RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/14/Rev.2  
12 mai 2014  
(14-2935)  Page: 1/21  
Groupe de travail de 
l'accession de la Répu blique des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 9 mai 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles.  
_______________ 
 WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
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  DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, 
pour chacun d'entre eux, aux questions su ivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en 
groupant toujours tous les renseignements  qui concernent un même régime et en 
utilisant au besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent 
dans d'autres régimes. 
Réponse 
La politique commerciale des Seychelles permet d'importer des marchandises en provenance de 
tout territoire douanier du moment qu'elles ne sont pas prohibées par la législation seychelloise. 
Le seul régime de licences d'importation qui existe aux Seychelles s'applique aux articles soumis à 
des restrictions, dont la liste figure à l'annexe 1. Un importateur prévoyant d'importer des 
marchandises soumises à des restrictions doit présenter une demande de licence d'importation 
auprès des ministères et départements ou orga nismes gouvernementaux compétents. La Division 
de l'import-export du Ministère des finances, du commerce et de l'investissement agit en tant que 
guichet unique pour traiter ces demandes et faciliter l'ensemble des procédures à suivre pour 
obtenir cette licence. Les marchandises ne peuv ent être importées qu'une fois la demande 
approuvée. 
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
2. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en 
les groupant comme il convient.  
Réponse 
Le régime de licences vise les produits figurant à l'annexe 1 du présent document. 
3. Quels sont les pays d'origine et de prov enance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse 
Le régime s'applique aux marchandises en provenance de tout territoire douanier. 4. Le régime de licences vise-t-il à rest reindre la quantité ou la valeur des 
importations? Dans la négative, quel est son objet? D'autres méthodes éventuelles 
ont-elles été envisagées aux fins de réaliser  l'objet visé par le régime de licences? 
Dans l'affirmative, lesquelles? Pour quoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse 
Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations. 
Chaque catégorie de produits est soumise à des restrictions pour les raisons suivantes: - Végétaux 
 Les végétaux doivent être mis en quarantaine et leur origine doit être vérifiée par le 
Ministère de l'agriculture. On veut s'assurer par là que les végétaux sont importés de régions du monde exemptes de parasites. Avec cette restriction, on veut également s'assurer que les 
végétaux introduits aux Seychelles ne sont pas invasifs et ne rivalisent pas avec les végétaux 
endémiques et autres pour se procurer les matières  nutritives se trouvant dans le sol et la lumière 
du soleil. Cette mesure vise à protéger la vie des animaux et à préserver les végétaux, conformément à l'article XX du GATT de 1994. WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
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  - Animaux et sous-produits animaux (non traités) 
 S'agissant des animaux, toutes les licences d'importation sont délivrées par le Ministère de 
l'agriculture. Tous les animaux importés doivent être mis en quarantaine pendant un minimum de 1 4  j o u r s .  I l  f a u t  v é r i f i e r  l e u r  o r i g i n e  p o u r  s ' a s s u r e r  q u ' i l s  n e  s o n t  p a s  p o r t e u r s  d e  m a l a d i e s  
étrangères comme la rage, la peste porcine et la fièvre aphteuse, dont les Seychelles sont 
exemptes. Il importe aussi de vérifier l'espèce co ncernée afin de s'assurer que leur introduction 
volontaire ou accidentelle dans la nature ne constitue pas un danger pour les espèces animales 
indigènes ni pour la vie des personnes, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
S'agissant des peaux, cuirs et pelleteries et fourrure s, cette restriction ne s'applique qu'aux articles 
frais/non traités. Elle vise à prévenir l'introduction et la propagation de la fièvre aphteuse, du dermeste des grains et des tiques et autres organismes susceptibles de nuire à l'environnement ou 
à la santé des personnes ou des animaux. 
- Fruits et légumes 
 L'accord du Ministère de l'agriculture est requis pour les fruits et légumes. La prescription 
relative à la licence d'importation permet de vérifier l'origine des marchandises et le certificat 
phytosanitaire produit par le pays exportateur. Il est nécessaire d'examiner attentivement les fruits et légumes importés au point d'entrée pour s'assurer qu'ils ne sont pas porteurs 
d'organismes étrangers susceptibles de constituer une menace pour les végétaux endémiques des 
Seychelles. Ces espèces végétales endémiques seychelloises doivent être protégées parce que, à l'état naturel, on ne les trouve nulle part ailleurs au monde et que, par conséquent, elles ne possèdent pas de résistance à ces parasites étrangers. Cette mesure vise à protéger la vie des 
animaux et à préserver les végétaux, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
- Viande et volaille 
 Pour la viande et la volaille, les licences d'importation sont délivrées par le Ministère de 
l'agriculture. On doit vérifier l'origine de la viande et de la volaille pour s'assurer qu'elles 
proviennent de régions exemptes de maladie. Cette mesure vise à éviter que des maladies 
touchant la viande et la volaille ne se propagent aux exploitations agricoles locales du fait de la 
petite taille des îles qui forment l'archipel des Seychelles. Pour l'État, le coût de la localisation et 
de l'élimination de ces maladies serait trop élevé, surtout compte tenu des ressources humaines et financières limitées dont il dispose. Cette mesure vise à protéger la vie des personnes et des animaux, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
- Poissons 
 Les licences d'importation pour les poissons crus et les poissons vivants sont délivrées par le 
Ministère de l'agriculture. La restriction visant les poissons a pour but d'empêcher les maladies 
liées à la consommation de poisson cru d'entrer aux Seychelles. Les licences d'importation pour les 
poissons vivants sont également délivrées par le même ministère et ont pour but de garantir que les espèces de poissons importées ne constitueront pas une menace pour les espèces indigènes 
dans les étangs et les cours d'eau où elles pourraient éventuellement être lâchées. Ces espèces 
incluent les piranhas ( pristobrycon, pygocentrus, pygopristis et serrasalmus ). Ces espèces de 
poissons pourraient être nocives pour les poissons et les oiseaux indigènes. Cette mesure vise à protéger la vie des animaux, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
- Engrais 
 Les importations d'engrais, organiques et chimiques, nécessitent l'obtention d'une licence du 
Ministère de l'agriculture. Dans le cas des engrais organiques, il est nécessaire de vérifier que les 
engrais importés ne contiennent pas d'organismes étrangers susceptibles de nuire à la vie des 
personnes et à la préservation des végétaux, par exemple des spores de bactéries comme l'anthrax. Quant aux engrais chimiques, il faut vérifier que la teneur en phosphates et en 
composés nitratés n'est pas excessive, ce qui pourrait nuire à l'environnement car il a été 
démontré que ces composés favorisent la croissance d'algues et d'autres plantes invasives telles que les laitues d'eau, conséquence de la lixiviation. Les importations d'engrais chimiques sont aussi devenues un problème de sécurité nationale, surtout quand ces engrais contiennent une WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
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  grande quantité de nitrates d'ammonium, car ceux-ci sont utilisés pour produire des engins 
explosifs improvisés (EEI). Cette mesure vise à protéger la vie des personnes, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
- Produits pharmaceutiques 
 Les importations de produits pharmaceutiques nécessitent l'accord du Ministère de la santé. 
On veut ainsi s'assurer que les produits importés sont propres à la consommation humaine et que leur origine est fiable. La prescription relative à la licence d'importation vise à décourager les 
importations de médicaments contrefaits. Cette mesure vise à protéger la vie des personnes, 
conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
- Plastique 
