RESTRICTED  
 
WT/TPR/G/289  
9 octobre 2013  
(13-5436)  Page: 1/19  
Organe d’examen des politiques commerciales  Original: espagnol  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DU 
PÉROU 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le Pérou est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Pérou. WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 2 - 
  Table des matières 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 3  
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE .................................................................................. 3  
3  POLITIQUE COMMERCIALE ........................................................................................... 8  
4  POLITIQUE D'INVESTISSEMENT ................................................................................. 15  
5  RÉSULTATS EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENTS .............................. 16  
6  CONCLUSION ET PERSPECTIVES ................................................................................ 18  
SOURCES BIBLIOGRAPHIQU ES ET PAGES WEB .............................................................. 19  
 
 WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 3 - 
  1  INTRODUCTION 
1.1.  Depuis le dernier examen de ses politiques commerciales, et malgré la crise financière 
internationale, le Pérou a continué d'afficher de bons résultats économiques, caractérisés par une croissance soutenue et stable. Ce contexte national favorable a permis d'améliorer les indicateurs 
sociaux comme la création d'emplois et la réduction de la pauvreté et des inégalités. 
1.2.  Le Pérou espère maintenir cette trajectoire de croissance au cours des prochaines années, en 
donnant la priorité à la mise en œuvre de mesures visant à accroître le bien-être de la société par 
le biais d'une meilleure inclusion sociale et de l'amélioration de la productivité et de la 
compétitivité. 
1.3.  Le commerce extérieur joue un rôle important dans la réalisation de l'objectif susmentionné 
et il a été intégré dans les stratégies nationales de développement. Le but est de faire du Pérou un 
pays exportateur de biens et de services à valeur ajoutée proposant une offre compétitive, 
diversifiée et consolidée sur les marchés internationaux, le commerce extérieur contribuant ainsi à l'inclusion sociale et à l'élévation du niveau de vie de la population. 
1.4.  Pour ce faire, la politique commerciale du Pérou suit une stratégie fondée sur deux axes 
principaux, le renforcement du processus d'ouverture et de libéralisation des échanges et le développement du commerce extérieur, qui rejoignent l'objectif d'accroître la compétitivité 
nationale et de faire du commerce un mécanisme d'inclusion sociale. Depuis le dernier examen, le 
Pérou a travaillé intensément sur ces deux axes stratégiques, insistant sur certains instruments comme la libéralisation unilatérale des droits de douane, les négociations commerciales internationales et les politiques internes de compétitivité et de développement liées au commerce 
extérieur. 
1.5.  Le Pérou prévoit de continuer d'appliquer une politique commerciale d'ouverture et de 
libéralisation, ainsi que de soutenir le renforcement d'un système de commerce international 
prévisible, basé sur une concurrence loyale, sur le développement d'avantages comparatifs et sur 
la réduction des obstacles au commerce. 
1.6.  En particulier, s'agissant des négociations commerciales internationales, il existe un fort 
consensus sur le fait que les accords commerciaux négociés aux trois différents niveaux 
(multilatéral, régional/plurilatéral et bilatéral) jouent un rôle fondamental dans l'intégration du Pérou aux flux dynamiques internationaux du commerce, de l'investissement et des technologies, ce qui permettra d'améliorer les conditions de croissance, l'emploi et le bien-être dans le pays. Le 
Pérou considère notamment le système commercial multilatéral comme un élément fondamental 
de sa politique commerciale; il reconnaît son importance en tant que garantie contre le protectionnisme et l'intérêt présenté par d'autres  initiatives lancées dans le cadre du système, 
telles que l'Aide pour le commerce. 
1.7.  De même, la politique d'investissement vise à ga rantir aux investisseurs, aussi bien péruviens 
qu'internationaux, un cadre juridique prévisible et  favorable à leur développement, qui contribue à 
accroître l'emploi, la compétitivité nationale et les exportations, en conciliant les intérêts 
nationaux, régionaux et locaux. 
1.8.  Le Pérou considère la politique commerciale et la politique d'investissement comme des 
instruments importants pour le développement et l'inclusion sociale, l'objectif final étant de réduire 
la pauvreté et d'accroître le bien-être de la population grâce à un nombre croissant d'emplois de 
qualité. Pour cela, le Pérou a relevé plusieurs défis dans ce domaine et dans d'autres en vue d'assurer la croissance soutenue de l'économie et d'accroître l'inclusion sociale, la productivité et la 
compétitivité, en garantissant un développement continu à long terme. 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
2.1.  Depuis le dernier examen de ses politiques commerciales en 2007, et malgré un contexte 
international peu favorable marqué par la crise financière internationale, le Pérou a connu une 
évolution économique très positive du point de vue tant régional qu'historique. Cette évolution s'est inscrite dans un climat de forte confiance des entrepreneurs et des consommateurs, WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 4 - 
  confiance elle-même favorisée par un environnement macroéconomique marqué par la stabilité 
des prix, une position budgétaire excédentaire et un plus grand dynamisme du crédit. 
2.2.  Entre 2007 et 2012, le PIB réel a enregistré une croissance annuelle moyenne de 6,9%, taux 
conforme à la croissance potentielle à long terme (entre 6,0 et 6,5%). L'économie nationale a 
affiché une croissance de près de 36,8% durant cette période, ce qui constitue l'un des cycles 
d'expansion les plus soutenus de l'histoire républicaine et fait du Pérou le leader de la croissance dans la région. La croissance économique soutenue  de ces dernières années s'est traduite par une 
augmentation continue du PIB par habitant, qui est passé de 3 772 dollars EU en 2007 à 
6 621 dollars EU en 2012. 
2.3.  Cette évolution est due, entre autres choses, à l'expansion de la demande intérieure, en 
particulier de l'investissement et de la consommation privés. 
2.4.  Les flux d'investissements privés ont doublé au cours de la période à l'examen, affichant une 
croissance réelle moyenne de 13,5%. Par ailleurs, l'investissement étranger direct a atteint environ 48 milliards de dollars EU, soit près de 5,3% du PIB de cette période. Cela est dû 
principalement au développement de grands projets liés aux secteurs des industries extractives et 
de la construction. 
2.5.  La consommation privée a enregistré un taux de croissance moyen réel de 6,3%, ce qui 
correspond à une croissance cumulée de 33,1%. Cette hausse est due à l'amélioration de la 
situation de l'emploi dans l'ensemble du pays et  à l'augmentation du revenu national disponible. 
S'agissant de l'emploi, grâce à la croissance de l'investissement privé, sur la période 2007-2012, le taux de chômage est tombé de 8,4 à 6,8%; l'emploi  urbain dans des entreprises du secteur formel 
comptant au moins dix employés a enregistré un taux de croissance annuel moyen de 5,4%; le 
taux de population adéquatement employée a augmen té de 15,3 points de pourcentage; et le taux 
de sous-emploi en volume horaire a baissé de 4 points de pourcentage. Le revenu national 
disponible a augmenté d'environ 36,2% entre 2007 et 2012, soit une croissance réelle annuelle de 
7,0% en moyenne. 
2.6.  En outre, entre 2007 et 2012, le Pérou a maintenu une gestion macroéconomique prudente, 
qui s'est traduite par un taux d'inflation relative ment bas (taux moyen de 3,4%), une amélioration 
de la situation budgétaire (le résultat économique moyen du secteur public non financier représentait 1,3% du PIB), la réduction de la dette publique (qui a reculé de 28,5% du PIB en 2007 à 19,7% du PIB en 2012), ainsi que le renforcement des comptes extérieurs et 
l'accroissement des réserves internationales (le solde des réserves internationales représentait 
32% du PIB en 2012). 
2.7.  Grâce à ses bons résultats macroéconomiques, le Pérou a été classé dans la catégorie 
"investissement" par les agences de notation Standard & Poor's et Fitch Ratings en 2008 et 
Moody's à la fin de 2009, ce qui a facilité l'accè s du pays aux marchés financiers mondiaux à des 
taux d'intérêt plus bas et favorisé l'augmentation  des entrées de capitaux. En août 2013, Standard 
& Poor's a relevé de BBB à BBB+ la note attribuée au  Pérou pour sa dette à long terme en devises. 
En août 2012, Moody's a relevé de Baa3 à Baa2 la note des obligations à long terme en monnaies étrangères et locale de l'État péruvien. 
2.8.  Tout cela a aidé le Pérou à sortir de la crise économique mondiale en 2009-2010 grâce à la 
mise en œuvre de politiques budgétaires et monétair es anticycliques, dont un Plan de relance de 
l'économie qui a été progressivement supprimé à mesure qu'apparaissaient des signes évidents d'une reprise solide et soutenue des dépenses privées. 
2.9.  De même, la conjoncture économique nationale favorable a permis une réduction constante 
du niveau de pauvreté et des inégalités. Entre 2007 et 2012, la pauvreté totale a reculé de 42,4% à 25,8% de la population et l'extrême pauvreté est tombée de 11,2% à 6,0%. En outre, selon la 
Banque mondiale, le coefficient de Gini, qui mesure l'inégalité dans la répartition des revenus, est 
tombé de 51,7 en 2007 à 48,1 en 2011. 
2.10.  En 2013, la croissance de l'activité économique devrait se situer entre 5,5 et 6,0%, 
conformément au Cadre macroéconomique pluriannuel révisé. On table pour le quatrième 
trimestre de 2013 sur une croissance du PIB d'environ 6% grâce à une reprise des exportations de WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 5 - 
  produits des industries extractives et de la pêche, due à l'arrivée à leur pleine capacité de 
production de certains projets miniers, à l'augmentation de la production de gaz naturel et à la relance de l'exploitation de la biomasse marine . Par ailleurs, le secteur non primaire devrait 
enregistrer une croissance d'environ 5,9% compte tenu du dynamisme des secteurs de la 
construction, des services et du commerce. 
2.11.  Entre 2014 et 2016, le PIB devrait avoir un taux de croissance compris entre 5,8 et 6,3%, 
ce qui permettra au Pérou de rester le leader de la croissance dans la région. Ces prochaines 
années, les moteurs de la croissance seront: i) les dépenses privées, qui resteront dynamiques et 
augmenteront à un rythme proche de leur niveau soutenable à long terme; ii) les dépenses publiques, qui augmenteront davantage que le PIB potentiel, en vue de diminuer le déficit infrastructurel; et iii) les exportations, qui vont fortement augmenter grâce à l'entrée en activité 
de grands projets miniers qui vont permettre de doubler la production de cuivre au cours des 
années suivantes. 
2.12.  Ces conditions permettront de réaliser les grandes lignes de la politique économique, à 
savoir: i) la croissance dans la stabilité, ii) l'augmentation des recettes publiques permanentes, 
iii) l'amélioration de la qualité des dépenses publiques par le biais de la budgétisation axée sur les résultats, iv) la hausse de la productivité et la compétitivité de l'économie péruvienne et v) une 
meilleure inclusion sociale. 
a) Croissance dans la stabilité 
2.13.  Assurer la stabilité macroéconomique et financière est un objectif prioritaire pour atteindre 
de manière durable une croissance dans la stabilité. C'est cette croissance qui crée les conditions 
propices à l'application d'une politique budgétaire qui permette de dégager les ressources 
nécessaires à l'action de l'État et d'atténuer l'effet des événements conjoncturels défavorables, d'attirer d'importants flux d'investissements privés, de soutenir le niveau d'investissement et 
d'améliorer la cote de crédit. 
b) Augmentation des recettes publiques permanentes 
2.14.  Pour augmenter les recettes publiques permanentes, le Pérou a mis en œuvre des mesures 
visant à élargir l'assiette fiscale de manière permanente (la pression fiscale est passée de 16% du 
PIB en 2007 à 16,4% du PIB en 2012). Il s'agit notamment de lutter directement contre la fraude fiscale, de réduire la contrebande, d'accroître la formalisation, de procéder à une analyse du risque pour les systèmes de contrôle et de vérification, et de rationaliser les exonérations et avantages 
fiscaux. 
2.15.  L'objectif principal est de renforcer le système fiscal national en se fondant sur les principes 
de suffisance, de neutralité, d'efficacité, d'équi té et de simplicité, de manière à dégager les 
ressources budgétaires nécessaires pour remplir progressivement les objectifs du gouvernement, 
comme celui d'accroître de façon structurée et ciblée les dépenses publiques dans les domaines prioritaires que sont les dépenses sociales, les infrastructures, la sécurité et l'ordre intérieur. 
c) Amélioration de la qualité des dépenses publiques 
2.16.  Afin d'améliorer la qualité des dépenses publiques, le Pérou vise à faire en sorte que près de 
100% des dépenses budgétisées s'inscrivent dans le cadre de programmes fondés sur une logique de résultats, et que le système national de budge t contribue à l'efficience et à l'efficacité des 
dépenses publiques en liant le financement des programmes inscrits au budget aux résultats qu'ils 
doivent atteindre. 
2.17.  De plus, le Pérou a pour objectif d'accroître la transparence dans les passations de marchés 
publics et de moderniser la gestion des entreprises publiques en améliorant le gouvernement 
d'entreprise et la participation des capitaux privés. 
2.18.  Afin de renforcer la capacité d'absorption du  secteur public et investir efficacement les 
ressources publiques, le système actuel de l'investissement public fait l'objet d'une rationalisation 
à tous les niveaux. Il s'agit d'éviter les investissements publics atomisés, ayant peu de connexion sectorielle et territoriale et une faible rentabilité économique et sociale. WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 6 - 
  2.19.  La réalisation de ces objectifs passe notamment par la production et l'utilisation de données 
sur les résultats pour une allocation plus efficiente et efficace des ressources, par la mise en place d'une culture de la responsabilisation, par une meilleure articulation entre les dépenses courantes et les dépenses d'investissement, et par le renforcement de l'organisation territoriale. 
2.20.  Il convient de relever deux contributions importantes à la gestion axée sur les résultats: la 
création, en 2008, de l'Autorité nationale du serv ice civil comme entité responsable du système de 
gestion des ressources humaines, et la promulgation, en juillet 2013, de la Loi sur la réforme du 
service civil, qui s'inscrit dans le processus continu d'amélioration de l'administration et de la 
qualité des services que l'État fournit aux citoyens. 
d) Hausse de la productivité et de la compétitivité 
2.21.  Le Pérou a amélioré de façon notable la productivité et la compétitivité de l'économie 
nationale en vue de soutenir la dynamique de la croissance. Dans le dernier Rapport mondial sur la 
compétitivité 2013-2014 élaboré par le Forum économique mondial, le Pérou se classe au 61
ème rang sur 148 pays, alors qu'il figurait en 86ème position sur 131 pays dans le Rapport 
2007-2008. S'agissant de l'indice de facilité de faire des affaires, le Pérou se classe, en 2013, au 
43ème rang sur 185 économies. Toutefois, de grands chantiers subsistent, en particulier en ce qui 
concerne la modernisation des institutions, les infrastructures, la maturité technologique, le degré 
de sophistication des a ffaires et l'innovation. 
2.22.  Ainsi, en vue de maintenir une croissance élevée et soutenue, le Pérou a engagé différentes 
réformes visant à améliorer la compétitivité du pays, comme la réforme du système national de qualité pour promouvoir le respect des normes internationales dans la production de biens et de 
services; la réduction du déficit infrastructurel; la forte valorisation des ressources humaines et la 
promotion de la science, de la technologie et de l'innovation; le développement de la pénétration financière et du marché des capitaux; l'élaboration et l'application de mesures adaptées en faveur 
de la durabilité environnementale. Ces réformes, entre autres, font partie du Plan national de 
compétitivité (approuvé en 2005) et du Programme pour la compétitivité 2012-2013. 
i. Infrastructures 
2.23.  S'agissant du déficit infrastructurel
1, le Pérou compte actuellement le portefeuille de projets 
le plus important de son histoire dans le transport aérien, terrestre et fluvial; l'électricité et les hydrocarbures; les télécommunications; l'assainissement et l'irrigation, entre autres. Pour développer avec succès cet ensemble de projets, l'Agence pour la promotion de l'investissement 
privé (PROINVERSIÓN) mène d'importantes activités de promotion sur les principaux marchés, 
suscitant un fort intérêt de la part des investisseurs de différents pays. 
2.24.  Dans ce cadre, les partenariats public-privé représentent un excellent outil pour réduire le 
déficit susmentionné et permettent au secteur privé de s'associer à l'État afin de créer, 
d'améliorer, d'exploiter et de maintenir les infrastructures et les services publics. Pour promouvoir les partenariats public-privé, le gouvernement péruvien facilite la mise en place d'un 
environnement propice à leur développement et encourage les processus efficaces, transparents et 
compétitifs qui attirent les entreprises les plus qualifiées pour assurer la fourniture de services et d'infrastructures de haute qualité. Du fait de cette politique, le Pérou est reconnu comme l'un des pays d'Amérique latine et des Caraïbes doté du meilleur environnement pour le développement 
durable de partenariats public-privé. D'après une étude de l'Economist Intelligence Unit
2, le Pérou 
occupait en 2012 la troisième position dans la ré gion et se distinguait par l'adéquation de son 
cadre institutionnel et réglementaire et son climat de stabilité macroéconomique. 
ii. Science, technologie et innovation 
2.25.  La création de valeur par l'incorporation de savoirs dans nos produits est nécessaire pour 
maintenir une croissance soutenue à long term e qui permette d'atteindre les niveaux de 
                                               
1 Selon l'Association pour la promotion des infrastructures nationales (AFIN), le déficit d'investissement 
dans les infrastructures au Pérou s'élève à 88 milliards de dollars EU pour la période 2012-2021, ce qui 
représente 33% du PIB pr évu pour cette période. 
