Première partie 
46 ème  année                                                 n° 23 
JOURNAL        OFFICIEL  
de la 
République Démocratique du Congo 
Cabinet du Président de la République 
 
Kinshasa    -   5 décembre 2005 
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 
Décret n° 05/162 du 18 novembre 2005  portant régle mentation 
phytosanitaire en République Démocratique du Congo  
Le Président de la République, 
Vu la Constitution de la Transition, spécialement en  ses articles 71 
et 120 alinéa 1 er ; 
Vu l'Accord Global et Inclusif sur la Transition en  République 
Démocratique du Congo; 
Vu le Décret n°03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation 
et fonctionnement du Gouvernement de Transition ain si que les 
modalités pratiques de collaboration entre le Prési dent de la République, 
les Vice-Présidents de la République, les Ministres et les Vice-
Ministres, spécialement en ses articles 10, 50 et 5 4; 
Vu le Décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant l es attributions 
des Ministères; 
Considérant la nécessité de protéger les cultures du  Congo contre 
les maladies et le danger représenté par les parasi tes devant 
l'augmentation du volume des échanges entre pays; 
Considérant la nécessité de disposer d'une réglement ation 
phytosanitaire adaptée, actualisée et cohérente; 
Considérant les diverses recommandations formulées p ar la 
Convention Internationale pour la Protection des Vég étaux (C.I.P.V.) de 
la F.A.O., la Convention sur la Biodiversité et l'Or ganisation Mondiale 
du Commerce (O.M.C.), spécialement en ce qui concern e l'Accord sur 
les mesures sanitaires et phytosanitaires (S.P.S.);  
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture; 
Le Conseil des Ministres entendu; 
D E C R E T E  
CHAPITRE I. : DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 
Section I : Du champ d’application 
Article 1 er  : 
Le présent  Décret régit : 
- La protection sanitaire des végétaux et produits vé gétaux par la 
prévention et la lutte contre les organismes nuisib les tant au 
niveau de leur introduction qu’à celui de leur prop agation sur le 
Territoire national ; 
- La diffusion et la vulgarisation des techniques app ropriées de la 
protection phytosanitaire ; 
- L’organisation de l’agrément des produits phytosani taires et leur 
contrôle à l’importation, à la mise sur le marché e t à leur 
utilisation; 
- Le contrôle à l’importation et à l’exportation des végétaux et des 
produits végétaux ; 
- Le contrôle de l’état sanitaire des denrées aliment aires d’origine 
végétale ou minérale susceptibles de porter des ger mes 
pathogènes. Article 2 : 
La protection phytosanitaire sur l’ensemble du Terr itoire national 
relève du Ministère chargé de l’Agriculture. 
Section II : Des définitions 
Article 3 : 
Au sens du présent Décret, on entend par : 
3.1. "Agrément - Homologation" 
Approbation par l’Autorité compétente de la mise su r le marché 
d’un pesticide à la suite d’un examen de données sc ientifiques attestant 
que le produit est efficace pour les usages prévus et ne présente pas de 
risques excessifs pour la santé humaine et animale ou pour 
l’environnement. 
3.2. "Denrée alimentaire" 
Toute substance traitée, partiellement traitée ou b rute, destinée à 
l’alimentation humaine, et englobant les boissons, le chewing-gum et 
toutes les substances utilisées dans la fabrication , la préparation et le 
traitement des aliments, à l’exclusion des substanc es employées 
uniquement sous forme de médicaments, de cosmétique s ou du tabac. 
3.3. "Fléau" 
Organisme nuisible ayant une importance potentielle  pour 
l’économie nationale, mais qui n’est pas encore pré sent dans le 
Territoire national ou, s’y trouvant déjà, mais n’e st pas largement 
diffusé, et est activement combattu. 
3.4. "Mise en marche" 
Toute mise en consommation à titre onéreux ou gratu it. 
3.5. "Organisation nuisible" 
Toute espèce, souche ou biotype de végétal, d'anima l ou d'agent 
pathogène nuisible pour les végétaux ou produits vé gétaux. 
3.6. "Organisme de quarantaine" 
Organisme nuisible qui a une importance potentielle  pour 
l'économie de la zone menacée et qui n'est pas enco re présent dans cette 
zone ou bien qui y est présent mais qui n'y est pas  largement disséminé 
et fait l'objet d'une lutte officielle. 
