RESTRICTED  
 
G/TBT/M/64  
10 février 2015  
(15-0853)  Page: 1/83  
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 5-6 NOVEMBRE 2014 
PRÉSIDENT: M. FILIPE RAMALHEIRA 
Note du Secrétariat1 
 
Table des matières 
1  ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR ................................................................................. 2  
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINI STRATION DE L'ACCORD .................................................. 2  
2.1  Exposés de Membres conf ormément à l'ar ticle 15.2 ......................................................... 2  
2.2  Préoccupations comme rciales spécifiques ....................................................................... 2  
2.2.1  Préoccupations retirées ............................................................................................. 2  
2.2.2  Nouvelles préoccupations .......................................................................................... 3  
2.2.3  Préoccupations déjà soulevées .................................................................................. 19 
2.3  Échange de données d'expérience ................................................................................ 73 
2.3.1  Préparation du septième examen triennal ................................................................... 73 
2.3.2  Tran sparence ......................................................................................................... 74 
2.3.3  Rapport du Président sur la séan ce thématique du 4 novembre 2014 ............................. 77 
2.3.4  Bonnes pratiques réglementaires (JOB/TBT/119) ......................................................... 77 
3  ACTIVITÉS DE COOP ÉRATION TECHNIQUE ................................................................. 81  
4  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PR ÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS ...................... 82  
5  RAPPORT (2014) DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE ..................................................................................................................... 82  
6  DATE DE LA PR OCHAINE RÉUNION ............................................................................ 83  
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/64 
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  1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1.  Le Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/4364/Rev.1. 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
2.1  Exposés de Membres confor mément à l'article 15.2 
2.1.  Le Président a dit que la liste des communications présentées au titre de l'article 15.2 de 
l'Accord OTC figurait dans le document G/TBT/GEN/1/Rev.13, daté du 25 février 2014. Il a rappelé 
que ces renseignements étaient disponibles dans le Système de gestion des renseignements OTC 
(ci-après "le système TBT IMS"). Le Président a souligné que 129 Membres avaient présenté au 
moins une communication sur la mise en œuvre au titre de l'article 15.2, mais que 31 Membres ne s'étaient pas encore acquittés de cette obligation et il leur a demandé instamment de le faire en temps voulu. 
2.2.  Le représentant du Canada a présenté la proposition de son pays concernant une 
communication au titre de l'article 15.2 relative à un exercice de jumelage. Il a indiqué que cette 
initiative volontaire de jumelage visait à venir en aide aux Membres qui n'avaient pas encore 
rempli leur obligation d'information, en établissant des jumelages entre des Membres ayant déjà 
présenté des communications et ceux qui ne l'av aient pas encore fait. Une réunion en marge du 
Comité OTC avait été programmée pour réfléchir aux étapes suivantes. 
2.3.  Le représentant de l'Ouganda a remercié le Canada pour sa proposition et précisé que, 
s'agissant des Membres qui n'avaient pas encore présenté leur communication, il était important 
qu'ils indiquent clairement les raisons pour lesquelles ils n'avaient pas encore satisfait à cette obligation de manière à ce que les pays en développement Membres puissent formuler une 
stratégie pour résoudre les difficultés au cas par cas, car celles-ci pouvaient varier d'un Membre à 
l'autre. L'intervenant a proposé que les difficultés soient recensées dans un "plan d'action" qui serait préparé par le pays Membre accordant son aide. 
2.4.  Le représentant de l'Union européenne a suggéré que les Membres ayant besoin d'aide pour 
remplir leur obligation se fassent connaître et qu'une aide leur soit apportée dans le cadre des 
programmes d'assistance technique existants. 
2.5.  La représentante de la Nouvelle-Zélande partageait l'avis de l'UE sur le fait que la demande 
devait venir des Membres et a dit qu'elle espérait que l'on pourrait se réunir plus tard pour 
discuter des moyens d'avancer sur ce sujet. 
2.2  Préoccupations commerciales spécifiques 
2.2.1  Préoccupations retirées 
2.6.  Le Président a indiqué que les préoccupations commerciales spécifiques suivantes avaient été 
retirées de l'ordre du jour à la demande des Membres concernés: 
a. Chili – Projet de protocole d'analyse et/ou d'essai de l'efficacité énergétique d'un produit 
électrique (G/TBT/N/CHL/248) – préoccupatio n retirée par la République de Corée. 
b. Malaisie – Règle 28 du Règlement de 1985 sur les aliments: vaisselle en céramique; et 
Directives régissant l'importation de la vaisselle en céramique destinée à être utilisée 
pour la préparation, l'emballage, le stockage, la livraison ou l'exposition des aliments destinés à la consommation humaine (G/TBT/N/MYS/40) – préoccupation retirée par l'Indonésie. 
c. Japon – Programme de points pour l'ut ilisation de bois (G/TBT/N/JPN/471) – 
préoccupation retirée par l'Indonésie. G/TBT/M/64 
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  2.2.2  Nouvelles préoccupations 
2.2.2.1  États-Unis – Identification des pn eumatiques et tenue d'archives 
(G/TBT/N/USA/916) 
2.7.  Le représentant de la Thaïlande a indiqué que la mesure des États-Unis visait à faire passer 
les codes usine de 2 à 3 chiffres en laissant un espace de 50 millimètres après le numéro 
d'identification du pneumatique (TIN). La Th aïlande redoutait que cette mesure ne crée des 
obstacles non nécessaires au commerce international, au sens de l'Accord OTC. Tout en prenant 
note de l'explication des États-Unis selon laquelle ils commençaient à manquer de codes à deux 
caractères pour créer des TIN et passaient donc de deux à trois caractères, la Thaïlande demandait aux États-Unis d'envisager l'adoption d'une solution qui faciliterait davantage les échanges et éviterait de créer des contraintes inutiles pour le s fabricants. Premièrement, il était clair que les 
TIN n'étaient en aucune façon liés à l'amélioration de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des 
pneumatiques. Même si les États-Unis devaient trouver de nouveaux codes pour identifier les nouveaux fabricants de pneumatiques, il n'était pas nécessaire d'interrompre l'utilisation des codes 
déjà attribués, qui pouvaient ainsi continuer à remplir leur office indépendamment des nouveaux 
TIN proposés par les États-Unis. L'effet de restriction inutile des échanges résultant d'une telle mesure était évident, sachant que l'adoption de nouveaux codes induirait des surcoûts pour les 
fabricants et, au final, pour les consommateurs aussi, sans que la qualité, la sécurité ou l'efficacité 
n'en soient améliorées. Obliger à laisser un espace de 50 millimètres après le TIN marqué sur le flanc du pneumatique n'améliorerait pas non plus la sécurité ou la qualité. De nombreuses réglementations exigeaient déjà des marquages sur le flanc des pneus et certaines en précisaient 
même l'emplacement, ce qui laissait peu d'espace disponible sur ledit flanc. En outre, les 
constructeurs équipaient maintenant certaines voitures de pneus plus petits, sur lesquels il serait encore plus difficile de ménager cet espace de 50 millimètres. Cette prescription n'améliorant pas 
la qualité, l'efficacité ou la sécurité du produit, les États-Unis étaient invités à envisager d'y 
renoncer. 
2.8.  Dans l'hypothèse où les États-Unis jugeraient toutefois nécessaire d'introduire les 
changements proposés, la Thaïlande leur demandait de réfléchir aux points suivants: i) permettre 
aux fabricants existants de continuer à produire selon les règles actuelles relatives aux TIN, sans rien modifier. En effet, aucun doublon de "code usine" n'avait été constaté parmi les fabricants auxquels on avait attribué des TIN à deux caractères. Par conséquent, il n'était pas nécessaire 
d'ajouter le chiffre "1" devant les codes à deux caractères attribués et il devrait être permis de 
continuer à utiliser le code usine à deux caractères existant; ii) s'agissant des nouveaux fabricants, qui auraient besoin d'obtenir un code usine, il devrait leur être attribué des codes à trois 
caractères dès que les codes à deux caractères seraient épuisés. Cela suffirait pour éviter les 
doublons et n'aurait pas d'incidence négative sur les fabricants; iii) l'obligation de laisser un espacement de 50 millimètres devrait être supprimée; et iv) il faudrait également envisager de 
porter de 5 à 10 ans le délai accordé aux entreprises du secteur pour se mettre en conformité avec 
la réglementation. 
2.9.  Pour illustrer cette préoccupation, la Thaïlande a comparé le TIN aux numéros de plaques 
minéralogiques et a dit s'être trouvée à plusieurs reprises en rupture de numéros. Quand il y avait 
moins de voitures, les plaques ne comportaient que quelques chiffres. Avec l'augmentation du 
parc, une lettre avait été ajoutée devant les chiffres, puis il avait fallu introduire plusieurs lettres et enfin de nouveaux chiffres avaient été ajou tés devant les lettres. À ce jour, le système 
fonctionnait bien et remplissait son rôle. Il fallait envisager une solution comparable pour les TIN. 
La Thaïlande comprenait que les États-Unis avaient effectivement besoin d'introduire certains changements et appréciait leur volonté d'adop ter des TIN normalisés. Au vu des changements 
nécessaires, la Thaïlande leur proposait de se saisir de cette occasion pour envisager d'adopter 
une solution plus avantageuse à l'échelle mondiale dans le cadre d'un règlement technique mondial (RTM). La Thaïlande estimait que les États-Unis pouvaient maximiser les avantages pour les futurs modèles et y contribuer en s'alignant sur le TIN à 15 caractères du RTM qui devait être 
établi très prochainement. 
2.10.  La représentante des États-Unis a déclaré que dans les 90 jours qui avaient suivi la 
publication par les États-Unis de l'avis de proposition de réglementation (NPRM) notifié, les 
États-Unis avaient reçu 13 observations. La règle finale tiendrait compte de l'ensemble de ces 
observations et il était sérieusement envisagé d'apporter diverses modifications au texte. G/TBT/M/64 
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  2.2.2.2  Fédération de Russie – Mesure affectant l' importation de produits à base de jus 
en provenance d'Ukraine 
2.11.  La représentante de l'Ukraine était préoccupée par l'interdiction d'importer en Fédération de 
Russie tous les produits à base de jus en provenance d'Ukraine, y compris sous la forme d'aliments 
pour bébés, interdiction qui avait été promulguée le 29 juillet 2014 par le Service fédéral de la 
protection des droits des consommateurs et du bien-être des personnes de la Russie (Rospotrebnadzor ). La Russie ne mentionnait aucune incompatibilité des produits ukrainiens avec 
un quelconque règlement technique en vigueur en Russie ou dans l'Union douanière comme raison 
de cette interdiction. Un avis publié sur le site Web de Rospotrebnadzor  motivait l'interdiction par 
le fait que les produits ukrainiens à base de jus n'avaient pas obtenu le certificat d'enregistrement d'État attestant leur conformité aux prescriptions des règlements techniques de l'Union douanière, 
mais portaient seulement la marque "EAC", un simp le marquage relatif à l'accès aux marchés de 
l'Union douanière. Toutefois, les autorités russes n'avaient fourni aucune information concernant les producteurs ou les produits particuliers censément incriminés. L'Ukraine a souligné que les 
producteurs ukrainiens étaient en possession de tous les certificats nécessaires confirmant la 
conformité de leurs produits à base de jus avec le Règlement technique concernant les produits à 
base de jus de fruits et de légumes (Loi fédérale du 27 octobre 2008, n° 178-3) et avec les 
exigences communes sanitaires et épidémiologiques pour les produits soumis au contrôle sanitaire 
et épidémiologique, en vertu du Décret n° 299  de la Commission de l'Union douanière du 
28 mai 2010. Aux termes de la Décision n° 880 de la Commission économique eurasiatique, les règlements susmentionnés étaient en vigueur jusq u'au 15 février 2015. L'Ukraine estimait que les 
produits à base de jus, y compris les aliments pour bébés, qui possédaient des certificats de 
conformité avec les règlements techniques pertin ents valables en Fédération de Russie et qui 
portaient le marquage autorisant leur distribution sur le marché russe et les marquages appropriés 
d'autres pays importateurs devraient pouvoir être importés légitimement en Fédération de Russie 
et distribués sur ce marché au moins jusqu'à mi-février 2015. 
2.12.  L'Ukraine a fait savoir que, conformément aux dispositions des articles 10 et 2.5 de l'Accord 
OTC, elle avait fait une demande le 15 août 2014 en vue d'obtenir des informations et des 
explications pertinentes par l'intermédiaire du point d'information OTC/SPS de la Fédération de Russie. À ce jour, pourtant, elle n'avait reçu aucune réponse. En outre, les producteurs ukrainiens avaient également envoyé des demandes de précisions aux autorités russes, mais les réponses 
reçues étaient vraiment déroutantes et vagues. En conséquence, l'Ukraine demandait à la Russie 
d'expliquer officiellement cette mesure plus en détail et d'en justifier le maintien ainsi que la conformité avec les dispositions de l'Accord OTC. L'Ukraine considérait que l'interdiction d'importer 
tous les produits à base de jus, y compris les aliments pour bébés, d'origine ukrainienne imposée 
par la Russie était une mesure discriminatoire qui accordait aux produits ukrainiens un traitement moins favorable que celui accordé aux produits similaires d'origine nationale et aux produits 
originaires de tout autre pays. L'Ukraine estimait que la mesure russe ne se justifiait pas, qu'elle 
était appliquée de manière non transparente et discriminatoire et qu'elle créait des obstacles non nécessaires au commerce. Elle la jugeait donc incompatible avec les dispositions des articles 2.1, 2.2 et 5.1 de l'Accord OTC. La Russie n'avait fourni aucune précision ni aucune justification 
officielle détaillée par écrit concernant cette me sure et son application, contrairement à ce que 
prévoyaient les paragraphes 2 à 4 de l'article 2 de l'Accord OTC. Par conséquent, au titre des articles 10 et 2.5 de cet accord, l'Ukraine demandait à la Russie de lever immédiatement 
l'interdiction puisque aucun élément scientifique ne justifiait la mesure. 
2.13.  Le représentant de la Fédération de Russi e a indiqué que la Russie avait introduit des 
restrictions à l'importation de produits à base de jus en provenance d'Ukraine parce que les 
procédures nécessaires de certification de conformité appliquées à ces produits n'avaient pas été 
communiquées. L'organisme russe de réglementation Rospotrebnadzor  avait découvert que 
l'étiquetage des produits à base de jus ukrainiens contrevenait aux prescriptions pertinentes, car il donnait de fausses indications sur la conformité aux règlements techniques de l'Union douanière. 
En outre, ces produits portaient uniquement un marquage pour l'Espace économique eurasiatique, 
ce qui constituait une violation de la législation russe et de la réglementation du marché commun eurasiatique. L'utilisation d'une signalétique unique "EAC" pour la circulation des produits 
alimentaires sur les marchés des pays membres de l'Union douanière était décrite dans les 
règlements techniques de l'Union douanière respectivement relatifs à l'étiquetage et à la sécurité sanitaire des produits alimentaires adoptés le 9 décembre 2011. La Russie a souligné que 
l'étiquetage avec une telle signalétique n'était autorisé que pour les produits dont la conformité 
avec les prescriptions eurasiatiques communes avait été attestée. Les nombreux précédents en la G/TBT/M/64 
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  matière semblaient relever de pratiques trompeuses  dans les échanges intérieurs. Étant donné que 
la suspension des importations de produits à base de jus était une mesure liée à la mise en œuvre des deux règlements techniques précités, qui avaient été adoptés avant l'accession de la F é d é ration d e  R us s ie  à l' OM C, la R us s ie  ne  voya it  auc une  rais on d e  la noti fie r. En tout  é tat de 
cause, la mesure en question avai t été prise en parfaite conformité avec les règles de l'OMC et, en 
particulier, avec les dispositions de l'Accord OTC (articles 2.9, 2.10, 5.6, 5.7). Dans l'optique d'une levée de la restriction, la Fédération de Russie invitait les autorités ukrainiennes chargées du 
contrôle de ces produits à participer à des consultations bilatérales entre organismes compétents 
des deux pays. Rospotrebnadzor  était donc prêt à définir les procédures nécessaires à la remise en 
circulation de ces produits sur le territoire de la Fédération de Russie. 
2.2.2.3  Fédération de Russie – Mesure affectan t l'importation de bières ukrainiennes 
2.14.  La représentante de l'Ukraine a fait part de sa préoccupation concernant l'interdiction 
d'exporter des bières ukrainiennes en Fédération de Russie, interdiction promulguée le 
15 août 2014 par le Service fédéral de la protection des droits des consommateurs et du bien-être 
des personnes de la Russie ( Rospotrebnadzor ). Le motif avancé pour interdire ces exportations 
était une non-conformité alléguée avec la législatio n sur la protection des droits du consommateur, 
et en particulier avec les prescriptions d'étiquetage. La mesure concernait une majorité (jusqu'à 
70%) des importations de bières ukrainiennes en Russie. Et là encore, il convenait de noter qu'elle 
était appliquée de manière non transparente et im prévisible. Les producteurs de bière ukrainiens 
étaient depuis longtemps des fournisseurs crédibles, qui écoulaient sur le marché russe des produits de grande qualité. Ils possédaient tous les certificats de conformité requis et étaient 
dûment enregistrés par l'État comme l'exigeaient la législation et les règlements techniques de la 
Fédération de Russie. Les producteurs ukrainiens appliquaient efficacement des systèmes de gestion de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments, conformément aux exigences des 
normes ISO 9001 et ISO 22000, et étaient agréés en conséquence. 
2.15.  Pourtant, en dépit de tous les éléments précités et de manière tout à fait soudaine, un avis 
succinct et incomplet alléguant le non-respect des prescriptions par les producteurs de bière 
ukrainiens avait été publié sur le site Web de Rospotrebnadzor  le 13 août 2014. À peine deux jours 
plus tard, toutes les importations des principaux producteurs ukrainiens avaient été interrompues. Des demandes avaient été immédiatement envoyées aux autorités russes, pour obtenir des résultats d'analyses de laboratoire ou d'expertises et autres informations pertinentes qui 
pourraient contribuer à clarifier les raisons justifiant une mesure aussi stricte. Mais les producteurs 
ukrainiens concernés n'avaient reçu encore aucune réponse circonstanciée. L'Ukraine estimait que cette mesure n'était pas justifiée, qu'elle était appliquée de manière non transparente et 
imprévisible et qu'elle avait été promulguée afin de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce. Par conséquent, cette mesure était incompatible avec les dispositions des articles 2.1, 2.2 et 5.1 de l'Accord OTC. La Fédération de Ru ssie n'avait fourni aucune précision ni aucune 
justification officielle détaillée par écrit concernant cette mesure et la manière dont elle était 
appliquée, comme elle y était tenue en vertu des paragraphes 2 à 4 de l'article 2 de l'Accord OTC. En conséquence, au titre des articles 10 et 2.5 de cet accord, l'Ukraine demandait à la Russie de lever immédiatement l'interdiction puisque l'on ne disposait d'aucun élément scientifique justifiant 
cette mesure. 
2.16.  Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que la suspension des importations de 
certaines bières et boissons à base de bière produites par certaines entreprises ukrainiennes avait 
été instaurée en Fédération de Russie en raison d'incompatibilités de ces produits avec les 
prescriptions de règlements techniques en rapport avec la protection des consommateurs, en particulier en raison du non-respect de prescriptions d'étiquetage. L'autorité russe compétente 
(Rospotrebnadzor ) avait découvert de nombreux cas parmi ces types de produits en circulation et 
c'était la raison pour laquelle des mesures avaient été prises, afin d'éviter des pratiques commerciales trompeuses, de maintenir le niveau approprié de protection et de sécurité sanitaire, et de protéger la vie et la santé de la popula tion. La Russie a souligné que la suspension ne 
concernait que certaines entreprises ukrainiennes productrices de bière, et qu'il ne s'agissait pas 
d'une interdiction frappant les importations sur le territoire de la Fédération de Russie de toutes les bières ukrainiennes. La Russie a répété que la suspension des importations de bières 
fabriquées par certaines entreprises ukrainiennes était une mesure prise dans le cadre de la mise 
en œuvre du règlement technique existant. Il n'y avait donc pas lieu de la notifier. En vue de reprendre la livraison de ces produits de fabrication ukrainienne sur le territoire de la Fédération 
de Russie, la Russie a de nouveau exhorté les autorités ukrainiennes responsables de la qualité et G/TBT/M/64 
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  de la réglementation de ces produits à engager des consultations bilatérales au niveau des 
autorités compétentes. Rospotrebnadzor était prêt à apporter son aide pour définir les mesures 
indispensables au retour de ces produits sur le marché de la Fédération de Russie. Ce travail accélérerait la reprise des importations de bières ukrainiennes à destination du marché russe. La 
mesure en question avait été prise en parfaite  conformité avec les règles de l'OMC et, en 
particulier, les dispositions de l'Accord OTC. 
2.2.2.4  France – Proposition visant à introduire un emballage neutre pour les produits 
du tabac 
2.17.  La représentante du Malawi a fait part des préoccupations de sa délégation concernant la 
compatibilité de la mesure proposée avec l'Accord OTC. Elle a par ailleurs demandé à l'Irlande de 
s'abstenir d'adopter des mesures concernant les emballages neutres avant que les procédures 
engagées à l'OMC contre les mesures de l'Australie dans ce domaine n'aient abouti. Le texte 
intégral de la déclaration du Malawi figure dans le document G/TBT/W/392. 
2.18.  La représentante de l'Ukraine a noté que le Ministère français des affaires sociales, de la 
santé et des droits des femmes venait d'annoncer qu 'il rédigerait un amendement au projet de loi 
sur la santé à l'examen, qui inclurait des prescripti ons relatives à l'emballage "neutre" des produits 
du tabac. Toutefois, la France n'avait encore publié aucun texte de loi ou autre descriptif de la 
mesure proposée en faveur d'un emballage "neutre" ou "banalisé". L'Ukraine souhaitait donc 
obtenir de la France davantage de détails sur la mesure projetée, et en particulier sur les informations que la France avait recueillies ou comptait recueillir au moyen d'une évaluation de 
l'impact réglementaire de la mesure en question, ainsi que sur son calendrier d'élaboration et sa 
notification au Comité. L'Ukraine considérait que les mesures concernant l'emballage neutre 
suscitaient toute une série de préoccupations quant aux obligations des Membres dans le cadre de l'OMC, y compris au regard de l'Accord OTC, lequel prescrivait que "l'élaboration, l'adoption ou 
l'application des règlements techniques [ne devaie nt pas avoir] pour objet ni simplement "pour 
effet" de créer des obstacles non nécessaires au commerce international". Comme il était indiqué à l'article 2.2 de l'Accord OTC, les règlements techniques devaient remplir un objectif légitime et ne 
pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire. 
2.19.  À titre préliminaire, l'Ukraine a rappelé que le souci de protéger la santé publique en 
réduisant la prévalence du tabagisme était sans aucun doute un objectif légitime et, assurément, un objectif commun de l'Ukraine et de la France. Néanmoins, l'une des questions essentielles 
concernant la compatibilité avec l'Accord OTC des mesures proposées concernant l'emballage 
neutre était de savoir si les moyens particuliers qui avaient été choisis (suppression de la quasi-totalité des marques commerciales et étiquetage, marquage et emballage normalisés) 
contribueraient effectivement à la réalisation de l'objectif légitime déclaré. Même s'il y avait 
certainement des différences notables entre les mesures de la France et celle de l'Australie, l'analyse de la situation en Australie, seul pays où les emballages banalisés avaient été introduits à 
ce jour, était très instructive. Près de deux ans après l'introduction de l'emballage banalisé, la 
situation sur le marché australien montrait que la mesure n'avait pas atteint l'objectif visé et avait entraîné un certain nombre de conséquences inatte ndues. À cet égard, l'Ukraine a signalé que, en 
tant que tierce partie au différend avec l'Australie, l'UE – et donc la France – avait accès à tous 
éléments de preuve produits dans le contexte du différend concernant la mesure de banalisation 
des emballages prise par l'Australie – éléments qui démontraient l'absence de contribution effective ou potentielle de ce type de mesure. L'Ukraine espérait donc que cette information, qui 
faisait partie des informations scientifiques à la disposition de la France, serait prise en compte lors 
de toute évaluation future de l'impact réglementaire. 
2.20.  À la lumière de ces considérations, l'Ukraine souhaitait vivement entendre ce que la France 
avait à dire au sujet des éléments de preuve scientifiques et autres données qu'elle avait examinés 
avant d'annoncer sa proposition, ou qu'elle envisageait d'examiner, afin d'évaluer l'impact de la mesure proposée sur les comportements tabagiques réels. À cet égard, l'Ukraine souhaitait également savoir si la France envisageait de procéder à une évaluation de l'impact réglementaire 
et d'organiser une consultation publique sur la mesure annoncée d'introduction de l'emballage 
"neutre" des produits du tabac. Enfin, l'Ukraine apprécierait toute précision fournie par la France sur le calendrier d'élaboration de la mesure proposée et sa notification au Comité. Outre les 
questions formulées, l'Ukraine encourageait la France à réfléchir aux préoccupations exprimées par 
l'Ukraine et d'autres Membres dans le contexte de la dernière réunion du Conseil des ADPIC. Enfin, étant donné que les mesures concernant l'emballage banalisé des produits du tabac faisaient G/TBT/M/64 
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  l'objet d'un différend porté devant l'OMC, il semblait prudent que la France attende l'évaluation 
objective de l'OMC sur tous les points de fait et de droit pertinents de manière à s'assurer que ses règlements techniques seraient effectivement compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
2.21.  Le représentant de l'Indonésie a indiqué que, en tant que partie plaignante au différend 
avec l'Australie concernant les mesures de banalisation des emballages, sa délégation estimait que 
ces mesures étaient non seulement incompatibles avec l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC mais 
aussi avec l'Accord sur les ADPIC. L'Indonésie a aj outé que le seul fait que le tabagisme puisse 
être nocif pour la santé n'induisait pas nécessairement que toute forme de lutte contre le tabagisme était acceptable, car les mesures devaient être conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC. L'Indonésie ne contestait pas le droit de recourir à des mesures de lutte 
autres que la banalisation des emballages. Les ét udes et les données empiriques n'avaient pas 
démontré que la banalisation des emballages en Australie avait contribué dans une quelconque mesure à faire reculer le tabagisme chez les jeunes. L'Indonésie demandait aussi à tous les 
Membres qui envisageaient d'opter pour les emballages neutres d'attendre que la procédure 
engagée contre l'Australie ait abouti. 
2.22.  La représentante de la République dominicaine s'est associée aux déclarations faites par le 
Malawi, l'Ukraine et l'Indonésie. 
2.23.  La représentante du Honduras a indiqué que, même si le Honduras respectait pleinement le 
droit de tous les Membres d'adopter des mesures de santé publique, ces mesures devaient être 
conformes aux règles de l'OMC. La législation australienne dans ce domaine faisait précisément 
l'objet d'un différend porté devant l'OMC par le Honduras et quatre autres Membres. Les premières 
communications écrites que les plaignants avaient présentées au groupe spécial le 8 octobre 2014 contenaient des éléments montrant que les emballages banalisés ne faisaient pas reculer le 
tabagisme en Australie. Ces éléments servaient à étayer leurs allégations concernant le fait que la 
mesure australienne était incompatible avec l'Acco rd sur les ADPIC et l'Accord OTC. Le Honduras 
invitait la France à reconsidérer son projet d'introduire ce type d'emballages et l'exhortait à 
attendre au moins que la procédure engagée contre l'Australie ait abouti. 
2.24.  Le représentant de l'Australie a indiqué que sa délégation se félicitait de l'annonce faite par 
le Ministre français de la santé de son intention d'introduire l'emballage normalisé dans le cadre du 
train de réformes proposé pour s'attaquer au fléau des maladies imputables aux produits du tabac. 
Les mesures importantes prises par la France en matière de lutte contre le tabagisme 
démontraient que les efforts déployés pour retarder l'adoption de mesures de banalisation des emballages du tabac dans ces pays avaient été vains. L'Australie comptait bien continuer à 
soutenir la France pendant qu'elle élaborerait et mettrait en œuvre sa propre réglementation sur 
l'emballage neutre des produits du tabac. L'Aust ralie était fermement convaincue que les Membres 
étaient en droit d'appliquer les mesures nécessaires à la protection de la santé publique, sans 
toutefois enfreindre les obligations découlant des accords internationaux pertinents, y compris 
l'Accord OTC. Les mesures relatives aux emballages neutres des produits du tabac étaient légitimes et visaient à réaliser un objectif fondamental: la protection de la santé humaine. Ces mesures étaient approuvées par d'éminents experts en santé publique ainsi que par l'Organisation 
mondiale de la santé et étaient aussi étayées par des travaux, des rapports et des études détaillés 
cautionnés par les pairs. À ce propos, l'Australie félicitait l'UE et ses membres pour les mesures de lutte antitabac déjà mises en œuvre, y compris les révisions de la Directive sur les produits du 
tabac. Cette directive révisée constituait une mesure légitime destinée à atteindre l'objectif 
fondamental de protection de la santé humaine, en particulier la protection des jeunes contre l'entrée dans le tabagisme et la consommation de tabac. La mesure de l'Australie relative à 
l'emballage neutre du tabac était une mesure de santé publique légitime, compatible avec ses 
obligations au titre de l'Accord sur l'OMC. L'Australie était en train de défendre sa mesure dans le cadre de l'OMC. Il était par conséquent inopportun que des plaignants à l'origine des procédures de règlement des différends en cours à l'OMC contre l'Australie invoquent ces procédures pour 
essayer de retarder ou de décourager l'élaboration ou la mise en œuvre par un autre Membre de 
ses mesures légitimes de lutte contre le tabagisme. 
2.25.  La représentante du Nigéria a dit partager les préoccupations des délégations précédentes 
et a fait part des inquiétudes de sa délégation concernant les effets que les mesures relatives à 
l'emballage neutre pourraient avoir sur le commerce international et sur les droits des titulaires de marques de fabrique ou de commerce. G/TBT/M/64 
- 8 - 
  2.26.  La représentante de Cuba a déclaré que sa délégation était également d'avis que les 
Membres avaient le droit souverain de légiférer pour protéger la santé publique, mais demandait 
toutefois à la France de s'abstenir d'adopter des textes sur l'emballage neutre des produits du tabac jusqu'à l'aboutissement des différends po rtés devant l'OMC concernant les mesures 
australiennes. Cuba demandait également à la France de fournir des renseignements détaillés sur 
l'état d'avancement du processus interne devant conduire à l'adoption de la mesure et priait instamment la France de notifier à l'OMC dès que possible la mesure proposée. 
2.27.  Le représentant du Nicaragua a indiqué que sa délégation soutenait la position défendue par 
les cinq plaignants dans le différend porté devant l'OMC contre les mesures de l'Australie 
concernant l'emballage neutre. Même si les Membres avaient le droit souverain de légiférer en matière de santé (le Nicaragua lui-même était signataire de divers instruments internationaux 
dans ce domaine), toutes les mesures prises devaient être conformes aux règles de l'OMC, y 
compris ne pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire, ainsi que le prescrivait l'Accord OTC. S'agissant des emballages neutres, le Nicaragua estimait que ce type de 
mesure ne permettait pas d'atteindre ses object ifs ultimes de santé publique. Compte tenu des 
effets économiques et sociaux importants que ce type de mesure pouvait entraîner dans des pays comme le Nicaragua, l'intervenant demandait instamment aux Membres qui envisageaient de les 
adopter d'attendre que la procédure engagée devant l'OMC contre l'Australie ait abouti. 
2.28.  Le représentant du Zimbabwe a associé sa délégation aux préoccupations exprimées par le 
Malawi, l'Ukraine, l'Indonésie, le Honduras, la République dominicaine, le Nigéria, Cuba et le 
Nicaragua. Tout en saluant les efforts déployés par la France pour protéger les consommateurs, le 
Zimbabwe jugeait la proposition incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC, car ce règlement 
technique serait plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre son objectif légitime déclaré. Aucune preuve scientifique ne démontrait que ce type de mesure influencerait le 
comportement des fumeurs ou ferait diminuer le tabagisme chez les jeunes. Une part appréciable 
du PIB zimbabwéen provenait du tabac, qui était l'une des principales exportations du pays. Ces mesures auraient donc une incidence défavorable sur l'emploi, les résultats économiques et les 
efforts déployés pour lutter contre la pauvreté au Zimbabwe, pays où la culture du tabac 
constituait la principale activité économique et une source de moyens de subsistance pour des millions de citoyens. 
2.29.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqu é que sa délégation appuyait la décision de 
la France d'envisager d'introduire l'obligation d'utiliser des emballages neutres (ou normalisés) 
pour le tabac et les produits du tabac. Il exista it un nombre important et croissant de recherches 
internationales démontrant que des emballages neutres contribueraient, dans le cadre d'un 
programme complet de lutte antitabac, à l'objectif de l'amélioration de la santé publique. À ce 
jour, aucun élément probant ne démontrait le contraire. L'Accord OTC reconnaissait le droit fondamental des Membres de mettre en œuvre les mesures non discriminatoires nécessaires à la 
protection de la santé publique et leur ménageait les flexibilités voulues pour ce faire. La 
Nouvelle-Zélande estimait que les Membres po uvaient mettre en œuvre un système d'emballages 
neutres qui soit compatible avec toutes leurs obligations dans le cadre de l'OMC, y compris leurs obligations respectives découlant de l'Accord OTC. 
2.30.  La représentante de la Norvège a fait part du solide soutien de sa délégation aux efforts de 
la France pour lutter contre le tabagisme, qui restait le facteur ayant la plus grande incidence 
négative sur la santé publique. La Norvège considérait que les Membres de l'OMC étaient tout à 
fait en droit d'adopter les mesures qui étaient nécessaires pour protéger la santé publique, sous 
réserve que celles-ci soient compatibles avec les Accords de l'OMC. Elle a rappelé que l'emballage 
neutre des produits du tabac était une mesure re commandée par la Convention-cadre pour la lutte 
antitabac (CCLAT). La Norvège estimait que la CCLAT et les Accords pertinents de l'OMC se 
renforçaient mutuellement et qu'il était possible d'introduire des mesures pour réglementer les produits du tabac tout en respectant les deux ensembles d'obligations contraignantes. 
2.31.  Le représentant du Canada a souligné que sa délégation suivait avec intérêt l'évolution de la 
situation internationale concernant l'emballage neutre des produits du tabac et en observait 
l'incidence, à la fois sur le commerce international et sur la santé publique. Le Canada avait fait œuvre de pionnier en ce qui concernait les prescriptions relatives à l'étiquetage des produits du 
tabac, et considérait donc que l'imposition de normes dans ce domaine, comme le proposaient la 
France et d'autres Membres, constituait un élément central en matière de santé publique. G/TBT/M/64 
- 9 - 
  2.32.  Le représentant de l'Union européenne a informé les participants que le gouvernement 
français était en train d'étudier la possibilité d'introduire des emballages neutres pour les produits 
du tabac, mais que la mesure n'était pas encore finalisée et serait dûment notifiée conformément 
aux procédures internes de l'UE et à l'Accord OTC. Dans ce contexte, comme le projet de loi était 
encore en préparation, l'UE considérait que, à ce  stade, toute discussion sur le sujet au sein du 
Comité OTC était prématurée. 
2.33.  Le représentant de l'OMS a fait une déclaration, dont le texte intégral figure dans le 
document G/TBT/GEN/175 et qui, conformément à la demande des intéressés, devrait s'appliquer 
également aux préoccupations commerciales spécifiques de l'Irlande et du Royaume-Uni concernant les propositions d'emballages neutres et à la mesure relative à l'emballage neutre prise par l'Australie, qui seraient abordées plus tard au cours de la réunion. 
2.2.2.5  Royaume d'Arabie saoudite – Décret du Conseil des ministres d'Arabie saoudite 
du 4 mars 2014 sur la vente et la comme rcialisation des boissons énergétiques 
(G/TBT/N/SAU/669) 
2.34.  Le représentant de la Suisse a fait part des inquiétudes de sa délégation concernant le 
Décret du Conseil des ministres d'Arabie saoudite du 4 mars 2014 sur la vente et la 
commercialisation des boissons énergétiques (n° 176; 2/5/1435). Ce décret introduisait une 
mention obligatoire spécifique pour les "boissons énergétiques", ainsi que des restrictions à la 
commercialisation, au parrainage et à la publicité, y compris des interdictions et des contraintes en matière de vente. La mention obligatoire pour les "boissons énergétiques" était la suivante: "Ce produit n'a aucun effet bénéfique sur la santé et en consommer plus de deux canettes par jour 
peut nuire à la santé. Sa consommation est déconseillée aux femmes enceintes et allaitantes, aux 
personnes souffrant de maladies cardiaques, d'hypertension et de diabète, aux jeunes de moins de 16 ans, aux personnes allergiques à la caféine et aux athlètes pendant l'effort." La Suisse avait les 
mêmes objectifs que l'Arabie saoudite en matière de santé publique et d'information des 
consommateurs, mais même si elle considérait qu'il y avait lieu de mentionner la teneur en caféine 
et d'attirer l'attention des femmes enceintes et allaitantes et des enfants, une mention obligatoire 
négative lui paraissait plus restrictive que nécessaire pour atteindre cet objectif. En outre, cela 
allait semble-t-il au-delà de toutes les normes internationales en la matière. Sur ce dernier point, l'intervenant a rappelé que les normes alimentaires du Codex indiquaient que les mentions figurant sur les produits "ne devraient pas porter le consommateur à croire que l'on conna[issait] les 
quantités exactes que [devait] ingérer chaque indi vidu pour se maintenir en bonne santé, mais 
devraient plutôt donner un aperçu de la teneur en éléments nutritifs du produit". 
2.35.  Au vu de ce qui précédait, la Suisse demandai t à l'Arabie saoudite de préciser au Comité 
quelles étaient les substances pouvant justifier que l'on oblige les producteurs à mentionner qu'un 
produit donné était nocif pour la santé. La Suisse demandait également sur quelles normes internationales d'étiquetage relatives aux nutriments et aux allégations nutritionnelles on s'était 
appuyé pour rédiger les mentions obligatoires. La Suisse s'est dite préoccupée par les restrictions 
à la vente dans les établissements éducatifs et publics et par l'obligation de vendre ces boissons dans des réfrigérateurs et des linéaires spécifiques. L'apposition d'avertissements négatifs et les restrictions considérables à la vente semblaient aller bien au-delà des critères de restriction du 
commerce énoncés dans l'Accord OTC. En l'abse nce de fondements scientifiques solides, ils 
pouvaient aussi être jugés arbitraires et discriminatoires. De plus, comme les mesures décrites différaient sensiblement des mesures notifiées pr écédemment, elles auraient également dû être 
notifiées. 
2.36.  Le représentant de l'Union européenne a noté que la proposition du Royaume d'Arabie 
saoudite prévoyait des obligations d'étiquetage po ur les breuvages préparés avec des teneurs en 
caféine supérieures à 14,5 milligrammes pour 100 millilitres. La mesure précisait également que 
"toute étiquette figurant sur une boisson énergétique devait indiquer que le produit ne convenait pas aux femmes enceintes ou allaitantes, aux personnes de moins de 16 ans, aux personnes sensibles à ces produits ou souffrant de maladies susceptibles de nuire à leur santé, en particulier 
les personnes cardiaques ou atteintes de troubles artériels, les diabétiques et les athlètes pendant 
l'effort". La proposition prévoyait aussi que les étiquettes des boissons énergétiques devaient préciser en outre une quantité journalière à ne pa s dépasser et qu'il incombait aux producteurs de 
boissons énergétiques de formuler les recommandations relatives à la consommation maximale. G/TBT/M/64 
- 10 - 
  2.37.  L'UE partageait entièrement les préoccupations de santé publique de l'Arabie saoudite 
concernant ces produits et précisait que l'UE avait également légiféré dans ce domaine avec le Règlement 1169/2011. Comme la proposition de l'Arabie saoudite, ce règlement prescrivait que les étiquettes des boissons contenant plus de 150 milligrammes de caféine par litre devaient 
comporter les informations suivantes: "Teneur él evée en caféine, produit déconseillé aux enfants 
et aux femmes enceintes ou allaitantes" suivies, en tre parenthèses, d'une référence à la teneur en 
caféine exprimée en milligrammes pour 100 millilitres. En revanche, le texte de l'UE n'imposait 
aucun avertissement particulier concernant certaines maladies ni aucune mention relative à la 
consommation du produit pendant un effort physique. L'évaluation scientifique réalisée par l'UE n'avait pas conclu à la nécessité de telles mesures. L'UE demandait donc à l'Arabie saoudite soit de retirer ces prescriptions soit de lui communiquer l'évaluation scientifique qui l'avait amenée à 
inclure des références particulières à l'effort physique, à certaines maladies et aux personnes 
atteintes de troubles cardiovasculaires et d'autres maladies. S'agissant de l'obligation de faire figurer sur l'étiquette une consommation journalière maximale, l'UE jugeait que, dans la mesure 
où il existait d'autres sources de consommation de  caféine (café, thé, chocolat, etc.), il serait 
impossible aux industriels d'indiquer sur l'étiquette  un chiffre précis et scientifiquement valable et, 
surtout, d'endosser la responsabilité de plein droit d'une telle mention. Par conséquent, l'UE 
demandait à l'Arabie saoudite d'examiner les prescriptions de l'UE en matière d'étiquetage à la 
lumière des observations qui venaient d'être formulées avant de prendre une décision sur cette mesure. Enfin, l'UE s'est dite aussi préoccupée par les restrictions concernant la publicité et la promotion en faveur des boissons énergétiques  que l'Arabie saoudite avait annoncées en 
mars 2014. Ces mesures interdisent toutes formes de publicité pour les boissons énergétiques, y 
compris le parrainage de toute manifestation, et imposent plusieurs restrictions à la commercialisation, dont de nouveaux avertissements.  L'UE demandait à l'Arabie saoudite de faire 
connaître au Comité les fondements scientifiques sur lesquels s'appuyaient ces mesures. 
2.38.  L e  r e p r é s e n t a n t  d u  R o y a u m e  d ' A r a b i e  s a o u d i t e  a  r e m e r c i é  l a  S u i s s e  e t  l ' U E  p o u r  l e u r s  
observations et indiqué que sa délégation souha itait discuter de cette question avec elles de 
manière bilatérale, en marge de la réunion. 
2.2.2.6  Brésil – Projet de décision techniqu e n° 69 du 9 septembre 2014 portant 
obligation d'indiquer la composition chimique  en portugais sur l'étiquette des produits 
d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums (G/TBT/N/BRA/608) 
2.39.  La représentante du Mexique considérait que la proposition en question pourrait contrevenir 
aux principes fondamentaux de l'Accord OTC, pa r exemple celui de la conformité aux normes 
internationales, du fait qu'il ne prenait pas en compte l'existence de la Nomenclature internationale 
des ingrédients cosmétiques (INCI), communément acceptée. La représentante du Mexique était 
également préoccupée par la distinction que faisait la mesure entre les produits de l'Union européenne et les produits en provenance d'autres partenaires commerciaux du Brésil, en 
particulier ceux d'Amérique latine, distinction qui était contraire au principe NPF. Le Mexique se 
réservait le droit de présenter au Brésil ses observations sur cette mesure mais l'intervenante lui adressait d'ores et déjà un certain nombre de  demandes. Premièrement, elle demandait pour 
quelle raison la nomenclature INCI n'était pas acceptée dans le cadre de la mesure, alors que ce 
système était largement reconnu par des organismes de réglementation du monde entier, ainsi 
que par la plupart des fabricants de produits et producteurs de matières premières. Deuxièmement, sa délégation demandait une explication ou une justification quant à l'intérêt de 
traduire le nom des ingrédients en portugais. Sachant qu'il entrait dans la composition des 
produits un grand nombre de matières premières portant des dénominations techniques très complexes, elle a fait valoir que les consommateurs profanes ne connaissaient pas ces ingrédients 
et étaient incapables de les différencier d'autres ingrédients aux noms voisins. Troisièmement, le 
Mexique demandait au Brésil d'abroger la disposition en question ou, le cas échéant, d'en modifier au moins le libellé afin d'autoriser explicitement l'utilisation des dénominations INCI. L'intervenante notait que, dans le cas du Mexique, l'utilisation de la nomenclature INCI était 
autorisée par le règlement technique mexicain sur l'étiquetage de ces produits (NOM 141 
SSA1/SCFI 2012), Étiquetage des produits cosmétiques préemballés. Étiquetage sanitaire et 
commercial, en vigueur depuis 2012. Enfin, elle souhaitait avoir une explication sur la justification 
de cette mesure et sur les raisons pour lesquelles il était jugé nécessaire de traduire le nom des 
ingrédients en portugais compte tenu de l'objectif légitime visé par le Brésil. 
2.40.  Le représentant du Brésil a expliqué que la notification G/TBT/N/BRA/608 renvoyait à un 
projet de mesure concernant un étiquetage en portugais décrivant la composition chimique des G/TBT/M/64 
- 11 - 
  produits d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums. La mesure proposée était sans 
préjudice des autres prescriptions applicables. L'intervenant a souligné que, selon la législation en vigueur, la description des ingrédients des produits d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums devait suivre la Nomenclature internationale des ingrédients cosmétiques (INCI). Au 
Brésil, le Code de protection du consommateur  prévoyait que les consommateurs avaient droit à 
des informations claires et appropriées sur les produits et les services commercialisés. L'intervenant a précisé que, en vertu d'une décisi on récente, l'Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire (ANVISA) devait veiller à ce que les informations sur la composition chimique des 
produits d'hygiène, des cosmétiques et des parfums soient communiquées en portugais aux consommateurs. Par conséquent, la mesure proposée visait à mettre les prescriptions en matière d'information des consommateurs en conformité avec la législation applicable. 
2.41.  S'agissant de la nomenclature INCI, l'ANVISA considérait qu'elle servait à indiquer, d'une 
manière simplifiée et sans équivoque, la liste des ingrédients utilisés sur l'étiquette des produits cosmétiques. Cela permettait aux professionnels de la santé d'avoir des informations techniques et 
scientifiques sur un produit donné, à l'aide d'une quantification universellement acceptée. Les 
consommateurs pouvaient aussi identifier les ingrédients dont ils avaient besoin de connaître la présence en raison de restrictions d'utilisation ou de sensibilités, comme dans le cas d'allergies ou 
d'intolérances. L'utilisation de la nomenclature INCI permettait d'identifier n'importe quel 
ingrédient de manière claire, précise et immédiate dans n'importe quel pays du monde. Sur le plan des risques sanitaires, cela simplifiait la protection de la santé en général et permettait aussi une protection individuelle en cas d'urgence ou à des fi ns préventives. Le Brésil a indiqué que le projet 
de mesure faisait l'objet d'une consultation publique et que le délai pour transmettre des 
observations avait été fixé au 20 janvier 2015. À l'issue de la consultation publique, l'ANVISA 
examinerait les observations reçues et il était pr évu que, une fois la nouvelle réglementation 
approuvée, une période de transition de 180 jours serait instaurée avant l'entrée en vigueur de la 
mesure. 
2.2.2.7  Chine – Norme nationale de la Républiq ue populaire de Chine. Prescriptions 
techniques de sécurité applicables aux ch aussures pour enfant s (G/TBT/N/CHN/983) 
2.42.  Le représentant de l'Union européenne a remercié la Chine pour les éclaircissements fournis 
au sujet des normes chinoises et des substances  chimiques réglementées dont il était question 
dans le projet notifié. Néanmoins, l'UE avait encore besoin d'autres précisions sur les prescriptions 
relatives à la classification des odeurs. Le projet notifié établissait cinq catégories d'odeurs 
concernant les chaussures neuves pour enfants et indiquait les prescriptions d'essais y afférentes. À ce propos, l'UE souhaitait obtenir de plus amples informations sur les aspects liés à 
l'environnement et à la protection de la santé humaine auxquels les autorités chinoises avaient fait 
référence dans le projet notifié pour justifier les dispositions relatives aux essais et à la classification des odeurs. L'UE demandait aussi des renseignements sur les conséquences 
pratiques de cette classification et voulait savoir si la catégorie d'odeur devrait être indiquée sur le 
produit. Enfin, l'UE a exprimé des doutes quant à la possibilité de faire réaliser ces essais par des humains, comme le prescrivait le projet notifié, et a demandé plus d'informations sur les exigences qui seraient applicables aux personnels chargés de réaliser ces essais. 
2.43.  Le représentant de la Chine a souligné que,  le 13 janvier 2014, la Chine avait apporté une 
réponse écrite détaillée aux observations de l'UE. Cette réponse n'étant pas dûment parvenue à 
l'UE, la Chine l'avait envoyée une nouvelle fois à l'UE quelques jours avant la réunion et espérait 
qu'elle répondrait aux préoccupations formulées. S'agissant des questions additionnelles soulevées 
par l'UE, la Chine a indiqué qu'elle consulterait sa capitale à ce sujet. 
2.2.2.8  Mexique – Projet de norme officielle mexicaine PROY NOM 142 SSA1/SCFI 2013: 
Boissons alcooliques. Spécifications sanita ires. Étiquetage sanitaire et commercial 
(G/TBT/N/MEX/254) 
2.44.  Le représentant de l'Union européenne a rapp elé que l'UE avait transmis des observations 
au Mexique le 6 mai 2013 et demandé au Mexique une réponse écrite. En outre, l'UE a de nouveau 
fait part de certaines préoccupations spécifiques qu'e lle avait déjà exposées. Pour ce qui était de la 
définition du terme "alcool éthylique", l'UE a dit pr éférer une définition plus large, qui couvrirait 
tous les alcools éthyliques d'origine agricole. S'agissant de la fixation des teneurs minimales et 
maximales en alcool, l'UE était préoccupée par le fait que certains spiritueux originaires de l'UE 
titraient moins de 25 degrés ou plus de 55 degrés d'alcool et ne seraient donc pas G/TBT/M/64 
- 12 - 
  commercialisables comme spiritueux au Mexique. Par exemple, quand le whisky était mis à vieillir 
dans des fûts de bois, il titrait parfois plus de 60 degrés d'alcool. Certains whiskies de haute valeur étaient mis en bouteille "bruts de fût", afin qu'ils conservent leurs caractéristiques brutes particulières et présentaient donc des titres supérieurs à 55 degrés. L'UE demandait donc au 
Mexique de supprimer cette limite supérieure. S'agissant de la définition des paramètres d'analyse, 
l'UE s'interrogeait sur la manière dont ces limites avaient été fixées et sur leur incidence éventuelle sur les exportations de l'UE vers le Mexique. À cet égard, l'UE apprécierait d'avoir d'autres 
éclaircissements sur la nécessité et la proportionnalité de ces limites et sur le rapport qu'elles 
auraient avec l'Accord de 1997 entre l'UE et le Mexique concernant la reconnaissance mutuelle et 
la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses. S'agissant de l'indication du titre alcoométrique, l'UE a invité le Mexique à accepter des abréviations 
additionnelles, largement reconnues au niveau international, pour indiquer la teneur en alcool. 
S'agissant des informations obligatoires à fournir, l'UE voulait s'assurer auprès du Mexique que ce projet de norme n'exigeait pas la traduction en  espagnol de l'indication géographique. Enfin, 
s'agissant de la différenciation opérée dans la dernière version en date entre les boissons 
alcooliques en fonction de leur degré d'alcool et des obligations d'étiquetage correspondantes, l'UE a précisé que, selon les études scientifiques disponibles, c'était la consommation excessive  d'alcool 
qui était nocive pour la santé, indépendamment du type de boisson alcoolique. Par conséquent, la 
distinction opérée entre produits à forte teneur en alcool et à faible teneur en alcool dans le cadre du message d'avertissement pourrait induire les consommateurs en erreur, car ceux-ci pourraient en déduire que certaines boissons alcooliques étaient plus nocives que d'autres. 
2.45.  La représentante du Chili a remercié le Mexique d'avoir répondu aux observations du Chili et 
de les avoir prises en compte en ce qui concernait la définition de la tolérance à l'alcool, qui 
constituait, pour le Chili, un élément important à inclure dans la norme. Le Chili a demandé des 
informations sur les prochaines étapes concernant la publication de la norme. 
2.46.  La représentant des États-Unis a dit partager les préoccupations de l'UE sur cette question 
et a précisé que les États-Unis suivraient ce problème de près. 
2.47.  La représentante du Mexique a indiqué que toutes les observations suscitées par cette 
mesure avaient été prises en compte. Elle a souligné qu'il avait également été tenu compte de 
l'observation visant à exiger que l'eau-de-vie soit composée à 100% de raisin. L'intervenante a 
aussi informé le Comité qu'une notification faisant référence à la publication des réponses aux 
observations serait distribuée. Le Mexique a promis que toutes les observations formulées au cours 
de la réunion seraient également prises en compte et qu'il y serait répondu. Tout en ne disposant pas encore des informations sur le processus qui avaient été demandées par le Chili, l'intervenante 
a indiqué que celles-ci figureraient dans les réponses aux observations, ainsi que dans le projet de 
norme modifié. 
2.2.2.9  Afrique du Sud – Étiquetage et pub licité des aliments préconditionnés 
(G/TBT/N/ZAF/66/Rev.1) 
2.48.  Le représentant de l'Union européenne a remercié l'Afrique du Sud pour la réunion bilatérale 
constructive au cours de laquelle l'UE avait pu présenter ses préoccupations concernant le projet 
de règlement sur l'étiquetage et la publicité relatifs aux aliments préconditionnés. L'UE appréciait 
que l'Afrique du Sud se soit engagée à prendre en compte ses observations même après la date 
butoir fixée pour la transmission des observations. 
2.49.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que la Nouvelle-Zélande avait eu 
également des échanges bilatéraux avec l'Afrique du Sud sur cette question, et a remercié 
l'Afrique du Sud pour sa coopération dont elle avait fait preuve jusque-là dans ce domaine. 
2.50.  Le représentant de l'Afrique du Sud a remercié l'UE et la Nouvelle-Zélande pour leurs 
observations et la réunion bilatérale, ainsi que les États-Unis pour leurs observations écrites, et a 
promis de les transmettre toutes à son organi sme de réglementation national. Même si la 
notification présentée par l'Afrique du Sud le 11 juin 2014 prévoyait un délai de 60 jours pour la 
communication des observations, le Ministère sud-africain de la santé était toujours en train 
d'étudier les observations transmises par les producteurs nationaux et par les partenaires 
commerciaux après la date butoir. Le but de la notification était de permettre aux partenaires 
commerciaux de soumettre leurs observations relatives aux dispositions du règlement en projet G/TBT/M/64 
- 13 - 
  pour que celles-ci ne constituent pas d'obstacles injustifiés au commerce international. Le 
règlement ne serait adopté qu'après la prise en compte des observations et la date de mise en œuvre serait annoncée après l'adoption. L'Afrique du Sud était donc tout à fait disposée à recevoir de nouvelles observations par écrit mais elle demandait aux Membres de les envoyer de toute 
urgence afin que l'autorité de réglementation puis se encore en tenir compte avant l'adoption du 
texte et puisse prévoir un intervalle raisonnabl e avant la mise en œuvre. L'Afrique du Sud a 
précisé que, comme il était indiqué au point 8 de  la notification, l'organisme de réglementation 
s'était appuyé sur des normes internationales, comme  le prescrivait l'article 2.4 de l'Accord OTC. 
Le Ministère de la santé jugeait nécessaire d'élaborer ces règlements pour fournir aux citoyens des informations suffisantes sur les étiquettes des produits et leur permettre de choisir en connaissance de cause, et pour mieux réglementer la santé en Afrique du Sud. 
2.2.2.10  Israël – Résistance à l'inflammation des matelas, des alèses, des divans et des 
bases de lit (G/TBT/ISR/666 et G/TBT/ISR/666/Add.1) 
2.51.  Le représentant de l'Union européenne a renvoyé à un addendum (G/TBT/N/ISR/666/Add.1) 
à la notification initiale d'Israël qui indiquait que l'application obligatoire de la norme notifiée avait 
été repoussée, dans l'attente de nouvelles évaluations scientifiques. Or il semblait que, dans le même temps, le projet notifié avait été déclaré obligatoire par le biais de la norme israélienne 
SI 5418 du 15 juillet 2014. Tout en reconnaissant l'objectif légitime de la sécurité humaine et de la 
nécessaire innocuité des articles d'ameublement, l'UE  estimait que le texte législatif en question 
créait des obstacles non nécessaires au commerce des matelas et des alèses soumis à des essais conformément à d'autres normes pertinentes, par exemple la norme européenne EN 597-1 
concernant le risque d'incendie le plus courant, lié au feu couvant d'une cigarette dans un canapé 
ou un lit. Cette norme garantissait un niveau de protection équivalent, contribuant ainsi de manière suffisante à l'objectif de sécurité humaine poursuivi par le projet notifié, sans exiger pour 
autant d'utiliser des retardateurs de flamme à base de produits chimiques, un point important pour 
les consommateurs, qui recherchaient des produits  contenant moins de produits chimiques. L'UE 
souhaitait recevoir les résultats de l'examen mentionné dans l'addendum en question, de même 
que les preuves scientifiques sur la base desquelles la norme israélienne SI 5418 avait été rendue 
obligatoire. De plus, compte tenu du recours très fréquent d'autres Membres de l'OMC à d'autres 
normes volontaires, l'UE demandait à Israël d'envisager de reconnaître d'autres normes pertinentes et d'appliquer la norme israélienne SI 5418 uniquement sur une base volontaire. 
2.52.  Le représentant d'Israël a indiqué que, même s'il était prévu que certaines parties de la 
norme volontaire SI 5418 deviendraient obligatoires le 16 novembre 2014, cela ne s'était pas 
produit, car le règlement avait fait l'objet d'une procédure judiciaire devant la Cour suprême 
d'Israël. L'entrée en vigueur du règlement pourrait être encore retardée en fonction de l'issue de 
cette affaire. Le règlement était une adaptation de la norme britannique BS 7177 et seules les parties de la norme concernant les matelas et les alèses servant à un usage domestique allaient 
devenir obligatoires. En outre, pendant la dernière révision de la norme adoptée par le comité 
technique de l'Institut israélien de normalisation, il avait été signalé que deux normes similaires  – concernant le même danger – avaient été adop tées par un Membre de l'OMC. De surcroît, la 
norme israélienne respectait pleinement l'interdiction d'utiliser des matériaux retardateurs de 
flamme figurant dans la Convention d e Stockholm. La norme était nécessaire en raison du réel 
danger que représentait le grand nombre de chauffe-eau à spirale utilisés en Israël, qui avaient provoqué une multitude d'accidents liés à des incendies de matelas. 
2.2.2.11  Union européenne – Critères communs en matière d'évaluation de la sécurité 
des technologies de l'information – Cert ification dans l'UE  (Critères communs) 
2.53.  Le représentant de la Chine s'est félicité du fait que, en novembre 2013, l'un des 
laboratoires d'essai selon les critères communs de l'UE avait délivré une certification "EAL 4+" 
pour une puce de sécurité mise au point par un fabricant chinois; pourtant, les producteurs chinois de ce type de puces continuaient à rencontrer des obstacles quand ils cherchaient à obtenir des certifications Critères communs. L'intervenant a demandé à l'UE d'expliquer le lien entre ces 
certifications et les politiques d'accès aux marchés concernant les produits relatifs à la sécurité de 
l'information dans les pays de l'UE. Selon l'article 5 de l'Accord OTC sur les procédures d'évaluation de la conformité, les procédures de certification devaient être appliquées de manière identique aux 
produits nationaux et aux produits étrangers, en toute transparence, et moyennant des coûts et 
des délais de traitement raisonnables pour que leurs incidences sur le commerce soient réduites au maximum. En conséquence, la Chine demandait in stamment aux États membres de l'UE parties à G/TBT/M/64 
- 14 - 
  l'Accord sur la reconnaissance de critères communs (CCRA) de traiter les puces de sécurité 
chinoises dans un esprit d'ouverture et d'équité et d'élaborer des procédures de certification et des normes d'évaluation transparentes et prévisibles. 
2.54.  Le représentant de l'Union européenne a dit que cette préoccupation fournissait l'occasion 
de souligner les différences essentielles existant entre l'approche de l'UE et celle de la Chine dans 
ce domaine. Au sein de l'UE, le "cryptage commercial" et le "cryptage pour raisons de sécurité nationale" étaient clairement différenciés et faisaient l'objet de traitements distincts. Dans le 
domaine du cryptage commercial, le niveau de certification exigé pour différentes applications 
commerciales était déterminé par le marché et il n'existait aucun système de certification obligatoire, mais uniquement des systèmes volontaires. Ni l'UE ni aucun de ses États membres n'imposaient de normes de cryptographie obligatoires pour les procédures d'évaluation de la 
conformité comme condition d'accès au marché européen. Il appartenait à chaque entreprise 
d'assurer la transmission de données par ses propres systèmes et réseaux et de s'équiper des technologies les plus appropriées pour répondre à ses besoins. Les systèmes de certification 
volontaires européens se fondaient sur des normes internationales et, en particulier, la norme 
"Critères communs pour l'évaluation de la sécurité des technologies de l'information" (ISO/CEI 15408). S'agissant des préoccupations spécifiques exprimées par la Chine au sujet de la 
délivrance prétendument tardive ou du refus de délivrance de certificats volontaires par certains 
organismes de certification de l'UE, l'intervenant a invité la Chine à présenter un exposé détaillé de ses préoccupations, accompagné d'éléments de pr euve. Même si ces préoccupations n'étaient ni 
importantes ni pertinentes du point de vue de l'Accord OTC, sa délégation serait disposée à les 
examiner en toute bonne foi et à répondre à la  Chine. L'intervenant a également souligné que 
certains fabricants chinois avaient déjà participé au  système de l'UE et reçu des certificats, mais 
qu'aucune entreprise étrangère ne s'était jamais vu délivrer une licence de cryptage commercial 
par la Chine. Il n'y avait aucune réciprocité, puisque le processus de normalisation chinois était 
fermé aux entreprises étrangères, même si elles avaient réalisé d'importants investissements en Chine, tandis que le processus de l'UE était ouvert. L'UE souhaitait assister à un rééquilibrage de la 
situation et voir appliquer des règles uniformes à tous. 
2.2.2.12  Union européenne – Limites pour le chrome hexavalent dans les jouets 
(2009/48/EC) 
2.55.  Le représentant de la Chine s'est dit préoccupé par les valeurs limites existantes et 
proposées pour le chrome hexavalent dans les jouets ou les parties de jouets, dans la Directive de 
l'UE relative à la sécurité des jouets (2009/48/CE) officiellement entrée en vigueur le 20 juillet 2013. L'annexe à la directive actuelle fixait les valeurs limites du chrome hexavalent pour 
trois types de matériaux utilisés dans les jouets respectivement à 0,02 milligramme, 
0,005 milligramme et 0,2 milligramme par kilogramme de jouet, ce qui était encore plus strict que 
les limites spécifiées dans les Directives de qualité pour l'eau de boisson de l'OMS
2 et reprises dans 
les normes nationales. Tout comme l'UE, la Chine avait pour objectif de mieux protéger les enfants 
mais elle s'étonnait que les jouets commercialisés dans l'UE soient traités comme s'ils étaient destinés à être mangés ou bus. Qui plus est, le Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) de l'UE avait proposé de revoir les valeurs limites existantes pour le 
chrome hexavalent ce qui aboutirait, si une telle révision était appliquée comme prévu, à 
introduire des limites encore 21 à 25 fois plus strictes, rendant la détection impossible ou extrêmement coûteuse. Se référant à la prescripti on énoncée à l'article 2.2 de l'Accord OTC, aux 
termes de laquelle les Membres devaient éviter d'adopter des règlements plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime, l'intervenant a demandé à l'UE de fournir des preuves scientifiques justifiant les valeurs limites existantes et proposées pour le 
chrome hexavalent dans la Directive sur la sécurité des jouets. Il a déclaré en outre que, comme 
indiqué à l'article 35 de cette directive, la révision ne devrait pas alourdir les charges ou les coûts incombant aux professionnels du secteur, en particulier les petites et moyennes entreprises. La Chine invitait l'UE à s'assurer qu'elle ne contrevenait pas à ce principe, posé par sa propre 
Directive. Enfin, conformément à la recomma ndation récemment adoptée par le Comité OTC 
relativement à l'utilisation cohérente des modes de  présentation des notifications (G/TBT/35), la 
Chine demandait instamment à l'UE de notifier à l'OMC la révision proposée de la Directive 
européenne relative à la sécurité des jouets et de prévoir une nouvelle période pour la formulation 
d'observations. 
                                               
