G/SCM/N/284/IND/Suppl.2  
G/SCM/N/315/IND  
18 septembre  2018 
(18-5667) Page: 1/29 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
INDE 
La communication ci -après, datée du  30 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde . 
 
_______________  
 
 
La notification ci -après contient des renseignements sur les programmes mis en place ou maintenus 
dans le secteur de la pêche par le gouvernement central et plusieurs gouvernements des États et 
des Territoires  de l'Union  pour les exercices 2016 -2017 et 2017 -2018. Elle contient  aussi des 
renseignements sur les programmes de subvention s à la pêche pour les exercices 2014 -2015 et/ou 
2015-2016 pour quelques gouvernements des États/Territoires  de l'Union, complétant la  notification 
antérieure de l'Inde .1 
Les renseignements figurant dans la présente notification sont fournis à des fins de transparence 
afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement des programmes ou des mesures . 
Conformément à l'article 25.7 de l'Ac cord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord 
SMC), la notification ne préjuge en rien du statut juridique ni de la nature ou des effets des 
programmes d'aide publique au regard de l'Accord SMC et du GATT de 1994, y compris pour ce qui 
est de la question de savoir si les programmes notifiés sont spécifiques au sens de l'Accord SMC . 
 
 
 
 
                                                
1 Document de l'OMC G/SCM/N/284/IND , daté du 27 octobre 2016.    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
- 2 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: ANDHRA PRADESH  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la subvention  
(par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée  
2015 -2016  
(Millions 
de Rs)  2016 -2017  
(Millions 
de Rs)  2017 -2018  
(Millions 
de Rs)  
1. Exonération de la taxe 
sur les ventes à 
l'achat de carburant 
diesel pour moteur à 
régime rapide  Protéger les 
communautés de 
pêcheurs 
traditionnelles pauvres 
et leur garantir des 
moyens de 
subsistance . Gouvernement 
de l'État de 
l'Andhra 
Pradesh  Aide financière : 
Le plafond de la subvention à 
l'achat de carburant diesel 
pour moteur à régime rapide 
est de 3  000 litres par bateau 
par mois pour les bateaux 
mécanisés , et de 300 litres 
par bateau par mois pour les 
bateaux motorisés . La 
subvention est en outre 
limitée à 6,03 Rs par litre . 78,53 102,35 79,38 Aux propriétaires 
de bateaux de 
pêche , sous forme 
d'aide financière  En cours  
2. Aide aux pêcheurs en 
mer pendant la 
période où la pêche 
est interdite  Protéger les pêcheurs 
et leur garantir des 
moyens de subsistance 
durant les mois où ils 
ne peuvent pas 
pêcher . Gouvernement 
de l'État de 
l'Andhra 
Pradesh  Aide financière  accordée aux 
pêcheurs pendant la période 
où la pêche est interdite pour 
leur assurer  une source de 
revenu s.  124,22 275,83 290,13 Aux pêcheurs 
pauvres , sous 
forme d'aide 
financière  En cours  
3. Programme de 
développement de la 
pêche  Protéger les 
communautés de 
pêcheurs 
traditionnelles pauvres 
et leur garantir des 
moyens de 
subsistance . Gouvernement 
de l'État de 
l'Andhra 
Pradesh  Aide financière : 
La subvention équivaut à 
50% du coût uni taire des 
filets et des bateaux.  219,00 150,50 176,70 Aux pisciculteurs  et 
aux pêcheurs 
pauvres , sous 
forme d'aide 
financière  En cours  
Total  421,75 528,68 546,21    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
- 3 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: GOA  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la subvention  
(par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée  
2015 -2016 
(Millions 
de Rs)  2016 -2017 
(Millions 
de Rs)  2017 -2018 
(Millions 
de Rs)  
1. Construction de 
pirogues en bois/en 
plastique renforcé de 
fibre de verre  Acheter/ constru ire des 
pirogues pour les 
activités de pêche et 
protéger  ainsi les 
pêcheurs traditionnels 
pauvres et  de leur 
garantir des moyens 
de subsistance . Gouvernement 
de l'État de Goa  Aide fina ncière : Subvention 
de 50% limitée à 60 000 Rs 
par bénéficiaire . 5,73 1,31 2,75 Aux pêcheurs   En cours  
2. Motorisation des 
embarcations 
traditionnelles par 
l'acquisition de 
moteurs hors -bord Aider les pêcheurs 
traditionnels en mer à 
surmonter les 
difficultés liées à la 
conduite  manuelle  de 
leurs pirogues . Gouvernement 
indien et 
gouvernement 
de l'État de Goa  Aide financière : Subvention 
de 50% limitée à 60 000 Rs 
par bénéficiaire . 3,42 2,25 3,06 Aux pêcheurs   En cours  
3. Remboursement de la 
TVA à l'achat de  
carburant diesel pour 
moteur à régime 
rapide  
 Aider les exploitants 
de bateaux  de pêche à 
compenser les  pertes 
financières dues à  la 
hausse constante des 
coûts du carburant . Gouvernement 
de l'État de Goa  Aide financière : Subvention 
fondée sur la TVA  à l'achat 
de carburant diesel pour 
moteur à régime rapide . 138,05 74,66 57,41 Aux pêcheurs dont 
les chalutiers/  
navires à senne 
coulissante sont 
enregistrés auprès 
du Département de 
la pêche   En cours  
4. Remplacement des 
vieux moteurs  
hors-bord au 
kérosène par des 
moteurs hors -bord à 
essence   Accroître la 
performance et 
l'efficacité des 
bateaux . Gouvernement 
de l'État de Goa  Aide financière : Subvention 
de 98% par bénéficiaire . 45,78 9,61 5,48 Aux pêcheurs   En cours  
5. Aide financière pour 
l'achat de carburant 
(kérosène/ essence ) 
pour les moteurs 
hors-bord  Aider les pêcheurs à 
s'approvisionner 
régulièrement en 
carburant 
(kérosène/ essence), 
en l'absence de  
contingent spécial 
pour ce secteur . Gouvernement 
de l'État de Goa  Aide financière : 
Pour le kérosène,  jusqu'à 
50 000 Rs par an pour une 
consommation maximale d e 
2 000 litres ; pour l'essence , 
30 Rs par litre pour une 
consommation maximale de 
1 700 litres par an . 67,40 0,00 25,78 Aux pêcheurs   En cours    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
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1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la subvention  
(par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée  
2015 -2016 
(Millions 
de Rs)  2016 -2017 
(Millions 
de Rs)  2017 -2018 
(Millions 
de Rs)  
6. Subventionnement de l'assurance des pêcheurs  
 a) Programme 
d'assurance  accident 
collective  pour les 
pêcheurs en activité  Fournir aux pêcheurs 
une assurance contre  
les accidents dus à des  
cyclones  ou à d'autres 
catastrophes 
naturelles . Gouvernement 
indien et 
gouvernement 
de l'État de Goa  Aide financière : 
La prime d'assurance de 
20,27 Rs par bénéficiaire est 
partagée  à part s égale s par 
le gouvernement central et le 
gouvernement de l'État . La 
compensation pouvant être 
obtenue dans le cadre  du 
programme est de : 
i)  0,2 million de Rs en cas de  
décès lié à un accident en 
mer;  
ii) 0,2 million de Rs en cas 
d'invalidité 
permanente/totale causée 
par un accident en mer ; 
iii)  50 000 Rs en cas 
d'invalidité partielle causée 
par un accident en mer . 0,24 0,12 0,00 Aux personnes à 
charge /aux 
pêcheurs , sous 
forme de  
contribution 
financière à la 
prime et de don en 
espèces en cas de 
décès  En cours  
 b) Programme 
d'assurance général 
pour les pêcheurs en 
activité  Fournir aux pêcheurs 
une assurance contre 
les risques d'accident 
en mer d û au mauvais 
temps ou à d'autres 
catastrophes 
naturelles.  Gouvernement 
de l'État de Goa  Aide financière : 
La prime d'assurance de 
200 Rs par bénéficiaire est 
payée à parts égales  par le 
gouvernement de l'État et la 
compagnie d 'assurance -vie. 0,57 0,23 0,34 Aux pêcheurs  En cours  
7. Subvention pour l'achat de matériel nécessaire à la pêche et d'équipements de sécurité et de communication   
 i) Filets maillants et 
accessoires  Fournir d es 
équipements aux 
pêcheurs confrontés à 
des difficultés 
économiques causées 
par l'augmentation 
constante des coûts du 
matériel nécessaire à 
la pêche . Gouvernement 
de l'État de Goa  Aide financière : Subvention 
de 50% limitée à 30  000 Rs 
par bénéficiaire . 1,66 1,48 2,26 Aux pêcheurs  En cours    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
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1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la subvention  
(par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée  
2015 -2016 
(Millions 
de Rs)  2016 -2017 
(Millions 
de Rs)  2017 -2018 
(Millions 
de Rs)  
ii) Équipements de 
