ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SPEC/TJK/6 
20 août 2012 
 (12-4524) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République du Tadjikistan Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN 
 
Projet de liste d'engagements spécifique s concernant le commerce des services 
 
Projet de liste d'exemptions de l'article II (NPF) 
 
  La Liste d'engagements spécifiques concerna nt le commerce des services résultant des 
négociations entre la République du  Tadjikistan et les Membres de l'OMC sera annexée au Protocole 
d'accession de la République du Tadjikistan.  Le projet de liste est reproduit ci-après aux fins 
d'examen et de vérification technique par les membres du Groupe de travail. 
 Les propositions de corrections techniques doivent être envoyées, le cas 
échéant, à M. Dimitar Bratanov (dimitar.brat anov@wto.org) et à Mme Nyachia Tremblet 
(nyachia.tremblet@wto.org), pour le lundi 3 septembre 2012 au plus tard. 
 Conformément à la procédure d'accession de  l'OMC, une réunion de vérification technique 
sur le projet de liste d'engagements spécifiques du Tadjikistan concernant le commerce des services, 
présidée par le Secrétariat de l'OMC, sera organisée, si nécessaire, à une date ultérieure.  Un avis pertinent sera adressé par le Directeur de la Division des accessions. 
_______________ 
   
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
Page 2 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (CON CERNANT TOUS LES SECTEURS I NCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE)  
- Subventions et autres formes de 
soutien de l'État  3), 4) Non consolidé en ce qui concerne: 
- Les subventions et autres formes de 
soutien de l'État, y compris celles liées à la recherche et au 
développement ainsi qu'à la 
fourniture de services à l'intérieur du secteur public, dont l'accès est limité 
aux personnes physiques et/ou 
morales ressortissantes de la 
République du Tadjikistan.  
L'admissibilité peut être limitée à certaines régions ou catégories de 
personnes dont la situation sociale et 
économique est défavorable.  
- Propriété foncière  1), 2), 3), 4) Non consolidé pour ce qui 
concerne la propriété foncière, sauf dans les 
conditions suivantes. 
Les personnes physiques et morales 
étrangères ne sont pas autorisées à acquérir 
des terres transmises à vie par héritage en tant qu'utilisateurs primaires.
1 
Les personnes physiques et morales 
étrangères ne peuvent acquérir des terres pour une utilisation perpétuelle, à moins de créer 
une coentreprise avec un  ou une Tadjik(e). 
Les personnes physiques et morales 
étrangères peuvent ac quérir des terres pour 
une durée maximum de 50 ans, avec 
possibilité de prorogation.  
                                                      
1 Il existe trois régimes d'utilisation des terres:  i) perpétue lle;  ii) limitée dans le temps;  et iii) transmise à vie par hé ritage.  Les utilisateurs primaires obtiennent de l'État 
le droit d'utiliser les terres selon un de ces régimes.  Dans le cas de l'utilisation "perpétuelle", les terres sont mises à di sposition pour une durée indéterminée.  Dans le cas de 
l'utilisation "limitée dans le temps", les terres sont mises à disposition pour une durée déterminée.  Seules les personnes phy siques spécifiées ressortissantes de la République du 
Tadjikistan peuvent hériter de terres sur lesque lles elles exercent un droit d'utilisation à vie.  
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Participation aux privatisations et 
aux entreprises privatisées Non consolidé pour la privatisation des biens de 
l'État et des biens publics énoncés dans l'Annexe 3. Non consolidé pour la privatisation des biens 
de l'État et des biens publics énoncés dans l'Annexe 3.  
- Présence commerciale 3) Les bureaux de représentation ne sont 
autorisés à mener aucune activité 
commerciale, y compris la fourniture de 
services. 
 Non consolidé en ce qui concerne la 
présence commerciale moyennant la 
constitution, l'acquisition ou le maintien 
d'une organisation non commerciale (sauf 
disposition contraire dans les engagements sectoriels inclus dans la présente liste). 3) Non consolidé en ce qui concerne la 
présence commerciale moyennant la 
constitution, l'acquisition ou le maintien 
d'une organisation non commerciale (sauf disposition contraire dans les 
engagements sectoriels inclus dans la 
présente liste).  
- Admission et séjour temporaire 
des personnes physiques 4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
mesures relatives à l'admission et au séjour temporaire des catégories suivantes de personnes physiques fournissant des 
services: 
- Le gouvernement de la 
République du Tadjikistan fixe un 
contingent annuel de main-d'œuvre étrangère, sur la base de la demande 
déclarée, qui est exprimé en 
pourcentage de la population active tadjike.  Les "personnes en voyage 
d'affaires" ne relèvent pas du système 
de quotas.  Le système de quotas pour les "personnes transférées à l'intérieur 
d'une société" sera supprimé cinq ans 
après la date de l'accession. 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques des catégories indiquées et faisant l'objet d'engagements dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux 
marchés".   
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 A. Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société 
L'accès est soumis aux conditions suivantes: 
Employés d'une société fournissant des services 
au Tadjikistan par l'intermédiaire d'une 
succursale, d'une filiale ou d'une société affiliée établie au Tadjikistan, employés par cette 
société ou par la société située à l'étranger ou 
qui sont associés de la société (ou actionnaires majoritaires) depuis au moins un an précédant 
immédiatement la date d'admission, et qui 
relèvent de l'une des catégories ci-après: 
a) Directeurs – personnes qui, dans une 
entreprise, ont essentiellement pour tâche 
de gérer cette dernière, qui fixent ses objectifs et déterminent ses politiques, 
disposent d'un large pouvoir de décision 
et auxquelles les cadres de rang 
supérieur, le conseil d'administration ou 
les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de 
caractère général.  Les dirigeants 
n'exécutent pas directement des tâches liées à la fourniture effective d'un ou 
plusieurs services de l'entreprise.    
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 b) Personnel d'encadrement – personnes 
qui, au sein de l'entreprise: 
- assurent pour l'essentiel la direction 
de l'entreprise ou d'un département 
ou une subdivision de l'entreprise; 
- supervisent et contrôlent le travail 
d'autres personnes employées à des 
tâches de supervision, 
d'encadrement ou de gestion;  et 
- sont habilitées à recruter et à 
licencier du personnel ou à en 
recommander le recrutement et le licenciement, ou encore à prendre 
d'autres décisions concernant le 
personnel (par exemple en ce qui concerne les promotions ou 
l'autorisation de congés).  Ce terme 
ne comprend pas les superviseurs de 
premier rang, sauf si les employés 
qu'ils supervisent sont des professionnels, ni les employés qui 
exécutent essentiellement des tâches 
nécessaires à la prestation du service. 
c) Spécialistes – personnes qui, dans une 
entreprise, ont de très grandes compétences et une connaissance très 
poussée des services, du matériel de 
recherche, des techniques ou de la gestion de l'entreprise. (Parmi les 
spécialistes peuvent figurer, entre autres, 
les membres d'une profession agréée.)    
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 d) Stagiaires diplômés – personnes titulaires 
d'un diplôme universitaire qui sont provisoirement détachées dans un établissement appartenant à une personne 
morale tadjike à des fins de 
perfectionnement professionnel ou pour recevoir une formati on aux techniques ou 
méthodes commerciales.
2 
L'admission et le séjour sont limités à une 
période de trois ans (qui peut être prorogée) 
pour les directeurs, le personnel d'encadrement 
et les spécialistes, et à une période d'un an pour les stagiaires diplômés.   
 B. Personnes en voyage d'affaires 
L'admission et le séjour temporaire des 
catégories suivantes de personnes physiques 
sont autorisés pour une période de 90 jours au 
plus:   
 a) personnes non établies sur le territoire du 
Tadjikistan et ne recevant aucune rémunération d'une source sise sur ce territoire, dont les activités consistent à 
représenter un fournisseur de services 
aux fins de négocier la vente des services (de cette entreprise) (ou qui concluent 
des contrats de vente pour le compte de 
ce fournisseur de services), lorsque i) les ventes ne sont pas effectuées directement 
auprès du grand public et ii) les vendeurs 
ne fournissent pas eux-mêmes les services;  et   
                                                      
2 Il peut être exigé de la société d'accue il de soumettre, pour approbation préalable, un programme de form ation couvrant la dur ée du séjour et attestant que la formation 
est le but du séjour.  
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 b) personnes employées par une entité telle 
que décrite à la section A, qui reçoivent une rémunération de cette source, occupent des fonctions d'encadrement ou 
de direction et entrent sur le territoire du 
Tadjikistan aux fins d'établir une entité telle que décrite à la section A. 
 Les activités autorisées incluent la 
fourniture de services après-vente ou après-location.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels 
a) Services juridiques 
 Services de conseil juridique dans 
le domaine du droit étranger et du 
droit international (partie de la CPC 861) 1) Néant.  
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que: 
-  la présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du 
Tadjikistan; 
-  une présence commerciale sous la 
forme d'une succursale sera autorisée dix ans après la date de l'accession;  et 
-  les avocats individuels
3 peuvent aussi 
exercer des activités d'avocat. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
3 On entend par avocat une personne physique ayant obtenu le statut d'avocat conformément à la législation du Tadjikistan.  Seul s les avocats sont autorisés à: 
 - assurer la représentation auprès des tribuna ux pénaux et des tribunaux arbitraux tadjiks; 
 - représenter des organisations, des organes gouvernementaux et des autorités locales dans des procédures judiciaires civiles et administratives et des 
 procédures judiciaires relatives à des délits administratifs.  
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres 
 (CPC 862) 1) Néant. 
2) Néant, sauf non consolidé pour les audits 
obligatoires. 
3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du 
Tadjikistan autre qu'une société par 
actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", sous réserve 
que: 
-  toute personne physique étrangère qui 
exerce des activités d'audit en tant que 
vérificateur des comptes individuel soit soumise aux prescriptions de la 
législation de la République du 
Tadjikistan; 
-  au moins 75% des membres du 
personnel d'un organisme d'audit dirigé par un étranger soient des 
ressortissants de la 
République du Tadjikistan; 
-  les personnes exerçant une activité 
d'audit ne puissent exercer aucune 
autre activité professionnelle sans rapport avec l'audit. 1) Néant. 
2) Néant. 
 
3) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la colonne "Limitations concernant 
l'accès aux marchés". 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
 sous "Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  la présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 1)  Néant, si ce n'est que: 
-  La fourniture de services est autorisée 
uniquement en association avec un 
architecte qui est une personne 
physique ou morale de la République du Tadjikistan et qui est constituée en 
entité commerciale agréée pour 
exercer des activités d'architecte. 
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que: 
-  la présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du 
Tadjikistan;  et 
-  la participation étrangère au capital 
social d'une personne morale ne doit 
pas excéder 49%.  La limitation relative à la participation étrangère 
sera levée trois ans après la date 
d'accession. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
 
     
2) Néant. 
3) Néant. 
          
