WT/COMTD/RTA/6/2  
8 mars 2016  
(16-1357)  Page: 1/4  
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE COMMERCE PRÉFÉRENTIEL ENTRE LE MERCOSUR ET L'INDE 
(MARCHANDISES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 3 mars 2016, est distribuée à la demande des Parties à 
l'Accord de commerce préférentiel (ACP) entre le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et 
Uruguay) et l'Inde. 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
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 Questions de la délégation de l'Équateur 
Question n° 1 
Le paragraphe 4.3 (Adhésion et dénoncia tion) indique qu'aucune disposition n'est 
prévue en ce qui concerne l'adhési on de tierces parties à l'Accord. 
A-t-on envisagé la possibilité que le Vene zuela, en tant que membre du MERCOSUR, 
adhère à l'Accord? Quelle serait la procédure à suivre? 
Les Parties signataires de l'ACP entre l'Inde et le MERCOSUR sont, d'une part, le Brésil, l'Argentine, 
le Paraguay et l'Uruguay, et, d'autre part, l'Inde , en vertu de l'article premier du chapitre 1 de 
l'Accord. Le Venezuela est membre  du MERCOSUR mais n'est pas signataire de cet accord. Jusqu'à 
présent, le Venezuela n'a pas exprimé le désir de rejoindre l'ACP. Si le Venezuela exprime le souhait de rejoindre l'ACP, les conditions d'accession seront soumises à l'accord entre l'Inde et les 
membres du MERCOSUR qui sont Parties à l'Accord. 
La procédure consisterait tout d'abord à aborder la question au sein du Comité mixte 
d'administration de l'Accord, qui est responsable de l'administration de l'Accord (conformément au chapitre XII: Administration de l'Accord). Ce comité est composé du Groupe du Marché commun 
du MERCOSUR ou de ses représentants et du Secr étaire au commerce de la République de l'Inde 
ou de ses représentants. 
Comme indiqué au paragraphe 4.3 de la présentation factuelle, l'Accord entre le MERCOSUR et 
l'Inde n'inclut aucune clause pour l'accession d' une tierce partie. En conséquence, les conditions 
d'accession devraient être soumises à l'approbation de l'Inde en tant que cocontractant. Dans la mesure où il s'agit d'un accord de préférences fixes avec une couverture limitée en termes de 
produits, un nouveau membre du MERCOSUR souhaita nt rejoindre cet accord avec l'Inde devrait 
respecter pleinement les conditions de l'Accord. 
Question n° 2 Le paragraphe 3.13 (Calendrier de libér alisation du MERCOSUR) indique que le 
"graphique 3.2 montre la réduction moyenn e des droits et la marge de préférence WT/COMTD/RTA/6/2 
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  correspondante par section du SH et pa r pays membre du MERCOSUR … Dans 
l'ensemble, la marge de préférence la plus  élevée est accordée par le Brésil, suivi de 
l'Argentine, de l'Uruguay et du Paraguay; la marge de préférence effective moyenne 
varie de 0,64% à 0,48%". 
Si l'Accord a été négocié en bloc, pourriez -vous nous indiquer comment les différentes 
marges de préférence entre les pays membres du MERCOSUR ont été définies? 
L'Accord a effectivement été négocié en bloc et les marges de préférence accordées par le 
MERCOSUR à l'Inde dans l'ACP constituent une seule liste (marges de préférence de 10%, 20% ou 
100% du taux NPF appliquées à 452 lignes tarifaires). 
L'indicateur "équivalent de marge de préférence" es t la différence entre le droit préférentiel et le 
droit NPF appliqué par chaque pays et est basé sur les marges de préférence établies dans l'Accord 
(liste unique), le taux NPF appliqué par chaque pays et les lignes tarifaires de chaque membre du 
MERCOSUR correspondant aux 452 codes tarifaires  de la nomenclature commune du MERCOSUR 
(NCM). 
La variation de ces marges de préférence selon le pays est associée aux droits NPF appliqués par 
les différents pays membres du MERCOSUR en 2009 et à la différence du nombre de lignes tarifaires dans les nomenclatures nationales associées aux 452 codes NCM (8 chiffres du SH). 
