RESTRICTED  
  
G/VAL/M/66  
13 juin 2018 
(18-3663) Page: 1/16 
Comité de l'évaluation en douane   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 23  AVRIL  2018  
PRÉSIDENTE: MME  LUCIANA NADER (URUGUAY)  
L'ordre du jour proposé  ci-après , distribué  dans l'aérogramme WTO/AIR/VAL/ 7, a été adopté : 
 
1  RAPPORT SUR LES TRAV AUX DU COMITÉ TECHNI QUE DE L'ÉVALUATION EN 
DOUANE  ................................ ................................ ................................ ...........................  2 
2  RENSEIGNEMENTS SUR L A MISE EN ŒUVRE ET L 'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD SUR L'ÉVALU ATION EN DOUANE  ................................ ................................ ...... 2 
2.1  Notification de législations nationales  ................................ ................................ ..............  2 
A. Royaume de Bahreïn  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
B. Belize  ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
C. Chine  ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
D. Guinée  ................................ ................................ ................................ ........................  5 
E. Honduras  ................................ ................................ ................................ .....................  5 
F. Kazakhstan  ................................ ................................ ................................ ..................  5 
G. Malawi  ................................ ................................ ................................ ........................  6 
H. Népal  ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
I. Nigéria  ................................ ................................ ................................ ........................  6 
J. Fédération de Russie  ................................ ................................ ................................ ..... 7 
K. Rwanda ................................ ................................ ................................ .......................  7 
L. Îles Salomon  ................................ ................................ ................................ ................  7 
M. Sri Lanka  ................................ ................................ ................................ .....................  8 
N. Gambie  ................................ ................................ ................................ .......................  8 
3  INFORMATIONS SUR L'A PPLICATION DES DÉCIS IONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUA NE ................................ ................................ ..............................  8 
3.1  Situation concernant les notifications au titre des décisions du Comité  ................................  8 
3.2  Proposition de l'Uruguay en vue de la mise à jour de la Décision sur les supports 
informatiques  ................................ ................................ ................................ .....................  9 
4  ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ .............................  9 
4.1  Renseignements concernant l'assistance technique  ................................ ...........................  9 
4.2  Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à 
l'article  20:3 ................................ ................................ ................................ .....................  10 
5  SYSTÈME DE PRIX DE R ÉFÉRENCE POUR L'ÉVAL UATION EN DOUANE DES  
MARCHANDISES DE L'AR MÉNIE – DEMANDE DES ÉTATS -UNIS  ................................ ....... 12 G/VAL/M/66  
- 2 - 
  6  DÉTERMINATION PAR LE  PAKISTAN DES VALEURS  EN DOUANE DU PAPIER – 
DEMANDE DE LA THAÏLA NDE ................................ ................................ .........................  12 
7  OMAN – ÉVALUATION EN DOUANE  DES CIGARETTES ET IN TRODUCTION DE LA 
TAXE SÉLECTIVE – DEMANDE DE LA SUISSE  ................................ ................................ .. 13 
8  INSPECTION AVANT EXP ÉDITION  ................................ ................................ ..............  14 
8.1  État des noti fications par les Membres  ................................ ................................ ..........  14 
8.2  Questions des États -Unis et réponses de l'Indonésie  ................................ .......................  14 
8.3  Renseignements concernant les programmes d'IAE  ................................ .........................  14 
8.4  Quatrième Examen triennal de l'Accord sur l'inspection avant expédition  ...........................  14 
9  L'ÉGYPTE ET LA SITUA TION CONCERNANT LA NOTI FICATION DES 
PRESCRIPTIONS EN MAT IÈRE D'IAE – QUESTION DES ÉTATS -UNIS ...............................  15 
10  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 16 
10.1  Forme des communications officielles adressées aux Membres  ................................ ....... 16 
10.2  Date de la prochaine réunion ................................ ................................ ......................  16 
11  ÉLECTION DU PRÉSIDEN T ................................ ................................ ........................  16 
 
_______________  
 
 
1  RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L' ÉVALUATION  EN DOUANE  
1.1.  Le représentant de l' Organisation mondiale des douanes  (OMD), M. Ian Cremer, a rendu 
compte  des activités à venir du Comité technique de l'évaluation en douane . À sa 
quarante -sixième session, qui se  tiendra du 7 au 9 mai 2018, le Comité examinera  les questions 
techniques qui ont été soulevées à la quarante -cinqui ème session et réfléchira à trois nouvelles 
questions soulevé es par les Membres, deux par la Chine et une par l'Uruguay.  
1.2.  En juin, le Comité technique présentera un rapport au Conseil de l'OMD po ur demander 
l'approbation d'un instrument  qu'il avait finalisé à sa quarante -cinquième session et qui figurait 
dans l'étude de cas 14.2 . 
1.3.  La Présidente  a remercié M. Cremer pour son rappo rt et a fait part de la reconnaissance du 
Comité pour le précieux travail que le Comité technique de l'évaluation en douane continuait de 
mener.  
1.4.  Le Comité a pris note  du rapport.  
2  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION  EN DOUANE  
2.1  Notification de légi slations nationales  
2.1.  La Présidente  a rappelé qu'en application de l'article 22 de l'Accord sur l'évaluation en douane 
et de la Décision sur la notification et la communication des législations nati onales conformément  à 
l'article  22 de l'Accord, les Membres devaient présenter le texte intégral de leur législation 
nationale sur l'évaluation en douane dans l'une des trois langues officielles de l'OMC . Ils devaient 
aussi informer le Comité de toute modification apportée à  leurs lois et règlements en rapport avec 
les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements . Les procédures de 
notification avaient été adoptées par le Comité à sa réunion du 12  mai 1995 et étaient énoncées 
dans la section  B.2 du document G/VAL/5 . Comme convenu à la réunion du Comité du 
25 octobre  2012, le Secrétariat avait publié un document qui résumait la situation actuelle 
concernant ces notifications . La dernière version de ce document avait été distribuée sous la cote  
G/VAL/W/232/Rev.8 . Comme convenu à la réunion du Comité du 7  octobre  2015, ce document 
avait été révisé pour y inclure les références aux documents qui contenaient les questions et les 
réponses présentées au sujet des notifications.  G/VAL/M/66  
- 3 - 
  2.2.  La Présidente  a rappel é que la situation concernant la notification de la législation du 
Taipei  chinois demeurait inchangée.  
2.3.  La Présidente  a indiqué qu'à sa dernière réunion, le Comité avait examiné 13  législations 
nationales  et que, dans 11 cas, cet examen n 'avançait pas  en raison de retards persistants dan s la 
communication de  réponse s aux questions des M embres . Dans certains cas, les questions avaient 
été présentées pour la première fois e n 2009 et étaient demeurées à  l'ordre du jour depuis  lors. 
2.4.  Aucune réponse n'ayant été notifiée depuis la dernière réunion du Comité, il semblait peu 
probable que le Comité fasse des progrès sur ce point à la réunion en cours . Cette situation 
continu ait de retarder les travaux du Comité et l a Président e a demandé instamment aux Membres 
qui étaient  en train de préparer leurs réponses d'achever cette tâche dès que possible.  
A. Royaume de Bahr eïn 
2.5.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nati onale de Bahreïn et de ses réponses à la liste 
de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/BHR/1, G/VAL/N/1/BHR/2 et 
G/VAL/N/2/BHR/1 . Les dernières questions posées par les États-Unis avaient  été distribuées sous 
la cote G/VAL/W/223 et le Bahreïn a vait présenté ses réponses dans le document  G/VAL/W/308.  
