RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/ 70 
2 mai 2017 
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 14 MARS 2017  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 14 mars 2017, sous la 
présidence de Mme  Katarzyna Stecz (Pologne) . L'ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aéro gramme  WTO/AIR/WPDR/8 , daté du 3  mars 2017. Aucune question n'a été soulevée au titre 
du point "Autres questions" . 
 
La Présidente a indiqué que le point E de l'ordre du jour "Désignation du Président du Groupe de 
travail" devrait normalement être abordé à la fin de la réunion . Toutefois, les  consultations au 
Conseil général sur la désignation des Présidents des Conseils et Comités de l'OMC n'étaient pas 
encore achevées . Par conséquent, le Président du Conseil du commerce des services ( CCS) n'avait 
pas été e n mesure de tenir des consultations sur la désignation des présidents des organes 
subsidiaires compétents en matière de services . La Présidente a donc suggéré que le Groupe de 
travail ne traite pas du point E de l'ordre du jour . 
 
Il en a été ainsi  convenu . 
 
L'ordre du jour a été adopt é. 
 
1   POINT A – ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  VI:4 DE L'AGCS  
1.1.  La Présidente  a rappelé l'échange de vues qui avait eu lieu à la précédente réunion formelle 
du Groupe de travail en novembre  2016 et a suggéré que la discussion sur les cinq 
communications inscrites sous ce  point d ans l'ordre du jour se déroule dans l'ordre suivant : 
1) communication sur la  transparenc e, présentée par  l'Australi e, la Colombi e, le Japon, le Mexique, 
la Nouvelle -Zélande,  la République de Corée, le Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu , et l'Union européenne  (JOB/SERV/251/Rev.1) ; 2) communications sur 
l'élaboration des mesures , présentées par l'Australie, le Canada, la Colombie , Israël, le Japon,  le 
Mexique  et l'Union européenne (JOB/SERV/250) et par  le Chili, Hong Kong, Chine,  la 
Nouvelle -Zélande  et la Suisse  (JOB/SERV/252/Rev.2) ; 3) communication sur l'administration des 
mesures, présentée par l'Australi e, le Chili, la Colombi e, le Japon, le Mexique, la Norvège, le 
Pérou, la République de Corée,  le Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , 
et l'Union européenne (JOB/SERV/239/Rev.1) ; et 4) communication sur l'Accord sur la facilitation 
du commerce des services, présentée par l 'Inde (S/WPDR/W/58).  
1.2.  Avant d'aborder les questions dans l'ordre suggéré, la  Présidente  a dit que plusieurs 
délégations souhaitaient formuler des observations générales.  
1.3.  Le représentant de  l'État plurinational de Bolivie  a noté que les propositions  à l'exam en 
avaient été présentées sous une forme différente de celle figurant dans le texte du Président de 
2009, certains éléments ayant été substantiellement modifiés ou laissés de côté . Il a souligné 
l'absence de propositions concernant le mode  4, le développem ent et le traitement spécial et 
différencié . Sa délégation n'était pas demandeuse de négociations sur l'accès aux marchés et, 
dans le monde réel , les gouvernements devaient atteindre des objectifs de politique plus larges 
allant au -delà du commerce, notamm ent dans le domaine des droits de l'homme, par exemple . 
Certaines des règles proposées pouvaient limiter la capacité des États à légiférer et influer sur les 
besoins du développement à un moment où il était important de préserver la marge de manœuvre 
politique. Il a souligné que l'essor de l'économie numérique et du commerce électronique S/WPDR/M/70  
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  transformait les sociétés et le mode de fourniture des services . Par conséquent, les 
gouvernements avaient besoin de renforcer leur capacité de réglementation et de préserv er leur 
marge de manœuvre politique pour faire face à ces changements et pour que la société tout 
entière en profite et pas seulement les sociétés transnationales . Il a évoqué la nécessité d' avoir un 
équilibre interne dans les négociations et a dit que le développement dev rait être au cœur de tou t 
résultat . Il a aussi noté l'absence de progrès dans les négociations sur l'agriculture, pour lesquelles 
un Président chargé des négociations devait encore être désigné . 
1.4.  La représentante de l' Afrique du Sud  a pris la parole  au nom du Groupe africain . Elle a 
indiqué que les Ministres africains du commerce avaient récemment déclaré que l'intégration 
continentale, la transformation structurelle et l'industrialisation étaient les priorités premières de 
l'Afrique, après l'établissement de l'Accord continental de libre -échange, conformément à 
l'"Agenda  2063: L'Afrique que nous voulons" . Elle a donc souligné que l'étab lissement de toute 
nouvelle règle  dans le domaine du commerce multilatéral devait soutenir les objectifs de  l'Afrique 
en matière d'intégration continentale . S'agissant de la réglementation intérieure, le Groupe africain 
avait toujours accordé une importance capitale au droit de réglementer et aux liens entre les 
réglementations et les impératifs économiques nat ionaux plus larges . Elle a dit que les membres 
du Groupe africain n'étaient pas demandeurs de disciplines relatives à la réglementation intérieure 
et qu'ils  étudiaient ce que ces disciplines signifiaient pour l'Afrique dans le cadre d'un cycle du 
développe ment. Dans ce conte xte, le Groupe africain était prêt à engager une discussion sur la 
réglementation intérieure  conformément au mandat énoncé à l'a rticle VI:4 . Le Groupe africain a 
réaffirmé le droit des Membres de réglementer et le besoin particulier qu' avaient les pays en 
développement d'exercer ce droit , comme le prévoyait l'AGCS . Même si l es auteurs des 
propositions présentaient la réglementation intérieure comme un sujet porteur d'un résultat 
potentiel pour la onzième Conférence ministérielle, ce sujet  avait toujours fait partie d'un éventail 
plus large de questions dans le cadre du PDD . La représentante de l'Afrique du Sud a rappelé que 
les Mi nistres africains du commerce avaient souligné que l'agriculture restait au centre du 
programme de l'Afrique à l'OMC, et qu'elle serait le facteur qui déterminerait le niveau d'ambition 
des autres négociations . Les Ministres avaient également répété qu'une conclusion réussie du 
Cycle de Doha devait tenir compte de toutes les questions en suspens et répondre aux bes oins des 
pays africains en matière de développement . Le Groupe africain demandait donc aux Membres de 
prendre des mesures concrètes pour veiller à avancer de la même manière sur les questions 
restantes relevant du PDD, en maintenant le développement au cen tre de tous les résultats des 
négociations . Elle estimait que les auteurs étaient allés au -delà de ce que recouvrait l'article VI:4 
dans leurs propositions concernant l'administration des mesures, l'élaboration des mesures et la 
transparence . Elle a reconn u que de bonnes pratiques réglementaires faciliteraient l'accès aux 
marchés pour les fournisseurs de services étrangers, mais elle a souligné que la concrétisation de 
ces avantages dépendait de la question de savoir si un Membre était un exportateur net ou  un 
importateur net de services . La question la plus fondamentale était l'exclusion à un stade précoce 
d'une proposition sur le développement . Le Groupe africain étudiait également les implications 
d'un résultat possible en matière de réglementation intéri eure vis-à-vis de la dérogation 
concernant les services pour les PMA . De nombreux pays africains se heurtaient à des difficultés 
importantes, telles que la faiblesse de l'infrastructure réglementaire et le niveau très bas des 
ressources de l'État . La repré sentante de l'Afrique du Sud a rappelé aux Membres que les pays du 
Groupe africain n'étaient pas demandeurs en matière de réglementation intérieure et qu'ils 
considéraient que le traitement spécial et différencié devait faire partie intégrante de tous les 
Accords de l'OMC et des résultats multilatéraux futurs, y compris d'un résultat possible à la 
onzième Conférence ministérielle . Le Groupe africain était aussi préoccupé par l'approche 
parcellaire et la fragmentation des propositions . 
1.5.  La représentante de  Cuba a dit que sa délégation ne voyait pas la dimension développement 
dans les textes proposés . Elle considérait que certaines dispositions  interféraient avec le droit des 
Membres de réglementer et ne tenaient pas compte des difficultés rencontrées par les p ays en 
développement pour appliquer les réglementations . Faisant écho à la déclaration du représentant 
de la Bolivie, elle a dit que sa délégation avait remarqué les différences existant entre les 
propositions actuelles et le texte du Président de 2009 . Elle a aussi repris l 'observation formulée 
par l'Afrique du Sud, à savoir que les travaux sur la ré glementation intérieure ne pouv aient pas 
être dissociés des autres questions de Doha en suspens, en particulier celles qui avaient une 
importance majeure, comm e le mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en 
développement et la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire . Elle a insisté 
sur l'intérêt de préserver un équilibre dans toutes les  initiative s. S/WPDR/M/70  
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  1.6.  La représenta nte de  la Barbad e a indiqué que sa délégation  présenterait ultérieurement une 
déclaration  au nom du Groupe ACP . 
1.7.  Le représentant de l'Équateur  a dit que sa délégation n'était pas demandeuse de négociations 
en matière de réglementation intérieure et qu'elle était prête à partic iper à des discussions en 
conformité avec les besoins de l'Équateur en matière de développement . Il a fait remarquer que 
les engagements de l'Équateur au titre de l'AGCS étaient bien plus profonds que ceux souscrits par 
de nombreux autres Membres ayant le même niveau de développement . Il a souligné que sa 
délégation souhaitait poursuivre les négociations sur les questions de Doha  mais sans 
compromettre la marge de manœuvre nécessaire pour atteindre les objectifs de développement . Il 
a noté que la propositio n capitale sur le développement n'avait toujours pas été présentée par les 
auteurs des propositions et il a encouragé les Membres à préserver l'équilibre global des 
discussions, eu égard notamment aux avancées réalisées dans les négociations sur l'agricult ure. 
1.8.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a souscrit aux déclarations des 
orateurs précédents qui avaient insisté sur la nécessité de placer le traitement spécial et 
différencié au cœur des négociations et il a souligné que le fait de pouvoir appliquer les politiques 
nécessaires en faveur du développement  avait une importance capitale . 
1.9.  La représentante de  la Thaïlande estimait que les propositions présentées jusqu'alors 
constituaient une évolution positive qui contribuerait à créer une  dynamique utile pour les travaux 
à venir et elle a souligné l'importance de disposer de disciplines en matière de développement . Elle 
a également convenu que le traitement spécial et différencié devait faire partie intégrante du 
résultat final . 
1.10.   La représe ntante de la Nouvelle -Zélande  a encouragé les Membres à présenter des 
propositions sur toutes les disciplines qu'ils souhaitaient voir incluses dans les discussions et elle a 
rappelé aux Membres les deux résultats obtenus sur la facilitation des échanges e t l'agriculture aux 
dernières Conférences ministérielles . Il était désormais temps d e parvenir aussi à  un résultat en 
matière de réglementation intérieure . S'agissant du cadre réglementaire, elle a noté que le mandat 
très spécifique énoncé dans l'a rticle V I:4, a insi que le p réambule de l'AGCS  qui reconnaissait 
explicitement le droit des Membres de réglementer, n'avait pas changé . Elle a fait remarquer que 
des flexibilité s ciblées pourraient être nécessaires afin de tenir compte des sensibilités de certains 
Membres.  
1.11.   Le représentant du  Brésil a dit que pour pouvoir parvenir à un résultat pour la onzième 
Conférence ministérielle , il fallait mettre tous les éléments de  la discussion sur la table , en 
particulier le traitement spécial et différencié . Il était impo rtant d'avoir suffisamment de temps 
pour étudier  toutes les questions ensemble avant de procéder à une évaluation globale . Il a aussi 
remercié l'Inde pour sa proposition qui faisait la synthèse entre plusieurs éléments.  
1.12.   Le représentant de l'Argentin e a dit que l' inclusion de disciplines sur le traitement spécial et 
différencié s'était toujours imposée comme une évidence , compte tenu du rôle central de la 
dimension développement dans les négociations . Sa délégation était satisfaite de constater que 
certains aspects spécifiques concernant les flexibilités en faveur d es pays en développement 
avaient été reflétés dans le texte des coauteurs et la proposition de l'Inde . Il a noté qu'à ce stade, 
la dimension développement était naturellement absente des propositio ns qui étaient davantage 
axées sur des éléments précis de la discussion mais a relevé que les auteurs avaient clairement 
indiqué qu'ils étaient disposés à inclure d'autres éléments . Il a fait écho à la remarque du Brésil 
selon laquelle tous les éléments de vaient être présentés ensemble pour pouvoir réaliser une 
évaluation globale . 
1.13.   Le représentant du Nigéria a affirmé aux Membres que sa délégation n'était pas opposée à 
l'élaboration de  disciplines relatives à la réglementation intérieure , comme  prescrit à l' article  VI:4. 
Il a fait valoir à nouveau que le mandat énoncé à l'a rticle VI:4 n'avait pas pour but de lancer un 
processus de déréglementation, mais plutôt d'encourager une meilleure réglementation en vue de 
réaliser les objectifs des Membres en matière de  politiques . Il a confirmé que sa délégation n'était 
pas opposée à l'approche parcellaire ; toutefois, il partageait l'avis du Brésil selon lequel une 
évaluation complète de la situation ne pourrait peut -être pas être faite sans prendre aussi en 
compte le traitement spécial et différencié . S/WPDR/M/70  
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  1.14.   Le représentant du  Chili a souscrit aux déclarations faites par la Nouvelle -Zélande et 
l'Argentine . Il a fait remarquer que les propositions étaient raisonnables, bien réfléchies et qu'elles 
incluaient des flexibilités qui  prenaient en compte les sensibilités des Membres . Néanmoins, il a 
convenu que la dimension développement faisait toujours défaut et a invité les Membres 
intéressés à soumettre des propositions dans ce domaine . Il a souligné qu'aucun Membre n'avait 
fait ob jection à l'inclusion d'une proposition sur le développement . 
1.15.   La représentante de l'Australi e a indiqué que les auteurs n'avaient pas exclu l'introduction 
de disciplines relatives au développement et a reconnu leur rôle majeur dans les discussions sur la 
réglementation intérieure . Elle a dit que sa délégation avait tenu des consultations avec les 
Membres concernant les disciplines qui pourraient favoriser les intérêts des pays en 
développement et les autres flexibilités qui pourraient être nécessaires . Elle a aussi mentionné les 
discussions constructives tenues avec le Groupe des PMA sur la façon d'aboutir à des résultats 
concernant les PMA, notamment s'agissant des exemptions en leur faveur et de la possibilité 
d'élaborer des disciplines avec option de part icipation , avec l'appui d'une assistance technique. En 
outre, les discussions  avaient fait une large place à la façon de donner suite aux demandes des 
PMA et de faire le lien entre les disciplines sur la réglementation intérieure et les préférences au 
titre de la dérogation concernant les services pour les PMA . 
1.16.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a indiqué qu'il soutenait les déclarations faites par le 
Chili, la Nouvelle -Zélande et l'Australie . Il a dit que sa délégation comprenait les difficultés 
rencontré es par les pays en développement  et les PMA, et a encouragé les Membres à présenter 
leurs propositions sur le développement.  
1.1   Communication présenté e par l'Australie, la Colombie , le Japon, le Mexique, la 
Nouvelle -Zélande, la République de Corée,  le Territ oire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu , et l'Union européenne  sur la transparence 
(JOB/SERV/251/Rev.1) , datée du 13 mars  2017 
1.17.   La représentante de l'Australi e a indiqué que , pour mettre au point la proposition relative à 
la transparence, sa délégation avait suivi la même approche que celle qui avait été adoptée pour la 
proposition relative à  l'administration des mesures , c'est-à-dire qu'elle avait tenu compte des deux 
textes antérieurs  du Président, ainsi que de l'historique de la négociat ion du Groupe de travail de 
la réglementation intérieure et des accords de libre -échange (ALE) conclus par les pays auteurs de 
la proposition . L'objectif de cet exercice était de  présenter un texte équilibré  qui cherchait à 
répondre aux questions soulevées  antérieurement , notamment au cours de la période précédant la 
dixième Conférence ministérielle . Pour ce qui était de l a portée de la proposition , il était fait 
référence au paragraphe  x.x de la proposition relative à  l'administration des mesures , prévoyan t 
d'appliquer les disciplines uniquement aux Membres qui avaient inscrit des engagements 
spécifiques et non aux Membres qui avaient inscrit des limitations . Le paragra phe 1 de la 
proposition relative à  la transparence portait sur la publication des renseig nements . Cette 
discipline était déjà prévue à l'article  III de l'AGCS, qui exigeait des Membres qu'ils publient toutes 
les mesures affectant le commerce des services . Le paragraphe  1 donnait une liste des sources de 
renseignements  qui devaient être publié es concernant les prescriptions en matière d'autorisations . 
