RESTRICTED  
  
S/C/M/127  
13 septembre  2016 
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Conseil du commerce des services   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION DU 17  JUIN  2016  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 1 7 juin 2016, qui a été ouverte par 
M. l'Ambassadeur  Eyjólfsson (Islande) et présidée par M. l'Ambassadeur Gustavo  Vanerio 
(Uruguay) . L'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme  WTO/AIR/CTS/7.  
Le Président  a informé les Membres qu'au titre des "Autres questions", le nouveau Président 
désigné ferait une déclaration au sujet de la communication  au Conseil , par le Secrétariat de 
l'OMC, de renseignements actualisés sur les éléments nouveaux concernant les statistiques du 
commerce des services.  
Il en a été ainsi convenu . 
Le représentant du Maroc , s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit qu'au titre des "Autres 
questions" , il souhai tait soulever un point relatif au changement intervenu récemment concernant 
la Division du commerce des services.  
Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'il souhaitait faire ajouter un point au titre des 
"Autres questions" pour faire part de certain s renseignements concernant les négociations sur 
l'ACS.  
L'ordre du jour a été adopté, tel que modifié . 
1  POINT A – DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  
1.1.  Le Président  a rappelé que l'élection du Président du Conseil du commerce des services (CCS) 
devait normalemen t avoir lieu à la première réunion de l'année . Toutefois, des raisons impérieuses 
avaient empêché  le nouveau Président désigné du Conseil, M.  l'Ambassadeur  Vanerio, d'être 
présent à la première réunion du CCS de 2016, tenue en mars . C'est pourq uoi la quest ion était 
examinée à la réunion en cours en tant que premier point de l'ordre du jour.  
1.2.  Se fondant sur le consensus auquel était parvenu le Conseil gén éral, le Président s'est dit très 
heureux que M l'ambassadeur  Vanerio lui succède à la présidence du Conse il du commerce des 
services . Il était convaincu que son expérience et sa sagesse lui permettraient de diriger  les 
travaux du Conseil de manière habile et efficace au cours de l'année à venir.  
1.3.  En tant que Président sortant, il avait eu plaisir à travailler avec les Membres au cours de 
l'année écoulée et avait véritablement apprécié l'esprit coopératif et constructif dont les 
délégations avaient fait preuve dans l'exécution du mandat du Conseil . En particulier, il souhaitait 
remercier personnellement tous les  Membres pour leur participation constructive à la 
dixième  Conférence ministérielle, qui avait été indispensable pour que les Ministres puissent 
adopter l' importante Décision sur la mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des 
services et fournis seurs de services des pays les moins avancés et la participation croissante 
des PMA au commerce des services . Le Président a ensuite proposé que le Conseil élise 
M. l'Ambassadeur  Vanerio à sa présidence.  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de l eurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/127  
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  1.4.  Le Conseil a élu M. l'Ambassadeur Vanerio par acclam ation.  
1.5.  Le Président  a remercié M. l'Ambassadeur Eyjólfsson pour ses aimables paroles et pour le 
travail considérable qu'il avait accompli au cours de l'année écoulée et a dit qu'il avait placé la 
barre très haut . Il souhaitait également remercier les délég ations de leur confiance et de leur 
soutien . Il ferait de son mieux pour présider le Conseil du commerce des services de la manière la 
plus efficace possible et était convaincu qu'avec la coopération des Membres et le concours du 
Secrétariat, les travaux d u Conseil progresse raient de façon harmonieuse et fructueuse.  
1.6.  Ces dernières décennies avaient été marquées par une révolution technologique, un bond en 
avant, dans la capacité de transmission de l'information . La nature des flux commerciaux avait 
changé, e n particulier pour ce qui était des services, et il avait été difficile de suivre ce 
changement . L'Uruguay n'avait pas été un simple témoin de cette révolution mais était parvenu à 
s'ouvrir sur l'extérieur au cours des 20 dernières années et à participer a ux échanges mondiaux de 
services dans des secteurs qui allaient au -delà des secteurs traditionnels comme le tourisme . Il 
avait ouvert un nouveau chapitre dans le domaine des services logistiques et des autres services . 
Les exportations mondiales de service s de l'Uruguay étaient estimées à 1,3  milliard de dollars  EU 
et étaient à l'origine de plus de 16  000 emplois directs . Les services étaient effectivement un 
élément fondamental de l'économie du pays comme c'était le cas pour tous les Membres . Par 
conséquen t, plus les Membres feraient d'efforts dans le cadre de leurs travaux sur le commerce 
des services à l'OMC, mieux ils pourraient s'adapter à l'avenir.  
1.7.  Toutes les délégations qui se sont exprimées  au cours de la réunion ont remercié 
M. l'Ambassadeur  Eyjólfs son pour son travail . Elles ont en outre félicité M.  l'Ambassadeur  Vanerio 
de sa désignation au poste de Président du Conseil et lui ont souhaité  la bienvenue dans ses 
nouvelles fonctions.  
2  POINT B – NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGC S 
2.1.  En ce qui concerne les notifications présentées au titre de l'article  III:3 de l'AGCS 
(transparence), le Président  a appelé l'attention du Conseil sur la co mmuni cation reçue de 
l'Égypte  (S/C/ N/862).  
2.2.  Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note de la  notification.  
2.3.  Il en a été ainsi convenu . 
2.4.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article V:7 de l'AGCS, le Président  a 
appelé l'attention des Membres sur les communications reçues de la République de Corée et du 
Viet Nam (S/C/ N/861) ; de la C hine et de Hong Kong, Chine (S/C/ N/264/Add.9) ; de la Chine et de 
Macao Chine (S/C/N/265/Add.9) ; de la Mongolie et du Japon (S/C/N/863) ; ainsi que du Mexique et 
du Panama (S/C/N/864).  
2.5.  Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il avait été formulé des obse rvations à la réunion 
précédente au sujet de la nécessité d'une "réelle transparence" en ce qui concerne les négociations 
menées en dehors de l'OMC . Sa délégation avait été très explicite et franche, dans plusieurs 
comités, quant à l'importance de la trans parence des ACR. Elle souhaitait réitérer son vif intérêt 
pour les notifications pertinentes et se félicitait de celles qui avaient été présentées . L'intervenant 
prenait note des deux notifications adressées par la Chine inscrites à l'ordre  du jour de la r éunion 
en cours mais , pour inciter à une plus grande transparence, souhaitait réitérer les précédentes 
demandes de sa délégation concernant l'Accord -cadre de coopération économiqu e transdétroit 
(ACCE transdétroit) . Cet accord était entré en vigueur le 1 2 septembre  2010 mais n'avait pas 
encore été notifié à l'OMC par les Parties . Même s'il avait fait l'objet d'une annonce préalable de 
leur part à l'OMC , cette annonce n'était pas une notification . Conformément aux obligations 
figurant dans le Mécanisme pour l a transparence, les notifications devaient être présentées avant 
l'octroi de s préférences . Aux termes des articles  7 et 8 de l' ACCE transdétroit , les deux Parties 
étaient convenues de mettre en œuvre un "Programme pour l 'obtention de résultats rapides" 
concernant les services . Les communiqués de presse y afférents sur le site Web du MOFCOM 
faisaient état du succès du Programme . Il y était notamment indiqué qu 'en ce qui concerne le 
commerce des services, plus de 340  entreprises du Taipei chinois et plus de 137 projets 
d'investissement menés par la Chine au Taipei chinois en avaient bénéficié . Comme il était S/C/M/127  
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  manifestement accordé un accès préférentiel au titre de l' ACCE transdétroit , l'intervenant invitait 
de nouveau les Parties à dûment notifier au CCS la par tie de l'Accord concernant les services.  
2.6.  La représentante de la Chine  a dit qu'elle avait pris note de la déclaration des États-Unis et 
qu'elle la transmettrait à sa capitale . La représentante du Taipei chinois  a remercié les États-Unis 
de l'intérêt qu'ils  portaient à l' ACCE transdétroit . Selon sa délégation, cet accord n' était qu'un 
Accord -cadre et des accords complémentaires devaient être négociés . La délégation du 
Taipei  chinois notifierait à l'OMC , l'ACCE transdétroit  et les accords complémentaires une fois que 
ces accords  auraient été signés.  
2.7.  Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des notifications et déclarations et renvoie 
les accords notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen.  
2.8.  Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C – MISE  EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES 
SERVICES POUR LES PMA  
3.1.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait pris note des notifications 
des préférences au titre de la dérogation reçue s depuis octobre et avait approuvé les mesures 
préférentielles allant au -delà de l'article  XVI de l'AGCS qui figuraient dans cinq des notifications 
inscrites à l'ordre du jour de cette réunion . Le Groupe des PMA et l'ensemble des Membres 
s'étaient félicités du grand nombre de notifications prés entées au Conseil.  
3.2.  La Décision ministérielle sur la mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des 
services et fournisseurs de services des pays les moins avancés et la participation croissante 
des PMA au commerce des services, adoptée à Nairobi, c ontenait plusieurs mandats pour le 
Conseil . Le paragraphe  1.5 disposait notamment que le Conseil du commerce des services , "en vue 
de favoriser la réalisation des objectifs de l'article IV de l'AGCS, facilitera l'échange de 
renseignements entre les Membres  sur les mesures d'assistance technique prises pour promouvoir 
la participation croissante des PMA au commerce  mondial des services" ; "lancera un processus 
d'examen de la mise en œuvre des préférences notifiées, sur la base des renseignements fournis 
par les Membres" ; et "examinera plus avant toutes questions susceptibles d'aider à concrétiser les 
avantages accordés au titre des préférences notifiées".  
3.3.  Le Président souhaitait donner la parole aux délégations pour qu'elles commencent à 
échanger des idées sur  la façon d'envisager ces travaux . Les Membres qui souhait eraient fo rmuler 
des observations sur les notifications examin ées à la réunion du Conseil de mars pourraient bien 
entendu aussi intervenir . Le Président a ensuite appelé l'attention des délégations sur la révision 
de la notification du traitement préférentiel présentée par la Turquie, qui avait été publiée la veille 
et figurait dans le document  S/C/N/824/Rev.1.  
3.4.  Le représentant du Bénin , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a informé le Conseil qu 'à 
chacune  des réunions du CCS de l'année en cours, le Groupe présenterait une analyse des 
dernières notifications reçues . Les PMA auraient ainsi le temps de mener des discussions 
bilatéral es avant chaque réunion du CCS au cours desquelles ils pourraient fair e part aux Membres 
concernés de leurs premières évaluation s et réactions concernant les notifications . Les PMA 
continu eraient par ailleurs à suivre la mise en œuvre de toutes les notifications présentées au titre 
de la dérogation . Ils examineraient égaleme nt les notifications adressées dans le contexte des 
nouveaux éléments introduits par les Ministres dans la Décision de Nairobi, parmi lesquels 
figuraient les mesures prises par les pays notifiants  pour informer les fournisseurs et 
consommateurs des PMA , et renforcer la capacité de  leurs fournisseurs à tirer parti du traitement 
notifié.  
3.5.  À la réunion de ce jour, le Groupe souhaitait présenter quelques éléments concernant les 
notifications de l'UE et de l'Afrique du Sud et ferait part d'autres considérations, à la réunion 
suivante, ainsi que de son analyse d' autres notifications.  
3.6.  En ce qui concerne la notification de l'UE, le Groupe des PMA se félicitait des préférences 
notifiées, et en particulier d e l'éventail des secteurs visés par rapport à la demande colle ctive et de 
la prise en compte des catégories du mode  4 des "Professionnels indépendants" et des S/C/M/127  
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  "Fournisseurs de service s contractuel s". Il se félicitait également que la notification de l'UE inclu e 
des mesures concernant à la fois l'accès aux marchés et le traitement national.  
3.7.  Le Groupe avait l'impression que les préférences notifiées étaient les mêmes ou quasiment 
les mêmes que celles dont l'UE était convenue dans le cadre de l'Accord de partenariat 
économique UE -CARIFORUM APE UE -CARIFORUM et il souhaita it en obtenir confirmation de la part 
de l'UE . Si tel était effectivement le cas , le Groupe demandait à l'UE d'indiquer au Conseil ce 
qu'avait donné l'octroi, aux pays du CARIFORUM, de ce même traitement préférentiel et s'il avait 
été évalu é dans quelle me sure les Parties à l'APE CARIFORUM avaient bénéfici é de ce traitement . 
Le Groupe apprécierait qu 'il lui soit également fait part de cette évaluation . Il souhaitait par 
ailleurs savoir si l'UE fournirait une assistance pour informer les fournisseurs des PMA  des 
avantages que procurerait le traitement notifié et de la manière dont ces avantages pourraient 
être réalisés . 
3.8.  Le Groupe des PMA aurait d'autres observations à formuler sur la teneur de la notification de 
l'UE, en particulier sur certaines dispositions  utiles et la manière dont elles pourraient être 
appliquées pour favoriser les fournisseurs des PMA . Toutefois, pour l'heure, il souhaitait appeler 
l'attention sur une question qu'il avait soulevée à plusieurs reprises lorsqu'il avait présenté la 
demande c ollective et jusqu'à la Conférence ministérielle de Nairobi, à savoir celle des mesures 
allant au -delà de l'article  XVI de l'AGCS qui avaient été identifiées comme équivalent, pour 
l'essentiel, à des "obstacles non tarifaires" dans le contexte des services . 
3.9.  Les PMA s'étaient entretenus avec l'UE au niveau bilatéral pour examiner une question portée 
à leur attention par un fournisseur de services des PMA, à savoir le cas d'un psychiatre d'un PMA 
qui avait répondu à un appel à candidature pour un poste annonc é sur Internet dans deux États 
membres de l'UE . L'agence de recrutement était établie en Espagne . Toutefois, après des 
échanges prometteurs, l'agence avait rejeté la demande au motif que le candidat devait déjà être 
titulaire d'un permis de résidence dans les États  membres  respectifs de l'UE . Le Groupe avait eu 
des entretiens au niveau bilatéral avec des représentants de l'UE et avait demandé à celle -ci de 
clarifier la question . L'UE avait expliqué que sa notification incluait bien les psychiatres entrant 
dans la catégorie des fournisseurs de services contractuels . Le Groupe des PMA souhaitait obtenir 
de nouveau confirmation de la part de l'UE , dans la mesure où pour lui la question n'était pas 
claire , que la préférence accordée aux fournisseurs de services contractuels n' exigeait pas de 
détenir un permis de résidence . Quoi qu'il en soit, au cas où les fournisseurs de services 
contractuels auraient effectivement besoin d'un permis de résidence, il souhaitait savoir si , dans 
l'esprit du mécanisme de dérogation , l'UE envisagerait la possibilité d'accélérer l'acquisition de ce 
permis s'il existait une offre et/ou un contrat de bonne foi.  
3.10.   Le Groupe des PMA a réitéré ses remerciements à tous les Membres qui avaient présenté 
des notifications et se réjouissait à la perspective des avantages concrets que procureraient aux 
fournisseurs de services des PMA les préférences notifiées . Il invit ait un plus grand nombre de 
Membres à présenter des notifications au titre de la dérogation et demand ait également qu'une 
assistanc e soit fournie aux PMA pour permettre l'utilisation des préférences et accroître leur 
participation au commerce des services.  
3.11.   S'agissant de la notification présentée par l'Afrique du Sud en décembre  2015, le Groupe 
des PMA remerci ait celle-ci pour les préf érences notifiées . Il se félicitait tout particulièrement du 
fait que l'Afrique du Sud ait accordé des préférences concernant à la fois l'accès aux marchés et le 
traitement national . La notification de l'Afrique du Sud comprenait certains  secteurs spécifiq ues 
mentionnés dans la demande collective des PMA , à savoir : hôtellerie -restauration;  services de 
guides touristiques, location d'aéronefs avec équipage, entretien et réparation d'aéronefs, services 
annexes des transports aériens, services de systèmes info rmatisés de réservation, et services de 
vente et de  commercialisation, location de véhicules commerciaux avec chauffeur, et entretien et 
réparation de matériel de transports routiers . Les PMA saluaient le fait que l'Afrique du Sud ait 
accordé des préférenc es qui correspondaient à celles figurant dans son offre ou son offre plus dans 
le cadre du PDD ou dans sa Liste AGCS -plus. 
3.12.   Le Groupe s'était entretenu avec l'Afrique du Sud au niveau bilatéral pour discuter de la 
notification mais souhaitait poser quelques  questions pour obtenir des éclaircissements . 
Premièrement, l'Afrique du Sud avait accordé des préférences pour les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société . Toutefois, les catégories des fournisseurs de services contractuels et des 
professionnels  indépendants semblaient ne pas avoir été expressément prises en compte . Par S/C/M/127  
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  conséquent, il se demandait si la catégorie des "professionnels" ne concernait que les personnes 
transférées à l'intérieur d'une société ou était censée aller au -delà. 
3.13.   Deuxièmemen t, les préférences accordées par l'Afrique du Sud dans le secteur des 
télécommunications constituaient des améliorations à certains égards par rapport aux 
engagements au titre de l'AGCS et à l'offre dans le cadre du PDD . Toutefois, les modifications 
apport ées concernaient -elles uniquement les fournisseurs des PMA ou les fournisseurs de 
n'importe quel Membre de l'OMC bénéficiaient -ils des mêmes conditions dans le régime appliqué 
par l'Afrique du Sud ? Par exemple, en ce qui concerne la suppression de la r estriction pour le 
mode  3 applicable au monopole de Telkom, celui -ci était censé prendre fin en  2003. Cela avait -il 
été le cas et, ainsi qu'il était indiqué dans la Liste de l'Afrique du Sud, y avait -il aujourd'hui un 
duopole ? La préférence "Néant" accordée au x PMA semblait constituer une amélioration par 
rapport à l'offre de l'Afrique du Sud dans le cadre du PDD . Toutefois, cette offre indiquait que "les 
concessionnaires de services de réseau à valeur ajoutée peuvent assurer le transport de trafic 
vocal en uti lisant des liaisons fixes fournies par Telkom et le deuxième opérateur national mais ne 
peuvent pas construire leurs propres installations" . Cette limitation n'était -elle pas applicable aux 
PMA ou s'appliquait -elle à tous les fournisseurs de services?  
3.14.   Troisièmement, en ce qui concerne les services financiers, les PMA fournissaient 
principalement des services non bancaires, comm e l'encaissement de chèques, les opérations de 
change, les virements de fonds et les services d'assurance . La notification de l'Afri que du Sud 
contenait -elle des préférences pour les PMA dans ces sous -secteurs ? Les compagnies de 
réassurance dans le secteur de l' assurance -vie étaient -elles autorisées à fournir des services sans 
être constituées en sociétés dans le pays ? Les préférences indiquées, qui correspondaient aux 
préférences figurant dans l'offre de l'Afrique du Sud dans le cadre du PPD ou en constituaient une 
amélioration, concernaient -elles uniquement les fournisseurs des PMA ou tous les fournisseurs de 
services bénéficiaient -ils du régime appliqué?  
3.15.   Quatrièmement, s'agissant des services de transport  aérien , et plus particulièrement de 
location d'aéronefs avec équipage et des services d'entretien et de réparation, l es limitation s de la 
participation au capital social (à 49 % pour les services fournis en Afrique du Sud et à 25 % pour les 
services fournis depuis l'Afrique du Sud à des tiers) s'appliquai ent-elles à tous les pays ou 
uniquement aux PMA ? Ces limitation s pourrai ent-elles être améliorée s pour les PMA?  
3.16.   Cinquièmement, le Grou pe des PMA se félicitait que l'Afrique du Sud n'ait pas notifié son 
traitement préférentiel sous la forme de l'ensemble de sa Liste AGCS . Toutefois, l'Afrique du Sud  
avait joint à sa notification le Document de référence sur les télécommunications à l'égar d duquel 
elle s'était déjà engagée pour tous les Membres de l'OMC . Ce document était -il joint à la 
notification pour une raison particulière ? Enfin, l'Afrique du Sud prévoyait -elle de fournir des 
indications aux fournisseurs des PMA sur les avantages du traitement notifié?  
3.17.   Le représentant de la Turquie  a dit que sa délégation attachait une grande importance à ses 
relations avec les PMA . La notification par la Turquie des préférences accordées aux services et 
fournisseurs de services des PMA  (S/C/N/824)  – qui étaient en vigueur depuis le 
3 septembre  2015 – témoignait de l' attitude positive dont elle faisait preuve à l'égard des 
demandes de traitement préférentiel des PMA dans le secteur des services . La notification de la 
Turquie était en grande partie fondée  sur la demande collective des PMA de façon à répondre à 
leurs besoins.  
3.18.   En ce qui concerne la section de la notification relative au traitement horizontal (section  1), 
la Turquie avait énuméré les catégories de personnes qui n'avaient pas besoin de demande r de 
permis de travail et avait consolidé son régime réglementaire existant . La Turquie n'avait jamais 
pris de telles mesures auparavant . La version révisée de sa notification, distribuée la veille de la 
réunion sous la cote  S/C/N/824/Rev.1, visait à clari fier plus avant les exemptions concernant les 
permis de travail figurant dans la partie de la notification relative aux mesures horizontales . Par 
conséquent, la Turquie avait établi un nouveau libellé des paragraphes pertinents, clarifié les 
conditions et la durée de séjour des ressortissants des PMA dans le cadre de ces exemptions et 
étendu les dérogations prévues dans certains paragraphes.  S/C/M/127  
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  3.19.   Par ailleurs, comme sa délégation l'avait indiqué à la réunion de mars, pour ce qui était des 
programmes de bourses d 'études mentionnés dans la section  3, la Présidence des Turcs de 
l'étranger et des communautés apparentées était désormais la seule autorité chargée de l'octroi 
des bourses d'études internationales au nom de la Turquie . Le paragraphe  3.3 dans la notificati on 
initiale avait donc été supprimé pour éviter toute confusion concernant l'organisme responsable de 
l'octroi des bourses d'études.  
3.20.   Répondant  à la déclaration du Groupe des PMA au sujet de la notification de l'UE, le 
représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation se félicitait de l'évaluation positive 
dont il avait été fait part . Il a ensuite abordé certains des points soulevés par le Groupe des PMA 
mais a indiqué que le dialogue pourrait également être poursuivi au niveau bilatéral . 
Premièreme nt, s'agissant des possibilités de recoupement entre les préférences accordées par l'UE 
aux PMA et des accords existants tels que l'Accord UE -CARIFORUM, l'intervenant a dit qu'ainsi qu'il 
avait été indiqué à la réunion de haut niveau de 2015, l'Accord de p artenariat économique était le 
principal accord commercial de l'UE axé sur le développement et l'UE s'en était donc inspirée pour 
établir sa notification à l'intention des PMA . Par conséquent, il y avait certainement des 
recoupements mais l'UE ne s'était p as contentée de transposer le texte de l'Accord UE -CARIFORUM 
dans sa notification . Elle s'en était  simplement servie  comme source d'inspiration et sa délégation 
s'était fondée principalement sur la demande collective des PMA pour élaborer un ensemble sur 
mesure de préférences en leur faveur.  
3.21.   Deuxièmement, pour ce qui était du cas spécifique d'un fournisseur de services 
psychiatriques qui aurait essayé de fournir des services dans l'UE, l'intervenant n'était pas certain 
que le Conseil soit la bonne instance pour traiter les cas individuels mais sa délégation était prête 
à répondre et à assurer un suivi au niveau bilatéral . Les renseignements dont elle disposait sur le 
cas en question avaient été communiqués par des opérateurs privés et ne constituaient pas un e 
réponse officielle des organismes  gouvernementa ux. Il était très difficile, sur cette base, d'évaluer 
la mise en œuvre des préférences . La délégation de l'U E croyait comprendre que le fournisseur de 
services était un professionnel indépendant et que, com me l'avaient également fait observer les 
PMA, les préférences notifiées par l'UE ne couvraient pas les professionnels indépendants dans le 
cas des services psychiatriques mais seulement les fournisseurs de services contractuels . Par 
conséquent, le cas en q uestion ne semblait pas pertinent mais la délégation de l' UE était prête à 
examiner plus avant la p ortée  de sa notification.  
3.22.   Troisièmement, en ce qui concerne l'assistance technique, l'Union européenne était 
déterminée à mettre en œuvre la Décision ministé rielle de Nairobi, en particulier le 
paragraphe  1.4, et ne perdait pas non plus de vue le paragraphe  3.2 de la demande collective des 
PMA concernant la fourniture d'une assistance technique et d 'un renforcement des capacités 
spécifiques . L'intervenant a do nc fait le point sur l'assistance technique qui pourrait être fournie 
pour faciliter la mise en œuvre des préférences accordées au titre de la dérogation concernant les 
services, et en particulier de celles accordées par l'UE . Il a rappelé ce que celle -ci avait présenté à 
la session de mai du Comité du commerce et du développement sur l'Aide pour le commerce . L'UE 
et ses États membres procédaient à la révision de la stratégie conjointe concernant l'Aide pour le 
commerce pour faire en sorte que cette stratég ie reflète au mieux les besoins et les réalités 
auxquels l'UE tentait de répondre par l'apport annuel collectif d'environ 12  milliards d'euros au 
titre de l'Aide pour le commerce . Le soutien à la dérogation concernant les services pour les PMA 
était présen té comme l'une des priorités possibles du processus de révision . Il serait examiné en 
temps utile par rapport aux autres questions prioritaires faisant partie du processus . Par ailleurs, 
une assistance technique de l'UE pouvait déjà être demandée dans le c adre actuel de l'Aide pour le 
commerce . Les pays qui avaient besoin d'une aide pour la mise en œuvre de la dérogation 
concernant les services étaient donc invités à en faire part en priorité à leur délégation locale de 
l'UE dans le cadre du dialogue en cou rs sur l'aide publique au développement . Cette possibilité 
existait et il était déjà possible d'en profiter.  
3.23.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que sa délégation avait eu des échanges très 
constructifs au niveau bilatéral avec le Groupe des PMA et qu'elle s'efforçait de trouver des 
solutions à certaines des questions soulevées, ce qui avait été accueilli avec satisfaction . La 
délégation de l'Afrique du Sud poursuivrait ses discussions bilatéral es en vue d'en rendre compte à 
la réunion suivante.  
3.24.   Faisant observer que sa délégation avait toujours soutenu énergiquement les PMA et 
l'accroissement de leur participation au commerce mondial des services, la représentante de la S/C/M/127  
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  Chine  a rappelé que, le 2 2 juillet  2015, la Chine avait présenté sa notification d es préférences 
accordées aux PMA, qui contenait des mesures préférentielles concernant l'accès aux marchés, le 
renforcement des capacités et l'assistance technique . Depuis 2015, la Chine appliquait le 
traitement préférentiel notifié et avait obtenu de bons  résultats . Par exemple, elle avait assuré la 
formation de près de 2 000 fonctionnaires et personnels techniques des PMA dans les domaines 
des services médicaux, des services relatifs au tourisme et des services relatifs aux technologies 
de l'information . Les sujets sur lesquels portait la formation comprenaient la santé publique, la 
gestion des hôpitaux, la prévention et le traitement des maladies infectieuses, les programmes 
informatiques de base, les TIC, la technologie Internet, le tourisme et les servi ces d'hôtellerie . La 
Chine avait également joué un rôle important dans le renforcement des infrastructures de services 
de différents PMA Membres.  
3.25.   Par ailleurs, à l'occasion de la Foire internationale de la Chine sur le commerce des services, 
qui s'était te nue avec succès à Beijing, en mai, la Chine avait accordé un soutien financier à 
30 entreprises et associations de 15 pays en développement et PMA Membres pour permettre leur 
participation à cette manifestation et faciliter ainsi la promotion de leurs expo rtations de services . 
Aux fins d'une meilleure mise en œuvre du mandat figurant dans la Décision ministérielle de 
Nairobi, la Chine encourageait les autres Membres de l'OMC à présenter leurs notifications du 
traitement préférentiel accordé aux PMA et à les aider à en bénéficier . 
3.26.   La représentante de l' Australie  était heureuse de fournir au Conseil des renseignements 
actualisés sur les activités de développement menées par l'Australie pour faciliter la mise en 
œuvre des préférences notifiées au titre de la dé rogation, conformément à la Décision issue de la 
dixième  Conférence ministérielle . La semaine précédente, l'Australie avait apporté son soutien au 
cinquième d'une série d'ateliers régionaux de formation, à l'intention des PMA, sur le commerce 
des services,  organisé aux Fidji par l'Institut du commerce international . Ces ateliers visaient à 
permettre aux PMA d'avoir une meilleure connaissance du secteur des services et de la 
contribution que ceux -ci pouvaient apporter à une croissance soutenue et inclusive dans le 
contexte en particulier de l'utilisation de la dérogation . L'atelier avait réuni de nombreux 
participants, à savoir 25  fonctionnaires de différents ministères et représentants du secteur privé 
venant des Îles Salomon, du Samoa, du Vanuatu et des Fid ji. Il s'inscrivait dans le prolongement 
de l'atelier régional tenu avec succès à Addis -Abeba du 29  février au 4 mars et auquel avaient 
participé plus de 40  représentants gouvernementaux et du secteur privé . Cet atelier avait 
notamment porté sur les négoci ations sur le commerce des services à un moment très important 
pour l'Éthiopie dans le contexte de la préparation de son accession à l'OMC . En 2015, l'Australie 
avait également apporté un soutien à des ateliers régionaux du même type organisés au 
Cambodge,  avec la participation de 54  représentants de PMA d'Asie du Sud -Est, et à Genève, à 
l'intention de  36 représentants de 24  PMA. 
3.27.   Le financement de l'Institut du commerce international par l'Australie ne représentait  qu'une 
partie de sa contribution de 3  millions de dollars australiens destiné e à des projets visant à 
accroître la participation des PMA au commerce des services . L'Australie collaborait  également 
avec le Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) afin de faire 
mieux  connaître les possibilités d'expansion du commerce des services, notamment par 
l'organisation d'ateliers du secteur privé à l'intention des pays d'Afrique orientale, d'Afrique 
méridionale et du Pacifique . Dans la deuxième phase de ce programme  – qui était  en cours  – et 
sur la base des résultats de ces ateliers régionaux, l'ICTSD mettrait au point des stratégies 
sectorielles ciblées de création d'emplois et de lutte contre la pauvreté visant à  donner davantage 
de moyens d'action aux entrepreneurs et à perme ttre aux PME d'opérer dans des secteurs plus 
compétitifs . La délégation de l'Australie attendait avec intérêt de continuer à œuvrer avec les PMA 
à l'OMC et dans les capitales en vue d'accroître leur participation au commerce des services.  
3.28.   La représentante de l' Inde était heureuse de noter qu'il avait été reçu jusqu'ici 
23 notifications de préférences, ce qui était très encourageant . Sa délégation espérait que la mise 
en œuvre effective des préférences notifiées favoriserait l'intégration des PMA dans l'écon omie 
mondiale . L'Inde était parfaitement déterminée à mettre en œuvre de manière effective les 
préférences qu'elle avait notifiées au titre de la dérogation . À la réunion précédente, sa délégation 
avait informé les Membres des mesures qu'elle prenait pour ce faire faciliter l 'utilisation du 
traitement préférentiel accordé . L'intervenante encourageait par ailleurs les PMA à informer le 
Conseil des difficultés rencontrées par leurs fournisseurs de services pour accéder aux marchés 
malgré ces préférences, de f açon que les Membres puissent s'employer conjointement à traiter ces 
obstacles.  S/C/M/127  
- 8 - 
  3.29.   Indépenda mment du fait que le Nigéria n' ait pas notifié de préférences, le représentant du 
Nigéria  a dit que son pays souhaitait assurer la mise en œuvre effective de la déroga tion, qui était 
un point très important de l'ordre du jour du CCS . Le Nigéria se félicitait des notifications 
présentées et des renseignements actualisés fournis par les Membres . Si le fait que 
23 notifications aient été présentées  était très encourageant , les Membres avaient encore 
beaucoup à faire pour assurer la mise en œuvre effective de la dérogation . Á cet égard,  
l'évaluation des notifications par le Groupe des PMA avait été très utile . L'intervenant trouvait 
encourageantes  les discussions bilatérales  entre les PMA et les Membres qui avaient présenté des 
notifications et estimait qu'il avait été profitable  de rendre compte de ces discussions au Conseil . Il 
espérait que  le Nigéria serait prochainement lui aussi en mesure d'apporter sa contribution.  
3.30.   Un représentant de la Banque mondiale  a fait part des principaux messages qui se 
dégageaient de l'analyse, par la Banque, du commerce des services des PMA et des préférences 
notifiées au titre de la dérogation . Premièrement, le commerce des services des PMA av ait encore 
d'importantes possibilités d'expansion et les services revêtaient une importance fondamentale pour 
la productivité, l'emploi et la réduction de la pauvreté . Deuxièmement, certaines des préférences 
notifiées concernaient des domaines où l'impact potentiel serait immédiat tandis que pour d'autres  
il faudrait davantage de temps pour qu'il se concrétise . Troisièmement , les PMA devaient aborder 
la question de leur compétitivité dans le secteur  des services au regard de trois éléments 
fondamentaux : compétences; réglementation et institutions;  et connectivité . Toutefois, il était 
également important d'examiner en détail le rôle des exportations indirectes de services et 
d'autres caractéristiques propres au commerce des services . Enfin, la Banque était disposée à 
prêter son concours pour les travaux de recherche, l'échange d'expérience s et la fourniture d'une 
assistance au niveau des pays.  
3.31.   L'intervenant a souligné que le commerce des services des PMA avait connu une forte 
expansion, ce qui avait d'importan tes conséquences pour la diversification de l'économie, les gains 
de productivité, l'emploi et la réduction de la pauvreté . La part du commerce des services des PMA 
dans le commerce total des services était en quasi -stagnation et n'augmentait pas au même 
rythme que dans certains pays à revenu intermédiaire.  Les services relatifs aux voyages et au 
tourisme étaient les principaux secteurs d'exportation de services des PMA, suivis des services de 
transport et des services fournis aux entreprises qui ne représe ntaient néanmoins qu'un tiers 
environ des exportations de services touristiques . D'autres secteurs d es PMA présentaient 
également un potentiel d'exportation et il était important de tenir compte du fait que chaque PMA 
était unique.  
3.32.   Résumant les notificatio ns présentées au titre de la dérogation, l'intervenant a indiqué qu'un 
traitement préférentiel avait été accordé dans tous les secteurs même s'il existait quelques 
différences marquées entre les Membres notifiants . La plupart des Membres avai ent accordé de s 
préférences en étendant leurs engagements à des secteurs ou sous -secteurs qu'ils n'avaient 
antérieurement pas inscrits dans leur Liste AGCS, en particulier pour ce qui était des services 
fournis aux entreprises, des services de transport et des services relatifs au tourisme . La majeure 
partie d'entre eux avaient accordé un traitement préférentiel pour chacun des quatre modes de 
fourniture, un petit nombre l'ayant fait en élargissant la portée du mode 4 aux fournisseurs de 
services contractuels et aux prof essionnels indépendants . Une proportion importante des 
préférences concernaient la suppression des limitations pour le mode  3. Tous les Membres 
notifiants avaient accordé un traitement préférentiel pour les mesures concernant l'accès aux 
marchés et quelque s-uns avaient également inclus des préférences pour les mesures concernant le 
traitement national ou l'assistance technique/le renforcement des capacités . Même si de 
nombre uses préférences étai ent issu es des offres dans le cadre du PDD ou des meilleurs ACP r 
conclus par les pays donneurs de préférences avec des pays autres que des PMA, certains 
Membres avaient inclus un traitement préférentiel expressément conçu pour les PMA.  
3.33.   Quant à ce qu'il advenait une fois les notifications présentées, l'intervenant a fa it observer 
que, même si les choses étaient différente s pour le commerce préférentiel des marchandises, on 
pouvait tirer certains enseignements en ce qui concerne la transparence, la capacité nationale des 
exportateurs  à tirer parti des préférences, les rè gles d'origine et les mesures non tarifaires . Une 
hiérarchie pouvait être établie entre les préférences s'agissant de leur impact commercial potentiel 
pour les PMA. Il y avait, d'une part, les préférences qui pouvaient avoir un impact commercial 
immédiat et, d'autre part, celles dont l'impact commercial serai t plus difficile à  se concrétiser  
obtenir parce que les PMA n'étaient actuellement pas en mesure d'en tirer parti dans certains S/C/M/127  
- 9 - 
  secteurs ou pour certains modes . Toutefois, il fallait e ffectuer une évalu ation plus détaillée par 
pays sur la base d es précédents travaux analytiques.  
3.34.    Parmi les préférences qui pouvaient avoir une valeur commerciale immédiate pour les PM A, 
il y avait les préférences prévoya nt la libéralisation complète du mode  1 pour les servi ces de 
communication, y compris les services de téléphonie vocale, les services de transmission de 
données avec commutation par paquets, les services de transmission de données avec 
commutation de circuits, les services de télex, les services de télécopie,  les services de circuits 
loués privés et autres services, pour autant que l'accès à la fourniture d'électricité soit fiable et peu 
coûteux . Il y avait également une préférence permettant aux fournisseurs de services contractuels 
d'accéder aux marchés selo n le mode  4 pendant 90  jours sur une période de 12  mois pour divers 
services fournis aux entreprises . Le mode  4 était un mode accessible aux fournisseurs de services 
des PMA qui n'étaient pas encore en mesure de tirer pleinement parti de la libéralisation des 
modes  1 ou 3. 
3.35.   Parmi l es préférences dont les PMA avaient  plus de mal à voir l'impact commercial potentiel 
se concrétiser, tout du moins à court terme, il y avait la libéralisation complète du mode  3 pour les 
services relatifs au tourisme, y compris les  services d'hôtellerie et de restauration, les services 
d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques et les services de guides touristiques, ainsi 
que pour les travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil.  
