RESTRICTED  
  
G/MA/M/65  
25 août 2017 
(17-4530) Page: 1/23 
Comité de l'accès aux marchés   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE  
L'ACCÈS AUX MARCHÉS DU 2 MAI 2017  
PRÉSIDENTE: MME HANNA OLSEN BODSBERG (NORV ÈGE) 
Sommaire  Pages  
 
A. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS (L/6905 ET W T/L/756) – RAPPORT DE 
SITUATION  ................................ ................................ ................................ ......................  2 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/605 ET 807) – RAPPORT DE SITUATION  ................................ ..............................  2 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/673 ET WT/L/830) – RAPPORT DE SITUATION  ................................ ....................  3 
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/831 ET JOB/MA/130) – RAPPORT DE SITUATION ET PROPOSITION DE 
MODIFICATION DES NOTES SUR LA M ÉTHODE UTILISÉE  ................................ .................  3 
E. INTRODUCTION DES MODIFICATI ONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2017 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS (WT/L/995)  ................................ ............................  4 
F. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y 
COMPRIS L'ÉTAT DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.45), ET DE LA 
BASE DE DONNÉES SUR LES LISTES  TARIFAIRES CODIFI ÉES (LTC) – RAPPORT 
DE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .................  4 
G. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1 ET 
G/MA/W/114/REV.1)  ................................ ................................ ................................ ...... 5 
1)  Notifications pour la période 2014 -2016 ................................ ................................ .........  5 
2)  Notifications pour la période 2016 -2018 ................................ ................................ .........  9 
3)  Rapport "Restrictions quantitatives: renseignements factuels sur les notifications 
reçues", Révisio n ................................ ................................ ................................ ..............  10 
H. ÉTAT DES LISTES DES MEMBRES DE L'OMC (G/MA/W/23/REV.13)  .....................  14 
I. RAPPORT FACTUEL DU SECRÉTARIAT SUR L'ÉTAT DES RENÉGOCIATIONS 
EN VERTU DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 (JOB/MA/123/REV.1)  ....................  15 
J. PROCÉDURES PROPOSÉES POUR LA MISE EN DISTRIBUTION G ÉNÉRALE 
DE DOCUMENTS DE NÉGOCIATION ADDITIONNELS (JOB/MA/128)  ...............................  15 
K. ANGOLA – TAXE À LA CONSOMMATION – DÉCLARATION DE L'UNION 
EUROPÉENNE (G/M A/W/129)  ................................ ................................ .......................  16 
L. ARGENTINE – LOI SUR LE SECTEUR DES PI ÈCES DETACHÉES POUR 
VÉHICULES AUTOMOBILES – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  ........................  16 G/MA/M/65  
- 2 - 
  M. MESURES PRISES PAR LE  CANADIEN POUR ÉLIMINER 
UNILATÉRALEMEN T CERTAINS DROITS NPF APPLIQUÉS (G/MA/W/130)  ......................  17 
N. CHINE – TAXE D'IMPORTATION SUR LES EFFETS PERSONNELS À LA 
FRONTIÈRE – DÉCLARATION DU JAPON  ................................ ................................ .........  18 
O. INDE – DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS DES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS ET AUTRES PRODUITS – DÉCLARATIONS DE L'UNION 
EUROPÉENNE, DU JAPON, DE LA CORÉE ET DES ÉTATS -UNIS (G/MA/W/120, 
G/MA/W/128)  ................................ ................................ ................................ ...............  19 
P. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ..........................  22 
 - OMAN  – DROITS  DE DOUANE  NPF SUR LES CIGARETTES  ................................ ............  22 
 - DATE  DES  PROCHAINES  RÉUNIONS  ................................ ................................ ........  22 
Q. ÉLECTION DU PR ÉSIDENT  ................................ ................................ .................  22 
 
 
Le Comité a adopté  l'ordre du jour tel que reproduit dans l' aérogramme WTO/AIR/ MA/5 avec 
l'inclusion des points  suivants au titre des "Autres questions" : "Oman – Droits de douane NPF sur 
les cigarettes" et "Date des prochaines réunions" . Un ordre du jour annoté a été distribué sous la 
cote JOB/MA/ 131. 
 
A. INTRODUCTION DES MODIFICATIO NS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS (L/6905 ET WT/L/756) – RAPPORT DE SITUATION  
1.  La Présidente  a rappelé que deux procédures avaient été utilisées par les Membres pour 
introduire les modifications du SH96 dans les listes de concessio ns: la procédure générale énoncée 
dans le document L/6905 du GATT, daté d' octobre  1991, et la procédure spécifique énoncée dans 
le document de l'OMC WT/L/756, daté du 2 9 mai 2009. Conformément à la première procédure, 
les Membres devaient procéder eux -même s à la transposition de leurs listes, tandis que, dans le 
cadre de la seconde, c'était le Secrétariat qui procédait à la transposition des listes de 64 pays en 
développement et PMA.  
2.  La liste de l'Afrique du Sud était l a seule, sur les 64 membres couverts p ar la procédure 
spécifique, qui n'avait pas encore été transposée . La Président e a rappelé qu 'à la dernière réunion 
informelle , l'Afrique du Sud avait annoncé qu e des mesures  interne s avaient commencé d'être 
prises pour résoudre les problèmes  en suspens.  
3.  La représentant e de l'Afrique du Sud  a indiqué qu'elle n e disposait pas d'informations 
supplémentaires  depuis  la dernière réunion, mais a demandé que la déclaration faite lors de la 
réunion informelle soit reproduite dans le compte rendu  de la présente  réunion. À la réunion 
informelle, l'Afrique du Sud a vait indiqué que l 'exposé  préliminaire concernant  la demande 
d'ajustement des droits  appliqués avait été présenté  et examiné le 7 mars 2017 par la Commission 
sud-africaine de l'administration du commerce international . Il y était notamment proposé de  
publier  la demande dans le Journal officiel  et de solliciter l 'envoi d 'observations dans un délai de 
quatre  semaines . La recommandation finale de la Commission serait ensuite transmise au Ministre 
du commerce et d e l'industrie po ur approbation puis au Ministère des finances afin qu'il applique 
l'amendement dans la  Loi sur les douanes et l es droits d'accise . La représentant e de l'Afrique du 
Sud a indiqué que le processus interne avait bien été engagé , mais qu 'il ne lui était pas possible de 
fournir un calendrier précis concernant sa finalisation.  
4.  Le Comité a pris note  de la déclaration.  
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/ 605 ET 807) 
– RAPPORT DE SITUATION  
5.  Un membre du Secrétariat  (Jurgen Richtering) a rendu compte de s travaux concernant les 
fichiers de transposition dans le S H2002. Un rapport révisé complet a vait été publié sous la cote 
JOB/MA/42/Rev.19 le 2 2 février  2017. L'état d'avancement de l'exercice de transposition dans le 
SH2002 depuis  l'examen multilatéral du 9 mars 2017 était le suivant : 111 fichiers S H2002 avaient G/MA/M/65  
- 3 - 
  été certifiés ; 2 fichiers SH2002 avaient été approuvés lo rs de la réunion du 9 mars; 2  fichiers 
SH2002 avaie nt été distribués  pour examen multilatéral et avaient fait l'objet d'observations de la 
part d'autres Membres ; 1 fichier SH 2002 avait été distribué pour examen multilatéral ; 1 projet de 
fichier SH2002 avait été achevé et envoyé aux Membres pour un premier examen multilatéral . 
Enfin, il a noté que 18 Membres n'étaient pas concernés par le processus de  transposition, car 8 
d'entre eux avaient a ccédé sur l a base du S H2002, 8 sur la base du S H2007 et 2 sur la base du 
SH2012.  
6.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat.  
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/673 ET 
WT/L/830) – RAPPORT DE SITUATION  
7.  Un membre du Secrétariat  (Jurgen Richtering) a rendu compte de s travaux concernant  les 
fichiers SH2007. Un rapport révisé complet avait été publié sous la cote JOB/MA/104/Rev.14 le 
22 février  2017. L'état d'avancement d e l'exercice de transposition dans le S H2007 depuis  
l'examen multilatéral du 9 mars 2017 était le s uivant : 104 fichiers S H2007 avaient été certifiés ; 
pour 2 fichiers SH2007 la transposition avait été approuvé e dans le cadre du processus d'examen 
multilatéral ; 1 fichier SH2007 avait été distribué  pour examen multilatéral et avait fait l'objet 
d'observati ons de la part  d'autres Membres ; 2 fichier s SH2007 avaient  été distribués pour examen 
multilatéral ; 2 projets de fichiers SH2007 avaient été achevés et envoyés aux Membres pour un 
premier examen ; 14 projets de fichiers  SH2007 rest aient à établir ; 10 Membre s n'étaient pas 
concernés par le processus de  transposition, car 8 avaient a ccédé sur la base du  SH2007 et 2 sur 
la base du  SH2012.  
8.  Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat.  
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 DANS LES 
LISTES  DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/831 ET 
JOB/MA/130) – RAPPORT DE SITUATION ET PROPOSITION DE MODIFICATION DES 
NOTES SUR LA M ÉTHODE UTILISÉE  
9.  La Président e a noté que deux questions seraient examinées au titre de ce point  de l'ordre d u 
jour. 
10.  Tout d'abord, un membre du Secrétariat  (Jurgen Richtering) a rendu compte des travaux 
concernant les fichiers SH2012. Un rapport  révisé  complet a vait été publié sous la cote  
JOB/MA/129 le 2 2 février  2017. L'état d'avancement d e l'exercice de transp osition dans le S H2007 
depuis  l'examen multilatéral du 9 mars 2017 était le suivant : 19 fichiers  SH2012 avaient été 
distribués pour examen multilatéral et avaient fait l'objet d'observations de la part d' autres 
Membres ; 35 fichiers SH2012 avaient été distribués  pour examen multilatéral ; 26 projet s de 
fichier s SH2012 avai ent été achevés  et envoyé s aux Membres pour un premier examen ; 53 projets 
de fichiers SH2012 rest aient à préparer ; 2 Membres n' étaient pas concernés par le processus de  
transposition car ils avaient accédé sur la base du  SH2012. 
11.  Le Com ité a pris note  du rapport du Secrétariat.  
12.  En ce qui concerne la deuxième question, l a Président e a fait remarquer que le Secrétariat 
avait pris con science  d'un problème  technique dans les "Notes sur la m éthod e utilisée " pour la 
transposition d ans le SH2012 qui avai ent été approuvée s par le Comité le 1 1 octobre  2016 sous la 
cote G/MA /330. Elle a également souligné  que le Secrétariat avait proposé une modification 
mineure de la "simplification 2 " figurant dans lesdites Notes. 
13.  Un membre du Secrétariat (Alya Belkhodja) a rappelé que les Notes sur la méthode utilisée , 
qui avaient été distribuées sous la cote  G/MA/330, prévoyaient plusieurs  simplifications . Toutefois, 
lors d u premier examen  multilatéral des fichiers  SH2012, presque toutes les réserves avaient trait  
à la méthode de simplification appliquée à la sous -position  3002.10 du SH 2012. Après avoir 
réexaminé la question, le Secrétariat s' était rendu compte que la méthod e proposée pouvait être 
améliorée et avait dé cidé de proposer aux Membres un e modification de  la méthode de 
"simplification 2 ". Le document JOB/MA/ 130 visait à expliquer le problème qui a vait été identifié G/MA/M/65  
- 4 - 
  ainsi que l a modification proposée . Plus précisément, la méthode adoptée par les Membres pour 
cette sous -position du SH2012, simplifica tion 2, consistait à  conserver "le mode " afin de simplifier 
la transposition . Le mode désignait  l'engagement le plus fréquent pour les lignes candidates , ce qui 
avait l'avantage de permettre une simplifi cation des  nomenclatures complexes et d e pouvoir être 
appliqué de façon  mécanique . Toutefois, il n'avait pas été tenu compte dans la proposition , par 
inadvertance , du caractère essentiel de la sous -position  3002.10 du SH 2012, qui avait pour origine  
la sous -position  3002.10 du SH 2007 et qui restait  la principale composante de la nomenclature du 
SH2012. Pour un nombre limité de Membres, la simplification issue de la transposition reposant  
sur le mode a vait abouti à une situation dans laquelle  les concessions couvrant  la sous-position  
3002.10 du SH 2007 n'avaient  pas été prises en compte dans la transposition . Étant donné que la  
principal e composant e de la sous -position  3002.10 du SH 2012 provena it de la sous -position  
3002.10 du SH 2007, le Secrétariat propos ait de modifier la  méthod e de façon à ne conserver que 
les concessions couvrant la sous -position 3002.10 du SH2012 et à éc arter les paires de 
concordances restantes . Ainsi, les engagements  au titre  de la sous -position  3002.10 du SH 2012 
seraient  identiques à ceux au titre de la sous -position 3002.10 du SH 2007. Elle a invité le Comité à 
examiner l 'autre méthode de simplification qui avait été  proposée dans l'annexe du document 
JOB/MA/130  et qui, s i elle était adopté e, remp lacera it dans son intégralité  la "simpl ification 2" 
figurant dans le document G /MA/330.  
14.  Le Comité a approuvé  la proposition du Secrétariat.1 
E. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2017 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS (WT/L/995)  
15.  Un membre du Secrétariat  (Jurgen Richtering) a fait savoir  que le Se crétariat avait établi  la 
nomenclature de référence du S H2017 et les tableaux de correspondan ces dans un format 
normalisé, qu'il  serait possible de télécharge r sur le système d'échange de fichiers de la B ase de 
données intégrée (BDI) (https://IDBFileExchan ge.wto.org) d'ici à la fin mai 2017. 
16.  Le Comité a pris note  du rapport du Secré tariat.  
F. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS L'ÉTAT 
DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.45), ET DE LA BASE DE DONNÉES SUR LES 
LISTES TARIFAIRES CODIFI ÉES (LTC) – RAPPORT DE SITUATION  
17.  La Président e a appelé l 'attention  du Comité sur le document G/MA /IDB/2/Rev.45, qui 
contenait l'état des communications à la base de données LTC. 
18.  Un membre du  Secrétariat  (Jurgen Richtering) a rappelé que l a date limite  pour la notification 
des droits de douane de 2017 avait été  fixée au  30 mars 2017 et a remercié les délégations qui 
avaient communiqué  ces renseignements dans les délais impartis . Si les procédures n'exig eaient  
pas de communiquer des renseignements sur les dr oits préférentiels, il a encouragé les 
délégations à les notifier également , car les utilisateurs et les M embres eux -mêmes leur 
accord aient la même  importance lorsqu'ils acc édaient  à la B DI. Le modèle actuel de l 'état des 
communications prévoyait  des rense ignements sur les préférences déclarées . Il a également 
rappelé aux Membres qu 'il y a vait des lacunes dans leurs communications , comme cela avait été 
indiqué dans le courrier électronique envoyé aux délégations début mars  pour leur rappeler de 
bien vouloir  compléter leurs données chronologiques dans la B DI. L'état des communications de  
toutes les années à partir de 1996 avait été téléchargé et était disponible sur le système 
d'échange de fichiers de la B DI. Depuis la date butoir, à savoir le 10 avril 2017, le Secrétariat avait 
reçu les communications additionnelles suivantes : Argentine ( droits  NPF pour 2017) ; Bolivie 
(droits  NPF, y compris les droits préférentiels, pour 2017 e t les importations pour 1996, 1997, 
2001-2004, 2015 et 2016) ; Géorgie ( droits  NPF, y compris les droits préférentiels, pour 2017) ; 
Islande ( droits  NPF, y compris les droits préférentiels pour 2016 et 2017) ; Corée ( droits NPF, y 
compris les droits préférentiels, pour 2017) ; Malaisie ( droits  NPF pour 2014, 2015 et 2016) ; 
Seychelles ( droits  NPF, y compris les droits préférentiels, pour 2017) . Le Secrétariat a rappelé que 
certains Membres qui avaient été tenus de contribuer au Mécanisme de transparence de s 
arrangements commerciaux préférentiels  avaient notifié leurs importations, par type de  droit, à la 
BID. Ces données avaient  été diffusées via l 'application  TAO de l'OMC, dans le rapport par "ligne 
                                                
