G/TBT/N/LKA/38  
31 octobre  2018 
(18-6828) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SRI LANKA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Sri Lanka Standards Institution  (Institut de normalisation de 
Sri Lanka)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Sri Lanka Standards Institution  (Institut de normalisation de Sri Lanka)  
17 Victoria Place  
Elvitigala Mawatha  
P.O. Box: 17 
Colombo 08  
Sri Lanka  
Fax: +94 11 2671553  
Courrier électronique: ddi@slsi.lk  
Site Web: http://www.slsi.lk/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Règlement relatif aux codes couleurs (sucre, sel et matières grasses)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft regulations on food 
(colour coding for sugar, salt and fat) Regulations 2018  (Projet de Règlement de 2018 
sur les aliments (codes couleurs pour le sucre, le sel et les matières grasses)), 8 pag es, 
en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement sur les aliments (codes couleurs pour le sucre, le sel et 
les matières grasses) établit un certain nombre de prescriptions.  
Tout aliment solide, semi -solide ou liquide qui est contenu dans un emballage ou récipient 
devra être étiqueté conformément aux dispositions de ce règlement . Dans le cas 
contraire, il ne pourra pas être vendu, mis en vente, conservé en vue de la vente, distribué 
ou faire l'objet de publicité.  
Les aliments solides, semi -solides ou liqui des dont la teneur en sucre, en sel ou en matière 
grasse dépasse la quantité prévue dans le règlement devront être étiquetés selon des 
dispositions spécifiques énoncées dans celui -ci. 
Les logos utilisés devront respecter les critères suivants:  
• diamètre d'a u moins 2 cm  G/TBT/N/LKA/38  
- 2 - 
  • couleur rouge (teinte rouge 230)  
• placé sur un fond blanc  
• Les mentions figurant sur le logo devront être en cinghalais, en tamoul et en 
anglais, en caractères blancs, gras, d'au moins 2 mm.  
• La teneur en sucre, en sel et en matière grasse devra être indiquée en chiffres 
sur le logo apposé sur les aliments concernés, dans des caractères blacs, gras, 
d'au moins 1,5 mm.  
• Si un aliment solide, semi -solide ou liquide remplit les conditions requises pour 
porter plus d'un logo, les logos correspondants d evront être apposés à proximité 
immédiate les uns des autres, sur la face principale de récipient ou de l'emballage . 
Toutefois, si ces logos couvrent plus de 25% de la surface de la face principale 
du récipient ou de l'emballage des aliments, ils devront ê tre affichés sur 
l'emballage distributeur.  
Les dispositions de ce règlement ne s'appliquent pas aux produits agricoles primaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection des consommateurs ; 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• Loi sur les aliments n° 26 de 1980  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Sri Lanka Standards Institution  
17 Victoria Place  
Elvitigala Mawatha  
P.O. Box: 17 
Colombo 08  
Sri Lanka  
Fax: +94 11 2671553  
Courrier électronique: ddi@slsi.lk  
Site Web: http://www.slsi.lk/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/LKA/18_5605_00_e.pdf