RESTRICTED  
  
G/SCM/M/103  
23 janvier  2018 
(18-0568) Page: 1/29 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
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COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 24 OCTOBRE 2017  
PRÉSIDENTE: MME IEVA BARŠAUSKAITĖ (LITUANIE)  
1.  Le Comité des subventions et des mesures compensatoires ("Le Comité") a tenu une réunion 
ordinaire le 2 4 octobre  2017, convoquée par les aérogrammes WTO/AIR/SCM/18 et 
WTO/AIR/SCM/18/Corr.1, datés du 1 3 octobre  2017 et du 2 0 octobre  2017, respectivement.  
2.  La Chine  a indiqué que la surcapacité ne constituait pas une question liée au c ommerce 
concernant le fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs en vertu de l'article  24.1 
de l'Accord . En conséquence, la question de la surcapacité ne relevait pas du mandat du Comité 
qui n'était pas l'instance appropriée pour débattr e de cette question . La Chine ne s' opposait pas à 
ce que des Membres fassent rapport sur les résultats du sommet du G -20 à l'OMC . Cependant, elle 
tenait à souligner que le point  13 de l'ordre du jour ne constituerait pas un précédent et ne pouvait 
témoigne r d'un quelconque consensus parmi les Membres relativement à l'inclusion de questions 
similaires à l'ordre du jour des réunions futures du Comité SMC ou de tout organe subsidiaire de 
l'OMC . Elle a demandé au Comité de prendre note de sa position telle qu'e xposée dans ce qui 
précédait.  
3.  Le Mexique  a demandé à figurer parmi les coauteurs au titre du point  13 de l'ordre du jour.  
4.  Le Comité a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour ci -après:  
1  LÉGISLATION NATIO NALE  ................................ ................................ ............................  3 
1.1  Examen de notifications de législations ou réglementations nouvelles ou modifiées 
que le Comité n 'a pas encore examinées (y compris les notifications supplémentaires de 
dispositions existantes que le Comité n'a pas encore examinées)  ................................ ..............  3 
1.1.1   Union européenne (G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.1)  ................................ ..............................  3 
1.1.2   Inde (G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.8 -G/SCM/N/1/SCM/2/Suppl.8) ................................ .........  3 
1.1.3   Nouvelle -Zélande 
(G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1 -G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1)  ................................ ....... 3 
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées pour lesquelles des questions écrites sont en suspens  ................................ ...............  4 
1.2.1   Cameroun 
(G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  ...................  4 
1.2.2   El Salvador 
(G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1)  .....................  4 
1.2.3   Union européenne (G/SCM/N/1/EU/2 et G/ADP/N/1/EU/3)  ................................ ..............  4 
2  RAPPORTS SEMESTRI ELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS  
COMPENSATEURS (ARTIC LE 25.11) – G/SCM/N/ 321 ET G/SCM/N/321/S UPPL.1  ...........  5 
3  ACTIONS PRÉLIMINA IRES ET FINALES EN M ATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS: NOTIF ICATIONS (ARTICLE 25 .11) – G/SCM/N/319, 
G/SCM/N/320, G/SCM/N /322, G/SCM/N/323, G /SCM/N/324 ET G/SCM/N /325  ..........  7 G/SCM/M/103  
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  4  PROROGATIONS DE L A PÉRIODE DE TRANSIT ION EN VUE DE L'ÉLIM INATION 
DES SUBVENTIONS À L' EXPORTATION PR ÉVUE À L'ARTICLE  27.4 – DÉLAI FINAL 
POUR L'ÉLIMINATION P ROGRESSIVE FIXÉ AU 3 1 DÉCEMBRE 2015 ET 
NOTIFICATION FINALE À PRÉSENTER AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2016  
(G/SCM/N/299/…)  ................................ ................................ ................................ ..........  7 
5  MOYENS D'AMÉLIORE R LA SITUATION EN CE  QUI CONCERNE LE RES PECT DES 
DÉLAIS ET LE CARACTÈ RE EXHAUSTIF DES NOT IFICATIONS ET AUTRES  
RENSEIGNEMENTS RELAT IFS AUX MESURES COMM ERCIALES DANS LE CAD RE DE 
L'ACCORD  SMC ................................ ................................ ................................ .................  9 
6  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  ................................ ................................ ...............  13 
7  TRANSPARENCE ET O CTROI ÉVENTUEL DE SU BVENTIONS AU SECTEUR  
SIDÉRURGIQUE EN CHIN E – POINT DONT L'INS CRIPTION A ÉTÉ DEMAN DÉE PAR 
LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ............  14 
8  TRANSPARENCE ET O CTROI ÉVENTUEL DE SU BVENTIONS AU SECTEUR  DE LA 
PÊCHE EN CHINE – POINT DONT L'INSCRIPTIO N A ÉTÉ DEMANDÉE PAR  LES 
ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ...................  16 
9  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUB VENTIONS ALLÉGUÉES D ANS LE 
CADRE DU PROGRAMME R ELATIF AUX MARQUES D E RENOMMÉE 
INTERNATIONALE (G/SC M/Q2/CHN/71) – POINT  DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LES ÉTA TS-UNIS  ................................ ................................ ...................  19 
10  ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS ACCORDÉE S PAR L'INDE À 
L'EXPORTATION DE CER TAINS TEXTILES ET VÊ TEMENTS, CONFORMÉMENT À  
L'ARTICLE  27.5 DE L' ACCORD  SMC – POINT D ONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LES ÉTA TS-UNIS  ................................ ................................ ...................  22 
11  RADIATION DE L'INDE DE LA LIST E DE PAYS FIGURANT À  L'ANNEXE  VII DE 
L'ACCORD  SMC – POINT  DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L ES 
ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ...................  22 
12  AMÉLIORER LA TRA NSPARENCE DANS LE DO MAINE DES SUBVENTION S À LA 
PÊCHE – POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ D EMANDÉE PAR LES ÉTAT S-UNIS  .............  23 
13  SUBVENTIONS ET S URCAPACITÉ – POINT D ONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LE CANA DA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE MEXIQUE  ET 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 25 
14  QUESTIONS CONCER NANT LA NOUVELLE NOT IFICATION COMPLÈTE D ES 
ÉTATS -UNIS POUR 2015  (G/SCM/Q2/USA/73) – POINT DONT L'INSCRI PTION A 
ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  ................................ ................................ .......................  28 
15  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 29 
15.1  Certaines préoccupations d'ordre systé mique concernant les enquêtes en matière 
de droits compensateurs menées par les États -Unis – Point dont l'inscription a été 
demandée par l'Inde  ................................ ................................ ................................ .........  29 
16  DATE DE LA PROCH AINE RÉUNION ORDINAI RE ................................ .......................  29 
17  RAPPORT ANNUEL D U COMITÉ DES SUBVENT IONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU CO NSEIL DU COMMERCE DE S MARCHANDISES 
(ARTICLE  32.7)  ................................ ................................ ................................ ..............  29 
 
 G/SCM/M/103  
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  1  LÉGISLATION NATIONALE  
1.1  Examen de notifications de législations ou réglementations nou velles ou modifiées 
que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications supplémentaires de 
dispositions existantes que le Comité n'a pas encore examinées)  
5.  La Président e a indiqué que, conformément aux procédures du Comité (G/SCM/W/293/Rev.1 ), 
les nouvelles notifications de législations inscrites à l'ordre du jour étaient celles qui avaient été 
distribuées dans les trois langues au moins six semaines avant la réunion . La date limite pour les 
questions écrites concernant ces notifications étai t le 2 octobre  2017. Conformément à la 
procédure d'examen, les notifications de législation du Cameroun, d'El Salvador et de l'Union 
européenne seraient également abordées au titre de ce point du fait que des questions écrites 
portant sur ces notifications  étaient en suspens.  
6.  Il pourrait être posé des questions orales à la réunion, et tout Membre souhaitant recevoir une 
réponse écrite à ces questions devrait les adresser par écrit au Membre concerné ainsi qu'au 
Secrétariat au plus tard le 1 3 novembre  2017. Les réponses écrites devraient être communiquées 
pour le 4 décembre  2017.1 
7.  Le premier examen de ces notifications serait effectué au Comité des pratiques antidumping où 
seraient examinées toutes les questions horizontales, outre les questions antidumping . Les 
Membres étaient donc invités à limiter les questions posées dans le cadre du Comité en cours à 
celles concernant spécifiquement les mesures compensatoires.  
1.1.1   Union européenne (G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.1)  
8.  Aucun Membre n'a posé de questions ni formulé d'observ ations au sujet de cette notification.  
9.  Le Comité a pris note  de la notification.  
1.1.2   Inde (G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.8 -G/SCM/N/1/SCM/2/Suppl.8)  
10.  Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents suivants:  
• G/ADP/Q1/IND/26 -G/SCM/Q1/IND/26 – questions posées par l'Ukraine  
• G/ADP/Q1/IND/27 -G/SCM/Q1/IND/27 – questions posées par le Mexique  
11.  Le Mexique  a indiqué qu'il attendait les réponses écrites.  
12.  L'Ukraine  a fait observer qu'elle attendait d'examiner cette notification au Comit é des 
pratiques antidumping.  
13.  L'Inde a indiqué que la notification concernait les modifications apportées aux réglementations 
en 2002 et 2003 . Conformément à la demande de l'Ukraine, l'Inde fournirait ses réponses au 
Comité des pratiques antidumping . Elle travaillait encore à l'élaboration des réponses aux 
questions du Mexique.  
14.  Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des déclarations.  
1.1.3    Nouvelle -Zélande 
(G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1 -G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1)  
15.  Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents suivants:  
• G/ADP/Q1/NZL/3 -G/SCM/Q1/NZL/3 – questions posées par les États -Unis 
• G/ADP/Q1/NZL/4 -G/SCM/Q1/NZL/4 – questions posées par l'Australie  
                                                
1 Les délais pertinents fixés pour la présentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites en novembre et décembre  2017, respectivement, ont été indiqués à la section 1 du 
document  G/ADP/W/500 -G/SCM/W/574 -G/SG/W/242.  G/SCM/M/103  
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  16.  Le Comité a pris note  de la notif ication et des questions.  
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées pour lesquelles des questions écrites sont en suspens  
1.2.1   Cameroun 
(G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  
17.  Les ques tions écrites concernant cette notification figurent dans le document  suivant:  
• G/ADP/Q1/CMR/3 -G/SCM/Q1/CMR/3 -G/SG/Q1/CMR/3 – questions posées par les 
États-Unis 
18.  Le Comité a pris note  de la notification et des questions.  
1.2.2   El Salvador 
(G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1)  
19.  Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents suivants:  
• G/ADP/Q1/SLV/8 -G/SCM/Q1/SLV/8 -G/SG/Q1/SLV/7 – questions posées par les 
États-Unis 
• G/ADP/Q1/SLV/9 -G/SCM/Q1/SLV/9 -G/SG/Q1/SLV/8 – questions posées par le Mexique  
20.  Le Comité a pris note  de la notification et des questions.  
1.2.3   Union européenne (G/SCM/N/1/EU/2 et G/ADP/N/1/EU/3)  
21.  Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/ADP/Q1/EU/1 -G/SCM/Q1/EU/1 – questions posées par les États -Unis 
• G/ADP/Q1/EU/2 -G/SCM/Q1/EU/2 – questions posées par la Fédération de Russie  
• G/ADP/Q1/EU/3 -G/SCM/Q1/EU/3 – réponses aux questions de la Fédération de Russie  
• G/ADP/Q1/EU/4 -G/SCM/Q1/EU/4 – réponses aux questions des États -Unis 
22.  Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des réponses.  
23.  La Présidente  a fait observer que le Liberia  avait récemment présenté sa notification de 
législation . Les questions écrites conce rnant cette notification ainsi que toute autre nouvelle 
notification de législation à examiner devraient être communiquées au Membre concerné et au 
Secrétariat au plus tard le 3 avril 2018. 
24.  Afin que soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire d 'avril 2018 du Comité la 
notification d'une législation déjà examinée, les questions écrites devraient être adressées au 
Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 1 2 mars 2018. Le Membre ayant reçu ces 
questions devrait communiquer ses réponses écr ites le 9 avril 2018 au plus tard . Le Secrétariat 
distribuerait, peu après la réunion, le document habituel à triple cote contenant ces délais et les 
autres délais.2 
25.  Certains Membres n'avaient encore soumis aucune notification de législation . La Présidente  a 
souligné l'importance de ces notifications du point de vue de la transparence et a rappelé que pour 
de nombreux Membres une simple notification "néant" suffirait . S'agissant des Membres qui 
effectuaient des enquêtes en matière de droits compensateurs ma is qui n'avaient pas encore 
procédé à la notification de leur législation, il était d'autant plus important pour le Comité d'avoir la 
possibilité d'examiner cette législation et de poser des questions à ce sujet . Aussi, la Présidente 
a-t-elle prié instamme nt tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait de notifier leurs 
législations dans les meilleurs délais.  
                                                
2 G/ADP/W/500 -G/SCM/W/574 -G/SG/W/242, distribué le 27  octobre  2017.  G/SCM/M/103  
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  26.  La Présidente a fait référence au document G/SCM/N/18/Add.43, dans lequel figurait la 
dernière révision de la liste des autorités compétentes pou r lancer et réaliser des enquêtes au sens 
de l'article 25.12 de l'Accord SMC et a invité tous les Membres qui disposaient d'une telle autorité 
à soumettre la notification requise au titre dudit article, ou à revoir et mettre à jour selon qu'il 
conviendrait  les notifications présentées antérieurement.  
27.  La Nouvelle -Zélande  a invité les Membres à notifier leurs législations avant la réunion suivante 
s'ils ne l'avaient pas encore fait . Les Membres qui n'avaient pas de législation étaient uniquement 
tenus de prés enter une notification unique . Les Membres devraient profiter de l'assistance 
technique qui pouvait être offerte par le Secrétariat s'ils rencontraient des difficultés.  
28.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE  DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE  25.11) – G/SCM/N/321 ET G/SCM/N/321/SUPPL.1  
29.  La Présidente  a rappelé que, dans les documents G/SCM/N/321 et G/SCM/N/321/Suppl.1, 
tous les Membres étaient invités à présenter, le 1 5 août 2017 au plus tard, leurs rapports 
semestriels au titre de l'article  25.11 de l'Accord SMC sur les actions en matière de droits 
compensateurs menées au cours de la période allant du 1er janvier au 3 0 juin 2017. Le document 
G/SCM/N/321/Add.1 faisait le point sur la présentation des rapports par  les Membres pour cette 
période . Le paragraphe 1 dudit document énumérait les Membres qui avaient fait rapport sur les 
actions menées en matière de droits compensateurs au cours de la période considérée et le 
paragraphe  2 énumérait ceux qui avaient signalé  ne pas avoir mené d'actions en matière de droits 
compensateurs pendant cette même période . Le paragraphe  5 de ce même document énumérait 
les 39  Membres qui avaient présenté une notification unique indiquant qu'ils n'avaient pas établi 
d'autorité chargée d e l'enquête, qu'ils n'avaient pas mené d'actions à ce jour en matière de droits 
compensateurs et qu'ils ne prévoyaient pas d'en mener dans un avenir prévisible.  
30.  Les notifications uniques étaient utiles à la transparence dans la mesure où elles permettaient  
aux Membres non actifs de s'acquitter de leurs obligations en matière de notification d'une 
manière plus simple . Les Membres en question qui n'avaient pas encore présenté de notification 
unique étaient donc instamment invités à le faire . Le Secrétariat ét ait prêt à leur apporter son 
concours à cet égard.  
31.  Comme on pouvait le constater aux paragraphes 3 et 4 du document, de nombreux Membres 
n'avaient malheureusement pas présenté de rapport semestriel pour la période de janvier à 
juin 2017 et ils étaient inst amment invités à le faire dès que possible.  
32.  Les rapports semestriels présentés par l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, l'Égypte, 
l'Inde, la Nouvelle -Zélande, le Pakistan et le Pérou n'ont fait l'objet d'aucune observation ni 
d'aucune question.  
33.  La Chine  a fait part de ses préoccupations concernant l'enquête en matière de droits 
compensateurs de l' Union européenne  sur les produits en acier laminés à chaud, dans laquelle, 
d'après la Chine, la Commission de l'UE avait adopté de nombreuses pratiques dér aisonnables . La 
Commission avait déterminé que des institutions financières chinoises avaient fait des prêts aux 
producteurs . Il avait été déterminé que cinq des établissements financiers d'État étaient des 
organismes publics, au motif que le gouvernement chinois exerçait un contrôle significatif sur ces 
banques . En outre, en considérant ces prêts comme des dons, la Commission avait estimé que la 
totalité du prêt constituait un avantage, mais elle n'avait pas donné les raisons justifiant cette 
décision . Étant donné que le fait de considérer ces prêts comme des subventions n'avait été ni 
étayé ni expliqué, et que la situation économique alléguée des sociétés concernées ne justifiait pas 
ce traitement, la Chine attendait de l'UE qu'elle mette un terme à cette mauvaise pratique et 
qu'elle garantisse le respect des droits des entreprises chinoises.  
34.  L'Union européenne  a fait observer qu'un grand nombre de programmes de subventions visés 
par l'enquête s'étaient traduits par une marge de subventionnement élevée . Une part importante 
de la marge de subventionnement avait été fondée sur l'avantage conféré par les prêts reçus dans 
des conditions préférentielles . Dans cette enquête, le calcul de l'avantage avait été fait au cas par 
cas au vu de la situation financière pro pre à chacune des sociétés comprises dans l'échantillon . La G/SCM/M/103  
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  situation financière de certaines des sociétés comprises dans l'échantillon était telle qu'elles 
n'auraient pas eu accès à des moyens financiers supplémentaires dans des circonstances 
normales . Par conséquent, le montant des prêts avait été pris en compte dans le calcul de 
l'avantage conféré à ces sociétés . L'UE a fait observer que les mesures prises et les motifs donnés 
étaient parfaitement conformes à l'Accord.  
35.  S'agissant du rapport semestriel de s États -Unis, le Kazakhstan  a fait part de ses 
préoccupations concernant les enquêtes sur le silicium métal en provenance de son pays, pour 
lequel un droit compensateur préliminaire de 120 % avait été déterminé . Les États -Unis avaient 
estimé  que le gouverne ment du Kazakhstan et la société exportatrice n'avaient pas coopéré . Par 
conséquent, les réponses fournies n'avaient pas été prises en compte et le montant de la 
subvention avait été calculé à partir des données de fait disponibles défavorables . Les États -Unis 
avaient estimé  que le Kazakhstan n'avait pas coopéré uniquement parce qu'il avait présenté ses 
réponses aux questionnaires 8 minutes et 22 secondes après la fin du délai fixé et ce  en raison de 
difficultés techniques dues au système électronique ACCES S. 
36.  Même si le Kazakhstan avait agi au mieux de ses possibilités pour communiquer la réponse 
dans les délais, et avait notamment informé les États -Unis à l'avance de ces problèmes 
techniques, sa demande de prorogation avait été rejetée . En outre, alors que d'autres pays 
s'étaient vu ménager la possibilité de communiquer leurs réponses après la date limite dans le 
cadre de cette enquête ainsi que d'autres, ce n'était pas le cas du Kazakhstan . Le Kazakhstan a en 
outre fait observer qu'il avait disposé de 14 jo urs de moins que les autres pays pour remplir le 
questionnaire initial et que tous les Membres devraient se voir octroyer les mêmes possibilités . 
Compte tenu de ces éléments, le Kazakhstan a demandé aux États -Unis de retenir et d'utiliser tous 
les renseign ements fournis avant de prendre sa décision finale.  
37.  La Turquie  s'est déclarée particulièrement inquiète des enquêtes menées sur les produits en 
acier et en fer en provenance de son pays . Ces enquêtes présentaient des incohérences en ce qui 
concernait l'organisme public, la spécificité, le calcul des avantages et les décisions de cumul 
croisé . En conséquence, la Turquie avait soumis ces questions au Groupe spécial de l'OMC . Elle 
invitait les États -Unis à prendre en compte les décisions du Groupe spécial  et de l'Organe d'appel 
concernant la méthodologie à suivre en matière de cumul croisé, dans les enquêtes en cours, et à 
ne pas cumuler les effets des importations subventionnées avec les effets des importations non 
subventionnées ayant fait l'objet d'un d umping . En outre, se référant à l'article  27.10  a) de 
l'Accord, la Turquie a indiqué qu'en qualité de pays en développement Membre elle espérait que 
les États -Unis mettraient un terme à l'enquête menée sur elle si le taux de subventionnement 
unitaire ne dé passait pas le seuil de 2 %. 
38.  L'Union européenne  a fait part de ses préoccupations au sujet de certains aspects procéduraux 
dans l'enquête en cours concernant les olives mûres en provenance de l'UE . La demande de 
renseignements faite par les États -Unis, en p articulier, était extrêmement contraignante . Les 
questionnaires contenaient une demande de renseignements sur 12 ans et des réponses étaient 
attendues non seulement de la part des producteurs d'olives, mais aussi de leurs fournisseurs, sur 
lesquels les pro ducteurs n'avaient aucun contrôle, les premiers n'étant pas liés aux seconds . Le 
délai pour transmettre les réponses avait été de seulement 21 jours, alors que, conformément à 
l'article 12.1 de l'Accord, le délai pour répondre au questionnaire devrait être  d'au moins 30 jours . 
L'UE a demandé aux États -Unis de suivre une approche raisonnable et proportionnée dans 
l'enquête et a fait observer que le fait de dissuader les parties de coopérer avec des questionnaires 
trop contraignants n'était pas conforme à l'e sprit de l'Accord . Elle a indiqué qu'elle se pencherait 
de près sur l'affaire et ferait en sorte que les droits de ses exportateurs soient dûment respectés.  
39.  S'agissant des préoccupations du Kazakhstan, les États-Unis lui ont demandé de communiquer 
ses ques tions par écrit.  
40.  En ce qui concernait les préoccupations de la Turquie, les États -Unis rappelaient que l'Organe 
de règlement de différends était saisi de la plupart des questions et qu'il fallait attendre les 
résultats . S'agissant du seuil servant à déterm iner le caractère négligeable, les États -Unis ont 
indiqué qu'ils ne reconnaissaient pas la Turquie en tant que pays en développement . Ils étaient en 
contact avec la Turquie à ce sujet et avaient déjà expliqué leur point de vue en détail.  G/SCM/M/103  
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  41.  En ce qui concerna it les préoccupations exprimées par l'UE, les États -Unis rappelaient que 
l'enquête sur les olives ne concernait pas la période considérée . Ils ont également fait observer 
que, dans le contexte des enquêtes en matière de droits compensateurs, il était large ment admis 
que certaines subventions pouvaient conférer un avantage à une société pendant une longue 
période . À cet égard, lorsque, par exemple, une société recevait une importante subvention la 
première année, on pouvait considérer à juste titre qu'elle e n bénéficierait probablement après 
cette même année . Le fait de remonter 12 ans en arrière permettait de rechercher des 
subventions dont les avantages devraient être répartis dans le temps.  
42.  Le Comité a pris note  de tous les rapports semestriels présentés e t de toutes les déclarations.  
3  ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS: 
NOTIFICATIONS (ARTICLE 25.11) – G/SCM/N/319, G/SCM/N/320, G/SCM/N/322, 
G/SCM/N/323, G/SCM/N/324 ET G/SCM/N/325  
43.  La Présidente  a indiqué que, depuis la réunion ordinaire du Comité d'avril  2017, le Secrétariat 
avait reçu des notifications d'actions préliminaires et finales en matière de droits compensateurs 
au titre de l'article 25.11 de l'Accord de la part de l'Australie, du Cana da, de la Chine, des 
États-Unis et du Pérou . Ces notifications étaient énumérées dans les documents G/SCM/N/319, 
G/SCM/N/320, G/SCM/N/322, G/SCM/N/323, G/SCM/N/324 et G/SCM/N/325.  
44.  La Chine  s'est dite préoccupée par le fait que les États -Unis considéraient les prêts des 
banques commerciales d'État comme des subventions alors que d'après la législation chinoise, ces 
banques fonctionnaient de manière indépendante . La Chine a indiqué que ces banques octroyaient 
des prêts en fonction de la demande du marché et a  prié instamment les États -Unis de ne plus 
considérer les banques commerciales d'État comme des organismes publics et de se servir des 
taux d'intérêt du marché chinois comme point de repère.  
45.  Elle a en outre indiqué que le fait que les États -Unis considérai ent l'assurance du crédit à 
l'exportation comme une subvention était déraisonnable . Bien que les entreprises chinoises, leurs 
importateurs et les banques pertinentes aient présenté des éléments de preuve visant à démontrer 
l'absence de telles subventions, les États -Unis avaient calculé des taux de droits de manière 
artificielle, en se fondant sur la détermination selon laquelle la partie chinoise n'avait pas coopéré . 
La Chine priait instamment les États -Unis de mettre un terme à ces pratiques déraisonnables  et de 
faire des déterminations sur des faits objectifs.  
46.  S'agissant des préoccupations de la Chine au sujet des banques publiques, les États-Unis ont 
indiqué que d'après la législation bancaire du pays, les banques chinoises étaient tenues de faire 
des prê ts conformément à la politique industrielle nationale, ce qui semblait révéler une absence 
d'indépendance . Les États -Unis ont en outre indiqué qu'ils avaient récemment réexaminé leur 
politique concernant les crédits bancaires en Chine et que les Membres po uvaient la consulter . En 
ce qui concernait le programme de crédits à l'exportation, ils ont fait observer que la Chine n'avait 
pas donné à l'autorité chargée de l'enquête un accès lui permettant de vérifier les renseignements 
fournis par les organismes de crédit à l'exportation.  
47.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
4  PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE L'ÉLIMINATION DES 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PRÉVUE À L'ARTICLE  27.4 – DÉLAI FINAL POUR 
L'ÉLIMINATION PROGRESSIVE FIXÉ AU 31 DÉCEMBRE 2015 ET NOTIFICATION FINALE À 
PRÉSENTER AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2016 (G/SCM/N/299/…)  
48.  La Présidente  a rappelé que les Membres auxquels des prorogations avaient été accordées au 
titre de l'article  27.4 conformément aux procédures énoncées dans  le document WT/L/691 étaient 
tenus, en vertu du paragraphe 2 c) desdites procédures, de présenter des notifications en matière 
de transparence pour chacune des années de la période finale de deux ans prévue pour la 
suppression, à savoir pour les années ci viles 2014 et 2015 . La date limite pour la présentation de 
la notification relative à 2014 était le 30  juin 2015. Un rappel avait à cet effet été distribué sous la 
cote G/SCM/N/290/INF.  G/SCM/M/103  
- 8 - 
 
  49.  À ce jour, le Belize, le Costa Rica, la Dominique, El Salvador, le Gua temala, la Jamaïque, la 
Jordanie, Maurice, la Papouasie -Nouvelle -Guinée, la République dominicaine, Sainte -Lucie et 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  avaient communiqué ces notifications, qui avaient été distribuées 
dans la série de documents  G/SCM/N/290.3 
50.  Par ailleurs, étant donné que l'année 2015 constituait la dernière année de la période de deux 
ans prévue pour la suppression, conformément aux procédures susmentionnées, les Membres 
bénéficiant de prorogations devaient avoir achevé l'élimination de leurs subventions à l'exportation 
le 31  décembre  2015 au plus tard . Ils devaient en outre présenter une dernière notification en 
matière de transparence relative à l'année civile 2015, au plus tard le 30  juin 2016. Un rappel 
concernant cette dernière série de no tifications relatives à l'article  27.4 avait été distribué dans le 
document  G/SCM/N/299 . À titre d'information, la Présidente avait demandé au Secrétariat de 
préparer un document de séance faisant le point sur les notifications et les actions signalées par  
les Membres ayant bénéficié de prorogations au titre de l'article  27.4.4 
51.  À ce jour, seulement neuf des Membres bénéficiaires, soit le Belize, le Costa Rica, El Salvador, 
Grenade, le Guatemala, la Jamaïque, la Jordanie, Maurice, la République dominicaine e t 
Saint-Vincent -et-les Grenadines , avaient présenté ces notifications finales .5 La Présidente a 
rappelé aux autres Membres bénéficiant de prorogations de présenter dès que possible leurs 
notifications finales en matière de transparence . Deux années s'étaie nt écoulées depuis l'expiration 
du délai pour l'élimination des subventions à l'exportation et plus d'un an s'était écoulé depuis 
l'expiration du délai pour la présentation des notifications finales . La Présidente a également 
souligné combien il était impo rtant que les Membres bénéficiaires respectent leurs obligations de 
fond et leurs obligations en matière de transparence.  
52.  La Nouvelle -Zélande  a remercié le Costa Rica de sa notification et a fait observer  qu'aucune 
autre notification finale en matière de t ransparence n'avait été reçue depuis la réunion précédente 
du Comité . Elle a rappelé que toutes les subventions à l'exportation auraient dû être éliminées au 
plus tard le 3 1 décembre  2015 et que dans un certain nombre de cas, il n'avait pas été possible de  
procéder à une évaluation car les Membres bénéficiaires n'avaient pas confirmé l'ampleur de leurs 
réformes . Le fait de notifier devrait être une formalité administrative assez simple car presque tous 
les Membres concernés avaient précédemment signalé que la suppression prévue de leurs 
programmes de subventions à l'exportation serait limitée dans le temps . La Nouvelle -Zélande 
souhaitait vivement se réunir avec ces Membres pour mieux comprendre les obstacles qu'ils 
pouvaient rencontrer . Enfin, elle a demandé  à ce que ce point soit maintenu à l'ordre du jour de la 
réunion suivante.  
53.  Le Costa Rica  a indiqué qu'il était disposé à répondre aux éventuelles questions concernant sa 
notification.  
54.  La Jordanie  a rappelé que son programme de subventions avait été examiné  au Conseil du 
commerce des marchandises et qu'elle s'était engagée à le supprimer à la fin de l'année 2018 au 
plus tard, conformément au Plan d'action présenté au Conseil . Elle travaillait à l'élaboration d'un 
programme de remplacement compatible avec les  règles de l'OMC qui serait mis en en œuvre en 
janvier  2019. 
55.  La Barbade  a informé le Comité du fait que le processus était encore en cours et qu'il n'avait 
pas encore été achevé.  
56.  Le Japon  a exprimé son soutien à l'égard de la proposition de la Nouvelle -Zélande visant à ce 
que ce point soit maintenu, à des fins de transparence, à l'ordre du jour de la réunion suivante du 
Comité.  
                                                
3 Veuillez noter que la Papouasie -Nouvelle -Guinée a présenté sa notification dans le document 
G/SCM/N/290/PNG, daté du 21  novembre  2017.  
4 RD/SCM/32 . 
5 Veuillez noter que la Papouasie -Nouvelle -Guinée a prés enté sa notification dans le document 
G/SCM/N/299/PNG, daté du 21  novembre  2017.  G/SCM/M/103  
- 9 - 
 
  57.  Les États-Unis ont félicité les Membres qui avaient déjà supprimé leurs programmes de 
subventions . Ils étaient heureux d'entendr e que la Jordanie respectait son plan d'action visant à 
mettre un terme au programme de subventions à la fin de l'année 2018 au plus tard . Ils 
s'associaient également à la proposition de la Nouvelle -Zélande visant à maintenir ce point à 
l'ordre du jour de la réunion suivante.  
58.  La Présidente  a dit que le Comité reviendrait sur ce point à la réunion suivante.  
59.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
5  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATI ONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE L'ACCORD  SMC 
60.  La Présidente  a rappelé que, depuis que le Président de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales en avait fait la demande au printemps 2009, le Comité avait e xaminé, lors de 
réunions formelles et informelles, les "moyens d'améliorer la situation en ce qui [concernait] le 
respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements relatifs aux 
mesures commerciales" . Les comptes rendus  des précédentes réunions faisaient état de la teneur 
de ces discussions.  
61.  Le Président a rappelé qu'à la réunion d'avril  2017, un certain nombre de Membres avaient 
indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur les moyens d'améliorer la situation en  ce qui 
concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements 
devant être présentés au titre de l'Accord SMC, la notification des subventions étant la plus 
fondamentale . À cet égard, il y avait trois question s à traiter au titre de ce point de l'ordre du jour : 
la situation des notifications des Membres concernant les subventions, la proposition de l'Australie 
visant à ajouter une nouvelle annexe au document sur la situation des notifications des Membres 
et la proposition des États -Unis concernant une procédure écrite pour traiter les questions et les 
réponses au titre des articles  25.8 et 25.9 de l'Accord SMC . Le Président a proposé d'aborder ces 
sujets séparément et a invité les Membres à faire de même pour la  présentation de leurs 
observations sur chaque sujet.  
62.  S'agissant de la situation des notifications concernant les subventions, le Président a rappelé 
que, à la demande des Membres, le Secrétariat avait, depuis 2009, établi et mis à jour une note 
d'informat ion (G/SCM/W/546/Rev.8) qui donnait un aperçu du degré de respect des différentes 
obligations de notification dans le cadre de l'Accord SMC depuis 1995.  
63.  Malheureusement, l'obligation de présenter des notifications relatives à des subventions était 
peu respectée. Cent cinq Membres n'avaient pas présenté leur nouvelle notification complète 
concernant les subventions pour 2017, alors que l'échéance avait été fixée au 3 0 juin 2017. 
Soixante -quinze Membres n'avaient toujours pas présenté leur nouvelle notification complète 
concernant les subventions pour 2015, alors que l'échéance était dépassée depuis plus de 
deux ans. En outre, 60  Membres n'avaient pas encore présenté leurs notifications pour 2013, ce 
qui constituait un retard de presque 4 ans. Nombre d'entre eux n'avaient jamais présenté de 
notification ou ne l'avaient fait que dans un passé lointain . La faiblesse chronique du respect de 
cette obligation fondamentale en matière de transparence constituait un grave problème pour le 
bon fonctionnement de l'Accord.  
64.  Les Membres qui n'avaient pas encore présenté leur notification pour 2017 étaient les 
suivants : Afghanistan ; Afrique du Sud ; Albanie ; Angola ; Antigua-et-Barbuda ; Arabie saoudite, 
Royaume d' ; Argentine ; Arménie ; Australie ; Bahreïn, Royaume de ; Bangladesh ; Barbade ; Belize; 
Bénin; Bolivie, État plurinational de ; Botswana ; Brésil; Brunéi Darussalam ; Burkina Faso ; 
Cabo Verde ; Cambodge ; Cameroun ; Chine; Colombie ; Congo; Côte  d'Ivoire; D jibouti ; Dominique ; 
Égypte ; El Salvador ; Émirats arabes unis ; Équateur ; États-Unis; ex-République yougoslave de 
Macédoine ; Fédération de Russie ; Fidji; Gambie ; Géorgie ; Ghana; Guinée ; Guinée -Bissau ; 
Guyana ; Haïti; Îles Salomon ; Inde; Indonésie ; Israël; Jamaïque ; Kenya; Koweït, État du ; Lesotho ; 
Liberia ; Liechtenstein ; Madagascar ; Maldives ; Maroc; Maurice ; Mauritanie ; Mexique ; Mongolie ; 
Monténégro ; Mozambique ; Myanmar ; Namibie ; Népal; Nicaragua ; Niger; Nigéria ; Norvège ; 
Ouganda ; Pakistan ; Panama ; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; Philippines ; Qatar; République 
centrafricaine ; République bolivarienne du Venezuela ; République démocratique du Congo ; G/SCM/M/103  
- 10 - 
 
  République démocratique populaire lao ; République dominicaine ; République kirghize ; Rwanda ; 
Sainte-Lucie; Saint-Kitts-et-Nevis ; Saint -Vincent -et-les Grenadines; S amoa ; Sénégal ; Seychelles ; 
Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse; Suriname ; Swaziland ; Tadjikistan ; Tanzanie ; Tchad; Thaïlande ; 
Togo; Tonga; Trinité-et-Tobago ; Tunisie ; Uruguay ; Vanuatu ; Viet Nam ; Yémen ; et Zimbabwe.  
65.  Le Président a invité les Membres qui n'avaient toujours pas présenté leurs notifications pour 
2017 à faire au Comité un point sur l'état d'avancement de la préparation de ces notifications.  
66.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient effectué 80 % du processus de recueil des 
renseignements exigés et d'obtention de l'approbation des organismes centraux et sous -centraux . 
S'agissant de leur future notification, les États -Unis passaient plus de temps sur les programmes 
appliq ués au niveau de leurs États, l'aspect qui était toujours le plus complexe de leur notification . 
Ils vérifiaient notamment si de nouveaux programmes avaient été inclus . Ils s'efforçaient 
également d'établir les montants budgétaires de certains programmes e t étudiaient les 
programmes de subventions à la pêche des États . En raison de cela, ils avaient du retard, mais 
prévoyaient de présenter leur notification avant la fin de l'année.  
67.  L'Australie  était bien consciente qu'elle n'avait pas encore présenté sa not ification et a garanti 
aux Membres qu'elle y travaillait en ce qui concernait  les programmes appliqués au x niveau x 
central et sous -central . Elle espérait présenter sa notification avant la fin de l'année 2017.  
68.  Le Brésil  a indiqué qu'il était en train de finaliser sa notification et prévoyait de la présenter 
avant la fin de l'année 2017.  
69.  La Fédération de Russie  a remercié le Secrétariat des efforts qu'il avait déployés pour vérifier 
que les Membres respectaient leurs obli gations en matière de transparence, dont ils devraient tous 
s'acquitter de bonne foi . La Fédération de Russie, pays dont la structure étatique était complexe, 
comprenait les difficultés auxquelles pouvaient être confrontés les Membres lors de l'élaboration  de 
leurs notifications . Le fait de recueillir des renseignements auprès des régions et de les adapter à 
un modèle reconnu à l'unanimité prenait du temps . Toutefois, tous les Membres devraient faire de 
leur mieux pour s'acquitter de leurs obligations en ma tière de transparence en temps utile . La 
Fédération de Russie était en train de préparer sa notification et la présenterait en temps voulu.  
70.  La Colombie a fait observer qu'elle travaillait sur sa notification et qu'elle mettrait à jour les 
renseignements pe rtinents relatifs à la période 2012 -2017.  
71.  L'Uruguay  a informé le Comité du fait que le processus d'élimination du Programme de 
l'industrie automobile engagé pendant la période de transition allant de 2013 à 2015 se 
poursuivait encore et que le pays mettait  en œuvre les mesures nécessaires pour l'éliminer 
rapidement . Il a en outre indiqué qu'il informerait le Comité dès qu'il aurait des nouvelles à ce 
sujet.  
72.  La Chine  a indiqué qu'en qualité de Membre en développement dont le territoire était vaste et 
la stru cture administrative complexe, il ne lui était pas aisé de recueillir d'un jour à l'autre les 
renseignements relatifs aux subventions . Elle s'était inlassablement employée à recueillir des 
renseignements tant au niveau central que sous -central et elle fera it de son mieux pour présenter 
sa notification le plus rapidement possible.  
73.  La Présidente  a invité instamment les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter 
leurs notifications et a rappelé que le Secrétariat restait à leur disposition pour toute  demande de 
renseignements concernant le respect des différentes obligations de notification . Le Secrétariat 
avait aidé de nombreux Membres par le passé, et ceux qui n'étaient pas en mesure de s'acquitter 
de leurs obligations étaient encouragés à le consul ter. Les délégations pouvaient recourir à 
diverses ressources pour remédier à cette situation, notamment au manuel du Secrétariat 
concernant les prescriptions en matière de notification prévues dans l'Accord SMC et aux deux 
programmes de stages organisés à  Genève et coordonnés par le Secrétariat.  
74.  L'Union européenne  a fait part de sa préoccupation quant à la situation lamentable au regard 
du respect par les Membres des obligations de notification au titre de l'Accord SMC . Les deux  tiers 
des Membres n'avaient  pas présenté leurs notifications pour 2017 . L'UE a prié instamment les 
Membres à prendre au sérieux leurs obligations de notification . Sans ces renseignements, les G/SCM/M/103  
- 11 - 
 
  travaux du Comité se voyaient compromis . Les Membres avaient besoin de comprendre la façon 
dont les subventions avaient affecté le commerce international . L'UE a demandé aux Membres  qui 
n'avaient pas encore présenté leurs notifications pour 2017, de le faire dès que possible.  
75.  La Nouvelle -Zélande  a souscrit aux observations formulées par l'UE et a fait observer qu'il 
était décevant de constater que les obligations de notification ordinaires étaient si peu respectées, 
en particulier en ce qui concernait les notifications antérieures à 2017 . Elle a en outre reconnu que 
les Membres appliquant des pro grammes sous -centraux étaient confrontés à des difficultés 
additionnelles . Il était difficile de comprendre s'il existait des subventions ayant des effets de 
distorsion des échanges, qui pourraient affecter les intérêts d'autres Membres, sans notifications  à 
jour et complètes . Le fait que des Membres n'avaient pas indiqué qu'ils n'appliquaient pas de 
programme contribuait à l'incertitude et au niveau insuffisant du respect des obligations . La 
Nouvelle -Zélande a fait l'éloge des Membres qui s'étaient acquitt és de leurs obligations et a invité 
ceux qui n'avaient pas encore présenté leurs notifications, notamment celles pour 2015 et les 
années antérieures, à le faire avant la réunion du Comité du mois d'avril.  
76.  Le Canada  considérait que les obligations en matièr e de transparence constituaient un aspect 
essentiel de l'Accord et une obligation fondamentale des Membres . Il était grandement préoccupé 
par le fait que, de manière générale, ces obligations étaient de moins en moins respectées et par 
les difficultés à ob tenir une plus grande transparence au sein du Comité . Tous les Membres 
devraient s'acquitter de leurs obligations en temps utile et de façon complète.  
77.  Les États-Unis ont repris à leur compte les vues exprimées par l'Union européenne, la 
Nouvelle -Zélande et  le Canada . Ils ont encouragé tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait 
à présenter leurs notifications au plus tôt . Ils encourageaient notamment les Membres les plus 
importants qui étaient de grands exportateurs mais n'avaient pas encore présenté leurs 
notifications à mettre celles -ci à jour.  
78.  La Présidente  a fait observer que de nombreux Membres avaient conscience de la portée et de 
l'importance du problème . Elle espérait que les Membres s'efforceraient de trouver des manières 
d'améliorer le respec t de cette obligation fondamentale en matière de transparence . Elle resterait à 
la disposition des Membres et se tenait prête à engager des discussions avec les délégations qui 
auraient des idées ou des propositions en vue d'une amélioration.  
79.  S'agissant du  deuxième sujet abordé au titre de ce point de l'ordre du jour, la Présidente  a 
rappelé que, lors des précédentes réunions, le Comité avait examiné une proposition de l'Australie 
visant à ajouter une nouvelle annexe au document récapitulatif, dans laquelle  seraient répertoriés 
tous les calculs du Secrétariat concernant la compétitivité des exportations effectués au titre de 
l'article  27.6. 
80.  L'Australie  a fait observer qu'elle avait deux propositions visant à améliorer la cohérence 
interne du document récapit ulatif. En ce qui concernait l'article 27.6, elle proposait d'inclure les 
demandes faites par les Membres et ne cherchait pas à interpréter l'article 27.6 . La seconde 
proposition concernait en particulier les demandes de renseignements au titre de l'articl e 25.8 et 
de l'Annexe  C du document . Même si l'intitulé était "Notification présentée", il s'agissait de la 
notification du Membre demandeur, et non pas des réponses . L'Australie souhaitait obtenir des 
précisions pour compléter le document.  
81.  Le Canada , la Nouvelle -Zélande , les États-Unis et l'Union européenne  ont fait part de leur 
soutien aux propositions de l'Australie.  
82.  La Chine  a indiqué que le titre de l'Annexe C de la note d'information du Secrétariat, 
"Demandes de renseignements au titre de l'article 25 .8 de l'Accord SMC", était très clair . La 
troisième colonne de l'Annexe indiquait à titre informatif la cote du document fourni en réponse à 
la demande de renseignements, d'où l'intitulé de la colonne (Notification présentée) et les règles 
pertinentes de l 'Accord . Par conséquent, le remplacement de l'intitulé par "Réponses des Membres 
visés par les demandes de renseignements" n'était pas justifié d'un point de vue juridique.  
83.  La Présidente  a proposé de revenir sur ce point à la réunion suivante du Comité.  G/SCM/M/103  
- 12 - 
 
