IP/N/1/SYC/6  
IP/N/1/SYC/P/1  
9 mai 2016  
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
SEYCHELLES: RÈGLEMENT DE 2014 SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (BREVETS) 
Membre 
présentant la notification S
EYCHELLES  
Précisions sur le texte juridique notifié 
Intitulé 
 The "Industrial Property (Patents) Regulations, 2014" (Règlement de 2014 
sur la propriété industrielle (brevets)) 
Objet  Propriété industrielle; brevets (y compris la protection des variétés 
végétales) 
Nature de la notification  Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété intellectuelle 
  Autre loi ou réglementation 
Lien vers le texte 
juridique http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/SYC/16_1764_00_e.pdf 
 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
Référence(s) de la 
(des) notification(s) 
précédente(s) Sans objet 
 
Brève description du texte juridique notifié 
 
La Loi de 2014 sur la propriété industrielle a abrogé et remplacé la Loi de 1901 sur les brevets et le Décret de 1977 sur les marques de fabrique ou de commerce.  
Le Règlement de 2014 sur la propriété industrielle (brevets) comprend des dispositions portant 
sur: les critères à remplir pour obtenir un brevet; les objets exclus de la protection conférée par un brevet pour diverses raisons et considérations pratiques; les personnes admissibles à une telle 
protection; les procédures à suivre pour présenter ou traiter une demande de brevet; les droits 
conférés par un brevet; et les limitations des droits d'un titulaire de brevet, y compris les mécanismes de sauvegarde. 
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  En vertu de la Loi, le Bureau d'enregistrement des brevets est chargé de l'enregistrement des 
brevets. Conformément à la Loi, tout ressortissant seychellois ou étranger peut déposer une 
demande de brevet. Le droit sur une invention est confirmé par un brevet qui certifie la qualité de 
propriétaire, la priorité et le droit exclusif du titulaire du brevet d'utiliser son invention.  En vertu du Règlement de 2014 sur la propriété industrielle (brevets), les brevets d'inventions ont 
une durée de validité de 20 ans à compter de la date à laquelle la demande a été reçue par le 
Bureau d'enregistrement des brevets. 
 Les variétés végétales ne bénéficient actuellement d'aucune protection. La législation qui 
assurera une protection pour les obtentions végétales est en cours d'élaboration. Les Seychelles 
devraient prochainement adhérer à l'Union internationale pour la protection des obtentions 
végétales.  
Langue(s) du 
texte notifié Anglais 
Date d'adoption 27 octobre 2014 
Entrée en vigueur 27 octobre 2014 
Précisions sur la notification 
Date de 
présentation de la 
notification  24 mars 2016 
Autres 
renseignements  
Organisme ou 
autorité responsable The Attorney General's Office 
National House Mont Fleuri 
Mahé 
République des Seychelles  
Téléphone: +248 438 3000