TN/RL/GEN/186  
27 avril 2017 
(17-2319) Page: 1/8 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  DISCIPLINES RELATIVES AUX SUBVENTIONS À LA PÊC HE PROPOSÉES   
POUR LA ONZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE :  
 
MISE EN ŒUVRE DE LA CIBLE 14.6 DES ODD  
Communication présentée par l'Islande,  
la Nouvelle -Zélande et le Pakistan  
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2017, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Islande, de la Nouvelle -Zélande et du Pakistan.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Il est impératif que la onzième Conférence ministérielle poursuive la contribution de l'OMC à 
la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et en particulier de la 
cible 14.6 des Objectifs de développement durable (ODD) : "D'ici à 2020, interdire les subventions 
à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui f avorisent la 
pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s'abstenir d'en accorder de nouvelles, sachant 
que l'octroi d'un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement 
et aux pays les moins avancés doit faire part ie intégrante des négociations sur les subventions à la 
pêche menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce."  
1.2.  La Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation, adoptée à la dixième Conférence 
ministérielle (WT/MIN(15)/45 ; WT/L/980 ), a été un résultat concret mettant en œuvre  en partie la 
cible 2.b des ODD .1 À la dixième Conférence ministérielle, les Ministres ont également discuté des 
disciplines relatives aux subventions à la pêche, mais finalement , ils ne sont pas parvenus à un 
accord . Depuis lors, les Membres de l'OMC ont intensifié les négociations dans ce domaine , qui est 
devenu un candidat pour l'obtention de résultats à la onzième Conférence ministérielle . Un nouvel 
échec serait dommageable non seulement pour l'environnement marin et les millions de personnes 
dont les moyens de subsistance dépendent de la santé des stocks de poisson s, mais aussi pour 
l'OMC elle -même . Aujourd'hui , la mondialisation et le système commercial multilatéral sont 
contestés peut -être plus que jamais a uparavant dans l'histoire récente . La présente 
communication propose une réponse effective et tangible à ce qui est un problème 
environnemental pressant, réponse qui renforcerait la contribution importante de l'OMC à la vie 
des populations.  
2  CONTEXTE  
2.1.  Depuis  que les négociations sur les subventions à la pêche ont commencé à l'OMC il y a plus 
de 15 ans, il est devenu de plus en plus important de produire des résultats dans ce domaine . 
Depuis le début des négociations, la situation mondiale des pêches  s'est dét érioré e. La poursuite 
de cette tendance a été observée dans le rapport 2016 de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO), intitulé "L a situation mondiale des pêches et de l'aquaculture " 
                                                
