RESTRICTED  
  
S/WPGR/M/85  
5 novembre 2014  
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Groupe de travail des règles de l'AGCS   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 18 SEPTEMBRE 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail des règles de l'AGCS s'est réuni le 18 septembre 2014, sous la présidence de 
M. Saqer Almoqbel (Arabie saoudite). L'ordre du jour proposé et l'ordre du jour annoté du 
Président ont été distribués respectivement sous les cotes WTO/AIR/4347 et JOB/SERV/192. L'ordre du jour a été adopté. 
1  POINT A – NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (MSU) AU 
TITRE DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
1.1.  Le Président a rappelé qu'au cours des deux dernières réunions de février et mai 2014, le 
Groupe de travail avait mené une discussion spécifique sur l'expérience des Membres concernant 
les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence intéressant les secteurs de 
services qui figuraient dans les accords commerciaux régionaux (ACR). Au cours de cette discussion, les proposants avaient  recensé plusieurs ACR auxquels ils étaient parties à titre 
individuel ou collectif et qui comportaient, sous une forme ou une autre, des dispositions de type 
sauvegarde d'urgence. Celles-ci consistaient généralement en des consultations et, dans certains cas, en des mécanismes de notification, certains accords prévoyant des procédures plus détaillées 
et plus contraignantes que d'autres accords. 
1.2.  Conformément à ce que les Membres avaient demandé à la réunion du Groupe de travail de 
mai 2014, le Secrétariat avait établi une note mise à jour intitulée " Dispositions de type 
sauvegarde dans les accords d'intégration économique – Liste récapitulative au 31 juillet 2014 
établie sur la base des notifications présenté es à l'OMC au titre de l'article V de l'AGCS ".
2 Cette 
note mettait à jour les précédentes notes établies par le Secrétariat sur le même sujet et donnait un aperçu des ACR actuellement en vigueur qui comportaient, sous une forme ou sous une autre, 
des dispositions relatives aux sauvegardes in téressant le commerce des services. Sur les 
122 accords d'intégration économique notifiés au titre de l'article V de l'AGCS actuellement en vigueur, 29 contenaient une simple référence au programme de négociation visé à l'article X de 
l'AGCS, une disposition de type sauvegarde ou une disposition relative aux sauvegardes. Le 
Président a demandé au Secrétariat de présenter son document. 
1.3.  Un représentant du Secrétariat a expliqué que, compte tenu des nombreux faits nouveaux 
survenus depuis la dernière mise à jour, la note avait été publiée en tant que nouveau document 
(et non pas sous forme d'addendum au document S/WPGR/W/4/Add.23). En effet, depuis 
mars 2009, 65 nouveaux accords d'intégration économique avaient été notifiés à l'OMC au titre de l'article V:7 de l'AGCS et 16 accords étaient devenus caducs.
4 La note visait à prendre en compte 
toutes les options existantes dans les différents ACR: les dispositions de type  sauvegarde, mais 
aussi les dispositions relatives aux sauvegardes. Parmi les exemples de dispositions de type  
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Document S/WPGR/W/64, daté du 4 septembre 2014. 
3 Note du Secrétariat sur les "Dispositions de type sauvegarde dans le s accords d'intégration 
économique", document S/WPGR/W/4/Add.2, daté du 25 mars 2009. 
4 Parmi les accords qui n'étaient plus appliqués fi guraient onze "accords européens" ainsi que les 
accords de libre-échange conclus par le Mexique avec , respectivement, le Costa Rica; El Salvador, le 
Guatemala et le Honduras; et le Nicar agua, lesquels n'étaient plus applicables depuis l'entrée en vigueur, en 
septembre 2012, de l'Accord de libre-échange entre le Mexique et l'Amérique centrale conclu entre ces mêmes pays. S/WPGR/M/85 
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  sauvegarde figuraient notamment les trois situations suivantes: a) des dispositions prévoyant la 
possibilité d'adopter une mesure de sauvegarde en cas d'effets défavorables substantiels sur un secteur de services; b) un simple engagement pris par les parties d'élaborer des procédures mutuellement acceptables pour l'application de mesures de sauvegarde d'urgence à l'avenir; ou 
c) un engagement pris par les parties d'examiner, à l'issue des négociations multilatérales menées 
au titre de l'article X de l'AGCS, les modifications qu'il conviendrait d'apporter à l'ACR pour y intégrer les résultats desdites négociations. En revanche, une disposition relative aux sauvegardes 
pouvait, par exemple, aussi consister en une interd iction pure et simple d'adopter quelque mesure 
de sauvegarde que ce soit, comme le prévoyaient certains ACR. Le représentant du Secrétariat a encouragé les Membres à formuler des observations sur cette note. 
