G/TBT/N/UKR/92  
25 avril 2013  
(13-2189)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: State Agency of Fisheries of Ukraine  (Agence nationale des 
pêches de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO Enquiry Point and Notification Authority of Ukraine  (Point d'information pour l'OMC 
de l'Ukraine et autorité nationale responsable des notifications) 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
Téléphone/fax: +(38 044) 281 95-34, +(38 044) 596 6839 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Poissons, autres ressources aquatiques vivantes et produits de la pêche 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Law of Ukraine "On fish, 
other aquatic living resources and food products from them"(as amended by the Law of Ukraine of 16 October 2012 No.5462-IV "On amendments to some legislative acts of 
Ukraine concerning activities of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine and 
other Central Executive Bodies, whose activiti es are directed and coordinated through the 
appropriate ministries"  (Loi de l'Ukraine sur les poissons, les autres ressources 
aquatiques vivantes et les produits alimentaires dérivés (telle que modifiée par la Loi de 
l'Ukraine n° 5462-IV du 16 octobre 2012 portant modification de certains textes législatifs de l'Ukraine concernant les activités du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine et d'autres orga nes centraux du pouvoir exécutif dont les 
activités sont dirigées et coordonnées par les ministères compétents), 9 pages, en 
ukrainien  
6. Teneur: Conformément aux dispositions de l'article 10 de la Loi de l'Ukraine n° 486-IV 
du 6 février 2003 sur les poissons, les autres ressources aquatiques vivantes et les 
produits alimentaires dérivés (modifiée en dernier lieu le 16 octobre 2012), il devra être 
présenté, lors de l'importation en Ukraine des poissons et des produits de la pêche visés, un document attestant la légalité de la capture des ressources aquatiques biologiques ou un document similaire, approuvé par l'autorité compétente d'un pays étranger.  G/TBT/N/UKR/92 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La proposition de mesure notifiée a pour but de rapprocher la législation de 
l'Ukraine avec celle de l'UE et en particulier avec le règlement (CE) n° 1005/2008 du 
Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant 
les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999.  
8. Documents pertinents: Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 4 July 2012 
No. 596 "On approval of the issuance of confirmation of the legality of the removal of aquatic biological resources out of their habitats and fishing products processing"  
(Résolution n° 596 du Cabinet des Ministères de l'Ukraine du 4 juillet 2012 portant 
approbation de la délivrance d'attestations relatives à la légalité du retrait de ressources 
aquatiques biologiques de leur habitat et de la transformation des produits de la pêche). http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/596-2012-%D0%BF#n8  
Order of the Ministry of Agriculture an d Food Ukraine of 7 August 2012 No. 482 "On 
approval of confirmation of the legality of water biological resources extraction"  (Décret 
n° 482 du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 7 août 2012 approuvant 
l'attestation de la légalité de la capture de ressources aquatiques biologiques) 
http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/z1437-12  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
9 décembre 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet pour accès au texte: 
http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/486-15 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/UKR/13_1639_00_x.pdf