communication  Fournir des 
équipements de 
sécurité et de 
communication  aux 
pêcheurs . Gouvernement 
indien et 
gouvernement 
de l'État de Goa  Aide financière : 
75% du coût unitaire  d'un 
ensemble d'équipements  
comprenant  GPS, 
échosondeur, balise de  
recherche  et de sauvetage, 
etc. est versé  aux pêcheurs . 
La subvention est en outre 
limitée à 0,15 million de Rs 
par coût unitaire . 0,00 0,00 0,00 Aux pêcheurs  En cours  
iii) Gilets et bouées de 
sauvetage  Assurer la sécurité des 
pêcheurs qui 
s'aventurent en haute 
mer par très mauvais 
temps, lors d'une 
tempête cyclonique , 
etc. Gouvernement 
de l'État de Goa  Aide financière : 
Une s ubvention de 75% du 
coût unitaire des 
gilets/bouées de sauvetage  
est versée  par le 
gouvernement, à hauteur  de 
1 000 Rs par gilet de 
sauvetage et de 1 500 Rs par 
bouée de sauvetage, sous 
réserve des conditions 
suivantes:  
a) 5 gilets de sauvetage et 
1 bouée de sauvetage  
sont fournis pour chaque 
pirogue équipée  d'un 
moteur hors -bord. 
b) 8 gilets de sauvetage et 
2 bouées de sauvetage 
sont fournis pour les 
chalutiers mécanisés  
pratiquant le chalut . 
c) 25 gilets de sauvetage et 
4 bouées de sauvetage 
sont fournis pour les 
chalutiers mécanisés 
pratiquant la pêche à la 
senne  coulissante . 0,29 0,19 0,00 Aux pêcheurs   En cours    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
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N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la subvention  
(par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée  
2015 -2016 
(Millions 
de Rs)  2016 -2017 
(Millions 
de Rs)  2017 -2018 
(Millions 
de Rs)  
 iv) Fourniture de 
caissons isothermes  Conserver le poisson 
dans de bonnes 
conditions d'hygiène 
en vue de sa 
commercialisation . Gouvernement 
de l'État de Goa  Aide financière aux pêcheurs : 
i) ceux qui vendent/ 
commercialisent le 
poisson peuvent 
bénéficier d'une 
subvention pour un 
caisson isotherme de 
50 litres,  limitée à 75% 
du coût (1 500 Rs  
maximum ). 
ii) ceux qui pêchent en mer 
avec une pirogue 
peuvent bénéficier d'une 
subvention pour un 
caisson isotherme  de 
100 litres et un caisson 
de 220 litres, limitée à 
75% du coût (7 000 Rs 
maximum ). 
iii) ceux qui pêchent en mer 
avec un  bateau mécanisé 
équipé d'un moteur de  
6 cylindres maximum 
peuvent bénéficier d'une 
subvention pour un 
caisson isotherme de 
220 litres et un caisson 
de 400 litres, limitée à 
75% du coût (15 000 Rs 
maximum ). 1,69 1,38 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
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N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la subvention  
(par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée  
2015 -2016 
(Millions 
de Rs)  2016 -2017 
(Millions 
de Rs)  2017 -2018 
(Millions 
de Rs)  
8. Aide aux pêcheurs 
traditionnels/ 
artisanaux pour 
A) l'achat  de bateaux 
en plastique renforcé 
de fibre de verre ne 
dépassant pas 
10 mètres pour 
remplacer les bateaux 
traditionnels/en bois , 
et l'achat de filets, et 
B) l'achat de glacières  
et de caissons  
isothermes pour le 
poisson, etc.  Constru ction/achat  de 
bateaux de pêche en 
plastique renforcé de 
fibre de verre pour 
remplacer  les vieilles 
pirogues en bois, de 
filets de pêche et de 
glacières , afin d' aider 
les pêcheurs 
confrontés à des 
difficultés 
économiques  et de 
leur assurer des 
moyens de 
subsistance . Gouvernement  
indien (dans le 
cadre de  la 
Révolution 
bleue ) Aide financière : Subvention 
limitée à 212 500 Rs par 
unité, ce qui comprend la 
construction d'une nouvelle 
pirogue, l'achat de filets de 
pêche , de glacières et de 
caissons isothermes pour le 
poisson .  0,00 0,00 5,10 Aux pêcheurs   En cours  
9. Achat d'embarcations 
et d'équipements  Aide financière sous la 
forme de subvention s 
à l'achat/ à la 
construction de 
nouvelle s pirogue s en 
plastique renforcé de 
fibre de verre de 
moins de 26 pieds 
pour pratiquer la  
pêche dans les eaux 
intérieures de Goa . Gouvernement 
indien  Aide financière re présentant 
50% du coût unitaire, avec 
une limite de  50 000 Rs par 
embarcation de moins de 
26 pieds, et autre matériel 
nécessaire comme le s filets 
et les caisson s isotherme s. 0,00 0,00 1,85 Aux pêcheurs   En cours  
10. Soutien d u revenu  
(Programme 
d'épargne et 
assistance ) Aide financière aux 
pêcheurs pendant la 
mauvaise saison . Gouvernement 
indien et 
gouvernement 
de l'État de Goa   Aide financière : 
2 700 Rs par bénéficiaire par 
an. 9,36 9,75 4,50 Aux pêcheurs   En cours  
Total  274,19 100,98 108,53  
    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
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NOM DE L'ÉTAT : GUJARAT  
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N° Titre du 
programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention (par 
année)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2015 -2016 
(Millions 
de Rs) 2016 -2017 
(Millions 
de Rs ) 2017 -2018 
(Millions 
de Rs ) 
1. Subventions aux coûts d'exploitation : 
 i) Rabais  pour l'achat 
de carburant diesel 
pour moteur à régime 
rapide  Protéger les 
communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir 
des moyens de 
subsistance.  Gouvernement 
indien  Aide financière sous 
la forme d 'un rabais  
sur le carburant 
diesel pour moteur à 
régime rapide .  0,00 0,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres   Le programme 
prend fin en  
2018-2019 car il 
n'y a pas de  
pêcheur s vivant  en 
dessous du seuil de 
pauvreté   
 ii) Fourniture d'aide s 
à la n avigation et 
d'autre matériel  Assurer la sécurité des 
pêcheurs en mer en 
fournissant  gilets de 
sauvetage, appareils 
électriques , filets 
maillants , caissons 
isothermes, systèmes 
GPS, générateurs, 
lampe s de poche, 
lanterne s solaire s, etc.  Gouvernement de 
l'État du Gujarat  Aide financière sous 
la forme d 'une 
subvention à l'achat 
de matériel , avec un 
plafond pour chaque 
article . 160,80 181,46 215,55 Aux pêcheurs 
pauvres   En cours  
2. Mécanisation des 
embarcations de 
pêche (pour moteur 
hors-bord)  Aider les pêcheurs à 
acheter des moteurs 
hors-bord à 2 ou à 
4 temps . Gouvernement de 
l'État du Gujarat  Aide financière : 
Subvention de 50% 
limitée à 0,12 million 
de Rs . 32,00 9,88 8,99 Aux pêcheurs 
pauvres   En cours  
3. Sécurité des pêcheurs 
en mer  Protéger les 
communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir 
des moyens de 
subsistance.  Gouvernement de 
l'État du Gujarat  Aide financière : 
Subvention de 90% 
limitée à 17  000 Rs 
pour l'achat 
d'équipements de 
sécurité.  15,30 0,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres   En cours  
4. Subvention au 
kérosène pour les 
propriétaires de 
bateaux  équipés d'un 
moteur hors -bord Protéger les 
communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir 
des moyens de 
subsistance.  Gouvernement de 
l'État du Gujarat  Aide financière de 
25 Rs par litre  pour 
l'achat de pétrole 
lampant , avec  un 
maximum de 
150 litres par mois .  0,00 0,00 4,71 Aux pêcheurs 
pauvres   En cours    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
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1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention (par 
année)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2015 -2016 
(Millions 
de Rs) 2016 -2017 
(Millions 
de Rs ) 2017 -2018 
(Millions 
de Rs ) 
5. Subvention pour la 
taxe sur les ventes de 
carburant diesel pour 
moteur à régime 
rapide pour les 
bateaux de pêche 
mécanisés de moins 
de 20 mètres  Aider les pêcheurs à 
acheter du carburant 
diesel pour moteur à 
régime rapide pour les 
opérations de pêche . Gouvernement de 
l'État du Gujarat  Aide financière sous 
la forme d 'un 
remboursement de 
la taxe sur les 
ventes de carburant 
diesel pour moteur à 
régime rapide .  853,60 799,82 1 784,96 Aux pêcheurs 
pauvres   En cours  
6. Développement de 
l'infrastructure de 
pêche en mer  Créer des ports de 
pêche/centres de 
débarquement du 
poisson et assurer leur 
dragage.  Gouvernement 
indien  Aide financière sous 
la forme d u 
développement de 
l'infrastructure . 0,00 0,00 100,00 Au gouvernement 
de l'État pour 
l'infrastructure 
portuaire liée à la 
pêche dans l'État, 
facilitant  le 
débarquement en 
toute sécurité  et 
la surveillance / 
l'établissement 
de rapports, etc . En cours  
Total  1 061, 70 991,16 2 114,21  
 
   
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
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NOM DE L'ÉTAT: KARNATAKA  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention  
(par année)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2015 -2016  
(Millions 
de Rs)  2016 -2017  
(Millions 
de Rs)  2017 -2018  
(Millions 
de Rs)  
1. Programme de modernisation des embarcations :  
i) Introduction 
d'embarcations 
intermédiaires  Aider les pêcheurs à 
modifier leurs bateaux  
de pêche . Gouvernement 
indien  Aide financière:  
Subvention 
équivala nt à 10% du 
coût unitaire avec 
une limite de 
600 000 Rs pour 
l'introduction 
d'embarcations 
intermédiaires . Le 
coût unitaire au titre 
du program me est 
fixé à 6 millions 
de Rs. 0,00 49,98 0,00 Aux pêcheurs , 
sous forme de 
remboursement  Programme mis 
en place en 
2010-2011, 
puis supprimé 
en 2017-2018 
ii) Motorisation des 
bateaux traditionnels   Aider les pêcheurs à 
motoriser leurs bateaux 
afin d'élargir la zone de 
pêche . Le coût d'un 
moteur dissuade 
souvent les pêcheurs de 
motoriser leurs 
bateaux . Gouvernement 
indien et 
gouvernement de 
l'État du 
Karnataka  Aide financière:  
La subvention 
équivaut à 1/3 du 
coût unitaire, avec 
une limite de 
30 000 Rs pour 
l'achat d'un moteur 
hors-bord. 11,60 0,00 0,00 Aux pêcheurs  En cours    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
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1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention  
(par année)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2015 -2016  
(Millions 
de Rs)  2016 -2017  
(Millions 
de Rs)  2017 -2018  
(Millions 
de Rs)  
2. Fonds d'aide sociale aux pêcheurs  
i) Programme 
d'assurance collective  Assurer la vie  des 
pêcheurs  Gouvernement 
indien et 
gouvernement de 
l'État du 
Karnataka  Aide financière sous 
la forme d u 
paiement d'une 
prime de 20,34 Rs 
par pêcheur au titre 
du programme 
d'assurance 
collective.  2,08 76,35 0,25 Aux pêcheurs  En cours  
ii) Programme 
d'épargne et 
d'assistance  Afin d'a ider les 
pêcheurs pendant la 
période où la pêche est 
interdite, un 
programme d'épargne 
et d'assistance a été 
mis en place.   Aide financière : 
Pour garantir une 
source de revenus 
aux pêcheurs durant 
les mois où ils ne 
peuvent pas pêcher, 
900 Rs sont perçues 
par tranches auprès 
des pêcheurs 
pendant les mois de  
pêche . Ce montant, 
ainsi que 1  800 Rs 
(provenant à parts 
égales du 
gouvernement 
central et de l'État), 
est reversé  aux 
pêcheurs durant les 
mois où ils ne 
peuvent pas pêcher . Aux pêcheurs 
durant les mois 
où ils ne peuvent 
pas pêcher  En cours    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention  
(par année)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2015 -2016  
(Millions 
de Rs)  2016 -2017  
(Millions 
de Rs)  2017 -2018  
(Millions 
de Rs)  
3. Remboursement de la 
taxe sur les ventes à 
l'achat de carburant 
diesel pour les 
bateaux de p êche Le carburant diesel est 
l'un des principaux 
intrants pour la pêche 
en mer et les pêcheurs 
dépensent  beaucoup 
d'argent  pour en 
acheter . Ce programme 
a donc été mis en place 
pour faire de la pêche 
une activité plus viable 
pour eux.  Gouvernement de 
l'État du 
Karnataka  Aide financière:  
Le montant 
correspondant à la 
taxe sur les ventes 
de l'État est 
remboursé à titre  de 
subvention . Ce 
montant est 
directement versé 
sur le compte 
bancaire des 
propriétaires de 
bateaux.  699,60 1 155, 20 1 255, 49 Aux propriétaires 
de bateaux de 
pêche en mer  En cours  
4. Développement de 
l'infrastructure de 
pêche en mer  Aménager  des ports de 
pêche/ des centres de 
débarquement du 
poisson et assurer leur 
dragage.  Gouvernement 
indien  Aide financière pour 
le développement de 
l'infrastructure . 148,3 100,00 230,00 Au gouvernement 
de l'État pour 
l'infrastructure 
portuaire liée à la 
pêche dans l'État, 
afin de permettre  
le débarquement 
en toute sécurité 
et la surveillance . En cours  
Total  861,58 1 381,53 1 485,74   
   