1.4.  Le Président a donné la parole aux Membres qui souhaitaient poser des questions ou formuler 
des observations. 
1.5.  Le représentant des Philippines, s'exprimant également au nom des délégations du 
Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de 
la Thaïlande et du Viet Nam, a informé le Groupe de travail que la République démocratique 
populaire lao, qui avait accédé à l'OMC en février 2013 et était signataire d'ACR de l'ASEAN déjà 
examinés par les proposants des MSU, avait rejoint le groupe des "Amis des MSU". Il a souhaité la 
bienvenue à la République démocratique populaire lao et l'a remerciée pour sa solidarité et son 
soutien. 
1.6.  S'agissant de la note du Secrétariat (S/WPGR/W/64), il a fait observer que cette dernière 
incluait les dispositions déjà relevées par les "Amis des MSU", mais aussi d'autres dispositions 
figurant dans plusieurs autres ACR. Le document du Secrétariat constituait une référence factuelle 
utile permettant d'éclairer les discussions. Les nombreux nouveaux accords d'intégration 
économique comportant des dispositions de type sauvegarde  indiquaient que cette tendance allait 
se poursuivre. En fait, un autre accord conclu ré cemment entre l'ASEAN et l'un de ses partenaires, 
non encore inclus dans la note, pourrait être pris en compte lors des futures discussions une fois qu'il serait entré en vigueur. L'intervenant a ensuite fait part des observations préliminaires des 
proposants concernant la note du Secrétariat. 
1.7.  Premièrement, même si la plupart des ACR comp ortant une disposition de type sauvegarde 
avaient été conclus par au moins un proposant des MSU, la note montrait que d'autres Membres de l'OMC avaient aussi inclus des dispositions relatives aux sauvegardes dans leurs accords. Les 
Membres concernés pourraient faire part de leur s vues et de leur expérience. Deuxièmement, 
comme mentionné précédemment, la plupart des dispositions relatives aux sauvegardes prévoyaient des consultations et un examen dans lequel il serait fait preuve de compréhension. 
Toutefois, toutes les dispositions recensées dans la note n'étaient pas favorables à l'adoption de 
mesures de sauvegarde. Les ACR concernant au moins trois Membres de l'OMC prévoyaient qu'aucune des Parties " n'appliquera de mesures de sauvegarde aux services et fournisseurs de 
services de l'autre Partie " ni " n'ouvrira ou ne poursuivra une enquête de mesures de sauvegarde 
portant sur des services ou des fournisseurs de services de l'autre Partie ". Ces ACR prévoyaient 
toutefois que les Parties " réexamineront la question des mesures de sauvegarde dans le cadre des 
travaux menés dans les instances internationales dont les deux Parties [étaient] membres ", y 
compris vraisemblablement l'OMC. En outre, il apparaissait que ces mêmes Membres avaient 
adopté une position plus souple en matière de mesures de sauvegarde d'urgence dans d'autres 
ACR qu'ils avaient conclus. Quatrièmement, les pr oposants étaient d'avis que la formulation plus 
vague de la clause de réexamen (les Parties " réexamineront la question des mesures de 
sauvegarde dans le cadre des travaux menés dans les instances internationales dont les deux Parties sont membres ") reposait sur le même principe que la clause de "rendez-vous" plus stricte 
qui était incluse dans de nombreux ACR auxquels participaient les Amis des MSU.
5 
Cinquièmement, bien qu'elles aient été convenue s dans différents contextes et pour diverses 
raisons, toutes les dispositions de sauvegarde visaient à ouvrir davantage les marchés et non pas à fermer les frontières. Sixièmement, les proposants ont indiqué que certains accords concernant 
une intégration régionale plus poussée contenaient des procédures d'urgence plus précises et plus 
détaillées en cas de "difficultés économiques graves". Toutefois, la possibilité de les invoquer était 
                                               
5 La clause de "rendez-vous" stipule généralement que: " À l'issue de ces négociations multilatérales [en 
référence aux négociations au titre de l'article X de l'AGCS],  les Parties discuteront des modifications qu'il 
conviendrait d'apporter  au présent accord pour y intégrer  les résultats desdites négociations. " (pas de 
caractères gras dans l'original) S/WPGR/M/85 
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  souvent limitée à un nombre déterminé d'années suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
Septièmement, les disciplines concernant les mesures de sauvegarde d'urgence qui pourraient être élaborées dans le cadre de l'AGCS – tout en étant similaires, dans l'esprit, à celles contenues dans les accords concernant une intégration plus poussée – devraient être plus générales afin de tenir 
compte des besoins et des réalités de l'ensemble des Membres. 
