G/SCM/N/290/INF  
25 septembre 2015  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR POUR L'ANNÉE CIVILE 2014 CONCERNANT  
LES PROROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES DE LA PÉRIODE DE  
TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À  
L'EXPORTATION ACCORDÉES CONFORMÉMENT AUX  
PROCÉDURES ÉTABLIES DANS LA DÉCISION DU  
CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE DANS  
LE DOCUMENT WT/L/691 
RAPPEL 
1. Il est rappelé aux Membres que, en application du paragraphe 2 c) des procédures énoncées 
dans le document WT/L/691 ("Procédures pour la reconduction des prorogations au titre de 
l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC 
pour certains pays en développement Membres"), tous les Membres ayant obtenu la reconduction de prorogations au titre de ces procédures garantiront "la transparence en ce qui concerne le délai 
final de deux ans  prévu pour la suppression  à la dernière phrase de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC en présentant les notifications de mise à jour  prévues au paragraphe 2 a), 
lesquelles feront l'objet d'un réexamen annuel  par le Comité". La liste des Membres et des 
programmes couverts figurant dans l'Annexe des Procédures est jointe à la présente notification. 
 
2. Au titre du paragraphe 1 d) des procédures, les  années civiles 2014 et 2015  constituent 
le délai final de deux ans prévu pour la suppression  pour les programmes de subventions à 
l'exportation visés par les prorogations. De ce fait, les Membres bénéficiant de prorogations au 
titre de l'article 27.4 étaient tenus de présenter avant le 30 juin 2015  une notification de mise à 
jour pour l'année civile 2014 concernant leurs programmes couverts. 
 
3. Les Membres qui n'ont pas encore présenté le s notifications qui leur sont requises sont 
invités à le faire sans tarder.  G/SCM/N/290/INF 
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  MEMBRES ET PROGRAMMES COUVERTS PAR LES PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LE 
DOCUMENT WT/L/691 (CONFORMÉMENT À L'ANNEXE DU DOCUMENT WT/L/691) 
 
Antigua-et-Barbuda 
 Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975) (G/SCM/50/Add.4) 
 Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche et zone industrielle 
(G/SCM/51/Add.4) 
 
Barbade 
 Programme d'incitations fiscales (G/SCM/52/Add.4) 
 Abattement au titre des exportations (G/SCM/53/Add.4) 
 Abattement pour la recherche et le développement (G/SCM/54/Add.4) 
 Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales (G/SCM/55/Add.4) 
 Sociétés à responsabilité limitée (G/SCM/56/Add.4) 
 
Belize 
 Loi sur les incitations fiscales (G/SCM/57/Add.4) 
 Loi sur les zones franches industrielles (G/SCM/58/Add.4) 
 Loi sur les zones franches commerciales (G/SCM/59/Add.4) 
 Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits établi en vertu du Traité de 
Chaguaramas (G/SCM/60/Add.4) 
 Costa Rica 
 Régime de zones fran ches (G/SCM/61/Add.4) 
 Régime de perfectionneme nt actif (G/SCM/62/Add.4) 
 
Dominique 
 Programme d'incitations fiscales (G/SCM/63/Add.4) 
 
République dominicaine 
 Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de celles 
qui existent" (G/SCM/64/Add.4) 
 El Salvador 
 Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, telle qu'elle a été modifiée 
(G/SCM/65/Add.4) 
 
Fidji 
 Déduction à court terme des bénéfices tirés des exportations (G/SCM/66/Add.4) 
 Programme des entreprises d'exportation et des zones franches (G/SCM/67/Add.4) 
 Loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret de 2000 portant modification des mesures 
d'incitation relatives à la production cinématographique et au secteur de l'audiovisuel) 
(G/SCM/68/Add.4) 
 
Grenade 
 Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales (G/SCM/69/Add.4) 
 Règles et décrets législatifs – texte n° 37 de 1999 (G/SCM/70/Add.4) 
 Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées (G/SCM/71/Add.4) 
 
Guatemala 
 Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des taxes à l'importation, 
pour les entreprises soumises à des régimes douaniers spéciaux (G/SCM/72/Add.4) 
 Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des taxes à l'importation 
pour le processus de production dans le cadre des activités entreprises par les 
gestionnaires et les usagers des zones franches (G/SCM/73/Add.4) 
 Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des taxes à l'importation 
pour le processus de production des entreprises commerciales et industrielles opérant dans 
la zone industrielle de libre-échange (G/SCM/74/Add.4) 
 G/SCM/N/290/INF 
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  Jamaïque 
 Loi sur l'encouragement des industries d'exportation (G/SCM/75/Add.4) 
 Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation (G/SCM/76/Add.4) 
 Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger (G/SCM/77/Add.4) 
 Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines) (G/SCM/78/Add.4) 
 
Jordanie 
 Loi n° 57 de 1985 sur l'exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu pour les 
bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a été modifiée (G/SCM/79/Add.4) 
 
Maurice 
 Programme pour les entreprises exportatrices (G/SCM/80/Add.4) 
 Programme pour les entreprises de pointe (G/SCM/81/Add.4) 
 Promotion des exportations (G/SCM/82/Add.4) 
 Régime de port franc (G/SCM/83/Add.4) 
 
Panama 
 Registre officiel de l'industrie nationale (G/SCM/84/Add.4) 
 Zones franches industrielles d'exportation (G/SCM/85/Add.4) 
 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
 Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu (G/SCM/86/Add.4) 
 
Saint-Kitts-et-Nevis 
 Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales (G/SCM/90/Add.4) 
 
Sainte-Lucie 
 Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales (G/SCM/87/Add.4) 
 Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches (G/SCM/88/Add.4) 
 Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises (G/SCM/89/Add.4) 
 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 
 Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales telle qu'elle a été modifiée (G/SCM/91/Add.4) 
 
Uruguay 
 Régime de promotion des exportations de l'industrie automobile (G/SCM/92/Add.4) 
 
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