G/TBT/N/USA/906  
21 mai 2014  
(14-3047)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Consumer Product Safety Commission  (Commission de la 
sécurité des produits de consommation - CPSC) (923) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Porte-bébés rigides - Équipements pour les enfants (ICS 97.190) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Safety Standard for Frame 
Child Carriers  (Norme de sécurité pour les porte-bébés rigides), 10 pages, en anglais 
6. Teneur: La Loi Danny Keysar sur la notification de la sécurité des produits pour enfants 
(Danny Keysar Child Product Safety Notification Act ), article 104 de la Loi de 2008 sur 
l'amélioration de la sécurité des produits de consommation ( Consumer Product Safety 
Improvement Act of 2008  - CPSIA), dispose que la Commission de la sécurité des 
produits de consommation des États-Unis (CPSC, ci-après dénommée "la Commission") 
doit promulguer des normes sur la sécurité des produits de consommation pour les 
produits durables pour nourrissons ou jeunes enfants. Ces normes doivent être essentiellement les mêmes que (" substantially the same as ") les normes volontaires 
applicables, ou être plus strictes que la norme volontaire si la Commission arrive à la 
conclusion que des prescriptions plus strictes réduiraient davantage le risque de blessure associé au produit visé. La Commission propose une norme de sécurité pour les porte-bébés rigides en réponse à l'instruction donnée à l'article 104 b) de la CPSIA. La 
Commission propose également d'apporter une modification à la liste des avis concernant 
des prescriptions ( Notice of Requirements ) qu'elle avait publiée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  
8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 28458, 16 mai 2014; Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 1112 et 1230. Publication dans le Federal 
Register  à l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer G/TBT/N/USA/906 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 30 juillet 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-05-16/html/2014-11193.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-05-16/pdf/ 2014-11193.pdf