RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/382  
12 septembre  2016 
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Organe de règlement des différends  
19 juillet 2016   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 19 JUILLET 2016  
Président : M. Xavier Carim (Afrique du Sud)  
1  INDE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
A. Recours des États -Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des 
différends  (WT/DS 430/16) 
1.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication des États -Unis 
reproduite dans le document WT/DS430/16 et a invité le représentant des États -Unis à prendre la 
parole.  
1.2.  Le représentant des  États-Unis a rappelé que, le 1 9 juin 2015, l'ORD avait adopté le rapport 
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur l'affaire "Inde – Produits 
agricoles", dans lequel il était constaté que les mesures de l'Inde concernant l'influenza  aviaire 
enfreignaient de nombreuses dispositions de l'Accord SPS de l'OMC . L'ORD avait en conséquence 
recommandé que l'Inde mette ses mesures en conformité avec ses obligations au titre de cet 
accord . Les États -Unis et l'Inde étaient convenus que le délai  raisonnable imparti à l'Inde pour 
mettre  en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD arriverait à expiration le 
19 juin 2016. L'Inde n'avait pas supprimé ni modifié les mesu res en cause dans le différend DS430  
au cours de cette période, comme le mo ntrait clairement la déclaration  qu'elle avait  faite à la 
réunion de l'ORD du 2 2 juin 2016. Les États -Unis notaient qu' à l'expiration  du délai raisonnable et, 
en fait, à la date de la demande qu'ils avaient présentée au titre de l'article 22:2 du Mémorandu m 
d'accord , l'Inde n'avait même pas allégué que les mesures qui faisaient l'objet des 
recommandations de l'ORD avaient été modifiées . En l'absence de tout accord sur une 
compensation, les États -Unis avaient demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l' égard de 
l'Inde, des concessions ou d'autres  obligations d'un niveau annuel fondé sur une formule  
proportionnel aux effets sur le commerce causés , pour les intérêts des États -Unis, par la non -mise 
en conformité  de l'Inde  avec les recommandations et décisio ns de l'ORD . Sur la base des données 
actuellement disponibles, les États -Unis estimaient que ce chiffre était d' environ  450 millions de 
dollars  EU en 2016 . Ils actualiseraient ce chiffre chaque année . Les États -Unis notaient que, la 
veille, le 18  juillet  2016, l'Inde avait élevé une objection au titre de l'article  22:6 du Mémorandum 
d'accord  auprès du Président de l'ORD  contre  le niveau de suspension de  concessions ou d'autres 
obligations proposé  par les États -Unis, soumettant ainsi automatiquement la quest ion à arbitrage . 
Les États -Unis faisaient  observer que la réunion n'était pas nécessaire compte tenu de l'objection 
formulée par  l'Inde . Néanmoins, ils se félicitaient de ce que l'Inde leur ait donné la possibilité 
d'exprimer devant l'ORD l es préoccupation s que suscitait,  pour eux , cette absence de mise en 
conformité de la part de  l'Inde, et d'inviter instamment celle-ci à se mettre en conformité dès que 
possible.  
1.3.  Le représentant de l' Inde a dit que, le 1 8 juillet  2016, son pays s'était élevé  par écrit cont re 
la deman de d'autorisation  présentée  par les États-Unis en vue  de suspendre à son égard 
l'application de concessions ou d'autres obligations . Il a indiqué que l'Inde était profondément 
déçue par la décision prise par les États -Unis de maintenir cette dem ande de suspension de 
concessions . L'Inde rappel ait que, le 1 9 juin 2015, l'ORD avait adopté les recommandations et 
décisions dans le différend "Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles" WT/DSB/M/382  
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  (WT/DS430) . À la réunion suivante de l' ORD, l'Inde avait informé celui -ci de son intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD au sujet de ce différend . Le 
8 décembre  2015, l'Inde et les États -Unis avaient informé l'ORD que les parties étaient convenues 
d'un délai raiso nnable, qui expirerait le 1 9 juin 2016, pour que l'Inde mette en œuvre ces 
recommandations et décisions . Depuis leur adoption et p our s'y conformer pleinement, les 
autorités indiennes s'étaient entretenues avec les parties intéressées et les autorités 
administratives compétentes . Elles avaient mené des consultations internes approfondies avec les 
parties prenantes à cet égard . Sur la base de ces consultations et dé libérations , l'Inde avait établi 
le projet de notificat ion concernant la proposition de mesure  et avait informé  le Comité SPS au 
moyen de la notification  G/SPS/IND/ 143, daté e du 2 0 avril 2016. Cette mesure autorisait 