1 À la suite de la décision du Comité, le document a été diffusé sous la cote G/MA/330/Add.1.  G/MA/M/65  
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  tarifaire ", et elles n 'étaient accessibles qu'aux utilisateurs disposant d' une identification officielle . 
En ce qui concern ait la diffusion de la BDI, 2194 pays/ périodes couvrant tous les Membres de 
l'OMC figuraient à ce jour  sur le site Web, à l'exception de l'Afghanistan, dont l'a ccession  officielle 
avait eu lieu le 2 9 juillet  2016 ainsi que de cinq pays en voie d 'accession , à savoir l'Algérie, le s 
Bahamas, la Biélorussie, l'Iran et la Serbie . Il a noté que l'Algérie venait de notifier ses droits  de 
2017. Le Secrétariat a encouragé les délégations qui n'utilisaient pas encore l e système d 'échange 
de fichiers de la BD I à commencer de notifier leurs droits et le urs importations en utilisant cette 
application . Depuis avril 2016, date où le système a été lancé , 25% des 218 notifications envoyées 
par voie électronique ( en excluant celles qui avaie nt été remises  au Secrétariat) avaient é té reçues 
dans le cadre de ce  système.  
19.  Depuis la précédente réu nion du Comité en octobre  2016, le Secrétariat a vait assuré les  
activités d'assistance technique suivantes concern ant les bases de données : plusieurs cours 
avancés de politique commerciale à Genève ; des mission s du centre de référence en Tanzanie, en 
Zambie et en Côte d'Ivoire; u n atelier national à Cuba sur les statistiques et les bases de données 
de l'OMC ; un cours régional de politique commerciale pour l'Europe centrale et orientale et les 
pays d'Asie centrale , au Kazakhstan ; et un cours régional de politique commerciale pour les pays 
du Moyen -Orient , au Koweït ; et un cours régional de politique commerciale pour l'Asie , à Bangkok.  
20.  S'agissant de l a base de données sur le s listes tarifaires co difiées  (LTC), le Se crétariat a vait 
mis à disposition sur le site Web, les listes consolidées électroniques (fichiers LTC)  de tous les 
Membres . Sur ces 135 fichiers LTC, 2 étaient établis suivant le  SH2012, 113 suivant le  SH2007, 14 
suivant le  SH2002 et 6 suivant le  SH96. La dernière version du DVD de la base de données  LTC 
avait été envoyée à chaque délégation en septembre  2016. Elle contenait une compilation  de tous 
les instruments juridiques origin els pour chaque  Membre.  
21.  Le représentant du Canada  a remercié le Secrétariat d e l'état des  communications  des 
données tarifaires et commerciales . Il a indiqué que son pays jugeait  ces données très utiles et 
qu'il les u tilisait régulièrement tant pour les discussions à l'OMC  que dans le cadre de pourparlers 
bilatéraux . Il ressortait du dernier rapport que plusieurs M embres étaient en retard dans la 
notification de leurs  données tarifaires et commerciales . Eu égard aux  commentaires faits par son 
pays lors de la dernière réunion du Conseil du commerce des marchandises, il soulign ait 
l'importance de la transparence et a encouragé tous les Membres à respecter leurs engagements 
de notification concernant les droits de douane et les  flux commerciaux . 
22.  Le Com ité a pris note  du rapport et de la déclaration.  
G. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCIS ION SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1 ET 
G/MA/W/114/REV.1)  
23.  La Président e a rappelé qu e deux questions devaient être examinées au titre de  ce point de 
l'ordre du jour : les notifications reçues et une présentatio n du Secrétariat sur le document intitulé 
"Restrictions quantitatives : informations factuelles sur les notifications reçues " et diffusé sous la 
cote G/MA/W/114/Rev.1.  
24.  Pour ce qui était de  la premi ère question , la Président e a indiqué q ue sept notifications  se 
rapportaient à  la période biennale 2014 -2016 et dix à la période biennale 2016 -2018.  
1)  Notifications pour la période 2014-2016 
- Brésil (G/MA/QR/N/BRA /1) 
 
25.  La Président e a rappelé qu'à la réunion  précédente , le Comité était convenu de revenir sur 
cette notification.  
26.  La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations que sa délégation avait déjà 
soulevées lors de la dernière réunion du Comité, concernant notamment le manque d'exhaustivité 
de la notification du Brésil, qui indiquait qu 'il ne ma intenait aucune restriction quantitative à 
l'importation . En effet,  selon le s renseignements dont disposaient les États-Unis, le Brésil impos ait 
certaines restrictions sur son marché , qui entraient dans le champ d 'application de  la Décision sur G/MA/M/65  
- 6 - 
  les procédu res de notification d es restrictions quantitatives . Par exemple, il maintenait plusieurs  
licences d'importation non automatiques, qui étaient  expressément couvertes  par cette décision  et 
qui devraient, p ar conséquent, figurer  également da ns la notification  des restrictions quantitatives 
du Brésil . Une des possibilités à cet égard consistait à faire des renvois avec les  notifications du 
Brésil au titre  de l'Accord sur les licences d'importation, comme prévu dans le modèle de 
notification de s restriction s quantitative s. En outre, la délégation des États-Unis croyait 
compr endre  que le Brésil maintenait des prohibitions à  l'importation de certains types de 
marchandises , notamment de certains produits d 'occasion  et de certains produits  manufacturés, 
qui entraient  également dans le champ de la Décision sur les restrictions quantitatives et qui 
devaient y être notifiées . Elle a demandé au Brésil d'in diquer au  Comité  quand il  avait l'intention 
de présenter une notification  révisée des restrictions quantitatives , qui couvrirait  toutes les 
mesures concernées . 
27.  Le représentant du Brésil  a remercié les États -Unis pour leurs observations et  a réitéré 
l'engagement du Brésil à respecter ses obligations de notification ainsi que l'importance que sa 
délégation attach ait à la tr ansparence au sein de  l'OMC . Dans l'intérêt de la transparence, il a 
informé le Comité qu'un groupe de travail al avait été créé afin d e mettre en évidence les  mesures, 
en particulier celles découlant d'accords environnementaux et sécurit aires, par exemple , qui 
pourraient être incluses dans une notification révisée . Ce travail  était toujours en cours, de sorte 
qu'il ne pouvait pas indiquer quand une notification révisée serait soumise . Il a fait savoir  que des 
ajustements pourraient aussi devoir de ce fait être apportés aux notifications de s licences 
d'importation du Brésil, mais il n'était pas  à même  de donner de s précisions à ce sujet . En ce qui 
concern ait certains des points spécifiques soulevés par les États -Unis, il a évoqué la question des 
licences d'i mportation non automatiques et a souhaité ré péter ce qu 'il avait dit  lors de la dernière 
réunion . Les mesures concernant les licences d'importation non automatiques devraient être 
notifiées aux termes de la Décision sur  les procédures de notification des  restrictions quantitatives , 
si elles étaient conçues comme  un moyen de mettre en œuvre une forme ou l 'autre de  restriction 
quantitative . Or le Brésil estimait que ce n 'était pas le cas en l 'occurrence . Il a ra ppelé que des 
renseignements  sur ces mesures ava ient été communiqués  dans la notification soumise au Comité 
des licences d 'importation.  
28.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
prochaine réunion.  
- Chine (G/MA/QR/N/CHN /3) 
 
29.  La Président e a rappelé qu'à sa réunion précédente , le Comité était convenu de revenir sur 
cette notification.  
30.  Le représentant de la Chine  a pris la parole pour répondre à une question soulevée par le 
Canada lors de la dernière réunion concernant les codes tarifaires  et qui avait  depuis fait l 'objet 
d'un examen par ses autorités . La Chine considérait qu'elle avait satisfait, tant sur le fond que sur 
la forme, aux dispositions des  procédures de notification des restrictions quantitatives contenues 
dans le document G/L/59/Rev.1 qui conce rnaient la façon de notifier les codes des lignes tarifaires . 
La notification de la Chine refl était la situation exacte des restrictions quantitatives a ppliquées par  
le pays  au cours de la période considérée . En outre, les trois notifications de restrictio ns 
quantitatives présentée s chaque année de 2012 à 2014 fournissaient plus de précisions que 
requis , du fait même de  la fréquence de ces notification s. Il a rappelé que la troisième notification 
soumise sous la cote G/MA/QR/N/CHN/3 co ncernait  les restricti ons quantitatives  en vigueur à la fin 
de 2014 et devait donc être rattachée aux  notifications de la  période biannuelle  2014-2016. Il a 
donc demandé au Secrétariat d e modifier en conséquence le rapport de situation sur l es 
notifications des restrictions qua ntitatives,  en ajoutant la Chine à la liste des M embres qui avaient 
satisfait à leurs obligations en 2014 -2016.  
31.  Le représentant du Canada  a remercié la Chine pour l es renseignements  fourni s et a rappelé 
que son pays  lui avait demandé lors de la dernière ré union formelle  du Comité si elle pouvait 
communiquer des renseignements  plus détaillés sur les lignes tarifaires nationales couvertes par 
les mesures notifiées . Sa délégation a vait pris note de s renseignements  communiqués  par la Chine 
et atten dait avec int érêt de nouvelles  discussions bilatérales sur la notification . Pour l'instant, elle 
souhaitait maintenir une réserve sur cette dernière . G/MA/M/65  
- 7 - 
  32.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification lors de 
sa prochaine réunion . Il a également demandé au Secrétariat de modifier le rapport de situation 
sur les restrictions quantitatives comme suggéré par la Chine.  
- Mauri ce (G/MA/QR/N/MUS/1, G/MA/QR/N/MUS/2 ) 
 
