G/TBT/W/605  
19 mars 2019 
(19-1713) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION MODIFIANT  
LE RÈGLEMENT (CE) N° 607/2009 FIXANT CERTAINES MODALITÉS  
D'APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 479/2008 DU CONSEIL EN  
CE QUI CONCERNE LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET  
LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES, LES MENTIONS  
TRADITIONNELLES, L'ÉTIQUETAGE ET LA PRÉSENTATION DE  
CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITIVINICOLE  
DÉCLARATION DE L'ARGENTINE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQ UES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du  18 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine . 
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1.  L'Argentine souhaite réitérer  cette préoccupation commerciale spécifique  concernant le retard 
injustifié pris par l'UE dans l'approbation de l'enregistrement des mentions traditionnelles "Reserva" 
et "Gran Reserva" en vue de leur utilisation dans l'étiquetage de vins argentins exportés et 
commercialisés sur le marché de l'UE . 
2.  Depuis plus de dix ans , notre pays exprime sans résultat, dans le cadre du Comité OTC, sa 
préoccupation concernant certaines dispositions des Règlements (CE) n° 607/2009 et  n° 479/2008  
et depuis plus de six ans, il exprime sa préoccupation concernant les retards indus dans l'ap probation 
finale des mentions traditionnelles "Reserva" et "Gran Reserva" . 
3.  Récemment , le 11 janvier  2019, l 'UE a publié dans son Journal officiel  le Règlement délégué  (UE) 
n° 2019/33 complétant le Règlement  (UE) n° 1308/2013 et abrogeant le Règlement  n° 607/2009, 
ainsi que le  Règlement d'exécution  (UE) n° 2019/34.  
4.  L'Argentine a soumis des observations dans les délais impartis pour les deux propositions de 
textes  (documents G/TBT/N/EU/570 et G/TBT/N/EU/571)  et nous y avons fait référence  à la réunion 
de nove mbre du Comité  OTC. Par souci de concision, nous renvoyons  à ce que nous avons déjà 
indiqué à cette occasion (document distribué sous la cote  G/TBT/W/562).  
5.  L'Argentin e souhaite consulter  l'UE lorsqu'elle  approuvera  formelle ment la demande 
d'enregistrement des mentions traditionnelles  "Reserva" et "Gran Reserva" , compte tenu  du fait que 
le représentant de  l'UE a reconnu, à la réunion de novembre  2012, que le projet de règlement  
(portant autorisation de l'enregistrement des mentions traditionnelles  "Reserva " et "Gran Reserva ") 
avait fait l'objet d'un vote  au Comité de gestion  des vins et qu'il devait encore  être adopté 
formellement par  la Commission européenne (ce qui figure également  dans le procès -verbal 
correspondant  du Comité , reproduit  dans le document  G/TBT/M/58), adoption qui n'a pas encore eu 
lieu. Compte tenu de ce qui précède , nous demandons à l'UE d'inscrire ce point à l'ordre du jour de 
la prochaine réunion du Collège des commissaires et de publier le texte réglementaire pertinent au 
Journal officie l, afin que les vins argentins puissent entrer sur le marché européen sans subir de 
restrictions discriminatoires et injustifiées . G/TBT/W/605  
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  6.  Nous souhaitons rappeler que l'Argentine s'est mise de bonne foi en conformité avec toutes les 
prescriptions prévues par la législation de l'UE, après avoir achevé en 2012 la procédure substantielle 
d'enregistrement conformément aux Règlements n° 607/2009 et n° 479/2008 . 
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