2 http://www.who.int/water_sanitation_health/dwq/guidelines/fr/ . G/TBT/M/64 
- 15 - 
  2.56.  Le représentant de l'Union européenne a dit que cette préoccupation fournissait une bonne 
occasion d'expliquer le contexte et les fonctions du Comité scientifique des risques sanitaires et 
environnementaux (CSRSE) de l'UE: il s'agissait d'un des comités scientifiques indépendants non spécialistes des questions alimentaires chargés de conseiller la Commission européenne pour la 
préparation d'initiatives et de propositions de règlements concernant la sécurité des 
consommateurs, la santé publique et l'environnement. La tâche du Comité consistait à attirer l'attention de la Commission européenne sur tout  problème nouveau ou émergent susceptible de 
constituer une menace effective ou potentielle et de procéder à une évaluation des risques, 
distincte de la gestion des risques, laquelle était du ressort de l'organisme de réglementation. Dans ce cas particulier, qui concernait des produits chimiques, le CSRSE devait donner son avis sur la limite qu'au vu des éléments disponibles on pouvait considérer comme rationnelle sur le plan 
toxicologique et pratiquement sans risque. Le principal facteur qui avait incité la Commission à 
consulter le CSRSE sur cette question était une étude concernant la teneur en chrome hexavalent de l'eau potable, que le California Office of En vironmental Health Hazard Assessment avait publiée 
en juillet 2011. L'objectif du projet d'avis formul é par le CSRSE, que le public avait pu consulter 
jusqu'au 28 septembre 2014, était de déterminer si une révision des limites de migration du chrome hexavalent dans les jouets ou composan ts de jouets était nécessaire compte tenu des 
nouveaux éléments de preuve disponibles, en particulier concernant les effets cancérigènes de ce 
chrome. Le CSRSE transmettrait son avis définitif dans les mois suivants, en tenant compte de 
toutes les observations communiquées par les chercheurs et les parties prenantes. Sur la base de cet avis, la Commission européenne, dans le cadre de sa mission de gestion des risques, établirait 
s'il y avait lieu de modifier les limites de migratio n pour le chrome hexavalent qui étaient fixées au 
paragraphe 13 de l'annexe 2 de la Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Si la Commission décidait de proposer une révision des limites, toute proposition en ce sens serait 
rapidement et dûment notifiée à l'OMC, conforméme nt aux procédures de notification prévues par 
l'Accord OTC. Le représentant espérait que son intervention avait rendu plus claire la distinction entre un avis rendu par le Comité scientifique et une proposition de règlement qui pouvait découler 
de ce même avis. 
2.2.2.13  Union européenne – Norme sur la sécurité des appareils électrodomestiques et 
analogues (EN60335-1:2012) 
2.57.  Le représentant de la Chine a indiqué qu'à compter du 21 novembre 2014 tous les appareils 
électrodomestiques et analogues mis sur le marché de l'UE devraient être conformes à la norme 
européenne harmonisée EN60334. La Chine s'inquiéta it des coûts inutiles que la norme induirait 
pour les entreprises. En particulier, les exigences additionnelles résultant de cette norme auraient 
une incidence sur la conformité de produits jusque-là certifiés conformes à la norme 
EN60335-1:2002 +A11:2001, +A12:2002, +A13, +A14 et +A15, car les fabricants devraient renouveler la certification en fonction des nouvelles exigences, même si le certificat précédent 
restait valable. La Chine demandait à l'UE de prévoir une période de transition suffisante pour le 
renouvellement des certificats quand elle moderniserait ses normes, afin d'éviter tout obstacle non nécessaire au commerce international. 
2.58.  Le représentant de l'Union européenne a expliqué  que le cadre juridique applicable à la mise 
sur le marché des appareils électrodomestiques et analogues était défini dans la 
Directive 2006/95/CE relative à la basse tension, qui fixait les exigences en matière de santé et de sécurité pour ces produits. La conformité avec cette directive pouvait être attestée de différentes 
manières, y compris en démontrant la conformité avec les normes EN harmonisées volontaires, 
laquelle entraînait une présomption de conformité avec les exigences de la Directive "Basse tension", qui n'imposait pas de certification par une tierce partie. Le fabricant était responsable de 
la conformité du produit avec les exigences de la Directive "Basse tension" et devait produire les 
documents techniques, apposer le marquage CE et signer la déclaration de conformité. Dans les cas où il décidait de se mettre en conformité avec les exigences de la Directive "Basse tension" par le biais de la norme EN60335-1:2012, la conformité avec cette nouvelle norme était nécessaire 
pour les produits mis sur le marché à compter du 21 novembre 2014, date à laquelle celle-ci avait 
remplacé la norme EN60335-1:2002. Par conséquent, les produits qui étaient conformes à la norme précédente et qui avaient déjà été mis sur le marché n'étaient pas concernés. G/TBT/M/64 
- 16 - 
  2.2.2.14  Union européenne – Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et 
du Conseil concernant l'information des co nsommateurs sur les denrées alimentaires, 
modifiant les Règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 87/250/CEE de la Commission, la 
Directive 90/496/CEE du Conseil, la Di rective 1999/10/CE de la Commission, les 
Directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la  Commission et le Règlement (CE) 
n° 608/2004 de la Commission (G/TBT/N/EU/143) 
2.59.  Le représentant de l'Indonésie a dit que, tout en reconnaissant que le règlement de l'UE 
procédait de considérations environnementales et sanitaires, l'Indonésie redoutait qu'il ne crée des 
obstacles non nécessaires au commerce de produits  exportés par d'autres Membres. L'intervenant 
a demandé que l'UE fournisse l'évaluation des risques et l'étude d'impact qui avait été faites au 
sujet de l'application du règlement et qu'elle précise si le terme "huile végétale" y figurant 
désignait uniquement l'huile de palme ou également l'huile de colza. L'Indonésie attendait de l'UE 
qu'elle surveille la mise en œuvre du règlement par les États membres de l'Union et empêche les 
pratiques commerciales inéquitables et la discrimination à l'encontre de certains produits comme 
l'huile de palme indonésienne. Particulièrement inquiète du fait que certaines entreprises mentionnaient "sans huile de palme" sur les étiquettes de leurs produits, l'Indonésie souhaitait que 
les discussions se poursuivent également de manière bilatérale. 
2.60.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que le Règlement de l'UE 1169/2011 
concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui avait été notifié à 
l'OMC en 2008, entrerait en vigueur le 13 décembre 2014. Ce texte prévoyait que, dans la liste 
d'ingrédients figurant sur les étiquettes des denrées alimentaires, la désignation "huile végétale" 
devait être immédiatement suivie d'une indication de son origine végétale spécifique (huile de palme, huile de soja, huile d'olive, etc.). Les dispositions pertinentes respectaient le principe de 
non-discrimination, puisqu'elles s'appliquaient à tous les types d'huiles végétales. Le Règlement en 
question n'exigeait ni n'encadrait aucune forme d'étiquetage négatif du type "ne contient pas d'huile de palme". Il ne restreignait pas non plus la liberté du fabricant d'indiquer qu'un ingrédient 
n'entrait pas dans la composition d'un produit alimentaire. La Commission européenne avait établi 
et régulièrement mis à jour un document contenant des questions et des réponses afin d'aider les opérateurs du secteur alimentaire à se conformer au x dispositions du Règlement et elle était prête 
à examiner toute question éventuelle de l'Indonésie au niveau bilatéral. 
2.2.2.15  Russie – Projet de Décision du Co llège de la Commission économique 
eurasiatique modifiant les exigences sanita ro-épidémiologiques et d'hygiène communes 
pour les produits soumis à surveillance  (contrôle) sanitaro-épidémiologique 
(G/SPS/N/RUS/50) 
2.61.  Le représentant de l'Indonésie a remercié la Russie pour la réunion bilatérale et noté que, 
en vertu de la Décision du Collège de la Commission économique eurasiatique modifiant les 
exigences sanitaro-épidémiologiques et d'hygiène communes pour les produits, la Russie avait 
ramené la teneur autorisée en peroxyde dans l'huile de palme à 0,9 millimole d'oxygène actif par kilogramme, ce qui correspondait à l'indice également appliqué dans d'autres États membres eurasiatiques. Selon la norme Codex pertinente, la qualité des huiles végétales dépendait de leur 
couleur, de leur odeur et de leur goût, et non de  leur teneur en peroxyde, qui pouvait aller jusqu'à 
10 millimoles d'oxygène actif par kilogramme. Même si l'OMC reconnaissait le droit des gouvernements d'instaurer des mesures de protection de la santé humaine, celles-ci devaient être 
étayées par des études scientifiques et éviter de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce. La teneur maximale en peroxyde de 0,9 millimole d'oxygène par kilogramme semblait avoir pour objet de réduire les importations d'huile de palme en Russie, car il était peu 
vraisemblable qu'une telle exigence puisse être respectée par les producteurs d'huile de palme, en 
particulier indonésiens. L'intervenant a demandé à la Russie de fournir son évaluation des risques 
et son étude d'impact au sujet de la mise en œuvre de ce règlement et d'éviter de réserver un traitement discriminatoire à l'huile de palme provenant d'Indonésie. 
2.62.  La représentante de l'Ukraine partageait les préoccupations de l'Indonésie. L'Ukraine avait 
également fait part au Comité SPS de ses inquiétudes concernant ce règlement et attendait 
toujours une réponse à la demande qu'elle avait faite le 5 juin pour obtenir des éclaircissements, 
en particulier sur l'indice de peroxyde. G/TBT/M/64 
- 17 - 
  2.63.  Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié l'Indonésie pour la réunion bilatérale 
et précisé que les valeurs limites pour le peroxyd e avaient été fixées dans le cadre des exigences 
sanitaro-épidémiologiques et d'hygiène unifiées pour les produits soumis à surveillance (contrôle) sanitaro-épidémiologique, qui avaient été approuvées en vertu de la Décision n° 299 de la 
Commission de l'Union douanière du 28 mai 2010, et aussi des règlements techniques sur les 
produits à base d'huiles et de graisses adoptés par la Commission économique eurasiatique en 2011. L'indice de peroxyde indiqué dans les deux documents était identique, et plafonné à 
10 millimoles d'oxygène actif par kilogramme, ce qu i était pleinement conforme à la norme CODEX 
STAN 210-1999 ainsi qu'à l'article 2.4 de l'Accord OTC. En vertu de la Décision n° 22 du Conseil de la Commission eurasiatique d'avril 2012, la proposition contenue dans les exigences unifiées concernant l'indice de peroxyde devrait être supprimée, celle contenue dans les règlements 
techniques relatifs aux produits à base d'huiles et de graisses demeurant seule applicable pour que 
les producteurs de l'Union douanière et les exportateurs d'autres pays puissent se référer à un seul document. Le projet de décision fixant une limit e maximale de 0,9 millimo le d'oxygène actif par 
kilogramme se fondait sur des constations scientifiques concernant ses effets sur la santé humaine 
et avait été notifié le 2 avril 2014 dans le docume nt G/SPS/N/RUS/50. Toutefois, l'adoption de la 
modification relative à l'indice maximal de peroxyde avait été suspendue. 
2.2.2.16  Équateur – Accord d'équivalence n° 14. 241 avec les règlements de l'Union 
européenne 
2.64.  La représentante du Mexique a remercié le Président et s'est référée à la Décision n° 14.241 
du 3 juin 2014 du Ministère équatorien de l'industrie et de la productivité. À ce sujet, le Mexique 
avait exprimé à l'Équateur, au niveau bilatéral, certaines préoccupations, auxquelles il n'avait pas 
encore été répondu. C'est pourquoi il formulait la  préoccupation commerciale spécifique sur la base 
des questions suivantes: i) l'article premier de la Décision n° 14.241 disposait que "les normes et 
la réglementation technique de l'Union europ éenne et de ses pays membres sont reconnues 
comme équivalentes". De quelles normes et de quelle réglementation technique s'agissait-il?; ii) l'avant-dernier paragraphe des considérants de la Décision disposait que dans "le rapport 
technique du 30 mai 2014, l'adoption de normes européennes est recommandée pour aider 
l'industrie équatorienne". Serait-il possible de fournir des renseignements sur la manière dont on jugeait que les normes européennes aidaient l'industrie équatorienne? Sur la base de la question précédente, l'Équateur pourrait-il préciser le ra pport entre les normes européennes et les normes 
internationales?; iii) on pourrait considérer que les dispositions des articles 2 et 3 de la Décision 
n° 14.241 concernant les procédures d'évaluation de la conformité entraînent une discrimination 
envers les produits provenant des pays non européens. Quelle était l'interprétation de l'Équateur à 
cet égard? 
2.65.  La représentante des États-Unis s'est associée aux observations du Mexique. 
2.66.  Le représentant de l'Équateur a pris note de s préoccupations exprimées et a indiqué qu'elles 
seraient examinées plus avant dans un cadre bilaté ral, étant donné qu'elles avaient été inscrites à 
l'ordre du jour récemment. 
2.2.2.17  Équateur – Projet de règlement technique RTE INEN n° 047: "Systèmes de 
plateaux métalliques porte-câbles, conduits électriques ou gouttières" 
2.67.  La représentante du Mexique a indiqué que ce projet de règlement technique instaurait non 
seulement des prescriptions en matière d'emballag e pour les systèmes de plateaux métalliques 
porte-câbles, conduits électriques ou gouttières, mais introduisait aussi l'obligation d'indiquer le 
pays d'origine et le nom de l'entreprise importatrice. Le Mexique considérait que, au regard de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC, cette obligation pouvait être discriminatoire et protectionniste, dans la mesure où elle ne s'appliquait qu'aux produits importés. De plus, ces prescriptions étaient 
différentes de celles habituellement appliquées à ce type de produits, ce qui impliquait des coûts 
supplémentaires. Le règlement établissait aussi que les produits portant le label de qualité de l'Institut équatorien de normalisation (INEN) n'étaient pas soumis à l'obligation d'être assortis d'un certificat de conformité pour leur commercialisation; or ce label de qualité n'était accordé qu'aux 
produits équatoriens ce qui, au regard de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC, pouvait aussi avoir un 
effet discriminatoire à l'égard des produits importés. Compte tenu des dispositions de l'article 2.4 de l'Accord OTC, le Mexique considérait que les produits visés par le règlement technique en cause 
devraient être principalement régis par les dispositions de la norme n° 61537 de la Commission 
électrotechnique internationale ("Systèmes de chemin de câbles et d'échelle à câbles pour G/TBT/M/64 
- 18 - 
  systèmes de câblage"), plutôt que par la norme technique équatorienne INEN 2486, qui n'avait pas 
les essais en matière de sécurité pour principal objectif. Enfin, il convenait de noter que le fabricant ou le distributeur était tenu d'obtenir un certificat de conformité pour les matières premières, lequel devait autrement dit être joint au certificat de conformité du produit fini. Cette 
disposition reviendrait à établir des prescriptions contrevenant à l'article 5.1.2 de l'Accord OTC, 
dans la mesure où elles feraient double emploi: le certificat du produit fini était en effet le document le plus à même de garantir que les matières premières utilisées convenaient à la 
fabrication du type de produit en question et qu'elles satisfaisaient aux normes de fabrication 
spécifiques. 
2.68.  En conséquence, le Mexique demandait instamment à l'Équateur: i) d'éliminer la 
prescription spécifique en matière d'emballage visant les produits importés et d'apporter au texte 
les modifications nécessaires pour garantir le respect du principe de non-discrimination énoncé 
dans l'Accord OTC; ii) de s'appuyer sur la norme internationale CEI 61537 pour remplir l'objectif recherché par le Règlement technique n° 047, et si cela n'était pas jugé approprié, de fournir les 
justifications voulues. À cet égard, il le priait de reconsidérer son intention de rendre obligatoire la 
conformité avec la norme technique équatorienne NTE INEN 2486 pour les raisons précitées; iii) de supprimer l'exemption de l'obligation de fournir un certificat d'évaluation de la conformité pour les 
produits portant le label de qualité de l'Institut équatorien de normalisation (INEN), en raison de 
son caractère discriminatoire; et iv) de supprimer l'obligation de présenter un certificat d'évaluation de la conformité pour les matières pr emières, ou si cette prescription était maintenue, 
de justifier son inclusion dans ce règlement. 
2.69.  Le représentant de l'Équateur a pris note des préoccupations exprimées par le Mexique et a 
indiqué qu'elles feraient l'objet de plus amples discussions bilatérales, étant donné qu'elles avaient 
été inscrites à l'ordre du jour récemment. 
2.2.2.18  Équateur – PRTE INEN n° 111: Effi cacité énergétique des sèche-linge, 
étiquetage 
2.70.  La représentante du Mexique a remercié le Président et a fait part de ses préoccupations 
commerciales au sujet du Règlement technique équatorien d'urgence RTE INEN n° 111 intitulé 
"Efficacité énergétique des sèche-linge, étiquetage", qui avait été notifié dans le document G/TBT/N/ECU/152, du 28 janvier 2014. Le Mexique ne trouvait dans le règlement aucune précision ou référence concernant des événements imprévus de nature urgente, qui auraient pu justifier la 
publication en urgence dudit règlement. De pl us, le Mexique notait que le gouvernement 
équatorien n'avait pas tenu compte des observations formelles qui lui avaient été communiquées le 24 février 2014. Le Mexique considérait par ailleurs que ce règlement technique pouvait 
impliquer une atteinte au principe de proportionnalité énoncé à l'article 2.2 de l'Accord OTC, en 
établissant des fourchettes d'efficacité énergétique excessivement élevées, qui limiteraient l'accès de produits au marché équatorien (seuls les produits des classes "A" et "B" seraient acceptés). 
D'après des renseignements fournis par les branches de production, il n'existait pas de précédent 
concernant l'adoption d'une telle mesure au niveau international, puisque même dans le cadre de systèmes comme celui de l'Union européenne, la directive concernant l'écoconception des sèche-linge permettait quand même la commercialisation des produits de classe "C". Il était 
demandé à cet égard à l'Équateur de fournir des renseignements justifiant ces prescriptions à la 
lumière de l'objectif légitime poursuivi par le Règlement technique équatorien d'urgence RTE INEN 111. 
2.71.  Le Mexique a également exprimé ses préoccupations concernant deux prescriptions 
spécifiques incluses dans le règlement technique – qui prévoyaient des systèmes de certification 
différents, par exemple la certification "par lot" ou "par système" – et qui étaient applicables à 
d'autres équipements ménagers électriques, à savoir: les règlements techniques d'urgence 
RTE INEN 109 (chauffe-eau au gaz), RTE INEN 196 (guirlandes lumineuses), RTE INEN 077 (lave-linge), RTE INEN 124 (lave-linge/sèche-linge), RTE INEN 072 (climatiseurs) et RTE INEN 036 (lampes fluorescentes). Aucune disposition ne prév oyait cependant la certification "par type" de 
produit. Le Mexique demandait que ces règlements techniques équatoriens prévoient aussi ce type 
de certification ou, dans le cas contraire, que des justifications soient données. De plus, bien que les certificats et les rapports d'essai se rapportant aux règlements techniques aient été 
communiqués en espagnol, l'Équateur avait conti nué d'imposer qu'ils soient authentifiés par 
apostille. L'Équateur était donc prié de fournir des renseignements justifiant cette obligation au vu des principes énoncés à l'article 5.1 de l'Accord OTC. G/TBT/M/64 
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  2.72.  Le représentant de l'Équateur a pris note des préoccupations exprimées par le Mexique et a 
indiqué qu'elles feraient l'objet de plus amples discussions bilatérales, étant donné qu'elles avaient 
été inscrites à l'ordre du jour récemment. 
2.2.3  Préoccupations déjà soulevées 
2.2.3.1  Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
(G/TBT/N/IND/20, G/TBT/N/IND/20/Add.1, G/TBT/N/IND/40 et G/TBT/N/IND/40/Rev.1) – N° d'identification TBT IMS 133 
2.73.  Le représentant du Japon a dit que selon la disposition 10.2 de l'"Accord révisé sur la 
délivrance de licences par le BIS", les fabricants de pneumatiques étrangers étaient tenus de 
fournir une garantie bancaire de 10 000 dollars EU, ce qui créait sans nécessité des conditions de concurrence différentes entre les usines situées en Inde et à l'étranger. Le Japon demandait au 
gouvernement indien d'envisager de modifier cett e réglementation. L'Inde avait expliqué que la 
garantie bancaire était nécessaire pour couvrir les dépenses en cas de violation de l'accord par les fabricants étrangers. Le Japon demandait à l'Inde de prouver que ces frais de garantie bancaire 
constituaient une pratique courante à l'international. De plus, le Japon trouvait que les redevances 
de marquage ISI étaient plus chères que dans d'autres pays et demandait là encore à l'Inde d'apporter la preuve que ce n'était pas le cas et qu'elles étaient équivalentes. Enfin, le Japon 
demandait à l'Inde d'envisager d'écourter la durée des procédures de certification, car il fallait 
toujours beaucoup de temps – environ quatre à cinq mois – pour obtenir la certification de 
pneumatiques, quelle que soit leur taille. 
2.74.  Le représentant de la République de Corée a rappelé les préoccupations de son pays au 
sujet du Décret sur le contrôle de la qualité des pneumatiques et chambres à air pour véhicules 
automobiles, au sujet duquel aucune solution n' avait été trouvée bien que la question ait été 
soulevée à plusieurs reprises par la Corée et d'autres Membres depuis 2010. Dans le cadre de 
réunions bilatérales, la Corée et l'Inde avaient notablement progressé concernant la question du 
marquage ISI sur les pneumatiques exportés vers de s pays tiers. Toutefois, deux points restaient 
en suspens, que la Corée demandait à l'Inde de réexaminer et de régler, à savoir les redevances 
de marquage ISI et les garanties bancaires discriminatoires. La question des redevances de 
marquage pouvait être facilement réglée si l'on envisageait la possibilité d'un traitement réciproque, c'est-à-dire si la Corée faisait payer aux entreprises indiennes une redevance élevée sur les produits indiens marqués suivant la norme coréenne et destinés à d'autres marchés. 
2.75.  La représentante de l'Union européenne a réitéré les préoccupations de son pays au sujet du 
Décret sur le contrôle de la qualité des pn eumatiques et chambres à air pour véhicules 
automobiles, qui prévoyait une procédure de certification avec marquage obligatoire pour les 
pneumatiques. L'UE invitait une fois encore l'In de à reconsidérer son système de redevances de 
marquage, qui s'appliquait actuellement à tous les pneumatiques portant le marquage ISI, et pas seulement à ceux effectivement vendus sur le marché indien. L'UE demandait à l'Inde de 
supprimer ces redevances, qui étaient extrêmemen t lourdes et beaucoup plus restrictives que 
nécessaire, ou en tout cas de les limiter aux pneumatiques vendus sur le marché indien. De plus, comme cela avait déjà été dit lors de précédentes réunions, l'UE considérait que la garantie bancaire de 10 000 dollars EU que le BIS pouvait utiliser en cas de violation de l'Accord BIS était 
discriminatoire et constituait une pratique injustifiée car elle ne s'appliquait qu'aux fabricants 
étrangers. En fait, la disposition 3.4 de l'Accord BIS prévoyait déjà qu'en cas de violation de l'accord, la responsabilité pouvait être imputée au représentant du fabricant étranger en Inde. 
L'Inde était donc à nouveau invitée à expliquer les raisons pour lesquelles cette nouvelle garantie 
bancaire avait été adoptée alors qu'il existait déjà d'autres moyens juridiques de faire respecter l'Accord BIS, et à envisager de supprimer cette disposition. Enfin, l'UE demandait à l'Inde de 
confirmer qu'il était possible d'obtenir le renouvellement d'une licence pour une durée de deux ou 
trois ans sans qu'une nouvelle inspection d'usine soit nécessaire. 
2.76.  Le représentant de l'Inde a dit que le Décret de 2009 relatif aux pneumatiques et aux 
chambres à air pour véhicules automobiles (Contrôle de la qualité), qui s'appliquait à la fois aux 
fabricants nationaux et étrangers, avait été publié le 19 novembre 2009 et était entré en vigueur 
le 13 mai 2011. En vertu de ce décret, des pneumatiques ne pouvaient être importés en Inde que s'ils étaient conformes aux normes spécifiées et portaient la marque de certification du BIS. À 
cette fin, les fabricants étrangers qui désiraient exporter leurs produits en Inde devaient donc 
conclure un accord avec le BIS pour obtenir une licence leur permettant d'apposer la marque de G/TBT/M/64 
- 20 - 
  certification du BIS sur leurs produits. Les fabricants étrangers devaient en outre déposer une 
garantie bancaire de 10 000 dollars EU en faveur du BIS pour assurer le respect des dispositions de la loi, des règles et des règlements relatifs au BIS, et des modalités et conditions de la licence. Cette garantie bancaire était nécessaire en cas de non-paiement des sommes dues au BIS par un 
fabricant étranger, paiement qui n'avait pas pu être réalisé même après que l'affaire eut été 
portée devant l'ambassade du pays en question. Elle visait à protéger les intérêts du BIS pendant la période de validité de la licence et n'était utilisée qu'en cas de violation de l'une quelconque des 
conditions de l'accord conclu entre le BIS et le titulaire de la licence. Elle couvrait essentiellement 
les pertes de revenu éventuelles en cas de défaut de paiement des sommes dues au BIS, ainsi que les frais de justice le cas échéant. En cas d'infraction à la loi, aux règles et aux règlements relatifs au BIS ou de défaut de paiement des redevances  de marquage par un fabricant national, le BIS 
pouvait s'adresser à un tribunal indien pour demander réparation, tandis que cette loi n'était pas 
applicable dans les pays étrangers. Lors de la précédente réunion, un Membre avait suggéré que, en cas de violation de l'accord, ce soit le représ entant du fabricant étranger en Inde qui soit tenu 
pour responsable, de sorte que la garantie bancaire  n'aurait plus lieu d'être, puisqu'il existerait 
déjà d'autres moyens juridiques de faire respecte r l'Accord BIS. Toutefois, l'intervenant a fait 
remarquer que ce représentant agréé n'aurait peut-être aucun contrôle sur le processus de 
fabrication du fabricant et que, sur le plan juridique, il ne pouvait pas être tenu responsable d'une 
infraction au contrat commise par le fabricant. 
2.77.  L'intervenant a en outre indiqué que le BIS percevait une redevance sur tous les produits 
fabriqués portant la marque ISI. Certains Memb res avaient demandé que les redevances ISI ne 
soient calculées que sur les produits exportés vers l'Inde. L'intervenant a précisé que la redevance 
de marquage n'était pas perçue si les fabricants fournissaient leurs produits à d'autres pays sans la marque ISI, mais qu'ils devaient s'acquitter de la redevance auprès du BIS dès lors que ces 
produits portaient la marque ISI. De plus, il existait une possibilité que des produits vendus sur 
des marchés étrangers finissent par entrer en Inde ultérieurement. Il était également important de mentionner que les redevances de marquage devaient être payées par les fabricants nationaux 
non seulement sur les produits qu'ils vendaient sur le marché intérieur mais aussi sur les produits 
exportés portant la marque ISI. Ces redevances étaient appliquées au même taux aux fabricants nationaux et étrangers et variaient entre 0,01% et 0,2% du prix du produit. Par exemple, un pneumatique pour véhicule utilitaire coûtait environ 20 000 roupies et la redevance de marquage 
était de 2 roupies par unité, ce qui revenait à un taux de 0,01%. Le coût des redevances de 
marquage ne pouvait donc pas être considéré comme exorbitant. Lors de la réunion précédente, un Membre avait demandé des explications conc ernant la perception d'une redevance de 
certification supplémentaire de 90 dollars EU, lorsqu'une entreprise demandait la certification 
d'une nouvelle taille de pneu. L'intervenant a ex pliqué qu'une redevance en dollars EU pour les 
formalités équivalant à 5 000 roupies était perçue à chaque fois lors de l'inclusion d'un nouveau 
type de pneumatiques, indépendamment du nombre de tailles du nouveau modèle. Cette 
redevance ainsi que le droit à payer pour une de mande de renouvellement – de 1 000 roupies – 
étaient les mêmes pour les fabricants nationaux et étrangers. Les autres préoccupations soulevées par les Membres étaient actuellement transmises à la capitale et une réponse serait communiquée 
aux délégations concernées en temps voulu. 
2.2.3.2  Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et aux cosmétiques 
(G/TBT/N/IND/33) – N° d'identification TBT IMS 167 
2.78.  La représentante de l'Union européenne est revenue sur les préoccupations au sujet du 
règlement sur l'enregistrement des produits cosm étiques en Inde, entré en vigueur en mars 2013. 
Le 2 janvier 2013, l'Inde avait publié des Directives pour l'enregistrement des cosmétiques 
importés, établissant que l'étiquette de ces produits devait mentionner le numéro du certificat 
d'enregistrement de la marque ainsi que les nom et adresse du détenteur du certificat d'enregistrement, et que l'apposition d'autocolla nts indiquant ces renseignements pouvait être 
autorisée après l'importation, à un endroit approprié approuvé par l'autorité qui délivrait les 
licences. L'UE se félicitait du fait que des autocollants mentionnant ces renseignements propres à 
l'Inde soient autorisés, mais demandait à nouveau à l'Inde d'étendre la possibilité de fournir des renseignements au moyen d'autocollants apposés da ns les entrepôts sous douane à tous les types 
d'informations devant figurer sur les étiquettes des cosmétiques, y compris la liste des ingrédients 
ou tout autre renseignement pouvant intéresser les consommateurs. Cela constituait une mesure de facilitation des échanges très importante, qui ne compromettait pas les objectifs légitimes de 
l'Inde en matière de santé et de sécurité, et qui était particulièrement intéressante pour les 
fabricants qui exportaient de petits volumes et trouvaient difficile d'adapter les étiquettes aux G/TBT/M/64 
- 21 - 
  prescriptions des différentes régions géographiques. À cet égard, le 29 septembre 2014, le Bureau 
du Contrôleur général des médicaments indien av ait publié un mémorandum indiquant qu'"il avait 
été décidé, en vertu de la disposition 148-A du règlement sur les médicaments et les cosmétiques de 1945, d'autoriser le réétiquetage ou l'apposition d'autocollants sur l'étiquette des cosmétiques 
importés suivant les règles universelles d'étiquetage et d'emballage, sans masquer l'étiquette 
originelle, afin d'assurer la conformité de ces produits avec les prescriptions dudit règlement, avant leur commercialisation". D'après l'UE, ce  mémorandum permettait aux importateurs de 
réétiqueter ou d'apposer un autocollant sur les produits pour se conformer à toutes les 
prescriptions indiennes en matière d'étiquetage, et non pas seulement celles concernant les renseignements propres à l'Inde. L'UE demandait à l'Inde de confirmer l'exactitude de son interprétation. 
2.79.  Sur une question connexe, le 16 juin 2014, le gouvernement central indien avait modifié le 
Règlement sur la métrologie légale (produits conditionnés) de 2011 pour exiger qu'un point rouge ou marron soit apposé en haut de l'aire d'affichage principale de l'étiquette pour les produits 
cosmétiques d'origine non végétale et un point vert pour les produits d'origine végétale. Ce 
règlement n'avait pas été notifié aux Membres de l'OMC conformément à l'Accord OTC et était entré en vigueur 15 jours après sa publication. L'UE rappelait à l'Inde ses obligations en matière 
de notification et la nécessité absolue de laisser suffisamment de temps aux acteurs du marché 
pour s'adapter aux nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage. Dans ce contexte, l'UE demandait à l'Inde de notifier la mesure, de prévoir un délai pour la formulation d'observations et de repousser les dates de mise en œuvre. De plus, l'UE invitait l'Inde à préciser de quelle manière 
les renseignements sur l'origine végétale/non végétale devraient être fournis et si les autocollants 
seraient autorisés. Enfin, l'UE était préoccupée par l'application d'une nouvelle liste récapitulative à l'importation, destinée à vérifier la conformité des produits importés avec les prescriptions 
indiennes et qui exigeait des acteurs du marché qu'ils fournissent des données et des résultats 
d'essai qui n'étaient pas prévus dans la Loi fondamentale sur les cosmétiques de 2010. La 
précédente liste récapitulative utilisée par le Contrôleur général des médicaments correspondait à 
la Loi indienne sur les cosmétiques et aux documents d'orientation publiés en 2013. Les 
changements réguliers introduits dans les procédures d'importation et les exigences en matière d'étiquetage perturbaient fortement les flux commerciaux. Aussi l'UE demandait-elle à l'Inde de prendre les mesures nécessaires pour garantir un environnement commercial prévisible dans ce 
domaine et d'utiliser des moyens moins restri ctifs pour remplir ses objectifs légitimes. 
2.80.  Le représentant du Canada s'est félicité que l'Inde ait bien voulu donner des explications 
supplémentaires sur son Système de réglementati on des dispositifs médicaux lors des réunions 
tenues en marge des précédentes réunions du Comité OTC et répondre aux questions du Canada 
dans le cadre de l'examen des politiques commercia les de l'Inde en septembre 2011. Toutefois, le 
Canada n'avait toujours pas obtenu de renseignements suffisamment précis et clairs concernant 
certains aspects de ce système de réglementation et apprécierait d'avoir des précisions 
supplémentaires sur les projets de l'Inde en matièr e de réglementation des dispositifs médicaux et 
sur l'état d'avancement du projet de loi (amendement) sur les médicaments et les cosmétiques de 2013, qui, d'après ce que le Canada comprenait, n'avait pas encore été adopté par le Parlement et 
qui contenait des dispositions prévoyant un nouv eau système de réglementation des dispositifs 
médicaux. S'agissant du Document d'orientation sur le modèle commun de présentation pour l'enregistrement/le réenregistrement des dispositifs médicaux notifiés en Inde, qui avait été publié 
par l'Organisation centrale de contrôle des normes pharmaceutiques (CDSCO) en octobre 2012 et 
était entré en vigueur en janvier 2013, le Cana da souhaitait avoir des renseignements sur les 
questions de savoir: i) si les dispositifs médicaux approuvés par Santé Canada seraient reconnus 
selon les mêmes modalités que ceux portant la marque de certification CE de l'Union 
européenne; ii) si les certificats/licences devaient être authentifiés/certifiés conformes par l'ambassade indienne dans le pays d'origine; et iii) si la vente des dispositifs médicaux devait être autorisée dans le pays d'origine. Le Canada souhaitait aussi avoir plus de précisions sur le point de 
savoir si les prescriptions de l'Inde en matière d'indication du pays d'origine dans l'étiquetage des 
dispositifs médicaux étaient différentes de celles des pays membres de l'ancien Groupe de travail sur l'harmonisation mondiale. 
2.81.  Le représentant de l'Inde a indiqué que des observations avaient été reçues de la capitale 
concernant une suggestion faite par une délégation lors de la précédente réunion du Comité, 
tendant à ce que les autocollants soient autorisés sur les cosmétiques importés pour la fourniture 
de tous les types d'informations devant figurer sur les étiquettes de ces produits, y compris la liste 
des ingrédients ou tout autre renseignement pouvant intéresser les consommateurs. À cet égard, il G/TBT/M/64 
- 22 - 
  a indiqué que conformément à la règle 129H du Règlement sur les médicaments et les 
cosmétiques, l'étiquette des cosmétiques importés devait mentionner le numéro du certificat d'enregistrement du produit ainsi que les nom et adresse du détenteur du certificat d'enregistrement en vue de la commercialisation desdits produits en Inde. En outre, les documents 
d'orientation publiés le 2 janvier 2013 autorisaient l'apposition d'autocollants contenant ces 
renseignements après l'importation des produits, à un endroit approprié approuvé par l'autorité qui délivrait les licences. Par la suite, le 29 septembre 2014 (Mémorandum administratif 
n° DCGI/MISC/2014(44)), l'apposition d'autocollants sur l'étiquette des cosmétiques importés 
avant leur mise sur le marché avait été autorisée, à condition que ceux-ci ne masquent pas l'étiquette originelle et qu'ils soient conformes aux prescriptions en matière d'étiquetage du Règlement sur les médicaments et les cosmétiques.  Toutefois, en vertu dudit Règlement sur les 
médicaments et les cosmétiques, seuls le numéro du certificat d'enregistrement de la marque et 
les nom et adresse du détenteur du certificat d'enregistrement pouvaient être indiqués au moyen d'un autocollant, mais pas les autres renseignements devant figurer sur les étiquettes des 
cosmétiques, y compris la liste des ingrédients. Si l'on autorisait l'usage d'autocollants pour 
afficher tous les renseignements obligatoires, cela pourrait faire l'objet d'une utilisation abusive par des négociants peu scrupuleux après la mise en libre circulation des marchandises sur le 
marché national. L'objectif d'information des consommateurs ne serait ainsi pas correctement 
rempli si tous les renseignements obligatoires pouvaient être fournis au moyen d'autocollants apposés sur les emballages. L'intervenant a dit que les préoccupations soulevées seraient transmises aux autorités compétentes à la capitale et que leur réponse serait communiquée aux 
délégations intéressées en temps voulu. 
2.2.3.3  Chine – Dispositions régissant l'homolo gation des produits cosmétiques, 
Règlement établissant des instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques et 
Guide concernant les instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques 
(G/TBT/N/CHN/821, G/TBT/N/CHN/937) – N° d'identification TBT IMS 296 
2.82.  Le représentant du Japon a remercié la Chine pour ses efforts, mais a réitéré ses 
préoccupations au sujet de deux points concernant le Guide pour l'enregistrement et l'évaluation 
de nouveaux ingrédients cosmétiques ("le Guide"). Premièrement, il a indiqué que depuis la mise en œuvre du Guide en mai 2011, seuls quatre no uveaux ingrédients avaient été enregistrés et 
qu'une forte résistance était encore opposée à l'exportation vers la Chine de produits cosmétiques 
contenant de nouveaux ingrédients. Le Japon dema ndait donc à la Chine d'accélérer l'examen des 
nouveaux ingrédients. Deuxièmement, le Guide exigeait que les résultats de l'évaluation de l'innocuité soient communiqués pour chaque molécule issue d'extraits de plantes ou de solvants 
fermentés. Le Japon insistait sur le fait que cette exigence était restrictive pour le commerce et 
excessive, car elle n'était pas appliquée par d'autres Membres comme les États-Unis, l'Union européenne ou même le Japon. Le Japon demandait donc à la Chine de réviser le Guide pour que 
les fabricants de cosmétiques puissent enregistrer de nouveaux ingrédients sans avoir à isoler 
chaque nouvelle substance. Si la Chine n'acceptait pas cette requête, le Japon lui demandait de communiquer les données scientifiques qui justifiaient d'exiger que chacune des molécules d'un ingrédient complexe soit évaluée séparément, et d'expliquer les risques qu'il y aurait selon elle à 
évaluer des ingrédients complexes sans isoler chaque molécule. 
2.83.  Le représentant du Canada a rappelé les préoccupations de son pays au sujet de la lourdeur 
des procédures d'approbation et d'enregistrement auxquelles l'Administration nationale chinoise de 
l'alimentation et des médicaments (CFDA) soumettait les produits cosmétiques. Il a insisté sur le 
fait que la stagnation dans le domaine de l'homologation de nouveaux ingrédients constituait un sérieux obstacle au commerce. D'après le Canada, une stratégie fondée sur une "liste positive" ne 
garantissait aucunement une plus grande conformité aux exigences de sécurité et faisait double 
emploi avec les mécanismes réglementaires déjà  en place. Le Canada craignait qu'une telle 
approche ne compromette en réalité l'accès des consommateurs chinois à des produits cosmétiques plus sûrs et plus innovants. L'intention de la CFDA de s'appuyer sur une liste positive 
pour définir les "nouveaux ingrédients" par opposition aux "ingrédients existants" risquait d'avoir 
pour résultat que des milliers d'ingrédients déjà vendus sur le marché chinois seraient tout à coup classés comme "nouveaux". Le Canada était également préoccupé par le fait que les fabricants 
chinois de produits cosmétiques pouvaient enregistrer des "nouveaux ingrédients" sans passer par 
la procédure additionnelle d'homologation. Il trouvait en outre profondément préoccupant le fait que la Chine applique des procédures d'enregistrement différentes à ses producteurs nationaux et 
aux importateurs et faisait valoir que l'alignement des procédures d'homologation pour les produits 
importés et l'application de la même procédure d'enregistrement qu'aux produits cosmétiques G/TBT/M/64 
- 23 - 
  nationaux créeraient un environnement commercial équitable pour le secteur des cosmétiques, en 
conformité avec les dispositions de l'Accord OTC. 
2.84.  Le représentant de la République de Corée a souligné que sa délégation respectait les efforts 
faits par la Chine pour protéger la sécurité des consommateurs et a indiqué que les fabricants 
coréens de cosmétiques s'efforçaient de se conformer à la réglementation chinoise dans toute la 
mesure possible. S'agissant des prescriptions en matière d'étiquetage notifiées dans le document G/TBT/N/CHN/937, la Corée a rappelé ses préoccupations quant au fait que les prescriptions de la 
CFDA et de l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle 
sanitaire (AQSIQ) se recoupaient en partie et que certaines d'entre elles étaient même contradictoires. L'intervenant considérait que les mesures chinoises imposaient une charge inutile et prêtaient à confusion pour de nombreux producteurs. Aussi la Corée demandait-elle à la Chine 
d'harmoniser la réglementation de la CFDA avec la réglementation existante de l'AQSIQ qui était 
fondée sur les normes ISO. 
2.85.  La représentante de l'Union européenne s'est associée aux déclarations des délégations du 
Japon, du Canada et de la Corée et a demandé à la Chine de tenir le Comité informé des mesures 
prises depuis la dernière réunion pour accélérer la procédure d'homologation des nouveaux ingrédients. L'UE pensait que la nouvelle procédure d'enregistrement des "nouveaux ingrédients" 
(G/TBT/N/CHN/1019) était peu susceptible d'offrir la rapidité, l'efficacité et la prévisibilité 
nécessaires dans le secteur des produits cosmétiques. L'intervenante a dit que si seulement quatre ingrédients avaient été enregistrés au cours des quatre dernières années, alors que plusieurs nouveaux ingrédients étaient mis au point chaq ue année, un nouveau système devrait permettre 
une homologation plus efficace des ingrédients. Elle a indiqué qu'un système d'homologation qui 
ne s'appliquerait qu'à certains ingrédients comme les filtres UV, les colorants et les teintures capillaires serait plus adapté, dans la mesure où les cosmétiques n'étaient pas des produits 
pharmaceutiques. Pour les autres ingrédients, qui constituaient la majorité des substances entrant 
dans la composition des cosmétiques, la caractérisation et l'évaluation de la sécurité devraient être effectuées sous la responsabilité du fabricant. Dans ces conditions, l'UE suggérait à la Chine de 
réserver la procédure d'enregistrement des nouveaux ingrédients aux substances prioritaires  
– c'est-à-dire celles présentant un risque plus élevé – et d'autoriser le recours à une procédure simplifiée pour les substances présentant un risque moindre, et de partager la responsabilité de la sécurité des nouveaux ingrédients entre l'Administration de l'alimentation et des médicaments 
(CFDA) de la Chine et la société effectuant l'enregistrement pour les substances présentant peu de 
risques. 
2.86.  La représentante de la Chine a rappelé au Comité que depuis la notification de la mesure en 
juillet 2011, la CFDA proposait une formation spécialisée et des conseils concernant les difficultés 
que les entreprises avaient rencontrées pour mettre en œuvre cette mesure. Outre la coopération au niveau gouvernemental, la CFDA avait maintenu des possibilités d'échanges bilatéraux et avait, 
avec plusieurs Membres, formé plusieurs groupes de travail sur cette question. La procédure 
d'approbation se déroulait donc de façon harmonieuse. L'intervenante a dit qu'au 30 septembre 2014, la CFDA avait approuvé 10 367 demandes d'importation de cosmétiques, un chiffre supérieur à la moyenne enregistrée à la même période de l'année précédente. La Chine 
promettait de rester disponible pour discuter de la question au plan bilatéral et se réjouissait de 
poursuivre la coopération avec les parties intéressées et de recevoir leurs précieuses contributions sur ce sujet. 
2.87.  S'agissant des préoccupations du Canada au sujet de la liste positive, la Chine a expliqué 
qu'il n'y avait pas de "liste positive" et que l' "inventaire des ingrédients cosmétiques utilisés en Chine" était toujours en cours d'élaboration. La Chine a expliqué qu'il ne s'agissait pas d'une "liste 
positive" d'ingrédients cosmétiques mais d'une liste établie pour déterminer si un ingrédient était 
utilisé dans des cosmétiques produits ou vendus en Chine. Ce document définissait une norme unique pour l'approbation des nouveaux ingréd ients cosmétiques, dans la perspective de 
transférer la responsabilité de la gestion des enregistrements des "cosmétiques normaux" 
importés aux autorités provinciales. La CFDA avait mené deux cycles de consultations du public et 
l'industrie avait soumis à la CFDA les noms de plus de 10 000 ingrédients supplémentaires en usage. Hormis les ingrédients interdits en raison des risques qu'ils présentaient pour la sécurité, 
tous les ingrédients de cosmétiques qui étaient utilisés sur le marché chinois seraient inclus dans 
ce document. Chaque ingrédient serait désigné à la fois par son nom chinois et par la dénomination INCI. S'agissant du document intitulé "Avis de modification du système 
d'enregistrement de nouveaux ingrédients de cosmétiques" (G/TBT/N/CHN/1019), la Chine a G/TBT/M/64 
- 24 - 
  expliqué qu'il avait été publié pour accélérer la procédure d'approbation des nouveaux ingrédients 
cosmétiques par un ajustement au niveau administra tif. À propos du "Règlement et du guide sur 
l'étiquetage des produits cosmétiques", la Chine a indiqué qu'en raison de la modification du programme législatif de la CFDA, il y aurait av ant la fin de l'année 2014 un nouveau règlement sur 
l'étiquetage des cosmétiques qui serait notifié à l'OMC. 
2.2.3.4  Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des 
télécommunications, n° 842-725/2005- VAS/Vol.III (3 décembre 2009); 
n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010); et 
n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(25-29 ) (28 juillet 2010); Département des 
télécommunications, n° 10-15/2009-AS.III/ Vol.II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et 
modèle de "contrat de sécurité et de conti nuité d'exploitation") – N° d'identification 
TBT IMS 274 
2.88.  Le représentant de l'Union européenne a remercié l'Inde d'avoir accepté d'engager des 
discussions avec les branches de production europée nnes et avec l'UE et a dit que d'après ce qu'il 
savait, à la suite d'une décision du Département des télécommunications du Ministère indien des 
télécommunications et des technologies de l'information en date du 7 juillet 2014, l'entrée en vigueur de l'obligation de réaliser dans le pays les essais des produits de télécommunication pour 
des raisons de sécurité avait été reportée au 1
er avril 2015. L'UE se félicitait de cet ajournement 
car elle ne considérait pas le système proposé comme étant prêt à être mis en œuvre. L'intervenant croyait comprendre que d'ici-là, un statu quo s'appliquerait et que les rapports d'essai étrangers continueraient d'être acceptés. L'UE se félicitait que l'Inde ait confirmé que les 
essais en question devraient être réalisés confor mément aux normes internationales, à savoir les 
Critères communs – norme ISO/CEI 15408, la norme ISO 27000 sur les systèmes de management de la sécurité de l'information et la norme élaborée dans le cadre du projet de téléphonie mobile 
de troisième génération 3GPP et 3GPP2, concernant les problèmes liés aux télécommunications et 
aux éléments du réseau de télécommunication. L'intervenant croyait également comprendre que 
l'Inde était sur le point de s'associer au proj et 3GPP2, une étape que l'UE saluait aussi et qui 
assurerait l'adhésion pérenne de l'Inde aux norm es élaborées par cette plate-forme. L'UE croyait 
comprendre que les résultats d'essai des laboratoires désignés dans l'accord de reconnaissance mutuelle continueraient d'être acceptés au-delà du 1
er avril 2015 aux fins de la garantie de 
sécurité requise, conformément aux obligations de l'Inde en tant que membre à part entière du 
CCRA. L'UE invitait l'Inde à poursuivre le dialogue avec les fournisseurs de matériel de 
télécommunication afin de mettre au point des méthodes de travail et des procédures reflétant les pratiques internationales. S'agissant des aspects de  la sécurité des appareils de télécommunication 
mobiles qui n'étaient pas couverts par les Critères communs, l'UE demandait à l'Inde d'accepter les 
résultats des laboratoires étrangers compétents accrédités par les pays signataires de l'ILAC après le 1
er avril 2015, et donc de ne pas exiger que les essais soient exclusivement réalisés dans le 
pays mais de continuer plutôt d'accepter les résultats des essais conduits à l'étranger comme base 
de la certification délivrée en Inde par les organismes de certification agréés. 
2.89.  La représentante des États-Unis a salué les efforts constructifs de l'Inde et s'est félicitée que 
la mise en œuvre de la mesure soit reportée à une date plus appropriée. Elle s'est associée aux 
observations formulées par l'UE, demandant à l'Inde d'accepter les résultats d'essai des 
laboratoires accrédités signataires de l'ILAC et de l'IAF, et non pas seulement ceux des laboratoires situés en Inde. 
2.90.  Le représentant du Japon a appuyé les positions de l'UE et des États-Unis et a confirmé 
l'intérêt de son pays pour l'accord sur la licence unifiée de fourniture de services d'accès. 
2.91.  Le représentant du Canada a appuyé les remarques formulées par l'UE, les États-Unis et le 
Japon, tout en indiquant que son pays n'était pas au courant des toutes dernières évolutions. 
Jusqu'à très récemment, le Canada était préoccupé par le fait que le Décret de l'Inde continuait de gêner les exportateurs canadiens, voire de les empêcher d'accéder au marché indien, en raison des retards dans les enregistrements et les essais. L'intervenant a souligné l'intérêt de s'appuyer 
sur des normes internationales reconnues – notamment les normes ISO/CEI 17025 et 
ISO/CEI 17065 – pour évaluer la compétence des organismes d'évaluation de la conformité. L'ILAC et les accords de reconnaissance mutuelle conclu s dans le cadre de l'IAF prévoyaient aussi des 
systèmes d'examen par les pairs garantissant les compétences des organismes d'accréditation 
signataires. Il était demandé à l'Inde de confirmer qu'elle s'orientait bien dans cette direction. L'intervenant pensait comme les autres Membres concernés que la reconnaissance par l'Inde des G/TBT/M/64 
- 25 - 
  résultats d'essai des organismes d'évaluation de la conformité étrangers accrédités par les 
signataires des AML de l'ILAC et de l'IAF pour procéder aux essais et aux certifications conformément aux prescriptions réglementaires de l'Inde minimiserait l'incidence négative sur les entreprises souhaitant exporter vers l'Inde, tout en fournissant à l'Inde l'assurance que ces 
organismes reconnus étaient compétents. En autorisant les organismes d'évaluation de la 
conformité étrangers accrédités à procéder aux essais et aux certifications conformément aux prescriptions réglementaires de l'Inde, on réduirait les coûts des essais et on permettrait aux 
exportateurs d'introduire leurs produits plus rapidement sur le marché indien. Enfin, le Canada a 
indiqué que les modifications importantes apport ées au Décret de l'Inde, telles que celles en 
rapport avec les prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage, devraient être notifiées au Comité OTC et qu'il serait bienvenu que l'Inde communique des renseignements actualisés à ce 
sujet. 
2.92.  Le représentant de l'Inde a rappelé que la réalisation des essais de sécurité dans le pays 
pour les équipements de télécommunication était re ndue obligatoire pour des "raisons de sécurité 
nationale", du fait qu'à notre époque, le maté riel de télécommunication était vulnérable aux 
logiciels espions et aux attaques malveillantes. C'est pourquoi, en mai-juin 2011, les fournisseurs de services de télécommunication avaien t été informés par le Département des 
télécommunications qu'ils ne devraient "installer sur leurs réseaux de télécommunication que les 
éléments de réseau de télécommunication qui auraient été testés conformément aux normes de sécurité indiennes ou internationales actuelles". Par exemple, les composants des produits informatiques et produits connexes devaient être testés en fonction de la norme ISO/CEI 15408, 
et les systèmes de gestion de la sécurité de l'information, en fonction des normes de la famille 
ISO 27000. Jusqu'au 31 mars 2013, ces essais pouvaient être réalisés par toute agence/tout laboratoire international appliquant ces normes, comme les laboratoires appliquant les Critères 
communs dans le cas de la norme ISO/CEI 15480. À compter du 1
er avril 2013, la certification 
devait être obligatoirement et exclusivement effectuée par des agences ou des laboratoires certifiés et agréés situés en Inde. Cette échéance avait par la suite été repoussée à plusieurs 
reprises et une dernière prolongation du délai de neuf mois avait été accordée du 1
er juillet 2014 
au 1er avril 2015 pour la mise en conformité avec l'obligation de réaliser les essais dans le pays. 
2.93.  L'Inde a également répété qu'à son avis les essais sur la base des Critères communs 
n'étaient pas suffisants pour garantir la sécurité des équipements de télécommunication, car ils 
portaient uniquement sur le matériel informatique et les produits connexes. De plus, il s'agissait 
d'essais portant sur les processus, et si les Critères communs répondaient pour une bonne part aux considérations de sécurité commerciale, ils ne répondaient cependant pas aux considérations 
de sécurité nationale. En conséquence, pour ce qui était des essais concernant les produits 
informatiques destinés à être utilisés dans des réseaux de télécommunication et déjà testés dans le cadre du CCRA, l'Inde considérait qu'il fallait prendre dûment en considération à la fois les 
essais fondés sur les Critères communs, et les essais additionnels, lorsqu'il était nécessaire de les 
effectuer selon les systèmes, les procédés et les normes prescrits. Enfin, l'Inde a expliqué que lorsqu'un produit informatique était utilisé dans un réseau de télécommunication, il devenait un élément du réseau pour lequel les prescriptions fo nctionnelles et opérationnelles étaient régies par 
les normes du 3GPP ou du 3GPP2. L'Inde a indiqué qu'elle avait l'intention d'utiliser également les 
normes 3GPP et 3GPP2 pour tester et certifier les équipements de télécommunication. À cet égard, elle prenait les mesures nécessaires pour participer à l'exercice de formulation des normes de 
sécurité des sous-groupes du 3GPP/3GPP2. 
2.2.3.5  Chine – Prescriptions applicables aux pr oduits relatifs à la sécurité de 
l'information (y compris, entre autres, le  Règlement de 1999 sur les produits de 
cryptage commercial de l'Offi ce national de cryptographi e commerciale (OSCCA) et sa 
révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) – 
N° d'identification TBT IMS 294 
2.94.  Le représentant de l'Union européenne a demandé à la Chine de donner des renseignements 
actualisés sur la révision du Règlement de l'OSCCA sur les produits de cryptage commercial, 
inscrite au programme de travail du Bureau législat if du Conseil d'État depuis plusieurs années. Il 
lui a aussi demandé de confirmer qu'une notification OTC serait présentée en bonne et due forme 
et en temps voulu concernant le projet final de révision afin de laisser aux Membres une vraie 
possibilité de formuler des observations. Tout renseignement actualisé sur les questions de fond serait bienvenu, en dehors de ce que l'UE savait déjà, à savoir que les dispositions discriminatoires 
qui empêchaient les fournisseurs de demander une homologation seraient supprimées dans le G/TBT/M/64 
- 26 - 
  nouveau règlement. L'UE était aussi préoccupée par la  mise en œuvre du Dispositif de protection à 
niveaux multiples, et en particulier par la définition des "infrastructures critiques" et les restrictions actuelles qui empêchaient la fourniture de produits incorporant des technologies étrangères pour ces infrastructures. L'UE a aussi mentionné que la normalisation constituait toujours un sujet de 
préoccupation, du fait de l'impossibilité pour les parties prenantes étrangères de participer 
véritablement à ce processus, même si elles avaient investi ou s'étaient établies en Chine. L'UE invitait la Chine à utiliser les normes internationales pertinentes dans ce domaine et à jouer un 
rôle à part entière dans leur élaboration. Enfin, l'UE a indiqué qu'en marge du Forum des 
gouvernements et des autorités sur les semi-conducteurs (GAMS), un séminaire sur les meilleures pratiques commerciales en matière d'octroi de licences et de certification dans le domaine du cryptage, auquel avaient participé la Corée, les États-Unis, l'Inde, le Japon et l'UE, entre autres, 
avait eu lieu à Tokyo. Cette rencontre avait contribué à stimuler l'échange d'informations sur les 
approches actuelles dans le domaine du cryptage et avait mis en évidence la nécessité de développer la coopération internationale en la matière. 
2.95.  L'UE a souligné l'importance de la coopération internationale pour traiter des problèmes à 
caractère mondial, et mettre au point des systèmes résistants utilisant les meilleures technologies disponibles sur le marché. L'intervenant a insisté sur le fait qu'il n'était dans l'intérêt d'aucun 
Membre de cloisonner les marchés dans le domaine du cryptage, et d'exclure la possibilité 
d'utiliser des technologies étrangères sur son propre marché pour se protéger contre d'éventuelles cyberattaques qui pouvaient provenir de n'import e où dans le monde. Le GAMS avait approuvé 
l'idée de promouvoir une plus grande transparence dans l'évolution des politiques réglementaires 
pertinentes, et l'UE rappelait que transparence et coopération allaient de pair. L'UE comptait sur la 
poursuite des discussions et du dialogue avec les autorités chinoises. 
2.96.  Le représentant du Japon a renouvelé son soutien à la position exprimée par l'UE et a 
indiqué que son pays accordait une attention particulière aux différents dispositifs et règlements 
mis en place en Chine en matière de sécurité de l'information et à leurs éventuels effets négatifs 
sur le commerce des produits liés à la sécurité de l'information. 
2.97.  La représentante de la Chine a indiqué que le Règlement sur les produits de cryptage 
commercial devait faire l'objet d'une révision. Cette version révisée viserait à garantir une égalité 
de traitement aux entreprises étrangères et nationales et à prendre en compte l'évolution du secteur de l'information. Elle avait pour objectifs: i) de garantir la sécurité de l'information; ii) de 
préserver les droits et intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales et d'autres 
organisations; et iii) de protéger la sécurité nati onale et les intérêts publics. La Chine poursuivait 
aussi ses négociations bilatérales et multilatérales avec l'UE et d'autres Membres. Le projet de 
Règlement venait juste d'être présenté au Bureau des affaires législatives du Conseil d'État. 
L'OSSCA avait fait preuve d'ouverture et de tr ansparence en organisant des examens et des 
consultations publiques pendant le processus de révision. 
2.98.   La Chine a aussi communiqué au Comité des informations actualisées sur l'état 
d'avancement de la révision du Dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS). La finalité du Règlement sur la confidentialité et la protection des données informatiques était de classer les dispositifs de protection des systèmes informatiq ues, l'objectif étant de protéger le réseau 
informatique de base ainsi que d'importants systèmes d'information afin de pouvoir assurer la 
sécurité nationale et protéger les intérêts publics. La sécurité des systèmes informatiques dans les services bancaires, l'éducation, la santé, les transp orts et autres services publics étaient des sujets 
auxquels la Chine accordait une grande importance en raison de leur incidence directe sur le 
bien-être des citoyens. De ce fait, "l'importance" des systèmes informatiques ne tenait pas seulement au caractère sensible de ce secteur mais aussi aux risques qu'il pouvait éventuellement 
faire peser sur la sécurité nationale, l'ordre public, le développement économique et les intérêts 
publics, entre autres. Par ailleurs, ces systèmes  ne représentaient qu'une petite partie de 
l'ensemble des systèmes d'information en Chine. Il semblait donc très peu probable que cette mesure ait un effet "notable" sur le commerce international. La Chine rappelait que pour ce qui 
était de la protection de la propriété intellectuelle et des marchés publics, toutes les entreprises en 
Chine seraient traitées sur un pied d'égalité conformément au principe de non-discrimination de l'Accord OTC. G/TBT/M/64 
- 27 - 
  2.2.3.6  Fédération de Russie – Projet de règlem ent technique sur la sécurité sanitaire 
des boissons alcooliques (publié le 24 octobr e) (G/TBT/N/RUS/2) – N° d'identification 
TBT IMS 332 
2.99.  Le représentant de l'Union européenne a demandé des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement du processus d'adoption de ce projet de règlement technique, qui devait être 
finalisé dans le courant de l'été 2014. Il a aussi  demandé que la Russie notifie ce nouveau projet 
au Comité OTC car il était probable qu'il diffère sensiblement du texte notifié en 2012. L'UE a aussi 
indiqué qu'elle avait également soumis des observat ions écrites détaillées en 2013 et encourageait 
la Russie à les prendre en considération. Elle a par ailleurs fait diverses observations sur la substance du nouveau projet de règlement. S'agissant des vins, l'UE se félicitait que l'utilisation de "moût concentré" et de "moût concentré rectifié" soit reconnue comme une pratique œnologique 
dans cette nouvelle version du projet. À cet égard, l'UE demandait à la Russie de confirmer que 
ces vins enrichis au "moût" n'étaient pas considérés comme des "vins de table". Elle lui demandait aussi de garantir que les indications géographiques de l'UE seraient dûment protégées et que les 
vins portant une indication géographique pourraient toujours être mis en bouteille en Russie, tout 
en conservant la mention de l'indication géographique. S'agissant des bières, l'UE demandait à la Russie de confirmer que la limite imposée à la tene ur en sucre serait supprimée et que l'utilisation 
de fruits et d'additifs n'obligerait plus à étiqueter les bières en contenant en tant que "boissons à la 
bière". L'UE demandait aussi confirmation que les produits de brasserie continueraient d'être exemptés de l'interdiction des emballages en PET. 
2.100.  La représentante du Mexique a rappelé que sa  délégation avait envoyé des observations 
écrites à la Russie en décembre 2011 et en avril 2012 mais qu'elle n'avait pas encore reçu de 
réponse officielle. Elle a aussi demandé à la Russie de fournir des renseignements actualisés sur l'état d'avancement du processus d'élaboration du règlement et de son adoption définitive. 
L'intervenante a aussi demandé à la Russie d'expliquer comment les observations de son pays 
étaient prises en considération dans le texte final du règlement en question et de fournir une réponse écrite officielle à ces observations. 
2.101.  Le représentant de l'Australie a rappelé que l'Au stralie et la Russie avaient toutes deux pris 
l'engagement d'adopter des normes reconnues au niveau international pour les boissons 
alcooliques, conformément aux recommandations de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), afin d'éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce du vin. L'Australie 
avait présenté des observations sur la notification de la Russie le 6 février 2013; lesquelles 
portaient essentiellement sur divers additifs et auxiliaires technologiques sans incidence sur la sécurité sanitaire du produit alcoolique. L'Australie a indiqué que plusieurs autres Membres avaient 
dit partager ses préoccupations, estimant que les nouvelles mesures seraient à la fois trop 
contraignantes et redondantes. Dans ces conditions, l'Australie proposait une fois encore que la Russie envisage d'adopter la liste des additifs et  auxiliaires technologiques approuvés de l'OIV, 
comme l'énonçaient le "Codex œnologique international" et le "Code international des pratiques 
œnologiques". Elle restait préoccupée par le statut juridique des vins qui étaient porteurs du message de mise en garde contre les risques pour la santé prescrit par la législation antérieure et qui seraient encore en circulation lorsque le projet  de règlement entrerait en vigueur. L'intervenant 
a de nouveau demandé à la Russie de prévoir une période de transition de six mois pour ces 
produits, afin de laisser au secteur suffisamment de temps pour se mettre en conformité avec les 
nouvelles prescriptions d'étiquetage. Il a également rappelé à la Russie les préoccupations de son 
pays quant aux prescriptions relatives au lieu de mise en bouteille des vins portant une indication 
géographique dans leur description ou leur présentation. 
2.102.  Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que l'ajustement interne du projet de 
règlement technique sur la sécurité sanitaire des produits alcooliques était toujours en cours et 
que la Russie restait ouverte à de nouvelles discussions bilatérales et tiendrait les Membres informés de l'évolution du processus. 
2.2.3.7  République de Corée – Règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des 
matières chimiques (G/TBT/N/KOR/305) – N° d'identification TBT IMS 305 
2.103.  La représentante des États-Unis a dit que bien que sa délégation reconnaisse le fort 
engagement des parties intéressées sur cette question, les États-Unis restaient préoccupés par la 
protection des renseignements commerciaux confidentiels. Les États-Unis encourageaient donc la 
Corée à mettre au point une définition solide des renseignements commerciaux confidentiels, qui G/TBT/M/64 
- 28 - 
  offrirait au moins la possibilité de protéger l'identité chimique spécifique, la composition et les 
utilisations des produits, tout en respectant l'intérêt légitime du gouvernement à autoriser la divulgation des désignations chimiques génériques et à fournir les renseignements nécessaires sur les dangers aux utilisateurs en aval. Le règlement K-REACH devrait inclure des dispositions 
supplémentaires pour aider à empêcher que des re nseignements commerciaux confidentiels soient 
divulgués au public ou aux autres fabricants et importateurs. L'intervenante a insisté sur le fait que la Corée devrait resserrer la définition des "substances dangereuses" afin d'éviter toute 
confusion, de même qu'une applic ation trop large qui empêcherait de facto  de faire valoir 
l'existence de renseignements commerciaux confidentiels concernant une quelconque substance. En particulier, les États-Unis considéraient que l'expression "autres substances chimiques qui présentent un danger ou un risque ou soulèvent des préoccupations" devrait être supprimée de la 
définition. Les États-Unis encourageaient aussi la Corée à prendre davantage en considération la 
demande des industriels de repousser la date de mise en œuvre, compte tenu des questions pratiques qui avaient été soulevées. Enfin, les États-Unis ont indiqué que le rôle de l'Association 
coréenne des fabricants de produits chimiques (KCMA) devrait être défini et que celle-ci devrait 
placer tous les déposants, nationaux et étrangers, sur un pied d'égalité. 
2.104.  Le représentant du Japon s'est associé aux observations des États-Unis. Il a indiqué que 
pour environ 500 substances dangereuses, il serait nécessaire de notifier aux autorités la 
production, la vente et l'importation de produits contenant ces substances en quantité supérieure à 0,1% du poids et à 1 tonne par an au total. N'ayant pas encore reçu de réponse, le Japon a de nouveau demandé à la Corée d'introduire son règlement de manière progressive, en fonction du 
degré de priorité des substances concernées. Il croyait comprendre que le règlement d'application 
stipulait les éléments d'essai nécessaires à l'enregistrement au titre de ce règlement et que l'avis public de l'Institut national de recherche environnementale était l'instrument qui régissait en détail 
la conduite de la procédure d'examen. Toutefois, le Japon estimait que cela ferait peser de lourdes 
charges sur les branches de production japonaises, qui devraient procéder à de nombreux éléments d'essai au titre du règlement d'application. Le Japon demandait donc à la Corée d'alléger 
les essais obligatoires dans les cas où les résultats d'essai exigés pour l'enregistrement au titre du 
règlement pourraient être raisonnablement déduits: i) d'autres résultats d'essai concernant la substance dont l'enregistrement était demandé; ii) de connaissances existantes fiables concernant la substance dont l'enregistrement était demandé, telles que des articles publiés ou des bases de 
données ou des documents accessibles au public; et iii) des résultats d'essai rendus publics 
concernant d'autres substances dont la composition était similaire à celle de la substance dont l'enregistrement était demandé. 
2.105.  Le représentant de la République de Corée a indiqué au Comité que les décrets 
présidentiels et ministériels se rapportant à la Loi sur l'enregistrement et l'évaluation des 
substances chimiques seraient publiés en novembre 2014. Il était prévu que la Loi et les décrets 
prendraient effet le 1er janvier 2015. S'agissant de la protection des renseignements commerciaux 
confidentiels, l'intervenant a fait remarquer que ceux concernant la composition des substances chimiques ne feraient pas partie des renseignements exigés. Les renseignements commerciaux confidentiels communiqués pour la procédure d'enregistrement seraient protégés sur demande s'ils 
correspondaient à la définition donnée dans la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et 
la protection des secrets commerciaux. En outre, bien que les substances destinées à la recherche et au développement et les composés polymères présentant peu de risques soient exemptés de 
l'obligation d'enregistrement, ils devaient faire l'objet d'une demande d'exemption, ainsi que 
l'exigeait actuellement la Loi sur le contrôle des substances chimiques toxiques. Toutefois, les résultats d'essai exigés par la Loi sur l'enregistrement et l'évaluation des substances chimiques 
différaient de ceux exigés par la Loi sur le contrôle des substances chimiques toxiques. S'agissant 
des impuretés et des sous-produits générés involontairement, ou de ceux présents dans d'autres produits chimiques, l'enregistrement de ces substances n'était pas requis si elles n'étaient pas distribuées ou mises en circulation à des fins commerciales. L'intervenant a également indiqué que 
le Ministère coréen de l'environnement avait déjà répondu par écrit aux États-Unis le 7 avril 2014. 
Il a précisé que les autres questions soulevées à la réunion en cours du Comité seraient transmises aux autorités coréennes compétentes. G/TBT/M/64 
- 29 - 
  2.2.3.8  Indonésie – Lignes directrices techniques  pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires indonésiennes en  matière de sécurité des jouets 
(G/TBT/N/IDN/64, G/TBT/N/IDN/64/Add.2)  – N° d'identification TBT IMS 328 
2.106.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué qu'il regrettait que le nouveau règlement 
sur les essais obligatoires des jouets au titre des normes obligatoires indonésiennes en matière de 
sécurité des jouets ait été mis en œuvre le 30 avril 2014, sans qu'aient été prises en compte les préoccupations de fond exprimées par plusieurs Me mbres et leurs branches de production. Il a 
évoqué les inquiétudes durables des exportateurs de l'UE concernant la mise en œuvre du 
Décret n° 24 du Ministère de l'industrie (et des guides techniques y afférents), y compris s'agissant du manque de clarté de la procédure. L'un des sujets de préoccupation restants était le caractère contraignant et discriminatoire des procédures d'évaluation de la conformité, qui 
différaient pour les jouets importés et ceux produits dans le pays. Pour les jouets importés, des 
essais d'échantillons étaient requis pour chaque lot, ce qui était plus contraignant que les essais d'échantillons effectués tous les six mois sur la chaîne de production pour les produits nationaux. 
Malgré la révision partielle des procédures d'échantillonnage, les exportateurs de l'UE faisaient 
toujours part de difficultés et de retards dans l' obtention du dédouanement de leurs produits. L'UE 
invitait donc l'Indonésie à reconsidérer toute la question de l'évaluation de la conformité et de 
l'échantillonnage pour les essais et les procédures d'essai applicables aux jouets importés, afin de 
garantir aux produits importés des conditions d'égalité avec les produits nationaux. L'UE croyait aussi comprendre qu'un groupe de travail techni que avait été établi au sein du Ministère de 
l'industrie pour permettre des échanges entre les autorités et les fabricants de jouets concernés. 
Elle se félicitait de cette initiative et invitait le Ministère indonésien de l'industrie à travailler avec 
ce groupe de travail technique en vue de proposer des modifications de la législation existante afin 
de régler les questions soulevées. S'agissant des essais, l'intervenant a noté que l'actuel moratoire 
de deux ans autorisant l'acceptation des essais effectués dans des laboratoires étrangers 
accrédités par les signataires de l'ARM de l'ILAC devait arriver à expiration en novembre 2016. L'UE invitait donc instamment l'Indonésie à maintenir cette acceptation au-delà de la date 
d'expiration du moratoire, dans la mesure où les capacités des laboratoires locaux ne suffiraient 
pas pour traiter les demandes actuelles. À cet égard, l'intervenant a insisté sur le fait qu'aucune augmentation des capacités n'était prévue pour répondre aux demandes attendues d'ici à novembre 2016. 
2.107.  L'UE a aussi soulevé des préoccupations au sujet des prescriptions révisées en matière 
d'étiquetage des jouets (question également liée à la PCS n° 436
3). L'intervenant a noté qu'en 
Indonésie, les jouets étaient soumis à deux types de prescriptions différentes en matière 
d'étiquetage: l'un découlant de la réglementation propre aux jouets et l'autre de la réglementation 
imposant un étiquetage en langue indonésienne. Étant donné qu'au titre de la réglementation applicable aux jouets, l'étiquette devait mentionner le numéro fiscal de la cargaison, qui ne pouvait 
être obtenu qu'une fois celle-ci arrivée en douane, l'application des deux types de prescriptions 
impliquait que chaque article devait être manipulé manuellement deux fois: une fois avant son expédition, en vertu des prescriptions générales imposant un étiquetage en langue indonésienne, 
et une fois après son importation, pour satisfaire aux prescriptions d'étiquetage découlant de la 
réglementation propre aux jouets. Cela entraînait des contraintes et des coûts disproportionnés 
pour les fabricants de jouets et les importateurs, ainsi que des retards inutiles dans la mise en circulation des produits sur le marché indonésien. De plus, l'obligation d'apposer des étiquettes de 
manière permanente sur certains types de jouets pouvait en soi poser des problèmes de sécurité: 
en effet, les étiquettes permanentes pourraient être arrachées par les enfants, ce qui pourrait endommager le jouet et exposer ces enfants à des matériaux avec lesquels ils n'étaient pas censés 
entrer en contact. L'UE demandait à l'Indonésie de prévoir un délai suffisamment long pour 
examiner avec les fabricants de jouets des solutions d'étiquetage réalisables qui permettraient d'atteindre les objectifs de politique générale poursuivis tout en assurant une proportionnalité, ainsi qu'une cohérence entre les deux types de pr escriptions d'étiquetage applicables aux jouets, 
sans compromettre la sécurité des jouets. 
2.108.  La représentante des États-Unis s'est associée aux préoccupations exprimées par l'UE. Elle 
a dit que si la sécurité des jouets était un objectif que les États-Unis partageaient avec de 
nombreux autres Membres, le régime réglementaire indonésien applicable aux jouets comportait 
                                               
