RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/43  
16 mars 2018 
(18-1614) Page: 1/19 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
   
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 6 NOVEMBRE 2017  
PRÉSIDENT: M.  ALI ALWALEED AL -THANI (QATAR)  
1.  Le Président  s'est référé  à l'ordre du jour proposé, distribué dans l'aérogramme 
WTO/AIR/ TRIMS/6 daté du  27 octobre  2017. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci -après : 
1  CHINE – DISPOSITIONS CONCERN ANT L'INFORMATISATIO N DU SYSTÈME 
D'ASSURANCE  ................................ ................................ ................................ ..................  1 
2  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATI VES À LA TENEUR EN É LÉMENTS 
LOCAUX POUR LES ÉQUI PEMENTS ET APPAREILS  4G LTE  ................................ ................  3 
3  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSITIO NS CONCERNANT LA TEN EUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX DANS  LE SECTEUR DE L'ÉNER GIE (INDUSTRIES 
EXTRACTIVES, PÉTROLE  ET GAZ)  ................................ ................................ .....................  5 
4  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMER CE ................................ .. 7 
5  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELATIV E À LA TENEUR MINIMA LE EN 
PRODUITS LOCAUX DANS  LE SECTEUR DU COMMER CE DE DÉTAIL MODERNE  ..................  8 
6  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CO NCERNANT LA TENEUR E N ÉLÉMENTS 
LOCAUX DES INVESTISS EMENTS DANS LE SECTE UR DES TÉLÉCOMMUNICA TIONS  .........  10 
7  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATI VES À LA TENEUR EN P RODUITS 
LOCAUX POUR L'IMPORT ATION ET LA DISTRIBU TION DE PRODUITS LAI TIERS  ............  11 
8  NIGÉRIA – LIGNES DIRECTRICES S UR LA TENEUR EN ÉLÉM ENTS D'ORIGINE 
NIGÉRIANE DANS LES T ECHNOLOGIES DE L'INF ORMATION ET DE LA 
COMMUNICATION (TIC)  ................................ ................................ ................................ . 12 
9  FÉDÉRATION DE RUSSIE  – MESURES METTANT EN Œ UVRE LA POLITIQUE DE  
SUBSTITUTION DES IMP ORTATIONS DE LA RUSS IE ................................ .......................  13 
10  ARGENTINE – LOI N°  27263 SUR LE DÉVELOP PEMENT ET LE RENFORC EMENT 
DU SECTEUR ARGENTIN DES PIÈCES DÉTACHÉES  AUTOMOBILES, PUBLIÉE  AU 
JOURNAL OFFICIEL LE 1ER AOÛT 2016  ................................ ................................ ...........  14 
11  TURQUIE – POLITIQUE DE LOCALIS ATION FORCÉE DANS LE  SECTEUR 
PHARMACEUTIQUE  ................................ ................................ ................................ .........  16 
12  NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 6:2 D E L'ACCORD SUR LES M IC ..................  18 
13  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 18 
14  DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION ................................ ................................ ...........  18 
15  RAPPORT ANNUEL (2017 ) ................................ ................................ ........................  19 
 
1  CHINE – DISPOSITIONS CONCERNANT L'INFORMATISATION DU SYSTÈME 
D'ASSURANCE  
2.  Le Président  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois à la réunion du 
Comité de juin 2016 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis, qui 
avaient posé des questions dans le document G/TRIMS/Q/CHN/1 . À ce jour, aucune  réponse écrite 
n'avait été reçue . G/TRIMS/M/43  
- 2 - 
  3.  Les États-Unis se sont dits préoccupés par  les mesures prises par la Chine concernant 
l'utilisation de la technologie par les compagnies du secteur de l'assurance . Il apparaissait que ces  
mesures imposaient  une teneur en éléments locaux  d'une manière  qui mettait en doute leur 
compatibilité  avec les  obligations contractées par la Chine au titre de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce ( Accord sur les MIC). Les préoccupat ions des 
États-Unis avaient été  renforcées par les récents travaux de la Chine visant à élaborer  des 
mesures d'a pplication, y compris des normes , pour sa loi relative à la cybersécurité . 
4.  À titre d'exemple, à  la précédente réunion du Comité, les États -Unis avaient  appelé l'attention 
des Membres sur le projet de règlement, publié en 2015 par la Commission chinoise de 
réglementation de s assurance s (CIRC) , qui semblait  limiter  l'utilisation de biens, de services et de 
technologies des TIC par les compagnies du secteur de l'assurance sous le prétexte d'offrir des 
produits "sûrs et contrôlables" . Les États -Unis ont mis en évidence  plusieurs dis positions qui les 
préoccupaient au regard des obligations contractées au titre de l'Accord sur les MIC . 
5.  Les États -Unis ont  rappelé que l'une des dispositions du projet de règlement prévoyait que "les 
établissements d'assurance donner [aient] la priorité absolue à l'achat de matériel et de logiciels 
sûrs et contrôlables, introduir [aient] régulièrement l'application de produits sûrs et contrôlables, 
créer[aient] activement les conditions de l'amélioration du niveau des activités autochtones de 
recherche et développement, et renforcer [aie]nt continuellement leurs capacités en matière de 
sécurité et de contrôlabilité de l'informatisation ". 
6.  La Chine a présenté par la suite u n certain nombre de mesures d'application supplémentaires  
contenant des prescriptions analogues  pour que des observations puissent être faites à leur sujet . 
Ces mesures com prenaient notamment : un examen de la cybersécurité, un catalogue des 
équipement s essentiels  pour les réseaux  et des produits assurant la cybersécurité, un ensemble de 
normes nationales liées à la cybersécurité et de nombreuses prescriptions sectorielles en  matière 
de cybersécurité . 
7.  Les États -Unis craignaient que la mesure relative à  l'assurance initialement présentée et les 
autres mesures citées ne fassent partie de ce qui semblait être une importante initiative menée 
par la Chine , qui reposait  en grande partie sur le dispositif de protection à niveaux multiples  du 
Ministère de la sécurité publique, pour exiger que les produits des technologies de l'information et 
des télécommunications soient "sûrs et contrôlables" . 
8.  Aux yeux des États -Unis, cel a présentait  une difficulté majeur e pour les entreprises du secteur 
des TIC du monde entier dans  la mesure où l'expression "sûre et contrôlable " et d'autres normes 
semblables n'étaient souvent pas clairement définies . Les États -Unis étaient également préoccupés 
par le fait que, étant donné que la signification de ces normes  n'avai t pas été précisée et que , par 
le passé, on savait et on comprenait que ces normes contenaient des prescriptions relatives à 
l'utilisation de technologies natio nales, les entr eprises qui acquièr ent des produits des TIC 
interprètent déjà  ces termes prudemment , c'est -à-dire qu'elles estimaient être dans l'obligation 
d'acheter uniquement des produits nationaux . 
9.  Les États -Unis comprenaient que des mesures d'application de même natu re, visant à instaurer  
une réglementation en matière de cybersécurité dans d'autres secteurs clés de l'économie 
chinoise, seraient élaborées dans les mois à venir . 
10.  Les États -Unis continueraient à suivre attentivement les évolutions relatives à ces mesures 
d'application , en particulier la propagation  de la norme " sûre et contrôlable " et d'autres normes 
semblables . Les États -Unis demandaient que la Chine s'abstienne d'adopter ou de mettre en 
œuvre des mesures finales jusqu'à ce que ces préoccupations soient prises en compte.  
11.  L'Union européenne  partageait les préoccupations exprimées par les États -Unis. Elle a 
souligné  également l'entrée en vigueur , en juin 2017, de la loi de la Chine r elative à la 
cybersécurité et les différentes lignes directrices et mesures  administratives conçues pour mettre 
en œuvre cette loi . L'UE s'est une nouvelle fois dit e préoccupée par le fait que ces me sures 
pouvaient  conduire , sans que cela ait été voulu,  à d'éventuelles pratiques discriminatoires à 
l'encontre d es entreprises étran gères . G/TRIMS/M/43  
- 3 - 
  12.  Le Japon  partageait les préoccupations exprimées par les États -Unis et l'Union européenne . Il 
a fait valoir que les articles  25, 53 et 56 des dispositions concernant l'informatisation du système 
d'assurance seraient incompatibles avec l'article  III:4 du GATT et l'article  2 de l'Accord sur les MIC  
puisque, selon la façon dont elles seraient  mises en œuvre, ces dispositions pouvaient constituer 
une obligation de facto d'utiliser des produits originaires de Chine . Plus particulièrement,  
l'article  56 pouvait imposer l'utilisation de produits d'origine nationale en exigeant de l'emploi  
propriété intellectuelle chinoise dans  les technologies  de base  ou une certification nationale en 
Chine  en fonction de certains  niveaux de classification  en matière de  sécurité.  
13.  Le Japon a rappelé l'explication fournie par la Chine lors de la précédente réunion du Comité 
concernant la signification de l'expression "produits sûrs et contrôlables" . Il a demandé à la Chine 
de préciser si la  signification ou la  définition d e cette expression était mentionnée  dans les 
règlements  concernant la mesure en question et, le cas échéant, de faire connaître  ces 
règlements . Enfin, en ce qui concerne  l'explication donnée  par la Chine au sujet de la révision 
prévue de ses dispositions relatives à  l'informatisation du système d'assurance, le Japon 
demandait  au pays de fournir des renseignements actualisés  sur ce  processus de révision . Le 
Japon es pérait que ses préoccupations à l'égard  de ces dispositions seraient prises en compte et 
dissipées  au cours du processus.  
14.  Le Canada  partageait également les préoccupations exprimées par les États -Unis. Il a 
recommandé  vivement à la Chine d e mettre en œuvre s es règlements  en matière de cybersécurité 
qui n'empêchent pas les entreprises étrangère s, et leurs technologies des TIC  de pointe,  d'avoir 
accès au marché chinois . 
15.  Le Canada a demandé  si la Chine était en mesure de  fournir des renseignements actualisés  
sur les modific ations apportées récemment à ses règlements en matière de cybersécurité , aussi 
bien dans le secteur de l'assurance que dans d'autres secteurs  en général . Le Canada souhaitait 
également savoir si les fournisseurs étrangers de TIC seraient autorisés à soumettre  leurs 
technologies à un examen équitable  afin de déterminer  si elles respectaient les règles en matière 
de sécurité . 
