G/TBT/N/MEX/370  
6 septembre  2017 
(17-4741) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Comisión Nacional de Seguridad Nuclear y Salvaguardias  
(Commission nationale de la sécurité nucléaire et des mesures de protection)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
CCNN-SNyS, / Juan Eibenschutz Hartman  
Domicilio : ubicado en Dr . José María Barragán Número 779 - 4to. piso  
colonia Narvarte, código postal 03020  
Ciudad de México  
Téléphone : 5095 3246  
Fax: 5 590 6103  
Courrier électronique: ccnn_snys@cnsns.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif doua nier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Colis, suremballages, citernes et conteneurs utilisés pour le transport de 
matières radioactives sur le territoire national, y compris pour l'entreposage de ces 
matières en t ransit.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-014-NUCL -2017, categorías de bultos, sobreenvases y contenedores 
de carga que contengan material radiactivo : marcado, etiquetado y rotulado  (Projet de 
Norme officielle mexicaine PROY -NOM-014-NUCL -2017. Catégories de colis, de 
suremballages et de conteneurs pour matières radioactives : marquage et étiquetage), 
12 pages, en espagnol  
6. Teneur : Lors du transport de matières radioactives, le moyen  le plus facile et le plus sûr 
d'assurer l'identification au premier coup d'œil d'un risque d'exposition à des 
rayonnements ionisants est d'apposer sur les récipients contenant ces matières une 
étiquette spécifique contenant des symboles ou des mentions re nseignant sur la nature 
radioactive du produit . Conformément à la réglementation, ces marques d'identification 
doivent rester lisibles quels que soient les incidents rencontrés pendant le transport et 
résister aux contraintes climatiques et à l'abrasion . En effet, elles sont d'une grande utilité 
aux spécialistes intervenant en cas de situation d'urgence pendant le transport.  
Le texte s'applique à tous les colis, suremballages, citernes et conteneurs utilisés pour le 
transport de matières radioactives sur le  territoire national, y compris pour l'entreposage 
de ces matières en transit.  G/TBT/N/MEX/370  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les critères régissant la 
classification des colis, des suremballages et des citernes utilisés pour les matières 
radioactives, ainsi que les exigences de marquage et d'étiquetage devant être respectées 
lors du transport de ces matières.  
8. Documents pertinents : Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié entrera en 
vigueur dans un délai de 60 jours civils à compter du lendemain de sa publication en tant 
que norme définitive dans le Journal officiel de la Fédération.  
Date projeté e pour l'entrée en vigueur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié 
entrera en vigueur dans un délai de 60 jours civils à compter du lendemain de sa 
publication en tant que norme définitive dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limit e pour la présentation des observations : 60 jours civils à compter du 4 
septembre . 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasom c@economia.gob.mx  et/ou  
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
    jose.ramosr@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5496019&fecha=04/09/2017  
https://m embers.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_3937_00_s.pdf