G/LIC/N/3/SGP/12  
8 novembre  2016 
(16-6181) Page: 1/14 
Comité des licence s d'importation  Original:  anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2016) 
SINGAPOUR  
La comm unication ci -après, datée du 2 novembre  2016, est distribuée à l a demande de la 
délégation de Singapour.  
 
_______________  
 
 
Description succincte du régime  
1.  Dans le cadre de sa politique commerciale, Singapour s'attache à réduire au minimum le champ 
d'application du régime de licences d'importation . Les procédures de li cences d'importation sont 
appliquées de manière à permettre à Singapour de s'acquitter des obligations qui lui incombent en 
vertu d'accords internationaux ou d'atteindre ses objectifs en matière de santé, de sécurité, 
d'environnement et de sécurité nationa le. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les tableaux 1 et 2 ci -après  indiquent les produits soumis, respectivement, à des procédures de 
licences d'importation automatiques et non automatiques . 
Tableau 1: Produits so umis à une procédure de licence s d'importation automatique  
Produit  Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation  Organisme 
réglementaire 
compétent  
Matériel de gravure et de reproduction pour:  
 CD (disque compact);  
 CD-ROM (disqu e compact ROM);  
 VCD (vidéodisque compact);  
 DVD (vidéodisque numérique);  
 DVD-ROM (vidéodisque ROM).  Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations  Autorités douanières de 
Singapour (SC)  
Films, cassettes et jeux vidéo  Loi sur les œuvres 
cinématographiques et règlements 
d'application  Direction du 
développement des 
médias (MDA)  
Publications (y compris livres, magazines, 
enregistrements sonores, dessins ou 
tableaux, photographies)  Loi sur les publications indésirables  
 
                                                
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/SGP/12  
- 2 - 
  Tableau 2: Produits soumis à une procédure de licence s d'importation non automatique  
Produit  Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation  Organisme 
réglementaire 
compétent  
Animaux menacés d'extinction, espèces de 
faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (spécimens vivants, parties et 
produits visés par la CITES)  Loi sur l'importation et l'exportation 
d'espèces menacées d'extinction  Service agroalimentaire 
et vétérinaire (AVA)  
Poissons et produits à base de po isson Loi sur l'innocuité des viandes et des 
poissons  
Fruits et légumes frais, plantes et produits 
végétaux  Loi sur le contrôle des végétaux  
Animaux et oiseaux vivants (y compris les 
poissons d'ornement), produits d'animaux et 
d'oiseaux, œufs en coqui lle, vaccins et 
produits biologiques vétérinaires, aliments 
pour animaux   Loi sur les animaux et les oiseaux  
 Loi sur les aliments pour animaux  
Viandes  Loi sur l'innocuité des viandes et des 
poissons  
Aliments transformés  Loi sur la vente de produits 
alimentaires  
Certains végétaux et produits d'origine 
végétale et autres produits (insectes,  
micro -organismes et sol)  Règlement relatif au contrôle 
phytosanitaire (importation de 
végétaux)  
Médicaments vétérinaires (contenant des 
substances réglementées tell es que les 
produits toxiques visés par la Loi sur les 
produits toxiques ou les médicaments 
réglementés visés par le Règlement sur 
l'abus des drogues)  Loi sur les médicaments  
Matériaux essentiels pour la construction 
(sable et granit)  Loi sur la Directio n des bâtiments et 
de la construction  Direction des bâtiments 
et de la construction 
(BCA)  
Matières ou substances réglementées 
servant à la fabrication de médicaments 
réglementés  Loi sur l'abus des drogues  Bureau central des 
stupéfiants (CNB)  
Graines de p avot (kaskas)  Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations  
Pétrole et matériaux inflammables   Loi sur la sécurité incendie  
 Règlement sur la sécurité incendie 
(pétrole et matériaux 
inflammables ) Force de défense civile de 
Singapour (S CDF) 
Diamants bruts  Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations 
(processus de Kimberley)  Douanes de Singapour 
(SC) 
Produits chimiques visés par la Convention 
sur l'interdiction des armes chimiques 
(CIAC)  Loi sur l'interdiction des  armes 
chimiques et règlements d'application  Autorité nationale pour 
l'application de la 
Convention sur 
l'interdiction des armes 
chimiques (NA(CWC))  
Gaz naturel canalisé et gaz naturel liquéfié  Loi sur le gaz  Autorité chargée du 
marché de l'énergie  
Produ its de thérapie cellulaire et tissulaire  Loi sur les médicaments et 
règlements d'application  Office des sciences de la 
santé (HSA)  
Spécialités pharmaceutiques chinoises  Loi sur les médicaments et 
règlements d'application  
Produits pour la recherche clini que Règlement  sur les produits de santé 
(produits thérapeutiques utilisés en 
tant que produits pour la recherche 
clinique)  
Produits pour la recherche clinique  
contenant des substances psychotropes  Règlement  sur les produits de santé 
(produits thérapeutiq ues utilisés en 
tant que produits pour la recherche 
clinique)  G/LIC/N/3/SGP/12  
- 3 - 
  Produit  Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation  Organisme 
réglementaire 
compétent  
Appareils  médicaux  Règlement  sur les produits de santé 
(appareils médicaux)   
Produits pharmaceutiques (médicaments 
chimiques et biologiques)  Règlement sur les produits de santé 
(produits thérapeutiques)  
Substances désignées en tant que 
médicaments réglementés au titre de la Loi 
sur l'abus des drogues  Règlement relatif à l'abus des 
drogues  
Substances spécifiées  dans la Loi sur les 
produits toxiques, y compris les trousses de 
diagnostic et les étalons de référence 
contenant ces substances  Loi sur les produits toxiques et 
règlements d'application  
Produits du tabac  Loi sur le tabac (contrôle de la 
publicité et de la vente des produits 
du tabac) et règlements d'application  
Matériel de té lécommunication réglementé  Règlement relatif à la distribution de 