16.  Le Canada a encouragé  la Chine à travailler en étroite collaboration avec les fournisseurs 
étrangers de TIC pour trouver des approches réglementaires qui répondent à ses attentes en ce 
qui concerne la sécurit é de son réseau sans imposer de prescriptions relativ es aux technologies 
autochtones . 
17.  La Chine  a dit qu'elle attachait une grande importance à la cybersécurité et à la sécurité de 
l'information . L'objectif de ses dispositions relatives à l'informatisation du système d'assurance 
était de garantir  la sécurité de l'information du secteur de l'assurance . Le processus d'élaboration 
du règlement avait été ouvert et transparent, et il avait respecté les prescriptions de l'OMC en 
matière de transparence . Les instit utions chinoises pertinentes examinaient les questions 
soulevées par les Membres de l'OMC . Par ailleurs, elles s'entretenaient et coopéraient avec 
d'autres Membres au niveau bilatéral . La Chine  a de nouveau indiqué qu'elle  continuerait à 
procéder à ces éch anges de vues avec les Membres et les parties prenantes concernés.  
18.  Le Comité a pris note  des déclarations  faites . 
2  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX POUR 
LES ÉQUIPEMENTS ET APPAREILS 4G LTE  
19.  Le Président  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois à la réunion du 
Comité d' avril 2015 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de s États -Unis, du 
Japon et de  l'Union européenne . Les questions posées à l'Indonésie et les répon ses à ces questions 
avaient été distribuées sous les cotes G/TRIMS/W/148 et G/TRIMS/W/162, respectivement . 
20.  Les États-Unis demeuraient profondément préoccupés par les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux appliquées par l'Indonésie aux appa reils mobiles et stations de base 4G 
LTE. Les réponses données antérieurement par l'Indonésie aux questions posées et ses 
précédentes interventions dans le cadre du Comité n'avaient pas dissipé ces préoccupations et 
avaient fait naître  d'autres incertitude s concernant la manière dont ces mesures étaient 
appliquées . G/TRIMS/M/43  
- 4 - 
  21.  Certaines mesures mises en œuvre par l'Indonésie semblaient exiger  que les  investisseurs 
souhaitant vendre des stations de base et des stations d'abonnés 4G LTE , notamment des 
smartphones et des tablettes, satisfassent  à certaines  prescriptions  relative s à la teneur en 
éléments locaux, autrement dit il leur fallait acheter ou utiliser des produits d'origine nationale  ou 
bien investir dan s le but d'accroître la disponibilité d'éléments loc aux. Dans le cadre de ces 
mesures, la teneur en éléments locaux concernait  la fabrication, le développement et  la production 
de logiciels , tels que  les applications , dans le pays . Les mesures appliquées par l'Indonésie 
permet taient effectivement de détourner l'investissement des autres pays en développement.  
22.  Les États -Unis ont fait observer que ces mesures avaient été mises en œuvre à la mi -2015. 
Entre 2015 et 2016, la fabrication de téléphones en Indonésie n'avait presque pas changé . D'après 
le Ministère indonésien de l'indust rie, la production nationale de téléphones mobiles  était passée 
de 24 ,8 millions d'unités en 2015 à 25 millions en 2016 . Si la produ ction nationale était restée  
stable, les importations  des produits concer nés avaient  diminué . Les États -Unis ont cité une  
récente  déclaration du Ministère  indonésien des communications et des technologies de 
l'information dans laquelle il était dit que , deux ans après la mise en œuvre de cette prescription, 
les importations d'a ppareils avaient diminué de 3,5  milliards de dollars  EU à moins de 1  milliard  de 
dollars EU. D'après le Ministère indonésien de l'industrie, les importations de téléphones mobiles , 
de tablettes et d'ordinateurs portables é taient tombées de 63,46 à 37,02  millions  d'unités  entre 
2014 et 2 015. De plus, le nombre total d'abonnés  au téléphone mobile  en Indonésie était passé de 
63 millions en 2010 à 211  millions en 2015 . Les États -Unis pensaient que cela pouvait être dû en 
partie  au fait  que les co nsommateurs i ndonésiens repouss aient l'achat d'un nouveau téléphone 
mobile , plus moderne . Toutefois, d'après un rapport établi par le Ministère indonésien de 
l'industrie, l'importation illégale de téléphones mobiles coûtait au pays 10  millions de dollars  EU 
par an , et 20 % du nombre total de téléphones mobiles (environ 12  millions d'unités) vend us en 
Indonésie provenaient  d'une source illégale . Ceci expliquerait l'augmentation du nombre 
d'utilisateurs de téléphones mobiles en Indonésie sans qu'une hausse concomitante  des 
importations légales ou de la production nationale d'appareils n'ait été enregistrée.  
23.  Les États -Unis ont conclu que, si la mesure de l'Indonésie en faveur des appareils 4G  LTE 
avait effectivement détourné une partie de l'investissement d'autres pays en développement vers 
l'Indonési e, le principal bénéficiaire de cette mesure était le marché noir . Cela correspondait bien 
aux expériences des autres Membres qui avaient tenté d'imposer des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments  locaux pour les  produits électroniques de grande consommation.  
24.  Malgré cette expérience, l'I ndonésie semblait  étudier la possibilité d'appliquer  des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux semblables pour les dispositifs IdO (Internet 
des objets) , ce que les États-Unis déploraient . À cet égard, les États -Unis ont cité une déclaration 
du Ministre indonésien des communications et des technologies de l'information . Ils ont souligné 
que l'Indonésie n'avait pas imposé de telles mesures et qu'elle avait promis de s' entretenir avec 
les parties prenantes sur toute mesure qui serait prise . Les États -Unis ont demandé à l'Indonésie 
de tenir le Comité informé de l'état actuel d'avancement des projets  concernant une telle  mesure, 
de notifier au Comité tout fait nouveau à ce t égard et de mener un processus ouvert et 
transparent avec les parties prenantes et les partenaires commerciaux  durant l'élaboration de la 
mesure.  
25.  Le Japon  a dit partager les préoccupations exprimées par les États -Unis. Il a pris  note des 
explications fou rnies par l'Indonésie à la précédente réunion du Comité concernant  l'existence de 
trois mécanismes permettant d' obtenir la certification national e pour les appareils mobiles 4G  LTE, 
conformément au Rè glement n° 65 de 2016 du Ministère de l'industrie, à savoir : réaliser un 
certain investissement, fabriquer des appareils en Indonésie en utilisant des pièces  produit es 
localement et intégrer des logiciels dans les appareils . 
26.  Le Japon craignait toujours que ce r èglement , et d'autres règlements connexes, impos ent aux 
entreprises de respecter une certaine teneur en éléments locaux pour vendre des téléphones 
mobiles en Indonésie . Il estimait que la prescription relative à la teneur en éléments locaux était 
par nature discriminatoire et incompatible avec l'article  III:4 du GATT, comme indiqué au 
paragraphe  1 a) de l'Annexe et à l'article 2 de l'Accord sur les MIC . Le Japon invitait instamment 
l'Indonésie à supprimer les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux applicables aux 
appar eils mobiles  4G LTE et il continuerait à suivre les évolutions dans ce domaine . G/TRIMS/M/43  
- 5 - 
  27.  L'Union européenne  partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux applicables aux appareils 
mobil es 4G LTE figuran t dans le Règlement n° 65/2016 . Ce règlement contenait des directives 
techniques pour le calcul de la teneur en éléments locaux , en pourcentage,  et il prévoyait la 
délivrance par le Ministre de l'industrie d'un certificat attestant le respect des prescript ions 
relatives à la teneur en éléments locaux, après réception du rapport de vérification de la teneur  
effectuée  par des inspecteur s. 
28.  Selon l'UE, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pouvaient fausser 
artificiellement les échanges, re streindre l'accès aux marchés et nuire à l'efficacité des 
investissements . Les effets négatifs de ces prescriptions étaient exacerbés par l'incertitude qui en 
découlait et qui affectait la capacité des fabricants à introduire de nouveaux produits en Indoné sie. 
29.  L'Indonésie avait expliqué que les mesures en question visaient à garantir aux 
consommateurs la sécurité des appareils, mais l'Union européenne ne voyait pas de rapport 
raisonnable  entre l'obligation d'utiliser des produits nationaux et la sécurité d'un produit . Elle a 
invité  l'Indonésie à apporter d'autres  précisions à ce sujet . 
30.  L'Union européenne continuerait à suivre ces mesures et elle a invité  l'Indonésie à modifier sa 
législat ion pour la mettre en conformité avec les règles de l'OMC . 
31.  L'Australie  a réaffirmé  son intérêt pour la question . Elle suivait l'état d'av ancement et la mise 
en œuvre de ces  règlements  et demeurait  préoccupée par la manière dont les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux  figurant dans ces règlements pouvaient être compatibles  
avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les MIC . 
32.  Le Taipei chinois  partageait les préoccupations exprimées concernant les mesures relatives 
aux appareils mobiles 4G LTE prises par l'Indonésie . Selon lui, ces mesures pouvaient  constituer 
des prescriptions relative s à la teneur en éléments locaux qui faussaient  les échanges . Il a prié  
instamment l'Indonésie d'envisager d'éliminer cette mesure et a indiqué qu'il suivrait l'évolution de 
la situation . 
33.  L'Indonésie  s'est référée aux réponses formulées lors de précédentes réunions ainsi qu'à ses  
réponses écrites sur le même sujet . Elle a ajo uté qu e, dès le début du processus de rédaction de 
ce règlement, elle avait été transparente avec les Membres de l'OMC et ouverte aux consultations . 
En outre, de très nombreuses  parties prenantes avai ent été associées  au processus  de rédaction . 
34.  L'Indonésie  a expliqué qu'elle offrait  aux parties intéressées d es mécanismes  pour que leur 
investissement dans le secteur de la 4G  LTE leur soit profitable . Elle a affirmé qu'il n'y avait 
aucune obligation d'investir en Indonésie . Les conditions étaient évoquées dan s le seul but de faire 
savoir que l'Indonésie était un marché potentiel pour les personnes souhaitant  investir dans le 
secteur de la 4G  LTE. Dans une certaine mesure, ces conditions mo ntraient en outre que le 
règlement était conforme au  principe de non -discrimination  de l'OMC . 