33.  La Président e a rappelé qu'à sa réunion  précédente , le Comité était conven u de revenir sur la 
notification figurant sous la cote G/MA/QR/N/MUS/1 . Cependant, Maurice a présenté une nouvelle 
notification sous la cote G /MA/QR/N/MUS/2 pour tenir compte des observations  de la Suisse.  
34.  La représentant e de la Suisse  a indiqué que sa dél égation  était toujours en train d'examiner  la 
notification révisée de Maurice et souhai tait disposer de  plus de temps avant de  faire un e 
observation  finale. 
35.  Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
proch aine réunion.  
- Mexique (G/MA/QR/N/MEX/1/REV.1, G/MA/W/126 ) 
 
36.  La Président e a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Comité était convenu  de revenir sur cette 
notification, ainsi que sur les questions soulevées par l'Union européenne dans le document 
G/MA/W/1 26. 
37.  Le représentant de l'Union européenne  a dit à nouveau que  sa délégation souhaitait recevoir 
une réponse écrite aux questions soulevées lors de la réunion  précédente  du Comité et distribué es 
sous la cote G /MA/W/126 . Sa délégation attend ait avec intérêt de recevoir les réponses du 
Mexique.  
38.  Le représentant du Mexique  a indiqué que les services concernés de son administration  avait 
continué à travailler sur ces réponses . Il espérait les recevoir sous peu et les soumettre par écrit 
au Comité.  
39.  La représentant e de la Suisse  a noté que sa délégation souhaitait avoir plus de précisions  sur 
les procédures nécessaires à l'importation de matériel médical . Elle a demandé une copie des 
réponses écrites qui seraient envoyées par le Mexique à l'Union européenne.  
40.  Le Comi té a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification lors de 
sa prochaine réunion.  
- Fédération  de Russie  (G/MA/QR/N/RUS/2, G/MA/W/119)  
 
41.  La Président e a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Comité était convenu  de revenir sur ce tte 
notification ainsi que sur les questions soulevées par l'Union européenne dans le document 
G/MA/W/119.  
42.  Le représentant de l 'Union européenne  a réitéré la préoccupation concerna nt la mesure 
introduite par le D écret al n ° 826 du 1 9 août 2014, initialemen t pour une durée de  six mois . Selon 
la dernière notification de restrictions quantitatives présentée  par la Fédération de Russie, cette 
mesure aurait dû expirer en janvier  2017 mais elle avait été prolongée pour la quatrième fois et 
serait maintenue  jusqu' en août 2017. Selon l'Union européenne, il ne s'agissait plus d'une 
prohibition temporaire . Sa délégation a vait soulevé cette question à plusieurs reprises au sein du 
Comité, ainsi qu' au Conseil du commerce des marchandises . Les réponses reçues jusqu'ici n e 
l'avaie nt pas convaincu e et elle apprécier ait de recevoir d'autres précisions  et explications 
concernant cette prohibition . En particulier, sa délégation souhait ait à nouveau une explication sur 
la façon dont l 'utilisation de  matières premières d'origine  nationale  pouvait ass urer la mise en 
œuvre d u programme d 'achats de  défense de l'État et sur les raisons pour lesquelles  la prohibition  
était nécessaire à cet égard . Elle a demandé à la Fédération de Russie d e bien vouloir fournir 
davantage de précisions sur le sujet et, en particulier, sur la compatibilité de cette mesure  avec les 
règles de l'OMC . L'Union européenne voudrait  également savoir si la Fé dération de Russie avait 
l'intention de pro roger  cette mesure a u-delà du  18 août 2017. Dans l'affirmative , elle lui 
demand ait de préciser  l'état d'avancement du processus législati f et/ou réglementaire , d'exposer G/MA/M/65  
- 8 - 
  les raisons de cette d écision  et d'indiquer aussi quelle disposition du droit de l 'OMC justifiait 
l'imposition et la prolongation de la prohibition . 
43.  La représentant e de la Suisse  a rappelé que sa délégation avait posé une question lors de la 
réunion précédente du Comité, qui avait été adressée  par écrit à la Fédération de Russie . La Suisse 
a not é que la Fédération de Russie avait intégré certain es de ses observations  dans sa nouvelle 
notification . Toutefois, sa délégation avait besoin de  plus de temps pour examiner  la notification et 
demand ait de pouvoir revenir sur la question à la prochaine réunion du Comité.  
44.  La représentant e des États-Unis s'est assoc iée à  l'Union européenne pour exprimer des 
inquiétudes au sujet de l a prohibition  temporaire par la Russie des exportations de cuirs et de 
peaux brutes . Son pays  était souvent intervenu pour s' oppos er aux prohibitions  d'exportation qui 
étaient contraires a ux règles de l'OMC, auxquelles il estimait qu 'on ne pouvait recourir que dans  
quelques cas très  limités . En outre, la délégation des États-Unis se demandait si les prohibition s 
d'exportation n'étaient pas  un autre outil dans l'arsenal de mesures de substit ution aux 
importations  de la Russie . En interdisant les exportations, la Russie a vait pesé sur  les prix au 
niveau national  et encouragé la consommation d e produit s intérieurs , au détriment des 
importations . Les États -Unis souhaitaient  recevoir des réponses  aux questions posées par  l'Union  
européenne, en particulier en ce qui concern ait les plans de la Russie pour supprimer ce tte 
prohibition . 
45.  La représentant e de la Fédération de Russie  a remercié l'Union européenne et les États -Unis 
de leur intérêt pour la n otification de son pays . Elle a informé le Comité que l a prohibition  
temporaire d'exportation de produits en cuir a vait été réintroduite du 1er février  2017 au 
1er août 2017 par la Résolution  n° 12 du gouvernement  de la Fédération de Russie du 
18 janvier  2017. Sa délégation a vait soigneusement étudié la question posée par l'Union  
européenne à cet égard  et était en  train d e passer en revue les raisons pour lesquelles cette  
mesure assurerait la mise en œuvre d u programme national d 'achats  de défense . 
Le Comit é a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification lors de sa 
prochaine réunion.  
- Ukraine (G/MA/QR/N/UKR/3/Add.1 et G/MA/QR/N/UKR/3/Add.1/Corr.1)  
 
46.  La Présidente  a rappelé que le Comité avait déjà pris note de la notifi cation faite par l' Ukraine 
dans le document G/MA/QR/N/UKR/3,  mais que des modifications avaient été notifiées dans les 
documents  G/MA/QR/N/UKR/3/Add.1 et G/MA/QR/N/UKR/3/Add.1/Corr.1.  
47.  Le Com ité a pris note  des notifications.  
- États-Unis (G/MA/QR/N/USA/2, G/MA/W/1 16, G/MA/W/127 ) 
 
48.  La Président e a rappelé qu e, lors de sa réunion  précédente le  Comité était convenu de revenir 
sur cette notification, ainsi que sur les questions soulevées par l'Union européenne dans les 
documents G/MA/W/116 and G/MA/W/127.  
49.  Le représentan t de l'Union européenne  a remercié les États -Unis pour la discussion en cours 
sur cette question ainsi que pour le s réponses reçues jusqu'ici . Néanmoins, sa délégation estim ait 
que des précisions supplémentaires étaient nécessaires . Les États -Unis avaient  confirmé que les  
importations et les exportations de  cinq espèces d'esturgeons , sauvages ou d'élevage,  et leurs 
produits  dérivés , avaient été interdit es et que le National Marine Fisheries Service (NMFS),  dans 
son analyse, n'avait pas fait de  différence en tre les esturgeons sauvages et ceux nourris en 
captivité . La délégation de l'Union européenne voulait  souligner que les esturgeons sauvages et les 
esturgeons d'élevage, et leurs produits  dérivés , devaient  être traités comme des  catégories 
différentes, car les esturgeon s nourris en captivité , et leurs produits  dérivés , ne pouvaient pas être 
considérés comme nuisibles à la survie des stocks d'esturgeons sauvages . L'Union européenne a 
fourni aux États -Unis des informations sur l'aquaculture d'esturgeons en Eur ope, illustrant  les 
effets positifs de l'élevage en captivité sur la survie des stocks d'animaux sauvages . En 
conséquen ce, faute d'une démonstration par les États -Unis du bien-fondé de la prohibition pour les 
produits dérivés d'esturgeons élevés en captivi té, sa délégation estim ait que cette interdiction était 
un obstacle  commercial injustifié.  G/MA/M/65  
- 9 - 
  50.  La représentant e des États-Unis a remercié la délégation de l'Union européenne pour l'intérêt 
continu qu'elle portait à cette question . Sa délégation a vait répondu p ar écrit aux dernières 
questions posées par l'Union européenne le 2 7 avril. L 'état actuel de l'examen par le Fish and 
Wildlife Service des procédure s concernant dix espèces d'esturgeon était le suivant . Ce Service 
était en train d 'étudier, suite à une  dema nde qui lui avait été adressée, la situation de dix espèces 
d'esturgeon en vue de leur inscription sur la liste des espèces menacées en vertu de la Loi sur les 
espèces en voie de disparition . Il avait collecté et évalué les données , mais  n'avait pas pris d e 
décision quant aux espèces à inclure sur la  liste. Cette décision serait prise sur la base d es 
meilleures informations scientifiques et commerciales disponibles . À tout moment pendant 
l'examen par le  Service, l'Union européenne ou tout autre Membre pourr ait fournir des 
informations supplémentaires en vue de faciliter cette décision . Une fois son examen terminé , si le  
Service estimait qu 'une inscription sur la liste était justifiée , il établirait alors un pro jet de  décision . 
Un délai de  60 jours serait alo rs prévu pour permettre la présentation d 'observations sur  la liste 
envisagée . Durant ce délai, l'UE et tous les autres M embres auraient une autre occasion de fournir 
des informations au Service.  
51.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification lors de 
sa prochaine réunion.  
2)  Notifications pour la période 2016-2018 
- Canada (G/MA/QR/N/CAN/3)  
 
52.  La Président e a appelé  l'attention du Comité sur la nouvelle notification du Canada.  
53.  Le Comité a pris note  de cette notificati on. 
- Cuba ( G/MA/QR/N/CUB /3) 
 
54.  La Président e a rappelé qu'à sa réunion  précédente , le Comité était convenu de revenir sur 
cette notification.  
55.  Le représentant du Canada  a rappelé qu'à la dernière réunion formelle, sa délégation avait 
posé à Cuba une question . Elle se félicitait des  discussions bilatéral es tenues entre Cuba et le 
Canada depuis la dernière réunion . À l'issue de ces discussions, il était heureux d'annoncer que sa 
délégation n'avait plus ni questions ni observations à formuler concernant la notif ication de Cuba.  
56.  La représentant e de Cuba a informé le Comité que s es autorités  avaient mis e n évidence  des 
erreurs mineures dans la notification, qui seraient corrigées dans une  nouvelle version qui serait 
présentée  dans les prochains jours . Elle contact erait le Secrétariat pour présenter un rectificatif.  
57.  Le Comité a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir sur la notification 
corrigée lors de sa prochaine réunion.  
- Union  européenne  (G/MA/QR/N/EU/3)  
 
58.  La Présidente  a appelé l'attention d u Comité sur la nouvelle notification de l'Union  
européenne.  
59.  Le Com ité a pris note  de cette notification.  
- Hong Kong , Chine (G/MA/QR/N/HKG/3)  
 
60.  La Présidente  a rappelé que le Comité lors de sa réunion précédente a convenu de revenir sur 
cette notification.  
61.  Le représentant du Canada  a rappelé que sa délégation avait posé une question sur la 
notification de Hong Kong , Chine . Sa délégation s'est féli citée des discussions bilatérales tenues 
entre Hong Kong , Chine et le Canada depuis la dernière réunion . À l'issue de ces discussion s, il 
était heureux d'annoncer que le Canada n'avait plus ni questions ni observations à formuler 
concernant  la notification  de Hong K ong, Chine . G/MA/M/65  
- 10 - 
  62.  Le Com ité a pris note  de la déclaration et de cette notification.  
- Japon (G/MA/QR/N/JPN/3 ) 
 
