G/TBT/N/USA/959
6 février 2015
(15-0808)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [977] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Système d'ancrage pour dispositifs de retenue pour enfants. Équipements pour 
les enfants (ICS 97.190) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Federal Motor Vehicle Safety 
Standards; Child Restraint Systems, Child Re straint Anchorage Systems; Incorporation by 
Reference  (Normes fédérales de sécurité applicables aux véhicules automobiles. Dispositifs 
de retenue pour enfants. Systèmes d'ancrage pour dispositifs de retenue pour enfants. 
Incorporation par référence), 43 pages, en anglais 
6. Teneur: Conformément au Plan d'actions prioritaires 2011-2013 ( 2011-2013 Priority Plan ) 
de la NHTSA et à la Loi "En avant vers le progrès au XXIème siècle" ( Moving Ahead for 
Progress in the 21st Century Act , ou MAP-21), il est proposé dans le document notifié de 
modifier la Norme fédérale de sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS) 
n° 225 relative aux systèmes d'ancrage pour dispositifs de retenue pour enfants afin d'améliorer la facilité d'utilisation des systèmes d'ancrage inférieurs et des attaches de ces 
dispositifs. Dans ce document il est également proposé de modifier la FMVSS n° 213 
relative aux dispositifs de retenue pour enfants afin de modifier les exigences en matière d'étiquetage et d'autres exigences et d'améliorer ainsi la facilité d'utilisation des dispositifs 
de retenue pour enfants munis d'un système d'ancrage au véhicule. L'avis de proposition 
de réglementation (NPRM) notifié couvre ces ex igences et d'autres dispositions et vise à 
assurer une utilisation correcte des systèmes d'ancrage pour dispositifs de retenue pour enfants et des ancrages d'attache, l'objectif ultime étant de réduire le nombre de blessés 
chez les enfants attachés en cas d'accident de la route.  G/TBT/N/USA/959 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur et protection des consommateurs.  
8. Document pertinents: 80 Federal Register  (FR) 3743, 23 janvier 2015; Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 571. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 24 mars 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-01-23/html/2015-00162.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 15-01-23/pdf/201 5-00162.pdf