35.  L'Indonésie a souligné que, selon elle, l'investissement jouait un rôle important pour soutenir 
la croissance économique et le développement et qu'il devait fournir des résultats égaux à toutes 
les parties . Elle a déclaré  que, en t ant que pays en développement, elle avait besoin d'une marge 
de manœuvre pour faire en sorte que les résultats positifs de l'investissement profitent aux 
communautés et au développement d'une façon plus générale . Selon l'Indonésie, la durabilité était 
un objectif partagé et il était important que l'investissement réponde à cet objectif . Elle a réaffirmé 
que, en tant que Membre de l'OMC, elle était attachée aux règles  de l'organisation . 
36.  Le Comité a pris note  des déclarations  faites . 
3  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (INDUSTRIES EXTRACTIVES, PÉTROLE ET 
GAZ)  
37.  Le Président  a rappelé que ce point était examiné par le Comité depuis octobre  2009. Les 
questions posées à l'Indonésie avaient été d istribuées sous les cotes  G/TRIMS/W/70, 
G/TRIMS/W/ 88, G/TRIMS/W/ 108 et G/TRIMS/W/ 128, et les réponses de l'Indonésie sous les cotes  G/TRIMS/M/43  
- 6 - 
  G/TRIMS/W/74, G/TRIMS/W/ 79, G/TRIMS/W/ 100, G/TRIMS/W/ 123, et G/TRIMS/W/ 137. Ce point 
avait été inscrit à l'ordre du jour à l a demande du Canada,  des États-Unis, du Japon et de l'U nion 
européenne . 
38.  Le Japon  restait préoccupé par  la situation concernant  la Loi minière de l'Indonésie . 
39.  Le Japon avait pris connaissance des réformes qui avaient été menées pour lever 
partiellement la p rohibition  totale  des exportations de minerai de nickel  qui s'appliquait 
précédemment . Il estimait toutefois que les exportations autorisées étaient limitées et qu'elles 
étaient loin de pouvoir répondre aux besoins des industries japonaises . À titre d'essai, les 
compagnies minières seraient uniquement  autorisées à effectuer l'exportation de leur minerai 
pendant cinq ans sous certaines conditions, notamment celles de construire leurs propres 
fonderies dans un délai de cinq ans et de faire en sor te qu'au moins 30 % du minerai fondu soit 
destiné à l'approvisionnement du marché indonésien . 
40.  Le Japon a réitéré sa demande visant à ce que l'Indonésie revoie de nouveau les mesures qui 
prohibaient ou restreignaient l'exportation de minerais, y compris  le nickel et le cuivre, telles que 
l'obligation de respecter un certain degré de purification . Il continuerait à suivre de près la 
situation concerna nt l'exportation de nickel et de  cuivre . 
41.  Les États-Unis ont dit qu'ils restaient préoccupés par les restriction s à l'investissement dans le 
secteur indonésien de l'énergie (industries extractives, pétrole et gaz et, plus récemment, énergies 
renouvelables) . Malgré les efforts déployés pour trouver une solution aux questions et 
préoccupations soulevées dans le cadre du Comité et au niveau bilatéral, la situation dans le 
secteur de l'énergie s'était détériorée . Les États -Unis souhaitaient toujours obtenir des 
renseignements actualisés de la part de l'Indonésie  sur l'éta t d'avancement de la révision de  la Loi 
sur le pét role et le gaz et ils se demandaient si les éléments discutés au sein du Comité seraient 
modifiés.  
42.  Les États -Unis ont de nouveau fait part de  leur inquiétude  au sujet de l'obligation , pour les 
entreprises du secteur minier , de remplacer leurs contrats d'exploitation par des licences  
d'extraction spéciales, de toujours devoir construire des fonderies et de céder 51 % de leurs parts 
pour pouvoir continuer à exporter des  minerais non transformés . De plus, les États -Unis se sont 
également dits profondément préoccupés par le fait que le gouvernement indonésien impose des 
obligations analogues  dans le secteur des énergies renouvelables, pour les installations  solaires , 
par exemple . 
43.  Les États -Unis continuaient à avoir des questions su r l'application concrète de ces obligations . 
Ils se demandaient notamment comment fonctionnaient les  certificats de teneur en éléments 
locaux, pourquoi il existait  des prescriptions  différentes en fonction du  type d'installation  et 
pourquoi  différents coefficients s'appliqueraient suivant  qu'il s'agissait d'un bien ou d' un service . 
Les États -Unis croyaient comprendre que "donner la priorité" à l'utilisation d' éléments nationaux 
signifiait "exiger"  leur utilisation . L'obligation d'utiliser un e certaine teneur en éléments nationaux 
soulevait des interrogations  au sujet du respect des obligations  découlant  de l'Accord sur les MIC . 
44.  De plus, si ces mesures semblaient fonct ionner à court terme, elles nuir aient, à long terme, 
aux objectifs de dévelo ppement du secteur indonésien de l'énergie parce qu'elles augmentaient les 
coûts et entravaient l'accès aux technologies et aux entreprises les plus novatrices . 
45.  Les États -Unis continueraient à chercher à dissiper  ces préoccupations et ils espéraient que 
l'Indonésie réexaminerait ces mesures . 
46.  Le Canada  continuait à suivre l'évolution du régime minier de l'Indonésie car les compagnies 
canadiennes étaient directement affectées par la nouvelle réglementation . Le Canada était 
préoccupé par ses incidences négativ es sur les investissements étrangers en cours et futurs dans 
le secteur minier indonésien, en particulier pour ce qui était des prescriptions relatives aux 
participations, de l'interdiction d'exporter et des prescriptions relatives à la transformation loca le. 
Les investisseurs avaient besoin de sécurité juridique et de transparence et les règles devaient 
être claires et cohérentes . Le Canada encourageait l'Indonésie à respecter ses engagements 
contractuels existants et à faire en sorte que les futures révisions de la Loi minière de 2009 soient 
compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TRIMS/M/43  
- 7 - 
  47.  L'Union européenne  partageait les préoccupations exprimées par les États -Unis, le Japon et le 
Canada . Elle avait déjà fait part de son inquiétude  au sujet d e la priorité donnée à la teneur en 
éléments locaux dans la législation de l'Indonésie relative aux produits des industries extractives 
dans les secteurs des minéraux et du charbon . 
48.  L'UE accueillait favorablement le fait que l'obligation expresse de donner la préférence aux 
compagnies minières locales ait été supprimée du  nouveau Règlement n° 34/2017 du Ministère de 
l'énergie et des ressources minières . Toutefois, une disposition problématique concernant la 
priorité donnée aux biens et aux services nationaux était toujours en vigueur . Plus 
particuliè rement, aux termes de l'article  31, les détenteurs de licence s étaient toujours obligés 
"d'avoir recours en priorité à des employés locaux  et à des biens et des services nationaux 
conformément aux lois et règlements en vigueur" . D'après ce règlement, les compagnies 
étrangères, même si elles étaient  constituées en société  en Indonésie , n'étaient pas considérées 
comme fournissant des "services  nationaux" . 
49.  L'UE a également demandé des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de la 
révision de la Loi minière de l' Indonésie,  qui figurait parmi les priorités lég islatives définies pour 
l'année  2016 mais qui n'avait pas été adoptée . Certains  points de la loi révisée figuraient  toutefois 
dans plusieurs règlements gouvernementaux et ministériels adoptés  entre le  début et la moitié de 
l'année 2017. L'UE a demandé à l'Indonésie de préciser quels étaient les points qui avaient été 
modifiés et quel les étaient les conséquences de ces modifications . 
50.  L'Australie  s'est félicit ée d'avoir l'occasion de discuter de la mise en œuvre de la 
réglementation de l'Indonésie relative au  secteur minier . Elle restait préoccupée par le fait que 
cette réglementation était source  d'incertitude et avait un effet défavorable sur la confiance  des 
investisseurs . L'Australie attendait avec intér êt que l'Indonésie fournisse des précisions sur la 
compatibilité de cette réglementation avec les règles de l'OMC . 
51.  L'Indonésie  a indiqué qu'il n'y avait aucune obligation de donner la priorité à l'utilisation de 
produits et de services nationaux plutôt qu'étrangers dans le secteur de l'énergie . Rien 
n'empêchait non plus les investisseurs d'importer les produits nécessa ires aux te rmes du 
Règlement n° 23/2010 . La réglementation relative à la purification était fondée sur l'application de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce . Il n'y avait pas d'interdiction d'exporter si les 
produits répondaient aux niveaux de purifica tion fixés dans le Règlement n° 5/2017. Le Ministère 
de l'énergie et des ressources mini ères avait récemment publié le R èglement 
gouvernemental  n° 1/2017 qui prévoyait une certaine souplesse à l'égard des interdictions 
relatives à l'exportation de matières p remières . Au titre de ce règlement, l'exportation de certains 
minerais était toujours autorisée jusqu'en 2021 . Pour ce qui était de  l'obligation de convertir les 
contrats d'exploitation en licences spéciales , elle concernait uniquement  les entreprises souhaitant 
exporter des minerais . Les modifications des lois sur les minéraux, le charbon , le pétrole et le gaz 
étaient toujours à l'examen au Parlement et l'Indonésie n'était pas en mesure de donner de 
calendrier pour le processus, mais e lle prenait en considération les préoccupations commerciales 
soulevées par les Membres de l'OMC et elle informerait  les Membres intéressés  des éléments 
nouveaux lorsqu'ils seraient disponibles . 
52.  Le Comité a pris note  des déclarations  faites . 
4  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMERCE  
53.  Le Président  a indiqué que ce point avait été examiné pour la première fois à la réunion du 
Comité de juin 2014 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la dem ande du Japon et de l'Union 
européenne . Les questio ns posées à l'Indonésie avaient été distribuées sous les 
cotes G/TRIMS/W/138 et G/TRIMS/W/ 140, et les réponses de l'Indonésie sous les 
cotes  G/TRIMS/W/157 et G/TRIMS/W/ 158. 
