MINISTERE DE LA PECHE    REPUBLIQUE DE GUINEE 
ET DE L’AQUACULTURE    Trava il- Justice- Solidarité 
_____________   
 
ARRETE N° A/2009/4011/MPA/SGG/2009 MODI FIANT A/N° 4058 DU 14 NOVEMBRE 2007 
Fixant les règles sanitaires régissant la production  et la mise sur le marche des produits de la 
pêche et de l’aquaculture 
 
LE MINISTRE 
 
Vu le Communiqué N°001/CNDD du 23 décembre 2009 portant prise effective du 
pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et de Développement, suspension 
de la constitution et dissolution du Gouvernement ; 
Vu le Code de Conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de la FAO 
dans sa résolution 4/95 lors de sa vingt et huitième session le 31 octobre 1995 et les 
directives techniques subséquentes ; 
Vu  la loi L 95/13/CTRN du 15 mai 1995, portant code de la pêche maritime ; 
Vu  l’Ordonnance N°006/PRG/CNDD du 29 d écembre 2008, portant création d’un poste 
de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; 
Vu  l’Ordonnance N°007/PRG/CNDD du 29 d écembre 2008, portant Attributions du 
Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; 
Vu  l’Ordonnance N°008/PRG/CNDD du 29 dé cembre 2008, portant Nomination du 
Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; 
Vu  le Décret D/97/227/PRG/SGG du 18 octobr e 1997, portant Règlement Général de la 
Mise en en Œuvre du Code de la pêche maritime ; 
Vu  le Décret D/2009/136/PRG/SGG du 07 août 2009, portant attributi ons du Ministère de 
la Pêche et de l’Aquaculture ; 
Vu  le Décret D/2009/001/CNDD du 14 janvier 2009, portant Nomination des Membres du 
Gouvernement ; 
Vu  les nécessités de service    
ARRETE : 
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES  
Article 1
er : Le présent Arrêté fixe les règles sanitair es régissant la production et la mise sur le 
marché les produits de pêche et de l’aqu aculture destinés à la consommation humaine. 
Article 2  : Au sens du présent arrêté, on entend par : 
1. Hygiène : les mesures et condi tions nécessaires pour maîtriser  les dangers et garantir 
les caractères propres à la consommation humaine d’une denrée alimentaire compte 
tenu de l’utilisation prévue. 
2. Produits de la pêche : tous les animaux marins ou d’eau douce (à l’exception des 
mollusques bivalves, des échinodermes vi vants, des tunicier s vivants et des 
gastéropodes marins vivants et de tous les mammifères marins , reptiles et grenouilles) 
sauvages ou d’élevage, y compris toutes le s formes et parties comestibles de ces 
animaux. 
3. Produit d’aquaculture : t out produit de la pêche dont la na issance et la croissance sont 
contrôlées par l’homme jusqu’à la mise sur le marché en tant que denrée alimentaire. 
Toutefois, est également considéré comme produits d’aquaculture tout poisson ou 
crustacé de mer ou d’eau douce, capturé à l’état juvénile dans le milieu naturel et 
gardé en captivité atteindre la taille commerciale souhaitée pour la consommation 
humaine. Les poissons et crustacés de taille commerciale capturés dans le milieu 
naturel et conservé vivants en vue d’une vente ultérieure  ne sont pas considérés 
comme des produits d’aquaculture dans la me sure où leur séjour dans des viviers n’a 
pour but que de les maintenir en vie et non de  leur faire acquérir une taille ou un poids 
plus élevé. 
4. Réfrigération : le procédé consistant à abai sser la température des produits de la pêche 
de manière qu’elle soit voisine de celle de la glace fondante. 
5. Produits frais de la pêche : tout produit de la pêche, non transformé, entier ou préparé, 
y compris les produits conditionnés sous vi de ou en atmosphère modifiée qui n’ont 
subi aucun traitement autre que la réfr igération en vue de sa conservation. 
6. Produit préparé de la pêche : tout produit de la pêche non transformé qui a subi une 
opération modifiant son intégrité anatomique, telle que l’éviscération, l’étêtage, le 
tranchage, le filetage , le hachage, etc.. . 
7. Produit transformé : les produi ts de la pêche résultant de la transformation. Ces 
produits peuvent contenir des substances qui  sont nécessaires à leur fabrication ou 
pour leur conférer des car actéristiques spécifiques. 
8. Conserve : le procédé consistant à condi tionner les produits de la pêche dans des 
récipients hermétiquement fermés et à les soumettre à un traitement thermique 
suffisant pour détruire ou inactiver tous les micro-organismes pathogènes, leurs toxines et les enzymes, ainsi que les bactérie s d’altération capables de proliférer sous 
des conditions normales de stoc kage et de distribution. 
9. Produit congelé : tout produit de la pêch e qui a subi une congélation permettant 
d’obtenir une température à cœur inférieure  ou égale à – 18°C, après stabilisation 
thermique. 
 
10. Emballage : l’opération destinée à réaliser la  protection des produits de la pêche par 
l’emploi d’une enveloppe ou d’un conteneu r ou de tout autre matériel adapté. 
 
11. Lot : la quantité de produit de  la pêche obtenue dans des circonstances de manutention  
et de préparation similaire. 
 
12. Expédition : la quantité de produits de la pêche destinée à un ou plusieurs clients dans 
un pays destinataire et acheminée par un seul moyen de transport. 
 
13. Moyen de transport : les parties réserv ées au chargement dans les véhicules 
automobiles, les véhicules circulant sur ra ils, les aéronefs, ai nsi que les cales des 
bateaux ou les conteneurs pour le transport par terre, mer ou air. 
 