matériel de télécommunication  Office de développement 
de l'information et des 
communications (IDA)  
Riz Ordonnance sur le contrôle du prix du 
riz International Enterprise 
Singapore (IES)  
Agents biologiques susceptibles d'entraîner 
la mort, des maladies ou d'autres 
dysfonctionnements biologiques chez 
l'homme ; certaines toxines microbiennes  Loi sur les agents biologiques et les 
toxines  Ministère de la santé 
(MOH)  
Marchandises ou produits cont enant:  
a) toute photographie, tout dessin ou 
tout motif de toute taille, échelle ou 
couleur, ou l'imitant ; ou 
b) tout motif ou toute partie de motif 
figurant dans ou sur tout billet de 
banque ou sur toute pièce de 
monnaie de Singapour.  Loi sur la monnaie  Autorité monétaire de 
Singapour (MAS)  
Substances dangereuses   Loi sur la protection et la gestion 
de l'environnement  
 Règlement  relatif à la protection 
et à la gestion de l'environnement 
(substances dangereuses)  Agence nationale de 
l'environnement (NEA)  
Déchets dangereux   Loi sur les déchets dangereux 
(importation, exportation et 
transit)  
Substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone et produits en contenant, tels que:  
 extincteurs et systèmes de protection 
contre l'incendie utilisant des halons;  
 matérie ls de climatisation et de 
réfrigération utilisant des 
chlorofluorocarbures (CFC);  
 véhicules automobiles avec climatiseur 
contenant des CFC.   Loi sur la protection et la gestion 
de l'environnement  
 Règlement  relatif à la protection 
et à la gestion de l'enviro nnement 
(substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone)  
Matières radioactives, irradiateurs à 
radiations ionisantes et irradiateurs à 
radiations non ionisantes  Loi sur la radioprotection et 
règlements d'application  
 Armes, explosifs et précurseurs 
d'explosifs  
 Épées  
 Poignards  
 Baïonnettes  
 Lances  
 Fers de lance  Loi sur les armes et les explosifs  Police de Singapour (SPF)  
3.  Le régime de licences s'applique aux produits mentionnés dans les tableaux 1 et 2 originaires 
ou provenant de tous pays , sauf dans les cas suivants:  
- Dans le cas des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, des licences d'importation 
ne sont délivrées que pour les produits originaires de pays signataires du Protocole de G/LIC/N/3/SGP/12  
- 4 - 
  Montréal et des amendements pertinents . Les import ations en provenance de pays non  
signataires sont interdites, conformément aux obligations découlant du Protocole de 
Montréal et de ses amendements.  
- Le Système  de certification du processus  de Kimberley ne s'applique qu'aux marchandises 
originaires  ou pr ovenant de pays participant au processus  de Kimberley . La liste de ces 
participants peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.kimberleyprocess.com/.  
- La Convention de Bâle dispose que l'importat ion de déchets dangereux n'est possible que 
pour les pays qui sont signataires de cette convention . Les Parties peuvent cependant 
conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux sur la gestion des déchets dangereux avec 
d'autres Parties ou avec des tiers,  à condition que les dispositions de ces accords ne soient 
pas moins écologiquement rationnelles que celles de la Convention de Bâle . L'État 
d'exportation informe par écrit, par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'État 
d'exportation, l'autorité c ompétente de Singapour (NEA) de tout mouvement transfrontière s 
de déchets dangereux ou d'autres déchets envisagé, ou exige du producteur ou de 
l'exportateur qu'il le fasse, avant leur mouvement effectif.  
4.  Les procédures de licences d'importation de Singapou r ne visent pas à restreindre la quantité 
ou la valeur des importations . Elles sont appliquées pour permettre à Singapour de s'acquitter de 
ses obligations en vertu d'accords internationaux ou pour assurer la protection de la santé, de la 
sécurité, de l'en vironnement et de la sécurité nationale . Par exemp le le régime de licences du 
processus  de Kimberley a pour objet de réglementer l'importation et l'exportation des diamants 
bruts, afin de mettre fin au commerce des diamants bruts de la guerre.  
5.  Les lois, rè glements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés dans les tableaux 1 et 2 ci -dessus . Toutes les procédures de 
licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publicati ons officielles.  
Le régime de licences est administré par les autorités chargées d'accorder les licences pour les 
différents produits, mais la désignation des produits devant être soumis à licence n'est pas laissée 
à la discrétion de l'administration : elle doit être approuvée par le pouvoir législatif . De même, le 
gouvernement ne peut abolir aucun régime de licences sans l'assentiment du corps législatif.  
Modalités d'application  
6.  
I. Les renseignements concernant les produits faisant l'objet de restrictions sont publiés sur les 
sites Web pertinents:  
 La liste des produits chimiques visés par la Convention sur l'interdiction des armes 
chimiques peut être consultée sur le site Web des douanes . 
 Des renseignements concernant l'importation de riz sont disponibles à  l'adresse 
suivante : https://rice.iesingapore.gov.sg/ . 
 S'agissant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, des renseignements sont 
disponibles sur les sites Web du Secrétariat de l'ozone et de la NEA, aux adresses 
suivantes:  http://ozone.unep.org/  et "http://www.nea.gov.sg/anti -pollution -radiation-
protection/chemical -safety/multilateral -environmental -agreements/ozone -depleting -
substances ". 
 Pour le gaz naturel liquéfié (GNL), on trouvera des précisions sur les importations de 
GNL de Singapour à l'adresse suivante : https://www.ema.gov.sg/LNG_RFP.aspx . 
 On trouvera des précisions sur l'importation de déchets dangereux à l'adresse suivante : 
"http://www.nea.gov.sg/anti -pollution -radiation -protection/chemical -safety/multilateral -
environmental -agreements/basel -convention ". 
