. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/STR/M/23 
21 septembre 2012 
 (12-5092) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL 
DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
TENUE LE 8 JUIN 2012 
 
 
Président:  M. Paul Batibonak (Cameroun) 
 
 
A.  ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  ................................................................................................. 1  
B.  RECOMMANDATION SUR LA FR ÉQUENCE DES NOTIFICATIONS  ................................................... 1  
C.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................... 2  
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président s'est référé à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3949 
distribué le 29 mai 2012 et a réaffirmé que la particip ation au Groupe de travail était ouverte à tous les 
Membres de l'OMC qui en exprimaient le souhait. 
2. L'Inde a demandé à faire une déclaration c oncernant la présentation du rapport annuel du 
Groupe de travail au titre du point "Autres questions". 
3. Le Groupe de travail a adopté l'ordre du j our figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3949, tel 
que modifié. 
B. RECOMMANDATION SUR LA FR ÉQUENCE DES NOTIFICATIONS  
4. Le Président a rappelé que les Parties contractantes du GATT avaient adopté, le 
9 novembre 1962, une décision établissant la périod icité des notifications concernant le commerce 
d'État.  Le 11 novembre 2003, le Groupe de travai l avait adopté la recommandation figurant dans le 
document G/STR/5, qui modifiait la fréquence des no tifications concernant le commerce d'État de 
sorte que les nouvelles notifications complètes devaie nt être présentées tous les deux ans, et qui 
supprimait aussi l'obligation de mettre à jour les modi fications dans l'interva lle.  Dans la pratique, 
cette décision avait abouti à une fréquence moins c ontraignante des notifications puisque les Membres 
devaient désormais les présenter tous les deux ans et non plus chaque année comme auparavant.  Cette 
nouvelle périodicité avait été prorogée par le Group e de travail en 2008 (document G/STR/6) puis à 
nouveau en 2010 (document G/STR/7).  La reco mmandation figurant dans le document G/STR/7 
prolongeait ce système de notification moins cont raignant pour une nouve lle période d'essai de 
deux ans, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2012.  Le paragraphe 6 de cette recommandation dispose que le 
Groupe de travail réexaminera la situation en ce qui concerne la fréquence des notifications en vue de 
déterminer s'il y a lieu de prolonger l'application de la fréquence actuelle de notification pour une 
nouvelle période ou pour une période indéterminée.  Le même paragraphe prévoit que, au cas où il n'y 
aurait pas de nouvelle recommandation, le Groupe de tr avail reviendrait à la fréquence fixée par la 
Décision de 1962. G/STR/M/23 
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  5. Le Président s'est référé aux consultations informelles ouvertes tenues le 6 juin 2012, à la 
suite desquelles il était apparu que le Groupe de travail pourrait convenir de  conserver la fréquence 
des notifications adoptée après 2004, c'est-à-dire la  présentation d'une nouvelle notification complète 
tous les deux ans, et ce pour une période indéterm inée.  Le Président a rappelé que cela correspondait 
au texte du projet de recommandation contenant l' option 1 qui figurait dans le fax du 22 mai 2012. 
6. La Malaisie a noté que les obligations de no tification avaient été encore insuffisamment 
respectées en 2010 et 2011 et a demandé si d'autres  mesures pourraient être prises en dehors de la 
modification de la fréquence des notifications pour fa ire en sorte que celles-ci soient mieux respectées 
chaque année. 
7. La Nouvelle-Zélande s'est dite favorable à une  prolongation de la périodicité actuelle des 
notifications pour une période indéterminée.  Réponda nt à la Malaisie, la N ouvelle-Zélande a rappelé 
que le Secrétariat avait organisé en 2010 un atelier sur les notifications afin d'explorer les problèmes 
rencontrés par les Membres et de réviser les règl es de fond concernant les entreprises commerciales 
d'État et les obligations des Membres en matière de notification.  La N ouvelle-Zélande convenait que 
le Groupe de travail devrait examiner de nouvelles mesures pour améliorer le respect des obligations 
de notification, mais elle suggérait que le Gr oupe se concentre sur la recommandation soumise à 
l'examen à la présente réunion. 
8. L'Australie a fait écho aux préoccupations de la Malaisie concernant le bilan médiocre des 
notifications.  Elle a rappelé le travail entrepris pa r le Secrétariat pour recueillir des informations sur 
les notifications et a noté qu'il semblait y avoir eu  certains progrès par rapport aux années précédentes.  
L'Australie a souligné que de nouv eaux efforts devraient être faits  pour améliorer le respect des 
obligations de notification et a suggéré que, si le Groupe de travail était appelé à se réunir à nouveau 
de manière informelle pour discuter de la présentatio n du rapport annuel avant la  réunion d'octobre, il 
devrait aussi examiner pendant cette réunion info rmelle ce qui pourrait être fait pour améliorer 
l'efficacité des notifications. 
9. Le Groupe de travail a pris note de ces décl arations et a adopté la recommandation en la 
renvoyant au Conseil du commerce des marchandise s pour suite à donner à sa réunion suivante prévue 
le 22 juin 2012.1 
C. AUTRES QUESTIONS  
10. L'Inde a rappelé les déclarations  qu'elle avait faites lors des consultations informelles tenues 
le 6 juin 2012 concernant la pr ésentation du rapport annue l du Groupe de travail.  Elle a suggéré que 
le Groupe de travail se réunisse à nouveau de manièr e informelle juste avant la réunion officielle 
d'octobre pour discuter de cette question. 
11. Le Groupe de travail a pris note de la déclaration de l'Inde. 
12. La réunion a été déclarée close. 
 
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1 Document G/STR/8 daté du 8 juin 2012.