G/TBT/N/EU/92  
12 février 2013  
(13-0713)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Fruits et légumes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation amending Implementing Regulation (EU) No 543/2011 as 
regards marketing standards in the fruit and vegetables sector and correcting that Implementing Regulation  (Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant 
le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 en ce qui concerne les normes de 
commercialisation dans le secteur des fruits et légumes et rectifiant ledit règlement), 
20 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement d'exécution notifié modifie la réglementation 
d'application des normes de commercialisation des fruits et légumes. Il vise à assurer une plus grande harmonisation avec les normes internationales, à élargir la validité des 
certificats délivrés par des pays tiers, à assurer une meilleure traçabilité des produits et 
à établir des règles particulières pour certains produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de règlement notifié vise à améliorer davantage la mise sur le 
marché et la commercialisation de fruits et légumes soumis à des normes de 
commercialisation.  G/TBT/N/EU/92 
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  Règlement (CE) n°  1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 
portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions 
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (JO L 299, 
16 novembre 2007, pages 1 à 149) "http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:299:0001:0149:FR:PDF " 
Règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant 
modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157, 
15 juin 2011, pages 1 à 163) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:157:0001:0163:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Avril/mai 2013 Avril/mai 2013. Mise en application à 
compter du 1
er octobre 2013. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date 
de notification 
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/EEC/13_0477_00_e.pdf