RESTRICTED  
  
IP/C/M/73/Add.1  
 
17 septembre 2013  
(13-4903)  Page: 1/78  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce    
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 11-12 JUIN 2013 
Président: M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum (Panama) 
Addendum 
Le présent document contient les déclarations faites pendant la réunion du Conseil des ADPIC 
tenue les 11-12 juin 2013.  
_______________ 
 
 Sommaire 
INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES À LA RÉUNION DU CONSEIL DES ADPIC DES 11-12 JUIN 2013 .............................................................................................................. 2
 
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE 
L'ARTICLE 27:3 B) ............................................................................................................ 4  
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA CONVENTION SUR LA DI VERSITÉ BIOLOGIQUE .......................................................... 4  
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET 
DU FOLKLORE .................................................................................................................. 4 
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINT ES EN SITUATION DE NON-VIOLATION 
ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION .................................................... 13  
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉR ATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT 
DES CAPACI TÉS.............................................................................................................. 17  
9.1  Dispositions en vue de  l'examen annuel ........................................................... 17  
9.2  Autres ques tions ............................................................................................... 17  
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE 
DE TRANSITION AU TITRE DE L'ARTICLE 66:1 DE L'ACCORD SU R LES ADPIC. ............... 21  
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CHANGEMENT 
CLIMATIQUE ET DÉ VELOPPEMENT ................................................................................. 31  
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: 
LES INNOVATIONS D'UN BON RA PPORT COÛT-EFFI CACITÉ ........................................... 54  
POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTERG OUVERNEMEN TALES ........................................................... 69  
POINT 15 DE L'ORDRE DU JO UR: AUTRES QU ESTIONS ................................................... 71  
15.2 Onzième examen annuel au titre du pa ragraphe 2 de la décision sur la 
"Mise en œuvre du paragraphe 66:2 de l'Accord sur les ADPI C" .................................... 71  
15.4 Proposition de directive de l 'UE sur les produits du tabac ................................. 72 IP/C/M/73/Add.1 
 
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  INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES  À LA RÉUNION DU CONSEIL  
DES ADPIC DES 11-12 JUIN 2013 
 
Afrique du Sud 
  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 7 
  Prorogation pour les PMA, 23 
  Non-violation, 14 
  Coopération technique, 20 Arabie saoudite (Royaume d')   Changement climatique, 37 
  Statut d'observateur, 70 
Argentine   Prorogation pour les PMA, 25 
Australie 
  Changement climatique, 49 
  Innovation, 65 
  Prorogation pour les PMA, 24 
  Autres questions, 78 Bangladesh   Biotechnologie, biodiversité, 7 
  Changement climatique, 36 
Brésil   Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 4 
  Changement climatique, 36   Innovation, 66 
  Prorogation pour les PMA, 23 
  Non-violation, 14   Statut d'observateur, 69   Coopération technique, 19 
Canada 
  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 12 
  Changement climatique, 47 
  Innovation, 57   Prorogation pour les PMA, 26 
Chili 
  Innovation, 59 
  Prorogation pour les PMA, 26 Chine 
  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 5 
  Changement climatique, 34 
  Prorogation pour les PMA, 24 
  Non-violation, 13 Colombie 
  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 7 
Corée   Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 11 
  Innovation, 58   Prorogation pour les PMA, 27  Cuba 
  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 8 
  Changement climatique, 33 
  Non-violation, 15 
  Statut d'observateur, 69   Autres questions, 76 El Salvador 
  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 9 
  Prorogation pour les PMA, 22 
Équateur 
  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 8 
  Changement climatique, 31, 51 
  Innovation, 68   Non-violation, 15   Statut d'observateur, 69 
État plurinational de Bolivie 
  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 5 
  Changement climatique 35, 53 
  Non-violation, 14 États-Unis 
  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 10 
  Changement climatique, 37, 53   Innovation, 54 
  Prorogation pour les PMA, 26 
  Non-violation, 13, 16   Statut d'observateur, 70 
Haïti 
  Prorogation pour les PMA, 21 
Honduras 
  Autres questions, 76 
Hong Kong, Chine   Prorogation pour les PMA, 27 
Inde 
  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 6 
  Changement climatique, 34 
  Innovation, 67 
  Prorogation pour les PMA, 22   Non-violation, 13 
  Statut d'observateur, 69 
  Coopération technique, 19 
Indonésie   Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 4 
  Changement climatique, 33   Statut d'observateur, 69IP/C/M/73/Add.1 
 
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  Japon 
  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
 traditionnels, 11   Changement climatique, 43 
  Innovation, 64 
  Prorogation pour les PMA, 26   Coopération technique, 19 
Lesotho 
  Prorogation pour les PMA, 23 
Maroc (pour le Groupe africain)   Prorogation pour les PMA, 22 
Mexique 
  Prorogation pour les PMA, 24 
Népal 
  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 9 
  Statut d'observateur, 69 
Népal (pour le Groupe des PMA) 
  Changement climatique, 36 
  Prorogation pour les PMA, 21   Autres questions, 71 
  Coopération technique, 18, 20 
Nicaragua   Autres questions, 72 
Nigéria (pour le Groupe africain) 
  Non-violation, 16 
Norvège 
  Prorogation pour les PMA, 24 
Nouvelle-Zélande   Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 12 
  Changement climatique, 51 
  Innovation, 64   Prorogation pour les PMA, 25 
  Autres questions, 78 
Ouganda   Coopération technique, 18 
Pérou 
  Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 7 Président 
  Non-violation, 15 
République dominicaine   Statut d'observateur, 70 
  Autres questions, 73 
République dominicaine (pour le Groupe informel des pays en développement) 
  Prorogation pour les PMA, 22 
Rwanda   Changement climatique, 36 
  Prorogation pour les PMA, 28 
  Coopération technique, 20 
Saint-Siège (intervenant en tant qu'observateur) 
  Prorogation pour les PMA, 28 
Secrétariat   Autres questions, 71 
  Coopération technique, 17  
Suisse   Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 9 
  Changement climatique, 48 
  Innovation, 60   Prorogation pour les PMA, 28 
  Non-violation, 15 
Taipei chinois   Innovation, 61 
Tanzanie 
  Prorogation pour les PMA, 28 
Union européenne   Changement climatique, 44 
  Innovation, 62 
  Prorogation pour les PMA, 27   Non-violation, 16 
  Autres questions, 77 
  Coopération technique, 17, 19 Uruguay 
  Prorogation pour les PMA, 25 
Zimbabwe   Statut d'observateur, 69 
  Autres questions, 77 IP/C/M/73/Add.1 
 
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  POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) 
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTI ON DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU 
FOLKLORE 
5.1 Indonésie 1.  La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la protection des savoirs traditionnels et du 
folklore sont des questions extrêmement importantes. Tous les pays Membres devraient agir 
réellement pour veiller à ce que l'Accord sur les ADPIC et la CDB soient mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement et à ne pas alle r à l'encontre de leurs objectifs respectifs. 
2.  À cet égard, l'Indonésie aimerait souligner l'importance d'une prescription impérative en 
matière de divulgation, question actuellement examinée de manière approfondie dans le cadre 
d'un processus de négociation sur la base d'un texte au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore 
de l'OMPI ("Comité intergouvernemental"). À cette fin, la délégation indonésienne souhaite lancer 
un appel à tous les délégués afin qu'ils réfléchissent à cette question importante sous ce point de l'ordre du jour. 
3.  L'Indonésie considère qu'une obligation juri dique d'établir une prescription impérative en 
matière de divulgation dans le cadre des demandes de brevet contribuera à prévenir non seulement la délivrance de brevets à tort, pour des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés qui ne remplissent pas les critères de la nouveauté et de 
l'inventivité, mais aussi l'appropriation illicite et l'utilisation abusive de ressources génétiques; elle 
contribuera également à renforcer la transparence concernant l'utilisation des ressources génétiques et/ou des savoirs qui leurs sont associés, conformément à la CDB et au Protocole de 
Nagoya. 
4.  Nous estimons qu'une prescription impérative en matière de divulgation peut instaurer une plus 
grande certitude juridique dans le système de la propriété intellectuelle lui-même car elle 
permettra d'assurer l'équilibre entre les droits et obligations des fournisseurs et des utilisateurs de 
ressources génétiques d'une part et les communautés locales qui sont les détenteurs/bénéficiaires des savoirs traditionnels associés d'autre part. Sous cette forme, le système de la propriété intellectuelle remplira ses objectifs fondamentaux, à savoir contribuer à l'avantage mutuel de ceux 
qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au 
bien-être social et économique, et assurer un équilibre de droits et d'obligations. Ces objectifs ne peuvent être réalisés que par un amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y incorporer une 
prescription impérative en matière de divulgation. 
5.2 Brésil 5.  Je souhaiterais associer le Brésil aux idées exposées par la délégation de l'Indonésie. La 
position du Brésil sur ces trois points de l'ordre du jour est bien connue. Le Brésil est favorable à 
un amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y intégrer une obligation juridique établissant 
une prescription impérative en matière de divulgation dans le cadre des demandes de brevet. Nous estimons qu'un tel amendement contribuera à prévenir non seulement l'appropriation illicite des 
ressources génétiques, mais aussi la délivrance de brevets à tort. 
6.  J'aimerais rappeler que la dixième Conférence des parties à la CDB a adopté le 29 octobre 2010 
le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des 
avantages découlant de leur utilisation. Le Protocol e préconise la poursuite de la mise en œuvre du 
troisième objectif de la CDB: le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. Son entrée en vigueur garantira la certitude juridique et la 
transparence tant pour les fournisseurs de ressources génétiques que pour les déposants d'une 
demande de brevet qui les exploitent, créant ainsi un cadre favorisant l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés, tout en renforçant les chances d'un partage juste et équitable des avantages découlant de cette utilisation. IP/C/M/73/Add.1 
 
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  7.  Actuellement, plus de 90 pays ont signé le Protocole de Nagoya. Dix-huit pays l'ont déjà ratifié. 
Les Membres de l'OMC ont un rôle clé à jouer dans la lutte contre l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. À cet égard, nous invitons instamment les pays Membres à participer aux discussions sur une décision visant à renforcer le lien de 
complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, telle que proposée dans le document 
TN/C/W/59. 
5.3 Chine 
8.  La Chine aimerait s'associer aux propos des délégations de l'Indonésie et du Brésil. Comme 
beaucoup l'ont reconnu, la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, qui relève de l'engagement unique des négociations du Cycle de Doha, est une question débattue depuis très longtemps au Conseil des ADPIC, depuis plus de dix ans en l'occurrence. La Chine 
considère que l'Accord sur les ADPIC, la CDB et le Protocole de Nagoya devraient s'appliquer de 
manière à se renforcer mutuellement et appuie par conséquent la proposition visant à amender l'Accord sur les ADPIC en vue d'y intégrer une prescription obligatoire concernant la divulgation de 
l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés dans le 
cadre des demandes de brevet. Cet amendement permettra à l'Accord sur les ADPIC d'étayer les dispositions de la CDB et celles du Protocole de Nagoya. 
9.  Une fois encore, nous tenons à souligner que la prescription impérative en matière de 
divulgation est une mesure nécessaire qui peut faire en sorte que les droits liés aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels soient préservés dans le système des brevets. Elle contribuera aussi à améliorer la transparence de l'utilisation des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels, à accroître la certitude juridique et à réaliser les objectifs fixés. Dans le 
même temps, la Chine ne pense pa s qu'il serait contraignant pour le déposant d'une demande de 
brevet de fournir des renseignements sur le consentement préalable donné en connaissance de 
cause, l'accès et le partage des avantages, compte tenu en particulier de l'objectif légitime auquel 
tend le système. La solution relative aux dispositions contractuelles proposée par certains Membres ne suffit pas, selon nous, pour assurer la protection des ressources génétiques car de 
telles dispositions sont tributaires d'un comportement volontaire et ne peuvent pas imposer de 
restrictions aux tiers. 
10.  La proposition relative à la divulgation présentée par le passé, notamment dans les 
documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59, émane de la majorité des Membres de l'OMC. Les 
documents précités pourraient constituer une bonne base pour les discussions futures. 
Conformément au mandat assigné par les Ministres, qui chargeait le Conseil d'examiner, entre autres, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et  la CDB, les Membres devraient œuvrer au sein 
du Conseil et prendre des mesures appropriées et efficaces dans le cadre des demandes de brevet 
afin d'empêcher l'appropriation illicite des ressources génétiques et d'éviter la délivrance de brevets à tort. Nous aimerions encourager le Directeur général et les Membres à poursuivre les 
consultations sur cette question en temps opportun. Nous nous félicitons aussi du fait que le 
Secrétariat de l'OMPI, en tant qu'observateur au Conseil des ADPIC, et les Membres rendent compte de l'évolution des négociations menées au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI. Cependant, les discussions en cours au Comité intergouvernemental de l'OMPI ne sauraient 
empêcher les Membres de rechercher des solutions à l'OMC. 
5.4 État plurinational de Bolivie 11.  Comme la délégation de la Bolivie l'a déclaré à plusieurs occasions, y compris dans deux 
communications officielles (documents IP/C/W/545 et IP/C/W/554), le réexamen de 
l'article 27:3 b) fait partie intégrante du mandat du Programme de travail de Doha en vertu du paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle. Il s'agit aussi d'une question de mise en œuvre en 
suspens, au sens du paragraphe 12 de la déclaration de Doha, qui stipule que les préoccupations 
liées à la mise en œuvre font partie intégran te du programme de travail (WT/MIN/(01)/17). 
12.  L'article 27:3 b) impose aux Membres l'obligation de délivrer des brevets pour des 
micro-organismes et des procédés microbiologiques et non biologiques. L'article 27:3 b) leur 
donne aussi la possibilité de délivrer des brevets pour des végétaux et des animaux, ainsi que pour 
des procédés biologiques, favorisant ainsi l'appropriation privée et monopolistique de formes de vie d'une manière inédite. IP/C/M/73/Add.1 
 
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  13.  L'entrée en vigueur des dispositions de cet article a entraîné une prolifération des brevets et 
des demandes de brevet fondés sur un large éventail de formes de vie, y compris la vie humaine elle-même et des parties de la vie humaine tell es que les protéines, les gènes, les séquences 
géniques, les cellules, les lignes cellulaires et les tissus. 
14.  Nous entendons souligner à nouveau que la brevetabilité des formes de vie promue par 
l'article 27:3 b) soulève de graves préoccupati ons d'ordre éthique et moral pour nombre de 
cultures et de populations dans le monde. L'extension des brevets aux formes de vie repose sur 
l'idée selon laquelle les formes de vie et leurs parties sont des inventions de l'Homme et sont, en 
tant que telles, brevetables. Cette vision est non seulement biaisée en faveur d'intérêts mercantiles, mais elle est en outre très éloignée de la culture, des valeurs et des convictions d'un grand nombre de peuples et de sociétés, pour le squels la vie est quelque chose de sacré et de 
spécial qui ne peut pas être considéré comme une invention humaine et ne doit donc pas être 
traité comme un simple produit parmi d'autres. 
15.  La Bolivie propose que l'article 27:3 b) soit amendé afin d'interdire la délivrance de brevets 
sur toutes les formes de vie et leurs parties dans le cadre du Cycle du développement de Doha. Ce 
sera la meilleure contribution que l'OMC puisse apporter en vue de réaliser les objectifs de développement. 
16.  Enfin, nous saurions gré au Président de poursuivre ses consultations pour que le secrétariat 
de la CDB puisse participer aux réunions du Conseil des ADPIC, et au Secrétariat de mettre à jour ses notes conceptuelles contenant les propositions soumises par les Membres sur l'article 27:3 b). 
5.5 Inde 
17.  D'emblée, l'Inde souhaite s'associer aux déclarations faites par l'Indonésie, le Brésil et la 
Chine. L'insuffisance de l'Accord sur les ADPIC pour lutter contre le biopiratage et l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels se passe d'explications après les 
discussions techniques exhaustives qui ont été menées à ce sujet au cours de la dernière 
décennie. Des droits de propriété intellectuelle sont accordés en contrepartie de la divulgation et conformément aux objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8 ainsi que dans d'autres 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC. La divulgation incomplète, telle que prévue actuellement à 
l'article 29, conduit à un déséquilibre dans l'Accord et doit être rectifiée. Cette préoccupation a été exprimée par la grande majorité des Membres de  l'OMC, y compris des pays développés et des 
pays en développement. 
18.  L'Accord sur les ADPIC continue de faire fi des nombreuses obligations liées aux DPI que 
contient la CDB, notamment l'obligation faite au x pays de coopérer pour veiller à ce que les 
brevets et autres DPI n'aillent pas à l'encontre des objectifs de la convention (article 16.5). Cette 
contradiction entrave non seulement la bonne mise en œuvre de la CDB, mais elle engendre aussi 
un déséquilibre dans l'Accord sur les ADPIC. Nous sommes déçus de constater que si les travaux menés dans le contexte de la CDB progressent de  manière constante, le Conseil des ADPIC pèche 
par un manque sérieux d'engagement, malgré le large consensus existant sur la nécessité de 
combattre l'appropriation illicite et le biopiratage des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. 
19.  S'agissant de la suite des travaux, si le document TN/C/W/52 constitue une bonne base pour 
traiter sur le fond et la forme les questions de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, de 
l'extension de la protection des indications géographiques et de l'établissement d'un registre des indications géographiques, le document TN/C/W/59 pourrait permettre de faire avancer la question 
de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB puisqu'il intègre aussi les dispositions du 
Protocole de Nagoya. Les deux documents contiennent des propositions équilibrées car ils sont le résultat d'un engagement constructif, d'un esprit de flexibilité et de la conciliation des intérêts d'un 
grand nombre de Membres et qu'ils veillent à ce que les droits des titulaires de brevets ne soient 
pas lésés. Bien que la délégation de mon pays apprécie les consultations menées par le Directeur général sur ce dossier sur la base du mandat défini dans le paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, nous estimons que des consultations intensives, surtout après la 
Conférence ministérielle de Bali, seraient nécessaires. IP/C/M/73/Add.1 
 
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  20.  Permettez-moi de conclure en disant qu'un exposé du secrétariat de la CDB serait utile pour 
progresser sur cette question. 
5.6 Bangladesh 21.  Mon pays a toujours eu et garde une positi on cohérente sur ce sujet. Nous ne sommes pas 
favorables à la délivrance de brevets sur des formes de vie pour des raisons éthiques et morales. 
Nous pensons que les États ont des droits souverains sur leurs ressources génétiques et savoirs traditionnels. Nous sommes profondément préoccupés par l'appropriation illicite des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels et adhérons  par conséquent sans réserve au principe d'une 
prescription en matière de divulgation afin de rédu ire le biopiratage et la délivrance de brevets à 
tort et de garantir un partage équitable des avantages avec les propriétaires légitimes. L'Accord sur les ADPIC, la CDB et le Protocole de Nagoya devraient être mis en œuvre de manière à se 
compléter et se renforcer mutuellement, avec ob ligation faite au déposant d'une demande de 
brevet de divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, cette obligation devant être respectée. 
5.7 Colombie 
22.  La Colombie souhaite réitérer son point de vue au sujet de la nécessité de revoir l'Accord sur 
les ADPIC et d'y intégrer des mécanismes qui contribueraient à contrôler et suivre les difficultés 
mises en lumière par les pays très riches en biodiversité dans leur lutte contre le biopiratage, en 
identifiant les points de convergence entre les règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle et celles qui ont trait à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation de ses composantes, notamment les ressources génétiqu es. Une telle approche permettra de veiller à 
ce que le régime concernant l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages soit 
compatible avec les objectifs des deux systèmes de protection et que ceux-ci se renforcent mutuellement, conformément à l'article 16.5 de la CDB et à l'article 4 du Protocole de Nagoya. 
23.  Nous encourageons donc le Président à poursuivre les consultations en vue d'adresser une 
invitation au secrétariat de la CDB. 
5.8 Pérou 
24.  J'aimerais me rallier à l'Inde, au Brésil, à la Colombie, à l'Indonésie et à d'autres pour 
souligner l'importance de ces questions. La position du Pérou est exposée dans les documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59. Nous avons aussi exprimé notre position au Comité intergouvernemental de l'OMPI où, avec d'autres Membres, nous étudions des instruments 
juridiquement contraignants, prévoyant des prescr iptions impératives en matière de divulgation, 
pour lutter contre l'appropriation illicite des savoirs traditionnels, du folklore et des ressources génétiques. La prescription relative à la divulgation permettra d'indiquer le pays d'origine et de 
produire la preuve du respect des principes du consentement préalable donné en connaissance de 
cause et du partage des avantages et améliorera l'équilibre du système de la propriété intellectuelle. J'appuie la demande de la Bolivie et de la Colombie concernant la tenue de 
consultations visant à inviter le secrétariat de la CDB au Conseil des ADPIC. 
5.9 Afrique du Sud 25.  L'Afrique du Sud aimerait s'associer aux déclarations faites par le Brésil, la Chine, l'Inde et 
d'autres pays partageant les mêmes vues. Elle considère qu'il existe une contradiction 
fondamentale entre l'esprit et les objectifs de la CDB et ceux de l'Accord sur les ADPIC. Nous 
estimons que les domaines de conflit, si l'on se fonde sur les objectifs des deux accords, sont au nombre de trois. Premièrement, l'article 3 de la CDB dispose que les États ont des droits 
souverains sur leurs ressources biologiques; or, l'Accord sur les ADPIC ne tient pas compte de 
cette souveraineté puisqu'il reconnaît des DPI privés sur les ressources biologiques. Deuxièmement, la CDB donne aux États la possibilité d'exiger le partage des avantages résultant 
de l'utilisation commerciale des ressources biologiques, alors que l'Accord sur les ADPIC nie cette 
prérogative juridique. Troisièmement, la CDB vise  à réduire le nombre de cas de biopiratage en 
exigeant la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause, ce que ne fait pas l'Accord sur les ADPIC. Cela signifie que des demandes de brevet peuvent être déposées pour les 
ressources biologiques ou les savoirs d'une communauté locale donnée dans n'importe quel pays. IP/C/M/73/Add.1 
 
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  En effet, l'Accord sur les ADPIC reconnaît des droits sur la base du critère de la nouveauté, qui ne 
tient pas compte des savoirs traditionnels et des pratiques culturelles. 
26.  L'Afrique du Sud pense aussi qu'il est nécessaire d'éviter le dépôt à tort de demandes de 
brevet pour des inventions qui utilisent des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui 
leur sont associés. Par ailleurs, il convient de garantir le respect des régimes nationaux d'accès et 
de partage des avantages. Dans ce contexte, il appa raît clairement que l'application de l'Accord sur 
les ADPIC peut menacer la préservation des ressources biologiques et des savoirs traditionnels. 
Les contradictions relevées correspondent à ce contre quoi l'article 16.5 de la CDB met en garde. Il 
est dit que les DPI ne doivent pas aller à l'encontre d'une utilisation durable de la biodiversité. Ce qui pourrait contribuer à concilier les deux accords, c'est un réexamen juridique adéquat des deux instruments en vue d'y apporter des amendements si nécessaire afin de garantir une application 
complémentaire. L'Afrique du Sud est d'avis que dans le cadre du réexamen en cours de 
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, des amendements peuvent être introduits en vue d'intégrer les objectifs de la CDB pour préserver la biodiversité, empêcher le biopiratage et inclure 
la protection des droits des communautés locales conformément à l'esprit et au but de la CDB. 
5.10 Cuba 27.  La position de Cuba sur ce dossier est bien connue, comme celle des autres Membres, étant 
donné que les négociations se prolongent depuis un certain nombre d'années sans que soient 
enregistrés de résultats concrets et tangibles sur des questions qui présentent un grand intérêt pour beaucoup de pays en développement. 
28.  L'examen de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore sont des questions de négociation expressément prescrites par le 
paragraphe 19 de la Déclaration de Doha. Il s'agit en outre de questions ou préoccupations liées à la mise en œuvre pour lesquelles nous nous sommes engagés à trouver une solution appropriée. 
29.  Cuba attache la plus grande importance à des progrès sur ces questions. Pour se remettre à 
l'ouvrage, les Membres pourraient commencer par relancer les discussions sur les propositions figurant dans les documents IP/C/W/474 et WT/GC/W/590, de 2006 et 2008, respectivement. 
30.  Cuba appuie également la proposition de l'Équateur, largement soutenue par les Membres, de 
sorte que le Secrétariat puisse fournir une mise à jour des dernières discussions et faits nouveaux intervenus dans ces domaines. 
31.  Nous souhaitons souligner, en particulier, no tre point de vue selon lequel l'introduction d'une 
prescription impérative concernant la divulgation de l'origine peut contribuer de manière 
significative à la protection des ressources contre l'utilisation abusive et l'appropriation illicite et peut influer sur la réalisation des objectifs de la CDB, en particulier ceux qui ont trait aux 
prescriptions relatives aux ressources biologiques et aux savoirs traditionnels. Qui plus est, la 
prescription proposée en matière de divulgation permettrait un fonctionnement plus efficace du système traditionnel des brevets. 
32.  Nous soulignons aussi à nouveau la pertinence de trouver une solution à cette question à 
l'OMC. Bien que nous suivions de près l'évolution des discussions dans d'autres organisations telles que l'OMPI, et que nous reconnaissions leur importance, tout résultat enregistré s'ajoutera, au lieu de se substituer, à un amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
33.  S'agissant de l'article 27:3 b) et de la déclaration faite par la Bolivie, Cuba considère que les 
diverses pratiques suivies par les Membres en vertu de l'article 27.3 b) devraient être examinées afin de comprendre la façon dont les flexibilités sont exploitées, ainsi que les problèmes rencontrés 
par les pays en développement à cet égard. 
5.11 Équateur 34.  Nous sommes d'accord avec nombre des déclarations qui ont été faites ce matin, telles que 
celles de l'Inde, de la Chine, du Brésil, de la Bo livie, de l'Afrique du Sud et du Pérou. Nous avons 
besoin d'instruments juridiques pour renforcer la transparence et améliorer l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés, y compris les moyens de IP/C/M/73/Add.1 
 
- 9 - 
 
  faire respecter les principes établis par la CDB. Nous aimerions renvoyer les délégations au 
document TN/C/W/59 qui, selon nous, établit les modalités juridiques concernant une obligation impérative de divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leurs sont associés et de produire la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause 
et du partage des avantages. Il est très im portant d'instaurer des mécanismes juridiques 
permettant une protection efficace et adéquate des ressources génétiques et des savoirs traditionnels au niveau multilatéral. Toute solution sur laquelle nous tomberons d'accord à la suite 
des discussions devrait contenir ces éléments. 
35.  Nous réitérons notre intention de maintenir la proposition visant à inviter le Secrétariat de 
l'OMC à mettre à jour les trois documents car nous pensons que ces mises à jour nous permettraient de mieux saisir les enjeux et d'avoir des échanges plus fructueux. Des mises à jour 
similaires ont été fournies pour les questions liées aux plaintes en situation de non-violation avec 
l'accord de tous les Membres. Pour ce qui est de la déclaration de la Bolivie, il est très important de tenir compte de la préoccupation de ce pays concernant la relation entre les DPI et la délivrance 
de brevets sur des formes de vie. 
5.12 Népal (pour le Groupe des PMA) 36.  La protection des savoirs traditionnels et des ressources génétiques est une question 
essentielle pour les pays en développement et les PMA. L'insertion de dispositions appropriées à 
cet effet rendrait l'Accord sur les ADPIC plus équilibré. 
37.  Le Népal réitère ses déclarations précédentes sur l'importance d'une harmonisation et d'une 
relation de complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et demande que des progrès 
soient accomplis dans les négociations sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, y 
compris sur la question des prescriptions en matièr e de divulgation. La CDB souligne, à l'article 3 
et dans d'autres dispositions, le droit souverain des États sur leurs ressources génétiques, ainsi 
que l'obligation de produire la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause 
pour l'utilisation de ces ressources et du partage équitable des avantages découlant de leur utilisation commerciale. Comme certaines délégations l'ont déjà souligné, une prescription 
impérative en matière de divulgation contribuerait à établir la certitude juridique dans l'utilisation 
des savoirs traditionnels et des ressources génétiques. 
5.13 Suisse 38.  La Suisse, comme le Conseil des ADPIC le sait fort bien, considère que la CDB et l'Accord sur 
les ADPIC peuvent être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement. Dans le même 
temps, elle a toujours tenu compte des préoccupations de nombreux Membres quant à l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans le cadre des 
demandes de brevet. C'est la raison pour laquelle la Suisse a coparrainé le document TN/C/W/52, 
qui propose un texte sur les modalités en ce qui concerne les questions de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, de l'extension de la protection des indications géographiques et 
de l'établissement d'un registre des indications géographiques. J'aimerais associer la délégation de 
mon pays aux interventions faites par la Chine et l'Inde dans ce contexte. Nous pensons qu'avec ce texte proposé pour les modalités, soutenu par une large majorité des Membres de l'OMC, nous 
disposons d'une très bonne base de travail. Je tiens aussi à remercier l'Inde pour avoir rappelé au 
Conseil le mandat confié au Président du CNC de mener des consultations sur ces trois questions 
avec l'ensemble des Membres en vue de trouver une solution appropriée. Nous appuyons aussi les propos de l'Inde selon lesquels ce travail devrait reprendre au plus tard après la Conférence 
ministérielle de Bali. 
5.14 El Salvador 39.  Nous aimerions appuyer la demande faite par l'Équateur concernant la synthèse et la mise à 
jour des trois notes récapitulatives. Nous devons poursuivre les efforts pour trouver un accord sur 
cette question. Nous aimerions aussi nous rallier à la proposition de la Chine visant à inviter le Secrétariat de l'OMPI à informer le Conseil des négociations en cours à l'OMPI, en particulier au sein du Comité intergouvernemental. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 10 - 
 
  5.15 États-Unis 
40.  Les États-Unis ne sont pas en mesure d'appuyer les propositions portant sur une intervention 
du secrétariat de la CDB ou sur une mise à jour des trois documents d'information. 
41.  S'agissant des prescriptions en matière de divulgation dans le cadre des demandes de brevet, 
nous continuons à nous opposer à cette proposition pour les motifs que nous avons expliqués 
précédemment. Nous faisons nôtres ici les conseils du Président, à savoir éviter de répéter les positions, et renvoyons par conséquent les Membres à notre intervention précédente, telle que 
consignée dans le compte rendu de la réunion de mars 2013 du Conseil des ADPIC, 
paragraphes 5.33 à 5.36 du document IP/C/M/72. 
42.  Nous aimerions que les partisans d'une prescription en matière de divulgation nous expliquent 
comment une telle proposition peut répondre aux préoccupations que nous avons exposées dans 
ces paragraphes, notamment au moyen de données empiriques ou autres. 
43.  S'agissant des négociations du Comité inte rgouvernemental de l'OMPI, cet organe a continué, 
en avril 2013, ses négociations sur la base d'un texte concernant la protection des savoirs 
traditionnels et a examiné un document intitulé "La protection des savoirs traditionnels: projets 
d'articles". 
44.  Comme cela a été fait précédemment pour les savoirs traditionnels ainsi que pour les 
ressources génétiques et les expressions culturelles traditionnelles, un groupe d'experts informel, 
comprenant des représentants d'États membres de l'OMPI et de peuples autochtones, a travaillé à identifier les questions fondamentales, à réduire le nombre des options et à simplifier le texte. 
45.  Pour faire progresser les travaux du Comité intergouvernemental, les États-Unis, avec un 
certain nombre d'autres membres de l'OMPI, ont soumis plusieurs documents qui, selon nous, 
répondent concrètement aux questions soulevées par certains Membres ici aujourd'hui, notamment en ce qui concerne l'introduction d'un plus grand nombre de données dans le débat. 
46.  Par exemple, les États-Unis, avec le Canada, le Japon, la Norvège et la Corée, ont présenté 
une "Recommandation commune concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques". 
47.  Depuis que le Comité intergouvernementa l a commencé ses travaux, des mesures ont été 
prises pour répondre aux préoccupations qui ont donné lieu à la création du comité. Par exemple, le système de classification internationale des brevets a été révisé afin d'y inclure de nouvelles sous-catégories pour les savoirs traditionnels, et le système du Traité de coopération en matière 
de brevets a ajouté un nouveau mécanisme permettant aux tiers de soumettre l'état de la 
technique. 
48.  Dans le même esprit, la recommandation conjointe pourrait constituer une nouvelle étape 
pour répondre aux objectifs du Comité intergouvernemental. 
49.  Par ailleurs, les États-Unis, avec le Canada, le Japon, la Corée et la Fédération de Russie, ont 
demandé un examen plus approfondi de la "Proposi tion de mandat pour l'étude du secrétariat de 
l'OMPI sur les mesures visant à éviter la délivrance de brevets par erreur et sur le respect des 
systèmes existants d'accès et de partage des avantages". 
50.  Enfin, les délégations du Canada, du Japon, de la République de Corée et des États-Unis ont 
soumis une "Recommandation commune concernant l'utilisation des bases de données pour la 
protection défensive des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux 
ressources génétiques". 
51.  Cette recommandation conjointe propose un système de recherche en un seul clic dans les 
bases de données, qui serait hébergé par l'OMPI et aiderait les examinateurs de brevets à 
effectuer des recherches plus efficaces sur l'état de la technique concernant des ressources génétiques données et les savoirs traditionnels associés à ces ressources génétiques, tout en 
empêchant un accès indu à son contenu par des tiers. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 11 - 
 
  52.  La création d'un tel système de recherche da ns des bases de données ferait aussi progresser 
les travaux du Comité intergouvernemental, aida nt les examinateurs de brevets à prendre les 
bonnes décisions en matière de brevetabilité, alors que les négociations sur la base de projets de textes sur les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources 
génétiques se poursuivent. 
53.  En juillet 2013, le Comité intergouvernemental de l'OMPI examinera et fera le point sur les 
textes du projet d'instrument juridique international relatif aux expressions culturelles 
traditionnelles, aux savoirs traditionnels et aux ressources génétiques et adressera une 
recommandation à l'Assemblée générale sur l'opportunité de convoquer une conférence diplomatique. 
54.  Les États-Unis, comme beaucoup de Membres de l'OMC, participent activement aux 
négociations menées au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI et se réjouissent de 
contribuer aux progrès des discussions dans cette enceinte. 
5.16 Japon 
55.  Nous aimerions nous associer à la déclaration faite par les États-Unis. La délégation de notre 
pays reconnaît l'importance de ces points de l'ordre du jour et prend de ce fait une part active aux discussions du Conseil. Elle souhaiterait rappeler qu'un débat intensif sur les mêmes questions a 
lieu actuellement au Comité intergouvernemental de l'OMPI qui est, il nous semble, l'organe le 
mieux indiqué pour des discussions techniques à ce sujet. En avril 2013, le Japon a participé activement aux travaux du Comité intergouvernem ental consacrés aux savoirs traditionnels. Bien 
que les progrès accomplis à cette occasion doivent être dûment reconnus, la délégation de notre 
pays a le sentiment qu'il reste encore du travail. 
56.  Le Conseil a aussi pris part à un échange de vues constructif et mutuellement avantageux sur 
ces questions. Nous estimons que les discussions menées au Conseil des ADPIC nous amèneront à 
une position commune sur les questions fondamentales. 
57.  La délégation de notre pays aimerait insister à nouveau sur le fait que pour parvenir à une 
croissance économique durable, il est essentiel de chercher des moyens appropriés de traiter les 
questions liées aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, en gardant 
présent à l'esprit le fait que toute initiative portant sur ces questions ne doit jamais avoir de répercussions négatives sur les systèmes de propriété intellectuelle existants. 
58.  De ce point de vue, la délégation de notre pays n'est pas en mesure d'appuyer un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC afin de ré pondre à ces questions car nous ne pensons pas 
que ce serait le moyen le plus efficace de dissiper les inquiétudes exprimées par d'autres Membres. 
59.  Pour prévenir la délivrance de brevets à to rt, nous avons proposé de créer des systèmes de 
bases de données en un seul clic, proposition qui a recueilli un large soutien de la part des Membres. Nous aimerions poursuivre les discussions en vue de mettre en œuvre de tels systèmes. 
60.  Pour ce qui est de l'introduction d'une prescription impérative en matière de divulgation, la 
délégation de notre pays n'en voit toujours pas l'utilité. 
5.17 Corée 61.  La position de la Corée sur ces trois points de l'ordre du jour est bien connue et demeure 
inchangée. Nous souhaiterions souligner que l'A ccord sur les ADPIC et la CDB se renforcent 
mutuellement et ne sont pas contradictoires. Les deux instruments ont des objectifs différents, ils portent sur des sujets différents et ont une nature juridique différente. Il n'est donc pas nécessaire 
de réviser l'Accord sur les ADPIC. 
62.  S'agissant de la proposition de prescription impérative en matière de divulgation, la Corée 
reste préoccupée par cette proposition. D'après notre expérience concernant les bases de données 
sur les ressources génétiques, que nous avons partagée avec les Membres à la réunion du Conseil 
de mars 2013, une telle prescription imposerait une charge importante aux offices de la propriété IP/C/M/73/Add.1 
 
