G/TBT/N/AUS/89  
25 juin 2013  
(13-3291)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Australian Government Department of Resources, Energy and Tourism  (Département des 
ressources, de l'énergie et du tourisme du gouvernement australien) GPO Box 1564 Canberra ACT 2601 
Australie 
Téléphone: +61 2 6276 1000 Courrier électronique: ret@ret.gov.au  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
TBT Enquiry Point (Point d'information sur les OTC) 
Australian Government Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des 
affaires étrangères et du commerce du gouvernement australien) 
Canberra ACT 2601 Australie 
Téléphone: +61 2 6261 1202 
Courrier électronique: TBT.Enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Vitrines frigorifiques (SH 8418.50; ICS 97.130.20). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Greenhouse and Energy 
Minimum Standards (Refrigerated Display Cabinets) Determination 2012  (Décision de 
2012 relative aux normes minimales en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de 
consommation d'énergie applicables aux vitrines frigorifiques), 12 pages, en anglais  
6. Teneur: Note: La décision notifiée concerne un produit précédemment réglementé par 
les états et les territoires dans le cadre du Programme pour l'efficacité énergétique des équipements (E3). Elle consiste en une simple  transposition des exigences existantes de 
la législation des états et des territoires dans la législation nationale. Dans le cadre de 
cette procédure, il n'a pas été réglementé de nouveaux produits, établi de nouvelles exigences ou adopté de nouvelles normes d'essai. 
Dans le cadre de la Loi de 2012 sur les normes minimales d'émissions de gaz à effet de 
serre et de consommation d'énergie (GEMS), le gouvernement australien peut établir, 
pour les équipements et appareils électriques, des normes de performances énergétiques G/TBT/N/AUS/89 
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  minimales (MEPS) obligatoires et des exigences concernant l'apposition d'une étiquette 
énergétique (ERL). Ces exigences sont énoncées dans des instruments législatifs appelés 
"Décisions GEMS". 
Les exigences techniques relatives aux MEPS et aux ERL sont établies dans les normes 
australiennes pertinentes publiées par l'organisme de normalisation ( Standards 
Australia ). 
Dans le cadre de la Loi GEMS, les produits qui sont: 
- couverts par une décision GEMS; - fabriqués ou importés en Australie; et 
- rendus disponibles pour la vente à la date d'entrée en vigueur des décisions GEMS 
pertinentes ou après cette date doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la décision correspondante. 
La décision de 2012 relative aux normes minimales en matière d'émissions de gaz à effet 
de serre et de consommation d'énergie applicables aux vitrines frigorifiques établit des exigences en matière d'efficacité énergétique minimale et de performance ainsi que des exigences connexes régissant la réalisation des essais. 
Les normes pour les vitrines frigorifiques auxquelles il est fait référence dans la décision 
sont les suivantes: 
- Australian Standard AS 1731.1-2003 Refrigerated display cabinets. Part 1: Terms and 
definitions  (Norme australienne AS 1731.1-2003. Vitrines frigorifiques - Partie 1: 
Termes et définitions); 
- Australian Standard AS 1731.2-2003 Refrigerated display cabinets. Part 2: General 
mechanical and physical requirements  (Norme australienne AS 1731.2-2003. Vitrines 
frigorifiques - Partie 2: Exigences mécaniques et physiques générales); 
- Australian Standard AS 1731.3-2003 Refrigerated display cabinets. Part 3: Linear 
dimensions, areas and volumes  (Norme australienne AS 1731.3-2003. Vitrines 
frigorifiques - Partie 3: Dimensions linéaires, surfaces et volumes) ; 
- Australian Standard AS1731.4-2003 Refrigerated display cabinets. Part 4: General 
test conditions  (Norme australienne AS 1731.4-2003. Vitrines frigorifiques - Partie 4: 
Conditions générales d'essai) ; 
- Australian Standard AS 1731.5:2003 Refrigerated display cabinets. Part 5: 
Temperature test  (Norme australienne AS 1731.5:2003. Vitrines frigorifiques – 
Partie 5: Essai de température); 
- Australian Standard AS 1731.6-2003 Refrigerated display cabinets. Part 6: 
Classification according to temperatures  (Norme australienne AS 1731.6-2003. 
Vitrines frigorifiques - Partie 6: Classification d'après les températures); 
- Australian Standard AS 1731.9-2003 Refrigerated display cabinets. Part 9: Electrical 
energy consumption test  (Norme australienne AS 1731.9-2003. Vitrines frigorifiques - 
Partie 9: Essai de consommation d'énergie électrique); 
- Australian Standard AS 1731.12-2003 Refrigerated display cabinets. Part 12: 
Measurement of the heat extraction rate of the cabinets when the condensing unit is remote from the cabinet  (Norme australienne AS 1731.12-2003. Vitrines frigorifiques 
- Partie 12: Mesure de la puissance frigorif ique utile des meubles dont le groupe de 
condensation est séparé du meuble); 
- Australian Standard AS 1731.13-2003 Refrigerated display cabinets. Part 13: Test 
report  (Norme australienne AS 1731.13-2003. Vitrines frigorifiques - Partie 13: 
Rapport d'essai); 
- Australian Standard AS 1731.14-2003 Refrigerated display cabinets. Part 14: 
Minimum energy performance Standard (MEPS) requirements  (Norme australienne 
AS 1731.14-2003. Vitrines frigorifiques - Partie 14: Prescriptions relatives aux normes 
de performances énergétiques minimales). G/TBT/N/AUS/89 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Les objectifs de la Loi GEMS sont les suivants: 
- accroître l'efficacité énergétique des produits réglementés; et 
- permettre aux consommateurs d'effectuer des choix éclairés de façon à améliorer 
l'efficacité énergétique et à réduire la consommation d'énergie, les coûts liés à 
l'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. 
La législation concrétise les engagements pris au titre de la Convention-cadre des Nations 
Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). 
8. Documents pertinents:  
Les normes pertinentes publiées par l'organisme de normalisation sont disponibles aux 
adresses suivantes: 
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=243833  
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=243926  
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=243942  
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=243959  
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=243975  
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=243991  
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=244050  
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=243886  
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=243897  
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=243908  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er octobre 2012 
1er octobre 2012  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte de la Loi de 2012 relative aux normes minimales en matière d'émissions de gaz 
à effet de serre et de consommation d'énergie est accessible à l'adresse suivante: 
http://www.comlaw.gov.au/Details/C2012A00132 
La Décision de 2012 relative aux normes minimales en matière d'émissions de gaz à effet 
de serre et de consommation d'énergie applicables aux vitrines frigorifiques est accessible à l'adresse suivante: 
http://www.comlaw.gov.au/ Details/F2012L02131