RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/443  
1er mars 2018 
(18-1317) Page: 1/7 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
ARRIÉRÉS DE CONTRIBU TIONS DES MEMBRES ET  OBSERVATEURS  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport résume la situation concernant les contributions des Membres et 
observateurs au 31  décembre  2017. Il comporte en outre des renseignements et des 
recommandations sur la situation des Membres et observateurs visés par des arrangements 
administratifs et des Membres suivant un plan de paiement au 28  février  2018.  
2  CONTRIBUTIONS DES MEMBRES AU 31  DÉCEMBRE  2017 
2.1.  L'OMC a reçu des Membres un montant total de  178,4 millions de CHF en 2017, y compris les 
contributions annuelles pour 2017 et le paiement des arriérés de contributions.  
Figure 1 Recettes annuelles totales  (millions de CHF) 
 
Tableau 1 Contributions des Membres reçues en 2017 
Recettes par année de contribution  Millions de CHF 
Contributions pour 2017, représentant 87% des contributions  dues 169,7  
Contributions non acquittées pour 2016  6,9 
Contributions non acquittées antérieures à 2016 1,8 
Total  178,4 
 
Tableau 2 Arriérés de contributions des Membres au 31  décembre  2017  
Arriérés par année de contribution  Millions de CHF  
Contributions pour 201 7 25,8 
Contributions pour 201 6  1,7 
Contributions non acquittées  antérieures à 201 6  6,3 
Total  33,8 
192,0196,4198,8 198,3
191,1201,8
178,4
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017WT/BFA/W/443  
- 2 - 
  2.2.  Les contributions impayées à la fin de l'année 2017 se chiffraient à 33,8  millions de CHF.  
 116 Membres étaient à jour de leurs contributions au 31 décembre  2017;  
 48 Membres avaient des arriérés. Le montant total des contributions impayées était de 
33,8 millions de CHF.  
Figure 2 Arriérés de contributions des Membres en fin d'année (millions de CHF ) 
 
 
3  MEMBRES VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS  
3.1.  Au 31  décembre  2017: 
a. Treize Membres étaient visés par des arrangements administratifs, avec au total 
6,9 millions de CHF d'arriérés représentant 21 % du montant total des arriérés.  
Tableau 3 Membres visés par des arrangements administratifs au 31  décembre  2017 
Catégorie I ( 6) Catégorie II ( 0) Catégorie III ( 7) 
Antigua -et-Barbuda   Burundi*  
Cameroun   Djibouti*  
Dominique   Mauritanie  
Guinée   Niger*  
Ouganda   République centrafricaine  
Rwanda   Sierra Leone*  
  Venezuela, République bolivarienne du  
* Membres ne respectant pas les modalités du plan de paiement car leur contribution convenue pour 
2017 au titre de la liquidation des arriérés n'a pas été acquittée.  
3.2.  Au 28 février  2018: 
a. Au début de chaque année, la liste des Membres visés par des arrangements 
administratifs est mise à jour en tenant compte des nouvelles contributions annuelles 
dues.  
31,5 31,3 31,0
27,6
25,3 25,4 25,9
23,725,925,1
22,0
19,323,7
16,533,8
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017WT/BFA/W/443  
- 3 - 
  Tableau 4 Membres visés par des arrangements administratifs au 28 février  2018 
Catégorie I (1 4) Catégorie II ( 5) Catégorie III (1 0) 
Angola  Antigua -et-Barbuda  Burundi  
Belize  Cameroun  Djibouti  
Burkina Faso  Guinée  Gambie  
Congo  Ouganda  Guinée -Bissau  
El Salvador  Rwanda  Mauritanie  
Îles Salomon   Niger  
Lesotho   République centrafricaine  
Nigéria   Sierra Leone  
Saint-Vincent -et-les Grenadines   Tchad  
Sénégal   Venezuela, République bolivarienne du  
Suriname    
Tanzanie    
Togo   
Zambie    
* Membres ne respectant pas les modalités du plan de paiement.  
b. On compte 29 Membres visés par des arrangements administratifs, avec des arriérés 
d'un montant total de 13,7  millions de CHF, y compris les contributions de 2018.  
c. Parmi les Membres qui relèvent de la catégorie III, neuf ont accepté des plans de 
paiement mais aucun ne se conforme actuellement aux modalités convenues. On compte 
trois Membres dont le plan de paiement a été annulé (République centrafricaine, 
Mauritanie et Niger, catégorie  III). 
4  CONTRIBUTIONS DES OBSERVATEURS AU 31 DÉCEMBRE 201 7 
4.1.  L'OMC a reçu des observateur s en 2017 un montant total de 580  039 CHF. 
Tableau 5 Contributions des observateurs reçues en 2017 
Recettes par année de contribution  CHF 
(milliers ) 
Contributions pour 2017, représentant 69% des contributions dues  423 
Contributions non acquittées pour 2016  123 
Contributions non acquittées antérieures à 2016  34 
Total  580 
 
4.2.  Les arriérés de contributions des observateurs à la fin de 2017 s'élevaient à 590 219 CHF.  
Tableau 6 Arriérés de contributions des observateurs au 31  décembre  2017  
Arriérés par année de contribution  CHF 
(milliers)  
Contributions pour 201 7  165 
Contributions pour 201 6  34 
Contributions non acquittées antérieures à 201 6  391 
Total  590 
 1 nouvel observateur a accédé  à l'OMC en 2017: le Soudan du Sud;  
 13 observateurs sont à jour de leurs contributions au 31  décembre  2017;  
 10 observateurs ont des arriérés d'un montant total de 590 219 CHF.  WT/BFA/W/443  
- 4 - 
  Figure 3 Arriérés de contributions des observateurs au 31 décembre  2018 (millions de 
CHF)  
 
 
5  OBSERVATEURS VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS  
5.1.  Au 31 décembre  2017: 
a. Deux observateurs (Libye et Sao Tomé -et-Principe) étaient visés par des arrangements 
administratifs, avec au total 420 400  CHF d'arriérés représentant 71 % du montant total 
des arriérés. Ces deux observateurs relèvent de la catégorie III pour les arrangements 
administratifs.  
5.2.  Au 28  février  2018:  
a. Au début de chaque année, la liste des observateurs visés par des arrangements 
administratifs est m ise à jour en tenant compte des nouvelles contributions annuelles 
dues.  
b. Cinq observateurs sont visés par des arrangements administratifs, le montant total des 
arriérés s'élevant à 629 693  CHF, y compris les contributions pour 2018.  
Tableau 7 Observateurs visés par des arrangements administratifs au 28 février 2018  
Catégorie I ( 3) Catégorie II ( 0) Catégorie III ( 2) 
République arabe syrienne   Libye 
Somalie    Sao Tomé -et-Principe  
Timor -Leste    
c. En février  2018, le Directeur général a écrit aux ministres concernés de tous les 
observateurs susmentionnés pour inviter instamment leur pays à liquider ses arriérés.  
6  MEMBRES VISÉS PAR UN PLAN DE PAIEMENT  
6.1.  Le Conseil général peut suspendre l'application de s arrangements administratifs aux Membres 
relevant de la catégorie III qui acceptent et respectent un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation.  
6.2.  Le Conseil général a approuvé des plans de paiemen t pour 14 Membres au cours des 
10 dernières années. Quatre Membres ont liquidé leur plan de paiement de façon anticipée au 
cours des six dernières années: le Gabon (2012), le Congo et la République démocratique du 
Congo (2013) et le Togo (2015).  
0,670,83 0,840,891,131,24
1,041,16
1,07
0,98
0,560,520,59 0,58 0,59
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017WT/BFA/W/443  
- 5 - 
  6.3.  La Républi que centrafricaine, le Niger et la Mauritanie n'ont pas respecté leur plan de 
paiement. Comme les conditions n'ont pas été respectées pendant trois ans, leur plan de paiement 
n'est plus valide.  
6.4.  Un plan de paiement a été approuvé pour la Guinée -Bissau en 20 17. 
6.5.  Les Membres visés par un plan de paiement avaient des arriérés de contributions d'un 
montant total de 3,5 millions de CHF à la fin de 2017: Burundi, Côte  d'Ivoire, Djibouti, Gambie, 
Guinée -Bissau, Sierra  Leone et Tchad . 
7  RECOMMANDATION  
7.1.  Le Comité invite le Conseil général à prier instamment les Membres et les 
observateurs visés par des arrangements administratifs de liquider leurs arriérés . 
_______________  
 
 WT/BFA/W/443  
- 6 - 
  ANNEXE 1 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES ET OBSERVATEURS  
AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  
 