Le paragraphe 3.6 du rapport contient des renseignements à ce sujet. 
Il convient de garder à l'esprit que le Tarif extérieur commun (TEC) diffère pour certaines positions 
du tarif appliqué par les membres du MERCOSUR ca r il existe des exceptions au TEC pour certains 
produits. 
Question n° 3 
Selon le paragraphe, 4.11 (Relations avec d' autres accords conclues par les Parties), 
l'"article 8 prévoit que, si l'une des Part ies conclut un accord préférentiel avec des 
tierces parties, elle ménagera à l'autre Pa rtie, si celle-ci en fait la demande, des 
possibilités suffisantes de consultation sur tout avantage supplémentaire concédé dans 
ledit accord; en août 2015, aucune demande de consultation n'avait été présentée". 
Quel est l'objectif des consultations sur le s avantages additionnels accordés au titre 
d'accords conclus avec des tierces parties?  A-t-on pensé à une harmonisation de ces 
avantages supplémentaires au bénéfice de l' Accord préférentiel entre le MERCOSUR et 
l'Inde? 
Les paragraphes 3.4 et 4.11 mentionnent l'article 8 de l'ACP, qui prévoit que lorsqu'une partie 
conclut un accord préférentiel avec une non-partie, elle ménage à l'autre Partie, si celle-ci en fait la demande, des possibilités suffisantes de consultation sur tout avantage supplémentaire concédé 
dans ledit accord. L'ACP ne prévoit pas de clause NPF concernant le traitement préférentiel accordé 
dans d'autres accords signés par les Parties de l' ACP entre le MERCOSUR et l'Inde de sorte qu'il 
n'existe aucune obligation de la part de ces parties de s'accorder entre elles les préférences 
accordées à des pays tiers.  
Question n° 4 Au sujet du tableau 4.1, Inde et MERCOSUR : participation à d'autres ACR (notifiés ou 
non, en vigueur), au 18 août 2015: 
Pourquoi l'Accord de complémentarité économique entre la Communauté andine et le 
MERCOSUR n'est-il pas inclus dans ce tableau? 
L'Accord de complémentarité économique CAN-MERCOSUR est inclus dans le tableau 4.1 comme 
Accord de complémentarité économique n° 59. De plus, l'Accord de complémentarité économique 
n° 58 entre le MERCOSUR et le Pérou apparaît également dans le tableau. WT/COMTD/RTA/6/2 
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  Questions de la délégation des États-Unis1 
Question n° 1 
Le paragraphe 2.2, à la page 7 de la présen tation factuelle, indique que le Venezuela, qui 
a accédé ultérieurement au  MERCOSUR, n'est pas Partie  à l'Accord. Le Venezuela 
prévoit-il de devenir Partie à l'Accord? Est-il prévu à l'avenir d'étendre l'Accord aux pays 
membres associés du MERCOSUR, notamment la Bo livie, le Chili, le Pérou, la Colombie, 
l'Équateur et le Suriname? 
Aucune réponse n'a été fournie par les Parties. 
Question n° 2 Le paragraphe 3.1, à la page 7 de la prés entation factuelle, indique que "Le traitement 
préférentiel prévu par l'Accord consiste en l'octroi de marges de préférence sur les 
droits de douane appliqués." Comment les Pa rties considèrent-elles les différentes taxes 
et les différents droits de douane imposés sur les importations par l'Inde, comme la 
redevance d'atterrissage, le droit compensateur , la taxe sur la consommation (CEX) et 
les taxes parafiscales, qui ne sont pas couv erts par l'Accord, mais qui peuvent être 
manipulés afin de limiter les avantages préf érentiels ou de libéralisation découlant de 
l'Accord? 
Aucune réponse n'a été fournie par les Parties. 
Question n° 3 Le paragraphe 3.1, à la page 7 de la pr ésentation factuelle, indique que seules des 
concessions très limitées concernant l'accès aux marchés, pour 452 lignes tarifaires au 
niveau des positions à 8 chiffres du SH da ns le cas du MERCOSUR, et pour 450 lignes 
dans le cas de l'Inde, et un nombre restrein t de produits agricoles sont inclus dans cet 
accord. Quels sont le volume et la valeur de s échanges bilatéraux de produits agricoles 
entre les Parties? Quel est le pourcentage des produits agricoles dans les échanges 
commerciaux bilatéraux entre les deux Partie s? Comment les Parties envisagent-elles la 
libéralisation du commerce des pr oduits agricoles à l'avenir? 
