G/ADP/N/244/MEX  
12 septembre 2013  
(13-4797)  Page: 1/9  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
MEXIQUE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2013. 
 
 
_______________ 
    
  G/ADP/N/244/MEX  
- 2 - Membre présentant le rapport: MEXIQUE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales (provenant 
du/des rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête2; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); produits 
visés, période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Brésil Papier coquille, dit 
"bond", coupé 
(4802.56.01 et 
4823.90.99); 09/11-BRA 11.10.11 
(D: 01.04.10- 
31.03.11; 
I: 01.01.08- 
30.06.11) 03.08.12
 
51,29%-62,37% 11.03.13  
37,78%    22 151 t 8% de la 
consommation 
intérieure 
apparente; 45% 
des importations 
totales HMP 
Chine Treillis ou toile galvanisée 
en fil d'acier au carbone (7314.19.02, 7314.19.03 
et 7314.31.01); 
03/13-CHN 04.06.13 
(D: 01.10.11- 
30.09.12; 
I: 01.10.09- 
30.09.12)      886 t  48% de la 
consommation 
intérieure 
apparente TMP 
(Pays de 
substitution: 
Brésil) 
Crayons 
(9609.10.01); 16/12-CHN 08.03.13 
(D: 01.10.11- 
30.09.12; 
I: 01.10.09- 
30.09.12)      117 125 405 pièces  12% de la 
consommation 
intérieure 
apparente TMP 
(Pays de 
substitution: 
Inde) 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocios/industria-y-comercio/upci/publicaciones . 
2 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/244/MEX  
- 3 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Couvertures de fibres 
synthétiques (6301.40.01 et 9404.90.99); 02/13-CHN 01.03.13 
(D: 01.07.11- 
30.06.12; 
I: 01.01.09- 
30.06.12)      n.d. n.d. TMP 
(pays de 
substitution: 
Brésil) 
Tubes et tuyaux en acier sans soudure 
(7304.19.01, 7304.19.04, 
7304.19.99, 7304.31.01, 7304.31.10, 7304.31.99, 7304.39.01, 7304.39.05 
et 7304.39.99); 
13/12-CHN 21.11.12 
(D: 01.04.11- 
31.03.12; 
I: 01.01.09- 
31.03.12) 25.06.13
 
1 568,92 $EU/t     6 899 t  33% de la  
consommation 
intérieure 
apparente TMP 
(pays de 
substitution: 
États-Unis) 
Vaisselle et articles de vaisselle en céramique, y compris en porcelaine (6911.10.01 et 6912.00.01); 
06/12-CHN 30.08.12 
(D: 01.04.11- 
31.03.12; 
I: 01.01.09- 
31.03.12) 02.05.13
3     54 429 t  83% de la 
consommation 
intérieure 
apparente TMP 
(pays de 
substitution: 
Colombie) 
Bicyclettes pour enfants à roues de 12, 14, 16 et 20 pouces, de tous types (8712.00.02 et 8712.00.04); 
12/11-CHN 05.03.12 
(D: 01.07.10- 
30.06.11; 
I: 01.01.08- 
30.06.11) 27.07.12
 
33,01 $EU/pièce4   01.03.135 
Retrait du 
recours  54 922 pièces  4% de la 
consommation 
intérieure 
apparente 
 TMP 
(pays de 
substitution: 
Inde) 
Corée, 
Rép. de Produits plats laminés à 
froid 
(7209.16.01, 7209.17.01, 7209.18.01, 7225.50.02, 7225.50.03, 7225.50.04, 
7225.50.99, 9802.00.01, 
9802.00.02, 9802.00.03, 9802.00.07, 9802.00.13, 9802.00.15 et 9802.00.19); 
08/12-KOR 01.10.12 
(D: 01.04.11- 
31.03.12; 
I: 01.01.07- 
31.03.12) 03.06.13
 
