G/TBT/N/CHE/175  
5 mai 2014  
(14-2688)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Institut fédéral de métrologie (METAS) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) 
Holzikofenweg 36, 3003 Berne 
Fax: +41 31 324 09 58 
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch , 
Site Web: http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet d'ordonnance du 
Département fédéral de justice et police sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air 
expiré (18 pages, disponible en allemand et en français)  
6. Teneur: Actuellement, seuls les éthylotests (sans valeur de preuve) sont réglementés en 
Suisse. La réglementation applicable à ces dispositifs reste inchangée. La nouvelle 
ordonnance vise à réglementer aussi les éthylomètres "preuve" et les éthylotests anti-
démarrage. Elle reprend, pour ces instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré 
nouvellement réglementés, les normes internationales et inclut des dispositions nationales additionnelles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les instruments de mesure d'alcool dans  l'air expiré nouvellement réglementés 
sont nécessaires pour la mise en œuvre d'un programme de renforcement de la sécurité 
routière ("Via sicura").  G/TBT/N/CHE/175 
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  8. Document pertinents: La nouvelle ordonnance va remplacer l'Ordonnance du 
28 mai 2011 du Département fédéral de justice et police sur les instruments de mesure 
d'alcool dans l'air expiré (accessible via les liens suivants: 
http://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/20103225/index.html , 
http://www.admin.ch/opc/de/classifi ed-compilation/20103225/index.html , et 
http://www.admin.ch/opc/it/classifi ed-compilation/20103225/index.html ). 
Renseignements concernant "Via sicura" (sécurité routière), en français: 
http://www.astra.admin.ch/themen/verkeh rssicherheit/00236/index.html?lang=fr 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2015 
1er janvier 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: 15 juillet 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHE/14_2136_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHE/14_2136_00_x1.pdf