G/TBT/W/436  
19 janvier 2016  
(16-0367)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  ÉQUATEUR – PROJET DE RÈGLEMENT TECHNIQUE RTE INEN 111 "EFFICACITÉ 
ÉNERGÉTIQUE. SÈCHE-LINGE. ÉTIQUETAGE", RTE INEN 111, RTE INEN 077,  
RTE INEN 072, RTE INEN 094, RTE INEN 124, RTE INEN 109,  
RTE INEN 110, RTE INEN 112, RTE INEN 117,  
RTE INEN 122, RTE INEN 123  
ET RTE INEN 133 
DÉCLARATION DU MEXIQUE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
4-6 NOVEMBRE 2015 
La communication ci-après, datée du 15 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
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 1.  Le 5 juin 2015, le point d'information de l'Équateur a envoyé ses réponses aux observations 
formelles présentées par le Mexique le 24 février 2014 sur ce règlement technique. Ces réponses 
n'ont pas apporté de clarification, ni répondu aux inquiétudes exprimées, c'est pourquoi le Mexique souhaite présenter à nouveau sa préoccupation commerciale concernant le Règlement technique équatorien d'urgence RTE INEN 111 intitulé "Efficacité énergétique, sèche-linge, étiquetage" notifié 
le 28 janvier 2014 sous la cote G/TBT/N/ECU/152. 
2.  Cette préoccupation a été présentée pour la première fois au Comité en novembre 2014, puis 
réitérée dans le cadre de cette instance aux réunions de mars et de juin de cette année. Le 
8 mai 2015, le document intitulé "Déclaration du Mexique à la réunion du Comité des obstacles 
techniques au commerce des 18 et 19 mars 2015" concernant ce règlement technique a été distribué, puis publié le 11 mai sous la cote G/TBT/W/409. 
3.  Les préoccupations du Mexique sont axées sur les points suivants: 
a. Tout d'abord, le Mexique n'a relevé dans la réglementation aucune mention explicite ou 
implicite d'événements inattendus créant une situation d'urgence qui auraient entraîné sa publication en urgence. En outre, le Mexique rappelle que le gouvernement 
équatorien n'a pas pris en considération les observations formelles qui lui ont été 
communiquées le 24 février 2014. 
b. Le Mexique considère également que ce règlement technique pourrait impliquer une 
violation du principe de proportionnalité établi à l'article 2.2 de l'Accord OTC en 
définissant des classes d'efficacité énergétique trop élevées qui limiteraient l'accès de produits au marché équatorien (seules les classes "A" et "B" sont admises). Selon les 
renseignements communiqués par la branche de production, il n'existe pas, au niveau 
international, de précédents à cet égard, car même dans le cadre des régimes comme celui de la Communauté européenne, la directive sur l'écoconception des sèche-linge autorise même la commercialisation des produits de classe "C". C'est pourquoi le 
Mexique demande à l'Équateur de communiquer des renseignements qui permettent 
d'étayer ces prescriptions à la lumière de l'objectif légitime visé par le Règlement technique RTE INEN 111. G/TBT/W/436 
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  4.  Par conséquent, le Mexique demande à l'Équateur ce qui suit: 
a. Prendre en considération toutes les observations formulées par le Mexique concernant le 
respect des dispositions de l'Accord OTC et y répondre. 
b. Il est demandé au gouvernement équatorien de communiquer des renseignements sur le 
risque qu'il y aurait à ne pas atteindre l'objectif légitime en adoptant la restriction prévue 
à l'alinéa 10.4 du Règlement technique RTE INEN 111. 
5.  Il est demandé à l'Équateur une explication ou une justification au sujet des problèmes 
pressants qu'il a rencontrés ou qui menaçaient de se poser, qui l'ont amené à adopter ce 
règlement technique à caractère "urgent" et en raison desquels il a omis de respecter les obligations de transparence énoncées aux articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC. 
