ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS442/1 
G/ADP/D94/1 
G/L/993 1
er août 2012 
 
 (12-4241) 
 Original: anglais 
  
 
UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ALCOOLS GRAS  
EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
 
Demande de consultations présentée par l'Indonésie 
   La communication ci-après, datée du 27 ju illet 2012 et adressée par la délégation de 
l'Indonésie à la délégation de l'Un ion européenne et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlement des différends , à l'article 17:3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping")  et à 
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994"), le gouvernement indonésien demande l'ouvertur e de consultations avec l'Union européenne au 
sujet de l'imposition par l'Union européenne de mesures antidumping provisoires et définitives visant 
l'importation d'alcools gras et au sujet de certains  aspects de l'enquête sur laquelle ces mesures sont 
fondées.
1 
 
L'Indonésie est particulièrement préoccupée par les aspects suivants des mesures en cause: 
 
 L'Union européenne n'a pas traité l es bureaux de vente à Singapour liés des 
exportateurs indonésiens comme formant une entité économique unique avec leurs producteurs ou exportateurs liés.  En outre , l'Union européenne a effectué des 
ajustements du prix à l'exportation des deux exportateurs indonésiens pour prendre en compte à la fois les frais de commercialisation des bureaux de vente à Singapour et une "commission" versée aux bureaux de vente à Singapour liés.  Du fait qu'elle n'a 
pas de fondement factuel ou juridique valable pour ce double comptage, il apparaît 
que l'Union européenne a agi d' une manière incompatible avec: 
                                                      
1 La mesure  définitive a été imposée conformément au Règlement d'exécution (UE) n° 1138/2011 du 
Conseil du 8 novembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit 
provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l'Inde, 
d'Indonésie et de Malaisie , JO L 293 du 11 novembre 2011, page 1.  La mesure  provisoire a été imposée 
conformément au Règlement (UE) n° 446/2011 de la Commission du 10 mai 2011 instituant un droit 
antidumping provisoire sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires d'Inde, 
d'Indonésie et de Malaisie , JO L 122 du 11 mai 2011, page 47.  L'en quête a été ouverte conformément à l'Avis 
d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains alcools gras et leurs coupes 
originaires d'Inde, d'Indonésie et de Malaisie, JO C 219, 13 août 2010, page 12. WT/DS442/1 
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  o l'article 2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping, parce qu'elle a ajusté d'une 
manière inappropriée le prix à l'exporta tion des exportateurs indonésiens et 
n'a donc pas procédé à une comparaison é quitable entre le prix à l'exportation 
et la valeur normale; 
o l'article 5.8 de l'Accord antidumping, parce que, dans les cas où l'ajustement 
injustifié mentionné plus haut est é liminé, la marge de dumping pour les 
exportateurs indonésiens tombe en-deçà du seuil de minimis , de sorte 
qu'aucun droit antidumping ne peut juridiquement être imposé sur ces 
exportateurs; 
o l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce que l'UE a calculé d'une 
manière incorrecte le volume des importa tions faisant l'objet d'un dumping et 
a donc aussi omis d'évaluer correctem ent l'existence d'un lien de causalité 
entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage important 
subi par la branche de production nationale; 
o l'article 9.4 de l'Accord antidumping, parce que l'Union européenne a calculé 
incorrectement le taux résiduel global et  applique d'une manière inappropriée 
des droits antidumping définitifs sur des importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs non visés par l'examen; 
o l'article 9.2 de l'Accord antidumping, parce que l'Union européenne ne 
recouvre pas des droits antidumping "dont les montants sont appropriés";  et 
o l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce que l'Union européenne n'a pas 
appliqué et continue de ne pas a ppliquer ses règlements, lois, décisions 
judiciaires et administratives d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable. 
 L'Union européenne a aussi exclu d'une manière inappropriée les alcools gras 
"ramifiés" du champ du produit national "sim ilaire" et, en excluant la production de 
ces alcools gras "ramifiés" du champ de la  branche de production nationale, elle a 
aussi défini incorrectement la branche de production nationale.  Il apparaît de ce fait 
que l'Union européenne a agi d' une manière incompatible avec: 
o l'article 2.6, les articles 3.1 et 4.1 lus conjointement avec l'article 2.6, et 
l'article 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce qu'elle a défini 
incorrectement le produit considéré ains i que le produit national similaire et 
n'a pas donné une explication motivée et  adéquate pour sa détermination. 
o L'article 4.1 de l'Accord antidumping, pa rce qu'elle a défini incorrectement le 
champ de la branche de production nati onale et n'a pas donné une explication 
motivée et adéquate pour sa détermination. 
o L'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce qu'elle n'a pas 
effectué une analyse correcte du dommage et du lien de causalité, sur la base d'éléments de preuve positifs et d'un ex amen objectif des faits pertinents ainsi 
que d'une définition correcte du produit et de la branche de production nationale, et qu'elle n'a pas donné une explication motivée et adéquate pour 
sa détermination de l'existence d' un dommage et d'un lien de causalité.  WT/DS442/1 
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   Il apparaît que l'Union européenne a agi d' une manière incompatible avec l'article 3.1 
et la troisième phrase de l'article 3.5 de l'Accord antidumping en ne donnant pas une 
explication motivée et adéquate, fondée sur des éléments de preuve positifs et 
comportant un examen objectif, de la ra ison pour laquelle le dommage subi par la 
branche de production nationale n'était pas imputable à d'autres facteurs connus tels 
que, en particulier, les effets des ventes d'alcools gras ramifiés sur les ventes d'alcools gras linéaires et l'incidence de la crise financière. 
 Il apparaît que l'Union européenne a agi d'une  manière incompatible avec l'article 3.1, 
3.3 et 3.4 de l'Accord antidumping en cumulant les importations en provenance 
d'Indonésie, pour lesquelles les marges de sous -cotation des prix étaient négatives, et 
les importations en provenance d'autres pays, qui étaient réalisées à des prix inférieurs 
à ceux du produit national.  Il apparaît aussi que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec sa propre pratique administrative à cet égard, donnant 
ainsi lieu à une violation de l' article X:3 a) du GATT de 1994. 
 Il apparaît que l'Union européenne a agi d' une manière incompatible avec l'article 6.7 
et 6.9 de l'Accord antidumping en ne co mmuniquant pas aux exportateurs indonésiens 
les résultats des visites qu'elle avait eff ectuées aux fins de vérification auprès des 
exportateurs. 
 Il apparaît à l'Indonésie que ce qui précède ne peut pas être concilié avec l'article VI du 
GATT de 1994, les articles 1
er et 18 de l'Accord antidumping et les dispositions spécifiques citées plus 
haut.  Outre les instruments juridiques incorporan t les mesures en cause, la présente demande vise 
aussi tous modifications, prorogations, instruments connexes ou pratiques, les résultats de toute 
procédure de réexamen ainsi que les modifications des mesures initiales découlant de toute procédure 
engagée dans le cadre du droit de l'UE, y compri s les procédures devant la Cour européenne de 
justice.  L'Indonésie se réserve le droit de formul er des allégations juridi ques additionnelles ou de 
soulever d'autres questions de droit au cours des consultations.   L'Indonésie attend votre réponse à la présente dema nde.  Je propose que la date et le lieu des 
consultations soient convenu s entre nos deux missions. 
 
 
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