WT/TPR/M/280  
12 septembre 2013  
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Organe d'examen des politiques commerciales 
23 et 25 avril 2013   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
SUISSE ET LIECHTENSTEIN  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Président: S.E. Eduardo Muñoz Gómez 
 
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1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT ............................................................. 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DES REPRÉSENTANTS DE LA SUISSE ET DU 
LIECHTENSTEIN ............................................................................................................... 4  
3  DÉCLARATION DE LA  PRÉSENTATRICE ....................................................................... 14  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 17  
5  RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DE LA SUISSE ET DU LIECHTENSTEIN ET 
OBSERVATIONS A DDITIONNE LLES ................................................................................ 49  
6  REMARQUES FINALE S DU PRÉS IDENT ........................................................................ 56  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses de 
la Suisse et du Liechtenstein figurent dans le document WT/TPR/M/280/Add.1 et seront disponibles 
en ligne à l'adresse suivante: http://www.wt o.org/english/tratop_e/ tpr_e/tp_rep_e.htm. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le quatrième examen commun de la politique commerciale de la Suisse et du Liechtenstein 
s'est déroulé les 23 et 25 avril 2013. Le Président, S.E. M. Eduardo Muñoz Gómez (Colombie), a souhaité la bienvenue à la délégation de la Suisse, conduite par S.E. M. Didier Chambovey, 
Ambassadeur et délégué du Conseil fédéral responsable des accords commerciaux, à la délégation 
du Liechtenstein, conduite par S.E. M. Norbert Frick, Ambassadeur et représentant permanent du Liechtenstein, au reste de la délégation de Berne et de Vaduz et aux collègues de la mission de 
Genève, ainsi qu'au présentateur, S.E. Mme Mariam Md Salleh (Malaisie). 
1.2.  Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales ainsi que les 
principaux éléments des procédures qui seraient suivies au cours de la réunion. Le rapport de la Suisse et du Liechtenstein figurait dans le document WT/TPR/G/280 et celui du Secrétariat de 
l'OMC, dans le document WT/TPR/S/280. 
1.3.  Les questions posées par les délégations suivantes avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et transmises à la délégation de la Suisse et du 
Liechtenstein: États-Unis; Singapour; Australie; Colombie; Taipei chinois; Chine; 
Nouvelle-Zélande; République de Corée; Union eu ropéenne; Argentine; Hong Kong, Chine; Chili; 
Japon; Costa Rica; Brésil; Canada; Mexique; et Inde. Les délégations ci-après avaient présenté 
des questions par écrit après l'expiration du délai de deux semaines: Ukraine; Malaisie; Thaïlande; 
Norvège; Turquie; Pakistan; El Salvador; et Équateur. 
1.4.  Il ressort des rapports élaborés en vue de la présente réunion par la Suisse, le Liechtenstein 
et le Secrétariat, que les deux pays se sont bien remis de la crise économique mondiale. Grâce à la 
règle du frein à l'endettement appliquée par la Suisse, un excédent budgétaire important a été 
enregistré au niveau fédéral au cours de la période 2006-2008, ce qui a permis la mise en place de mesures de stabilisation économique en 2009/10, ainsi que d'une série de mesures destinées à 
atténuer les effets de la force du franc suisse sur l'économie en 2011/12. L'aggravation de la crise 
de la dette souveraine dans la zone euro au printemps 2010 a toutefois freiné la reprise économique de la Suisse et du Liechtenstein en 2011. 
1.5.  Le commerce est un moteur puissant de l'économie suisse et liechtensteinoise: le commerce 
des marchandises et des services dépasse 100% du PIB. Ces dernières années, le principal problème de leur économie a tenu à la forte appréciation du franc suisse, qui menace leur compétitivité. 
1.6.  S'agissant des régimes commerciaux, le rapport indique que si la Suisse et le Liechtenstein 
restent attachés au système commercial multilatéral et à une conclusion rapide du Cycle de Doha, les deux pays ont également négocié de nouveaux  accords de libre-échange bilatéraux/régionaux 
avec certains de leurs partenaires commerciaux, principalement dans le cadre de l'AELE 
(Association européenne de libre-échange). Depuis le dernier examen, huit nouveaux ALE conclus dans le cadre de l'AELE sont entrés en vigueur et un ALE bilatéral entre la Suisse et le Japon est 
entré en vigueur en 2009. Ce vaste réseau d'accords de libre-échange complexifie les régimes 
commerciaux de la Suisse et du Liechtenstein. 