- 12 - 
 
  intellectuelle ainsi qu'aux détenteurs de ressources génétiques. Qui plus est, elle créerait une 
incertitude juridique indésirable, qui conduirait à une tendance à éviter les inventions et l'utilisation du système de la propriété intellectuelle. 
63.  Comme beaucoup d'autres Membres, la Corée a participé activement aux discussions 
systématiques qui ont eu lieu au Comité intergouvernemental de l'OMPI, qui constitue une 
enceinte appropriée pour des discussions techniques. 
5.18 Nouvelle-Zélande 
64.  La Nouvelle-Zélande souscrit aux vues exprimées par de nombreux Membres concernant 
l'importance de prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés. 
65.  À un niveau plus large, nous avons un intérêt systémique à empêcher la délivrance de brevets 
à tort. Les mesures contribuant à un examen des br evets de qualité élevée sont importantes pour 
garantir la santé et l'intégrité du système des brevets. 
66.  La Nouvelle-Zélande considère que les vues  convergent de manière significative entre les 
Membres en ce qui concerne ces objectifs de haut niveau. Mais elles continuent néanmoins de 
diverger largement quant aux mesures qui permettraient de réaliser au mieux ces objectifs. 
67.  La politique nationale de la Nouvelle-Zélande  évolue toujours dans ce domaine. Mais nous 
nous engageons à participer d'une manière constructive aux travaux menés dans les organisations 
internationales compétentes pour traiter ces questions importantes. 
68.  Le Comité intergouvernemental de l'OMPI a entrepris un examen détaillé de la relation entre 
la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions 
culturelles traditionnelles. Comme d'autres Membres l'ont fait observer, il travaille actuellement au 
texte d'un ou de plusieurs instruments internationaux sur la protection dans ces trois domaines. 
69.  La Nouvelle-Zélande considère que le Comité  intergouvernemental de l'OMPI est l'enceinte 
appropriée pour débattre en détail des questions liées à la protection des savoirs traditionnels et 
des ressources génétiques car il est à même de se pencher sur ces questions d'une manière globale et coordonnée. La Nouvelle-Zélande prend une part active et constructive aux travaux du 
Comité intergouvernemental et est attachée à l'exécution de son mandat. 
5.19 Canada 70.  Le Canada aimerait réitérer sa position, bien connue de tous, selon laquelle l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB se renforcent mutuellement. Nous  pensons aussi que l'OMPI demeure la meilleure 
enceinte pour mener des discussions techniques – et, en fait, des négociations – sur les ressources 
génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles et leur relation avec la propriété intellectuelle. 
71.  Le Canada a pris une part active aux récentes sessions du Comité intergouvernemental de 
l'OMPI. Nous nous félicitons des discussions juridiques et axées sur des politiques plus détaillées qui ont eu lieu lors de ces réunions, ainsi que des progrès accomplis pour définir plus clairement 
les principales options possibles en vue de la protection des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels. Le Canada attend avec intérêt de participer à la session de juillet 2013 consacrée aux expressions culturelles traditionnelles. 
72.  Le Canada est pleinement attaché au Comité intergouvernemental et se réjouit de poursuivre 
les travaux avec tous les Membres en vue d'aplanir les divergences et dans l'espoir de parvenir à 
un accord sur un résultat de qualité, susceptible de recueillir le consensus nécessaire pour être couronné de succès. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 13 - 
 
  POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINTES  EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET 
PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION 
6.1 États-Unis 73.  La position des États-Unis est bien connue et nous renvoyons les délégations aux 
paragraphes 6.3 à 6.7 et 6.17 à 6.20 du compte rendu de la réunion de mars du Conseil des 
ADPIC
1 pour une explication détaillée de cette position. Pour résumer, nous maintenons que les 
plaintes en situation de non-violation sont pleinement appropriées dans le contexte de l'Accord sur 
les ADPIC. 
74.  Plusieurs raisons peuvent être avancées à l'appui de cette conviction. Les différends en 
situation de non-violation font depuis longtemps partie de l'OMC et de l'organisation qui l'a 
précédée, le GATT. Ils s'inscrivent dans une longue tradition de cette institution et ce n'est pas 
nouveau. 
75.  De plus, les plaintes en situation de non-violation servent un intérêt que tous les Membres de 
l'OMC partagent, c'est-à-dire qu'elles les aident à préserver l'équilibre des concessions et les 
protègent contre des mesures allant à l'encontre des attentes légitimes. Ces règles ont été 
élaborées au sein de l'OMC et adoptées par l'ensemble de ses Membres par l'intermédiaire de l'Organe de règlement des différends. 
76.  Nous notons qu'à défaut de consensus le moratoire expirera à la prochaine conférence 
ministérielle. 
6.2 Inde 77.  L'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre 
situation à l'Accord sur les ADPIC suscite des préoccupations fondamentales. 
78.  Selon nous, l'Accord sur les ADPIC, contrair ement à d'autres Accords de l'OMC, est un accord 
sui generis qui n'est pas destiné à protéger l'accès aux marchés ou l'équilibre des concessions 
tarifaires, mais qui vise plutôt à établir des normes minimales en matière de protection de la 
propriété intellectuelle. 
79.  En outre, les plaintes en situation de non-violation, qui ne sont actuellement pas applicables 
aux différends liés aux ADPIC, peuvent servir d' outil pour empêcher les pays en développement 
Membres de recourir effectivement aux flexibilité s de l'Accord relatives à la santé publique. 
L'application à l'Accord sur les ADPIC de la notion de plainte en situation de non-violation risque aussi de bouleverser encore plus l'équilibre instauré dans l'Accord sur les ADPIC en plaçant les 
droits privés au-dessus des intérêts de ceux qui utilisent la propriété intellectuelle – tant à 
l'intérieur d'un pays qu'entre les pays eux-mêmes – et au-dessus d'autres considérations de politique publique. 
80.  Si nous devons faire une recommandation à la Conférence ministérielle de Bali, nous 
préconiserions une recommandation qui interdit totalement les plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC. 
6.3 Chine 
81.  La position de la Chine est consignée dans le compte rendu des réunions précédentes du 
Conseil des ADPIC. L'Accord sur les ADPIC est différent du GATT de 1994 de par sa nature. Si les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation sont admises 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, cela risque de soulever des préoccupations 
fondamentales, de détruire le délicat équilibre des droits et obligations dans l'Accord et de restreindre l'utilisation de la marge de manœuvre et des flexibilités qu'il prévoit. La Chine pense 
que l'application des plaintes en situation de non- violation et des plaintes motivées par une autre 
situation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC n'est pas indiquée. À cet égard, nous aimerions nous référer à l'affaire Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits 
                                               
1 Document IP/C/M/72. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 14 - 
 
  pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture . L'Organe d'appel a conclu que la 
faculté de formuler des plaintes "en situation de non-violation" pour des différends relevant de l'Accord sur les ADPIC est une question qui devrait être examinée par le Conseil des ADPIC, conformément à l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC. Ce n'est pas une question qui peut être 
réglée par le biais d'une interprétation donnée par des groupes spéciaux ou par l'Organe d'appel.
2 
Nous appuyons donc la proposition du Président d'intensifier les consultations d'ici à la réunion du Conseil d'octobre. 
6.4 Brésil 
82.  La position du Brésil est bien connue. Nous nous rallions aux arguments évoqués par l'Inde et 
la Chine. Le Brésil pense que l'introduction dans l'Accord sur les ADPIC des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation est inutile et incompatible avec les 
intérêts des Membres de l'OMC. Tout avantage découlant de l'Accord peut être protégé de manière 
adéquate en appliquant le texte de l'Accord, conformément aux principes admis du droit international, sans introduire la notion juridiquement incertaine de plainte en situation de 
non-violation. Selon nous, ce type de plaintes n'est pas applicable à l'Accord sur les ADPIC. 
6.5 État plurinational de Bolivie 83.  La Bolivie considère que le concept de plainte en situation de non-violation n'est ni pertinent 
ni applicable dans le contexte de la propriété intellectuelle. 
84.  L'Accord sur les ADPIC diffère totalement de par sa nature des accords sur les marchandises 
régis par le GATT. Le GATT établit un système de règles visant à supprimer les obstacles au commerce des marchandises, dans le cadre duquel les avantages découlent non pas d'un droit 
monopolistique, mais d'un processus de réduction tarifaire produit par produit. L'Accord sur les 
ADPIC promeut à l'inverse un monopole artificiel, qui va totalement à l'encontre de cette idée et qui avait été introduit à l'époque dans le cadre de l'OMC sur la base d'un équilibre fragile, qui s'est 
révélé préjudiciable pour les pays en développement à long terme. Imposer la possibilité 
d'appliquer les plaintes en situation de non-violation à l'Accord sur les ADPIC rendrait ce déséquilibre encore plus néfaste pour les pays en développement. 
85.  L'adoption au niveau national d'un concept de ce type présupposerait de certaines mesures 
prises par les États qu'elles peuvent constituer des atteintes, ce qui est inacceptable. Les États ne sauraient être entravés dans leur capacité d'élaborer des réglementations ou des normes en matière de propriété intellectuelle sur la base des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC, 
et celles-ci ne sauraient être remises en question sous prétexte d'une réduction d'avantages 
présumée. Comme nous l'avons déclaré à une précédente occasion, le simple fait de reconnaître cette exception serait illégal dans le cas de la Bolivie, où les règles en matière de droits de 
l'Homme priment sur les autres règles. Et chacun sait que nombre de DPI sont sous étroite 
surveillance dans divers autres organes du fait de leur incidence négative sur la sécurité alimentaire ou l'accès aux médicaments par exemple. 
86.  Pour conclure, la Bolivie souscrit à la proposition de l'Inde d'interdire les plaintes en situation 
de non-violation dans le contexte des ADPIC. 
6.6 Afrique du Sud 87.  L'Afrique du Sud souhaite s'associer aux déclarations de l'Inde et de la Chine. En tant que 
Membre de l'OMC, elle est pleinement attachée au respect de ses obligations et engagements, tels 
que prévus dans les différents Accords et règles de l'OMC, en particulier l'Accord sur les ADPIC. L'objectif de l'article XXIII est de garantir le respect des règles et des principes du GATT en 
permettant aux Membres de présenter des réclamations dans les cas décrits aux alinéas 1 b) et 
1 c). L'Accord sur les ADPIC est différent. C'est un accord sui generis  qui ne tend pas à promouvoir 
l'accès aux marchés ou à harmoniser les règles des Membres dans le domaine de la protection des 
DPI et des moyens de les faire respecter. Il a pour objet d'établir des normes minimales en vue de 
la protection et du respect des DPI. L'application des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994 dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC compromettrait les droits souverains des États 
                                               
2 Document WT/DS/50/AB/R, paragraphe 42. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 15 - 
 
  Membres respectifs lorsqu'ils adoptent des lois visant à protéger les DPI sur leur territoire. Une 
telle application restreindrait en outre les flexibilités ménagées aux Membres et perturberait l'équilibre instauré dans l'Accord sur les ADPIC. L'Afrique du Sud reconnaît qu'il est nécessaire de protéger les DPI et de les faire respecter. Elle estime cependant que l'application des plaintes en 
situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation ne serait pas réalisable 
dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
6.7 Équateur 
88.  Nous aimerions faire part de notre plein accord avec les déclarations faites par l'Inde, la 
Chine, le Brésil, la Bolivie et l'Afrique du Sud. S'agissant de votre décision de mener des consultations, nous la saluons et nous en réjouissons. Nous aimerions dire également que toute discussion que vous décideriez éventuellement d'en gager devrait se fonder sur une pratique suivie 
par l'un de vos prédécesseurs, c'est-à-dire un résumé des diverses positions concernant ce sujet. 
Nous vous serions aussi reconnaissant d'inclure l'Équateur dans vos consultations, de sorte que nous puissions participer à l'élaboration de toute solution ou proposition qui sera transmise à la 
conférence ministérielle. 
6.8 Le Président 89.  J'ai pris bonne note de votre demande d'être associé aux consultations. Comme vous l'avez 
indiqué, il serait possible de fonder les consultations sur les quatre principales options dégagées 
par mon prédécesseur en vue d'une recommandation. 
6.9 Cuba 90.  Cuba appuie les déclarations faites par l'Inde, la Chine, le Brésil, la Bolivie, l'Afrique du Sud et 
l'Équateur. Nous sommes d'accord pour dire que les plaintes en situation de non-violation ne 
peuvent pas s'appliquer à la propriété intellectuelle dans la mesure où cela entraverait la capacité des Membres d'utiliser les flexibilités inhérentes à l'Accord sur les ADPIC en limitant le champ 
d'application des politiques de propriété intellectuelle conformes à leurs intérêts nationaux. Nous 
considérons que l'application de ces plaintes n'est ni appropriée ni correcte. Nous demandons donc le maintien du moratoire car les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC seraient 
compromises par l'application de telles plaintes; en effet, les Membres s'exposeraient à des 
plaintes potentielles sans avoir commis d'infraction. Nous plaidons donc en faveur d'une exclusion totale de ce type de plainte dans le contexte de la propriété intellectuelle. 
91.  S'agissant des propos d'un Membre selon le squels il pourrait y avoir consensus sur cette 
question, nous pensons que c'est clairement l'inverse qui est vrai. Rappelant le nombre de 
délégations qui se sont prononcées à chaque réunion du Conseil contre la possibilité d'appliquer les recommandations en question, Cuba juge en outre opportun de souligner la pertinence du 
document IP/C/W/385 du 30 octobre 2002. Ce document, qui expose les raisons pour lesquelles ce 
type de plainte ne peut pas être appliqué, a été coparrainé par un grand nombre de Membres qui continuent de rejeter l'application des plaintes en situation de non-violation dans le contexte des 
ADPIC. 
6.10 Suisse 92.  La position de la délégation de mon pays est aussi plutôt bien connue, et je peux renvoyer les 
Membres pour de plus amples détails à nos interventions antérieures, telles que consignées dans 
les compte rendus des réunions du Conseil. Je peux aussi associer pleinement la délégation de 
mon pays à l'intervention du représentant des États-Unis. Pour la Suisse, le texte et le sens de l'article 64 sont très clairs, tout comme la raison pour laquelle les Membres ont prévu, lors du 
Cycle d'Uruguay, un moratoire de cinq ans. Il s'agissait alors de laisser aux Membres le temps de 
discuter de la question de savoir si des moda lités supplémentaires seraient nécessaires pour 
appliquer de telles plaintes dans le contexte des ADPIC. Le moratoire a été prolongé à plusieurs 
reprises. Au cours des deux années écoulées, depuis la dernière conférence ministérielle, nous 
n'avons pas reçu de propositions de modalités additionnelles précises qui seraient nécessaires en sus de celles que prévoit le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Nous considérons donc qu'il est inutile de proroger à nouveau le moratoire et serions nettement 
favorables à ce que le Conseil des ADPIC recommande à la conférence ministérielle de déclarer en IP/C/M/73/Add.1 
 
- 16 - 
 
  décembre que le moratoire a expiré. Si vous avez l'intention de tenir des consultations à ce sujet, 
la délégation de mon pays souhaiterait y être associée. 
6.11 Nigéria (pour le Groupe africain) 93.  La position du Groupe africain est connue  de tous et nous sommes d'accord avec les 
intervenants qui nous ont précédés et qui ont déclaré que l'Accord sur les ADPIC est un accord 
sui generis  et que l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées 
par une autre situation dans le contexte des ADPIC déséquilibrerait encore plus l'Accord et 
limiterait la marge d'action qu'il prévoit. Nous vous invitons donc instamment à recommander à la 
prochaine conférence ministérielle de déclarer que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne s'appl iquent pas à l'Accord sur les ADPIC. Nous vous 
encourageons aussi à mener des consultations parallèles pour déterminer si un consensus est 
possible en vue de recommander la non-application des plaintes en situation de non-violation et 
des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC. 
6.12 Union européenne 
94.  Je me retrouve trois fois par an dans une situation de "déjà vu". Le Secrétariat de l'OMC a 
organisé un atelier consacré à cette question le 29 octobre 2012. Cette session d'information très 
utile a décrit les aspects fondamentaux et historiques de ce sujet. Nous ne sommes toujours pas 
convaincus et trouvons pour l'instant difficile d'appliquer le concept de plainte en situation de 
non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. L'Accord sur les ADPIC oblige les Membres à 
mettre en place, puis à faire respecter, une législ ation clairement décrite. Tout manquement à ces 
obligations peut être traité directement comme une violation de l'Accord sur les ADPIC. Par 
ailleurs, tout comportement qui restreint l'accès aux marchés ou réduit les avantages découlant de 
concessions tarifaires peut être abordé dans le cadre du GATT ou de l'AGCS. De ce fait, nous pensons qu'il y a dans la pratique peu de place pour les plaintes en situation de non-violation et 
les plaintes motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Cela étant 
dit, nous espérons toujours entendre des partisans de l'application des plaintes en situation de non-violation, à savoir les États-Unis et la Suisse, les motifs de leur demande, illustrés par des 
exemples de mise en œuvre concrets. 
6.13 États-Unis 95.  Nous souhaitions réagir à la référence qu'a faite l'Inde au différend relatif à la protection 
conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour 
l'agriculture. À cet égard, j'aimerais faire deux remarques. 
96.  Premièrement, la décision de l'Organe d'appel cite l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC, qui 
prévoit un moratoire de cinq ans. Ce rapport de l'Organe d'appel a été adopté en 1997, 
c'est-à-dire pendant ce moratoire de cinq ans. L' article 64 dispose sans ambiguïté, cependant, que 
toute prolongation du délai de cinq ans doit faire l'objet d'un accord par consensus. 
97.  Deuxièmement, l'Organe d'appel a été assez clair quant à la règle relative aux plaintes pour 
annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation, telle qu'adoptée par l'ensemble 
des Membres de l'OMC dans les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, par le truchement de l'ORD. Plus précisément, l'Organe d'appel observe au paragraphe 41 de son rapport que "certaines des règles et procédures relatives aux affaires introduites à la suite de plaintes en 
situation de non-violation avaient été codifiées dans l'article 26:1 du Mémorandum d'accord". Par 
conséquent, l'Organe d'appel confirme que les plai ntes pour annulation ou réduction d'avantages 
en situation de non-violation font part ie intégrante de cette organisation. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 17 - 
 
  POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS 
9.1 Dispositions en vue de l'examen annuel 9.1 Secrétariat 
98.  Comme le Président l'a mentionné, le Conseil est responsable d'une quantité de 
renseignements factuels importante dans le domaine de la coopération technique. D'une manière générale, la documentation produite par le Conseil est volumineuse. Sur la totalité des documents 
traités par le Secrétariat, que ce soit pour les réunions, les conseils, les comités ou autres, nous 
représentons 10% de toute la charge de travail du  Secrétariat et bien plus du double que ce que 
représente tout autre conseil ou comité. Travailler pour collecter plus efficacement ces renseignements et, surtout, les traiter et les diffuser d'une manière qui soit beaucoup plus utile 
pour les délégations est donc aussi une question d'ordre pratique. 
99.  Dans le domaine de la coopération technique en particulier, nous avons étudié plusieurs 
procédures de présentation de rapports parallèles afin de veiller à ce que la documentation soit 
aussi cohérente que possible et que les procédures et obligations en matière de présentation de 
rapports soient rationalisées, sans réduire pour autant le niveau de détail, le contenu et l'utilité des renseignements fournis. Ce travail se poursuit et nous aimerions inviter les délégations qui 
s'intéressent particulièrement à cette question à une séance d'information informelle demain, en 
vue de procéder à un premier échange de vues et de présenter un projet de prototype d'outil pour les rapports. Comme c'était le cas des autres mesures que nous avons prises pour améliorer la collecte et le flux de renseignements dont le Conseil est responsable, ce prototype n'a aucune 
incidence sur les obligations des Membres en matière de présentation de rapports et de notification 
et ne cherche pas non plus à les redéfinir. Il a plutôt pour objectif de créer une interface plus conviviale en ce qui concerne les documents à fournir, ainsi que pour leur traitement et leur 
diffusion auprès de tous ceux qui souhaitent utiliser les renseignements. 
9.2 Autres questions 9.2 Union européenne 
100.  Dans le cadre de nos discussions sur la prorogation de la période de transition prévue pour 
les PMA au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui sera examinée séparément sous le 
point suivant de l'ordre du jour, nous sommes convenus, à la suite de la demande formulée par les PMA, de ne pas conserver de libellé ou de disposition sur la coopération technique. 
101.  Toutefois, je ne pense pas que quiconque contestera le fait que la coopération technique 
demeure un outil important pour aider les PMA à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. Comme elle est disposée à appuyer la prorogation de la période de transition sous le point suivant de 
l'ordre du jour, l'Union européenne aimerait aussi confirmer à nouveau son engagement à 
continuer d'assurer cette coopération technique, conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC. 
102.  Alors que nous nous efforçons de continuer à honorer cet engagement, nous souhaiterions 
que les Membres réfléchissent à la manière dont nous pouvons obtenir les renseignements nécessaires pour travailler efficacement ensemble, dans le cadre de cet exercice axé sur la demande. Pour un donateur, il importe en effet de  pouvoir étudier effectivement les demandes qui 
découlent des difficultés subsistant dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. 
103.  Dans la décision du Conseil contenue dans le document IP/C/40 du 30 novembre 2005, les 
PMA Membres étaient invités à fournir au Conseil des ADPIC autant de renseignements que 
possible sur leurs besoins prioritaires individuels en matière de coopération technique et financière 
pour qu'ils puissent bénéficier d'une aide leur permettant de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. 
104.  Nous avons cru comprendre, d'après les dires des pays qui ont fourni de tels 
renseignements, que ce peut être un vrai défi et, parfois même, un véritable fardeau que de les rassembler. Dans ce contexte, nous serions cert ainement disposés à évaluer et améliorer cette IP/C/M/73/Add.1 
 
- 18 - 
 
  pratique, tout en préservant la valeur que nous associons à des renseignements qui illustrent la 
situation prévalant sur le terrain dans les PMA Membres. 
105.  Afin de réduire au minimum la charge pesant  sur les PMA, l'Union européenne aimerait donc 
proposer que le Secrétariat commence à travailler à l'établissement d'un rapport qui refléterait les 
progrès accomplis par les PMA Membres dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, ainsi 
que toute difficulté qui subsiste à cet égard. 
106.  Un tel rapport, qui serait soumis à l'examen du Conseil des ADPIC en 2014, pourrait utiliser 
les renseignements disponibles et d'autres données, y compris celles qui proviennent des propres 
programmes d'assistance et de suivi de l'OMC ainsi que d'autres organisations, en particulier l'OMPI, conformément à l'accord conclu entre l'OMPI et l'OMC. 
9.3 Népal (pour le Groupe des PMA) 
107.  La nouvelle décision relative à la période de transition ne contient pas les dispositions liées à 
l'évaluation des besoins et à la coopération technique pour deux raisons. Premièrement, nous avons décidé de ne pas associer les éléments de l'article 67 avec les dispositions de l'article 66:1. 
Deuxièmement, l'évaluation des besoins et les mesures d'assistance technique mentionnées dans 
la décision de 2005 n'ont pas bien fonctionné. Certains PMA ont participé à l'exercice, mais ils n'ont reçu aucune réponse des partenaires. Le Groupe des PMA doit encore débattre de la manière 
dont le dossier de l'assistance technique peut être promu à l'avenir. S'agissant de la suggestion de 
l'Union européenne de demander un rapport au Secrétariat, nous souhaitons dire clairement que les PMA n'ont pas donné leur accord et qu'ils n'approuvent pas l'établissement d'un tel rapport. 
9.4 Ouganda 
108.  Vous vous rappellerez que l'Ouganda a répondu à la décision de novembre 2005 en 
soumettant au Conseil des ADPIC des communications sous couvert des documents IP/C/W/500 et IP/C/W/510. Ces deux documents présentaient les priorités de l'Ouganda dans le domaine de la 
propriété intellectuelle pour lesquelles une assistance technique et un renforcement des capacités 
étaient nécessaires. 
109.  L'Ouganda considère que les pays qui ont répondu à la demande du Conseil des ADPIC de 
procéder à une évaluation de leurs besoins devraient être les premiers à être récompensés de 
leurs efforts. Cela permettrait d'envoyer un signal fort, disant que les pays développés Membres sont attachés au respect de leurs obligations. Les PMA seraient aussi encouragés à entreprendre une évaluation de leurs besoins, escomptant une assistance technique et un renforcement de leurs 
capacités. 
110.  L'Ouganda a rencontré de grandes difficultés pour mettre en œuvre le programme qui a été 
élaboré après l'évaluation de ses besoins. Le ministère du commerce, de l'industrie et des 
coopératives n'a pas réussi à trouver les fonds nécessaires à l'exécution de toutes les activités 
identifiées dans le document de projet, notamment l'établissement d'un secrétariat. Les fonds reçus étaient ponctuels et n'étaient souvent pas coordonnés comme prévu. 
111.  Malgré ces difficultés, l'Ouganda a progressé en mettant à jour certaines de ses lois. 
Cependant, le processus législatif est long, coûteux et prend du temps. Il nécessite aussi un renforcement des capacités pour que l'équipe de rédaction puisse élaborer des lois qui intègrent les différentes flexibilités prévues par l'Acco rd sur les ADPIC. L'organisme chargé de 
l'administration de la propriété intellectuelle se heurte toujours à des difficultés au niveau du 
financement et des capacités. À l'heure actuelle, il ne dispose que de quatre responsables de l'enregistrement et de trois examinateurs de brevets recrutés récemment. Ces effectifs sont trop 
faibles pour pouvoir véritablement agir. 
112.  La délégation de mon pays aimerait également souligner à nouveau que la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC ne devrait pas être centrée uniquement sur la mise à jour de la législation 
et les moyens de la faire respecter. Nous aimerions aussi concentrer nos efforts sur l'utilisation de 
la propriété intellectuelle aux fins du développement grâce à un renforcement de la créativité, des sciences, de l'innovation et de la commercialisation, comme cela est indiqué dans les différents documents d'orientation. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 19 - 
 
  113.  L'Ouganda aimerait concevoir des programmes destinés à améliorer l'accès aux marchés 
pour les produits uniques du pays, ce qui, selon nous, devrait finalement permettre aux producteurs d'apprécier l'importance de la propriété intellectuelle en tant qu'outil précieux d'accès 
aux marchés. 
114.  Pour conclure, nous aimerions dire que depuis 2005, l'Ouganda a enregistré des progrès 
importants dans le domaine des réformes juridiques, y compris la mise à jour de certaines lois et réglementations de propriété intellectuelle, et la délégation de mon pays apprécie les efforts 
déployés par les partenaires de développement qui ont fourni une aide pour certains de ces 
programmes. Il reste cependant plusieurs activités identifiées dans le programme qui n'ont pas encore été financées, nos institutions demeurent faibles, le taux de sensibilisation et d'information également, certaines lois et réglementations n'ont toujours pas été promulguées, les nouvelles lois 
et réglementations ont des incidences financières et nous devons encore développer notre capacité 
à utiliser la propriété intellectuelle aux fins du développement. C'est pour cette raison que nous demandons que les pays développés et les organismes multilatéraux trouvent des moyens de 
soutenir notre programme sur la propriété intellectuelle. 
9.5 Inde 115.  L'Inde apprécie la proposition faite par l'Un ion européenne concernant l'assistance technique 
au titre de l'article 67. J'ai entendu aussi les préoccupations exprimées par le Népal, au nom du 
Groupe des PMA, et par l'Ouganda. Je ne sais pas si le Népal a fait sa déclaration au nom du Groupe des PMA car le délégué a précisé que la qu estion n'avait pas été débattue. Étant donné que 
l'article 66:1, qui a permis aux PMA de bénéficier de la période de transition, n'a pas de lien avec 
la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, les besoins prioritaires ou l'évaluation des besoins 
prioritaires et toutes ces questions, nous ne comprenons pas pourquoi l'Union européenne veut que le Secrétariat établisse une note de mise à jour. Pour ce qui est de la deuxième question, 
lorsque l'Équateur a proposé que la note récapitulant les déclarations faites par les Membres sur la 
question de la relation entre l'Accord sur les ADPI C et la CDB soit mise jour, quelques Membres ont 
dit que le Secrétariat ne devrait pas être sollicité pour cette question simple. J'apprécierais donc 
que le Secrétariat ne soit pas sollicité non plus avec l'établissement d'un rapport sur la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC par les PMA. 
9.6 Brésil 116.  S'agissant de la proposition visant à confie r un travail au Secrétariat,  le Brésil aimerait se 
rallier à la déclaration faite par le Népal. Le Brésil appuie l'idée selon laquelle les Membres ne 
devraient pas s'intéresser, sous ce point de l'ordre du jour, à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC par les PMA, tout du moins pas pendant ces sessions, puisque nous disposons du prochain 
point permanent à l'ordre du jour pour en discu ter. Je m'associe également aux préoccupations 
exprimées par l'Inde selon lesquelles l'ordre du jour comporte d'autres points permanents qui nécessitent des travaux, en particulier en ce qui concerne la participation du secrétariat de la CDB 
aux réunions pour fournir aux Membres des renseignements sur la mise en œuvre de la CDB. Nous 
ne voyons donc pas pourquoi nous devrions suivre la voie proposée par l'Union européenne. 
9.7 Japon 117.  La délégation de notre pays aimerait appuyer sur le principe la suggestion faite par l'Union 
européenne dans la mesure où les rapports établis par le Secrétariat sur les lacunes qui existent 
dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC sont extrêmement utiles pour nous, en tant que pays Membre donateur, lorsque nous offrons des programmes de coopération technique. Le Japon 
souhaiterait mieux cerner la situation pour ce qui est de la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC. Ces renseignements nous aideront en effet à fournir une coopération technique et financière en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés Membres. Nous 
restons résolus à nous acquitter pleinement de  nos obligations au regard de l'article 67. 
9.8 Union européenne 118.  Nous ne nous sommes pas trompés en soulevant cette question sous ce point de l'ordre du 
jour, et non sous le suivant. Nous l'avons fait précisément parce qu'il n'y a pas de lien entre les 
deux. Il se trouve que nous sommes certainement le plus gros fournisseur d'assistance technique IP/C/M/73/Add.1 
 
- 20 - 
 
  dans ce domaine dans le cadre de l'OMC et qu'il est essentiel pour nous, comme l'a dit aussi le 
Japon, d'avoir des renseignements sur les besoins. Nous avions conçu par le passé un processus qui a été jugé trop contraignant et n'a pas été mis en place. Pour continuer à fournir une assistance, nous devons le remplacer par un méca nisme quelconque qui nous permettra de savoir 
quels sont les besoins des pays bénéficiaires et à quoi l'aide est utilisée. Telle est notre 
proposition; c'est une proposition constructive, faite par un Membre qui joint effectivement les actes à la parole et apporte une assistance et des réponses à toutes les évaluations de besoins 
prioritaires qui ont été soumises dans le cadre du mécanisme précédent. Ce que nous voulons dire, 
c'est qu'il est nécessaire que nous discutions de la manière dont nous pouvons à l'avenir cibler cette assistance et ce, nous l'espérons, sur la base des renseignements disponibles, de sorte que nous ne soyons pas obligés de réinvent er la roue et de repartir de zéro. 
9.9 Afrique du Sud 
119.  Nous sommes d'un autre avis. Nous pensons que les points 9 et 10 sont liés et, sur cette 
base, nous appuyons la position de l'Ouganda, du Népal, de l'Inde et du Brésil. 
9.10 Népal (pour le Groupe des PMA) 
120.  Les PMA n'ont pas dit "non" à l'assistance technique et au renforcement des capacités. Nous 
n'y sommes pas opposés. Comme l'Ouganda l'a souligné, c'est important pour nous, et nous 
sommes reconnaissants du soutien que nous avons reçu dans les domaines que nous avons 
identifiés. Ce que nous avons dit au cours des négociations, c'est que nous discuterons de la manière dont la coopération technique et le renforcement des capacités peuvent être favorisés à l'avenir sous un point approprié de l'ordre du jour. C'est la proposition de rapport qui nous 
préoccupe. Vous pouvez faire des propositions comm e tout autre Membre sur n'importe quel sujet. 
Cependant, les PMA n'ont pas accepté l'établissement de quelque rapport que ce soit par le Secrétariat sur ces questions. Cela étant dit, nous n'avons pas rejeté la possibilité de faire avancer 
les discussions sur la coopération technique et le renforcement des capacités, comme notre 
collègue de l'Ouganda l'a dit, dans les jours qui viennent. 
9.11 Rwanda 
121.  En ce qui concerne le rapport proposé, la délégation de mon pays appuie l'intervention du 
Népal, qui s'est exprimé au nom des PMA, et nous ne comprenons toujours pas quelles en seraient la pertinence et la portée. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 21 - 
 
  POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE 
TRANSITION AU TITRE DE L'ARTICLE 66:1 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC. 
10.1 Népal (pour le Groupe des PMA) 
122.  La période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC est pour les PMA un 
élément essentiel du traitement spécial et différencié. Cette flexibilité spéciale a été prévue pour 
reconnaître la situation particulière des PMA, surtout en ce qui concerne leurs contraintes au niveau des capacités et leur besoin de créer une base technologique solide et viable. Nous avons 
sollicité une prorogation de cette période de transition, par le biais d'une demande officielle 
adressée au Conseil des ADPIC dans le document IP/C/W/583, car la situation des PMA reste la même, leur base technologique étant toujours faible et les contraintes au niveau des capacités aussi nombreuses. 
123.  À sa session de mars, le Conseil a mené des discussions sur la demande de prorogation de la 
période de transition que nous avons soumise. Notre demande a recueilli un très large soutien de la part des Membres du Conseil, ce dont nous leur sommes reconnaissants. Au-delà de cette 
Organisation, la demande dûment motivée des PMA a bénéficié d'un appui important auprès de 
législateurs, d'institutions de développement des Nations Unies, de la société civile et d'universitaires. Nous leur en sommes reconnaissants également. 
124.  Nous en remettant à la sagesse de cette Organisation, nous avons participé à des 
consultations informelles afin de trouver une solution. Nous avons pris part à des pourparlers directs avec les pays développés Membres et avons aussi œuvré dans le cadre des consultations dirigées par le Président. Nous avons discuté avec d'autres membres du Conseil également. Ce 
que le Président a présenté aujourd'hui comme un projet de décision est l'aboutissement de longs 
mois de négociations intenses. Comme nous l'avons dit à la réunion informelle du Conseil la semaine dernière, il s'agit d'une solution de compromis que nous pouvons accepter. 
125.  Notre groupe est reconnaissant à tous ceux qui ont contribué à ce résultat. Nous remercions 
les Membres qui ont soutenu notre cause et qui nous ont encouragés à trouver une solution. Nous remercions nos partenaires de leur engagement  à trouver une issue. Nous vous remercions, 
Monsieur le Président, pour avoir dirigé les consultations informelles et avoir contribué à faire 
progresser le processus. Nous remercions votre prédécesseur, M. l'Ambassadeur Castillo, qui a facilité le processus avant que vous n'assumiez cette tâche. Nous remercions aussi le Secrétariat de l'excellent soutien qu'il nous a apporté pendant le processus. 
126.  Les PMA bénéficieront donc d'une nouvelle période de transition de huit ans. Les années à 
venir seront difficiles pour ces pays, alors qu'ils s'efforceront de progresser sur la voie du développement. Le Programme d'action d'Istanbul a fixé l'échéance de 2020 pour le reclassement 
d'au moins la moitié des PMA. Nous espérons sincèrement que nos partenaires mettront 
effectivement en œuvre des mesures de soutien renforcées en faveur des PMA, notamment dans les domaines du commerce et du transfert de technologie. Au fur et à mesure que la situation des 
PMA s'améliorera et qu'ils seront de moins en moins marginalisés pour participer de plus en plus 
au commerce mondial et au système commercial multilatéral, ils auront plus d'incitations, et de capacités, pour appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
10.2 Haïti 
127.  Je voudrais, au nom de la délégation de mon pays, d'abord vous présenter mes compliments 
pour avoir comme je l'avais prédit, mener les négociations à bon port, et je ne saurais oublier le rôle primordial joué par l'Ambassadeur Castillo, votre prédécesseur. Il me faut saluer le 
dévouement, la patience et la collaboration du Secrétariat. Ayant fait partie du groupe de 
négociation, je tiens à remercier et applaudir mes collègues (PMA et pays développés). J'appuie donc la déclaration faite par le coordinateur des PMA. 
128.  Mon pays, au nom des PMA, avait présenté la demande dûment motivée IP/C/W/583 pour la 
prorogation de la période de transition pour les PMA au titre de l'Accord sur les ADPIC au mois de novembre dernier. Il est clair que notre proposition ne contenait aucune notion de conditionnalité et que la durée de cette demande d'extension allait jusqu'à ce que nos pays cessent d'être PMA. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 22 - 
 
  Pourtant, je dois dire ici que la délégation de mon pays se joint au consensus et apprécie le 
compromis qui nous est soumis par le Président et adopté aujourd'hui (JOB/IP/8) . 
129.  On a su trouver un juste milieu calmant et adressant les préoccupations de tous. Cette active 
période de transition nous permettra d'arriver par l'appui de nos partenaires à développer une 
base technologique viable et arriver à un certain niveau de développement socioéconomique 
susceptible de conduire à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. 
130.  Démontrant notre ample expression de flexibilité et notre désir d'être l'un des groupes 
facilitant l'avancée vers Bali, il était important que nous soyons dynamiques et évolutionnistes. On 
a non seulement réussi, on a également su réaffirmer le fait que notre groupe est vital, voir viscéral à la continuité de l'Organisation. 
10.3 République dominicaine (pour le Groupe  informel des pays en développement) 
131.  Au nom du Groupe informel des pays en développement, nous aimerions vous remercier 
pour vos efforts et ceux de l'Ambassadeur Castillo, ainsi que pour le rôle de premier plan que vous 
avez joué afin de dégager un accord sur la prorogat ion de la période de transition prévue pour les 
PMA. Nous remercions aussi le Secrétariat de son soutien et de sa coopération, qui nous ont 
permis de parvenir à ce résultat satisfaisant aujourd'hui. 
10.4 Inde 
132.  L'Inde a toujours appuyé la demande présentée par les PMA concernant une prorogation 
sans conditions de la période de transition prévue  par l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. La 
décision de compromis à laquelle nous sommes parvenus aujourd'hui, à savoir une prorogation de huit ans, est bien loin de la requête légitime des PMA qui souhaitaient bénéficier d'une période de 
transition aussi longtemps qu'ils conserveraient le statut de PMA. Une décision dans ce sens aurait 
laissé aux PMA le temps dont ils ont grand besoin pour relever les défis importants auxquels ils doivent faire face en matière de développement et de technologie. Malheureusement, malgré un 
soutien écrasant des pays en développement et de quelques pays développés, le résultat négocié 
représente une dérogation par rapport aux dispositions de l'article 66:1. Néanmoins, étant donné que cette décision de compromis constitue un pas en avant par rapport à la Décision de 2005, 
l'Inde se rallie au consensus pour adopter la décision d'accorder une prorogation aux PMA au titre 
de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
133.  Nous aimerions cependant faire part de notre préoccupation systémique quant à la 
procédure suivie pour parvenir à cette décision, négociée entre un nombre restreint de pays et à 
l'exclusion de la grande majorité des Membres. Cette procédure aura certainement des 
conséquences plus larges sur les négociations me nées dans d'autres domaines et constitue une 
pratique qu'il vaudrait mieux éviter dans l'intérêt du système et de l'ensemble des Membres. 
134.  Nous espérons que toute requête future des PMA en vue de la prorogation de la période de 
transition pour les produits pharmaceutiques, qui expirera en 2016, sera accueillie de manière positive, sans que des conditions ne soient imposées à ces pays. 
10.5 Maroc (pour le Groupe africain) 
135.  Je prends la parole au nom du Groupe africain pour exprimer nos remerciements et notre 
satisfaction face au résultat enregistré aujourd'hui. Ce résultat est le fruit de vos efforts inlassables ainsi que du travail accompli par votre prédécesseur. Le Groupe africain remercie aussi tous les 
membres du Secrétariat pour le dévouement dont ils ont fait preuve. J'aimerais également 
remercier tous les Membres qui ont participé à la négociation de ce résultat satisfaisant. 
10.6 El Salvador 
136.  J'aimerais commencer par vous remercier, ainsi que le Secrétariat, pour tous vos efforts, en 
particulier pour toutes les réunions informelles organisées auxquelles nous avons pu prendre part. Nous entendons insister sur la grande transparen ce qui a prévalu et mettre en lumière vos efforts 
et ceux de votre prédécesseur, l'Ambassadeur du  Honduras, à cet égard. Nous nous félicitons IP/C/M/73/Add.1 
 