2.6.  La représentant e des États-Unis a remercié le Ba hreïn de ses réponses et indiqué que sa 
délégation était en train de préparer des questions additionnelles . 
2.7.  Le représentant du Canada  s'est référé au document G/VAL/W/308 contenant les réponses de 
Bahreïn et a mentionné en particulier sa réponse à la question n°  14 posée par les États -Unis1, 
dans laquelle il semblait suggér é qu'il avait vérifié les deux valeurs critères  et les circonsta nces 
entourant la vente . Toutefois, l'Accord sur l'évaluation en douane prévoyait que, lorsque les 
douanes avaient des doutes sur le  prix d'un e marchandise , la valeur transactionnelle serait  
acceptée si l'importateur pouvait démontrer qu e la dite valeur était très proche de  l'une des 
trois valeurs "critères " (article  1:2 b)) ou, à défaut, que les circonstances entourant la vente 
devaient être examinées par les douanes pour déterminer si l 'existence du l ien entre les parties  
avait influé sur le prix.  
2.8.  Étant  donné que les valeurs critères étaient  rarement disponibles pour les importateurs, l e 
recours aux  deux options par le Ba hreïn impliqua it, dans la pratique, que la transaction était 
rejetée automatiquement lorsque la vente de marchandises a vait lieu entre deux parties liées . À 
cet égard , le Canada a demandé au Ba hreïn de confirmer son interprétation , selon laquelle le 
Bahreïn  vérifiait la valeur transactionnelle dans ces cas à la fois en utilisant  les valeurs critères et 
en examinant les circonstances entourant  la vente.  
2.9.  Le représentant du Royaume de Bahreïn  a remercié les États-Unis et le Canada de leur 
intérêt et a indiqué que les questions ser aient transmises à sa capitale . 
2.10.   La Présidente  a demandé au Canada de présenter ses questions par écrit . 
2.11.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification de 
Bahreïn à la réunion suivante.  
                                                
1 Question: Comment le règlement d'applicat ion met -il en œuvre l'article 1: 2 a) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, qui dispose que "le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article  15 ne 
constituera pas en soi un motif suffisant pour  considérer la valeur trans actionnelle comme inacceptable"?  
Réponse: Le fait d'être lié à l'exportateur ne constitue pas un motif suffisant pour contester la valeur, 
mais dans le cas où ce lien est suspecté d'avoir affecté la valeur, il est examiné de deux  manières:  
1) les circonstances propres au processus de vente sont examinées et on cherche à déterminer s'il 
est conforme au processus de vente entre des personnes non liées; et  
2) on utilise la valeur standard de marchandises précédemment acceptée (valeur  "critère"). Il s'agit 
de la méthode la plus souvent utilisée.  G/VAL/M/66  
- 4 - 
  B. Belize  
2.12.   La Présiden te a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Belize et de ses réponses à la liste 
de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/BLZ/1 et G/VAL/N/2/BLZ/1 . Le 
Comité attendait les réponses du Belize aux  questions posées par les États -Unis dans les 
documents G/VAL/W/188, G/VAL/W/272  et G/VAL/ W/272/Corr.1.  
2.13.   La représentante des États-Unis a indiqué que  sa délégation attendait toujours avec intér êt 
les réponses écrites du Belize à ses questions , dont la pr emière avait été présentée en 
septembre  2015. 
2.14.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification du Belize 
à la réunion suivante.  
C. Chine 
2.15.   La Présidente  a appelé  l'attention du Comité sur la notification par la Chine des 
modifications apportées à  sa législation nationale, qui a vait été distribuée dans le document 
C/VAL/1/CHN/6.  
2.16.   Le représentant de la Chine  a déclaré que les modifications apportées à la législa tion 
nationale avaient  pris en considération les vues et suggestions des Membres de l'OMC et visaient à 
assurer une meilleure compatibilité avec l'Accord sur l'évaluation en douane . Elles reflétai ent les 
dernières évolutions de  l'évaluation en douan e de la  Chine dans le  nouvel environnement 
commercial international . Elles tenaient compte également des  résultats de s recherche s sur la 
théorie de l'évaluation et de s nouvelles expériences et pratiques . La Chine estimait  que la 
législation , telle que  modifiée , fournira it de précieuses indications  sur la question de l'évaluation en 
douane dans le pays . 
2.17.   La représentant e des États-Unis a remercié la Chine pour sa notification, qu e sa délégation 
était en train d'examiner  avant , le cas échéant,  d'envoyer par écrit  des questions additionnelles . 
2.18.   Le représentant de l'Union européenne  a remercié la Chine pour sa notification, qu e sa 
délégation allait examiner en temps utile . Les explication s fournies par la Chine concernant l e 
cadre général de s modifications avaient été très utiles . L'Union européenne a noté , en particulier , 
que la législation modifiée  ne constituait pas un changement complet de la législation chinoise en 
matière d'évaluation et également qu'elle ne  visait  pas à reproduire l'intégralité du contenu et des 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
2.19.   Le représentant du  Canada  a remercié la Chine pour sa notification . L'article  3 du 
Décret  n° 213 indiqu ait que la Chine appliqu ait actuellement différentes procédures d'évaluation 
en douane pour les marchandises commerciales  et pour les marchandises occasionnelles . Étant 
donné que l'Accord sur l'évaluation en douane ne fai sait aucune distinction entre marchandises 
commerciales et occ asionnelles , il fa llait que les procédures d'évaluation aient une application 
générale, sans faire de distinction entre les sources d'approvisionnement, et qu'elles s'applique nt à 
toutes les marchandises importées.  
2.20.   L'Accord sur l' évaluation en douane rest ait le seul cadre juridique de référence pour 
l'évaluation en douane et devait s 'appliqu er sans discrimination à toutes les marchandises 
importées . Le Canada a demandé à la Chine d'expliquer les règles applicables à  son évaluation en 
douane des marchandises  occasionnelles et comment celles-ci étaient  compatibles avec l 'Accord . 
En particulier, l 'Accord prévo yait que, lorsque les autorités douanières avaient des doutes quant au 
prix d'un e marchandise , l'importateur p ouvait démontrer que la valeur était proche  de l'une des 
trois valeurs critères  possibles . À défaut , les circonstances entourant la vente étaient  utilisées pour 
déterminer si un lien  commercial a vait eu une influenc e sur le prix . Toutefois, la lecture des 
articles  17 et 18 du Décret  n° 213 donnait à penser  que la Chine vérifi ait systématiquement non 
seulement les valeurs critères  mais aussi les circonstances entourant la vente.  
2.21.   Comme les importateurs ne dispos aient que rarement de s valeurs critères , le recours aux 
deux méthodes par la Chine impliqua it que, dans la pratique, les valeurs transactionnelles étaient G/VAL/M/66  
- 5 - 
  automatiquement rejetées dans les cas où la vente de marchandises s'effectu ait entre des parties 
liées. Le Canada a demandé à la Chine de confirmer qu'elle vérifi ait la valeur transactionnelle  dans 
de tels cas en utilisant à la fois les valeurs critères  et une évaluation des circonstances de la vente.  
2.22.   Le représentant de la Chine  a remercié le Canada pour ses questions et a demandé à les 
recevoir par écrit . Sa délégation y répondra ultérieuremen t. 
2.23.   Le Comité a pris note  des déclaration s et est convenu  de revenir sur la notification d e la 
Chine  à la réunion suivante . 
D. Guin ée 
2.24.   La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de la Guinée, qui avait été distribuée 
sous la cote G/VAL/N/1/GIN/1 . Les États -Unis avaient posé des questions qui a vaient été 
distribuées sous la cote G/VAL/W/266.  
2.25.   La représentante des États-Unis a indiqué  que sa délégation attendait avec intérêt de 
recevoir par écrit les réponses à ses questions . 
2.26.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la  notification de la 
Guinée à la réunion suivante.  
E. Honduras  
2.27.   La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Honduras et de ses réponses à la 
liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/HND/1 e t 
G/VAL/N/2/HND/1 . Les États -Unis avaient présenté des questions dans le document G/VAL/W/268 . 
2.28.   La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation attendait avec intérêt de 
recevoir une réponse écrite à ses questions, qui avaient été présentées en septembre  2015. 
2.29.   Le représentant du Honduras  a remercié les États-Unis pour leur intérêt . Il a déclaré espérer 
recevoir très prochainement les réponses écrites en vue de leur présentation au Comité.  
2.30.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification du 
Honduras à la réunion suivante.  
F. Kazakhstan  
2.31.   La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur la notification par le Kazakhstan de sa 
législation nationale, qui avait été distribuée dans le document  G/VAL/N/1/KAZ/1 . Des quest ions 
avaient  été posées par les États-Unis et distribuées dans le document G/VAL/W/302.  
2.32.   La représentante des États-Unis a remercié le Kazakhstan pour sa notification et a déclaré 
que sa délégation attendait avec intérêt de recevoir les réponses du Kazakhstan à ses questions.  
2.33.   Le représentant de l'Union européenne  a également remercié le Kazakhstan de sa 
notification.  
2.34.   La notification du Kazakhstan concernait un accord sur l'évaluation des marchandises à 
partir de 2008 et une série d'instruments et règlements allant de 2010 à 2015 . L'Union 
européenne a demandé si toutes ces mesures demeur aient individuellement applicables et si elles 
étaient  individuellement mises en œuvre, ou si  elles faisaient plutôt partie d'un ensemble g énéral  
de législation s. Si tel était le cas, l'Union européenne souhait savoir si le  Kazakhsta n avait prévu 
de refondre, modifier  ou mettre à jour ces instruments et règlements, ou si les Membres d evaient  
continuer à examiner l'ensemble des dispositions légales et des outils  notifiés  dans leur état actuel.  G/VAL/M/66  
- 6 - 
  2.35.   L'Union européenne a demandé au Kazakhstan si  le Code des douanes de  l'Union 
économique eurasiatique  faisait l 'objet de  mises à jour d'ensemble , portant aussi sur les 
dispositions en matière d'évaluation . Si une version mis e à jour était prévue , l'Union européenne a 
indiqué qu'elle prendrait cet élément en considération et ne s'attarderait pas sur les instruments 
antérieurs . Elle attendait avec intérêt les réponses du Kazakhstan.  
2.36.   Le représentant du Kazakhstan  a remercié les  États-Unis et l'Union européenne pour leur 
intérêt . Les réponses du Kazakhstan aux États -Unis f aisaient l'objet d'une dernière vérification  et 
seraient  distribuées sous peu . La question générale de l'Union européenne sera it communiquée à 
sa capitale.  
2.37.   Le Co mité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification du 
Kazakhstan à la réunion suivante.  
G. Malawi  
2.38.   La Présidente  a rappelé que le Comité était convenu à sa réunion précédente de revenir sur 
l'examen de la législation nationale du Malawi, qui avait été distribuée dans le document  
G/VAL/N/ 1/MWI/ 2. La notification par le Malawi de ses réponses à la liste de questions a vait été 
distribuée sous la cote G/VAL/N/2/MWI/1 . Les États-Unis avaient posé des questions additionnelles  
dans le document  G/VAL/W/203.  
2.39.   La représentante des États-Unis a remercié le Malawi de la notification de sa législation 
nationale et a déclaré qu'ell e attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrites à ses 
questions . 
2.40.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification du 
Malawi à la réunion suivante.  
H. Népal 
2.41.   La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Népal, qui avait été distribuée sous 
la cote G/VAL/N/1/NPL/1 . Les États -Unis avaient posé des questions qui avaie nt été distribuées 
sous la cote G/VAL/W/286, au xquelles le Népal a vait fourni des réponses sous la côte 
G/VAL/W/300 . Les États-Unis avaient  posé des questions additionnelles  sous la cote G/VAL/W/301.  
2.42.   La représentante des États-Unis a remercié le Népal des réponses écrites fournies aux 
questions initiales de sa délégation et a déclaré qu'elle attendait avec intérêt de recevoir les 
réponses écrites à ses questions additionnelles . 
2.43.   Le représentant du Népal  a déclaré que les réponses ser aient fournies prochainement . 
2.44.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification du Népal 
à la réunion suivante.  
I. Nigéria 
2.45.   La Présiden te a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notificat ion relative à la législation nationale du Nigéria et de ses réponses à la liste 
de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/NGA/1 et G/VAL/N/2/NGA/1 . 
Les États-Unis et le Canada avaient posé des questions qui avaient été distribuées  sous les cotes 
G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176, respectivement . 
2.46.   Le représentant du Canada  a indiqué que son pays souhaitait recevoir les réponses à ces  
questions qu'il avait posées pour la première fois il y a plus de neuf ans.  
2.47.   La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation souhaitait également t oujours 
recevoir les réponses à ses questions, posées initialement  en 2009 . Elle a également demandé que 
ce point reste inscrit à l'ordre du jour tant que toutes les questions en suspens n 'auraient pas été  
réglées.  G/VAL/M/66  
- 7 - 
  2.48.   Le représentant de l'Union européenne  s'est ass ocié aux dé clarations faites par les  
délégations du Canada et des États-Unis. 
2.49.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification du 
Nigéria à la réunion suivante.  
J. Fédération  de Russie  
2.50.   La Présiden te a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation de la Fédération de Russie, qui avait été 
distribuée sous les cotes G/VAL/N/1/RUS/1, G/VAL/ N/1/RUS/2, G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1, 
G/VAL/N/1/RUS/3 et G/VAL/N/1/RUS/3/Add.1 . Les réponses de la Fédération de Russie à la liste 
de questions avaient été distribuées sous la cote G/VAL/N/2/RUS/1 . Les questions posées par les 
États-Unis avaient été distribuée s sous la cote G/VAL/W/287.  
2.51.   La représentante des États-Unis a remercié la Fédération  de Ru ssie pour ses notifications 
additionnelles et attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites aux questions posées par 
son pays . 
2.52.   Le représentant de l'Union européenne  a demandé s'il était prévu de réviser le code 
douanier  ou d'établir une législation similaire qui reprendrait l'ensemble des mesures que la 
Fédération de Russie avait notifiées à plusieurs reprises au fil du temps . L'Union européenne 
attendait a vec intérêt de recevoir les réponses de la Fédération de Russie aux questions 
spécifiques des Membres.  
2.53.   Le représentant de la Fédération de Russie  s'est fél icité de l'intérêt porté par les États-Unis 
et l'Union européenne à sa législation relative à l'évalu ation en douane . Les réponses aux 
questions ainsi qu'une mise à jour de la législation dans les différents domaines seraient 
présentées prochainement.  
2.54.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la notification de la 
Fédération de Russie à la réunion suivante.  
K. Rwanda  
2.55.   La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Rwanda et de ses réponses à la 
liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/RWA/1 et 
G/VAL/N/2/RWA/1 . Les questions posées par les États -Unis avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/215.  
