RESTRICTED  
 
JOB/ACC/37/Rev.4  
9 juillet 2013  
(14-3921)  Page: 1/5  
 Original: anglais  
 
  GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA 
RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN 
Révision 
La communication ci-après est distribuée aux membres du Groupe de travail à la demande 
de la délégation de la République du Kazakhstan. 
 
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  - Politiques agricoles 
1. La représentante du Kazakhstan a indiqué que le gouvernement de son pays mettait en 
œuvre ses politiques agricoles de façon à faire face aux problèmes apparus dans le secteur 
agricole pendant les années d'économie planifiée, y compris aux déséquilibres structurels entre 
prix et recettes, à la faible rentabilité, au sous-développement de l'infrastructure de production et 
de l'infrastructure sociale, à la faible mise à niveau technologique, à la production agricole à petite 
échelle, au manque d'investissements privés, à la pénurie de personnel qualifié, etc. Elle a par ailleurs déclaré que les actes juridiques ci-après avaient été adoptés pour résoudre ces problèmes: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales; 
- Résolution n° 151 du 12 février 2013 portant approbation du Programme de 
développement de l'agriculture pour 2013-2020 "Agribusiness 2020". 
2. La Loi n° 66 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones rurales a établi un 
cadre juridique pour la réglementation par l'État de l'agriculture et du développement des zones 
rurales. Le Programme adopté par la Résolution n° 151 du 12 février 2013 portant approbation du Programme de développement de l'agriculture pour 2013-2020 "Agribusiness 2020" fixait les 
principaux objectifs à moyen et long termes du gouvernement en faveur d'un développement 
durable et concurrentiel de l'agriculture. Il accordait une importance particulière à la science et aux 
infrastructures, par exemple au développement de la science et de la technologie agricoles, à la 
construction d'installations de stockage de céréales, à l'amélioration de l'infrastructure de 
transport, au développement de systèmes d'approvisionnement en eau, à l'amélioration de l'accès 
des producteurs aux services de recherche et de consultation agricoles et au perfectionnement des 
systèmes de sécurité phytosanitaire et vétérinaire, entre autres choses. Ce programme était 
financé aux niveaux central et local. 
3. La représentante du Kazakhstan a ajouté que l'agriculture était un secteur clé qui jouait un 
rôle important dans le développement économique et social puisque près de 50% de la population du pays résidait dans des régions rurales. L'agricu lture employait près d'un tiers de la population 
active et était essentielle pour réduire la pauvre té et résoudre les problèmes connexes de sécurité 
alimentaire. L'un des principaux objectifs du gouv ernement était d'accroître la productivité du 
secteur dans le cadre d'une stratégie de diversification économique. 
4. Bien que le gouvernement ait commencé à mettre en œuvre des réformes orientées vers 
l'économie de marché dans le secteur agricole après que le pays était devenu un État souverain, 
ce secteur avait un niveau de développement qui était encore inférieur à ce qu'il était avant les 
réformes, surtout en ce qui concerne la producti on animale. Par exemple,  la population animale 
était inférieure de 40% à celle de 1991. Ce recul était essentiellement dû au fait que plus de 80% du cheptel était concentré auprès de petits ménages utilisant des méthodes d'élevage 
dépassées et élevant peu d'animaux reproducteurs. Il en résultait que la productivité moyenne des 
vaches laitières au Kazakhstan était quatre fois inférieure à celle des pays dont la production était 
industrialisée (au Kazakhstan – 2 000 litres par vache par an; dans les pays développés –
7 000 litres par vache par an). JOB/ACC/37/Rev.4 
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  5. En ce qui concerne les cultures, la représentante du Kazakhstan a souligné que son pays 
était situé dans une zone d'agriculture à risque où le climat était sec et fortement continental. De ce fait, ces dernières années, les terres arides représentaient environ 86% de la superficie totale 
du pays. Actuellement, la superficie de terres irriguées au Kazakhstan était 1,5 fois inférieure aux 
niveaux de 1991. Environ 800 000 hectares n'étaient pas utilisés pour les raisons suivantes: 
i) concentration élevée de sels dans le sol; ii) détérioration des systèmes d'irrigation et de 
drainage; iii) pénurie de ressources en eau; et iv) manque de ressources financières et 
d'équipement moderne. Environ 90% des producteurs agricoles étaient de petites exploitations et 
des ménages et ne pouvaient pas acheter de semences de qualité supérieure, de matériels 
agricoles modernes ni les autres intrants nécessaires pour une production agricole moderne et 
intensive. Tous ces facteurs ont entraîné la détérioration de la qualité des sols – à ce jour, environ 74% des terres cultivées étaient en mauvais état. À cela s'ajoutait le fait que des terres pouvant 
être cultivées étaient en train de disparaître sous l'effet de l'une des plus grandes catastrophes 
environnementales à l'échelle mondiale: celle de la mer d'Aral. L'assèchement de la mer d'Aral a 
engendré une salinisation, une dégradation et une désertification rapides des zones environnantes 
où la majorité de la population  exerçait une activité agricole. 
6. La représentante du Kazakhstan a dit que, dans le cadre du processus d'accession à l'OMC, 
son pays avait fourni des données sur le soutien interne et les subventions à l'exportation, à partir 
de la période allant de 1996 à 1998 jusqu'aux années plus récentes comprises entre 2006 et 2012. 
Pour calculer son soutien interne à l'agriculture et fournir les données sur les subventions à l'exportation, le Kazakhstan utilisait la période de base la plus récente correspondant aux années 
consécutives 2010 à 2012. 
7. En ce qui concerne le soutien interne, le montant requis indiqué dans les tableaux récents 
