G/SPS/N/CAN/1129  
 
15 août 2017  
(17-4369) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les n uméros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Patuline dans le jus de pomme et le jus de pomme brut  
(Code ICS: 67.160.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires comme rciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Avis de proposition visant à transférer la concentration 
maximale de patuline dans le jus de pomme et le jus de pomme brut de la Liste des 
concentrations maximales à l'égard de divers  contaminants chimiques dans les aliments  
à la Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments , soit 
la liste réglementaire - Numéro de référence: NOP/AVP -C-2017-4. Langue(s):  anglais 
et français . Nombre de pages:  5 et 5  
6. Teneur: Selon la Liste des concentrations maximales à l'égard de contaminants 
chimiques dans les aliments , la concentration maximale (CM) de patuline dans le jus de 
pomme, y compris dans toute part de jus de pomme de tout mélange de jus de fruits ou 
de boi ssons aux fruits et le jus de pomme brut, est établie à 50 parties par milliard 
(p.p.b.) (exprimée comme suit dans la liste: 50 µg/kg, soit en microgrammes par 
kilogramme). Si la concentration en patuline de ces produits alimentaires excède 
50 p.p.b., ceux -ci sont considérés comme contrevenant à l'article 4(1) de la Loi sur les 
aliments et drogues . 
La CM de patuline dans le jus de pomme a été établie par Santé Canada en 2011. Le 
Ministère a confirmé que cette CM continue de protéger la santé de la population et 
demeure pertinente dans le contexte canadien.  
Santé Canada propose de transférer la CM de patuline dans le jus de pomme, y compris 
dans toute part de jus de pomme de tout mélang e de jus de fruits ou de boissons aux 
fruits et le jus de pomme brut, de la Liste des concentrations maximales à l'égard de 
divers contaminants chimiques dans les aliments  à la Liste des contaminants et des 
autres substances adultérantes dans les aliments  soit la liste réglementaire, ce qui se 
traduirait par le retrait de cette CM de la première liste. Santé Canada entend modifier la 
partie 2 de la Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les 
aliments  comme indiqué. La note 1, expli quant que les CM s'appliquent aussi à l'aliment 
lorsqu'il est présent comme ingrédient d'autres aliments, ferait en sorte que le texte 
suivant l'expression "jus de pomme"  devienne redondant. Par conséquent, le texte en 
question, soit "y compris dans toute part de jus de pomme de tout mélange de jus de 
fruits ou de boissons aux fruits" ne figurerait pas à la suite de l'expression  "jus de 
pomme" dans l'article proposé.  G/SPS/N/CAN/1129  
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
anima ux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX STAN 193 -
1995 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple,  numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition – Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 4 août 2017 (disponible en anglais et français):  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : L'utilisation de la concentration 
maximale propos é est légalement permise une fois qu'il est publié dans la  Liste des 
contaminants et des autr es substances adultérantes dans les aliments . 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : L'utilisation de la concentration maxim ale indiquée 
dans ce document entre en vigueur le jour où la modification est apportée à la  Liste des 
contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments . 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou  (jj/mm/aa) : 17 octobre 2017  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex Drive, Ottawa, ON K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 6785  
Fax: +(613)  943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  G/SPS/N/CAN/112 9 
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre orga nisme:  
"Avis de proposition visant à transférer la concentration maximale de patuline dans le 
jus de pomme et le jus de pomme brut de la Liste des concentrations maximales à 
l'égard de divers contaminants chimiques dans les aliments  à la Liste des contami nants 
et des autres substances adultérantes dans les aliments , soit la liste réglementaire - 
Numéro de référence: NOP/AVP -C-2017-4" est disponible:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/proposal -update -maximum -levels -patulin -apple -cider.htm  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/partic ipation -public -
partenariats/proposition -visant -mettre -jour-concentrations -maximal -patuline -jus-
pomme -brut.html  (français)  
ou obtenu en écrivant au:  
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Affaires étrangères, Commerce et Développement Ca nada 
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex Drive, Ottawa, ON K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 6785  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca