WT/DS406/15  
14 février 2014  
(14-0970)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LA 
VENTE DE CIGARETTES AUX CLOUS DE GIROFLE 
COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 13 février 2014 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée à la demande de 
cette délégation. 
 
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Droits des tierces parties et chronologie des procédures des 
groupes spéciaux de la mise en conformité/d'arbitrage 
 À la réunion de l'ORD du 22 janvier 2014, l'Union eu ropéenne a fait une déclaration concernant les 
points susmentionnés. Plusieurs autres Membres ont également fait des déclarations. Au cours de la réunion, il y a eu une discussion sur les points à inclure dans les autres questions. Pour ménager 
à tout autre Membre intéressé la possibilité de fo rmuler d'autres observations, l'Union européenne 
a demandé que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante de l'ORD. À cet 
égard, nous rappelons la déclaration que nous avons faite à la réunion du 22 janvier 2014, dans les termes suivants. 
 
À la réunion de l'ORD du 23 août 2013, lorsque l'Indonésie a présenté sa demande unilatérale au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'Union européenne a fait une déclaration. 
 
L'Union européenne a noté qu'il y avait désaccord entre les États-Unis et l'Indonésie au sujet de la mise en conformité et a rappelé qu'un tel désaccord devait être réglé conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, avant qu'un recours à l'arbitrage à la suite d'une demande 
au titre de l'article 22:2 puisse être envisagé. C'est la façon de procéder, même si l'Indonésie est fermement convaincue que les États-Unis ne se sont pas mis en conformité et même si cette conviction est raisonnable. L'Union européenne a réservé ses droits à cet égard. 
 
Dans ce contexte, le 4 septembre 2013, l'Union européenne a présenté une demande au Groupe spécial de la mise en conformité/d'arbitrage, afin d'être sûre qu'elle aurait la possibilité d'exercer 
ses droits de tierce partie. Le Brésil et le Mexique ont présenté des demandes semblables. 
 Dans sa demande, l'Union européenne expliquait l'intérêt spécifique qu'elle avait dans l'affaire 
États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle ainsi que ses préoccupations systémiques concernant 
la chronologie et les questions connexes.  Quelques mois plus tard, l'Union européenne a reçu la décision de l'arbitre qui avait été désignée 
comme étant confidentielle et ne pouvait donc pas être distribuée. Il suffit de dire qu'il apparaît 
que cette décision prévoit qu'aucun Membre autre qu e les parties ne doit avoir de rôle dans ces 
procédures des groupes spéciaux de la mise en conformité/d'arbitrage ni obtenir de 
renseignements sur celles-ci. Et cela malgré le fait que ces travaux devront nécessairement traiter 
de la question de la mise en conformité, dans laquelle l'UE a un intérêt particulier, et soulèveront plusieurs questions systémiques importantes, en particulier pour ce qui est de l'interprétation du 
Mémorandum d'accord, susceptibles de présenter un intérêt pour l'ensemble des Membres. Il 
apparaît que ces questions seront maintenant traitées à huis clos.  WT/DS406/15 
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  L'Union européenne considère également cela comme une violation de ses droits de tierce partie, 
énoncés à l'article 10 du Mémorandum d'accord, et du principe de la régularité de la procédure. C'est un sujet de très grande préoccupation et nous estimons que cela appelle une autre action de notre part. 
 
À cet égard, nous avons la ferme conviction que l'article 21:5 du Mémorandum d'accord énonce la procédure adéquate pour régler les différends concernant la mise en conformité et que présenter 
une demande au titre de l'article 22:2 du Mémorand um d'accord dans une telle situation tout en 
omettant d'engager et de mener à bien des procédures de mise en conformité ou de suspendre les travaux du groupe spécial d'arbitrage est incompatible avec l'article 23:1 et 23:2 a) du Mémorandum d'accord. 
 
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