G/TBT/N/GHA/3/Rev.1  
3 avril 2014  
(14-2041)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: GHANA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Trade and Industry  (Ministère du commerce et de l'industrie) 
Ghana Standards Authority  (Autorité de normalisation du Ghana) 
P. O. Box MB 245. 
Accra (Ghana) 
Téléphone: (+233) 0302500065/6 Courrier électronique: gsadir@gsa.gov.gh  
Site Web: http://www.gsa.gov.gh/  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Matériaux de construction (ICS 91.100.01), câbles (29.060), appareils 
électriques (97.030), bouteilles à gaz (75.200, 23.020.30), appareils électrodomestiques 
(97.060), textiles (59.080.30), bois et ouvrages en bois (79.020), technologie alimentaire (67.020), lait et produits laitiers (67.100), épices (67.220), aliments (67.040), produits 
pharmaceutiques (11.120), appareils électriques (43.040), produits électriques: 
ampoules, interrupteurs, prises de courant, par exemple (29.120.30), câbles électriques 
(29.120.30), jouets (97.200.50), produits chimiques et produits apparentés (71.100.30), biens usagés, produits pétroliers (75.080), produits pyrotechniques (71.100.30), 
accumulateurs pour automobiles (29.220.20, 29.220.30), boissons alcooliques et non 
alcooliques (67.160.10 et 67.120.20), tissus imprimés africains, armes et munitions (95.020), machettes et couteaux, pièces de rechange pour véhicules (43.040), machines 
industrielles (25.060.01). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Loi n° 503 de 1995 sur 
l'exportation et l'importation ( Export and Import Act, 1995 (Act 503) ), 7 pages en anglais 
seulement, telle que modifiée par la Loi n° 585 ( Act 585 ), 4 pages en anglais seulement; 
Directives de la GSA sur l'inspection à destination des marchandises à haut risque ( GSA 
Guidelines on Destination Inspection of High Risk Goods ), 4 pages en anglais seulement G/TBT/N/GHA/3/Rev.1 
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  6. Teneur: Le règlement notifié prévoit la certification obligatoire des produits 
susmentionnés et vise à renforcer la protection de la santé et de la sécurité des 
consommateurs et la protection de l'environnement et à éviter un afflux de marchandises 
non conformes présentant de multiples risques. Il dispose que les produits en question, qu'il soient de fabrication nationale ou importés, doivent être soumis à la procédure de certification et porter la marque de conformité ou le label de conformité aux normes 
avant de pouvoir être exposés à la vente. La présente notification remplace la notification 
G/TBT/N/GHA/3.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Santé et sécurité des personnes; protection de l'environnement 
8. Documents pertinents: GS 803, GS 297-1, GS 788-1, GS 788-2, GS 788-3, GS 25, GS 
30, GS 964, GS 22, GS 766, GS 914, GS 42, 2503, GS 124, GS 145-1, GS 145-2, GS 
145-3, GS 198, GS 335, GS 336, GS 380, GS 153, GS 154, GS 741, GS 737, GS 736, GS 
175-1, GS 220.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - Septembre 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ghana Standards Authority  (Autorité de normalisation du Ghana) 
National Enquiry Point - NEP (P oint national d'information) 
P.O. Box MB 245 
Accra - Ghana 
Téléphone: 233 0302 500065/6, 506994, 506987 Fax: 233 0302 500092, 500231 
Courrier électronique: gsanep@gsa.gov.gh , gsadir@gsa.gov.gh  
Site Web: http://www.gsa.gov.gh/