G/SPS/N/IND/118  
25 septembre 2015  
(15-4981)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Department of Agriculture and Cooperation, Ministry of 
Agriculture, Government of India (Département de l'agriculture et de la coopération, 
Ministère de l'agriculture du gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux et matériels végétaux et autres articles réglementés au sens 
du Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des importations en Inde) de 2003 et de ses modifications 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) 
(Fourth Amendment) Order, 2015  (Projet de décret sur la quarantaine phytosanitaire 
(réglementation des importations en Inde) (Quatrième modification), 2015). Langue(s): 
anglais. Nombre de pages: 2 
6. Teneur: Le projet de décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (Quatrième modification) de 2015 vise à assouplir davantage les 
dispositions régissant l'importation d'un article notifié dans le cadre de la liste 
(Schedule ) VI. Le texte notifié permettra d'accroître les importations en Inde de végétaux 
et de matériels végétaux. Des renseignements détaillés sont accessibles sur le site Web 
suivant: http://www.agricoop.nic.in/ . 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IND/118 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) Le texte notifié est fondé sur l'analyse du risque 
phytosanitaire effectuée conformément aux normes internationales pour les 
mesures phytosanitaires (NIMP) n° 2 et 11 de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Adoption prévue le 7 novembre 2015. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 10 novembre 2015 (date provisoire) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 novembre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Ms Anita Puri, Deputy Secretary, Plant Protection), Department of Agriculture & 
Cooperation, Ministry of Ag riculture, Room No. 233, Kr ishi Bhawan, New Delhi 110011 
(Inde) Téléphone/fax: +(91 11) 2338 9714; Courrier électronique: anita.puri@nic.in 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de la Division de la protection de s végétaux du Département de l'agriculture et 
de la coopération - Ministère de l'agriculture, Gouvernement de l'Inde (http://www.agricoop.nic.in/  - Circulars and Notifications - Plant Protection - WTO 
Notifications - Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) (Fourth 
Amendment) Order, 2015) ) et http://www.plantquarantineindia.org/ ; le texte peut aussi 
être obtenu auprès du point d'information nati onal: Ms Anita Puri, Deputy Secretary, Plant 
Protection, Department of Agriculture & Coop eration, Ministry of Agriculture, Room 
No. 233, Krishi Bhawan, New Delhi 110011 (Inde) Téléphone/fax: +(91 11) 2338 9714; 
Courrier électronique: anita.puri@nic.in.