WT/GC/W/752  
26 novembre  2018 
(18-7417) Page: 1/4 
Conseil général  
12-13 décembre 2018  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE AU CONSEIL GÉNÉRAL PAR  L'UNION EUROPÉENNE,  
LA CHINE,  LE CANADA,  L'INDE, LA NORVÈGE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE,  
LA SUISSE, L'AUSTRALIE, LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, L'ISLANDE,  
SINGAPOUR ET  LE MEXIQUE  
La communication ci -après, datée du 2 3 novembre  2018, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne, de la Chine, du Canada,  de l'Inde, de la Norvège, d e la 
Nouvelle -Zélande, de la Suisse, de l'Australie, de la République de Corée, de l'Islande, de Singapour 
et du Mexique . 
 
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INTRODUCTION  
Nous sommes vivement préoccupés par l'ab sence persistante de consensus au sein de  l'Organe de 
règlemen t des différends ("ORD") s'agissant de pourvoir l es postes vacants à l'Organe d'appel, qui 
risque d'entamer la viabilité du système de règlement des différends de l'OMC . 
 
Nous reconnaissons la contribution utile du système de règlement des différends à la sécurité et à 
la prévisibilité du système commercial multilatéral . Nous reconnaissons le rôle essentiel de l'Organe 
d'appel au sein du système, qui a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour 
les Membres des accords visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords , sans 
accroître ni diminuer les droits et obligations énoncés dans ces accords . 
 
Dans le même temps , nous reconnaissons que des préoccupations ont été exprimées quant au 
fonctionnement du système de règl ement des différends, et nous sommes prêts à travailler à la 
recherche de solutions tout en préservant les caractéristiques essentielles du système et de son 
organe d'appel . 
 
À cette fin, nous appelons tous les Membres à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel et à 
amender certaines dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord") .1 Les amendements proposés visent à améliorer 
le Mémorandum d'accord tout en répondant aux pré occupations qui ont été soulevées sur ces 
questions . 
 
AMENDEMENTS PROPOSÉS  
Règles transitoires pour les membres sortants de l'Organe d'appel  
 
Des préoccupations ont été exprimées  sur le fait que l'Organe d'appel n'a pas le pouvoir de juger 
que quelqu'un qui n'est pas membre de l'Organe d'appel l'est tout de même . 
 
Il est proposé que les Memb res de l'OMC adopte nt eux-mêmes une règle transitoire pour les 
membres sortants de l'Organe  d'appel en amendant le Mémorandum d'accord . Le Mémorandum 
d'accord disposerait qu'un membre sortant de l'Organe d'appel achèverait l'examen d'un appel en 
cours dans le cadre duquel  une audience a déjà eu lieu pendant son mandat . 
                                                
1 S'il s'avère impossible d'atteindre rapidement cet objectif en amendant le Mémorandum d'accord, nous 
envisagerons d'autres instruments juridiques appropriés à cette fin.  WT/GC/W/752  
- 2 - 
  Question des 90 jours  
 
Des préoccupations ont été exprimées au sujet du calendrier  de la procédure  d'appel, de l'absence 
de consultation des parties en cas de dépassement du  délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord  et du manque de transparence allégué . 
 
Il est proposé de modifier  la règle des 90 jours prévue à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord en 
instaurant pour l'Organe d'appel une obligation re nforcée en matière de consultation et de 
transparence . L'article 17:5 disposerait que les parties peuvent convenir d'un dépassement du délai 
de 90 jours . En pratique, l'Organe d'appel devrait consulter les parties au début de la procédure 
d'appel – ou avant le dépôt de l'appel – s'il estime que le rapport sera distribué après expiration du  
délai de 90 jours . Si les parties ne conviennent pas d'un dépassement de ce délai, un mécanisme 
pourrait permettre d'adapter l a procédure ou les  arrangements pratiques  pour l'appel donné , afin 
d'assurer le respect du  délai de 90 jours . Par exemple, l'Organe d'appel pourrait p roposer aux parties 
de préciser volontairement la portée de l'appel, fixer une limite indicative au nombre de pages des 
communications de s parties ou prendre des mesures appropriées pour raccourcir son rapport . Il 
pourrait aussi être décidé  de publier le r apport uniquement dans la langue de l'appel, aux fins du 
respect du délai de 90 jours (la traduction dans les autres langues de l'OMC ainsi que la distribution 
et l'adoption offic ielles auraient lieu  ultérieurement).  
 
Il devrait toutefois ê tre clair que ce s modifications  n'affectent pas les règles existantes concernant 
la validité ou l'adoption des rapports tardif s. 
 
Sens de la législation nationale comme question de fait  
 
Des préoccupations ont été exprimées concernant  l'examen par l'Organe d'appel des con statations 
du groupe spécial , eu égard au sens de la législation national e. 
 
Il est proposé de préciser, pour plus de certitude, que les questions de droit couvertes par le rapport 
du groupe spécial et les interprétations du droit données par celui -ci, au sens de l'article 17:6 du 
Mémorandum d'accord, incluent la qualification juridique des mesures en cau se au titre des règles 
de l'OMC  et l'évaluation objective du groupe spécial conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, mais pas le sens m ême des mesures  internes . 
 
