RESTRICTED  
 
G/VAL/M/58  
24 septembre 2014  
(14-5365)  Page: 1/3  
Comité de l'évaluation en douane   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 27 JUIN 2014 ET 
DE LA RÉUNION REPRISE LE 23 JUILLET 2014 
PRÉSIDENTE: MME JOANNA K.Y. CHEUNG (HONG KONG, CHINE) 
 
L'ordre du jour proposé ci-après, distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/4306, a été adopté:  
1  PROPOSITION EN VUE DE LA TENUE D'UN ATELIER INFORMEL 
SUR L'UTILISATION DE BASES DE DONNÉES POUR FIXER DES PRIX DE RÉFÉRENCE (G/VAL /W/231/REV.1) ........................................................................... 1
 
2  AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................... 3  
 
L'ordre du jour a été adopté par le Comité le 27 juin 2014. L'examen du point 1 a été suspendu pour être repris le 23 juillet 2014. 
 
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1  PROPOSITION EN VUE DE LA TENUE D'UN ATELIER INFORMEL SU R L'UTILISATION DE 
BASES DE DONNÉES POUR FIXER DES PRIX DE RÉFÉRENCE (G/VAL/W/231/REV.1) 
1.1.1  Réunion du 27 juin 2014 
1.1.  La Présidente a d'abord noté qu'il y avait une erre ur dans l'intitulé du premier point de l'ordre 
du jour, qui devrait être: "Proposition en vue de la tenue d'un atelier informel sur l'utilisation des 
bases de données sur l'évaluation en douane". La proposition figurant dans le document 
G/VAL/W/231/Rev.1 avait été examinée à la réunion formelle qui avait eu lieu le 12 mai 2014, 
mais certaines délégations avaient demandé un délai supplémentaire pour évaluer la proposition. Les Membres étaient donc convenus d'organiser une réunion formelle avant la fin du mois de juin 
afin de l'examiner à nouveau. 
1.2.  Le 21 juin 2014 s'était tenue une première consultation informelle à laquelle toutes les 
délégations intéressées avaient été invitées à participer. À cette réunion, les délégations de l'Argentine et de l'Inde avaient formulé des suggestions rédactionnelles et des observations sur la 
proposition. Les délégations de l'Argentine, de la Chine et de l'Inde avaient par la suite discuté de 
l'éventuelle révision du libellé de la section in titulée "objet et but" de l'atelier, et avaient 
communiqué des observations et suggestions qui avaient été transmises aux Membres par fax 
daté du 23 juin 2014. Les traductions française et espagnole avaient été envoyées par fax aux 
délégations le 25 juin 2014. Le 26 juin, les délégations de l'Australie, du Canada, des États-Unis, du Taipei chinois et de l'Union européenne avaient proposé d'apporter des modifications aux 
suggestions et observations formulées par les délégations de l'Argentine, de la Chine et de l'Inde, 
qui avaient été faxées aux Membres le même jour. 
1.3.  Une deuxième consultation informelle avait été organisée par la Présidente le 27 juin afin 
d'examiner les réactions préliminaires aux différentes propositions de libellé qui avaient été 
distribuées. Les Membres présents à cette consultation informelle avaient exprimé des opinions 
divergentes et n'étaient pas parvenus à s'entendre. Les désaccords s'articulaient principalement autour de deux questions. Premièrement, l'obje t et le but de la réunion. Deuxièmement, la 
question de comment rendre compte au mieux du fait qu'il n'y aurait pas de recommandations, de G/VAL/M/58 
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  résultats, d'étapes suivantes ni d'inscription automatique d'un quelconque point à l'ordre du jour 
du Comité, tout en veillant à ce que le droit des Membres de demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour ne soit pas affecté. 
1.4.  Puisque les délégations n'avaient pas eu suffis amment de temps pour examiner la question 
avec leur capitale, la Présidente a proposé de suspendre la réunion après l'examen des "autres 
