RESTRICTED
WT/BFA/W/352
5 février 2015
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Comité du budget, des finances et de l'administration  
 
  RÉVISION DU RÈGLEMENT FINANCIER DE L'OMC 
1.1.  Le Comité du budget, des finances et de l'administration a établi au début de 2014 un Groupe 
de travail chargé de réexaminer le Règlement financier de l'OMC qui est reproduit dans le 
document WT/L/156/Rev.2. 
1.2.  Ce groupe de travail a présenté son rapport (WT/BFA/W/344/Rev.1) au Comité à la fin de 
2014. Ce rapport comprenait une révision proposée du Règlement financier de l'OMC. 
1.3.  Le Comité a reçu des délégations des suggestions additionnelles concernant la révision 
proposée du Règlement financier de l'OMC. Ces suggestions ont été examinées par le Président du Groupe de travail, reproduites dans le document WT/BFA/W/351 et présentées au Comité à sa réunion du 2 février 2015. 
1.4.  Le Comité a également reçu d'une délégation les suggestions supplémentaires ci-après à sa 
réunion du 2 février 2015: 
• Article 13. Il est proposé d'ajouter une référence au système d'incitation au paiement rapide 
des contributions mis en place à l'époque du GATT et qui est appliqué depuis le 
1
er janvier 1989. Les paragraphes ci-après seraient ajoutés à la fin de l'article 13: 
• "Afin d'encourager les Membres à s'acquitter de leurs contributions le plus tôt possible 
au cours de l'exercice pour lequel elles so nt dues, les intérêts provenant du placement 
des fonds reçus par le Secrétariat devraient être reversés aux Membres au prorata du 
montant de leurs versements et en fonction de la date de leur acquittement, comme indiqué à l'annexe C." 
• L'annexe C a été ajoutée au Règlement financier telle qu'elle a été approuvée en 1988, 
mais avec une terminologie actualisée. 
• Article 36. Il est proposé d'indiquer plus clairement le délai dans lequel seront disponibles le 
rapport du vérificateur extérieur des comptes et les états financiers vérifiés de façon que le 
Comité dispose de suffisamment de temps pour les examiner. 
• Il est proposé d'ajouter à la fin de la première phrase: "dans les meilleurs délais, de 
façon à permettre au Comité de disposer de suffisamment de temps pour examiner le 
rapport et les états financiers vérifiés avant la réunion ordinaire du Conseil général de juillet". 
• Article 46. Pour atteindre le même objectif que pour l'article précédent, il est aussi proposé 
d'ajouter à la fin de la première phrase: "dans les meilleurs délais …, conformément à 
l'article 36". 
1.5.  Une version finale de la révision proposée du Règlement financier de l'OMC est jointe au 
présent document. Elle tient compte de la proposition du Groupe de travail figurant dans le 
document WT/BFA/W/344/Rev.1, des suggestions additionnelles figurant dans le document 
WT/BFA/W/351 et des suggestions supplémentaires exposées ci-dessus. La présentation de la 
révision proposée a été modifiée suivant les nouvelles lignes directrices de l'OMC pour la 
présentation des documents et la numérotation des articles a été actualisée. 
1.6.  Le Comité est invité à recommand er au Conseil général d'approuver le Règlement financier de 
l'OMC révisé tel qu'il figure à l'annexe du pr ésent document. Le Règlement financier de l'OMC 
révisé sera annexé au rapport que le Comité présentera au Conseil général. WT/BFA/W/352 
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  RÈGLEMENT FINANCIER DE L'ORGANI SATION MONDIALE DU COMMERCE 
VERSION RÉVISÉE PROPOSÉE À RECO MMANDER POUR APPROBATION  
PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL  
Chapitre I. Pouvoirs et champ d'application 
Article premier 
Le présent Règlement régit la gestion financière de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
Article 2 
Le Directeur général est responsable de l'application du présent Règlement. Il peut déléguer à 
d'autres fonctionnaires de l'OMC les pouvoirs qu'il considère comme nécessaires à la bonne application du présent Règlement. 
Article 3 
Les règles établies par le Directeur général pour l'application des dispositions du présent 
Règlement sont communiquées au Conseil général pour approbation. 
Article 4 
Le présent Règlement ne peut être modifié que par le Conseil général agissant sur avis du Comité 
du budget, des finances et de l'administration (le Comité). Le Comité réexaminera le présent Règlement au moins tous les quatre ans. 
Chapitre II. Établissement du budget 
Article 5 
La période biennale de l'OMC consiste en deux exercices consécutifs couvrant chaque année de la 
période biennale. L'exercice va du 1er janvier au 31 décembre. 
Article 6 
Pour chaque exercice, le Directeur général établit une proposition de budget contenant des 
prévisions des recettes et des dépenses de l'OMC, en joignant les chiffres comparables de 
l'exercice précédent. 
Cette proposition de budget ainsi que les éventuelles révisions pour la deuxième année de la 
période biennale, selon qu'il sera nécessaire, seront présentées au Comité au moins huit semaines 
avant la dernière réunion du Conseil général prévue dans l'année. 
La proposition de budget et les éventuelles révisions y relatives sont présentées en francs suisses 
(CHF). 