 Une licence d'importation, délivrée par le Ministère de l'environnement, est également 
requise pour les sacs en plastique. Pour qu'une telle licence puisse être délivrée, les sacs en 
plastique ne doivent pas avoir une épaisseur de moins de 30 microns, ce que vérifie la Direction de la normalisation des Seychelles. Cette mesure a été instaurée pour protéger l'environnement. 
Comme il faut beaucoup de temps aux sacs en plastique pour se dégrader dans l'environnement, 
le gouvernement veut encourager leur recyclage et leur réutilisation Les Seychelles savent d'expérience que les sacs en plastique de moins de 30 microns d'épaisseur ne peuvent servir plus 
d'une fois, ce qui accroît les dommages pour l'environnement et les coûts que l'État doit assumer 
pour éliminer correctement ces articles. Cette  mesure vise à protéger l'environnement, 
conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
- Bois 
 Les licences d'importation pour le bois sont délivrées par le Ministère de l'environnement. La 
restriction a pour objet de déterminer si l'envoi provient d'une zone exempte de maladies ou de parasites. Le Ministère vérifie également la méthode employée pour traiter le bois; certaines 
méthodes peuvent être moins efficaces que d'autres pour tuer les organismes étrangers présents 
dans le bois. Cette mesure vise à protéger la vie des animaux et à préserver les végétaux, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
-  Combustibles 
 La protection de l'environnement exige que l'on  vérifie les locaux où sont stockés le pétrole 
et les produits pétroliers. Ces locaux doivent respecter les normes environnementales pour ne pas mettre en danger la vie des personnes et la préservation des végétaux. Les Seychelles possèdent 
des moyens financiers et humains limités pour faire face aux fuites de pétrole et à d'autres risques 
environnementaux. Cette mesure vise à protéger la vie des animaux et à préserver les végétaux, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
-  Alcool et tabac 
 Le Ministère des finances délivre les licences d'importation pour l'alcool et les cigarettes. La 
restriction a été instaurée à la suite de l'importation aux Seychelles d'alcool et de cigarettes de 
mauvaise qualité ou de contrefaçon, dont on a jugé qu'ils étaient dommageables pour la vie des 
personnes. Une licence d'importation est aussi exigée pour l'alcool et le tabac utilisés comme matières premières, pour s'assurer que les produits locaux n'ont pas d'effets négatifs sur la santé des personnes. Cette restriction résulte d'une recommandation du Ministère de la santé et 
d'organisations non gouvernementales. Cette mesu re vise à protéger la vie des personnes, 
conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
-  Matériel automobile 
 Les demandes de licence d'importation pour du matériel automobile sont évaluées par 
l'Agence des transports terrestres (SLTA), qui adresse ses recommandations au Ministère des 
finances. La prescription relative à la licence d'importation a été établie pour contrôler les 
importations de véhicules avec volant à gauche, puisque les règles de circulation britanniques sont 
en vigueur aux Seychelles (circulation sur le côté gauche de la chaussée) ainsi que les WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
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  importations de véhicules d'occasion, qui sont restreintes par la législation seychelloise. C'est aussi 
un moyen de faire respecter l'interdiction d'importer des parties de véhicules démontés. 
 Dans le cas des véhicules jugés trop volumineux (comme les poids lourds ou les grues), la 
SLTA vérifie là encore leurs caractéristiques, dont le poids, lorsqu'elle reçoit une demande de 
licence d'importation; si elle recommande l'octroi d'une licence, l'utilisation du véhicule est assortie 
de conditions concernant, par exemple, les heures où il peut circuler et les voies qu'il peut ou non emprunter. Ces mesures visent à protéger la vie des personnes, conformément à l'article XX du 
GATT de 1994. 
-  Matériel de télécommunication 
 Le Ministère des télécommunications délivre les licences d'importation pour le matériel de 
télécommunication qui émet ou transmet et reçoit des fréquences radio, appelé matériel de 
radiocommunication ou matériel radio. La liste du matériel radio soumis à des restrictions n'inclut 
aucun dispositif ou appareil de télécommunication qui n'émet ou ne reçoit pas de fréquences radio, comme les téléphones, les modems, les routeurs, les commutateurs ou les autocommutateurs 
privés (PABX). Il convient de noter que les téléphones mobiles, les assistants numériques 
personnels et les types d'équipement similaires ne sont pas non plus soumis à des restrictions et ne sont en conséquence pas inclus dans la liste du matériel radio soumis à des restrictions. 
 Il est important de noter qu'aucun matériel radio n'est fabriqué dans les Seychelles et que 
ce type d'équipement doit donc être importé de l'étranger. Il n'existe pas non plus de prescriptions réglementaires ni de normes locales qui régissent la fabrication du matériel radio comme c'est le cas dans l'Union européenne ou aux États-Unis. Là encore, les marchandises doivent être 
importées de différents pays, principalement de l'Europe, de l'Afrique et de l'Asie. Conformément 
aux plans d'attribution des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT), les mêmes fréquences peuvent être utilisées pour des services légèrement différents dans diverses 
régions du monde. Les Seychelles n'imposent aucune restriction quant à l'endroit où un 
importateur peut acheter son matériel radio, mais les utilisateurs doivent obtenir un permis d'importation. Cette mesure vise à éviter les interférences qui pourraient nuire aux utilisateurs 
autorisés de matériel radio, en particulier s'agis sant des services essentiels et d'urgence. Cette 
mesure vise à protéger la vie des personnes, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
- Produits chimiques 
 La restriction appliquée aux importations de  produits chimiques vise uniquement ceux 
répertoriés à l'annexe 1 du présent document. Le Ministère de la santé approuve l'octroi de 
licences d'importation pour les produits chimiques. Le premier souci du Ministère à cet égard concerne leur lieu d'entreposage. La densité de  population étant élevée sur les îles de Mahé, 
Praslin et La Digue, des déversements et des fuites de produits chimiques pourraient mettre en 
danger la vie des personnes et l'environnement. Cette mesure vise à protéger la vie des personnes et des animaux et à préserver les végétaux, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
-  Aéronefs 
Les importations d'aéronefs exigent l'obtention d'une licence délivrée par la Direction de 
l'aviation civile des Seychelles (SCAA). Il incombe à cette dernière de certifier que l'aéronef est en état de voler et ne pose aucun danger pour la vie des personnes. Cette mesure vise à protéger la 
vie des personnes, conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
-  Navires 
Les importations de navires exigent l'obtention d'une licence délivrée par l'Office de la 
sécurité maritime. Celui-ci certifie que le navire est en état de naviguer et ne pose aucun danger 
p o u r  l a  v i e  d e s  p e r s o n n e s  n i  p o u r  l e  m i l i e u  m a r i n .  C e t t e  m e s u r e  v i s e  à  p r o t é g e r  l a  v i e  d e s  personnes et des animaux et à préserver les végétaux, conformément à l'article XX du GATT 
de 1994. WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
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  5. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrê té administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences. Le régime  de licences est-il imposé par disposition 
législative? 
Réponse 
Le régime de licences est imposé par disposition législative. Il est actuellement régi par le 
Règlement sur les droits de douane qui sera remplacé par le Règlement douanier de 2014 [produits prohibés et soumis à restriction] quand ce dernier entrera en vigueur. La nouvelle liste 
figure à l'annexe I. 
- La législation laisse-t-elle à l'administrati on la faculté de choisir les produits à 
soumettre au régime de licences? Le gouvernement (ou l'exécutif) peut-il 
abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif? 
Réponse 
Non, la législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences. 
Non, le gouvernement (ou l'exécutif) ne peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord 
du législatif. 
MODALITÉS D'APPLICATION 
6. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soien t applicables globalement ou à un nombre 