3 Indonésie – Règlement du Ministre du commerce n° 10/M-DAG/PER/1/2014 portant modification du 
Règlement du Ministre du commerce n° 67/M-DAG/P ER/11/2013 relatif à l'apposition obligatoire d'une 
étiquette en indonésien sur les marchandises . G/TBT/M/64 
- 30 - 
  plusieurs dispositions beaucoup plus restrictives que celles adoptées par les autres Membres. À cet 
égard, les États-Unis continuaient d'être préoccupés par l'accréditation des laboratoires, la fréquence des essais, l'échantillonnage, les documents à présenter et les restrictions touchant les substances. Malgré les efforts du gouvernement des États-Unis et d'autres partenaires 
commerciaux, ainsi que de l'ensemble de l'industrie du jouet, peu de ces questions avaient été 
résolues avant l'entrée en vigueur du règlement à la  fin du mois d'avril 2014. L'intervenante a fait 
valoir que l'augmentation des coûts et la baisse de la quantité et de la variété des jouets "sûrs" 
proposés par des entreprises respectueuses de la réglementation, eu égard à ces prescriptions 
restrictives, pousseraient les consommateurs à chercher des produits de substitution sur le marché gris, au détriment de leur sécurité. Les États-Unis souhaitaient continuer à travailler avec la nouvelle administration indonésienne pour régler ces questions et aider à faire en sorte que les 
consommateurs indonésiens aient l'accès à des jouets sûrs. 
2.109.  Le représentant du Japon a rappelé que la réglementation indonésienne relative à la 
sécurité des jouets n'était pas compatible avec les obligations du pays au titre de l'Accord OTC, et 
a dit regretter que cette réglementation ait pris e ffet sans que ces questions aient été réglées. Il a 
demandé que l'administration indonésienne modifie la réglementation relative aux jouets afin de la mettre en conformité avec les obligations du pays au titre de l'Accord OTC. 
2.110.  La représentante de l'Indonésie a indiqué qu e depuis la dernière modification de la 
réglementation stipulée par le Règlement du Ministre de l'industrie n° 55/M-IND/PER/11/2013, 
notifié dans le document G/TBT/N/IDN/64/Add.2,  aucune modification nouvelle n'avait été 
apportée à ce texte. Le site du Ministère de l'industrie donnait des renseignements sur la manière 
de se le procurer. S'agissant de la procédure de certification, comme indiqué dans les directives 
techniques concernant la mise en application des dispositions relatives à la sécurité des jouets, les fabricants locaux et étrangers pouvaient présenter leur demande aux organismes chargés de 
l'évaluation de la conformité désignés par le Mi nistre de l'industrie. De plus, les fabricants 
étrangers devaient désigner un représentant, agissant en qualité d'importateur ou d'importateur fabricant. S'agissant de la période d'essai pour les jouets, l'intervenante a expliqué que le 
règlement actuel exigeait que des échantillons  soient prélevés sur les lots expédiés. Une 
expédition pouvait comprendre plusieurs lots identifiés suivant les marques de jouets relevant du même code du SH; cette amélioration du règlement avait considérablement réduit le temps nécessaire aux essais. S'agissant de l'acceptation des résultats d'essai délivrés par des laboratoires 
étrangers, l'intervenante a dit que l'Indonésie a ccordait un moratoire de deux ans pendant lequel 
ces résultats étaient acceptés. Toutefois, ce type de traitement spécial accordé pendant la période 
du moratoire ne pourrait être prorogé que si le gouvernement du pays où les laboratoires étaient 
implantés avait déjà conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec le gouvernement 
indonésien. La représentante a en outre expliqué que toutes les prescriptions concernant le marquage et les substances chimiques contenues dans les jouets étaient énoncées dans les 
directives techniques établies en la matière. L'apposition d'étiquettes en langue indonésienne sur 
les marchandises, en particulier sur les jouets, pouvait se faire par embossage ou au moyen d'étiquettes solidement fixées sur l'emballage, selon les caractéristiques du produit. 
2.2.3.9  Union européenne – Projet de règlemen t d'exécution modifiant le Règlement 
(CE) n° 607/2009 fixant certaines moda lités d'application du Règlement (CE) 
n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les ment ions traditionnelles, l'étiquetage et la 
présentation de certains produits du secteur vitivinicole (G/TBT/N/EEC/264, 
G/TBT/N/EEC/264/Add.1) – N° d'identification TBT IMS 345 
2.111.  La représentante de l'Argentine a dit que son pays continuait d'être préoccupé par le retard 
injustifié dans la résolution de cette PCS déjà ancienne, une conduite que l'Argentine considérait 
comme incompatible avec le principe du traitement national. Les règlements (CE) n° 479/08 et n° 607/09, qui d'une part accordaient aux États membres de l'UE le dr oit exclusif d'utiliser 
certaines mentions traditionnelles dans leurs langues respectives, limitaient d'autre part le droit 
des pays tiers d'utiliser ces expressions sur leurs étiquettes. Cela nuisait gravement aux 
exportations vers l'UE de vins argentins utilisant les expressions " Reserva " et " Gran Reserva ". 
Jugeant ces dispositions incompatibles avec l'Accord OTC, l'Argentine rappelait qu'elle avait 
présenté à l'UE un dossier relatif à ces expressions en juillet 2009. Ce dossier avait ensuite été 
approuvé en mars 2012 par le Comité de gestion des vins de la Commission européenne. Bien que la procédure de fond ait été achevée en mars 2012, la dernière étape formelle, à savoir l'adoption 
du dossier de l'Argentine par le Collège des commi ssaires et sa publication au Journal officiel de G/TBT/M/64 
- 31 - 
  l'UE, n'avait toujours pas été franchie. La procédur e de fond avait pris deux ans et sept mois (de 
juillet 2009 jusqu'à l'approbation du dossier en mars 2012), et il avait déjà fallu deux ans et huit mois (de mars 2012 à novembre 2014) pour accomplir un seul acte administratif formel. L'Argentine insistait sur le fait que ce délai était injustifié: non seulement la procédure n'avait pas 
été achevée dans un délai raisonnable mais aucune explication valable n'avait été donnée pour 
motiver ce retard. Le délai total, de cinq ans et trois mois, constituait un obstacle au commerce. L'Argentine demandait instamment à l'UE  de trouver rapidement une solution. 
2.112.  L'Argentine a fait valoir en outre que l'objectif déclaré, à savoir ne pas induire le 
consommateur en erreur, ne pouvait pas être atteint au moyen du régime juridique des Communautés qui réservait à l'UE l'utilisation de mentions traditionnelles – dont les expressions "Reserva " et " Gran Reserva " –, dans la mesure où il n'existait pas de définition uniforme de ces 
expressions au niveau communautaire. L'Argentine considérait que l'UE manquait à son obligation 
d'application du traitement national, puisque les mêmes conditions d'accès aux marchés et de commercialisation n'étaient pas appliquées aux vins provenant de pays tiers et aux vins de la 
communauté européenne. Par exemple, l'usage des mentions traditionnelles " Reserva " et 
"Gran Reserva " n'était pas prévu au niveau communautaire dans le cas de l'Espagne. En fait, dans 
l'unique annexe au Règlement (CE) n° 881/98 intitulée "Liste de mentions traditionnelles 
complémentaires, visées à l'article 3, paragraphe 1", ces mentions traditionnelles " Reserva " et 
"Gran Reserva " n'apparaissaient pas pour l'Espagne, alors que la liste répertoriait 14 autres 
mentions pour ce pays, ce qui était d'autant plus étonnant que les mentions "Réserve", "Vieille Réserve" et "Grande Réserve" étaient citées pour la Grèce. L'Argentine se demandait donc 
pourquoi le droit exclusif d'utiliser ces mentions était réservé à l'Espagne, alors qu'elles n'étaient 
même pas prévues à l'origine. 
2.113.  L'Argentine a aussi indiqué que le Groupe mondial du commerce du vin (un groupement de 
pays producteurs de vin – Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Chili, États-Unis, Géorgie 
et Nouvelle-Zélande) avait adressé quatre notes à la Commission européenne (la première le 4 juin 2013), mais n'avait toujours pas reçu de réponse satisfaisante à sa demande réclamant que 
soient enregistrées et publiées les mentions traditionnelles demandées par les pays n'appartenant 
pas à la Communauté européenne, car les retards excessifs n'étaient pas justifiés sur le plan technique. Enfin, l'Argentine a rappelé que lors d'une précédente réunion du Comité OTC, en 1999, l'UE avait entre autres déclaré que "[s]on but était d'éviter que le consommateur ne soit trompé et 
de décourager la concurrence déloyale" et fait valoir "que le règlement accorderait le traitement 
national dans la mesure où il permettait à des pays tiers d'utiliser ces termes à des conditions analogues à celles qui s'appliquaient dans les États membres des CE". L'intervenante a indiqué que 
15 ans après ces déclarations, la situation n'avait toujours pas évolué bien que cette question soit 
constamment soulevée. L'Argentine considérait qu'il s'agissait là d'une politique clairement protectionniste et exhortait l'UE d'éliminer les restrictions injustifiées à l'exportation de vins de 
qualité. La représentante a insisté pour que la Commission règle ce problème et publie le texte 
réglementaire pertinent au Journal officiel. 
2.114.  La représentante des États-Unis a rappelé les préoccupations déjà exprimées par sa 
délégation et s'est enquise de l'état d'avancement des demandes présentées par les branches de 
production de vin des États-Unis quatre ans au paravant. Les États-Unis notaient que certains 
fournisseurs des États-Unis utilisant actuellement les mentions citées dans le règlement de l'UE n'avaient pas pu expédier leurs produits. Les États-Unis étaient également préoccupés par le 
manque de transparence de la procédure appliqu ée pour les demandes d'utilisation de mentions 
traditionnelles. Cette procédure continuait de compromettre les exportations de vins des États-Unis à destination de l'UE, car des entreprises qui utilisaient ces mentions légalement aux 
États-Unis et sur des marchés tiers n'avaient pas pu vendre leurs vins à l'UE. L'intervenante a 
remercié l'UE d'avoir entrepris de réexaminer le système des mentions traditionnelles pour le vin et a demandé des renseignements supplémentaires à ce sujet. À cet égard, elle a demandé quels étaient les objectifs et les critères pris en compte dans ce réexamen, dans quelle mesure les 
parties intéressées y participaient et, plus préc isément, si des parties étrangères pouvaient y 
participer. Les États-Unis notaient en tant que producteur – qu'aucun renseignement sur le Groupe consultatif sur le vin, en particulier sur ses intentions concernant l'approbation de l'utilisation de 
mentions traditionnelles pour les vins des États-Unis et d'autres grands pays producteurs, n'avait 
été communiqué aux principaux partenaires commerciaux. De plus, le Groupe consultatif sur le vin avait apparemment été remplacé par un Groupe du dialogue civil sur le vin. L'intervenante a 
indiqué que les principaux partenaires commercia ux n'avaient reçu aucun renseignement sur la 
composition et les intentions de ce nouveau groupe concernant les mentions traditionnelles, ce qui G/TBT/M/64 
- 32 - 
  accentuait encore le manque de transparence et compromettait d'autant plus le commerce. Les 
États-Unis invitaient vivement la Commission à lever cet obstacle au commerce sans attendre. 
2.115.  Le représentant de l'Afrique du Sud a appuyé les déclarations faites par l'Argentine et les 
États-Unis. L'UE et l'Afrique du Sud n'avaient pu régler que trois problèmes de longue date 
concernant les mentions traditionnelles dans le cadre des négociations de leur accord de 
partenariat économique. Toutes les autres questions, traitant aussi du sujet de cette PCS, avaient été intégrées dans une clause de rendez-vous devant être négociée ultérieurement. Comme 
indiqué précédemment, l'Afrique du Sud utilisait déjà un certain nombre des "mentions 
traditionnelles" évoquées par l'UE depuis l'époque où les colons européens avaient commencé à produire du vin dans la province du Cap-Occident al de l'Afrique du Sud, en 1685. L'intervenant a 
indiqué que ces mentions faisaient donc partie du pr écieux patrimoine de l'Afrique du Sud. En tant 
que membre du Groupe mondial du commerce du vi n, l'Afrique du Sud s'était associée aux autres 
Membres et avait cosigné quatre lettres à l'UE, datées respectivement du 18 décembre 2013, du 22 mai 2014, du 4 juin 2014 et du 7 octobre 2014, que le Président du Groupe avait adressées à 
la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne sur 
la question des "mentions traditionnelles" dans le cadre de la législation européenne, en particulier en rapport avec les règlements (CE) n° 478/08 et 607/09. L'Afrique du Sud priait donc l'UE de ne 
pas utiliser des termes généraux couramment utilisés dans de nombreuses langues pour décrire 
les vins, tels que par exemple "classique" ou "réserve", comme des obstacles au commerce. L'intervenant a aussi demandé à l'UE de collabo rer avec les Membres concernés afin que des 
solutions communes puissent être trouvées. 
2.116.  La représentante de l'Union européenne a indiqué que le nouveau règlement portant 
organisation commune des marchés des produits agricoles avait été adopté par le Parlement et le 
Conseil en décembre 2013 (Règlement (UE) n° 1308/2013). Suite à sa publication, une évaluation 
interne des "mentions traditionnelles" avait été effectuée au sein de l'UE avec les parties prenantes 
et les experts des États membres (conformément à l'article 114 3) du Règlement). Cette consultation était toujours en cours et portait sur les conditions et les spécificités régissant 
l'utilisation de ces mentions traditionnelles sur l'étiquette des produits de pays tiers. Il était 
question de possibles dérogations, fondées en particulier sur des exigences minimales concernant les méthodes de production et les contrôles effe ctués conformément aux spécifications des vins 
concernés. Néanmoins, après trois réunions, on n'était parvenu à aucune conclusion et l'UE 
attendait désormais que la nouvelle commission entre en fonction pour pouvoir prendre une 
décision. L'UE promettait de continuer à faire tous les efforts possibles et nécessaires pour incorporer de nouveaux éléments à sa politique concernant la protection des mentions 
traditionnelles et leur utilisation sur les étiquettes de s vins afin de tenir compte des préoccupations 
des partenaires commerciaux. L'intervenante a certifié aux Membres que leurs préoccupations 
avaient été prises en compte dans le processus d'évaluation actuellement entrepris au sein de l'UE, 
lequel était complexe. Les procédures à l'examen (des États membres de l'UE ou des pays tiers) 
seraient adoptées une fois cette évaluation terminée. L'UE restait ouverte à toute discussion bilatérale avec les partenaires commerciaux au niveau des experts. 
2.117.  La représentante de l'Argentine a de nouveau insisté sur ce qu'elle considérait comme un 
manque de transparence dans l'approche de l'UE, puisque celle-ci déclarait vouloir adopter une 
nouvelle mesure qui retarderait encore la résolution de la question. 
2.2.3.10  Inde – Règlement sur la sécurité sanita ire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires – Prescriptions en matièr e d'étiquetage des produits alimentaires – 
N° d'identification TBT IMS 298 
2.118.  La représentante de l'Union européenne a rappelé qu'en octobre 2011 et janvier 2014, 
l'Inde avait publié des directives spéciales qui indiquaient que certains renseignements propres à 
l'Inde, tels que les logos végétarien/non végétarien et les nom et adresse de l'importateur, étaient considérés comme étant des renseignements "rectifiables", qui pouvaient être apposés par l'importateur au moyen d'autocollants dans les entrepôts sous douane. Toutefois, ces directives 
précisaient que certains des éléments d'étiquetage obligatoires, comme la liste des ingrédients, 
n'étaient "pas rectifiables", c'est-à-dire qu'ils ne pouvaient pas être fournis au moyen d'autocollants et qu'ils devaient, au contraire, être imprimés sur l'emballage alimentaire. L'UE a 
fait remarquer que la majorité des économies du monde autorisaient l'étiquetage des produits 
alimentaires à l'aide d'autocollants, à condition que ceux-ci soient exacts et difficilement détachables. L'intervenante a dit que cette pratique  facilitait grandement le commerce et que, tout G/TBT/M/64 
- 33 - 
  en protégeant correctement le consommateur, elle permettait aux producteurs d'approvisionner 
des régions ayant des exigences linguistiques différentes sans avoir de lignes de production distinctes. À cet égard, elle a indiqué que la norme Codex STAN 1-1985 pour l'étiquetage des 
denrées alimentaires préemballées établissait que "[s]i la langue employée sur l'étiquette originale 
n'[était] pas acceptable par le consommateur auquel le produit [était] destiné, on [pouvait], au 
lieu de remplacer cette étiquette, en ajouter une seconde sur laquelle figure[raient] toutes les 
mentions obligatoires dans la langue requise". Elle établissait aussi que "[d]ans le cas où 
l'étiquette [était] remplacée ou complétée par une autre, les mentions obligatoires [devaient] 
refléter fidèlement celles qui apparaiss[ai]ent sur l'étiquette originale". Pour les raisons exposées ci-avant, l'UE estimait que les directives d'octobre 2011 étaient trop contraignantes et non conformes à l'article 2.2 et 2.4 de l'Accord OTC. L'intervenante a demandé à l'Inde d'aligner ses 
directives de mise en œuvre sur le Codex et de permettre que tous les types d'étiquetage 
informatif, et pas seulement les informations propres à l'Inde, soient fournis au moyen d'autocollants (par exemple dans les entrepôts sous douane). Il s'agissait d'une bonne solution de 
remplacement à l'étiquetage dans le pays d'origine, qui permettrait à l'Inde d'atteindre ses 
objectifs légitimes sans faire obstacle au commerce. 
2.119.  S'agissant des boissons alcooliques, l'UE a fait remarquer que la législation indienne 
exigeait que la liste complète des ingrédients figure sur les étiquettes de ces produits. Comme cela 
avait déjà été indiqué, les autocollants n'étaient pas autorisés et les étiquettes devaient en outre être préenregistrées dans les différents États indiens par les autorités des douanes et d'accises de l'État. Dans ces conditions, l'UE exhortait l'Inde à donner des renseignements plus détaillés aux 
opérateurs du marché sur la manière d'indiquer les ingrédients, et à laisser suffisamment de 
temps pour la mise en œuvre – jusqu'à 9 à 12 mois, en fonction du cycle des accises. L'intervenante a insisté sur le fait que l'approbation des étiquettes par les autorités des États 
indiens devait intervenir avant la date de mise en œuvre, faute de quoi, l'obligation de faire figurer 
la liste des ingrédients sur les étiquettes de boissons alcooliques pourrait fortement perturber l'accès au marché. De plus, et au-delà de la période de transition, l'UE demandait à l'Inde de faire 
en sorte que tous les produits déjà exportés puissent être commercialisés jusqu'à épuisement des 
stocks. Enfin, l'UE savait que l'Autorité
 de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des 
normes alimentaires de l'Inde préparait actuellement un règlement technique relatif aux boissons alcooliques et souhaitait connaître le calendrier prévu pour le notifier à l'OMC. 
2.120.  Le représentant de la Suisse a fait écho aux préoccupations de l'UE et dit qu'il partageait 
l'opinion selon laquelle tous les renseignements figurant sur l'étiquette devaient être "rectifiables" 
au moyen d'un autocollant. Il a rapporté le cas d'entreprises qui se retiraient du marché indien à 
cause de ces mesures restrictives. La Suisse priait  instamment l'Inde de mettre cette mesure en 
conformité avec les normes du Codex. 
2.121.  La représentante du Japon a appuyé les préoccupations exprimées par l'UE. Elle a relevé 
qu'au titre de la mesure en question, certains re nseignements (tels que la liste des ingrédients et 
les informations nutritionnelles) n'étaient "pas rectifiables" et ne pouvaient donc pas être indiqués au moyen d'autocollants. Comme cela avait déjà été signalé, la mise en œuvre de ces directives avait eu des effets négatifs considérables sur l'importation en Inde de produits alimentaires 
japonais. L'intervenante a cité l'article 2 de la norme Codex STAN 1-1985, qui définissait le terme 
"étiquette" comme désignant "toute fiche, marq ue, image ou autre matière descriptive, écrite, 
imprimée, poncée, apposée, gravée ou appliqu ée sur l'emballage d'une denrée alimentaire ou 
jointe à celui-ci". Elle a en outre cité l'article 8.2.1 de cette norme, qui disposait que "[s]i la langue 
employée sur l'étiquette originale n'[était] pas acceptable par le consommateur auquel le produit [était] destiné, on [pouvait], au lieu de remplacer cette étiquette, en ajouter une seconde sur 
laquelle figure[raient] toutes les mentions obligatoires dans la langue requise", ainsi que 
l'article 8.1.1, qui disposait que "[l]es étiquettes des denrées préemballées [devaient] être fixées de manière à ce qu'elles ne puissent se détacher  du récipient". La représentante a dit que cette 
norme équilibrée reflétait la pratique de nombreux pays, dont le Japon, qui autorisaient 
l'étiquetage des produits alimentaires au moyen d'autocollants pour autant que ceux-ci soient 
exacts et difficilement détachables, ce qui leur permettait d'atteindre leur objectif de protection du consommateur tout en évitant de perturber inutilement le commerce. Le Japon a déclaré que les 
directives de l'Inde ne s'appuyaient pas sur la norme du Codex et a demandé à l'Inde de les 
réviser pour les mettre en conformité avec cette norme, conformément à l'article 2.4 de l'Accord 
OTC. De plus, le Japon considérait que ces directives étaient trop contraignantes, en particulier 
pour les entreprises qui exportent de petites quanti tés vers l'Inde. La délégation japonaise estimait G/TBT/M/64 
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  que ces directives créaient des obstacles non nécessaires au commerce au sens de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, et demandait à l'Inde  de les réviser en conséquence. 
2.122.  Le représentant de l'Australie a fait part des préoccupations persistantes de son pays au 
sujet des normes alimentaires de l'Inde et de leur application par l'Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentair es de l'Inde (FSSAI). Il a indiqué que l'Australie 
avait précédemment apporté son soutien aux travau x de la FSSAI visant à harmoniser les normes 
alimentaires indiennes avec celles du Codex, un processus qui avait commencé au début de 2013. 
L'Australie avait fourni des renseignements complets à la FSSAI au sujet des normes alimentaires 
australiennes et de leur application. La délégation australienne trouvait encourageantes les informations récentes selon lesquelles l'Inde révisait sa réglementation nationale concernant les produits alimentaires et a demandé si une nouvelle révision des normes avait effectivement été 
entreprise ou s'il s'agissait simplement du  processus engagé par la FSSAI en vue de 
l'harmonisation avec les normes du Codex. Si l'Inde avait bien entrepris une nouvelle révision, l'intervenant a demandé quels en étaient la portée et l'objectif, quels éléments de la 
réglementation étaient visés et si la nouvelle révision s'appuierait sur le processus d'harmonisation 
avec le Codex. Dans le cas contraire, il aurait voulu savoir si le processus d'harmonisation avec le Codex serait abandonné. 
2.123.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation continuait de suivre cette 
question avec intérêt et qu'elle avait fait part de  ses préoccupations à l'Inde de manière bilatérale. 
Comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande trouvait encourageantes les informations touchant la révision complète de la Loi indienne de 2006 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et 
les normes alimentaires. L'intervenante a demandé quels étaient les paramètres de cette révision, 
en particulier quels éléments de la Loi seraient ex aminés, quel était le calendrier du processus de 
révision, et de quelle manière les parties intéressées pourraient participer, ce que la 
Nouvelle-Zélande espérait bien pouvoir faire. 
2.124.  Le représentant de l'Inde a dit que s'agissant de la prescription relative à l'étiquetage des 
produits alimentaires, la réglementation n'avait pa s changé depuis la réunion précédente, et qu'il 
encourageait les délégations intéressées à se référer à la déclaration faite par l'Inde lors de cette 
réunion. L'intervenant a insisté sur le fait que si l'on autorisait l'emploi d'autocollants portant tous les renseignements obligatoires sur les emballages, ceux-ci pourraient être utilisés abusivement par des négociants peu scrupuleux pour altérer ou falsifier les étiquettes d'aliments importés. Par 
exemple, une fois que l'on aurait autorisé l'ut ilisation sur un emballage d'un autocollant contenant 
des renseignements sensibles – comme par exempl e "à consommer de préférence avant" – cet 
autocollant pourrait être remplacé facilement par un autre indiquant une date de péremption 
différente après que les marchandises seraient entrées sur le marché intérieur. C'est pourquoi, la 
délégation indienne ne pensait pas qu'en autorisant l'utilisation d'autocollants pour indiquer tous les renseignements obligatoires, on servirait correctement l'objectif de politique générale 
poursuivi, qui était d'informer les consommateurs sur les produits qu'ils consommaient. De plus, 
l'Inde ne disposait pas de systèmes de suivi et de traçabilité permettant d'identifier la source des produits alimentaires si une étiquette falsifiée était détectée à un stade ultérieur de la commercialisation. Par conséquent, l'Inde ne voyait aucun problème dans le fait de maintenir la 
prescription existante en matière d'étiqueta ge. L'intervenant a indiqué que les demandes 
formulées par certains Membres au sujet d'une révision des prescriptions actuelles en matière d'étiquetage des produits alimentaires seraient transmises à la capitale et qu'une réponse serait 
envoyée aux délégations intéressées en temps voulu. 
2.125.  L'intervenant a aussi expliqué que le but des prescriptions d'étiquetage s'agissant des 
boissons alcooliques était d'informer que les mentio ns en question étaient obligatoires au titre du 
Règlement de 2011 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires (emballage et étiquetage), 
qui avait pris effet le 5 août 2011. Ce règlement avait été notifié à l'OMC en juillet 2010, lorsqu'il en était au stade de projet. L'intervenant a rapp elé que le paragraphe 2.2.2.2 de ce règlement 
exigeait que la liste complète des ingrédients apparaisse sur l'étiquette, excepté pour les aliments 
ne contenant qu'un seul ingrédient. Cela s'appliquait aussi aux boissons alcooliques, si des additifs 
– y compris des colorants, de l'eau et des conservateurs – étaient utilisés pour fabriquer ces produits et étaient présents dans le produit final.  L'intervenant a expliqué que l'ajout d'arômes ne 
devait pas obligatoirement faire l'objet d'une déclaration précise, mais devait être mentionné sur 
l'étiquette. Dans les cas où la boisson alcoolique était un "produit à ingrédient unique", il n'était pas nécessaire d'indiquer une liste d'ingrédients sur l'étiquette. Enfin, l'intervenant a noté qu'il 
existait certaines exemptions aux prescriptions d'étiquetage pour certaines boissons alcooliques, à G/TBT/M/64 
- 35 - 
  savoir: i) que l'obligation d'indiquer la date de péremption ne s'appliquait pas aux vins et 
spiritueux, ni aux boissons alcooliques contenant 10% ou plus d'alcool en volume; ii) que l'indication de la mention végétarien/non végétarien n'était pas obligatoire sur l'étiquette des boissons alcooliques; et iii) que l'indication des données nutritionnelles n'était pas obligatoire pour 
les boissons alcooliques. 
2.2.3.11  Chili – Proposition de modification du  Règlement sanitaire applicable aux 
produits alimentaires, Décret suprême n° 977/96 (G/TBT/N/CHL/219, 
G/TBT/N/CHL/219/Add.1, G/TBT/N/CHL/221, G/ TBT/N/CHL/282) – N° d'identification 
TBT IMS 370 
2.126.  Bien que souscrivant à l'objectif du Chili tendant à promouvoir des régimes alimentaires 
sains et à lutter contre l'obésité et les maladies  non transmissibles associées, le représentant du 
Canada a réitéré les préoccupations exprimées précédemment et a encouragé le Chili à envisager 
des mesures moins restrictives pour le commerce. Le Canada était préoccupé par le fait que le 
règlement publié le 19 août 2014 s'écartait des normes internationales, ne s'appuyait pas sur des 
bases scientifiques et était susceptible d'être plus restrictif pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire. Par ailleurs, le Canada s'inquiétait de ce que le règlement pourrait interdire l'utilisation de caractères déposés, pouvant ainsi porter potentiellement atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle, ainsi que l'utilisation de données nutritionnelles complémentaires, comme les 
repères nutritionnels journaliers. L'intervenant a encouragé le Chili à étudier, pour atteindre ses 
objectifs, l'adoption d'une autre solution moins re strictive pour le commerce, conforme aux normes 
internationales et reposant sur des bases scientifiques. Enfin, il a demandé au Chili de préciser si 
et quand le règlement du 19 août 2014 entrerait en vigueur. 
2.127.  La représentante du Mexique a rappelé les préoccupations exprimées précédemment au 
sujet des dispositions du Règlement sanitaire chilien applicable aux produits alimentaires se 
rapportant à la composition nutritionnelle des aliments et à la publicité y relative (y compris 
l'étiquetage), qui visaient à informer le public sur la valeur énergétique et la teneur en sucres, en sodium et en graisses saturées des aliments qu'il consomme. L'intervenante a d'abord fait 
observer que, bien que la loi portant modification  du Règlement sanitaire applicable aux produits 
alimentaires (Loi n° 20.606) constitue un règlement technique au sens de l'Annexe I de l'Accord OTC, le Chili ne l'avait pas notifié à l'OMC comme le prévoyait l'article 2.9 de l'Accord, privant ainsi le Mexique de la possibilité de faire part de ses observations sur le projet de loi. La représentante 
a noté que la modification apportée au Règlement sanitaire applicable aux produits alimentaires 
précisait que "les caractéristiques nutritionnelles de tout type d'aliment ou de produit alimentaire 
doivent être indiquées lorsque sa teneur en calori es, en sucres, en sodium et en graisses saturées 
est différente de ce qu'elle est sous la forme naturelle et qu'elle est supérieure aux valeurs fixées 
dans le tableau n° 1 du présent article". L'interven ante a expliqué que le tableau en question fixait 
des limites pour la teneur en calories, en sodium, en sucres et en graisses saturées des aliments. 
Lorsqu'un aliment dépassait les limites fixées, cela devait être indiqué au moyen d'une vignette 
portant la mention "TENEUR EXCESSIVE EN", suiv ie des termes suivants: "GRAISSES SATURÉES", 
"SODIUM", "SUCRES" ou "CALORIES". 
2.128.  Le Mexique estimait que cette proposition de modification n'était pas conforme aux 
principes de l'Accord OTC, et en particulier son article 2.4, car elle ne se fondait pas sur les 
Directives générales du Codex Alimentarius concernant les allégations (CAC/GL 1-1979, article 3.5). En outre, le Mexique considérait que tout aliment possédait des caractéristiques 
nutritionnelles propres et que, par conséquent, aucun aliment ne pouvait être qualifié de "bon" ou 
"mauvais" en fonction de sa valeur nutritionnelle. Les dispositions relatives à la présence sur l'étiquette de la mention "TEN EUR EXCESSIVE EN" pouvait susci ter de la crainte chez les 
consommateurs et les amener à croire que des maladies non transmissibles comme l'obésité 
étaient provoquées par la consommation de certains aliments. Le Mexique a demandé au Chili de fournir des renseignements à l'appui de cette disp osition du règlement technique, à la lumière du 
principe de proportionnalité énoncé à l'article 2.2 de l'Accord OTC. Par ailleurs, l'intervenante a fait 
observer que la proposition de modification disposait que "les aliments et les produits alimentaires 
dont la teneur en calories, en sodium, en sucres et en graisses saturées est supérieure aux valeurs fixées dans le tableau n° 1 de l'article 120 du règlement (mentionné plus haut) ne peuvent pas 
faire l'objet de publicité dans les médias ou les moyens de communication à destination des 
mineurs de moins de 14 ans […]. Cette interdiction de la publicité ne s'applique pas aux aliments dont la teneur en calories, en sucres, en sodium et en graisses saturées, sous leur forme naturelle, 
est conforme aux directives diététiques du Ministère de la santé". À cet égard, le Mexique a G/TBT/M/64 
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  demandé quels étaient les éléments scientifiques ou techniques justifiant cette interdiction de la 
publicité à destination des mineurs de moins de 14 ans ainsi que l'exception prévue pour les produits dont la teneur en calories, en sucres, en sodium et en graisses saturées était celle naturellement présente dans ces aliments. 
2.129.  En conséquence, le Mexique a demandé au Chili de procéder à une consultation publique 
sur la proposition de modification du Règlement sanitaire applicable aux produits alimentaires et d'harmoniser les prescriptions énoncées dans le règlement avec les Directives générales du Codex 
Alimentarius concernant les allégations (CAC/GL 1-1979, article 3.5). L'intervenante a également 
demandé une explication concernant les éléments scien tifiques et techniques justifiant l'utilisation 
d'étiquettes portant la mention "TENEUR EXCESSIVE EN" compte tenu de l'objectif légitime visé 
par la modification du Règlement sanitaire applicable aux produits alimentaires. Le Chili a aussi été 
invité à modifier la classification des aliments sur la base d'une distinction entre aliments liquides 
et aliments solides, et, conformément aux paramètres internationaux, à classer les aliments en fonction des catégories auxquelles ils appartiennent. La représentante a en outre demandé au Chili 
de fournir des éléments à l'appui de l'interdiction de la publicité à destination des mineurs de 
moins de 14 ans pour certains aliments et de préciser et, le cas échéant, supprimer l'exception visant les aliments dont la teneur en calories, en  sucres, en sodium ou en graisses saturées était 
sous forme naturelle. Enfin, le Mexique a demandé au Chili d'envisager de porter le délai pour 
l'entrée en vigueur de la modification du règlement de 6 à 18 mois et de tenir compte des observations officielles présentées par le gouver nement du Mexique concernant le texte final du 
règlement en question, telles que communiquées au gouvernement chilien par l'intermédiaire de 
son point d'information le 22 octobre 2014. 
2.130.  La représentante de l'Union européenne a di t que sa délégation restait préoccupée par 
l'absence de notification de la Loi n° 20.606, qui avait empêché toute discussion sérieuse sur les 
mesures d'application. L'UE souscrivait pleinement à l'objectif du Chili de lutter contre l'obésité et 
les maladies non transmissibles associées et l'intervenante a insisté sur le fait que l'intervention de sa délégation ce jour devait être interprétée comme soutenant pleinement cet objectif ultime. 
Néanmoins, elle a indiqué que sa délégation n'était pas d'accord sur la meilleure façon d'atteindre 
ces objectifs, notant aussi que l'UE avait opté  pour une approche différente qui reconnaissait 
l'importance du lien entre alimentation et sant é, et donnait aux consommateurs les moyens de 
faire des choix éclairés en fonction de données concrètes. À titre de remarque générale, l'UE a 
signalé que le Comité OTC examinait actuelleme nt le deuxième projet desdites mesures. 
L'intervenante a regretté que l'on ait passé beaucoup de temps au Comité OTC et au niveau local à débattre des questions faisant l'objet de la première notification, tout cela pour que le Chili rouvre 
le débat sur ces mesures quelques semaines à peine avant leur mise en œuvre. Même si l'UE se 
félicitait de cette nouvelle possibilité de présenter des observations et espérait une issue plus positive, elle a insisté sur le fait que l'incertitude juridique créée par ces modifications successives 
était source de préoccupation. De plus, sa délégation s'inquiétait du fait que ce nouvel exercice 
paraissait déboucher sur des mesures encore plus strictes, au lieu de les rendre plus compatibles avec l'Accord OTC. L'UE a demandé des éclaircissements au Chili à cet égard. 
2.131.  L'intervenante a également rappelé les préoccupations de l'UE concernant l'absence de 
fondement scientifique pour la définition des quantités maximales des éléments nutritifs en 
question, notant qu'il n'existait pas de lignes directrices internationales à l'appui de cette mesure. L'UE continuait aussi à avoir des doutes quant à la proportionnalité et à l'efficacité de la mesure. 
En particulier, l'UE était préoccupée par l'utilisation de messages d'avertissement qui, sous la 
forme d'un "signe stop", porteraient l'inscription "teneur excessive en" sucres, graisses saturées, sodium ou calories. L'UE estimait que l'utilisation de ces avertissements n'était pas conforme aux 
Directives générales du Codex concernant les allégations (CAC/GL 1-1979) car elle risquait 
d'amener les consommateurs à avoir peur de consommer ces produits, alors que, lorsqu'ils étaient consommés avec modération, ils pouvaient faire partie d'un régime alimentaire sain. En outre, l'utilisation de la mention "teneur excessive" pouvait conduire les consommateurs à croire qu'il 
existait des limites au-dessus desquelles la consommation de certains aliments était mauvaise 
pour leur santé. L'UE a demandé au Chili s'il avait envisagé d'aligner ses mesures sur les directives internationales. À cet égard, l'UE a rappelé que même si pour certains nutriments il existait des 
preuves d'une corrélation positive entre leur cons ommation et le risque de développer certaines 
maladies ou certains troubles, il n'y avait aucune  preuve scientifique établissant l'existence d'un 
risque au-delà d'un seuil identifiable. L'intervenante a cité les Directives du Codex concernant 
l'étiquetage nutritionnel (CAC/GL 2-1985), qui indiqu aient que les renseignements figurant dans la 
déclaration des éléments nutritifs "ne devraient pas porter le consommateur à croire que l'on G/TBT/M/64 
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  conna[issait] les quantités exactes que [devait] in gérer chaque individu pour se maintenir en 
bonne santé, mais [qu']ils devraient plutôt donner un aperçu de la teneur en éléments nutritifs du produit". Par conséquent, l'UE a demandé des exp lications concernant le fondement scientifique 
justifiant l'imposition de limites dans le règlement. Cela était d'autant plus important que les 
limites fixées imposeraient d'apposer des pictogrammes et des messages d'avertissement sur 
l'immense majorité des produits, ce qui compliquerait la tâche des consommateurs pour identifier, parmi les différentes catégories d'aliments, ceux à choisir pour une alimentation plus saine. 
L'intervenante a aussi demandé des renseignements  supplémentaires sur l'évaluation par le Chili 
de la quantité de produits qui seraient visés par ces mesures, sachant que si un large éventail de produits étaient concernés par ces nouveaux messa ges d'avertissement, l'effet sur la perception 
des consommateurs pourrait être grandement réduit. 
2.132.  L'intervenante a également fait état d'autres préoccupations au sujet des interdictions qui 
visaient l'étiquetage et la publicité pour les aliments faisant intervenir, par exemple, des personnages pour enfants, des animations, des dessins animés, des animaux et des jouets 
s'agissant de produits protégés par des marques. L'UE a demandé au Chili quelle serait l'incidence 
de ces dispositions sur les marques actuelles et fu tures. En ce qui concerne l'entrée en vigueur, 
l'intervenante a noté que si la période de transition de six mois était conforme aux 
recommandations de l'OMC, elle pourrait s'avérer insuffisante eu égard à tout le travail de 
réétiquetage auquel les entreprises devraient se livrer et qui nécessiterait des investissements importants. À titre de comparaison, la législation de l'UE prévoyait une période de transition de trois ans. L'UE a exhorté le Chili à envisager de nouveau la possibilité de prolonger les délais de 
mise en œuvre. Enfin, l'intervenante a demandé au Chili de préciser quels seraient les rapports 
entre ce nouvel ensemble d'obligations et la mise en place de systèmes d'étiquetage pour la fourniture volontaire d'informations aux consommateurs, et si ces systèmes étaient autorisés. 
2.133.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation soutenait fermement les objectifs 
de santé publique du Chili concernant la réduction de l'obésité et des maladies non transmissibles 
associées, et appréciait les discussions bilatérales approfondies sur cette question. Néanmoins, les 
États-Unis étaient préoccupés par les incidences commerciales de la mesure proposée, en 
particulier pour les produits alimentaires préemballés importés, et par la mise en œuvre de certaines de ses dispositions. Étant donné que le nouveau règlement portait sur un nombre bien plus élevé de catégories d'aliments, l'USDA/FAS es timait dans une évaluation préliminaire que ce 
règlement pourrait avoir une incidence sur les expo rtations de produits alimentaires préemballés à 
destination du Chili à hauteur de 250 millions de dollars EU. Du point de vue de la branche de production américaine, la proposition actuelle imposait des prescriptions coûteuses en matière 
d'étiquetage pour les produits alimentaires préemballés et pouvait constituer un obstacle non 
nécessaire au commerce international. Les États-Unis souhaitaient par conséquent que l'on étudie des mesures moins restrictives pour le commerce en matière d'étiquetage, autorisant plus de 
souplesse dans le positionnement ou la taille du pictogramme et donnant aux consommateurs des 
informations basées sur les portions courantes qui les aideraient à parvenir à une alimentation saine et équilibrée. À cet égard, l'intervenante  a demandé au Chili s'il avait envisagé, pour 
parvenir à son objectif de santé publique, d'adopter une approche moins stricte en matière 
d'étiquetage combinée à une stratégie plus globale d'éducation des consommateurs, solution à 
laquelle sa délégation était particulièrement favorable. Les États-Unis étaient par ailleurs disposés à collaborer avec le Chili tant au niveau national qu'au sein du Comité OTC pendant tout le 
processus d'élaboration de la proposition. 
2.134.  L'intervenante a noté que l'approche adoptée en matière d'étiquetage dans la version 
révisée du règlement semblait renforcer encore l'élément d'"avertissement" des pictogrammes par 
rapport au règlement final de décembre 2013. Elle a demandé au Chili d'expliquer pourquoi il avait 
décidé de renforcer ces éléments d'avertissement et s'il y avait eu une analyse des avantages supplémentaires présentés par cette nouvelle approche par rapport à celle du règlement de décembre 2013. Elle a aussi demandé pour quelles raisons l'espace qu'occupait le pictogramme 
"teneur excessive en" variait considérablement selon la taille de l'emballage au lieu de 
correspondre à un pourcentage fixe de la surface. Par exemple, sur un emballage de 200 centimètres carrés, le pictogramme occuperait 4,5% du devant de l'emballage, mais ce serait 
8,33% sur un emballage de 75 centimètres carrés. L'intervenante a noté qu'un même produit 
alimentaire pourrait porter jusqu'à quatre pictogra mmes ce qui, dans certains cas, représenterait 
entre 18 et 42% de la surface de l'emballage. G/TBT/M/64 
- 38 - 
  2.135.  L'intervenante a ensuite demandé au Chili d'expliquer sur quoi se basaient les valeurs 
limites pour le sodium et la teneur énergétique dans  les aliments solides. Elle a noté que la limite 
initialement appliquée pour le sodium (soit 400 mg/100 g pour les aliments solides ou 100 mg/100 ml pour les liquides) semblait se fonder sur une valeur correspondant à 20% de la 
Valeur nutritionnelle de référence du Codex – pour les Maladies non transmissibles (VNR-MNT) de 
2 000 mg/jour. Le Chili proposait de réduire la limite pour le sodium de 5% par an pour la ramener à 150 mg/100 g. Dans le cas des aliments solides, l'intervenante a rappelé que le Codex indiquait 
2 000 kcal comme valeur énergétique de référence. La limite de 275 kcal/100 g fixée par le 
règlement correspondrait à environ 13% du niveau d'apport en énergie de 2 000 calories. Par ailleurs, la version modifiée continuait d'interdire la formulation de toute allégation de santé (positive) et la fourniture de toute information complémentaire pour les produits porteurs d'un 
pictogramme "teneur excessive en". À cet égard, les États-Unis demandaient au Chili d'expliquer 
en quoi il serait dans l'intérêt des consommateurs de ne recevoir des informations que sur les nutriments dont la consommation devrait être limitée  et de n'en avoir aucune sur ceux dont la 
consommation serait bénéfique et encouragée  dans le cadre d'une alimentation saine. 
L'intervenante a noté qu'une telle interdiction des allégations (positives) pourrait influer sur la capacité des consommateurs à distinguer les aliments allégés, comme la margarine à faible teneur 
en matières grasses. Elle a dit que l'approche du Chili pourrait, en fait, conduire à apposer des 
avertissements sous forme de "signe stop" sur toute cette catégorie de produits. Par ailleurs, interdire l'inclusion d'allégations factuelles volontaires pourrait dissuader l'industrie alimentaire d'élaborer certains aliments ayant un meilleur contenu nutritionnel car les industriels ne pourraient 
pas attirer l'attention sur ces nouvelles formulations destinées à proposer des produits de 
substitution plus sains aux consommateurs. 
2.136.  L'intervenante a par ailleurs demandé sur quoi se fondait la décision de fixer les 
prescriptions en matière d'étiquetage en fonction d'une portion standard de 100 grammes ou 
100 millilitres. Elle a fait observer, par exemple: que 100 grammes de beurre représenteraient 10 portions individuelles de beurre; que 100 grammes équivalaient à environ 37 gommes à 
mâcher; et que 100 grammes étaient à peu près équivalents à 5 morceaux et demi de pain blanc. 
Cela était de toute évidence bien supérieur à ce que la plupart des gens consommeraient en une fois et pourrait dérouter encore plus les consommateurs qui essaieraient de faire des choix alimentaires sains. Reconnaissant que le Codex permettait également d'utiliser les portions comme 
repère, l'intervenante a demandé si le Chili ne pourrait pas envisager plutôt d'utiliser des portions 
reflétant les habitudes alimentaires de la population chilienne, ce qui permettrait d'adapter la portion en fonction du produit. Elle a suggéré au Chili d'envisager d'adopter un étiquetage dans 
lequel les pictogrammes de "conseils aux consommateurs" seraient établis sur la base d'une 
consommation alimentaire journalière, en particulier pour les aliments dont la portion moyenne consommée était généralement bien supérieure ou inférieure à la valeur de référence de 
100 grammes ou 100 millilitres utilisée dans le cas des "signes stop" proposés ou lorsque l'aliment 
pouvait apporter d'autres éléments nutritifs utiles. Par exemple, l'"aliment A" d'une valeur énergétique de 275 calories/100 grammes riche en autres éléments nutritifs essentiels – comme le calcium, le fer, la vitamine A et la vitamine C – était très différent de l'"aliment B" d'une valeur 
énergétique de 275 calories/100 grammes mais ne possédant aucune valeur nutritionnelle 
intéressante. L'intervenante a dit que les États-Unis faisaient appel à un très grand nombre de programmes d'éducation et de ressources pour aider les consommateurs à comprendre le lien 
entre les doses journalières consommées et un régime alimentaire sain, et à réduire leurs risques 
de maladies non transmissibles. Elle a aussi noté que l'OMS avait fixé des recommandations concernant les apports nutritionnels en sodium et en sucres, et qu'une révision de la 
recommandation était en cours concernant les sucres. Le Comité du Codex sur l'étiquetage des 
denrées alimentaires et le Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime avaient élaboré un plan de travail destiné à mettre en œuvre les recommandations de la Stratégie mondiale de l'OMS de lutte contre les maladies non transmissibles de 2003. 
L'intervenante a indiqué que, dans le cadre de ce plan de travail, le Codex avait mis au point des 
allégations additionnelles concernant les éléments nutritifs à privilégier, défini des éléments nutritifs utiles, comme les fibres alimentaires, fixé des limites aux allégations de santé pour les 
éléments nutritifs revendiqués comme sains et formulé des recommandations pour la mise en 
œuvre d'un étiquetage nutritionnel obligatoire. Le s États membres de l'OMS avaient depuis adopté 
le "Plan d'action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020"
4, qui 
définissait un objectif mondial de réduction des apports en sodium de 30% ainsi que des actions à 
mener par l'OMS, les États membres et le secteur privé en matière d'étiquetage alimentaire. 
                                               