Aucune réponse n'a été fournie par les Parties. 
Question n° 4 La section 3.4, à la page 17 de la présen tation factuelle, indique que les Parties sont 
convenues de coopérer dans les domaines de la santé animale et de la protection des 
végétaux, de la sécurité sani taire des aliments et de la reconnaissance mutuelle des 
mesures SPS. Cette section indique aussi que les Parties coopèrent dans le domaine des 
normes, des règlements techniques et des proc édures d'évaluation de la conformité et 
qu'elles s'efforcent de conclure des accord s d'équivalence mutuels. Quand les Parties 
prévoient-elles de conclure des a ccords dans chacun de ces domaines? 
Aucune réponse n'a été fournie par les Parties. 
Question n° 5 
Le paragraphe 3.5, à la page 7 de la pr ésentation factuelle, indique que 3 111 lignes 
tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres  du SH pour l'Inde et 1 287 lignes tarifaires 
au niveau des positions à 8 chiffres pour  le MERCOSUR sont examinées en vue d'une 
libéralisation accrue. Quelles son t les lignes tarifaires du SH ou les catégories de produit 
examinées? Quand les Parties prévoient-e lles d'achever le prochain cycle de 
libéralisation? 
                                               
1 Ces questions ont été communiquées aux Parties le  17 février 2016, cinq semaines avant la réunion. WT/COMTD/RTA/6/2 
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  Aucune réponse n'a été fournie par les Parties. 
Question n° 6 Le tableau 4.1, aux pages 22 et 23, mentionne plus de 30 ACR qui n'ont pas été notifiés 
à l'OMC, alors que les règles de l'OMC l'ex igent. Quand les Partie s prévoient-elles de 
notifier chacun de ces accords pour qu'ils  puissent être soumis au processus de 
transparence requis? 
Aucune réponse n'a été fournie par les Parties. 
Question n° 7 
Le paragraphe 28 de la Déclaration minist érielle de Nairobi di spose ce qui suit: 
Nous réaffirmons la nécessité de fair e en sorte que les accords commerciaux 
régionaux (ACR) restent un complément , et non un substitut, du système 
commercial multilatéral. À cet égard, nous donnons pour instruction au 
Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) d'examiner les implications systémiques de s ACR pour le système commercial multilatéral et 
leur lien avec les règles de l'OMC.  Afin d'assurer une plus grande 
transparence et une meille ure compréhension des AC R et de leurs effets, 
nous convenons de nous employer à transformer le mécanisme provisoire 
pour la transparence en un mécanisme permanent conformément à la 
Décision du Conseil général du 14 décembre 2006, sans préjudice des 
questions relatives aux prescriptions en matière de notification. 
Étant donné que ce texte a été proposé à Nair obi par le Brésil, ce dernier pourrait-il 
expliquer comment les Membres de l'OMC seront  en mesure "d'examiner les implications 
systémiques des ACR pour le système commercia l multilatéral et leur lien avec les règles 
de l'OMC" si un nombre aussi élevé d'ACR du  MERCOSUR n'ont pas été notifiés à l'OMC, 
et qu'en conséquence, les Membres de l'OMC ne sont pas en mesure d'évaluer l'impact 
de ces ACR non notifiés sur le système? 
Aucune réponse n'a été fournie par les Parties. 
Question n° 8 
D'après le tableau A1.4 à la page 29, dans  le cadre de l'Accord, le MERCOSUR n'a 
bénéficié d'aucun traitement préférentiel pour  ses 25 principales ex portations, et l'Inde 
n'a obtenu un traitement préférentiel que po ur quelques lignes. Quel est l'objectif 
global, en termes de bénéfice économique, si les produits présentant le plus grand 
avantage compétitif pour chaque Partie sont ex clus du champ de l'Accord et, partant, de 
la libéralisation? 
Aucune réponse n'a été fournie par les Parties. 
 
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