G/SCM/N/281/Add.1/Rev.1  
23 octobre 2015  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
Révision 
1. Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels, des rapports indiquant qu'aucune 
action n'a été menée, ou des notifications uniq ues, depuis la dernière version du présent 
document, sont indiqués en caractères gras . Les Membres ci-après ont fait parvenir au 
Secrétariat des rapports semestriels sur leurs actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1
er juillet au 31 décembre 2014: Australie; Brésil; Canada; Égypte; États-
Unis; Fédération de Russie; Inde; Mexique; Pé rou; Turquie; Ukraine et Union européenne. 
 
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière de droits compensateurs pendant la période considérée: 
Afrique du Sud 
Albanie Arménie 
Arabie saoudite, 
Royaume d' Argentine Botswana
1 
Chili 
Chine2 
Colombie 
Corée, République de Costa Rica 
El Salvador Émirats arabes unis 
Équateur 
Honduras Indonésie Israël 
Jamaïque 
Japon Jordanie 
Lesotho
1 
 Malaisie 
Maroc Moldova, 
  République de, 
Monténégro Namibie
1 
Nouvelle-Zélande 
Nicaragua 
Norvège Oman 
Pakistan  
 Panama  
Paraguay Philippines 
République 
dominicaine Singapour Swaziland
1 
Taipei chinois 
Thaïlande Trinité-et-Tobago 
Uruguay 
 
 
3. Les Membres ci-après, qui ont notifié les auto rités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat: Angola; Bahreïn, Royaume de; Bangladesh; Bolivie, État plurinational de; ex-République yougoslave de Macédoine; Fidji; Guatemala; Islande; Koweït, État du; Nigéria; Ouganda; Papouasie-Nouvelle-Guinée; Qatar; République bolivarienne du; République kirghize; 
Saint-Vincent-et-les Grenadines; Samoa; Tunisie;  Venezuela; Viet Nam; Zambie; et Zimbabwe. 
 4. Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d' autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat: Antigua-et-Barbuda; Bénin; Brunéi Darussalam; Cabo Verde; 
Cambodge; Djibouti; Gabon; Grenade; Guinée-Bissau; Îles Salomon; Maldives; Mauritanie; Myanmar; Niger; République centrafricaine; République démocratique du Congo; Rwanda; 
Tadjikistan; Tanzanie; Tchad; Togo; Tonga; Vanuatu; et Yémen. 
 5. Les Membres
3 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 25.11 
et 25.12 de l'Accord: Barbade; Belize; Burkina Fa so; Burundi; Cameroun; Congo; Côte d'Ivoire; 
Cuba; Dominique; Gambie; Géorgie; Ghana; Guinée; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine; Kenya; 
Liechtenstein; Macao, Chine; Madagascar; Malawi ; Mali; Maurice; Mongolie; Mozambique; Népal; 
                                               
1 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU). Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de la SACU. Les membres de la SACU sont en train 
d'établir leurs propres autorités chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002. 
2 Ce Membre a notifié les mesures définitives en vigueur dans le document G/SCM/N/281/CHN. 
3 Voir la série de documents G/SCM/N/202/..., et le modèle de notification figurant dans le document 
G/SCM/129. G/SCM/N/281/Add.1/Rev.1 
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  République démocratique populaire lao; Saint-Kitts-et-Nevis; Sainte-Lucie; Sénégal; Sierra Leone; 
Sri Lanka; Suisse; et Suriname. 
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