4 http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/94384/1/9789241506236_eng.pdf?ua=1 . G/TBT/M/64 
- 39 - 
  2.137.  Enfin, l'intervenante s'est dite également préoccupée par le délai serré pour la mise en 
conformité, fixé à juillet 2015, qui pourrait poser des problèmes à certains exportateurs américains de produits alimentaires préemballés. Elle a noté que les autres pays accordaient généralement des délais plus longs pour la mise en conformité  avec ce type de prescriptions. Par exemple, 
lorsque l'Agence des médicaments et des produits alimentaires avait publié deux propositions de 
règles en matière d'étiquetage nutritionnel (TBT/N/USA/893 et TBT/N/USA/894), un délai de deux ans pour la mise en œuvre à compter de la publication de la règle finale avait été proposé. 
L'intervenante a demandé au Chili, une fois les prescriptions finales arrêtées, d'envisager 
d'accorder un délai de deux ans pour la mise en conformité, d'autant plus que le règlement relatif à l'étiquetage avait été révisé deux mois avant la date initialement prévue pour cette mise en conformité. 
2.138.  Le représentant de la Suisse a réitéré les préoccupations exprimées précédemment par sa 
délégation, qui étaient toujours d'actualité face au dernier projet de mesure notifié, et a repris à 
son compte les déclarations des autres délégations. La Suisse avait présenté des observations sur 
le dernier projet et espérait engager des discuss ions bilatérales avec le Chili. L'intervenant a 
demandé au Chili d'expliquer en quoi ce dernier projet diminuait les effets restrictifs sur le 
commerce par rapport aux mesures notifiées précédemment et comment le Chili entendait prendre 
en compte les préoccupations soulevées par les Membres au sein du Comité OTC concernant les 
projets actuel et précédent. Même si elle partageait l'objectif du Chili concernant la réduction de la prévalence des maladies non transmissibles, la Suisse était préoccupée par l'absence d'harmonisation avec les normes internationales pertinentes. Plusieurs pays proposaient et 
mettaient en œuvre des mesures en matière d'étiquetage nutritionnel, dont bon nombre avait fait 
l'objet d'un examen au sein du Comité OTC, et la Suisse était préoccupée par l'utilisation de messages et de pictogrammes négatifs divergents et par la multiplication à l'échelle mondiale de 
paramètres disparates concernant, par exemple, les seuils à partir desquels un aliment était 
considéré comme ayant une teneur élevée en certains éléments nutritionnels. 
2.139.  Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation soutenait le droit du Chili de mettre 
en place des mesures destinées à fournir aux consommateurs des renseignements leur permettant 
de faire des choix alimentaires appropriés et de réduire le risque de maladies non transmissibles liées à l'alimentation, à condition que les mesures en question soient mises en œuvre de manière 
compatible avec les obligations contractées par le Chili dans le cadre de l'OMC. Il lui semblait qu'il 
pourrait y avoir d'autres mesures à adopter pour promouvoir la santé des consommateurs, qui 
permettraient au Chili d'atteindre son objectif et qui étaient actuellement examinées par d'autres pays, notamment l'Australie. L'Australie se félicitait que le Chili ait pris plusieurs mesures en 
réponse aux préoccupations soulevées au sein du Comité OTC. L'intervenant appréciait par ailleurs 
la clarification apportée par le Chili sur le fait que l'étiquette de mise en garde ne prendrait plus la forme d'un "signe STOP" octogonal, mais serait plutôt un hexagone coloré dont la taille serait 
établie en fonction de la surface totale des produits. Il a rappelé en outre que le Chili avait notifié à 
l'OMC, le 13 mars 2014 (G/TBT/N/CHL/219/Add.2 et G/TBT/N/CHL/221/Add.1), une synthèse des réponses aux observations de l'Australie et d'autres pays reçues pendant la période de consultation publique. L'Australie se félicitait aussi de la modification apportée par le Chili à la 
prescription proposée pour l'étiquetage du devant  des emballages, sur la base des suggestions que 
lui avaient faites d'autres Membres, y compris l'Australie. L'intervenant notait cependant que le système d'étiquetage restait obligatoire pour certaines catégories d'aliments, y compris certains 
produits laitiers. Il relevait par ailleurs certaines incompatibilités entre les prescriptions touchant 
les produits importés et celles visant les produits nationaux. Enfin, il remarquait que la date d'entrée en vigueur initiale avait été repoussée au  30 juin 2015 et a indiqué que son pays espérait 
travailler avec le Chili dans un esprit de coopération pour faire en sorte que le commerce entre les 
deux pays ne soit pas inutilement perturbé. 
2.140.  Le représentant du Brésil partageait les préoccupations exprimées par les autres 
délégations à propos de cette mesure. Sa délégation était satisfaite de la réunion bilatérale qui 
s'était tenue le matin même avec le Chili et continuerait de prendre part à cette discussion. 
2.141.  Le représentant du Costa Rica a repris à son compte les préoccupations exprimées par le 
Canada et les États-Unis, et dit qu'il attendait avec intérêt de recevoir des informations du Chili sur 
la façon dont les préoccupations soulevées par les Membres seraient prises en compte. 
2.142.  Le représentant de la Colombie a rappelé les observations faites par sa délégation, a 
formulé des observations concernant la proposition de modification notifiée par le Chili dans le G/TBT/M/64 
- 40 - 
  document G/TBT/N/CHL/282, et s'est félicité de la réponse rapide du Chili aux observations de son 
pays. 
2.143.  La représentante du Chili a dit que le Décret n° 977/96 avait été notifié à l'OMC sous la 
cote G/TBT/N/CHL/282 le 22 août 2014 et que cette notification remplaçait toutes les notifications 
antérieures et leurs addenda. La date limite pour la présentation d'observations avait été fixée au 
22 octobre 2014 et le Chili avait reçu 16 séries d'observations qui avaient été transmises à l'organisme de réglementation compétent. L'inte rvenante a aussi signalé qu'il y avait eu une 
consultation publique sur la proposition de modification et que les parties intéressées avaient 
présenté plus de 300 observations. Le gouverneme nt chilien avait également ouvert un dialogue à 
l'échelle nationale concernant la pertinence et l'importance du règlement. Le Chili avait l'intention de prendre toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour respecter ses obligations au titre 
de l'Accord OTC, et de répondre à toutes les demandes de renseignements de ses partenaires 
commerciaux et des Membres de l'OMC. La représentante a indiqué qu'un comité technique multisectoriel, dirigé par le Ministère de la santé, continuerait de travailler sur ce règlement et 
examinerait les options envisageables. Elle a remercié les participants pour le soutien apporté à 
son pays ainsi que pour les observations et les questions qui avaient été présentées et qui seraient toutes prises en compte dans le cadre du processus réglementaire. 
2.2.3.12  Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière d'enre gistrement obligatoire) (G/TBT/N/IND/44, 
G/TBT/N/IND/44/Add.1, G/ TBT/N/IND/44/Add.2, G/ TBT/N/IND/44/Add.3) – 
N° d'identification TBT IMS 367 
2.144.  Le représentant de l'Union européenne a remercié l'Inde pour la réunion bilatérale tenue 
sur cette question et l'a félicitée d'avoir mis en place deux comités consultatifs pour permettre des 
échanges entre le gouvernement et la branche de production. C'était là une bonne pratique qui 
pourrait servir d'exemple aux autres Membres. Le premier de ces deux comités nouvellement 
créés était un comité technique consultatif chargé des questions techniques liées à la mise en œuvre de l'enregistrement obligatoire pour les produits électroniques et des technologies de 
l'information (conformément à un décret de 2012 du Ministre des communications). Le second 
était un comité consultatif sur les politiques, dépe ndant du Bureau indien de normalisation (BIS), 
chargé de questions telles que les prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage liées à ce système. Toutefois, selon l'UE, il y avait encore moyen de simplifier le système d'enregistrement 
actuel, en particulier: i) en reconnaissant très largement les rapports d'essai établis dans le cadre 
du système OC de l'IECEE; ii) en limitant les essais locaux aux seuls cas dans lesquels une  non-conformité des produits était soupçonnée; iii) en fixant des dates limites intermédiaires claires 
pour l'enregistrement et les procédures en ligne de manière à ramener les délais au minimum 
nécessaire pour accomplir les formalités d'enregistrement; iv) en portant la durée de validité du certificat de 3 à 5 ans, afin qu'elle couvre le cy cle de vie des produits; v) en portant la durée de 
validité des rapports d'essai de 90 jours à au moins 12 mois, conformément à la pratique 
internationale, de manière à couvrir le cycle de vie utile de chaque type de produit; vi) en 
n'exigeant une répétition des essais qu'en cas de modification de la conception et des composants pouvant influer sur les caractéristiques de sécurité; et vii) en n'ayant qu'un seul numéro 
d'enregistrement par produit et non par usine, car le processus de fabrication était le même dans 
les différentes usines fabriquant des produits d'une même marque et il était possible de remonter à une usine à partir du numéro de série. 
2.145.  L'UE a aussi noté que l'Inde prévoyait de s'appuyer davantage sur la surveillance des 
marchés pour contrôler la conformité aux normes obligatoires de ces produits et a demandé de plus amples informations à ce sujet . Elle relevait que les prescriptions en matière de marquage et 
d'étiquetage avaient été modifiées à la suite de  consultations avec la branche de production. 
L'intervenant croyait comprendre que ces modi fications avaient été mises en œuvre par une 
ordonnance du BIS du 31 juillet 2014. Elles concernaient les modalités d'apposition sur les produits de la mention "autodéclaration" conformément aux normes indiennes et accordaient une 
certaine flexibilité aux fabricants, en particulier dans le cas des produits de faibles dimensions pour 
lesquels la marque et l'étiquette ne pouvaient pas être apposées directement sur le produit en raison de sa taille. Les fabricants avaient la possibilité de fixer l'étiquette soit sur le produit, soit 
sur l'emballage. L'intervenant a dit qu'il était encore trop tôt pour dire si ces modifications 
permettraient de répondre totalement aux préoccupations de la branche de production et si elles étaient adaptées à la nature des produits concernés, mais elles semblaient aller dans le bon sens 
en accordant une plus grande flexibilité aux fabricants et, de ce fait, l'UE s'en félicitait. G/TBT/M/64 
- 41 - 
  L'intervenant a rappelé que ces révisions étaient applicables à partir du 31 août 2014. L'UE 
recommandait en conséquence que le Comité consulta tif sur les politiques, établi au sein du BIS, 
continue à servir de forum pour discuter des questions relatives aux prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage. Enfin, l'UE notait que, le 8 septembre 2014, un document de 
consultation publique portant sur une propositio n d'extension du champ d'application du système 
d'enregistrement obligatoire à 15 catégories de produits supplémentaires avait été publié au Journal officiel de l'Inde. L'intervenant a demandé à l'Inde de faire le point sur l'état d'avancement 
de ce projet et de notifier en temps voulu to ute modification proposée dans le cadre de la 
procédure de notification OTC pour permettre aux Membres de l'OMC de présenter des observations. L'UE a indiqué que la branche de  production européenne avait présenté des 
observations à cet égard et elle espérait qu'elles seraient prises en considération. 
2.146.  La représentante des États-Unis s'est associée aux préoccupations exprimées par l'UE et a 
suggéré que, au lieu de demander des essais additionnels, le BIS charge les laboratoires désignés 
d'examiner et d'accepter les rapports d'essai rédigés par les laboratoires approuvés dans le cadre 
du système OC de l'IECEE. Les États-Unis faisaient valoir que ces laboratoires désignés devraient 
seulement demander un échantillon du produit afin de procéder à un essai de vérification dans le cas où ils n'auraient pas pu dissiper un soupçon de non-conformité à partir des renseignements 
échangés par l'Organisme de certification délivrant le rapport d'essai OC et/ou le fabricant. Cela 
apporterait une protection immédiate aux fabricants et permettrait aux laboratoires indiens d'apprendre à mener correctement les essais nécessaires. Les États-Unis demandaient par ailleurs au BIS de ne plus indiquer de date d'expiration dans le rapport d'essai car aucun autre office 
national de certification ne mettait de date d'expiration sur ses rapports d'essai. L'intervenante a 
demandé à quel moment les laboratoires situés en dehors de l'Inde seraient autorisés à procéder à des essais. Elle a dit par ailleurs que les États-Unis restaient préoccupés par le surétiquetage et la 
réglementation excessive, et demandaient que la liste des produits relevant de la liste d'exemption 
pour le matériel très spécialisé soit étendue à d'autres produits présentant peu de risques pour les consommateurs. Elle a indiqué que la branche de production avait exprimé des préoccupations 
concernant la liste élargie car celle-ci provoquerait des perturbations et a demandé ce qui justifiait 
cet élargissement. Elle craignait que les problèmes rencontrés soient les mêmes avec la liste élargie qu'avec les produits initialement visés, y compris des retards dans les essais. Les États-Unis croyaient comprendre, suite à des discussions informelles, qu'un programme de 
surveillance du marché serait instauré et ont demandé à l'Inde de le notifier au Comité OTC en 
prévoyant un délai raisonnable pour la présentation d'observations. 
2.147.  Le représentant de l'Inde a indiqué qu'en octobre 2012 son pays avait publié le Décret de 
2012 sur les produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences en matière 
d'enregistrement obligatoire) visant 15 catégories de produits électroniques soumis au Système d'enregistrement obligatoire sur la base de leur conformité avec les normes de sécurité spécifiées. 
Ce décret disposait que les fabricants, les importateurs, les vendeurs et les distributeurs des 
produits en question devaient se conformer aux normes spécifiées et s'appliquait de manière uniforme aux fabricants nationaux et aux fournisseurs étrangers. Les entreprises devaient faire tester leurs produits par des laboratoires reconnus par le BIS. Si les normes étaient respectées, le 
BIS délivrait un numéro d'enregistrement unique. Les entreprises devaient alors apposer sur les 
produits, selon la méthode prescrite, une autodéclaration de conformité suivie du numéro d'enregistrement. 
2.148.  Sur la question de l'acceptation des rapports d'essai OC aux fins de la confirmation de la 
conformité des marchandises, l'Inde a informé le Comité que ce sujet avait été abordé en détail lors de la visite d'une délégation de hauts fonctionnaires de l'IECEE à New Delhi au mois 
d'octobre 2013. La délégation indienne avait fait  observer que, si l'Inde n'était pas opposée à 
l'acceptation des rapports d'essai OC, le décret sur l'enregistrement obligatoire était un acte réglementaire de l'organisme de réglementation, lequel était totalement indépendant, et dont chacun y compris les laboratoires d'essais OC indiens étaient tenus de respecter les règles. Les 
rapports d'essai OC étaient acceptés pour le dédouanement provisoire des marchandises visées 
par le système. L'Inde acceptait les certificats et les rapports d'essai de l'IECEE dans le cas des composants critiques pour la sécurité utilisés dans les produits soumis au Système 
d'enregistrement obligatoire. Sur la base de ces délibérations, un communiqué, déclarant que 
l'Inde n'avait pas enfreint les règles de l'IECEE,  avait été publié conjointement par l'IECEE et le 
gouvernement de l'Inde le 24 mars 2014. Une co pie de ce communiqué conjoint était disponible 
sur le site Web de l'IECEE à l' adresse suivante: http://www.iecee.or g/. La position de l'Inde sur G/TBT/M/64 
- 42 - 
  cette question avait également fait l'objet d'un vote lors de la réunion du Comité de direction de la 
certification de l'IECEE tenue en 2014. 
2.149.  S'agissant des préoccupations exprimées par certaines délégations concernant les 
nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage publiées le 11 avril 2014, l'Inde a informé le 
Comité que ces prescriptions avaient par la suite été révisées le 31 juillet et leur mise en œuvre 
repoussée au 31 août 2014. Le processus de révision avait été mené sur la base d'une série de consultations approfondies avec les parties prenante s. Par ailleurs, le projet de modification avait 
été publié sur le site Web du BIS aux fins de recueillir les observations de l'ensemble des parties 
prenantes avant sa finalisation. L'intervenant a ex pliqué que les nouvelles prescriptions en matière 
d'étiquetage étaient relativement souples et autorisaient à apposer le marquage obligatoire ainsi que d'autres marquages, comme la puissance, les caractéristiques techniques ou le numéro de 
modèle, sur la plaque signalétique ou directement sur le produit. 
2.150.  L'Inde estimait par ailleurs que 90 jours était un délai suffisant pour faire parvenir les 
rapports d'essai ainsi que la demande d'enregistre ment. L'intervenant a noté que, conformément 
aux règles du BIS, les rapports d'essai établis par des laboratoires reconnus par le BIS devaient 
être soumis en même temps que la demande d'en registrement. Un délai de 90 jours avait été 
prévu à cette fin dans la réglementation du BIS. Sur la question du matériel très spécialisé, que 
certaines délégations avaient abordée lors de la dernière réunion, l'Inde a noté que leur procédure 
d'exemption avait déjà été simplifiée. Il n'était plus nécessaire de disposer d'un certificat délivré par le Département de l'électronique et de la technologie de l'information car une déclaration de conformité du fabricant était désormais suffisante aux fins du dédouanement. 
2.151.  S'agissant des essais, l'Inde considérait que la mise en place des laboratoires reconnus 
était en bonne voie. Une liste de ces laboratoires reconnus était disponible sur les sites Web du Département de l'électronique et de la technologie de l'information et du BIS. L'intervenant a 
souligné que ces laboratoires étaient bien équipé s et qu'ils travaillaient dans le cadre d'un 
programme international de certification de la sécurité. En fait, trois d'entre eux avaient des sociétés mères étrangères (par exemple UL India Pvt Ltd. à Bangalore et Inter Tech Pvt Ltd. à New 
Delhi). Les autorités compétentes n'avaient été informées d'aucun retard dans les essais. Pour ce 
qui était d'autoriser d'autres laboratoires à effectuer des essais, l'Inde a indiqué que les laboratoires qui souhaitaient réaliser des essais dans le cadre de ce système devraient obtenir l'accréditation du BIS. Toutefois, l'intervenant a insisté sur le fait qu'il n'y avait pas de problème de 
capacité des laboratoires reconnus. Concernant l'enregistrement, il a informé les délégations qu'au 
28 octobre 2014, plus de 1 200 enregistrements avaient été effectués sans que l'on ait rencontré aucun problème de mise en œuvre. Enfin, l'Inde estimait qu'il était trop tôt pour discuter de la 
proposition de révision du décret sur l'enregistrement obligatoire tendant à élargir la liste des 
produits. 
2.2.3.13  Pérou – Loi sur la promotion d'une alimen tation saine pour les enfants et les 
adolescents – N° d'identification TBT IMS 383 
2.152.  Le représentant du Canada a dit que, si son pays soutenait l'objectif du Pérou de lutter 
contre l'obésité et les autres maladies non transmissibles, il restait néanmoins préoccupé par le 
fait que cette mesure pourrait être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour 
accomplir cet objectif. Le Canada a demandé au Pérou de préciser si les règlements proposés 
étaient basés sur des normes internationales et à quel moment ils entreraient en vigueur. Il a 
encouragé le Pérou à prévoir une période de transi tion pour permettre à la branche de production 
de s'adapter aux nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage. 
2.153.  Le représentant de la Suisse a souscrit aux observations exprimées par le Canada tout en 
apportant également son soutien aux efforts du Pérou pour combattre les maladies non 
transmissibles liées à l'alimentation. Il a indiqué que sa délégation avait présenté des observations 
sur les versions précédentes de la mesure et qu'elle espérait collaborer avec le Pérou au niveau bilatéral en vue de mieux comprendre sur quelles normes internationales celui-ci s'appuyait pour déterminer quelles catégories d'aliments seraient soumises à l'étiquetage obligatoire en raison de 
leur "teneur élevée" en certains éléments nutritifs. L'intervenant a demandé ce qui était fait pour 
s'assurer que les consommateurs prennent conscience de la teneur en graisses des aliments et si des autocollants pouvaient être utilisés pour se conformer aux prescriptions. Il a par ailleurs 
rappelé que plusieurs pays proposaient et mettaient en œuvre des mesures en matière 
d'étiquetage nutritionnel, dont bon nombre avait fa it l'objet d'un examen au sein du Comité OTC. G/TBT/M/64 
- 43 - 
  La Suisse s'inquiétait à ce propos de l'utilisation de messages et de pictogrammes négatifs 
divergents et de la multiplication à l'échelle mondiale de paramètres disparates. Elle a encouragé les Membres à suivre les normes internationales pertinentes afin de promouvoir une harmonisation des approches. 
2.154.   Le représentant du Costa Rica s'est associé aux préoccupations exprimées par le Canada 
et a rappelé que lors de la dernière réunion, le Pérou avait indiqué que la mesure serait révisée sur 
la base des observations reçues avant la date limite du 18 août 2014. Il a demandé dans quelle 
mesure les observations seraient prises en compte et si le Pérou notifierait un nouveau projet. 
2.155.  La représentante du Guatemala a réitéré les préoccupations exprimées précédemment à ce 
sujet et a indiqué que sa délégation avait présenté  des observations au cours de la période prévue 
pour la formulation d'observations par le public. Le Guatemala attendait avec intérêt de recevoir 
une réponse du Pérou et a demandé à quel moment celui-ci notifierait un nouveau projet de loi. 
2.156.  Le représentant du Pérou a dit que la réglemen tation visait à promouvoir une alimentation 
saine chez les enfants et les adolescents, et qu'elle avait été notifiée sous la cote G/TBT/N/PER/59 
le 23 mai 2014, avec un délai pour la présentation d'observations se terminant le 18 août 2014. 
Toutes les observations reçues avaient été transmis es au Ministère de la santé, qui était toujours 
en train de les évaluer afin de déterminer de quelle façon elles pourraient être prises en compte. 
Si, au sortir du processus, il était décidé de la nécessité d'apporter des modifications substantielles 
à cette mesure, un nouveau projet serait élaboré et notifié à l'OMC. 
2.2.3.14  Indonésie – Décret n° 30/2013 du Ministèr e de la santé relatif à la fourniture 
de renseignements sur la teneur en sucre, en  sel et en matières grasses et à l'inclusion 
de messages sanitaires sur les étiquettes de s aliments transformés (G/TBT/N/IDN/84) 
– N° d'identification TBT IMS 389 
2.157.  Le représentant du Canada soutenait l'objectif de l'Indonésie tendant à réduire le risque de 
maladies non transmissibles mais s'inquiétait néanmoins du fait que la réglementation proposée 
pourrait avoir un effet notable sur les échanges et était susceptible d'être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Il a rappelé que le Canada avait abordé cette question avec 
l'Indonésie lors de la réunion du Comité OTC de mars 2014. À l'époque, l'Indonésie avait indiqué 
que les essais visant à déterminer la teneur en sucre, en sel et en matières grasses devaient être effectués par des laboratoires nationaux agréés. L'intervenant a demandé si l'Indonésie avait envisagé d'autoriser des laboratoires étrangers à procéder à ces essais et, dans la négative, si elle 
envisagerait cette possibilité. Enfin, il a demandé à quel moment le Décret entrerait en vigueur et 
quel type de période de transition serait prév u pour permettre à la branche de production de 
s'adapter. 
2.158.  La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation attendait avec intérêt les 
règlements d'application qui seraient publiés par le Ministère indonésien de la santé et qui 
établiraient en détail la gamme des produits visés – comme indiqué dans une réponse écrite aux 
observations de l'UE. Elle a rappelé avoir demandé que les règlements d'application soient notifiés 
au Comité OTC lorsqu'ils seraient encore à l'état de projet et qu'un délai suffisant soit laissé aux Membres pour leur permettre de présenter des observations. L'UE souhaitait aussi en savoir davantage sur les directives du Ministère indonésien de la santé et de l'Agence nationale de 
contrôle des médicaments et des produits alimentaires qui auraient trait à d'autres éléments de la 
réglementation – comme indiqué également dans la réponse écrite aux observations de l'UE. L'UE a par ailleurs exprimé de nouveau ses préoccupations concernant les messages d'avertissement 
obligatoires relatifs à la teneur en sel, en sucre et en matières grasses qui devraient figurer sur les 
étiquettes de tous les produits alimentaires transf ormés. À cet égard, elle a invité l'Indonésie à 
étudier la possibilité d'atteindre ses objectifs par des moyens moins restrictifs pour le commerce. 
Parmi les questions qui, de l'avis de l'UE, appelaient encore des éclaircissements de la part de 
l'Indonésie, figuraient: i) la fourniture d'informations nutritionnelles et l'inclusion d'avertissements sanitaires y afférents; ii) les méthodes d'essai pour les niveaux nutritionnels; et iii) la manière dont seraient conduites les évaluations des risques en lien avec les maladies non transmissibles. 
L'intervenante a noté que l'UE avait été informée de la réalisation d'une étude de l'alimentation 
totale par le Ministère indonésien de la santé, visant à déterminer quels types d'aliments devaient être inclus dans la catégorie des aliments à risque élevé et celle des aliments à faible risque. Elle a 
fait part de l'intérêt de sa délégation pour les résultats de cette étude. G/TBT/M/64 
- 44 - 
  2.159.  Se référant à la réponse écrite de l'Indonésie aux observations de l'UE, l'intervenante a dit 
que l'UE souhaitait toujours obtenir des renseignements plus détaillés sur la façon dont les autorités indonésiennes envisageraient la possibilité d'accepter les résultats d'essai publiés par des laboratoires autres que ceux agréés par l'Organe national d'accréditation (KAN). L'UE a aussi 
répété que, pour se conformer aux Directives du Codex Alimentarius concernant l'étiquetage 
nutritionnel, il faudrait également indiquer les quantités de graisses saturées et de sodium ou de sel sur les étiquettes si l'on fournissait des données nutritionnelles. Enfin, l'intervenante s'est 
félicitée de la confirmation écrite donnée par l'Indonésie que l'utilisation d'autocollants serait 
autorisée pour l'étiquetage. Toutefois, elle a souligné l'importance de pouvoir apposer ces autocollants sur les produits après leur importation, et avant leur mise sur le marché en Indonésie – dans les entrepôts sous douane, par exemple – pour démontrer la conformité avec la 
réglementation. L'UE estimait que cela constituait une bonne solution de remplacement à 
l'étiquetage dans le pays d'origine qui permettrait à l'Indonésie d'atteindre ses objectifs légitimes d'une manière non restrictive pour le commerce. 
2.160.  La représentante des États-Unis a souscrit aux observations de l'UE tout en soutenant les 
efforts déployés par l'Indonésie sur le plan de la  réglementation et de la santé publique pour 
éduquer les Indonésiens en matière de nutrition et les sensibiliser à une hygiène de vie saine. Elle 
a remercié l'Indonésie d'avoir notifié son décret en janvier 2014, mais a dit que sa délégation 
regrettait que la notification soit intervenue après l'adoption de la mesure, ce qui, au vu de l'absence de période destinée à permettre au public de présenter des observations, permettait de s'interroger sur la question de savoir si d'autres solutions ou si des difficultés potentielles de mise 
en œuvre avaient été envisagées. Les États-Unis se demandaient aussi comment les 
préoccupations des Membres seraient prises en compte, étant donné la faible marge de manœuvre laissée à ce stade par le processus de réglementation indonésien. L'intervenante a rappelé que les 
États-Unis avaient présenté des observations le 6 mars 2014. Sa délégation craignait que le décret 
du Ministère de la santé ne contienne pas de directives claires sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage et sur la manière de s'y conformer. De plus, 
l'obligation de passer par des essais en laboratoire pour établir la conformité de l'étiquetage 
semblait excessive compte tenu du risque relativement faible présenté par l'insertion d'informations nutritionnelles. Enfin, l'intervenante a demandé si une date plus précise avait été arrêtée pour la publication par le Ministère de la santé de nouvelles directives techniques 
concernant la mise en œuvre, comme cela avait été promis lors de discussions antérieures au sein 
du Comité, d'autant plus que la mesure était déjà entrée en vigueur. 
2.161.  Le représentant de l'Australie a dit que sa délé gation reconnaissait et soutenait le droit de 
l'Indonésie de mettre en œuvre des mesures destinées à fournir aux consommateurs des 
informations leur permettant de faire des choix alimentaires appropriés et de réduire le risque de maladies non transmissibles liées à l'alimentation. Toutefois, il importait que ces mesures ne 
soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire en vue de parvenir à cet 
objectif. L'Australie était favorable à l'harmonisation des normes d'étiquetage de façon à réduire les coûts et la complexité des importations et des exportations, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, et a exhorté l'Indonésie à tenir compte de l'incidence négative de ce texte. 
L'intervenant a fait remarquer que l'Indonésie serait l'un des premiers pays au monde à appliquer 
un système obligatoire pour les aliments contenant du sucre, du sel et des matières grasses et, à 
cet égard, a insisté sur le fait que d'autres pays, y compris l'Australie, examinaient des mesures 
moins restrictives pour protéger la santé des consommateurs. Il a demandé à l'Indonésie 
d'indiquer pour quelles raisons elle estimait né cessaire de mettre en place un système obligatoire 
pour atteindre ses objectifs en matière de santé publique et permettre aux consommateurs de 
faire des choix éclairés. Il a noté que le Décret avait été publié au Journal officiel le 16 avril 2013 
et qu'il entrerait en vigueur trois ans après sa promulgation. Ce décret n'avait toutefois été notifié que le 13 janvier 2014. L'intervenant a encouragé l'In donésie à notifier toute nouvelle modification 
ou directive concernant l'application du décret par l'intermédiaire du processus de transparence 
OTC de l'OMC. L'Indonésie avait indiqué lors d'une réunion antérieure qu'un décret d'application 
pour ce texte serait publié. L'Australie demandait par conséquent que ce décret soit notifié au Comité OTC en temps voulu de façon à perme ttre aux Membres de l'OMC de disposer de 
suffisamment de temps pour présenter des observations. 
2.162.  Le représentant de la Suisse s'est associé aux préoccupations exprimées précédemment, 
en particulier concernant l'obligation d'approbation de l'étiquette par les autorités indonésiennes. 
La Suisse avait présenté des observations à l'Indonésie à propos de ce texte et, en réponse à une 
question concernant les différences entre les dispositions du Décret et les Directives du Codex G/TBT/M/64 
- 45 - 
  concernant l'étiquetage nutritionnel (CAC/GL 2-1985), l'Indonésie avait expliqué que l'inclusion de 
valeurs nutritionnelles en termes absolus n'était pas motivée par des considérations de santé, mais par le fait que, néanmoins, les consommateurs prêteraient davantage attention à ces chiffres absolus. Bien que souscrivant à l'objectif de protec tion de la santé de l'Indonésie, la Suisse ne 
comprenait pas l'intérêt de fournir aux consommateurs des informations n'ayant pas de lien avec 
la santé. Plus généralement, elle s'inquiétait des nouveaux éléments ayant trait aux messages négatifs et a demandé à l'Indonésie des renseignements à jour sur cette mesure. 
2.163.  La représentante de l'Indonésie a redit que les prescriptions en matière d'étiquetage 
prévoyaient des "messages sanitaires" et non des "avertissements sanitaires". De plus, le Décret 
faisait bien référence à la norme du Codex pour l'étiquetage. L'Indonésie a également précisé qu'elle n'avait pas l'intention d'empêcher le public ou de lui interdire de consommer certains 
aliments. L'objectif légitime de ce texte était de faire prendre conscience aux consommateurs de 
l'importance de connaître les quantités de sucre, de sel et de graisses présentes dans les aliments 
transformés qu'ils consommaient ainsi que les apports alimentaires quotidiens recommandés. Ces 
connaissances étaient importantes pour contrôler les facteurs de risque qui contribuaient au 
développement de maladies non transmissibles. L'Indonésie était toujours en train d'établir un règlement technique pour donner des orientations sur l'application de ce décret. D'autres 
dispositions ultérieures seraient incluses dans ce règlement technique. Pour garantir la 
transparence, le règlement d'application serait notifié à l'OMC. 
2.164.  S'agissant des procédures d'évaluation de la conformité, l'Indonésie a expliqué que, 
comme elle l'avait indiqué précédemment, le Décret exigeait que les contrôles de la teneur en 
sucre, en sel et en matières grasses, ainsi que d'autres données qualitatives, soient effectués par 
des laboratoires agréés par l'Organe national d'accréditation (KAN) ou par d'autres organismes compétents ayant conclu des accords de reconnaissance mutuelle avec le KAN. Ces résultats 
d'essai devaient être fournis par les producteurs lorsqu'ils faisaient enregistrer (ou réenregistrer) 
leurs produits auprès de l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (BPOM) ou lorsqu'ils formulaient les listes d'ingrédients. La possibilité d'accepter les 
résultats d'essai publiés par d'autres laboratoires, y compris dans le pays d'origine, serait 
examinée à un stade ultérieur. S'agissant de la quantité de graisses saturées et de sodium présente dans les aliments transformés, celle-ci était stipulée dans le règlement de l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires relatif au contrôle des 
allégations dans l'étiquetage et la publicité des aliments transformés, notifié sous la cote 
G/TBT/N/IDN/58. L'intervenante a indiqué qu'elle était disposée à poursuivre les discussions avec 
les Membres intéressés au niveau bilatéral. 
2.2.3.15  Union européenne – Proposition révisée de la DG Environnement du 
19 février 2013 en matière de catégorisation  de composants en tant que perturbateurs 
endocriniens – N° d'identification TBT IMS 393 
2.165.  La représentante des États-Unis a noté que l'UE avait notifié au Comité ses travaux 
d'évaluation, de classification et de réglementati on des perturbateurs endocriniens qui, selon elle, 
pourraient désorganiser fortement les échanges, en particulier des produits agricoles. Les États-Unis remerciaient la Commission européenne d'avoir informé le Comité OTC du lancement de 
la consultation publique sur la définition des critères d'identification des perturbateurs 
endocriniens. À cet égard, ils demandaient des précisions sur la façon dont les observations des Membres de l'OMC seraient prises en compte. Les États-Unis notaient aussi avec satisfaction que 
l'UE avait prolongé la période de consultation habituelle, en laissant au total 16 semaines aux 
parties intéressées pour présenter leurs observations. L'intervenante a souligné qu'une longue période de consultation était bienvenue dans ce cas, car il s'agissait de questions scientifiques 
complexes qui pourraient avoir d'importants effets perturbateurs sur le commerce agricole. 
2.166.  La représentante du Mexique a indiqué à nouveau que son pays s'intéressait à la procédure 
d'homologation des pesticides énoncée dans le Règlement (CE) n° 1107/2009. Elle a précisé que le 
Mexique s'apprêtait à présenter des observations dans le cadre de la procédure de consultation 
publique notifiée par l'UE. Elle a dit que sa délégation espérait que le résultat de cette procédure 
de consultation et que la disposition publiée par l'UE seraient pleinement conformes aux principes inscrits dans l'Accord OTC. 
2.167.  La représentante de l'Union européenne a répé té que l'UE avait l'intention de procéder à 
une analyse d'impact globale afin de comparer différentes options pour la définition des critères G/TBT/M/64 
- 46 - 
  devant permettre d'identifier les perturbateurs endocriniens, ainsi que leurs effets sanitaires, 
socioéconomiques et environnementaux, une fois qu'ils auraient été incorporés dans différents textes législatifs de l'UE. Dans cette perspective, la Commission européenne avait publié, à la mi-juin 2014, une feuille de route fixant les contours de cette analyse d'impact et exposant les 
options qui seraient analysées. L'intervenante a expliqué qu'il fallait au moins deux études pour 
appuyer cette analyse d'impact. La première avait dé jà débuté et évaluerait les produits chimiques 
qui pourraient être reconnus comme perturbateurs endocriniens dans chacune des différentes 
options de définition des critères. La seconde évaluerait ensuite les effets socioéconomiques, 
sanitaires et environnementaux de la mise en œuvr e dans la législation pertinente des différentes 
options de définition des critères. Dans le cadre de cette procédure d'analyse d'impact, le 26 septembre 2014, la Commission européenne avait lancé une consultation publique visant à 
définir les critères relatifs à l'identification des perturbateurs endocriniens dans le contexte de la 
mise en œuvre du règlement de l'UE relatif aux produits phytosanitaires et du règlement relatif aux produits biocides. Cette consultation publique devait fournir des renseignements pertinents 
pour l'analyse d'impact et devait durer jusqu'au 16 janvier 2015. La durée de consultation 
habituelle de 12 semaines avait été prolongée pour laisser aux parties prenantes suffisamment de temps pour présenter des observations. L'UE encourageait toutes les parties intéressées, y 
compris les Membres de l'OMC, à participer activement à cette consultation publique. 
L'intervenante a expliqué qu'à l'issue de la co nsultation un rapport d'évaluation de toutes les 
réponses reçues serait publié. Ce rapport factuel et quantitatif contribuerait à la poursuite de l'analyse d'impact, dont le résultat ne préjugerait pas, et ne constituerait en aucune manière une 
annonce de la position que la Commission européenne pourrait adopter, mais permettrait à cette 
dernière de prendre une décision éclairée concernant les travaux législatifs à venir, le cas échéant. L'UE a promis de ne présenter des propositions co ncernant la définition des critères scientifiques 
d'identification des perturbateurs endocriniens dans le règlement de l'UE relatif aux produits 
phytosanitaires et le règlement relatif aux produits biocides qu'après l'achèvement de l'analyse d'impact. L'UE continuerait de tenir le Comité informé sur cette question. 
2.2.3.16  Équateur – Décision portant établissement  du "Cadre général équatorien pour 
l'évaluation de la conformité" et du "Manue l de procédures régissant toutes les étapes 
de la nationalisation, de la commercialis ation et de la surveillance du marché des 
produits fabriqués, importés et commercia lisés soumis à la réglementation technique 
équatorienne (G/TBT/N/ECU/44, G/TBT/ N/ECU/44/Add.1, G/TBT/N/ECU/44/Add.2, 
G/TBT/N/ECU/44/Add.3) – N° d'identification TBT IMS 398 
2.168.  La représentante des États-Unis a dit que certains exportateurs des États-Unis n'avaient 
pas pu obtenir de certificats de conformité et de certificats de reconnaissance équatoriens, que le 
commerce continuait d'être perturbé et que de nombreuses entreprises avaient par conséquent 
décidé de se retirer totalement du marché équatorien. Les États-Unis ont souligné l'incapacité des 
organismes de certification équatoriens à répondre aux demandes d'évaluation de la conformité. 
De plus, les organismes de certification des États-Unis déclaraient ne pas pouvoir délivrer les certifications nécessaires. Les États-Unis notaient en outre que l'Équateur avait déjà mis en place des mesures strictes de contrôle de la qualité des marchandises entrant sur son marché. 
L'intervenante a demandé par conséquent à l'Équateur d'expliquer quels avantages les attestations 
additionnelles apporteraient. Elle lui a aussi demandé d'expliquer quels étaient les objectifs légitimes qui justifiaient d'imposer ces prescriptions additionnelles touchant la certification de 
chaque produit. 
2.169.  Le représentant du Brésil partageait les préoccupations exprimées par la délégation des 
États-Unis et a informé le Comité que des négociations bilatérales étaient en cours sur cette 
question. 
2.170.  La représentante de l'Équateur a rappelé que l'Accord OTC reconnaissait les objectifs 
légitimes liés à la sécurité, à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux, à 
la préservation des végétaux, à la protection de l'environnement ainsi qu'à la protection des 
consommateurs. C'était pour mettre en application ces objectifs et protéger les consommateurs 
contre des pratiques dommageables et contre certaines habitudes alimentaires qu'un Conseil interministériel équatorien de la qualité avait été désigné, en vertu de l'article 9.1 de la loi sur le 
système équatorien de la qualité, en tant qu 'organisme chargé de formuler les politiques 
déterminant quels produits devraient se conf ormer à la réglementation technique et aux 
procédures d'évaluation de la conformité avant d'être commercialisés. Le Conseil interministériel 
équatorien de la qualité avait publié la Décision n° 001 relative au Cadre général équatorien pour G/TBT/M/64 
- 47 - 
  l'évaluation de la conformité et au Manuel de procédures. Cette décision établissait des directives 
pour la commercialisation des produits conformément aux prescriptions de la réglementation technique ainsi que les modalités de leur application. La procédure pertinente disposait que les importations de marchandises produites en dehors du pays ou la commercialisation des produits, 
dans le cas d'une production nationale, étaient soumises à la réglementation technique 
équatorienne et devaient se conformer aux règles  du cadre équatorien pour l'évaluation de la 
conformité ou à la réglementation obligatoire équivalente. La certification de conformité ou 
l'inspection devrait être effectuée par un organisme agréé par les autorités équatoriennes. Avant 
d'importer des marchandises soumises à cette réglementation technique, l'importateur devait obtenir un certificat d'évaluation de la conformité. Le document d'évaluation devait attester de la validité et de la portée de l'accréditation délivrée par l'organisme de certification ou l'organisme 
d'inspection dans un délai de cinq jours suivant la réception de la documentation technique. Sur la 
base de ces certifications, l'Institut équatorien de normalisation (INEN) délivrait, par l'intermédiaire des organismes équatoriens, un certificat de reconnaissance pour le produit qui 
allait être ensuite commercialisé. Ce certificat de reconnaissance était émis dans les cinq jours 
suivant la réception du document. Toutes ces procédures se faisaient par voie électronique et entraient dans le cadre de la facilitation des échanges. L'INEN pouvait suspendre ou annuler un 
certificat de reconnaissance s'il était démontré que le document soumis avait été falsifié ou que le 
produit n'était pas conforme aux prescriptions de la réglementation technique, sans préjudice des sanctions administratives qui pouvaient être appliquées. L'Équateur a souligné que les mesures adoptées ne constituaient pas une restriction des importations, mais un processus utile pour 
vérifier la conformité avec la réglementation technique équatorienne. L'intervenante a par ailleurs 
noté que ces mesures avaient été notifiées conf ormément aux dispositio ns de l'Accord OTC. 
2.2.3.17  Fédération de Russie – Mesure affectant l' importation de produits de confiserie 
ukrainiens – N° d'identification TBT IMS 399 
2.171.  La représentante de l'Ukraine a de nouveau fait part des inquiétudes de sa délégation 
concernant l'interdiction d'importer des produits de confiserie ukrainiens en Fédération de Russie, 
interdiction qui avait également été étendue au tran sit de produits de confiserie ukrainiens sur le 
territoire occupé de la République autonome de Crimée. Elle a noté que cette interdiction concernait initialement les principaux producteurs et avait été adoptée le 29 juillet 2013 par une décision du Service fédéral de la protection des droits des consommateurs et du bien-être des 
p e r s o n n e s  d e  l a  F é d é r a t i o n  d e  R u s s i e  ( Rospotrebnadzor ). Toutefois, a-t-elle ajouté, cette 
interdiction d'importer injustifiable et discrimin atoire avait été ensuite étendue à l'ensemble des 
produits de confiserie d'origine ukrainienne le 5 septembre 2014. S'agissant de la raison pour 
laquelle cette mesure restrictive avait été imposée,  l'intervenante a rappelé que la Russie avait fait 
vaguement référence aux prescriptions en matière d' étiquetage de sa législation sur la protection 
des droits des consommateurs (Loi fédérale n° 2300-1 du 7 février 1992). Pour ce qui était de ses 
modalités d'application, la Russie appliquait ses mesures de manière non transparente, en limitant 
les renseignements utiles à des avis très généraux sur le site Web du Rospotrebnadzor  et en ne 
répondant pas aux autorités et aux producteurs ukrainiens qui demandaient des détails sur les irrégularités alléguées. L'intervenante a souligné qu'aucun élément de preuve relatif à la violation 
de la législation sur la protection des consommateurs n'avait été officiellement rapporté à 
l'Ukraine. L'Ukraine insistait aussi sur le fait que les résultats officiels de l'inspection des usines ukrainiennes menée en octobre 2013 n'avaient pas encore été communiqués aux producteurs et 
aux autorités et a mis l'accent sur l'absence de coopération et de communication constructive des 
autorités russes dans la résolution de ce prob lème, y compris leur refus de tenir compte des 
informations communiquées par les autorités ukrainiennes. 
2.172.  L'intervenante a aussi noté que l'Ukraine n'avait encore reçu aucune réponse écrite aux 
questions complémentaires qu'elle avait posées au titre des PCS lors de réunions précédentes. Elle a rappelé avoir demandé à la Russie de fournir les éléments suivants: i) une explication claire des motifs justifiant l'instauration de l'interdiction, y compris la communication des résultats des essais 
en laboratoire; ii) une explication officielle détaillée de cette mesure et sa justification au regard 
des articles 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC; et iii) les résultats officiels de l'inspection des usines ukrainiennes qui avait été menée en octobre 2013. Elle a par ailleurs noté que, en vertu de la 
législation de la Fédération de Russie (articles 14.7, 14.8, 14.15, 14.43 du Code des infractions 
administratives), les producteurs russes violant la législation sur la protection des consommateurs étaient passibles d'une amende, mais qu'aucune interdiction de mise sur le marché n'était prévue. 
Par conséquent, elle a indiqué que l'interdiction d'importer visant les producteurs ukrainiens était 
de toute évidence contraire aux dispositions sur le traitement national de l'article 2.1 de G/TBT/M/64 
- 48 - 
  l'Accord OTC. L'Ukraine estimait que cette mesure n'était pas justifiée, qu'elle était discriminatoire 
et qu'elle était appliquée de manière non transparente en vue de créer un obstacle non nécessaire au commerce. L'Ukraine notait également l'incidence économique importante de cette interdiction, qui avait entraîné une réduction de 480 millions de dollars EU par an du commerce de ces 
marchandises – traditionnellement exportées vers la Russie – soit 45% du total des exportations 
de produits de confiserie en provenance d'Ukraine. En vertu des articles 10 et 2.5 de l'Accord OTC, l'Ukraine demandait en conséquence à la Fédération de Russie de lever immédiatement cette 
interdiction, étant donné l'absence de données scientifiques justifiant cette mesure. 
2.173.  Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que la mesure touchant les 
confiseries produites par l'entreprise ukrainienne Roshen  avait été instaurée car ces produits 
n'étaient pas conformes aux prescriptions russes en matière d'étiquetage. Les prescriptions en 
matière d'étiquetage des produits alimentaires avaient été arrêtées en 2011 dans un règlement 
technique de l'Union douanière sur l'étiquetage des produits alimentaires. La circulation sur le territoire de l'Union douanière de produits alimentaires non conformes aux dispositions du 
règlement technique était interdite. En 2013, l'organisme russe de réglementation 
Rospotrebnadzor  avait découvert que l'étiquetage des confiseries produites par l'entreprise Roshen  
contrevenait aux prescriptions applicables en donnant des indications fausses sur la teneur en 
protéines, lipides et glucides des produits. La me sure en question avait alors été mise en place 
pour protéger les droits des consommateurs à de s informations exactes et pour prévenir les 
pratiques commerciales trompeuses. L'intervenant a répété que la suspension de l'importation des confiseries produites par l'entreprise Roshen  était une mesure prise dans le cadre du règlement 
technique existant. C'est pourquoi la Russie ne vo yait pas de raison d'émettre une notification. 
S'agissant des préoccupations relatives au traitement national, sa délégation ne voyait pas sur quoi elles reposaient et a déclaré que les prescriptions législatives édictées et leur application 
étaient pleinement conformes au principe du traitement national. 
2.174.  La Russie a également indiqué que, suite à la découverte de la première infraction au 
règlement technique sur l'étiquetage des produits alimentaires par des producteurs ukrainiens, le 
Rospotrebnadzor  avait regardé de plus près les produits ukrainiens et avait découvert de 
nombreuses autres infractions, à la suite de quoi , le 5 septembre 2014, une interdiction d'importer 
visant tous les produits de confiserie ukrainiens avait été introduite en raison de leur non-respect des prescriptions en matière d'étiquetage. Les résultats des essais avaient été communiqués aux 
autorités ukrainiennes au cours de réunions bilatérales tenues en août, octobre et décembre 2013. 
La majorité des produits analysés ne respectaient pas les prescriptions du règlement technique. Lors de la réunion bilatérale de décembre 2013, l'Inspectorat d'État ukrainien pour la protection 
des droits des consommateurs avait reconnu ces irrégularités. Dans le cadre des consultations, on 
était parvenu à un accord qui autoriserait la re prise du commerce des produits de confiserie de 
Roshen , mais malheureusement, la partie ukrainienne n'avait pas encore pris les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre cet accord. Aux fins de la levée de l'interdiction, la Russie a 
invité les autorités ukrainiennes compétentes à engager des consultations bilatérales avec les autorités compétentes de la Fédération de Russie. 
2.2.3.18  Équateur – Résolution n° 116 du Comité du commerce extérieur équatorien du 
19 novembre 2013 et Règlement techniqu e équatorien RTE INEN 022 relatif à 
l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés 
(G/TBT/N/ECU/19/Add.3, G/TBT/N/EC U/19/Add.5, G/TBT/N/ECU/19/Add.6, 
G/TBT/N/ECU/19/Add.8) – N° d'identification TBT IMS 411 
2.175.  Le représentant du Canada a dit que, même si sa délégation soutenait l'objectif de 
l'Équateur tendant à réduire les risques de maladies non transmissibles, elle continuait néanmoins 
à craindre que le règlement proposé n'ait une incidence notable sur les échanges et ne soit plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Étant donné que certains rapports indiquaient que la mesure était entrée en vigueur le 29 mai 2014, le Canada demandait à l'Équateur de préciser le statut de cette dernière. Si cette mesure était effectivement entrée en vigueur, le 
Canada craignait que l'Équateur n'ait pas ménagé à ses partenaires commerciaux une période de 
transition suffisante avant l'entrée en vigueur de la mesure, comme l'exigeait l'Accord OTC. L'intervenant a rappelé que la dernière fois que cette question avait été abordée, à l'occasion de la 
réunion du Comité OTC de mars 2013, l'Équate ur avait indiqué qu'il tenait compte des 
préoccupations des Membres dans les modifications apportées à ce règlement. Le Canada demandait par conséquent à l'Équateur de fournir des renseignements actualisés sur ces 
modifications. G/TBT/M/64 
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  2.176.  Le représentant du Costa Rica a rappelé les préoccupations soulevées par les difficultés 
qu'avaient les exportateurs de son pays à se conformer aux procédures d'évaluation de la 
conformité équatoriennes. Il était heureux d'annoncer que ces difficultés avaient été résolues d'après les rapports reçus de l'industrie alimentaire costaricienne. Néanmoins, sa délégation restait 
préoccupée par les dispositions relatives à l'étiquetage sous forme de "feux tricolores" pour alerter 
sur la teneur en matières grasses, en sucre et en sodium. Ces dispositions étaient énoncées dans le Règlement technique équatorien (RTE INEN) n° 22 relatif à l'étiquetage des produits 
alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés, adopté en vertu de la Décision n° 14413 
du 22 août 2014 du Sous-Secrétariat à la qualité du  Ministère des industries et de la productivité. 
À cet égard, le Costa Rica estimait que le système des "feux tricolores" n'était pas fondé sur des preuves scientifiques et qu'il ne relevait d'auc une norme de référence du Codex. Étant donné que 
cette prescription en matière d'étiquetage ne se fondait sur aucune pratique internationale 
reconnue, l'intervenant a souligné qu'elle aurait une incidence considérable sur le commerce, notamment du fait que les exportateurs devraient adapter l'étiquetage des produits spécialement 
pour le marché équatorien. Le représentant a dit aussi qu'il restait préoccupé par les prescriptions 
en matière d'étiquetage pour les produits alimentaires fabriqués à partir d'ingrédients transgéniques. Le Costa Rica contestait le fondement scientifique et la proportionnalité de ces 
prescriptions eu égard aux dispositions de l'article 2.2 de l'Accord OTC. L'intervenant a demandé à 
être informé des termes dans lesquels ces questions étaient réglementées dans le règlement final et de la manière dont les préoccupations exprimées par les différentes délégations lors des réunions précédentes du Comité avaient été prises en compte. 
2.177.  La représentante du Mexique a exprimé à nouveau ses très vives inquiétudes concernant la 
Décision n° 116 du Comité équatorien du commerce extérieur, introduisant l'obligation de produire 
un "certificat de reconnaissance" pour toute une série de documents énumérés dans cette 
décision. Elle a noté que cette question avait fait l'objet de discussions bilatérales avec l'Équateur, 
au cours desquelles il lui avait été demandé: i) de notifier la mesure en question au Comité OTC; et ii) de fournir des informations justifiant l'application de cette prescription à une large gamme de 
produits. Étant donné le nombre de produits visés par la Décision n° 116, le Mexique demandait à 
l'Équateur de fournir des renseignements sur la contribution que cette nouvelle prescription apportait à la réalisation des objectifs légitimes visés par les différents règlements techniques régissant les caractéristiques des produits concernés. 
2.178.  Le Mexique a aussi fait part de ses préoccupations persistantes à propos du projet de 
révision du Règlement technique de l'Institut équatorien de normalisation, PRTE INEN 022 (1R), intitulé "Règlement relatif à l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et 
empaquetés" qui avait été notifié aux Membres sous  la cote du document G/TBT/N/ECU/19/Add.8. 
S'agissant de cette notification, l'intervenante a dit que sa délégation s'inquiétait du fait que l'Équateur n'avait pas respecté les obligations de transparence énoncées à l'article 2.9 de l'Accord 
OTC, étant donné que cette mesure était un règlement technique et que l'Équateur n'avait pas 
offert aux Membres la possibilité de présenter des observations. S'agissant des dispositions spécifiques du projet de révision du Règlement, le Mexique estimait que les définitions de "produit alimentaire", de "produit alimentaire transformé" et d'"allégation nutritionnelle" ainsi que le 
système de codes couleur pourraient contrevenir aux dispositions de l'article 2.4 de l'Accord OTC 
car ils n'étaient pas fondés sur les normes internationales pertinentes, comme la "Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées" du CODEX Alimentarius (CODEX 
STAN 1 1985, point 2). L'intervenante a dit que cela valait aussi pour l'étiquetage indiquant la 
présence d'édulcorants non caloriques ou d'ingréd ients transgéniques. Le Mexique estimait que le 
système de codes couleur (signalant une teneur "élevée", "moyenne" ou "faible" en matières 
grasses totales, en sucre et en sel) pourrait co ntrevenir au principe de proportionnalité énoncé à 
l'article 2.2 de l'Accord OTC du fait qu'il ne constituait pas l'option la moins restrictive nécessaire pour réaliser l'objectif légitime visé. L'intervenante craignait que ce système n'aide pas les consommateurs à faire un choix éclairé entre les différents produits qui leur étaient proposés; au 
lieu de cela, ces messages pourraient induire des craintes chez les consommateurs. De plus, les 
mesures touchant la publicité, qui interdisaient d'utiliser des images de personnages ou d'animaux réels ou fictifs sur les étiquettes, pourraient être contraires aux dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC régissant la protection que les pays devaient accorder aux détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle ou industrielle. 
2.179.  La représentante a adressé à nouveau une série de demandes à l'Équateur. Premièrement, 
elle a invité l'Équateur à notifier le "Règlement sanitaire sur l'étiquetage des aliments transformés 
destinés à la consommation humaine", conformément aux dispositions de l'Accord OTC, afin que G/TBT/M/64 
- 50 - 
  l'on puisse présenter des observations concernant ce règlement. Deuxièmement, elle a demandé 
que le règlement INEN 022 soit modifié de manière à ce que les notions de "produit alimentaire" et 
d'"allégation nutritionnelle" coïncident avec les dispositions du Codex Alimentarius et que la distinction entre "produit alimentaire" et "produit alimentaire transformé" soit supprimée. 
Troisièmement, le Mexique a souhaité avoir des explications sur la justification et les éléments de 
preuve scientifiques à l'appui du système de codes couleur signalant la teneur "élevée", "moyenne" ou "faible" en trois composants: les matières grasses totales, les sucres et le sel. 
Quatrièmement, l'intervenante a demandé de justifier – ou, le cas échéant, d'envisager de 
supprimer – l'obligation de mentionner le terme "transgénique" sur l'étiquette, lorsque le produit comprenait des ingrédients transgéniques. Cinquièmement, le Mexique a demandé que les restrictions en matière de publicité soient reconsidérées. 
2.180.  La représentante de l'Union européenne a fait écho aux préoccupations exprimées par les 
autres délégations concernant le règlement INEN 022 relatif à l'étiquetage des produits 
alimentaires transformés, conditionnés et em paquetés. Ce règlement technique imposait des 
obligations en matière d'étiquetage nutritionnel comme celles de faire figurer l'avertissement 
"teneur élevée en" ou d'appliquer un système sous forme de feux tricolores à titre de mise en 
garde. Si elle souscrivait entièrement aux objectifs de santé publique de l'Équateur concernant la 
fourniture de renseignements nutritionnels aux consommateurs, la représentante doutait que 
l'approche adoptée dans le projet notifié soit le meilleur moyen de réaliser ces objectifs et qu'elle soit proportionnée au but recherché, qui devrait être de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés afin d'encourager une véri table concurrence et de promouvoir le bien-être 
de ces consommateurs. L'UE a rappelé ses interventions précédentes sur cette préoccupation 
commerciale spécifique reflétées dans le compte rendu de la dernière réunion du Comité, sous la cote G/TBT/M/63, à propos du caractère disproport ionné de cette mesure, de sa rupture avec les 
directives du Codex et de l'utilisation des avertissements "teneur élevée en". 
2.181.  La représentante des États-Unis a appuyé les préoccupations soulevées par les autres 
Membres concernant le règlement INEN 022 et a renvoyé les Membres aux observations faites par 
sa délégation dans le cadre d'une autre PCS à propos d'une mesure équatorienne ( Équateur – 
Décision portant établissement du "Cadre général éq uatorien pour l'évaluation de la conformité" et 
du "Manuel de procédures régissant toutes les étapes de la nationalisation, de la commercialisation et de la surveillance du marché des produits fabriqués, importés et commercialisés soumis à la 
réglementation technique équatorienne" ). 
2.182.  Le représentant du Brésil partageait les préoccupations exprimées par les autres 
délégations. Il a dit qu'il avait apprécié le dialogue bilatéral avec l'Équateur sur cette question et a 
annoncé que le Brésil poursuivrait la discussion. 
2.183.  Le représentant de la Colombie a rappelé que sa délégation avait présenté des 
observations concernant le règlement INEN 022 (G/TBT/N/ECU/19/Add.8) le 26 août 2014 mais a 
dit qu'elle n'avait pas reçu de réponse de l'Équateur à ce jour. Il a demandé à l'Équateur de 
répondre rapidement. 
2.184.  La représentante de l'Équateur a expliqué que la Décision n° 116 du Comité du commerce 
extérieur (COMEX), adoptée le 19 novembre 2013, n'était pas un règlement technique, mais plutôt 
une mesure administrative destinée aux douanes qui précisait les positions tarifaires soumises à 
l'obligation de fournir un certificat de reconnaissance. Elle a également souligné que cette mesure n'était pas un obstacle non nécessaire au commerce et qu'elle était conforme aux règles 
commerciales multilatérales. 
2.185.  S'agissant du règlement INEN 022, l'intervenante a expliqué que le Ministère de la santé 
publique avait mené une enquête nationale sur la santé et la nutrition, qui avait révélé certaines 
tendances inquiétantes. Étant donné la situation, le Ministère de la santé publique avait adopté 
une politique globale comprenant des mesures visant à promouvoir la santé et à améliorer la qualité de vie de la population, y compris cette mesure relative au "Règlement sanitaire sur l'étiquetage des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine". Dans 
son article 12, il était prévu que tout produit alimentaire transformé destiné à la consommation 
humaine devait se conformer aux prescriptions du règlement INEN 022, dont un étiquetage par un code couleur et des illustrations grap hiques. Le 26 janvier 2014, l'Or ganisme de régl ementation de 
la santé avait mis à la disposition des utilisateurs un système de traitement des données 
permettant d'accéder au nouveau système d'étiquetage. Plusieurs ateliers avaient été organisés G/TBT/M/64 
- 51 - 
  sur l'ensemble du territoire pour informer les entreprises de ce nouveau système, y compris par 
des visites de personnels techniques pour s'assurer de la bonne mise en œuvre du système. Le 12 mars 2014, l'Équateur avait notifié cette mesure dans le document G/TBT/N/ECU/19/Add.4. Conscientes du fait que les entreprises auraient besoin de plus de temps pour s'adapter et se 
conformer aux prescriptions, les autorités nationales avaient mis en œuvre cette mesure de façon 
échelonnée en fonction de la taille de l'entreprise. L'intervenante a noté qu'un délai supplémentaire avait été accordé aux PME pour leur  permettre de se conformer aux prescriptions 
en matière d'étiquetage. 
2.186.  La représentante a indiqué que l'Équateur avait pris en compte un grand nombre 
d'observations et de préoccupations exprimées par les autres Membres, y compris concernant le placement des étiquettes, et l'interdiction de se servir de représentations d'animaux ou d'enfants 
ou d'utiliser des autocollants. À ce  jour, d'après les donné es de suivi recueillies par le Ministère de 
la santé publique, plus de 80% des entreprises avaient mis leur étiquetage en conformité avec les prescriptions et les entreprises restantes disposaient encore de temps pour ce faire. Sur cette 
base, l'intervenante a conclu que les entreprises s'étaient adaptées aux nouvelles prescriptions. 
2.2.3.19  France – Marque "Triman" pour le recycl age: "Décret relatif à la signalétique 
commune informant le consommateur des prod uits recyclables soumis à un dispositif de 
responsabilité élargie du producteur qui relève d'une consigne de tri" 
(G/TBT/N/FRA/153) – N° d'identification TBT IMS 420 
2.187.  La représentante des États-Unis a demandé à l'Union européenne des renseignements 
actualisés sur la révision de ce projet de décret, qui, d'après ce que croyaient comprendre les 
États-Unis, donnerait à la branche de production plus de flexibilité pour se conformer aux 
prescriptions en matière d'étiquetage, y compris la possibilité de poster les informations relatives au recyclage sur un site Web. Elle a demandé comment les entreprises seraient informées de ces 
modifications des prescriptions. Sans cette révision, les fabricants étrangers pourraient, selon elle, 
avoir à supporter des coûts importants. Elle a demandé à la France de poursuivre les consultations avec les producteurs et les fabricants en vue d'étudier d'autres options moins coûteuses qui 
permettraient tout de même d'augmenter les taux de recyclage, comme un programme de 
sensibilisation des consommateurs. Les États-Unis se félicitaient de l'exemption du verre de la proposition de loi publiée le 2 janvier 2014, mais ont demandé si un logo de recyclage devrait toujours être apposé sur les dispositifs de fermetur e en aluminium et en plastique. Si le projet de 
décret n'était pas révisé, l'intervenante a dit qu'elle ne voyait pas bien comment les entreprises 
pourraient se conformer à certaines des prescriptions en matière d'étiquetage. Les États-Unis croyaient comprendre que, en cas d'"obstacles  économiques, réglementaires ou techniques 
considérables et disproportionnés", les informations pourraient être fournies en apposant une 
étiquette sur l'emballage ou le manuel du produit. Cependant, on ne voyait pas bien comment cette option permettrait de fournir les informations appropriées aux consommateurs. 
2.188.  Le représentant du Canada a appuyé les observations faites par les États-Unis et a renvoyé 
les Membres aux observations formulées par le Canada à ce sujet lors de précédentes réunions du 
Comité. 
2.189.  La représentante de l'Union européenne a informé le Comité que la prescription relative à 
l'apposition du logo TRIMAN avait été modifiée. S'agissant des consignes de tri, le logo TRIMAN 
devait être apposé de préférence sur le produit ou sur le manuel accompagnant le produit, s'il 
n'était pas possible de l'apposer directement sur le produit, ou encore sur tout document connexe 
(y compris sous forme dématérialisée), si les autres moyens n'avaient pas été mis en œuvre. 
L'obligation d'apposer le logo TRIMAN sur un produit incombait désormais aux entreprises qui mettaient un produit sur le marché français pour la première fois. 
2.2.3.20  Fédération de Russie – Sécurité des pr oduits pour enfants et adolescents – 
N° d'identification TBT IMS 418 
2.190.  La représentante de l'Union européenne a réitéré les préoccupations dont elle avait fait 
part aux autorités russes le 28 février 2014 ainsi qu'à l'occasion de précédentes réunions du 
Comité, en particulier concernant la définition du terme "cuir artificiel ou synthétique" et la 
suppression de l'interdiction d'utiliser des matéri aux synthétiques ou artificiels dans les produits 
pour enfants et adolescents. Elle a demandé à la Russie de fournir des renseignements plus G/TBT/M/64 
- 52 - 
  détaillés sur les changements qui pourraient être apportés aux modifications notifiées et sur le 
calendrier prévu pour leur adoption et leur entrée en vigueur. 
2.191.  La représentante de la Norvège a dit que sa délégation s'associait à la déclaration de l'UE 
et aux préoccupations exprimées par celle-ci et a dit attendre avec intérêt les mises à jour et les 
réponses écrites de la Russie. 
2.192.  Le représentant de la Fédération de Russie a remercié l'UE et la Norvège pour leurs 
observations concernant les modifications du règlement technique de l'Union douanière sur la 
sécurité des produits pour enfants et adolescents, qui était entré en vigueur le 1er juillet 2012, 
avec une période de transition pour sa mise en œuvre qui était arrivée à expiration le 15 février 2014. Les modifications ultérieures du règlement technique avaient été notifiées à l'OMC sous la cote G/TBT/N/RUS/29. Les auditions publiques concernant ces modifications avaient 
débuté en décembre 2013 et, comme suite aux demandes formulées par des Membres de l'OMC, 
avaient été prolongées jusqu'en avril 2014. Les ob servations des parties intéressées avaient été 
reçues et étaient examinées dans le cadre du pr ojet de modification en cours d'élaboration. 
L'intervenant a ajouté que les procédures pour la présentation de modifications aux règlements 
techniques étaient similaires à celles qui encadraient la présentation du règlement lui-même. En réponse à la demande de l'UE sur le calendrier prévu, il a indiqué que les modifications ne seraient 
probablement pas adoptées avant janvier 2015 et n'entreraient pas en vigueur avant juillet 2015. 
Jusque-là, le règlement technique existant contin uerait de s'appliquer. L'intervenant a dit que 
l'utilisation de matériaux synthétiques ou artificiels pour la doublure des chaussures pour enfants et adolescents (annexes 14 et 15 du règlement technique) n'était pas interdite. 
2.2.3.21  Chine – Règlements relatifs à la su rveillance et à l'administration des 
dispositifs médicaux (Ordonnance n° 650  du Conseil d'État) (G/TBT/N/CHN/1022, 
G/TBT/N/CHN/1023, G/TBT/N/CHN/1024, G/TBT/N/CHN/1025, G/TBT/N/CHN/1026, 
G/TBT/N/CHN/1029) – N° d'identification TBT IMS 428 
2.193.  Le représentant du Canada a fait part des préoccupations persistantes de sa délégation au 
sujet des effets considérables qu'aurait cette mesure sur la branche de production chinoise des 
dispositifs médicaux ainsi que sur les fournisseurs étrangers de ces produits. Compte tenu du 
nombre de règlements d'application relatifs à l'Ordonnance n° 650 qui avaient été publiés ces derniers mois, il faudrait davantage de temp s pour comprendre pleinement son incidence 
potentielle sur les fabricants étrangers de dispositifs médicaux. L'intervenant a demandé s'il avait 
été prévu d'organiser des réunions de bilan ou des sessions de formation en Chine. Il a également 
demandé des éclaircissements concernant certains aspects des nouveaux règlements d'application, en particulier les Ordonnances n° 4 (Méthodes administratives régissant l'enregistrement des 
dispositifs médicaux) et n° 5 (Méthodes administratives régissant l'enregistrement des produits de 
diagnostic in vitro ). Il a noté que l'article 13 de l'Ordonnance n° 4 et l'article 15 de l'Ordonnance 
n° 5 disposaient que les produits importés faisant l'objet d'une demande d'enregistrement ou 
d'inscription "devraient avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché et de vente dans le 
pays (la région) d'enregistrement ou de fabrication du produit". Cela voulait-il dire que les dispositifs médicaux ou les produits de diagnostic in vitro  importés devaient avoir obtenu une 
approbation préalable dans leur pays d'origine? L' intervenant a dit que cette prescription pourrait 
s'avérer problématique pour les exportateurs canadiens qui ne demandaient pas nécessairement 
une autorisation de mise sur le marché au Canada. Serait-il possible de présenter une demande pour les dispositifs médicaux ou les produits de diagnostic in vitro  d'origine canadienne qui 
auraient obtenu une approbation dans d'autres grandes juridictions, comme les États-Unis ou l'UE, 
mais n'auraient pas été approuvés au Canada? De plus, les Ordonnances n° 4 et 5 exigeaient que le demandeur fournisse des échantillons pour inspection aux fins de l'enregistrement des produits 
de diagnostic in vitro  et des dispositifs médicaux des classes II et III. Cette forme de duplication 
des essais semblait inutile et lourde pour les importations de dispositifs ayant déjà été approuvés dans d'autres marchés. Le Canada a demandé à la Chine de préciser si les résultats des essais cliniques étrangers étaient acceptés ou si les essais devaient être réalisés en Chine, car cela ne 
ressortait pas clairement de l'article 22 de l'Ordonnance n° 4, qui indiquait simplement que des 
essais cliniques devaient être effectués dans le cas des dispositifs médicaux des classes II et III. Le Canada était aussi préoccupé par l'article 35 de l'Ordonnance n° 5, qui disposait expressément, 
dans le cas des produits de diagnostic in vitro , qu'il devait être procédé à une évaluation clinique 
ciblée en Chine, ce qui constituait une prescription inutile et redondante en matière d'essais cliniques pour les exportateurs canadiens ayant déjà obtenu une homologation dans d'autres 
grandes juridictions étrangères, y compris le Canada. L'intervenant a dit que cette prescription G/TBT/M/64 
- 53 - 
  redondante entraînerait des délais et des frais su pplémentaires pour les exportateurs de dispositifs 
médicaux canadiens souhaitant entrer sur le marché chinois. Le Canada a demandé si la Chine avait l'intention de publier d'autres règlements d'application concernant les dispositifs médicaux à l'avenir et attendait avec intérêt de recevoir des réponses détaillées à ses questions. 
2.194.  La représentante de l'Union européenne s'est félicitée des efforts faits par les autorités 
chinoises pour modifier les règlements relatifs aux dispositifs médicaux et du dialogue constructif 
entre les autorités de la Chine et de l'UE. Néanmoins, tout comme le Canada, l'UE restait 
préoccupée par la réglementation et en particulier par l'article 17 de l'Ordonnance n° 650, qui 
disposait que si la sécurité et l'efficacité d'un dispositif pouvaient être prouvées à partir des données provenant d'essais cliniques de produits similaires ou obtenues au cours d'applications cliniques, ce produit serait exempté des essais cl iniques et ajouté à la liste d'exemption. Cela 
voulait-il dire que les dispositifs médicaux ne figurant pas sur la liste d'exemption seraient soumis 
à des essais cliniques réalisés en Chine? L'UE s'inquiétait aussi du fait que le projet de liste des dispositifs des classes II et III exemptés d'essais cliniques était trop limité. L'intervenante a 
demandé à l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments de mettre en place un 
système solide qui permettrait de mettre à jour rapidement les listes d'exemption, étant donné que l'expérience avait montré que la cadence des mises à jour de ces listes par le mécanisme 
réglementaire accusait parfois un net retard par rapport au rythme de l'innovation. 
2.195.  Elle a noté aussi que, dans le cas des produits ne figurant pas sur les listes d'exemption, 
des essais cliniques redondants devraient être effectués en Chine. L'UE estimait que les études qui avaient déjà eu lieu en dehors de Chine devraien t être dûment prises en compte, en particulier 
lorsque celles-ci avaient été menées dans une juridiction qui, comme la Chine, était membre du 
Forum international des autorités chargées de ré glementer les matériels médicaux (IMDRF). Les 
résultats de ces études pourraient alors nécessiter seulement de petites études d'extrapolation 
pour s'assurer de leur pertinence dans le cas de la Chine. L'intervenante a réaffirmé l'importance 
d'éviter toute duplication des essais cliniques qui entraînerait des retards additionnels dans la mise sur le marché des produits en Chine, sans apporter d'avantages supplémentaires. L'UE ne 
comprenait pas la raison d'être de cette obligation de faire enregistrer les dispositifs médicaux 
dans le pays d'origine, étant donné que tous les dispositifs médicaux commercialisés en Chine (qu'ils aient été ou non enregistrés dans leur pays d'origine) devaient se conformer aux prescriptions détaillées de la Chine en matière d'autorisation. 
2.196.  Enfin, s'agissant des essais de compatibilité électromagnétique (CEM), l'UE a rappelé 
qu'elle avait demandé à l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments d'accepter les rapports d'essai émanant de laboratoires étrangers agréés par des organismes d'accréditation 
qui étaient membres de l'ILAC, en lieu et place d'essais réalisés en Chine. L'UE a aussi souligné 
que le certificat d'enregistrement ne devrait pas contenir la documentation relative aux "spécifications techniques du produit", qui pouvai ent être confidentielles. Enfin, l'UE a demandé 
aux autorités chinoises d'aménager une période de transition de trois ans étant donné que ces 
nouvelles dispositions entraînaient des modifications importantes. L'intervenante a dit que de nouvelles directives seraient également les bienvenues. 
2.197.  La représentante des États-Unis s'est associée aux observations du Canada et de l'UE. Bien 
qu'elle apprécie les efforts de la Chine pour notifier le règlement d'application du régime global de 
l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments relatif aux dispositifs médicaux, l'intervenante a dit que l'Ordonnance n° 650 ne semblait pas prévoir des périodes de transition 
suffisantes pour permettre à la branche de production de s'adapter pleinement aux nombreuses 
prescriptions nouvelles, en particulier s'agissant des procédures d'évaluation de la conformité des produits médicaux de classe I. Elle a demandé si la Chine prendrait en compte les observations de 
la branche de production concernant la nécessité d'une période de transition de deux à trois ans. 
2.198.  La représentante de la Chine a informé le Comité que l'Administration chinoise de 
l'alimentation et des médicaments avait communiqué directement avec les entreprises et les 
associations nationales et étrangères concernées à propos de ces mesures et avait tenu compte 
des observations formulées, y compris celles qui avaient été présentées par les chambres de 
commerce de l'UE et des États-Unis en Chine. L' intervenante a dit que, avant la mise en œuvre 
des mesures, l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments avait organisé des 
séances de formation pour aider les entreprises et les organisations à mieux comprendre ces 
mesures. Les observations présentées par les parties prenantes et les parties intéressées continueraient d'être prises en compte. G/TBT/M/64 
- 54 - 
  2.2.3.22  Égypte – Eau en bouteille – N° d'identification TBT IMS 421 
2.199.  Le représentant de la Turquie a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant les 
exportations d'eau en bouteille à destination de l'Égypte. Les exportateurs turcs d'eau en bouteille 
ne pouvaient toujours pas obtenir l'autorisation d'importation du Comité suprême pour l'eau du 
Ministère de la santé égyptien. L'intervenant a rappelé que, lors de précédentes réunions du 
Comité, l'Égypte avait fait valoir que la no rme égyptienne n° 2007/1589 était conforme aux 
normes du Codex et aux directives de l'OMS pertinentes et qu'elle s'appliquait également aux 
embouteilleur s d'eau nationaux. Toutefois,  au cours de discussions préc édentes, en juin 2013, les 
autorités égyptiennes avaient informé sa déléga tion que les normes obligatoires égyptiennes 
étaient en cours de révision sur la base de la "norme Codex 227-2001" et des "Directives OMS de 2011 pour la qualité de l'eau de boisson". Le représentant a demandé à l'Égypte de préciser si la 
norme égyptienne était conforme à ces deux docu ments pertinents et d'expliquer pour quelles 
raisons elle avait entrepris une révision de cette norme. La Turquie a aussi demandé à l'Égypte de 
fournir de plus amples détails sur l'état actuel d'avancement de la révision entamée par les 
autorités égyptiennes. 
2.200.  S'agissant de l'argument de l'Égypte selon lequel les produits nationaux et importés 
bénéficiaient d'une égalité de traitement, l'interv enant a rappelé au Comité que les exportateurs 
turcs d'eau en bouteille ne pouvaient pas obtenir d'autorisation d'importation du Comité suprême 
pour l'eau. L'explication avancée par l'Égypte ét ait qu'il n'était pas possible de procéder à des 
contrôles périodiques de sa source sur la base de  la norme égyptienne n° 2007/1589. À cet égard, 
en avril 2014, la Turquie avait invité un comité technique de fonctionnair es égyptiens à venir sur 
place effectuer des visites d'inspection et contrôler la source d'eau des exportateurs turcs d'eau en 
bouteille. N'ayant reçu aucune réponse à cette invitation, le 14 octobre 2014, la Turquie avait réitéré cette demande de rencontre auprès des autorités égyptiennes concernées. La Turquie 
n'avait toujours pas reçu de réponse à ses demandes. 
2.201.  L'intervenant a également rappelé que, lors de la dernière réunion du Comité, l'Égypte 
avait indiqué que la prescription limitant l'impo rtation d'eau en bouteille aux producteurs agréés 
UE qui appliquaient le système HACCP d'analyse des risques avait été supprimée. Sa délégation 
estimait qu'il s'agissait d'une évolution positive, étant donné que cette prescription était manifestement contraire à l'obligation NPF de l'Égypte dans le cadre de l'OMC. La Turquie a demandé à l'Égypte des renseignements complémentai res sur la façon dont cette prescription avait 
été supprimée et sur la manière dont la mise en œuvre effective de cette décision serait assurée. 
Par ailleurs, concernant les décisions du Comité suprême pour l'eau, la Turquie souhaitait poser les questions suivantes: i) quelles étaient les prescriptions régissant l'exportation d'eau en bouteille 
vers l'Égypte; ii) de quels pays pouvaient provenir les importations d'eau en bouteille; iii) de quelle 
manière les autorités égyptiennes procédaient-elles aux contrôles périodiques de la source de l'eau 
en bouteille provenant de ces pays; et iv) les autorités égyptiennes effectuaient-elles des visites 
d'inspection ou exigeaient-elles des rapports d'essai ou des certificats? La Turquie s'est dite à 
nouveau prête à inviter un comité technique égyptien  à venir effectuer des visites d'inspection et à 
contrôler la source de l'eau s'il s'agissait d'une prescription que l'Égypte appliquait à ses autres partenaires commerciaux. Sa délégation restait convaincue que les politiques et les pratiques de 
l'Égypte constituaient un obstacle non nécessaire aux exportations turques d'eau en bouteille vers 
l'Égypte. L'intervenant a invité l'Égypte à coopérer  avec la Turquie en vue de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante à ce problème et a de nouveau rappelé les obligations existantes de 
l'Égypte au titre des Accords de l'OMC en gé néral et de l'Accord OTC, en particulier. 
2.202.  La représentante de l'Égypte a indiqué que les importations d'eau en bouteille étaient 
soumises à la norme égyptienne n° 2007/1589 prescrite par le Décret ministériel n° 130/2005, 
lequel avait été notifié au Comité OTC dans le document G/TBT/N/EGY/1. Toute personne pouvait 
prendre connaissance de cette norme en s'adressant à l'Organisation égyptienne de normalisation ou en la consultant en ligne.
5 La norme égyptienne prévoyait que les autorités devaient procéder à 
des contrôles périodiques des ressources en eau ainsi que de toutes les autres caractéristiques 
requises. À cet égard, l'intervenante a souligné qu'en 2012, le gouvernement égyptien avait 
suspendu sept embouteilleurs d'eau pour caus e de non-respect des exigences de la norme. 
L'Égypte appliquait ce décret de la même manière aux embouteilleurs d'eau nationaux et étrangers 
et respectait donc pleinement l'article 2.1 de l'Accord OTC. L'intervenante a par ailleurs déclaré 
que la norme égyptienne était conforme aux normes du Codex et aux directives de l'OMS 
                                               
