G/SCM/N/250/CAN  
22 février 2013  
(13-0952)  Page: 1/26  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
CANADA  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 
1er juillet 2012 au 31 décembre 2012. 
 
_______________ 
     
  G/SCM/N/250/CAN  
- 2 - 
 Membre présentant le rapport: CANADA1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET 2012 AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(S-subvention-
nement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date, raison  Date,  
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure apparente 
ou 
en % des 
importations totales  
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Certains tubes en 
acier pour pilotis 
SH 7306.30; 
CV/130/CN 04.05.12 
S: 01.01.11-
31.03.12 
I: 01.01.09- 
30.06.12 02.08.12  
8,2%-11,8% 
Taux résiduel 
global: 13,9%  
du prix à 
l'exportation des 
marchandises 30.11.12  
419,82- 
439,47 RMB/tonne 
métrique 
Taux résiduel 
global:  
641,35 RMB/tonne 
métrique    CF 57% des 
importations totales  Voir annexe 1 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur le s enquêtes sont disponible s: www.arcadia. gov/import. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/250/CAN  
- 3 - 
 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine (suite) Certains modules 
muraux unitisés 
SH 7610.10, 7610.90, 6802.23, 7005.29; 
CV/134/CN 16.07.12 
S: 01.01.10-
30.06.12    14.09.12 
Insuffisance 
des 
éléments de 
preuve 
démontrant 
l'existence 
d'un 
dommage  CF 41% des 
importations 
totales4  
Émirats arabes 
unis Tuyaux soudés en 
acier au carbone 
SH 7306.30; 
CV/132/AE* 14.05.12 
S: 01.01.11-
31.12.11 13.08.12  
0% 
Taux résiduel 
global: 18,5% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises   09.11.12 
Pas de 
subvention  CF n.d. n.d. 
Inde Tuyaux soudés en 
acier au carbone 
SH 7306.30; CV/132/IN* 14.05.12 
S: 01.01.11-
31.12.11 
I: 01.01.09-
30.06.12 13.08.12
 
4,6% 
Taux résiduel 
global: 54,7% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises 11.12.12  
3 577 DNP/tonne 
métrique 
Taux résiduel 
global:  
23 872 DNP/tonne 
métrique    CF 9,5% des 
importations totales  Voir annexe 2 
Oman Tuyaux soudés en 
acier au carbone SH 7306.30; CV/132/OM* 14.05.12 
S: 01.01.11-
31.12.11 13.08.12
 
Taux résiduel 
global: 34,6% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises   09.11.12 
Montant de 
la 
subvention  
de minimis   CF n.d. n.d. 
                                               
4 Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2012.   
  G/SCM/N/250/CAN  
- 4 - 
 Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définiti f Engagement  
en matière de 
prix 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date,  
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Extrusions 
d'aluminium 
SH 7604.10, 
7604.21, 7604.29, 7608.10, 7608.20, 
7610.10, 7610.90;
 
CV/124/CN 11.01.12 
(DNP)     15.11.12  
Pas de 
modification des 
conclusions n.d. n.d. Voir annexe 3 
 Certains 
revêtements en acier sans soudure
 
SH 7304.29 
CV/122/CN 27.06.12 
(SNR) 
S: 01.01.09- 
31.03.12      CF n.d. Voir annexe 4 
 Raccords de 
tuyauterie en cuivre  
SH 7412.10, 
7412.20; CV/118/CN 26.09.12 
(ADR)        Voir annexe 5 
 Tuyaux soudés en 
acier au carbone 
SH 7306.30; 
CV/123/CN 05.12.12 
(SNR)        Voir annexe 6 
 Certains éviers en 
acier inoxydable SH 7324.10; CV/129/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le
 
24.02.125    
                                               
5 Franke Kindred Canada Ltd. v. Jiangmen New Star Enterprise Ltd. et al., Dossier de la Cour fédérale n° T-429-12 .   
  G/SCM/N/250/CAN  
- 5 - 
 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine (suite) Certains éviers en 
acier inoxydable 
SH 7324.10; CV/129/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le
 
24.05.12 
Appel rejeté le  
29.11.126    
 Extrusions 
d'aluminium SH 7604.10, 
7604.21, 7604.29, 
7608.10, 7608.20, 7610.10, 7610.90;
 