3.36.   La compétitiv ité du secteur des services reposait sur trois éléments fondamentaux : les 
compétences et la formation, ca r la participation au commerce des services  était liée à la qualité 
de la formation ; la réglementation et les institutions, car le degré d'ouverture de  l'environnement 
dans lequel s'inscrivait la politique concernant les services était important ; et la connectivité, 
comme le montrai ent l'expérience des pays en développement qui faisaient désormais partie des 
premiers exportateurs mondiaux de services com me l'Inde, l'Égypte ou les Philippines, et les 
données empiriques sur l'incidence de la baisse des prix de la large bande dans des PMA comme le 
Bangladesh ou le Cambodge.  
3.37.   L'intervenant a ensuite appelé l'attention sur certaines caractéristiques du commerce  des 
services des PMA . Premièrement, les exportateurs de services des PMA utilisaient tous les modes 
de fourniture, comme en témoignait la complémentarité des modes  1, 3 et 4 dans leurs 
exportations de services relatifs à l'externalisation des fonctions de  l'entreprise et aux technologies 
de l'information (TI) . Deuxièmement, les fournisseurs individuels des PMA, tels que les musiciens 
et autres artistes, qui souhaitaient exporter leurs services étaient confrontés à des restrictions 
quantitatives en plus de la réglementation relative à l'immigration et au travail . Troisièmement, 
l'infrastructure nationale et la connectivité au niveau international avaient un rôle essentiel pour 
les exportations de services, en particulier pour le tourisme . Il importait égalem ent de se rappeler 
que les exportations directes de services n'étaient pas le seul moyen d'exporter . Les services, et 
en particulier les services financiers, les services de télécommunication, les services de transport, 
les services logistiques et les serv ices professionnels, contribuaient dans une large mesure à 
accroître la compétitivité globale de l'économie et à stimuler les exportations d'autres 
marchandises et services . En effet, pour les PMA le mode d'exportation de services le plus 
important n'était  pas les exportations directes mais les services en tant qu'intrants des produits 
exportés . L'augmentation de la compétitivité des PMA dans le secteur des services passait par 
l'élaboration de plans nationaux détaillés et l'échange de connaissances et d'ex périences, et les 
efforts au niveau multilatéral devaient être maintenus pour surmonter les obstacles qui 
subsistaient  dans le commerce des services.  
3.38.   Pour conclure,  l'intervenant a indiqué que le Groupe de la Banque mondiale pourrait prêter 
son concours da ns deux grands domaines . En premier lieu, il pourrait poursuivre son analyse sur 
la base de ses travaux de recherche et de l'expérience de sa collaboration  avec les pays sur le 
terrain en s'intéressant à la question non seulement au niveau mondial mais en menant également 
des travaux spécifiques par pays. On pouvait citer comme  exemple s de ces travaux  les évaluations 
de la réglementation dans la République démocratique populaire lao, au Lib éria, au Burkina  Faso 
et au Cambodge, ainsi que dans des pays qui n' étaient pas des PMA . Ces travaux devaient être 
poursuivis pour aider à identifier certains des domaines et des réformes prioritaires qui 
permettraient aux PMA de tirer parti des possibilités créées . En second lieu, le Groupe de la 
Banque mondiale pourrait mener des projets portant sur l es principaux aspects de la compétitivité 
des services pour les trois éléments fondamentaux que sont les compétences, la réglementation et 
les institutions, ainsi que la connectivité, tout en examinant également les caractéri stiques de la S/C/M/127  
- 10 - 
  politique commerciale . La Banque mondiale était prête à discuter, à Genève  et dans les capitales 
où elle avait des bureaux de toute activité de suivi avec les PMA ou toute autre délégation 
intéressée.  
3.39.   Le représentant du Bénin  a remercié la Ba nque mondiale pour son exposé . Il avait noté 
qu'une grande partie de s observations faites à la réunion en cours avai ent été formulées  par le 
Groupe des PMA l'année précédente . C'est pourquoi celui -ci avait demandé que des mesures soient 
prises à Nairobi po ur assurer la mise en œuvre de la dérogation . Le Groupe continuerait à suivre la 
mise en œuvre des notifications présentées et encourageait les autres Membres à notifier les 
préférences . La demande collective avait identifié les obstacles auxquels étaient confrontés les 
fournisseurs de services des PMA dans plusieurs secteurs et pour plusieurs modes de fourniture . 
Les contraintes du côté de l'offre devaient également être prises en compte mais, à ce stade, le 
Groupe souhaitait connaître le type d'assistance  qui pourrait être fourni aux PMA pour permettre à 
leurs fournisseurs de tirer parti des préférences notifiées et mieux répondre aux besoins sur le 
plan de l'offre identifiés par la Banque mondiale . Il était néanmoins essentiel que celle -ci et les 
Membres qui accordaient des préférences donnent suite à la demande formulée à plusieurs 
reprises par le Groupe des PMA, comme le prévoyait expressément le paragraphe 1.4 de la 
Décision de Nairobi pertinente.  
3.40.   En réponse à la question sur le type d'assistance que la  Banque pourrait fournir, le 
représentant de la Banque mondiale  a indiqué que , pour la Banque comme pour de nombreux 
partenaires de développement, la fourniture d'une assistance était examinée sur demande et au 
niveau national . La Banque disposait de resso urces pour les travaux sur le commerce et les PMA : 
en 2015, il avait été alloué , pour le commerce en général, 1,1 milliard de dollars  EU au titre de 
l'aide au développement des PMA, et la part consacrée  aux services était de plus en plus 
importante . La Banque mondiale était déterminée à œuvrer activement dans ce domaine mais cela 
devait se faire au niveau des pays où l'assistance était fournie pour les trois éléments 
fondamentaux susmentionnés . La Banque était prête à faciliter l es discussion s à Genève  mais 
l'assistance était fournie au niveau national.  
3.41.   Le Président  a indiqué que les Membres avaient souligné l'importance du traitement 
préférentiel pour les PMA et de leur intégration avec succès dans le système commercial 
multilatéral . Il avait été répondu à plusieurs des questions posées par les PMA et des 
renseignements actualisés avaient aussi été utilement communiqués . Le Président a suggéré que 
le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à sa réunion suivante.  
3.42.   Il en a été ainsi conven u. 
4  POINT D – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
4.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, un certain nombre de délégations avaient 
indiqué qu'elles avaient commencé à réfléchir aux éventuelles contributions qu'elles pourraient 
prése nter aux Membres pour faire avancer les discussions dans le cadre du Programme de travail 
sur le commerce électronique . Il invitait les délégations concernées à fournir des renseignements 
actualisés sur l'état d'avancement de leur réflexion et serait heure ux d'entendre tout autre point 
de vue  que les Membres pourraient avoir quant à la manière de faire avancer ces discussions . Le 
Président donn erait par ailleurs la parole aux délégations qui souhaiteraient communiquer des 
renseignements au titre du sous -point "Échange de renseignements et de données d'expérience".  
4.2.  La représentante de la Chine  a indiqué que le commerce électronique était une question 
transversale qui concernait différents secteurs, départements  et sujets . Les Membres devaient 
collaborer pour trouver un moyen approprié de prendre en compte leurs préoccupations 
respectives . La Chine avait participé  activement avec les autres Membres aux discussions dans le 
cadre du Programme de travail . En tant qu'hôte du Sommet du G -20 cette année, la  Chine ava it 
préconisé que les m embres du G -20 étendent  la coopération de caractère pragmatique établie 
pour le  commerce électronique, encouragent le dialogue entre secteur s public et privé, fassent 
part de leur expérience concernant la réglementation et le développ ement et discutent des 
possibilités et défis dans ce domaine . Lorsqu'ils procéderaient à ces échanges d'expérience s, les 
Membres devraient garder à l'esprit que le commerce électronique pouvait contribuer de manière 
substantielle à la croissance économique  et à la promotion des échanges dans le monde en 
développement . À cet égard , ils devraient également axer l' attention sur les préoccupations des S/C/M/127  
- 11 - 
  Membres en développement et traiter ces questions de manière à prendre en compte la dimension 
développement.  
4.3.  La représentante de la Turquie  a dit que sa délégation attachait une grande importance au 
développement des échanges au moyen du commerce électronique, en particulier pour ce qui était 
de l'intégration des PME dans le système commercial international . À cette fin, dans ses 
négociations sur le commerce des services aux niveaux bilatéral et plurilatéral, sa délégation 
s'efforçait de prévoir des dispositions relatives au développement et à la facilitation du commerce 
électronique ainsi qu'au renforcement de la c onfiance et de la protection des consommateurs dans 
les activités en ligne . La Turquie était donc prête à contribu er aux travaux futurs sur le commerce 
électronique à l'OMC et estimait que ces travaux devraient tenir compte de la question de 
l'équilibre en tre l'importance de l'ouverture d'Internet et des flux de données transfrontières et les 
objectifs légitimes de la politique publique concernant la cybersécurité et la protection de la vie 
privée et des données personnelles . La Turquie était par ailleurs f avorable à ce que le moratoire 
concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques devienne permanent.  
4.4.  Le représentant du Brésil  a dit que la difficulté que posait l'analyse du commerce électronique 
dans le contexte de l'OMC tenait au fait que les discussions étaient menées dans différents 
organes, ce qui ne facilitait pas une évaluation globale de la question . Par ailleurs, le commerce 
électronique était un concept en constante évolution et le commerce électronique n'était 
certainement pas le même dans les années 1990 et  en 2016. Par conséquent, le Brésil souhaitait 
demander que le Secrétariat actualise sa note d'information sur la question , établie en 1998 et 
publiée sous la cote  S/C/W/68 . Cette note contenait des renseignements très utiles  mais avait été 
rédigée dans le contexte du commerce électronique en 1998, qui n'était pas le même qu'en  2016. 
Deux autres documents contenant des renseignements utiles sur les services mériteraient 
également une révision, à savoir le document du Conseil g énéral WT/GC/W/90 et le rapport 
de 1999 du CCS au Conseil général , qui figura it dans le document  S/L/74. L'intervenant ne 
proposait pas la mise à jour proprement dite de ces deux documents mais, compte tenu de leur 
nature, les renseignements qu'ils contena ient pourraient servir  à l'actualisation du 
document  S/C/W/68. C'était le cas en particulier de deux aspects, à savoir, premièrement, la 
relation entre le commerce électronique et les services et fournisseurs de services similaires pour 
laquelle il se dema ndait si une jurisprudence récente sur l a question  de la similarité affecterait les 
considérations antérieures, et deuxièmement, les exemples d'entreprises ou exemples concrets 
récents qui permettraient aux Membres de mieux comprendre les aspects du commer ce 
électronique qui pourraient être visés par les disposition s de l'AGCS ou avoir un rapport  avec ces 
dispositions , compte tenu en particulier de la rapidité de l'évolution technologique.  
4.5.  Le représentant de la République de Corée  souhaitait fournir  certain s renseignements sur une 
activité qui se tiendrait prochainement concernant le commerce électronique . Au nom du Mexique, 
de l'Indonésie, de la Corée, de la Turquie et de l'Australie, il avait le plaisir d'annoncer que ces 
délégations, sous la dénomination de "groupe MIKTA", organiseraient à l'OMC, le 5  juillet, un 
atelier d'une journée sur le commerce électronique . Le commerce électronique jouait un rôle de 
plus en plus important dans le commerce international qui favorisait la croissance économique et 
le développement et c'est pourquoi il importait que les Membres continuent à examiner la 
question . Les pays du groupe MIKTA organisaient cet atelier pour faire mieux connaître aux 
Membres les questions de commerce électronique mais sans préjuger des conclusion s ou des 
positions des pays . Des experts, notamment de l'OMC, de la CNUCED, de l'ITC, du WEF, de la 
CUTS et de la Global Express Association, ainsi que des consultants individuels et des 
représentants des milieux universitaires avaient été invités à faire part de leurs vues sur 
différentes questions concernant le commerce électronique, y compris les questions de 
réglementation et les aspects liés au développement . Une discussion générale sur les façons 
possibles d'avancer dans ces domaines avait également é té prévue , comme il était indiqué en 
détail dans le programme distribué à toutes les missions auprès de l'OMC et aux pays ayant le 
statut d'observateur auprès de l'Organisation . L'intervenant a encouragé les délégations à 
participer à cet atelier et répond rait volontiers à toute question.  
4.6.  Le représentant du Nigéria  avait pris note de l'atelier que le groupe MIKTA organiserait 
prochainement et dont l'objectif était de faire part de renseignements sans préjudice des positions 
des Membres, et il se réjouissait  à la perspective d'y participer . La Décision de Nairobi sur le 
commerce électronique et le mandat concernant le Programme de travail étaient l'un comme 
l'autre très clairs, tout comme la nature des discussions des Membres . Un Ami du Président du 
Conseil g énéral était par ailleurs à l eur disposition pour faciliter les discussions sur le commerce S/C/M/127  
- 12 - 
  électronique , et le CCS, avec d'autres organes, ferait rapport au Conseil général en juillet sur l'état 
d'avancement de ces discussions.  
4.7.  Il y avait deux éléments im portants pour les travaux du Conseil : premièrement, l'exercice de 
partage d'expériences et, deuxièmement, le fait que les discussions étaient menées par les 
Membres et qu'ils étaient donc invités à présenter des communications . La dimension 
développement é tait liée à ces éléments . Compte tenu des difficultés auxquelles de nombreux 
Membres étaien t confrontés, dont le Nigéria, cette dimension devait être prise en considération.  
4.8.  En ce qui concerne la suggestion du Brésil visant à actualiser la note du Secrétar iat de 1998, 
l'intervenant estimait lui aussi que, compte tenu des nombreuses évolutions intervenues dans le 
commerce électronique depuis lors, sa mise à jour semblait justifiée . Toutefois, il souhaitait savoir 
quelle serait la valeur ajoutée et quels élém ents seraient actualisés.  
4.9.  L'intervenant a fait observer que le commerce électronique faisait apparaître un double 
clivage entre les économies avancées et les économies en développement : un clivage lié aux 
capacités technologi ques et un clivage lié aux cadr es réglementaire s et juridique s. Sans un cadre 
réglementaire uniforme, il était difficile d'envisager un cadre multilatéral . Enfin, l'intervenant a 
indiqué que d'autres organisations internationales, comme la CNUCED ou l'ITC, menaient aussi des 
travaux imp ortants sur le commerce électronique, et il a souligné qu'il serait utile de les inviter à 
faire part de ces renseignements et de collaborer avec elles de façon plus générale . 
4.10.   Le représentant du Japon  a remercié les pays du groupe MIKTA pour l'organisation  de cet 
atelier . Le commerce électronique modifi ait considérablement tous les aspects des activités 
commerciales, y compris le commerce et l'investissement . Il avait des effets particulièrement 
positifs pour les pays en développement et les PME en favorisa nt leur intégration dans les chaînes 
de valeur mondiales . Il était également susceptible de devenir un moteur efficace d'une croissance 
économique inclusive . Eu égard à ces éléments, la délégation du Japon comptait présenter une 
proposition, en juillet, à la Session spécifique sur le commerce électronique en vue de redynamiser 
les discussions compte tenu de l'importance qu'il y avait dans l'avenir à élaborer des règles dans 
ce domaine.  
4.11.   La représentante de l' Afrique du Sud  a remercié le Brésil pour sa propos ition mais a indiqué 
que sa délégation avait besoin de davantage de temps pour l'examiner en détail . La note dont le 
Brésil souhaitait la mise à jour décrivait les dispositions de l'AGCS en rapport avec le commerce 
électronique et, comme l'AGCS n'avait pas  changé , l'intervenant e souhaitait obtenir davantage de 
précisions sur la raison d'être de cette proposition.  
4.12.   L'Union européenne  partageait l'avis des précédents intervenants selon lequel l'économie 
numérique avait énormément évolué ces dernières années et  il était important de voir comment 
l'OMC pourrait continuer à jouer un rôle à cet égard . La pratique de l'UE concernant les ALE avait 
considérablement changé et était passée, par exemple, de la consolidation du moratoire à 
l'élaboration d'un chapitre très  complexe et détaillé sur le commerce électronique qui s'efforçait de 
prendre en compte tous les aspects de la question . Il était clair que l'OMC disposait déjà de 
différents éléments sur lesquels pouvait s'appuyer le commerce électronique  – tels que les 
engagements concernant les services, le Document de référence sur les télécommunications, la 
position convenue sur les services informatiques et le moratoire  –, et que les principes régissant le 
commerce étaient extrêmement utiles . Par ailleurs, il était également  nécessaire d'examiner si le 
Recueil de règles multilatérales ne pourrait pas être complété par un plus grand nombre 
d'éléments, ce à quoi sa délégation réfléchissait.  
4.13.   Depuis Nairobi, les Membre s étaient de toute évidence davantage enclins à examine r la 
question de façon plus approfondi e. Il est vrai que l'éventail d es questions en jeu pouvait  être très 
large: il y avait la  question du moratoire mais il y en avait aussi beaucoup d'autres . Selon l 'UE, il 
pourrait être utile que l'OMC s'occupe d' un cer tain nombre de questions concernant l'élaboration 
de règles, parmi lesquelles l'accès aux services et leur utilisation  et l'amélioration de la sécurité 
juridique et de la transparence pour ne citer que quelques objectifs de travaux futurs possibles . 
L'intervenant s'associait aux autres délégations qui avaient appelé à plus de clarté et un vaste 
exercice de cartographie pour rait effectivement constituer un point de départ utile . La délégation 
de l'UE attendait avec intérêt de poursuivre les discussions non seulement dans le cadre de la 
Session spécifique de juillet mais également au CCS. Le cadre institutionnel à plusieurs niveaux qui S/C/M/127  
- 13 - 
  existait à l'OMC ne lui posait pas de problème . Il était utile et il n'y avait pas de raison de discuter 
du commerce électroni que dans une seule instance.  
4.14.   La représentante de l' Australie  a repris à son compte la déclaration de la Corée qui invitait 
les Membres à participer activement à l'atelier du groupe MIKTA qui aurait lieu le 5 juillet . Sa 
délégation avait été très heureuse d 'œuvrer, avec ses collègues du groupe MIKTA , à l'organisation 
de cet atelier qui comportait une liste d'orateurs intéressante venant des milieux 
gouvernementaux, d u secteur privé et d'organisations de la société civile . L'atelier visait à engager 
des discu ssions plus substantielles en informant les Membres de la situation actuelle du commerce 
électronique et en les encourageant à réfléchir aux étapes suivantes des négociations à l'OMC . 
L'Australie espérait que l'atelier serait l'occasion d'engager un dialog ue avec les Membres et par la 
suite d'examiner avec eux un large éventail de questions concernant le commerce électronique . 
Elle partageait effectivement l'avis des autres délégations qui avaient fait état de la vaste portée 
du sujet. L'Australie collabora it déjà et continuerait de collaborer avec les autres Membres pour 
faire avancer les discussions sur le commerce électronique dans les comités pertinents de l'OMC, y 
compris dans le cadre de la Session spécifique et au CCS où elle espérait profiter au mieu x des 
possibilités d'échange de renseignements sur les derniers développements concernant la politique 
et les négociations commerciales dans le domaine du commerce électronique.  