  84.  Elle a rappelé que, à la réunion ordinaire du Comité d'avril  2017, un certain nombre de 
Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur la proposition des États -Unis 
concernant la procédure à suivre pour les questions et réponses adress ées au titre des 
articles  25.8 et  25.9 de l'Accord SMC . La semaine précédente, les États -Unis avaient communiqué 
un document révisé qui avait également été présenté en tant que document de séance à la 
réunion précédente (G/SCM/W/557/Rev.2).  
85.  Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient précédemment présenté une proposition formelle 
selon laquelle il devrait être répondu par écrit aux questions initiales au titre de l'article 25.8 dans 
un délai de 60 jours, et de 30 jours pour ce qui était des questions compléme ntaires . Le Comité 
devait tenter de parvenir à un consensus sur des procédures empreintes de bon sens que 
suivraient les Membres pour répondre aux questions présentées au titre de l'article 25.8 de 
l'Accord SMC . La proposition des États -Unis n'était autre que la pratique alors admise qui consistait 
à répondre aux questions écrites communiquées au sujet des notifications périodiques de 
subventions présentées au titre de l'article  25. 
86.  Les États -Unis ont fait observer que les dispositions concernant les questi ons et les réponses 
écrites dans le cadre normal du Comité n'étaient pas prévues par l'Accord et qu'elles étaient en fait 
fondées sur le bon sens . Depuis la création de l'OMC, les Membres avaient invoqué de manière 
pertinente, dans le cadre de 17 communica tions seulement, les dispositions de l'article 25.8 ; on ne 
pouvait donc pas dire qu'ils avaient abusé du mécanisme . Les États -Unis étaient en outre 
conscients de la charge que leur proposition pouvait éventuellement représenter, en particulier 
pour les pay s les moins avancés ayant des contraintes de capacité.  
87.  Les États -Unis ont fait référence à la proposition concernant la possibilité de répondre aux 
questions présentées au titre de l'article 25.8 dans la nouvelle notification complète d'un Membre 
et dans l es réponses aux questions concernant cette notification . Cette idée pourrait être 
intéressante si les mesures de soutien identifiées dans les communications au titre de l'article 25.8 
figuraient expressément dans la nouvelle notification complète ou dans l es réponses aux questions 
présentées au sujet de cette notification . Les États -Unis seraient heureux de connaître les vues 
des autres Membres sur cette proposition.  
88.  Les États -Unis ont en outre fait référence au document de séance distribué à la réunion 
précédente et ont expliqué que, selon la proposition, les réponses aux questions posées au titre de 
l'article  25.8 seraient communiquées dans les 60  jours, à moins que les  Membres concernés  n'en 
conviennent autrement . La semaine précédente, les États -Unis ava ient officiellement présenté le 
nouveau texte, identique au document de séance en question . Si ce texte avait été adopté par le 
Comité, les États -Unis auraient accueilli favorablement toute demande de délai supplémentaire 
faite par un Membre en développeme nt. 
89.  Ils soutenaient les suggestions spécifiques des Membres concernant la manière dont la 
proposition pourrait être modifiée afin de réduire la charge pesant sur les Membres dont les 
contraintes de capacité étaient les plus importantes et invitaient les Membres à faire une 
contre -proposition s'ils n'étaient pas d'accord avec la proposition . Les États -Unis restaient flexibles 
pour trouver une solution pragmatique répondant à l'objectif principal, à savoir améliorer l'échange 
de renseignements.  
90.  Le Japon  a noté l'importance de la prescription de notification au titre de l'article 25.8 et 
soutenu la proposition des États -Unis visant à mettre en place certaines procédures afin de 
permettre que les réponses soient fournies en temps utile et de façon complète.  
91.  La Nouvelle -Zélande  s'est dite favorable à la proposition des États -Unis, faisant observer que 
celle-ci permettrait de mieux comprendre les programmes des Membres . La proposition était 
pratique et n'était pas excessivement contraignante . La Nouvelle -Zélande  espérait entendre les 
observations des autres Membres.  
92.  L'Union européenne  a soutenu la proposition des États -Unis et fait observer qu'elle complétait 
les prescriptions de notification qui existaient déjà dans l'Accord . La dernière modification apportée 
à la proposition était une bonne chose car elle tenait compte des problèmes de ressources et des 
contraintes qui empêchaient certains Membres de respecter les délais . L'UE a en outre demandé 
aux autres Membres d'appuyer la proposition.  G/SCM/M/103  
- 13 - 
 
  93.  Le Canada  appuyait la proposition des États -Unis, faisant observer qu'il était ouvert à l'idée 
d'examiner un mécanisme pour le traitement des demandes présentées au titre de l'article 25.8 et 
qu'il pouvait faire preuve de souplesse . Il encourageait en outre la tenue de discussi ons 
constructives entre les Membres, en particulier entre ceux qui avaient fait part de préoccupations.  
94.  L'Australie  était toujours intéressée  par la proposition des États -Unis et favorable à celle -ci. 
Ces derniers avaient mis en exergue une lacune dans les  procédures du Comité et l'approche  
suggéré e avait été la souplesse pour tenir compte des préoccupations exprimées par les Membres . 
Une plus grande clarté dans cette procédure favoriserait le respect des obligations de notification 
et permettrait d'amélior er la situation en ce qui concernait le caractère exhaustif et le respect des 
délais des notifications.  
95.  La Fédération de Russie  a indiqué qu'il restait encore des améliorations à apporter s'agissant 
du caractère exhaustif des notifications et du respect de s délais pour la présentation des 
notifications et la fourniture de réponses . Elle s'est félicitée des propositions des États -Unis et de 
l'Australie . En général, la Russie ne s'opposait pas à la proposition des États -Unis. Toutefois, les 
Membres devraient prendre en compte les difficultés auxquelles se trouvaient confrontés les 
Membres dotés d'une grande économie ainsi que d'un appareil étatique et d'un mécanisme 
d'attribution de fonds dans le cadre du budget complexes . Il serait également utile de pouvoir 
convenir d'autres délais . Néanmoins, il faudrait réfléchir à la manière dont les Membres pourraient 
mettre cette possibilité en pratique, en tenant compte des ressources administratives disponibles 
et des délais envisageables . La Fédération de Russie était  disposée à engager d'autres discussions.  
96.  La Chine  a rappelé la position qu'elle avait adoptée lors des précédentes réunions du Comité . 
Elle a ainsi indiqué que l'article 25.9 ne prévoyait pas la présentation de réponses écrites et 
n'établissait pas de dél ai spécifique pour la communication de réponses . Les prescriptions relatives 
à la présentation de réponses écrites ou à l'établissement de délais obligatoires imposeraient de 
nouvelles obligations de fond aux Membres, lesquelles ne reposaient sur aucun fon dement 
juridique . Comme cela avait été exprimé par de nombreux Membres au cours des réunions 
précédentes du Comité, cela risquait de compromettre l'équilibre des droits et obligations qui 
transparaissait dans les articles pertinents rédigés à l'issue des n égociations . Cette proposition 
poserait des difficultés aux PMA Membres mais aussi à de nombreux Membres en développement 
ayant des contraintes de capacité . En outre, elle augmenterait la charge de travail et détournerait 
l'attention des Membres de leur ob jectif consistant à établir les notifications au titre de 
l'article  25.1. Contrairement à l'intention initiale, la proposition pourrait retarder davantage la 
présentation des notifications.  
97.  D'après la Thaïlande , l'établissement de certains délais imposerai t des obligations 
additionnelles aux Membres . Si le Membre demandeur et le Membre répondant ne convenaient pas 
d'un délai, ce dernier serait contraint par les délais proposés, ce qui causerait des difficultés et 
affecterait le caractère exhaustif de ses ré ponses, surtout s'il recevait plusieurs questions relatives 
à différents organismes . La Thaïlande était prête à engager d'autres discussions.  
98.  La Corée  s'est félicitée de la proposition révisée des États -Unis et souhaitait mener un examen 
approfondi avec les experts de son pays . Elle encourageait les Membres à améliorer la 
transparence grâce à la mise en œuvre des obligations de notification dans le cadre de l'OMC.  
99.  La Présidente  a déclaré qu'il apparaissait que les Membres souhaitaient poursuivre les débat s 
sur ces questions à la prochaine réunion ordinaire du Comité.  
100.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  
101.  La Présidente  a rappelé que le mandat de membre du Groupe d'experts permanent de 
M. Welber Barral était arrivé à expiration a u printemps précédent et que son poste devait être 
pourvu.  
102.  Suite à la demande de consultations du Vice -Président de l'époque, quelques questions 
avaient été posées à l'égard d'un des CV reçus, et comme il n'avait pas été possible de résoudre 
cette question , le Vice -Président avait suspendu les consultations . Malheureusement, la Présidente G/SCM/M/103  
- 14 - 
 
  ne pouvait pas faire état de progrès depuis son arrivée à la présidence . Elle préviendrait le Comité 
si la question était résolue, dès qu'elle le serait.  
103.  La Corée  a fait p art de ses préoccupations quant au report des consultations et espérait que 
le processus reprendrait dès que possible . 
104.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  TRANSPARENCE ET OCTROI ÉVENTUEL DE SUBVENTIONS AU SECTEUR SIDÉRURGIQUE 
EN CHINE – POINT DONT L'IN SCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
105.  Les États-Unis ont fait observer que l'industrie sidérurgique mondiale était en crise . La 
capacité de production était supérieure à la demande et, lors du récent séminaire sur les 
subventions et la surcapacité, c ette question avait été abordée . Cela était en partie dû à 
l'économie relative à la fabrication de l'acier . Étant donné qu'une grande partie des coûts des 
aciéries étaient fixes, les producteurs étaient fortement incités à maintenir ou à accroître le nivea u 
d'utilisation des capacités afin de réaliser des économies d'échelle . Cela poussait les sociétés à 
garder les aciéries en marche même lorsque les signaux du marché pouvaient laisser penser qu' il 
fallait réduire la production ou  suppr imer la capacité de p roduction.  
106.  Les subventions des pouvoirs publics et autres politiques de soutien étaient susceptibles de 
fausser les signaux du marché et donc les décisions des sociétés en matière de production et de 
capacité . Comme il l'avait été évoqué lors du récent sém inaire, à cause de ces subventions, les 
aciéries restaient en marche plus longtemps que ne le justifiaient les forces du marché et la 
suppression de la capacité excédentaire se voyait davantage retardée . Étant donné que le secteur 
sidérurgique était vital pour leur économie, les États -Unis avaient posé des questions sur la 
transparence du développement industriel et des politiques de soutien de la Chine.  
107.  La croissance de l'industrie sidérurgique chinoise, qui avait progressé d'environ 580 %, avait 
été consid érable depuis l'accession de celle -ci à l'OMC . La Chine était à l'origine de la moitié de la 
production mondiale d'acier . La hausse de la capacité de production de la Chine avait dépassé celle 
de la demande de plus de 400 millions de tonnes.  
108.  Dans une écono mie de marché, lorsque la capacité devenait supérieure à la demande, les 
propriétaires des infrastructures de production risquaient de subir des pertes financières qui 
entraîneraient une réduction de leur capacité ou leur sortie du marché . Lorsque, dans un e 
économie de marché, il y avait une capacité excédentaire, il était difficile, voire impossible, 
d'obtenir des financements commerciaux pour investir afin d'augmenter la capacité de production 
ou de maintenir la capacité existante . Cette réalité économiqu e simple ne s'appliquait pas en 
Chine.  
109.  Même si la crise financière mondiale de 2008 s'était traduite par une forte chute de la 
demande mondiale d'acier, la capacité de production de la Chine avait continué d'augmenter, de 
plus de 440  millions de tonnes, so it 160 %, depuis 2009 . Cette hausse était supérieure à la 
capacité totale des États -Unis, du Japon, de l'Inde et du Brésil pris conjointement.  
110.  D'après le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information de la Chine ainsi que 
de nombreux analyst es de marché, après avoir atteint un sommet, la demande d'acier en Chine 
reculait depuis 2013 . En raison d'une demande intérieure insuffisante, la Chine avait reporté son 
excédent de production sur les marchés d'exportation . Les exportations d'acier de la Chine étaient 
passées de moins de 5 millions de tonnes en 2001 à plus de 100 millions de tonnes en 2016, ce 
qui avait entraîné une hausse importante des affaires relatives à des mesures correctives 
commerciales visant des produits chinois dans les pays dév eloppés et en développement. la Chine 
soutenait que la croissance considérable de sa capacité de production et de ses exportations 
n'avait été accompagnée d'aucune subvention spécifique des pouvoirs publics, alors qu'un examen 
des rapports annuels de plusi eurs des principales entreprises sidérurgiques de Chine laissait 
penser le contraire.  
111.  Les États -Unis ont indiqué que dans chacun des six rapports annuels examinés, il y avait une 
section intitulée "subventions des pouvoirs publics" ou "aides du gouvernemen t", énumérant des 
dizaines de projets financés par le gouvernement par le biais de subventions . Au total, environ G/SCM/M/103  
- 15 - 
 
  160 subventions ou aides étaient énumérées, mais toutes n'étaient pas nécessairement assujetties 
aux prescriptions de notification de l'articl e 25. Toutefois, d'après les États -Unis, le nombre de 
programmes non spécifiques que la Chine avait décrits comme les seuls cas d'intervention du 
gouvernement dans l'industrie sidérurgique chinoise était assurément supérieur à trois.  
112.  Ces rapports annuels i ndiquaient en outre que plusieurs entreprises sidérurgiques chinoises 
avaient bénéficié d'injections de capitaux de la part du gouvernement . Bien qu'il soit possible 
qu'aucune de ces injections n'ait conféré d'avantage aux sociétés bénéficiaires, compte te nu de 
l'expansion rapide de l'industrie, inverse à la demande du marché, on pouvait raisonnablement se 
demander si ces investissements publics étaient compatibles avec les principes du marché.  
113.  Faisant référence à la surcapacité mondiale de l'industrie sidé rurgique et à son économie 
particulière, les États -Unis ont indiqué qu'il était essentiel pour tous les pays producteurs d'acier 
de se manifester et de s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de l'Accord.  
114.  La Chine  a remercié les États -Unis pour leur  préoccupation cohérente concernant les 
politiques chinoises relatives au secteur sidérurgique et a fait part de sa volonté de les expliquer 
du mieux qu'elle pouvait . Faisant référence à la déclaration qu'elle avait faite au début de la 
réunion, la Chine a  indiqué que la réunion ordinaire du Comité n'était pas l'instance adaptée à des 
discussions sur des questions de surcapacité, qui ne relevaient pas du mandat de ce Comité.  
115.  La Chine avait présenté ses mesures pertinentes concernant l'industrie sidérurgique  lors de 
précédentes réunions ordinaires . Dans sa notification de subventions figurant dans les documents 
G/SCM/N/220/CHN, G/SCM/N/253/CHN et G/SCM/N/284/CHN, la Chine avait intégré certaines des 
politiques de subventions relatives au secteur sidérurgique,  conformément au principe de 
transparence, telles que le Programme  n° 72 intitulé "Fonds d'incitations à l'amélioration des 
technologies permettant d'économiser l'énergie" et le "Fonds spécial pour l'énergie propre" qui 
avait été notifié comme sous -program me du Programme  n° 79 intitulé "Fonds spécial pour le 
développement de l'économie circulaire", même si cela ne signifiait pas que ces politiques étaient 
spécifiques . D'autres politiques, considérées comme des contributions gouvernementales 
généralement app liquées sans spécificité n'avaient pas été incluses dans les notifications de 
subventions de la Chine . Par conséquent, le fait que les États -Unis doutaient que la Chine n'avait 
jamais notifié une seule subvention à la sidérurgie était infondé.  
116.  La Chine ava it vérifié avec soin les mesures demandées par les États -Unis et l'Union 
européenne conformément à l'article 25.8 de l'Accord et donnerait des explications concernant 
deux catégories . Premièrement, dans sa notification des subventions au niveau du gouverne ment 
central, par exemple, i) le "Fonds d'incitations à la transformation permettant d'économiser 
l'énergie de la Province du Hebei" provenait du Programme n°  72 intitulé "Fonds d'incitations à la 
transformation des technologies permettant d'économiser l'é nergie" ; ii) le "Fonds spécial de 
Wuhan Iron and Steel  Group destiné aux projets environnementaux, à l'économie d'énergie et à la 
réduction des émissions" provenait du "Fonds spécial pour l'énergie propre", qui avait été notifié 
comme sous -programme du Pro gramme n°  79, intitulé "Fonds spécial pour le développement de 
l'économie circulaire" ; et iii) le "Fonds à intérêts réduits pour les importations de Shougang  Group" 
provenait du Programme n°  39 intitulé "Fonds spécial au développement de l'économie mondiale 
et des échanges internationaux".  
117.  S'agissant de la seconde catégorie, la Chine a mentionné les politiques qui ne seraient pas 
incluses dans sa notification en raison de leur non -spécificité, telles que le "Fonds spécial pour le 
traitement des eaux polluées de Hebei Iron and Steel Company" ; le "Fonds spécial pour la 
protection de l'environnement" ; le "Fonds spécial pour le Plan national de soutien aux 
technolo gies"; l'"Octroi de la première tranche du Fonds de sélection de talents du Département 
des finances du Hebei" ; le "Fonds spécial pour le renforcement de l'harmonisation du MIIT de la 
République populaire de Chine" et la "Subvention pour la stabilité de l' emploi, pour les pertes liées 
à la démolition, à l'arrêt de la production et à la cessation d'activité de Shougang Company".  
118.  Il s'agissait là des résultats de la vérification effectuée par la Chine auprès des départements 
et gouvernements locaux concernés . La Chine informerait le Comité et les États -Unis des 
observations et réponses additionnelles si des avancées avaient lieu.  G/SCM/M/103  
- 16 - 
 
  119.  S'agissant de la question de la spécificité, la Chine a indiqué qu'elle mènerait des études 
approfondies sur les politiques relative s à l'industrie sidérurgique ainsi que sur les préoccupations 
des Membres et tenterait d'intégrer les résultats de l'étude et de répondre aux préoccupations des 
Membres, y compris des États -Unis, dans sa future notification.  
120.  Le Japon  partageait les préoccu pations des États -Unis et se déclarait favorable aux 
discussions en cours . Du point de vue de la transparence, il était bénéfique de renforcer le respect 
de l'obligation de notification conformément aux règles de l'OMC existantes.  
121.  L'Australie  est convenue qu'il était essentiel que tous les Membres producteurs d'acie r 
respectent leurs obligations de notification dans le cadre de l'Accord . Elle considérait la 
transparence comme l'aspect essentiel de l'Accord et priait instamment tous les Membres de 
compléter leurs notifications dès que possible . Il existait différents mécanismes permettant de 
s'acquitter des obligations de notification au titre de l'article 25 et l'Australie encourageait les 
Membres à les examiner afin de présenter leurs notifications de façon  complète et en temps utile.  
122.  Le Canada  a rappelé ses interventions antérieures, relatives à l'importance des obligations en 
matière de transparence en tant qu'aspect fondamental de l'Accord . Tous les Membres devraient 
s'efforcer de s'acquitter de ces oblig ations en temps utile et de façon complète et de fournir 
rapidement des réponses aux questions posées par les autres Membres . Le Canada a notamment 
indiqué que la transparence en ce qui concernait les subventions octroyées au secteur sidérurgique 
était fon damentale pour régler la question de la surcapacité dans ce secteur . Il attendait de la 
Chine qu'elle poursuive son engagement sur la question.  
123.  L'Union européenne  a noté que le but des obligations de notification était de faire en sorte 
que les Membres pre nnent connaissance de leurs régimes de subventions nationaux réciproques et 
des effets de ceux -ci. Elle a rappelé que le respect des obligations de notification au titre de 
l'article  25 était essentiel pour assurer l'efficacité des travaux du Comité . La présentation d'une 
notification de subventions constituait une mesure essentielle pour s'acquitter de ses obligations 
au titre de l'Accord mais n'était pas suffisante si la totalité des renseignements n'étaient pas 
fournis . Elle devait comprendre les renseig nements relatifs à toutes les subventions spécifiques 
mises en place au x niveau x central et sous -central concernant tous les secteurs . L'une des façons 
de comprendre les difficultés générales qui découlaient de l'importante surcapacité de l'industrie 
sidérurgique était de prendre connaissance des types de subventions en place . Compte tenu de 
l'importance économique de l'industrie sidérurgique dans le monde, l'UE priait instamment tous les 
Membres producteurs d'acier de se manifester et de s'acquitter de leu rs obligations de notification.  
124.  La Chine  a expliqué que ses réponses écrites aux questions posées par les États -Unis dans le 
document G/SCM/Q2/CHN/69 au sujet de ses programmes de subventions au niveau sous -central 
avaient été communiquées avant la réunion  et elle invitait les Membres à examiner ces réponses.6 
125.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
8  TRANSPARENCE ET OCTROI ÉVENTUEL DE SUBVENTIONS AU SECTEUR DE LA PÊCHE 
EN CHINE – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
126.  Les États-Unis ont rappelé que, dans le rapport d'examen de la politique commerciale de la 
Chine  établi en 2014, le Secrétariat avait dévoilé 30  programmes de soutien au secteur de la 
pêche en Chine . Dans son rapport, le Secrétariat avait indiqué que la Chine n'avait no tifié au 
Comité aucun de ces programmes de soutien et qu'elle ne pouvait pas non plus confirmer que l'un 
quelconque de ces programmes avait été en vigueur . La Chine n'avait apporté aucune réponse 
significative aux questions posées pendant le processus d'ex amen de sa politique commerciale, 
disant qu'elle avait besoin de plus de temps pour identifier et vérifier les renseignements 
concernant ces programmes de soutien . Dans sa troisième notification de subventions portant sur 
la période 2009 -2014, présentée en  octobre  2015, la Chine n'avait inclus aucun des programmes 
identifiés par le Secrétariat . En 2016, les États -Unis avaient contre -notifié plus de 40 éventuelles 
subventions à la pêche, dont la plupart avaient été précédemment identifiées par le Secrétariat . 
                                                
6 G/SCM/Q2/CHN/73, distribué le 30  octobre  2017.  G/SCM/M/103  
- 17 - 
 
  127.  Pendant l'examen de la politique commerciale de la Chine en octobre  2016, les Membres 
avaient demandé à la Chine d'expliquer quand elle comptait notifier ses subventions à la pêche . La 
Chine a indiqué que trois programmes avaient déjà été notifiés et a d éclaré qu'elle avait continué 
d'examiner ses subventions à la pêche et qu'elle se pencherait sur la question de la notification . Si 
l'on admettait que trois programmes avaient déjà été notifiés, plus de 40 ne l'avaient pas encore 
été. 
128.  Même si le nombre imp ortant de mesures dévoilées et traduites indiquait que les provinces 
chinoises disposaient de programmes visant à soutenir une expansion significative de la flotte de 
pêche hauturière nationale, aucune subvention à la pêche n'avait été incluse dans la noti fication 
des subventions au niveau sous -central présentée par la Chine en juillet  2016. 
129.  Le nombre, la diversité et la nature substantielle des mesures de subvention en Chine 
méritaient d'être soulignés . Elles comprenaient une multitude de mesures pour l'ac quisition et la 
rénovation de navires de pêche ; des subventions pour les assurances ; des prêts bonifiés pour les 
installations de transformation ; des subventions pour le carburant ; la fourniture préférentielle 
d'eau, d'électricité et de terres ; des subvent ions pour l'exploration de nouveaux lieux de pêche en 
haute mer ; des subventions pour l'établissement de marques renommées ; et des fonds spéciaux 
pour les industries émergentes stratégiques de l'économie maritime . Il apparaissait que la Chine 
avait dévelop pé de manière agressive sa flotte de pêche hauturière malgré la fragilité des 
pêcheries mondiales . Les États -Unis priaient instamment les Membres de lire les mesures qui 
avaient été dévoilées et traduites.  
130.  L'état catastrophique des pêcheries mondiales avai t suscité des appels, tant au sein de l'OMC 
que d'autres instances internationales, au renforcement de la transparence concernant les 
subventions à la pêche qui contribuaient à la surpêche et à la surcapacité, au -delà des obligations 
incombant à tous les M embres de notifier leurs programmes de subventions au titre de l'article  25 
de l'Accord SMC . Malgré la difficulté de parvenir à un accord sur de telles disciplines, les pays 
avaient reconnu qu'il fallait d'abord améliorer la transparence en ce qui concerna it les programmes 
existants de subventions à la pêche . À titre d'exemple, en août  2014, à la quatrième réunion 
ministérielle de l'APEC sur les océans, les ministres des pays membres de l'APEC avaient adopté la 
Déclaration de Xiamen . Le paragraphe 21 de cette déclaration indiquait ce qui suit : "À la lumière 
du document final de Rio+20, en particulier le paragraphe 173, nous encourageons les membres 
de l'APEC à améliorer encore la transparence et la communication de données sur les programmes 
de subvention s au secteur des pêches dans le cadre de l'OMC et à éliminer les subventions qui 
contribuent à la surcapacité de pêche et à la surpêche, et à s'abstenir d'en instaurer de nouvelles 
[…], sans préjudice des négociations de Doha à l'OMC."  
131.  Depuis peu, l' Objectif de développement durable 14.6 visait, en 2020 au plus tard, à 
interdire les subventions à la pêche qui contribuaient à la surcapacité et à la surpêche ainsi qu'à 
supprimer celles qui favorisaient la pêche illicite, non déclarée et non réglementée . Il y était 
également demandé aux pays de s'abstenir d'en accorder de nouvelles, sachant que l'octroi d 'un 
traitement spécial et différencié efficace et approprié était nécessaire . D'après les États -Unis, 
l'obligation de notification de subventions des Membres p ouvait servir de mécanisme de 
surveillance efficace pour garantir la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de 
l'ODD  14.6. 
132.  Les Membres pouvaient accorder des subventions à leur industrie de la pêche, mais avaient 
néanmoins tous l'obligation de no tifier leurs programmes . À la lumière de la Déclaration de 
Xiamen, de l'ODD 14.6 et d'autres initiatives internationales, la plupart des pays s'efforçaient 
d'accroître la transparence de leurs programmes de subventions à la pêche, de réformer ces 
programme s et de ne pas mettre en place de nouvelles subventions ou de ne pas élargir ou 
renforcer celles qui existaient.  
133.  Notant que les Membres étaient en train de négocier des disciplines concernant les 
subventions à la pêche au sein de l'OMC, les États -Unis ont demandé comment ceux -ci pouvaient 
négocier des disciplines efficaces et significatives s'ils ne disposaient pas des renseignements de 
base sur les programmes existants des Membres, notamment des renseignements sur les 
programmes du plus grand producteur de  poisson au monde.  G/SCM/M/103  
- 18 - 
 
  134.  Compte tenu de la pression croissante exercée sur les pêcheries mondiales et du consensus 
international en faveur de l'adoption de mesures visant à préserver les océans, les États -Unis 
demandaient de nouveau à la Chine de s'associer à ce ux qui cherchaient une solution, qui pourrait 
avoir comme point de départ la communication par les Membres de tous leurs programmes afin 
que tous puissent en prendre connaissance.  
135.  La Chine  a réaffirmé qu'elle avait vérifié les programmes pertinents mention nés dans la 
contre -notification des États -Unis reproduite dans le document G/SCM/Q2/CHN/59 . La majorité 
des programmes coïncidaient avec ceux du document G/SCM/Q2/CHN/52, communiqué par les 
États-Unis en avril 2015 et, lors des réunions précédentes, la Chi ne avait déjà donné des 
précisions sur certains des programmes de subventions à la pêche et fourni une explication 
détaillée des programmes visés par ses notifications . Elle fournirait plus d'explications lors de la 
réunion.  
136.  Premièrement, s'agissant du Pro gramme n°  47 de la notification de la Chine et du 
Programme  n° 42 de la contre -notification, intitulé "Subvention pour l'achat de machines et 
d'outils agricoles", la Chine avait indiqué dans sa notification que la subvention était accordée aux 
agriculteurs  pour l'achat de machines et d'outils agricoles ou aux fournisseurs de services et 
qu'elle ne visait pas des secteurs particuliers.  
137.  Deuxièmement, en ce qui concernait le Programme n°  55 de la notification de la Chine et les 
Programmes n°  30 et n°  31 de la contre -notification, intitulés "Subvention pour la modification de 
la production halieutique", la Chine a indiqué que ce qui était indiqué dans la communication des 
États-Unis constituait l'une des orientations complémentaires des fonds du Programme n°  55. La 
Chine a fait référence au point n°  3, intitulé "Subventions pour la réduction du nombre de bateaux 
de pêche et la modification de la production halieutique", concernant la façon dont la subvention 
était octroyée.  
138.  Troisièmement, s'agissant du Programme n° 84 de la notification de la Chine et des 
Programmes n°  36 et 37 de la contre -notification, il était possible qu'il y ait eu un malentendu . Les 
politiques de soutien mentionnées dans la communication des États -Unis comprenaient deux 
aspects . Premièrement , les droits d'importation ne s'appliquaient pas aux grandes entreprises 
participant à des programmes de transformation des produits agricoles soutenus par l'État qui 
importaient du matériel de pointe de l'étranger pour leur propre usage . Pour cette subven tion, la 
Chine a fait référence au Programme n°  61 intitulé "Traitement fiscal préférentiel applicable à 
l'importation d'équipements" figurant dans sa troisième notification de subventions . 
Deuxièmement, les grandes entreprises bénéficiaient de traitements  fiscaux préférentiels 
lorsqu'elles achetaient du matériel destiné à la protection de l'environnement et à la conservation 
de l'eau et de l'énergie . Pour cette subvention, la Chine a fait référence au Programme n°  14 
intitulé "Mesures fiscales préférentiel les en faveur des projets portant sur la protection de 
l'environnement et la conservation de l'eau et de l'énergie" figurant dans sa troisième notification 
de subventions.  
139.  La Chine a indiqué qu'elle essaierait de tenir compte des préoccupations des Membres  au 
sujet des politiques halieutiques dans sa future notification de subventions . En ce qui concernait le 
caractère exhaustif des notifications de subventions, la Chine a indiqué que ses fonctionnaires 
œuvraient à présenter les notifications de façon compl ète. Elle pouvait par exemple recueillir le 
plus de renseignements possible sur ses politiques de subventions tout en s'efforçant de réduire le 
nombre d'omissions . Compte tenu du fait que la Chine était un pays en développement dont le 
territoire était vas te et les structures administratives complexes, les renseignements sur toutes 
ses politiques de subventions ne pouvaient pas être recueillis du jour au lendemain . En outre, elle 
n'était pas d'avis que les notifications des États -Unis soient parfaites en te rmes de caractère 
exhaustif . Comme le démontraient la demande au titre de l'article 25.8 faite par la Chine lors de la 
réunion du mois d'avril et les questions concernant la nouvelle notification complète des États -Unis 
pour 2015, il y avait aussi des prob lèmes concernant le caractère exhaustif des notifications des 
États-Unis. 
140.  En tant que Membre responsable, la Chine s'était toujours engagée à s'acquitter 
consciencieusement de ses obligations en matière de transparence et avait toujours fait de son 
mieux p our répondre aux préoccupations des Membres concernant ses politiques de subventions . 
Dans le cadre de l'élaboration de nouvelles notifications de subventions au niveau des 
gouvernements sous -centraux et du gouvernement central, la Chine tiendrait pleineme nt compte G/SCM/M/103  
- 19 - 
 