CV/124/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le  
19.03.127    
    Appel le  
20.07.128    
Union 
européenne Sucre raffiné  
SH ex-1701.91, 
ex-1701-99, 
ex-1702-90; CV/87/EU 18.06.12 
(SNR) 
S: 01.01.07– 
31.12.09 
I: 18 à 24 mois à 
compter de la date 
d'expiration de la 
constatation  
(1
er novembre 2010)  28.09.12    Réexamen  à 
l'extinction 
effectué suite 
au renvoi de la 
Cour d'appel 
fédérale n.d. n.d. Restitution à 
l'exportation 
Régime de 
péréquation des 
frais de stockage 
Aide au raffinage 
du Royaume-Uni  
 
                                               
6 Franke Kindred Canada Limited v. Gacord  Kitchenware (Ningbo) Co Ltd et al., Do ssier de la Cour d'appel fédérale n°  A-151-12. La Cour d'appel fédérale a accédé à la 
requête de l'AFSC visant à débouter la demande au motif qu''il n' y avait aucune allégation d'erre ur susceptible de révision et que la Cour était donc dans l'incapacité de conclure 
que le demandeur faisait appel de la détermination finale de l'AFSC.  
7 Guangdong Midas Aluminium Products co ld. et al. v. CB SA et al., Dossier de la Cour fédérale n° T-576-12.  
8 President of the CBSA v. Levolor Home Fashions Canada et  al., Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-336-12.    
  G/SCM/N/250/CAN  
- 6 - 
 CODES ET INDICATIONS 
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre ADR – Réexamen administratif (voir ci-dessous) SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits 
 
 Mesures provisoires (colonne 4): Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un 
subventionnement jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage caus é à la branche de 
production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire). 
 
 Droits définitifs (colonne 5): Il s'agit soit de la date de la constatation posi tive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de la date 
de la clôture du réexamen de l'existence d'un dommage; soit de la  date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le 
Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une détermination de l'existence d'un dommage. Le montant estimé de la subventio n est normalement 
exprimé en valeur unitaire. 
 
 Absence de dommage  (colonne 7): Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche 
de production canadienne après que le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada a remis sa détermination finale concernant le 
subventionnement (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire). Si le Tr ibunal canadien du 
commerce extérieur constate que les produits subventionnés n'ont pas causé de dommage, les droits définitifs ne sont pas imposé s et les droits 
provisoires sont remboursés. 
  Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures): Le Tribunal canadien du commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expi ration 
(réexamen à l'extinction) avant l'expiration de la constatation ou de l'ordonnance imposant les droits. S'il constate qu'il est  probable que le dommage 
causé par le subventionnement des marchandises ne subsistera ou ne se reproduira pas, il annulera la constatation ou l'ordonnan ce initiale, 
habituellement à la date à laquelle l'ordonnance ou la constatation arrive à expiration. 
 
 Réexamen intérimaire : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque de s éléments indiquent de manière raisonnable que des faits 
nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu' il y a des données de fait 
suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en éviden ce lors de l'examen précédent ou de l'enquête et ne pouvaient  être connues par 
l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment-là. 
 
 L'abréviation SNR désigne le réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en  vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être mainten ue. 
 
L'abréviation ADR désigne le réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur. Ces 
procédures ne sont pas des réexamens visant à déterminer si le s mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées; elles so nt plutôt utilisées   
  G/SCM/N/250/CAN  
- 7 - 
 pour actualiser les montants de la subvention. La date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5. Si cette colonne est vi de, aucun réexamen 
administratif n'a été effectué durant la période couverte par le rapport. 
 
 Note 1 – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête en matière de 
subventions. 
  Note 2 – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, des importa tions 
subventionnées par rapport aux importations totales, pour la  période couverte par l'enquête en matière de subventions. 
 
Note 3 – Selon la législation canadienne, les questions de droit peuvent être  portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appel fédérale en vue 
d'un examen judiciaire interne. G/SCM/N/250/CAN 
- 8 - 
  ANNEXES 
  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2012 (Note 4) 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la
 
publication 
Chine Éléments de fixation 
en acier,  CV/103/CN Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
 Raccords de 
tuyauterie en cuivre, 
CV/118/CN Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada  
2012.I.146.24 
 Certains revêtements 
en acier sans 
soudure, CV/122/CN Droits 10.03.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  
 Tubes soudés en 
acier au carbone, CV/123/CN Droits 20.08.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  
 Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques, 
CV/121/CN Droits 11.12.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  
 Extrusions 
d'aluminium, CV/124/CN Droits 17.03.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  
 Produits tubulaires 
pour champs pétrolifères, 
CV/125/CN Droits 23.03.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  
 Certains grillages en 
acier,  
CV/126/CN Droits 19.04.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  
 Certains joints de 
tubes courts, CV/127/CN Droits 10.04.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  
 Certains éviers en 
acier inoxydable, CV/129/CN Droits 24.05.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  
 Certains tubes en 
acier pour pilotis, 
CV/130/CN Droits 30.11.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.49  
Inde Feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(antérieurement feuilles d'acier au carbone laminées à 
chaud), 
CV/94/IN Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
 Tuyaux soudés en 
acier au carbone, CV/132/IN (*) Droits 11.12.12 
Gazette du 
Canada 
2012.I.146.51  G/SCM/N/250/CAN 
- 9 - 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la  
publication 
Union européenne Sucre raffiné, 
CV/87/EU Droits 06.11.95 03.11.00 
Gazette du Canada  
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada  
2005.I.139.46 
 
Note 4 – La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998. 
  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1
ER JUILLET 2012 AU 31 DÉCEMBRE 2012 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de 
suppression Raison de la 
suppression 
n.d. n.d. n.d. n.d. 
  
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1
ER JUILLET 2012 AU 31 DÉCEMBRE 2012 (Note 5) 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date 
de la 
prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Chine Éléments de 
fixation en acier, 
CV/103 07.01.05; 
06.01.10 94 97 (commencés) 
90 (achevés) 
 Raccords de 
tuyauterie en cuivre, CV/108 12.02.07; 
17.02.12 68 68 (commencés) 
5 (achevés) 
 Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques,
CV/121 11.12.08 10 5 (commencés) 
10 (achevés) 
 Certains 
revêtements en acier sans soudure, 
CV/122 10.03.08 1 14 (commencés) 
20 (achevés) 
 Tubes soudés en 
acier au carbone 
CV/123 20.08.08 0 0 (commencé) 
3 (achevés) 
 Extrusions 
d'aluminium, CV/124 17.03.09 158 129 (commencés)
 
122 (achevés) 
 Certains grillages 
en acier,  CV/126 19.04.11 0 0 (commencé) 
1 (achevé) 
 Certains éviers en 
acier inoxydable 
CV/129 24.05.12 59 0 (commencé) 
1 (achevé) G/SCM/N/250/CAN 
- 10 - 
   
Note 5  La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de 
réexamen. Ces demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects: 
 
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises; 
 
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que 
les marchandises auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note: si une ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif 
figurera sur les deux rapports). 
 Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au 
second. 
 Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, au sujet des deux aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées 
assujetties à des mesures compensatoires. 
 Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit: 
 
- "Nombre de demandes de remboursement reçues": nombre de demandes reçues 
au cours de la période couverte par le rapport. 
 
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés": demandes 
reçues au cours de la période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période antérieure dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de cette période. Dans le système canadien, les demandes soumises à l'un des deux 
niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an. 
 
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés": nombre de 
demandes pour lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la 
période couverte par le rapport. 
 De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur plusieurs marchandises. Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau. 
 
 G/SCM/N/250/CAN 
- 11 - 
  APPELS CONCERNANT DES DEMANDES  DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1ER JUILLET 2012 AU 31 DÉCEMBRE 2012 (Note 6) 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de dépôt de 
l'appel Date de la décision 
de l'appel 
Chine Éléments de fixation en acier  
CV/103/CN 23.11.11 
24.11.11 26.07.121 
Extrusions d'aluminium 
CV/124/CN 14.03.12  
Extrusions d'aluminium 
CV/124/CN 14.08.12  
Extrusions d'aluminium 
CV/124/CN 22.08.12  
Refroidisseurs et réchauffeurs 
thermoélectriques CV/121/CN 10.09.12  
Extrusions d'aluminium 
CV/124/CN 24.10.12  
Extrusions d'aluminium 
CV/124/CN 26.10.12  
Extrusions d'aluminium 
CV/124/CN 07.11.12  
Tuyaux soudés en acier au 
carbone CV/123/CN 27.11.12  
Extrusions d'aluminium 
CV/124/CN 06.12.12  
 
Note 6 
 
Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui examinera les 
questions de fait et de droit soulevées. Les demandes déposées ou ayant fait l'objet d'une décision 
au cours de la période couverte par le rapport sont indiquées ci-dessus. 
                                               
1 Les appelants ont retiré leurs appels. G/SCM/N/250/CAN 
- 12 - 
  ANNEXE 1 – Nom(s) du ou des programmes de  subventions de la République populaire 
de Chine visant certains tubes en acie r pour pilotis donnant lieu à des mesures 
compensatoires au titre d'une déterm ination finale de subventionnement 
Programme 1: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPÉ) établies dans des zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion du secteur Pudong de 
Shanghai) 
Programme 2: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique 
Programme 3: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans le secteur Pudong 
de Shanghai 
Programme 4: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest Programme 5: Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises dans les ZES 
et dans d'autres régions désignées 
Programme 6: Exemption et/ou réduction de l'impôt local sur le revenu dans les ZES et dans 
d'autres régions désignées 
Programme 7: Exemption/réduction de la taxe foncière spéciale et des droits d'utilisation des 
sols dans les ZES et dans d'autres régions désignées 
Programme 8: Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et exemptions tarifaires sur le 
matériel et les machines importés dans les ZES et d'autres régions désignées 
Programme 9: Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les bénéfices sont réinvestis 
dans les ZES et dans d'autres régions désignées 
Programme 10: Frais préférentiels de services et/ou marchandises fournis par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État dans les ZES et d'autres régions désignées 
Programme 11: Exemptions de la TVA pour la Région centrale Programme 12: Remboursement de l'impôt sur le revenu aux entreprises se trouvant dans la 
zone de développement économique de Tianjin Jinnan 
Programme 13: Projets d'État de rénovation des technologies clés Programme 14: Remboursement des frais juridiques en droits antidumping et compensateurs 
par les gouvernements locaux 
Programme 15: Remboursement des prêts en devise s étrangères à l'aide de remises de la TVA 
Programme 16: Subvention du gouvernement à l'exportation et à la création de nouveaux 
produits 
Programme 17: Aide à l'exportation 
Programme 18: Aide à la recherche et au développement (R-D) 
Programme 19: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices Programme 20: Aide aux entreprises très performantes Programme 21: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques de commerce célèbres de Chine" G/SCM/N/250/CAN 
- 13 - 
  Programme 22: Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation 
Programme 23: Fonds du plan de développement scientifique provincial Programme 24: Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique Programme 25: Fonds de placement en capital-risque dans l'industrie de la haute technologie Programme 26: Fonds d'innovation national pour les firmes axées sur la technologie 
Programme 27:  Plan de financement de la coopération en technologie entre Guangdong et 
Hong Kong 
Programme 28:  Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère 
Programme 29: Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices 
Programme 30: Aide pour assurer la qualité des produits Programme 31: Fonds pour l'économie d'énergie – 2009 Programme 32: Fonds spécial pour les techniques d'économie d'énergie 
Programme 33: Aides aux entreprises d'exportation privées 
Programme 34: Aide aux activités à l'exportation Programme 35: Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale Programme 36: Prime à la réduction des émissions et aux économies d'énergie 
Programme 37: Aide pour la promotion des marchés et le développement du commerce 
Programme 38: Remboursement des frais sur les transferts de terrains Programme 39: Aide – Pour compenser les frais de kiosque d'exposition Programme 40: Aide – Aide à la demande de patente 
Programme 41: Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État 
Programme 42: Aide – Fonds spécial de développement des cinq principales industries de 
Changzhou 
Programme 43: Aide – Prime d'entreprise de jardinage écologique 
Programme 44: Aide – Prime de construction municipale 
Programme 45: Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d'usine Programme 46: Aide – Fonds provisoire spécial de promotion dans l'industrie Programme 47: Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu 
Programme 48: Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau pour le lac Taihu 
Programme 49: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de 
l'économie à l'étranger G/SCM/N/250/CAN 
- 14 - 
  Programme 50: Aide – Subvention du bureau d'économie des ressources en eau 
Programme 51: Aide – Compensation pour frais d'assurance Programme 52: Aide – Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de 
l'industrie 
Programme 53: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche 
Programme 54: Aide – Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de la 
ville de Changzhou 
Programme 55: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009 
Programme 56: Aide – Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Hai City Gao 
Cun Town 
Programme 57: Aide – Politique sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les ressources recyclables 
Programme 58: Aide – Prime aux grands contribuables 
Programme 59: Aide – Aide pour la conservation des ressources et la protection de 
l'environnement 
Programme 60: Aide – Autorités de Wendeng 
Programme 61: Prime au rendement pour l'économie industrielle de la ville de Jiangdu (Jiangsu) 
Programme 62: Fonds de protection environnementale du district de Changzhou Qishuyan Programme 63: Plan de technologie de Changzhou Programme 64: Fonds de soutien financé par le gouvernement du conté de Xuyi (Jiangsu) 
Programme 65: Prime du district de Qishuyan à l'innovation dans les entreprises 
Programme 66: Prime à la protection de l'environnement Programme 67: Centres de technologie des entreprises (ville de Tianjin et district de Jinnan) Programme 68: Aide de Liaoning pour les intérêts sur les exportations de produits et 
d'équipements de haute technologie 
Programme 69: Stratégie globale en cinq points dans la province de Liaoning Programme 70: Amortissement accéléré des immobilisations dans la nouvelle zone Binhai de 
Tianjin 
 
