G/TBT/N/EU/566  
11 avril 2018 
(18-2166) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dithianon (substance active de pesticide)  
Pesticides et autres produits agropharmaceutiques (ICS 65.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as 
regards the conditions of approval of the active substance dithianon  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce 
qui concerne les conditions d'approbation de la substance active di thianon), 4 pages + 
2 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que les 
conditions d'approbation de la substance active dithianon sont modifiées . Les autorisations 
existantes de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance seront modifiées 
ou retirées . La modification est fondée sur l'évaluation des informations confirmatives 
communiquées dans le cadre de l'approbation de la substance aux fins de son utilisation 
comme substance active de pesticides dans l'UE, conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009.  
Cette décision intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour le pesticide 
concerné . G/TBT/N/EU/566  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
Lors de l'évaluation et de l'examen par des pairs des informations confirmatives fournies 
au sujet du dithianon par suite de son approbation (Directive d'exécution 2011/41/UE de la 
Commission), il a été déterminé que l'évaluation de l'exposition des conso mmateurs ne 
pouvait pas être menée à terme en raison du manque de renseignements concernant la 
stabilité au stockage des résidus de dithianon dans les vins de raisin, et concernant 
l'éventail des métabolites (Règlements n° 4107273, 31062, 4005234 (acide ph thalique) et 
4110933) dans les produits transformés à base de pommes et de raisins . Cette question 
est jugée préoccupante dans la conclusion de l'Autorité eur opéenne de sécurité des 
aliments (EFSA) publiée en août 2 015. 
Afin d'assurer la protection des con sommateurs, il est nécessaire de modifier les conditions 
d'approbation en y incluant une nouvelle restriction d'utilisation . Le dithianon ne pourra 
être utilisé que sur des cultures non destinées à l'alimentation.  
Les autorisations existantes devront être modifiées ou retirées . Les États membres de l'UE 
devront modifier ou retirer les produits phytopharmaceutiques contenant du dithianon dans 
un délai maximum de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à 
l'article 46 du Règlement (CE) n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à 
son terme dans un délai maximal de 15 mois à compter de la date de retrait de 
l'autorisation.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1521642425074&uri=CELEX:32009R1107  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la  liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages 1 à 
186) 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELE X:32011R0540  
Directive d'exécution 2011/41/UE de la Commission du 1 1 avril 2 011 modifiant la Directive 
91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active dithianon et modifiant la 
Décision 2008/934/CE de la Commission ( J.O. L  97, 12.04.2011, pag es 38 à 41)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011L0041  
EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2015 . Conclusion on the peer review 
of the pesticide risk assessment for the active substance dithianon in light of confirmatory 
data. Journal de l'EFSA 2015;13(11):4278 20 pp. doi : 10.2903/j.efsa.2015.4278  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4278   
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/566  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_1951_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_1951_01_e.pdf