14. Autorité compétente : l’autorité centrale en  Guinée chargée de garantir le respect des 
exigences du présent arrêté pour effectuer les contrôles vétérina ires, ou toute autre 
autorité à qui elle aura délégué cette compétence. 
 
15. Contrôle officiel : toute form e de contrôle effectué par l’autorité compétente pour 
vérifier le respect de la légi slation relave aux produits de la pêche et de l’aquaculture. 
 
16. Etablissement : tout local où des produits de  la pêche sont préparés, transformés, 
réfrigérés, congelés, emballés ou entreposés. Le s halles de criée et les marchés de gros 
dans lesquels se font exclusivement l’expos ition et la vente en gros ne sont pas 
considérés comme des établissements. 
 
17. Mise sur le marché : la détention ou l’expositio n en vue de la vente, la mise en vente, 
la vente, la livraison ou toute autre mani ère de mise sur le marché en Guinée à 
l’exclusion de la vente au déta il et de la cession directe sur le marché local de petites 
quantités par un pêcheur au détaillant ou au  consommateur, qui doivent être soumises 
aux contrôles sanitaires prescrits par la ré glementation guinéenne pour le contrôle du 
commerce de détail. 
 
18. Importation : l’introduction sur le territoir e guinéen des produits de la pêche en 
provenance de pays étrangers. 
 
19. Exportation : l’expédition, vers d’autres pays, de lots de produits de la pêche, par air, 
terre ou par mer. 20. Eau de mer propre : l’eau de mer ou l’ eau saumâtre ne présentant pas de 
contamination microbiologique, de substances nocives et/o u de marins toxiques en 
quantités susceptibles d’avoir une incidence sur la qualité sanitaire des produits de la 
pêche, à utiliser dans les conditi ons fixées par le présent arrêté. 
 
21. Navire-usine : tout navire à bord duquel des produits de la pêche subissent une ou 
plusieurs des opérations suivantes avan t d’être conditionnés ou emballés et si 
nécessaire, réfrigérés ou congelés : fileta ge, tranchage, pelage, décorticage, dé 
coquillage, hachage ou transformation.  
 
22. Bateau congélateur  : tout bateau de pêche ou non, à bord duquel sont congelés les 
produits de la pêche le cas échéant après les premières étapes de préparation (saignée, 
étêtage, éviscération, enlèvement des nage oires et, si nécessaire, conditionnement 
et/ou emballage).  
 
23.  Traçabilité : capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la 
transformation et de la dist ribution, le cheminement d’une denrée alimentaire, d’un 
aliment pour animaux, d’un an imal producteur de denrées  alimentaires ou d’une 
substance destinée à être incorporée ou suscep tible d’être incorporée dans une denrée 
alimentaire ou à un aliment pour animaux.  
 
24. Risque  : fonction de la probabilité et de la gr avité d’un effet néfaste sur la santé du fait 
de la présence d’un danger.   
 
25. Exploitant du secteur alimentaire : personne (s) physique (s) ou morale (s) chargée 
(s) de garantir le respect des prescripti ons de la législation alimentaire dans 
l’entreprise du secteur alimentaire qu’elle contrôle.  
 
26. Etapes de la production, de la transformation et de la distribution : toutes les 
étapes, dont l’importation, depuis et y comp ris la production primaire d’une denrée 
alimentaire, jusque et y compris son entr eposage, son transport, sa vente ou sa 
livraison au consommateur final, ainsi que le cas échéant, l’impor tation, la production, 
la fabrication, l’entreposage, le transport, la distribution, la vente et la livraison des 
aliments pour animaux.  
 
27. Production primaire  : production, élevage ou cult ure de produits primaires, y 
compris la récolte, la tra ite et la production d’animaux d’élevage, avant l’abattage. 
Elle couvre également la chasse, la pêch e et la cueillette des produits sauvages.  
Article 3 : pour être mis sur le marché, les produits de  la pêche et de l’a quaculture destinés à 
la consommation humaine doivent avoir été soumis  à un contrôle sanitaire et en outre avoir 
été manipulés, conditionnés, munis d’une identif ication en congelés, d écongelés ou entreposés 
dans les établissements agréés, dans le respec t des exigences d’hygiène réglementées dans le 
présent arrêté. En cas de transformation, les mollusques et crust acés doivent en outre satisfaire aux exigences 
fixées par le présent arrêté en matière de préparation, transformation, congélation, emballage, 
entreposage, transport et en matière de contrôle sanitaire. 
Pour les produits de l’aquaculture, l’abattage  doit intervenir dans les conditions d’hygiène 
appropriées : produits non souillés de terre, de vase, ou fèces maintenus réfrigérés en 
l’absence de transformation directement après l’abattage. 
TITRE PREMIER 
CONDITIONS D’HYGIENE RELATIVE S AUX LOCAUX ET AU MATERIEL DES 
ETABLISSEMENTS  
Article 4 : les établissements comportent des lieux de  travail de dimensi ons suffisantes en 
surface au sol et hauteur sous plafond, afin que les activités profe ssionnelles puissent s’y 
exercer à une cadence rapide dans des conditions éventuellement climatisés de façon à éviter 
tout réchauffement excessif, toute contamination du produit ou pollution venue de l’intérieur 
ou de l’extérieur. Ils séparent  nettement, par locaux ou aménagem ent particulier, le secteur 
propre et le secteur souillé, les produits fi ns ne pouvant être contaminés par les matières 
premières ou les déchets. Sauf disposition partic ulière, les opérations telles que le nettoyage 
des matériels, ustensiles et vaisselle, le déball age et le stockage des fournitures, ingrédients, 
épluchage et lavage des légumes sont appliqué es sur es emplacements suffisamment séparés.  
Article 5  : dans les lieux où l’on procède à la manipulation, à la préparation et à la 
transformation des produits, les étab lissements comportent au moins : 
 un sol en matériau imperméable facile à ne ttoyer et à désinfecter disposé de façon à 
permettre un écoulement rapide de l’eau vers un orifice d’évacuation spécifique ; 
 