1 Cible 2.b des ODD: "Corriger et prévenir les restrictions et distorsions commerciales sur les marchés 
agricoles mondiaux, y compris par l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions aux export ations 
agricoles et de toutes les mesures relatives aux exportations aux effets similaires, conformément au mandat 
du Cycle de développement de Doha."  TN/RL/GEN/186  
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  (SOFIA), qui indique que 31 % des sto cks mondiaux sont surexploités . En outre, la possibilité 
d'augmenter les prises en intensifiant l'effort de pêche  diminue car, d'après le rapport , 58% des 
stocks sont pleinement exploités . Pendant la même période, les subventions à la pêche 
préjudiciables ont augmenté, atteignant un montant estimé à 20 milliards de dollars  EU, et elles 
restent un des principaux facteur s contribuant à cette situation .2 
2.2.  Le problème des subventions à la pêche va au -delà de leur impact sur l'environnement, 
comme l'indique le ra pport SOFIA . Le poisson représente  maintenant près de 17 % de l'apport en 
protéines de la population mondiale, et sa part peut atteindre 70% dans certains pays côtiers et 
insulaires . Il fournit à quelque 3 milliard s de personnes près de 20 % de leur apport e n protéines 
animales et il en fournit  environ 15 % à 4,3 milliards  de personnes . De plus, la pêche et 
l'aquaculture font vivre de 10 à 12 % de la population mondiale . Depuis 1990, l'emploi dans le 
secteur a augmenté plus rapidement que la population mondiale  et en 2014, quelque 57  millions 
de personnes étaient employées dans le secteur de la pêche de capture et de l'aquaculture . Le 
poisson est aussi l'un des produits alimentaires de base les plus échangés dans le monde.  
2.3.  Les subventions au secteur de la pêche faussent les échanges, l'économie et la politique dans 
le secteur . Elles faussent les échanges en créant des con ditions de concurrence déloyale . Les 
subventions qui couvrent les coûts de capture ou les coûts de production contribuent à la 
surcapacité des f lottes mondiales et à la surpêche au niveau mondial , en encourageant des 
activités de pêche qui, sans cela , ne serai ent peut -être pas rentable s. Les subventions à la pêche 
contribuent à la perte de 80 milliards de dollars  EU que le secteur subit chaque ann ée, d'après les 
estimations de la Banque mondiale , à la fois en raison des coûts direct s et de la contribution  à la 
surpêche . La pêche  est une ressource  essentielle pour de nombreux Membres,  et les subventions 
peuvent aller à l'encontre de l'utilisation du rable de leurs stocks . Elles peuvent aussi influencer les 
décisions politiques concernant la gestion de la ressource et créer une concurrence inégale entre 
les pays qui pratiquent la pêche et le commerce du poisson.  
2.4.  Les appels à une action dans le cadre de l'OMC se sont multip liés au fil des ans, émanant de  
dirigeants mondiaux, d'organismes des Nations Unies, de la société civile3 et de Membres de l'OMC 
à différents niveaux de développement . La détérioration continue de  la base de ressources 
mondiale  et la contribution des subventions à ce problème ont amené à lancer un appel à l' action 
dans le Programme 2030 . Les résultats des précédent s sommets et conférences des Nations Unies 
ont été réaffirmé s, notamment les importants engagements pris lors de la Confére nce Rio+20 et 
du Sommet mondial sur le développement durable, de réforme de s subventions à la pêche, ainsi 
que la cible spécifique 14.6 des ODD.  
3  ÉLÉMENTS  
3.1.  La présente communication propose un résultat pour la onzième Conférence ministérielle qui 
met en œuvre tous les éléments de la cible 14.6 des ODD . Elle propose un texte juridique dans 
certains des domaines où les discussions du Groupe de négociation sur les règles sont plus 
avancées , tout en prévoyant des dispositions concernant les domaines où les discus sions se 
poursuivent encore , mais qui doivent aussi être abordés  dans un résultat pour la onzième 
Conférence ministérielle . Cette communication s'appuie largement sur les communications et les 
discussions récentes au sein du Groupe de négociation sur les r ègles, notamment:  
 la Déclaration ministérielle sur les subventions à la pêche présentée par 28  Membres  à la 
dixième Conférence ministérielle (WT/MIN(15)/37/Rev.1);  
 la proposition de l'Union européenne (UE) concernant des disciplines de l'OMC sur les 
subven tions à la pêche (TN/RL/GEN/181);  
                                                
2 U Sumaila RU, Lam VWY, Le Manach F, Swartz W et Pauly D (2013), Global fisheries subsidies. 
Direction g énérale des politiques internes, Direction B: politiques structurelles et de cohésion, Pêche, 
Parlement européen, IP/B/PECH/IC/2013 -146, Bruxelles, page 44.  
3 Voir, par exemple : Déclaration conjointe CNUCED -FAO-PNUE, quatorzième session de la Conférence 
des Nations Unies sur le commerce et le développement, Nairobi (Kenya), 17 -20 juillet  2016; Observations 
préliminaires du WWF sur les négociations en cours à l'OMC pour mettre fin aux subventions à la pêche 
préjudiciable s, mars  2017, 
"http://awsassets.panda.org/downloads/wwf_preliminary_comments_wto_fisheries_subsidies_march_2017__1
_.pdf". TN/RL/GEN/186  
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   les principes et éléments pour conclure les négociations sur les règles relatives aux 
subventions à la pêche dans le cadre de l'OMC , proposés par le s États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique  (ACP) (TN/RL/GEN/182);  
 le cadre destiné à guider les négociations multilatérales visant à éliminer les subventions 
à la pêche préjudiciable s, présenté par l'Argentine, la Colombie, le Costa Rica, le 
Panama, le Pérou et l'Uruguay (TN/RL/GEN/183);  
 les éléments pour des disciplines en cadrant les subventions à la pêche à l'OMC, 
présentés par les pays les moins avancés (PMA) (TN/RL/GEN/184) ; et 
 le document du Japon intitulé: "R ôles des ORGP et des autorités nationales de gestion 
des pêches dans le maintien des ressources halieutiques et incidences pour l'élaboration 
de disciplines dans le cadre de l'OMC " (JOB/RL/8).  
3.2.  L'élaboration et l'application des disciplines proposées s'appuient aussi sur les instruments, 
les institutions et les processus existants concernant la pêche . Cette approche repose sur l a 
nécessité et l'obligation fondamentales pour les États de coopérer dans la gestion des ressources 
halieutiques . Elle évite la duplication de ce qui existe déjà, prévoit les évolutions futures et veille à 
ce que l'OMC ne joue aucun rôle dans l a gestion des pêches . Compte tenu de ce qui précède , la 
proposition contient les éléments suivants:  
a) définitions;  
b) prohibitions effectives;  
c) traitement spécial et différencié approprié et effectif;  
d) dispositions transitoires;  
e) disposition en matière de statu qu o; 
f) anticontournement ; et 
g) dispositions en matière de transparence, de suivi et d'examen.  
3.3.  Pour maximiser l'eff icacité d'un résultat, il faudrait que celui -ci soit juridiquement 
contraignant et soit soumis au mécanisme de règlement des différends de l'OMC . Il faudrait 
notamment prévoir des contre -mesures en cas de violation , sous la forme d'une suspension de 
l'accès des navires de pêche aux installations portuaires pour le débarquement, le transbordement 
ou le traitement du poisson . Il faudra donc inclure un p rotocole d'amendement dans la Décision 
ministérielle finale conformément à l'Accord de Marrakech . Toutefois, cette proposition est 
présentée sans préjudice de la forme précise du résultat final, laquelle dépendra de son contenu 
qui continue à faire l'objet  de discussions entre les Membres de l'OMC.  
A. Définitions  
3.4.  Quelques définitions sont proposées pour assurer la clarté des disciplines proposées . En 
définitive , la nécessité et la nature de toute définition seront déterminées par la nature des 
disciplines . Les définitions proposées s'appuient , dans la mesure du possible , sur les définitions et 
processus utilisés dans les instruments et propositions existants concernant la pêche .4 Ces termes 
et d'autres sont expliqués plus en détail dans la communication de l a Nouvelle -Zélande intitulée : 
"Document technique sur les subventions à la pêche" (TN/RL/W/261, 2 9 juillet  2015).  
                                                
4 Y compris le Plan d'action international de la FAO  visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la 
pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); l'Accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État 
du port; la proposition de l'UE ; et l'utilisation comme point s de référence des évaluations fiables des stocks.  TN/RL/GEN/186  
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  B. Prohibitions  
3.5.  Compte tenu des autres communications présentées à l'OMC, il est proposé que soient 
prohibées : 
i. les subventions accordées à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);  
ii. les subventions aux activités de pêche dans les cas où les stocks ne sont pas évalués ou 
sont évalués comme surexploités ; et 
iii. les subventions aux activités de pêche en haute mer ou dans les eaux d'un au tre 
Membre.  
3.6.  Ces trois prohibitions s'appliqueraient à toutes les subventions spécifiques de tous les 
Membres . Les Membres ne pourraient pas introduire de nouvelles subventions dans ces domaines 
ni maintenir les subventions existantes au -delà d'une période de transit ion limitée spécifiée . 
Toutes les subventions spécifiques à la pêche qui ne sont pas soumises aux nouvelles prohibitions 
pourraient toujours donner lieu à une action , conformément à l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (SMC) . 
3.7.  Ces prohibitions sont une réponse à certains des aspects les plus graves du problème de la 
durabilité . Elles comprennent les prohibitions les plus évidentes et les plus simples sur lesquelles 
tous les Membres devraient pouvoir se mettre d'accord et elles  concernent des domaines dans 
lesquels la coopération internationale est particulièrement importante, à savoir la gestion des 
stocks partagés.  
3.8.  Les prohibitions visant la pêche INN s'appuient sur les communications présentées à ce jour, 
notamment celles de l'UE et du Japon , qui préconisent une prohibition  des subventions sur la base 
des listes existantes de navires pratiquant la pêche INN de la même manière que l'entrée dans un 
port est refusée aux navires de pêche INN en vertu de l'Accord de la FAO sur les mesures du 
ressort de l'État du port .5 Pour pertinente qu'elle soit, cette prohibition s'applique seulement une 
fois qu'une activité de pêche INN a été détectée  de manière détaillée . Il est donc proposé que les 
subventions soient également prohibées dans l es cas où la pêche concerne des stocks partagés en 
l'absence de participation à une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP).  
3.9.  La prohibition des subventions dans les cas où les stocks ne sont pas évalués ou sont évalués 
comme surexploités vise l es situations dans lesquelles des subventions sont accordées lorsque la 
gestion des pêches est manifestement inexistante ou inefficace . De plus, les États ont déjà 
l'obligation6 d'évaluer les stocks et de veiller à ce qu'ils se situent à un niveau égal ou supérieur 
aux niveaux durables , de sorte que cette prohibition soutiendrait ces engagements  existants et 
n'exigerait pas l'abandon d'une "marge de manœuvre politique ". Dans le cadre d'une transparence 
améliorée et plus large, il est proposé que les résulta ts des évaluations des stocks soient inclus 
dans les notifications régulières des subventions des Membres , mais il n'est pas proposé que les 
évaluations soient soumises à l'approbation de l'OMC . Il est reconnu en outre qu'il peut être 
nécessaire d'assurer un renforcement ciblé des capacités aux fins de l'évaluation des stocks.  
3.10.   La prohibition des subventions aux activités de pêche en haute mer ou dans les eaux d'un 
autre Membre est une réponse au Groupe ACP et au Groupe des PMA , qui considèrent ces 
subventio ns comme particulièrement préjudiciables et qui proposent, respectivement, que les 
"disciplines [soient ] calibrées de façon à cibler en priorité la pêche industrielle à grande échelle " et 
que "à titre prioritaire, les disciplines devraient viser les subven tions accordées à la pêche 
commerciale ou industrielle à grande échelle et celles accordées aux activités de pêche qui ont lieu 
en dehors de la juridiction maritime des Membres (c'est -à-dire la haute mer ou la ZEE d'un autre 
Membre, par exemple dans le cad re d'un accord d'accès)".  
3.11.   Pour importantes et nécessaires qu'elles soient, ces prohibitions ne permettraient pas en soi 
de mettre en œuvre convenablement la cible 14.6 des ODD . Par exemple, elles ne viseraient pas 
                                                