Le libellé du paragraphe  1 avait été simplifié par rapport au x textes du Président du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure pour éviter les chevauchements et le rendre plus clair . En 
outre, comme le prévoyait le texte introductif, l'obligation de pu blication ne s'appliquait que 
lorsque  les informations en question existaient . La représent ante de l'Australie a illustré c e point 
en citant l'exemple des normes techniques : si un Membre n'uti lisait pas de normes techniques 
pour réglementer l es autorisation s accordées aux  fournisseurs de services sur son territoire, ce 
Membre ne serait pas tenu de publier des renseignement s sur les normes techniques, puisque ces 
normes n'existaient pas . Elle a également expliqué le sens de l'expression  "le Membre 
communiquera" (paragraph e 1) en indiquant que les auteurs avaient prévu de lui donner la même 
signification que celle de l'article  III de l'AGCS, à savoir qu'un Membre  mettra it les renseignements 
à la d isposition du public . D'autres modifications du texte pouvaient être envisagées si les 
Membres estimaient qu'il fallait en éclairer le sens . L'obligation de publier des renseignements en 
ligne n'avait pas été incluse dans la proposition, car l'Australie et  les coauteurs avaient considéré 
qu'elle pourrait être jugée trop ambitieuse pour certa ins Membres . Au lieu de cela, les auteurs 
avaient proposé dans la note de bas de page  5 une définition du terme "publier" qui pouvait 
signifier faire paraître dans une p ublication officielle ou, de préférence, sur un site Web officiel . 
S'agissant de l'obligation d'établir des points d'information énoncée au paragraphe  2, on s'était 
appuyé sur les articles  III et IV de l'AGCS, au titre d esquels les Membres étaient tenus d' établir S/WPDR/M/70  
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  des points d e contact  afin de répondre aux demandes de renseignements des autres Membres . 
Toutefois, la proposition relative à la  transparence était allée un peu plus loin en prévoyant 
l'établissement de mécanismes pour répondre aux demandes de ren seignements des fournisseurs 
de services existants ou potentiels . Afin de tenir dûment compte des contraintes de ressources de 
certains pays en développement, il avait été spécifiquement reconnu dans la note de bas de 
page 2 que celles -ci pouvaient entrer en ligne de compte pour décider du caractère approprié d'un 
mécanisme servant à répondre aux demandes de renseignements . Le paragraphe  3 sur la 
possibilité de formuler des observations constituait la partie la plus novatrice du texte . 
Reconnaissant que cel a avait toujours constitué l'aspect le plus litigieux des discussions sur la 
transparence, on avait pris soin de préciser que les obligations énoncées s'appliqueraient 
uniquement "dans la mesure du possible, et dans le respect [des] dispositions juridiques  [d'un 
Membre] concernant l'adoption de mesures" . Ensuite, la représentante de l'Australie a rappelé 
que, dans le cadre des discussions antérieur es du Groupe de travail sur la réglementation 
intérieure, il avait été difficile de concilier les questions touchant la portée de ce que les Membres 
devaient publier à l'avance et le point de savoir si cela incluait toutes les mesures d'applicatio n 
générale  – lois, réglementation s et directives administratives – ou seulement les lois et les 
réglementations . Les coauteurs avaien t donc proposé de scinder la discipline susmentionnée : 
l'obligation portant sur les lois et les réglementations s'appliquerait dans la mesure du possible et 
dans le respect des dispositions juridiques d'un Membre concernant l'adoption de mesur es. Un 
degré supplémentaire de flexibilité avait été ajouté dans le paragraphe  3.a.ii en prévoyant 
d'"encourager" les Membres à appliquer aussi cette pratique aux procédures et aux décisions 
administratives d'application générale . L'intervenante a expliqué  que les auteurs de la proposition, 
tenant compte des observations et des questions formulées au cours de s discussions antérieures  
sur la transparence au sujet de la façon de traiter les différents systèmes de consultation publique 
des Membres, avaient simplement  inclus dans le paragraphe  3 une obligation de fournir des 
renseignements à l'avance . Certains Membres publiaient des projets de loi à des fins de 
consultation publique , d'autres publiaient un document proposant différentes options ou 
cherchaient à obtenir  des observations plus générales de la part des parties prenantes , et d'autres 
encore combinaient plusieurs approches  – la proposition relative à la transparence reconnaissait , 
par conséquent, qu'il n'y avait pas d'approche unique . La représentante  de l'Australie a également 
fait observer que les paragraphes  4 et 5 de la proposition contenaient des disciplines fondées sur 
le principe de l 'effort maximal pour expliquer  l'objet et le bien-fondé des lois et publier les lois ou 
les règlements  avant leur entrée en vigueur . 
1.18.   Le représentant de l'Union  européenne  a indiqué que, en tant que coauteur de la proposition 
relative à la transparence, sa délégation souhaitait faire écho à la déclaration de l' Australie, en 
réaffirmant que le texte proposé s'appuyait s ur les progrès réalisés au cours des négociations 
passées du Groupe de travail de la réglementation intérieure , ainsi que sur la pratique de plusieurs 
Membres, dont l'Union européenne, en matière d'ALE . La proposition , tout en tenant compte des 
particulari tés de s différents régimes de transparence existant parmi les Membres, témoignait d'un 
haut niveau d'ambition . Le représentant de l'Union européenne a mis l'accent en particulier sur le 
paragraph e 3, qui portait sur les mécanismes de consultation des parti es prenantes . Le texte 
établissait clairement que les Membres n'étaient pas tous tenus de suivre un système unique et 
reconnaissait le fait qu'ils avaient des systèmes de consultation différents . 
1.19.   Le représentant du  Canada  a indiqué que sa délégation souten ait d'une manière générale les 
dispositions de fond de la propositi on. 
1.20.   Le représentant du  Nigéria a souligné que sa délégation était favorable à la transparence 
dans la mesure où elle pouvait renforcer l'efficacité des processus réglementaires nationaux . 
S'agissant de la portée de la proposition, il a demandé où se trouvaient les flexibilités indiquées 
par les coauteurs et quelles étaient les relations entre les obligations et les flexibilités . Concernant 
le paragraphe  3, il a demandé des précisions sur la signification de l'expression "dans le respect 
des dispositions juridiques d'un Membre" , à savoir si l'obligation de publier des renseignements 
s'appliquait uniquement lorsque  le système juridique le permettait . En outre, il a demandé quel 
était le lien en tre l'article  III de l'AGCS et la liste de s renseignements à publier contenue dans le 
paragraphe  1, c'est -à-dire savoir si un Membre serait  exempté de l'obligation de publier un 
renseignement qui n'existait pas dans son système juridique . Il a également fa it remarquer qu'il 
conviendrait peut -être de mettre à jour régulièrement la liste contenue dans le paragraphe  1. 
1.21.   La représentante du  Mexique a indiqué que, en tant que coauteur de la proposition, sa 
délégation s'associait aux déclarations faites par l'Aust ralie et l'Union européenne . Elle a fait S/WPDR/M/70  
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  remarquer que la proposition se fondait sur les discussions antérieures du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure et qu'elle tenait compte des différentes approches figurant dans les ALE . 
La proposition m énageait suffisamment de flexibilités pour s'adapter aux différents systèmes 
réglementaires et elle était très bien équilibrée . 
1.22.   Le représentant du Brésil  a convenu que le projet de proposition était équilibré et il a 
demandé aux coauteurs des précisions su r plusieurs points . Il a d'abord demandé si la référence à 
l'article III ne concernait que le paragraph e 1 de la proposition ou si elle se rapportait aussi au 
paragraphe  2 ("Points d'information" ), et si, par conséquent, la disposition relative aux points 
d'information était différente de celle contenue dans l'AGCS . Il a souligné les failles existant dans 
la mise en œuvre  de l'article  III de l'AGCS lui -même et il a suggéré de préciser, de renforcer ou de 
compléter cet article III . Il a ensuite demandé le se ns du terme "communiquera" dans le  
paragraph e 1 de la proposition , pour savoir s'il signifiait qu'un Membre devait publier les 
renseignements, les mettre à disposition ou les diffuser sur Internet . Les paragraphes 1 et 2 de 
l'article III de l'AGCS  prévoyai ent respectivement qu'un Membre  devait "publier" les 
renseignements ou les mettre "à la disposition du public d'une autre manière" . Toutefois, d'après 
le représentant du Brésil , l'expression "mis à la disposition du public d'une autre manière" ne 
signifiai t pas nécessairement publier un renseignement sur Internet , sachant que l'AGCS avait été 
conclu dans les années 1990 . Le représentant du Brésil a donc suggéré de préciser le sens du mot 
"communiquera" . Il a également mentionné la note de bas de page  5 rela tive au paragraphe  3 de 
la proposition, qui définissait bien la norme pour la publication à l'avance d es renseignements – y 
compris la publication en ligne . Il a cependant fait remarquer que cette norme semblait ne 
s'appliquer qu'à la publication de rensei gnements avant l'entrée en vigueur des textes , dans le but 
de ménager la possibilité  de formuler des observations (paragraph e 3) et non aux sources de 
renseignements énoncées dans le paragraphe  1. Il pourrait être utile de rendre la définition de 
"publier"  applicable à l'ensemble du texte de la proposition . S'agissant du  paragraph e 2 de la 
proposition sur les "Points d'information", l'intervenant a demandé des précisions sur l es liens 
entre  les renseignements fournis par les points d'information et ceux fou rnis par le guichet unique 
et sur la manière dont on pourrait éviter de créer des obligations qui se chevauch ent. 
1.23.   Le représentant de  Hong Kong, Chin e a indiqué que sa délégation considérait que la 
proposition était un pilier important de la discussion comp te tenu du caractère indispensable des 
disciplines sur la transparence . Il a déclaré que sa délégation appuyait globalement la proposition . 
1.24.   Le représentant de la République de Corée  a indiqué que, en tant que coauteur de la 
proposition, sa délégation souha itait souligner le rôle essentiel que jouait la transparence dans la 
réglementation intérieure et, en particulier, dans l'administration des mesures . Il a dit que sa 
délégation attendait avec intérêt de compléter l'ensemble du tableau avec d'autres discipl ines en 
matière de réglementation intérieure . 
1.25.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que la transparence constituait une partie 
importante de la discussion sur la réglementation intérieure . La transparenc e était fondamentale 
pour assurer la bonn e gouvernance, comme le reconnaissait l'article  III de l'AGCS et elle était en 
particulier nécessaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui disposaient de moins de 
ressources pour naviguer à travers les règles juridiques en vigueur sur les marchés étrangers . La 
proposition actuelle venait compléter l'article  III de l'AGCS  en permettant aux fournisseurs 
étrangers de mieux comprendre la façon de fournir des services sur les marchés  étrangers . Cette 
proposition était équilibrée et n'imposait aucun e approche spécifique sur le plan de la 
réglementation ou de la législation . L'intervenante a cité l'exemple de la Nouvelle -Zélande où il 
existait différents types de processus en fonction des types de mesures  concernés : ainsi, dans le 
cas d' un projet de l oi qui passait à travers les différentes étapes du processus législatif, le projet 
était publié, mais dans le cas des réglementations , seule la proposition de politique générale était 
publiée . Grâce à la flexibilité prévue par le texte relatif à la transpa rence, les deux systèmes 
permettaient de respecter le critère établi par la proposition . 
1.26.   Le représentant de  la Colombi e a indiqué que la transparence avait toujours été l'un des 
piliers fondamentaux du système commercial multilatéral . Il souscrivait au poi nt de vue de la 
Nouvelle -Zélande selon lequel la proposition était vitale pour les micro, petites et moyennes 
entreprises  (MPME), dont la capacité à appréhender la législation en vigueur dans d'autres pays 
était limitée . La proposition s'appuyait sur les o bligations de transparence contenues dans l'AGCS . 
Le représentant de la Colombie a fait référence aux disciplines du  paragraph e 2 ("Points  
d'information ") que sa délégation considérait  comme particulièrement judicieuses, car il était S/WPDR/M/70  
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  absolument nécessaire d'avoir accès à l'information officielle pour fournir des services . La 
possibilité de participer de manière constructive au processus réglementaire prévue dans le 
paragraph e 3 ("Possibilité de formuler des observations et renseignements avant l'entrée en 
vigueur ") était un élément essentiel pour créer un climat de certitude, de stabilité et de bonne 
gouvernance dans le commerce des services . L'intervenant est revenu sur les flexibilités 
importantes qui permettaient aux Membres de mettre en œuvre les obligat ions conformément à 
leur système juridique et a dit que la Colombie souscrivait sans réserve à la proposition . 
1.27.   Le représentant du  Chili a fait remarquer que le fait d'avoir des disciplines solides en 
matière de réglementation intérieure était très importan t pour les fournisseurs de services de tous 
les pays  du monde, qu'ils soient  développés ou en développement . Dans ce contexte, il a souligné 
l'importance d'avoir davantage de propositions qui viendraient compléter la proposition relative à 
l'administration  des mesures et a indiqué que la proposition relative à la transparence était un pas 
dans la bonne  direction.  
1.28.   Le représentant du  Japon a indiqué que, en tant que coauteur de la proposition, sa 
délégation considérait que la transparence était un élément ess entiel des accords bilatéraux et 
plurilatéraux  que les Membres avaient déjà conclus . Les améliorations en matière de transparence 
et de prévisibilité aideraient les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises 
(PME) , à pénétrer sur les m archés des autres pays, ce qui entraînerait une augmentation de 
l'investissement étranger direct . 
1.29.   Le représentant de l'Inde a fait remarquer que la proposition relative à la transparence était 
en grande partie fondée sur le texte du Président concernant la  réglementation intérieure  et qu'elle 
incluait plusieurs éléments qui faisaient également partie de la proposition de son pays  relative à 
la facilitation du commerce des services . Il a cependant signalé qu'alors que le projet de texte du 
Président s'appliq uait aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et 
procédures en matière de qualifications et aux normes techniques , la proposition relative à la 
transparence élargissait l e champ d'application à l'ensemble des mesures relati ves aux 
autorisations . S'agissant du paragraphe  2 ("Points d'information "), le représentant de l'Inde a 
réitéré l'observation faite antérieurement par la délégation du Brésil, à savoir que la proposition ne 
précisait pas s'il était possible d'utiliser les points d'information prévus au titre de l'AGCS . Il a 
demandé aux coauteurs s'ils avaient voulu créer des points d'infor mation distincts . Il a aussi 
demandé  ce que signifiait la référence au paragraphe  x.x de la proposition relative à 
l'administration des m esures dans le paragraphe  2. En ce qui concernait la note de bas de page  2 
du paragraph e 2, le représentant de l'Inde considérait qu'elle permettait aux pays développés et 
aux pa ys en développement d'alléguer d es contraintes en matière de ressources pour j ustifier 
l'utilisation d'un mécanisme particulier pour répondre aux demandes . Ce libellé affaiblissait les 
obligations existantes dans le cadre de l'AGCS . Il a également demandé une explication  sur la 
manière dont le traitement spécial et différencié fonctionnerait  dans le c adre de cette disposition . 
S'agissant du paragraph e 3 ("Possibilité de formuler des observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur "), le représentant de l'Inde a limité sa question aux décisions administratives . 
Il a demandé à la délégation de l'Australie et aux autres auteurs de donner des exemples de leurs 
systèmes juridiques en matière de décisions administratives . Il a expliqué qu'en Inde, les décisions 
administratives avaient une fonction quasi  judiciaire  et que,  par conséq uent, les projets de texte 
de ces  décisions n'étaient normalement pas publiés à l'avance par les autorités . La publication à 
l'avance de ces décisions pourrait affaiblir l 'indépendan ce du pouvoir judiciaire . Le représentant de 
l'Inde s'est aussi enquis de l'intention  contenue dans l'alinéa 4 du paragraph e 3, qui encourageait 
les Membres à expliquer l'objet et le bien -fondé d'une loi ou d'un règlement ; il a souhaité savoir 
comment un Membre pouvait démontrer qu' il satisfaisait à cette obligation et si cela n e constituait 
pas une prescription indûment contraignante  pour les autorités nationales des Membres chargées 
de la réglementation . Il a noté que cette  obligation était similaire à celle figurant dans le projet de 
texte du Président . Enfin, le représentant de l'Inde a appuyé le souhait exprimé par certains 
intervenants précédents de voir regroupées toutes les propositions relatives à la réglementation 
intérieure . 
1.30.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué que sa délégation tenait toujours 
des co nsultations sur la proposition et se réservait le droit de revenir sur la question avec des 
points de vue plus techniques lors de futures réunions . 
1.31.   Le représentant de  la Turquie  estimait que la proposition relative à la transparence et la 
proposition de l' Inde sur la facilitation du commerce formaient ensemble un point de départ bien S/WPDR/M/70  
- 8 - 
  utile pour entamer un travail sur des textes dans le cadre de sessions dédiées, qui serait à finaliser 
d'ici à la fin de l'année . 
1.32.   La représentante de la Suisse  a dit que sa dél égation tenait toujours des consultations en 
interne sur la proposition et se réservait le droit de revenir sur le sujet avec des observations à la 
réunion suivante . 
