G/TBT/N/EU/542  
16 février  2018 
(18-1009) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC , 
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits couverts par la législation d'harmonisation de l'Union, spécifiés dans 
l'annexe du règlement proposé  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposition de Règlement du 
Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le 
respect et l'application effective de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux 
produits et modifiant les règlements (UE) n° 305/2011, (UE) n° 528/2012, (UE) 2016/424, 
(UE) 2016/425, (UE) 2016/426 et (UE)  2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, 
et les directives 2004/42/CE, 2009/48/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2013/53/UE, 
2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 
2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/ UE du Parlement 
européen et du Conseil (COM(2017) 795 final) (86 pages + 7 pages d'annexe, en anglais, 
en espagnol et en français)  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit les règles et les procédures régissant la 
fourniture d'informations sur l a conformité des produits visés, un cadre pour la surveillance 
du marché de ces produits et un cadre pour le contrôle des produits entrant sur le marché 
de l'Union.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Améliorer le respect et l'application des exigences existantes applicables aux 
produits qui prévoient un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et 
la sécurité en général, la santé et la sécurité au travail, la protection des consom mateurs, 
la protection de l'environnement et la sécurité . Une évaluation a révélé des lacunes dans le 
respect des prescriptions et la mise en application des celles -ci. G/TBT/N/EU/542  
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  8. Documents pertinents : Cadre existant de la surveillance du marché et du contrôle des 
produits en provenance de pays tiers - Chapitre III du Règlement n° 765/2008: http://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=celex%3A32008R0765    
9. Date projetée pour l'adoption : Mars 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Mars 2019 . Application à compter du 
1er janvier 2 020.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter  de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commi ssion européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1516889103260&uri=CELEX:52017PC0795  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_0877_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_0877_01_e.pdf