JOB/GC/200  
21 septembre  2018 
(18-5886) Page: 1/5 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET DROITS D'AUTEUR  
Communication présentée par le Brés il 
La communication ci -après, datée du 2 1 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
 
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Le 12 décembre  2016, la délégation du Brésil a fait distribuer le document JOB/IP/19 afin de nourrir 
les discussions consacrées au  commerce électronique à l'OMC.  
Ce document appelai t l'attention sur trois domaines de convergence possibles pour l'OMC s'agissant 
de l'application des règle s relatives au droit d'auteur dans  l'environnement numérique , à savoir : i) la 
transpare nce; ii) la compétence ; et iii) l'équilibre des droits et des obligations.  
Apportant  une nouvelle contribution  aux discussions en cours tout en tenant compte des questions 
soulevées par les Membres, le présent document  introduit  des éléments  supplémentaire s dans le  
débat.  
1  LE "MANQUE À RECEVOIR"  
1.1.  Le "manque à recevoir"  est la différence entre le taux de croissance des redevances versées 
aux détenteurs  de droits d'auteur et le taux de croissance des recettes numériques globales . Le fait 
que les redevances n'augmentent pas au même rythme que l'ensemble des re cettes  numéri ques, et 
le manque de transparence quant à la façon dont sont calculées ces redevances expliquent l es 
plaintes d'un nombre croissant de détenteurs  de droits.  
1.2.  Pour mieux comprendre la question du "manque à recevoir", on présente dans l e tableau  
ci-après  des clarifications sur les flux de recettes des plates-formes  numériques  allant  du 
consommateur vers les  artistes/ interprètes : JOB/GC/200  
- 2 - 
  Tableau  1: Partage des redevances entre intermédiaires et artistes  
 
1.3.  Selon un rapport1 de l'US Copyright Office , lorsqu'une chanson est téléchargée par un 
consommateur au prix de 1,29 dollar  EU, 9 cents seulement reviennent  à l'œuvre musicale, soit 7% 
seulement du montant  payé initialement par le consommateur . Ainsi, pour chaque dollar dépensé 
par un consommateur brésilien qui écoute au Brésil un artiste brésilien par l'intermédiaire d'un 
fournisseur de services numériques (tel que Spotify), l'artiste brésilien ne recevra que  0,07 dollar 
EU. Le manque de transparence dans le  mode de  calcul de ces redevances et l'asymétrie de 
l'information font qu'il est très difficile pour le détenteur du droit d'auteur de négocier  de meilleur es 
conditions . 
1.1  Transparence  
1.4.  La rémunération des artistes et interprètes est une question de marché . Les artis tes sont 
amenés à négocier , avec différentes parties , des contrats couvrant l'utilisation de leurs œuvres . Les 
clauses énoncées dans c es contrats prévoient les modalités de rémunération des droits d'auteur et 
les conditions d'ex ploitation de s œuvres . Cette négociation repose sur le pouvoir de négociation des 
différents acteurs impliqués dans l'écosystème du droit d'auteur.  
1.5.  Même si les détenteurs de droits d'auteur ont toujours dû faire face au problème de l'asymétrie 
de l'information, ce problème s'est aggr avé avec les évolutions technologiques spectaculaires qui 
ont conduit à l'apparition de nouveaux modèles commerciaux, reposant de plus en plus sur l'accès 
au contenu numérique grâce aux flux  de données . Sur ce marché, les œuvres protégées par le droit 
d'auteur sont proposées sur un grand nombre de plates-formes  différentes, souvent avec des 
modèles différents s'agissant de l'utilisation et de la rémunération de l'œuvre.  
1.6.  Dans ce nouvel environnement, le problème du "manque à recevoir" se pose avec toujours p lus 
d'acuité.  Plus le nombre d'intermédiaires est élevé, plus l a charge  administrati ve est lourd e et plus 
les difficultés que rencontrent les créateurs dans la gestion de leurs droits sont nombreuses . 
1.7.  À titre de contribution de l'OMC à l'écosystème du droi t d'auteur, l 'adoption d'un principe de 
transparence concernant le droit d'auteur et les droits voisins dans l'environnement numérique  
pourrait devenir un outil précieux , de nature  à pallier les asymétries d'information entre les acteurs 
concernés . Les technologies de l'information pourraient et devraient faciliter l'accès à des données 
en temps réel sur l'utilisation et la rémunération des détenteurs  de droits, en réduisant le plus 
possible  les frictions dans les transaction s et les dysfonctionnement s du marché . Le résultat attendu 
serait  un meilleur cadre de fonctionnement global pour tous les acteurs, qui tendrait vers plus de 
clarté juridique et renforcerait la confiance mutuelle entre  les acteurs du  commerce numérique des 
œuvres protégées par le d roit d'auteur.  