1.33.   La représentante du  Taipei chinois , en tant que coauteur de la proposition , appuyait le 
principe de transparence en tant que pilier important du système commercial multilatéral . Elle a 
souligné que la transparence des lois et réglementations était synonyme d'une amélioration de la 
prévisibilité de l'environnement commercial et d'une diminution du risque de voir s'exercer un 
pouvoir discrétionnaire ou une discrimination . En outre, elle a fait valoir que la transparence 
garantissait le respect des engagements des Membres . Les auteurs de la proposition avaient 
reconnu que certains Membres pouvaient  éprouver des difficultés à se conformer aux disciplines 
proposées pour cause de ressources insuffisantes ou de considérations d'efficacité et ils s'étaient 
efforcés  d'employer un e formulation souple  pour répondre aux préoccupations de ces Membres . Sa 
délégation était favorable à l'introduction de nouveaux éléments dans la discussion . 
1.34.   Le représentant du  Pérou a indiqué que la proposition contenait d'importantes dispositions 
visant à faciliter le commerce international des services et a fait part du soutien préliminaire 
général de sa délégation à la proposition . 
1.35.   Le représentant de l'État pl urinational de Bolivi e a indiqué que les mesures proposées 
pouvaient être très contraignantes pour de nombreux pays en développement . Selon lui , les 
accords devaient facili ter les travaux des Membres plutôt que de les freiner par l'emploi 
d'expressions ambiguës . Il a souhaité obtenir des précisions sur la traduction en espagnol du 
paragraphe  1 qui semblait vouloir dire que les Membres "faciliteront" l'accès aux renseignement s 
au lieu de dire les "communiqueront", comme dans la version originale en anglais . S'agissant du  
paragraph e 2 ("Points d'information "), il s'est enquis de la signification de l'expression  
"mécanismes appropriés " et a demandé qui était habilité à établir c e qui était approprié dans un 
secteur particulier . Il a fait remarquer que certains pays pourraient ne pas être en mesure de 
réaffecter d es ressources provenant d'autres domaines pour respecter cette obligation . S'agissant 
du paragraph e 3.a.i qui faisait o bligation de publier à l'avance les lois et règlements d'application 
générale , il a dit que cela entraînerait de nombreuses difficultés et qu'il convenait de le réviser . Le 
paragraph e 3.b concernant les possibilités de formuler des observations sur les mes ures proposées 
allait également au -delà des normes de l'OMC . Le paragraph e 3.c était très contraignant, car les 
autorités ne pouvaient pas tenir compte de toutes les observations formulées . 
1.36.   Le représentant de Singapo ur a fait part du soutien de sa délégati on à la proposition , qu'il 
estimait être une bonne base de discussion . Il a mentionné les effets bénéfiques de la 
transparence sur les MPME qui se heurtaient à d'important s obstacles réglementaires pour 
pénétrer sur les marchés étrangers . Il a fait observe r que la proposition s'inspirait des travaux 
antérieurs du Groupe de travail de la réglementation intérieure et des dernières év olutions dans 
d'autres accords et qu'elle essayait de concilier différents systèmes juridiques . 
1.37.   Le représentant de l'Égypte a demandé qu'il soit fait référence à l'effort maximal dans le 
libellé du texte introductif du paragraphe  1 ("Publication et renseignements disponibles) . Il a aussi 
indiqué que sa délégation préférait que toutes les obligations concernant les normes techniques  
soient réunies sous un seul pilier. Il a fait remarquer qu'en Égypte, tous les secteurs de services 
n'offraient pas au public la possibilité de participer, comme indiqué au paragraph e 1.g, par 
exempl e par le biais d'auditions ou la  formulation d'observati ons. S'agissant du paragraph e 2 
("Points d'information "), la proposition élargissait la portée des prescriptions et procédures en 
matière de licences, des prescriptions et procédures en matière de qualifications et des normes 
techniques , et faisait peser u ne obligation aussi bien sur les pays en développement  que sur les 
pays développés . Il a aussi souligné que l' obligation de répondre aux fournisseurs de services 
individuels par l'intermédiaire des points d' information n'avait  pas été prévue par l'AGCS ; par 
conséquent, la proposition introduisait une nouvelle obligation . S'agissant du  paragraph e 3 
("Possibilité de formuler des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur "), il a 
signalé que le système juridique égyptien ne prévoyait ni de public ation à l'avance ni de 
formulation d'observations avant l'entrée en vigueur . Il estimait  que la proposition visait à 
introduire un nouveau mécanisme qui n'était pas prévu dans l'AGCS . Étant donné que des 
mécanismes similaires a vaient été introduits auparav ant dans les Accords SPS et OTC, le S/WPDR/M/70  
- 9 - 
  représentant de l'Égypte a suggéré d'étudier les disciplin es proposées et leur incidence d u point de 
vue de la  mise en œuvre . La proposition introdui sait également l e concept  de "délai raisonnable" 
qui avait besoin d'êtr e précisé . Ce concept apparaissait similaire à celui du "délai raisonnable" 
prévu dans les Accords SPS et OTC, lequel avait été interprété comme étant égal à une période qui 
ne serait pas inférieure à six  mois. Le représentant de l'Égypte a demandé si l'ex pression "délai 
raisonnable" se conformerait à la même norme et obéirait au même critère . 
1.38.   Le représentant de l'Argentin e a indiqué que la proposition constituait une bonne base de 
discussion et a souscrit à la déclaration faite par le Brésil . 
1.39.   La représenta nte de l'Afrique du Sud  a indiqué que l'AGCS  exigeait que les disciplines 
relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et procédures 
en matière de qualifications et aux normes techniques soient fondées sur des critère s objectifs et 
transparents . Elle estimait que la transparence, telle qu'elle était décrite dans la proposition, ne 
correspondait pas a u mandat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS . Elle a demandé aux auteurs de la 
proposition de préciser comment ils définiss aient le "critère de transparence"  concernant les 
mesures susmentionnées et quel était le lien entre  la portée de la proposition à l'étude et le 
mandat énoncé à l'article  VI:4 de l'AGCS . 
1.40.   Le représentant du  Nigéria a relevé qu'il y avait une similitude entr e le libellé de la 
proposition examinée et celui de la proposition de l'Inde relative à la facilitation du commerce des 
services pour ce qui était de la question soulevée par l'Afrique du Sud . Il a demandé aux auteurs 
de la proposition de réfléchir aux contraintes de ressources en tant que condition d u respect de 
l'obligation énoncée au paragraph e 2 ("Points d'information "). Il s'est enquis de la signification de 
la référence à la législation nationale , en plus de la référence aux dispositions juridiques na tionales 
dans le paragraphe  3 ("Possibilité de formuler des observations et renseignements avant l'entrée 
en vigueur" ). S'agissant du p aragraph e 3.b, il a demandé des précisions au sujet de l'examen des 
observations formulées par les Membres, à savoir si u n Membre avait  l'obligation de les examiner 
et quelles seraient les conséquences en cas de non-respect  de cette obligation . 
1.41.   Le représentant du  Paraguay  a souscrit aux déclarations  faites précédemment par ses 
homologues du MERCOSUR.  
1.42.   La représentante de  l'Australie a indiqué que la proposition reflétait directement la 
prescr iption de l'AGCS relative à l'élaboration  des disciplines nécessaires pour faire en sorte que 
les qualifications, les licences et les normes techniques soient objectives et transparentes . Elle a 
expliqué qu e, s'agissant  de la portée de la proposition, l'intention avait été qu'elle soit identique à  
celle de la proposition relative à l'administration des mesures, p ar le renvoi au paragraphe  x.x qui 
visait les prescriptions et procédures en ma tière de qualifications, les prescriptions et procédures 
en matière de licences et les normes techniques . Pour ce qui était du paragraph e 1 ("Publication et 
renseignements disponibles "), elle a rappelé aux Membres que, au titre de l'article  III de l'AGCS, 
les Membres avaient déjà l'obligation de publier toutes les mesures concernant le commerce des 
services ; et que le fait de libeller cette disposition en termes d'effort maximal signifierait une 
obligation moins contraignante que celle contenue dans l'AGCS . La valeur ajoutée du paragraphe  1 
résidait dans le fait que les renseignements n'auraient à être mis à disposition que lorsqu'ils 
existaient, puisque les éléments listés n'avaient pas nécessairement la même pertinence pour tous  
les Membres . En d'autres te rmes, on n'attendait pas des Membres qui ne percevaient pas de droits 
relatifs aux autorisations ou qui ne disposaient pas de normes techniques  pertinentes pour les 
prescriptions en matière d'autorisation qu'ils publient des renseignements qui n'existaient  pas. 
Pour ce qui était de la signification du terme "communiquer" (les renseignements ), l'intention des 
coauteurs avait été de coller au texte de l'AGCS et de lui donner le sens de "publier" ou "mettre à 
disposition du public" . Elle souscrivait à l'observ ation formulée par le Brésil, selon laquelle la note 
de bas de page  4 concernant la signification de "publier" correspondait en fait au paragraphe  1. 
1.43.   L'obligation , prévue au paragraphe  2 ("Points d'information"), d'établir des points 
d'information entre le s Membres et les fournisseurs de services était nouvelle, comme l'avait fait 
très justement remarquer  l'Égypte, et était différente de celle prévue aux articles  III et IV de 
l'AGCS . Les Membres pouvaient cependant utiliser les mêmes points d'information qu e ceux  établis 
au titre des articles III et IV de l'AGCS . Dans la note de bas de page  1 du paragraphe  2, l'absence 
de référence aux points d'information prévus par l'AGCS était intentionnelle, puisque de nombreux 
Membres utilisaient aujourd'hui des portail s en ligne ou des sites Web  pour répondre aux 
demandes de renseignements des fournisseurs de services . Pour que l es disciplines restent neutres S/WPDR/M/70  
- 10 - 
  sur le plan technologique , les coauteurs de la proposition n'avaient pas voulu encourager les 
Membres à utiliser  des points de contact obsolètes . En résumé, les Membres pouvaient utiliser les 
mêmes points de contact que ceux prévus à l'a rticle III  de l'AGCS ou un autre type de mécanisme 
pour répondre aux demandes de renseignements . Quant à  la question de savoir si l a référence aux 
contraintes de ressources réduisait la portée de l'AGCS, la représentante de l'Australie a indiqué 
qu'il s'agissait d'une obligation supplémentaire par rapport à l'AGCS, puisque les points 
d'information devaient être établis entre les Membr es et les fournisseurs de services . Elle a 
souligné que sa délégation était disposée à poursuivre les discussions sur le libellé de cette 
disposition, notamment dans le cadre des disciplines relatives au développement . Pour répondre à 
la question de l'Inde  au sujet du paragraphe  3 ("Possibilité de formuler des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur "), l'obligation ne concernait que les décisions 
administratives d'application générale et avait été rédigée en termes d'effort maximal . En ce q ui 
concernait l' obligation d'examiner les observations  (paragraph e 3.b), les coauteurs de la 
proposition n'avaient pas demandé aux M embres d'y  répondre ou de les résumer, mais seulement 
d'examiner les observations reçues . Pour s'acquitter de cette obligati on, les Membres n'auraient 
pas à apporter la preuve qu'ils avaient tenu compte de toutes les observations , ni qu'ils les avaient 
reflétées dans les projets  de texte . Pour prouver qu'un Membre n'avait pas examiné les 
observations, il faudrait démontrer qu'il n'y avait même pas jeté un coup d'œil.  
1.44.   S'agissant de la question posée par le Nigéria au sujet de la signification d es dispositions 
juridiques nationales, la représentante de l'Australie a précisé que si le système juridique  d'un 
Membre n'autorisait pas à faire des observations sur une législation proposée, ce Membre ne serait 
pas tenu de publier les textes à l'avance et de ménager la possibilité de formuler des observations . 
Pour ce qui était des questions sur le traitement spécial et différencié et les flexibilités , les 
coauteurs avaient repris certains passages de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) , 
notamment s'agissant des rubriques et des  obligations . Les coauteurs avaient essayé de trouver 
un libellé qui ne serait pas trop ambitieux et q ui contiendrait des flexibilités  afin que les pays en 
développement Membres soient généralement à même d'adopter les disciplines . Sa délégation 
était disposée à poursui vre les discussions sur d es flexibilités spécifiques, par exemple celles 
relatives aux p oints d'information, aux contraintes de ressources, aux périodes de transition et à la 
mise en œuvre des possibilités de formuler des observations . Elle appuyait la remarque du Brésil, 
selon laquelle il serait prochainement nécessaire de considérer tous le s éléments ensemble afin de 
déterminer si les propositions présentaient des lacunes . 
1.45.   Le représentant de l'État p lurinational de Bolivi e a posé une question complémentaire 
concernant le  paragraph e 3.c. Il était d'avis que le libellé de la disposition  (prévo yant qu'un 
Membre "examinera les observations" ) signifiait qu'un Membre devrait tenir compte des 
observations, les regrouper ou les inclure dans le projet de texte de loi, ce qui constituait une 
obligation allant au -delà des accords existants de l'OMC . 
1.46.   Le représentant du  Nigéria a demandé à la représentante de l'Australie de répondre à ses 
questions concernant les passages repris de l'AFE, les contraintes de ressource s et la référence 
aux systèmes juridiques et au droit interne . Il a ensuite posé une questi on complémentaire sur le 
qualificatif utilisé dans le paragraphe  3.b concernant les possibilité s de formuler des observations , 
à savoir quelle était la raison pour laquelle ces possibilités avaient été qualifiées de "raisonnables" 
et jusqu'à quel point ell es devaient l'être . Il a demandé à la délégation de l'Australie de préciser s'il 
existait une ob ligation d'examiner les observations et, dans l'affirmative, quel serait le bien -fondé 
de cette discipline dans les cas où les observations ne seraient pas pris es en compte e t quelles 
seraient alors les conséquences . 
1.47.   Le représentant de l'Argentin e a demandé des précisions concernant le lien existant entre 
l'expression "dans le respect d e ses dispositions juridiques" a u paragraphe  3 et l'ex pression 
"publiera à l'a vance" a u paragraphe  3.a.i. Il a fait remarquer que la plupart des organismes en 
Argentine ne publiaient pas de proposition de loi à l'avance, car il n'y avait pa s d'obligation 
nationale de publier. La publication était facultative . 
1.48.   La représentante de l'Australi e a confirmé que la proposition contenait une  obligation de 
prendre en compte les observations, c'est -à-dire de les examiner . Il n'y avait cependant aucune 
obligation de répondre à ces observations . Les Membres étaient seulement tenus de prendre 
connaissance des observations et de décider ensuite de leur propre chef s'ils souhaitaient les faire 
figurer dans le projet ou pas . De même, il n'y avait aucune obligation d'établir des rapports . 
L'important était de ne pas ignorer complètement ces observatio ns. S/WPDR/M/70  
- 11 - 
  1.49.   Pour ce qui était des passages repris de l'AFE, les coauteurs avaient utilisé les termes que 
les Membres avaient auparavant jugés appropriés  pour les services, mais ils étaient disposés à 
avoir des échanges bilatéraux plus poussés concernant les passag es qui pourraient nécessiter des 
adaptations spécifiques du libellé, afin de tenir compte de la diversité des services et de la 
diversité des autorités compétentes chargées de réglementer les qualifications, les licences et les 
normes techniques . 
1.50.   En qualif iant les possibilités de "raisonnables", les coauteurs avaient voulu s'assurer que les 
possibilités de formuler des observations seraient réelles et équitables , et c'était la raison pour 
laquelle le qualificatif "raisonnable" , qui introduisait en même temp s une flexibilité , avait été inclus 
dans la disposition . Ce qui serait considéré comme raisonnable dépendrait de la nature de la loi  ou 
du règlement , de la procédure ou de la décision administrative d'application générale . Même si, 
pour formuler rapidement  des observations sur une modification  légère , les Membres pourraient ne 
pas avoir besoin de beaucoup de possibilités de s'exprimer et si les parties prenantes pourr aient 
être rapidement en mesure d'évaluer si lesdites possibilité s étaient raisonnable s ou non, dans le 
cas de modifications plus importante s, par exemple touchant la manière dont un Membre traitait 
les qualifications pour tous les services professionnels, les Membres pourr aient avoir besoin de 
laisser plus de temps pour la formulation des comme ntaires , afin que tous les organismes chargés 
des services professionnels et toutes les parties prenantes puissent être en mesure de participer et 
de comprendre le processus . D'après les coauteurs, il y avait dans l'adjectif "raisonnable" un degré 
inhérent  de flexibilité qui servait mieux les objectifs de la proposition que si l'on avait essayé de 
spécifier des délais exacts, ce qui était difficile compte tenu du large éventail de prescriptions, de 
procédures et d'autorités compétentes . 