- 23 - 
 
  vivement de constater que le Conseil des ADPIC a pris acte de la décision qui a été adoptée de 
prolonger la période de transition, et nous saluons le contenu de cet accord. 
10.7 Lesotho 137.  Le Lesotho s'associe aux déclarations faites par le Népal, au nom du Groupe des PMA, et du 
Maroc, au nom du Groupe africain. Nous saisissons cette occasion pour vous exprimer notre 
gratitude pour le rôle fondamental que vous avez joué en dirigeant les consultations entre les PMA 
et leurs partenaires, qui ont abouti à un résultat positif. Vos capacités intellectuelles et votre 
aptitude à pousser les délégations dans leurs derniers retranchements et à les inciter à assouplir 
leur position sont dignes d'admiration, au moins aux yeux de la délégation du Lesotho. 
138.  S'agissant du résultat des consultations, nous pensons que les Membres peuvent repartir 
avec des messages clairs qui découlent de la décision que le Conseil vient d'adopter. 
Premièrement, les PMA Membres de l'OMC ont expressément fait part de leur détermination à 
progresser dans la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Cette détermination dépend, et c'est important, de l'acquisition de la capacité, par ces PMA, de répondre à leurs 
besoins de développement, notamment sur les plans économique, financier et administratif, et de 
la création d'une base technologique viable, comme le Népal et d'autres l'ont dit. C'est cette approche axée sur les besoins qui est essentielle pour permettre aux PMA de s'intégrer 
véritablement dans le système commercial multilatéral. 
139.  Deuxièmement, bien qu'une échéance beaucoup plus longue ait été souhaitable, la 
délégation du Lesotho se félicite néanmoins de la prorogation de huit ans prévue dans la décision que nous venons d'adopter. Les Membres démontre nt ainsi de manière décisive que les besoins 
des PMA sont des facteurs déterminants essentiels de la durée de la prorogation, et j'espère qu'il 
en sera de même pour les prorogations ultérieures. 
140.  Enfin, la décision qui vient d'être adoptée souligne à quel point il est fondamental de 
préserver les flexibilités prévues pour les PMA, que ce soit dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC 
lui-même ou dans d'autres Accords de l'OMC. La référence aux flexibilités dont bénéficient les PMA 
nous rassure très clairement et dissipe tout doute sur le fait que ces pays ont la possibilité de tirer 
parti de la marge de manœuvre qu'elles accordent. 
141.  Permettez-moi de conclure en exprimant ma gratitude au Secrétariat pour son excellent 
travail et aux collègues du Groupe des PMA et autres partenaires pour leurs consultations fructueuses, qui ont permis d'aboutir à la décision que nous venons d'adopter. 
10.8 Brésil 
142.  Le Brésil aimerait féliciter les PMA, le Secrétariat et les autres Membres qui ont participé aux 
négociations en vue du résultat final de ce proc essus, à savoir un projet de décision sur la 
prorogation de la période de transition prévue pour les PMA en vertu de l'article 66:1 de l'Accord 
sur les ADPIC. Le Brésil est prêt à se rallier au consensus en vue d'adopter cette décision sur la 
prorogation de la période de transition pour les PMA, telle que contenue dans le document 
JOB/IP/8. 
143.  Bien que le Brésil se félicite du résultat du processus de négociation, il partage les 
préoccupations systémiques exprimées par l'Inde. Nous pensons en effet que lors des consultations futures, nous devrions tendre à associer un plus grand nombre de Membres au 
processus de négociation. 
10.9 Afrique du Sud 144.  L'Afrique du Sud aimerait s'associer aux déclarations faites par l'Inde, le Brésil, le Lesotho et 
le Maroc au nom du Groupe africain. L'Afrique du  Sud a toujours appuyé la demande des PMA en 
vue d'obtenir une prorogation de la période de transition dont ils peuvent bénéficier au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC, sans condit ions. L'Afrique du Sud n'est pas satisfaite de la 
solution de compromis dégagée à cet égard. Toutefois, nous pouvons l'accepter. La décision de 
compromis visant à accorder une prorogation de huit ans est très éloignée de la demande initiale légitime présentée par les PMA. Il est regrettable que malgré un soutien écrasant de la part des IP/C/M/73/Add.1 
 
- 24 - 
 
  pays en développement et de quelques pays développés, le résultat négocié soit une dérogation 
aux dispositions de l'article 66:1. Néanmoins, étant donné que la décision de compromis représente un pas en avant par rapport à la Décisi on de 2005, l'Afrique du Sud est prête elle aussi 
à se rallier au consensus en vue d'adopter la décision sur la prorogation de la période de transition 
pour les PMA au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
10.10 Chine 145.  La Chine salue chaleureusement et appuie pl einement l'adoption à la réunion d'aujourd'hui 
de la décision concernant la prorogation de la période de transition pour les PMA au titre de 
l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Nous remercions le Président du Conseil des ADPIC, le Secrétariat et tous les Membres qui ont participé activement à ce processus intensifié et ont pu se mettre d'accord sur le projet de décision, qui concilie des vues divergentes pour aboutir à un 
résultat consensuel. 
146.  Il s'agit là d'une bonne nouvelle que l'Organisation attend depuis longtemps et qui pourrait 
aussi constituer un bon exemple pour d'autres organes de négociation. Nous aimerions donc 
encourager les Membres à participer aux négociations sur d'autres questions importantes, tant au 
sein du Conseil des ADPIC que dans d'autres organe s de l'OMC, et à œuvrer plus efficacement d'ici 
à la neuvième session de la Conférence ministérielle. Nous espérons être en mesure d'annoncer au 
monde plus de résultats au nom de cette Organisation à la fin de l'année. Par conséquent, nous 
nous félicitons vraiment de cette décision de compromis. 
147.  Nous reconnaissons que les Membres n'ont pas fait marche arrière dans cette décision, qui 
reconnaît aux PMA le droit de tirer pleinement pa rti des flexibilités inhérentes à l'Accord sur les 
ADPIC et contient aussi d'autres dispositions importantes. Nous aimerions aussi nous associer aux 
propos de l'Inde, de l'Afrique du Sud et du Brés il et encourager à l'avenir des négociations plus 
inclusives à cet égard, sans qu'aucune condition ne  soit imposée pour les questions qui concernent 
les PMA, dans la mesure où le texte des traités ne l'exige pas. 
10.11 Australie 148.  L'Australie souhaite remercier le Président, M. l'Ambassadeur Suescum et le Secrétariat pour 
les efforts qu'ils ont déployés en vue de gérer des consultations intensives sur le période de 
transition prévue pour les PMA par l'Accord sur les ADPIC. 
149.  L'Australie appuie la prorogation de la période de transition pour les PMA et se félicite du 
résultat des consultations et de son approbation par le Conseil. Il s'agit d'un résultat important, qui 
devrait donner aux PMA Membres suffisamment de souplesse et d'incitations pour travailler à 
l'élaboration de systèmes de propriété intellectuelle efficaces et durables. 
10.12 Norvège 
150.  La Norvège tient à remercier tous ceux qui ont travaillé très dur et pendant de longues 
heures à la préparation du projet de décision concernant une prorogation de la période de transition pour les pays les moins avancés au titre de l'article 66:1. Merci, Monsieur le Président, 
pour votre direction avisée et votre détermination. Et merci aux membres du Secrétariat pour leur 
appui. Comme El Salvador, nous apprécions nous aussi les réunions informelles ouvertes à tous que vous avez organisées et la transparence qu i a prévalu pendant le processus. Nous aimerions 
remercier aussi les délégations qui ont pris part aux consultations informelles pour la souplesse 
dont elles ont fait preuve et le s félicitons du résultat obtenu. 
151.  La Norvège appuie pleinement la décision et salue son adoption aujourd'hui. C'est une 
décision importante pour nombre de raisons, ne serait-ce que parce qu'elle prouve que les 
Membres de cette Organisation savent toujours négocier et peuvent parvenir à des résultats 
positifs. Nous espérons que nous pourrons en tirer profit pour les travaux qui nous attendent. 
10.13 Mexique 
152.  Au nom de la délégation du Mexique, j'aimerais vous féliciter à l'occasion de votre élection à 
la Présidence de ce conseil. L'ensemble des Membres est effectivement très heureux de vous avoir IP/C/M/73/Add.1 
 
- 25 - 
 
  à sa tête. Vos capacités et votre aptitude à diriger sont bien connues et ont été confirmées 
aujourd'hui lorsque vous avez présenté les résult ats des consultations que vous avez menées sur 
la prorogation de la période de transition pour les pays les moins avancés au titre de l'article 66:1. 
153.  Le Mexique a appuyé d'emblée à cet égard la demande présentée par les PMA. Nous 
considérons que le compromis auquel nous sommes parvenus, qui n'a pas été aisé, est équilibré et 
satisfaisant. Par conséquent, nous saluons et appuyons la décision qui vient d'être adoptée par consensus. 
154.  Nous vous remercions, Monsieur le Président, ainsi que le Secrétariat et les autres Membres 
qui ont travaillé si dur pour aboutir à ce résultat qui ouvre la voie à la neuvième session de la Conférence ministérielle. 
10.14 Argentine 
155.  La délégation de l'Argentine souhaite vous remercier de la façon dont vous avez conduit les 
consultations, permettant aux Membres de parvenir à une solution satisfaisante sur cette question qui présente une importance vitale pour les PMA. La délégation de mon pays souhaite aussi 
remercier le Secrétariat de l'appui qu'il a apporté pendant ce processus, ainsi que tous les 
Membres qui y ont participé directement. L'Argentine se félicite du fait qu'il ait été possible de parvenir à un accord sur la prorogation de la péri ode de transition pour les pays les moins avancés 
au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPI C. Nous pensons que cette décision permettra aux 
PMA de disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour adopter les politiques liées à la propriété intellectuelle les plus appropriées et les plus propices à leur développement. 
10.15 Uruguay 
156.  Merci pour le rapport que vous nous avez présenté ce matin sur l'accord qui a été conclu 
concernant la prorogation de la période de transition pour les pays les moins avancés au titre de l'article 66:1, et merci au Secrétariat pour ses efforts. Pour l'Uruguay, il est très important de 
parvenir à des résultats tangibles lorsque se posent des questions telles que celle-ci, dont l'objectif 
est d'aider les Membres les plus pauvres de l'OMC. Nous appuyons la décision concernant la prorogation de la période de transition demandée par les PMA et nous nous rallions au consensus. 
Le rapport que vous nous avez présenté sur le résultat de vos consultations est très encourageant. 
Ce n'est peut-être pas le résultat que les PMA appelaient initialement de leurs vœux, mais c'est un pas important dans la bonne direction. 
10.16 Nouvelle-Zélande 
157.  La Nouvelle-Zélande s'associe aux autres délégations pour vous remercier, Monsieur le 
Président, de votre direction et de votre détermination, ainsi que le Secrétariat de ses efforts, au cours des semaines passées, qui ont abouti à la présentation au Conseil aujourd'hui de cette 
décision pour adoption. 
158.  La Nouvelle-Zélande considère que cette décisi on est conforme à l'esprit de l'Accord sur les 
ADPIC. Elle tient compte en effe t des besoins spéciaux des PMA et reconnaît les flexibilités que leur 
ménage l'Accord sur les ADPIC, tout en prenant en considération les intérêts de certains autres 
Membres de l'OMC. Nous sommes reconnaissants à tous les Membres qui ont fait preuve de la souplesse nécessaire pour parvenir à cette décision aujourd'hui. 
159.  Comme nous l'avons indiqué par le passé, la Nouvelle-Zélande a toujours été favorable à 
une prorogation significative de la période de tran sition pour les PMA au titre de l'Accord sur les 
ADPIC. Nous estimons que cette décision permet de réaliser les objectifs fixés. Nous l'appuyons et nous nous félicitons de son adoption ici aujourd'hui. 
160.  Il s'agit d'un résultat important pour les PMA et d'un résultat positif pour l'Organisation dans 
son ensemble. Nous espérons que cet esprit positif et constructif continuera de prévaloir jusqu'à la fin de l'année. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 26 - 
 
  10.17 Chili 
161.  Le Chili aimerait appuyer la décision prise sous ce point de l'ordre du jour. Nous aimerions 
aussi féliciter et remercier les délégations qui ont pris part aux négociations menées sur ce sujet, qui nous ont permis de trouver une solution concernant la prorogation de la période de transition 
au titre de l'article 66:1. Nous pensons que le résultat est très équilibré et satisfaisant. Nous 
entendons aussi mettre en lumière l'esprit de so uplesse qui a régné tout au long du processus 
ayant abouti à ce résultat très positif, ce que nous avions souligné aussi pendant les sessions 
informelles. Je pense qu'il était très important que les Membres de l'OMC puissent trouver une 
solution à ce problème pendant cette réunion du Conseil, avant la Conférence de Bali. Je considère qu'il est très important d'insister sur le fait que nous sommes capables de trouver ensemble des 
solutions lorsque cela est nécessaire. 
10.18 Japon 
162.  Le Japon salue la décision et le travail de coopération effectué par les Membres pour y 
parvenir et aimerait exprimer sa gratitude pour les conseils remarquables prodigués par le 
Président et son prédécesseur, M. l'Ambassadeur Castillo. 
163.  La délégation de notre pays considère que cette décision répond aux besoins des PMA 
Membres et qu'elle contribuera à maintenir la confiance du secteur privé, qui est un élément clé 
pour créer et développer une base technologique viable et pour assurer un développement 
durable. 
164.  Cette année, l'Office japonais des brevets a lancé une initiative pour aider les PMA Membres 
à élaborer leurs lois et réglementations dans le domaine de la propriété intellectuelle. Grâce à de 
telles initiatives, le Japon continuera d'apporter sa contribution au développement durable des PMA 
Membres. 
10.19 États-Unis 
165.  Nous appuyons l'adoption de cette décision, qui est le résultat de nombreux mois de 
négociations intenses entre plusieurs délégations. Nous aimerions rendre hommage à votre travail acharné et à votre aptitude à diriger les consultations, ainsi qu'à celui du Secrétariat, sans qui 
nous n'aurions pas ce projet de décision aujourd'hui. Nous aimerions bien sûr remercier aussi tous 
ceux qui ont pris part aux négociations pour leurs efforts sans relâche. 
10.20 Canada 166.  Le Canada aimerait vous remercier pour votre direction, et le Secrétariat pour son travail, 
qui ont aidé les Membres à parvenir à un résultat fructueux sur cette question importante. 
167.  Notre participation aux consultations qui ont conduit à ce résultat reflète l'importance que le 
Canada attache à l'intégrité continue de l'Accord sur les ADPIC et à l'intégration réussie des PMA 
dans le système commercial mondial, dans notre intérêt mutuel. 
168.  Conformément à l'objectif consistant à permettre aux PMA de faire partie du système 
commercial mondial, le Canada a fait part de son intérêt pour une décision sur une échéance 
appropriée, qui permettrait de développer l'infrastructure et le capital humain dans les PMA et de 
favoriser le dialogue entre les institutions compétentes. En outre, le Canada a appuyé la reconnaissance, dans la décision, de la détermination des PMA à poursuivre et maintenir leurs efforts de mise en œuvre et leur aptitude à tirer parti des flexibilités ménagées par l'Accord sur les 
ADPIC pour répondre à leurs besoins. 
169.  C'est avec ces principes à l'esprit que le Canada se rallie volontiers au consensus et se 
réjouit de travailler avec tous les Membres afin de réaliser les objectifs énoncés dans la décision 
d'aujourd'hui. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 27 - 
 
  10.21 Union européenne 
170.  L'Union européenne salue la décision prise par le Conseil des ADPIC de proroger la période 
de transition prévue par l'Accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés. 
171.  Dès le début des discussions, l'Union européenne a reconnu l'importance d'une marge de 
flexibilité et de manœuvre pour répondre aux besoins des PMA et a toujours été favorable à une 
prorogation de la période de transition. 
172.  L'Union européenne reconnaît que les PMA continuent de faire face à des difficultés 
fondamentales dans leur développement économique, ce qui souligne en fait l'importance et le 
potentiel du commerce et de l'innovation pour favoriser le progrès socioéconomique. 
173.  Les PMA ont souligné eux-mêmes, à l'OMC et dans d'autres organisations internationales, 
l'importance qu'ils attachaient à la propriété intellectuelle et à l'innovation en tant qu'outils du 
développement; ils ont d'ailleurs déjà effectué un travail significatif pour développer leurs 
systèmes de propriété intellectuelle. L'UE s'est efforcée d'assumer sa part en fournissant une assistance sur demande afin d'atteindre cet objectif. 
174.  Nous nous félicitons de l'engagement pris par les PMA de continuer à développer leurs 
systèmes de protection de la propriété intellectuelle à la suite de l'adoption de la décision de l'OMC sur la prorogation de la période de transition de 2005. 
175.  Il importait que cette décision reconnaisse non seulement l'utilité de la propriété 
intellectuelle pour le développement, mais qu'elle accorde aussi aux PMA une certaine latitude pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC, ce qui a été réalisé. 
176.  Il convient donc de féliciter les Membres de l'OMC pour l'esprit de coopération et le dur 
travail qu'ils ont déployés pour parvenir à cett e décision avant l'expiration de la période de 
transition en cours, le 1
er juillet 2013. Il s'agit non seulement d'un signal fort traduisant l'intention 
de poursuivre le Plan d'action d'Istanbul pour les PMA, mais aussi d'un signal positif avant la 
Conférence ministérielle de Bali, prévue en décembre cette année, sur ce à quoi il est possible de 
parvenir grâce à un dialogue franc et à la discussion. 
10.22 Hong Kong, Chine 
177.  La délégation de mon pays aimerait vous remercier pour votre direction très efficace, ainsi 
que le Secrétariat pour son dur travail concernant ce dossier très important. Nous aimerions remercier également les Membres qui ont participé aux négociations; leur engagement et leur dévouement sont vivement appréciés. Nous pens ons que cette décision accorde aux PMA Membres 
une certaine flexibilité et qu'elle répond aussi aux préoccupations de nombreux autres Membres. 
Hong Kong, Chine appuie le consensus aujourd'hui et se félicite de l'adoption de la décision à la réunion du Conseil en cours. 
10.23 Corée 
178.  La Corée est très heureuse de se rallier au consensus dégagé sur le projet de décision 
concernant une nouvelle prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
179.  La Corée aimerait vous remercier tout particulièrement, Monsieur le Président, pour votre 
direction avisée, le Secrétariat de l'OMC pour son plein appui et son aide, les Membres qui ont participé directement aux négociations pour leur dur travail et, enfin, mais c'est tout aussi 
important, les autres Membres qui se sont montrés disposés à appuyer le résultat des 
négociations. 
180.  Nous espérons et escomptons que l'élan positif engendré par ce résultat perdurera aussi 
dans d'autres domaines en attendant Bali. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 28 - 
 
  10.24 Suisse 
181.  Merci pour votre rôle de premier plan et merci au Secrétariat pour le processus de 
consultation qui s'est déroulé au cours de ces quelques dernières semaines, facilitant un consensus entre les Membres que nous saluons et que nous appuyons pleinement. 
10.25 Tanzanie 
182.  La délégation de mon pays aimerait s'associer à la déclaration faite par le Népal au nom des 
PMA. Chacun sait que les PMA Membres de l'OM C continuent de se heurter à de sérieuses 
contraintes économiques, financières et administratives et qu'ils ont besoin d'une flexibilité 
maximale pour se doter d'une base technologique solide et viable et pour renforcer leurs capacités à des fins de développement. Compte tenu de cette situation, la prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 demeure nécessaire pour les mêmes raisons. À moins d'une 
prorogation, l'expiration de la période de transition accordée aux PMA au titre de l'Accord sur les 
ADPIC restreindrait la marge dont peuvent bénéficier les PMA pour accéder à diverses technologies, ressources dans le domaine de l'éducation et autres outils nécessaires au 
développement. 
183.  L'article 66:1 autorise explicitement l'octroi d'une prorogation de la période de transition sur 
présentation d'une demande dûment motivée, ce qu e les PMA ont fait l'année dernière. Lorsqu'ils 
ont demandé cette prorogation, les PMA ont participé à des consultations formelles et informelles 
avec les Membres de l'OMC, et de nombreuses parties prenantes ont exprimé leur appui à cette demande, ce qui montre que la prorogation était nécessaire. Nous les remercions tous de l'énergie qu'ils ont déployée pour parvenir au résultat qu e nous avons obtenu aujourd'hui, c'est-à-dire une 
prorogation de huit ans convenue pendant les négociations et accordée par le Conseil des ADPIC 
aujourd'hui. Nous saluons cette décision. 
184.  Enfin, nous aimerions vous remercier sincèrement de votre excellent travail en vue d'aboutir 
à la solution de compromis. Nous apprécions aussi  la volonté des autres partenaires qui ont pris 
part aux négociations jour et nuit et des pa ys en développement qui nous ont soutenus. 
10.26 Rwanda 
185.  Le Rwanda aimerait s'associer à la déclaratio n faite par le Népal et vous remercier pour votre 
rôle de premier plan, ainsi que les partenaires pour leur esprit de compromis et toutes les parties prenantes qui ont soutenu massivement les PMA dans ce processus, en particulier les pays en développement présents dans cette salle. L'article 66:1 prévoit une justification à cette 
prorogation, à savoir les besoins et impératifs spéciaux des PMA, leurs contraintes économiques et 
le fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable. Il impose néanmoins une condition préalable: présenter une demande dûment mo tivée. Cette demande 
ayant été soumise, le Conseil des ADPIC était tenu d'autoriser la prorogation sans conditions. 
186.  Nous espérons que, pendant cette période de huit ans, les PMA en profiteront, avec le 
soutien de leurs partenaires, pour se doter d'une base technologique solide et viable afin de 
surmonter les contraintes structurelles et aborder la voie du développement durable afin de 
pouvoir mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. 
10.27 Saint-Siège (intervenant  en tant qu'observateur) 
187.  Je me rallie aux orateurs précédents pour vous féliciter à l'occasion de votre élection et pour 
le résultat positif auquel vous venez de parvenir concernant la prorogation de la période de 
transition prévue par l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 1
er juillet 2021. En sa qualité 
d'observateur, la délégation du Saint-Siège à l'OMC apprécie les dimensions humanitaire et 
éthique qui ont été prises en considération dans ces négociations. 
188.  Les pays les moins avancés représentent le segment le plus pauvre et le plus faible de la 
communauté internationale. Plus de 880 millions de personnes y vivent (environ 12% de la IP/C/M/73/Add.1 
 
- 29 - 
 
  population mondiale), mais ces personnes représentent moins de 2% du PIB mondial et environ 
1% du commerce mondial des marchandises.3 
189.  Le faible niveau de développement socioéconomique de ces pays se conjugue avec un faible niveau d'expertise technique et de capacités institutionnelles, des revenus bas et inégalement 
répartis et des ressources financières nationales très maigres. Au cours des années passées, le 
paradigme de développement mis en œuvre dans ces PMA s'est révélé inefficace. Depuis le début des années 2000, la croissance continue enregistrée dans nombre de PMA (7% par an entre 2002 
et 2007) ne s'est pas traduite par une amélioration de la qualité de vie de la population. Le 
nombre des très pauvres a en fait augmenté (p lus de 3 millions par an entre 2002 et 2007). En 
2007, 59% de la population des PMA africains vivaient avec moins de 1,25 dollar EU par jour. 
190.  Les PMA continuent de se caractériser par des contraintes structurelles multiples, notamment 
de faibles revenus par habitant, un faible niveau  de développement humain et une vulnérabilité 
extrême aux chocs extérieurs. Les PMA abritent plus de la moitié du milliard de personnes vivant dans une extrême pauvreté. D'après le rapport de la CNUCED sur les PMA pour 2012, ces pays 
devraient se préparer à une période d'incertitude relativement prolongée, avec une éventuelle 
escalade des tensions financières et un ralentissement économique réel.
4 
191.  Comme le souligne le Programme d'action d'Istanbul, les pays les moins avancés sont ceux 
qui accusent le plus grand retard dans la réalis ation des objectifs de développement convenus au 
niveau international. Ils ont une capacité de production limitée et manquent gravement d'infrastructures.
5 En 2011, sur les 34 millions de personnes qui vivaient avec le VIH dans le 
monde, quelque 9,7 millions habitaient dans des PM A. Parmi elles, 4,6 millions avaient besoin d'un 
traitement antirétroviral; toutefois, 2,5 millions de personnes seulement en recevaient un.6 
Jusqu'à la moitié de ces personnes privées de traitement devaient mourir dans les 24 mois.7 Dans 
les 49 pays désignés comme PMA par les Nations Unies, la charge des maladies non transmissibles 
croît beaucoup plus vite que dans les pays à revenu plus élevé. 
192.  La flexibilité que prévoit l'article 66:1 a été acceptée compte tenu des contraintes 
économiques, financières et administratives empêchant les PMA de s'acquitter immédiatement de 
toutes les obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC. L'Accord reconnaissait ainsi que les 
PMA ont des besoins et impératifs spéciaux, notamment le besoin de bénéficier d'une flexibilité pour se doter d'une base technologique viable. En outre, l'expérience de la prorogation décidée en 2005 montre qu'il est impossible de prédire quand les PMA seront classés dans la catégorie des 
pays en développement. 
193.  La prorogation de la période de transition jusqu'au 1
er juillet 2021 au titre de l'article 66:1 
est conforme à l'objectif général du Programme d'action d'Istanbul. Celui-ci prévoit de "surmonter 
les problèmes structurels qui se posent aux pays les moins avancés afin d'éliminer la pauvreté, 
d'atteindre les objectifs de développement définis sur le plan international et de permettre à ces pays de quitter la catégorie des pays les moins avancés".
8 
194.  Cet objectif devrait être réalisé grâce aux politiques nationales des pays les moins avancés 
et aux mesures de soutien international. Le re classement des PMA a toujours compté parmi les 
objectifs ultimes des trois programmes d'action décennaux précédents pour les PMA. Cependant, le Programme d'action d'Istanbul était le premier à comporter un objectif concret, clairement énoncé 
                                               
3 
"http://www.unaids.org/en/media/unaids/contentass ets/documents/unaidspublication/2013/JC2474_TRIPS-
transition-period-extensions_en.pdf "(dernière consultation le 6 juin 2013). 
4 http://unctad.org/fr/PublicationsLibrary/ldc2012overview_fr.pdf .  
5 Programme d'action d'Istanbul (paragraphe 4) doc. A/CONF.219/3. 
http://ldc4istanbul. org/uploads/IPoA.pdf . 
6 TRIPS transition period extensio ns for least-developed countries, UNDP and UNAIDS Issues Brief/ 
13 février 2013. 
7 M. Michel Sidibé, Directeur exécut if de l'ONUSIDA, rapport à la 31ème réunion du Conseil de 
coordination du programme de  l'ONUSIDA, décembre 2012, 
"http://www.unaids.org/en/media/unaids/contenta ssets/documents/speech/2012/12/20121211_SP_EXD_31st
_PCB.pdf ". 
8 Programme d'action d'Ista nbul (paragraphe 27) doc. AlCONF.219/3. 
http://ldc4istanbul. org/uploads/IPoA.pdf . IP/C/M/73/Add.1 
 
- 30 - 
 
  et assorti de délais, consistant à permettre aux PMA de remplir les critères de reclassement.9 Le 
programme fixe comme objectif très ambitieux que la moitié des PMA devraient pouvoir remplir les critères de reclassement d'ici à la fin de la décennie. 
195.  Un système de propriété inte llectuelle bien conçu doit instau rer un équilib re entre les droits 
privés des inventeurs et les besoins publics de la société. Les règles internationales en matière de 
propriété intellectuelle reflètent ce postulat: les objectifs définis dans l'Accord sur les ADPIC stipulent notamment que: "La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle 
devraient contribuer à la promotion de l'innovation  technologique et au transfert et à la diffusion 
de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations".
10 
196.  La délégation du Saint-Siège exhorte par conséquent tous les États Membres à garder 
présent à l'esprit le fait que le principal objectif de la communauté internationale, en concevant un régime de droits de propriété intellectuelle juste, devrait être de tendre au bien de tous et à des 
relations internationales plus équitables, surtout vis à vis des plus pauvres et des plus vulnérables. 
Cet objectif nous rappelle les paroles du Pape: "... Nous pouvons aussi identifier le même enchainement de responsabilités dans les causes immatérielles et culturelles du développement et 
du sous-développement. Il existe des formes excessives de protection des connaissances de la 
part des pays riches à travers l'utilisation trop stricte du droit à la propriété intellectuelle, particulièrement dans le domaine de la santé. En même temps, dans certains pays pauvres, subsistent des modèles culturels et des normes sociales de comportement qui ralentissent le 
processus de développement".
11 
197.  Pour conclure, Monsieur le Président, le co nsensus dégagé sur la proposition de prorogation 
constitue un signe important de la part de l'OMC, surtout avant la prochaine Conférence 
ministérielle de Bali. La délégation du Saint-Siège espère qu'un sens des responsabilités 
communes, comme en témoigne la décision adoptée, nous poussera tous à appuyer cette prorogation comme un pas accéléré vers le progrès humain et économique des pays les moins 
avancés. 
                                               
9 Le reclassement des PMA repose sur un examen et une évaluation systématiques des progrès 
socioéconomiques de ces pays sur la base de trois critèr es: le revenu par habitant et deux indices composites 
(indice du capital humain et indice de vulnérabilité économique). 
10 Article 7 de l'Accord sur les ADPIC. 
11 Pape Benoît XVI, Lettre encyclique Caritas in veritate , n° 22. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 31 - 
 
  POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CHANGEMENT 
CLIMATIQUE ET DÉVELOPPEMENT 
11.1 Équateur 198.  En mars 2013, nous avons informé le Conseil de l'intention de l'Équateur de mener un débat 
sur cette question à la réunion en cours. La pr oposition que vous venez de mentionner est fondée 
sur le premier paragraphe du préambule de l'Accord de Marrakech, qui cite, parmi ses principes directeurs, l'objectif du développement durable et la protection et la préservation de 
l'environnement. La Déclaration ministérielle de Doha de 2001 (paragraphes 6, 31 et 33) y fait 
suite en réitérant l'engagement des Membres à réaliser ces objectifs et principes et en soulignant à nouveau la nécessité de garantir une coordination appropriée entre les Accords de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux (AEM). 
199.  En fait, le préambule de l'Accord sur les ADPIC reconnaît l'importance du transfert de 
technologie vers les pays en développement, ce que confirment ensuite les articles 7 et 8 de l'Accord. Ces articles font référence à la nécessité d'assurer le développement et le transfert de 
technologie afin de créer des fondements solides et viables pour protéger la santé publique, la 
nutrition – et là, je souligne – pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour le développement social, économique et technologique. 
200.  Ainsi, ces dispositions et principes visent à éviter l'usage abusif des droits de propriété 
intellectuelle et à limiter ou restreindre le recours à des pratiques qui, d'une manière injustifiée, sont préjudiciables au transfert international de technologie. Cette utilisation et ce transfert de la technologie représentent donc, selon l'Équateur, un aspect fondamental de la lutte contre le 
changement climatique et de l'adaptation aux effets nocifs engendrés par ce phénomène et 
l'atténuation de ces effets. La diffusion et le transfert opportuns de la technologie sont donc 
essentiels à cette fin et constituent selon nous l'un des principaux défis que la communauté 
internationale doit relever pour réagir à ce problè me très grave. Les débats qui se déroulent dans 
les instances vouées à la protection et à la préservation de l'environnement montrent que le manque d'information et la protection excessive – ou encore le respect insuffisant et l'usage 
abusif – des droits de propriété intellectuelle, particulièrement des brevets, sont des facteurs qui 
pourraient constituer une certaine forme d'obstacle entravant l'accès aux écotechnologies, en particulier pour les pays en développement. À notre avis, cette position est fondée, et c'est pourquoi nous aimerions partager ici quelques  idées sur les approches qui pourraient être 
envisagées en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et le changement climatique 
dans le cadre du système commercial multilatéral, par exemple l'octroi automatique de droits par 
le jeu de licences volontaires, le recours aux flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC et la 
réglementation des coûts de licence, entre autres mécanismes. 
201.  Plus précisément, comme chacun le sait, le débat sur les efforts axés sur l'atténuation des 
effets néfastes du changement climatique et sur l'adaptation à ces effets se poursuit dans le 
contexte de la Convention-cadre des Nations Un ies sur les changements climatiques (CCNUCC), le 
grand principe sous-tendant les négociations étant celui des responsabilités communes mais différenciées. En outre, il a été convenu que les pays devraient encourager par leur coopération la mise au point, l'application et la diffusion, y compris au moyen du transfert de technologies, de 
pratiques et de procédés qui permettent de contrô ler, de réduire ou de prévenir les émissions de 
gaz à effet de serre. Dans le même temps, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté 
diverses résolutions portant sur la protection du climat mondial pour les générations actuelles et 
futures et sur la promotion des sources d'énergie nouvelles et renouvelables. 
202.  Malgré ces engagements de principe, il n'a pas été possible d'adopter de résolution 
spécifique concernant le rôle de la propriété intellectuelle dans le cadre du débat sur le 
changement climatique, l'atténuation de ses e ffets néfastes et l'ad aptation à ces effets. 
203.  Dans ce contexte, l'Équateur présente cette communication dans le cadre de ce qui pourrait 
être, selon lui, une contribution très utile au système commercial multilatéral et aux stratégies mondiales visant à élargir l'accès aux énergies propres, à améliorer l'efficience énergétique et à 
accélérer au niveau mondial la diffusion des technologies de production d'énergie renouvelable sur 
le plan de la propriété intellectuelle, son objectif étant de soulever un certain nombre de questions préoccupantes portant sur la relation entre la propriété intellectuelle, le changement climatique et, IP/C/M/73/Add.1 
 
- 32 - 
 
  en fait, le développement. Dans ce contexte, nous invitons instamment les Membres à revoir les 
éventuelles restrictions et obstacles à l'accès aux écotechnologies au sein de cette Organisation. Il n'y a là rien de nouveau, mais nous aimerions vous rappeler l'existence de deux communications 
présentées par les délégations de l'Inde et de la Chine dans le cadre des sessions ordinaires et 
extraordinaires du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC à la fin des années 1990 
et, plus récemment, en 2011, déclarant que les DPI ne devraient pas devenir un obstacle au transfert de technologie vers les pays en développement. 
204.  Dans le même temps, la Bolivie et le Venezuela ont présenté, dans une communication 
officielle soumise à la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement, la question de la propriété intellectuelle et de l'accès à des technologies sûres sur le plan environnemental. Il est évident qu'une telle question suscite des préoccupations parmi les 
Membres. De ce fait, et pour établir une coopération internationale concrète reflétant des 
échanges justes et équilibrés entre les pays, nous pensons qu'il est extrêmement important que ces technologies, en particulier celles qui sont liées à l'utilisation et au déploiement de techniques 
sûres pour l'environnement en vue de l'atténuation  des effets du changement climatique induits 
par les émissions de CO
2 ou de l'adaptation à ces effets, soient considérées comme des biens 
publics dans la mesure où, de par leur nature et leur finalité, elles tendent à promouvoir le 
bien-être social général dans le monde en atténuant les effets néfastes du changement climatique 
et en permettant une adaptation à ces effets. 
205.  La communication que nous présentons actuellement vise à mettre en relief les flexibilités 
existant dans l'Accord sur les ADPIC en rapport avec les écotechnologies et à lancer un processus 
de réexamen pour envisager d'assouplir certai nes règles encadrant leur brevetabilité. Ces 
technologies pourraient procurer des bienfaits à tous et devenir des outils efficaces pour mettre en œuvre les politiques publiques, permettant aux gouvernements et aux États d'atténuer les effets 
néfastes du changement climatique et de s'adapter à ces effets, en particulier dans les pays en 
développement. Nous avons évoqué plusieurs exemples d'actions qui pourraient être évalués par le Conseil, par exemple une réaffirmation des flexibilités existant dans l'Accord sur les ADPIC, un 
réexamen de l'article 31 de l'Accord pour détermin er quelle disposition peut avoir pour effet de 
restreindre de manière excessive l'accès aux écotechnologies et leur diffusion, en particulier le paragraphe f) de l'article 31, une évaluation de la réglementation des régimes de licences volontaires et des conditions qu'elles prévoient pour ce type de technologies, un examen, sur la 
base du concept de l'intérêt public, d'une disposition qui permettrait au cas par cas d'exclure de la 
brevetabilité les inventions dont l'exploitation conditionne la diffusion des écotechnologies. Nous pourrions aussi évaluer l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC pour établir une réduction spéciale de 
la durée de la protection conférée par un brevet en vue de faciliter le libre accès à certaines 
écotechnologies. 
206.  Enfin, nous pourrions inclure dans le texte de l'Accord sur les ADPIC un mécanisme destiné à 
promouvoir des licences de technologie ouvertes et adaptables pour les résultats des recherches 
liées au changement climatique et les écotechnologies financées par des fonds publics. 
207.  Nous pensons que les DPI sont une condition sine qua non à la promotion de l'innovation et 
d'une exploitation à grande échelle des applications industrielles. Mais il est tout à fait clair que 
pour nombre de pays, en particulier les pays en développement dans lesquels les écotechnologies 
sont le plus nécessaire pour l'adaptation aux effe ts néfastes du changement climatique et leur 
atténuation, le système actuel des brevets peut restreindre la diffusion de ces technologies, que ce 
soit par la création de monopoles, l'exercice abusif des droits par les détenteurs de droits ou le 
niveau excessif des coûts additionnels qu'engendre le paiement de redevances pour l'obtention de licences volontaires concernant ces écotechnologies. 
208.  S'agissant des mesures à prendre à l'avenir, nous pensons que notre communication 
ébauche un cadre qui permettra la discussion, donnant ainsi aux Membres la possibilité de débattre de la relation entre la propriété intellectuelle, le changement climatique et le développement. L'examen de cette question ne devrait pas être limité à des discussions et des 
négociations dans une enceinte unique, telle que la CCNUCC; il devrait aussi être abordé, du fait 
de sa nature même, dans d'autres enceintes telles que l'OMC et ce conseil. 
209.  Pour terminer, l'Équateur considère qu'en encourageant les pratiques positives sur lesquelles 
les Membres se sont mis d'accord par le passé, il est tout à fait envisageable d'adopter une 
déclaration sur le changement climatique dans le cadre de la prochaine Conférence ministérielle de IP/C/M/73/Add.1 
 
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  Bali. Dans ce contexte, nous renvoyons à nouveau les délégations au document cité au début de la 
réunion, en précisant que nous sommes à leur entière disposition au cas où ils auraient des questions ou des doutes à ce sujet. 
11.2 Cuba 
210.  Cuba salue le document présenté par l'Équateur, que nous jugeons très pertinent dans la 
mesure où l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC dispose sous "Objectifs" que la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation 
technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie. 
211.  Cependant, il a été relevé que les droits de propriété intellectuelle étaient parfois devenus un 
obstacle à l'accès à la technologie, compromettant ainsi gravement le bon équilibre qui devrait être observé entre les intérêts des détenteurs de droits de propriété intellectuelle et l'intérêt public. 
212.  Cuba considère donc qu'une discussion sur le transfert des écotechnologies serait une très 
bonne chose au sein de ce conseil afin de proposer des solutions dans la perspective des règles de l'OMC et sans empiéter sur les mandats liés au changement climatique d'autres organisations 
internationales, dans le but de contribuer aux efforts internationaux déployés d'une manière 
générale pour garantir l'accès aux écotechnologies. 
213.  Pour ce qui est des écotechnologies brevetées, les pays en développement et les pays les 
moins avancés doivent exploiter toutes les flexibili tés prévues dans l'Accord sur les ADPIC, sans 
restriction. L'une des options que l'on pourrait particulièrement recommander serait de recourir aux licences obligatoires autrement qu'à titre de mesure exceptionnelle lorsqu'un pays fait face à une situation d'urgence sanitaire. 
214.  Il serait souhaitable de parvenir à un consensus sur une déclaration concernant les 
flexibilités inhérentes à l'Accord sur les ADPIC et l'accès aux écotechnologies. Nous pourrions aussi étudier des options telles que la réglementation des licences volontaires et des exclusions 
spécifiques à la brevetabilité. 
215.  Cuba est pleinement favorable à la poursuite des discussions sur la base des éléments 
présentés par l'Équateur. 
11.3 Indonésie 
216.  L'Indonésie aimerait remercier l'Équateur pour avoir soumis sa communication sur la 
propriété intellectuelle, le changement climatique et le développement (document IP/C/W/585) à l'examen des Membres à la réunion en cours. 
217.  Le monde doit relever aujourd'hui des défis importants. Comme nous pouvons le constater 
partout, les températures et le niveau des océans augmentent et les saisons s'inversent. Ces phénomènes naturels montrent que notre monde ch ange, ce qui, d'après de nombreuses sources 
fiables, peut avoir des répercussions négatives sur notre planète, tant sur le plan environnemental 
qu'économique. 
218.  Cette situation est devenue source de préoccupation commune et devrait mobiliser 
l'attention de la communauté internationale, qui doit réagir. Nous pensons que chacun devrait 
apporter sa contribution à ce que nous sommes, en tant que citoyens du monde, appelés à faire aujourd'hui pour faire face à cette situation. Les pays devraient être ouverts à la discussion et trouver des solutions appropriées, en partant de ce qui est général pour aller au plus spécifique, et 
appuyer les mesures nécessaires pour contrer ou combattre les problèmes. 
219.  Du point de vue de la propriété intellectuelle, nous pensons que les droits de propriété 
intellectuelle peuvent et devraient contribuer d'une manière positive à la riposte à ces défis au lieu 
de fonctionner comme des obstacles. La technologie et son transfert peuvent jouer un rôle 
essentiel pour les pays, en particulier les pays en développement, qui pâtissent en général d'un accès insuffisant aux écotechnologies pour atténuer les effets du changement climatique et 
s'adapter à ces effets. La communication qui vient d'être présentée devrait être perçue comme une IP/C/M/73/Add.1 
 
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  invitation lancée au Conseil à entamer une discussion sur la manière dont la propriété intellectuelle 
peut étayer positivement la lutte contre le s effets négatifs du changement climatique. 
220.  Pour conclure, l'Indonésie salue la communication de l'Équateur et est disposée à mener un 
débat sur cette question importante. Enfin, elle se féliciterait de toute décision ou déclaration 
positive, reflétant les besoins et intérêts communs  de tous les Membres de l'OMC et sous réserve 
qu'ils donnent tous leur accord, qui pourrait être adoptée à la neuvième session de la Conférence ministérielle de Bali. 
11.4 Chine 
221.  La Chine remercie l'Équateur pour avoir distribué sa communication et l'avoir présentée 
aujourd'hui. 
222.  Le changement climatique mondial a un impact profond sur l'existence et le développement 
de l'humanité et constitue pour tous les Membres un défi majeur à relever. Il y va de l'intérêt 
commun de toute la planète – et c'est une tâche à long terme à laquelle il faut s'atteler d'urgence – que nous luttions tous contre le changement climatique. La CCNUCC et son Protocole de Kyoto 
ont été universellement reconnus comme le principa l instrument permettant d'aborder le problème 
du changement climatique, le principe des responsabilités communes mais différenciées ayant été établi comme base pour une coopération internationale plus étroite. 
223.  Pour lutter contre le changement climatique, les écotechnologies représentent un outil 
important et devraient mieux servir les intérêts communs de l'humanité. À cet égard, les pays développés et les pays en développement dépendent fortement les uns des autres pour mieux combattre la hausse des températures, les intempéries de toutes sortes et toute autre situation 
anormale, dont la liste ne semble pas exhaustive aujourd'hui. Nous devons permettre aux pays en 
développement d'accéder à des technologies respectueuses du climat. Les lois et politiques en matière de propriété intellectuelle devraient fournir un meilleur environnement et un espace 
politique suffisant pour le transfert et la diffusion d'écotechnologies des pays développés vers les 
pays en développement. 
224.  La Chine se félicite de la proposition de l'Équateur de discuter de cette question au Conseil 
des ADPIC dans ce contexte. Selon nous, aucune disposition de l'Accord sur les ADPIC n'empêche 
une application des flexibilités générales ancrées dans l'Accord aux écotechnologies. S'agissant des nouvelles flexibilités proposées dans la communication, la Chine aimerait, sans préjudice de sa position finale sur les différents éléments de la communication, participer à une nouvelle 
évaluation et de nouvelles discussions avec les Membres. 
11.5 Inde 225.  La délégation de mon pays se félicite de l'inscription de ce point à l'ordre du jour et apprécie 
aussi la communication présentée à cet égard. No us pensons qu'il est extrêmement important de 
concilier l'Accord sur les ADPIC et les exigences liées à la mise en œuvre des accords environnementaux multilatéraux, des normes nationales obligatoires et des normes internationales 
volontaires lorsque cette mise en œuvre implique l'utilisation d'écotechnologies et de produits 
protégés par des DPI. Étant donné que nous n'avons pas pu analyser la proposition dans le détail, nos remarques ne seront que préliminaires. 
226.  Le rôle central du transfert de technologie vers les pays en développement tout comme du 
développement d'une technologie locale dans ces pays a été reconnu lors du Sommet de Rio en 
1992, ainsi que dans les conventions qui en découlent, notamment la CCNUCC. Il a été reconnu que le transfert de technologie devait aller au-delà de la sphère commerciale et que les politiques 
publiques devaient revêtir un caractère volontariste, aux niveaux tant national qu'international, 
pour que les pays en développement puissent accéder à des technologies et des produits respectueux de l'environnement. Bien que l'innova tion technologique ne représente qu'une partie 
de la solution globale au problème du changement climatique, elle en constitue en fait un aspect 
essentiel. Pour passer à une économie verte et limiter le réchauffement de la planète, il convient de surmonter le dilemme qui existe entre la nécessité de diffuser rapidement et largement les savoirs et les technologies climatiques auprès des pays en développement et la nécessité de 
fournir des incitations en vue du progrès technologique et de l'innovation. IP/C/M/73/Add.1 
 
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  227.  À cet égard, permettez-moi d'appeler l'attention sur deux contributions importantes 
apportées par l'Inde, dans les documents WT/CTE/W/82 et TN/TE/W/79, aux discussions menées au Comité du commerce et de l'environnement dans  le contexte des questions liées à l'accès aux 
marchés. Dans ces contributions, l'Inde a mis en relief le fait que même si l'Accord sur les ADPIC 
fournit un bon cadre pour la protection de l'innovation, y compris des écotechnologies, il crée 
néanmoins des monopoles qui entraînent des prix élevés pour les technologies vertes et freine leur diffusion dans les pays en développement. L'Inde a donc proposé que la durée de protection par 
brevet de ces innovations technologiques soit réduite ou que les dispositions de l'article 31 soient 
réexaminées, de sorte que l'Accord ne fasse pas obstacle à la délivrance de licences obligatoires dans des cas exceptionnels. Elle évoquait aussi dans ses communications des mécanismes innovants tels que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ou la 
coopération en matière de recherche-développement en vue de dissocier les coûts de la 
recherche-développement, de sorte qu'il n'y ait plus d'obstacles à la diffusion de ces technologies. 
228.  S'agissant du principe d'équité, les pays industrialisés doivent assumer une partie importante 
de la charge. Ils sont historiquement responsables de la majeure partie des émissions de gaz à 
effet de serre qui se sont accumulées, ce qui en soi indique une plus grande responsabilité. Ils disposent aussi de revenus par habitant plus élevés, ce qui les rend les plus aptes à assumer cette 
charge. Ces pays sont les plus avancés techniquement et, dans cette mesure, ils sont les mieux 
placés pour fournir aux pays en développement des écotechnologies à des conditions équitables et favorables. 
229.  Permettez-moi de conclure en disant qu'il est grand temps que les efforts déployés au niveau 
mondial pour rendre la planète plus propre ne soient plus entravés par les obstacles que 
constituent certains accords multilatéraux comme l'Accord sur les ADPIC ou les efforts déployés par certains Membres pour protéger des intérêts  commerciaux restreints. Nous saluons donc la 
contribution de l'Équateur comme point de départ des discussions et d'éventuelles solutions 
futures. 
11.6 État plurinational de Bolivie 
230.  Tout d'abord, j'aimerais remercier la délé gation de l'Équateur pour avoir soumis cette 
proposition à la réunion en cours. 
231.  La Bolivie partage les préoccupations et les vues exprimées dans le document IP/C/W/585 
présenté par l'Équateur. En fait, la Bolivie avait fait aussi une proposition allant dans le même sens 
en 2011 au Comité du commerce et de l'environnement. 
232.  L'un des principes fondamentaux de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le 
développement est le Principe 7, qui réaffirme que "Étant donné la diversité des rôles joués dans 
la dégradation de l'environnement mondial, les États ont des responsabilités communes mais 
différenciées. Les pays développés admettent la responsabilité qui leur incombe dans l'effort international en faveur du développement durable,  compte tenu des pressions que leurs sociétés 
exercent sur l'environnement mondial et des techniques et des ressources financières dont ils 
disposent." Il s'agit d'un principe essentiel qui devrait guider toutes nos négociations dans le domaine du développement durable et tout résultat  auquel parviendra le Conseil des ADPIC sur ce 
dossier. La Déclaration de Rio fait partie des traités dans le contexte desquels a été formulée la 
référence à l'objectif du développement durable qui figure dans le premier paragraphe du 
préambule de l'Accord sur l'OMC. 
233.  Les brevets limitent les possibilités pour les pays en développement d'adopter des 
écotechnologies et de produire eux-mêmes des biens environnementaux dans la mesure où les 
titulaires de brevets, concentrés principalement dans les pays développés, peuvent augmenter les coûts d'accès, voire refuser totalement cet accès. Eu égard à la mobilisation sans précédent des 
technologies nécessaires pour surmonter la crise de l'environnement – dans tous les secteurs et 
dans tous les pays, et dans des délais plus courts que jamais –, les flexibilités existant pour les brevets et d'autres DPI doivent être renforcées  et élargies pour répondre aux besoins en 
technologie des pays en développement, afin de parvenir ainsi à un développement durable tout 
en freinant la progression de la crise de l'environnement. IP/C/M/73/Add.1 
 
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  234.  Nous saluons donc la proposition de l'Équateur d'élaborer une déclaration ministérielle dans 
laquelle les technologies environnementales seraient déclarées biens publics et la communauté internationale serait invitée instamment à tirer pleinement parti des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC pour que les pays puissent adopter les mesures qui s'imposent afin de lutter 
contre la crise actuelle de l'environnement. Cette démarche devrait faire partie de la contribution 
de l'OMC à la lutte contre les e ffets du changement climatique. 
11.7 Bangladesh 
235.  Nous remercions la délégation de l'Équateur pour sa proposition et pour avoir abordé une 
question d'actualité tout à fait pertinente. Nous  sommes conscients de l'évolution des défis qui 
résultent d'environnements et de difficultés multiples. Dans le même temps, nous comprenons aussi et sommes intimement persuadés que l'Accord sur les ADPIC doit jouer un rôle primordial 
pour relever ces défis. Le Bangladesh voit d'un œil positif la justification et l'objectif sous-tendant 
le document présenté et estime que ce conseil a une contribution importante à apporter. Nous nous félicitons de poursuivre les consultations sur cette question et sommes prêts à y participer 
d'une manière constructive afin de trouver une solution appropriée à un problème aussi important. 
11.8 Népal (pour le Groupe des PMA) 
236.  Il est inutile de dire que le changement climatique est devenu un problème grave et que ses 
effets négatifs se passent d'explications. Les pauvres et les moins avancés souffrent le plus car ils 
n'ont pas les capacités et la technologie nécessaires pour s'adapter. Ceux qui n'ont pas la technologie s'attendent à un soutien de la part de ceux qui l'ont et ont besoin de ce soutien. Le 
transfert de technologie est donc fondamental dans la lutte contre les effets négatifs du 
changement climatique. La communication de la dé légation de l'Équateur présente un intérêt à cet 
égard. Elle étudie en effet la manière dont les flexibilités caractérisant le cadre de la propriété intellectuelle peuvent être utilisées au mieux et  élargies davantage, de sorte que la propriété 
intellectuelle ne devienne pas un obstacle, mais facilite au contraire l'accès à la technologie. Le 
Népal se félicite de la discussion engendrée par la proposition de l'Équateur. 
11.9 Rwanda 
237.  Le Rwanda souhaite saluer la présentation faite par l'Équateur du document IP/C/W/585. 
Effectivement, l'accès de tous, riches et pauvres, aux écotechnologies pour répondre collectivement au problème mondial du changement climatique est très important pour la planète. Il convient d'élaborer un régime de la propriété intellectuelle approprié pour aborder cette question 
très importante, d'où la pertinence de ce débat au Conseil des ADPIC. J'aimerais saluer les 
suggestions faites par l'Équateur aux pages 4 et 5 du document sur la manière de traiter cette question. Nous espérons que les Membres seront prêts à participer à ce débat. 
11.10 Brésil 
238.  Le Brésil aimerait remercier la délégation de l'Équateur pour avoir suscité ce débat important 
sur le changement climatique dans le contexte de la contribution du système de la propriété 
intellectuelle aux efforts d'adaptation et d'atténuation. 
239.  Le Brésil souhaite rappeler le principe des responsabilités communes mais différenciées qui a 
guidé la communauté internationale dans ses discussions sur la CCNUCC et ses efforts pour endiguer les effets du changement climatique. Nous comprenons aussi que les pays en 
développement ont un rôle important à jouer dans les efforts d'adaptation et d'atténuation pour 
lutter contre le changement climatique. 
240.  Le Brésil a fait des compromis en acceptant de s'efforcer de réduire de 36 à 38% ses 
émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020. Cette décision traduit le rôle que doivent selon nous 
jouer les pays, et pas seulement les pays déve loppés, dans la lutte contre le changement 
climatique. 
241.  L'Accord sur les ADPIC est le fruit de négociations qui ont instauré un équilibre délicat entre 
l'objectif consistant à favoriser l'innovation et à promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour le développement socioéconomique et technologique. L'un des principes IP/C/M/73/Add.1 
 
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  fondamentaux ancrés dans l'Accord est que la protection de la propriété intellectuelle devrait 
contribuer non seulement à l'innovation technologiqu e, mais aussi au transfert et à la diffusion de 
la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique. 
242.  En ce sens, l'utilisation des flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC est essentielle pour 
veiller à ce que les objectifs liés au bien-être social et économique soient réalisés. Cette orientation prend un sens particulier dans le contexte de l'impact potentiel du changement 
climatique dans toutes les sociétés. 
243.  De nombreux pays ont tiré parti des flexibilités pour favoriser le développement 
d'écotechnologies. L'institut brésilien de la propriété industrielle prend aussi des mesures dans ce sens, en promouvant un projet pilote destiné à accélérer l'examen des brevets portant sur des 
écotechnologies et permettre ainsi l'introduction rapide de produits brevetés sur le marché. 
244.  Une procédure d'examen accélérée peut jouer un rôle important pour mettre à disposition les 
écotechnologies; néanmoins, la qualité de l'examen des brevets est encore plus pertinente dans ce 
débat. À cet égard, un examen de qualité médiocre entrave l'innovation et engendre des coûts 
inutiles pour les utilisateurs du système des br evets, limitant les ressources disponibles pour 
l'élaboration d'écotechnologies. 
245.  Le Brésil est favorable d'une manière générale à un examen de ces questions au Conseil des 
ADPIC et aimerait présenter plus largement ses idées dans les discussions qui seront consacrées à ce sujet à l'avenir. 
11.11 Arabie saoudite, Royaume d' 
246.  L'Arabie saoudite aimerait remercier  l'Équateur de sa proposition. L'Arabie saoudite partage 
le point de vue de ce pays selon lequel le transfert de technologie est une question pertinente, en particulier pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Cependant, les 
discussions relatives aux mesures liées au changement climatique et aux technologies connexes 
devraient avoir lieu dans le cadre de la CCNUCC , qui est l'enceinte spécialisée compétente. Qui 
plus est, l'Arabie saoudite aimerait insister sur les deux points suivants: premièrement, la 
commercialisation et la diffusion de technologies fondamentales pour l'environnement sont un 
enjeu important tant pour les pays développés que pour les pays en développement. Cette question est actuellement examinée par le Comité du commerce et de l'environnement au titre de la première partie du paragraphe 32 de la déclaration de Doha, qui a trait aux effets des mesures 
environnementales sur l'accès aux marchés. Deuxiè mement, nous notons que les négociations au 
titre du paragraphe 31 1) de la Déclaration de Doha sur la relation entre les règles existantes de l'OMC et les obligations commerciales spécifiques prévues dans les accords environnementaux 
multilatéraux se déroulent dans le cadre de la Se ssion extraordinaire du Comité du commerce et 
de l'environnement. Par conséquent, les questi ons qui ont trait à ce domaine devraient être 
débattues au sein de cet organe de négociation. 
11.12 États-Unis 
247.  Les États-Unis se félicitent de cette occasion de procéder à un échange de vues sur cette 
question d'une importance fondamentale. Nous sommes d'accord avec l'Équateur sur le fait que la lutte contre le changement climatique est un défi mondial des plus prioritaires et que l'innovation 
dans les technologies vertes est essentielle pour la riposte. Là ou nos vues divergent, c'est sur la 
nature de cette riposte. Selon nous, la communauté internationale fait face à un impératif en matière d'innovation, et les DPI représentent un catalyseur indispensable à l'innovation et à la 
lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'à l'adaptation au changement climatique 
et à l'atténuation de ses effets. 
248.  Les DPI stimulent non seulement cette innovation, mais ils favorisent aussi le transfert de 
technologie pour les biens et services dans ce domaine. Ce point de vue est étayé par un grand 
nombre de recherches, d'analyses économiques et autres données, qui démontrent que l'innovation dans les technologies vertes a bien lieu, tout comme le transfert de technologie volontaire, et que les DPI jouent un rôle significatif et positif pour promouvoir ces deux activités. IP/C/M/73/Add.1 
 
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  249.  Non seulement nous nous interrogeons sur l'hypothèse de départ sur laquelle l'Équateur 
fonde ses recommandations, ainsi que sur les données limitées sur lesquelles elles reposent, mais nous pensons en outre que ces recommandations comp romettraient, au lieu de favoriser, l'objectif 
recherché par l'Équateur, c'est-à-dire promouvoir l'innovation dans les technologies vertes et le 
transfert de technologie. 
250.  S'agissant tout d'abord de l'impératif en matière d'innovation, il est difficilement contestable 
que la communauté internationale doit faire face à un défi monumental et que l'innovation revêt 
une importance critique pour le relever. Le progrès technologique est fondamental dans la 
recherche de solutions de remplacement aux combustibles fossiles. Comme l'a conclu le Harvard Project on International Climate Agreements, par ex emple, la mise au point et le passage à des 
combustibles remplaçant les combustibles fossiles "… nécessitent une série de politiques destinées 
à fournir les bonnes incitations en vue du prog rès technologique. Ces politiques stimuleront 
l'invention, l'innovation, la commercialisation, la diffusion et l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement".
12 
251.  En outre, l'innovation est une nécessité économique pour surmonter les coûts de la riposte 
au changement climatique. Des études ont démontré que l'innovation permettra des réductions de coûts substantielles en ce qui concerne l'adaptation aux effets du changement climatique et leur 
atténuation. Dans un document intitulé "Global Energy Technology Strategy: Adressing Climate 
Change", par exemple, les chercheurs ont conclu que le coût afférent à l'utilisation des technologies actuellement disponibles pour stabiliser les niveaux actuels de CO
2 seraient de plus 
de 20 000 milliards de dollars EU plus élevés qu'avec les progrès escomptés de l'efficience 
énergétique, des technologies énergétiques utilisan t l'hydrogène, de la bio-énergie avancée ou des 
technologies éoliennes et solaires.13 
252.  Un autre rapport de la Brookings Institution constate que l'innovation technologique peut 
réduire les coûts de stabilisation du CO 2 de plus de 50%.14 Pour ces raisons et d'autres, il est 
temps de laisser libre cours à l'innovation plutôt que de risquer de fermer le robinet. Comme nous 
l'avons en effet entendu aujourd'hui lors de la manifestation parallèle, la propriété intellectuelle est 
un moteur important de l'innovation sociale, qu i promeut des solutions technologiques vertes à 
faible coût. Là où les vues divergent dans cette salle, cependant, c'est sur la question de savoir qui innove et comment promouvoir cette innovation. 
253.  S'agissant de l'origine de l'innovation, les sources sont nombreuses et comprennent les 
secteurs public et privé et les universités des pays développés comme des pays en 
développement, contrairement à ce qui a été affirmé précédemment sous ce point de l'ordre du jour. 
254.  Pour commencer, le secteur privé est le moteur de l'innovation, ce qui est particulièrement 
vrai pour les technologies vertes. Le Programme des Nations Unies pour l'environnement indique, par exemple, que 60% du financement des techno logies énergétiques propres provenaient en 
2009 de sources privées.
15 Un autre rapport intitulé "International Climate Technology Strategies" 
confirme que 60% du financement et 70% de l'ensemble de la recherche-développement émanent de sources privées.
16 De même, l'OCDE a constaté que le secteur privé fournit près des deux tiers 
du financement de la recherche-développement dans les pays de l'OCDE.17 Il convient de noter 
                                               
12 Aldy, Joseph et Stavins, Robert, "The Role of Technology Policies in an International Climate 
Agreement", The Harvard Project on Internat ional Climate Agreements, 2008, page 1. 
13 Edmonds, JA; Wise, MA; Dooley, JJ; Kim, SH; Smith, SJ; Runci, PJ; Clarke LE; Malone, EL; Stokes, 
GM, "Global Energy Technology Strate gy: Addressing Climate Change", Gl obal Energy Technology Strategy 
Program, mai 2007, page 39. 
14 Newell, Richard, "A U.S. Innovation Strategy for Climate Change Mitiga tion" Discussion paper 
2008-15. Hamilton Project, Brookings Instit ution, Washington D.C., pages 14 et 15. 
15 PNUE, "Tendances mondiales des investissements dans le secteur de l'énergie durable en 2010", 
2010, page 25. 
16 Newell, Richard, "International Climate Technology Stra tegies", The Harvard Project on International 
Climate Agreements, octobre 2008, Discussion Paper 08-12, page 6. 
17 OCDE, "Principaux indicateurs de la science et de la technologie, édition 2010/2", 2011, page 18. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 39 - 
 
  que le pourcentage que représente le secteur privé dans le financement de la 
recherche-développement en Chine atteint presque 75% aujourd'hui d'après le PNUE.18 
255.  La deuxième plus grande source de financement est constituée par les gouvernements, à 
hauteur de 30% approximativement. Une étude in dique que la moitié de ce financement est 
transféré à des universités, à d'autres instituts de recherche à but non lucratif et aux branches de 
production.19 Bien sûr, les universités jouent un rôle essentiel dans la filière de l'innovation, non 
seulement pour ce qui est de la recherche, mais aussi de la formation de chercheurs et de 
scientifiques qui seront à l'origine des découverte s de demain dans le domaine des technologies 
vertes. Il est important de noter également que les différentes sources d'innovation n'opèrent pas de manière isolée. La coopération entre secteur public et secteur privé, y compris la collaboration entre les branches de production et l'université , est une caractéristique fondamentale du paysage 
de l'innovation. 
256.  Enfin, l'innovation dans les technologies vertes ne se limite pas au monde développé, comme 
l'Équateur le laisse entendre. Un grand nombre de  pays en développement sont dotés de politiques 
solides en matière de recherche-développement sur l'innovation dans les technologies vertes. 
D'après les prévisions sur le financement de la recherche-développement dans le monde pour 2013, la région Asie, qui est en tête, débourse 554,6 milliards de dollars EU pour la 
recherche-développement dans son ensemble, soit une augmentation de 36 milliards de dollars EU 
par rapport à 2012 et de 67,5 milliards de dollars EU par rapport à 2011. L'Amérique latine se place au deuxième rang pour ce qui est des dé penses de recherche-développement, suivie des 
États-Unis, de l'Europe, de la Chine et du Japon.
20 Les dépenses de recherche-développement sont 
donc diverses, décentralisées et mondiales. 
257.  L'augmentation du nombre de brevets enregistrés constitue aussi un indicateur important 
attestant de l'intensité croissante de l'innovation dans les technologies vertes dans le monde, dans 
le domaine de l'adaptation aux effets du changement climatique et de l'atténuation de ces effets. 
Par exemple, une étude de Copenhagen Economics intitulée "Are IPR a Barrier to the Transfer of Climate Change Technology" conclut que le taux d' augmentation du nombre de brevets enregistrés 
pour des technologies de réduction du carbone dans les économies des marchés émergents 
(jusqu'à 545%) dépasse de très loin celui que connaît le monde développé. À cette cadence, les économies des marchés émergents seront bientôt à égalité avec celles des pays développés pour ce qui est de la délivrance de brevets.
21 
258.  Le nombre de demandes déposées selon le Traité de coopération en matière de brevets de 
l'OMPI (PCT) confirme cette tendance. En 2011, par exemple, la plus grande partie de ces demandes provenaient de l'est asiatique.
22 C'est un fait notable dans la mesure où il y a cinq ans 
seulement, l'Amérique du Nord était la principale région d'origine des demandes déposées selon le 
PCT. S'agissant des entreprises déposantes, celles qui occupent les premier et troisième rangs en nombre total de demandes déposées selon le PCT en 2011 ont leur siège dans des pays en 
développement.
23 Par ailleurs, certains pays en développement se spécialisent dans des 
technologies vertes spécifiques. D'après un rapport  conjoint du PNUE, de l'Office européen des 
brevets et du ICTSD, l'Inde fait partie des cinq premiers pays producteurs de technologies photovoltaïques solaires, alors que le Brésil et le Mexique occupent les deux premières places pour 
les technologies hydrauliques/marines.
24 
259.  Dans une analyse approfondie des secteurs de l'énergie photovoltaïque solaire, 
biocombustible et éolienne, John Barton démontre que les pays en développement jouent un rôle 
de premier plan significatif en matière d'innovation dans le domaine des technologies vertes, 
notamment le Brésil, la Malaisie et l'Afrique du Sud pour les biocombustibles, et la Chine et l'Inde 
                                               
18 PNUE, "Tendances mondiales des investissements dans le secteur de l'énergie durable en 2010", 
2010, page 18. 
19 Newell, Richard, "International Climate Technology Stra tegies", The Harvard Project on International 
Climate Agreements, octobre 2008, Discussion Paper 08-12, page 6. 
20 Battelle, "2013 Global R&D Funding Forecast", R&D Magazine, page 3. 
21 Copenhagen Economics, "Are IPR a Barrier to the Transfer of Climate Change Technology?", 
janvier 2009, page 18. 
22 OMPI, "Revue annuelle du PCT: Le système international des brevets en 2012". 2012, page 10. 
23 OMPI, "Revue annuelle du PCT: Le système international des brevets en 2012". 2012, page 10. 
24 PNUE, OEB, ICTSD, "Brevets et énergie propre: combler l'écart entre données et politiques", 2010, 
page 4. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 40 - 
 
  pour l'énergie photovoltaïque solaire et l'énergie éolienne.25 L'innovation en Équateur doit être 
mentionnée là aussi. Nous notons que les inventeurs équatoriens ont déposé 50 demandes de brevet aux États-Unis, dont plusieurs sont pertinentes au regard des discussions d'aujourd'hui, par exemple pour des dispositifs d'éclairage aux LED à faible consommation d'énergie ou un radiateur 
solaire. De même, des entités équatoriennes ont déposé 27 demandes selon le PCT en 2011 et 31 
en 2010, soit 29 demandes de plus qu'en 2009.
26 
260.  Ainsi, eu égard aux réalités de cet environnement de l'innovation dynamique et complexe, la 
question fondamentale qui se pose est celle de savoir comment promouvoir au mieux des progrès 
continus dans les technologies vertes par tous les innovateurs, y compris le secteur privé, les universités et d'autres acteurs dans les pays développés, les pays en développement et les pays les moins avancés. Comme nous le verrons, la littérature actuelle donne fortement à penser que la 
protection des DPI et les moyens de les faire respecter restent un outil essentiel pour promouvoir 
cette innovation. 
261.  Plutôt que de réitérer aujourd'hui la position des États-Unis, que les Membres connaissent 
bien, notre intervention sera axée sur la richesse des données qui étayent notre position. Pour être 
plus précis, la littérature cite de nombreuses contributions positives et nécessaires des DPI, par exemple stimuler l'innovation, attirer l'investissement étranger direct, accroître les salaires, garder 
et cultiver une main-d'œuvre très qualifiée, favoriser la recherche universitaire et promouvoir le 
transfert de technologie. De même, la littérature  conclut largement que, dans le contexte des 
technologies vertes, les DPI n'ont pas d'incidences négatives sur le coût du transfert de cette technologie. Nous aborderons tour à tour ces sept exemples de contribution des DPI à l'innovation 
dans les technologies vertes. 
262.  Premièrement, la protection des DPI stimule l'innovation. Dans le document qu'ils ont rédigé 
pour l'OCDE, intitulé "Technology Transfer and the Economic Implications of the Strengthening of 
Intellectual Property Rights in Developing Countri es", Park et Lippoldt utilisent une analyse de 
régression pour traiter cette question et concluent que "les DPI peuvent stimuler l'innovation locale [dans les pays en développement] directement, ma is aussi indirectement en stimulant un transfert 
de technologie qui favorise l'innovation locale".
27 Park et Lippoldt concluent en outre que "les 
demandes de brevet dans les pays en développement (déposées tant par des résidents que des non-résidents) et les dépenses de recherche-développement (exprimées en pourcentage du PIB) ont tendance à avoir un rapport positif et significatif  avec la force des droits de brevet". De même, 
Richard Newell explique dans sa communication intitulée "International Climate Technology 
Strategies" que les brevets et autres formes de DPI "... peuvent ainsi stimuler une activité d'innovation qui, autrement, pourrait ne pas avoir lieu, ou du moins pas aussi intensément".
28 
Dans leur analyse économique des DPI, de l'investissement étranger direct et du développement 
industriel, Branstetter et Saggi concluent de manière notable que le renforcement de la protection des DPI dans les pays en développement accroît le taux d'innovation.
29 
263.  Inversement, un affaiblissement de la protection des DPI a une incidence négative sur 
l'innovation. La communication du Conseil mondial de l'énergie sur l'innovation environnementale, les DPI et une bonne politique environnementale dans le contexte du changement climatique conclut par exemple que les entreprises s'abstiendront tout simplement d'investir des ressources 
liées à la recherche-développement sur les marchés en l'absence d'une protection efficace des 
                                               
25 Barton, John, "Intellectual Property and Access to Cl ean Energy Technologies in  Developing Countries: 
An Analysis of Solar Photovoltaic, Biofuel and Wind Te chnologies", ICTSD, Issue Paper n° 2, décembre 2007, 
page viii. 
26 OMPI, "Revue annuelle du PCT: Le système international des brevets en 2012". 2012, page 29. OMPI, 
"Dépôts de demandes internationales de brevet: nouveau record atteint en 2011", Annexe 5: demandes 
internationales selon le PCT, par pays, 5 mars 2012, disponible à l'adresse: 
http:www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2012/article_0001.html . 
27 Park, Walter et Lippoldt, Douglas, "Technology Transfer and the Economic Implications of the 
Strengthening of Intellectual Property Rights in Developing Countries", OECD Trade Policy Papers No. 62, OCDE, 2007, pages 4 et 5. 
28 Newell, Richard, "International Climate Technology Stra tegies", The Harvard Project on International 
Climate Agreements, octobre 2008, Discussion Paper 08-12, page 25. 
29 Branstetter, Lee et Ka mal, Saggi, "Intellectual Property Ri ghts, Foreign Direct Investment, and 
Industrial Development", Working Paper 15393, National Bureau of Economic Research Working Paper Series, 
octobre 2009, page 4. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 41 - 
 
  DPI.30 Aldy et Stavins sont d'accord sur ce point, soulignant que la crainte d'une atteinte aux droits 
de brevet ou à d'autres DPI peut sérieusement décourager la recherche-développement du secteur privé dans les pays où la protection et les moyens de faire respecter les DPI sont faibles
31, ce que 
le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie de l'OMC confirme, en concluant 
qu'un régime de protection des DPI qui est faible peut freiner l'IED.32 
264.  Deuxièmement, la protection des DPI attire aussi un investissement critique indispensable à 
l'innovation. Là, la majorité écrasante des données confirme que les DPI sont un facteur 
déterminant décisif de l'IED lié à la technologie verte. Comme l'explique le Conseil mondial de 
l'énergie, la protection des DPI constitue généralement une condition préalable à l'investissement dans la technologie.
33 Dans une note d'information destinée au Groupe de travail du commerce et 
du transfert de technologie de l'OMC, le Secrét ariat cite plusieurs études et conclut que "... un 
régime de DPI fort est un facteur important pour attirer des investissements effectués par des 
entreprises de haute technologie". La note constate plus loin que la nature de cet IED évolue aussi au fur et à mesure que les pays améliorent leurs régimes de DPI, passant des exportations à l'IED 
et, finalement, à l'octroi de licences.
34 Lee et Mansfield35, Nunnenkamp et Spatz36, et Branstetter 
et al.37 aboutissent tous à des conclusions similaires. Il importe de noter ici que l'IED est non 
seulement essentiel pour l'innovation, mais aussi pour le développement économique, y compris 
dans les pays en développement. Une étude conclut que cet IED représente plus de 25% du PIB 
dans ces pays.38 
265.  Troisièmement, la protection des DPI peut relever les salaires réels pour les entreprises 
innovantes des pays en développement. Dans le ur analyse économique, Branstetter et Saggi 
intègrent dans leur modèle les effets de la réforme des DPI sur le marché du travail. D'après leurs 
calculs, le renforcement de la protection des DPI dans les pays en développement entraîne une 
augmentation des salaires réels. Ils concluent en outre que le pouvoir d'achat des salariés dans 
ces pays en développement s'accroît effectivement.39 
266.  Quatrièmement, la protection des DPI facilite  le maintien et la formation d'une main-d'œuvre 
très qualifiée. S'agissant de ce point, l'une des conclusions les plus notables de la note 
d'information établie par le Secrétariat pour le Groupe de travail du commerce et du transfert de 
technologie a trait à l'effet positif additionnel qu'exerce la réforme des DPI sur le marché du travail, notamment le maintien de travailleurs très qualifiés. Citant McGrath, le Secrétariat explique que les décideurs dans le domaine de l'IED évaluent le paysage de la propriété 
intellectuelle sur un marché donné pour déterminer s'il faut investir dans un pays particulier et 
comment. Une protection plus forte des DPI peut plaider en faveur d'une activité de R-D plutôt que d'une activité d'assemblage, par exemple, ce qui améliorera ensuite l'accès de ce pays à la 
technologie verte. L'accès s'accompagne de la di ffusion "... dans la mesure où un régime de DPI 
                                               