 des murs propres, présentant des surfaces li sses, et faciles à nettoyer, résistantes, 
imperméables ; 
 
 un plafond facile à nettoyer ; 
 
 des portes en matériau inaltéra ble, et faciles à nettoyer ; 
 
 une ventilation suffisante et, le cas échéan t, une bonne évacuation des fumées et des 
buées ; 
 
 un éclairage suffisant, naturel ou artificie l respectant au mieux les couleurs ; 
 
 un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage  et la désinfection des mains 
placés autant que possible à proximité des lieu x de travail et équipés de robinets ne 
pouvant pas être actionnés à la main et d’essuie-mains à usage unique ou de sèche-
mains ; 
 
 des dispositifs pour le nettoyage des ou tils, du matériel et des installations.  Article 6  : les chambres froides co mportent le même aménagem ent que prévu à l’article 
précédant pour le sol, les murs, le plafond, le s portes et l’éclairage. Elles comportent une 
installation d’une puissance fri gorifique suffisante pour assure r le maintien de conditions 
thermiques conformes pour les produits réfrigérés, congelés ou transformés. 
Articles 7  : les établissements possèdent des dispos itifs appropriés de pr otection contre les 
animaux indésirables tels qu’insectes, rongeurs,  oiseaux ; l’accès des animaux domestiques y 
est interdit. 
Articles 8  : les établissements comportent : 
a. des dispositifs appropriés pour que les produits ne soient pas en contact direct avec le 
sol et des équipements de tr avail tels que tables de découpe, récipi ent, bandes 
transporteuses et couteaux, en matériau rési stant à la corrosion et faciles à nettoyer et 
désinfecter ; 
 