Programme 71: Allocation pour le paiement des intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, province de Guangdong) 
Programme 72: Fonds de soutien pour la compensation des pertes liées aux taxes à 
l'exportation non remboursables sur les produits des industries mécanique et électrique et les 
produits de haute technologie (ville de Jiangmen) 
Programme 73: Fonds pour l'accès au marché international destiné aux entreprises exportatrices 
(ville de Jiangmen) G/SCM/N/250/CAN 
- 15 - 
   
Programme 74: Fonds pour l'accès au marché international destiné aux petites et moyennes entreprises exportatrices 
Programme 75: Fonds de soutien au développement du commerce extérieur (Foshan) Programme 76: Remboursement par l'État des frais de participation à une foire commerciale 
(Foshan) 
 Programme 77: Mesures intérimaires de gestion des fonds de l'allocation en faveur de Zhongshan. Entreprises appelées à participer à des foires commerciales localement ou à l'étranger 
(Zhongshan) 
Programme 78: Remboursement des dépenses pour des services en rapport avec des activités à 
l'étranger (Foshan)  
Programme 79: Primes à des entreprises avancées 
 Programme 80: Transformation de créances en participation  
Programme 81: Exemptions pour les entreprises d'État du versement de dividendes à l'État 
 Programme 82: Prêts et bonifications d'intérêt accordés dans le cadre du programme de revitalisation du Nord-Est 
Programme 83: Prêts accordés par le Bureau des finances local 
 Programme 84: Taux d'impôt réduit pour les EPÉ productives dont la durée d'activité prévue est d'au moins dix ans 
Programme 85: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à 
participation étrangère 
Programme 86: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ fortement axées sur la 
technologie et les connaissances 
Programme 87: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les 
EPÉ 
Programme 88: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ et les entreprises étrangères qui 
ont des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production d'équipements 
produits localement ou dans des opératio ns commerciales d'achat de ces équipements 
 Programme 89: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
 
Programme 90: Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPÉ réinvestis par des investisseurs étrangers  
Programme 91: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation  Programme 92: Réduction de l'impôt sur le re venu pour les nouvelles entreprises de haute 
technologie 
 Programme 93: Déduction avant impôts des dépenses de recherche-développement des entreprises des secteurs des nouvelles technologies et des hautes technologies 
 
Programme 94: Exemption des droits de douane et de la TVA sur les technologies et les équipements importés  G/SCM/N/250/CAN 
- 16 - 
  Programme 95: Exonération des droits et des taxes sur les matières et les autres intrants 
manufacturiers importés  Programme 96: Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des prix d'achat de terrain 
 
Programme 97: Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de fusion ou de restructuration  
Programme 98: Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  Programme 99: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
Programme 100: Acquisition de biens publics à un prix inférieur à la juste valeur marchande G/SCM/N/250/CAN 
- 17 - 
  ANNEXE 2 – Nom(s) du ou des programmes de  subventions de l'Inde visant les tubes 
soudés en acier au carbone donnant lieu à de s mesures compensatoires au titre d'une 
détermination préliminaire  de subventionnement 
Programme 1: Importations en franchise de biens d'équipement et matières premières, de 
composants, de biens de consommation, de produits intermédiaires, de pièces de rechange et de 
matériaux d'emballage 
 Programme 2: Exonération de l'impôt sur les bénéfices des unités établies dans les ZES au titre de l'article 10AA de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices 
 
Programme 3: Exonération de la "Minimum Alternate Tax" au titre de l'article 115JB de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices  
Programme 4: Exonération de la taxe centrale sur les ventes acquittée sur les achats de biens 
d'équipement et de matières premières, de composants, de biens de consommation, de produits intermédiaires, de pièces de rechange et de matériaux d'emballage  
Programme 5: Exonération de la taxe sur les services, y compris des taxes pour l'éducation 
 Programme 6: Rabais sur les tarifs de l'électricité pour les unités établies dans les ZES  
Programme 7: Réduction au niveau des droits fonciers et des baux pour les unités établies 
dans les ZES  Programme 8: Importation en franchise de biens d'équipement et d'autres produits 
 
