G/AG/N/CHE/88  
 
2 novembre  2018 
(18-6889) Page: 1/11 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  4 septembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de Suisse . La notification concerne les engagements en matière de soutien  interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile  2016 . 
 
_______________  
  
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- 2 - Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE – LIECHTENSTE IN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  Current Total AMS  
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
4 257  CHF/million  1 360,46  
 
   
  G/AG/N/CHE/88  
 
- 3 - Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE – LIECHTENSTE IN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
CHF,  million  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
2.Services de caractère général      
2 (a) Recherche   127,2  OFAG   
Sous total:  127,2    
2 (b) Lutte contre les parasites et les maladies   48,8  OFAG/OVF/CFL   
Sous total:  48,8    
2 (c) Services de formation      
Sous total:     
2 (d) Services de vulgarisation et de consultation   11,6 OFAG   
Sous total:  11,6   
2 (e) Services d'inspection  Contrôle de la qualité du lait, des vendanges, de la qualité des fruits et des 
légumes  4,5 OFAG/OVF/CFL   
Sous total:  4,5   
2 (f) Services de commercialisation et de promotion  Promotion des ventes  62,3 OFAG/CFL   
Sous total:  62,3   
2 (g) Services d'infrastructure  Amélioration des structures, y compris améliorations foncières (générales 
et en cas d'intempéries)  83,8 OFAG   
Sous total:  83,8   
2 (h) Autres services de caractère général  Allocations familiales aux petits paysans et aux travailleurs agricoles 
(notifié pour des raisons de transparence  91 AFF/OFAS   
Dépenses des cantons pour l'agriculture: administration, améliorations 
foncières et constructions rurales, garde des animaux, mesures sanitaires 
et sociales  327 AFF  
Sous total:  418   
3. Détention de stocks publics à des fins  de sécurité 
alimentaire      
Sous total:     
4. Aide alimentaire intérieure      
Sous total:     
5.Versements directs aux producteurs      
6. Soutien du revenu découplé  Contribution de transition  162,2  OFAG   
Paiements directs généraux: indemnisation des prestations fournies dans 
l’intérêt général (protection et entretien du paysage rural, sauvegarde de la 
viabilité de l’espace rural, approvisionnement complément aux recettes 
réalisées sur le marché)  3,3 CFL   
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- 4 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
CHF,  million  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
Sous total:  165,5    
7. Garantie des revenus et dispositif de sécurité pour les 
revenus      
Sous total:     
8. Aide en cas de catastrophes naturelles   0,5 OFAG   
Sous total:  0,5   
9. Programmes incitant les producteurs à cesser leurs 
activités      
Sous total:     
10. Programmes de retrait de ressources de la production  Aides à la reconversion professionnelle  -   
Sous total:  -   
11. Aides à l'investissement  Crédits d’investissement (perte d’intérêts sur le total des crédits accordés)  15,3 OFAG   
Aide aux exploitations paysannes (perte d’intérêts sur le total des crédits 
accordés)  - OFAG   
Aide à l'amélioration de l'élevage  34,2 OFAG/CFL   
Sous total:  49,5   
12. Programmes de protection de l'environnement  Contribution à la biodiversité  303,5  OFAG/CFL   
Contribution pour la mise en réseau  96,7 OFAG   
Contribution pour l’agriculture biologique  45,1 OFAG   
Contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois 
protéagineux, de féveroles et de colza  34,3 OFAG   
Contribution pour la production de lait et de  viande basée sur les herbages  109,2  OFAG   
Contributions au bien -être des animaux  269,1  OFAG   
Contribution à des techniques d’épandage diminuant les émissions 
polluantes  10,9 OFAG   
Contribution pour des techniques d’exploitation préservant le sol  13,5 OFAG   
Contribution à l’utilisation de techniques précises d’application  0,6 OFAG   
Contributions pour des prestations écologiques particulières (production 
extensive, agriculture biologique, aménagement et exploitation de surfaces 
de compensation écologique, programmes de détention des animaux, 
protection des eaux)  14,3 OFAG   
Contributions d'estivage  124,6  OFAG/CFL   
Sous total:  1 021,8     
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- 5 - Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
CHF,  million  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
13. Programmes d'aide régionale  Contribution au maintien d’un paysage ouvert  140,6  OFAG   
Contribution pour surfaces en pente  107,4  OFAG/CFL   
Contribution pour surfaces en forte pente  12,6 OFAG   
Contribution pour surfaces viticoles en pente  12 OFAG   
Contribution d’alpage  109,6  OFAG   
Contribution pour la production dans les conditions difficiles  160,2  OFAG   
Contribution à la qualité du paysage  141,7  OFAG   
Sous total:  684,1    
14. Autres versements directs aux producteurs      
Sous total:     
Total de la catégorie verte  2 727,6    
AFF: Administration fédérale des finances.  
OFAG : Office fédéral de l'agriculture.  
OVF: Office vétérinaire fédéral.  
OFAS : Office fédéral des assurances sociales.  
CFL: Chancellerie du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein.  
   