Article 7 
La proposition de budget comporte une ventilation des dépenses prévues en fonction des 
principales catégories telles que: personnel, pe rsonnel temporaire, servic es généraux, voyages ou 
dépenses d'équipement. 
En outre, la proposition de budget indique comment le Secrétariat entend affecter les ressources 
inscrites au budget pour atteindre les objectifs de l'OMC en fournissant, à titre d'exemple, la ventilation des dépenses attendues par grands domaines d'activité tels que le règlement des 
différends ou l'assistance technique. WT/BFA/W/352 
- 3 - 
  La contribution au budget du Centre du commerce international (ITC) fait l'objet d'une catégorie 
dans la proposition de budget de l'OMC. La proposition de budget détaillée de l'ITC, telle qu'elle est présentée à l'Organisation des Nations Unies, est présentée en tant que document distinct et fait l'objet d'une recommandation spécifique du Comité. 
Les dépenses propres au fonctionnement de l'Organe d'appel et de son secrétariat sont indiquées 
en tant que telles et font l'objet d'une recommandation spécifique du Comité. 
La proposition de budget indique le nombre maximal de postes équivalent-plein-temps (EPT) pour 
chaque année de la période biennale, ainsi que les changements anticipés dans la répartition des 
postes EPT par classe et par division. 
La proposition de budget  est accompagnée des annexes circonstanciées et exposés explicatifs qui 
peuvent être demandés par le Conseil général ou en son nom, ainsi que de tous autres annexes ou 
exposés que le Directeur général peut juger nécessaires ou utiles. 
Article 8 
Le Directeur général peut présenter à titre exceptionnel des propositions de budget 
supplémentaires pour l'exercice en cours. 
Le Directeur général établit les propositions de budget supplémentaires sous une forme compatible 
avec celle du budget approuvé. Ces propositions sont soumises à la même procédure d'examen et 
d'approbation que les propositions de budget annuelles. 
Article 9 
Les dépenses budgétaires proposées sont financées par des recettes qui comprennent: a) les contributions des Membres et des observateurs. Un projet de barème des contributions 
mises à la charge des Membres est établi conformément à l'article 12; et 
b) les recettes diverses, avec une explication de  leur provenance pour chacune des rubriques. 
Ces chiffres devraient être accompagnés des chiffres comparables pour l'exercice précédent. 
Chapitre III. Adoption du budget 
Article 10 
Le Comité examine la proposition de budget et demande des explications additionnelles et les 
modifications qu'il juge nécessaires. Une fois qu e le Comité a achevé son examen, il établit un 
rapport et une recommandation qui sont soumis au Conseil général pour adoption. 
Article 11 
Les mêmes procédures que celles énoncées aux articles 6, 7, 9 et 10 s'appliquent à toute révision 
portant sur le deuxième exercice de la période biennale. Le Directeur général peut présenter une 
proposition révisée pour la deuxième année de la période biennale en cas de changements exceptionnels et inattendus qui ne pouvaient pas être anticipés au moment de la présentation de 
la proposition de budget pour la période biennale. 
Chapitre IV. Contributions des Membres et des observateurs 
Article 12 
Le projet de barème des contributions mises à la charge des Membres est établi sur la base du 
commerce international de chacun des Membres (importations plus exportations) par rapport au commerce international total de tous les Membres de l'OMC. WT/BFA/W/352 
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  Le calcul des contributions mises à la charge des Membres pour une année donnée se fonde sur les 
statistiques du commerce international pour une période de cinq ans. Par exemple, le calcul des contributions mises à la charge des Membres pour 2015 se fonde sur les statistiques du commerce international pour les années 2008 à 2012 ou, si ces statistiques ne sont pas disponibles, pour les 
cinq dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles. 
Les statistiques utilisées portent sur le commerce des marchandises et des services commerciaux, 
y compris les paiements au titre de droits de propriété intellectuelle, sur la base des statistiques de 
la balance des paiements du Fonds monétaire international (FMI). Les données sont fondées sur la 
méthode du FMI définie dans la 5
ème édition du Manuel de la balance des paiements (MBP5) 
jusqu'en 2010, et sur celle qui est définie dans la 6ème édition du Manuel de la balance des 
paiements (MBP6) à compter de 2011. 
Dans les cas où les données du FMI s'écartent des directives du FMI et incluent des transactions 
qui ne sont pas liées aux marchandises, aux services ou aux droits de propriété intellectuelle, le Secrétariat prend en compte les ajustements communiqués à l'OMC par la Banque centrale ou 
l'Office national de la statistique du Membre lorsque ces ajustements sont dûment étayés par des 
documents et justifiés. 
S'il n'y a pas de données du FMI, le Secrétariat de l'OMC utilise des estimations fondées sur les 
meilleures autres sources disponibles. 
Pour les Membres dont la part dans le commerce international total de tous les Membres est 
inférieure à 0,015%, il est fixé une contribution minimale de 0,015% des contributions totales mises à la charge de tous les Membres. 
La même contribution minimale est aussi mise à la charge des observateurs. 
Les contributions sont calculées et payables en CHF. Article 13 
Après que le Conseil général a adopté le budget et le barème des contributions, le Directeur 
général informe rapidement les Membres et les observateurs de leurs obligations financières en leur remettant une facture et un état de compte. 