6,45%-60,40%     516 009 t  25% de la 
consommation 
intérieure 
apparente HMP 
 
                                               
3 Les droits ne s'appliqueront qu'aux import ations dont les prix à l'importation, corre spondants à la valeur en douane des march andises par unité, sont inférieurs au prix de 
référence de 2,58 $EU par kilogramme. Le mo ntant du droit antidumping sera calculé co mme étant la différence entre le prix à l' importation et le prix de  référence, sans dépasser 
la marge de dumping spécifique déterminée  pour chaque entreprise exportatrice. 
4 Les droits ont été appliqués aux importations dont les prix étai ent inférieurs au prix de réfé rence de 51 $EU par pièce. Le mo ntant du droit compensateur résultait de la 
différence entre le prix de référence et la valeur en douane uni taire de la marchandise importée, sans que ce montant ne dépass e la marge de dumping de 33,01 $EU par pièce. Le 
28 janvier 2013, le droit antidumping provisoire a cessé d'être appliqué, conformément à l'article 7.4 de l'Accord antidumping.  
5 Déclaration du retrait du recours par les requ érants, ce qui met fin à l'enquête antidumping.   
  G/ADP/N/244/MEX  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation;  
catégorie à six chiffres 
du SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Treillis métallique zingué 
(galvanisé) 
(7314.19.03, 7314.19.99, 7314.31.01, 7314.41.01 et 7314.49.99); 07/12-CHN 18.07.12 (RQ) 
(D: 01.05.11- 
30.04.12; 
I: 01.01.08- 
30.04.12)   27.06.13  
0,45 $EU/kg6    0 0,0% de la 
consommation 
intérieure 
apparente TMP 
(pays de 
substitution: 
Brésil) 
Tubes et tuyaux en acier 
sans soudure 
(7304.19.02, 7304.19.99, 7304.39.06 et 7304.39.99); 09/09-CHN 28.05.12 (R) 
(D: 01.01.11- 
31.12.11; 
I: 01.01.09- 
31.12.11) 16.10.12
 
1 252 $EU/t7 20.06.13  
1 252 $EU/t    10 261 t  n.d.  
États-Unis Acide stéarique  
(3823.11.01 et 
3823.19.99); 01/03-USA 19.10.12 (R)
8 
(D: 01.10.11- 
30.09.12) 02.04.13**      n.d. n.d. HMP 
Sulfate d'ammonium 
(3102.21.01); 04/95-USA 25.05.12 (RQ) 
(D: 01.01.11- 
31.12.11; 
I: 01.01.07- 
31.12.11)      61 982 t  6% de la 
consommation 
intérieure 
apparente  
                                               
6 La procédure de réexamen de l'application est déclarée close et il est décidé de proroger de ci nq ans les droits antidumping i mposés dans le cadre de l'enquête initiale. 
7 Un nouveau prix de référence de 2 317 $EU par tonne métrique est établi et le montant du droit antidumping est égal à la diffé rence entre ce prix de référence et la valeur 
en douane unitaire de la marcha ndise importée. Le droit antidumping ne doit pas dépasser un montant spécifique égal à 1,252 $EU  par tonne métrique. 
8 Premier réexamen à la suite de l'abrogation du droit antidumpin g visant les importations d'acid e stéarique, produit et exporté  par l'entreprise Vantage Oleochemicals, Inc.   
  G/ADP/N/244/MEX  
- 5 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
France Sorbitol liquide de qualité 
USP (2905.44.01); 11/13-FRA 28.06.13 (RQ) 
(D: 01.01.12- 
31.12.12, 
I: 01.01.08- 
31.12.12)      n.d. n.d.  
 
* Le produit concerné fait l'objet d'une enquête dans plus d'un pays. ** Il n'a pas été appliqué de mesures provisoires. 
 
Symboles: 
HMP Prix sur le marché intérieur TMP Prix dans un pays tiers CV Valeur construite n.d. Non disponible RQ Réexamen quinquennal 
R Réexamen d'une mesure antidumping en vigueur  
EXP Expiration de la mesure sans réexamen 
$EU Dollars des États-Unis t Tonne métrique kg Kilogramme  
 
