WT/REG297/M/1  
24 juillet 2013  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-neuvième session   
 
  EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GUATEMALA ET 
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU, 
MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 3 JUILLET 2013 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena (El Salvador) 
1.1.  La 69ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4130/Rev.1, daté du 21 juin 2013. 
1.2.  Au titre du point B.IV de l'ordre du jour de la présente session, le CACR a examiné l'Accord 
de libre-échange entre le Guatemala et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), marchandises et services (ci-après l'"Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord avait pris effet le 1
er juillet 2006 et avait été notifié à l'OMC 
par les Parties le 11 juillet 2011, au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG297/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/595). Le texte de l'Accord était disponible, avec ses annexes, sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
relatifs aux marchandises et aux services (documents WT/REG297/1 et WT/REG297/1/Add.1, 
respectivement datés du 20 mars 2013 et du 3 juin 2013) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671). En outre, des questions et des réponses écrites concernant l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG297/2, daté du 28 juin 2013. Le Président a proposé 
d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d' abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler des observations d'ordre général avant de passer aux détails de l'Accord en utilisant la présentation factuelle, documents WT/REG297/1 et WT/REG297/1/Add.1, pour guider le débat. Ils examineraient ensuite le document contenant les questions et les réponses. 
1.4.  La représentante du Taipei chinois a remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation 
factuelle, et le Guatemala pour le travail de préparation de l'examen. Elle a aussi remercié l'Union 
européenne, la Colombie et l'Australie pour leurs questions écrites, auxquelles il avait été dûment 
répondu. Elle a expliqué brièvement l'origine de l'Accord, son objet et sa teneur, puis elle a 
présenté le point de vue du Taipei chinois sur le s bénéfices observés depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord, et sur les gains attendus dans l'avenir. 
1.5.   Le Taipei chinois et le Guatemala entretenaient déjà des relations commerciales bilatérales 
étroites et croissantes depuis plusieurs années avant d'envisager de conclure un accord de libre-échange. À partir du 1
er mars 2005, il y avait eu quatre séries de négociations puis les Parties 
ont finalement signé l'Accord le 22 septembre de la même année. L'Accord était officiellement 
entré en vigueur le 1er juillet 2006. 
1.6.  Cet accord réciproque et mutuellement avanta geux prévoyait d'éliminer ou de réduire les 
droits de douane et les autres obstacles au commerce restrictifs pour l'essentiel des échanges WT/REG297/M/1 
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  commerciaux entre les Parties. Il visait également à utiliser pleinement et de façon 
complémentaire les deux économies et à renforcer les échanges, l'investissement et la coopération en matière de technologie afin d'élargir les débouchés commerciaux pour les deux Parties et de créer ainsi des emplois et d'améliorer le bien-être de la population. Dans le même temps, l'Accord 
devait renforcer la compétitivité internationale des deux Parties en leur permettant de répondre 
plus efficacement aux défis croissants de la mondialisation et de la libéralisation. 
1.7.  L'Accord s'appuyait sur les droits et obligation s énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC. Il comportait 21 chapitres concernant le commerce des marchandises, les obstacles au 
commerce, l'investissement, le commerce des services, les droits de propriété intellectuelle, le règlement des différends, la transparence et d'au tres questions institutionnelles. En outre, il 
renfermait un Accord sur les transports maritimes et un Accord sur les services de transport aérien 
dans l'intérêt du commerce et de la facilitation des échanges. 
1.8.  En termes de libéralisation du commerce des marchandises, immédiatement après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, le Taipei chinois avait offe rt au Guatemala des droits nuls sur 5 649 produits 
(représentant 63,9% du nombre total de lignes tarifaires). Le Guatemala avait offert au 
Taipei chinois des droits nuls sur 4 263 produits (représentant 64,9% du nombre total de lignes tarifaires). À la fin de la période de mise en œuvre, le Taipei chinois accorderait l'accès en 
franchise à son marché à 97,4% des produits en  provenance du Guatemala, et le Guatemala 
accorderait l'accès en franchise à 73,6% des expo rtations du Taipei chinois. De l'avis du 
Taipei chinois, cela témoignait clairement de l'importance de l'engagement des Parties en faveur de la libéralisation du commerce des marchandises. 
1.9.  En ce qui concernait la libéralisation du commerce des services, l'Accord se fondait sur une 
"liste négative", les deux Parties indiquant seulem ent les quelques secteurs de services où l'accès 
était nul ou conditionnel, tandis que leurs marchés étaient ouverts pour tous les autres services. 
L'intervenante estimait que c'était une autre preuve de l'engagement des Parties en faveur de la 
libéralisation des échanges. 