II. Les contingents applicables aux différents produits faisant l'objet de restrictions s ont les 
suivants:  
 Le volume maximal de produits chimiques inscrits au tableau 1 de la CIAC qui peuvent 
être acquis est d'une tonne par an.  G/LIC/N/3/SGP/12  
- 5 - 
   Il n'y a pas de contingent maximal pour l'importation de riz.  
 Dans le cadre des obligations contractées au titre du P rotocole de Montréal, Singapour, 
en tant que Partie visée à l'article 5 du Protocole, a plafonné la consommation 
d'hydrochlorofluorocarbones (HCFC) au niveau de  2013 et réduira graduellement celle-ci 
de façon à cesser d'utiliser ces substances d'ici à 2030 . Les mesures de contrôle des 
substances appauvrissant la couche d'ozone qui sont prévues par le Protocole de 
Montréal exigent des Parties qu'elles arrêtent progressivement de produire et de 
consommer ces substances . Dans le contexte du calendrier d'élimin ation progressive, 
des niveaux de base limitant la production et la consommation des substances en 
question o nt été fixés à l'intention des P arties, qui doivent s'y tenir.  
 À l'heure actuelle, BG Singapore Gas Marketing (BGSM) est le seul courtier -fournisse ur 
de GNL pour Singapour  détenant le droit exclusif de vendre du GNL jusqu'à concurrence 
de 3 millions de tonnes par an ou jusqu' en 2023, la date la plus proche étant retenue . 
BGSGM a été désigné courtier -fournisseur unique au terme d'un processus de sélec tion 
en deux temps . Des renseignements sur la franchise exclusive de BGSGM sont publiés 
sur le site Web de l'EMA , indiqué ci -dessus au point I . La franchise de BGSGM a été 
déterminée en 2007 à partir de la charge de base minimale estimée, nécessaire pour 
réaliser l'investissement dans le terminal GNL . Si Singapour décide de désigner un 
deuxième importateur de GNL, elle déterminera le volume du contingent après avoir 
évalué les conditions du marché existantes et consulté les acteurs du secteur . 
III. 
 Pour fai re face aux situations d'urgence, Singapour a mis en place un programme de 
stockage de riz, aliment de base non produit dans le pays . Un régime de licences 
s'applique aux importations de riz de toutes origines . Ce régime distingue 
deux catégories d'importa tions de riz, nécessitant soit i)  une licence de stockage, soit 
ii) une licence à des fins autres que le stockage . Tous les titulaires d'une licence de 
stockage sont tenus de participer au programme de stockage, qui les oblige à stocker 
une quantité de riz  établie en fonction de leurs importations.  
 Pour les importations de GNL, BGSGM a été désigné courtier -fournisseur unique au 
terme d'un processus de sélection en deux temps . La licence d'importation de gaz de 
BGSGM ne lui permet d'importer que du GNL.  
 Singapour est Partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination . Aux termes de la Loi sur les 
déchets dangereux (importation, exportation et transit) et ses règlements d'application, 
toute personne souhaitant exporter ou importer des déchets dangereux ou procéder à 
leur transit est tenue d'obtenir un permis auprès de la NEA . Pour toute délivrance d'un 
permis d'exportation, d'importation ou de transit de déchets dangereux, la NEA adopte le 
mécanisme de consentement préalable (en connaissance de cause) instauré par la 
Convention de Bâle.  
IV-VI. Voir les liens indiqués au point I ci -dessus.  
VII. Les demandes de licence  pour l'importation de produits chimiques inscrits au tableau de la 
CIAC sont  approuvées par le Directeur général des douanes . Les demandes de licence  pour 
l'importation de riz sont examinées par IE Singapour . Les demandes de licence  pour 
l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont approuvées par la 
NEA. Dans tous les cas, l'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif.  
VIII. Les licences pour les produits chimiques inscrits au tableau  de la CIAC comme pour les 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont octroyées dans l'ordre chr onologique 
de réception des demandes . Il n'y a pas de montant maximum par demandeur ni de 
dispositions spécifiques pour les nouveaux importateurs . Les demandes sont examinées dès 
réception . Des exemptions de l'obligation de licence s'appliquent à l'importa tion de s produits 
chimiques inscrits aux tableaux 2 et 3 de la CIAC quand il  s'agit de mélanges présentant une 
concentration inférieure à la concentration prescrite pour les produit s chimique s prescrit s du 
tableau 2 ou du tableau 3 . Pour les licences pour le riz, voir le paragraphe  6 ci-dessus.  
IX-X. Sans objet.  
XI. Matériel de télécommunication non approuvé et prohibé.  G/LIC/N/3/SGP/12  
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  Il existe deux catégories de licences pour le commerce de matériel de télécommunication : 
les licences de négociant individuelles et les lic ences de négociant globales . Le titulaire d'une 
licence de négociant globale ne peut vendre que du matériel de télécommunication approuvé 
par l'Office de développement de l'information et des communications (IDA) et du matériel 
exempté d'approbation . Les détaillants ayant obtenu une licence de négociant individuelle 
peuvent vendre, en plus du matériel couvert par la licence globale, du matériel de 
télécommunication non approuvé . Toutefois, ce matériel non approuvé (par exemple des 
téléphones AMCR qui ne son t pas compatibles avec les réseaux nationaux et peuvent créer 
des interférences) ne peut pas être vendu à des fins d'utilisation à Singapour . Il peut être 
exporté ou vendu à des touristes.  
Outre les produits non approuvés, il existe aussi des produits proh ibés (par exemple des 
brouilleurs de radiofréquence ou du matériel militaire) qui ne peuvent pas être utilisés 
localement, principalement pour des raisons de sécurité . Ni le titulaire d'une licence globale  
ni le titulaire d'une licence individuelle ne peuv ent vendre du matériel prohibé, à moins 
qu'une approbation spéciale ait été donnée par l'IDA.  