2 Infrascope 2012: Evaluating the environment for publ ic-private partnerships in Latin America and the 
Caribbean. WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 7 - 
  développement que nous souhaitons. Il est donc nécessaire de promouvoir l'investissement dans 
la recherche-développement, du secteur public comme du secteur privé, et de donner un nouvel élan à la science, la technologie et l'innovation. 
2.26.  Afin d'étudier les politiques publiques dans ce domaine, l'OCDE a examiné la politique 
d'innovation du Pérou et la CNUCED a mené un examen des politiques de la science, de la 
technologie et de l'innovation, dont les résultats ont été publiés en 2011. Les deux rapports donnent un aperçu des actions qu'il convient de mener pour enclencher un cercle vertueux de 
réseaux de recherche, de connaissances, de déve loppement et de croissance. À cet égard, il 
convient de noter la réorganisation du Conseil national de la science, de la technologie et de l'innovation, initiée en 2012, dans le but de renforcer les capacités de cet organisme en tant que responsable du développement dans ce domaine; ainsi que le rôle des nouveaux instruments, 
comme le Fonds de recherche-développement pour la compétitivité, le projet Innovation pour la 
compétitivité – FINCYT II (et son prédécesseur, le Programme de science et de technologie – FINCYT), le Fonds national pour le développement scientifique et technologique et l'innovation 
technologique, et le Fonds pour l'innovation, la sci ence et la technologie, en tant que sources de 
financement des initiatives en la matière. 
iii. Marché financier et marché des capitaux 
2.27.  Le marché financier péruvien est solide, rentable et bien capitalisé, en phase avec 
l'augmentation de l'activité économique intérieure  et l'adoption de mesures prudentielles, malgré 
les incertitudes subsistant sur les marchés financiers mondiaux. Le crédit au secteur privé, qui était l'un des plus dynamiques de la région en termes réels, a été tiré par la croissance des crédits 
hypothécaires et des crédits aux activités des entreprises (en particulier les micro et petites 
entreprises). Ces progrès, associés à une réglemen tation adéquate, ont permis au Pérou d'occuper 
entre 2008 et 2012 le premier rang du classement mondial sur la microfinance établi par 
l'Economist Intelligence Unit.
3 
2.28.  Toutefois, pour développer la pénétration financière et le marché des capitaux, une série de 
mesures ont été appliquées afin de dynamiser le marché financier et le marché des titres, dans un 
cadre réglementaire plus flexible quoique rigoureux. Parmi ces mesures, on peut citer 
l'incorporation des recommandations du Comité de Bâle sur les niveaux minimaux de fonds propres pour couvrir les risques, la Loi visant à promouvoir le financement par le biais de la facture commerciale et la modification de la Loi sur le marché des valeurs. 
iv. Durabilité environnementale 
2.29.  Le Pérou figure parmi les pays de la planète où la biodiversité est la plus importante, de par 
sa grande diversité génétique, ses espèces animales et végétales et ses écosystèmes continentaux 
et maritimes. L'énorme richesse naturelle du pays et son importance pour la croissance 
économique nous confèrent une grande responsabilité et nécessitent l'élaboration et l'application de mesures adéquates en faveur de la durabilité environnementale. Il faut, d'une part, veiller à ce 
que les activités économiques soient menées dans les meilleures conditions environnementales 
permises par la technologie moderne et, d'autre part, mettre à profit la biodiversité et les 
ressources renouvelables du Pérou pour stimuler le développement de nouvelles activités économiques inclusives et durables à forte valeur ajoutée. 
2.30.  La prise de conscience au niveau nation al de la dimension environnementale du 
développement et de la nécessité d'assurer une gestion intégrée des ressources naturelles et de l'environnement pour leur préservation et leur exploitation selon une approche systémique a 
entraîné la création du Ministère de l'environnement en 2008 et l'adoption, un an plus tard, de la 
politique nationale de l'environnement. Cette politique a pour objectif d'améliorer la qualité de vie des personnes, en garantissant l'existence d'écosystèmes sains, viables et fonctionnels à long 
terme, et d'assurer le développement durable du pays, par le biais de la protection, de la 
prévention et de la reconstitution de l'envi ronnement et de ses composantes, ainsi que la 
préservation et l'exploitation durable des ressources naturelles, d'une manière responsable et respectueuse des droits fondamentaux de la personne. 
                                               
3 Global microscope on the micr ofinance business environment. WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 8 - 
  e) Meilleure inclusion sociale 
2.31.  La croissance économique, résultant d'une gestion efficace et responsable de l'économie au 
niveau macroéconomique, a été le facteur principal de la réduction de la pauvreté car elle a été accompagnée de deux phénomènes. Le premier, qu i explique principalement la réduction de la 
pauvreté urbaine (dont le taux s'élevait à 18% en 2011), est la hausse de l'emploi de manière 
décentralisée (qui s'est traduit par une augmentation du revenu des ménages, surtout dans le quintile des revenus les plus faibles). 
2.32.  Le second phénomène, qui a contribué principalement à la réduction de la pauvreté rurale 
(dont le taux s'élevait à 56% en 2011), est l'augm entation des recettes publiques découlant de la 
hausse de l'activité économique, qui a permis d'accroître le budget destiné de manière décentralisée à des programmes sociaux, à des investissements dans les infrastructures, à 
l'éducation, à la santé et à l'assainissement, et, de façon générale, au soutien aux populations les 
plus vulnérables. Même si la pauvreté est plus élevée dans les zones rurales, les actions ciblées des pouvoirs publics portent leurs fruits, comme en témoigne le fait qu'entre 2007 et 2011 la 
pauvreté a diminué davantage dans les zones rurales (-17,9 points de pourcentage) que dans les 
zones urbaines (-12,1 points de pourcentage). 
2.33.  Malgré la réduction de la pauvreté et des inégalités, d'importants segments de la population 
restent encore à la traîne. En 2011, conformément à l'orientation de la politique économique 
visant à atteindre une meilleure inclusion sociale, le Ministère du développement et de l'inclusion sociale a été créé, et en avril 2013, la Stratégie nationale de développement et d'inclusion sociale "Inclure pour croître" ("Incluir para Crecer") a ét é adoptée. Il s'agit d'un outil de gestion conforme 
aux Objectifs du Millénaire pour le développement qui vise à organiser et orienter les interventions 
en matière de développement et d'inclusion sociale vers des résultats prioritaires. 
2.34.  Le Pérou est déterminé à poursuivre sa politique d'inclusion sociale conformément aux 
Objectifs du Millénaire pour le développement et à améliorer son classement suivant l'indice de 
développement humain (IDH) défini par le Programme des Nations Unies pour le développement. À cet égard, le Pérou est parvenu en 2012 au 77
ème rang sur 187 pays (alors qu'il était 87ème sur 
177 pays en 2007-2008), ce qui montre les progrès réalisés dans ce domaine grâce aux politiques 
publiques judicieuses adoptées ces dernières années, notamment la politique commerciale et la politique d'investissement qui sont détaillées ci-après. 
3  POLITIQUE COMMERCIALE 
3.1.  Comme il l'a très clairement mis en évidence dans les trois examens précédents de ses 
politiques commerciales, le Pérou met en œuvre, depuis déjà plus de 20 ans, une politique commerciale d'ouverture et de libéralisation qui vise à insérer le pays dans l'économie mondiale 
dans le but d'augmenter le bien-être de la population et de tirer parti de la spécialisation du 
marché international. Le Pérou accorde aussi une attention particulière au renforcement d'un système commercial international prévisible fondé sur la concurrence loyale, le développement 
d'avantages comparatifs et la réduction des obstacles au commerce. 
3.2.  Le cadre institutionnel de l'élaboration de la politique commerciale est resté identique depuis 
l'examen précédent. Le Ministère du commerce ex térieur et du tourisme (MINCETUR), créé en 
2002, est chargé de définir, diriger, mettre en œuvre, coordonner et superviser la politique en 
matière de commerce extérieur et il est aussi responsable de la promotion des exportations et des 
négociations commerciales internationales, en coordination avec le Ministère des relations extérieures et le Ministère de l'économie et des finances (MEF) et les autres services du 
gouvernement dans le cadre de leurs compétences respectives. Pour sa part, le MEF planifie, dirige 
et contrôle les aspects relatifs à la politique douanière et à la politique tarifaire en coordination, dans le cas de cette dernière, avec le MINCETUR et  avec le Ministère du secteur pertinent, le cas 
échéant. 
3.3.  Le Pérou a intégré le commerce extérieur dans ses stratégies nationales de développement.
4 
Cette intégration s'inscrit dans l'objectif de transformer le Pérou en un pays exportateur de biens 
                                               
4 Parmi lesquelles, il convient de citer: l'Accord national, qui a fait l'objet d'un consensus entre le 
gouvernement, la société civile et les principaux partis politiques en 2001 et a été conclu en juillet 2002 (ensemble de politiques d'État élab orées et approuvées en vue de définir la voie à suivre pour le WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 9 - 
  et services à valeur ajoutée proposant une offre compétitive, diversifiée et consolidée sur les 
marchés internationaux, dans lequel le commerce extérieur contribue à l'inclusion sociale et à l'élévation du niveau de vie de la population; ainsi que dans l'objectif stratégique de parvenir à une croissance soutenue des échanges commerciaux, en mettant l'accent sur les exportations des 
secteurs non traditionnels, et de consolider l'image du Pérou comme pays exportateur de biens et 
services compétitifs. 