3.7. "Produit phytosanitaires" 
Substances actives et préparations contenant une ou  plusieurs 
substances actives qui sont destinées à : 
- combattre des organismes nuisibles aux végétaux et aux produits 
végétaux ou prévenir leur action ; 
- exercer dans un but déterminé, une action de contrô le sur les 
processus vitaux des végétaux ; 
- assurer la conservation des produits végétaux. 
Sont considérés comme Produits phytosanitaires : 
- Insecticides, Fongicides, Herbicides, Rongicides, Rat icides 
Acaricides, Nématocides, Hormones végétales, Huiles  végétales. 
1        2 3.8. "Produits végétaux" 
Produits non transformés d’origine végétale y compr is les grains, 
ainsi que les produits manufacturés qui, étant donn é leur nature ou celle 
de leur transformation, peuvent constituer un risqu e d'apparition, 
d'introduction ou de dissémination des organismes n uisibles. 
3.9. "Végétaux" 
Plantes vivantes ou parties des plantes vivantes, y  compris les 
semences et le matériel génétique. Les parties viva ntes des plantes 
comprennent notamment les racines, les greffons, le s fruits, les 
légumes, les tubercules, les rhizomes, les fleurs, les feuillages coupés, 
les branches avec feuillage, les cultures de tissus  végétaux, les bulbes. 
3.10. "Quarantaine végétale" 
Ensemble des activités et mesures qui visent à prév enir 
l'introduction et/ou la dissémination d'organismes de quarantaine ou à 
assurer une lutte officielle à leur encontre. 
CHAPITRE II : DE LA PROTECTION PHYTOSANITAIRE DU 
TERRITOIRE 
Section 1 ère  : De la prophylaxie 
Article 4 : 
Il est interdit d’introduire, de détenir ou de tran sporter sur le 
Territoire national des organismes nuisibles aux vé gétaux, produits 
végétaux ou denrées alimentaires d’origine végétale  et minérale, quel 
que soit leur stade de développement (parasites for més, œufs, larves, 
nymphes, germes). 
Toutefois, pour des besoins de recherche ou d'expér imentation, des 
dérogations peuvent être accordées aux institutions  spécialisées par le 
Ministère ayant l’Agriculture dans ses attributions . 
Article 5 : 
Tous les végétaux, produits végétaux ou denrées ali mentaires 
d’origine végétale et minérale doivent être tenus e t conservés dans un 
bon état sanitaire par ceux qui les cultivent, les stockent, les 
transforment, les transportent ou les vendent. 
Article 6 : 
Les propriétaires, détenteurs ou transporteurs de v égétaux, produits 
végétaux et denrées alimentaires d’origine végétale  et minérale sont 
tenus d’ouvrir tous leurs terrains, jardins, dépôts , magasins ainsi que les 
moyens de transport (véhicules, navires, aéronefs.. ) aux agents chargés 
de la protection des végétaux afin de permettre la recherche et 
l’identification éventuelle des organismes nuisible s de quarantaine ou 
des fléaux.  
Article 7 : 
Toute personne, physique ou morale, qui, sur un fon ds lui 
appartenant ou exploité par elle ou sur les produit s ou matières qu’elle 
détient, aura constaté la présence d’un organisme n uisible de 
quarantaine ou d’un fléau, est tenue de le déclarer  à l’agent chargé de la 
protection des végétaux le plus proche ou, à défaut , à l’Autorité 
administrative. 
Article 8 : 
En cas d’identification d’un organisme nuisible de quarantaine ou 
fléau, l’agent du Service de la Protection des Végé taux ou, à défaut, 
l’autorité administrative locale, ordonne au propri étaire, exploitant, 
détenteur ou transporteur des végétaux, produits vé gétaux et denrées 
alimentaires d’origine végétale et minérale ou à so n représentant de 
prendre des mesures jugées utiles allant, si nécess aire, jusqu’à la 
destruction des végétaux, produits végétaux et denr ées alimentaires 
d’origine végétale et minérale. 
La perte résultant de la destruction est compensée par une 
indemnité ne dépassant pas le tiers de la valeur de s végétaux et des produits végétaux contaminés. L’indemnité est fixée  par décision 
expresse du Ministère chargé de l’Agriculture. 
La destruction des végétaux ou produits végétaux es t assurée par 
l’agent du Ministère ayant l'Environnement dans ses  attributions. 