                                                
1 US Copyright Office, "Copyright and the music marketplace", 2015.  Les informations données par 
les médias varient: pour 
chaque morceau écouté en 
ligne, entre 0,007 $ 
(abonnement) et 0,0003 $ 
(en partie financé par la 
publicité) sont effectivement 
versés aux artistes et 
interprètes. Le montant dont 
il est fait état pour des 
téléchargements permanents 
est de
0,091 $ par morceau.Les artistes/interprètes 
reçoivent une fraction d'une 
fraction 
Les déductions et rabais 
peuvent varier 
considérablement en 
fonction du type de contrat.Les intermédiaires prélèvent 
des montants non divulgués 
dans les déductions et rabais
Les fournisseurs de services 
numériques indiquent 
qu'approximativement 70% 
des recettes sont distribuées 
sous la forme de redevances. 
Les montants versés aux 
intermédiaires pour chaque 
morceau écouté en ligne ou 
téléchargé ne sont pas 
connus.Pour 1 $ de redevancesJOB/GC/200  
- 3 - 
  TRANSPARENCE  
Les Membres v eillent à ce que les auteurs et interprètes reçoivent régulièrement, en temps utile, 
des informations adéquates et suffisantes concernant l'exploitation de leurs œuvres et prestations 
de la part de ceux à qui ils on t donné en licence ou cédé leurs droits, notamment en ce qui 
concerne les modes d'exploitation, les recettes générées et la rémunération due. Cette obligation, 
proportionnée et effective, garantit un niveau approprié de transparence dans chaque secteur.  
1.2  Compétence  
1.8.  L'environnement numérique est, par nature, sans frontières alors que le droit d'auteur repose  
sur le droit national . Aussi la rémunération des droits de propriété intellectuelle risque -t-elle de ne 
pas être rég ie efficacement  par le droit national dans la mesure où les paiements peuvent être 
effectués par carte de crédit internationale et , partant, peuvent  contourner la loi dans le  pays d'accès 
au contenu créatif . 
1.9.  Ce sujet a été abordé  dans différentes enceinte s mais la questi on du droit applicable aux 
opérations commerciales mondialisée s reposant sur l'utilisation d'œuvres protégées par le droit 
d'auteur demeure imprécise.  
1.10.   Dans l'exemple , cité au paragraphe 1.3 , du consommateur brésilien qui écoute au Brésil un 
artiste brésilien, l'accès au contenu créatif se fait à partir du pays de résidence de l'artiste ou de 
l'interprète mais le contenu est, lui , hébergé dans un autre pays . Dans l'environnement physique, 
cette opération se déroulerait intégralement sur le territoire brésilien et en vertu de la législation 
brésilienne applicable, elle respecterait les obligations de transparence, entre autres.  Dans ce 
scénario, il serait plus facile pour l'artiste de négocier d e meilleures conditions (moins d'acteurs, une 
seule compétence ). 
1.11.   Le cadre multilatéral actuel sur le droit d'auteur est défini  dans l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention de Berne de l'OMPI, à laquelle tous les Membres de l'OMC sont parties. Parmi les aut res 
accords internationaux pertinents figurent le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité 
de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), à cela près que  les 
obligations qu'ils contiennent ne s'appliquent qu'à la moitié des Membres de l'OMPI; le WCT et WPPT 
ne s'inscrivent ni l'un ni l'autre dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. De plus, le WCT et le WPPT 
ont été mis au point au cours des années 1990, alors que bon nombre des utilisations actuelles des 
œuvres  dans l'environnement numérique n'existaient pas.  
1.12.   Aucun des quatre traités mentionnés ci -dessus ne contient de règles claires concernant la 
compétence applicable en cas d'utilisation d'œuvres dans l'environnement numérique. Ce manque 
de clarté donne lieu à  une recherche de la juridiction nationale la plus a vantageuse , ajoutant ainsi  
une couche supplémentaire d'intermédiaires et entraînant l'application potentielle d'une législation 
inconnue du détenteur du droit.  
1.13.   Par conséquent, afin d'assurer la protection  des auteurs et de leur garantir une juste 
rémunération, les Membres devraient s'efforcer de rendre leur législation nationale en matière de 
droit d'auteur applicable aux relations commerciales lorsque l'accès à un contenu se fait à l'intérieur 
de leurs fr ontières nationales, pour lutter contre la recherche de la juridiction nationale la plus 
avantageuse . Les consommateurs auraient  également à gagner d'une  clarification des règles 
juridiques applicables, ce qui faciliterait les relations entre consommateurs  et prestataires de 
services.  
1.14.   On pourrait améliorer l'environnement dans lequel se déploie le commerce électronique du 
droit d'auteur en réaffirmant que la territorialité du droit d'auteur dans l'environnement numérique 
est l'un des principes du système co mmercial international. Le libellé proposé ci -après  n'entraîne 
aucune modification des traités internationaux sur le droit d'auteur et les droits voisins actuellement 
en vigueur.  JOB/GC/200  
- 4 - 
  COMPÉTENCE  
1. Les Membres réaffirment le principe de territorialité du droit d'auteur et conviennent que la 
législation applicable en matière de droit d'auteur et de droits voisins dans l'environnement 
numérique sera celle du lieu d' accès au contenu.  