limité de pays ou qu'elles soient instituées  de façon bilatérale ou unilatérale). 
Réponse 
La quantité et la valeur des importations soumises à des restrictions ne sont pas limitées. Les 
restrictions ne sont pas non plus limitées à des pays particuliers, que ce soit de façon bilatérale ou unilatérale. 
I. Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des 
contingents et des formalités de dépô t des demandes de licences? Dans la 
négative, comment ces renseignements  sont-ils portés à la connaissance 
des importateurs éventuels? À celle des gouvernements, des organismes 
de promotion des exportations des pays exportateurs et de leurs 
représentants commerciaux? Le montant total des contingents, la quantité 
attribuée à chaque pays de provenance , la quantité maximale attribuée à 
chaque importateur sont-ils publiés? Comment demande-t-on une 
exception ou une dérogation aux formalités de licences? 
II. Comment le volume des contingents es t-il fixé: pour l'an née, le semestre 
ou le trimestre? Y a-t-il des cas où le  volume des contingents est fixé pour 
l'année, mais où les licences d'import ation sont délivrées pour six mois ou 
un trimestre? Dans ce cas, est- il nécessaire que les importateurs 
demandent de nouvelles licences vala bles six mois ou un trimestre? 
III. Dans le cas de certains produits , les licences sont-elles attribuées en 
partie, ou seulement, à des produc teurs nationaux de marchandises 
similaires? Quelles sont les mesures pr ises pour faire en sorte que les 
licences accordées soient effectivement utilisées pour des importations? 
Le reliquat non utilisé des attributions  est-il ajouté aux contingents d'une 
période ultérieure? Les noms des importateurs auxquels des licences ont 
été délivrées sont-ils portés à la co nnaissance des gouv ernements et des 
organismes de promotion des exportat ions des pays exportateurs qui en 
font la demande? Dans la négative , pour quelle raison? (Indiquer les 
produits auxquels s'appliquent les réponses.) WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
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  IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée 
comme indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes de licences? 
V. Quels sont les délais minimum et  maximum d'examen des demandes? 
VI. Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et 
celle de l'ouverture de la  période d'importation? 
VII. Les demandes de licences sont- elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être tr ansmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées? Dans l'affi rmative, quels sont ces organes? 
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
VIII. Si les demandes de licences ne pe uvent pas être toutes satisfaites, sur 
quelle base l'attributio n aux demandeurs est-elle effectuée? D'après 
l'ordre chronologique de dépôt des demandes? D'après les importations de périodes antérieures? Un maximum es t-il fixé au montant à attribuer à 
chaque demandeur? Dans l'affirmative,  sur quelle base l'est-il? Qu'est-il 
prévu pour les nouveaux importateurs? Les demandes sont-elles examinées simultanément ou au fur et à mesure de leur réception? 
IX. Dans le cas de contingents bilatéra ux ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des licences d'expo rtation sont délivrées par les pays 
exportateurs, des licences d'importation sont-elles également nécessaires? Dans l'affirmative, ces licences sont-elles délivrées 
automatiquement? 
X. Dans les cas où des importations ne  sont autorisées que contre délivrance 
de licences d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de 
l'effet donné par le pays exportateur à l'arrangement conclu entre les 
deux pays? 
XI. Y a-t-il des produits pour lesq uels la délivrance des licences est 
subordonnée à la condition que la marchandise soit ex portée et non pas 
vendue sur le marché intérieur? 
Réponses I) Sans objet. 
II) Sans objet. 
III) Sans objet. IV) Sans objet. 
V) Sans objet. 
VI) Sans objet. VII) Sans objet. 
VIII) Sans objet. 
IX) Sans objet. X) Sans objet. XI) Sans objet. 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qu antitative à l'importation d'un produit ou 
aux importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée? Des licences peuvent-elles êt re obtenues dans un délai plus court 
ou pour des marchandises arrivant à la  frontière sans licence (par exemple 
par suite d'une inadvertance)? 
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande? WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
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  c) La période de l'année pendant laqu elle les demandes de licences peuvent 
être déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée? Dans 
l'affirmative, expliquer. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées? Dans l'affi rmative, quels sont ces organes? 
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse 
a) La demande de licence d'importation doit être déposée avant l'arrivée de l'expédition aux 
Seychelles; oui. 
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents. 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
d) La demande de licence d'importation visant des marchandises soumises à des restrictions 
est présentée à l'autorité ou au ministère/ département compétent par l'entremise de la 
Division de l'import-export du Ministère des finances, du commerce et de l'investissement. Cette division agit en tant que guichet unique pour toutes ces demandes. Le Ministère 
communique aux intéressés les décisions prises par les autorités compétentes. L'importateur 
ne doit pas s'adresser à plus d'un organe administratif. 
8. Dans quelles circonstances, autres qu e la non-conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licen ce peut-elle être rejetée? 
Réponse 
Une demande peut être rejetée uniquement sur la base des critères ordinaires qui justifieraient un 
rejet. 
- Les raisons du rejet sont-elle s communiquées à l'intéressé? 
Réponse Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé. 
- Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refus d'une licence et, dans 
l'affirmative, auprès de quels or ganes et selon quelles procédures? 
Réponse L'intéressé a le droit de demander au Ministre du ministère ou département ayant refusé de 
délivrer une licence de motiver le rejet. Si l'intéressé estime que la réponse n'est pas satisfaisante, 
il peut engager une procédure de révision judiciaire de la décision. 
CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À DEMANDER UNE 
LICENCE 
9. Toute personne, entreprise ou instit ution est-elle habilitée à demander une 
licence:  
a) dans le cadre de régime s de licences restrictifs? 
b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
Dans la négative, existe-t-il un systèm e d'immatriculation des personnes ou 
entreprises autorisées à importer? WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
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  Réponse 
Toute personne prévoyant d'importer des marchandises soumises à des restrictions doit demander 
une licence d'importation, que les marchandises soient destinées à la consommation privée ou à une distribution commerciale. Dans ce dernier cas, cette personne doit détenir une licence 
d'activité commerciale délivrée par l'Office des licences. 
- Quelles sont les personnes ou entr eprises habilitées à le faire? 
Réponse 
Voir la réponse précédente. 
- Est-il perçu un droit d'immatriculation? 
Réponse Aucun droit de licence n'est perçu. 
- Existe-t-il une liste publiée des importateurs agréés? 
Réponse Non, aucune liste des importateurs agréés n'a été publiée. 
DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE D'UNE LICENCE 
10. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes? Fournir une formule 
type. Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse 
Une formule type, figurant à l'annexe 2
1, indique tous les renseignements à donner. 
11. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
Réponse 
Lors de l'importation, un importateur est tenu de présenter les documents ci-après: 
- une déclaration en douane (3 exemplaires); 
- une facture certifiée véridique et exacte provenant de l'exportateur (personne physique ou 
morale); 
- une licence d'importation valide; - une liste de colisage; 
- un connaissement ou une lettre de transport aérien; et 
- un certificat sanitaire ou phytosanitaire (le cas échéant). 
12. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative? Dans 
l'affirmative, quel en est le montant? 
Réponse 
Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la licence d'importation. 
 
