WT/REG371/2  
20 juin 2017 
(17-3297) Page: 1/6 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
   ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  ET 
LE VIET NAM (MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 19 juin 2017, est distribuée à la demande des 
délégations de la République de Corée et du Viet Nam.  
 
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Question de la délégation du Canada  
1.1.  Paragraphe  3.55: Cette section indique que le chapitre 13 identifie les activités de 
coopération dans un certain nombre de secteurs ; l'article 13.2 donne une liste non 
exclusive des secteurs d'intérêt mu tuel, y compris l'industrie, l'agriculture, la 
sylviculture et la pêche, qui viennent compléter les activités de coopération prévues au 
titre d'autres chapitres de l'Accord, ainsi que des arrangements de coopération existants 
conclus entre les Parties . 
a) Dans le contexte de la sylviculture et de la pêche, les Parties pourraient -elles 
donner des exemples d'activités de coopération, y compris les questions  en 
cours d'examen, qui ont été organisées à ce jour et/ou sont prévues?  
Réponse des parties:  
 Les activ ités de coopération au titre de l'Accord de libre -échange Viet Nam -Corée du Sud 
(VKFTA) qui ont été organisées à ce jour ou sont prévues ne comprennent pas de projets dans les 
domaines de la sylviculture ou de la pêche.  
 De nouveaux projets devant être mis  en œuvre cette année sont envisagés dans les 
domaines des  règles d'origine,  des DPI et  des machines usagées . Les projets pour l'année 
prochaine n'ont pas encore été décidés.  
Questions de la délégation du Japon  
1.2. Paragraphe  5.24: S'agissant des paragrap hes 5 et  6 de l'article  12.5, nous 
souhaiterions savoir si une marque est considérée comme une marque notoirement 
connue en fonction de  la connaissance qu'en a le  public d'une Partie à laquelle  des 
mesures correctives sont demandées ou de la connaissance qu'en a le  public des 
deux  Parties . 
Réponse des parties:  
L'accord de libre -échange (ALE) entre la Corée et le Viet Nam contient une disposition 
concernant les  marques de fabrique ou de commerce  notoirement connues , qui stipule qu'"Aucune 
des Parties ne pour ra imposer, comme condition pour déterminer qu'une marque de fabrique ou de 
commerce est notoirement connue , que la marque de fabrique ou de commerce ait été enregistrée 
par la Partie ". WT/REG371/2  
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  La question des marques de fabrique ou de commerce notoirement connues  soulevée par le 
Japon n'est pas spécifiquement mentionnée dans l'ALE Corée -Viet Nam . Chaque pays peut donc 
déterminer en quoi consiste l'étendue de la notoriété  en fonction d e sa législation et d e ses 
réglementation s. 
Aux termes de  l'article 4 de la Loi s ur la propriété intellectuelle du Viet Nam, on entend par 
marque de fabrique ou de commerce notoirement connue une marque bien connue des 
consommateurs sur l'ensemble du territoire vietnamien.  
La note de bas de page numéro 3 du chapitre 12 de l'ALE "Aucune  des Parties ne pourra 
exiger que le renom de la marque s'étende au -delà de la partie du public qui est normalement 
concernée par les produits ou services en cause" est ajoutée afin de rendre  plus claire  la 
disposition  de l'article 16. 2 de l'Accord sur les  ADPIC.  
1.3. Paragraphe  5.24: S 'agissant du paragraphe  4 a) de l'article  12.7, ce 
sous -paragraphe couvre -t-il toute divulgation faite ou autorisée par le déposant d'une 
demande de brevet ? En outre, q uels types de divulgation sont prévus  lorsqu e, comme  
indiqué dans le même paragraphe , les divulgations "se font  sans l'autorisation du 
déposant de la demande de brevet conformément aux lois et réglementations 
nationales "? 
Réponse des parties:  
 Il n'existe pas de restrictions particulières concernant le type de d ivulgation, quand une  
divulgation est faite par le déposant d'une demande de brevet ou sans son autorisation.  
 En vertu de la législation coréenne sur les brevets, en cas de divulgation au publi c faite par 
le déposant,  une exception n'est pas autorisée pou r les demandes présentées au niveau national 
ou international, ou lors de la publication de l'enregistrement.  
 Pour le Viet Nam, selon l'article 60 de la l oi sur la propriété intellectuelle, une invention n e 
sera pas considérée comme ayant perdu son caract ère de nouveauté du fait de sa publication  sous 
la forme de présentation scientifique ou si elle est présentée dans le cadre d' une exposition 
nationale ou internationale, officielle ou officiellement reconnue.  