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
- 13 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: KERALA  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention (par année)  À qui et 
comment la 
subvention 
est accordée  Durée  
2014 -2015  
(Millions 
de Rs)  2015 -2016  
(Millions 
de Rs)  2016 -2017  
(Millions 
de Rs)  2017 -2018  
(Millions 
de Rs)  
1. Moderni sation/ 
motoris ation des 
embarcations 
traditionnelles  Motoriser les 
embarcations 
traditionnelles des 
pêcheurs grâce à l'achat 
d'un moteur hors -bord. Gouvernement 
de l'État de 
Kerala  Aide financière de 
30 000 Rs par unité 
pour l'achat d'un 
moteur hors -bord de 
moins de 10 CV .  0,00 4,00 8,00 7,00 Aux pêcheurs 
traditionnels  En cours  
2. Achat d'engins de 
pêche appropriés  Aider les pêcheurs à 
couvrir les coûts 
récurrents des engins 
de pêche . Gouvernement 
de l'État de 
Kerala  Aide financière de 
10 000 Rs par 
embarcation pour les 
pêcheurs qui 
possèdent une 
embarcation de 
pêche équipée  d'un 
moteur hors -bord de 
moins de 10 CV . 2,00 4,00 6,00 0,00 Aux pêcheurs 
traditionnels  En cours  
3. Distribution de 
kérosène blanc  Protéger les 
communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir 
des moyens de 
subsistance.  Gouvernement 
de l'État de 
Kerala  Aide financière sous 
la forme d'une  
subvention de  25 Rs 
par litre.  113,10 136,90 315,00 180,00 Aux pêcheurs 
traditionnels , 
sous la forme 
d'une aide 
financière  En cours  
Total  115,10 144,90 329,00 187,00  
 
    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
- 14 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: MAHARASHTRA  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention  
(par année)  À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2015 -2016 
(Millions 
de Rs)  2016 -2017 
(Millions 
de Rs)  2017 -2018 
(Millions 
de Rs)  
1. Mécanisation des 
embarcations et 
bateaux de pêche  Construire des bateaux 
de pêche mécanisés.  Gouvernement 
de l'État du 
Maharashtra  Aide financière 
selon le coût 
effectif  du projet . 231,79 190,07 44,00 À la société des 
pêcheurs , sous la forme 
d'une aide financière  En cours  
2. Rabais  pour l'achat de 
carburant diesel pour 
moteur à régime 
rapide  Protéger les 
communautés de 
pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir 
des moyens de 
subsistance.  Gouvernement 
indien  Aide financière 
sous la forme 
d'un rabais  de 
3 Rs par litre de 
carburant diesel 
pour moteur à 
régime rapide.  0,00 0,00 0,00 Aux pêcheurs pauvres , 
sous la forme d 'un 
rabais  sur le carburant 
diesel pour moteur à 
régime rapide  En cours  
3. Programme 
d'assurance collective  Fournir une assurance 
aux pêcheurs . Gouvernement 
de l'État du 
Maharashtra  Aide financière à 
hauteur de 
0,1 million de Rs 
par bénéficiaire.  4,01 2,64 2,76 Aux héritiers des 
pêcheurs décédés . Aide 
financièr e sous forme de 
dons en espèces  En cours  
4. Aide à l'achat du 
matériel  de pêche  
nécessaire  Fournir aux pêcheurs 
pauvres un bateau, un 
filet et d'autre matériel .  Gouvernement 
de l'État du 
Maharashtra  Aide financière 
selon le coût 
effectif  du 
matériel  
nécessaire .  14,88 35,0 12,74 Aux pêcheurs pauvres , 
sous forme d'aide 
financière  En cours  
5. Aide à l'achat  
d'embarcations et 
d'équipements  Fournir un bateau et un 
filet aux pêcheurs . Gouvernement 
indien  Aide financière 
limitée à 
0,10 million de 
Rs par unité . 0,00 0,00 0,70 Aux pêcheurs pauvres  En cours  
6. Sécurité des pêcheurs 
en mer  Protéger la vie des 
pêcheurs.  Gouvernement 
indien  Aide financière 
limitée à 
20 532 Rs par 
équipement.  0,00 0,00 27,35 Aux pêcheurs   En cours  
7. Programme n ational  
d'aide sociale pour l es 
pêcheurs (épargne et 
assistance)  Épargne et assistance 
pour les pêcheurs.  Gouvernement 
indien  Aide financière : 
3 000 Rs par  
bénéficiaire . 0,00 0,00 2,65 Aux pêcheurs  En cours    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention  
(par année)  À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2015 -2016 
(Millions 
de Rs)  2016 -2017 
(Millions 
de Rs)  2017 -2018 
(Millions 
de Rs)  
8 Développement de 
l'infrastructure de 
pêche en mer  Aménager  des ports de 
pêche/ des centres de 
débarquement du 
poisson et assurer leur 
dragage.  Gouvernement 
indien  Aide financière 
pour le  
développement 
de 
l'infrastructure.  0,00 38,85 209,50 Au gouvernement de 
l'État pour 
l'infrastructure portuaire 
liée à la pêche dans 
l'État, afin de permettre  
le débar quement en 
toute sécurité et la 
surveillance / 
l'établissement de 
rapports . En cours  
Total  250,68 263,56 299,70   
 
