G/STR/N/16/MYS  
17 octobre  2016 
(16-5594) Page: 1/7 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT  
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
MALAISIE  
La communication ci -après, datée du 14 octobre 2 016, est distribuée à l a demande de la 
délégation de la Malaisie.  
 
_______________  
 
 
J'ai le plaisir de communiquer par la présente la notification de la Malaisie au titre de 
l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l' article XVII.  G/STR/N/1 6/MYS  
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  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Identification  de l'entreprise commerciale d' État 
Padiberas Nasional Berhad (BERNAS)  
 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Riz (SH 1 0.06)  
 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d' État 
Padiberas Nasional Berhad (BERNAS) agit en tant  qu'entreprise commerciale d' État pour 
l'importation de riz . Elle mène  des activités non commercia les pour le compte du gouvernement 
malaisien . 
 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
L'Office national du paddy et du riz (ci -après dénommé "NPRB") a obtenu le statut de société 
commerciale le 7 juillet 1 994 puis a été privatisé le 1 2 janvier 1 996. À la suite de ce changement 
de statut, l'Office a été dissout et la totalité de ses fonctions e t activités de réglementation ont été 
transférées au Ministère de l'agriculture . La société Padi beras Nasional Berhad (BERNAS) a  ensuite  
été établie en tant que  société anonyme par actions enregistrée conformément à la Loi sur les 
sociétés de 1965  pour exé cuter la fonction correspondante pour le gouvernement, en plus de ses 
propres activités commerciales . Le gouvernement de la Malaisie, via MOF (Ministère des finances) 
Incorporated , détient des actions privilégiées remboursables de B ERNAS  auxquelles sont at tachés 
des droits spéciaux.  
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d' État 
BERNAS  mène des activités non  commerciale s pour le compte de l'État , qui sont  notamment  les 
suivante s: 
 
i. conserver, maintenir et gérer des stocks de paddy/riz au niveau national;  
ii. acheter  le paddy aux producteurs au prix minimum garanti (PMG) établi 
périodiquement par l'État;  
iii. agir en tant qu'acheteur de dernier recours pour les producteurs de paddy;  
iv. gérer  le versement des subventions aux producteurs de paddy au titre du dispositif 
de subvention des prix du paddy ; et 
v. gérer  les programmes applicables aux rizeries des Bumiputera.  
Les activités commerciales de BERNAS comprennent:  
 
i. la production de paddy de seme nce; 
ii. la culture du paddy ; 
iii. l'achat de paddy et l'usinage du riz ; 
iv. la distribution  et le commerce du riz et de ses sous -produits, et  
v. l'importation  de riz.  G/STR/N/1 6/MYS  
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  B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d' État 
S'agissant  des activités non commerciales menées pour le compte de l' État, BERN AS a obtenu le 
droit d'importer du riz en Malaisi e (droit précédemment accordé à  NPRB) . Toutefois, en tant que 
société, BERNAS n'a ni pouvoir ni autorité légale, mais est soumi se aux mêmes lois et 
réglementations que les autres rizeries et négociants du pays.  
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d' État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opération s 
Conformément à l'accord de privatisation, BERNAS est la seule société autorisée à importer du riz . 
La distribution  du riz importé dans le pays par BERNAS se fait par des ventes directes aux 
vendeurs en gros, qui à leur tour distribuent le riz aux détaill ants. BERNAS n'est pas en  la 
concurrence avec les vendeurs en gros qui distribu ent le riz directement  aux détaillants.  
 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d' État 
C'est pour compléter la production nat ionale et à des fins de sécurité alimentaire que le riz est 
importé . Les deux principaux critères servant à déterminer la quantité annuelle à importer sont le 
déficit annuel en riz du pays et les besoins de stockage/la sécurité alimentaire . Le déficit est 
déterminé par le manque de  production par rapport à  la consommation et aux besoins estim és 
nationaux . Le volume importé est également fonction du niveau des stocks.  
 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
BERNAS n'exporte pas de riz.  
 
F. Modalité s de détermination des prix de revente des produits importés  
En vertu du Décret de 1992 relatif au contrôle des qualités et des prix du riz, le riz commercialisé 
en Malaisie est classé en trois grandes catégories : qualité supérieure, premier choix et stand ard. 
Les prix maximums des qualités inférieures, c'est -à-dire premier choix et standard, sont fixés par 
la loi. En revanche, il n'y a pas de prix plafond pour le riz importé de qualité supérieure , dont le 
prix est fixé par le marché . Toutefois, pour le riz  local de qualité supérieure, le prix plafond pour le 
consommateur est établi par l' État. 
 
