WT/TPR/M/293  
 
23 avril 2014  
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Organe d'examen des politiques commerciales 
11 et 13 mars 2014   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
MYANMAR  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Président: S.E. M. Joakim Reiter 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT ............................................................. 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU MYANMAR (M. PWINT SAN) ........... 4  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................. 10  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 13  
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU MYANMAR ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 36  
6  REMARQUES FINALE S DU PRÉS IDENT ........................................................................ 42  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses du Myanmar figurent dans le document WT/TPR/M/293/Add.1 et 
seront disponibles en ligne à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1.1.  Premièrement, le Président a abordé un point en suspens qu'il n'avait pas pu aborder la 
semaine précédente, à savoir l'hommage à M. Rich ard Eglin, qui a récemment pris sa retraite 
après avoir occupé le poste de Directeur de la Division de l'examen des politiques commerciales. 
Au nom de tous les Membres, le Président a sincèrement remercié Richard pour sa contribution 
considérable à l'OMC, aux Membres et au système commercial. Sa présence au sein de cet organe, 
où il a laissé un héritage remarquable, se ra certainement regrettée par les Membres. 
1.2.  Le premier examen de la politique commerciale du Myanmar s'est déroulé les 11 et 
13 mars 2014. Le Président, S.E. M. Joakim Reiter (Suède), a souhaité la bienvenue à la délégation du Myanmar dirigée par M. Pwint San,  Vice-Ministre au Ministère du commerce, au 
reste de la délégation, à d'autres collègues de la mission à Genève et au présentateur, 
S.E. M. Hamish McCormick (Australie). 
1.3.  Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion. Le rapport du Myanmar avait été 
publié sous la cote WT/TPR/G/293 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/293. 
1.4.  Le Myanmar avait choisi d'appliquer les nouveaux délais pour la réunion de l'OEPC. Les 
questions posées par les délégations ci-après av aient été présentées par écrit au moins quatre 
semaines avant la réunion et transmises à la délégation du Myanmar: Honduras; Thaïlande au 
nom de l'ASEAN; Canada; Singapour; États-Unis; Hong Kong, Chine; Nouvelle-Zélande; Territoire 
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Japon; UE; Australie; République de Corée et Argentine. Les délégations de la Chine et des Philippines avaient présenté des questions écrites 
après l'expiration du délai de quatre semaines. 
1.5.  Avant tout, le Président a rappelé aux délégations trois points généraux pour l'examen: 
premièrement, il s'agissait du premier examen de la politique commerciale du Myanmar, qui faisait 
partie des Membres originels de l'OMC. Au nom de l'OEPC, le Président a chaleureusement salué la 
participation du Myanmar au MEPC. Deuxièmement, cet examen avait lieu pendant une phase historique du développement économique du Myanmar: avant 2011, le pays avait été exclu des 
marchés mondiaux pendant de nombreuses années. En 2011 cependant, à la suite de réformes 
politiques et de l'arrivée au pouvoir d'un gouver nement récemment élu, des réformes importantes 
avaient été menées pour réintégrer le Myanmar dans l'économie mondiale. Tous les Membres ont 
salué les mesures d'ouverture prises par le Myanmar au cours des deux années précédentes. Le 
Président était convaincu que les Membres souhaiteraient saisir la possibilité qui leur était donnée 
de connaître plus en détail les politiques et mesures commerciales ou liées au commerce du Myanmar. Troisièmement, le Myanmar faisait pa rtie des PMA. Ses plans de réforme ambitieux 
étaient très coûteux, or le Myanmar, comme les autres PMA, était dépourvu de la plupart des 
ressources nécessaires. Pour cette raison, le pays saisissait cette occasion pour engager des discussions avec des partenaires de développement potentiels, et le rapport du Secrétariat avait 
recensé des domaines clés pour l'assistance technique. 
1.6.  Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, parmi les nombreuses mesures de réforme 
positives figuraient: une stabilisation macroécono mique, comprenant le remplacement d'un taux 
de change officiel fixe surévalué par un régime  de "flottement dirigé"; une nouvelle Loi sur 
l'investissement étranger promulguée en 2012, qui autorise l'IED de manière générale sauf pour 
les activités restreintes ou prohibées; et l'élimination des prescriptions en matière de licences d'importation et d'exportation pour un certain nombre de lignes tarifaires en 2013 ainsi que le 
passage progressif d'un régime de licences non automatiques à un régime de licences 
automatiques. Les Membres ont souhaité avoir plus de détails sur ces mesures de libéralisation et savoir si le pays prévoyait d'approfondir cette libéralisation. 
1.7.  Cependant, il ressortait aussi clairement du rapport du Secrétariat et des plans de réformes 
futures du Myanmar que le pays avait encore beaucoup à accomplir. Bien que dotée d'un fort 
potentiel de croissance, l'économie du Myanmar pâtissait toujours, entre autres, d'une faible productivité agricole, d'importantes restrictions dans le secteur des services, de limitations 
relatives aux personnes autorisées à commercer et aux conditions de l'activité commerciale, et du 
manque de rentabilité de nombreuses entrepri ses d'État, y compris peut-être des entreprises 
commerciales d'État. De manière plus générale, il semblait exister de nombreuses lacunes en WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  matière de transparence, avec beaucoup de notifi cations en suspens susceptibles d'amoindrir la 
prévisibilité. En outre, si les taux moyens appliqués par le Myanmar étaient faibles, ses taux consolidés étaient beaucoup plus élevés et la grande majorité des droits n'était toujours pas consolidée. Par ailleurs, il semblerait que pour certaines lignes tarifaires le droit NPF appliqué 
dépasse les taux consolidés correspondants, et certains articles bénéficiaient d'une exemption des 
taxes commerciales s'ils étaient produits dans le pays. Certains Membres ont demandé des précisions sur des questions liées notamment aux droits de douane et à d'autres taxes. 
1.8.  S'agissant des accords régionaux, le Myanmar participait à l'ASEAN et ses échanges avec les 
autres membres de l'ASEAN représentaient enviro n la moitié de son commerce total. Les Membres 
ont souhaité en savoir plus sur l'importance de  l'ASEAN dans le développement du Myanmar, y 
compris la façon dont le statut de membre de l'ASEAN avait encouragé ses réformes économiques. 
1.9.  Le Président a également abordé les besoins du Myanmar en matière d'assistance technique, 
décrits dans une annexe du rapport du Secrétariat. 
1.10.  Ces questions clés, comme d'autres points évoqués dans les questions communiquées à 
l'avance, constituaient des sujets de débat potent iels. Le Président pouvait aussi imaginer que les 
modifications récemment apportées au régime de commerce et les questions sectorielles seraient développées dans les déclarations liminaires du Myanmar et du présentateur. 
1.11.  Le Président a signalé qu'un podcast de la réunion en cours de l'OEPC serait disponible. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSEN TANT DU MYANMAR (M. PWINT SAN) 
2.1.  Ma délégation est très heureuse d'être ici au jourd'hui, avec vous, à l'occasion du premier 
examen de la politique commerciale du Myan mar. Permettez-moi de commencer par vous 
remercier, M. le Président, et de remercier le Secrétariat, pour l'attention que vous avez consacrée 
aux dispositions relatives à la présente réunion. Ma délégation apprécie grandement la diligence 
dont le Secrétariat a fait preuve dans l'élaboration de son rapport complet sur les évolutions commerciales et économiques au Myanmar depuis la formation d'un gouvernement civil et 
l'élection consécutive du Président U Thein Sein, il y a trois ans. Le rapport du Secrétariat est un 
excellent point de départ pour la présente réunion. Permettez-moi de remercier également S.E. M. Hamish McCormick, qui a aimablement acce pté d'exercer le rôle de présentateur. J'attends 
avec intérêt ses observations et remarques. 
2.2.  Pour accroître la transparence et essayer de compenser le manque de notifications 
présentées par le Myanmar, nous avons adopté les nouveaux délais prescrits dans la quatrième évaluation du Mécanisme d'examen des politiques commerciales pour ce qui est de la présentation 
des questions et réponses préliminaires par écri t. Par conséquent, ma délégation a répondu par 
écrit à presque toutes les (197) questions des Membres une semaine avant la présente réunion, y compris celles qui ont été reçues après l'expiration  du délai. J'espère que ces réponses, ainsi que 
les rapports établis par le Secrétariat et le gouvernement, ont permis aux Membres d'améliorer 
notablement leur compréhension des politiques commerciales et liées au commerce du Myanmar, en particulier leur nature, leurs objectifs, et les mesures prises pour atteindre ces objectifs. 
2.3.  En tant que Membre fondateur de l'OMC (et du GATT), le Myanmar se réjouit du premier 
examen de sa politique commerciale, mené dans un esprit de transparence, conformément aux 
principes du MEPC. En effet, une transparence accrue et, partant, un gouvernement plus ouvert, font partie des caractéristiques des réformes récentes. En permettant aux Membres de mieux 
comprendre les politiques et mesures commercia les du Myanmar, le présent examen donne au 
gouvernement du Myanmar la possibilité d'évaluer ces politiques et mesures commerciales du point de vue de tous les Membres de l'OMC, dans le but d'améliorer le régime de politique 
commerciale du pays conformément aux principes fondamentaux de l'OMC. Dans le même temps, 
les travaux préparatoires de ce premier examen ont servi de catalyseur pour la coopération interministérielle, ce qui permettra, je l'espère, d'améliorer la cohérence des politiques commerciales et liées au commerce à l'avenir. 
2.4.  Le Myanmar soutient fermement le système commercial multilatéral. Dans la formulation et 
la mise en œuvre de ses politiques commerciales, le gouvernement s'efforce de respecter les principes fondamentaux de l'OMC que sont la non-discrimination, la prévisibilité et surtout la 
transparence, qui est l'orientation principale du présent examen. Même si le Myanmar, qui fait 
partie des pays les moins avancés, ne dispose pas actuellement des capacités nécessaires pour remplir son obligation de notifier pleinement et rapidement les Membres des modifications 
apportées aux politiques commerciales assujetties aux Accords de l'OMC, il s'efforce par tous les 
moyens de le faire, grâce à une assistance technique généreuse. L'assistance technique fournie par l'OMC et ses Membres ainsi que par d'autres organisations internationales dont la BAsD, le FMI, l'ITC, l'OCDE, la CNUCED et la Banque mondiale, fait aussi partie des éléments qui 
permettent au Myanmar d'aligner ses politiques et mesures commerciales sur ses obligations au 
titre de l'OMC. Le Myanmar s'appuie sur le soutien permanent des Membres pour honorer ces obligations. 
2.5.  Étant donné le peu de capacités institutionnelles et de connaissances techniques connexes 
dont il dispose sur les questions intéressant l'OMC, le gouvernement du Myanmar se félicite du rôle extrêmement utile que joue ce premier examen po ur ce qui est de mettre à jour et de faire 
connaître en même temps par les Membres les besoins et priorités du pays en matière d'assistance 
technique dans ces domaines. Il est aussi extrêm ement reconnaissant à la BAsD qui l'a beaucoup 
aidé à préparer l'examen. L'assistance technique et le renforcement des capacités sont indispensables pour que le Myanmar puisse engager les réformes de grande ampleur qui 
s'imposent pour relever les nombreux et gigantesqu es défis auxquels il se heurte, en particulier 
pour ce qui concerne les politiques commerciales et liées au commerce. 
2.6.  De plus, le présent examen est l'occasion pour le gouvernement du Myanmar d'attirer 
l'attention des Membres sur les progrès qu'il a accomplis ces trois dernières années pour ce qui est 
de faire passer le Myanmar d'une économie à planification centrale à une économie de marché plus WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  ouverte au carrefour de l'Asie et de le réintégrer dans l'économie mondiale, après 50 ans 
d'isolement et, partant, de stagnation. Le pr ésent examen met également en évidence les 
gigantesques défis auxquels le Myanmar se heurte dans la poursuite de son développement économique et social et les parts fondamentales qui reviennent au commerce et aux politiques 
connexes dans le règlement de ces problèmes. En effet, la libéralisation du commerce et de 
l'investissement étranger fait partie intégrante de la vaste stratégie de réforme économique du Myanmar. 
2.7.  Par conséquent, le Myanmar est aujourd'hui de plus en plus tourné vers l'extérieur. Un 
système commercial mondial ouvert, qui donne notamment accès aux marchés d'exportation et aux entrées d'IED, est essentiel au développement économique du Myanmar et donc à la réduction de la pauvreté. Toutefois, dans le même temps, du fait de son appartenance à l'Association des 
nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), et des liens économiques de plus en plus étroits que cette 
dernière entretient avec la Chine, le Japon, la Corée, l'Inde, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, le Myanmar présente une intégration économique croissante avec ces partenaires commerciaux 
régionaux. Les perspectives en faveur d'une plus grande liberté des échanges ouvertes par le 
système commercial multilatéral et ces accords commerciaux régionaux, notamment l'ASEAN, 
créent aussi une dynamique en faveur de vastes réformes unilatérales fondées sur l'économie de 
marché qui permettront au Myanmar de tirer parti de ces potentialités afin de parvenir à une 
croissance soutenue et de diversifier son économie, qui est riche en ressources naturelles, mais en grande partie sous-développée. 
2.8.  Le Myanmar est en train de s'ouvrir considérable ment et de prendre la place qui lui revient au 
cœur de l'Asie, plaque tournante la plus dynamique et innovante de l'économie mondiale. 
L'économie du Myanmar a beaucoup progressé en peu de temps, mais reste fragile et nécessite des fondements institutionnels plus solides. Néanmoins, les bases ont été jetées. Grâce aux 
grandes réformes macroéconomiques mises en œuvre avec l'aide du FMI, notamment l'adoption 
d'un régime de flottement dirigé, l'établissement d'un marché des changes opérationnel, la suppression des restrictions de change, la création d'une banque centrale indépendante et le 
lancement d'un processus de libéralisation des crédits bancaires, le Myanmar a déjà réussi à 
instaurer la stabilité macroéconomique qui cons titue le point de départ de son décollage 
économique. 
2.9.  Par conséquent, depuis le lancement des vastes réformes politiques, sociales et économiques, 
les résultats économiques du Myanmar se sont considérablement améliorés. Ainsi, la croissance du 
PIB réel s'est accélérée, passant de 5,1% pendant l'exercice budgétaire 2009/10 (qui se termine à la fin du mois de mars) à un pourcentage estimé de 6,4% en 2012/13 et de 6,8% en 2013/14. De 
plus, l'IED entrant, qui s'élevait à 1,4 milliard de  dollars EU en 2012/13, a presque doublé au cours 
des onze premiers mois de l'exercice 2013/14 (exercice débutant le 1
er avril), pour atteindre 
3,6 milliards de dollars. Environ 50% étaient destin és au secteur manufacturier et 20% au secteur 
des télécommunications. 
2.10.  En dépit de l'amélioration de ses résultats économiques, le Myanmar fait toujours partie des 
pays les moins avancés, avec un PIB par habitant de seulement 900 dollars EU environ. Néanmoins, ses ressources naturelles abondant es, sa main-d'œuvre jeune et sa position 
stratégique à proximité des marchés les plus dynamiques au monde et d'une population de plus de 
deux milliards d'individus, confèrent au Myanma r un énorme potentiel de croissance, à condition 
qu'il poursuive sa transition vers une économie plus ouverte et axée sur le marché, non entravée 
par un contrôle excessif de l'État. Cependant, en l'absence de marchés nationaux bien développés, 
notamment un marché des capitaux, le Myanmar s' expose à une "défaillance du marché" pendant 
cette transition. L'intervention du gouvernement du Myanmar est donc nécessaire dans les 
situations où les marchés sont susceptibles de ne pas refléter correctement les coûts et les 
avantages sociaux. 
2.11.  À présent, permettez-moi de mettre en avant certaines des principales mesures que le 
Myanmar a prises pour tirer parti de ses réformes macroéconomiques et ainsi parvenir à assurer 
une croissance soutenue, forte et inclusive, tout en réduisant la pauvreté. J'attirerai aussi votre 
attention sur certaines évolutions importantes survenues depuis la finalisation des rapports du Secrétariat et du gouvernement du Myanmar en no vembre. Je me concentrerai sur celles qui sont 
directement liées au commerce et à l'IED. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  2.12.  La réforme économique la plus importante est peut-être le remplacement d'un taux de 
change officiel fixe surévalué par un régime de "flottement dirigé" en avril 2012, ainsi que l'établissement d'un marché des changes opérationnel et la suppression des restrictions de change. La réforme du régime de taux de chan ge était une étape majeure pour éliminer non 
seulement les entraves à l'achat et à la vente de devises pour l'importation et l'exportation de 
biens et services, mais aussi les obstacles à l'investissement étranger direct (IED) au Myanmar. 
2.13.  L'IED entrant a sans aucun doute un rôle clé à jouer, non seulement dans la réintégration 
du Myanmar dans l'économie mondiale mais aussi dans l'essor et la diversification de l'économie 
du pays, basée largement sur l'agriculture et les ressources naturelles, vers un modèle davantage axé sur le secteur manufacturier et les services. Attirer l'IED est donc un objectif majeur de la politique du gouvernement. Par conséquent, parmi les autres grandes réformes figure la nouvelle 
Loi, beaucoup plus libérale, sur l'investissement étranger, qui a été promulguée en 
novembre 2012. Cette nouvelle loi vise à assu rer un environnement stable et prévisible à 
l'investissement étranger. Par exemple, l'une de ses principales caractéristiques est une approche 
de la "liste négative" qui autorise l'investissement étranger dans toutes les activités sauf celles qui 
sont répertoriées comme étant interdites ou faisant l'objet de restrictions. À l'inverse, la loi antérieure suivait une approche de la "liste positive", selon laquelle l'investissement étranger 
n'était autorisé que dans certains secteurs. La nouvelle Loi sur l'investissement étranger comme la 
nouvelle Loi sur les investissements des citoyens du Myanmar adoptées le 29 juillet 2013 prévoient non seulement un éventail plus large d'activités où l'investissement étranger peut porter sur une prise de participation au capital de 100% , mais aussi des exigences minimales de fonds 
propres plus faibles et non discriminatoires, des incitations fiscales (en particulier des trêves 
fiscales), des baux plus longs pour les propriétés immobilières et des normes plus rigoureuses pour la protection environnementale et sociale. 
2.14.  La nouvelle Loi sur l'investissement étranger est une amélioration considérable par rapport à 
la loi précédente de 1988, mais étant donné qu'elle a été rédigée hâtivement du fait de son caractère urgent et notamment de l'absence d'assistance technique, plusieurs points faibles sont 
apparus. Plus précisément, certaines normes essentielles, par exemple le traitement NPF et le 
traitement national, l'expropriation avec compensation à la juste valeur du marché, et le règlement des différends, ne figurent pas dans la  nouvelle loi. Par conséquent, avec l'aide de 
plusieurs organisations internationales dont l'OCDE et la Société financière internationale, le 
gouvernement du Myanmar prend actuellement des mesures pour remédier à ces défauts en 
modifiant à la fois la Loi sur l'investissement étranger et la Loi sur les investissements des citoyens du Myanmar, jusqu'à fin 2014. Parmi les principales modifications immédiates de la Loi sur 
l'investissement étranger figurent le passage du nombre d'activités de la liste négative de 21 à 11, 
et une clarification des incitations fiscales ainsi que des points concernant la protection environnementale et sociale. 
2.15.  En raison de l'émergence de plusieurs ambiguïtés dans ces deux nouvelles lois, cependant, 
les autorités du Myanmar travaillent aujourd'hui activement avec l'aide d'experts internationaux pour fusionner ces deux lois parallèles en une seule loi cohérente sur l'investissement, qui comblera les déficiences des deux textes existants. Par conséquent, les questions liées au 
traitement NPF et au traitement national, à l'expropriation avec compensation à la juste valeur du 
marché, à la transparence, au pouvoir discrétionnaire allégué de la Commission de l'investissement du Myanmar et au règlement des différends sont en cours d'examen. L'objectif est 
de finaliser le projet de loi unifiée à l'automne 2014, de mener des consultations avec les parties 
prenantes, puis de présenter la loi au Parlement à la fin de l'année 2014. 
2.16.  Il convient aussi de noter que le 10 avril 2013,  un guichet unique pour les investisseurs 
étrangers et locaux a été établi à Yangon. Les investisseurs qui devaient précédemment s'acquitter 
de formalités administratives dans au minimum cinq ministères peuvent maintenant tout faire dans les bureaux de Yangon de la Direction des investissements et de l'administration des entreprises. En réduisant les contacts entre investisseurs et fonctionnaires dans différents 
ministères, cette direction pourrait aussi aider à la lutte contre la corruption. 
2.17.  Pleinement conscient du rôle important joué par la protection des droits de propriété 
intellectuelle (DPI) pour ce qui est d'attirer l'IED, le gouvernement a commencé à revoir 
entièrement les lois sur les DPI devenues obsolètes et à veiller à l'application de ces lois. En 
conséquence, trois lois sur les DPI conformes à l'Accord sur les ADPIC sont en cours de mise au point définitive, avec l'avis de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ces lois WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  concernent les brevets, les marques et le droit d'auteur. Le Ministère de la science et de la 
technologie élabore en outre les dispositions connexes concernant les moyens de faire respecter les droits avec l'aide de l'OMPI. Comme les trois lois sur les DPI, ces dispositions devraient entrer en vigueur plus tard en 2014. 
2.18.  De plus, étant donné que la Loi sur les entreprises du Myanmar de 1914 est obsolète depuis 
bien longtemps, une nouvelle loi est en train d'être rédigée avec l'aide de la BAsD afin d'aligner ses dispositions sur l'environnement économique et les normes internationales actuels. L'objectif 
est de finaliser le projet de loi en mai 2014. 