30 Conseil mondial de l'énergie, "Energy Sector En vironmental Innovation: Understanding the Roles of 
Technology Diffusion, Intellectual Property Rights, and Sound Environmental Policy for Climate Change", page 9. 
31 Aldy, Joseph et Stavins, Robert, "The Role of Technology Policies in an International Climate 
Agreement", The Harvard Project on International Climate Agreements, 2008, page 6. 
32 "Commerce et transfert de technologie", note d'in formation du Secrétariat, Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie de l'OMC, WT/WG TTT/W/1, 2 avril 2002, page 21. 
33 Conseil mondial de l'énergie, "Energy Sector En vironmental Innovation: Understanding the Roles of 
Technology Diffusion, Intellectual Property Rights, and Sound Environmental Policy for Climate Change", page 9. 
34 "Commerce et transfert de technologie", note d'in formation du Secrétariat, Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie de l' OMC, WT/WGTTT/W/1, 2 av ril 2002, pages 22 et 23. 
35 Lee, Jeong-Yeon et Mansfield, Edwin, "Intellect ual Property Protection and U.S. Foreign Direct 
Investment", Review of Economics and Statistics , Vol. 78, 1996, pages 181 à 186. 
36 Nunnenkamp, Peter et Spatz, Juli us, "Intellectual Property Rights and Foreign Direct Investment: A 
Disaggregated Analysis," Weltwirtschaftliches  Archiv Vol. 140, No. 3, 2004, pages 393 et 414. 
37 Branstetter, Lee; Fisman, Raymond; Foley, C. Fr itz; et Saggi, Kamal, "Do Stronger Intellectual 
Property Rights Increase International Technology Tr ansfer? Empirical Evidence from U.S. Firm-Level Panel 
Data", Quarterly Journal of Economics , Vol. 121, No. 1, pages 321 à 349. 
38 Conseil mondial de l'énergie, "Energy Sector En vironmental Innovation: Understanding the Roles of 
Technology Diffusion, Intellectual Property Rights, and Sound Environmental Policy for Climate Change", page 9. 
39 Branstetter, Lee et Ka mal, Saggi,"Intellectual Property Ri ghts, Foreign Direct Investment, and 
Industrial Development", Working Paper 15393, National Bureau of Economic Research Working Paper Series, 
octobre 2009, page 4. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 42 - 
 
  fort atténue le problème de fuite des cerveaux pour les pays en développement en donnant aux 
personnes très qualifiées la possibilité de travailler dans leur pays d'origine".40 
267.  Cinquièmement, la protection des DPI stimule l'innovation dans les universités. Le Conseil 
mondial de l'énergie explique, par exemple, que les institutions universitaires et de recherche 
utilisent les brevets comme atouts pour transformer leurs inventions en revenus de licences et 
pour investir ensuite de nouveau dans la recherche.41 La Division des PME de l'OMPI confirme le 
rôle crucial des brevets et des licences pour la recherche universitaire en ce sens qu'ils incitent les 
chercheurs et les universités à étudier des moyens d'exploiter leurs inventions et à rechercher 
activement des partenaires dans le secteur pour commercialiser leurs inventions.42 Une autre 
étude conclut que "le transfert de technologie dans les universités est essentiellement un système de divulgation, de délivrance de brevets et de licences, et de moyens de faire respecter ces 
brevets et ces licences".
43 
268.  Cela nous amène à la sixième contribution positive de la protection des DPI, à savoir qu'elle 
favorise le transfert et la diffusion de technologie verte. Un volume considérable et très divers de 
données vient étayer cette conclusion. Effectivement, les pays parties à la Convention-cadre des 
Nations Unies sur les changements climatiques ont conclu à la Conférence des parties de Marrakech de 2002 que la protection des DPI constituait une composante d'un environnement 
propice au transfert de technologie verte.
44 Les publications de la Banque mondiale et du 
Secrétariat de l'OMC45 aboutissent à la même conclusion. Une étude de la Banque mondiale sur le 
commerce et le changement climatique, par exemple, constate que pour encourager le transfert de technologie, il convient d'assurer une protection des DPI; elle cite aussi une étude de cas montrant 
qu'un régime national de protection faible des DPI fait obstacle à l'expansion des marchés des 
technologies propres à l'intérieur du pays.
46 Et la littérature économique abonde très largement 
dans ce sens. Citant plus de 220 études, l'analyse documentaire effectuée par Johnson et Lybecker 
sur la diffusion des technologies environnementales montre qu'une protection plus forte des DPI 
améliore le transfert de technologie.47 L'analyse de régression réalisée par Park et Lippoldt pour 
l'OCDE démontre la même chose48, tout comme l'étude empirique sur le transfert de technologie 
au sein des multinationales de Branstetter et al.49 
269.  Inversement, les DPI n'entravent pas le transfert de technologie comme on l'a laissé 
entendre. Là encore, il existe un volume considérable de données à l'appui de cet argument. L'analyse documentaire effectuée par Johnson et Lybecker confirme cette conclusion grâce à une 
                                               
40 "Commerce et transfert de technologie", Note d'in formation du Secrétariat,  Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie de l'OMC, WT/WG TTT/W/1, 2 avril 2002, page 25. 
41 Conseil mondial de l'énergie, "Energy Sector En vironmental Innovation: Understanding the Roles of 
Technology Diffusion, Intellectual Property Rights, and Sound Environmental Policy for Climate Change", page 11, citation d'Idris, K; et Ar ai, H., "The Intellectual Property-Conscious Nation: Mapping the Path from 
Developing to Develo ped", OMPI, page 28. 
42 Division des PME, "Research and Innovation Issu es in University-Industry Relations", Background 
Information Document, OMPI, page 4. 
43 Allen, M., "A Review of Best Practices in  University Technology Licensing Offices",  The Journal of the 
Association of Universi ty Technology Managers , Vol. XIII, 2001. 
44 Décision 4/CP.7, "Mise au point et transfert de technologies; Annexe: Cadre pour la mise en œuvre 
d'actions judicieuses et efficaces propres à renforcer l'application du paragraphe 5 de l'article 4 de la 
Convention", FCCC/CP/2001/13/Add.1, novembre 2001. 
45 "Commerce et transfert de technologie", Note d'in formation du Secrétariat,  Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie de l'OMC, WT/WG TTT/W/1, 2 avril 2002, page 27. 
46 Département de l'environnement, "Warming Up to Trade? Harnessing Intern ational Trade to Support 
Climate Change Objectives", Econom ic and Sector Work, Services rése aux développement durable, Banque 
mondiale, 2007, pages 11 et 56. 
47 Johnson, Daniel; et Lybecker, Kris tina, "Challenge to Technology Tran sfer: A literature Review of the 
Constraints on Environmental Technology Dissemination", Colorado College Working Paper 2009-07, juillet 2009, pages 3 et 4. 
48 Park, Walter; et Lippoldt, Douglas, "Technology Transfer and the Economic Implications of the 
Strengthening of Intellectual Property Rights in Developing Countries", OECD Trade Policy Papers No. 62, OCDE, 2007, pages 4 et 5. 
49 Branstetter, Lee; Fisman, Raymond; Foley, C. Fr itz; et Saggi, Kamal, "Do Stronger Intellectual 
Property Rights Increase International Technology Tr ansfer? Empirical Evidence from U.S. Firm-Level Panel 
Data", Quarterly Journal of Economics, Vol. 121, No. 1, page 323. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 43 - 
 
  analyse très étoffée du transfert de technologie verte.50 S'agissant de cette littérature, un autre 
rapport conclut que "... les critiques formulées à l'encontre des DPI, selon lesquelles ces droits font obstacle à la technologie, sont non seulement dénuées de fondement économique et analytique et de rigueur, mais elles ne tiennent pas compte en outre du rôle essentiel de la protection des DPI, à 
savoir promouvoir l'innovation et permettre l'essor de la technologie, tant d'une manière générale 
que dans le cas particulier du transfert de technologie propre".
51 
270.  Enfin, les DPI ne rendent pas en soi les technologies vertes plus onéreuses52, comme cela a 
aussi été affirmé. Cela tient à la nature des secteu rs concernés, qui sont fortement compétitifs, la 
concurrence opérant non seulement à l'intérieur d'un secteur, mais aussi entre des secteurs de substitution et avec des technologies naissantes qui ne sont pas des technologies vertes. S'agissant de l'énergie photovoltaïque solaire, des biocombustibles et de l'énergie éolienne, par 
exemple, Barton conclut que la concurrence entre des produits brevetés conduit à une baisse des 
niveaux de prix et à une limitation importante de la mesure dans laquelle les redevances et les prix peuvent augmenter.
53 Dans une étude distincte, il conclut que les coûts imputables aux DPI 
ont de fortes chances d'être très faibles à cause des structures compétitives qui caractérisent ces 
secteurs. De plus, les coûts de fabrication constituent une grande partie du coût total de ces produits, la recherche-développement n'en représentant qu'une petite fraction.
54 
271.  Pour résumer, la littérature que nous avons passée en revue remet sérieusement en 
question l'hypothèse de départ sur laquelle repose la communication dont nous discutons 
aujourd'hui. Les affirmations qu'elle contient, selon lesquelles l'innovation dans la technologie verte est limitée aux pays développés et les DPI accroissent les coûts et constituent un obstacle au 
transfert de technologie ne sont pas étayées par le s éléments de preuve disponibles. En fait, un 
très grand nombre de données montrent que c'est le contraire qui est vrai, à savoir que l'innovation a des origines diverses, y compris les pays en développement, et que la protection des 
DPI promeut l'innovation et le transfert, sans entraîner d'augmentation substantielle des coûts. 
C'est pour ces raisons que nous avons de sérieuses réserves concernant les propositions que contient le document et que nous ne sommes pas en mesure d'en appuyer les recommandations. 
272.  Nous continuons de considérer qu'une protection forte des DPI est un impératif tant 
environnemental qu'économique, qui procure des bienfaits essentiels pour le développement des pays en développement et des pays les moins avancés en particulier. Une telle protection est indispensable pour faciliter l'accès aux technologies d'aujourd'hui et leur transfert et pour 
promouvoir l'innovation de demain. 
11.13 Japon 273.  La délégation du Japon se félicite de cette occasion de débattre de la manière dont la 
propriété intellectuelle facilite le transfert de technologies rationnelles sur le plan environnemental. 
274.  Pour commencer, la délégation de notre pays ne considère pas que le système de protection 
de la propriété intellectuelle existant soit un obstacle au transfert de technologie. Nous sommes 
même fermement convaincus qu'une protection adéquate dans ce domaine constitue un 
fondement stable et solide qui favorise l'investissement direct et le transfert de technologie, ce 
                                               
50 Johnson, Daniel; et Lybecker, Kris tina, "Challenge to Technology Tran sfer: A literature Review of the 
Constraints on Environmental Technology Dissemination", Colorado College Working Paper 2009-07, juillet 2009, pages 3 et 4. 
51 Conseil mondial de l'énergie, "Energy Sector En vironmental Innovation: Understanding the Roles of 
Technology Diffusion, Intellectual Property Rights, and Sound Environmental Policy for Climate Change", page 11, citation d'Idris, K; et Ar ai, H., "The Intellectual Property-Conscious Nation: Mapping the Path from 
Developing to Develo ped", OMPI, page 28. 
52 Voir Johnson, Daniel; et Lybecker, Kr istina, "Challenge to Technology Transfer: A literature Review of 
the Constraints on Environmental Technology Dissemination", Colorado College Working Paper 2009-07, juillet 2009, page 4. 
53 Barton, John, "Intellectual Property and Access to Cl ean Energy Technologies in  Developing Countries: 
An Analysis of Solar Photovoltaic, Biofuel and Wind Te chnologies", ICTSD, Issue Paper No. 2, décembre 2007, 
pages viii et x. 
54 Barton, John, "Mitigating Climate Change Throug h Technology Transfer: Addressing the Needs of 
Developing Countries", Energy, Environment and Deve lopment Programme, Progra mme Paper 08/02, Chatham 
House, octobre 2008, page 9. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 44 - 
 
  qui, à son tour, doit conduire au développement et à la diffusion de technologies respectueuses de 
l'environnement. 
275.  Nous pensons que les cadres internationaux actuels de protection des DPI sont pour 
l'essentiel bien équilibrés, que ce soit dans le but de stimuler l'innovation technologique ou de 
faciliter le transfert de technologie. De nouvelles innovations technologiques sont en particulier 
nécessaires pour trouver des solutions à moyen te rme et à long terme qui permettront de réduire 
les émissions de gaz à effet de serre. 
276.  Cependant, la proposition de la délégation de l'Équateur qui figure dans le document 
IP/C/W/585 contient des initiatives et des affirmations qui compromettraient le système actuel de protection de la propriété intellectuelle, par exemple en réorientant le régime mondial de la propriété intellectuelle (paragraphe 14), en considérant les écotechnologies comme des "biens 
publics" (paragraphe 15), en révisant le cadre de protection des DPI (paragraphe 16), en adoptant 
une disposition autorisant une exclusion de la brevetabilité (paragraphe 17 d), ou en affirmant que le système des brevets tel qu'il est conçu actuellement peut restreindre la diffusion 
(paragraphe 19). Nous ne saurions appuyer de telles initiatives et affirmations qui peuvent 
décourager le développement, la diffusion et le transfert de technologie, y compris d'écotechnologies, car l'incitation à l'innovation s'en trouverait réduite. 
277.  Dans ces conditions, la délégation de notre pays n'est pas en mesure d'appuyer l'adoption à 
la Conférence ministérielle de Bali de la déclaration mentionnée au paragraphe 23 de la proposition de l'Équateur. 
11.14 Union européenne 
278.  Faisant suite à l'intervention de l'Équateur sur le rôle que peut jouer la propriété 
intellectuelle pour faciliter le transfert d'écotechnologies, l'Union européenne aimerait apporter au débat les commentaires suivants. 
279.  La propriété intellectuelle ne joue peut-être pas un rôle aussi important que certains 
semblent le penser dans le transfert de technologie dans le contexte de l'atténuation des effets du changement climatique. D'autres facteurs doivent être pris en considération, d'autant plus que 
l'Équateur fait référence aux PMA et aux pa ys en développement les plus vulnérables. 
280.  Dans les PMA, les brevets ne sont pas protégés car aucune demande n'est déposée dans ces 
pays (ce n'est pas obligatoire de le faire selon l'Accord sur les ADPIC), et la valeur commerciale pour une entreprise privée propriétaire d'une technologie donnée est faible. Les entreprises sont 
donc libres d'utiliser les inventions dans ces pays. Un nombre considérable de technologies 
essentielles appartiennent déjà au domaine public. En outre, des technologies avancées et très récentes ne seraient pas nécessairement adaptées au contexte spécifique de ces pays au regard 
de leurs infrastructures et organisation de base. 
281.  Parmi les autres éléments importants dont il faut tenir compte, on peut citer le manque de 
ressources financières, le niveau élevé des coûts d'investissement, les subventions et les droits de 
douane, autant d'éléments qui sont considérés comme de plus grands obstacles à l'accès à la 
technologie que la protection de la propriété intellectuelle. 
282.  De même, "Il existe un certain nombre de caractéristiques et de circonstances propres aux 
nations en développement qui freinent l'innovation: un manque de scientifiques et de chercheurs, 
la fuite des cerveaux, la taille restreinte des marchés, le manque d'infrastructures, surtout dans le 
secteur des télécommunications, la qualité de l'environnement commercial et les conditions de gouvernance, le climat bureaucratique et les réglementations formelles ou informelles qui 
régissent les transactions économiques, le fait que les gouvernements soient à court de liquidités 
et leur incapacité à réaliser des investissements publics dans la recherche et l'infrastructure" (Colorado College Working Paper, 2009 – voir la liste des citations ci-dessous). 
283.  Comme le montre le rapport sur la délivrance de brevets et les technologies d'atténuation 
des effets du changement climatique de l'OEB, du PNUE et du ICTSD, les principaux facteurs qui entravent le transfert de technologie sont l'accès au véritable savoir-faire des entreprises qui innovent (y compris l'accès aux secrets d'affaires), l'accès à un personnel doté des bonnes IP/C/M/73/Add.1 
 
- 45 - 
 
  qualifications, l'infrastructure scientifique et des conditions commerciales favorables. Le système 
des brevets peut donc étayer le transfert de te chnologie car, sans brevets pour protéger leurs 
produits et procédés, les entreprises innovantes peuvent être réticentes à engager un transfert de technologie et les investissements associés. 
284.  J'aimerais citer une étude réalisée par la DG Commerce en 2009, intitulée "Les DPI sont-ils 
un obstacle au transfert de technologies liées au changement climatique". Cette étude est disponible et je vous donnerai aussi les liens pour y accéder. En voici quelques extraits: 
 "L'étude ne trouve aucun argument plaidant en faveur de l'extension des dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC sur les licences obligatoires aux technologies liées au changement climatique." 
 "La protection des DPI n'est pas le principal obstacle au transfert de technologies 
environnementales vers les pays en développement." 
 "Le démantèlement ou l'affaiblissement du système de protection des DPI entraverait 
non seulement l'accès des pays en développement à des technologies onéreuses, mais 
aussi leur accès à des technologies à faible coût car certaines technologies de réduction 
de la pollution, peu coûteuses, sont aussi protégées par des DPI …" 
285.  Une autre étude intitulée "Intellectual Property Rights: The Catalyst to Deliver Low Carbon 
Technologies", réalisée par The Climate Group en 2008, indique que: 
 "Les droits de propriété intellectuelle (DPI), en particulier les brevets, seront un 
catalyseur, et non un obstacle, pour la création et le déploiement de technologies à faible teneur en carbone." 
 "Les objections formulées à l'encontre des DPI découlent généralement d'une mauvaise 
compréhension de leur rôle." 
 "Les menaces pesant sur des DPI forts, telles que les licences obligatoires obtenues 
facilement, risquent de décourag er fortement l'investissement." 
286.  Une autre étude réalisée par le Centre d'économie industrielle (CERNA) et intitulée 
"Invention and Transfer of Clim ate Change Mitigation Technologies on a Global Scale: A Study 
drawing on Patent Data" (tirée aussi des rapports de 2008) indiquait que: 
 "L'innovation dans les technologies liées au changement climatique est fortement 
concentrée dans trois pays – le Japon, l'Allemagne et les États-Unis – qui représentent deux tiers de la totalité des innovations dans  13 technologies. […] Il est surprenant de 
constater que les résultats en matière d'innovation des économies émergentes sont loin 
d'être négligeables, la Chine, la Corée du Sud et la Russie étant respectivement les quatrième, cinquième et sixième innovateurs les plus importants." 
 "Ces nouvelles technologies franchissent-elles les frontières nationales? Le taux 
d'exportation – mesuré en fonction du pourcentage d'inventions brevetées dans deux pays au moins – est d'environ 25%. Ce chiffre peut sembler faible, mais il se situe à 
peine en dessous du taux enregistré pour toutes les technologies. Les transferts 
internationaux se font pour la plupart entre pays développés (75% des inventions brevetées). Les exportations des pays développés vers les économies émergentes restent limitées (18%), mais croissent rapidement, ce qui laisse entrevoir un potentiel 
de développement des transferts Nord-Sud considérable. Bien que la Chine, la Russie et 
la Corée du Sud soient de grands innovateurs, les flux entre économies émergentes sont quasiment inexistants. De ce fait, il existe aussi un potentiel considérable en ce qui 
concerne les échanges Sud-Sud, eu égard en particulier au fait que ces pays ont 
peut-être mis au point des technologies qui sont mieux adaptées aux besoins des pays en développement." IP/C/M/73/Add.1 
 
- 46 - 
 
  287.  Le document de travail du Colorado Colleg e intitulé "Challenges to technology transfer: A 
litterature review of the constraints on enviro nmental technology dissemination" de 2009 indique 
que: 
 "Alors que les nations en développement prétendent souvent que des droits de propriété 
intellectuelle forts sur les technologies de réduction du carbone freinent les efforts 
déployés par les pays en développement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il a été démontré que les DPI ne constituent pas un obstacle aussi important qu'on 
le prétend dans la mesure où il existe toute une variété de technologies permettant de 
réduire ces émissions. Dans nombre de cas, les technologies protégées par des DPI ne coûtent pas nécessairement plus cher que celles qui ne sont pas protégées." 
 "Il existe un certain nombre de caractéristiques et de circonstances propres aux nations 
en développement qui freinent l'innovation: un manque de scientifiques et de 
chercheurs, la fuite des cerveaux, la taille restreinte des marchés, le manque d'infrastructures – surtout dans le secteur des télécommunications –, la qualité de 
l'environnement commercial et les conditions de gouvernance, le climat bureaucratique 
et les réglementations formelles ou informelles qui régissent les transactions économiques, le fait que les gouvernements soient à court de liquidités et leur incapacité 
de réaliser des investissements publics dans la recherche et l'infrastructure." 
 "Le transfert de technologie est renforcé par des niveaux plus élevés de protection par 
brevet, bien qu'il faille aussi reconnaître la nécessité de facteurs complémentaires tels que l'infrastructure, l'efficacité des poli tiques et réglementations publiques, les 
institutions du savoir, l'accès au crédit, au capital-risque, à des ressources humaines 
qualifiées, et les réseaux de collaboration dans le domaine de la recherche. Des études économiques ont montré que si la protection de la propriété intellectuelle facilite les flux 
commerciaux de marchandises brevetées vers les nations à revenu élevé et à revenu 
intermédiaire, elle n'a aucune incidence sur les pays pauvres." 
288.  Enfin, j'aimerais citer à nouveau un extrait d'une étude du Centre international pour le 
commerce et le développement durable (ICTSD), parue en 2009 et intitulée "Innovation and 
Technology Transfer to Address Climate Change: Lessons from the Global Debate on Intellectual 
Property and Public Health". D'après cette étude: 
 "On part généralement du principe que le secteur pharmaceutique innovant est 
fortement tributaire d'une forte protection par brevet, essentiellement à cause du coût 
élevé lié à l'élaboration de thérapies médicamenteuses nouvelles et du faible coût de la reconstitution de ces médicaments nouveaux (ingénierie inverse). Les recherches 
préliminaires donnent à penser que la plupart des secteurs des sources d'énergie de 
remplacement et des technologies d'atténuati on des effets du changement climatique 
peuvent être moins dépendants d'une protection forte par brevets et/ou que les brevets 
risquent moins de provoquer des goulets d'étranglement significatifs dans le contexte de 
l'élaboration et du transfert de ces technologies vertes. Bien qu'il soit trop tôt pour parvenir à une conclusion définitive du fait que les chercheurs ne se concentrent que maintenant sur les données probantes, il existe des raisons de penser que les DPI 
présenteront moins de risques pour les pays en développement dans le contexte du 
changement climatique que dans celui de la santé publique." 
 "En supposant que les flexibilités inhérentes à l'Accord sur les ADPIC soient bien 
comprises des experts, des négociations en vue d'une déclaration sur les DPI et le 
changement climatique prendraient probablement du temps et perturberaient les négociations, sans que l'on puisse escompter un gain significatif en retour. D'aucuns ont 
avancé que la Déclaration de Doha était le fruit d'une conjonction spécifique de 
circonstances concrètes auxquelles il convenait de remédier et qu'une conjonction comparable ne semblait pas exister dans le contexte du changement climatique." 
289.  Pour conclure, nous ne pensons pas qu'un changement du système de protection des DPI, 
dans le sens d'une introduction par exemple de nouvelles exclusions de la brevetabilité ou de la 
concession systématique de licences obligatoires, soit nécessaire. L'Accord sur les ADPIC prévoit 
des flexibilités qui offrent des possibilités aux pays souhaitant recourir à une technologie. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 47 - 
 
  290.  L'UE et ses États membres dépensent des sommes considérables en projets impliquant une 
coopération et des éléments de transfert de technologie vers les PMA et les pays en développement, comme le montrent les rapports annuels qu'elle présente à cet organe. 
291.  Par conséquent, au lieu d'envisager des changements dans la législation sur les DPI, il est 
beaucoup plus utile de centrer les efforts sur des initiatives plus opérationnelles, visant par 
exemple à faciliter le transfert de technologie, à diffuser des renseignements sur les technologies 
pertinentes (qui ne sont pas protégées par des brevets), à concevoir des mécanismes tels que les 
communautés de brevets (à exploiter sur une base volontaire), etc.
55 
11.15 Canada 292.  Le Canada aimerait remercier l'Équateur de sa communication sur la manière dont la 
propriété intellectuelle contribue à faciliter le transfert de technologies propres. 
293.  Selon la délégation de notre pays, une action concertée et fondée sur la coopération en vue 
de développer et de déployer des technologies propres, d'une manière qui respecte les DPI, est essentielle pour parvenir à une croissance à long terme à faible émission de carbone et à un 
développement durable. Nous souhaitons appeler par exemple l'attention sur le travail productif 
actuellement en cours dans le cadre de la CCNUCC, notamment le mécanisme technologique, dont l'objectif est de faciliter l'accélération du progrès technologique, la coopération et le transfert de 
technologie à l'appui des mesures d'atténuation et d'adaptation. 
294.  S'agissant de l'Accord sur les ADPIC, le Canada note que l'un des objectifs fondamentaux du 
système de propriété intellectuelle et des DPI est d'inciter à soutenir l'innovation du secteur privé, qui est essentielle pour garantir l'élaboration continue de technologies. Le secteur des technologies 
propres, par exemple, continue de mettre au point des solutions innovantes pour lutter contre les 
problèmes associés au changement climatique. Les auteurs de ces solutions innovantes sont récompensés par la commercialisation des produits qu'ils ont conçus, ce qui, à son tour, favorise la 
poursuite de l'innovation et contribue à enrichir la base des connaissances qui peut être utilisée 
pour développer des écotechnologies. 
295.  Les brevets ont un rôle important à jouer dans la diffusion de la technologie. Comme, par 
exemple, les déposants d'une demande de brevet sont tenus de publier les détails de leurs 
inventions en échange d'une protection, les brevets publiés constitue une source importante d'informations techniques et scientifiques accessibles à tous par le biais des bases de données des offices de brevets, stimulant ainsi de nouvelles activités de recherche-développement. 
296.  Le Canada estime que le défi du changement climatique doit être relevé dans le respect des 
DPI, qui permettent l'apparition de technologies propres et novatrices. D'après nous, le large éventail d'études ainsi que les nombreuses initiatives et mécanismes positifs axés sur le 
renforcement des capacités et le transfert de technologie dans le domaine de la lutte contre le 
changement climatique, par exemple dans le contexte de la CCNUCC et ailleurs, contribuent à démontrer que des régimes de propriété intellectuelle équilibrés ne constituent pas un obstacle au 
transfert de technologies environnementales, mais plutôt une incitation. Il faut reconnaître aussi 
que l'accès à la technologie dépend également fort ement d'autres facteurs extérieurs à la sphère 
de la propriété intellectuelle, comme l'accès à une main-d'œuvre qualifiée, l'existence d'une infrastructure adaptée ou de co nditions de marché favorables. 
                                               
55 Hyperliens vers les études citées: 
Étude de la DG Commerce: " Are IPR a barrier to the transfer of climate change technology? " (2009): 
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2009/february/tradoc_142371.pdf . 
Document de The Climate Group: "Intellectual Property Rights: The Catalyst to Deliver Low Carbon 
Technologies " (2008): http://www.theclimate group.org/_assets/files/Intel lectual-Property-Rights.pdf . 
Étude du CERNA: " Invention and Transfer of Climate Change Mi tigation Technologies on a Global Scale: 
A Study Drawing on Patent Data " (2008): 
http://www.cerna.ensmp.fr/images/stories/file/Poznan/final_report_090112.pdf . 
Colorado College Working Paper: " Challenges to technology transfer: A literature review of the 
constraints on environmental technology dissemination " (2009): 
http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1456222 . 
Document de l'ICTSD " Innovation and Technology Transfer to  Address Climate Change: Lessons from 
the Global Debate on Intellectu al Property and Public Health " (2009): http://ssrn.com/abstract=1433579  IP/C/M/73/Add.1 
 
- 48 - 
 
  297.  Le Canada a apprécié d'entendre le point de vue des autres Membres à la réunion du Conseil 
des ADPIC d'aujourd'hui et se réjouit de poursuivre le dialogue sur ces questions. 
11.16 Suisse 298.  La Suisse partage les préoccupations de l'Équateur en ce qui concerne les effets néfastes du 
changement climatique. Elle convient que l'utilisation de technologies nouvelles et de technologies 
encore en devenir jouera un rôle important dans la lutte contre le changement climatique, tout comme l'utilisation et le transfert de ces technologies entre pays développés et pays en 
développement, et vice-versa. 
299.  La Suisse aimerait faire à ce stade quelques remarques initiales sur la communication de 
l'Équateur et poser un certain nombre de questions. Au paragraphe 4 de sa communication, l'Équateur fait état de son inquiétude face au "manque d'informations" qui constitue "une certaine 
forme d'obstacle" entravant l'accès aux technologies pertinentes. Du point de vue de la Suisse, le 
système des brevets contribue au partage de rens eignements sur les technologies innovantes. Les 
déposants d'une demande de brevet sont en effet tenus de divulguer leur invention à un stade 
précoce, d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse 
l'exécuter. La procédure de délivrance d'un brevet pour une technologie nouvelle conduit donc à un partage d'informations, qui n'aurait pas lieu si l'inventeur choisissait de faire de son invention 
un secret d'affaires. L'Équateur pourrait-il préciser ses préoccupations face au manque 
d'information et indiquer des cas spécifiques dans lesquels les outils et procédures existants dans le cadre du système de propriété intellectuelle, tels que prévus également par l'Accord sur les 
ADPIC, ont effectivement posé un problème? 
300.  Nous souhaiterions faire référence au rapport "Patents and clean energy technologies in 
Africa", publié récemment par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et 
l'Office européen des brevets (OEB). Ce rapport résu me plusieurs études récentes et fait la lumière 
sur nombre des questions soulevées dans la communication de l'Équateur. Par exemple, il illustre 
et fournit des données détaillées sur la fonction d'information des brevets. D'après ce rapport, le système des brevets "permet la création d'outils de  recherche puissants qui facilitent la recherche 
d'informations techniques dans des domaines tels que les écotechnologies" (page 31 du rapport). 
301.  Dans le même paragraphe 4 de sa communication, l'Équateur mentionne la "protection 
excessive" qui pourrait "constituer une certaine forme d'obstacle" à l'accès aux technologies connexes. Nous aimerions savoir ce qu'entend l'Équateur par "protection excessive". La délégation 
de mon pays est d'accord pour dire que la propriété intellectuelle nécessite une protection 
adéquate, et non une protection excessive. S'agissant  de la protection des inventions au moyen de 
brevets, la Suisse est favorable à un examen des brevets de grande qualité et appuie les efforts 
déployés actuellement à l'OMPI dans ce sens. L'Équateur a-t-il des exemples spécifiques de cas à 
fournir dans lesquels cette "protection excessive" a créé un obstacle qui a entravé l'accès aux technologies pertinentes dans le contexte des écotechnologies et où les outils et procédures 
existants pour remédier à un exercice abusif des dr oits de propriété intellectuelle – tel que prévu 
également dans l'Accord sur les ADPIC – ont échoué? 
302.  Comme l'indique clairement le rapport du PNUE et de l'OEB, des systèmes de brevets axés 
sur la qualité, prévoyant des recherches sur l'état  de la technique et un examen quant au fond de 
l'invention et de sa conformité au droit des brevets, donnent de bons résultats. Seulement la 
moitié des demandes de brevet déposées auprès de l'OEB, par exemple, donnent effectivement lieu à la délivrance d'un brevet, et la majorité des brevets délivrés dans ce cas voient leur portée 
réduite pendant la procédure d'examen quant au fond. La coopération internationale dans le 
domaine de la propriété intellectuelle, non seulement au niveau multilatéral comme à l'OMPI, mais aussi au niveau d'organisations régionales de la propriété intellectuelle (participation 
d'organismes/offices de brevets africains au mécanisme de validation de l'OEB pour les brevets par 
exemple – voir le rapport page 11), y compris le partage de pratiques exemplaires, contribue à des brevets de qualité élevée. 
303.  Toujours dans le paragraphe 4 de la communication de l'Équateur, il est dit que le "respect 
insuffisant" des droits de propriété intellectuelle, qui constitue une certaine forme d'obstacle à 
l'accès aux technologies pertinentes, pose des problèmes. La délégation de mon pays ne comprend pas bien ce que signifie exactement l'expression  "respect insuffisant". La question de savoir IP/C/M/73/Add.1 
 
- 49 - 
 
  comment les tribunaux devraient traiter les litiges sans fondement doit trouver une réponse dans 
la législation nationale. En vertu du droit suisse, toute partie à l'encontre de laquelle une procédure est engagée sans fondement peut reve ndiquer des dommages-intérêts, tous les frais 
liés au litige devant être endossés par le pl aignant qui a engagé cette procédure de manière 
illégitime. Cette disposition a un effet nettement dissuasif. L'Équateur pourrait-il approfondir ce 
qu'il entend dans sa communication par "respect insuffisant" et donner des exemples de cas dans lesquels les outils et procédures existants destinés à éviter de tels abus, que ce soit sur le plan 
national ou international, se sont révélés inefficaces? 
304.  Au paragraphe 6 de la communication de l'Équateur, il est proposé de mettre en place un 
système d'"octroi automatique de droits par le jeu de licences volontaires". La Suisse a le sentiment qu'il existe une certaine tension, voire une contradiction, entre la concession de licences 
volontaires et l'octroi automatique de droits. Cela étant dit, elle est certainement d'accord avec 
l'Équateur pour dire que les avantages que présentent des licences volontaires, fondées sur une coopération sont évidents: une licence volontaire peut être obtenue plus rapidement qu'une 
licence obligatoire; elle est moins chère et plus efficace car un savoir-faire important peut aussi 
être transféré grâce au partenariat noué avec le donneur de licence. Par conséquent, une licence volontaire fournit une base efficace, solide et durable pour le transfert de technologie, que ce soit 
dans le domaine des écotechnologies ou tout autre domaine technique. 
305.  Pour résumer, le rôle de l'innovation es t donc essentiel aujourd'hui comme il le sera à 
l'avenir pour relever le défi que représente l'élaboration de meilleures technologies, rationnelles sur le plan environnemental. Une telle innovation doit être stimulée, et c'est là que la protection 
par brevet joue un rôle fondamental. Dans le domaine des écotechnologies comme dans d'autres 
domaines techniques, la protection par brevet est importante pour l'innovation additionnelle aussi 
car c'est le premier pas vers des inventions révolutionnaires et souvent, donc, une condition 
préalable. 
306.  Le rapport du PNUE et de l'OEB sur les brevets et les technologies propres en Afrique 
confirme explicitement à la page 14 que le sy stème des brevets est conçu pour soutenir le 
transfert de technologie: "Le système des brevets fournit un cadre juridique à l'appui du transfert 
de technologie par le biais d'accords de licence, et en l'absence de brevets pour protéger leurs produits et procédés, les entreprises novatrices peuvent se montrer réticentes à un transfert de technologie et des investissements connexes". 
11.17 Australie 
307.  L'Australie aimerait remercier l'Équateur pour avoir inscrit ce point à l'ordre du jour de la 
réunion. Nous nous félicitons de cette occasion de débattre de la propriété intellectuelle, du 
changement climatique et du développement. 
308.  L'Australie fournit une contribution directe aux efforts internationaux destinés à lutter contre 
le changement climatique en travaillant en partenariat avec d'autres pays, aux niveaux bilatéral et 
multilatéral, afin de les aider à renforcer leurs capacités de réduire leurs émissions et de prendre 
des mesures pour s'adapter aux effets du changeme nt climatique. Comme l'explique en détail le 
dernier rapport que nous avons soumis au titre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, nombre des initiatives prises par le gouvernement australien à l'appui du transfert de technologie sont liées 
au changement climatique. J'aimerais attirer votre attention sur quelques exemples tirés de ce 
rapport. 
309.  L'Initiative internationale pour l'adaptation  au changement climatique de l'Australie fournit 
328,2 millions de dollars australiens sur cinq an s (2008-2013) pour financer des programmes et 
des activités qui aident les pays vulnérables, et en particulier les petits États insulaires, les pays en développement et les pays les moins avancés, à s'adapter aux effets inévitables du changement 
climatique. L'un des objectifs de l'initiative est d"'améliorer l'information et les connaissances 
scientifiques, y compris, s'il y a lieu, au moyen du transfert de technologie". Les fonds octroyés dans le cadre de cette initiative ont servi à soutenir un certain nombre de projets au titre desquels les PMA ont bénéficié d'une formation scientifique, d'un renforcement des capacités et d'un 
transfert de connaissances. Par exemple, le Progra mme de planification de l'étude scientifique du 
changement climatique et de l'adaptation y relative pour le Pacifique et l'Australie (Pacific-Australia Climate Change Science and Adaptation Planning), doté d'un budget de 32 millions de dollars IP/C/M/73/Add.1 
 
