RESTRICTED  
 
G/C/M/112  
5 mars 2013  
(13-1182)  Page: 1/25  
Conseil du commerce des marchandises   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES  
MARCHANDISES TENUE LE 26 NOVEMBRE 2012 
PRÉSIDENT: S.E. M. L'AMBAS SADEUR TOM MBOYA OKEYO (KENYA) 
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/4049; l'ordre du jour proposé pour la réunion figurait dans le document G/C/W/677. La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après. 
1  NOTIFICATION DES ACCORD S COMMERCIAUX RÉGIONAUX ......................................... 2
 
2  QUESTIONS RELEVANT DU COMI TÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS ................................... 3  
3  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ............................................................................. 4  
4  DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT LE SYSTÈME 
DE CERTIFICATION DE PROCESSUS DE KIMBERLEY POUR LES DIAMANTS  BRUTS – DEMANDE COLLECTIVE ...................................................................................... 5
 
5  PHILIPPINES – DEMANDE DE DÉROGA TION CONCERNANT LE TRAITEMENT 
SPÉCIAL POUR LE RIZ ACCORD É PAR LES PHIL IPPINES .................................................. 6  
6  BRÉSIL – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE 
NATIONALE LIÉES À LA TAXE SUR LES PRODUITS INDUSTRIELS APPLIQUÉE PAR 
LE BRÉSIL – DÉCLARATIONS DE L'AU STRALIE, DU JAPON ET DE L'UNION 
EUROPÉENNE ................................................................................................................... 8 
7  NOTIFICATION DE L'UKRAINE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII – 
DÉCLARATIONS DES PAYS DE L'ASEAN; DE L'AUSTRALIE; DU BRÉSIL; DU 
CANADA; DU CHILI; DE LA COLOMBIE; DE LA CORÉE; DE LA CROATIE; DES ÉTATS-UNIS; DU GUATEMALA; DE HONG KONG, CHINE; DE L'ISLANDE; DU 
JAPON; DU LIECHTENSTEIN; DU MEXIQUE; DE LA NORVÈGE; DE LA 
NOUVELLE-ZÉLANDE; D'OMAN; DE LA SUISSE; DE LA TURQUIE ET DE L'UNION EUROPÉENNE ................................................................................................... 10
 
8  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS PRIS LORS 
DE L'ACCESSION À L'OMC – DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS, DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE ................................................................................................... 15
 
9  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS ET L'UN ION EUROPÉENNE .......................................................................... 17  
10  DROITS MIXTES DE L'ÉQUATEUR – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE ......................................................... 20  
11  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ................................ 23  G/C/M/112 
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  12  ADOPTION DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DE S MARCHANDISES ............................................................... 24  
13  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL  DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL (G/C /W/676) .................................................. 24  
14  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 24  
 
Au moment de l'adoption de l'ordre du jour, le Président a indiqué qu'au titre du point "Autres 
questions" il informerait le Conseil des consultations informelles qu'il avait menées au sujet du 
document de séance RD/CTG/1 qui contenait le modèle de présentation révisé pour la "Mise à jour de la liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre figurant à l'annexe III du Rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification". Il 
informerait également le Conseil de la date de la réunion suivante. 
 L'Union européenne a pour sa part demandé d'inscrir e sous ce point de l'ordre du jour la question 
du "Projet de loi de l'Ukraine relatif à la taxe de recyclage". 
 L'ordre du jour a ainsi été adopté. 
 1  NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
mécanisme pour la transparence, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) devait être 
tenu informé des notifications de nouveaux accords commerciaux régionaux présentées par les Membres.
1 Il a informé le CCM que les accords commerciaux régionaux suivants avaient été 
notifiés au CACR: 
a. Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l'Ukraine (WT/REG315/N/1) 
b. Accord de libre-échange entre la Colombie et le Triangle du Nord – El Salvador, 
Guatemala et Honduras (WT/REG316/N/1) 
c. Accord de libre-échange entre la Fédération de Russie et l'Azerbaïdjan (WT/REG317/N/1) 
d. Accord de libre-échange entre la Fédération de Russie et le Bélarus (WT/REG318/N/1) 
e. Accord de libre-échange entre la Fédération de Russie et le Kazakhstan 
(WT/REG319/N/1) 
f. Accord de libre-échange entre la Fédération de Russie et la République de Moldova 
(WT/REG320/N/1) 
g. Accord de libre-échange entre la Fédération de Russie et le Tadjikistan (WT/REG321/N/1) 
h. Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et Hong Kong, Chine (WT/REG322/N/1) 
i. Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Monténégro (WT/REG323/N/1) 
j. Accord de promotion des échanges commerciaux entre les États-Unis et le Panama 
(WT/REG324/N/1) 
1.2.  Le Conseil a pris note des renseignements. 
                                               
1 Voir les documents WT/REG16, WT/L/671 et G/C/M/88. G/C/M/112 
- 3 - 
  2  QUESTIONS RELEVANT DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
2.1.  Le Président a indiqué que le Comité de l'accès aux marchés avait transmis quatre points 
pour examen par le Conseil et il a suggéré qu'ils  soient examinés dans l'ordre dans lequel ils 
étaient énumérés dans l'aérogramme. 
2.1  Comité de l'accès aux marchés – Rapport périodique du Comité 
2.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres su r le rapport périodique du Comité de l'accès 
aux marchés reproduit dans le document G/MA/286. Le rapport était factuel et rendait compte des 
travaux effectués par le Comité. 
2.3.  Le Conseil a pris note du rapport périodique. 
2.2  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande collective de prorogation de dérogation 
2.4.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote G/C/W/ 672/Rev.1, qui avait été établi en rapport avec 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC. La 
décision actuelle portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/832, devait arriver à 
expiration le 31 décembre 2012. La proposition de prorogation d'un an de la décision portant octroi d'une dérogation, figurant dans le document G/C/W/672/Rev.1, avait été examinée à la réunion 
formelle du Comité de l'accès aux marchés du 16 octobre 2012 et transmise au CCM pour suite à 
donner. Le Président a proposé que le Conseil approuve le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la cote G/C/W/672/Rev.1 et qu'il le transmette au Conseil général pour adoption. 
2.5.  Le Conseil a approuvé le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la 
cote G/C/W/672/Rev.1 et est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption. 
2.3  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande collective de prorogation de dérogation 
2.6.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote G/C/ W/673, qui avait été établi en rapport avec 
l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC. La 
décision actuelle portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/833, devait arriver à expiration le 31 décembre 2012. La proposition de prorogation d'un an de la décision portant octroi d'une dérogation avait été examinée à la réunion formelle du Comité de l'accès aux marchés 
du 16 octobre 2012 et transmise au CCM pour suite à donner. Le Président a proposé que le 
Conseil approuve le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la cote G/C/W/673 et qu'il le transmette au Conseil général pour adoption. 
2.7.  Le Conseil a approuvé le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la 
cote G/C/W/673 et est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption. 
2.4  Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande collective de dérogation 
2.8.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote G/C/ W/674, qui avait été établi en rapport avec 
l'introduction des modifications du SH2012 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC. La 
décision actuelle portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/834, devait arriver à 
expiration le 31 décembre 2012. La proposition de prorogation d'un an prévue dans la décision portant octroi d'une dérogation, figurant dans le document G/C/W/674, avait été examinée à la 
réunion formelle du Comité de l'accès aux marchés du 16 octobre 2012 et transmise au CCM pour 
suite à donner. Le Président a proposé que le Conse il approuve le projet de décision portant octroi 
d'une dérogation distribué sous la cote G/C/W/674 et qu'il le transmette au Conseil général pour 
adoption. G/C/M/112 
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  2.9.  Le Conseil a approuvé le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la 
cote G/C/W/674 et est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption. 
3  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
3.1.  Le Président a informé les Membres qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Conseil 
devait examiner une demande de prorogation du délai applicable au retrait de concessions pour les 
deux élargissements de l'Union euro péenne qui avaient eu lieu le 1er mai 2004 et le 
1er janvier 2007, respectivement. 
3.1  Élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004  
3.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/695/Add.16, qui 
concernait l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, 
de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République slovaque, de la République 
tchèque et de la Slovénie. Dans ce document, l'UE indiquait qu'elle n'affirmerait pas que les 
Membres qui avaient présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne 
pouvaient pas retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 
du GATT de 1994 parce que ce retrait intervenait plus de 6 mois après le retrait de concessions de l'UE, à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire des concessions au 
plus tard 111 mois après la modification des conc essions apportée par l'UE. Le Président a rappelé 
que le Conseil général, sur la base de communications analogues de l'UE, avait déjà prorogé à quatre reprises le délai prévu à l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 pour le retrait de concessions, à savoir à ses réunions d'octobre 2004 et de mars, juin et décembre 2005. De même, le CCM avait 
prorogé le délai à 13 reprises, à savoir à ses réunions du 12 juillet 2006, du 30 janvier, du 21 mai 
et du 23 novembre 2007, du 22 mai et du 18 novembre 2008, du 29 juin et du 30 octobre 2009, du 21 mai et du 30 novembre 2010, du 26 mai et du 7 novembre 2011, et du 30 mars 2012. 
3.3.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué qu'à la suite de l'achèvement des 
procédures liées à la mise en œuvre de l'Accord de Genève sur le commerce des bananes, et en 
particulier de la certification, le 27 octobre 2012, de la ligne tarifaire de l'UE pour les bananes, 
celle-ci était sur le point de finaliser les procédures prévues à l'article XXIV:6 et à l'article XXVIII 
du GATT de 1994 pour l'élargissement de 2004 de l'UE. Quelques mesures restaient à prendre et le seraient prochainement, notamment la certification de la Liste de l'UE à 25, la distribution de tous les accords conclus et la communication du rapport final sur les négociations. Par conséquent, 
l'UE avait distribué une communication visant à pr oroger la période pendant laquelle les Membres 
étaient autorisés à retirer des concessions substantiellement équivalentes. Cette communication était identique à celle que le CCM avait approuvée lorsqu'il avait prorogé le délai de retrait à sa 
réunion du 30 mars 2012. 
3.4.  Le Conseil a pris note de la déclaration qui a été faite ainsi que de la communication de l'UE 
figurant dans le document G/L/695/Add.16 et a approuvé la prorogation du délai mentionnée dans 
cette communication. 
3.2  Élargissement de l'Union européenne le 1er janvier 2007 
3.5.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/821/Add.11, qui 
concernait l'adhésion à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie. 
Dans cette communication, l'UE indiquait qu'elle n'affirmerait pas que les Membres qui avaient 
présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce 
que ce retrait intervenait plus de 6 mois après le retrait de concessions de l'UE, à condition que le 
Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire  des concessions au plus tard 78 mois après la 
modification des concessions apportée par l'UE. Le Président a rappelé que le CCM avait prorogé le 
délai à onze reprises, à savoir à ses réunions du 21 mai et du 23 novembre 2007, du 22 mai et du 
18 novembre 2008, du 29 juin et du 30 octobre 2009, du 21 mai et du 30 novembre 2010, du 26 mai et du 7 novembre 2011, et du 30 mars 2012. 
3.6.  Le représentant de l'Union européenne a informé le Conseil que les négociations qui avaient 
suivi l'élargissement de l'UE en 2007 étaient achev ées. Toutefois, l'UE en était au stade de la G/C/M/112 
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  signature et de la ratification des deux derniers accords (États-Unis et Chine). Ainsi, afin d'avoir 
suffisamment de temps pour mener à bien toutes les procédures et assurer l'entrée en vigueur des accords, une autre prorogation de la période pendant laquelle les Membres étaient autorisés à retirer des concessions substantiellement équivalentes était nécessaire. Par conséquent, l'UE avait 
distribué une communication visant à proroger cette période. Cette communication était similaire à 
celle que le CCM avait approuvée lorsqu'il avait prorogé le délai de retrait à sa réunion du 30 mars 2012. 
3.7.  Le Conseil a pris note de la déclaration qui a été faite ainsi que de la communication de l'UE 
figurant dans le document G/L/821/Add.11 et a approuvé la prorogation du délai mentionnée dans 
cette communication. 
4  DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉRO GATION CONCERNANT LE SYSTÈME DE 
CERTIFICATION DU PROCESSUS DE KIMBERLEY POUR LES DIAMANTS BRUTS – 
DEMANDE COLLECTIVE 
4.1.  Le Président a appelé l'attention du Conseil sur le document G/C/W/675/Rev.1 qui avait été 
présenté le 13 novembre 2012 par l'Australie, le Botswana, le Brésil, le Canada, la Corée, la 
Croatie, les États-Unis, l'Inde, Israël, le Japon, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie et l'Union européenne, et qui contenait une demande de 
prorogation de six ans, pour la période allant du 1
er janvier 2013 au 31 décembre 2018, de la 
dérogation concernant le système de certificatio n du processus de Kimberley pour les diamants 
bruts (KPCS) ainsi qu'un projet de décision à cet effet. 
