IP/N/1/KGZ/10  
IP/N/1/KGZ/P/9  
13 novembre  2018 
(18-7132) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE:  DÉCRET N° 753 DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
(BICHKEK, 27 OCTOBRE 2015) MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DÉCISIONS DU 
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret n° 753 du gouvernement de la République kirghize (Bichkek, 
27 octobre 2015) modifiant et complétant certaines décisions du 
gouvernement de la République kirghize  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales ) 
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte jur idique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/KGZ/18_4938_00_e.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/KGZ/18_4938_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/KGZ/1  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@Symbol0Match=IP/N/1/KGZ/1*&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'objectif du projet est d'harmoniser la législation concernant  la propriété intellectuelle avec la 
Loi de la République kirghize sur la protection des savoirs traditionnels.  
 
À cet effet , il était nécessaire d'apporter des modifications au Règlement relatif aux conditions 
et aux procédures d'octroi de licences obliga toires pour les objets de propriété industrielle et 
leur utilisation, approuvé par le Décret n° 862 du 24 décembre 1998 du gouvernement de la 
République kirghize; aux Règles relatives à l'enregistrement des accords de cession de titularité 
de documents con cernant des objets de propriété industrielle, des obtentions végétales, des 
accords de licence concernant le droit de les utiliser, des accords de nantissement de droits 
exclusifs concernant l'objet de propriété industrielle et des accords de transfert de technologie, 
approuvées par le Décret n° 118 du 9 juillet 2010 du gouvernement de la République kirghize; 
aux Règles relatives à la préparation, la soumission et l'examen des demandes d'enregistrement 
et d'octroi du droit d'utilisation des savoirs traditio nnels et des demandes d'octroi du droit IP/N/1/KGZ/10 • IP/N/1/KGZ/P/9  
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  d'utilisation des savoirs traditionnels enregistrés et à la procédure de gestion du registre 
national des savoirs traditionnels de la République kirghize, approuvées par le Décret n° 154 du 
29 février 2012 du gouvern ement de la République kirghize.  
 
Ce projet prévoit en particulier des modifications permettant de conclure un accord sur 
l'utilisation des savoirs traditionnels, d'établir des dispositions relatives aux licences obligatoires 
et d'apporter des modification s appropriées résultant des dispositions mentionnées  ci-dessus . 
 
Le projet prévoit également des modifications d'ordre rédactionnel et découlant des pratiques 
de mise en œuvre.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, russe  
Entrée en 
vigueur  Dix jours après la publication officielle – Publication  dans le journal 
"Erkin  Too" n° 109 du 6 novembre 2015  
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  8 mai 2018  
Autres 
renseignements  http://cbd.minjust.gov.kg/act/view/ru -ru/98348  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Service d'État chargé de la propriété intellectuelle et de l'innovation, 
relevant du gouvernement de la République kirghize