G/TBT/N/PER/105  
1er août 2018 
(18-4870) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du commerce extérieur et du 
tourisme)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Produits ph armaceutiques  et produits biologiques  relevant du  chapitre  30 du Système 
harmonisé ou du tarif douanier:  
3002.20  - Vaccins pour la médecine humaine:  
3002.20.10.00  - - Vaccin antipoliomyélite  
3002.20.20.00  - - Vaccin antirabique  
3002.20.30.00  - - Vaccin contre la rougeole  
3002.20.90.00  - - autres  
 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento que 
regula la presentación y contenido de los documentos requeridos en la inscripción y 
reinscripción de productos biológicos : vacuna  (Projet de règlement relatif à la présentation 
et au contenu des documents exigés lors de l'inscription ou de la réinscription de produits 
biologiques : vaccins), 17 pages, en espa gnol  
6. Teneur : Le règlement notifié vise à:  
 établir les normes relatives à la présentation des documents exigés lors de 
l'inscription et de la réinscription de produits biologiques : vaccins;  
 établir les renseignements que doivent contenir les documents exigés lors de 
l'inscription ou de la réinscription de produits biologiques : vaccins.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes  G/TBT/N/PER/105  
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  8. Documents pertinents:  
1. Ley N° 29459, Ley  de los Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y 
Productos Sanitarios.  
2. Decreto Supremo N° 016 -2011/SA, Reglamento para el Registro, Control y 
Vigilancia Sanitaria de Productos Farmacéuticos, dispositivos Médicos y Productos 
Sanitarios.  
9. Date proj etée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six (6) mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel ( El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 octobre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx  
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos  
http://www.digemid.minsa.gob.pe/UpLoad/UpLoaded/PDF/Normatividad/2018/RM_623 -
2018.pdf  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
https://mem bers.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PER/18_4115_00_s.pdf