1.51.   Le représentant de  l'Ouganda  a demandé si la liste des sources de renseignements indiquée 
dans le paragraphe  1 ("Publicatio n et renseignements disponibles ") était non exhaustive . Il 
estimait que le  paragraph e 3 ("Possibilité de formuler des observations et renseignements avan t 
l'entrée en vigueur ") portait atteinte à la souveraineté des Membres, car il permettait aux autres 
Membres d'évaluer  en quoi leurs intérêts pourr aient être touchés par les mesures prises par un 
Membre . Il s'est a ssocié à la question soulevée antérieureme nt par le Nigéria concernant la 
signification de l'adjectif "raisonnable" dans le paragraph e 3.b. S'agissant du  paragraph e 3.c, le 
représentant de l'Ouganda a demandé ce que voulait dire dans la pratique le fait d' "examiner" les 
observations . Il a demandé si cela signifiait jeter un coup d'œil sur les observations ou prendre 
quelques éléments pour les intégrer dans le texte, ou bien s'il suffisait de dire que les observations 
avaient été examinées . En ce qui concernait le  paragraph e 4, il a souhaité savoir ce qui se 
produirait si les parties intéressées contestaient l'objet et la raison d'être de la proposition de loi, 
comme l'avait expliqué un Membre, et si, dans ce cas, un Membre conserv erait le droit de 
réglementer . 
1.52.   La représentante de l'Australi e a déclaré que les coauteurs attendaient avec intérêt de 
poursuivre le débat avec le Groupe des PMA tant sur leurs intérêts offensifs que sur leurs 
contraintes de ressources . S'agissant de la question soulevée par l'Ouganda concernant  la 
non-exhaustivité de la lis te de mesures énoncées au paragraphe  1 ("Publication et renseignements 
disponibles "), elle a expliqué que l'article  III de l'AGCS s'appliquait à  "toutes les mesures qui 
affectent le commerce des services" et que la liste du paragraphe  1 récapitulait simple ment de 
manière non exhaustive les types de renseignements que les Membres devaient déjà publier au 
titre de leurs obligations dans le cadre de l'AGCS . Le but de cette disposition n'avait pas été de 
créer une contrainte supplémentaire pour les Membres, mai s plutôt d'être clair quant aux types de 
renseignements qui étaient nécessaires pour assurer la transparence concernant les prescriptions 
et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications 
et les normes techn iques.  
1.53.   Le représentant du Nigéria a demandé des précisions au sujet de la définition de 
l'expression "personnes intéressées" dans le paragraphe  3.a.i de la proposition et si cette définition 
comportait une restriction . 
1.54.   La représentante de l' Australie  a exp liqué que quiconque avait un intérêt dans les 
propositions de disciplines pouvait être qualifié de "personne intéressée" au titre du 
paragraphe  3.a.i. Contrairement au  paragraph e 1 ("Publication et renseignements disponibles"), 
dans lequel l'obligation con cernait spécifiquement " les fournisseurs de services ou les personnes 
souhaitant fournir un service" , le paragraph e 3 utilisait délibérément l'expression plus large de 
"personnes intéressées" . Les coauteurs avaient souhaité reconnaître que lorsqu'il s'agis sait de S/WPDR/M/70  
- 12 - 
  formuler des observations sur un projet de texte législatif, un éventail plus large de parties 
prenantes, incluant non seulement les fournisseurs de services, mais aussi les groupes de 
consommateurs et les autres parties intéressées,  voudraient s'assurer que les textes proposés 
permettaient de réaliser un bon équilibre entre les objectifs de politique publique . Cette disposition 
avait également pour but  de faire en sorte que, lorsqu'ils rédigeraient leurs projets de règlement , 
les gouvernements se préoccupent de différents objectifs politiques et pas seulement du point de 
vue commercial . 
1.55.   La Présidente  a remercié les délégations pour leur participation active et les a encouragé es à 
poursuivre les consultations . Elle a invité le Groupe de travail à pre ndre note des déclarations 
faites . 
1.56.   Il en a été ainsi convenu . 
1.2  Communications sur l'élaboration des mesures présentée s par l'Australie, le Canada, 
la Colombie , Israël, le Japon, le Mexique et l'Union européenne  (JOB/SERV/250) et par 
le Chili,  Hong Kong, Chi ne, la Nouvelle -Zélande  et la Suisse (JOB/SERV/252/Rev.2 ) 
1.57.   Le représentant de l'Union  européenne  a présenté la  communication sur l'élaboration des 
mesures rédigée par l' Australi e, le Canada, la Colombi e, Isra ël, le Japon, le Mexique et l'Union 
européenne  (JOB/SERV/250) . Sa délégation estimait que la transparence et l'élaboration des 
mesures seraient les deux prochains piliers fondamentaux des discussions . Il a reconnu que 
d'autres éléments importants du texte manquaient encore, notamment celui concernant le 
développement, et a exprimé l'espoir que tous ces éléments seraient bientôt prêts pour permettre 
aux Membres de discuter sur un texte complet . Alors que l a proposition relative à l'administration 
des mesures portait sur la manière dont les Membres mettaien t en œuvre les procédures et 
prescriptions en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications et 
les normes techniques, la proposition relative à  l'élaboration des mesures était axée sur la façon 
dont ces mesures étaient é laborées . À l'instar de la proposition relative à l'administration des 
mesures, cette proposition présentait un ensemble de dispositions courtes et claires sans faire de 
distinction entre les règles qui s'appliquaient seulement aux licences et  celles qui s 'appliquaient 
seulement aux  qualifications . La proposition s'inspi rait des textes précédents du Président  du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure, qui dataient de 2009 et 2011 , de l'expérience  en 
matière d'harmonisation des règles internes  de l'UE sur le commerce des services et de plusieurs 
pratiques des Membres dans le cadre d'ALE . L'objectif de la proposition avait été de trouver le bon 
équilibre entre ambition et  faisabilité . Les coauteurs avaient délibérément choisi de ne pas inclure 
une d isposition inspirée de l'article  VI:4 b) de l'AGCS sur le critère  de nécessité, car les discussions 
passées sur le sujet avaient été très difficiles et avaient fait apparaître une fracture claire entre les 
Membres . Ils estimaient qu'une approche équilibrée  et raisonnable avait davantage de chances de 
succès qu'un retour à une discussion conflictuelle sur un sujet controversé . La portée de la 
proposition était la même que celle de la proposition relative à l'administration des mesures,  à 
savoir celle énoncée  au paragraphe  x.x de cette dernière . Le paragraph e 1.a définissait les bases 
de l'élaboration des mesures, c'est -à-dire que celles -ci étaient fondées sur des critères objectifs et 
transparents , concept qui figurait  à l'article  VI:4 de l'AGCS . Les paragrap hes 1.b et 1.c de la 
proposition mettaient l'accent sur l'interaction entre les procédures et les prescriptions, et sur 
l'importance de garantir l'impartialité des procédures . Le paragraph e 1.d prévoyait que les 
autorités compétentes devaient prendre et ad ministrer leurs décisions de manière indépendante . 
Tous ces éléments avaient déjà été examinés par le Groupe de travail de la réglementation 
intérieure par le passé . 
1.58.   Le représentant de  Hong Kong, Chin e a présenté la communication sur l'"é laboration des 
mesures", dont sa délégation était coauteur avec le Chili , la Nouvelle -Zélande et la Suisse  
(JOB/SERV/252/Rev.2) . Cette proposition ne visait pas à faire concurrence à l'autre proposition sur 
l'élaboration des mesures, mais plutôt à la compléter . Il a soulign é l'importance de respecter le 
mandat énoncé à l'article  VI:4 de l'AGCS grâce à  des disciplines  solides . Le paragraph e 1.b de la 
proposition contenait un critère de nécessité qui reprenait le libellé de l'article  VI:4 b) de l'AGCS . 
Le texte du p aragraph e 1.c différait légèrement de celui du paragraphe  correspondant de l'autre 
proposition ; il prévoya it en effet que les procédures soient raisonnables et n'entravent pas 
indûme nt le respect des prescriptions . Les coauteurs avaient utilisé les mêmes termes que c eux 
employés dans l'AGCS pour expliquer la prescription relative à la prise en compte des normes 
internationales dans le paragraphe  1 et la note de bas de page  2. Pour répondre aux 
préoccupations concernant la marge de manœuvre politique, les coauteurs ava ient réaffirmé dans S/WPDR/M/70  
- 13 - 
  le paragraphe  2 de la proposition le droit des Membres de réglementer tel que le prévoyait le 
préambule de l'AGCS . Ils avaient également indiqué que si les Membres le jugeaient approprié , le 
paragraphe  2 pourrait être placé dans les Dis positions générales du texte final. Les coauteurs 
avaient également fait preuve de souplesse s'agissant du texte entre croc hets de la note de bas de 
page 2 emprunté à l'AGCS, concernant l'utilisation des effets potentiels d'une décision 
d'autorisation sur la santé ou l'environnement comme critère possible pour que les autorités 
compétentes évaluent l'objectivité et la transparence.  
1.59.   Le représentant de l'Ouganda  a fait une déclaration  au nom du Groupe des PMA . Il a cité la 
note du Secrétariat sur l'accès aux marchés, datée de septembre  2016 (WT/COMTD/LDC/W/64) , 
qui indiquait que les PMA avaient été des importateurs nets de services commerciaux , 
représentant  0,8% des exportations mondiales et 1,6 % des importations mondiales de ces 
services . Au fil des ans, leur  déficit commercial pour le secteur des services s'était creusé, passant 
de 16,3 milliards de dollars  EU en 2005 à 39 milliards de dollars  EU en 2015 . Il s'ensuivait que 
l'adoption par les PMA de disciplines fortes concernant la réglementation intérieure les conduirait à 
accorder aux auteurs de la proposition un accès à leurs marchés, ce qui était contraire au but  et à 
l'esprit de la Décision portant octroi d'une dérogation pour les PMA . Il a rappelé les objectifs des 
PMA: premièrement, accroître la  partici pation de leurs fournisseurs aux avantages du commerce 
international des  services, en particulier dans les domaines de la compétitivité, de la diversification 
des exportations, de l'augmentation de l'emploi et de la réduction de la pauvreté ; et 
deuxièmemen t, améliorer l'accès universel aux services de base et garantir le développement 
durable, notamment dans sa dimension  social e. Il a déclaré que les règles du commerce visaient à 
garantir l'accès aux marchés et n'étaient pas direc tement conçues pour  promouv oir l'efficacité et le 
bien-être social . Le Groupe des PMA  était réservé vis -à-vis d'éléments de réglementation intérieure 
potentiellement très intrusifs , qui conduiraient à ce que des considérations de politique 
commerciale l'emportent sur d'autres object ifs politiques légitimes, tels que l'accès aux services, 
les questions d'emploi, les logiques macroéconomiques, la sécurité, la culture et les considérations 
sociales . Des disciplines en matière de réglementation intérieure pouvaient, par conséquent, 
limiter de façon importante la capacité des États à réglementer lorsqu'ils poursuivaient les objectifs 
susmentionnés . Il a dit que le Groupe des PMA regrettait l'absence persistante de la formulation 
spécifique pour les PMA, qui avait été acceptée ad referendum  dans les deux textes du Président 
de 2009 et 2011, et selon laquelle les PMA n'étaient pas tenus de se conformer aux disciplines sur 
la réglementation intérieure, mais seulement encouragés à le faire dans la mesure compatible avec 
leur situation économiqu e particulière , leurs besoins en matière de commerce et  de 
développement et leurs nécessités financière s. Sur le fond , le Groupe des PMA était préoccupé par 
la proposition d'introduire un critère de nécessité  qui figurai t dans le document  
JOB/SERV/252/Rev. 2 et par le rôle que jouerait l'OMC dans l'activité réglementaire des 
gouvernements des PMA si ce critère était adopté . L'intervenant a demandé des éclaircissements 
sur la signification des notions et expressions  "pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessair e", 
"critères objectifs et transparents ", procédures "impartial es" et procédures qui "n'entravent pas 
indûment, par elles -mêmes, le respect des prescription s". Il a demandé quelle était  la portée de la 
proposition contenue dans le paragraphe  x.x du documen t JOB/SERV/250 . Il souhaitait avoir des 
précisions sur la signification des expressions  "mesures liées aux prescriptions et procédures en 
matière de licences et de qualifications et aux normes techniques"  et "affectent le commerce des 
services là où des en gagements spécifiques sont contractés ". Il voulait savoir si les disciplines 
s'appliqueraient dans le cas où les mesures relèveraient d'un secteur pour lequel aucun 
engagement n'avait été pris . Il a décrit un scénario hypothétique dans lequel un Membre ava it 
contracté des engagements dans le secteur des services de construction , mais où la prescription 
en matière de licences se rapportant à ce secteur concernait les services financiers, secteur dans 
lequel le Membre en question n'avait pas souscrit  d'engage ments spécifiques . Il a ensuite posé une 
question supplémentaire sur le point de savoir si cette prescription en matière de licences entrerait 
dans le champ d'application des disciplines proposées . Il a demandé des précisions sur l'expression  
"critères obj ectifs et transparents " et sur le point de savoir si le terme "objectif" pouvait être 
interprété  comme  "non partial", "non subjectif ", etc. I l a voulu savoir si une mesure affirmative 
introduite par un gouvernement pour remédier à des injustices  historique s, en établissant des 
préférences dans des domaines tels que les décisions d'investissement , serait considérée comme 
partiale  et, donc, non objective, puisqu'elle favorisait les intérêts d'une personne ou d'un groupe 
de parties intéressées . Il a demandé au x coauteurs de préciser si les décisions en matière de 
licences commerciales  qui tiendraient compte de l'opinion publique ou des préoccupations des pays 
voisins pourr aient être considérées comme obéissant à des critères non objectifs . S'agissant du 
paragra phe de la proposition qui stipulait que les procédures ne devaient pas [entraver ] 
"indûment, par elles -mêmes, le respect des prescriptions ", il a posé la question de savoir si une S/WPDR/M/70  
- 14 - 
  étude d'impact environnemental négative pourrait faire obstacle à un projet minier ou à l'octroi 
d'un permis de construire dans l'hypothèse où elle serait considérée comme entravant indûment le 
respect des prescriptions . Il a demandé des éclaircissements sur la manière dont les auteurs de la 
proposition  comprenaient les notions d' "indép endance" et d'"impartialité"  dans les  paragraph es c. 
et d. du document  JOB/SERV/250 . Il s'est ensuite enquis du lien existant entre les disciplines 
proposées et la Décision portant octroi d'une dérogation pour les PMA et  a souhaité savoir s i la 
définition des notions d' "objectif" et de "raisonnable" était nuancé e en fonction des différents 
facteurs concurrents qui seraient pris en considération et dans le contexte desquels les traditions 
juridiques et administratives  s'inscrivaient . 
1.60.   La représentante d e l'Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain , a dit que l'on 
accordait trop d'importance aux processus nationaux  intervenant dans l 'élaboration des mesures . 
Elle a fait remarquer que cela n'avait pas été l'intention des rédacteurs de l'article  VI:4 de l'AGCS 
et elle a mis en garde les Membres contre la tentation de réécrire l'histoire de l'élaboration de 
l'AGCS . Le Groupe africain avait de sérieuses préoccupations quant aux implications de certaines 
expressions, tell es que "pas plus rigoureuses  qu'il n'est nécessaire " et "n'entravent pas indûment, 
par elles -mêmes, le respect des prescriptions ". Le Group e était particulièrement préoccupé par la 
manière dont ces formules pourraient limiter la capacité  des gouvernements à réglementer . 
L'intervenant e a souligné que l' élaboration  des mesures réglementaires se fondait habituellement 
sur plusieurs objectifs de politique générale  légitimes , le commerce étant seulement l'un d'entre 
eux. Le Groupe africain était fermement convaincu que le "droit de régleme nter", tel que le 
reconnaissait l'AGCS, et la préservation de la marge de manœuvre politique nécessaire étaient 
essentiels pour l a poursuite d es objectifs de développement à long terme de l'Afrique . Le Groupe 
africain rappelait aussi aux Membres que dans l a Déclaration sur les questions de l'OMC adoptée à 
Addis -Abeba en novembre  2016 (WT/L/1004), les Ministres africains du commerce avaient déclaré 
que tout résultat concernant les disciplines au titre de l'article VI:4 de l'AGCS ne devait pas 
impliquer la mi se en œuvre de prescriptions administratives nouvelles et/ou astreignantes ou de 
prescriptions qui entravaient les processus d'élaboration des politiques au niveau interne . 
1.61.   Le représentant du  Nigéria a demandé aux différents auteurs de regrouper  leurs 
comm unications dans un souci d'efficacité lorsqu'ils le jugeraient approprié, car les deux 
propositions contenaient des éléments communs . Il a encouragé les coauteurs du document  
JOB/SERV/252/Rev.2 à envisager la possibilité d'abandonner la disposition relativ e au critère de 
nécessité . S'agissant du droit de réglementer, énoncé dans le préambule de l'AGCS, il appréciait le 
fait que le document  JOB/SERV/252/Rev.2 réaffirme ce droit dans le paragraphe  2 de la 
proposition . Il a demandé des précisions sur la dispos ition du paragraphe  2 indiquant que la 
proposition ne devait pas être interprétée comme prescrivant ou imposant des approches ou des 
dispositions réglementaires particulières . Il s'est enquis des raisons pour lesquelles on avait inclus 
la note de bas de pa ge 3 sur les organisations internationales . Il a souligné l' importance 
d'examiner ensemble tous les éléments de la discussion , en éliminant les doublons, et d'inclure un 
élément fort relatif au traitement spécial et différencié . 
