G/SG/Q1/IND/11  
3 avril 2013  
(13-1724)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATION AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12.6 DE L'ACCORD 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DE L'INDE1 
La communication ci-après, datée du 2 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Les États-Unis remercient l'Inde d'avoir notifié son Règlement de 2012 relatif aux mesures de 
sauvegarde (restrictions quantitatives)  (ci-après le "Règlement de 2012") et lui posent les 
questions suivantes: 
 
Question n° 1  
Au sujet des articles 3 à 5 du Règlement de 2012, veuillez préciser la relation entre le 
fonctionnaire habilité faisant l'objet de ces dispositions et le Directeur général des sauvegardes mentionné à l'article 5.2 c) du Règlement. Veuillez expliquer quel sera, le cas échéant, le rôle du Directeur général des sauvegardes s'agissant de déterminer si des restrictions quantitatives sont 
nécessaires une fois l'enquête du fonctionnaire habilité achevée. 
 Question n° 2 
 
Concernant l'article 5.2 c) du Règlement de 2012, veuillez préciser si une partie peut ou doit présenter une demande d'enquête en matière de sauvegardes au Directeur général des 
sauvegardes en sus de celle qu'il présente au fonctionnaire habilité comme le prévoient ces 
dispositions. Si une demande d'enquête est reçue par les deux entités, deux enquêtes distinctes seront-elles menées?  
Question n° 3 
 S'agissant de l'article 6 du Règlement de 2012, veuillez confirmer qu'outre la publication d'un avis 
au public le gouvernement indien notifiera aussi au Comité des sauvegardes de l'Organisation 
mondiale du commerce, conformément à l'article 12.1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, 
"a) l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave, et les raisons de cette action; b) la constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations; et c) la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de  sauvegarde" tout en se conformant à toutes les 
autres dispositions de l'article 12 en matière de notifications. 
 
Question n° 4  
Le dernier paragraphe de l'article 8 du Règlement de 2012 dispose que: "Lorsque des facteurs 
autres qu'un accroissement des importations causent un dommage à la branche de production nationale en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à un accroissement des importations 
et, en pareil cas, le fonctionnaire habilité pourra renvoyer la plainte à l'autorité chargée des 
                                               
1 G/SG/N/1/IND/3/Suppl.1 (25 septembre 2012). G/SG/Q1/IND/11 
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  enquêtes antidumping ou des enquêtes en matière de  droits compensateurs, selon le cas." Veuillez 
clarifier ce qui suit:  
a. Si le fonctionnaire habilité renvoie la plainte à l'autorité chargée des enquêtes 
antidumping ou en matière de droits compensateurs, veuillez préciser si a) la branche de 
production nationale doit aussi demander l'ouverture d'une enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs, conformément à la réglementation interne de l'Inde, 
étant donné les différences quant au seuil du dommage et les différences quant à la 
qualité pour agir entre l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping) et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ainsi que les lois et règlements internes de l'Inde.  
b. Comment le fonctionnaire habilité notifiera-t-il qu'il a été mis fin à l'enquête en matière 
de sauvegardes en raison de ce renvoi? 
Question n° 5 
 
Pour ce qui est de l'article 9 et de l'article 15.2 du Règlement de 2012, veuillez préciser le délai 
maximal dans lequel la décision d'imposer une mesure de sauvegarde quantitative doit être prise, 
ainsi que le délai maximal dans lequel le réexamen de la nécessité de continuer d'imposer une 
mesure de sauvegarde doit être achevé.  Question n° 6 
 
S'agissant de l'article 9.3 du Règlement de 2012, veuillez préciser où l'avis du fonctionnaire habilité sera publié. Si la décision doit être pub liée en ligne, veuillez indiquer l'adresse du site Web 
des notifications. 
 Question n° 7 
 
En cas de divergences entre le Règlement de 2012 et  les précédentes notifications faites par l'Inde 
en matière de sauvegardes
2, veuillez indiquer quel est le document ou le texte législatif qui a la 
primauté. 
 
 
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2 G/SG/N/1/IND/2 (18 décembre 1997), G/SG/N/1/IND/2/Suppl.1 (12 août 1999) et G/SG/N/1/IND/3 
(21 septembre 2011).