4.15.   La représentante de l' Inde a réitéré la volonté de sa délégation de participer  et de contribuer 
de manière constructive aux discussions prescrites sur le commerce électronique menées sur la 
base des propositions des Membres, conformément à la Décision pertinente de la 
dixième  Conférence ministérielle, en mode exploratoire et sous fo rme d' échange d'expériences 
sans qu'elles n'aient de teneur ou visée normative ou prescriptive . Pour ce qui était de la 
proposition du Brésil visant à actualiser le document  S/C/W/68, l'intervenante avait des 
préoccupations analogues à celles exprimées par  l'Afrique du Sud : il était nécessaire de 
comprendre concrètement ce qu'il était proposé d'actualiser . Le document  S/C/W/68 portait sur le 
traitement du commerce électronique dans le cadre de l'AGCS et, comme l'avait indiqué l'Afrique 
du Sud, l'Accord n'av ait pas changé , pas plus que le Programme de travail , de sorte que  l'on ne 
voyait pas bien ce que concernerait la mise à jour . S'agissant des autres documents mentionnés 
par le Brésil, le document  WT/GC/W/90 passait en revue le Programme de travail et la manière 
dont il s'appliquait aux Accords de l'OMC ainsi que la manière dont ceux -ci, et notamment l'AGCS, 
se rapportaient au commerce électronique . Là encore, on ne voyait pas bien ce qui appelait une 
mise à jour . Enfin, le document  S/L/74 était un rapport de situation au Conseil général sur les 
discussions tenues au CCS . Comme l'intervenante n'avait pas souvenir que des discussions aient 
eu lieu sur les éléments énumérés dans le rapport de situation dans le contexte du Programme de 
travail, il n'était pas p ossible d'actualiser le rapport . Par conséquent, elle a demandé au Brésil de 
préciser davantage sa proposition de façon qu'elle puisse consulter sa capitale . L'intervenante a 
ensuite adressé ses remerciements aux pays du groupe MIKTA pour l'organisation du  séminaire et 
les renseignements donnés concernant son programme  et a dit que sa délégation serait heureuse 
d'y participer en mode exploratoire.  
4.16.   Le représentant du Canada  a lui aussi remercié les Membres du groupe MIKTA pour 
l'organisation du séminaire sur  le commerce électronique . Celui-ci permettrait certainement 
d'éclairer les discussions des Membres, y compris au Conseil, même s'il n'était pas directement lié 
à ses travaux . L'intervenant a repris à son compte une grande partie de l'intervention de l'UE . 
Le Canada souhaitait lui aussi qu'il soit fait un usage plus efficace du Programme de travail . Il 
estimait que La Session spécifique dans le cadre du Conseil général jouerait un rôle important mais 
qu'il était également utile de mener des discussions de fond dans tous les organes de l'OMC 
pertinents . Comme pour l'UE, les pratiques du Canada concernant le commerce électronique dans 
le cas des ALE avaient considérablement évolué ces dernières années et sa délégation attendait 
avec intérêt de faire part de so n expérience aux Membres dans le cadre du CCS . L'intervenant a 
également fait sienne la déclaration du Japon selon laquelle il serait utile, à moyen terme, 
d'élaborer des règles multilatéral es. 
4.17.   S'agissant de l'exercice de cartographie mentionné par l'UE, l 'intervenant a dit que c'était 
une excellente idée . Le Programme de travail sur le commerce électronique avait été défini d'une 
façon très large parce que divers aspects de la politique commerciale concernaient le commerce 
électronique et l'économie numéri que. Il serait donc à cet égard utile, dans un premier temps , que 
les Membres examinent les domaines dans lesquels  l'OMC pourrait apporter une valeur ajoutée . Le 
Canada attendait avec intérêt de participer à ce type d'exercice . Sa délégation se félicitait par S/C/M/127  
- 14 - 
  ailleurs de l'inscription du point à l'examen en tant que point permanen t de l'ordre du jour du CCS 
et estimait que les Membres pourraient en faire un bon usage dans les années à venir.  
4.18.   Le représentant du Mexique  a repris à son compte les déclarations de la Corée et de 
l'Australie et, en tant que pays du Groupe MIKTA, a encouragé tous les Membres à participer au 
séminaire qui se tiendrait prochainement . Comme le montrait le programme, il s'agissait d'une 
activité équilibrée qui réunirait des orateurs du  secteur privé, des organisations internationales et 
des milieux universitaires, ainsi que des consultants privés . Il était important de réactiver les 
discussions sur le commerce électronique à l'OMC et ce séminaire visait à engager un débat 
informel et à perme ttre aux Membres de discuter de  l'évolution intervenue récemment dans ce 
domaine . 
4.19.   La représentant e de la Turquie  souhaitait s'associer aux précédentes interventions des pays 
du Groupe MIKTA . L'atelier organisé par le  Groupe serait une bonne occasion p our les Membres de 
discuter des possibilités et défis liés au commerce électronique et d'examiner différentes 
approches réglementaires en la matière . Sa délégation, avec les autres pays du Groupe MIKTA, 
souhaitait encourager tous les Membres à participer a ctivement à l'atelier.  
4.20.   En réponse aux questions de l'Afrique du Sud et de l'Inde, le représentant du Brésil  a 
expliqué que sa proposition visait à ce que la note du Secrétariat fasse l'objet du type de mise à 
jour habituel , chose qui se faisait régulièreme nt à l'OMC . S'il était d'accord sur le fait que le 
Programme de travail n'avait pas changé, il a fait observer que ce n'était en revanche pas le cas 
du commerce électronique . Compte tenu de s nombreux changements intervenus dans ce domaine , 
le Brésil souhai tait s'assurer que les Membres ne laissent passer aucun élément nouveau en 
termes d'implication s au regard de l'AGCS . L'intervenant souhaitait également préciser que sa 
délégation ne demandait l'actualisation que d'un seul document, à savoir le document  S/C/W/68 . Il 
avait mentionné les deux autres documents pour illustrer le type de contributions qui semblait 
intéressant à sa délégation pour essayer de comprendre s'il y avait eu des changements . Si la 
mise à jour n'apportait au final aucun élément nouveau, ce serait en soi également bon à savoir . 
Enfin, étant donné que de nombreuses délégations avaient fait part de leur intérêt pour la 
poursuite des travaux dans le cadre du Programme de travail, le fait que les documents établis 
dans ce contexte ne puissent pas être actualisés , réduirait les possibilités dont disposent les 
Membres concernant la manière de faire avancer les discussions.  
4.21.   Le représentant du Nigéria  souhaitait savoir dans quelles circonstances le Secrétariat 
pouvait élaborer des notes et s'interr ogeait sur le type de mise à jour du document S/C/W/68 qu'il 
pourrait établir.  
4.22.   Un représentant du Secrétariat  a expliqué que la pratique avait toujours été que les notes 
du Secrétariat destinées aux organes de l'OMC étaient établi es et distribué es à l'ense mble des 
Membres uniquement si l'organe concerné en était convenu par consensus . La situation  était 
différente lorsque les délégations s'adressaient au Secrétariat pour demander des renseignements 
spécifiques en sa possession , tels que ceux figurant dans la base de données I -TIP. En pareil cas, 
le Secrétariat extrayait les renseignements de la base de données correspondante et les 
communiquait aux délégations qui les avaient demandés pour leur propre usage . De même, le 
Secrétariat communiquait aux délégatio ns, sur demande , des références académiques, des 
sources de renseignements et des travaux réalisés par d'autres organisations internationales 
auxquels il avait collaboré ou dont il avait connaissance . Ces renseignements étaient également 
fournis dans le ca dre des activités d'assistance technique du Secrétariat menées dans le monde 
entier . Par conséquent, il fallait faire la distinction entre un document tel que celui dont le Brésil 
proposait la rédaction – qui serait établi pour un organe de la structure in stitutionnelle de l'OMC et 
exigerait donc l'accord des Membres par consensus – et les demandes individuelles de 
renseignements auxquelles le Secrétariat répondait quotidiennement.  
4.23.   L'intervenant a ensuite abordé la deuxième partie de la question posée par l e Nigéria 
concernant le type de mise à jour que le Secrétariat pourrait fournir . Le document  S/C/W/68, 
établi dans le cadre des discussions de 1998 du CCS sur le Programme de travail, passait en revue 
différentes dispositions de l'AGCS pour montrer dans qu elle mesure elles s'appliquaient au 
commerce électronique . Certaines parties de ce document étaient considérées comme reflétant les 
points d'accord entre les Membres  figurant dans le rapport de situation au Conseil général adopté 
par le CCS (document  S/L/7 4). Si l'AGCS n'avait effectivement pas changé , l'intervenant croyait 
comprendre que la demande du Brésil était motivée par le désir de déterminer si des éléments S/C/M/127  
- 15 - 
  nouveaux dans le monde en rapide évolution du commerce électronique pourraient concerner les 
discussions des Membres dans le cadre du Programme de travail . La suggestion du Brésil d'inclure 
des exemples concrets dans la mise à jour traduisait l'objet de la demande . Par exemple,  à la 
récente réunion du Comité du commerce des services financiers, le s Membres avaient examiné 
une note du Secrétariat sur les obstacles à l'inclusion financière qui, en dépit de sa portée 
sectorielle limitée, avait également un rapport avec les discussions sur le commerce électronique . 
La mise à jour serait liée non pas au x changements qui s'étaient produits dans le cadre de l'AGCS 
mais aux changements intervenus dans le monde auxquels s'appliquait l'AGCS . 
4.24.   La représentante de l' Inde a fait observer que la note JOB/GC/73 , établie par le Secrétariat 
en 2015 , constituait une m ise à jour utile de l'évolution intervenu e dans le s discussions sur le 
Programme de travail au CCS et dans les autres organes de l'OMC où la question était examinée . 
Par conséquent, l'intervenante continuait à se demand er ce qui ferait l'objet d'une note a ctualisée . 
Comme la proposition du Brésil était présentée aux Membres pour la première fois, la délégation 
de l'Inde devait d'abord bien comprendre en quoi elle consistait pour pouvoir donner son accord et 
souhaitait donc obtenir davantage de renseignement s avant qu'une décision soit prise.  
4.25.   Le représentant du Chili avait pris note de l'intérêt renouvelé des Membres pour faire 
avancer les discussions sur le commerce électronique au niveau multilatéral et a fait part de la 
volonté de sa délégation de contribu er à l'obtention de résultats concrets en la matière car il était 
important, pour l'élaboration de la politique commerciale, de créer un cadre réglementaire solide 
qui offre une sécurité juridique aux consommateurs et fournisseurs de services . Il avait été  fait des 
progrès substantiels ces dernières années en termes d'échanges de renseignements et 
d'expériences concernant le commerce électronique et il était, à présent, essentiel de tenir des 
discussions concrètes axées sur les domaines dans lesquels les Me mbres pourraient parvenir à un 
accord à l'OMC . Il était important à cet égard d'avoir des  objectifs communs et que les délégations 
fassent preuve de flexibilité et de pragmatisme.  
4.26.   Le Chili attendait avec intérêt de tenir des discussions de fond au cours de s prochains mois . 
Les délibérations des Membres devraient être guidées par l'objectif consistant à parvenir à des 
résultats concrets à la onzième  Conférence ministérielle et au -delà. Il était important qu'il y ait une 
continuité dans ces délibérations et q ue les positions connues ne soient pas réitérées dans 
différents contextes . Pour avancer, les discussions d evraient  être axées sur les questions 
susceptibles de faire l'objet d'un accord . Selon le Chili, la transformation du moratoire en un 
moratoire perma nent pourrait être une bonne question à cet égard même si la réalisation de 
progrès dans le domaine du commerce électronique ne devait pas se limiter à ce seul point. 
4.27.   Les Membres devraient réfléchir à l'instance qui était la plus appropriée pour tenir ces 
discussions dans la mesure où elles devraient être intensifiées . L'intervenant a souligné 
l'importante contribution que le Secrétariat pourrait apporter à des discussions de fond par l'octroi 
d'une assistance technique aux Membres . Il a réitéré le soutien du Chili pour le Programme de 
travail et le séminaire organisé par le Groupe MIKTA et attendait avec intérêt de contribuer de 
manière constructive  aux délibérations des Membres sur le commerce électronique.  
4.28.   Le représentant du Nigéria  estimait lui aussi que  tout Membre avait le droit de chercher à 
obtenir des renseignements de la manière qu'il jugeait appropriée et de demander à disposer de 
davantage de temps avant qu'une décision soit prise . Sa délégation avait elle aussi besoin 
d'engager une réflexion plus  poussée et de mieux connaître le contenu des documents mentionnés 
par le Brésil . L'intervenant pensait que des consultations pourraient être utiles . Le représentant du 
Rwanda  a indiqué que sa délégation souhaitait participer à toute consultation qui pourr ait être 
organisée.  
4.29.   Le Président  a dit que le Conseil prendrait note des déclarations et qu'il tiendrait pour sa 
part des consultations sur la proposition du Brésil.  
4.30.   Il en a été ainsi convenu . 
4.31.   Le Président  a ensuite rappelé que la Décision ministérielle de  Nairobi sur le Programme de 
travail sur le commerce électronique (document  WT/L/977) donnait pour instruction au Conseil 
général d'examiner périodiquement l'avancement du Programme de travail sur la base des 
rapports qui pourraient être présentés par les organes de l'OMC chargés de sa mise en œuvre . S/C/M/127  
- 16 - 
  Comme l'examen suivant de ce type était prévu en juillet, et conformément à la pratique 
antérieure , le Président établirait, sous sa propre responsabilité et à temps pour la réunion du 
Conseil général de juillet, un rapport à l'intention de ce dernier sur les discussions menées par le 
CCS dans le cadre du Programme de travail depuis janvier . Ce rapport serait purement factuel et 
refléterait l'essentiel des discussions menées par les Membres à la réunion en cours  et à celle de 
mars.  
4.32.   Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E – QUATRIÈME EXAMEN DES EXEMPTIONS NPF  
5.1.  Le Président  a rappelé que le quatrième réexamen des exemptions de l'obligation NPF devait 
être entrepris "en 2016 au plus tard" . En mars, les Membres étaient con venus de commencer le 
réexamen à la réunion suivante du Conseil, c'est -à-dire à la réunion en cours, en étudiant la 
manière de mener, voire de simplifier, le processus.  
5.2.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a souligné l'importance de maintenir le principe NP F. Sa 
délégation soutenait fermement le réexamen prescrit des exemptions de l'obligation NPF, dont 
l'objectif était de déterminer si les conditions qui avaient rendu nécessaire l'inscription d es 
exemptions existaient encore , en vue de la suppression  des ex emptions pour lesquelles ces 
conditions n'existaient plus.  
5.3.  L'intervenant proposait que le Secrétariat actualise les notes informelles qu'il avait établies 
pour le précédent réexamen, à savoir l es compilation s des exemptions par secteur et par Membre 
et les  renseignements statistiques sur les exemptions qui figura ient dans les 
documents  JOB/SERV/29, JOB/SERV/30 et JOB/SERV/31 , respectivement. S'agissant du mode de 
présentation et de la structure, il a demandé si le Secrétariat pourrait expliquer ce qui avait  été 
fait pour les réexamens précédents car on pourrait adopt er la même approche . L'intervenant 
savait que certains Membres avaient suggéré de simplifier le processus de réexamen  et il a indiqué 
que sa délégation serait flexible pour autant que le réexamen  prescrit soit respecté . Les 
représentants de la Suisse  et de la Chine  souscrivaient pleinement à la déclaration de 
Hong Kong,  Chine.  
5.4.  La représentante du Taipei chinois  a dit que le principe NPF était le fondement du système de 
l'OMC et que sa délégation a ppuyait le mandat figurant à l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions 
des obligations énoncées à l'article II, qui donnait pour instruction  au Conseil de réexaminer toutes 
les exemptions accordées pour une période de plus de cinq ans et, lors du réexamen, de 
détermin er si les conditions qui avaient rendu ces exemptions nécessaires existaient encore . Par 
conséquent, sa délégation chercherait à collaborer avec tous les Membres pour s'acquitter de ce 
mandat et avoir un échange de vues fructueux et constructif.  
5.5.  S'agissant des questions d'organisation, la délégation du Taipei chinois était de façon 
générale satisfaite de la pratique antérieure . Le réexamen pourrait être effectué dans le cadre de 
réunions spécifiques organisées par secteur et selon un processus de qu estions et réponses . 
Idéalement, ces réunions spécifiques devraient se tenir lors des séries de réunions sur les services 
pour permettre la participation des  experts en poste dans les capitales.  
5.6.  L'intervenante a par ailleurs fait part de la nécessité d 'accroître l'efficacité du réexamen et de 
le rendre moins contraignant pour les Membres . Sa délégation était disposée à examiner toute 
idée visant à simplifier le processus, tel le que la tenue d'une seule réunion spécifique au lieu de 
deux ou la communication de réponses écrites avant la réunion de façon à éviter les long ues 
déclarations pendant celle -ci. Le Taipei chinois était également flexible quant à la date de la 
réunion spécifique . L'intervenante croyait comprendre que le Secrétariat fournirait des docum ents 
d'information, notamment deux compilations actualisées des exemptions de l'obligation NPF, par 
secteur et par Membre, et une mise à jour des renseignements statistiques sur le nombre de ces 
exemptions . Pour faciliter la préparation du réexamen, sa dél égation serait reconnaissante au 
Secrétariat de bien vouloir distribuer ces documents d'information à l'avance et, si possible, d'y 
inclure les réponses données par les Membres lors des précédents réexamens à titre de référence 
pour l'élaboration des quest ions dans le cadre du présent réexamen.  S/C/M/127  
- 17 - 
  5.7.  Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation était flexible en ce qui concerne la conduite 
du réexamen . Il était favorable à un processus de questions et réponses et pensait, comme le 
Taipei chinois, qu'étant do nné que les conditions qui avaient justifié l'inscription de plusieurs 
exemptions étaient peut -être inchangées, le réexamen devrait être axé sur les cas où ces 
conditions pourraient effectivement avoir changé.  
5.8.  Le représentant de la République de Corée  a souligné l'importance du réexamen des 
exemptions de l'obligation NPF prescrit par l'AGCS . Sa délégation collabor erait de manière 
constructive avec les autres Membres pour que le processus de réexamen soit plus profitable . La 
Corée était elle aussi ouverte à l'idée d' en accroître l' efficacité et de l e simplifier . Comme le 
processus était nouveau pour les délégués arrivés après le précédent réexamen effectué 
en 2010-2011, l'intervenant souhaitait pouvoir obtenir des indications et une aide de la part du 
Préside nt et du Secrétariat à cet égard.  
5.9.  Le représentant du Japon  a dit lui aussi que sa délégation était ouverte aux suggestions 
visant à simplifier le processus et a indiqué que plusieurs suggestions utiles avaient déjà été 
formulées à ce sujet.  