 
▲ = Le pays visé par l'enquête n'est pas considéré comme une économie  de marché. On utilise donc des données d'un pays de substitu tion, à économie de marché, indiqué entre parenthèses ou dans une 
note de bas de page. G/ADP/N/244/MEX 
- 6 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2013 
Pays/ 
territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Brésil Barres torsadées 
39/93-BRA Droits 12.08.1995 
(JOF 11.08.1995) 11.08.2000 
(JOF 13.06.2002) 
11.08.2005 
(JOF 20.06.2006) 
12.08.2010 
(JOF 12.01.2012) 
Sacs en papier 
multicouches pour 
chaux et ciment 
04/04-BRA Droits 26.01.2006 
(JOF 25.01.2006) 26.01.2011 
(JOF 16.07.2012) 
Caoutchouc synthétique 
polibutadiène styrène en 
émulsion 
21/94-BRA Droits 28.05.1996 
(JOF 27.05.1996) 28.05.2001 
(JOF 23.07.2003) 
28.05.2006 
(JOF 21.02.2007) 
28.05.2011 
(JOF 23.10.2012) 
Papier coquille, dit 
"bond", coupé 
09/11-BRA Droits 12.03.2013 
(JOF 11.03.2013)  
Chili Champignons du genre 
agaricus  
01/05-CHL Droits  18.05.2006 
(JOF 17.05.2006) 18.05.2011 
(JOF 25.10.2012) 
Chine Câble coaxial de type 
RG (Radio Guide ou 
guide radio) avec ou 
sans messager 
01/11-CHN Droits  11.08.2012 
(JOF 10.08.2012)  
 
Électrodes en graphite 
pour four électrique à 
arc 
07/10-CHN Droits  02.03.2012 
(JOF 01.03.2012)  
Treillis métallique zingué 
(galvanisé) à mailles 
hexagonales 
11/01-CHN Droits  25.07.2002 
(JOF 24.07.2002) 24.07.2007 
(JOF 02.04.2009) 
Chaînes en acier à 
maillons soudés 
07/02-CHN Droits  18.07.2003 
(JOF 17.07.2003) 17.07.2008 
(JOF 05.01.2010) 
Ferromanganèse à forte 
teneur en carbone 
10/02-CHN Droits  26.09.2003 
(JOF 25.09.2003) 26.09.2008 
(JOF 08.02.2010) 
Héxamétaphosphate de 
sodium 
03/03-CHN Droits  04.08.2004 
(JOF 03.08.2004) 04.08.2009 
(JOF 02.02.2011) 
Raccords en acier au 
carbone pour soudures 
35/02-CHN Droits  05.08.2004 
(JOF 04.08.2004) 05.08.2009 
(JOF 02.02.2011) 
Clous à béton en acier 
07/03-CHN Droits  30.11.2004 
(JOF 29.11.2004) 30.11.2009 
(JOF 16.05.2011) 
Crics et vérins 
hydrauliques 
17/04-CHN Droits  24.09.2005 
(JOF 23.09.2005) 24.09.2010 
(JOF 02.03.2012) 
Champignons du genre 
agaricus  
01/05-CHN Droits  18.05.2006 
(JOF 17.05.2006) 18.05.2011 
(JOF 25.10.2012) G/ADP/N/244/MEX 
- 7 - 
  Pays/ 
territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Chine (suite) Écrous en acier au 
carbone, noirs ou 
revêtus 
01/08-CHN Droits  03.08.2010 
(JOF 02.08.2010)  
Atomisateurs en 
plastique 
12/07-CHN Droits  22.04.2009 
(JOF 21.04.2009)  
Tubes et tuyaux en acier 
sans soudure 
09/09-CHN Droits  25.02.2011 
(JOF 24.02.2011)  
Corée, Rép. de Polyester à fibres 
courtes 
04/92-KOR Droits  20.08.1993 
(JOF 19.08.1993) 20.08.1998 
(JOF 29.07.1999) 
20.08.2003 
(JOF 10.12.2004) 
20.08.2008 
(JOF 20.11.2009) 
États-Unis Éther monobutylique de 
l'éthylène glycol 
29/10-USA Droits  12.09.2012 
(JOF 11.09.2012)  
Cuisses de poulet 
13/10-USA Droits  07.08.2012 
(JOF 06.08.2012)  
Papier coquille, dit 
"bond", coupé 
28/96-USA Droits  29.10.1998 
(JOF 28.10.1998) 29.10.2003 
(JOF 17.11.2004) 
29.10.2008 
(JOF 08.03.2010) 
Acide gras partiellement 
hydrogéné 
02/03-USA Droits  08.04.2005 
(JOF 07.04.2005) 08.04.2010 
(JOF 06.10.2011) 
Acide stéarique 
01/03-USA Droits  09.04.2005 
(JOF 08.04.2005) 09.04.2010 
(JOF 07.10.2011) 
 
