WT/GC/165  
1er décembre 2014  
(14-6990)  Page: 1/2  
Conseil général 
27 novembre 2014   
 
  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL PRONONCÉE 
À LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2014 
Je voudrais appeler votre attention sur les textes suivants: ˗ le projet de Décision sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 
figurant dans le do cument WT/GC/W/688; 
˗ le projet de Décision sur le Protocole d'amendement pour insertion de l'Accord sur la 
facilitation des échanges dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, figurant dans le document 
WT/PCTF/W/28; et 
˗ le projet de Décision sur les travaux de l'après-Bali, figurant dans le document 
WT/GC/W/690. 
En ce qui concerne la facilitation des échanges, j'appelle aussi votre attention sur les notifications 
concernant la catégorie A qui ont été reçues jusqu'ici, et distribuées dans la série de documents 
portant la cote WT/PCTF/N. 
Conformément au mandat de Bali, le Conseil général doit annexer les notifications concernant la 
catégorie A à l'Accord sur la facilitation des échanges. Le texte de l'Accord sur la facilitation des 
échanges, comme vous vous en souviendre z, figure dans le document WT/L/931. 
La Décision sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, comme je l'ai dit, 
figure dans le document WT/GC/W/688. En adoptant la Décision sur la détention de stocks publics 
à des fins de sécurité alimentaire, nous ne préjug eons pas de la nature de la solution permanente 
ni de l'instrument juridique qui lui donnera effet, à convenir par les Membres au cours des négociations. 
En ce qui concerne la Décision sur les travaux de l'après-Bali, distribuée dans le document 
WT/GC/W/690, les Membres agissent collectivement en partant du principe que tout le paquet de Bali peut et doit être réalisé et que tous les Membres s'engageront dans un esprit constructif en 
vue de la mise en œuvre de toutes les Décisions ministérielles de Bali dans les organes de l'OMC 
pertinents, et en vue de la préparation du prog ramme de travail bien défini sur les questions 
restantes relevant du PDD prescrit au paragraphe 1.11 de la Déclaration ministérielle de Bali, avec une nouvelle échéance pour convenir du programme de travail pour juillet 2015. 
Par conséquent, en adoptant les trois Décisions sur la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire, sur le Protocole d'amendement concernant la facilitation des échanges, et sur les travaux de l'après-Bali simultanément, nous réaffirmons l'intégralité des mandats ministériels 
de Bali, y compris les priorités que les Ministres ont identifiées à Bali. 
Passons maintenant à l'action formelle du Conseil général. 
Je propose ce qui suit: 
˗ le Conseil général adopte le projet de Décision sur la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire figurant dans le document WT/GC/W/688; WT/GC/165 
- 2 - 
  ˗ le Conseil général adopte le projet de Décision figurant dans le document WT/PCTF/W/28 et 
le Protocole d'amendement pour insertion de l'Accord sur la facilitation des échanges dans 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC qui lui est joint, et ouvre le Protocole à l'acceptation; ce 
faisant, les notifications concernant la catégorie A seront réputées avoir été annexées à 
l'Accord sur la facilitation des échanges; 
˗ le Conseil général adopte le projet de Décision sur les travaux de l'après-Bali figurant dans 
le document WT/GC/W/690. 
Le Conseil général en convient ainsi.1 
 
__________ 
                                               
1 Les décisions ont par la suite été distribuées sous les cotes WT/L/939, WT/L/940 et WT/L/941.