IP/N/1/CHE/U/4  
 
4 November 2013  
(13-6087)  Page: 1/14  
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: French/français/francés  
 
  MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
SWITZERLAND  
The present document reproduces the text1 of the Federal Law on Unfair Competition 
of 19 December 1986 (status as at 1 January 2013), notified by Switzerland on 24 September 2013 under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
SUISSE 
Le présent document contient le texte1 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 
19 décembre 1986 (état au 1er janvier 2013), notifié par la Suisse le 24 septembre 2013 au titre 
de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio  
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
S
UIZA 
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley Federal contra la competencia desleal 
(LCD), de 19 de diciembre de 1986, en su versión vigente al 1° de enero de 2013, que Suiza ha 
notificado el 24 de septiembre de 2013 en virtud del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase 
el documento IP/N/1/CHE/5). 
                                               
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente. IP/N/1/CHE/U/4 
 
- 2 - 
 
  PP 3-14 - Offset (Pdf file attached) 
PP 3 à 14 - Offset (fichier Pdf joint) PP 3-14 - Offset (fichero Pdf adjunto) 
 
  
 1 Loi fédérale 
contre la concurrence déloyale 
(LCD) 
du 19 décembre 1986 (Etat le 1er janvier 2013) 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 95, al. 1, 96, 97, al. 1 et 2, et 122, al. 1, de la Constitution1,2 
vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 19833, 
arrête: 
Chapitre 1 But 
Art. 1 
La présente loi vise à garantir, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, une 
concurrence loyale et qui ne soit pas faussée. 
Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure 
Section 1 Illicéité de la concurrence déloyale 
Art. 2 Principe 
Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou 
qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les 
rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. 
Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente  
et autres comportements illicites 
1 Agit de façon déloyale celui qui, notamment: 
a. dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses 
affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes; 
  
 RO 1988  223 
1 RS 101 
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 
1er avril 2012 (RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
3 FF 1983  II 1037 241
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         - 3 - Concurrence déloyale 
2 241 
b.4 donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, 
sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses 
prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents; 
c. porte ou utilise des titres ou des dénominations professionnelles inexacts, qui 
sont de nature à faire croire à des distinctions ou capacités particulières; 
d. prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les 
marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d’autrui; 
e. compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire 
sa personne, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix avec 
celles ou ceux d’un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage 
des tiers par rapport à leurs concurrents; 
f. offre, de façon réitérée, au-dessous de leur prix coûtant, un choix de mar-
chandises, d’oeuvres ou de prestations et  met cette offre particulièrement en 
valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle sur ses propres capacités 
ou celles de ses concurrents; la tromperie est présumée lorsque le prix de 
vente est inférieur au prix coûtant pour des achats comparables de marchan-dises, d’oeuvres ou de prestations de même nature; si le défendeur peut éta-
blir le prix coûtant effectif, celui-ci est déterminant pour le jugement; 
g. trompe, par des primes, la clientèle sur la valeur effective de son offre; 
h. entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente 
particulièrement agressives; 
i. trompe la clientèle en faisant illusi on sur la qualité, la quantité, les possibili-
tés d’utilisation, l’utilité de marchandi ses, d’oeuvres ou de prestations ou en 
taisant les dangers qu’elles présentent; 
k.
5 omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation, 
de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications 
claires sur le montant net du crédit, le  coût total du crédit et le taux annuel 
effectif global;  
l.6 omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation 
portant sur des marchandises ou des services, de désigner nettement sa rai-
son de commerce, ou de donner des indications claires sur le prix de vente 
au comptant, le prix de vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel effectif global; 
  
