G/TBT/N/USA/1058  
7 janvier 2016  
(16-0127)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) [1076] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils auditifs. Articles et appareils d'orthopédie, y compris les ceintures et 
bandages médico-chirurgicaux et les béquilles; attelles, gouttières et autres articles et 
appareils pour fractures; articles et appareils de prothèse; appareils pour faciliter l'audition 
aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité (SH 9021). Aides aux 
sourds et malentendants (ICS 11.180.15) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Hearing Aid Compatibility 
Standards  (Normes sur la compatibilité des appareils auditifs), 16 pages, en anglais 
6. Teneur: La Commission propose, dans le document notifié, de modifier ses règles relatives 
à la compatibilité des appareils auditifs afin d'améliorer l'égalité d'accès au réseau national de télécommunications pour les personnes souffrant de pertes d'audition et d'assurer la mise en œuvre la Loi sur l'accessibilité des communications et de la vidéo au 
vingt-et-unième siècle. Les modifications proposées visent à élargir le domaine 
d'application des règles relatives à la compatibilité des appareils auditifs avec les dispositifs filaires, à ajouter une exigence relative au contrôle du volume sur les combinés sans fil, à 
tenir compte des normes techniques récemment révisées et à simplifier les processus pour 
permettre à l'industrie d'utiliser des normes te chniques nouvelles ou révisées pour évaluer 
la conformité des produits s'agissant de leur compatibilité avec les appareils auditifs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  G/TBT/N/USA/1058 
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  8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 80722, 28 décembre 2015; Titre 47 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), parties 20 et 68. Publication dans le Federal Register  
à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 26 février 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0016_00_e.pdf