63.  La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur la nouvelle notification du Japon.  
64.  Le Com ité a pris note  de cette notification.  
- Mauri ce (G/MA/QR/N/MUS/3)  
 
65.  La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur la nouvelle notification de Maurice.  
66.  Le Comité a pris note  de cette notification.  
- Nicaragua (G/MA/QR/N/NIC/2)  
 
67.  La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur la nouvelle notification du Nicaragua.  
68.  Le Com ité a pris  note de cette notification.  
- Fédération  de Russie  (G/MA/QR/N/RUS /3) 
 
69.  La Présidente  a rappelé qu 'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
cette notification . 
70.  La représentante de la Suisse a indiqué que sa délégation aurait besoin de plus de temps pour 
examiner la notification.  
71.  Le Comité a pris  note de la déclaration  et est convenu  de revenir sur cette notification lors de 
sa prochaine réunion.  
- États-Unis (G/MA/QR/N/USA/3)  
 
72.  La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur la nouvelle notification d es États-Unis. 
73.  Le Comité a pris note  de cette notification.  
- Uruguay  (G/MA/QR/N/URY/2 ) 
 
74.  La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur la nouvelle notification d e l'Uruguay . 
75.  Le Comité a pris note  de cette notification . 
3)  Rapport "Restrictions quantitatives : renseignements factuels sur les notifications reçues", 
Révisio n 
76.   La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/W/114/Rev.1, intitulé 
"Restrictions quantitatives : Renseignements factuels sur les notifications reçues ", qui fourni ssait 
aux Membres les données les plus récentes sur les types de mesure s qui avaient été notifiées par 
les Membres en tant que restrictions quantitatives . Le document prenait  en compte les 
renseignements reçus jusqu'au 2 1 avril 2017. 
77.  Un membre du Secrétariat  (William Castro) a commencé sa présentation2 en notant que le 
docume nt était une mise à jour d'un rapport qui avait été établi  en 2015 . Il a rappelé que le 
paragraphe 1 de la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
prévoyait que les Membres présenteraient des notifications complètes de  toutes les restrictions 
quantitatives en vigueur d 'ici au 30 septembre  2012, puis à intervalles de deux ans . En comptant 
l'Union européenne comme un seul Membre, seuls 32 Membres avaient présenté des notifications 
                                                