5 http://www.eos.org.eg/ . G/TBT/M/64 
- 55 - 
  pertinentes. Enfin, elle a dit que cette norme n'était pas plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire car la mesure était nécessaire pour la santé, la sécurité et la protection des consommateurs. La représentante a indiqué qu'elle communiquerait toutes les autres demandes de précisions de la Turquie à sa capitale et qu'elle fournirait des réponses en temps voulu. 
2.2.3.23  Inde – Règlement sur l'étiquetage de l' huile de colza – N° d'identification 
TBT IMS 413 
2.203.  Le représentant du Canada a dit que de 2007 à février 2014, l'huile de canola était entrée 
en Inde sans incident; elle était alors commercialisée sous l'appellation d'huile de canola avec la 
mention "Ingrédients: huile de canola raffinée importée". En juillet 2014, l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des norm es alimentaires de l'Inde (FSSAI), qui avait 
apparemment interdit la commercialisation et l'étiquetage de l'huile de canola, avait publié un avis 
relatif au dédouanement à l'importation réaffirmant la position de l'Inde selon laquelle le produit 
devait être étiqueté et commercialisé sous l'appellation "huile de colza raffinée importée à faible teneur en acide érucique". Le Canada a dit que cette décision soudaine et apparemment 
irrévocable d'imposer sans préavis ces prescriptions en matière d'étiquetage aux importations 
d'huile de canola avait une incidence directe et immédiate sur l'exportation, la commercialisation et la vente d'huile de canola en Inde. Le Canada estimait que l'Inde avait par conséquent enfreint 
ses obligations dans le cadre de l'OMC, en omettant de notifier aux Membres les modifications 
qu'elle avait apportées à son règlement en matière d'étiquetage. En outre, l'intervenant a dit que 
le règlement indien pourrait être plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser son objectif légitime en matière d'innocuité des produits alimentaires, ce qui serait 
contraire à l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
2.204.  Le Canada craignait également que les prescriptions en matière d'étiquetage applicables à 
l'huile de canola en vertu du Règlement indien de 2011 concernant les normes applicables aux 
produits alimentaires et aux additifs alimentaires ne soient pas conformes aux directives 
pertinentes recommandées par le Codex Alimentarius car, au titre de la norme du Codex 210-1999, les expressions "huile de canola" et "huile de colza à faible teneur en acide 
érucique" étaient réputées synonymes. L'interven ant a dit que les prescriptions de l'Inde en 
matière d'étiquetage semblaient constituer une discrimination à l'égard de l'appellation légitime "huile de canola", qui était équivalente à l'appellation "huile de colza à faible teneur en acide érucique" d'après les directives du Codex Alimentarius. Malgré les affirmations contraires de la 
FSSAI, le Canada réaffirmait que l'expression "huile de canola" n'était pas une appellation 
commerciale mais plutôt une huile végétale de renommée mondiale appréciée pour ses bienfaits pour la santé. Étant donné que le règlement indien s'écartait de la norme internationale, celle du 
Codex en l'occurrence, le Canada estimait qu'il pouvait contrevenir à l'article 2.4 de l'Accord OTC. 
Par ailleurs, l'intervenant a noté que la Cour suprême de Bombay avait tranché en faveur d'un 
importateur en rendant une ordonnance de suspen sion des directives de la FSSAI en matière 
d'étiquetage de l'huile de canola. Le Canada a encouragé l'Inde à envisager une mesure de 
remplacement aux prescriptions en matière d'étiquetage de l'huile de canola actuellement appliquées, qui se conformerait aux directives du Codex Alimentarius et ne créerait pas d'obstacle non nécessaire au commerce. 
2.205.  Le représentant de l'Australie considérait que l'obligation d'utiliser l'appellation "huile de 
colza à faible teneur en acide érucique", comme le prévoyait l'Inde dans son Règlement 
concernant les normes applicables aux produits alimentaires et aux additifs alimentaires de 2011, 
et le fait de n'autoriser l'emploi de l'appellation "huile de canola" qu'à titre secondaire représentait 
un travail supplémentaire d'étiquetage inutile pour les exportateurs australiens d'"huile de canola" raffinée vers l'Inde. Sa délégation estimait que ce règlement était contraire à la norme du Codex 
Alimentarius pour les huiles végétales portant un nom spécifique, qui autorisait l'emploi de formes 
synonymes pour l'"huile de colza", y compri s "huile de canola" (norme Codex 210-1999, 
section 2.1.16). L'Australie croyait comprendre qu e l'appellation "huile de canola" était souvent 
employée pour décrire les produits nationaux commercialisés au niveau local en Inde. 
L'intervenant a dit que le Décret indien de 2003 sur la phytoquarantaine, énonçant les 
prescriptions de l'Inde en matière de contrôle sanitaire à l'importation pour les végétaux et les produits végétaux, autorisait l'emploi de l'un ou l'autre terme "colza ou canola". L'Australie a dit 
qu'elle continuait de soutenir l'initiative de la  FSSAI, engagée début 2013, qui visait à harmoniser 
les normes alimentaires indiennes avec celles du Codex. G/TBT/M/64 
- 56 - 
  2.206.  Le représentant de l'Inde a dit que l'"huile de canola" était une huile végétale comestible 
produite à partir de "colza à faible teneur en acide érucique". L'Inde importait depuis plusieurs 
années de l'"huile de canola", principalement en provenance du Canada, et, pour elle, l'expression 
"huile de canola" n'était qu'une appellation commerciale. L'intervenant a noté que dans la norme 
du Codex, le produit apparaissait sous l'appellation "huile de colza à faible teneur en acide 
érucique". Conformément à la norme du Codex, le Règlement de 2011 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (emballage et étiquetage) disposait que le produit 
devait être étiqueté et commercialisé sous l'appellation "huile de colza raffinée importée à faible 
teneur en acide érucique". L'intervenant a indiqué que le fabricant pouvait, s'il le souhaitait, indiquer "huile de canola" entre parenthèses. Il a ajouté que, dans un message électronique daté du 26 mai 2014, le Haut-Commissariat du Canada à New Delhi avait été informé de cette 
prescription en matière d'étiquetage. Il avait aussi été informé que l'étiquetage de l'huile de canola 
devrait se conformer au Règlement de 2011 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (emballage et étiquetage), qui était entré en vigueur le 5 août 2011. 
L'intervenant a rappelé aux Membres que ce règlement avait été dûment notifié à l'OMC en 
juillet 2010 et que les Membres s'étaient vu accorder une période de 60 jours pour présenter des observations. L'objectif de ces prescriptions en matière de marquage était d'assurer la protection 
des intérêts des consommateurs et de leur fournir une base pour choisir en connaissance de cause 
les denrées alimentaires qu'ils consommaient. Le représentant a noté qu'il ne s'agissait que d'un changement apporté à la désignation du produit inscrite sur l'étiquette. Au lieu de mentionner uniquement l'"appellation commerciale", les fournisseurs étaient désormais tenus de déclarer 
l'"appellation générique" sur l'étiquette du produit afin d'informer les consommateurs. 
L'intervenant a souligné le fait que cette mesure ne pouvait pas être considérée comme plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. 
2.2.3.24  Thaïlande – Projet de notification conc ernant la réglementation des boissons 
alcooliques. Règles, procédures et condit ions régissant l'étiquetage des boissons 
alcooliques (E.B.) (G/TBT/N/THA/437) – N° d'identification TBT IMS 427 
2.207.  Le représentant du Canada a reconnu que la Thaïlande avait le droit d'appliquer des 
mesures visant à protéger la santé et la sécurité des consommateurs et à leur fournir des 
renseignements adéquats leur permettant de faire des choix éclairés. Il a dit qu'il avait apprécié la séance d'information organisée par la Thaïlande en marge de la réunion du Comité et s'est félicité 
de ses efforts en vue de réduire la consommation d'alcool chez les jeunes. Le Canada craignait 
toutefois que le règlement en matière d'étiquetage proposé par la Thaïlande ne soit plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser cet objectif et, partant, qu'il affecte de 
manière excessive le commerce de boissons alcooliques canadiennes vers la Thaïlande. 
L'intervenant a noté que les articles 2 2) et 3 1) à 6) des règles proposées interdisaient l'utilisation pour le vin d'étiquettes comportant: i) des images d'athlètes, d'artistes ou de chanteurs ou des 
images de dessins animés; et ii) des messages associés à des activités comme le sport, la musique 
et les concours. Au vu de certaines des images montrées par la Thaïlande au cours de la séance d'information, le Canada comprenait les inquiétudes de la Thaïlande. Toutefois, certaines des définitions énoncées dans le règlement n'étaient pas claires et pourraient s'avérer excessivement 
préjudiciables pour certaines étiquettes considérées comme des "cartoons". Par exemple, certaines 
étiquettes de vins canadiens comportaient des images qui n'étaient pas pour autant conçues pour attirer les enfants ou promouvoir une consommation abusive d'alcool. L'intervenant a dit que sa 
délégation croyait comprendre que la proposition de modification du règlement de septembre 2014 
avait été élargie et prévoyait l'utilisation de me ssages d'avertissement et de mises en garde en 
images propres à la Thaïlande. Il a demandé de s renseignements additionnels concernant les 
prochaines étapes pour cette proposition réglementaire. Il a par ailleurs noté que la proposition de 
modification du règlement n'avait pas été notifiée au Comité OTC et a en conséquence encouragé la Thaïlande à procéder à cette notification et à se conformer aux obligations connexes en matière d'entrée en vigueur découlant de l'Accord OTC. 
2.208.  La représentante du Mexique a remercié la Thaïlande pour la séance d'information et la 
réunion bilatérale tenue avec sa délégation. Le Mexique a exprimé à nouveau ses préoccupations 
concernant cette mesure thaïlandaise, notifiée au Comité OTC le 28 mars 2014 dans le document 
G/TBT/N/THA/437. Sa délégation craignait que la Thaïlande ne contrevienne aux principes 
fondamentaux de l'Accord OTC s'agissant de l' élaboration de règlements techniques, notamment 
ceux relatifs: i) à la non-discrimination, prévue par l'article 2.1 de l'Accord OTC; ii) à la 
proportionnalité, prévue par l'article 2.2; et iii) à la conformité avec les normes internationales, 
prévue par l'article 2.4. L'intervenante a noté que le règlement technique prévoyait une exception G/TBT/M/64 
- 57 - 
  pour les boissons fabriquées en Thaïlande ou importées en vue de leur réexportation ou pour celles 
préparées à des fins d'échantillonnage non commercial, d'analyse ou de recherche dans le pays. À cet égard, le Mexique a demandé à la Thaïlande de respecter le principe OTC de non-discrimination. Il lui a également demandé d'assurer la conformité avec le principe OTC de 
proportionnalité par rapport à l'objectif légitime recherché au moyen de ce règlement. 
L'intervenante a rappelé que le règlement imposait de faire figurer sur les boissons alcooliques des mises en garde en images alertant sur leur dangerosité et leur toxicité en utilisant un code couleur 
approuvé par le Comité de réglementation des bo issons alcooliques du Département de la lutte 
contre les maladies. Par ailleurs, le règlement imposait des interdictions en matière d'étiquetage des boissons alcooliques (comme l'interdiction des messages relatifs à la qualité du produit ou à ses caractéristiques), au lieu de promouvoir des mesures pour aider les consommateurs à obtenir 
des informations fiables sur les effets de la consommation d'alcool afin de leur permettre de faire 
des choix éclairés. Compte tenu des obligations énoncées à l'article 2.2 de l'Accord OTC, le Mexique demandait à la Thaïlande des éléments de preuve scientifiques à l'appui de cette 
proposition en matière d'étiquetage ou des précisions sur sa justification, y compris concernant les 
interdictions susmentionnées, à la lumière de l'objectif légitime visé par le règlement. De même, l'intervenante a demandé des renseignements sur les autres options envisagées par la Thaïlande 
pour réaliser l'objectif défini par le règlemen t technique, comme le recours à des campagnes de 
sensibilisation du public sur les effets de l'abus d'alcool. 
2.209.  De plus, le Mexique estimait que ces mesures pourraient constituer des infractions à 
l'Accord sur les ADPIC en raison du grand nombre d'interdictions imposées à l'utilisation d'images 
(athlètes, artistes, chanteurs et personnages de dessins animés), qui pourraient compliquer de 
manière injustifiée l'utilisation de marques de fabrique ou de commerce au cours d'opérations commerciales normales. En conséquence, il demand ait à la Thaïlande de tenir dûment compte des 
dispositions de la partie II, section 2 de l'Accord sur les ADPIC. Enfin, le Mexique se réservait le 
droit de présenter des observations en bonne et due forme au gouvernement de la Thaïlande et, en attendant, a dit à nouveau qu'il craignait que les mesures proposées ne puissent être 
considérées comme restrictives et discriminatoires, ce qui pourrait conduire à la création de 
marchés parallèles pour de l'alcool non décl aré et entraîner des répercussions économiques 
négatives et des problèmes de santé, y compris pour les citoyens thaïlandais. 
2.210.  La représentante de l'Union européenne a réitéré ses préoccupations concernant le projet 
relatif à la réglementation des boissons alcooliques, notifié par la Thaïlande le 28 mars 2014 
(G/TBT/N/THA/437) et qui devait remplacer le s anciennes mesures datant du 21 janvier 2010 
(G/TBT/N/THA/332). Le projet de loi notifié énonça it des prescriptions en matière d'étiquetage des 
produits alcooliques, y compris concernant la présence de messages d'avertissement obligatoires. 
L'UE a remercié la Thaïlande pour la présentation qu'elle avait organisée en marge de la réunion et 
pour les précisions apportées. En particulier, l'UE saluait l'engagement pris par la Thaïlande de 
notifier à nouveau la mesure si la décision était prise de réintroduire les mises en garde en images 
relatives aux risques pour la santé. L'UE demandait à la Thaïlande de confirmer ce point et estimait que les modifications substantielles apportées au projet de mars 2014 dans le domaine des avertissements sanitaires en images devraient faire l'objet d'une nouvelle notification à l'OMC, en 
laissant un laps de temps suffisant pour permettre de présenter des observations. La Thaïlande 
menait actuellement une consultation publique sur la réglementation des boissons alcooliques et la version modifiée du projet de mars 2014, telle qu'elle était disponible en ligne, comprenait des 
dispositions concernant les mises en garde sanitaires en images. L'UE demandait par ailleurs à la 
Thaïlande d'indiquer de quelle manière les observations antérieures de l'UE avaient été prises en compte et de préciser le statut de la dernière version modifiée du projet. L'intervenante a rappelé 
que sa délégation avait présenté des observat ions le 23 mai 2014 et attendait toujours avec 
impatience de recevoir la réponse de la Thaïlande. S'agissant des avertissements sanitaires en images, l'UE estimait que le denier projet mis en  ligne (qui n'avait pas été notifié) constituait un 
recul. Le projet notifié par la Thaïlande à l'OMC en 2010 (G/TBT/N/THA/332) contenait des 
prescriptions similaires qui n'avaient finalement pas été adoptées et qui ne figuraient pas dans le 
projet de mars 2014, suite aux observations de différents Membres de l'OMC, dont l'UE. L'intervenante a de nouveau demandé à la Thaïlande si elle ne pouvait pas envisager de prendre 
des mesures moins restrictives pour le commerce ou, à défaut, de préciser sur quelles bases et à 
partir de quels éléments de preuve elle avait co nclu que des options différentes, moins coûteuses 
et moins lourdes que l'apposition d'un avertissement sanitaire en images, seraient insuffisantes 
pour atteindre l'objectif recherché. G/TBT/M/64 
- 58 - 
  2.211.  Par ailleurs, l'UE restait préoccupée par les prescriptions strictes en matière d'étiquetage 
proposées dans le projet notifié et par leur écart par rapport aux normes internationales. En particulier, renvoyant à l'article 2.4 de l'Accord OTC, l'UE a invité la Thaïlande à préciser les raisons des divergences par rapport aux définitions de l'"étiquette" et du "récipient" contenues dans le 
texte de la norme Codex STAN 1-1985. L'intervenante a de nouveau fait part de ses 
préoccupations concernant le manque de clarté des dispositions du projet notifié relatives aux messages à faire figurer sur les étiquettes, qui pourraient donner lieu à des interprétations 
discordantes de la part des opérateurs économiques. Enfin, l'UE estimait que la complexité 
administrative du processus d'approbation des étiquettes (qui devait faire intervenir deux organismes publics différents) et les faibles délais de mise en œuvre prévus pour la mise en conformité constituaient de sérieux obstacles à l'accès aux marchés. À cet égard, l'intervenante a 
renouvelé sa demande à la Thaïlande d'autoriser la  vente de tous les produits existant sur le 
marché jusqu'à épuisement des stocks. Elle a de mandé à la Thaïlande de prendre en compte ces 
observations et de leur apporter une réponse avant l'adoption du projet de règlement. 
2.212.  La représentante des États-Unis s'est associée aux observations des autres Membres et 
s'est dite préoccupée par la dernière proposition de  la Thaïlande obligeant à faire figurer des mises 
en garde en images et des messages d'avertissement sur toutes les boissons alcooliques vendues 
en Thaïlande. Les États-Unis avaient présenté des observations lors de la notification du texte 
original par la Thaïlande en mars 2014, sous la cote G/TBT/N/THA/437. Ils s'inquiétaient en particulier du fait que la Thaïlande avait procédé à d'importantes mises à jour de sa proposition de mesure de mars 2014, mais qu'elle n'avait pas encore notifié ces modifications à l'OMC pour 
permettre aux Membres de formuler leurs obse rvations. Ces mises à jour comprenaient des 
projets de propositions de la Thaïlande concernant les représentations graphiques et les messages d'avertissement qui devraient obligatoirement figu rer sur toutes les boissons alcooliques vendues 
en Thaïlande. Conformément à la pratique habituelle dans le cadre de l'OMC et compte tenu de la 
recommandation du Comité OTC sur l'"Utilisation cohérente des modes de présentation des notifications" (G/TBT/35), l'intervenante a prié la Thaïlande de notifier immédiatement les 
modifications à sa proposition de mars 2014 et d'en repousser la mise en œuvre jusqu'à ce que les 
Membres aient eu la possibilité de présenter des observations. Elle a souligné que, en l'état, cette mesure comportait des obstacles non nécessaires au commerce et pourrait avoir des conséquences importantes sur les exportations des États-Unis et d'autres Membres vers la Thaïlande. Elle a prié 
la Thaïlande de prendre en compte les vives préoccupations exprimées par les Membres à ce sujet 
et d'envisager des options moins restrictives pour le commerce en vue de réaliser ses objectifs. Elle a demandé à la Thaïlande, une fois les prescriptions finales arrêtées, de faire preuve de 
souplesse dans leur mise en œuvre, y compris en aménageant des périodes de transition 
adéquates pour permettre à la branche de production de s'adapter au nouveau système d'étiquetage et en donnant la possibilité de poursuivre la vente des produits déjà sur le marché 
jusqu'à leur épuisement. 
2.213.  Le représentant de l'Australie a reconnu le droit des gouvernements d'adopter des mesures 
nécessaires à la protection de la santé publique , à condition que ces mesures soient conformes aux 
obligations commerciales internationales pertinentes. Il s'est déclaré satisfait des renseignements 
communiqués par la Thaïlande jusqu'ici et a dit qu'il attendait avec intérêt de recevoir des 
informations additionnelles sur la mesure proposée. 
2.214.  La représentante du Chili a appuyé les déclarations des autres Membres et a fait part de 
ses vives préoccupations concernant les dispositions et la mise en œuvre de la mesure proposée. 
Même si le Chili souscrivait à l'objectif de la Thaïlande de protéger la santé et la sécurité des consommateurs, elle estimait que cette mesure était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC. Elle a demandé à la Thaïlande d'envisager 
d'autres mesures, fondées sur la pratique internationale courante pour atteindre son objectif. En particulier, le Chili s'inquiétait des incidences que pourrait avoir la mesure sur les diverses déclarations relatives à la qualité ou aux caractéristiques du produit qui figuraient habituellement 
sur les étiquettes des vins et autres boissons alcooliques, notamment les appellations "réserve", 
"grande réserve" ou "réserve spéciale". Elle a noté par exemple l'importance de ces appellations 
pour différencier les qualités de Pisco; Pisco réserve spéciale ; Pisco réserve ; Pisco grande réserve . 
Elle a aussi mentionné les répercussions possibles pour les indications géographiques et les 
appellations d'origine, et a souligné leur importance pour aider les consommateurs à identifier un produit comme provenant d'un territoire donné connu pour sa qualité et sa réputation ou 
présentant d'autres caractéristiques pouvant êt re attribuées directement ou indirectement à 
l'origine géographique. Sa délégation craignait que la mesure thaïlandaise ne permette pas de G/TBT/M/64 
- 59 - 
  faire figurer ces renseignements sur les étiquettes, privant ainsi les consommateurs d'informations 
importantes. Par ailleurs, l'interdiction d'utiliser certaines images n'était pas claire. Le Chili ne comprenait pas en quoi différentes images évoc atrices, comme des sculptures, des angles, des 
représentations abstraites ou encore des images liées au sport ou des caricatures, pourraient 
pousser à la consommation d'alcool. Le Chili a demandé sur quelles bases scientifiques 
s'appuyaient ces interdictions. L'intervenante a aussi demandé de quelle manière cette règle s'appliquerait dans la période précédant l'entrée en  vigueur et quelles seraient les sanctions en cas 
de non-conformité. Enfin, elle a invité la Thaïlande à prendre en compte les différentes 
préoccupations exprimées par les Membres. 
2.215.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a remercié la Thaïlande pour sa réunion 
d'information. La Nouvelle-Zélande reconnaissait et appuyait le droit de la Thaïlande d'adopter de 
nouveaux règlements pour répondre à des préoccup ations de santé publique et avait conscience 
qu'en cherchant à lutter contre la consommation nocive d'alcool, ce projet de règlement technique visait à réaliser un objectif de santé publique légitime. La Nouvelle-Zélande avait apprécié que le 
Ministère de la santé thaïlandais ait récemment invité les parties intéressées à formuler des 
observations sur le projet de règlement. Toutefois, elle a demandé à la Thaïlande de notifier ce règlement au Comité OTC conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, comme elle 
l'avait déjà fait pour les versions précédentes du règlement. À cet égard, l'intervenante s'est 
félicitée du fait que la Thaïlande avait indiqué récemment qu'elle notifierait la version révisée du règlement en temps voulu et lui a demandé de ménager un délai raisonnable pour permettre aux Membres de présenter des observations, conforméme nt à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
2.216.  La Nouvelle-Zélande a par ailleurs dit à nouv eau qu'elle craignait que les prescriptions en 
matière d'étiquetage ne soient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire; elle s'inquiétait plus particulièrement du fait que la nouvelle version du règlement prévoyait une 
approche plus restrictive que celle du règlement précédemment notifié en mars 2014. 
L'intervenante a demandé des explications sur la raison d'être des modifications introduites dans 
ce projet de règlement révisé. La Nouvelle-Zélande  trouvait en particulier préoccupant le fait que 
les articles 2 et 3 du projet de règlement soient subjectifs et sujets à interprétation, ce qui risquait 
d'être source d'incertitudes pour les fabricants et les importateurs qui pourraient se demander si certaines étiquettes étaient conformes au règlem ent. La Nouvelle-Zélande a également demandé 
des précisions sur l'interprétation des dispositions relatives aux représentations d'athlètes, 
d'artistes et de chanteurs, et sur la définition du mot "récréatif". Enfin, l'intervenante a noté que le 
projet de règlement autorisait l'utilisation des étiquettes utilisées avant l'entrée en vigueur du 
règlement pendant une période de transition de 180 jours suivant cette entrée en vigueur. Il 
s'agissait là d'un ajout bienvenu qui limiterait l'incidence sur le commerce. Toutefois, l'intervenante 
craignait que cette période ne soit pas adaptée pour des boissons alcooliques comme les vins et les spiritueux, qui avaient des durées de conserva tion plus longues, et a demandé à la Thaïlande 
d'envisager de prolonger ce délai. 
2.217.  Le représentant de l'Afrique du Sud a remercié la Thaïlande pour les discussions 
bilatérales. L'Afrique du Sud partageait les préo ccupations exprimées par les autres Membres mais 
comprenait aussi la nécessité d'informer les consommateurs des dangers liés à l'abus d'alcool. Sa 
délégation s'inquiétait du fait que la Thaïlande n' avait pas indiqué officiellement dans son projet de 
règlement (G/TBT/N/THA/437) quelles représentations graphiques devraient figurer sur l'avertissement sanitaire. L'Afrique du Sud croyait comprendre qu'il s'agirait de l'image d'un 
accident causé par la consommation d'alcool au volant. Qui plus est, le projet de règlement, tel 
qu'il avait été notifié, ne précisait pas le conte nu de l'autre avertissement qui devrait figurer sur 
l'étiquette. Aussi, l'Afrique du Sud demandait-elle à la Thaïlande de donner davantage de détails 
sur la photo et le contenu du message d'avertissement et d'accorder à ses partenaires 
commerciaux la possibilité de présenter à nouveau des observations sur ces prescriptions en matière d'étiquetage avant leur mise en œuvre. Enfin, la Thaïlande était priée de ménager un délai raisonnable d'au moins six mois entre l'adoption et  l'entrée en vigueur de la réglementation pour 
permettre aux producteurs de s'adapter. 
2.218.  La représentante de la Thaïlande estimait que le projet d'avis ministériel était 
incontestablement conforme aux obligations découlant de l'Accord OTC. Le projet de règlement 
avait pour objectif l'information des consommateurs, en pleine conformité avec l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. Le règlement s'appliquerait de la même façon aux produits importés et aux produits 
nationaux, conformément à l'article 2.1 de l'Accord . De plus, la Thaïlande avait dûment notifié le 
projet, conformément à l'article 10.6 de l'Accord, et un délai de 60 jours avait été prévu pour la G/TBT/M/64 
- 60 - 
  présentation des observations. La représentante a indiqué que toutes les observations avaient été 
prises en considération par le Département de lutte contre les maladies du Ministère de la santé publique. Elle a également informé les Membres que la Thaïlande avait, avant la réunion, organisé une discussion plurilatérale avec les représentants des Membres concernés, au cours de laquelle 
les experts thaïlandais (du Département de lutte contre les maladies et du Programme de politique 
sanitaire internationale du Ministère de la santé publique) avaient pu expliquer la raison d'être de cette mesure, et d'où il était ressorti clairement que le règlement visait uniquement à répondre 
aux préoccupations de la population thaïlandaise. S'agissant du projet de règlement sur les 
avertissements sanitaires en images auquel les Membres avaient fait référence, l'intervenante a informé le Comité que la Thaïlande avait commencé par recueillir les observations à l'intérieur du pays. Les observations des parties prenantes internes seraient ensuite soigneusement étudiées 
puis une décision serait prise sur la question de l'introduction d'avertissements sous forme 
graphique, qui viseraient de toute manière à la protection des consommateurs et seraient conformes à l'Accord OTC. Toutefois, la Thaïlande donnait aux Membres l'assurance qu'elle 
communiquerait plus de détails concernant le contenu de la photo et du message d'avertissement 
par le biais d'une notification rapide au Comité OTC. L'intervenante a assuré aux Membres que toutes les autres observations reçues seraient transmises au Département de lutte contre les 
maladies du Ministère de la santé publique pour examen. 
2.219.  La représentante thaïlandaise du Programme de politique sanitaire internationale a dit que 
la consommation d'alcool était le principal facteur de risque pour la santé au niveau national et que la lutte contre les problèmes de santé liés à l'alcool faisait partie des priorités du pays. Elle a 
indiqué que la consommation d'alcool entraînait  de graves problèmes sociaux et nuisait au 
développement socioéconomique. Mais surtout, si la consommation d'alcool pouvait présenter des risques faibles ou élevés, elle n'était jamais exempte de risques. Par conséquent, la Thaïlande ne 
considérait pas l'alcool comme une denrée ordinaire.  L'intervenante a indiqué que le Ministère de 
la santé publique avait été chargé de protéger la société contre les dangers de l'alcool, en ciblant plus particulièrement les jeunes générations. Afin  d'atteindre cet objectif, et conformément aux 
recommandations de l'OMS, la Thaïlande menait une politique globale incluant toute une série 
d'interventions qui visaient différents groupes cibles au moyen de divers mécanismes agissant de façon durable. Les pratiques de commercialisation étaient le principal déterminant de la consommation d'alcool. L'intervenante a dit que le marketing était un moyen efficace de modeler 
les attitudes des consommateurs vis-à-vis d'un produit et de déclencher leur décision d'acheter et 
de boire. Il avait été démontré que l'emballage et l'étiquetage des boissons alcooliques pouvaient accroître l'attrait exercé sur les consommateurs, y compris les buveurs et les buveurs potentiels. 
Ils pouvaient également détourner l'attention des risques potentiels liés au produit et les 
minimiser. 
2.220.  L'intervenante a expliqué qu'en raison d'un vide juridique, l'emballage et l'étiquetage de 
l'alcool avaient été utilisés de manière agressive en Thaïlande comme supports de marketing. On 
trouvait de nombreuses images de célébrités, d'athlètes et de chanteurs sur les récipients et les emballages d'alcool. Il ne s'agissait pas seulement de simples étiquettes attrayantes; celles-ci étaient aussi utilisées habilement comme des outils de marketing créatifs en établissant des liens 
avec des campagnes ou des activités de promotion en cours. Une étude menée en Thaïlande en 
2011 avait montré que plus de la moitié des Thaïlandais interrogés trouvaient que les récipients, les emballages et les étiquettes des boissons alcooliques étaient colorés, attrayants et donnaient 
envie d'acheter et de consommer. En conséquence, le gouvernement thaïlandais ne pouvait pas se 
satisfaire de la stratégie de promotion des fabricants de boissons alcooliques axée sur le sport et la musique, et avait besoin d'outils efficaces pour encadrer ces pratiques et protéger sa population. 
Conformément au principe de protection des consommateurs et en tenant compte des 
recommandations de la Stratégie mondiale de l'OMS visant à réduire l'usage nocif de l'alcool sur le contrôle des étiquettes des boissons alcoolisées pour lutter contre les conséquences néfastes de la consommation d'alcool et de l'intoxication alcoolique, la Thaïlande avait élaboré ce projet de 
notification dans le but de réduire l'attrait exercé par l'alcool sur les buveurs, en particulier les 
jeunes. L'interdiction de faire figurer des images de célébrités, d'athlètes, de vedettes de cinéma, de chanteurs et de personnages de dessins animés sur les étiquettes des boissons alcooliques 
avait pour but de faire disparaître l'attitude positive vis-à-vis des produits alcoolisés. La 
représentante a dit que le projet de règlement ne visait pas à empêcher la communication responsable ou à entraver le droit d'apposer des noms de marque ou un logo d'entreprise, sur les 
étiquettes, mais à compléter la Loi de 2008 sur le contrôle des boissons alcooliques. G/TBT/M/64 
- 61 - 
  2.2.3.25  Indonésie – Règlement du Ministre du commerce n° 10/M-DAG/PER/1/2014 
portant modification du Règlem ent du Ministre du commerce 
n° 67/M-DAG/PER/11/2013 relatif à l'apposi tion obligatoire d'une étiquette en 
indonésien sur les marchandises (G/TBT/N/I DN/85) – N° d'identification TBT IMS 436 
2.221.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE continuait d'être préoccupée par la 
lourdeur, la lenteur et le coût de la procédure d'enregistrement obligatoire des échantillons 
d'étiquettes nécessaire pour obtenir le certificat d'étiquetage (SKPLBI). Les prescriptions générales 
concernant l'étiquetage et le contenu des étiquettes étaient plus restrictives qu'il n'était nécessaire 
pour parvenir à l'objectif déclaré de protection des consommateurs et de prévention des pratiques de nature à induire en erreur. L'UE a demandé s'il ne serait pas possible d'atteindre les mêmes objectifs au moyen d'une disposition générale obligeant les fabricants/importateurs nationaux et 
étrangers à soumettre un échantillon d'étiquette à titre informatif aux autorités indonésiennes 
avant la première mise sur le marché d'un produit en Indonésie. L'UE estimait que l'obligation d'apposer les étiquettes de manière permanente, pa r exemple en les gravant ou en les imprimant 
en relief, ainsi que l'interdiction d'apposer des étiquettes sous forme d'autocollants pendant que 
les produits étaient encore entreposés sous douane en Indonésie étaient trop contraignantes et n'étaient pas en phase avec la réalité du marché pour des produits faisant l'objet d'échanges 
internationaux. S'agissant des prescriptions en matière d'étiquetage pour les pièces détachées 
automobiles, l'UE a fait remarquer que la pratique internationale n'exigeait pas, en plus des marquages d'homologation, la présence d'une marque spécifique imprimée directement sur les pneus. En conséquence, l'UE invitait l'Indonésie à envisager d'accepter sur son marché les pièces 
détachées automobiles, et en particulier les pneus, portant un marquage attestant de leur 
conformité avec les règlements de la CEE-ONU et  ce, sans autres exigences douanières. D'autres 
prescriptions en matière d'étiquetage pourraient être appliquées au point de vente, sans requérir 
un marquage sur le produit lui-même, comme par exemple en apposant des étiquettes sur 
l'emballage des pneus ou en fournissant les renseignements nécessaires sous la forme d'une signalétique, dans des brochures ou par d'autres moyens similaires. Enfin, l'intervenant a rappelé 
au Comité que l'UE avait déjà exprimé des préoccupations concernant l'application des 
prescriptions en matière d'étiquetage pour les jouets, notifiées sous la cote G/TBT/N/IDN/64. 
2.222.  La représentante des États-Unis a indiqué que la délégation de son pays s'associait aux 
déclarations de l'UE. Elle a dit que les États-Unis continuaient d'être préoccupés par la pratique de 
l'Indonésie consistant à notifier les mesures après  leur adoption et a rappelé à cette dernière les 
règles de transparence prescrites par l'Accord OTC, en particulier l'obligation de prévoir un délai pour la présentation des observations. Elle a demandé si les produits déjà commercialisés 
devraient se conformer à ces prescriptions en matière d'étiquetage. 
2.223.  Le représentant du Japon a souscrit aux observations formulées par les délégations 
précédentes et a invité l'Indonésie à faire en sorte que le règlement ne soit pas plus restrictif pour 
le commerce qu'il n'était nécessaire. 
2.224.  Le représentant de l'Indonésie a remercié l'UE, les États-Unis et le Japon d'avoir fait part 
de leurs préoccupations et, dans le cas de l'UE, d'avoir organisé une réunion bilatérale. Il a indiqué 
que le règlement relatif à l'étiquetage était destiné à garantir que les consommateurs soient 
correctement informés sur les produits qu'ils achetaient. Le nouveau règlement modifié relatif à 
l'apposition d'une étiquette en indonésien contenait plusieurs améliorations par rapport au règlement relatif à l'étiquetage obligatoire notifié précédemment (G/TBT/N/IDN/47). L'intervenant 
a notamment mentionné: i) l'augmentation du nombre de produits visés, passant de 103 à 127; 
ii) l'ajustement des codes du SH; et iii) l'obligation d'un étiquetage permanent par impression en relief ou au moyen d'étiquettes solidement fixées sur l'emballage. Il a expliqué que les 
importateurs ou les producteurs de produits ne figurant pas dans la liste jointe au règlement 
pouvaient apposer des étiquettes en indonésien adaptées aux caractéristiques des produits. Ceux qui figuraient dans la liste jointe et dont les produits étaient déjà distribués sur le marché indonésien bénéficiaient d'une période de transition jusqu'au 24 décembre 2014 pour se conformer 
aux prescriptions. Pour les nouveaux produits, le règlement s'appliquait depuis le 24 juin 2014. 
L'intervenant a fait observer que certains types de produits n'étaient pas soumis au règlement, comme les matériaux de base utilisés dans des pr ocessus de production, les produits vendus en 
vrac, les produits importés à titre temporaire et plusieurs autres catégories. Une exemption était 
également accordée aux producteurs, aux détenteurs de marques, aux importateurs généraux et aux fournisseurs de produits automobiles qui avaient présenté une "lettre d'exemption" à la 
Direction des droits des consommateurs du Ministère du commerce. L'Indonésie était entièrement G/TBT/M/64 
- 62 - 
  disposée à avoir des discussions bilatérales avec les Membres concernant des aspects plus 
spécifiques du règlement. 
2.2.3.26  Royaume d'Arabie saoudite – Certificat  d e  c o n f o r m i t é  ( n o n  n o t i f i é )  e t  
prescriptions en matière de marquage de l'Or ganisation de normalisation du Golfe (GSO) 
pour les jouets – N° d'identification TBT IMS 435 
2.225.  Le représentant de l'Union européenne a remercié l'Arabie saoudite de ses réponses 
détaillées aux préoccupations soulevées lors de la réunion précédente du Comité, et de la réunion 
bilatérale qui avait eu lieu, et se réjouissait à la perspective des discussions bilatérales à venir. Il a 
rappelé que sa délégation appuyait les efforts d' harmonisation déployés dans la région du Golfe 
dans le domaine de la sécurité des jouets et a indiqué que l'UE était disposée à procéder à des échanges d'expériences et à donner des précisions sur ses propres efforts d'harmonisation 
technique dans le secteur des jouets et d'autres secteurs, car cela pourrait contribuer à assurer 
une application plus uniforme au niveau de la région. L'UE était surtout préoccupée par le manque d'uniformité dans les modalités d'application entre les différents États du Golfe. Il y avait des 
différences d'interprétation concernant les prescripti ons relatives à l'apposition de la marque "G" et 
au numéro d'enregistrement devant suivre cette marque – par exemple sur le point de savoir si les étiquettes devaient être permanentes ou non. Par ai lleurs, il semblait y avoir, dans certains États 
du Golfe, une tendance à introduire des prescriptions additionnelles en matière d'évaluation de la 
conformité qui faisaient double emploi comme par exemple le certificat de conformité saoudien 
(CoC) ou le label de confiance d'Abou Dhabi. De façon plus positive, l'intervenant notait que les laboratoires étrangers accrédités ISO 17025 par l'ILAC avaient été autorisés à effectuer les essais 
requis. Concernant l'attribution à chaque modèle de jouet d'un numéro d'enregistrement qui devait 
être apposé à la suite de la marque "G", l'UE croyait comprendre que la GSO étudiait des moyens de faciliter le processus d'enregistrement, en prévoyant que les numéros d'enregistrement seraient 
attribués à chaque fabricant ou importateur plutôt qu'à chaque modèle. L'intervenant croyait 
comprendre qu'un guide était en cours d'élaboration et a dit que l'industrie attendait ce document avec impatience. 
2.226.  La représentante des États-Unis a elle aussi remercié l'Arabie saoudite pour les discussions 
bilatérales qu'elle avait organisées et pour le document qu'elle avait fourni et qui avait apporté des 
précisions sur l'utilisation de la marque "G" pour les jouets. Les États-Unis se réjouissaient toujours à la perspective de collaborer avec le CCG et ses membres dans le contexte d'une 
utilisation accrue de la marque "G" pour les jouets et d'autres produits. 
2.227.  Le représentant du Canada appréciait les efforts d'harmonisation technique déployés par 
l'Arabie saoudite et les autres membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) par l'entremise 
de l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO). Toutefois, sa délégation partageait certaines 
des préoccupations exprimées par l'UE et les États-Unis concernant la transparence des notifications des règlements techniques GSO régionaux effectuées par les membres du CCG. Les 
différences entre les pratiques en matière de notification de ces derniers pour un même règlement 
technique régional – y compris une absence de notification ou des différences dans le contenu ou les délais de la notification – pouvaient entraîner des difficultés pour tous les Membres qui prenaient connaissance de ces notifications. À cet égard, le Canada avait fait parvenir une lettre à 
la GSO avec copie à l'Arabie saoudite sur la question des pratiques suivies par les membres du 
CCG pour la notification d'un même règlement technique régional. Le Canada avait apprécié que la GSO elle-même, dans l'exposé qu'elle avait présenté à l'occasion de la session thématique sur la 
transparence lors de la réunion de juin 2014, ait reconnu que cela pouvait prêter à confusion. Le 
Canada a encouragé les membres du CCG à rationaliser et à coordonner dans la mesure du possible leurs efforts de notification à l'échelle régionale. 
2.228.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a remercié les délégations de leurs 
observations et dit qu'il se réjouissait à l'idée de poursuivre les discussions bilatérales. Toutes les 
observations seraient transmises à l'administration centrale qui rédigerait des réponses complètes et les communiquerait aux Membres. G/TBT/M/64 
- 63 - 
  2.2.3.27  Chine – Prescriptions de sécurité app licables aux piles et accumulateurs au 
lithium-ion utilisés dans les produits él ectroniques portatifs (G/TBT/N/CHN/1016) – 
N° d'identification TBT IMS 425 
2.229.  Le représentant de la République de Corée a remercié la Chine de la réunion bilatérale et a 
dit qu'il se réjouissait que la coopération se poursuive afin de répondre aux préoccupations. De 
nombreux Membres, y compris la Corée, avaient ad opté des règlements techniques sur les piles et 
accumulateurs au lithium-ion, qui avaient été harmonisés avec les normes internationales. 
Cependant, nombre des prescriptions d'essais imposées par la Chine au titre de la réglementation 
sur la sécurité ne correspondaient pas à la norme CEI 62133 actuelle ou au projet de révision de cette norme. L'intervenant a demandé à la Chine d'harmoniser ces prescriptions avec les normes internationales. Pour les prescriptions qui n'étaient pas harmonisées, la Chine devrait indiquer le 
fondement scientifique et les circonstances de leur introduction. Concernant l'article 11, il a 
demandé que la Chine supprime les prescriptions pertinentes de la norme nationale ou des prescriptions obligatoires, car les prescriptions de sécurité relatives au système de protection de 
circuit s'adressaient plutôt aux fabricants d'équipe ments électroniques qu'aux fabricants de piles et 
d'accumulateurs. 
2.230.  La représentante de la Chine a indiqué que dans la mesure où les piles au lithium étaient 
responsables de nombreuses blessures et même de décès, la Chine avait édicté des prescriptions 
de sécurité sous forme d'une norme nationale pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs. Cette norme avait été élaborée par un groupe de travail spécial créé en 2008, qui était composé de représentants de plus de 40 producteurs de lithium et d'instituts de recherche 
scientifique, nationaux ou étrangers, y compris de nombreuses entreprises étrangères. Après trois 
ans de discussions approfondies et d'enquêtes sectorielles et trois invitations successives à 
formuler des observations, la version finale du pr ojet de norme avait été rédigée. L'intervenante a 
tenu à souligner que la norme CEI 62133 était devenue la norme nationale GB/T28164-2011 et 
que la norme considérée était un supplément visant à améliorer cette norme nationale. D'autres Membres avaient procédé de même: par exemple, au Japon, la norme JIS C8712:2006 
correspondait à la norme CEI 62133:2002 et avait été complétée par la norme JIS C8714:2007, et 
en Corée la norme KS C CEI 62133:2005 correspondait à la norme CEI 62133:2002 IDT et avait été complétée par la norme KS C8546:2008. L'interv enante a indiqué que, du fait que le champ 
d'application n'était pas le même, la norme chinoise ne correspondait pas strictement à la norme 
CEI 62133. La Chine avait adopté les critères pert inents de la norme CEI 62133 au moment voulu 
et avait amélioré la norme CEI en fonction des caractéristiques de la pile au lithium. La CEI avait adopté un certain nombre de propositions fondées  sur la norme chinoise, ce qui démontrait son 
efficacité. Par conséquent, la norme chinoise, qui était fondée sur la norme internationale 
pertinente, n'enfreignait aucunement les dispositions ou les principes de l'Accord OTC. 
2.2.3.28  Fédération de Russie – Mesure affectan t l'importation de produits laitiers 
ukrainiens – N° d'identification TBT IMS 426 
2.231.  La représentante de l'Ukraine a informé le Co mité que, le 7 avril 2014, la Fédération de 
Russie avait imposé une interdiction d'importer visant les produits laitiers de six producteurs 
ukrainiens, en alléguant le non-respect des prescriptions du Règlement technique sur le lait et les 
produits laitiers, approuvé en vertu de la Loi fédérale n° 88 FZ. Depuis, cette interdiction avait été 
étendue à 27 producteurs ukrainiens. L'intervenante  a indiqué que cette mesure était appliquée de 
manière non transparente, car les producteurs n'avaient toujours pas eu communication des 
détails concernant la non-conformité alléguée ni reçu de documents sur les résultats des essais 
menés par l'autorité compétente de la Fédération de Russie ( Rospotrebnadzor ). Elle a souligné que 
tous les producteurs frappés par l'interdiction déte naient des certificats de conformité en accord 
avec les prescriptions du Règlement technique sur le lait et les produits laitiers. Ces certificats 
avaient été délivrés par des organismes de certification accrédités inscrits au registre des organismes de certification de l'Union douanière. Elle a expliqué que, pour assurer la sécurité et la qualité de leurs produits, ces producteurs avaient en outre mis en place: i) une certification 
volontaire de leurs produits laitiers par des centres régionaux de normalisation, de métrologie et 
de certification ukrainiens accrédités; ii) un contrôle de l'innocuité et de la qualité des produits par les laboratoires de médecine vétérinaire de l'État ukrainien, en conformité avec les prescriptions de 
la norme ISO/CEI 17025:2006; et iii) des systèmes certifiés de gestion de la sécurité et de la 
qualité des denrées alimentaires fonctionnant sur la base des principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP). G/TBT/M/64 
- 64 - 
  2.232.  L'Ukraine estimait que la Russie appliquait cette mesure dans l'intention, et avec pour 
effet, de créer des obstacles non nécessaires au commerce, en violation de l'article 2.2 de l'Accord OTC. De plus, l'Ukraine considérait que, en raison de son caractère imprévisible et de son manque de transparence, cette mesure était incompatible avec les dispositions relatives au 
traitement national et au traitement NPF de l'ar ticle 2.1 de l'Accord. L'intervenante a informé les 
Membres que les produits laitiers ukrainiens, dont certains provenaient de sociétés mondiales ayant respecté des normes d'excellence pendant des décennies, avaient été exportés vers la 
Fédération de Russie durant de nombreuses années. Certains des producteurs avaient exporté 
jusqu'à 70% de leur production vers le marché ru sse. Toutefois, avec ces mesures, la Russie avait 
de fait réduit de moitié ses importations de produits laitiers ukrainiens. Pour finir, l'intervenante a prié instamment la Russie de lever immédiatement l'interdiction en conformité avec les articles 10 
et 2.5 de l'Accord, étant donné qu'il n'y avait aucune donnée scientifique pouvant justifier cette 
mesure. 
2.233.  Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que la suspension des importations de 
produits laitiers provenant de certaines sociétés ukrainiennes avait été décidée, parce que ces 
produits étaient incompatibles avec le règlement technique de la Fédération de Russie. Il a ajouté que les prescriptions relatives aux produits laitiers avaient été établies en 2008 en vertu des 
dispositions du Règlement technique sur le lait et les produits laitiers de la Loi fédérale de la 
Fédération de Russie, adoptée le 12 juin 2008. Le 1
er mai 2014, le Règlement technique de l'Union 
douanière sur l'innocuité du lait et des produits laitiers (adopté en vertu de la Décision n° 67 du 9 octobre 2013 du Conseil de la Commission écon omique eurasienne) était entré en vigueur. La 
circulation sur le territoire de la Fédération de Russie de denrées alimentaires non conformes aux 
dispositions du Règlement technique était interdite. L'intervenant a expliqué que, en 2014, l'organisme de réglementation russe ( Rospotrebnadzor ) avait constaté que les produits laitiers de 
certaines des sociétés ukrainiennes ne respectaient pas les prescriptions relatives à la teneur en 
matières grasses, en protéines et en eau. 
2.234.  L'intervenant a également expliqué que la mesure  en question avait été introduite afin de 
garantir le droit des consommateurs à des informations exactes sur les produits et de prévenir les 
pratiques commerciales de nature à induire en erreur. La décision de suspendre les importations de produits laitiers de certaines sociétés ukrainiennes ayant été prise dans le cadre de l'application du règlement technique existant, la Russie ne voyait aucune raison de notifier cette décision au 
Comité OTC. En outre, la suspension des importations ne concernait que certains produits de 
certaines sociétés ukrainiennes. L'intervenant a ajouté que, en tout état de cause, la décision en question était pleinement conforme aux règles de l'OMC, et en particulier aux dispositions de 
l'Accord OTC. Il a dit que Rospotrebnadzor  était disposé à aider les autorités ukrainiennes 
compétentes à élaborer les mesures nécessaires à la reprise de la circulation des produits visés sur le territoire de la Fédération de Russie, ajoutant que cela serait la façon la plus rapide d'assurer la 
reprise de la distribution des produits laitiers ukrainiens sur le marché russe. Les autorités 
compétentes étaient également disposées à discuter de ces questions au niveau bilatéral pour éviter que d'autres restrictions ne soient imposées à l'avenir. 
2.2.3.29  Équateur – Projet de règlement tec hnique PRTE INEN n° 189 relatif à 
l'étiquetage des boissons alcoolique s – N° d'identification TBT IMS 433 
2.235.  Le représentant du Canada a indiqué que le nouveau règlement douanier sur les 
importations de spiritueux (whisky, vodka, tequila et rhum) avait été approuvé le 9 août 2013, 
avait été publié au registre officiel le 23 septembre 2014 et était entré en vigueur 30 jours plus 
tard. Ce règlement ne semblait viser que les spiritueux importés et prescrivait l'apposition d'étiquettes dans le pays d'origine, ce qui était contraire à la pratique habituellement suivie dans le 
secteur des spiritueux faisant l'objet d'échanges in ternationaux. La pratique courante consistait à 
appliquer, dans le pays de production, des étiquettes de face génériques comportant les informations obligatoires et à apposer, sur le marché d'importation, des étiquettes de dos ou des étiquettes secondaires comportant diverses autres informations propres au marché en question. 
L'intervenant a demandé à l'Équateur d'expliquer en quoi cette prescription n'était pas plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime et, par conséquent, ne violait pas l'article 2.2 de l'Accord OTC. Il a également demandé à l'Équateur de 
faire le point sur toute révision du règlement. 
2.236.  La représentante du Mexique s'est dite préoccupée par le fait que la mesure ne prévoyait 
aucune possibilité d'étiquetage ou de réétiquetage sur le lieu principal associé au produit. Elle a G/TBT/M/64 
- 65 - 
  également fait part de son inquiétude devant l'obligation d'apposer le nom de l'importateur 
équatorien sur l'étiquette. Elle a dit que le Mexique estimait que ces prescriptions pourraient être contraires à l'Accord OTC, en particulier l'article 2.2, car on pouvait s'interroger sur la question de 
savoir si cette mesure constituait l'option la moins restrictive pour atteindre l'objectif légitime fixé. 
L'intervenante a demandé que l'obligation d'inscrire le nom de l'importateur équatorien sur 
l'étiquette d'origine soit supprimée et que l'Équateur réponde aux observations communiquées officiellement par le Mexique le 2 juillet 2014. 
2.237.  La représentante de l'Équateur a informé le Comité que ce projet de règlement sur les 
prescriptions relatives à l'étiquetage des boissons alcooliques visait à protéger la santé et à la 
sécurité des personnes et prévenir les pratique s de nature à induire en erreur. Cette mesure 
s'appliquait à la fois aux boissons de fabrication nationale et aux boissons importées. Les 
producteurs nationaux et étrangers devaient prouver la conformité à cette prescription par la 
présentation d'un certificat d'inspection. Pour être accepté, ce certificat devait être établi en espagnol. L'intervenante a indiqué que les autorités compétentes étudiaient la possibilité de 
réviser la mesure sur la base des observations reçues. 
2.2.3.30  Union européenne – Proposition de Directive du Parlement européen et du 
Conseil modifiant la Direct ive 96/53/CE du 25 juillet 1996,  fixant, pour certains 
véhicules routiers circulant dans la Communa uté, les dimensions maximales autorisées 
en trafic national et international et les po ids maximaux autorisés en trafic international 
(COM(2013) 195 final) (G/TBT/N/EU/109) – N° d'identification TBT IMS 434 
2.238.  La représentante des États-Unis a remercié l'UE des discussions bilatérales tenues sur 
cette question, et en particulier d'avoir confirmé que la proposition autorisait des dérogations aux 
dimensions fixées. Sa délégation s'est félicitée que l'UE ait pris note du souci qu'avaient les États-Unis de faire reconnaître, dans toute spécification technique élaborée aux fins de 
l'homologation, la possibilité de bénéficier de cette dérogation lorsqu'on utilisait une cabine 
aérodynamique. Elle s'est également déclarée satisf aite que les représentants du secteur puissent 
participer aux réunions des parties prenantes sur cette question. 
2.239.  Le représentant de l'Union européenne a remercié les États-Unis et s'est réjoui de la 
perspective de poursuivre les discussions bilatérales. 
2.2.3.31  Irlande – Proposition d'introduire un emballage normalisé/neutre pour les 
produits du tabac en Irlande (G/T BT/N/IRL/1, G/TBT/N/IRL/1/Add.1) – 
N° d'identification TBT IMS 380 
2.240.  La représentante du Malawi a fait part des préoccupations de sa délégation concernant la 
compatibilité de la mesure proposée avec l'Accord OTC et l'Accord sur les ADPIC. Elle a également 
demandé à l'Irlande de ne pas appliquer la législation relative à l'emballage neutre du tabac avant 
que les procédures engagées à l'OMC contre les mesures adoptées par l'Australie dans ce domaine aient abouti. La déclaration intégrale du Malawi figurait dans le document G/TBT/W/393. 
2.241.  La représentante de l'Ukraine a indiqué que la mesure visant à introduire un emballage 
neutre soulevait des préoccupations au regard du droit de l'OMC, et notamment de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC qui disposait que les règlements techniques ne devaient pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime. Si la protection de la santé 
publique par la réduction de la prévalence du tabagisme constituait sans conteste un objectif 
légitime, l'Ukraine considérait également qu'au vu des preuves et des données scientifiques 
disponibles, l'emballage neutre ne contribuait pas à la réalisation de cet objectif et aurait en fait 
des conséquences imprévues à l'effet contraire. L'intervenante a ajouté que, en tant que tierce 
partie aux procédures que l'Ukraine et quatre autres Membres avaient engagées contre la mesure sur le conditionnement neutre adoptée par l'Australie, l'UE, et par conséquent l'Irlande, devraient 
déjà avoir pris connaissance des éléments de preuve montrant que la mesure australienne ne 
pouvait pas contribuer à son objectif déclaré. L'Ukraine s'est donc de nouveau dite préoccupée par le fait que les mesures visant à imposer le conditionnement neutre telles que celles proposées par l'Irlande semblaient être contraires aux obligations de l'Irlande au titre de l'Accord OTC et de 
l'Accord sur les ADPIC. En outre, l'Ukraine croyai t comprendre que certains États membres de l'UE 
avaient communiqué des objections à la Commission européenne au sujet de l'incidence que la mesure proposée par l'Irlande aurait sur le Marché commun européen. Dans ce contexte, l'Ukraine G/TBT/M/64 
- 66 - 
  apprécierait de recevoir des renseignements actualisés sur la procédure interne engagée par l'UE 
ainsi que sur ses répercussions sur le fond de la proposition irlandaise et son échéancier. Enfin, l'Ukraine considérait qu'il serait prudent que l'Irlande attende la publication des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends dans la procédure engagée contre la mesure 
similaire adoptée par l'Australie, pour s'assurer que son projet de règlement technique serait 
adopté en conformité avec ses oblig ations dans le cadre de l'OMC. 
2.242.  La représentante de la République dominicaine s'est associée aux déclarations du Malawi et 
de l'Ukraine et a prié instamment les Membres qui prévoyaient de mettre en œuvre des mesures 
sur le conditionnement neutre des produits du ta bac d'attendre l'issue des différends impliquant 
l'Australie. 
2.243.  Le représentant de l'Australie a réaffirmé le ferme soutien de sa délégation à la décision de 
l'Irlande de légiférer en vue de rendre obligatoire le conditionnement neutre des produits du tabac. 
L'Australie avait notamment accueilli favorablement le dépôt des textes d'application devant le Parlement irlandais en juin 2014. Les importantes mesures prises par l'Irlande en matière de lutte 
antitabac étaient la preuve que les efforts visant à retarder l'adoption des emballages neutres des 
produits du tabac dans ces pays avaient échoué. L'Australie était convaincue que les Membres avaient le droit de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique, pour 
autant qu'elles n'enfreignent pas les obligations découlant des traités internationaux pertinents, y 
compris l'Accord OTC. Les mesures relatives aux emballages neutres des produits du tabac étaient légitimes et visaient à réaliser un objectif fondamental: la protection de la santé des personnes. L'adoption de ces mesures était un choix politique cautionné par d'éminents experts en santé 
publique ainsi que par l'Organisation mondiale de la santé, et étayé par de nombreux travaux de 
recherche, études et rapports crédibles ayant fait l'objet d'une évaluation collégiale. La mesure de conditionnement neutre des produits du tabac intr oduite par l'Australie, qui faisait l'objet d'une 
procédure engagée devant l'OMC, était compatible avec toutes ses obligations au titre des Accords 
de l'OMC. Il était inopportun que les parties plaignantes dans la procédure en cours contre l'Australie invoquent cette procédure pour essayer de retarder ou de décourager l'élaboration ou la 
mise en œuvre par un autre Membre de ses propres mesures légitimes de lutte antitabac. 
2.244.  La représentante du Guatemala a indiqué que sa délégation partageait les objectifs de 
politique générale de l'Irlande en matière de santé publique et de lutte antitabac mais qu'elle était 
néanmoins préoccupée par la législation proposée, et elle a encouragé l'Irlande à envisager 
d'autres mesures moins restrictives pour le commerce. 
2.245.  La représentante de Cuba a indiqué que même si sa délégation estimait elle aussi que les 
Membres avaient le droit souverain d'établir des règl ements afin de protéger la santé publique, ces 
mesures devaient être élaborées dans le respect des obligations des Membres au regard de l'OMC. 
Cuba continuait d'avoir des réserves quant à l'utilité de l'emballage neutre et était préoccupée par ses effets restrictifs sur le commerce. L'intervenante a également demandé à l'Irlande de ne pas 
appliquer la législation relative à l'emballage neutre du tabac avant que les procédures engagées à 
l'OMC contre les mesures adoptées par l'Australie dans ce domaine aient abouti. 
2.246.  La représentante du Honduras a dit que sa délégation était préoccupée par le fait que 
l'Irlande soit en train d'introduire une mesure – concernant le conditionnement neutre des produits 
du tabac – similaire à une mesure de l'Australie qui faisait actuellement l'objet de cinq différends 
devant l'ORD et qui avait elle aussi suscité les préoccupations de nombreux Membres au sein du Comité et d'autres organes de l'OMC. Le Honduras a indiqué que, en tant que plaignant dans la 
procédure engagée contre l'Australie, il avait présenté sa première communication écrite au 
Groupe spécial le 8 octobre 2014; ce document contenait des preuves concrètes qui démontraient que ce type de mesure ne réduisait pas l'usage du tabac en Australie. Le Honduras a également 
rappelé qu'il ne remettait pas en question le droit des Membres d'adopter des mesures de 
protection de la santé publique mais qu'il voulai t seulement redire que, pour autant, ces mesures 
devaient reposer sur des preuves scientifiques solides et respecter les règles de l'OMC. Le Honduras exhortait donc l'Irlande à réexaminer l' introduction de cette mesure qui n'avait pas de 
fondement scientifique, qui était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire et qui 
constituait une violation de certains droits de propriété intellectuelle comme les marques de commerce et de fabrique et les indications géographiques. Dans ce contexte, le Honduras 
demandait à l'Irlande d'attendre l'aboutissement de la procédure engagée devant l'OMC 
concernant la mesure australienne sur l'adoption  de conditionnement neutre avant de prendre une 
décision sur sa propre mesure similaire. G/TBT/M/64 
- 67 - 
  2.247.  Le représentant de l'Indonésie a demandé à l'Irlande de ne pas adopter la législation 
relative à l'emballage neutre des produits du tabac avant que les procédures engagées à l'OMC 
contre les mesures prises par l'Australie dans ce domaine aient abouti. 
2.248.  Le représentant du Zimbabwe s'est associé aux préoccupations exprimées par le Malawi, 
l'Ukraine, la République dominicaine, Cuba, le Honduras et l'Indonésie. 
2.249.  Le représentant de l'Uruguay considérait que la proposition de l'Irlande d'introduire des 
emballages neutres était compatible avec les règles de l'OMC et relevait du droit souverain des 
Membres de légiférer dans l'intérêt général. Ce droit avait été réaffirmé par la Déclaration de 
Punta del Este, adoptée lors de la CdP de la CCLAT de 2010, et la Déclaration de Moscou, adoptée lors de la CdP de la CCLAT de 2014. En mettant en œuvre une telle mesure, l'Irlande ne ferait qu'exercer son droit souverain de protéger la santé publique en donnant effet aux obligations 
qu'elle avait souscrites au titre de la CCLAT de l'OMS, en particulier son article 11 et les directives 
pour son application, qui avaient été adoptées  par consensus. L'Uruguay a demandé que cette 
déclaration s'applique de la même façon aux PCS suivantes inscrites à l'ordre du jour, qui 
concernaient les mesures relatives au conditionne ment neutre adoptées par le Royaume-Uni et 
l'Australie. 
2.250.  La représentante de la Norvège a renvoyé les Membres à la déclaration précédente de sa 
délégation sur la nouvelle préoccupation commerciale spécifique soulevée par la mesure relative 
au conditionnement neutre des produits du tabac proposée par la France. Elle a aussi rejeté l'idée que les autres Membres devraient attendre l'abou tissement du différend impliquant l'Australie 
avant de mettre en œuvre leurs propres me sures relatives au conditionnement neutre. 
2.251.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a ap puyé la décision de l'Irlande d'engager le 
processus devant conduire à l'introduction d'un ré gime d'emballages neutres pour tous les produits 
du tabac. Elle a également invité les Membres à se reporter à la déclaration précédente de sa 
délégation sur la nouvelle PCS concernant la mesure relative au conditionnement neutre des 
produits du tabac proposée par la France. 
2.252.  La représentante du Nigéria a dit que sa délégation craignait que l'introduction d'un 
emballage neutre pour les produits du tabac ne crée un précédent dangereux pour d'autres 
produits très réglementés comme les denrées alimentaires et les boissons gazeuses, en particulier au vu de son incidence sur les droits de propriété intellectuelle liés à ces produits. Elle a aussi demandé à l'Irlande de ne pas adopter la législation relative à l'emballage neutre des produits du 
tabac avant que les procédures engagées à l'OMC contre les mesures prises par l'Australie dans ce 
domaine aient abouti. 
2.253.  Le représentant du Nicaragua a dit que la déclaration faite par sa délégation plus tôt dans 
la réunion en rapport avec la préoccupation commerciale spécifique soulevée par la mesure sur le 
conditionnement neutre proposée par la France s'appliquait également à cette PCS ainsi qu'aux deux PCS suivantes à l'ordre du jour soulevées en  rapport avec des mesures similaires adoptées 
par le Royaume-Uni et l'Australie. 
2.254.  La représentante de l'Union européenne a noté que les effets nocifs des produits du tabac 
sur la santé des personnes avaient été reconnus. En ce sens, l'article 2.2 de l'Accord OTC faisait de 
la protection de la santé des personnes un objectif légitime. L'Accord reconnaissait aussi que toute 
mesure visant à réaliser cet objectif légitime ne devait pas être plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire ni créer des obstacles non nécessaires au commerce international. Il convenait également de noter que l'article XX b) du GATT de 1994 soulignait lui aussi l'importance 
de la santé publique en justifiant l'adoption de mesures "nécessaires à la protection de la santé … 
des personnes". L'intervenante a appelé l'attention des Membres sur la déclaration du gouvernement irlandais selon laquelle le projet de loi visait à faire baisser encore plus la 
prévalence du tabagisme en Irlande en réduisant l'a ttractivité des produits du tabac, en particulier 
pour les jeunes, les mesures projetées constituaient une riposte aux stratégies de design des emballages élaborées par les cigarettiers ces dernières années et qui ciblaient plus particulièrement les jeunes, notamment les jeunes femmes. Le projet notifié – le dernier élément 
en date d'un vaste arsenal législatif antitabac mis en place en Irlande – visait à réduire la 
consommation de tabac. Les autres mesures introduites au titre de la législation irlandaise existante comprenaient: i) une loi complète sur un environnement sans tabac; ii) l'interdiction de G/TBT/M/64 
- 68 - 
  fumer sur les lieux de travail; iii) l'interdiction de la publicité en faveur du tabac et du parrainage; 
et iv) l'interdiction d'exposer des produits du tabac dans les magasins. En outre, des avertissements sanitaires combinant un texte et des éléments graphiques devaient figurer sur tous les produits du tabac mis sur le marché irlandais. Certains types de promotions commerciales 
étaient également interdits. Enfin, il serait également interdit de fumer des produits du tabac dans 
les véhicules où des enfants étaient présents en vertu d'une loi devant être promulguée d'ici la fin de 2014. 
2.255.  Outre le projet de texte notifié, l'Irlande avait communiqué aux Membres du Comité OTC, 
par le biais d'une notification OTC, un mémorandum explicatif qui contenait des renseignements détaillés sur la justification de la mesure et ses effets escomptés sur la santé publique, une analyse de l'impact de la réglementation et pl usieurs études scientifiques sur l'incidence de 
l'emballage neutre sur la prévalence du tabagi sme. Parallèlement à sa notification à l'OMC, 
l'Irlande avait également notifié la mesure prop osée à la Commission européenne, conformément 
aux prescriptions internes de l'UE concernant la notification de projets de règlements techniques 
nationaux au titre de l'article 8 1) de la Directive 98/34/CE et de l'article 24 2) de la 
Directive 2014/40/UE (produits du tabac). Dans le cadre de ces procédures internes de l'UE, l'Irlande avait reçu des réactions et des observations détaillées de certains États membres de l'UE. 
Les autorités irlandaises procédaient à l'analyse et à l'examen de ces observations. Quant aux 
observations susceptibles d'être communiquées par des Membres de l'OMC suivant la procédure de notification OTC de l'OMC, elles seraient également examinées et il y serait donné suite par écrit en temps voulu. 
2.2.3.32  Royaume-Uni – Proposition d'introduction d'un emballage neutre pour les 
produits du tabac (G/TBT/N/GBR/2) – N° d'identification TBT IMS 424 
2.256.  La représentante de la République dominicaine a fait part des préoccupations de sa 
délégation concernant la compatibilité de la mesure proposée avec l'Accord OTC et l'Accord sur les 
ADPIC. La déclaration intégrale de la République dominicaine figurait dans le document G/TBT/W/397 et, à sa demande, devait être considérée comme également applicable à la 
préoccupation commerciale spécifique suivante en rapport avec les mesures de l'Australie sur la 
banalisation des emballages des tabacs. 
2.257.  La représentante du Malawi a fait part des préoccupations de sa délégation concernant la 
compatibilité de la mesure proposée avec l'Accord OTC et l'Accord sur les ADPIC. Elle a également 
demandé au Royaume-Uni de ne pas appliquer les dispositions législatives relatives à l'emballage 
neutre du tabac avant que les procédures engagées à l'OMC contre les mesures adoptées par l'Australie dans ce domaine aient abouti. La déclaration intégrale du Malawi figurait dans le 
document G/TBT/W/394. 
2.258.  Le représentant de l'Australie a réaffirmé le ferme soutien de sa délégation à la décision du 
Royaume-Uni de légiférer en vue d'imposer des emballages neutres pour les produits du tabac. 
L'Australie a en particulier accueilli favorablem ent la publication du projet de règlement sur 
l'emballage normalisé des produits du tabac pour mise en consultation publique. Cette décision avait été prise sur la base des conclusions d'une étude indépendante selon laquelle il existait une forte probabilité que le conditionnement "normalisé" des produits du tabac réduise le pourcentage 
d'enfants qui commençaient à fumer et ait des effets positifs sur la santé publique. L'Australie a dit 
que, afin d'utiliser efficacement le temps imparti, elle ne répéterait pas intégralement ses déclarations antérieures, mais inviterait plutôt les Membres à se reporter aux observations qu'elle 
avait faites sur des questions similaires, notamment: i) que les Membres avaient le droit de 
prendre des mesures dans l'intérêt de la santé publique; ii) que les mesures devaient être fondées sur des preuves crédibles; et iii) que l'Australie était fermement convaincue que les mesures en 
faveur du conditionnement neutre respectaient pleinement les engagements des Membres dans le 
cadre de l'OMC. L'Australie se félicitait qu'il ait été fait mention des procédures de l'ORD visant ses propres mesures. Cependant, étant donné que ces procédures étaient toujours en cours, 
l'intervenant considérait que la bonne approche, au regard de l'article 14 de l'Accord OTC, était de 
laisser cet organe de l'OMC analyser les mesures australiennes sur le fond. 
2.259.  La représentante de l'Ukraine a dit que sa délégation craignait que les mesures de 
conditionnement neutre ne soient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour 
réaliser leur objectif de protection de la santé, car elles ne contribuaient pas à réduire le tabagisme 
et restreignaient les échanges. Par conséquent, ces mesures semblaient contraires à l'article 2.2 G/TBT/M/64 
- 69 - 
  de l'Accord OTC. Concernant la mesure proposée par le Royaume-Uni, l'Ukraine lui saurait gré de 
l'informer de l'état d'avancement de la proposition. Depuis la réunion précédente du Comité, le Royaume-Uni avait organisé une consultation publique sur la mesure proposée. L'Ukraine serait particulièrement intéressée de savoir quand les résultats de cette consultation seraient publiés. 
Pour terminer, elle souhaitait dire également qu' il serait prudent que le Royaume-Uni attende les 
recommandations et les décisions de l'ORD dans la procédure visant la mesure australienne pour s'assurer que ce projet de règlement technique serait compatible avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC. 
2.260.  La représentante du Honduras a fait part des préoccupations de sa délégation concernant 
la compatibilité de la mesure proposée avec l'Acco rd OTC et l'Accord sur les ADPIC. Même si le 
Honduras souscrivait sans réserve à l'objectif de la protection de la santé des personnes, il 
considérait aussi que ces mesures étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour réaliser cet objectif. Le Honduras a rappelé que, dans la première communication écrite qu'il avait présentée en tant que plaignan t dans le différend avec l'Australie, il avait 
clairement indiqué que les mesures en question sur le conditionnement neutre ne se fondaient pas 
sur des preuves scientifiques suffisantes, qu'elles restreignaient le commerce plus qu'il n'était nécessaire et qu'elles avaient également une incidence sur les droits de propriété intellectuelle du 
Honduras, qui étaient essentiels à son développe ment économique. Le Honduras demandait donc 
instamment au Royaume-Uni d'attendre l'issue du différend avec l'Australie avant de mettre en œuvre sa propre mesure sur le conditionnement neutre. 
2.261.  La représentante de Cuba a exprimé des préoccupations concernant la compatibilité de la 
mesure proposée avec les Accords de l'OMC, en part iculier l'Accord OTC et l'Accord sur les ADPIC. 
Cuba considérait que la mesure proposée était dé pourvue de fondement scientifique et était plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre son objectif déclaré lié à la 
santé publique. Cuba a également demandé au Royaume-Uni de ne pas appliquer la législation 
relative à l'emballage neutre du tabac avant que les procédures engagées à l'OMC contre les mesures adoptées par l'Australie dans ce domaine aient abouti et que les résultats puissent être 
évalués. 
2.262.  Le représentant de l'Indonésie partageait le s préoccupations exprimées par la République 
dominicaine et le Malawi, et a demandé aux Membres qui avaient l'intention de mettre en œuvre 
des mesures pour imposer le conditionnement ne utre d'attendre l'issue du différend avec 
l'Australie. L'Indonésie a également invité les Membres à se reporter aux arguments qu'elle avait 
présentés plus tôt dans la réunion en rapport avec les préoccupations commerciales spécifiques concernant les mesures sur le conditionnement neutre proposées par la France et l'Irlande. 
2.263.  La représentante du Guatemala a dit souscrire aux préoccupations exprimées par la 
République dominicaine et le Malawi et a ajouté que, si sa délégation reconnaissait le droit légitime 
du gouvernement britannique de protéger la sa nté publique, elle considérait néanmoins que ce 
droit devait être exercé de la manière la moins restrictive possible pour le commerce. Le 
Guatemala a demandé aux Membres qui prévoyaient de mettre en œuvre des mesures pour imposer le conditionnement neutre d'attendre l'issue du différend avec l'Australie, en précisant que ces remarques devaient être considérées comme s'appliquant de la même manière à la 
préoccupation commerciale spécifique suivante en rapport avec les mesures sur le 
conditionnement neutre adoptées par l'Australie. 
2.264.  La représentante de la Norvège a renvoyé les Membres à ses déclarations antérieures sur 
les préoccupations commerciales spécifiques suscitées par les mesures en faveur du 
conditionnement neutre proposées par la France et l'Irlande, et a félicité le Royaume-Uni des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de tabagisme. 
2.265.  La représentante du Nigéria a exposé ses préoccupations concernant les effets négatifs de 
la mesure proposée sur les marques, sur les consommateurs et sur l'économie du Nigéria, qui était 
un important producteur de feuilles de tabac, dont la culture était une source de revenus pour ses exploitants agricoles. Le Nigéria considérait que cette proposition contreviendrait aux obligations 
de l'UE dans le cadre de l'OMC, notamment celles découlant de l'Accord sur les ADPIC et de 
l'Accord OTC. G/TBT/M/64 
- 70 - 
  2.266.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a apporté son soutien à la décision de l'UE 
d'introduire des mesures de contrôle supplémentaires sur l'emballage des produits du tabac. Elle a 
aussi noté les conclusions récentes d'une étude indépendante sur les effets sur la santé publique du conditionnement normalisé des produits du tabac, réalisée à la demande du gouvernement 
britannique. Elle a cité en particulier la conclusion suivante du rapport de Sir Cyril Chantler: 
"… Après un examen approfondi et minutieux de l'ensemble des données pertinentes qui m'ont été 
présentées, j'ai acquis la certitude qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve provenant de 
sources indépendantes pour conclure que l'introduction d'un emballage normalisé dans le cadre 
d'une politique globale de lutte antitabac contribuerait très probablement à une réduction modeste mais importante de la prévalence du tabagisme, en particulier chez les enfants et les jeunes adultes. Compte tenu des dangers du tabagisme, des souffrances qu'il occasionne, de la forte 
dépendance créée par la nicotine, du fait que la plupart des fumeurs deviennent dépendants 
durant l'enfance ou au début de l'âge adulte et du coût global pour la société, l'importance d'une telle réduction ne doit pas être sous-estimée." 
2.267.  Le représentant du Zimbabwe a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par la 
République dominicaine, le Malawi, l'Ukraine, le Honduras, Cuba, l'Indonésie, le Guatemala et le 
Nigéria, et a précisé que la déclaration du Zimbabwe s'appliquait également à la préoccupation 
suivante à l'ordre du jour, en rapport avec la mesure de l'Australie sur la banalisation des 
emballages. 
2.268.  La représentante de l'Union européenne a noté que les effets nocifs des produits du tabac 
sur la santé des personnes avaient été reconnus. En ce sens, l'article 2.2 de l'Accord OTC faisait de 
la protection de la santé des personnes un objectif légitime. L'Accord reconnaissait aussi que toute 
mesure visant à réaliser cet objectif légitime ne devait pas être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire ni créer des obstacles non nécessaires au commerce international. Il 
convenait également de noter que l'article XX b) du GATT de 1994 soulignait lui aussi l'importance 
de la santé publique en justifiant l'adoption de mesures "nécessaires à la protection de la santé … des personnes". L'intervenante a indiqué que le Ro yaume-Uni n'avait pas encore décidé s'il irait de 
l'avant avec ce règlement. Elle a ajouté que, s'il était mis en œuvre, le projet de règlement sur le 
conditionnement normalisé des produits du tabac viserait à réduire davantage la prévalence du tabagisme au Royaume-Uni: i) en dissuadant les jeunes de commencer à fumer; ii) en encourageant et en soutenant les fumeurs qui voulaient s'arrêter; et iii) en réduisant l'exposition 
au tabagisme passif. Le projet de mesure du Roya ume-Uni constituerait le dernier élément en date 
d'un vaste arsenal législatif antitabac mis en place dans le pays pour réduire la consommation de tabac. La législation existante prévoyait déjà: i) l'interdiction de la publicité en faveur des produits 
du tabac à l'intention de tous les publics; ii) l'interdiction du parrainage des manifestations 
sportives et culturelles par les produits du tabac; et iii) l'interdiction faite aux entreprises de distribuer des échantillons gratuits de tabac. Le Royaume-Uni imposait aussi de faire figurer des 
mises en garde en images sur les produits du tabac. Étaient également interdites la vente de 
produits du tabac dans des distributeurs automatiques et à partir de 2015, l'exposition de produits du tabac dans les magasins. 
2.269.  Outre le projet de texte notifié, le Royaume-Uni avait communiqué aux Membres du 
Comité OTC, par le biais d'une notification OT C, un mémorandum explicatif qui contenait des 
renseignements détaillés sur la justification de la mesure et ses effets escomptés sur la santé publique, une analyse de l'impact de la réglementation et plusieurs études scientifiques sur 
l'incidence de l'emballage neutre sur la prévalence  du tabagisme. Parallèlement à sa notification à 
l'OMC, le Royaume-Uni avait également notifié la mesure proposée à la Commission européenne, conformément aux prescriptions internes de l'UE concernant la notification de projets de 
règlements techniques nationaux. Dans le cadre de ces procédures internes de l'UE, le 
Royaume-Uni avait reçu des réactions et des observ ations détaillées de certains États membres de 
l'UE. Les autorités britanniques procédaient à l'analyse et à l'examen de ces observations. Quant aux observations susceptibles d'être communiquées par des Membres de l'OMC suivant la 
procédure de notification OTC de l'OMC, elles seraient également examinées et il y serait donné 
suite par écrit en temps voulu. G/TBT/M/64 
- 71 - 
  2.2.3.33  Australie – Projet de loi de 2011 sur la banalisation des emballages des tabacs 
(G/TBT/N/AUS/67, G/TBT/N/AUS/67/Add.1, G/TBT/N/AUS/67/Add.2) – N° d'identification TBT IMS 304 
2.270.  La représentante de l'Ukraine a expliqué que son pays avait demandé que cet "ancien" 
point soit de nouveau inscrit à l'ordre du jour pour lui permettre de présenter au Comité un bref 
exposé destiné à faire le point sur les faits entourant cette mesure, qui faisait actuellement l'objet d'une procédure de règlement des différends devant l'OMC. Cet exposé était principalement 
présenté dans un souci de courtoisie et de transparence envers l'ensemble des Membres de l'OMC, 
étant donné que les parties et les tierces parties au différend avaient maintenant pris connaissance de l'ensemble des éléments de preuve et des arguments avancés par l'Ukraine dans sa première communication écrite soumise dans le cadre de cette procédure. L'Ukraine avait jugé utile 
d'informer tous les Membres de l'évolution des préoccupations qu'elle avait soulevées 
précédemment en rapport avec la mesure australienne dans le contexte de l'Accord OTC, près de deux ans après l'entrée en vigueur de cette mesure. Les preuves disponibles à ce jour, qui avaient 
été présentées dans le cadre du processus de règlement du différend, démontraient que la mesure 
australienne de banalisation des emballages des tabacs ne contribuait pas à l'objectif déclaré d'amélioration de la santé publique par une réduct ion de la prévalence du tabagisme dans le pays. 
La mesure avait déjà en revanche des effets de di storsion de la concurrence sur le marché, et il y 
avait tout lieu de croire que la dynamique de  marché perverse qu'elle avait enclenchée se 
poursuivrait, ce qui produirait un résultat opposé à l'objectif recherché de réduction du tabagisme. Les preuves tant quantitatives que qualitatives dont l'Ukraine disposait montraient que cette 
mesure constituait un obstacle non nécessaire au commerce, car elle restreignait les échanges 
sans contribuer à la réalisation de son objectif légitime (et, en réalité, produisait même un résultat inverse). L'Ukraine attendait avec intérêt les résultats de l'évaluation objective par le Groupe 
spécial des éléments de preuve qu'elle avait prés entés, ainsi que l'analyse par le Groupe spécial 
des arguments juridiques. Bien entendu, l'Australie pourrait elle aussi présenter ses arguments devant le Groupe spécial, et c'était ainsi que les questions soulevées par des mesures visées par 
les Accords de l'OMC devaient être tranchées, co nformément aux règles de l'ORD. À cet égard, 
l'Ukraine a indiqué que la procédure de règlem ent de ce différend devrait avancer le plus 
rapidement possible. 
2.271.  La représentante du Honduras partageait les préoccupations exprimées par l'Ukraine sur 
l'éventualité que d'autres Membres suivent l'exemple de l'Australie et adoptent des dispositions 
législatives concernant la banalisation des emballa ges des tabacs. En tant que coplaignant dans la 
procédure engagée contre la mesure australienne de banalisation des emballages, le Honduras 
avait présenté sa première communication écrite au Groupe spécial. Ce document contenait des 
éléments de preuve fournis par des experts et des données empiriques concernant les effets de la 
mesure sur le marché australien. Ces éléments démontraient que la banalisation des emballages 
était une expérience qui avait échoué. Les données empiriques recueillies après la mise en œuvre 
de la mesure en décembre 2012 confirmaient que les emballages neutres n'avaient pas réduit le tabagisme en Australie. En réalité, la mesure avait plutôt été à l'origine d'un phénomène connu sous le nom d'"effet de substitution": les consommateurs délaissaient les marques les plus chères 
au profit des marques à bas prix. Dans sa communication écrite au Groupe spécial, le Honduras 
avait clairement indiqué que le différend ne portait pas sur la question de savoir si le tabagisme était nocif ou s'il avait un effet sur la santé publique. On pouvait manifestement répondre par 
l'affirmative à ces deux questions. Le Honduras partageait également le souci de l'Australie de 
réduire le tabagisme, raison pour laquelle il avait lui aussi adopté diverses règles strictes pour encadrer la consommation du tabac. Mais d'un autre côté, il estimait que la mesure australienne 
concernant la banalisation des emballages constituait un instrument sans précédent, qui avait eu 
pour résultat d'éliminer toutes les marques de commerce ou de fabrique déposées utilisées pour un produit vendu légalement en Australie. Comme le Honduras l'avait expliqué au Groupe spécial, l'Australie avait à sa disposition diverses autres mesures ayant des effets moins restrictifs pour le 
commerce. L'existence de mesures de remplacement susceptibles de contribuer à la réalisation des 
objectifs de santé publique déclarés au même nive au que la banalisation des emballages confirmait 
le caractère injustifié et non nécessaire de la mesure qui, pour ces raisons, violait les obligations 
de l'Australie au titre de l'Accord sur les ADPIC et  de l'Accord OTC. Enfin, le Honduras a demandé 
instamment aux autres Membres qui prévoyaient d'introduire des mesures similaires de banalisation des emballages d'attendre que le différend avec l'Australie soit réglé et que l'ORD ait 
examiné la compatibilité de ses mesures avec les disciplines de l'OMC. G/TBT/M/64 
- 72 - 
  2.272.  Le représentant du Canada a indiqué que sa dé légation appuyait les efforts de la France, 
de l'Irlande, du Royaume-Uni et de l'Australie en matière de lutte antitabac. Le tabagisme était un 
problème très grave, au Canada comme dans le reste du monde. Rien qu'au Canada, le tabagisme était responsable chaque année de 37 000 décès – ce qui en faisait la cause principale de décès et 
de maladies évitables dans ce pays. Les produits du tabac étaient également les seules 
marchandises qui faisaient l'objet d'une convention internationale juridiquement contraignante, la CCLAT de l'OMS. Le Canada estima it que les Membres devaient aborder ce débat en tenant compte 
de la dimension économique globale de la lutte an titabac, y compris la question de savoir si le 
tabac pouvait représenter une perte économique nette pour de nombreux pays en raison des dépenses de santé qu'il engendrait. Le Canada attendait avec intérêt les discussions à venir sur l'équilibre approprié entre la réglementation, le commerce international et la santé publique. 
2.273.  La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation appuyait les déclarations de 
l'Ukraine et du Honduras, qui, au même titre que son pays, étaient des coplaignants dans la 
procédure visant l'Australie. Elle a ajouté que les déclarations faites par Cuba durant la réunion en 
rapport avec les autres préoccupations commerciales spécifiques suscitées par les propositions de 
mesures de conditionnement neutre étaient également applicables à cette préoccupation 
commerciale spécifique. 
2.274.  Le représentant de l'Indonésie a indiqué que son pays, à l'instar des autres coplaignants 
dans le différend avec l'Australie, avait égalem ent soumis sa première communication écrite au 
Groupe spécial le 8 octobre 2014. L'Indonésie étai t d'avis que la réglementation en matière de 
santé publique ne devait pas être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Plus 
spécifiquement, l'Indonésie notait qu'au bout de deux ans d'application, la mesure australienne 
n'avait pas produit les résultats escomptés. L'Indonésie invitait elle aussi tous les Membres qui projetaient actuellement de mettre en œuvre des mesures similaires de banalisation des 
emballages à attendre l'issue du différend avec l'Australie. Enfin, l'Indonésie a demandé que sa 
déclaration soit considérée comme s'appliquant également aux autres préoccupations commerciales spécifiques abordées durant la réunion en cours à propos des mesures sur le 
conditionnement neutre proposées par la France, l'Irlande et le Royaume-Uni. 
2.275.  La représentante du Nigéria a fait part des préoccupations de son pays concernant les 
effets négatifs de la mesure proposée sur le commerce international et a demandé que les 
déclarations faites précédemment par sa délégation à propos des autres préoccupations 
commerciales spécifiques se rapportant à des mesures projetées de banalisation des emballages 
soient considérées comme s'appliquant égalemen t à cette préoccupation commerciale spécifique. 
2.276.  Le représentant de l'Australie a noté l'intérêt que d'autres Membres continuaient de porter 
à l'initiative australienne visant à imposer la banalisation des emballages des produits du tabac, et 
a salué le soutien de taille que l'Australie avait reçu pour cette importante mesure. Comme les autres Membres le savaient, la mesure australienne faisait actuellement l'objet d'une procédure de 
règlement des différends devant l'ORD, qui avait été engagée par l'Ukraine, le Honduras, 
l'Indonésie, la République dominicaine et Cuba. À cet égard, l'intervenant a appelé l'attention des 
Membres sur l'article 14 de l'Accord OTC, qui disposait que "[pour] toute question concernant le fonctionnement du présent accord, … le règlement des différends se [déroulera] sous les auspices 
de [l'ORD]". L'Australie était donc à la fois déçue et étonnée que cette question soit de nouveau 
abordée au Comité OTC. Elle ne jugeait pas appr oprié que l'Ukraine soulève cette question pour 
examen en tant que préoccupation commerciale spéc ifique étant donné que l'examen de la mesure 
australienne n'était plus du ressort du Comité OTC. Discuter de la mesure australienne de 
banalisation des emballages des tabacs au sein du Comité OTC reviendrait à créer un "processus parallèle" à la procédure de règlement des différends en cours, ce qui porterait atteinte aux règles 
et aux procédures relatives à la participation des Membres à ces différends, en particulier les 
41 Membres qui avaient demandé à participer aux différends en rapport avec la mesure australienne en tant que tierces parties. La question de la mesure de banalisation des emballages des tabacs prise par l'Australie avait déjà été soulevée en tant que préoccupation commerciale 
spécifique et avait fait l'objet d'un débat approfondi lors de plusieurs réunions du Comité OTC en 
2011 et 2012, avant que la procédure ne soit engagée devant l'ORD. Le fait que la mesure fasse maintenant l'objet d'une telle procédure démont rait clairement que les Membres qui avaient 
soulevé la question à titre de préoccupation spécifiq ue n'avaient pas changé d'avis sur le sujet. Par 
conséquent, le réexamen de la mesure par le Comité OTC constituait une répétition inutile et allait à l'encontre de la règle 27 du règlement intérieur du Comité, qui disposait ce qui suit: "Les 
représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion G/TBT/M/64 
- 73 - 
  sur une question dont il a déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il apparaît que les 
positions des Membres déjà consignées n'ont pas changé." L'Australie souhaitait que cette mauvaise utilisation du temps du Co mité ne se répète pas à l'avenir. 
2.2.3.34  Équateur – Projet de prescriptions régl ementaires relatives à la sécurité des 
véhicules automobiles (RTE INEN 034) (G/TBT/N/ECU/32, G/TBT/N/ECU/32/Add.1, 
G/TBT/N/ECU/32/Add.2, G/TBT/N/ECU/32/Add.3, G/TBT/N/ECU/32/Add.4, G/TBT/N/ECU/32/Add.6) – N° d'identification TBT IMS 409 
2.277.  La représentante du Mexique a indiqué que malgré des discussions bilatérales (qui avaient 
eu lieu en 2003), les observations de son pays n'av aient pas été prises en compte dans la dernière 
version du document RTE INEN 034. Le Mexique estimait que l'Équateur n'avait pas respecté l'article 2.4 de l'Accord OTC du fait que son projet de règlement technique n'était fondé que sur les 
prescriptions de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) et ne 
considérait pas comme des références valables les autres normes existantes, par exemple celles des États-Unis, du Japon ou de la Corée. Concernant la certification par une "tierce partie" 
prescrite par la section du règlement consacrée à la procédure d'évaluation de la conformité, le 
Mexique estimait que l'Équateur devrait avoir à l'esprit que, dans le secteur automobile, cette certification devait être exceptionnelle car ce secteur était réglementé au niveau international et 
les véhicules étaient normalement certifiés dans le pays d'origine. S'agissant de la période de 
transition pour l'entrée en vigueur du règlement, un délai de 180 jours (6 mois) était prévu pour la 
mise en œuvre des dispositions sur les éléments de sécurité obligatoires. Le Mexique considérait toutefois que ce délai était insuffisant pour permettre aux producteurs de procéder aux 
modifications demandées. Pour ces raisons, le Mexique demandait à l'Équateur: i) de porter à deux 
ans, à compter de la publication du règlement technique, la période de transition pour la mise en œuvre des modifications prévues dans le règlement technique; ii) concernant les prescriptions 
relatives à la sécurité, d'accepter l'évaluation de la conformité conformément aux règles de la 
Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) et aux règlements des États-Unis (FMVSS), du Japon (SRRV), de la Co rée du Sud (KMVSS) et du Brésil (CONTRAN); et 
iii) s'agissant de l'évaluation de la conformité avec le règlement technique en question, d'admettre 
en remplacement le processus d'"autocertification" car eu égard aux caractéristiques spécifiques du secteur automobile (secteur réglementé au niveau international), on pouvait reconnaître comme valides les rapports sur les essais réalisés par le fabricant. 
2.278.  Le représentant du Brésil a dit que sa délégati on suivait de très près cette question et 
partageait les préoccupations soulevées par le Mexique. 
2.279.  La représentante de l'Équateur a dit que sa délégation avait pris note des points soulevés 
par le Mexique et le Brésil, qui seraient égalem ent abordés à l'occasion des prochaines réunions 
bilatérales, puisqu'ils avaient récemment été inscrits à l'ordre du jour. 
2.3  Échange de données d'expérience 
2.3.1  Préparation du septiè me examen triennal 
2.280.  Le Président a rappelé qu'il était prévu que le Comité achève son septième examen triennal 
à sa réunion du 3 au 5 novembre 2015 conformément à l'article 15.4 de l'Accord OTC. Il a souligné 
que, comme à l'habitude, l'examen serait axé sur les propositions de fond et il a encouragé les 
Membres à les présenter dès que possible. L'échéancier suivant6 a été adopté: 
a. 4-6 novembre 2014 : réunion du Comité OTC (discussion sur l'approche et sur toutes 
propositions de fond communiquées); 
b. fin février 2015: distribution par le Secrétariat d'un document de synthèse reprenant les 
renseignements disponibles en rapport avec l'examen; 
c. 17-19 mars 2015 : réunion du Comité OTC (discussi on des propositions de fond); 
                                               