2.56.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation souhait ait toujours recevoir les 
réponses écrites du Rwanda.  
2.57.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification du 
Rwanda à la réunion suivante.  
L. Îles Salomon  
2.58.   La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la législation nationale des Îles Salomon, qui avait été distribuée sous la cote 
G/VAL/N/SLB/1 . Les États -Unis avaient posé des questions qui avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/298 . 
2.59.   La représentante des États-Unis a déclaré que sa dél égation attendait toujours avec intérêt 
de recevoir les réponses écrites aux  questions  posées par son pays . 
2.60.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification des 
Îles Salomon à la réunion suivante.  G/VAL/M/66  
- 8 - 
  M. Sri Lanka  
2.61.   La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de Sri Lanka et de ses réponses à la 
liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/ N/1/LKA/1, 
G/VAL/N/1/LKA/1/Corr.1  et G/VAL/N/2/LKA/1 . Les États -Unis avaient posé des questions dans le 
document G/VAL/W/269 et Sri  Lanka y avait répondu dans le document G/VAL/W/291 . Les 
États-Unis avaient posé des questions additionnelles dans le documen t G/VAL/W/297 , auxquelles 
Sri Lanka avait répondu par écrit dans le document G/VAL/W/304 . 
2.62.   La représentante des États-Unis a remercié Sri Lanka pour ses réponses écrites qui  
faisaient actuellement l'objet d'un examen . Ella l'a aussi prié de fournir une copie du Journal 
officiel n° 1971/10, du 1 4 juin 2016, consacré à l'évaluation en douane.  
2.63.   Le représentant d e Sri Lanka  a remercié les États-Unis de leur demande et indiqué que le 
Journal officiel sera it communiqué  rapidement.  
2.64.   Le Comité a pris note  des décl arations et est convenu  de revenir sur la notification de 
Sri Lanka à la réunion suivante.  
N. Gambi e 
2.65.   La Présiden te a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de  la Gambie, qui avait été distribuée 
sous les cotes G/VAL/N/1/GMB/ 1 et G/VAL/N/4/GMB/1 . Les États -Unis avaient présenté des 
questions dans le document G/VAL/W/245 . 
2.66.   La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation attendait avec intérêt de 
recevo ir les réponses à ses questions.  
2.67.   Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur la notification de la 
Gambie à la réunion suivante.  
2.68.   La Présidente  a remercié les Membres qui avaient notifié leur législation nationale et 
répondu à la l iste de questions . Elle a rappelé que la notification et l'examen des législations 
nationales étaient des éléments important s des travaux du Comité et a vivement de nouveau 
encouragé les pays qui ne l 'avaient pas encore fait à répondre sans tarder a ux ques tions que les  
Membres  leur avaient posées . 
2.69.   À cet égard , la Présidente en exercice  a proposé que le futur Président écrive aux 
délégations qui préparaient leurs réponses pour les informer que le Président et le Secrétariat 
étaient à leur disposition pour leur fournir une aide et une assistance à ce sujet.  
2.70.   Il en a été ainsi convenu . 
2.71.   Le Comité a pris note  de cette information et des déclarations.  
3  INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  
3.1.  La Présidente  a signalé  que le C omité avait deux questions à examiner au titre de ce point de 
l'ordre du jour : i) la situation concernant les notifications au titre des décisions du Comité ; et ii)  la 
proposition de l'Uruguay , distribuée sous la cote G/VAL/W/241/Rev.1.  
3.1  Situation concernan t les notifications au titre des décisions du Comité  
3.2.  La Présidente  a rappelé que le Comité examinait les notifications  présentées conformément à 
deux décisions qu'il avait adoptées à sa réunion du 12  mai 1995 et qui figuraient dans le document 
G/VAL/5 . Il s'agissait de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées et de la Décision sur 
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de t raitement des G/VAL/M/66  
- 9 - 
  données . Un rapport du Secrétariat énumérant les notifications reçues avait été distribué sous la 
cote G/VAL/W/5/Rev. 29. 
3.3.  Le Comité a pris note  de cette information.  
3.2  Proposition de l'Uruguay en vue de la mise à jour de la Décision sur les supports 
informatiques  
3.4.  La Présidente  a rappelé la proposition de l'Uruguay, figurant dans le document 
G/VAL/W/241/Rev.1, qui visait à modifier la Décision sur les supports informatiques, également 
appelée par les autorités douanières "Décision 4.1" . Selon l'Uruguay, les logiciels étaient importés 
de plus en plus souvent au moyen de nouveaux types de supports informatiques, par exemple les 
mémoires flash USB ou autres dispositifs similaires, qui pourraient ne pas relever de la définition 
d'un "support inform atique" donnée dans la Décision . Dans ces conditions, les logiciels importés de 
cette manière seraient traités différemment de ceux importés au moyen d'autres types de 
supports, comme les CD ou les DVD . La Suisse avait présenté des observations sur la prop osition 
de l'Uruguay, qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/254 . À la demande du Comité, le 
Secrétariat avait également établi un rapport contenant des statistiques sur les importations de 
ces produits, qui avait été distribué sous la cote G/VAL /W/249.  
3.5.  La représentante des États-Unis a fait part de l'appui de sa délégation à un élargissement de 
la définition en question afin d'inclure les supports informatiques à semi -conducteurs, comme les 
mémoires flash USB . Sa délégation souscrivait  également à l'observation présentée par la  Suisse 
dans le document G/VAL/W/254.  
3.6.  Le représentant du Japon  a déclaré que la position de sa délégation restait inchangée  et 
qu'elle pouvait accepter les propositions présentées par l'Uruguay et la Suisse . Sa délégation 
continuera it de suivre la situation avec attention.  
3.7.  La représentante de la Suisse  a renouvelé l'appui de sa délégation à la proposition de 
l'Uruguay, avec la proposition de modification de la Suisse.  
3.8.  Le représentant de l' Uruguay  a fait savoir  que sa déléga tion était toujours en train de 
réfléchir à la proposition de modification conjointement avec les services techniques de sa capitale 
et a demandé que ce point reste à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité.  
3.9.  Le représentant de l' Union européenne  a déclaré que sa délégation maintenait sa position et 
qu'elle attendait avec intérêt les déclarations de l'Uruguay à la suite de  ses réflexions et de  ses 
discussions avec des experts techniques.  
3.10.   Le représentant de la Chine  a indiqué  que son pays  soutenait de façon générale la 
proposition de l'Uruguay et espérait que ce pays serait en mesure d 'en préciser  la portée et la 
définition, s'agissant notamment des supports informatiques et des équipements de traitement des 
données, ainsi que des rubrique s tarifaires correspondantes . Pour éviter des divergences 
d'interprétation par les  Membres , la Chine a estimé  que le Comité sur l'évaluation en douane  
devait tenir des consultations avec l'OMD afin de ventiler en  sous-divisions la rubrique tarifaire 
corres pondant aux  supports informatiques.  
3.11.   Le représentant de l' Uruguay  a remercié les Membres pour leurs interventions . Afin de faire 
progresser les discussions, sa délégation demandera l'organisation d'une réunion bilatérale avec 
l'Union européenne une fois que  l'Uruguay aura finalisé sa position sur la proposition.  
3.12.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la proposition de 
l'Uruguay à la réunion suivante.  