54.  L'Union européenne  a réitéré ses préoccupations au sujet des lois en question car elles 
constituaient le fondement juridique de l'imposition de prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux . À une précédente réunion, l'Indonésie avait indiqué que ces deux lois avai ent été 
élaborées pour promouvoir le développement de l'économie nationale tout en assurant le respect 
de ses engagements et de ses obligations dans le cadre de l'OMC . L'Indonésie avait également 
indiqué que la Loi sur le commerce serait  le fondement jurid ique habilitant le gouvernement à G/TRIMS/M/43  
- 8 - 
  promulguer des séries de mesures de déréglementation . L'Union européenne a demandé à 
l'Indonésie de préciser quelles étaient les mesures qui avaient été mises en œuvre en vertu des 
Lois sur le commerce et l'industrie  et ce lles qui avaient été mises en œuvre  en vertu du 
programme de déréglementation , compte tenu du fait  que les Lois sur le commerce et l'industrie  
avaient  été adopté es en 2014 et que la première série de mesures de déréglementation a vait été 
adopté e en 2015 . Elle lui a demandé  également de faire part de l'évolution intervenue récemment, 
et en particulier de fournir une liste des textes d'application de la réforme de la déréglementation 
et d'expliquer quelle en serait l'incidence sur la législation actuelle rela tive à la teneur en éléments 
locaux  et sur les mesures liées à l'investissement . 
55.  Le Japon  a dit partager les inquiétudes  de l'Union européenne . Il était préoccupé par la 
compatibilité de la Loi sur le commerce et de la Loi sur l'industrie avec les règles d e l'OMC . Il a 
indiqué que ces lois dev raient être appliquées conformément aux règles de l'OMC et qu'il suivait 
leur application, y compris l'élaboration des règlements d'application correspondants . Le Japon a 
rappelé que l ors de la réunion  précédente , l'Indonésie a vait expliqué que le gouvernement tenait 
des consultat ions avec les parties prenantes ; il attendait donc avec intérêt de recevoir des 
renseignements actualisés sur la situation.  
56.  Les États-Unis partageaient les préoccupations exprimées par l'Union européenne et le Japon 
concernant les Lois sur l'industrie et sur le commerce . Ils continuaient à demander à l'Indonésie de 
fournir des renseignements actualisés sur l'application de ces lois, en parti culier pour ce qui était 
des règlements d'application en rapport avec les préoccupations soulevées  au Comité . 
57.  La Nouvelle -Zélande  partageait les préoccupations exprimées au sujet des Lois sur le 
commerce et sur l'industrie adoptées par l'Indonésie et a dit  qu'elle souhaitait qu'elle fournisse des 
renseignements actualisés sur leur application . 
58.  L'Australie  a repris à son compte les préoccupations exprimées au sujet des mesures de 
restriction des importations adoptées par l'Indonésie ces dernières années, et notamment des lois 
générales concernant l'industrie et le commerce . Elle a demandé à l'Indonésie de fournir des 
renseignements actualisés sur la manière dont elle comptait avancer dans le processus de 
promulgation de ses règlements d'application . 
59.  Le Taipei  chinois  partageait les  préoccupations exprimées par les autres délégations et il a 
demandé à l'Indonésie de fournir des renseignements actualisés.  
60.  L'Indonésie  a indiqué que ces deux lois étaient destinées  à promouvoir la création d'emplois, 
l'amélioration  de la compétitivité et l'augmentation de la capacité de production . Elles avaient été 
adoptées pour faire face au x défis de développement auxquels le pays était confronté  et pour 
soutenir le développement de l'économie nationale tout en assurant le respect des engagements 
pris par l'Indonésie dans le cadre de l'OMC . S'agissant des demandes de renseignements 
actualisés sur les règlements d'application  de la Loi sur le comme rce, l'Indonésie a indiqué que le 
Ministère du commerce avait promulgué les décrets suivants : Décret n° 32/2016 sur l'alcool ; 
Décret n° 52/2017 sur l'importation de sel, et le Décret n° 74/2017 sur l'exportation et 
l'importation de riz . L'Indonésie tenait également des discussions internes sur la réglementation de 
l'importation d'échantillons de produits en étain et sur la participation à des expositions 
commerciales, ou l'organisation de celles -ci. 
61.  Le Comité a pris note  des déclarations  faites . 
5  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELATIVE À LA TENEUR MINIMALE EN PRODUITS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE DÉTAIL MODERNE  
62.  Le Président  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois en juin 2014 et 
qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon et de l'Union européenne . Les 
questions posées à l'Indonésie par les États -Unis et l'Union européenne avaient été distribuées, 
respectivement, sous les cotes  G/TRIMS/W/139 et G/TRIMS/W/ 141, et les réponses de l'Indonésie 
sous les cotes  G/TRIMS /W/159 et G/TRIMS/W/ 161. 
63.  L'Union européenne  regrettait que la législation concernant les prescriptions relatives à la 
teneur minimale en éléments locaux dans le secteur du commerce de détail soit encore en vigueur, G/TRIMS/M/43  
- 9 - 
  et elle a réitéré ses préoccupations au s ujet de la prescription imposant une teneur de 80 % en 
éléments loc aux établie par le Règlement n° 70/2013 . À une précédente réunion, l'Indonésie 
n'avait pas été en mesure de répondre aux questions des Membres concernant l'évolution récente 
de la réglementa tion et elle avait indiqué que les discussions se poursuivaient . L'Union européenne 
souhaitait poser de nouveau les questions qu'elle avait soulevées et elle a demandé  à l'Indonésie 
d'indiquer le nombre d'exemptions accordées jusqu'ici dans le cadre de cet te législation , de fournir 
tout renseignement actualisé sur les éventuels nouveaux projets de loi ou nouvelles lois dans ce 
secteur  et d'expliquer  comment  ces lois pouvaient être modifiées à la suite des discussions menées 
par l'Indonésie en interne . 
64.  Le Japon partageait les préoccupations exprimées par l'Union européenne au sujet de la 
compatibilité  des règlements du Ministère indonésien du commerce  portant  sur les  prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur du commerce d e détail moderne avec 
l'article III:4 du GATT et l'article  2 de l'Accord sur les MIC . Il a invité  instamment l'Indonésie à 
supprimer ces règlements sans tarder ou à les mettre en conformité avec les dispositions de 
l'Accord sur l'OMC . 
65.  Le Japon a indiqué qu e, lors d'une précédente réunion du Comité, l'Indonésie avait expliqué 
que la portée de la mesure était limitée étant donné qu'elle s'appliquait uniquement aux magasins 
locaux de vente au détail qui vendaient des produits de base, comme du savon et des pro duits de 
petite restauration . Le Japon croyait également comprendre qu'il existait plusieurs exceptions à 
cette mesure . Il souhaitait obtenir  davantage d' informations sur les règlement s qui prévoyaient 
ces exceptions et sur les dispositions qui précisaient  la portée de cette mesure et la signification de 
l'expression "produits haut de gamme" . Le Japon a demandé  également  à l'Indonésie de fournir la 
traducti on en anglais de la Décision n° 16/PDK/KEP/3/214 . Se référant à la déclaration formulée 
par les  États-Unis lors de la précédente réunion du Comité concernant  le fait qu e l'éventail de 
produits était large entre le savon et les produits haut de gamme , le Japon a demandé des 
précisions sur le champ d'application de cette mesure et sur les exceptions à celle -ci. 
66.  Enfin, le Japon a demandé à l'Indonésie d'indiquer si ce règlement faisait ou non obligation 
aux détaillants modernes de vendre un certain pourcentage de produits nationaux  ou s'il  ne faisait 
que les y encourager . 
67.  Les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations au sujet de ces mesures et ils ont demandé  
que l'Indonésie fournisse des renseignements actualisés concernant leur application . Ils ont 
demandé  à l'Indonésie de tenir le Comité informé des éléments nouveaux concernant la m ise en 
œuvre des règlements, et notamment de toute nouvelle modification . 
68.  La Nouvelle -Zélande  a repris à son compte les préoccupations exprimées au sujet des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux appliquées par l'Indonésie dans le secteur du 
commerce de détail . Ce type de prescriptions restreignait les échanges d'un large éventail de 
produits d'une manière qui portait atteinte aux principes fondamentaux de l'OMC, y compris  ceux 
qui étaient énoncés dans l'Accord sur les MIC . La Nouvelle -Zélande était préoccupée par le fait que 
ce type de lois puisse ouvrir  la voie à un renforcement des mesures protectionnistes dans d'autres 
secteurs . Elle a demandé  à l'Indonésie de fournir des renseignements actualisés sur la mise en 
œuvre de ces règlements e t sur toute modification qui serait apportée . 
69.  L'Australie  a réaffirmé son inquiétude  au sujet de l'instauration par l'Indonésie de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans toute une série de secteurs . Elle a 
demandé  à l'Indonésie de veil ler à ce que ces mesures soient appliquées d'une manière compatible 
avec l'Accord sur les MIC . 
70.  L'Indonésie  a informé le Co mité des évolutions intervenues dans  le secteur du commerce de 
détail moderne . Le gouvernement ind onésien a abrogé la Décision n° 16/PDN/KEP/3/2014 du 
Directeur général du commerce intérieur . Les Règlements n° 70/2013 et n° 56/2014 relatifs au 
secteu r du commerce de détail moderne  étaient toujours en vigueur . L'Indonésie a indiqué qu'elle 
prendrait en compte les préoccupations soulevées  par d'autres Membres et elle a ajouté que des 
discussions internes sur ce sujet étaient toujours  en cours . Elle a proposé aux Membres de les 
tenir informés de l'évolution du processus . 
71.  Le Comité a pris note  des déclarations  faites . G/TRIMS/M/43  
- 10 - 
  6  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS  
72.  Le Président  a indiqué  que ce point était examiné par le Comité depuis mai 2009 et qu'il avait 
été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon . Les questions posées à l'Indonésie avaient été 
distribuées sous les cotes  G/TRIMS/W/61, G/TRIMS/W/ 71, G/TRIMS/W/ 78, G/TRIMS/W/ 86, 
G/TRIMS/W/ 104 et G/TRIMS/W/ 154, ainsi que sous la cote G/TRIMS/Q/IDN/1 , et les réponses  de 
l'Indonésie sous les cotes G/TRIMS/W /63, G/TRIMS/W/ 75, G/TRIMS/W/ 80, G/TRIMS/W/ 96, 
G/TRIMS/W/ 131 et G/TRIMS/W/ 160. 
73.  Le Japon  a de nouveau exprimé ses préoccupations concernant la possibilité que les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur des télécommunications de 
l'Indonésie soient appliquées d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC . Les réponses 
de l'Indonésie figurant dans le document G/TRIMS/W/160 ne répondaient pas aux questions 
posées par le Japon . Le Japon avait posé de nouvelles questions sur ces mesures dans le 
document  G/TRIMS/Q/IDN/1 et attendait avec intérêt les réponses de l'Indonésie . 