    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
- 16 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: ODISH A 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement 
et législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention (par année)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2014 -2015  
(Millions  
de Rs)  2015 -2016  
(Millions  
de Rs)  2016 -2017  
(Millions 
de Rs)  2017 -2018  
(Millions 
de Rs)  
1 Aide aux 
pêcheurs pour  
leur assurer des 
moyens de 
subsistance, et 
fourniture de 
bateau x et de 
filets Aider les pêcheurs 
touchés par le 
cyclone Phailin à 
gagner leur vie et 
relancer leur activité 
de pêche .  Gouvernement 
indien  et 
gouvernement 
de l'État 
d'Odisha  Aide financière : 
Subvention de 
50% du co ût 
avec une limite 
de 50  000 Rs.  75,05 121,85 195,64 100,00 Aux pêcheurs 
touchés par le 
cyclone Phailin  De 2013-2014 
à 2017-2018 
2 Motorisation des 
embarcations 
traditionnelles  Permettre  aux 
pêcheurs 
traditionnels 
d'accéder plus 
rapidement  à la zone 
de pêche potentielle 
pour augmenter les 
prises et les 
bénéfices et garantir 
une plus grande  
sécurité.   Gouvernement 
indien  et 
gouvernement 
de l'État 
d'Odisha  Aide financière:  
Subvention de 
50% du coût  du 
moteur  avec une 
limite de 
30 000 Rs par 
moteur.  48,88 0,00 18,83 21,63 Aux pêcheurs qui 
possèdent une 
embarcation  En cours  
3 Aide aux 
pêcheurs pour 
l'achat de 
bateaux en 
plastique 
renforcé de fibre 
de verre  Aider les pêcheurs en 
mer pauvres à 
améliorer  l'efficacité 
de la pêche, réduire  
les coûts de 
maintenance  et 
accroître les 
recettes/ les 
possibilités d'emploi . Gouvernement 
indien  et 
gouvernement 
de l'État 
d'Odisha  Aide financière : 
Subvention de 
50% du coût du  
bateau avec une 
limite de 
0,2 million de Rs 
par bateau . 
 0,00 0,00 6,53 4,17 Aux pêcheurs qui 
ont des bateaux 
traditionnels  En cours  
Total  123,93 121,85 221,00 125,80  
 
    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
- 17 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: TAMIL  NADU  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la subvention 
(par année)  À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2016 -2017 
(Millions de 
Rs) 2017 -2018 
(Millions de 
Rs) 
1. Exonération de la taxe 
sur les ventes de 
carburant diesel pour 
moteur à régime rapide  Réduire les frais 
d'exploitation d es 
propriétaires de bateau .  Gouvernement de 
l'État du Tamil 
Nadu Aide financière sous  la 
forme d'une exonération de 
la taxe sur les ventes à 
l'achat de carburant diesel 
pour moteur à régime 
rapide . En 2016 -2017 et 
2017-2018, 245 002 kl  de 
carburant exempté  de la 
taxe ont été fourni s. 1 585, 40 1 945,50 Aux propriétaires de 
bateaux  En cours  
2. Exonération de la taxe 
sur les ventes de 
kérosène industriel  Réduire les frais 
d'exploitation des 
propriétaires de bateau.  Gouvernement de 
l'État du Tamil 
Nadu Aide financière de 25 Rs par 
litre pour l'achat de 
kérosène .  178,00 167,70 Aux propriétaires 
d'embarcations 
traditionnelles   En cours  
3. Achat d'un nouveau 
thonier palangrier à 
filets maillants  Encourage r les pêcheurs 
à adopter des méthodes  
de pêche en haute mer  
diversifiées .  Gouvernement de 
l'État du Tamil 
Nadu Aide financière de 3 million s 
de Rs par unité, soit 50% 
du coût unitaire de 
6 millions de Rs . 45,70 42,10 Aux pêcheurs /groupes 
de pêcheurs 
propriétaires d'un bateau   En cours  
4. Développement  de 
l'infrastructure de 
pêche en mer  Aménager  des ports de 
pêche/ des centres de 
débarquement du 
poisson et assurer leur 
dragage.  Gouvernement 
indien  Aide financière pour le  
développement de 
l'infrastructure . 150,00 130,00 Au gouvernement de 
l'État pour 
l'infrastructure portuaire 
liée à la pêche dans 
l'État, afin de faciliter  le 
débarqueme nt en toute 
sécurité et la 
surveillance / 
l'établissement de 
rapports.  En cours  
Total  1 959,1 2 285,3   
   
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
- 18 - 
 
NOM DU TERRITOIRE DE  L'UNION: ANDAMAN ET  NICOBAR  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la subvention 
(par année)  À qui et comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2016 -2017  
(Millions de 
Rs) 2017 -2018  
(Millions de 
Rs) 
1. Construction/ achat de 
bateaux 
mécanisés/motorisés  Accorder une subvention 
aux pêcheurs pour la 
construction  de bateaux 
motorisés/mécanisés.  Territoire 
d'Andaman et 
Nicobar  Aide financière:  
Subvention de 50% à 75% 
du coût effectif  du bateau.   6,18 9,93 Aux pêcheurs  En cours  
2. Fourniture de 
congélateurs   Faciliter  la conservation,  
la création de valeur 
ajoutée,  l'entreposage,  
le transport et la 
commercialisation sans 
affecter  l'écosystème 
fragile des îles.  Territoire 
d'Andaman et 
Nicobar  Aide financière:  
Subvention de 50% du coût 
effectif  d'un congélateur, 
avec une limite de 
20 000 Rs par con gélateur 
d'une capacité de 500 litres . 0,04 0,00 Aux pêcheurs  En cours  
3. Fourniture de glacières 
isothermes  Faciliter la conservation,  
la création de valeur 
ajoutée, l'entreposage, 
le transport et la 
commercialisation sans 
affecter l'écosystème 
fragile des îles.  Territoire 
d'Andaman et 
Nicobar  Aide financière:  
Subvention de 50% du coût 
effectif  des glacières 
isothermes, avec une limite 
de 10  000 Rs par glacière.  0,05 0,00 Aux pêcheurs   En cours  
Total  6,27 9,93  
 
