G/TBT/N/IDN/102  
18 septembre 2015  
(15-4789)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: National Agency for Drug and Food Control  (NADFC)  - Republic 
of Indonesia  (Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(NADFC) de la République d'Indonésie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Bureau for International Cooperation (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency for Drug and Food Control (NADFC)  - Republic of Indonesia (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23 Jakarta 10560 (Indonésie) Téléphone:   +(62-21) 42875319 
Fax:    +(62-21) 42815319 
Courrier électronique: kerjasamaln_bpom@yahoo.co.id  
Site Web:   http://www.pom.go.id/  
Center for Cooperation on Standardization (Centre de coopération en matière de 
normalisation) National Standardization Agency, Indonesia - BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) 
Gedung BPPT I, 12th floor Jl. MH Thamrin No 8, Menteng Jakarta 10340 (Indonésie) 
Téléphone:   (62 21) 3927422 ext.127 
Fax:    (62 21) 3927528 Courrier électronique: tbt.indonesia@bsn.go.id /tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web:   http://www.bsn.go.id/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Regulation of the 
Chairman of NADFC-RI on the Control of Processed Food Advertising Control  (Projet de 
règlement du Président de la NADFC-RI sur le contrôle de la publicité des aliments 
transformés), 20 pages, en indonésien G/TBT/N/IDN/102 
- 2 - 
  6. Teneur: Tous les aliments transformés peuvent faire l'objet de publicité. Les aliments 
transformés peuvent faire l'objet de public ité seulement après avoir obtenu un agrément 
de commercialisation de la part de l'Autorité nationale de réglementation.  
Les informations contenues dans la publicité doivent être conformes à l'étiquette 
approuvée et exactes et ne doivent pas induire en erreur. 
Le projet de règlement notifié couvre la pub licité des aliments transformés avant et après 
publication. 
La disposition relative à la publicité des aliments avant publication s'applique uniquement 
aux aliments à usage médical et aux aliments transformés faisant l'objet d'une allégation 
de réduction de risque de maladie. 
La publicité pour ce type d'aliment doit être approuvée par l'Autorité nationale de 
réglementation avant publication. 
Le projet de règlement notifié remplace  le Règlement HK.00.05.52.1831 de 2008 du 
Président de la NADFC-RI énonçant des lignes directrices pour la publicité des aliments. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
 Lignes directrices pour la publicité des aliments transformés 
 Lignes directrices à l'intention des producteurs, des importateurs et des distributeurs 
d'aliments 
8. Documents pertinents:  
 Loi n° 8 de 1999 sur la protection des consommateurs (Journal officiel de la 
République d'Indonésie n° 42 de 1999, Supplément n° 3821) 
 Loi n° 18 de 2012 sur les aliments (Journal officiel de la République d'Indonésie 
n° 227 de 2012, Supplément n° 5360) 
 Règlement gouvernemental n° 28 de 2004 relatif à l'innocuité et à la qualité des 
aliments et à la nutrition (Journal officiel de la République d'Indonésie n° 107 
de2004, Supplément n° 4424) 
 Règlement gouvernemental n° 69 de 1999 sur l'étiquetage et la publicité des 
aliments (Journal officiel de la République d'Indonésie n° 131 de 1999, 
Supplément n° 3867) 
 Règlement HK.00.05.52.1831 de 2008 du Pr ésident de la NADFC-RI énonçant des 
lignes directrices pour la publicité des aliments 
9. Date projetée pour l'adoption: Sera déterminée après la consultation. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Sera déterminée après la consultation.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Center for Cooperation on Standardization 
National Standardization Agency, Indonesia (BSN) Gedung BPPT I, 12th floor 
Jl. MH Thamrin No 8, Menteng 
Jakarta 10340 (Indonésie) 
Téléphone:   (62 21) 3927422 ext.127 
Fax:    (62 21) 3927528 
Courrier électronique: tbt.indonesia@bsn.go.id /tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web:   http://www.bsn.go.id/  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2015/TBT/IDN/15_3693_00_x.pdf