G/TBT/N/EU/206  
28 mars 2014  
(14-1922)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules légers et lourds 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de règlement 
du Parlement européen et du Conseil modi fiant les règlements (CE) n° 715/2007 and 
(CE) n° 595/2009 en ce qui concerne la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers (COM(2014) 28 final) (9 pages, en  anglais, en espagnol et en français).  G/TBT/N/EU/206 
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  6. Teneur: La proposition de règlement notifiée a pour objet d'introduire dans les 
règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) 595/2009 un certain nombre de modifications 
concernant la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers. 
Elle regroupe les questions liées aux émissions pour lesquelles il doit être apporté une 
correction ou établi des dispositions complémentaires dans le cadre des normes Euro VI et Euro 5/6. 
Elle prévoit les mesures suivantes: 
1.
 Clarification selon laquelle les limites d'émissions d'ammonium introduites dans la 
norme Euro VI s'appliquent uniquement aux moteurs à allumage par compression; 
2. Suppression de la limite de masse supérieure du règlement (CE) n° 715/2007 de 
façon à permettre aux constructeurs de choisir d'homologuer les véhicules selon la norme pour les véhicules légers ou les véhicules lourds; 
3.
 Introduction de limites d'émissions à froid plus strictes pour les véhicules légers 
assujettis à la norme Euro 6; 
4. Introduction de limites d'émissions de dioxyde d'azote (NO2) pour les véhicules 
légers assujettis à la norme Euro 6; 
Introduction d'une autre méthode pour mesure r les émissions d'hydrocarbures totaux des 
véhicules assujettis aux normes Euro 5 et 6.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La proposition de règlement notifiée met l'accent sur les domaines dans 
lesquels des défaillances du marché et de la réglementation empêchent d'aborder les 
grands défis dans le contexte de la politique de l'UE en matière de qualité de l'air et de 
l'initiative "Mieux légiférer". Les modifications visent à renforcer l'impact environnemental des normes Euro VI et Euro 5/6 et à résoudre les points qui font peser des charges 
inutiles sur l'industrie.  
8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des 
émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171, 29.06.2007, pages 1 
à 16) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:171:0001:0016:FR:PDF 
Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement euro péen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif 
à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 
2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 
188, 18.07.2009, pages 1 à 13) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:188:0001:0013:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Fin 2014 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la 
notification G/TBT/N/EU/206 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2014:0028:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2014:0028:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2014:0028:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1566_00_e.pdf