1.10.  Concernant l'efficacité de l'Accord, on pouvait constater qu'il avait eu des effets positifs sur 
le volume des échanges et sur l'investissement. D'après les statistiques douanières du 
Taipei chinois, le volume des échanges bilatéraux entre les Parties avait augmenté de 25% dans la première année de mise en œuvre de l'Accord, atteignant une valeur totale de 167,89 millions de dollars EU. Les échanges bilatéraux, qui avaient diminué en raison de la crise financière mondiale 
en 2008, avaient amorcé une reprise l'année su ivante avec une augmentation de 3% en 2009 
suivie d'une hausse massive de 44% en 2010. En particulier, en 2010, les importations en provenance du Guatemala s'étaient élevées à 71,64  millions de dollars EU, soit une augmentation 
de 77%, tandis que les exportations vers le  Guatemala avaient atteint 81,69 millions de 
dollars EU, en hausse de 24% par rapport à l'année précédente. La valeur totale des échanges réciproques avait continué d'augmenter ces deux dernières années, atteignant 175,90 millions de 
dollars EU en 2011 et 187,41 millions de dollars EU en 2012. 
1.11.  Sur le plan de l'investissement, en avril 2013, le Taipei chinois avait investi au Guatemala 
381,2 millions de dollars EU dans 58 projets dans le secteur manufacturier (usines de production de nouilles instantanées, de gelée et de pâté impérial, et de fermetures à glissière), dans le 
secteur de la construction (construction de routes et de logements collectifs), dans 
l'agriculture （pitayas, orchidées Cymbidium et céréales ）et dans les services （hôtellerie, 
restauration, réparation et entretien de véhicules), créant au total 2 413 emplois. 
1.12.  En conclusion, l'intervenante a dit que le Taipei chinois était convaincu que l'Accord 
donnerait tout son potentiel et contribuerait de manière importante à son commerce et au 
commerce mondial. 
1.13.  Le représentant du Guatemala a remercié le  Secrétariat d'avoir établi la présentation 
factuelle de l'Accord et la délégation du Taipei chinois pour la préparation de l'examen. Il s'agissait 
du 9ème accord de libre-échange conclu par le Guatemala, et le Taipei chinois était un important 
partenaire commercial. L'Accord avait été signé par les Parties le 22 septembre 2005 et était entré 
en vigueur le 1er juillet 2006. Depuis son entrée en vigueur, le Guatemala avait peu à peu 
augmenté ses exportations, réduisant progressivement son déficit commercial avec le 
Taipei chinois. WT/REG297/M/1 
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  1.14.  L'Accord visait, entre autres, à promouvoir l'expansion et la diversification du commerce des 
marchandises et des services, à éliminer les obstacles au commerce et faciliter le mouvement transfrontières des marchandises et des serv ices, à promouvoir une concurrence loyale, à 
encourager, protéger et augmenter substantielleme nt l'investissement et à établir un cadre pour 
une coopération bilatérale accrue. Conformément au  calendrier d'élimination des droits de douane, 
l'Accord devait être mis en œuvre sur une période de 15 ans, pendant laquelle les Parties prévoyaient d'intensifier leurs échanges bilatéraux. 
1.15.  En ce qui concerne le commerce des marchandises, l'Accord était en vigueur depuis six ans 
et, conformément au calendrier de libéralisation, plus de 78% des lignes tarifaires du Taipei chinois et 63% de celles du Guatemala ét aient en franchise de droits, ce qui couvrait 
l'essentiel de leurs échanges commerciaux co nformément à l'article XXIV du GATT de 1994. 
1.16.  En matière d'investissement, le Guatemala était un bénéficiaire net d'investissements 
étrangers directs (IED). Compte tenu de la tradition d'investissement du Taipei chinois à l'étranger, le Guatemala jugeait très positive l'inclusion dans l'Accord du chapitre sur 
l'investissement, qui jetait les bases de la promotion et de la protection de l'IED. 
1.17.  Enfin, les engagements pris par les Parties dans le domaine des services au titre de l'Accord 
représentaient un progrès important par rapport à leurs engagements au titre de l'AGCS. 
1.18.  Le Guatemala a remercié les délégations qui avaient soumis des questions écrites à l'avance 
et espérait que les réponses données étaient satisfaisantes. Il était disposé à répondre à d'autres questions. 
1.19.  Le Président a ensuite donné la parole aux délégations qui souhaitaient formuler des 
observations  générales. 
1.20.  Le représentant de l'Australie a remercié les Parties pour leurs réponses, qui étaient 
actuellement examinées dans sa capitale. Toute question complémentaire serait soumise dans le 
délai voulu. 
1.21.  Le représentant de l'Union européenne a remercié le Secrétariat et les Parties pour leurs 
présentations de qualité. Il a noté avec satisfac tion qu'il y avait des améliorations significatives 
dans le niveau des engagements pris par les Parties au titre de l'AGCS dans le domaine des 
services. Le 16 avril, l'Union européenne avait soumis des questions demandant des 
éclaircissements sur certaines dispositions, notamment sur les droits de propriété intellectuelle, les mesures SPS et la portée des réductions tarifaires. L'intervenant a remercié les Parties pour leurs 
réponses qui étaient actuellement examinées, après quoi l'UE leur poserait peut-être d'autres 
questions. Un seul point pouvait nécessiter des questions complémentaires de la part de l'UE; c'était la question de savoir en quoi les Parties considéraient que la faible portée des réductions 
tarifaires satisfaisait à leurs obligations au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 concernant 
l'application à l'essentiel des échanges commerciaux. Il s'agissait d'une observation générale formulée par l'UE, qui n'appelait pas une réponse immédiate. 
1.22.  La représentante du Taipei chinois a remercié l'UE pour ses questions et a dit qu'à la fin de 
la période de mise en œuvre 97,4% des lignes tarifa ires du Taipei chinois seraient en franchise de 
droits, ce qui était le résultat de négociations qui avaient tenu compte des intérêts et des préoccupations de chaque Partie. 
1.23.  Le représentant du Guatemala a dit partager le  point de vue du Taipei chinois et a ajouté 
qu'il n'y avait pas de consensus quant à ce qu'il fallait entendre par "l'essentiel des échanges 
commerciaux". Cela ne signifiait pas la libéralisation de tous les échanges, mais, à l'évidence, 
c'était plus qu'une petite partie des échanges. De fait, dans le cadre de l'Accord, un pourcentage 
élevé des lignes tarifaires était en franchise de droi ts, et la mise en œuvre complète du calendrier 
d'élimination des droits donnerait lieu à un accroissement substantiel des échanges commerciaux 
entre les Parties. Celles-ci estimaient donc que l'Accord était compatible avec leurs déclarations 
selon lesquelles l'essentiel des échanges commerciaux étaient visés conformément à l'article XXIV du GATT. WT/REG297/M/1 
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  1.24.   Le Président a ensuite passé en revue les détails de l'Accord, en suivant la présentation 
factuelle, par grande section. 
1.25.  À propos des questions et réponses figurant dans le document WT/REG297/2, le 
représentant des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour les éléments 
communiqués et les excellentes présentations qui leur avaient permis d'examiner l'Accord. Dans 
l'esprit des questions écrites posées par les délégations de la Colombie et de l'Union européenne, les États-Unis notaient aussi le faible niveau d'élimination des droits de douane, en particulier de la 
part du Guatemala, et s'interrogeaient à ce suje t. Ils attendaient par ailleurs avec intérêt la 
notification des ACR non notifiés énumérés dans le tableau 5.1. À cet égard, ils notaient la réponse du Taipei chinois, dans le document des questions et réponses, sur le point de savoir quand il prévoyait de notifier l'accord avec la Chine, c'es t-à-dire l'Accord-cadre de coopération économique 
(ECFA). Le Taipei chinois semblait dire que, dans la mesure où il avait présenté une annonce 
préalable avec le texte et les annexes de l'Accord, où celui-ci n'était qu'un accord-cadre et où des accords complémentaires devaient être négociés, il n'avait pas à le notifier formellement 
maintenant. Les États-Unis étaient en profond désaccord sur ce point. Le paragraphe 3 du 
Mécanisme pour la transparence disposait qu'en règle générale, la notification d'un ACR devait se faire au plus tard immédiatement après la ratification de l'ACR par les parties ou la décision d'une 
partie sur l'application des parties pertinentes de l'accord et avant l'application du traitement 
préférentiel entre les parties. L'ECFA était entré en vigueur, établissant un traitement préférentiel 
entre les Parties depuis septembre 2010. Les États-Unis priaient instamment le Taipei chinois et la Chine de notifier l'Accord dans les meilleurs délais au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article 
V de l'AGCS. 
1.26.  La représentante de la Colombie a remercié le Guatemala et le Taipei chinois pour leurs 
réponses aux questions figurant dans le document WT/REG297/2, daté du 28 juin 2013. Les 
réponses avaient été transmises à sa capitale, et toute question complémentaire serait présentée 
avant le 10 juillet. 
1.27.  Le représentant du Taipei chinois a remercié les États-Unis pour leurs questions relatives à 
l'ECFA. Il a noté que le Mécanisme pour la transp arence exigeait une notification seulement après 
la ratification et l'application. À cet égard, le Taipei chinois réaffirmait que l'EFCA n'était qu'un accord-cadre et que des accords complémentaires devaient être négociés et signés et devaient prendre effet conformément aux procédures internes des Parties. L'ECFA et les accords 
complémentaires seraient formellement notifiés à l'OMC une fois que ceux-ci auraient été signés et 
seraient entrés en vigueur. 
1.28.  Le Président a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre le Guatemala et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu (Taipei chinois) avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de  cet ACR pouvait être achevée conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparen ce. Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au Secrétariat avant le 10 juillet 2013 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 24 juillet 2013 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.29.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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