Catégorie  Arrangements administratifs  
I Si les contributions dues pour 1 année complète ou  plus, mais moins de 2 années 
complètes,  demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel:  
1. Les représentants des Membres ne pourront pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC.  
2. La documentation ne sera pas envoyée aux délégations à Genève ni dans les capitales 
des Membres et des observateurs.  
3. Au début de chaque exercice annuel, le Directeur général notifiera aux Minis tres des 
Membres et des observateurs qui sont chargés des questions OMC les arrangements 
administratifs applicables.  
4. À chaque exercice annuel le Directeur général prendra contact avec les Ministres des 
Membres et des observateurs qui sont chargés des quest ions OMC, ou avec tout autre 
fonctionnaire responsable au niveau approprié pour appeler leur attention sur la 
question des arriérés.  
5. À chaque exercice annuel, le Secrétariat fera rapport au Comité du budget, des 
finances et de l'administration sur la mise en œuvre des arrangements administratifs.  
6. Les Membres et les observateurs feront l'objet d'un rapport spécifique aux réunions 
du Conseil général.1 
II Si les contributions dues pour 2 années complètes ou plus mais moins de 3 années  
demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel,  en plus des mesures de la catégorie I:  
1. L'accès au site Web des Membres de l'OMC ne sera plus possible.2 
2. Les Membres ne pourront plus se prononcer sur les recommandations faites par le 
Comité du budget, des finances et de l'administration au Conseil général sur des 
questions financières.  
3. Les observateurs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance technique.  
4. Les Présidents des groupes de travail de l'accession des observateurs rappelleront, au 
cours des réun ions, aux délégations des observateurs, les obligations financières qui 
incombent à ceux -ci. 
III Si les contributions dues pour 3 années complètes ou plus  demeurent impayées à la clôture 
de l'exercice annuel , en plus des mesures des catégories I et  II: 
1. Les Membres et les observateurs seront déclarés Membres inactifs et observateurs 
inactifs respectivement.  
2. Les Membres inactifs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance 
technique, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour leur per mettre de remplir 
les obligations qui leur incombent en vertu de l'article  XIV:2 de l'Accord sur l'OMC.  
3. Les groupes de travail de l'accession ne se réuniront plus ni formellement ni 
informellement . L'OMC suspendra sa demande de contribution financière annu elle aux 
observateurs inactifs . La demande de contribution financière annuelle reprendra 
l'année où les observateurs seront déclarés comme n'étant plus inactifs.3 
4. Les Membres et observateurs inactifs prenant la parole à une réunion du Conseil 
général seron t identifiés comme étant inactifs.  
 
                                                
1 Voir les procédures du Conseil général ci -après.  
2 Disposition applicable aux Membres et aux observateurs. Conformément à la politique actuelle, les 
observateurs disposent d'un accès différencié aux documents affichés sur le site Web des Membres.  
3 Mise en œuvre prévue le 1er janvier  2013.  WT/BFA/W/443  
- 7 - 
  PROCÉDURES DU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT LES  
MEMBRES ET OBSERVATEURS VISÉS PAR  LES  
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS  
 
Au début de chaque année civile , le Comité du budget, des finances et de 
l'administration notifiera au Conseil général la liste des Membres et observateurs visés par les 
arrangements administratifs, en recommandant qu'il soit instamment demandé à ces Membres et 
observateurs de liquider l eurs arriérés.  
 
À la fin de chaque réunion du Conseil général , le Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration indiquera quels Membres et observateurs sont visés par les 
arrangements administratifs . Le Président du Conseil général demandera aux Membres et 
observateurs relevant des catégories II et III de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoient de 
payer leurs arriérés.  
 
Chaque année , le Directeur général  fera rapport sur les résultats des contacts qu'il aura 
eus avec les auto rités des Membres et des observateurs sur la question des arriérés.  
 
 
* * * * * * *  
 
 
DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LA SUSPENSION DES  
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES  
ET OBSERVATEURS INACTIFS4 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'applicat ion des arrangements administratifs aux 
Membres de la catégorie III qui accepteront et respecteront un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation.5 
 
Les Membres ayant des arriérés antérieurs à 198 8 dont la contribution est fixée au taux 
minimal pourront bénéficier d'une réduction de ces arriérés, qui seront ramenés au niveau de la 
contribution minimale de 1989 . Pour chaque versement intégral d'une contribution annuelle due 
entre 1988 et 1994, toute  partie contractante ayant des arriérés antérieurs à 1988 pourra annuler 
un nombre égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et les années antérieures lorsqu'elle 
versera la contribution minimale de 1989 de 19  137 CHF. La différence entre une contr ibution mise 
à sa charge pour une année antérieure à 1988 et le versement du montant de 19  137 CHF sera 
financée sur les recettes diverses de l'OMC.6 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs aux 
observateurs relevant de la catégorie III au 1er janvier  2013 qui accepteront et respecteront un 
calendrier déterminé prévoyant le paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation.  
 
 
__________  
                                                
4 Nonobstant le Règlement financier de l'OMC (WT/L/156/Rev.2).  
5 Modification des décisions prises par le Conseil général en 1988 (C/M/226) et 1994 (C/M/273) pour 
tenir compte du nombre rédu it de catégories.  
6 Comme approuvé par le Conseil général en 1994 (C/M/273).