6 JOB/TBT/108. G/TBT/M/64 
- 74 - 
  d. 1er juin 2015: date limite pour la communication de propositions de fond par les 
Membres; 
e. 16-18 juin 2015 : réunion du Comité OTC (discussi on des propositions de fond); 
f. juillet 2015: distribution par le Secrétariat d'un avant-projet de rapport sur l'examen; 
g. fin août 2015: communication par les Membres d'observations écrites sur l'avant-projet; 
h. fin septembre 2015: distribution du deuxième projet de rapport sur l'examen triennal; 
i. 3-5 novembre 2015 : réunion du Comité OTC (adoptio n du septième examen triennal). 
2.281.  La représentante d'El Salvador a remercié le Président d'avoir fourni un échéancier clair 
pour le septième examen triennal, et a souligné l'importance que sa délégation accordait à ce 
mandat du Comité. 
2.282.  Le Président a proposé que les séances thématiques de 2015 mettent l'accent sur les 
propositions formulées dans le contexte du sept ième examen triennal. Il a suggéré que le temps 
alloué aux séances thématiques (discussions informelles) soit consacré à l'examen des propositions spécifiques des Membres ainsi qu'à la réflexion sur la manière de donner suite aux 
recommandations existantes pertinentes. Cela n'empêcherait pas d'aborder d'autres sujets si les 
Membres soumettaient des propositions spécifiques. Ainsi, la première séance thématique de 2015 (prévue pour le 17 mars) serait axée sur l'une des propositions qui auraient été présentées pour le 
septième examen triennal.
7 Il en a ainsi été convenu. 
2.3.2  Transparence 
2.283.  Le représentant du Canada a présenté la proposition de sa délégation figurant dans le 
document JOB/TBT/109. Il a souligné qu'elle visait  à accroître la transparence des renseignements 
existants sur les règlements intérieurs de l'ensemble des Membres de l'OMC qui étaient 
susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce, et d'en améliorer la diffusion. Le Canada estimait que les renseignements disponibles par l'entremise du Secrétariat de l'OMC pourraient 
être mieux diffusés aux entités intéressées au sein et en dehors des gouvernements Membres. 
Ainsi, au lieu de 160 systèmes nationaux, un seul système serait géré par le biais du Secrétariat 
de l'OMC. Un système de messagerie automatique permettrait aux utilisateurs d'identifier les pays 
ou les secteurs qu'ils souhaitaient suivre. Le service regrouperait chaque jour les dernières 
notifications relatives aux OTC affichées sur le site Web de l'OMC et diffuserait l'information pertinente aux abonnés dans un courriel de notification automatique (ce courriel inclurait des renseignements pertinents tels que la date et les liens vers les textes). Même si plusieurs Membres 
avaient déjà créé de tels systèmes au niveau na tional (par exemple les États-Unis, l'UE et le 
Kenya), la mise en place d'un système d'alerte mondial unique relatif aux exportations qui 
regrouperait les notifications OTC existantes à l'OMC se traduirait , à l'évidence, par un gain 
d'efficacité. 
2.284.  La représentante d'El Salvador a demandé si ce système serait mis en œuvre sur une base 
volontaire ou obligatoire. 
2.285.  Le représentant du Chili a dit que le Canada avait soulevé une question de transparence 
fondamentale. À l'heure actuelle, différents Membres s'efforçaient d'améliorer les procédures 
visant à informer les secteurs public et privé des mesures OTC et en particulier de leur incidence potentielle sur les exportations. Même s'il pouvait y avoir des chevauchements, l'OMC était bien 
placée pour mettre sur pied un système plus efficace, et cette mesure serait particulièrement 
importante pour les pays en développement qui ne disposaient pas des ressources nécessaires pour établir leur propre système. Il convenait également de rappeler que les consultations 
publiques avaient peu d'effets si les parties prenantes ne recevaient pas les notifications OTC en 
temps opportun. À cet égard, le service actuellement offert par le Secrétariat de l'OMC pouvait 
                                               