   
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
- 19 - 
 
NOM DU TERRITOIRE DE L'UNION: DAMAN ET DIU  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la subvention  
(par année)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2016 -2017 
(Millions de 
Rs) 2017-2018 
(Millions de 
Rs) 
1. Motorisation des 
embarcations 
traditionnelles  Motoriser les  
embarcations 
traditionnelles ( moteurs 
hors-bord et moteurs  
in-bord).  Territoire de 
Daman et Diu  Aide financière:  
50% du coût du moteur   
hors-bord/in -bord, avec une 
limite de 60  000 Rs  par 
bénéficiaire.  0,00 0,00 Aux propriétai res 
de bateaux , sous 
forme d' aide 
financière  En cours  
2. Introduction 
d'embarcations 
intermédiaires de 
conception améliorée  Acheter des navires de 
pêche  spécialisés  de 
classe  intermédiaire  de 
18 mètres de long 
environ . Territoire de 
Daman et Diu  Aide financière : Subvention de  
10% du coût, avec une limite 
de 0,6 million de Rs, pour la 
construction de navires de 
pêche  d'une longueur 
inférieure à 18 mètres.  0,00 0,00 Aux propriétai res 
de bateaux , sous 
forme d' aide 
financière  En cours  
3. Assurance  accidents 
collective  pour les 
pêcheurs en activité  Les pêcheurs en activité  
enregistrés sur le  
Territoire de l'Union 
seront assurés à hauteur 
de 0,2 million de R s 
contre les risques de 
décès ou d'invalidité 
totale permanente et à 
hauteur de 0,1 million de 
Rs en cas d'invalidité 
partielle permanente.  Territoire de 
Daman et Diu  Aide financière : 
100% du montant de la prime 
de 29 Rs par pêcheur  pris en 
charge par le go uvernement 
indien.  0,21 0,21 Aux pêcheurs 
pauvres , aide 
financière  sous 
la forme d'une  
contribution au 
montant de la 
prime  En cours  
4. Achat d'équipements de 
sécurité et de 
communication  pour les 
propriétaires de 
bateaux  Assurer la sécurité des 
pêcheurs pendant  les 
activités de pêche .  Territoire de 
Daman et Diu  Aide financière : Subvention de 
75% du coût  avec une limite 
de 0,15 million de Rs pour 
l'achat de GPS, VHF, 
détecteurs de poissons, gilets 
de sauvetage, bouées de 
sauvetage, etc.  5,28 9,29 Aux propriétaires 
de bateaux  En cours  
5. Remplacement des 
moteurs hors -bord au 
kérosène par des 
moteurs hors -bord au 
GPL (8-10 CV) pour les  
propriétaires de petit s 
bateaux de pêche  
traditionnels  Accorder une aide 
financière aux pêcheurs 
traditionnels utilisant des 
moteurs hors -bord au 
kérosène (8-10 CV) . Territoire de 
Daman et Diu  Aide financière:  
Subvention de 75% du coût  
avec une limite de  0,12 million  
de Rs.  0,14 0,12 Aux propriétaires 
de bateaux 
traditio nnels  En cours    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
- 20 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la subvention  
(par année)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2016 -2017 
(Millions de 
Rs) 2017-2018 
(Millions de 
Rs) 
6. Aide aux pêcheurs pour 
l'achat du matériel de 
pêche nécessaire , etc. Aider les propriétaires de 
bateaux de pêche/ les 
pêcheurs à acheter le 
matériel de pêche  
nécessaire . Territoire de 
Daman et Diu  Aide financière : Pour les 
bateaux en plastique renforcé 
de fibre de verre /le matériel 
nécessaire,  etc.: 
• 20% maximum  du coût des 
articles  limité à  0,2 million 
de Rs . 
• 15% maximum du coût des 
articles  limité à  0,5 million 
de Rs.  
Pour les moteurs in-bord 
• 10% maximum du coût des 
articles  limité à  1 million de 
Rs. 
Pour les batteries solaire s 
électriques : 
• 50% maximum  du coût des 
articles  limité à  50 000 Rs. 
Pour les glacières : 
• Pour les pêcheuses : 75% 
maximum du coût des 
articles  limité à  10 000 Rs. 
• Pour les propriétaires de 
bateaux : 50% maximum  du 
coût des articles  limité à  
0,1 million de Rs . 
• Pour les mareyeur s: 25% 
maximum  du coût des 
articles  limité à  0,2 million  
de Rs . 17,12 24,62 Aux pêcheurs 
pauvres / 
propriétaires de 
bateaux   En cours  
7. Exonération de la TVA 
sur le carburant diesel 
pour moteur à régime 
rapide  Aider les pêcheurs à 
développer  leurs activités 
de pêche.  
 Territoire de 
Daman et Diu  Aide financière sous la forme  
d'une exonération totale de la 
TVA sur le carburant diesel 
pour moteur à régime rapide . 241,46 251,92 Aux propriétaires 
de bateaux  En cours    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
- 21 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la subvention  
(par année)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2016 -2017 
(Millions de 
Rs) 2017-2018 
(Millions de 
Rs) 
8. Programme d'aide 
financière aux pêcheurs 
affectés par des 
catastrophes 
naturelles/des 
accidents, etc.  Aider les familles et les 
enfants d es pêcheurs 
actifs touchés par d es 
catastrophes naturelles . Territoire de 
Daman et Diu  Aide financière ponctuelle de 
0,5 million de Rs en cas de 
décès , destinée aux héritiers 
légaux des pêcheurs . 0,00 6,50 Aux familles des 
pêcheurs   En cours  
9. Aide financière  pour le 
chargement et le 
déchargement des 
bateaux  de pêche  Chaque année , pendant la 
mousson, les pêcheurs 
doivent décharger leurs 
bateaux  au large pour des 
raisons de sécurité . Ce 
programme leur accorde  
une aide financière  à 
cette fin.  Territoire de 
Daman et Diu  Aide financière sous la forme 
d'une subvention de 50% 
limitée à : 
• 3 000 Rs pour les bateaux 
de moins de  10 mètres de 
long; 
• 5 000 Rs pour les bateaux 
de plus de 10 mètres de 
long. 4,94 3,91 Aux propriétaires 
de bateaux   
Total  269,15 296,57  
    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
- 22 - 
 
NOM DU TERRITOIRE DE  L'UNION: PONDICHÉRY  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs 
généraux et/ou 
objet de la 
subvention  Fondement 
et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la subvention (par année)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2014 -2015 
(Millions 
de Rs)  2015 -2016 
(Millions 
de Rs)  2016 -2017 
(Millions 
de Rs)  2017 -2018 
(Millions 
de Rs)  
1. Développement de la 
pêche en mer  grâce 
à la mécanisation et 
aide aux petits 
pêcheurs   Soutenir la pêche 
en mer  et 
compenser les 
coûts des bateaux 
de pêche.  Territoire de 
Pondichéry  Aide financière : 
i) Subvention de 50%  
pour l'a chat de batea ux 
de pêche mécanisés en 
acier de 45 à 54 pieds 
(0,11 million de Rs , le 
coût unitaire  étant de  
0,22 million de Rs)  13,20 2,20 0,00 0,00 Aux propriétaires 
individuels de 
bateaux mécanisés 
immatriculés , sous 
forme d' aide 
financière  En cours  
ii) Subvention de 50%  
pour l'a chat de  bateaux  
en plastique renforcé 
de fibre de verre  
équipés de filets, avec 
une limite de 
0,01 million de Rs par 
unité. 0,50 0,00 0,00 0,00 
iii) Subvention de 50%  
pour la construction de 
bateaux mécanisés en 
bois dépassant 
47 pieds équipés  de 
filets, avec une limite 
de 0,75  million de Rs 
par bateau .  3,00 0,00 0,00 0,00 
iv) Subvention de 75% de 
la prime d'assurance 
annuelle payée  par les 
exploitants de bateaux.  2,00 2,33 3,03 3,55 
2. Remboursement de 
la taxe sur les 
ventes de carburant 
diesel pour moteur à 
régime rapide utilisé 
par les bateaux de 
pêche mécanisés et 
aide aux petits 
pêcheurs  Aider les petits 
pêcheurs  Territoire de 
Pondichéry  Aide financière : 
Remboursement de la 
taxe sur les ventes de 
carburant diesel pour 
moteur à régime rapide  27,15 0,05 0,00 0,00 Aux propriétaires 
individuels de 
bateaux mécanisés 
immatriculés  En cours    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
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1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs 
généraux et/ou 
objet de la 
subvention  Fondement 
et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la subvention (par année)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2014 -2015 
(Millions 
de Rs)  2015 -2016 
(Millions 
de Rs)  2016 -2017 
(Millions 
de Rs)  2017 -2018 
(Millions 
de Rs)  
3. Aménagement  
d'installations à terre  Fournir des 
installations et des 
infrastructures à 
terre, comme  des 
fabriques de glace, 
des entrepôts 
frigorifiques , et des 
unités de service et 
de maintenance.  Territoire de 
Pondichéry  Aide financière : 
Subvention de 50%  pour 
l'achat d'un camion 
frigorifique  pour le poisson  
d'une capacité de 5 à 
10 t, de 0,50 million  
de Rs . 0,50 0,00 0,00 0,00 Aux pêcheurs   En cours  
4. Renforcement des 
coopératives de 
pêche et fou rniture 
aux pêcheurs de 
matériel de pêche  
subventionné  Renforcer les 
coopératives de 
pêcheurs primaires 
et réduire la 
charge pour les  
pêcheurs lors de 
l'achat de matériel 
de pêche  (filets, 
flotteurs, cordage, 
lests, etc.) Territoire de 
Pondichéry  Aide financière : 
Subvention "prix 
équitable"  de 50  000 Rs 
par coopérative . 
 
