JOB/GC/174  
6 avril 2018 
(18-2102) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
NÉGOCIATIONS À L'OMC SUR LES ASPECTS DU COMMERCE  
ÉLECTRONIQUE LIÉS AU COMMERCE  
ÉLÉMENTS D'UNE APPROCHE POSSIBLE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION  
CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
Communication présentée par l'Argentine, la Colombie et le  Costa Rica  
La communication  ci-après, datée du  5 avril 2018, est di stribuée à la demande de la délé gation de 
l'Argentine . 
 
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1.1.  La Déclaration conjointe adoptée à la onzième Conférence  ministérielle en vue de la tenue de  
négociations à l'OMC sur les aspects du commerce électronique liés au commerce offre à point 
nommé  une nouvelle occasion d'obtenir des résultats significatifs dans l'un des domaines du 
commerce les plus dynamiques . Elle marque aussi une étape décisive  dans les efforts pour 
relancer la fonction de négociation de l'OMC  et mettre en évidence  son rôle essentiel dans la 
mission toujours plus  important e de facilitation du commerce mondial  que remplit l'Organisation . 
1.2.  Le succès de cette initiative dépend de la volonté politique des participants et de leur vision 
des résultats possibles . Il conviendrait d e définir  et de préciser l'éventail de ces résultats le plus 
tôt possible afin d'orienter les discussions  des Membres , de concen trer l'attention sur les questions 
de fond et d'éviter de se perdre dans la procédure . La présente communication vise à fournir des 
éléments pouvant constituer un cadre pour les négociations menées à l'OMC sur les aspects du 
commerce électronique liés au c ommerce . Elle ne vise aucunement à préjuger du résultat des 
négociations futures, son but étant plutôt de  présenter un éventail  d'options . 
1.3.  C'est pourquoi, à ce stade initial , les participants sont invités à examiner les éléments 
ci-après d'une approche pos sible pour l'élaboration d'un programme de négociation : 
1. L'accent étant mis sur les "aspects liés au commerce ", les discussions et négociations 
devraient concerner  les aspects du  programme "sur le commerce " que l'OMC est censée  
traiter dans le cadre de ses fonctions essentielles, à savoir le commerce des 
marchandises , le commerce des services et les ADPIC . Toutefois, compte tenu de la 
nature multidimensionnelle du commerce électronique et des questions transversales 
qui s'y rapportent , les Membres devraient faire en sorte  d'élaborer  un programme de 
négociation complet et cohérent  qui englobe  tous les aspects pertinents du 
commerce électronique . De la même manière , le résultat négocié devrait tenir 
compte de  toutes les disciplines pertinen tes de l'OMC . 
2. Les Membres réaffirmeront les disciplines existantes de l'OMC qui s'appliquent au 
commerce électronique . Les négociations devraient donc viser principalement à 
clarif ier les disciplines existantes  de l'OMC et à établir de nouvelles règles  si 
nécessaire pour  tenir compte de  l'évolution du système ou combler ses lacunes . 
3. Les négociations devraient donner lieu à des consolidations en matière d' ouverture 
des marchés  dans les secteurs du commerce des marchandises et des services qui 
sont liés au co mmerce électronique . L'objectif ne serait pas d'entamer des négociations 
globales sur l'accès aux marchés, mais plutôt de se concentrer sur les questions et les JOB/GC/174  
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  secteurs qui contribuent à l'expansion  des échanges de marchandises et de services 
directement liés aux activités de commerce électronique . 
4. Les négociations devraient également porter sur les  questions de réglementation  
relatives  au commerce des marchandises et des services . Plusieurs de ces questions ont 
déjà été identifiées au cours de discussions  et négociations antérieures . Par exemple, 
les participants  réaffirmeront le droit des Membres de  prendre des mesures de 
réglementation pour assurer la  protection de la vie privée des personnes, ainsi que 
la sécurité et la confidentialité des renseignement s, conformément aux règles 
existantes applicables au transport d'informations à l'intérieur des frontières et au -delà. 
5. Plus spécifiquement , s'agissant du commerce  des marchandises , le programme 
devrait inclure les questions relatives à  l'accès aux marchés (par exemple les droits de 
douane ), ainsi que les questions de réglementation  sur la base de  l'AFE (par exemple  le 
traitement simplifié des envois de faible valeur , la procédure de retour simplifiée , etc.).  
6. Pour ce qui est du commerce des services , le programme devrait inclure la question 
des engagements spécifiques  dans les secteurs qui constituent une infrastructure  
propice  aux activités de commerce électronique, ainsi que dans les secteurs des 
services qui peuvent être fournis en ligne . Une liste indicative de ces différents 
types de secteurs peut être établie dans le cadre des négociations afin que les 
participants étudient la possibilité de prendre des engagements spécifiques . 
7. Les Membres devraient également examiner  les questions de réglementati on 
relatives  au commerce des services en élaborant de nouvelles disciplines si nécessaire . 
Ils ont déjà présenté des propositions concernant certaines de ces questions . 
L'élaboration de nouvelles disciplines devrait être abordée après examen des règles 
existantes qui s'appliquent à la  réglementation des services . La négociation de ces 
nouvelles disciplines devrait être axée sur la  clarification des disciplines existantes  
contenues dans l'AGCS, ainsi que dans les autres instruments de l'OMC . Les participants 
devraient aussi être guidés , dans la mesure du possible , par les  normes 
internationales pertinentes  lorsqu'il en existe . 
8. Une attention particulière devrait être accordée  aux initiatives liées au commerce qui 
peuvent être utilisées pour faire valoir  les intérêts des pays en développement et 
des PMA  s'agissant de  promo uvoir la connectivité et à réduire la fracture 
numérique . Les participants devraient étudier les moyens qui  permettraient aux pays 
en développement et aux PMA de recevoir une assistance pour la mise en place  de 
réformes de la réglementation  une fois leurs  engagements  souscrits . À cet égard , les 
participants devraient réfléchir aux  synergies possibles  avec l'I nitiative  Aide pour le 
commerce ; ils pourraient aussi s'inspirer de l'expérience de l'AFE . 
9. Les négociations devraient viser à  créer des possibilités commerciales pour les 
entreprises de toutes tailles . 
10. Dans le même temps, les pays en développement devraien t bénéficier d'une certaine 
flexibilité dans la consolidation de l'ouverture des marchés et dans la souscription de 
nouveaux engagements concernant les questions de réglementation . 
11. Ces négociations sont ouvertes à tous les Membres de l'OMC qui partagent le s mêmes 
objectifs et, sous réserve d'une conclusion satisfaisante des négociations , le résultat 
s'appliquera conformément aux dispositions de l'OMC et au principe de la nation la plus 
favorisée . 
12. Bien qu'il soit important d'examiner les vues de l'ensemble d es Membres et de ne pas 
préjuger de résultats spécifiques , les Membres doivent commencer à déterminer la voie 
à suivre en définissant clairement la direction à prendre et les objectifs à atteindre pour 
garantir l'obtention de  progrès . C'est pourquoi les Me mbres doivent s'entendre  sur des  
éléments d'orientation , qui seraient précisés  au fur et  à mesure des négociations . 
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