13. La délivrance de la licence est-elle a ssortie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable? Dans l'a ffirmative, en indiquer le montant ou le 
                                               
1 En anglais seulement. WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
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  taux, préciser si la somme versée est remboursable, quelle est la période 
d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité.  
Réponse Il n'existe aucune condition de ce genre. 
CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
14. Quelle est la durée de validité d'une lic ence? Peut-elle être prolongée? Comment? 
Réponse 
Les licences d'importation qui visent les produits figurant dans la liste des marchandises soumises 
à des restrictions sont délivrées pour une période ouverte d'une année, à l'exception de celles qui visent les produits à base de viande et de végétaux, dont la durée de validité est de six mois sous réserve que les produits proviennent d'un fournisseur et d'une origine uniques. Les produits 
médicaux par contre nécessitent une licence pour chaque expédition. 
 15. Est-il appliqué des sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence? 
 Réponse 
Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences sont-elles cessibles? Dans  l'affirmative, les cessions sont-elles 
soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse 
Une licence d'importation n'est pas cessible car elle est délivrée à une personne et pour des 
marchandises spécifiques.  
17. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) S'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) S'il s'agit de produits qui ne sont pa s soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse 
a) Sans objet, puisqu'il n'y a pas de restrictions quantitatives. 
b) Aucune autre condition ne s'applique. 
AUTRES FORMALITÉS 18. Les importations sont-elles assujetties  à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors de celle de la lic ence et des formalités administratives 
similaires? 
Réponse 
Non, les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celles relatives à la licence et des formalités administratives similaires. 
19. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer? Faut-il déte nir une licence pour pouvoir obtenir des 
devises? Y a-t-il toujours des devise s disponibles à concurrence des licences 
délivrées? Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
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  Réponse 
Les devises sont remises au cours du marché par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. Non, il n'est pas nécessaire de détenir une  licence pour pouvoir obtenir des devises. Oui, 
des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées. Pour obtenir les 
devises, les importateurs doivent suivre les procédures bancaires établies par les banques 
commerciales. WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
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  ANNEXE 1 
MARCHANDISES SOUMISES À DES RESTRICTIONS 
AUTORITÉ 
AYANT LE 
POUVOIR 
D'APPROBATION NOM CODE DU 
SH DÉSIGNATION MOTIVATION 
MINISTÈRE DES 
RESSOURCES NATURELLES Végétaux et produits 
végétaux 0601.1000 à
 
