G/LIC/N/3/EU/6  
3 octobre  2017 
(17-5347) Page: 1/42 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – 2017 
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du  28 septembre  2017, est distri buée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  TEXTILES  ................................ ................................ ................................ .....................  2 
1.1  Régime  autonome régissant les importations en provenance d'autres pays  ..........................  2 
1.2  Régime spécifique de trafic de perfectionnement passif  ................................ .....................  3 
1.3  Régime de surveillance ................................ ................................ ................................ .. 3 
2  AGRICULTURE  ................................ ................................ ................................ ..............  7 
2.1  Céréales et riz  ................................ ................................ ................................ ............  12 
2.2  Sucre (de canne ou de betterave)  ................................ ................................ .................  14 
2.3  Lait et produits laitiers  ................................ ................................ ................................  15 
2.4  Viande bovine  ................................ ................................ ................................ ............  16 
2.5  Viande de porc  ................................ ................................ ................................ ...........  19 
2.6  Viande de volaille  ................................ ................................ ................................ ....... 19 
2.7  Œufs et produits du secteur des œufs et des ovalbumines  ................................ ...............  20 
2.8  Aulx ................................ ................................ ................................ ..........................  21 
2.9  Conserves de champignons  ................................ ................................ ..........................  21 
2.10  Éthanol d'origine agricole  ................................ ................................ ...........................  22 
2.11  Chanvre  ................................ ................................ ................................ ..................  22 
3  ACIER  ................................ ................................ ................................ .........................  23 
4  SUBSTANCES QUI APPAU VRISSENT LA COUCHE D 'OZONE – SAO – 
(SUBSTANCES RÉGLEMEN TÉES)  ................................ ................................ .....................  25 
5  IMPORTATION DE DIAMA NTS BRUTS  ................................ ................................ .........  31 
6  IMPORTATION DE DÉCHE TS ................................ ................................ .......................  33 
7  IMPORTATION DE BOIS RÉCOLTÉ ................................ ................................ ...............  35 
8  IMPORTATION D'ESPÈCE S MENACÉES D'EXTINCT ION (CITES)  ................................ ... 38 
9  IMPORTATION DE PRÉCU RSEURS DE DROGUES  ................................ .........................  41 G/LIC/N/3/EU/6  
- 2 - 
  Introduction  
Le régime de licences d'importation de l'UE repose sur le principe général selon lequel aucune 
licence d 'importation n'est requis e. Toutefois, certaines exceptions s'appliquent, en particulier  
pour: i) les produits pouvant  faire l'objet de  mesures de sauvegarde contre des importations 
dommageables ; ii) un certain nombre de produits soumis à une surveillance de l'UE afin 
d'améliorer la transparence de l'évolution des importations des produits concernés, sans limiter 
l'accès au marché de l'UE ; et iii) certains produits agricoles importés dans le cadre d'un contingent 
tarifaire.  
En outre, une licence d'importati on peut aussi être requise pour importer certaines marchandises 
en conformité avec les engagements internationaux (CITES, régime FLEGT, système de 
certification du processus de Kimberley, par exemple).  
Description succincte du régime  
Les licences d'importa tion sont délivrées par les autorités compétentes des États membres de l'UE 
ou par la Commission européenne et ont une durée de validité limitée qui varie en fonction du 
produit concerné . 
Le régime de licences est imposé par disposition législative pour le s produits dont la liste figure 
dans les textes législatifs pertinents , qui définissent également les produits visés et ne laissent pas 
à l'administration la faculté de choisir les produits . Les règlements pertinents contiennent des 
dispositi ons relatives à la durée et à l'expiration du régime de licences , et ce dernier ne peut être 
abrogé que par un acte législatif.  
Des renseignements détaillés, ainsi que les réponses aux autres questions, sont présentés suivant 
l'instrument  législatif  pertinent  en raison des différences entre les produits . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
Voir les sections ci -après.  
1  TEXTILES  
Description succincte du régime  
1.  Les régimes de licences d'importation ci -après sont en place : 
- Un régime autonome régissant les imp ortations en provenance d'un pays non Membre 
de l'OMC – Corée du Nord – non couvert par des accords, protocoles ou autres 
arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques 
d'importation . 
- Un régime spécifique de trafic de perfect ionnement passif . 
- Un régime  de surveillance . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
Réponses aux  questions  2 à 5: 
1.1  Régime autonome régissant les importations en provenance d'autres pays  
Le fondement juridique est  le Règlement (UE) n° 2015/936 du Parlement européen et du Consei l 
relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de 
certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou 
par d'autres régimes d'importa tion spécifiques de l' Union européenne (J.O. L 160 du 25 juin 2015, 
page 1). Il s'agit de la refonte de l'ancien Règlement (CE) n°  517/94  du Conseil  (J.O. L 67 du G/LIC/N/3/EU/6  
- 3 - 
  10 mars 1994, page 1), et il est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2015:160:TOC . 
Le régime établit des contingents pour les importations de certains produits textiles originaires de  
certains pays tiers , notamment la Corée du Nord, dont les parts sont attribuées suivant  l'ordre de 
présentation d es demandes . Le régime s'appliquait également au Bélarus jusqu'à l' adoption du 
Règlement (UE) n° 354/2017 du Parlement européen et du Conseil (J.O. L 57 du 15 février  2017, 
page 31), qui est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2017:057 :TOC. 
1.2  Régime spécifique de trafic de perfectionnement passif  
Il est institué un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits 
textiles et d'habillement réimportés dans l'Union européenne après ouvraison ou transformation 
dans certains pays tiers . Dans le cadre de ce régime, les matières premières utilisées pour la 
fabrication de produits textiles peuvent être exportées de l'UE vers un autre pays afin de subir un 
complément d'ouvraison . Les réimportations de produits textiles a yant subi une transformation 
dans des pays autres que la Corée du Nord ne sont pas assujetties à des restrictions quantitatives . 
En revanche, les réimportations des produits figurant dans l'annexe  V du  Règlement (UE) 
n° 2015/936 du Parlement européen et du  Conseil  sont soumises aux limites annuelles fixées dans 
cette annexe  et mises à jour dans le règlement d'exécution annuel, ainsi que dans le Règlement 
(CE) n° 3036/94 du Conseil ( J.O. L 322 du  15 décembre  1994, page 1). 
Ce dernier règlement est le fondeme nt juridique sur lequel repose le régime de perfectionnement 
passif économique applicable à certains produits réimportés dans l'Union européenne après 
ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (Rectificatifs dans le J.O. L 135 du  
6 juin 1996, page 35). Il a été modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 806/2003 du 
Conseil du  14 avril 2003 et est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1406108706264&uri=CELEX:01994R3036 -
20030605 ". 
1.3  Régime de surveillance  
Il a été mis en place un régime de surveillance des importations de produits textiles originaires de 
pays tier s qui menacent de causer un préjudice à la production de l'UE de produits similaires ou 
directement concurrents . La Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre 
initiative, décider d'instaurer une surveillance a posteriori  ou de soumettre  certaines importations 
à une surveillance préalable de l'UE . 
Le fondement juridique est le  Règlement (UE)  n° 2015/936 du Parlement européen et du Conseil 
relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de 
certains p ays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou 
par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union  européenne  (J.O. L 160 du  25 juin 2015, 
page 1), remplaçant  l'ancien  Règlement (CE) n° 517/94 (J.O. L 67 du 10 mars 1994, page 1). Ce 
règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=OJ:L:2015:160:TOC . 
Modalités d'application  
6.I. Le régime établit des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits textiles 
originaires de certains pays tiers . Les parts sont attribuées suivant  l'ordre de présentation 
des demandes et il n'est prévu aucune dér ogation aux formalités de licences . 
 Les contingents sont répartis annuellement . Pour 2017, le fondement juridique est 
le Règlement d'exécution (UE) n° 2016/2148 de la Commission du  7 décembre  2016 fixant 
des règles de gestion et de répartition à l'égard d es contingents textiles établis pour 201 7 
par le Règlement (UE) n° 2015/936  du Conseil , qui est disponible sur le site Web  d'EUR -Lex, 
à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.333.01.0032.01.ENG&toc=OJ:L:2016:333:TOC ". G/LIC/N/3/EU/6  
- 4 - 
  La Commission européenne gère, au niveau de l'UE, la délivrance des autorisations pour 
l'importation des produits te xtiles soumis à des restrictions quantitatives (contingents) ou à 
des mesures de surveillance spécifiques, et utilise pour cela un réseau électronique intégré 
intitulé SIGL (système intégré de gestion de licences) . Le SIGL est un système d'information 
reliant la Commission européenne aux services délivrant des autorisations d'importation 
dans les États membres . Les bureaux de licences ont un accès exclusif au SIGL . De plus 
amples renseignements concernant ce système sont disponibles à l'adresse suivante :  
http://trade.ec.europa.eu/sigl/info_textile.htm . 
 Les renseignements fournis sur ce site Web concernent l'utilisation des restrictions 
quantitatives (contingents) et les quantités de produits im portées dans le cadre d'un 
contingent spécifique, pour chaque catégorie textile . Ils sont actualisés deux fois par jour . Le 
niveau d'utilisation d'un contingent textile dépend de la quantité de marchandises 
relevant  d'une catégorie de produits textiles pou r laquelle les autorités compétentes 
des États membres ont délivré une autorisation d'importation et qui a été imputée sur la 
limite quantitative en question . Le SIGL est conforme à la législation pertinente . 
II. Il n'existe pas de cas où le volume des con tingents est fixé pour l'année et où les 
autorisations d'importation seraient délivrées pour six mois ou un trimestre . 
III. Les autorisations d'importation sont délivrées pour les importations textiles en provenance 
de pays tiers . Les autorités compétentes  préviennent la Commission aussitôt qu'elles ont été 
informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de 
l'autorisation d'importation . Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et 
reportée sur les quantité s restantes de l'ensemble des limites quantitatives de l'UE pour 
chaque catégorie de produits et pour chaque pays tiers concerné . Conformément à 
l'article  23 du Règlement  (UE) n° 2015/936, la validité des autorisations d'importation non 
utilisées , en tout ou en partie , peut être prorogée . Les noms des importateurs auxquels des 
autorisations d'importation ont été attribuées ne sont pas portés à la connaissance des 
gouvernements et des pays exportateurs, pour des raisons de confidentialité . 
IV. Les importatio ns autorisées sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année 
au cours de laquelle les produits sont embarqués dans le pays fournisseur concerné . Une 
autorisation d'importation est délivrée aux importateurs qui sont en mesure de prouver 
l'existence d'un contrat lié à la fourniture des marchandises et qui certifient par écrit qu'ils 
ne sont pas déjà titulaires d'une autorisation ou qu'ils ont utilisé au moins 50 % de la 
quantité prévue par une autorisation existante . 
V. Les bureaux de licences  doivent délivrer les autorisations d'im portation dans un délai 
de cinq jours ouvrables à compter de la date de notification de la décision de la Commission 
européenne ou dans le délai fixé par ladite Commission . 
VI. Les autorisations d'importation sont va lables neuf mois à compter de leur date de 
délivrance . 
VII. Chaque État membre n'a qu'une seule autorité nationale compétente pour la délivrance des 
autorisations  d'importation . 
VIII. Les autorisations d'importation sont délivrées suivant  l'ordre de présen tation des demandes . 
S'agissant du régime autonome, la Commission européenne peut diviser les limites 
quantitatives en tranches ou fixer des quantités maximales par attribution . Conformément à 
la procédure d'examen visée à l' article  5 du Règlement  (UE) n° 182/2011, la Commission 
européenne peut réserver une partie d'une limite quantitative spécifique aux demandes 
étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation . S'agissant du trafic de 
perfectionnement passif, 90 % du contingent fixé pour  2015 était réservé aux opérateurs 
traditionnels, les 10 % restant ayant été attribués aux nouveaux venus . Le pourcentage est 
déterminé en fonction de la législation en vigueur . Les demandes sont examinées au fur et à 
mesure de leur réception . 
IX. S'agissant du ré gime autonome et du trafic de perfectionnement passif, les autorisations 
d'importation de produits soumis à des limites quantitatives ne sont pas délivrées G/LIC/N/3/EU/6  
- 5 - 
  automatiquement, mais dans la mesure où la Commission a confirmé que la quantité 
demandée est dispon ible dans la limite quantitative concernée . 
X. Il n'y a pas de cas où les importations ne sont autorisées que contre délivranc e de permis 
d'exportation . 
XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition qu e la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur . 
Pour les produits textiles soumis à la surveillance de l'UE, il est prévu ce qui suit : 
a) Les autorités chargées de la délivrance des licences doivent délivrer un document de 
surveillan ce dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la date de 
présentation de la demande par l'importateur . 
b) Les documents de surveillance sont délivrés suivant l 'ordre de présentation des demandes . 
c) Les services de la Commission recueillent des r enseignements statistiques sur les produits 
(système électronique SIGL) . 
d) La liste des autorités compétentes qui délivrent les licences d'importation dans les États 
membres est publiée au Journal officiel (série "C") . Les demandes de licences ne doivent pas  
être transmises à d'autres organes pour être approuvées , et l'importateur ne doit s'adresser 
qu'à un seul organe administratif . 
7.  Sans objet . 
8.  Aucune . Oui, l'équipe du  SIGL est régulièrement en contact  avec les requérants . Aucun recours 
n'a jusqu'à présent é té déposé . Le Comité  textile s (article  25 du Règlement  n° 517/94 et article  30 
du Règlement n° 2015/936) est l'autorité chargée  d'examiner "toute question relative à 
l'application du présent règlement " (article  5 du Règlement n° 517/94 – abrogé par le Règl ement 
(UE) n° 2015/936 – et article  5 du Règlement  (UE) n° 2015/936).  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les licences d'importation sont délivrées sans discrimination à tout importateur de l'UE, quel 
que soit le  lieu de son établissement dans l'UE, sans préjudice du respect des autres conditions 
requises en vertu des règles en vigueur . Toute personne peut devenir  importateur . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
Réponses aux  questions 10 à 13: 
Pour les produits textiles soumis à des limites quantitatives : un formulaire type figure dans 
le Règlement ( CE) n° 3168/94 de la Commission établissant une licence d'importation 
communautaire dans le cadre du Règlement (CE) n° 517/94 du C onseil relatif au régime commun 
applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts 
par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes 
communautaires spécifiques d'importati on (J.O. L 335 du  23 décembre  1994, page 23), modifié en 
dernier lieu par le Règlement (UE) n° 519/2013 du 21  février  2013 (J.O. L 158 du 10 juin 2013) et 
abrogé par le Règlement (UE) n° 2015/936 . Les renseignements ci -après doivent être 
communiqués dans l e cadre d'une demande d'autorisation d'importation : 
La déclaration ou demande présentée par l'importateur aux autorités compétentes en vue 
d'obtenir l'autorisation d'importation doit contenir les renseignements suivants : 
a) le nom et l'adresse complète du dem andeur (y compris, le cas échéant, les numéros de 
téléphone et de fax, le numéro d'identification enregistré auprès des autorités nationales 
compétentes), ainsi que son numéro de TVA, s'il y est assujetti ; 
b) le nom et l'adresse complète du déclarant ; 
c) le numé ro de délivrance, la période contingentaire et l'autorité compétente;  G/LIC/N/3/EU/6  
- 6 - 
  d) le pays d'origine des produits  et le pays de provenance ; 
e) une description des produits, comprenant:  
- leur dénomination commerciale;  
- la désignation des produits et le code de la nomencl ature combinée (NC) ; 
- la quantité exprimée en unités contingentaires;  
- la caution/garantie (le cas échéant).  
f) la catégorie appropriée et la quantité exprimée dans l'unité appropriée telles qu'indiquées 
dans le Règlement applicable aux produits en question ; 
g) la valeur des produits ; 
h) tout code interne utilisé à des fins adm inistratives, tel que le code TARIC ; 
i) la date et la signature du demandeur . 