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
h) Services médicaux et dentaires 
(partie de la CPC 9312, y compris les services privés et à l'exclusion des services publics et des 
services médicaux financés par 
des fonds publics) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en 
matière d'installation des matériels 
informatiques 
 (СРС  841) 
b) Services de réalisation de logiciels 
 (CPC 842) 
c) Services de traitement de données 
 (CPC 843) 
d) Services de base de données 
 (CPC 844) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
e) Services d'entretien et de 
réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs 
 (CPC 845) 
f) Autres services informatiques 
 (CPC 849)    
C. Services de recherche-développement  
a) Services de R-D en sciences 
naturelles et en génie civil 
 (CPC 851) 
b) Services de R-D en sciences 
sociales et humaines 
 (CPC 852) 
c) Services de R-D 
interdisciplinaires 
 (CPC 8530) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
E. Services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs 
a) De navires 
 (CPC 83103) 
b) D'aéronefs 
 (CPC 83104) 
c) D'autres moyens de transport 
 (CPC 83101 + 83102 + 83105) 
d) D'autres machines et matériel  (CPC 83106-83109), y compris 
les services de location simple ou en crédit-bail de matériel 
d'enregistrement en studio 
(CPC 83109)** 
e) En rapport avec les services de 
location simple ou en crédit-bail de cassettes vidéo (CPC 83202) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
 (CPC 871) 
b) Services d'études de marché 
 (CPC 86401) 
c) Services de conseil en gestion 
 (CPC 865) 
d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
(partie de la CPC 866, à 
l'exception des services d'arbitrage 
et de conciliation (CPC 86602)) 
f) Services annexes à l'agriculture, à 
la chasse et à la sylviculture, y 
compris les services de conseil en sylviculture et les services de 
formation, de gestion et de 
planification de l'exploitation (partie de la CPC 881, uniquement 
lors de la fourniture de services 
liés au développement de la chasse sportive) 
g) Services annexes à la pêche 
(partie de la CPC 882, uniquement la fourniture de matériel de pêche 
et la construction, la réparation et 
l'entretien des navires de pêche) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale ne peut être 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
(CPC 8676) 1), 2) Néant, uniquement en ce qui concerne les 
essais réalisés sur des carottes de sondage relatifs à l'extraction minière, et sous réserve de l'autorisation pertinente pour 
l'exportation des échantillons;  sinon non 
consolidé 
3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1), 2) Néant uniquement en ce qui concerne 
les essais réalisés sur des carottes de sondage relatifs à l'ex traction minière et 
sous réserve de l'autorisation pertinente 
pour l'exportation d'échantillon;  sinon 
non consolidé. 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés". 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
h) Services annexes aux industries 
extractives (CPC 883*) uniquement en ce qui concerne les services de conseil 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés". 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
Page 14 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques 
(CPC 8675) 
n) Services de maintenance et de 
réparation de matériel 
(CPC 633 (autres que la réparation d'articles de bijouterie 
CPC 63303) et CPC 8861 à 8866) 
q) Services de conditionnement 
 (partie de la CPC 876, à 
l'exception de l'embouteillage de 
spiritueux contenant des produits 
alcooliques) 
s) Services de congrès 
(partie de la CPC 87909) 
t) Services de traduction et 
d'interprétation 
(CPC 87905) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
r) Services de publication et 
d'impression 
(CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
-  la présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan;  et 
-  pour la publication:  les fondateurs de 
medias ne peuvent être ni des 
ressortissants étrangers ni des 
apatrides. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés" et excepté que: 
-  non consolidé en ce qui concerne les 
subventions et autres formes de 
soutien de l'État ayant trait à la 
culture et à l'identité nationales. 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
(CPC 7512) 
Uniquement en ce qui concerne: 
- le traitement4 des colis et 
paquets portant une adresse 
(y compris les livres et 
catalogues); 
- le traitement5 des produits de 
la presse portant une adresse (revues, journaux, 
périodiques);  et 
- les services de distribution 
exprès
6 pour les lettres 
portant une adresse, les colis 
et paquets portant une adresse et les produits de la presse 
portant une adresse. 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Les opérateurs privés ne peuvent pas faire 
l'objet d'un traitement moins favorable que celui qui est accordé à l'administration nationale des postes de la 
République du Tadjikistan en ce qui 
concerne la fourniture de services de courrier. 
C. Services de télécommunication 
Les engagements pris par le Tadjikistan reposent sur les Notes du Président:  "Note sur l'établissement des listes d'engagement s pour les télécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant  l'accès aux marchés qui ont trait à la di sponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  Aux  fins de la présente liste, les Services de 
télécommunications7 n'incluent pas la [diffusion] [retransmission]8 de programmes de télévision ou de radio. 
                                                      
