G/TBT/N/URY/7
27 janvier 2015
(15-0574)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: URUGUAY 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Salud Pública  (Ministère de la santé publique) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits ménagers sanitaires pour le nettoyage en général et produits 
similaires, pour utilisation sur des objets, des tissus, des surfaces inertes, dans des 
espaces, dans les habitations, les véhicules, les industries et dans des locaux ou 
établissements publics ou privés 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Reglamento Técnico 
MERCOSUR para Productos de Limpieza y Afines  (Règlement technique MERCOSUR 
concernant les produits de nettoyage et similaires), 12 pages, en espagnol 
6. Teneur: Nécessité d'adopter des mesures sanitaires pour protéger la santé publique 
contre les risques associés à l'utilisation de substances cancérogènes; 
Les substances dont il est avéré qu'elles sont cancérogènes, mutagènes ou tératogènes ne 
sont pas permises dans la formulatio n des produits ménagers sanitaires; 
Classification toxicologique du formaldéhyde par le Centre international de Recherche sur 
le Cancer (CIRC) comme substance dont il est avéré qu'elle est cancérogène pour l'être 
humain (Groupe 1): 
1) nécessité d'établir des définitions, des classifications et des critères techniques pour 
les produits de nettoyage et similaires; 
2) mesure d'urgence destinée à protéger la santé de la population. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Établissement des définitions, des classifications, des spécifications techniques 
pertinentes d'un point de vue sanitaire et des exigences en matière d'étiquetage pour les produits destinés au nettoyage et à l'entretien des surfaces et des objets 
8. Documents pertinents: - G/TBT/N/URY/7 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 90 jours à partir de la date de la présente notification 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À partir de la publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la date de la 
présente notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría Administrativa del MERCOSUR 
Dr Luis Piera 1992 P1 Edificio MERCOSUR 
C.P.11200- Montevideo République orientale de l'Uruguay 
Téléphone-fax:  (+ 598) 24100958/ 24180557 
Téléphone:   24129024 Site Web:   http://www.mercosur.int/  
Courrier électronique: secretaria@mercosur.org.uy