0604.9900 Plantes vivantes et produits 
de la floriculture. Environnement/ 
conservation 
 Peaux et cuirs 
 4101.2000 à  
4106.9200 
  4301.1000 à
 
4304.0000 Autres cuirs et peaux bruts 
(autres que pelleteries et fourrures).  Pelleteries et fourrures; pelleteries factices. Conservation 
 Palmacées  Toutes les palmacées 
visées par le Règlement de 2007 sur la préservation des végétaux (Aleurotrochelus Atratus) (S.I. n° 17 de 2007) Environnement/ 
conservation 
 Bois, traité et non 
traité 4401.1000 Bois de chauffage. Environnement/ 
conservation 
4401.2100 à  
4401.2200 Bois en plaquettes ou en 
particules.  
4403.1000 à  
4403.2000 Bois bruts, même écorcés, 
désaubiérés ou équarris.  
4403.4100 à  
4403.9900 
4407.1000 Autres, de bois tropicaux 
visés à la Note 1 de sous-positions du chapitre 44.  
4407.2400 à  
4407.9900 Bois sciés ou dédossés 
longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm.  
 Balais consistant en 
brindilles ou autres matières végétales en bottes liées, emmanchés ou non 9603.1010 
 9603.1020 Balais et balayettes en 
coco.  Balais et balayettes en autres matières végétales (à l'exception des fibres de coco). Environnement/ 
conservation 
 Légumes alimentaires 0701.1000 à  
0709.9090 Légumes, plantes, racines 
et tubercules alimentaires (à l'exclusion des positions 07.10 à 07.13). Santé des personnes et 
préservation des végétaux 
0714.1000 à  
0714.9090 Racines de manioc, 
d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline. 
 Fruits comestibles 
 08.01 Noix de coco, noix du Brésil 
et noix de cajou, même sans leurs coques ou décortiquées (sauf sèches).
 