4.2.  Le Président a rappelé qu'en mai 2003, après examen et approbation par le CCM d'un projet 
de décision portant octroi d'une dérogation, le Conseil général avait adopté la "Dérogation 
concernant le système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts" pour la période allant du 1
er janvier 2003 au 31 décembre 2006, distribuée sous la cote WT/L/518. De 
même, en décembre 2006, après examen et approbation par le CCM d'un projet de décision 
portant octroi d'une dérogation distribué sous la cote WT/L/676, le Conseil général avait adopté la prorogation de cette dérogation pour la période allant du 1
er janvier 2007 au 31 décembre 2012. 
4.3.  Lorsqu'elle a présenté la demande de prorogation de la dérogation concernant le KPCS 
(document G/C/W/675/Rev.1), la déléguée des États-Unis a indiqué que sa délégation se félicitait 
d'avoir lancé cette initiative en 2012 et a rappelé que, le 5 novembre 2002, les participants au KPCS avaient exprimé leur intention de mettre en œuvre un système international de certification 
pour les diamants bruts afin d'aider à rompre le lien entre conflits armés et commerce des 
diamants bruts. 
4.4.  L'intervenante a rappelé que la dérogation demandée dans le cadre de l'OMC avait été 
accordée pour la première fois en 2002 et prorogée en 2006 jusqu'au 31 décembre 2012. Elle a 
également indiqué que la prorogation de la dérogation actuelle visait à permettre aux Membres requérants de prendre les mesures nécessaires pour  réglementer l'importation et l'exportation de 
diamants bruts, comme le prévoyait le KPCS. Une dérogation aux dispositions de l'article I:1, de 
l'article XI:1 et de l'article XIII:1 du GATT de 1994 conférerait la sécurité juridique à la relation entre ces mesures et le GATT de 1994. L'intervenan te a aussi indiqué que le projet de décision 
portant octroi d'une dérogation devant être examiné à cette réunion du CCM demeurait en 
substance le même que ceux concernant les dérogations approuvées antérieurement. Les 
modifications proposées actualisaient la déro gation actuelle, notamment en prévoyant une 
prorogation supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2018. 
4.5.  Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays, en tant que Membre fondateur du KPCS et 
qu'important producteur de diamants, était favorabl e à la prorogation de la dérogation existante. 
Le Zimbabwe adhérait par ailleurs totalement au x principes du KPCS. L'intervenant a ajouté que 
des visites des champs diamantifères du Zimbabwe avaient confirmé que celui-ci respectait 
pleinement le processus de Kimberley et qu'il av ait donc été autorisé à faire le commerce de 
diamants sans limitation, dans l'intérêt de sa population. Toutefois, sa délégation souhaitait faire part de sa préoccupation selon laquelle, malgré l'existence de mécanismes visant à promouvoir le 
commerce légitime des diamants, comme le KPCS et l'actuelle dérogation, le commerce des 
diamants au Zimbabwe continuait d'être entravé par les mesures de coercition unilatérales imposées par les États-Unis. Outre qu'elles affectaient le Zimbabwe, ces mesures unilatérales G/C/M/112 
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  avaient également des effets négatifs sur le commerce mondial des diamants car les diamants 
zimbabwéens étaient commercialisés à des prix peu élevés sur le marché. Les diamants zimbabwéens devaient pouvoir être commercialisés sans que des conditions soient imposées puisque le pays respectait les règles du KPCS. L'intervenant a donc demandé aux États-Unis de 
supprimer ces mesures qui constituaient un obstacle au commerce international et empêcheraient 
le gouvernement et la population du Zimbabwe de  tirer pleinement parti du renouvellement de la 
dérogation accordée dans le cadre de l'OMC concerna nt le KPCS, qui faisait l'objet des discussions. 
4.6.  Les délégués de la Fédération de Russie, de Singapour, des Philippines et de la 
République bolivarienne du Venezuela ont fait part du soutien de leurs délégations pour la 
prorogation de la dérogation et ont demandé que leurs pays soient inclus dans la liste des 
coauteurs. 
4.7.  Les délégués d'Israël, de la Thaïlande, de la Turquie, de Sri Lanka et de l'Union européenne, 
en leur propre nom et au nom de la Croatie, ont également fait part du soutien de leurs 
délégations pour la prorogation de la dérogation. 
4.8.  Le délégué du Botswana a repris à son compte la déclaration faite par les États-Unis et a 
rappelé aux délégations que, par le passé, les diamants avaient fait l'objet d'une sérieuse menace 
de boycottage dans certaines parties du monde en raison de leur utilisation abusive. C'est 
pourquoi son pays s'était associé aux autres pays pour établir le KPCS qui avait accompli des 
progrès considérables dans la réalisation de ses objectifs, en particulier pour ce qui était de faire en sorte que les diamants de la guerre n'entr ent pas dans le commerce légitime des diamants 
bruts. Même si la situation n'avait pas été totalement résolue, les objectifs du système 
demeuraient pertinents et devaient être poursuivis. 
4.9.  Le secteur du diamant représentait un tiers du PIB du Botswana et environ 70% de ses 
recettes d'exportation. Les revenus de l'industri e du diamant jouaient un rôle moteur dans le 
développement économique et social de son pays de sorte que toute menace dont faisait l'objet le 
secteur était prise au sérieux. Le Botswana appuyait la demande de prorogation de la dérogation actuellement accordée dans le cadre de l'OMC concernant le KPCS de façon à promouvoir les 
objectifs humanitaires et les objectifs de sécurité du système de certification. 
4.10.  La déléguée des États-Unis, en réponse à la déclaration du représentant du Zimbabwe, a 
indiqué que ce à quoi celui-ci avait fait référence correspondait aux sanctions imposées par le 
Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC). À cet égard, elle a fait observer que la liste des 
sanctions de l'OFAC était une autre question qui n'avait rien à voir avec le processus de Kimberley. 
4.11.  Le représentant du Zimbabwe a remercié les États-Unis d'avoir lancé l'initiative visant à 
proroger l'actuelle dérogation et a précisé qu'il avait fait référence aux sanctions imposées par les 
États-Unis à l'encontre du Zimbabwe dans le cadre de la Loi ZIDERA, lesquelles étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC. 
4.12.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites, 
approuve le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la cote 
G/C/W/675/Rev.1 et convienne d'en transmettre une version révisée au Conseil général pour adoption, incluant dans la liste des coauteurs de la prorogation de la dérogation donnée en annexe la Fédération de Russie, Singapour, les Philippines et la République bolivarienne du Venezuela. 
4.13.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
5  PHILIPPINES – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL 
POUR LE RIZ ACCORDÉ PAR LES PHILIPPINES 
5.1.  Le Président a appelé l'attention du Conseil sur le document G/C/W/665/Rev.1 qui avait été 
présenté par les Philippines le 15 novembre 2012 et contenait la version révisée d'une demande de 
dérogation et d'un projet de décision concernant le traitement spécial pour le riz accordé par les 
Philippines. Il a informé le Conseil que, comme il avait été indiqué à la réunion du 22 juin, il avait 
présenté un rapport factuel au Conseil général le 25 juillet 2012 dans lequel il avait mentionné que le CCM avait besoin de davantage de temps pour po ursuivre ses travaux et qu'il ferait rapport au 
Conseil général une fois qu'il aurait  achevé l'examen de la question. G/C/M/112 
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  5.2.  Le délégué des Philippines a rappelé que la demande de dérogation de son pays avait été 
examinée pour la première fois par le CCM le 30 mars 2012, et qu'en juin 2012 les Membres de 
l'OMC avaient accepté que les Philippines poursuivent leurs négociations. À sa réunion du 25 juillet 2012, le Conseil général avait chargé le CCM d'achever ses travaux. Dans cet esprit, les 
Philippines avaient mené des consultations intensives en vue d'achever les négociations sur 
l'amélioration de l'accès au marché pour le riz. Par suite de ces consultations, une demande révisée de dérogation, figurant dans le document G/C/W/665/Rev.1 daté du 15 novembre 2012, 
avait été présentée pour examen par les Membres. L'intervenant a remercié les délégations 
intéressées pour leurs efforts constructifs mais regrettait que le texte révisé n'ait pu être achevé pour cette réunion. C'était un sujet de préoccupation étant donné le rôle important que jouait le riz dans la sécurité alimentaire et la sécurité des moyens de subsistance des Philippines, compte tenu 
du fait en particulier que ce produit occupait une place prépondérante et était une importante 
source d'emplois pour au moins 2,4 millions de petits agriculteurs pauvres de son pays. L'intervenant a demandé au Conseil d'accorder davantage de temps aux Philippines pour achever 
leurs négociations de façon que la demande de dé rogation puisse être examinée et approuvée à sa 
réunion suivante. Il a également demandé aux Membres intéressés de continuer à coopérer 
pleinement avec son pays pour parvenir à un résultat concret. Les Philippines étaient prêtes à 
mener des consultations intensives avec les quelques Membres intéressés avec lesquels les 
négociations bilatérales n'avaient pas encore été achevées. 
5.3.  Le délégué de l'Australie a remercié les Philippines pour les discussions tenues sur la 
demande de dérogation. L'Australie espérait une conclusion rapide des négociations pour que la 
situation actuelle ne se prolonge pas, compte tenu du fait en particulier que le traitement spécial 
au titre de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture était arrivé à expiration en juin 2012. L'Australie continuerait à œuvrer avec les Philippines pour que ces négociations aboutissent dès que possible. 
5.4.  Le délégué de l'Indonésie a remercié les Philippines pour leurs renseignements actualisés sur 
les discussions et négociations concernant la dérogation. L'Indonésie appuyait la demande des 
Philippines visant à l'achèvement des négociations en vue de l'approbation de la dérogation dès 
que possible. 
5.5.  Le délégué de la Thaïlande s'est félicité de l'évolution positive des négociations entre les 
Philippines et les Membres intéressés. Les discussions bilatérales entre les deux pays avaient 
considérablement progressé. Toutefois, davantage de temps était nécessaire pour achever ces 
discussions. La Thaïlande attendait par ailleurs avec intérêt d'examiner avec les délégations 
intéressées le projet de demande de dérogation révisé et continuerait à soutenir les efforts accomplis par les Philippines pour parvenir à une conclusion satisfaisante de cette question. 
5.6.  Le délégué de l'Inde a indiqué que son pays avait participé aux négociations et discussions 
sur cette question au cours desquelles, malgré les sensibilités liées à la nécessité de redynamiser 
le secteur du riz et de mettre en place des programmes de résilience dans le pays, les Philippines 
avaient fait preuve d'un engagement constructif et de flexibilité. Pour les deux pays, le riz était un 
produit de base qui avait des liens directs avec leur sécurité alimentaire et la sécurité de leurs moyens de subsistance, ainsi qu'avec le développement rural pour des millions d'agriculteurs. C'est pourquoi il était important pour les deux Membres. L'Inde approuvait la dérogation 
demandée par les Philippines et invitait les autres Membres à œuvrer de façon constructive à la 
conclusion de leurs négociations et accords bilatéraux avec les Philippines. 
5.7.  La déléguée d'El Salvador a remercié les Philippi nes pour les renseignements fournis sur l'état 
d'avancement des négociations concernant la dérogation. El Salvador avait mené des consultations 
bilatérales constructives avec les Philippines au cours desquelles d'importants progrès avaient été faits. L'intervenante espérait que cette question serait résolue de manière positive dès que 
possible. 
5.8.  Le délégué du Canada a indiqué que son pays continuait à mener des négociations bilatérales 
constructives avec les Philippines et a reconnu la nécessité de conclure les négociations en temps 
opportun et, il fallait l'espérer, avec un résultat convenu d'un commun accord. Le Canada ne serait 
en mesure d'approuver la demande de dérogati on qu'une fois les négociations achevées. G/C/M/112 
- 8 - 
  5.9.  Le délégué de la Chine a informé le Conseil qu'en avril 2012 son pays avait tenu des 
consultations bilatérales avec les Philippines à Beijing. La Chine étudiait actuellement avec les 
Philippines la possibilité de mener d'autres consultations sur la question. 
5.10.  La déléguée du Pakistan a dit que les Philippines avaient fait preuve d'un esprit très 
constructif dans leur façon de procéder avec les Membres intéressés. Elle espérait que les 
consultations bilatérales aboutiraient rapidement à un résultat positif. 
5.11.  Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
6  BRÉSIL – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE 
NATIONALE LIÉES À LA TAXE SUR LES PRODUITS INDUSTRIELS APPLIQUÉE PAR LE BRÉSIL – DÉCLARATIONS DE L'AUSTRALIE,  DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
6.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 15 novembre 2012, 
les délégations de l'Australie, du Japon et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire à l'ordre du jour de cette réunion le point suivant: "Brésil – Prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d'origine nationale liées à la taxe sur les produits industriels appliquée par le 
Brésil – Déclarations de l'Australie, du Japon et de l'Union européenne". 