7.  
a) Le délai d'examen des différentes demandes de licence  est conforme aux délais prescrits à 
l'article  2 a) iii) de l'Accord sur les procédures de licences d'import ation pour les licences 
automatiques, et à l'article  3.5 f) pour les licences non automatiques.  
b) Dans le cas des produits chimiques inscrits dans les tableaux, les demandes de licence  
doivent parvenir à l'Autorité nationale pour l'application de la CIAC au moins 14 jours 
ouvrables avant l'importation des produits, pour qu'ils satisfassent aux prescriptions de la 
Loi sur l'interdiction des armes chimiques.  
En général, les licences sont délivrées immédiatement si les demandes sont présentées de 
façon adéquate et complète . Pour les armes et les explosifs, les matières radioactives et les 
irradiateurs, une licence peut être accordée immédiatement si l'importateur possède déjà 
une licence de négociant . Pour les armes et les explosifs, il faut également fournir un 
certificat d'utilisateur final ainsi qu'une licence/un permis d'importation délivré par le pays 
de destination finale . Pour les importateurs de matières radioactives et d'irradiateurs, les 
produits qu'ils ont le droit d'importe r sont indiqués dans leur lic ence de négociant . Pour 
l'importation de produits qui ne sont pas indiqués dans la licence de négociant de 
l'importateur, celui-ci doit demander au Département de radioprotection et de science 
nucléaire son aval pour une actualisation des produits couverts  par sa licence . De plus, les 
importateurs qui importent ces produits pour l'usage de leur propre entreprise doivent avoir 
une licence de possession valide du Département de radioprotection et de science nucléaire 
avant l'importation desdits produits . Les substances dangereuses pour lesquelles une licence 
d'importation n'a pas été délivrée doivent être temporairement entreposées par 
l'importateur dans la zone portuaire en attendant que la licence soit accordée . La demande 
de licence au titre du processus  de Kimberley est généralement accordée si la source prévue 
par le pays importateur et le pays de destination prévu pour l'exportation est (sont) un (des) 
pays participant au processus  et si une demand e en bonne et due forme est présentée . 
c) Les demandes de lic ence peuvent être présentées à tout moment dans l'année et/ou 
l'importation peut aussi être effectuée à tout moment.  
d) Afin de pouvoir importer du matériel de gravure et de reproduction pour CD (disque 
compact), CD -ROM (disque compact ROM), DVD (vidéodisque compact) et DVD -ROM 
(vidéodisque ROM), les parties intéressées doivent d'abord demander un numéro de 
fabric ant auprès de l'EDB, au titre de la Loi sur la fabrication des disques optiques (MODA) . 
Après avoir obtenu un numéro de fabric ant, les importateurs p euvent procéder à l'obtention 
d'une licence en vue d'importer ce matériel réglementé auprès des douanes de Singapour, 
sur la base du Règlement sur le contrôle des importations et des exportations.  
Les demandes d'autres  licences sont examinées par un seul o rgane administratif,  
conformément à la législation pertinente  citée en réponse à la question  n° 5 ci-dessus . 
L'importateur ne doit pas s'adresser à plusieurs organes administratifs.  G/LIC/N/3/SGP/12  
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  8.  Les demandes de licence  sont généralement approuvées si elles satisfont au x critères prescrits . 
En général, si elle refuse de délivrer une licence, l'autorité compétente doit en communiquer la 
raison au demandeur qui a, dans la plupart des cas, la possibilité de faire appel.  
Conditions requises des importateurs pour être habilit és à demander une licence  
9.  Tous les importateurs ont le droit de demander une licence, dans le cadre du régime de 
licences restrictif ou non restrictif.  
D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
dema nder une licence et aucun droit d'enregistrement n'est perçu . Pour les produits mentionnés 
ci-dessous, les demandeurs doivent remplir en outre les conditions suivantes:  
i) pour obtenir une licence en vue du commerce ou de l'importation d'armes et 
d'explosi fs, il faut avoir un casier judiciaire vierge et n'avoir jamais eu de démêlés 
avec la police . Le demandeur doit avoir plus de 21  ans et doit posséder des notions du 
maniement des armes et des explosifs;  
ii) pour obtenir une licence en vue de l'importation de substances dangereuses , le 
demandeur doit obligatoirement  être un professionnel ou un cadre supérieur et doit 
savoir comment manipuler en toute sécurité des substances dangereuses ; il doit avoir 
passé avec succès un examen dans le cadre du module "Gérer  les substances 
dangereuses " dans le cadre du Diplôme WSQ de spécialiste de l'hygiène du travail . Ce 
module porte sur les connaissances techniques nécessaires pour la manipulation sans 
risque des substances dangereuses et sur la Loi sur la protection et la  gestion de 
l'environnement et ses règlements d'application;  
iii) pour obtenir une licence pour le commerce de matériel de télécommunication 
réglementé , le demandeur doit connaître les produits et les conditions 
d'enregistrement du matériel prescrites par l'Administration pour le développement de 
l'information et des communications, afin de pouvoir conseiller et guider les 
consommateurs ; il doit s'agir d'une société constituée en vertu de la Loi 
singapourienne sur les sociétés, d'une société à responsabilit é limitée constituée en 
vertu de la Loi singapourienne sur les sociétés à responsabilité limitée, ou d'une 
entreprise inscrite auprès de l'Autorité de réglementation de la comptabilité et des 
sociétés de Singapour;  
iv) les licences pour l'importation de su bstances toxiques, correspondant au formulaire  A, 
doivent être demandées par des personnes qualifiées, telles que des pharmaciens 
agréés;  
v) seules certaines institutions ou organisations, telles que les zoos, les musées et les 
instituts de recherche, peuv ent demander une licence pour l'importation de certaines 
espèces menacées d'extinction visées par la CITES , principaleme nt les espèces 
mentionnées à l'a nnexe  I de la CITES;  
vi) seules les personnes agréées ayant les qualifications et l'expérience requises peuvent 
importer des produits biologiques vétérinaires . Pour obtenir une licence pour le 
commerce de produits biologiques vétérinaires, il faut disposer d'installations et de 
locaux adéquats ; pour l'importation et l'exportation de poissons d'ornement, le 
demandeur doit disposer de locaux agréés et dotés d'installations pour l'entretien, 
l'isolement sanitaire et le conditionnement des poissons;  
vii) seules les sociétés enregistrées à Singapour peuvent demander une licence pour 
l'importation de substances qui  appauvrissent la couche d'ozone ; 
viii) les personnes demandant des permis d'importation de pathogènes humains (agents 
biologiques) ou de toxines microbiennes  doivent satisfaire aux critères stipulés dans la 
Loi sur les ag ents biologiques et les toxines;  G/LIC/N/3/SGP/12  
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  ix) concernant les importateurs qui prévoient d'utiliser des matières 
radioactives/ irradiateurs à radiations ionisantes/irradiateurs à radiations non 
ionisantes, les importateurs ( personnes utilisat rices fina les) sont tenus d'apporter la 
preuve de leur comp étence en passant avec succès un test de contrôle des 
compétences administré par le Département de radioprotection et de science nucléaire 
avant la délivrance ( à des  personnes) d'une licence d'utilisation du produit.  
