WT/DS523/1  
G/L/1177  
G/SCM/D115/1  
13 mars 2017 
(17-1431) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT  
CERTAINS TUBES ET TUYAUX (TURQUIE)  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE  
La communication ci -après, datée du 8 mars 2017 et adressée par la délégation de la Turquie à la 
délégation des États -Unis et a u Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec  le 
gouvernement des États -Unis conformément aux articles  1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII:1 de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1 994") et à l'article  30 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC").  
A. Mesures spécifiques en cause  
La présente demande de consultations porte sur les mesures compensatoires préliminaires et 
finales imposées par les États -Unis sur les importations en provenance de Turquie de certains 
produits tubulaires pour champs pétrolifères ("OCTG")1; de tuyaux de canalisation soudés2; de 
tubes et tuyaux en acier au carbone  soudés , de section rectangulaire, à parois épaisses3; et de 
tubes et tuyaux en acier au carbone  soudés , de section circulaire4, qui sont indiquées à l'Annexe 1.  
Ces mesures incluent la détermination des États -Unis concluant à  l'engagement des procédures en 
matière de droits compensateurs indiquées,  le déroulement de c es procédures, toutes 
déterminations préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs ou de dommage  
rendues au cours de ces procédures, tous droits compensateurs définitifs imposés par suite de ces 
procédures, ainsi que tous avis, annexes, mémor andums, ordonnances, modifications ou autres 
instruments publiés par les États-Unis, et toutes pratiques connexes, en rapport avec les  mesures 
indiquées à l'Annexe 1.  
                                                
1 Les États -Unis ont ouvert leur enquête visant les OCTG en provenance de Turquie (C -489-817) le 
29 juillet  2013. La détermination finale dans le cadre de l'enquête et l'ordonnance imposant des mesures 
compensatoires ont été  publiées le 18  juillet 2014 et le 10  septembre 2014, respectivement.  
2 Les États -Unis ont ouvert leur enquête visant les tuyaux de canalisation en provenan ce de Turquie 
(C-489-823) le 13  novembre 2014. La détermination finale dans le cadre de l'enquête et  l'ordonnance 
imposant des mesures compensatoires  ont été publiées le 13  octobre 2015 et le 1er décembre 2015, 
respectivement.  
3 Les États -Unis ont ouvert leur enquête visant les tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de 
section rectangulaire, à paroi s épaisses en provenance de  Turquie (C -489-825) le 17  août 2015. La 
détermination finale modifiée dans le cadre de l'enquête et l'ordonnance imposant des mesures compensatoires 
ont été publiées le 13  septembre 2016.  
4 Les États -Unis ont engagé leur réexame n administratif, pour l'année civile 2013, visant les tubes et 
tuyaux en acier au carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Turquie (C -489-502) le 
30 avril 2014. Les résultats finals modifiés du réexamen administratif  ont été publiés le 13  novembre 2015. Les 
États-Unis ont également engagé leur troisième réexamen à l'extinction de l'ordonnance visant les tubes et 
tuyaux en acier au carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Turquie le 1er juin 2011 et ont 
publié leur détermination  en juin  2012.  WT/DS523/1 • G/L/1177 • G/SCM/D 115/1  
- 2 - 
  B. Fondement juridique de la plainte  
La Turquie estime que les mesures indiquées ci -dessu s, et à l'Annexe 1, sont incompatibles avec 
les obligations des États -Unis au titre des Accords de l'OMC . Les préoccupations de la Turquie 
concernent particulièrement, sans nécessairement s'y limiter , les aspects suivants des mesures et 
des procédures admi nistratives correspondantes:  
1. Détermination de la qualité d'organisme public : la détermination des États -Unis selon 
laquelle certaines entités sont des "organisme s publics" au sens de l'article  1.1 a) 1) 
de l'Accord SMC , qui n'était fondée indûment  que s ur des indices du contrôle exercé 
par les pouvoirs publics et ne tenait pas compte de tous les éléments de preuve 
pertinents versés au dossier, en ce qui concerne la fourniture alléguée d'acier laminé à 
chaud moyennant une  rémunération moins qu'adéquate.  