6.2.  Le délégué de l'Union européenne a dit que le recours par le Brésil à des taxes indirectes pour 
protéger et promouvoir l'industrie manufacturière nationale, en particulier par l'imposition de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale dans le secteur automobile, préoccupait les autorités européennes. L'UE av ait soulevé cette question à de précédentes 
réunions du CCM, à la réunion d'octobre 2012 du Comité des MIC et à la réunion d'octobre 2011 
du Comité de l'accès aux marchés. Le Brésil avait donné l'assurance aux Membres que ces 
mesures, appliquées tout au long de l'année 2012, arriveraient à expiration à la fin de cette même année. Toutefois, à la réunion précédente du CCM tenue en juin 2012, le Brésil avait informé les 
Membres de la mise en place d'un nouveau programme adopté en avril 2012, le programme 
"INOVAR-AUTO". 
6.3.  L'UE estimait que les modifications apportées au  système, modifié le 17 septembre et mis en 
œuvre en octobre 2012, qui concernaient les conditions à remplir pour bénéficier du programme 
INOVAR-AUTO et la base de calcul du crédit d'impôt applicable, visaient à favoriser les produits d'origine nationale au détriment des produits importés. En effet, les conditions à remplir pour bénéficier de ce programme étaient les suivantes: exécution au Brésil des principales activités de 
fabrication; exécution au Brésil d'une partie de plus en plus importante des activités de 
recherche-développement (R-D) et/ou d'ingénierie ; et/ou adhésion à un programme d'étiquetage 
des véhicules. Par conséquent, le crédit d'impô t IPI auquel avaient droit les entreprises qui 
remplissaient les conditions requises pour bénéficier du programme INOVAR-AUTO était calculé en 
fonction de leurs dépenses au Brésil. C'est pourquoi les avantages fiscaux au titre de ce programme semblaient être accordés d'une manière qui favorisait la fabrication nationale de 
véhicules et composants automobiles et/ou les activités commerciales et activités d'ingénierie et 
de R-D connexes. 
6.4.  La délégation de l'UE craignait qu'il ne soit appliqué dans d'autres secteurs des conditions 
analogues concernant la teneur en éléments d'origine nationale pour bénéficier d'avantages 
fiscaux sur les ventes ou d'allégements fiscaux sur les ventes de produits d'origine nationale. L'UE 
demandait au Brésil de ne pas adopter ni d'appl iquer de dispositions qui, s'agissant des taxes 
indirectes, établiraient une discrimination à l'encontre des produits importés. Elle souhaitait 
également que le Brésil fournisse davantage de renseignements sur son programme 
INOVAR-AUTO et a demandé qu'il soit répondu aux questions qu'elle avait posées antérieurement sur la compatibilité des mesures prises par le Brés il avec le GATT de 1994 et l'Accord sur les MIC. 
6.5.  Le délégué du Japon a rappelé qu'à la réunion d'avril 2012 du Comité des mesures 
concernant les investissements et liées au commerce (MIC) le Brésil avait annoncé l'adoption du 
programme d'aide au secteur automobile "I NOVAR-AUTO" et qu'en octobre 2012 il avait 
promulgué le Décret n° 7819 établissant les conditions spécifiques dans lesquelles certaines 
entreprises admissibles bénéficieraient, pour les produits industriels, d'incitations fiscales sous 
forme de réductions d'impôts. Selon le Japon, ces mesures visaient à protéger la branche de G/C/M/112 
- 9 - 
  production nationale et procureraient des avantage s liés aux taxes intérieures sur les produits en 
provenance de certains pays. Le Japon considérait également que leur mise en œuvre pourrait être 
incompatible avec les articles Ier et III du GATT de 1994 et l'article 2 de l'Accord sur les MIC. Le 
Japon avait un intérêt systémique dans le suivi de cette question et souhaitait que le Brésil fasse 
part de ses vues sur le cadre dans lequel s'inscrivaient les mesures appliquées et sur leurs 
objectifs, ainsi que sur leur compatibilité avec les Accords de l'OMC. 
6.6.  Le délégué de l'Australie a dit que les préoccupations systémiques et commerciales de sa 
délégation au sujet de la nature et de la structure des programmes d'aide du Brésil à son secteur 
automobile avaient déjà été expliquées aux Membres de l'OMC. L'Australie se félicitait des consultations techniques bilatérales qui avaient eu lieu à Genève et à Brasilia. Les autorités australiennes reconnaissaient que le secteur automobile avait été affecté par la persistance des 
incertitudes de l'économie mondiale. Toutefoi s, un certain nombre de gouvernements étaient 
intervenus pour assurer la viabilité et la compétitivité du secteur. En outre, les règles de l'OMC fournissaient des paramètres aux gouvernements concernant la meilleure manière d'aider la 
branche de production tout en évitant les répercussions commerciales sur les intérêts des autres 
Membres. 
6.7.  Les préoccupations de l'Australie concernaient principalement la manière dont le Brésil 
choisissait d'aider son secteur automobile et la nature des prescriptions de résultats sur lesquelles 
reposait le programme d'aide. Les autorités australiennes analysaient encore le Décret n° 7819 du 3 octobre 2012 adopté par le Brésil mais, en attendant, souhaitaient appeler l'attention sur 
certains sujets de préoccupation: les crédits nécessaires pour bénéficier de l'exonération fiscale 
étaient obtenus en fonction des activités admissibles menées au Brésil; les constructeurs 
automobiles déjà présents au Brésil pouvaient atteindre un seuil de résultats sur la base d'un pourcentage minimum de la production nationale;  enfin, pour les entreprises qui envisageaient 
d'établir une présence pour fabriquer au Brésil, il semblait y avoir certaines limites en termes de 
quantité et de valeur pour utiliser les crédits au titre des véhicules importés. L'Australie estimait que ces mesures restreignaient l'accès au marché brésilien et avaient des effets de distorsion des 
échanges. 
6.8.  Le délégué de la Corée a fait siennes les préoccupations systémiques exprimées et a rappelé 
que sa délégation avait elle aussi soulevé cette question à plusieurs reprises, notamment lors des 
précédentes réunions du CCM et du Comité de l'accès aux marchés. La Corée suivait de près les 
répercussions de la taxe IPI sur les exportations de voitures coréennes au Brésil et les discussions 
sur les conséquences qu'elle pourrait avoir au niveau systémique. La Corée souhaitait que la situation soit résolue d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. 
6.9.  Le délégué de Hong Kong, Chine a réitéré les préoccupations systémiques de sa délégation 
au sujet de la mesure protectionniste prise par le  Brésil et il continuerait à suivre la question. 
6.10.  Le délégué du Canada a rappelé les déclarations faites par sa délégation à de précédentes 
réunions du CCM. Les autorités de son pays étaient préoccupées par la durée de la taxe IPI et la 
prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale annoncées antérieurement par le Brésil comme étant temporaires. L'évolution interv enue récemment au niveau législatif n'indiquait 
pas que cette mesure serait supprimée dans un pr oche avenir. L'intervenant a rappelé que le 
Brésil et les autres Membres du G-20 avaient pris l'engagement de continuer à s'abstenir de 
recourir à des mesures protectionnistes et ayant des effets de distorsion des échanges. Le Canada attendait avec intérêt de recevoir des renseignements du Brésil sur les mesures qu'il comptait 
prendre pour répondre aux préoccupations exprimées par les Membres au sujet de la taxe IPI. 
6.11.  La déléguée des États-Unis partageait nombre des préoccupations exprimées au sujet du 
relèvement par le Brésil de la taxe sur les véhicules automobiles importés et continuerait à suivre 
cette question de près. 
6.12.  La déléguée du Taipei chinois partageait elle aussi les préoccupations exprimées par les 
autres Membres au sujet de la taxe IPI appliquée par le Brésil et a indiqué que les autorités de son 
pays suivraient la question de près. Elle a invité instamment tous les Membres de l'OMC à 
s'abstenir de prendre des mesures protectionnistes sous quelque forme que ce soit. G/C/M/112 
- 10 - 
  6.13.  En réponse, la déléguée du Brésil a indiqué que le programme INOVAR-AUTO, qui était 
entré en vigueur le 3 octobre 2012, devait prendre fin le 13 décembre 2017. Ce programme visait 
uniquement à promouvoir le développement technologique, l'innovation, la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique, ainsi qu'à améliorer la qualité des voitures, camions, 
autobus et pièces automobiles fabriqués et commercialisés au Brésil. La réglementation établissait 
les conditions spécifiques dans lesquelles trois catégories d'entreprises admissibles pouvaient bénéficier d'incitations dans le cadre du programme INOVAR-AUTO. Ces entreprises étaient les 
suivantes: entreprises qui fabriquaient des produits de l'industrie automobile au Brésil, entreprises 
qui commercialisaient des produits de l'industrie automobile au Brésil et entreprises dont les projets d'investissement avaient été approuvés par le Ministère du développement, de l'industrie et du commerce. Par ailleurs, les conditions à remplir pour bénéficier de ce régime comprenaient 
des objectifs en matière d'efficacité énergétique, des niveaux minimums de dépenses d'innovation 
et de recherche-développement et le pourcentage de véhicules indiqué dans le programme de certification d'INMETRO en matière d'efficacité  énergétique. Le programme INOVAR-AUTO était 
conforme aux disciplines de l'OMC et le Brésil était prêt à fournir d'autres précisions sur ce 
programme. 
6.14.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
7  NOTIFICATION DE L'UKRAINE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII – DÉCLARATIONS DES 
PAYS DE L'ASEAN; DE L'AUSTRALIE; DU BRÉSIL; DU CANADA; DU CHILI; DE LA C O L O M B I E ;  D E  L A  C O R É E ;  D E  L A  C R O A T I E ;  D E S  É T A T S - U N I S ;  D U  G U A T E M A L A ;  D E  HONG KONG, CHINE; DE L'ISLANDE; DU JAPON; DU LIECHTENSTEIN; DU MEXIQUE; DE 
LA NORVÈGE; DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE; D'OMAN; DE LA SUISSE; DE LA TURQUIE ET DE 
L'UNION EUROPÉENNE 
7.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 15 novembre 2012, 
l'Union européenne, en son propre nom et au nom des délégations des pays de l'ASEAN, de 
l'Australie, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, de la Corée, de la Croatie, des États-Unis, du Guatemala, de Hong Kong, Chine, de l'Islande, du Japon, du Liechtenstein, du 
Mexique, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, d ' O m a n ,  d e  l a  S u i s s e  e t  d e  l a  T u r q u i e ,  a v a i t  
demandé d'inscrire à l'ordre du jour de cette réunion le point suivant: "Notification de l'Ukraine au titre de l'article XXVIII – Déclarations des pays de l'ASEAN; de l'Australie; du Brésil; du Canada; du Chili; de la Colombie; de la Corée; de la Croatie; des États-Unis; du Guatemala; de Hong Kong, 
Chine; de l'Islande; du Japon; du Liechten stein; du Mexique; de la Norvège; de la 
Nouvelle-Zélande; d'Oman; de la Suisse; de la Turquie et de l'Union européenne". 
7.2.  Le délégué de l'Australie a dit que sa délégation, en son propre nom et au nom des 
délégations du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, de la Corée, de la Croatie, des 
États-Unis, du Guatemala, de Hong Kong, Chine, de l'Islande, du Japon, du Liechtenstein, de la Malaisie, du Mexique, de la Norvège, de la Nouv elle-Zélande, d'Oman, du Paraguay, de Singapour, 
de la Suisse, de la Turquie et de l'Union européenne, souhaitait faire part de ses préoccupations 
systémiques et commerciales au sujet de la notification de l'Ukraine au titre de l'article XXVIII figurant dans le document G/SECRET/34 et distribuée le 12 septembre 2012. Cette longue notification, compte tenu du nombre de lignes tarifaires visées, remettait en question 
l'engagement de l'Ukraine à l'égard de la lettre et de l'esprit des disciplines fondamentales de 
l'OMC. 
7.3.  L'intervenant a rappelé que plusieurs préoccupations avaient déjà été exprimées lors des 
récentes réunions du Conseil général, du Comité de l'accès aux marchés et du Comité de 
l'agriculture. Le nombre de délégations qui appuya ient cette déclaration et avaient fait part de 
leurs préoccupations lors des précédentes réunions montrait combien cette question était 
préoccupante tant pour les différents Membres que pour l'OMC dans son ensemble. Il était dans 
l'intérêt de tous les Membres de l'OMC que l'Ukraine retire sa notification. 
7.4.  Les Membres estimaient que l'intention de l'Ukraine de renégocier 371 lignes tarifaires 
correspondant à la fois à des produits agricoles et à des produits industriels dépassait la portée 
prévue de l'article XXVIII du GATT de 1994. La consolidation des droits de douane, un des 
principes fondamentaux de l'OMC, servait à garantir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Toutefois, la notificati on de l'Ukraine, présentée quelques années 
seulement après son accession à l'OMC, remettait en cause ce principe de base. Les 
préoccupations des Membres concernaient également la difficulté pour l'Ukraine de "maintenir un G/C/M/112 
- 11 - 
  niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable 
pour le commerce" compte tenu du nombre de lignes tarifaires concernées et du nombre de Membres affectés. On ne savait pas bien dans quelle mesure l'Ukraine pourrait offrir des compensations aux Membres pour les concessions qu'elle souhaitait modifier. 
