G/TBT/N/USA/1396  
5 octobre  2018 
(18-6156) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1421]  
Les nom et adresse (y compris l es numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette au torité est différent 
de l'organisme susmentionné : Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT 
Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : . 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques . Protection de l'environnement (ICS 13.020), Produits 
de l'industrie chimique (ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certai n Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
de certaines substances chimiques), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
(SNUR) au titre de la Loi sur le  contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 
26 substances chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Ces 
substances chimiques sont l'objet d'ordres émis par l'EPA au titre des paragraphes e) et 
f) de l'article 5 de la TSCA . Il serait exigé de quiconque prévoit de fabriquer (terme défini 
dans la loi comme englobant l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces 
26 substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation 
importante dans les règl es notifiées qu'il adresse une notification à l'EPA au moins 
90 jours avant d'entreprendre ladite activité . Cette notification déclenche le processus 
d'évaluation par l'EPA de l'utilisation prévue pendant la période d'examen 
correspondante . Les activités d e fabrication ou de transformation aux fins d'une nouvelle 
utilisation importante ne peuvent pas débuter avant que l'EPA ait achevé son examen de 
l'avis, établi une détermination appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures 
requises dans le cadre de  cette détermination . Parallèlement à l'avis de proposition de 
réglementation, l'EPA publie la mesure notifiée en tant que règle finale directe dans une 
autre partie de la même parution du Federal Register.  
7. Objectif et justification, y compris la natur e des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1396  
- 2 - 
  8. Documents pertinents : 83 Federal Register (FR) 49903, 3 octobre 2 018; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Parties 9 et 721.  
Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances, Direct Final Rule . Ce texte, 
publié le 3 octobre 2 018, sera notifié au moyen d'un Add.1:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2018-10-03/html/20 18-21194.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2018-10-03/pdf/2018 -21194.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 novembre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2018/TBT/USA/18_5202_00_e.pdf