G/TBT/N/EU/536  
 
22 janvier 2018  
(18-0532) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION  EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Commission  européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
Commission  européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Oxasulfuron ( substance active de pesticide ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of approval of the active substance 
oxasulfuron, in accordance with Regula tion (EC) No 1107/2009 of the European Parliament 
and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, and 
amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de Règlement d'exécution 
de la Commission concernant le no n-renouvellement de l'approbation de la substance 
active oxasulfuron , conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011), 
5 page(s), en anglais . 
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active oxasulfuron  n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les produits phytopharmaceutiques autorisés existants qui 
en conti ennent seront retirés du marché . La non -approbation est fondée sur la première 
évaluation de la substance aux fins de so n utilisation comme substance active de pesticide 
dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question 
avait précédemment été approuvée au titre de la Directive  91/414/CEE . 
Cette décision intéresse uniquement la mise sur le  marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour le pesticide 
concerné .  
Toutefois, par suite de la non -approbation, des mesures distinctes pourront être appliquées 
pour les LMR, auquel cas une not ification séparée sera présentée en application de la 
procédure SPS . G/TBT/N/EU/536  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux; protection de l'environnement . 
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et précisés dans l'Annexe II).   
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Aut orité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) .  
L’Autorité a identifié de nombreuses carences dans le dossier, un grand nombre de lacunes 
dans les données et des domaines  pour lesquels l’évaluation des risques n’a pas pu 
aboutir . En particulie r, les ren seignements disponibles sur l’o xasulfuron et ses  métabolites 
n’ont pas permis de mener à terme l’évaluation de l’exposition globale des 
consommateurs , de l’exposition des eaux souterraines  ni du risque pour les organismes 
aquatique s, les verres de terre , les macro et micro -organismes présents dans le sol et les 
plantes terrestres non ciblées . La situation, un grand nombre d’éléments fondamentaux de 
l’évaluation des risques n’ayant pas été finalisés, entraîne de l’insécurité . C’est pourquoi il 
a été décidé d e ne pas renouveler l’approbation . 
Il résulte de ce  qui précède que l’ oxasulfuron  ne satisfait pas aux critères d'approbation du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne peut pas être approuvé à l'heure actuelle . 
Les autorisations existantes devront être retirées ; les États membres de l'UE devront 
retirer les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance dans un délai 
maximum de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à 
l'article  46 du Règlement n° 1107/2009, il est acco rdé un délai de grâce qui arrivera à son 
terme dans un délai maximal de quinze mois à partir de l'entrée en vigueur (de façon à 
permettre une dernière saison d'utilisation).  
8. Documents pertinents :  
 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et  
du Conseil du 21  octobre  2009 concernant la mise sur le marché  
des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 
91/414/CEE du Conseil : http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1516957249018&from=FR  
 Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 
portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil, en ce qui concerne la liste des substances  
actives approuvées (J.O. L 153 du 11.6.2011, p ages 1 à 186) http://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
 Conclusions de l'examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide lié à la 
substance active oxasulfuron. Journal de l'EFSA  2017;  15(3):4722,  25 pages. 
doi:10.2903/j.efsa.2017.4722 
http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2017.4722/epdf   
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre  2018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publicat ion au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/536  
 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [°] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Commission  européenne , 
Point d'information de l'UE sur les OTC , 
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courr ier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC : http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_0472_00_e.pdf