4 Le terme "traitement" s'entend de la levée, du tri,  de l'acheminement et de la  distribution du courrier. 
5 Le terme "traitement" s'entend de la levée, du tri, de l' acheminement et de la distribution des produits de la presse. 
6 Les services de distribution exprès, outre qu'ils sont sensibleme nt plus élevés pour la distri bution de la corr espondance écri te (à savoir lettres et cartes postales), et qu'ils 
sont plus rapides et plus fiables, peuvent inclure des éléments de valeur ajoutée comme le ramassage au lieu d'origine, la remi se en main propre au destinataire, la localisation, la 
possibilité de changer de destination et de destinataire pendant le  transit, la confirmation de r éception.  Sont considérés com me sensiblement plus élevés pour la distribution de la 
correspondance écrite les tarifs qui sont plus de cinq fois plus élevés que le tarif public de base appliqué par l'opérateur po stal national pour la distribution d'une correspondance 
écrite de la première tranche de  poids en envoi prioritaire. 
7 Le terme "télécommunications" s'entend de la transmission et de la réception de  signaux par tout moyen électromagnétique. 
8 La [diffusion] [retransmission] de programmes de radio/télévision est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrom pue nécessaire pour distribuer au grand 
public les signaux d'émissions de radio ou de télévision, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploi tants.  
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services de télécommunications de base 
a) Services de téléphone 
 (CPC 7521) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 
 (CPC 7523**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation par 
circuits 
 (CPC 7523**) 
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
 (CPC 7521** + 7529**) 
g) Services par circuits loués privés 
 (CPC 7522** + 7523**) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Le Tadjikistan souscrit aux obligations 
contenues dans le Document de référence (Annexe 1) ci-joint. 
Services de télécommunication à valeur ajoutée  
h) Services de co urrier électronique 
(CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de base de données 
 (CPC 7523**) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
k) Services d'éch ange électronique 
de données (EDI) 
(CPC 7523**) 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et retransmission et enregistrement 
et recherche 
(CPC 7523**)    
m) Services de conversion de codes 
et de protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y compris traitement des 
transactions) 
(CPC 843 **) 
o) Autres: 
-  Services de radiorecherche 
(CPC 75291) 
-  Services de téléconférence 
(CPC 75292)    
D. Services audiovisuels 
a) Services de production et de 
distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo (CPC 9611*) 
 uniquement en ce qui concerne la 
vente ou la location de films 
cinématographiques ou de bandes vidéo à d'autres établissements à 
des fins récréatives ou pour la 
vente ou la location à des tiers.  À des fins de clarté:  ces 
engagements ne portent pas sur la 
diffusion ou autres formes similaires de transmission au 
grand public de films ou des 
bandes vidéo. 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés", et excepté que: 
-  Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions et autres formes de 
soutien de l'État, y compris l'accès 
aux ressources financières et autres ressources matérielles de l'État. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) Services de projection de films 
cinématographiques et de bandes vidéo (CPC 96121* et CPC 
96122 *) 
 par des propriétaires de cinéma 
uniquement, à l'exclusion des services de projection dans le 
cadre de festivals de films et 
autres événements culturels soutenus par les pouvoirs publics.
9 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  la présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan;  et 
-  l'autorisation des pouvoirs locaux sur 
une base non discriminatoire est nécessaire, compte tenu de 
l'aménagement des villes et des 
programmes de développement économique et social placés sous leur 
juridiction. 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés", et excepté que: 
-  non consolidé en ce qui concerne les 
subventions et autres formes de 
soutien de l'État, y compris l'accès 
aux ressources financières et autres ressources matérielles de l'État; 
-  non consolidé en ce qui concerne le 
calendrier et la sélection du répertoire pour certains segments de 
la population, par exemple un 
répertoire s'adressant aux enfants ou aux communautés ethniques 
autochtones ou autres groupes 
ethniques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
c) Ventes de programmes de 
télévision et de radio aux stations 
de télévisions et de radio, à 
l'exclusion de la diffusion.  À des fins de clarté:  ces engagements ne 
couvrent pas la diffusion au grand 
public de programmes de télévision et de radio ou autres 
formes similaires de transmission. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé. 
4) Non consolidé. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé. 
4) Non consolidé.  
                                                      
9 À des fins de transparence, l'expression "pouvoirs publics" reco uvre les organes de l'État aux niveaux national, régional ou l ocal.  
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments 
(CPC 512) 
B. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie 
civil 
(CPC 513) 
C. Travaux de pose d'installations et 
de montage 
(CPC 514 + 516) 
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
(CPC 517) 
E. Autres services 
(CPC 51110 + 515 + 518)  1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  la présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan; 
-  cinq ans après la date d'accession:  
néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Au moins 80% de la main-d'œuvre (à 
savoir les travailleurs autres que les 
directeurs, les cadres et les spécialistes, 
tels que définis dans les "Engagements horizontaux" de la présente liste) 
employés dans un projet de construction 
doivent être des citoyens de la 
République du Tadjikistan. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
À l'exclusion de ce qui suit, concernant tous les services de distribution:  armes et systèmes d'armes;  équipement et matériel  militaires;  matériels explosifs;  matériels et dispositifs 
de dynamitage et articles pyrotechniques;  déchets de métaux précieux, métaux précieux et pierres précieuses;  produits pharmac eutiques et substances psychotropes. 
A. Services de courtage 
 (CPC 621;  CPC 61111;  
CPC 6113;  CPC 6121) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
10 À des fins de transparence, cette catégorie inclut la CPC5115 ("Travaux de préparation de site s en vue de l'exploitation miniè re").  
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services de commerce de gros 
 (CPC 622, CPC 61111;  
CPC 6113;  CPC 6121) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1)  Néant. 
2)  Néant. 3)  Néant.  
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services de commerce de détail 
 (CPC 631+ 632, 61111, 61112, 
6113, 6121, 613, y compris les 
enregistrements et cassettes audio 
et vidéo CPC 63234) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
- Non consolidé pour les établissements 
dont la surface commerciale est 
inférieure à 6 000 m2. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Au moins 70% de la main-d'œuvre (à 
savoir les travailleurs autres que les directeurs, les cadres et les spécialistes, 
tels que définis dans les "Engagements 
horizontaux" de la présente liste) employés dans les services de commerce 
de détail doivent être des citoyens de la 
République du Tadjikistan. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
D. Services de franchisage 
(CPC 8929) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
5.  SERVICES D'ÉDUCATION  (uniquement en ce qui concerne les établis sements d'enseignement à financement privé) 
A. Services d'enseignement primaire 
(CPC 921) 
B. Services d'enseignement 
secondaire (CPC 922) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour 
adultes 
(CPC 924) 
E. Autres services d'enseignement: 
-  Services de formation (par 
exemple, formation 
linguistique;  enseignement 
de la conduite automobile;  
formation des dirigeants/du 
personnel d'encadrement;  formation aux technologies 
de l'information);  services 
relatifs aux tests de niveau;  cours parascolaires;  
programmes d'enseignement 
proposés pendant les vacances scolaires;  et cours 
de soutien et de préparation 
(CPC 929) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
Page 22 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 9402) 
C. Services de voirie et services 
analogues 
 (CPC 9403), y compris la 
protection de l'air et du climat 
D. Services de purification des gaz 
brûlés 
(CPC 9404, 94040) 
E. Services de lutte contre le bruit et 
les vibrations  
(CPC 9405) 
F. Autres services de protection de 
l'environnement, mais uniquement à des fins d'analyses des risques 
pour l'environnement et 
d'évaluation de l'impact sur l'environnement (partie de la 
CPC
 9409) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant pour les services concernant 
l'environnement fournis par une société 
privée.  Non consolidé s'il s'agit de 
services publics mais, lorsque des droits exclusifs sont octroyés par des 
administrations publiques au moyen 
d'une procédure d'appel d'offres, les 
fournisseurs de services étrangers seront 
admissibles et se verront accorder le traitement national. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
7. SERVICES FINANCIERS 
Les engagements portant sur des mesures liées au commerce des services financiers sont pris conformément à l'Accord général sur  le commerce des services (AGCS) et à l'Annexe 
sur les services financiers. 
L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence d'un cadre réglementa ire visant à atteindre les objectifs énoncés à 
l'article 2 a) de l'Annexe sur les services financiers, et au respect de ce cadre.   
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
 Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
A. Services d'assurance (à l'exclusion des engagements en matière d'assurance obligatoire et de régime de retraite obligatoire) 
i) Assurance directe 
(y compris coassurance) 
A) Services d'assurance-vie 
B) Services d'assurance autres 
que sur la vie 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
l'assurance contre les risques en rapport avec le transport mar itime, le transport 
aérien commercial, le lancement d'engins 
spatiaux et le transport effectué par ces 
engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie 
des éléments ci-après:  marchandises 
transportées, véhicule transportant les 
marchandises et toute responsabilité en 
découlant;  ainsi que l'assurance contre les risques en rapport avec les marchandises en 
transit international. 
2) Néant. 3) La présence commerciale sous la forme 
d'une succursale d'une société d'assurance 
étrangère sera autorisée cinq ans après la date de l'accession. 
 Pour ouvrir une succursale, une société 
d'assurance étrangère doit: 
-  être autorisée à exercer des activités 
 d'assurance ou de réassurance du 
même type [dans son pays d'origine] [dans un autre Membre de l'OMC] 
depuis au moins cinq ans (pour 
l'assurance autre que sur la vie) ou depuis au moins huit ans (pour 
l'assurance-vie); 
- avoir au moins cinq ans d'expérience 
dans l'exploitation d'une succursale sur 
des marchés étrangers; 
-  détenir un actif total de plus de 
500 millions de dollars EU à la fin de 
l'année précédant la demande. 1) Néant. 
      