7 Pour plus de précisions, voir la communic ation complémentaire du  Président datée du 
4 décembre 2014 (transmise par fax à tous les Membres). G/TBT/M/64 
- 75 - 
  être amélioré. Par conséquent, la proposition du Canada devrait continuer de figurer au 
programme de travail du Comité. 
2.286.  La représentante du Mexique a reconnu que l'objectif de la proposition canadienne était de 
créer une plate-forme commune – améliorant le système existant – afin d'optimiser les ressources 
consacrées à la mise en place de systèmes nati onaux d'alerte. Le Mexique croyait comprendre que 
cela constituerait un nouveau mécanisme de concer tation entre les organismes de réglementation, 
le secteur privé et les autres parties prenantes concernées par l'application de l'Accord OTC. Le 
Mexique a souligné l'importance de faire examiner cette proposition par le Comité. 
2.287.  Le représentant de l'Ouganda a appuyé la proposition canadienne et a présenté des 
propositions de fond complémentaires. Son exposé détaillé était reproduit intégralement dans le 
document G/TBT/GEN/176. 
2.288.  La représentante des États-Unis a noté que la proposition canadienne pourrait être 
particulièrement importante pour les pays qui ne possédaient pas déjà leurs propres systèmes 
d'alerte. Elle a indiqué que sa délégation était préoccupée par le fait que, même si le système 
proposé par le Canada se voulait être un complément, l'élaboration d'un système à l'OMC pourrait 
avoir une incidence négative pour les Membres qu i avaient déjà mis en place un tel système, ou 
qui envisageaient d'en créer un ou d'améliorer des systèmes existants. Pour les Membres qui 
possédaient déjà un système d'alerte, cela risquait  de se traduire par une diminution du nombre 
de leurs abonnés et une perte de données sur les activités de ces derniers, de créer de la confusion parmi les parties prenantes, d'accroître le contournement des Points d'information pour 
la communication d'observations, et de réduire les contacts entre les Membres, l'industrie et les 
diverses parties prenantes. Les États-Unis ont aussi insisté sur la dépendance des systèmes 
existants à l'égard de la version actuelle du Sy stème de gestion des renseignements IMS et de 
Docs Online  et souligné que les modifications possibles du  système actuel – du fait de l'élaboration 
d'un nouveau système – risquaient d'avoir des effets négatifs. Les États-Unis appuyaient 
néanmoins les efforts visant à mieux informer les parties prenantes des mesures notifiées au Comité OTC. L'intervenante a informé le Comité que les États-Unis étaient en train d'élaborer une 
nouvelle version de leur système d'alerte. 
2.289.  Le représentant de la Suisse voyait dans l'instrument proposé par le Canada un bien public 
fédérateur, d'une importance cruciale pour le bo n fonctionnement des procédures de notification 
relatives aux OTC et qui était au cœur des efforts déployés pour faire participer davantage le 
secteur privé. Il a dit que l'actuel Système de gestion des renseignements IMS de l'OMC gagnerait 
à être amélioré et rendu plus facile à utiliser. À cet égard, il a rappelé les contributions au sixième examen triennal du Comité, et en particulier la proposition présentée par l'Union européenne
8 qui 
préconisait, entre autres, d'améliorer les systèmes informatiques existants de l'OMC.9 La Suisse a 
proposé que le Comité demande une amélioration des systèmes existants dans le cadre du septième examen triennal du Comité devant avoir lieu prochainement. 
2.290.  Le représentant du Brésil a accueilli favorablement la proposition canadienne, qu'il 
considérait comme une contribution utile qui serait bénéfique tant pour le secteur public que le 
secteur privé. Le Brésil considérait cette proposition comme un complément aux initiatives nationales telles que son propre système d'alerte ( Alerta Exportador
10); en d'autres termes, les 
systèmes pouvaient fort bien coexister. Le Brés il a souligné l'importance de donner accès, comme 
envisagé au paragraphe 2.6 de la proposition du Canada, au texte intégral de la mesure réglementaire (par exemple au moyen d'un lien hypert exte). L'intervenant a insisté sur le fait qu'il 
serait important de pouvoir télécharger ces textes dans un format de fichier accessible, pouvant 
être traité par des outils de traduction. 
2.291.  Le représentant de la Chine a demandé qui sera it chargé de l'exploitation au quotidien du 
système d'alerte, si le système n'utiliserait que le s langues de travail de l'OMC et si le projet 
disposerait d'un budget. 
2.292.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé, à l'instar de la Suisse, la discussion sur 
l'amélioration du Système de gestion des renseign ements OTC TBT IMS qui avait eu lieu dans le 
                                               
