ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG294/2 
13 novembre 2012 
 (12-6257) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LA TURQUIE 
ET LA JORDANIE (MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 novemb re 2012, est distribuée à la demande des 
délégations de la Turquie et de la Jordanie.  
_______________ 
 
  Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
Question de la délégation de la Colombie 
1. En ce qui concerne les paragraphes 9 à 14 de  la Présentation factuelle établie par le 
Secrétariat, la Colombie voudr ait savoir comment, selon les Parties à cet accord, celui-ci 
respecte les prescriptions de l'article XXIV du GATT de 1994, en particulier, l'obligation 
d'éliminer les droits de douane et les autres réglementations restrictives pour l'essentiel des échanges commerciaux. 
Réponse de la délégation de la Turquie 
Conformément à l'article XXIV:8 du GATT, une z one de libre-échange désigne un groupe de 
deux ou plusieurs territoires douaniers au sein duquel les droits de douane et les autres 
réglementations commerciales restrictives sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux 
entre les territoires constitutifs portant sur les produits originaires de ces territoires. 
En ce sens, l'Accord d'association entre la Turqui e et la Jordanie prévoit l'établissement, entre 
les Parties, d'une zone de libre-échange couvran t l'essentiel de leurs échanges commerciaux pendant 
une période de transition d'une durée maximale de 15 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de 
cet accord, conformément à l'article XXIV du GATT de  1994.  À cet égard, la Turquie a éliminé les 
droits de douane sur tous les produits industriels en provenance de Jordanie à la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord, et la Jordanie éliminera ces dr oits dans les sept années su ivant l'entrée en vigueur 
de l'Accord.  Les Parties ont par ailleurs échangé  des concessions pour certains produits agricoles, 
comme étape initiale du processus de libéralisation. 
En raison des concessions prévues par l'Accord, 97,5% des importations totales de la Turquie 
en provenance de Jordanie ont été admises en franchise de droits à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, et 86,2% des importations  totales de la Jordanie en provenance de Turquie seront admises 
en franchise de droits dans les sept années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Par rapport au 
nombre total de lignes, 82% des lignes de la Tur quie correspondant aux produits en provenance de 
Jordanie ont bénéficié de la franchise de droits à l'entrée en vigueur de l'Accord et 89% des lignes de WT/REG294/2 
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  la Jordanie correspondant aux prod uits en provenance de Turquie bénéficieront de la franchise de 
droits dans les sept années suivant l'entrée en vi gueur de l'Accord.  À cet égard, la prescription 
concernant "l'essentiel des échang es commerciaux" est respectée. 
Réponse de la délégation de la Jordanie 
L'Accord de libre-échange entre la Turquie et la Jordanie vise tous les produits industriels à 
l'exception d'un petit nombre de produits exclus pour des raisons d'ordre social et sanitaire.  Selon 
l'article 2 de l'Accord les deux Parties institueront un zone de libre-échange au  terme d'une période de 
transition d'une durée maximale de 12 ans à compter de la date d'entrée en vigueur, ce qui signifie 
qu'une zone de libre-échange entre la Jord anie et la Turquie sera en place en 2022. 
Questions de la délégation de l'Union européenne 
Dispositions relatives au commerce des marchandises 
Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
Contingents tarifaires 
2. D'après l'article 15 de l'Accord (Impositio ns intérieures), les Parties s'engagent à 
appliquer toutes taxes ou autres impositions et  réglementations intérieures conformément à 
l'article III du GATT de 1994 et aux autres Accords pertinents de l'OMC.  Le paragraphe 2 de 
cet article dispose que les exportateurs ne bénéficieront pas du remboursement des taxes indirectes intérieures dépassant le montant des taxes indirectes imposées directement ou indirectement sur les produits exportés v ers le territoire de l'une des Parties. 
 Les Parties pourraient-elles indiquer commen t le mécanisme prévu au paragraphe 2 est 
mis en place? 
Aucune réponse donnée par la délégation de la Turquie. 
Réponse de la délégation de la Jordanie 
La Jordanie a un seul programme de subventions, à savoir l'exonération totale ou partielle de 
l'impôt sur le revenu pour les bénéfices provenant des exportations, régi par la Loi n° 57 de 1985 et 
ses amendements.  Les statistiques les plus récentes concernant ce programme sont publiées sur le site 
Web de l'OMC, document G/SCM/N/ 243/JOR daté du 4 juillet 2012. 
Tous autres avantages en faveur des exportate urs sont appliqués en conformité avec les 
engagements pris par la Jordan ie dans le cadre de l'OMC. 
Dispositions réglementaires de l'Accord 
Subventions et aides publiques 
3. D'après le paragraphe 1 de l'article 26, les droits et obligations des Parties concernant 
les subventions sont régis par les articles VI et XVI du GATT de 1994, par l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et les mesures compensatoi res et par l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
 Le paragraphe 2 du même article dispose que , dans le cas de pratiques incompatibles 
avec le paragraphe 1 de cet article, des mesure s appropriées ne peuvent être adoptées, lorsque 
les dispositions de l'OMC/du GATT de 1994 so nt applicables, que conformément aux 
procédures et dans les conditions prévues par l'OMC/le GATT de 1994 et par tout autre 
instrument pertinent négocié dans le cadre de l'Accord et applicable entre les Parties.  WT/REG294/2 
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   Le paragraphe 3 du même article dispose que chaque Partie garantit la transparence 
dans le domaine des aides publiques.  À la de mande d'une Partie, l'autre Partie fournit des 
renseignements sur des cas particuliers d'aides publiques. 
