G/TBT/N/MEX/438  
28 novembre 2018 
(18-7483) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Energía/Comisión Nacional de Seguridad 
Nuclear y Salvaguardias  (Ministère de l'énergie/Commission nationale de la sécurité 
nucléaire et des mesures de protection)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Juan Eibenschutz Hartman, Presidente del Comité Consultivo Nacional de Normalización 
de Seguridad Nuclear y Salvaguardias (CCNN -SNyS) . Adresse : Dr. José María Barragán 
Número 779-4to. piso, Colonia Narvarte, Código Postal 03020, Ciudad de México ; 
téléphone : 5095 3246 ; fax: 5590 6103 ; courrier électronique: ccnn_snys@cnsns.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matières radioactives et colis qui en contiennent  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-011-NUCL -2018, "Límites de actividad y clasificación de materiales 
radiactivos y bultos para efectos de transporte"  (Projet de Norme officielle mexicaine 
PROY -NOM-011-NUCL -201824 . Limites d'activité et classification des matières 
radioactives et des colis servant à leur transport), 24 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique à toutes les matières 
radioactives et à tous les colis qui en contiennent qui sont transportés sur le territoire 
national.  
Cette norme établit les valeurs A1, pour les matières radioactives sous forme spéciale, et 
A2 pour les m atières radioactives autres que sous forme spéciale . Elle établit également 
les limites d'activité pour les matières radioactives et les limites d'activité pour les envois, 
permettant de les exempter des exigences réglementaires pendant le transport.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des valeurs fondamentales A1 et A2 pour les radionucléides, 
ainsi que de la classification des matières radioactives et des colis qui en contiennent, 
pour ga rantir un transport sûr de ces marchandises.  
Établissement des limites d'activité pour le contenu radioactif des colis exceptés et les 
moyens de transport des matières radioactives de faible activité spécifique et des objets 
contaminés, ainsi que du type d e colis devant être utilisé en fonction du mode de 
transport.  G/TBT/N/MEX/438  
- 2 - 
  8. Documents pertinents : sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le document notifié entrera en vigueur 
60 jours civils après le lendemain de sa publication en tant que norme définitive dans le 
Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 janvier 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas   
Courrier électronique: 
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economi
a.gob.mx  
Texte également accessible aux adresses suivantes:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5544107&fecha=16/11/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_6074_00_s.pdf