WT/DS217/71  
17 mai 2017 
(17-2626) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION  POUR CONTINUATION  
DU DUMPING ET  MAINTIEN DE LA SUBVENTION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 11 mai 2017 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Pré sident de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de 
cette délégation.  
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Le 26  novembre  2004, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a autorisé l'Union 
européenne à suspendre des concessions et obligations c onnexes au titre de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") conformément à la décision 
rendue par l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation 
du dumping et maintien de  la subvention . L'autorisation a été accordée à la suite de la demande 
présentée par l'Union européenne (WT/DS217/39) au titre de l'article  22:7 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord"). Dans cette demande, l es Communa utés européenne s s'engag eaient à notifier chaque 
année à l'ORD la liste des produits auxquels le droit d'importation additionnel s'appliquerait, avant 
l'entrée en vigueur d'un niveau de suspension de concessions.  
Le 29  avril 2005, l 'Union européenne a informé l'ORD qu'elle  suspendait, à compter du 
1er mai 2005, l'application de concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de  1994 en 
ce qui concerne les importations de certains produits originaires des États -Unis d'Amérique 
(WT/DS217/47) . La liste des produits soumis à cette suspension de concessions a été modifiée le 
1er mai 2006 (WT/DS217/49), le 1er mai 2007 (WT/DS217/51), le 1er mai 2008 (WT/DS217/53), le 
1er mai 2009 (WT/DS217/55), le 1er mai 2010 (WT/DS217 /57), le 1er mai 2011 (WT/DS217/59) , le 
1er mai 2012 (WT/DS21 7/61), le 1er mai 2013 (WT/DS217/63) , le 1er mai 2014 (WT/DS217/65) , le 
1er mai 2015 (WT/DS217/67)  et le 1er mai 2016 (WT/DS217/69) . Conformément au règlement 
pertinent de la Commission , le Règle ment délégué  (UE) n ° 2017/570 du 24 février  2017 (Journal 
officiel L113/12 , 29 avril 2017) la liste des produits soumis à rétorsion reste inchangée . Par 
ailleurs,  le taux du droit additionnel auquel ces produits sont soumis est porté à 4,3%, afin qu'il 
soit conforme au niveau de la rétorsion.  
La liste mise à jour est jointe à la présente communication . La suspension, qui s'applique à 
compter du 1er mai 2017, couvre, sur une année, une valeur totale des échanges qui ne dépasse 
pas 8 165 179 dollars  EU. 
Le mo ntant de 8 165 179 dollars  EU correspond au niveau actuel de suspension autorisé pour 
l'Union européenne et établi par voie d'arbitrage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum 
d'accord . Il représente 72% du montant  de 11 340 526 dollars  EU perçu sur les e xportations de 
l'Union européenne et versé aux entreprises des États -Unis dans la répartition au titre de la Loi de 
2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention  effectuée 
pendant l'année la plus récente pour laquelle d es données sont disponibles . Le montant des 
versements pertinents a été déterminé d'après le rapport intitulé " CDSOA Annual Report for Fiscal 
Year 2016", publié par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis le 
12 novembre  2015, ainsi que d'après les rapports annuels  sur les versements mis à jour pour 
2011, 2012, 2013,  2014 et 2015 et publiés par le Bureau des douanes et de la protection des 
frontières le 24 juin 2016. 
L'Union européenne prie le Secrétariat de faire distribuer l a présente notification aux membres de 
l'ORD.  WT/DS217/71  
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  Produits soumis à un droit d'importation additionnel  
de 4,3% à compter du 1er mai 2017 
 
Les produits auxquels s'appliquerait le droit d'importation additionnel de 4,3% sont ceux qui sont 
classés sous les codes  NC à huit chiffres mentionnés dans l'annexe I du Règlement (CEE) 
n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 
tel que remplacé par le Règlement (CE) n° 1810/2004 de la Commission ( J.O. L 327, 
30 octobre 2004, page  1). Les désignations ci -après sont indiquées uniquement à des fins 
d'information.  
Produits soumis au 
droit d'importation 
additionnel de 4,3% 
à compter du  
1er mai 2017 Code NC  Désignation des produits  
 0710 40 00  Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé  
 9003 19 30  Montures de lunettes ou d'articles similaires, en métaux communs  
 8705 10 00  Camions -grues (sauf dépanneuses)  
 6204 62 31  Pantalons et culottes de coton, en tissus dits "denim", pour 
femmes ou fillettes  
 
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