G/SPS/N/CAN/950  
 
1er septembre 2015  
(15-4398)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Les branches, les racines, les cônes, les feuillages, les 
fleurs, les lichens et les mousses frais et séchés, ainsi que les arbres de Noël qui contiennent de l'écorce ou du bois, destinés à des fins autres que la multiplication et la 
consommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: D-14-03: Exigences phytosanitaires d'importation pour les 
branches, les racines, les cônes, les feuillages, les fleurs, les lichens et les mousses frais 
et séchés, ainsi que les arbres de Noël qui contiennent de l'écorce ou du bois, destinés à des fins autres que la multiplicati on et la consommation humaine  Langue(s):  anglais et 
français  Nombre de pages:  16 et 19  
6. Teneur: L'ACIA publie une nouvelle directive de politique qui énonce les exigences 
phytosanitaires sur l'importation de diverses matières végétales fraîches et séchées non 
multiplicatives. Cette directive prévoit une seule compilation des autres sources d'exigences existantes comme référence et une nouvelle exigence pour un certificat 
phytosanitaire pour toutes les fleurs coupées  fraîches en provenance d'Afrique du Sud. 
S'il vous plaît noter que les pays du tiers-monde qui souhaitent réexporter des fleurs fraîches coupées de l'Afrique du Sud seront également tenus de délivrer un certificat phytosanitaire pour ce matériau. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   G/SPS/N/CAN/950 
 
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  [X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
http://inspection.gc.ca/plants/plant-protection/directives/date/d-14-
03/eng/1428585735857/1428585737889  (anglais) 
http://inspection.gc.ca/vegetaux/protection-des-vegetaux/directives/date/d-14-
03/fra/1428585735857/1428585737889  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er novembre 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er novembre 2015  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er janvier 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 23 octobre 2015  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Prière de présenter les observations directement à: horticulture@inspection.gc.ca 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: