G/TBT/N/RUS/53  
11 mai 2016  
(16-2604)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasienne) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne) 
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la réglementation 
technique et de l'accréditation) Téléphone: +7(495)669-24-00 
Fax: +7(495)669-24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eecommission.org  
Site Web: http://www.eurasiancommission.org/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft decision of The Board 
of the Eurasian Economic Union "On the establishment of the common requirements for 
safety and efficiency of medical devices, fo r their labelling requirements and operational 
documentation for them"  (Projet de décision du Conseil de l'Union économique eurasienne 
portant établissement des prescriptions commune s relatives à la sécurité, à l'efficacité, à 
l'étiquetage et aux notices d'utilisation des dispositifs médicaux), 54 pages, en russe  
6. Teneur: Établissement de prescriptions relatives à la sécurité, à l'efficacité, à l'étiquetage 
et aux notices d'utilisation des dispositifs médicaux  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur et protection des consommateurs 
8. Documents pertinents: Draft decision of The Board of the Eurasian Economic Union "On 
the establishment of the common requirements  for safety and efficiency of medical 
devices, for their labelling requirements and operational documentation for them"  (Projet 
de décision du Conseil de l'Union économique eurasienne portant établissement des prescriptions communes relatives à la sécurité, à l'efficacité, à l'étiquetage et aux notices 
d'utilisation des dispositifs médicaux) 
https://docs.eaeunion.org/docs/ru-ru/0149235/clco_30122015_165_att 
Accord sur des principes et règles communs régissant la circulation des produits G/TBT/N/RUS/53 
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  pharmaceutiques dans l'Union économique eurasienne. 
http://www.eurasiancommission.o rg/ru/act/texnreg/deptexre g/konsultComitet/Documents
/1%20Sogl%20LS.pdf  
Accord sur des principes et règles communs régissant la circulation des dispositifs 
médicaux dans l'Union économique eurasienne. 
http://www.eurasiancommission.o rg/ru/act/texnreg/deptexre g/konsultComitet/Documents
/1%20Sogl%20MI.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption: 5 juillet 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2017  
10. Date limite pour la présentation des observations: 5 juin 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne) 
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la réglementation 
technique et de l'accréditation) Téléphone: +7(495)669-24-00 
Fax: +7(495)669-24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eecommission.org  
Site Web: http://www.eurasiancommission.org/