Constatations inutiles pour le règlement du différend  
 
Des préoccupations ont été exprimées sur le fait que l'Organe d'appel a tendance à faire des 
constatations sur des questions qui ne sont pas  nécessaires au règlement d'un différend . 
 
Il est proposé d'amender l'a rticle 17 :12 du Mémorandum d'accord afin qu'il dispose  que l'Organe 
d'appel examinera chacune des questions soulevées en appel par les parties au différend dans la 
mesure nécessaire au règlement du différend . 
 
Indirectement , cet amendement répondrait également à la préoccupation relative au calendrier de 
la procédure d'appel (voir la question des 90 jours).  
 
Question du précédent  
 
Des préoccupations ont été exprimées concernant l'approche de l'Organe d'appel consistant à traiter  
effectivement ses propres rapports comme  des précédents que les groupes spéciaux doivent suivre  
en l'absence de "raisons impérieuses" . 
 
Il est proposé que des réunions annuelles soient tenues entre l'Organe d'appel et les Membres de 
l'OMC (à l'ORD) au cou rs desquelles les Membres pourraient exprimer leurs vues sans faire référence 
à l'adoption de rapports particuliers (comme le prévoit actuellement l'article 17: 14 du Mémorandum 
d'accord ). Cela offrirait une "voie de communication"  supplémentaire  par laquelle pourraient être 
exprimées les préoccupations relatives à certaines approches de l'Organe d'appel, à des questions 
systémiques ou à des tendances de la jurisprudence . Il conviendrait de mett re en place des règles 
appropriées en matière de  transparence et des règles de base  pour ces réunions, afin d'éviter une 
pression indue sur les membres de l'Organe d'appel . 
 
*** WT/GC/W/752  
- 3 - 
  Ces amendements proposés se trouvent dans l'annexe . Au vu du caractère urgent de la question  et 
pour que les désignations puissent avoir lieu rapidement, nous proposons par la présente  que ces 
amendements soient adoptés par le Conseil général dès que possible, conformément aux 
articles  IV:2 et X:8 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce . 
 
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  WT/GC/W/752  
- 4 - 
  ANNEXE  
AMENDEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU  MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
L'article 17  du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d 'accord") sera amendé comme suit : 
 
1. Au paragraphe  2, la phrase ci -après sera ajoutée : 
 
"La personne sortante  achèvera l'examen d'un appel dans le cadre duquel  l'audience a eu lieu ." 
 
2. Le paragraph e 5 sera amendé comme suit : 
 
"En règle générale, la durée de la procédure, entre la date à laquelle une partie au différend notifiera 
formellement sa décision de faire appel et la date à laquelle l'Organe d'appel distribuera son rapport, 
ne dépassera pas 60  jours. Lorsqu'il établira son calendrier, l'Organe d'appel tiendra compte des 
dispositions du paragraphe  9 de l'article  4, s'il y a lieu . Lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne 
peut pas présenter son rapport dans les 60  jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce 
retard et lui indiquera dans quel dél ai il estime pouvoir présenter son rapport . En aucun cas, la 
procédure ne dépassera 90  jours, sauf si les parties en conviennent autrement, sur proposition de 
l'Organe d'appel . Les parties examineront avec compréhension les propositions de ce type . En 
l'absence d'un tel accord entre les parties, si l'Organe d'appel estime qu'il ne peut pas présenter son 
rapport dans les 90 jours, il proposera aux parties, après les avoir consultées, des procédures ou 
arrangements pratiques spécifiques et prendra l es mesures  organisationnelles appropriées, sans 
préjudice  des droits et obligations procéduraux des parties au titre du présent accord , afin de 
permettre à l'Organe d'appel de présenter son rapp ort dans ce délai . Les parties coopéreront afin de 
permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport dans un délai de 90 jours ." 
 
3. Une note de bas de page  7bis relative au  paragraphe 6  sera insérée et  libellé e comme suit : 
 
"Pour plus de certitud e, les "questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les 
interprétations du droit données par celui -ci" n'incluent pas les constatations du groupe spécial 
concernant le sens des mesures internes d'une partie mais incluent les constatation s du groupe 
spécial concernant leur qualification juridique au titre des accords visés ." 
 
4. Le paragraph e 12 sera amendé comme suit : 
 
"L'Organe d'appel examinera chacune des questions soulevées conformément au paragraphe 6 
pendant la procédure d'appel , dans la mesure nécessaire au règlement du différend ." 
 
5. Le paragraph e 15 sera inséré . Il sera précédé du sous -titre "Réunions avec l'Organe d'ap pel" 
et sera libellé comme suit : 
 
"Réunions avec l'Organe d'appel  
 
Une fois par an , l'ORD se réunira en présence  de l'Organe d'appel . Lors de ces réunions, tout Membre 
pourra exprimer ses vues sur les rapports de l'Organe d'appel adoptés . Les réunions seront ouvertes 
à tou s les M embres et se dérouleront  dans le respect de l'indépendance et de l'impartialité de 
l'Organe d'appel . L'ORD adoptera les règles applicables à ces réunions sur proposition du Président 
de l'ORD et en consultation avec l'Organe d'appel ." 
 
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