G/LIC/N/2/PHL/1  
 
8 novembre  2016 
(16-6182) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
ACCORD SUR LES  PROC ÉDURES  DE LICENCES D'IMPORT ATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE 5: 1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification  ci-après, datée du  3 novembre  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines . 
 
1. a) Titre/numéro/ date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation :   
• Loi de la République n°  10591 du 29  mai 2013, ainsi que les règles et 
règlements d'app lication y relatifs de décembre  2013 – Loi de portée générale sur 
les arm es à feu et les munitions prévoyant des sanctions en cas d'infraction, 
également appelée "Loi de portée générale sur la réglementation des armes à feu 
et des munitions" . 
• Loi de la République n°  9516 du 22 décembre 2008  – loi modifiant plus avant 
les dispositions du Décret présidentiel n°  1866, tel que modifié, portant 
codification des lois sur la possession, la fabrication, la vente , l'acquisition ou la 
cessio n illéga les ou illicite s d'armes à feu, de munitions ou d'explosifs ou 
d'instruments utilisé s dans la fabrication d es armes à feu, des munitions ou des 
explosifs, et imposant des sanctions plus sévères  pour certaines violations de ces 
lois et à des fins pertinentes .  
• Règlement d'application applicable aux produits chimiques réglemen tés 
conformément à la section  4-C à 4-F du Décret présidentiel n°  1866, tel que 
modifié  par la Loi de la République n°  9516 du 9 juin 2016.  
• Décret présidentiel n°  1866 du 29  juin 1983 – Décret portant codification  des 
lois sur la possession, la fabrication, la vente , l'acquisition ou la cession i llégales  
ou illicite s d'armes à feu, de munitions ou d'explosifs , et imposant des peines plus 
sévères pour certaines violations de ces lois et à des fins pertinentes . 
• Loi de la République n°  8294 du 6 juin 1997 – loi modifiant p lus avant les 
dispositions du Décret présidentiel n°  1866, tel que modifié , portant codification 
des lois sur la possession, la fabrication, la vente, l'acquisition ou la cession 
illégales ou illicites d'armes à feu, de munitions ou d'explosifs , et imposan t des 
sanctions plus sévères pour certaines violations de ces lois et à des fins 
pertinentes . 
• Décret -loi n° 522 du 26  juin 1992 – Règles et règlements régissant  le contrôle 
et la supervision des importations, de la vente et de la possession des produits 
chimiques utilisés dans la fabrication  d'explosifs et à d'autres fins .  
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modific ation (s) a (ont) été apportée( s). 
                                                
1 "Les Membres qui établiront des procédures  de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication […] " 
(article  5:1). G/LIC/N/2/PHL/1  
 
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  (Dans ce cas, indiquez a ussi dans la section 3 ci -après  la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou org ane(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc .)):   
2. Renseignements concernant l'établissement/la modification d'une procédure de 
licences d'importation : 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte  des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format co mpatible.  N'utilisez pas de fichier PDF, ni de photocopies .)  
i. Armes à feu (armes petites et légères)  
ii. Parties d'armes à feu  
iii. Accessoires d'armes à feu  
iv. Munitions  
v. Composants de munitions  
vi. Armes à air comprimé et fusils/pistolets airsoft, parties et access oires 
vii. Gilets/vêtements pare -balles  
viii. Répliques d'armes/d'explosifs  
ix. Lunettes de tir, lunettes de visée pour fusils de tireur d'élite et autres articles 
similaires  
x. Nitrate d'aluminium, nitrate d'ammonium et de cérium (IV), nitrate de 
baryum, nitrate bioquant,  nitrate de bismuth (III), sous -nitrate de bismuth, 
nitrate de calcium et d'ammonium, nitrate de cérium, nitrate de cérium (III), 
nitrate de lithium, nitrate de lanthane, nitrate de césium, nitrate de 
magnésium, nitrate du Chili, nitrate de manganèse (II),  nitrate de chrome, 
nitrate de manganèse, nitrate de cobalt (II), nitrate de naphazoline, nitrate 
de cobalt, nitrate de nickel (II), nitrate de cuivre, nitrate de nickel, nitrate 
cuivrique, nitrate de palladium, nitrate de fer (III), nitrate de plomb (II),  
nitrate de fer, PETN, nitrate ferrique, nitrate de phénylmercure, nitrate 
ferreux, nitrate de pilocarpine, nitrate de gallium, nitrate de sodium, nitrate 
de guanidine, nitrate d'argent, trinitrate de glycérol, soude, nitrate de 
potassium, nitrate de fer, nitrate de strontium, nitrate de fer (III), nitrate de 
thallium (I), nitrate de thallium, chlorate de baryum, TNT, chlorate de 
calcium, nitrate d'yttrium (III), perchlorate de magnésium, nitrate de zinc, 
perchlorate de potassium, nitrate d'ammonium, chlora te de sodium, nitrate 
de cadmium, perchlorate de sodium, nitrate de calcium, chlorate 
d'ammonium, nitrate de chrome, chlorate de potassium, nitrate de plomb, 
nitrate mercurique, nitrate de mercure (II), nitrate de mercure, potassium, 
nitrate de sodium, nit rate d'uranyle, acide nitrique, perchlorate d'ammonium  
xi. Explosif s, explosifs détonants, explosifs de mine (de sautage), cordeaux 
détonant s, cordeaux d'allumage, détonateurs à retard, mèches de sûreté , 
détonateurs, émulsion s, mèches cochées, connecteurs de c ordeau 
d'allumage, dynamite, explosifs lents, déflagration, gel explosif, cartouche 
d'amorçage, nitrate d'ammonium, nitrate de potassium, nitrat e de sodium, 
acide nitrique (HN0 3), chlorate de potassium, nitrate de baryum, chlorate de 
sodium (NaClO3, CAS 77 75-09-9), nitrate de calcium  
xii. Les produits chimiques et les accessoires se rapportent aux chlorates, aux 
nitrates, à l'acide nitrique et aux autres produits chimiques et accessoires 
pouvant être utilisés dans la fabrication d'explosifs et de composants expl osifs 
xiii. Engrais minéraux ou chimiques azotés  
xiv. Engrais minéraux ou chimiques contenant 2 ou 3 des éléments fertilisants: G/LIC/N/2/PHL/1  
 