74.  Le Japon a indiqué qu'à la réunion précédente , l'Indonésie avait déclaré que la mesure 
concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux avait été abrogée et modifi ée 
par le Décret ministériel n° 25/2015 . Toutefois, le Japo n n'avait pas obtenu d'informations précises 
sur le nouveau décret malgré ses tentatives  pour en avoir  à Jakarta . Il a demandé à l'Indonésie de 
fournir une copie du Décret ministériel n° 25/2015 et toute information permettant de comprendre 
les détails  de la modification apporté e. 
75.  Les États-Unis ont de nouveau fait part de leur s préoccupation s concernant l'application par 
l'Indonésie de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur des 
télécommunications, à savoir qu'ils craignaient que ces prescriptions ne se traduisent par un 
traitement favorable pour les produits nat ionaux par rapport aux produits importés et que les 
investisseurs ne soient pénalisés s'ils ne s'y conformaient pas . Par ailleurs, au lieu de limiter son 
recours aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, l'Indonésie semblait en étendre 
l'application à d'autres secteurs , comme en témoignait la liste de plus en plus longue de 
préoccupations exprimées au Comité . Les États -Unis étaient préoccupés par cet te application plus 
large et par les perturbations que cela entraînait dans les  chaînes de valeur mondiales . 
76.  L'Union européenne  accueillait favorablement le fait que  la prescription relative à la teneur en 
éléments locaux ne figure plus dans le Décret n° 25 de 2015 du Ministère des communications et 
des technologies de l'information  relatif à la  mise en œuvre  de l'obligation en matière de service 
universel dans les secteurs des télécommunications et de l'informatique (Décret 
ministériel  n° 25/2015) . Malgré ce point positif , l'UE a relevé  que les  dispositions relatives à la 
teneur en éléments locaux  dans d'autres sous -secteurs des télécommunications (appareils mobiles 
et tours -relais LTE) constituaient un problème de longue date qu'elle avait soulevé aussi bien au 
cours des réunions du Comité qu'a u niveau bilatéral . L'Union européenne  a demandé à l'Indonésie  
de préciser  les réformes  qui étaient  prévues dans ce secteur . 
77.  L'Indonésie  a indiqué que le Décret ministériel n° 38/2007 sur l'obligation en matière de 
service universel avait été abrogé et mod ifié par le Décret ministériel n° 25/2015 . Le nouveau 
décret ne contenait  pas de prescription relative à la teneur en éléments locaux . S'agissant des 
préoccupations exprimées par certains Membres concernant les règles  relatives aux systèmes 
d'accès hertzien à large bande  (BWA -WiMAX) figurant de le Décret ministériel n° 7/2009, 
l'Indonésie estimait que cette me sure était conforme  au principe de non -discrimination de l'OMC 
énoncé à l'articl e III:4 du GATT étant donné que  les fournisseurs étrangers comme les 
fournisseurs  nationaux étaient tenus de  respecter cette mesure , sans aucun traitement 
préférentiel . L'Indonésie a insisté  également sur le fait que cette mesure s'appliquait uniquement 
aux dispositifs d'accès hertzien  à large bande, en particulier  la technologie WiMax, et qu'elle était 
appliquée  uniquement dans le cadre d' appels d'offre  pour la passation de  marchés publics . Elle a 
aussi souligné que la technologie réglementée par le Décret n° 7/2009 avait perdu de son intérêt 
compte tenu des progrès technologiques réalisés en Indonésie . De plus, le recours au  système 
hertzien à large bande et le nombre d'opérateurs utilisant  ce type de  technologie étaient devenus 
très limités . 
78.  Le Comité a pris note des déclarations  faites . G/TRIMS/M/43  
- 11 - 
  7  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN PRODUITS LOCAUX POUR 
L'IMPORTATION ET LA DISTRIBUTION DE PRODUITS LAITIERS  
79.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
80.  Les États-Unis ont exprimé leurs préoccupations au sujet des récentes modifications apportées 
à la réglementation du secteur laitier  en Indonésie . Cette question avait également été soulevée 
au sein du Comité de l'agriculture et du Comité des licences d'importation ainsi que dans le cadre 
de diverses  réunions bilatérales . 
81.  Les États -Unis se sont référés au Règleme nt n° 26/2017 du Ministère indonésien d e 
l'agriculture  concernant l' approvisionnement  en lait et la distribution de lait  (MOA26/2017) , qui 
prévoit la mise en œuvre  de plusieurs mesures supplémentaires, notamment un règlement sur les 
importations de produits laitiers . En application de  cette mes ure, les personnes souhaitant investir 
en Indonésie afin d'importer et de distribuer des produits laitiers seraient dans l'obligation de créer 
des partenariats avec les produ cteurs locaux, d'investir dans d es installations de production locales 
et d'achete r du lait frais local . Cette mesure limiterait les exportations de produits laitiers des 
États-Unis vers l'Indonésie et créerait de s conditions désavantageuses pour les impo rtateurs de 
produits laitiers et les entreprises de transformation des aliments . Les États -Unis ont évoqué  les 
conversations tenues avec des fonctionnaires indonésiens,  dont il était ressorti que l'objectif de 
cette mesure était de promouvoir la production nationale de lait . Ils ont souligné que la réalisation 
de cet objectif  devait néanmoins  être compatible  avec les règles de l'OMC , notamment celles 
définies dans l'Accord sur les MIC . 
82.  Les États -Unis ont également souligné que, si l'Indonésie s'était  fixé des objectifs d e 
développement, il n'en demeurait  pas moins que cette mesure  pouvai t avoir des conséquences 
néfastes sur le bien -être de la population indonésienne en écartant les investisseurs qui importent 
et distribuent des produits laitiers non indonésiens . Les États -Unis ont indiqué qu 'environ  80% à 
85% de la demande intérieure de l'Indonésie était tributaire des importations  de produits laitiers ; 
que la quasi -totalité du fromage vendu au détail en Indonésie était importé et que les fabricants 
de préparations pour nourrissons  importaient des produits laitiers en poudre  qui répond aient à des 
normes spécifiques et qui  n'étaient pas produits  en Indonésie . 
83.  Les États -Unis ont vivement encouragé l'Indonésie  à revoir le Règlement MOA 26/2017  et à 
tenir des consultations avec ses partenaires commerciaux avant l'adoption de toute nouvelle 
mesure relative à l'importation de produits laitiers  actuellement à l'étude . 
84.  L'Union européenne  s'est dite préoccupée par le fait que l'Indonésie ait tendance à mettre en 
place des mesures liées à l'investissement complexes . Elle a demandé à l'Indonésie d'expli citer le 
Règlement n°  26/2017, en particulier l'article  23, qui impos ait aux partenaires commerciaux 
fabriquant des produits à base de lait transformé  de créer des partenariats avec les agriculteurs 
locaux. L'UE s'est en out re référée à l'article  34, selon lequel les partenariats et les projets  
correspondants devaient  être présentés au Directeur général de l'élevage et de la santé animale 
afin que  la recommandation relative à l'importation puisse être délivrée . Elle a soulign é que si la 
question de la nature de  la prescription en matière de licences d'importation avait déjà été 
soulevée dans le cadre du Comité des licences d'importation de l'OMC, elle s'interrogeait , dans le 
cadre du présent Comité, sur l'incidence de l'articl e 23 sur les investissements . Enfin, l'UE a 
indiqué qu'un projet de règles d'application concernant  l'approvisionnement en lait et  la 
distribution de lait semblait être en cours d'élaboration et  elle a demandé à l'Indonésie de fournir 
des informations actu alisées sur l'état d'avancement et le contenu de ce projet . 
85.  Le Japon  a exprimé sa préo ccupation systémique . Il a mis  en garde contre  le fait que 
l'Indonésie reproduise et étende  l'application de prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux dans d'autres secteurs de l'économie . Le Japon a indiqué qu'il continuerait à suivre 
l'évolution de la situation en Indonésie . 
86.  La Nouvelle -Zélande  partageait  les préoccupations soulevées concernant l es règles appliquées 
par l'Indonésie en matière d'importation  et de distribution de produits laitiers . Ce type de règles 
pouvaient avoir des conséquences considérables sur le commerce et désavantageaient  les 
entreprises internationales . La Nouvelle -Zélande a invité  instamment  l'Indonésie à veiller à ce que G/TRIMS/M/43  
- 12 - 
  ses mesur es ne portent pas atteinte aux principes fondamentaux de l'OMC, notamment ceux 
inscrits dans l'Accord sur les MIC . Elle a demandé à l'Indonésie de fournir des renseignements 
actualisés sur les autres mesures en préparation . 
87.  L'Indonésie  a affirmé que la mesure en question n'avait pas encore été appliquée . En ce qui 
concernait  les nouvelles questions posées au cours de la présente réunion, l'Indonésie a demandé 
à ce qu'elles soient présentées par écrit.  
88.  Le Comité a pris note  des déclarati ons faites . 
8  NIGÉRIA – LIGNES DIRECTRICES SUR LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE 
NIGÉRIANE DANS LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 
(TIC)  
89.  Le Président  a indiqué que ce point avait été examiné pour la première fois à la réunion du 
Comité de  mai 2017 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis. Les 
questions posées au Nigéria avaient été distribuées sous la cote G/TRIMS/Q/NGA/1 . À ce jour, 
aucune réponse écrite n'avait été reçue . 
90.  Les États-Unis ont rappelé leurs p réoccupations au sujet de l'utilisation croissante de mesures 
relatives à la teneur en éléments locaux au Nigéria dans des secteurs tels que ceux de l'énergie et 
des technologies de l'information et des communications  (TIC). En 2013, l'Agence nationale pour 
le développement des technologies de l'information (NIDTA) du Nigéria  avait publié, sous les 
auspices du Ministère fédéral des technologies des communications, des "Lignes directrices sur 
l'accroissement de la teneur en élém ents d'origine nigériane dans les technologies de l'inf ormation 
et de la communication" . Ces lignes directrices semblai ent imposer aux investisseurs des 
prescriptions de vaste  portée concernant  l'utilisation d'éléments locaux  pour le matériel , les 
logiciel s et les services dans le secteur des TIC . Par exemple, l'article  10.1 3) faisait obligation aux 
fabricants d'équipements d'origine de maintenir une teneur minimale en éléments locaux de 50 % 
dans tout segment de la chaîne de valeur des produits . Par ailleu rs, l'article  12.1 3) imposait 
l'obligation aux entreprises du secteur des TIC d'utiliser uniquement des cartes SIM de fabrication 
locale pour les appareils permettant l'accès à la téléphonie et aux données . En outre, 
l'article  12.1 7) faisait obligation à  ces entreprises de faire appel à des entreprises locales pour la 
construction de réémetteurs extérieurs, tours -relais et stations de base, et de faire en sorte que 
les éléments locaux représentent au moins 50 % de la valeur de ces installations . Les États -Unis 
souhaitaient savoir si ces lignes directrices étaient actuellement en vigueur et s'il était procédé à 
leur réexamen ou modification . Ils souhaitaient également savoir si la description fournie 
présentait de façon exacte les dispositions des Lignes dir ectrices relatives à l'obligation d'utiliser 
des éléments locaux . 