b. à défaut d’un dispositif d’évacuation conti nue des déchets, des récipients spéciaux 
pour la réception au fur et à mesure des pr oduits de la pêche dangereux pour la santé 
publique ou non destinés à la consommation humaine et des conditionnements et 
emballages perdus. Un local, ou, un équipement particulier, existe pour entreposer les 
récipients à déchets quand ils ne sont pas évacués au minimum à l’issue de chaque 
journée de travail. Les récipients sont étanches, munis d’un couvercle, en matériau 
résistant à la corrosion et fac ile à nettoyer et désinfecter. 
Article 9  : les établissements disposent d’une instal lation d’approvisionneme nt sous pression 
en quantité suffisante en eau potable ou, éven tuellement en eau de mer propre ou rendue 
propre par un système de purification appropriée. Les prises d’eau sont en nombre suffisant et 
convenablement disposées. A titre exceptionnel, une installation fourni ssant de l’eau non 
potable peut être autorisée pour  le refroidissement des machin es, de la production des vapeurs 
ou la lutte contre les incendies, à condition que les conduites instal lées à cet effet soient bien 
différenciées, ne permettent l’utilisation de l’eau à d’autres fins et ne présentent aucun risque 
de contamination des produits. Un dispositif  permet une évacuation hygiénique des eaux 
résiduaires. 
Article 10 : il est prévu un nombre approprié : 
a) d’élément de rangement ou casiers dans les ve stiaires eux même dot és de murs et de 
sols lisses, imperméables et lavables ; 
b) de lavabos et de cabinets d’aisance et  chasse eaux. Ces dern iers ainsi que les 
éventuelles douches ne doivent ouvrir directem ent sur les locaux de travail. Les lave-
mains sont pourvus de commandes non manue lles, de moyens de nettoyage et 
désinfection des mains ainsi que d’essuie-mains à usage unique ou des sèche-mains. 
Article 11  : l’inspection et le contrôle des établisseme nts sont effectués sous la responsabilité 
de l’Autorité Compétente qui do it avoir libre accès à toutes le s parties des établissements en 
vue de s’assurer du respect des dispositions du présent arrêté. A cet effet, il pourrait être mis à la disposition exclusive du service d’inspection un local 
fermant à clé suffisamment aménagé et équipé  pour permettre l’ex ercice des contrôles. 
Si ces inspections ou contrôles révèlent que les exig ences au présent arrêté ne sont pas 
respectées, l’Autorité Compétente  prend les mesures appropriées. 
Article 12  : les établissements comporte nt des équipements appropriés pour le nettoyage et la 
désinfection des moyens de transport. Toutefoi s ces équipements ne sont pas obligatoires si 
des prescriptions officielles imposent le nettoyage  et la désinfection de s moyens de transport 
sur les emplacements particuliers. 
Les moyens de transport sont construits pour maintenir les produits de la pêche réfrigères, 
congelés ou transformés aux températures requi ses, et équipés de parois intérieures, 
résistantes à la corrosion, lisses faciles à laver et  à désinfecter et incapabl es d’altérer la qualité 
des produits. 
Les moyens et conditions de transport ne doi t pas avoir d’effet négatif sur ces animaux. 
SECTION I : Conditions d’util isation et entretien des locaux et du matériel des 
établissements. 
Article 13  : Le conditionnement et l’emballage sont effectués de façon à éviter la 
contamination des produits de la pêche,  dans un local réservé ou sur un emplacement 
suffisamment séparé. 
L’emballage et les produits susceptibles d’entr er en contact avec les produits de la pêche 
doivent être conformes à la ré glementation en vigueur relative au matériau en contact des 
denrées alimentaires, notamment : 
- ne pas pouvoir altérer les caractéristiques or ganoleptiques des pr éparations et des 
produits de la pêche ; 
- ne pas pouvoir transmettre à ces produits des substances nociv es pour la santé 
humaine ; 
- être d’une solidité suffisante pour assurer une protection efficace. 
Le matériel d’emballage est, av ant son emploi, entreposé dans un local séparé de l’aire de 
production et de l’abri des souillures. Il ne do it être réutilise ; peuvent faire exception certains 
contenants particuliers en matériau imperméable, lisse, imputrescible, résistant aux chocs et à 
la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter qui ne doivent être réut ilisés qu’après nettoyage 
et à désinfecter qui ne doiv ent être réutilisés qu’après  nettoyage et désinfection. 
Le matériel d’emballage utilisé pour les produi ts frais maintenus sous glace doit permettre 
l’écoulement de l’eau de fusion de la glace. 
Les produits de la pêche ne pe uvent être entreposés  avec d’autres produ its pouvant affecter 
leur salubrité ou les contaminer , sans qu’ils soient emballés. Article 14  : Les matières premières impropres à la consommation humaine et les déchets ne 
doivent pas s’accumuler dans les li eux de travail et sont évacués soit en continu, à chaque fois 
que les récipients spéciaux prévus  à l’article 8 sont pleins et au moins à l’issue de chaque 
…… 
Article 15 : ? 
Article 16  : Quand les produits réfrigérés non conditionn és ne sont pas distribués, expédiés, 
préparés ou transformés immédiat ement après leur arrivée dans un établissement à terre, ils 
doivent être entreposés sous glace dans un lieu approprié. Un  reglaçage doit être effectué 