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en  vigueur depuis le 
1er nov. 1995 (RO 1995  4086; FF 1994  III 449). 
5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la 
consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002  3846; FF 1999  2879). 
6 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la 
consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002  3846; FF 1999  2879). 
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         - 4 - LF 
3 241 
m.7 offre ou conclut, dans le cadre d’une activité professionnelle, un contrat de 
crédit à la consommation ou une vente avec paiements préalables en utilisant 
des formules de contrat qui contie nnent des indications incomplètes ou 
inexactes sur l’objet du contrat, le prix, les conditions de paiement, la durée 
du contrat, le droit de révocation ou de dénonciation du client ou sur le droit 
qu’a celui-ci de payer le solde par anticipation; 
n.8 omet dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation 
(let. k) ou en matière de crédit à la consommation portant sur des marchan-dises ou des services (let. l) de signaler que l’octroi d’un crédit est interdit 
s’il occasionne le surendettement du consommateur; 
o.
9 envoie ou fait envoyer, par voie de té lécommunication, de la publicité de 
masse n’ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de 
requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correcte-ment l’émetteur ou de les informer de  leur droit à s’y opposer gratuitement 
et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d’œuvres ou de prestations et leur a indiqué qu’ils pouvaient s’opposer à l’envoi de publicité de masse par voie de télécommu-
nication n’agit pas de façon déloyale s’il leur adresse une telle publicité sans 
leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandi-ses, œuvres et prestations propres analogues; 
p.
10 fait de la publicité par le biais de formulaires d’offre, de propositions de cor-
rection ou d’autres moyens, pour l’inscription dans des répertoires de toute 
nature ou pour la publication d’annonces, ou propose directement cette ins-
cription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhen-
sible: 
1. le caractère onéreux et privé de l’offre, 2. la durée du contrat, 3. le prix total pour la durée du contrat, 4. la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite 
de la publication du répertoire ou de l’annonce; 
q.
11 envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature 
ou la publication d’annonces sans en avoir reçu le mandat; 
  
7 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la 
consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002  3846; FF 1999  2879). 
8 Introduite par le ch. II 2 de l’annexe 2 à la  LF du 23 mars 2001  sur le crédit à la 
consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002  3846; FF 1999  2879). 
9 Introduite par le ch. 1 de l’ annexe à la loi du 24 mars 2006, en vigueur depuis le  
1er avril 2007 (RO 2007  921; FF 2003  7245). 
10 Introduite par le ch. I de la LF du  17 juin 2011, en vi gueur depuis le 1er avril 2012 
(RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
11 Introduite par le ch. I de la LF du  17 juin 2011, en vi gueur depuis le 1er avril 2012 
(RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
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         - 5 - Concurrence déloyale 
4 241 
r.12 subordonne la livraison de marchandises, la distribution de primes ou 
l’octroi d’autres prestations à des c onditions dont l’avantage pour l’acqué-
reur dépend principalement du recrutement d’autres personnes plutôt que de 
la vente ou de l’utilisation de marchandises ou de prestations (système de la 
boule de neige, de l’avalanche ou de la pyramide); 
s.13 propose des marchandises, des œuvres ou des prestations au moyen du 
commerce électronique sans remplir les conditions suivantes: 
1. indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de 
contact, y compris pour le courrier électronique, 
2. indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion 
d’un contrat, 
3. fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de cor-
riger les erreurs de saisie avant l’envoi d’une commande, 
4. confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique; 
t.14 dans le cadre d’un concours ou d’un tirage au sort, promet un gain dont la 
validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, 
au versement d’une indemnité pour frais, à l’achat d’une marchandise ou d’un service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un 
voyage publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort; 
u.
15 ne respecte pas la mention contenue dans l’annuaire indiquant qu’un client 
ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données 
le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe. 
2 L’al. 1, let. s, ne s’applique pas à la  téléphonie vocale et aux contrats conclus 
uniquement par l’échange de courriers électroniques ou de moyens de communica-
tion analogues.16 
Art. 4 Incitation à violer ou à résilier un contrat 
Agit de façon déloyale celui qui, notamment: 
a. incite un client à rompre un contrat en vue d’en conclure un autre avec lui; 
b. …17 
  
12 Introduite par le ch. I de la LF du  17 juin 2011, en vi gueur depuis le 1er avril 2012 
(RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
13 Introduite par le ch. I de la LF du  17 juin 2011, en vi gueur depuis le 1er avril 2012 
(RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
14 Introduite par le ch. I de la LF du  17 juin 2011, en vi gueur depuis le 1er avril 2012 
(RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
15 Introduite par le ch. I de la LF du  17 juin 2011, en vi gueur depuis le 1er avril 2012 
(RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
16 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2012 
(RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
17 Abrogée l’art. 2 ch. 1 de l’AF  du 7 oct. 2005 port ant approbation et mi se en œuvre de la 
Conv. pénale du Conseil de l’Europe sur la co rruption et de son Prot . add., avec effet au 
1er juil. 2006 (RO 2006  2371; FF 2004  6549). 
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         - 6 - LF 
5 241 
c. incite des travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir ou à surprendre des 
secrets de fabrication ou d’affaires de leur employeur ou mandant; 
d.18 incite un acheteur ou un preneur qui a conclu une vente avec paiements pré-
alables ou un contrat de crédit à la consommation à révoquer ce contrat, ou 
un acheteur qui a conclu une vente avec paiements préalables à dénoncer celle-ci, pour conclure de son côté un tel contrat avec lui. 
Art. 4a
19 Corruption active et passive 
1 Agit de façon déloyale celui qui: 
a. aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un employé, un associé, un 
mandataire ou un autre auxiliaire d’un tiers du secteur privé, en faveur de cette personne ou en faveur d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un 
acte en relation avec son activité prof essionnelle ou commerciale et qui soit 
contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation; 
b. en tant qu’employé, en tant qu’associé, en tant que mandataire ou en tant 
qu’autre auxiliaire d’un tiers du secteur pr ivé, aura sollicité, se sera fait pro-
mettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage in-du pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité pro-
fessionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation.
 