2.19.  Comme les droits de douane tendent à perturber les chaînes d'approvisionnement, surtout 
lorsqu'ils sont perçus sur les matières premières et les intrants intermédiaires, la protection tarifaire au Myanmar est relativement faible pour un pays en développement et en particulier un 
pays moins avancé, et même beaucoup plus faible (et moins dispersée) que pour la plupart des 
pays de l'ASEAN ainsi que pour le Japon et la Corée. La moyenne des droits NPF appliqués est seulement de 5,6%. En outre, tous les droits NPF appliqués sont ad valorem , ce qui confère un 
niveau élevé de transparence au tarif douanier . Bien que moins de 20% des droits de douane 
soient consolidés et que la moyenne des taux consolidés soit très supérieure à la moyenne des taux NPF appliqués, laissant donc une grande ma rge de manœuvre pour l'augmentation des taux 
appliqués, cette possibilité n'a jamais été utilisée, même en l'absence de mesures contingentes. 
Ainsi, la moyenne des taux de droit NPF appliqué s n'a guère changé depuis 1996. Par ailleurs, le 
Myanmar n'impose aucun contingent tarifaire (et aucune restriction quantitative). 
2.20.  Si la protection tarifaire NPF est faible depuis longtemps, les obstacles non tarifaires au 
commerce sont très répandus. L'un des principaux obstacles non tarifaires au commerce est le 
régime de licences d'exportation/d'importation du pays. Cependant, en juin 2012, le Myanmar est passé d'un régime de licences non automatiques à un régime de licences automatiques. En outre, 
en mars 2013, les prescriptions en matière de licences ont été globalement supprimées pour une 
sélection de 152 marchandises exportées et de 166 marchandises importées (correspondant à 1 926 lignes tarifaires du SH) qui n'étaient pas considérées comme des marchandises sensibles. 
2.21.  De plus, les taxes frappant la plupart des exportations ont été supprimées en 2012/13, de 
sorte qu'à l'heure actuelle, elles ne sont perçue s que sur une poignée de produits provenant de 
ressources naturelles (à savoir les pierres gemmes, le pétrole et le gaz, le teck et d'autres bois) qui devraient en principe générer des rentes économiques. Ces taxes à l'exportation restantes ont 
principalement pour but de capter une part appropriée des rentes tirées des ressources naturelles 
au profit du budget et, en tant que telles, relè vent du régime fiscal qui s'applique au Myanmar 
pour les ressources naturelles. Elles peuvent toutefois dans le même temps stimuler 
l'industrialisation du pays, en favorisant la transformation en aval des produits concernés. 
2.22.  Le gouvernement du Myanmar s'emploie également à simplifier le régime fiscal interne en 
vigueur et à le rendre plus neutre du point de vue du commerce. La taxe sur le chiffre d'affaires, 
qui, précédemment, comportait plusieurs taux, seul impôt indirect interne, est maintenant en 
grande partie unifiée à un taux relativement bas de 5%. Seuls les produits inscrits dans la Liste 6, y compris l'alcool, le tabac, les produits pétroliers et les véhicules, qui, dans d'autres pays, seraient normalement soumis à des droits d'accise, sont désormais assujettis à des taux plus 
élevés. En outre, la taxe commerciale sur la plupart des exportations a été supprimée au début de 
2012/13, ce qui a eu pour effet de réduire la composante fiscale des prix à l'exportation et donc de rendre les exportations du Myanmar plus concurrentielles sur les marchés mondiaux. 
2.23.  Plusieurs mesures ont été prises pour encourager la participation active du secteur privé aux 
échanges internationaux. En particulier, les monopoles du commerce d'État ont été en grande partie abolis en novembre 2011 de sorte que les entreprises privées et les particuliers peuvent 
maintenant importer et exporter tous les produits à quelques exceptions près. 
2.24.  Pour vaincre les obstacles infrastructurels, attirer l'IED et accroître les exportations, deux 
lois parallèles, à savoir la Loi sur les zones économiques spéciales du Myanmar et la Loi sur la zone économique spéciale de Dawei, ont été adoptées peu après la prise de fonctions du nouveau 
gouvernement en 2011. Elles faisaient partie intégrante d'une stratégie visant à promouvoir le 
Myanmar comme base de production bon marc hé pour les marchés de destination des 
exportations dans l'ensemble de la région. Cependant, il a été constaté que les deux lois étaient WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  peu efficaces pour ce qui était d'encourager les investisseurs étrangers et nationaux à réaliser 
leurs investissements dans ces zones économiques spéciales. De plus, ces lois ont soulevé des doutes quant à l'harmonisation du cadre réglementair e d'une zone à l'autre. Les deux lois ont donc 
été révisées et fusionnées en un seul texte, la nouvelle Loi sur les zones économiques spéciales du 
Myanmar, qui a été adoptée en janvier 2014. 
2.25.  Lancée en 2013 et formulée avec l'assistance technique du Centre pour le commerce 
international, la Stratégie d'exportation nationale (SEN) sur cinq ans a vu sa phase de conception 
achevée en novembre 2013 et est aujourd'hui en cours de finalisation. Une fois que la SEN aura 
été approuvée par le Conseil des ministres de l'Union du Myanmar, sa phase de mise en œuvre débutera. Cette stratégie a été élaborée essentiellement pour favoriser la compétitivité et l'essor des exportations, mais permettra d'atteindre bien d'autres objectifs. La SEN prévoit la création 
d'un Conseil du commerce du Myanmar, qui assurera la gestion et le suivi de la mise en œuvre de 
la stratégie dans le temps. Ainsi, la SEN donne une orientation au développement des exportations et du commerce et sert de plate-forme pour coordonner l'Aide pour le commerce et l'alignement 
des donateurs. Le Conseil du commerce du Myanmar est aussi créé pour traiter ou assurer le suivi, 
de manière globale et cohérente, d'autres initiatives d'assistance technique liées à la politique commerciale ou au commerce telles que l'étude di agnostique sur l'intégration du commerce (dans 
le contexte du Cadre intégré renforcé). 
2.26.  S'agissant de la facilitation des échanges, afin d'accélérer le dédouanement, le 
gouvernement met en œuvre un guichet unique nation al en vue de l'intégrer au guichet unique de 
l'ASEAN d'ici à 2015. Ce guichet unique facilitera les échanges du Myanmar, non seulement avec 
ses partenaires de l'ASEAN mais aussi au niveau mondial, renforçant ainsi son rôle de carrefour 
commercial. Le Département des douanes travaille actuellement à la création du guichet unique avec l'assistance technique du Japon. En lien avec  la facilitation des échanges, le Myanmar rédige 
actuellement un plan de mise en œuvre compatible avec les nouvelles règles de l'OMC convenues 
à Bali, grâce à l'assistance technique de la CNUC ED. En outre, le Ministère du commerce a entamé 
la procédure officielle d'adhésion au Cadre intégré renforcé (CIR) pour l'assistance liée au 
commerce. Le CIR aidera le Myanmar à jouer un rôle plus actif dans le système commercial 
mondial. Cela nécessitera notamment une analyse approfondie des échanges du Myanmar et la mise en place d'un système officiel de coordi nation avec les partenaires de développement 
concernés. 
2.27.  Conformément à l'objectif du gouvernement tendant à réduire le rôle de l'État dans 
l'économie pour que celle-ci s'oriente davantage vers un système de marché, la plupart des entreprises économiques d'État ont été privatis ées. Ainsi, leur présence n'est aujourd'hui 
importante que dans les secteurs de l'énergie, de la sylviculture, de la construction, des 
télécommunications et de l'administration sociale et publique. Les quelques entreprises économiques d'État restantes sont soumises à une discipline financière plus stricte et sont 
fortement incitées à faire des bénéfices, de sorte qu'elles opèrent suivant des principes 
commerciaux. De plus, le gouvernement intervient  r a r e m e n t  d a n s  l a  f i x a t i o n  d e s  p r i x .  C e t t e  
intervention se limite essentiellement au secteur de l'énergie. 
2.28.  L'accroissement de la concurrence étrangère due à la libéralisation du commerce et de 
l'investissement étranger n'apporte pas que des avantages aux entreprises locales du Myanmar. 
C'est particulièrement vrai dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent l'épine dorsale de l'économie du pays, dans la mesure où elles représentent plus de 90% de 
l'ensemble des entreprises et environ 70% du to tal de la main-d'œuvre. Les PME sont toutefois 
caractérisées par une productivité relativement faib le par suite de la pénurie de capitaux et de 
technologies obsolètes, entre autres choses. Au vu de l'importance des PME et de la nécessité 
d'encourager leur développement, le gouvernement du Myanmar met actuellement en place 
plusieurs politiques, y compris l'octroi de prêts par la Banque de développement industriel des petites et moyennes entreprises (SMIDB) à un taux d'intérêt relativement faible de 8,5% (contre 
13% dans les autres banques). 
2.29.  Il est essentiel que d'importantes améliorations soient apportées aux infrastructures de base 
du Myanmar tant pour la croissance que pour la  réduction de la pauvreté. Par exemple, le 
Myanmar ne peut pas être un carrefour dans la région sans un bon réseau de transports à 
l'intérieur de son territoire et avec les pays voisins. Par conséquent, le gouvernement s'efforce de 
terminer rapidement les infrastructures de transport et autres infrastructures hautement prioritaires, pour réaliser l'objectif d'intégration du Myanmar dans la Communauté économique de WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 9 - 
  l'ASEAN. La priorité est donnée à l'établissement de projets d'infrastructures qui combleront les 
tronçons manquants recensés dans le Plan directeur de connectivité de l'ASEAN, comme les voies de transport avec la Chine et l'Inde ainsi que la  Thaïlande. Un plan directeur est également en 
cours d'établissement concernant l'approvisionnement en énergie, qui constitue l'un des enjeux 
économiques les plus pressants qui se présente nt au Myanmar. Sans un réseau électrique 
accessible et fiable, le progrès économique du Myanmar est voué à s'enliser. Pour relever ce défi, il faudra un réseau électrique élargi et modernisé ainsi que de nouvelles sources d'énergie nationale 
et des solutions innovantes d'accès à l'énergie dans les zones rurales. Il est clair que l'IED entrant 
peut jouer un rôle important dans la mise en place et la gestion de telles infrastructures. 
2.30.  Pour faciliter la diversification de l'économie en faveur des services (qui représentent 
seulement 37,5% du PIB), le gouvernement prend des mesures pour ouvrir au secteur privé – y 
compris les investisseurs étrangers – certains secteurs de services, en particulier ceux qui 
impliquent des infrastructures essentielles et qui sont donc pour l'instant dominés par des entreprises économiques d'État. Les secteurs qui ont été libéralisés sont notamment ceux de 
l'énergie, des télécommunications et de la finance. Par exemple, deux nouvelles licences de 
télécommunication pour l'ensemble du pays ont été délivrées à deux fournisseurs de services étrangers en juin 2013, à la suite d'un appel d'offres ouvert. 
2.31.  L'une des avancées majeures dans le développement d'un marché national des capitaux a 
été l'adoption, en juillet 2013, de la Loi sur la bourse des valeurs dans le cadre d'un plan visant à créer une bourse d'ici à 2015, avec l'aide du Daiwa Institute of Research et la coopération de la 
Bourse de Tokyo. 
2.32.  Pour garantir une croissance plus inclusive dont les fruits sont équitablement partagés entre 
tous les citoyens du Myanmar, et contribuer ainsi à l'harmonie et à la stabilité sociales, le gouvernement met également en œuvre plusieur s politiques sociales. Ces politiques visent 
principalement à renforcer l'éducation de base et les compétences techniques ainsi que les soins 
de santé. Par conséquent, par rapport au budget 2011/12, les allocations à la santé et à l'éducation du budget 2012/13 ont été multipliées par cinq et par deux, respectivement, et ces 
dépenses continueront d'augmenter dans les années à venir. 
2.33.  De plus, le gouvernement met en œuvre des politiques écologiques, notamment celles qui 
sont liées à la Loi sur l'investissement étranger et à la Loi sur la conservation de l'environnement adoptée le 30 mars 2012. L'objectif global du gouvernement est de parvenir à une économie verte 
et à une croissance verte. 
2.34.  Outre les mesures visant à accroître la transparence décrites dans le rapport du 
gouvernement, le Myanmar a adopté le Système gé néral de diffusion des données (SGDD) du FMI 
le 15 novembre 2013, en vue de mettre les statistiques nationales en conformité avec les 
meilleures pratiques internationales. La participation au SGDD est une étape importante et représente une avancée cruciale pour l'élaboratio n des statistiques au Myanmar. Ce système offre 
un cadre au Myanmar pour l'aider à améliorer son système statistique, de manière à produire des 
statistiques exhaustives et précises permettant d'élaborer des politiques et de mener des analyses sur la base d'observations factuelles. Le recensement national qui doit être réalisé avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour la population du 30 mars au 10 avril 2014 offrira aussi des données 
essentielles à ces fins. 
2.35.  Enfin, dans une perspective d'avenir, le gouvernement continuera à suivre la voie d'une 
économie davantage axée sur le marché et plus ouverte, de plus en plus intégrée à l'économie 
mondiale. Avec l'aide de ses partenaires commerciaux, notamment les marchés ouverts et 
l'assistance technique, le gouvernement du My anmar est convaincu qu'il peut mener à bien les 
vastes réformes économiques et commerciales nécessaires pour relever les défis gigantesques 
auxquels il s'expose. À en juger par la réussite des autres pays pour ce qui est de relever le 
revenu par habitant et de réduire la pauvreté, ces réformes permettront au Myanmar de réaliser tout son potentiel. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 10 - 
  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
3.1.  C'est un honneur pour moi d'exercer le rôle de présentateur pour le premier examen de la 
politique commerciale du Myanmar. Notre discussion a commencé par la présentation liminaire du Vice-Ministre, S.E. U Pwint San, et les rapports complets établis par le gouvernement du Myanmar 
et le Secrétariat de l'OMC. 
3.2.  En tant que présentateur, j'espère mettre en évidence dans le présent examen certains 
thèmes qui me semblent particulièrement pertinents pour les Membres. Tous les examens des 
politiques commerciales sont l'occasion non seulement de saluer les progrès accomplis en matière 
de politique commerciale par le Membre faisant l'objet de l'examen mais aussi de recueillir des observations et des critiques constructives de la part d'autres Membres de l'OMC sur certains domaines qui mériteraient des améliorations. Cela se vérifie particulièrement aujourd'hui, pour le 
premier examen du Myanmar. Dans un esprit de dialogue constructif, je soulignerai à la fois les 
évolutions positives – elles sont très nombreuses – et les domaines que le gouvernement du Myanmar devrait considérer comme prioritaires pour les réformes futures. J'encouragerai aussi les 
Membres à réfléchir à la façon dont ils peuvent aider le Myanmar, qui en tant que PMA continue à 
faire face à des contraintes de capacité majeures, à mettre en œuvre ses réformes prioritaires. 
3.3.  Le Myanmar a lancé un programme de réformes  extrêmement ambitieux. On ne peut être 
qu'impressionné par l'ampleur des réformes économiques mises en œuvre, mais aussi par les 
progrès déjà accomplis. Le Myanmar est engagé à la fois dans un processus de transition politique 
très important et dans un vaste processus de transition d'une économie planifiée à une économie de marché. Cela s'accompagne d'efforts manifest es pour passer d'une situation d'isolement à une 
plus grande intégration dans l'économie région ale et mondiale. Le rapport du gouvernement 
indique clairement qu'un système commercial mondial ouvert, dans lequel le Myanmar jouerait un rôle actif, est essentiel pour ses plans de développement économique et de réduction de la 
pauvreté. Cet élément devrait être salué. 
3.4.  Un certain nombre d'évolutions positives reflètent cette transition. Comme l'indique le rapport 
du gouvernement, le passage, en avril 2012, d'un régime de change fixe à un régime plus flexible 
a eu une incidence considérable en ce qu'il a augmenté le potentiel du pays en matière d'échanges 
et d'investissements. D'autre part, des efforts de simplification du régime d'importation et 
d'exportation semblent avoir eu un impact positif sur le commerce. La suppression des prescriptions en matière de licences d'importation pour 166 produits en avril 2013 est louable, de 
même que la restructuration du régime de licence s d'exportation grâce à laquelle l'exportation de 
152 articles ne nécessite plus de licence depuis 2013. Les taxes à l'exportation ont aussi été simplifiées. 
3.5.  Dans ce contexte de réforme importante, les exportations comme les importations ont 
enregistré une croissance substantielle ces dernières années. L'investissement a aussi progressé, comme l'indiquent les chiffres du FMI selon lesquels l'IED avait déjà doublé entre avril et 
septembre 2013 par rapport aux 12 mois précédents. Le gouvernement du Myanmar a montré sa 
forte volonté d'attirer davantage d'investissements en adoptant la Loi de 2012 sur l'investissement étranger et en s'efforçant d'améliorer l'environne ment réglementaire. On ne peut qu'attendre une 
augmentation des courants d'échanges et des flux d'investissements à mesure que se poursuivent 
le processus de réforme et l'intégration dans l'économie mondiale. Il est clair qu'il s'agit d'un 
domaine présentant un intérêt majeur pour les Membres et, tandis que nous progressons dans le présent examen, je voudrais encourager le gouvernement du Myanmar et les Membres à envisager 
d'autres possibilités pour appuyer ce processus. 
3.6.  Les efforts déployés par le gouvernement pour faire du commerce et de l'investissement les 
artisans d'une croissance économique solide, durable et inclusive ont déjà produit des résultats. Le 
PIB a connu une croissance régulière ces dernières années. Il est à noter que celle-ci a concerné 
tous les secteurs de l'économie et ne s'est pas limitée à un secteur particulier. Les fondements de l'économie du Myanmar sont de plus en plus solides et il existe un potentiel évident de croissance soutenue et multisectorielle. Le Myanmar occupe une position centrale dans une région 
dynamique, et envisage clairement d'en tirer parti. Le pays dispose de ressources naturelles 
abondantes qui, si elles sont exploitées de façon durable, peuvent considérablement contribuer à la croissance à long terme. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 11 - 
  3.7.  Le gouvernement du Myanmar envisage clairement de dynamiser la croissance dans le 
secteur agricole. Le rapport indique que l'agriculture représente environ un tiers du PIB et plus de 60% de l'emploi, ce qui en fait un secteur central au regard des objectifs économiques et sociaux du gouvernement. Une plus grande ouverture du secteur agricole à l'investissement étranger 
pourrait stimuler l'innovation, de la même façon que l'assistance des partenaires de 
développement pourrait aider le gouvernement à réaliser ses objectifs d'accroissement de la productivité agricole. 
3.8.  Le secteur des services occupera aussi une place centrale dans le programme de réforme du 
gouvernement. Le rapport du gouvernement reconnaî t qu'augmenter la productivité du secteur des 
services pourrait permettre non seulement de créer de nouvelles possibilités d'exportation mais aussi de favoriser la compétitivité dans tous les secteurs de l'économie. Des mesures très positives 
ont été prises, et j'aimerais encourager le gouvernement du Myanmar à poursuivre les efforts qu'il 
déploie pour stimuler la compétitivité des services, y compris en ouvrant le pays à l'investissement étranger et en continuant à améliorer le cadre ré glementaire ainsi que le climat des affaires. Le 
tourisme sera de toute évidence un secteur import ant. Outre ce secteur, il convient de noter que 
l'expérience d'autres pays faisant partie des moins avancés fait ressortir l'importance d'autres secteurs de services pour la croissance économique et le développement, dont les 
télécommunications et les technologies de l'information, les transports et la logistique, et les 
services financiers. 
3.9.  Malgré ces avancées positives, il est clair que le Myanmar se heurte toujours à d'immenses 
défis. Le soutien des partenaires de développement sera essentiel pour aider le Myanmar à relever 
ces défis, de même que les efforts de réforme déployés en permanence par le gouvernement. 
J'aimerais énoncer quatre grands thèmes qui mériteraient d'après moi une réflexion et un dialogue approfondis à mesure que nous progressons dans le présent examen: 
1. La transparence; 
2. la rationalisation et la simplification supplémentaires du cadre de la politique commerciale 
et économique; 
3. le climat des affaires; et 
4. l'Aide pour le commerce. 
3.10.  La transparence jouera un rôle majeur dans les initiatives de réforme en cours. Le présent 
examen est lui-même un exercice de transparence très important, qui consiste à rassembler des 
renseignements sur les principales politiques économiques aux fins de leur examen par les 
Membres de l'OMC, les négociants et d'autres parties prenantes. L'énergie avec laquelle la délégation du Myanmar s'est attelée à cette tâche est encourageante, de même que les réponses 
complètes qu'elle a apportées en temps voulu aux nombreuses questions posées par les Membres. 
Il conviendra de faire fond sur ces efforts à mesure qu'avancera le processus de réforme. Par exemple, j'encouragerais le gouvernement du My anmar à examiner attentivement la situation de 
ses notifications à l'OMC. Le tableau 2.2 du rapport du Secrétariat présente un certain nombre de 
notifications qui pourraient être mises à jour. Bien entendu, la préparation des notifications demande d'importants efforts, mais l'expérience montre que ces notifications peuvent être utiles pour la coordination interministérielle en matière de politique commerciale et favorisent aussi la 
transparence. Il convient également de noter que le Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC et 
d'autres organes peuvent appuyer le déroulement de ce processus. Les nombreuses questions posées par les Membres sur le cadre de la politique d'investissement du Myanmar mettent en 
évidence le vif intérêt suscité par ce domaine et suggèrent qu'il pourrait être une nouvelle priorité 
pour l'amélioration de la transparence. 
