G/TBT/N/MUS/5  
21 janvier 2016  
(16-0428)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MAURICE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Ministry of Environment, Sustainable Develo pment, and Disaster and Beach Management 
(Ministère de l'environnement, du développement durable et de la gestion des catastrophes et des plages) Ken Lee Tower 
Cnr. St. George & Barracks Streets 
Port-Louis Maurice 
Téléphone:   +230 203 6200 
Fax:    +230 212 6671 Courrier électronique: menv@govmu.org  
Site Web:   http://environment.govmu.org/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
TBT & SPS Notification Authority  (Autorité responsable des notifications OTC et SPS) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international) 
Fax:    +230 210 8145 
Courrier électronique: motas@intnet.mu ; vidan_2@yahoo.com  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Position du tarif douanier national: 3923 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Environment Protection 
(Banning of Plastic Bags) Regulations 2015 (Règlement de 2015 relatif à la protection de 
l'environnement (Interdiction des sacs en matière plastique), 4 pages, en anglais G/TBT/N/MUS/5 
- 2 - 
  6. Teneur: Le Règlement de 2015 relatif à la protection de l'environnement (Interdiction des 
sacs en matière plastique) interdit l'importation, la fabrication, la vente ou la fourniture des 
sacs en matière plastique. Ce règlement s'applique aux sacs en matière plastique conçus 
pour emporter des marchandises, munis ou non de poignées ou de soufflets, de toutes tailles et de tous types. 
Une exemption est prévue pour une liste de sa cs en matière plastique afin de couvrir des 
usages essentiels. Tous les fabricants et importateurs de sacs en matière plastique 
couverts par cette exemption ont l'obligation de s'enregistrer auprès du Directeur de l'environnement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: http://environment.govmu.org/E nglish/Documents/Env%20Pro-
Reg15.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption: 6 août 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Mauritius Standards Bureau  (Bureau des normes de Maurice) (Point d'information OTC) 
Téléphone:   +230 433 8164 
Fax:    +230 433 5051 
Courrier électronique: msb@intnet.mu ; kdrajcoomar@msb.intnet.mu  
TBT & SPS Notification Authority  (Autorité responsable des notifications OTC et SPS) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international) 
Courrier électronique: motas@intnet.mu ; vidan_2@yahoo.com  
Fax:    +230 210 8145 
Ministry of Environment, Sustainable Develo pment, and Disaster and Beach Management 
(Ministère de l'environnement, du développement durable et de la gestion des 
catastrophes et des plages) 
Ken Lee Tower Cnr. St. George & Barracks Streets 
Port-Louis 
Maurice Téléphone:   +230 203 6200 
Fax:    +230 212 6671 
Courrier électronique: menv@govmu.org  
Site Web:   http://environment.govmu.org/  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2016/TBT/MUS/16_0091_00_f.pdf