1.8.  Enfin, le représentant des Philippines a donné des précisions sur les trois messages essentiels 
suivants à retenir de la note du Secrétariat: premièrement, les mesures de sauvegarde d'urgence 
continuaient d'être pertinentes. Elles n'étaient pas rares dans les ACR auxquels participaient des 
Membres, y compris des Membres ne faisant pas partie du groupe des Amis des MSU. Comme l'avait indiqué le Président, 29 des 122 accords d'intégration économique examinés dans la note contenaient soit une référence au programme de négociation prévu à l'article X de l'AGCS, soit une 
disposition de type sauvegarde ou relative au x sauvegardes. Deuxièmeme nt, même si trois ACR 
examinés dans la note contenaient une interdiction pure et simple pour les parties d'adopter une mesure de sauvegarde contre des services ou des fournisseurs de services de l'autre partie, ils 
permettaient de réexaminer cette question dans le cadre des travaux menés dans les instances 
internationales. Ainsi, ils ne fermaient pas complètement la porte aux disciplines relatives aux MSU au niveau multilatéral. Troisièmement, il fallait poursuivre les discussions au niveau multilatéral 
dans la mesure où un certain nombre d'ACR, même ceux qui n'étaient pas favorables à des 
mesures de sauvegarde au niveau bilatéral, laissaient la possibilité d'envisager – et peut-être même d'incorporer – des disciplines multilatérales. 
1.9.  Le représentant des Philippines a conclu en confirmant la valeur intrinsèque des dispositions 
de type sauvegarde même si elles n'étaient pas effectivement utilisées. Les disciplines relatives 
aux mesures de sauvegarde d'urgence restaient pertinentes dans le contexte du commerce international des services, et cette pertinence ne ferait qu'augmenter à une époque où, selon les 
prévisions, la libéralisation, l'intégration et l'interconnexion devaient s'accroître. 
1.10.  La représentante de l'Union européenne a pris note du fait que, dans son document, le 
Secrétariat énumérait certains accords de l'UE, notamment ses traités d'élargissement et certains 
accords de stabilisation et d'association, qui comportaient des éléments en matière de 
sauvegardes. Toutefois, sa délégation était d'av is que ces dispositions ne constituaient pas des 
mesures de sauvegarde d'urgence au sens tradit ionnel du terme et au sens de l'article X de 
l'AGCS. Dans le cas de l'UE, les dispositions avaient été adoptées dans le contexte d'une 
intégration de grande envergure, où la libéralisation établissait une liberté totale de circulation des 
biens, des services, des personnes et des capitaux, et il n'était pas possible de retirer des engagements (contrairement à ce qui était prévu à l'article XXI de l'AGCS). Pour cette raison, la 
délégation de l'UE était d'avis que les accords auxquels l'UE était partie n'étaient pas visés par la 
note du Secrétariat. 
1.11.  Le représentant des États-Unis a informé les délégations que les autorités de son pays 
étaient en train d'analyser la note et que sa délégation aurait peut-être des observations à 
formuler à la réunion suivante. La position de sa délégation sur les mesures de sauvegarde d'urgence était bien connue; en particulier, elle était d'avis qu'une MSU générale et de vaste portée compromettrait la certitude juridique des engagements. 