Programme 9: Remboursement de la taxe centrale sur les ventes acquittée sur les marchandises fabriquées en Inde  
Programme 10: Exonération du droit d'accise central sur les marchandises obtenues dans la 
zone tarifaire intérieure et sur les marchandises fabriquées en Inde  Programme 11: Ristourne de droits sur le carburant acheté à des compagnies pétrolières 
nationales 
 Programme 12: Crédit pour acquittement de la taxe sur les services  
Programme 13: Exonération de l'impôt sur les bénéfices au titre de l'article 10A et 10B de la Loi 
sur l'impôt sur les bénéfices  Programme 14: Aide aux États pour le développement des infrastructures d'exportation et des 
activités connexes 
 Programme 15: Initiative de l'accès aux marchés  
Programme 16: Aide au développement des marchés 
 Programme 17: Couverture des dépenses liées à la conformité avec la loi du pays de l'acheteur pour les questions liées au commerce 
 
Programme 18: Villes excellant en matière d'exportation  Programme 19: Promotion des marques et qualité 
 
Programme 20: Laboratoires d'essai  Programme 21: Maisons d'exportation et de commerce 
 
Programme 22: Programme "marché cible"  Programme 23: Programme "produit cible" G/SCM/N/250/CAN 
- 18 - 
  Programme 24: Aide financière à la recherche et au développement 
 Programme 25: Financement à l'exportation avan t et après expédition et autre financement 
préférentiel 
Programme 26: Mécanisme pour la promotion des exportations de biens d'équipement 
 
Programme 27: Système d'autorisation anticipée  Programme 28: Système d'autorisation des importations en franchise de droits 
 
Programme 29: Système du carnet de passage en douane aux fins des exemptions tarifaires  Programme 30: Achat d'acier laminé à chaud à des entreprises d'État à un prix inférieur à la 
juste valeur marchande 
 Programme 31: Octroi de droits exclusifs d'expl oitation de minéraux, y compris du minerai de 
fer et du charbon 
 