3.11.  Une deuxième priorité pourrait consister à déployer de nouveaux efforts pour rationaliser les 
procédures et simplifier le cadre de la politique commerciale et économique. Il est clair qu'il s'agit 
déjà d'une priorité, et nombreux sont les domaines sur lesquels le gouvernement pourrait axer ses prochaines actions; ils sont d'ailleurs trop nombreux pour être énumérés aujourd'hui. Cependant, certains domaines sont directement liés à la politique commerciale et pourraient s'avérer assez 
simples à mettre en œuvre. Ainsi, davantage d'actions pourraient être menées pour simplifier le 
régime tarifaire existant tout en augmentant sa prévisibilité. Le régime tarifaire est relativement WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 12 - 
  complexe et comprend une large part de droits de nuisance dont les avantages semblent limités. Il 
faut reconnaître que cette situation n'est pas propre au Myanmar et saluer le faible niveau de la moyenne des droits appliqués, mais on note aussi pour de nombreuses lignes l'existence d'un écart important entre les taux de droits consolidés et les taux de droits appliqués. La réduction du 
niveau des droits consolidés renforcerait la confiance des négociants et enverrait un message 
positif aux milieux d'affaires. De la même façon, de nouvelles initiatives de rationalisation des licences d'exportation et d'importation seraient bienvenues. Enfin, s'agissant des procédures de 
dédouanement, l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges est un outil très utile pour établir 
les priorités de la réforme douanière et obtenir l'assistance des partenaires de développement dans ce domaine important. 
3.12.  Troisièmement, les efforts considérables déployés pour améliorer l'environnement 
commercial doivent être salués, tout en reconnaissant la nécessité d'accomplir d'autres progrès. Le 
rapport Doing Business  du Groupe de la Banque mondiale indique des améliorations modestes de 
différentes composantes du climat des affaires, mais cite aussi des domaines de réforme 
prioritaires, y compris la protection des investisseurs, les moyens de faire respecter les contrats et 
la facilitation de la création d'entreprise. Malgré les projets de réforme en cours, des études fondées sur la perception telles que le Global Competitiveness Report  du Forum économique 
mondial soulignent que les entreprises continuent de percevoir des lacunes majeures dans 
l'environnement commercial, qu'il sera important de combler à l'avenir. Celles-ci ont trait notamment à l'accès aux financements, à l'instabilité des politiques, à la corruption et à la qualification. Bien sûr, des progrès ont été fait s, comme en témoigne par exemple le passage en 
2013 du 172
ème rang au 152ème rang sur l'Indice de perception de la corruption de Transparency 
International. Le gouvernement devra impérati vement répondre à ces perceptions s'il veut 
stimuler davantage la croissance tirée par le secteur privé dans le cadre de la transition vers une 
économie de marché, y compris par l'augmentation des échanges et des investissements. Je suis 
convaincu de la détermination du gouvernement du Myanmar à relever ces défis et j'encourage les partenaires de développement à participer activement à cet effort. 
3.13.  Pour finir, j'aimerais aborder une quatrième priorité, à savoir la nécessité de fournir une 
Aide pour le commerce durable à l'appui des réformes entreprises par le gouvernement du Myanmar. L'annexe du rapport du Secrétariat indique l'intérêt accordé à cette initiative par un certain nombre de partenaires. L'OMC joue son rôle, y compris au travers des travaux majeurs du 
Cadre intégré renforcé pour mobiliser le soutien des donateurs. À mesure que la participation des 
donateurs progressera, le défi consistant à apporter une réponse coordonnée aux besoins du Myanmar en matière d'Aide pour le commerce pr endra aussi de l'importance. J'encourage le 
gouvernement et les partenaires de développement à travailler en collaboration étroite pour éviter 
la conduite d'activités redondantes. L'expérien ce des pays voisins membres de l'ASEAN montre 
que les meilleurs résultats sont obtenus lorsque l'Aide pour le commerce est clairement intégrée à 
la stratégie de croissance plus large d'un pays. Il est important que le Myanmar participe 
activement à la définition de ses priorités en mati ère d'Aide pour le commerce et à la coordination 
de l'assistance liée au commerce. 
3.14.  Permettez-moi de conclure en félicitant le gouvernement du Myanmar et sa délégation 
conduite par le Vice-Ministre S.E. U Pwint San, pour les remarquables efforts de réforme 
économique qu'ils ont fournis ces dernières années. Je suis convaincu que le présent examen sera une expérience utile, et j'espère que vous quitterez Genève en étant encore plus déterminés à 
tirer parti des réussites que vous avez déjà accomplies. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 13 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
THAÏLANDE  AU NOM  DE L'ASEAN 
4.1.  L'ASEAN se félicite du premier examen de la  politique commerciale du Myanmar, qui est 
mené suivant le principe de transparence inca rné par le Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales, et de l'avancement notable des vastes réformes politiques, sociales et économiques entreprises par ce pays en vue de sa réintégration dans l'économie mondiale. 
4.2.  Nous reconnaissons dûment les résultats économiques du Myanmar, au vu de la croissance 
du PIB réel qui s'est accélérée, passant de 5,1% pendant l'exercice budgétaire 2009/10 (qui se 
termine à la fin du mois de mars) à un pourcentage estimé de 6,4% en 2012/2013 et de 6,8% en 2013/14, et ce grâce à la production gazière et à l'investissement tant intérieur qu'étranger. 
4.3.  Au niveau régional, les échanges du Myanma r avec les États membres de l'ASEAN et ses 
partenaires de dialogue ont représenté 95% environ du commerce total. C'était le cas il y a encore quelques années. Le Myanmar a adhéré à l'Accord  sur le commerce des marchandises de l'ASEAN 
(ATIGA) et appliquait au titre de cet accord un droit moyen de 0,6% en 2012. Le Myanmar a, 
entre autres, supprimé l'obligation d'obtenir des li cences d'importation et d'exportation pour une 
sélection initiale de 1 928 produits non sensibles, fait des progrès dans les réformes foncières et fiscales et apporté des améliorations aux infrastructures de base (transports et 
télécommunications). 
4.4.  L'ASEAN note également que le Myanmar a mis en œuvre le guichet unique national pour la 
facilitation des échanges conformément aux principes de transparence, de simplicité, d'efficacité et 
de cohérence afin de l'intégrer dans le guichet unique de l'ASEAN d'ici à 2015. L'ASEAN est 
convaincue que ce guichet unique facilitera les échanges du Myanmar, non seulement avec ses 
partenaires de l'ASEAN, mais aussi dans le monde. 
4.5.  Nous sommes pleinement conscients que le Myan mar a travaillé en collaboration étroite avec 
d'autres membres de l'ASEAN en vue d'instaurer d'ici à 2015 la Communauté économique de l'ASEAN (AEC), qui se compose de quatre piliers: un marché et une base de production uniques, une région économique très compétitive, une région de développement économique équitable, et 
une région entièrement intégrée dans l'économie mondiale. Nous notons aussi que le Myanmar 
s'est engagé à s'acquitter de tous ses engagements dans le cadre de l'ASEAN d'ici à 2015 ou 2018 conformément aux flexibilités qui lui sont ménagées. 
4.6.  Nous accueillons aussi favorablement le fait que le Myanmar se soit engagé à libéraliser les 
échanges à l'intérieur de l'ASEAN dans son secteur de services en 2015, et le fait qu'il ait signé l'Accord global sur l'investissement de l'ASEAN (ACIA) en 2009 en vue d'accroître l'investissement 
au sein de l'ASEAN et de rationaliser les accords sur l'investissement de l'ASEAN existants. 
4.7.  L'ASEAN félicite le Myanmar pour son développe ment économique et la progression de ses 
vastes réformes économiques et commerciales. Certains États membres de l'ASEAN ont présenté des questions écrites à la délégation du Myanmar et nous aimerions remercier d'avance le 
Myanmar pour ses réponses écrites. 
THAÏLANDE 4.8.  Le Myanmar est un pays voisin; nous partageons avec lui notre plus longue frontière 
terrestre, qui s'étend sur 1 800 kilomètres. Le Myanmar est aujourd'hui le 17
ème partenaire 
commercial de la Thaïlande et la Thaïlande est le deuxième partenaire commercial du Myanmar après la Chine. Notre pays est le premier marc hé d'exportation du Myanmar et son troisième 
fournisseur. Par ailleurs, la Thaïlande occupe la deuxième place pour ce qui est des 
investissements au Myanmar. 
4.9.  Le Myanmar et la Thaïlande organisent régu lièrement des réunions bilatérales entre leurs 
ministres des affaires étrangères et leurs ministres du commerce. La sixième Commission mixte du 
commerce s'est tenue à Bangkok en novembre 2012 et à cette occasion, les deux parties sont 
convenues de renforcer les échanges et l'investisse ment par la suppression des obstacles tarifaires 
et non tarifaires, en mettant l'accent sur le passage des postes frontières. La septième WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  Commission mixte de coopération bilatérale, à laquelle nous avons débattu de la coopération dans 
des domaines autres que le commerce, s'est tenue à Nay Pyi Taw à la fin de l'année dernière. La Thaïlande et le Myanmar sont aussi membres de l'Initiative de la Baie du Bengale pour la coopération technique et économique multisectorielle (BIMSTEC). 
4.10.  Compte tenu des liens commerciaux étroits qu'elle entretient avec le Myanmar, la Thaïlande 
se réjouit et se félicite grandement de la croissance régulière enregistrée par ce pays et des efforts qu'il déploie sans relâche pour mener des réformes économiques majeures. Nous saluons la 
nouvelle Loi sur la Banque centrale du My anmar adoptée en 2013, la nouvelle Loi sur 
l'investissement étranger adoptée en 2012, et la suppression des prescriptions en matière de licences d'importation pour certains produits. Le Myanmar est aussi engagé dans un processus d'élaboration et de révision de la législation liés au commerce, y compris la loi sur la concurrence, 
la loi sur la protection des consommateurs et le régime des DPI. Tous ces éléments témoignent 
des progrès accomplis par le Myanmar et de sa disposition à poursuivre son intégration dans le système commercial multilatéral. 
4.11.  En tant que membre de l'ASEAN, la Thaïlande est très reconnaissante de la contribution du 
Myanmar au groupe. Dans la mesure où nos ministres viennent de réaffirmer, à l'occasion de la réunion de réflexion des Ministres de l'économie de l'ASEAN, leur intention de continuer d'œuvrer à 
la réalisation des objectifs de la Communauté économique de l'ASEAN en 2015, cette année 
impliquera un dur labeur de la part des membre s de l'ASEAN. Nous sommes convaincus que cette 
a n n é e ,  s o u s  l a  p r é s i d e n c e  d u  M y a n m a r ,  l ' A S E A N  a v a n c e r a  d a n s  l a  b o n n e  d i r e c t i o n  e n  c e  q u i  concerne les objectifs de l'AEC ainsi que les négociations du Partenariat économique régional 
global et le projet de mise en œuvre rapide de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. 
4.12.  Dans le cadre du présent examen, la Thaïla nde cherche à améliorer et à préciser sa 
compréhension de différents aspects des mesures commerciales et liées au commerce prises par le 
Myanmar, par exemple les moyens de contester la décision de la Commission de l'investissement 
du Myanmar au titre de la nouvelle Loi sur l'investissement étranger, la prohibition et la restriction par le Myanmar de certaines importations, le processus d'appel d'offres suivi pour les projets de 
construction, et le régime de licences d'exportatio n. Nous apprécions la réponse du Myanmar, qui 
aidera véritablement les acteurs de nos secteurs public et privé à mieux comprendre les politiques et réglementations du Myanmar. En définitive, cela  permettra d'améliorer et de renforcer nos liens 
dans les domaines du commerce et de l'investissement. 
RDP
 LAO 
4.13.  Membres de l'ASEAN et pays voisins partageant plus de 200 km de frontière, la RDP lao et 
le Myanmar entretiennent des relations amicales et coopèrent étroitement. La coopération entre 
les deux pays s'est approfondie dans un large éventail de domaines. Parmi les évolutions récentes 
figure la construction d'un "Pont de l'amitié" entre ces deux pays sur le Mékong, qui devrait être achevé d'ici à mars 2015. Ce pont, qui sera la prem ière liaison routière entre les deux pays, vise à 
dynamiser le commerce, l'investissement et le tourisme entre la RDP lao et le Myanmar ainsi que 
dans toute la région de l'ASEAN. Les deux pays sont aussi convenus d'ouvrir des vols directs pour faciliter encore davantage les échanges, l'investissement et les voyages. La RDP lao et le Myanmar continuent d'œuvrer en collaboration étroite à l'élargissement et au renforcement de leurs 
relations au niveau bilatéral, ainsi qu'aux niveaux régional et multilatéral. 
4.14.  La RDP lao reconnaît et salue les efforts fournis par le Myanmar ces dernières années pour 
libéraliser son régime de commerce, ouvrir son économie et réformer considérablement son 
marché, efforts qui ont abouti à une accélération de la croissance du PIB réel, passée de 5,1% 
pendant l'exercice budgétaire 2009/10 à un pourcentage estimé de 6,8% en 2013/14. 
4.15.  La RDP lao se réjouit de constater que les réformes entreprises mettent l'accent sur 
l'élimination progressive ou la réduction des obstacles au commerce, et s'accompagnent de 
réformes du régime de change, de réformes budg étaires et d'autres réformes macroéconomiques, 
ainsi que de la libéralisation du régime d'invest issement étranger. De plus, le Myanmar contribue 
effectivement à la mise en place de la Communauté économique de l'ASEAN prévue d'ici à 2015, 
et nous pensons que cela favorisera également les réformes commerciales et les processus de 
libéralisation dans le pays et au niveau multilatéral. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  4.16.  Pour conclure ma déclaration, je souhaite remercier S.E. l'Ambassadeur Maung Wai et son 
équipe à Genève, qui assurent la présidence de l'ASEAN cette année, pour leur coordination et 
leurs interventions actives, y co mpris auprès des PMA de l'ASEAN. 
HONDURAS 
4.17.  Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, les différentes réformes entreprises par le 
Myanmar depuis 2010 ont ouvert la voie à sa ré intégration dans la communauté internationale, 
après de nombreuses années d'isolement. Comme le gouvernement du Myanmar, le Honduras se 
félicite de ce premier examen des politiques commerciales, qui nous a permis d'examiner les 
progrès accomplis ces trois dernières années en ce qui concerne la transformation de l'économie et la réintégration du pays dans l'économie mondiale au bout d'un demi-siècle. 
4.18.  À la lecture du rapport du gouvernement, nous nous réjouissons de constater que les 
autorités du Myanmar sont conscientes du besoin de réforme et ont, en conséquence, fixé les 
priorités suivantes: essor durable des secteurs agri cole et industriel pour réduire la pauvreté et 
encourager le développement rural; répartition équitable des ressources au niveau national; et 
mise en œuvre de programmes de développement au travers d'approches participatives axées sur 
le développement social. 
4.19.  Même s'il ne s'agit en aucun cas d'une tâche facile, nous accueillons très favorablement les 
efforts fournis et les mesures adoptées par le gouvernement du Myanmar pour ouvrir l'économie 
et réviser la législation liée au commerce. Comme le souligne le rapport du Secrétariat, le Myanmar est en train d'élaborer, entre autres choses, une loi sur la concurrence, une loi sur la protection des consommateurs et une législation complète sur les DPI, des éléments que nous 
jugeons essentiels à la réalisation de ses objectifs. Nous nous réjouissons aussi qu'ait été adoptée 
en 2012 une nouvelle loi sur l'investissement étranger qui, en encourageant l'investissement et en créant des emplois, jouera un rôle crucial dans la promotion du développement continu et durable 
dont le pays a besoin. 
4.20.  Il convient de souligner l'important potentiel de croissance dont dispose le Myanmar, de par 
sa main-d'œuvre jeune, ses ressources naturelle s abondantes (mais largement sous-exploitées), 
et sa proximité avec l'une des régions les plus  dynamiques au monde sur le plan économique. 
Cependant, le manque de capacités et d'infrastructures reste le principal obstacle à la modernisation de l'économie. 
4.21.  Nous aimerions aussi rappeler le remplacement, en 2012, du taux de change officiel fixe 
surévalué par un régime de "flottement dirigé", une étape clé dans la facilitation de l'importation 
et de l'exportation de biens et services. De la mê me façon, la suppression de l'obligation d'obtenir 
une licence pour l'importation et l'exportation de 1 928 produits non sensibles a favorisé les 
réformes foncière et fiscale. 
4.22.  Pour finir, nous remercions les autorités du Myanmar d'avoir répondu à nos questions. Nous 
leur souhaitons plein succès dans ce premier examen des politiques commerciales et félicitons le 
Myanmar pour ses réalisations. 
CANADA 4.23.  Compte tenu du temps disponible, permettez-mo i de présenter notre position de manière 
succincte. Le Vice-Ministre du commerce, M. Pwint San, sa délégation et son gouvernement 
méritent d'être félicités pour les mesures importantes qu'ils ont prises ces trois dernières années 
afin de réintégrer le pays aux niveaux mondial et régional. Mais il y a encore beaucoup à faire. Et les citoyens canadiens, au gouvernement et dans les entreprises, sont prêts à apporter leur aide. 
4.24.  Du côté positif, M. San et ses collègues ont apporté des modifications majeures aux 
politiques économique et budgétaire, notamment l'unification des taux de change et la suppression des principales restrictions de change, la promulgation d'une nouvelle loi sur l'investissement 
étranger et des mesures visant à améliorer l'accès à l'électricité et aux télécommunications. Tout 
cela contribue considérablement à l'instauration d'une économie plus démocratique, transparente, ouverte et favorable à l'activité commerciale. Plus généralement, les efforts fournis pour encourager la bonne gouvernance, y compris la loi anticorruption de 2012 ainsi que la WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  détermination à obtenir un cessez-le-feu au niveau national et à assurer la stabilité des 
institutions, sont nécessaires à un développement économique durable. 
4.25.  Le "Cadre pour la réforme économique et soci ale" présente l'orientation des réformes axées 
sur le marché, et je reprends l'affirmation que vous avez faite dans votre déclaration de politique 
selon laquelle ces actions aideront votre pays à tirer parti des possibilités offertes par le système 
commercial multilatéral en vue d'un développement économique plus durable. Mais l'un des principaux avantages du système commercial multilatéral est qu'il favorise, par la mise en œuvre 
de ses règles et normes, la transparence, la stabilité et la prévisibilité de l'environnement 
commercial. Ainsi, le Canada vous encourage à respecter vos obligations au titre de l'OMC, y compris la mise en conformité de tous les droits appliqués avec les engagements pris à l'OMC en matière de consolidation et le respect des prescriptions en matière de notification. 
4.26.  Votre désir exprimé d'approfondir encore davantage l'intégration économique, comme 
l'illustre le fait que vous présidiez l'ASEAN, est aussi un élément encourageant pour le Canada. L'ASEAN est attachée à un régionalisme ouvert et le Canada espère poursuivre sa collaboration 
avec vos partenaires de commerce et d'investissement. 
4.27.  Depuis 2012 et l'assouplissement des sanctions appliquées par le Canada, les entreprises 
ont montré un intérêt accru pour votre économie, notamment pour ce qui est d'investir dans les 
secteurs du pétrole et du gaz, les industries extractives et les télécommunications. S'agissant des 
télécommunications, nous saluons le fait que des licences aient récemment été délivrées à des entreprises étrangères et estimons qu'il s'agit d'une étape importante pour améliorer la pénétration des technologies de l'information dans  votre pays, en d'autres termes, pour accroître 
la "télédensité". Les télécommunications étant un secteur fondamental, le fait qu'elles soient 
largement accessibles et compétitives peut permettre d'améliorer le quotidien de la population en facilitant l'accès à la banque en ligne, aux rapports électroniques sur les cultures, à la 
télémédecine, à l'enseignement en ligne et même aux alertes aux typhons dans les zones rurales. 
Le mois dernier, l'organisme canadien de financement des exportations – Exportation développement Canada – a mis sa gamme de produits à la disposition des entreprises canadiennes 
souhaitant exploiter de telles possibilités sur votre marché. 
4.28.  En ce qui concerne les industries extractives, nous soutenons votre objectif de participer à 
l'"Initiative pour la transparence dans les industries extractives". Cet engagement de transparence, une fois mis en œuvre, devrait attirer de nouveaux investissements dans le secteur, 
tout comme votre nouvelle loi minière. Les prescr iptions obligatoires en matière d'évaluations de 
l'impact sur l'environnement et sur le développement durable représentent une autre évolution positive des secteurs du pétrole, du gaz et des industries extractives. 
4.29.  Nous reconnaissons qu'un appui au renforcement des capacités sera probablement 
nécessaire pour que ces nouvelles prescriptions puissent être mises en œuvre. Nous notons et comprenons les défis en matière de capacité et d'infrastructure soulignés dans votre déclaration de 
politique générale, y compris le défi que représentent l'élaboration et la mise en œuvre des 
réformes socio-économiques nécessaires. Selon nous, de bonnes décisions sur l'orientation et la chronologie des réformes économiques doivent être éclairées et étayées par la collecte et l'analyse de données. Votre initiative consistant à mener, avec l'aide de la Banque mondiale, les premières 
grandes enquêtes sur la population et la main-d'œuvre offrira une base essentielle à cet égard. 
4.30.  Sur cette base, nous voudrions vous encourager à mettre en place un programme 
statistique complet spécifique au secteur agroalimentaire, étant donné le rôle majeur de ce secteur 
dans votre économie. Le Fonds des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) est 
sans doute le mieux placé pour vous aider dans cette démarche. Nous vous invitons à examiner les programmes et publications statistiques de  Statistique Canada, notre organisme national 
d'élaboration de statistiques, qui pourraient servir de modèle à votre programme. 
4.31.  En résumé, le Canada est prêt à soutenir les actions en cours visant à renforcer la 
démocratie et à assurer un développement économique durable. Nous sommes prêts à partager les enseignements que nous avons tirés d'un point de vue gouvernemental, et à faire part de vos 
besoins à notre secteur privé, qu'ils concernent les infrastructures ou d'autres domaines. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  4.32.  Le Canada a présenté des questions écrites qui rendent compte de ses préoccupations quant 
aux consolidations tarifaires, à la taxe commerciale et aux politiques en matière d'agriculture et de tourisme. Nous vous remercions pour les réponses écrites fournies, que nous sommes en train d'examiner attentivement. 
4.33.  Ma délégation et moi-même attendons avec intérêt notre échange de vues dans le cadre du 
présent examen, tandis que vous avancez sur la voie de la réforme. 
