G/SCM/Q2/EU/31  
25 mars 2014  
(14-1855)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU MEXIQUE1 CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci-après, datée du 24 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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Question n° 1 
Mesures financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA): Il ressort de la 
page 8 du document G/SCM/N/253/EU que les subventions à l'exportation ont 
globalement diminué, sauf pour la viande bovine, dont le niveau de subvention a 
augmenté en 2012 par rapport à 2010. À cet ég ard, l'UE est priée d'exposer de façon 
plus détaillée les éléments qui ont favorisé le maintien d'un écart important entre les 
prix qu'elle pratique et ceux  du commerce international. 
On observe en outre que la subvention  pour les "œufs et volaille" est restée 
relativement stable au cours de la période 2010-2012 et qu'il s'agit, depuis 2011, de la 
subvention la plus importante, aussi bien en  valeur absolue que par rapport aux autres 
produits. C'est pourquoi l'UE est priée d'exposer en détail les conditions qui ont favorisé le maintien d'un écart important entre les pr ix qu'elle pratique et ceux du commerce 
international. 
Subventions à l'exportation (paiements FEAGA) – Millions d'euros 
Produits 2010 2011 2012 
Céréales -0,4 0,1 0,2 
Sucre 9,8 1,5 0,0 
Riz 0,0 0,0 0,0 
Huile d'olive 0,0 0,0 0,0 
Fruits et légumes 0,4 0,0 0,1 
Vin 0,7 0,3 0,1 
Produits laitiers 186,4 5,4 0,2 
Viandes bovine 25,3 55,8 37,2 
Viandes porcine 18,8 19,1 18,6 
Œufs et volaille 92,6 84,5 81,1 
Restitution pour les produits hors annexe I 51,3 12,7 9,1 
Dépenses totales 385,1 179,4 146,7 
 
Réponse 
Les restitutions à l'exportation accordées dans le passé par l'UE étaient fondées sur plusieurs 
facteurs et pouvaient couvrir, en totalité ou en  partie, la différence entre le prix du marché 
mondial et les prix du marché de l'UE. Bien que le taux de restitution par unité ait constamment 
                                               
1 G/SCM/Q2/EU/29. 
2 G/SCM/N/253/EU. G/SCM/Q2/EU/31 
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  diminué, les dépenses communautaires totales au titre des restitutions à l'exportation dépendaient 
du niveau des prix et du volume des produits exportés avec restitutions. Les conditions du marché étant favorables, l'UE a exporté plus de produits du bœuf en 2012 qu'en 2010; les dépenses totales au titre des restitutions à l'exportation ont donc augmenté en 2012 même si le taux de 
restitution par unité a baissé. Les taux de restitution à l'exportation variaient d'un secteur à l'autre 
en fonction de la situation du marché et des perspectives économiques de chaque secteur. Le dernier taux de restitution a été fixé à zéro en juillet 2013 et n'a pas évolué depuis. 
Question n° 2  
Lait et produits laitiers: S'agi ssant de l'"Aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre 
utilisés pour l'alimentation des animaux" mentionnée à la page 18, l'UE est priée 
d'expliquer de façon plus détaillée la méthod ologie et les paramètres employés pour 
déterminer la probabilité que la constituti on d'excédents de produits entraîne un 
déséquilibre important du marché. À des fins de référence, le passage pertinent de la 
notification de l'UE est reproduit ci-après: 
"Lorsque des excédents de produits la itiers se constituent ou menacent 
d'entraîner un déséquilibre important du marché ..." 
Réponse 
Le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil prévoyait que la Commission pouvait décider 
d'accorder des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale afin de réduire le volume des excédents ou d'éviter un déséquilibre du marché. Cependant, aucune aide n'a été accordée au cour s des dix dernières années. De plus, suite à la 
récente réforme de la PAC, la mesure a été supprimée le 1
er janvier 2014. 
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