DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION  
du 18 juillet 2012  
modifiant la décision d’exécution 2011/630/UE en ce qui concerne les exigences de police sanitaire 
relatives à la fièvre catarrhale du mouton et aux virus du groupe Simbu  
[notifiée sous le numéro C(2012) 4882]  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(2012/415/UE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant 
les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra ­
communautaires et aux importations de sperme d’animaux de 
l’espèce bovine (  1 ), et notamment son article 10, paragraphe 2, 
premier alinéa, et son article 11, paragraphe 2,  
considérant ce qui suit:  
(1) La décision d’exécution 2011/630/UE de la Commission 
du 20 septembre 2011 relative aux importations dans 
l’Union de sperme d’animaux domestiques de l’espèce 
bovine (  2 ) établit la liste des pays tiers en provenance 
desquels les États membres doivent autoriser l’importa ­
tion de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine 
ainsi que les garanties supplémentaires relatives à 
certaines maladies animales que doivent apporter les 
pays tiers énumérés en son annexe I. Elle fixe également 
les conditions de certification applicables à l’importation 
dudit sperme dans l’Union.  
(2) Le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, 
partie 1, section A, de la décision d’exécution 
2011/630/UE comprend les exigences de police sanitaire 
applicables aux importations de sperme d’animaux de 
l’espèce bovine collecté, traité et stocké conformément 
à la directive 88/407/CEE du Conseil modifiée par la 
directive 2003/43/CE du Conseil (  3 ). 
(3) Conformément aux exigences sanitaires relatives à la 
fièvre catarrhale du mouton actuellement prévues dans 
le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, 
partie 1, section A, de la décision d’exécution 
2011/630/UE, les animaux donneurs doivent satisfaire 
aux conditions d’importation de sperme de bovins 
fixées dans le chapitre consacré à la fièvre catarrhale du 
mouton du  Code sanitaire pour les animaux terrestres  de 
l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Ce 
chapitre recommande toute une série de mesures de limi ­
tation des risques visant soit à protéger les mammifères 
hôtes de l’exposition au vecteur de l’agent infectieux soit 
à inactiver le virus par des anticorps. Pour des raisons de 
sécurité juridique, il importe que ce modèle de certificat 
sanitaire énonce clairement les exigences appropriées et 
les garanties que doit apporter le pays tiers exportateur 
en fonction de la situation épidémiologique.  (4) En outre, dans son  Code sanitaire pour les animaux terrestres , 
l’OIE a consacré un chapitre à la surveillance des arthro ­
podes vecteurs de maladies animales. Les recommanda ­
tions y figurant ne comprennent pas la recherche, chez 
les ruminants, d’anticorps contre les virus du groupe 
Simbu, tels que les virus Akabane et Aino de la famille 
des Bunyaviridae , considérée par le passé, avant que 
davantage d’informations sur la propagation de ces mala ­
dies ne soient disponibles, comme une méthode écono ­
mique pour déterminer la distribution des vecteurs 
potentiels de la fièvre catarrhale du mouton.  
(5) L’OIE n’énumère pas non plus dans son  Code sanitaire 
pour les animaux terrestres  la maladie d’Akabane et l’infec ­
tion virale d’Aino. En conséquence, il convient de 
supprimer à l’annexe I et dans le modèle de certificat 
sanitaire figurant à l’annexe II, partie 1, section A, de la 
décision d’exécution 2011/630/UE l’exigence d’épreuves 
annuelles de recherche de ces maladies visant à prouver 
l’absence du vecteur.  
(6) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 
2011/630/UE en conséquence.  
(7) Pour éviter toute perturbation des échanges, il convient 
d’autoriser, pendant une période transitoire et moyennant 
certaines conditions, l’utilisation des certificats sanitaires 
délivrés conformément à la directive 2011/630/UE, dans 
sa version antérieure aux modifications introduites par la 
présente décision.  
(8) Les mesures prévues à la présente décision sont 
conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
Les annexes de la décision d’exécution 2011/630/UE sont modi ­
fiées conformément à l’annexe de la présente décision.  
Article 2  
Pendant une période transitoire expirant le 30 juin 2013, les 
États membres autorisent l’importation de sperme et de stocks 
de sperme en provenance de pays tiers lorsque ces produits sont 
accompagnés d’un certificat sanitaire délivré le 31 mai 2013 au 
plus tard et établi conformément au modèle figurant à l’annexe 
II, partie 1, section A, de la décision d’exécution 2011/630/UE, 
dans sa version antérieure aux modifications introduites par la 
présente décision.FR L 194/26 Journal officiel de l’Union européenne 21.7.2012  
( 1 ) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.  
( 2 ) JO L 247 du 24.9.2011, p. 32.  
( 3 ) JO L 143 du 11.6.2003, p. 23.Article 3  
La présente décision s’applique à partir du 1  er janvier 2013.  
Article 4  
Les États membres sont destinataires de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2012.  
Par la Commission  
John DALLI  
Membre de la CommissionFR 21.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 194/27ANNEXE  
1. L’annexe I est remplacée par le texte suivant:  
«ANNEXE I  
Liste des pays tiers ou des parties de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent 
l’importation de sperme d’animaux de l’espèce bovine  
Code ISO  Nom du pays tiers  Observations  
Description du territoire 
(le cas échéant)  Garanties supplémentaires  
AU Australie  La garantie supplémentaire concer ­
nant les épreuves visées au point 
II.5.4.1 du certificat figurant à l’an ­
nexe II, partie 1, section A, est 
obligatoire.  
CA Canada (*)  
CH Suisse (**)  
CL Chili  
GL Groenland  
HR Croatie  
IS Islande  
NZ Nouvelle-Zélande  
PM Saint-Pierre-et-Miquelon  
US États-Unis  La garantie supplémentaire prévue 
au point II.5.4.1 du certificat figu ­
rant à l’annexe II, partie 1, section 
A, est obligatoire.  
(*) Le certificat à utiliser pour les importations en provenance du Canada est établi dans la décision 2005/290/CE de la Commis sion 
du 4 avril 2005 établissant des certificats simplifiés pour l’importation de sperme de l’espèce bovine et de viandes fraîches d e 
l’espèce porcine en provenance du Canada et modifiant la décision 2004/639/CE (pour le sperme collecté au Canada seulement), 
conformément à l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de 
protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, approuvé par la 
décision 1999/201/CE du Conseil. 
(**) Les certificats à utiliser pour les importations en provenance de Suisse sont ceux de l’annexe D de la directive 88/407/CE E, adaptés 
conformément à l’annexe 11, appendice 2, chapitre VII B, point 4, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédé ­
ration suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la 
Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept 
accords avec la Confédération suisse.»FR L 194/28 Journal officiel de l’Union européenne 21.7.20122. À l’annexe II, partie 1, la section A est remplacée par le texte suivant:  
«SECTION A  
Modèle 1 — Certificat sanitaire applicable aux importations et transits de sperme d’animaux de l’espèce bovine 
collecté, traité et stocké conformément à la directive 88/407/CEE modifiée par la directive 2003/43/CE, et 
expédié du centre de collecte de sperme dans lequel celui-ci a été collecté
FR 21.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 194/29FR L 194/30 Journal officiel de l’Union européenne 21.7.2012FR 21.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 194/31FR L 194/32 Journal officiel de l’Union européenne 21.7.2012