2 Document RD/MA/44.  G/MA/M/65  
- 11 - 
  de toutes les restrictions quantitatives en vigueur pour les trois périodes biennales (c 'est-à-dire 
2012-2014, 2014 -2016 et/ou 2016 -2018), ce qui représentait une augmentation de seulement 
cinq Membres depuis le dernier rapport il y a deux ans . Pour éviter les doublons, le Secrétariat 
n'avait pris e n compte que les renseignements concernant  la dernière période biennale pour 
chacun des 32 Membres qui avaient notifié des restrictions quantitatives en application de la 
Décision, ce qui signifi ait que si un Membre avait présenté  une notification pour les  périodes 
biennales 2014 -2016 et 2016 -2018, seule la plus récente avait été pris e en compte . La Décision 
sur les procédures de notification des restrictions quantitatives permettait  également aux Membres 
de notifier les modifications apportées à leurs mesu res. Or, à ce jour, seuls quatre Membres 
l'avaient fait et aucune notification "inverse" n'a vait été reçue . Globalement , les 32 Membres ayant 
présenté une notification  maintenaient  un total de 886 restrictions quantitatives, représentant 
1029 mesures . Il a rappelé qu'une restriction quantitative pou vait être mise en œuvre par plus 
d'une mesure et qu'elle pou vait cibler les importations, les exportations ou les deux . Le recueil  des 
restrictions quantitatives prenait en compte  également, dans la mesure du pos sible, les 
renseignements  que les Membres avaient inclus  dans la section 2 du modèle s'appliquant aux  
notifications à présenter à  l'OMC dans le cadre d'autres comités, comme le Comité sur les 
procédures de licences d'importation . Il a rappelé que le paragr aphe 2 de la Décision prévoyait que 
les Membres devaient  indiquer précisément le  type de restriction imposée en utilisant les symboles 
figurant à l' annexe 2.  
78.  Selon l 'ensemble des données concernant les  1029 mesures, le nombre de restrictions 
applicables au x importations était deux fois supérieur au nombre de celles visant les exportations . 
Dans les deux flux commerciaux, le s licences non automatiques et les prohibitions étaient les 
formes de restriction les plus co uramment  notifié es. Elles représentaient à elles deux plus de 80 % 
des mesures . Les Membres avaient notifié  10 mesures sans utiliser les symboles pertinents de 
l'annexe 2 de la Décision et il y avait aussi des cas où la description et le symbole utilisé ne 
semblaient pas correspondre . Cependant, il avait été possible d'identifier le type de mesure et le 
flux affecté sur la base de la description générale de la restriction quantitative fournie par le 
Membre . Il a rappelé que les Membres étaient également tenus de fournir une description détaillée 
de la(les) ligne(s) tarifaire(s) ou des parties concernées par la mesure, accompagnée d'une 
indication de la version de la nomenclature (SH) . Parmi les  produits faisant le plus fréquemment 
l'objet de ce  type de mesures figuraient les  produits chimiques, les ap pareils et engins 
mécaniques, les déchets dangereux et les produits pharmaceutiques . Certaines  notifications 
n'indiquaient pas  toutes les lignes tarifaires couvertes par les restrictions quantitatives, ou parfois 
ne proposaient qu'une couverture indicative , en faisant référence par exemple à des "produits 
divers" . Vingt-deux pour cent  des restrictions quantitatives notifiées  étaient concernés . Certains 
Membres avaient  fourni un lien vers des sites Web, qui ne semblaient pas tous fonctionner, ou 
renvoyaient  à une liste de produits ou à une annexe d'une convention internationale.  
79.  Il a rappelé que le paragraphe 2.v de la Décision sur les procédures de notification de s 
restrictions quantitatives prévoyait que les Membres devaient précise r la disposition de l'OMC  
justifiant la  mesure . S'agissant d es dispositions de l'OMC citées comme justification, le GATT de 
1994 était de loin le plus souvent cité, pour 89,1% des restrictions figurant dans la base de 
données . En fait, l'article XX b) du GATT de 1994, relatif aux mesures nécessaires à la protection 
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, était la 
disposition la plus fréquemment citée (40 % des cas) . Il était suivi de l'article XXI b), qui traitait 
des mesures nécessai res à la protection de la sécurité nationale . Malheureusement , il y avait des 
cas où le Membre n'avait pas cité une disposition spécifique, mais avait simplement cité le GATT 
en général ou avait inclus la description d'une justification qui ressemblait à l 'une des exceptions 
générales du GATT sans faire référence à la disposition spécifique . Parmi les autres justifications 
relatives à l'OMC étaient ment ionnés, dans une moindre mesure, la dérogation au titre du 
"Processus de Kimberly " (neuf restrictions quan titatives), l'Accord sur les ADPIC (une restriction 
quantitative) et les dispositions du Protocole d'accession (deux restrictions quantitatives) . Pour 
85 restrictions quantitatives , les Membre s concernés  n'avaient  fourni aucun  renseignement sur les 
disposi tions de l'OMC justifiant la mesure, se contentant pour la majorité d'entre e ux de suivre  la 
section 2 du modèle de notification et n'indiquant que  la cote  du document . Les notification s qui 
faisaient des renvois à d 'autres notifications  ne contenai ent pas  tous les renseignements  
demandés par la D écision . Il a rappelé que le paragraphe 2.v permettait également aux Membres 
de fournir des renseignements  sur "tout engagement pertinent pris au niveau international dans 
les cas où cela était approprié" . À cet ég ard, les Membres avaient  notifié l'imposition de mesures 
par leur participation à des accords internationaux tels que le Protocole de Montréal relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la Convention sur le commerce international des G/MA/M/65  
- 12 - 
  espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la Convention de Rotterdam 
sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains 
produits chimiques et pesticides dangereux qui font l 'objet d 'un commerce  international  et la 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de 
leur élimination . Le Secrétariat a vait constaté une grande différence entre les Membres de l'OMC 
qui étaient signataire s d'une convention et le nombre de Membres qui avaient fait référence à une 
convention dans leurs notifications . La dernière colonne du modèle de notification permettait  aux 
Membres de fournir des renseignements  supplémentaires sur les restrictions quantitatives qu'ils 
maintenai ent. Par exemple, près de la moitié des restrictions quantitatives d ans l'ensemble de 
données (429 sur 886) comp ortaient des renseignements  sur les organismes  administrant la 
restriction . La Décision prévoyait la possibilité pour les  Membres de faire des r envois vers d'autres 
notifications  concernant  les accords sur  l'agriculture, la balance des paiements, les garanties, les 
procédures de licences d'importation non automatiques, etc. C ependant, sur les 32 notifications 
contenues dans la base de données, 13 seulement faisaient des renvois  à d'autres notifications 
présentées à  l'OMC, et un nombre encore moindre  avaient utilisé le  format de la section 2 pour 
ajouter des renseignements  supplémentaires ne figurant pas dans ces autres notifications.  
80.  La Présidente  a rappelé au Comité que la Décision sur les  procédures de notification des 
restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1) prévoyait que : "Les Membres présenter aient des 
notifications complètes de toutes les restrictions quantitatives en vigueur d'ici au 
30 septembre  2012 puis à intervalle de deux ans ." Elle a noté qu 'au 30 septembre  seules 
12 notifications avaient été présentées pour la période biennale 2016 -2018. En outre, le rapport 
du Secrétaria t montrait que  seulement  22 Membres avaient notifié des restricti ons quantitatives 
pour la période 2012 -2014 et seulement  25 Membres en avaient notifiées  pour la 
période  2014-2016. Plusieurs Membres avaient présenté  une notification une fois et n 'en avaient 
plus présenté ensuite . Parmi toutes les obligations de notifica tion régulière dans le cadre des 
organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises, les restrictions quantitatives 
sembl aient être celles qui étaient les moins respectées , comme le montr ait le document 
G/L/223/Rev.24 . Elle a invité les Membres à  échanger des idées sur la façon d'améliorer l a 
situation dans ce domaine . 
81.  La représentante de Hong Kong , Chine  a noté que sa délégation appelait depuis longtemps de 
ses vœux un meilleur  respect des obligations de notification et avait fait part des diffic ultés 
rencontrées lors de la préparation de la notification en vertu de la Décision sur les procédures de 
notification des restrictions quantitatives lors de la réunion informelle du Comité du 
15 décembre  2014. Sa délégation vou lait présenter quelques idée s sur la manière d e rationaliser  le 
processus sur la base de son expérience . Elle a remercié le Secrétariat pour le rapport factuel qui 
avait été présenté et a rappelé le point M du "Guide pratique sur l a notification  des restrictions 
quantitatives ", docum ent JOB/MA/101, selon lequel "le Secrétariat de l'OMC aidera it les pays en 
développement et les pays les moins avancés à prépar er leur notification  s'ils en faisaient la 
demande" . Elle a donc encouragé les Membres à s'adresser le cas échéant au Secrétariat , 
notamment  pour leur toute première notification . Elle a aussi estimé que le Secrétariat pourrait 
éventuellement enrichir le guide pratique, par exemple en mettant à jour le point J relatif à la 
façon dont les Membres pouvaient mettre au point  le modèle d e notification aux fins de 
consultation avec d'autres organismes de contrôle . En conclusion, Hong Kong , Chine était d'avis 
qu'un meilleur  respect des obligations en matière de notification était essentiel pour améliorer la 
transparence, qui revêtait un rôl e central  dans les activités de l'OMC.  
82.  La représentante de la Suisse  a remercié le Secrétariat pour la compilation et l'analyse qui 
avaient été présentées . Ce travail avait été très utile car il avait montré qu'il était possible 
d'amélior er les  notificatio ns, tant du point de vue quantitatif que du point de vue qualitatif . Elle a 
souligné qu e seules  32 notifications avaient été présentées, ce qui correspondait à environ 20 % 
des membres, soit un pourcentage  assez faible . Elle a estimé que ce chiffre pou rrait être amélioré 
et que les Membres pou rraient ajouter des justifications au titre de l'OMC là où elles manquaient . 
En outre, ils pourraient préciser les codes tarifaires concernés, même si cela n'était sans doute pas 
évident  dans certains cas, comme pour la  CITES . Dans les cas où le Secréta riat avait relevé un 
manque de cohérence entre les lignes tarifaires et les produits décrits, les Membres pourraient 
réviser leurs notifications afin d 'améliorer l 'exact itude de s renseignements  fournis . Ils pourraient 
également préciser quelle nomenclature du SH avait été utilisée . Des renvois  plus détaillé s aux 
articles du GATT mentionnés en tant que justification des restrictions quantitatives serai ent 
également utile s. La Suisse voudrait  connaître la raison pour laquelle  certains Membres n'avaient 
pas fourni d e renseignements  sur les accords autres que ceux de l'OMC, alors qu 'ils étaient parties G/MA/M/65  
- 13 - 
  à ces conventions internationales . Elle a suggéré que  le Secrétariat prenne comme exemple une 
notification de restriction quanti tative puis la compare avec la façon dont d'autres Membres de 
l'OMC avaient notifié la même restriction . Des délégations pourraient être contactées pour décrire 
les difficultés rencontrées dans chaque cas particulier, ce qui pourrait être utile aux autres 
délégations.  
83.  La représentante des États-Unis a not é que rien ne saurait remplacer  la transparence, dont 
dépendaient  toutes les activités de l'OMC . Pourtant, plusieurs  pays n' avaient  pas présenté  de 
notification, ne l' avaient  pas fait en temps opportun ou avaient présenté des notifications qui 
semblaient être nettement incomplètes . Elle a relevé que le taux de respect de la Décision sur les 
procédures de notification des restrictions quantitatives était particulièrement mauvais et que la 
qualité de ces notif ications était irrégulière . Seuls 32 Membres de l'OMC avaient présenté des 
notifications conformément à la Décision de 2012 . Sa délégation avait déjà fait part de ses 
inquiétudes quant au manque d'exhaustivité de certaines communications des Membres . Elle a 
exhorté ceux qui n'avaient pas encore présenté de notification au titre de la Décision , ou ceux  qui 
avaient soumis des notifications incomplètes, à contacter le Secrétariat de l'OMC s'ils se posaient 
des questions ou s'ils avaient besoin d'aide pour se c onformer à leurs obligations.  
84.  La représentante de Singapour  a remercié le Secrétariat pour sa présentation et a souligné 
l'importance que sa délégation attachait aux obligations de notification de l'OMC, qui avaient 
contribué de manière significative à la prévisibilité et à la transparence du système commercial 
international . Elle a noté que Singapour préparait encore sa notification 2016 -2018 et espér ait 
pouvoir l a présenter bientôt . Elle souhaitait  également faire part des deux principales difficultés 
auxquelles Singapour se trouvait confronté pour respecter ses obligations de notification . La 
première con cernait la collecte de données sur ces  mesures et leurs aspects préc is auprès d'un 
grand nombre de ministères et d'organismes . La seconde tenait à un  manque de compréhension 
technique de ce qui devait être notifié . Cela dit, elle a souligné que le gu ide pratique du Secrétariat 
distribué  sous la cote JOB/MA/101 avait été utile pour la délégation de Singapour , qui était 
favorable à un examen d e cet outil et  étudierai t volontiers , avec les Membres intéressés, le 
Président et le Secrétariat , les moyens de procéder à un tel examen . 
85.  Le représentant du Canada  a remercié le Secrétariat pour son rapport clair et complet, 
présentant notamment  les tendances émergentes , et a fait écho aux commentaires formulés par 
les orateurs précédents sur l'importance de la transparence . Le Canada était fermement persuadé 
qu'une plus grande transparence pou vait, d'une part, aider les autres Membres s'intéress ant à un 
marché donné et, de l'autre, serait  utile aux producteurs, aux exportateurs et à l'ensemble de 
l'économie d u Membre concerné . Avec d'autres, le Canada a relevé que seuls 32 Membres avaient 
présenté  à ce jour des notifications de restrictions quantitatives . Comme l'a noté la Suisse, il ne 
s'agissait que d'environ 20 % des Membres, d'où l'existence d 'une marge de progression dans ce 
domaine . Il a reconnu que l'absence de  notification pouvait s'expliquer de diverses manières et a 
souscrit à  l'idée de réfléchir aux raisons de c e non -respect ainsi qu 'aux suggestions de Hong Kong , 
Chine et de Singapour concernant le partage d e données d 'expérience et la mise à jour éventuelle 
du guide.  
86.  Le représentant de l'Union européenne  a regretté que seuls quelques Membres de l'OMC aient 
satisfait à l'obligation de notification, comme l e montrait  le rapport très utile du Secrétariat . Il a 
rappelé que la transparence était un aspect essentiel de l'OMC et que l'Union européenne avait 
soulevé l a question du non -respect de l'obligation de  notificat ion devant  plusieurs autres comités 
de l'OMC en invitant les Membres qui ne l'avaient pas fait à présenter leurs notifications en temps 
utile. L'UE était prête à discuter de la manière de remédier au problème posé par le  non-respect 
de l'obligation de noti fication et à la manière dont la transparence pourrait être améliorée.  
87.  Le représentant de l' Australie  a souligné l'importance de la transparence et a encouragé les 
Membres à fai re part de leurs expériences.  
88.  La Présidente  a remercié les délégations pour le urs intéressantes suggestions . Elle a proposé  
de poursuivre  ces discussions en mode informel et de donner  au Secrétariat la possibilité de réunir  
davantage de renseignements pour  les parties du rapport à mettre à jour . Il appartiendra it au 
prochain Présiden t de s'assurer de la suite . Elle a noté que les rapports d'examen des politiques 
commerciales des Membres contenaient une section consacrée aux restrictions quantitatives, qui 
constituait un bon point de départ pour rédiger la notification . Pour mieux aider les Membres à 
rédiger les notifications, le Secrétariat a vait établi  un document de séance contenant une G/MA/M/65  
- 14 - 
  compilation de plusieurs ressources sur la façon de notifier les restrictions quantitatives .3 Elle a 
rappelé que le Secrétariat était prêt à aider to us les Membres à préparer leurs notifications . Enfin, 
elle a souligné que la page Web de l'OMC proposait une vidéo d'information sur les restrictions 
quantitatives qui donnaient des informations préliminaires utiles sur la Décision sur les procédures 
de no tification des restrictions quantitatives et sur l'obligation de notification . 
89.  Le Comité a pris note  des déclarations, de la présentation et du document 
G/MA/W/114/Rev.1 . 
H. ÉTAT DES LISTES DES MEMBRES DE L'OMC (G/MA/W/23/REV.13)  
90.  La Présidente  a appelé l'a ttention du Comité sur le document G/MA/W/23/Rev.13 intitulé "État 
des listes des Membres de l'OMC ". 
91.  Un membre du Secrétariat  (Roy Santana) a noté que la situation concernant l es listes de 
concessions s'était considérablement améliorée ces dernières années  grâce à  plusieurs décisions 
spécifiques adoptées par les Membres , s'agissant e n particulier des modifications du Système 
harmonisé (SH) . Depuis 1995, les Membres avaient  lancé un grand nombre de procédures, dont 
près de 460 rectifications et modifications  dans le cadre des Procédures de 1980, dont la très 
grande majorité a vait abouti à une certification . Cependant, cela ne signifiait pas que les Listes  
étaient complètement à jour . Certains Membres qui appliqu aient actuellement le 
SH201 7 maintenaient encore  des concessions datant d'avant le Cycle d'Uruguay ou même des 
concessions qui avaient été prévues dans une nomenclature différente et qui n'étaient pas 
directement comparables . Il existait également des procédures qui n'avaient pas été concluantes 
et pour  lesquelles le travail de transposition n'était pas fini malgré tous les efforts de l'équipe du 
Secrétariat . Les retards étaient parfois imputables au fait  que les Membres n'avaient pas affecté de 
ressources suffisantes dans leurs administrations à l 'exame n des  travaux réalisés  à Genève . Les 
listes jouaient un rôle essentiel en permettant aux Membres de surveiller le respect des droits et 
des autres concessions qui y étaient inscrits et constitu aient la pierre angulaire de la sécurité, de la 
transparence et  de la prévisibilité du système commercial multilatéral . Cependant, de tels objectifs  
pourrai ent être grandement com promis  si les listes n'étaient pas régulièrement mises à jour, si 
elles cont enaient  des erreurs qui n' étaient  jamais corrigées  ou si des pro cédures qui avaient été 
initiées restaient en suspens pendant  des années . Le Secrétariat travaillait constamment avec les 
Membres tout au long de l'année pour résoudre les problèmes qui étaient mis à jour . Il était prêt à 
continuer d'aider les Membres dans  cette tâche et  les invitait  à entrer en contact avec lui s'ils se 
rendaient compte que leur liste posait problème ou s'ils avaient besoin de  précisions . L'intervenant  
a rappelé qu 'au cours de la réunion du Comité du printemps 2016, le Secrétariat avait no té que 
l'annexe de ce rapport avait été très étoffée  et que l a présentation des colonnes ne semblait pas 
aussi convivial e que c'était le cas  par le passé . Les listes de concessions évoluaient  à un rythme 
rapide, ce qui signifiait que l'annexe, qui énum érait simplement les documents et les procédures, 
comportait  maintenant presque 80 pages . L'année dernière, le Secrétariat avait commencé 
d'étudier  la possibilité de modifier l a présentation  et avait invité les Membres à le contacter s'ils 
avaient une idée ou une préférence sur la meilleure façon de l'a ménager . Mais il n'avait eu aucun 
retour . De plus, après avoir envisagé différentes options, il s'était rendu compte que la 
modification d e la présentation  pourrait entraîner la perte de certaines de ses fonction nalités . Par 
conséquent, au lieu de poursuivre dans cette voie, il a demandé aux Membres d'indiquer s 'ils 
étaient intéressés par la mise au point d 'une application Web qui leur permettrait d e déterminer  
les procédures et les  textes  juridiques pertinents po ur les modifications de leurs listes . Il les a 
invité s à contacter le Secrétariat au cas où ils avaient des idées ou voulaient donner leur avis sur 
la manière de procéder.  
92.  La représentante de l'Afrique du Sud  a noté que le rapport du Secrétariat énumérait plusieurs 
renégociations antérieures au Cycle d'Uruguay dont son pays ne connaissait pas l 'issue pour ce qui 
le concernait . Cependant, après avoir discuté de la question avec le Secrétariat, l'Afrique du Sud 
considérait que ces renégociations étaient bel e t bien achevées . À cet égard, elle a appelé 
l'attention des Membres sur le paragraphe 7 du Protocole de Marrakech au GATT de 1994, qui 
reconnaissait  que des procédures spéciales avaient été suivies par l'Afrique du Sud et trois autres 
membres lors du Cycle  d'Uruguay . Selon ce paragraphe, la liste de l'Afrique du Sud issue du Cycle 
d'Uruguay rempla çait toutes les concessions antérieures faites sous l'égide du GATT et conclu aient 
                                                
3 Document RD/MA/43.  G/MA/M/65  
- 15 - 
  toutes les renégociations au titre de l'article XXVIII . Elle a donc demandé au S ecrétariat d'inclure 
une note dans le rapport faisant référence à cette disposition dans une future version d u rapport.  
93.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
I. RAPPORT FACTUEL DU SECRÉTARIAT SUR L'ÉTAT DES RENÉGOCIATIONS EN VERTU 
DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 (JOB/MA/123/REV.1)  
94.  Un membre du Secrétariat  (Roy Santana) a rendu compte de l'état des renégociations en 
vertu de l'article XXVIII du GATT de 1994 . Il a informé les Membres qu'il y avait eu quelques 
éléments nouveaux depuis le précédent rappor t publié l'année dernière . Par exemple, certaines 
procédures de renégociation avaient  été conclues pour le Bangladesh et l'Union européenne, et 
Haïti a vait commencé une nouvelle renégociation . Le tableau  global des 43 procédures de 
renégociation qui avaien t été engagées  ou conclues depuis la création de l'OMC était l e suivant . 
Dans une première catégorie, on comptait 21 renégociations qui avaient été conclues, leurs 
résultats étant certifiés et incorporés dans les listes conformément aux Procédures de modif ication 
et de rectification des listes de 1980 . Dans une deuxième catégorie, on trouvait quatre procédures 
de renégociation dont le Membre concerné avait notifié la conclusion, mais pour lesquelles les 
modifications proposées n'avaient pas encore été incor porées dans les listes de concessions pour 
diverses raisons, notamment parce que le Membre concerné n'avait pas suivi les Procédures de 
1980. Dans une troisième catégorie, huit procédures de renégociation avaient été annulées , y 
compris pour t rois Listes q ui avaient  été retirées dans le cadre des élargissements de l'UE . Dans 
une dernière et quatrième catégorie, dix procédures de renégociation semblaient toujours  en 
cours, y compris plusieurs procédures lancées depuis  longtemps et qui, selon les registres  du 
Secrétariat, n'avai ent pas été conclues . Le Secrétariat croyait comprendre  qu'au moins un Membre 
avançait vers la finalisation de deux de ces procédures, mais il n e disposait d 'aucune information 
concernant la plupart des autres . Il était prêt à fournir u ne assistance aux Membres qui 
souhaitaient prendre les mesures voulues  pour conclure les procédures en cours ou appliquer  les 
Procédures de 1980 pour modifier leur liste afin d'y intégrer les résultats de ces renégociations.  
95.  Le Comité a pris note  de la déc laration.  
J. PROCÉDURES PROPOSÉES POUR LA MISE EN DISTRIBUTION G ÉNÉRALE DE 
DOCUMENTS DE NÉGOCIATION ADDITIONNELS  (JOB/MA/128)  
96.  La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur le document JOB/MA/128, intitulé 
"Procédures proposées pour la mise en distributi on générale de documents de négociation 
additionnel s", qui envisageait  de diffuser des documents de négociation additionnels correspondant 
aux cycles de négociations tarifaires de Genève (1947), d'Annecy (1949), de Torquay (1950 -1951) 
et de Genève (1956).  
97.  Un membre du Secrétariat  (Roy Santana) a rappelé que le s procédures proposées avaient 
déjà été expliqué es lors de la dernière réunion informelle du Comité et a noté qu' elles étaient très 
semblable s à celles  qui avaient déjà été approuvé es par le Comité dan s les documents G/MA/285, 
G/MA/287 et G/MA/301 . La seule différence tenait au fait qu 'un délai légèrement plus court (trois 
mois) était prévu pour présenter des observations . En effet,  beaucoup de documents avaient déjà 
été distribués dans le cadre de  procédures antérieures, mais avec des pages manquantes . Il a 
indiqué que, selon le s procédures  proposées, les Membres disposeraient de trois mois, à partir de 
la date d'adoption, pour demander et examiner les versions électroniques des documents qui les 
concer naient et qui figuraient dans les annexes du document . Trois Membres avaient déjà 
demandé en mars et avril les documents qui leur semblaient pertinents . Le Secrétariat préparerait 
ensuite un projet de Décision proposant la mise en distribution générale de tous les documents 
mentionnés  dans les annexes ainsi qu'une mise en distribution automatique à une date ultérieure 
des documents dont les délégations aur aient souhaité qu 'ils restent  encore en diffusion restreinte . 
Ce projet de décision  serait distribué pa r le Secrétariat pour examen lors de la prochaine réunion 
formelle  du Comité . Il a noté que le document JOB/MA/128 contenait une erreur à l'avant -dernier 
paragraphe de  la première page, où il était  indiqué que ce projet de décision serait distribué en 
septembre , alors que , compte tenu du délai de trois mois, il devrait en fait être diffusé au début du 
mois d'août.  G/MA/M/65  
- 16 - 
  98.  Le Comité a adopté  les procédures proposées dans le  document JOB/MA/128 . Les Membres 
avaient jusqu'au 2 août 2017 pour passer en revue  les docume nts qu'ils avaient établi s et qui 
figuraient dans les annexes et pour indiquer ceux qui devaient, à leur avis, rester  en diffusion 
restreinte p endant quelque temps encore . En outre, le Secrétariat a été chargé de préparer et de 
diffuser un projet de décision afin que celui -ci puisse être examiné lors de la prochaine réunion 
formelle  du Comité.  
K. ANGOLA – TAXE À LA CONSOMMATION – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
(G/MA/W/129)  
99.  La Présidente  a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été inclus à la dema nde de 
l'Union européenne.  
100.  Le représentant de l'Union européenne  a fait part de s préoccupations de sa délégation, qui 
avaient  été expliquées dans le document G/MA/W/129, concernant les dispositions du Décret 
législatif présidentiel n°  5-15. L'Angola a vait augmenté la taxe à la consommation pour plusieurs 
produits, y compris les spiritueux, les jus, les denrées alimentai res et certains produits industriels . 
Il s'agissait là, semblait -il, d'une fiscalité discriminatoire entre les produits importés en Angola e t 
les mêmes produits fabriqués dans le  pays, puisque  les produits importés, énumérés dans 
l'annexe  I du Décret, se voyaient appliquer des taux de taxe à la consommation supérieurs à ceux 
applicables aux mê mes produits fabriqués dans le  pays, énumérés dans l'annexe II du Décret. Il a 
demandé à l'Angola de préciser si le Décret était déjà en vigueur et de  justifier les nouveaux taux 
d'imposition à la lumière de ses engagements à l'OMC et de l'article III du GATT, qui interdisait la 
discrimination fiscale entr e les produits importés et les produits nationaux analogues . Enfin, il a 
demandé à l'Angola de préciser s'il envisageait de réviser le système actuel en vue de garantir 
l'égalité de traitement des produits nationaux et importés.  
101.  Le Comité a pris note  de la déclaration.  
L. ARGENTINE – LOI SUR LE SECTEUR DES PI ÈCES D ÉTACHÉES POUR V ÉHICULES 
AUTOMOBILES – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
102.  La Présidente  a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été inclus à la demande de 
l'Union européenne.  
103.  La représentant e de l'Union européenne  a fait part  à nouveau des préoccupation s de sa 
délégation au sujet de la Loi n°  27263 de l'Argentine intitulée "Régimen de desarollo y 
fortalecimiento del autopartismo argentino, beneficios e incentivos" , qui était entrée en vigueur  le 
2 août 2016. Comme cela avait été indiqué lors de la réunion précédente, aux termes de cette loi, 
l'Argentine avait eu recours à l 'imposition  indirecte pour protéger et promouvoir l'industrie 
manufacturière nationale, en particulier au moyen d u verseme nt de  subventions , assujetties au 
contenu  national, dans le secteur des pièces détachées pour véhicules automobiles . Sous sa forme 
actuelle, la loi semblait être contraire aux prescriptions juridiques fondamentales de l'OMC, telles 
que le traitement nation al conformément à l'article III du GATT de 1994 et la prohibition des 
subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés  au titre de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . 
L'Union eur opéenne demandait donc à l'Argentine de revoir cette loi et de ne pas adopter ou 
appliquer des dispositions qui établiraient une discrimination à l'encontre des produits importés en 
matière de fiscalité indirecte ou qui soutiendraient l'indust rie manufacturière nationale au moyen 
de prescriptions concernant la teneur en éléments d'origine nationale . Elle regrettait que, malgré 
les indications informelles selon lesquelles l'Argentine était disposée à répondre aux 
préoccupations de l'UE, le Règle ment d'application adopté en janvier  2017 ait confirmé les aspects 
de la loi qui étaient incompatibles avec l'OMC . De l'avis de sa délégation, la loi marquait un recul 
par rapport  aux avancées réalisées par  l'administration actuelle pour supprimer  les prin cipaux 
obstacles au commerce résultant de la politique de  substitution de produits nationaux aux  
importations . L'Union européenne demandait donc à l'Argentine de la revoir et de ne pas adopter 
ou appliquer de dispositions qui établiraient une discriminatio n à l'encontre des produits importés 
en matière de fiscalité indirecte, ou qui soutiendraient l'industrie manufacturière nationale au 
moyen de prescriptions concernant la teneur en éléments d'origine nationale.  G/MA/M/65  
- 17 - 
  104.  Le représentant du Mexique  a remercié l'Union  européenne d'avoir inscrit ce point de l'ordre 
du jour . Sa délégation partageait pleinement ses préoccupation s concernant l'entrée en vigueur de 
la nouvelle Loi n°  27.263 du 2 août 2016, qui visait à développer et à renforcer le secteur des 
pièces détaché es pour véhicules automobiles en Argentine . Cette loi prévoyait l'octroi d'un crédit 
fiscal électronique qui pouvait être transféré à des tierces parties et qui pouvait être pris en 
compte dans le paiement des impôts nationaux pour un montant équivalant au  prix départ usine 
des parties et pièces détachées nationales incorporées dans le produit final . Autrement dit , pour 
bénéficier de ces crédits, les entreprises argentines devaient acheter des intrants argentins pour 
accroître la teneur en éléments d'origin e nationale du produit final, à savoir les automobiles et les 
autres pièces détachées d'automobiles . Cela avait pour effet de restreindre les exportations non 
seulement vers l'Argentine, mais aussi vers d'autres marchés, en raison de la baisse artificielle  des 
prix. La Loi n°  27.263 avait été publiée dans le Journal officiel argentin le 1er août 2016, mais 
n'avait pas été notifiée à l'OMC . Sa délégation encourageait l'Argentine à la notifier et à respecter 
ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
105.  La représen tante des États-Unis a partagé les préoccupations soulevées par d'autres 
Membres et a déclaré que sa délégation suivait de près cette question.  
106.  Le représentant du Canada  a partagé également les préoccupations de nature systémique 
qui avaient été soulevées et attendait avec intérêt de plus amples renseignements en provenance 
de l'Argentine en la matière.  
107.  Le représentant du Taipei chinois  s'est joint à d'autres Membres pour exprimer son 
inquiétude et attendait avec intérêt de recevoir plus d'informations.  
108.  Le représentant du Japon  a exprimé l'intérêt continu de sa délégation sur la question et a 
noté qu'elle serait suivie de près.  
109.  Le représentant de la Turquie  a noté que sa délégation partageait la préoccupation exprimée 
par les Membres et que la question serai t suivie de près.  
110.  Le représentant de l' Argentine  a remercié les délégations de l'Union européenne, du 
Mexique, des États -Unis, du Canada, du Japon, de la Turquie et du Taipei chinois pour l'intérêt 
qu'elles avaient exprimé . Il avait pris note de toutes les  déclarations, qui seraient transmises à ses 
autorités compétentes . Sa délégation restait prête à discuter de manière bilatérale avec tous les 
Membres intéressés en vue de clarifier les questions pertinentes.  
111.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
M. MESU RES PRISES PAR LE CANADIEN POUR ÉLIMINER UNILATÉRALEMENT 
CERTAINS DROITS NPF APPLIQUÉS (G/MA/W/130)  
112.  La Présidente  a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été inclus à la demande du 
Canada.  
113.  Le représentant du Canada  a appelé l'attention des Membres sur une communication diffusée 
le 21 avril 2017 sous la cote G/MA/W/130 , qui décrivait  une décision récente du  du Canada 
concernant l'élimination unilatérale des droits NPF appliqués . Tout en sachant  que les Membres 
ajustaient  régulièrement les droits app liqués et consignaient les modifications dans la base de 
données sur les listes  des droits  consolidés , le Canada estim ait que tous les Membres pourraient 
tirer parti  d'une explication transparente, claire et complète des mesures prises pour libéraliser le 
commerce et ouvrir le marché canadien sur la base de la nation la plus favorisée . La 
communication s'appuyait sur la communication antérieure du Canada publiée sous la cote  
G/MA/W/101, dans laquelle avait été notifié e une précédente élimination unilatérale  des droits afin 
de créer une zone exempte de droits pour l'industrie manufacturière en éliminant tous les droits 
d'importation restants sur les intrants manufacturiers industriels ainsi que sur les machines et 
matériels . La communication indiquait qu 'à compter du 1 6 janvier  2017, le Canada avait éliminé 
