RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/373  
15 septembre 2015  
(15-4704)  Page: 1/5  
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  PROPOSITION CONCERNANT L'A FFECTATION DE L'EXCÉDENT  
BUDGÉTAIRE CUMULÉ COURANT 
 
 
1  INTRODUCTION 
1.1  Fondement juridique 
1.1.  Le présent rapport vise à expliquer la différe nce entre les états financiers pré-IPSAS (normes 
comptables internationales du secteur public) et post-IPSAS et à fournir les principes directeurs 
pour la prise en considération tant des résultats budgétaires que des résultats financiers/comptables comme l'exigent le Règlement financier de l'OMC et les principes IPSAS. 
1.2.  D'après l'article 9 du Règlement financier de l'OMC, les dépenses budgétaires proposées de 
l'Organisation sont financées chaque année par des recettes qui comprennent les contributions des Membres et des observateurs et les recettes diverses.
1 L'article 23 du Règlement financier de 
l'OMC dispose que les économies budgétaires sont transférées sur le compte d'excédent. Cet 
article dispose également que si, à la fin de l'exercice, le compte d'excédent affiche un solde positif, le Directeur général fait des propositions au Comité du budget, des finances et de 
l'administration au sujet de son utilisation qui peut revêtir les formes suivantes
2: 
a. inscription en tant que recettes dans le budget du deuxième exercice suivant celui au 
cours duquel l'excédent est enregistré, ce qui permet de réduire les contributions des 
Membres; 
b. transfert au Fonds de roulement; ou 
c. affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général. 
1.3.  Tel était le scénario avant l'introduction de s normes IPSAS. En 2012, les Membres ont décidé 
d'introduire les normes IPSAS, nouvelles règles comptables qui exigent que des provisions 
adéquates soient constituées pour faire face à des engagements à long terme qui n'étaient pas précédemment inscrits. 
2  UTILISATION DE L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE DANS LE PASSÉ 
2.1  Utilisations pré-IPSAS de s excédents budgétaires 
2.1.  En mai 2008, le Conseil général a approuvé un plan de rénovation/construction sur la base 
d'un accord entre l'OMC et la Confédération suisse sur les besoins à long terme de l'OMC en 
matière de locaux.
3 Depuis, une grande partie de l'excédent budgétaire disponible pour la 
période 2007-2010 – avant l'adoption des normes IPSAS – a été allouée à divers éléments du projet de construction. L'excédent budgétaire pour 2011, qui s'élevait à 739 756 CHF, n'a pas été 
utilisé pour le projet de construction et est resté inutilisé depuis lors. 
                                               
1 WT/BFA/W/344/Rev.1: Comité du budget, des finances  et de l'administration – Révision du Règlement 
financier de l'OMC. 
2 WT/L/156/Rev.3. 
3 WT/BFA/W/170: Accord entre la Confédération suisse  et l'OMC sur les besoins à long terme de l'OMC 
en matière de locaux. WT/BFA/W/373 
- 2 - 
  2.2.  Le tableau ci-après donne un aperçu de l'utilisation de l'excédent de l'OMC de 2006 à 2011. 
Tableau 1 Excédent pré-IPSAS 
Compte d'excédent 2006  2007  2008  2009 2010 2011  
(milliers de CHF) 
Excédent de l'année 7 306  12 052  2 839  998 10 527 740  
Solde de l'année précédente - 310  6 996  12 052  2 839 1 037 10 527  
Utilisation de l'excédent  -6 996  -12 052  -  800 -1 037 -10 527  
1. Montant porté en diminution des 
contributions des Membres - -5 496  - 4 000  - 2 800  -  
2. Reconstitution du Fonds de roulement de 
l'OMC - -1 500  - - -  
3. Fonds de fonctionnement des Membres 
pour la transition - - -8 052  - -1 037  -10 527  
Excédent non utilisé 6 996  12 052  2 839  1 037 10 527 740  
 
2.2  Excédents/déficits cumulés post-IPSAS 
2.3.  Le tableau ci-après montre comment les pr incipes IPSAS affectent l'excédent budgétaire 
depuis 2012. 
Tableau 2 Excédent post-IPSAS 
Rapprochement des résultats budgétaire et financier  
(milliers de CHF)  2012  2013 2014 Total  
Économies budgétaires annuelles de l'OMC 11 328 10 090 14 476 35 894 
Recettes diverses de l'OMC 2 224 -181 304 2 346 
Autres recettes/dépenses 1 311 4 140 -26 5 425 
Excédent budgétaire global 14 863 14 049 14 754 43 665 
Recettes extraordinaires -  19 491   2 794  22 285  
Acquisition d'immobilisations corporelles 5 430 2 048  1 922  9 400  
Dépréciation et amortissement des immobilisations 
corporelles -1 097 -4 068 -4 919 - 10 084  
Évaluation actuariell e des engagements au titre des pensions  -25 386 -24 687 -13 231 -63 304  
Évaluation actuarielle des engagements au titre de 
l'assurance santé après cessation de service -13 707 -11 907 -11 497 -37 111  
Résultat financier (IPSAS)  -19 897 -5 075 -10 177 -35 149 
 
2.4.  Depuis l'adoption des normes IPSAS en 2012, la si tuation financière de l'OMC doit refléter les 
engagements estimés au titre des pensions et de l'assurance santé après cessation de service ainsi 
que d'autres ajustements comptables moins importants. 
2.5.  À la fin de 2012, le résultat obtenu conformément aux normes IPSAS a fait apparaître un 
déficit financier de 19 896 416 CHF alors même que le résultat budgétaire affichait un excédent 
de 14 862 592 CHF. L'écart entre le résultat budgétaire et le résultat financier a aussi été observé en 2013 et 2014. 
3  PROPOSITION CONCERNANT L'UTILISAT ION DE L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE 
3.1.  Le Directeur général propose d'affecter l'excédent budgétaire de 2011 – pré-IPSAS – qui 
s'élève à 739 756 CHF, à l'établissement d'un Fonds de rénovation des bâtiments. Des renseignements généraux et une analyse des raisons justifiant l'établissement d'un tel fonds 
figurent dans le document WT/BFA/W/369. 
3.2.  Le Fonds de rénovation des bâtiments sera régi par des principes directeurs spécifiques qui 
figurent à l'annexe A. D'après ces principes, le Fonds de rénovation des bâtiments sera financé par 
une allocation annuelle provenant du budget ordina ire et de toute autre source décidée par le 
Conseil général. À titre de source additionnelle initiale de financement, le solde restant du Fonds de fonctionnement des Membres pour la transition , qui s'élève à 1 700 680 CHF, pourra aussi être 
versé au Fonds de rénovation des bâtiments. Si  des ressources budgétaires supplémentaires sont 
disponibles au titre du budget ordinaire pendant l' exercice financier, elles pourront aussi être 
utilisées pour alimenter le Fonds. WT/BFA/W/373 
- 3 - 
  3.3.  En ce qui concerne la situation budgétaire po st-IPSAS pour les années 2012, 2013 et 2014, 
conformément à l'article 32 du Règlement financier et aux principes IPSAS, un alignement des résultats budgétaire et financier doit être effectué. En 2012, 2013 et 2014, les coûts actuariels supplémentaires correspondant aux engagements à lo ng terme au titre des avantages accordés au 
personnel ont été indiqués dans les états financiers, faisant apparaître un déficit cumulé. 
3.4.  La question de la viabilité des engagements à long terme au titre des avantages accordés au 
personnel s'est donc posée d'une manière évidente. Les coûts actuariels, spécifiquement liés à 
l'assurance santé après cessation de service, doivent être traités suivant une méthode 
convenablement structurée (c'est-à-dire un Fonds de réserve pour l'assurance santé après cessation de service) qui soit compatible avec les recommandations du rapport du Groupe de travail sur l'assurance santé après cessation de service (document WT/BFA/W/370). Les actifs que 
représentent les excédents budgétaires 2012, 2013 et 2014 doivent être mis de côté pour faire 
face aux dépenses et engagements liés à l'assurance santé après cessation de service. 
3.5.  Des principes directeurs spécifiques visant à traiter cette question de la viabilité de 
l'assurance santé après cessation de service et celle de la gestion des actifs au titre de l'assurance 
santé après cessation de service sont encore en cours d'élaboration dans le cadre de la stratégie à long terme de l'OMC en matière d'assurance santé après cessation de service. De plus, il est 
entendu que les Membres voudront avoir la preuve que de réelles mesures de maîtrise des coûts 
sont mises en œuvre avant de prendre des engagements fermes concernant des allocations de crédits plus permanentes. Cependant, il est proposé que les excédents budgétaires disponibles soient mis de côté en attendant un accord sur la stratégie à long terme en matière d'assurance 
santé après cessation de service. 
4  RECOMMANDATIONS 
4.1.  Le Secrétariat propose que le Comité adopte les décisions suivantes concernant le Fonds de 
rénovation des bâtiments: 
 a. le Comité décide que le Fonds de rénovation des bâtiments soit établi en 2015 
avec un financement initial provenant du solde de clôture du Fonds de 
fonctionnement des Membres pour la transition, qui s'élève à 1 700 680 CHF; et 
 
 b. en outre, le Comité recommande au Conseil général de décider que le solde 
créditeur du compte d'excédent au 31 décembre 2011, qui s'élève à 
739 756 CHF, soit transféré au Fond s de rénovation des bâtiments. 
 
4.2.  Le Secrétariat propose que le Comité adopte la décision suivante concernant l'alignement des 
résultats budgétaire et financier: 
  Le Comité décide que, conformément au Règlement financier et aux principes 
IPSAS, un montant de 43 665 433 CH F correspondant aux excédents 
budgétaires des années 2012, 2013 et 2014,  soit alloué pour couvrir les coûts à 
long terme estimés pour ces mêmes an nées afin d'aligner les résultats 
budgétaire et financier. 
 
 
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 WT/BFA/W/373 
- 4 - 
  ANNEXE A – PRINCIPES DIRECTEURS DU FONDS DE RÉNOVATION DES BÂTIMENTS 
Le Fonds de rénovation des bâtiments serait soumis aux principes directeurs suivants: 
 
a. les fonds ne seront utilisés que pour financer les dépenses extraordinaires afférentes à la 
maintenance, la réparation, l'amélioration et la valorisation des bâtiments et des 
infrastructures, y compris la mise à niveau des installations existantes; 
b. le Secrétariat maintiendra une liste actualisée détaillée des dépenses estimées qui 
pourraient être financées par le Fonds de rénovation des bâtiments. Cette liste sera 
régulièrement présentée au Comité; 
c. l'utilisation des fonds sera soumise à l'approbation du Comité; 
d. le Secrétariat fera rapport sur les activités du Fonds dans le cadre du rapport financier 
annuel; 
e. les fonds seront transférés au Fonds de rénovation des bâtiments comme suit: 
i. financement annuel sur le budget ordinaire; et 
ii. toute autre source décidée par le Conseil général; 
f. la clôture du Fonds de rénovation des bâtiments sera décidée par le Comité. Tous les 
fonds restant inutilisés seront restitués au co mpte d'excédent après la clôture du Fonds.   
  WT/BFA/W/373  
- 5 - ANNEXE B – ÉVOLUT ION HISTORIQUE 
Tableau 1 Évolution du compte d'excédent 2006-2014 
Compte d'excédent 
(CHF) 2006 2007  2008  2009  2010 2011  2012  2013  2014 
Économies budgétaires de l'OMC 2 533 738 8 056 332  1 060 459  1 712 176  - 351 288  11 327 563  10 090 428  14 476 362 
1. Organe d'appel et son secrétariat 576 367  453 037  119 234  223 814  -72 390  -555 543  31 271  516 084  271 088  
2. Secrétariat de l'OMC 1 957 371  7 603 295  941 225  1 488 362  72 390  906 832  11 296 292  9 574 344  14 205 274  
Recettes budgétaires de l'OMC 1 389 051 1 886 875  2 009 230  -714 208  1 309 499 -502 025  2 223 754  -181 499  304 081 
1. Contributions excédentaires des 
Membres - 478 696  375 053  - - - 1 466 150  51 258  53 653  
2. Recettes divers es excédentaires 1 389 051  1 408 179  1 634 178  -714 208  1 309 499  -502 025  757 604  -232 757  250 428  
Sous-total excédent budgétaire 3 922 789 9 943 207  3 069 690  997 968  1 309 499 -150 737  13 551 317  9 908 929  14 780 443 
Autres recettes  et dépenses 3 383 417 2 108 509  -230 669  - 9 217 820 890 493  1 311 276  4 139 738  -26 270 
Passation par profits et pertes 
d'arriérés de contributions pré-1988 - -  - - -604 059 -  - -  
Passation par profits et pertes de 
publications et ajustements de la 
valeur du stock après inventaire -2 401 -231 455  -129 073  - -138 202 -39 430  -10 145  -66 345   
Coût du financement - -  - - - -  - -19 954   
Provision pour arriérés de 
contribution 3 385 818 2 339 964  -101 596  - 9 960 081 929 923  1 321 421  4 226 037  -26 270 
Résultat budgétaire (excédent) 7 306 206 12 051 716 2 839 020 997 968 10 527 319 739 756 14 862 593 14 048 667  14 754 173 
Solde de l'année précédente -309 983 6 996 223  12 051 716  2 839 020  1 036 988 10 527 319   
 
 
AJUSTEMENT IPSAS  Utilisation de l'excédent  -6 996 223  -12 051 716  -2 800 000  -1 036 988 -10 527 319  
1. Montant porté en diminution des 
contributions des Membres - -5 496 223  -4 000 000  -2 800 000  -  
2. Reconstitution du Fonds de 
roulement de l'OMC - -1 500 000  - - -  
3. Fonds de fonctionnement des 
Membres pour la transition - - -8 051 716  - -1 036 988  -10 527 319  
Excédent non utilisé/déficit 6 996 223 12 051 716  2 839 020  1 036 988  10 527 319 739 756  -19 156 660  -5 074 751  -10 176 288 
 
 
__________