G/TBT/N/USA/1218  
4 novembre  2016 
(16-6043) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Ag ency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1238]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier élect ronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
[X] 3.2  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Teneur en soufre des carburants . Qualité de l'air (ICS 13.040) . Combustibles 
(ICS 75.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Approval and Prom ulgation 
of Air Quality Implementation Plans ; District of Columbia ; Revision of Regulations for 
Sulfur Content of Fuel Oil  (Approbation et promulgation de plans de mise en œuvre de 
mesures pour la qualité de l'air . District de Colombia . Révision de la régl ementation 
relative à la teneur en soufre du fuel -oil), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) propose d'approuver la 
révision du plan de mise en œuvre d'État (SIP) présentée par le District de Columbia, qui a  
pour objet d'actualiser la réglementation municipale du District de Columbia (DCMR) afin 
d'abaisser la teneur en soufre du fuel -oil. Dans la section Final Rule s (Règles finales) du 
Federal Register, l'EPA approuve la proposition du District de Columbia en  tant que règle 
finale directe, sans proposition préalable, car elle considère que cette proposition ne prête 
pas à controverse et ne s'attend pas à la formulation d'observations défavorables . Le 
fondement de cette approbation est précisé dans la règle fin ale directe . En l'absence 
d'observations défavorables au sujet de cette action, l'Agence n'interviendra plus sur 
celle-ci. En revanche, si elle reçoit des observations défavorables, l'EPA retirera la règle 
finale directe et tiendra compte de toutes les obs ervations reçues du public aux fins de 
l'élaboration d'une règle finale ultérieure fondée sur la proposition notifiée . L'EPA n'ouvrira 
pas de deuxième délai pour la présentation d'observations . Quiconque souhaite présenter 
des observations au sujet de cett e action est invité à le faire maintenant.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1218  
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  8. Documents pertinents:  
 81 Federal Register (FR) 70064, 1 1 octobre 2 016; Titre 40 du Code d es règlements 
fédéraux (CFR), Partie 52 . Publication dans le Federal Register à l'adoption.  
 Approbation et promulgation de plans de mise en œuvre de mesures pour  
la qualité de l'air . District de Columbia . Révision de la réglementation relative  
à la teneu r en soufre du fuel -oil - La règle finale directe publiée le 1 1 octobre 2 016 
fera l'objet d'un Add.1: https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-10-11/html/2016 -
24372.htm  https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-10-11/pdf/2016 -24372.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la  présentation des observations : 10 novembre 2 016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant , d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4584_00_e.pdf