91.  Les États -Unis ont en outre  demandé au Nigéria  de préciser quel s étaient  les produits visés 
par cette mesure et s'il existait des sources juridiques précisant la définition des TIC (autres que 
l'article 3.0 v)) pour aider les investisseurs à déterminer quels produits ou services étaient visés . 
92.  S'agissant de la mise en œuvre, l es États -Unis ont demandé  au Nigéria de clarifier le sens de 
l'expression "tout segment de la chaîne de valeur des produits" au regard de l'obligation faite aux 
fabricants d'équipements d'origine de maintenir une teneur minimale en éléments locaux de 50 %, 
et de préciser s'il existait des restrictions à l'importation de produits des TIC finis dont la vente 
était par ailleurs légale au Nigéria et, dans l'affirmative , d'indiquer les produits concernés . Enfin, 
les États -Unis ont souligné que d'autres articles d e la mesure prévoyaient l'octroi d'incitations par 
la NIDTA . Ils souhaitaient savoir si, conformément à l'article 12.2 5), cette dernière avait pris des 
mesures pour "inciter et encourager les fournisseurs de services dans le secteur des TIC à 
développer l eur propre offre d'éléments locaux", et si le Nigéria avait accordé les incitations 
prévues dans les Lignes directrices , dans l'affirmative, ils lui demandaient de les décrire . 
93.  Le Canada  s'est à nouveau dit préoccupé par les prescriptions imposées aux inve stisseurs par 
le Nigéria concernant l'utilisation d'éléments locaux pour le matériel, les logiciels et les services du 
secteur des TIC, et notamment le seuil élevé applicable d'une façon générale à "tout segment de la 
chaîne de valeur des produits ". Selon le Canada, les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux pouvaient fausser artificiellement les échanges, restreindre l'accès aux marchés et nuire à G/TRIMS/M/43  
- 13 - 
  l'efficacité des investissements . Le Canada attendait avec intérêt d'entendre les réponses du 
Nigéria aux questions posées par les États -Unis. 
94.  Le Comité a pris note  des déclarations  faites . 
9  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQUE DE 
SUBSTITUTION DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE  
95.  Le Président  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
juin 2016 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la dema nde des États -Unis et de l'Union 
européenne . Les questions avaient été distribuées sous les cotes  G/TRIMS/Q/RUS /4, 
G/TRIMS/Q/RUS/ 5, et G/TRIMS/Q/RUS/ 6. À ce jour, aucune réponse écrite n'avait été reçue . 
96.  Les États-Unis ont rappelé qu'à de précédentes  réunion s du Comité, ils avaient posé , ainsi que 
d'autres Membres,  des questions à la Russie sur un certain nombre de mesures  et de politiques  qui 
pourraient concerner ses obligations au titre de l'Accord sur les MIC . Les États -Unis souhaitaient 
savoir quand la Russie serait en mesure de répondre à ces questions.  
97.  Les États-Unis partageaient les préoccupations exprimées par l'Union européenne au sujet de 
la Loi n° 223 de la Russie  régissant les achats effectués par les entreprises d'État, et ils 
attendaient aussi avec intérêt les réponses  de la Russie  aux questions posé es. Les entreprises 
d'État présentaient un intérêt particulier dans la mesure où elles représentaient près de la moitié 
du PIB de la Russie . Le fait d'obliger ces entreprises à acheter uniquemen t des marchandises 
locales, ou à appliquer des tarifs p référen tiels pour ces marchandises, aurait  donc des 
conséquences sur un segment important du marché . Plus récemment, il sembla it que la Russie ait 
donné un e définition  plus étroite  de l'expression "fabriqué en Russie" afin de restreindre davantage 
la possibilité pour les  entreprises d'État d'acheter des marchandises importées . 
98.  Les États -Unis croyaient comprendre que la Russie travaillait actuellement à l'élaboration de 
modification s à apporter au  Décret n° 719 de 2015 . Conformément à ces modifications , une teneur 
en éléments locaux bien plus importante serait exigée pour qu'un produit puisse être considéré 
comme ayant été "fabriqué en Russie" . De plus, ces modifications  imposeraient de respecter des 
délais serrés pour se conformer à ces prescriptions . Les entrepris es qui ne pourraient y répondre  
dans les brefs délais impartis se verraient retirer leur "statut de fabricant local" , ce qui limiterait 
leur capacité à opérer sur le marché . Les États -Unis demandaient  à la Russie de fournir des 
informations au Comité sur ce projet  de restriction s plus strictes, y compris les délais dans lesquels 
ces modifications  seraient adopté es. 
99.  Enfin, les États -Unis se sont référés au Décret n° 261 selon lequel des subventions 
additionnelles à hauteur de plus de 65 % seraient accordées pour certaines grandes machines 
agricoles (en plus de la réduction de 25 % sur le prix d'achat des mach ines agricoles de fabrication 
nationale) . Dans le cadre de ce programme, les aides de l'État seraie nt octroyées en fonction du 
niveau  d'utilisation d'éléments locaux . Les fabricants devraient respecter certaines prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux et certains critères de production pour que  leurs produits 
puissent bénéficier de  ces subventions . Les machines importées et les machines fabriquées 
localement ne  respectant pas la teneur en éléments lo caux minimale ne pourraient béné ficier de 
ces subventions . Les États -Unis ont demandé  à la Russie de fournir des informations 
supplémentaires sur le fonctionnement de ce décret . 
100.  L'Union européenne  a réitéré ses préoccupations au sujet de l'utilisation croissante de 
prescriptions imposant aux entreprises d'État et à d'autres entités de s'approvisionner en produits 
et services nationaux . Elle avait présenté des questions à la Russie au sujet de la Loi n° 223-FZ et 
de ses mesures d'application . Malheureusement, aucune réponse n'a vait été reçue . 
101.  L'UE s'est à nouveau dite préoccupée par le Décret n° 925, adopté le 16 septembre  2016 et 
en vigueur depuis le 1er janvier  2017, qui instaurait une préférence de 15 % en matière de prix 
pour les produits d'origine russe et les services fournis par des fournisseurs russes, et elle 
souhaitait connaître le point de vue de la Russie sur la compatibilité de ce décret avec les règles de 
l'OMC . 
102.  L'UE a également mentionnée  une autre  mesure , adoptée ultérieurement  par la Douma russe 
en première lecture le 1 2 octobre  2017, visant étendre le contrôle du gouvernement sur les achats G/TRIMS/M/43  
- 14 - 
  d'avions, de bateaux et d'autres mach ines par les entreprises d'État . L'UE a demandé à la Russie 
de préciser si cette nouvelle mesure  visait le même  objectif , à savoir celui de remplacer les 
importations par une production locale . Elle a également demandé à la Russie de préciser les 
critères selon les quels le gouvernement évaluerai t la possibilité pour ces entreprises d'effectuer ou 
non ces achats . L'UE a souligné que la limitation de  l'accès aux marchés des entreprises d'État 
aurait des conséquences économiques néfastes sur les importations (de marchandises ) et les 
entreprises étrangères  (pour l es services ). Selon elle, ces restrictions  se traduiraient par un 
nombre moins élevé d'offres, une concurrence moindre , un choix plus limité, une qualité inférieure 
et des coûts plus élevés, ce qui ne s erait pas dans l'intérêt de la Russie . 
103.  L'UE a prié instamment la Russie de fournir  des réponses détaillées à l'ensemble des 
questions en suspens . 
104.  Le Canada  partageait un certain nombre de s préoccupations soulevées par ses partenaires 
commerciaux concernant  l'interdiction du remplacement  des importations appliquée par  la Russie . 
Le Canada attendait avec intérêt de recevoir davantage d'informations de la part de la Russie  sur 
les mesures en question et sur l'incidence qu'elles pourraient avoir sur les fournisseurs étrangers.  
105.  Le Japon  a fait part de son intérêt d'un point de vue systémique et a indiqué qu'il 
continuerait à suivre de près la situation concernant ces mesures . Il attendait avec intérêt 
d'entendre les réponses de la Russie aux questions posé es par les États -Unis et l'Union 
européenne . 
106.  La Fédération de Russie  a indiqué que l'objectif de sa politique de remplacement  des 
importations était de créer et de développer une production industrielle nationale . Il s'agissait 
d'accroître la participation  des fournisseurs russes dans les chaînes de production, de renforcer la 
compétitivité et d'améliorer la réputation générale des marchandises de fabrication russe . Cette 
politique  ne visait pas à exclure les produits étrangers du marché russe . Ces mesures n'exigeaie nt 
pas d'utiliser les produits nationaux de préférence aux produits importés et respectaient 
pleinement les règles de l'OMC . 
107.  S'agissant des questions posées par les États -Unis dans le document  G/TRIMS/Q/RUS/4, la 
Russie a indiqué qu'elle réunissa it encore  les données nécessaires . Certains points , à savoir 
les n° 1, 2, 3 et 11, concernaient des décisions qui étaient actuellement examinées par les 
ministères compétents et qui n'avaient pas encore été mises en œuvre . En ce qui concernait le 
point 12, le Centre de remplacement des importations dans le domaine de s technologies de 
l'information et de la communication avait été créé . S'agissant du point 13, la Fondation pour le 
développement des technologies de l'information de la Russie avait été créée . La Russie 
apporterait ses réponses complètes à ces questions, et à celles figurant dans le 
document  G/TRIMS/Q/RUS/6,  en temps voulu et dès qu'elle aurait réuni toutes les informations 
nécessaires . 
108.  Pour ce qui était des  questions posées par l'Union européen ne dans le  
document  G/TRIMS/Q/RUS/5, la Russie a indiqué qu'elle avait fourni les précisions nécessaires au 
cours du dernier examen de ses politiques commerciales . Elle a renvoyé  au 
document  WT/TPR/M/345/Add.1 et a indiqué qu'une réponse serait communiquée  le jour même . 