3.4.  La stratégie commerciale du Pérou repose sur deux axes principaux, le renforcement du 
processus d'ouverture et de libéralisation du commerce et le développement du commerce 
extérieur, qui rejoignent l'objectif d'accroître la compétitivité nationale et de faire du commerce extérieur un mécanisme d'inclusion sociale. 
3.5.  Depuis le dernier examen, le Pérou a travaillé intensément sur ces deux axes, insistant sur 
certains instruments, comme la libéralisation unilatérale des droits de douane, les négociations 
commerciales internationales et les politiques internes de compétitivité et de développement liées au commerce extérieur. 
a) Réduction unilatérale des droits de douane 
3.6.  Le Pérou a systématiquement accentué la réductio n significative de ses droits de douane dans 
le cadre d'une politique de libéralisation commerciale engagée en 1990, sans jamais revenir en 
arrière. En 2006, le MEF a établi les grandes lignes de la politique tarifaire qui sont axées sur la 
réduction des droits de douane visant de vastes ensembles de sous-positions tarifaires, de manière 
à améliorer l'accès aux intrants et aux biens d'équipement et de consommation importés tout en bénéficiant de prix plus bas, d'une plus grande variété et d'une meilleure qualité; l'objectif ultime 
est d'accroître l'efficience dans l'affectation des ressources productives et d'augmenter le bien-être 
de la population. Cette orientation politique se reflète dans la diminution de la moyenne et de la dispersion des droits de douane. 
3.7.  Ainsi, entre 2007 et 2012, la structure tarifaire a été modifiée quatre fois à la baisse, ce qui 
s'est traduit par la réduction du droit NPF ad valorem  moyen de 8,3% en 2007 à 3,2% en 2012, 
tandis que la dispersion des droits de douane a diminué de 6,2 à 3,8 points de pourcentage. 
3.8.  Actuellement, le Pérou applique trois niveaux de droits NPF ad valorem  (0%, 6% et 11%) à 
l'ensemble du tarif douanier. Environ 56% des positions du tarif douanier sont assujettis à des droits nuls, ce qui représente, en termes de valeur, 74% des importations de l'année 2012. 
b) Instances et négociations commerciales internationales 
3.9.  Dans notre pays, il est largement admis qu'une intégration aux flux dynamiques 
internationaux du commerce, de l'investissement et des technologies permettrait d'améliorer les conditions de la croissance, l'emploi et le bien-être. Les accords commerciaux conclus aux trois 
différents niveaux (multilatéral, régional/plurilatéral et bilatéral) jouent un rôle fondamental pour 
atteindre cet objectif. 
3.10.  Le Pérou considère que les accords commerciaux permettent d'améliorer les conditions 
d'accès aux marchés extérieurs pour ses biens et ses services, ainsi que d'accéder à des marchés 
élargis, d'établir des règles et disciplines claires et prévisibles pour le commerce extérieur et d'offrir un cadre réglementaire attractif pour l'investissement privé. 
3.11.  Dans ce contexte, la capacité d'échanger des biens et des services et d'attirer des 
investissements en provenance du reste du monde va de pair avec un plus grand bien-être de la 
société dans son ensemble, car un large accès aux biens, aux services et aux technologies permet d'améliorer la qualité de vie et de lutter contre la pauvreté. 
                                                                                                                                               
développement durable du Pérou et confirmer sa gouver nance démocratique); et le premier Plan stratégique 
de développement national "Plan Bicentenario: El Pe rú hacia el 2021" (Plan du bicentenaire: le Pérou à 
l'horizon de 2021), approuvé en 2011 (plan à long terme énonçant les politiques nationales et les objectifs de développement du Pérou, dans la  perspective de l'année du bice ntenaire de l'Indépendance). WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 10 - 
  i. Cadre multilatéral 
3.12.  Le Pérou est membre du système commercial multilatéral depuis 62 ans et il y est 
fermement attaché. Partie contractante du GATT de 1947 dès 1951, il est l'un des Membres fondateurs de l'Organisation mondiale du commerce. 
3.13.  Durant la période à l'examen (2007-2012), le Pérou a participé activement à la septième et 
à la huitième Conférence ministérielle ainsi qu'aux conseils, comités et groupes de travail de l'OMC chargés de la mise en œuvre et de l'administration des Accords, en vue d'assurer leur bonne 
application et leur suivi. Le Pérou a présenté plusieurs communications à des comités comme le 
Comité des licences d'importation, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, le Comité des obstacles techniques au commerce et le Co mité des pratiques antidumping, ainsi que des 
notifications périodiques conformément à ses obligations en matière de transparence. En outre, il a 
assuré en 2012 la présidence du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie. 
3.14.  Le Pérou a aussi participé aux réunions de négociation dans le cadre du Programme de Doha 
pour le développement en vue d'aboutir à une conclusion équilibrée et aussi ambitieuse que 
possible du Cycle de Doha, y compris les réunions au niveau ministériel de juillet 2008. Dans le 
cadre de ces négociations, le Pérou a présenté différentes propositions à titre individuel ou conjointement avec d'autres Membres de l'OMC.
5 Les domaines dans lesquels le Pérou a présenté 
des propositions comprennent entre autres l'agriculture et les subventions à la pêche; la propriété 
intellectuelle et la biodiversité, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques; la facilitation du commerce; et les biens et services environnementaux. Le Pérou constate avec la plus vive inquiétude qu'en dépit de tous les efforts déployés depuis plus de 12 ans aucun résultat concret 
n'a encore été obtenu. 
3.15.  Même si le Pérou reste un fervent défenseur du principe de l'"engagement unique", il espère 
que la neuvième Conférence ministérielle, qui se tiendra à Bali (Indonésie), permettra d'obtenir, 
conformément au paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha, des résultats concrets qui 
bénéficient à tous les Membres, en particulier les pays en développement, et qui contribuent à asseoir la crédibilité de l'OMC et la confiance dans sa fonction de négociation. Le Pérou, qui est l'un 
des Vice-Présidents du Bureau de la neuvième Conférence ministérielle, est déterminé à atteindre 
cet objectif. 
3.16.  Le Pérou maintient son approche ambitieuse dans tous les sujets de négociation du Cycle de 
Doha. Son objectif est de promouvoir plus de sécurité dans l'ouverture des marchés moyennant la 
création de nouvelles possibilités d'accès pour se s exportations et la mise en place de règles 
commerciales transparentes, justes et prévisibles, qui complètent sur le plan réglementaire les disciplines commerciales des accords bilatéraux et régionaux. 
3.17.  En particulier, le Pérou ne jugerait pas équilibré un résultat du Cycle de Doha qui 
n'aboutirait pas à davantage de protection aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels s'y rattachant dans le cadre du régime des brevets, ce par la voie d'une modification apportée à 
l'Accord sur les ADPIC; à l'élimination des subventions à la pêche, qui contribuent à la surcapacité 
et à la surpêche, y compris un traitement spécial et différencié pour les pays en développement en matière de pêche artisanale; à la réduction significative du soutien interne et à l'élimination des subventions aux exportations de produits agricoles; à la libéralisation des produits tropicaux et des 
produits de remplacement; ainsi qu'à des enga gements accrus pour l'accès aux marchés des 
services selon le mode 4 de fourniture; autant de questions qui, du fait de leur nature et de leur sensibilité, ne font habituellement pas l'objet de négociations dans les accords commerciaux 
régionaux et bilatéraux. 
3.18.  Le Pérou reconnait le rôle majeur de l'OMC qui a fait barrage au protectionnisme dans un 
contexte de crise aussi complexe que celui que nous avons connu ces dernières années. Les 
disciplines et instruments de transparence de l'Organisation acquièrent une pertinence accrue face 
au protectionnisme sous toutes ses formes, compte tenu en particulier des retombées économiques et sociales de certaines mesures de restrictions, qui pourraient nuire au bien 
                                               
5 Par exemple, en tant que membre de groupes d'in térêts comme le G-20, le Groupe de Cairns, le 
Groupe des produits tropicaux et le G- 33 dans le domaine de l'agriculture; le Groupe des "Amis du poisson", en 
ce qui concerne les règles; et le groupe des auteurs des documents "W52" et "W59" dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 11 - 
  commun des Membres. C'est pourquoi, à diverses reprises, à l'OMC et dans d'autres instances 
(APEC, OCDE, G-20), le Pérou a appelé les autres pays à faire preuve de la plus grande retenue dans l'application de mesures commerciales à fort effet protectionniste – quand bien même ces mesures pourraient être jugées compatibles avec les règles de l'OMC – surtout quand pareilles 
mesures nuisent aux exportations des pays en développement ou compromettent la sécurité 
alimentaire d'un pays. 
