G/SG/Q2/KGZ/5  
11 mai 2016  
(16-2596)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU 
SUJET DES NOTIFICATIONS DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE2 
La communication ci-après, datée du 10 mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République kirghize.  
_______________ 
 
 La République kirghize remercie les États-Unis pour les questions posées au sujet des notifications 
concernant la mesure de sauvegarde visant les moissonneuses et leurs modules. 
Question n° 1 L'article 2 de l'Accord de l'OMC sur le s sauvegardes dispose qu'un Membre peut 
appliquer une mesure de sauvegarde si ce  Membre a déterminé qu'un produit "est 
importé sur son territoire en quantités telleme nt accrues, dans l'absolu ou par rapport à 
la production nationale, et à des conditions  telles qu'il cause ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production  nationale de produits similaires ou 
directement concurrents". Étant donné que la  branche de production nationale de la 
République kirghize n'a pas été prise en co mpte lorsque la détermination initiale de 
l'existence d'un dommage grave a été faite et que la mesure visant les moissonneuses et 
leurs modules a été mise en place, quel  type de processus l'Union économique 
eurasienne prévoit-elle d'engager afin de  réexaminer l'existence d'un dommage grave 
pour la branche de production "nationale" de façon à tenir compte de l'ajout de la 
République kirghize?
3 Quel sera le calendri er d'un tel processus? 
                                               
1 G/SG/Q2/KGZ/4. 
2 G/SG/N/6/KGZ/5-G/SG/N/8/KGZ/3-G/SG/N/10/KGZ/ 3-G/SG/N/11/KGZ/1 (daté du 7 janvier 2016). 
3 Voir la note de bas de page 1 relative à l'articl e 2 ("Lorsqu'une union douanière appliquera une mesure 
de sauvegarde en tant qu'entité, toutes les prescripti ons pour la détermination de  l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave au titre du présent accord seront fondées sur les conditions 
existant dans l'ensemble de l'union douanière. Lorsqu 'une mesure de sauvegarde sera appliquée pour le 
compte d'un État membre, toutes les prescriptions po ur la détermination de l'existence d'un dommage grave 
ou d'une menace de dommage grave seront fondées sur le s conditions existant dans  cet État membre et la 
mesure sera limitée à cet État membre.") G/SG/Q2/KGZ/5 
- 2 - 
  Question n° 2 
L'article 5:1 de l'Accord de l'OMC su r les sauvegardes dispose qu'un Membre 
n'appliquera des mesures de sauvegarde "que dans la mesure nécessaire pour prévenir 
ou réparer un dommage grave et faciliter l'aj ustement". Veuillez expliquer en quoi la 
mesure, telle qu'elle a été étendue de manière à inclure la République kirghize, respecte 
les prescriptions énoncées à l'article 5:1. 
Réponse 
La note de bas de page 1 relative à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose que 
"[l]orsqu'une union douanière appliquera une mesure de sauvegarde en tant qu'entité, toutes les prescriptions pour la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave au titre du présent accord seront fondées sur les conditions existant dans 
l'ensemble de l'union douanière". 
Sur la base des dispositions de la note de bas de page 1 relative à l'article 2:1, l'Union économique 
eurasienne applique des mesures de sauvegarde  aux pays tiers en tant qu'entité. À compter de 
l'adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasienne, sa législation nationale sur 
l'application de mesures correctives commerciales a cessé de s'appliquer. Les mesures appliquées par la République kirghize sont devenues automatiquement caduques.
4 À compter de cette 
adhésion, l'application de toutes les mesures an tidumping et mesures de sauvegarde appliquées 
dans l'Union économique eurasienne a été étendue au territoire de la République kirghize. Cette extension automatique est prévue dans le Traité d'adhésion de la République kirghize à l'Union 
économique eurasienne, signé le 23 décembre 2014 (ci-après le "Traité d'adhésion"). 
L'engagement pris par l'autorité chargée de l' enquête (c'est-à-dire la Commission économique 
eurasienne) de réexaminer, entre autres  choses, l'existence d'un dommage grave compte tenu des 
données de la République kirghize est prévu au paragraphe 49 de la section VI de l'annexe 1 du 
"Protocole sur les conditions et les clauses transitoires relatives à l'application par la République 
kirghize du Traité du 29 mai 2014 instituant l'Union économique eurasienne, de certains traités internationaux faisant partie du droit de l'Union économique eurasienne et d'instruments juridiques 
émanant des instances de l'Union économique eurasienne suite à l'adhésion de la République 
kirghize audit traité" (ci-après le "Protocole sur les conditions et les clauses transitoires"). 
En conséquence, afin de répondre aux préoccupations des parties intéressées, la Commission 
économique eurasienne est résolue à engager, à la demande d'une partie intéressée, un réexamen 
des mesures dont l'application a été étendue. Le Protocole sur les conditions et les clauses 
transitoires précise les conditions de l'engagement d'un tel réexamen. En particulier, le paragraphe 49 dispose ce qui suit: 
La décision d'engager un tel réexamen pourra être prise uniquement s'il y a des 
éléments de preuve suffisants indiquant que le fait de prendre en compte les données concernant le marché de la République kirghize aux fins d'une enquête qui a conduit à 
la décision d'appliquer une mesure de sa uvegarde, une mesure antidumping ou une 
mesure compensatoire modifierait notablement les raisons de l'imposition d'une telle mesure. 
Partant, un réexamen de toute mesure étendue pourra être engagé si une partie intéressée en fait 
la demande et présente des éléments de preuve suffisants montrant que les données de la 
République kirghize auraient modifié notablement les raisons de l'imposition de la mesure initiale. 
Les réexamens doivent être menés en conformité avec les paragraphes 33 et 110 de l'annexe 8 du 
Traité du 29 mai 2014 instituant l'Union économique eurasienne (Protocole sur l'application des 
mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et  des mesures compensatoires aux pays tiers) 
et ne seront pas visés par les dispositions concernant la période minimale au terme de laquelle une 
demande peut être présentée. Le délai prévu pour ces réexamens ne dépassera pas 12 mois, 
conformément au paragraphe 110 de l'annexe 8. 
                                               