109.  Les États-Unis ont indiqué que, dans certains des points qu'ils avaient soulevés , ils n'avaient 
pas relevé  de mesures spécifiques et qu'il s'agissait précisément de l'information qu'ils 
souhaitaient obtenir . Ils attendaient avec intérêt d'examiner les réponses écrites de la Russie . 
110.  Le Comité a pris note  des déclarations  faites . 
10  ARGENTINE – LOI N° 27263 SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LE RENFORCEMENT DU 
SECTEUR ARGENTIN DES PIÈCES DÉTACHÉES AUTOMOBILES, PUBLIÉE AU JOURNAL  
OFFICIEL LE 1ER AOÛT 2016  
111.  Le Président  a indiqué que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
octobre  2016 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Mexique . Les questions  
avaient été distribuées sous les  cotes G/TRIMS/Q/ARG/1 et G/TRIMS/Q/ARG/ 3 et les réponses  
sous la cote  G/TRIMS/Q/ARG/2.  G/TRIMS/M/43  
- 15 - 
  112.  Le Mexique  a rappelé que la Loi n° 27263 sur le développement et le renforcement du 
secteur argentin des pièces détachées automobiles, adoptée par l'Argentine, était entrée en 
vigueur le 2 août 2016. Cette loi établissait un régime pour le développement et le renforcement 
du secteur argentin des pièces détachées automobiles, qui prévoyait l'octroi d'une aide fiscale aux 
producteurs de pièces détachées automobiles spécifiques respectant certaines prescriptions 
relatives à la teneur minimale en éléments locaux . À la demande du Mexique, la questi on avait été 
examinée aux réunions du  Comité depuis  octobre  2016, ainsi qu'à plusieurs réunions du Comité de 
l'accès aux marchés . À la précédente réunion du Comité  en cours , l'Argentine avait indiqué que le 
régime établi avait été réglementé par la Résolut ion n° 599-E/2016 du Secrétariat de l'industrie et 
des services du Ministère argentin de la production , qui était e ntrée en vigueur le jour de sa 
publication le 7 décembre  2016. Un porta il Internet avait également été créé afin de fournir des 
informations sur le mode de présentation des renseignements et des documents requis  pour 
pouvoir demander  cette aide . Cela signifiait donc que le régime était en vigueur , malgré l es 
préoccupations exprimées  par le Mexique  et d'autres Membres . 
113.  Le Mexique a rappelé que la Loi n° 27263  prévoyait l'octroi d'un crédit d'impôt numérique 
transférable qui pouvait être utilisé pour le paiement des impôts nationaux et qui correspondait à 
un pourcentage de la val eur départ usine des pièces détachées automobiles nationales . Ce crédit 
d'impôt variait entre 4 % et 15 %, selon la teneur en éléments locaux, comme le prévoyait le 
tableau figurant à l'article  13 de la Loi . Il était accordé aux personnes morales qui utilisa ient des 
pièces détachées automobiles destinées à la construction de véhicules ainsi que d'autres pièces 
détachées automobiles, et il s'étendait également à l'achat de nouvelles machines fabriquées en 
Argentine . Cette loi fixait aussi les pourcentages d'él éments locaux ouvrant droit au régime 
applicables à certaines pièces détachées automobiles, qui s'établissaient entre 25 % et 50%. 
114.  Les préoccupations exprimées par le Mexique étaient confirmées par la présence, sur le 
portail Internet, d'une liste des obligations à remplir  pour pouvoir faire une demande de  crédit , à 
savoir l'obligation de respecter une teneur minimale en éléments locaux : de 30% pour les 
véhicules ; de 25% pour les camions légers, les camions, les bus et les châssis, et de 10 % pour les 
moteurs, celle -ci devant passer à 20 % à partir de l'octroi du crédit . Une plus faible teneur en 
éléments locaux pouvait exceptionnellement être acceptée à condition d'investir au niveau local 
dans la production de machines qui n'étaient pas auparavant fabri quées en Argentine . S'agissant 
des investissements, il était question de l'octroi d'un crédit d'impôt numérique de 8 % pour l'achat 
de moules et de matrices , ainsi que d'une exemption des droits d'importation pour ces produits . 
Plus particulièrement,  pour un dollar investi  en achat local, une exemption des droits d'importatio n 
de 1,5  dollar était appliquée . De plus, l es bénéficiaires avaient  le droit de demander un paiement 
anticipé équivalant à 15 % des bénéfices attendus au cours des cinq premières années a fin de 
promouvoir le développement des fournisseurs.  Selon le Mexique, cette loi pourrait être 
incompatible avec les obligations de l' Argentine au titre de l'article  2 et de l'Annexe de l'Accord sur 
les MIC car elle subordonnait l'octroi d'un avantage fisc al aux personnes morales à l'utilisation et à 
la production de produits nationaux . En revanche, cet avantage n'était pas accordé aux personnes 
morales qui utilisaient des produits importés . 
115.  Le Mexique a rappelé qu' à la réunion précédente de ce  Comité, l'Argentine avait répondu à 
certaines de ses questions . Toutefois, aucune explication n'avait été fournie concernant la 
compatibilité de cette mesure avec l'Accord sur les MIC . Depuis, le  Mexique avait adressé de s 
questions complémentaires  à l'Arg entine a fin d'obtenir des précisions  sur le fonctionnement de 
cette mesure . 
116.  L'Union européenne  a appuyé l'intervention du Mexique au sujet de la Loi n° 27263  et de ses 
règlements d'application, à savoir la Résolution n° 599/2016 du 7 décembre  2016 et la 
Résolution  n° 811/2017 du 1 0 octobre  2017. Cette loi constituait une mesure concernant les 
investissements qui avait des effets de restriction des échanges sous la forme de prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux . Par conséquent, elle semblait  contraire à l'article  2 de 
l'Accord sur les MIC considéré conjointement avec la Liste exemplative figurant en annexe, car elle 
était incompatible avec l'obligation de non -discrimination énoncée à l'article  III du GATT de 1994 . 
Il apparaissait  qu'à la suit e de la publication de ces règlements d'application, la mesure était en 
vigueur et prête à être appliquée , ce que l'UE déplorait . Bien que l'Argentine ait témoigné de 
manière informelle de sa volonté de répondre aux préoccupations exprimées par les Membres  
concernant le processus d'adoption des règlements d'application , l'Union européenne estimait que 
rien n'avait changé puisque l es prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  et les 
subventions prohibées étaient toujours en vigueur . L'Union europ éenne demandait à l'Argentine de G/TRIMS/M/43  
- 16 - 
  revoir cette loi et ses règlements d'application de manière à supprimer toutes les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux qui établissaient une discrimination à l'encontre des pièces 
détachées automobiles im portées, et à éliminer les subventions prohibées accordées aux 
producteurs locaux du secteur . 
117.  La Corée  partageait les préoccupations exprimées par le Mexique et l'Union européenne 
concernant la Loi n° 27263 . L'industrie coréenne était également inquiète  des conséquences 
possibles de cette loi. D'après la Corée, cette l oi avait des effets de restriction des échanges sous 
la forme de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux . Par conséquent, elle  semblait 
contraire à l'article  2 de l'Accord su r les MIC et à l'article  III du GATT de 1994 . La Corée avait une 
préoccupation systémique à l'égard de cette mesure . Elle attendait avec intérêt les réponses de 
l'Argentine et continuerait à suivre la question de près . 
118.  En réponse aux questions soulevées pa r le Mexique, l' Argentine  a déclaré ce qui suit . À 
propos de la  question n°  1, l'Argentine  a rappelé qu'après l'adoption de la Loi n° 27263 , le régime 
établi avait été réglementé par la Résolutio n n° 599-E/2016 du Secrétariat de  l'industrie et des 
services  du Ministère argentin de la production . Cette résolution avait été publiée au Journal 
officiel le 7 décembre  2016 et la mesure était entrée en vigueur à cette même date . La Loi avait 
été complétée par la Résolution n° 811-E/2017 du Ministère argentin de la production, publiée au 
Journal officiel le 1 3 octobre  2017, qui régissait  l'émission des bons de crédit d'impôt électroniques 
prévus par le régime , et par la Résolution n° 4149-E/2017 de l'Administration fédérale des 
recettes publiques (AFIP)  de l'Argen tine, publiée au Journal officiel le 2 7 octobre  2017, qui 
établissait la procédure d'utilisation desdits bons sur une plate -forme électronique . 
119.  S'agissant de la question n° 2, l'Argentine a indiqué que depui s l'entrée en vigueur de la 
Loi n° 27263 , le 7 décembre  2016, cinq entreprises avaient adhéré au régime . Les entreprises qui 
remplissaient les pre scriptions établies à l'article  3 de la Loi n° 27263  et celles définies  dans la  
Résolution n° 599-E/2016 du Secrétariat de l'industrie et des services du Minis tère argentin de la 
production, pourraient également demander leur adhésion . 
120.  Au sujet de la  question n° 3, l'Argentine a signalé  qu'au moment de la rédaction de ces 
réponses, les dispositi ons établies au chapitre  II de la Loi n° 27263  n'avaient pas pris effet . 
L'autorité chargée de l'application du régime déterminerait la date à partir de laquelle elles 
seraient appliquées pour toute entreprise demandant son adhésion . 
121.  Pour ce qui est de  la question n° 4, l'Argentine  a précisé  que, comm e cela était indiqué dans 
la réponse  à la question  précédente, les di spositions établies au chapitre  II de la Loi n° 27263  
n'avaient pas pris effet , par conséquent  aucun avantage n'avait été accordé pour le moment.  
122.  En ce qui concernait  la question n° 5, l'Argentine a expliqué  qu'aucune des dispositions de la 
Loi n° 27263  n'établissait de distinction quant à  la nationalité de l'investisseur pour déterminer 
l'admissibilité à demander l'adhésion et à bénéficier du régime . À ce moment -là, les entreprises 
qui avaient demandé leur adhésion n'étaient pas argentines, mais originaires de pays comme la 
France, l'Italie, le Japon et les États -Unis. 
123.  Le Mexique  a remercié l'Argentine de ses réponses . Il était évident que cette question a vait 
suscité une certaine inquié tude parmi les Membres . Si le Mexique admettait que l'Argentine avait 
le droit de mettre en œuvre des politiques visant à renforcer son secteur automobile et à 
promouvoir son intégration dans les chaînes de valeur mondiales, il estimait cependant qu' elle 
devait le faire d'une façon compatible avec les accords de l'OMC . Le Mexique considérait  que cette 
question devait être résolue à l'échelle multilatérale mais il a remercié  l'Argentine, qui était 
disposée à  discuter de la question . 