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- 6 - Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE – LIECHTENSTE IN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉ E CIVILE 2016  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit)  MGS par produit 
(d'après les 
tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7)  
 
CHF,  million  Mesures 
équivalentes du 
soutien par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
CHF,  million  Total  
(2 + 3)  
 
 
 
CHF,  million  Valeur de la production1 
CHF,million  MGS totale 
courante  
 
 
 
CHF,  million  Note  
 
 Montant  5% de la 
valeur   
1 2 3    4  
Autres légumineuses  à graines  5,9  5,9 9,1 0,5 5,9  
Betteraves sucrières  34,1  34,1 104,6  5,2 34,1  
Fruits  2,3  2,3 334,5  16,7 0 (de minimis )  
Laine  0,5  0,5 0,2 0,0 0,5  
Lait Et Produits Laitiers  293,3   293,3  2 082,4  104,1  293,3   
Oeufs  1,7  1,7 245,5  12,3 0 (de minimis )  
Oléagineux  17,9  17,9 82,4 4,1 17,9  
Semences  1,6  1,6 20,5 1,0 1,6  
Soja 1,7  1,7 2,4 0,1 1,7  
Tabac  7,36  7,36 16,6 0,8 7,36  
Viande Bovine  3,1  3,1 1 394,9  69,7 0 (de minimis )  
Total MGS autre que par produit d'après le tableau explicatif DS:9  998,1  10 285,9  514,3  998,1   
TOTAL  1 360,46   
1 Valeur de la production Suisse communiquée par l’Office fédérale de la statistique (données provisoires). Les données de la v aleur de la production ne sont pas 
disponibles pour la Principauté  de Liechtenstein.  
   
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- 7 - Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE – LIECHTENSTE IN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Mesures globales du soutien par produit: soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
CHF Prix de 
référence 
extérieur (en 
général 
d'après les 
documents de 
la série AGST)  
 
CHF Production visée  Redevances  
/prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
CHF,  million  Soutien total 
des prix du 
marché  
((4-5)*6) -7 
 
 
 
 
CHF,  million  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Tabac  AC 01-01-16 31-12-16 Soutien des 
prix 16 350/Tonne  8 993/Tonne  1 millier t onnes  7,36 OFAG   
Total Tabac          7,36   
OFAG: Office fédéral de l'agriculture.  
   
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- 8 - Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE – LIECHTENSTE IN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
CHF Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série AGST)  
 
CHF Production 
visée  Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
((4-5)*6)  
 
 
CHF,  million  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
CHF,  million  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
CHF,  million  Versements 
directs totaux 
(7+8 -9) 
 
 
 
CHF,  million  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Oléagineux  AC 01-01-
16 31-12-
16 Prime de 
culture      17,9  17,9 OFAG   
Total 
Oléagineux            17,9   
Soja AC 01-01-
16 31-12-
16 Prime de 
culture      1,7  1,7 OFAG   
Total Soja            1,7   
Autres 
légumineuses à 
graines  AC 01-01-
16 31-12-
16 Prime de 
culture      5,9  5,9 OFAG   
Total Autres 
légumineuses 
à graines            5,9   
Semences  AC 01-01-
16 31-12-
16 Prime de 
culture      1,6  1,6 OFAG   
Total 
Semences            1,6   
Betteraves 
sucrières  AC 01-01-
16 31-12-
16 Prime de 
culture      34,1  34,1 OFAG   
Total 
Betteraves 
sucrières            34,1   
OFAG:  Office fédéral de l'agriculture.    
  G/AG/N/CHE/88  
 