Documents et autres formalités à rempli r lors de la demande de licence  
10.  Les demandes de licence  doivent contenir les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour, description du 
produit, quantité, mode de transport et port d 'expédition/transport, marque du produit/numéro de 
série/modèle et pays d'origine . Des renseignements sur les procédures d'importation et les 
demandes de licence  sont également disponibles sur les sites Web des organismes concernés . Pour 
les produits menti onnés ci -après, des renseignements supplémentaires sont demandés:  
i) pour l' importation de substances dangereuses , la demande de licence doit être 
accompagnée de documents du Service central des bâtiments (CBPD) et d'une licence 
valable pour des substances  dangereuses ou d'un permis émanant du Service de lutte 
contre la pollution attestant que l'importateur dispose d'installations de manutention 
et de stockage agréées, permettant de manipuler des substances dangereuses en 
toute sécurité, d'un plan des zones  de stockage et d'un plan d'action d'urgence 
décrivant les mesures de confinement, de détoxication et de décontamination qui sont 
prévues en cas de rejet de substances chimiques hors de la zone de stockage;  
ii) pour le commerce du riz, du matériel de téléc ommunication et des armes et explosifs , 
la demande de licence doit être accompagnée des spécifications techniques du 
produit . Pour les armes et les explosifs, le demandeur doit certifier en outre:  
 que des agents du Service de sécurité industrielle et comme rciale (CISCO) seront 
chargés d'escorter les marchandises;  
 que les matières explosives seront entreposées sur les quais indiqués par 
l'Admi nistration du port de Singapour;  
 que les explosifs brisants ne peuvent être chargés ou déchargés qu'au 
débarcadère de  Tuas;  
iii) pour l' importation de spécimens (vivants, parties ou produits) visés par la CITES , la 
demande de permis CITES doit être accompagnée du permis d'exportation ou de 
réexportation CITES délivré par l'organisme chargé d'administrer la CITES dans le 
pays exportateur ou réexportateur;  
iv) pour l' importation de  toute marchandise  ou tout produit  contenant : 
 toute photographie, tout dessin ou tout motif de toute taille, échelle ou couleur, 
ou l'imitant ; ou 
 tout motif ou toute partie de motif figurant dans ou sur tout billet de banque  ou 
sur toute pièce de monnaie de Singapour , 
la demande de licence doit être accompagnée d'un croquis ou d'un échantillon de la 
marchandise ou du produit;  
v) pour la délivrance de licences pour les produits pharmaceutiques (médi caments 
chimiques et biologiques ), les critères pris en compte sont la qualité, la sûreté et 
l'efficacité du produit . Un dossier technique comprenant des données cliniques, des 
données sur la qualité et la sûreté, ainsi que des informations sur le produit et son 
emballage doit être présenté . Pour les produits devant être évalués par le biais d'une 
procédure abrégée, une pièce justificative attestant que le produit a été approuvé par 
un organisme de réglementation des médicaments, telle qu'un certificat de p roduit 
pharmaceutique, doit être fourni e. Pour un produit devant être évalué par le biais 
d'une procédure complète, une pièce justificative comme ce certificat n'est pas 
nécessaire . Les produits fabriqués dans des installations n'ayant pas été inspectées e t G/LIC/N/3/SGP/12  
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  certifiées par les autorités compétentes agréées par l'Office des sciences de la santé 
(HSA) seront soumis à l'obligation d'audit de c elui-ci en matière de bonnes pratiques 
de fabrication . Les prescriptions et directives applicables à l'enregistrement de s 
médicaments sont publiées sur le site Web du HSA;  
vi) pour les spécialités pharmaceutiques chinoises , il faut présenter la formule complète 
du produit, les étiquettes/notices d'emballage, un échantillon du produit, la licence/le 
certificat du fabricant, le certificat de commercialisation ou l'équivalent, ainsi que les 
rapports d'essai contenant les résultats des analyses indiquant l'absence de métaux 
lourds toxiques et de contamination microbienne;  
vii) les permis pour l'importation de végétaux, d'insecte s vivants, de micro -organismes, 
de milieux de culture tels que la terre, de tourbe et d'engrais végétaux  sont valables 
deux semaines, et chaque permis est valable pour une seule expédition ; le cas 
échéant, la demande doit être accompagnée d'un certificat p hytosanitaire/permis 
CITES ou d'un document officiel similaire délivré au moins 14  jours avant la date 
d'expédition par un organisme gouvernemental compétent ou par les autorités 
agricoles . Les importations des produits susmentionnés sont également soumise s à un 
contrôle phytosanitaire;  
viii) pour l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone , il faut d'abord 
obtenir une licence valable pour les substances dangereuses auprès de la NEA . Au 
moment de l'importation, il faut soumettre le conna issement et la facture à la NEA 
pour approbation;  
ix) pour obtenir une licence en vue de l'importation de pétrole et de matériaux 
inflammables , le demandeur doit être titulaire d'une licence de stockage de pétrole et 
de matériaux inflammables (P&FM) valide , en vertu de laquelle ses locaux sont agréés 
pour le stockage des produits inflammables importés ; 
x) pour demander une licence d' importation de gaz , les rens eignements nécessaires 
figurent  à l'adresse  suivante : "https://www.ema.gov.sg/Licensees_Gas_Importer_LNG
.aspx "; 
xi) pour l' importation d'agents biologiques et de toxines microbiennes à haut risque , le 
demandeur doit avoir obtenu au préalable du Ministère de la santé l'autorisat ion de  
posséder ces agents ou toxines;  
xii) pour les demandes d' importation de déchets dangereux , toute personne souhaitant 
exporter ou importer des déchets dangereux ou procéder à leur transit est tenue 
d'obtenir un permis auprès de la NEA . Pour toute dél ivrance d'un permis 
d'exportation, d'importation ou de transit de déchets dangereux, la NEA adopte le 
mécanisme de consentement préalable (en connaissance de cause) ins tauré par la 
Convention de Bâle;  
xiii) pour les demandes d' importation de matières radio actives et d'irradiateurs, les 
demandeurs devraient fournir des document s attestant  l'homologation et la 
conformité aux normes internationales.  