7.5.  L'Ukraine n'avait pas, comme il était exigé, fo urni de renseignements sur les nouveaux taux 
projetés ni sur les compensations qu'elle proposerait aux Membres. De ce fait, ceux-ci n'avaient pas été en mesure de bien comprendre les objectifs de l'Ukraine ni de bien évaluer les 
répercussions qui pourraient en découler. 
7.6.  L'intervenant a invité instamment l'Ukraine à retirer sa notification dans l'intérêt du système 
commercial multilatéral et de l'économie mondiale, et il a demandé au Secrétariat de distribuer la présente déclaration en tant que document officiel.
2 
7.7.  La déléguée du Brésil a dit que la notification  de l'Ukraine englobait un large éventail de 
produits, tant agricoles qu'industriels, qui étaient des exportations prioritaires pour son pays. Ces 
lignes tarifaires correspondaient à 15% des exportations brésiliennes au niveau à huit chiffres. 
Ainsi, près de 4,6 milliards de dollars EU d'importations en provenance du Brésil pourraient être 
affectés par suite de cette "reconsolidation" et, selon le niveau auquel les modifications seraient apportées, près de 50% des exportations brésiliennes pourraient être touchées. C'est pourquoi 
l'intervenante a invité instamment l'Ukraine à revoir sa décision et à retirer sa demande. 
7.8.  Le délégué de l'Union européenne a dit que le nombre de Membres qui appuyaient la 
déclaration conjointe faite par l'Australie montrait combien la question était préoccupante tant 
pour les différents Membres que pour l'OMC dans son ensemble. La déclaration du Premier Ministre 
ukrainien, selon laquelle les procédures prévues à l'article XXVIII du GATT avaient été lancées 
pour renégocier les modalités et conditions d'accession de l'Ukraine à l'OMC, suscitait encore davantage de préoccupations car l'article XXVIII n'était pas censé être utilisé à cette fin. 
7.9.  L'UE était particulièrement affectée par la portée de cette notification et estimait qu'il serait 
difficile pour l'Ukraine de "maintenir un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce". Elle considérait que l'Ukraine 
ne serait pas en mesure d'offrir des compensations aux Membres pour les concessions qu'elle 
souhaitait modifier. 
7.10.  Le délégué de l'Égypte appuyait la déclaration conjointe faite par l'Australie et a réitéré les 
préoccupations de sa délégation au sujet de la notification de l'Ukraine. L'Égypte était surprise par 
cette notification et par le fait qu'en tant que Membre ayant accédé récemment, l'Ukraine ait 
invoqué les dispositions de l'article XXVIII du GATT pour renégocier plus de 370 lignes tarifaires. Il s'agissait d'une situation sans précédent qui avait des répercussions négatives aux niveaux 
systémique et commercial. L'Égypte était préoccupée par l'absence de transparence de la part de 
l'Ukraine concernant les modifications projetées et leur justification. Elle serait gravement affectée par cette "reconsolidation" car les lignes tarifaires figurant dans la notification correspondaient à 
70% de ses exportations vers l'Ukraine. Il serait impossible pour cette dernière de maintenir le 
niveau général de concessions réciproques et mu tuellement avantageuses établi avec l'Égypte 
comme l'exigeaient les procédures prévues à l'arti cle XXVIII du GATT, et c'est pourquoi l'Égypte 
invitait instamment l'Ukraine à retirer sa demande. 
7.11.  Le délégué de l'Uruguay a repris à son compte la déclaration conjointe faite par l'Australie et 
a invité instamment l'Ukraine à retirer sa notification qui avait un caractère sans précédent à 
l'OMC. 
7.12.  Le délégué de la Corée a réitéré les préoccupa tions systémiques de sa délégation au sujet 
de la notification de l'Ukraine qui porterait préjudice aux intérêts commerciaux de son pays. Cette 
notification avait un caractère sans précédent et une trop vaste portée pour permettre de 
maintenir le niveau général de concessions réci proques et mutuellement avantageuses non moins 
favorable pour le commerce. La Corée a remis en question l'engagement de l'Ukraine à l'égard de la lettre et de l'esprit des disciplines fondamentales de l'OMC, en particulier de l'article XXVIII du GATT. 
                                               
2 Voir le document G/C/W/678. G/C/M/112 
- 12 - 
  7.13.  La portée de la notification compromettait sérieusement la prévisibilité et la crédibilité du 
système commercial multilatéral. La notification de l'Ukraine arrivait à un moment où tous les Membres de l'OMC devaient intensifier leurs efforts pour lutter ensemble contre le protectionnisme. La Corée a encouragé l'Ukraine à retirer sa notification et à trouver d'autres 
solutions efficaces et acceptables pour faire face aux difficultés auxquelles elle était actuellement 
confrontée. 
7.14.  Le délégué du Mexique a appuyé la déclaration conjointe faite par l'Australie. Le Mexique 
était lui aussi préoccupé par le fait que l'Ukraine, quatre ans seulement après son accession à 
l'OMC, ait invoqué les dispositions de l'ar ticle XXVIII du GATT en vue de modifier ses 
consolidations tarifaires pour plus de 371 produi ts. Aucun autre Membre n'avait agi ainsi et cela 
portait atteinte au système commercial international. Le Mexique priait instamment l'Ukraine de 
revoir sa décision de modifier ses taux consolidés. 
7.15.  Le délégué de Hong Kong, Chine a appuyé la déclaration de l'Australie et dit que les 
autorités de son pays étaient préoccupées par les répercussions systémiques de vaste portée de la 
notification de l'Ukraine visant à modifier un grand nombre de concessions tarifaires, et ce qui plus 
est en tant que Membre ayant accédé récemment . Hong Kong, Chine invitait instamment les 
Membres non seulement à s'abstenir d'oppose r de nouveaux obstacles au commerce des 
marchandises et des services ou d'appliquer des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC 
dans quelque domaine que ce soit, mais égalemen t à supprimer les mesures protectionnistes et à 
continuer de faire preuve de la plus grande retenue dans l'application de mesures compatibles avec les règles de l'OMC ayant d'importants effets protectionnistes. Dans le contexte économique 
actuellement peu favorable, l'intention de l'Ukraine pourrait envoyer un signal négatif et les 
Membres pourraient revenir sur leur engagement actuel et protéger leurs industries nationales. L'intervenant priait donc instamment l'Ukraine, dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC, de 
retirer sa notification. 
7.16.  Le délégué du Japon partageait les préoccupations systémiques exprimées au sujet de la 
notification de l'Ukraine. L'article XXVIII du GA TT permettait aux partenaires commerciaux de 
l'Ukraine de prendre certaines mesures compensatoires mais le Japon estimait qu'un tel recours 
aux dispositions de cet article porterait irréversiblement préjudice au système commercial multilatéral, compte tenu en particulier de l'ampleur sans précédent de la modification envisagée par l'Ukraine. Le Japon était préoccupé par l'absence de transparence de la proposition et 
considérait que l'intention de l'Ukraine pourrait nuire à ses intérêts commerciaux car les lignes 
tarifaires qu'elle comptait modifier concernaient le s principaux produits exportés par le Japon vers 
l'Ukraine, comme les automobiles. Le Japon a lui aussi invité instamment l'Ukraine à revoir et à 
retirer sa notification. 
7.17.  Le délégué du Canada a fait siennes les préoccupations exprimées par les précédents 
intervenants au sujet de la notification de l'Ukraine. Du point de vue de la procédure, un Membre 
qui souhaitait modifier sa liste tarifaire devait indiquer la nature de ces modifications dans la 
notification elle-même ou peu après sa présenta tion. L'intervenant invitait donc l'Ukraine à 
indiquer clairement comment elle comptait modifier chacune des 371 lignes tarifaires concernées. Comme elle ne leur avait pas communiqué ces renseignements, les Membres n'avaient pas été en 
mesure de bien comprendre les implications et objectifs des modifications ni de bien en évaluer 
l'impact sur leurs intérêts commerciaux. En dehors des préoccupations relatives à la transparence, le Canada estimait, comme les autres Membres, que les répercussions systémiques des mesures 
envisagées par l'Ukraine étaient encore plus préoccupantes. Il considérait également que la 
notification allait au-delà de l'utilisation prévue de l'article XXVIII et priait instamment l'Ukraine de retirer sa notification. 
7.18.  Le délégué de la Colombie a repris à son compte la déclaration conjointe faite par l'Australie 
et a réitéré les préoccupations de son pays au sujet du manque de transparence dont avait fait 
preuve l'Ukraine tout au long de ce processus. Il a invité instamment l'Ukraine à adresser des renseignements complets et clairs de faço n à permettre aux Membres de comprendre ses 
intentions et d'en évaluer l'impact. L'intervenant a demandé à l'Ukraine de revoir cette question et 
de retirer sa notification au titre de l'article XXVIII du GATT. 
7.19.  La déléguée de la Nouvelle-Zélande a indiqué que les autorités de son pays partageaient les 
préoccupations systémiques et juridiques exprimées dans la déclaration de l'Australie et dont il 
avait été fait état antérieurement dans le cadre du Conseil général et du Comité de l'accès aux G/C/M/112 
- 13 - 
  marchés. Elle a souligné qu'il importait que l'Ukraine adopte une approche plus transparente pour 
permettre à tous les Membres de l'OMC de mieux comprendre ses intentions. Même si les échanges commerciaux bilatéraux avec l'Ukraine étaient actuellement relativement peu importants, la notification de l'Ukraine suscitait des préoccupations d'ordre systémique et 
économique. La Nouvelle-Zélande avait soutenu l'accession de l'Ukraine à l'OMC et apprécié la 
qualité des engagements qu'elle avait pris à cette occasion. Elle avait également prévu qu'avec le 
temps, cette accession permettrait aux deux pays de renforcer leurs propres relations bilatérales 
comme en témoignait le très grand nombre de droits de négociateur primitif (DNP) détenus par la 
Nouvelle-Zélande. Par suite de la demande présentée, qui concernait 130 DNP dont disposait la Nouvelle-Zélande, les autorités de son pays estimaient que les possibilités de renforcer cette relation économique pourraient se trouver amoindri es. Par conséquent, la Nouvelle-Zélande invitait 
l'Ukraine à retirer sa notification. 
7.20.  La déléguée d'El Salvador a indiqué que sa délé gation analysait attentivement la notification 
d e  l ' U k r a i n e  e t  e s p é r a i t  ê t r e  e n  m e s u r e  d e  d i s c u t e r  d e  l a  q u e s t i o n  a u  n i v e a u  b i l a t é r a l .  E l l e  a  
demandé à l'Ukraine de fournir de plus amples renseignements sur la portée des modifications 
projetées. 
7.21.  Le délégué de la Suisse partageait les préoccupations exprimées par l'Australie et les autres 
délégations au sujet de la notification de l'Ukrain e au titre de l'article XXVIII. Le large éventail de 
lignes tarifaires concernées remettait en question l'engagement de l'Ukraine à l'égard de la lettre et de l'esprit des disciplines fondamentales de l'OMC. Les autorités de son pays estimaient que le grand nombre de lignes tarifaires et secteurs, tant agricoles qu'industriels, visés par cette 
notification dépassait la portée prévue de l'ar ticle XXVIII du GATT. Le manque de transparence 
dont l'Ukraine faisait preuve s'agissant des modifications envisagées et de la manière dont elle comptait procéder était également un sujet de préoccupation, compte tenu du fait en particulier 
qu'elle n'avait toujours pas communiqué de renseign ements sur les nouveaux taux projetés ni sur 
les compensations qu'elle comptait proposer aux Membres. Cela était contraire aux procédures de renégociation prévues à l'article XXVIII du GATT. La Suisse priait elle aussi instamment l'Ukraine 
de revoir sa notification. 
7.22.  Le délégué de la Norvège partageait les préoccupations exprimées par l'Australie et un 
certain nombre d'autres délégations. Les préoccupa tions systémiques concernaient la prévisibilité 
des engagements dans le cadre du système commercial multilatéral. La Norvège a elle aussi prié 
instamment l'Ukraine de revoir sa demande et de tenir compte de ces préoccupations 
systémiques. 
7.23.  Le délégué de la Turquie a dit que le relèvement envisagé des droits consolidés pour plus de 
371 lignes tarifaires suscitait de graves préoccupations car il outrepassait la portée de 
l'article XXVIII du GATT. Le processus de compensation pour les Membres affectés, qui porterait sur un nombre important de lignes tarifaires, aurait pour effet techniquement de rouvrir les 
négociations relatives à l'accession et serait concrètement impossible à gérer et à mener à bien. 
L'intervenant a invité l'Ukraine à revoir la question et à retirer sa notification. 
7.24.  La déléguée des États-Unis appuyait la déclaration conjointe faite par l'Australie et les 
déclarations des autres délégations. Les États-Unis invitaient instamment l'Ukraine à réfléchir à ces 
déclarations et à retirer sa demande. 
7.25.  Le délégué d'Israël a fait siennes les préoccupati ons exprimées au sujet de la notification de 
l'Ukraine au titre de l'article XXVIII du GATT. Israël attachait une grande importance à cette 
question et espérait qu'il serait trouvé une solution satisfaisante compatible avec les règles de 
l'OMC. 
