G/TBT/W/550  
6 juillet  2018 
(18-4266) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PROPOSITION RÉVISÉE DU 19 FÉVRIER 2013  
CONCERNANT LE CLASSEMENT DES COMPOSÉS COMME  
PERTURBATEURS ENDOCRINIENS PAR LA  
DG ENVIRONNEMENT  
DÉCLARATION DE L' ARGENTIN E AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE , 20 ET 21 JUIN 2018 
La communication ci -après, datée du 6 juillet  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine . 
 
_______________  
 
 
1.  L'Argentin e souhaite évoquer  une nouvelle fois  la politique de l'UE en matière de pesticides afin 
de réitérer ses préoccupations concernant l'approche adoptée par  l'UE pour identifier les 
substances ayant des propriétés perturbant le système endocrinien . 
2.  À cet égard, le 2 0 avril dernier, le Règlement (UE) n° 2018/605 modifiant l'annexe II du 
Règlement (CE) n°  1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des 
propriétés perturbant le système endocrinien , dont les dispositions s'appliqueront à compter du 
10 novembre  2018, a ét é publié au Journal officiel de l'UE . 
3.  Comme cela a été répété à plusieurs reprises, chaque Membre de l'OMC a le droit d'assurer  un 
niveau élevé de protection de la santé des personnes et de l'environnement, mais ce droit n'est 
pas illimité et doit être exe rcé dans le cadre d'engagements multilatéraux . À cet égard, il est 
nécessaire que les mesures éventuelles soient prises  sur la base d' une évaluation complète  des 
risques, et non d'une simple identification du  "danger" sans même que la puissance  des 
substance s considérée s soit prise en compte comme élément permettant  de caractéris er ce 
danger.  
4.  Avec l'adoption du Règlement (UE) n° 2018/605, l'UE a choisi la solution  la plus restrictive en 
termes d 'impact sur le commerc e et l'agriculture, en  écartant des options qui auraient été moins 
restrictives mais qui auraient assuré  le même niveau de protection de la santé humaine, comme 
l'a montré l'analyse  d'impact de la Commission européenne . À la lumière des dispositions de 
l'Accord OTC, en particulier de l'article 2.2, nous tenons à  souligner l'obligation de chaque Membre 
de l'OMC de ne pas créer d'obstacles non nécessaires  au commerce international dans la poursuite 
d'objectifs légitimes, tels que la protection de la santé des personnes  et de l'environnem ent. 
5.  D'autre part, nous souhaitons évoquer  la proposition de la Commission concernant  les 
"dérogations", dont l'examen  a été suspendu dans l'attente de l'adoption des "critères" . Ceux-ci 
ayant été adopté s le 19 avril dernier , nous souhaitons demander à  la Commission quand  la 
proposition concernant  les "dérogations" sera soumise à l'examen des experts du comité 
permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animau x 
(SCoPAFF) . À ce jour, i l ne semble pas  que la proposition ait été inscri te à l'ordre du jour des 
organes  compétents du SCoPAFF, malgré l'engagement explicite pris par  la Commission 
d'examiner  cette proposition dès l'adoption de l'initiative sur les "critères" . Nous rappel ons que le 
champ d'application des "dérogations" incluait les cas de risque négligea ble dû à une faible 
exposition.  G/TBT/W/550  
- 2 - 
  6.  Cette situation d'incertitude est très préoccupante car, si la proposition concernant les 
dérogations  n'était pas adoptée, l'utilisation de  ces substance s, dont l'exposition présente un 
risque négligeable de perturbation du système endocrinien , serait interdite sans aucune 
justification scientifique.  
7.  Enfin, et s ans préjudice des incohérences mentionnées  jusqu'ici , nous demandons instamment 
à la Commission de faire avancer l'examen de la proposition concernant les "dérogations", afin 
d'exempter au moins les substances présent ant des risques négligeables pour la santé des 
personnes , compte tenu de l'engagement pris par la Commission devant les Membr es de l'OMC 
dans le cadre de s réunions précédentes des comités compétents . 
8.  En outre, nous demandons à la Commission de maintenir , pour les substances ayant des 
propriétés perturbant le système endocrinien ainsi que pour toute autre substance visée par le 
critère de sélection , les limites maximales applicables aux résidus et l'application de tolérances à 
l'importation sur la base d'évaluations des risques, compte  tenu des dispositions du 
Règlement  n° 396/2005 . Dans le cas contraire , il y aurait création d'obstacles plus importan ts, non 
nécessaires  et disproportionné s au commerce international de produits agricoles , sans aucune 
justification scientifique.  
__________