- 9 - Tableau explicatif DS:7  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE – LIECHTENSTE IN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
CHF,  
million  Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des 
calculs)  
 
CHF,  
million  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit 
(4+5 -6) 
 
 
 
CHF,  
million  Soutien 
des prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
 
CHF,   
million  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
 
CHF,  
million  MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
CHF,  
million  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Total Tabac          7,36  7,36   
Total 
Oléagineux           17,9 17,9   
Total Soja           1,7 1,7   
Total Autres 
légumineuses 
à graines           5,9 5,9   
Total 
Semences           1,6 1,6   
Total 
Betteraves 
sucrières           34,1 34,1   
Lait Et  Produits 
Laitiers  AC 01-01-
16 31-12-
16 Soutien des prix 
du marché 
(suppléments pour 
le lait transformé 
en fromage et 
pour 
l’affouragement 
sans ensilage)  293,3  0 0 293,3     OFAG   
Total Lait Et 
Produits 
Laitiers         293,3    293,3    
Viande Bovine  AC 01-01-
16 31-12-
16 Soutien des prix 
du marché  3,1 0 0 3,1    OFAG   
Total Viande 
Bovine         3,1   3,1    
  G/AG/N/CHE/88  
 
- 10 - Désignation 
des produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
 
CHF,  
million  Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des 
calculs)  
 
CHF,  
million  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit 
(4+5 -6) 
 
 
 
CHF,  
million  Soutien 
des prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
 
CHF,   
million  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
 
CHF,  
million  MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
CHF,  
million  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Oeufs  AC 01-01-
16 31-12-
16 Soutien des prix 
du marché  1,7 0 0 1,7    OFAG   
Total Oeufs         1,7   1,7   
Fruits  AC 01-01-
16 31-12-
16 Stocks de garantie 
(jus de fruits à 
pépins concentrés)  0,5 0 0 0,5    OFAG   
Fruits  AC 01-01-
16 31-12-
16 Soutien à la 
valorisation de 
fruits 1,8 0 0 1,8    OFAG   
Total Fruits         2,3   2,3   
Laine  AC 01-01-
16 31-12-
16 Soutien des prix 
du marché  0,5 0 0 0,5    OFAG   
Total Laine         0,5   0,5   
OFAG : Office fédéral de l'agriculture.  
CFL: Chancellerie du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein.  
   
  G/AG/N/CHE/88  
 
- 11 - Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE: SUISSE – LIECHTENSTE IN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2016  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant pas 
sur des 
produits 
déterminés  
 
CHF,  million  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs)  
 
 
CHF,  million  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
CHF,  million  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
 
 
CHF,  million  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Contributions à la sécurité de 
l’approvisionnement:  
• Contribution de base  AC 01-01-16 31-12-16 818,2    818,2  OFAG   
Contributions à la sécurité de 
l’approvisionnement:  
• Contribution pour les terres ouvertes et les 
cultures pérennes  AC 01-01-16 31-12-16 112,2    112,2  OFAG   
Contributions pour la garde d’animaux 
consommant des fourrages grossiers  AC 01-01-16 31-12-16 2,2   2,2 CFL (1) 
Remboursement de l’impôt sur les carburants 
aux agriculteurs  AC 01-01-16 31-12-16 65,5   65,5 DGD  
TOTAL  998,1   
OFAG: Office fédéral de l'agriculture.  
DGD: Direction générale des douanes.  
CFL: Chancellerie du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein.  
(1) Par animaux consommant des fourrages grossiers, on entend les bovins, les équidés, ainsi que les moutons, les chèvres, les bi sons, les karbaux, les cerfs, les lamas et 
les alpagas. La co ntribution n’est pas payée par animal mais par unité de gros bétail consommant des fourrages grossiers (UGBFG). Pour plus de détails sur cette unité 
veuillez consulter l’ordonnance (en allemand): 
https://www.gesetze.li/konso/2009264000?search_text=lbav&search_loc=abk_list&lrnr=&lgblid_von=&observe_date=30.01.2018 . 
 
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