SINGAPOUR 
4.34.  Singapour et le Myanmar entretiennent des liens économiques de longue date qui ont 
enregistré une croissance saine, en particulier ces dernières années. En 2013, les échanges bilatéraux se sont accrus de 71% par rapport à l'année précédente pour atteindre 2,37 milliards de dollars EU, et Singapour est le troisième partenaire commercial du Myanmar. En janvier 2014, 
Singapour était le quatrième investisseur étranger au Myanmar, avec des investissements 
approuvés s'élevant à 3,8 milliards de dollars EU. En 2013, le Myanmar a gagné onze places et est 
devenu notre 37
ème partenaire commercial. Nous avons exporté essentiellement des produits 
pétroliers, des produits électroniques et des meubles, tandis que les principales importations en 
provenance du Myanmar ont été des produits pétroliers et des articles en fer ou en acier. 
4.35.  Comme l'a indiqué le rapport du Secrétariat, le Myanmar possède un important potentiel de 
croissance. Sa réintégration dans l'économie mondiale, qui fait suite aux réformes entamées en 
2011, donne déjà des résultats positifs tangibles, comme l'accélération de la croissance du PIB réel, dont le taux estimé était de 6,4% en 2012-2013 et de 6,8% en 2013-2014. Le processus de 
réforme économique et réglementaire n'est jamais aisé, et la détermination du gouvernement à 
soutenir le processus de réforme sur le long terme est essentielle à sa réussite. À cet égard, nous 
accueillons favorablement le rapport du gouverne ment du Myanmar qui reconnaît honnêtement les 
domaines ayant grand besoin de réformes, d'une plus  grande transparence et d'une mise à jour de 
la législation. Les mesures que le Myanmar a prises  ces dernières années, au titre du Cadre pour la 
réforme économique et sociale, témoignent de sa détermination à régler ces questions. 
4.36.  Nous nous félicitons des mesures prises par le Myanmar en faveur de la facilitation des 
échanges, y compris les avancées dans la mise en place d'un guichet unique d'ici à 2015 et les 
réformes de son régime de licences, qui se sont traduites par la suppression des prescriptions en matière de licences d'importation pour 166 produits en 2013 et des prescriptions en matière de licences d'exportation pour 152 types de marchandises. Par ailleurs, nous accueillons 
favorablement la libéralisation de l'investissement entreprise par le Myanmar par l'intermédiaire de 
sa nouvelle Loi sur l'investissement étranger, qui contient une liste raccourcie des activités prohibées. Nous notons que des travaux préparatoires sont menés pour accroître la transparence 
de la réglementation ainsi que pour élaborer des textes législatifs sur la concurrence, la protection 
des consommateurs et les DPI en vue de soutenir l'investissement et d'autres activités commerciales. Conformément à ses plans de développement axé sur la population et de réduction 
de la pauvreté, le Myanmar a également mis en place des politiques adaptées, comme les 
politiques conçues pour encourager le développement des petites et moyennes entreprises. Nous encourageons le Myanmar à poursuivre ces réformes afin d'offrir aux négociants et aux investisseurs davantage de prévisibilité et de transparence, et nous sommes prêts à l'aider dans la 
mesure de nos possibilités. 
4.37.  D'après les questions des Membres et certaines des déclarations prononcées ce matin, il est 
clair que les Membres sont vivement intéressés par les progrès et le développement du Myanmar. 
Nous sommes, nous aussi, heureux de prendre part à cet exercice d'examen par les pairs et 
félicitons le Myanmar d'avoir adopté les nouveaux délais, qui nous ont donné plus de temps pour examiner ses réponses aux questions des Membres.  Le Myanmar a réalisé d'importantes avancées 
dans la transformation de son économie. Nous sommes convaincus que le gouvernement du 
Myanmar continuera à mener les réformes économiques nécessaires et adoptera les meilleures pratiques internationales pour améliorer sa compétitivité économique et attirer davantage d'investisseurs étrangers. 
4.38.  Cette année est aussi celle où le Myanmar assure pour la première fois la présidence de 
l'ASEAN, depuis qu'il a rejoint l'organisation en  1997. Le Myanmar a présenté ses priorités pour 
cette année de présidence, qui illustrent son engagement envers le développement des relations WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  de commerce et d'investissement dans la région. Singapour se félicite du fait que l'ASEAN soit 
présidée par le Myanmar, et nous espérons trava iller en collaboration étroite avec le Myanmar 
pour approfondir l'intégration économique régionale et réaliser l'objectif de mise en place de la 
Communauté économique de l'ASEAN d'ici à 2015. 
4.39.  Nous nous réjouissons aussi de la coopération satisfaisante que nous entretenons avec 
l'Ambassadeur Maung Wai et son équipe dévouée à Genève, avec l'objectif commun de défendre le 
système commercial multilatéral. 
ÉTATS-UNIS 
4.40.  Nous souhaitons la bienvenue à la délégation en provenance de Nay Pyi Taw, conduite par le 
Vice-Ministre du commerce M. Pwint San. Ce premier examen des politiques commerciales se déroule à une période opportune, à l'heure où vo us menez des réformes économiques dans le 
contexte du Cadre pour la réforme économique et sociale et de la formulation du Plan de 
développement global national. Nous espérons en apprendre davantage sur vos progrès, vos 
objectifs et les défis que vous avez rencontrés. 
4.41.  Le rapport du gouvernement indique que votre pays fait partie des Membres fondateurs du 
GATT et a assisté aux discussions sur la création  du système commercial mondial qui ont eu lieu 
après la guerre. Dans les archives du GATT se trouve un document intéressant, à la fois sur le plan 
historique et pour le présent examen: il s'agit d'une déclaration du délégué de la Birmanie à la 
Conférence de La Havane de 1947, dans laquelle il décrit les objectifs de son pays pour le système commercial qui prend alors forme. Le délégué faisai t observer que le pays traversait une phase de 
développement politique rapide, et il espérait que le commerce stimulerait la reconstruction, 
améliorerait les conditions de vie matérielles – y compris les conditions de travail – de la 
population, faciliterait les nouvelles activités manufacturières en dehors de la production primaire et, disait-il, se traduirait par "une plus grande satisfaction d'une très grande partie de l'humanité 
tout en favorisant la paix". 
4.42.  Ces espoirs subsistent encore aujourd'hui. Dans son rapport, le gouvernement reconnaît des 
décennies d'isolement, de mauvaise gestion économique et de stagnation. Cet héritage a fait du 
PIB par habitant du Myanmar le plus faible de toute l'ASEAN et le deuxième plus faible en Asie. 
Malgré son immense potentiel et sa réussite dans l'exportation de produits comme le riz il y a de nombreuses années, votre pays a manqué les décennies d'échanges et de croissance économique tirée par les exportations qui ont bénéficié à tant d'autres économies asiatiques. C'est pourquoi les 
réformes sont si cruciales. Elles créent la possibilité d'un changement positif. Les États-Unis 
espèrent que les réformes que vous avez engagées se poursuivront et aboutiront à une croissance économique inclusive et participative, à de nouvelles possibilités et à la paix pour votre peuple, 
comme le souhaitait votre délégué à la Conférence de La Havane il y a 70 ans. 
4.43.  Nous notons avec intérêt l'accent placé par le gouvernement sur la transparence et sur 
certaines actions comme la mise à disposition de renseignements sur le site Web du Ministère du 
commerce, l'amélioration de la qualité des statistiques et l'adoption des normes d'ouverture 
reconnues au niveau international dans le cadre de l'Initiative pour la transparence des industries extractives. Il sera aussi important d'accroître la participation aux réunions de l'OMC et d'accorder une plus grande attention à certaines obligations de l'OMC, y compris les notifications. Ces actions 
favoriseront la création de bases plus solides pour une économie de marché, en renforçant la 
responsabilité à l'égard du public, en consolidant la primauté du droit, en réduisant la corruption et 
en fournissant aux négociants les renseignements dont ils ont besoin pour mener leurs activités et 
se connecter aux chaînes de valeur mondiales. 
4.44.  Nous savons que des hauts fonctionnaires du gouvernement et des membres éminents du 
Parlement veulent parvenir à une croissance écon omique inclusive, source d'avantages tangibles 
tels que des emplois. La transparence et l'ouve rture en matière d'élaboration des politiques sont 
des éléments essentiels à cette fin. En ce qui concerne les questions liées au commerce, nous vous encourageons à consulter toutes les parties prenantes impliquées dans le processus d'élaboration des politiques y compris, le cas échéant, les groupe s de travailleurs et les organisations syndicales, 
la société civile, les entreprises étrangères intéressées par votre marché, et les organisations non 
gouvernementales ayant des compétences à partager. Si cela pouvait vous être utile, nous pourrions envisager de lancer un programme d'assistance technique dans le contexte de notre WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  Accord-cadre sur le commerce et l'investisseme nt, pour vous fournir un aperçu général des 
processus d'élaboration de la politique commerciale que les pays suivent lorsqu'ils consultent et informent les parties prenantes. 
4.45.  Parmi les réformes en cours, nous notons des étapes positives franchies dans 
l'administration des politiques douanières, y compris la suppression du lien entre recettes 
d'exportation et licences d'importation, et l'élimination des prescriptions en matière de licences d'importation pour certains produits. Le rapport du Secrétariat ajoute que moins de marchandises 
sont assujetties à des licences d'exportation. Pendant le présent examen, nous voudrions en savoir 
plus sur les futurs projets de réforme de votre gouvernement dans ce domaine, qui pourraient améliorer la disponibilité des marchandises nécessaires au développement de votre économie. De nouvelles réformes auraient aussi d'autres avantages, notamment celui de limiter la possibilité de 
recherche de rente par les négociants désireux de contrôler les licences et un plus grand 
alignement de votre régime de commerce sur les règles de l'OMC. Les initiatives de libéralisation qui simplifient les conditions d'importation et d'exportation favoriseront la croissance des petites et 
moyennes entreprises de votre pays tout en offrant un environnement plus favorable aux 
investisseurs étrangers. 
4.46.  Nous accueillons favorablement un certain nombre d'évolutions positives dans le domaine de 
la propriété intellectuelle, y compris des travaux relatifs à une nouvelle législation sur les brevets, 
le droit d'auteur, les marques, et les dessins et modèles industriels, ainsi que l'examen de la création d'un bureau unique de la propriété intellectuelle au niveau national et d'un tribunal de la propriété intellectuelle. Nous notons que vous travaillez en collaboration étroite avec l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle sur ces initiatives et nous pensons que des parties prenantes 
du domaine de la propriété intellectuelle aux États-Unis souhaiteraient également soutenir vos efforts. Compte tenu des contraintes de capacité recensées dans le rapport du Secrétariat, nous 
sommes aussi prêts à examiner les possibilités d'assi stance technique que pourrait offrir l'Office 
des brevets et des marques de commerce des États-Unis. 
4.47.  Plus généralement, nous apprécions les actions menées par le gouvernement pour traiter les 
problèmes de main-d'œuvre qui ont entamé la capacité du pays à s'intégrer pleinement dans 
l'économie mondiale. Comme indiqué dans le rapport du gouvernement, il s'agit notamment des engagements relatifs à l'élimination du travail forcé d'ici à 2015 pris dans le cadre de votre collaboration avec l'Organisation internationale du travail (OIT), de la ratification de la Convention 
n° 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, de l'adoption de la Loi sur les 
organisations syndicales qui prévoit la liberté synd icale, et de travaux menés pour élaborer une loi 
sur l'emploi et la valorisation des compétences. 
4.48.  Dans nos questions écrites, nous avons demandé des renseignements sur les politiques 
menées dans ce domaine et dans d'autres domaines, dont les mesures sanitaires et phytosanitaires, les télécommunications, la concurrence, le commerce d'État, et les projets de 
privatisation d'entreprises d'État. Le grand nombre de questions témoigne de notre intérêt pour 
vos réformes, ainsi que de notre souhait de voir ces réformes aboutir à des changements positifs durables pour votre peuple. 
HONG
 KONG,  CHINE 
4.49.  Nous sommes très heureux de participer à ce premier examen de la politique commerciale 
du Myanmar. Nous nous réjouissons également que le Myanmar ait adopté les nouveaux délais, qui permettent d'améliorer les échanges au cours de l'examen. 
4.50.  Nous accueillons très favorablement les réformes politiques entreprises par le Myanmar ces 
dernières années, qui ont ouvert la voie à sa pleine réintégration dans la communauté internationale. Comme l'a clairement indiqué le rapport du gouvernement et comme l'a 
franchement souligné M. San, les défis sont immenses et multiformes. Mais l'engagement de 
réforme et de transparence est tout aussi clair et dépourvu d'ambiguïté. 
4.51.  Nous apprécions tout particulièrement l'engagement du Myanmar en faveur d'une économie 
plus ouverte et axée sur le marché, ainsi que ses efforts pour libéraliser le commerce et 
l'investissement. Une économie solide faciliterait grandement toutes les autres réformes et 
modifications nécessaires et envisagées. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  4.52.  Hong Kong, Chine et le Myanmar entretiennent de bonnes relations économiques et 
commerciales. Le commerce bilatéral de marchandises a enregistré une croissance vigoureuse de 17% par an en moyenne ces cinq dernières années. 
4.53.  Hong Kong, Chine est aussi la troisième source d'IED au Myanmar, puisqu'il représentait 
15% des stocks d'IED en 2012. Par ailleurs, nous nous réjouissons que Hong Kong, Chine et le 
Myanmar aient conclu des négociations sur un accord bilatéral de promotion et de protection des investissements, qui sera source d'avantages économiques pour les deux parties. 
4.54.  En outre, Hong Kong, Chine et l'ASEAN cherchent actuellement à conclure un accord de 
libre-échange et le Myanmar assure la présidence de l'ASEAN cette année. Un ALE ASEAN-Hong Kong permettrait de faire progresser nos relations économiques bilatérales avec le Myanmar en offrant des possibilités de bénéfices aux entreprises ainsi qu'aux investisseurs des deux 
économies. 
4.55.  S'agissant des politiques du Myanmar en matière d'investissement étranger, nous sommes 
heureux de voir les efforts que déploie le pays pour améliorer l'environnement économique offert 
aux investisseurs étrangers, y compris par l'introduction d'une nouvelle Loi sur l'investissement 
étranger et d'une Loi sur l'investissement des citoyens qui, entre autres choses, améliorent la transparence du régime d'investissement étranger du Myanmar et autorisent la détention de 100% 
du capital par des investisseurs étrangers dans un grand nombre de secteurs d'activité. D'autres 
initiatives telles que la réduction de l'impôt sur les sociétés ou la réforme de la commission de l'investissement favorisent aussi l'instauration d'un environnement économique favorable à tous les investisseurs. 
4.56.  Le secteur des services, qui est une composante essentielle du PIB du Myanmar (37%), est 
marqué par l'intervention de l'État par l'intermédiaire des entreprises d'État. Les restrictions de la participation du secteur privé et des investisseur s étrangers restent omniprésentes. Cela étant, 
nous sommes heureux d'apprendre que le Myanmar prend des mesures pour passer d'un contrôle 
de l'État à un partenariat public-privé dans le secteur des services de transport, en formulant des politiques conformes à ses engagements pris dans le cadre d'institutions internationales et 
régionales, dont l'ASEAN. Dans le secteur de l'hôte llerie et les secteurs connexes, l'investissement 
étranger direct jusqu'à 100% de participation au capital est également autorisé. Nous encourageons le Myanmar à poursuivre ses efforts de libéralisation du commerce et des services. 
4.57.  En ce qui concerne les droits de douane, nous saluons le fait que le Myanmar applique des 
taux ad valorem  à toutes les lignes tarifaires. Cependant, nous sommes préoccupés par l'écart 
notable existant entre le faible droit moyen appliq ué, qui est de 5,5%, et le taux consolidé moyen 
qui s'élève à 87,2%. De plus, seuls 18,5% des lignes tarifaires sont consolidés, ce qui rend le 
régime tarifaire assez imprévisible. Nous encourageons le Myanmar à envisager d'autres 
améliorations et à réduire davantage cet écart. 
4.58.  Pendant la période considérée, l'agriculture es t restée le secteur clé du Myanmar. D'après 
les derniers chiffres disponibles, elle représentait 30% du PIB, environ 60% de l'emploi et environ 
16% des recettes d'exportation totales du pays. Les nombreux aspects libéraux que comportent les politiques agricoles du Myanmar sont encourageants. 
4.59.  Le gouvernement n'applique pas de mesures de soutien interne et n'offre pas non plus de 
subventions à l'exportation. Il ne fournit aucune aide financière, et n'applique pas non plus de 
traitement fiscal préférentiel ou de contrôle des prix. Nous apprécions aussi le fait que le Myanmar 
ait ouvert au secteur privé l'importation et la distribution des produits agricoles ainsi que 
l'exportation de la plupart des produits agricoles. 
4.60.  Cependant, l'importation et l'exportation d'un certain nombre de produits agricoles sont 
soumises à un régime de licences, dont la suppr ession ou le remplacement par un régime de 
licences automatiques pourraient permettre de fluidifier les courants d'échanges. 
4.61.  Deuxièmement, il existe un écart important entre les droits moyens appliqués qui sont de 
9% et les droits moyens consolidés qui s'élèvent à 110%, ce qui est source d'incertitudes. De nouvelles initiatives de libéralisation profiteraient à la fois aux négociants et aux consommateurs. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  4.62.  Concernant la facilitation des échanges, nous reconnaissons l'engagement du Myanmar à 
accélérer le dédouanement. Les travaux menés actuellement par le Département des douanes 
pour mettre en œuvre un guichet unique national qui sera intégré au guichet unique de l'ASEAN d'ici à 2015 devraient permettre d'augmenter considér ablement la transparence et l'efficacité du 
commerce transfrontières. Depuis 2012, le Myanma r a aussi assoupli ses prescriptions en matière 
de licences d'importation et d'exportation en adoptant un régime de licences automatiques pour la plupart des licences, qui raccourcit les délais de traitement et élimine l'obligation d'obtenir une 
licence pour l'importation des produits non désignés et non sensibles. Nous encourageons le 
Myanmar à continuer d'élargir la libéralisation du contrôle par voie de licences. 
4.63.  Nous constatons que le Myanmar n'a pas notifié ses activités de commerce d'État à l'OMC. 
Nous reconnaissons que cela nécessite des efforts, mais prions le Myanmar de respecter ses 
obligations en matière de notification pour augmenter la transparence. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 4.64.  La Nouvelle-Zélande salue la première participation du Myanmar à ce processus d'examen 
des politiques commerciales. Ce processus se déroule à un stade important de la politique 
commerciale du Myanmar. Le pays a mené des actions louables pour réformer et faire progresser son économie, y compris les paramètres de sa politique commerciale, depuis le lancement en 2010 
de son plus vaste programme de réforme. Pendant cette période, le Myanmar a enregistré des 
taux de croissance économique enviables. 
4.65.  Il est clair que le Myanmar prend son objectif d'intégration économique régionale au 
sérieux, et nous avons hâte de travailler cette an née avec le Myanmar en sa qualité de président 
de l'ASEAN. Le Myanmar est un partenaire de la Nouvelle-Zélande dont l'importance économique 
ne cesse de croître, soutenue par notre statut commun de partie à l'Accord de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande (AANZFTA). Nous  espérons aussi renforcer encore davantage 
cette relation de commerce et d'investissement par les négociations en cours du Partenariat 
économique régional global. La Nouvelle-Zélande est donc vivement intéressée par la politique du Myanmar en matière de commerce et d'investissement. 
4.66.  La Nouvelle-Zélande accueille favorablement les mesures adoptées par le Myanmar pour 
ouvrir son économie et participer davantage au marché mondial. La Nouvelle-Zélande note avec satisfaction les efforts déployés par le Myan mar pour faire en sorte que le climat de 
l'investissement soit plus ouvert. Nous remercio ns le Myanmar d'avoir répondu à nos questions sur 
ses intentions quant à la libéralisation de l'investissement étranger direct. Par ailleurs, la 
Nouvelle-Zélande a été heureuse d'aider le My anmar à procéder à un examen de sa politique 
d'investissement mené par l'OCDE, conjointement av ec l'Australie, dans le cadre du Programme de 
coopération économique de l'AANZFTA. Nous saluons le fait que le Myanmar se soit engagé à 
étudier les recommandations contenues dans le rapport et à envisager leur mise en œuvre, comme l'a indiqué le Ministre de la planification nationale et du développement économique de 
l'Union, M. Kan Zaw, à l'occasion du lanc ement du rapport d'examen de la politique 
d'investissement à Nay Pyi Taw le 1
er mars. 
4.67.  Dans le même temps, nous notons que le rapport du Secrétariat recense un certain nombre 
de politiques et pratiques commerciales toujours préoccupantes, dont beaucoup sont mentionnées 
dans les déclarations faites par les Membres aujourd'hui. 
4.68.  La Nouvelle-Zélande accueille favorablement le fait que le Myanmar ait éliminé, en 
mars 2013, les prescriptions en matière de licences d'importation pour 166 produits relevant de 
plus de 1 900 lignes tarifaires du SH et représentant environ 35% des importations totales. Nous 
saluons aussi l'intention du Myanmar de poursuivre l'assouplissement de ces prescriptions en 2014 et 2015, comme il l'a indiqué en réponse à la question que nous lui avons posée à ce sujet. 
4.69.  Le Myanmar voit sa croissance économique entravée par un certain nombre de difficultés de 
capacité et d'infrastructure. Des problèmes subsistent dans l'environnement commercial, notamment la complexité des processus de création d'entreprise, la longueur des processus de liquidation des sinistres et le niveau élevé des dépôts de capital exigés pour enregistrer une 
entreprise. Une plus grande libéralisation du secteur bancaire pourrait venir appuyer ces efforts. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  Nous encourageons le Myanmar à œuvrer à la résolution de ces questions tandis qu'il continue à 
réformer son économie et sa politique commerciale. 
