G/TBT/N/USA/954
23 janvier 2015
(15-0495)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) (972) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Diisocyanates de toluène (TDI). Protection de l'environnement (ICS 13.020); 
Produits de l'industrie chimique (ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Toluene Diisocyanates (TDI) 
and Related Compounds; Significant New Use Rule  (Diisocyanates de toluène (TDI) et 
composés apparentés. Règle relative à une nouvelle utilisation importante), 10 pages, en anglais 
6. Teneur: L'EPA propose au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques 
(TSCA) une règle relative à une nouvelle utilisation importante (SNUR) pour le 
2,4-diisocyanate de toluène, le 2,6-diisocyanate de toluène et des isomères non spécifiés du diisocyanate de toluène (ces trois substances chimiques sont ci-après dénommées diisocyanates de toluène ou TDI) et les composés apparentés cités dans la proposition de 
règle notifiée. La nouvelle utilisation importante proposée correspond à toute utilisation 
dans un bien de consommation, une exception étant prévue pour l'utilisation de certaines substances chimiques dans les revêtements, les élastomères, les adhésifs, les liants et les 
produits de jointoiement, jusqu'à une teneur en TDI des biens de consommation inférieure 
ou égale à 0,1% en poids. L'EPA propose aussi que l'exemption générale de la SNUR au profit des personnes qui importent ou transfor ment ces substances chimiques en tant que 
partie d'un article ne s'applique pas. Les pe rsonnes soumises à cette SNUR seraient tenues 
d'adresser une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'engager toute activité de fabrication ou de transformation. La notification obligatoire donnerait à l'EPA la possibilité d'évaluer l'utilisation prévue et, le cas échéant, d'établir, sur la base des renseignements 
disponibles, des mesures de protection contre les éventuels risques excessifs liés à 
l'activité avant que celle-ci ne débute.  G/TBT/N/USA/954 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Document pertinents: 80 Federal Register  (FR) 2068, 15 janvier 2015; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 721. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 16 mars 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-01-15/html/2015-00474.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-01-15/pdf/ 2015-00474.pdf