G/SPS/GEN/1477  
8 mars 2016  
(16-1321)  Page: 1/1  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  RÈGLEMENT (UE) 2015/2283 DU PARLEMENT EUROPÉEN  
ET DU CONSEIL RELATIF AUX NOUVEAUX ALIMENTS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU 
La communication ci-après, reçue le 4 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou. 
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 1.  Le Pérou tient à faire part aux Membres de l'OMC de sa préoccupation commerciale concernant 
le Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil qui, comme le 
Règlement (CE) 258/97, restreint la mise sur le marché européen de certains aliments et 
ingrédients alimentaires, qualifiés de "nouveaux aliments" ( Novel Foods )  d a n s  c e  t e x t e ,  p a r c e  
qu'ils n'étaient pas commercialisés sur ledit marché avant le 15 mai 1997. 
2.  Ce règlement, comme le précédent, le Règlement (CE) 258/97, est contraire aux dispositions 
des articles 2 (Droits et obligations fondamentaux) et 5 (Évaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire) de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), étant donné que l'interdiction de 
commercialiser les "nouveaux aliments" (des aliments traditionnels issus de la biodiversité) ne s'appuie pas sur un fondement scientifique démontra nt la nécessité d'appliquer ce règlement. À 
cet égard, le Pérou demande à l'Union européenne quel est le fondement scientifique démontrant 
la nécessité de mettre en place ce règlement et de fixer la date du 15 mai 1997 pour considérer un 
aliment comme "nouvel aliment". 
3.  De même, le Pérou demande à l'Union européenne quel est le fondement scientifique de 
l'exigence d'antécédents de consommation d'au moins 25 ans pour qu'un "nouvel aliment" soit 
considéré comme sûr pour la consommation humaine. Cette exigence sans fondement scientifique constitue dans la pratique un réel obstacle à l'accès au marché européen des produits traditionnels 
issus de la biodiversité en provenance de pays en développement comme le Pérou. 
4.  À cet égard, le Règlement (UE) 2015/2283 n'a pas éliminé l'incompatibilité du 
Règlement (CE) 258/97 avec les principes et dispositions de l'Accord SPS, ce qui se traduit par le maintien des restrictions concernant l'accès au marché européen qui existent depuis des années. 
5.  Il est important de souligner que les incidences négatives de ce règlement relatif aux 
"nouveaux aliments" pèsent lourdement sur les petites et moyennes entreprises (PME) des pays en développement, confrontées à un règlement comportant des exigences sans fondement 
scientifique qui engendrent pour ces PME des frais supplémentaires lorsqu'elles essaient de faire 
accéder une présentation de produit issu de la biodiversité au marché européen. Le Pérou a fourni dans des communications présentées précédemment au Comité des exemples de produits affectés 
par ce type de règlements, par exemple le camu camu, la caroube, le yacón et le sacha inchi.
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6.  En conclusion, le Pérou espère que l'Union européenne pourra régler les questions qui suscitent 
des préoccupations concernant le nouveau règlement, qui représente un obstacle injustifié à l'accès réel au marché européen des produits issu s de la biodiversité des pays en développement. 
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1 G/SPS/GEN/1087, G/SPS/GEN/1117, G/SPS/GEN/1194, G/SPS/GEN/1218.