 Le Viet Nam ne prévoit aucune restriction quant à la divulgation faite sans autorisation du 
demandeur . Tout type de divulgation faite sans son autorisation  est donc acceptée . 
Question de la délégation de la Fédération de Russie  
Mesures de sauvegarde globales  
1.4. Paragraphe  3.41: Chaque Partie conser ve les droits et obligations découlant pour 
elle de l'article  XIX du GATT de 1994, de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et de 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture (article  7.5). L'Accord ne confère pas aux Parties des 
droits supplémentaires et ne leur i mpose aucune obligation additionnelle concernant les 
mesures appliquées dans le cadre des Accords de l'OMC précédemment cités 
(article  7.5.1).  
Au titre de l'Accord, le Viet Nam appliquera une mesure de sauvegarde globale si 
les importations de produits agr icoles en provenance de Corée conn aissent une nette 
augmentation . Dans quelle mesure cela est -il compatible avec le fait que le Viet Nam  n'a 
pas le droit  d'appliquer de sauvega rde spéciale pour l'agriculture  au titre de l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture?  
Réponse des parties : 
 L'article  7.5.1 de l'ALE Corée -Viet Nam précise que cet Accord n'affecte pas les droits et 
obligations prévus dans les précédents Accords de l'OMC.  WT/REG371/2  
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  L'Accord de l'OMC sur l'agriculture n'est pas mentionné à l'article  7.5 de l'ALE 
Corée-Viet Nam.  
La règle relative à la sauvegarde spéciale, énoncée dans l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, 
est différente de celle figurant dans l'Accord  global de l'OMC  sur les sauvegardes.  
Le Viet Nam a le droit d'appliquer une mesure de sauvegarde global e au titre de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes . 
 C'est l'A ccord sur l'agriculture  de l'OMC  qui permet de déterminer si le Viet Nam a le droit ou 
non d'appliquer une mesure de sauvegarde spéciale, et non l'ALE Corée -Viet Nam.  
Questions de la délégation  de la Thaïlande  
Annexe  8-D Liste d'engagements spécifiques – Corée  (page 12 ) 
Services juridiques (CPC  861) 
1.5. Note n ° 5: Un conseiller juridique étranger doit séjourner en Corée au moins 
180 jours par an . 
 D'après sa liste d'engagements s pécifiques, la Corée a défini, dans les notes 
concernant les services juridiques (CPC 861) , qu'"un conseiller juridique étranger doit 
séjourner en Corée au moins 180 jours par an ". Étant donné que cette condition 
n'apparaît pas dans l' Accord de libre -échange (ALE) conclu  entre l'ASEAN et la Corée, les 
lois et réglementations de la Corée relatives à  ce secteur  ont-elles été modifiées ? 
Réponse de la délégation de la République de Corée  
 Les conseillers juridiques étrangers doivent séjourner en Corée au moins 180 jours par a n 
par suite  de la promulgation de la Loi sur les conseillers juridiques étrangers en 2009.  
Annexe  8-D Liste d'engagements spécifiques – Corée (page 14 ) 
Services d'architecture (CPC  8671 ) 
1.6. Engagements additi onnels pour les modes 1, 2 et 4 : la fourniture  de services par 
des architectes étrangers par le biais de contrats d'association avec des architectes 
agréés conformément au droit coréen est autorisée.  
Les architectes certifiés ou agréés à l'étranger qui sont au bénéfice d'une 
expérience professionnelle  de cinq ans et dont le statut  professionnel est reconnu 
comme étant équivalent  à celui des architectes coréens par le Ministre de 
l'aménagement du territoire, des infrastructures et des transports sont habilités à 
passer l'exa men d'aptitude professionnell e pour les architectes  sans avoir participé au 
programme de stage  en vigueur en Corée . Ils peuvent obtenir un diplôme  coréen 
d'architecte en passant un test sur les deux sujets suivants : a) dessin architectural I et 
b) dessin architectural II.  