Pour les produits textiles soumis au régime du trafic de perfectionnement passif : une 
demande d'autorisation préala ble devra être présentée aux autorités compétentes des  
États membres au moyen du formulaire figurant à l'annexe  I du Règlement (CE) n° 3017/95 de la 
Commission du 20  décembre  1995. Ce règlement a été publié au Journal officiel de l'UE  L 314/40 
du 28  décemb re 1995 et est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31995R3017&rid=1 . 
La demand e doit contenir les renseignements suivants:  
a) l'identité du demandeur;  
b) le bureau de douane de contrôle demandé;  
c) la date limite d'exportation;  
d) le délai de réimportation;  
e) le taux de rendement/la méthode de calcul;  
f) l'origine des produits compensateurs;  
g) le pays  de perfectionnement;  
h) la description des produits compensateurs destinés à être réimportés, y compris le numéro 
de catégorie, le code NC, la quantité et la valeur;  
i) la description des marchandises d'exportation temporaire, y compris l'origine des 
marchandis es, le code NC, la quantité et la valeur;  
j) la nature des opérations de perfectionnement . 
Une demande doit être accompagnée de tous les documents ou pièces justificatives nécessaires, et 
notamment du contrat . 
Pour les produits textiles soumis à une surveilla nce de l'UE : un formulaire type figure dans 
le Règlement  (UE) n° 2015/936 relatif au régime commun applicable aux importations de produits 
textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres 
arrangements bilatér aux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union  européenne  
(J.O. L 160 du  25 juin 2015, page 1), modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 2017/354 
du Parlement européen et du Conseil ( J.O. L 57 du  3 mars 2017, page  31). G/LIC/N/3/EU/6  
- 7 - 
  La déclara tion ou demande présentée par l'importateur aux services chargés de la délivrance des 
licences en vue de l'obtention de l'autorisation d'importation doit contenir les renseignements 
suivants:  
a) le destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA);  
b) le numéro de délivrance;  
c) le lieu et la date prévus pour l'importation;  
d) l'autorité compétente de délivrance (nom, adresse et numéro de téléphone);  
e) le déclarant/représentant (le cas échéant) (nom et adresse complète);  
f) le pays d'origine/code de pays;  
g) le pays de  provenance/code de pays;  
h) le dernier jour de validité;  
i) la désignation des marchandises;  
j) le code NC et la catégorie textile;  
k) la quantité exprimée en kilogrammes (masse nette) ou en une unité supplémentaire;  
l) la valeur en douane en EUR et la valeur c.a.f. fro ntière UE;  
m) le visa de l'autorité compétente . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les documents de surveillance ne peuvent pas être utilisés après l'expiration du délai fixé en 
même temps et selon la même procédure que l'application des mesure s de surveillance ou de 
sauvegarde et qui tient compte de la nature des produits et des autres particularités des 
transactions . 
15.  Non. 
16.  Non, voir l' article  22 du Règlement  n° 517/94 (abrogé) et du Règlement (UE) n° 2015/936.  
17.  Non. 
18.  Non. 
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les coûts des licences d'importation . Il n'est pas nécessaire de 
détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . 
2  AGRICULTURE  
Description succincte du rég ime 
1.  Le régime de licences d'importation applicable aux produits agricoles sert des fins statistiques . 
Il s'agit d'un régime de licences automatiques . En règle générale , les licences d'importation sont 
délivrées par les autorités compétentes des États membr es à tout requérant, quel que soit le lieu 
de son établissement dans l'UE . Elles sont subordonnées au dépôt d'une garantie et sont valables 
dans tous les États membres de l'UE . Les licences d'importation doivent être présentées avec la 
déclaration d'import ation. G/LIC/N/3/EU/6  
- 8 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
Réponses aux  questions 2 à 5: 
Le régime s'applique dans l'UE aux produits agricoles désigné s plus bas originaires de pays tiers , 
notamment  pour l'administration d es contingents tarifaires pertinents  ouverts dans le cadre de 
l'OMC . L'UE considère cette méthode comme la mieux adaptée pour l'administration de ces 
contingents.  
Lorsque des contingents tarifaires agricoles sont administrés par voie de licences d'importation, 
la Direction générale de l'agri culture et du développement rural  de la Commission européenne 
en partage l'administration avec les autorités chargées de la délivrance de licences 
des États membres . 
Les licences permettent aux autorités de l'UE de contrôler les flux commerciaux et d'admin istrer 
les contingents tarifaires . Pour obtenir une licence, les importateurs doivent en faire la demande 
aux autorités compétentes d'un État m embre de l'UE et déposer une caution (restituable sur 
présentation d'une preuve de l'importation) . 
Le règlement d u Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés 
(mentionné ci -après) et plusieurs autres règlements de l'UE énoncent des dispositions spécifiques 
concernant la gestion de ces contingents tarifaires . Certaines de ces dispositions  sont de caractère 
général et d'autres s'appliquent à des produits spécifiques.  
Le fondement juridique des procédures régissant les licences d'importation dans le secteur agricole 
est le suivant:  
 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Cons eil 
du 17 décembre  2013 portant organisation  commune des marchés des produits 
agricoles  et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, 
(CE) n° 1037/2001 et  (CE) n° 1234/2007 ( J.O. L 347 du  20 décembre  2013, pages  671 
à 854) (Règlement "OCM u nique") . 
 L'article  176 du Règlement (UE) n° 1308/2013 établit la liste des secteurs agricoles 
susceptibles d'être soumis à la présentation d'une licence . Une version consolidée du 
Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -
lex.europa.eu/search.html?instInvStatus=ALL&DTN=1308&DTA =2013&qid=1407745063
390&DTS_DOM=EU_LAW&type=advanced&lang=fr&SUBDOM_INIT=LEGISLATION&DTS_
SUBDOM=LEGISLATION ". 
 Règlement délégué (UE) n° 2016/1237 de la Commission du 1 8 mai 2016 complétant le 
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil  en ce qui concerne 
les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et 
complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les règles de libération et d'acquisition des cauti ons constituées pour ces 
certificats, modifiant les Règlements (CE) n° 2535/2001, (CE) n° 1342/2003, 
(CE) n° 2336/2003, (CE) n° 951/2006, (CE) n° 341/2007 et (CE) n° 382/2008 de la 
Commission et abrogeant les Règlements (CE) n° 2390/98, (CE) n° 1345/2005, 
(CE) n° 376/2008 et (CE) n° 507/2008 de la Commission . Le texte du Règle ment est 
disponible à l'adresse suivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/T XT/?qid=1470212217295&uri=CELEX: 3A32016R1237 ". 
 Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1239 de la Commission du 1 8 mai 2016 portant 
modalités d'application du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation . Le 
texte du Règle ment est disponible à l'adresse suivante:  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1470212279787&uri=CELEX%3A3
2016R1239 ". G/LIC/N/3/EU/6  
- 9 - 
  Le but du  Règlement  d'exécution (UE) n° 2016/1239  est de simplifier les dispositions 
applicable s au régim e des certificats d'importation (et d'exportation ) et de les adapter 
au cadre juridique établi par le Règlement (UE) n° 1308/2013:  
 réduction du nombre de produits s oumis à licence d'importation (ou 
d'exportation) ; 
 priorité aux procédures électroniques de demande et de délivrance de licences, 
les versions papiers n'étant qu'une seconde option;  
 utilisation des procédures douanières électroniques pour preuve de la mise en 
libre pratique ; 
 intégration des règles spécifiques existantes concernant le chanvre et l'ail ; 
 modernisation et rationalisation permettant d'abroger quatre règlements 
existants . 
Champ d'application (produits spécifiques énumérés dans l' annexe  II, partie  I, du Règlement 
n° 1308/2013):  
Soumis à licence d'importation : 
A. Riz. 
B. Sucre, jusqu'au 30  septembre  2017. 
C. D. et G.  Graines de chanvre destinées à l'ensemencement, chanvre brut, 
graines de chanvre non destinées à l'ensemencement . 
E. et F.  Aulx et a utres légumes alliacés , à l'état frais ou transformés, 
jusqu'au 30  septembre  2017. 
H. Alcool éthylique d'origine agricole.  
Pour plus de détails , voir l' annexe , Partie  I du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237  de la 
Commission . 
Note : Bien que certains prod uits ne soient plus soumis à licence d'importation depuis le 
6 novembre  2016, date d'extinction de l'obligation, le régime de licences d'importation continue de 
s'appliquer aux produits soumis à contingent tarifaire, notamment : 
 Règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31  août 2006 établissant des règles 
communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les 
produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation, et ses modifications 
ultérieures . Ce texte a été modifié en dernier lieu par le Règlement ( UE) n° 519/2013 du 
21 février  2013 ( J.O. L 158 du 10 juin 2013). Une version consolidée du Règlement  est 
disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R1301 -
20130701&qid=1504519395296&from=FR . 
Modalités d'application  
6.  L'UE n'applique pas de restrictions aux importatio ns de produits agricoles . Cependant , 
l'importation de  produits agricoles à un taux inférieur au taux de droit consolidé de l'UE est 
possible dans le cadre de contingents tarifaires . Les importations soumises à contingent tarifaire 
peuvent nécessiter l'obte ntion d'une licence d'importation . 
I. L'article  184 du Règlement (UE) n° 1308/2013 (règlement "OCM unique") prévoit trois 
grandes méthodes de gestion des contingents tarifaires:  
a. une méthode fondée sur  l'ordre de présentation des demandes (selon le  principe du 
"premier arrivé, premier servi" ); 
b. la méthode dite de l'"examen simultané" (licences);  
c. la méthode dite des "opérateurs traditionnels/nouveaux venus" (licences).  
Les règlements mentionnés plus haut, qui régissent les procédures relatives aux lic ences 
d'importation dans le secteur agricole, ainsi que les règlements qui s'appliquent à des 
secteurs spécifiques, donnent des renseignements concernant les modalités et la G/LIC/N/3/EU/6  
- 10 - 
  présentation des demandes de licences . Tous ces règlements sont publiés au Journal  officiel . 
Les renseignements relatifs à la répartition des contingents, fondés sur les demandes de 
licences, sont regroupés sur le site Web officiel du CIRCABC1 ainsi que sur le site Web du 
la Direction générale de l'agriculture et du développement rural,  sous l'onglet "Secteurs", 
accessible par toutes les parties intéressées . Les quantités attribuées à chaque importateur 
ne sont pas publiées ou communiquées aux parties extérieures, pour des raisons de 
confidentialité commerciale . Les exceptions ou dérogat ions aux formalités de licence ne sont 
pas systématiques et pourraient être appliquées par règlement, si nécessaire, selon la 
procédure du Comité ( article  187 du Règlement (UE) n° 1308/2013) . 
II. Les contingents tarifaires sont ouverts pour une année et pe uvent être administrés 
différemment en fonction du produit concerné . Pour de plus amples renseignements, se 
référer aux produits spécifiques indiqués plus bas . Il y a des cas où la quantité totale du 
contingent est divisée en sous -périodes, et où les licen ces d'importation sont délivrées 
pour six mois ou un trimestre . Outre les licences trimestrielles, il existe des licences 
mensuelles ou hebdomadaires . 
III. Les licences sont attribuées à tout requérant, quel que soit le lieu de son établissement dans 
l'UE. Afin de garantir que les licences accordées soient réellement utilisées il a été mis en 
place un système de caution . Lorsque les importations n'ont pas été réalisées ou qu'elles 
n'ont été réalisées qu'en partie, la caution déposée par le titulaire de la l icence est perdue 
en tout ou en partie . 
IV. Le délai minimum pour le dépôt d'une demande de licence d'importation dans le cadre d'un 
contingent est généralement d'une semaine à compter de la date de publication de 
l'ouverture dudit contingent . 
V. En généra l, les autorités compétentes délivrent l'autorisation  d'importation dans un délai 
de deux semaines après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des demandes de licence 
d'importation dans le cadre d'un contingent (voir la réponse  VIII). 
VI. Les licences sont généralement octroyées dans un délai d'une semaine après l'ouverture de 
la période d'importation . 
VII. Les demandes de licence sont traitées par une seule autorité compétente sans passer par 
d'autres organes . Toutefois, dans certains États membres il peut y avoir plusieurs autorités 
compétentes, en fonction de l'organisation sectorielle ou régionale . Les adresses et 
domaines de compétence des autorités chargées de délivrer les licences d'importation sont 
notifiés par les États membres et publiés au Jou rnal officiel (série  C). 
VIII. S'agissant des produits agricoles sous contingent, les licences sont généralement attribuées 
aux requérants selon la méthode de l'examen simultané . Quelques jours après la date limite 
pour le dépôt des demandes de licence, le s États membres communiquent à la Commission 
le volume total que représentent les demandes de licences reçues . Si toutes les demandes 
de licence ne peuvent pas être satisfaites, la Commission fait un calcul pour déterminer 
comment répartir toutes les parts  du contingent et fixe un coefficient d'attribution uniforme 
valable pour chaque licence ( article  188 du Règlement (UE) n° 1308/2013) . Lorsque les 
requérants sont des nouveaux importateurs et que le contingent tarifaire est administré 
selon la méthode dite  des "opérateurs traditionnels/nouvea ux venus" ( article  184 2) c) 
du Règlement (UE) n° 1308/2013) le pourcentage du contingent revenant aux nouveaux 
venus et aux importateurs traditionnels est fixé à l'avance . Ainsi, les demandes de 
contingent des nouveaux  venus et des importateurs traditionnels sont assujetties à 
coefficient d'attribution propre . 
IX. Lorsque les permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, les contingents 
tarifaires sont principalement administrés par ces pays . Concrètemen t, l'autorité compétente 
de l'UE doit avoir la preuve que les produits sont soumis à l'obtention d'une licence ou d'un 
document d'exportation auprès de l'autorité compétente du pays exportateur . Pour obtenir 
la licence d'importation de l'UE, l'importateur doit donc fournir ces documents à l'autorité 
                                                
1 https://circabc.europa.eu/faces/jsp/extension/wai/navigation/container.jsp . G/LIC/N/3/EU/6  
- 11 - 
  compétente de l'UE lorsqu'il dépose sa demande de licence . Les licences d'importation sont 
délivrées automatiquement . 