5.10.   Le représentant  des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait s'acquitter du mandat 
concernant le réexamen mais que, compte tenu du fait que les précédents réexamens n'avaient 
pas donné de résultats concrets, il invitait les Membres à utiliser le temps de manière  efficace et à 
ne pas se perdre dans les détails . Il avait trouvé l'observation du Brésil intéressante et a demandé 
si le Secrétariat pourrait expliquer comment les précédents réexamens avaient été menés . 
L'intervenant a ajouté que sa délégation avait une nett e préférence pour que les réunions de fond 
consacrées au réexamen  se tiennent après l'automne . 
5.11.   Le représentant du Nigéria  a dit que le mandat concernant le réexamen était très clair et 
qu'il s'agissait uniquement de s'entendre sur les modalités du réexamen . À cet égard, comme ce 
n'était pas le premier réexamen, il était possible de tirer parti de l'expérience des précédents 
réexamens tout en tenant compte des préoccupations des Membres quant à la nécessité 
d'accroître l'efficacité du processus et de le rend re moins contraignant . L'intervenant a demandé 
au Secrétariat de rappeler aux délégations la manière dont les précédents réexamens avaient été 
menés.  
5.12.   Le représentant du Canada  a dit que, si sa délégation reconnaissait le mandat concernant le 
réexamen, elle comprenait les délégations qui proposaient de simplifier le processus et trouvait 
particulièrement intéressante la suggestion du Brésil de cibler davantage l'exercice . Il était inutile 
de répéter les mêmes questions et les mêmes réponses secteur par secte ur dans le cadre de 
deux sessions spécifiques . Les Membres devraient trouver un moyen d'obtenir la mise à jour des 
documents existants.  
5.13.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE était prête à entreprendre le réexamen 
prescrit . Il avait par aille urs pris note de certaines demandes visant à ce que le processus fasse 
l'objet de davantage de discussions, et notamment des observations pertinentes formulées par le 
Nigéria . L'idée du Brésil était selon lui réaliste et méritait d'être examinée car on pou vait s'attendre 
à ce que les conditions qui avaient rendu nécessaire l'inscription de nombreuses exemptions 
n'aient pas changé . Toutefois, l'intervenant avait également entendu l'observation faite par 
Hong Kong, Chine selon laquelle le réexamen était l'occ asion de faire prendre conscience aux 
Membres de l'existence des exemptions et de les inciter à s'engager . L'intervenant était ouvert et 
serait favorable à la poursuite de  discussions sur la manière de faire en sorte que le réexamen soit 
plus efficace et axé sur l'aspect de la valeur ajoutée.  
5.14.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que sa délégation était prête à participer de 
manière constructive au réexamen prescrit et qu'elle était favorable à la suggestion visant à 
simplifier le processus pour en accroître l' efficac ité. Comme d'autres délégations, elle serait 
heureuse d'obtenir de plus amples indications de la part du Président et du Secrétariat et estimait 
que les nombreuses idées intéressantes qui avaient été exprimées pourraient être examinées d ans 
le cadre de consultations.  S/C/M/127  
- 18 - 
  5.15.   La représentante de l' Australie  a dit que sa délégation était elle aussi disposée à participer 
de manière constructive au réexamen et qu'elle estimait également que des consultations 
informelles seraient utiles pour que le pr ocessus de réexamen soit aussi profitable et efficace que 
possible.  
5.16.   Le représentant du Secrétariat  a expliqué que les précédents réexamens s'étaient déroulés 
dans le cadre de réunions spécifiques du Conseil . Le Secrétariat avait actualisé trois notes 
d'information, une première note qui était une compilation de toutes les exemptions par secteur, 
une autre note qui contenait les listes d'exemptions par Membre et une troisième note qui 
présentait un rapport statistique . Les discussions étaient menées par sect eur suivant un processus 
de questions et réponses . S'agissant du calendrier de l'actuel réexamen, les Membres devaient 
engager le processus avant la fin de 2016, ce qu'ils avaient effectivement fait en acceptant de 
l'entreprendre à la réunion en cours . Toutefois, ils n'étaient pas tenus d'achever le réexamen d'ici 
à la fin de l'année . Le Secrétariat pourrait actualiser les notes d'information assez rapidement en y 
incorporant les exemptions des Membres qui avaient accédé à l'OMC depuis le précédent réexamen  
effectué en 2010 . Dans le passé, les délégations qui souhaitaient poser des questions étaient 
tenues de le faire par écrit trois ou quatre semaines avant la réunion spécifique du CCS consacrée 
au réexamen, mais il était évidemment aussi possible de laisse r davantage de temps, surtout si 
l'idéal pour les Membres était d'obtenir les réponses par écrit . À la fin du réexamen, les Membres 
devaient déterminer "la date d'un nouveau réexamen éventuel", comme le prescrivait l'Annexe.  
5.17.   Le Président  a indiqué qu'il ti endrait des consultations sur la manière de simplifier le 
réexamen et a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à sa 
réunion suivante.  
5.18.   Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F – CERTAINES MESURES RELATIVES À LA RÉFORME DU SYS TÈME UNIFIÉ DE 
TRANSPORT DE GAZ DE L' UKRAINE  – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
6.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Fédération de Russie.  
6.2.  La représentante de la Fédérat ion de Russie  regrettait que sa délégation ait à réitérer les 
préoccupations qu'elle avait exprimées à diverses reprises concernant les mesures relatives à la 
réforme du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine . Depuis novembre  2014, la Fédération 
de Russie s'efforçait d'obtenir des éclaircissements de la part de l'Ukraine à différents niveaux   
– tant bilatéral que multilatéral – ainsi que sous forme de questionnaires quant à une justification 
raisonnable de l'adoption et de la mise en œuvre de la Lo i de l'Ukraine n°  1645-VII "portant 
modification de certains textes législatifs visant la réforme du système de gestion du système 
unifié de transport de gaz de l' Ukraine"  et de la Loi de l'Ukraine n°  329-VIII du 9 avril 2015 "sur le 
marché du gaz naturel ", qui avait abrogé la Loi de l'Ukraine n°  1645-VII du 1 4 août 2014. 
6.3.  L'Ukraine n'avait malheureusement toujours pas répondu aux questions spécifiques que la 
Fédération de Russie lui avait adressées en mai 2015 et en avril 2016. Des réponses concrètes de 
l'Ukraine étaient donc très attendues.  
6.4.  La réponse de l'Ukraine à la série de questions posées par la Fédération de Russie dans le 
cadre de l'examen de la politique commerciale de l'Ukraine n'apportait guère d'informations, 
celle-ci ayant indiqué que "l'Ukrain e souhaitait demander à la Fédération de Russie de se reporter 
aux renseignements qu'elle lui avait fournis sur cette question dans le cadre des réunions du 
Conseil du commerce des services de juin 2015 et mars 2016". Toutefois, les renseignements 
communiq ués par l'Ukraine sur la question à cette occasion étaient partiels et ne contenaient pas 
d'explication compatible avec les règles de l'OMC des raisons qui avaient motivé  l'adoption et la 
mise en œuvre des mesures prévoyant un traitement préférentiel pour les États -Unis et les 
membres de la Communauté de l'énergie en ce qui concerne l'exercice des fonctions d'opérateur 
du système de transport de gaz ukrainien et des installations de stockage de gaz, mesures qui 
n'avaient été étendues à aucun autre Membre de  l'OMC.  
6.5.  En dehors des déclarations générales de l'Ukraine selon lesquelles les mesures 
manifestement incompatibles avec les règles de l'OMC étaient néanmoins d'une certaine manière S/C/M/127  
- 19 - 
  conformes à ces règles, l'Ukraine n'avait fourni aucune justification jurid ique ou économique 
permettant d'expliquer la violation des principes fondamentaux de l'Accord général sur le 
commerce des services, à savoir le principe NPF et les engagements spécifiques contractés par 
l'Ukraine dans le cadre dudit accord.  
6.6.  La stratégie du  silence adoptée par l'Ukraine ne favorisait pas la prévisibilité pour les 
opérateurs du marché ukrainien ni pour ceux qui étaient tributaires du système de transport de 
gaz de l'Ukraine . L'absence de progrès dans la clarification des raisons qui avaient m otivé 
l'adoption de ces mesures restrictives et leur maintien était particulièrement préoccupante . Par 
conséquent, la Fédération de Russie réitérait sa demande visant à ce que la Loi de l'Ukraine 
n° 329-VIII du 9 avril 2015 sur le marché du gaz naturel soi t mise en pleine conformité avec ses 
obligations dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  
6.7.  Le représentant de l' Ukraine  a remercié la Fédération de Russie de l'intérêt qu'elle continuait 
de porter à la réforme du système de transport de gaz ukrainien . La Loi du  9 avril 2015 sur le 
marché du gaz naturel visait à faire en sorte que le développement du marché ukrainien du gaz 
naturel suive l'évolution du secteur à l'échelle mondiale . Par conséquent, ses règles reflétaient les 
principes appliqués dans la pratique au  niveau mondial et prévoyaient en substance l e libre jeu de 
la concurrence, la protection des consommateurs et la sécurité de l'approvisionnement . Comme 
l'établissait la Loi, ses dispositions étaient fondées sur le principe de la libre concurrence . Les 
opérateurs sur le marché du gaz naturel avaient donc tous les mêmes droits en ce qui concerne les 
systèmes de transport et de distribution de gaz, le stockage du gaz et les installations de gaz 
naturel liquéfié (GNL) . Toute entité commerciale pouvait avoir ac cès aux services de transport quel 
que soit son pays d'origine . Les règles applicables à tous les acteurs sur le marché du gaz naturel 
étaient des règles types, transparentes et non discriminatoires.  
6.8.  L'Ukraine souhaitait réitérer que la Loi sur le marché d u gaz naturel était conforme à ses 
engagements dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, en particulier pour 
ce qui était du respect du principe de "non -discrimination dans l'accès au x réseau x de conduites 
relevant de sa juridiction e t dans l'utilisation de ces réseaux, dans les limites des capacités 
techniques de ces derniers, en ce qui concerne l'origine, la destination ou la propriété du produit 
transporté, sans imposer de retard, restriction ou frais injustifiés, ni pratiquer des p rix 
discriminatoires sur la base des différences d'origine, de destination ou de propriété", ainsi qu'il 
était indiqué dans la Liste d'engagements pris par l'Ukraine lors de son accession . L'Ukraine était 
prête à répondre à toute demande de renseignements des Membres de l'OMC concernant la 
réglementation actuelle de son  marché du gaz naturel.  
6.9.  Le représentant de l' Arménie  partageait les préoccupations exprimées par la Fédération de 
Russie et a demandé que la réforme d u système unifié de transport d e gaz de l 'Ukraine soit 
organisée et menée d'une manière pleinement conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC 
et aux procédures de l'Organisation.  
6.10.   Le représentant du Nicaragua  a lui aussi fait siennes des préoccupations exprimées par la 
Fédération de Russie et invitait instamment l'Ukraine à fournir de plus amples renseignements 
dans un proche avenir.  
6.11.   Le représentant de Cuba avait pris note de la déclaration de la Fédération de Russie et a 
profité de l'occasion pour inviter instamment les Membres à s'abstenir  d'élever des obstacles non 
nécessaires au commerce, ajoutant que ces mesures allaient à l'encontre des obligations dans le 
cadre de l'OMC et pourraient avoir d'importantes répercussions systémiques.  
6.12.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des dé clarations.  
6.13.   Il en a été ainsi convenu . 
7  POINT G – MODE 4 – ÉVALUATION DES OBSTACLES À L'ENTRÉE – DÉCLARATION DE 
L'INDE  
7.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l'Inde . Il a également appelé l'attention des Membres sur la communication 
que celle -ci avait présentée sur la question dans le document JOB/SERV/229 . Cette communication S/C/M/127  
- 20 - 
  ne figurait pas dans l'aérogramme de la réunion de mars du Conseil parce qu'elle avait été 
distribuée après sa parution.  
7.2.  La représentante de l' Inde a rappelé que sa délégation avait présenté une communication 
intitulée "Mode  4: Évaluation des obstacles à l'entrée", distribuée sous la cote  JOB/SERV/229 
quelques jours avant la réunion de mars du Conseil . À cette r éunion, sa délégation avait présenté 
le document et expliqué dans quel objectif elle l'avait établi . L'Inde était encouragée par la 
participation constructive et le soutien que sa proposition avait obtenu d'un grand nombre de 
Membres, espérait poursuivre c ette discussion et invitait instamment les Membres à faire part de 
leur expérience concernant les obstacles rencontrés pour le mode  4. L'intervenante souhaitait 
également remercier les délégations de l'Union européenne, du Royaume -Uni et du Canada d'avoir 
répon du à certaines des questions soulevées dans la communication de sa délégation . L'Inde se 
félicitait vivement de l'engagement des Membres à l'égard de cette importante question.  
7.3.  Sur la base des discussions tenues à la précédente réunion, l'intervenante  souhaitait exposer 
plus en détail certaines des mesures mentionnées dans la communication de sa délégation . 
S'agissant pour commencer de la Commission consultative du Royaume -Uni pour les questions 
migratoires (MAC), la communication soulevait certaines q uestions concernant les 
recommandations émanant du récent rapport sur l'examen par la MAC des visas de Catégorie  2. À 
la réunion de mars, la délégation de l'UE avait indiqué que  la communication  de l'Inde ne portait ni 
sur une mesure au sens de l'AGCS ni m ême sur un projet de mesure, et elle avait remis en 
question la pertinence des exemples présentés par l'Inde . L'intervenante souhaitait informer les 
Membres que, depuis cette réunion, la mesure en cause avait été adoptée par le gouvernement du 
Royaume -Uni et qu'elle était aujourd'hui en passe d'être partiellement appliquée . La question avait 
été soulevée par sa délégation car c'était un sujet de vive préoccupation pour les fournisseurs de 
services de l'Inde . Le Royaume -Uni était un marché très important pou r le secteur indien des TI 
et, selon certaines estimations , les répercussions financières des mesures de la MAC pour les 
entreprises employant du personnel indien dépasseraient les 250  millions de livres sterling par an . 
La délégation de l'Inde était en tr ain d'évaluer dans quelle mesure ces nouvelles dispositions 
réduisaient ou compromettaient l'accès des fournisseurs de services selon le mode  4 pour lequel 
des engagements avaient été pris . Par conséquent, l'Inde avait demandé à examiner la question 
au niv eau bilatéral avec la délégation du Royaume -Uni, ce que celle -ci avait accepté . 
L'intervenante  attendait avec intérêt ces discussions bilatérales et, au fur et à mesure de leur 
progression, elle tiendrait les Membres informés des éléments nouveaux concerna nt la question.  
7.4.  S'agissant des mesures imposées par le Canada, l'intervenante a rappelé qu'à la réunion de 
mars du CCS, le Canada avait fourni certains éclaircissements quant à l'interprétation que faisait la 
délégation de l'Inde des mesures prises par le Canada . À la réunion en cours, l'intervenante 
souhaitait faire part de plus amples précisions concernant ces mesures . Les fournisseurs de 
services indiens selon le mode 4 étaient confrontés à un régime de plus en plus restrictif au 
Canada depuis 2012 . Certains des points importants mentionnés par le Canada concernaient 
plusieurs modifications apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et 
au Programme de mobilité internationale (PMI) depuis cette date . Non seulement  le régime 
applic able était devenu beaucoup plus restrictif mais les fréquentes modifications apportées 
avaient également influé sur sa prévisibilité et affect é la capacité des entreprises indiennes de 
services informatiques et services connexes qui avaient investi au Cana da à recrut er au niveau 
international . Les mesures en question comprenaient notamment des augmentations des frais de 
visa, des lignes directrices plus restrictives pour les visas délivrés dans le secteur des TIC, la 
certification obligatoire de s clients po ur tous les visas fondés sur un avis relatif au marché du 
travail (AMT) et de fréquentes révisions à la hausse du salaire minimum . Ces questions et d'autres 
questions du même type avaient été mises en avant dans le dialogue bilatéral entre experts en 
poste  dans les capitales engagé par l'Inde, mais aucun progrès n'avait été fait.  
7.5.  Enfin, la délégation de l'Inde n'avait pas soulevé la question spécifique concernant 
l'augmentation par les États -Unis des frais de visa car cette question faisait actuellement l'o bjet 
d'une procédure de règlement de s différends à l'OMC (DS -503). Toutefois, l'intervenante espérait 
que sa délégation serait en mesure d'engager une discussion sur les questions générales de 
réglementation mentionnées dans la communication qui influaient  sur l'accès selon le mode  4. 
7.6.  La communication de l'Inde, qui était fondée sur la note d'information du Secrétariat 
de 2009, faisait ressortir le caractère de plus en plus complexe des obstacles à l'entrée selon le 
mode  4 qu'avait révélé  son expérience . La délégation de l'Inde y mettait  également en avant S/C/M/127  
- 21 - 
  certains problèmes importants qui vidaient de leur sens les engagements existants concernant le 
mode  4. Ces problèmes étaient les suivants : définiti ons subjectives des catégories du mode  4 
comme pour les d irigeants, personnel d'encadrement et spécialistes classés dans la catégorie des 
personnes transférées à l'intérieur d'une société ; non-transférabilité des cotisations de sécurité 
sociale;  seuils de salaire discriminatoires;  manque de clarté pour les catég ories de visa ; et 
augmentation importante des frais de visa pour certaines catégories de professionnels étrangers . Il 
s'agissait de questions de nature générique sur lesquelles les PMA avaient également appelé 
l'attention dans leur demande collective . Selon l'Inde, des discussions sur les obstacles 
réglementaires concernant le mode  4 profiteraient à plusieurs pays en développement pour 
lesquels ce mode présentait un intérêt car leurs fournisseurs de services pourraient eux aussi être 
confrontés aux mêmes ob stacles . Il serait préoccupant que ces mesures tendent à se généraliser 
sur les marchés d'exportation importants pour le mode  4. Il était donc d'autant plus nécessaire et 
souhaitable d 'exam iner une question qui présentait un grand intérêt pour de nombreux Membres, 
et l'intervenante espérait que la poursuite des discussions permettrait aux Membres de mieux 
comprendre cette question.  
7.7.  L'intervenante a rappelé que  l'étape suivante proposée par l'Inde consistait en ce que le 
Secrétariat actualise sa note d'infor mation de  2009 s ur le mode 4 . Sa délégation regrettait qu'à la 
réunion de mars, les Membres ne soient pas parvenus à un consensus sur la question . Elle espérait 
que les délégations qui étaient opposées à la mise à jour avaient eu le temps d'y repenser et 
qu'elles pourraient accepter une simple mise à jour factuelle de cette note. La mise à jour pourrait 
inclure les engagements pris par les Membres ayant accédé récemment depuis 2009, les offres 
présentées dans le cadre du P DD si les Membres étaient d'accord,  et des renseignements factuels 
actualisés comme les dernières études sur la question.  