 
   
2) Néant. 
3) Au moins un tiers des membres du 
conseil d'administration des sociétés 
d'assurance (de réassurance) à 
participation étrangère doivent être des ressortissants tadjiks.  Les 
administrateurs étrangers doivent avoir 
au moins deux années d'expérience dans le secteur de l'assurance ou de la finance.  
Les dirigeants et les chefs comptables des 
sociétés d'assurance à participation étrangère doivent être résidents du 
Tadjikistan. 
Cinq ans après la date de l'accession: Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés".   
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
Page 24 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
ii) Services de réassurance et de 
rétrocession 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
l'assurance contre les risques en rapport avec le transport mar itime, le transport 
aérien commercial, le lancement d'engins 
spatiaux et le transport effectué par ces 
engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie 
des éléments ci-après:  marchandises 
transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en 
découlant, ainsi que l' assurance contre les 
risques en rapport avec les marchandises en transit international. 
2) Néant. 
3) La présence commerciale sous la forme 
d'une succursale d'une société d'assurance 
étrangère sera autorisée cinq ans après la 
date de l'accession. 
 Pour ouvrir une succursale, une société 
d'assurance étrangère doit: 
- avoir été autorisée à exercer des 
activités de réassurance dans son pays 
d'origine depuis au moins cinq ans (pour l'assurance autr e que sur la vie) 
ou depuis au moins huit ans (pour 
l'assurance-vie); 
- avoir au moins cinq ans d'expérience 
dans l'exploitation d'une succursale sur 
des marchés étrangers; 
- détenir un actif total de plus de 500 
millions de dollars EU à la fin de 
l'année précédant la demande. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
          
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que: 
- S'il existe une société de réassurance 
tadjike, au moins 5% des risques couverts par les principaux contrats 
devraient être réassurés auprès de 
cette société.  Cette condition sera 
levée cinq ans après la date de 
l'accession. 
 
        
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
 Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
iii) Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et d'agence 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne: 
- l'assurance contre les risques en 
rapport avec le transport maritime, le transport aérien commercial, le 
lancement d'engins spatiaux et le 
transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance 
couvrant la totalité ou une partie des 
éléments ci-après:  marchandises transportées, véhicule transportant les 
marchandises et toute responsabilité en 
découlant, ainsi que l'assurance contre 
les risques en rapport avec les 
marchandises en transit international; 
- l'intermédiation en assurance relative à 
la réassurance; 
- l'assurance contre les risques 
contractée par de grandes entreprises 
commerciales (définie comme une 
assurance dont le montant total de la prime annuelle dépasse 
10 000 dollars EU);  et 
- l'intermédiation en assurance pour la 
conclusion et la distribution de 
contrats d'assurance pour le compte de 
compagnies d'assurance étrangères sur le territoire du Tadjikistan, qui n'est 
pas autorisée (sauf dans les cas décrits 
dans les engagements relatifs à la fourniture transfrontières de services 
d'assurance). 
2) Néant. 1) Néant. 
                 