Programme 32: Achat de minerai de fer à des entreprises d'État à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
Programme 33: Exonération des droits sur l'électricité 
 Programme 34: Remboursements de l'octroi ou de la taxe d'entrée (à la place de l'octroi)  
Programme 35: Incitations spéciales pour les grands projets 
 Programme 36: Exonération de la taxe sur les ventes et d'autres impositions G/SCM/N/250/CAN 
- 19 - 
  ANNEXE 3 – Nom(s) du ou des programmes de subventions de la Chine visant les 
extrusions d'aluminium donnant lieu à des mesures compensatoires au titre d'une détermination finale de subventionnement 
Programme 1:  Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique 
Programme 2: Aide à la recherche et au développement (R-D) 
Programme 3: Aide aux entreprises très performantes Programme 4: Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux à 
l'intention des PME 
Programme 5: Primes uniques aux entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques 
de commerce très connues de Chine" ou "Marques de commerce célèbres de Chine" 
Programme 6: Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation Programme 7: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ – Taux d'imposition réduit pour 
les EPÉ productives 
Programme 8: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à 
participation étrangère 
Programme 9: Exemption et/ou réduction de l'impôt local sur le revenu 
Programme 10: Exemption des droits de douane et de la TVA à l'importation sur les technologies 
et les équipements importés 
Programme 11: Prime pour les brevets accordés par la province de Guangdong Programme 12: Programme de formation pour l'emploi de la main-d'œuvre rurale excédentaire 
mutée 
Programme 13: Réduction des droits d'utilisation des sols Programme 14: Fonds du Plan de développement scientifique provincial Programme 15: Aluminium primaire fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande 
Programme 16: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans le secteur Pudong 
de Shanghai 
Programme 17: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans des ZES (à 
l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai) 
Programme 18: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest Programme 19: Exemption et/ou réduction de l'impôt local sur le revenu dans les ZES et dans 
d'autres régions désignées 
Programme 20: Exemption/réduction de la taxe foncière spéciale et des droits d'utilisation des 
sols 
Programme 21: Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et exemptions tarifaires sur le 
matériel et les machines importés 
Programme 22: Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les bénéfices sont réinvestis G/SCM/N/250/CAN 
- 20 - 
  Programme 23: Frais préférentiels de services ou marchandises fournis par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État 
Programme 24: Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises dans les ZES 
et dans d'autres régions désignées 
Programme 25: Projets d'État de rénovation des technologies clés 
Programme 26: Remboursement des frais juridiques en droits antidumping et compensateurs 
par les gouvernements locaux 
Programme 27: Aide aux entreprises clés dans l'industrie de la fabrication des équipements 
Programme 28: Aide à l'exportation 
Programme 29: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices 
Programme 30: Remise à l'entrée des gains sur les exportations Programme 31: Bonifications d'intérêts pour les prêts garantis par des comptes de 
remboursement fiscaux 
Programme 32: Fonds de soutien spécial pour les entreprises n'appartenant pas à l'État 
Programme 33: Fonds d'État pour les projets de R-D dans le domaine de la technologie Programme 34: Fonds d'innovation pour les petites et moyennes entreprises Programme 35: Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique 
Programme 36: Fonds de soutien à des projets spéciaux 
Programme 37: Fonds spécial pour la coopération économique et technique étrangère Programme 38: Fonds spécial pour l'élaboration de marques Programme 39: Fonds d'aide aux entreprises exportatrices clés 
Programme 40: Fonds de soutien aux entreprises commerciales et industrielles clés 
Programme 41: Fonds de placement en capital-risque dans l'industrie de la haute technologie Programme 42: Fonds d'innovation national pour les firmes axées sur la technologie Programme 43: Plan de financement de la coopération en technologie entre Guangdong et 
Hong Kong 
Programme 44: Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère 
Programme 45: Fonds d'État à intérêts réduits 
Programme 46: Transformation de créances en participation 
Programme 47: Prêts et bonifications d'intérêt accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du Nord-Est 
Programme 48: Fonds de garantie de prêts pour les petites et moyennes entreprises 
Programme 49: Prêts libres d'intérêts pour les projets de haute et nouvelle technologies G/SCM/N/250/CAN 
- 21 - 
  Programme 50: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ à forte intensité technique et 
axées sur le savoir 
Programme 51: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et développement par les 
EPÉ 
Programme 52: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ et les entreprises étrangères qui 
ont des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production d'équipements 
produits localement ou dans des opératio ns commerciales d'achat de ces équipements 
Programme 53: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent 
des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
Programme 54: Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPÉ réinvestis par 
des investisseurs étrangers 
Programme 55: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation 
Programme 56: Exemption des droits et des taxes sur les matières importées et les autres 
intrants manufacturiers importés G/SCM/N/250/CAN 
- 22 - 
  ANNEXE 4 – Nom(s) du ou des programmes de  subventions de la République populaire 
de Chine visant certains revêtements en ac ier sans soudure donnant lieu à des mesures 
compensatoires au titre d'une déterm ination finale de subventionnement 
 Programme 1:  Exemptions et(ou) réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les 
zones économiques spéciales et autres régions désignées 
Programme 2:  Exemption et(ou) réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et autres 
régions désignées 
Programme 3:  Projets d'État de rénovation des technologies clés 
Programme 4:  Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement 
Programme 5:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent 
des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
Programme 6:  Exemption des tarifs et de la TVA sur les importations pour les technologies et 
les équipements importés 
Programme 7:  Amortissement accéléré des immobilisations dans le nouveau secteur de Binhai 
de Tianjin 
Programme 8:  Fonds de soutien (aide) fournis par le gouvernement du comté de Xuyi, 
province de Jiangsu 
Programme 9:  Remboursement des prêts en devise s étrangères à l'aide d'une remise de la TVA 
Programme 10:  Transformation de créances en participation Programme 11:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai) 
Programme 12:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique 
Programme 13:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans le secteur Pudong de Shanghai 
Programme 14:  Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest Programme 15:  Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour 
le matériel et les équipements importés dans les ZES et autres régions désignées 
Programme 16:  Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans 
les ZES et autres régions désignées 
Programme 17:  Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
transformant des créances en participation 
Programme 18:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPÉ) à caractère productif devant être exploitées pendant une période d'au moins dix ans 
Programme 19:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
axées sur l'exportation 
Programme 20:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à 
forte intensité technologique et basées sur le savoir G/SCM/N/250/CAN 
- 23 - 
   