aussi souvent que nécessaire. Les produits de  la pêche frais conditionnés doivent être 
réfrigérés à une température approc hant celle de la glace fondante. 
Article 17  : Les opérations telles que l’étêtage et l’éviscération doivent être effectués de 
manière hygiénique. Lorsqu’il est possible du point de vue technique et commercial, de 
procéder à ces opérations, celles-ci doivent être effectuées le plus rapi dement possible après la 
capture ou le débarquement des produits de la pêche. Les produits  doivent être lavés 
abondamment à l’eau potable ou, bord du vais seau, à l’eau de mer propre immédiatement 
après ces opérations. 
Article 18 :  Les opérations telles que le filetage et le  tranchage doivent être réalisées de telle 
sorte que la contamination ou la souillure des filets et des tranches soit évitée. Les filets et les 
tranches ne doivent pas séjourner sur les tables de travail au-delà de la durée nécessaire à leur 
préparation. Les filets et les tranches doivent  être conditionnés et, s’il y a lieu, emballés et 
réfrigérés le plus vite que po ssible après leur préparation. 
Article 19  : Les conteneurs pour la dist ribution ou l’entreposage des produits de la pêche frais 
doivent être conçus de telle sort e qu’ils assurent à la fois la protection contre la contamination 
et la conservation des produits dans les co nditions d’hygiène satisfaisantes et qu’ils 
permettent notamment un écoulement facile de l’eau de fusion. 
Article 20  : Les produits de la pêche frais entiers  et vidés peuvent êt re transportés et 
conservés dans de l’eau réfrigérés à bord des vaisseaux. Ils peuvent au ssi continuer à être 
transportés dans l’eau réfrigérée après le dé barquement, et être transportés depuis des 
installations d’aquaculture, jusqu’à leur arrivé e dans le premier établissement à terre qui 
exerce toute activité autre que le transport ou le tirage. 
SECTION III : Exigences appli cables aux produits congelés 
Article 21  : Les établissements terrestres où sont congelés des produits de la pêche doivent 
disposer d’équipements de congélation d’une  puissance suffisante po ur que le cœur des 
produits atteigne rapidement une te mpérature ne dépassant pas -18°C. 
Article 22 : Ils doivent disposer d’in stallations frigorifiques d’ une puissance suffisante pour 
maintenir les produits de la pêche dans le s locaux d’entreposage à une température ne 
dépassant pas -18°C à cœur. Les locaux d’ entreposage doivent être d’un système 
d’enregistrement de la température placé de façon à pouvoir être consulté facilement. La sonde thermique de l’enregistreur doit être s ituée dans la zone du lo cal d’entreposage à la 
température est la plus élevée. 
SECTION IV  : exigences applicables aux produits décongelés 
Article 23 : la décongélation, des produits de la pêche est effectuée dans des conditions 
d’hygiène appropriées. Toute contamination do it être évitée et un éco ulement efficace de 
l’eau de fusion doit être prévu. 
Article 24  : après la décongélation, les produits sont  manipulés conformément aux conditions 
énoncées à l’article ci-dessus. Ils doivent être conservés à la température approchant celle de 
la glace fondante s’ils ne sont pas préparés ou transformés dans les plus brefs délais ou s’ils 
sont mis sur marché. Dans ce dernier cas, une i ndication clairement visi ble concernant leur 
état décongelé doit figurer sur l’emballage. 
SECTION V  : Exigences applicables aux produits de la pêche séparés mécaniquement  
Article 25  : les exploitants du secteur  alimentaire qui produisent des produits de la pêche 
séparés mécaniquement doivent veiller au respect des exigences ci-après : 
Seuls des poissons entiers et la chair restant sur les arêtes après filetage peuvent être utilisés 
pour produire des produits de la pêche. 
Toutes les matières premières doiv ent être exemptes de viscères. 
Article 26  : La séparation mécanique doit être réa lisée sans délai indu après le filetage. 
Si des poissons entiers sont ut ilisés, ils doivent être évis cérés et lavés au préalable. 
Après leur fabrication, les produits de la pêch e séparés mécaniquement doivent être congelés 
plus rapidement possible ou inco rporés dans un  produit destin é à être congelé ou à subir un 
traitement  stabilisateur. 
SECTION VI  : Exigences applicables aux parasites 
Article 27  : pendant la production et leur mise à la consommation humaine, les poissons et 
produits de poissons sont soumis à un contrôle vi suel en vue de la recherche des parasites. 
Les poissons ou les parties de poissons manifestemen t parasités sont enlevés et soustraits de la 
consommation humaine.     
Article 28  : les produits de la pêche suivants doi vent être congelés à une température ne 
dépassant pas 20°C en tous poi nts du produit pendant une péri ode d’eau moins vingt-quatre 
heures : ce traitement doit être appliq ué au produit cru ou au produit fini : 
a) les produits de la pêche devant être consommés crus ou pratiquement crus ; 
b) les produits de la pêche provenant des es pèces suivantes s’ils  doivent subir un 
traitement de fumage à froid au cours duque l la température interne du produit de la 
pêche ne dépasse pas 60°C : - le hareng ; 
- le maquereau ; 
- le sprat ;  
- le saumon (sauvage) de l’at lantique ou du pacifique. 
 
