WT/DS543/2  
 
17 avril 2018  
(18-2357) Page: 1/1 
  Original: anglais  
 
ÉTATS -UNIS - MESURES TARIFAIRES V ISANT CERTAINS PRODU ITS 
EN PROVENANCE DE CHI NE 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La délégation des États -Unis a fait parvenir la communication  ci-après , datée du 13 avril 2018, en 
demandant qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends  (ORD). 
 
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Le 4 avril 2018, les États -Unis ont reçu la lettre de la Chine datée de ce même jour dans laquelle 
elle demandait l'ouverture de consultations conformément à l'article 4 du  Mémorandum d'accord 
sur les règles et p rocédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord ") et à 
l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994. La lettre a été 
distribuée dans le document  WT/DS543/1.  
Les États -Unis considèrent que la lettre de la  Chine du 4 avril ne satisfait aux presc riptions de 
l'article 4 du Mémorandum d'accord . Selon ses propres termes , la lettre de la Chine traite des  
"mesures tarifaires … propos [ées]". Comme la  Chine le reconnaît dans sa  lettre, et comme elle le 
sait bien , les États -Unis n'ont adopt é aucune mesure  tarifaire à son égard . Par conséquent, les 
questions soulevées dans la lettre de la Chine du 4 avril ne concernent pas des "mesures affectant 
le fonctionnement de tout accord visé prises sur [le] territoire " d'un Memb re, au sens de 
l'article  4:2 du Mémor andum d'accord . En conséquence, la lettre de la Chine n'"indi[que] [pas] les  
mesures en cause" conformément à l'a rticle 4 :4 du Mémorandum d'accord puisqu'il n'existe 
aucune mesure tarifaire .  
Pour ces raisons , la lettre de la Chine du 4 avril n'est pas  conforme aux prescriptions de l'a rticle 4  
du Mémorandum d'accord . Néanmoins, les États -Unis sont disposés à engager des  consultations 
avec la Chine , sans préjudice de leur point de vue selon lequel la lettre de la  Chine ne respecte pas 
les prescriptions du Mémorandum d'accord . Lors de ces consultations, ils espèrent que la Chine 
s'exprimera sur la façon dont elle entend remédier à ses politiques ayant des effets de distorsion 
des échanges dont il est question dans l'enquête des États -Unis mention née dans la lettre de la 
Chine pour soutenir le principe d'équité dans le système commercial  international.   
En outre , les États -Unis prennent no te de l'Avis au p ublic n° 34 de 2018 du  Minist ère du c ommerce 
de la République populaire de  Chine intitulé  Avis au p ublic concernant l'imposition de droits de 
douane a ddition nels sur certains produits importés originaires des États -Unis. L'avis au public a été 
publié le 4  avril 2018, à la même date que la lettre dans laquelle la Chine demandait l'ouverture de  
consultations.  Il fait référence à l'enquête des États -Unis mention née dans la lettre de la Chine du 
4 avril et indique que la Chine "prendra des  mesures visant à  impose r des droits de douane  
addition nels, à un taux de droit de 25%, sur les fèves de soja et d'autres produits agricoles , les 
automobiles, les produits chimiques , les avions et d'autres produ its origina ires des États -Unis, ce 
qui représente  approximat ivement un montant de 50 milliards de dollars sur la valeur des 
importations chinoises en provenance des Ét ats-Unis en  2017". Lors des  consultations, les 
États-Unis esp èrent que la Chine donnera la justification de sa décision d' impose r ces droits de 
douane  addition nels.  
Nous demeurons à la disposition des fonctionnaires de votre  mission afin de convenir d'une  date 
mutuellement acceptable pour la tenue de ces consultations.  
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