les droits de douane sur une large gamme d'ingrédients importés utilisés dans l'industrie 
agroalimentaire, y compris certains fruits et légumes, céréales, épices, graisses et huiles, 
préparations alimentair es et articles en chocolat qui représent aient des importations passibles de 
droits d'une valeur de 700 millions de dollars environ par an . Il a souligné que cette élimination G/MA/M/65  
- 18 - 
  unilatérale augmenterait la compétitivité des transformateurs canadiens de produi ts 
agroalimentaires sur le marché national et les marchés étrangers grâce à une réduction des coûts 
de production, qui soutiendra it l'investissement et créera it des emplois de classe moyenne bien 
rémunérés dans ce secteur important . En outre, cette mesure allèger ait les tâches  administrati ves 
car les intervenants n'auraient plus besoin de se conformer à des règles d'origine préférentielle, 
comme c'était le cas dans le cadre d'un accord de libre -échange bilatéral ou régional . Ce choix de 
politique du Canada,  tourné vers l'avenir, reposait sur l'expérience selon laquelle l'expansion du 
commerce, à la fois pour les exportations et les importations, créait  des emplois et, en fin de 
compte,  favorisait une élévation du  niveau de vie . Le Canada restait déterminé à préserver  
l'ouverture des marchés et à faire de nouveaux progrès vers la libéralisation . Il espér ait que les 
mesures du Canada encourager aient d'autres Membres à réfléchir à des manières similaires 
d'améliorer la compétitivité de leurs économies nationales  grâce à la libéralisation du commerce, 
soit unilatéralement, soit par le biais de négociations commerciales.  
114.  Le représentant de la Norvège  a remercié le Canada pour les renseignements  fournis et s'est 
félicité de cette initiative positive.  
115.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
N. CHINE – TAXE D'IMPORTATION SUR LES EFFETS PERSONNELS À LA FRONTIÈRE – 
DÉCLARATION DU JAPON  
116.  La Présidente  a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été inclus à la demande du 
Japon.  
117.  Le représentant du Japon  a noté que, depu is que la question avait été soulevée au Conseil 
du commerce des marchandises en novembre  2016, sa délégation avait mené plusieurs 
consultations bilatérales sur cette question avec la Chine . Tout d'abord, il a remercié la Chine pour 
les réponses qui avaien t été fournies lors de s consultations bilatérales avec les délégués japonais . 
La Chine a modifié  sa taxe à l'importation sur les effets personnels en avril de l'année dernière et 
les taux d'imposition d e plusieurs  produits sembl aient être supérieurs au mon tant total d u taux des 
droits consolidés, de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et de la taxe à la consommation . 
Dans ces conditions, on pouvait craindre  que les droits de douane applicables à  ces produits ne 
dépassent les droits consolidés et q ue les taxes intérieures d'un taux plus élevé n'aient été 
imposé es que sur les produits importés . Sur ces points, la Chine a expliqué que les effets 
personnels étaient exclus du champ d'application du GATT, même si la taxe à l'importation 
couvr ait les marc handises se trouvant dans les bagages à main des passagers . Or, le GATT n e 
prévoyait pas l 'exclusion des  effets personnels de son champ d'application . La délégation japonaise 
demandait donc à la  Chine de préciser pourquoi elle considérait que les bagages à  main n 'étaient 
pas couverts par l'accord instituant l'OMC, y compris le GATT . En outre, la Chine avait expliqué au 
Conseil du commerce des marchandises que rien n 'empêchait les passagers de choisir des taux 
NPF pour ces produits . Toutefois, si les passage rs étaient tenus de passer par  des procédures 
d'importation compliquées, ils ne bénéficier aient pas en réalité des taux NPF . L'intervenant  a donc 
demandé une explication sur la question de savoir si les passagers pouvaient faire une déclaration 
d'importati on sans être soumis à des procédures excessives . Le Japon continuera it de débattre de 
cette question  avec la Chine.  
118.  Le représentant de l'Union européenne  a remercié le Japon pour sa déclaration . Les mêmes 
informations a yant également été portées à son attention, l'Union européenne partageait les 
préoccupations du Japon et était très intéressée par toute nouvelle réponse ou explication de la 
Chine concernant  ces mesures.  
119.  Le représentant de la Chine  a remercié le Japon et l'Union européenne de leur intérêt po ur la 
question . Depuis avril 2016, la Chine a vait mené plusieurs consultations bilatérales avec le Japon 
sur cette question, à Genève et à Beijing . Certains aspects avaient  été clarifiés et les deux parties  
comprenaient  mieux leurs préoccupations et leurs positions . Après la réunion de novembre  2016 
du Conseil du commerce des marchandises, la Chine a vait formulé des observations  en réponse 
aux questions du Japon et elle invitait la délégation japonaise à se référer à cette déclaration . 
Dans l'intervalle, la délégation chinoise avait  pris acte de certains éléments d 'information  
supplémentaires qui avaient été portés à sa connaissance  et avait demandé à la délégation 
japonaise de lui faire parvenir ses questions par écrit afin qu'elles puissent les transmettre  pour G/MA/M/65  
- 19 - 
  examen à s es autorités . Elle a profité de l'occasion pour réitérer et clarifier encore sa position sur 
le sujet . En premier lieu, conformément aux règlements de la République populaire de Chine sur 
les droits d'importation et d'exportation et aux aut res lois ou règlements nationaux pertinents, en 
règle générale, les marchandises destinées à un usage commercial  étaient assujetties à des droits 
d'importation et d'exportation, alors que les articles entrants destinés à une utilisation personnelle, 
comme les effets personnels des voyageurs, étai ent assujetti s à des "taux forfaitaires ". Rien 
n'interdisait de soumettre les articles entrants  à des droits de douane à l'importation . 
Deuxièmement, suivant leur situation interne, les Membres de l'OMC avaient des pratiques 
différentes en ce qui concern ait les taxes à l'importation  applicables aux marchandises importées 
et aux articles entrants ou effets personnels, qui se différencia ient en  fonction de leur usage 
commercial . L'intervenant a souligné que, pour facil iter l es déclaration s des passagers et le 
dédouanement, la Chine avait classé les articles entrants dans trois lignes tarifaires, relevant de  
trois taux forfaitaires , à savoir  15%, 30% et 60 %, respectivement . Les taux forfaitaires 
correspondaient aux  taux d'imposition globaux  sur les produits importés pouvant être cla ssés dans 
les lignes tarifaires pertinentes  et étaient constitués par  les droits de douane, la taxe à la valeur 
ajoutée et les droits d'accise . La Chine a estimé que sa politique fiscale sur le s articles entrants 
était compatible avec les règles de l'OMC . En outre, étant donné qu'il y avait de si grandes 
divergences entre  les taux forfaitaires sur les articles entrants et l es taxes à l'importation sur les 
marchandises, en termes de dédouanement,  d'évaluation en douane et d'exonération fiscale, elle a 
estimé qu'il était inapproprié de faire une simple comparaison de ces deux types de taux . Elle 
poursuivra it ses  consultations bilatérales avec le Japon et l'Union européenne afin de clarifier 
davanta ge la question . 
120.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
O. INDE – DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS DES T ÉLÉCOMMUNICATIONS ET 
AUTRES PRODUITS – DÉCLARATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE, DU JAPON, DE LA 
CORÉE ET DES ÉTATS -UNIS  (G/MA/W/120, G/MA/W/128)  
121.  La Présiden te a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été inclus à la demande de 
l'Union européenne, du Japon, de la Corée et des États -Unis. Ces Membres avaient soumis  des 
questions à l'Inde dans le document G/MA/W/120, au xquelles l'Inde a vait répondu dans l e 
document  G/MA/W/128.  
122.  Le représentant de l'Union européenne  a remercié l'Inde pour les réponses aux questions qui 
avaient été posées en avril 2016. Dans ses réponses, l'Inde avait noté qu'elle estimait que les 
produits en question n'étaient pas couverts p ar les engagements au titre de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) . Comme cela avait été répété à plusieurs reprises au sein de ce 
Comité, du Comité de l'ATI et du Conseil du commerce des marchandises, l'Union européenne n e 
pouvait considé rer, à l 'instar de l 'Inde, que ces produits étaient de "nouveaux" produits et 
n'étaient donc pas couverts par l'ATI . Cet argument ne tenait pas compte de la jurisprudence 
antérieure de l'OMC, y compris celle concernant le traitement des  produits des techno logies de 
l'information d ans la Communauté européenne, ni du fait que l'ATI couvrait tous les produits 
classés dans la Liste modèle de l'OMC figurant dans le document JOB (07)/96 . Il a indiqué que ces 
produits avaient été identifiés sur la base de l eur cla ssification SH, qui avait été régulièrement 
mise à jour pour tenir compte des différentes révisions d e la nomenclature . Tous entr aient dans le 
champ d'application de l' ATI, quelle que soit leur description . En outre, le droit de 0 % était 
également consolid é dans les engagements de l'Inde au titre  du GATT . En plus des produits  des 
techniques de l'information et de s communication s détaillés par l'UE lors de réunions précédentes 
ainsi que dans les questions écrites adressées à l'Inde, l'Union européenne avait mis en évidence  
deux autres produits TIC pour lesquels le tarif appliqué n'était pas conforme aux engagements de 
consolidation à  0% pris par l 'Inde dans l a liste du  GATT et en vertu de l'ATI-1. Il s'agissait des 
"caméras fixes numériques" classées sous la position 8525.80.20 du tarif douanier de l'Inde et des 
"autres circuits intégrés électroniques" classés sous la position 8542.39.00 . Comme demandé par 
l'Inde, l'UE avait notifié ces deux nouveaux produits en plus des produits TIC qui avaient été 
identifiés  comme couverts par l'ATI -1. Le représentant de l' Union européenne s'est déclaré 
préoccupé par les informations selon lesquelles l'Inde envisageait d'imposer des droits de douane 
sur les téléphones portables à l'occasion de  l'introduction d'une taxe sur le s marchandises  et 
services à compter du 1er juillet  2017. Il croyait c ompren dre que ces appareils étaient classés sous 
la position 8517.12  et relevaient de l 'ATI-1, quelle que soit leur description . Il a regretté que le 
problème soit de nouveau apparu malg ré plusieurs tentatives de résolution dans différents comités 
et au niveau bilatéral . Compte tenu de l'importance de ces produits dans le commerce G/MA/M/65  
- 20 - 
  international, il a de nouveau demandé à l'Inde de procéder rapidement à l'élimination de ces 
droits, qui con stituaient non seulement une violation des engagements de ce pays à l 'égard de  
l'OMC mais aussi un obstacle au commerce , en totale violation de la demande du G20 de faire 
reculer le protectionnisme . La délégation de l'Union européenne continuerait de surve iller 
attentivement le respect par l'Inde de ses engagements.  
123.  La représentante des États-Unis a rappelé que sa délégation était très préoccupée par les 
incohérences apparentes entre les engagements tarifaires consolidés de l'Inde et les taux 
appliqués par ce pays à  certains produits . De l'avis de sa délégation, il s'agissait  toujours d'un 
motif de préoccupation dont d'autres Membres avaient fait état au débu t du mois dans le cadre du 
Conseil du commerce des marchandises . Outre les équipements de télécommuni cation, les 
États-Unis avaient mis en évidence plusieurs autres sous -positions tarifaires où il existait des 
incohérences apparentes entre , d'une part,  les engagements de consolidation de l'Inde assurant  
l'accès en franchise de droits selon sa liste de con cessions  certifiée  et, de l'autre, les droits non 
égaux à zéro figurant dans sa liste des droits NPF . Elle a renvoyé les Membres à la déclaration faite 
par les États -Unis au C onseil du commerce des marchandises  à propos des  produits spécifiques 
pour lesque ls les droits avaient été relevés . Elle a considéré que c'était une question relativement 
simple qui n' appelait  pas d'interprétation . En comparant les taux consolidés et les taux appliqués 
de l'Inde pour une ligne tarifaire donnée et eu égard à l'article I I du GATT, le taux NPF appliqué à 
tout produit classé sur cette ligne tarifaire devrait être égal ou inférieur au taux consolidé reflété 
dans la liste OMC . Il ne devrait pas être plus élevé . Les États-Unis ont également fait écho aux 
préoccupations soulevé es dans des articles  de la presse indienne, suggérant que le  indien 
envisageait d'augmenter les droits de douane sur les téléphones mobiles importés afin de favoriser  
son initiative "Make in India" . Les droits consolidé s de l'Inde sur les téléphones porta bles étai ent 
de zéro. L'intervenant  a demandé à l'Inde de fournir plus d'informations sur ses plans et 
d'expliquer plus en détail comment une augmentation des droits sur les téléphones portables 
serait co mpatible avec les  engagements de consolidation pris par l'Inde dans le cadre de l'OMC.  
124.  Le représentant du Japon , souscrivant aux vues  des États-Unis et de l'Union européenne , 
s'est déclar é préoccupé par les questions relatives aux droits de douane sur les produits TIC . Il se 
