G/SG/N/8/AUS/4  
30 septembre 2013  
(13-5216)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
AUSTRALIE  
(Certains produits fruitiers transformés) 
La communication ci-après, datée du 26 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
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Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Australie notifie une 
détermination préliminaire de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations de certains produits fruitiers transformés. 
Suite à la notification de l'Australie datée du 3 juillet 2013 (G/SG/N/6/AUS/4) concernant un 
renvoi devant la Commission de la productivité (la Commission) pour ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegardes, et en particulier pour dé terminer si des mesures provisoires peuvent être 
justifiées, la Commission de la productivité a rendu son rapport anticipé au gouvernement le 18 septembre 2013. 
Le rapport a été rendu public par le gouvernement le 26 septembre 2013 et peut être consulté 
sous forme électronique sur le site Web de la Commission: http://www.pc.gov.au/projects /inquiry/fruit-safeguards . 
Le rapport anticipé de la Commission (daté du 18 septembre 2013) indique que des mesures de 
sauvegarde provisoires ne sont pas justifiées pour les importations de certains fruits transformés. 
1  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
La Commission a constaté l'existence d'une production nationale de poires, d'abricots, de pêches 
transformés et de produits à base de mélanges de fruits transformés. 
La Commission a conclu que des mesures de sauvegarde provisoires pour les produits à base 
d'agrumes transformés n'étaient pas justifiées car il apparaissait qu'il n'y avait pas de branche de 
production nationale de produits similaires ou directement concurrents. Elle a aussi conclu que des mesures de sauvegarde provisoires n'étaient pas justifiées pour d'"autres" produits fruitiers 
transformés. Il apparaît que les produits de fabrication nationale qui sont similaires ou directement 
concurrents par rapport aux produits importés représentent une part minime de l'activité commerciale de la branche de production nationale. La Commission a donc conclu qu'il y avait une 
faible possibilité que les importations d'autres fruits transformés contribuent à tout dommage subi 
par la branche de production nationale. 
La Commission a aussi déterminé que les fruits frais n'étaient pas "similaires ou directement 
concurrents" par rapport aux produits visés par l'enquête. G/SG/N/8/AUS/4 
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  Dans l'ensemble, le rapport a constaté que les marchés de ces produits s'étaient contractés au 
cours du temps, ce qui a mis en difficulté la branche de production, y compris les cultivateurs en amont de la chaîne de production. 
Sur la base des éléments de preuve reçus à ce jour  par la Commission, le rapport a constaté qu'il y 
avait suffisamment d'éléments de preuve cumula tifs de l'existence d'un dommage grave causé à 
l'industrie de transformation nationale. Il a tout efois conclu que le dommage subi par la branche 
de production nationale n'avait pas été causé par un accroissement des importations. 
En fait, le dommage a été causé par un faisceau de facteurs, y compris une réduction des volumes 
d'exportation, une augmentation des coûts de production et du travail pour la production nationale, une diminution des économies d'échelle due en grande partie à la réduction des volumes d'exportation, une baisse de la demande des consommateurs et les stratégies des détaillants 
nationaux relatives aux marques de distributeurs. 
2  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE 
Pour les poires transformées, le rapport a constaté un accroissement récent des volumes 
d'importation, mais il ne semblait pas y avoir d'éléments de preuve manifestes d'un accroissement 
suffisamment important, dans l'absolu, du volume des importations de poires transformées. Le 
rapport a conclu qu'il apparaissait que les éléments  de preuve étaient insuffisants pour satisfaire 
au critère de l'OMC. Il a constaté un accroissement substantiel des importations au cours du temps par rapport à la production nationale, mais cet accroissement s'est récemment ralenti par rapport 
à l'évolution à plus long terme. 
Pour les abricots transformés, le rapport a constaté que le critère de l'OMC n'avait pas été rempli 
puisque les importations avaient diminué dans l'absolu et que, plus récemment, les volumes 
étaient restés stables. Il a aussi constaté que les éléments de preuve indiquant un accroissement 
des importations par rapport à la production nationale ne satisfaisaient pas non plus au critère pour les périodes récentes. 
