G/TBT/N/MEX/338  
19 décembre  2016 
(16-6899) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Agricultura, Ganadería, De sarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site W eb, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Comité Consultivo Nacional de Normali zación de Medio 
Ambiente y Recursos Naturales  (Comité consultatif national de normalisation pour 
l'environnement et les ressources naturelles)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés ( le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs d 'exclusion des tortues marines (position tarifaire 9805)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : NORMA Oficial Mexicana 
NOM-061-SAG-PESC/SEMARNAT -2016, Especificaciones técnicas de los excluidores de 
tortugas marinas utilizados por la flota de  arrastre camaronera en aguas de jurisdicción 
federal de los Estados Unidos Mex icanos (NORME officielle mexicaine NOM -061-SAG-
PESC/SEMARNAT -2016. Spécifications techniques des dispositifs d 'exclusion des tortues 
marines utilisés par la flotte de pêche crevettière au chalut dans les eaux relevant de la 
juridiction fédérale des États -Unis du Mexique), 11 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le gouvernement fédéral a établi une série de réglementations et a mis en place 
des procédés techniques afin de protéger et de conserver les populations des diverses 
espèces de tortues marines et de favori ser leur sauvegarde et celle de leurs zones de 
nidification, en faisant en sorte qu'elles subissent le moins possible les effets des activités 
halieutiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme officielle mexicaine notifiée vise à l'établissement des spécifications 
techniques des dispositifs d 'exclusion des tortues marines du type rigide, installés dans les 
chaluts utilisés dans les activités de pêche commerciale et didactique de crevettes, dans 
les eaux relevant de la juridiction fédérale, dans le but de contribuer à la protection des 
populations de tortues marines et d'en réduire la capture accessoire.  
La norme officielle mexicaine notifiée est d'application obligatoire pour les titulaires de 
permis et de concessions qui pratiquent la pêche crevettière au chalut dans les eaux 
relevant de la juridiction fédérale des États -Unis du Mexique.  G/TBT/N/MEX/338  
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  8. Documents pertinents : Norma Oficial Mexicana NOM -002-SAG/PESC -2013, Para ordenar 
el aprovechamiento de las  especies de camarón en aguas de jurisdicción federal de los 
Estados Unidos Mexicanos  (Norme officielle mexicaine NOM -002-SAG/PESC -2013 relative à 
l'exploitation des espèces de crevettes dans les eaux relevant de la juridiction fédérale des 
États-Unis du M exique), publiée au Journal officiel fédéral ( Diario Oficial de la Federación ) 
le 11 juillet 2 013. 
Norma Oficial Mexicana NOM -062-SAG/PESC -2014, Para la utilización del Sistema de 
Localización y Monitoreo Satelital de Embarcaciones Pesqueras  (Norme officie lle mexicaine 
NOM-062-SAG/PESC -2014 relative à l'utilisation du système de localisation et de 
surveillance des navires de pêche par satellite), publiée au Journal officiel fédéral 
(Diario Oficial de la Federación ) le 3 juillet 2 015.  
9. Date projetée pour  l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été publié au Journal officiel fédéral ( Diario Oficial de la 
Federación ) en tant que norme officielle mexicaine définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La norme officielle mexicaine entrera en 
vigueur dans un délai de 60 jours civils suivant celui de sa publication au Journal officiel 
fédéral ( Diario Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès d e laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économ ie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone :  (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax:   (+52) 55 5520 9715  
Site Web:  http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5465137&fecha=13/12/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_5152_00_s.pdf