G/ADP/Q2/RUS/5  
27 avril 2017 
(17-2301) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'AC CORD  
RÉPONSES AUX QUESTIO NS COMPLÉMENTAIRES1 POSÉES PAR L'UKRAINE  AU SUJET  
DES ENQUÊTES ANTIDUM PING VISANT DES  IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE  
DE L'UNION ÉCONOMIQ UE EURASIATIQUE DE B ARRES ET DE  
FERRO -SILICO -MANGANÈSE ORIGINAIRE S D'UKRAIN E 
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie . 
 
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Question n° 1  
Dans leur réponse à la question n° 1, les membres de l'Union économique eurasiatique 
ont affirmé que, lorsqu'il établissait des périodes à allouer pour une enquête en matière 
de dumping, le Département de la protection du marché intérieur de la Commission 
économique (ci -après "le DIMD") tenait compte des circonstances particulières d'une 
enquête donné e afin d'assurer que, dans chaque cas, la période était appropriée.  
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize 
pourraient -ils préciser les circonstances spécifiques qui ont été prises en compte dans le 
cas des enquêtes visa nt des importations de barres et de ferro -silico -manganèse et qui 
ont conduit à déterminer ces périodes si différentes de 6 et 18 mois pour une enquête 
antidumping?  Peuvent -ils expliquer quelles ont été les incidences de l'ouverture 
simultanée d'enquêtes a ntidumping et en matière de subventions sur la détermination 
de la période couverte par l'enquête?  
Réponse  
Les périodes couvertes par l'enquête sur l'existence d'un dumping sont précisées dans les sections 
correspondantes des rapports sur les résultats des  enquêtes antidumping visant des importations 
de barres et de ferro -silico-manganèse originaires d'Ukraine .2 De fait, dans l'enquête antidumping 
visant les barres, la période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dumping était de neuf 
mois, et non de  six mois comme l'affirme l'Ukraine.  
Dans le cadre de l'établissement de la période allouée à l'enquête antidumping visant les barres, le 
DIMD a tenu compte de la nécessité de recueillir des données concernant la  période s'achevant à 
une date aussi proche de celle de l'ouverture de l'enquête que cela était faisable.  
La section 1.3 du Rapport sur les résultats de l'enquête antidumping concernant le 
ferro-silico-manganèse originaire d'Ukraine contient des précisions sur la période de collecte des 
données aux fins de l'enquête en matière de dumping . Dans le cadre de l'établissement de la 
période allouée à l'enquête antidumping visant le ferro -silico-manganèse, le DIMD a pris en 
compte l'ouverture simultanée d'une enquête antidumping et d'une enquête en matière de droits 
compensateurs afin d'examiner  l'incidence simultanée des importations subventionnées et des 
                                                
1 G/ADP/Q2/ARM/3 -G/ADP/Q2/KAZ/3 -G/ADP/Q2/KGZ/3 -G/ADP/Q2/RUS/4.  
2 On se référer a à la section 1.3 du Rapport sur les résultats de l'enquête antidumping concernant le 
ferro-silico-manganèse originaire d'Ukraine et  à la section 1.4 du Rapport sur les résult ats de l'enquête 
antidumping concernant les barres originaires d'Ukraine.  G/ADP/Q2/RUS/5  
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  importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, ainsi que la 
nécessité de recueillir des données concernant la  période s 'achevant à une date aussi proche de 
celle de l'ouverture de l'enquête que cela était faisable . 
Question n° 2  
Dans leur réponse à la question n° 2, les membres de l'Union économique eurasiatique 
ont indiqué que le Rapport sur les résultats de l'enquête con cernant les barres (ci -après 
le "Rapport") et la proposition relative à la nécessité de l'application d'une mesure 
antidumping avaient été examinés par la Commission le 2 8 avril 2015. 
De plus, dans leur réponse à la question n° 3, les membres de l'Union éc onomique 
eurasiatique ont affirmé que le Rapport qui contenait les résultats finals de l'enquête 
antidumping concernant les barres avait été publié sur le site Web de la Commission 
économique eurasiatique le 1 4 mai 2015. 
En outre, il est indiqué, sur le si te Web de la Commission économique eurasiatique3, que 
la notification de l'application des mesures antidumping concernant les barres 
originaires d'Ukraine a été publiée le 3 1 mars  2016. Dans la notification, il est indiqué 
que la décision d'imposer ces mes ures:  
1) a été adoptée le 2 9 mars  2016; et 
2) est fondée sur le rapport du DIMD  daté du 2 9 mars  2016. 
Par conséquent, on ne comprend pas clairement comment la date du 2 8 avril 2015 a pu 
être considérée comme celle de la clôture de l'enquête si le Rapport c ontenant les 
résultats finals n'a été publié que le 2 9 mars  2016. 
Est-il donc exact que les mesures antidumping définitives visant les barres originaires 
d'Ukraine:  
1) ont été imposées en vertu de la Décision n° 28 du 2 9 mars  2016 de la CEE ? 
2) ont été imp osées après la prise en compte des éléments de preuve, de l'analyse et 
des recommandations contenus dans le rapport du D IMD présenté le 2 9 mars  2016?  
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize 
pourraient -ils apporter des cl arifications sur la situation en ce qui concerne les rapports 
et la date de clôture de l'enquête, car selon la date du dernier rapport, l'enquête visant 
les barres a été menée pendant 28 mois . 
Au vu des faits ci -dessus, comment les mesures antidumping en c ause peuvent -elles ne 
pas violer l'article 5.10 de l'Accord antidumping de l'OMC, eu égard à l'interprétation que 
le Groupe spécial a faite, dans l'affaire Mexique – Huile d'olive, de l'article 11.11 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensat oires?  
Réponse  
La mesure antidumping visant  les importations de barres originaires d'Ukraine a été imposée 
conformément à la Décision n° 28 du Conseil de la Commission économique eurasiatique (CEE)  en 
date du 2 9 mars 2016 "sur l'imposition d'une mesure ant idumping sous la forme d'un droit 
antidumping sur les barres originaires d'Ukraine et importées sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasiatique ". 
La législation de l'UEE indique que la date de clôture d'une enquête sera la date à laquelle la 
Commission examinera le rapport établi à la suite de l'enquête et le projet de décision de la 
Commission . La Commission a examiné le rapport sur les résultats de l'enquête concernant les 
barres et la proposition relative à la nécessité de l'application d'u ne mesure antidumping le 
28 avril 2015. Par conséquent, l'enquête antidumping concernant les barres originaires d'Ukraine a 
été achevée le 2 8 avril 2015, pendant la période de 18 mois, ce qui est conforme à l'article 5.10 
de l'Accord antidumping.  
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3 http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/podm/investigations/AD -13/default .aspx .