 D'après sa liste d'engagements spécifiques , la Corée a indiqué avoir pris un 
engagement additionnel concernant les services d'architecture  (CPC  8671)  qui prévoit 
que les architectes étrangers peuvent  acquérir un  diplôme  coréen d'architecte en 
passant  l'examen d'aptit ude professionnelle pour les architectes  sur les deux sujets 
suivants : a) dessin architectural I et b) dessin architectural  II. L'engagement 
additionnel pris dans ce secteur qui figure  dans l'ALE conclu entre l'ASEAN et la Corée 
fixait comme condition d'obtention d' un diplôme  coréen d'architecte de passer un 
examen simplifié couvrant deux sujets, la législation et les règlements concernant 
l'architecture et le dessin architectural ; les lois et réglementations coréennes  
concernant cette question  ont-elles ét é modifiées ? WT/REG371/2  
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  Réponse de la délégation de la République de Corée  
 Concernant les sujets "dessin architectural I" et "dessin architectural II" de l'ALE 
Corée -Viet Nam, il n' y a pas de différence notable entre la portée de  ces sujets et le "dessin 
architectur al" de l'ALE conclu entre l'ASEAN et la Corée.  
 Pour ce qui est de la "législation et des réglementations" de l'ALE conclu entre l'ASEAN et la 
Corée, cela ne faisait pas partie des sujets de l'examen d'aptitude professionnelle pour les 
architectes au momen t de l'entrée  en vigueur de l'ALE conclu entre l'ASEAN et la Corée . Le sujet a 
néanmoins été inscrit dans la liste d'engagements en raison de l'absence d'examen détai llé. 
Annexe  8-D Liste d'engagements spécifiques – Corée (page 16 ) 
Services de recherche -développement en sciences naturelles (CPC 851 ) 
1.7. Limitations concernant le traitement national pour le mode 1 : s'agissant de  la 
recherche scientifique marine, une personne étrangère, un gouvernement étranger ou 
une entreprise coréenne détenue ou contrôlée  par une personne étrangère qui a 
l'intention de mener des recherches scientifiques marines dans les eaux territoriales ou 
la zone économique exclusive de la Corée doit obtenir l'autorisation ou le consentement 
préalable du Ministère des océans et de la pê che. 
 D'après sa liste d'engagements spécifiques , la Corée a pris un engagement  
s'agissant de la recherche scientifique marine, alors que celle -ci était exclue de ses 
engagements pris dans le cadre  de l'ALE conclu entre l'ASEAN et la Corée . La Corée 
étendr ait-elle cet engagement à d'autres États membres de l'ASEAN ? Y a-t-il une raison 
particulière pour laquelle la recherche scientifique marine fait l'objet d' un engagement 
pour le mode 1 et non pour le mode 3?  
Réponse de la délégation de la République de Cor ée 
1) Depuis sa promulgation en 1995, l a loi sur la recherche scientifique marine comport e des 
dispositions prévoyant  que des personnes étrangères peuve nt mener des recherches scientifiques 
marines  dans les eaux territoriales et la zone économique exclusiv e de la Corée après avoir obtenu 
l'autorisation ou le consentement préalable du Ministère des océans et de la pêche . 
Bien que la Corée n'ait pas pris d'engagement s'agissant de la recherche scientifique marine dans 
le cadre de l'ALE conclu entre l'ASEAN et  la Corée, il n'a pas été interdit aux États membres de 
l'ASEAN de mener des recherches scientifiques marines dans les eaux territoriales et la zone 
économique exclusive de la Corée, à condition que ces recherches soient menées conformément à 
la loi sur la  recherche scientifique marine.  
2) La Corée n'a pas pris d'engagement pour le mode 3 dans ce secteur en raison de son caractère 
sensible.  
Annexe  8-D Liste d'engagements spécifiques – Corée (page 21 ) 
Autres services fournis aux entreprises  
1.8. Note n ° 1: Les sociétés doivent respecter les règles régissant les redevances pour 
les services fixées et annoncées par le Ministre de l'emploi et du travail . 
 D'après sa liste d'engagements spécifiques , la Corée a indiqué dans ses notes 
concernant les autres services  fournis aux entreprises que "les sociétés doivent 
respecter les règles régissant les redevances pour les services fixées et annoncées par 
le Ministre de l'emploi et du travail ". Comme la Corée l'a indiqué dans une note similaire 
dans sa liste d'engagement s spécifiques pris dans le cadre  de l'ALE conclu entre l'ASEAN 
et la Corée, les sociétés doivent respecter les règles régissant les redevances pour les 
services fixées et annoncées par le Ministre du travail . Quelle est la différence entre les 
règles annon cées par le Ministre de l'emploi et du travail et le Ministère du travail?  WT/REG371/2  
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  Réponse de la délégation de la République de Corée  
 Il n'y a pas de différence entre règles annoncées par le Ministre de l'emploi et du travail et 
celles annoncées par le Ministre d u travail . Le Minist ère du travail a changé de nom en 2010 pour 
devenir le Ministère de l'emploi et du travail.  