4  ASSISTANCE TECHNIQUE  
4.1  Renseignements concernant l'assistance technique  
4.1.  La Présid ente a rappelé qu'à sa réunion du 12  mai 1995, et conformément aux dispositions 
de la section  B.4 du document G/VAL/5, le Comité de l'évaluation en douane était convenu qu'une G/VAL/M/66  
- 10 - 
  meilleure transparence des activités en matière d'assistance technique serait as surée si les 
documents d'information qui étaient établis pour le Comité technique de l'évaluation en douane de 
l'OMD étaient également publiés sous la forme d e document s de l'OMC . Le document 
G/VAL/8/Add.36 contenait ainsi les derniers renseignements par l e Comité technique sur les 
activités d'assistance technique menées pa r les Membres ainsi que par le s ecrétariat de l'OMD.  
4.2.  Le Comité a pris note  de cette information.  
4.2  Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à 
l'article 20:3 
4.3.  La Présidente  a rappelé que le P rogramme de travail du Comité sur l'assistance technique 
pour le renforcement des capacités concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane était désormais intégré au  programme global d'assistance 
technique de l'OMC . Celle-ci mettait actuellement en œuvre le Plan biennal d'assistance technique 
pour 2018 -2019 figurant dans le document WT/COMTD/W/2 27/Rev.1.  
4.4.  Un membre du Secrétariat (Mme Dolores Halloran) a rendu compte d es activités d'assistance 
technique menées au cours de la période qui avait suivi la  réunion précédente du Comité, tenue en 
novembre  2017. L'essentiel de l'assistance technique relative à l'Accord sur l'évaluation en douane 
était fournie dans le cadre des cours régionaux de politique commerciale de l'OMC . Le Secrétariat 
n'avait reçu aucune demande d'assistance nationale sur la mise en œuvre dudit accord.  
4.5.  Le représentant du Sénéga l a déclaré que son pays continuait de rencontrer plusieurs  
difficultés en matière d'évaluation en douane et que l'assistance technique pouvait aider ses 
autorités à  les surmonter . L'assistance technique était d'autant plus importante que le Sénégal 
mettait  en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges  (AFE) . Le Sénégal souhaiterait donc 
examiner  plus avant la possibilité de recevoir une assistance technique et contacter ait le 
Secrétariat pour obtenir de plus amples informations à cet égard . 
4.6.  La représentante du Japon  a fait savoir que sa délégation a vait apprécié l'intervention du 
Sénégal . Le Japon continu ait de penser que l'assistance technique était un outil important pour 
aider les Membres à renforcer leur aptitude à mettre efficacement en œuvre l'Accord . Il avait 
exécuté et soutenu plusieurs  programm es d'assistance technique et continu ait de participer à de 
telles activités . Si l'assistance technique était importante, le Japon estimait qu'il y avait  également 
d'autres options envisageables pour surmonter les obstacles  rencontrés par les Membres . Pour 
mettre en évidence ces options,  il fallait commencer par  cerner  les difficultés auxque lles étaient 
confrontés certains Membres dans la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane . À cet 
égard, il sera it utile d'analyser toutes les questions spécifiques qui avaient  été examinées lors de 
précédentes réunions du Comité et d'autres organes, tels que le Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales . Le Comité devra it adopter une approche à la fois réaliste e t technique 
permettant de résoudre les problèmes spécifiques auxquels f aisaient  effectivement face les 
Membres . En outre, il sera it utile d'envisager des discussions informelles afin de donner aux 
Membres une nouvelle occasion de faire part de leurs points  de vue . Il sera it également utile que 
le Comité travaille en étroite collaboration avec le Comité de la facilitation des échanges et 
d'autres organisations internationales, comme l'OMD . Le Japon était prêt à accroître son 
implication dans ce domaine afin de renforcer la mise en œuvre de l'Accord.  
4.7.  Le représentant de la Thaïlande  a souligné que son pays  partageait le point de vue du Japon 
selon lequel une assistance technique pour le renforcement des capacités devrait  permettre aux 
Membres de mettre en œuvre  plus efficacement l'Accord sur l'évaluation en douane et de tirer 
pleinement parti du système commercial multilatéral . La Thaïlande était disposée à d ébattre plus 
avant  de cette question afin d 'améliorer et de  renforcer la mise en œuvre de l'Accord.  
4.8.  Le représentant du Taipei chinois  a déclaré que, même si l'Accord sur l'évaluation en douane 
était en vigueur depuis 20 ans, il semblait que certains Membres avaient encore du mal à suivre 
les directives qui y étaient énoncées pour déterminer la valeur des marc handises importées . En 
juillet de l'année dernière , les Membres du G -90 avaient fait part de s difficultés qu'ils rencontraient 
pour appliquer l'Accord et avaient ensuite présenté une proposition conjointe, distribuée sous la 
cote JOB/DEV/48 . Le Taipei chin ois souscr ivait à  l'idée du Japon selon laquelle une assistance 
technique p ouvait aider les Membres à appliquer plus efficacement l'Accord . Sa délégation estimait G/VAL/M/66  
- 11 - 
  qu'une meilleure compréhension des  difficultés rencontrées par les Membres était essentiel le pour 
élaborer un programme d'assistance technique efficace et utile , spécialement conçu pour répondre 
aux besoins des Membres . En conséquen ce, le Taipei chinois appuy ait fermement la proposition du 
Japon de tenir des discussions informelles afin d'identif ier les problèmes spécifiques auxquels les 
Membres étaient  effectivement confrontés.  
4.9.  Le représentant de l'Union européenne  a signalé qu'il continuait de croire que l'assistance 
technique et le renforcement des capacités restaient pertinents et a fait référ ence à la disposition 
de l'Accord sur l'évaluation en douane selon laquelle, en accord avec les partenaires, les Membres 
devaient fournir une assistance technique et une aide au  renforcement des capacités . Il n'y avait 
pas de limite dans le temps à la four niture d'une telle assistance et l'Union européenne comprenait 
qu'elle avait été fournie en fonction des besoins et qu'elle devait continuer de l'être. Elle a fait 
observer que les Membres pourraient être confrontés à de nouvelles difficultés dans la mise en 
œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane au cours des prochaines années et qu'il serait 
également possible d'y faire face grâce à de nouveaux moyens, notamment l'assistance technique 
et le renforcement des capacités . D'une façon générale, elle a app uyé les observations formulées 
par les délégations qui avaient pris la parole précédemment et a noté en particulier que le Japon 
avait présenté plusieurs bonnes idées . Elle souhait ait donc p articiper à toute discussion informelle 
future sur cette question . L'approche des questions de facilitation des échanges à l'OMC était 
active et positive et il était évident que des liens existaient entre l'assistance technique pour la 
facilitation des échanges et l'assistance technique pour l'évaluation en douane . Les deux Accords 
contenaient des dispositions importantes  sur l'évaluation en douane et étaient pour l 'essentiel mis 
en œuvre et gérés par les administrations douanières, de sorte qu'un soutien à une mise en œuvre 
efficace de l'Accord sur l'évaluation en douane  était utile à la mise en œuvre de l'A FE, et 
inversement . Le moment était donc venu de rechercher des interactions  entre les deux, auxquelles  
l'Union européenne pourrait  contribuer de manière dynamique . La discussion actuelle arrivait à 
point nommé  et l'Union européenne était disposée à collaborer avec les Membres intéressés ainsi 
qu'avec d'autres organisations internationales, comme l'OMD, afin de préparer des actions de suivi 
concrètes.  