 0,10 0,30 0,30 3,13 Aux coopératives 
de pêche  En cours  
Total  46,45 4,88 3,33 6,68   
 
   
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
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NOM DU TERRITOIRE DE  L'UNION: LAKSHADWEE P 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la subvention 
(par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée  
2016 -2017 
(Millions de 
Rs) 2017 -2018 
(Millions de 
Rs) 
Renforcement des flottes de pêche  et amélioration des  embarcations de pêche  
1. Aide financière pour 
la construction/  
l'achat de navires de 
pêche , lignes à 
canne courte, 
bateau x de pêche à 
filets maillants/  
palangrier s Accorder une aide 
financière aux pêcheurs 
traditionnels pauvres pour 
diverses activités liées à 
la pêche . Territoire du 
Lakshadweep  Aide financière : 
Remboursement de 50% du coût 
effectif  du bateau  (longueur de plus 
de 14 mè tres).   2,5 5,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
2. Aide financière pour 
la construction/  
l'achat de bateaux 
de pêche équipés  
d'un moteur in -bord Accorder une aide 
financière aux pêcheurs 
traditionnels pauvres pour 
diverses activités liées à 
la pêche .  Territoire du 
Lakshadweep  Aide financière : 
Remboursement de 40% du coût 
effectif  de la coque et de 50% du 
coût effectif  du moteur, avec une 
limite de : 
a) 0,2 million  de Rs pour les 
bateaux dont la  longueur est 
inférieure à  7,5 mètres 
(25 pieds) . 
b) 0,5 million de Rs pour les 
bateaux  dont la longueur est 
comprise entre 7,5 mètres et 
10 mètres.  
c) 0,8 million de Rs pour les 
bateaux dont la longueur est 
comprise entre 10,1 et 
14,0 mètres . 
d) 1,20 million de Rs pour les 
bateaux dont la longueur 
dépasse  14 mètres.  2,5 3,75 Aux pêcheurs 
pauvres   En cours    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
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1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention  Fondement et 
législation  Forme de la subvention  Montant de la subvention 
(par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée  
2016 -2017 
(Millions de 
Rs) 2017 -2018 
(Millions de 
Rs) 
3. Aide financière pour 
l'amélioration/la 
rénovation des 
embarcations de 
pêche  Accorder une aide 
financière aux pêcheurs 
traditionnels pauvres pour 
l'amélioration/la 
rénovation des 
embarcations existantes . Territoire du 
Lakshadweep  Aide financière : 
Remboursement de 40% du coût 
de l'amélioration/ rénovation des 
bateaux/embarcations, avec une 
limite de:  
a) 0,2 million de Rs pour les 
bateaux dont la longueur ne 
dépasse pas  14 mètres . 
b) 0,3 million de Rs pour les 
bateaux/embarcations dont la 
longueur dépasse 14 mètres.  2,5 3,75 Aux pêcheurs 
pauvres   En cou rs 
Total  7,5 12,50   
 