124.  Le Comité a pris note  des déclarations  faites . 
11  TURQUIE – POLITIQUE DE LOCALISATION FORCÉE DANS LE SECTEUR 
PHARMACEUTIQUE  
125.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis et de l'Union européenne . G/TRIMS/M/43  
- 17 - 
  126.  Les États-Unis se sont référés à la publication  du 8 février  2017 sur la page Web de l'Office 
de sécurité sociale (SSI) turc d'une liste de médicaments devant être retirés de la liste officielle de  
médicaments remboursés par le SSI à compter du 8 février  2018. Cette mes ure avait été prise 
dans le cadre du 10ème Plan de développement de la Turquie et du 64ème Plan d'action du 
gouvernement . Les États -Unis croyaient comprendre que les médicaments devant être retirés  de la 
liste étaient des produits importés pour lesquels il existait au moins trois autres produits de 
fabrication locale . Le fait de retirer ces produits de la liste de médicaments remboursés par le SSI 
les privait d'un accès  effectif au marché turc dans la mesure où  les patients turcs n'avaient 
généralement pas accès aux médicaments qui n'étaient pas financés par le SSI. 
127.  Les États -Unis constataient que le gouvernement turc n'avait mentionné aucun impératif de 
santé publique qui justifierait une production locale de c es médicaments . Comme cela était indiqué 
dans la partie "Objectif et champ d'application" du Plan de transformation et dans ses "Objectifs" 
et "Indicateurs de performance" correspondants, cette mesure semblait plutôt motivée par un 
certain  nombre d'objecti fs de politique industrielle tels que le renforcement des capacités de 
production locale, la protection des producteurs locaux et la réduction du déficit commercial de la 
Turquie . Les États -Unis souhaitaient souligner que la mesure  de la Turquie ne portait  pas sur la 
sécurité des produits pharmaceutiques, leur efficacité, leur coût ou d'autres facteurs semblables  
mais sur le lieu de fabrication . Cette mesure s'appliquait à la fois  aux m édicaments génériques 
étrangers et à d'autres  médicaments étrangers . Dans le cadre de ce système, les médicaments de 
fabrication locale étaient privilégiés quel qu'en soit le coût et les États -Unis croyaient comprendre 
que l'importation de médicaments serait toujours autorisée , à condition que les producteu rs 
acceptent qu'un e partie de leur  fabrication soit réalisée en Turquie . 
128.  Les États -Unis estimaient que le fait d'im poser une fabrication locale par l'intermédiaire de la 
liste de médicaments remboursés  de la Tur quie soulevait des questions quant à un  certain nombre 
d'obliga tions internationales existantes contractées par la Turquie , notamment  au titre de l'A ccord 
sur les MIC, de l'article  III du GATT et de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce  
(OTC) . 
129.  Les États -Unis ont demandé à la Turquie de fournir des renseign ements actualisés sur l'éta t 
d'avancement de cette mesure et d'expliciter  le sens  de cette dernière . 
130.  Les États -Unis croyaient également comprendre qu'à la suite d'un examen interne, le 
gouvernement avait l'intention de compléter la liste initiale de produits par d'autres listes . Ils 
invitaient instamment la Turquie à tenir des consultations étroites av ec les gouvernements avec 
lesquels elle entretenait  des relations commerciales  et avec les entreprises qui pourraient être 
concernées , et à tenir compte  de leurs préoccupations avant de prendre de nouvelles décisions en 
lien avec cette mesure . 
131.  L'Union européenne  s'est dite préoccupée par la récente politique de la Turquie visant à 
imposer des  obligations  en matière de localisation dans le secteur pharmace utique . Elle a indiqué 
que cette politique imposait aux fabricants  de produits pharmaceutiques de présenter des projets  
de localisation visant à réorienter la production en Turquie ou à produire dans le pays,  par 
l'intermédiaire d'un producteur  turc. Si cette politique n'était pas respectée ou si les projets  
présentés étai ent jugés insuffisants, les produits pharmaceutiques concernés seraient  retirés de la 
liste des produits remboursés par l'Office de sécurité social turc alors qu'ils représentaient env iron 
90% des ventes totales de produits pharmaceutiques en Turquie . La politique était mise en œuvre 
de façon progressive et visait à chaque fois des produits plus élaborés . À terme, cett e politique 
viserait également d es produits brevetés . Les produits ne  seraient plus remboursés à compter de 
février  2018 et les entreprises s'adaptaient déjà à ces nouvelles règles en réorientant leur 
production en Turquie . Cette politique de localisation représentait une préoccupation systémique 
pour l'Union européenne dan s la mesure où elle estimait que cette politique  constituait une 
violation des obligations contractées par la Turquie dans le cadre de l'OMC, notamment au titre de 
l'article III:4 du GATT et de l'article 2.1 de l'Accord sur les MIC . 
132.  L'Union européenne n'était pas d'accord avec la Turquie sur le fait que cette mesure entrait 
dans le cadre de l'exemption octroyée pour la passation de marchés publics  au titre de 
l'article  III:8 du GATT . Elle reconnaissait  que l'achat direct  de produits pharmaceutiques par les 
hôpitaux pouvait effectivement être considéré  comme une passation de marché  public . Toutefois, 
elle estimait que le régime de remboursement dans son ensemble ne pouvait entrer dans cette 
catégorie dans la mesure où l'autorité responsable de la sécurité soc iale n'était p as directement G/TRIMS/M/43  
- 18 - 
  impliquée dans c es achats et où les patients participaient en partie aux frais liés à l'achat de 
produits pharmaceutiques . 
133.  L'UE a demandé à  la Turquie de renoncer à  la mise en œuvre de cette politique . 
134.  Le Canada  partageait les préoccupations exprimées par les États -Unis et l'Union européenne . 
Il a posé les questions ci-après pour obtenir des précisions sur les mesures en question . 
Premièrement, le Canada  a demandé quel était l'organe turc qui avait imposé aux ent reprises de 
présenter des projets  de localisation de  la production de produits pharmaceutiques . 
Deuxièmement, il s'est interrogé  sur le niveau de localisation  requis . Troisièmement, il a souhaité  
savoir comment  le niveau de production locale serait évalué.  
135.  Le Comité a pris note  des déclarations  faites . 
136.  Le Président  a demandé aux Membres qui avaient posé des questions orales ou fourni des 
réponses orales à des questions orales ou écrites sur l'un des points susmentionnés de l'ordre du 
jour d'adresser leurs questions et leurs réponses par écrit au Secrétariat pour dis tribution . 
12  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC  
137.  Le Président  a rappelé que l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC et la Décision du Comité de 
1996 reproduite dans le document G/TRIMS/5 imposaient aux Membres l'obligation de notifie r le 
titre des publications dans lesquelles les MIC pouvaient être trouvées, y compris celles qui étaient 
appliquées par les gouvernements et administrations régionaux et locaux sur leur territoire, 
lorsque de telles publications existaient, et les adresse s auxquelles des copies pouvaient être 
obtenues, sans préjudice de la conformité juridique des MIC qui pouvaient être trouvées dans les 
publications notifiées . Comme le Comité en était convenu, le Secrétariat avait distribué un rappel à 
cet égard le  18 octobre 2017 sous la cote  G/TRIMS/W/166 . Depuis la réunion précédente du 
Comité, aucune nouvelle notification n'avait été présentée au titre de l'article 6:2 . La compilation 
la plus récente des notifications au titre de cette disposition avait été distribuée sous la cote 
G/TRIMS/N/2/Rev.27 . Le Président a invité instamment les Membres qui n'avaient pas encore 
présenté leurs notifications à le faire rapidement . 
138.  Le Comité a pris note  des informations  communiquées . 
13  AUTRES QUESTIONS  
139.  Aucun Membre n'a soulevé de questions au titre de ce point de l'ordre du jour . 
14  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
140.  Le Président  a rappelé que l'article 7:1 de l'Accord disposait que le Comité se réunirait au 
moins une fois l'an, ainsi qu'à la demande de tout Membre . Depuis maintenant plusie urs années, le 
Comité s'était régulièrement réuni deux fois par an, au printemps et à l'automne, et certains 
Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient continuer ainsi . Par conséquent, le Président a 
proposé de fixer la date de la réunion suivante au vend redi 1er juin 2018. 
141.  Afin de donner aux Membres toutes possibilités de se préparer pour cette réunion, le 
Secrétariat distribuerait le projet d'ordre du jour annoté trois semaines avant la réunion, 
c'est-à-dire le mercredi 9 mai 2018. Les demandes d'inscrip tion de points au projet d'ordre du jour 
annoté devraient être communiquées par écrit au Secrétariat au plus tard, avant la fermeture des 
bureaux, le mardi 8 mai 2018. Les Membres pourraient formuler des observations concernant le 
projet d'ordre du jour an noté jusqu'à la fermeture des bureaux  le mercredi 1 6 mai 2018. De plus, 
les Membres qui souhaitaient distribuer des documents devaient le faire avant la fermeture des 
bureaux le mercredi 1 6 mai 2018 afin que ces documents soient mentionnés dans l'aérogramm e. 
L'aérogramme convoquant la réunion serait publié le mardi 2 2 mai 2018. 
142.  Le Comité a pris note  des informations  communiquées . G/TRIMS/M/43  
- 19 - 
  15  RAPPORT ANNUEL (2017)  
143.  Le Président  a rappelé que l'article 7:3 de l'Accord disposait que le Comité devait faire 
rapport chaque année au Conseil du commerce des marchandises . Comme base pour l'examen de 
cette question par le Comité, le Secrétariat avait distribué aux Membres le projet de ra pport 
annuel pour 2017, via le lien "Documents pour les réunions" du site Web des Membres, sous la 
cote RD/TRIMS/14 . Ce rapport serait actualisé, si besoin était, pour tenir compte de la réunion de 
ce jour . Le Président a proposé au Comité d'adopter le rap port annuel ad referendum , de 
demander au Secrétariat de le compléter et de l'actualiser si besoin était, puis de le transmettre au 
Conseil du commerce des marchandises . 
144.  Le Comité en a ainsi décidé . 
145.  La réunion a été déclarée close . 
__________