JOB/GC/212  
4 février  2019 
(19-0615) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MPME  
ORGANISATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MPME DANS LES RAPPORTS  
DES GOUVERNEMENTS POUR L'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
DANS LE CADRE DE L'OMC  
Communication présentée par le Brésil et le  Canada  
La communication  ci-après, datée du  31 janvier  2019, est distribuée à la demande des délégations 
du Brésil et du  Canada.  
 
_______________  
 
 
1.1.  Au cours de l'année 2018, les politiques commerciales de onze membres du Groupe de travail 
informel sur les micro, pet ites et moyennes entreprises (MPM E) ont été examinées par les Membres 
de l'OMC via le Mécanisme d'examen des politiques commerciales  (EPC) . Les rapports de 
gouvernement communiqués par les différents Membres variaient considérablement en termes de 
volume d e renseignements et de détails fournis sur la situation des MPME dans leurs économies 
respectives . Certains ont mis en avant les MPME dans des sections spécifiques du rapport du 
gouvernement, d'autres ont introduit des références aux MPME dans des sections  plus vastes portant 
sur les autres initiatives de politique intérieure, et d'autres encore n'ont inséré qu'une phrase ou 
deux sur la question.  
1.2.  En référence à la liste du Président du Groupe de travail sur les MPME indiquant les actions 
possibles pour 20 19 et distribuée avant notre réunion de fin d'année, tenue le 3 0 novembre , le 
point 9 de l'ordre du jour visait à obtenir des avis sur les EPC et i) la manière de procéder pour faire 
en sorte que les questions liées aux MPME soient examinées dans les EPC, ai nsi qu e ii) la manière 
de tenir à jour une base de données qui donne une vue d'ensemble  des renseignements concernant 
les MPME dans les rapports d'EPC . Nous notons également le s travaux  du Secrétariat de l'OMC visant 
à examiner l'inclusion de rensei gnements sur les MPME dans les r apports d'EPC  du Secrétaria t au 
cours des dix dernières années.  
1.3.  Dans ce contexte, le Canada et le Brésil souhaitent proposer une action que les membres du 
Groupe de travail pourraient mettre en œuvre  en 2019 et  au-delà, à sa voir encourager l'inclusion  de 
l'examen des MPME  et de s renseignements les concernant dans chaque rapport d'EPC de 
gouvernement . Ce faisant, il serait utile d'avoir des orientation s au niveau macroéconomique , avec 
pour objectif de soutenir les efforts dépl oyés pour maintenir une base de données qui recueille des 
renseignements des EPC concernant les MPME.  
1.4.  À titre de  suggestion initiale, nous souhaiterions obtenir des observations  du Groupe de travail  
sur l'utilisation d'une approche double, ainsi qu'il est indiqué ci -dessous, pour incorporer des 
considérations et des renseignements sur les MPME dans les rapports d'EPC des gouvernements, 
tout en reconnaissant que tous les renseignements ne seront  pas disponibl es dans toutes les 
situations.  JOB/GC/212  
- 2 - 
  1) Une section cons acrée aux MPME dans chaque rapport de gouvernement d'EPC, 
organisée, si cela est pertinent, de la manière suivante1: 
a) renseignements de base  – par exemple toutes  définitions utilisées pour classer 
les MPME ; renseignements statistiques disponibles sur le rôle des MPME dans 
l'économie nationale, leur  participation au commerce  international ( c'est-à-dire 
les exportations ), et la propriété des MPME , par groupes (c'est -à-dire pourcentage 
de MPME dirigées par des fe mmes ); tendances habituelles dans ces données ; 
 
b) cadre du marché  – par exemple  renseignements sur les  initiatives et politiques 
visant à tenir compte des considérations liées aux MPME lors de l'élaboration de 
nouveaux règlements et textes législatifs ; tous efforts visant à atténuer  les effets 
de l'action réglementaire sur les MPME ; et 
 
c) programme s et politiques du gouvernement  – par exemple  renseignements sur 
les programmes, politiques ou initiatives ciblés sur les  MPME qui favorisent la  
participation des MPME à l'économie nationale et qui appuient leur participation 
au commerce et à l'investissement internationaux ; toutes évaluations sur les 
résultats de ces efforts . 
 