Les Membres et les observateurs sont tenus de verser leurs contributions dans les moindres délais. 
Les contributions sont considérées comme dues et exigibles en totalité à la réception de la facture ou le 1
er janvier de l'exercice auquel elles se rapportent si cette date est postérieure. Au 1er janvier 
de l'année civile suivante, le solde impayé de ces contributions est considéré comme constituant 
un arriéré d'un an. 
Afin d'encourager les Membres à s'acquitter de leurs contributions le plus tôt possible au cours de 
l'exercice pour lequel elles sont dues, les intérê ts provenant du placement des fonds reçus par le 
Secrétariat devraient être reversés aux Membres au prorata du montant de leurs versements et en 
fonction de la date de leur acquittement, comme indiqué à l'annexe C. 
Article 14 
Le Directeur général prend des mesures appropriées afin que les Membres et les observateurs 
paient leurs contributions dans les moindres déla is. Le Secrétariat fait régulièrement rapport au 
Comité sur l'état du paiement des contributions. Les Membres et les observateurs ayant des arriérés sont visés par les arrangements administratifs qui sont définis à l'annexe A. 
Article 15 
Les observateurs ne peuvent accéder à l'OMC que s'ils ont versé l'intégralité de leurs contributions. 
Les nouveaux Membres sont tenus de verser une contribution au prorata pour l'année au cours de 
laquelle ils deviennent Membres, après toute déduction pertinente de la contribution mise à leur 
charge en leur qualité d'observateurs, qui est égal ement calculée au prorata pour ladite année. Les 
nouveaux Membres sont aussi tenus de verser le ur quote-part des avances totales au Fonds de WT/BFA/W/352 
- 5 - 
  roulement; cette avance est portée au crédit du Membre en question. Les paiements effectués par 
un Membre sont d'abord portés à son compte au Fonds de roulement, l'excédent venant en déduction des contributions dues. 
Article 16 
Tout paiement au titre des contributions effectué par un Membre qui n'a pas intégralement versé 
ses contributions pour les années civiles antérieures est, à moins que le Conseil général n'en décide autrement, imputé sur le plus ancien de ces arriérés. 
Article 17 
Il est établi une provision pour arriérés de contributions, qui est financée au moyen du compte 
d'excédent. 
Chapitre V. Recettes diverses  
Article 18 
Sauf dans la mesure où le Conseil général en décide autrement, toutes les recettes autres que 
a) les contributions payables par les Membres, b) le montant des intérêts provenant du placement 
des contributions perçues par le Secrétariat qui n'est pas nécessaire pour faire face à des besoins 
immédiats, et c) les recettes provenant des plac ements du Fonds de roulement sont considérées 
comme des recettes diverses. 
Chapitre VI. Contributions volontaires, dons ou donations  
Article 19 
Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires, des dons ou des donations des 
Membres de l'OMC et des observateurs à condition qu 'ils soient offerts à des fins compatibles avec 
les principes, les buts et les activités de l'OMC et que l'acceptation des contributions qui 
entraînent, directement ou indirectement, des ob ligations financières supplémentaires pour l'OMC 
ait l'assentiment du Comité. Les contributions volontaires, les dons ou les donations provenant de 
donateurs non gouvernementaux sont soumis aux directives additionnelles énoncées dans 
l'annexe B. 
Les sommes acceptées à des fins spécifiées par le donateur sont considérées comme des fonds 
d'affectation spéciale. Des frais d'administration standard jusqu'à concurrence de 13% peuvent 
être imputés au titre des dépenses directes à la charge des fonds d'affectation spéciale pour les services de soutien assurés par le Secrétariat. Le taux des frais d'administration standard peut être réduit lorsqu'il est fait appel à des partenaires d'exécution et que cela est précisé dans 
l'accord signé avec le donateur. Le Fonds de soutien aux programmes recouvre les frais 
d'administration auprès de tous les fonds d'affectation spéciale et paie les dépenses engagées pour soutenir les activités des fonds d'affectation sp éciale. Le Fonds de soutien aux programmes remet 
également au Secrétariat de l'OMC un montant représentant 10% de ses dépenses qui est 
comptabilisé à titre de recettes diverses. 
Les sommes acceptées à des fins non spécifiées sont considérées comme des recettes diverses et 
sont inscrites comme "dons" dans les comptes de l'exercice. 
Les sommes qu'un membre du personnel reçoit à titre de rétribution dans l'exercice de ses 
fonctions sont remises à l'Organisation et portées au crédit du Fonds d'entraide du personnel de l'OMC. 
Sauf disposition contraire, ces contributions volontaires, dons ou donations sont administrés 
conformément au présent Règlement financier. WT/BFA/W/352 
- 6 - 
  Chapitre VII. Affectation des fonds  
Article 20 
Par l'adoption du budget, le Conseil général autorise le Directeur général à engager des dépenses 
aux fins pour lesquelles les crédits ont été ouverts et jusqu'à concurrence des montants ainsi 
ouverts. 
Article 21 
À la fin de l'exercice, le Directeur général présente un rapport sur les transferts de crédits entre les 
chapitres du budget des dépenses au Conseil gé néral, qui approuve ces transferts. Pour les 
rubriques indiquées par le Comité au moment de la mise au point définitive du budget, les transferts ne sont pas autorisés. 
Article 22 
Le Directeur général peut contracter des engagements pour des exercices à venir, à condition que 
lesdits engagements: 
a) concernent les activités normales courantes qui sont financées plus efficacement par une 
approche pluriannuelle; dans les cas où la valeur totale attendue des contrats pluriannuels 
avec un fournisseur dépasse 2 millions de CHF, le Directeur général notifie ces contrats au Comité dans les rapports financiers trimestriels, y compris en fournissant des détails sur les 
biens ou services acquis et les montants probables correspondants; ou 
b) soient autorisés par des décisions expresses du Conseil général. Chapitre VIII. Compte d'excédent  
Article 23 
Les économies budgétaires sont transférées sur le compte d'excédent. Les économies budgétaires 
sont définies comme étant la différence entre les dépenses qui ont été approuvées et les dépenses effectives correspondantes qui sont présentées dans les états financiers de l'OMC pour l'exercice 
considéré. Les dépenses effectives ne prennent pas en compte les variations des provisions 
actuarielles afférentes aux engagements à long terme liés aux pensions du personnel et à l'assurance santé après la cessation de service si ces éléments ne sont pas compris dans le budget 
approuvé. 
La différence entre les recettes diverses qui ont été approuvées et les recettes diverses 
correspondantes, qui sont présentées dans les états financiers de l'OMC pour l'exercice considéré, ainsi que la variation de la provision pour arriér és de contributions sont également transférées sur 
le compte d'excédent. 
Si, à la fin de l'exercice, le compte d'excédent affiche un solde positif, le Directeur général fait des 
propositions au Comité au sujet de son utilisation qui peut revêtir les formes suivantes: 
a) inscription en tant que recettes dans le budget du deuxième exercice suivant celui au cours 
duquel l'excédent est enregistré, ce qui permet de réduire les contributions des Membres; 
b) transfert au Fonds de roulement; ou 
c) affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général. 
Un déficit du compte d'excédent à la fin d'un exercice est couvert, dans la mesure du possible, par 
un transfert du Fonds de roulement. Toute partie du déficit qui ne serait pas couverte après le transfert du Fonds de roulement fait l'objet d'un crédit approprié dans le budget pour l'exercice 
suivant le plus proche possible. WT/BFA/W/352 
- 7 - 
  Chapitre IX. Fonds de roulement 
Article 24 
Le Fonds de roulement est constitué par: a) les avances dues versées par les Membres. Ces sommes sont portées au crédit des Membres 
qui les versent; 
b) toutes sommes que le Conseil général peut décider d'y faire verser de temps à autre. Ces 
sommes sont portées au crédit de l'Organisation. 
Article 25 
Tout gouvernement accédant à l'OMC verse une avance au Fonds conformément au barème des 
contributions applicable au budget de l'année de  son accession. L'avance minimale au Fonds de 
roulement est de 0,5% du capital du Fonds pour le s pays ou territoires douaniers distincts dont la 
part dans le commerce total des Membres est égale ou inférieure à 0,5%. 
Article 26 
Le Directeur général est autorisé à prélever sur le Fonds de roulement à titre d'avances: 
a) les sommes qui peuvent être nécessaires à l'exécution du budget lorsque les contributions 
n'ont pas encore été recouvrées; 
b) dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'autorisation préalable du Conseil 
général, les sommes qui peuvent être nécessaires pour financer des engagements 
concernant des dépenses extraordinaires. 
Article 27 
Les sommes prélevées à titre d'avances en vertu de l'article 26 a) sont remboursées au Fonds de 
roulement dès que les recettes provenant des contributions sont disponibles à cette fin. Les 
sommes prélevées à titre d'avances en vertu de l'article 26 b) sont remboursées au Fonds de roulement par l'ouverture d'un crédit approprié da ns le budget pour l'exercice suivant le plus 
proche possible. 
Article 28 
Le Conseil général peut libérer la totalité ou une partie des sommes constituant le Fonds de 
roulement, et les sommes ainsi libérées, dans la mesure où elles proviennent de montants versés 
au Fonds au titre de l'article 24 a), sont remb oursées en CHF aux Membres qui ont contribué au 
Fonds, au prorata de leurs parts respectives. 
Article 29 
Sous réserve d'une décision du Conseil général, les pays ou territoires douaniers distincts qui, pour 
quelque raison que ce soit, cessent d'être Membres de l'OMC ont droit au remboursement du montant total en CHF de la part qu'ils ont versée au Fonds de roulement au titre de l'article 24 a). 
Article 30 
Les intérêts cumulés sur le Fonds de roulement sont ajoutés au Fonds de roulement et portés au 
crédit de l'Organisation au titre de l'article 24 b). WT/BFA/W/352 
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  Chapitre X. Gestion de la trésorerie 
Article 31 
Le Directeur général établit des règles de gestion financière claires et exhaustives pour ce qui est 
des activités de gestion de la trésorerie menées par le Secrétariat. Les fonds conservés par le 
Secrétariat sont gardés en lieu sûr ou placés uniquement dans des établissements financiers de 
premier ordre. 