portant sur la question permettrait  au Kazakhstan de mettre en œuvre les mesures stipulées 
dans le programme  "Agrobusiness 2020" conçu par le gouvernement pour faire face aux 
problèmes actuels dans le secteur agricole. 
8. S'agissant des subventions à l'exportation, le  Kazakhstan demandait à obtenir le droit de 
recourir à ces subventions en raison de sa situ ation géographique enclavée, de l'étendue de son 
territoire, de son éloignement des principaux marchés agricoles, de l'insuffisance de son 
infrastructure de transport et de ses installations de stockage, et des coûts de transport élevés, ce 
qui affectait sensiblement la compétitivité des produits agricoles du Kazakhstan. Les livraisons de blé vers les marchés extérieurs traversaient la Fédération de Russie ou la Chine ou étaient 
expédiées vers cette dernière par voie ferrée. Le coût du transport du blé du territoire kazakh 
jusqu'au port russe le plus proche était en moyenne de 130 dollars EU la tonne métrique pour une 
distance de 1 200 km. Le volume du blé expédié en Chine ou traversant ce pays n'était pas 
important; il représentait moins de 3% du volume total des exportations de blé du Kazakhstan. 
C'est pourquoi celui-ci demandait à pouvoir subventionner ses exportations sur la base des coûts 
du transport des expéditions de blé transitant pa r la Fédération de Russie. Il était extrêmement JOB/ACC/37/Rev.4 
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  important que le gouvernement kazakh apporte un soutien aux producteurs agricoles en 
subventionnant une partie des coûts élevés du transport vers les marchés mondiaux. 
9. La représentante du Kazakhstan a en outre demandé que son pays ait le droit d'accorder 
des subventions à l'exportation jusqu'au 1er janvier 2018. La période de transition demandée 
permettrait non seulement au Kazakhstan d'entreprendre la construction et la modernisation 
d'installations de stockage de céréales et de l'infrastructure de transport, mais aussi de résoudre 
les difficultés liées à l'acheminement du blé vers les marchés mondiaux sans qu'il soit nécessaire 
d'accorder des subventions à l'exportation. 
10. En réponse aux renseignements supplémentaires demandés par certains Membres sur la 
législation de l'Union douanière relative aux politiques agricoles, la représentante du Kazakhstan a 
indiqué que ces politiques avaient pour base régl ementaire l'annexe 29 du Traité de l'UEE, du 
29 mai 2014, intitulée "Protocole sur les mesures de soutien public à l'agriculture". Cette annexe 
remplaçait l'Accord de l'espace économique unique (EEU) sur des règles communes pour le soutien 
public à l'agriculture adopté par la Décision n° 482 du 8 décembre 2010 de la Commission de 
l'Union douanière, qui avait été supprimé à l' entrée en vigueur du Traité de l'UEE, le 
1er janvier 2015. Ce traité instaurait, à compter de  cette date, une réglementation uniforme des 
mesures de soutien public qui avaient une incidence sur les échanges de produits agricoles entre 
les États membres de l'UEE et reprenait les dispos itions essentielles de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture. En particulier, le Traité de l'UEE classait les mesures de soutien public en trois 
catégories: i) les mesures qui ne faussaient pas les échanges de produits agricoles entre les États membres de l'UEE ("catégorie verte"); ii) les mesures qui faussaient les échanges dans une plus 
grande proportion (subventions à l'exportation); et iii) les mesures ayant des effets de distorsion 
des échanges ("catégorie orange"). Le Traité énonçait également les prescriptions auxquelles 
devaient satisfaire les États membres de l'UEE concernant les catégories de soutien public 
susmentionnées. Les mesures relevant de la première catégorie pouvaient être appliquées par les 
États membres. Celles qui relevaient de la deux ième catégorie ne pouvaient pas être appliquées 
dans le cadre des échanges entre les Parties. Le montant des aides publiques relevant de la 
troisième catégorie (mesures de la catégorie orange) accordées dans les États membres de l'UEE 
ne devait pas dépasser 10% de la valeur brute de leur production agricole. Il était également 
indiqué dans le Traité que, si les États membres de l'UEE accédaient à l'OMC, les engagements 
qu'ils prendraient à titre de Membre de l'Organisation primeraient. 
11. En réponse à une question sur le rapport entre les mesures apparaissant dans le tableau 
explicatif DS:1, concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, et le 
soutien des prix du marché sous forme d'achats pour les réserves d'État qui figure dans le 
tableau DS:5, la représentante du Kazakhstan a expliqué que les réserves d'État de céréales 
étaient renouvelées chaque année par la "Food Cont ract Corporation", qui était l'agent désigné par 
le gouvernement pour constituer, renouveler et écouler les réserves d'État à des fins de sécurité 
alimentaire. Les dépenses budgétaires liées au st ockage des réserves d'État et au transport des 
céréales des silos privés aux silos gérés par la "Food Contract Corporation" étaient inscrites dans le JOB/ACC/37/Rev.4 
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  tableau explicatif DS:1. La différence entre le prix d'achat du blé destiné aux réserves d'État et son 
prix extérieur était calculée dans le tableau explic atif DS:5. La représentante du Kazakhstan a par 
ailleurs indiqué que le programme  national de sécurité alimentaire du Kazakhstan, dans le cadre 
duquel les pouvoirs publics achetaient des céréales qui étaient écoulées à des prix administrés, ne 
répondait pas aux critères énoncés au paragraphe 3 de l'Annexe 2 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture. C'est pourquoi la mesure susmentionnée figurait dans les calculs de la MGS dans le 
tableau explicatif DS:5. Les dépenses budgétaires liées à la formation des réserves d'État et aux 
coûts de stockage étaient indiquées dans le ta bleau explicatif DS:1 uniquement à des fins de 
transparence. 
 
 
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