 Les paragraphes 1 et 2 font référence aux subventions en général, tandis que le 
paragraphe 3 ne fait référence qu'aux ai des publiques.  Dans ce contexte: 
a) Les Parties peuvent-elles indiquer quel est,  dans chaque pays, le cadre juridique 
régissant l'octroi d'aides publiques, s'il y en a un? 
  Aucune réponse donnée par la délégation de la Turquie. 
Réponse de la délégation de la Jordanie 
Le cadre juridique régissant l'octroi d'une aide ou de subventions par l'État en Jordanie est la 
Loi n° 21 sur la protection de la production nationa le adoptée en 2004, et le Règlement n° 26 sur les 
pratiques antidumping et les subventions adopté en 20 03, qui réglementent sur le fond et sur la forme 
les conditions d'attribution des s ubventions dans le respect des dispositions de l'Accord SMC. 
b) Les Parties pourraient-elles préciser si, da ns le domaine des aides publiques, la 
transparence vise seulement à fournir d es renseignements spécifiques sur des cas 
particuliers ou s'il existe d'autres instrument s?  Si tel est le cas, préciser lesquels. 
  Aucune réponse donnée par la délégation de la Turquie. 
Réponse de la délégation de la Jordanie 
Dans le domaine des aides publiques la tr ansparence est appliquée aux cas concrets. 
c) Les Parties pourraient-elles préciser si le paragraphe 3 concernant la 
transparence s'applique expressément et  exclusivement aux mesures concernant 
les aides publiques et non aux subventions en général? 
  Aucune réponse donnée par la délégation de la Turquie. 
Réponse de la délégation de la Jordanie 
Le thème de la transparence est inscrit dans les articles relatifs aux droits et obligations des 
Parties dans l'Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires et l'Accord sur l'agriculture de 
l'OMC.  Il est essentiel de traite r de la transparence séparément pour  les subventions et pour les aides 
publiques. 
Marchés publics 
4. D'après l'article 29 sur les marchés publics, les Parties se fixent comme objectif une 
libéralisation progressive des marchés publics. 
 Les Parties pourraient-elles indiquer si ell es ont déjà adopté des mesures/des textes 
législatifs spécifiques en vue d'une libéra lisation progressive des marchés publics? 
 Aucune réponse donnée par les Parties. WT/REG294/2 
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  Autres 
Coopération économique et technique 
5. Le Titre II de l'Accord (articles 30 à 39) traite de la coopération économique et 
technique entre les Parties.  La Turquie donnera la priorité à la coopération technique avec la 
Jordanie dans les principaux domaines de c oopération économique (industrie, agriculture, 
services, transports, PME et développement des échanges commerciaux). 
a) La Turquie pourrait-elle indiquer quelles industries bénéficieront le plus de 
cette coopération? 
  Aucune réponse donnée par la délégation de la Turquie. 
b) La Turquie pourrait-elle préciser si les Pa rties ont déjà mis en place des mesures 
spécifiques pour développer les possibilités d'échanges et d'investissement entre 
les PME des deux pays?  Des données sont-elles disponibles? 
  Aucune réponse donnée par la délégation de la Turquie. 
Questions de la délégation des États-Unis 
Libéralisation du commerce des marchandises 
6. Selon les tableaux III.1A et III.1B et les tableaux AI.1 et AI.2 de l'annexe I de la 
présentation factuelle: 
- La Turquie supprime, au titre de l'Accord, les droits sur 82% des lignes tarifaires 
correspondant à 97,5% des importations en provenance de Jordanie.  Cependant, si 
95,2% des lignes tarifaires visant des produits  industriels sont en franchise de droits 
dans le cadre de l'Accord, ce n'est le cas que  pour 16,3% des lignes tarifaires visant des 
produits agricoles. 
- La Jordanie supprime, au titre de l'Accord , les droits sur 88,9% des lignes tarifaires 
correspondant à 86,2% des importations en provenance de Turquie.  Cependant, si 
96,7% des produits industriels sont en franch ise de droits dans le cadre de l'Accord, ce 
n'est le cas que pour 37,7% des lignes ta rifaires visant des produits agricoles. 
a) Comment les Parties expliquent-elles la disproportion entre la libéralisation du 
secteur industriel et celle du secteur agricole dans le cas de la Turquie?  Et dans 
celui de la Jordanie? 