4.10.   Le représentant du Togo a remercié le Japon et le Taipei chin ois d'être disposés à discuter 
de ces questions avec des pays  qui, comme le Togo lui -même, faisaient encore face à des 
difficultés d ans la  mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane . Le Togo avait l'intention 
de contacter le Secrétariat et de par ticiper à toute discussion future sur cette question afin 
d'expliquer clairement les défis auxquels il était toujours confronté dans ce domaine . 
4.11.   Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes  a déclaré que la discussion actuelle 
était importante po ur l'OMD et concernait une grande partie de son travail . Son secrétariat avait 
organisé de nombreux ateliers techniques nationaux et régionaux sur l'évaluation en douane, en 
utilisant à la fois ses propres experts et un pool d'experts accrédités par lui au près des 
administrations nationales . Néanmoins, la mise en œuvre effective de l'Accord continuait de poser 
des problèmes, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés ; et 
bien qu'un certain nombre d'administrations douanières  aient réalisé de réels progrès, des niveaux 
élevés de non -conformité avaient été observé s et il restait extrêmement difficile de vérifier les 
valeurs douanières pour lesquelles on avait des doutes . Il était clair depuis plusieurs années que 
l'impact à lon g terme des formes ponctuelles d'assistance technique était limité . Pour parvenir à 
un développement durable, il fallait plutôt mettre en place des programmes de renforcement des 
capacités à long terme tenant  compte non seulement des  connaissances techniqu es, mais aussi 
des besoins à satisfaire . En particulier, une évaluation de l'infrastructure douanière portant sur  le 
contrôle de l'évaluation, les canaux de communication internes et les contacts avec le monde des 
affaires était également nécessaire . L'OMD  a en outre  recommandé de renforcer les capacités des 
groupes nationaux de formateurs en matière d'évaluation afin de réduire le recours à des 
facilitateurs externes.  
4.12.   Par ailleurs , l'OMD a souligné la nécessité d'établir et de renforcer les systèmes de ges tion 
des risques et les programmes d e contrôle après dédouanement . Ces deux aspects 
correspondaient à  des dispositions impératives  de l'A FE (article 7 :4 et 7: 5) et l'OMD avait fourni 
des conseils à cet égard  dans son programme Mercator, qui avait été conçu pour aider les 
Membres à mettre en œuvre cet accord . Le renforcement de l'assistance technique et des 
capacités en matière d'évaluation pouvait donc être considéré comme une importante contribution 
à ces ef forts.  G/VAL/M/66  
- 12 - 
  4.13.   Le Dossier recettes de l'OMD a vait été conçu pour aider les administrations des douanes à 
recouvrer les recettes de manière juste et efficace . Une série d'outils pratiques et de matériels 
d'orientation élaborés dans le cadre d e ce programme intéress aient plus particulièrement  les 
questions d'évaluation en douane et les difficultés mentionnées ci -dessus . Par exemple, un 
document donnait des indications aux pays cherch ant à mettre fin à des contrats d'inspection et à 
reprendre la responsabilité de l'év aluation en douane et des contrôles de clas sement tarifaire . 
Cette question était aussi couverte dans  l'AFE (article 10: 5) et constituait un point permanent de 
l'ordre du jour du Comité de l'évaluation en douane . Tous ces outils étaient à la disposition de s 
services des douanes sur le site Web des Membres de l'OMD . Le Secrétariat de l'OMD restait à la 
disposition du Comité de l'évaluation en douane pour des discussions futures et d'éventuelles 
mesures dans cet important domaine.  
4.14.   Le représentant du Sénégal  a remercié l'OMD pour sa présentation et pour l 'assistance 
technique  qu'elle fournissait . L'assistance technique devait renforcer les capacités à long terme des 
Membres et, à cet égard, le Sénégal espérait que les débats futurs contribue raient  à définir le type 
d'assistance répondant le mieux à cette exigence . Il a remercié tous les Membres qui s'étaient  
déclarés prêts à participer aux activités d 'assistance technique et attend ait avec intérêt la 
poursuite des discussions sur ce sujet  
4.15.   La Présidente  a proposé que le Comité poursuive ses discussions sur ce sujet.  
4.16.   Il en est ainsi convenu . 
5  SYSTÈME DE PRIX DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION EN DOUANE DES 
MARCHANDISES DE L'ARMÉNIE  – DEMANDE DES ÉTATS -UNIS  
5.1.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
cette question . L'Arménie avait présenté une notification concernant sa législation nationale dans 
le document G/VAL/N/1/ARM/1 en août 2003 et avait répondu à la liste de questio ns dans le 
document G/VAL/N/2/ARM/1 . Le Comité avait achevé l'examen de cette législation à sa réunion du 
18 octobre  2005. Les États -Unis avaient posé des questions additionnelles  dans le document 
G/VAL/W/208  et l'Arménie y avait répondu dans le document G /VAL/W/213 . Le Canada avait 
ensuite  présenté des questions dans le document G/VAL/W/214.  
5.2.  Le Comité a pris note  de l'information et est convenu  de revenir sur cette question à la 
réunion suivante.  
6  DÉTERMINATION PAR LE PAKISTAN DES VALEURS EN DOUANE DU PAPIE R – 
DEMANDE DE LA THAÏLANDE  
6.1.  Le représentant de la Thaïlande  a informé le  Comité d'une évolution positive sur ce sujet et 
sa délégation remerciait le Pakistan pour sa coopération continue . En janvier  2018, le Pakistan 
avait modifié s on règlement  d'évaluation et réduit l es valeur s en douane du papier importé de 
Thaïlande, ce qui avait éliminé l'impact négatif de la décision d'évaluation antérieure du Pakistan 
sur les exportateurs thaïlandais de papier . Afin de garantir prévisibilité, cohérence et clarté, la 
Thaïlande a invité  le Pakistan à se conformer à ses engagements dans le cadre de l'OMC à cet 
égard . Elle s'est déclarée prête à engager des discussions bilatérales avec le Pakistan sur cette 
question et a espéré un règlement amiable dans un proc he avenir.  
6.2.  Le représentant du Pakistan  a fait savoir que la Loi douanière était dans son pays la 
principale loi concernant les  importations et exportations . La section de cette Loi consacrée à 
l'évaluation des marchandises importées était conforme à l'Acco rd sur l'évaluation en douane de 
l'OMC et à l' article VII du GATT de 1947 . La sous -facturation des importations demeurait la 
principale difficulté pour le pays et les importations d u secteur du  papier étaient particulièrement 
concernées par ces problèmes d e sous -facturation  et de déclaration inexacte  des valeurs . Les 
décisions en matière d'évaluation avaient donc été prises sur la base des méthodes autorisées, 
telles que prévues  dans l'Accord, afin de garantir que la valeur soit aussi proche que possible du  
montant qui a vait été effectivement payé ou du montant payable . Le régime d'évaluation en 
douane du Pakistan était conforme à l' article VII du GATT et le pays acceptait les  valeurs 
transactionnelles comme prévu par cet article. Cependant, dans certains cas, lorsque les 
importateurs d'un produit s'entendaient pour déclarer des valeurs fausses, certaines valeurs G/VAL/M/66  
- 13 - 
  convenues étaient utilisées , mais de la manière la plus transparente possible et en impliquant 
toutes les parties prenantes . Ce processus était pl einement conforme  aux dispositions énoncées 
dans l'article VII du GATT  pour parvenir à une véritable valeur transactionnelle . Néanmoins, toutes 
les décisions de ce type étaient encore susceptibles d 'appel dans le cadre d'une procédure 
d'examen.  