7.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'objectif de cette discussion et la proposition 
de l'Inde le rendaient perplexe . Même si l'Inde avait indiqué que l'idée  était d'examiner des 
mesures génériques, sa proposition ne concernait pas des mesures générales mais des mesures 
très spécifiques de sorte que l'on ne voyait pas bien quelle était son intention . La proposition de 
l'Inde se voulait -elle une proposition de négociation ? À supposer que ce soit le cas, pourquoi en 
avait-il été fait état dans le cadre de la session ordinaire du Conseil et non de la Session 
extraordinaire ? La délégation de l'UE souhaitait elle aussi une discussion plus approfondie sur le 
mode 4 mais celle -ci devait être menée de la manière dont l'étai ent généralement les discussions 
au CCS et non avec l'acrimonie manifestée à la réunion en cours . S'il n'était pas nécessaire de 
réaffirmer  ni de remettre en question l'attachement de l'UE à ses engag ements multilatéraux, la 
délégation de l'intervenant n'était pas favorable à l'idée que la discussion se tienne au Conseil , 
compte tenu du fait également que des discussions bilatérales avec l'Inde étaient en cours, 
notamment avec le Royaume -Uni, ce qui re ndait inutile de revenir sur la question au CCS.  
7.9.  Le représentant du Royaume -Uni s'est associé à la déclaration de l'UE. Le Royaume -Uni 
souhaitait saisir cette occasion pour informer le Conseil de l'évolution intervenue depuis la réunion 
de mars , concernant  la question soulevée par l'Inde . La Commission consultative pour les 
questions migratoires (MAC) était un organisme public indépendant, non officiel, au mandat non 
limité dans le temps et non rattaché à un ministère, qui conseillait le gouvernement sur le s 
questions de migration . Elle avait publié un rapport indépendant le 1 9 janvier  2016. Le 
gouvernement britannique, après avoir examiné les conclusions du rapport, avait élaboré sa 
réponse qui pouvait être consultée en ligne  ("https://www.parliament.uk/  
business/publications/written -questions -answers -statements/written -statement/Commons/  
2016-03-24/HCWS660/ "). Le Royaume -Uni respectait pleinement ses engagements internationaux 
dans le cadre de ses procédures de visa concernant les Catégories 2 et 5 prévues par son régime 
d'immigration, et restait fermement attaché au système commercial multilatéral et au respect de 
ses obligations dans le cadre de l'OMC . Il avait été, et resterait, heureux de tenir des discussions 
bilatérales avec tout Membre intéressé pour lui expliquer les changements projetés.  
7.10.   Le représentant du Canada  était surpris et déçu par l'intervention de l'Inde . Celle-ci était 
parfaitement consciente que sa communication donnait une idée fausse du régime applicable au 
Canada . Les affirmations catég oriques selon lesquelles ce régime était imprévisible et restrictif 
étaient regrettables et inexactes . Le Canada avait expliqué, lors de la réunion précédente du 
Conseil en mars, les erreurs qui figuraient concrètement dans la communication de l'Inde . Pour 
dire les choses simplement, la principale différence entre le Programme des travailleurs étrangers 
temporaires (PTET) et le Programme de mobilité internationale (PMI) résidait dans la question de 
savoir si une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT ) devait ou non être effectuée . Une S/C/M/127  
- 22 - 
  EIMT était nécessaire lorsqu'un fournisseur de services entrait au titre du Programme des 
travailleurs étrangers temporaires, mais ne l'était pas lorsqu'il entrait au titre du Programme de 
mobilité internationale . On pou vait difficilement qualifier la réforme de 2014 de "fréquents 
changement s qui rendaient l'accès au marché canadien difficile" . Le 10 mars, des fonctionnaires 
canadiens s'étaient réunis au niveau bilatéral à Ottawa avec des fonctionnaires indiens pour 
exami ner les modifications apportées au programme en question . À cette réunion, les 
fonctionnaires canadiens avaient informé l'Inde que les problèmes auxquels avaient été 
brièvement confrontées les entreprises indiennes du secteur des TI en juin 2014 – après la  mise 
en œuvre des réformes – étaient aujourd'hui résolus car elle s s'étai ent familiarisée s avec les 
nouvelles règles applicables aux travailleurs étrangers temporaires  grâce, en partie, aux activités 
d'information menées de façon proactive par les mission s diplomatiques du Canada en Inde.  
7.11.   Cela amenait la délégation du Canada à s'interroger sur les raisons qui incit aient l'Inde à 
poursuivre cette discussion au CCS . L'Inde souhaitait -elle engager une discussion sur l'accès aux 
marchés ? Le Canada était ouvert  à l'idée d'examiner les questions d'accès aux marchés même s'il 
se demandait si la Session extraordinaire du CCS ne serait pas mieux adaptée pour ce faire . Il 
restait fidèle à ses engagements contractés dans le cadre de l'AGCS pour le mode  4, qui figuraie nt 
parmi les meilleurs à l'OMC . Le Canada avait toujours cherché à libéralis er les engagements 
concernant la présence de personnes physiques dans les négociations à l'OMC et continuait à viser 
des résultats ambitieux pour le mode  4 dans ses négociations co mmerciales . Toutefois, si sa 
délégation estimait que l'accès aux marchés concernant le mode 4 était important, elle n'en 
chercherait pas moins à élargir une discussion sur l'accès aux marchés à l'OMC à d'autres 
éléments . En particulier, le Canada suggér erait d'examiner la couverture sectorielle des 
engagements pris par les  Membres dans le cadre de l'AGCS . Bien entendu, il était prêt à 
s'entretenir au niveau bilatéral avec l'Inde au cas où de plus amples précisions seraient 
nécessaires.  
7.12.   Le représentant du Brésil a dit que le mode 4 est un mode qui intéressait sa délégation et 
les pays en développement en général . Les engagements concernant le mode 4 n'étaient pas 
satisfaisants et sa délégation était donc favorable à une discussion sur la question mais était 
préoccupée par l'approche adoptée . Les questions considérées étaient distinctes . Il y avait, d'une 
part, l'identification des restrictions concernant l'accès aux marchés et le traitement national qui 
devai ent être inscrite s dans les listes et pour lesquelle s la définition des différentes catégories 
posait problème et, d'autre part, les mesures de réglementation intérieure qui n'étaient pas des 
obstacles au commerce, à moins qu'elles ne soient pas justifiées ou soient inutilement 
contraignantes . Par ailleurs,  pour ce qui était des visas et des mesures générales en matière 
d'immigration, il était important de comprendre comment l'Annexe sur le mouvement des 
personnes physiques, et en particulier la note de bas de page 1, s'appliquait et les problèmes 
spécifique s qui se posaient . S'agissant des mesures concernant la sécurité sociale, l'intervenant a 
fait observer qu'elles étaient difficiles à analyser en raison de la nature temporaire du mode 4 . Par 
conséquent, il était préférable de maintenir ces différentes que stions séparées et de les examiner 
au regard des dispositions applicables de l'AGCS.  
7.13.   La représentante de la Turquie  a remercié l'Inde d'avoir fait inscrire l'importante question du 
mode  4 à l'ordre du jour du Conseil . Le mode 4 avait été jusqu'à présent  l'un des domaines les 
plus négligés des négociations menées à l'OMC et celui qui avait fait l'objet du moins grand 
nombre d'engagements . Cela avait une incidence non seulement sur la fourniture de services selon 
le mode  4, mais également sur la capacité des fournisseurs de services à bénéficier des 
engagements existants concernant d'autres modes . La délégation de la Turquie était totalement 
d'accord sur le fait que l'expansion du commerce selon le mode  4 aurait globalement un impact 
positif sur le développeme nt des échanges, les entrées d'investissements étrangers et les 
transferts de revenus et de capital humain.  
7.14.   Les procédures appliquées au mode  4 étaient parfois opaques et arbitraires . Dans de 
nombreux pays, les procédures d'agrément étaient complexes et di scrétionnaires, surtout 
lorsqu'aucun critère précis ne permettait d'évaluer l'équivalence . L'intervenante estimait comme 
l'Inde que la mobilité des fournisseurs de services, en particulier des personnes en voyage 
d'affaires ou des vendeurs de services, éta it fondamentale pour tous les modes de fourniture . Sans 
libéralisation, sans transparence et sans procédures rapides pour la mobilité des fournisseurs, la 
libéralisation des autres modes n'avait pas de sens et ne pouvait pas être mise en œuvre . La 
Turquie était prête à discuter des obstacles relatifs au mode  4 dans toutes les instances, en 
particulier pour ce qui était des cadres régissant les procédures de visas  et de permis de travail ou S/C/M/127  
- 23 - 
  de résidence appliquées par les Membres de l'OMC . Toutefois, appeler  l'attention sur certaines 
mesures adoptées par certains Membres n 'était peut-être pas une approche constructive pour 
relancer des discussions fructueuses sur la question.  
7.15.   L'intervenante a souligné l'importance des questions de définition soulevées dans la  
communication de l'Inde . Pour que les engagements en matière d'accès aux marchés soient 
significatifs sur le plan commercial, les définitions liées au mode  4 devaient être examinées au 
CCS. Dans nombre de cas, o n ne voyait pas bien d ans quelle catégorie d u mode  4 entraient les 
fournisseurs de services indispensables . Par exemple, il était très important pour la Turquie qu'il 
soit clarifié à quelle catégorie appartenaient les marins, les chauffeurs de camion et autres 
opérateurs qui transportaient des march andises et des passagers ou chargeaient et déchargeaient 
des marchandises . S'agissait -il de fournisseurs de services contractuels, de personnes en voyage 
d'affaires ou une autre catégorie était -elle nécessaire ? La délégation de la Turquie souhaitait elle 
aussi examiner cette question qui était d'une grande importance, les opérations de transport 
transfrontières concernant à la fois le s mode s 1 et 4. Une discussion sur ce point et une étude du 
Secrétariat seraient très utiles.  
7.16.   Le représentant de la Chine  a dit que la communication de l'Inde reflétait les préoccupations 
partagées par de nombreux Membres . La Chine était un Membre en développement et ses 
fournisseurs de services rencontraient eux aussi des problèmes analogues lorsqu'ils se rendaient à 
l'étranger  pour exercer des activités sur le territoire d'autres Membres . L'intervenant encourageait 
les Membres à examiner ces questions plus avant et à échanger davantage de  renseignements 
pour aider à résoudre les problèmes qu'elles posaient . Dans l'intervalle , il espérait que le 
Secrétariat pourrait prêter son concours et qu'il  effectu erait une analyse technique et de nouvelles 
recherches de manière à faciliter une discussion plus fructueuse dans l'avenir . Comme les 
consultations au niveau national se poursuivaie nt dans sa capitale, la délégation de la Chine 
reviendrait peut -être sur ce point ultérieurement avec davantage d'informations.  
7.17.   Le représentant du Maroc , s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit qu'outre les 
obstacles relatifs au mode  4 mentionnés dans  la communication de l'Inde, les fournisseurs du 
Groupe africain, qui comprenait de nombreux PMA, étaient confrontés à de nombreux autres 
obstacles qui compromettaient les engagements en matière d'accès aux marchés concernant le 
mode  4. On pouvait notammen t citer l'absence de reconnaissance des qualifications, les 
restrictions au mouvement des fournisseurs de services contractuels et des professionnels 
indépendants, et le fait que, même pour de courts séjours dans le pays d'accueil, les fournisseurs 
devaien t se soumettre à de longues procédure s et payer des droits pour l'évaluation de leurs 
qualifications et la réalisation des examens de l'équivalence . L'intervenant a indiqué que le Groupe 
africain était intéressé par la discussion de ces questions et il rés ervait le droit du Groupe d' y 
ajouter d'autres aspects  qui avaient des répercussions négatives pour ses fournisseurs de services 
selon le mode  4. 
7.18.   Le représentant du Bénin , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a réaffirmé que ceux -ci 
étaient favorables à u ne discussion sur la communication de l'Inde . Les PMA s'associaient à cette 
communication qui faisait  également référence  à leur demande collective, laquelle faisait elle aussi 
état d'obstacle s analogue s auxquels étaient confrontés leurs fournisseurs pour le mode  4. De 
nombreuses notifications  concernant l'octroi d'un traitement préférentiel incluaient des secteurs et 
des catégories du mode  4 qui présentaient un intérêt pour  les PMA . Il était néanmoins manifeste 
que, pour certaines de ces préférences, nombr e d'obstacles réglementaires risquaient de limiter 
leurs effets positifs . Comme l'avait indiqué l'Inde dans sa communication, si les PMA se 
réjouissaient que certaines notifications incluent des préférences pour la catégorie des fournisseurs 
de services co ntractuels, les restrictions concernant le mode  4 restaient un sujet de préoccupation . 
Ces obstacles avaient très souvent fait perdre des clients aux fournisseurs de services des PMA 
même lorsqu' ils avaient déjà obtenu un contrat de bonne foi avec un conso mmateur dans le pays 
d'accueil.  
7.19.   Le Groupe des PMA avait anticipé le problème au vu des informations communiquées par les 
fournisseurs des PMA et avait tenté de le résoudre dans une modeste mesure à la section  B de la 
demande collective . Les PMA étaient con scients de l'existence de sensibilités nationales dans de 
nombreux pays pour ce qui était de la réglementation intérieure, en particulier pour le  mode  4. 
C'est pourquoi le Groupe  s'était fixé comme objectif la suppression ou la réduction des frais élevés 
de demandes de visa et de permis et de s lourdes formalités administratives – Nombre de 
restrictions étaient liées aux prescriptions contraignantes, voire prohibitives, en matière de S/C/M/127  
- 24 - 
  documents, de demandes et d'enregistrement, et aux délais y afférents lors des demandes de 
visa. 
7.20.   Comme la communication de l'Inde, la demande collective des PMA faisait également état 
des prescriptions en matière de résidence et de la non -transférabilité des prestations de sécurité 
sociale qui constituaient des obstacles au mode  4 ou n'incitaient pas à fournir des services à 
l'étranger . Les PMA y demand aient la suppression des prélèvements de sécurité sociale, des 
prélèvements au titre de l'impôt sur le revenu et d'autres prélèvements similaires sur la 
rémunération de leurs fourni sseurs de services lorsque ceux-ci fournissaient des services dans le 
cadre d'un contrat de services, et non en tant qu'employés salariés.  
7.21.   Nombre de ces types d'obstacles avaient des répercussions pour les fournisseurs des PMA 
qui souhaitaient également fo urnir des services selon le mode  3. Tandis  que la communication de 
l'Inde était axée sur les obstacles réglementaires concernant le mode  4, le Groupe des PMA 
souhaitait appeler l'attention sur plusieurs autres obstacles dont il était question dans sa deman de 
collective et qui avaient une incidence sur la fourniture de services, selon les modes  3 et 1, par les 
fournisseurs des PMA . Par exemple, nombre d'entre eux offraient des services non bancaires à leur 
diaspora et dans les régions des PMA . Grâce au progr ès technologique et au renforcement des 
capacités dans ces régions, les fournisseurs des PMA étaient devenus qualifiés et étaient 
demandés . Par ailleurs, le Groupe avait demandé la simplification des procédures de licences pour 
les organismes d'envoi et de  transfert de fonds des PMA, notamment par la facilitation  de l'octroi 
du statut d'"organisme de paiement agréé" . Il avait également demandé le traitement national 
pour les établissements non bancaires pour le mode 3 dans le cadre duquel les fournisseurs d es 
PMA étaient parfois confrontés à des prescriptions non officielles concernant la teneur en éléments 
nationaux . Enfin, le Groupe des PMA s'associait à l'Inde pour demander la suppression de ces 
obstacles de façon  que les engagements concernant la libéral isation des services puissent être 
pleinement mis en œuvre.  
7.22.   La représentante de l' Afrique du Sud  a repris à son compte les déclarations faites par le 
Maroc et le Bénin au nom, respectivement, du Groupe africain et du Groupe des PMA . Elle a 
souligné la néce ssité de traiter les obstacles réglementaires susceptibles de fortement 
compromettre les engagements  pris pour le mode  4. Après avoir écouté la discussion, 
l'intervenante tenait à souligner également l'importance de reconnaître le rôle intrinsèque que 
jouait le CCS dans la mise en œuvre et la surveillance de l'AGCS . Ce rôle devait être distingué de 
celui de la Session extraordinaire qui était l'organe chargé de la supervision des négociations sur 
les services . La délégation de l'Afrique du Sud n'accepterait  pas de renvoyer l'examen de la 
question à la Session extraordinaire , principalement parce que la question considérée  n'était pas 
celle de l'accès aux marchés mais de la mise en œuvre d'engagements juridiquement 
contraignants . L'intervenante a ajouté que, dans le passé, l'Afrique du Sud avait pris des mesures 
qui avaient elles aussi fait l'objet de questions et de demandes de renseignements dans le cadre 
du CCS.  
7.23.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a fait sienne la suggestion de la 
Chine visant à ce que le Secrétariat effectue une analyse technique et de nouvelles recherches 
concern ant les définitions des différentes catégories du mode  4. 
7.24.   Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation regrettait la manière peu constructive 
et no n productive dont la question du mode 4 avait été soulevée , et a ajouté qu'il était difficile 
d'imaginer comment cela pourrait contribuer à des travaux efficaces dans ce domaine . Il avait pris 
note de l'approche adoptée par l'Inde et n'était pas optimiste quant à la possibilité de parvenir à 
un consensus pour la poursuite de la discussion sur la question . Il suggérait que le proposant 
revoie son approche de manière à  pouvoir aller de l'avant . Quant à la suggestion de l'Inde visant à 
ce que le Secrétariat ac tualise sa note d'information sur le mode 4, la délégation des États -Unis y 
était toujours opposée.  
7.25.   Le représentant du Nigéria  a repris à son compte  les déclarations faites par le Maroc et le 
Bénin au nom, respectivement, du Groupe africain et du Groupe de s PMA, et a souligné 
l'importance de ces discussions compte tenu de  l'intérêt que présentait le mode  4 pour sa 
délégation et du fait que , d'après la note d'information du Secrétariat de 2009, le mode  4 
représentait moins de 5 % du commerce total des service s et était de loin le mode de fourniture le 
moins libéralisé . Sa délégation était ouverte à toute idée pour la poursuite de la discussion au titre 
de ce point de l'ordre du jour.  S/C/M/127  
- 25 - 
  7.26.   La représentante d' El Salvador  a elle aussi souligné l'importance du mode  4 pour sa 
délégation et pour les pays en développement plus généralement et remerciait l'Inde d'avoir 
soulevé la question . Elle a indiqué qu'il importait de comprendre les effets de différentes mesures 
pour les fournisseurs de services qui tentaient d'accéder  à d'autres marchés d'exportation selon le 
mode  4. Sa délégation souhaitait poursuivre la discussion et était ouverte et flexible quant à la 
manière de la mener.  
7.27.   La représentante de l' Inde a remercié les Membres qui étaient intervenus pour leur 
contributio n à la discussion . Il avait été soulevé un certain nombre de questions très pertinentes et 
fait part de points de vue intéressants concernant la façon d'enrichir le débat.  
7.28.   L'intervenante estimait comme le Brésil que le mode  4 était une question complexe qu i 
concernait à la fois les limitations inscrites dans les listes et les obstacles de nature réglementaire . 
