. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/163 
1er novembre 2012 
 (12-5985) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de l'agriculture 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires 
Holzikofenweg 36 CH-3003 Berne 
Fax:  +41 31 324 09 58 
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits biologiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de modification de 
l'Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique (910.18), 4 pages, et Projet 
de modification de l'Ordonnance du Dépa rtement fédéral de l'économie (DFE) du 
22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique (910.181), 22 pages, disponible en allemand 
et en français  
6. Teneur:  Plusieurs modifications techniques con cernant les aliments biologiques pour 
animaux ont dû être apportées pour tenir comp te de la révision de la réglementation 
générale de la Suisse sur les aliments pour  animaux et pour harmoniser la réglementation 
technique de la Suisse avec celle de ses pr incipaux partenaires commerciaux.  En outre, des 
règles relatives au vin biologique vont être in corporées dans l'Ordonnance sur l'agriculture 
biologique.  Les règles applicables au vin biol ogique sont équivalent es à celles établies par 
les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  - G/TBT/N/CHE/163 
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  8. Documents pertinents:  
- Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique (910.18), disponible 
en allemand, en français et en italien; 
- Ordonnance du Département fédéral de l'économie (DFE) du 22 septembre 1997 
sur l'agriculture biologique (910.181), disponible en allemand, en français et en 
italien. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  23 décembre 2012. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_4279_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_4279_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_4279_01_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_4279_00_x.pdf