G/TRIMS/W/128  
4 octobre 2013  
(13-5359)  Page: 1/3  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSIT IONS CONCERNANT LA TENEUR 
EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
(INDUSTRIES EXTRACTIVES, PÉTROLE ET GAZ) 
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES DES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 2 octobre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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 Les États-Unis remercient l'Indonésie pour les réponses qu'elle a fournies, dans le document 
G/TRIMS/W/123 du 30 avril 2013, aux questions que le s États-Unis et l'Union européenne lui ont 
posées dans le document G/TRIMS/W/108 du 20 septembre 2012. Nous notons que cet échange fait suite aux réponses que l'Indonésie a données dans le document G/TRIMS/W/100 du 
6 juillet 2012 aux questions posées par les États-Unis dans le document G/TRIMS/W/88 du 
22 septembre 2011, ainsi que dans les documents G/TRIMS/W/74 du 6 août 2010 et G/TRIMS/W/79 du 22 décembre 2010 aux questions posées par les États-Unis et l'Union européenne dans le document G/TRIMS/W/70 du 9 octobre 2009. 
 
Tout en remerciant l'Indonésie pour ses réponses, les États ‑Unis ont encore un certain nombre de 
questions sur les mesures applicables aux industries extractives et aux secteurs du pétrole et du 
gaz.  Industries extractives 
 En réponse à une question sur la manière dont il est tenu compte du prix, l'Indonésie a précisé que rien n'interdisait de tenir compte du prix, à condition que les marchandises et les services 
soient conformes aux critères mentionnés. Elle a déjà précisé que l'expression "donner la priorité" 
signifiait "encourager les entreprises à accorder leur préférence aux marchandises et aux services d'origine nationale s'ils sont disponibles sur le marché indonésien et s'ils sont conformes aux normes de qualité et de service après ‑vente, et si la durabilité de leur approvisionnement et leur 
distribution en temps voulu sont garanties". 
 
Question n
o 1 
 Que signifie l'expression "accorder leur préférence "? Signifie-t-elle que dès lors que le produit est 
conforme aux deux critères, les entreprises doivent choisir le produit déjà disponible sur le marché 
indonésien, peu importe le prix?  
En réponse à une question sur le point de savoir qui détermine la disponibilité des produits et 
services locaux et sur le point de savoir si l'investisseur étranger a "donné la priorité" à l'utilisation de ces produits et services, l'Indonésie a expliqué  que "le Ministère de l'énergie et des ressources 
minières par le biais du Directeur général chargé des minéraux et du charbon et le Conseil de 
coordination de l'investissement (BKPM) de l'Indonésie déterminent la disponibilité des produits et 
services et la préférence qui leur est accordée d'après la base de données contenant la liste de référence approuvée et l'évaluation de la capacité des producteurs nationaux". 
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  Question no 2 
 Quels facteurs sont pris en considération pour déterminer la disponibilité? De plus, veuillez fournir des précisions sur la façon dont "la capacité des producteurs nationaux" est évaluée. Cela veut-il 
dire que les produits et services que les producteurs nationaux peuvent produire sont inclus dans 
la liste de référence?  
Question n
o 3 
 À quelle fréquence la base de données est-elle mise à jour? La base de données contenant la liste de référence approuvée est-elle mise à la disposition des entreprises? 
 
Question n
o 4 
 
Veuillez décrire en outre le processus par lequel  il est déterminé qu'un investisseur étranger a 
"donné la priorité" à l'utilisation des produits et services. Une société peut-elle choisir un produit étranger, même si le produit figure sur la liste, si le produit étranger est plus approprié eu égard à 
d'autres facteurs, comme le prix? 
 Question n
o 5 
 
Veuillez expliquer la conséquence si une sociét é est considérée comme n'ayant pas "donné la 
priorité" à des produits qui sont déjà sur le marché intérieur.  
En réponse à une question concernant le pourcentage minimum pour l'utilisation nationale, 
l'Indonésie a expliqué que "les investisseurs peuvent consacrer moins que ce pourcentage dans certaines situations qui les empêchent de répondre aux besoins nationaux minimums". 
 
Question n
o 6 
 Veuillez décrire en détail les "certaines situations" dans lesquelles les investisseurs peuvent 
consacrer moins que le pourcentage minimum. 
 Pétrole et gaz 
 En réponse à une question sur le registre APDN, l'Indonésie a expliqué que ce registre "contient une liste de biens/services fournis par des sociétés nationales, qu'elles relèvent d'investisseurs 
locaux ou étrangers, pour soutenir les activités en amont du secteur pétrolier et gazier". 
 Question n
o 7 
 
Quel est le processus par lequel le Ministère de l'énergie et des ressources minières détermine la 
disponibilité des produits et services fournis par des entreprises nationales?  
Dans le document G/TRIMS/W/100, l'Indonésie a expliqué que, dans le secteur pétrolier et gazier, 
"la priorité sera accordée si les produits, services, technologies, et capacités d'ingénierie et de conception nécessaires ont été rendus disponibles ou sont disponibles sur le marché intérieur et 
satisfont aux prescriptions des marchés de biens et services en matière de qualité/grade, de date 
de livraison et de prix".  Question n
o 8 
 
Cela signifie-t-il que si une société peut trouver un produit, un service, une technologie ou des capacités d'ingénierie ou de conception à un prix inférieur auprès d'une source étrangère, elle 
n'aura pas besoin d'"accorder la priorité" à l'équivalent national? 
 Dans le document G/TRIMS/W/100, l'Indonésie a aussi expliqué que "[l]es produits qui ne figurent 
pas dans la liste du registre APDN peuvent être  importés par le biais du RIB (Rencana Import 
Barang – Plan pour l'importation de marchandises).  G/TRIMS/W/128 
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  Question no 9 
 Veuillez expliquer comment une société importerait un produit qui figure dans la liste du produit APDN, mais ne satisfait pas aux "prescriptions en matière de qualité/grade, date de 
livraison et prix minimaux figurant dans des marchés de biens et de services". 
 À notre connaissance, en avril 2013, l'Équipe spéciale des activités commerciales en amont dans le 
secteur pétrolier et gazier (SKK Migas) a rendu une décision modifiant le Manuel des procédures 
de travail pour les entrepreneurs titulaires de contrats de partage de production (PTK-007). Nous croyons comprendre que cette décision a resserré les critères en fonction desquels des entreprises sont considérées comme des entreprises nationales et peuvent donc profiter du fait que leurs 
produits sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions concernant la teneur en éléments 
locaux.  
Question n
o 10 
 Veuillez expliquer les modifications apportées par la décision d'avril 2013 de SKK Migas. 
 
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