En cas de destruction des denrées alimentaires d’or igine végétale 
ou minérale, il sera créé un comité ad hoc composé des représentants 
des Ministères ayant dans leurs attributions respec tivement 
l'Agriculture, l’Environnement, la Santé Publique e t ceux de l'Office 
Congolais de Contrôle. 
Article 9 : 
L’agent du Service de la Protection des Végétaux ou , à défaut, 
l’Autorité administrative locale, pourra, en cas de  refus d’exécution de 
ces mesures, sans autres formalités et sans préjudi ce des poursuites 
pénales ultérieures, se substituer au propriétaire,  exploitant, détenteur 
ou transporteur des végétaux ou produits végétaux o u à son représentant 
et effectuer, aux frais de ce dernier et sans paiem ent de l’indemnité 
prévue à l’article précédent, les travaux prescrits  par ces mesures. 
Section II : Du contrôle des établissements de mult iplication des 
végétaux et de transformation des produits végétaux  
Article 10 : 
Les agents du Service de la Protection des Végétaux  assurent le 
contrôle des établissements de multiplication et de  transformation des 
végétaux selon les modalités à déterminer par Arrêt é du Ministre ayant 
l’Agriculture dans ses attributions. 
Article 11 : 
Toute personne physique ou morale, produisant des v égétaux au 
sens du présent Décret est tenue de se faire inscri re auprès des Services 
de la Protection des Végétaux du Ministère ayant l’ Agriculture dans ses 
attributions. 
Article 12 : 
Les dispositions des articles 6 à 9 s’appliquent, m utatis mutandis, 
aux propriétaires des établissements de multiplicat ion des végétaux et 
de transformation des produits végétaux. 
Section III : Du réseau d’alerte et d’intervention contre les 
organismes nuisibles 
Article 13 : 
Le Ministère ayant en charge l’Agriculture diffuse les informations 
relatives aux traitements préventifs et curatifs né cessaires au bon état 
sanitaire des végétaux et produits végétaux. 
Il organise à cet effet un réseau d’alerte, d’inter vention et 
d’interception dont les objectifs sont la surveilla nce de l’apparition et de 
l’évolution des organismes nuisibles pour permettre  la protection 
raisonnée des végétaux et produits végétaux. 
Section IV : Des produits phytosanitaires 
Article 14 : 
Le Service de la Protection des Végétaux autorise l ’ouverture et 
agrée les officines de vente des produits phytosani taires. 
Les modalités d’ouverture et d’agrément des officin es de vente des 
produits phytosanitaires sont déterminées par un Ar rêté du Ministre 
ayant l’Agriculture dans ses attributions. 
Tout produit phytosanitaire doit être agréé pour êt re importé, 
conditionné, mis sur le marché national ou utilisé.  
L’expérimentation des produits phytosanitaires non agréés ne peut 
se réaliser que moyennant autorisation prévue à l’a rticle 16. 
Article 15 : 
Les produits phytosanitaires sont soumis à un contr ôle de 
conformité par le Ministère ayant en charge l’Agric ulture, au moment 
de l’emballage, du stockage, du transport, de la mi se sur le marché, de 
3        4 l’utilisation et de l’élimination des produits péri més. En ce qui concerne 
ce dernier cas, le Ministère chargé de l’Environnem ent sera mis à 
contribution. 
Article 16 : 
Il est créé un Comité National de Contrôle chargé d’a gréer tout 
produit phytosanitaire nouveau, d’en autoriser l’ex périmentation et de le 
contrôler conformément aux prescrits des articles 1 4 et 15 susévoqués. 
Il est composé des Ministères, Organismes et Servic es concernés. 
L’organisation et le fonctionnement de ce Comité Nat ional de 
Contrôle sont déterminés par un Arrêté interministér iel des Ministères 
ayant dans leurs attributions respectives : l'Agric ulture, 
l’Environnement et la Santé Publique. 
Article 17 : 
L’autorisation d’expérimentation prévue à l’article  précédent est 
valable pour une année et renouvelable autant de fo is que nécessaire. 
Sa validité est subordonnée aux conditions suivante s : 
- L'expérimentation doit être placée sous la surveill ance du 
Comité National de Contrôle ; 
- Les produits récoltés ne peuvent être utilisés pour  la 
consommation humaine et animale que moyennant l'aut orisation 
dudit Comité National de Contrôle. 
Article 18 : 
L’agrément prévu à l’article 14 est de deux types :  
- L'agrément provisoire de vente ; 
- L'agrément homologation. 
