ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/242/BRA 
31 août 2012 
 (12-4714) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
BRÉSIL 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Brésil pour la période du 1
er janvier 
au 30 juin 2012. 
 
_______________ 
 
   
  G/SCM/N/242/BRA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  BRÉSIL1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)) Programme donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période 
couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, 
si différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde  Fils de fibres 
mélangées contenant 
au moins 50% de fibres de viscose(*) 
NCM 5509.51.00, 
5510.11.00, 5510.12.00, 
5510.20.00, 
5510.30.00, 5510.90.00, 
5511.30.00 
Numéro d'identification 
1110361 12/09/2011 
D:  04/2010-03/2011 
I:  04/2006-03/2011      11 264 598 kg 
07/2009-06/2010 12,5% des 
importations 
totales  
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports pub liés sur les enquêtes sont disponibles:  http://www.desenvolvimento.gov.br/comercio-exterior  
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/SCM/N/242/BRA
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie Fils de fibres 
mélangées contenant au moins 50% de 
fibres de viscose(*) 
NCM 5509.51.00, 5510.11.00, 
5510.12.00, 
5510.20.00, 5510.30.00, 
5510.90.00, 
5511.30.00 Numéro d'identification 
1110361 12/09/2011 
D:  04/2010-03/2011 
I:  04/2006-03/2011      26 780 345 kg 
07/2009-06/2010 29,6% des 
importations 
totales  
Thaïlande Fils de fibres 
mélangées contenant au moins 50% de 
fibres de viscose(*) 
NCM 5509.51.00, 5510.11.00, 
5510.12.00, 
5510.20.00, 5510.30.00, 
5510.90.00, 
5511.30.00 Numéro d'identification 
1110361 12/09/2011 
D:  04/2010-03/2011 
I:  04/2006-03/2011      11 715 920 kg 
07/2009-06/2010 13,0% des 
importations 
totales   
  G/SCM/N/242/BRA 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres 
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Néant 
 
 
CF = Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. = non disponible LDR = Droit moindre 
SNR = Réexamen à l'extinction 
EXP = Expiration de la mesure sans réexamen P = Date de publication 
C = Date du début du recouvrement des droits 
  G/SCM/N/242/BRA 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Inde Films en 
polyéthylène 
téréphtalate 
Numéro d'identification 
0701361 Droits 04/07/2008 
Résolution 
CAMEX 
43/2008  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de 
suppression Raison de la suppression 
Néant 
 
__________