Le Secrétariat désigne les banques dans lesquelles les fonds de l'OMC sont détenus. Le Secrétariat 
définit les critères de sélection des banques, y compris une cote de solvabilité minimale, et ces 
critères sont inclus dans les règles de gestion financière de l'OMC. 
Le Directeur général ne se livre à aucune activité  spéculative, notamment sur les taux de change 
ou les taux d'intérêt. Les sommes sont uniquemen t détenues en CHF, sauf dans les cas où le 
Secrétariat peut raisonnablement s'attendre ou s' est engagé à faire dans un proche avenir des 
paiements dans d'autres devises. 
Le placement des sommes figurant au crédit de  fonds d'affectation spéciale, de comptes de 
réserve ou de comptes spéciaux est soumis aux directives de l'autorité compétente. 
Le Directeur général fait figurer dans les états fi nanciers soumis au Conseil général un relevé des 
placements en cours. 
Le revenu des placements est crédité conformément aux règles ou à l'accord relatifs à chaque 
fonds ou à chaque compte. 
Chapitre XI. Information financière Article 32 
Les états financiers de l'Organisation sont établis conformément aux normes comptables 
internationales du secteur public (IPSAS) applicables à l'exercice comptable concerné. Tout écart par rapport à l'utilisation des normes prescrites est expliqué dans les notes annexées aux états 
financiers. 
Article 33 
Des comptes distincts appropriés sont tenus pour tous les fonds d'affectation spéciale, comptes de 
réserve et comptes spéciaux. 
Article 34 
Les comptes de l'Organisation sont tenus et prés entés en CHF. Toutefois, les écritures peuvent 
être tenues à la fois dans la monna ie de la transaction et en CHF. 
Article 35 
Le Directeur général soumet les états financiers de l'OMC au vérificateur extérieur des comptes au 
plus tard le 31 mars, après la clôture de l'exercice. 
Article 36 
Le rapport du vérificateur extérieur des comptes est transmis au Comité avec les états financiers 
vérifiés dans les meilleurs délais, de façon à permettre au Comité de disposer de suffisamment de 
temps pour examiner le rapport et les états financiers vérifiés avant la réunion ordinaire du Conseil 
général de juillet. Le Comité du budget, des finances et de l'administration examine les états financiers et le rapport du vérificateur en vue de recommander au Conseil général d'approuver les états financiers. WT/BFA/W/352 
- 9 - 
  Article 37 
Le Directeur général présente également au Comité: 
a) des rapports trimestriels sur la situation financière et les résultats de l'Organisation, au plus 
tard six semaines après la clôture de l'exercice concerné. Les rapports trimestriels incluent 
des informations sur les résultats financiers de l'Organisation par activité (par exemple 
assistance technique ou règlement des différends); 
b) des rapports annuels sur les ressources humaines comportant des détails concernant 
l'évolution de la structure par classe, l'ajustement des traitements et les avantages accordés 
au personnel, la diversité du personnel, la mobilité interne du personnel et les activités de recrutement extérieur, ainsi que la formation et le perfectionnement. 
Chapitre XII. Contrôle interne 
Article 38 
Le Directeur général: 
a) établit un système efficace de gestion des risque s afin d'identifier et de traiter les risques 
externes et internes auxquels est exposé le Secrétariat; 
b) établit des règles et des procédures fina ncières détaillées pour assurer une gestion 
financière efficace dans un souci d'économie; 
c) veille à ce que tous les paiements soient effectués sur la base de pièces justificatives et 
autres documents appropriés attestant que les services ou les biens ont été reçus et n'ont 
pas déjà fait l'objet d'un règlement; 
d) veille à ce que tous les paiements soient effectués sur la base de pièces justificatives et 
autres documents appropriés attestant que les services ou les biens ont été reçus et n'ont 
pas déjà fait l'objet d'un règlement; 
e) exerce un contrôle financier interne permettant de procéder efficacement à l'examen et/ou 
au suivi des opérations financières en vue d'assurer: 
• la régularité des opérations d'encaissement, de dépôt et d'emploi de tous les fonds et 
autres ressources financières de l'OMC; 
• la conformité des engagements et dépenses soit avec les ouvertures de crédits ou autres 
dispositions financières votées par le Conseil général, soit avec l'objet des fonds d'affectation spéciale et comptes spéciaux et avec les règles y relatives; 
• l'utilisation économique des ressources de l'OMC. 
Article 39 
Aucun engagement ne peut être contracté, auc une dépense engagée ni aucun paiement effectué 
sans que l'autorisation appropriée ait été donnée sous l'autorité du Directeur général. 
Article 40 
Le Directeur général peut exceptionnellement faire les versements à titre gracieux qu'il juge 
nécessaires dans l'intérêt de l'OMC. Un état de ces versements est présenté en même temps que 
les comptes définitifs. WT/BFA/W/352 
- 10 - 
  Article 41 
Le Directeur général peut, après enquête approfondi e, autoriser à passer par profits et pertes le 
montant des pertes d'espèces, de fournitures, de matériel et autres avoirs, sauf les arriérés de contributions. Un état de toutes les sommes passées par profits et pertes au cours de l'exercice est 
soumis au vérificateur extérieur des comptes en même temps que les comptes définitifs. 