  des préoccupations des Membres, recueillerait autant de renseignements sur ses politiques de 
subventions que possible et améliorerait de manière continue la transparence des politiques 
commerciales chinoises.  
141.  Le Japon  a indiqué qu'il attendait de la Chine qu'elle notifie les subventions pertinentes de 
manière compatible avec les règles de l'OMC.  
142.  Le Canada  a rappelé ses interventions précédentes concernant les obligations en matière de 
transparence et a indiqué qu'il ét ait particulièrement en faveur d'une plus grande transparence 
concernant les subventions à la pêche . Il espérait que la Chine soit en mesure de fournir tous les 
renseignements pertinents dans ses prochaines notifications.  
143.  L'Union européenne  demeurait préoc cupée par la piètre situation des notifications de 
subventions au secteur de la pêche par d'importants Membres de l'OMC . Il était largement admis 
que les subventions à la pêche étaient l'un des facteurs qui contribuaient le plus à l'état déplorable 
des pêc heries mondiales . Le fait de ne pas notifier les subventions à la pêche empêchait les 
Membres d'analyser de manière efficace l'incidence de ces subventions . L'UE a invité tous les 
Membres à respecter ces obligations au titre de l'article 25 de l'Accord et à notifier de manière 
appropriée toutes les subventions accordées au secteur de la pêche tant au niveau central que 
local.  
144.  L'Australie  a fait écho aux préoccupations concernant le manque de transparence des 
subventions à la pêche . Il serait très difficile d'évaluer l'incidence des programmes de subventions 
sans la transparence la plus élémentaire que permettaient les notifications . L'Australie priait 
instamment tous les Membres de garder à l'esprit qu'ils avaient aussi l'obligation de notifier les 
subventio ns à la pêche.  
145.  La Nouvelle -Zélande  a encouragé tous les Membres à s'assurer qu'ils avaient notifié toutes 
les subventions à la pêche pertinentes, compte tenu de leur incidence sur la surcapacité et la 
surpêche.  
146.  La Chine  a répété que les préoccupations expr imées par les Membres seraient prises en 
compte dans sa nouvelle notification de subventions.  
147.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
9  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES DANS LE CADRE 
DU PROGRAMME RELATIF AUX MARQUES DE RENOMM ÉE INTERNA TIONALE 
(G/SCM/Q2/CHN/71) – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  
148.  Les États-Unis ont indiqué que leur cinquième contre -notification était axée sur le 
Programme relatif aux marques de renommée internationale de la Chine . Cette question remontait 
à 2008, lorsque les États -Unis avaient demandé l'ouverture de consultations dans le cadre de la 
procédure de règlement des différends au sujet du Programme relatif aux marques d'exportation 
réputées, qui, d'après les allégations, constituait une subvention à l'exportation prohibée au titre 
de l'Accord.  
149.  L'exposé des éléments de preuve des États -Unis intégrait plus de 90 mesures juridiques qui 
avaient établi le Programme relatif aux marques d'exportation réputées et permis sa mise en 
œuvre tant au n iveau central qu'au niveau sous -central du gouvernement . Les mesures prises au 
niveau central avaient défini les paramètres du programme qui avait été mis en œuvre aux 
niveaux sous -centraux de diverses manières.  
150.  Suite aux consultations, les États -Unis et l a Chine avaient tenu des discussions sur le 
règlement de ce différend pendant plusieurs mois . Vers la fin de l'année  2009, la Chine avait mis 
fin ou apporté des modifications à bon nombre des mesures en cause et démontré que les 
programmes restants étaient  venus à expiration ou n'étaient plus en application . Une solution 
mutuellement convenue avait fait l'objet d'un accord signé en décembre  2009, dans lequel la 
Chine avait confirmé qu'"aucun avantage subordonné aux exportations [ne serait] conféré aux G/SCM/M/103  
- 20 - 
 
  organ ismes en Chine dans le cadre des mesures figurant dans la demande de consultations ou 
dans le cadre de toute autre mesure ultérieure connexe".  
151.  Suite à cet accord, les États -Unis avaient commencé à examiner les mesures juridiques qui 
avaient été prises au n iveau central et au niveau sous -central en vue d'établir le Programme relatif 
aux marques de renommée internationale . Il avait été indiqué dans la mesure juridique pertinente 
prise par le gouvernement central que le Programme relatif aux marques d'exportat ion réputées 
avait été "ajusté et perfectionné" et que le titre "marques d'exportation réputées" deviendrait 
"marques de renommée internationale".  
152.  Si les critères d'admissibilité en matière d'exportations avaient été supprimés de la mesure 
adoptée au nivea u central, des critères d'admissibilité en matière d'exportations très semblables 
avaient été inclus dans les mesures prises au niveau sous -central.  
153.  Dans la notification de subventions la plus récente de la Chine concernant les programmes 
appliqués au nive au sous -central, le Programme relatif aux marques d'exportation réputées avait 
été notifié par bon nombre de gouvernements sous -centraux alors qu'il avait effectivement pris fin 
en 2009 . La notification d'un programme sept ans après son expiration ne favorisait pas vraiment 
le renforcement des objectifs en matière de transparence de l'Accord.  
154.  Si bon nombre de mesures relatives aux marques d'exportation réputées avaient été 
notifiées après la suppression du Programme, les notifications de la Chine au ni veau central ou au 
niveau sous -central n'avaient pas inclus les mesures de mise en œuvre du Programme relatif aux 
marques de renommée internationale qui avait pris effet plus récemment . Ces mesures ne 
garantissaient pas aux Membres le niveau de transparenc e prévu par l'Accord et soulevaient de fait 
des questions tant à l'égard des programmes relatifs aux marques alors en place qu'à leur 
compatibilité avec les règles de l'Accord relatives aux subventions à l'exportation . Il était 
perturbant que ces questions  importantes concernant le régime de subventions de la Chine ne 
soient toujours pas réglées 16 ans après que la Chine soit devenue Membre de l'OMC.  
155.  Le Japon  a noté que s'il existait des subventions qui déclenchaient la prescription de 
notification mais n'a vaient pas été notifiées en même temps que les renseignements les plus 
récents, elles devraient l'être de manière adéquate.  
156.  La Chine  a indiqué que les programmes mentionnés par les États -Unis avaient été annulés ou 
supprimés . Après avoir reçu le document G /SCM/Q2/CHN/71, communiqué par les États -Unis, la 
Chine avait trié et vérifié avec soin les programmes pertinents, qui pouvaient être divisés en 
quatre catégories.  
157.  Premièrement, les politiques en vertu desquelles étaient accordés les titres honorifiques de  
"marques de renommée internationale" plutôt que des subventions, notamment les points 
suivants:  
• point n°  2: avis concernant l'organisation de la sélection des "marques d'exportation 
réputées d'Anhui" pour 2013 -2015 et la procédure utilisée;  
• point n°  7: avis sur la présentation adéquate de demandes de prise en compte de 
marques de renommée internationale essentielles pour la mise en valeur et le 
développement de la province du Fujian pour 2014 -2016;  
• point n°  9: avis sur la recommandation d'entreprises titul aires de "marques de 
renommée internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de la 
province du Fujian" pour 2013 -2014;  
• point n°  15: plan d'action triennal du comté de Dehua visant à poursuivre la promotion 
de l'innovation autochtone  des entreprises;  
• point n°  18: avis concernant la procédure de désignation des entreprises titulaires de 
marques autochtones de renommée internationale essentielles pour la mise en valeur et 
le développement de la ville de Guangzhou pour 2012 -2013;  
• point n ° 19: plan d'action pour la désignation de marques de renommée internationale 
essentielles pour la mise en valeur et le développement de la province de Guangdong 
établies par le Bureau du commerce extérieur et de l'économie pour 2011 -2013;  G/SCM/M/103  
- 21 - 
 
  • point n°  23: mise en œuvre des avis concernant la poursuite de la promotion de la 
création et du développement de marques de renommée internationale de la province du 
Henan;  
• point n°  25: avis concernant l'organisation de la recommandation et de la sélection 
d'activités relatives aux "marques de renommée internationale de la province du 
Henan";  
• point n°  26: mesure de sélection de produits de renommée internationale de la province 
du Henan;  
• point n°  72: avis concernant l'organisation de la présentation de demandes de prise  en 
compte de "marques de renommée internationale essentielles pour la mise en valeur et 
le développement de la province du Shandong" pour 2014 -2016;  
• point n°  78: règle sur la promotion des marques de renommée internationale par le 
Bureau d'inspection et d e quarantaine des entrées et sorties de la municipalité de 
Tianjin;  
• point n°  79: avis concernant la procédure de désignation des "marques de renommée 
internationale de la municipalité de Tianjin" pour 2011;  
• point n°  80: avis concernant la procédure de dési gnation des "marques d'exportation du 
Zhejiang" pour 2014.  
158.  Deuxièmement, les programmations ou catalogues qui étaient des documents à caractère 
d'orientation s et ne comprenaient pas de subventions spécifiques, notamment les points suivants:  
• point n°  1: avis concernant la publication des orientations sur la promotion du 
développement des marques de renommée internationale;  
• point n°  6: transmission par le Bureau du commerce extérieur et de la coopération 
économique de la province du Fujian des orientations [p ubliées] du Ministère du 
commerce et de huit agences sur la promotion des marques de renommée 
internationale, Min  Wai Jing Mao Fa [2009] n° 16 (2 7 avril 2009);  
• point n°  11: mise en œuvre de l'avis concernant l'accélération du développement 
industriel;  
• point n° 13: avis concernant la promotion de la modernisation et du développement du 
secteur manufacturier;  
• point n°  17: orientations sur la promotion de l'innovation autochtone des entreprises et 
de la création de marques autochtones de renommée international e dans le cadre du 
développement de l'économie et du commerce extérieur;  
• point n°  24: avis concernant la promotion du développement des marques de renommée 
internationale;  
• point n°  37: avis concernant l'accélération du développement du commerce extérieur.  
159.  Troisièmement, les politiques pertinentes qui avaient existé (mais aucune subvention n'avait 
jamais été octroyée en vertu de ces dernières), notamment les points suivants:  
• point n°  20: mesures du district de Haojiang  sur la promotion du développement du 
commerce extérieur, des importations et des exportations;  
• point n°  38: mise en œuvre de l'avis concernant l'accélération du développement 
industriel;  
• point n°  48: plan de mise en œuvre de la Mongolie -Intérieure sur la promotion du 
développement de marques de renommée internationale "Programme dix mille talents";  
• point n°  44: avis sur la procédure de sélection et de désignation de "marques de 
renommée internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement  de la 
Mongolie -Intérieure" pour 2015.  
160.  Quatrièmement, les politiques de subventions alléguées par les États -Unis qui n'existaient 
pas, notamment les points suivants:  
• point n°  22: mesures préférentielles de soutien à l'enregistrement de marques de 
fabrique ou de commerce et de marques de renommée internationale d'entreprises à 
capitaux étrangers;  
• point n°  39: mesure relative aux mesures préférentielles et aux primes en faveur du 
développement des entreprises industrielles;  G/SCM/M/103  
- 22 - 
 
  • point n°  40: mesure provisoire de l a ville de Changde sur la continuation de la gestion 
du Fonds spécial pour le développement de la réorientation industrielle et le trafic de 
perfectionnement . 
161.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils devaient retourner comparer les réponses de la Chine avec 
les m esures contre -notifiées . Il était curieux de constater qu'il existait autant de mesures mais pas 
une seule subvention . En ce qui concernait les mesures qui n'existaient pas, les États -Unis 
réaffirmaient qu'elles existaient et qu'elles avaient été traduites  du chinois.  
162.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
10  ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'INDE À L'EXPORTATION DE 
CERTAINS TEXTILES ET VÊTEMENTS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  27.5 DE 
L'ACCORD  SMC – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
163.  Les États-Unis ont rappelé avoir émis l'opinion, à partir des calculs effectués par le 
Secrétariat, que le secteur indien des textiles et des vêtements était devenu compétitif dès 2007 . 
C'est pourquoi l'Inde était tenue, depuis au moins 2007, de supprimer progressivement les 
subventions accordées à l'exportation de nombreux produits du secteur des textiles et des 
vêtements, ce qui signifiait que le délai de huit ans prévu à cette fin était écoulé et qu'il aurait dû 
être mis fin à toutes les subven tions à l'exportation accordées au secteur du textile indien . Si la 
Politique de commerce extérieur pour 2015 -2020, diffusée récemment par l'Inde, reconnaissait la 
nécessité de mettre fin à certains programmes, il était regrettable qu'elle n'établisse pas de cadre 
procédural à cette fin et qu'elle semble cibler 2018 comme échéance pour leur suppression . Les 
États-Unis avaient clairement indiqué à l'Inde qu'ils étaient prêts à poursuivre le dialogue sur la 
façon dont l'Inde pourrait s'acquitter de ses obliga tions dans le cadre de l'OMC.  
164.  L'Inde a rappelé ses interventions précédentes et a indiqué que l'année 2018 correspondait à 
la fin du délai qu'elle s'était fixée pour supprimer les subventions accordées à l'exportation de 
certains textiles et vêtements . La plupart des programmes existants revêtaient la forme d'une 
remise des droits de douane ou d'une exonération de ceux -ci et non pas, par conséquent, de 
subventions à l'exportation . S'agissant des programmes restants, dont il était allégué qu'ils 
constituaien t des subventions à l'exportation, l'Inde s'engageait à s'acquitter de ses obligations et 
était disposée à entamer des discussions sur des questions telles que le moment auquel les 
exportations étaient devenues compétitives . Elle a rappelé ses précédentes interventions selon 
lesquelles ce moment était arrivé en 2010 ; par conséquent, elle avait jusqu'en 2018 pour éliminer 
les programmes en question . Malgré les questions qui se posaient au sujet de l'interprétation 
juridique de la définition du mot "produit",  l'Inde a réaffirmé qu'elle avait jusqu'à décembre  2018. 
165.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
11  RADIATION DE L'INDE DE LA LISTE DE PAYS FIGURANT À L'ANNEXE  VII DE 
L'ACCORD  SMC – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
166.  Les États-Unis ont rappelé que les Membres figurant à l'Annexe VII de l'Accord SMC n'étaient 
pas soumis à la prohibition des subventions à l'exportation prévue par l'article 3 de l'Accord et 
qu'initialement, ces Membres devaient être radiés de l'Annexe si leur PNB par habit ant dépassait 
1 000 dollars lors d'une année donnée . À la Conférence ministérielle de Doha, le seuil de radiation 
avait été fortement augmenté pour que ces Membres ne soient radiés de l'Annexe VII que si leur 
PNB par habitant dépassait 1  000 dollars en dol lars constants de 1990 pendant trois années 
consécutives.  
167.  D'après les derniers calculs effectués par le Secrétariat, publiés en juillet  2017, l'Inde avait 
dépassé ce seuil pendant trois années consécutives . Par conséquent, elle n'était plus incluse dans 
l'Annexe  VII et devrait mettre fin à toutes les subventions à l'exportation qu'elle accordait à tous 
les secteurs de son économie . Les États -Unis souhaitaient savoir ce que comptait faire l'Inde 
concernant ses programmes de subventions à l'exportation exista nts. 
168.  Le Japon  a fait référence aux derniers calculs du Secrétariat et a fait observer que l'on 
s'attendait à ce que l'Inde soit soumise à la prohibition des subventions à l'exportation . Elle devrait G/SCM/M/103  
- 23 - 
 