2. Sans préjudic e du paragraphe 1, les Membres réaffirment la validité de l'article 6 de l'Accord 
sur les ADPIC en ce qui concerne l'épuisement des droits de propriété intellectuelle.  
2  L'ÉQUILIBRE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS  
2.1.  Afin de préserver un juste équilibre entre l es intérêts des détenteurs de droits et ceux des  
utilisateurs d'œuvres protégées, la législation régissant le droit d'auteur autorise certaines 
limitations aux droits patrimoniaux, c'est -à-dire les cas où des œuvres protégées peuvent être 
utilisées sans l' autorisation du détenteur des droits et avec ou sans versement d'une rémunération. 
Dans la Convention de Berne et dans l'Accord sur les ADPIC, un triple critère est prévu pour 
déterminer la portée des exceptions au droit d'auteur et des limitations de ce d roit. Les exceptions 
et limitations doivent: i) être restre intes à "certains cas spéciaux";  ii) "ne pas porter atteinte à 
l'exploitation normale de l'œuvre" ; et iii) "ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes 
de l'auteur". Dans les systè mes nationaux régissant le droit d'auteur, on s'efforce d'élargir et 
d'actualiser la liste des exceptions et des limitations afin de suivre l'évolution de la technologie et 
des nouvelles utilisations des œuvres intellectuelles.  
2.2.   On craint de plus en plus q ue les obligations liées à l'inviolabilité des mesures de protection 
technologique excluent toute possibilité de bénéficier d'exceptions et de limitations dans 
l'environnement numérique. Ces technologies sont essentielles pour l'exploitation normale d'une 
œuvre dans le commerce électronique et leur contournement pourrait être interprété comme une 
violation des obligations internationales (élément 2 du critère triple), rendant illégal ce qui serait 
autorisé dans le cas de biens matériels.  
2.3.  Pour donner un exem ple concret, dans l'environnement analogique, les élèves peuvent accéder 
gratuitement à un livre dans leur bibliothèque locale. Si l'ouvrage relève du domaine public, ils ont 
le droit de le copier intégralement. S'il est protégé par le droit d'auteur, des exceptions et des 
limitations peuvent être appliquées, permettant, par exemple, l'utilisation de courts extraits. Dans 
le cas de l'environnement numérique, par contre , le manque d'équilibre dans la mise en œuvre des 
règles relatives aux mesures de protecti on technologique peut créer une situation où les é lèves 
auraient à payer po ur avoir accès à un ouvrage du XIXe siècle, qui est déjà dans le domaine public. 
Par conséquent, les exceptions et les limitations concernant l'utilisation pédagogique d'un ouvrage 
électronique dans une salle de classe seraient compromises si les élèves n'étaient pas en mesure 
d'accéder au contenu du livre électronique, s'agissant même de petits extraits, ce qui affecterait la 
diffusion de l'information et des connaissances.  
2.4.  Bien que  le critère triple ait été conçu à l'origine pour l'environnement analogique, il devrait 
être interprété de manière à assurer aussi une application correcte et équilibrée des limitations et 
des exceptions dans l'environnement numérique. Il en résultera it des coûts de transaction moins 
élevés pour les entreprises et les particuliers grâce à une sécurité juridique accrue pour les acteurs 
du marché, qu'il s'agisse des auteurs, des intermédiaires ou des consommateurs. La souplesse du 
critère triple offre une ma rge de manœuvre suffisante pour en réaffirmer la neutralité technologique, 
ce qui facilitera l'adaptation aux mutations  technologiques des systèmes nationaux et régionaux en 
matière de droit d'auteur.  
2.5.  Au titre de troisième contribution propre à améliorer la gestion du droit d'auteur dans 
l'environnement numérique, les Membres de l'OMC devraient affirmer clairement le principe en vertu 
duquel les exceptions et limitations applicables aux supports matérie ls devraient aussi s'appliquer 
dans l'environnement numérique. Les Membres devront également tenir compte de la nécessité de 
veiller à ce que les mesures de protection technologique n'empêchent  pas les bénéficiaires prévus  
de se prévaloir des exceptions et  limitations auxquelles ils ont droit . JOB/GC/200  
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  ÉQUILIBRE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS  
1. Les Membres conviennent que les exceptions et limitations prévues pour l'environnement 
analogique en vertu de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC seront transposées  et éte ndues de 
manière appropriée dans l'environnement numérique. Il est en outre reconnu le droit des Membres 
de définir  de nouvelles exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits voisins 
correspondant à l'environnement numérique, à condition qu'ell es soient compatibles avec  
l'article  13. 
2. Dans le cas où la législation pertinente prévoit une protection contre le contournement de toute 
mesure de protection technologique efficace, le Membre prendra des mesures appropriées pour 
faire en sorte que le bénéficiaire de l'exception ou de la limitation prévu e par le droit national 
puisse  bénéficier de ladite exception ou limitation dans la mesure nécessaire pour en bénéficier 
lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'œuvre protégée.  
 
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