G/TBT/N/ISR/936  
15 novembre  2016 
(16-6258) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 3 7347501  
Courrier électronique:  Yael.Friedgut@economy.gov.il  
Les nom et ad resse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet org anisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douani er national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments (ICS  67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Protection of public health 
regulations (food) (import of regular food) 5776 -2016 (Règlement n° 5776 -2016 relatif à 
la protection de la santé publique (aliments) (importation d'aliments ordinaires)), 
21 pages, en hébreu  
6. Teneur : Le Ministère de la santé d'Israël annonce une nouvelle proposition de règlement 
intitulée "Règlement n° 5776 -2016 rel atif à la protection de la santé publique (aliments) 
(importation d'aliments ordinaires))" . Ce règlement fait suite à la nouvelle 
"Loi n° 5776-2015 sur la protection de la santé publique (aliments)" entrée en vigueur le 
30 septembre  2016. Le chapitre D de la loi modifie le régime d'importation des aliments 
ordinaires appliqué par Israël . Il a pour but de faciliter les procédures d'importation et 
d'accélérer la mise sur le marché des aliments importés . Le règlement proposé complète la 
procédure d'importation  en remplaçant l'actuel Décret n° 05 -007 du Ministère de la santé 
intitulé "Importation d'aliments conventionnels - Pré-enregistrement, levée de quarantaine 
et dédouanement" par un ensemble de formulaires en ligne pour l'importation d'aliments 
ordinaires.  
Il couvre les points suivants:  
 Chapitre A : Définitions  
 Chapitre  B: Généralités - Obligation d'étiqueter les aliments à la livraison ; 
documents requis  
 Chapitre  C: Déclaration d'importation d'aliments ordinaires - Présentation, avis de 
modification et paieme nt des droits applicables  
 Chapitre  D: Conditions régissant la levée de la quarantaine pour les aliments 
ordinaires - Présentation d'une demande par l'importateur, présentation d'une G/TBT/N/ISR/936  
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  demande par l'agent en douane, paiement des droits applicables, inspection  à la 
livraison et présentation des documents requis  
 Chapitre  E: Garantie bancaire  
 Chapitre  F: Conservation des documents  
 Chapitre  G: Autres dispositions - Entrée en vigueur, champ d'application et période 
de transition  
Le règlement notifié entrera en vigu eur à la date de sa publication au Journal officiel 
d'Israël, à l'exception des articles 4(e), 9(b) et 10(b) qui entreront en vigueur le 
1er janvier  2017. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
 Protection of public health law (food) 5776 -2015 (Loi n° 5776 -2015 sur la protection 
de la santé publique (aliments))  
 Ministry of Health Order # 05 -007: Import of regular food - Pre-registration and 
release from quarantine and customs  (Décret n° 05 -007 du Ministère de la santé : 
Importation d'aliments ordinaires - Pré-enregistrement, levée de quarantaine et 
dédouanement)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l' entrée en vigueur : Le règlement notifié entrera en vigueur à la 
date de sa publication au Journal officiel d'Israël, à l'exception des articles 4(e), 9(b) et 
10(b) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2 017.  
10. Date limite pour la présentation des obs ervations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant , d'un autre organisme:  
 Protection of public health regulations (Food) (Import of regular food)  
5776-2016 (Règlement n° 5776 -2016 sur la protection de la santé  
publique (aliments) (importation d'aliments ordinaires)), en hébreu: 
http://www.economy.gov.il/standartization/WTO_TBT/ISR_Text/ProtectionOfPublicH
ealthRegulations -Food-ImportOfRegularFood.pdf  
 Protection of publ ic health law (Food) 5776 -2015 (Loi n° 5776 -2015 sur  
la protection de la santé publique (aliments)), en hébreu - 
http://www.health.gov.il/LegislationLibrary/Health -mazon01B.pdf  
 Ministry of Health Order # 05 -007: Import of regular food - Pre-registration and 
release from quarantine and customs  (Décret n° 05 -007 du Ministère de la santé : 
Importation d'aliments ordinaires - Pré-enregistrement, levée de quarantaine et 
dédouanement),  en hébreu - http://www.health.gov.il/hozer/Food_05 -007.pdf