7.26.  Le délégué de la Chine s'est joint aux autres intervenants pour faire part des préoccupations 
de son pays au sujet de cette question. Comme il avait été fait observer antérieurement dans le 
cadre du Conseil général et du Comité de l'accès aux marchés, la Chine considérait que la consolidation des droits de douane était un des principes fondamentaux de l'OMC qui préservaient l'intérêt de l'accès aux marchés et garantissaient la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral. Les autorités chinoises analysaient attentivement chaque ligne tarifaire 
pour évaluer les répercussions que pourrait avoir cette modification sur l'industrie et les échanges bilatéraux de la Chine, compte tenu du fait en particulier qu'elle était un fournisseur important de G/C/M/112 
- 14 - 
  différents produits visés par la notification de l'Ukraine. Les autorités chinoises invitaient 
instamment l'Ukraine à fournir des renseignements plus détaillés sur la modification projetée et continueraient à suivre la question de près. 
7.27.  Le délégué du Paraguay appuyait la déclaration faite par l'Australie et a repris à son compte 
les préoccupations qui y avaient été exprimées. 
7.28.  Le délégué de l'Islande a dit qu'à un moment où les Membres de l'OMC avaient fait preuve 
d'unité pour répondre aux appels à résister au protectionnisme, l'Ukraine cherchait à relever ses 
taux consolidés pour un nombre substantiel de lignes tarifaires en se prévalant des dispositions de 
l'article XXVIII du GATT. Par conséquent, il appartenait à l'Ukraine d'expliquer comment son intention n'avait pas de visées protectionnistes. La notification de l'Ukraine portait atteinte à la prévisibilité et à la transparence du système commercial international fondé sur des règles. Les 
petites économies qui dépendaient du commerce international seraient probablement les plus 
affectées. L'Islande considérait que la notification de l'Ukraine outrepassait la portée de l'article XXVIII et entraînerait une renégociation d'une grande partie des engagements qu'elle avait 
pris lors de son accession. C'est pourquoi l'Islande priait instamment l'Ukraine de revoir sa 
demande. 
7.29.  La déléguée de Singapour, s'exprimant au nom des pays de l'ASEAN, a fait siennes les 
précédentes déclarations et a réitéré les préoccupations exprimées antérieurement par les pays de 
l'ASEAN dans d'autres instances de l'OMC au sujet des répercussions systémiques que pourrait avoir la notification de l'Ukraine visant à modifier sa Liste de concessions. En raison du grand nombre de lignes tarifaires concernées présentant un intérêt à l'exportation pour les membres de 
l'ASEAN, il serait difficile, surtout pour les pays en développement Membres, d'évaluer l'impact de 
cette modification compte tenu du fait en particulier que sa raison d'être et ses objectifs n'étaient pas clairs. Selon les pays de l'ASEAN, les Membres devaient bien comprendre les répercussions de 
cette notification non seulement pour leurs intérêts à l'exportation mais également pour le 
système commercial multilatéral. L'intervenante a demandé à l'Ukraine de coopérer pleinement avec les autres Membres pour procéder à un examen approfondi de sa notification d'une manière 
structurée, transparente et inclusive. 
7.30.  La déléguée de la République dominicaine a indiqué que sa délégation avait demandé à 
l'Ukraine des renseignements complémentaires sur sa notification de façon à mieux évaluer les 
répercussions de sa demande sur le commerce extérieur de la République dominicaine. Elle a 
invité instamment l'Ukraine à fournir ces renseignements et à expliquer en détail la modification 
projetée. 
7.31.  La déléguée de la Croatie a appuyé la déclaration de l'UE, a associé sa délégation à la 
déclaration conjointe faite par l'Australie et a prié instamment l'Ukraine de retirer sa notification. 
7.32.  Le délégué du Pérou a fait siennes les préoccupations exprimées par l'Australie et les autres 
Membres. 
7.33.  Le délégué du Pakistan a dit partager les préoccupations exprimées par les précédents 
intervenants. 
7.34.  Le délégué du Honduras a informé le Conseil que les autorités de son pays avaient demandé 
à engager des négociations avec l'Ukraine et que certaines réunions avaient eu lieu à cet égard. Le 
Honduras attendait de procéder à un nouvel échange de renseignements avec l'Ukraine. 
L'intervenant a par ailleurs noté qu'à la réunion en cours, les Membres avaient fait part de leurs préoccupations au sujet des questions et répercussions systémiques de la notification de l'Ukraine. 
Sa délégation estimait que cela tenait à un manque de volonté politique de poursuivre les 
négociations dans le cadre du Cycle de Doha et es pérait que la crise financière et l'actuel blocage 
des négociations n'inciteraient pas d'autres Membres de l'OMC à suivre une voie analogue. 
7.35.  Le délégué de l'Ukraine a remercié les délégations pour leur intérêt pour la notification de 
son pays au titre de l'article XXVIII du GATT, et po ur les avis exprimés à son sujet. L'Ukraine avait 
réservé ses droits au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 et l'avait notifié à l'OMC. L'intervenant a indiqué que l'Ukraine avait égal ement tenu compte des procédures recommandées 
pour les négociations prévues à l'article XXVIII et que les Membres avaient régulièrement invoqué G/C/M/112 
- 15 - 
  les dispositions de cet article pour apporter à leurs listes de concessions les modifications qu'ils 
jugeaient appropriées dans le cadre de leur politi que commerciale. Il s'agissait donc d'une pratique 
normale qui ne devait pas être perçue comme du protectionnisme. Au contraire, il existait des instruments moins transparents à l'OMC qui étaient souvent utilisés par les Membres. 
7.36.  L'intervenant a indiqué que, compte tenu du vif intérêt porté à la notification, il avait été 
organisé des réunions techniques à Genève avec les Membres intéressés, au niveau des chefs de 
délégation. Lors de ces réunions, l'Ukraine avait fourni des précisions supplémentaires et répondu 
à certaines questions. D'autres Membres avaient par ailleurs fait part par écrit de leur intérêt pour 
cette notification. L'Ukraine était disposée à engager des négociations et des consultations constructives en vue de parvenir à des solutions mutuellement acceptables car elle croyait fermement en la capacité de l'OMC de répo ndre aux besoins de ses différents Membres. 
7.37.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
8  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS PRIS LORS DE 
L'ACCESSION À L'OMC – DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS, DU JAPON ET DE L'UNION 
EUROPÉENNE 
8.1.  Le Président a informé le Conseil que les États-Unis, le Japon et l'Union européenne avaient 
demandé d'inscrire à l'ordre du jour de cette réunion le point suivant: "Fédération de Russie – Mise 
en œuvre des engagements pris lors de l'accession à l'OMC – Déclarations des États-Unis, du 
Japon et de l'Union européenne". 
8.2.  Le délégué de l'Union européenne a indiqué que les autorités européennes avaient soutenu 
l'accession de la Russie à l'OMC car cela contribuerait à une meilleure intégration de l'économie 
russe sur le marché mondial et stimulerait sa modernisation et sa diversification. Toutefois, la 
Russie avait adopté des mesures protectionnistes qui compromettaient les effets positifs de son accession à l'Organisation. Certaines de ces mesures n'étaient pas conformes aux engagements 
qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC. C'est pourquoi l'UE avait mené des consultations avec la 
Russie pour résoudre ces questions. Ses préoccupations concernaient plus particulièrement la législation relative à la taxe de recyclage appliquée et des questions liées aux mesures sanitaires 
et phytosanitaires (SPS) comme l'interdiction d'importer des animaux vivants en provenance de 
l'UE. 
8.3.  S'agissant des mesures SPS, l'intervenant a appelé l'attention sur l'interdiction d'importer des 
porcs d'abattage en provenance de l'UE, mesure  qui avait été mise en place par la Russie le 
20 mars 2012 en raison, selon cette dernière, de la déficience des inspections dans deux États 
membres de l'UE et d'une série de problèmes remettant en cause la fiabilité du système de contrôle de sécurité de l'UE. Malgré l'organisation de plusieurs réunions où l'UE avait présenté des 
propositions concrètes pour répondre à ces préoccupations, aucun progrès n'avait été fait. L'UE 
jugeait cette mesure disproportionnée et avait des doutes quant à sa justification car elle était fondée sur l'évaluation des risques et s'appliquait aux porcs d'abattage mais pas à ceux destinés à 
la reproduction et à l'engraissement. Lors des discussions bilatérales sur la question, la Russie 
avait indiqué que nombre d'agriculteurs locaux étaient préoccupés par la diminution du droit d'importation (ramené de 40% à 5%) applicable à cette catégorie d'animaux dans le cadre de l'OMC. Malgré de nombreuses demandes, les autorités européennes n'avaient toujours pas reçu de 
copie de l'évaluation des risques effectuée par la Fédération de Russie, ce qui était contraire aux 
dispositions de l'Accord SPS de l'OMC. 
8.4.  À compter du 1
er septembre 2012, la Russie avait imposé sur les véhicules importés une 
"taxe de recyclage" d'un montant allant d'environ 420 euros par véhicule pour les petites voitures 
à 150 000 euros par véhicule pour les véhicules de construction lourde. Toutefois, les véhicules d'origine nationale contenant une certaine quantité  d'éléments locaux étaient exonérés de cette 
taxe et une garantie de recyclage suffisait. Cette mesure était incompatible avec l'article III du 
GATT de 1994 car elle établissait une discrimination entre les véhicules d'origine nationale et ceux importés. Dans le cas du premier groupe, il étai t possible d'opter pour un système de garantie de 
recyclage ou le paiement d'une taxe de recyclage alors que dans le cas du second, il n'y avait 
aucun choix et la taxe de recyclage devait être acquittée. Cette mesure renforçait les avantages 
déloyaux accordés aux producteurs locaux intégrés et affectait considérablement les exportations de l'UE. Des consultations en vue du retrait ou d'une modification substantielle des dispositions de G/C/M/112 
- 16 - 
  cette réglementation étaient en cours et l'UE étai t convaincue qu'elles aboutiraient à un résultat 
positif. 
8.5.  Il existait un certain nombre d'autres domaines pour lesquels l'UE avait des questions et des 
doutes quant au respect par la Russie de ses obligations dans le cadre de l'OMC. Des consultations 
étaient actuellement menées avec la Russie pour cl arifier la situation et éliminer toute éventuelle 
incompatibilité avec ses engagements au niveau multilatéral. 
8.6.  Le délégué du Japon a lui aussi fait part de  ses préoccupations au sujet de la taxe de 
recyclage imposée par la Russie sur les véhicules, mesure qui semblait établir une discrimination à 
l'encontre des entreprises étrangères puisque les véhicules importés pouvaient être soumis à des conditions désavantageuses. Seuls les véhicules d'origine nationale bénéficiaient de l'exonération de cette taxe. Le Japon avait demandé à la Russie de fournir des renseignements et des 
éclaircissements sur la question et attendait les réponses, en particulier pour ce qui était de la 
compatibilité de cette mesure avec les Accords de l'OMC. 
8.7.  La déléguée des États-Unis a dit que les autorités de son pays se félicitaient des objectifs 
environnementaux poursuivis par la Russie avec l'établissement de la taxe de recyclage mais 
qu'elles étaient préoccupées par le fait qu'elle puisse être appliquée de manière inégale aux importations de véhicules. Comme cette mesure soulevait des questions relevant des articles III, 
VIII et XI du GATT de 1994, les États-Unis avaient posé des questions à la Fédération de Russie et 
espéraient examiner les réponses au niveau bilatéral. 
8.8.  S'agissant de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), l'intervenante a réitéré la 
demande visant à ce que la Fédération de Russie prenne les dernières mesures nécessaires pour 
participer à l'Accord. Les États-Unis, comme les autres Membres, estimaient que cela appelait 
uniquement certaines améliorations techniques. 
8.9.  L'intervenante a indiqué qu'en examinant la liste des droits appliqués par la Russie les 
États-Unis avaient constaté que, pour un petit nombre de lignes tarifaires, les taux appliqués 
pourraient ne pas être inférieurs ou égaux aux taux consolidés de la Russie dans le cadre de l'OMC. S'assurer que les taux appliqués par la Russie étaient compatibles avec ses obligations dans 
le cadre de l'OMC était une priorité et les autorités de son pays continuaient à examiner la 
question. 
8.10.  Les États-Unis étaient également préoccupés par la manière dont la Fédération de Russie 
s'acquittait de certaines de ses obligations SPS telles que l'harmonisation des mesures sanitaires 
et vétérinaires avec les normes internationales pertinentes, l'adoption de lignes directrices 
relatives à l'inspection conformément au Codex Alimentarius de la FAO, la garantie que les mesures SPS qui allaient au-delà des normes internationales étaient fondées sur des éléments 
scientifiques et des analyses des risques, ai nsi que l'approbation des établissements pouvant 
exporter vers la Fédération de Russie et le territoire de l'Union douanière. 