1.12.  La représentante de l'Inde a noté avec intérêt qu'environ un cinquième des accords 
d'intégration économique notifiés au titre de l'article V de l'AGCS contenaient une disposition de 
type sauvegarde ou relative aux sauvegardes.  Toutefois, tous ces accords contenant des 
dispositions relatives aux sauvegardes se limitaient à prendre note du mandat énoncé à l'article X 
de l'AGCS (à quoi s'ajoutait dans certains cas une clause "de rendez-vous"), ou allaient plus loin en incluant un mécanisme de consultation en cas d'effets négatifs ou défavorables. Il apparaissait 
qu'aucun des ACR examinés ne précisait quels pouvaient être ces effets négatifs, comment les 
mesurer et, s'ils se produisaient, comment élaborer  la mesure corrective appropriée. Cela pourrait 
être dû au caractère intangible inhérent aux services, qui ne se prêtait probablement pas à l'application d'un instrument de type sauvegarde. L'élaboration et la mise en œuvre d'un 
instrument de type sauvegarde dans le domaine de s services posaient de nombreuses difficultés. 
En outre, la question se posait de savoir comment faire en sorte que les MSU ne soient pas utilisées pour protéger les parties prenantes nationales. La délégation de l'Inde n'était toujours pas 
convaincue de l'opportunité d'une MSU dans le contexte des services mais elle était disposée à 
participer aux discussions. S/WPGR/M/85 
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  1.13.  Pour conclure, le Président a remercié les délégations qui avaient pris la parole pour leurs 
observations. Il a suggéré que le Groupe de trav ail prenne note des déclarations qui avaient été 
faites et revienne sur ce point à la réunion suivante. 
1.14.  Il en a été ainsi convenu. 
2  POINT B – NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE  L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
2.1.  Passant à la question des marchés publics, le Président a rappelé aux délégations que, à la 
réunion du Groupe de travail tenue en octobre 2013, une première version préliminaire d'un 
document de travail de l'OMC intitulé " The Relationship between Services Trade and Government 
Procurement Commitments: Insights from relevant WTO agreements and recent RTAs " (Relations 
entre le commerce des services et les engagements concernant les marchés publics: 
enseignements tirés des Accords pertinents de l'OMC et des ACR récents) avait été présentée par 
ses auteurs. Ce document, établi par ses auteurs à titre personnel, était le fruit de la collaboration entre les membres de la Division de la propriété intellectuelle du Secrétariat et la 
Division du commerce des services. Le document de  travail avait bénéficié d'observations et de 
discussions du Groupe de travail en deux occasion s distinctes au cours desquelles les délégations 
avaient formulé un certain nombre de suggestions utiles en vue de son amélioration. La version 
finale du document serait publiée au cours du dernier trimestre de l'année. Le Président a ensuite 
invité les Membres à formuler des questions et des observations. 
2.2.  La représentante de l'Inde s'est interrogée sur le fait que le Groupe de travail débatte d'un 
document de travail de l'OMC établi par ses auteurs à titre personnel. Sa délégation n'était pas 
certaine de comprendre le but et l'objectif final de ces discussions. Elle était disposée à examiner 
toute proposition présentée par un Membre sur cette question, mais il ne lui paraissait pas souhaitable que le Groupe de travail se penche sur un document de travail de l'OMC établi à titre 
personnel. 
2.3.  En réponse, un représentant du Secrétariat a rappelé qu'il avait été demandé au Secrétariat 
(initialement lors d'une réunion informelle du Groupe de travail tenue en décembre 2012) de 
mettre à jour sa note intitulée " Dispositions relatives aux marchés publics figurant dans les 
accords d'intégration économique "6 afin de prendre en compte l'évolution récente de ces 
dispositions.7 Dans le même temps, il avait été suggéré que le Secrétariat complète sa note avec 
des renseignements concernant la portée des enga gements en matière de marchés publics liés aux 
services dans les accords d'intégration économique (AIE); les approches pertinentes pour 
l'établissement des listes; et les liens éventuellement établis dans les AIE entre les engagements en matière de marchés publics et les engagements en matière d'accès aux marchés de services. 
2.4.  Par ailleurs, le représentant du Secrétariat a expliqué que, à la réunion formelle suivante du 
Groupe de travail tenue le 20 mars 2013, la Présidente avait informé les délégations des résultats des consultations internes du Secrétariat: des recherches étaient en cours concernant les 
engagements en matière de services et les engagements en matière de marchés publics liés aux 
services, pour tenter d'établir une comparaison à cet égard entre l'AMP et des ACR récents. Les résultats seraient publiés dans un document de travail de l'OMC. Celui-ci traiterait de la relation entre les disciplines relatives aux services et celles concernant les marchés publics et comparerait 
la portée des engagements concernant les services achetés dans le commerce et celle des 
engagements concernant les services achetés par les pouvoirs publics dans des ACR récents. À la réunion du Groupe de travail tenue en mars 2013, la Présidente de l'époque avait, pour éviter tout 
chevauchement, proposé que, dans un premier te mps, les Membres discutent du document de 
travail de l'OMC dès qu'il paraîtrait. Sur la base de ces discussions, ils pourraient ensuite examiner 
les renseignements déjà disponibles et décider des travaux qu'ils souhaiteraient voir exécuter par 
le Secrétariat. Les Membres avaient accepté la proposition de la Présidente à cette réunion. À la 
même occasion, il avait aussi été décidé qu'un représentant du Secrétariat chargé des marchés 
                                               