11.  Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent faire une 
déclaration d'entrée indiqua nt la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées 
pour chaque expédition effectuée à l'aide de TradeNet® . Les documents d'expédition, notamment 
le connaissement et la facture, sont également exigés . L'importation de certains produits es t 
soumise en outre aux conditions suivantes:  
i) pour les publications , la langue, le titre et le nombre d'exemplaires doivent être 
spécifiés;  
ii) pour les armes et explosifs , les marchandises doivent être présentées pour inspection 
au Service des armes et explosifs immédiatement après le dédouanement;  G/LIC/N/3/SGP/12  
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  iii) pour la viande et les produits carnés , les importations doivent provenir de fournisseurs 
agréés par l'autorité chargée de délivrer les licences, c'est -à-dire le Service 
agroalimentaire et vétérinaire (AVA ). Ils doivent être accompagnés d'un certificat 
zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays exportateur et ils doivent être 
inspectés au moment de l'importation ; pour certains poissons ou produits à base de 
poisson, des prescriptions supplémenta ires en matière de quarantaine et de qualité 
des produits sont appliquées;  
iv) pour les animaux/oiseaux/poissons d'ornement vivants, les produits d'animaux et 
d'oiseaux vivants et les produits biologiques vétérinaires , l'importateur doit présenter 
le permi s d'importation délivré par l'AVA  ainsi que les documents pertinents (certificat 
zoosanitaire, rapport du contrôle de qualité) fournis par le pays exportateur . Les 
poissons d'ornement importés doivent être sains et ne doivent présenter aucun signe 
clinique  de maladie au moment de l'importation ; il est possible que les fournisseurs 
doivent être agréés par l'AVA avant le dépôt de la demande d'importation, en fonction 
du type de produit . Les espèces menacées d'extinction doivent être accompagnées 
d'un permis C ITES;  
v) pour les fruits et légumes frais , chaque expédition doit être inspectée et des 
échantillons doivent être prélevés au moment de l'importation ; les produits doivent 
respecter les normes sanitaires énoncées à l'article 9 du Règlement relatif au contr ôle 
phytosanitaire (importation et transbordement de fruits et légumes frais), et ils 
doivent être importés dans des conteneurs sur lesquels figurent le nom et l'adresse du 
producteur . Outre les prescriptions énoncées ci -dessus, la date et l'heure d'arrivé e de 
chaque expédition doivent être indiquées;  
vi) pour les végétaux, les insectes vivants, les micro -organismes, les milieux de culture 
tels que la terre, la tourbe et les engrais végétaux , les importateurs doivent présenter 
les documents pertinents (tels  qu'un certificat phytosanitaire, un permis CITES pour 
les espèces menacées d'extinction et un formulaire d'inspection après l'entrée dans le 
pays);  
vii) pour les diamants bruts , la présentation de l'expédition accompagnée d'un certificat 
du processus  de K imberley valide délivré par l'autorité étrangère chargée des 
exportations dans le cadre dudit processus  à l'agent des douanes responsable  au 
poste de douane est requise au point d'importation ; 
viii) les importateurs de gaz  sont tenus de communiquer à l'EMA  les contrats gaziers qu'ils 
ont passés en amont et en aval ainsi que les volumes importés chaque mois . Les 
titulaires de licence sont également tenus d'indiquer deux fois par an s'ils ont satisfait 
à toutes les cond itions énoncées dans la licence;  
(ix) pour les matières radioactives , chaque expédition doit être accompagnée du certificat 
pour source radioactive et de la déclaration de l'expéditeur relative à des 
marchandises dangereuses . Pour les expéditions de matières radioactives d'origine 
naturelle, cha que exp édition doit être accompagnée d'un certificat d'analyse délivré 
par un laboratoire compétent  pour les matières radioactives d'origine naturelle . 
