G/TFA/N/ARM/1  
17 août 2017 
(17-4423) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE  
La communication  ci-après , datée du  17 août 2 017, est distribuée  à la demande de la délégation  
de la République d'Arménie  pour l'information des Membres . 
 
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En application de  la Décision ministérielle du 7 décembre 2 013, reproduite dans le 
document  WT/MIN(13)/36, et de l'article 15 de la section II de l'Accord sur la facilitation de s 
échanges, la République d'A rménie présente les notifications suivantes conformément aux articles 
15 et 16 de l'Accord sur la facili tation des échanges (WT/L/931) . 
 
   
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Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les ca tégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article premier  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  A - - - 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur 
Internet  A - - - 
Article 1 :3 Points d'information  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 1 :4 Notification  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 2  Possibilité de prése nter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des 
observations et renseignements 
avant l'entrée en vigueur  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 2 :2 Consultations  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5:1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 5 :2 Rétention  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 5: 3 Procédures d'essai  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 6  Disciplines concernant les rede vances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, et 
les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant 
les redevances et impositions 
imposées à l'importation et à 
l'exportation  ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant 
les redevances et impositions 
imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  B 31 décembre  2018 À déterminer  -   
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Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 7 :4 Gestion des risques  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7 :6 Établissement et publication des 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des 
échanges pour les opérateurs 
agréés  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 7 :8 Envois accélérés  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 7 :9 Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'imp ortation  sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  A - - - 
Article 10 :2 Acceptation de copies  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 10: 3 Utilisation des normes 
internationales  C 31 décembre  2020 À déterminer  Assistance nécessaire:  
 Renforcement des capacités  
 Formation du personnel des 
douanes arméniennes  
 Changements dans la législation  
Mission d 'experts tec hniques pour 
effectuer une analyse des lacunes 
au niveau de la mise en œuvre des 
normes internationales et nous 
présenter de nouveaux  plans 
d'action , nous informer  sur les coûts 
financiers à atteindre  et nous fournir 
si besoin une assistance pour 
trouver d es donateurs.    
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Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10: 4 Guichet unique  C 31 décembre  2020 À déterminer  Assistance nécessaire:  
 Renforcement des capacités  
 Formation du personnel des 
douanes arméniennes  
 Changements dans la législation  
Mission d'experts technique s pour 
effectuer une analyse des lacunes 
au niveau de la mise en œuvre des 
normes internationales et nous 
présenter de nouveaux plans 
d'action , nous informer  sur les coûts 
financiers à atteindre  et nous fournir 
si besoin une assistance pour 
trouver des don ateurs.  
Article 10: 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10: 6 Recours aux courtiers en douane  B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 10: 7 Procédures communes à la 
frontière et prescriptions uniformes 
en matière de documents requis  A - - - 
Article 10: 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10: 9 Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11:1  à 
11:4  A - - - 
Article 11:5  à 
11:10   C 31 décembre  2020 À déterminer  Assistance nécessaire:  
 Renforcement des capacités  
 Formation du personnel des 
douanes arméniennes  
 Changements dans la législation  
Mission d'experts techniques pour 
effectuer une analyse des lacunes 
au niveau de la mise en œuvre des 
normes internationales  et nous 
présenter de nouveaux plans 
d'action , nous informer  sur les coûts 
financiers à atteindre  et nous fournir 
si besoin une assistance pour 
trouver des donateurs.    
  G/TFA/N/ARM/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégori es B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 11:11  à 
11:17   B 31 décembre  2018 À déterminer  - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
 
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