WT/DS462/1  
G/L/1033  
G/TRIMS/D/37  
11 juillet 2013  
(13-3685)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE– TAXE DE RECYCLAGE SUR 
LES VÉHICULES AUTOMOBILES 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉS ENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
 La communication ci-après, datée du 9 juillet 2013 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de la Fédération de Russie et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la Fédération de Russie (l a "Russie"), conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 8 de l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (l'Accord sur les MIC), au sujet des mesures de la Russie 
relatives à une imposition, appelée "taxe de recyclage", frappant les véhicules automobiles. Ces mesures ont une incidence défavorable sur les exportations de véhicules automobiles de l'Union européenne à destination de la Russie. 
La Russie soumet les véhicules importés au paiement d'une "taxe de recyclage", alors que 
les véhicules nationaux sont exemptés du paiement de cette taxe, sous certaines conditions. Une exemption est également prévue pour les véhicules importés de certains pays, tels que le Bélarus 
et le Kazakhstan. Il n'y a toutefois pas d'exemption pour les véhicules importés de l'Union 
européenne. Par conséquent, les véhicules importés en Russie en provenance de l'Union européenne sont soumis à un traitement moins favorable que celui qui est appliqué aux véhicules 
nationaux ou aux véhicules importés du Bélarus et du Kazakhstan. 
En outre, il apparaît aussi que la structure de  la "taxe de recyclage" protège la production 
nationale. La "taxe de recyclage" est progressive en fonction des différentes catégories de véhicules. De plus, une distinction est établie entre les véhicules "neufs" et les véhicules "produits 
il y a plus de trois ans" pour lesquels il y a une forte augmentation du montant de la taxe. La 
structure de cette taxe a des effets préjudiciables sur les véhicules importés par rapport aux véhicules nationaux correspondants. 
La Russie impose ces mesures au moyen, entre autres, des instruments juridiques énumérés 
ci-après, ainsi que de toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures d'application ou autres mesures connexes, y compris toute loi du Parlement russe ou tout décret 
de l'exécutif russe qui confirmerait, prorogerait, modifierait ou affecterait d'une autre façon les 
mesures en question: 
- Loi fédérale n° 89-FZ sur les déchets industriels et ménagers, modifiée par la Loi 
fédérale n° 128-FZ portant modification de la Loi fédérale n° 89-FZ sur les déchets 
industriels et ménagers et de l'article 51 du Code budgétaire de la Fédération de 
Russie ( Федеральный  закон  Российской  Федерации  от 28 июля  2012 г. N 128- ФЗ"О 
внесении  изменений  в Федеральный  закон  "Об отходах  производства  и 
потребления " и статью  51 Бюджетного  кодекса  Российской  Федерации ") publiée au WT/DS462/1 • G/L/1033 • G/TRIMS/D/37 
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  Journal officiel russe n° 5845 "Rossiyskaya Gazeta ( Российская  газета )" du 
30 juillet 2012 
- Résolution n° 870 du gouvernement de la Fédération de Russie du 30 août 2012 sur la 
taxe de recyclage applicable aux véhicules de transport à roues ( Постановление  
Правительства  РФ от 30 августа  2012 г. № 870 "Об утилизационном  сборе  в 
отношении  колесных  транспортных  средств ") et Règles (" Правила ") y annexées, 
publiées au Journal officiel russe n° 5873 "Rossiyskaya Gazeta ( Российская  газета )" 
du 31 août 2012 
Il apparaît que les mesures de la Russie sont incompatibles avec les obligations de celle-ci 
au titre des accords visés et, en particulier: 
- l'article I:1 du GATT de 1994; 
- l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994; 
- l'article III:2 du GATT de 1994; - l'article III:4 du GATT de 1994; 
- l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC, conjointement avec les paragraphes 1 a) 
et/ou 2 a) de la Liste exemplative annexée à cet accord. 
L'Union européenne se réserve le droit de traiter au cours des consultations des mesures et 
allégations additionnelles concernant les questions susmentionnées au titre d'autres dispositions 
des accords visés. 
L'Union européenne espère que la Russie répondra à la présente demande. Elle est prête à 
examiner avec la Russie des dates mutuellement acceptables pour engager les consultations à 
Genève. 
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