2. Détermination de l'existence d'un avantage : la détermination des États -Unis selon 
laquelle les ventes d'acier laminé à chaud conféraient un  avantage, au sens de 
l'article  1.1 b), et avaient été réalisées moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate, au s ens de l'article 14 d) de l'Accord SMC, y compris le rejet indu par le 
Département des prix  pratiqués dans le pays pour l'acier laminé à chaud en tant que 
point de repère pour la rémunération moins qu'adéquate.5 
3. Détermination de  spécificité : la détermin ation des États -Unis concernant la s pécificité 
au sens de l'article  2.1 c) de l'Accord SMC, fondée sur des constatations incorrectes 
selon lesquelles la fourniture alléguée d'acier laminé à chaud moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate était limitée à  certaines  entreprises, et le fait que les 
États-Unis n'ont pas étayé  leur détermination de spécificité par des éléments de 
preuve positifs , au sens de l'article  2.4 de l'Accord SMC.  
4. Utilisation  des données de fait disponibles : l'utilisation par les Éta ts-Unis des données 
de fait disponibles, et l'application de déductions défavorables, pour le calcul des taux 
de subventionnement, qui so nt incompatibles avec l'article  12.7 de l'Accord SMC.  
5. Détermination de l'existence d'un dommage : la détermination de  l'existence d'un 
dommage établie par les États -Unis sur la base d'un cumul des importations, y 
compris celles de pays ne faisant pas l'objet d'enquêtes ou de réexamens en matière 
de droits compensateurs, qui est incompatible avec l'article  15.3 de l'Accor d SMC.  
La Turquie estime que les procédures administratives et les mesures des États -Unis so nt 
incompatibles avec l'article  VI:3 du GATT de 1994,  les articles  10, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et 
les disposit ions spécifiques susmentionnées . Les préoccupatio ns de la Turquie ont trait à la fois aux 
aspects susmentionnés des mesures et des procédures administratives correspondantes et aux  
pratiques courantes  appliquées dans les procédures administratives plus généralement.  
Il apparaît que les mesures des États -Unis annulent ou compromettent les avantages résultant 
pour la Turquie directement ou indirectement des accords cités.  
La Turquie se réserve le droit de formuler d'autres allégations au cours des consultations.  
La Turquie espère recevoir la réponse du gouv ernement des États -Unis à la présente demande en 
temps opportun et pouvoir fixer des dates mutuellement acceptables pour les consultations.  
 
_______________  
 
 
                                                
5 Cette allégation ne vise que les déterminations en matière de droits compensateurs relatives aux 
OCTG (C -489-817).  WT/DS523/1 • G/L/1177 • G/SCM/D 115/1  
- 3 - 
  Annexe 1  
C-489-817: Certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de 
Turqu ie 
1. Certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Inde et de 
Turquie : ouverture d'enquêtes en matière de droits compensateurs , 78 FR 45502 
(29 juillet 2013).  
2. Certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d e la République 
de Turquie : Détermination préliminaire négative en matière de droits compensateurs 
et alignement de la détermination finale sur la détermination antidumping finale , 
78 FR 77420 (2 3 décembre 2013).  
3. Mémorandum sur la décision  aux fins de l a détermination préliminaire négative dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de la République de Turquie (16 décembre  2013).  
4. Enquête en matière de droits compensateurs  visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de la République de Turquie : Mémorandum sur 
l'analyse postérieure aux résultats préliminaires visant  Borusan Mannesmann Boru 
Sanayi ve Ticaret A.S. ("BMB"), Borusan Istikbal Ticare t ("Istikbal"), Borusan 
Mannesmann Boru Yatirim Holding A.S., et Borusan Holding A.S. (collectivement, 
"Borusan")  (18 avril 2014).  
5. Enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de l a République de Turquie : Mémorandum sur 
l'analyse postérieure aux résultats préliminaires visant  Tosçelik Profil ve Sac Endustrisi 
A.S. ("Toscelik Profil"), Tosyali Dis Ticaret A.S., Tosyali Elektrik Enerjisi Toptan Satis 
Ith. Ihr. A.S., Tosyali Holding A. S., et Tosyali Demir Celik San . A.S. (collectivement, 
"Toscelik")  (18 avril 2014).  
6. Certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de la République 
de Turquie : Détermination finale positive en matière de droits compensateurs et 
déter mination finale positive  de l'existence de circonstances critiques , 79 FR 41964 
(18 juillet 2014).  
7. Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits  tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de la République de Turquie (10 juillet 2014). 
8. Certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Inde, de Corée, 
des Philippines, de Taiwan, de Thaïlande, de Turquie, d'Ukraine et du  Viet Nam , 
enquêtes n°  701-TA-499 et 500 et 731-TA-1215 à 1217 et 1219 à 1223 (final), 
publication n°  4489 de la Commission du commerce international ( septembre  2014).  
9. Certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Inde et de la 
République de Turquie : Ordonnances en matière de droits compensateurs et 
détermination finale positive modifiée en matière de droits compensateurs visant 
l'Inde , 79 FR 53688 (1 0 septembre 2014).  
C-489-823: Tuyaux de canalisation soudés en provenance de Turq uie 
1. Tuyaux de canalisation soudés en provenance de la République de Corée et de la 
République de Turquie : Ouverture d'enquêtes en matière de droits compensateurs , 
79 FR 67419 (1 3 novembre 2014).  
2. Tuyaux de canalisation soudés en provenance de  la Répub lique de  Turquie : 
Détermination préliminaire positive en matière de droits compensateurs et alignement 
de la détermination finale sur la détermination antidumping finale , 80 FR 14943 
(20 mars 2015).  WT/DS523/1 • G/L/1177 • G/SCM/D 115/1  
- 4 - 
  3. Mémorandum sur la décision aux fins de la déterminatio n préliminaire positive dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs visant les tuyaux de canalisation soudés 
en provenance de la République de Turquie (16 mars 2015).  
4. Tuyaux de canalisation soudés en provenance de  la République de  Turquie : 
Détermi nation finale positive en matière de droits compensateurs , 80 FR 61371 
(13 octobre 2015).  
5. Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs visant les tuyaux de canalisation  soudés 
en provenance de la République de Turquie (5 octobre 2015).  
6. Certains tuyaux de canalisation soudés en provenance de Corée et de Turquie , 
enquêtes n° 701 -TA-525 et 731-TA-1260 et 1261 (final), publication n°  4580 de la 
Commission du commerce inte rnational ( novembre  2015).  
7. Tuyaux de canalisation soudés en provenance de la République de Turquie : 
Ordonnance en matière de droits compensateurs , 80 FR 75054  (1er décembre  2015). 
C-489-825: Tubes et tuyaux en acier au carbone  soudés , de section rectang ulaire, à 
parois épaisses  en provenance de Turquie  
1. Tubes et tuyaux en acier au carbone  soudés , de section rectangulaire, à parois 
épaisses en provenance de la République de Turquie : Ouverture d'une enquête en 
matière de droits compensateurs , 80 FR 49207  (17 août 2015) 
2. Tubes et tuyaux en acier au carbone  soudés , de section rectangulaire, à parois 
épaisses en provenance de la République de Turquie : Détermination préliminaire 
positive en matière de droits compensateurs et alignement de la détermination f inale 
sur la détermination antidumping finale , 80 FR 80749 (2 8 décembre 2015). 
3. Enquête en matière de droits compensateurs visant les tubes et tuyaux en acier au 
carbone  soudés , de section rectangulaire, à parois épaisses en provenance de la 
République d e Turquie : Mémorandum sur la décision aux fins de la détermination 
préliminaire  (18 décembre  2015).  
4. Tubes et tuyaux en acier au carbone  soudés , de section rectangulaire, à parois 
épaisses en provenance de la République de Turquie : Détermination finale p ositive en 
matière de droits compensateurs , 81 FR 47349  (21 juillet  2016). 
5. Enquête en matière de droits compensateurs visant les t ubes et tuyaux en acier au 
carbone  soudés , de section rectangulaire, à parois épaisses en provenance de la 
République de Tu rquie: Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la 
détermination finale  (14 juillet 2016).  