12.  Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes:  
i) Licences d'importation de produits : 
- un droit de permis de 11  dollars singapouriens est perçu pour chaque expédition de 
végétaux, d'insectes vivants, de micro -organismes végétaux, de milieux de culture 
tels que la terre, de tourbe ou d'engrais végétaux . En outre, chaque inspection ou 
exame n donne lieu au paiement de redevances spécifiées dans le Règlement relatif au 
contrôle phytosanitaire (importation de plantes);  
- un droit de permis de 4,60  dollars singapouriens par centaine de kg est perçu pour  
l'importation de viandes réfrigérées, cong elées et transformées ; un droit de 77  dollars 
singapouriens par expédition est perçu pour les viandes en conserve;  G/LIC/N/3/SGP/12  
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  - un droit de permis de 3 ,50 dollars singapouriens par expédition est perçu pour 
l'importation de poissons d'ornement  et de 3  dollars singapo uriens par expédition pour 
l'importation  de poissons comestibles et de produits à base de poisson, ainsi que de 
fruits et légumes frais;  
- un droit de permis de 87  dollars singapouriens par expédition est perçu pour 
l'importation d'animaux vivants à des fi ns commerciales ; un droit de 62  dollars 
singapouriens par expédition est perçu pour l'importation d'oiseaux vivants et d'œufs 
à des fins commerciales ; un droit de 50  dollars singapouriens par permis est perçu 
pour les animaux et oiseaux domestiques ; et un droit de 22  dollars singapouriens par 
permis est perçu pour les produits biologiques vétérinaires . La durée de validité des 
licences d'importation pour les produits susmentionnés est de 30  jours; elle peut être 
prolongée sur demande dûment motivée de l'imp ortateur;  
- un droit de permis de 12  dollars singapouriens est perçu pour l'importation d'espèces 
menacées visées par la CITES ou de leurs parties ou produits dérivés, avec un 
minimum de 60  dollars singapouriens par expédition, selon l'espèce . La durée de 
validité des permis est de trois mois et peut être prolongée pour trois mois;  
- un droit de licence de 40  dollars singapouriens par expédition est perçu pour 
l'importation de matières radioactives et d'irradiateurs . Chaque licence d'importation 
est valable  pendant un mois ou jusqu'au dédouanement de l'expédition, si celui -ci 
intervient plus tôt . La durée de validité peut être prolongée si le destinataire prouve 
que l'expédition a été retardée;  
- un droit de licence de 16  dollars singapouriens par expédition  est perçu pour les 
armes et les explosifs;  
- divers frais concernant  l'enregistrement des  produits thérapeutiques et des appareils  
médicaux  sont affichés sur le site Web du HSA;  
- les droits de licence pour les produits du tabac sont indiqués à l'adresse suivante : 
"http://www.hsa.gov.sg/content/hsa/en/Health_Products_Regulation/Tobacco_Control
/Application_and_Registration/Fee s.html ". 
- un droit de licence annuel de 50  dollars singapouriens est perçu sur les licences 
prévues dans le cadre du processus  de Kimberley pour  l'importation et l'exportation 
de diamants bruts;  
- un droit de licence annuel de 70  dollars singapouriens es t perçu pour le pétrole et les 
matériaux inflammables.  
ii) Licences de négociant : 
- un droit de licence annuel de 378  dollars singapouriens est perçu pour les fruits et 
légumes frais;  
- un droit de licence biennal de 300 à 3  700 dollars singapouriens est p erçu pour les 
armes et les explosifs;  
- un droit de licence annuel de 84  dollars singapouriens est perçu pour les produits 
carnés et les produits à base de poisson;  
- un droit de licence annuel de 350  dollars singapouriens est perçu pour les poissons 
d'ornement;  
- un droit de licence annuel de 45  dollars singapouriens est perçu pour les produits 
biologiques vétérinaires;  
- un droit de licence annuel de 210  dollars est perçu pour la fabrication, la possession 
en vue de la vente ou le commerce d'irradiateurs ou de matières radioactives . Un droit G/LIC/N/3/SGP/12  
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  de licence annuel de  155 dollars est perçu pour la détention ou la possession de 
matières radioactives ou d'irradiateurs non destinés à la vente (N.B.: une licence est 
requise pour chaque irradiateur ). Un droit de lice nce annuel de 145 dollars est perçu 
pour l'utilisation de matières radioactives ou d'irradiateurs . Un droit de licence annuel 
de 155 dollars est perçu pour la manipulation et le transport de matières radioactives ; 
- un droit de licence à vie de 50  dollars singapouriens est perçu pour le riz (avec effet à 
compter du 1er octobre  2009);  
- un droit de licence annuel de 180  dollars singapouriens est perçu pour l'exploitation de 
machines à sous ; le droit est ensuite de 30  dollars singapouriens par an pour le 
renouvellement de la licence;  
- un droit d'enregistrement de 50  dollars singapouriens est perçu (une seule fois) pour 
le commerce de matériel approuvé/enregistré par l'IDA avec une licence de négociant 
globale, et un droit de licence de 250  dollars singapourie ns pour cinq ans est perçu 
pour le commerce de matériel de télécommunication approuvé/enregistré et non 
approuvé avec une licence de négociant individuelle;  
- une garantie bancaire de 200  000 dollars singapouriens est exigée pour la diffusion de 
journaux é trangers à Singapour;  
- divers droits  concernant  les négociants de produits thérapeutiques,  d'appareils  
médicaux , de spécialités pharmaceutiques chinoises et de produits cosmétiques  sont 
affichés sur le site Web du HSA;  
- un droit de licence annuel de 180  dollars singapouriens est perçu pour la fabrication, 
la détention en vue de la vente ou le commerce d'irradiateurs ou de matières 
radioactives ; ce droit est de 130  dollars singapouriens pour la détention de matières 
radioactives ou d'irradiateurs non desti nés à la vente ; il est de 120  dollars 
singapouriens pour l'utilisation de matières radioactives ou d'irradiateurs et de 
130 dollars singapouriens pour la manipulation et le transport de matières 
radioactives;  
- un droit de licence annuel de 525 dollars sin gapouriens est perçu pour l'importation, 
l'exportation, la vente, l'entreposage et le transport de substances dangereuses ; un 
droit de licence annuel de 115 dollars singapouriens est perçu pour l'achat, l'utilisation 
et l'entreposage de substances dangereu ses pour les utilisateurs finals;  
- un droit de permis au titre de la Convention de Bâle est perçu pour l'exportation, 
l'importation ou le transit de déchets dangereux ; ce droit s'élève à 335  dollars 
singapouriens pour un  an et à 125 d ollars singapouriens pour trois  mois.  