 
         
2) Néant.   
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
Page 26 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
-  Les courtiers en assurance doivent être 
des personnes morales tadjikes agréées 
et ne peuvent pas exercer des activités 
d'agents d'assurance. 
-  Les agents d'assurance peuvent être 
des personnes morales tadjikes agréées 
ou des personnes physiques résidentes de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 3) Néant. 
            4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
iv) Services auxiliaires de l'assurance, 
par exemple services de conseil, 
services actuariels, services 
d'évaluation du risque et services de liquidation des sinistres 1) Néant, si ce n'est qu'un certificat de 
qualification et un contrat auprès de la 
société d'assurance sont requis pour les 
services actuariels. 
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
-  Un certificat de qualification et un 
contrat auprès de la société d'assurance 
sont requis pour les services actuariels.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
 
  2) Néant. 
3) Néant. 
       
4) Non consolidé.   
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
 Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B.  Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion des services d'assurance) 
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
vi) Prêts de tous types, y compris, 
entre autres, crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerciales 
vii) Crédit-bail 
viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et 
traites bancaires 
ix) Garanties et engagements 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne: 
-  la fourniture et le transfert 
d'informations financières, et le traitement de données financières et 
logiciels y relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers; 
- les services de conseil, 
d'intermédiation et autres services 
financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas v) 
à ix). 
La limitation concernant le mode 1 sera 
supprimée dans un délai de huit ans après la 
date de l'accession. 
2) Néant. 
3) Les banques doivent être constituées en 
sociétés par actions. 
-  Le fondateur et actionnaire principal 
d'une société de crédit qui est une 
filiale à participation étrangère doit être une banque étrangère reconnue 
comme telle par les lois du pays dans 
lequel elle est établie (enregistrée). 
-  Si la participation étrangère dans le 
système bancaire de la République du 
Tadjikistan est supérieure à 51%
11, les 
acquisitions réalisées par des banques 
étrangères ou d'autres établissements 
financiers de fournisseurs de services 
tadjiks pourront faire l'objet de 
restrictions. 1) Néant. 
      
 
     
2) Néant. 
3) Le régime d'assurance des dépôts ne 
couvre pas ceux qui sont confiés à des 
succursales de banques étrangères.  
                                                      
11 Les capitaux étrangers investis dans des banques potentiellement privatisées ne sont pas inclus dans le calcul de ce plafond ( ratio).  
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
Page 28 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 La présence commerciale sous la forme d'une 
succursale sera autorisée cinq ans après la date de l'accession. 
- Une banque étrangère qui demande 
l'autorisation d'ouvrir une succursale 
doit posséder des actifs totalisant au moins 20 milliards de dollars EU;  ou 
avoir réalisé un volume d'affaires total 
d'au moins 400 millions de dollars EU avec les banques et les grandes 
entreprises du Tadjikistan au cours des 
trois années civiles précédentes, dont au moins 300 millions de dollars EU 
accordés sous la forme de crédits à 
moyen ou à long terme. 
-  Les banques étrangères qui souhaitent 
recevoir des dépôts de "détail" doivent 
demander à cet effet leur agrément en 
qualité de filiales locales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
 Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
x) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
 A) les instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, etc.); 
 B) les devises; 
 C) les produits dérivés, y 
compris, mais non 
exclusivement, les 
instruments à terme et les options; 
 D) les instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris les 
swaps, les accords de taux à 
terme, etc.; 
 E) les valeurs mobilières 
négociables;  et 
 F) les autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris le métal. 1) Néant. 
2) Néant. 3) La présence commerciale doit prendre la 
forme d'une société par actions. 
La présence commerciale sous la forme 
d'une succursale sera autorisée cinq ans après la date de l'accession. 
- Toutefois, une banque étrangère qui 
demande l'autorisation d'ouvrir une succursale doit posséder des actifs 
totalisant au moins 20 milliards de 
dollars EU;  ou avoir réalisé un volume d'affaires total d'au moins 
400 millions de dollars EU avec les 
banques et les grandes entreprises du Tadjikistan au cours des trois années 
civiles précédentes, dont au moins 
300 millions de dollars EU accordés 
sous la forme de crédits à moyen ou à 
long terme. 
-  Les banques étrangères qui souhaitent 
recevoir des dépôts de "détail" doivent 
demander à cet effet leur agrément en qualité de filiales locales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
              
 
   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
Page 30 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
xi)  Participation à des émissions de 
tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan constituée en société par 
actions. 
Néant, cinq ans après la date de 
l'accession, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
         
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
xii) Courtage monétaire 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan constituée en société par 
actions. 
Néant, cinq ans après la date de 
l'accession, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
         
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
 Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
xiii) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, 
gestion de fonds de pension, 
services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan constituée en société par 
actions. 
-  Néant, cinq ans après la date de 
l'accession, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
         
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
xiv) Services de règlements et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments 
négociables 1) Non consolidé. 
 Néant, cinq ans après la date de l'accession.
2) Non consolidé. 
 Néant, cinq ans après la date de l'accession.
3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du 
Tadjikistan constituée en société par 
actions. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
 
2) Néant. 
 
3) Néant. 
     4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
Page 32 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
xv) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services 
financiers 
xvi) Services de conseil et autres 
services financiers auxiliaires à 
toutes les activités répertoriées aux alinéas v) à xv), y compris 
cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements et en placements, 
et conseil en matière 
d'acquisitions, de restructuration et de stratégies d'entreprises 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
   4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
8. SERVICES DE SAN TÉ ET SERVICES SOCIAUX  
A. Services hospitaliers 
 (CPC 9311, CPC 932) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
-  Les directeurs d'hôpital étrangers ne 
doivent pas représenter plus d'un tiers 
du nombre total de directeurs. 
-  Plus d'un tiers du nombre total de 
directeurs d'hôpital doivent être des 
professionnels médicaux. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés". 
 