4.70.  Le Nouvelle-Zélande note qu'à ce jour, le Myanmar n'a notifié à l'OMC aucune modification 
ou mise à jour de ses prescriptions SPS. Si cela est dû à des problèmes techniques ou de capacité, 
nous recommandons au Myanmar d'envisager de recourir lui-même au système de mentorat 
disponible dans le cadre du Comité SPS de l'OMC, qui l'aidera à améliorer et à appliquer ses procédures de notification. 
4.71.  La Nouvelle-Zélande reconnaît que le changeme nt nécessite du temps, et nous travaillons 
en partenariat étroit avec le Myanmar pour l'aider à renforcer ses capacités dans de grands secteurs économiques où notre pays dispose de compétences solides et d'un avantage comparatif. Il s'agit notamment du secteur de l'agriculture, dans lequel nous mettons en œuvre un programme 
de développement de l'élevage laitier. Nous aidons aussi le Myanmar à renforcer ses ressources 
humaines grâce à notre programme de bourses. Ces ac tivités et d'autres initiatives permettront au 
Myanmar de mieux tirer parti, petit à petit, des possibilités découlant du système commercial 
multilatéral. 
4.72.  En conclusion, la Nouvelle-Zélande félicite le Myanmar pour les mesures qu'il a prises afin 
de réformer son économie et de se réintégrer dans l'économie mondiale, et nous saluons 
l'évolution positive de sa croissance économique. Nous sommes prêts à aider le Myanmar à 
améliorer ses résultats économiques dans certains domaines clés où nous pouvons ajouter de la valeur. Dans le même temps, nous espérons continuer à débattre de façon constructive des 
questions qui ont été soulevées au cours du présent examen. 
TERRITOIRE
 DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU 
4.73.  Depuis les élections en 2010, des réformes économiques considérables ont été introduites 
par le nouveau gouvernement du Myanmar, et no us assistons au passage rapide d'une situation 
d'isolement à un système économique plus ouvert et axé sur le marché. Le simple fait qu'un tel 
changement ait eu lieu a surpris le monde entier; sa rapidité et sa profondeur ont suscité l'étonnement de tous. La transformation du Myanmar est l'un des événements les plus 
remarquables de ces dernières années. Nous aimerions féliciter le Myanmar pour cette 
transformation, si importante et si positive. 
4.74.  De façon un peu moins surprenante, dans les domaines du commerce et de l'investissement 
le Myanmar a fait des progrès sur un certain nomb re de fronts ces trois dernières années, comme 
nous pouvons le voir dans le rapport du Secrétariat. La politique de taux de change fixe a été 
remplacée par une politique de flottement dirigé du taux de change. La nouvelle Loi sur l'investissement étranger a été introduite pour autoriser l'IED et encourager le développement du 
secteur privé. La Loi sur les exportations et les importations a été mise en œuvre pour faciliter le 
commerce international. Nous félicitons aussi le Myanmar pour ses avancées si rapides dans la participation aux grandes initiatives économiques régionales telles que l'ASEAN, le Partenariat 
économique régional global, l'Initiative de la Baie du Bengale pour la coopération technique et 
économique multisectorielle (BIMSTEC) et le programme pour la sous-région du Grand Mékong. 
4.75.  Ma délégation a déjà présenté à l'avance pl usieurs questions écrites au Myanmar, portant 
sur l'IED, les procédures douanières, les marchés publics et la zone économique spéciale. En outre, 
nous voudrions encourager le Myanmar à mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane, à mettre à jour les procédures d'appel d'offr es pour les projets de construction publics et 
à créer un site Web fournissant des renseignements, en anglais, sur les nouvelles lois et 
réglementations liées au commerce. En plus de ces questions, nous aimerions avoir l'avis du 
Myanmar sur l'avenir du Partenariat économique régional global. 
4.76.  Le commerce bilatéral entre le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu et le Myanmar connaît une croissance régulière. D'après nos statistiques douanières, l'année 
dernière (2013) les échanges bilatéraux se sont élevés à près de 300 millions de dollars EU, soit une augmentation de 26% par rapport à 2012. Depuis 2012, nos exportations vers le Myanmar ont augmenté de 23% et nos importations en pr ovenance du Myanmar ont progressé de 33%. Le 
Myanmar est l'un des principaux marchés étrangers que nous ciblons pour l'année en cours et 
au-delà. Le Myanmar est aussi le dernier territoir e inexploré pour nos investisseurs. Nous pensons WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 23 - 
  que les relations de commerce et d'investissement peuvent être considérablement renforcées à 
l'avenir. 
4.77.  Le Myanmar dispose indubitablement d'un gr and potentiel de croissance, de par sa 
main-d'œuvre jeune, ses ressources naturelles abonda ntes et sa position au sein d'une région 
économique dynamique. Son marché de consommation inexploité, qui compte près de 60 millions 
de personnes, attire l'intérêt et l'attention de la communauté commerciale internationale. Nous devrions simplement encourager le Myanmar à poursuivre ses efforts d'ouverture du marché. Je 
suis convaincu que le système commercial multilatéral offre d'immenses possibilités d'intégration 
dans la chaîne de valeur mondiale et le Myanmar pourrait bien devenir le prochain "tigre asiatique". 
JAPON 
4.78.  Le Japon félicite aussi le Myanmar pour ses actions en faveur de la démocratie, de la 
primauté du droit et de la réconciliation nati onale, ainsi que pour les différentes réformes 
économiques qu'a décrites aujourd'hui S.E. M. Pwint San, Vice-Ministre au Ministère du commerce. 
Ces efforts doivent être poursuivis pour que le pe uple du Myanmar puisse en tirer de véritables 
avantages. 
4.79.  En outre, le Japon salue les efforts actifs de libéralisation commerciale du Myanmar, dont sa 
participation aux négociations du Partenariat économique régional global, auxquelles le Japon et 
d'autres partenaires incluant des membres de l'ASEAN prennent aussi part. Le Japon espère que le Myanmar poursuivra ses actions en faveur de la libéralisation des échanges en améliorant le climat de l'investissement, et parviendra ainsi à assurer la croissance économique par le biais de 
l'expansion commerciale. Le Japon est prêt à soutenir les efforts sérieux du Myanmar, y compris 
par un certain nombre de programmes d'Aide pour le commerce. 
4.80.  Le Japon se réjouit vivement que le gouvernement du Myanmar, en particulier le Ministère 
de la planification nationale et du développement économique, ait réussi à améliorer 
l'environnement dans plusieurs secteurs de l'activité économique, grâce à différentes aides de la communauté internationale. Nous apprécions les évolutions spécifiques qui se déroulent 
actuellement, y compris l'élaboration de textes législatifs tels que la Loi sur l'investissement 
étranger et la Loi sur les zones économiques spéciales. Néanmoins, le Myanmar rencontre toujours des défis, par exemple la mise en œuvre prévis ible des lois par le gouvernement dans son 
ensemble. Des efforts supplémentaires doivent être fournis pour modifier les habitudes et résoudre 
les problèmes hérités de l'administration précédente. 
4.81.  Dans ce contexte, le Japon accorde une importance particulière aux mesures d'appui à 
l'amélioration du système juridique qui augmenteront la prévisibilité des futures activités 
commerciales et contribueront ainsi à consolider les fondations d'un nouveau Myanmar. Le Japon 
soutient actuellement, entre autres choses, l'amélioration des lois économiques et le renforcement des capacités humaines. 
4.82.  Comme le système juridique, les infrastructures jouent un rôle majeur dans l'amélioration 
de l'environnement commercial. 
4.83.  Notre coopération porte notamment sur la Zone économique spéciale de Thilawa. Ce projet 
est crucial pour la création d'emplois durables. Nous coopérons activement, à la fois dans les 
secteurs public et privé, en vue de l'ouverture en 2015. Ce projet vise à créer des infrastructures 
de haute qualité en tirant pleinement parti des technologies japonaises. Il vise aussi à respecter les normes internationales dans les domaines environnemental et social. 
4.84.  Je voudrais profiter de cette occasion pour donner quelques exemples de la façon dont le 
Japon contribue à améliorer l'environnement commercial au Myanmar. En décembre 2013, le Japon et le Myanmar ont signé un accord bilatéral d'investissement, le premier accord de 
libéralisation de l'investissement élaboré dans le cadre de la liste négative du Myanmar. De plus, 
pour faciliter les initiatives régionales, le quatrième sommet Mékong-Japon s'est tenu en février 2014. Il s'agit d'un forum visant à encourager la coopération et les partenariats entre secteurs public et privé aux fins du développement de la région du Mékong, dans laquelle le 
Myanmar prend progressivement une place importante. Non seulement ces efforts faciliteront WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 24 - 
  l'investissement et le commerce avec le Japon, mais ils favoriseront aussi les activités 
commerciales avec le reste du monde. 
4.85.  Nous espérons que les différentes activités utiles de coopération avec le Japon et d'autres 
partenaires contribueront à la croissance économiq ue du Myanmar au sein du système commercial 
multilatéral. 
4.86.  À présent, j'aimerais aborder un problème impo rtant que rencontrent les entreprises en ce 
qui concerne les procédures de licences d'importation et d'exportation. Les milieux d'affaires 
jugent préoccupant le fait que les examens aux fins de l'octroi de ces licences se déroulent 
uniquement à Nay Pyi Taw, la capitale du Myanmar. Les entrepreneurs voient cela comme une entrave au bon déroulement des activités logistiq ues pour la distribution des marchandises. Le 
Myanmar doit traiter ce problème en priorité s'il veut participer à la chaîne de valeur mondiale et y 
jouer un rôle majeur. Nous apprécions le fait  que des améliorations soient progressivement 
apportées. Avant octobre 2011, seul le Ministère du commerce à Nay Pyi Taw acceptait les demandes, mais le gouvernement du Myanmar a amélioré les procédures et à présent certains 
examens se déroulent également à Yangon. En outre, nous saluons aussi le fait que le Ministère du 
commerce du Myanmar examine actuellement la suppression des prescriptions en matière de 
licences d'exportation et d'importation, et qu'une telle suppression ait déjà été mise en œuvre 
pour certains produits. Le Japon espère que le Myanmar poursuivra cette réforme favorable aux 
entreprises, non seulement pour cette question mais aussi pour d'autres sujets. Plus particulièrement, l'augmentation de la transparence de plusieurs procédures conformément à l'Accord sur les procédures de licences d'importation est fermement attendue. 
4.87.  Le Japon félicite le Myanmar pour le prem ier examen de sa politique commerciale, qui 
constitue une étape historique. Nous reconnaissons que le Myanmar possède un immense potentiel et l'occasion lui est aujourd'hui donnée de l'exploiter. Nous espérons vivement que le 
gouvernement du Myanmar utilisera la possibilité enrichissante que représente le présent examen 
pour intensifier ses efforts de réforme en vue de réaliser son développement. 
UNION
 EUROPÉENNE 
4.88.  Je me réjouis de participer au premier examen  de la politique commerciale du Myanmar. La 
simple tenue de la présente réunion témoigne de l'avancée remarquable des réformes entreprises depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau gouv ernement en mars 2011. Le Myanmar était un 
Membre fondateur du GATT et à l'époque un grand pays commerçant, en particulier dans le 
domaine agricole. Après une période d'isolement, il  s'efforce maintenant de se réinsérer dans le 
système commercial international, avec un profil plus diversifié, et il est particulièrement disposé à recevoir les contributions des Membres à un stade très précoce de ses réformes. Aujourd'hui, en 
2014, le Myanmar assure la présidence de l'ASEAN et prend résolument le chemin de l'ouverture, 
aussi bien au niveau national qu'au niveau international. 
4.89.  Dans leur rapport, les autorités du Myanmar détaillent la transition démocratique et 
pacifique que traverse actuellement le pays, ains i que les réformes économiques et sociales qui 
sont mises en œuvre pour que le Myanmar puisse mieux exploiter sa position géostratégique et ses avantages comparatifs, en vue d'assurer une croissance durable qui bénéficiera à son peuple. Nous ne pouvons que partager ce point de vue et encourager la poursuite de ce processus. Dans 
cette optique, l'insertion du pays dans la dyna mique de l'ASEAN et, plus largement, dans les 
échanges et les investissements mondiaux, est particulièrement importante. La réalisation de ces objectifs ambitieux nécessitera probablement de nombreuses mesures importantes telles que 
l'établissement d'un cadre politique et institutionnel favorable et stable et l'instauration d'un 
environnement juridique prévisible. Il est essentiel de gérer la transparence, de consulter les parties prenantes de manière appropriée et de faire en sorte que les fruits de la croissance sont 
équitablement répartis entre tous les groupes de population. L'UE est prête à accompagner le 
Myanmar sur le chemin difficile du changement. 
4.90.  Le commerce de l'UE avec le Myanmar est relativement faible mais il est évident qu'il peut 
considérablement se développer. L'UE a répondu rapidement au processus de transition 
démocratique et de réforme politique du Myanmar en suspendant ses sanctions, puis en les levant 
en avril 2013. En ce qui concerne les importations de l'UE, jusqu'au rétablissement de la préférence tarifaire de l'UE au titre de l'initiative "Tout sauf les armes" en juillet dernier, la plupart WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 25 - 
  des exportations du Myanmar concernait les vêtements (70%), suivis par certains produits de la 
pêche, le riz et les haricots. Dans l'ensemble, les exportations du Myanmar vers l'UE en 2013 se sont accrues de 35% par rapport à 2012. Les export ations de l'UE concernent essentiellement les 
machines, les appareils mécaniques (32%) et d'autres équipements. Dans l'ensemble, les 
exportations de l'UE ont augmenté de 50% entr e 2012 et 2013, ce qui indique que le Myanmar a 
besoin d'intrants pour alimenter la croissance rapide de son industrie manufacturière. 
4.91.  Le Myanmar n'a commencé que récemment à ou vrir son économie et doit réviser une 
grande partie de sa législation. C'est pour cette ra ison que l'UE a eu du mal à limiter le nombre de 
ses questions. Cependant, le grand nombre de questions que nous avons posées n'est que l'expression de notre intérêt sincère et de notr e soutien à l'égard du processus de réforme en 
cours. 
4.92.  Parmi les points les plus importants soulevés dans nos questions écrites présentées à 
l'avance, j'aimerais souligner la nécessité, pour  les opérateurs économiques, de comprendre 
facilement les conditions dans lesquelles ils exercent leurs activités. Cela nécessiterait notamment 
de la transparence, de la prévisibilité, une administration publique réactive et des institutions 
judiciaires indépendantes. L'UE souhaiterait reme rcier les autorités d'avoir répondu aux Membres 
avant la réunion et d'avoir organisé leurs réponses par thème. 
4.93.  Comme je l'ai indiqué précédemment, l'UE fournit une aide considérable aux autorités pour 
leur permettre d'atteindre leurs objectifs ambitieux. Depuis 2013, l'UE a consacré plus de 300 millions d'euros à des activités visant à soutenir, entre autres, l'éducation, la santé, les capacités du gouvernement, le secteur privé, la transition pacifique, la société civile et le 
commerce. 
AUSTRALIE 4.94.  L'Australie se réjouit de participer à cet examen des politiques commerciales et souhaite la 
bienvenue à Genève à la délégation du gouvernement du Myanmar. Comme nous le savons tous, 
ces deux dernières années le gouvernement du Myanmar a mené, sous l'égide du Président Thein Sein, une série de grandes réformes politiques et économiques; des réformes politiques qui 
poussent le pays vers la démocratie et des réformes économiques qui intègrent le pays dans 
l'économie mondiale. 
4.95.  L'Australie s'intéresse de près à la promotion du développement durable, y compris en 
soutenant la politique du gouvernement du Myanma r qui vise à instaurer une économie de marché 
et à participer au système commercial multilatéral. L'aide au développement fournie par l'Australie 
favorise la réduction de la pauvreté et la promotion des possibilités économiques. L'Australie est le principal donateur dans le secteur de l'éducation. Le soutien à l'éducation élémentaire aidera à 
garantir que tous les habitants du pays participent activement à l'économie en expansion et tirent 
parti de sa nouvelle ouverture. 
4.96.  L'Australie voudrait saluer les mesures positives que le gouvernement du Myanmar a prises 
jusqu'à présent pour passer d'un système économique centralisé à une économie tournée vers le 
marché. Pour faciliter le commerce international, le gouvernement a mis en place avec succès le "flottement dirigé" de sa monnaie en avril 2012 et a lancé des réformes pour accroître la transparence de la politique et du processus budgétaires. L'Australie salue la détermination du 
gouvernement du Myanmar à réformer la gestion financière – y compris sa participation aux 
activités de la Banque mondiale – en vue d'enco urager la modernisation des systèmes de gestion 
des finances publiques et la réorganisation du secteur financier. Une gestion économique saine et 
un environnement macroéconomique stable sont importants pour encourager la stabilité financière 
et la confiance des investisseurs. 
4.97.  Le gouvernement du Myanmar a aussi réalisé d' importantes avancées dans la promotion de 
l'investissement étranger, dont la Loi de novembre 2012 sur l'investissement étranger. L'Australie 
accueille favorablement l'approche de l'accès aux marchés fondée sur une liste négative qui figure dans la loi. L'Australie encourage le gouvernement  du Myanmar à poursuivre la mise en œuvre de 
la loi avec ses partenaires. L'Australie se félicite aussi des efforts déployés par la Banque centrale 
du Myanmar afin d'élaborer un plan directeur pour le secteur financier. Les banques étrangères ont 
un rôle crucial à jouer pour ce qui est de faciliter l'investissement étranger dans le pays. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 26 - 
  4.98.  L'Australie encourage le gouvernement du Myanmar à mettre l'accent sur un développement 
économique durable et inclusif, dans la logique de sa participation active à l'ASEAN en tant qu'État 
membre et pays président. Il s'agit aussi d'un thème important de la présidence du G-20 assurée 
par l'Australie cette année. Du fait de sa situation géographique stratégique, le pays devrait 
bénéficier d'une connectivité et d'une intégration régionales plus importantes. 
4.99.  L'Australie estime que l'engagement du gouvernement du Myanmar vis-à-vis de l'ouverture 
des marchés et du système commercial multilatéral est encourageant. L'Australie convient qu'un 
système commercial mondial ouvert, l'accès aux marchés d'exportation et les flux entrants 
d'investissement étranger direct sont des éléments clés du développement économique et de la réduction de la pauvreté dans le pays. 
4.100.  Nous sommes tous deux parties à l'Accord portant création de la zone de libre-échange 
ASEAN-Australie-Nouvelle-Zéland e (AANZFTA), qui est entré en vigueur en janvier 2010. 
L'Australie se réjouit que le gouvernement du Myanmar ait mené à bien un examen complet de sa politique d'investissement avec l'OCDE, examen que l'Australie a soutenu au travers du 
Programme de coopération économique de l' AANZFTA. Comme étape suivante, l'Australie 
encourage le gouvernement du Myanmar à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport d'examen de la politique d'investissement, afin d'améliorer encore davantage le climat 
entourant l'investissement étranger dans le pays. À cet égard, l'Australie souhaite saluer le fait 
que le gouvernement du Myanmar cherche à obteni r une plus grande assistance technique pour 
appuyer ses réformes de l'investissement au titre du Programme de coopération économique. 
4.101.  Les questions que nous avons posées dans le  cadre du présent examen indiquent notre 
intérêt pour des sujets tels que le degré de certitude offert aux investisseurs étrangers, les 
services financiers et les ressources naturelles. Nous remercions la délégation d'avoir répondu à 
ces questions. 
4.102.  Nous reconnaissons que le gouvernement du Myanmar part d'un niveau faible et a encore 
beaucoup d'efforts à accomplir pour que son économie soit stable, compétitive, basée sur le marché et pleinement intégrée dans la région. Mais  la volonté politique existe et mérite tout le 
soutien et les encouragements des Membres de l'OMC. 
RÉPUBLIQUE
 DE CORÉE 
4.103.  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, le Myanmar a entrepris une série de réformes 
économiques majeures depuis 2010 et s'est réintégré dans l'économie mondiale. Nous 
reconnaissons que le commerce a été l'un des grands domaines de réforme du Myanmar, comme 
le démontre notamment la promulgation de la Loi sur les exportations et les importations, de la Loi sur l'investissement étranger et de la Loi sur le contrôle des changes. Nous sommes tout à fait 
conscients que le Myanmar procède actuellement à l'élaboration rigoureuse des règles et 
règlements d'application relatifs à ces lois et attendons du Myanmar qu'il poursuive ses efforts en préparant, comme prévu, d'autres textes législatifs clés comme une loi sur la concurrence, une 
législation complète sur les DPI et une loi sur les télécommunications. Nous pensons qu'une fois 
qu'une telle infrastructure juridique sera prête, le Myanmar pourra rapidement ouvrir la voie au décollage économique dans les années à venir. 
4.104.  Au plan bilatéral, la Corée est le 6
ème partenaire commercial du Myanmar, avec un volume 
d'échanges annuel de 625 millions de dollars EU, et le 5ème investisseur, avec un stock total 
d'investissement direct qui a atteint 3 milliards de dollars EU en 2013. Comme l'a noté le Secrétariat, le Myanmar se distingue par sa main-d'œuvre jeune, ses ressources naturelles 
abondantes et sa proximité avec des régions économiques dynamiques en expansion rapide. Nous 
saisissons cette occasion pour noter avec satisfaction qu'en janvier de cette année, le traité bilatéral d'investissement entre les deux pays a été amorcé, et nous espérons qu'il permettra la 
mise en place de mécanismes plus solides pour différents projets de coopération économique, qui 
viendront approfondir et renforcer nos relations économiques. 
4.105.  Cela étant, nous voudrions aborder quelques points qui ont attiré notre attention. 
4.106.  Premièrement, nous croyons comprendre que le gouvernement du Myanmar prévoyait de 
supprimer le régime de licences d'importation dans l'industrie automobile, au motif qu'il n'était pas WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 27 - 
  conforme aux règles de l'OMC. Nous sommes toutefois préoccupés par le fait que cette initiative 
soit retardée à cause de la conduite, par le gouvernement du Myanmar, d'une évaluation 
approfondie de l'impact de la suppression prévue. À cet égard, nous espérons que cette évaluation 
ne freinera pas la suppression nécessaire et prévue dudit régime de licences d'importation. 