6.3.  Sa délégati on transmettra it les préoccupations de la Thaïlande à sa capitale et continuera it de 
dialoguer bilatéralement avec ce pays sur cette question.  
6.4.  Le représentant du Japon  a souligné que le Japon s'intéressait particulièrement à cette 
question et qu'il allait la suivre avec attention.  
6.5.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la 
réunion suivante.  
7  OMAN – ÉVALUATION  EN DOUANE DES CIGARETTES ET INTRODUCTION DE LA TAXE 
SÉLECTIVE  – DEMANDE DE LA SUISSE  
7.1.  Le représentant de l a Suisse  a rappelé  que sa délégation avait soulevé cette question pour la 
première fois en octobre  2016 dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés et sur une base 
bilatérale, à la suite de l'augmentation par l'Oman de la partie spécifique de ses droits  de douane 
NPF sur les cigarettes . Depuis lors, la Suisse avait tenu de nombreuses réunions bilatérales avec 
les autorités omanaises, notamment trois réunions entre l'Ambassade de Suisse et les services 
nationaux des douanes . La question qui se posait actu ellement ne concernait pas la cohérence 
entre les droits NPF d'Oman et son taux consolidé pour les cigarettes, qui était actuellement de 
100%, ou de 15 rials omanais pour 1  000 cigarettes, le montant le plus élevé étant retenu, mais 
portait en réalité sur l'évaluation en douane de ces produits à la frontière.  
7.2.  Au cours de discussions bilatérales avec les services des douanes de l'Oman , la Suisse était 
parvenue à comprendre qu e ce pays  avait des doutes quant à l'exactitude de la valeur déclarée 
des cigarettes  importées, qu'il estimait trop faible . En conséquence, la valeur transactionnelle 
déclarée des cigarettes importées n'était pas prise en compte par les autorités omanaises . La 
Suisse a estimé que la pratique des douanes omanaises consistant à utiliser une  valeur corrigée 
sur la base d'un calcul ou d'une méthodologie qui était difficile à comprendre,  au lieu d e se fonder 
sur la valeur transactionnelle déclarée comme base pour déterminer  la valeur des marchandises en 
question, contrevena it à l'article 7 :2 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui interdisait 
expressément  aux autorités douanières nationales d'utiliser des "valeurs en douane  minimales" et 
des "valeurs arbitraires ou fictives" . Quand l es services omanais des  douane s considérai ent, 
comme dans l e cas présent, la valeur transactionnelle déclarée "trop faible" et app liquai ent une 
valeur en douane minimale comme base de la détermination des droits de douane, ils avaient 
recours à  une pratique in compatible avec ledit article  7:2. 
7.3.  Par le passé, le Com ité technique de l'évaluation en douane avait fait le point sur la façon de 
traiter les  situations dans lesquelles les autorités des douanes doutaient de la véracité ou de  
l'exactitude d es valeur s déclarée s. La Suisse a souhaité savoir si l'Oman avait utilisé ces nouvelles 
procédures  dans le cas d'espèce . Enfin, elle a estimé que le projet d e l'Oman d'introduire une 
nouvelle taxe sélective sur les produits du tabac dans les mois à venir ne permettrait pas de 
résoudre le problème et pourrait m ême aggraver la situation dans la mesure où ces changements 
législatifs entret enaient  un fort degré d'incertitude . En tout état de cause, la Suisse avait 
l'intention d'aborder cette question plus en détail dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés.  
7.4.  Le représentant d e l'Oman  a indiqué q u'en plus des réunions qui avaient  eu lieu entre 
l'Ambassadeur de Suisse à Mascate et les responsables des douanes omanaise s, des fonctionnaires 
des douanes de son pays viendr aient en juin à Genève afin de clarifier la qu estion avec les 
autorités suisses.  
7.5.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié la Suisse d'avoir soulevé la question car de 
telles questions risqu aient de se poser fréquemment . L'Accord sur l'évaluation en douane 
interdisait expressément les valeurs f ictives arbitraires . Les services des douanes n'étaient donc 
pas autorisés à le s utiliser . G/VAL/M/66  
- 14 - 
  7.6.  Le représentant de la Suisse  a remercié la délégation de l'Oman  pour sa réponse et s'est 
félicité de la visite envisagée des fonctionnaires des douanes de ce pays . Elle a également 
remercié l'Union européenne pour ses observations . 
7.7.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la 
réunion suivante.  
8  INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
8.1.  La Présidente  a noté que l'inspection avant expédition (IAE) était un point inscrit à titre 
permanent de l'ordre du jour du Comité de l'évaluation en douane et que quatre aspects devaient 
être abordés : l'état des notifications ; les questions posées par les États-Unis et les  répons es 
fournies par l 'Indonésie ; les renseignements concernant les programmes d'IAE ; et le projet de 
quatrième Examen de l'Accord sur l'inspection avant expédition.  
8.1  État des notifications par les Membres  
8.2.  La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur la comp ilation des notifications présentées 
au titre de l'article 5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition , qui figurait dans la série de 
documents suivants G/PSI/N/1/Rev.2 ; G /PSI/N/1/Rev.2/Add.1 ; G /PSI/N/1/Rev.2/Add.2 ; 
G/PSI/N/1/Rev.2/Add.3 ; et G/PSI/N/1/ Rev.2/Add.4 . La dernière compilation des notifications 
relative à l'Accord sur l'inspection avant expédition faisait l 'objet du  document G/PSI/N/1/Rev.3.  
8.3.  Le Comité a pris note  des documents susmentionnés.  
8.2  Questions des États -Unis et réponses de l'Indonésie  
8.4.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
les questions des États -Unis et les réponses de l'Indonésie . Les États -Unis avaient posé des 
questions à l'Indonésie qui avaient été distribuées sous les cotes G/VA L/W/167, G/VAL/W/180 et 
G/VAL/W/237 . L'Indonésie y avait répondu dans les documents G/VAL/W/256, G/VAL/W/257 et 
G/VAL/W/257/Corr.1 (en espagnol et anglais uniquement) . Les États -Unis avaient présenté des 
questions additionnelles qui avaient été distribuées  sous la cote G/VAL/W/278 , auxquelles 
l'Indonésie avait répondu dans le document G/VAL/W/309.  
8.5.  La représentante des États-Unis a remercié l'Indonésie pour ses réponses aux précédentes 
questions de son pays et a dit que sa délégation prévoyait de présenter p ar écrit des questions 
additionnelles . 
8.6.  Le Comité a pris note  de la déclaration et est convenu  de revenir sur cette question à la 
réunion suivante.  
8.3  Renseignements concernant les programmes d'IAE  
8.7.  La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur le document G/VAL/W/63/Rev.22 qui 
contenait les derniers renseignements reçus de la Fédération internationale des sociétés 
d'inspection (IFIA) sur les Membres qui utilis aient des services d'inspection avant expédition.  
8.8.  Le Comité a pris note  de cette information.  
8.4  Quatrième Examen triennal de l'Accord sur l'inspection avant expédition  
8.9.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur le 
projet de rapport factuel du quatrième Examen de l'Accord . Lors de la réunion de novembre  2017 
du Comité une délégation avait proposé une modification de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition mais elle avait ultérieurement retiré sa proposition . Dans ces conditions, le quatrième 
Examen port ait sur le projet de rapport factuel établi  par le Secrétariat, qui avait été distribué sous 
la cote G/VAL/W/307.  
8.10.   La Présidente a proposé que le Secrétariat mette à jour le rapport sur la base de ce qui avait 
été convenu lors de la réunion d'avril.  G/VAL/M/66  
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  8.11.   Il en a été a insi convenu . 
9  L'ÉGYPTE ET LA SITUATION CON CERNANT LA NOTIFICATION DES PRESCRIPTIONS EN 
MATIÈRE D'IAE – QUESTION DES ÉTAT S-UNIS  
9.1.  La Présidente  a appelé  l'attention du Comité sur le point soulevé par les États-Unis au sujet 
de la situation de l' Égypte  concernant la notification des prescriptions en matière d'IAE . 
9.2.  La représentante des États-Unis a souligné que le Décret de l'Égypte  n° 991/2015 établissait 
des prescriptions régissant l e recours aux inspections avant expédition, telles que décrites  à 
l'article 1 de l'Accord . En conséquence, les États-Unis considéraient que ce décret devrait être 
notifié au Comité de l'évaluation en douane conformément à l' article 5 dudit accord . Lors de la 
réunion de novembre  2017 du Comité de l'évaluation en douane, l' Égypte avait estimé  que 
l'article 5 en question ne déterminait pas l'organe pertinent de l'OMC dans le cadre duquel la  
notification devait être effectuée . Le Conseil général ayant adopté en 1999 le document G/L/300 , 
qui prévo yait que "le Comité de l'évaluation en douane devait être  chargé au départ d'assurer le 
suivi de l'Accord et que l'IAE devait être  un point permanent de l'ordre du jour", les États-Unis 
faisaient  respectueusement observer qu'ils étaient  en désaccord avec l'int erprétation par l' Égypte  
de ses obligations en matière de notification . En vertu de l' article 5, " les modification s des lois et 
réglementations en rapport avec l 'inspection avant expédition …  [seraient]  notifiées au Secrétariat 
immédiatement après leur pub lication" . L'obligation de notification ne prévoyait pas d'exception 
pour les activités d'IAE et l'Accord visait même de façon expresse les  inspections concernant la 
qualité et la quantité, la vérification des prix, la fraude et la sous -facturation.  
9.3.  Lors d e la réunion de novembre  2017 du Comité de l'évaluation en douane, l'Égypte avait 
également déclaré que, conformément à l'article 2 :20 de l'Accord sur l' inspection avant expédition , 
l'IAE n'était liée à l'évaluation en douane que si elle concernait  la véri fication des prix . Les 
États-Unis ne comprenaient pas le fondement de la position d e l'Égypte, puisque l'article 2: 20 
donnait simplement des directives aux entités  d'inspection avant expédition  pour qu'elles 
procèdent à des vérification s des prix . En outre , l'article 1: 3 précisait que toutes les activités d'IAE 
étaient en rapport avec la vérification du  prix, y compris le  taux de change  et les conditions 
financières , et/ou de la classification douanière . L'Égypte avait également indiqué que l'autorité 
chargée de la mise en œuvre du Décret n°  991/2015 était l'Organisation générale du contrôle des 
exportations et des importations, et non l'Administration des douanes . Les États -Unis ne 
comprenaient pas en quoi l'autorité qui avait adopté ce règlement était  importante  pour ce qui 
était des obligations de notification en l'espèce, étant donné que c'était l'Accord sur l'inspection 
avant expédition lui -même qui fixait les  obligations  des Membres . 
9.4.  C'est pourquoi, les États -Unis ont demandé, comme indiqué dans le  document G/VAL/W/299, 
que l'Égypte notifie le Décret n°  991/2015 au Comité de l'évaluation en douane, ainsi que toute 
autre mesure prévoyant des  prescriptions en matière d'inspection avant expédition.  
9.5.  Le représentant de l 'Égypte  a remercié les États-Unis pour l'intérêt qu'ils continuaient de 
porter à ce tte question . Il a réaffirmé  l'importance que son pays accordait à  la transparence et 
combien il s 'attachait à respecter pleinement les  dispositions correspondantes des Accords de 
l'OMC . C'est dans ce tte opt ique que  l'Égypte a vait déjà notifié le Décret n ° 991/2015 au Comité 
des obstacles techniques au commerce . Depuis lors, elle avait  également tenu plusieurs réunions 
bilatérales avec les Membres intéressés en marge du Comité OTC . Ces réunions avaient  donné des 
résultats  très constructi fs et positi fs pour ce qui était de  la mise en œuvre du Décret . Toutefois, 
consciente qu'il fallait encore faire davantage pour améliorer la transparence, l'Égypte faisait 
actuellement le point de toutes ses mesures et réglementations  liées au commerce  qui n'avaient 
pas été précédemment notifiées afin de présenter ces notifications de manière appropriée dans le 
cadre des comités compétents  de l'OMC, ainsi que de r evoir les notifications précédemment 
présentées afin de s' assurer que toutes les mesures correspondantes  avaient bien été notifiées au 
comité compétent . 
9.6.  Les préoccupations soulevées par les États -Unis dans le document G/VAL/W/299 étaient 
actuellement étudiées par les autorités égyptiennes  et tous les commentaires  et préoccupations 
présentés au cours de la présente réunion ser aient également transmis à ces autorités . G/VAL/M/66  
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  9.7.  Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la 
réunion suivante.  
10  AUTRES QUESTIONS  
10.1  Forme  des communications o fficielles adressées  aux Membres  
10.1.   La Présidente  a appelé  l'attention du Comité sur la récente décision du Directeur général, 
annoncée lors de la réunion des Chefs de délégation du 2 3 février  2018, concernant les notes de 
convocation aux futures réunions des  Chefs de délégation et du Comité des négociations 
commerciales . Un membre du Secrétariat (Mme Dolores Halloran) a décrit la nouvelle procédure . 
Le Directeur général avait informé les Membres à la réunion des Chefs de délégation du 2 3 février  
que les notes  de convocation aux  futures réunions des Chefs de délégation et du Comité des 
négociations commerciales seraient dorénavant envoyées aux délégations uniquement par courrier 
électronique et que les envois par télécopie seraient abandonnés . Le Secrétariat a proposé 
d'adopter cette pratique également pour le Comité de l'évaluation en douane . Toutes les  notes 
officielles de convocation aux futures réunions du Comité se raient donc envoyées seulement par  
courrier électronique . De plus, le Secrétariat utilisera it uniquement l'adresse électronique générale 
des missions permanentes des Membres pour de telles communications, et non les adresses de 
chaque délégué.  
10.2.   Le Comité a pris note  de cette information . 
10.2  Date de la prochaine réunion  
10.3.   La Présidente  a indiqué  que la date de la réunion suivante du Comité serait fixée en 
consultation avec les Membres . 
10.4.   Le représentant de la Colombie  a prié le Secrétariat d'éviter de tenir à l'avenir les réunions 
du Comité pendant la semaine des réunions sur les Règles . Le représe ntant de la Suisse  a appuyé 
cette proposition.  
10.5.   Le Comité a pris note  de cette information.  
11  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
11.1.   La Présidente  a informé le Comité que le Président du Conseil du commerce des 
marchandises avait procédé à des consultations informelles sur un e liste de candidats à la 
présidence des organes permanents, conformément aux lignes directrices établies pour la 
désignation des présidents des organes de l'OMC . Sur la base de ces consultations, il avait proposé 
que le Comité élise M. Yuichiro Okumura  (Japon)  à sa présidence pour 2018 . La Présidente a 
proposé que le Comité élise M. Okumura.  
11.2.   Le Comité a élu M. Okumura par acclamation.  
11.3.   La réunion a été déclarée close.  
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