    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
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NOM DE L'ORGANISME D U GOUVERNEMENT CENTR AL: DIRECTION DU DÉV ELOPPEMENT  
DES EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA MER ( MPEDA)  
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N° Titre du programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention 
(par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée  
(2016 -2017) 
(Millions de 
Rs) (2017 -2018) 
(Millions de 
Rs) 
1. Aide financière pour 
l'installation de cales à 
poissons 
isothermes/réfrigérées, de 
dispositifs à eau de mer 
réfrigérée et de machines 
à glace à bord des navires 
de pêche mécanisés  Encourager une meilleure 
conservation des prises sur les 
navires de pêche mécanisés et 
maintenir la chaîne du froid.   Gouvernement 
indien  Aide financière par 
la prise en charge 
partielle des 
coûts/dépenses.  12,85 11,14 Aux pêcheurs  sous 
forme de  
remboursement   En cours  
2. Création d'une 
infrastructure pour une 
pêche efficace et 
installation de 
GPS/détecteurs de 
poissons/radio téléphones , 
etc. à bord des bateaux de 
pêche  Aider à améliorer la qualité 
des prises sur les bateaux de 
pêche et à réduire les pertes 
après capture en maintenant 
la chaîne du froid et en 
améliorant l'hygiène 
personnelle . Le programme 
vise aussi à suivre l es bateaux 
à des fins de sécurité en mer 
et à prévenir la pêche illicite, 
non déclarée et non 
réglementée . Gouvernement 
indien  Aide financière par 
la prise en charge 
partielle des 
coûts/dépenses.  0,00 0,01 Aux pêcheurs sous 
forme de  
remboursement   En cours  
(mis en place en  
2017-2018) 
3. Aide financière pour le 
développement de 
nouveaux établissements 
piscicoles  Développer de nouveaux 
établissements de 
crevetticulture/ d'élevage de 
langoustines . Gouvernement 
indien  Aide financière par 
la prise en charge 
partielle des 
coûts/dépenses.  5,72 1,46 Aux 
crevetticulteurs/  
éleveurs de 
langoustines sous  
forme d e 
remboursement  En cours  
4. Aide financière pour les 
écloseries de taille 
moyenne  Établir des écloseries de 
crevettes/langoustines dont la 
capacité de production 
annuelle est d'au moins 
30 millions d'œufs . Gouvernement 
indien  Aide financière par 
la prise en charge 
partielle des 
coûts/dépenses.  15,90 16,50 Aux 
crevetticulteurs/  
éleveurs de 
langoustines s ous 
forme d e 
remboursement  En cours    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
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1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention 
(par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée  
(2016 -2017) 
(Millions de 
Rs) (2017 -2018) 
(Millions de 
Rs) 
5. Aide financière pour 
l'établissement de 
laboratoires PCR dans les 
écloseries/laboratoires Pvt  Établir des laboratoires PCR 
dans les 
écloseries/laboratoires Pvt  
pour garantir la qualité des 
œufs.  Gouvernement 
indien  Aide financière par 
la prise en charge 
partielle des 
coûts/dépenses.  7,59 10,88 Aux 
crevetticulteurs/  
éleveurs de 
langoustines sous 
forme d e 
remboursement  En cours  
6. Aide financière pour 
l'installation de systèmes 
de traitement des effluents 
dans les établissements de 
crevetticulture  Install er des systèmes de 
traitement des effluents dans 
les établissements de 
crevetticulture.  Gouvernement 
indien  Aide financière par 
la prise en charge 
partielle des 
coûts/dépenses.  5,05 4,84 Aux 
crevetticulteurs/  
éleveurs de 
langoustines s ous 
forme d e 
remboursement  En cours  
7. Enregistrement des 
sociétés aquacoles  Encourager l'adoption de 
bonnes pratiques de gestion 
et d'un code d'usages pour 
une crevetticulture viable à 
l'échelle de la gestion du 
secteur.  Gouvernement 
indien  Aide financière par 
la prise en charge 
partielle des 
coûts/dépenses.  0,55 0,80 Aux 
crevetticulteurs/  
éleveurs de 
langoustines s ous 
forme de  
remboursement  En cours  
INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES, MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ET DÉVELOPPEMENT DE L'INFRASTRUCTURE  
 Programme d'amélioration des technologies et de l'infrastructure pour les produits de la mer (TIUSMP)  
8. Aide au développement de 
l'infrastructure pour 
augmenter la valeur 
ajoutée  Inciter les transformateurs à 
produire des produits à valeur 
ajoutée, à accroître leur 
rendement et à diversifier leur 
production . Gouvernement 
indien  Aide financière par 
la prise en charge 
partielle des 
coûts/dépenses.  86,50 122,67 Aide financière 
accordée aux 
transformateurs de 
poisson sous forme 
de remboursement  En cours  
9. Aide à l'automatisation des 
processus et au 
conditionnement  Acquérir des machines et des 
équipements destinés à 
l'automatisation des processus 
et au conditionnement , pour  
aider les transformateurs à 
installer des machines 
permettant l'automatisation 
du processus de production et 
l'amélioration du 
conditionnement.  Gouvernement 
indien  Aide financière par 
la prise en charge 
partielle des 
coûts/dépenses.  0,00 9,84 Aide financière 
accordée aux 
transformateurs de 
poisson sous  forme 
de remboursement  Nouveau 
programme . En 
cours .   
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
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N° Titre du programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention 
(par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée  
(2016 -2017) 
(Millions de 
Rs) (2017 -2018) 
(Millions de 
Rs) 
10. Aide aux centres de 
transformation préalable  Octroyer une aide pour 
améliorer l'infrastructure des 
centres de transformation 
préalable . Gouvernement 
indien  Aide financière par 
la prise en charge 
partielle des 
coûts/dépenses.  0,64 1,50 Aide financière 
accordée aux 
transformateurs de 
poisson sous forme 
de remboursement  En cours  
11. Aide aux centres de 
traitement des poissons 
réfrigérés  Augmenter le nombre de 
centres de traitement des 
poissons réfrigérés agréés 
pour une meilleure 
conservation des poissons.  Gouvernement 
indien  Aide financière par 
la prise en charge 
partielle des 
coûts/dépenses.  0,80 2,95 Aide financière 
accordée pour une 
meilleure 
conservation du 
poisson, sous 
forme d e 
remboursement  En cours  
12. Aide aux centres de 
traitement de poisson 
séché  Inciter les entrepreneurs à 
établir des centres de 
traitement et des entrepôts de 
poisson séché pour améliorer 
la production de poisson .  Gouvernement 
indien  Aide financière par 
la prise en charge 
partielle des 
coûts/dépenses.  0,00 0,67 Aide financière 
accordée aux 
manutentionnaires/
aux 
transformateurs de 
poisson séché sous 
forme d e 
remboursement  En cours  
Développement de la chaîne du froid  
 Aide pour l'infrastructure fixe  
13. Aide pour les entrepôts 
frigorifiques de grande 
capacité  Octroyer une aide financière 
pour le stockage des poissons 
et des produits à base de 
poisson . Gouvernement 
indien  Aide financière par 
la prise en charge 
partielle des 
coûts/dépenses.  18,49 32,15 Aide financière 
accordée aux 
transformateurs de 
poisson sous  forme 
de remboursement  En cours  
14. Aide aux fabriques de 
glace Produire et fournir de la glace 
de qualité pour une meilleure 
conservation des poissons et 
des produits à base de 
poisson . Gouvern ement 
indien  Aide financière par 
la prise en charge 
partielle des 
coûts/dépenses.  2,98 0,00 Aide financière 
accordée aux 
pêcheurs/ aux 
propriétaires de 
fabrique de glace 
sous forme d e 
remboursement  En cours    
  G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 • G/SCM/N/315/IND  
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1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention 
(par année)  À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée  
(2016 -2017) 
(Millions de 
Rs) (2017 -2018) 
(Millions de 
Rs) 
 Aide pour l'infrastructure mobile  
15. Aide pour  le transport  Transport des matières 
premières des centres de 
déchargement/exploitations 
aux installations de 
transformation et des produits 
finis aux bateaux pour 
expédition . Gouvernement 
indien  Aide financière par 
la prise en charge 
partielle des 
coûts/d épenses.  0,00 10,72 Aide financière 
accordée aux 
pêcheurs sous 
forme de  
remboursement  
 En cours  
16. Aide pour la conservation 
du poisson dans des 
glacières isothermes  Conserver convenablement les 
prises dans la glace à bord 
des navires de pêche, dans les 
centres de transformation 
préalable, les installations de 
transformation, les centres de 
manutention et les élevages 
de crevettes, etc. et pendant 
le transport, afin de maintenir 
la qualité du poisson de la 
capture à la transformation . Gouvernement 
indien  Aide financière par 
la prise en charge 
partielle des 
coûts/dépenses.  0,12 0,82 Aide financière 
accordée aux 
pêcheurs/ aux 
éleveurs/aux 
transformateurs de 
poisson sous forme 
de remboursement  En cours  
17. Aide financière pour 
l'installation de 
minilaboratoires  Mettre efficacement en œuvre 
un contrôle de la qualité au 
cours de la transformation . Gouvernement 
indien  Aide financière par 
la prise en charge 
partielle des 
coûts/dépenses.  0,32 0,11 Aide financière 
accordée aux 
transformateurs de 
poisso n sous forme 
de remboursement   En cours  
Total  157,51 227,06   
 
 
__________