X. Il n'y a pas de cas où les importations ne sont autorisées q ue contre délivrance de permis  
d'exportation . 
XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur . 
7.  Sans objet . 
8.  La législation ne prévoit d'autre motif de rejet d' une demande de licence que celui de la 
non-conformité aux critères ordinaires . 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les licences d'importation sont délivrées sans discrimination à tout importateur de l'UE, qu el 
que soit le lieu de son établissement dans l'UE, sans préjudice du respect des autres conditions 
requises en vertu des règles en vigueur . Toute personne peut devenir  importateur . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
Réponses aux  questions 10 à 13: 
Dans le secteur agricole, la demande de licence d'importation doit être transmise aux autorités 
compétentes des États membres, ou déposée auprès de ces autorités, et être conforme au modèle 
reproduit à l'annexe  I du Règlemen t d'exécution (UE) n° 2016/1239 de la Commission ( J.O. L 206 
du 30 juillet  2016, page 44). 
En général, la délivrance des autorisations d'importation n'est pas assortie de la condition du 
versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable . Dans le secteur agri cole, toutefois, la délivrance 
des licences d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de garantir que 
l'engagement d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence . Dans le cadre 
des contingents tarifaires, cela contribue  aussi à assurer un bon taux d'utilisation des contingents 
dans l'intérêt du pays exportateur . Le montant de cette caution, qui est défini en fonction des 
produits, est stipulé dans les dispositions spécifiques de l'UE applicables au secteur de produits 
pertinents . La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est considérée comme 
exécutée et que le droit d'importer sous couvert de la licence est considéré comme exercé, 
c'est-à-dire le jour où la déclaration d'importation est acceptée et où le produit concerné est mis 
en libre pratique . Des règles spécifiques s'appliquent au titre de l' article  4 1) du Règlement 
délégué (UE) n° 2016/1237  de la Commission ; les montants fixés pour chaque produit figurent à 
l'annexe  II du Règlement d'exécution (U E) n° 2016/1239 de la Commission . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Pour les produits agricoles, la durée de validité des licences d'importation dépend des produits 
soumis à licence . Les périodes générales de validité sont définies à l'anne xe II du Règlement 
d'exécution (UE) n° 2016/1239 de la Commission . La validité d'une licence ne peut être prolongée 
qu'en cas de force majeure . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation 
d'importation  ou d'un document de surveillance . Toutefois, dans le cas d'une licence dans le 
secteur agricole, la caution n'est pas restituée, en tout ou en partie, si l'importation n'est pas 
effectuée, ou si elle n'est effectuée qu'en partie pendant la durée de validi té de la licence . 
16.  Les autorisations d'importation ne sont transférables qu'une fois entre importateurs . Les 
licences d'importation constituent un droit et créent une obligation d'importer sous couvert de la 
licence pendant sa durée de validité . En règle gé nérale , les droits  découlant des  licences peuvent G/LIC/N/3/EU/6  
- 12 - 
  être cédés une fois par le titulaire de la licence pendant sa durée de validité2, mais les  obligations 
en découlant  ne sont pas cessibles . Les licences ne sont p as transférables en application de 
l'article  11 du Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1239 de la Commission . 
17.  La délivrance d'une autorisation d'importation pour les produits, qu'ils soient ou non soumis à 
des restrictions quantitatives, n'est subordonnée à aucune autre condition . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires . 
19.  Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les coûts des licences d'importation . Il n'est pas nécessaire de 
détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises . 
Fondement juridique, champ d'application et procédures spécifiques par produit  
Remarque concernant le cham p d'application : les produits indiqués ci -après sont couverts par les 
règlements sectoriels spécifiques mentionnés pour chaque produit . La liste générale des produits 
soumis au régime de licences de l'UE figure dans le Règlement délégué (UE) n° 2016/1237 d e la 
Commission , mentionné plus haut dans la section "Objet et champ d'application du régime de 
licences" . 
2.1  Céréales et riz  
Note : L'obligation d'obtenir une licence d'importation pour les céréales s'est éteinte le 
6 novembre  2016 (article  14 du Règlement dé légué (UE) n° 2016/1237  de la Commission ). Une 
telle licence est toutefois exigée pour l'administration de certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
 Règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28  juillet  2003 portant modalités 
particulières  d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le 
secteur des céréales et du riz, et ses modifications ultérieures . Une version consolidée du 
Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02003R1342 -
20130701&qid=1406117801728&from=FR ". 
 Règlement  (CE) n° 1067/2008 de la Commission du 30  octobre  2008 portant  ouverture 
et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une 
qualité autre que la qualité haute en provenance  des pays tiers et dérogeant 
au Règlement (CE) n° 1234/2007 d u Conseil, et  ses modifications ultérieures . Une 
version consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web d' EUR-Lex, à l'adresse 
suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02008R1067 -
20120101&qid=1469713310705&from=FR ". 
 Règlement  (CE) n° 2305/2003 de la Commission du 29  décembre  2003 portant 
ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'im portation 
d'orge en provenance des pays tiers, et ses modifications ultérieures . Une version 
consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web d' EUR-Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02003R2305 -
20120101&qid=1469713462241&from=FR ". 
                                                
2 Les différentes durées de validité sont résumées ci-après, à titre indicatif: céréales et riz: jusqu'à la fin 
du deuxième mois suivant celui de la délivrance effective de la licence; viande bovine: jusqu'à la fin 
du troisième mois suivant celui de la délivrance de la licence; lait et produits laitiers: j usqu'à la fin du troisième 
mois suivant celui de la délivrance de la licence.  G/LIC/N/3/EU/6  
- 13 - 
   Règlement  (CE) n° 969/2006 de la Commission du 29  juin 2006 portant ouverture et 
mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en 
provenance des pays tiers, et ses modifications ultérieures . Une version consolidée du 
Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R0969 -20120101&qid=1469713540333&from  
=FR". 
 Règlement  (CE) n° 1296/2008 de la Commission du 18  décembre  2008 portant 
modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs 
et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal, et ses modifications ultérieures . Une 
version consolidée du Règlement  est disponible sur le site  Web d'EUR -Lex, à l'adresse 
suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1469713615872&uri=CELEX:02008R1296 -20151116 ". 
 Règlement d'exécution (UE) n° 1273/2011 de la Commission du 7  décembre  2011 
portant  ouverture et mode  de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de 
riz et de brisures de riz (texte codifié), modifié par le Règlement (UE) n° 519/2013 de la 
Commission  du 21  février  2013 (J.O. L 74 du 10 juin 2013) :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1406205020101&uri=CELEX:02011R1273 -20130701 ". 
 Règlement d'exécution (UE) n° 480/2012 de la Commission du 7  juin 2012 
relatif  à l'ouverture et à la gestion d'un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant 
du code NC 10064000, pour la production de préparations alimentaires du 
code NC 19011000 ( texte codifié), modifié par le Règlement (UE) n° 519/2013 de 
la Commission du 21  février  2013 ( J.O. L 74 du 10 juin 2013) :  
"http://eur -lex.europa. eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1406204878944&uri=CELEX:02012R0480 -20130701 ". 
 Règlement (CE) n° 972/2006 de la Commission du 26  juin 2006 fixant les 
règles  spécifiques applicables à l'importation de riz Basmati et un système de 
contrôle  transitoire pour la d étermination de leur origine ( J.O. L 176 du  30 juin 2006, 
page 53), et ses modifications ultérieures . U ne version consolidée du 
Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R0972 -
20140901&qid=1501085003118&from=FR ". 
Champ d'application:  
Produit  Codes NC  
Épeautre, froment (blé) tendre et mé teil, autre que 
de semence, y  compris les produits importés dans le 
cadre de contingents tarifaires  ex 1001 99 00  
Orge, importé dans le cadre de contingents tarifaires  1003 90 00  
Maïs, autre que de semence hybride,  importé dans le 
cadre de contingents ta rifaires   1005 90 00 ; 1005 10 90  
Sorgho à grains, importé dans le cadre de 
contingents tarifaires  1007 90 00  
Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)  1006 20  
Riz semi -blanchi ou blanchi, même poli ou glacé  1006 30  
Riz en brisures  1006 40 00  
Certaines va riétés de riz Basmati, décortiqué  Certains produits relevant des codes  1006 20 17 
et 1006 20 98 
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans les règlements susmentionnés . G/LIC/N/3/EU/6  
- 14 - 
  2.2  Sucre  (de canne ou de betterave)  
Note : La date d'extinct ion de l'obligation d'obtenir une licence d'importation pour le sucr e est le 
30 septembre  2017 ( annexe  I du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237 de la Commission . Une 
telle licence est toutefois exigée pour l'administration de certains contingents tarifaire s. 
Fondement juridique : 
 (Jusqu'au 3 0 septembre  2017): Règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission du 
30 juin 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil 
en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur d u sucre . Une 
version consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse 
suivante:  
"http://eur -lex.europa.eu/ legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R0951 -
20130701&qid=1471357988504&from=FR ". 
 Règlement (CE) n° 891/2009 de la Commission du 25  septembre  2009 portant ouverture 
et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du 
sucre ( J.O. L 254 du  26 septembre  2009), et ses modifications ultérieures . Une version 
consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02009R0891 -
20130701&qid=1406216566750&from=FR ". 
Dernier amendement du 19 juin 2017:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017R1085&rid=1  
 Règlement délégué (UE) n° 2015/1538 de la Commission du 2 3 juin 2015 complétant le 
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
les demandes de certificat d'importation, la mise en libre pratique et la preuve de 
raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre 
d'accords préférentiels, pour les campagnes de commercialisation 2015/2016 et  
2016/2017, et modifiant les Règlements de la Commission (CE) n° 376/2008 et 
(CE) n° 891/2009 . Ce règlement est dis ponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse 
suivante:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R1538&rid=1 . 
 Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1550 de la Commission du 1 7 septembre  2015 
portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen 
et du  Conseil en ce qui concerne l'importation et le raffinage des produits du secte ur du 
sucre relevant du code NC  1701 dans le cadre d'accords préférentiels, pour les 
campagnes de commercialisation 2015/2016 et 2016/2017 . Ce règlement est dis ponible 
sur le si te Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante:   
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R1550&rid=1 . 
 Règlement d'exécution  (UE) n° 635/2014 de la Commission du  13 juin 2014 portant 
ouverture d'un contingent tarifaire pour les importation s de sucre industriel jusqu'à la fin  
de la campagne de commercialisation 2016/2017 . Ce règlement est dis ponible sur le site 
Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante:   
"http://eur -lex.europa.eu/legal - 
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0635&qid=1435046617514&from=FR ". 
Champ d'ap plication : 
Produit  Codes NC  
Sucre de canne brut, destiné à être raffiné  1701 13 10 ; 1701 14 10  
Sucres de canne ou de bett erave  1701 
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . G/LIC/N/3/EU/6  
- 15 - 
  2.3  Lait et produits laitiers  
Note : L'obligation d'obtenir une licence d'importation s'est éteinte le 6 novembre  2016 ( article  14 
du Règlement délég ué (UE) n° 2016/1237)  de la Commission . Une telle licence est toutefois 
exigée pour l'administration de certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
 Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14  décembre  2001 portant 
modalités d'application d u Règlement (CE) n° 1255/99 du Conseil en ce qui concerne le 
régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouver ture de contingents 
tarifaires,  tel que modifié (ce règlement du Conseil a été abrogé et intégré dans le 
Règlement (CE) n° 1234/200 7 du Conseil du 22  octobre  2007) . Le Règlement  a été 
modifié  en dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE) n° 415/2014 de la  Commission 
du 23  avril 2014 ( J.O. L 49 du 24 avril 2014) . Une version consolidée du Règlement  est 
disponible sur le site Web d' EUR-Lex, à l'adresse suivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal - 
content/FR/TXT/?qid=1406119091669&uri=CELEX%3A02001R2535 -20140425 ". 
Champ d'a pplication : 
Produit  Codes NC  
Beurre, d'au moins 6 semaines, d'une teneur en poids de matières 
grasses égale ou supérieure à 80% mais inférieure à 85%, obtenu 
directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des 
matériels stockés, selon un processu s unique, autonome et 
ininterrompu  ex 0405 10 11;  
ex 0405 10 19  
Beurre, d'au moins 6 semaines, d'une teneur en poids de matières 
grasses égale ou supérieure à 80% mais inférieure à 85%, obtenu 
directement à partir de lait ou de crème sans recours à des 
matériels stockés, selon un processus unique, autonome et 
ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la crème passe 
par un stade de concentration de la matière grasse butyrique 
et/ou de fractionnement de cette matière grasse (procédés dits 
"Ammix" et " tartinable")  ex 0405 10 30  
Fromages destinés à la transformation  0406 90 01  
Cheddar en formes entières standard (meules ayant un poids net 
de 33 kg inclus à 44 kg inclus et les blocs de forme cubique ou 
parallélépipédique ayant un poids net égal ou supér ieur à 10 kg), 
d'une teneur minimale en matières grasses de 50% en poids de la 
matière sèche, avec au moins 3 mois d'affinage  ex 0406 90 21  
Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur 
minimale en matières grasses de 50% en poids de la m atière 
sèche, avec au moins 9 mois d'affinage, d'une valeur 
franco -frontière égale ou supérieure par 100 kg de poids net à:  
- 334,20 € en formes entières standard  
- 354,83 € pour les fromages d'un poids net égal ou supérieur 
à 500  g 
- 368,58 € pour les fro mages d'un poids net inférieur à 500  g 
L'expression "en formes entières" s'applique:  ex 0406 90 21  
- aux meules ayant un poids net d'au moins 33  kg mais 
n'excédant pas 44  kg 
- aux blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un 
poids net supérieur o u égal à 10  kg  
Lait écrémé en poudre  0402 10 19  
Beurre et autres matières grasses provenant du lait  0405 10 11  
0405 10 19  
0405 10 30  
0405 10 50  
0405 10 90  
0405 90 10  
0405 90 90  
Emmental fondu  
Emmental  ex 0406 30 10  
0406 90 13  G/LIC/N/3/EU/6  
- 16 - 
  Produit  Codes NC  
Gruyère fondu  
Gruyère, sb rinz 
Cheddar  
Fromages destinés à la transformation  ex 0406 30 10  
0406 90 15  
0406 90 21  
0406 90 01  
Fromage pour pizza, congelé, découpé en morceaux d'un poids 
unitaire inférieur ou égal à 1  g, dans des récipients d'un contenu 
net de 5  kg ou plus, d'une ten eur en poids d'eau de 52% ou plus 
et d'une teneur en poids de graisse de la matière sèche de  38% 
ou plus  ex 0406 10 30  
ex 0406 10 50  
ex 0406 10 80  
Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, 
et caillebotte, autre que le fromage pour pizza ex 0406 10 30  
ex 0406 10 50  
ex 0406 10 80  
Autres fromages râpés ou en poudre  0406 20 00  
Autres fromages fondus  0406 30 31  
0406 30 39  
0406 30 90  
Fromages à pâte persillée  0406 40 10  
0406 40 50  
0406 40 90  
Bergkäse et Appenzell  
Fromage fribourgeois,  Vacherin Mont d'Or et Tête de  Moine  
Edam  
Tilsit 
Kashkaval  
Feta 
Kefalotyri  0406 90 17  
0406 90 18  
0406 90 23  
0406 90 25  
0406 90 29  
0406 90 32  
0406 90 35  
Finlandia  
Jarlsber,  
Fromages de brebis ou de bufflonne  0406 90 37  
0406 90 39  
0406 90 50  
Pecorino  
Autre s 
Provolone  
Maasdam  
Caciocavallo  
Danbo, Fontal, Fynbo, Havarti, Maribo, Samso  
Gouda  
Esrom, Italico, Kernhem, Saint -Paulin  
Cheshire, Wensleydale, Lancashire, Double Gloucester, Blarney, 
Colby, Monterey  ex 0406 90 63  
0406 90 69  
0406 90 73  
0406 90 74  
ex 0406 90 75  
ex 0406 90 76  
0406 90 78  
ex 0406 90 79  
ex 0406 90 81  
Camembert  
Brie 
Excédant 47% mais n'excédant pas 52%  
Excédant 52% mais n'excédant pas 62%  
Excédant 62% mais n'excédant pas 72%  
Excédant 72%  
Autres  0406 90 82  
0406 90 84  
0406 90 86  
0406 90 89  
0406 9 0 92 
0406 90 93  
0406 90 99  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.4  Viande bovine  
Note : L'obligation d'obtenir une licence d'importation s'est éteinte le 6  novembre  2016 ( article  14 
du Règlement d élégué (UE) n° 2016/1237) de la Commission . Une telle licence est toutefois 
exigée pour l'administration de certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
 Règlement (CE) n° 1149/2002 du Conseil du 27  juin 2002 ouvrant un contingent 
autonome pour les  importations de viande bovine de haute qualité ( J.O. L 170 du 
29 juin 2002, page 13):  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406122170876&ur i=CELEX:32002R1149 ". G/LIC/N/3/EU/6  
- 17 - 
   Règlement (CE) n° 1532/2006 du Conseil du 12  octobre  2006 sur les conditions relatives 
à certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité ( J.O. L 283 du  
14 octobre  2006, page 1).  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406122268070&uri=CELEX:32006R1532 ". 