"L’agrément provisoire de vente" concerne les produ its 
phytosanitaires ne représentant aucun risque toxico logique pour les 
végétaux, l’homme, les animaux ou l’environnement, et pour lesquels 
toutes les données requises par le Comité National d e Contrôle ont été 
fournies. Sa durée est de quatre ans susceptible d’ être renouvelée pour 
deux ans de manière à faire apparaître d'éventuels effets secondaires 
mesurables. 
"L’agrément homologation" est valable pour une duré e de dix ans 
renouvelable pour une durée similaire. Il est accor dé après qu’une 
évaluation approfondie de toutes les données recuei llies ait établi que 
l’utilisation du produit phytosanitaire concerné ne  comporte aucun 
risque inacceptable. 
Le Comité National de Contrôle peut assortir "l’agrém ent 
homologation" des conditions spécifiques d’utilisat ion et les revoir à 
tout moment à la lumière de nouvelles données. 
Article 19 : 
Les produits phytosanitaires agréés et ceux dont l’ expérimentation 
est autorisée sont inscrits sur deux registres dist incts tenus par le Comité 
National de Contrôle. 
Un Arrêté du Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions fixe 
le format et le contenu de ces registres.  
Article 20 : 
Le Comité National de Contrôle procède au retrait de l’agrément 
ou de l’autorisation d’expérimentation si les produ its phytosanitaires 
concernés ne satisfont plus aux conditions prévues aux articles 17 et 18. 
Aucune modification chimique, biologique ou physiqu e du produit 
ni aucun changement à la destination pour laquelle le produit a été agréé 
ou son expérimentation autorisée, ne peuvent s’effe ctuer, sous peine de 
déchéance de l’agrément ou de l’autorisation, sans l’avis préalable du 
Comité National de Contrôle. 
Dans un délai raisonnable, le Comité National de Cont rôle se 
prononce sur la nécessité ou non de solliciter un n ouvel agrément  ou 
une nouvelle autorisation d’expérimentation. Article 21 : 
Est prohibée, toute publicité portant sur des produ its 
phytosanitaires non agréés. 
La publicité des produits phytosanitaires agréés do it mentionner les 
indications contenues dans l’agrément et être confo rme aux lois et 
règlements en vigueur en la matière. 
Section V : De la lutte biologique 
Article 22 : 
Le Ministère ayant dans ses attributions l’Agricult ure autorise 
l’introduction et l’utilisation d’animaux, végétaux , micro-organismes 
pour des besoins de lutte biologique. 
Les Services chargés de la protection des végétaux déterminent les 
conditions de la délivrance du permis d’importation  et les certificats 
prévus à l’article 26 alinéa 1 du présent Décret et  de tout autre 
document relatif à cette matière. 
CHAPITRE III : DU CONTROLE A L’IMPORTATION ET A 
L’EXPORTATION 
Section I : Des règles générales 
Article 23 : 
Le Ministère ayant l’Agriculture dans ses attributi ons assure le 
contrôle phytosanitaire des végétaux, produits végé taux ou denrées 
alimentaires d’origine végétale ou minérale à l’imp ortation ou à 
l’exportation. Il effectue ce contrôle dans les dix  (10) jours suivant 
l’importation ou précédant l’exportation. 
Article 24 :  
Si les végétaux, produits végétaux ou denrées alime ntaires 
d’origine végétale ou minérale à importer ou à expo rter se révèlent 
contaminés, les Services chargés de la Protection d es végétaux du 
Ministère ayant l’Agriculture dans ses attributions  décident, selon les 
cas, de leur mise en quarantaine, de leur traitemen t, de leur refoulement 
ou de leur destruction partielle ou totale. 
Les frais occasionnés par l’exécution de ces mesure s sont à charge 
de l’importateur ou de l’exportateur. 
Article 25 : 
S’il est ordonné le traitement des végétaux ou prod uits végétaux 
contaminés, les Services de la Protection des Végét aux du Ministère 
ayant l’Agriculture dans ses attributions délivrent , au terme de ce 
traitement, un certificat de désinfection des végét aux ou produits 
végétaux effectivement désinfectés. 
Article 26 : 
Le Ministère ayant l’Agriculture dans ses attributi ons peut 
autoriser, pour les besoins de recherche ou d’expér imentation, 
l’importation des végétaux ou produits végétaux con taminés par des 
organismes définis à l’article 3 ci-haut. 