2 Ne constituent pas des avantages indus ceux qui sont convenus par contrat de 
même que ceux qui, de faible importance, sont conformes aux usages sociaux. 
Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autrui 
Agit de façon déloyale celui qui, notamment: 
a. exploite de façon indue le résultat d’un travail qui lui a été confié, par exem-
ple des offres, des calculs ou des plans; 
b. exploite le résultat du travail d’un tiers, par exemple des offres, des calculs 
ou des plans, bien qu’il sache que ce résultat lui a été remis ou rendu acces-
sible de façon indue; 
c. reprend grâce à des procédés techniques de reproduction et sans sacrifice 
correspondant le résultat de travail d’un tie rs prêt à être mis sur le marché et 
l’exploite comme tel. 
  
18 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la 
consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002  3846; FF 1999  2879). 
19 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de  l’AF du 7 oct. 2005 portant appr obation et mise en œuvre de 
la Conv. pénale du  Conseil de l’Euro pe sur la corruption et de  son Prot. add., en vigueur 
depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006  2371; FF 2004  6549). 
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         - 7 - Concurrence déloyale 
6 241 
Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affaires 
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite ou divulgue des secrets de 
fabrication ou d’affaires qu’il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d’une 
autre manière. 
Art. 7 Inobservation des conditions de travail 
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, n’observe pas les conditions de travail 
légales ou contractuelles qui sont également imposées à la concurrence ou qui sont 
conformes aux usages professionnels ou locaux. 
Art. 820 Utilisation de conditions commerciales abusives  
Agit de façon déloyale celui qui, notamment , utilise des conditions générales qui, en 
contradiction avec les règles de la bonne fo i prévoient, au détriment du consomma-
teur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations décou-
lant du contrat. 
Section 2 Dispositions de procédure21 
Art. 9 Qualité pour agir22 
1 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale , subit une atteinte dans sa clientèle, 
son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques 
en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge: 
a. de l’interdire, si elle est imminente; 
b. de la faire cesser, si elle dure encore; 
c. d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste. 
2 Il peut en particulier demander qu’une rectification ou que le jugement soit com-
muniqué à des tiers ou publié. 
3 Il peut en outre, conformément au code des obligations23, intenter des actions en 
dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu’exiger la remise du gain 
selon les dispositions sur la gestion d’affaires. 
  
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 juin 2011, en  vigueur depuis le 1er juil. 2012 
(RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
21 Nouvelle teneur selon le ch. II 15 de l’a nnexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur 
depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841). 
22 Nouvelle teneur selon le ch. II 15 de l’a nnexe 1 CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis 
le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006  6841). 
23 RS 220 
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         - 8 - LF 
7 241 
Art. 10 Qualité pour agir des clients, des organisations  
et de la Confédération24 
1 Les actions prévues à l’art. 9 peuvent aussi  être intentées par les clients dont les 
intérêts économiques sont menacés ou lésés par un acte de concurrence déloyale. 
2 Les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent en outre être intentées par: 
a. les associations professionnelles et les associations économiques que leurs 
statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres; 
b. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs; 
c. ...25. 
3 Les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent également être intentées par la 
Confédération si elle le juge nécessaire à la protection de l’intérêt public, notamment 
dans les cas suivants: 
a. la réputation de la Suisse à l’étranger est menacée ou subit une atteinte et les 
personnes dont les intérêts économiques sont touchés résident à l’étranger; 
b. les intérêts de plusieurs personnes, les intérêts d’un groupe de personnes 
appartenant à un secteur économique ou d’autres intérêts collectifs sont 
menacés ou subissent une atteinte.26 
4 Lorsque la protection de l’intérêt public l’exige, le Conseil fédéral peut informer le 
public des pratiques déloyales d’une entreprise en la citant nommément. Lorsque il 
n’y a plus d’intérêt public, les communications en questions sont supprimées.27 
5 Lorsqu’une action est intentée par la Confédération, la présente loi est applicable 
de manière impérative conformément à l’art.  18 de la loi fédérale du 18 décembre 
1987 sur le droit international privé28.29 
Art. 11 Actions contre l’employeur 
Lorsque l’acte de concurrence déloyale a été commis par un travailleur ou par un 
autre auxiliaire dans l’accomplissement de s on travail, les actions prévues à l’art. 9, 
al. 1 et 2, peuvent également être intentées contre l’employeur. 
  