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  azote, phosphore et potassiu m; autres engrais; produits du c hapitre 31 de 
l'AHTN présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages 
d'un poids brut n'excédant pas 10 kg  
xv. Poudre propulsive; explosifs préparés autres que les poudres propulsives; 
mèches de sûreté ; cordeaux détonants ; amorces et capsules fulminantes; 
allumeurs; détonateurs électroniques; articles pour feux d'art ifice, fusées de 
signalisation ou paragrêles et similaires, pétards et autres articles de 
pyrotechnie; allumettes , autres que les articles de pyrotechnie . 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité   
Firearms and Explosives Office, Civil Security Group, Philippine National Police  
Adress e:  Camp Crame, Quezon City  
Téléphone:  (02) 723 04 01 , poste  4588 
Courrier électronique :  feocsg@pnp.gov.ph    
Site Web:   
Personne à contacter :  [   ] M. [   ] Mme. Nom:  [          ]  
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe .) 
Firearms and Explosives Office, C ivil Security Group, Phil ippine National Police  
Adresse:  Camp Crame, Quezon City  
Téléphone:  (02) 723 04 01 , poste  4588 
Courrier électronique :  feocsg@pnp.gov.ph   
Site Web:   
Personne à contacter :  [   ] M. [   ] Mme.  Nom:  [          ]  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de  la publication:   
Source de la  publication ( Journal officiel/journal n°/site Web ):   
http://www.pnpfeo.net/    
Journal officiel de la République des Philippines  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences   
[   ] automati que.  Dans ce cas, indiquez : f) l'objectif ad ministratif : [] 
[X] non automatique .  Dans ce cas, indiquez :  g) la mesure qui est 
mise en œuvre par voie de licences :   
Les entité s commerciale s qui souhaitent  exporter ou importer les marchandises  
considérées sont tenues d'obtenir la licence  correspondan te, pour la vente ou la 
fabrication des dites marchandises,  avant de pouvoir  soumettre  une demande de  
permis d'exportation ou d'importation . 
De plus, outre le respect des conditions  exigé es pour l'octroi du  permis 
d'exportation ou d'importation , un examen o u une évaluation  des risques  est 
effectué avant la délivrance de l'approbation . 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas êtr e fournis  
• Le délai habituel de traitement  des demandes  d'autorisation  d'exporter ou 
d'importer les produits désignés au point  2 a) i à  ix ci-dessus est de 24 jours.  G/LIC/N/2/PHL/1  
 
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  • Le délai de traitement est de 3  jours pour les demandes de permis 
d'exportation visant 5 produits au maximum par  type d'arme à feu  ou 
n'excédant pas 10 000 coups destinés à être utilisés en tant qu'échantillons ou  
dans les essais et évaluations ou aux fins de démonstration ou  d'exposition 
commerciale .   
3. Autres données ou renseignements per tinents : (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de li cences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc. ) 
Tous les produits figurant dans la  liste des produits désignés a u point  2 a) i à xv 
requièrent l'obt ention de  licences et permis  pertinents auprès du  Group e de la sécurité 
civile de  l'Office des armes à feu et des explosifs  avant importation , export ation ou 
utilisation effectives  des produits .  
 
 
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