- 50 - 
 
  australiens, vise à renforcer la capacité des scientifiques, des décideurs et des planificateurs 
provenant de 14 pays des îles du Pacifique et du  Timor-Leste d'accéder à des informations et des 
outils concernant le climat et de les utiliser pour identifier et élaborer des mesures d'adaptation dans les pays. 
310.  L'Australie verse environ 34 millions de dollars australiens sous forme de subventions à des 
organisations non gouvernementales australiennes et internationales de la région du Pacifique, du Timor-Leste, des Philippines et du Viet Nam da ns la cadre du Programme de subventions aux 
initiatives locales pour l'adaptation au changement climatique (Community-based Climate Change 
Action Grants Programme). Ce programme aide à renforcer la capacité des communautés de 
résister aux effets du changement climatique par des activités locales visant à réduire les risques de catastrophes naturelles, à renforcer la sécurité des aliments et de l'eau et à améliorer la 
productivité agricole ainsi que l'adaptation fondée sur les écosystèmes. Dans le cadre de ce 
programme, un soutien a été fourni pour des projets mis en œuvre dans des PMA du Pacifique et de l'Asie du Sud-Est, y compris le Timor-Leste, Kiribati, les Îles Salomon, le Tuvalu et le Vanuatu. 
311.  La plupart des projets ont un volet axé sur le transfert à petite échelle de technologies telles 
que les technologies agricoles d'adaptation au changement climatique pour améliorer la sécurité alimentaire à long terme. 
312.  L'Australie est intimement convaincue qu'un système de protection fort et équilibré de la 
propriété intellectuelle est une composante fondamentale de l'élaboration et de la multiplication des technologies axées sur le changement climatique. Il est essentiel pour l'élaboration de telles technologies car il permet aux investisseurs de récupérer les investissements nécessaires à la 
commercialisation des idées. Il garantit aux innovateurs une récompense en contrepartie de leurs 
activités de recherche-développement et peut financer d'autres activités de recherche. Il promeut la poursuite de l'innovation en permettant un accès à l'information, aux nouvelles technologies et à 
leur contenu. 
313.  Un système de protection de la propriété intellectuelle fort et équilibré est aussi crucial pour 
la multiplication des technologies axées sur le changement climatique car dans notre monde de 
plus en plus interdépendant et concurrentiel, les entreprises innovantes et les investisseurs 
étrangers choisissent généralement des pays où les lois de propriété intellectuelle sont relativement fortes, ce qui peut avoir une in cidence économique avantageuse à long terme. 
314.  L'Australie reconnaît que les vues divergent quant au rôle de la propriété intellectuelle dans 
l'élaboration et la multiplication des technologies axées sur le changement climatique. Elle est 
disposée à œuvrer avec les Membres au sein de ce conseil ou, ce qui serait peut-être encore plus judicieux, à tirer parti des travaux menés à l'OMPI, sur la base de propositions concrètes et 
pratiques susceptibles de contribuer à la diffusion de ces technologies, sans fausser pour autant le 
système de la propriété intellectuelle. À cet égard, il pourrait être envisagé de: 
 créer un répertoire central ou une base de données consultable sur l'état de la technique 
dans le domaine des technologies axées sur le changement climatique et contenant des 
informations en matière de brevets et de de ssins ou modèles pour promouvoir et diffuser 
les informations sur les technologies axées sur le changement climatique; 
 élaborer des dispositions internationales types sur l'octroi de licences qui soient 
mutuellement avantageuses pour les preneurs et les donneurs de licences; 
 l'Australie est favorable aux initiatives lancées récemment par l'OMPI qui favorisent le 
partage de connaissances sur les écotechnologies. Des initiatives telles que l'inventaire 
vert selon la CIB (classification internationale des brevets) et WIPO GREEN permettent 
aux parties prenantes de voir quelles sont les technologies vertes qui existent – un premier pas important pour lancer le transfert de technologie. 
315.  Nous ne pensons pas que la propriété intellectuelle soit un obstacle au transfert de 
technologies liées au changement climatique ou que la solution pour accroître le transfert de technologie consiste à réduire la protection de la propriété intellectuelle. Supprimer la perspective d'une récompense matérielle en contrepartie des initiatives de recherche-développement pourrait IP/C/M/73/Add.1 
 
- 51 - 
 
  décourager avant tout l'investissement dans l'élaboration de technologies axées sur le changement 
climatique. 
316.  Pour en revenir plus spécifiquement à la proposition de l'Équateur, nous remercions ce pays 
de sa communication. Nous aimerions néanmoins avoir l'occasion d'examiner la proposition d'une 
manière plus approfondie avant de livrer des remarques plus précises. 
11.18 Nouvelle-Zélande 317.  La Nouvelle-Zélande se rallie aux autres intervenants et remercie la délégation de l'Équateur 
pour avoir ajouté ce point à l'ordre du jour. Nous saluons cette occasion de participer à un solide 
échange de vues sur cette question importante. 
318.  Nous prenons note des préoccupations exprimées par l'Équateur selon lesquelles le cadre 
actuel de protection de la propriété intellectuelle, tel qu'établi par l'Accord sur les ADPIC, peut 
entraver la capacité des pays vulnérables et les moins avancés à accéder à certaines 
écotechnologies aux fins de l'atténuation des effets  du changement climatique et de l'adaptation à 
ces effets. 
319.  Cependant, dans le domaine des écotechnologies, la plupart des brevets ne confèrent pas à 
leur titulaire une position exclusive sur le marché en raison de la disponibilité de substituts proches, dont beaucoup ne sont pas nécessairement protégés par des brevets. Même lorsqu'une 
écotechnologie se révèle être une invention "rév olutionnaire", qui n'a pas de substitut proche, il 
existera toujours probablement de s technologies de remplacement. 
320.  La Nouvelle-Zélande considère que les droits de propriété intellectuelle peuvent jouer un rôle 
important pour favoriser l'innovation, notamment en fournissant des incitations à l'élaboration de 
nouvelles écotechnologies. Par ailleurs, l'Accord sur les ADPIC contient déjà un certain nombre de 
flexibilités importantes que les Membres peuvent ut iliser dans des circonstances appropriées pour 
remédier aux risques d'exercice abusif des DPI. 
321.  Les mécanismes existants, qui sont compatibles avec l'Accord sur les ADPIC, sont 
probablement suffisants pour traiter tout problème qui découle de l'exercice abusif des droits de brevet. Il est possible par exemple de remédier au fait qu'une invention n'est pas mise à 
disposition selon des conditions et modalités raisonnables et dans un délai raisonnable, ou à un 
exercice abusif flagrant des droits de brevet, en délivrant une licence obligatoire, comme le permet l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
322.  Dans ce contexte, la Nouvelle-Zélande pense qu'une retouche de l'Accord sur les ADPIC n'est 
ni nécessaire, ni souhaitable pour faciliter le transfert de technologies liées au changement 
climatique. 
11.19 Équateur 
323.  J'aimerais exprimer notre gratitude aux Memb res qui ont fait des déclarations approfondies. 
La discussion a été très intéressante. Nous constatons qu'ils ont fait avant la réunion en cours un travail détaillé et sérieux, en suivant un raisonnement logique. Les renseignements livrés sont 
tellement nombreux qu'il est difficile d'y réagir. Mais des études ont été invoquées de part et 
d'autre et nous pensons qu'un tel débat nous permettra de les approfondir encore plus. Je présenterai pour ma part un exposé beaucoup plus détaillé à la session suivante. 
324.  J'aimerais néanmoins faire quelques observat ions et réagir spécifiquement à certains des 
éléments qui ont été abordés dans la salle. Peut-être que les renseignements dont je dispose ne 
sont pas des plus à jour, mais je suis frappé par l'ampleur du changement intervenu depuis six ou sept ans dans l'équilibre du développement de la technologie. S'agissant des technologies 
environnementales, certains pays sont devenus les plus grands producteurs ou créateurs de 
technologies, alors que d'autres ont régressé en un court laps de temps. Cette évolution est frappante. D'après mes informations, par exemple, les technologies liées aux énergies 
renouvelables sont concentrées – exprimées en pour centage de brevets – dans certains pays bien 
précis. Je dirais qu'un peu plus de 70% de ces brevets se concentrent essentiellement dans quatre IP/C/M/73/Add.1 
 
- 52 - 
 
  ou cinq pays. Or, ce que nous avons entendu semble indiquer le contraire. C'est la raison pour 
laquelle il vaut la peine de discuter et d'approfondir l'examen de ces questions. 
325.  Pour ce qui est des technologies liées à l'énergie éolienne et solaire, certains pays bien 
particuliers possèdent un nombre extrêmement élevé de brevets, et leurs entreprises comptent 
parmi les principales entreprises productrices de ces technologies. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de 
pays en développement qui ne sont pas eux aussi dotés de telles technologies ou qui ne travaillent pas à leur élaboration. Les renseignements dont je  dispose, cependant, semblent indiquer que la 
majorité de ces entreprises sont implantées dans des pays riches d'une longue tradition en matière 
de progrès technologique, ce qui n'est pas le cas de l'Équateur. Je suis très heureux de constater que 59 brevets ont été enregistrés par des inventeurs ou des innovateurs équatoriens, ce qui, si c'est avéré, signifierait qu'ils ont réussi à surm onter tous les obstacles économiques qu'ils ont pu 
rencontrer dans la procédure d'enregistrement. Certains brevets ont certes pu avoir été 
enregistrés aux États-Unis, mais la question mérite rait peut-être d'être approfondie pour voir quels 
innovateurs ont effectivement réussi à faire breveter leur technologie dans ce pays. 
326.  S'agissant de la pollution atmosphérique, je crois savoir qu'il s'agit d'un domaine dans lequel 
la technologie est traitée par un nombre très re streint de pays, qui ne sont pas des pays en 
développement, ni même des pays que l'on qualifie d'émergents. Je crois que nous pourrions nous 
attarder davantage sur ce sujet et que nous avons besoin d'études statistiques plus détaillées, 
indiquant qui enregistre le plus grand nombre de brevets et quelles technologies font l'objet du 
plus grand nombre de brevets et illustrant l' hypothèse d'un changement radical de l'équilibre 
depuis six ou sept ans. 
327.  Il y a peut-être eu un malentendu. Nous ne disons pas qu'un régime de propriété 
intellectuelle est un obstacle. Mais il pourrait l'être, et la distinction sémantique est importante. Ce n'est donc pas une affirmation de ma part. Il y a certains éléments qui pourraient néanmoins, dans 
un domaine technologique particulier, constituer une entrave. Comme nous l'avons dit dans notre 
communication, nous parlons de biens publics. Or, il se trouve que le changement climatique est un problème qui nous touche tous de la même façon, et que si les technologies mises au point 
pour lutter contre ce phénomène négatif sont concentrées dans les pays à la pointe de la 
technologie, ceux d'entre nous qui ont moins de ressources ne pourront pas y accéder facilement. Je ne dis pas que nous ne pourrons pas y accéder. Je parle de facilité d'accès car nous nous heurtons à des limitations lorsque nous voulons accéder à ces technologies. Je le répète, c'est une 
question de sémantique, qu'il convient de garder présente à l'esprit, et je pense que je réponds 
ainsi à certaines des observations formulées par mon collègue de la Suisse. Nous pourrions étudier la signification de chacune des phrases contenues dans les paragraphes cités, mais nous l'avons 
déjà fait pendant nos discussions dans le cadre de la CCNUCC. 
328.  La communication de l'Équateur tend à encourager une discussion sur ce sujet à la réunion 
en cours et à des réunions futures. En ce qui concerne le niveau élevé des redevances, par 
exemple, je peux donner l'exemple de l'Inde, qui a dû payer en 2010 des redevances à hauteur de 
2,3 milliards de dollars EU pour des technologies liées au changement climatique. Je me demande si l'Équateur sera amené un jour à payer autant de redevances pour acquérir ou produire ces technologies. Je ne suis pas sûr que nous en ayons les moyens financiers. Nos ressources sont 
considérablement limitées et nous devons nous débattre avec ce problème. Je suis sûr que cette 
question est aussi examinée dans le cadre des négociations sur le changement climatique aux Nations Unies. 
329.  Dans certains cas, il arrive que le détenteu r du droit de brevet refuse d'accorder une licence. 
Bien sûr, il est en droit de le faire, c'est ce qu'implique un droit exclusif. Mais si l'octroi de licences est refusé, que pouvons-nous faire, en tant que pays, face à une telle situation? Un régime de 
licences obligatoires permettrait de résoudre le problème, mais il peut y avoir d'autres options qui 
méritent d'être examinées. Il arrive aussi que lorsque des licences sont demandées, les conditions proposées soient déraisonnables, bien qu'il soit difficile d'obtenir des renseignements détaillés à ce sujet. Il y a aussi d'autres problèmes, comme celu i des brevets, destinés à différentes utilisations, 
qui portent de plus en plus sur des technologies vertes, environnementales, ou celui du nombre 
croissant de différends juridiques, tels que les affaires judiciaires dans le monde liées aux téléphones intelligents. Je ne sais pas si nous devons aborder toutes ces questions également, 
mais selon nous, elles mériteraient d'être examinées. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 53 - 
 
  330.  Nous avions initialement proposé une déclaration, mais ce que je retire de la discussion 
d'aujourd'hui, c'est qu'un nouveau débat est nécessai re. L'Équateur aimerait proposer ici d'inscrire 
au programme de l'après-Bali la poursuite d'un vaste débat entre les Membres sur les incidences du changement climatique, dont les résultats devraient être transmis au Conseil général pour 
examen d'ici à la prochaine Conférence ministérielle. Je pense que c'est un point sur lequel nous 
pouvons tous tomber d'accord: cette question pou rrait figurer au programme de travail qui suivra 
Bali et donner lieu à une décision des Ministres. Je serais reconnaissant à tous les Membres de leur 
soutien, qui pourront compter sur la contribution de l'Équateur à cet égard. 
11.20 État plurinational de Bolivie 331.  Je ne souhaite pas que cette discussion se prolonge trop longtemps. Mais eu égard à 
l'excellent débat qui a eu lieu cet après-midi, je souhaitais prendre la parole. J'ai pris note de 
toutes les références bibliographiques qu'un cert ain nombre de collègues de différents pays ont 
mentionnées, mais malheureusement, je n'ai ente ndu aucune référence au Rapporteur spécial sur 
le droit à l'alimentation du Conseil des droits de l'Homme, par exemple, ou au Rapporteur spécial 
sur l'accès aux médicaments. Ce sont pourtant des ré férences qui sont très intéressantes et je vais 
vous donner lecture de propos tenus par le Rappor teur spécial, Olivier de Schutter, au sujet du 
droit à l'alimentation: "La protection des DPI dans l'agriculture est un obstacle plutôt qu'une 
incitation à l'innovation." Ce type de référence devrait être étudié également car il contient une 
information très neutre, qui peut se révéler plus neutre et objective que certaines des références 
qui ont été citées et qui reflètent parfois un intérêt spécifique. S'agissant des redevances et de leurs effets sur le commerce, on peut voir d'après la balance commerciale des pays d'Afrique et 
d'Amérique latine combien de redevances ces pays paient et combien ils perçoivent. Et si la 
propriété intellectuelle était aussi positive, nous devrions vraiment tous en tirer des avantages, et pas seulement quelques-uns qui bénéficient de l'existence de monopoles résultant de ces 
redevances. Voilà donc des statistiques qu'il est très intéressant d'étudier, et le FMI dispose 
probablement d'un grand nombre de publications à ce sujet. Chaque pays aura sa propre idée de 
sa balance commerciale à cet égard. J'aimerais appuyer ce qu'a dit mon éminent collègue. Je 
pense qu'il est très important d'examiner cette question dans le contexte de l'après-Bali, l'essentiel 
des négociations se déroulant bien sûr dans le cadre de la CCNUCC. 
11.21 États-Unis 332.  J'aimerais intervenir tout d'abord en ce qui concerne les réactions préliminaires de l'Équateur 
à certains des renseignements que nous-mêmes et  d'autres délégations avons fournis aujourd'hui. 
Je pense qu'il y a de toute évidence beaucoup de questions qui restent sans réponse et c'est avec 
intérêt que nous attendons des citations et des do nnées à l'appui des nombreuses affirmations qui 
ont été faites. Quant aux références aux rapports des rapporteurs spéciaux, nous serions 
volontiers disposés à les étudier, en particulier celles qui ont trait au changement climatique. S'agissant de l'idée d'un programme de travail pour l'après-Bali, nous ne sommes pas en mesure 
de l'appuyer pour l'instant. Je pense que l'Équateur a parfaitement le droit de proposer des points 
à l'ordre du jour, et nous nous réjouissons à l'idée de poursuivre les discussions à ce sujet au sein de ce conseil. Nous serions heureux de continue r de travailler sur cette base. Mais nous ne 
pouvons pas appuyer une décision aujourd'hui, co mpte tenu en particulier des vraies questions 
que nous nous posons au sujet de la base sur laquelle les recommandations ont été proposées. IP/C/M/73/Add.1 
 
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  POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: LES 
INNOVATIONS D'UN BON RAPPORT COÛT-EFFICACITÉ 
12.1 États-Unis 333.  Lorsque nous avons proposé l'inscription de ce point à l'ordre du jour d'aujourd'hui, nous 
entendions faire suite à nos interventions précédentes sur la propriété intellectuelle et l'innovation, 
surtout en ce qui concerne la question des petites et moyennes entreprises. 
334.  La problématique de l'innovation d'un bon rapport coût-efficacité procède d'une question à 
résoudre et d'un besoin à satisfaire pour le consommateur. Pour un consommateur qui a besoin 
d'eau potable, par exemple, le système de traitement de l'eau doit être d'un prix abordable. Un système de traitement de l'eau qui est abordable a un coût initial faible et un coût de maintenance faible également. Mais le critère du prix abordabl e n'est pas suffisant. Les systèmes de filtration de 
l'eau doivent produire une eau potable qui a bon goût. Le produit doit aussi être durable, aisé et 
agréable à utiliser, facile à nettoyer, efficace sur le plan énergétique, portable si nécessaire, mais 
aussi adaptable et attrayant. Ce n'est pas parce que le produit est bon marché que le style n'a pas 
d'importance. 
335.  L'innovation d'un bon rapport coût-efficacité répond à tous ces besoins. Par exemple, les 
Nations Unies ont défini le concept apparenté d'"innovation frugale" comme une approche 
distinctive de l'innovation, qui réduit au minimum les ressources utilisées pour concevoir, produire 
et fournir des produits innovants permettant ainsi des innovations à faible coût qui peuvent devenir un moteur de croissance, surtout dans les pays en développement. Les quatre maîtres-mots de l'innovation frugale sont: 
 pas simplement une réduction des coûts: on s'efforce de produire des choses de 
meilleure qualité et pas seulement meilleur marché; 
 pas seulement des produits, mais aussi des services; 
 pas seulement un déclassement de l'innovation existante, mais plutôt un remodelage 
des produits et des services; 
 pas seulement bon marché, mais aussi à la pointe de la technologie.
56 
336.  Peuvent être qualifiés d'innovations d'un bon rapport coût-efficacité les produits dont 
certaines caractéristiques ont été supprimées ou qui sont fabriqués avec des intrants meilleur marché, de sorte qu'ils coûtent moins cher à fabriquer et à entretenir. Un téléphone portable qui est très bon marché parce qu'il présente peu de caractéristiques est un exemple d'innovation d'un 
bon rapport coût-efficacité. Il fournit en effet le service attendu, sans que le consommateur ne soit 
obligé de payer pour des caractéristiques superflues. 
337.  Dans l'intervention que nous avons faite au Conseil des ADPIC en mars 2013, nous avons 
donné l'exemple de Simpa Networks, qui propose un système de répartition pour accéder à 
l'énergie solaire. Lorsqu'un système d'énergie solair e est installé dans une maison, le résident de 
cette maison achète du temps et reçoit un code pour déverrouiller le système, comme pour un 
téléphone à carte prépayée en quelque sorte. Un e demande de brevet a été déposée par Simpa 
Networks selon le Traité de coopération en matière de brevets de l'OMPI, ce qui, d'après la société, contribue grandement à sa pleine capitalisation. Il  existe déjà d'excellentes technologies dans le 
domaine de l'énergie solaire, mais le financement est crucial pour une adaptation au marché de 
masse et une adoption sur les marchés émergents. Les actifs de propriété intellectuelle de Simpa 
jouent un rôle important. La société en tire parti pour accroître le flux de capitaux dans le secteur, notamment en réduisant le risque pour les investisseurs, qui fournissent un financement 
indispensable pour que le projet fonctionne. 
                                               
56 Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale des Nations Unies, "Competitiveness of the 
ICT Sector in the Arab Region: Innovation and Invest ment Imperatives", projet de rapport, disponible à 
l'adresse http://css.escwa.org.lb/ICTD/2118/md1.pdf , 2013, page 51. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 55 - 
 
  338.  L'autre exemple d'innovation d'un bon rapport coût-efficacité que nous avons donné en mars 
est celui de Wonderbag, une PME sud-africaine qui a élaboré une solution de cuisson propre, à rétention de chaleur, qui permet de prévenir l' inhalation de fumée. Ce dispositif est produit 
localement en Afrique du Sud à partir de matéri aux recyclés, ce qui crée des emplois locaux. Pour 
Wonderbag, la protection de la propriété intellectuelle est un moyen de partager sa technologie 
avec d'autres. 
339.  Comme nous l'avons entendu aujourd'hui lors de la réunion parallèle sur les innovations d'un 
bon rapport coût-efficacité, des entrepreneurs sociaux tels que ceux qui sont à la tête de Liter of 
Light et Sarjaval utilisent la propriété intellectuelle pour fournir de la lumière et de l'eau potable à faible coût à des communautés pauvres. Le système de purification de l'eau mis au point par Tata, une entreprise indienne, est un autre exemple d'innovation d'un bon rapport coût-efficacité dans le 
domaine des techniques de purification. Il ne consomme pas d'électricité et ne coûte que 9 euros. 
340.  En janvier 2013, le bulletin de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) décrivait plusieurs 
inventions ayant un bon rapport coût-efficacité, telles que la couveuse Lullaby, un appareil utilisé 
pour aider les nouveau-nés à s'adapter à la température de la pièce. Il s'agit d'un appareil médical 
peu cher, qui a été lancé en Inde en 2009 et est désormais vendu dans 62 pays, y compris la Suisse, au quart du prix d'une couveuse traditionnelle. Les caractéristiques qui démontrent son 
efficacité sont les suivantes: il peut fonctionner malgré les coupures de courant, les fluctuations de 
voltage, des niveaux de poussière et de pollution élevés et une utilisation intensive. 
341.  Un autre exemple reconnu par l'OMS est le résultat d'un projet conjoint mené par des 
étudiants en génie et leur faculté à l'Université de Rice, des médecins de l'Université du Malawi et 
du Texas Children's Hospital et une société de dessin industriel implantée en Californie, 3rd Stone 
Design. Ils ont mis au point un appareil de ventilation à pression continue à bulles – connu sous le nom de "CPAP à bulles" – pour aider les nourrissons à respirer. Ces appareils peuvent coûter 
jusqu'à 6 000 dollars EU pièce, mais le CPAP à bulles de Rice peut être fabriqué pour 160 
dollars EU seulement et ne comporte pas de pièces à remplacer, ce qui abaisse à la fois le prix d'achat et le coût d'utilisation et de maintenance. 
342.  L'innovation d'un bon rapport coût-efficacité dépasse le domaine des produits de 
consommation et des appareils médicaux pour s'appliquer à l'agriculture. Au Rwanda, par exemple, les cultivateurs de pleurotes apprennent  de nouvelles techniques pour pouvoir cultiver 
les champignons sur un substrat déjà facilement accessible dans le pays. Les produits qui sont bon 
marché et font appel à des matériaux locaux sont au cœur de toute innovation d'un bon rapport 
coût-efficacité. 
343.  Le concours de l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), Patents for 
Humanity ("des brevets pour l'humanité") fournit au moins deux exemples d'innovation ayant un 
bon rapport coût-efficacité. Les lampes à kérosène sont utilisées dans de nombreux endroits pour illuminer les foyers, même si cela peut absorber  jusqu'à 20% des revenus du ménage et si la 
combustion peut être très sale. L'un des lauréats de Patents for Humanity, le créateur des lampes 
solaires "Nokero" (pour "no kerosene") permettr a non seulement à ces familles d'économiser de 
l'argent, mais contribuera aussi à améliorer leur santé et leur sécurité. 
344.  Je pourrais continuer et donner d'autres exemples d'innovations d'un bon rapport 
coût-efficacité. Les personnes à l'origine de ces innovations constituent un groupe créatif. Ce qui 
les intéresse, c'est résoudre les problèmes du monde; donc la liste, aussi longue soit-elle, serait intéressante. 
345.  J'aimerais aussi aborder brièvement la manière dont l'innovation d'un bon rapport 
coût-efficacité est intégrée dans le système éducatif aux États-Unis. Nombre d'universités ont commencé à centrer leurs efforts sur l'innovation d'un bon rapport coût-efficacité. L'Université de 
Santa Clara en Californie, par exemple, dispose d'un laboratoire d'innovations frugales. D'autres 
écoles d'ingénieurs promeuvent un apprentissage et des possibilités d'apprentissage similaires. Le laboratoire D (D-Lab) du Massachussetts Institute of Technology (MIT), par exemple, "stimule 
l'élaboration de solutions économiquement viables par l'entrepreneuriat axé sur le développement, 
facilite le transfert de technologie Sud-Sud et ne cesse d'étudier des modèles nouveaux pour IP/C/M/73/Add.1 
 
- 56 - 
 
  renforcer l'innovation et faciliter l'accès à la technologie".57 À l'Université de Stanford, les étudiants 
peuvent choisir un cours de "Design for Extreme A ffordability" (conception de produits d'un prix 
extrêmement abordable). Il s'agit là simplement de trois exemples, mais les termes "technologie d'un bon rapport coût-efficacité", "innovation frugale" et "technologie appropriée" sont des termes 
qui sont bien compris des étudiants en génie et en design, de la côte est à la côte ouest des 
États-Unis et dans le monde entier. 
346.  Qu'est-ce que cela a à voir avec la propriété intellectuelle? La propriété intellectuelle est 
souvent le véhicule que les innovateurs utilisent pour obtenir un financement afin de mettre leurs 
produits sur le marché. Même si le système de filtration de l'eau coûte 9 euros, les entreprises telles que Tata en Inde ont besoin (et jouissent) d' une protection par brevet. Et elles comptent sur 
cette protection pour empêcher les autres de copier le fruit de leur dur travail. 
347.  La section 5 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC établit des règles minimales pour la 
protection des inventions, de sorte à créer un environnement pour que des inventeurs comme ceux de chez Tata puissent protéger leurs inventions. 
348.  La section 4 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC établit des règles minimales pour la 
protection des dessins et modèles industriels, de sorte que les créateurs de dessins et modèles industriels qui demandent une protection puissent êt re protégés contre ceux qui voudraient copier 
leurs dessins et modèles. Tant les brevets de dessin ou modèle industriel que les brevets 
d'invention aident les inventeurs à obtenir le financement dont ils ont besoin pour commercialiser un produit, et surtout pour lancer une nouvelle entreprise. 
349.  Les auteurs d'innovations ayant un bon rapport coût-efficacité comptent aussi sur la 
protection des marques. Une entreprise ne peut pas acquérir une notoriété pour son produit si un 
grand nombre de producteurs différents utilisent la même marque alors que le produit est de qualité différente (tout comme le rapport coût-efficacité). La section 2 de la partie II de l'Accord 
sur les ADPIC établit des règles minimales pour la protection des marques. La protection des 
marques permet à une entreprise d'asseoir la notoriété de son nom. 
350.  Bien sûr, l'Accord sur les ADPIC comporte de nombreuses autres sections importantes, et 
nous nous réjouissons de poursuivre la discussion sur l'utilisation de l'Accord par les créateurs de 
nos communautés lors de futures réunions du Conseil des ADPIC. 
351.  J'ai commencé mon intervention aujourd'hui en citant une étude de l'ONU sur l'innovation 
frugale. Les auteurs notent que "les économies émergentes peuvent tirer profit d'une combinaison 
habile d'innovation ouverte et frugale … si les pays favorisent la participation d'entrepreneurs 
locaux" à des plates-formes technologiques liées entre elles dans le monde.
58 L'étude identifie les 
DPI comme étant un élément essentiel de ces plates-formes d'innovation.59 
352.  Cette approche reflète les stratégies nationales suivies par les marchés de l'innovation 
naissants dans les pays développés et les pays les moins avancés, comme en témoigne la déclaration faite par le Président de la Tanzanie à la Conférence africaine sur l'importance 
stratégique des politiques de propriété intellectuelle  pour promouvoir l'innovation, la création de 
valeur et la compétitivité, qui a eu lieu à Dar es-Salaam le 12 mars 2013. Comme il l'a expliqué, "La mise en place de politiques et de mesures appropriées en matière de propriété intellectuelle est un facteur décisif pour promouvoir l'innovation et la compétitivité, qui jouent un rôle clé dans 
la croissance économique et le développement durable. C'est pour cette raison qu'un grand 
nombre de pays africains ont engagé des mesures sérieuses pour adhérer à la propriété intellectuelle, l'ancrer dans leurs systèmes et la nourrir." 
                                               
57 Massachussetts Institute of Technology, "D-Lab: Development through Dialogue, Design and 
Dissemination", accessible à l'adresse suivante: http://d-lab.mit.edu/about . 
58 Commission économique et sociale pour l'Asie oc cidentale des Nations Unies", Competitiveness of the 
ICT Sector in the Arab Region: Innovation and Invest ment Imperatives", projet de rapport, 2013, page 51, 
disponible à l'adresse http://css.escwa.org.lb/ICTD/2118/md1.pdf . 
59 Commission économique et sociale pour l'Asie oc cidentale des Nations Unies", Competitiveness of the 
ICT Sector in the Arab Region: Innovation and Invest ment Imperatives", projet de rapport, 2013, pages 65, 
72-3, disponible à l'adresse http://css.escwa.org.lb/ICTD/2118/md1.pdf . IP/C/M/73/Add.1 
 
- 57 - 
 
  353.  De même, le Bureau du conseiller du Premier Ministre de l'Inde a publié un document 
d'orientation stratégique intitulé "Towards a More  Inclusive and Innovative India" (Vers une Inde 
plus inclusive et plus innovante), qui reconnaît le rôle important que joue la propriété intellectuelle pour stimuler l'innovation et promouvoir le développement et la commercialisation d'une recherche 
financée par les fonds publics.
60 
354.  Nous attendons avec intérêt que les délégations nous parlent des politiques de propriété 
intellectuelle qu'elles ont mises en place pour promouvoir une innovation ayant un bon rapport 
coût-efficacité. 
12.2 Canada 355.  L'innovation est fondamentale pour accroîtr e la productivité et résoudre les problèmes qui 
surgissent au sein de la société. Elle se présente sous de nombreuses formes et sa nature est 
imprévisible. Si l'innovation peut se traduire par une entreprise à grande échelle, en créant par 
exemple un produit ou un service nouveau tel que le Blackberry, qui a radicalement changé la manière dont nous travaillons, elle peut aussi pr endre la forme d'une innovation interne à faible 
coût, en améliorant par exemple un procédé dans une petite entreprise, ce qui peut conduire à des 
économies considérables dans l'exploitation de l'entreprise ou, comme nous l'avons vu lors de la réunion parallèle aujourd'hui, améliorer de manière spectaculaire la vie des gens. 
356.  L'innovation vise à répondre au changement d'une manière créative. Il s'agit de générer des 
idées nouvelles par la recherche-développement, d'améliorer des procédés ou de transformer des produits et des services. À un autre niveau, l'innovation reflète aussi une tournure d'esprit, axée sur une amélioration continue, un renforcement de la  productivité et de la croissance, en sortant 
constamment des sentiers battus. Les gouvernements peuvent contribuer à favoriser un 
environnement qui encourage l'innovation, et nous espérons que ce dialogue au Conseil des ADPIC sera utile pour partager des idées. 
357.  Cette tournure d'esprit axée sur l'innovation ne dépend pas d'un soutien financier important. 
S'il y a régulièrement des innovations à faible coût, le chemin qui conduit de l'idée initiale à la commercialisation peut être complexe et difficile parfois. Les gouvernements peuvent contribuer à 
réduire le fossé entre l'innovation et la commercialisation, permettant la mise au point de produits 
et de procédés dans le délai le plus court possible, et avec le moins de ressources et de coûts possibles, afin de parvenir à des résultats. 
358.  Le Canada reconnaît l'importance de l'innovation à faible coût et a mis en place des 
programmes qui encouragent les partenariats exploita nt les ressources scientifiques et techniques 
publiques et privées. Le Conseil national de recherche du Canada administre par exemple un programme concernant des appareils médicaux qui aide les entreprises à se développer avec de 
nouvelles sources de productivité et un avantage compétitif, en offrant des activités de recherche 
et des solutions techniques sur mesure. Les clients de ces entreprises peuvent ainsi créer plus facilement des technologies médicales compactes et innovantes qui fournissent des solutions 
rapides, adaptées, précises et bon marché. Ce programme sert en outre à stimuler des solutions 
innovantes à faible coût car il permet de coordonner le soutien à tous les niveaux du gouvernement et entre les parties prenantes du secteur de la santé. 
359.  Un autre exemple est le programme sur les subventions d'engagement partenarial du 
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. Ce programme offre aux 
entreprises un accès aux connaissances et à l'expertise disponibles dans les universités canadiennes afin de soutenir des projets de recherche-développement à court terme destinés à 
résoudre un problème spécifique propre à ces en treprises. Ce programme flexible donne accès à 
des installations et des équipements spécialisés, ainsi qu'à des personnes hautement qualifiées, qui peuvent livrer rapidement des idées créatives et des solutions pratiques. 
360.  Alors que des solutions innovantes à faible coût sont proposées sur le marché et adoptées, 
nous encourageons les Membres à réfléchir à la manière dont ils pourraient jouer un rôle en 
                                               
60 Bureau du conseiller du Premie r Ministre, Infrastructur e publique de l'information et innovations, 
"Towards a More Innovative and Incl usive India: Creating a Roadmap for a Decade of Innovation", document 
d'orientation, mars 2011, page 20, disponible à l'adresse: http://www.iii.gov.in/images/stori es/innovation/Innovation_Strategy.pdf . IP/C/M/73/Add.1 
 
- 58 - 
 
  fournissant des conseils en matière de propriété intellectuelle et un appui à la commercialisation 
en vue de l'élaboration de technologies qui auront un impact économique et social positif dans le monde entier. 
12.3 Corée 
361.  La communauté internationale de la propriété intellectuelle peut faire de plus grandes choses 
en travaillant de concert dans l'intérêt mutuel de ses membres, en particulier en partageant la propriété intellectuelle et en œuvrant au développement économique durable. 
362.  Pendant la réunion en cours, nous aimerions partager notre expérience en présentant notre 
projet "IP-Sharing" (projet sur le partage de la propriété intellectuelle) destiné aux pays en développement. La plupart des pays en développement ont besoin de renseignements techniques qui ne sont pas nécessairement élaborés, mais assez utiles pour résoudre des problèmes de base 
tels que les pénuries d'eau potable, d'énergie, de produits alimentaires ou de logements. Cette 
technologie, que l'on qualifie souvent de "technologie appropriée", peut s'appliquer à 90% de la population des pays en développement et permettre de résoudre les problèmes les plus 
fondamentaux des personnes qui vivent dans ces régions. 
363.  L'objectif du projet "IP-Sharing" est de diffuser des renseignements sur la technologie 
appropriée, de sorte que les technologies localement disponibles puissent être utilisées afin de 
satisfaire les besoins fondamentaux précités. Dans le cadre du projet, nous avons créé un site Web 
de partage de la propriété intellectuelle, qui donne accès à une base de données contenant plus de 200 solutions technologiques répondant à des besoins de base. Le projet "IP-Sharing" fonctionne de la façon suivante: tout d'abord, nous étudions les besoins technologiques de la population 
locale en enquêtant sur les problèmes, les besoins, les conditions, les cultures et les modes de vie 
locaux. Nous le faisons sur la base de demandes spécifiques émanant des pays récipiendaires et en recueillant des renseignements par divers canaux tels que des ONG, notamment Habitat for 
Humanity et Good Neighbors, des succursales d'entreprises privées, les ambassades coréennes et 
des organisations internationales. Ensuite, nous effectuons des recherches sur l'état de la technique dans une base de données qui contient 150 millions de technologies brevetées pour 
résoudre des problèmes locaux. Après cela, nous collaborons avec des experts afin d'adapter les 
technologies sélectionnées au climat, à l'environnement et aux conditions d'utilisation locales. Nous transmettons ensuite la version finale des technologies améliorées ou des prototypes à la communauté locale ciblée. Enfin, nous commercialis ons les produits afin de générer des recettes 
destinées aux résidents locaux et de développer des opérations commerciales stables pour la 
communauté locale. 
364.  Un exemple tiré du projet "IP-Sharing" est celui du charbon de canne à sucre. En raison 
d'une interdiction d'abattage des arbres imposée par le gouvernement, la population d'un pays 
africain avait des difficultés à obtenir du bois d'œuvre, nécessaire pour le combustible et la production de charbon destiné à la cuisson et au chauffage. Des chercheurs ont constaté que la 
bagasse de canne à sucre, à laquelle on peut accéder et que l'on peut obtenir facilement, peut être 
utilisée pour fabriquer du charbon. Après avoir analysé les techniques employées dans la fabrication du charbon, les chercheurs ont effectué des recherches sur l'état de la technique et ont mis au point des prototypes. Des essais ont ensuite été réalisés pour adapter les prototypes aux 
conditions locales. Les chercheurs ayant participé à l'élaboration de la technologie ont été envoyés 
dans le pays pour tester les prototypes dans l'environnement réel dans lequel la technologie serait utilisée et pour la transférer à la population locale. L'Office coréen de la propriété intellectuelle et 
les organismes connexes continueront d'appuyer la création et l'exploitation d'entreprises sociales 
afin de contribuer à la génération de revenus, pour la population locale, tirés de la fabrication de charbon de canne à sucre. 
365.  Un autre exemple est celui des briques de terre. En 2010, sur la base des résultats de 
voyages d'étude effectués dans un pays asiatique, l'Office coréen de la propriété intellectuelle a relevé l'existence de besoins technologiques dans plusieurs domaines, notamment la fabrication de briques de terre, le stockage des produits alimentaires et la purification de l'eau. La plupart des 
personnes vivant dans certaines régions de ce pays habitent dans des maisons en pisé, qui 
nécessitent des réparations fréquentes. Or, les briques solides et durables sont chères dans ce pays. Une technologie appropriée est donc nécessaire pour fabriquer des briques de qualité, mais 
néanmoins bon marché, faites de terre, que l'on peut facilement se procurer dans cette région. 
Après avoir identifié ce besoin, nous avons collaboré avec un institut universitaire coréen pour IP/C/M/73/Add.1 
 