  retirer toutes ses subventions à l'exportation ou mettre fin à leur subordination aux résultats à 
l'exportation.  
169.  L'Inde a indiqué qu'elle avait conscience des engagements qu'elle avait contractés dans le 
cadre de l'OMC, mais les subventions ne pouvaient pas être retirées du jour au lendemain . Elle 
avait, avec d' autres coauteurs, présenté une communication, reproduite dans le document 
TN/RL/GEN/177/Rev.1, dans laquelle ils donnaient leur interprétation du texte en vigueur de 
l'Accord, et demandaient des modifications de l'Accord afin d'éclaircir les dispositions e xistantes, 
notamment l'article 27.2 b) et 27.4 . La demande particulière qui y figurait avait été mentionnée 
dans le texte du Président de 201 1 mais n'avait pas été satisfaite malgré les efforts déployés . 
L'Inde a fait référence au dernier examen de sa poli tique de commerce extérieur pour 2015, qui 
était à la disposition du public, et a indiqué qu'elle avait réorganisé ses programmes de 
subventions à l'exportation de manière significative . Il existait un ou deux programmes qui, 
d'après les allégations, const ituaient des subventions à l'exportation . L'Inde était disposée à 
travailler avec les Membres afin de clarifier et de résoudre toute question concernant la radiation 
de l'Annexe VII.  
170.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
12  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES SUBVENTIONS À LA PÊCHE – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
171.  Les États-Unis ont rappelé qu'à la dernière réunion du Comité, ils avaient distribué un 
document de séance informel comprenant  sept questions pour orienter les débats . Compte tenu du 
fait que certains Membres avaient eu besoin de plus de temps, les États -Unis continueraient de se 
concentrer sur ces questions . Ils ont précisé que ces questions avaient été communiquées dans le 
cadre des travaux du Comité et qu'ils ne comptaient pas les présenter au Groupe de négociation 
sur les règles.  
172.  D'une manière générale, les États -Unis ont demandé quels autres renseignements pourraient 
s'avérer nécessaires pour évaluer les incidences que pourra ient avoir les subventions à la pêche 
sur le commerce et les ressources . Ils ont rappelé qu'ils avaient suggéré de fournir des 
renseignements : i) sur les captures par espèce dans la pêcherie concernée ; ii) sur l'état des stocks 
de poissons dans la pêcherie ; iii) sur la capacité de capture de la flotte de pêche dans la pêcherie ; 
iv) sur les mesures de conservation et de gestion en place pour le stock de poissons concerné ; et 
v) sur les importations et les exportations totales par espèce.  
173.  Les données sur les captures et l'état de la pêcherie concernée constituaient des paramètres 
importants pour permettre aux États -Unis de surveiller l'état de la pêcherie concernée et, de 
manière générale, de ne pas subventionner la capture de stocks halieutiques en voie d'épu isement 
dans la mesure où cela risquerait d'aboutir à une capture encore plus importante de poissons . Les 
États-Unis ont reconnu l'argument selon lequel il était difficile, dans certains cas, d'établir un lien 
entre une subvention et une pêcherie quelconqu e et se sont montrés favorables aux idées qui 
permettraient de résoudre cette question . Ils comprenaient qu'il était difficile de définir la "capacité 
de capture" et ont demandé s'il existait une approche pragmatique dans ce domaine qui 
permettrait d'obten ir de précieux renseignements . Les États -Unis ont également demandé si l'une 
quelconque des organisations de pêche internationales pertinentes pouvait aider les Membres à 
combler certaines lacunes en matière de renseignements sur les captures, l'état des s tocks et la 
capacité de la flotte de pêche.  
174.  L'OMC n'était pas une organisation de gestion de la pêche et pouvait ne pas posséder les 
compétences requises pour évaluer les plans de gestion . Toutefois, si des subventions devaient 
être accordées pour la captu re d'un stock de poissons particulier, il fallait absolument disposer 
d'un régime de gestion pour éviter la surpêche.  
175.  Dans le cadre des obligations de notification ordinaire de l'Accord, il était nécessaire de 
fournir des renseignements sur les effets d'un e subvention sur le commerce . Si le raisonnement 
sous-tendant cette prescription était compréhensible, les Membres estimaient qu'il était difficile de 
la respecter . En conséquence, les États -Unis demandaient s'il existait des renseignements concrets 
qui po uvaient être fournis, par exemple sur les importations et les exportations, en vue de mettre 
en évidence d'éventuels effets sur le commerce.  G/SCM/M/103  
- 24 - 
 
  176.  Ils ont indiqué pour finir que leur objectif ultime était de faire en sorte que les notifications 
apportent plus de  transparence à l'égard des programmes de subventions à la pêche et permettent 
de mieux comprendre le fonctionnement des programmes notifiés.  
177.  Le Panama  a indiqué que non seulement les subventions à la pêche fausseraient les 
échanges, mais qu'en outre elles  restreindraient la concurrence, de par leur incidence significative 
sur la capacité d'exportation et de production . Les pêcheries constituaient des ressources 
communes, notamment celles en haute mer . Il était très important de prendre conscience des 
effets des subventions à la pêche sur l'environnent et de la possibilité d'un épuisement des 
ressources dû à la surpêche . À cet égard, la transparence était fondamentale et essentielle à 
l'évaluation de l'incidence des subventions sur les échanges . Le Panama ét ait préoccupé par la 
qualité des notifications et appelait tous les Membres à coopérer sur la question.  
178.  La Nouvelle -Zélande  a indiqué qu'elle avait fourni des réponses aux questions formulées par 
les États -Unis lors de la réunion du mois d'avril et encourageait tous les Membres à se pencher sur 
les questions et à y répondre.  
179.  L'Union européenne  était très préoccupée par l'état déplorable des notifications de 
subventions en général, et non pas seulement en ce qui concernait les subventions à la pêche . Elle 
a fait référence à sa communication, reproduite dans le document TN/RL/GEN/188, daté du 
30 mai 2017, et a rappelé qu'elle avait proposé trois solutions pour améliorer la transparence lors 
des deux réunions ultérieures du Groupe de négociation sur les règles : i) une surveillance plus 
rationnelle du respect des obligations de notification ; ii) une présomption générale réfutable selon 
laquelle toutes les subventions non notifiées pourraient donner lieu à une action ; et iii) une 
présomption réfutable de su bvention pouvant donner lieu à une action qui serait applicable aux 
subventions contre -notifiées.  
180.  D'après l'UE, s'agissant des subventions à la pêche, il était nécessaire de disposer de plus de 
renseignements que ceux prescrits par l'article 25.3 de l'Acco rd pour savoir réellement ce que 
faisaient les autres Membres . Ainsi, dans le cadre des négociations sur les subventions à la pêche, 
l'UE avait proposé une approche à deux niveaux dans le document TN/RL/GEN/181/Rev.1 . En plus 
des renseignements demandés au  titre de l'article 25.3, l'UE avait recommandé que certains 
renseignements soient fournis de manière obligatoire et que d'autres le soient selon le principe de 
l'"effort maximal".  
181.  Le Japon  a indiqué que les notifications de subventions au titre de l'Accor d SMC étaient 
importantes . Le Groupe de négociation sur les règles avait débattu des disciplines relatives aux 
subventions à la pêche et des négociations exhaustives sur les subventions prohibées et les 
prescriptions de notification étaient en cours . Le Groupe de négociation sur les règles devait être 
l'instance compétente pour débattre d'éventuelles prescriptions de notification additionnelles.  
182.  D'après le Canada , l'amélioration de la transparence des subventions à la pêche constituait 
un jalon important su r la voie du redressement des pêcheries mondiales . Il était favorable aux 
discussions concernant ce point, y compris à la recherche de moyens d'améliorer la transparence 
dans le cadre des négociations sur les subventions à la pêche . Il continuait d'examine r les 
questions posées par les États -Unis dans le but d'y répondre.  
183.  L'Australie  a indiqué que la transparence des notifications de subventions était ce à quoi 
œuvrait essentiellement le Comité . Des discussions étaient en cours au sein du Groupe de 
négociat ion, mais les Membres n'en connaissaient pas encore les résultats . Rappelant les 
propositions de l'UE visant à améliorer la transparence, l'Australie a indiqué qu'elle était ouverte à 
la discussion les concernant . Le Comité avait la responsabilité de trouv er des façons d'améliorer la 
transparence des subventions à la pêche . L'Australie travaillait toujours sur les questions 
soulevées par les États -Unis et fournirait des réponses d'ordre général lors de la réunion suivante . 
Comme elle l'avait dit à la réunio n d'avril 2017, l'Australie estimait qu'une transparence accrue 
devrait pouvoir être mise en œuvre et ne devrait pas faire double emploi avec les exigences en 
matière de renseignements d'autres organisations . S'agissant de la deuxième question des 
États-Unis, elle a fait observer que le Comité pouvait identifier les lacunes en matière de 
renseignements . Elle était disposée à collaborer avec les autres Membres à l'amélioration de la 
transparence des subventions à la pêche.  G/SCM/M/103  
- 25 - 
 
  184.  La Chine  a rappelé que des discussi ons étaient en cours au sein du Groupe de négociation 
sur les règles et a indiqué que le Groupe était l'instance appropriée pour débattre de la 
transparence des subventions à la pêche.  
185.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
13  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE 
PAR LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE MEXIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE  
186.  L'Union européenne  a indiqué qu'elle ferait une déclaration au nom des coauteurs de ce point 
de l'ordre du jour et a fait référence au sémina ire sur le rôle des subventions en tant que facteurs 
contribuant à la surcapacité qui avait été organisé par l'UE, le Canada, le Japon, le Mexique et les 
États-Unis le 2 octobre  2017. 
187.  L'UE a indiqué que la surcapacité de production industrielle était une c ause majeure et de 
plus en plus marquée de distorsion des échanges internationaux, car elle nuisait à la situation 
économique des pays où elle avait lieu ainsi que des pays tiers, dont les industries étaient 
affectées par l'offre excédentaire en résultant.  
188.  Les subventions étaient l'un des principaux facteurs contribuant à la surcapacité, ce que les 
leaders mondiaux avaient également reconnu . Au cours de la présidence chinoise du G -20 en 
2016, les Ministres du commerce ainsi que les dirigeants des pays du G -20 avaient reconnu que 
"les subventions et les autres types de soutien accordés par les gouvernements ou par des 
institutions qu'ils finan[çaient pouvaient] causer des distorsions sur le marché et contribuer aux 
capacités excédentaires mondiales et qu'il [ fallait] donc y prêter attention".  
189.  L'UE et les coauteurs reconnaissaient pleinement que non seulement l'OMC mais aussi 
d'autres instances internationales avaient un rôle important à jouer dans la lutte contre la 
surcapacité . Compte tenu de son mandat comme rcial plus vaste et de son nombre important de 
Membres, et plus précisément de l'Accord SMC, le rôle de l'OMC était prépondérant . Par 
conséquent, l'UE, ainsi que les autres coauteurs, avaient attiré l'attention du Comité sur la 
question en présentant deux documents (G/SCM/W/569 et G/SCM/W/572) sur le rôle des 
subventions dans la création de la surcapacité.  
190.  Le premier document, examiné à la réunion d' octobre  2016, offrait une présentation plutôt 
générale de la question, tandis que le second document, examiné  en avril 2017, proposait des 
solutions spécifiques sur la façon dont le problème pouvait être résolu.  
191.  Le séminaire en question avait eu pour objectif de permettre à des experts d'examiner la 
relation entre les subventions et la surcapacité depuis différen tes perspectives, ce qui avait permis 
d'approfondir le débat sur la question . L'UE a informé les Membres du fait que le séminaire était 
accessible en ligne et indiqué que les Membres intéressés pouvaient s'adresser directement aux 
coauteurs s'ils rencontra ient des difficultés pour y accéder.  
192.  Au début du séminaire, Marc Vanheukelen, Ambassadeur de l'UE auprès de l'OMC, avait mis 
en exergue la raison pour laquelle les coauteurs considéraient les subventions et la surcapacité 
industrielles comme un grave probl ème. Il avait fait référence aux documents communiqués au 
Comité par l'UE et les autres coauteurs et indiqué que le séminaire serait utile pour prendre 
d'autres mesures visant à soumettre les subventions qui contribuaient à la surcapacité à des 
disciplines  plus strictes.  
193.  Dans la première partie du séminaire, qui était pratique, les intervenants avaient décrit la 
situation concrète des secteurs de l'acier et de l'aluminium, affectés par la surcapacité, et la façon 
dont les subventions y avaient contribué . Le premier intervenant dans cette partie, M. Karl 
Tachelet, avait décrit la situation de l'industrie sidérurgique et la crise survenue en 2015 . Il avait 
également abordé la question de la surcapacité et fait observer qu'il n'existait pas de définition 
univer selle de l'expression "capacité excédentaire".  
194.  Le second intervenant, M. Markus Taube, avait décrit la situation de l'industrie mondiale de 
l'aluminium et une situation donnée en Chine, notamment l'influence chinoise sur les marchés 
mondiaux de l'aluminium  ainsi que les subventions et leurs équivalents fonctionnels . Il avait en G/SCM/M/103  
- 26 - 
 