4.107.  Deuxièmement, au Myanmar, le taux effectif du droit d'accise appliqué aux automobiles 
dotées d'une valeur ajoutée locale plus élevée est beaucoup plus faible, ce qui dessert grandement 
les automobiles importées. En termes de transparence, ce qui est problématique est le fait que les 
renseignements sur la teneur en éléments d'origine nationale requise pour bénéficier d'un tel 
traitement ne sont pas accessibles au public. Nous serions reconnaissants au gouvernement du Myanmar de fournir des détails supplémentaires su r le fonctionnement du système d'allègement 
du droit d'accise dans l'industrie automobile. 
4.108.  Troisièmement, nous reconnaissons que le gouvernement du Myanmar a travaillé sans 
relâche sur les réformes économiques, mais d'importants obstacles à la modernisation de l'économie et à la réduction de la pauvreté subsistent. Nous espérons que le Myanmar accélérera 
ses efforts en matière de renforcement des capacité s et d'amélioration de l'infrastructure sociale. 
4.109.  Les questions écrites que nous avons présentées concernent la nouvelle Loi sur 
l'investissement étranger, les licences d'importation et les régimes de taux de change. Nous 
voudrions remercier la délégation du Myanmar pour les réponses fournies à nos questions, que 
nous sommes en train d'examiner attentivement. 
4.110.  Pour conclure, nous aimerions saluer une nouvelle fois le dur labeur accompli par la 
délégation du Myanmar pour préparer le premier examen de la politique commerciale de son pays. 
Nous espérons que ce premier examen permettra au gouvernement du Myanmar de constater le 
vif intérêt que les États Membres de l'OMC ont pour la politique commerciale du Myanmar et qu'il sera une source d'inspiration utile pour l'avenir. 
ARGENTINE 
4.111.  Ma délégation est heureuse de participer à ce  premier examen de la politique commerciale 
du Myanmar. De par son caractère inédit, cet examen est extrêmement important pour 
l'évaluation des politiques et pratiques commerciales du pays. 
4.112.  Nous remercions le gouvernement du Myanmar et le Secrétariat de l'OMC pour leurs 
rapports, qui nous ont permis de mettre à jour notre connaissance des politiques et pratiques commerciales du pays. Nous félicitons également le présentateur, S.E. M. Hamish McCormick, 
Ambassadeur de l'Australie, pour ses contributi ons et vues précieuses qui ont véritablement 
encouragé nos travaux. 
4.113.  Nous accueillons favorablement le processus qui, depuis mars 2011 et la formation d'un 
gouvernement civil, a poussé le Myanmar à mener une série de réformes économiques et sociales 
visant à intégrer le pays dans la communauté internationale et à le réintégrer dans l'économie mondiale. 
4.114.  Nous notons que le Myanmar est en train d'organiser sa législation liée au commerce et de 
la mettre en conformité avec les Accords de l'OMC. 
4.115.  À cet égard, nous reconnaissons les immenses défis, y compris le besoin de renforcement 
des capacités techniques, que rencontre le Myanmar dans la conduite des réformes de sa politique 
commerciale. 
4.116.  Nous notons avec satisfaction que la croissance du PIB réel s'est accélérée, passant de 
5,1% pendant l'exercice budgétaire 2009/10 à 6,4% en 2012/13 et à 6,8% en 2013/14. 
Cependant, le Myanmar a encore beaucoup d'efforts à fournir pour faire passer le PIB par habitant 
au-dessus de son niveau actuel de 900 dollars EU. 
4.117.  Même si nos relations commerciales bilatérales n'en sont qu'à leurs débuts, nous pensons 
qu'elles peuvent se développer. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  4.118.  Nous nous réjouissons aussi de la déclaration figurant dans le rapport du gouvernement, 
selon laquelle les mesures sanitaires et phytosanitaires du Myanmar sont basées sur les normes internationales: par exemple, les normes alimentaires sont adaptées du CODEX et les risques de santé animale sont ceux qui ont été reconnus par l'OIE. 
4.119.  À cet égard, nous saluons le fait que le Myanmar fasse tout son possible pour moderniser 
ses prescriptions sanitaires et phytosanitaires conformément aux normes internationales et qu'il considère les prescriptions SPS essentielles à l'essor des secteurs de l'agriculture et de l'industrie 
alimentaire. 
4.120.  Nous apprécions la réponse détaillée qu'a apportée le Myanmar à notre question écrite 
présentée à l'avance, qui portait sur les conditions d'exportation des produits dans l'industrie alimentaire, le secteur des technologies pharmaceutiques et le secteur de la médecine nucléaire, 
au titre du Plan de développement global nati onal (2011/12-2030/31), et sur les conditions de 
libéralisation des importations vers le Myanmar. 
4.121.  Enfin, nous accueillons favorablement le fait  que le Myanmar soit engagé en faveur de 
l'aboutissement des négociations relatives au Programme de Doha pour le développement et, à ce 
sujet, le rapport du gouvernement indique que le Myanmar est prêt à consolider davantage de lignes tarifaires, à condition que des résultats satisfaisants pour tous puissent être obtenus. 
4.122.  En conclusion, tout en saluant une fois encore cette nouvelle possibilité qui nous est 
donnée d'échanger des vues et observations sur la politique commerciale du Myanmar, nous voudrions rappeler l'importance de la transparence dans tous les aspects de cet exercice. Nous souhaitons aux autorités du Myanmar plein succès dans ce premier examen de la politique 
commerciale de leur pays. 
CHINE 4.123.  La Chine est heureuse d'assister au premier examen des politiques et pratiques 
commerciales du Myanmar, qui sera, à notre avis, une excellente occasion pour les Membres de 
connaître et comprendre tous les aspects du régime commercial du Myanmar, ainsi que leurs interactions avec le fonctionnement du système commercial multilatéral de l'OMC et leur influence 
sur ce dernier. 
4.124.  Nous constatons avec satisfaction que le Myan mar a fait d'immenses progrès en matière de 
développement économique et social, la croissance de son PIB ayant atteint 6,8% en 2013-2014. D'après l'estimation de la Banque asiatique de développement, le taux de croissance annuelle du 
Myanmar devrait se maintenir entre 7% et 8% dans  les années à venir, ce qui montre clairement 
le dynamisme et le potentiel de croissance de ce pays. Les rapports du gouvernement et du Secrétariat ont tous deux souligné le fait que cette réussite est le fruit des efforts considérables 
déployés par le Myanmar pour transformer son éc onomie en une économie axée sur le marché et 
plus ouverte. 
4.125.  Le Myanmar est aussi engagé en faveur du système commercial multilatéral et participe 
activement à l'intégration et à la coopération au niveau régional. Nous voudrions maintenant 
encourager le Myanmar à poursuivre ses réformes et  à œuvrer à la réalisation de son objectif de 
développement. 
4.126.  La Chine est le premier partenaire commercial du Myanmar et sa première source d'IED. 
Étant donné l'amitié et la proximité qui existent depuis longtemps entre nos deux pays, la Chine 
est toujours prête à encourager le développement économique du Myanmar par des voies bilatérales et multilatérales. Par exemple, nous sommes très honorés d'avoir apporté notre 
assistance qui a facilité la participation de la délégation du Myanmar au présent examen. 
4.127.  Cela étant, nous avons effectivement des préoccupations sur certains aspects des 
politiques et pratiques du Myanmar en matière de commerce et d'investissement. Nous voudrions 
notamment encourager le Myanmar à respecter les règles de l'OMC et à assurer la cohérence de 
ses politiques en matière d'IED. Sur ce dernier point, nous attendons du gouvernement du Myanmar qu'il respecte tous les contrats d'investissement existants conclus par des investisseurs WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  étrangers et qu'il trouve des solutions satisfaisantes pour compenser les pertes subies par les 
investisseurs. 
PHILIPPINES 4.128.  Permettez-moi de commencer par remercier le Myanmar pour l'aide qu'il a apportée aux 
Philippines après le passage du super-typhon Haiyan. C'est une preuve tangible de ce que 
représente l'ASEAN: une communauté fondée sur les principes de solidarité, d'amitié et de considération mutuelle pour le bien-être de chacun; une communauté déterminée à réaliser un 
objectif commun de progrès, de prospérité et de stabilité. 
4.129.  Comme l'indiquent les rapports établis pour le premier examen de la politique commerciale 
du Myanmar, le pays a mené une politique d'inclus ion, d'ouverture et de modernisation. Pendant la 
période considérée, le gouvernement a débuté son programme de réforme en plaçant 
spécifiquement l'accent sur l'expansion économiq ue et les moyens d'attirer l'investissement 
étranger. Nous accueillons favorablement la transfor mation positive qui est en train de se dérouler. 
Le commerce bilatéral entre les Philippines et le Myanmar a progressé depuis, et nous continuons 
à étudier les possibilités de maximiser le potentiel économique de nos pays. 
4.130.  Sur le plan régional, nous soutenons le Myanmar dans son rôle de président de l'ASEAN 
cette année. À ce poste, le Myanmar a la lourde tâ che de faire progresser l'objectif d'établissement 
de la "Communauté économique de l'ASEAN" d'ici à 2015. 
INDE 4.131.  L'examen de la politique commerciale du Myanmar se déroule à une période appropriée, le 
pays ayant lancé des réformes économiques majeures à la suite des élections générales de 2010 
et de la formation d'un gouvernement civil, aprè s une longue période de fermeture de son système 
politique et de son économie. À cet égard, la déclaration faite par le Président du Myanmar dans son discours d'investiture en mars 2011 est assez rassurante. Il a non seulement souligné 
l'engagement de son gouvernement en faveur d'une économie de marché caractérisée par une 
intervention minimale de l'État, mais il a aussi reconnu l'importance de l'investissement étranger pour réduire les inégalités de revenus et combler l'écart de développement entre les zones rurales 
et les zones urbaines. Nous apprécions donc les vastes réformes menées au titre du Cadre pour la 
r é f o r m e  é c o n o m i q u e  e t  s o c i a l e ,  d a n s  l a  m e s u r e  o ù  e l l e s  t é m o i g n e n t  d e  l a  p r i o r i t é  d u  gouvernement qui est d'intégrer l'économie isolée du Myanmar dans le système commercial multilatéral. 
4.132.  Les résultats immédiats des politiques de libéralisation économique menées par le 
Myanmar sont clairement visibles. Malgré la faible demande internationale, le Myanmar enregistre une croissance économique accélérée, le PIB réel ayant progressé de 5,1% en 2009/10, de 6,4% 
en 2012/13 et de 6,8% en 2013/14. Par conséquent, nous espérons vivement que le Myanmar 
tirera pleinement avantage de ses ressources na turelles abondantes, de sa main-d'œuvre jeune et 
de sa proximité avec les grands marchés, qu'il abandonnera les politiques économiques menées 
ces 50 dernières années pour réaliser tout son potentiel économique, et qu'il favorisera le partage 
équitable des bénéfices entre les citoyens grâce à un modèle de développement inclusif. 
4.133.  Partenaires naturels, l'Inde et le Myanmar sont unis sur les plans géographique et 
historique, et entretiennent des liens historiques, ethniques, culturels et religieux. La proximité 
géographique des deux pays facilite depuis longtemps les échanges, par les routes terrestres et 
maritimes, et a permis le développement et le maintien de relations cordiales tout en facilitant le contact entre les peuples. De fait, le Myanmar est un pont important qui relie l'Inde à l'Asie du 
Sud-Est et, au-delà, à l'Asie orientale. Les éc hanges bilatéraux ont enregistré une croissance 
progressive, puisqu'ils sont passés de 1,15 milliard de dollars EU en 2008/09 à 1,50 milliard de dollars EU en 2009/10 et à 1,95 milliard de dollars  EU en 2012/13, mais ils ne représentent que 
0,25% du commerce extérieur total de l'Inde. Au vu  de l'ouverture progressive de l'économie du 
Myanmar et grâce à différents mécanismes institutionnels, nous sommes convaincus que les échanges bilatéraux atteindront de nouveaux sommets. En ce qui concerne l'IED au Myanmar, l'Inde est le 10
ème investisseur; l'investissement approuvé était de 273 millions de dollars EU en 
2012. La nouvelle Loi sur l'investissement étrang er, qui autorise la participation étrangère au 
capital à hauteur de 100% dans certains secteurs, fait effectivement du Myanmar une destination WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 30 - 
  attractive pour les investissements indiens. L'Accord bilatéral de promotion de l'investissement, la 
Convention relative à la double imposition et d'autres accords à l'étude devraient dynamiser les échanges entre l'Inde et le Myanmar. 
4.134.  Nous croyons comprendre qu'en dépit du caractère limité de ses capacités institutionnelles, 
techniques et financières, le Myanmar a réalisé d'importantes avancées dans l'amélioration de sa 
politique de change, de sa politique monétaire et de sa politique budgétaire, et a mené à bien des réformes structurelles dans plusieurs grands secteurs de son économie. Nous sommes convaincus 
qu'en poursuivant la libéralisation de son économie, le Myanmar pourra renforcer ses liens 
commerciaux avec le reste du monde. 
4.135.  Enfin, permettez-moi de conclure en félicitant le Myanmar pour les efforts qu'il a déployés 
pour ouvrir son économie, et en souhaitant à la délégation du Myanmar plein succès dans 
l'examen de sa politique commerciale. 
MALAISIE 4.136.  L'ASEAN, comme le Myanmar, est à un tournant de son histoire. Elle dispose de moins de 
deux ans pour réaliser son objectif qui est d'établir une communauté économique d'ici à 2015. 
Malgré les défis rencontrés, les dirigeants de l'ASE AN restent déterminés à ce que cet objectif soit 
atteint. L'engagement au plus haut niveau montre que pour jouer un rôle majeur dans le 
commerce mondial, l'ASEAN doit exploiter ses atouts économiques collectifs. Nous sommes 
convaincus qu'en tant que président actuel de l'ASEAN, le Myanmar s'efforcera d'obtenir les principaux résultats escomptés pour 2014. La Malaisie, qui présidera l'ASEAN après le Myanmar, travaillera en collaboration étroite avec le Myanmar et l'ASEAN pour faire en sorte que 
l'approfondissement de l'intégration économique continue, tout en encourageant une croissance 
inclusive, durable et équitable dans la région. 
4.137.  Nous félicitons le Myanmar pour les vastes réformes actuellement mises en œuvre, y 
compris la nouvelle loi sur l'investissement. La réforme offre une transparence qui renforcera la 
confiance des entreprises vis-à-vis du Myanmar, en dépit des nombreux défis rencontrés. 
4.138.  Le Myanmar est devenu membre de l'ASEAN le 23 juillet 1997. Depuis lors, l'engagement 
du Myanmar vis-à-vis de l'ASEAN a été exemplai re. Le Myanmar a judicieusement mis en œuvre 
les différentes initiatives de libéralisation dans le cadre du Plan directeur de la Communauté économique de l'ASEAN. Ces dernières comprennent la libéralisation des droits de douane, des services et de l'investissement au titre de l'Accord de libre-échange de l'ASEAN. Le Myanmar reste 
aussi fermement déterminé à mettre en œuvre les différents ALE de l'ASEAN. 
4.139.  Par exemple, le Myanmar a abaissé les droits de douane pour les maintenir entre 0% et 
5% sur 9 498 lignes tarifaires (99,37% du tarif douanier) depuis le 1
er janvier 2010, au titre de 
l'Accord sur le commerce des marchandises de l'ASEAN. Outre les réductions tarifaires, le 
Myanmar a libéralisé 88 sous-secteurs de services au titre de la 9ème série d'engagements de 
l'Accord-cadre sur les services de l'ASEAN (AFAS). L'élimination des obstacles non tarifaires aidera 
le Myanmar à tirer parti de son ouverture. 
4.140.  Les relations économiques bilatérales entre la Malaisie et le Myanmar continuent de se 
renforcer à mesure qu'augmente l'investissement de la Malaisie au Myanmar. La Malaisie est le 7
ème investisseur étranger dans le pays. Le gouvernement et le secteur privé malaisiens 
continueront à participer au développement du Myanmar et à promouvoir les partenariats 
public-privé. Cette coopération et ces interactions devraient contribuer à l'expansion du commerce bilatéral dont le niveau est pour l'instant modeste, autour de 1 milliard de dollars EU. 
NIGÉRIA 
4.141.  Le Nigéria est impressionné par les progrès accomplis par le gouvernement du Myanmar 
ces dernières années, notamment les mesures prises pour passer d'une économie planifiée à une 
économie de marché, qui favorisent la réintégration du pays dans l'économie mondiale. La 
croissance du PIB réel a été estimée à 5,9% en 2011/12 et à 6,4% en 2012 et 2013, respectivement. À la fin du mois de mars 2012, le PIB par habitant du Myanmar avoisinait WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 31 - 
  900 dollars EU. La croissance réelle de l'économie est imputable au secteur des services, dont la 
contribution était de 37,5% en 2012/13. 
4.142.  Comme le rapport du Secrétariat, le Nigéria note la détermination et les efforts constants 
que fournit le Myanmar pour promouvoir ses réform es, à l'aide de solides moyens d'action. Nous 
constatons aussi les progrès accomplis en matière de libéralisation des échanges, notamment les 
actions menées pour réduire la pauvreté des citoyens. Par conséquent, nous exhortons le Myanmar à continuer la libéralisation de l'investissement afin d'améliorer l'environnement 
commercial, de développer le secteur privé et d'attirer l'IED. 
4.143.  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, l'agriculture est l'un des principaux secteurs de 
l'économie du Myanmar, puisqu'elle contribuait au PIB à hauteur d'environ 30,5% en 2012/13 et représentait environ 61,2% de l'emploi en 2010/11. Le Myanmar est toutefois confronté à certains 
défis. Par exemple, la productivité du travail dans l'agriculture est plus de trois fois inférieure à la 
productivité du travail dans le reste de l'économie du fait de la structure du secteur, caractérisé par une forte intensité de main-d'œuvre et peu de  capitaux, de petites exploitations et un faible 
nombre de machines. En outre, les agriculteurs du Myanmar pâtissent d'un manque de crédits 
agricoles dû à la faible part de l'épargne nationale qui peut leur être consacrée, d'un financement inadapté de la recherche et  d'une faible productivité. 
4.144.  Comme le reconnaît ce même rapport, malgré les transformations structurelles qu'ont 
entraîné l'introduction d'importantes politiques macroéconomiques, les mesures d'ouverture de l'économie, la révision de la législation commerciale et liée au commerce, entre autres, les réformes de promotion du commerce et de l'investissement incluant le développement du secteur 
privé, l'augmentation de la productivité agricole, de la taxe à l'exportation et des revenus, le 
Myanmar continue de se heurter à des défis sociaux et économiques. Il serait intéressant de savoir comment le Myanmar envisage de traiter ces ques tions. Ma délégation souhaiterait appeler les 
pays développés et les partenaires de développement à aider le Myanmar en augmentant 
l'assistance technique, afin de lui permettre de  relever les défis auxquels il est confronté. 
4.145.  En conclusion, ma délégation souhaite qu'à l'issue de ce premier examen de sa politique 
commerciale, le Myanmar prenne des mesures positives et proactives pour traiter les défis qu'il 
rencontre, avec le soutien des Membres. 
VIET
 NAM 
4.146.  Membre originel de l'OMC mais isolé d'une grande partie de l'économie mondiale pendant 
de nombreuses années, le Myanmar a cependant entrepris des réformes importantes dans tous les 
domaines depuis 2010, et il est en train de réintégrer la communauté régionale et internationale. 
4.147.  Au vu du grand potentiel de croissance que possède le Myanmar du fait de sa 
main-d'œuvre jeune et de ses ressources nature lles abondantes, et de la série de réformes 
macroéconomiques qu'il mène, nous sommes convaincus que le Myanmar deviendra un partenaire commercial majeur et l'une des destinations les plus attractives pour les investisseurs 
internationaux. 
4.148.  S'agissant de la coopération bilatérale entre le Viet Nam et le Myanmar, depuis 1994, les 
deux pays ont mis en œuvre différents accords relatifs au commerce, à l'investissement et au tourisme, et coopèrent dans bien d'autres domain es. Nous sommes heureux d'assister, jour après 
jour, à la forte progression du commerce bilatéral entre les deux pays, qui est passé de moins de 
100 millions de dollars EU en 2009 à plus de 200 millions de dollars EU en 2012. Dans les milieux d'affaires vietnamiens, un certain nombre d'investisseurs envisagent de réaliser des 
investissements au Myanmar. 
4.149.  Le Viet Nam et le Myanmar sont des partenaires potentiels au sein de l'ASEAN et œuvrent 
ensemble à l'établissement de la Communauté économique de l'ASEAN d'ici à 2015. Tout en 
restant engagés vis-à-vis du système commercial multilatéral de l'OMC, nous nous apportons un 
soutien mutuel dans le cadre de différentes initia tives régionales de promotion du commerce et de 
l'investissement, sources de prospérité pour nos nations. Le Viet Nam salue les efforts actifs que fournira le Myanmar pour mener à bien le PDD et souligne le rôle central du système commercial 
multilatéral dans l'économie mondiale. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 32 - 
  NÉPAL 
4.150.  Le présent examen témoigne de la confiance et de l'attachement du Myanmar à l'égard du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles. Les rapports établis par le Myanmar et le Secrétariat de l'OMC nous indiquent qu'en dépit des défis et des contraintes socioéconomiques, le 
Myanmar progresse sur la voie de la modernisation et des réformes économiques. À cet égard, les 
réformes entreprises par le gouvernement du Myanmar ces derniers temps, en particulier depuis 2010, sont impressionnantes et rapprochent le pays de son objectif global, qui est d'encourager 
une croissance inclusive et multisectorielle et la réduction de la pauvreté. Cependant, il est tout 
aussi important de noter que des obstacles importants continuent d'entraver le processus de modernisation de l'économie du Myanmar. En tant  que PMA, le Myanmar manque de capacités et 
d'infrastructures pour accélérer son développement socioéconomique. 
