G/TBT/N/UKR/146  
23 janvier  2019 
(19-0370) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jus de fruits, jus de fruits obtenus à partir d'un concentré, jus de fruits 
concentrés, jus de fruits déshydratés/en poudre, nectars de fruits  
5. Intitulé, nomb re de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Agrarian Policy and Food of Ukraine "On approval of requirements for fruit juices and 
certain similar products"  (Projet de Décret du Ministère de la politique agraire et de 
l'aliment ation de l'Ukraine portant approbation des exigences applicables aux jus de fruits 
et à certains produits similaires), 10 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié établit les exigences relatives à l'étiquetage des jus 
de fruits et de ce rtains produits similaires et vise à garantir une bonne information des 
consommateurs (utilisateurs) et à prévenir les pratiques commerciales de nature à les 
induire en erreur . Les exigences s'appliquent aux jus de fruits et à certains produits 
similaires destinés à la consommation humaine.  
Le projet de décret prévoit une période de transition allant jusqu'au 1er janvier 2 023 pour 
les jus de fruits et certains produits similaires qui ont été, ou qui seront, mis sur le marché 
avant cette date . La mise sur le  marché des jus de fruits et produits similaires visés ne 
pourra pas être interdite ou limitée en raison d'un manque de conformité  total ou partiel 
avec l es exigences approuvées au moyen du décret notifié avant la date de péremption 
des produits.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décret notifié vise à harmoniser la législation ukrainienne avec 
celle de l'Union européenne, en particulier avec la Directive 2001/112/CE du Conseil du 
20 décembre 2 001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à 
l'alimentation humaine.  G/TBT /N/UKR/146  
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  8. Documents pertinents:  
• Directive 2001/112/CE du Conseil du 2 0 décembre 2 001 relative aux jus de fruits 
et à certains produits similaires destiné s à l'alimentation humaine.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date de publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible sur le site Web officiel d u Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine: http://minagro.gov.ua/uk/regulatory?nid=26731