8 Document G/TBT/W/354, daté du 12 juin 2012. 
9 Voir en particulier les recommandations figurant  aux paragraphes 17 et 18 du document G/TBT/32. 
10 http://www.brasilexport. gov.br/alerta-exportador . G/TBT/M/64 
- 76 - 
  cadre du sixième examen triennal, y compris la discussion initiale sur le système d'alerte. Il a 
également rappelé que, à cette occasion, le Comité avait conclu que toute amélioration du système TBT IMS serait bénéfique pour les Membres qui n'avaient pas les moyens de développer leurs propres applications Web. D'une manière générale, l'UE était intéressée par la participation à 
une discussion sur de nouvelles améliorations du Système de gestion des renseignements, en 
particulier sur ce qui le rendrait plus facile à utiliser. Tout comme la représentante des États-Unis, l'intervenant a cependant noté que certains Membres avaient déjà consacré d'importantes 
ressources financières et humaines à mettre sur pied leurs propres systèmes nationaux d'alerte. Il 
fallait donc évaluer avec soin les répercussions sur les systèmes existants de la création d'un système d'alerte centralisé à l'OMC. L'intervenant a aussi fait remarquer que les systèmes nationaux pouvaient, dans une certaine mesure , être même préférables à un système mondial 
pour informer certaines catégories de parties prenantes. Il a dit que l'UE examinerait sérieusement 
la proposition canadienne et que le Comité pourrait en discuter plus à fond au cours de la séance thématique – sur la question de la transparence et des technologies de l'information en général – 
qui devait avoir lieu dans le cadre du septième examen triennal, en mars 2015. 
2.293.  La représentante de l'Ukraine a appuyé la proposition canadienne et souligné les avantages 
qu'elle pourrait présenter pour les parties prenantes. Elle était d'avis qu'une plate-forme 
commune, administrée par l'OMC, pourrait représenter la solution optimale pour beaucoup de 
Points d'information et d'autorités responsables des notifications, eu égard à leurs ressources limitées. Il était néanmoins nécessaire d'examiner plus avant cette proposition et d'en discuter au sein du Comité. 
2.294.  Les représentants de Cuba, du Guatemala, des Philippines, de la République dominicaine, 
du Taipei chinois et de la Trinité-et-Tobago ont accueilli favorablement l'initiative canadienne, car 
elle s'appuyait sur les dispositions de l'Accord OTC en matière de transparence. L'importance d'un 
système d'alerte efficient et efficace qui faciliterait la communication des renseignements aux 
parties prenantes, en particulier celles des pays en développement, a été soulignée. Le représentant du Taipei chinois a informé le Comité que son autorité nationale chargée des 
notifications adhérerait au Système de présentation en ligne des notifications OTC (TBT NSS) le 
1
er janvier 2015. 
2.295.  Le représentant du Canada a répondu à plusieurs des questions soulevées. Concernant le 
caractère volontaire ou obligatoire de la proposition, il a souligné que celle-ci n'avait pas pour 
objectif d'imposer de nouvelles exigences aux Membres; elle visait plutôt à rendre les 
renseignements existants plus facilement accessibles et plus faciles à comprendre pour les parties prenantes ou les gouvernements. Il s'agissait de présenter l'information d'une certaine manière, et 
non d'exiger davantage de renseignements. Le Canada a également fait remarquer que le 
Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies était en train d'étudier une initiative similaire ciblant les pays les moins avancés, et que les possibilités de synergie pourraient 
être examinées. Concernant le rôle des initiatives nationales, le Canada a appelé l'attention du 
Comité sur le paragraphe 2.9 de sa proposition,  qui prévoyait que les Points d'information des 
Membres pourraient se connecter au système d'alerte basé sur les notifications qui filtrerait l'information et fournirait à leur personnel une base de données sur les abonnés inscrits dans leur 
pays; cela pourrait en fait améliorer les renseignements fournis et accroître la pertinence du projet 
de système. En réponse à la question de la Chine sur l'exploitation, les langues de travail et le budget, il a indiqué que ces aspects devraient être examinés ultérieurement. 
2.296.  Le Secrétariat a indiqué qu'il était ouvert à l'amélioration du système existant de gestion 
des renseignements OTC et qu'il l'avait déjà amélioré progressivement dans le passé comme suite 
à des recommandations du Comité. Si la proposition canadienne évoluait et qu'un mandat était 
établi par le Comité, par exemple sous la forme d'une recommandation, la faisabilité de la mise en 
œuvre de ce projet serait évaluée, y compris en ce qui concerne les ressources nécessaires. 
2.297.  Le Président a noté que la proposition canadienne suscitait un grand intérêt et que 
plusieurs idées avaient été avancées, y compris un certain nombre de questions de fond, de 
questions de procédure et de questions budgétair es qui restaient à régler. Il a encouragé les 
membres du Comité à poursuivre la discussion en vue de trouver un terrain d'entente et a indiqué que le Comité pourrait s'appuyer sur ces travaux lors du prochain examen triennal. G/TBT/M/64 
- 77 - 
  2.3.3  Rapport du Président sur la séance  thématique du 4 novembre 2014 
2.298.  Le Président a présenté son rapport sur la séance thématique du 4 novembre 2014, qui 
portait sur les procédures d'évaluation de la conformité, ainsi que sur l'assistance technique et le 
traitement spécial et différencié. Le rapport in tégral, qui comprenait un bref résumé de chaque 
exposé, figurait dans le document G/TBT/GEN/174. 
2.3.4  Bonnes pratiques réglementaires (JOB/TBT/119) 
2.299.  Le Président a rendu compte de ses consultations et de ses travaux relatifs à la liste des 
mécanismes volontaires et des principes connexes se rapportant aux bonnes pratiques 
réglementaires. Il a rappelé le mandat confié au Comité11 et a ajouté que les travaux sur cette 
question se poursuivaient depuis un certain temps. Il a également rappelé que, après la réunion informelle de septembre 2014, le Comité avait opté pour une double approche: premièrement, en 
sa qualité de Président, il s'était d'une part penché sur les questions de fond contenues dans le 
document. À cet égard, il avait lancé une invitation à présenter une nouvelle série d'observations, et plusieurs observations avaient été communiquées par des Membres. Le Président a insisté sur le 
fait que, dans ce processus, il avait suivi une approche minimaliste dans la prise en compte des 
observations reçues, c'est-à-dire qu'il n'avait tenu compte que des observations qui visaient à clarifier le texte sans en modifier la signification sur le fond. Il a expliqué avoir procédé ainsi du 
fait que le texte que le Comité avait examin é en juin 2014 avait déjà été considéré comme 
relativement stable. Ses propositions avaient finalement été présentées dans le document JOB/TBT/119 du 27 octobre 2014. D'autre part et en  parallèle, un processus de consultations avait 
été engagé sur des questions systémiques, à savoir  les questions relatives au statut juridique du 
document. 
2.300.  Le Président a indiqué que dans le cadre de la réunion en cours, le moment était venu de 
fusionner ces deux volets. Il avait donc fait distribuer un document de séance (dans les trois 
langues de l'OMC) contenant une version qui n'av ait été que légèrement révisée, avec seulement 
six modifications par rapport à la proposition originale (JOB/TBT/119). Il a également indiqué qu'une version faisant apparaître le "suivi des modifications" avait été mise à la disposition des 
Membres afin que ces derniers sachent exactement quelles modifications avaient été apportées. Il 
a souligné que le Comité avait déjà passé beaucoup de temps à débattre de la question et que, à son avis, les positions de chacun étaient claires. Il a dit que le document était le fruit d'un compromis et représentait un équilibre délicat. À cet égard, il a jugé approprié de conclure son 
intervention par une citation du célèbre poète portugais Fernando Pessoa: Nous n'adorons la 
perfection que parce que nous ne pouvons la posséder; nous la repousserions si nous la possédions. Être parfait, c'est être i nhumain, parce que l'humain est imparfait .
12 
2.301.  Le représentant de l'Inde a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir présenté un 
projet de texte qui tenait compte des sensibilités de tous les Membres et a dit que sa délégation 
pensait que le Comité était sur le point de parvenir à un équilibre définitif. Il a indiqué que l'Inde 
ne pouvait formuler que quelques observations préliminaires, étant donné que la version révisée 
du projet de proposition n'avait été présentée que la  veille en fin de journée. L'Inde estimait que le 
paragraphe 3 contenait quelques imprécisions auxquelles il faudrait remédier. Premièrement, les trois phrases de la version originale avaient été fusionnées pour n'en former plus qu'une. La 
question se posait de savoir si le sens était le même, eu égard en particulier à l'utilisation du 
terme "thereof" ("de ces accords") à la fin de la deuxième phrase du paragraphe 3. L'intervenant a 
demandé si ce terme se rapportait à l'expression "TBT Agreement" ("Accord OTC) ou uniquement à 
l'expression "any other WTO agreement" ("ou de tout autre Accord de l'OMC"). Il a noté que la 
première version rédigée par le Comité comprenait deux phrases claires. L'Inde voulait s'assurer que la liste ne constituait pas une interprétation de l'Accord OTC. L'intervenant a également fait 
part des doutes de sa délégation quant au sens du terme "list" ("liste"). Par ce terme, entendait-on 
l'ensemble du tableau ou uniquement la "liste d' étapes possibles et d'exemples de mécanismes", 
c'est-à-dire le tableau à l'exclusion de la troisième colonne? Ce n'était pas clair, étant donné que la première phrase du paragraphe 3 ne faisait mention que de la "liste d'étapes possibles et 
d'exemples de mécanismes". L'Inde considérait aussi que la clause relative à l'absence de valeur 
normative de la liste devrait être détachée du reste du texte comme dans l'ancienne version et non fusionnée avec une autre disposition car cela était source d'ambiguïté et de confusion. 
                                               
11 Paragraphe 4 du document G/TBT/32. 
12 Fernando Pessoa, Le livre de l'intranquillité.  G/TBT/M/64 
- 78 - 
  2.302.  Deuxièmement, la délégation indienne n' approuvait pas l'utilisation du terme 
"authoritative" ("faisant autorité") en raison de son caractère subjectif. De plus, l'emploi de ce terme laissait entendre que d'autres interprétations qui ne feraient pas  autorité étaient toujours 
possibles. À cet égard, l'objectif premier du document consistait à dresser la liste des mécanismes 
volontaires et des principes se rapportant aux bonnes pratiques réglementaires afin d'aider les 
responsables de l'élaboration des politiques à mettre en œuvre l'Accord; il ne s'agissait pas  
d'établir une interprétation juridique de l'Accord. Il fallait donc continuer à travailler pour finaliser 
le document. 
2.303.  Le représentant de la Chine partageait le s préoccupations exprimées par l'Inde. Il a 
remercié le Président et le Secrétariat pour le processus de consultation et les progrès réalisés, 
mais a toutefois regretté que toutes ses préoccupations n'aient pas été clairement reflétées. 
Premièrement, il a noté que dans le courriel adressé aux Membres par le Secrétariat la veille de la 
réunion en cours, six modifications avaient été incorporées dans la dernière version du document. La Chine déplorait qu'il n'ait pas été tenu compte d'une septième suggestion, qu'elle avait 
formulée
13 – et qui tendait à supprimer le mot "may" ("peut"). Sans être une affaire "de vie ou de 
mort" pour la Chine, ce point était important car il contribuerait à renforcer les mécanismes relativement faibles du traitement spécial et différencié dans le document sur les bonnes pratiques 
réglementaires et à rassurer ainsi les Membres en développement, en particulier les PMA. 
L'intervenant a demandé aux autres Membres si ce tte modification était suffisamment importante 
pour eux pour en faire une question "de vie ou de mort". 
2.304.  La clause relative à l'absence de valeur normative de la liste (paragraphe 3) était, de l'avis 
de la Chine, le principal point de désaccord entre les Membres. Si la Chine savait apprécier la 
séance d'information du 4 novembre 2014, visant à familiariser les délégations avec les documents 
des comités de l'OMC auxquels les rapports des Groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
renvoyaient, il fallait maintenant prendre un peu de temps pour assimiler la compilation établie par 
le Secrétariat. La Chine souhaitait que le sens de l'expression "authoritative interpretation" ("interprétation … faisant autorité") soit précisée, de même que la valeur ajoutée qu'elle apportait. 
Aux termes de l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC (Prise de décisions), "[la] Conférence 
ministérielle et le Conseil général [avaient] le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations du présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux" (et cela incluait l'Accord OTC). La clause proposée sur l'absence de valeur normative de la liste avait le même sens. Étant donné que 
le document sur les bonnes pratiques réglementaires serait adopté par le Comité OTC – et non à 
titre de déclaration ministérielle ou de document du Conseil général – il allait de soi que ce document ne constituait pas une interprétation de la Conférence ministérielle ou du Conseil 
général. Par conséquent, cette formule n'ajoutait  rien au document. Les mécanismes pourraient 
toujours être utilisés par un groupe spécial de l'OMC pour interpréter les dispositions pertinentes de l'Accord OTC. Dans un premier temps, la délégation chinoise a dit qu'elle pourrait se satisfaire 
d'un libellé similaire à celui figurant dans le document SPS, c'est-à-dire que l'expression 
"constitute an authoritative interpretation" ("ne constitue pas non plus une interprétation de ces accords faisant autorité") devrait être remplacée par "provides any interpretation" ("ne donne pas 
non plus une interprétation"). 
2.305.  La représentante des États-Unis a dit qu'il étai t regrettable que l'Inde et la Chine jugent 
insuffisants les compromis qui avaient été obtenus lors des consultations informelles. La délégation 
des États-Unis, avec d'autres délégations, avait déployé beaucoup d'efforts pour arriver à une 
solution de compromis qui conviendrait à tous. Compte tenu des nombreuses concessions qui 
avaient déjà été faites, les États-Unis n'étaient pas favorables à une nouvelle modification du document. 
2.306.  Le représentant de l'Union européenne a remercié le Président pour des consultations bien 
dirigées et efficaces. Leur efficacité se mesurait au fait qu'il n'y avait plus maintenant que quelques 
questions ouvertes et que le Comité disposait d' un document final faisant l'objet d'un large accord. 
Si l'on était parvenu à réduire autant le nombre de questions en suspens (il ne restait plus que la 
suppression du terme "may" mentionnée par la Chine), c'était parce que toutes les autres 
demandes de la Chine, de l'Inde et d'autres délégations avaient été prises en considération et reflétées dans le texte, y compris leurs demandes: i) d'ajouter des éléments relatifs au traitement 
spécial et différencié à divers endroits du texte; et ii) de préciser certaines dispositions afin 
                                               
13 Surlignée en jaune au milieu de la page 6 du document JOB/TBT/119/Rev.1 (au bas de la page 6 
dans la version française). G/TBT/M/64 
- 79 - 
  qu'elles semblent moins "lourdes" (elles étaient de toute façon volontaires) pour les pays en 
développement. En d'autres termes, certains Membres avaient fait de réels efforts pour rapprocher les positions et tenir compte des demandes des autres Membres, et l'UE avait elle-même fait un certain nombre de compromis et de concessions par rapport au texte proposé initialement. Cette 
réaction d'inflexibilité était donc regrettable. 
2.307.  L'intervenant a indiqué que l'UE demeurait cependant convaincue qu'il n'était pas 
nécessaire d'inclure dans le document une clause sur l'absence de valeur normative de la liste. Par 
exemple, on trouvait toutes les deux lignes des te rmes ou expressions tels que "peut", "n'a pas de 
valeur normative", "indicative", "par exemple", "suivant … leurs capacités administratives" ou "en fonction de leur niveau de développement économique". Pourtant, l'UE avait accepté avec réticence le compromis proposé par le Président. Elle n'était pas disposée à aller plus loin. Il 
appartenait maintenant aux autres Membres qui n'avaient pas fait preuve de souplesse d'assumer 
la responsabilité de l'incapacité du Comité à ad opter le document. L'UE a également noté que la 
majorité des Membres attendaient ce document avec impatience, car il était censé contenir des 
directives utiles, en particulier pour les pays en développement qui étaient en train d'établir des 
régimes réglementaires, des procédures administra tives et des processus normatifs. En effet, il 
s'agissait d'une compilation utile des pratiques existantes – une sorte de "menu" d'outils dans 
lequel chaque Membre pouvait piocher en fonction  de ce qui convenait le mieux pour son propre 
système. 
2.308.  L'UE a ajouté que l'exposé présenté lors de la séance d'information informelle avait 
également démontré qu'il n'était jamais arrivé dans aucune affaire que des groupes spéciaux ou 
l'Organe d'appel utilisent des documents du Comité comme base de leur interprétation. Ils 
interprétaient des dispositions spécifiques en fonction d'autres critères, et ne consultaient les documents du Comité qu'après coup pour voir s'il y avait des éléments susceptibles d'infirmer ou 
de confirmer leur interprétation. Mais en aucune manière – et quelles que soient les clauses 
d'avertissement utilisées – une recommandation ne pouvait être utilisée ou rejetée en tant que source d'interprétation possible des dispositions des Accords. Par conséquent, la question de la 
valeur interprétative sur le plan juridique avait été grandement exagérée dans le contexte actuel. 
Le document présenté aux membres du Comité était très équilibré. 
2.309.  Le représentant de l'Argentine a dit que le principal sujet de désaccord semblait être la 
clause relative à l'absence de valeur normative de la liste. Une solution consisterait à accepter le 
paragraphe 3 sous sa forme actuelle (sans modification) et à supprimer la troisième colonne du 
tableau (qui renvoyait aux articles de l'Accord OTC). 
2.310.  Le représentant de la Chine a souligné que sa délégation avait fait montre d'un esprit 
constructif tout au long du processus. Il était important de répondre aux préoccupations légitimes 
des PMA. La Chine a appelé l'attention du Comité sur les discussions qui avaient lieu au Comité SPS, où le débat sur une simple définition pratique des "normes privées" se poursuivait 
depuis plus de trois ans sans que l'on parvienne à trouver un consensus. Cet échec s'expliquait en 
partie par le fait que certains Membres importants avaient insisté pour inclure une clause ferme sur le côté non normatif de cette simple définition pratique. Si l'UE demandait qui devait assumer la responsabilité de l'échec, le représentant de la Chine souhaitait lui retourner la question: qui 
était responsable de l'absence de consensus dans le domaine SPS? De plus, la Chine ne pouvait 
pas accepter la lecture que l'UE avait fait des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel, en particulier les rapports États-Unis – Thon II . Dans cette affaire, le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel de l'OMC avaient clairement considéré le document du Comité OTC
14 sur les "six 
principes" comme un "accord ultérieur". L'Organe d'appel avait donc bien utilisé cette décision dans son interprétation de ce qui constituait une norme internationale. Cela justifiait la 
préoccupation de la Chine et d'autres Membres. 
2.311.  Le représentant du Brésil a remercié la Chine, l'Inde et d'autres Membres d'avoir suscité 
cette importante discussion systémique. À l'instar du Président, il a également évoqué le poète 
portugais Fernando Pessoa qui, a-t-il rappelé, était l'auteur de l'ouvrage Le livre de 
l'intranquillité15, dont le titre était révélateur de sa position à l'égard de ce type de discussion. On 
pouvait envisager ce débat sous deux angles différents. Il allait de soi que les Membres devaient 
                                               
14 G/TBT/1/Rev.11, annexe 2, page 49. 
15 Livro do Desassossego: Composto por Bernardo So ares, ajudante de guarda-livros na cidade de 
Lisboa , publié à titre posthume en 1982, 47 ans après la mort de Pessoa. G/TBT/M/64 
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  être parfaitement conscients de ce qu'ils faisaient et décidaient au sein des comités de l'OMC 
auxquels ils participaient. Il était tout aussi important qu'ils soient attentifs et prudents à l'égard des implications et de l'impact de ce qu'ils décidaient d'un commun accord de faire figurer dans un document. Du même côté de l'équa tion, il rappelait – comme l'avaient fait la Chine et d'autres 
Membres – que des clauses d'avertissement avaient été incluses dans plusieurs documents; il 
existait deux ou trois précédents importants au Comité SPS; même si le libellé utilisé était quelque peu différent dans chaque cas. C'était un élément dont il convenait de tenir compte. Mais d'un 
autre côté, le Comité serait bien avisé de prendre le temps de peser toutes les implications du 
renforcement de ce précédent, à savoir de l'inclusion de clauses d'avertissement en tout genre dans les travaux de tous les comités auxquels les Membres participaient. Les délégations devaient donc se poser la question de savoir quelle marge de manœuvre serait laissée aux comités, qui se 
réunissaient et travaillaient en conformité avec l'article III de l'Accord de Marrakech (fonctions de 
l'OMC) pour contribuer à la réalisation des objectifs des Accords et faciliter leur fonctionnement et leur administration. Si le Comité décidait – sans préjuger de la question de savoir si cette décision 
était appropriée ou non ou bonne ou mauvaise – d'inclure une clause très ferme sur le caractère 
non normatif dans un document considéré comme une simple "liste" volontaire, le représentant du Brésil irait jusqu'à dire que tous les autres documents émanant du Comité et qui étaient davantage 
qu'une liste devraient comprendre une telle clause. 
2.312.  Le représentant du Brésil a souligné qu'il n'essayait pas d'affirmer quoi que ce soit, mais 
voulait simplement inviter les Membres à bien réfléchir. En ce qui concerne la liste des rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel évoqués à la séance d'information informelle du Comité 
(du 4 novembre 2014), il a noté qu'elle comprenait 20 rapports de groupes spéciaux et 4 rapports 
de l'Organe d'appel. S'agissant de la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis 
– Thon II , si l'on pouvait évidemment considérer que l'Organe d'appel était allé trop loin, la vraie 
question qui se posait était la suivante: que devrions-nous (le Comité OTC) faire à ce sujet? Que 
faire lorsqu'une telle décision n'était pas du goût du Comité? Devrions-nous inclure des clauses d'avertissement dans tous nos travaux? Une autre solution serait de faire savoir à l'Organe d'appel 
qu'il n'avait pas  rendu une bonne décision. Cela pourrait être fait dans le cadre d'affaires à venir, 
sous la forme d'une déclaration devant l'ORD – il existait plusieurs manières d'influencer les décisions futures. Il fallait réfléchir à tous ces éléments afin que le Comité puisse trouver une voie acceptable qui ne troublerait pas ou n'entraverait pas ses travaux à l'avenir. 
2.313.  Le représentant de l'Inde s'est associé aux remarques de la délégation de la Chine. L'Inde 
pouvait également appuyer la proposition de l'Argentine. Pour ce qui était de prendre ses 
responsabilités, l'Inde notait qu'il ne s'agissait que de corriger les quelques imperfections 
restantes, un travail qu'elle était disposée à entreprendre. D'un autre côté, ces points étaient 
ambigus et nécessitaient que l'on s'y arrête davantage. Il était important de ne pas tomber dans une ambiguïté constructive ou délibérée pour essayer de parvenir à un compromis. 
2.314.  Le représentant de l'Union européenne s'est félicité de la déclaration faite par le Brésil. Il 
fallait considérer les conséquences des clauses d'avertissement. Que se passerait-il si le Comité 
commençait à remettre en question ce qu'il avait échafaudé en ajoutant de telles clauses dans les textes convenus? Il a souligné que le document faisait partie d'un tout et constituait un compromis 
équilibré. À propos de la remarque faite par la Chine, l'UE a souligné qu'il existait une grande 
différence avec les travaux effectués sur les normes privées dans le contexte SPS. L'intervenant a expliqué que dans le contexte SPS, le document  à l'examen aurait donné l'impression que l'on 
s'accordait à reconnaître que les normes privées relevaient du champ d'application de 
l'Accord SPS. L'inclusion d'une clause d'avertissement avait été dans ce cas une condition préalable à l'acceptation par l'UE d'une discussion sur les normes privées dans le contexte SPS. La 
question des bonnes pratiques réglementaires en matière d'OTC était complètement différente, car 
il ne faisait aucun doute que ces pratiques constituaient un élément important de la mise en œuvre effective de l'Accord OTC. Il existait un consensus à ce sujet et ce point avait été réaffirmé depuis le deuxième examen triennal; par conséquent, les contextes n'étaient pas comparables. 
2.315.  La représentante du Mexique a remercié le Président et le Secrétariat pour la transparence 
du processus de négociation sur ce document. De plus, la séance d'information informelle du 
4 novembre 2014 avait été très utile. L'intervenante a fait part de la déception de sa délégation 
devant l'absence d'accord. De toute évidence, le document n'était pas parfait, mais il avait atteint 
un niveau proche de la perfection; le Comité avai t longuement travaillé sur le document et avait 
reçu mandat pour l'élaborer. Le Mexique restait convaincu que le recours à des clauses 
d'avertissement aurait des répercussions ultérieures et l'intervenante a remercié le Brésil de son G/TBT/M/64 
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  intervention à cet égard. Le Mexique n'approuvait pas totalement le recours à une telle clause, 
mais, dans un esprit de compromis, avait accepté le texte du Président. L'intervenante a dit que son pays avait des doutes sur ce que devrait être l'étape suivante. Le Mexique pouvait accepter le texte sous sa forme actuelle, comme formant un tout. Par conséquent, l'idée d'apporter d'autres 
modifications au document ne lui plaisait guère. 
2.316.  Le Président a remercié tous les Membres de leurs interventions. Il a dit que la discussion 
avait été utile au sens où il y avait eu, à tout le moins, un accord sur le texte dans son ensemble, 
à l'exception de la clause sur l'absence de valeur normative (paragraphe 3) et du terme "may" 
("peut") au milieu de la page 6.16 Il a noté qu'aucune autre question n'avait été soulevée par les 
délégations. Au contraire, nombre de délégations avaient souligné la valeur du document; il s'agissait, après tout, d'une liste visant à mieux faire connaître les options qui s'offraient aux 
Membres pour mettre en œuvre l'Accord OTC. Par ailleurs, il était important de montrer que cette 
organisation pouvait, par consensus, se mettre d'accord – à un niveau différent il est vrai (il ne s'agissait pas du PDD), mais il y avait néanmoins eu accord – sur un document. Si la question de 
la clause d'avertissement sur l'absence de valeur normative (le fait de l'inclure ou non) était 
importante au point de faire obstacle à l'adoption du document, il importait d'en faire état. Le Président a également tenu à préciser qu'il ne prenait pas parti sur cette question et qu'il essayait 
seulement de faciliter la conclusion d'un accord. Concernant les observations qui avaient été faites 
sur la question de savoir si les modifications rédactionnelles proposées par des Membres avaient été prises en compte ou non, il a dit que cet exercice était toujours difficile. Si les observations d'un Membre étaient retenues, un autre Membre devait faire une concession. Les négociations sur 
un texte pouvaient être décrites comme un exercice de "répartition égale de la douleur". Le 
Président s'est donc engagé à continuer de "répartir la douleur". Pour l'heure, et dans un souci de clarté, il a demandé que le Comité confirme que le débat sur le texte était clos, exception faite de 
la clause sur l'absence de valeur normative de la  liste (paragraphe 3) et du terme "may" (page 6). 
Il en a ainsi été convenu. 
3  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
3.1.  Le Secrétariat a communiqué au Comité des renseignements actualisés sur les activités 
d'assistance technique menées durant l'exercice biennal 2014-2015 et prévues pour cette période, 
qui représentaient un programme d'assistance technique bien rempli, en raison dans une large mesure des nombreuses activités nationales se rapportant aux OTC: 20 au total (10 avaient été 
menées en 2014 et 10 étaient prévues pour 2015) . L'intervenante a dit que la demande émanant 
de l'Amérique latine avait été particulièrement forte, cette région étant à l'origine de près de la moitié (huit) des demandes. Nombre de demandes relatives à des activités nationales et 
régionales (dix au total) concernaient des activités conjointes OTC-SPS. Ces activités conjointes 
avaient été organisées en partenariat avec des responsables des questions SPS à la Division de l'agriculture. Le Secrétariat avait également or ganisé (ou prévoyait d'organiser) six activités 
régionales en rapport avec les OTC. L'intervenante a souligné que certains des ateliers, 
notamment les ateliers régionaux, avaient été organisés en partenariat avec le pays hôte. À cet égard, elle a profité de l'occasion pour remercier le gouvernement brésilien, en particulier Inmetro, pour le soutien financier, logistique et intellectuel apporté à l'atelier BID/OMC destiné aux pays 
d'Amérique latine, qui avait eu lieu au Brésil en septembre 2014. Le Secrétariat a également 
informé le Comité que le cinquième cours avancé sur l'Accord OTC serait donné en mars 2015 et que 25 participants seraient choisis pour suivre ce cours de 2 semaines. L'intervenante a 
encouragé les Membres en développement à soumettre des candidatures. Un document 
d'information sur les activités d'assistance technique du Secrétariat a été mis à disposition.
17 
3.2.  Le représentant du Brésil a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir prêté son concours pour 
l'organisation de l'atelier national sur les OTC; cet atelier et l'atelier régional avaient eu lieu l'un à 
la suite de l'autre en septembre 2014. Il a dit que des représentants des gouvernements et des parties prenantes avaient participé à cet atelier, qui leur avait permis d'échanger avec d'éminents experts sur des questions liées aux OTC. 
3.3.  Le représentant d'El Salvador a remercié le Secrétariat de l'OMC pour le soutien apporté à 
l'organisation d'un atelier national sur l'Accord OTC et l'Accord SPS, qui avait eu lieu en 
                                               
16 Surligné en jaune et placé entre crochets dans le document JOB/TBT/119/Rev.1 (distribué après la 
réunion, le 4 décembre 2014). 
17 G/TBT/GEN/171/Rev.1. G/TBT/M/64 
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  septembre 2014 et auquel avaient participé des représentants d'organismes de réglementation 
technique, du comité de défense des consommateurs et du Ministère de l'agriculture. 
3.4.  Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation était intéressée par l'organisation d'un 
atelier national en 2015. 
3.5.  Le représentant de la CEI a communiqué au Comité des renseignements actualisés sur ses 
activités d'assistance technique18, notamment la création d'un comité d'évaluation de la conformité 
par la Commission électrotechnique africaine de normalisation (AFSEC), l'organisation d'un 
séminaire de formation de deux jours sur les activités d'évaluation de la conformité de l'IECEE au 
Paraguay, et la signature d'un nouveau partenariat de parrainage technique avec l'Uruguay. Il a également informé le Comité que la soixante-dix-huitième Assemblée générale aurait lieu à Tokyo du 10 au 14 novembre. 
3.6.  Le représentant du BIPM a informé le Comité que le BIPM et l'OIML avaient participé à l'École 
de métrologie légale (AFRIMETS) en Tunisie, en octobre 2014. Il a aussi indiqué que le BIPM 
proposerait d'inviter un plus grand nombre de membres du personnel des instituts nationaux de 
métrologie de pays en développement à passer un certain temps dans ses bureaux pour 
approfondir leur connaissance de la métrologie. 
4  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS 
4.1.  Le représentant de l'ISO a informé le Comité qu'une nouvelle publication sur l'utilisation et le 
référencement des normes ISO et CEI à l'appui des politiques publiques et des règlements 
techniques était maintenant disponible.19 Il a également souligné l'essor constant de l'ISO 
Academy20, qui avait mis sur pied de nombreuses initiatives de formation et de perfectionnement 
pour renforcer la capacité des membres à respecter leur engagement en faveur de bonnes 
pratiques de normalisation. D'autres renseignements sur les cours et les initiatives de partenariat avec les membres seraient communiqués dans les mois à venir. 
4.2.  Le représentant du BIPM a informé le Comité que le Soudan et le Yémen étaient devenus 
depuis peu Associés à la Conférence générale, ce qui portait le nombre d'États membres à 56 et le 
nombre d'États et d'économies associés à 41. Il a indiqué que la réunion de la Conférence générale 
aurait lieu du 18 au 20 novembre; le programme de la réunion et les documents connexes se 
trouvaient sur le site Web du BIPM.21 Concernant les progrès scientifiques réalisés dans le cadre de 
la future révision du Système international d'unités, l'intervenant a indiqué que ces progrès seraient très porteurs d'avenir pour la communaut é scientifique, mais qu'ils ne devraient pas avoir 
d'incidence sur les milieux commerciaux. 
4.3.  Le représentant de la CEE-ONU a informé le Comité que le WP6 avait récemment publié des 
recommandations sur les références aux normes et sur les normes en rapport avec l'éducation, qui 
seraient les principaux thèmes de la session annuelle devant avoir lieu du 24 au 26 novembre.22 
4.4.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a proposé que le Comité accepte la demande 
de statut d'observateur présentée par l'Organi sation de normalisation du Golfe (GSO). La 
proposition était appuyée par le Qatar, l'Égypte, les États-Unis d'Amérique, la Jordanie et le 
Canada. Le Comité est convenu d'accorder le  statut d'observateur à l'Organisation de 
normalisation du Golfe (GSO). 
5  RAPPORT (2014) DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
5.1.  Le Comité a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises pour 2014 
(G/L/1092). 
                                               
18 On trouvera tous les détails sur le site Web de la CEI ( http://www.iec.ch/ ). 
19 http://www.iso.org/sites/policy/document s/Using%20and%20referencing%20ISO%20and 
%20IEC%20standards%20to%20suppo rt%20public%20policy%20-%20EN.pdf . 
20 http://www.iso.org/iso/fr/home/about/training-technical-assistance.htm . 
21 http://www.bipm.org/fr/cgpm-2014/ . 
22 http://www.unece.org/trade/wp6/welcome.html . G/TBT/M/64 
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  6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
6.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité aura lieu les 18 et 19 mars 2015 . Elle sera 
précédée par une séance thématique qui se tiendra le 17 mars . 
 
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