c) les produits de la pêche marinés et/ou salés si  le traitement est insuffisant pour détruire 
les larves de nématodes. 
Les exploitants du secteur alimentaire ne sont pa s obligés de procéder au traitement susvisé 
s’il existe des données épidémiologiques indiqua nt que les lieux de pêche d’origine ne 
présentent pas de danger sanitaire en ce qui concer ne la présence de parasites et si l’Autorité 
Compétente l’autorise. 
Article 29  : les produits de la pêche susvisés doivent,  lorsqu’ils sont mis sur le marché, sauf 
lorsqu’ils sont fournis au consommateur final,  être accompagnés d’un document de fabricant 
indiquant le type de  traitement auquel ils ont été soumis.  
TITRE III 
EXIGENCES APPLICABLES AUX PRODUI TS DE LA PECHE TRANSFORMES 
CHAPITRE I : EXIGENCES 
SECTION I : Exigences générales 
Article 30  : les produits frais de pêche utilisés p our la transformation doivent respectivement 
satisfaire aux exigences énoncées aux sections 1 et 2 du titre précédent. 
Article 31 : si le traitement de transformation est a ppliqué pour inhiber le développement de 
micro-organismes pathogènes ou s’il constit ue un élément important pour assurer la 
conservation du produit, il doit être connu, ou da ns le cas d’un traitement de mollusques 
bivalves vivants ne pouvant être livrés pour la  consommation humaine directe officiellement 
approuvé. 
Le responsable de l’établissement de transforma tion tient registre des traitements appliqués et 
des contrôles effectués : selon le  cas, enregistrement et contrôle du temps et de la température 
d’un traitement par la chaleur de la concentra tion en sel, du PH et du contenu en eau. Les 
registres doivent être maintenus à la disposition des services de  contrôle pendant au moins la 
période de conservation des produits. 
Les produits pour les quels la conservation ne pe ut être garantie que pour une période limitée 
après application d’un traitement, tel que le sa lage, fumage, dessiccati on ou marinage, portent 
inscrites de façon visible sur leur emballage ou leur conditionnement éventuel, les 
températures à respecter pour leur conservati on au cours de leur entreposages et leur 
transport. 
SECTION II  : Exigences spécifiques Article 32  : la cuisson doit être suivie d’un refroi dissement rapide. L’eau utilisée à cet effet 
doit être de l’eau potable ou à bord du navire, de l’eau propre. Si aucun autre moyen de 
conservation n’est pas employé, le refroidissement doit être poursuivi jusqu’à ce que soit 
atteinte une température proche de celle de la glace fondante. 
Article 33  : le décorticage ou décoquillage doivent être effectués dans des conditions 
d’hygiène de nature à éviter tout e contamination du produ it. S’ils sont exécutés à la main, le 
personnel doit veiller à bien se laver les mains. 
Article 34  : après décorticage ou décoquillage, les produits doivent être congelés 
immédiatement ou réfrigérés dès que possible à la  température ne dépassant pas 18°C en tous 
points. 
CHAPITRE II : CONSERVES 
Article 35  : l’eau utilisé pour la pr éparation des conserves est potable, notamment l’eau de 
lavage des récipients avant leur remplissa ge ou après leur sertissage et l’eau de 
refroidissement des récipients après le trai tement thermique. Cette obligation s’applique 
toutefois sans préjudice de la présence d’éven tuels additifs chimiques utilisés conformément 
aux bonnes pratiques technologiques pour empêcher  la corrosion des appareillages et des 
conteneurs.  
Article 36  : un circuit conduit les produits jusqu’ au lieu de traitement thermique. Le 
traitement, qui fait l’objet d’un enregistreme nt, doit être valablement appliqué, défini 
notamment selon la durée du chauffage, la températur e, le remplissage, la taille des récipients. 
Il doit être capable de détruire ou d’inactiver les germes pathogènes ainsi que les spores des 
micro-organismes pathogènes. L’appareillage est muni de dispositif de contrôle pour 
permettre de vérifier que les produ its ont subi un traitement efficace. 
Article 37  : Des contrôles par sondage sont effectués par le fabriquant pour s’assurer que les 
conserves de produits de la pêche ont bien subi un traitement efficace : 
- test d’incubation : l’étuvage doit être eff ectué à + 37°C pendant sept jours ou à + 35°C 
pendant 10 jours ou toute autr e combinaison équivalente ; 
- examens microbiologiques du contenu et de s récipients dans le laboratoire de 
l’établissement ou dans un laboratoire  agrée par l’Autorité Compétente. 
Selon les lots de fabrication, la production jo urnalière est échantillonnée à des intervalles 
déterminés à l’avance pour s’assu rer de l’efficacit é du sertissage. 
Des contrôles permettent de s’assurer que les récipients ne sont pas endommagés. 
CHAPITRE III : PRODUITS SALES ET FUMES 
Article 38  : Les opérations de salage s’effectue nt sur des emplacements particuliers, 
suffisamment écartés de ceux où s’e ffectuent les autres opérations. Le sel employé doit être propre,  il est entreposé de façon su ffisamment séparée pour éviter les 
contaminations, il ne peut être réutilisé. 
Les œuvres de saumurage sont construites de façon à éviter toute s ource de pollution pendant 
le saumurage. La saumure ne doit pas constitu er une source de contamination supplémentaire 
des produits. 
Les cuves et les aires de salage  sont nettoyées avant l’emploi. 
Article 39  : Les opérations de fumage s’effectuent dans un local séparé, équipé d’un système 
de ventilation évitant que les fumées et la ch aleur de la combustion n’affectent les locaux et 
emplacements où sont préparées, transformés ou entreposés les produits de la pêche. 
Les matériaux utilisés pour la production de fumée sont entreposés à l’écart des lieux de 
travail et employés de manière à ne pas consommer les produits. 
Le bois peint, verni, ou traité est interdit pour la combustion et la production de fumée. 
L’emploi des résineux ainsi que fours ou séchoirs  à fioul est interdit lorsque les fumées de 
combustions sont amenées à être  en contact av ec les produits. 
Après le fumage, les produits subissent un refroidissement rapide dans les meilleurs délais, en 
évitant tout phénomène de condensation à leur niveau. Les produits sont ensuite conditionnés et emballés puis maintenus à la température requ ise pour leur conservati on jusqu’à remise au 
consommateur. 
CHAPITRE IV : PRODUITS DE  CRUSTACES ET DE MOLLUSQUES 
Article 40  : La cuisson doit avoir lieu dans un local particulier ou, à défaut, sur un 
emplacement suffisamment à l’écart. Elle est suiv ie dans les brefs déla is d’un refroidissement 
rapide, pratiqué à l’eau potable ou à l’eau  de mer propre. Si aucun autre moyen de 
conservation n’est employé, le refroidissement ut ilisée n’a pas de cont act direct avec les 
produits. 
Le décorticage et le decoquillage sont pratiqué s de manière hygiénique. S’ils sont manuels, le 
personnel porte une attention partic ulière au lavage de ses mains et de toutes les surfaces de 
travail. S’ils sont mécaniques, les machines  sont nettoyées à de cours intervalles et 
désinfectées après chaque journée de travail. Après décorticage ou décoquillage, les produits 
cuits sont : 
- congelés immédiatement ou maintenus réfrigér és à une température ne permettant pas 
la croissance des germes pathogènes ; 
