G/TBT/N/MUS/7  
5 juillet 2016  
(16-3606)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MAURICE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Industry, Commerce and Consumer Protection  
(Ministère de l'industrie, du commerce et de la protection des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
TBT & SPS Notification Authority  (Autorité responsable des notifications OTC et SPS) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international) 
Courrier électronique: motas@intnet.mu ; vidan_2@yahoo.com  
Fax: +230 210 8145 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils électrodomestiques et analogues 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Consumer Protection (Safety 
Requirements) Regulations 2016  (Règlement de 2016 relatif à la protection des 
consommateurs (Prescriptions en matière de sécurité)), 5 pages, en anglais 
6. Teneur: Établissement des caractéristiques des appareils et des conditions régissant leur 
importation  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur; sécurité  
8. Documents pertinents: Consumer Protection (Safety Requirements) Regulations 2016  
(Règlement de 2016 relatif à la protection des consommateurs (Prescriptions en matière 
de sécurité)) 
http://commerce.govmu.org/English/Legislat ions/Documents/4April2016Safety%20Requir
ementsRegulations.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er novembre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er novembre 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification. G/TBT/N/MUS/7 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Mauritius Standard Bureau  (Bureau des normes de Maurice) (Point d'information OTC) 
Téléphone: +230 433 8164 Fax: +230 433 5051 
Courrier électronique: msb@intnet.mu ; kramsarrun@msb.intnet.mu  
TBT & SPS Notification Authority  (Autorité responsable des notifications OTC et SPS) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international) Courrier électronique: motas@intnet.mu ; vidan_2@yahoo.com  
Fax: +230 210 8145 
Le texte est aussi disponible sur le site Web du Ministère de l'industrie, du commerce et de 
la protection des consommateurs 
(http://commerce.govmu.org/English/Legislat ions/Documents/4April2016Safety%20Requir
ementsRegulations.pdf) 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MUS/16_2643_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MUS/16_2643_01_e.pdf