ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/NZL/483 
14 août 2012  
 (12-4429) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  NOUVELLE-ZELANDE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Food Standards Australia New Zealand  – FSANZ 
(Normes alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Eau conditionnée ou en bouteille 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Call for submissions for Application A1043 World Health 
Organization limits for packaged water  (Invitation à présenter des communications 
concernant la demande A1043 - Limites a pplicables à l'eau conditionnée établies par 
l'Organisation mondiale de la santé).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  21 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/NZL/12_3253_00_e.pdf  
6. Teneur:  La demande notifiée vise à modifier le Code australo-néozélandais des normes 
alimentaires (le Code) en remplaçant les limite s actuellement autorisées pour les substances 
chimiques dans l'eau conditionnée par les va leurs suivantes:  valeurs guides pour les 
substances chimiques dont la présence dans l' eau revêt une importance sanitaire (tableau 
A3.3 de l'annexe 3 "Tableaux récapitulatifs d es produits chimiques" des Directives pour la 
qualité de l'eau de boisson, 4e édition, Organisation mondial e de la santé, Genève, 2011). 
Le FSANZ souhaite aussi que ces limites soient assorties de deux exceptions.  La première 
consiste à établir une limite maximale de 1,0 mg/l pour le fluorure total (naturellement 
présent ou ajouté) et la seconde à établir une lim ite maximale de 0,03 mg/l pour le styrène. 
Certaines eaux de source ou eaux minérales c onditionnées/en bouteille peuvent avoir des 
teneurs en substances chimiques supérieures aux limites maximales indiquées dans les 
directives de l'OMS pour la qualité de l'eau de boisson et/ou à la limite maximale proposée 
pour le fluorure. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/NZL/483 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui  [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  La demande notifiée n'a pas pour objet 
de transposer la norme CODEX STAN 227-20 01 dans le Code.  La norme du Codex 
mentionnée couvre les substances chimiques dont la présence dans l'eau revêt une 
importance sanitaire indiquées dans les directives de l'OMS pour la qualité de l'eau de boisson.  La demande vise à incorporer dans le Code les limites pour  substances chimiques 
établies dans ces directives, à l'exception de cell es applicables au fluorure et au styrène.  La 
limite maximale applicable au fluorure total (naturellement présent ou ajouté) serait fixée à 1,0 mg/l, sur la base de l'évaluation de la quantité journalière de fluorure ingérée par les 
consommateurs australiens et néozélandais r éalisée par le FSANZ.  La limite maximale 
applicable au styrène serait fixée à 0,03 mg/l,  conformément à l'utilisation autorisée par le 
Code en tant qu'auxiliaire de fa brication pour l'eau conditionnée. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Australia New Zealand Food Standards Code  (Code australo-néozélandais 
des normes alimentaires).  Disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Communication d'une notification au 
gouvernement envisagée pour octobre 2012, l'a doption (publication au Journal officiel) 
devant suivre (après examen gouvernemental). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Date de la publication au Journal officiel, 
après examen gouvernemental 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Trois (3) ans après publication au Journal officiel, après 
examen gouvernemental (cf. point 10) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce    G/SPS/N/NZL/483 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  2 octobre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Food Standards Australia New Zealand 
PO Box 10559 
Wellington 6036 (Nouvelle-Zélande) 
Fax:  +(64) 4 473 9855 
Courrier électronique:  standards.management@foodstandards.govt.nz 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
http://www.foodstandards.gov.au/foodstandards/ changingthecode/documentsforpublicco86
8.cfm  
Les documents peuvent aussi être  obtenus à l'adresse suivante: 
Mrs Sally Jennings, Coordinator, SPS Ne w Zealand, PO Box 2526, Wellington 
(Nouvelle-Zélande). 
Téléphone: +64 4 894 0431.  Fax: +64 4 894 0733.  Courrier électronique:  
sps@maf.govt.nz 
http://www.biosecurity.govt.nz/sps/tran sparency/notifications/index.htm