6. Tubes et tuyaux en acier au carbone  soudés , de section rectangulaire, à parois 
épaisses en provenance de Corée, du Mexique et de Turquie : enquêtes n° 701-TA-539 
et 731-TA-1280 à 1282 (final), publication n° 4633 de la Commission du commerce 
international ( septembre 2016).  
7. Tubes et tuyaux en acier au carbone  soudés , de section rectangulaire, à parois 
épaisses en provenance de la République de Turqu ie: Détermination finale positive 
modifiée en matière de droits compensateurs et ordonnance en matière de droits 
compensateurs , 81 FR 62874 (1 3 septembre 2016).  
C-489-502: Tubes et tuyaux en acier au carbone  soudés , de section circulaire, en 
provenance de Turquie  
1. Ordonnance en matière de droits compensateurs ; Certains tubes et tuyaux en acier au 
carbone soudés en provenance de Turquie , 51 FR 7984 ( 7 mars 1986).  WT/DS523/1 • G/L/1177 • G/SCM/D 115/1  
- 5 - 
  2. Tubes et tuyaux en acier au carbone soudés en provenance de Turquie : Résultats 
finals du ré examen accéléré  à l'extinction de l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs , 76 FR 64900 (1 9 octobre 2011).  
3. Certains tubes et tuyaux soudés de section circulaire en provenance du Brésil, d'Inde, 
de Corée, du Mexique, de Taiwan, de Thaïlande et de Turquie , Enquêtes n°701 -TA-253 
et 731-TA-132, 252, 271, 273, 532 à 534 et 536 ( troisième  réexamen), publication 
n° 4333 de la Commission du commerce international ( juin 2012).  
4. Certains tubes et tuyaux soudés de section circulaire en provenance du Brésil , d'Inde, 
de Corée, du Mexique, de Taiwan, de Thaïlande et de Turquie , 77 FR 39736 
(5 juillet  2012).  
5. Certains tubes et tuyaux en acier au carbone  soudés , de section circulaire, en 
provenance d'Inde, de Thaïlande et de Turquie ; Certains tubes en acier s non allié s 
soudés , de section circulaire, en provenance du Brésil, du Mexique, de la République 
de Corée et de Taiwan ; et Certains  tubes et tuyaux en acier au carbone  soudés , de 
section circulaire, en provenance de Taiwan : Maintien  des ordonnances en matièr e de 
droits antidumping et compensateurs , 77 FR 41967 (1 7 juillet 2012).  
6. Engagement de réexamens administratifs en matière  de droits antidumping et 
compensateurs et demande d'abrogation partielle , 79 FR 24398 (3 0 avril 2014).  
7. Tubes et tuyaux en acier  au carbone  soudés , de section circulaire, en provenance de 
Turquie : Résultats préliminaires du réexamen administratif en matière de droits 
compensateurs et intention préliminaire d'annulation partielle ; année civile 2013 , 
80 FR 18809 ( 8 avril 2015).  
8. Mémorandum sur la décision aux fins des  résultats préliminaires du réexamen 
administratif en matière de droits compensateurs : Tubes et tuyaux en acier au carbone  
soudés , de section circulaire, en provenance de Turquie , POR 01/01/13 -12/31/13 
(31 mars 2015).  
9. Tubes et tuyaux en acier au carbone  soudés , de section circulaire, en provenance de 
Turquie : Résultats finals du réexamen administratif en matière de droits 
compensateurs ; année civile 2013 et annulation du réexamen administratif en matière 
de droits com pensateurs, en partie , 80 FR 61361 (1 3 octobre 2015).  
10. Mémorandum sur la décision aux fins des  résultats finals du réexamen administratif en 
matière de droits compensateurs : Tubes et tuyaux en acier au carbone  soudés , de 
section circulaire, en provenanc e de Turquie , POR 01/01/13 -12/31/13 
(5 octobre  2015).  
11. Tubes et tuyaux en acier au carbone  soudés , de section circulaire, en provenance de 
Turquie : Résultats finals modifiés du réexamen administratif en matière de droits 
compensateurs, 2013 , 80 FR 70186  (13 novembre 2015).  
__________