5 Voir l'article 9.4 de l'Accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port.  
6 Par exemple, articles 61 et 119 de la Convention des Nations Unies sur  le droit de la mer et article  7 
du Code de conduite de la FAO pour une pêch e responsable.  TN/RL/GEN/186  
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  les subventions à la pêche dans les eaux r elevant de la juridiction d'un Membre qui accorde des 
subventions (c'est -à-dire dans sa zone économique exclusive), sauf s'il s'agit de pêche INN ou si 
les stocks n'ont pas été évalués ou ont été évalués comme surexploités . On estime que 88%7 des 
captures mondiales proviennent des juridictions nationales , si bien qu'il est impératif d'établir des 
prohibitions plus complètes pour éviter que ces stocks soient surexploités.  
3.12.   À ce stade, i l n'est pas proposé d'autre texte juridique car il est nécessaire de pours uivre les 
discussions au sein du Groupe de négociation sur les règles sur la manière de formuler des 
prohibitions au -delà de celles qui sont proposées ici . Toutefois, les propositions des autres 
Membres ne s'excluent pas mutuellement . Par exemple, l es prohibitions du genre de celles qu'a 
proposées l'UE visant certaines formes de subventions qui augmentent la capacité , les approches 
qui pourraient cibler la pêche à grande échelle et une approche adaptée de l'Accord sur la 
facilitation des échanges sont toute s compatibles avec la présente proposition et devraient faire 
l'objet de discussions plus approfondies en vue d'un résultat à la onzième Conférence ministérielle.  
C. Traitement spécial et différencié  
3.13.   Le traitement spécial et différencié (TSD) doit être pro portionné et adapté aux disciplines et 
ne doit pas nuire à leur efficacité . Les trois prohibitions proposées devraient s'appliquer également 
à toutes les subventions de tous les Membres . Il ne serait pas approprié d'accorder un TSD pour 
ces prohibitions . En revanche, un TSD pourrait être approprié pour les Membres en 
développement, en particulier pour les pays les moins avancés (PMA), dans le cadre de 
prohibitions additionnelles, des dispositions en matière de  transparence ou des dispositions 
transitoires, y compris un renforcement ciblé des capacités.  
D. Dispositions transitoires  
3.14.   Il se peut que certains Membres aient des programmes de subventions qui ne ser ont pas 
compatibles avec les prohibitions. Pour cette raison, il est proposé, suivant l'approche adopt ée à 
l'article  28 de l'Accord SMC et conformément à la cible 14.6 des ODD, de prévoir une disposition  
transitoire limitée afin de laisser aux Membres jusqu'à 2020 pour mettre leurs programmes en 
conformité avec les nouvelles prohibitions . Nous sommes dispo sés aussi à envisager un TSD 
approprié dans ce contexte, en particulier pour les PMA . Cela pourrait s'accompagner d' un 
renforcement ciblé des capacités pour aider les Membres à mettre leurs programmes en 
conformité avec les prohibitions, par exemple pour l 'évaluation des stocks.  
3.15.   Dans le cas des subventions prohibées accordé es à la pêche INN, il semble  inapproprié de 
prévoir une période de transition.  
E. Statu quo  
3.16.   La cible 14.6 des ODD comporte un engagement de statu quo , élément qui apparaît aussi 
dans les résultats de Rio+20 . En attendant que des prohibitions globales soient établies pour 
toutes les formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, il 
semblerait prudent d'inclure un engagement de statu quo  libellé de la mêm e manière que celui qui 
a été adopté à la Conférence Rio+20 (s'abstenir d'instituer de nouvelles subvention s qui 
contribuent à la surcapacité et à la surpêche ou d'étendre ou d'accroître celles qui existent déjà) et 
qui a été réaffirmé dans le programme 20 30 (paragraphe 11) . En conséquence, il est proposé 
d'établir un engagement de statu quo  s'appliquant à toutes les subventions qui contribuent à la 
surcapacité et à la surpêche non visées par les prohibitions , et d'en assurer le suivi dans le cadre 
de l'OMC . 
F. Anticontournement  
3.17.   Il sera important que toute s discipline s empêche nt le contournement . À cette fin, une 
discipline additionnelle serait nécessaire pour indiquer clairement que les nouvelles  disciplines sont 
                                                
7 Winners and losers in a world where the high seas is closed to fishing , 12 février  2015. 
U. Rashid  Sumaila, Vicky W.  Y. Lam, Dana D.  Miller, Louise Teh, Reg A. Watson, Dirk Zeller, 
William  W. L. Cheung, Isabelle M.  Côté, Alex D.  Rogers, Ca llum Roberts, Enric Sala & Daniel Pauly. Scientific 
Reports 5, 8481 https://www.nature.com/articles/srep08481 . TN/RL/GEN/186  
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  imputables au Membre qui les applique , indép endamment de la nationalité du bénéficiaire, du 
pavillon du navire ou des règles d'origine.  
G. Transparence, suivi et examen  
3.18.   Il est proposé d'établir des prescriptions renforcées en matière de communication de 
renseignements pour permettre un suivi, une su rveillance et une exécution efficaces . Il faut que 
cela facilite l'évaluation des effets des programmes de subventions à la pêche sur le commerce et 
les ressources . Étant donné l'importance de remédier aux effets des subventions sur les 
ressources, il est proposé que les Membres communiquent aussi des renseignements sur les 
subventions au secteur de la pêche au-delà de celles qui sont définies aux article s 1.1 et 2 de 
l'Accord SMC . Les éléments proposés sont considérés comme un minimum requis et des élément s 
additionnels pourraient être nécessaires en fonction des disciplines finales . Nous sommes disposés 
aussi à envisager un TSD approprié dans le contexte d'une transparence accrue , en particulier 
pour les PMA.  TN/RL/GEN/186  
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  Définitions  
 
L'expression "pêche illicite, non  déclarée et non réglementée (INN)" s'entend comme ayant le 
même sens qu'au paragraphe 3 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à 
éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de l'Organisation des Nations Unies p our 
l'alimentation et l'agriculture (FAO).  
 
Le terme "opérateur" désigne toute personne ou entreprise concernée par l'exploitation, la gestion 
ou la propriété d'un navire.  
 
Le terme "pêche" s'entend de l'activité consistant à rechercher, attirer, localiser , capturer, prendre 
ou récolter des poisson s ou de toute activité qui peut raisonnablement amener à attirer, localiser, 
capturer, prendre ou récolter des poissons.  
 
L'expression "activité s liées à la pêche" s'entend de toute opération destinée à soutenir o u 
préparer des activités de pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, le traitement, le 
transbordement ou le transport de  poissons ainsi que la fourniture de personnel, de carburant, 
d'engins et d'autres fournitures.  
 
Le terme "surexploité" dés igne un stock de poissons dont le niveau est tellement bas que la 
mortalité liée à la pêche doit être limitée pour permettre au stock de se rétablir à un niveau 
produi sant un rendement maximal durable ou à d'autres niveaux de référence fondés sur les 
meilleures preuves scientifiques disponibles . Les stocks de poissons qui sont reconnus comme 
surexploités par la juridiction nationale où la pêche a lieu ou par une organisation régionale de 
gestion des pêches compétente seront également considérés comme surexp loités.  
 
Article premier  
 
1. Les Membre s n'accorder ont ni ne maintiendront  aucune des subventions ci -après au sens de 
l'article  1.1 de l'Accord SMC , qui sont spécifiques au sens de l'article 2 de l'Accord SMC:  
1.1 Les subventions en rapport avec la pêche illi cite, non déclarée et non réglementée (INN), 
notamment:  
 
1.1.1 toute subvention accordée à un opérat eur ou à un navire figurant sur la liste des 
navires INN de l'État du pavillon, du Membre accordant la subvention, d'une organisation ou 
arrangement régiona l de gestion des pêches ou d'une organisation internationale 
compétente ; 
1.1.2 toute subvention accordée pour la pêche dans des stocks de poissons gérés par une 
organisation ou un arrangement régional de gestion des pêches lorsque le Membre qui 
accorde la subvention ou l'État d u pavillon du navire n'est pas membre de l' organisation ou 
de l'arrangement.  
1.2 Les subventions en rapport avec la pêche ou des activités liées à la pêche concernant des 
stocks de poissons qui n'ont pas été évalués ou qui ont été éva lués comme étant surexploités.  
 
1.3 Les subventions en rapport avec la pêche et des activités liées à la pêche dans des zones 
situées en dehors de la juridiction nationale du Membre accordant la subvention.  
 
[1.4 Espace réservé : Des prohibitions  supplément aires au-delà de l'article 1.1  à 1.3 feront l'objet 
de discussions entre les Membres de l'OMC dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles 
en vue d'un résultat à la onzième Conférence ministérielle . Un TSD approprié pour les Membres en 
développeme nt et moin s avancés qui ne nuise  pas à l'efficacité des disciplines fera partie 
intégrante de ces négociations.]  
 
Article 2  
 
2.1 S'agissant des subventions qui ne sont pas interdites par l'article premier, aucun Membre 
n'introduira de nouvelles subventions  ni n'étendra ou renforcera les subventions existantes, au 
sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC, dans la mesure où elles sont s pécifiques au sens de l'article  2 
de l'Accord SMC , qui contribuent à la surpêche ou à la surcapacité . TN/RL/GEN/186  
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  Article 3  
 
3.1 Une subvent ion sera imp utable au Membre qui l'accorde , indépendamment du pavillon du 
navire concerné ou de l'application de règles d'origine aux poissons considérés.  
 
Article 4  
 
4.1 Les Membres notifieront dans le cadre de leurs notifications ordinaires au titre de 
l'article  25.3 de l'Accord SMC, les renseignements suivants:  
 
a) titre du programme;  
b) fondement juridique et autorité accordant la subvention pour le programme;  
c) données sur les captures par espèce dans la pêcherie pour laquelle la subvention est 
accordée;  
d) état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est acc ordée 
(par exemple, surexploités, pleinement exploités, sous -exploités ); 
e) capacité de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée;  
f) mesures de conservation et de gestion mises en place pour le stock de poissons 
concerné ; et 
g) importations et exportations totales par espèce.  
4.2 Les Membres donneront en outre des renseignements concernant les autres subventions 
accordées au secteur de la pêche, par exemple les subv entions pour le carburant.  
 
[4.3 Espace réservé : Un TSD approprié qui ne nuise pas à l'efficacité des disciplines pourra être 
envisagé.]  
 
Article 5  
 
5.1 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires procédera à un examen biennal 
spécifique de la mise en œuvre du présent Accord par les Membres, de la nature et de la portée 
des programmes de subventions des Membres et de l'état des stocks, de la production et du 
commerce des poissons visés . Cet examen s'appuiera sur un résumé des noti fications des 
Membres établi  par le Secrétariat  et complété par les renseignements pertinents communiqués par 
les Membres au Secrétariat de l'OMC et par les renseignements fournis par d'autres organisations 
internationales.  
 
5.2 Le Comité examinera le fonctionnement du présent Accord après trois ans et périodiquement  
par la suite . 
 
Article 6  
 
6.1 Les programmes de subventions existants qui sont incompatibles avec l'article 1.2  à 1.4 
seront mis en conformité d'ici à 2020 . Aucun Membre n'élargira la portée de ces programmes  et 
aucun de ces programmes ne sera reconduit quand il arrivera à expiration.  
 
[6.2 Espace réservé : Un TSD approprié qui ne nuise pas à l'efficacité des disciplines pourra être 
envisagé, notamment un renforcement des capacités pour mettre les programmes en  conformité 
avec les prohibitions .] 
 
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