 Règlement (CE) n° 382/2008 de la Commission du 21  avril 2008 portant modalités 
d'application du régi me des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de 
la viande bovine (refonte) ( J.O. L 115 du  29 avril 2008, page 10), et ses modifications 
ultérieures . Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le Règlement  
délégué  (UE) n° 2016/1237 de la Commission du 1 8 mai 2016 (J.O. L 206 du 
30 juillet  2016, page 1). Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le 
site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008R0382 -
20161106&qid=1501142449476&from=FR ". 
 Règlement (CE) n° 412/2008 de la Commission du 8  mai 2008 portant ouverture et 
mode de gestion d'un contin gent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée 
destinée à la transformation ( J.O. L 125, 9  mai 2008, page 7), et ses modifications 
ultérieures . Ce texte a été modifié en dernier lieu par le Règlement d'exécution 
(UE) n° 1059/2012 de la Commiss ion du 12  novembre  2012 ( J.O. L 16, du 
13 novembre  2012) . Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le site  Web 
d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406122821177&uri=CELEX:02008R0412 -20121201 ". 
 Règlement (CE) n° 431/2008 de la Commission du 19  mai 2008 portant ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la v iande bovine congelée 
relevant du code NC  0202 et pour les produits relevant du code NC  02062991 . Ce 
règlement a été modifié en dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE) no 2016/2287 
de la Commission du 1 6 décembre  2016 (J.O. L 344 du  17 décembre  2016, page 63). 
Une version consolidée du Règlement est disponible sur le site  Web d'EUR -Lex, à 
l'adresse suivante :  
"http://eur -lex.europa .eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008R0431 -
20170101&qid=1501142603755&from=FR ." 
 Règlement (CE) n° 748/2008 de la Commission du 30  juillet  2008 portant ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de 
l'espèce bovine relevant du code NC  02062991 (refonte) . Ce texte a été modifié en 
dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE) n° 1212/2012 de la Commission du 
17 décembre  2012 ( J.O. L 7 du  18 décembre  2012) . Une version consolidée du 
Règlement  est dispon ible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008R0748 -
20130101&from=FR ". 
 Règle ment d'exécution (UE) n° 593/2013 de la Commission du 21  juin 2013 portant 
ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de 
haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée 
(J.O. L 170 du 22  juin 2013, pages  32 à 42) (Codification du Règlement (CE) 
n° 810/2008 de la Commission) . Ce texte a été modifié en dernier lieu par le Règlement 
d'exécution (UE) no 2016/2287 de la Commission du 1 6 décembre  2016 (J.O. L 344 du  
17 décembre  2016, page 63). Une version consolidée du Règlement est disponible sur le 
site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante:   
"http://eur -lex.europa.eu/l egal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0593 -
20170101&qid=1501143496225&from=FR ". G/LIC/N/3/EU/6  
- 18 - 
  Champ  d'application : 
I. a) Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées  
- Désossées   
-- Viande de buffle  ex 0202 30 90  
II. a) Viandes des animaux de l'espèce bovine,  fraîches ou 
réfrigérées  ex 0201  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées  ex 0202  
Abats comestibles :  
- Des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés   
-- Onglets et hampes  ex 0206 10 95  
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés   
-- Onglets et hampes  ex 0206 29 91  
II. b) Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées  ex 0201 30 00  
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine : onglets et 
hampes, frais ou réfrigérés  ex 0206 10 95  
II. c) Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées  
Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine : onglets et 
hampes, congelés:  ex 0201 30 00  
- Autres  ex 0202 30 90  
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine:   
- Onglets et hampes, frais ou réfrigérés  
- Onglets et hampes, congelés  ex 0206 10 95  
ex 0206 29 91  
II. d) Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, fraîches 
ou réfrigérées  
Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, congelées:  ex 0201 30 00  
- Autres  ex 0202 30 90  
Abats  comestibles des animaux de l'espèce bovine:   
- Onglets et hampes, frais ou réfrigérés  
- Onglets et hampes , congelés  ex 0206 10 95  
ex 0206 29 91  
II. e) Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées  
Viandes des animaux de l'es pèce bovine, fraîches ou congelées:   
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées  ex 0201 20 90  
ex 0201 30 00  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:   
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées  
Onglets et hampes des animaux de l 'espèce bovine, frais ou 
réfrigérés  ex 0202 20 90  
ex 0202 30  
ex 0206 10 95  
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, congelés  ex 0206 29 91  
II. f) Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées  
Viandes des animaux de l 'espèce bovine, fraîches ou congelées:   
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées  ex 0201 20 90  
ex 0201 30 00  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:   
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées  
Onglets et hampes des animaux d e l'espèce bovine, frais ou 
réfrigérés  ex 0202 20 90  
ex 0202 30  
ex 0206 10 95  
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, congelés  ex 0206 29 91  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées  ex 0202  
Abats comestibles:  
- Des animaux de l'espèce  bovine, congelés   
-- Onglets et hampes  ex 0206 29 91  
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées   
- Quartiers avant attenants ou séparés  
- Désossés  
Abats comestibles : 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés  ex 0202 20 30  
ex 0202 30  
-- Onglets  et hampes  ex 0206 29 91  
Abats comestibles : 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés   
-- Onglets et hampes  ex 0206 29 91  G/LIC/N/3/EU/6  
- 19 - 
  Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans les règlements susmentionnés . 
2.5  Viande de porc  
Note : La viande de porc n'est généralement pas soumis e à licence d'importation . Une telle licence 
est toutefois exigée pour l'administration de  certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
 Règlement (CE) n° 442/2009 de la Commission du 27  mai 2009 portant ouv erture et 
mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande 
de porc ( J.O. L 129 du  28 mai 2009), et ses modifications ultérieures . Ce texte a été 
modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission  
du 21 février  2013 ( J.O. L 158 du  10 juin 2013) . Une version consolidée du Règlement  
est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406119927524&uri=CELEX:02009R0442 -20130701 ". 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Morceaux des animaux de l'espèce porcine domestique frais, 
réfrigérés ou congelés, même désossés, à l'exclusion du filet 
présenté séparément  ex 0203  
Longes et jambons désossés, frais, réfrigérés ou congelés  ex 0203 19 55 ; ex 0203 29 55  
Filets, frais, réfrigérés ou congelés  ex 0203 19 55 ; ex 0203 29 55  
Viande de porc, fraîche, réfrigérée ou congelée:  
- fraîche ou réf rigérée:  
--- de l'espèce porcine domestique  
---- longes et morceaux de longe, non désossés   
 
0203 19 13  
- congelée:  
--- de l'espèce porcine domestique  
---- poitrines (entrelardées ) et morceaux de poitrine   
0203 29 15  
Modalités d'application : 
Les modalité s d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.6  Viande de volaille  
Note : La viande de volaille n'est généralement pas soumis e à licence d'importation . Une telle 
licence est toutefois exigée pour l'administration de  certains contingents tarif aires.  
Fondement juridique : 
 Règlement (CE) n° 533/2007 de la Commission du 14  mai 2007 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille 
(J.O. L 125 du  15 mai 2007, page 9), et ses modifications ultérie ures. Ce texte a été 
modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission 
du 21 février  2013 ( J.O. L 158 du  10 juin 2013) . Une version consolidée du Règlement  
est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406120004250&uri=CELEX:02007R0533 -20130701 ". 
 Règlement (CE) n° 536/2007 de la Commission du 15  mai 2007 portant ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux 
États-Unis d'Amérique ( J.O. L 128 du  16 mai 2007, page 6), et ses modifications 
ultérieures . Ce texte a été modifié en dernier lieu par le Règlement (UE)  n° 519/2013 de 
la Commission du 21  février  2013 ( J.O. L 158 du  10 juin 2013) . Une version consolidée 
du Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : G/LIC/N/3/EU/6  
- 20 - 
  "http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406120081867&uri=CELEX:02007R0536 -20130701 ". 
 Règlement (CE) n° 616/2007 de la Commission du 4  juin 2007 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires com munautaires dans le secteur de la viande 
de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers ( J.O. L 142 du  5 juin 2007, 
page 3), et ses modifications ultérieures . Ce texte a été modifié en dernier lieu par le 
Règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission du 21  février  2013 ( J.O. L 158 du 
10 juin 2013) . Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web 
d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406120155906&uri=CELEX:02007R0616 -20130701 ". 
 Règlement (CE) n° 1385/2007 de la Commission du 26  novembre  2007 établissant les 
modalités d'application du Règlement (CE) n° 774/94 du Conseil  en ce qui concerne 
l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans 
le secteur de la viande de volaille ( J.O. L 309 du  27 novembre  2007), et ses 
modifications ultérieures . Ce texte a été modifié en dernier lieu par le Règlement 
d'exécution (UE) n° 2017/1156 de la Commission du 2 7 juin 2017 modifiant le 
Règlement (CE) n° 1385/2007 de la Commission du 26  novembre  2007 établissant les 
modalités d'application du Règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne 
l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans 
le secteur de la viande de volaille ( J.O. L 167 du 30 juin 2017, pages 16 -19). 
Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à 
l'adresse su ivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017R1156&qid=1504688540272&from=FR ". 
Champ d'application : 
Produit  Code s NC 
Carcasses de poulets, fraîches, réfrigérées ou congelées  0207 11 ; 0207 12  
Morceaux de poulets, frais, réfrigérés ou congelés  ex 0207 13 ; ex 0207 14  
Viandes de dindes et dindons fraîches, réfrigérées ou congelées  0207 24 ; 0207 25 ; ex 0207 26 ; 
ex 020 7 27 
Viandes de volailles, salées ou en saumure  ex 0210 99 39  
Préparations de viande de volailles  1602 32 11 ; 1602 32 19 ; 1602 32 30;  
1602 32 90  
Préparations de viande de dinde  1602 31  
Préparations de viandes de volailles autres que de poulet et de 
dinde 1602 39 21 ; 1602 39 29 ; ex 1602 39 85  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.7  Œufs et produits du secteur des œufs et des ovalbumines  
Note : Les œufs et produits du secteur des œufs et des oval bumines ne sont généralement pas 
soumis à licence d'importation . Une telle licence est toutefois exigée pour l'administration de  
certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
 Règlement (CE) n° 539/2007 de la Commission du 15  mai 2007 portant ouvert ure et 
mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines 
(J.O. L 128 du  16 mai 2007), et ses modifications ultérieures . Ce texte a été modifié en 
dernier lieu par le Règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission du  21 février 2013 
(J.O. L 158 du  10 juin 2013) . Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le 
site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"http:/ /eur-lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1406120325307&uri=CELEX:02007R0539 -20130701 ". G/LIC/N/3/EU/6  
- 21 - 
  Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Œufs de volailles pour la consommation, en coquilles  0407 21 00 ; 0407 29 10 ; 0407 90 10  
Jaunes d'œuf  0408 11 80 ; 0408 19 81 ; 0408 19 89  
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leur coquille  0408 91 80 ; 0408 99 80  
Ovalbumine  3502 11 90 ; 3502 19 90  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.8  Aulx 
Fondement juridique : 
 Règlement (CE) n° 341/2007 de la Commission du 29  mars 2007 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats 
d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et certains autres produits agricoles 
importés des pays tiers, et ses modifications ultérieures . Ce texte a été modifié en 
dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE) n° 2016/2243 de la Commission 
du 13 décembre  2016 (J.O. L 339 du 14 décembre  2016, page 1). Une version 
consolidée du Règlement  est disponible  sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R0341 -
20170101&qid =1501147307011&from=FR ". 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Aulx, à l'état frais ou réfrigéré  0703 20 00  
Note : La date d'extinction de l'obligation d'obtenir une licence d'importation pour les aulx est le 
30 septembre  2017 ( annexe  I du Règlement délé gué (UE) n° 2016/1237  de la Commission ). 
Depuis le 6 novembre  2016, suite à l'entrée  en vigueur de l' article  10 du Règlement (UE) 
n° 2016/1237, le champ d'application est le suivant:  
Produit  Codes NC  
Aulx, à l'état frais ou réfrigéré  0703 20 00  
Autres lé gumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré  ex 0703 90 00  
Aulx et Allium ampeloprasum , congelés  ex 0710 80 95  
Mélanges de légumes contenant des aulx , congelés  ex 0710 90 00  
Aulx et Allium ampeloprasum  conservés provis oirement  ex 0711 90 80  
Mélanges de légumes contenant des aulx  ex 0711 90 90  
Aulx et Allium ampeloprasum  séchés et mélanges de légumes 
séchés contenant des aulx  ex 0712 90 90  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.9  Conserves de ch ampignons  
Note : Les conserves de champignons ne sont généralement pas soumises à licence d'importation . 
Une telle licence est toutefois exigée pour l'administration de  certains contingents tarifaires.  
