G/SPS/N/ARE/72  
24 mai 2016  
(16-2819)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉMIRATS ARABES UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Climate change and Environment  (Ministère du 
changement climatique et de l'environnement), anciennement le Ministère de l'environnement et des ressources hydriques 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits alimentaires en général 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The United Arab Emirates Drafted an federal bylaw on food 
safety law  (Projet de règlement d'application de la Loi sur l'innocuité des aliments des 
Émirats arabes unis). Langue(s): arabe. Nombre de pages: 12 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/ARE/16_1962_00_x.pdf 
6. Teneur: Le projet de règlement d'application notifié couvre toutes les étapes de la chaîne 
des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et vise à assurer l'innocuité de ces aliments et à protéger la santé des personnes et des animaux contre les substances nocives dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. 
Le règlement établit les procédures et exigences applicables à toutes les étapes de la 
chaîne alimentaire, les conditions d'enregistrement des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les conditions de manipulation des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux (d'origine nationale ou importés) et des définitions (aliments nocifs, 
aliments pourris, aliments frelatés, aliments trompeurs, etc.). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, G/SPS/N/ARE/72 
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  numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 18 juillet 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 18 juillet 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Autorité responsable des notifications SPS et point d'information SPS des Émirats arabes 
unis 
Ministry of Climate Change and Environment  (Ministère du changement climatique et de 
l'environnement) P.O. Box 1509 Dubaï (Émirats arabes unis) 
Téléphone: +(971 4) 214 8444 
Fax: +(971 4) 265 5822 Courrier électronique: uaesps@moew.gov.ae 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Autorité responsable des notifications SPS et point d'information SPS des Émirats arabes 
unis 
Ministry of Climate Change and Environment  (Ministère du changement climatique et de 
l'environnement) P.O. Box 1509 
Dubaï (Émirats arabes unis) 
Téléphone: +(971 4) 214 8444 Fax: +(971 4) 265 5822 Courrier électronique: uaesps@moew.gov.ae