G/SPS/N/USA/2503/Add.5
3 octobre 2014
(14-5590)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 30 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Standards for the Growing, Harvesting, Packing, and Holding of Produce for Human Consumption; 
Proposed Rule; Supplemental Notice of Proposed Rulemaking  (Normes pour la culture, la récolte, 
le conditionnement et la conservation de produits destinés à la consommation humaine. 
Proposition de règle. Avis supplémentaire de proposition de réglementation) 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose de modifier certaines 
dispositions précises de la proposition de règle relative aux normes pour la culture, la récolte, le 
conditionnement et la conservation de produits destinés à la consommation humaine. Cette action trouve son origine dans le fait que les abondantes données reçues dans les observations du public 
ont substantiellement modifié les conceptions de l'Agence sur certaines dispositions clés de la règle 
proposée. L'Agence rouvre le délai pour la pr ésentation d'observations uniquement pour les 
questions précises citées dans le document. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/USA/14_4338_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 15 décembre 2014 G/SPS/N/USA/2503/Add.5 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le public peut communiquer des observations par l'un quelconque des moyens suivants: 
Communications sous forme électronique 
Les observations par voie électronique sont à présenter comme suit: Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel sont à présenter comme suit: Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier ou 
CD-ROM): Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 
5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions: 
Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier ( Docket ) 
FDA-2011-N-0921 correspondant à ce travail d'élaboration de réglementation. Toutes les observations reçues pourront être affichées sans modification sur le site 
http://www.regulations.gov/ , y compris les informations personnelles communiquées. Pour tout 
complément d'information concernant la présentation d'observations, prière de consulter le 
paragraphe " Comments " (Observations) dans la section " SUPPLEMENTARY INFORMATION " 
(Informations complémentaire s) du texte notifié.  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division  (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. 
Téléphone: +(1 202) 720 1301. Fax: +(1 202) 720 0433. Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
 
Le texte est accessible dans le Federal Register, volume 79, n° 188, page 58434, ou via le lien suivant: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-09-29/pdf/2 014-22447.pdf   
 
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