La stratégie de fixation des prix adoptée par BERNAS est déterminée par la qualité et par les 
marchés cibles . Le riz importé en Malaisie est de qualité supérieur e, conformément aux 
préférences des consommateurs . Le riz importé est le plus souvent de meilleure qualité que la 
qualité supérieure d'origine locale : de ce fait, il est d'un prix plus élevé que celui des qualités 
supérieures d'origine locale et il est princip alement destiné au x segment s de niche du marché . 
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d' État négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d' État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
BERNAS n'achète pas de riz par contrats à long terme . Elle achète du riz  au comptant ou sur la 
base de contrats de courte durée en fonction du marché international et des conditions de l'offre . 
La durée des contrats sur le riz est en général de trois à six mois.  
 
H. Brève description de la structure du marché  
Les importations de riz obéissent également à des considérations touchant le commerce et la 
commercialisation . Le type, le classement et la qualité du riz importé sont déterminés par les 
préférences et les  besoins du marché national . Les fournisseurs sont choisis sur la base de 
considérations d'ordre commercial, à savoir la qualité, le prix, la disponibilité et la demande . 
BERNAS achète le riz à des négociants internationaux et à des exportateurs de divers pays 
d'exportation essentiellement sur la base d'offres de prix ou de soumissions . Pour des raisons 
stratégiques, elle diversifie également ses sources d'approvisionnement afin de réduire sa G/STR/N/1 6/MYS  
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  dépendance à l'égard d'un seul fournisseur, dont l'approvisionnem ent pourrait être affecté en  cas 
de sécheresse  ou de crise.  
 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ( VOIR LES TABLEAUX I À III CI -JOINTS ) 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
La Malaisie est un importateur net de riz . Aucun excéden t de riz n'est disponible pour l'exportation.  
 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT )   
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TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT : PADIBERAS NASIONAL BERHAD (BERNAS)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Désignation du (des) 
produit(s) (et  
numéro(s)  du SH)  Quantité totale importée1 
(milliers de tm)  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation  (RM/tm) Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur3 (RM/tm) Majoration des 
prix2 Production 
nationale  
(milliers de tm) 
1 2 3 4 5 6 7 
RIZ (SH 10.06)        
2013 Sans objet  853 1 918 2 100-2 800 Sans objet  1 685  
2014 Sans objet  863 1 855 2 100 -2 800  Sans objet  1 847  
2015 Sans objet  960 2 068  2 100 -2 800  Sans objet  n.d. 
 
                                                
1 Toutes les importations de riz ont été effectuées par l'intermédiaire de l'entreprise commerciale d'État (BERNAS).  
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5, soit la colonne 6.  
3 Correspond au prix normal du riz sur le marché de détail; la qualité du riz se situe entre bonne et acceptable    
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TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT : PADIBERAS NASIONA L BERHAD (BERNAS)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du (des) 
produit(s)  
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée  
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix d'achat 
moyen2 Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
Sans objet  Sans objet  Sans objet  Sans objet  Sans objet  Sans objet  Sans objet  
 
                                                
1 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci -après.  
2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi être indiqués.    
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TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT : PADIBERAS NASIONAL BERHAD (BERNAS)  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACT IVITÉS SUR  
LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du (des) produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(milliers de tm)  Production nationale1 
(milliers de tm)  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur2 
(milliers de tm)  Consommation nationale3 
(milliers de tm)  
1 2 3 4 5 
RIZ (SH 10.06)      
2013 527 1 685 1 274  2 460 
2014 623 1 847  1 311 2 484 
2015 681 n.d. 1 476  2 508  
 
 
__________  
                                                
1 Le chiffre estimatif peut être légèrement différent du chiffre du paddy/riz effectivement négocié car il comprend le volume d e la production de subsistance et un élément 
d'estimation de la récolte.  
Source: Ministère de l'agriculture et de l' agro-industrie de la Malaisie, Agro Food Statistics 2013.  
2 Le volume effectivement négocié peut être différent du volume des importations et de celui des achats sur le marché intérieur  car une partie est destinée à la constitution 
de stocks et à la sécuri té alimentaire.  
3 La consommation nationale est fondée sur les chiffres de Agro Food Statistics 2013. Source: Ministère de l'agriculture et de l'agro -industrie de la Malaisie.