       
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
 Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services de traiteur) 
 (CPC 641 à 643) 
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services de guides touristiques 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
-  Les personnes physiques fournissant 
des services de guides 
(guides-interprètes) doivent être des 
ressortissants de la République du 
Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
 
 
   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
Page 34 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)  
A. Services de spectacles 
(CPC 96191 à 96195) 
-  Autres services de spectacles 
n.c.a. uniquement en ce qui 
concerne les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres (CPC 96199**) 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé. 
2) Non consolidé. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés", et excepté que: 
-  Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions et autres formes de 
soutien de l'État. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Services d'agences de presse 
 (CPC 962) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
-  Les fondateurs d'agences de presse 
doivent être des ressortissants de la 
République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés", et excepté que: 
-  Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions et autres formes de 
soutien de l'État ayant trait à la 
culture et à l'identité nationales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
 Page 35Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
C. Services de transport aérien 
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868**) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une personne morale de la République du 
Tadjikistan; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
 
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
Vente et commercialisation des 
services de transport aérien 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan; 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
Systèmes informatisés de réservation 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
Page 36 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
E. Services de transport ferroviaire 
d) Maintenance et réparation du 
matériel de transport ferroviaire 
 (CPC 8868) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
F. Services de transport routier 
b) Transports de marchandises 
 (СРС  7123*)12 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
-  Les véhicules de transport doivent être 
enregistrés sur le territoire de la République du Tadjikistan;  cette 
limitation ne s'applique pas aux 
sociétés qui fournissent des services de distribution exprès, telles que définies 
ci-dessus.  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés"   
                                                      
12 Y compris, entre autres, le transport de différents articles mais sans préjuger des engagements pris concernant le secteur "Se rvices de courrier".  
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
 Page 37Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve que: 
-  Les conducteurs de véhicules utilisés 
pour le transport entre des points situés 
sur le territoire de la République du Tadjikistan soient des ressortissants de 
ce pays. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation du 
matériel de transport routier 
 (CPC 6112, 8867) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du 
Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
e) Services annexes des transports 
routiers 
- Services de gares routières 
(CPC 7441) 
- Services d'installations de 
stationnement 
(CPC 7443) 
- Autres services annexes des 
transports routiers 
(CPC 7449) 1) Néant. 
2) Néant. 3) La participation étrangère ne devrait pas 
dépasser 51%.  Cette limitation ne 
s'applique pas aux sociétés qui fournissent des services de distribution exprès, telles 
que définies ci-dessus. 
 Cinq ans après la date de l'accession à 
l'OMC;  néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Au moins 80% des travailleurs employés 
dans les gares routières et les installations 
de stationnement doivent être des ressortissants de la République du 
Tadjikistan. 
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
Page 38 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
G. Transport par conduites 
a) Transport de combustibles 
 (CPC 7131) 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés". 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
H. Services annexes et auxiliaires  de tous les modes de transport 
a) Services de manutention 
(CPC 7411) 
b) Services d'entreposage 
(CPC 7421) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
Non consolidé en ce qui concerne les 
services d'entreposage pour le transport ferroviaire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Au moins 70% des travailleurs employés 
dans ces services doivent être des 
ressortissants de la République du 
Tadjikistan. 
 
   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
 Page 39Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de person nes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Services des agences de transports 
de marchandises 
 (CPC 748) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, si ce n'est que: 
-  La présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale de la République du Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.  
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
Page 40  
 
  ANNEXE 1 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
Objet 
 Le présent document contient des principes concernant le cadre réglementaire pour les 
services de télécommunications de base. 
Définitions 
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications. 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
 Page 41 
 
 
  2. Interconnexion 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer 
L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends 
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
a) à tout moment;  ou 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. WT/ACC/SPEC/TJK/6 
Page 42  
 
  3. Service universel 
 Le Tadjikistan a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Tadjikistan. 
4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires 
 L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
 
a) Toutes les procédures concernant l'attributio n et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de 
manière objective, opportune, transpar ente et non discriminatoire.  Les 
renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées seront 
mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des u tilisations spécifiques relevant de l'État. 
  