6.  De plus, le Mexique souhaite faire part de sa préoccupation relative à certaines prescriptions 
spécifiques figurant dans les règlements techniques applicables à d'autres produits 
électroménagers: 
a. Dans le cas des règlements techniques RTE INEN 036 (lampes fluorescentes compactes), 
072 (climatiseurs) et 077 (lave-linge), les moda lités de certification 5 ou 1a et 5 sont 
prévues. Selon les renseignements communiqués par la branche de production mexicaine, la différence entre les deux modalités n'est pas claire et on considère qu'il 
vaut mieux remplacer la modalité 1a et 5 par la modalité 1a. 
b. Le Règlement technique RTE INEN 055 (appareils de chauffage à gaz) dispose que la 
modalité de certification applicable est la certification par lot (1b). Or, les produits visés sont soumis à une procédure d'évaluation de la conformité en vigueur qui prévoit 
d'autres modalités de certification: la surveillance sur le marché (M7+M2), la 
surveillance en usine, la surveillance sur le  marché et ces deux surveillances (M7+M4), 
la surveillance en usine, la surveillance sur le marché, ces deux surveillances et le 
système de gestion de la qualité (M7+M5), la certification par lot (M8) et la certification 
spéciale. Par conséquent, on ne comprend clai rement pas si la procédure d'évaluation de 
la conformité s'applique ou ne s'applique plus. Il serait préférable de s'en tenir à ce qui 
vaut pour les autres produits, s'agissant des options de certification 5 et 1a. 
c. Les Règlements techniques RTE INEN 109 (chauffe-eau à gaz), 047 (supports 
porte-câbles et gaines), 091 (commutateurs) et 196 (guirlandes lumineuses) prévoient les modalités de certification 1b (par lot) et 5. L'Équateur est prié de substituer la 
modalité de certification par lot 1b à la modalité de certification par type 1a, comme il a 
commencé à le faire dans le cadre d'autres règlements techniques. 
d. De plus, bien que des certificats et des rapports d'essai soient présentés en espagnol en 
ce qui concerne tous les règlements techniques, l'Équateur maintient l'obligation d'y 
ajouter une note. L'Équateur est prié de communiquer des renseignements qui justifient cette obligation à la lumière des principes énoncés à l'article 5.1 de l'Accord OTC. 
e. S'agissant du Règlement technique RTE INEN 117 (téléviseurs), il nous a été indiqué que 
deux prescriptions additionnelles avaient été ajoutées en ce qui concerne le rapport 
d'essais et le certificat de produit: 
i. une attestation du maintien de la certification délivrée par l'organisme de 
certification du produit qui puisse être vérifiée; cela signifie que les organismes de 
certification doivent fournir une lettre chaque fois que des produits sont importés en Équateur, alors que, dans les faits, le s certificats eux-mêmes comportent des 
indications sur leur validité; 
ii. une preuve de la conformité avec les prescriptions en matière de marquage et 
d'étiquetage de l'efficacité énergétique, fournie par l'organisme de certification du 
produit; cette prescription paraît redondante puisque, au moment des essais de 
laboratoire visant tous les produits, la conformité avec les prescriptions en matière de marquage est évaluée, de même que pour l'obtention du certificat. G/TBT/W/436 
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  7.  Le Règlement technique RTE INEN 072 (climatiseurs) établit que les essais sont réalisés 
conformément à la Norme technique équatorienne NTE INEN 2495, qui renvoie à la norme ISO 5151:2010 "Climatiseurs et pompes à chaleur non raccordés – Essais et détermination des caractéristiques de performance". Le Mexique estime que la norme ISO n'est pas la plus 
appropriée pour évaluer les résultats en ce qui concerne certains climatiseurs tels que les 
climatiseurs réversibles. 
8.  Le Mexique saurais gré à l'Équateur de bien vouloir tenir compte de ces demandes et 
d'envisager d'apporter les modifications pertinentes, conformément aux dispositions de 
l'Accord OTC. 
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