Fondement juridique : 
 Règlement (CE) n° 1979/2006 de la Commission du 22  décembre  2006 portant 
ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons G/LIC/N/3/EU/6  
- 22 - 
  importées de pays tiers, et ses modifications ultérieures . Ce texte a été modifié en 
dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE) n° 2016/2244 de la Commission 
du 13 décembre  2016 (J.O. L 339 du 14 décembre  2016, page 4):  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1504631370190 &uri=CELEX:32016R2244 ." 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Conserves de champignons du genre Agaricus relevant de 
codes  NC 0711 51 00, 2003 10 20 ; 2003 10 30  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmen tionné . 
2.10  Éthanol d'origine agricole  
Fondement juridique : 
Depuis le 6 novembre  2016, suite à l'entrée en vigueur d u Règlement délégué n° 2016/1237 et du 
Règlement d'exécution n° 2016/1239 de la Commission, le champ d'application est le suivant:  
Champ d'appli cation : 
Produit  Codes NC  
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de 80% vol. ou plus , obtenu à partir des produits agricoles figurant 
à l'annexe I du traité  ex 2207 10 00  
Alcool éthylique et eaux -de-vie dénaturés de tous titres , obtenu à 
partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité  ex 2207 20 00  
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de moins de 80% vol., obtenu à partir des produits agricoles 
figurant à l'annexe I du traité, présenté en  récipients d'une 
contenance inférieure à  2 l ex 2208 90 91  
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de moins de 80% vol., obtenu à partir des produit s agricoles 
figurant à l'annexe  I du traité, présenté en récipients d'une 
contena nce supérieure à  2 l ex 2208 90 99  
Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
2.11  Chanvre  
Fondement juridique : 
 Article  9 du Règlement délégué (UE) n° 2016/1237 de la Commission : 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R1237&from=EN ." 
Champ d'application : 
Produit  Codes NC  
Graines des variétés de chanvre de semence  ex 1207 99 20  
Graines de chanvre, autres que de semence  1207 99 91  
Chanvre brut ou roui  5302 10 00  G/LIC/N/3/EU/6  
- 23 - 
  Modalités d'application : 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné . 
3  ACIER  
Description succincte du régime  
1.  L'UE a mis en place un mécanisme d e surveillance préalable sans restrictions quantitatives le 
30 avril 2016 (voir les notifications G/LIC/N/1/EU/8 et G/LIC/N/2/EU/8) , qui a été modifié en 
juin 2017 ( voir les notifications G/LIC/N/1/EU/11 et G/LIC/N/2/EU/11).  
Objet et champ d'application du  régime de licences  
2.  Le mécanisme de surveillance préalable s'applique à l'importation de certains produit s 
sidérurgiques dont le poids net est supérieur à un certain niveau établi pour chaque code TARIC 
individuel soumis à une surveillance préalable (5 000 kilogrammes pour les produits relevant de la 
position 7  318 du SH et 2 500 kilogrammes pour tous les autres produits sidérurgiques indiqués 
dans le Règlement ). 
3.  Le mécanisme s'applique aux importations de toutes origines  (à l'exception de l'Espace 
économiq ue européen (Norvège, Islande et Liechtenstein)).  
4.  Le mécanisme de surveillance préalable a pour but de recueillir des données sur l es intention s 
d'importer de  tous les pays tier s. Il est nécessaire de posséder des données rapides et précoces 
sur les échang es commerciaux pour remédier à la vulnérabilité du marché européen de l'acier face 
à de brusques variations des marchés mondiaux.  
5.  Fondement juridique : 
 Règlement (UE) n° 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11  mars 2015 
relatif au régime commun a pplicable aux importations  (J.O. L 83 du 27 mars 2015, 
page 16). Ce règlement est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivante:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1469716202116&uri=CELEX:32015R0478 . 
 Règlement (UE) n° 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29  avril 2015 
relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers  (J.O. L 123 
du 19 mai 2015, page 33). Ce règlement est disponible sur le site Web d'EUR -Lex, à 
l'adresse suivante:   
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1469716228586&u ri=CELEX:32015R0755 . 
 Règlement d'exécution (UE) n° 2016/670 de la Commission du 28  avril 2016 établissant 
une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques 
originaires de certains pays tiers ( J.O. L 115 du 29 avril 2016), modifié par le Règlement 
d'exécution (UE) n° 2017/1092 de la Commission du 20 juin 2017 modifiant le 
Règlement d'exécution (UE) n° 2016/670 de la Commission établissant une surveillance 
préalable de l'Union des importations de certains produits sidé rurgiques originaires de 
certains pays tiers . Ces règlements sont disponibles sur le site Web d'EUR -Lex, à 
l'adresse suivante:  
 Règlement (UE) n° 2016/670 :  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1469800606145&uri=CELEX:32016R0670  
 Règlement (UE) n° 2017/1092 :  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/ EN/TXT/?qid=1501074912675&uri=CELEX:32017R1092  G/LIC/N/3/EU/6  
- 24 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.   
a) Le document de surveillance est délivré automatiquement par les autorités compétentes des 
États membres de l'UE, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans  un délai de 
cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur dans l'Union, 
quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union . Sauf preuve du contraire, la 
demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans l es trois jours 
ouvrables suivant son dépôt.  
b) Voir ci -dessus . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
n'est pas limitée . 
d) Les autorités compétentes des États membres de l'UE chargées de délivrer le docume nt de 
surveillance figurent  à l'annexe  II du Règlement (UE) n° 2016/ 670, modifié par le 
Règlement (UE) n° 2017/1092 . 
8.  Une demande de licence peut être rejetée uniquement sur la base de la non -conformité aux 
critères ordinaires spécifiés dans le Règlement (U E) n° 2016/670, modifié par le Règlement 
(UE) n° 2017/1092 . Le Règlement n'indique pas expressément les procédures détaillées 
applicable s en cas de re jet, mais celles -ci sont conformes aux pratiques administratives générale s 
qui sont applicable s au sein de  l'UE. Il est ainsi fait en sorte que les motifs d'un rejet soient 
communiqués au demandeur et que celui -ci ait un droi t de recours en cas de rejet d'une demande . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personn e, société ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande de document de surveillance de l'importateur doit comporter les élé ments  
suivants : 
a) le nom et l'adresse c omplète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de 
télécopieur et l'adresse électronique et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité 
nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la 
TVA; 
b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du 
demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse 
électronique ); 
c) la désignation des marchandises, avec indication : 1) de leur app ellation commerciale ; 2) du 
code TARIC ; 3) de leur origine et de leur provenance ; 
d) les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité 
supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc. ); 
e) la valeur c .a.f. frontière de l'Union en euros des marchandises ; 
f) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom, en 
lettres capitales : "Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente 
demande sont exacts et établis de b onne foi et que je suis établi dans l'Union ". 
L'importateur doit également fournir des justificatifs commerciaux de son intention d'importer, par 
exemple une copie du contrat de vente ou d'achat ou de la facture pro forma . Si nécessaire, par 
exemple dans l es cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays 
producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par l'aciérie productrice . 
11.  Un document  de surveillance devrait être présenté  lors de l'importation effective . 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence . G/LIC/N/3/EU/6  
- 25 - 
  13.  Aucun dépôt ni aucun paiement préalable n'est exigé . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois . La validité d es 
documents de surveillan ce non utilisés , en tout ou en partie,  peut être prorogé e pour une période 
équivalente . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
4  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE – SAO – (SUBSTANCES 
RÉGLEMENTÉES)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est subordonnée à l'obtention 
d'une licence . Dans le contexte de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone 
et du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrisse nt la couche d'ozone, 
la Commission européenne délivre des licences pour ces substances sur la base des demandes 
présentées via le système de délivrance des licences pour ces substances . Les importations (et 
exportations) de substances réglementées, ci -après dénommées "substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone" ou "SAO" et de produits et équipements qui contiennent de telles substances ou 
qui en sont tributaires sont interdites . Il existe toutefois des exemptions à cette interdiction . Les 
réponses au q uestionnaire indiquées plus bas portent essentiellement sur les procédures 
applicables à l'importation des substances réglementées . 
Objectif et champ d'application du régime de licences  
Réponses aux questions 2 à 5 : 
Fondement juridique : 
 Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil 
du 16 septembre  2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
(J.O. L 286 du 31 octobre  2009) . Une version consolidée du Règlement  est disponible 
sur le site Web d'EUR -Lex, à l'adresse suivan te:  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1412590325348&uri=CELEX:32009R1005 ". 
Des renseignements concernant les types d'importations de SAO  qui sont exemptés de 
l'interdiction générale dans l'Union européenne sont donnés à l' article  15 du Règle ment. 
L'article  15 2) indique quelles importations de SAO sont autorisées . Les substances sont 
énumérées sur la base de l'utilisation prévue . L'article  15 3) du Règlement dispose que les 
activités énumérées à l' article  15 2) sont soumises à l'obtention d'une licence . Il donne en outre 
des précisions concernant l'exemption des formalités de licence . Quatre procédures douanières 
sont exemptées des formalit és de licence lorsque les produits visés sont destinés à être réexportés 
dans un délai de 45  jours. 
L'annexe  I du Règle ment dresse la liste des substances réglementées . L'importation de ces 
substances est subordonnée à l'obtention d'une licence . Les substa nces figurant à l'annexe  II du G/LIC/N/3/EU/6  
- 26 - 
  Règle ment (à savoir les nouvelles substances) ne sont pas des substances réglementées et ne sont 
pas couvertes par l' article  15 du Règle ment. Ces substances ne sont donc pas soumises à licence . 
Bien que les importations de su bstances destinées aux activités énumérées à l' article  15 2) soient 
autorisées, sous réserve de l'obtention d'une licence, cette disposition peut être annulée par 
l'article  20 1) qui interdit l'importation de substances réglementées, ainsi que des produits  et 
équipements qui en contiennent ou qui en dépendent, en provenance de tout État non partie au 
Protocole de Montréal . 
Régime de licence : 
Une licence est requise pour l'importation de SAO . Les licences sont délivrées par la Commission 
européenne, au moyen  d'un logiciel baptisé système de délivrance de licences pour SAO . Une 
licence est requise pour l'importation de la substance elle -même, des mélanges renfermant 
des SAO et des produits ou équipements qui contiennent des SAO ou qui en dépendent . 
Champ d'app lication : 
Les marchandises suivantes sont couvertes par le régime de licences SAO : 
Substances (SAO)  Code s CN/TARIC  
CFC-11 2903 77 60  
CFC-12 2903 77 60  
CFC-113 2903 77 60  
CFC-113a 2903 77 60 10  
CFC-114 2903 77 60  
CFC-115 2903 77 60  
CFC-13 2903 77 90  60 
CFC-111 2903 77 90 15  
CFC-112 2903 77 90 20  
CFC-211 2903 77 90 25  
CFC-212 2903 77 90 30  
CFC-213 2903 77 90 35  
CFC-214 2903 77 90 40  
CFC-215 2903 77 90 45  
CFC-216 2903 77 90 50  
CFC-217 2903 77 90 55  
Halon -1211 2903 76 10  
Halon -1301 2903 76 2 0  
Halon -2402 2903 76 90  
Tétrachlorure de carbone  2903 14 00  
1,1,1 -trichloroéthane  2903 19 00 10  
Bromométhane (bromure de méthyle)  2903 39 11  
HBFC -21 B2  2903 79 30  
HBFC -22 B1  2903 79 30  
HBFC -31 B1  2903 79 30  
HBFC -121 B4  2903 79 30  
HBFC -122 B3  2903 79 30  
HBFC -123 B2  2903 79 30  
HBFC -124 B1  2903 79 30  
HBFC -131 B3  2903 79 30  
HBFC -132 B2  2903 79 30  
HBFC -133 B1  2903 79 30  
HBFC -133a B1  2903 79 30  
HBFC -141 B2  2903 79 30  
HBFC -142 B1  2903 79 30  
HBFC -151 B1  2903 79 30  
HBFC -221 B6  2903 79 30  
HBFC -222 B5  2903 79 30  
HBFC -223 B4  2903 79 30  
HBFC -224 B3  2903 79 30  
HBFC -225 B2  2903 79 30  
HBFC -226 B1  2903 79 30  
HBFC -231 B5  2903 79 30  G/LIC/N/3/EU/6  
- 27 - 
  Substances (SAO)  Code s CN/TARIC  
HBFC -232 B4  2903 79 30  
HBFC -233 B3  2903 79 30  
HBFC -234 B2  2903 79 30  
HBFC -235 B1  2903 79 30  
HBFC -241 B4  2903 79 30 
HBFC -242 B3  2903 79 30  
HBFC -243 B2  2903 79 30  
HBFC -244 B1  2903 79 30  
HBFC -251 B1  2903 79 30  
HBFC -252 B2  2903 79 30  
HBFC -253 B1 (CAS : 421-46-5) 2903 79 30  
HBFC -253 B1 (CAS : 460-32-2) 2903 79 30  
HBFC -261 B2  2903 79 30  
HBFC -262 B1  2903 79 30  
HBFC -271 B1  2903 79 30  
HCFC -21 2903 79 30 90  
HCFC -22 2903 71 00  
HCFC -31 2903 79 30 90  
HCFC -121 2903 79 30 90  
HCFC -121a 2903 79 30 90  
HCFC -122 2903 79 30 90  
HCFC -123 2903 72 00  
HCFC -123a 2903 72 00  
HCFC -124 2903 79 30 90  
HCFC -124a 2903 79 30 90  
HCFC-131 2903 79 30 90  
HCFC -132 2903 79 30 90  
HCFC -133 2903 79 30 90  
HCFC -133a 2903 79 30 90  
HCFC -141 2903 73 00  
HCFC -141b 2903 73 00  
HCFC -142 2903 74 00  
HCFC -142b 2903 74 00  
HCFC -151 2903 79 30 90  
HCFC -221 2903 79 30 90  
HCFC -222 2903 79 30 90  
HCFC -223 2903 79 30 90  
HCFC -224 2903 79 30 90  
HCFC -225 2903 75 00  
HCFC -225ca  2903 75 00  
HCFC -225cb  2903 75 00  
HCFC -226 2903 79 30 90  
HCFC -231 2903 79 30 90  
HCFC -232 2903 79 30 90  
HCFC -233 2903 79 30 90  
HCFC -234 2903 79 30 90  
HCFC -235 2903 79 30 90  
HCFC -241 2903 79 30 90  
HCFC -242 2903 79 30 90  
HCFC -243 2903 79 30 90  
HCFC -244 2903 79 30 90  
HCFC -251 2903 79 30 90  
HCFC -252 2903 79 30 90  
HCFC -253 2903 79 30 90  
HCFC -261 2903 79 30 90  
HCFC -262 2903 79 30 90  
HCFC -271 2903 79 30 90  
Bromochlo rométhane  2903 79 30 20  
 
Mélanges de substances contenant des SAO  Code s NC/TARIC  
Deutérium et composés du deutérium ; […]; mélanges et 
solutions contenant ces produits  2845 90 10  
Isotopes autres que ceux du n° 2844; … autres, autres  2845 90 90 90  
Compo sitions et charges pour appareils extincteurs, pour 
utilisation dans certains types d'aéronefs  3813 00 00  G/LIC/N/3/EU/6  
- 28 - 
  Mélanges de substances contenant des SAO  Code s NC/TARIC  
Compositions et charges pour appareils extincteurs, autres  3813 00 00  
Réactifs de diagnostic ou de laboratoire ; matériaux de 
référence certifiés  3822 00 00  
Mélanges contenant des chlorofluorocarbones (CFC), même 
contenant des HCFC, des PFC ou des HFC  3824 71 00  
Mélanges contenant du bromochlorodifluorométhane, 
du bromotrifluorométhane ou des  dibromotétrafluoroéthanes 
(Halons)  3824 72 00  
Mélanges co ntenant des hydrobromofluorocarbones (HBFC)  3824 73 00  
Mélanges contenant des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) 
[…] mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC)  3824 74 00  
Mélanges contenant du tétrachlorure de carbone  3824 75 00  
Mélanges contenan t du 1,1,1 trichloroéthane 
(méthylchloroforme)  3824 76 00  
Mélanges contenant du bromométhane (bromure de méthyle) 
ou du bromochlorométhane  3824 77 00  
Deutérium et composés du deutérium ; […]; mélanges et 
solutions contenant ces produits  2845 90 10  
 
Produ its et équipements contenant des SAO  
ou tributaires de ces substances  Code s NC 
Appareils mécaniques … – Extincteurs, même chargés – pour 
utilisation dans des aéronefs civils  8424 10 00  
Appareils mécaniques … – Extincteurs, même chargés – 
autres  8424 10 0 0 
Appareils mécaniques … – Extincteurs … – Parties  8424 90 00  
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non ; 
leurs parties  8710 00 00  
Autres véhicules aériens … hélicoptères, d'un poids à vide 
n'excédant pas 2 000 kg  8802 11 00  
Autres véhicules  aériens … hélicoptères, d'un poids à vide 
excédant 2 000 kg  8802 12 00  
Autres véhicules aériens … avions, d'un poids à vide 
n'excédant pas 2 000 kg  8802 20 00  
Autres véhicules aériens … avions, d'un poids à vide 
excédant  2 000 kg mais n'excédant pas 15 000 kg  8802 30 00  
Autres véhicules aériens … avions, d'un poids à vide 
excédant  15 000 kg  8802 40 00  
Paquebots, bateaux de croisière et bateaux similaires 
principalement conçus pour le transport de personnes ; 
transbordeurs – pour la navigation maritime  8901 10 10  
Bateaux frigorifiques autres que ceux du n° 8901 20 – pour la 
navigation maritime  8901 30 10  
Bateaux de pêche ; navires usines et autres bateaux pour […] 
produits de la pêche – pour la navigation maritime  8902 00 10  
Plates formes de forage ou d 'exploitation, flottantes ou 
submersibles  8905 20 00  
Navires de guerre  8906 10 00  
Procédure douanière : 
Tout mouvement, physique ou virtuel, sur le territoire douanier de l'U nion européenne est 
considéré comme une importation . Sont compris le transit, l'e ntrepôt douanier et d'autres 
importations temporaires . 