Annexe  8-D Liste d'engagements spécifiques – Corée (page 21 ) 
Services d'enseignement supérieur (CPC 923 ) 
1.9. Limitation s concernant l'accès aux  marchés pour le mode  3: 
-  Seules les personnes morales à but non  lucratif appartenant à l'académie , 
établies en vertu de l'autorisation du Ministre de l'éducation , peuvent établir des 
établissements d'enseignement conformément à l'autorisation du Ministr e (les 
universités internes aux entreprises n'ont pas besoin de constituer une personne 
morale appartenant à l'académie) . 
-  Seuls les établissements d'enseignement des types énumérés dans 
l'app endice  2 sont autorisés.  
-  Dans la zone métropolitaine de Séo ul, l'établissement, l'extension ou le 
transfert d'un établissement d'enseignement supérieur autre qu'une université 
interne à une entreprise peut être soumis à des restrictions.  
 D'après sa liste d'engagements spécifiques , la Corée a imposé  des limitation s 
s'agissant de l'accès aux marchés concernant les services d'enseignement supérieur  
(CPC 923) pour le mode  3. Celles -ci prévoient que  seuls les établissements 
d'enseignement des types énumérés dans l' appendice 2  sont autorisés, alors qu'il était 
question de l' appendice  1 dans le cadre  de l'ALE conclu entre l'ASEAN et la Corée  
s'agissant du secteur similaire . Quelles différences y a -t-il entre l'appendice  2 de ce 
document et l'appendice  1 de la liste d'engagements spécifiques figurant  dans l'ALE 
conclu e ntre l'ASEAN et la Corée?  
Réponse de la délégation de la République de Corée  
 Il n'y a pas de différence entre l'appendice  2 de l'ALE Corée -Viet Nam et l'appendice  1 de 
l'ALE conclu entre l'ASEAN et la Corée . Les textes de ces deux appendices présentent des 
différences subtiles, mais ils ont été complétés au moyen de  stipulations  figurant dans la liste 
d'engagements et de dispositions figurant dans la  Loi sur l'enseignement supérieur.  
Concurrence  
1.10.  Paragraphe  4.46: Au chapitre  11 sur la politique de la con currence, les Parties 
conviennent, à l'article  11.1, d'interdire les comportements anticoncurrentiels des 
entreprises afin de favoriser l'efficacité économique et le bien -être des consommateurs . 
Le champ d'application minimum de la législation sur la concu rrence est énoncé à la 
note de bas de page 1 du chapitre  11. L'article  11.2 définit les principes concernant 
l'équité au plan de la procédure dans l'application de la législation sur la concurrence . 
L'article  11.5 à  11.9 prévoit un cadre pour permettre aux  Parties de coopérer, notifier, 
mener des consultations et fournir une assistance technique sur les questions liées à la 
concurrence . Les Parties doivent également promouvoir la coopération sur les questions 
relatives à la mise en œuvre des lois et de la p olitique sur la concurrence (article  11.3) . 
Chaque Partie fait en sorte que son autorité de la concurrence s'efforce de communiquer 
les renseignements disponibles pour faciliter une application efficace de sa législation 
en matière de concurrence aux fins du chapitre  11 (article  11.6) . Le mécanisme de 
règlement des différends établi aux termes de l'Accord n'est pas applicable aux 
questions visées au chapitre  11 (article  11.10).  
 L'article 11.6 de l'Accord prévoit que chaque Partie fait en sorte que son auto rité 
de la concurrence s'efforce de communiquer les renseignements disponibles pour 
faciliter une application efficace de sa législation en matière de c oncurrence aux fins du WT/REG371/2  
-6 - 
  chapitre  11. La Thaïlande  souhaiterait savoir si l'une ou l'autre des Partie s a fourni des 
renseignements conformément à cet article.  
Réponse des parties : 
 L'article  11.6 dispose que d es renseignements seront fournis à la demande de l'une des 
Parties . Toutefois, aucune des Parties n'a demandé d'échange de renseignements sur la période 
d'un peu plus d'un an qui a suivi  la mise en œuvre de l'ALE . Par conséquent, il n'y a eu aucun cas 
où des renseignements ont été fourni s conformément à l'article  11.6. 
 
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