- entreposés dans des salles adéquates. 
CHAPITRE V : PULPE DE POISSON 
Article 41  : La séparation mécanique des arrêtés doit se faire sur place et sans délai après 
filetage, à partir de matières exemptes de viscères et récoltées dans de bonne conditions 
d’hygiène. Si du poisson entier es t utilisé, il doit être éviscé ré et lavé au préalable. Les machines sont nettoyées à de courts inte rvalles et au moins toutes les deux heures. 
Le plus rapidement possible après sa fabric ation, la pulpe est conge lée incorporée dans un 
produit destiné à une congélation ou à un traitement stabilisateur. 
TITRE IV : CONDITIONS D’HYGIENE APPLICABLES AU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS 
Article 42  : Toute personne pénétrant dans les loca ux de travail d’entreposage doit porter une 
tenue appropriée. Le personnel do it revêtir des vêtements et chau ssures de travail clairs et 
propres ainsi qu’une coiffure pr opre enveloppant complètement la  chevelure. Un parfait état 
de propreté est exigé de la part du personnel, notamment de celui manipulant des produits de 
la pêche sujets à contamination. 
Le personnel affecté à la manipulation des produ its et des conditionnements est tenu se laver 
les mains lorsque celles-ci sont souillées et, au  moins, à chaque reprise du travail et après 
usage des cabinets d’aisance. Les blessures aux mains, doivent être recouvertes par un 
pansement étanche. S’il est fait usage des gants,  ceux-ci sont lavés plus ieurs fois au cours du 
travail. Les gants jetables sont  obligatoirement chargés à chaque  reprise du travail. Les gants 
réutilisables sont nettoyés et désinfectés à la fin de cha que demi-journée de travail. 
Il est interdit de fumer de cr acher, de boire et de manger dans les locaux de travail et 
d’entreposage, ainsi qu’au cours des livraisons et des manipulations des produits de pêche. 
Article 43  : Les employeurs prennent to utes les mesures nécessaires pour faire assurer le suivi 
du personnel. Un certificat d’aptitude à la tâche exercée est délivré annuellement. Sont 
écartées du travail et de la manipulation des produits, les personnes susceptibles de 
contaminer, jusqu’à ce que soit démontrée leur aptitude à le faire sans danger. 
Lors de l’embauche, toute personne qui sera affectée au travail et à la manipulation des 
produits de la pêche est tenue de prouver par un certificat médical que rien ne s’oppose à son 
affectation. 
TITRE V : IMPORTATION A PARTIR DES PAYS TIERS 
Article 44  : Les conditions applicables aux importations des produits de la pêche à partir des 
pays tiers doivent être au moins équivalentes à celles concernant la production et à la mise sur 
le marché guinéen des produits de la pêche. 
Les produits de la pêche capturés dans leur milie u naturel par bateau de pêche battant pavillon 
d’un pays tiers doivent être soumis aux contrôle s prévus par la réglementation en vigueur en 
Guinée. 
Article 45  : Les conditions particulières d’importa tion des produits de la pêche en Guinée 
sont fixées en fonction de la  situation sanitaire du pays. 
En vue de permettre de fixer les conditions  d’importation en en vue de s’assurer des 
conditions de production, d’entreposage et d’expé dition des produits de la  pêche à destination de la Guinée, des contrôles peuvent être eff ectués sur place par les vétérinaires officiels 
guinéens pour le compte de l’opérateur écono mique qui prend en ch arge tous les frais 
correspondants. 
Lors de la fixation des conditions d’importation de s produits de la pêche en Guinée, il est tenu 
compte notamment : 
a) de la législation du pays tiers ; 
b) de l’organisation de l’autorité compéten te du pays tiers et de ses services 
d’inspection ; 
c) des conditions sanitaires de production, d’en treposage et d’expédition effectivement 
appliquées aux produits de la pêche destinés à la Guinée. 
Article 46  : Les conditions d’importation en Guinée doivent comprendre : 
a) les modalités de la certification sanitaire qui doit accompagner les envois destinés à la 
Guinée ; 
b) l’apposition d’une marque id entifiant les produits de la pêche notamment par un 
numéro d’agrément de l’établi ssement de provenance sauf ; 
c) dans le cas des produits de la pêche congelés débarqués immédiatement pour la 
conserverie et accompagnés du certificat prévu au point(a) ; 
d) dans le cas de force majeure apprécié par l’Autorité Compétente. 
Les conditions visées aux point s (a) et (b) du présent arti cle peuvent être modifiées ou 
complétées après avis de l’Autorité Compétente. 
Article 47  : Pour faire face à des situations spécifiques des importations peuvent être 
autorisées en provenance directe d’un établisse ment ou d’un navire d’un pays tiers lorsque ce 
dernier n’est pas en mesure de fournir les gara nties prévues à l’article 47, pour autant que cet 
établissement ou ce navire ait fait l’objet d’un agrément particulier après inspection effectuée 
conformément à l’article 47. 
Article 48  : Les règles et principes prévus par les textes en vigueur portant police sanitaire 
des produits de la pêche en Guinée s’appliquent , notamment en ce qui co ncerne l’organisation 
et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre par la Guinée. 
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES 
CHAPITRE PREMIER : AGREMENT SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS 
Article 49  : Tout responsable d’un établissement doit adresser au Servie Industries et 
Assurance Qualité des Produits de la Pêche et  de l’Aquaculture (SIAQPPA), une demande 
comportant les indications suivantes : 
a) pour les particuliers : l’identité et le domicile du demandeur, le siège de 
l’établissement, la désignation et la composition des produits finis ; 
b) pour les sociétés ou groupements de particuliers : la raison so ciale, le siège social, la 
qualité du signataire et la composition des produits finis. La demande est accompagnée en outre d’un plan d’ensemble de l’établissement à l’échelle de 
1/200 au minimum et d’une notice indiquant : 
- la description détaillée des locaux affect és à la réception et à l’entreposage des 
matières premières, à l’entreposage de s emballages et conditionnements, à la 
préparation des produits, au conditionnement  et à l’emballage, à l’entreposage des 
produits finis ; 
- la description du matériel ; 
- la capacité de stockage de s matières premières et des produits finis ainsi que le 
tonnage de la production  journalière prévue ; 
- le chiffre d’affaires prévisionnel. 
La demande doit être renouvelée lors de toute m odification dans l’instal lation des locaux, leur 
aménagement, leur pros équi pement ou leur affectation. 
Lors de simple changement d’exploitant, la  demande ne comporte que les indications 
mentionnées aux points (a) ou (b) précités. 
Article 50  : Le Service industries et Assurance Qualité des Produits de la Pêche et de 
l’Aquaculture reçoit les demandes d’ag rément et de leur renouvellement. 
Article 51  : Les établissements reconnus conformes s ont agréés par le Service Industries et 
Assurance Qualité des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture. 
Article 52  : Les établissements sont inscrits sur la liste officielle des établissements agréés. 
La validité de l’agrément couvre l’année de sa délivrance sauf cas de su spension ou de retrait. 
