WT/DS437/24  
30 avril 2018 
(18-2680) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  
RECOURS DE LA CHINE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE  
LA RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAI L 
POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication  ci-après , datée du 27 avril 2018 et adressée par la  délégation des États -Unis, 
est distribuée aux  Membr es. 
 
_______________  
 
 
1. Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissan t 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel, les États -Unis notifient par la présente leur décision de faire appel, auprès 
de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial de 
la mise en conformité dans l'affaire  États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits 
en provenance de Chine : Recours  de la Chine à l'ar ticle 21 :5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différe nds (WT/DS437/RW et WT/DS437/RW/Add.1) et de certain es interpr étations 
du droit données par le Groupe spécial de la mise en conformité . 
2. Les États -Unis demandent à l'Organe d'appel d'examiner la constatation du Groupe spécial 
de la mise en conformité selon laquelle le Mémorandum sur les organismes publics1 est un e 
mesure relevant du mandat du Groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'a rticle 21 :5 du 
Mémorandum d'accord .2 Cette constatation est erronée et repose sur des constatations erronées 
concernant des questions de droit et des interprétations du droit . Le Mémorandum sur les 
organismes publics n'est pas une  mesure prise pour se conformer avec les recomma ndations de 
l'ORD en l'espèce . En outre , la Chine aurait pu essayer de contester le  Mémorandum sur les 
organismes publics "en tant que tel " dans la procédure du G roupe spécial initial , mais elle a choisi 
de ne pas le faire . Par conséquent , l'allégation  "en tant que tel " formulée par la Chine à l'encontre 
du Mémorandum sur les organismes p ublics ne relève pas de la compétence du Groupe spécial de 
la mise en conformité au titre de l'a rticle 21 :5 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
demandent à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial de la mise en 
conformité . 
3. Les Éta ts-Unis demandent à l'Organe d'appel d'examiner la constatation du Groupe spécial 
de la mise en conformité selon laquelle "l e Mémorandum sur les organismes publics peut être 
contesté "en tant que tel" en tant que règle ou norme d'application générale ou pr ospective ."3 
                                                
1 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.1.b.  
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.120; voir aussi id. , paragraphes 7.114 
à 7.120.  
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.133; voir aussi id. , parag raphes 7.124 
à 7.133.  WT/DS437/24  
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  Cette constatation est erronée et repose sur des constatations erronées concernant des questions 
de droit et des interprétations du droit . Le Groupe spécial de la mise en conformité a fait erreur 
dans son  interprétation  et son  application des articles 3 :3, 4:4 et 6:2 du Mémorandum d'accord en 
considé rant que le  Mémorandum sur les organismes publics  était une "mesure" qui pouvait être 
contestée . Contra irement à ce que le Groupe spécial de la mise en conformité a constaté , le 
Mémorandum sur les organismes publics  n'a pas de valeur  normative, n'est pas d' application  
générale ou d'application prospective . Les États -Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations du Groupe spécial de la mise en conformité . 
4. Les États -Unis demandent que  soient examinées les constatations du Groupe spécial de la 
mise en conformité selon lesquelles  les déterminations relatives aux points de repère du  
Département du commerce  des États -Unis dans les procédures au titre de l'article 129 OCTG , 
Panneaux solaire s, Tubes pression, et Tubes et tuyaux4 sont incompatibles avec les a rticles 1.1  b) 
et 14 d) de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC ").5 Ces 
constatations sont erronées et reposent sur des constatations erronées concernant  des questions 
de droit et des interprétations du droit . En constatant que les États -Unis "[n'avaient] pas expliqué  
comment l'intervention des pouvoirs publics sur le marché faisait  que les prix intérieurs des 
intrants en cause s'écartaient d'un prix déterminé par le marché " et "[n'avaient] pas fourni une 
explication motivée et adéquate pour [leur]  rejet des prix pratiqués dans le pays dans [leurs]  
déterminations relatives aux points  de repère ,"6 le Groupe spécial de la mise en conformité a fait 
erreur dans son  interpr étation et son application des a rticles 1.1  b) et 14 d) de l'Accord SMC .7 Les 
États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial de l a mise 
en conformité . 
5. Les États -Unis demandent que soit examinée  la constatation du Groupe spécial de la mise 
en conformité selon laquelle les États -Unis n'ont pas constaté à juste titre qu'il y avait  spécificité 
au titre de l'a rticle 2.1  c) de l'Accord SMC dans les procédures au titre de l'article 129 Tubes 
pression , Tubes et tuyaux , Tondeuses à gazon , Rayonnages de cuisine , OCTG , Câbles de 
haubanage , Tubes sans soudure , Impression de graphismes , Aluminium extrudé , Cylindres en 
acier et Panneaux solaires .8 Cette constatation est erronée et repose sur des constatations 
erronées concernant des questions de droit et des interprétations du droit .9 Le Groupe spécial de la 
mise en conformité a fait erreur dans son  interpr étation et son  application de l'article 2.1 c) en 
constatant que  "les États -Unis ne se sont pas conformés à la prescription de l'article 2.1 c) 
imposant "de tenir compte de la période pendant laquelle le programme de subventions a été 
appliqué" parce qu'ils n'ont pas expliqué de man ière adéquate leurs conclusions concernant 
l'existence du programme de subventions pertinent ."10 Les États -Unis demandent à l'Organe 
d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial de la mise en conformité . 
6. Les États -Unis demandent que soit examinée la constatation du Groupe spécial de la mise 
en conformité selon laquelle  la détermination finale dans l'enquête initiale  Panneaux solaires11 et 
certains12 réexamens administratifs et réexamens à l'extinction ultérieurs relevaient du champ de 
cette procédure  au titre de l'a rticle 21 :5 du Mémorandum d'accord .13 Ces constatations sont 
                                                