En revanche, l’exportation de ces végétaux ou produ its végétaux 
est soumise à l’autorisation du Ministère ayant l’A griculture dans ses 
attributions et à celle de l’autorité compétente du  pays de destination. 
Section II : De l’importation 
Article 27 : 
L’importation des végétaux, produits végétaux ou de nrées 
alimentaires d’origine végétale ou minérale définie  à l’article 3 ci-haut 
est conditionnée par l’obtention d’un permis d’impo rtation délivré par 
les Services chargés de la protection des végétaux du Ministère ayant 
l’Agriculture dans ses attributions. Le Ministère a yant dans ses 
attributions l’Agriculture détermine les conditions  d'obtention du permis 
d'importation. 
Les végétaux, produits végétaux ou denrées alimenta ires d’origine 
végétale ou minérale faisant l'objet de l’importati on doivent être 
5        6 accompagnés d’un certificat phytosanitaire du pays d’origine ou d’un 
certificat d’origine du pays exportateur. Dans le c as contraire, ces 
végétaux, produits végétaux ou denrées alimentaires   d’origine végétale 
ou minérale seront soumis aux mesures prévues aux a rticles 23 et 24 du 
présent Décret. 
En outre, les denrées alimentaires d’origine végéta le ou minérale 
sont accompagnées d’une notice du fabriquant. 
Le contenu de la notice du fabriquant est déterminé  par un Arrêté 
du Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributio ns. 
Section III : De l’exportation 
Article 28 : 
La sortie des végétaux, produits végétaux ou denrée s alimentaires 
d’origine végétale ou minérale définis à l’article 3 ci-haut est 
conditionnée selon le cas par la détention d’un cer tificat phytosanitaire, 
de fumigation ou certificat de salubrité délivré pa r les services chargés 
de la protection des végétaux du Ministère ayant l’ Agriculture dans ses 
attributions et attestant le bon état phytosanitair e des végétaux, produits 
végétaux ou denrées alimentaires d’origine végétale  ou minérale. Le 
Ministère ayant dans ses attributions l’Agriculture  détermine les 
conditions de délivrance du certificat phytosanitai re, de fumigation ou 
de salubrité. 
Section IV : Des règles particulières 
Article 29 
Sans préjudice des dispositions des articles 23 à 2 6 du présent 
Décret, l’introduction sur le Territoire national d es végétaux, produits 
végétaux, denrées alimentaires d’origine végétale e t minérale, terre, 
fumier, compost, et tous les emballages, véhicules et containers servant 
à leur transport est subordonnée à la présentation des documents prévus 
à l’article 23 ci-dessus. 
L’absence de ces documents fait assimiler les végét aux, produits 
végétaux ou les denrées alimentaires d’origine végé tale ou minérale 
importés à ceux déclarés contaminés et justifie, en  conséquence, 
l’application de l’une des mesures prévues aux arti cles 24 et 25 ci-
dessus. 
Article 30 : 
Les règles générales et particulières relatives à l ’importation et à 
l’exportation des végétaux, produits végétaux ou de nrées alimentaires 
d’origine végétale ou minérale s’appliquent égaleme nt aux végétaux, 
produits végétaux ou denrées alimentaires d’origine  végétale ou 
minérale transportés par les particuliers dans leur s bagages et ceux 
expédiés par voie postale. 
CHAPITRE IV : DES INFRACTIONS ET PENALITES 
Article 31 :  
Les agents assermentés des Services de la Protectio n des Végétaux 
du Ministère ayant l’Agriculture dans ses attributi ons recherchent et 
constatent conformément aux lois et règlements en v igueur les 
infractions relatives à la réglementation phytosani taire. 
Tous ceux qui font obstacle à l’exercice de leurs f onctions sont 
passibles des peines prévues par les lois et règlem ents en vigueur. 
Article 32 : 
Toute personne morale ou physique qui agit en viola tion du présent 
Décret doit payer les amendes transactionnelles pré vues par l’Arrêté 
interministériel des  Ministères ayant l’Agricultur e et les Finances dans 
leurs attributions portant recettes à percevoir par  le Ministère de 
l’Agriculture. 
CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES 
Article 33 : 
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures c ontraires au 
présent Décret. Article 34 : 
Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécut ion du présent 
Décret qui entre en vigueur à la date de sa signatu re. 
Fait à Kinshasa, le 18 novembre 2005 
Joseph Kabila 
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