- 59 - 
 
  élaborer et diffuser une technique simple de fabrication des briques. Ce type de technologie peut 
remplacer des méthodes de fabrication plus onéreuses de briques de bonne qualité car le matériau utilisé est la terre, facile à obtenir dans ce pays. 
366.  Je citerai un dernier exemple, celui du poêle. En 2012, la Corée a mis au point pour un pays 
un poêle qui présente un niveau élevé de rendement énergétique par rapport aux divers poêles 
précédemment vendus sur le marché local. Il devrait permettre de réduire les difficultés et les désagréments pour la population locale, qui deva it ramasser chaque jour du bois pour cuisiner. 
367.  Les exemples précités démontrent que la Corée s'efforce de réduire la fracture en matière de 
propriété intellectuelle entre les pays et de promouvoir des technologies simples et efficaces destinées à être utilisées par les pays en développement et les pays les moins avancés. Nous pensons que ce genre d'efforts est possible lorsque des technologies appropriées sont mises au 
point et protégées d'une manière appropriée. De notre point de vue, le lien entre l'innovation et la 
propriété intellectuelle est souvent faible au début, mais l'effet ultime sera considérable. 
12.4 Chili 
368.  Le Chili s'est associé au Canada, au Taipei chinois, à la Corée, à l'Union européenne, à la 
Suisse et aux États-Unis pour coparrainer ce point de l'ordre du jour car nous pensons que l'innovation, en particulier l'innovation d'un bon rapport coût-efficacité, apporte énormément à la 
société en donnant à un public plus étendu a ccès à des créations nouvelles. Nous entendons, 
pendant la réunion du Conseil en cours, présenter des exemples de produits ou de procédés innovants bon marché, efficaces, ayant un impact élevé et produits par de petites entreprises dont les ressources sont limitées. Ces quelques exemples sont tirés de l'expérience de notre pays. 
369.  L'histoire de Nicolás Tironi de Tivar helicopters illustre l'esprit d'entreprise par l'innovation. 
Tironi travaille dans le domaine de la fumigation, essayant d'améliorer l'application des produits et d'atteindre des endroits dans les plantations qui étaient auparavant inaccessibles. Il a élaboré un 
procédé d'application aérienne recourant à des hé licoptères électrostatiques (une technologie qui 
n'existait nulle part ailleurs dans le monde) sur la base de prototypes d'avions d'épandage qui donnaient précédemment des résultats peu satisfaisants du fait qu'ils survolaient les plantations 
trop rapidement et qu'ils étaient plus difficiles à manœuvrer. 
370.  Moins d'un an après la mise en œuvre du projet, l'entreprise effectuait 98% de ses activités 
de saupoudrage des cultures à l'aide de ce syst ème révolutionnaire, qui permettait non seulement 
un abaissement notable des coûts pour les producteurs, mais aussi une utilisation 20 fois moindre 
des pesticides, profitant ainsi à l'ensemble des consommateurs. 
371.  Un autre projet à fort impact a été élaboré au Chili, qui pourrait révolutionner l'accès à l'eau 
potable. Il implique l'utilisation d'une technologie plasma de purification de l'eau à faible coût 
destinée à éliminer les microbes et les bactéries de l'eau contaminée et à assurer un 
approvisionnement continu en eau propre, sans microbes et propre à la consommation. Le purificateur peut assainir 2 000 litres d'eau toutes les 24 heures et le plus intéressant, c'est qu'il 
coûte très peu et ne consomme que 100 watts en énergie pour purifier 35 litres d'eau en 
5 minutes. 
372.  Le système d'assainissement de l'eau par plasma (PWSS), qui coûte environ 200 dollars EU, 
pousse l'eau dans une chambre pressurisée, où elle est atomisée et accélérée à grande vitesse. 
L'eau est ensuite exposée à un champ électrique qu i la convertit en particules plasma, éliminant 
ainsi 100% des bactéries ou des microbes, avant de la transformer à nouveau en eau potable sûre. 
373.  Le lancement de ce projet à une échelle internationale révolutionnera les systèmes d'eau 
potable, en particulier dans les régions difficilement accessibles telles que certaines zones de peuplement d'Amérique latine ou dans les pays d'Afrique. Chaque jour, quelque 6 000 enfants 
meurent d'affections et de maladies liées à la rareté de l'eau. Ce procédé innovant et peu coûteux 
peut résoudre un problème qui touche plus de 80 millions de personnes en Amérique latine, et 
plus de 2 milliards de personnes dans le monde. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 60 - 
 
  374.  J'aimerais citer les propos de l'un des inventeurs de ce système: "Notre objectif est de 
rompre le paradigme et de montrer que la technologie et la pauvreté peuvent en fait interagir. Les pauvres n'ont pas accès à la technologie, et s'ils y ont accès, cette technologie est généralement obsolète. Ce que nous essayons de faire avec ces projets, c'est de développer des procédés 
scientifiques perfectionnés et de les appliquer aux vrais problèmes hérités du passé et qui vont 
croissant, tels que le problème de l'accès à l'eau potable. La difficulté réside dans la nécessité de démontrer aux grandes entreprises l'efficacité de modèles commerciaux qui mettent l'innovation à 
la disposition des personnes qui en ont le plus besoin et de rechercher ensuite des applications 
commerciales." Une demande de brevet a bien sûr été déposée pour cette invention dans le cadre du système du PCT. 
375.  Un autre exemple est celui d'un logiciel qui s'appelle "Prey" et qui est installé sur les 
ordinateurs et activé si l'utilisateur signale le vol de l'appareil. Lorsque cela se produit, un dispositif 
de localisation se déclenche en utilisant le réseau wifi auquel l'ordinateur est connecté, et il prend des photos des utilisateurs de l'ordinateur, qui sont  ensuite envoyées au propriétaire de l'appareil. 
Le logiciel compte actuellement environ 1 million d'utilisateurs inscrits. 
376.  Enfin, le Consorcio Tecnológico en Biomed icina Clínico-Molecular (Consortium technologique 
de biomédecine moléculaire clinique) a mis au point une technique permettant de dépister le 
cancer de la thyroïde afin d'accroître la précision des diagnostics pré-opératoires des tumeurs 
malignes. C'est un test très simple, reposant sur une biopsie aspiratoire utilisant une fine aiguille, le petit échantillon prélevé permettant de créer un profil moléculaire. Étant donné que ce test est extrêmement précis, les patients n'ont pas besoin de subir une intervention chirurgicale inutile. 
377.  Toutes ces innovations sont très efficaces en termes de coût de production et de coût pour 
les utilisateurs, et elles ont été élaborées par des petites et moyennes entreprises (PME) et des organismes à but non lucratif qui luttent contre la pauvreté avec des ressources limitées. 
Toutefois, elles peuvent avoir un impact important sur la société. 
378.  Comme nous l'avons mentionné lors de la dernière session dans le cadre de nos discussions 
sur les PME, le Chili a créé plusieurs programmes destinés à encourager l'esprit d'entreprise et le 
développement productif dans ses communautés locales et petites entreprises, promouvant ainsi 
l'innovation et l'utilisation de la propriété intellectuelle grâce à un système efficace, mais néanmoins équilibré, dans lequel la propriété intellectuelle sert d'outil de développement et d'incitation à l'élaboration de nouvelles technologies. 
379.  Nous espérons que ces contributions aideront le débat mené au sein de ce conseil sur la 
relation entre la propriété intellectuelle et l'innovation. 
12.5 Suisse 
380.  L'innovation d'un bon rapport coût-efficacité n'est pas seulement déterminée par la stratégie 
de recherche-développement suivie par l'inventeur ou l'entreprise innovante. Des facteurs externes tels que le cadre de réglementation et la politique nationale du pays en matière 
d'innovation jouent aussi un rôle significatif. Le gouvernement doit veiller à ce que les fonds 
publics destinés à favoriser l'innovation soient alloués de la manière la plus efficace qui soit. Un système de brevets adéquat et efficace est l'un des éléments de ce cadre. En l'absence d'un tel système, l'innovation et le transfert de technologie peuvent ne pas être possibles car les 
investissements dans la recherche-développement consentis par des entreprises privées et leur 
disposition à partager et à transférer leur tec hnologie novatrice avec des partenaires potentiels 
sont découragés. L'un des préalables à l'innovation d'un bon rapport coût-efficacité pourrait donc 
être l'existence d'un cadre institutionnel qui permet les investissements dans la recherche, le 
transfert de technologie et le retour sur investissement lorsqu'une telle technologie est commercialisée. 
381.  La Suisse aimerait partager certaines de ses expériences concernant la manière dont 
l'innovation et le transfert de connaissances entre instituts de recherche et PME peuvent être facilités à cette fin. Nous présenterons brièvement l'approche de la Suisse en matière de financement de la recherche, une approche qui s'est révélée efficace et couronnée de succès. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 61 - 
 
  382.  La Suisse est dotée d'un système à deux niveaux, comprenant la recherche fondamentale 
d'une part, et la recherche appliquée d'autre pa rt. S'agissant tout d'abord de la recherche 
fondamentale, le Fonds national suisse de la recherche scientifique est l'instrument le plus important dont dispose la Confédération helvétique pour promouvoir la recherche-développement 
parmi une nouvelle génération de chercheurs. Le Fonds a été crée en 1952 et soutient la recherche 
dans les universités et les instituts de recherche indépendants en Suisse. Ses activités tendent essentiellement au financement de projets individuels dans le domaine de la recherche 
indépendante, évalués et choisis en fonction de critères de qualité permettant d'identifier les 
personnes les plus talentueuses et les programmes les plus prometteurs. 
383.  Pour ce qui est de la recherche appliquée, la Suisse administre, entre autres, une agence de 
promotion de l'innovation, la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). Cette agence 
fournit un appui à des projets de recherche-développement lancés par des entreprises établies, 
mais aussi des entreprises naissantes. La CTI favorise donc essentiellement le transfert des établissements universitaires et éducatifs vers le secteur privé. Elle assujettit l'octroi de 
subventions à un accord, qui régit entre autres la titularité de la propriété intellectuelle et le 
partage des recettes générées. 
384.  La Fondation Gebert Rüf est un exemple de fondation privée qui soutient de jeunes 
scientifiques et fournit un financement de départ pour des projets susceptibles d'avoir un impact 
important. Elle tend à utiliser ses ressources comme une forme de capital-risque, sous réserve d'une évaluation continue, afin de servir de plate-forme à des approches pionnières et d'aider des projets pilotes novateurs à démarrer. La fondation n'est pas un simple sponsor ou distributeur de 
fonds, mais un partenaire et un membre actif de l'éq uipe de projet. Cela signifie que l'octroi d'une 
subvention classique va de pair avec une action stratégique et efficace. 
385.  Comme exemple de ce genre de projet pilote, je citerai la conception d'un pont à haubans, 
financé avec le Laboratoire fédéral suisse d'essai des matériaux et de recherche (EMPA) et mis en 
œuvre par des entreprises privées. Ce projet a démarré en 2003 et s'est terminé en 2011. Le modèle de pont à haubans a permis de mener à bien un certain nombre de projets secondaires 
dans le domaine de l'atténuation des vibrations et du contrôle de la sécurité des matériaux 
structurels. C'est cette combinaison de savoir-faire et de fonds provenant à la fois des secteurs public et privé qui a permis une bonne efficacité au niveau des coûts des projets d'innovation et – dans le cas du pont à haubans – qui a abouti à un vrai succès, non seulement pour les chercheurs, 
mais aussi pour la population thaïlandaise qui utilise ce type de pont, pour lequel certaines des 
nouvelles technologies ont été mises en œuvre pour la première fois. 
386.  Des renseignements sur les projets de recherche administrés ou financés par la 
Confédération helvétique et leurs évaluations peuv ent être obtenus dans le système d'information 
ARAMIS ( http://www.aramis.admin.ch ). 
387.  Pour résumer: l'expérience a montré qu'une approche de l'innovation, de la recherche pour 
résoudre des problèmes techniques de la société, du transfert de technologie et de la mise en 
œuvre de solutions fondée sur la coopération multiplie sensiblement les chances de parvenir à une innovation couronnée de succès et d'un bon rapport coût-efficacité. La coopération entre les acteurs de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée, entre les institutions publiques 
et le secteur privé est facilitée et, dans nombre de cas, rendue possible grâce à l'octroi de licences 
(pour la propriété intellectuelle en général et les brevets en particulier). C'est grâce à la conclusion d'accords de licence que les résultats de la rech erche fondamentale peuvent être transférés à des 
institutions qui sont compétentes dans le domaine de la recherche appliquée et qui peuvent 
commercialiser le produit final. C'est le système des brevets qui est le fondement de cette coopération d'un bon rapport coût-efficacité, du partenariat en matière de licences et du partage 
des avantages découlant du processus d'innovation. Il contribue à aider les différents acteurs, dont 
les aptitudes sont différentes, à former un partenariat et à tirer parti des synergies. 
12.6 Taipei chinois 388.  97% de nos entreprises sont des PME et elles sont non seulement des parangons de 
développement durable, mais aussi le moteur de notre économie. Pour nous, il est donc essentiel 
de mettre en œuvre des programmes et des projets dans le domaine de l'administration et des stratégies de déploiement de la propriété intellectuelle qui offrent un soutien aux PME. Nous avons IP/C/M/73/Add.1 
 
- 62 - 
 
  établi une passerelle entre les détenteurs de droits et les utilisateurs potentiels grâce à un site 
Web qui fait office de plate-forme pour l'échange d'informations et la réalisation de transactions technologiques dans le cadre du Projet relatif au Technology Marketplace Project (marché de la 
technologie). 
389.  Par ailleurs, grâce au Système de gestion de la propriété intellectuelle (TIPS), nous avons 
aidé des PME à créer leur propre système de gestion de la propriété intellectuelle et à affiner leur avantage compétitif en leur fournissant les ressources nécessaires à la tenue de consultations, au 
partage de données d'expérience, à l'organisation d'ateliers et de cours de formation. Enfin, et ce 
n'est pas le moins important, nous avons créé une plate-forme de services de propriété intellectuelle par le biais du projet Innovative SMEs IP Value (projet sur la valeur de la propriété intellectuelle pour les PME innovantes), dans le cadre duquel des entreprises bénéficient de 
consultations et de diagnostics sur mesure pour renforcer leurs activités d'obtention de brevets au 
cours de la phase de recherche-développement ou, en d'autres termes, pour réduire la durée des procédures et accroître les avantages de la recherche-développement. 
390.  Nous avons des exemples de PME, comme Jintex Corporation, la Taiwan Shin Kong Security 
Company ou Everlight Chemical Industrial Corporation, qui ont réagi d'une manière tellement positive qu'elles ont réussi à réduire considérablement le temps consacré à la 
recherche-développement en ciblant davantage le développement des techniques et des produits 
et en protégeant plus efficacement leurs secrets d'affaires. D'autres, comme Mastech Innovation Corporation Ltd, par exemple, ont compris l'importance des DPI dans le traitement de leurs t r a n s a c t i o n s  e t  o n t  f a i t  a p p e l  a u  p r o j e t  I n n o v a t i v e  S M E s  I P  V a l u e .  N o u s  a v o n s  a i d é  M a s t e c h  à  
mieux s'armer dans le domaine des connaissances, des recherches sur les brevets et des aptitudes 
à l'analyse pour qu'elle puisse développer ses produits. Cette entreprise a créé avec succès des prises et des dispositifs de verrouillage pour les systèmes d'alimentation électrique sans coupure, 
déposant en même temps des demandes de brev et. Mastech est aujourd'hui une entreprise ODM 
(Original Design Manufacturers) innovante et rentable. 
391.  C'est parce que les PME sont si importantes pour notre économie, et qu'elles manquent 
pourtant de ressources pour mettre en œuvre leurs stratégies de gestion et de déploiement de la 
propriété intellectuelle, que le soutien qui leur est accordé pour renforcer leurs capacités de créer, de protéger et d'appliquer des objets de propriété intellectuelle produit des avantages tangibles pour l'ensemble de l'économie et de la communauté. 
12.7 Union européenne 
392.  Les défis que le monde doit relever sont des moteurs importants de la recherche et de 
l'innovation. Notre planète dispose de ressources limitées, dont nous devons prendre soin de 
manière durable; le changement climatique et les maladies infectieuses ne s'arrêtent pas aux 
frontières nationales, et la sécurité alimentaire soit être garantie dans le monde entier. 
393.  L'un des principaux objectifs de la stratégie internationale de recherche-développement de 
l'Union européenne est de relever les défis qui se posent à la société dans le monde en concevant 
et en déployant des solutions efficaces plus rapidement et en optimisant l'utilisation des infrastructures de recherche. En novembre 2012, le Groupe d'experts de haut niveau en politique économique pour l'innovation aux fins de la croissance a reconnu que la recherche et l'innovation 
devaient être centrées sur une croissance intelligente, durable et inclusive. À cet effet, il a exprimé 
sa préférence en faveur de l'innovation frugale à l'échelle mondiale. Ce même groupe d'experts a choisi l'"innovation inclusive" comme l'un des quatre principaux axes de son programme de travail 
pour 2013. L'innovation frugale (ou inclusive) permet aux innovateurs de faire plus avec moins et 
de procurer ainsi des avantages à un plus gran d nombre de personnes ayant peu, voire aucun 
pouvoir d'achat. 
394.  Le nouveau programme global de recherche et  d'innovation "Horizon 2020" de l'UE pourrait 
comporter des activités spécifiques centrées sur l'innovation frugale. Horizon 2020 concerne la période 2014-2020. Il sera pleinement ouvert à la participation de tous, dans le monde entier. L'Union européenne coopérera avec des pays tiers pour promouvoir conjointement les 
connaissances scientifiques et s'atteler à des défis mondiaux, tout en préservant ses intérêts. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 63 - 
 
  395.  Un grand nombre d'États membres de l'UE participent déjà à des activités de 
recherche-développement dans le domaine de l'innovation frugale (ou inclusive). C'est un sujet qui est de plus en plus débattu dans les milieux un iversitaires et les milieux d'affaires comme en 
atteste le nombre de séminaires et de conférences qui réunissent des instituts de recherche, des 
entreprises et des ONG. Pour n'en citer que quelques-uns, l'INSEAD (Institut européen 
d'administration des entreprises) près de Paris, l'École d'ingénieurs de Grenoble, l'Université de 
technologie de Delft, les Universités d'Oxford et de Cambridge et l'Institut de technologie de 
Hambourg ont accueilli des séminaires ou y ont pris part l'année dernière. 
396.  Certaines des grandes entreprises de l'UE telles que Schneider Electric, Unilever, Siemens, 
Nokia et Renault-Nissan, ont adhéré au concept d'innovation frugale, que ce soit dans leur pays d'origine ou à l'étranger. Les produits sont vendus  en quantités et conditionnements plus petits, ils 
sont fabriqués à l'aide d'une technologie meilleur marché mais tout aussi efficace, les véhicules 
sont produits et vendus à un coût inférieur, m a i s  d a n s  l e  r e s p e c t ,  b i e n  s û r ,  d e s  n o r m e s  
rigoureuses de l'UE en matière de sécurité. Les fabricants deviennent respectueux de 
l'environnement, non seulement en ce qui concerne le produit final, mais aussi les méthodes de 
fabrication, les matières premières utilisées et les infrastructures et la logistique de l'entreprise. Les coûts initiaux liés à la transformation de l' entreprise et de ses procédés sont compensés par 
l'augmentation du volume des ventes futures. 
397.  L'innovation frugale est aussi bien adaptée aux populations et au contexte des pays en 
développement, qui la stimulent: faible pouvoir d'achat, mais marché important en termes de 
volume. Un nombre croissant d'entreprises de l'UE établissent aussi des centres de 
recherche-développement en dehors de l'Union européenne, notamment dans les économies 
émergentes. Ces centres peuvent prendre la forme de coentreprises internationales, de contrats 
de sous-traitance à l'étranger avec des tiers ou d'une coopération avec des établissements 
universitaires et/ou de recherche à l'étranger. Ce rtaines grandes entreprises de l'UE (telles que 
Siemens et Bosch) mènent depuis longtemps des activités commerciales en Inde, par exemple, y compris des activités de recherche-développement. Elles ont localisé la recherche-développement 
en Inde afin de participer à ce marché à croissance rapide, mais aussi pour anticiper les nouvelles 
tendances technologiques comme l'innovation frugale. Il s'agit là d'exemples de transfert de technologie tirés de l'expérience réelle. 
398.  L'innovation frugale ne peut certainement plus être ignorée et jouera à l'avenir un rôle 
important, au profit de tous les pays. Cependant, un certain nombre de questions doivent être 
étudiées au-delà de la simple perspective de l'innovation, lorsque les fabricants de produits innovants envisagent d'entrer sur un marché étranger ou que les chercheurs se rendent dans des 
pays tiers pour collaborer à des projets. 
399.  Permettez-moi de me référer, à titre d'exemple, à ce qu'a déclaré récemment l'Ambassadeur 
de l'UE en Inde dans la préface du document du European Business Group intitulé "Innovation and 
R&D Activitie s of European Companies  in India", d ans le conte xte du partenariat indo-européen 
pour la recherche et l'innovation  qui est actuellement développé pour continuer de renforcer la 
coopération en cours, et dont l'innovation frugale, un concept que l'Inde a lancé en faveur des marchés émergents et qui s'est illustré par un grand nombre de réussites concrètes, pourrait 
précisément être l'emblème. 
"Cependant, une collaboration pleinement effectiv e entre l'UE et l'Inde, axée sur l'innovation 
frugale, nécessite beaucoup plus qu'une simp le extension de la chaîne de valeur de 
l'innovation mondiale des entreprises de l'UE, de sorte à exploiter les talents et le marché de 
l'Inde. Une approche radicalement nouvelle s'impose, qui tient compte des différences culturelles et s'efforce de surmonter un certain nombre d'obstacles en Inde, allant de la 
mobilité des chercheurs (y compris les problèmes de visas) à la faiblesse des interactions 
avec les universités et les milieux universitaires en passant par les questions de propriété intellectuelle. Et cela vaut certainement pour d'autres pays émergents. " 
 
400.  Pour conclure, les initiatives des entreprises privées complètent les politiques et instruments 
extérieurs de l'Union européenne qui permettent d'établir des partenariats – en particulier au niveau birégional – afin de contribuer au développement durable de ces régions et de relever des 
défis tels que ceux de l'économie verte, du changement climatique, de l'amélioration de 
l'agriculture, de la sécurité alimentaire et de la santé. L'Union européenne appuie aussi les Objectifs du millénaire pour le développement – et ceux qui leur succéderont probablement – en IP/C/M/73/Add.1 
 
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  renforçant la recherche et l'innovation induites par la demande et axées sur le développement, où 
l'innovation frugale occupera une place justifiée. 
12.8 Nouvelle-Zélande 401.  La Nouvelle-Zélande a suivi une approche légèrement différente en ce qui concerne la 
question de l'innovation d'un bon rapport coût-efficacité, approche qui est centrée sur les 
réglementations qui promeuvent l'efficacité au niveau des coûts et facilitent ainsi l'innovation. S'agissant de l'efficacité au niveau des coûts, il ressort de certaines données probantes que les 
entreprises trouvent les régimes nationaux de propriété intellectuelle trop chers, en particulier 
dans des domaines tels que les brevets. Certains de nos systèmes délivrent des brevets, dont la qualité baisse, et accumulent les retards dans le traitement des demandes. Les critiques disent que des brevets de faible qualité peuvent entraîner des coûts inutiles pour les entreprises et les 
consommateurs en restreignant l'accès à des produits et des services qui devraient être gratuits 
pour tous. Le système actuel des brevets de la No uvelle-Zélande peut effectivement prêter le flanc 
à certaines de ces critiques. Notre Loi sur les brevets a été adoptée en 1953 et les critères que 
nous appliquons pour délivrer un brevet sont relati vement faibles par rapport à ceux d'autres pays. 
Il est donc possible que des brevets soient délivrés pour des inventions qui ne sont pas nouvelles ou qui ne sont pas évidentes. Mais le nouveau projet de loi sur les brevets, une fois adopté, 
marquera la conclusion d'un long processus de réforme et mettra les critères de brevetabilité de la 
Nouvelle-Zélande en conformité avec les meilleures pratiques internationales. 
402.  L'amélioration de la qualité des brevets devr ait aussi rendre l'innovation plus efficace au 
niveau des coûts pour les entreprises, à la fois parce que la menace de litiges sera réduite et parce 
que les brevets délivrés en vertu de notre système seront plus défendables. La mise à jour des 
critères d'examen permettra aussi à la Nouvelle-Z élande de conclure des accords de partage des 
tâches avec l'Australie. Le programme relatif au marché économique unique, qui vise à rationaliser 
l'environnement réglementaire transtasmanien, prévoit l'établissement d'une demande de brevet 
et d'une procédure d'examen uniques, permettant le dépôt simultané de demandes de brevet en 
Australie et en Nouvelle-Zélande. Grâce à cette initia tive, l'Office de la propriété intellectuelle de 
l'Australie et celui de la Nouvelle-Zélande partageront les ressources liées aux procédures 
d'examen et, ce faisant, éviteront tout chevauch ement des efforts. Cela permettra non seulement 
de réduire les coûts d'examen des brevets, mais contribuera aussi à la délivrance en Australie et 
en Nouvelle-Zélande de brevets de grande qualité. 
403.  Dans le cadre du programme relatif au marché économique unique, des efforts sont 
entrepris également pour mettre en œuvre un régime d'enregistrement transtasmanien unique pour les conseils en brevets australiens et néo-zélandais, qui devrait faciliter une concurrence 
accrue entre les conseils en brevets australiens et néo-zélandais et contribuer à faire baisser le 
coût des conseils et de l'assistance que reçoivent les entreprises pour protéger leurs inventions, sans que la qualité des services actuellement offerts aux entreprises des deux pays en pâtisse. 
404.  Ce ne sont là que quelques exemples d'initiatives actuellement en cours en 
Nouvelle-Zélande, qui contribuent à favoriser une innovation d'un bon rapport coût-efficacité. Nous apprécions l'occasion qui nous est offerte de partager notre point de vue sur le rôle d'un système de propriété intellectuelle qui fonctionne bien pour promouvoir l'innovation d'un bon rapport 
coût-efficacité dans notre économie. 
12.9 Japon 405.  Comme nous l'avons dit à la dernière session du Conseil des ADPIC, au cours de laquelle de 
nombreux Membres ont fait part de leurs vues et de leur expérience concernant l'importance pour 
les PME d'utiliser la propriété intellectuelle, la délégation de notre pays pense qu'il serait avantageux que nous approfondissions notre compréhension de la façon dont le système de la 
propriété intellectuelle est effectivement lié aux entreprises et à l'innovation. Une compréhension 
commune de ce lien pourrait favoriser des discussions pertinentes et constructives au sein de ce conseil. 
406.  Dans le contexte de ce débat sur le sujet "Propriété intellectuelle et innovation: innovations 
d'un bon rapport coût-efficacité", nous aimerions rappeler qu'à la dernière session, nous avions 
présenté un cas illustratif à cet égard. Il s'agissait d'un exemple dans lequel un fruit IP/C/M/73/Add.1 
 
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  habituellement rond avait été transformé en fruit carré, montrant ainsi que les innovations ne sont 
pas nécessairement tributaires d'un gros soutien financier ou d'importants investissements en capital. Nous voyons aussi que les innovations ne sont pas toujours le fruit des dernières activités de recherche-développement menées par les grandes entreprises et les universités. 
407.  Pour illustrer la manière dont d'excellentes idées émanant de PME ou de personnes à titre 
individuel peuvent aboutir à de grandes innovations fondées sur l'utilisation de la propriété intellectuelle, nous aimerions présenter un autre exemple. Il s'agit d'un maraîcher qui a créé un 
débouché commercial qui dépasse le cadre de l'agriculture. Il a mis au point un emballage 
tridimensionnel qui peut être utilisé pour distribuer les légumes qu'il cultive et pour lequel il a ensuite obtenu un brevet. Des renseignements détaillés sur cet emballage, qui porte le nom de "Pattruss" sont disponibles sur le site http://www.pattruss.com. 
408.  Bien que le nouvel emballage mis au point par ce cultivateur serve à protéger les légumes, 
de sorte qu'ils ne s'abiment pas ou ne s'écrasent pas pendant la distribution, il peut aussi être ouvert et utilisé "tel quel", comme une assiette. En obtenant des droits de brevets à l'étranger, le 
cultivateur a pu conclure un contrat commercial pour que son emballage soit utilisé sur le marché 
européen également. Cet emballage a suscité l'atte ntion dans le secteur de l'alimentation et le 
maraîcher a reçu de nombreuses demandes de licences. 
409.  Lorsqu'il a conçu cet emballage, le cultivateur a accordé une grande importance non 
seulement aux éléments fonctionnels, mais aussi au design. Le produit a donc reçu de très bonnes évaluations sur ce plan, remportant plusieurs prix, ce qui a aussi contribué à élargir les possibilités 
commerciales. 
410.  Comme nous l'avons vu dans les cas précités, même des individus et des PME sont capables 
de relier la technologie ou les objets qu'ils ont créés pour un coût faible à des possibilités commerciales fantastiques en les faisant protéger de manière appropriée en tant qu'objets de 
propriété intellectuelle. Nous souhaitons souligner à nouveau que le système de la propriété 
intellectuelle est un outil important au service des entreprises et de l'innovation, non seulement dans les pays développés, mais aussi dans les pays en développement. 
411.  Pour encourager un développement économique autonome et auto-entretenu, la délégation 
japonaise pense qu'il serait bon que chaque Memb re adopte des mesures utiles, adaptées à ses 
propres stratégies et initiatives. À cet égard, il est utile que les Membres partagent des renseignements sur les cas dans lesquels la propriété intellectuelle a été utilisée avec succès. Nous 
nous réjouissons de poursuivre les discussions au Conseil à ce sujet. 
12.10 Australie 412.  Nous nous félicitons de cette occasion de discuter de l'innovation d'un bon rapport 
coût-efficacité. Nous aimerions aussi remercier la Nouvelle-Zélande de l'aperçu qu'elle a donné de 
la coopération entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande dans le domaine des brevets. Cette coopération s'inscrit dans le cadre d'efforts plus larges entrepris par l'Australie et d'autres pays 
pour renforcer la coopération internationale et le partage des tâches en ce qui concerne le système 
des brevets. 
413.  Lors de réunions précédentes du Conseil, l'Australie a donné des exemples de lien positif 
entre la propriété intellectuelle et l'innovation. À la réunion en cours, j'aimerais présenter un 
exemple illustrant la manière dont le système de propriété intellectuelle de notre pays a soutenu 
l'innovation d'un bon rapport coût-efficacité afin de lutter contre le changement climatique. 
414.  Cet exemple concerne un innovateur australien qui voulait réduire les coûts liés à la mesure 
de la pollution émise par les véhicules, un problème courant, que l'on soit à Sydney, à Bangkok ou 
à Dakar. Les méthodes traditionnelles de mesure de la qualité de l'air nécessitent un espace de stockage important, rempli d'équipements d'une valeur supérieure à 1 million de dollars et 
manipulés par du personnel très qualifié. Y avait-il un moyen de rendre la technologie plus 
accessible et abordable, de sorte qu'elle puisse être utilisée à l'échelle internationale? En effectuant une recherche dans les bases de données sur les brevets en Australie et à l'étranger, l'innovateur australien a pu cerner ce qui existait déjà sur le marché, étudier l'utilisation de 
technologies particulières et exploiter ces renseignements pour créer un produit entièrement IP/C/M/73/Add.1 
 
- 66 - 
 
  nouveau et novateur. Cela montre comment l'enregistrement de la propriété intellectuelle peut 
contribuer au partage d'idées et favoriser l'innovation. Le produit final est un instrument qui peut produire des mesures de la qualité de l'air en moins de cinq minutes, qui n'exige pour être manipulé qu'une formation minimale, qui a la taille d'une boîte à chaussures et qui ne coûte 
qu'une fraction du prix d'autres dispositifs équivalents. Cette invention d'un bon rapport 
coût-efficacité est protégée par un brevet et a suscité l'intérêt des pouvoirs publics et d'entreprises du secteur privé, tant australiens qu'étrangers, désireux de réduire les coûts liés à la mesure de la 
pollution émise par les véhicules. C'est un bon résultat pour l'innovateur australien, qui peut 
récupérer son investissement, tout en contribuan t utilement au contrôle d'une cause importante 
du changement climatique. 
12.11 Brésil 
415.  J'aimerais rappeler qu'au cours des deux dernières sessions du Conseil des ADPIC, le Brésil a 
dit qu'un système de propriété intellectuelle fort  et équilibré devait reposer sur des brevets 
décrivant suffisamment l'invention et sur un examen adéquat de la demande. 
416.  L'octroi de droits de brevet exclusifs ne peut se justifier que pour remédier à une défaillance 
potentielle du marché en ce qui concerne la technologie et les connaissances en vue de stimuler l'innovation. Cette correction de la défaillance du marché implique des coûts pour la société. En 
établissant des monopoles, aussi provisoires puissent-ils être, la protection de la propriété 
intellectuelle peut compromettre l'efficacité du marché lors de l'allocation des facteurs de production et d'autres ressources. Pour compenser les coûts pouvant résulter de cette mauvaise allocation des ressources, le système de la propriété intellectuelle exige, en contrepartie de l'octroi 
de droits exclusifs, la divulgation complète du savoir-faire inhérent à l'invention brevetée, de telle 
manière que la société dans son ensemble puisse en bénéficier et en tirer parti. Ce système de compromis essentiel dans le régime de la propriété intellectuelle comporte un autre élément: les 
inventions qui donnent lieu à de tels droits doivent être, d'après l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC, nouvelles, utiles et non évidentes. Toutefois, la manière dont ces trois conditions ont été transposées dans les législations et réglementations nationales demeure l'une des questions les 
plus intraitables et controversées du système international des brevets actuel. 
417.  Dans ce contexte, la plus grande difficulté pour les responsables de l'élaboration des 
politiques était certainement de concevoir un système théoriquement "optimal", à même de fournir des incitations à l'investissement dans l'innovation, tout en réduisant au maximum les pertes 
engendrées par l'octroi de DPI. Cette difficulté était aggravée par le fait que la propriété 
intellectuelle était loin d'être le seul élément stimulant l'innovation. Elle ne représentait qu'un outil parmi d'autres dans un éventail plus large d'instruments destinés à promouvoir l'innovation. 
418.  L'innovation est fortement influencée par des facteurs autres que la propriété intellectuelle, 
tels que les capacités industrielles d'un pays, la qualité de son système éducatif ou l'accès aux matières premières. De même, le niveau de protection conféré par le système de la propriété 
intellectuelle n'est pas le seul élément à stimuler le transfert de technologie vers les pays en 
développement. L'importance de la capacité et de l'aptitude du pays récipiendaire à absorber cette technologie ne saurait être sous-estimée. Le simple renforcement du niveau de protection de la propriété intellectuelle et des règles destinées à faire respecter les droits ne conduit pas, en soi, à 
des niveaux d'innovation plus élevés. La propriété intellectuelle doit ainsi être placée dans le cadre 
général des politiques publiques en matière d'innovation. 
419.  Les exceptions et les limitations ont un rôle essentiel à jouer dans la conception des 
systèmes nationaux de protection de la propriété in tellectuelle, qui doivent être configurés de telle 
façon que les objectifs individuels de chaque pays puissent être poursuivis de manière réaliste et finalement atteints. D'autres mécanismes destinés à atténuer l'incidence potentiellement négative 
de la protection de la propriété intellectuelle visent à endiguer ses effets sur des domaines 
fondamentaux tels que la santé publique et l'interface avec la politique de la concurrence. S'il est vrai qu'un système de propriété intellectuelle bien conçu a des chances de jouer un rôle positif et essentiel dans la promotion du développement technologique et social d'un pays, un système qui 
ne fonctionne pas bien peut par contre se révéler un obstacle à l'innovation. 
420.  La délivrance de brevets fantaisistes peut causer un préjudice considérable aux activités de 
recherche-développement et perturber les flux nécessaires dans les chaînes d'innovation. Cela est IP/C/M/73/Add.1 
 
- 67 - 
 
  particulièrement vrai à l'heure actuelle, où les inventions les plus pertinentes sont le résultat 
combiné de l'intégration d'une série de petites innovations qui n'accroissent l'efficacité ou la productivité que de manière marginale. La protection par brevet accordée à plusieurs petites innovations marginales pourrait en fait créer l'incertitude et empêcher ainsi l'éclosion d'inventions 
révolutionnaires. Ces dernières années, la co mmunauté internationale a vu des entreprises 
novatrices, en particulier dans le domaine des technologies de l'information, consacrer une grande partie de leurs ressources au règlement de litige s portant sur des brevets. Ces épisodes ont été 
qualifiés de "guerre des brevets" par la presse. Lors de la réunion parallèle d'hier, nous avons eu 
l'occasion d'entendre le représentant d'une ONG novatrice parler de ses activités dans les pays en développement. Cette organisation a indiqué que même au niveau d'une ONG, il est important de demander des brevets à titre défensif. Nous voyons ainsi que non seulement les entreprises, mais 
aussi les ONG perçoivent le système actuel de la propriété intellectuelle non pas comme une 
incitation à l'innovation, mais comme une source de litiges. 
421.  J'aimerais terminer en posant deux questions: dans quelle mesure un système qui délivre 
des brevets fantaisistes a-t-il un bon rapport coût-efficacité? Dans quelle mesure un système où 
les litiges se multiplient a-t-il un bon rapport coût-efficacité? 
12.12 Inde 
422.  Nous sommes à nouveau surpris par l'inscription à l'ordre du jour d'un point intitulé 
"Propriété intellectuelle et innovation: les innovations d'un bon rapport coût-efficacité" à la demande principalement de pays développés. Comme par le passé, nous nous opposons à l'inscription répétée à l'ordre du jour d'un point relatif à l'innovation dans la mesure où il n'est pas 
lié à un aspect particulier de l'Accord sur les ADPIC. Étant donné que le Conseil des ADPIC a été 
établi pour contrôler la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, nous aimerions que les pays qui ont demandé l'inclusion de ce point nous expliquent  comment il s'inscrit dans le mandat général du 
Conseil des ADPIC. 
423.  Nous avons écouté attentivement les déclarations des partisans de ce débat, chaque pays 
présentant une liste d'exemples d'innovations d'un bon rapport coût-efficacité. Mais nous ne 
comprenons pas comment la propriété intellectuelle peut devenir un catalyseur ou un moteur 
majeur de l'innovation. D'autres facteurs, tels que les ressources humaines, le système éducatif, les ressources financières, l'infrastructure, la gouvernance, le système judiciaire, etc., ne sont-ils pas aussi importants pour créer un environnement propice à l'innovation? Les partisans de ce 
débat pensent-ils qu'en mettant l'accent sur la propriété intellectuelle et les moyens de la faire 
respecter, les pays en développement peuvent devenir un bastion de l'innovation? Nous souhaitons donc les inviter à exposer clairement l'intention qui sous-tend l'inscription de ce point à 
l'ordre du jour. Ces demandes réitérées d'inscrire un point sur l'innovation à l'ordre du jour nous 
donnent l'impression que les délégations concernées voudraient transformer le Conseil des ADPIC en un salon de conversation où il est question des dernières innovations qui ont remporté du 
succès. 
424.  Pendant la réunion du Conseil des ADPIC de novembre 2012, la délégation de mon pays 
avait fait observer que le mot "innovation" n'apparaissait qu'une seule fois dans l'Accord sur les ADPIC, en l'occurrence à l'article 7. Nous avions dit aussi que la propriété intellectuelle n'existait 
pas que pour l'innovation en soi, mais qu'elle servait à "l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et 
de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations". Ainsi, l'objectif de l'Accord sur les 
ADPIC n'est pas uniquement de protéger des intérêts commerciaux, mais de servir aussi d'outil à 
la société pour parvenir au bien-être socioéconomique. À cet égard, nous aurions certainement apprécié un point de l'ordre du jour relatif à la "diffusion des technologies auprès des PMA en vertu 
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC" en même temps qu'un point consacré aux "innovations 
d'un bon rapport coût-efficacité" car seuls les pays qui connaissent des contraintes au niveau des ressources peuvent comprendre ce que signifie une innovation d'un bon rapport coût-efficacité. Les PMA ne pourront innover que lorsqu'ils se seront dotés d'une base technologique solide et 
viable. La décision prise par le Conseil des ADPIC d'exempter les PMA des obligations contenues 
dans l'Accord sur les ADPIC pendant une période de huit ans constitue ainsi un pas important vers la promotion de l'innovation d'un bon rapport coût-efficacité dans ces pays. 
425.  Le système de la propriété intellectuelle, conçu pour protéger les innovations, est un 
système qui absorbe beaucoup de ressources. Le s PME des pays en développement qui créent des IP/C/M/73/Add.1 
 