Programme 21:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPÉ) et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou un lieu d'affaires en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations commerciales donnant lieu à l'achat d'équipements produits localement 
Programme 22:  Remboursement d'impôt sur le revenu pour les profits des EPÉ réinvestis par 
des investisseurs étrangers 
Programme 23:  Réduction des droits d'utilisation des sols Programme 24:  Exemption/réduction de l'impôt foncier et des droits d'utilisation des sols dans 
les ZES et autres régions désignées 
Programme 25:  Frais de services préférentiels et marchandises fournies par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État dans les ZES ou autres régions désignées 
Programme 26:  Prêts et bonifications d'intérêts fournis en vertu du Programme de revitalisation 
du Nord-Est 
Programme 27:  Remboursement des frais juridiques relatifs aux droits antidumping et 
compensateurs par les gouvernements locaux 
Programme 28:  Prêts à taux préférentiels 
Programme 29:  Remboursement des droits et des taxes sur le matériel importé et d'autres 
intrants manufacturiers 
Programme 30:  Achat de marchandises d'entreprises d'État Programme 31:  Subvention gouvernementale à l'exportation et à la création de nouveaux 
produits G/SCM/N/250/CAN 
- 24 - 
  ANNEXE 5 – Nom(s) du ou des programmes de  subventions de la République populaire 
de Chine visant certains raccords de tuyaut erie en cuivre donnant lieu à des mesures 
compensatoires au titre d'une déterm ination finale de subventionnement 
 Programme 1:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai) 
Programme 2: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique 
Programme 3: Exemptions tarifaires sur les matières importées 
Programme 4: Remises d'impôt sur le revenu des sociétés Programme 5: Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Programme 6: Exemptions spéciales de l'impôt foncier et pour l'utilisation des sols 
Programme 7: Frais de services préférentiels et infrastructure fournis par des organismes 
gouvernementaux ou des entreprises d'État 
Programme 8: Remboursement d'impôt sur le revenu dont les sommes supplémentaires 
réinvesties dans la ZES de la province de Guangdong 
Programme 9: Exemption de l'impôt sur le revenu pour avoir fourni un emploi aux chômeurs 
Programme 10: Fonds pour l'étude des marchés internationaux par les PME Programme 11: Subventions fournies pour les résultats à l'exportation Programme 12: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ – Taux d'imposition réduit pour 
les EPÉ productives devant être exploitées sur une période minimale de dix ans. 
Programme 13: Réinvestissement des bé néfices par l'investisseur étranger 
Programme 14: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
axées sur l'exportation 
Programme 15: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangères 
à forte intensité technologique et basées sur le savoir 
Programme 16: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement d'EPÉ Programme 17: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou une place en Chine et sont engagées 
dans la production d'équipements produits localement ou dans des opérations commerciales d'achat de ces équipements 
Programme 18: Politiques fiscales préférentielles pour des entreprises nationales qui achètent 
des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
Programme 19:  Exemption du tarif et de la TVA sur les technologies et les équipements 
importés 
Programme 20:  Réduction des droits d'utilisation des sols 
Programme 21:  Achat de marchandises d'entreprises d'État G/SCM/N/250/CAN 
- 25 - 
  ANNEXE 6 – Nom(s) du ou des programmes de  subventions de la République populaire 
de Chine visant les tubes soudés en acie r au carbone donnant lieu à des mesures 
compensatoires au titre d'une déterm ination finale de subventionnement 
 Programme 1:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement 
économique et technologique 
Programme 2: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère Programme 3: Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu local 
Programme 4: Aide à des entreprises clés de l'industrie de fabrication d'équipements de la ville 
de Zhongshan 
Programme 5: Aide à l'exportation Programme 6: Aide à la recherche et au développement (R-D) dans le district de Wuxing 
Programme 7: Aide aux entreprises expérimentales innovatrices 
Programme 8: Aide aux entreprises très performantes Programme 9: Acier laminé à chaud fourni par le gouvernement à des prix inférieurs à la juste 
valeur marchande 
Programme 10: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai) 
Programme 11: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans le secteur Pudong de Shanghai 
Programme 12: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest 
Programme 13: Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les zones 
économiques spéciales et d'autres endroits désignés 
Programme 14: Exemption/réduction de l'impôt foncier et des droits d'utilisation des sols dans 
les zones économiques spéciales et d'autres endroits désignés 
Programme 15: Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour 
le matériel et l'équipement importés 
Programme 16: Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis 
Programme 17: Biens et services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande à des entreprises situées dans les zones économiques spéciales et autres régions désignées 
Programme 18:  Projets d'État de rénovation des technologies clés 
Programme 19:  Remboursement des frais juridiques relatifs aux droits antidumping et 
compensateurs par les gouvernements locaux 
Programme 20:  Transformation de créances en participation Programme 21:  Prêts à des taux préférentiels fournis dans le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord-Est G/SCM/N/250/CAN 
- 26 - 
  Programme 22:  Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises d'exportation à 
participation étrangère 
Programme 23: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à 
forte intensité technologique et basées sur le savoir 
Programme 24 Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement d'EPÉ 
Programme 25 Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ et les entreprises étrangères qui 
ont des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations commerciales donnant lieu à l'achat d'équipements produits localement 
Programme 26: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent 
des équipements produits localement à des fi ns de mise à niveau de la technologie 
Programme 27: Remboursement d'impôt sur le revenu pour les profits des EPÉ réinvestis Programme 28: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
transformant des créances en participation 
Programme 29: Exemption des droits de douane et de la TVA sur les importations pour les 
technologies et les équipements importés 
Programme 30: Remboursement des droits et des taxes sur le matériel importé et d'autres 
intrants manufacturiers 
Programme 31: Réduction des droits d'utilisation des sols 
 
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