G/VAL/N/2/HND/1  
6 novembre 2014  
(14-6480)  Page: 1/5  
Comité de l'évaluation en douane  Original: espagnol  
 
  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
LISTE DE QUESTIONS 
HONDURAS  
La communication ci-après, datée du 13 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Honduras. 
 
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Conformément à la Décision adoptée par le Comité  de l'évaluation en douane (G/VAL/5), j'ai 
l'honneur de notifier au Comité les réponses du gouvernement du Honduras à la liste de questions relatives à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i) Les ventes entre personnes liées son t-elles assujetties à des dispositions 
spéciales?  
S'agissant des ventes entre personnes liées, il n'existe pas de dispositions spéciales, outre 
celles contenues dans l'Accord. 
ii) L'existence de prix de cession entr e sociétés est-elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés? 
Même si l'Accord établit que les liens entre l'acheteur et le vendeur ne sont pas un motif de 
rejet de la valeur déclarée, les administration s des douanes, en cas de sous-déclaration des 
valeurs par rapport aux importations de marchandises identiques ou similaires vendues à 
peu près au même moment, ont parfois appliqué la Décision 6.1 et les articles 204 et 205 du Règlement relatif au Code douanier uniforme centraméricain (RECAUCA), portant sur la 
procédure à suivre en cas de doute sur les données et les documents d'information 
complémentaires. 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demand e? (article premier, paragraphe 2 a)) 
Si le fonctionnaire des douanes a des doutes quant au fait de savoir si les liens ont influencé 
ou non le prix, il utilisera, conformément aux dispositions des articles 204 et 205 du RECAUCA, la procédure établie dans la circ ulaire interne DEI-DL-SVA-20-2012 (Instructions 
sur la manière de remplir les formulaires de demande, d'admissibilité et d'inadmissibilité de 
la valeur déclarée), afin que l'importateur fournisse des éléments de preuve ou des renseignements complémentaires permettant de dissiper le doute raisonnable quant à la 
valeur déclarée. On trouvera ci-joint la circulaire susmentionnée. G/VAL/N/2/HND/1 
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  iv) Comment l'article prem ier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre? 
Conformément aux dispositions de l'Accord, en acceptant la valeur transactionnelle déclarée 
si les éléments de preuve ou les renseignements complémentaires demandés dissipent le doute raisonnable quant à la valeur déclarée. Dans le cas contraire, l'article est mis en 
œuvre conformément aux dispositions des alinéas i), ii) et iii) de cet article. 
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées: 
Existe-t-il des dispositions ou des arrang ements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
Il n'y a pas de dispositions ni d'arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées, à l'exception des marchandises importées au titre d'un régime de suspension des droits, dans le cadre duquel la 
marchandise est évaluée sur la base de la valeur transactionnelle déclarée au moment de 
son importation, un pourcentage de dépréciation étant accordé lorsqu'il s'agit de machines et de véhicules. 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
Conformément aux dispositions de l'article 195 du RECAUCA, l'ordre d'application des 
méthodes d'évaluation établies par les articles 5 et 6 de l'Accord ne sera inversé, comme le 
prévoit l'article 4 dudit accord, que lorsque l'autorité douanière acceptera la demande 
présentée par l'importateur. 
3. Comment l'article 5, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre? 
Pour le moment, le Honduras n'applique pas les dispositions de ce paragraphe. 
4. Comment l'article 6, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre? 
Pour le moment, le Honduras n'applique pas les dispositions de ce paragraphe. 
5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises po ur déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7? 
Il a été établi que la méthode prévue à l'article 7 sera applicable pour évaluer les 
marchandises usagées compte tenu de la flex ibilité ménagée par la méthode d'évaluation 
énoncée dans cet article, ainsi que pour déterminer la valeur en douane lorsque la valeur transactionnelle est rejetée et qu'il n'est pas possible de la déterminer par application des 
méthodes suivantes appliquées successivement et de manière exclusive. 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour  informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par app lication de l'article 7? 
Sur demande de l'importateur, à condition qu'il présente une telle demande et 
conformément aux dispositions de l'article 16 de l'Accord, une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui a été déterminée sera 
communiquée. 
Cependant, cette notification est implicite dans la procédure en cas de doute sur la valeur 
établie dans la circulaire interne DEI-DL-SVA-20-2012 susmentionnée. G/VAL/N/2/HND/1 
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  c) Les interdictions énoncées à l'articl e 7, paragraphe 2, sont-elles définies? 
Les interdictions énoncées à l'article 7:2 de l'Accord sont considérées comme suffisantes 
pour garantir la mise en œuvre de cette disposition. 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'arti cle 8, paragraphe 2? En cas d'application 
du système f.a.b., les prix sorti e usine sont-ils aussi acceptés? 
Conformément à notre réglementation nationale et régionale, les frais visés à l'article 8:2 
sont obligatoires dans notre pays. C'est pourquoi ils sont exigés pour déterminer la base 
d'imposition, s'agissant du calcul des droits et des taxes à l'importation. 
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1? 
Sur la page Web de la Banque centrale du Honduras ( http://www.bch.hn/index.php ). 
8. Quelles mesures ont été prises pour assu rer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10, le caractère confiden tiel de certains renseignements? 
Tous les renseignements communiqués par les importateurs ou les utilisateurs externes au 
Service douanier sont traités à un niveau de confidentialité acceptable, étant donné 
qu'aucun renseignement n'est divulgué sans l'autorisation expresse de la personne qui l'a fourni ou sans que les organes compétents n'aient présenté de demandes de 
renseignements d'ordre fiscal. Le Code  fiscal garantit la confidentialité. 
9. Questions relatives à l'article 11: a) Quels sont les droits d'appel de l'im portateur ou de toute autre personne? 
En premier lieu, les importateurs peuvent faire appel sans que cela n'entraîne de pénalités, 
conformément à la procédure établie dans la circulaire interne DEI-DL-SVA-20-2012, en 
démontrant au moyen des renseignements complémentaires que la valeur déclarée est effectivement le prix payé ou à payer. 
Si tel n'est pas le cas, la valeur transactionnelle sera rejetée et les ajustements 
correspondants seront faits. Une fois que l'importateur aura effectué son paiement, il aura le droit de déposer les recours en révision et en appel établis à l'article 127 du CAUCA et aux 
articles 623, 625 et 626 du RECAUCA. 
10. Fournir des renseignements sur la public ation, en conformité des prescriptions de 
l'article 12: 
Tous les renseignements concernant les lois nationales pertinentes, les règlements, les 
décisions, les circulaires et tout autre instrument connexe sont publiés sur la page Web de 
l'Institution (Direction exécutive des impôts – DEI), dont fait partie la Direction adjointe des recettes douanières ( http://www.dei.gob.hn/website/index.php ). 
11. Questions relatives à l'article 13: 
a)  Comment est-il tenu compte, dans la légi slation nationale, de l'obligation énoncée 
à l'article 13 (dernière phrase)? 
Cette disposition est contenue dans la réglementation régionale, article 351 du RECAUCA 
(Autorisation de la mainlevée moyennant une garantie), qui dispose littéralement ce qui suit: 
"Article 351. Autorisation de la mainlevée moyennant une garantie. Le déclarant ou 
son représentant présenteront leur demande à l'Autorité douanière pour obtenir la G/VAL/N/2/HND/1 
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  mainlevée moyennant une garantie sous la forme indiquée à l'alinéa c) de l'article 350 
du présent règlement. 
L'Autorité douanière ou l'organe compétent, le cas échéant, auront recours d'office à 
la garantie, lorsque le montant des droits sera définitivement fixé et que ces droits ne 
seront pas réglés dans le délai légal prescrit. 
Les services douaniers prévoiront d'autres formes d'autorisation de la mainlevée 
moyennant un dépôt de garantie. 
Dans tous les cas, l'autorisation de la mainlevée moyennant une garantie ne sera pas 
accordée, lorsque cette autorisation entraînerait la non-application des restrictions et réglementations non tarifaires." 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
Aucune explication complémentaire n'a été donnée. 
12. Questions relatives à l'article 16: a)  La législation nationale contient-elle une  disposition stipulant que l'administration 
des douanes est tenue d'exposer par écri t comment la valeur en douane a été 
déterminée? 
L'article 207 (Demande d'explication de la méthode appliquée) du RECAUCA dispose ce qui 
suit: "Aux fins de l'article 16 de l'Accord, l'importateur pourra demander, dans un délai de 
trois jours à compter de la date de notification de la détermination de la valeur en douane par l'Autorité douanière, une explication de la méthode utilisée par cette Autorité pour déterminer la valeur en douane de ses marc handises. L'Autorité douanière devra répondre 
dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle elle aura reçu la demande. Tant la 
demande présentée par l'importateur que la réponse donnée par l'Autorité douanière devront être présentées par écrit ou par les moyens établis par le Service douanier." 
b) Existe-t-il d'autres règlements relati fs aux demandes prés entées à cet effet? 
Outre ce qui précède, la circulaire interne DEI-DL-SVA-20-2012 susmentionnée. 
13. Comment les notes interprétatives de l' Accord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
Elles n'ont pas été incorporées de façon expresse mais l'article 44 du CAUCA établit ce qui 
suit: "La valeur en douane constitue la base d'imposition pour l'application des droits de douane à l'importation des marchandises importées ou admises sur le territoire douanier des 
États parties. Cette valeur sera déterminée conformément aux dispositions de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à celles du chapitre correspondant du Règlement. La valeur en douane s'appliquera 
aux marchandises importées ou admises, qu'elles soient assujetties ou non au paiement de 
taxes." 
Ainsi, il s'entend que ces notes interprétatives ont été incorporées conjointement avec 
l'Accord et qu'elles devront être prises en compte pour une meilleure interprétation dudit 
accord. 
14. Comment ont été appliquées les disposition s de la Décision rela tive au traitement 
des montants des intérêts lors de la dé termination de la va leur en douane des 
marchandises importées? 
En ce qui concerne le traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées, l'article 190 (Montant des intérêts
[˚INTÉRÊTS˚˚˚˚˚˚˚˚]˚) du 
RECAUCA établit que: "Les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu G/VAL/N/2/HND/1 
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  par l'acheteur et relatif à l'achat des marchandises importées ne seront pas considérés 
comme faisant partie de la valeur  en douane pour autant que: 
a) les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises en question; 
b) l'accord de financement considéré a été établi par écrit; et 
c) l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite: i. que de telles marchandises 
sont vendues au prix déclaré comme prix effectivement payé ou à payer; et ii. que le 
taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le ni veau pratiqué pour de telles transactions 
au moment et dans le pays où le financement a été assuré. 
Cette décision s'appliquera, que le financement soit assuré par le vendeur, par une banque 
ou une autre personne physique ou morale. Elle  s'appliquera également, le cas échéant, si 
les marchandises sont évaluées par application d'une méthode autre que la valeur 
transactionnelle." 
15. Comment ont été appliquées, pour le s pays concernés, les dispositions du 
paragraphe 2 de la Décision sur l'év aluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipeme nts de traitement des données? 
- Pour toutes les questions ci-dessus,  prière d'indiquer les références. 
Pour le moment, le Honduras n'applique pas ce paragraphe et il évalue uniquement le coût 
ou la valeur du support informatique proprement dit. 
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