6 Document S/WPGR/W/49/Add.1, daté du 28 septembre 2009. 
7 Voir le résumé établi par la Présidente de la réun ion informelle du Groupe de travail des règles de 
l'AGCS tenue le 5 décembre 2012, figurant dans le document JOB/SERV/132, paragraphes 4 à 9. S/WPGR/M/85 
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  publics ferait un exposé sur la version révisée de l'AMP, en mettant particulièrement l'accent sur 
les services, à la réunion du Groupe de travail qui devait se tenir en juin 2013.8 
2.5.  La représentante de l'Inde a remercié le Secrétariat pour ces éclaircissements. Elle a 
demandé si, une fois que la version finale du document de travail aurait été présentée par ses 
auteurs, le Secrétariat élaborerait un document révisé sur cette base. 
2.6.  Un représentant du Secrétariat a expliqué que l'idée, telle que le Secrétariat l'avait conçue, 
était qu'une fois que la version finale du document de travail aurait été distribuée et que les 
Membres l'auraient examinée, ceux-ci seraient mieux informés pour décider des travaux qu'ils 
souhaiteraient voir mener à bien par le Secrétariat. 
2.7.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé la position de sa délégation sur cette 
question. Sa délégation avait accueilli avec intérêt la version préliminaire du document de travail 
de l'OMC. Elle avait communiqué des observations au Secrétariat et elle entendait poursuivre la 
discussion en se basant sur la version finale du document de travail. Elle était d'avis que cette discussion pourrait être très intéressante pour les Membres. 
2.8.  Le Président a invité le Groupe de travail à prendre note des déclarations qui avaient été 
faites et à revenir sur ce point à la réunion suivante. 
2.9.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVEN TIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
3.1.  Passant à la question des subventions, le Prés ident a rappelé aux délégations que, lors de 
réunion précédente, le Secrétariat avait distribué une version révisée de sa note d'information 
intitulée " Subventions accordées aux secteurs de services – Renseignements donnés dans le cadre 
des examens des politiques commerciales effectués par l'OMC " (S/WPGR/W/25/Add.7). Le contenu 
était le même que celui de l'addendum 6, à ceci près que, dans l'addendum 7, les renseignements 
sur les subventions étaient présentés par secteur et sous-secteur de services. Le Président a 
informé les délégations que le Secrétariat avait remarqué plusieurs petites erreurs de numérotation dans les citations des rapports sur les politiques commerciales figurant dans 
l'addendum 7. Elles n'avaient aucune incidence sur le fond de la note mais pouvaient, dans 
certains cas, rendre plus difficile l'identification des paragraphes pertinents dans les rapports d'examen des politiques commerciales. Dans la mesure où les erreurs concernaient les versions anglaise et française, le Secrétariat publierait une révision du document S/WPGR/W/25/Add.7 dans 
ces deux langues seulement. Avant d'inviter les délégations à formuler des observations, le 
Président a encouragé les Membres intéressés à faire part de leur expérience concernant les subventions dans les secteurs des services. Les délégations souhaiteraient peut-être examiner ces 
questions secteur par secteur. 
3.2.  La représentante du Taipei chinois a souligné que deux mesures concernant le Taipei chinois 
incluses dans le document S/WPGR/W/25/Add.7 (ainsi que dans ses versions précédentes, les 
addenda 5 et 6) avaient été classées par erreur dans la catégorie "importation d'intrants en 
franchise, zones franches et offshore". Au lieu de cela, les deux dispositions en question – une mesure concernant les services financiers et une mesure relevant des "services récréatifs, culturels 
et sportifs"
9 – devraient apparaître dans la colonne "autres mesures non spécifiées". L'intervenante 
a demandé que sa déclaration soit dûment cons ignée dans le compte rendu de la réunion. 