3.19.  Le Pérou salue aussi le travail effectué par l'OMC dans le cadre de l'initiative Aide pour le 
commerce en tant qu'instrument clé pour des pays en développement qui, comme le Pérou, 
s'efforcent de se doter des capacités d'offre ainsi que des infrastructures physiques et réglementaires nécessaires pour accroître leurs échanges et tirer un meilleur parti des accords commerciaux. 
3.20.  Le Pérou a participé activement aux activités régionales et mondiales organisées dans le 
cadre de cette initiative entre 2007 et 2013; il a accueilli en septembre 2007 le premier Examen 
régional pour l'Amérique latine et les Caraïbes et a organisé en 2009 le Dialogue national sur l'Aide 
pour le commerce. En 2011, à l'occasion du troisi ème examen global, le Pérou a soumis trois cas 
d'expérience
6, ce qui fait de lui le pays d'Amérique du Sud ayant procédé au plus grand nombre de 
cas d'expérience, et l'un des six pays associés à l'Initiative ayant présenté le plus de cas. En 2012, 
le Pérou a aussi organisé un Atelier national sur l'Aide pour le commerce intitulé "Renforcer la 
coopération public-privé". 
3.21.  Pour utile que soit l'Aide pour le commerce, nous souhaitons la voir renforcée afin de faire 
avancer les réformes tendant à accroître la productivité et à répartir plus largement les avantages 
découlant du commerce, de sorte que les réalisations économiques se traduisent par une 
amélioration plus marquée des indicateurs sociaux. En particulier, l'Aide pour le commerce est primordiale pour assurer que l'assistance accordée au Pérou en matière de commerce soit axée 
autour de quatre piliers stratégiques: i) le renf orcement stratégique des politiques et des projets 
au niveau institutionnel et gouvernemental; ii) le renforcement productif et technique pour le développement d'une offre exportable compétitive au niveau des entreprises; iii) le transfert de 
savoirs et de capacités en matière commerciale, de manière décentralisée, au niveau des autorités 
sous-nationales (autorités régionales et locales); et iv) la formation et la diffusion permanente des opportunités commerciales liées au cadre multilatéral et au réseau d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux conclus par le Pérou. 
ii. Instances commerciales et accords en vigueur 
3.22.  Pour le Pérou, toutes les négociations commerciales bilatérales et régionales doivent être 
fondées sur les dispositions et les principes de l'OMC et y être conformes. L'OMC est donc un 
élément fondamental dans la politique commerciale  du Pérou et les négociations commerciales 
internationales. Les accords régionaux et bilatéraux ne remplacent pas les accords commerciaux multilatéraux, ils les complètent. 
3.23.  Les accords commerciaux bilatéraux et régionaux conclus par le Pérou sont des instruments 
de politique commerciale qui contribuent au dynamisme de ses exportations sur le marché mondial et à sa croissance économique, en favorisant le développement d'un secteur exportateur diversifié pour les marchandises et les services. En particulier, ces accords ont aidé à consolider l'accès en 
franchise de droits aux marchés des principaux partenaires commerciaux du Pérou, avec une 
incidence marquée sur les secteurs non traditionnels, en établissant des règles stables et prévisibles propres à attirer les investissements et à améliorer les relations commerciales 
bilatérales. De plus, ils ont favorisé l'amélioration de la performance et de la productivité des 
branches de production nationales, à même désormai s d'importer à meilleur compte les intrants de 
production, les technologies, les services et les bi ens d'équipement qui étaient requis pour assurer 
compétitivité et spécialisation. 
                                               
6 Ces études de cas sont: a) L'incidence de l'intégration du commerce dans les stratégies de 
développement du Pérou; b) Le partenar iat public-privé et la biodiversité: la culture de la maca au Pérou; et 
c) Le développement des associations d'exportations de textiles artisanaux de Cuzco: l'égalité des sexes dans 
l'entrepreneuriat et l'expansion des entreprises.  Elles sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.oecd.org/aidf ortrade/casestories-partnercountries.htm#P. WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 12 - 
  3.24.  Depuis l'examen précédent, le Pérou a signé et fait entrer en vigueur une série d'accords 
commerciaux bilatéraux. Le premier à être entré en vigueur est l'Accord de promotion des échanges commerciaux conclu avec les États-Unis, accord dont la négociation et la mise en œuvre ont ouvert la voie à un programme de négociations commerciales assez ambitieux. 
3.25.  Tous ces nouveaux accords commerciaux sont  conformes à l'article XXIV du GATT et, à 
l'exception d'un seul qui ne couvre pas le commerce des services, à l'article V de l'AGCS. Ils ont par ailleurs été dûment notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC, pour 
faire l'objet d'un examen dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux. Les examens des accords signés avec les États-Unis, le Chili, le Canada, Singapour, la Chine, la République de Corée, l'AELE, le Japon et le Panama ont été menés à bien en 2013. 
Partenaire Date d'entrée en 
vigueur Notification à l'OMC 
Disposition de l'OMC 
États-Unis 01/02/2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Chili 01/03/2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Canada 01/08/2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour 01/08/2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Chine 01/03/2010 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
AELE   
Suisse et Liechtenstein 
Islande Norvège 01/07/2011 
01/10/2011 01/07/2012 Article XXIV du GATT 
Rép. de Corée 01/08/2011 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Mexique 01/02/2012 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Japon 01/03/2012 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Panama 01/05/2012 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Union européenne 01/03/2013 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Costa Rica 01/06/2013 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
3.26.  L'Accord de promotion des échanges commerciaux signé avec les États-Unis a été un 
événement marquant, non seulement parce que des modifications ont été apportées au cadre 
juridique national pour sa mise en œuvre réglementaire et institutionnelle afin de respecter les 
engagements pris dans l'Accord mais aussi, point plus important encore, parce que des réformes réglementaires et structurelles ont été menées pour tirer profit des opportunités découlant de cet 
accord et des ALE qui ont suivi. Ainsi, en décembre 2007, pour faciliter la mise en œuvre de 
l'Accord et soutenir la compétitivité économique du pays, le pouvoir de légiférer a été délégué à l'exécutif pour les questions suivantes: i) la facilitation des échanges; ii) l'amélioration du cadre 
réglementaire, le renforcement institutionnel, la simplification administrative et la modernisation 
de l'État; iii) l'amélioration de l'administration de la justice en matière de commerce et de contentieux administratifs; iv) la promotion de l'investissement privé; v) le soutien à l'innovation technologique, l'amélioration de la qualité et le développement des capacités; vi) la promotion de 
l'emploi et des micro, petites et moyennes entreprises; vii) le renforcement institutionnel de la 
gestion environnementale; et viii) l'amélioration de la compétitivité de la production agricole. Ce processus a abouti à l'adoption et à la publication de 99 décrets législatifs: 12 correspondent à la 
mise en œuvre, 84 à la mise à profit et 3 à ces deux aspects. 
3.27.  En outre, en décembre 2011 sont entrés en vigueur le Protocole entre la République du 
Pérou et le Royaume de Thaïlande visant à accélérer la libéralisation du commerce des 
marchandises et la facilitation des échanges et ses protocoles additionnels, qui constituent un 
premier résultat de l'ALE dont les négociations sont sur le point d'être achevées. En août 2013, l'Accord de portée partielle à caractère commercial entre la République du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela est entré en vigueur dans le cadre du régime juridique de l'ALADI. 
3.28.  Par ailleurs, comme il est indiqué dans l'examen précédent, le Pérou, en plus de participer 
au Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), est membre de la Zone andine de libre-échange dans le cadre de la Communaut é andine et des Accords de complémentarité 
économique avec Cuba, le Chili, le MERCOSUR et le Mexique dans le cadre de l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI), au titre de la Clause d'habilitation. 
3.29.  Le Pérou, en tant que signataire de l'Accord de Carthagène de 1969, fait partie de la 
Communauté andine (CAN), qui comprend en outre la Bolivie (État plurinational de), la Colombie WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 13 - 
  et l'Équateur, et les organes et institutions du Système andin d'intégration. La CAN a également 
une zone de libre-échange pour la totalité des biens produits dans la sous-région et elle a élaboré des règles communautaires qui réglementent les relations commerciales entre les pays membres, y compris un Cadre général de principes et de règles pour la libéralisation du commerce des 
services. 
3.30.  En août 2013, les pays membres de la CAN réfléchissaient à un remaniement du Système 
andin d'intégration dans le but de consolider la CAN et de la doter d'une nouvelle vision plus 
moderne qui permettrait de la renforcer et l'adapter aux exigences, aux enjeux et aux défis du 
contexte régional et international actuel. Les actions menées sur la base de cette nouvelle vision coïncident avec la présidence pro tempore  de la Communauté andine assurée pour une période 
d'un an par le Pérou, qui jouera un rôle important dans la conduite et la mise en œuvre de ce 
processus. 
