ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
GATS/EL/149 
5 novembre 2012 
 
 (12-6054) 
Commerce des services  
  
 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF) 
 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
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  GATS/EL/149 
Page 2 FÉDÉRATION DE RUSSIE –  LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
 
Secteurs ou sous-secteurs Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption NPF nécessaire 
Tous les secteurs Mesures concernant les activités 
d'investissement et la protection 
disponible Toutes les parties aux accords pertinents 
actuels et futurs qui peuvent être 
conclus. Indéterminée Ces mesures visent à former un 
cadre juridique pour la promotion 
des investissements et la 
protection mutuelle. 
Tous les secteurs/présence de personnes physiques Mesures fondées sur des accords 
existants et futurs dans le but de permettre le mouvement des personnes physiques fournissant des services Parties à l'Accord de partenariat et de 
coopération entre la Fédération de Russie et les Communautés européennes et leurs États Membres signé le 
24 juin 1994, y compris les suppléments 
qui ont suivi;  pays de la CEI Indéterminée Ces mesures visent à une 
libéralisation progressive entre la Fédération de Russie et ses partenaires commerciaux 
régionaux. 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
D. Services audiovisuels Mesures concernant la radiodiffusion et 
autres formes similaires de transmission d'œuvres audiovisuelles, y compris des émissions de radio et télévision, 
satisfaisant aux critères de l'origine et 
autres critères fixés par les accords pertinents Parties à la Convention européenne sur 
la télévision transfrontières du Conseil de l'Europe ou autres pays avec lesquels des accords bilatéraux peuvent être 
conclus. Indéterminée Développement de liens culturels 
et protection du patrimoine culturel 
D. Services audiovisuels Mesures reposant sur des accords de 
coproduction qui confèrent un traitement national aux œuvres audiovisuelles 
visées par ces accords, y compris en ce 
qui concerne les subventions à la production et la distribution Parties à la Convention européenne sur 
la coproduction cinématographique et pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ont été conclus ou peuvent 
l'être. Indéterminée. Développement de liens culturels 
et protection du patrimoine culturel 
D. Services audiovisuels Mesures permettant que des œuvres 
audiovisuelles, y compris des émissions de radio et télévision, et les fournisseurs 
de telles œuvres satisfaisant à certains 
critères d'origine bénéficient de programmes de soutien. Parties à la Convention européenne sur 
la télévision transfrontières du Conseil de l'Europe, Parties à la Convention 
européenne sur la coproduction 
cinématographique ou autres pays européens avec lesquels des accords 
bilatéraux peuvent être conclus. Indéterminée Développement de liens culturels 
et protection du patrimoine culturel  
   GATS/EL/149
 Page 3Secteurs ou sous-secteurs Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption NPF nécessaire 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
 Mesures concernant l'ouverture de 
succursales universitaires et leurs activités Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, 
Géorgie, Kazakhstan, République kirghize, République de Moldova, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, 
Ukraine Indéterminée Ces mesures ont pour but de 
préserver et développer les relations dans le domaine de l'éducation. 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transport 
maritime Dans certains cas et compte tenu de la 
procédure établie par le gouvernement de la Fédération de Russie le transport par cabotage et le remorquage peuvent 
être réalisés par des navires étrangers. Tous les pays Indéterminée Cette mesure reflète la pratique 
existante d'une réglementation ad 
hoc des problèmes en question 
sur la base de décisions au cas par 
cas et compte tenu de la situation 
concrète. 
Mesures concernant l'accès de navires battant pavillon polonais dans la partie 
russe de la baie de Kaliningrad et de la 
mer Baltique. Pologne Indéterminée Respect des obligations au titre de 
l'accord international et 
préservation des relations 
traditionnelles dans le domaine du 
transport maritime 
Régime spécial d'expédition en mer 
Caspienne Azerbaïdjan, Ir an, Kazakhstan, 
Turkménistan Indéterminée Développement de la coopération 
régionale 
Mesures tenant compte des accords bilatéraux relatifs à la répartition des cargaisons et à la part de cargaison réservée Algérie, Brésil, Malaisie, Mexique, 
Syrie, Tunisie, Sri Lanka, Pakistan, Éthiopie, Ghana Indéterminée Accords pertinents existants 
Mesures se rapportant aux opérateurs 
maritimes tels que les droits de priorité au titre des accords de partage de la 
production et en relation avec les 
activités des agences maritimes Parties à l'Accord de partenariat et de 
coopération entre la Fédération de Russie et les Communautés européennes 
et leurs États Membres signé le 
24 juin 1994, y compris les suppléments qui ont suivi Indéterminée Respect des obligations au titre de 
l'accord international 
Mesures se rapportant aux opérateurs maritimes tels que les droits de priorité au titre des accords de partage de la production Norvège Indéterminée Respect des obligations au titre de 
l'accord international  
  GATS/EL/149 
Page 4 Secteurs ou sous-secteurs Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption NPF nécessaire 
B. Transport par les voies 
navigables intérieures 
 a) Transport de voyageurs b) Transport de 
marchandises Mesures figurant dans les accords 
actuels et futurs sur l'accès aux voies navigables intérieures qui prévoient le traitement préférentiel en ce qui 
concerne les droits de trafic et l'accès 
aux ports et aux services portuaires, le paiement de droits de jauge et autres 
redevances Toutes les parties aux accords existants 
et futurs Indéterminée Maintien et développement du 
niveau de relations économiques avec les États concernés et plus particulièrement avec certaines 
régions de ces États 
С. Services de transport 
aérien 
 - Vente ou 
commercialisation Mesures concernant l'établissement de 
sociétés et l'ouverture de bureaux de 
représentation, appliquées sur la base de 
la réciprocité Toutes les parties aux accords pertinents 
de transport aérien existants et futurs Indéterminée Application des conditions 
concernant la fourniture des 
services de transport aérien 
prévues dans le cadre des accords bilatéraux existants sur le 
transport aérien 
E. Services de transport 
ferroviaire Mesures prévues dans le cadre d'accords 
existants et futurs régissant les règles de convoyage, les conditions d'exploitation 
et de transport, et la fourniture de 
services liés aux services de transport 
ferroviaire sur le territoire de la 
Fédération de Russie et entre les pays parties aux accords Toutes les parties aux accords existants 
et futurs Indéterminée Garantir l'intégrité du transport 
ferroviaire en tant que système productif et technologique 
unique, et régulation des activités 
de convoyage sur le territoire de 
la Fédération de Russie et entre 
les pays parties aux accords 
F. Services de transport 
routier 
 - Transports routiers 
internationaux de 
voyageurs et de 
marchandises 
 Mesures prévues dans le cadre d'accords 
existants et futurs sur l'accès aux marchés dans le domaine des services de transports routiers, y compris les 
exonérations fiscales Toutes les parties aux accords pertinents 
existants et futurs qui pourront avoir été conclus. 
 Indéterminée. Des limitations, des interdictions 
et des différences sont appliquées dans le traitement lié à l'accès aux marchés, sur la base de la 
réciprocité, à l'égard des États qui 
maintiennent des mesures 
analogues vis-à-vis des 
transporteurs et/ou des modes de transport russes. 
 
 
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