3.3.  La représentante de l'Inde a remercié le Secrétariat pour les efforts qu'il avait déployés en 
élaborant cette note d'information. Elle a souligné que l'ensemble complet  des rapports d'examen 
des politiques commerciales comportait des rapports du Secrétariat, des rapports du 
gouvernement et une compilation de questions et de réponses des Membres de l'OMC. Toutefois, le document S/WPGR/W/25 et ses addenda étaient basés sur les rapports du Secrétariat 
uniquement. Par conséquent, ce qui avait été caractérisé comme une subvention pouvait en réalité 
ne pas l'être. L'intervenante a suggéré qu'il sera it peut-être nécessaire d'étendre la portée de la 
                                               
8 Voir le rapport de la réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS tenue le 20 mars 2013, 
document S/WPGR/M/80, paragraphes 2.1 à 2.4. 
9 Voir le document S/WPGR/W/25/Add.7,  page 18 et page 20, respectivement. S/WPGR/M/85 
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  note et d'inclure des renseignements provenant de s rapports du gouvernement et des questions et 
réponses des Membres. S'agissant de la question du Président sur le point de savoir s'il fallait recueillir davantage de renseignements et discuter de ces questions secteur par secteur, sa délégation s'interrogeait sur le but ultime d'un exercice de ce genre. Comment ces renseignements 
seraient-elles recueillis, qui les recueillerait et comment les effets d'une "subvention" sur le 
commerce seraient-ils déterminés? Avant de s'engager dans une telle entreprise, il fallait en définir clairement les contours. 
3.4.  S'agissant de la suggestion et des questions énumérées dans l'ordre du jour annoté du 
Président (JOB/SERV/192), le représentant des États-Unis a souligné que ces renseignements 
devraient être fournis par les Membres. Comme l' intervenant précédent, sa délégation avait des 
questions sur certaines de ces modalités et elle était d'avis que les contours de cet exercice 
devaient être mieux définis. L'intervenant a rappelé que sa délégation avait communiqué une liste 
de questions adressées aux Membres10 afin d'aider à identifier les effets de distorsion des 
échanges auxquels les services ou les fournisseurs de services avaient été confrontés en raison de 
subventions. À l'exception de réponses orales d'un Membre, sa délégation n'avaient pas encore 
reçu de réponses écrites à ses questions. Comme l'avait suggéré la représentante de l'Inde, sa délégation serait favorable à une discussion conduite par les Membres sur ces questions. 
3.5.  Le Président a donné la parole au Secrétariat pour qu'il réponde à certaines des remarques 
qui avaient été faites. 
3.6.  En réponse aux interventions des délégués de l'Inde et des États-Unis, un représentant du 
Secrétariat a expliqué que le processus était guidé par l'article XV de l'AGCS. Les travaux menés 
par le Secrétariat, en réponse à une demande du Groupe de travail, pour compiler des éléments de preuve empiriques sur les programmes de subventions pour les secteurs de services visaient à fournir des renseignements sur les programmes de subventions effectifs. En fait, ces 
renseignements devraient être fournis par les Membres, notamment dans le cadre de l'échange de 
renseignements prévu à l'article XV:1. Les Membres avaient demandé au Secrétariat d'essayer de combler les lacunes en matière de renseignements. Les Membres devaient réfléchir à la manière 
dont ils comptaient aller de l'avant: soient ils demandaient au Secrétariat d'étendre la portée de 
son exercice de collecte de renseignements, soit ils préféraient se baser exclusivement sur les renseignements fournis par les Membres. 
3.7.  Le représentant du Chili a déclaré que sa délégation ne s'opposerait pas, en principe, à ce 
que des renseignements tirés des rapports d'examen des politiques commerciales (rapports EPC) 
établis par les gouvernements soient incorporés dans la note du Secrétariat. La vraie question se poserait et la préoccupation sous-jacente naîtrait, le cas échéant, si le Secrétariat, ou tout Membre 
autre (que le Membre ayant communiqué les renseignements), examinait les mesures et les 
interprétait comme étant ou non une "subventio n". Il s'agissait d'un exercice complètement 
différent qui nécessitait davantage de discussions entre les Membres. Toutefois, si la suggestion 
portait uniquement sur l'incorporation dans la note du Secrétariat des renseignements déjà 
existants, fournis par les Membres, la délégation de l'intervenant y serait très favorable. Il était important que le document S/WPGR/W/25 et ses addenda demeurent un document évolutif. 