1.62.   Le représentant du  Canada  a déclaré que, en tant que coauteur du document  
JOB/SERV/250, sa délé gation estimait que cette  proposition était un moyen pragmatique d'aller de 
l'avant . Il a fait remarquer que l'autre proposition, figurant dans le document  
JOB/SERV/252/Rev.2 , introduisait  certains éléments délicats comme le critère de nécessité, qui 
avait été un concept problématique pendant les nombreuses années de s négociations . Cette 
deuxième proposition se différenciait de toutes les autres, y compris celles relatives à la 
transparence  et à l'administration des mesures, qui s'efforçaient d'aplanir les divergences et 
d'arriver à un consensus en intégrant des flexibilités appropriées pour tenir compte des différents 
régimes réglementaires des Membres . Il encourageait les coauteurs à réflé chir à leur approche et à 
se poser la question de savoir si elle aboutirait à un résultat positif en matière de réglementation 
intérieure . 
1.63.   La représentante de la Thaïlande a demandé des éclaircissements sur les raisons pour 
lesquelles de longues explicatio ns étaient fournies dans la note de bas de page  1 du 
paragraph e 1.a du document  JOB/SERV/250  concernant les différents critères pour l'élaboration 
des mesures , puisque seules la compétence et l'aptitude à fournir le service étaient mentionnées 
dans l'artic le VI:4 de l'AGCS . Pour ce qui était du paragraph e 1.b, elle a demandé si les procédures 
dont il était  question inclu aient les procédures en matière de licences et en matière de 
qualification s, ou aussi d'autres procé dures.  S/WPDR/M/70  
- 15 - 
  1.64.   La représentante de l'Australi e estimait que la proposition relative à l'élaboration des 
mesures, dont l'Australie était coauteur,  était un texte pragmatique qui pouvait de manière 
réaliste permettre d'obtenir un accord de tous les Membres . La délé gation de l'Australi e avait été 
l'un des  pays les plus fortement demandeurs de disciplines plus ambitieuses, y compris le critère 
de nécessité, mais après de nombreuses années de discussions infructueuses, il n'était pas 
raisonnable de continuer à nourrir une ambition irréaliste . 
1.65.   La représentant e de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que, même si dans la majorité des cas le 
libellé des deux propositions était le même, certains éléments importants  ne figuraient pas dans le 
document JOB/SERV/250 . L'inclusion de certaines  disciplines  additionnelles , telles que le critère de 
nécessité , était une étape essentielle vers la réalisation du mandat complet énoncé à l'article  VI:4 
de l'AGCS . Le critère de nécessité était une sauvegarde importante et bien connue contre une 
réglementation indûment astreignante et disproportionnée . Contrairement au Groupe des PMA, qui 
estimait que les propositions étaient trop axées sur l'accès aux marchés, les coauteurs du 
document  JOB/SERV/252/Rev.2 pensaient que le critère de nécessité était lié à la b onne 
gouvernance et était uti le, indépendamment du fait qu'un Membre soit exportateur net ou 
importateur net de services . L'approche des coauteurs était fondée sur un véritable impératif 
commercial, car leurs exportateurs de services se heurtaient à une quantité de mesures 
contraignan tes concernant les prescriptions et procédures en matière de licences , les prescriptions 
et procédures en matière de qualification s, et les normes techniques sur certains marchés . Ces 
mesures restrictives pour le commerce pesaient davantage sur les petites  et moyennes entreprises 
qui représentaient une grande proportion des exportateurs de services . Le critère de nécessité 
aurait dû être un e notion familière pour les Membres, car il s'appliquait déjà dans le cadre de 
l'AGCS et il était présent dans certains  ALE. À la différence de l'autre proposition , le document 
JOB/SERV/252/Rev.2 s'appliquait également aux normes techniques, ce qui, pour les auteurs, 
constituait une étape appropriée vers la réalisation du mandat énoncé à l'article  VI:4 de l'AGCS . 
S'agissan t de la question soulevée par le Groupe des PMA sur les liens entre l'accès aux marchés 
et les disciplines en matière de réglementation intérieure, la représentante  de la Nouvelle -Zélande 
a précisé que l es disciplines proposées ne nuir aient pas à l'accès a ux marchés  existant , mais plutôt 
qu'elle s l'améliorerai ent, ainsi qu'il était prévu notamment au titre de la Décision portant octroi 
d'une dérogation pour les PMA . 
1.66.   Le représentant de la Colombi e a souscrit à la déclaration faite par l'Union européenne et a  
fait remarquer que son pays avait toujours été partisan de disciplines fortes concernant la 
réglementation intérieure, comme le prévoyait l'article VI:4 de l'AGCS . La proposition figurant 
dans le document  JOB/SERV/250 contenait des éléments nécessaires po ur parvenir à des résultats 
raisonnablement ambitieux , tout en tenant compte de l'état actuel des discussions et du niveau de 
participation des Membres . Le représentant de la Colombie  a noté toutefois que cette proposition 
ne remplissait pas dans son intég ralité le mandat inscrit dans l'AGCS . 
1.67.   Le représentant du  Brésil a appuyé la déclaration faite par le Nigéria , selon laquelle le fait 
d'avoir à discuter du critère de nécessité compromettrait la possibilité d'obtenir des résultats à la 
onzième Conférence mi nistérielle , car les Membres n'étaient jamais parvenus à un accord sur le 
sujet ni lors des négociations antérieures du Groupe de travail s ur la réglementation intérieure  ni 
dans le cadre de nombreux accords commerciaux régionaux . S'agissant du libellé de la note de bas 
de page  1 se rapportant au paragraph e 1.a du document  JOB/SERV/250, il a mis en garde contre 
l'utilisation aux fins de la flexibilité  d'une formule telle que "pour plus de précisions ", qui 
introduisait un curseur très difficile à appréhender  à l'avenir dans le cadre du règlement des 
différends . 
1.68.   La représentante de la Suisse  a souscrit aux déclarations faites par  Hong Kong, Chine  et la 
Nouvelle -Zélande . La Suisse attachait une grande importance à l'élaboration de disciplines solides 
et efficac es sur la réglementation intérieure, fondées sur le mandat de négociation figurant à 
l'article VI:4 . Les élé ments contenus dans le document  JOB/SERV/252/Rev.2  renforceraient  les 
disciplines relatives à la réglementation intérieure et permettrai ent au Group e de travail de la 
réglementation intérieure d'avancer dans la réalisation du mandat énoncé à l'article  VI:4 de 
l'AGCS . En particulier, le critère de nécessité représentait une sauvegarde importante contre une 
réglementation indûment astreignante, qui cont ribuerait à garantir une bonne gouvernance et une 
réglementation équilibrée . La délégation de la Suisse était cependant consciente qu'il s'agissait 
d'un sujet délicat  pour certains Membres . La Suisse a vait des doutes au sujet de la partie entre 
crochets de  la note de bas de page  2, car le libellé de cette note donnerait aux autorités un 
pouvoir discrétionnaire qui pourrait nuire à l'efficacité des disciplines relatives à la réglementation S/WPDR/M/70  
- 16 - 
  intérieure . En ce qui concernait le droit de réglementer énoncé au pa ragraphe  2, il n'était pas 
nécessaire de reproduire cette  discipline, puisqu'elle figurait déjà dans le préambule de l'AGCS , 
mais il pourrait être utile de le faire si cela devait mettre les Membres plus à l'aise pour débattre 
du critère de nécessité . 
1.69.   Le représentant de l'État plurinational de Bolivie  a appuyé la demande de précisions 
formulée par le Groupe des PMA et par d'autres pays en développement Membres concernant la 
signification des adjectifs "objectif" et "transparent" , car ces concepts pourr aient empêcher les 
pays en développement de favoriser certaines catégories vulnérables de la  population,  notamment 
la population autochtone , afin de résoudre des problèmes historiques . Au sujet de  la prescription, 
énoncée au paragraphe  1.c du document JOB/SERV/ 250, selon laquelle les procédures devaient 
être "impartiales", il a demandé si l'on visait éventuellement des procédures qui violeraient le 
traitement national ou le traitement NPF , ou s'il était fait référence à la capacité des autorités à 
prendre des dé cisions impartiales , auquel cas cette prescription pourrait limiter dans la pratique 
l'action d'une autorité compétente . Concernant le paragraph e 1.d du document  JOB/SERV/250, il a 
également demandé de qui l'autorité chargée de la réglementation devait êtr e indépendante . 
L'Amérique latine faisait  face à de nombreux problèmes  de corruption et les gouvernements 
étaient  confrontés aux pressions de s sociétés transnationales ; un État fort était donc d'une 
importance capitale . Par conséquent, les disciplines prop osées nécessitaient une analyse plus 
approfondie . 
1.70.   Le représentant de l'Égypte a demand é si la seule différence en termes de portée entre les 
propositions relatives à la réglementation intérieure et la communication de l'Inde sur la facilitation 
du commerce  des services  était que les propositions relatives à la réglementation intérieure 
s'appliquaient uniquement aux secteurs de services dans lesquels des engagements spécifiques 
avaient été contractés et ne s'appliquaient pas aux mesures pour autant que celle s-ci constituent 
des limitations qui étaient à inscrire dans les listes au titre de l'article XVI et de l'article XVII de 
l'AGCS . Il a également posé une question complémentaire pour savoir s i les disciplines 
s'appliqueraient à l'intégralité d'un engagemen t faisant l'objet de limitations, ou seulement à la 
limitation . S'agissant du  paragraph e 1.d du document  JOB/SERV/250,  qui faisait référence à la 
prise de décisions et à l'administration des mesures, il a souhaité connaître la différence entre les 
termes  "indépenda nce" et "impartialit é". La proposition faisait référence à l'indépendance des 
responsables politiques pour prendre et administrer des décisions et exigeait qu'ils n'aient pas de 
liens (formels ou informels) avec des personnes ou des sociétés qui a vaient un intérêt dans 
l'affaire concernée, tandis que l'impartialité exigeait qu'un responsable politique n'ait pas fait 
preuve de partialité dans certains aspects pertinents pour la décision . 
1.71.   La représentante du  Mexique a déclaré que, en tant que coauteu r du document  
JOB/SERV/250, sa délé gation consid érait que la proposition  était un texte pragmatique et un bon 
point de départ pour les discussions futures . Elle a admis que la proposition n'était pas totalement 
conforme au mandat énoncé à l'a rticle VI:4 et a noté que l'examen de certaines questions, comme 
celle du critère de nécessité dans le contexte actuel, avait déjà donné lieu à des difficultés  par le 
passé . 
1.72.   Le représentant de l'Inde a rappelé  la formulation u tilisée dans le  paragraph e 11 du texte du 
Président de  2011, selon laquelle les critères objectifs et transparents, sur lesquels les mesures se 
fonderaient,  pouvaient inclure l'aptitude à fournir un service . L'article VI:4 de l'AGCS mentionnait 
la compétence et l'aptitude à fournir un service en tan t que critères objectifs et transparents à 
suivre pour élaborer des mesures . Il partageait les inquiétude s de la Thaïlande et du Brésil au 
sujet des précisions complémentaires données dans la note de bas de page  1 se rapportant au  
paragraph e 1.a du documen t JOB/SERV/250 . Cette  note incluait des critères  comme les effets 
potentiels d'une décision d'autorisation sur la santé  ou l'environnement, ce qui pourr ait donner aux 
autorités un fort pouvoir discrétionnaire pour  rejeter une demande sur la base de considé rations 
qui pouvaient être non pertinent es pour la fourniture d'un service . Il a également fait écho aux 
préoccupations soulevées par d'autres Membres au sujet du critère de nécessité . 
1.73.   Le représentant du  Chili a appuyé les déclarations faites par  Hong Kong , Chin e et la 
Nouvelle -Zélande . Il a dit que la proposition figurant dans le document JOB/SERV/252/Rev.2 était 
complémentaire de celle contenue dans le document JOB/SERV/250, mais qu'elle comportait des 
éléments additionnels qui faciliterai ent le commerce des services, répondraient au mandat énoncé 
à l'article VI:4 et, dans le même temps, garantirait aux Membres une marge de manœuvre 
politique . Il a indiqué que sa délé gation serait disposée à travailler sur un texte consolidé si les S/WPDR/M/70  
- 17 - 
  auteurs décidaient de fu sionner les deux propositions . S'agissant  de la remarque de l'Ouganda,  
selon la quelle les disci plines relatives à la réglementation intérieure pourraient compromettre les 
avantages de la dérogation concernant les services pour les PMA , il estimait qu 'elles auraient 
exactement l'effet inverse, à savoir que ces disciplines rendraient possible et amélioreraient un 
accès effectif aux marchés . Le Chili était l'un des Membres donneurs de préférences au titre de la 
Décision portant octroi d'une dérogation pour les  PMA et il restait ouvert à l'examen de  disciplines  
prenant  en compte le développement dans le cadre des discussions sur la réglementation 
intérieure . 
1.74.   La représentante de la Turquie  soutenait l'idée que les disciplines relatives à la 
réglementation intérie ure devaient établir des critères minimaux à suivre lors de l'élaboration des 
mesures de réglementation et elle souhaitait que ceux -ci fassent partie du résultat final . Elle a fait 
remarquer que la législation et la pratique de la Turquie en matière de rég lementation intérieure 
étaient déjà conformes aux critères figurant dans les deux propositions . Elle a dit que sa 
délégation était disposée à examiner les disciplines dans le cadre de sessions spécifiques en vue 
de finaliser un accord d'ici à la onzième Co nférence ministérielle.  
1.75.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a exprimé son soutien aux 
intervenants précédents qui avaient demandé des précisions sur les adjectifs "objectif" et 
"transparent " et leur lien avec la capacité des Membres à réglementer . Il partageait les 
préoccupations exprimées par d'autres Membres concernant les conséquences qu'aurait, pour les 
gouvernements, le fait de devoir respecter d es critères objectifs et transparents pour établir de 
nouvelles réglementations alors  que ces critères pouvaient faire obstacle aux objectifs de politique 
nationale . La discipline proposée concernant le critère de nécessité compliquait encore davantage 
un environnement de négociation déjà difficile . Il était important de préserver le droit  des 
gouvernements de réglementer pour garantir la fourniture universelle de services . 
1.76.   La représentante du  Taipei  chinois  estimait que la proposition figurant dans le document  
JOB/SERV/250 était très concise et pragmatique , tandis que celle faisant l'objet  du document  
JOB/SERV/252/Rev.2 traitait de la question essentielle de la recherche d'un bon équilibre entre la 
promotion des échanges et la pré servation du droit de réglementer . 
1.77.   Le représentant de la Chine a invité les auteurs à tenir compte de la dimensi on liée au 
traitement spécial et différencié qui, dans un esprit de coopération et de compromis, permettrait 
aux Membres d'atteindre le consensus et d'obtenir des résultats équilibrés . 
1.78.   Le représentant  de l'Union  européenne  a précisé que les auteurs de la p roposition figurant 
dans le document  JOB/SERV/250 n'avaient pas spécifiquement inclus le droit de réglementer dans 
leur proposition, car ils estimaient plus approprié qu'il figure dans la partie introductive du texte 
final. S'agissant du traitement spécial  et différencié, il a fait remarquer que la proposition incluait 
déjà un ensemble de flexibilités et qu'elle évitait la notion controversée du critère de nécessité . Au 
sujet de la dérogation pour les PMA, il a indiqué que les disciplines relatives à la rég lementation 
intérieure n'auraient pas d'incidence  sur les préférences au titre de la dérogation, mais 
faciliteraient plutôt l'accès aux marchés pour tous les Membres, y compris les PMA . Tout comme la 
proposition figurant dans le document  JOB/SERV/252/Rev.2 , qui mentionnait explicitement  les 
normes techniques,  le document JOB/SERV/250  traitait également de ces normes, mais par le 
biais de la référence générale au paragraphe  x.x de la proposition relative à l'administration des 
mesures faisant l'objet du document JOB/SERV/239/Rev.1 . Les normes techniques seraient 
couvertes dans la mesure où elles étaient obligatoires pour la fourniture d'un service . S'agissant 
du concept de "critères objectifs et transparents"  dans le  paragraph e 1.a, ces termes provenaient 
de l'AGCS et d'autres A ccords de l'OMC . En ce qui concernait l'expression " pertinents pour la 
fourniture d'un  service " reprise du texte du Président de  2011, sur laquelle l'Inde avait posé une 
question, les auteurs avaient délibérément omis cette expression pour ne pas retomber dans des 
discussions du type de celles portant sur le critère de nécessité, qui avaient  entouré la notion de 
"pertinents" . Au sujet de la note de bas de page  1 du paragraph e 1.a, il a indiqué que sa 
délégation était disposée à poursuivr e la discussion avec le Brésil et les autres Membres intéressés 
sur la manière d'améliorer la formulation , mais il a insisté sur le fait que cette note fournissait une 
explication nécessaire du paragraph e 1.a. Concernant les définitions des procédures  dans le 
paragraph e 1.b, le terme  "procédures " ne visait en fait dans ce contexte que les procédures en 
matière de licences et de  qualification s, et il en allait de même pour le terme "prescriptions" . 
S'agissant de la signification de l'adjectif "impartial " dans le paragraph e 1.c, cette notion existait 
déjà dans l'article  VI:1 de l'AGCS . Comme l'avait justement signalé l'Égypte , le concept était S/WPDR/M/70  
- 18 - 
  différent de celui contenu dans le terme "indépendante", employé dans le paragraph e 1.d de la 
proposition, qui visait à décrire la manière dont l'autorité compétente prenait et administrait ses 
décisions . Pour ce qui était des préoccupations des Membres relatives à l'approche parcellaire, le 
représentant de l'Union européenne a convenu qu'un  regroupement  rapide des différ entes 
composantes de la discussion serait bénéfique pour le processus . 
1.79.   Le représentant de  Hong Kong, Chin e a répété que la proposition dont sa délégation était 
coauteur n'était pas en concurrence avec celle figurant dans le document  JOB/SERV/250 . 
S'agissan t du critère de nécessité, il a insisté sur le fait que l'a rticle VI:4 de l'AGCS contenait une 
prescription selon laquelle les mesures ne devaient pas être "plus rigoureuses qu'il n'est 
nécessaire"  et qu'il était important de satisfaire à l'intégralité du mandat énoncé à l'article  VI:4. En 
ce qui concernait le droit de réglementer, la proposition mentionnait  le concept de marge de 
manœuvre politi que dans la note de bas de page  et les coauteurs étaient disposés à améliorer la 
formulation si cela permettait d e rassurer les Membres . L'objectif poursuivi en élaborant des 
disciplines plus solides en matière de réglementation intérieure était de créer des conditions 
d'égalité qui bénéficieraient en particulier aux MPME, mais aussi de manière générale à tous les 
types de négociants de services . 
1.80.   La Présidente  a remercié les délégations pour leur participation active et a encouragé les 
Membres à poursuivre leurs consultations . Elle a invité le Groupe de travail à prendre note des 
déclarations qui avaient été faites . 
1.81.   Il en a été ainsi  convenu . 
1.3  Communication présentée par l'Australie, le Chili, la Colombie, le Japon, le Mexique, 
la Norvège, le Pérou, la République de Corée, le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu et l'Union européenne relative à l'administration des mesures 
(JOB/SERV/239/Rev.1)  
1.82.   Après avoir rappelé aux participants la discussion tenue à la réunion formelle du Groupe de 
travail le 6 octobre  et le 2 5 novembre  2016, ainsi qu'à la réunion formelle  du Groupe de travail du 
31 octobre, la Présidente  a invité les délégations à prendre la parole . 
1.83.   La représentante de l'Australi e a fait le point  sur les consultations tenues par sa délégation  
depuis la précédente réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure et elle a 
remercié les Membres  à la fois pour avoir engagé des consultations approfondies dans leurs 
capitales et pour leur participation à Genève . De nombreux Membres avaient indiqué qu'ils 
appréciaient l'équilibre entre ambition et flexibilité dans la proposition et que le s discussions en 
cours aideraient à mieux comprendre la nature des obligations et des  flexibilités . La seule 
suggestion que la délégation de l'Australie avait reçue portait sur la possibilité de déplacer dans le 
corps du texte la note de bas de page concer nant le guichet unique  (note de bas de page  2 relative 
au paragraph e x.1). Un certain nombre de Membres avai ent indiqué que le déplacement de  cette 
note dans le corps du texte  apporterait les assurances nécessaires pour ce qui étaient des 
autorisations rel evant de la compétence de plusieurs autorités . La représentante de l'Australie a 
souligné l'importance de tenir une autre réunion informelle du Groupe de travail dans un avenir 
proche . 
1.84.   La représentante du  Royaume d'Arabie saoudite  a déclaré qu'au cours des  consultations 
bilatérales tenues avec l'Australie, sa délégation avait demandé que la note de bas de page  2 
relative au paragraph e x.1. ( "Guichet unique ") soit incluse dans le corps du texte du  paragraph e. 
1.85.   Le représentant de  l'État plurinational de  Bolivi e a fait part de ses préoccupations 
concernant les dispositions générales de la proposition  (paragraph e x.x), à savoir que l' expression 
"mesures  […] qui aff ectent le commerce des services " avait une portée plutôt large . Il a fait 
remarquer que les engageme nts de la Bolivie au titre de l'AGCS pour les modes  1 et 2 étaient 
peut-être un peu plus libéraux que ce que l'on avait jugé être le cas en 1995. Il était important de 
comprendre la différence entre les normes techniques et les prescriptions en matière de licences , 
ainsi qu' entre  les normes techniques  obligatoires et non obligatoires . S'agissant du guichet unique, 
il était compliqué d'avoir un seul guichet pour répondre aux préoccupations des fournisseurs de 
services de différents secteurs , aussi a -t-il demandé si un guichet unique aurait un caractère S/WPDR/M/70  
- 19 - 
  horizontal ou sectoriel . L'aspect régional et la centralisation du guichet unique compliquaient 
également la disposition d'un point de vue pratique . 
1.86.   Le représentant du Canada  a dit que, de l'avis de sa délégati on, les normes techniques ne 
devraient pas entrer dans le champ d'application  de la proposition  (paragraph e x.x). Il a rappelé la 
session utile organisée la veille par l'Australie sur la question des normes techniques, mais il 
n'estimait pas qu'il en soit découlé un besoin impératif d'édicter des disciplines contraignantes 
relatives aux normes techniques . 
1.87.   La représentante de l'Australi e a dit qu'il était très important que la proposition soit claire 
pour tous les Membres . Elle a indiqué que sa délégation ét ait prêtre à avoir des discussions plus 
détaillées avec la Bolivie, l'Afrique du Sud et le Groupe des PMA pour répondre à toutes les 
préoccupations qui subsistaient . La disposition relative au champ d'application  (paragraph e x.x) 
était censée s'appliquer à  l'ensemble de l'accord . En réponse à l'inquiétude exprimée par le Canada 
concernant l'inclusion des normes techniques dans les discussions, s'il y avait des droits et des 
redevances qui se rapp ortaient à des normes techniques, on ne pourrait pas les exclu re de 
l'application des disciplines relatives à l'administration des mesures . De même, si certaines normes 
techniques étaient exigées pour l'autorisation des fournisseurs de services et si ces normes 
incluaient la présentation d'une demande, la présentatio n de cette demande serait couverte par les 
disciplines relatives aux demandes électronique s. Elle a reconnu que les Membres utilisaient les 
normes techniques à des degrés divers : certains Membres avaient des normes techniques 
obligatoires qui étaient utili sées en remplacement des prescriptions en matière de qualifications, 
tandis que d'autres avaient des normes techniques d'application volontaire  qui pouvaient ne pas 
entrer en ligne de compte pour l'autorisation des fournisseurs de services . 
1.88.   La représentant e de la Turquie a déclaré que la question des demandes électronique s, que 
son pays av ait signalée comme difficile  lors de réunions antérieures, avait maintenant été résolue 
au niveau national . De même que la proposition relative à la transparence, qui avai t été présentée 
dernièrement, la proposition relative à l'administration des mesures était un pas en avant pour 
débuter les travaux sur un texte global . Elle a souligné qu'en travaillant sur toutes les propositions 
actuelles  simultanément, sous la forme d' un paquet, on aiderait à finaliser un résultat pour la 
onzième Conférence ministérielle . 
1.4  Communication présentée par l'Inde sur l'"Accord sur la facilitation du commerce 
des services " (S/WPDR/W/58)  
1.89.   La Présidente  a rappelé que la communication présentée par  l'Inde faisait suite à deux 
communications  antérieur es, à savoir la " Note conceptuel le en vue d'une initiative sur l a facilitation 
des échanges dans le secteur des services"  (S/WPDR/W/55) et la communication intitulée 
"Éléments possibles d'un accord sur l a facilitation des échanges dans le domaine des services " 
(S/WPDR/W/57) , qui avaient été présentées au Groupe de travail de la réglementation intérieure 
en octobre et en novembre  2016, respectivement . 
1.90.   Le représentant de l'Inde a présenté les détails de l'a ccord proposé sur la facilitation du 
commerce des services . Il a communiqué aux Membres des données statistiques faisant apparaître 
la part croissante des services dans l'économie mondiale, le PIB et l'emploi . En dépit de la grande 
importance du commerce d es services, les échanges dans c e secteur se heurtaient toujours à de 
nombreux obstacles aux frontières et à l'intérieur des frontières . L'Inde ressentait la nécessité de 
réduire ces obstacles, compte tenu en particulier de l'accord  correspondant existant dans le 
domaine des marchandises, à savoir l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) . L'intention de 
l'Inde était de donner à la proposition une large  portée , n'excluant a priori  aucun mode de 
fourniture, qui viserait tant les obstacles à l'entrée  (mesures à la frontière ) que ceux appliqués 
après l'entrée  (mesures appliquées à l'intérieur des frontières ). L'accord ne suivait pas une 
approche parcellaire et ne concernait que les disciplines qui faciliteraient l'accès aux marchés et le 
rendraient  effica ce et significatif sur le plan commercial sans traiter la question de l'accès aux 
marchés en elle -même . Le texte de la proposition s'inspirait des dispositions de l'AGCS, de 
l'historique de la négociation du Groupe de travail de la réglementation intérieur e (à savoir les 
textes du Président de 2009 et de 2011) , de la proposition de l'Australie relative à l'administration 
des mesures  (JOB/SERV/239/Rev.1), de la proposition de la Turquie relative aux examens des 
besoins économiques  (JOB/SERV/224), de l'AFE, d 'ALE plurilatéraux et bilatéraux, ainsi que des 
communications présentées antérieurement par l'Inde et des consultations avec les parties 
prenantes . Le projet de proposition comportait trois  sections qui regroupaient diverses obligations S/WPDR/M/70  
- 20 - 
  impératives et flexibilités , ou encore des obligations d'"effort maximal" . La proposition incluait des 
dispositions sur le traitement spécial et différencié  (article 11) et sur l'assistance techni que 
(article  12), qui se fondaient sur le texte du Président de 2009 . En outre , la proposition ne 
contenait pas de critère de nécessité et ne visait pas les normes techniques . Le représentant de 
l'Inde a expliqué que le champ d'application de la proposition n'engloberait que les secteurs pour 
lesquels des engagements spécifiques ava ient été souscrits, à l'exception de deux dispositions, 
l'une sur la publication ( article 2) et l'autre sur l'autorisation d'urgence  (article 8.2), dont il était 
prévu qu'elles s'appliqueraient à toutes les mesures affectant le commerce des services . Dans la 
disposition relative à la portée était également réaffirmé le droit des Membres de réglementer, 
conformément  au préambule de l'AGCS . Des obligations non contraignantes avaient été prévues 
dans le texte, notamment dans les dispositions concernant les dél ais de présentation des 
demandes , les demandes électroni ques et l'acceptation de copies et  le traitement des demandes 
(toutes contenues dans l'article  3). En ce qui concernait les points de contact  (article 2.3), les 
Membres étaient libres d'utiliser les p oints de contact établis conformément à l'AGCS . La 
disposition relative à la procédure accélérée et aux formalités d' immigration ( article 3.7) était tirée 
de l'AFE . L'article 4 ("Redevances et impositions ") se fondait largement sur le texte du Président 
de 2009, ainsi que sur la proposition relative à l'administration des mesures  
(JOB/SERV/239/Rev.1) et l'AFE . L'article 5 ("Administration des examens des besoins 
économiques ") s'inspirait à la fois de la proposition présentée par la Turquie  (JOB/SERV/224) et 
des observations  formulées par les parties prenantes . Les dispositions de l'a rticle 6 relatif à la 
reconnaissance  avaien t été rédigées  d'après le texte du Président de 2009 et l'article  VII de 
l'AGCS . L'Inde a vait introduit une discipline relative aux flu x transfrontières d'informations dans 
l'article 7 afin de maintenir un équilibre entre  la libre circulation des informations et les différents 
régimes appliqués par les Membres en vue de protéger la vie privée de leurs citoyens . L'Inde 
s'était inspirée des  chapitres consacrés au commerce électronique de ses derniers ACR et s'était 
appuyée sur les observations des parties prenantes . Elle avait aussi proposé  des disciplines 
concernant la couverture d'assurance transfrontières et l'autorisation d'urgence . Les dispositions 
facilitant le mouvement des personnes physiques  (article 9) avaient été largement rédigées en 
termes d'effort maximal et visaient les catégories de personnes physiques qui étaient inscrites 
dans les listes des Membres annexées à l'AGCS . Ces dispositions visaient à assurer l'octroi de visas 
à entrées multiples et à exempter des cotisations de sécurité sociale les personnes physiques 
étrangères . Enfin, la proposition suggérait l'établissement d'un comité de la facilitation du 
commerce des service s et de comités nationaux,  inspirés par le libellé de l'AFE . Plusieurs 
dispositions de la proposition avaient pour objectif de s'attaquer aux obstacles inventoriés dans la 
demande collective présentée par les PMA  (S/C/W/356).  
1.91.   Le représentant de l'Équateur  a fait remarquer que la  section  I cont enant des définitions 
nouvelles  ainsi que le cadre réglementaire de la proposition nécessitai ent d'être précisé s au regard 
des engagements des Membres . Il est revenu sur sa précédente remarque, à savoir que l'Équateur 
n'était pas  demandeur dans les négociations sur les services et que sa participation aux 
discussions était limitée par ses  besoins de développement . Il était  important de supprimer les  
obstacles qui empêchaient les petites et moyennes entreprises de profit er des avantages du 
commerce, en particulier dans les pays en développement . L'article 9 ("Dispositions facilitant le 
mouvement des personnes physiques ") était une disposition importante pour trouver une solution 
aux questions relatives au mode  4. La dimen sion développement (a rticle 11) et l'assistance 
technique (a rticle 12), telles qu' énoncées  dans la section  II de la proposition, étaient des questions 
essentielles qui devraient guider toute discussion future . Il a souligné l' importance du 
renforcement des  capacités des pays en développement et des PMA . 
1.92.   Le représentant du  Paraguay  estimait que la proposition constituait un effort constructif 
pour parvenir à un accord sur la facilitation des échanges dans le domaine des services . Le 
document visait plusieurs  domaines des négociations et proposait des commencements de 
solutions  qui pouvaient être examinées en vue de la Conférence ministérielle de  Buenos Aires en 
décembre  2017. Il paraissait approprié d'aborder ces négociations avec une méthode similaire à 
celle qui avait été suivie dans les négociations sur l'AFE  et qui avait donné de bons résultats, 
puisqu 'elle avait tenu compte des contraintes de tous les Membres et utilisé un calendrier qui avait 
permis de répondre aux préoccupations de tous concernant la mise en œuvre . 
1.93.   Le représentant de la Thaïlande a fait remarquer que la communication de l'Inde contenait 
certains éléments qui faisaient double emploi avec des disciplines figurant dans d'autres 
propositions, comme  la publication et la disponibilité des rens eignements  (article 2), 
l'administration des mesures (a rticle 3) et les redevances et impositions  (article 4). Il pensait qu'il S/WPDR/M/70  
- 21 - 
  pourrait être utile de rationaliser le processus en n'ayant qu'une seule discussion sur ces différents 
éléments afin d' éviter le s chevauchements . Même si la proposition ne visait pas directement 
l'accès aux marchés, elle contenait certains éléments s'y rapportant qu'il n'était peut -être pas 
approprié d'examiner dans des négociations sur la facilitation des échanges , notamment ceux qui 
avaient trait aux examens des besoins économiques  (article 5), qui relevaient de l'article  XVI de 
l'AGCS ; aux  flux transfrontières de données  (article 7), qui concernaient le mode  1; et au 
mouvement des personnes physiques  (article 9), qui concernaient  le mode  4. 
1.94.   Le représentant du  Brésil a souligné le caractère très complet de la proposition de l'Inde 
qu'il considérait comme cohérente, équilibrée et raisonnable, même si elle contenait quelques 
questions sensibles . 
1.95.   Le représentant du  Pérou a reconnu que  la proposition regroupait plusieurs disciplines 
spécifiques , telles que les examens des besoins économiques  (article 5), le mode  4 (article 9), le 
commerce électronique et la réglementation intérieure , ce qui rendrai t difficile l'obtention de 
résultats à court terme  sur ce texte . Les Membres se concentraient sur l'obtention de résultats 
tangibles, notamment en matière de réglementation intérieure, d'ici à la onzième Conférence 
ministérielle . 
1.96.   Le représentant de  la République bolivarienne du  Venezuela  a décl aré que sa délégation 
n'était pas demandeuse de discussions sur la réglementation intérieure . De nombreux éléments de 
la proposition représentaient un fardeau supplémentaire pour les pays en développement qui ne 
disposaient pas des infrastructures nécessai res pour respecter les obligations . En outre, beaucoup 
d'éléments allaient au -delà du mandat énoncé à l'article  VI:4 de l'AGCS concernant la 
réglementation intérieure, comme ceux qui renforçaient l'article  III de l'AGCS sur la transparence  
et ceux relatifs  à l'administration des mesures ( article 3) et aux redevances et impositions  
(article  4). 