questions". Elle a également demandé aux délégations de communiquer leurs propositions de libellé ou leurs modifications pour le 30 juin 2014 au plus tard. Les textes communiqués seraient 
traduits au besoin et distribués de la même manière que les textes précédents. La Présidente 
organiserait ensuite de nouvelles consultations informelles avec les délégations intéressées, et enverrait un fax pour convoquer à nouveau la réunion formelle lorsque les choses seraient plus claires. Si les délégations présentes aux consultations parvenaient à une concordance de vues sur 
un texte, ce dernier serait distribué aux Membres dans les trois langues officielles au moins une 
semaine avant la reprise de la réunion. La Présidente a insisté sur le fait que le Comité n'adopterait le texte qu'à la réunion formelle, afin que les Membres conservent leur droit de 
formuler des observations ou de proposer des modifications à la reprise de la réunion. 
1.5.  Le représentant de l'Argentine a demandé à la Présidente de communiquer par écrit la 
marche à suivre proposée, par fax ou courrier électronique, à tous les Membres. 
1.6.  La Présidente a confirmé que le Secrétariat enverrait un fax et a suggéré de suspendre 
l'examen de ce point de l'ordre du jour comme proposé. 
1.7.  Le Comité en est ainsi convenu. 
1.1.2  Reprise de la réunion le 23 juillet 2014 
1.8.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion du 27 juin 2014, le Comité était convenu de 
suspendre l'examen de ce point de l'ordre du jour. Un fax avait été envoyé aux Membres. Il 
contenait un extrait de sa déclaration exposant la démarche convenue pour la suite. 
1.9.  Le 7 juillet 2014, avait été transmis un nouv eau fax dans lequel était détaillée la manière 
dont les consultations informelles seraient menées. Dans le but d'assurer la plus grande transparence, un certain nombre de fax supp lémentaires contenant des observations et 
suggestions communiquées par des Membres avaient été envoyés. Ces observations et 
suggestions avaient été examinées aux consultations informelles tenues les 11 et 15 juillet, auxquelles tous les Membres intéressés avaient eu la possibilité de participer. La Présidente était heureuse d'annoncer que les Membres présents aux consultations informelles avaient parfaitement 
tenu compte des préoccupations qui avaient été exprimées, et étaient parvenus à élaborer un 
projet de mandat révisé. Ce texte de compromi s avait été faxé aux Membres, dans les trois 
langues officielles, le 16 juillet 2014. Sur cette base, la Présidente a proposé au Comité d'adopter 
le mandat tel qu'il figurait dans le texte faxé à tous les Membres le 16 juillet 2014. 
1.10.  Le représentant de l'Inde a remercié la Présidente pour ses efforts et pour la tenue de 
consultations informelles, lesquelles avaient incontestablement abouti à d'excellents résultats 
puisqu'elles avaient débouché sur un texte conve nu. Même si l'Inde pouvait accepter le texte 
proposé, sa délégation avait l'impression que l' ordre du jour provisoire demandait plus ample 
réflexion. L'Inde pouvait accepter l'incorporation du projet d'ordre du jour dans le texte, mais considérait que de nouvelles consultations seraient nécessaires pour le finaliser. L'intervenant a 
répété en guise de conclusion que l'Inde était prête à se rallier au consensus sur ce texte. 
1.11.  La Présidente a attiré l'attention des Membres sur le dernier paragraphe de la page 4 du 
texte de compromis, qui établissait que "toutes modifications ou précisions apportées à l'ordre du 
jour provisoire et aux informations ci-dessus [seraient] déterminées par les Membres dans le cadre 
de consultations informelles ultérieures du Comité". Sur cette base, la Présidente a proposé au Comité d'adopter le texte. 
1.12.  Le Comité en est ainsi convenu. 
1.13.  La Présidente a demandé au Secrétariat de distribuer le texte de compromis en tant que 