Les formalités de licence ne s'appliquent pas dans les cas exceptionnels où les marchandises 
contenant des SAO restent dans l'UE pour une période ne dépassant pas 45  jours et où elles ne 
sont pas ensui te déclarées pour la mise en libre pratique dans l'Union européenne, détruites ou 
transformées . Quatre procédures douanières sont exemptées des formalités de licence lorsque les 
produits visés sont destinés à être réexportés dans un délai de 45  jours. G/LIC/N/3/EU/6  
- 29 - 
  Les procédures douanières en question sont les suivantes : 
 le transit ; 
 le stockage temporaire ; 
 l'entrepôt douanier ; 
 la procédure de zone franche . 
Restrictions applicables à certains pays : 
Il ne sera pas délivré de licence SAO pour les importations, dans certain s pays, de groupes de 
substances déterminés, conformément à une exclusion définie dans le Règlement . L'article  20 1) 
du Règlement interdit les importations de SAO, ainsi que de produits et d'équipements qui en 
contiennent ou qui en dépendent en provenance de tout État non partie au Protocole de Montréal . 
Le Protocole de Montréal et ses amendements imposent des restrictions au commerce de SAO . Les 
amendements au Protocole établissent des limites spécifiques pour différents groupes de 
substances . Un groupe de  SAO ne peut être importé depuis un pays que si ce dernier a ratifié 
l'amendement au Protocole de Montréal correspondant à ce groupe . Il peut arriver qu'un pays soit 
partie au Protocole pour un groupe de substances mais pas pour un autre . Les formalités 
s'appliquent à tous les signataires du Protocole de Montréal . En résumé, le commerce de SAO n'est 
pas autorisé avec des pays qui n'ont pas ratifié l'amendement au Protocole de Montréal pertinent . 
Certains territoires des États membres de l'UE sont exclus de la ratification du Protocole 
de Montréal ou de ses amendements et le commerce avec ces territoires peut donc faire l'objet de 
restrictions ou d'une interdiction . 
Modalités d'application : 
6.  Dans le cas de certaines importations, l'importateur doit être titula ire d'un contingent pour 
SAO. Les contingents sont attribués chaque année, pour l'année civile suivante . 
Les importations destinées aux utilisations suivantes sont soumises à contingent : 
 utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse;  
 utilisations critiques de halons;  
 utilisations en tant qu'intermédiaires de synthèse;  
 utilisations comme agents de fabrication . 
I. Au début de chaque année, la Commission publie un avis au Journal officiel 
de l'Unio n européenne concernant le régime de conting ents pour l'année suivante . L'avis 
contient des précisions concernant la procédure à suivre pour demander une part de 
contingent pour l'année suivante, y compris la date limite pour le dépôt des demandes . Les 
importateurs et producteurs font une demande de  part de contingent pour la période allant 
du 1er janvier au 31  décembre de l'année suivante . 
II. Le volume du contingent est fixé pour une année . 
III. Les contingents non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante . La Commission 
informe les imp ortateurs de la quantité de SAO qu'ils peuvent importer l'année suivante, et 
de l'utilisation pour laquelle l'importation est autorisée . Cette information est également 
communiquée aux autorités compétentes des États membres . 
IV. Les entreprises disposent généralement d'un délai d'un mois pour présenter une demande 
de contingent . Le délai exact est fixé chaque année et annoncé dans l'avis publié au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
V. La Commission traite les demandes  dans un délai de cinq à dix jours  ouvrables . 
VI. Le délai entre le vote des États membres sur l'attribution des contingents et le début de 
l'année contingentaire est généralement de trois mois . G/LIC/N/3/EU/6  
- 30 - 
  VII. L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe, qui est la Commission européenne . 
VIII. La décision relative au volume du contingent attribué à un importateur ou à un producteur 
est prise conformément à la procédure d'attribution des contingents établie à l' article  10 
du Règlement (CE) n° 1005/2009 et dans le Règlement (UE) n° 537/2011 de  
la Commission . 
IX. Les licences d'exportation ne sont pas délivrées automatiquement dans les cas où une 
licence d'importation est requise . 
X. Sans objet . 
XI. Les licences pour l'importation de HCFC ne sont délivrées que si les marchandises sont 
ensuite ex portées . La marchandise importée doit être reconditionnée et réexportée . Des 
précisions sont données à l' article  15 2 e) du Règlement (CE) n° 1005/2009 . 
7.  Les demandes de licence peuvent être déposées toute l'année . La Commission doit prendre une 
décision co ncernant la délivrance ou non d'une licence dans un délai maximum de 30  jours à 
compter de la réception de la demande en bonne et due forme . Toutefois, dans les cas urgents, la 
Commission s'engage à traiter les demandes de licence dès leur réception . 
8.  La raison du rejet est toujours précisée dans le formulaire de demande de licence ; il s'agit de la 
non-conformité aux critères ordinaires . 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute entreprise, définie comme une p ersonne physique ou morale, peut s'enregistrer dans le 
système de délivrance de licences pour SAO et, après vérification, déposer une demande de 
licence . Ce service est gratuit . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Le formulaire de licence couvre généralement les points suivants : 
 destinataire;  
 pays de destination;  
 expéditeur/exportateur;  
 pays d'exportation;  
 douane d'entrée;  
 douane d'importation;  
 procédure douanière;  
 désignation commerciale;  
 nom de la substance;  
 utilisati on; 
 code NC;  
 numéro CAS;  
 masse BRUTE;  
 masse NETTE;  
 nombre d'unités;  
 nature de la substance . 
11 à 13: sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une licence ne peut pas être prorogée ou cédée . L'entreprise doit demander l'annulation de la  
licence périmée et présenter une nouvelle demande . 
La plupart des licences d'importation ont une durée de validité maximale de 28  jours (7  jours 
avant la date d'importation prévue et 21  jours après cette date) . Dans les cas où la durée de 
validité s'étend  au-delà de l'année visée par la licence (avant le 1er janvier et après 
le 31 décembre), la durée de validité est réduite en conséquence . La durée de validité d'une G/LIC/N/3/EU/6  
- 31 - 
  licence est également réduite lorsque la licence est délivrée moins de sept jours avant la date 
d'importation prévue ou lorsque la licence est délivrée après cette date . 
Des règles différentes régissent la durée de validité des licences d'importation applicables aux 
extincteurs contenant des halons et destinés à être utilisés à bord d'aéronefs . Ces licences sont 
valables depuis la date de leur délivrance jusqu'à la fin de l'année civile pour laquelle elles sont 
délivrées . Dans les cas où la demande est déposée avant l'année visée par la licence (avant 
le 1er janvier), la durée de validité court à  compter du 1er janvier de l'année suivante . 
15.  Sans objet.  
16.  Sans objet.  
Autres formalités  
Sans objet . 
5  IMPORTATION DE DIAMANTS BRUTS  
Description succincte du régime  
1.  L'UE dans son ensemble participe au système de certification du processus de Kimberley . Le 
processus de Kimberley établit les exigences minimales relatives à un système international pour 
la certification des diamants bruts qui vise à scinder tout lien entre les conflits armés et le 
commerce des diamants bruts . 
Le système vise les diamants bruts ori ginaires et en provenance d'un participant . Un participant 
est défini comme un État, une organisation internationale d'États, une dépendance d'un État ou un 
territoire douanier . 
Les diamants bruts peuvent être exportés de manière licite vers n'importe lequ el 
des 28 États membres ou importés de n'importe lequel de ces États . L'importateur de diamants 
bruts doit veiller à ce que, lors de l'importation, ceux -ci soient dans un contenant conforme aux 
normes réglementaires et soient accompagnés d'un certificat du  processus de Kimberley qui 
remplit les conditions suivantes : le certificat a été délivré par un participant ; il n'a pas été invalidé 
par le participant l'ayant délivré ; les renseignements qu'il contient sont exacts . Les diamants bruts 
en transit sont répu tés ne pas être importés ou exportés . Depuis le  30 mars 2014, le Groenland, 
un des  pays et territoires français d'outre -mer, particip e au système de certification du processus 
de Kimberley dans le cadre de sa  coopération avec l'UE . 
Objectif et champ d'appl ication du régime de licences  
Réponses aux questions n° 2 à n° 5: 
Fondement juridique : 
 Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20  décembre  2002 mettant en œuvre le 
système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des 
diamants bruts ( J.O. L 358 du 31 décembre  2002, page 28), et ses modifications  
ultérieures . Une version consolidée du Règlement  est disponible sur le site Web 
d'EUR -Lex, à l'adresse suivante :  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1474358578165&uri=CELEX%3A02002R2368 -20160430 ". 
Le Règlement  prévoit des contrôles de l'importation, de l'exportation ou du transit par l'UE des 
diamants bruts  afin de répondre aux obligations de l'UE dans le cadre du système de certification 
du processus de Kimberley . G/LIC/N/3/EU/6  
- 32 - 
  L'article  3 du Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil dispose que l'importation de diamants 
bruts dans l'UE est interdite à moins que toutes les conditions suivantes soient remplies : 
a) les diamants bruts sont accompagnés d'un certificat validé par l'autorité compétente d'un 
participant (au processus de Kimberley) ; 
b) les diamants bruts sont logés dans des conteneurs inviolables, et les sceaux appliqués lors 
de l'exportation par ce participant ne sont pas brisés ; 
c) le certificat identifie clairement l'expédition à laquelle il se rapporte . 
Les importateurs ou les opérateurs économiques peuvent choisir librement un point d'entrée à une 
frontière extérieure de  l'UE pour l'importation de diamants bruts . Toutefois, toute importation de 
diamants bruts doit d'abord être vérifiée par une autorité communautaire , y compris ceux à 
destination du Groenland . Une autorité communautaire est une autorité compétente désignée  par 
un État membre et approuvée par la Commission pour exécuter certaines tâches relatives à la 
mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley, notamment la vérification 
de la conformité aux règles du processus de Kimberley des envois  entrants et des certificats du 
processus de Kimberley . 
L'acceptation d'une déclaration douanière de mise en libre pratique, conformément au Règlement 
(UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, de diamants bruts, ne peut avoir lieu 
qu'après véri fication des conteneurs et des certificats par une autorité de l'UE . 
L'article  4 du Règlement dispose ce qui suit : 
1. Les conteneurs et les certificats correspondants sont soumis, à des fins de vérification, 
ensemble et dans les meilleurs délais, à une aut orité communautaire, soit dans l'État  membre 
dans lequel ils sont importés, soit dans l'État membre auquel ils sont destinés, selon les indications 
figurant dans les documents d'accompagnement . 
2. S'ils sont importés dans un État membre où il n'y a pas d'a utorité communautaire, les diamants 
bruts sont soumis à l'autorité communautaire compétente dans l'État membre de destination . S'il 
n'y a d'autorité communautaire ni dans l'État membre importateur ni dans l'État membre de 
destination , ou s'agissant de diam ants bruts en provenance/à destination du Groenland , 
les diamants bruts sont soumis à une autorité communautaire compétente dans un 
autre  État membre . 
3. L'État membre dans lequel les diamants bruts sont importés veille à ce que ceux -ci soient 
soumis à l'a utorité communautaire compétente visée aux paragraphes  1 et 2. Le transit douanier 
peut être accordé à cet effet . Si le transit douanier est accordé, la vérification prévue par le 
présent article  est suspendue jusqu'à réception par l'autorité communautaire  compétente . 
Il existe actuellement des autorités communautaires dans les villes suivantes : Anvers (Belgique) ; 
Londres (Royaume -Uni); Idar-Oberstein (Allemagne) ; Prague (République tchèque) ; Bucarest 
(Roumanie) ; Lisbonne (Portugal ). 
Les détails concernant les points de contact figurent à la section  10 des Lignes directrices pour 
les échanges avec l'UE – voir ci -après – et sont disponibles à l'annexe  III 
du Règlement  (CE) n° 2368/2002 du Conseil . 