8.11.  La délégation des États-Unis se félicitait et avait pris note de la notification par la Russie 
d'une série d'accords de libre-échange, comme il était indiqué dans l'ordre du jour. Toutefois, 
l'intervenante a demandé à la Russie de notifier son Union douanière, comme l'exigeaient les règles de l'OMC. 
8.12.  Le délégué de la Norvège a souhaité la bienvenue à la Fédération de Russie en tant que 
Membre à part entière du Conseil qui, plus que tout autre organe de l'OMC, représentait la 
continuité historique du GATT et était le pilier central du système commercial multilatéral. La Russie avait fait d'importants progrès dans la ré forme de sa réglementation et la promotion de 
l'ouverture des marchés. Toutefois, des progrès po uvaient être encore faits davantage en raison 
de la manière dont les règles étaient appliquées que des règles elles-mêmes, comme pour ce qui était du respect des dispositions des Accords OTC et SPS et de l'harmonisation des normes 
techniques dans l'Union douanière entre la Russie , le Bélarus et le Kazakhstan. La Norvège était 
préoccupée par le système de permis d'importation nécessaires pour les marchandises soumises à un contrôle vétérinaire, ainsi que par l'établissement d'une liste des entreprises autorisées à exporter les marchandises considérées vers le territoire de la Fédération de Russie et par le retrait 
de certaines d'entre elles. L'intervenant s'est référé à la déclaration faite par la Norvège dans le 
cadre du Comité SPS selon laquelle, avec l'Accord SPS comme base commune, la voie était G/C/M/112 
- 17 - 
  ouverte pour assurer des conditions plus prévisibles et un commerce loyal pour les entreprises qui 
souhaitaient exporter vers la Russie. 
8.13.  La déléguée de la Russie a remercié les délégations pour leurs questions et déclarations et a 
demandé qu'elles soient présentées par écrit en vue de leur transmission à sa capitale. Elle a 
indiqué qu'elle avait reçu les questions des États-Unis sur la taxe de recyclage et a demandé que 
les nouvelles questions soient elles aussi présentées par écrit. 
8.14.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
9  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE 
9.1.  Le Président a informé le Conseil que les États-Unis et l'Union européenne avaient demandé 
d'inscrire à l'ordre du jour de cette réunion un point intitulé "Politiques et pratiques de l'Indonésie 
ayant des effets de restriction des importations – Demande présentée par les États-Unis et l'Union européenne". 
9.2.  La déléguée des États-Unis a dit que les autorités de son pays étaient préoccupées par 
l'évolution de la politique commerciale de l'Indonésie. De plus en plus de lois et réglementations 
avaient des conséquences systémiques sur l'accès au marché indonésien et affectaient l'attractivité 
de l'Indonésie en tant que partenaire commercial, ainsi que sa capacité à satisfaire à ses 
engagements dans le cadre de l'OMC. 
9.3.  Comme l'intervenante l'avait déjà signalé à la réunion du Conseil de juin 2012, malgré ses 
impressionnants résultats économiques, l'Indonésie avait mis en place et appliquait un grand 
nombre de nouvelles restrictions au commerce et à l'investissement, y compris des prescriptions 
en matière de licences d'importation, des limitations des droits de commercialisation, des prescriptions relatives à l'inspection avant expédition, des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux et à la fabrication nationale, notamment dans le secteur de l'énergie, ainsi que 
des restrictions à l'exportation sous forme de taxes et d'interdictions. Chacune de ces mesures engendrait une charge supplémentaire pour les commerçants et leur combinaison créait un 
ensemble complexe d'autorisations qui rendait le marché indonésien impénétrable. 
9.4.  Ces préoccupations, dont sa délégation avait fait part en détail à la réunion de juin 2012, 
avaient également été exprimées dans le cadre des comités pertinents de l'OMC, notamment le Comité des licences d'importation, le Comité de l'agriculture et le Comité des MIC. Malgré les 
demandes formulées à plusieurs reprises dans le cadre du Comité de l'évaluation en douane, 
l'Indonésie n'avait pas notifié ses prescripti ons à l'OMC comme le prévoyait l'Accord sur 
l'inspection avant expédition. Au lieu de répondre  à l'ensemble de ces préoccupations, l'Indonésie 
avait continué à fermer son marché en rendant sa réglementation encore plus complexe, plus 
préjudiciable et plus restrictive pour les échanges. 
9.5.  Les autorités de son pays considéraient que les prescriptions de l'Indonésie en matière de 
licences étaient complexes. On ne voyait pas bien dans quelle mesure ces prescriptions appliquées 
à l'ensemble du système, ou les mesures qui en découlaient, étaient compatibles avec les 
dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Le régime de licences d'importation de l'Indonésie semblait être un système opaque et complexe, à 
plusieurs niveaux et plusieurs dimensions, destiné à limiter ou empêcher l'entrée sur son marché 
des importations – en particulier de produits horticoles et de produits de l'élevage. L'Indonésie semblait utiliser les licences d'importation pour faire en sorte que les procédures bureaucratiques  
pesantes empêchent les produits de franchir ses frontières. La délégation des États-Unis avait 
présenté des questions par écrit auxquelles il n'avait pas encore été répondu. Les discussions bilatérales et multilatérales tenues à l'OMC et au plus haut niveau du gouvernement de son pays 
n'avaient été d'aucune utilité. 
9.6.  Les autorités américaines avaient par ailleurs demandé à l'Indonésie de ne pas appliquer ses 
règlements relatifs aux produits horticoles avant que les Membres aient eu la possibilité d'examiner les problèmes posés et leur compatibilité avec les obligations de l'Indonésie dans le 
cadre de l'OMC. En réponse, l'Indonésie av ait promulgué un nouveau règlement concernant G/C/M/112 
- 18 - 
  l'horticulture qui semblait tout aussi complexe et prohibitif que celui qu'elle comptait modifier. Le 
secteur de l'élevage, pour sa part, continuait à préoccuper les États-Unis tout autant. 
9.7.  Les prescriptions relatives aux droits de commercialisation figurant dans le Règlement 
n° 27/2012 du Ministère du commerce étaient aussi un sujet de préoccupation. Les récentes 
modifications apportées au Règlement n° 59/2012 du Ministère du commerce restaient complexes 
et pourraient rendre le commerce encore plus difficile pour les entreprises car elles leur interdisaient d'opérer à la fois comme producteurs-importateurs et importateurs généraux. C'était 
un problème important pour les entreprises dont les opérations de production étaient effectuées au 
niveau mondial et qui dépendaient du commerce pour servir les clients dans différents pays. 
9.8.  Les États-Unis étaient également préoccupés par les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux dans un nombre croissant de secteurs, notamment ceux des télécommunications, 
des industries extractives, du pétrole et du gaz. Un certain nombre d'autres Membres s'étaient 
joints aux États-Unis pour faire part de ces préoccupations dans le cadre du Comité des MIC et pour demander à l'Indonésie d'expliquer comment ces mesures étaient compatibles avec ses 
obligations au titre de l'Accord sur les MIC. La délégation des États-Unis avait indiqué à plusieurs 
reprises que ces mesures avaient des effets de distorsion des échanges et envoyaient un signal négatif aux investisseurs potentiels. 
9.9.  La nouvelle Loi sur l'alimentation, dont l'évolution était suivie de près par les autorités de son 
pays, semblait pour sa part n'autoriser les importations de produits alimentaires et de produits agricoles que lorsque la demande nationale ne pouvait être satisfaite au niveau intérieur et les exportations par l'Indonésie qu'une fois la demande satisfaite. Cette loi concernait tous les 
produits alimentaires et prévoyait des mesures analogues à celles déjà mentionnées lors des 
préoccupations exprimées au sujet des secteurs de l'horticulture et de l'élevage. 
9.10.  Les fonctionnaires indonésiens reconnaissaient ouvertement que les mesures prises par le 
gouvernement visaient à promouvoir la production nationale, à créer des emplois et à faire 
progresser l'économie indonésienne dans la chaîne de valeur à un niveau de développement plus élevé. Ces objectifs étaient compréhensibles mais la fermeture du marché n'était pas le meilleur 
moyen de les atteindre. Le régime de politique commerciale de l'Indonésie pourrait devenir 
incompatible avec ses engagements dans le cadre de l'OMC et l'engagement pris dans le cadre du G-20 de s'abstenir de recourir à des mesures ayant des effets de distorsion des échanges en cette période importante pour l'économie mondiale. 
9.11.  Il était préoccupant que l'Indonésie ne reconnaisse pas que son régime de substitution des 
importations avait non seulement des conséquences commerciales pour un certain nombre de Membres mais également des conséquences systémiques pour l'OMC dans son ensemble. Les 
États-Unis espéraient que l'Indonésie commencerait à croire en ses propres capacités 
concurrentielles comme l'avait indiqué son Président lors du Forum mondial pour le développement des exportations où il avait souligné la nécessité de faire en sorte que "les entreprises, en 
particulier les PME, et les entrepreneurs bénéficient véritablement d'un renforcement du lien entre 
les mesures en faveur de la croissance et le reste du monde" pour assurer l'expansion des échanges et des investissements et un développement durable. 
9.12.  L'intervenante a encouragé l'Indonésie à revoir ses lois et réglementations pour veiller à ce 
qu'elles facilitent le respect des engagements qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC, y 
compris de ses engagements en matière d'accès au marché, de non-discrimination et de transparence. Sa délégation demandait à l'Indonésie de répondre par écrit à toutes les questions 
en suspens. 
9.13.  Le délégué de l'Union européenne a repris à son compte les préoccupations exprimées par 
les États-Unis au sujet des règlements concernant les importations adoptés récemment par 
l'Indonésie car ils affectaient les exportations de l'UE vers l'Indonésie. Les règlements sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires avaien t pour effet de limiter l'entrée en Indonésie par 
le port de Tanjung Priok des importations de produits horticoles en provenance de l'UE alors que les autres pays bénéficiaient d'un "accord de reconnaissance" permettant à leurs produits 
d'exportation d'être importés normalement. L'Union Européenne souhaitait bénéficier du même 
traitement avec un accord de reconnaissance mutuelle à l'échelle de l'UE. Même si l'Indonésie G/C/M/112 
- 19 - 
  enregistrait un excédent commercial vis-à-vis de l'UE (9 milliards d'euros en 2011), les entreprises 
européennes jugeaient de plus en plus difficile d'entrer sur le marché indonésien. 
9.14.  Les conditions d'importation devaient être transparentes pour empêcher les distorsions des 
échanges. Ces nouveaux règlements semblaient intr oduire de nouvelles procédures dans le régime 
de licences d'importation de l'Indonésie, établir des restrictions quantitatives pour un certain 
nombre de produits et ajouter des mesures admi nistratives. Par conséquent, l'UE espérait que 
l'Indonésie agirait en respectant l'esprit de l'engagement pris par les dirigeants du G-20 de 
maintenir l'ouverture des marchés, y compris en période de crise. 
9.15.  Malgré les importantes modifications apportée s à son régime de licences d'importation, 
l'Indonésie n'avait pas notifié ces règlements à l' OMC ou ne l'avait fait que très tardivement. 
Lorsque les règlements avaient été notifiés, les ob servations formulées par la délégation de l'UE 
n'avaient pas été prises en compte. L'intervenant a donc souligné à nouveau qu'il importait de 
respecter les obligations de notification des Membres énoncées dans les Accords de l'OMC et il a encouragé l'Indonésie à présenter ses notifications dans les délais impartis et en utilisant, selon 
que de besoin, les nouveaux formulaires de notification. 
9.16.  Le délégué du Japon a rappelé qu'à la réunion précédente du Conseil sa délégation s'était 
dite gravement préoccupée par les restrictions apportées par l'Indonésie à son régime de licences 
d'importation applicable aux produits industriels et par les restrictions à l'importation de produits 
agricoles. Comme les mesures concernant ces deux domaines avaient été révisées en septembre 2012, le Japon restait intéressé par leur mise en œuvre et il a encouragé l'Indonésie à continuer d'améliorer les procédures applicables de façon à assurer leur compatibilité avec les 
Accords de l'OMC pertinents. 
9.17.  Le délégué du Canada a dit que les autorités de son pays continuaient à avoir des 
préoccupations systémiques et spécifiques concernant plusieurs aspects des procédures de 
licences d'importation de l'Indonésie. Du point de vue systémique, le Canada était préoccupé par 
le fait que ces procédures restaient excessivement complexes et non transparentes et qu'elles fonctionnaient comme un obstacle au commerce. Ses principales préoccupations concernaient les 
procédures appliquées au bétail et aux produits de l'élevage, le fait que la délivrance des permis 
d'importation soit liée à des considérations concernant l'offre et la demande intérieures, et l'imposition de restrictions quantitatives sur les importations de bétail en violation des engagements de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC. Seuls des marchés stables pouvaient servir de 
base à des échanges commerciaux fructueux et mutuellement avantageux. Par conséquent, ces 
procédures compromettaient les possibilités croissantes de coopération et d'échanges bilatéraux dans le secteur de l'élevage. Étant donné qu'un ce rtain nombre de décrets ministériels concernant 
les importations de bétail étaient actuellement réexaminés, le Canada souhaitait obtenir des 
renseignements actualisés sur ce processus et savoir quelles mesures l'Indonésie comptait prendre pour faire en sorte que ses procédures de licences d'importation soient conformes aux 
engagements qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC. Le Canada a invité instamment 
l'Indonésie à respecter ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC ainsi que ses engagements en tant que membre du G-20 de ne pas adopter de nouvelles mesures protectionnistes. 