4 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.152.  
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.199 et 7.200, 7.205 et 7.206, 7.209 à 
7.211, 7.218 à 7.220, 7.223 et 7.224, et 8.1 c).  
6 Rapport du Groupe spécial , paragraphe 7.223.  
7 Les États -Unis considèrent que ces erreurs sont des questions de droit, fondées sur des constatations 
erronées du Groupe spécial de la mise en conformité sur des questions de droit et des interprétations du droit. 
Si l'Organe d'appel devait au contraire considérer que les questions exposées dans ce paragraphe sont des 
questions de fait, alors les États -Unis demandent à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial de la 
mise en conformité n'a pas procédé à une évaluation objectiv e de la question dont il était saisi comme il est 
prescrit par l'article 11 du Mémorandum d'accord en parvenant à une conclusion fondée sur des constatations 
de fait qui ne reposaient pas sur des éléments de preuve suffisants, sans évaluer la totalité des éléments de 
preuve et sans explication adéquate.  
8 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.275  et 7.276, 7.281, et 7.292 et 7.293.  
9 Voir, par exemple, le  rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.287 à 7.293 et 8.1 e).  
10 Rapport du Groupe spécial,  paragraphes 7.292  et 7.293 et 8.1 e).  
11 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.1.c; voir aussi id. , paragraphes 7.319 à 7.325 et 
8.1 g). 
12 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.1.d.  
13 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.347 , 7.357, 7.361, 7.362, 7.367, 7.378, 7.379, 
7.384, 7.391, 7.392, 7.401, 7.404, 7.432, 7.439, 7.443, 7.447, 7.451, 7.455, 7.458, 7.462, 7.466, 7.470, 
7.471, 8.1 h) i), 8.1 h) ii), 8.1 h) iv), et 8.1 h) vi).  WT/DS437/24  
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  erronées et reposent sur des constatations erronées concernant des questions de droit et des 
interprétations du droit .14 Le Groupe spécial de la mise en conformité a fait erreur dan s son  
interpr étation et son  application de l'a rticle 21 :5 du Mémorandum d'accord en constatant que ces 
procédures  "relev[aient] [du] mandat au titre de l'a rticle 21 :5 du Mémorandum d'accord en vertu 
de leur rapport étroit avec les recommandations et décisi ons de l'ORD et les déterminations au 
titre de l'article  129 pertinentes ."15 Les États -Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations du Groupe spécial de la mise en conformité . 
 
__________  
                                                
14 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial,  paragraphes 7.335 à 7.347.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.347.