13.  La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences de négociant est indiquée dans la réponse à la 
questio n n° 12. La validité des licences pour l'importation de produits prend fin dès que 
l'importation a été effectuée (sauf pour les agents biologiques et les toxines visés par la Loi sur les 
agents biologiques et les toxines) . La licence délivrée par l'Autorit é nationale pour l'application de 
la CIAC est valable jusqu'à la fin de l'année civile  indépendamment de la date de la demande . La 
durée de validité peut être prolongée par renouvellement de la licence.  
Une licence d'importation de gaz est valable jusqu'à l'expiration de tous les accords de vente de 
gaz entre le titulaire de la licence et un fournisseur de gaz en vertu desquels le titulaire de la 
licence importe ou a le droit d'importer du gaz naturel à Singapour . La licence d'importation de gaz 
(GNL) exist ante est valable pendant 20 ans à compter de la date des opérations commerciales du 
terminal GNL de Singapour ou d'une date ultérieure figurant dans tout accord de vente de gaz G/LIC/N/3/SGP/12  
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  approuvé par l'EMA . Le titulaire de la licence peut, deux ans au plus tard avan t l'expiration de la 
licence, demander le renouvellement de celle -ci. 
15.  Aucune sanction  n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences  ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17.  Pour le s produits soumis à restriction quantitative, outre les prescriptions mentionnées dans 
les réponses aux questions  n° 10 et 11, les conditions suivantes sont applicables:  
i) Les demandeurs important des produits chimiques inscrits au tablea u 1 de la CIAC 
doivent satisfaire aux conditions suivantes:  
- le titulaire de licence doit informer l'Autorité nationale pour l'application de la CIAC au 
moins 45  jours avant l'importation en provenance d'un État Partie à la Convention;  
- le titulaire de licence doit aussi  informer l'Autorité nationale pour l'application de la 
CIAC à réception du produit chimique;  
- pour les importations de saxitoxine n'excédant pas 5 milligrammes et destinée à des 
fins médicales/diagnostiques, le titulaire de licence doit informer l'Autori té nationale 
pour l'application de la CIAC au moins cinq jours avant  la date d 'importation  prévue  
ainsi qu'après réception du produit chimique ; 
- le titulaire de licence ne doit pas importer de produit provenant d'un État non Partie à 
la Convention;  
ii) Les demandeurs de licences d'importation de produits chimiques inscrits au tableau  1, 
2 ou 3 de la CIAC sont tenus de mettre en œuvre  toute mesure de sécurité dans ou 
pour les locaux dans lesquels ces produits chimiques sont stockés ou manipulés 
pouvant être  prescrite par un inspecteur ou par une personne autorisée . 
iii) La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition pour les 
produits soumis à restriction quantitative . Pour les produits non soumis à restriction 
quantitative, outre les prescriptions mentionnées dans les réponses aux 
questions  n° 10 et 11, les conditions suivantes sont applicables:  
- pour l'importation de machines à sous, le demandeur doit garantir que les machines 
seront utilisées dans des clubs agréés;  
- pour le s demand es de licence  en vue du  commerce de matières radioactives et 
d'irradiateurs, les conditions suivantes doivent être remplies:  
 l'entreprise doit avoir l'autorisation de manipuler et transporter des matières 
radioactives si elle effectue elle -même le transpor t. L'importateur doit veiller à ce 
que le véhicule utilisé pour le transport porte une plaque d'avertissement de 
radioactivité et ne soit pas laissé sans surveillance;  
 
 pour les matières radioactives, si l'importateur est l'utilisateur final  (personne) , il 
doit avoir a) une licence  de possession  indiquant le type , la quantité et le numéro 
de série (pour les sources scellées)  ainsi que la quantité de matières radioactives 
qu'il est autorisé à posséder , et b) une licence l'autorisant à utiliser, manipuler et 
transporter des matières radioactives . L'élimination de sources indésirables, 
défectueuses ou dégradées relèvera de la responsabilité du titulaire de licence qui 
sera tenu d'appliquer une méthode d'élimination agréée (retour au fabricant, par 
exemple);  
 
 pour les irradiateurs, si l'importateur est l'utilisateur final (personne),  il doit avoir 
a) une licence pour chaque  machine , et b)  une licence l'autorisant à utiliser les 
machines  en question ; 
 G/LIC/N/3/SGP/12  
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   la Loi sur la radioprotection et ses règlements d'application  énoncent les conditions 
régissant l'octroi de licences et les autres contrôles administratifs qui s'appliquent à 
l'importation ou à l'utilisation de matières radioactives et d'irradiateurs . Les 
irradiateurs classés dans les dispositifs médicaux sont égaleme nt soumis à 
l'évaluation et à l'approbation du HSA avant de pouvoir être importés  pour être 
utilisés à Singapour;  
iv) Les règlements existants de la NEA énoncent les conditions en matière d'oc troi de 
licences  et les autres contrôles administratifs qui s'ap pliquent à l'importation ou à 
l'utilisation de matières radioactives et d'irradiateurs . Les irradiateurs classés dans les 
dispositifs médicaux sont également soumis à l'évaluation et  à l'approbation du HSA 
avant de pouvoir être importés pour être utilisés à Singapour.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19.  Aucun problème de devise ne se pose en ce qui concerne le s licences d'importation de 
Singapour dans la mesure où seuls les importateurs enregistrés à Singapour peuvent obtenir des 
licences.  
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