G/TBT/N/IDN/94
8 janvier 2015
(15-0117)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: National Agency of Drug and Food Control (NADFC) RI  
(Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NAFDC) de la 
République d'Indonésie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Bureau for Law and Public Relation (Bureau des lois et des relations publiques) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) Republic of Indonesia Jl. Percetakan Negara No. 23 
Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone:   +(62-21) 4263333 
Fax:    +(62-21) 4209221 Courrier électronique: humas_bpom@yahoo.com  / ulpk@pom.go.id  
Site Web:   http://www.pom.go.id/  
Bureau for International Cooperation (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) Republic of Indonesia 
Jl. Percetakan Negara No. 23 
Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone:   +(62-21) 42875379 
Fax:    +(62-21) 42875379 
Courrier électronique: kerjasamaln_bpom@yahoo.co.id  
Site Web:   http://www.pom.go.id/  
Center for Cooperation on Standardization (Centre de coopération en matière de 
normalisation) 
National Standardization Agency of Indonesia (BSN - Agence nationale de normalisation de l'Indonésie) 
BPPT I Building, 12th Floor 
Jl. M.H. Thamrin No.8 Jakarta 10340 (Indonésie) 
Téléphone:   +62 21 3927434 ext. 127 
Fax:    +62 21 3927527 Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com  / tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web:   http://bsn.go.id/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  G/TBT/N/IDN/94 
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  4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulation of the Chairman 
of NADFC RI No. 34 Year 2013, Amendment of Regulation of the Chairman of NADFC RI 
No. HK.03.1.23.12.10.11983 Year 2010 on the Criteria and Notification Procedures of Cosmetics  (Règlement du Président de la NADFC RI n° 34 de 2013 modifiant le Règlement 
HK.03.1.23.12.10.11983 de 2010 du Président de la NADFC RI relatif aux critères et aux 
procédures de notification applicables aux cosmétiques), 17 pages, en indonésien 
6. Teneur: Le Règlement du Président de la NADFC RI n° 34 de 2013 ajoute un chapitre IIIA 
entre le chapitre III et le chapitre IV et un article 14A entre l'article 14 et l'article 15, et modifie l'Annexe 1 du Règlement HK.03.1. 23.12.10.11983 de 2010 du Président de la 
NADFC RI.  
Le chapitre IIIA et l'article 14A portent sur l' annulation des notifications. Une notification 
peut être entachée de nullité ou annulée: 
1. si la licence industrielle n'est pas valide; 
2. s'il ressort de l'évaluation réalisée que les cosmétiques ne satisfont pas aux 
exigences techniques (sécurité, utilité, qualité, étiquetage et allégations); 
3. si le demandeur sollicite l'annulation de la notification; 
4. si l'accord entre le demandeur et le concédant de licence est arrivé à expiration et 
n'est pas renouvelé; 
5. si les cosmétiques qui ont été mis en circulation ne correspondaient pas à la 
documentation de notification soumise; 
6. si le demandeur ne produit pas ou n'importe pas et ne distribue pas les cosmétiques 
dans un délai de 6 (six) mois suivant la notification; 
7. si un différend ayant des effets légalement contraignants permanents est en cours. 
Une liste des types de produits cosmétiques est établie dans l'Annexe I du Règlement du 
Président de la NADFC RI n° 34 de 2013. Il existe 20 types de produits cosmétiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
1. Protection des personnes contre les cosmétiques qui ne satisfont pas aux exigences 
de sécurité et de qualité; 
2. Directives pour la notification des cosmétiques. 
8. Document pertinents: Règlement HK.03.1.23.12.10.11983 de 2010 du Président de la 
NADFC RI relatif aux critères et aux procédures  de notification applicables aux cosmétiques
9. Date projetée pour l'adoption: Après la date de publication 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Après la date de publication   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Center for Cooperation on Standardization 
National Standardization Agency of Indonesia (BSN) BPPT I Building, 12th Floor 
Jl. M.H. Thamrin No.8 
Jakarta 10340 (Indonésie) Téléphone: +62 21 39274 
https://members.wto.org/crnattachme nts/2015/TBT/IDN/15_0072_00_x.pdf