RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/16  
12 avril 2016  
(16-2066)  Page: 1/3  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR 
LES MARCHÉS PUBLICS 
RÉPONSES DE L'AUSTRALIE AUX OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR SINGAPOUR 
(GPA/ACC/AUS/13) AU SUJET DE L'OFFRE INITIALE DE L'AUSTRALIE 
La communication ci-après, datée du 12 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie.  
 
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RÉPONSES DE L'AUSTRALIE AUX OBSERVATIONS PRÉSENTÉES  
PAR SINGAPOUR AU SUJET DE L'OFFRE INITIALE 
DE L'AUSTRALIE 
Annexe 2 – Entités des gouvernements sous-centraux 1. Singapour note que l'offre initiale de l' Australie est subordonnée à la réciprocité 
pour les entités visées par l'Annexe 2. Si ngapour aimerait obtenir des éclaircissements 
sur la manière dont l'Australie appliquera cette condition de réciprocité aux Parties à 
l'AMP qui, comme Singapour, n'ont pas d'entités relevant de l'Annexe 2. 
Chaque État et Territoire australien dispose de ses propres lois et structures législatives (voir la 
page 1 de la liste (GPA/ACC/AUS/2)). Les États et Territoires australiens voient dans l'AMP une occasion importante d'élargir l'accès aux marchés internationaux. Ils ont demandé au gouvernement du Commonwealth d'Australie, qui négocie en leur nom, de faire en sorte que l'offre 
relative aux entités visées par l' Annexe 2 leur assure un accès réciproque aux marchés publics des 
membres de l'AMP. 
2. Singapour demande à l'Australie de réduir e ses seuils applicables aux marchés de 
biens et de services passés pa r des entités relevant de l'A nnexe 2 pour les ramener au 
niveau du seuil généralement applicable de 200 000 DTS. 
Les valeurs de seuil qui s'appliquent actuellement aux entités sous-centrales dans l'offre de 
l'Australie sont semblables à celles d'autres Parties à l'AMP, y compris les États-Unis et le Canada. 
Le gouvernement du Commonwealth d'Australie a tenu de larges et longues consultations avec les États et les Territoires, et le mandat des Premiers Ministres et Ministres principaux des États et des Territoires concernant les valeurs de seuil qui figurent à l'Annexe 2 de l'AMP est cohérent avec les 
engagements pris par les États et les Territoires dans le cadre des autres accords commerciaux de 
l'Australie.  Annexe 3 – Autres entités 
3. Singapour voudrait des éclaircissements co ncernant l'intention et la nécessité 
d'inclure dans l'Annexe 3 la note 1 aux termes  de laquelle "le présent Accord ne vise que 
les entités énumérées dans  la présente annexe". 
La note 1 de l'Annexe 3, qui indique que l'Accord couvre uniquement les entités énumérées dans 
l'annexe, vise à donner plus de certitude et à assurer que, lorsqu'une entité est énumérée, les fonctions qu'elle exerce sont couvertes, à moins d'être expressément exclues dans notre offre en 
matière d'accès aux marchés. Cette note figure da ns tous les accords commerciaux de l'Australie. GPA/ACC/AUS/16 
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  Annexe 5 – Services  
4. Singapour demande à l'Australie de supprimer  la clause de réciprocité qui figure 
dans la note de l'Australie concernant l'Annexe 5. 
Compte tenu du champ des services couverts par les Parties à l'AMP de l'OMC, l'Australie ne peut 
pas retirer la note sur la réciprocité. Elle fait observer que d'autres Parties, y compris l'Union 
européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, incluent des notes sur la réciprocité semblables pour ce qui est des services dans leurs offres concernant l'Annexe 5. 
Annexe 7 – Notes générales 
5. Singapour aimerait que l'Australie fournisse  des détails concernant l'application de 
préférences aux petites et moyennes entr eprises mentionnées dans la note 1.a. 
Les gouvernements australiens reconnaissent la contribution importante des PME à l'économie et à 
l'emploi en particulier. Ainsi, le gouvernement du Commonwealth et des États et des Territoires 
s'efforcent de faire en sorte que les PME australiennes aient les mêmes possibilités que leurs concurrents internationaux de participer aux marchés publics. Les programmes de participation 
des PME visent à aider les PME australiennes compétitives à participer à des projets majeurs en 
encourageant l'innovation, l'expansion des capacités et les possibilités d'investissement. 