1.97.   Le représentant de l'État plurinational de  Bolivi e a déclaré que la proposition était très vaste 
et avait de multiples implications qui allaient au -delà des dispositi ons de l'a rticle VI:4 de l'AGCS . 
Elle contenait des éléments pour lesquels il n'existait aucun mandat  et qui impliquai ent de revenir 
sur certaines dispositions de l'AGCS . Cette absence de mandat posait un problème et pouvait avoir 
pour conséquence de compr omettre les efforts de nombreux pays en développement qui 
essayaient de donner la priorité à d'autres questions – comme l'agriculture – dans le cadre de 
l'OMC . Il était aussi préoccupé par la portée de la proposition, compte tenu des répercussions 
qu'elle avait sur le mode  3. La proposition abordait aussi la question des flux transfrontières de 
données  (article 7) qui était étudiée dans le cadre des discussions sur le commerce électronique . 
La délégation de la Bolivie n'était pas favorable à une discussion sur les disciplines relat ives aux 
examens des besoins économiques . 
1.98.   La représentante de la Turquie  a déclaré que la proposition touchait à plusieurs domaines 
qui intéressaient les pays en développement , tels que le mouvement des personnes physiques  
(article 9) et la cou verture d'assurance transfrontières  (article 8.1), domaines dont on n'avait 
pendant longtemps pas mesuré la contribution au commerce des services . La Turquie était 
partis ane de disciplines fortes dans c es domaines . Elle appréciait également l' inclusion d'une  
discipline sur les examens des besoins économiques  (article 5). L'intervenante  a suggéré 
d'entamer dès que possible u n vaste processus de discussion  dans le cadre de sessions 
spécifiques . Elle estimait que si les Membres travaillaient vite,  ils pourraient arriver à un texte 
beaucoup  plus complet qui tiendrait compte des besoins de tous, y compris des pays en 
développement et des PMA . Elle pensait que même si les Membres avaient des intérêts divergents 
sur plusieurs aspects de la proposition,  la discussion devait se poursuivre en considérant la 
proposition comme un tout  en raison de son caractère équilibré . 
1.99.   La représentante du  Royaume d'Arabie saoudite  a remercié l'Inde pour les consultations 
informelles qu'elle avait tenues et s'est réservé l e droit d'intervenir de nouveau aux réunions 
futures pour faire connaître sa position sur le fond . 
1.100.   Le représentant du  Canada  a indiqué qu'il était nécessaire de mieux comprendre les effets 
précis de la démarche suivie dans la proposition, consistant à sugg érer des disciplines  qui, tout en 
ressemblant à d'autres disciplines en matière de réglementation intérieure, élargissaient à la fois 
les définitions des autorités compétentes, et les prescriptions et procédures . S/WPDR/M/70  
- 22 - 
  1.101.   La représentante de la Suisse  a déclaré que  sa délégation avait toujours attaché une 
grande importance à la réalisation de l'intégralité du mandat énoncé à l'article  VI:4 de l'AGCS . La 
proposition de  l'Inde ne tenait pas compte de certains  éléments essentiels des  disciplines relatives 
à la réglemen tation intérieure que le Groupe de travail était chargé d'élaborer, mais elle incluait 
plusieurs éléments qui ne relevaient pas du mandat . L'intervenante a demandé si l'Inde avait 
l'intention de compléter son projet en y ajoutant d'autres éléments relatifs  à la réglementation 
intérieure, ou si ceux -ci avaient été délibérément exclus . Elle a mentionné l'absence du critère de 
nécessité que la Suisse considérait comme étant d'une importance capitale . S'agissant  du droit de 
réglementer, elle se demandait s'il é tait nécessaire de l'inclure dans la proposition, compte tenu du 
fait que le préambule de l'AGCS le reconnaissait déjà . En ce qui concernait l'a rticle 2 ("Publication 
et disponibilité des renseignements ") qui exigeait des Membres qu'ils publient toutes les  mesures 
d'application générale en rapport avec la fourniture d'un service  dans au moins une des langues 
officielles de l'OMC , elle a suggéré de le r emplacer par une disposition plus souple et non 
contraignante, ou d u moins de limiter cette obligation au g ouvernement central . Pour ce qui était 
de l'obligation de  notification ( article 2.4), elle a indiqué que la délé gation de la Suisse préférait 
que ces notifications soient présentées au CCS . Il était essentiel de prévoir des disciplines relatives 
aux délais  de présentation, comme celles figurant dans l'article 3.2 de la proposition . L'article 7 
("Facilitation du flux transfrontières d'informations") dev rait être plus détaillé  afin d'éviter d'avoir 
des répercussions sur la législation existante des Membres, n otamment pour ce qui avait trait aux 
données personnelles . S'agissant de l'a rticle 9 ("Dispositions facilitant le mouvement des 
personnes physiques" ), elle a dit que sa délégation était disposée à participer aux  discussions sur 
les procédures de demandes d e visas, telles que les visas à entrées multiples , mais qu'elle n'était 
pas très encline à s'engager sur les questions abordées dans les paragraphes  1.2 et 1.3 de 
l'article  9. 
1.102.   La représentante de  la Norvège  a signalé qu'il y avait de nombreuses similitudes  entre la 
proposition présentée par l'Inde et d' autres propositions  actuellement à l'étude, par exemple, 
concernant la transparence et l'administration des mesures , et elle a demandé comment l'Inde 
envisageait les dispositions relatives à l'élaboration des  mesures, actuellement absentes de la 
proposition . Elle a insisté sur le point mentionné antérieurement par sa délégation, à savoir que les 
questions relatives à la sécurité social e (article 9.3) et à l'assurance maladie  (article 8) n'étaient 
pas ouvertes à la négociation . Elle a salué la décision de l'Inde de reprendre certains éléments du 
texte du Président de 2009, notamment les définitions et les  disciplines relatives aux prescriptions 
en matière de  qualification s et de licences . Pour ce qui était du tr aitement national et différencié  
(article 11) et de l' assistance  technique  (article 12), elle a fait remarquer que ces disciplines ne 
provenaient pas du texte du Président de 2009 . S'agissant de la mise en œuvre , elle a suggéré de 
répartir les Membres entre les catégories  A (ceux qui seraient en mesure d'appliquer l'accord dès 
son entrée en vigueur ), B (ceux pour lesquels l'application serait progressive ) et C (ceux qui 
auraient besoin d'une assistance technique pour appliquer l'accord ), comme c'était le ca s dans 
l'AFE pour les marchandises . Elle a relevé les similitudes existant entre le libellé des dispositions 
institutionnel les (article 13) et la disposition correspondante d e l'AFE.  
1.103.   Le représentant de  l'Argentin e a dit que le texte de la proposition pouva it servir de base à 
des discussions futures et s'est réservé le droit de formuler ultérieurement d'autres commentaires . 
1.104.   Le représentant de la Chine a reconnu l' importance que la délégation de l'Inde attachait à 
la fonction d'élaboration de règles du systèm e commercial multilatéral et s'est réservé le droit de 
présenter des observations spécifiques ultérieurement . 
1.105.   Le représentant du  Mexique a noté la pertinence des éléments contenus dans la 
proposition et s'est réservé le droit de formuler ultérieurement des  observations, car la proposition 
était encore à l'examen dans la capitale . 
1.106.   Le représentant de  Hong Kong, Chin e a limité ses questions à la partie de la proposition 
consacrée à la réglementation intérieure . S'agissant du paragraph e 6 de l'a rticle 3, il a demandé ce 
que signifiait l'expression "demandes de renseignements et de vérification" . Au sujet du 
paragraph e 7 de l'a rticle 3, il a demandé s'il était approprié d'avoir une  discipline relative aux 
procédures accélérées pour toutes les autorisations et tou tes les formalités d'immigration 
pertinentes et pourquoi les critères mentionnés (par exemple les antécédents et le fait que la 
demande concern ait ou non un renouvellement ) pouvaient être considérés comme une raison 
valable justifiant l'application d'une p rocédure accélérée en toutes occasions . S/WPDR/M/70  
- 23 - 
  1.107.   Le représentant de l'Union  européenne  partageait l'avis de la délégation de l'Inde, selon 
lequel la notion primordiale de facilitation des échanges dans le domaine des services était utile et 
prometteuse, mais, comme  cela avait déjà été dit dans d'autres réunions, il n'était pas nécessaire 
d'œuvrer dans le sens d'un accord formel . La proposition pouvait constituer un cadre utile pour 
examiner tout un éventail de questions liées au commerce des services sur lesquelles il fallait 
travailler avant la o nzième Conférence ministérielle et après  sans recréer les contraintes d'un 
engagement unique . Le pilier réglementation intérieure était une partie importante de ce cadre 
flexible , qui pourr ait être complété par d'autres élém ents susceptibles d'être discutés . En 
combinant les différents courants de négociations qui avaient lieu dans leurs environnements 
respectifs et pertinents , les Membres pourraient potentiellement trouver plus rapidement des 
solutions, tout en arrivant au m ême résultat sur le fond . Sa délé gation pr éférait débattre du fond 
de la proposition sans préjudice de la forme que pourrait  revêtir le résultat final . Cette proposition 
était une contribution utile aux discussions sur la réglementation intérieure qui devr aient 
prochainement déboucher sur des éléments horizontaux, conformément au mandat énoncé à 
l'article  VI:4 de l'AGCS . Étant donné que la proposition de l'Inde contenait également des 
questions qui ne relevaient pas du mandat découlant de l'article  VI:4, l'intervenant souhaitait 
limiter ses observations aux éléments se rapportant à la réglementation intérieure . La proposition 
de l'Inde contenait un large volet consacré à la réglementation intérieure , d'une portée plus vaste 
que ce qui était normalement prévu  à l'article VI:4. Le libellé des articles  1er ("Portée et 
définitions"), 4 (" Redevances et impositions" ) et 6 ("Dispositio ns concernant la reconnaissance ") 
s'inspirait des discussions antérieures du Groupe de travail de la réglementation intérieure, mais il 
fallait rappeler que le libellé des textes du Président avait toujours été examiné dans le cadre 
limité de l'article  VI:4 de l'AGCS . Le fait que la proposition ait utilisé des formulation s analogue s 
pour des mesures de portée bien plus large  méritait réflexion . La disposition relative à 
l'administration des mesures (a rticle 3) s'inspirait , en grande partie, des dispositions contenues 
dans le document  JOB/SERV/239/Rev.1, dont l'UE était coauteur . Hormis la différence 
susmentionnée dans le champ d'applicat ion, l'intervenant a relevé quelques différences de 
formulation par rapport à la proposition relative à l' administration des mesures , concernant par 
exemple le libellé relatif à la flexibilité dans l'a rticle 3.3.a. Il a demandé quelles étaient les raisons 
qui étaient à l'origine de la disposition relative à la reconnaissance dans l'a rticle 6 de la 
proposition, compte tenu en particulier de la large portée qu'il était propo sé de donner à l'accord . 
Il a demandé à l'Inde de donner davantage de précisions sur l a situation des normes techniques eu 
égard à la large portée de la proposition . Le représentant de l'UE a accueilli favorablement la 
disposition relative au traitement spécial et différencié (a rticle 11) et a confirm é que sa délégation 
restait dispos ée à examiner d es flexibilités en faveur des pays en développement . Il a souligné 
l'absence notable de certains éléments dans la proposition, par exemple des dispositions relatives 
au mode  3. 
1.108.   La représentante de  l'Afrique du Sud , prenant la parole au nom du Grou pe africain , a 
déclaré que, à l'instar des fournisseu rs de services indiens, les fournisseurs originaires des p ays 
membres du Groupe africain  rencontraient aussi des obstacles quand ils essayaient de pénétrer 
sur les marchés étrangers . Elle estimait que le  principal potentiel d'exportation  de l'Afrique résidait 
dans la circulation des personnes, notamment les travailleurs peu qualifiés, et que, par 
conséquent, les éléments de la proposition relatifs au mode  4 paraissent utiles au Groupe africain . 
Elle se de mandait toutefois si une telle proposition était réaliste dans le climat politique actuel . Au 
cours des dix dernières années, le Groupe africain avait envisagé la réglementation intérieure dans 
une perspective qui donnait une importance et une reconnaissan ce fondamentales au droit de 
réglementer et aux liens entre la réglementation  et les impératifs économiques nationaux plus 
larges . L'intervenante a indiqué que les vues exprimées antérieurement par le Groupe africain sur 
les autres propositions s'appliquai ent également à la facilitation des échanges dans le domaine des 
services . Le Groupe africain était également préoccupé par la portée extrêmement large de la 
proposition . Il ne semblait pas approprié de transposer le modèle de l'AFE, qui ne couvrait que le s 
procédures dou anières pour les marchandises, dans  un accord relatif aux services . Elle se 
demandait s'il y aurait des avantages à long terme pour les pays africains en tant qu'importateurs 
nets de services . Le Groupe africain avait aussi des préoccupatio ns spécifiques au sujet du 
mandat . Seul un sous -ensemble de dispositions de la proposition relevait du mandat énoncé à 
l'article  VI:4 de l'AGCS . L'intervenante a demandé des précisions sur le rôle du  Conseil du 
commerce des services et de ses organes subsi diaires, ainsi que sur la façon dont serait traité le 
futur accord . Elle a fait part de ses préoccupations au sujet des obligations de transparence 
renforcées, qui allaient au -delà de l'article  III de l'AGCS . Même si la proposition relative à 
facilitation des échanges dans le domaine des services  était censée à l'origine être une proposition 
centrée sur le développement , de nombreux pays africains, en particulier les PMA, n'avaient pas la S/WPDR/M/70  
- 24 - 
  capacité et le  ressources suffisantes pour satisfaire aux obligations  de transparence proposées à 
l'article 2. Le Groupe africain avait de sérieuses inquiétudes quant aux répercussions que la 
proposition de facilitation des échanges dans le domaine des services pourrait avoir sur le droit des 
Membres de réglementer . La disp osition relative à l' administration des mesures ( article 3) était 
extrêmement large et semblait étendre les engagements pris par les Membres en matière d'accès 
aux marchés . Les dispositions relatives au guichet unique  (article 3.1), aux recours (article 3. 5), à 
la procédure accélérée (article 3.7) et à la possibilité de présenter des observations (a rticle 2.2) 
étaient difficiles à respecter pour de nombreux pays africains . Des questions comme celles du 
libellé du préambule, de la portée et d es répercussions  de la disposition relative à la publication et 
à la disponibilité des renseignements (article 2), les redevances et impositions  (article 4), de 
l'administration des examens des besoins économiques  (article 5) et de la facilitation du flux 
transfrontières d'informations  (article 7) nécessitaient une analyse plus approfondie . 
1.109.   La représentante d' El Salvador  a déclaré qu'on ne savait p as bien comment procéder 
lorsqu'on avait affaire à  plusieurs propositions qui visaient à atteindre le même résultat et a 
demand é si les discussions dev raient porter sur un seul texte ou devraient être menées en 
parallèle . Sur le fond de la proposition de l'Inde,  El Salvador consid érait qu'il s'agissait d'une 
initiative positive qui pouvait servir de base pour les discussions . Elle a signalé que le commerce 
des services représentait une part considérable (65 %) du PIB d'El Salvador . S'agissant de la 
portée de la proposition, il était important de réaffirmer les principes de l'AGCS, tels que le droit de 
réglementer , la reconnaissance de la marge de manœuvre politique  et l'application seulement aux 
engagements contractés . La proposition devait s'accompagner d'une flexibilité indiquant que les 
obligations devaient s'appliquer "conformément aux systèmes juridiques des Membres" . 
L'interven ante avait des doutes au sujet de plusieurs éléments inclus dans les a rticles  4 
("Redevances et impositions "), 5 ("Administration des examens des besoins économiques "), 
6 ("Dispositio ns concernant la reconnaissance "), 8 ("Facilitati on de la consommation à l'étranger ") 
et 9.3 (" Cotisations de sécurité sociale "). Elle estimait que l'accord devait suivre la même approche 
que celle de l'AFE concernant le traitement spécial et différencié  (article 11). Il fallait maintenir la 
possibilité pour chaque pays en déve loppement Membre  de désigner les mesures que le Membre 
pouvait appliquer immédiatement, celles qui pouvaient être appliquées au cours d'une période de 
transition et celles dont l'application nécessitait une assistance technique dans plusieurs 
catégories . Une période de transition comme celle proposée par l'Inde pouvait s'avérer insuffisante 
pour un accord de ce type . 
1.110.   La représentante de  la Nouvelle -Zélande  a fait remarquer que de nombreux éléments de la 
proposition ressemblaient aux dispositions habituelles  relatives à la réglementation intérieure , 
tandis que d'autres  disciplines, comme l'élaboration des mesures, étaient à l'évidence absentes . 
Elle a souligné que la disposition relative à l' administration des mesures ( article 3) avait une 
portée bien plus la rge que celle prévue à l'article  VI:4. 
