G/TBT/N/EU/606  
8 octobre  2018 
(18-6179) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits d'éclairage  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation laying down ecodesign requirements for light sources and separate control 
gears pursuant to Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council 
and repealing Commission Regulations (EC) No 244/2009, (EC) No 245/200 9 and 
(EU) No 1194/2012  (Projet de Règlement de la Commission établissant des exigences en 
matière d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages séparés, 
conformément à la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et 
abrogeant les règlements de la Commission (CE) n° 244/2009, (CE) n° 245/2009 et 
(UE) n° 1194/2012), 10 pages + 25 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié établit des exigences minimales 
en matière de performanc e énergétique, de fonctionnement et d'information applicables 
aux produits d'éclairage pour lesquelles il existe des solutions économiques susceptibles 
de réduire leur consommation et d'améliorer leur qualité . Conformément à la Directive 
2009/125/CE sur l' écoconception, les produits ne satisfaisant pas à ces exigences ne 
seront pas autorisés à être mis sur le marché de l'UE . Le projet de règlement notifié est 
fondé sur les résultats de deux études techniques, environnementales et économiques 
réalisées avec des partenaires . Il abroge les textes suivants : i) Règlement 
(CE) n° 244/2009 concernant les exigences relatives à l'écoconception des lames à usage 
domestique non dirigées ; ii) Règlement (CE) n° 245/2009 concernant les exigences en 
matière d'écoconception  applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux 
lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent 
faire fonctionner ces lampes ; et iii) Règlement (UE) n° 1194/2012 concernant les 
exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes 
électroluminescentes et des équipements correspondants.  G/TBT/N/EU/606  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le texte notifié a pour but de continuer de faire disparaître du marché les 
produits d'éclairage offrant la pire performance énergétique, de façon à faire évoluer le 
marché vers des appareils plus respectueux de l'environnement . Il permettra d'améliorer 
l'efficacité énergétique de ces appareils et contrib uera à lutter contre le réchauffement 
climatique.  
8. Documents pertinents:  
Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables 
aux produits l iés à l'énergie ( Journal officiel L 285, 3 1 octobre 2 009, page 10 ): 
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:fr:PDF  
Règlement (CE) n° 244/2009 concernant les exigences relatives à l'écoconception des 
lampes à usage domestique non dirigées  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1523267684326&uri=CELEX:32009R0244  
Règlement (CE) n° 245/2009 concernant les exigences en matière d'écoconception 
applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute 
intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1523267929129&uri=CELEX:32009R0245  
Règleme nt (UE) n° 1194/2012 concernant les exigences relatives à l'écoconception des 
lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements 
correspondants  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1523268097398&uri=CELEX:32012R1194   
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2019  
Date projetée  pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appliqueront à partir de septembre 2 021. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnatta chments/2018/TBT/EEC/18_5215_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5215_01_e.pdf