1.7.  D'une manière générale, le présent examen donne aux Membres l'occasion d'échanger leurs 
points de vue sur un ensemble de thèmes liés aux politiques commerciales. Au vu du rapport et 
des questions soulevées à l'avance, ces thèmes sont les suivants: 
 Agriculture:  d'un point de vue économique, le rôle de l'agriculture en Suisse et au 
Liechtenstein reste marginal, malgré le degr é de protection élevé induit par diverses 
mesures tarifaires et non tarifaires. L'aide publique totale fournie par la Suisse est 2,8 fois 
supérieure à la moyenne de l'OCDE. 
 Droits NPF:  aucune modification importante du régime tarifaire n'est intervenue depuis 
2008. Le tarif douanier ne comprend que des taux spécifiques et prévoit une protection plus 
élevée pour les produits agricoles que pour les produits non agricoles. Les équivalents ad valorem  correspondants varient entre zéro et 1 676% et près de 40% des lignes 
tarifaires sont visées par des droits non nuls de moins de 2% (taux de nuisance). La WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  moyenne simple des taux NPF est passée de 8,1% en 2008 à 9,2% en 2012, ce qui 
s'explique en partie par l'appréciation du franc suisse. 
 Obstacles techniques au commerce:  en 2010, la Suisse a adopté unilatéralement le 
principe du "Cassis de Dijon" afin de réduire les obstacles techniques au commerce, mais du 
fait d'exceptions nombreuses, les avantages en sont toutefois limités. 
 Propriété intellectuelle:  la Suisse attache une grande importance à la propriété 
intellectuelle. Le principal fait nouveau est la décision unilatérale de la Suisse d'appliquer le 
principe de l'épuisement à l'échelle de l'EEE pour les inventions brevetées. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DES REPRÉSENTANTS DE LA SUISSE 
(S.E. M. DIDIER CHAMBOVEY) ET DU LIECHTENSTEIN (S.E. M. NORBERT FRICK) 
2.1.  C'est avec plaisir que je vous présente ce matin les principaux accents de la politique 
économique et commerciale de la Suisse. Cette année encore, cet examen est conduit 
conjointement avec la Principauté du Liechtenstein. 
2.2.  Permettez-moi de relever tout d'abord la très grande qualité du rapport du Secrétariat qui 
présente de manière claire et synthétique les politiques économiques et commerciales de la Suisse 
et du Liechtenstein avec, d'une part, les politiques largement formulées par la Suisse et, d'autre 
part, les domaines où chaque partenaire développe ses propres politiques. Le Secrétariat a réalisé une analyse qui revêtira un grand intérêt dans nos pays respectifs. Je lui en exprime ici toute ma gratitude. De même, j'aimerais également adresser  mes sincères remerciements à la Cheffe de la 
délégation de la Malaisie à l'OMC, S.E. Madame Mariam Md Salleh, qui a accepté la tâche de 
présentateur, ainsi qu'aux Membres qui nous ont fait l'honneur de nous poser des questions souvent pointues, toujours pertinentes, et sur lesquelles nous reviendrons également jeudi. 
2.3.  Après ces remarques introductives, le reste de mon intervention sera consacré pour 
l'essentiel aux quatre points suivants: d'abord j'aborderai l'évolution économique récente, ainsi que les perspectives pour l'économie suisse; je rappellerai ensuite l'importance que revêt pour 
l'économie suisse son intégration dans l'économie mondiale et, troisièmement, je vous présenterai 
les grandes lignes de notre stratégie de politique  économique extérieure en mettant en exergue 
quelques-unes des réformes les plus significatives introduites sur le plan interne. Enfin, j'aborderai encore brièvement les vues de la Suisse dans le contexte actuel des négociations à l'OMC. 
2.4.  Ensuite, mon collègue, Monsieur l'Ambassadeur Norbert Frick, interviendra pour vous exposer 
les aspects propres au Liechtenstein. 
