G/RO/N/125  
 
13 janvier 2015  
(15-0230)  Page: 1/2  
Comité des règles d'origine  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD  SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉREN TIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES 
1. D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les rè gles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application 
générale concernant les règles d'origine applicables à cette date. Si, par inadvertance, une règle 
d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera connu. L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre. 
2. De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles. À cet égar d, le Comité des règles d'origine est en outre 
convenu que les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les Membres s'acquittent de leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59). Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat. Les renseignements concernant ces notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org/ ). 
3. Eu égard à ces règles, la notification ci-après a été reçue: 
CUBA 
(notification en espagnol) A.  RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES
1 
- Résolution conjointe n° 4-97 du Ministère des finances et des prix (MFP) et du Ministère du 
commerce extérieur (MINCEX), datée du 23 janvier 1997. 
                                               
1 Une copie de ce texte peut être consultée au Secrétariat. G/RO/N/125 
 
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  B.  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES2 
1. Les règles d'origine préférentielles figurant dans les accords ci-après, conclus dans le cadre 
de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI): 
- les accords de portée partielle de complémentarité économique conclus avec le MERCOSUR 
(Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), la Bolivie, le Chili, la Colombie, l'Équateur, le 
Mexique, le Panama, le Pérou, l'Uruguay et le Venezuela; 
- les accords de portée partielle conclus avec le Guatemala, El Salvador et la CARICOM au 
titre de l'article 25 du Traité de Montevideo de 1980; 
- l'Accord régional relatif à la préférence tarifaire régionale; 
- l'Accord régional d'ouverture des marchés en faveur de la Bolivie; 
- l'Accord régional d'ouverture des marchés en faveur de l'Équateur; 
- l'Accord régional d'ouverture des marchés en faveur du Paraguay; 
- l'Accord de portée partielle relatif à la libéralisation et à l'expansion du commerce 
interrégional de semences; 
- l'Accord régional de coopération et d'échange de biens dans les domaines culturel, 
pédagogique et scientifique. 
 
2. Les règles d'origine préférentielles contenues dans le Système global de préférences 
commerciales   
__________  
                                               
2 Les dispositions pertinentes peuvent être consultées sur le site Web de l'ALADI 
(http://www.aladi.org/ ) et sur le site Web de la CNUCED 
(http://www.unctadxi.org/templates/Page____6207.aspx ).