4.151.  Les rapports indiquent aussi que les réformes menées par le Myanmar, bien que conformes 
à l'esprit et aux principes de l'OMC, doivent être  poursuivies et approfondies pour que le pays 
s'intègre efficacement dans le système commercial mondial. Pour un PMA, il n'est pas facile de 
mettre en œuvre de vastes réformes économiques en peu de temps et avec des capacités et des 
ressources limitées. Le Myanmar a sans doute besoin d'un délai supplémentaire et d'une plus grande assistance technique et financière de la part de la communauté internationale, notamment 
des Membres mieux positionnés dans la région. 
4.152.  Le Népal entretient de bonnes relations bilatérales avec le Myanmar, et il a hâte 
d'approfondir les liens commerciaux qui l'unissent à ce pays à l'avenir, dans le cadre plus large de l'Initiative de la Baie du Bengale pour la coopération technique et économique multisectorielle 
(BIMSTEC), un arrangement commercial régional qui rassemble des pays d'Asie du Sud et d'Asie 
de l'Est auquel le Népal et le Myanmar sont tous deux parties. 
4.153.  Enfin, nous encourageons le Myanmar à continuer d'avancer sur la voie des réformes et de 
la modernisation économiques qui favorisent l'objectif global de réduction de la pauvreté et 
améliorent la qualité de vie de la population. Nous prions aussi la communauté internationale d'apporter un soutien continu au Myanmar et de s'associer à ses efforts pour accélérer le 
développement économique. Comme le rapport d'examen des politiques commerciales, nous 
soulignons la nécessité de fournir au Myanmar une assistance technique et une aide au renforcement des capacités, pour faciliter la mise en œuvre rapide des engagements que ce pays a pris en adhérant au GATT puis à l'OMC. 
NORVÈGE 
4.154.  Comme l'indiquent les rapports, les réformes menées depuis 2010 ont permis au Myanmar 
de se réintégrer progressivement dans l'économie mondiale. Parallèlement aux réformes 
économiques, un certain nombre de réformes politiques ont aussi été entreprises, et la transition 
vers la démocratie qui se déroule au Myanmar est impressionnante, comme en témoigne l'établissement d'un nouveau Parlement. 
4.155.  Les progrès accomplis jusqu'à présent dans le processus de paix sont encourageants. Le 
Myanmar dispose, pour la première fois depuis son indépendance, d'une véritable possibilité de mettre fin aux conflits internes et de bâtir un pays ouvert et pacifique. La Norvège s'engage à tout faire pour appuyer le Myanmar dans ce processus, et à dynamiser le soutien de la communauté 
internationale. 
4.156.  La Norvège s'engage également à renforcer et à accroître sa coopération avec le Myanmar 
dans le domaine du développement. Le renforcement des capacités, notamment dans les 
administrations publiques, est la base de cette coopération, en particulier dans les domaines 
présentant un intérêt spécifique pour le Myanmar et dans lesquels la Norvège possède des compétences spécifiques. 
4.157.  Nos gouvernements coopèrent aussi dans les domaines de la gestion des ressources 
naturelles, l'énergie, le climat et la protection de l'environnement. Le Myanmar dispose d'un potentiel extraordinaire pour ce qui est d'exploiter ses ressources naturelles abondantes, de façon durable et au bénéfice de la population. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 33 - 
  4.158.  Un mémorandum d'accord a récemment été signé entre la Direction norvégienne des 
ressources en eau et de l'énergie (NVE) et le Mi nistère de l'énergie électrique de l'Union, qui 
prévoit la coopération et le partage de données d'expérience dans le domaine du développement 
de l'hydroélectricité. 
4.159.  La Norvège est impressionnée par les succès enregistrés jusqu'à présent par le Myanmar à 
la tête de l'ASEAN. Nous accordons beaucoup d'importance à notre relation avec l'ASEAN et nous avons pris des mesures pour la renforcer. 
4.160.  La Norvège salue les efforts fournis par le Myanmar pour encourager les investissements 
étrangers et instaurer une égalité des conditions entre investisseurs nationaux et étrangers. Le guichet unique et le traitement non discriminatoire des investisseurs sont des éléments importants pour attirer l'investissement étranger. Les entreprises norvégiennes souhaitent investir au 
Myanmar. Telenor est un bon exemple d'entreprise  norvégienne qui s'est implantée au Myanmar, 
créant ainsi de nouvelles possibilités pour les habitants du Myanmar comme pour la Norvège. Lorsqu'elles investissent, les entreprises internationales attachent beaucoup d'importance à la 
prévisibilité et aux cadres juridiques. 
4.161.  La Norvège accorde beaucoup d'importance aux services maritimes dans le cadre de l'OMC. 
Nous notons que le Myanmar prévoit de développer ses infrastructures de transport maritime en 
raison de sa situation géographique stratégique. Nous notons aussi que, dans le cadre de l'ASEAN, 
le Myanmar met en œuvre des engagements dans ce secteur, en vue de développer des transports maritimes intégrés et compétitifs au sein de l'ASEAN. Nous sommes heureux de constater que des travaux sont en cours pour élaborer les règles et règlements nécessaires dans ce secteur, et 
notamment que la préparation du Plan directeur national des transports intégrés avance bien. 
4.162.  Les échanges entre le Myanmar et la Norvège restent très limités, mais nous espérons les 
voir augmenter dans les années à venir. Grâce au Système généralisé de préférences (SGP) de la 
Norvège, toutes les marchandises du Myanmar bénéficient d'un accès en franchise de droits et 
sans contingent au marché de la Norvège. 
4.163.  La Norvège se félicite que le Myanmar et les États de l'AELE aient pu établir une 
Déclaration conjointe sur la coopération en juin de l'année dernière. Cela devrait constituer une 
bonne plate-forme pour la poursuite de notre dialogue économique. 
BRÉSIL 4.164.  C'est avec une grande satisfaction que le Br ésil prend part au premier examen de la 
politique commerciale du Myanmar. Les relations entre nos pays se sont clairement et 
positivement développées ces dernières années, et nous sommes convaincus qu'elles peuvent encore s'améliorer. 
4.165.  En dépit de la crise économique de 2008, l'économie du Myanmar a enregistré une 
croissance positive ces dernières années. De 2011 à 2013, le taux de croissance du pays a été en moyenne de 5,8%, ce qui est assez élevé. 
4.166.  Les réformes politiques, économiques et financières récemment menées au Myanmar ont 
favorisé l'ouverture internationale, amélioré l'environnement commercial et stimulé l'innovation et l'entreprenariat. Le Myanmar souffre toujours  d'un manque de capacités et de problèmes 
d'infrastructure, mais le PIB par habitant a augmenté de 53,3% entre 2009 et 2012 et l'inflation 
est restée relativement stable su r cette période, autour de 4,4%. 
4.167.  Les réformes récentes du régime de change, du régime de licences d'importation et 
d'exportation et du régime fiscal, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle Loi sur l'investissement 
étranger, témoignent des efforts persistants que fournit le Myanmar pour se réintégrer dans la 
communauté internationale et ouvrir son économie. 
4.168.  Il convient également de souligner les importantes actions d'intégration et de coopération 
régionale menées par le Myanmar avec les États membres de l'ASEAN et ses partenaires de 
dialogue, d'une part, mais aussi les efforts qu'il fournit pour tisser des liens de commerce et d'investissement avec des partenaires autres que ses voisins asiatiques. En février 2012, le WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  Myanmar a signé avec le Brésil un mémorandum d'accord visant à établir un mécanisme de 
consultations publiques et, plus récemment, en juillet 2013, ces deux pays ont signé un accord de coopération technique. 
4.169.  Les courants d'échanges entre le Brésil et le Myanmar ont été multipliés par trois depuis 
2003. Si l'on analyse la période la plus récente, les échanges de marchandises entre les deux pays 
ont progressé de 45,4% entre 2009 et 2013. Néanmoins, des progrès peuvent encore être faits. Le commerce bilatéral est en-deçà de son potentiel et peut être encore développé, que ce soit en 
termes de volume ou de diversification. Le Myanmar est indubitablement doté d'un fort potentiel 
économique, d'une main-d'œuvre abondante, de ressources naturelles et d'une situation 
géographique privilégiée. Le Brésil reconnaît qu'il existe de véritables possibilités d'investissement et de collaboration dans les domaines de l'énergie, des ressources minérales et des infrastructures, 
entre autres, et qu'elles pourraient contribuer à l'objectif du Myanmar qui est d'encourager la 
croissance inclusive et la réduction de la pauvreté. 
4.170.  À présent, je voudrais parler des procédures d'importation et de l'évaluation en douane au 
Myanmar. À cet égard, le Brésil souhaiterait demander à la délégation du Myanmar si le pays 
prévoit d'étendre sa réforme du régime de licences non automatiques, lancée en 2012, et d'allonger la liste des 166 produits assujettis au régime de licences automatiques. Nous aimerions 
aussi savoir si le Myanmar prévoit de prendre de nouvelles mesures pour faciliter l'entrée des 
marchandises sur son territoire. 
4.171.  J'aimerais conclure en rappelant que le Brésil est prêt à intensifier encore davantage sa 
coopération et ses échanges avec la République de l'Union du Myanmar. 
FÉDÉRATION
 DE RUSSIE 
4.172.  Premièrement, nous voudrions donner un avis global positif sur les politiques économiques 
du Myanmar, y compris leurs aspects liés au commerce et à l'investissement. Nous attachons une 
importance particulière aux réformes économiques visant à moderniser le Myanmar et à l'intégrer 
dans l'économie mondiale. Les mesures officielles de libéralisation ont déjà prouvé leur efficacité, même si les réformes mises en œuvre se heurtent à des obstacles évidents du fait des sanctions 
économiques qui sont toujours partiellement en vigueur contre le Myanmar. 
4.173.  La Russie accorde beaucoup d'importance et d'attention au régime de commerce du 
Myanmar et aux efforts permanents déployés par les autorités de ce pays pour respecter les principes fondamentaux du système commercial multilatéral tels que la transparence, l'obligation 
de rendre des comptes et la non-discrimination. 
4.174.  Néanmoins, la Russie est quelque peu préoccupée par les points ci-après: 
1. L'exclusion d'un certain nombre de secteurs de services importants, comme ceux de la 
vente au détail ou de la location, du champ d'application et de la protection de la Loi de 
2012 sur l'investissement étranger, permet l'introduction de mesures discriminatoires à l'égard des investisseurs étrangers. 
2. Les lourdes prescriptions en matière de compétences techniques appliquées aux 
fournisseurs de services dans le cadre des procédures de licences entravent sérieusement les activités des entreprises étrangères au Myanmar, y compris celles des entreprises russes, notamment dans les secteurs liés aux industries extractives. 
3. La pratique consistant à appliquer des prescriptions non justifiées sur le plan 
scientifique pour évaluer l'impact environnemental des projets dans le secteur minier et dans d'autres secteurs doit être examinée attentivement par les autorités du Myanmar, 
car elle suscite de nombreuses plaintes de la part des investisseurs étrangers. 
4. Les entreprises russes signalent aussi des procédures de licences complexes et 
indûment prolongées qui, d'après nous, sont incompatibles avec les obligations du 
Myanmar au titre de l'article VI de l'AGCS. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  4.175.  La délégation russe souhaiterait obtenir de la part du Myanmar des précisions et des 
observations sur les préoccupations soulevées ci-dessus. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU MYANMAR ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
5.1.  Étant donné que ma déclaration liminaire de mardi a été assez longue et que toutes les 
questions posées par les Membres ont reçu une réponse une semaine avant la présente réunion, mes réponses d'aujourd'hui seront relativement courtes. 
5.2.  Avant la présente réunion, ma délégation a reçu environ 200 questions écrites, qui portaient 
sur un large éventail de politiques, dont: la transparence, en particulier les notifications à l'OMC, les accords commerciaux régionaux, la nouvelle Loi sur l'investissement étranger, les mesures 
tarifaires et non tarifaires, notamment les licences d'importation/d'exportation et les prohibitions à 
l'importation/l'exportation, la fiscalité, les entreprises économiques d'État, les droits de propriété intellectuelle et les services. 
5.3.  Nos réponses écrites ayant déjà été publiées sur le site Web des Membres, ce matin je 
donnerai seulement un bref aperçu de certaines réponses, en paraphrasant quelques-unes des 
réponses qui semblent les plus importantes pour les Membres d'après le nombre de questions posées. Dans le même temps, je  répondrai aux principaux points  additionnels soulevés par les 
Membres et par le présentateur à la première séance de la présente réunion de l'OEPC, qui s'est 
déroulée mardi matin. 
5.4.  La réponse de ma délégation s'organise autour de trois des quatre grands thèmes que vous 
avez proposés, M. le Président, à savoir: 1) environnement économique; 2) régime de politique 
commerciale; et 3) politiques et pratiques commerciales – analyse par mesure, et besoins en matière d'assistante technique. 
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
5.5.  Ces deux dernières années, le Myanmar a mis en œuvre des réformes macroéconomiques 
clés et des réformes financières connexes, avec l'aide d'institutions financières internationales dont le FMI, la Banque mondiale et la BAsD. Ces réformes comprennent l'adoption d'un régime de 
flottement dirigé du taux de change, la mise en place d'un marché des changes opérationnel, la 
suppression des restrictions de change, la création d'une banque centrale autonome, et le lancement d'un processus de libéralisation du crédit bancaire. Ainsi, le Myanmar a déjà atteint la 
stabilité macroéconomique qui constitue le point de départ de son décollage économique. Par 
conséquent, le gouvernement du Myanmar place désormais l'accent sur des réformes structurelles qui permettront au Myanmar d'assurer une croissance durable, solide et inclusive tout en réduisant 
la pauvreté. 
RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE 
Transparence 5.6.  Le présentateur ainsi que de nombreux Membres ont souligné l'importance de la transparence 
en ce qui concerne les politiques commerciales du Myanmar. Le gouvernement du Myanmar 
reconnaît que la transparence joue un rôle crucial pour garantir l'efficacité des marchés, réduire le coût de l'activité commerciale, améliorer la responsabilité à l'égard du public, lutter contre la 
corruption et faciliter l'élaboration de politiques à partir d'éléments factuels. Comme l'a démontré 
le présent examen, la transparence permet aussi aux Membres de l'OMC de mieux comprendre les politiques commerciales du Myanmar. De fait, le gouvernement accorde une très grande importance à l'institutionnalisation de la transparence. Les notifications du Myanmar à l'OMC 
présentent un intérêt particulier pour les Membres. Comme je l'ai indiqué mardi dans ma 
déclaration liminaire, nous avons choisi, pour accroître la transparence et tenter de compenser le manque de notifications du Myanmar, d'adopter les nouveaux délais pour la présentation des 
questions et réponses écrites à l'avance. Je crois que nos réponses écrites, associées aux rapports 
établis par le Secrétariat et par le gouvernement du Myanmar, ont permis d'éclaircir considérablement la nature et les objectifs de nos politiques commerciales et liées au commerce, 
et ont ainsi favorisé la compréhension de ces politiques par les Membres (ou dissipé leurs 
malentendus à ce sujet). 
5.7.  Il va sans dire que le présent examen ne peut remplacer ces notifications. Par conséquent, 
une fois qu'il sera achevé, le gouvernement du Myanmar prévoit de se concentrer sur la WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 37 - 
  présentation de ces notifications et d'autres mesures à l'OMC dans les meilleurs délais, dans la 
mesure où ses capacités limitées le permettent. Conformément aux souhaits exprimés par les Membres au cours du présent examen, nous donnerons la priorité aux notifications liées aux mesures SPS ainsi qu'aux entreprises d'État et aux entreprises économiques d'État, entre autres. 
Le gouvernement du Myanmar serait très reconnaissant de recevoir de la part de l'OMC une 
assistance technique pour la présentation de ces notifications et d'autres notifications en suspens. 
5.8.  À titre d'information pour les Membres, le Ministère du commerce étudie actuellement, avec 
l'USAID et la Banque mondiale, la création d'un centre d'information national sur le commerce 
(portail commercial) dans lequel tous les rensei gnements, lois, règles et règlements liés au 
commerce seront disponibles, en birman et en anglais. 
Nouvelle Loi sur l'investissement étranger 
5.9.  À en juger par le grand nombre de questions des Membres, l'un des premiers domaines 
d'intérêt concerne le régime d'investissement ét ranger du Myanmar. L'investissement étranger 
direct ainsi que les technologies et le savoir-faire managérial nécessaires pour l'attirer constituent 
un objectif majeur de la politique du gouvernement. Par conséquent, l'une des principales 
réformes liées au commerce, à l'exception de celles qui ont permis d'assurer la stabilité macroéconomique, est la nouvelle loi, plus libéra le, sur l'investissement étranger. Cette nouvelle 
loi vise à offrir un environnement stable et prévisible aux investissements étrangers. L'une de ses 
caractéristiques principales est le remplacement de la liste positive par une liste négative. La nouvelle Loi sur l'investissement étranger est une amélioration considérable par rapport à la loi précédente, mais étant donné qu'elle a été rédigée hâtivement du fait de son caractère urgent et 
notamment de l'absence d'assistance technique, plusieurs points faibles sont apparus. Par 
conséquent, avec l'aide de plusieurs organisations internationales dont l'OCDE (notamment les recommandations formulées dans le cadre de l'ex amen de la politique d'investissement) et la 
Société financière internationale, le gouvernement du Myanmar apporte actuellement des 
modifications à la Loi sur l'investissement étranger et à la Loi sur les investissements des citoyens du Myanmar. Parmi les actions immédiates, il est pr oposé que trois notifications relatives à la Loi 
sur l'investissement étranger soient présentées bientôt. Ces trois notifications 1) feraient passer le 
nombre d'activités figurant sur la liste négative de 21 à 11, limitant ainsi le pouvoir discrétionnaire, 2) préciseraient les incitations fiscales, et 3) préciseraient les circonstances dans lesquelles une évaluation de l'impact environnemental est exigée. 
5.10.  Face à l'émergence de plusieurs ambiguïtés dans la nouvelle Loi sur l'investissement 
étranger et la nouvelle Loi sur les investissements des citoyens du Myanmar, le gouvernement travaille activement, avec l'aide d'experts intern ationaux, pour fusionner ces deux textes en une 
seule loi sur l'investissement qui comblera les lacunes des deux lois existantes. En conséquence, 
les questions relatives au traitement NPF et au traitement national, à l'expropriation avec compensation à la juste valeur du marché, à la transparence, au pouvoir discrétionnaire allégué de 
la Commission de l'investissement du Myanmar et au règlement des différends, sont en cours 
d'examen. L'objectif est de présenter la loi unifiée au Parlement fin 2014. Au titre de la loi unifiée, les procédures seront plus simples, plus rationnelles, et devraient améliorer encore davantage le climat des affaires. 
Accords commerciaux régionaux 
5.11.  Dans le cadre du Partenariat économique régional global, des négociations sont menées par 
cycle. L'accent est initialement placé sur les questions principales recensées dans les Principes 
directeurs, notamment: le commerce des marchandises, le commerce des services, 
l'investissement, la propriété intellectuelle, la concurrence et la coopération économique et technique. La date fixée pour la conclusion des négociations sur le commerce des marchandises, le 
commerce des services et l'investissement est la fin de l'année 2015. En tant que pays membre de 
l'ASEAN, le Myanmar adhère à ce processus. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 
Droits de douane 5.12.  Plusieurs Membres ont relevé le manque de consolidations tarifaires. Bien que moins de 
20% des droits de douane soient consolidés et que la moyenne des taux consolidés soit bien 
supérieure à la moyenne des taux NPF appliqué s, cette dernière moyenne n'a quasiment pas 
changé depuis 1996. En outre, la protection tarifaire au Myanmar est relativement faible pour un pays en développement et en particulier un pays moins avancé, et même beaucoup plus faible (et 
moins dispersée) que pour la plupart des pays de l'ASEAN. De plus, tous les droits NPF appliqués 
sont ad valorem , ce qui confère un niveau élevé de transp arence au tarif douanier, et le Myanmar 
n'applique pas de contingents tarifaires. Néanmoins, le Myanmar est prêt à envisager de consolider davantage de lignes tarifaires, à condition que des résultats satisfaisants pour tous soient obtenus 
dans le cadre des négociations du PDD. En ce qui concerne les 32 taux de droits NPF appliqués qui, 
d'après le Secrétariat, dépassent les taux consolidés, ma délégation a profité de cette réunion de l'OEPC pour rencontrer le Secrétariat et examiner ces écarts. À l'issue de cette consultation, le 
Secrétariat est en train de réévaluer ces écarts allégués. Si un quelconque manquement est 
constaté en ce qui concerne les consolidations tarifaires du Myanmar, le gouvernement du Myanmar s'engage à y remédier dans les meilleurs délais. 
Licences d'importation et d'exportation 
5.13.  Beaucoup de Membres ont posé des questions sur le régime de licences d'importation et 
d'exportation du Myanmar et les projets du gouverne ment pour le libéraliser davantage. En ce qui 
concerne les licences d'importation, après le remplacement du régime de licences non 
automatiques par un régime de licences automatiques en juin 2012, les prescriptions en matière 
de licences ont à nouveau été assouplies en mars 2013. Ces mesures d'assouplissement ont inclus l'élimination de l'obligation d'obtenir une lice nce pour 166 produits correspondant à plus de 
1 900 lignes tarifaires du SH et à environ 35% des importations totales. Il est prévu d'éliminer 
progressivement les licences d'importation par une série d'avis en 2014 et 2015, qui viseraient chacun environ 10% et 15% des importations totales. Le gouvernement prévoit aussi de libéraliser 
les licences d'exportation, de sorte à les limiter à quelques produits destinés à satisfaire des 
besoins d'urgence et de sécurité alimentaire. 
5.14.  En ce qui concerne les importations d'automobile s et de leurs parties, un régime de licences 
automatiques a été mis en œuvre sur une base non discriminatoire depuis juin 2012. Il n'est pas 
prévu de modifier cette pratique dans un avenir proche. 