Article 42 
Le Directeur général établit des règles pour la fonction achats. La fonction achats comprend toutes 
les actions nécessaires pour acquérir, par voie d'achat ou de location, des biens, y compris des 
produits et des biens immobiliers, ainsi que de s services, y compris des travaux. Les principes 
généraux suivants sont dûment pris en considération dans l'exercice de la fonction achats à l'OMC: 
• utilisation efficace et efficiente des ressources de l'Organisation; 
• non-discrimination, équité, mise en concurrence et égalité des chances pour les vendeurs; 
• transparence; 
• optimisation des ressources (meilleur rapport qualité/prix); 
• obligation redditionnelle. 
Les soumissions en vue de l'acquisition de biens et de services se font au moyen d'une méthode 
reconnue d'appel d'offres, sauf dans les cas où le Directeur général estime qu'il est souhaitable de 
déroger à cette règle dans l'intérêt de l'OMC. 
Chapitre XIII. Vérification extérieure des comptes Article 43 
Le Conseil général nomme un vérificateur extérieur des comptes pour vérifier les états financiers 
de l'OMC et de son Régime des pensions, conf ormément à l'article 44, pour une période non 
renouvelable de six ans. 
Le vérificateur extérieur des comptes est l'institut ion de contrôle suprême d'un Membre de l'OMC. 
Le Comité lance un appel ouvert à candidatures, définit les critères de sélection, examine les 
candidatures reçues et adresse une recommandation en vue de l'approbation par le Conseil général de la nomination du nouveau vérificateur extérieur des comptes avant l'expiration du 
mandat du vérificateur extérieur des comptes en place. 
Le vérificateur extérieur des comptes ne peut pas être relevé de ses fonctions pendant la durée de 
son mandat, si ce n'est par le Conseil général. 
Article 44 
Le vérificateur extérieur des comptes est tenu de vérifier les états financiers de l'OMC et du 
Régime des pensions de l'OMC conformément aux n o r m e s  d e  v é r i f i c a t i o n  d e  l ' I N T O S A I  e t  a u x  
autres normes internationales généralement admises, telles que les Normes internationales d'audit 
de la Fédération internationale des comptables, et de formuler une opinion à leur sujet. Le 
vérificateur extérieur des comptes est tenu de respec ter le Code de déontologie de l'INTOSAI et les 
autres normes professionnelles généralement admises. 
Le mandat du vérificateur extérieur des comptes comprend des audits ordinaires et des audits de 
performance selon la définition donnée à ces expressions dans les normes comptables de l'INTOSAI. WT/BFA/W/352 
- 11 - 
  Le vérificateur extérieur des comptes est complètement indépendant et seul responsable de 
l'exécution des vérifications qu'il entreprend. 
Le Conseil général peut demander au vérificateur  extérieur des comptes de procéder à certains 
examens spécifiques et de présenter des rapports distincts sur leurs résultats. 
Article 45 
Le Directeur général fournit au vérificateur extérieur des comptes les facilités dont il peut avoir 
besoin pour procéder à la vérification. 
En cas de désaccord entre le Directeur général et le vérificateur extérieur des comptes au sujet 
des facilités devant être mises à disposition, le Directeur général devrait demander l'avis du Conseil général. 
Article 46 
Le vérificateur extérieur des comptes établit un rapport annuel sur la vérification des états 
financiers qu'il adresse dans les meilleurs délais au Comité, conformément à l'article 36. Il peut aussi faire rapport au Comité sur des questions financières, des vérifications opérationnelles et/ou 
des rapports spéciaux sur toute question jugée importante par le vérificateur extérieur des 
comptes ou sur toute question soulevée par le Conseil général au titre de l'article 44. WT/BFA/W/352 
- 12 - 
  ANNEXE A 
 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES ET OBSERVATEURS  
AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS 
 
Catégorie Arrangements administratifs 
I Si les contributions dues pour une année complète ou plus, mais moins de deux années 
complètes , demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel: 
1. Les représentants des Membres ne pourront pas être nommés à la présidence d'un organe 
de l'OMC. 
2. La documentation ne sera pas envoyée aux délégations à Genève ni dans les capitales des 
Membres et des observateurs. 
3. Au début de chaque exercice annuel, le Directeur général notifiera aux Ministres des 
Membres et des observateurs qui sont chargés des questions OMC les arrangements administratifs applicables. 
4. À chaque exercice annuel, le Directeur général prendra contact avec les Ministres des 
Membres et des observateurs qui sont chargés des questions OMC, ou avec tout autre fonctionnaire responsable au niveau approprié pour appeler leur attention sur la question 
des arriérés. 
5. À chaque exercice annuel, le Secrétariat fera  rapport au Comité du budget, des finances et 
de l'administration sur la mise en œuvre des arrangemen ts administratifs. 
6. Les Membres et les observat eurs feront l'objet d'un rapport spécifique aux réunions du 
Conseil général.
1 
II Si les contributions dues pour deux années complètes ou plus mais moins de trois années 
complètes demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures de la 
catégorie I: 
1. L'accès au site Web des Membres de l'OMC ne sera plus possible.2 
2. Les Membres ne pourront plus  se prononcer sur les recommandations faites par le Comité 
du budget, des finances et de l'administration au Conseil général sur des questions 
financières. 