La communication de l'Inde avait trait au manque de clarté dans la manière dont les engagements 
existants étaient mis en œuvre . Le Brésil s'interroge ait lui aussi sur la pertinence des dispositions 
concernant la sécurité sociale dans le cas d'une entrée temporaire , et c'était justement  là la 
question : dans le cadre du mode  4, les fournisseurs de services étaient non seulement assujettis 
aux cotisations  de sécurité sociale, mais ils n'étaient par ailleurs pas autorisés à procéder à leur 
rapatriement lorsqu'ils rentraient dans leur pays.  
7.29.   La Turquie avait soulevé plusieurs questions très importantes concernant la définition des 
différentes catégories du mo de 4 et celles dans lesquelles certains professionnels devaient être 
classés . Elle avait également parlé de la nécessité d'examiner les questions relatives aux visas et 
aux permis de travail, discussion à laquelle l a délégation de l'Inde éta it elle aussi f avorable . La 
Chine, le Groupe africain et l'Afrique du Sud avaient par ailleurs appelé l'attention sur certains 
obstacles importants auxquels étaient confrontés leurs fournisseurs pour accéder aux marchés 
étrangers  selon le mode  4. Le Groupe des PMA avait lui aussi formulé des observations très 
pertinentes au sujet du nombre insuffisant d'engagements concernant les fournisseurs de services 
contractuels et les professionnels indépendants et du fait que, même lorsque des engagements 
existaient, ils étaient an nulés par de lourdes formalités, de longues procédures et l'exercice d'un  
pouvoir discrétionnaire au moment d'accorder l'accès . L'intervenante a également remercié la 
République bolivarienne du Venezuela, le Nigéria et El Salvador d'avoir soutenu la propos ition de 
sa délégation et suggér é des manières possibles d' avancer . 
7.30.   L'UE et le Canada s'interrogeaient pour leur part sur l'objectif dans lequel l'Inde avait , au 
final, présenté cette note et ils avaient souligné le caractère plutôt acerbe  du débat . À la réunion 
de mars, lorsqu'elle avait présenté la communication de l'Inde, l'intervenante avait expliqué en 
détail les objectifs qui sous -tendaient son élaboration mais allait y reven ir pour apporter des 
éclaircissements . La communication de l'Inde illustrait le caractère de plus en plus complexe des 
obstacles à l'entrée selon le mode  4 qu'avait révélé l'expérience de ses fournisseurs de services . 
Ces types de limitations et prescriptions réglementaires entravaient, ou pourraient entraver, 
l'accès selon le mode  4 inscrit dans les listes . Dans sa note, l'Inde faisait part de son expérience 
avec certains pays qui étaient d'importants marchés d'exportation pour ses fournisseurs . Une 
discussion sur des exemples concrets d'obstacles auxquels étaient confrontés les fo urnisseurs de 
services indiens était l'occasion de s'occuper de manière constructive des problèmes réels et 
significatifs rencontrés par les fournisseurs selon le mode  4 d'une façon général e. 
7.31.   L'UE avait également indiqué que la discussion portait sur des m esures bien précises de 
Membres déterminés et qu'elle devrait se tenir dans le cadre de la Session extraordinaire . À cet 
égard, l'intervenante a fait observer que l'article  XXIV de l'AGCS disposait que le Conseil du 
commerce des services "exercera les fonc tions qui lui seront confiées en vue de faciliter le 
fonctionnement d[e] […] [l'A]ccord et de favoriser la réalisation de ses objectifs" . Elle a également 
appelé l'attention des Membres sur le paragraphe  11 de la Déclaration ministérielle de Nairobi, qui 
dispose ce qui suit : "Nous réaffirmons l'importance des travaux des organes ordinaires pour 
promouvoir la réalisation des objectifs des Accords de l'OMC et favoriser un échange fructueux de 
renseignements et de données d'expérience sur l'efficacité de la mi se en œuvre et du 
fonctionnement des dispositions desdits accords ." C'est exactement ce que faisait l'Inde en faisant 
part des problèmes spécifiques auxquels étaient confrontés ses fournisseurs de services pour 
bénéficier de l'accès selon le mode  4 ayant f ait l'objet d'engagements . La délégation de l'Inde 
n'était pas en  train de  présent er une proposition de négociation mais ne faisait que donner des 
exemples concrets pour lancer une discussion plus générale sur les questions concernant le 
mode  4. Dans sa pr écédente déclaration, l'intervenante avait en effet mis en avant  les problèmes S/C/M/127  
- 26 - 
  de nature génér ique que faisaient apparaître ces exemples . C'est exactement ce que le Conseil 
était chargé de faire.  
7.32.   L'intervenante a également souligné que l'intention de sa dé légation n'était pas d'entrer 
dans un débat acrimonieux sur la question mais de porter à la connaissance des Membres les 
problèmes auxquels étaient confrontés les fournisseurs de services selon le mode  4. L'Inde ne 
doutait pas de l'attachement de l'UE au s ystème commercial multilatéral et, à vrai dire, l'Inde et 
l'UE étaient d'importants partenaires commerciaux . À la réunion de mars, il avait été fait observer 
que les préoccupations de l'Inde, dans le cas du Royaume -Uni, ne concernaient  aucune des 
mesure s existante s ou projetée s. Or, comme la mesure en question avait aujourd'hui été adoptée 
et qu'elle était appliquée, sa délégation se devait d'apporter plus de clarté dans les discussions du 
Conseil . L'intervenante n'avait pas soulevé de questions spécifiques  concernant les mesures en 
tant que telles puisque celles -ci pourraient être traitées dans des discussions bilatérales avec le 
Royaume -Uni que sa délégation avait en fait demandées et qu'elle attendait avec intérêt . 
L'intention de la proposition de sa délé gation n'était pas de mettre les Membre s mal à l'aise mais 
de relancer les discussions sur les obstacles rencontrés par les fournisseurs de services pour 
accéder aux marchés selon le mode 4.  
7.33.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclaration s et revienne sur ce point 
à sa réunion suivante.  
7.34.   Il en a été ainsi convenu . 
8  POINT H – TRAVAUX FUTURS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES  – DÉCLARATION DU BRÉSIL  
8.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jou r du Conseil à la demande 
de la délégation du Brésil.  
8.2.  Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation avait fait ajouter ce point pour inviter les 
Membres à échanger des idées sur les travaux de l'OMC concernant les services . Après 21  années 
de service, le moment était venu de réfléchir à la structure des organes subsidiaires du CCS . Le 
Brésil estimait que ces organes avaient perdu de leur pertinence au fil du temps , les séries de 
réunions étant passées d'une durée de trois semaines à trois  heures . Chaque  nouveau Président 
consacrait du temps et des efforts à consulter les Membres sur les travaux qu 'il pourrai t être utile 
de mener dans leur cadre . C'était c omme si les Membres cherchaient les sujets de discussions  et la 
forme avait fini par prendre le pas s ur le fond . À une époque où les activités de règlement des 
différends à l'OMC manquaient de ressources, il était peut -être temps de revoir la manière dont 
celles -ci étaient réparties . 
8.3.  L'intervenant a souligné que sa déclaration portait sur la structure, et  non sur le fond, et a 
rappelé le paragraphe  29 de la Déclaration ministérielle de Nairobi, qui donnait pour instruction au 
Conseil général de réfléchir à la nécessité d'apporter des ajustements à la structure de ses organes 
subsidiaires.  
8.4.  S'agissant du Com ité du commerce des services financiers, l'intervenant a indiqué qu'il avait 
été créé en 1995 pour la reprise des négociations dans le secteur qui avait abouti  aux deuxième et 
cinquième Protocoles annexés à l'AGCS . Comme le cinquième Protocole avait mainte nant été 
ratifié par tous les Membres concernés, cela marqu ait vraisemblablement  la fin d'un cycle . Par 
conséquent, il suggérait qu'un point permanent sur le commerce des services financiers soit ajouté 
à l'ordre du jour du CCS pour permettre aux Membres d 'examiner les questions pertinentes s'ils le 
souhaitaient, et qu'il soit mis fin aux travaux du Comité.  
8.5.  Quant au Groupe de travail des règles de l'AGCS, il ne s'était pas passé grand -chose ces 
cinq dernières années . L'intervenant proposait donc là encore qu'un point permanent soit ajouté à 
l'ordre du jour du CCS pour l'examen d es questions pertinentes et que les travaux du Groupe  
soient suspendus . Lorsque le Président estimerait qu'il y avait des questions de fond à examiner, il 
pourrait être donné pour ins truction au Groupe de travail de reprendre ses travaux.  
8.6.  Des considérations du même ordre valaient pour le Comité des engagements spécifiques . 
Hors d'un contexte de négociation, les travaux du Comité avaient perdu de leur pertinence . C'était S/C/M/127  
- 27 - 
  notamment le ca s des discussions sur les questions de classification où l 'élément négociation était 
important dans la mesure où les changements de classification n'étaient pas neutres et influaient 
sur la portée des engagements existants . Par conséquent, l'intervenant pr oposait d'ajouter un 
point permanent à l'ordre du jour du CCS pour l'exam en des questions pertinentes , et de 
suspendre les travaux du Comité.  
8.7.  Enfin, le Groupe de travail de la réglementation intérieure connaissait un regain d'activité 
mais le sort des disc ussions dépendait de ce dont les Membres conviendraient de faire . S'ils 
décidaient de passer à des négociations fondées sur des textes, il était alors clair que le Groupe 
devait rester tel qu'il était . Dans le cas contraire, il suffirait d'inscrire un poin t permanent à l'ordre 
du jour du CCS, sans toute la structure du Groupe de travail.  
8.8.  Selon la délégation du Brésil, les changements proposés présentaient l'avantage de permettre 
de redynamiser les travaux du CCS . L'intervenant était prêt à discuter de sa pr oposition et invitait 
les Membres à se concentrer sur le fond des discussions, plutôt que sur la forme, lorsqu'il s 
l'examinerai ent. Il a également invité le Président à mener des consultations sous différentes 
formes et selon différentes configurations.  
8.9.  Le représentant du Nigéria  a demandé si le Brésil pouvait présenter sa proposition par écrit  – 
celle-ci pouvant avoir d'importantes répercussions – pour lui permettre de consulter sa capitale . Il 
s'interrogeait sur les implications du paragraphe  29 de la Déc laration de Nairobi par rapport à la 
proposition du Brésil et suggérait qu'en fonction des réactions des autres Membres, le Président 
tienne des consultations . L'intervenant a ensuite  demand é si le Conseil pouvait prendre une 
décision au titre des "Autres questions" . Un représentant du Secrétariat  a indiqué qu'il n'était pas 
attendu des Membres qu'ils prennent des décisions au titre des "Autres questions" mais que la 
suggestion du Brésil n'avait pas été faite au titre de ce point mais d'un point ordinaire d e l'ordre du 
jour. 
8.10.   Le représentant du Bénin , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, avait pris note de la 
suggestion du Brésil mais s'associait à la demande du Nigéria visant à ce que les idées exposées 
soient distribuées par écrit pour permettre de s consul tations . Il a fait observer que la Décision de 
la dixième  Conférence ministérielle prévoyait la possibilité d'apporter des ajustements à la 
structure des organes subsidiaires mais que l'attention devrait être accordée aux ajustements 
favorables aux PMA, et  il a indiqué que le Groupe des PMA reviendrait sur la suggestion du Brésil.  
8.11.   Le représentant des États-Unis a dit que la proposition du Brésil était très intéressante et la 
bienvenue et que sa délégation l'examinerait attentivement . Le Brésil avait fait pa rt d'autres idées 
d'ajustement dans le cadre des discussions sur les règles où les changements apportés  avaient 
suscité un regain d'intérêt et permis d'obtenir des résultats concrets . Il avait été formulé une 
suggestion analogue, l aquelle consistait à évit er le caractère formel d'une réunion qu'il fallait 
ouvrir et clore alors qu'il n'y avait pas de substance entre les deux en transformant la question en 
un point de l'ordre du jour . Pour la première fois depuis des années , les délégations avaient 
présent é des communications sur la question considérée pour montrer qu'elles la trouvaient 
importante , et l'expérience avait été utile . Par conséquent, l'intervenant invitait les délégations à 
faire preuve d'ouverture lorsqu'elles examineraient l es idées du Brésil c ar on pouvait difficilement 
affirmer que la série de réunions sur les services qui venait de s'achever avait été  productive et 
qu'elle ne restait pas figée dans le passé . La plupart des réunions auraient effectivement pu être 
menées sur la base de notes ét ablies il y a dix ans . La proposition du Brésil n'exclua nt aucun 
intérêt ni aucun résultat futur, la délégation des États -Unis était elle aussi favorable à l'idée que 
les suggestions du Brésil fassent l'objet de consultations.  
8.12.   La représentante de l' Austral ie a dit que la suspension des travaux des organes s'occupant 
des services n'enverrait pas le bon message à un moment où l 'activité augmenta it, et non le 
contraire . On pourrait néanmoins examiner s'il convenait que tous les organes soient présents à 
toutes  les séries de réunions en fonction des sujets de discussion . Son évaluation était différente 
en ce qui concerne l'utilité des réunions des organes subsidiaires . Dans le cadre du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure en particulier, il avait ét é émis de nouvelles idées qui 
pourraient exiger des réunions plus fréquentes même si l'intervenante  a, là encore , fait observer , 
qu'il n'était pas nécessaire que les organes subsidiaires se réunissent tous obligatoirement au 
même rythme . Elle serait intére ssée par des consultations sur la manière d'intensifier les travaux 
des organes subsidiaires et de déterminer si une réunion devait avoir lieu en l'absence de 
questions de fond à l'exam en. Par exemple, le Comité du commerce des services financiers s'était S/C/M/127  
- 28 - 
  penché sur l'importante question de l'inclusion financière, mais sa capitale n'avait pas présenté de 
contributions de fond parce qu'elle était encore en train d'examiner la note du Secrétariat qui avait 
été distribuée à une date trop proche de celle de la réunion . Il conviendrait  peut-être d'envisager 
la possibilité de reprogrammer les réunions pour lesquelles les notes demandées n'étaient pas 
prêtes . L'intervenante a par ailleurs fait observer que l'ordre du jour du CCS était très chargé . S'il 
y était ajou té des points permanents pour prendre en compte les travaux des organes subsidiaires, 
les Membres n'en devraient pas moins les examiner et les réunions du CCS deviendraient alors 
extrêmement longues.  
8.13.   Le représentant du Brésil  a dit qu'il lui serait diffici le de présenter ses idées par écrit car une 
note de ce type devrait faire l'objet d'une approbation au niveau interne . L'objectif n'était pas de 
présenter une proposition formelle mais de soulever une question et de suggérer des idées . Il 
estimait comme l' Australie que la réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure qui 
venait de s'achever avait porté sur des questions de fond , mais a fait observer que le Groupe de 
travail et le Comité des engagements spécifiques avaient chacun tenu des réun ions de 15  minutes 
uniquement pour désigner leurs nouveaux Présidents respectifs et  que, même si la question de 
l'inclusion financière examinée dans le cadre du Comité du commerce des services financiers était 
très importante, il se demandait si un Comité était vraiment nécessaire pour discuter de ces 
questions . L'intervenant a également fait sienne l'observation de l'Australie selon laquelle il n'était 
pas nécessaire qu'un organe se réunisse en l'absence de questions de fond à l'exam en, de même 
qu'il était  inutile qu'un point soit inscrit à l'ordre du jour s'il ne faisait l'objet d'aucune discussion . 
L'intervenant  invitait les Membres à réfléchir à la question conformément à l'orientation donnée 
par les Ministres à la dixième Conférence ministérielle.  
8.14.   Le re présentant du Nigéria  a dit que , sans contribution écrite, les délégations qui étaient 
absentes seraient désavantagées et il invitait instamment le Brésil à revoir la question et à 
présenter ses idées par écrit . Bien qu'il soit ouvert aux suggestions du Br ésil, il n'était pas prêt à 
prendre une décision à ce stade . L'intervenant a fait observer que ce qui avait changé dans les 
discussions sur les services, c'est qu'elles n'avaient guère suscité d'intérêt après 2008.  
8.15.   La représentante de la Jamaïque  a elle au ssi encouragé le Brésil à envisager de présenter 
ses idées par écrit . Pour que sa délégation puisse s'engager, sa capitale avait besoin d'une 
proposition écrite . Elle a ajouté que les idées exposées par le Brésil offraient une bonne occasion 
de revoir la m anière d'améliorer les travaux sur les services.  
8.16.   La représentante de l' Inde était d'accord sur le fait que les délégations devaient utiliser leur 
temps utilement et ne pas gaspiller les ressources . Toutefois, dans la série de réunions qui venait 
de s'achev er, les discussions avaient été intéressantes dans presque tous les organes subsidiaires . 
On risquait donc de ne pas faire passer le bon message si les Membres décidaient, à ce stade, de 
suspendre les discussions des organes subsidiaires . Les négociations sur les services étaient très 
importantes pour l'Inde . L'intervenante a ajouté que, dans le domaine des règles, l e Groupe de 
travail de la mise en œuvre qui s'occupait d es mesures antidumping n'avait pas été suspendu , 
mais que seule sa méthode de travail a vait été revue et avait désormais un caractère moins 
formel . En fait, dans le domaine des règles , comme dans ceux des sauvegardes et des subventions 
et mesures compensatoires, le Brésil avait proposé d 'établir un plus grand nombre de groupes de 
travail de la mise en œuvre . Les délégations devaient prendre en compte à la fois la forme et le 
fond lorsqu'elles examinaient des questions de cette nature . L'intervenante a également fait 
siennes les déclarations du Nigéria et de la Jamaïque qui invitaient instamme nt le Brésil à 
présenter sa proposition par écrit.  
8.17.   La représentante de la Chine  a dit que les négociations sur les services étaient l'un des 
principaux piliers des négociations multilatérales à l'OMC . Même si les progrès accomplis  par les 
Membres ces derni ères années n'avaient pas répondu aux attentes de la Chine, sa délégation 
continuait de penser qu'il était indispensable et très utile de poursuivre les discussions dans le 
cadre du CCS et de ses organes subsidiaires . En dehors de s négociations concrètes, comme celles 
menées au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure, les Membres pouvaient 
utiliser ces instances pour procéder à un échange efficace de renseignements et d'expériences et 
mener des travaux préparatoires en vue de futures négoc iations et, qui plus est, s'acquitter des 
mandats énoncés dans l'AGCS.  
8.18.   La Chine se félicitait de l'esprit dans lequel le Brésil avait présenté sa suggestion et saluait 
sa franchise qui était éminemment souhaitable . Les Membres avaient besoin de ce sentimen t S/C/M/127  
- 29 - 
  d'urgence pour stimuler et redynamiser leurs discussions dans les différents organes subsidiaires . 
Toutefois, face aux mêmes symptômes, différentes personnes pouvaient proposer différentes 
thérapies . En tant que principaux cadres pour les négociations, l es discussions techniques et 
l'échange de renseignements, les organes subsidiaires du CCS étaient irremplaçables . Des 
discussions structurées et désagrégées demeuraient nécessaires et il n'était pas souhaitable de 
surcharger l'ordre du jour du CCS . La Chin e ne savait par ailleurs pa s bien quelles étaient les 
implications juridiques d'un transfert au CCS des points de l'ordre du jour de ses organes 
subsidiaires . L'intervenant encourageait les Membres à faire appel à la sagesse collective et à 
utiliser plus e fficacement la série de réunions sur les services afin d'honorer tous les mandats 
énoncés dans l'AGCS.  
