. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/203/Add.1/Rev.2 
26 juillet 2012 
 (12-4090) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
Révision 
  1. Les Membres qui ont présenté des rapports se mestriels ou des rapports indiquant qu'aucune 
action n'a été menée depuis la dernière révision du présent document sont indiqués ci-après en 
caractères gras .  Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur 
leurs actions en matière de droits comp ensateurs pendant la  période allant du 1
er juillet au 
31 décembre 2009 :  Afrique du Sud;  Australie;  Cana da;  Chine;  États-Unis;  Inde;  
Nouvelle-Zélande  Pérou et Union européenne .  Ces rapports ont été distribués dans la série de 
documents G/SCM/N/203/... . 
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'il s n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant la période considérée. 
Albanie 
Arménie Brésil
1 
Brunéi Darussalam Chili 
Colombie 
Corée Costa Rica
2 
Croatie Égypte El Salvador 
 Équateur 
Ex-République  yougoslave   de Macédoine Guatemala 
Honduras 
Israël Jamaïque Japon Jordanie 
Koweït, État du  
 Malaisie 
Maroc Mexique
1 
Moldova, République de Namibie Nicaragua 
Norvège 
Oman Philippines Qatar République dominicaine 
 Taipei chinois 
Thaïlande Trinité-et-Tobago Turquie
1 
Ukraine Uruguay 
Venezuela
2, République 
 bolivarienne du 
Zimbabwe  
3. Les Membres ci-après, qui ont notifié des autor ités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Angola;  Argentine;  Bangladesh;  Bolivie, État plurinational de;  
Émirats arabes unis;  Fidji;  Indonésie;  Islande;  Kenya;  Nigéria;  Ouganda;  Pakistan;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  République kirghize;  Singapour;  Tunisie;  Viet Nam et 
Zambie. 
4. Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d'auto rités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Arabie saoudite, Royaume d' ;  Antigua-et-Barbuda;  Bahreïn, Royaume de;  
Belize;  Bénin;  Cambodge;  Cameroun;  Cap-Ver t;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Gabon;  
                                                      
1 Ces Membres ont notifié des droits définitifs en vigueur dans les documents G/SCM/N/203/BRA, 
G/SCM/N/203/MEX et G/SCM/N/203/TUR. 
2 Ces Membres ont notifié la suppression de mesures pendant la période allant du 1er juillet au 
31 décembre 2009. G/SCM/N/203/Add.1/Rev.2 
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  Gambie;  Grenade;  Guinée;  Guinée-Bissau;  Îles  Salomon;  Lesotho;  Madagascar;  Malawi;  
Maldives;  Mali;  Maurice;  Mauritanie;  Myanma r;  Népal;  Niger;  République centrafricaine;  
République démocratique du Congo;  Rwanda;  Sa int-Vincent-et-les Grenadines;  Sainte-Lucie;  
Swaziland;  Tanzanie;  Tchad;  Togo et Tonga. 
5. Les Membres
3 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord (G/SCM/129, 29 octobre 2009):  Barbade, Botswana4;  Burkina Faso;  Burundi;  Cuba ;  
Dominique ;  Géorgie ;  Ghana ;  Guyana;  Haïti ;  Hong Kong, Chine;  Liechtenstein;  Macao, Chine;  
Mongolie ;  Mozambique;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Séné gal;  Sierra Leone;  Sri Lanka;  Suisse et 
Suriname. 
 
__________  
                                                      
3 Voir la série de documents G/SCM/N/202. 
4 À partir de la période couverte par le rapport alla nt de juillet à décembre 2010 , toutes les décisions en 
matière de droits compensateurs prises par l'autorité chargée de l'enquête de l'Afrique du Sud sont appliquées au 
nom de l'Union douanière d'Afrique australe. La notification unique du Botswana n'est donc pas applicable à 
partir de la période mentionnée.