Tubes et tuyaux en acier 
au carbone avec 
soudure longitudinale 
droite 
09/03-USA Droits  28.05.2005 
(JOF 27.05.2005) 28.05.2010 
(JOF 18.11.2011) 
Soude caustique liquide 
44/93-USA Droits  13.07.1995 
(JOF 12.07.1995) 13.07.2000 
(JOF 06.06.2003) 
13.07.2005 
(JOF 06.06.2006) 
13.07.2010 
(JOF 03.01.2012) 
Huile de soja époxidée 
01/04-USA Droits 30.07.2005 
(JOF 29.07.2005) 30.07.2010 
(JOF 09.01.2012) 
Sulfate d'ammonium1 
04/95-USA Droits  27.05.1997 
(JOF 26.05.1997) 27.05.2002 
(JOF 12.12.2003) 
27.05.2007 
(JOF 28.08.2008) 
Fédération de Russie Produits plats laminés  
à froid 
16/97-RUS Droits  30.06.1999 
(JOF 29.06.1999) 30.06.2004 
(JOF 12.12.2005) (JOF 28.12.2010) 
Produits plats laminés à 
chaud 
26/98-RUS Droits  29.03.2000 
(JOF 28.03.2000) 29.03.2005 
(JOF 17.03.2006) 
29.03.2010 
(JOF 08.09.2011) 
Tôles d'acier au carbone 
en feuilles 
10/03-RUS Droits  22.09.2005 
(JOF 21.09.2005) 22.09.2010 
(JOF 12.03.2012) 
                                               
1 Dans la détermination finale à l'issue du réexamen  quinquennal publiée le 28 août 2008, il a été décidé 
de continuer d'imposer des droits anti dumping pendant cinq années suppléme ntaires, à partir du 27 mai 2007, 
en prenant pour base le prix de ré férence qui y est indiqué. La mise en œuvre de cette mesure est suspendue 
en raison de circonst ances particulières. G/ADP/N/244/MEX 
- 8 - 
  Pays/ 
territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Fédération de Russie (suite) Tôles d'acier en 
rouleaux 
22/94-RUS Droits
 08.06.1996 
(JOF 07.06.1996) 08.06.2001 
(JOF 11.06.2003) 
07.06.2006 
(JOF 06.06.2007) 
08.06.2011 
(JOF 22.11.2012) 
France Sorbitol de qualité USP 
4/90-FRA Droits  28.09.1990 
(JOF 27.09.1990) 28.07.1998 
(JOF 23.08.1999) 
28.07.2003 
(JOF 30.08.2004) 
28.07.2008 
(JOF 08.10.2009) 
Japon Tubes et tuyaux en acier 
sans soudure 
09/99-JPN Droits  11.11.2000 
(JOF 10.11.2000) 11.11.2005 
(JOF 04.10.2006) 
11.11.2010 
(JOF 20.04.2012) 
Kazakhstan Produits  plats laminés  
à froid 
16/97-KAZ Droits  30.06.1999 
(JOF 29.06.1999) 30.06.2004 
(JOF 12.12.2005) (JOF 28.12.2010) 
Roumanie Tôles d'acier au carbone 
en feuilles 
10/03-ROM Droits  22.09.2005 
(JOF 21.09.2005) 22.09.2010 
(JOF 12.03.2012) 
Royaume-Uni Tubes et tuyaux en acier 
au carbone avec 
soudure longitudinale 
droite 
40/07-GBR Droits  06.01.2010 
(JOF 05.01.2010)  
Ukraine Ferrosilicomanganèse 
11/02-UKR Droits  25.09.2003 
(JOF 24.09.2003) 25.09.2008 
(JOF 08.02.2010) 
Produits plats laminés  
à chaud 
26/98-UKR Droits  29.03.2000 
(JOF 28.03.2000) 29.03.2005 
(JOF 17.03.2006) 
29.03.2010 
(JOF 08.09.2011) 
Fil machine en fer ou en 
aciers non alliés 
11/99-UKR Droits  19.09.2000 
(JOF 18.09.2000) 19.09.2005 
(JOF 13.06.2006) 
20.09.2010 
(JOF 07.03.2012) 
Tôles d'acier au carbone 
en feuilles 
10/03-UKR Droits  22.09.2005 
(JOF 21.09.2005) 22.09.2010 
(JOF 12.03.2012) 
Venezuela, République bolivarienne du Étuis tubulaires souples
 
21/02-VEN Droits  14.05.2004 
(JOF 13.05.2004) 14.05.2009 
(JOF 13.08.2010) 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation 
la plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
- - - - - 
 
 G/ADP/N/244/MEX 
- 9 - 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
- - - - 
 
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