4 En particulier, à compter de cette adhésion, la mesu re de sauvegarde concernant la farine de froment 
(blé) a cessé de s'appliquer. Voir le document G/SG/N/10/KGZ/2/Suppl.2. G/SG/Q2/KGZ/5 
- 3 - 
  Aucune des parties intéressées n'a présenté de demande de réexamen d'une mesure de 
sauvegarde visant les moissonneuses et leurs modules.5 
Question n° 3 L'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les sa uvegardes impose certaines prescriptions en 
matière de notification et de consultation , y compris en ce qui concerne l'ouverture 
d'une enquête au sujet de l'existence d'un do mmage grave et la décision d'appliquer ou 
de proroger une mesure de sauvegarde. Il exige égalemen t d'un Membre qui projette 
d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde qu'il communique au Comité des 
sauvegardes "tous les renseignements pertinents qui comprendront les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations", etc.  De plus, il prescrit qu'un Membre qui 
projette d'appliquer ou de proroger une  mesure de sauvegarde "ménagera des 
possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs du produi t considéré". Veuillez expliquer en quoi ces 
prescriptions ont été respectées en ce qui co ncerne la décision d'inclure la République 
kirghize dans la mesure de sauvegarde. 
Réponse 
Tous les renseignements pertinents sur l'extension de la mesure de sauvegarde visant les 
moissonneuses et leurs modules au sens de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes ont été communiqués dans la notification correspondante de la République kirghize.
6 
La mesure en cause était appliquée dans l'Union économique eurasienne avant l'adhésion de la 
République kirghize à cette institution. La noti fication de la République kirghize concernait 
l'extension de la mesure de sauvegarde existant e appliquée dans l'Union économique eurasienne 
au territoire de la République kirghize. Cette notification contient toutes les références concernant 
l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence d'un dommage grave, la constatation de 
l'existence d'un dommage grave et la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde. 
S'agissant des possibilités adéquates de consultation, la notification indique que la République 
kirghize et la Commission économique eurasienne sont prêtes l'une et l'autre à engager des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré. Toutefois, aucune demande de consultation n'a été présentée. 
Aux fins de transparence, la République kirghize  a notifié l'évolution de son système de mesures 
correctives commerciales à la suite de son adhésion à l'Union économique eurasienne, à savoir les 
lois et règlements pertinents ainsi que les renseignements concernant l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesu res compensatoires à compter de l'adhésion à 
l'Union économique eurasienne.
7 
Nous souhaiterions faire observer en outre que le Traité d'adhésion du 23 décembre 2014 et le 
Protocole du 8 mai 2015 sur les conditions et les clauses transitoires ont été publiés sur le site 
Web officiel de l'Union économique eurasienne avan t leur entrée en vigueur. La Décision n° 69 du 
Conseil de la Commission économique eurasienne, datée du 30 juin 2015, qui a établi le niveau du contingent de la République kirghize pour les importations de moissonneuses-batteuses et de leurs modules a été publiée le 1
er juillet 2015 et est entrée en vigueur le 12 août 2015. 
Toutes les parties ont donc été informées de l'évolution du système de mesures correctives 
commerciales de l'Union économique eurasienne après l'adhésion de la République kirghize et ont eu des possibilités adéquates de consultation. 
__________ 
                                               
5 Nous souhaiterions faire observer qu'étant donné la pa rt relativement réduite de la République kirghize  
dans les échanges commerciaux de l'UEE (environ 1,5% en 2015), les résultats de l'analyse des indicateurs de 
dommage grave tenant compte des donn ées relatives à la République kirghi ze ne différeraient pas notablement 
de ceux de la détermination initiale. 
6 Voir le document G/SG/N/6/KGZ/5-G/SG/N/8/KGZ/3-G/SG/N/10/KGZ/3-G/SG/N/11/KGZ/1. 
7 Voir le document G/ADP/N/1/KGZ/2-G/SCM/N/1/KGZ/2-G/SG/N/1/KGZ/2.