G/TBT/N/EU/435  
22 décembre  2016 
(16-7032) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commer ce Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web :    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances récemment classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques 
pour la reproduction (CMR), catégories 1A et  1B, en tant que telles ou dans des mélanges, 
qui sont mises sur le marché ou utilisées pour la fourniture au grand public .  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending the Appendices to Annex XVII to R egulation (EC) No 1907/2006 of 
the European Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, 
Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards CMR substances  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant les appendices d e l'annexe  XVII du Règlement 
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, 
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables 
à ces substances (REACH), en ce qui concerne les  substances CMR), 3 pages + 4 pages 
d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié propose d'inclure dans le champ 
d'application des entrées 28 à 30 de l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 les 
substances indiquées  ci-après, à l'effet de restreindre leur mise sur le marché ou leur 
utilisation pour fourniture au grand public comme substances en tant que telles, comme 
constituants d'autres substances ou comme substances présentes dans des mélanges et 
d'instaurer l'obl igation de marquer l'emballage avec une étiquette portant la mention 
"Réservé aux utilisateurs professionnels" . Cette mesure fait suite à la récente classification 
de ces substances comme substances CMR, catégorie 1A ou 1B, au titre du Règlement 
(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre 2 008 relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifié par 
les Règlements (UE) n° 605/2014, 2015/1221 et 2016/1179 de la Commission.  G/TBT/N/EU/435  
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  Ces substance s sont les suivantes : tétrahydro -2-furyl-méthanol, arséniure de gallium, 
composés de tributylétain, [acide benzènedicarboxylique -1,2, ester de dihexyle, ramifié ou 
linéaire], 1,2 -dichloropropane, bisphénol A, [dodécylphénol, ramifié], [2 -dodécylphénol, 
ramifié], [3 -dodécylphénol, ramifié], [4 -dodécylphénol, ramifié], [phénol, dérivés 
(tétrapropényl)], chlorophacinone (ISO), warfarine (ISO), coumatétralyl (ISO), difenacoum 
(ISO), brodifacoum (ISO), flocoumafène (ISO), octaborate de disodium anhydre, 
[microfi bres de verre E de composition représentative], poudre de plomb et plomb massif, 
bromadiolone (ISO), diféthialone, [acide perfluorononane -1-oïque et ses sels de sodium et 
d'ammonium], phtalate de dicyclohexyle, 3,7 -diméthylocta -2,6-diènenitrile, triflumizo le 
(ISO).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les substances susmentionnées ont récemment reçu de nouvelles classifications 
harmonisées en tant que substances CMR de catégorie 1A ou 1B . Conformément à 
l'article  68, paragraphe  2 du Règlement (CE) 1907/2006 (REACH), la Commission peut 
proposer une restriction à l'utilisation par les consommateurs de ces substance s et des 
mélanges qui les contiennent.  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1907/2006 du  Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances 
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH) : 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907  
9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de p ublication 
au Journal officiel de l'UE . Conformément à l'article 2 de l'acte législatif, la restriction 
s'appliquera à certaines substances à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement et 
à d'autres substances à partir du 1er mars 2 018.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électron ique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disp onible sur le site Web : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2016/TBT/EEC/16_5247_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_5247_01_e.pdf