08.02  Autres fruits à coques, 
même sans leurs coques ou décortiqués (sauf secs). 
0803.0010 Bananes, y compris les 
plantains, (sauf sèches).  
0804.1010 à  
0804.4000 Dattes, figues, ananas, 
avocats, goyaves, mangues et mangoustans (sauf secs).  WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
- 13 - 
  AUTORITÉ 
AYANT LE 
POUVOIR 
D'APPROBATION NOM CODE DU 
SH DÉSIGNATION MOTIVATION 
0805.1000 à  
0805.4000 Agrumes (sauf secs).  
0805.9000 
     0806.1000 Agrumes, (autres 
qu'oranges, mandarines, clémentines, wilkings, pamplemousses, citrons et autres hybrides similaires d'agrumes) (sauf secs). Raisin frais.  
0807.1100 à  
0810.9090 Melons et papayes, 
pommes, poires et coings, abricots, cerises, pêches (y compris brugnons et nectarines), prunes et prunelles frais, autres fruits, frais.  
 Viandes et abats 
comestibles, frais, congelés ou réfrigérés 0201.1000 à
 
0209.0000 
 Viandes et produits à base 
de viandes des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés; viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches ou réfrigérées; viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches ou réfrigérées; viandes des 
animaux des espèces 
chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées. Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés; autres viandes et viandes comestibles des volailles du n 01.05, fraîches, 
réfrigérées ou congelées; 
et lard sans parties 
maigres, graisse de porc et 
graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés. Santé des personnes et des 
animaux 
 Poissons et 
crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, frais, congelés ou réfrigérés 0301.1000 à
 
0304.9900 Poissons vivants, frais ou 
réfrigérés, et produits à base de poissons. Santé des personnes et des 
animaux 
0306.1100 à  
0307.9990  Crustacés et mollusques, 
même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, 
congelés, séchés, salés ou 
en saumure, cuits à l'eau ou à la vapeur. Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés propres à l'alimentation humaine.  WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
- 14 - 
  AUTORITÉ 
AYANT LE 
POUVOIR 
D'APPROBATION NOM CODE DU 
SH DÉSIGNATION MOTIVATION 
 Engrais (supports de 
culture et compost)  3101.0000 à
 
3105.9000 Engrais d'origine animale 
ou végétale, même mélangés entre eux ou traités chimiquement; engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d'origine animale ou 
végétale. 
Engrais minéraux ou chimiques azotés. Engrais minéraux ou chimiques phosphatés. Engrais minéraux ou chimiques potassiques. Engrais minéraux ou chimiques contenant 2 ou 3 des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; 
produits du présent 
chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg. Protection de 
l'environnement 
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE ET MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Animaux et  
sous-produits animaux non traités 0101.1000 à
 
0106.9000 Animaux vivants et 
produits du règne animal.  Santé des personnes et des 
animaux 
0407.0010 à  
0407.0090 Œufs d'oiseaux, en 
coquilles, frais, conservés ou cuits destinés à la 
consommation.  
0408.1100 à  
0408.9900 Œufs d'oiseaux, dépourvus 
de leurs coquilles, et jaunes d'œufs autres que séchés.  
0410.0000 
 Produits comestibles 
d'origine animale non dénommés ni compris ailleurs.  
0501.0000 
 Cheveux bruts, même 
lavés ou dégraissés; déchets de cheveux.  
0502.1000 à  
0504.0000 
 Soies de porc ou de 
sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies ou poils. Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou 
fumé.  
0505.1000 
 Peaux et autres parties 
d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), 
duvet, bruts ou simplement 
nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes.  WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
- 15 - 
  AUTORITÉ 
AYANT LE 
POUVOIR 
D'APPROBATION NOM CODE DU 
SH DÉSIGNATION MOTIVATION 
  0506.1000 à  
0506.9000 Os et cornillons, bruts, 
dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières. Santé des personnes et des 
animaux 
0508.0000 à  
0511.9990 Corail et matières 
similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de 
seiches, bruts ou 
simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets.  Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la 
préparation de produits 
pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire.  Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine. Santé des personnes et des 
animaux 
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE ESPÈCES MENACÉES 
D'EXTINCTION 0507.1000 à
 
0507.9000 Toute espèce inscrite dans 
la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES).  
Ivoire, écaille de tortue, 
fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières. Conservation 
9601.1000 à  
9601.9000 Ivoire, os, écaille de tortue, 
corne, bois d'animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières (y compris les ouvrages obtenus par 
moulage).  WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
- 16 - 
  AUTORITÉ 
AYANT LE 
POUVOIR 
D'APPROBATION NOM CODE DU 
SH DÉSIGNATION MOTIVATION 
 Formes primaires 
 Matières plastiques et autres articles en ces matières 3923.2110 à
 
