G/TBT/N/USA/1186/Rev.1  
 
5 février 2018  
(18-0787) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de 
sécurité des produits de consommation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Phtalates.  
Sécurité domestique (ICS 13.120), Équipements pour les enfants (ICS 97.190), 
Équipements de loisir (ICS 97.200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Prohibition of Children's 
Toys and Child Care Articles Containin g Specified Phthalates: Revision of Determinations 
Regarding Certain Plastics  (Interdiction des jouets pour enfants et articles de puériculture 
contenant des phtalates spécifiés. Révision des déterminations relatives à certaines 
matières plastiques), 3 pag es, en anglais  
6. Teneur: Le 30 août 2017, la Commission a publié une règle finale déterminant que 
certaines matières plastiques et certains additifs ne devraient pas contenir les phtalates 
dont l'utilisation dans les jouets pour enfants et les articles d e puériculture est interdite par 
la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation (CPSIA). En 
conséquence, la Commission a publié une règle finale qui retire certains phtalates de la 
liste des substances interdites par la loi e t en ajoute d'autres. La règle finale directe 
notifiée est une révision des déterminations qui vise à couvrir les phtalates dont l'utilisation 
dans les jouets pour enfants et les articles de puériculture est prohibée par la règle finale 
sur les phtalates.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs; Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: Federal Register (83 FR 3583), 26 janvier 2018; Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 1308.  
9. Date projetée pour l'adoption: 25 avril 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 25 avril 2018  G/TBT/N/USA/1186/Rev.1  
 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 26 février 2018  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site W eb, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_0677_00_e.pdf