IP/C/W /620  
27 janvier  2017 
(17-0565) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATI ONS 
QUESTIONS POSÉES PAR  LA SUISSE AU KAZAKHS TAN 
Dans une communication de la délégation de la Suisse datée du 14 décembre  2016, le Secrétariat 
a reçu des questions posées  par la Suisse au Kazakhstan . 
 
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1  GÉNÉRALITÉS  
1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont -elles, dans la mesure où elles ne sont pas 
mises en œuvre dans le droit national, directement applicables dans le système juridique du 
Kazakhstan?  
2  BREVETS  
2. Le Kazakhstan prévoit -il la protection par brevet des inv entions de produits ou de procédés 
dans tous les domaines technologiques ? Y a-t-il des exceptions ? Dans l'affirmative, veuillez 
indiquer quelles sont ces exceptions et expliquer en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
3. La législation du Kazakhstan reconnaît -elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement 
avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet, 
et exclut -elle, par conséquent, la concession de licences obli gatoires si le produit est importé?  
4. La législation du Kazakhstan soumet -elle la concession de licences obligatoires à toutes les 
conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ? Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevet 
est-il inscrit dans la législation du Kazakhstan ? Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard.  
3  PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiq uer de manière détaillée si la législation du Kazakhstan garantit que les 
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à 
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché 
d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et l'exploitation déloyales dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par 
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionne r les données initiales du premier 
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre 
produit.  
7. Votre législation prévoit -elle des exceptions  à la protection des renseignements non 
divulgués ? Dans l'affirmative,  dans quelles conditions ces exceptions seraient -elles applicables?  IP/C/W/620  
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  8. Votre législation prévoit -elle une période déterminée de protection des données non 
divulguées résultant d'essais?  
4  MESURES PROVISOIRES  
9. Les autorités judiciaires du Kazakhstan sont -elles ha bilitées à adopter, à la demande d'un 
détenteur de droit, une mesure provisoire sans que l'autre partie soit entendue avant qu'une 
action conduisant à une décision au fond ait été intentée ? Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  
10. La lég islation du Kazakhstan prévoit -elle des restrictions à l'adoption de mesures 
provisoires ? Dans l'affirmative, quelles sont ces restrictions ? Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  
11. Veuillez décrire les mesures provisoires prévues par la  législation du Kazakhstan , en 
particulier celles qui visent à combattre la contrefaçon et le piratage . Veuillez décrire les 
procédures à suivre, en indiquant les dispositions pertinentes de la législation.  
12. Veuillez décrire les mesures prévues par le Kazak hstan pour combattre la contrefaçon et le 
piratage à la frontière . Veuillez expliquer si les autorités compétentes sont habilitées à agir d'office 
et, si tel est le cas, indiquer les mesures de répression qui peuvent être prises . Veuillez indiquer 
les disp ositions pertinentes à cet égard.  
5  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
13. Veuillez décrire en quoi la législation du Kazakhstan est conforme aux prescriptions de 
l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC . Veuillez indiquer les disposi tions pertinentes à cet égard.  
14. Veuillez indiquer quelles sont les autorités responsables de l'application des mesures 
prévues par la législation du Kazakhstan pour combattre la contrefaçon et le piratage . Veuillez 
expliquer si les autorités compétentes son t habilitées à agir d'office et, si tel est le cas, indiquer les 
mesures de répression qui peuvent être prises . Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard.  
15. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagées pour améliorer le respect d es droits 
de propriété intellectuelle dans votre pays . Un plan d'action spécial a -t-il été mis en place?  
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