l'importation sur son territoire de volaille et de produits de la volaille en provenance de pays, 
zones ou compartiments indemnes d'i nfluenza aviaire, conformément à la norme internationale 
pertinente, à savoir le Code terrestre de l'OIE. Le projet de notification ménageait aux parties 
intéressées un délai de 60 jours pour présenter des observations . En outre, l'Inde avait modifié, 
par u n addendum daté du 2 1 juin 2016, la rubrique  8 du modèle de présentation dûment rempli et 
communiqué avec la notification afin d'indiquer convenablement la norme internationale en 
question . L'Inde n'avait reçu des observations concernant le projet de notif ication  que d'un seul 
Membre, à savoir les États -Unis. Ces observations avaient été prises en considération par le 
gouvernement, qui avait ensuite établi la nouvelle notification, le S.O.  2337(E), daté du 
8 juillet  2016 (la "notification") . La notification  avait été établie dans l'exercice des pouvoirs 
conférés en vertu de l'alinéa 1) de l'article  3 et de l'article 3A de la Loi de 1898 sur les animaux 
d'élevage (Loi n° 9 de 1898) et remplaçait  la notification précédente du Ministère de l'agriculture 
du gouvernement de l'Inde publiée au Journal officiel , supplément spécial, partie II, article 3, 
alinéa ii) – voir le S.O.  1663(E), daté du 19  juillet  2011 – qui était la mesure visée dans le présent 
différend . La notification a vait pris effet à la date de public ation au Journal officiel, c'est -à-dire le 
8 juillet  2016.1 Elle tenait compte des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans 
l'affaire WT/DS430 et disposait que l'importation de volaille et de produits de la volaille serait 
autorisée en p rovenance de pays, zones ou compartiments indemnes d'influenza aviaire 
conformément à la norme internationale pertinente, à savoir le Code terrestre de l'OIE . Elle 
prévoyait en outre la procédure à suivre pour la reconnaissance de ces pays, zones ou 
compar timents, conformément au chapitre 10.4 du Code terrestre de l'OIE et à l'Accord SPS . 
Conformément à cette notification, l'Inde avait également élaboré les directives pertinentes  
mentionnées  dans ladite notification .2 Par la publication de la nouvelle notif ication le 8 juillet  2016, 
qui avait remplacé la notification précédente, le S.O. 1633(E), l'Inde considérait  qu'elle s'était 
pleinement conformée aux décisions et recommandations de l'ORD en l'espèce . Le représentant de 
l'Inde  a fait observer que, le 1 8 juillet 2016, son pays  avait aussi communiqué une déclaration 
concernant la mise en œuvre, qui avait été distribuée sous la cote  WT/DS430/18.  
 
1.4.  Après avoir publié sa notification finale le 8 juillet  2016, pour donner suite  aux décisions et 
recommandations de  l'ORD, l'Inde avait demandé aux États -Unis de conclure un " accord  sur la 
chronologie", par lequel ils suspendraient leur demande relative aux mesures de rétorsion et 
soumettraient  la question, si nécessaire , à un groupe spécial de la mise en conformité au  titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . L'Inde faisait observer  qu'il était courant que les Membres 
concluent des accords de ce type pour déterminer la chronologie de la mise en conformité et des 
mesures de rétorsion . Les États -Unis avaient procéd é de la sorte dans de nombreux autres 
différends . Les Membres avaient décidé par le passé, sur une base ad hoc , que la procédure visant 
à examiner si l es mesure s de mise en œuvre étai ent incompatible s avec les règles de l'OMC devrait 
être achevée avant que puisse être accordée  l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion . 
Cela renforcerait la certitude et constituait une étape logique à ce stade de la procédure . L'Inde 
avait récemment conclu un accord de ce type avec les États -Unis dans l'affaire DS43 6, bien qu'elle 
ait contesté  l'allégation de mise en conformité formulée  par les États -Unis dans ce différend . Les 
Membres avaient conclu de  tels accords quels que soient les intérêts spécifiques dans un différend 
particulier . L'Inde était convaincue  que le fait de présenter une demande concernant  des mesures 
de rétorsion n'excluait  pas la possibilité de conclure un accord  de ce type . Elle espérait que les 
États-Unis suivraient cette voie de bonne foi dans ce différend aussi, non seulement pour renforcer 
la certitude dans ce contexte , mais aussi pour supprimer l'ambiguïté pour les autres Membres . 
S'agissant du recours des États -Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord  dans le différend 
"Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricol es" (DS430), les autorités 
                                                
1 Cette notification peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://egazette.nic.in/WriteReadData/2016/170589.pdf . 
