G/AG/N/CAN/121  
 
29 mai 2018  
(18-3201) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 18 mai 2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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Cultivons l'avenir 2 (CA  2) est un cadre stratégique quinquennal (2013 -2018) pour le secteur de 
l'agriculture et de l'agroalimentaire du Canada, qui cherche à promouvoir l'innovation , la 
compétitivité et le développement des marchés ainsi que l'adaptabilité et la capacité de l'industrie. 
Il représente un investissement fédéral, provincial et territorial de 3 milliards de dollars et jette les 
bases des programmes et services agricoles du Canada. Il remplace l'Accord Cultivons l'avenir qui 
était en vigueur de 2008 -2009 à 2012 -2013.  
 
CA 2 comprend une série d'initiatives de gestion des risques de l'entreprise  (GRE), notamment 
Agri-investissement, Agri -stabilité, Agri -protection, Agri -relance et Agri -risques, ainsi qu'un large 
éventail d'autres initiatives. CA  2 investit un milliard de dollars dans d'autres programmes 
exclusivement fédéraux, à savoir Agri -innovation, Agri -compétitivité et Agri -marketing, ainsi  
qu'une somme supplémentaire de  2 milliards de dollars dans des programmes dont les frais sont 
partagés entre le gouvernement fédéral (60%) et les gouvernements provinciaux et territoriaux 
(40%). On s'assure ainsi que les provinces et territoires puissent adapter les programmes à leurs 
besoins particuliers.  
 
La notification qui suit contient des renseignements sur le programme d 'Agri-stabilité qui répond 
aux critères spécifiques des politiques au titre de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  
  G/AG/N/CAN/121  
 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
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(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE  DE LA MESURE:  
Agri-stabilité.  
(2) LÉGISLATION NATIONAL E DE RÉFÉRENCE:  
La Loi sur la protection du revenu agricole, paragraphe 4 1) (fédéral) et les lois provinciales 
applicables.  
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉ E DE LA MESURE EU ÉG ARD AUX CRITÈRES ÉNO NCÉS:  
Agri-stabilité est un  programme fondé sur la marge qui permet aux producteurs de protéger 
leurs activités agricoles contre des pertes importantes de revenu agricole. Il remplace le 
Programme d 'Agri-stabilité sous Cultivons l 'avenir (G/AG/N/CAN/91).  Il fonctionne de la 
même man ière mais certains paramètres ont changés.  
 
Pour être admissibles à participer à Agri -stabilité, les producteurs doivent avoir présenté une 
déclaration d'impôt sur le revenu, avoir activement pratiqué l'agriculture pendant au moins 
six mois consécutifs et avoir terminé un cycle de production au cours de l'année du 
programme.  
 
Agri-stabilité est fondé sur la marge de production de l'ensemble de l'exploitation agricole, 
c'est-à-dire sur la marge de tous les produits de base.  Un producteur est dédommagé 
lorsque sa marge pour l'année courante est de plus de 30 % inférieure à sa marge de 
référence historique.  La marge de programme représente la différence entre le totale du 
revenu admissible et les dépenses directement liées à la production (par ex., achats de 
produits de base, semences, engrais, pesticides, frais vétérinaires), avec des rajustements 
pour la variation des débiteurs, des créditeurs et des stocks.  La marge de référence 
représente la marge de programme moyenne des cinq années précédentes, à l'ex clusion de 
la marge la plus élevée et de la marge la plus faible.  À partir de l'année de 
programme  2013, votre marge de référence peut être plafonnée. Cette limite se calcule 
comme la valeur la plus basse de votre marge de référence réelle, ou la moyenne d e vos 
dépenses admissibles pour les années utilisées pour calculer votre marge de référence.  
 
Le programme d 'Agri-stabilité remplit les critères généraux én oncés à l'article 1 de 
l'annexe  2. Le soutien est fourni dans le cadre d'un programme subventionné p ar l'État, 
lequel ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs. Il n'en résulte pas de 
soutien des prix aux producteurs. De plus, le programme remplit également les conditions 
spécifiques prévues à l'article 7 (programmes de garantie des reve nus et programmes 
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus). Tout producteur est admissible à un 
paiement lorsque sa marge de production de l'année courante est de plus de 30 % inférieure 
à sa marge historique.  Le montant du paiement étant dét erminé en fonction des pertes de 
revenus (lesquelles sont établies à la lumière de toutes les activités de l'exploitation), n'est 
pas conditionné par les prix, la production ou les facteurs de production utilisés.  
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût dépendra de s pertes de revenus des producteurs agricoles.  G/AG/N/CAN/121  
 
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  (5) DATE D'ENTRÉE EN VIG UEUR:  
Année de stabilisation 2013 . 
(6) PÉRIODE D'APPLICATIO N:  
Le programme sera en plac e pour la durée de Cultivons l'a venir 2 , un cadre stratégique 
quinquennal pour le secteur agricol e et agroalimentaire canadien en vigueur à compter de 
l'exercice financier 2013 -2018.  
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CA S ÉCHÉANT, PRODUIT(S ) 
PARTICULIER(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  
 
 
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