G/SPS/N/EU/287  
11 décembre  2018 
(18-7804) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006,  1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est per tinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II, III and V 
to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for 2,5 -dichlorobenzoic acid methylester, mandipropamid, 
prochloraz and profoxydim in or on certain products  (Projet de Règlement de la 
Commission modifiant les annexes II, III et V du Règlement (CE) n°  396/2005 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables 
aux résidus de l'ester méthylique de l'acide 2,5 -dichlorobenzoïque, de mandipropamid, 
de prochloraz et de profoxydim présents dans ou sur certains produits) - Texte présentant 
de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 20 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_6372_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_6372_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_6372_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_6372_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_6372_04_e.pdf  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_6372_05_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié porte sur le réexamen des LMR existantes 
pour l'ester méthylique de l'acide 2,5 -dichlorobenzoïque, le mandipropamid, le prochloraz 
et le profoxydim dans  certaines denrées alimentaires . Les LMR pour ces substances dans 
certaines marchandises sont révisées, soit à la hausse, soit à la baisse . Des LMR  plus 
basses sont fixées par suite de l'actualisation des limites de détermination et/ou de la 
suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne 
ou dont il n'est pas exclu qu'elles soient préoccupantes pour la santé d es personnes . La 
définition de résidu applicable à certaines substances a aussi été actualisée.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contr e les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/287  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus du Codex pour le mandipropamid et le prochloraz . La liste des LMR du 
Codex est accessible à l'adresse suiva nte: http://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticide -detail/en/  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation proje tée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié des avis motivés concernant le réexamen des limites maximales de 
résidus existantes pour le mandipropamid et le prochloraz . Le Règlement (CE) 
n° 396/2005 devrait être modifié sur la base de ces avis.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents d ans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
http://eur -lex.europa.eu/lega l-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32005R0396  
 Avis motivé publié par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour l'ester méthylique de l'acide 2,5 -dichlorobenzoïque  
https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5331  
 Avis motivé publié par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour le mandipropamid  
https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5284  
 Avis motivé publié par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour le prochloraz  
https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5401  
 Avis motivé publié par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour le profoxydim  
https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5282  
(disponibles en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : juin 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : juin 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/287  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de d istribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 février 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu