G/TBT/N/MEX/304  
20 avril 2016  
(16-2232)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía – CCONNSE (Comité consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie) 
Ubicado en Av. Puente de Tecamachalco número 6, colonia Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, C.P. 53950 Estado de México 
Téléphone:  5729 6100, poste 43222 
Courrier électronique:  rodrigo.arreguin@economia.gob.mx , 
liliana.samperio@economia.gob.mx  et arturo.villanueva@economia.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Vérins hydrauliques de type bouteille (position tarifaire 8425.42) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-114-SCFI-2015, Gatos hidráulicos tipo botella - Especificaciones de 
seguridad y métodos de prueba  (Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-114-
SCFI-2015. Vérins hydrauliques de type bouteille - Spécifications de sécurité et méthodes d'essai), 15 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le projet de norme notifié établit les définitions relatives à l'emploi des vérins 
hydrauliques de type bouteille, classifie ceux-ci et donne des indications concernant 
l'échantillonnage et les méthodes d'essai auxquelles ils doivent être soumis. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Établissement des spécifications de sécurité et des méthodes d'essai auxquelles 
doivent satisfaire les vérins hydrauliques de type bouteille d'une capacité allant jusqu'à 30 t, utilisés pour lever, baisser ou d'une manière générale déplacer des charges lourdes, 
totalement ou partiellement. G/TBT/N/MEX/304 
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  8. Documents pertinents:  
 NOM-008-SCFI-2002, "Sistema General de Unidades de Medida" (Système général 
d'unités de mesure), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 
27 novembre 2002. 
 NMX-Z-012/1-1987, "Muestreo para la inspección por atributos - PARTE 1: 
Información general y aplicaciones"  (Échantillonnage pour les contrôles par attributs 
- PARTIE 1: Information générale et applications), Avis d'entrée en vigueur publié 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 
28 octobre 1987. 
 NMX-Z-012/2-1987, "Muestreo para la inspección por atributos - PARTE 2: Métodos 
de muestreo, tablas y gráficas" (Échantillonnage pour les contrôles par attributs - 
PARTIE 2: Méthodes d'échantillonnage, tableaux et graphiques), Avis d'entrée en 
vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 28 octobre 1987. 
9. Date projetée pour l'adoption: Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois publié en tant que norme officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel de la Fédération. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le projet de norme officielle mexicaine notifié 
entrera en vigueur 90 jours civils après sa publication en tant que norme définitive dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations: Soixante jours après le 
13 avril 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43244 
Fax:   (+52) 55 5520 9715 Site Web:  http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5432968&fecha=13/04/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_1534_00_s.pdf