G/ADP /N/286/EGY  
27 juillet  2016 
(16-3997) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
ÉGYPTE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Égypte  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2016.  
 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/286/EGY  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ÉGYPTE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30  JUIN 2016 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l' objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date;  
période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimau x Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations  
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si différents 
des colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles d e 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Électrodes 
enrobées pour le 
soudage à l'arc, 
en métaux 
communs (fils de 
soudage)  (*) 
83 11 10  
ID: 2/2015/CHN  01/10/2015  
D: 01/07/2014 - 
30/06/2015  
I: 2012,2013, 
2014,  
6 premiers mois 
de 2015         
                                                
1 Les rapports concernant les enquêtes antidumping ne peuvent pas être consultés sur un site Web officiel.  
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Les numéros d'identification ont été créés spécifiquement pour les rapport s semestriels.    
  G/ADP/N/286/EGY  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, 
République  
de Orthophtalates de 
dioctyle  
29 17 32  
ID: 3/2015/KOR  30/11/2015  
D: 2015 
I: 2013,2014,  
2015         
Pakistan  Allumettes  (en 
boîtes)  
36 05 00  
ID: 1/2016/PAK  10/04/2016  
D: 01/01/2015 - 
31/12/2 015 
I: 01/01/2013 - 
31/12/2015          
Turquie Lingettes humides  
33 07  
ID: 1/2015/TUR  14/04/2015  
D: 01/01/2014 - 
31/12/2014  
I: 01/01/2012 - 
31/12/2014 
2012/2013, 
2013/2014   28/01/2016  
72% c.a.f. et 
non moins de 
0,04 $EU par 
emballage  de 
(1:24)  pour le  
consom mateur 
de lingettes 
humides, non 
moins de  
0,21 $EU par 
emballage de  
(25:80) pour le  
consommateur 
de lingettes 
humides, et 
non moins de 
0,31 $EU par 
emballage de  
(plus de 80 ) 
pour le 
consommateur  
de lingettes 
humides        
Électrodes 
enrobées pour le 
soudage à l'arc, 
en métaux 
communs (fils de 
soudage)  (*) 
83 11 10  
ID: 2/2015/TUR  01/10/2015  
D: 01/07/2014 - 
30/6/2015  
I: 2012,2013, 
2014, 
6 premiers 
mois de  2015           
  G/ADP/N/286/EGY  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres 
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagemen
t en matière 
de prix  
 Désignation ; 
catégorie à 6  
chiffres du SH 
visant le 
produit faisant 
l'objet de 
l'enquête ; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole) ; 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date, 
explication  Volum e ou valeur 
des importations  
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Italie Contenants en 
matières 
plastiques  
réalisés en 
polymères de 
l'éthylène 
(boîtes)  
2/2009/ITA      21/06/2016  
Expiration 
sans 
réexamen      
 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. - Non disponi ble 
LDR - Droit moindre  
SNR - Réexamen à l'extinction  
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen  
HMP - Prix sur le marché intérieur  
TMP - Prix dans un pays tiers  
CV - Valeur construite  
NR - Réexamen lié à un nouvel exportateur  
P - Date de publication  
C - Date du début du recouvrement des droits  G/ADP/N/286/EGY  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 30  JUIN 2016 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête1 Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine Vaisselle en porcelaine 
ou en céramique  
1/2002/CHN  Droits  
 02.03.03  
Journal officiel n° 47  
(supplément)  28.01.2014  
Journal officiel n° 21  
(supplément)  
Stylos à bille  
1/2006/CHN  Droits  22.01.07  
Journal  officiel n° 15  
(supplément)  23.10.2012  
Journal officiel n° 243  
(supplément)  
Pneumatiques pour 
autobus et camions  
6/2006/Chine /CHN Droits  10.03.08  
Journal officiel n° 58 
(supplément)  10.04.2016  
Journal officiel n° 84  
(supplément - c) 
Couvertures (autres  
que les couvertures 
chauffantes 
électriques)  
2/2014/CHN  Droits  25.08.2015  
Journal officiel n° 19 4 
(supplément - a)  
Inde Stylos à bille  
1/2012/IND  Droits  26.2.2013  
Journal officiel n° 47  
(supplément - d)  
Pneumatiques pour 
autobus et camions  
6/2006/Inde /IND Droits  10.03.08  
Journal officiel n° 58 
(supplément)  20.02.2014  
Journal officiel n° 41  
(supplément - a) 
Turquie  Lingettes humides  
ID: 1/2016  Droits  28.01.2016  
Journal officiel n° 22 
(supplément)   
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTI CLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nom bre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Italie Contenants en matières 
plastiques réalisés en 
polymères de l'éthylène 
(boîtes)  
2/2009/ITA  21/06/2016  Expiration sans 
réexamen  
 
 
__________  
                                                
1 Les numéros d'identification ont été créés spécifiquement pour les rapports semestriels.