5.15.  Avant octobre 2011, les licences d'importation/d'exportation étaient délivrées par le 
Ministère du commerce à Nay Pyi Taw uniquement, mais depuis cette date elles sont aussi 
délivrées à Yangon et à tous les postes frontières. 
Réforme de la fiscalité intérieure 5.16.  Plusieurs Membres ont posé des questions sur la taxe commerciale du Myanmar, qui est une 
combinaison de la TVA et des droits d'accise. Avec l'assistance technique d'institutions 
internationales, le gouvernement du Myanmar prévoit de réformer la taxe commerciale existante afin de la rendre conforme aux meilleures pratiques internationales en matière de taxes intérieures à la consommation. Cela impliquera la transformation de la taxe commerciale en une TVA de large 
assise sur les biens et services, qui sera complétée par une taxe spéciale sur les produits assujettis 
au droit d'accise, appliquée à certains biens et services. 
REMARQUES FINALES 
5.17.  Pour finir, permettez-moi de répondre aux questions des Membres concernant le Programme 
de Doha pour le développement (PDD). Étant donné la grande importante qu'il attache au système 
commercial multilatéral, le Myanmar se réjouit de s progrès récemment accomplis à Bali. S'agissant 
de la facilitation des échanges, le Myanmar rédige actuellement un plan de mise en œuvre 
cohérent avec les nouvelles règles convenues à Bali, grâce à l'assistance technique de la CNUCED. Dans le même temps, le Myanmar s'engage à co llaborer avec tous les Membres de l'OMC pour 
contribuer à l'aboutissement des négociations du PDD. Dans ce contexte, le Myanmar est disposé, WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 39 - 
  entre autres choses, à améliorer les engagements qu'il a pris au titre de l'AGCS ainsi qu'à 
consolider un plus grand nombre de lignes tarifaires, à condition que ces négociations produisent des résultats satisfaisants pour tous. 
PRÉSENTATEUR 
5.18.  Merci de me donner la possibilité de faire quelques brèves remarques en conclusion du 
présent examen. Je crois que nos débats du premier jour ont été très utiles, et que l'intérêt et la 
mobilisation des Membres ont fait écho à l'approc he constructive adoptée par la délégation du 
Myanmar. 
5.19.  Le premier jour, j'ai salué les progrès remarquables accomplis par le Myanmar dans son 
programme de réforme économique. J'ai entendu le même message de la part de tous les Membres, ce qui démontre clairement le soutie n qu'ils apportent au programme de réforme du 
gouvernement. J'ai également identifié quatre gran ds thèmes dans lesquels des progrès louables 
ont déjà été faits et sur lesquels nous devrions, d'après moi, axer nos discussions pour de nouvelles réformes: transparence, simplification et rationalisation du cadre de la politique 
commerciale et économique, amélioration du climat des affaires, et Aide pour le commerce. Sur 
cette base, je voudrais formuler quelques observations brèves sur les vues exprimées par les Membres au cours de notre discussion du premier jour. 
5.20.  Notre discussion a fait ressortir l'incidence positive de l'ouverture et de l'intégration sur le 
Myanmar. L'intégration mondiale et régionale occupe de toute évidence une place centrale dans la stratégie de développement du Myanmar. Le passage  rapide de l'isolement à l'ouverture a produit 
des résultats qui ont été salués par les Membres dans leurs déclarations. Les conséquences 
positives de la transition de l'isolement à l'intégration opérée par le Myanmar sont, selon moi, un 
bon moyen de rappeler à l'ensemble des Membres les avantages en termes de croissance, de développement et de réduction de la pauvreté qui découlent de la mise en œuvre d'une politique 
d'ouverture et d'efforts de facilitation du commerce et de l'investissement. Le présent examen a 
été un excellent rappel, si toutefois nous en avions  besoin, de la grande pertinence qu'a toujours 
la logique de l'OMC pour les efforts de développement des Membres. 
5.21.  Les Membres ont aussi souligné le fait que le commerce pourrait jouer un rôle encore plus 
important dans la croissance de l'économie du Myanmar. Je pense que les nombreuses suggestions faites par les Membres à ce sujet sont précieuses. Je ne prétends pas en dresser une liste exhaustive mais l'on peut citer les actions suivantes: simplifier davantage les procédures 
douanières, y compris par la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges; 
rationnaliser davantage les prescriptions en matière de licences d'exportation et d'importation; simplifier et réduire les droits de douane, notamment pour assurer le respect des règles de l'OMC; 
faire en sorte que les normes et règlements techniques respectent les meilleures pratiques 
internationales; protéger les droits de propriét é intellectuelle; et mettre en œuvre des réformes 
qui contribueront à la mise en place de la Communauté économique de l'ASEAN. Le large éventail 
de vues exprimées par les Membres sur des secteurs spécifiques constitue aussi une contribution 
précieuse et j'encourage le gouvernement du Myanmar à l'examiner attentivement. 
5.22.  Dans le cadre de notre discussion, il est apparu clairement que les questions relatives à la 
politique d'investissement intéressaient vive ment un grand nombre de Membres, comme ces 
derniers l'avaient indiqué dans leurs questions écrites. Le gouvernement a démontré sa volonté 
d'en faire plus dans ce domaine, et j'ai particulièrement apprécié le fait que S.E. M. U Pwint San présente les progrès accomplis à ce jour, les enseignements tirés et les projets de nouvelles 
réformes. 
5.23.  Dans cet exercice de transparence, j'ai été impressionné par l'approche honnête et 
constructive adoptée par la délégation du Myanmar et par le Vice-Ministre M. San à titre individuel. 
Vous avez joué un rôle actif, vous vous êtes e fforcé de répondre honnêtement aux préoccupations 
et aux questions des Membres, et vous avez été particulièrement sincère quant à la réussite et à l'échec de vos actions. Je crois que vous offrez un modèle de participation efficace à un examen des politiques commerciales. Sur ce, je vous félicite chaleureusement pour votre participation à ce 
premier examen des politiques commerciales. Nous attendrons tous avec intérêt votre deuxième 
examen. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 40 - 
  UNION  EUROPÉENNE 
5.24.  L'Union européenne souhaiterait remercier le Myanmar pour ses réponses très complètes et 
satisfaisantes. Les échanges et discussions qui ont eu lieu mardi ont été particulièrement utiles; 
l'UE a beaucoup appris des interventions de la délégation du Myanmar et du présentateur, des 
questions posées par les autres Membres ainsi que des réponses du Myanmar et de son 
intervention d'aujourd'hui. 
5.25.  À la lumière des nouveaux renseignements obtenus lors de ces échanges, nous avons 
préparé deux questions complémentaires, que nous avons déjà présentées par écrit au 
Secrétariat. Elles concernent le nouveau plan directeur sur la facilitation des échanges qui est en train d'être rédigé avec l'assistance technique de la BAsD, et un processus de consultation inclusif dans le cadre de la rédaction des lois et politiques économiques et commerciales qui fait intervenir 
les négociants et investisseurs internationaux. 
5.26.  L'intérêt porté par l'UE doit être considéré à la lumière de la grande importance que nous 
attachons à la transparence et à la coordination de l'aide, en ce qui concerne les principaux 
éléments qui ont été soulignés par le présentateur et par les Membres le premier jour. 
5.27.  Dans le même ordre d'idées, l'UE voudrait insister sur le fait que nos questions reflètent le 
vif intérêt et le soutien que nous accordons au processus de réforme en cours qui, comme nous 
l'avons tous reconnu le premier jour et aujourd'hui, est particulièrement ambitieux et louable. 
5.28.  Permettez-moi de saluer une fois encore le pr ésent examen qui, nous l'espérons, a été un 
exercice utile pour le Myanmar. 
5.29.  Enfin, nous pensons que le Myanmar pourrait en visager, avec le Secrétariat, d'examiner la 
possibilité d'organiser un séminaire de suivi du présent examen. L'UE aimerait féliciter le Myanmar 
pour les bons résultats qu'il a obtenus dans cet exercice difficile. 
JAPON 
5.30.  Le Japon remercie sincèrement la délégation du Myanmar, qui s'est efforcée de nous fournir 
les explications orales répondant à nos préoccupations. 
5.31.  J'aimerais aussi saluer l'adoption des nouveaux délais, qui ont permis d'accroître la 
transparence et nous ont donné le temps de lire attentivement les réponses écrites à nos 
questions. 
5.32.  Le Japon a présenté par écrit une question complémentaire concernant les conditions de 
concurrence entre les banques d'État et les banques privées dans le secteur des services 
financiers. 
5.33.  Nous espérons recevoir une réponse à cette question en temps voulu. 
ÉTATS-UNIS 
5.34.  Les États-Unis accueillent avec satisfaction la déclaration prononcée ce matin par M. San et 
la participation constructive et active de la délégation au présent examen. Ce premier examen des politiques commerciales est une étape des plus importantes. 
5.35.  Les États-Unis prennent note de la demande du Président d'accorder un délai de réponse de 
trois mois et, au vu des circonstances, nous pouvons nous en accommoder. 
5.36.  Les États-Unis ont une question complémentaire; nous l'avons présentée au Secrétariat et 
nous la considérons davantage comme une précision administrative que comme une véritable 
question. De ce fait, nous espérons obtenir une réponse avant l'expiration du délai de trois mois. 
La réponse à l'une de nos questions sur les réglementations du Département de la protection des végétaux et les restrictions quarantenaires mentionnait les "procédures d'importation ci-jointes" 
mais nous n'avons pas trouvé de pièce jointe. Nous souhaiterions simplement savoir où consulter 
ces procédures d'importation. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
- 41 - 
  MYANMAR 
5.37.  Tout d'abord, merci beaucoup pour vos déclarations de soutien et vos questions 
complémentaires. Nos ministères répondront aux questions dans les meilleurs délais, avec l'assistance technique de nos organismes. 
5.38.  Nous vous remercions pour votre patience et votre participation à cette deuxième journée 
du premier examen de la politique commerciale  du Myanmar. J'espère que nous avancerons 
ensemble dans le cadre de l'OMC et que nous mettrons en œuvre le système commercial 
multilatéral conformément aux principes de l'Organisation. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
6.1.  Le premier examen de la politique commerciale du Myanmar a été pour nous une excellente 
occasion de mieux comprendre les politiques  de ce pays en matière de commerce et 
d'investissement. Je voudrais remercier sincèrement M. Pwint San, Vice-Ministre du commerce, et 
M. l'Ambassadeur Maung Wai, Représentant permanent du Myanmar auprès de l'OMC, ainsi que 
l'ensemble de la délégation du Myanmar, pour leur engagement ouvert, franc et constructif tout au long de cet exercice. J'aimerais aussi remercier M. l'Ambassadeur Hamish McCormick, 
Représentant permanent de l'Australie auprès de l' OMC, pour ses interventions judicieuses en tant 
que présentateur. Les réponses écrites du Myanmar aux quelque 200 questions écrites soumises à l'avance ont été appréciées par les Membres et nous attendons avec intérêt les réponses du pays aux questions additionnelles, dans un délai de trois mois au maximum après la présente réunion. 
6.2.  Des changements considérables ont eu lieu au Myanmar au cours des dernières années. Les 
Membres ont accueilli très favorablement la réorientation politique et économique du pays, laquelle lui a permis – après des décennies d'isolement – de prendre résolument le chemin d'une 
réintégration dans l'économie mondiale et d'adopter ainsi une trajectoire de développement 
beaucoup plus prometteuse. En ce qui concerne certaines réformes clés déjà lancées depuis trois ans dans le but de transformer l'économie centralement planifiée en une économie de marché, les 
Membres ont félicité le Myanmar pour les éléments suivants: les réformes macroéconomiques, en 
particulier les réformes du régime de taux de change; l'adoption et la révision d'un certain nombre de lois liées au commerce, par exemple la promulgation de la nouvelle Loi sur l'investissement étranger en 2012; et les progrès en matière de lib éralisation du commerce, tels que la suppression 
des prescriptions en matière de licences d'importation non automatiques pour un certain nombre 
de marchandises et l'élimination des taxes à l'exportation pour plusieurs produits. Les Membres ont noté que cette réorientation avait déjà porté ses fruits, comme l'illustraient entre autres la 
hausse du taux de croissance et l'augmentation de l'investissement étranger, et ils ont vivement 
encouragé le Myanmar à poursuivre sur le chemin des réformes qu'il s'était tracé. 
6.3.  Cependant, les Membres ont également reconnu que le Myanmar avait encore un long 
chemin à parcourir. Beaucoup d'autres réformes étaient nécessaires, dont certaines étaient 
prévues dans un futur proche, par exemple: l'adoption de la nouvelle politique de la concurrence et de nouvelles lois sur la protection des consommateurs; la réalisation de travaux en vue d'une nouvelle législation sur les brevets, les droits d'auteur, les marques et les dessins et modèles 
industriels ainsi que la tenue de discussions sur la création d'un bureau national unique pour la 
propriété intellectuelle et d'une juridiction spécialisée; et une révision de la Loi sur l'investissement étranger, y compris une réduction du nombre de secteurs restreints. Les Membres ont salué ces 
démarches mais ils ont appelé aussi à plus d'ouvert ure, de rationalisation et de simplification des 
politiques et procédures commerciales et liées au commerce. Ils ont également encouragé le Myanmar à donner un rôle central à la transparence dans le cadre des efforts de réforme en cours. 
De telles actions aideraient le Myanmar à créer des bases plus solides pour une économie de 
marché, en renforçant la responsabilité à l'égard du public, en consolidant la primauté du droit, en réduisant la corruption et en fournissant aux négociants les renseignements dont ils ont besoin pour mener leurs activités et se connecter aux chaînes de valeur mondiales. 
6.4.  Les Membres ont félicité le Myanmar pour tous les efforts qu'il avait réalisés pour participer à 
son premier examen des politiques commerciales; ces efforts témoignaient de son engagement renouvelé envers l'OMC et le principe de transparence. Les Membres ont apprécié l'attachement 
clairement exprimé du Myanmar au système commercial multilatéral ainsi qu'à la conclusion du 
PDD et ils ont encouragé le pays à intensifier à la fois sa participation aux réunions de l'OMC et son respect des obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris en ce qui concerne les 
notifications. Pour ce qui était des accords ré gionaux, les Membres ont observé que le Myanmar 
avait participé activement à des initiatives d'intégration et de coopération régionale. En tant que membre de l'ASEAN, et par l'intermédiaire des liens entre l'ASEAN et les pays voisins, le Myanmar était de plus en plus intégré avec ses partenaires commerciaux régionaux. Certains Membres 
attendaient avec intérêt de voir progresser la réalisation des objectifs de la communauté 
économique de l'ASEAN sous la présidence du Myanmar cette année. 
6.5.  Les Membres ont relevé au cours de l'examen d' autres points susceptibles d'être améliorés, y 
compris dans les domaines ci-après. Nous avons dûment tenu compte des observations faites 
aujourd'hui par le Vice-Ministre Pwint San sur ces sujets. WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  1. Investissement étranger et  environnement économique: Les Membres ont 
apprécié les efforts mis en œuvre par le Myanmar pour améliorer l'environnement économique offert aux investisseurs étrangers, et ils ont appelé le pays à redoubler d'efforts dans ce domaine. Les Membres ont encouragé le Myanmar à ouvrir 
davantage son régime d'investissement en réduisant le nombre de secteurs interdits 
ou restreints, à progresser encore dans des domaines tels que la protection des investisseurs et les moyens de faire respecter les contrats, et à faciliter la création 
d'entreprises. Les Membres ont également souligné qu'une diffusion adéquate, en 
ligne, des renseignements sur les différents nouveaux projets de législation, lois et 
règlements liés au commerce et à l'investissement ainsi qu'une consultation appropriée des parties prenantes avant l'in troduction de nouvelles politiques et 
mesures étaient essentielles pour garantir la prévisibilité pour les investisseurs et les 
négociants. Certains Membres ont demandé, entre autres choses, plus d'informations sur les projets du Myanmar relatifs à la création de zones économiques spéciales et en 
quoi consistaient les incitations à l'investissement et les privilèges octroyés aux 
investisseurs. 
2. Procédures douanières, év aluation en douane et facilitation des échanges: 
Les Membres ont salué les initiatives du Myanmar pour améliorer la facilitation des 
échanges, y compris ses efforts pour adopter un système national de guichet unique. Certains Membres ont encouragé le Myanmar à mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC. Un grand nombre de Membres ont souligné 
également la nécessité de réformer davantage le régime de licences d'importation et 
d'exportation encore relativement contraignant, à la fois horizontalement et pour des secteurs spécifiques tels que celui de l'automobile. 
3. Droits de douane et autres taxes: Même si les Membres ont reconnu que le droit 
NPF moyen effectivement appliqué était re lativement bas, de nombreux Membres 
s'inquiétaient de l'écart considérable entre les droits NPF appliqués moyens et les taux 
consolidés moyens. Le fait que moins d'un cinquième des lignes tarifaires soient 
consolidées conférait ainsi aux autorités une grande latitude pour relever les taux de droits, ce qui rendait le tarif douanier grandement imprévisible. Les Membres ont encouragé le Myanmar à régler cette question et à envisager une simplification des 
droits, y compris en ce qui concerne le grand nombre de droits de nuisance. Les 
Membres ont également encouragé le Myanmar à résoudre le problème de l'écart qui existait, pour les taxes nationales, entre les taux d'imposition appliqués aux produits 
nationaux et ceux appliqués aux importations, et ils ont appelé le pays à améliorer la 
transparence du régime d'imposition. 
4. Entreprises commerciales d'État et inte rvention de l'État dans l'économie: 
Tout en notant les progrès réalisés en matière de privatisation, les Membres ont 
encouragé le Myanmar à continuer de privatiser ses entreprises commerciales d'État, qui étaient encore dominantes dans un grand nombre de secteurs, et à s'assurer qu'elles opéraient selon les conditions du marché. Les Membres ont observé que le 
Myanmar n'avait pas notifié à l'OMC son commerce d'État et lui ont demandé 
instamment de soumettre des notifications à des fins de transparence. 
5. Agriculture et mesures SPS: les Membres ont trouvé encourageant le fait que le 
Myanmar n'ait pas eu recours à des mesures de soutien interne ou à des subventions 
à l'exportation. Toutefois, compte tenu de  l'importance de l'agriculture pour une 
réduction effective de la pauvreté, les Membres ont relevé la faible productivité du 
travail et le manque de crédit accordé à l'agriculture. Certains Membres estimaient 
qu'ouvrir davantage le secteur de l'agriculture à l'investissement étranger pourrait aider à stimuler l'innovation. En ce qui concerne les mesures SPS et les normes, certains Membres ont exprimé des inquiétudes sur le délai accordé pour soumettre 
des observations lors de l'introduction de nouvelles normes au Myanmar, tout en 
appréciant les efforts du Myanmar pour utiliser les normes internationales. 
6. Services: Les Membres ont accueilli favorablement les actions menées par le 
Myanmar pour ouvrir un certain nombre de ses secteurs de services, y compris l'octroi 
récent de licences de télécommunication à des entreprises étrangères, la promotion des partenariats public-privé pour les transports, l'autorisation d'une participation WT/TPR/M/293 • Myanmar 
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  étrangère de 100% dans le secteur hôtelier et les secteurs connexes, et les efforts de 
la banque centrale pour développer un plan directeur pour le secteur financier. Les Membres ont encouragé le Myanmar à poursuivre ces efforts afin de renforcer la compétitivité des services en ouvrant davantage le régime de l'investissement 
étranger et en améliorant le cadre réglementaire et les conditions de l'activité des 
entreprises. 
6.6.  Les Membres ont non seulement reconnu les problèmes de capacités du Myanmar en tant que 
PMA, mais ont également identifié de nombreux besoins en matière d'assistance technique liée 
au commerce . Plusieurs Membres se sont dits prêts à fournir une aide en matière de 
renforcement des capacités, y compris dans les domaines de la propriété intellectuelle, de la transparence et des notifications, de l'électricité (énergie hydraulique), etc. De nombreux Membres 
ont également considéré qu'il était possible de répondre à ces besoins au moyen de l'assistance 
technique de l'OMC conjuguée au processus du Ca dre intégré renforcé, notamment en organisant 
au Myanmar un atelier de suivi sur le présent examen. Plusieurs Membres ont soutenu les 
ambitions exprimées par le Myanmar d'assurer la justice sociale et la protection de 
l'environnement parallèlement au développement du pays. Dans ce contexte, les Membres ont également accueilli favorablement l'initiative du  Myanmar visant à promouvoir la transparence 
dans les industries extractives. Dans le secteur de s mines et celui de la foresterie, les Membres ont 
encouragé les efforts du Myanmar en vue de promouvoir une production écologiquement durable. 
6.7.  La participation d'un nombre important de délégations à cette réunion et les nombreuses 
questions posées au cours de cet examen ont clairement montré l'importance du Myanmar en tant 
que partenaire commercial pour les Membres de l'OMC. J'espère donc que cet examen permettra 
au Myanmar de promouvoir sa participation active au système commercial multilatéral et que le pays continuera ainsi d'élaborer ses politiques commerciales dans cette optique, à la fois dans son 
propre intérêt et pour le bénéfice de tous ceux qui font partie du système. Comme les Membres 
l'ont reconnu, même si les défis qui attendent le pays sont immenses, l'abondance de ses ressources naturelles, sa situation géographique favorable et une population jeune sont autant 
d'éléments qui fournissent au Myanmar un énorme potentiel de croissance et de développement 
futurs. Toutefois, il sera également important que le Myanmar intensifie encore ses réformes internes, fasse progresser la libéralisation du commerce et de l'investissement et augmente la transparence, afin de tirer le meilleur parti possible de ces possibilités exceptionnelles. Pour 
conclure, je souhaite remercier la délégation du Myanmar, toutes les autres délégations, le 
présentateur et le Secrétariat pour ce premier ex amen très fructueux des politiques commerciales 
du Myanmar. 
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