RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/24  
6 mars 2013  
(13-1240)  Page: 1/4  
Groupe de travail de 
l'accession de la Répu blique des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS RELATIVES AUX MESURES SANITAIRES ET 
PHYTOSANITAIRES (SPS) À EXAMINER DANS LE CADRE DES ACCESSIONS 
 La communication ci-après, datée du 5 mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles.  
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  WT/ACC/SYC/24  
- 2 - Liste exemplative de questions relatives aux mesu res SPS à examiner dans le cadre des accessions 
Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC État actuel  (au 20 février 2013) 
1. Statu quo: Les nouvelles normes, 
réglementations zoosanitaires et réglementations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires seront conformes aux principes énoncés dans l'Accord SPS. 1. Principe généralement 
reconnu dans les négociations en vue de l'accession à l'OMC Le gouvernement des Seychelles est résolu à respecter les prescriptions de 
l'Accord SPS. En tant que petit État insulair e, les Seychelles sont conscientes du fait 
qu'elles pourront avoir besoin  de ressources fina ncières et techniques pour assurer le 
niveau de respect requis. Les Seychelles po urront avoir besoin du soutien de leurs 
partenaires dans le cadre de la coopération commerciale. 
2. Établissement et fonctionnement d'un point 
de contact unique à des fins d'information ("point d'information"). 2. Article 7 et annexe B, 
paragraphe 3 Les Seychelles ont établi un Comité national SPS, dont le Secrétariat fonctionnera 
comme point de contact à des fins d'information. Ses coordonnées sont les suivantes:  Office de l'agriculture des Seyc helles (point d'information): 
 P.O. Box 166, Victoria, Mahé, Seychelles  Tél.: (+248) 4611478  Courriel: seypro@seychelles.net Site Web: en construction 
3. Transparence: notification et accès à la 
documentation: 3. Article 7, annexe B et 
document G/SPS/7  
 a) identifier l'autorité chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC et faire en sorte que les obligations en matière de transparence soient constamment respectées;  a) Annexe B, 
paragraphes 5 b) et 10 L'autorité chargée d'adresser les notificati ons à l'OMC et de faire en sorte que les 
obligations de transparence soient respectées est le Secrétaire principal du Ministère des ressources naturelles et de l'industrie.  Le Service de la protection animale et 
végétale de l'Office de l'agriculture des Seyc helles est chargé, au sein du Ministère des 
ressources naturelles et de l' industrie, de veiller au resp ect des obligations bilatérales 
et multilatérales en matière SPS, conformément à l'article 46 du projet de loi sur la biosécurité de s Seychelles. 
 b) établir des directives ou une loi prévoyant 
la publication sans tarder des mesures 
projetées pour permettre la présentation d'observations;  b) Annexe B, 
paragraphe 5 a) L'article 46 du projet de loi sur la bios écurité animale et végétale dispose que 
l'organisme responsable de la biosécurité animale et végétale est chargé de veiller au respect des obligations bilatérales ou multilatérales en matière SPS, y compris l'Accord SPS de l'OMC. Un texte réglementaire spécifique ou des procédures administratives pourront être nécessaires à l'élaboration du processus de notification. 
 c) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente la communication d'exemplaires du texte des mesures projetées aux Membres de l'OMC; et  c) Annexe B, 
paragraphe 5 c) L'article 46 du projet de loi sur la bios écurité animale et végétale dispose que 
l'organisme responsable de la biosécurité animale et végétale est chargé de veiller au respect des obligations bilatérales et multilatérales en matière SPS, y compris l'Accord SPS de l'OMC. Un texte réglementaire spécifique ou des procédures administratives pourront être nécessaires à l'élaboration du processus de notification.   
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- 3 - Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC État actuel  (au 20 février 2013) 
 d) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente un délai raisonnable pour pe rmettre aux Membres 
et au public de présenter leurs observations et me ttre en place un 
processus destiné à prendre en compte les observations sans discrimination.  d) Annexe B, 
paragraphe 5 d) L'article 46 du projet de loi sur la bios écurité animale et végétale dispose que 
l'organisme responsable de la biosécurité animale et végétale est chargé de veiller au respect des obligations bilatérales et multilatérales en matière SPS, y compris l'Accord SPS de l'OMC. Un texte réglementaire spécifique ou des procédures administratives pourront être nécessaires à l'élaboration du processus de notification. 
4. Nécessité: les mesures ne sont appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux. 4. Article 2:2 Les instruments suivants prévoient que les mesures ne soient appliquées que dans la 
mesure nécessaire pour prot éger la santé des personnes et des animaux ou préserver 
les végétaux: la Loi sur les animaux (maladies et importations) et la Loi sur les maladies des végétaux, lesquelles seront abrogées une fois que la Loi sur la biosécurité animale et végétale sera mise en œuvre au  premier trimestre de 2013; la Loi sur la 
santé publique; la Loi sur les produits alimentaires; la Loi sur l'exportation des produits de la pêche; et la Loi sur la quarantaine. La Loi sur les produits alimentaires est en 
cours de révision; les modifications nécessaires à l'inclusion d'aspects relatifs à la sécurité sanitaire des produits alimentaires y seront apportées. 
5. Réglementations scientifiquement fondées: 
les réglementations visant la santé des animaux, la préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des produits alimentaires seront fondées sur des preuves scientifiques. 5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2 Le projet de loi sur la biosécurité animale et végétale permet de faire ne sorte que les 
réglementations et les procédures administratives visant la santé des animaux et la préservation des végétaux soient scientif iquement fondées. Il  permet en outre 
d'appliquer les mesures SPS d'une manière pr oportionnelle au risque SPS, conférant 
aux Seychelles un niveau approprié de protec tion. La Loi sur les produits alimentaires 
est en cours de révision; les modifications né cessaires à l'inclusion d'aspects relatifs à 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires y seront apportées. 
6. Harmonisation: dans la mesure du possible, 
les Membres respecteront les normes, directives et recommandations internationales lorsqu'ils établiront des mesures SPS. 6. Article 3:1, 3:3 et 3:4 Les Seychelles sont membre du Codex Alimentarius, de la CIPV, et, depuis mai 2010, 
de l'OIE, et appliquent les normes internationales établies par ces organisations. Le projet de loi sur la biosécurité animale et végétale prévoit l'appl ication des normes de 
la CIPV et de l'OIE, la reconnaissance des résultats des analyses du risque concernant les parasites et les maladies effectuées par d'autres autorités compétentes en matière SPS, et l'application des mesures élab orées par de telles au torités si, une fois 
appliquées, elles sont compatibles avec le  niveau approprié de protection pour 
les Seychelles. 
7. Équivalence: les Membres reconnaîtront les 
mesures différentes qui permettent d'atteindre le même ni veau de protection. 7. Article 4 Le projet de loi sur la biosécurité animale et végétale prévoit l'application des normes 
de la CIPV et de l'OIE, la reconnaissa nce des résultats des analyses du risque 
concernant les parasites et les maladies ef fectuées par d'autres autorités compétentes 
en matière SPS, et l'application des mesures élaborées par de telles autorités si, une fois appliquées, elles sont compatibles avec le niveau approprié de protection pour les Seychelles. 
8. Évaluation des risque s: établir des preuves 
scientifiques et réaliser des évaluations des risques pour garantir que les mesures sont scientifiquement fondées et ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé. 8. Article 5:1, 5:2 et 5:3 Le projet de loi sur la biosécurité animale et végétale garantit que toutes les 
importations d'animaux, de végétaux et de produits d'origine animale ou végétale font 
l'objet d'une analyse du risque et que les mesures sont appliquées d'une manière proportionnelle au risque.   
  WT/ACC/SYC/24  
- 4 - Engagements (au moment de l'accession) Règles  de l'OMC État actuel  (au 20 février 2013) 
9. Conditions régionales: les mesures tiennent 
compte des caractéristiques des régions d'origine et de destination des produits. 9. Article 6 et annexe A, 
paragraphes 6 et 7 Le projet de loi sur la biosécurité animale et végétale tient compte des conditions SPS 
régionales dans l'application qu'elle fait des mesures SPS et toutes les mesures sont scientifiquement fondées, y compris pour ce  qui est de la situation concernant les 
parasites et les maladies ou  du statut de la région. 
10. Non-discrimination: les mesures n'établissent 
pas une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les différents Membres ou entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers. 10. Article 2:3 et annexe C, 
paragraphe 1 a) et d) La législation actuelle en matière SPS, mentionnée ci-dessus à la section 4, ne prescrit 
pas de mesures établissant une discrimination entre Membres et non-Membres de l'OMC, ou entre fournisseurs nationaux et étrangers. 
11. Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation: garantir  que les procédures, 
y compris les systèmes d'homologation de l'usage d'additifs ou  d'établissement de 
tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux,  sont conformes aux 
dispositions de l'Accord. 11. Article 8 et annexe C Le projet de loi sur la biosécurité animale et végétale couvre de manière adéquate les 
dispositions relatives à l'inspection et au contrôle, s'agissant des animaux, des végétaux et des produits d'origine animal e ou végétale. La Loi sur les produits 
alimentaires est en cours de révision; les modifications nécessaires à l'inclusion d'aspects relatifs à la sécuri té sanitaire des produits alim entaires y seront apportées. 
Par ailleurs, les modifications nécessaires seront apportées aux Règlements sur les 
additifs alimentaires et les contaminants. 
 
 
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