9.18.  Le délégué de l'Australie a repris à son compte les préoccupations exprimées au sujet des 
politiques et pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations. Ces 
politiques présentaient un grand intérêt pour les exportateurs australiens et sa délégation espérait collaborer avec l'Indonésie pour résoudre ces questions. 
9.19.  Le délégué de la Thaïlande s'est associé aux autres Membres qui avaient fait part de leurs 
préoccupations au sujet des procédures de licences d'importation de l'Indonésie. Ces mesures 
créaient des obstacles non nécessaires au commerce et entravaient l'importation de produits 
horticoles et de fruits et légumes frais en provenance de Thaïlande. En outre, les procédures de 
licences d'importation constituaient une charge pour les exportateurs thaïlandais car il s'agissait de longs processus qui augmentaient le coût des transactions. La Thaïlande avait par ailleurs mené des discussions plurilatérales et bilatérales avec l'Indonésie et attendait avec intérêt de recevoir 
des réponses sur le fond aux questions soulevées. 
9.20.  La déléguée de la Nouvelle-Zélande a fait part de ses préoccupations au sujet de diverses 
mesures liées au commerce prises par l'Indonésie, notamment celles concernant les produits à G/C/M/112 
- 20 - 
  base de viande bovine et les produits horticoles. La Nouvelle-Zélande avait constaté qu'une Loi 
révisée sur l'alimentation adoptée récemment pourrait avoir une incidence sur les importations de produits alimentaires. Les autorités de son pays se félicitaient de la volonté de l'Indonésie de mener des discussions bilatérales et multilatérales sur ces sujets de préoccupation, ainsi que des 
notifications qu'elle avait présentées récemment au Comité des licences d'importation. 
9.21.  Le délégué de l'Indonésie a indiqué que sa délé gation avait pris note des préoccupations des 
Membres. S'agissant du décret sur les importations de produits horticoles, il a précisé que, d'après 
le Bureau de statistique de l'Indonésie, au cours des cinq dernières années, les importations de 
produits horticoles avaient considérablement augmenté. La valeur des importations était de 787,86 millions de dollars en 2007, 881,62 millions  de dollars en 2008, 1 054,20 millions de 
dollars en 2009, 1 254,62 millions de dollars en 2010 et 1,8 milliard de dollars en 2011. Durant le 
premier semestre de 2012, la valeur des importations était d'environ 1,24 milliard de dollars et, 
d'après les estimations, d'ici à la fin de 2012, elle dépasserait les 2 milliards de dollars. L'intervenant a ajouté que les statistiques actuelles du commerce montraient que la valeur des 
importations avait augmenté chaque année et que les Membres qui considéraient que la politique 
d'importation actuellement appliquée par l'Indonésie aux produits horticoles avait entraîné une diminution des importations avaient tort. 
9.22.  S'agissant des restrictions à l'investissement, ces mesures comportaient des exceptions qui 
limitaient leurs effets négatifs. Le règlement sur le désengagement du secteur minier ne s'appliquait pas aux entreprises existantes et le règlement sur la limitation de la participation majoritaire à une seule banque était applicable uniquement aux actionnaires actuels des banques 
dont la notation concernant la gestion financière et la gouvernance d'entreprise était faible. Le 
règlement régissant le secteur bancaire visait à améliorer la gouvernance d'entreprise et ne limitait pas l'acquisition de banques nationales par de puissantes banques étrangères. En concluant, 
l'intervenant a souligné la ferme intention de l'Indonésie de répondre aux préoccupations des 
Membres dans le cadre des comités de l'OMC, aux ni veaux plurilatéral et bilatéral et d'une manière 
constructive. 
9.23.  Le délégué de l'Argentine a dit que la référence faite par les États-Unis aux taxes et autres 
impositions à l'importation ne correspondait à aucune disposition de l'OMC et que leur allégation 
n'était pas pertinente au regard de ce point de l'ordre du jour. 
9.24.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
10  DROITS MIXTES DE L'ÉQUATEUR – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LE 
JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE 
10.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 
15 novembre 2012, les États-Unis, le Japon et l'Union européenne avaient demandé d'inscrire à 
l'ordre du jour de cette réunion le point suivant: "Droits mixtes de l'Équateur – Demande présentée par les États-Unis, le Japon et l'Union européenne". 
10.2.  La déléguée des États-Unis a remercié l'Équateur pour les renseignements fournis sur les 
efforts déployés pour réformer son économie, ainsi que sur ses données commerciales. Toutefois, 
les États-Unis étaient contraints de soulever à nouveau cette question non seulement parce que l'Équateur continuait de ne pas répondre aux questions spécifiques posées par sa délégation sur la 
méthode utilisée pour modifier ses droits, mais également parce que les autorités américaines 
étaient préoccupées par le fait que l'apparente absence de volonté de l'Équateur de donner tous les renseignements nécessaires aux Membres de l'OMC sur la modification de ses droits reflétait 
une tendance inquiétante de sa politique commerciale sur plusieurs fronts. Certaines des questions 
qui préoccupaient les États-Unis – telles que les restrictions commerciales approuvées récemment par l'Équateur sous la forme de droits et de contingents applicables aux principaux produits de 
consommation – ne relevant pas du CCM, l'intervenante les aborderait dans le cadre du Comité de 
l'accès aux marchés. 
10.3.  L'intervenante a rappelé qu'à la réunion du CCM de juin 2012 sa délégation avait posé des 
questions spécifiques complémentaires sur les 19 lignes tarifaires mentionnées par l'Équateur dans 
sa déclaration figurant dans le document G/C/W/669. L'Équateur avait indiqué qu'il examinait la 
question et avait fait état du rapport du Secrétariat sur l'examen de sa politique commerciale G/C/M/112 
- 21 - 
  effectué en 2011 dans lequel celui-ci avait identifié 19 lignes tarifaires pour lesquelles les droits 
appliqués par l'Équateur dépassaient ses taux consolidés de 5 à 15%. Les États-Unis avaient par ailleurs été informés que l'Équateur s'employait activement à effectuer les ajustements nécessaires, et qu'en avril 2012 il avait modifié 15 sous-positions de l'annexe I de sa Liste tarifaire 
nationale publiée au Journal officiel  n° 711. La délégation des États-Unis estimait que ces 
renseignements étaient vagues car ils ne permettaient pas de voir ce qu'avait fait exactement le gouvernement équatorien. 
10.4.  Les États-Unis considéraient que, de même que la transparence, les consolidations tarifaires 
étaient un élément clé du système commercial fondé sur des règles, quel que soit le pays concerné – développé ou en développement. Respecter ces principes signifiait respecter le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Les États-Unis ont demandé à l'Équateur d'indiquer 
quand il fournirait enfin des réponses précises aux questions posées. 
10.5.  Le délégué de l'Union européenne a rappelé qu'à la réunion du CCM de juin 2012 l'UE avait 
demandé à nouveau à l'Équateur d'exposer clairement la méthode utilisée pour le calcul de 
l'équivalent ad valorem  (EAV) pour permettre de s'assurer que les droits de l'UE dans le cadre de 
l'OMC avaient été préservés avec le régime de droits mixtes. Au lieu de cela, l'Équateur avait donné l'assurance que le nouveau régime de droi ts mixtes applicable à un certain nombre de 
produits n'affectait pas les droits des Membres. 
10.6.  Toutefois, le 26 juin 2012, l'Équateur avait promulgué une nouvelle législation (Résolutions 
n° 63 à 68 du COMEX) modifiant notamment la méthode de détermination de la valeur passible de droits d'importation. Cela avait été fait sans présenter de notification aux Membres de l'OMC et, 
encore une fois, sans exposer clairement la méthode utilisée pour le calcul de l'EAV. L'UE 
contestait cette pratique et demandait qu'il soit fait preuve de transparence quant à la manière dont les consolidations tarifaires dans le cadre de l'OMC étaient respectées. Le nouveau régime de 
droits mixtes avait déjà affecté les exportations  européennes de certaines boissons alcooliques. 
10.7.  L'UE s'opposait également au nouveau contingent d'importation prévu par la nouvelle 
législation (Résolutions n° 63 à 68 du COMEX) notamment pour les voitures, radios, lecteurs de 
DVD et téléphones mobiles et exprimait par ailleurs des réserves quant à l'applicabilité des 
exceptions prévues dans le cadre de l'OMC concernant la santé et l'environnement invoquées par l'Équateur pour ces nouvelles mesures de restriction des importations. La délégation de l'UE demandait à l'Équateur de fournir des précisions à cet égard. 
10.8.  Le délégué du Japon a réitéré les préoccupations systémiques de sa délégation au sujet du 
régime de droits mixtes de l'Équateur. Le Japon se félicitait des efforts de réforme juridique et 
sociale entrepris par ce dernier. Il se félicitait  également de l'explication donnée par l'Équateur 
concernant les statistiques d'importation pour certaines lignes tarifaires. Toutefois, le Japon n'était 
toujours pas convaincu que le régime de droits mixtes de l'Équateur était pleinement compatible avec ses engagements dans le cadre de l'OMC comp te tenu en particulier de l'absence de méthode 
pour le calcul de l'EAV. Le Japon a souligné que les consolidations tarifaires étaient un élément 
central sur lequel reposaient la crédibilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. C'est pourquoi le Japon a encouragé l'Équateur à fournir davantage de renseignements sur la méthode utilisée pour convertir les droits ad valorem  en droits mixtes afin de donner l'assurance 
aux Membres que ces mesures étaient compatibles avec ses consolidations tarifaires. 
10.9.  Le délégué de la Suisse partageait les préoccupations exprimées par les autres délégations. 
La Suisse ne comprenait pas pourquoi il était difficile pour l'Équateur de fournir les renseignements 
demandés, en particulier sur la méthode utilisée pour calculer l'EAV pour certains textiles et 
certaines chaussures. Ces renseignements avaient été demandés lors de précédentes réunions du CCM mais n'avaient pas été communiqués. 
10.10.  Le délégué du Canada a remercié l'Équateur pour les renseignements qu'il avait fournis 
concernant ce point. Toutefois, l'Équateur n'avai t pas communiqué de renseignements précis sur la 
méthode utilisée pour calculer l'EAV dans le cadre de la nouvelle structure tarifaire. L'intervenant a encouragé l'Équateur à fournir ces renseignements. 
10.11.  Le délégué de l'Équateur a indiqué que, conformément à ce qui avait été dit à la réunion 
précédente du CCM et selon également les renseignements réunis pour l'examen de la politique G/C/M/112 
- 22 - 
  commerciale de son pays effectué en novembre 20 11, l'Équateur menait actuellement de vastes 
réformes de son cadre juridique, productif et social de façon à développer, renforcer et dynamiser le marché intérieur en fonction des objectifs stratégiques définis dans son Plan national de développement. Dans ce contexte, l'établissement des droits était l'un des principaux instruments 
de la politique commerciale de l'Équateur. Le taux NPF moyen appliqué avait été ramené de 11,4% 
en 2005 à 9,3% en 2011. De même, près de 51% des taux NPF appliqués variaient actuellement entre 0 et 5%. 
10.12.  La balance commerciale hors pétrole affichait un déficit ces dernières années. Entre 2006 
et 2011, le déficit total du secteur non pétrolier s'est élevé à 36 345 milliards de dollars. Les recettes pétrolières représentaient encore une grande  partie de l'économie équatorienne. En effet, 
au cours des trois dernières années (2009-2011), les recettes pétrolières avaient représenté en 
moyenne 15% du PIB de l'Équateur et 35% de ses recettes publiques. Comme il avait été indiqué 
lors de précédentes occasions, l'Équateur n'avait pas de monnaie propre et utilisait le dollar des États-Unis pour les transactions courantes. Cela avait deux conséquences fondamentales pour le 
pays: premièrement, l'absence de politique monétaire et l'impossibilité de recourir aux instruments 
monétaires pour influer sur l'économie; et, deuxièmement, l'augmentation de la dépendance et de la vulnérabilité de l'économie équatori enne s'agissant du commerce extérieur. 
10.13.  Entre 2001 et 2011, les exportations équatoriennes de produits agricoles et de produits 
non agricoles n'avaient pas représenté plus de 0,0964 et 0,2411%, respectivement, du commerce mondial de ces produits. Malgré ses efforts à l'exportation, l'Équateur continuait à représenter une part minime du commerce mondial. Il était exposé aux fluctuations multiples et fréquentes des 
devises ainsi qu'aux variations du cours du pétrole, produit essentiel pour son économie. 
10.14.  S'agissant des mesures adoptées en 2010 et publiées dans les Décrets n° 367 du 21 mai 
et n° 372 du 20 mai 2010, l'intervenant a souligné à nouveau que les statistiques confirmaient 
l'absence de véritables problèmes pour les cour ants d'échanges des 349 produits soumis à des 
droits mixtes. En effet, les importations totales de ces produits avaient enregistré une augmentation en 2011: les importations de vêtements avaient augmenté de 64%, celles de 
textiles de 21% et celles de chaussures de 33%. Pour la période comprise entre janvier et 
septembre 2012, les chiffres indiquaient que le co mmerce global des produits soumis à des droits 
mixtes avait continué d'augmenter par rapport à la même période en 2011, les importations s'étant accrues globalement de près de 23%. En particulier, les importations totales de textiles 
avaient enregistré une augmentation significative de 26%, avec un accroissement important des 
importations en provenance de l'UE (88%) ainsi que de celles en provenance des États-Unis et du Japon (86% dans les deux cas). 
10.15.  Les chiffres concernant les importations pour 2012 avaient enregistré une tendance à la 
hausse similaire à celle observée depuis l'application de la politique de droits mixtes. Cela montrait que le régime de droits mixtes n'avait pas eu d'effets de restriction et qu'il n'avait pas non plus 
causé de véritable dommage au commerce de ces produits. Les Membres ne devaient pas perdre 
cet élément de vue car il indiquait que la politi que commerciale de l'Équateur pour ces produits 
était pleinement compatible avec les objectifs de l'OMC et conforme aux disciplines du système commercial multilatéral. Les mesures en question avaient été publiées au Journal officiel  de 
l'Équateur conformément à l'article X du GATT de 1994 qui imposait l'obligation de publier les 
mesures commerciales pouvant avoir des effets sur les échanges. 
10.16.  L'Équateur a souligné à nouveau que les engagements contractés dans le cadre de l'OMC 
ne limitaient pas la capacité des Membres de revoir ou modifier leur structure tarifaire en fonction 
des réalités sociales, commerciales et économiques auxquelles ils étaient confrontés. L'Équateur considérait que les mesures en question respectaient les dispositions de l'article II du GATT de 
1994 et que les réformes tarifaires qu'il avait en gagées en 2010 étaient conformes aux droits et 
obligations qu'il avait contractés en février 1995 dans le cadre des engagements pris lors de son accession. 
10.17.  L'intervenant a rappelé que les Membres avaient abordé cette question à huit réunions du 
CCM. L'Équateur a demandé que les Membres tie nnent compte du Règlement intérieur du CCM 
figurant dans le document WT/L/79, en particulier de la règle 27 qui disposait que "Les représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion 
sur une question dont il a déjà été […] débattu et au sujet de laquelle il apparaît que les positions 
des Membres déjà consignées n'ont pas changé." G/C/M/112 
- 23 - 
  10.18.  Les délégués de Cuba et de la République bolivarienne du Venezuela ont approuvé la 
déclaration faite par l'Équateur et dit que les actions et mesures auxquelles l'Équateur avait fait 
référence étaient conformes aux Accords de l'OMC. 
10.19.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
11  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
11.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente du CCM il avait été convenu d'inscrire de 
nouveau la question du Programme de travail sur le commerce électronique en tant que point de 
l'ordre du jour de cette réunion afin de s'acquitter du mandat énoncé dans la Décision ministérielle 
figurant dans le document WT/L/843 dans laquelle les Ministres avaient décidé: 
"De donner également pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques 
à ses réunions de juillet et décembre 2012 et de juillet 2013, sur la base des rapports présentés 
par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail, d'évaluer 
l'avancement de ce programme et d'examiner toutes recommandations sur les mesures relatives au commerce électronique pouvant être adoptées à la prochaine session de la Conférence 
ministérielle". 
11.2.  Le délégué de l'Équateur a rappelé que, dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique, sa délégation, conjointement avec celles d'autres Membres, avait présenté 
le document WT/COMTD/W/179, daté du 14 juillet 2011, qui fournissait une description technique 
de la situation du commerce électronique dans un certain nombre de pays en développement et soulignait la nécessité pour l'OMC de tenir co mpte systématiquement des problèmes rencontrés. 
11.3.  Dans le même ordre d'idées, l'Équateur avait également proposé qu'il soit organisé un 
atelier sur "Le commerce électronique, le développement et les petites et moyennes entreprises 
(PME)" en vue d'examiner l'accès au commerc e électronique qu'avaient les PME et les 
microentreprises, y compris les petits producteurs des pays en développement, l'objectif étant 
d'étudier la relation entre le commerce électronique et le développement. À la suite de plusieurs 
consultations, l'Équateur avait présenté le document WT/COMTD/W/189 et, à la 86
ème session du 
Comité du commerce et du développement (CCD), les Membres avaient approuvé l'organisation de 
cet atelier qui aurait lieu les 8 et 9 avril 2013. La  structure de l'atelier permettrait aux PME et aux 
petits producteurs des pays en développement d'avoir accès au commerce électronique et aux technologies de l'information et de les utiliser pleinement. 
11.4.  Des données récentes indiquaient qu'en 2011 les transactions effectuées dans le cadre du 
commerce électronique avaient représenté plus d'un milliard de dollars, ce qui montrait 
l'importance pour les pays en développement d'avoir accès à ces instruments. Compte tenu de l'écart qui existait entre pays en développement et pays développés en ce qui concernait les 
technologies de l'information et le commerce électronique, l'amélioration et le renforcement de 
l'accès au commerce électronique et de son utilisation contribueraient à éliminer ces disparités car les PME et les petits producteurs des pays en développement deviendraient de "véritables acteurs" 
de la nouvelle économie électronique. 
11.5.  Le délégué de Cuba a salué les efforts déployés par le Conseil pour que le Programme de 
travail sur le commerce électronique soit un succès. Les délégations avaient travaillé de manière 
intensive pour organiser l'"Atelier sur le commerce électronique, le développement et les PME". 
Cuba souhaitait que la coordination actuelle entre le CCD et le CCM se poursuive dans l'avenir pour 
traiter les questions en suspens sur la base des suggestions des Membres et en tenant compte des questions liées au développement. 
11.6.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a souscrit à la déclaration faite 
par Cuba. 
11.7.  Le délégué du Nicaragua souscrivait aux précédentes déclarations et a invité les Membres à 
participer à l'atelier. 
11.8.  Le Président a remercié les délégations pour leurs déclarations. Il a proposé de présenter, 
sous sa propre responsabilité, un rapport purement  factuel au Conseil général en décembre sur les G/C/M/112 
- 24 - 
  discussions tenues par le CCM en 2012.3 Il a également proposé de revenir sur cette question à la 
réunion suivante du Conseil qui se tiendrait en mars 2013. 
11.9.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
12  ADOPTION DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
12.1.  Le Président a rappelé que, conformément au x "Procédures d'examen annuel des activités 
de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été 
adoptées par le Conseil général le 15 novembre 1995, tous les organes constitués dans le cadre 
des Accords figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter chaque année 
un rapport factuel au Conseil du commerce des marchandises, et que ce dernier devait en prendre note. 
12.2.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des rapports annuels suivants
4: i) Comité 
de l'agriculture, document G/L/999; ii) Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce, document G/L/1003; iii) Comité des subventions et des mesures compensatoires, 
document G/L/1005; iv) Comité des pratiques antidumping, document G/L/1006; v) Groupe de 
travail des entreprises commerciales d'État, document G/L/1007; vi) Comité des sauvegardes, document G/L/1009; vii) Comité de l'accès aux marchés, document G/L/1010; viii) Comité des 
licences d'importation, document G/L/1011; ix) Comité de l'évaluation en douane, document 
G/L/1012; x) Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, document G/L/1013; xi) Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information, document G/L/1014; xii) Inspection avant expédi tion – Entité indépendante, document G/L/1015; 
et xiii) Comité des règles d'origine, document G/L/1016. 
12.3.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
13  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (G/C/W/676) 
13.1.  Le Président a rappelé que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué sous la 
cote G/C/W/676. Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de 
présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées par le 
Conseil général le 15 novembre 1995, il avait été convenu que "chaque Conseil sectoriel devrait faire rapport au Conseil général en novembre de chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires" et que les rapports des Conseils sectoriels devraient être 
"factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports 
des organes subsidiaires [et qu']ils pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES". Le Président a fait observer que le projet de 
rapport serait mis à jour compte tenu des travaux de la réunion en cours. 
13.2.  Le Président a proposé que le Conseil convienne d'adopter le rapport sous réserve de la 
mise à jour et de la révision nécessaires pour tenir compte des travaux effectués par le Conseil à 
la réunion en cours.5 
13.3.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
14  AUTRES QUESTIONS 
14.1  Projet de loi de l'Ukraine re latif à la taxe de recyclage 
14.1.  Le Président a rappelé qu'au début de la réunion la délégation de l'Union européenne avait 
demandé d'inscrire sous le point de l'ordre du jour "Autres questions" la question du "Projet de loi 
de l'Ukraine relatif à la taxe de recyclage". 
                                               
3 Voir le document G/C/50. 
4 Le Comité des obstacles techniques au commerce ayant tenu sa réunion les 27-29 novembre 2012, il a 
présenté son rapport annuel di rectement au Conseil général. 
5 Le Rapport annuel au Conseil général a été distribué sous la cote G/L/1018. G/C/M/112 
- 25 - 
  14.2.  Le délégué de l'Union européenne a fait part de ses préoccupations au sujet de la taxe de 
recyclage que l'Ukraine comptait adopter. Cette mesure établirait une discrimination entre les 
produits importés et les produits d'origine nationale et poserait un problème de compatibilité avec les engagements de l'Ukraine dans le cadre de l'OMC. L'UE considérait que cette réglementation, 
très similaire à la mesure adoptée par la Russie et examinée au titre du point VII de l'ordre du 
jour, n'était pas compatible avec l'article III du GATT de 1994 car elle établissait une discrimination entre les véhicules d'origine nationale et les véhicules importés. Dans le cas du 
premier groupe, il était possible d'opter pour un syst ème de garantie de recyclage ou le paiement 
d'une taxe de recyclage alors que dans le cas du second, il n'y avait d'autre choix que d'acquitter cette taxe. S'agissant des véhicules d'occasion, cette mesure aurait également des effets de 
restriction des échanges dépassant largement la portée des justifications environnementales 
alléguées. L'intervenant a demandé à l'Ukraine de revoir cette mesure et de la rendre compatible 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC ou de ne pas l'adopter. 
14.3.  Le délégué de l'Ukraine a dit qu'il avait pris note des préoccupations de l'UE et a demandé 
que sa déclaration soit présentée par écrit. 
14.4.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
14.2  Rapport du Président sur les consultations informelles menées au sujet du 
document de sé ance RD/CTG/1  
14.5.  Le Président a informé le Conseil qu'il avait mené des consultations informelles au sujet du 
document de séance RD/CTG/1 qui contenait le modèle de présentation révisé pour la "Mise à jour 
de la liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre figurant à 
l'annexe III du Rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification". Lors de 
ces consultations, il avait indiqué que le modèle de présentation révisé préservait la structure actuelle ainsi que les notes explicatives figurant actuellement dans le document G/L/223 et ses 
révisions, mais qu'il ne contenait que les notifications des trois années précédentes. Les seules 
exceptions relatives aux notifications annuelles concernaient les notifications adressées au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État et au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires auxquels des notifications étaient présentées tous les deux ans. 
14.6.  Le Président a également indiqué qu'à la réunion informelle, une délégation avait fait état de 
l'importance de préserver la vision d'ensemble des notifications de façon à voir, dans un seul document, si les Membres respectaient les dispositions relatives à la transparence figurant dans 
chacun des Accords de l'Annexe IA de l'Accord sur l'OMC. 
14.7.  Il appartenait au CCM de se prononcer sur la liste des notifications, comme cela avait été le 
cas à la réunion du 15 octobre 1996 où il avait examiné le Rapport du Groupe de travail des 
obligations et procédures de notification (G/L/112) et décidé que la liste des obligations de 
notification et des notifications présentées à ce titre, qui figurait à l'annexe III dudit rapport, devait être maintenue de façon permanente et distribuée aux Membres. Le CCM était également 
convenu, le 5 juillet 2004, d'apporter des modifications techniques à la liste des notifications et de 
l'actualiser chaque année. Le Président a invité  à nouveau les Membres à étudier les moyens de 
trouver un juste équilibre entre la transparence et les recommandations relatives à la réduction des coûts approuvées par le Conseil général à sa réunion de novembre 2011. 
14.8.  Par conséquent, le Président a proposé de tenir des consultations informelles avec tous les 
Membres intéressés et, à cet effet, a demandé aux délégations qui souhaitaient participer à ces consultations d'en informer le Secrétariat le 30 janvier 2013 au plus tard. 
14.9.  Le Conseil a pris note de ces renseignements. 
14.3  Date de la prochaine réunion 
14.10.  Le Président a informé le Conseil que la réunion suivante se tiendrait le lundi 25 mars 2013 
et que l'ordre du jour serait arrêté le jeudi 14 mars 2013. 
14.11.  La réunion a été déclarée close. 
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