Régime de licence : 
Il est obligatoire d'appliquer la procédure  administrative utilisée pour les importations de diamants 
bruts, à savoir la vérification d'un certificat du processus de Kimberley . Certains États membres 
de l'UE dans lesquelles sont présentes des autorités communautaires exigent aussi que les 
négociant s en diamants soient titulaires d'une licence . 
Champ d'application : 
Un "diamant brut" est un diamant non trié, non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté qui 
relève des sous -positions  7102 10 00, 7102  21 00 ou 7102  31 00 de la liste des disposition s G/LIC/N/3/EU/6  
- 33 - 
  tarifaires du  Tarif des douanes . Cette définition ne s'applique pas aux diamants des catégories 
exclues par règlement . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet . Restrictions en termes de quantité et de valeur, en plus des exigences minimales . 
Les certificats p révus à l'annexe  I du document relatif au système de certification du processus 
de Kimberley ne s'appliquent pas aux importations de diamants bruts . 
7.  Le système de certification du processus de Kimberley est mis en œuvre dans la législation 
nationale des pa rticipants . La Commission européenne représente l'Union européenne et le 
Groenland dans le système de certification du processus de Kimberley . 
8.  Lorsqu'une demande de licence d'importation de l'UE ne répond pas aux exigences, chaque État 
membre détermine les  sanctions qu'il impose . 
9.  Les licences d'importation sont délivrées par une autorité communautaire . 
Documents et autres formalités à remplir lors des demandes de licence  
Réponses aux  questions  10 à 13: pour plus de renseignements, voir  le site Web ci -après : 
http://ec.europa.eu/dgs/fpi/what -we-do/kimberley_process_fr.htm . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les marchandises doivent être accompagnées d'un certificat du  processus de Kimberley 
authentique et en cours de validité . Cette exigence peut varier en fonction du pays expéditeur . 
15.  Sans objet  
16.  Sans objet  
17.  Conteneurs inviolables . 
Autres formalités  
Sans objet . 
6  IMPORTATION DE DÉCHETS  
Description succincte du régime  
1.  La présente  section décrit le mécanisme de notification de transferts de déchets établi 
conformément aux règles et procédures de l'UE relatives aux transferts transfrontière s de déchets . 
L'importation de déchets dans l'UE est , pour certains déchets,  contrôlée a u moyen d'un système 
d'autorisations3 administré par les autorités nationales compétentes, dont les prescriptions sont 
liées à celles de la  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination . 
Objec tif et champ d'application du régime de licences  
2.  Conformément aux obligations contractées par  l'UE au titre de la Convention de Bâle et dans le 
cadre  de l' Organisation de coopération et de développement économiques (O CDE), la 
réglementation s'applique aux déchets dangereux et aux autres déchets indiqués dans les annexes 
de la Convention de Bâle . 
                                                
3 Procédure de notification et de consentement écrits préalables prévue à l'article 4 du Règlement (CE) 
n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets.  G/LIC/N/3/EU/6  
- 34 - 
  3.  Le régime s'applique aux déchets dangereux et aux autres déchets indiqués dans les annexes 
de la convention de Bâle qui sont originaires ou proviennent de tout pays  partie à la Convention 
de Bâle ou membre de l'OCDE .4 
4.  Le système de notification garantit le respect des engagements de l'UE en tant que partie à 
la Convention de Bâle . À cet effet, les mouvements transfrontières des déchets dangereux et 
d'autres déchets d oivent être réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et 
écologiquement rationnelle desdits déchets et s 'effectuer de manière à protéger la santé humaine 
et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter . Les procédures  de l'UE 
applicables aux transferts de déchets dangereux ne visent pas à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations . 
5.  Le cadre juridique interne de l'UE régissant  ce mécanisme est le Règlement (CE)  n° 1013/2006 
du Parlement européen et du Conseil  du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets  
(J.O. L 190 du 12 juillet  2006). Le régime de licences est imposé par disposition législative pour 
l'importation de tous les déchets dangereux indiqués dans les annexes de la Convention de Bâle ou 
les décisions du Conseil de l'OCDE . 
Modalités d'application  
6.  La quantité ou la valeur des importations des déchets visés n'est pas soumise à des 
restrictions . Les questions I à XI sont donc sans objet . 
7.   
a) Les demandes de licences doivent être déposées à l'avance  afin que les autorités 
compétentes disposent du temps voulu pour produire une réponse . Le délai de traitement 
d'une notification varie selon les cas et dépend principalement du temps que mettent les 
autorités compétentes des pays exportateurs concernés pour  faire connaître leurs réactions  
et de la question de savoir si la formule de demande est dûment remplie et accompagnée de 
toutes les pièces justificatives nécessaires . 
b) Les licences sont uniquement délivrées avec le consentement des autorités compétentes de 
chaque pays membre de l'UE  concerné , compte tenu de l'obligation au titre du Règle ment 
d'établir le bien -fondé de l'importation et l'aptitude de l'organisme de traitement à traiter les 
produits dans le respect de l'environnement . 
c) La période de l'année pe ndant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
n'est pas limitée . 
d) Pour les transferts de déchets soumis à notification, le notifiant avise les 
autorités  compétentes du pays d'expédition et doit obtenir l'autorisation 
préalable  d'expédition d es autorités compétentes de tous les pays concernés 
(d'expédition,  de transit et de destination ). La liste d es autorités compétentes des  États 
membres de l'UE peut être consultée à l'adresse suivante (en anglais):  
http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/links.htm . 
8.  Outre les prescriptions législatives, la Convention de Bâle fait obligation à tous les États par 
lesquels s'opère le transit de contrôler le mouvement transfrontières  des déchets dangereux . Le 
refus par un des États susmentionnés d'accepter le mouvement transfrontières entraînera de la 
part de l'État exportateur le refus d'autoriser l'exportation . Conformément au Règlement (CE)  
n° 1013/2006 concernant les transferts de  déchets , les raisons pouvant motiver la formulation 
d'objections aux transferts de déchets destinés à être éliminés ou à être valorisés sont énumérées 
aux a rticles  11 et 12 du Règle ment, respective ment. 
Conditions requises des importateurs pour être habil ités à demander une licence  
9.  a)  Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence . 
                                                
4 Ce régime s'applique aussi pour l'importation de tous les déchets non dangereux qui sont destinés à 
être éliminés et de certains déchets qui sont destinés à être récupérés.  G/LIC/N/3/EU/6  
- 35 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Conformément à l' article  4 du Règlement (CE)  n° 1013/2006 concerna nt les transferts de 
déchets , la notification doit être effectu ée au moyen d es document s de notification et de 
mouvement  figurant dans les annexe s IA et IB, respectivement, du Règlement . En outre, le 
notifiant doit fournir les renseignements indiqués dans les parties  1 et 2 de l' annexe  II. Les 
autorités compétentes peu vent demander des renseignements et des documents additionnels 
énumérés dans la partie  3 de l' annexe  II. 
11.  La licence d'importation est exigée et peut être subordonnée à une licence d'exportatio n valide 
délivrée par le pays d'origine . 
12.  Conformément à l' article  29 du Règlement (CE)  n° 1013/2006, les frais administratifs 
appropriés et proportionnés pour la mise en œuvre des procédures de notification et de 
surveillance et les coûts habituels des ana lyses et inspections appropriées peuvent être imputés au 
notifiant . 
13.  Une garantie financière ou une assurance équivalente est souscrite par le notifiant, ou en son 
nom par une autre personne physique ou morale, et doit être effective au moment de la 
notific ation ou, si l'autorité compétente qui approuve la garantie financière ou l'assurance 
équivalente y consent, au plus tard au moment où le transfert commence, et est applicable au 
transfert notifié au plus tard dès que le transfert commence . Cette garantie financière ou 
assurance équivalente couvre : a) le coût du transport ; b) le coût des opérations de valorisation ou 
d'élimination, y compris celui d'une opération intermédiaire jugée nécessaire ; et c) le coût du 
stockage pendant 90 jours, conformément à l' article 6 du Règlement (CE)  n° 1013/2006 
concernant les transferts de déchets . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Conformément au règlement,  une licenc e a une durée de validité de 12  mois au plus , une 
prorogation d'une durée de 36  mois au plus  pouvant être accordée, et couvre la quantité et le 
nombre d'expéditions de déchets dangereux indiqués dans la demande . 
15.  Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  Toutes les demandes doivent i ndiquer la quantité maximale de déchets dangereux devant être 
couverte par la licence . Cette limite ne peut pas être dépassée . De plus, la licence prévoit des 
conditions spécifiques qui devront être respectées par le requérant et qui concernent 
spécifiquem ent le transport, le traitement et/ou l'élimination des déchets dangereux . 
Autres formalités  
18.  Aucune ( aucune autre formalité ne peut être adoptée au niveau national en vertu du 
Règlement de l'UE concernant les transferts de déchets ). 
19.  Sans objet  
7  IMPORTATION DE BOIS RÉCOLTÉ  
Description  succincte du régime  
1.  La présente  section décrit le  régime d'autorisation FLEGT  établi dans le cadre du plan 
d'action  FLEGT de l'UE . 
Le régime d'autorisation FLEGT  de l'UE est un régime volontaire  visant à faire en sorte que seul le 
bois récolté légalement dans des pays avec lesquels l'UE a des accords bilatéraux de partenariat 
volontaires FLEGT soit importé dans l'UE . Dans le cadre de ce régime, un pays partenaire délivre 
une autorisation FLEGT  pour chaque expédition de bois et pr oduits dérivés couverts par l'accord 
exportée vers  l'UE. La mise en libre pratique dans l'UE de ces expéditions est subordonnée à G/LIC/N/3/EU/6  
- 36 - 
  l'acceptation par les autorités compétentes de l'UE de l'autorisation FLEGT . Ces autorités peuvent 
vérifier l'authenticité de l'autorisation FLEGT et sa conformité avec l'expédition qu'elle couvre . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Dans le cadre du r égime d'autorisation FLEGT , l'UE a conclu des a ccords de partenariat 
volontaires  (APV) FLEGT avec un certain nombre  de pays . Le bois et ses produits dérivés 
(déterminés dans les accords par leurs codes du SH ) qui sont exportés d'un pays partenaire FLEGT 
vers l'UE sont accompagnés d'une autorisation  FLEGT délivrée par l 'autorité de délivrance de 
licence du pays en quest ion. L'autorisation FLEGT prouve que le bois et ses produits dérivés sont 
conformes à la législation pertinente , telle qu'établie dans les APV FLEGT bilatéraux 
correspondants . La mise en œuvre effective du régime d 'autorisation exige que les importations d e 
bois et produits dérivés sur le territoire de la Communauté soient soumises à un système de 
vérifications et de contrôles destinés à garantir que seul le bois visé par une autorisation FLEGT  est 
importé dans l'UE . 
3.  Le régime d'autorisation FLEGT  s'appliqu e uniquement aux importations provenant de pays 
partenaires avec lesquels l'UE a conclu un APV FLEGT . Ces accords  font obligation à l'UE et au pays 
partenaire de mettre en œuvre le régime d 'autorisation conformément aux dispositions de 
chaque  APV. L'UE a c onclu des APV avec les pays suivants : Cameroun;  République centrafricaine;  
Ghana ; Libéria; Indonésie ; et République du Congo . Le 15 novembre  2016, le régime est devenu 
opérationnel pour l'Indonésie . Il n'est pas encore opérationnel pour les autres pays aya nt conclu 
un APV avec l'UE . Les accords prévo ient une période après la signature d'un APV pendant laquelle 
les procédures et les mesures nécessaires peuvent être mises en place . 
4.  Ce régime d'autorisation a été créé afin que les pays exportant vers l'UE puis sent prouver que 
leurs exportations de bois et produits dérivés proviennent de sources légales . Le régime n'impose 
aucune restriction quant à la quantité ou au volume des marchandises importées . Bien que 
la CITES réglemente le commerce des espèces menacées  d'extinction , dont certains types de bois , 
elle ne couvre pas la plus grande partie du commerce du bois . Compte tenu des préoccupations du 
public concernant les importations de bois récolté illégalement et de l'impact négatif de ces 
importations sur le se cteur du bois, une approche bilatérale visant à régler le problème en 
concertation avec les pays intéressés et accompagnée de mesures de renforcement des capacités 
a été considérée appropriée . Une solution alternative aurait été de s'appuyer sur des régime s de 
certification volontaires mais cette approche n'aurait pas permis de réaliser des économies 
d'échelle, n'aurait pas eu l'impact de mesures nationales et aurait été susceptible  de ne pas 
dûment tenir compte du rôle du gouvernement , qui vérifie et assur e la conformité avec la 
législation pertinente . L'UE a également opté pour une approche horizontale  de la question de 
l'exploitation illégale des forêts en adoptant le Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement 
européen et du Conseil du 20  octobre  2010 établi ssant les obligations des opérateurs qui mettent 
du bois et des produits dérivés sur le marché (J.O. L 295 du 12 novembre  2010). Ce règlement est 
compatible avec les APV FLEGT  car il reconnaît que les autorisations FLEGT  (et les permis CITES) 
sont un moyen  de prouver que ses dispositions sont respectées . 
5.  Le cadre juridique interne de l'UE concernant ce régime est constitué du Règlement (CE) 
n° 2173/2005 du Conseil du 2 0 décembre  2005 concernant la mise en place d 'un régime 
d'autorisation FLEGT relatif aux i mportations de bois dans la Communauté européenne  (J.O. L 347 
du 30 décembre  2005) et du Règlement (CE) n° 1024/2008 de la Commission du 1 7 octobre  2008 
arrêtant les modalités de mise en œuvre du Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil  concernant 
la mise en  place d 'un régime d 'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la 
Communauté européenne  (J.O. L 277 du 18 octobre  2008).  
Ce régime d'autorisations est imposé par disposition législative pour les pays concluant 
un APV FLEGT bilatéral, une foi s que les parties ont décidé de mettre le régime en œuvre . La 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
d'autorisations . En outre, Le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut pas abroger le régime san s être 
tenu d'obtenir l'accord du Législatif . G/LIC/N/3/EU/6  
- 37 - 
  Modalités d'application  
6.  La quantité ou la valeur des importations des produits concernés n'est soumise à aucune 
restriction . Les questions I à XI sont donc sans objet . 
7.   
a) Conformément aux accords, une autorisatio n FLEGT est délivrée lorsqu'une expédition est 
exportée du pays partenaire . L'importateur dans l'UE d'une telle expédition n'a pas besoin 
de demander une licence d'importation à une autorité compétente de l'UE mais est tenu de 
présenter une copie de l'auto risation FLEGT délivrée à l'exportation par le pays partenaire . Si 
la situation le justifie et sous réserve qu'il soit vérifié que l'expédition satisfait aux conditions 
établies, il est généralement possible au pays partenaire de délivrer à nouveau une 
autorisation FLEGT en cas de circonstances imprévues . 
b) Les procédures établies par le pays partenaire déterminent si une autorisation peut être 
accordée immédiatement sur demande ou non . 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent ê tre déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée . 
d) Comme indiqué plus haut, les autorisations sont délivrées par le pays exportateur et non 
par l'UE. 