3. Les observateurs se verront refuser l'accès à la format ion ou à l'assistance technique. 
Les Présidents des groupes de travail de l'access ion des observateurs rappelleront, au cours des 
réunions, aux délégations des observateurs, les obligations financières qui incombent à ceux-ci. 
III Si les contributions dues pour trois années complètes ou plus  demeurent impayées à la clôture 
de l'exercice annuel, en plus des mesures des catégories I et II: 
1. Les Membres et les observateu rs seront déclarés Membres inac tifs et observateurs inactifs 
respectivement. 
2. Les Membres inactifs se verron t refuser l'accès à la formation ou à l'assistance technique, à 
l'exception de celles qui sont nécessaires pour  leur permettre de remp lir les obligations qui 
leur incombent en vertu de l'article XIV:2 de l'Accord sur l'OMC. 
3. Les groupes de travail de l'accession ne  se réuniront plus ni formellement ni 
informellement. L'OMC suspendr a sa demande de contribution  financière annuelle aux 
observateurs inactifs. La demande de contributi on financière annuelle  reprendra l'année où 
les observateurs seront déclarés  comme n'étant plus inactifs.3 
4. Les Membres et observateurs inactifs prenant la parole à une réunion du Conseil général 
seront identifiés co mme étant inactifs. 
 
                                               
1 Voir les procédures du Conseil général. 
2 Disposition applicable aux Membre s et aux observateurs. Conformément à la po litique actuelle, les 
observateurs disposent d'un accès différencié aux documents affichés sur le site Web des Membres. 
3 Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2013. WT/BFA/W/352 
- 13 - 
  PROCÉDURES DU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT LES MEMBRES ET  
OBSERVATEURS VISÉS PAR LES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS 
Au début de chaque année civile , le Comité du budget, des finances et de 
l'administration notifiera au Conseil général la liste des Membres et observateurs visés par les 
arrangements administratifs, en recommandant qu 'il soit instamment demandé à ces Membres et 
observateurs de liquider leurs arriérés. 
À la fin de chaque réunion du Conseil général , le Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration indiquera quels Membres et observateurs sont visés par les 
arrangements administratifs. Le Président du  Conseil général demandera aux Membres et 
observateurs relevant des catégories II et III de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoient de payer leurs arriérés. 
Chaque année , le Directeur général fera rapport sur les résultats des contacts qu'il aura 
eus avec les autorités des Membres et des observateurs sur la question des arriérés. 
* * * * * * * 
 
 
DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LA SUSPENSION 
DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES 
MEMBRES ET OBSERVATEURS INACTIFS 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs aux 
Membres de la catégorie III qui accepteront et re specteront un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation.
4 
 
Les Membres ayant des arriérés antérieurs à 19 88 dont la contribution est fixée au taux 
minimal pourront bénéficier d'une réduction de ce s arriérés, qui seront ramenés au niveau de la 
contribution minimale de 1989. Pour chaque vers ement intégral d'une contribution annuelle due 
entre 1988 et 1994, toute partie contractante ayant des arriérés antérieurs à 1988 pourra annuler 
un nombre égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et les années antérieures lorsqu'elle versera la contribution minimale de 1989 de 19 137 CHF. La différence entre une contribution mise à sa charge pour une année antérieure à 1988 et le versement du montant de 19 137 CHF sera 
financée sur les recettes diverses de l'OMC.
5 
 Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs aux 
observateurs relevant de la catégorie III au 1
er janvier 2013 qui accepteront et respecteront un 
calendrier déterminé prévoyant le paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation. 
 
                                               
4 Modification des décisions prises par le Conseil général en 1988 (C/M/226) et 1994 (C/M/273) pour 
tenir compte du nombre réduit de catégories. 
5 Comme approuvé par le Conseil général en 1994 (C/M/273). WT/BFA/W/352 
- 14 - 
  ANNEXE B 
 
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS PROVENANT  
DE DONATEURS NON GOUVERNEMENTAUX 
 
Étant donné que les contributions volontaires, do ns ou donations (ci-après dénommés "donations") 
provenant de donateurs non gouvernementaux pou rraient être utiles et que les Membres sont 
résolus à faire en sorte qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne du fait de l'acceptation de telles 
donations, il est affirmé ci-après que le processus en ce qui concerne les donations sera régi par les directives ci-après.  
1. Les donations proposées par des particuliers et des organisations ou fondations non 
gouvernementales à but non lucratif (donateurs non gouvernementaux) peuvent être prises en considération. Elles peuvent comprendre des dona tions "en nature", sous forme de biens ou de 
services; toutefois, l'accueil en détachement à l'OMC de personnel employé par des donateurs 
non gouvernementaux est interdit. 
2. Les donations provenant de donateurs non gouvernementaux qui sont des organisations ou 
sociétés à but lucratif ne sont pas acceptées. 
3. Les activités, les buts et les motivations des donateurs non gouvernementaux mentionnés au 
paragraphe 1 ne doivent pas être incompatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC ni, comme il est indiqué plus haut, entraîner de conflit d'intérêts. 
