G/SCM/N/305/CHN  
5 septembre  2016 
(16-4711) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
CHINE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Chine  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2 016. 
 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/305/CHN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Chine1 
RAPPORT SEMESTRIEL S UR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programmes donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet  
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période couverte  
par l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourch ette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subve ntion 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur des 
importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si différents 
des colonnes  2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant  
lieu à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Drêches de 
distillerie sèches 
avec ou sans 
solubles  
23033000  
ID:16 -0001 12.01.2016  
S: 10/2014 -09/2015  
I: 01/2012-09/2015       5 610 155 ton nes 
（10/2014 -09/2015 ） 99,96% 
Des importations 
totales  1) Assurance -récolte 
fédérale ; 2) Couverture du 
manque à gagner ; 
3) Couverture des risques 
agricoles ; 4) Subventions 
pour les agriculteurs 
produisant de la valeur ; 
5) Crédit volumétrique de 
droits d'accise sur 
l'éthanol ; 6) Crédit d'impôt 
en faveur des petits 
producteurs d'éthanol ; 
7) Programme de garantie 
du crédit à l'exportation ;  
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://gpj.mofcom.gov.cn/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/305/CHN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite)  Drêches de 
distillerie sèches 
avec ou sans 
solubles  
23033000  
ID:16 -0001 
(suite)          8) Programme de 
développement des 
marchés étrangers; 
9) Programme d'accès aux 
marchés; 10) Programmes 
de prêts agricoles ; 
11) Crédit d'impôt pour les 
installations de production 
de biocarburant ; 
12) Incitations à 
l'investissement et à la 
création d' emplois ; 
13) Fonds de 
développement alternatif 
de l'Arkansas ; 14) Crédit 
d'impôt en faveur des 
infrastructures liées aux 
carburants de substitution ; 
15) Exonération d'impôt en 
faveur des installations de 
production de carburants 
de substitution ; 16) Crédit  
d'impôt en faveur des 
installations d'éthanol ; 
17) Programme pour le 
développement des 
carburants renouvelables; 
18) Crédit d'impôt en 
faveur du développement 
économique ; 
19) Programme des zones 
d'entreprises; 
20) Programmes sur les 
entreprises ayant un g rand 
impact; 21)  Programme de 
crédits d'impôt en faveur 
de la création d'emplois 
dans les petites 
entreprises ; 22) Crédit 
d'impôt en faveur de la 
production d'éthanol ; 
23) Programme pour des 
emplois de qualité ; 
24) Programme de crédit 
renouvelable pour les  
énergies de substitution; 
25) Programme pour une 
agriculture à valeur 
ajoutée ;   
  G/SCM/N/305/CHN  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite) Drêches de 
distillerie sèches 
avec ou sans 
solubles  
23033000  
ID:16 -0001 
(suite)         26) Incitation à la 
production d'éthanol ; 
27) Crédit d'impôt en 
faveur de la production 
d'éthanol ; 28) Aides à la 
production de biocarburant 
dans les exploitations 
agricoles ; 29) Crédit 
d'impôt pour la production 
de biocarburants ; 
30) Incitation à la 
production de 
biocarburants ; 
31) Incitation à la  
production de 
biocarburants ; 
32) Incitation à la 
production d'éthanol ; 
33) Incitation à la 
production d'éthanol ; 
34) Exonération de l'impôt 
foncier sur les installations 
de production d'éthanol ; 
35) Crédit d'impôt pour les 
installations de production 
de biocarburant ; 
36) Programme de prêts 
en faveur des 
biocarburants ; 
37) Incitation à la 
production d'éthanol ; 
38) Crédit de l'impôt sur 
les sociétés en faveur des 
nouvelles industries ; 
39) Prêts en faveur des 
carburants de substitution ; 
40) Exonération de l'i mpôt 
foncier en faveur de la 
production de 
biocarburants ; 41) Crédit 
d'impôt pour les 
installations de production 
de biocarburants ; 
42) Incitation à la 
production d'éthanol et de 
biobutanol . 
 
   
  G/SCM/N/305/CHN  
- 5 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
doua nier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur l a 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification ;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des  
programmes de 
subventions 
donnant lieu  
à des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Union  
européenne  Polysilicium de 
qualité solaire ; 
28046190  
12-0011  29.04.2016 (SNR)  
D: 01/2015 -12/2015  
I: 01/2015 -12/2015          
 G/SCM/N/305/CHN  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOI RES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Union  européenne  Fécule de pommes 
de terre  
ID:10 -0001 Droits  17.09.2011,  
Journal officiel  
n° 54 de 2011   
Polysilicium de 
qualité solaire ; 
ID:12-0010 Droits  
Engagement  30.04.2014  
Journal officiel  
n° 26 de 2014  
États-Unis Produits à base de 
poulet de chair ; 
ID:09 -0002 Droits 29.08.2010,  
Journal officiel  
n° 52 de 2010  28.08.2015 , 
Journal officiel  
n° 33 de 2015  
Polysilicium de 
qualité solaire ; 
ID:12-0007 Droits  20.01.2014  
Journal officiel  
n° 4 de 2014   
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU  30 JUIN 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
 
 
__________