3923.2990 Sacs, sachets, pochettes et 
cornets en polymères de l'éthylène; sacs en polypropylène du type utilisé dans les industries primaires, et en autres matières. Sacs en plastique faits d'un 
film plastique d'une 
épaisseur inférieure à 30 microns. Protection de 
l'environnement (Règlement de 2008 sur l'interdiction des sacs en plastique)  
 Produits chimiques 
dangereux et précurseurs 
chimiques 
 28.01 à 
28.53  Produits chimiques 
inorganiques; composés inorganiques ou organiques 
de métaux précieux, 
d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes.  Produits divers des industries chimiques, à l'exclusion de la position 28.44. Protection de 
l'environnement  
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE ET MINISTÈRE DE LA SANTÉ Produits chimiques 
dangereux et précurseurs chimiques  29.01 à 
29.42  Produits chimiques 
organiques. Protection de 
l'environnement  
MINISTÈRE DES FINANCES, DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT  Combustibles 
minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales 2710.1010 
2710.1120 2710.1911 2710.1921 2710.1922  Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément 
de base; déchets d'huiles. 
Elles comprennent: kérosène (Avgas), essence pour moteurs (essence, mogas, MSP); carburéacteurs, kérosène d'éclairage et fuel oils (mazout de chauffage). Objectifs socioéconomiques 
2711.1200 
2711.1300 Gaz de pétrole et autres 
hydrocarbures gazeux. Propane et butanes liquéfiés.  
Boissons alcooliques 2203.0010 à  
2208.9099 Boissons et liquides 
alcooliques Santé des personnes et 
objectifs socioéconomiques 
Tabacs 2401.1000 à  
2403.9900 Tabacs et succédanés de 
tabac fabriqués.  
DÉPARTEMENT DES 
TRANSPORTS  VÉHICULES 
CONDUITE À GAUCHE Chapitre 87 Tous véhicules du chapitre 
87 munis d'un volant situé à gauche; à l'exclusion des voiturettes de golf et de tout autre véhicule hors route ou dont l'utilisation hors route a été autorisée. Sécurité publique 
 Véhicules d'occasion  Chapitre 87 Tous véhicules du chapitre 
87 auparavant utilisés; à l'exclusion des voiturettes de golf et de tout autre véhicule hors route ou dont l'utilisation hors route a été autorisée. Protection de 
l'environnement  WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
- 17 - 
  AUTORITÉ 
AYANT LE 
POUVOIR 
D'APPROBATION NOM CODE DU 
SH DÉSIGNATION MOTIVATION 
DÉPARTEMENT DES 
TRANSPORTS  Véhicules et châssis/ 
carrosseries  8426.1100 à
 
8427.9000 Bigues; grues et blondins; 
ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues. Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention 
munis d'un dispositif de 
levage. Sécurité publique 
 Moteurs à piston 
alternatif à allumage par étincelles des types utilisés pour la 
propulsion des 
véhicules du chapitre 87  8429.1100 à
 
8430.6900 
 Bouteurs (bulldozers), 
bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), 
pelles mécaniques, 
excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés. Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; 
sonnettes de battage et 
machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige.  
 Moteurs à piston, à 
allumage par compression (moteur 
diesel ou semi-diesel) 
des types utilisés pour la propulsion de véhicules du chapitre 87 8701.1000 à
 
8705.9000 Voitures automobiles, 
tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs 
parties et accessoires. Sécurité publique 
8706.0000 Châssis des véhicules 
automobiles des n  87.01 à 
87.05, équipés de leur moteur.  
8708.9910 Carrosseries – Nez, ailes 
avant, arrières, ailes arrière des véhicules des n° 87.02 à 87.04.  
8708.9930 Châssis sans moteurs.  
8711.1000 à  
8711.9000 Motocycles (y compris les 
cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars.  
8716.1000 à  
8716.4000 Remorques et semi-
remorques.  
8716.8090 Autres  
8407.3100 à  
8407.9000 
 Moteurs à piston alternatif 
des types utilisés pour la propulsion des véhicules du 
chapitre 87. 
D'une cylindrée n'excédant pas 50 cm
3; excédant 
50 cm3 mais n'excédant 
pas 250 cm3; excédant 
250 cm3 mais n'excédant 
pas 1 000 cm3; excédant 
1 000 cm3; et autres 
moteurs.  
8408.2000 Moteurs à piston, à 
allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) des types utilisés pour la propulsion de véhicules du chapitre 87.  WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
- 18 - 
  AUTORITÉ 
AYANT LE 
POUVOIR 
D'APPROBATION NOM CODE DU 
SH DÉSIGNATION MOTIVATION 
8408.9000 
 Autres moteurs diesel ou 
semi-diesel. Véhicules hybrides du chapitre 87.  
  8703.9011 à  
8703.9049 Voitures électriques et 
voitures utilisant des carburants de substitution autres que les carburants fossiles.  
MINISTÈRE DES 
AFFAIRES INTÉRIEURES ET COMMISSAIRE DE POLICE  Articles de 
pyrotechnie et explosifs 3601.0000 à
 
3604.9090 Poudres et explosifs; 
articles de pyrotechnie; alliages pyrophoriques; matières inflammables (à l'exclusion des allumettes), articles pour feux d'artifice et fusées de signalisation. Sécurité nationale 
Sabres, épées, 
baïonnettes et autres armes blanches 9307.0000 Sabres, épées, 
baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et leurs fourreaux.  
MINISTÈRE DE LA 
SANTÉ  Produits 
pharmaceutiques et vétérinaires  3001.2000 à
 
3004.5000 Produits pharmaceutiques 
(glandes et organes, sang humain et sang animal, par exemple), et composants de médicaments. Santé des personnes 
3006.1000 à  
3006.7000 Préparations chimiques 
contraceptives à base d'hormones, d'autres produits du n° 29.37 ou de spermicides.  Produits pharmaceutiques.  
2806.1000 Acide chlorhydrique.  
2807.0000 Acide sulfurique.  
2841.6100 Permanganate de 
potassium.  
MINISTÈRE DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Matériel de 
radiocommunication, y compris microstations terriennes (VSAT) 8525.5000 Autres appareils de 
transmission ayant les spécifications suivantes: - talkies-walkies/ équipement pour le service mobile terrestre (portatif ou fixe). Sécurité nationale WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
- 19 - 
  AUTORITÉ 
AYANT LE 
POUVOIR 
D'APPROBATION NOM CODE DU 
SH DÉSIGNATION MOTIVATION 
8525.6000 
 Équipement pour le service 
mobile par satellite – IRIDIUM, GLOBALSTAR, THURAYA, INMARSAT, etc.; postes de radioamateur; réseau fixe d'accès large bande sans fil, à l'exception des normes 
européennes suivantes 
émanant de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI): 
 2,4 GHz* 
 EN 300 - 328 
 P.I.R.E. maximale 
100mW ou 20 dBm 
 5,7 GHz* 
 EN 300 - 440 
 P.I.R.E maximale 
25mW ou 14 dBm 
* Antennes extérieures non 
autorisées  
8529.1010 à  
8529.1040 
 8525.5010 à
 
8525.5090 Antennes paraboliques 
(privées/commerciales) – réception uniquement; Microstation terrienne 
(VSAT) – transmission et 
réception; Détecteur de radars de police. Équipements de brouillage de communications.  
8526.1000 
 Équipement 
radioaéronautique (portable et fixe); équipement de radiodiffusion (transmission) (AM, FM, TV, etc.); équipement pour services fixes; postes bande publique (CB).  
DIRECTION DE LA 
NORMALISATION DES SEYCHELLES Verre et produits en 
verre vitrifié pour une utilisation architecturale dans le bâtiment 7005.1000 à
 
7005.3000 Glace (verre flotté et verre 
douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée. Sécurité publique 
7016.9000 Autres articles, en verre 
pressé/moulé, même armé, pour le bâtiment ou la construction.  WT/ACC/SYC/14/Rev.2 
- 20 - 
  AUTORITÉ 
AYANT LE 
POUVOIR 
D'APPROBATION NOM CODE DU 
SH DÉSIGNATION MOTIVATION 
MINISTÈRE DE 
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE ET COMMISSION DE L'ÉNERGIE DES SEYCHELLES  Fils et câbles isolés 
au PCV pour installations fixes   Câbles souples isolés au PCV pour appareils et 
équipements destinés 
à des environnements domestiques, de bureau et similaires 8544.1100 à
 
8544.2000 
 Fils pour bobinage en 
cuivre et en autres matières.  Les fils et câbles isolés au PCV devraient être conformes à la norme britannique BS 6004 ou à 
la norme CEI 60227. Protection contre les 
incendies 
8544.4200 à  
8544.6000 Les câbles souples 
(cordons) isolés au PCV devraient être conformes à la norme britannique BS 6500 ou à la norme CEI 
60227.  
MINISTÈRE DE 
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'HABITAT Constructions 
préfabriquées 9406.0000 
 Constructions 
préfabriquées.  Sécurité publique 
DIRECTION DE 
L'AVIATION CIVILE DES SEYCHELLES Aéronefs 8801.1000 à
 
8802.6000 Ballons et dirigeables; 
planeurs, ailes volantes et autres véhicules aériens, non conçus pour la propulsion à moteur. Autres véhicules aériens (hélicoptères, avions, par 
exemple); véhicules 
spatiaux (y compris les satellites) et leurs véhicules lanceurs. Sécurité publique 
OFFICE DE LA 
SÉCURITÉ 
MARITIME DES 
SEYCHELLES Bateaux et navires 
 
 
 8901.1000 
 Paquebots, bateaux de 
croisières et bateaux 
similaires principalement 
conçus pour le transport de personnes; transbordeurs. Sécurité publique 
8901.2000 Bateaux-citernes.  
8901.3000 Bateaux frigorifiques autres 
que ceux du n  8901.20.  
8901.9000 
 Autres bateaux pour le 
transport de marchandises et autres bateaux conçus à 
la fois pour le transport de 
personnes et de marchandises.  
8902.0000 Bateaux de pêche.  
8903.1000 à  
8903.9200 
 Yachts et autres bateaux et 
embarcations de plaisance ou de sport.  (ceux-ci incluent les bateaux gonflables, bateaux à voile, même avec moteur auxiliaire, 
bateaux à moteur, autres 
qu'à moteur hors-bord, mais n'incluent pas les kayaks ni les canoës)   
8903.9990 Autres bateaux et navires 
non spécifiés ailleurs.   
  WT/ACC/SYC/14/Rev.2  
 
- 21 - ANNEXE 2* 
 
 
 
__________ 
* En anglais seulement.