4. Les donateurs non gouvernementaux sont encouragés à faire des donations au Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement en général, mais le donateur peut spécifier que sa donation doit servir à une ou plusieurs activités associées aux 
programmes de l'OMC. 
5. Toutes les donations proposées provenant de donateurs non gouvernementaux sont notifiées 
au Comité du budget, des finances et de l'administration, qui examine les propositions dans les 
moindres délais. Le Directeur général n'accepte une donation proposée qu'après que le Comité 
a approuvé la donation proposée et son (ses) utilisation(s) projetée(s). Il est reconnu que le Comité voudra peut-être envisager l'établissement d'un groupe de travail subsidiaire pour lui faire des recommandations sur les donations proposées. 
6. La notification contient des renseignements détaillés concernant les activités, les buts et les 
motivations des donateurs non gouvernementaux mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que l'(les) utilisation(s) projetée(s) de la donation. 
7. Toutes les donations acceptées provenant de donateurs non gouvernementaux sont versées à 
un fonds d'affectation spéciale et déboursées d'une manière qui tienne compte des objectifs 
généraux du Comité du commerce et du développement, du Mémorandum d'accord établissant 
le Fonds global d'affectation spéciale et de toutes modalités additionnelles devant être établies 
aux fins du déboursement des ressources du fonds d'affectation spéciale. 
8. Les donations ne donnent pas aux donateurs non gouvernementaux le droit d'utiliser de 
quelque manière que ce soit le nom ou le logo de l'OMC. Des renseignements détaillés 
concernant toutes les donations acceptées provenant de donateurs non gouvernementaux et 
leurs utilisations sont inclus dans le rapport budgétaire et financier du Directeur général sur les fonds extrabudgétaires. 
Des renseignements concernant les donations acceptées sont également mis à disposition sur le 
site Web de l'OMC afin d'assurer la transparence. 
 WT/BFA/W/352 
- 15 - 
  ANNEXE C 
 
SYSTÈME D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE DES CONTRIBUTIONS DE L'OMC  
Afin d'encourager les Membres à s'acquitter de leurs contributions le plus tôt possible au cours de 
l'exercice pour lequel elles sont dues, les intérê ts provenant du placement des fonds reçus par le 
Secrétariat devraient être reversés aux Membres au prorata du montant de leurs versements et en fonction de la date de leur acquittement. En cons équence, la rubrique recettes diverses qui figure 
dans les prévisions budgétaires annuelles ne comprendra plus les intérêts des placements. 
En règle générale, le Secrétariat, à réception des contributions, place en dépôts à court terme les 
sommes qui ne doivent pas être utilisées immédiatement. Comme le total des intérêts perçus est fonction de trois facteurs: 
a)  montant des fonds détenus en dépôt; 
b)  durée des dépôts; 
c)  taux d'intérêt; 
le montant à répartir ne peut être connu de façon précise qu'en fin d'exercice. En conséquence, 
l'inscription au crédit des Membres n'est matériellement possible qu'après l'ouverture du nouvel exercice, c'est-à-dire trop tard, en principe, pour que les montants crédités soient défalqués des 
contributions fixées pour le nouvel exercice. En conséquence, seules les contributions mises à la 
charge des Membres pour le deuxième exercice suivant seraient minorées du montant des intérêts échus. Le mécanisme serait le suivant: 
• EXERCICE A    les intérêts sont crédités; à la fin de l'exercice, la répartition des 
intérêts est fixée; 
• EXERCICE A + 1   les contributions fixées pour l'exercice A + 2 sont calculées lors de 
l'établissement des prévisions budgétaires; le crédit d'intérêt est pris en compte et est 
déduit des contributions fixées pour l'exercice A + 2; 
• EXERCICE A + 2   versement de la contribution fixée, déduction faite du crédit 
d'intérêt. 
Compte tenu de ce que la date et le montant des versements sont deux facteurs importants, on 
pourrait envisager que les intérêts à répartir soient calculés selon une formule avec laquelle ces deux facteurs serviraient de base au calcul des crédits d'intérêt. 
Lorsqu'une contribution serait perçue durant l'exercice pour lequel elle est due, le nombre de 
points à inscrire au crédit du compte du Membre concerné serait calculé comme suit: 
nombre de points =  montant x nombre de jours à courir jusqu'à la fin de l'exercice (360 jours) 
         1 0  0 0 0  
 
Par exemple, dans l'hypothèse qu'un Membre ve rserait 200 000 CHF le 17 mars, le calcul du 
nombre de points à porter à son crédit serait le suivant: 
 
200 000 x 283 = 5 660 
 10 000  WT/BFA/W/352 
- 16 - 
  D'autre part, dans l'hypothèse que le nombre total de points répartis durant l'exercice serait de 
350 000 et que le montant des intérêts à répartir serait de 150 000 CHF, la somme portée au crédit du Membre concerné serait:  
150 000 x 5 660 = 2 426 CHF 
 350 000 
 
Si le Membre avait versé sa contribution le 10 octobre (le nombre de jours restant à courir jusqu'à 
la fin de l'exercice étant alors de 77), le montant porté à son crédit aurait été de 660 CHF.   
__________