félicitait des  réponses apportée s par l'Inde aux questions soulevées et des déclarations faites par 
ce pays au Conseil du commerce des marchandises,  mais les préoccupations de sa délégation 
restaient sans réponse . Selon le Japon, les droits de douane sur les quatre produits en question 
étaient consolidé s à zéro, à l'exception d'un certain type de récepteur, et l'imposition de droits de 
douane de base de 10 % sur ces quatre produits était incompatible avec l'article II du GATT . En 
outre, le Japon estim ait qu 'il ne s 'agissait pas d 'une quest ion d'évolution des nouvelles 
technologies, mais que l'on était face à un problème  de classification tarifaire . Dans cette optique , 
il demand ait à l'Inde de donner  des éclaircissements sur les codes SH des quatre produits . À la 
suite des arguments exprimés  par l'Union européenne et les États -Unis sur les produits couverts 
par l'ATI, il l'invitait en outre à  communiquer  des renseignements  détaillés sur les lignes pour 
lesquelles il avait manifesté de l'intérêt lors d e la réunion précédente du Conseil du comm erce des 
marchandises . Enfin, il examinait avec attention les rapports selon lesquels l'Inde pourrait imposer 
des droits de douane sur les téléphones mobiles importés et lui demand ait de fournir des 
précisions à ce sujet.  
125.  Le représentant de la Corée  a reme rcié les États -Unis, l'Union européenne et le Japon pour 
avoir attiré l'attention sur les droits d'importation appliqués par  l'Inde sur les produits TIC, y 
compris les téléphones mobiles . Sa délégation faisait siennes  les préoccupations qui avaient  été 
exprimées et demand ait à l'Inde de fournir des explication s plus détaillée s et des éclaircissements 
à ce sujet . La Corée allait suivre de près cette question.  
126.  Le représentant du Taipei chinois  a partagé les préoccupations soulevées par d'autres 
Membres . La délégation du Taipei chinois, qui avait un fort intérêt commercial dans ce domaine , 
allait surveiller de près cette question et espérait recevoir des renseignements  plus détaillés.  
127.  Le représentant du Canada  a remercié les coauteurs de ce point de l'ordre du jour et a 
réitéré les préoccupations soulevées au sein de ce Comité, du Comité de l'ATI et du C onseil du 
commerce des marchandises  concernant la Notification douanière n° 11/2014 de l'Inde . Il a 
encouragé l'Inde à respecter les engagements qu'elle a vait pris dans le cadre de  l'OMC.  
128.  Le représentant de Singapour  a mentionné l'intérêt constant de sa délégation pour cette 
question, qu'elle allait suivre de près.  G/MA/M/65  
- 21 - 
  129.  La représentante de la Norvège  a indiqué que sa délégation avait suivi avec intérêt les 
débats sur c ette question car, comme cela avait été indiqué lors de précédentes réunions formelles 
du Comité de l'accès aux marchés, son pays considérait qu 'il y avait là un problème  systémique . 
Elle a accueilli favorablement les réponses de l'Inde et s'apprêtait à le s examiner en détail.  
130.  La représentante de la Suisse  a noté que sa délégation a ccordait aussi un intérêt systémique  
à cette question, d'autant plus depuis qu 'elle avait  appris  que l'Inde envisageait d'imposer des 
droits sur les téléphones portables . La Suis se exhort ait l'Inde à respecter ses engagements 
vis-à-vis de l'OMC et à répondre aux préoccupations exprimées par les orateurs précédents.  
131.  La représentante de la Thaïlande  a pris note de la Notification douanière n°  11/2014 de 
l'Inde . Sa délégation a fait sienne s les préoccupations soulevées par les orateurs précédents , 
soulignant l 'intérêt commercial que présentaient pour son pays l es produits relevant de la 
position  85.17 ainsi que  les téléphones mobiles importés . Elle partageait également les 
préoccupati ons systémiques exprimées sur la question . La Thaïlande espérait qu'une solution 
mutuellement satisfaisante serait trouvée et attendait avec intérêt de recevoir de l'Inde de plus 
amples  renseignements . 
132.  Le représentant de l' Inde a remercié l'Union européenn e, les États -Unis, le Japon, la Corée, 
le Taipei chinois, le Canada, Singapour, la Norvège, la Suisse et la Thaïlande de leur intérêt pour la 
question des droits de douane sur certains produits TIC . Il a rappelé que cette question était 
débattue  au sein de  ce Comité ainsi que dans le Comité de l'ATI et le C onseil du commerce des 
marchandises depuis l'année dernière . Dans le document G/MA/W/128, l'Inde avait déjà présenté 
des réponses écrites aux questions posées conjointement par l'Union européenne, les Éta ts-Unis, 
le Japon et la Corée . Il a souligné que, si des Membres a vaient demandé quelle était la 
classification  douanière des produits couverts par la Notification n°  11/2014 du 1 1 juillet  2014, 
l'Inde réaffirm ait la position qu 'elle avait déjà exprimée, à  savoir que le principal problème n'était 
pas la classification, mais les engagements en matière de consolidation tarifaire . L'Inde estimait 
que les produits en question n'étaient pas couverts par les engagements au titre de l'ATI . Elle avait 
signé l'ATI -1 en 1997 et avait présenté sa liste de concessions, qui avait été certifiée dans le 
document WT/Let/181 . Au fil des années, les  technologies de l'information et des 
télécommunications avaient ensuite évolué et de s technologies  et applications nouvelles et des 
équipements nouveaux avaient été mis au point, qui n'existaient pas et n 'avaient même pas été 
conçus lors de la signature de l 'ATI-1. Par conséquent, les nouveaux produits en question ne 
pouvaient être considérés comme relevant du champ d'application d es engagements au titre de cet 
Accord , car ils n'existaient pas au moment où les concessions avaient été faites . Il a relevé que, 
lors d e la négociation de l'ATI -1, la position 85.17 du SH concernant les équipements de 
télécommunications correspondait aux "appareils pour la télécommunication par courant porteur 
ou pour la télécommunication numérique" . Or, au cours des dernières années, plusieurs 
technologies nouvelles avaient été mises au point  et le champ de la position susmentionnée a vait 
été élargi pour inclure des nouveautés technologiques . Étant donné que les obligations de l 'Inde au 
titre de l'ATI -1 étaient limitées aux produits qui relevaient de la définition de 1996 des produits 
pour la "télécommunication par courant porteur ou pour la télécommunicat ion numérique", les 
nouveaux produits qui avaient récemment été classés dans cette catégorie ne pouvaient être 
considérés comme couverts par  l'ATI-1. Il a souligné que l'Inde n'entendait pas prendre de nouvel 
engagement concernant des produits pour lesquel s elle n'avait pas signé l'ATI -1 et qui avaient 
évolué par la suite . En réalité, il apparaissait  que, pour que les nouveautés technologiques et les 
nouveaux produits soient couverts, certains Participants avaient dû conclu re l'accord ATI -2, dont 
l'Inde n'é tait pas signataire . L'Inde a observé que certaines délégations avaient exprimé des 
inquiétudes concernant certaines lignes tarifaires spécifiques supplémentaires (les lignes 8529.10, 
8529.90, 8538.90, 9030.90, 8525.80 et 8542.39) . Ces préoccupations avaie nt été portées à sa 
connaissance récemment et elles étaient en cours d'examen par les autorités centrales . Une 
réponse serait fournie en temps voulu . En ce qui concernait les autres préoccupations qui avaient 
été soulevées lors de la présente réunion, elle s seraient relayées  à la capitale pour examen et 
réponse.  
133.  Le Comité a pris note  des déclarations.  G/MA/M/65  
- 22 - 
  P. AUTRES QUESTIONS  
- OMAN  – DROITS  DE DOUANE  NPF SUR  LES CIGARETTES  
134.  La Présidente  a rappelé que ce point avait été inscrit à la demande de la Suisse.  
135.  La repr ésentante de la Suisse  a rappelé que, lors de la réunion du Comité de l'accès aux 
marchés d' octobre  2016, plusieurs délégations, y compris la Suisse, avaient soulevé la question de 
la modification des droits de douane NPF sur les cigarettes par Oman . En septembre  2016, Oman 
avait augmenté la partie spécifique de ses droits de douane sur les cigarettes par le biais du 
Décret douanier sur l'ajustement du tarif minimum spécifique pour le tabac et ses produits dans le 
cadre du Tarif douanier unifié des pays du CCG. Depuis lors, la Suisse avait eu de nombreux 
contacts bilatéraux avec les autorités d'Oman afin de leur faire part de sa préoccupation quant à la 
cohérence de ce décret avec les taux consolidés sur les cigarettes  dont l e pays était convenu à 
l'OMC. Les taux consolidés d'Oman avaient  été fixés à 150 %. Selon les calculs de la Suisse, le droit 
spécifique minimum pour les cigarettes sembl ait faire passer les droits à  un niveau  supérieur à 
celui du  taux consolidé d'Oman à l'OMC lorsque la valeur de l'envoi  était inférieure à un certain 
seuil. Selon Oman, le nouveau droit minimum spécifique était conforme à ses engagements dans 
le cadre de l'OMC . Mais la délégation suisse n 'était pas parvenue à la même conclusion . La Suisse 
demandait donc à  Oman de faire conna ître sa  méthod e de calcul et de fournir des exemples . Même 
si l'OMC ne prescrivait pas le type de droits qu'un Membre devait appliquer à la frontière, qu'il s 
soient ad valorem , spécifique s, composé s, etc., l'article II du GATT exigeait que chaque partie 
contractante accorde aux autres parties contractantes un traitement qui n 'était pas moins 
favorable que celui qui était prévu dans la partie appropriée de la liste correspondante . La Suisse 
demand ait à Oman de se conformer à l'article II du GATT et ne pas dé passer ses taux consolidés . 
Elle sollicitait  également des éclaircissements sur la façon dont Oman effectu ait ses calculs et sur 
la manière dont il garanti ssait la compatibilité de ses droits NPF appliqués avec ses droits de 
douane consolidés pour les ciga rettes . Elle poursuivra it son dialogue bilatéral avec Oman afin de 
parvenir à une issue satisfaisante de cette question . Très récemment, sa délégation a vait obtenu 
des renseignements selon lesquels les autorités omanaises examinaient la situation et que de s 
modifications pourraient être adoptées prochainement . Elle se félicitera it de tout e évolution 
positive.  
136.  Le représentant d' Oman  a remercié la délégation suisse de l'intérêt qu'elle portait à  la 
modification des droits de douane d'Oman sur les cigarettes a insi que des possibilité s de 
coordination qu 'elle avait offertes précédemment . La délégation omanaise n'a été informée de ce 
point de l'ordre du jour qu e 24 heures  avant la présente réunion et elle avait besoin de plus de 
temps pour consulter sa capitale a u sujet des questions spécifiques qui avaient  été posées 
concern ant les méthodes de  calcul et la question de savoir si ces méthodes  étaient conformes avec 
les obligation s d'Oman en vertu de l'article II . L'intervenant a indiqué que les autorités concernées  
examinaient cette question très attentivement  et a estimé que sa délégation serait bientôt en 
mesure de revenir au niveau bilatéral vers la délégation suisse avec plus d e renseignements  à ce 
sujet.  
137.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
- DATE  DES  PROCHA INES  RÉUNIONS  
138.  Le Comité  a not é que sa réunion informelle consacrée à l'examen multilatéral des 
transpositions du SH était prévue pour le vendredi 2 3 juin 2017. En outre, la prochaine réunion 
formelle avait été provisoirement fixée au vendredi 2 2 septembre  2017 afin de tenir compte des 
travaux préparatoires à mener au cours de  la période chargée précédant la onzième Conférence 
ministérielle.  
Q. ÉLECTION DU PR ÉSIDENT  
139.  La Présidente  a rappelé que le  règlement intérieur du Comité de l 'accès aux marchés 
prévoyait  qu'un Président devait être  élu chaque année à la fin de la première réunion du Comité . 
Les Membres n' avaient cependant pas encore réussi à s'entendre sur les nouveaux présidents des 
organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises . Elle a pro posé de suivre la même 
procédure que l'année précédente . Le nom du candidat proposé, en fonction des résultats des G/MA/M/65  
- 23 - 
  consultations du C onseil du commerce des marchandises , sera it envoyé par télécopie  par le 
Secrétariat à tous les Membres avec un délai pour p résenter des objections . Si aucune objection 
n'était reçue dans le délai fixé, le candidat serait considéré comme élu .4 Elle était prête à continuer 
de s'acquitter de ses fonctions de Présidente par intérim jusqu'à l'élection du nouveau Président.  
140.  Le Comit é en est ainsi convenu . 
141.  La Présidente  a remercié le personnel de la Division de l'accès aux marchés  et de la Section 
de l'information sur l'accès aux marchés de la Division de la recherche économique et des 
statistiques ainsi que les interprètes pour leur dévouement et leur professionnalisme.  
142.  La séance a été déclarée close . 
__________  
 
                                                
4 Dans une télécopie datée du 11  mai 2017, le Secrétariat a informé les Membres que le Conseil du 
commerce des marchandises avait adopté, le 11  mai 2017, une liste de noms pour la désignation des 
présidents de ses organes subsidiaires, dans laquelle M.  Ahmed El Libedy (Égypte) était proposé co mme 
Président du Comité de l'accès aux marchés, la date limite pour envoyer des objections étant fixée au vendredi 
12 mai 2017. Aucune objection n'ayant été reçue, M.  El Libedy a été élu Président du Comité de l'accès aux 
marchés à cette date.