G/TBT/N/MDA/37  
23 février  2018 
(18-1184) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susm entionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Installations à câbles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Government Decision 
no.744 of 22.10.2015 "on approval of the Technical Regulation on cableway installations 
designed to carry  persons"  (Décision gouvernementale n° 744 du 22.10.2015 portant 
approbation du Règlement technique relatif aux installations à câbles destinées au 
transport de personnes), 16 pages, en roumain et en russe  
6. Teneur : La décision gouvernementale portant a pprobation du règlement technique relatif 
aux installations à câbles destinées au transport de personnes établit des prescriptions en 
matière de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes et les 
procédures permettant d'évaluer la c onformité des produits à ces prescriptions . Elle couvre 
aussi les mesures à prendre dans le cadre de la surveillance du marché pour les 
installations qui ne répondent pas aux prescriptions établies ou qui présentent un risque 
pour les usagers.  
7. Objectif  et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le règlement technique notifié établit les conditions et les exigences de sécurité 
applicables aux installations à câbles, qui sont subordonnées à des considérations liées à 
l'emplacement des installations et à la qualité des matériaux utilisés . Il couvre aussi les 
aspects liés au montage, à l'installation et à la surveillance en service.  G/TBT/N/MDA/37  
- 2 - 
  8. Documents pertinents : DIRECTIVE 2000/9/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU 
CONSEIL du 2 0 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes  
9. Date projetée pour l'adoption : 22 octobre 2 015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 octobre 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la  
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Center of Notification and Information of the WTO, Enquiry point in the area 
of technical barriers to trade (TBT)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 250 639 ; fax: +373 22 234 064  
Courrier élect ronique:  mineconcom@mec.gov.md  
Le texte est disponible via le lien suivant (en roumain et en russe):  
http://lex.j ustice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=361671