document officiel. Elle a également appelé l'attention des Membres sur le fait qu'il restait peu de G/VAL/M/58 
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  temps pour terminer les préparatifs de l'atelier, qui se tiendrait dans la matinée du vendredi 
24 octobre. L'atelier aurait lieu immédiatement après la réunion du Comité technique de l'évaluation en douane à Bruxelles, et avant la réunion formelle suivante de ce comité, prévue 
l'après-midi du 24 octobre. La Présidente a annoncé que les lettres d'invitation seraient envoyées 
aux organisations indiquées dans le mandat qui avait été adopté, et a rappelé que les Membres 
devaient encore s'entendre sur les intervenants à la séance consacrée au secteur public. Elle a 
invité les Membres qui souhaitaient désigner un expert en poste dans leur capitale à prendre 
contact avec elle ou avec le Secrétariat au plus tard le 6 août 2014. Pour conclure, elle a informé 
les Membres que le Secrétariat financerait la participation d'un nombre d'intervenants des pays en développement ou des PMA pouvant aller jusqu'à quatre. La Présidente a proposé de procéder comme il avait été indiqué. 
1.14.  Le Comité en est ainsi convenu. 
2  AUTRES QUESTIONS 
2.1.  La Présidente a fait rapport sur le statut de la proposition de l'Uruguay concernant la 
"rectification des versions espagnole et anglaise de l'article 8:1 b) iv) de l'Accord sur l'évaluation 
en douane" distribuée sous la cote G/VAL/W/240. Elle a rappelé que, à la réunion formelle du 12 mai 2014, les Membres étaient convenus que: 1) il y avait un défaut de concordance entre les 
trois versions officielles de l'article 8:1 b) iv) de l'Accord; 2) le texte de la version espagnole 
devrait être amendé comme le proposait l'Uruguay; et 3) la Présidente devrait envoyer au Directeur général une lettre lui demandant de suivre la procédure de procès-verbal de rectification. Les délégations étaient également convenues, ad referendum  avec un délai d'un mois pour 
formuler d'éventuelles observations, de demander la rectification de la version anglaise 
conformément à la proposition de l'Uruguay. La Présidente a noté qu'aucune objection n'avait été 
reçue avant le 12 juin 2014. Elle enverrait donc une lettre au Directeur général pour demander la 
rectification des versions espagnole et anglaise de l'article 8:1 b) iv) suivant une procédure de 
procès-verbal de rectification. Elle a noté que le délai normal pour présenter des observations et/ou objections au titre de cette procédure était de 30 jours, et non de 90 jours comme 
mentionné à la réunion précédente. 
2.2.  La délégation de l'Inde a demandé une précision concernant la procédure à suivre, car elle 
avait cru comprendre que tout amendement des Accords de l'OMC devait suivre une procédure 
spécifique énoncée dans l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. 
2.3.  Le Secrétariat (M. Roy Santana) a confirmé que, dans le cas d'un amendement, les 
procédures spécifiques contenues dans l'Accord de Marrakech instituant l'OMC devraient être 
suivies. Toutefois, comme l'avait expliqué la Division des affaires juridiques à la réunion du Comité 
tenue le 27 septembre 2013, on pouvait considérer qu'il y avait une erreur technique dans la 
traduction officielle. Par conséquent, dans la mesure où les Membres étaient d'accord, une procédure de procès-verbal de rectification pouvait être suivie. Dans ce cas, le Directeur général 
de l'OMC, qui est le dépositaire de l'Accord, distribuerait un document dans lequel seraient 
expliquées les corrections techniques à apporter et fixerait une période de 30 jours pour formuler des observations ou objections. En l'absence d'objections, le Directeur général procéderait ensuite à la rectification du texte officiel. 
2.4.  La Présidente a proposé de procéder comme indiqué. 
2.5.  Le Comité en est ainsi convenu. 
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