Pour les pêches transformées, il y avait eu un accroissement des volumes d'importation par 
rapport à la production nationale, mais cet accroissement s'était récemment ralenti par rapport à l'évolution à plus long terme. Selon l'évaluation préliminaire figurant dans le rapport, les éléments de preuve n'étaient pas assez probants pour satisfaire au critère de l'OMC. 
Pour les produits à base de mélanges de fruits, le rapport a constaté que les importations s'étaient 
accrues en termes absolus et relatifs. L'accroissement récent des volumes d'importation peut ne pas avoir été "assez soudain" par rapport aux tendances passées, mais les volumes se sont 
nettement accrus. Il y a aussi eu un accroissement important des importations par rapport à la 
production nationale. Selon l'évaluation préliminaire  figurant dans le rapport, il se pouvait que les 
éléments de preuve soient suffisants pour satisfaire au critère de l'OMC. 
Le rapport a constaté qu'il n'y avait pas d'élémen ts de preuve déterminants de l'existence de 
circonstances critiques suffisantes pour justifier l'application de mesures de sauvegarde provisoires. 
3  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE 
Produits fruitiers transformés relevant des sous ‑positions tarifaires suivantes du Tarif douanier de 
l'Australie: 
Agrumes 2008.30.00 
Poires 2008.40.00 Abricots 2008.50.00 
Pêches, y compris les nectarines 2008.70.00 
Mélanges 2008.97.00 Autres 2008.99.00 G/SG/N/8/AUS/4 
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  4  SI LA MESURE FINALE REMPLACE UNE MESURE PROVISOIRE 
Sans objet. 5  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE 
Sans objet. 
6  DATE PROJETÉE POUR L'INTR ODUCTION DE LA MESURE 
Sans objet. 7  DURÉE PROBABLE DE LA MESURE 
Sans objet. 
8  POUR UNE MESURE D'UNE DURÉE DE PLUS DE  TROIS ANS, DATE PROJETÉE POUR LE 
RÉEXAMEN (AU TITRE DE L'ARTICLE 7:4) QUI DEVRA AVOIR LIEU AU PLUS TARD AU MILIEU DE LA PÉRIODE D'APPLICATION DE LA MESURE, SI CETTE DATE DE RÉEXAMEN A 
DÉJÀ ÉTÉ FIXÉE 
Sans objet. 9  SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE UN AN, LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE 
Sans objet. 10  SI LA NOTIFICATION CONCERNE UNIQUEME NT UNE CONSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE ET NE CONCERNE PAS 
UNE DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE: 
I)  DÉLAIS PRÉVUS POUR QUE LES PARTIES INTÉRESSÉES FORMULENT DES 
OBSERVATIONS AINSI QUE TOUTES AUTRES PROCÉDURES RELATIVES Á LA DÉCISION 
D'APPLIQUER LES MESURES, ET 
II)  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE CONSULTATION PRÉALABLE 
AVEC LES MEMBRES AYANT UN INTÉRÊT SUBS TANTIEL EN TANT Q U'EXPORTATEURS DU 
PRODUIT CONSIDÉRÉ. 
Le rapport final de la Commission de la productivité sur la question de savoir si des mesures de 
sauvegarde sont justifiées sera remis au gouvernement pour le 20 décembre 2013. 
La Commission demande aux parties intéressées de formuler des observations sur tous les aspects 
du rapport anticipé, y compris les données supplémentaires sur l'évolution récente des importations, les stratégies relatives aux marques de distributeurs et le lien de causalité. Ces observations doivent être présentées avant le 25 octobre 2013. 
La Commission tiendra de nouvelles auditions pub liques pour permettre la présentation de ces 
observations. Elle indiquera sur son site Web la date et le lieu prévus pour ces nouvelles auditions publiques. 
11  SI LA MESURE EST PROROGÉE, ETC. 
Sans objet. 12  SI LA NOTIFICATION CONCERNE UNE DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
Sans objet. G/SG/N/8/AUS/4 
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  13  DOCUMENT(S) RENDU(S) PUBLIC(S) CONTENANT LA (LES) DÉCISION(S) 
PERTINENTE(S) RENDUE(S) PAR L'AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE 
Le rapport anticipé de la Commission peut être consulté sous forme électronique à l'adresse 
suivante: http://www.pc.gov.au/projects /inquiry/fruit-safeguards . 
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