  outre souligné la différence entre "capacité de dépassement" et "surcapacité", car la seconde 
existait dans le secteur de l'aluminium.  
195.  Dans la deuxième partie, qui était théorique, l es présentations avaient porté sur les formes 
les plus typiques de subventions contribuant à la surcapacité, ainsi que sur le rôle joué par les 
entreprises d'État, notamment par les banques publiques . Les intervenants avaient en outre 
indiqué les points fo rts et les points faibles de l'Accord SMC en ce qui concernait l'approche de la 
question, ainsi que les moyens d'améliorer celui -ci. 
196.  Le premier intervenant dans cette partie, M. Bernard O'Connor, avait expliqué comment était 
structurée l'économie chinoise,  et que la Commission de contrôle et d'administration des actifs 
publics, Central Huijin, la Commission nationale pour le développement et la réforme, et 
l'Association de la sidérurgie chinoise en étaient les principaux piliers . Il avait également souligné  
le fait que le succès en Chine se mesurait à l'accomplissement de l'objectif et non pas à la 
rentabilité . Il avait également décrit les activités de l'OCDE dans le secteur sidérurgique et 
comparé la situation en cours à celle de l'agriculture dans les ann ées 80, pendant lesquelles les 
travaux de l'OCDE avaient été essentiels pour remédier à la capacité excédentaire agricole dans la 
perspective du Cycle d'Uruguay . Il avait ensuite abordé la question des entreprises d'État et conclu 
qu'elles bénéficiaient de  subventions qui contribuaient à la surcapacité, et qu'elles les octroyaient . 
Il avait proposé, comme éventuelle solution, de se concentrer par exemple sur la spécificité, en se 
demandant si un tel concept était approprié lorsque, en raison d'une mesure go uvernementale, 
une matière première ou une source d'énergie donnée était fournie moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate, même si elle l'était à tous les acteurs d'un marché . S'agissant de la 
surcapacité, il avait laissé entendre que si les politiques  publiques engendraient une surcapacité et 
la capacité supplémentaire était exportée, il fallait considérer le phénomène comme une 
subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord.  
197.  Le deuxième intervenant, M. Robert DeFrancesco, avait mis l'accent su r les différentes 
façons d'améliorer l'Accord . Il avait émis la critique selon laquelle l'Organe d'appel portait atteinte 
aux instruments de défense commerciale dans sa jurisprudence, notamment en ce qui concernait 
la définition d'"organisme public" . S'agissant de l'Accord, il avait proposé un certain nombre de 
modifications afin de régler le problème.  
198.  La première solution consistait à ajouter un nouveau paragraphe à l'article 5, qui établirait la 
constatation selon laquelle une subvention causait un préjud ice grave lorsqu'elle était spécifique et 
que la capacité de production d'un Membre  d'un produit similaire donné sur une certaine période 
avait empêché les hausses de prix et/ou déprimé les prix du produit similaire d'un autre Membre.  
199.  La deuxième solution serait de rétablir l'article 6.1 de l'Accord SMC, qui était venu à 
expiration en 1999 et prévoyait une présomption de préjudice grave pour certains des types de 
subventions les plus préjudiciables, qui serait également pertinente dans le contexte de la rel ation 
entre les subventions et la surcapacité.  
200.  La troisième solution proposée était une modification de l'article 3 de l'Accord visant à inclure 
les programmes de financement à des conditions inférieures à celles du marché dans les 
subventions prohibées . Ces programmes étaient les suivants : a) le transfert direct de fonds 
destiné à couvrir les pertes d'exploitation ; ii) l'annulation d'une dette (tenant compte des lois sur 
la faillite ou autres procédures d'insolvabilité) ; iii) les prêts accordés à des entre prises qui n'étaient 
pas solvables ; et iv) les échanges de créances contre des participations qui n'étaient pas faits dans 
des conditions commerciales.  
201.  La quatrième solution consistait à ajouter deux subventions préjudiciables à la liste des 
subventions pr ohibées : i) les subventions accordées au titre de n'importe quel accord juridique 
visant à couvrir les dettes ou les charges financières ; et ii) les subventions (telles que les prêts et 
garanties, les subventions en devises, les injections de capitaux, les  apports d'actifs en deçà du 
prix du marché ou les exonérations fiscales) accordées à une entreprise insolvable ou en difficulté, 
sans plan de restructuration crédible et réaliste visant à ce qu'elle redevienne viable à long terme 
dans un délai raisonnable , et sans que l'entreprise ne contribue de manière significative au coût de 
la restructuration.  G/SCM/M/103  
- 27 - 
 
  202.  La cinquième solution consistait à prohiber les subventions découlant de la fourniture 
d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate.  
203.  La sixième solut ion proposée consistait à concentrer les efforts sur l'amélioration de la 
transparence, par exemple en empêchant un Membre qui dissimulait des renseignements sur les 
programmes qu'il subventionnait de contester les constatations positives de subventionneme nt 
formulées par d'autres Membres ou en créant une présomption de subvention pouvant donner lieu 
à une action qui serait applicable aux subventions non notifiées . La dernière proposition visait le 
renforcement de l'Annexe V de l'Accord SMC.  
204.  Le troisième et  dernier intervenant, M. Mark Wu, avait évoqué la question des externalités 
négatives inhérentes aux capacités excédentaires et avait mis en exergue les méthodes juridiques 
permettant de contourner le droit de l'OMC, qui aurait autrement permis de lutter c ontre les 
subventions qui favorisaient la surcapacité . Ces méthodes comprenaient : i) le fait de rendre une 
subvention non spécifique, par exemple en fournissant des intrants à bas prix à l'échelle de la 
région ; ii) le fait de s'assurer qu'aucun gouvernement ou organisme public au sens propre du 
terme ne participe au subventionnement ; iii) les fusions et acquisitions, les échanges de créances 
contre des participations et les transferts de bilan effectués par des entités privées ou 
quasi -étatiques sans qu'il n'existe de preuves directes d'une action de charger ou d'ordonner de la 
part de l'État ; et iv) les accords implicites mis en place à partir de réseaux extérieurs au 
gouvernement.  
205.  L'Australie  partageait les préoccupations relatives à la surcapac ité mondiale . C'était un réel 
problème et ses effets se faisaient sentir sur le marché australien . Il existait des liens entre cette 
question et les travaux du Comité et l'Australie était favorable à un examen plus complet de la 
question par celui -ci ainsi  que par d'autres instances internationales . Elle se demandait comment 
le Comité pourrait faciliter davantage les discussions entre les Membres et a réaffirmé que la 
transparence était essentielle pour comprendre ce qui se passait sur les marchés mondiaux . Par 
conséquent, il était important que les Membres continuent de présenter des notifications 
complètes et en temps utile.  
206.  Le Japon  a indiqué que de nombreuses activités des pouvoirs publics étaient susceptibles 
d'engendrer une surcapacité . De manière simi laire, lorsque des entreprises stratégiquement 
importantes commençaient à rencontrer des difficultés, les gouvernements pouvaient chercher à 
maintenir l'emploi, la production et la capacité, particulièrement en l'absence d'un mécanisme de 
sortie . Par exemp le, les gouvernements pouvaient effacer des dettes, reconduire des crédits 
octroyés par des institutions financières publiques ou contrôlées par l'État et convertir la dette en 
participation ou accorder de nouveaux capitaux sans restructurer les entreprise s en échec, ce qui 
leur permettrait d'opérer de façon rentable et de mettre leur capacité en phase avec la demande 
du marché . D'après le Japon, certaines catégories de subventions qui contribuaient à la 
surcapacité ainsi que d'éventuelles disciplines pouva ient être examinées au sein du Comité.  
207.  Les subventions habituellement liées à la surcapacité étaient : i) les subventions visant à 
couvrir les dettes ou les charges financières de certaines entreprises, sans aucune limite de dette, 
de charge ou de durée ; et ii) les subventions accordées à une entreprise insolvable sans plan de 
restructuration crédible.  
208.  S'agissant des disciplines relatives aux subventions, le Japon a indiqué que de nouvelles 
règles, qui pourraient être reconnues comme des dispositions OMC -plus, avaient été établies dans 
le cadre des négociations d'ALE dans le monde . L'étude de telles disciplines pourrait permettre 
d'avancer dans l'examen de la question de la surcapacité et dans les discussions la concernant.  
209.  La Chine  a renvoyé à sa déclaration  faite au début de la réunion et réaffirmé que le Comité 
ne constituait pas l'instance pertinente pour débattre de la surcapacité et que les subventions n'en 
constituaient pas la cause première . La surcapacité était un problème mondial, périodique et 
structurel et la cause majeure de celle -ci résidait dans la lenteur de la reprise de l'économie 
mondiale ainsi que dans l'atonie de la demande depuis la crise financière internationale de 2008, 
ce qui avait également été confirmé par les dirigeants des pays du G-20. 
210.  La Chine a rappelé que la Déclaration de Hambourg faite par les dirigeants des pays du G -20 
appelait à l'élimination des subventions qui faussaient le marché et des autres mesures de soutien G/SCM/M/103  
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  de la part des gouvernements et des entités y relatives . Lors du Forum mondial sur la capacité 
excédentaire de production de l'acier, facilité par l'OCDE, il avait également été prescrit que les 
Membres partagent des renseignements, notamment leurs politiques ou mesures de soutien au 
secteur sidérurgique . Par con séquent, les efforts incessants et l'importante contribution fournis par 
le Forum mondial afin d'analyser les liens entre les subventions et l'apparition d'une capacité 
excédentaire ne devraient pas être négligés ou dénigrés.  
211.  S'agissant des observations fo rmulées par l'UE au sujet de la relation entre la surcapacité 
industrielle et les politiques de subventions de la Chine, ce tte dernière attendait des Membres 
qu'ils tiennent honnêtement compte des efforts acharnés qu'elle avait déployés pour régler les 
problèmes de surcapacité, tant au niveau central que sous -central.  
212.  La Fédération de Russie  a réaffirmé que la surcapacité industrielle était l'une des principales 
difficultés à laquelle était confrontée l'économie mondiale et que des efforts conjoints étaient  
nécessaires pour la résoudre . En juillet  2017, les dirigeants des pays du G -20 avaient confirmé 
qu'ils s'engageaient à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre des solutions 
collectives qui favoriseraient l'harmonisation des règles du jeu . Tous les efforts possibles devraient 
être déployés à cette fin . De nombreux facteurs contribuaient à la surcapacité et ils devraient tous 
être abordés de façon exhaustive afin de résoudre le problème . Dans cette optique, la Fédération 
de Russie se félicitait des efforts fournis par les principaux pays producteurs d'acier dans le cadre 
du Forum mondial.  
213.  À ce stade, il serait peut -être plus utile de réserver la discussion sur les autres facteurs 
contribuant à la surcapacité au Forum mondial . Tout d'abord, suite à la déclaration des dirigeants 
des pays du G -20, le Forum mondial était autorisé à examiner, et on s'attendait à ce qu'il le fasse, 
la question des subventions et des autres types de soutien . Ensuite, il était prévu que le Forum 
mondial trouve des solutio ns stratégiques concrètes qui tiendraient compte de tous les facteurs de 
capacité excédentaire.  
214.  La Fédération de Russie a répété qu'il faudrait tenir dûment compte des autres facteurs qui 
contribuaient à la surcapacité, comme le protectionnisme commercial,  notamment de nombreuses 
mesures correctives commerciales, afin de faire face à la question de manière efficace . Dans ce 
but, les solutions proposées dans le cadre du Forum mondial pourraient être utiles pour organiser 
de manière efficace les travaux au se in d'autres instances, notamment les comités pertinents de 
l'OMC.  
215.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
14  QUESTIONS CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPL ÈTE DES ÉTATS -UNIS 
POUR 2015 (G/SCM/Q2/USA/73) – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMAND ÉE PAR 
LA CHI NE 
216.  La Chine  a indiqué que la nouvelle notification complète concernant les subventions des 
États-Unis pour 2015 ne portait ni sur ses subventions pour les véhicules fonctionnant avec des 
énergies nouvelles ni sur ses subventions pour l'efficacité énergétiq ue industrielle . En outre, elle 
avait des questions sur certains programmes de subventions au niveau fédéral et au niveau des 
États, qui avaient déjà été intégrés à la notification des États -Unis, notamment sur la spécificité 
d'un programme particulier, su r les conditions d'octroi de la subvention et le montant de celle -ci. 
La Chine avait présenté des questions écrites et espérait recevoir des réponses écrites des 
États-Unis dans les plus brefs délais.  
217.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils travailleraient sur l es questions et fourniraient des réponses 
avant la réunion suivante du Comité . Ils ont en outre souligné que la Chine avait posé des 
questions sur des programmes qui n'avaient pas été notifiés . Bien que la Chine ait en fait  suggéré 
le contraire en ce qui c oncernait les programmes non notifiés, les États -Unis suivraient les 
procédures normales du Comité et soumettraient des réponses écrites.  
218.  Le Comité a pris note  des questions et des déclarations.  G/SCM/M/103  
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  15  AUTRES QUESTIONS  
15.1  Certaines préoccupations d'ordre systémique concernant les enquêtes en matière 
de droits compensateurs menées par les États -Unis – Point dont l'inscription a été 
demandée par l'Inde  
219.  L'Inde a indiqué qu'elle avait des préoccupations d'ordre systémique concernant les enquêtes 
en matière de droits comp ensateurs menées par les États -Unis et qu'elle présenterait également 
des questions écrites en temps voulu . La première préoccupation concernait la chronologie des 
processus engagés par l'USITC et l'USDOC . L'Inde avait indiqué que, bien que l'USDOC soit 
l'autorité compétente pour ouvrir une enquête en matière de droits compensateurs au titre de 
l'Accord SMC, l'USITC publiait fréquemment des avis d'ouverture avant que l'USDOC n'ouvre les 
enquêtes . L'Inde a demandé aux États -Unis de fournir des précisions à  ce sujet . La deuxième 
préoccupation de l'Inde concernait les allégations de nouvelles subventions et les délais fixés pour 
répondre aux questionnaires . Enfin, sa troisième préoccupation concernait la pratique du cumul 
croisé . L'Inde avait constaté qu'il a vait été allégué que le cumul croisé des importations était 
subventionné dans un certain nombre d'enquêtes, dont les suivantes : Certains pneus hors route 
neufs, Acide sulfanilique, Pellicules de polyéthylène téréphtalate (PET), Câbles de haubanage en 
acier pour béton précontraint, Carbazole violet pigment 23, Produits en papier ligné et Certains 
produits tubulaires pour champs pétrolifères . Les données sur les importations dont il était allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping mais pas d'une subventi on avaient été utilisées aux fins de 
la détermination de l'existence d'un dommage important par les autorités des États -Unis. L'Inde a 
indiqué que son document contiendrait des précisions sur les questions soulevées.  
220.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils exami neraient ces questions et reviendraient vers l'Inde.  
221.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
16  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
222.  Le Comité a décidé  de tenir sa prochaine réunion ordinaire au cours de la semaine du 
23 avril 2018, la date exacte devant êt re confirmée ultérieurement . Comme il est d'usage, cette 
réunion serait immédiatement précédée d'une réunion extraordinaire consacrée à l'examen des 
notifications concernant les subventions.  
17  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENSAT OIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  32.7)  
223.  Le Comité a adopté  son rapport annuel (2017) au Conseil du commerce des marchandises.7 
224.  La réunion a été déclarée close . 
 
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7 G/L/1195 -G/SCM/150.