1.111.   La représentante de l'Australi e a demandé ce que  l'Inde essayait exactement d'obtenir 
avec cette proposition et comment elle prévoyait de parvenir à un accord final . Limitant ses 
observations à la partie de la proposi tion concernant la réglementation intérieure, elle s'est 
enquise de la portée de ce volet . L'Inde avait antérieurement indiqué que la portée était censée 
être la même que celle des disciplines du Groupe de travail de la réglementation intérieure, mais la 
portée du texte actuel semblait être bien différente . Les propositions examinées par le Groupe de 
travail de la réglementation intérieure étaient spécifiquement limitées aux domaines dans lesquels 
les Membres avaient souscrit des engagements spécifiques et excluaient les domaines dans 
lesquels les Membres avaient inscrit des limitations . La proposition de l'Inde semblait cependant 
bien plus large, en ce sens qu'elle concernait tous les secteurs pour lesquels des engagements 
avaient été contractés et qu' elle ne paraissait pas contenir de flexibilités pour les limitations 
inscrites . L'intervenante a demandé à l'Inde de préciser si, par exemple, la proposition 
s'appliquerait aux services juridiques nationaux dans le cas où un Membre aurait inscrit des 
engagement s concernant uniquement les services juridiques internationaux . En conséquence, dans 
l'hypothèse où un Membre avait inscrit des engagements "non consolidés" pour le mode  1, elle a 
demandé si la proposition de l'Inde s'appliquerait au commerce transfrontièr es de ces services . 
Enfin, à supposer qu'un Membre ait inscrit des limitations horizontales  (par exemple des conditions 
à l'investissement étranger) , elle a demandé si la proposition de l'Inde s'appliquerait aux 
investissements qui n'étaient pas soumis à c es conditions . Comme l'UE, elle a demandé à l'Inde de 
préciser pourquoi elle ne considérait pa s que les normes techniques rele vaient du champ 
d'application de la proposition , eu égard à la large définition des "prescriptions et procédures" . 
S'agissant des dispositions relatives à la publication et la disponibilité des renseignements  S/WPDR/M/70  
- 25 - 
  (article  2) que l'Inde avait l'intention de rendre applicab les à tous les services , indépendamment 
de l'existence d'engagements inscrits , elle a souhaité savoir quelles étaient les prescriptions en 
matière d'autorisation, visées au paragraphe  1.1.b de l'a rticle 2, qui ne seraient pas également 
couvertes par les prescriptions et procédures en rapport avec la fourniture d'un service visées au 
paragraphe  1.1.c. Elle a aussi demandé ce que signifiait "délais normaux" dans le 
paragraph e 1.1.d de l'article 2. En ce qui concernait la possibilité de présenter des observations  
(article 2.2), elle a demandé à l'Inde de préciser ce qu'elle entendait par "possibilités pour 
formuler des observ ations sur l'introduction ou la modification projetée de toute mesure" , à savoir 
si cela incluait une obligation de publier une mesure proposée avant son adoption et, dans le cas 
contraire, comment les fournisseurs de services sauraient sur quoi formuler l eurs observations . 
S'agissant de l'administration des mesures  (article 3), elle a demandé à l'Inde d'expliquer à quoi 
correspondait une demande relative aux prescriptions et procédures, qui n'était pas une demande 
relative à une autorisation  et si cela inc luait les types de licences que l'Inde avait exclues de la 
définition de l'autorisation, telles que les approbations relatives à la protection de l'environnement 
ou les demandes relatives aux appels d' offres  dans le cadre de marchés publics . Pour ce qui ét ait 
de la disposition sur le guichet unique  (article 3.1), elle a voulu savoir si, pour un avocat qui 
souhaiterait s'établir, il y aurait un guichet unique pour toutes les approbations nécessaires 
(inscription au barreau , acquisition d'un bureau, enregistr ement d'une société, obtention  des 
autorisations sanitaires et de sécurité ). La représentante de l'Australie a indiqué que la plupart des 
Membres ne seraient pas en mesure de satisfaire à cette prescription , car les procédures en 
matière de qualifications et de licences étaient généralement administrées par une autorité 
compétente différente de celle chargée des enregistrements des entreprises . Dans la discipline 
relative aux demandes électroniques proposée par l'Inde (article  3.3), la formule "compte tenu de 
leurs priorités concurrentes et de leurs ressources limitées" , qui figurait dans la proposition 
présentée par l'Australie, était remplacée par les mots "dans la mesure où cela sera réalisable ". 
L'intervenante a demandé si d'autres Membres pouvaient acce pter le niveau d'ambition plus élevé 
qu'impliquait l' expression  "dans la mesure où cela sera réalisable ", utilisée dans la proposition de 
l'Inde . Pour ce qui était des recours et des réexamens (article  3.5), elle a demandé à l'Inde 
d'expliquer le lien entr e ces obligations et l'article  VI:2 de l'AGCS , à savoir si la prescription 
relative à la mise en place de procédures objectives et impartiales d'examen judiciaire, arbitral ou 
administratif n'était pas déjà prévue par l'AGCS . Elle a aussi demandé qu'on lui  explique ce que  le 
paragraph e 5.2 de l'a rticle 3, relatif aux motifs de la décision,  ajoutait aux disciplines figurant dans 
le paragraphe  4 de l'article  3, puisque cet article exigeait déjà que l'autorité compétente informe le 
requérant des motifs du reje t de la demande . La représentante de l'Australie s'est enquise du 
champ d'application prévu du paragraphe  6 de l'article  3, relatif aux demandes de renseignements 
et de vérification , et a demandé s'il incluait les prescriptions en matière de qualification s et/ou les 
normes professionnelles . Elle a ajouté que même si l'Inde n'avait pas eu l'intention d'inclure un 
critère de nécessité dans la proposition, cette disposition semblait bien comporter un critère de 
nécessité sans l'emploi de l'adjectif "nécessaire ", critère qui pourrait être en fait plus difficile à 
respecter . S'agissant du  paragraph e 6.a de l'a rticle 3, l'intervenante a demandé comment un 
Membre pourr ait appliquer une prescription en matière de qualification s d'une manière qui ne 
constituerait pas  une restriction au commerce des services, puisque, de par leur nature même, les 
prescriptions en matière de qualifications imposaient aux personnes non qualifiées des restrictions 
relatives à la fourniture de services . En ce qui concernait les redevances et impositions (a rticle 4), 
elle souhaitait connaître les points de vue des Membres sur la question de savoir s'ils pourr aient 
respecter la prescription additionnelle figurant dans la proposition de l'Inde, au titre de laquelle les 
redevances devaient être  proportionnées aux coûts supportés par les autorités compétentes , 
sachant que de nombreux pays en développement Membres avaient indiqué précédemment qu'ils 
ne pouvaient pas accepter cette  obligation . Au sujet des examens des besoins économiques  
(article  5), elle souhaitait comprendre pourquoi l'Inde avait limité cette obligation aux examens 
inscrits  dans les listes d'engagements, étant donné que l'obligation de transparence énoncée à 
l'article 2 exigeait déjà la publication de renseignements sur tous les e xamens des besoins 
économiques , qu'un Membre ait inscrit ou non des engagements . Elle a demandé des précisions 
sur la signification de l'expression  "coûts [et] délais indus " dans l'a rticle 5.2 ("Administration des 
examens des besoins économiques "). Enfin, pour ce qui avait trait aux arrangements concernant la 
reconnaissance (a rticle 6), l'obligation énoncée au  paragraph e 2.1 se mblait être une répétition de 
l'article  VII:1 de l'AGCS . Elle demandait donc à l'Inde d'expliquer quelle était la valeur ajoutée 
censée être apportée par cette clause et si le CCS n'avait pas déjà été chargé d'assurer le suivi des 
arrangements de reconnaissance au titre des prescriptions en matière de notifications figurant 
dans l'article  VII:4 de l'AGCS . S/WPDR/M/70  
- 26 - 
  1.112.   Le représentant de la Colombi e considérait que l'initiative de l'Inde était très positive pour 
parvenir à des engagements forts en matière de services, qui seraient utiles pour tous les 
Membres . À son avis, la proposition devait plutôt être étudiée au Conseil du commerce des 
services ( CCS). S'agissant des parties de la proposition consacrées à la réglementation intérieure, 
il s'interrogeait sur la néce ssité d'inclure des définitions  et doutait de la valeur ajoutée apportée 
par la création  d'une discipline additionnelle sur les points de  contact  (article 2.3), qui allait 
au-delà des obligations existantes . Il était également dubitatif quant à la cohérence des formules 
relatives à la flexibilité , qui étai ent utilisé es dans les différents paragraphes des articles  2 
("Publication et disponib ilité des renseignements "), 3 ("Administration des me sures") et 4 
("Redevances et impositions "). 
1.113.   Le représentant de l' Ouganda  a fait une déclaration au nom du Groupe des PMA . Il s'est 
félicité de l'utilisation du libellé qui avait été convenu ad referendum  dans le cadre des textes du 
Président de 2009 et 2011  et il a exhorté les autres Membres à suivre l'exemple de l'Inde . 
Certaines dispositions , comme la réduction des redevances et impositions en faveur des pays en 
développement Membres  (article 11.3) , s'inspiraient des éléments contenus dans la demande 
collective présentée par les PMA . Il a cependant fait remarquer que ces réductions dev raient être 
accordées de manière préférentielle aux PMA, car elles aideraient les fournisseurs de services des 
PMA à conc urrencer les fournisseurs des pays qui disposaient de capacité s et de ressources . La 
demande collective présentée par les PMA comportait également une disposition qui prévoyait la 
suppression des prélèvements de sécurité sociale  pour les fournisseurs relevant du mode  4 dans le 
cadre de contrats temporaires . La proposition portait également sur les obstacles à l'accès aux 
marchés pour les fournisseurs relevant du mode  4, tels que les visas à entrées multiples et un 
éventuel visa AGCS, ce qui présentait un in térêt pour les PMA . L'intervenant a aussi demandé 
pourquoi le s dispositions des articles  2 ("Publication et disponibilité des renseignements") et 8.2 
("Autorisations d'urgence") devaient s'appliquer à un plus large éventail de mesures (c'est -à-dire 
indépen damment de l'existence d'engagements spécifiques) que d'autres articles . Il a demandé si, 
dans l'hypothèse où un seul sous -secteur aurait été inscrit dans la Liste d'un Membre, l'ensemble 
du secteur serait soumis aux disciplines de la proposition . S'agissa nt du guichet unique  
(article 3.1), il a posé la question de savoir si un guichet unique pourrait fonctionner dans des 
secteurs de services où de nombreuses autorités compétentes intervenaient dans la prise de s 
décisions, et a demandé si l'Inde avait analy sé les coûts de fonctionnement de ce guichet unique . 
Il s'est aussi demandé si une proposition qui incluait des questions relatives à l'accès aux marchés, 
telles que les examens des besoins économiques, ou encore la référence aux modes  1, 2 et 4, ne 
modifi ait pas l'architecture de l'AGCS et les flexibilités en faveur des pays en développement, 
mentionnées dans les articles  IV et XIX de l'AGCS . 
1.114.   Le représentant de l'Inde a remercié les Membres pour leur engagement et leur soutien  
actifs , et a souligné l' impor tance d'avoir un débat global en vue de parvenir à un accord significatif 
sur la facilitation des échanges de services . 
1.115.   La Présidente  a invité les délégations à prendre note des déclarations . 
1.116.   Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B – NORMES TECHNIQUES  
2.1.  La Présid ente a rappelé que l'inscripti on de ce point à  l'ordre du jour avait été demandée par 
l'Australie afin d'informer le Groupe de travail sur les échanges de renseignements et de données 
d'expérience  concernant les normes techniques qui avaient eu lieu l e jour précédent . 
2.2.  La représentante de l'Australi e a remercié les Membres qui avaient part icipé à l'échange très 
utile de  données d'expérience  sur les normes techniques pour le commerce des services . Les 
Membres avaient assisté aux exposés de  Kevin McKinley, Secrétaire général par intérim de l'ISO, 
et de Markus Jelitto de la Division du commerce des services et de l'investissement de l'OMC , ainsi 
qu'aux exposés des représentants de  deux organismes nationaux de normalisation , Standards 
Australia  (Bronwyn Evans , Directrice générale ) et l'A ssociation espagnole de normalisation, UNE,  
(Javier Garcia Diaz , Directeur de la normalisation ). La représentante de l'Australie a promis de 
faire distribuer en temps voulu le texte de ces présentations . De son point de vue, le mes sage le 
plus important qui était ressorti de la discussion était l'ampleur de l' activité qui était menée à 
travers le monde concernant les normes pour les  services, que ce soit à l'échelon national, régional S/WPDR/M/70  
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  ou international . Des normes s'appliquaient trad itionnellement aux produits et aux processus, mais 
les nouvelles tendances qui transformaient le commerce mondial, notamment la numérisation , la 
"servicisation" de l'industrie manufacturière, la mondialisation des  services  et l'économie solidaire,  
faisaien t augmenter la demande de normes en matière de services . L'ISO comptait des centaines 
de normes pour les services et davantage encore étaient en cours d'élaboration . Un nombre 
croissant d'organismes nationaux de normalisation avaient lancé des stratégies d e "normalisation 
des services"  afin de promouvoir les bonnes pratiques en matière d'élaboration des normes 
techniques pour les services . L'ISO, Standards Australia et l'UNE ne faisaient pas de distinction 
entre les produits et les services . L'ISO appliquai t les six principes fondamentaux énoncés dans 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) : ouverture, 
transparence, impartialité, efficacité et pertinence, cohérence et dimension développement . Ces 
mêmes  principes s'appliquaient  à une bonne réglementation intérieure . Les intervenants avaient 
cité des exemples montrant comment les normes fondées sur des critères ouverts et transparents 
pouvaient faciliter le commerce des  services, s outenir l' innovation  et faciliter la participatio n des 
PME au commerce des services en promouvant la transparence, en facilitant la reconnaissance 
mutuelle  et en donnant confiance aux consommateurs . Les normes étaient même utilisées pour 
mettre de nouvelles technologies sur le marché et pour favoriser le développement de nouveaux 
modèles de livraison de services , et ce, avec des répercussions importantes pour la croissance 
future du commerce des services . Les intervenants avaient également donné des exemples 
illustrant le rôle moteur que jouaient de nombr eux pays en développement dans l'élaboration de 
normes internationales en matière de services , citant notamment la Tunisie pour la 
thalassothérapie , la Malaisie pour le tourisme durable et la plongée , l'Argentin e pour les services 
environnement aux, le Brés il et la Turquie dans le domaine des services financiers  et la Chine dans 
de nombreux domaines, notamment les services d'enseignement . L'ISO, Standards Australia et le 
CEN fournissaient une aide au renforcement des capacités et un soutien dans le cadre de 
programmes de jumelage pour aider les pays en d éveloppement à mettre en œuvre d es normes 
qui pouvaient favoriser  la croissance du commerce des services et le développement durable . Les 
intervenants avaient émis l'idée que, lorsque les Membres adoptaient de s normes techniques pour 
le commerce des services, ils devaient être encouragés à adopter des normes internationales, 
chaque fois que cela était possible, afin de promouvoir la cohérence, de simplifier les 
réglementations et de faciliter le commerce des se rvices . Enfin, les intervenants avaient salué 
l'occasion de renforcer les liens entre l'OMC, l'ISO et les organismes nationaux de réglementation 
dans le domaine des services, tout comme dans le domaine des marchandises, et avaient 
encouragé les Membres de l'OMC à collaborer avec les représentants de leurs organismes 
nationaux de réglementation pour faire avancer les travaux du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure  concernant les normes techniques . Les normes en matière de s ervices 
jouaient un rô le de plus en plus important  dans la réglementation du commerce des services  et les 
disciplines relatives à la réglementation intérieure seraient incomplètes si elles ne couvraient pas 
les normes techniques . 
2.3.  Le représentant de la Colombie  a remercié la dél égation de l'Australie d'avoir organisé les 
échanges de renseignements qui avaient eu lieu la veille et a dit que sa délégation était intéressée 
par la poursuite de discussions de fond sur les normes techniques dans le cadre du Groupe de 
travail de la régl ementation intérieure . 
2.4.  Le représentant de  la Chine a noté que les normes techniques constituaient un élément 
important des négociations sur la réglementation intérieure et a remercié l'Australie de faire 
distribuer  le texte des exposés présentés au cours d e la discussion de la veille . 
2.5.  La Présidente  a invité les délégations à prendre note des déclarations faites . 
2.6.  Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C – TRAVAUX FUTURS ET DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
3.1.  La Présidente  a indiqué que plusieurs Membres avaient fait part de leur souhait d'aborder les 
questions techniques au cours d'une réunion informelle ; elle tiendrait des consultations avec les 
délégations pour déterminer quand celle-ci serait organisée . 
3.2.  Il en a été ainsi convenu . S/WPDR/M/70  
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  4  POINT D – AUTRES QUESTIONS  
4.1.  Aucune questi on n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour . 
4.2.  Il en a été ainsi convenu . 
 
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