G/TBT/N/CHE/227  
2 novembre  2017 
(17-5948) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Office fédéral de l'environnement  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Plantes, matériel végétal, semences et animaux, génétiquement modifiés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de modi fication de la 
Loi fédérale du 2 1 mars 2 003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain 
(2 page(s), en allemand ; 2 page(s), en français ; 2 page(s), en italien  
6. Teneur : En novembre 2 005, la Suisse a adopté par référendum un moratoire sur la 
culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le pays . Ce moratoire, 
initialement prévu jusqu'au 2 7 novembre 2 010, a été reconduit jusqu'au 
27 novembre  2013, puis une seconde fois jusqu'au 3 1 décembre 2 017. 
La modification notifiée de la Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine 
non humain s'explique par deux raisons . En premier lieu, elle vise à prolonger le moratoire 
pour une nouvelle période de quatre ans en raison de l'incertitude qui persiste quant à la 
coexistence obli gatoire entre OGM et non -OGM. Aux termes de l'article 37a, "Aucune 
autorisation ne doit être délivrée pour la période allant jusqu'au 3 1 décembre 2 021 pour la 
mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou sylvicoles, de plantes et de parties 
de plantes génétiquement modifiées, de semences et d'autre matériel végétal de 
multiplication génétiquement modifiés ou d'animaux génétiquement modifiés".  
Le moratoire ne couvre pas les activités de recherche (y compris les essais en plein champ 
autorisés et supervisés par les autorités compétentes) portant sur les OGM, ni la mise sur 
le marché de produits alimentaires, d'aliments pour animaux, de médicaments, etc. 
consistant en des OGM ou en contenant.  
En second lieu, il s'agit d'une modification technique qu i ne relève pas de la sphère OTC . 
Avec ces modifications, le système de surveillance des OGM dans l'environnement dispose 
d'une base juridique adéquate prévoyant des sanctions administratives en cas de non -
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; conservation et utilisation durable de la 
biodiversité ; protection des cultures sans OGM contre une "contamination" par ces 
organismes ; établissement de la base juridique pour le système de surveillance des OGM, 
ainsi que des mesures administratives en cas de non -respect.  
8. Documents pertinents:  
Projet de modification de la Loi fédérale du 21  mars 2 003 sur l'application du génie 
génétique au domaine non humain (SR  814.91):  
https://www.admin.ch/opc/de/federal -gazette/2017/4273.pdf  (allemand)  
https://www.admin.ch/opc/fr/federal -gazet te/2017/4009.pdf  (français)  
https://www.admin.ch/opc/it/federal -gazette/2017/3679.pdf  (italien)  
Loi fédérale du 2 1 mars 2 003 sur l'application du génie génétique au domaine non humai n: 
https://www.admin.ch/opc/de/classified -compilation/19996136/index.html  (allemand)  
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19996136/index.html  (français)  
https://www.admin.ch/opc/it/classified -compilation/19996136/index.html  (italien)  
De plus amples renseignements concernant la surveillance des organismes génétiquement 
modifiés sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.bafu.admin.ch/bafu/de/home/themen/biotechnologie/fachinformationen/moni
toring -gentechnisch -veraenderter -organismen.html  (allemand)  
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/biotechnologie/info -
specialistes/monitoring -en-matiere -dorgan ismes -genetiquement -modifies.html  (français)  
https://www.bafu.admin.ch/bafu/it/home/temi/biotecnologia/inf o-specialisti/monitoraggio -
degli-organismi -geneticamente -modificati.html  (italien)  
9. Date projetée pour l'adoption : 16 juin 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 29 décembre  2017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: