tous tirer avantage de discussions franches et sérieuses sur les questions techniques au Comité, comme cela avait été le cas dans le passé. La Présidente a invité les Membres à faire part 
de leurs vues ou propositions. 
2.2. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait observer que le Comité ne s'était pas occupé de 
ce point de l'ordre du jour depuis un certain temps. La dernière série de discussions actives sur les 
questions se rapportant à l'établissement des listes avait eu lieu il y a cinq ou six ans au moment 
où les Membres préparaient activement leurs offres initiales et offres révisées dans le cadre des 
négociations de Doha sur les services et où on avait tenté d'accroître l'uniformité et la clarté des engagements. À l'époque, l'accent avait été mis sur la manière d'inscrire dans les listes les 
mesures ayant des effets de restriction des écha nges. Aucun accord ne s'était dégagé mais le 
Comité avait procédé à un échange de vues utile sur certaines des mesures de restriction types, notamment les prescriptions en matière de résidence et les examens des besoins économiques. 
Étant donné qu'aujourd'hui la situation des négoci ations à l'OMC était complètement différente, les 
membres ne seraient peut-être pas très motivés pour régler les questions se rapportant à l'établissement des listes. Toutefois, ils devraient tôt ou tard se pencher sur ces questions dans les 
négociations futures. C'est pourquoi il pourrait être utile de faire part de l'expérience acquise en 
dehors de l'OMC en matière d'établissement des listes sur une base intellectuelle. Cet exercice 
serait instructif, en particulier pour l'examen des options concernant la manière d'inscrire dans les listes les mesures susceptibles d'avoir des effets de restriction des échanges afin d'assurer 
l'uniformité et la clarté des engagements. Estimant qu'un tel exercice serait utile pour les 
négociations futures, l'intervenant approuvait résolument l'intention de la Présidente de mener des consultations à cette fin. 
2.3. La Présidente a indiqué qu'elle tiendrait des consultations sur des idées concrètes de 
manière à faire avancer les travaux au titre de ce po int. Enfin, elle a suggéré que le Comité prenne 
note des déclarations et revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
2.4. Il en a été ainsi convenu. 
3. POINT C – RÉEXAMEN DU FONCTIONNEMENT DES PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXI 
3.1. La Présidente a rappelé que le Conseil du co mmerce des services avait adopté les Procédures 
pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS, reproduites dans le document S/L/80, en 
juillet 1999, et les Procédures pour la certificatio n de rectifications ou d'améliorations des Listes, 
reproduites dans le document S/L/84, en avri l 2000. Les deux documents prévoyaient que le 
fonctionnement de ces procédures devrait fair e l'objet d'un réexamen à la demande de tout 
Membre (paragraphe 24 du document S/L/80 et para graphe 5 du document S/L/84). Le réexamen 
du fonctionnement de ces procédures avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie. Aux fins du réexamen, l'Australie  avait présenté une communication (S/CSC/W/59) dans laquelle 
elle proposait que les Membres échangent des données d'expérience sur le recours à ces 
procédures sans revenir sur celles-ci. La demande lui en ayant été faite, le Secrétariat avait aussi élaboré un rapport factuel (JOB/SERV/123) sur l'application de ces procédures afin de faciliter les 
discussions. À sa réunion de décembre 2012, le Comité avait tenu des discussions informelles au 
cours desquelles un certain nombre de questions importantes avaient été soulevées. Un résumé sans indication de source avait par la suite été distribué. Les interventions faites avaient porté 
notamment sur l'invocation de l'article XXI, le calendrier des négociations, la conclusion du 
processus, ainsi que la consolidation et la distribution des résultats des négociations. 
3.2. Aucun Membre n'a pris la parole. 3.3. La Présidente a suggéré que le Comité revienne sur ce point à une réunion suivante. 
3.4. Il en a été ainsi convenu. S/CSC/M/67 
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  4. POINT D – AUTRES QUESTIONS 
4.1. Le représentant du Brésil a rappelé que sa délégation comptait faire un exposé à la réunion 
en cours sur le système intégré de commerce exté rieur des services de son pays, le SISCOSERV. 
En raison d'un problème de calendrier, le fonctionnaire du Ministère brésilien du commerce et du 
développement qui était supposé faire l'exposé n'avait pu venir à Genève pour cette réunion. 
Toutefois, le Ministère restait désireux de faire pa rt de son expérience concernant les statistiques 
et classifications des services et comptait faire cet exposé à la réunion suivante. 
4.2 La réunion a alors été déclarée close. 
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