Réponse de la délégation de la Turquie 
S'agissant du commerce bilatéral entre la Turquie et la Jordanie en 2011, les produits 
agricoles et les produits industriels représentent environ 15% et 85%, respectivement, du total des 
échanges bilatéraux.  Compte tenu de la sensibilité du secteur agricole et de sa faible part dans le 
commerce bilatéral, les Parties ont préféré libérali ser principalement le secteur industriel.  À cet 
égard, la Turquie a supprimé les droits de douane sur tous les produits industriels en provenance de 
Jordanie à la date d'entrée en vigueur de l'Accord , et la Jordanie supprimer a les droits de douane sur 
tous les produits industriels en provenance de Turquie dans un délai de sept ans, sauf pour les produits 
figurant sur la Liste A. Les Part ies établiront une zone de libre- échange pour l'essentiel de leurs 
échanges commerciaux dans un délai maximal de 12 an s à compter de la date d'entrée en vigueur de  WT/REG294/2 
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  l'Accord.  Les Parties ont par ailleurs échangé des concessions pour certains produits agricoles, 
comme étape initiale du processus de libéralisation. 
L'article 12 de l'Accord dispose que "compt e tenu du rôle de l'agriculture dans leurs 
économies respectives, du développement du commerce d es produits agricoles entr e les Parties, de la 
forte sensibilité de ces produits et des règles de leurs politiques agricoles respectives, les Parties 
examineront, au sein du Comité mixte, la possib ilité d'échanger des concessions supplémentaires dans 
le domaine du commerce des produits agricoles".  En outre, d'autres concessions peuvent être 
accordées si les Parties estiment que  ce serait utile et dans l'intérêt de leur économie.  Ainsi, une 
libéralisation progressive du commerce des produ its agricoles est prévisible à l'avenir. 
Réponse de la délégation de la Jordanie 
Comme le secteur de l'agriculture est très impor tant et extrêmement sensible pour les deux 
pays, l'octroi de concessions dans ce secteur a été pr évu dans l'Accord de lib re-échange, étant entendu 
que la possibilité d'échanger des concessions supplém entaires dans ce secteur serait examinée dans le 
cadre de l'Accord.  
b) Les Parties pourraient-elles expliqu er en quoi les engagements minimaux 
d'élimination des droits de douane qu'e lles ont contractés pour les produits 
agricoles satisfont à la prescription concernant "l'essentiel des échanges commerciaux" énoncée à l'article XXIV du GATT? 
Réponse de la délégation de la Turquie 
Conformément à l'article XXIV:8 du GATT, une z one de libre-échange désigne un groupe de 
deux ou plusieurs territoires douaniers au sein duquel les droits de douane et les autres 
réglementations commerciales restrictives sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux 
entre les territoires constitutifs portant sur les produits originaires de ces territoires. 
En ce sens, l'Accord d'association entre la Turqui e et la Jordanie prévoit l'établissement, entre 
les Parties, d'une zone de libre-échange couvran t l'essentiel de leurs échanges commerciaux pendant 
une période de transition d'une durée maximale de 12 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de 
cet accord, conformément à l'article XXIV du GATT de  1994.  À cet égard, la Turquie a éliminé les 
droits de douane sur tous les produits industriels en provenance de Jordanie à la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord, et la Jordanie éliminera ces dr oits dans les sept années su ivant l'entrée en vigueur 
de l'Accord.  Les Parties ont par ailleurs échangé  des concessions pour certains produits agricoles, 
comme étape initiale du processus de libéralisation. 
En raison des concessions prévues par l'Accord, 97,5% des importations totales de la Turquie 
en provenance de Jordanie ont été admises en franchise de droits à la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord, et 86,2% des importations  totales de la Jordanie en provenance de Turquie seront admises 
en franchise de droits dans les sept années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Par rapport au 
nombre total de lignes, 82% des lignes de la Tur quie correspondant aux produits en provenance de 
Jordanie ont bénéficié de la franchise de droits à l'entrée en vigueur de l'Accord et 89% des lignes de 
la Jordanie correspondant aux prod uits en provenance de Turquie bénéficieront de la franchise de 
droits dans les sept années suivant l'entrée en vi gueur de l'Accord.  À cet égard, la prescription 
concernant "l'essentiel des échang es commerciaux" est respectée. 
Réponse de la délégation de la Jordanie 
Conformément à l'article 2 de l'Accord, l' élimination des droits de douane se fera 
progressivement pendant une période de transition d'une durée maximale de 12 ans à compter de la WT/REG294/2 
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  date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Comme celui -ci est entré en vigueur le 1er mars 2011, la zone 
de libre-échange entre les deux pays sera en place en 2022. 
L'Accord prévoit l'élimination des droits de douane appliqués à certains produits agricoles, y 
compris à des produits agricoles transformés, et un tout petit nombre de produits agricoles est assujetti à un système de contingent tarifaire et à une réduc tion partielle des droits de douane;  il convient de 
mentionner que les deux Parties examineront l'Accord  de façon à y inclure ultérieurement d'autres 
produits agricoles. 
Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties 
7. Le tableau IV.1 indique que la Jordani e a conclu un accord avec Israël et l'accord 
d'Agadir, qui sont actuellement en vigueur.  Quand compte-t-elle notifier, conjointement avec 
ses partenaires, ces accords conformément aux règles de l'OMC? 
La Jordanie et ses partenaires e nvisagent de notifier les accords. 
 
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