2) En plus de l'inclusion d'une section consacrée aux MPME  dans chaque rapport d'EPC de 
gouvernement , et reconnaissant que les questions liées aux MPME sont souvent 
intégrées dans les programmes et politiques des gouvernements, le  Canada et le Brésil 
encouragent les membres du Groupe de travail à inclure les élém ents relatifs aux MPME 
tout au long de la rédaction du rapport du gouvernemen t, lorsque cela est pertinent et 
approprié . Par exemple, les MPME peuvent bénéficier d'un accès ou d'un traitement 
spécial dans le cadre de programmes et politiques gouvernementau x plus vastes, qu'il 
peut être intéressant de noter en -dehors de la section consacrée aux MPME . La 
référence aux MPME hors de la section dédiée aux MPME devrait compléter cette section, 
et non la reproduire.  
 
1.5.  L'EPC du Canada est le premier cette  année, pour les pays de notre G roupe de travail sur  les 
MPME  (juin 2019). Nous notons que , parmi  les autres membres de ce groupe, l'e x-République 
yougoslave de Macédoine, le Costa Rica, le Pérou et la RDP lao suivront le Canada , devant faire  
l'objet d'un EPC en  2019.  
 
_______________  
 
 
  
                                                
1 Une proposition de liste pour contribuer à guider les Membres de l'OMC dans l'élaboration de la section 
relative aux PME de leur rapport d'examen de la politique commerciale dans le cadre de l'OMC établi par le 
gouvernement est jointe en annexe. Les sugge stions additionnelles sont bienvenues.  JOB/GC/212  
- 3 - 
   
ANNEXE  
LISTE DE RENSEIGNEMENTS LIÉS AUX MPME POUVANT ÊTRE FOURNIS  
DANS LES RAPPORTS D'EPC DANS LE CADRE DE L'OMC  
ÉTABLIS PAR LES GOUVERNEMENTS  
 
Renseignements de base  
 
1. Comment les MPME  sont définies aux fins de l'analyse statistique et des politiques .  
2. Statistiques disponibles sur le rôle des MPME dans l'économie et leur participation au commerce 
international ; toutes tendances identifiables .  
3. Statistiques disponibles sur la propriété des MPME, par  groupes (par exemple  femmes, jeunes, 
populations minoritaires, etc.)   
 
 
Cadre du marché  
 
1. Références spécifiques, le cas échéant, aux MPME dans le cadre du marché intérieur (c'est -à-dire 
le régime  législatif et réglementaire).   
2. Mécanismes de consultation, le cas échéant, pour permettre aux MPME de fournir des 
informations en retour sur les lois et régle mentations nouvelles ou révisées .  
3. Processus mis en œuvre, le cas échéant, pour examiner les nouvelles lois ou réglementations en 
rapport avec leurs effets sur les MPME .   
4. Procédures, le cas échéant, pour aider les MPME à se conformer aux nouvelles prescriptions 
réglementaires ou législ atives.   
 
 
Programmes et politiques du gouvernement  
 
1. Programmes et/ou politiques de soutien ciblés, le cas échéant, pour aider les MPME à se 
développer au niveau national et/ou à exporter au niveau  international . Cela pourrait inclure un 
soutien aux P ME pour leur permettre d'accroître leur compétitivité, leur innovation ou leurs 
capacités numériques.   
2. Programmes généraux, le cas échéant, qui apportent un soutien financier au développement de 
l'activité ou à l'exportation et sont accessibles aux MPME.  
3. Les accords de libre -échange, le cas échéant, pour soutenir les MPME dans le commerce 
transfrontières .  
4. Engagement  dans une collaboration avec d'autres  pays qui sout iennent les MPME, par exemple  
efforts de coopération internationale en matière de normalisation en vue de réduire la charge liée 
aux réglementations d'une juridiction à l'autre .  
 
 
__________