24 Nouvelle teneur selon le ch. II 15 de l’a nnexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur 
depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841). 
25 Introduite par le ch. I de  la LF du 20 mars 1992 (RO 1992  1514; FF 1992  I 339).  
Abrogée par le ch. I de la LF du  17 juin 2011, avec effet au 1er avril 2012  
(RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
26 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2012 
(RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
27 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2012 
(RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
28 RS 291 
29 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2012 
(RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
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         - 9 - Concurrence déloyale 
8 241 
Art. 12 et  1330 
Art. 13a31 Renversement du fardeau de la preuve  
1 Le juge peut exiger que l’annonceur apporte des preuves concernant l’exactitude 
matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des inté-
rêts légitimes de l’annonceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exi-
gence paraît appropriée en l’espèce. 
2 ...32 
Art. 14 et 1533 
Chapitre 3 Dispositions de droit administratif34 
Art. 16 Obligation d’indiquer les prix 
1 Sauf exception prévue par le Conseil fédéral, le prix à payer effectivement pour les 
marchandises offertes au consommateur doit être indiqué.35 Des exceptions sont 
notamment admissibles pour des raisons techniques ou de sécurité. La même obli-gation s’applique aux prestations de services désignées par le Conseil fédéral. 
2 Le Conseil fédéral règle l’indication des prix et des pourboires. 
3 ...36 
Art. 16a37 Indication du prix unitaire pour les marchandises et les services 
mesurables 
1 La quantité et le prix doivent être indiqués pour les marchandises et les services 
mesurables offerts au consommateur, ainsi que le prix unitaire afin de permettre la comparaison. 
2 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions qui, si elles sont appliquées, 
dispensent d’indiquer le prix unitaire. 
  
30 Abrogés par le ch. II 15 de  l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au  
1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841). 
31 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avril 1994  
(RO 1994  375; FF 1993  I 757). 
32 Abrogé par le ch. II 15 de l’annexe 1 au CPC du 19  déc. 2008, ave c effet au  
1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841). 
33 Abrogés par le ch. II 15 de  l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au  
1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841). 
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 
1er avril 2012 (RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
35 Nouvelle teneur selon l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur 
depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010  7305). 
36 Abrogé par l’art. 26 de la LF du 17 ju in 2011 sur la métrolog ie, avec effet au  
1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010  7305). 
37 Introduit par l’art. 26 de la  LF du 17 juin 2011 sur la métr ologie, en vigueur depuis le  
1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010  7305). 
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         - 10 - LF 
9 241 
Art. 17 Indication des prix dans la publicité 
Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur 
indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral. 
Art. 18 Indication de prix fallacieuse 
Il est interdit d’user de procédés propres à induire en erreur pour: 
a. indiquer des prix; 
b. annoncer des réductions de prix ou c. mentionner d’autres prix en sus du prix à payer effectivement. 
Art. 19 Obligation de renseigner 
1 Dans la mesure où l’établissement des faits l’exige, les organes compétents des 
cantons peuvent demander des renseignements et requérir des documents. 
2 Sont soumises à l’obligation de renseigner: 
a. les personnes et entreprises qui offrent des marchandises au consommateur, 
les produisent ou en font le commerce ou les achètent; 
b. les personnes et entreprises qui offrent des services, les fournissent, les pro-
curent ou en font usage; 
c. les organisations de l’économie; d. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs. 
3 L’obligation de renseigner est levée si les déclarations peuvent être refusées en 
vertu de l’art. 42 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 
194738. 
4 Les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 200739 ainsi que les 
dispositions cantonales sur la procédure administrative sont réservées.40 
Art. 20 Exécution 
1 L’exécution incombe aux cantons, la haute surveillance à la Confédération. 
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
  
