G/SG/Q2/MDG/1  
29 mars 2019 
(19-1982) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION , AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
QUESTIONS POSÉES PAR  MAURICE AU SUJET DE S 
NOTIFICAT IONS DE MADAGASCAR1 
(Pâtes alimentaires)  
La communication ci -après, datée du 2 8 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
Maurice.  
 
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Questions concernant les  procédure s 
Question n° 1  
 
Madagascar a notifié à l'OMC, le 7 mars 2019, que le champ des produits visés avait été étendu  
pendant l'enquête  de manière à inclure les nouilles en plus des pâtes alimentaires . Madagascar 
pourrait -elle préciser quand elle a étendu l e champ couvert par l'enquête pour la première fois ? 
 
Question n° 2 
 
Madagascar a -t-elle l'intention de r ouvrir l'enquête eu égard aux procédures prévues à l'article 12 
de l'Accord sur les sauvegardes ? 
 
Questions sur les circonstances "critiques" et le dommage  
Question n° 3 
 
Selon les données fournies, on observe une tendance à la hausse de la part de marché de la 
production nationale en 2017 et pour les six premiers mois de 2018 . Madagascar pourrait -elle 
expliquer en quoi elle considère que la situation est "critique" au sens  de l'article 6 de l' Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes ? 
 
Question n° 4 
 
Pour q uelle raison Madagascar a-t-elle évalu é le dommage en examinant séparément les chiffres 
relatifs à Habibo Mills et ceux se rapportant aux autres producteurs nationaux de pâtes alimentaires ? 
                                                
1 G/SG/N/7/MDG/1 –G/SG/N/11/MDG/1 et G/SG/N/6/MDG/1/Suppl.1 -G/SG/N/7/MDG/1/Suppl.1 -
G/SG/N/11/MDG/1/Suppl.1.  G/SG/Q2/MDG/1  
- 2 - 
  Questions sur l'existence d 'éléments de preuve objecti fs 
Question n° 5 
 
Madagascar pourrait -elle fournir des données actualisé es jusqu'en décembre  2018 (2013 -2018) 
pour les facteurs suivants : le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur 
accroissement en volume , la part du marché intérieur , les variations du niveau des ventes, la 
production, la productivité, l'utilisation de  la capacit é, les profits et pertes, et l'emploi ? 
 
Question n° 6  
 
En répondant à la questio n n° 5, Madagascar peut -elle confirmer qu' elle a été en mesure de recouper 
les chiffres fournis par les opérateurs de s a branche de production locale avec les données de  la 
Douane malgache et/ou de l'Office national de  la statistique et d'autres institutions compétentes ? 
Dans l'affirmative, veuillez fournir des données officielles sur les di fférents paramètres analysés.  
 
Questions concernant les produits visés  
Question n° 7  
 
Il apparaît que l 'imposition de l a mesure de sauvegarde provisoire par Ma dagascar repose sur des 
constatations préliminaires de dommage concernant les pâtes alimentaires, y compris les nouilles . 
Madagascar p eut-elle expliquer sur quoi elle se fonde pour regrouper les pâtes alimentaires et les 
nouilles en tant que produits simil aires ou co ncurrents dans une seule enquête ? 
 
Question n° 8 
 
Madagascar pourrait -elle fournir des données désagrégées concernant les pâtes et les nouilles pour 
les cinq dernières années (2013 -2018) ? 
 
Question n° 9 
 
Compte tenu du fait qu'il n'existe qu'une seule entreprise produisant des nouilles instantanées à 
Madagascar, à savoir Salone : 
 
•  Quelle est la capacité de production de nouilles à Madagascar et , plus particulièrement , la 
capacité des machines utilisées par le producteur  local? 
 
•  Quelle est la capacité totale de la branche de production nationale pour satisfaire la 
demande de nouilles et/ou de pâtes alimentaires sur le marché malgache ? 
 
•  Madagascar a -t-elle déterminé l'incidence attendue d'une mesure de sauvegarde sur les 
prix sur a) le marché des nouilles et b) le marché des pâtes alimentaires à Madagascar ? 
 
•  Veuillez e xpliquer où, dans le rapport d'enquête ou dans les communications des parties 
intéressées, il est possible de déterminer l'importance et la nature de l'incidence sur le 
bien-être des consommateurs qu'aurait l 'imposition de la mesure de sauvegarde.  
 
Mesure corrective  
Question n° 10  
 
Sur quelle base Madagascar a -t-elle déterminé qu'un droit de 30 % serait "raisonnable" au sens de 
l'article 5 :1 de l'Accord sur les sauvegardes ? L'incidence future sur les exportations a -t-elle été 
analysée ? 
 
Question n° 11  
 
Madagascar pourrait -elle indiquer sur quelle base elle a déterminé que l a majoration de 30% du 
droit de douane serait nécessaire pour éviter que la branche  de production nationale produisant 
a) des nouilles et b) des pâtes alimentaires ne subisse un dommage grave ? 
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- 3 - 
  Question n° 12  
 
Veuillez fournir toutes les analyses économiques et études économétriques ayant servi de base au 
calcul du montant de  la majorati on des droits de douane nécessaire pour éviter un dommage grave.  
 
Question n° 13  
 
Veuillez fournir une analyse du laps de temps pendant lequel les mesures de sauvegarde devraient 
rester en vigueur afin d'éviter que la branche de production nationale produisant a) des nouilles et 
b) des pâtes alimentaires  ne subisse un dommage grave . 
 
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