3.8.  La représentante de la Turquie a remercié, au nom de sa délégation, le Secrétariat pour sa 
note d'information restructurée par secteur de services car elle donnait aux Membres la possibilité 
d'examiner en détail les questions relatives aux subventions. Dans le souci d'obtenir des données plus exactes et à jour, sa délégation appuyait la suggestion faite par la déléguée de l'Inde, à savoir 
que le Secrétariat utilise les rapports EPC établis par les gouvernements afin de rendre compte de 
la situation réelle des secteurs de services. Par exemple, dans le cas de la Turquie, certains secteurs avaient été l'objet de modifications législatives considérables dont il n'était pas tenu 
compte dans le dernier rapport EPC de la Turquie établi par le Secrétariat. 
3.9.  Le représentant de l'Équateur a déclaré que sa délégation jugeait utile l'exercice mené afin de 
compiler les renseignements sur les subventions dans les secteurs de services. Selon sa 
délégation, le document établi par le Secrétariat représentait un effort important, et s'il était 
possible de le compléter avec d'autres sources, il fa llait le faire. Le plus important était de disposer 
d'autant de renseignements que possible. 
                                               
10 Document S/WPGR/W/59, daté du 28 mai 2010. S/WPGR/M/85 
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  3.10.  Le représentant des États-Unis a fait observer que les renseignements les plus intéressants 
ne pouvaient être fournis que par les Membres eux-mêmes, en répondant aux questions visant à 
identifier les problèmes que les subventions avaien t pu causer. C'était ce qui avait été souligné 
dans la communication des États-Unis de mai 2010. Sa délégation avait des doutes au sujet de la 
valeur des renseignements sur ce sujet qui pouvaient être tirés des rapports EPC, et certaines des 
réserves formulées par le délégué du Chili méritaient d'être notées. Les rapports EPC étaient limités et ne couvraient pas tous les secteurs. En outre, certains Membres étaient soumis à un 
examen tous les deux ans, quand d'autres ne l'étaient que tous les quatre ans. Sa délégation 
suggérait que les Membres prennent un peu plus de temps pour déterminer précisément ce qu'il conviendrait de demander au Secrétariat de faire s'agissant des rapports EPC. 
3.11.  Le Président a invité le Secrétariat à répondre aux différentes suggestions faites et aux 
préoccupations exprimées. 
3.12.  Le représentant du Secrétariat a remercié les délégations pour leurs remarques. Il avait été 
suggéré que le Secrétariat pourrait enrichir le contenu de sa note d'information en incorporant des 
éléments tirés de deux sources: les rapports EPC des gouvernements et les compilations de 
questions et de réponses des Membres de l'OMC. Toutefois, le Secrétariat croyait comprendre que les Membres n'étaient pas encore convenus de la façon de procéder. L'intervenant a souligné que 
dans la disposition de l'article XV de l'AGCS qui prescrivait un échange de renseignements, il était 
demandé aux gouvernements de fournir ces renseign ements. La déléguée de la Turquie a formulé 
une très bonne remarque en soulignant combien il était difficile de se baser uniquement sur les rapports EPC du Secrétariat, qui fournissaient un instantané à un moment donné et pouvaient ne 
pas rendre compte de la situation réelle sur le terrain. Les travaux menés par le Secrétariat à cet 
égard ne pouvaient être qu'un pis-aller, comparés à ce qui avait été initialement prévu dans l'article XV:1 de l'AGCS, à savoir: 
"[…] Aux fins de ces négociations, les Membres échangeront des 
renseignements au sujet de toutes les subventions en rapport avec le commerce des services qu'ils accordent à leurs fournisseurs de services 
nationaux ." 
3.13.  Le Secrétariat s'efforçait de fournir la meilleure solution de rechange possible, compte tenu 
de la façon dont il aurait fallu procéder en premier lieu. Comme d'habitude, le Secrétariat s'en remettait aux Membres. C'était à eux de décider de la manière dont ils entendaient procéder. 
3.14.  Le Président a remercié les délégations pour leur participation constructive et il a invité le 
Groupe de travail à prendre note des déclarations et à revenir sur ce point à sa réunion suivante. 
3.15.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D: AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
4.2.  La réunion a été déclarée close. 
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