38 RS 273 
39 RS 312.0  
40 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe  1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis 
le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006  1057). 
IP/N/1/CHE/U/4 
         - 11 - Concurrence déloyale 
10 241 
Chapitre 3 a  
Collaboration avec les autorités de surveillance étrangères41 
Art. 2142 Collaboration 
1 Les autorités fédérales compétentes pour l’exécution de la présente loi peuvent 
collaborer avec les autorités étrangères compétentes et avec des organisations ou des 
organismes internationaux, en particulier coordonner leurs enquêtes, aux conditions suivantes: 
a. la lutte contre les pratiques commerciales déloyales l’exige; 
b. l’autorité étrangère, l’organisation internationale ou l’organisme internatio-
nal considéré est lié par le secret de fonction ou soumis à un devoir de confi-
dentialité équivalent. 
2 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux de collaboration avec 
les autorités de surveillance étrangères afin de lutter contre les pratiques commer-
ciales déloyales. 
Art. 2243 Communication de données 
1 Les autorités fédérales compétentes pour l’exécution de la présente loi peuvent, 
dans le cadre de la collaboration prévue à l’art. 21, communiquer aux autorités 
étrangères et organisations ou organismes internationaux compétents des données concernant notamment: 
a. les personnes qui ont pris part à une pratique commerciale déloyale; 
b. l’envoi de courriers publicitaires et au tres documents qui démontrent l’exis-
tence d’une pratique commerciale déloyale; 
c. les modalités financières de l’opération; 
d. la fermeture de cases postales. 
2 Elles peuvent communiquer les données si les destinataires garantissent qu’ils  
accordent la réciprocité et ne traiteront  les données que pour lutter contre les prati-
ques commerciales déloyales. L’art. 6 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro-
tection des données44 est réservé. 
3 Lorsque le destinataire des données est une organisation ou un organisme interna-
tional, les données peuvent lui être communiquées même s’il n’accorde pas la réci-procité. 
  
41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 juin 2011, en  vigueur depuis le  
1er avril 2012 (RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 
1er avril 2012 (RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 
1er avril 2012 (RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
44 RS 235.1  
IP/N/1/CHE/U/4 
         - 12 - LF 
11 241 
Chapitre 4 Dispositions pénales 
Art. 2345 Concurrence déloyale 
1 Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens 
des art. 3, 4, 4 a, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.46 
2 Peut porter plainte celui qui a qualité pour in tenter une action civile selon les art. 9 
et 10. 
3 Dans la procédure, la Confédération a les mêmes droits qu’une partie plaignante.47 
Art. 24 Violation de l’obligation d’indiquer les prix au consommateur 
1 Quiconque, intentionnellement: 
a.48 viole l’obligation d’indiquer les prix (art. 16) et le prix unitaire (art. 16 a); 
b. contrevient aux prescriptions sur l’indication des prix dans la publicité 
(art. 17); 
c. indique des prix de manière fallacieuse (art. 18); 
d. ne satisfait pas à l’obligation de renseigner en vue de l’établissement des 
faits (art. 19); 
e.49 contrevient aux dispositions d’exécution du Conseil fédéral relatives à 
l’indication du prix et à l’indication du prix unitaire (art. 16, 16 a et 20); 
est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs.50 
2 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende. 
Art. 2551 
  
45 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF  du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en 
œuvre de la Conv. pénale du Co nseil de l’Europe sur la corruption et de son Prot. add., en 
vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006  2371; FF 2004  6549). 
46 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans  la teneur de la LF  du 13 déc. 2002, en 
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006  3459; FF 1999  1787). 
47 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2012 
(RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
48 Nouvelle teneur selon l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur 
depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010  7305). 
49 Nouvelle teneur selon l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur 
depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010  7305). 
50 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, da ns la teneur de la LF du 13 déc. 2002,  
en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999  1787). 
51 Abrogé par le ch. I de la LF du  24 mars 1995, avec effet au 1er nov. 1995 (RO 1995  4086; 
FF 1994  III 449). 
IP/N/1/CHE/U/4 
         - 13 - Concurrence déloyale 
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Art. 26 Infractions commises dans une entreprise 
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif52 
s’appliquent aux infractions commises dans  une entreprise, par un mandataire, etc. 
Art. 27 Poursuite pénale 
1 La poursuite pénale incombe aux cantons. 
2 Les autorités cantonales communiquent en expédition intégrale, immédiatement et 
sans frais, les jugements, les prononcés administratifs et les ordonnances de non-lieu 
au Ministère public de la Confédération et au Département fédéral de l’économie, de 
la formation et de la recherche53.54 
Chapitre 5 Dispositions finales 
Art. 28 Abrogation du droit fédéral 
La loi fédérale du 30 septembre 194355 sur la concurrence déloyale est abrogée. 
Art. 29 Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 198856 
  
52 RS 313.0  
53 Nouvelle expression selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des  
départements), en vi gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012  3655). 
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 
1er avril 2012 (RO 2011  4909; FF 2009  5539). 
55 [RS 2 945; RO 1962  1082 art. 2, 1970  308, 1978  2057] 
56 ACF du 14 déc. 1987 
IP/N/1/CHE/U/4 
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