G/AG/N/CUB/47  
15 avril 2014  
(14-2367)  Page: 1/4  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 9 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
Cuba . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et 
tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 2013 . 
  
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  Les seules mesures appliquées par la République de Cuba en matière de soutien interne au cours 
de l'année 2013, conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture, sont celles qui 
figurent dans les tableaux explicatifs DS:1 et DS:2 ci-après.   
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- 2 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: CUBA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE 2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction — "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de pesos) Sources des données 
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Services de caractère général    
 Science et technologie, recherche 
fondamentale, recherche appliquée Coordination et maintenance des services et installations pour 
la recherche agricole, transfert des informations scientifiques et techniques, assistance technique et services de consultation destinés aux producteurs. (Annexe 2, paragraphe 2 a) et d)) 31,43 CITMA, MINAGRI, MINAZ et MFP 
 Services sanitaires concernant les 
animaux et les végétaux Recherche scientifique et technique en matière zoosanitaire et 
phytosanitaire. (Annexe 2, paragraphe 2 a) et b)) 53,9 MES et MINAGRI 
 Enseignement et formation 
professionnelle rurale (primaire, secondaire et études supérieures) Crédits consentis par l'État pour l'enseignement et la formation 
professionnelle rurale au nive au primaire, secondaire et 
supérieur. (Annexe 2,  paragraphe 2 c)) 1 613,6 MES et MFP 
Aide alimentaire intérieure Subvention pour les prix de déta il de certains produits faisant 
partie du panier de la ménagè re. (Annexe 2, paragraphe 4)  2 035,1 MFP 
Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles   Versements à titre d'aide en ca s de catastrophes naturelles 
(parasites et maladies). (Annexe 2, paragraphe 8) 17,5 MFP 
Programme d'aide au 
développement régional  Programmes et projets d'aide financière au développement 
régional (Plan Turquino Manatí pour le développement des 
zones de montagne). (Annexe 2, paragraphe 13) 307,3 MFP   
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- 3 -  
1 2 3 4 
Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen d'aides à l'investissement Versements destinés à l'améliora tion des structures rurales et 
à l'achat d'équipements, de machines, etc. (Annexe 2, paragraphe 11) 1 765,1 MFP 
 
CITMA Ministère de la science, de la  technologie et de l'environnement 
MINAGRI Ministère de l'agriculture AZCUBA Groupe d'entreprises sucrières MES Ministère de l'enseignement supérieur MFP Ministère des finances et des prix 
   
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- 4 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CUBA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE 2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction — Traiteme nt spécial et différencié — "Programme de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
(millions de pesos) Source des données 
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Subventions aux intrants agricoles 
généralement disponibles pour les producteurs 
ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées Subvention imputée sur le budge t de l'État en faveur des  
intrants agricoles 345,0 Ministère des finances 
et des prix 
 
 
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