Lorsqu’une ou plusieurs des obligations auxquelles  l’agrément est lié ne sont pas respectées 
ou ne sont exécutées dans les délais convenus, la suspension et le retrait de l’agrément sont 
prononcés par l’Autorité Compétente. 
CHAPITRE II  : CONTROLE SANITAIRE : RESPONSABILITE JURIDIQUE, 
AUTOCONTROLES,  PRINCIPE S HACCP ET TRACABILITE 
Article 53 : les exploitants et les services des c ontrôles officiels doivent soumettre à un 
contrôle sanitaire et à une surveillance les produits de la pêche destinés à la consommation 
humaine ainsi que les établissements. 
Article 54  : les exploitants opérant à n’importe quel st ade de la chaine de production, de la 
transformation et de la distribut ion doivent dans toute la mesure  du possible, veiller à ce que 
les produits soient protégés  de toute contamination. 
Article 55 : pour les produits, l’exerci ce du contrôle comporte des prélèvements quelque soit 
le stade de traitement, aux fins  d’analyses de laboratoire. 
Article 56 : les analyses de laboratoire sur les prélèvem ents effectués sont à la charge des 
exploitants dont les produits ne peuvent être mis sur le marché qu’après certification suite aux 
résultats d’analyses. Article 57 : les  services d’inspections  veillent à ce que les respons ables prennent toutes les 
mesures nécessaires pour que, à tous les stades de la production des produits de pêche, les 
prescriptions du présent a rrêté soient observées. 
Ces responsables se tiennent à la disposition de s inspecteurs de programme d’autocontrôle, de 
désinfection, de suivi médical et de formation hygiénique du personnel. 
Article 58 : les exploitants du secteur des produits de pêche mettent  en place, appliquent et 
maintiennent une ou plusieurs procédures pe rmanentes fondées sur les principes HACCP. 
Les principes HACCP sont les suivants : a)- identifier tout danger  qu’il y a lieu de prévenir, d’éliminer  ou de ramener à un niveau 
acceptable ; 
b)- identifier les points critiques aux niveaux desquels un contrôle est indispensable pour 
prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable ; 
c)- établir, aux points critiques de contrô le, les limites critiques qui différencient 
l’acceptabilité de l’inacceptab ilité pour la prévention, l’é limination ou la réduction des 
dangers identifiés ; 
d)- établir et appliquer des procédures de  surveillance efficace des points critiques de 
contrôle; 
e)- établir des actions correctives à mettre en œ uvre lorsque la surveill ance révèle qu’un point 
critique de contrôle n’est pas maitrisé ; 
f)- établir des documents et des dos siers en fonction de la nature et  de la taille de l’entreprise 
pour prouver l’application effective des mesu res visées du point (a) au point (e) ; 
g)- établir des documents et des doss iers en fonction de la nature et  de la taille de l’entreprise 
pour prouver l’application effective des mesu res visées du point (a) au point (f). 
Chaque fois que le produit, le procédé ou l’ une des étapes subissent  une modification, les 
exploitants revoient la procédure et y apportent les chargements requis. 
Article 59 : si les résultats des auto contrôles ou toute inform ation dont disposent les 
exploitants des établissements révèlent l’existence ou perme ttent de soupçonner l’existence 
d’un risque sanitaire, ils en al ertent sans délai les services vétérinaires  et prennent sous 
contrôle officiel  des mesures appropriées. 
Article 60  :  les exploitants du secteur peuvent ut iliser des guides de bonnes pratiques 
d’hygiène élaborés par les branches du secteur des produits de pêche, après consultation des 
autorités compétentes et des a ssociations de consommateurs,  pour les aider à remplir les 
obligations qui leur incombent. 
Ces guides devraient comporter des informations appropriées sur les dangers au stade de la 
production primaire et le s opérations connexes. Article 61 : les services officiels de contrôle ét ablissent un système de contrôle et de 
surveillance aux fins de véri fication du respect des prescrip tions du présent arrêté. A 
intervalles réguliers, il est vérifié au niveau des établissements que notamment : 
- les conditions d’agrément sont toujours remplis ; 
- les conditions d’hygiène au sein des navire s à quai, en mer, ou en navigation, des 
établissements à terre y compris les halles  de criée ou de marée ou des sites de 
débarquement et des marchés de gros sont respectées ; 
- les produits de la pêche s ont manipulés proprement ; 
- les locaux, les installations et les éq uipements sont nettoyés correctement ; 
- les conditions de stockage, de transport et de température sont respectées ; 
- l’hygiène du personne l est respectée ; 
- les marques sont bien appliquées. 
Article 62 : En plus des contrôles généraux, les produits de la pêche font l’objet de contrôles 
officiels au moment du débarque ment, ou avant la première vent e, dans une halle de criée ou 
un marché de gros. Ces contrôles comprennent notamment : 
- des tests de surveilla nce organoleptique ; 
- des tests de l’azote basique volatil total (A BVT) et/ou de la triméthylamine (TMA) ; 
- des tests de l’histamine ; 
- des tests des métaux lourds, des pes ticides, des hydrocarbures, etc… 
- des tests microbiologiques ; 
- des tests de dépistag es des parasites ; 
- des contrôles sur la présen ce des poissons toxiques ou contenant des biotoxiques. 
Article 63  : Les produits de pêche finis doivent fa ire l’objet de cont rôles officiels de 
conformité et de salubrité avant leur exporta tion, en conformité av ec les exigences du pays 
importateur. 
Article 64  : Sont déclarés impropres à la consommation humaine, les produits de la pêche 
dont les contrôles organoleptiques, chimiques ou microbiologiques révèlent la présence en 
quantité excessive de substances da ngereuses pour la santé humaine. 
Article 65  : Une marque sanitaire comportant l’iden tification de l’établissement d’expédition 
des produits de la pêche est apposée : 
- sur les documents d’accompagnement ; 
- sur les emballages ou conditionnement des produ its issus de l’étab lissement concerné 
et sur les poissons de grande tai lle vendus traditionne llement à l’unité. 
La marque sanitaire doit comporter les indications suivantes : 
- Origine : GUINEE 
- Zone de pêche ; 
- Non de l’établissement ; 
- Numéro d’agrément ; - Espèces : non commercial et nom scientifique ; 
- Mode de présentation ; 
- Poids net ; 
- Lot ;  
- Température de conservation ; 
- Indice de fraicheur ; 
- Destination. 
TITRE VII : PENALITES ET SANCTIONS Article 66  : Sont applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent arrêté, les 
pénalités et sanctions pré vues par la règlementation. 
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES 
Article 67  : Le présent arrêté qui abroge toutes dis positions antérieures contraires prend effet 
à compter de sa date de publication. 
Article 68 : Le présent arrêté se ra publié au journal officiel  de la République de Guinée. 
 
AMPLIATION       Fait à Conakry, le … ……2009 
PRG/SGG………………..2 
PRIMATURE……………1 
M.E.F…………………….1 M.C.I.P.M.E……………...1  
M.SANTE………………..1      Raymond OUNOUTED  
M.T.P.T…………………..1 M.J.G.S…………………..1 
M.A.E……………………1 
M.Envir.Dév. Durable……1 M.A.Territoire Décen…….1 
M.P.A/CAB……………...4 
Arch/J.O…………………2/17 
  
 .