3.31.  Enfin, le Pérou a participé activement aux initiatives du Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC), dont il est membre depuis 1998. Il a accueilli les principales réunions de 
l'APEC en 2008 et fera de nouveau office de pays hôte en 2016. Sa participation à l'APEC lui a 
permis de contribuer à la définition des axes d'action et priorités du Forum, de promouvoir la libéralisation et la facilitation des échanges et de l'investissement dans le pays, de coordonner des 
positions communes de soutien au système commercial multilatéral et à l'intégration économique 
régionale, ainsi que de faciliter le rapprochement avec les économies de la zone Asie-Pacifique en vue d'engager des négociations bilatérales et régionales. 
3.32.  Il convient de souligner qu'en 2008 le Pérou a passé avec succès l'examen par les pairs de 
son Plan d'action individuel (conformément aux domaines prévus dans le Programme d'action 
d'Osaka). En 2010, il était l'un des huit pays en développement qui se sont portés volontaires pour se soumettre à l'évaluation des progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de Bogor 
de l'APEC (commerce et investissements libres et ouverts en 2010, pour les pays industrialisés, et 
en 2020, pour les économies en développement), au cours de laquelle il a été reconnu que le Pérou avait accompli des progrès significatifs. 
iii. Accords devant entrer en vigueur ou en cours de négociation 
3.33.  En août 2013, l'ALE entre le Pérou et le Guatemala avait été signé, et les ALE avec le 
Honduras, El Salvador et, comme il a été indiqué précédemment, la Thaïlande étaient en cours de négociation. En outre, le Pérou négociait égalemen t l'Accord d'association transpacifique (TPP) et 
l'Alliance du Pacifique. 
3.34.  Lors du sommet des dirigeants de l'APEC qu'il a accueilli en novembre 2008, le Pérou a 
annoncé sa décision de prendre part au processus de négociation du TPP. Depuis, il a participé aux 
réunions organisées dans ce cadre à tous les niveaux (dirigeants, ministres, négociateurs en chef, 
cycles de négociations). 
3.35.  Actuellement, onze pays membres de l'APEC, en plus du Pérou, participent à cette initiative 
(à savoir l'Australie, le Brunéi Darussalam, le Canada, le Chili, les États-Unis d'Amérique, le Japon, 
la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Viet Nam), ce qui en fait le processus de négociations plurilatérales le plus ambitieux et le plus large, tant par les produits visés et les disciplines prévues que par la participation d'économies de trois continents. 
3.36.  Le Pérou est déterminé à travailler avec ses partenaires du TPP pour faire aboutir cette 
initiative dont l'objectif est d'élaborer un accord inclusif, de haute qualité, qui soutienne la croissance économique, le développement et la création d'emplois dans les pays membres. Cet 
accord est destiné à être la base et l'instrument d'une future Zone de libre-échange Asie-Pacifique 
(FTAAP), de sorte qu'il est ouvert à d'autres économies de l'APEC et doit comprendre des mécanismes lui conférant de la flexibilité et un caractère évolutif. 
3.37.  En avril 2011, les chefs d'État du Pérou, du Chili, de la Colombie et du Mexique sont 
convenus, par la Déclaration de Lima, d'établir l'Alliance du Pacifique dans le but d'"avancer progressivement vers la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes". Le quatrième sommet des chefs d'État tenu à Antofagasta (Chili) en juin 2012 a débouché sur la 
signature de l'Accord-cadre de l'Alliance du Pacifique, instrument juridique d'importance majeure WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 14 - 
  qui établit les bases institutionnelles et les objectifs de cette initiative d'intégration régionale et 
définit les conditions de participation des pays de la région qui souhaiteront s'y associer à l'avenir. En juin 2013, le Congrès de la République du Pé rou a approuvé l'Accord-cadre de l'Alliance du 
Pacifique, qui a ensuite été ratifié pa r le pouvoir exécutif en juillet 2013. 
3.38.  L'Accord-cadre donne à cette initiative la structure institutionnelle et juridique nécessaire 
pour en faire un espace d'intégration économique, politique et commerciale propice à stimuler la croissance, le développement et la compétitivité des économies des parties. Il offre aux agents 
économiques un cadre juridique prévisible pour la libre circulation des biens, des services, des 
capitaux et des personnes, et joue un rôle de tremplin vers d'autres régions, en particulier la région Asie-Pacifique. 
3.39.  En août 2013, la première phase des négociations de l'Alliance du Pacifique, qui a trait au 
commerce, a été conclue; elle visait à élargir et à renforcer les accords bilatéraux existant entre 
les quatre pays (92% du tarif douanier sera exempt de droits de douane dès l'entrée en vigueur de l'accord et les 8% restants seront libéralisés à court et à moyen terme). D'autres résultats 
importants ont été obtenus, par exemple: la suppression des visas pour les gens d'affaires 
originaires des pays de l'Alliance du Pacifique qu i se déplacent entre les pays membres (activités 
rémunérées pendant 180 jours maximum); l'adoption de l'Accord de collaboration commerciale 
pour promouvoir l'Alliance du Pacifique; l'adoption de l'Accord interinstitutionnel de coopération 
entre les autorités sanitaires des pays de l'Alliance du Pacifique; l'adoption du Mémorandum d'accord sur la plate-forme de coopération du Pacifique; l'établissement de la plate-forme de mobilité des étudiants et des professeurs (bourses ); l'adoption de l'Accord portant création du 
Fonds de coopération de l'Alliance du Pacifique; l'adoption de l'Accord de coopération en matière 
de tourisme. 
3.40.  Cette initiative prévoit la participation d'États observateurs (20 pays en août 2013) et 
l'adhésion de nouveaux États parties, qui doivent conclure un accord de libre-échange avec 
chacune des parties. En mai 2013, les présidents de l'Alliance du Pacifique ont accueilli avec satisfaction la demande d'ouverture de la procédure d'adhésion du Costa Rica. 
3.41.  Par ailleurs, le Pérou explore d'autres pistes  pour faire avancer son programme d'ouverture 
commerciale. Depuis mars 2012, il participe activement aux négociations plurilatérales relatives à un Accord sur le commerce des services (TISA), en vue d'accroître encore les opportunités de commerce et d'investissement dans ce secteur. 
3.42.  Cette initiative ambitieuse, à laquelle participaient 22 Membres de l'OMC en août 2013, vise 
à établir un accord compatible avec l'AGCS, qui pourrait devenir multilatéral à l'avenir, avec un champ d'application très étendu n'excluant a priori  aucun secteur ni mode de fourniture, des 
engagements correspondant aussi étroitement que possible à la pratique effective et prévoyant 
des possibilités d'amélioration de l'accès aux marchés et des disciplines nouvelles et renforcées. 
c) Développement du commerce extérieur 
3.43.  Les stratégies et les actions concernant le développement du commerce extérieur sont 
toujours énoncées dans le Plan stratégique national pour l'exportation (PENX) pour la période 2003-2013, qui établit la stratégie pour le déve loppement du commerce au niveau national. Le 
principal avantage du PENX réside dans la collabo ration avec le secteur privé, qui est l'acteur 
principal du commerce extérieur. 
3.44.  Dans cette optique, le PENX et ses composante s ont défini un programme conjoint pour le 
secteur public et le secteur privé en vue de promouvoir le développement de l'offre exportable, le 
développement de marchés internationaux, la facilitation des échanges et la culture d'exportation. 
1. Développement de l'offre exportable: identification de l'offre exportable, développement 
des renseignements commerciaux, programmes d'amélioration de la qualité et plan 
d'action axé sur la compétitivité; approche axée sur les niches de marché, les PME et les 
nouvelles entreprises exportatrices, en particulier, dans les régions. 
2. Développement de marchés internationaux: expositions internationales, développement 
d'enquêtes conjointes, exploitation de marc hés internationaux (via la mise en œuvre WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 15 - 
  des ALE et la mise au point d'outils tels que les Plans opérationnels de marché et 
d'autres études spécialisées), renforcement des programmes bilatéraux et du réseau de présence commerciale à l'étranger (le Pérou devrait disposer de 40 bureaux commerciaux à l'étranger en 2016). 
3. Facilitation des échanges: le Pérou a pour objectif de se doter d'un cadre juridique qui 
permette l'application de mécanismes efficaces pour faciliter les échanges extérieurs (parmi lesquels un guichet unique pour le commerce extérieur), encourage le 
développement des infrastructures et permette l'accès aux services de distribution 
physique et aux services financiers, et la fourniture de tels services, à de meilleures conditions de qualité et de prix. 
4. Développement de la culture d'exportation: formation sur les questions liées à 
l'exportation et valorisation des ressources humaines par l'élaboration d'une politique 
d'éducation nationale axée sur le commerce extérieur, et promotion de la culture d'exportation, plus particulièrement auprès des jeunes entreprises et des petites et 
moyennes entreprises, ainsi que des associations et groupements de production (en vue 
de montrer les opportunités qu'offre le marché extérieur). 