Le cadre de passation des marchés publics du Commonwealth autorise les entités du 
Commonwealth à acheter des marchandises et des services à une PME dont le contrôle est à 50% 
au moins autochtone. 
La Politique concernant la passation de marchés avec des fournisseurs autochtones (IPP) entre 
aussi dans le cadre de cette exclusion. La politique comporte trois grands volets: des objectifs en 
matière d'achats aux entreprises autochtones; une réserve obligatoire en vue d'affecter certains 
marchés du Commonwealth à des entreprises autochtones; et des prescriptions en matière de participation minimale des autochtones pour certains marchés du Commonwealth. Pour de plus 
amples renseignements sur l'IPP, veuillez consulter l'adresse suivante: 
"http://www.dpmc.gov.au/indigenous-affairs/public ation/commonwealth-indigenous-procurement-
policy ". 
6. Singapour voudrait comprendre pourquoi l'Australie a inclus la note 1.g relative à 
l'exclusion des marchés de véhicules automobiles. 
L'Australie produit des véhicules automobiles et des composants de véhicules automobiles sur le 
territoire national, et le gouvernement australien prescrit actuellement aux entités contractantes 
d'acheter les véhicules automobiles à des fabricants australiens (s'ils sont appropriés d'un point de 
vue opérationnel et satisfont aux prescriptions en matière de sécurité). 
La note relative à l'exclusion des véhicules automobiles figurant à l'appendice A des Règles du 
Commonwealth sur les marchés publics n'empêche pas les entités contractantes d'acquérir des 
véhicules automobiles à l'étranger. Les entités du Commonwealth peuvent acheter des véhicules automobiles qui ne sont pas fabriqués en Australie s'il existe une prescription spécifique. Durant 
l'exercice financier 2014/15, le Commonwealth a acheté pour 3 millions de dollars australiens de 
véhicules automobiles spécialisés à BMW et, en 2013/14, il a dépensé 1,8 million de dollars australiens pour l'achat de véhicules spécialisés à Mercedes Benz. 
Les règles du Commonwealth peuvent être consultées à l'adresse suivante: 
http://www.finance.gov.au/vehicle -leasing-and-fleet-management/ . 
La politique pertinente peut être consultée à l'adresse suivante: 
"http://www.finance.gov.au/vehicle -leasing-and-fleet-managemen t/fleet-guidance-and-related-
material.html ". 
7. Singapour demande à l'Australie de précis er quelles entités contractantes sont 
visées par l'exclusion indiquée à la note 1.h ainsi que l'incidence sur les marchés 
couverts de l'Australie da ns le cadre de l'AMP. GPA/ACC/AUS/16 
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  Cette note exclut tous les marchés passés entre une entité visée australienne et toute autre entité 
publique australienne, par exemple dans les secteurs ci-après: 
 services juridiques liés à des questions relatives au droit constitutionnel ou commercial; 
 services maritimes; 
 services douaniers/de quarantaine; 
 services météorologiques – du Bureau de la météorologie; et 
 primes d'assurance – y compris les primes d'indemnisation des travailleurs. 
L'Australie ne dispose d'aucune donnée fiable sur le  nombre ou la valeur des marchés passés entre 
une entité visée et une autre entité publique.  
Cette note est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous les accords 
commerciaux de l'Australie, notamment à l'article 2.2.a de l'Accord de libre-échange entre 
Singapour et l'Australie.  
8. La note 4 prévoit que l'achat de biens ou de services par une entité contractante 
suite à une proposition innovante non sollic itée n'est pas considéré comme un marché 
couvert aux fins de cet accord. Nous sa urions gré à l'Australie de fournir des 
éclaircissements concernant la définition d'un e "proposition innovante non sollicitée" et 
l'incidence sur les marchés couverts de l'Australie dans le cadre de l'AMP. 
Les propositions innovantes non sollicitées sont des offres faites au gouvernement concernant des 
achats de biens ou de services dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très court terme, et non des achats courants auprès de fournisseurs ordinaires. Les produits et services visés ne sont géné ralement pas disponibles dans le commerce. 
Les marchés concernant les propositions innovantes non sollicitées relèvent des appels d'offres 
limités et sont visés au paragraphe 10.3 c) des Règles du Commonwealth sur les marchés publics. 
Cette note est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous les accords de 
libre-échange existants de l'Australie. Elle est aussi imposée par les gouvernements sous-centraux 
de l'Australie.  
 
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