- 68 - 
 
  innovations d'un bon rapport coût-efficacité ne peuvent pas assumer les frais liés à la protection 
de leurs objets de propriété intellectuelle dans chaque pays. En outre, s'il est porté atteinte à leurs DPI, ces entreprises n'ont pas, selon nous, les moye ns de se défendre en justice. En fait, nous 
avons vu nous-mêmes à quel point il a été difficile de faire annuler le brevet sur le curcuma délivré 
par l'USPTO. Étant donné que seules les grandes en treprises, qui se trouvent essentiellement dans 
les pays développés, ont la capacité de protéger la propriété intellectuelle et d'aller en justice si nécessaire, nous pensons que le système de la propriété intellectuelle protège leurs intérêts, et 
non ceux des petites entreprises, qui se trouvent pour la plupart dans des pays en développement. 
Le succès des innovations frugales dans les pays en développement ne résulte pas du système de la propriété intellectuelle, mais de la capacité des innovateurs de ces pays de réduire les coûts afin de répondre aux aspirations des gens qui sont en bas de l'échelle. 
426.  Nous avons entendu aussi les partisans de ce débat faire référence à certaines innovations 
présentant un bon rapport coût-efficacité qui avaient été réalisées en Inde. L'Inde aimerait être à l'avant-garde de l'innovation et a par cons équent proclamé la décennie 2010 décennie de 
l'innovation. Le Conseil national de l'innovation a été créé pour établir un système transversal qui 
élaborera des politiques, des recommandations et des méthodes qui se renforcent mutuellement et qui visent à déployer et stimuler l'innovation en Inde. L'idée est de créer un modèle local de 
développement, adapté aux besoins et au niveau de développement de l'Inde. L'Inde ne s'oppose 
pas au concept d'innovation, mais aux tentatives qui sont faites par les partisans de ce débat de la mettre en corrélation avec la propriété intellectuelle. 
427.  L'Accord sur les ADPIC ménage suffisamment de souplesse pour concevoir une politique 
nationale en matière de propriété intellectuelle et pour promouvoir une innovation d'un bon 
rapport coût-efficacité. Par conséquent, le système de la propriété intellectuelle ne devrait pas prévoir un seuil de délivrance des brevets qui est bas au point de breveter des innovations 
mineures et de créer des monopoles. Toute tentative visant à perturber le délicat équilibre instauré 
aurait une incidence négative sur l'innovation d'un bon rapport coût-efficacité, tellement importante pour les pays en développement. 
12.13 Équateur 
428.  Nous appuyons les arguments présentés par le Brésil et l'Inde. Nous aimerions souligner 
deux questions importantes. Premièrement, le syst ème de la propriété intellectuelle n'est pas la 
seule raison, ni même la principale raison de l'innovation. Il en est un élément. Deuxièmement, le 
système de la propriété intellectuelle ne garantit pas nécessairement le transfert de technologie 
car il permet des monopoles d'exportation, ce qui peut certes faciliter le transfert de technologie et de connaissances, mais ne semble en fait pas le faire dans la pratique. 
429.  Beaucoup de petites innovations qui ont été mentionnées dans le contexte de différends 
mondiaux en cours, opposant des entreprises mult inationales, sont extrêmement importantes, ce 
qui a engendré toute une série de différends, qu e beaucoup d'entre nous connaissent bien. Tout 
comme l'Inde, je me demande dans quelle mesure les PME des pays en développement peuvent 
assumer les frais liés aux litiges et aux moyens de faire respecter leurs DPI. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 69 - 
 
  POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTE RGOUVERNEMENTALES 
14.1 Inde 430.  La question du statut d'observateur pour la CDB a été soulevée par la délégation de mon 
pays à plusieurs réunions précédentes du Conseil des ADPIC. Nous relevons aussi avec déception 
le manque d'engagement de la part d'un Membre et sa réticence à expliquer ses préoccupations. À cet égard, nous appuyons aussi la demande de statut d'observateur présentée par le Centre Sud. 
14.2 Brésil 
431.  J'aimerais associer la délégation de mon pays à l'intervention que vient de faire la délégation 
de l'Inde. Le Brésil est aussi un fervent partisan de la participation d'observateurs aux travaux et aux discussions du Conseil. La délégation de mon pays pense que les travaux menés par le 
secrétariat de la CDB appuieraient activement les discussions menées au sein de ce conseil. De 
même, nous nous féliciterions de la participation du Centre Sud en tant qu'organisation intergouvernementale comptant plus de 50 me mbres qui sont aussi des Membres de l'OMC. 
14.3 Équateur 
432.  L'Équateur souhaite se rallier aux déclarations du Brésil et de l'Inde. La délégation de mon 
pays pense qu'il serait extrêmement utile pour les travaux et les discussions menés au sein de ce 
conseil, en particulier sur les trois points permanents de l'ordre du jours liés à la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB, d'accorder le statut d'observateur à la CDB. Par ailleurs, nous 
aimerions appuyer l'octroi du statut d'observateur au Centre Sud. L'Équateur est membre de cette 
organisation intergouvernementale qui, comme cela a été dit précédemment, compte dans ses 
rangs plusieurs Membres de l'OMC. 
14.4 Indonésie 433.  L'Indonésie souhaite s'associer aux déclarations faites par les délégations de l'Inde, du Brésil 
et de l'Équateur concernant l'octroi du statut  d'observateur au Centre Sud. En outre, nous 
entendons réitérer notre appui à l'idée d'envoyer une invitation au secrétariat de la CDB pour qu'il 
puisse, à titre d'observateur, faire part, si nécessaire et selon que de besoin, de ses réflexions sur 
la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. Enfin, nous considérons que la 
participation du secrétariat de la CDB aux réunions de ce conseil ne nuira pas à nos discussions, mais permettra au contraire de les approfondir et d'élargir notre perspective sur ce sujet. 
14.5 Cuba 
434.  La délégation de mon pays aimerait s'associer aux déclarations faites par les orateurs 
précédents. Le Centre Sud apporterait une contribution utile à nos discussions au Conseil, d'où l'importance, à nos yeux, de lui accorder le statut d'observateur. 
14.6 Népal 
435.  Je souhaiterais appuyer la demande de statut d'observateur présentée par le Centre Sud. 
Nous savons tous que le Centre Sud est une organisation intergouvernementale importante qui 
travaille dans les domaines du commerce, du développement et d'autres domaines connexes. Sa 
participation aux réunions du Conseil en tant qu'observateur serait des plus utiles pour nous tous. 
14.7 Zimbabwe 436.  Comme d'autres délégations qui ont pris la parole avant moi, la délégation de mon pays 
appuie l'octroi du statut d'observateur au Centre Sud. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 70 - 
 
  14.8 États-Unis 
437.  La délégation de mon pays n'est pas en mesure d'appuyer les demandes qui viennent d'être 
mentionnées, qu'il s'agisse du Centre Sud, de la CDB ou d'autres organisations intergouvernementales qui n'ont pas reçu le statut d'observateur ad hoc  ou permanent. 
14.9 Arabie saoudite (Royaume d') 
438.  Nous remercions l'ensemble des Membres pour  avoir accordé au CCG le statut d'observateur 
sur une base ad hoc que, nous l'espérons, tous les candidats obtiendront. 
14.10 République dominicaine 
439.  La République dominicaine, à l'instar des orateurs précédents, appuie officiellement l'octroi 
du statut d'observateur au Centre Sud. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 71 - 
 
  POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR: AUTRES QUESTIONS 
15.2 Onzième examen annuel au titre du para graphe 2 de la décision sur la "Mise en 
œuvre du paragraphe 66:2 de l'Accord sur les ADPIC" 
15.1 Secrétariat 
440.  Vous vous rappellerez qu'à l'occasion du dernier atelier annuel organisé pour examiner d'une 
manière informelle les communications présentées au titre de l'article 66:2, qui avait eu lieu 
immédiatement avant la réunion du Conseil de novembre 2012, nous nous étions entretenus de la 
question de l'amélioration de la gestion des données dans ce domaine afin de réaliser trois 
objectifs: premièrement, simplifier la communication de renseignements en rapport avec l'article 66:2 pour les pays développés; deuxièmement, rendre plus efficace le traitement et la diffusion de ces renseignements par le Secrétariat; et troisièmement, peut-être le plus important, 
rendre les renseignements plus facilement accessibles à ceux qui souhaitent les utiliser. À la suite 
des discussions, le Secrétariat a travaillé à un prototype tout à fait provisoire d'outil de gestion des données, qui serait un outil de présentation des rapports strictement facultatif à la disposition des 
pays devant présenter des rapports en vertu de l'article précité. Il ne s'agit en aucune façon de 
préjuger le résultat des discussions, concernant par exemple un modèle spécifique tel que soumis 
par le Groupe des PMA, mais plutôt de tirer parti de la multitude de documents dont nous 
disposons dans ce domaine pour essayer de trouver un moyen pratique de recueillir les mêmes 
données que celles qui ont été communiquées par le passé, mais sous une forme plus facilement utilisable, mieux adaptée à un traitement et une diffusion efficaces. 
441.  À l'issue de la session en cours du Conseil, nous aimerions inviter toute délégation intéressée 
à rester dans la salle pour suivre la présentation d'un prototype de cet outil. Je souligne à nouveau 
qu'il s'agit d'un prototype de travail provisoire, qui doit faire l'objet de consultations avec les Membres intéressés afin d'être développé et affiné, de sorte à être mis ensuite en fonction comme 
outil de rapport pratique. 
442.  Comme les années précédentes, nous prévoyons en fait d'organiser un autre atelier annuel 
immédiatement avant la prochaine session formelle  du Conseil afin d'examiner les communications 
soumises au titre de l'article 66:2 et de permettre aux délégations intéressées de débattre du 
contenu de ces communications et d'apporter tout complément ou éclaircissement qui pourrait se révéler nécessaire. La structure de l'atelier serait la même que celle qui avait été largement saluée les années précédentes. De plus amples détails seront communiqués à l'approche de la prochaine 
session du Conseil. 
15.2 Népal (pour le Groupe des PMA) 
443.  La technologie et l'innovation jouent inco ntestablement un rôle de plus en plus important 
dans l'économie mondiale et sont devenues un facteur clé qui contribue à répondre aux besoins 
urgents des êtres humains, que ce soit dans le domaine de la santé, de la sécurité alimentaire ou dans d'autres domaines essentiels de la vie. Le rôle crucial de la technologie dans le 
développement est incontesté. La question fondamentale qui se pose est celle de savoir comment 
réduire la fracture technologique entre les PMA et le reste du monde et comment aider les pays à la traîne à rattraper leur retard. Si cette fracture n'est pas réduite, les PMA risquent d'être de plus 
en plus marginalisés dans l'économie mondiale. 
444.  L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC constitue une disposition spéciale, qui exige des pays 
développés Membres de l'OMC qu'ils offrent des incitations en vue de favoriser le transfert de technologie vers les PMA Membres afin de leur permettre de "se doter d'une base technologique 
solide et viable". Au fil des ans, nous avons constaté que l'impact de l'article 66:2 était limité et 
que les rapports soumis sur la mise en œuvre des obligations n'étaient pas satisfaisants. De ce fait, les PMA ont proposé une amélioration du modèle de présentation des rapports dans le 
document IP/C/W/561. La session de mars 2013 du Conseil des ADPIC a souligné la nécessité de 
mener des consultations à ce sujet. Depuis lors, cependant, nous avons été davantage occupés par 
la question plus urgente de la période de transition. Nous espérons néanmoins que les consultations progresseront à l'avenir et que les Membres parviendront à un accord sur l'adoption 
du modèle proposé. Dans l'intervalle, nous se rions aussi désireux de mieux comprendre le IP/C/M/73/Add.1 
 
- 72 - 
 
  fonctionnement de l'outil auquel le Secrétariat travaille actuellement. Nous attendons également 
avec impatience l'atelier annuel qui se tiendra à la fin de l'année. 
15.4 Proposition de directive de l'UE sur les produits du tabac 
15.3 Nicaragua 
445.  À de précédentes occasions, le gouvernement du Nicaragua a fait part de ses préoccupations 
concernant l'évolution récente de la situation s'agissant de la proposition de directive de l'Union européenne relative au rapprochement des di spositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des 
produits du tabac et produits connexes, notifiée au Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) dans le document G/TBT/N/EU/88. 
446.  Aujourd'hui, la délégation de mon pays souhaite exprimer à nouveau son inquiétude face aux 
faits nouveaux survenus récemment concernant le  projet de rapport, daté du 10 avril 2013, de 
Mme Linda McAvan, rapporteur de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen (ENVI), qui propose des amendements visant à 
renforcer le caractère restrictif pour le commerce, selon le Nicaragua, de nombre des prescriptions 
que contient la proposition. Le projet de rapport propose en particulier l'adoption d'un emballage neutre pour les cigarettes et le tabac à rouler, ainsi que d'obligations d'autorisation préalable pour 
les produits nouveaux et de restrictions supplémentaires concernant la distribution et la vente des 
produits du tabac. 
447.  À cet égard, l'attention est attirée sur une annonce officielle faite récemment par l'Irlande, 
indiquant que ce pays s'apprête à adopter des emballages neutres pour les produits du tabac. 
448.  Le Nicaragua estime que les dispositions du nouveau projet de directive sont plus restrictives 
pour le commerce que nécessaire. Il a déjà soumis ses observations concernant les éléments de preuve devant être produits pour justifier l'instauration de tels obstacles au commerce et 
l'existence d'autres options, moins restrictives pour les échanges. 
449.  Ayant examiné les dispositions du projet de directive, le Nicaragua les considère comme 
incompatibles avec les obligations qui incombent à l'Union européenne dans le cadre de l'OMC en 
vertu de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord OTC. 
450.  La directive proposée sur les produits du tabac prévoit une série de mesures restrictives pour 
le commerce, notamment: 
 des prescriptions en matière d'emballage (avertissements sanitaires de grande taille, 
sous forme d'image et de texte, qui couvrent  75% de l'avant et de l'arrière des paquets 
de cigarettes, ainsi qu'une interdiction totale d'utiliser tout descriptif ou renseignement lié au produit); 
 prescriptions en matière de conditionnement (prescriptions détaillées et contraignantes 
concernant la forme, la taille, le matériau, les mécanismes d'ouverture et le contenu minimum des paquets); et 
 interdiction frappant des catégories entières de produits (tels que les produits mentholés 
et les cigarettes fines ("slim"). 
451.  La directive sur le tabac qui est proposée empêche d'une manière injustifiée l'utilisation de 
marques de fabrique ou de commerce, en violation de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC; elle 
établit des prescriptions en matière d'emballage en ce qui concerne les avertissements sanitaires 
(articles 8 et 9), des restrictions à l'utilisation de renseignements liés au produit, y compris les marques (article 12), ainsi que des mesures supplémentaires relatives à la normalisation des 
paquets (article 13). 
452.  Les amendements additionnels proposés dans le projet de rapport d'ENVI, qui 
compliqueraient encore davantage l'accès des produits du tabac en général au marché de l'UE, IP/C/M/73/Add.1 
 
- 73 - 
 
  vont aussi à l'encontre des obligations de l'Union européenne en vertu des dispositions de l'Accord 
OTC et de certaines dispositions du GATT de 1994. 
453.  Le Nicaragua n'a pas l'intention de remettre en cause le droit souverain des pays d'appliquer 
des politiques légitimes destinées à protéger la santé publique. Au contraire, il partage cet objectif 
et ne conteste pas le droit de l'Union européenne ou d'autres pays de protéger la santé humaine, 
promouvant les efforts déployés au niveau mondial pour réduire la consommation de tabac. 
454.  Cependant, le Nicaragua considère que la directive européenne devrait se fonder sur des 
éléments de preuve scientifiques crédibles et être compatible avec les règles de l'OMC et les 
engagements pris dans d'autres organisations internationales. Il devrait aussi être tenu compte de l'incidence négative que de telles mesures auront sur les flux commerciaux des produits visés, en particulier pour les pays dotés d'une petite économie tels que le Nicaragua. 
455.  Pour le Nicaragua, le secteur du tabac est essentiel dans la stratégie de lutte contre la 
pauvreté, qui est l'un des principaux objectifs de la politique du gouvernement nicaraguayen dans la mesure où il génère quelque 35 000 emplois directs et 45 000 emplois indirects, les 
exportations dans la région atteignant une valeur de 185 millions de dollars EU. Ces chiffres 
attestent de l'intérêt commercial et systémique significatif que cette question présente pour mon pays. Nous suivrons avec grand intérêt l'évolution de cette directive, en espérant qu'une solution 
conforme aux règles établies par les organisations internationales pertinentes sera trouvée. 
456.  Le gouvernement du Nicaragua se félicite de cette occasion de faire part de ses 
préoccupations au sujet de cette question et, en  tant que pays producteur et exportateur de 
cigares, espère que le Parlement européen en tiendra compte. 
15.4 République dominicaine 
I. Introduction 
 
457.  Le 18 janvier 2013, l'Union européenne (UE) a notifié au Comité des obstacles techniques au 
commerce (OTC) la publication par la Commission européenne de sa proposition de  nouvelle  
Directive sur les produits du tabac (directive proposée).
61 Nous savons que la directive est en 
cours d'examen devant le Parlement européen, qu i a désigné la Commission de l'environnement, 
de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Commission ENVI) comme principale commission législative. Nous prenons note d'un projet de rapport récent, soumis le 10 avril par le rapporteur de cette commission, Mme Linda McAvan (projet de rapport du Parlement européen).
62 
458.  Bien que la République dominicaine partage l'objectif de l'Union européenne de protéger la 
santé humaine, nous restons vivement préoccupés par l'adoption de la directive proposée. Les Accords de l'OMC offrent un espace amplement suffisant pour poursuivre cet objectif légitime, 
même si les mesures prises dans ce contexte restreignent les droits de propriété intellectuelle ou 
le commerce international. Cependant, toute mesure de la sorte doit être vigoureusement étayée par des données probantes crédibles et solides, démontrant que la mesure en question contribue 
effectivement à la réalisation de l'objectif légitime recherché. Ce n'est que dans ces conditions que 
l'on peut dire que la mesure favorise les intérêts légitimes considérés et qu'elle sera conforme à l'objectif général de l'OMC, qui est de garantir la sécurité et la prévisibilité dans le but de promouvoir le développement et le commerce. 
459.  Un certain nombre de prescriptions établies dans la directive proposée, y compris dans le 
projet de rapport récent du Parlement européen, vo nt à l'encontre de cette règle. Ces prescriptions 
ne sont pas présentées comme reposant sur des données probantes, et si l'Union européenne 
devait les adopter, elles compromettraient les objectifs liés à la santé au lieu de les favoriser. En 
outre, les prescriptions prévues dans la directive proposée seraient incompatibles avec les obligations de l'Union européenne au regard de l'Accord sur les ADPIC, de l'Accord OTC et du GATT 
de 1994. 
                                               
61 G/TBT/N/EU/88. 
62 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement 
européen, "Projet de rapport concernant la proposition de  directive relative au rappr ochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et 
de vente du tabac et de ses produits" (PE508.085, 10 avril 2013). IP/C/M/73/Add.1 
 
- 74 - 
 
  460.  Nous rappelons que la République dominica ine a déjà exprimé ses préoccupations au sujet 
de la compatibilité de la directive proposée avec l'Accord OTC à la réunion du Comité des obstacles techniques au commerce du 6 mars 2013.
63 Aujourd'hui, nous aimerions faire part de notre vive 
inquiétude concernant la directive proposée au regard des obligations incombant à l'Union 
européenne en vertu de l'Accord sur les ADPIC. 
II. Description et impact de la directive proposée sur les produits du tabac 
 
461.  La directive proposée impose une série de prescriptions relatives au conditionnement des 
produits du tabac, qui, prises individuellement et collectivement, pourraient compromettre le rôle précieux de la protection des marques en vertu de l'Accord sur les ADPIC. Plusieurs de ces prescriptions entravent d'une manière injustifiée l'ut ilisation des marques et auront des effets très 
larges et préjudiciables sur le commerce international: 
 Emballage neutre: la directive proposée, telle que notifiée au Comité OTC, n'exige pas 
explicitement l'utilisation d'un emballage neutre pour les produits du tabac. Cependant, 
elle contient une disposition qui permet aux États membres de l'UE de mettre en place 
des réglementations supplémentaires sur les produits du tabac, notamment, pour l'essentiel, l'adoption d'un emballage neutre pour les produits du tabac.
64 À la réunion du 
Comité OTC qui a eu lieu en mars dernier, nous avons exprimé notre préoccupation 
concernant le fait que l'exposé des motifs qui accompagne la directive pouvait être perçu comme un encouragement tacite à adopter un emballage neutre
65 et que différents États 
membres de l'UE semblaient aller dans cette direction. Effectivement, l'Irlande a 
immédiatement fait une annonce officielle, indiquant qu'elle s'apprêtait à devenir le 
deuxième pays au monde, après l'Australie, à introduire des emballages neutres pour les paquets de cigarettes.
66 Nous notons aussi que le projet de rapport du Parlement 
européen propose l'insertion dans la directive d'une prescription explicite concernant les 
emballages neutres.67 
 Interdiction des éléments descriptifs: comme nous l'avons souligné au Comité OTC, la 
directive proposée interdit l'apposition sur l'emballage de tout élément ou caractéristique 
qui donnerait à penser qu'un produit du tabac est moins nocif qu'un autre, même si cela est vrai.
68 La directive interdit aussi l'utilisation de descriptifs qui font référence à des 
produits "naturels" ou "bio" – là encore, même si ces descriptifs sont effectivement 
corrects.69 De même, la directive proposée interdit toute description de l'arôme et 
interdit aux producteurs de tabac d'utiliser tout descriptif transmettant un renseignement sur l'arôme ou le goût
70, même si, une fois de plus, ce renseignement est 
correct, et indépendamment du fait que bon nombre de produits du tabac peuvent en 
toute légalité contenir de tels arômes et avoir un goût particulier.71 
 Interdiction d'utiliser des "éléments trompeurs" sur l'emballage: la directive proposée, 
telle que notifiée au Comité OTC, interdit l'utilisation d'"éléments trompeurs" sur 
l'emballage, censés comprendre des "couleurs susceptibles d'induire en erreur".72 
L'évaluation d'impact de la Commission européenne qui accompagne la directive proposée envisage l'utilisation de certaines couleurs sur l'emballage, tel que le blanc et 
                                               
63 G/TBT/M/59. 
64 Article 24.2 de la directive proposée. 
65 Paragraphe 3.2 de l'exposé de s motifs, consultable à l'adresse 
http://ec.europa.eu/health/tobacco/products/revision . 
66 "Ireland set to become second co untry in the world to introduce pl ain pack cigarettes", communiqué 
de presse officiel, di sponible à l'adresse http://www.dohc.ie/press/releases/2013/20130528.html . 
67 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement 
européen, "Projet de rapport concernant la propositio n de directive du Parlement européen et du Conseil 
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits" (PE508.085, 10 avril 2013), pages 26 et 27. 
68 Article 12 de la directive proposée. 
69 Article 12 de la directive proposée. 
70 Article 12 de la directive proposée. 
71 Article 12 de la directive proposée. 
72 Article 12 de la directive proposée. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 75 - 
 
  le doré, ce qui suggère une interprétation large contestable de l'expression "susceptible 
d'induire en erreur".73 
 Mises en garde sanitaires graphiques: les cigarettes et le tabac à rouler doivent être 
assortis d'avertissements sanitaires graphiques qui doivent couvrir 75% de la surface 
avant et arrière du paquet, qui doivent être  imprimés sur la tranche supérieure du 
paquet et mesurer 55 mm de largeur au minimum et 64 mm de hauteur au minimum.74 
462.  Cette série de prescriptions relatives à l'emballage modifierait radicalement la façon dont les 
produits du tabac sont conditionnés, vendus et consommés dans l'Union européenne. Les 
restrictions proposées dans ce domaine éliminent toute distinction entre des produits du tabac qui sont légalement en concurrence sur le marché. Qui plus est, en supprimant de l'emballage toute information sur le produit destinée au consommateur, ces prescriptions pourraient compromettre 
les objectifs sanitaires auxquels tend l'Union eu ropéenne. Si elles sont adoptées, elles créeraient 
un précédent dangereux, qui pourrait constituer  une menace pour la protection des marques 
d'autres produits considérés comme nocifs pour la santé. 
463.  Les prescriptions énoncées dans la directive proposée pourraient avoir de sérieuses 
répercussions sur le commerce de pays en développement tels que la République dominicaine. Or, de telles répercussions sont injustifiables car ces mesures ne reposent pas sur des données 
probantes crédibles et fiables et pourraient être remplacées par d'autres mesures moins 
restrictives. 
III. Incompatibilité avec l'Accord sur les ADPIC 
 
464.  La République dominicaine craint que la directive proposée n'entrave d'une manière 
injustifiée l'utilisation des marques, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC. 
465.  L'article 20 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "L'usage d'une marque de fabrique ou de 
commerce au cours d'opérations commerciales ne sera pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales, telles que l'usage simultané d'une autre marque, l'usage sous une 
forme spéciale, ou l'usage d'une manière qui nuise à sa capacité de distinguer les produits ou les 
services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises." 
466.  Or, en vertu de la directive proposée, l'"usage" d'une marque pour des produits du tabac 
serait entravé par des "prescriptions spéciales". Les restrictions liées à l'emballage imposent 
l'usage de la marque "sous une forme spéciale" et "d'une manière qui nui[t] à sa capacité de 
distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises". 
467.  Par ailleurs, ces entraves à l'usage de la marque ne sont pas justifiées. L'Union européenne 
est incapable de fournir des données probantes crédibles et solides pour démontrer que ces 
prescriptions en matière d''emballage contribueraient véritablement à l'objectif de santé publique auquel elle tend. Elle n'est pas capable non plus d'envisager éventuellement d'adopter des 
mesures moins restrictives pour l'usage des marques. 
468.  Par exemple, l'interdiction proposée concernant les éléments descriptifs
75 est contraire à 
l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC étant donné que ces éléments font partie de la marque. La directive proposée cherche à interdire, entre autres , tout élément sur l'emballage des produits du 
tabac qui pourrait suggérer qu'un produit particulier est moins nocif que d'autres, même si cela est 
vrai. Or, nous ne voyons pas comment la suppression de renseignements précis et non trompeurs peut être favorable à la santé publique, en particulier lorsque le descriptif pourrait transmettre une 
information encourageant les consommateurs à passer à des produits moins nocifs. Nous avons 
des préoccupations analogues par rapport à l'article 20 en ce qui concerne l'interdiction éventuelle d'utiliser des couleurs telles que le blanc et le doré. La République dominicaine n'a pas 
                                               
73 Évaluation de l'impact réalisée  par la Commission européenne, pages 30 et 31, accessible à l'adresse 
http://ec.europa.eu/health/tobacco/products/revision . 
74 Articles 7 à 9 de la directive proposée. La di rective proposée exige aussi que les mises en garde 
couvrent 50% de la surface du paqu et et qu'elles aient une largeur d' au moins 20 mm et une hauteur d'au 
moins 43 mm. Article 8.3 de la directive proposée. 
75 Article 12 de la directive proposée. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 76 - 
 
  connaissance de quelques données probantes scient ifiques que ce soit qui étaieraient l'argument 
de l'UE selon lequel ces couleurs sont "susceptibles d'induire en erreur" les consommateurs de l'Union européenne.
76 
469.  S'agissant du fait que l'Union européenne ou certains de ces États membres, tels que 
l'Irlande, vont au-delà de la directive notifiée et exigent un emballage neutre77, la République 
dominicaine réitère les vives préoccupations qu'elle a exprimées à de précédentes occasions.78 Elle 
est fermement convaincue que les mesures liées aux emballages neutres sont incompatibles avec 
l'article 20 et d'autres dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC. Nous rappelons aussi que les 
mesures de l'Australie relatives à la banalisation des emballages font actuellement l'objet d'un large débat à l'OMC.
79 
470.  Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, la République dominicaine appelle l'Union 
européenne à revoir sa directive proposée conformément à ses obligations dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC et d'autres Accords de l'OMC. 
15.5 Honduras 
471.  Nous prenons brièvement la parole puisque nous sommes sous le point "Autres questions". 
Cependant, nous aimerions saisir cette occasion pour exprimer notre inquiétude face à la directive proposée sur les produits du tabac, qui a été notifiée par l'Union européenne et distribuée aux 
Membres sous couvert du document G/TBT/N/EU/88. 
472.  Nous partageons les préoccupations exprimées aujourd'hui par d'autres délégations. Nous 
pensons que ces mesures vont au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, à 
savoir la protection de la santé humaine. Effe ctivement, ces mesures deviennent un obstacle 
technique au commerce et compromettent aussi les DPI, en particulier ceux qui sont rattachés aux 
marques de fabrique ou de commerce, aux indications géographiques et aux appellations d'origine dans la mesure où il n'existe aucune preuve sur laquelle de telles mesures pourraient se fonder. 
Cette situation contribue à promouvoir le commerce illicite. C'est pour ces raisons que la 
délégation de mon pays suivra de près l'évolution de ce dossier. 
15.6 Cuba 
473.  Cuba appuie les arguments détaillés présenté s par les délégations qui ont pris la parole 
avant nous et remercie les délégations du Nicaragua, de la République dominicaine et du Honduras de leurs déclarations très pertinentes sur cette question. 
474.  Cuba est d'accord sur le fait que la nouvelle directive de l'UE sur les produits du tabac est 
incompatible avec les dispositions relatives à la propriété intellectuelle que contient l'Accord sur les 
ADPIC et avec celles d'autres textes juridiques importants de l'OMC tels que l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
475.  Nous avons souligné à plus d'une occasion que nous reconnaîtrions toujours le droit légitime 
des gouvernements de protéger la santé de leurs populations, ce qui est aussi l'une des priorités de Cuba. Nous avons le privilège de pouvoir dire que, bien que nous soyons un pays en 
développement, nous avons enregistré dans le domaine de la santé des résultats tangibles, qui 
montrent que la santé des citoyens cubains occupe une place importante parmi les priorités de notre gouvernement. 
476.  Pour citer ne serait-ce qu'un exemple, à la fin de 2012 et pour la cinquième année 
consécutive, Cuba a enregistré un taux de mortalité infantile de 4,6 pour 1 000, soit moins de 
5 décès pour 1 000 naissances vivantes. Ce taux est même plus bas que le taux de mortalité infantile du Canada, qui est de 5 pour 1 000, et que celui des États-Unis, qui est de 7 pour 1 000. 
Le succès de Cuba dans le domaine de la santé es t incontestablement dû à la volonté politique du 
gouvernement cubain, qui a établi un régime national de santé accessible, universel et gratuit pour toute la population cubaine. 
                                               
76 Évaluation d'impact réalisée par la Co mmission européenne, pages 30 et 31. 
77 Article 24.2 de la directive proposée. 
78 IP/C/M/66; IP/C/W/565; G/TBT/W/339; G/TBT/W/346. 
79 WT/DS434; WT/DS435; WT/DS441; WT/DS458. IP/C/M/73/Add.1 
 
- 77 - 
 
  477.  Pleinement responsables et conscients de l'importance de protéger la santé, nous réitérons 
donc notre préoccupation quant aux mesures adoptées récemment par certains Membres qui, sous prétexte de protéger la santé, donnent lieu à de nouvelles restrictions commerciales et, en particulier, enfreignent les règles internationales régissant la propriété intellectuelle. 
478.  Ces mesures auront un impact sur nos économies, ainsi que des répercussions négatives sur 
nos populations à cause des effets qu'elles produiront sur le commerce des pays producteurs et exportateurs de tabac ayant des ressources limitées, comme c'est le cas de Cuba. 
479.  Ce type de mesures annihilera non seulement la valeur des marques et des appellations 
d'origine acquise au fil de nombreuses années, mais il diminuera aussi les possibilités de concurrence pour les produits importés, tout en ouvrant la porte au commerce illicite des produits du tabac. 
480.  Des mesures telles que celles que l'Union européenne a l'intention d'adopter pourraient 
servir de base à la mise en place, par ses États membres, d'une législation nationale contraire au droit d'utiliser les marques et incompatible, entre autres, avec l'article 20 de l'Accord sur les 
ADPIC, l'article 2.2 de l'Accord OTC et l'article 10 bis de la Convention de Paris sur la concurrence 
déloyale. 
481.  Eu égard à ce qui précède, nous invitons instamment l'Union européenne à tenir compte de 
nos préoccupations et à envisager des mesures de promotion de la santé véritablement efficaces, 
fondées sur des données scientifiques probantes bi en établies, applicables dans la pratique et 
compatibles avec les dispositions juridiques existant dans le cadre de l'OMC. 
15.7 Union européenne 
482.  L'Union européenne remercie les délégations qui ont pris la parole pour leurs contributions 
détaillées et approfondies à cette discussion, sous le point "Autres questions". La proposition a été 
élaborée par la Commission européenne, en vertu de son pouvoir d'initiative, et elle comporte 
plusieurs mesures qui sont non discriminatoires et proportionnelles aux objectifs de santé légitimes 
poursuivis. Elle est pleinement compatible avec les engagements contractés par l'Union européenne sur le plan international, y compris ses obligations dans le cadre de l'OMC. Au cours 
du processus législatif, la proposition a été transmise au Conseil du Parlement européen; 
actuellement, elle fait l'objet de plus de 1 000 propositions d'amendements. Je ne suis pas en mesure de commenter ce processus et je ne pense pas que ce serait une façon productive d'utiliser notre temps. Mais nous prenons certainement note des préoccupations légitimes qui ont 
été exprimées et les transmettrons à Bruxelles. 
15.8 Zimbabwe 483.  La délégation de notre pays apprécie les efforts fournis par l'Union européenne pour protéger 
la santé des consommateurs; toutefois, nous aimerions nous associer aux préoccupations 
exprimées par le Nicaragua, la République dominicain e et d'autres pays qui ont pris la parole avant 
nous au sujet de la directive proposée sur les produits du tabac. Comme nous l'avons déclaré 
auparavant, ces mesures sont incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC et l'Accord OTC et auront 
donc des effets restrictifs sur le commerce. 
484.  Le Zimbabwe est l'un des plus gros producteurs de tabac en Afrique. Plus de 
90 000 cultivateurs de tabac sont enregistrés dans notre pays, dont 82% sont des petits 
exploitants. Plus de 200 000 familles et personnes à leur charge dépendent de la culture du tabac 
pour vivre. Le tabac contribue notablement au PIB et constitue une source de recettes d'exportations majeure. Les mesures de l'Unio n européenne auront donc des répercussions 
négatives sur l'emploi, les résultats des exportations et les efforts de réduction de la pauvreté. 
485.  Il n'existe aucune donnée scientifique probante démontrant que ces mesures influeront sur 
le comportement des consommateurs ou permettront de réduire le taux de tabagisme chez les 
jeunes. Nous savons cependant qu'elles conduiront à des niveaux de pauvreté plus élevés, qui 
aggraveront les difficultés sanitaires auxquelles les pays en développement font face. IP/C/M/73/Add.1 
 
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  486.  Eu égard à l'effet restrictif de ces mesures sur le commerce et leur impact négatif sur les 
économies des pays en développement producteurs de tabac, nous demandons à l'Union européenne de tenir compte de nos préoccupations. 
15.9 Australie 
487.  L'Australie félicite l'Union européenne et ses membres pour les mesures de lutte antitabac 
mises en œuvre jusqu'ici, y compris la proposition de directive révisée sur les produits du tabac. 
En plus des différentes mesures que prévoit la pr oposition, notamment l'obligation de renforcer les 
avertissements sanitaires graphiques, nous croyons comprendre que les États membres de l'UE 
seraient autorisés à mettre en place des emballages neutres pour les produits du tabac, pour autant qu'ils soient compatibles avec la directive et le droit de l'UE. L'Australie se félicite en particulier de l'annonce faite par la présidence actuelle de l'UE, l'Irlande, selon laquelle ce pays 
montrera l'exemple en introduisant une loi destinée à imposer des emballages neutres pour les 
produits du tabac. 
488.  La directive de l'UE proposée constitue une mesure légitime conçue pour réaliser un objectif 
fondamental – la protection de la santé humaine, en particulier la nécessité d'empêcher les jeunes 
de se mettre à fumer et de fumer encore plus. 
15.10. Nouvelle-Zélande 
489.  La Nouvelle-Zélande aimerait faire part de son soutien à l'Union européenne pour l'initiative 
qu'elle a lancée en vue d'introduire des mesures de contrôle sur les emballages des produits du tabac. Les effets négatifs du tabagisme ne sauraient être exagérés. En Nouvelle-Zélande, le tabagisme est la première cause de décès et de maladie évitables. 
490.  Un Membre a le droit de mettre en œuvre les mesures légitimes nécessaires à la protection 
de la santé de ses citoyens. Comme nos Ministres en sont convenus dans la Déclaration de 2001 sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, "l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne 
devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique". 
491.  Comme nous en avons déjà précédemment informé ce conseil, la Nouvelle-Zélande est 
résolue à continuer de lutter contre l'épidémie de tabagisme et prend très au sérieux l'incidence 
négative de la consommation de tabac sur la santé publique. Il existe un grand nombre de 
recherches et d'études scientifiques, approfon dies et irréfutables, qui démontrent que des 
emballages neutres contribueront, dans le cadre d'un programme complet de lutte antitabac, à l'objectif de l'amélioration de la santé publique. 
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