G/TBT/N/JPN/448/Add.1
14 janvier 2015
(15-0247)  Page: 1/4
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 13 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. 
 
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 Draft of Cabinet Order and Ministerial Ordinance to implement the Act for Protection of Designated 
Agricultural, Forestry and Fishery Products and Foodstuffs  (Projets de décret interministériel et de 
décret ministériel portant mise en œuvre de la Loi sur la protection de certains produits et denrées 
alimentaires issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche) 
Historique: Le gouvernement japonais a notifié les grandes lignes de la Loi sur la protection de 
certaines produits et denrées alimentaires issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche 
(ci-après dénommée "la Loi") dans le document G/TBT/N/JPN/448 (16 décembre 2013). La Loi a pour objectif de protéger l'utilisation des noms de certains produits et denrées alimentaires issus 
de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche afin de garantir les intérêts des producteurs de 
ces produits, de contribuer au développement des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche et de protéger les intérêts des consommateurs. La Loi a été publiée le 25 juin 2014. La teneur de la Loi est en substance la suivante: 
1. Le gouvernement valide les caractéristiques des produits et denrées alimentaires issus de 
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche et enregistre les noms de ces produits comme indications géographiques. 
Note: La Loi s'applique aux produits et denrées alimentaires issus de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche, à savoir les produits qui relèvent de l'une des catégories ci-après, à l'exception des boissons alcooliques, des médicaments et des cosmétiques: 
1) produits issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (uniquement ceux 
destinés à la consommation humaine); 
2) aliments et boissons; 
3) produits issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (autres que ceux destinés 
à la consommation humaine) désignés dans le décret interministériel; et 
4) articles fabriqués ou transformés qui utilisent, comme matériaux ou ingrédients, des 
produits issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (autres que ceux destinés 
à la consommation humaine) désignés dans le décret interministériel 
2. Le gouvernement a pris une ordonnance pour prévenir l'exploitation abusive et les imitations 
d'indications géographiques enregistrées. 
3. Chaque producteur situé dans une région désignée peut utiliser une indication géographique (à 
condition que le produit réponde aux spécifications). 
Outre le texte notifié dans le document G/TBT/N/ JPN/448, le gouvernement du Japon notifie, au 
moyen du présent addendum, les projets de décret interministériel et de décret ministériel 
établissant les modalités d'application de la Loi. La teneur de ces textes, qui doivent entrer en 
vigueur le 1
er juin 2015, est la suivante: G/TBT/N/JPN/448/Add.1 
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  A. PROJET DE DÉCRET INTERMINISTÉRIEL 
Le décret interministériel va spécifier les produits mentionnés plus haut aux points 1.3) et 1.4). 
1. Les "produits issus de l'agriculture, de la sylvic ulture et de la pêche (autres que ceux destinés à 
la consommation humaine)" désignés dans le décret interministériel comme produits couverts par 
la Loi sont les suivants: 
1) Fleurs et plantes ornementales 
2) Cultures industrielles (à l'exclusion de celles destinées à la consommation humaine) 
3) Soie grège 
4) Bois d'œuvre 
5) Matériaux en bambou 
6) Charbon 
7) Laque du Japon 
8) Poissons d'ornement 
9) Perles 
2. Les "articles fabriqués ou transformés qui utilisent, comme matériaux ou ingrédients, des 
produits issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (autres que ceux destinés à la 
consommation humaine)" désignés dans le décret interministériel comme produits couverts par la 
Loi sont les suivants: 
1) Revêtement de tatami 
2) Huiles essentielles 
3) Aliments pour animaux 
B. PROJET DE DÉ CRET MINISTÉRIEL 
1. Aux fins de la Loi, on entend par "Groupe de producteurs" un groupe répondant à l'une des 
désignations suivantes: 
1) Groupe constitué de fabricants de produits et de denrées alimentaires issus de 
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (les conditions régissant l'appartenance à 
un tel groupe doivent être établies dans une loi ou un règlement administratif. Si le groupe n'est pas constitué en personne morale, le règlement administratif doit prévoir 
des dispositions concernant un représentant ou un administrateur). 
2) Si le groupe est une entité étrangère, il doit se conformer à l'ordonnance du Ministre de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche (ci-après dénommé le "Ministre"). 
2. L'"utilisation, pour des produits et denrées alimentaires issus de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la pêche, de noms semblables à des indications géographiques enregistrées" est interdite par 
la Loi, y compris dans les cas suivants: 
1) la véritable origine des marchandises est indiquée ou l'indication géographique 
enregistrée est accompagnée d'expressions telles que "sorte", "type", "imitation", etc.; 
2) des indications géographiques enregistrées sont utilisées dans une traduction. 
3. Les restrictions liées à l'utilisation d'une indication géographique prévues par la Loi ne 
s'appliquent pas dans les cas suivants: 
1) une personne a commencé à utiliser un nom identique ou semblable à une indication 
géographique sur des produits fabriqués ou transformés contenant des produits et denrées alimentaires issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, ou sur leurs 
emballages, avant la date d'enregistrement de ladite indication géographique, et ce, 
sans intention délictueuse; 
2) une personne utilise, sans intention délictueuse, un nom propre, un pseudonyme 
célèbre, un nom professionnel, un nom de plume ou une forme abrégée connue de ces 
noms; 
3) une indication géographique comporte un nom de produit considéré comme générique et 
une personne utilise cette partie générique. G/TBT/N/JPN/448/Add.1 
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  4. Les demandes d'enregistrement doivent être rédigées en japonais. Toutefois, le nom et 
l'adresse du groupe de producteur, le nom du représentant et le nom des produits et denrées alimentaires issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche seront acceptés même s'ils sont rédigés dans une autre langue. De plus, un groupe de producteurs qui souhaiterait inclure une 
procuration et d'autres documents rédigés dans la langue originale devra joindre une traduction de 
ces documents. 
5. Normes pour la gestion du processus de fabrication: 
1) Le groupe de producteurs modifie les spécifications de produit lorsqu'il enregistre une 
modification de l'indication géographique; 
2) Le groupe de producteurs vérifie que chacun de ses membres respecte les spécifications 
de produit et donne des directives appropriées aux producteurs qui ne seraient pas en conformité; 
3) Le groupe de producteurs vérifie que chacun de ses membres utilise l'indication 
géographique et la marque correspondante conformément à la Loi et donne des directives appropriées aux producteurs qui ne seraient pas en conformité; 
4) Le groupe de producteurs établit un rapport sur la gestion des processus de fabrication 
et présente ledit rapport, et les documents connexes, au Ministre au moins une fois par an; 
5) Le groupe de producteurs conserve les rapports et documents connexes pendant cinq 
ans. 
6. On entend par "nom de produits et denrées alimentaires issus de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la pêche ne répondant pas aux exigences applicables aux produits et denrées alimentaires 
désignés" un nom relevant des catégories suivantes: 
1) un nom qui est identique au nom d'une variété de plante ou d'une espèce animale et qui 
est susceptible d'induire les consommateurs en erreur quant à l'origine du produit; 
2) un nom qui est identique ou semblable au nom bien connu des consommateurs d'un 
produit ou d'une entreprise d'une autre personne et qui est susceptible de créer une 
confusion avec ce produit ou cette entreprise; 
3) un nom qui est identique ou semblable à un nom célèbre de produit ou d'entreprise 
appartenant à une autre personne. 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres: notification d'un projet de règlement d'exécution nouvellement ajouté à un 
projet de règlement précédemment notifié 
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  G/TBT/N/JPN/448/Add.1 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax: (+813) 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax: (+813) 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
 
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