G/TRIMS/W/161
27 avril 2015
(15-2210)  Page: 1/2
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais
 
  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELA TIVE À LA TENEUR MINIMALE 
EN PRODUITS LOCAUX DANS  LE SECTEUR DU COMMERCE 
DE DÉTAIL MODERNE 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS1 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
_______________ 
 
 
Nous renvoyons aux questions des États-Unis contenues dans le document G/TRIMS/W/139 daté du 15 septembre 2014. L'Indonésie souhaite apporter les clarifications suivantes: 
 
Question n° 1  
Notre interprétation du Règlement n° 70 est- elle correcte? L'Indonésie peut-elle fournir 
de plus amples précisions sur l'applicatio n de ce règlement? Par exemple, peut-elle 
donner des informations sur les procédures re latives aux exceptions ou à la mise en 
œuvre de ce règlement? 
 
Réponse  
En septembre 2014, le gouvernement a adopté le Règlement n° 56/2014 du Ministre du commerce 
portant modification du Règlement n° 70/2013 du  Ministre du commerce. En vertu du nouveau 
règlement, l'exemption de l'obligation relative à la limite de 15% s'applique aux magasins 
modernes qui ont mené des activités de coopération dans le cadre d'un partenariat, conformément 
à l'article 15.3 du Règlement n° 70/2013.  L'article 22 du nouveau règlement dispose que les magasins modernes constituant des enseignes 
uniques  et/ou des magasins spécialisés  sont exemptés de l'obligation relative à la proportion de 
80% à condition que les produits vendus:  
a. soient issus d'une production uniforme et d'une unité unique de la chaîne 
d'approvisionnement mondiale; 
b. soient des produits haut de gamme  et qu'il n'existe aucune base de production 
correspondante en Indonésie; ou 
c. soient originaires de certains pays et soient exclusivement destinés à répondre aux besoins 
de leurs ressortissants qui vivent en Indonésie. 
 
Cette exemption sera accordée avec l'autorisation du Ministre du commerce. Les magasins 
modernes qui ont obtenu l'exemption doivent accroî tre progressivement leurs ventes de produits 
similaires produits en Indonésie et présenter le rapport sur la mise en œuvre au Ministre du 
commerce par l'intermédiaire du Directeur général du commerce extérieur. 
 
                                               
1 G/TRIMS/W/139. G/TRIMS/W/161 
- 2 - 
  Question n° 2 
 Le Règlement devait entrer en vigueur en juin 2014. Est-il maintenant entré en vigueur? Nous constatons que les investisseurs disp osent de deux ans pour se conformer à 
l'exigence d'utiliser des produits locaux. L' Indonésie peut-elle fournir des informations 
actualisées sur le processus de mi se en œuvre du Règlement n° 70? 
 
Réponse 
 Le Règlement n° 70/2013 et le Règlement n° 56/2014 sont maintenant en vigueur. Cependant, l'article 41 du Règlement n° 56/2014 dispose que les magasins modernes disposent d'un délai de 
2 (deux) ans à compter de l'entrée en vigueur du Règlement pour se conformer à l'obligation 
relative à la proportion de 80%. Ce règlement est entré en vigueur en septembre 2014.  
Des règlements similaires s'appliquent au x établissements franch isés. Le Règlement 
n° 53/2012 du Ministère du commerce dispose que "[l]es franchiseurs et les franchisés 
doivent utiliser des marchandises et/ou des se rvices locaux pour au moins 80% de leurs 
matières premières, de leur matériel et de leurs ventes". Cette exigence 
d'approvisionnement local apparaît égal ement dans les Règlements n° 68/2012 et 
7/2013.  
Question n° 3 
 Notre interprétation des Règlements n° 68/2012 et 7/2013 est-elle correcte? 
L'Indonésie peut-elle fournir de plus ampl es précisions sur l'application de ces 
règlements? Par exemple, peut-elle donner des informations sur les procédures relatives 
aux exceptions ou à la mise en œuvre de ces règlements? 
 
Réponse  Le Règlement n° 53/2012 du Ministre du commerce concernant la franchise comprend les règles 
générales en matière d'établissement et de fonctionnement de la franchise. Il oblige tous les 
franchiseurs et franchisés à utiliser des produits et/ou des services locaux pour au moins 80% de leurs matières premières, de leurs équipements et de leurs ventes. 
 
Cependant, il existe certaines conditions dans lesquelles le Ministre du commerce peut être 
autorisé à accorder une exemption. La décision d'accorder une exemption sera prise compte tenu 
de la recommandation formulée par l'équipe d'évaluation. 
 L'obligation relative à la proportion minimale de 80% et l'exemption sont également appliquées en vertu du Règlement n° 68/2012, qui comprend des règles plus spécifiques sur la franchise des 
magasins modernes, et du Règlement n° 7/2013 qui comprend des dispositions plus détaillées sur 
le développement des partenariats en franchise concernant les services de restauration.  
Des précisions sur la définition de l'expression "certaines conditions" et la procédure de demande 
de l'exemption figurent dans la Décision n° 16/PDN/KEP/3/2014 du Directeur général du commerce intérieur. 
 
__________