G/SCM/N/220/IND/Suppl.1  
14 novembre 2014  
(14-6681)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
INDE 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 24 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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La notification ci-après constitue la nouvelle notification du gouvernement de la République de l'Inde concernant les programmes mis en place ou maintenus au niveau du gouvernement central 
en Inde. D'une façon générale, les renseignements ci-après se rapportent aux exercices 
financiers 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012.  Dans la mesure où l'obligation de notification est une disposition relative à la transparence qui, 
conformément à l'article 25.7 de l'Accord, ne préjuge pas du point de vue juridique de la nature ou 
de la mesure effectives d'une subvention, de so n statut en tant que subvention pouvant donner 
lieu à une action ni de ses effets sur le commerc e, l'Inde a inclus dans la présente notification 
certaines activités dont on pourrait faire valoir qu'elles ne sont pas (ou pas toujours) des 
"subventions spécifiques" au sens de l'Accord.  
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur de certaines entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notifica tion. La période sur laquelle porte la 
notification devrait être l'année civile ou l' exercice financier le plus récemment achevé. 
Dans le dernier cas, les dates de début et de  fin de l'exercice financier devraient être 
précisées. 
 
i. 1
er avril 2009 au 31 mars 2010 
ii. 1er avril 2010 au 31 mars 2011 
iii. 1er avril 2011 au 31 mars 2012 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 a. Développement de l'activité économique 
 b. Promotion des exportations de marchandises G/SCM/N/220/IND/Suppl.1 
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   c. Promotion de l'investissement intérieur et étranger 
 d. Création d'emplois  e. Développement des infrastructures 
 
4. Fondement et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée)  
Cette subvention, autorisée par la législation – à savoir la Loi de de 1961 sur l'impôt sur les 
bénéfices – est accordée sous forme d'avantages conformément aux articles 10A, 10AA, 10B, 10BA, 80-IAB et 115-0 de cette loi qui est administrée par le Ministère des finances.  
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Traitement fiscal préférentiel. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée)  
a. Exonération accordée aux unités établies dans des zones économiques spéciales (ZES) 
et aux entreprises à vocation exportatrice: 
 
i. Déduction du revenu total, pendant dix années d'imposition consécutives jusqu'au 
31 mars 2012, de 100% des bénéfices et gains réalisés par une entreprise à 
l'exportation d'articles, conformément à l'article 10A de la Loi de 1961 sur l'impôt sur les bénéfices. 
 
(Pour les exercices 2009-2010 à 2011-2012) 
 
ii. Déduction du revenu total, pendant les cinq premières années d'imposition 
consécutives, de 100% des bénéfices et gains réalisés à l'exportation d'articles par 
une unité établie dans une ZES, de 50% pendant cinq autres années d'imposition, puis de 50% du bénéfice à l'exportation réinvesti pendant les cinq années suivantes, 
conformément à l'article 10AA de la Loi de 1961 sur l'impôt sur les bénéfices. 
 
(Pour les exercices 2009-2010 à 2011-2012) 
 
iii. Déduction du revenu total, pendant dix années d'imposition consécutives jusqu'au 
31 mars 2011, de 100% des bénéfices et gains réalisés à l'exportation d'articles par une entreprise à vocation exportatrice, conformément à l'article 10B de la Loi de 
1961 sur l'impôt sur les bénéfices. 
 
(Pour les exercices 2009-2010 à 2010-2011) 
 
iv. Déduction du revenu total, jusqu'au 31 mars 2012, de 100% des bénéfices et gains 
réalisés par une entreprise à l'exportation d'articles ou objets admissibles 
(c'est-à-dire tous les articles ou objets faits main qui ont une valeur artistique et 
dont la matière première principale est le bois), conformément à l'article 10BA de la Loi de 1961 sur l'impôt sur les bénéfices. 
 
(Pour les exercices 2009-2010 à 2011-2012) 
 
b. Exonération accordée aux promoteurs de ZES: 
 
Déduction du revenu total de 100% des bénéfices et gains résultant pour une entreprise du développement d'une zone économique spéciale (ZES) notifiée le 1
er avril 2005 ou après cette 
date, pendant 10 années d'imposition consécutives sur une période de 15 ans à compter de 
l'année où la ZES a été notifiée par le gouvernement central, conformément à l'article 80-IAB de la Loi de 1961 sur l'impôt sur les bénéfices. G/SCM/N/220/IND/Suppl.1 
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  (Pour les exercices 2009-2010 à 2011-2012) 
 
c. Exonération de l'impôt sur la distribution des dividendes conformément à l'article 115-O 
de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices pour le revenu total d'une entreprise qui s'occupe 
du développement, du développement et de  l'exploitation ou du développement de 
l'exploitation et du maintien d'une zone économique spéciale. 
 
(Pour les exercices 2009-2010 à 2011-2012) 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si 
possible, du montant unitaire moyen de la su bvention de l'année précédente). Dans les 
cas où il n'est pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la 
subvention (pour l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou 
pour les deux), donner une explication circonstanciée. 
 Données non disponibles. 
 
8. En ce qui concerne les re nseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs poin ts peuvent être fournis sous une seule et 
même rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être 
fournis sous la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de 
quels points relèvent les renseignements  fournis sous telle ou telle rubrique. 
 
Comme indiqué au point n° 6.  
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application  Comme indiqué au point n° 6. L'application de l'article 10B aux unités relevant du régime des 
entreprises à vocation exportatrice a été suspendue pour les exportations à compter du 
1
er avril 2011. L'application de la taxe minimum de substitution (MAT), conformément à l'article 
115JB de la Loi de 1961 sur l'impôt sur les bénéfices, et de la taxe sur la distribution des 
dividendes (DDT), conformément à l'article 115-O de ladite Loi, a été suspendue pour les zones 
économiques spéciales à compter du 1er avril 2012. 
 
 
10. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce  
Données non disponibles. 
  
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