G/SPS/N/USA/2346/Add.1  
14 juin 2013  
(13-3092)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 13 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Liste des colorants exempts de l'obligation de certification. Pigments à effet de perle à base de 
mica - Règle finale 
L'Agence des médicaments et des produits alimen taires modifie la réglementation relative aux 
colorants de façon à permettre un emploi sûr, comme colorants, des pigments à effet de perle obtenus à partir de dioxyde de titane et de mica  dans les eaux-de-vie titrant au moins 18% et au 
plus 23% d'alcool en volume, à l'exclusion des mélanges d'eaux-de-vie contenant plus de 5% de 
vin (par gallon d'esprit preuve). Cette action fait suite à une demande déposée par la société E. & J. Gallo Winery. 
La règle notifiée prend effet le 15 juillet 2013. Les objections et les demandes d'audition doivent 
être communiquées, sous forme électronique ou sur support matériel, d'ici au 12 juillet 2013. 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/USA/13_2259_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 12 juillet 2013 G/SPS/N/USA/2346/Add.1 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les objections et les demandes d'audition, accompagnées de la mention Docket No. FDA-2012-C-
0224, peuvent être transmises sur papier ou sous forme électronique de l'une des façons 
suivantes: 
Communications par voie électronique 
Les objections peuvent être présentées comme suit par voie électronique: 
- Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Communications sur support matériel 
Les objections sur support matériel peuvent être présentées comme suit: 
- Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier ou CD-ROM): 
Division of Dockets Management (HFA-305), Fo od and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, 
Rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions: Toutes les communications reçues doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier ( docket ) du texte (FDA-2012-C-0224). Toutes les 
objections reçues seront affichées, sans modification, sur le site http://www.regulations.gov/ , 
y compris pour ce qui est des informations personnelles communiquées. Des instructions détaillées 
sur la communication d'objections figurent sous le titre "Objections", dans la section 
Supplementary Information  (Informations complémentaires) du document notifié. 
Dossier: Pour accéder au dossier afin de prendre connaissance des documents de base ou des 
observations reçues, aller à l'adresse http://www.regulations.gov/  e t  s a i s i r  d a n s  l e  f e n ê t r e  d e  
recherche ( Search ) le numéro de dossier FDA-2012-C-0224, puis suivre les liens proposés et/ou 
s'adresser à la Division of Dockets Mana gement, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, 
MD 20852. 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Raphael A. Davy, Center for Food, Safety and 
Applied Nutrition HFS 265, Food and Drug Admini stration, 5100 Paint Branch Pkwy., College Park, 
MD 20740-3835, +(1 240) 402 1272  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250; Téléphone: 
+(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte est également accessible en ligne à l'adresse suivante: 
"http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-12/pdf/ 2013-13857.pdf ". 
 
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