WT/DS501/1  
G/L/1141  
10 décembre 2015  
(15-6530)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES FISCALES VISANT CERTAINS AÉRONEFS PRODUITS DANS LE PAYS 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PR ÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 8 décembre 2015 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation de la Chine et au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  et à 
l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 
1994"), au sujet de mesures accordant des avantages fiscaux liés à la vente de certains aéronefs 
produits dans le pays en Chine.  
Il apparaît que la Chine exonère la vente de certains aéronefs produits dans le pays, y compris des 
aéronefs d'aviation générale, régionaux et agricoles, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), alors que les aéronefs importés restent frappés de la TVA. Ces mesures figurent dans des instruments juridiques incluant, mais pas exclusivement, les instruments suivants, fonctionnant séparément ou 
collectivement: 
 
1. Circulaire sur l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les aéronefs 
régionaux produits dans le pays
1, Ministère des finances et Administration fiscale 
nationale, Cai Shui Zi [2000] n° 51 
 
2. Circulaire sur l'applicabilité de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les 
aéronefs régionaux produits dans le pays à l'aéronef N-5 , Ministère des finances et 
Administration fiscale nationale, Cai Shui [2002] n° 97 
 
3. Circulaire sur la politique fiscale pertinente pour le nouvel aéronef régional d'AVIC I , 
Ministère des finances et Administration fiscale nationale, Cai Shui [2006] n° 283 
 
4. Règlement intérimaire de la République populaire de Chine sur la taxe sur la valeur 
ajoutée , Ordonnance du Conseil d'État de la République populaire de Chine, 
Ordonnance n° 538, portant modification de l'Ordonnance n° 134 
 
ainsi que toutes modifications ou mesures succe ssives, de remplacement ou d'application. 
 Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de 
l'article III:2 du GATT de 1994 parce qu'elles frappent , directement ou indirectement, les produits 
importés sur le territoire de la Chine de taxes ou autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits 
nationaux similaires. Il apparaît que ces mesures sont aussi incompatibles avec les obligations de 
la Chine au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles soumettent les produits importés en Chine à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires 
d'origine chinoise. 
                                               
1 Les États-Unis croient comprendre que cette mesure  s'applique à une gamme d'aéronefs produits dans 
le pays, y compris les aéronefs d'aviati on générale, régionaux et agricoles. WT/DS501/1 • G/L/1141 
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  Il apparaît que la Chine a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de 
l'article X:1 du GATT de 1994 parce qu'elle n'a pas publié les instruments énumérés aux paragraphes 1), 2), 3) et 4) ci-dessus dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance. 
 
Il apparaît que la Chine a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de la section 2 C) 1) de la Partie I du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  
(WT/L/432) ("protocole d'accession") parce qu'elle applique les instruments énumérés aux 
paragraphes 1), 2), 3) et 4) ci-dessus, qui visent ou affectent le commerce des marchandises, et qui n'ont pas été publiés ou dont les Membres de l'OMC, les personnes physiques et les entreprises ne peuvent pas avoir facilement connaissance. 
 
Il apparaît que la Chine a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de la section 2 C) 2) de la Partie I du Protocole d'accession parce qu'elle n'a pas ménagé un délai 
raisonnable pour la présentation d'observations avant que les instruments énumérés aux 
paragraphes 1), 2), 3) et 4) ci-dessus ne soient mis en œuvre, après leur publication au journal officiel. 
 
Il apparaît que la Chine a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de la section 1.2 de la Partie I du Protocole d'accession (dans la mesure où il incorpore le paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine  (WT/MIN(01)/3)) parce 
qu'elle n'a pas mis à la disposition des Membres de l'OMC des traductions des instruments 
énumérés aux paragraphes 1), 2), 3) et 4) ci-dessus dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC et n'a pas mis ces instruments à disposition. 
 
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement acceptable soit fixée pour les consultations. 
 
 
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