8.19.   La représentante de l' Afrique du Sud  s'interrogeait sur le problème que la suggestion du 
Brésil tentait de résoudre . Elle a fait observer que cette propo sition avait de vastes implications 
quant au fond car le transfert au CCS des discussions de ses organes subsidiaires influerait sur le 
règlement intérieur et les processus de prise de décisions . Le Brésil avait proposé une expansion 
des organes subsidiair es dans le domaine des règles qui ne cadrait pas avec ce qu'il suggérait pour 
les services . Pour que la délégation de l'Afrique du Sud puisse examiner la proposition de façon 
appropriée et consulter à son sujet, il était indispensable qu'elle soit présenté e par écrit.  
8.20.   Le représentant des États-Unis a fait observer que la déclaration du Brésil serait consignée 
au compte rendu et que, dans tous les cas, on disposerait donc d 'un support écrit. Il a ensuite 
précisé, pour répondre à l'observation de l'Inde, que,  dans sa précédente déclaration, il faisait 
référence au Groupe informel de l'anticontournement, et non au Groupe de travail de la mise en 
œuvre.  
8.21.   Le représentant de la Suisse  a repris à son compte les demandes visant à ce que le Brésil 
présente une communi cation écrite . Même si la déclaration du Brésil serait consignée dans le 
rapport de la réunion, il serait  difficile de consulter les fonctionnaires en poste dans les  capitale s 
sur la base de ce seul rapport . L'intervenant compren ait en partie les motivatio ns à l'origine de la 
proposition du Brésil, mais invitait instamment les délégations à ne pas perdre de vue les 
répercussions horizontales que pourrait avoir cette suggestion au sein de l'Organisation . Il a ajouté 
qu'il pourrait y avoir des conséquences ju ridiques et a indiqué , par exemple, que le mandat du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure figurait dans l'AGCS lui -même et qu'il était fondé 
sur ses dispositions . L'intervenant  était d'accord sur le fait que les Membres pourraient chercher 
les moyens d' améliorer l'efficacité des travaux sur les services mais n'était pas d'accord avec la 
méthode proposée par le Brésil . Si le système actuel posait problème, il était important 
d'envisager des solutions possibles sans toutefois prescrire ce que dev rait être la solution . Il fallait 
d'abord un diagnostic clair pour pouvoir décider du remède . Au stade actuel, il n'était pas possible 
de déterminer si le remède proposé par le Brésil était le bon . La délégation de la Suisse était prête 
à participer à des consultations sur la question.  
8.22.   Le représentant du Japon  estimait comme le Brésil qu'il était nécessaire de redynamiser les 
travaux des organes subsidiaires du CCS mais a souligné l'importance de tenir compte de leur 
mandat . Sa délégation souhaitait examine r les suggestions du Brésil plus avant mais aimerait 
savoir s'il proposait de suspendre ou dissoudre les organes subsidiaires, et notamment le Comité 
du commerce des services financiers.  
8.23.   Le représentant du Brésil  a expliqué que, dès que les Membres manifes teraient un regain 
d'intérêt pour l'examen de questions de fond, les organes subsidiaires pourraient reprendre leurs 
travaux, mais que ce n'était pas le cas pour l'instant . Les travaux du Comité des engagements 
spécifiques, par exemple, étaient liés aux né gociations et le Comité du commerce des services 
financiers était le seul comité sectoriel . Quant à l'observation de la Suisse sur les conséquences 
juridiques de la suggestion du Brésil, il était important de tenir compte de l'origine des différents 
organe s: c'est le CCS qui les avait établis et c'est donc lui qui pouvait également envisager de les 
dissoudre . Enfin, l'intervenant a indiqué que le fait que de nombreux Membres aient reconnu qu'il 
y avait un problème et que la situation pourrait peut -être être  améliorée était déjà un résultat, et 
a ajouté que différentes solutions  pourraient peut -être être envisagées . 
8.24.   Le représentant de l' Argentine  a dit que la proposition du Brésil était un utile "appel au 
réveil" qui devrait contribuer à dynamiser les travaux  sur les services . Comme l'avait indiqué  
l'Australie , les Membres devaient selon lui s'employer à stimuler davantage de discussions sur les 
services à l'OMC et il se demandait, à cet égard, si la méthode proposée par le Brésil était la plus S/C/M/127  
- 30 - 
  appropriée pour  atteindre cet objectif . L'intervenant a repris à son compte la demande des autres 
délégations visant à ce que le Brésil présente sa proposition par écrit mais se demandait en même 
temps si leur suggestion ne serait pas contreproductive , car le temps consa cré par les Membres à 
l'examen de la proposition ne le serait pas à la redynamisation des discussions sur les services.  
8.25.   Le représentant du Nigéria  a demandé de plus amples renseignements sur l'étendue des 
pouvoirs du CCS . Un représentant du Secrétariat  a expliqué que le CCS avait été établi par 
l'article  IV:6 de l'Accord sur l'OMC et que ses fonctions étaient définies à l'article  XXIV:1 de 
l'AGCS . L'article  IV:6 de l'Accord sur l'OMC habilitait le CCS à établir ses propres organes 
subsidiaires selon les bes oins, sans que l'intervention du Conseil général soit nécessaire . Bien que 
le Comité du commerce des services financiers et le Groupe de travail des services professionnels  
– Groupe aujourd'hui dissous  – aient été établis par les Ministres avant la créatio n de l'OMC, les 
décisions correspondantes avaient par la suite été adoptées par le CCS . Celui-ci était également 
habilité à dissoudre ses propres organes subsidiaires.  
8.26.   Le représentant du Nigéria  souhaitait également obtenir de plus amples précisions sur le  
rôle du Conseil général et tout conflit éventuel avec la Déclaration ministérielle de Nairobi . Un 
représentant du Secrétariat  a expliqué que les décisions de l'OMC étaient normalement prises par 
l'organe habilité à le faire selon l'orientation politique g énérale définie par la Conférence 
ministérielle . Les déclarations ministérielles étaient adoptées par les Ministres puis à nouveau par 
les différents organes pour leur donner un effet institutionnel . Dans le cas  de la Déclaration de 
Nairobi, paragraphe  29, les Ministres invitaient instamment le Conseil général à réfléchir "à la 
nécessité d'apporter des ajustements à la structure" des organes subsidiaires de s organes 
correspondant s. Le CCS n'avait jamais demandé l'approbation du Conseil général pour établir ou 
dissoudre ses organes subsidiaires.  
8.27.   Le Président  a dit qu'il appartenait au Brésil de décider s'il souhaitait , ou non, présenter sa 
proposition par écrit, mais a fait observer que de nombreuses délégations avaient indiqué qu'une 
contribution écrite sera it très utile . Il a ajouté qu'il tiendrait des consultations sur la proposition et 
a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations.  
8.28.   Il en a été ainsi convenu . 
9  POINT I – AUTRES QUESTIONS  
9.1.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que la transparence dans les négociations sur 
l'ACS était très importante pour les participants audit accord  qui souhaitaient offrir la possibilité 
aux Membres intéressés de demander des renseignements et poser des questions sur celui-ci. Une 
séance d'information était en tra in d'être organisée et il donnerait aux Membres les 
renseignements logistiques nécessaires  ultérieurement . 
9.2.  Le représentant du Maroc , s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit qu'il avait constaté 
que la "Division du commerce des services" avait récemmen t changé de nom et qu'elle était 
devenue la "Division du commerce des services et de l'investissement" . Comme la Division du 
commerce des services avait pour fonction de fournir un appui et des avis techniques aux 
Membres de l'OMC pour la mise en œuvre de l'AGCS, le Groupe africain, dans un souci de 
transparence, souhaitait demand er au Secrétariat les raisons de ce changement de nom, le 
mandat en vertu duquel il avait été apporté et une justification par écrit  de ce changement , 
éléments d'appréciation à l'a ppui. Le Groupe souhaitait par ailleurs savoir pourquoi il avait été 
choisi d'ajouter tout spécialement le terme "investissement" , dans quelle mesure cela interférait 
avec les travaux actuellement entrepris par la Division et quelles étaient les incidences  budgétaires 
de ce changement . Le Groupe africain soulevait la question en raison des importantes 
répercussions systémiques qu'aurait l'inclusion du terme "investissement" pour les droits des 
Membres au titre du paragraphe  29 de la Déclaration ministériell e de Nairobi, aux termes duquel il 
appartenait aux Membres de réfléchir à la nécessité d'apporter des ajustements et au Conseil 
général de les adopter.  
9.3.  La représentante de l' Afrique du Sud  souscrivait à la déclaration faite par le Maroc au nom du 
Groupe af ricain . Le changement de nom de la Division n'était pas passé inaperçu . C'était une 
question particulièrement délicate compte tenu des divergences de vues entre les Membres sur le 
point de savoir si l'OMC devait s'occuper de la question de l'investissement , outre les disciplines S/C/M/127  
- 31 - 
  figurant déjà dans les Accords concernés, et de la possibilité de préjuge r du résultat . La Division 
du commerce des services s'occupait des questions relatives à l'investissement avant juin 2016, 
mais le fait qu'il ait été décidé d' introduire dans le nom de la Division un mode de fourniture 
correspond ant au type d'investissement très particulier  visé par l'AGCS soulevait la question 
fondamentale de savoir pourquoi  un mode avait pris le pas sur les trois autres . À première vue, le 
changement de nom de la Division indiquait que l'investissement était une question nouvelle et 
distincte bien qu'il n'y ait pas accord sur ce point.  
9.4.  La représentante de l' Ouganda  a elle aussi fait sienne la déclaration du Groupe africain . Elle 
souhaitait savo ir comment on était parvenu à cette décision, pourquoi ce changement  avait été 
effectué  en 2016 et pas avant, pourquoi d'autres questions n'avaient pas été prises en compte et 
si ce changement était motivé par une raison bien précise et, dans la négative, pourquoi il avait 
été apporté . L'intervenante a rappelé qu'étant donné qu'il avait été décidé, dans l'ensemble de 
résultats de juillet, qu'il ne serait  pas entrepris des travaux sur l'investissement à l'OMC avant la 
conclusion  du PDD, ce changement était c ontraire au paragraphe  34 de la Déclaration ministérielle 
de Nairobi, conformément auquel une décision de lancer des négociations au niveau multilatéral 
sur de nouvelles questions devrait être convenue par la totalité des Membres . Aucune discussion 
de ce t ype n'avait eu lieu et il n'y avait en outre pas de consensus . L'OMC en tant qu'organisation 
appartenait à ses Membres et, par conséquent, toute décision adoptée par ceux -ci leur appartenait 
et devait être respectée, promue et défendue par tous les Membres . 
9.5.  Les représentants de la République bolivarienne du Venezuela , d'Haïti et de Cuba 
souscrivaient à la déclaration faite par le Maroc au nom du Groupe africain.  
9.6.  La représentante de l' Inde a dit que le Groupe africain avait soulevé une question 
intéressante et souhaitait elle aussi comprendre pourquoi et comment il avait été décidé de 
changer le nom de la Division.  
9.7.  Après avoir dit qu'il souscrivait à la déclaration faite par le Maroc au nom du Groupe africain, 
le représentant du Zimbabwe  a demandé des précisi ons sur l'objectif et la justification du 
changement de nom et le mandat sur la base duquel il avait été effectué . Il a fait observer que ce 
changement pourrait affecter les droits des Membres car l'investissement était une nouvelle 
question dont les Membr es n'étaient pas convenus de négocier et, conformément au 
paragraphe  34 de la Déclaration ministérielle de Nairobi, leur accord était nécessaire pour que 
l'OMC puisse examiner de nouvelles questions.  
9.8.  Un représentant du Secrétariat  a dit que celui -ci était impressionné par l'attention portée au 
changement de nom de la Division, même si ce n'était peut -être pas pour les bonnes raisons, et 
qu'il était heureux de pouvoir expliquer les circonstances et les motivations qui en étaient à 
l'origine . Cette modificati on avait été apportée principalement pour des raisons de transparence et 
à titre indicatif pour clarifier comment la question de l'investissement était traitée à l'OMC . 
L'intervenant a rappelé que l'investissement était l'une des quatre "questions de Singa pour" . Le 
changement de nom visait à refléter la réalité qui existait depuis janvier  2009 lorsque la Division 
du commerce et des finances de l'OMC avait été supprimée et que la responsabilité des travaux 
sur l'investissement avait été transférée à la Divis ion du commerce des services . Ce transfert de 
responsabilité tenait à l'imbrication entre l'IDE et le mode  3 de l'AGCS . Les services représentaient 
effectivement environ deux tiers du stock total d'IDE . La question était restée en suspens jusqu'à 
la récent e augmentation de l'activité liée à l'intérêt actif porté par les Membres, le G -20 et d'autres 
organisations aux questions du commerce et de l'investissement, de l'investissement et du 
développement, ainsi que de l'investissement et des objectifs de dévelo ppement durable, et aux 
demandes d'assistance technique dans ces domaines . Ces différents facteurs avaient amené le 
Secrétariat à collaborer plus activement avec d'autres organisations internationales comme la 
Banque mondiale, la CNUCED ou l'OCDE, les mili eux universitaires et les ONG . Cette augmentation 
de l'activité avait rendu nécessaire, sur le plan pratique, de clarifier pour les interlocuteurs 
extérieurs et les Membres intéressés la section du Secrétariat à laquelle il leur fallait s'adresser 
pour obt enir des renseignements et une assistance dans le domaine de l'investissement.  
9.9.  Le paragraphe  29 de la Déclaration ministérielle de Nairobi portait sur les Comités 
permanents et leurs organes subsidiaires, c'est -à-dire la structure institutionnelle de l'OMC  prévue 
à l'article  IV de l'Accord sur l'OMC . La redynamisation des travaux des Comités permanents en tant 
que telle dépendait en grande partie des Membres . Le rôle du Secrétariat, sa structure 
organisationnelle et le mode d'attribution des tâches entre le s Divisions étaient des questions S/C/M/127  
- 32 - 
  distinctes qui relevaient du Directeur général, l'objectif étant de faire en sorte que le Secrétariat 
assure  aux Membres un service de la meilleure qualité . Les règles actuelles ne comportaient 
aucune disposition prévoyant  que les décisions à cet égard devaient faire l'objet de consultations 
préalables avec les Membres, et cela n'avait pas non plus été la pratique . Quant aux incidences 
budgétaires, il n'y en avait pas . En fait, la Division avait connu une diminution  de son activité  ces 
dernières années, et non le contraire . L'intervenant a dit qu'il serait heureux de fournir toute autre 
précision ou clarification aux délégations qui souhaiteraient obtenir de plus amples renseignements 
sur la question et les invitait, à cet e ffet, à prendre contact avec lui ou à le rencontrer.  
9.10.   Le représentant du Maroc  a remercié le Secrétariat pour l'explication et les renseignements 
fournis et accepterait sans doute son aimable proposition d'examiner la question plus avant.  
9.11.   Le représentant du  Rwanda  reconnaissait que le Directeur général n'avait pas à mener de 
consultations préalables avec les Membres sur l 'organisation interne du Secrétariat et que la 
question dont il s'agissait était effectivement une questio n d'ordre interne . Toutefois, il a fait 
observer que les Divisions n'avaient pas toutes changé de nom au cours de l'existence de l'OMC et 
que, lorsque certains Membres considéraient que ces changements avaient un caractère 
fondamental, il devrait être possible de les remettre en question à un certain niveau, par exemple 
au niveau  du Conseil général.  
9.12.   À titre de clarification, la représentante de la Chine  souhaitait savoir quel était le mandat de 
la Division du commerce et des finances pour ce qui était de l'investissement.  
9.13.   Un représentant d u Secrétariat  a expliqué que le Groupe de travai l des liens entre 
commerce et investissement avait été établi pour examiner une des quatre "questions de 
Singapour" qui comprenai ent également le commerce et la politique de la concurrence, la 
facilitation de s échanges et la transparence des marchés publics . Ce groupe de travail n'avait pas 
été supprimé et les travaux du Secrétariat sur l'investissement s'étaient poursuivis au niveau  
interne, mais la question était restée en suspens pendant des années . Lors de  la dissolution de la 
Division du commerce et des finances en  2009, les quatre questions de Singapour avaient été 
réattribuées : le commerce et la politique de la concurrence et la transparence des marchés publics 
avaient été confié s à la Division de  la pro priété intellectuelle , la facilitation des échanges à la 
Division de l'examen des politiques commerciales initialement, puis à la Division de l'accès aux 
marchés, et l'investissement à la Division du commerce des services.  
9.14.   S'agissant de l'observation formu lée au sujet des consultations préalables, la gestion interne 
du Secrétariat était effectivement une question du ressort du Directeur général qui était habilité à 
prendre des "décisions de nature exécutive" en la matière . Le Secrétariat ayant pour rôle de servir 
les Membres, les délégations étaient  bien entendu  libres de faire part de leurs points de vue au 
Directeur général . L'intervenant a réitéré que le changement de nom avait été effectué pour que la 
situation soit plus claire et plus transparente pour les interlocuteurs du Secrétariat.  
9.15.   Comme il l'avait indiqué au début de la réunion, le Président  a dit qu'il avait l'intention de 
demander au Secrétariat d'informer le Conseil des éléments nouveaux concernant les statistiques 
du commerce des services . Il comptait, pour ce faire, ajouter un point à l'ordre du jour de la 
réunion suivante du Conseil . Le Président croyait comprendre que le Secrétariat pourrait fournir 
aux Membres des renseignements actualisés sur les questions suivantes : évolution du commerce 
des services, dans le monde et par secteur ; situation concernant  la coopération avec la CNUCED et 
le Centre du commerce international pour la gestion de la série de données sur le commerce des 
services ; données disponibles concernant les statistiques sur la  balance des paiements et les 
filiales étrangères ; rapports de situation sur les séries de données sur le commerce bilatéral des 
services et le commerce par mode de fourniture , actuellement établi es par l'OMC en coopération 
avec d'autres organisations inte rnationales et des entités nationales ; et état d'avancement des 
activités d'assistance technique et des travaux de l'Équipe spéciale interorganisations.  
9.16.   Également au sujet de la question des statistiques sur les services, le Président a rappelé 
que, comme il avait été annoncé à la réunion de mars du Conseil, le Secrétariat organiserait, à 
l'intention des PMA, un cours thématique sur les statistiques relatives aux services, qui aurait lieu 
du 14 au 1 8 novembre  2016. Le Secrétariat recherchait actuellement de s négociateurs des PMA 
qui souhaiteraient participer à une discussion de groupe visant à identifier les besoins des PMA en S/C/M/127  
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  matière de statistiques . Les lettres d'invitation au cours avaient été adressées aux délégations des 
PMA au début de juin.  
9.17.   Pour concl ure, le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations.  
9.18.   La réunion a été déclarée close . 
 
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