   WT/ACC/SPEC/TJK/6
 Page 43ANNEXE 2 
République du Tadjikistan:  Liste des ex emptions de l'article II de l'AGCS (NPF) 
Secteur ou 
sous-secteur 
des services Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II de l'AGCS Pays auxquels la mesure s'applique Durée de validité Conditions qui rendent l'exemption nécessaire 
Tous les secteurs Établissement de l'Union économique commune 
aux fins de réunir les conditions de la libération de l'offre de services et de faciliter la poursuite 
de l'intégration économique des pays 
participants. Tous les pays de la CEI avec lesquels 
l'Accord prend effet. Indéterminée Accord du 15 avril 1 994 sur l'établissement 
d'une zone de libre-échange sur le territoire des pays de la CEI. 
Établissement de l'Espace économique commun dans le but de renforcer les échanges mutuels de services et l'intégration économique des pays participants. République du Kazakhstan, Fédération 
de Russie, Bélarus, République kirghize, République du Tadjikistan. Indéterminée Accord du 20 janvier 1995 sur l'établissement 
de l'Union douanière. 
Accord du 26 février 1999 sur l'Union 
douanière et sur l'Espace économique commun. 
Accord du 10 octobre 2000 sur l'établissement 
de la Communauté économique euro-asiatique. 
Renforcement des relations intégrées entre les pays d'Asie centrale, consolidation de leur union 
économique et création d'un espace économique 
régional qui fonctionne effectivement. République du Kazakhstan, 
Ouzbékistan, République kirghize, 
République du Tadjikistan. Indéterminée Accord du 30 mars 1994 sur l'établissement 
d'un Espace économique commun. 
Établissement d'un marché commun des services, libéralisation mutuelle du fonctionnement des secteurs prioritaires dans les domaines économique et social. République du Kazakhstan, 
Ouzbékistan, République kirghize, République du Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Afghanistan, 
Pakistan, Azerbaïdjan, Iran. Indéterminée Mise à jour de la Charte de l'Union économique 
– Accord d'Izmir du 14 septembre 1996, Izmir (Turquie).  Cet accord a été ratifié par la République du Tadjikistan le 21 mai 1998. 
Services audiovisuels Mesures concernant la radiodiffusion et autres 
formes similaires de transmission d'œuvres 
audiovisuelles, y compris des émissions de radio 
et télévision, satisfaisant aux critères de l'origine et autres critères fixés par les accords pertinents. Parties à la Convention européenne sur 
la télévision transfrontières du Conseil 
de l'Europe ou autres pays avec 
lesquels des accords bilatéraux peuvent être conclus. Indéterminée Développement de liens culturels et protection 
du patrimoine culturel 
Services audiovisuels Mesures reposant sur des accords de 
coproduction plurilatéraux et intergouvernementaux qui confèrent un 
traitement national aux œuvres audiovisuelles 
visées par ces accords, y compris en ce qui concerne les subventions à la production et la 
distribution. Parties à la Convention européenne sur 
la coproduction cinématographique et pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ont été conclus ou peuvent 
l'être. Indéterminée. Développement de liens culturels et protection 
du patrimoine culturel.  
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
Page 44 Secteur ou 
sous-secteur 
des services Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II de l'AGCS Pays auxquels la mesure s'applique Durée de validité Conditions qui rendent l'exemption nécessaire 
Services 
audiovisuels Mesures permettant que des œuvres 
audiovisuelles, y compris des émissions de radio et télévision, et les fournisseurs de telles œuvres satisfaisant à certains critères d'origine 
bénéficient de programmes de soutien. Parties à la Convention européenne sur 
la télévision transfrontières du Conseil de l'Europe, Parties à la Convention européenne sur la coproduction 
cinématographique ou autres pays 
européens avec lesquels des accords bilatéraux peuvent être conclus. Indéterminée Développement de liens culturels et protection 
du patrimoine culturel. 
Tous secteurs Mesures accordant un traitement national aux 
services et aux fournisseurs de services dans le cadre d'accords bilatéraux sur l'investissement et 
le commerce. Parties à des accords bilatéraux avec la 
République du Tadjikistan entrés en vigueur avant la date d'accession. Durée des 
accords bilatéraux L'objectif est de promouvoir l'investissement et 
le développement dans la République du Tadjikistan.  
  WT/ACC/SPEC/TJK/6 
 Page 45 
 
 
  ANNEXE 3  
 
République du Tadjikistan:  Liste des biens exclus de la privatisation13 
 1. Lieux historiques et patr imoniaux nationaux (monuments, musée s, parcs nationaux, archives 
nationales, etc.). 
2. Bâtiments et installations de l'État (forces ar mées, autorités chargées de l'application des lois, 
pouvoirs publics locaux, services des douanes et  services fiscaux, offices des brevets, des 
normes, de métrologie et de la statistique). 
3. Banque nationale du Tad jikistan et agences chargées de l'émission des billets de banque et de 
la conservation des titres, des devises et des réserves d'or. 
4. Budget de l'État, fonds de protection sociale et autres fonds publics. 5. Agences de protection de l'environnement , de services hydrométéorologiques, de veille 
sanitaire et épidémiologique, de services vé térinaires et de protection des végétaux. 
6. Systèmes nationaux d'irrigation et d'alimentation en eau, inst allations de pompage, réservoirs, 
systèmes d'alimentation en eau potable. 
7. Réserves de mobilisation nationales, insta llations d'urgence et de protection civile. 
8. Installations médicales. 9. Cimetières. 10. "Théâtres académiques". 11. Matériaux utilisés par les réseaux astronomique, géodésique, de nivellement et gravimétrique 
nationaux. 
12. Entreprises qui font pousser, fa briquent ou transforment des pl antes ou des produits contenant 
des stupéfiants ou des substances toxiques. 
13. Entreprises, installations et équipements qui assu rent le traitement des déchets industriels et 
domestiques. 
14. Entreprises et installations ayant des activités de production, de transformation, de recherche 
ou de manipulation sur des substances radioactives. 
15. Installations des usines hydroélectriques "Nurek" et "Rogun". 16. Installations de l'aluminerie de  la "Société d'aluminium tadjike". 
17. Entreprises chargées de la conception, de la  fabrication, de la réparation et du commerce 
d'armements, de munitions, d'explosifs et  de matériels et équipements spéciaux. 
18. Entreprises chargées de la production, de la réparation ou du commerce d'armes à feu et de 
munitions de chasse ou de tir sportif. 
19. Entreprises et installations scientifiques et de production qui relèvent  de l'Académie des 
sciences ou de l'Académie d'agronomie. 
20. Fermes ou centres nationaux de  production ou d'essai de semences ou d'élevage et les services 
d'inspection afférents. 
21. Entreprises en charge du trafic aérie n ou du contrôle du trafic aérien. 
22. Entreprises postales et service public de messagerie. 23. Organismes nationaux de ré glementation dans les secteurs des communications et des 
transports. 
24. Centres de radiodiffusion ou de télédiffusi on (à l'exception de ceux qui pourraient être 
privatisés sur la base de la décision du gouvernement du Tadjikistan). 
 
__________ 
                                                      
13 Conformément à la Décision n° 705 du 30 décem bre 2009 du gouvernement de la République du 
Tadjikistan.