Évolution économique récente et perspectives 
2.5.  Grâce aux réformes économiques internes poursuivies avec persévérance par la Suisse 
depuis 1993, à la globalisation croissante des échanges, ainsi qu'au renforcement de l'intégration économique avec l'Europe, en particulier la mise en œuvre effective de la libre circulation des 
personnes avec l'UE et l'AELE, l'économie suisse s'est rapidement remise de la récession mondiale 
qui a suivi le déclenchement de la crise financière et économique de 2008-2009. Un léger renchérissement, de faibles taux d'intérêt, des finances publiques saines, ainsi que les 
rationalisations opérées par les entreprises avant la crise et le redressement du commerce mondial 
ont été à la base d'une forte demande intérieure et d'une reprise de l'économie d'exportation dès 
la fin de 2009. Le recul sensible de 1,9% du produit intérieur brut (PIB) en Suisse en 2009 a en effet progressivement cédé la place à une phase de reprise réjouissante qui a atteint 3% en 2010. 
2.6.  L'apparition de la  crise de la dette dans les pays de la zone euro a cependant de nouveau 
changé la donne pour l'économie suisse  en 2010. La crainte que la crise de la dette en Grèce ne 
touche d'autres pays et éventuellement de grands pays européens a conduit les investisseurs à 
fuir vers les valeurs-refuge, telles que l'or, les biens immobiliers, et les monnaies fortes. Le franc 
suisse s'est ainsi fortement apprécié par rapport aux conditions de l'économie réelle. En plus, depuis le second semestre de 2011, l'économie suisse s'est trouvée confrontée à un ralentissement marqué de la demande mondiale. L'industrie et le tourisme, deux secteurs clés 
pour l'économie suisse, ont été particulièrement touchés. Le secteur financier, dans le passé 
moteur de la croissance suisse, souffre, en outre, depuis l'éclatement de la bulle spéculative dans l'immobilier aux États-Unis. La valeur ajoutée dans  le secteur financier se trouvait ainsi en 2011 
environ 20% en-dessous du niveau de 2007. 
2.7.  Selon les dernières estimations disponibles, le taux de croissance du PIB de la Suisse a 
atteint 1% en 2012 en termes réels. Par rapport au quatrième trimestre de 2011, le PIB a même 
augmenté de 1,4%. Ce sont essentiellement les dépenses de consommation des ménages et du 
secteur public qui ont contribué positivement à la croissance du PIB. La formation brute de capital fixe a également fourni des impulsions positives, mais bien plus faibles. Par contre, les échanges de marchandises et de services ont contribué négativement à l'évolution du PIB. Pour 2013, les 
autorités suisses maintiennent leur prévision d'une croissance un peu plus forte du PIB en termes 
réels qu'en 2012 avec 1,3% pour autant que la situation économique mondiale ne se détériore WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  pas. De même, elles continuent de s'attendre à une modeste hausse du taux de chômage qui ne 
devrait pas dépasser 3,3% en moyenne annuelle et demeurer dès lors très en-deçà du niveau observé dans bon nombre de pays de l'OCDE. 
2.8.  Pour ce qui est du commerce extérieur de la Suisse on notera qu'au cours du premier 
trimestre de 2013, tant les exportations que les importations ont fléchi, pénalisées par trois jours 
ouvrables de moins qu'en 2012. Après correction de cette différence, elles ont toutefois présenté une hausse de respectivement 3,8% et 2,6% en valeur nominale. Les prix à l'importation comme à 
l'exportation ont sensiblement augmenté, de sorte que si les exportations ont encore augmenté de 
2,4% en valeur réelle corrigée des jours ouvrables, le volume des importations a légèrement fléchi (-1%). Au cours des trois premiers mois de l'année, les ventes à l'étranger de quatre des neuf principales branches exportatrices ont progressé. La palme est revenue à l'industrie des denrées 
alimentaires, boissons et tabacs (+10,6% en valeur nominale). L'horlogerie a, quant à elle, 
progressé de "seulement" 2,4%, alors qu'un an plus tôt elle bondissait encore de 17,5%. Pour sa part, l'industrie des machines et de l'électronique a fermé la marche avec un repli de 7,6%. Sur les 
marchés, ce sont essentiellement les ventes vers l' Amérique du Nord qui se sont renforcées, celles 
vers l'Océanie (-5%) et l'Amérique latine (-4%) étant en net repli. De moindres baisses ont aussi été enregistrées vers l'Europe (-2%) et l'Asie (-1%). La balance commerciale a, pour sa part, 
bouclé avec un excédent de 5,9 milliards de francs au cours du premier trimestre de 2013 contre 
5,5 milliards de francs au cours de la même période de l'année dernière. 