3.45.  Il convient de noter que le PENX a donné lieu à divers plans: les plans stratégiques 
régionaux pour l'exportation (PERX) pour chaque région du pays, le plan directeur de facilitation 
des échanges, les plans opérationnels sectoriels (POS), les plans opérationnels par produit (POP), les plans opérationnels pour les marchés de destination (POM) et le plan pour le développement d'une culture d'exportation. 
3.46.  Le PENX en vigueur s'achève en 2013. Le Plan fait donc l'objet d'un réexamen et d'une mise 
à jour, car le PENX qui sera approuvé pour la pé riode 2014-2021 devra refléter la vision commune 
de l'avenir du Pérou pour le XXI
e siècle en tenant compte de la nouvelle conjoncture mondiale, 
régionale et locale. 
4  POLITIQUE D'INVESTISSEMENT 
4.1.  Le cadre juridique spécifique pour la promotion et la protection des investissements et le 
cadre institutionnel pour la formulation de la politique d'investissement n'ont pas changé par 
rapport à l'examen précédent. 
4.2.  La pierre angulaire du cadre juridique est la Constitution politique du Pérou de 1993, qui 
édicte les normes qui consacrent les principes essentiels permettant de garantir un cadre juridique 
favorable au développement de l'investissement privé en général et de l'investissement étranger 
en particulier. L'investissement national et l'investissement étranger sont soumis aux mêmes conditions, car le cadre juridique régissant l'investissement repose sur le principe du "traitement 
national". Les investissements étrangers sont autorisés sans restriction dans presque toutes les 
activités économiques et aucune autorisation préalable n'est nécessaire en raison de leur provenance étrangère. En outre, le Décret législatif n° 662 de 1991 établit des règles claires et 
donne les assurances nécessaires au développement  des investissements étrangers dans le pays. 
4.3.  Le MEF est chargé d'élaborer la politique de l'investissement étranger et PROINVERSIÓN met 
en œuvre la politique nationale de promotion de l'investissement privé conformément aux orientations générales données par le MEF. 
4.4.  La politique d'investissement du Pérou cherche à promouvoir les investissements de 
préférence décentralisés, conformément à la po litique économique du pays; à encourager en 
priorité les investissements qui contribuent à accroître l'emploi, la compétitivité nationale et les 
exportations, conformément aux intérêts nationaux, régionaux et locaux; à améliorer la qualité et 
à élargir la portée des services publics et des infrastructures en encourageant les investissements indépendants de l'État péruvien; à mettre au point des mécanismes destinés à attirer les 
investisseurs et à répondre à leurs besoins, en identifiant et en éliminant les obstacles à 
l'investissement dans des secteurs d'intérêt pour le développement durable du pays; à maintenir et à promouvoir l'image du pays en tant qu'environnement propice à l'investissement; et à négocier des accords internationaux visant à éviter la double imposition. WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 16 - 
  4.5.  Le Pérou a pris une part très active à la négociation d'instruments à caractère bilatéral, 
régional et multilatéral visant à établir des garanties de traitement, à assurer la protection des investissements et à ouvrir l'accès à des mécanismes de règlement des différends applicables en la matière. Il a conclu des accords de promotion et de protection réciproques des investissements 
avec 33 pays, dont 31 sont en vigueur.
7 Dans le cadre de la Communauté andine, il existe un 
Régime commun, qui garantit que les investissements sous-régionaux bénéficient du traitement national. En outre, les accords commerciaux en vigueur avec les États-Unis, le Chili, le Canada, 
Singapour, la Chine, la République de Corée, le Mexique, le Panama et le Costa Rica, ainsi que 
l'ALE conclu avec le Guatemala, comportent des chapitres sur l'investissement; l'investissement 
fait aussi l'objet de négociations dans le cadre des ALE avec le Honduras et El Salvador, le Partenariat transpacifique et l'Alliance du Pacifique. 
4.6.  Par ailleurs, le Pérou est membre du Centre international pour le règlement des différends 
relatifs aux investissements (CIRDI) et de l'Agen ce multilatérale de garantie des investissements 
(MIGA). 
4.7.  Depuis juillet 2008, le Pérou est signataire de la déclaration de l'OCDE concernant les 
principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales et participe au Comité de l'investissement en tant que pays observateur, po ur poursuivre les efforts visant à améliorer le 
climat de l'investissement. Afin de maintenir un climat favorable à l'investissement, 
PROINVERSIÓN s'emploie à diffuser et à promouvoir les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, travaillant en coordinati on avec divers organismes du secteur public et 
du secteur privé ainsi que des organismes de la société civile. 
4.8.  Le Pérou applique des accords visant à éviter la double imposition et à lutter contre la fraude 
fiscale avec le Brésil, le Canada et le Chili, ainsi que la Décision n° 578 de la CAN (Bolivie (État plurinational de), Colombie et Équateur). En outre, il a signé des accords visant à éviter la double 
imposition et à lutter contre la fraude fiscale avec le Mexique, la République de Corée, la Suisse et 
le Portugal. Il a aussi engagé des négociations en la matière avec la France, l'Italie, le Royaume-Uni, la Suède, l'Espagne, la Thaïlande, le Qatar et Singapour. 
4.9.  En ce qui concerne la réglementation relative à l'investissement, la période considérée a été 
principalement marquée par la promulgation, en 2008, de la Loi-cadre sur les partenariats public-privé pour la création d'emplois productifs et de règles visant à accélérer les processus de promotion de l'investissement privé. Afin de combler le déficit infrastructurel (section 2.d.i), cette 
loi encourage la participation du secteur privé au développement des infrastructures publiques et à 
la fourniture de services publics; à ces fins, elle définit notamment les critères pour le classement des projets en deux catégories (autosuffisants et cofinancés) et elle prévoit que les différends 
seront réglés par voie d'arbitrage. 
4.10.  Pendant la période à l'examen, le Pérou s'est employé à élaborer des mesures visant à 
faciliter l'investissement privé et à améliorer les conditions de l'activité des entreprises. Ainsi, par 
exemple, en juillet 2013 le Congrès de la République a approuvé la modification de plusieurs lois 
en vue de faciliter l'investissement et de stimuler le développement productif et l'essor des entreprises. En vue de favoriser l'investissement privé, des mesures ont été prises afin d'éliminer les obstacles bureaucratiques à l'activité des entreprises, faciliter la qualification des projets 
d'aménagement urbain et de construction, et simplifier les autorisations municipales pour 
encourager l'investissement dans les services publics et les travaux publics d'infrastructure, entre autres secteurs. 
5  RÉSULTATS EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENTS 
5.1.  Le ratio du commerce (exportations et importations de marchandises
8 et de services) au PIB 
a été en moyenne de 50% durant la période considérée (2007-2012) (chiffre supérieur à la 
                                               
7 Argentine, Australie, Belgique, Bolivie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, Équateur, 
El Salvador, Espagne, Finlande, France, Italie, Luxemb ourg, Malaisie, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, 
République de Corée, République tc hèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Suède, Suisse, Thaïlande et 
Venezuela. Les accords avec la Colombie et Singapour ne sont pas encore en vigueur. 
8 Les statistiques du commerce des marchandises sont présentées dans cette section en fonction du 
territoire économique couvert, conformément à la docu mentation établie par la Ba nque centrale de réserve 
du Pérou. WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 17 - 
  moyenne de 39% observée sur la période 2001-2006). Le Pérou est donc l'une des économies les 
plus ouvertes de la région grâce au maintien de ses politiques d'ouverture commerciale. 
5.2.  Le développement volontariste du commerce extérieur et la promotion des investissements 
se sont traduits par des résultats positifs sur la période 2007-2012. Les exportations de 
marchandises ont progressé de 62,4%, passant de 28 094 millions de dollars EU en 2007 à 
45 639 millions de dollars EU en 2012, en raison des prix élevés des produits minéraux et de l'amélioration des conditions d'accès aux marchés grâce à la conclusion d'accords commerciaux. 
L'évolution des exportations non traditionnelles a été particulièrement remarquable (croissance de 
75%), notamment dans le secteur agricole. Les importations de marchandises ont augmenté de 109,9%, passant de 19 591 millions de dollars EU en 2007 à 41 113 millions de dollars EU en 2012, ce qui s'explique par la hausse de la demande d'intrants et de biens d'équipement associée 
à la croissance de l'activité économique dans le pays et au développement des projets 
d'investissement (part moyenne de 81% dans les importations totales). Pendant toute la période 
considérée, le solde de la balance commerciale du Pérou a été positif, affichant en 2012 un 
excédent de 4 527 millions de dollars EU. 
5.3.  Les exportations de services ont augmenté de 62,8%, passant de 3 152 millions de dollars EU 
en 2007 à 5 130 millions de dollars EU en 2012, grâce notamment à l'accroissement des recettes 
au titre des voyages suite à l'augmentation du nombre de touristes et à la hausse des dépenses 
moyennes (part moyenne de 54% dans les exportations de services pour la période 2007-2012 et croissance de 54%). Les importations ont progressé de 70%, passant de 4 344 millions de dollars EU en 2007 à 7 388 millions de dollars EU  en 2012, en raison de l'augmentation des 
paiements à l'étranger au titre du fret, des services fournis aux entreprises et des voyages. 
Pendant toute la période à l'examen, le commerce extérieur des services du Pérou a accusé un déficit qui a atteint 2 258 millions de dollars EU en 2012. 
5.4.  En ce qui concerne l'investissement étranger, les flux annuels d'IED au Pérou se sont élevés 
en moyenne à 7 900 millions de dollars EU pendant la période 2007-2012 (chiffre bien supérieur à la moyenne de 2 000 millions de dollars EU enregistrée pour la période 2000-2006). Sur la base 
des chiffres de l'investissement étranger sous forme d'apport de capitaux, le solde de 
l'investissement étranger direct s'est élevé à 22 674 millions de dollars EU à la fin de 2012. Les entrées de capitaux ont principalement été concentrées dans les secteurs suivants: industries extractives (23,9%), finance (18,5%), communications (17,3%), industrie (13,7%) et énergie 
(13,5%). 
5.5.  L'offre de biens et de services du Pérou est large et diversifiée. Même si elle reste concentrée 
sur les exportations traditionnelles de marchandises (part moyenne dans les exportations de biens 
de 76% pour la période 2007-2012), les exportations de produits non traditionnels ont gagné du 
terrain pendant la période considérée. 
5.6.  Le développement et la valorisation des capacités ont joué un grand rôle dans la 
diversification de l'offre exportable durant la période considérée (2007-2012) comme en 
témoignent, par exemple, les exportations non trad itionnelles (ENT) des secteurs de l'agriculture, 
du textile, des produits chimiques, de la pêche et des métaux et machines. L'utilisation des capacités comme la gestion logistique, la modernisation du secteur agricole, le contrôle de la 
chaîne du froid et l'amélioration du réseau aérien, a été optimisée, entraînant l'essor des 
exportations agricoles qui ont représenté en moyenne 27% des ENT et ont augmenté de 101% sur la période 2007-2012. Par ailleurs, la flexibilité des entreprises du secteur textile a permis de 
s'adapter aux différentes demandes du marché international; les exportations de ce secteur ont 
représenté en moyenne 23% des ENT et ont progressé de 24%. Au cours de la même période, les ENT de produits chimiques (comme les produits chimiques organiques et inorganiques, les produits 
d'hygiène personnelle, les huiles essentielles et  les parfums) ont augmenté de 102% (14% des 
ENT); et dans le secteur de la pêche, les ENT ont aussi augmenté de 102% (9% des ENT). Le dynamisme du secteur minier a permis l'expansion du secteur des métaux et des machines; les ENT ont augmenté de 141% et représenté en moyenne 5% des ENT totales.  
5.7.  S'agissant du panier des exportations de services (10% des exportations totales en 2012), le 
Pérou poursuit les efforts visant à consolider sa réputation en tant que destination touristique et culinaire (dynamisant le secteur de la restauration et de l'hôtellerie), mais cherche également à 
ajouter de la valeur à d'autres services et à s'intégrer aux chaînes de valeur mondiales, en tirant 
parti des spécificités de son offre. Par exemple, il a été reconnu que le pays était doté d'un grand WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 18 - 
  potentiel pour les services délocalisés à l'étranger et les services d'externalisation des opérations 
(tels que les centres d'appels, les services comptables, les services juridiques et les services dans le domaine des ressources humaines), ainsi que les services d'externalisation informatique (comme les services de conseil et les services liés au matériel informatique). Par ailleurs, la 
Commission de promotion des exportations et du tourisme du Pérou (Promperú) a lancé des 
initiatives en vue de développer les exportations des services logiciels et des services de santé, tels que les services de chirurgie esthétique fournis à des étrangers au Pérou. 
6  CONCLUSION ET PERSPECTIVES 
6.1.  Lors du troisième examen des politiques commerciales du Pérou en 2007, les Membres de 
l'OMC avaient salué la solide croissance économique du pays, soutenue par des politiques macroéconomiques prudentes, des réformes structurelles et un environnement économique 
mondial favorable. Ils avaient aussi encouragé le Pérou à poursuivre ses réformes structurelles 
afin d'accroître la productivité, en particulier les réformes nécessaires pour éliminer les goulets d'étranglement dus aux carences de l'infrastructure, et de diffuser plus largement les avantages, 
afin d'aboutir à des améliorations plus significatives des indicateurs sociaux, y compris la réduction 
de la pauvreté. 
6.2.  Pendant la période à l'examen, des progrès importants ont été accomplis dans ces réformes 
structurelles: la croissance économique est soutenue, l'inclusion sociale, la productivité et la 
compétitivité ont progressé. Ces réformes reposaient sur une planification stratégique adéquate et sur l'identification des priorités pour le pays. 
6.3.  Le Pérou est convaincu que ce modèle national de développement basé, entre autres 
facteurs, sur la discipline budgétaire, la stabilité économique, l'ouverture commerciale, la 
promotion de l'investissement privé et un investissement important des pouvoirs publics dans les infrastructures, a permis au pays d'entrer dans un cercle vertueux de croissance continue. Bien 
que le Pérou ne soit pas immunisé contre les incidences d'une économie mondiale encore atone ni 
à l'abri des risques de baisse des prix des matières premières, il dispose des forces micro et macroéconomiques nécessaires pour faire face, à condition de continuer à faciliter l'investissement 
privé et augmenter durablement la productivité et la compétitivité, et d'accroître la qualité de 
l'éducation, de la main-d'œuvre et des institutions ainsi que l'investissement dans la science, la technologie et l'innovation, qui constituent de grands enjeux. 
6.4.  En ce qui concerne le commerce, selon le Plan stratégique sectoriel pluriannuel (PESEM) du 
secteur du commerce extérieur et du tourisme 2012-2016, la politique commerciale continuera 
d'encourager les exportations, en particulier les exportations non traditionnelles, afin d'augmenter la valeur ajoutée, d'intégrer le pays aux chaînes de valeur mondiales, d'améliorer la qualité des 
produits, d'accroître la compétitivité de l'économie et de tirer davantage parti des marchés 
internationaux. La politique commerciale doit être un instrument important d'inclusion sociale et de développement, l'objectif final étant de réduire la pauvreté et d'accroître le bien-être de la 
population grâce à des emplois de qualité. 
6.5.  Par conséquent, si le Pérou continue sur cette voie, il est possible d'imaginer à l'horizon 2021 
un pays correspondant à ce qui est inscrit dans le Plan du bicentenaire pour 2021, c'est-à-dire un pays affichant une croissance économique soutenue dans un contexte de stabilité et d'inclusion 
sociale fondée sur l'augmentation de la productivité et de la compétitivité de l'économie nationale, 
qui est doté d'un État au service des citoyens et où le bien-être est assuré pour tous les Péruviens. 
 WT/TPR/G/289 • Pérou 
- 19 - 
  SOURCES BIBLIOGRAPHIQUES ET PAGES WEB 
 Accord national (2002). Disponible à l'adre sse suivante: http://www.acuerdonacional.pe/. 
 Accords commerciaux du Pérou. Disponible à l'adresse suivante: 
http://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/. 
 Agence pour la promotion de l'investissement privé. Disponible à l'adresse suivante: 
http://www.proinversion.gob.pe/. 
 Banque centrale de réserve du Pérou, Memorias Anuales 2007-2012 . Disponibles à l'adresse 
suivante: http://www.bcrp.gob .pe/publicaciones.html. 
 Conseil national de la compétitivité (2012), Agenda de Competitividad 2012-2013 . 
Disponible à l'adresse suivante: http://www.mef.gob.pe/contenidos/competitiv /documentos/Agenda_C ompetitividad_2012_2
013.pdf. 
 Ministère du commerce extérieur et du tourisme (2003), Plan Estratégico Nacional 
Exportador (PENX) 2003-2013. Disponible à l'adresse suivante: 
http://www.mincetur.gob.pe/comerc io/OTROS/penx/estudios.htm. 
 Ministère du commerce extérieur et du tourisme (2012), Plan Estratégico Sectorial Multinual 
(PESEM) 2012-2016 del Sector Comercio Exterior y Turismo . 
 Ministère de l'économie et des finances (2011), Plan Estratégico Sectorial Multinual (PESEM) 
2012-2016 del Sector Economía y Finanzas. 
 Ministère de l'économie et des finances (2013), Marco Macroeconómico Multianual 
2014-2016 . Disponible à l'adresse suivante: 
"http://www.mef.gob.pe/index.php?option=co m_content&view=article&id=1116&Itemid=10
0233&lang=es". 
 Plan Estratégico de Desarrollo Nacional "Plan Bicentenario: El Perú hacia el 2021" . Disponible 
à l'adresse suivante: http://www.ceplan .gob.pe/plan-bicen tenario-indice. 
 
__________