8.  C'est le pays partenaire qui délivre l'autorisation ; les procédures à suivre en cas d e rejet sont 
par conséquent soumises aux règles de ce pays . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à rem plir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements devant figurer dans une demande d'autorisation FLEGT sont déterminés 
par l'APV et soumis aux règles du pays partenaire . Le modèle de l'autorisation FLEGT  est établi 
dans une annexe de l'APV correspon dant mais est conforme au modèle général  figurant à l'annexe 
du Règlement (CE)  n° 1024/2008 de la Commission du 17 octobre  2008. Les importateurs de l'UE 
doivent fournir une copie de l'autorisation FLEGT obtenue de l'exportateur . 
11.  Une autorisation FLEGT  renvoyant au document administratif unique aux fins de la mise en 
libre pratique . 
12.  Les États membres de l'UE peuvent décider de percevoir ou non une redevance administrative 
et d'en déterminer le montant . 
13.  Sans objet, étant donné que ce n'est pas l'UE qui déliv re les autorisations . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une autorisation FLEGT  délivrée par un pays partenaire est établie dans 
l'APV FLEGT bilatéral correspondant . Elle peut être prorogée par le pays qui l'a délivrée , sur 
demande, si cette dernière est dûment justifiée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une 
autorisation . 
16.  Les autorisations ne sont pas cessibles . Toutefois, le nom de l'importateur figurant sur 
l'autorisati on FLEGT peut être modifié par le pays qui l'a délivrée sur demande, si cette dernière 
est dûment justifiée . G/LIC/N/3/EU/6  
- 38 - 
  17.  Des preuves de la conformité à la législation pertinente, conformément à l'APV FLEGT 
correspondant . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assu jetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celle de l'autorisation et des formalités administratives similaires . 
19.  Sans objet . 
8  IMPORTATION D'ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES)  
Description succincte du régime  
1.  La présente sectio n décrit la législation de l'UE régissant l'importation d'espèces animales et 
végétales (ou de parties ou produits de ces espèces) menacées d'extinction . Des documents sont 
exigés pour l'importation et l'exportation d es espèces menacées d'extinction inscri tes dans 
les annexes  I, II et III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction  (CITES), que les spécimens soient vivants ou morts, et les 
parties ou les produits de ces espèces, ainsi que po ur un certain nombre d'espèces non couvertes 
par la CITES . 
Objectif et champ d'application  du régime de licences  
2.  La réglementation de l'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvage est fondée sur 
la Convention sur le commerce international des es pèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction  (CITES) et comporte un système de double contrôle dans le cadre duquel les 
exportations et les importations sont contrôlées dans le pays d'origine et au niveau de l'UE . 
La réglementation de l'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvage  et la CITES 
visent, par défaut, le commerce de tous les spécimens, vivants ou morts, y compris les parties et 
les produits, des animaux et des plantes indiqués dans les annexes/appendices correspondants . Le 
terme "commerce" (défini dans la CITES comme les mouvements transfrontières de spécimens 
inscrits à la CITES) englobe non seulement les échanges  commercia ux en tant que tel s mais 
également, par exemple, les importations et les (ré)exportations destinées à un usage personnel . 
Les espèces couvertes par le Règlement (CE)  n° 338/97 figurent  dans quatre annexe s (A à D). 
Ce règlement de l'UE établit des exigences et des procédures différentes pour chaque groupe 
d'espèces indiqué dans ses annexes  A, B, C et D. 
Espèces inscrites à l'annexe A : toute transaction à des fins commerciales  de spécimens des 
espèces inscrites est interdite . Des exemptions peuvent être accordées au cas par cas, l'organe de 
gestion de l'État membre dans lequel sont situés les spécimens concer nés délivrant alors un 
certificat spécial, à condition que ces spécimens : 
a. soient nés et élevés en captivité ou reproduits artificiellement ; ou 
b. soient nécessaires, dans des circonstances exceptionnelles, au progrès scientifique ou à 
des fins biomédicales ; ou 
c. soient destinés à l'élevage ou à la reproduction ; ou 
d. soient destinés à des activités de recherche ou d'ensei gnement visant à la sauvegarde 
de l'espèce.  
Les e spèces inscrites à l'annexe  B, à savoir la plupart des espèces visées par la réglementation  
de l'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvage : les transaction s à des fins 
commerciales de spécimens de ces espèces sont possibles sous certaines conditions strictes . Des 
exemptions  à ces exigences sont accordées au cas par cas . 
Les espèces inscri tes aux annexes C et D doivent aussi sa tisfaire à un certain nombre d'exigences 
documentaires . 
L'UE peut décider d'interdire l'importation de certains spécimens ou de certaines espèces, 
originaires du monde entier ou de pays tiers spécifiques . Ces suspensi ons sont régulièrement 
publiées et concernent les importations à destination de tous les États membre de l'UE . La liste la G/LIC/N/3/EU/6  
- 39 - 
  plus récente des restrictions imposées figure dans le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/736 de 
la Commission du 7 mai 2015 interdisa nt l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines 
espèces de faune et de flore sauvages . 
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux négociants ainsi qu'aux particuliers qui 
importent ces produits, quelle qu'en soit la provenance . 
4.  Le régime d e licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Le 
système d'autorisation est appliqué de manière à mettre en œuvre les dispositions de la  CITES et 
vise donc à protéger les espèces menacées d'extinction et à prévenir leur su rexploitation, 
conformément à cette convention . Les organes de gestion des États membres vérifient  les critères 
suivant s pour toutes les importations des espèces visées : 
A. Pour toutes les espèces : 
a. si le commerce nuira à leur survie en milieu sauvage;  
b. si les spécimen s ont été acquis de manière légale . 
B. Pour les spécimens vivants : 
c. s'ils sont dûment préparés pour leur transport;  
d. si l'importateur dispose d'installations appropriées pour les accueillir et en prendre 
soin. 
C. Par ailleurs , l'organe de gestion doit vérifier que les spécimens des espèces inscrites à 
l'annex e A du Règlement (CE)  n° 338/97 du Conseil ne sont pas importés à des fins 
principalement commercial es. 
5.  L'UE met en œuvre la CITES  au moyen d'un ensemble de règlements qui constituent sa 
réglem entation en matière de commerce de faune et de flore sauvage . 
Actuellement, ces règlements sont les suivants : 
- Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre  1996 relatif à la protection des 
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur  commerce  (J.O. L 61 du 
3 mars 1997). 
- Règlement (CE)  n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités 
d'application du  Règlement (CE)  nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de 
faune et de flore sauvages par le contrôle de le ur commerce  (J.O. L 166 du 19 juin 2006). 
- Règlement d'exécution ( UE) n° 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les 
règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au 
Règlement  (CE) n° 338/97 du Conseil re latif à la protection des espèces de faune et de flore 
sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le Règlement  (CE) n° 865/2006 de 
la Commission  (J.O. L 242 du 7 septembre  2012). 
- Règlement d'exécution (UE)  n° 2015/736  de la Commission du  7 mai 2015 interdisant 
l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages . 
Un permis d'importation, tel que défini à l' article  4 du Règlement n° 338/97  du Conseil , est exigé . 
La législation ne laisse pas à l'administra tion la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences et le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut pas abroger le régime sans être tenu 
d'obtenir l'accord du Législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.   
a) Les permis d'importation doiven t être demandés suffisamment à l'avance pour que leur 
délivrance puisse avoir lieu avant l'introduction de spécimens dans l'UE . La délivrance d'une 
licence n'étant pas automatique, l'expédition ne doit pas être effectuée avant l'obtention de 
la licence . Les organes de gestion des États membres de l'UE décident de la dé livrance de 
permis et de certificats  dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt d'une 
demande dûment complétée . G/LIC/N/3/EU/6  
- 40 - 
  b) Non, voir ci -dessus . 
c) Non. 
d) La délivrance de permis et de certificats e st exclusivement assurée par les organes de 
gestion des États membres, sur avis de leurs autorités scientifiques . De plus, le secrétariat 
de la CITES ou l'organe chargé de faire respecter les dispositions de la CITES dans le pays 
exportateur peut être cons ulté au sujet d'un nombre très limité de cas . 
8.  La politique en matière de licences suit de près la lettre et l'esprit de la CITES , et une demande 
de licence ne peut être rejetée que si elle ne satisfait pas aux conditions établies dans la 
réglementation de l'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvage . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne peut déposer une demande.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les modèles devant être utilisés pour les permis, les certificats, les notifications et les 
demandes concernant ces  documents, ainsi que les étiquettes prévues pour les spécimens destiné 
à un usage scientifique  figurent dans le Règlement  d'exécution (UE) n° 792/2012 en ce qui 
concerne les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au 
règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore 
sauvages par le contrôle de leur commerce et a u règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission 
portant modalités d'application du Règle ment (CE) n° 338/97 du Conseil . 
11.  Dans le  cadre de ce régime, diver s types de document sont nécessaires pour exercer  des 
activités commerciales à destination ou en provenan ce de l'UE : 
 permis d'importation pour l'importation de spécimens des espèces inscrites à l'annexe  A 
ou à l'annexe B ; 
 notification d'importation pour l'importation d'espèces inscrites à l'annexe C ou à 
l'annexe  D, devant être remplie par l'importateur . 
12.  Certains États membres de l'UE perçoivent des droits de licence . Leurs montants sont fixés 
par l'État concerné . 
13.  Il n'est pas exigé de  versement d'un dépôt ni de paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée maximale de validité  d'un permis d'importation est de 12 mois . Cependant, pour le 
caviar d'esturgeon et de polyodon (Acipenseriformes)  originaires de stocks mélang és faisant l'objet 
de contingents d'exportation, il est en outre établi  que le permis cesse d'être valide au plus  tard le 
dernier jour de l'année pour laquelle les contingents s'appliquent  (c'est-à-dire l'année 
contingentaire pendant laquelle le caviar a été récolté et transformé ). Le permis d'importation 
n'est toutefois pas valide en l'absence d'un document correspo ndant valide , délivré par le pays 
d'exportation ou de réexportation (la durée maximale de validité de ces documents est de six 
mois).  
15.  Pas de sanctions en cas de non -utilisation . 
16.  Non cessibles . 
17.  Sans objet . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujett ies à aucune autre  formalité  administrative préalable . G/LIC/N/3/EU/6  
- 41 - 
  19.  Aucun contrôle des changes . 
9  IMPORTATION DE PRÉCURSEURS DE DROGUES  
Description succincte du régime  
1.  La présente section décrit la législation de l'UE régissant l'importation de précurseurs  de 
drogues , produits chimiques utilisés dans la fabrication illicite de drogues comme la cocaïne, 
l'ecstasy et le s amphétamines . Toutefois, ces produits chimiques ont principalement des usages 
multiples et variés légitimes comme la production de matières  plasti ques, de produits 
pharmaceuti ques, de cosmétiques, de parfums, de détergents et d'arômes . Un régime de contrôle 
et de surveillance a donc été mis en place afin d'empêcher leur détournement vers les filières 
illicites . Ce régime met en œuvre  l'article  12 de la Conve ntion des Nations Unies contre le trafic 
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988).  
Objectif et champ d'application du régime de licences  
2.  La législation de l'UE prévoit l 'octroi de licences aux opérateurs et aux utilisateurs, 
l'enregistr ement de ceux -ci, l'obligation de notifier les commandes et transactions suspectes par 
des opérateur s et la délivrance d' autorisations d' import ation (et d'export ation). 
3.  Les prescriptions en matière de licences d'importation s'appliquent à toute personne ph ysique 
ou morale importa nt de substances de catégorie 1 en provenance de tout pays tiers ou territoire . 
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des import ations. Le 
système d'approbation a pour but de surveiller les échange s et les importations de précurseurs de 
drogues.  
5.  Le fondement juridique est le Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 2 2 décembre  2004 
fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et 
les pays tiers , le Règl ement délégué (UE) n° 2015/1011 de la Commission du 2 4 avril 2015 
complétant le Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux 
précurseurs de drogues et le Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la 
surveill ance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, et 
abrogeant le Règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission, ainsi que le  Règlement d'exécution 
(UE) n° 2015/1013 de la Commission du 2 5 juin 2015 établissant certaines règles e n application 
du Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de 
drogues et du Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du 
commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et l es pays tiers . Ces règlements sont 
disponibles sur le site Web d'EUR -Lex, aux adresses suivantes : 
­ "http://eur -lex.europa.eu/legal - 
content/FR/T XT/?qid=1471873576604&uri=CELEX%3A02005R0111 -20131230 "; 
­ "http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1478250067393&uri=CELEX%3A32015R1011 "; 
­ "http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1469794642923&uri=CELEX%3A3201
5R1013 " 
Une autorisation  d'importation , telle que définie à l' article  20 du Règlement (CE) n° 111/2005, est 
exigée . 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de c hoisir les produ its à soumettre au 
régime de licences , et celui -ci ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  G/LIC/N/3/EU/6  
- 42 - 
  7.   
a) Les autorisations d'importation doivent être demandées suffisamment à l'avance . La 
délivrance d'une licence n'est pas automati que. Les autorités compétentes des États 
membres de l'UE décident de la délivrance des au torisations dans un délai de 1 5 jours 
ouvrables à compter de la date de réception d'une demande dûment complétée.  
b) Non, voir ci -dessus . 
c) Non. 
d) La délivrance de s autorisations d'importation est exclusivement assurée par les autorités 
compétentes des États membres . 
8.  La politique en matière de licences suit de près la lettre et l'esprit de la Convention des 
Nations  Unies contre le trafic illi cite de stupéfiants et de substances psychotropes  (1988). Le 
non-respect des critères établis dans la réglementation entraînera le rejet d'une demande . La 
législation pertinente n'indique pas expressément les procédures détaillées applicables en cas de 
rejet, mais celles -ci sont conformes aux pratiques administratives générale s qui sont applicables 
au sein de l'UE . Il est ainsi fait en sorte que les motifs d'un rejet soient communiqués au 
demandeur et que celui -ci ait un droi t de recours en cas de rejet d'u ne demande.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne peut déposer une demande . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les modèles devant être utilisés pour les autoris ations figurent dans le Règlement d'exécution 
(UE) n° 2015/1013 de la Commission du 2 5 juin 2015 établissant certaines règles en application 
du Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de 
drogues et du Règlemen t (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du 
commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers . 
11.  Une autorisation d'importation telle que celle figurant dans l' annexe  I du 
Règlement  (UE) n° 2015/1013 . 
12.  Certains É tats membres de l'UE perçoivent des droits de licence . Leurs montants sont fixés 
par l'État concerné . 
13.  Il n'est pas exigé de versement d'un dépôt ni de paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée maximale de validité d'un permis d'importation est de six mois . 
15.  Pas de sanctions en cas de non -utilisation . 
16.  Non cessibles . 
17.  Sans objet . 
Autres formalités  
18.  Les importateurs doivent également obtenir une "immatriculation" permanente (définie 
comme une "licence" dans la législation).  
19.  Aucun contrôle des changes . 
__________