G/TBT/N/CZE/191  
22 janvier 2016  
(16-0460)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
(Bureau tchèque des normes, de la métrologie et des essais) 
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) P.O. Box 49 
Biskupsky dvur 1148/5 
110 00 Prague 1 (République tchèque) 
Téléphone:   (+420) 221 802 212 
Fax:    (+420) 221 802 440 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits de construction. Bâtiment et matériaux de construction (domaine 91 
de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft government regulation 
amending Government Regulation No 163/2002, laying down technical requirements for 
selected construction products, as amended by Government Regulation No 312/2005  
(Projet de Décret gouvernemental modifiant le Décret gouvernemental n° 163/2002 définissant les exigences techniques applicables à certains produits de construction, tel que 
modifié par le Décret gouvernemental n° 312/2005), 10 pages en anglais, 10 pages en 
tchèque G/TBT/N/CZE/191 
- 2 - 
  6. Teneur: La modification notifiée du Décret gouvernemental n° 163/2002 consiste à 
accroître le nombre de produits de construction qui seront réglementés au niveau national 
de manière à réduire à un niveau minimum les menaces à des intérêts légitimes lors de 
l'utilisation de produits de construction. La loi prévoit que la conformité aux exigences techniques pertinentes énoncées dans des décrets gouvernementaux des produits dits définis qui sont aussi des produits de construction doit être évaluée avant la mise sur le 
marché de ces produits. Les exigences techniques visant les produits de construction 
harmonisés (avec marquage CE) sont définies par le Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de 
commercialisation pour les produits de construction. L'harmonisation des exigences 
techniques visant les produits de construction s'élargit constamment au niveau de l'UE grâce à l'établissement de nouvelles spécifications techniques harmonisées. Des produits 
passent donc continuellement de la sphère nationale à la sphère harmonisée.  
Toutefois, dans le même temps, entrent sur le marché de nouveaux produits atypiques ou 
des variantes de produits existants que les spécifications techniques harmonisées ne couvrent pas ou ne couvrent que partiellement. Pour de nombreux produits de 
construction, aucune harmonisation future n'est prévue. Ces produits doivent être 
réglementés au niveau national pour faire en sorte que leur utilisation dans la construction ne compromet pas le respect des exigences essentielles dans ce domaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La révision du décret gouvernemental n° 163/2002 a pour objectif de modifier la 
législation en vigueur sur les pratiques dans le secteur du bâtiment et d'accroître le 
nombre de produits de construction qui seront  réglementés au niveau national, de manière 
à réduire à un niveau minimum les menaces à des intérêts légitimes (en particulier la 
santé et la sécurité) lors de l'utilisation de produits de construction. 
8. Documents pertinents:  
 Le projet notifié contient la référence suivante à la législation européenne:  Règlement 
(UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la 
directive 89/106/CEE du Conseil. 
 Référence de la réglementation objet de la révision notifiée à la norme technique 
nationale en vigueur: CSN 73 0810. Sécurité incendie des bâtiments – Dispositions 
communes; CSN 73 0810 Amendement 1, CSN 73 0810 Amendement 2, CSN 73 0810 
Amendement 3 
 Référence(s) au(x) texte(s) de base: Loi n° 22/1997 relative aux exigences 
techniques concernant les produits, telle que modifiée: 
 Décret gouvernemental n° 163/2002 définissant les exigences techniques 
applicables à certains produits de construction; 
 Décret gouvernemental n° 312/2005 modifiant le Décret gouvernemental 
n° 163/2002 définissant les exigences techniques applicables à certains produits 
de construction  
9. Date projetée pour l'adoption: Juin 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Juillet 2016. Annexe 1 et Annexe 2: 
janvier 2017 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification G/TBT/N/CZE/191 
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
En cas de problème lors du téléchargement du document, s'adresser à: Czech Office for Standards Metrology and Testing 
(Bureau tchèque des normes, de la métrologie et des essais) 
WTO/TBT Enquiry Point 
(Point d'information OTC pour l'OMC) P.O. Box 49 
Biskupsky dvur 1148/05 
110 00 Prague 1 (République tchèque) 
Téléphone:   (+420) 221 802 212 
Fax:    (+420) 221 802 440 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
Ci-joint le projet de modification du décret gouvernemental dans ses versions tchèque et 
anglaise et le texte de base (Décret gouvernemental n° 163/2002): 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CZE/16_0256_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CZE/16_0256_00_x.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CZE/16_0256_01_x.pdf