2 Ces directives peuvent être consultées à l'adresse suivante  www.dahd.nic.in . WT/DSB/M/382  
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  indiennes avaient annoncé que l'Inde avait mis les mesures en cause en conformité et que la 
demande de suspension de concessions n'avait donc pas de fondement juridique . En cas de 
désaccord entre les États -Unis et l'Inde sur cett e question, la façon correcte de procéder consistait 
d'abord à recourir à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . La pratique constante des Membres 
de l'OMC avait été de signer des accords sur la chronologie pour veiller à ce que cet ordre 
approprié soit re specté.  
1.5.  L'Inde souhaitait attirer l'attention de l'ORD sur la récente déclaration des États -Unis, selon 
laquelle "l'ORD ne [pouvait] pas donner l'autorisation de suspendre des concessions pour un 
montant quelconque dans les cas où le Membre concerné s'[éta it] mis en conformité" .3 Elle 
souscrivait à cette déclaration . Avant que l'ORD puisse donner une autorisation, en cas de 
désaccord sur le point de savoir s'il y avait eu mise en conformité, la non -mise en conformité 
devait d'abord être établie conformément  aux procédures prévues à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord . Dans le cas où l'ORD, à la suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord , statuerait que les mesures prises pour se conformer n'existaient pas ou 
étaient incompatibl es avec un accord visé, il serait  alors approprié que les États -Unis demandent la 
suspension de concessions au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . De toute façon, 
l'Inde contestait le niveau de suspension de concessions ou d'autres obligations au titre du GATT 
de 1994 proposé par les États -Unis dans le document WT/DS430/16 . Si l'ORD , à la suite d'une 
procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord , devait statuer que les mesures 
prises pour se conformer n'existaient pas ou étaient in compatibles avec un accord visé, alors 
l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 reprendrait ses travaux . En conséquence, comme le 
prescrivait l'article 22:6 du Mémorandum d'accord , la question serait soumise à arbitrage . Bien 
qu'elle soit  convaincue qu 'elle s'était conformée aux recommandations et décisions en l'espèce , 
l'Inde  n'en continuerait pas moins à examiner  avec les États-Unis, de manière bilatérale , les 
préoccupations, que ceux -ci pourraient avoir  et s'efforcerait de les résoudre . En fait, les autorités 
compétentes de l'Inde et des États -Unis avaient prévu des discussions bilatérales concernant cette 
question, qui devaient se tenir le 2 0 juillet  2016. L'Inde demandait instamment de nouveau aux 
États-Unis de conclure un accord sur la chronologie de manière à apporter de la certitude quant 
aux procédures appliquées dans le  cadre du différend . En attendant, elle continuerait à collaborer 
avec les États -Unis afin de comprendre les problèmes qui subsistaient et de s'employer à les 
résoudre.  
1.6.  Le représe ntant des États-Unis a rappelé qu' en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord , la règle du consensus négatif s'appliquait dans un délai de 30 jours à compter de la fin 
de la période de mise en conformité . En présentant la demande au titre de l'articl e 22:2, les 
États-Unis préservaient leurs droits en matière de consensus négatif . Cette démarche n'était ni 
surprenante ni inhabituelle . Les États -Unis fai saient de nouveau observer qu' à l'expiration du délai 
raisonnable et à la date de la demande qu'ils a vaient présentée au titre de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord , l'Inde n'avait même pas allégué que les mesures en cause avaient été 
modifiées . Ils restaient prêts à nouer le dialogue avec le gouvernement indien pour faciliter sa 
mise en conformité ave c les recommandations de l'ORD en l'espéce . S'agissant des accords sur la 
chronologie, comme l'Inde le savait, la position des États -Unis était que ces accords n'étaient pas 
prescrits par le Mémorandum d'accord . L'Inde n'avait communiqué certains aspects d e ses 
nouvelles mesures aux États -Unis que cinq jours seulement avant la réunion en cours et, 
abstraction faite de la question de savoir si elle se conformerait à ses obligations dans le cadre de 
l'OMC ou aux recommandations et décisions de l'ORD, les État s-Unis ne voyai ent toujours pas bien 
si ces aspects avaient été officiellement mis en vigueur . Les États -Unis continuaient néanmoins à 
étudier les mesures que l'Inde ne leur avait communiquées que récemment . Ils restaient disposés 
à examiner diverses quest ions en suspens dans ce différend avec l'Inde, y compris des approches 
procédurales qui pourraient permettre de le résoudre d'une manière efficace et effective, tout en 
protégeant leurs droits.  
1.7.  Le représentant de l' Inde a remercié les États -Unis de leurs observations . Les États-Unis 
avaient effectivement présenté leur demande de suspension de concessions avant la notification 
finale,  mais ils auraient pu suspendre leur demande en attendant la publication de cette 
notification . L'Inde avait tenu des consulta tions et des discussions de manière continue  avec les 
États-Unis sur la question . Comme il avait déjà été indiqué, l'Inde et les États -Unis se réuniraient 
le 20 juillet  pour en débattre . L'Inde espérait collaborer  avec les États -Unis pour établir  des 
procé dures convenues dans ce différend.  
                                                
3 WT/DS381/32, page 3. WT/DSB/M/382  
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  1.8.  La représentante de l'Union européenne  a indiqué que la délégation de l'UE avait pris note de 
la déclaration de l'Inde selon laquelle celle-ci avait pris des mesures pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l 'ORD. L'UE avait également noté que les États -Unis n'estimaient 
pas que l'Inde ait mis ses mesures en conformité avec les accords visés . Il apparaissait par 
conséquent qu'"il y [avait]  désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord  
visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD au sens de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord . L'UE rappelait  que, conformément à cette disposition, "ce 
différend ser[ait] réglé suivant les présentes procédures de rè glement des différends, y compris, 
dans tous les cas où cela ser[ait] possible, avec recours au groupe spécial initial" . En cas de 
désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec les règles de l'OMC de mesures de 
mise en conformité, des conce ssions ou d'autres obligations pouvaient être suspendues au titre du 
Mémorandum d'accord , une fois qu'avait été établie une détermination multilatérale au sujet de 
l'action  de mise en conformité alléguée . L'UE ne doutait pas que l'Inde et les États -Unis feraient  en 
sorte que les procédures du Mémorandum d'accord  concernant la mise en conformité et la 
suspension d'obligations en l'espèce soi ent menées efficacement et dans l'ordre voulu . Enfin, l'UE a 
rappelé qu'elle avait participé, en tant que tierce partie , à la procédure du Groupe spécial et à la 
procédure d'appel dans le cadre de ce différend . Par conséquent, conformément à l'article  10:1, 
10:2 et 10:3 du Mémorandum d'accord , l'UE se réservait le droit de participer en qualité de  tierce 
partie à toute pro cédure ultérieure, y compris concernant tout désaccord au sujet de l'existence ou 
de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations 
et décisions de l'ORD.  
1.9.  Le représentant du Canada  a dit que la délégation de so n pays formulerait quelques brèves 
observations sur les remarques émises par les États -Unis concernant le rôle de l'ORD dans 
l'examen des  demandes d' autorisation de suspen dre des concessions et des objections formulées 
contre les demandes en ce sens . Comme  le Canada l'avait indiqué par le passé, il considérait que 
ces demandes et les objections les concernant  devraient être examinées par l'ORD au cours d'une 
réunion pour qu'il y ait recours  à l'arbitrage . Le Canada encourage ait les parties à trouver  un 
accord sur les procédures qui régiraient les étapes à venir dans le cadre  du différend . Il jugeait 
encourageant que les parties aient clairement  souhait é parvenir à un accord qui serve à la fois 
leurs intérêts et ceux du système de règlement des différends.  
1.10.   Le représentant du Japon  a dit que la délégation de son pays reconnaissait qu'un Membre  
plaignant avait légitimement le droit de recourir à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord  lorsque 
les conditions pertinentes prévues par cet accord  étaient remplies . Toutefois, une pratique s'était 
développée, suivant laquelle les parties à un différend pouvaient conclure un accord ad hoc  sur les 
procédures prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  pour régler la question de la 
chronologie . Selon cette pratique,  "[d]ans les cas où il y aur[ait] désaccord au sujet de l'existence 
ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions ", les parties s'engageaient à recourir à la procédure de mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  avant l'arbitrage au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Ces arrangements procéduraux auraient certainement des 
incidences sur le calendrier établi conformément au  Mémorandum d'accord , mais ils avaient été et 
constitueraient un moyen concret d'avancer en assurant une certitude juridique à un stade très 
critique du différend . Ce dispositif  pratique avait un sens  pour les raisons suivantes : i) la nécessité 
d'examiner en détail  des questions complex es de mise en conformité par un processus 
juridictionnel et une décision multilatérale de l'ORD ; ii) la nécessité de garantir le droit qu' ont les 
parties de faire appel ; et iii) la nécessité de donner un  fondement aux travaux de l'arbitre au titre 
de l'art icle 22:6 du Mémorandum d'accord . Le Japon relevait qu'il existait un  problème de 
calendrier  concern ant ce différend, mais il encourageait  les parties à régler  ce problème procédural 
dès que possible.  
1.11.   L'ORD a pris note  des déclarations et du fait que la qu estion soulevée par l'Inde dans le 
document WT/DS430/17 avait été soumise à arbitrage, comme le prescrivait l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord . 
 
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