2.9.  En matière de politiques macroéconomiques, je relèverai tout d'abord que la politique 
monétaire demeure inchangée depuis septembre 2011. La Banque nationale suisse maintient son 
cours plancher inchangé à 1,20 franc pour un euro car le franc demeure à un niveau élevé. Une 
appréciation de notre monnaie menacerait la stabilité des prix et aurait de graves conséquences sur l'économie suisse. C'est pourquoi la Banque nationale continuera de faire prévaloir ce cours 
plancher avec toute la détermination requise. À cette fin, elle est prête à acheter des devises en 
quantité illimitée. La Banque nationale maintient par ailleurs à 0%–0,25% la marge de fluctuation du Libor à trois mois en francs. En cas de beso in, elle est disposée à prendre en tout temps des 
mesures supplémentaires. Cela dit, on observe depu is maintenant plus de six mois que le taux de 
change de l'euro a pu se maintenir, au gré de l'offre et de la demande sur les marchés des changes, constamment au-dessus du cours plancher fixé par la Banque nationale. 
2.10.  En comparaison internationale, les finances publiques sont dans une situation favorable en 
Suisse. Entre 2009 et 2011, les soldes de financement ordinaire des administrations publiques 
sont, dans l'ensemble, restés positifs malgré la dégradation de la situation économique. Les communes ont toutefois été déficitaires, alors que les cantons affichaient en partie un excédent. 
Ces différences ont persisté en 2012. À l'échelon fédéral, le compte 2012 clôture avec un excédent 
de 1,3 milliard de francs alors qu'il était prévu de présenter des comptes équilibrés. Le bas niveau des dépenses d'intérêts a permis cette amélioration malgré une diminution des recettes due en 
particulier à la baisse de la distribution des bénéfices de la Banque nationale, ainsi qu'à une série 
de réformes fiscales telles que la réforme de l'imposition des familles, la compensation de la progression à froid de l'impôt fédéral direct et la suppression d'un droit de timbre d'émission. Si l'on tient compte des recettes extraordinaires déco ulant de la nouvelle attribution des fréquences 
de téléphonie mobile, le solde positif de fina ncement s'est même établi à 2 milliards de francs. 
2.11.  Le budget 2013 adopté en décembre dernier par le Parlement comporte un très léger 
excédent structurel de 66 millions de francs, soit  0,01% du PIB. À la fin de mars 2013, le Conseil 
fédéral prévoyait des dépenses supplémentaires po ur un montant net de 248 millions. Néanmoins, 
les exigences de la règle fiscale du frein à l'endettement devraient pouvoir être respectées car des soldes de crédits subsistent normalement en fin d'exercice. Par rapport au plan financier 
2014-2016 établi en août dernier, le Conseil fé déral entend préserver une marge de manœuvre 
suffisante. Ainsi, grâce au programme de consolidation et de réexamen des tâches de quelque 570 millions de francs qu'il a soumis au Parlement en décembre dernier, les années 2014 à 2016 devraient présenter des excédents structurels de 550 à 650 millions de francs. Toutefois, les 
dernières décisions prises par les Chambres fédérales à la session de printemps pourraient 
fortement réduire la marge de manœuvre prévue, voire la supprimer totalement. 
Rôle du commerce international dans l'économie suisse 
2.12.  J'en viens maintenant à mon deuxième point, à savoir l'importance du commerce 
international pour l'économie suisse. Le commerce international et l'investissement jouent un rôle WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  essentiel dans l'économie et dans la formulation de la politique économique de la Suisse, ce qui 
apparaît plus clairement à travers certaines données. 
2.13.  Tout d'abord, le secteur manufacturier et le secteur des services représentent environ 25% 
et 68% respectivement du PIB suisse. Outre la finance et l'assurance, l'économie suisse a pu 
consolider sa spécialisation dans des secteurs clés de la production industrielle, notamment dans 
des domaines relevant des technologies de pointe et des biotechnologies. Par ailleurs, les exportations et les importations de marchandises et de services (à l'exclusion des valeurs) 
représentent respectivement 49,3% et 39,5% du PIB suisse. Un grand nombre d'entreprises 
exportent plus de 90% de leur production. Grâce à la mondialisation et à l'ouverture de nouveaux 
marchés, elles acquièrent des matières premières et des produits semi-finis aux meilleures conditions possibles sur des marchés internationaux très compétitifs et tendent à concentrer sur le 
territoire suisse les activités à forte valeur ajoutée faisant intervenir des technologies de pointe. 
Les importations sont facilitées par des procédures douanières rapides et efficaces et par des droits NPF moyens de seulement 2,3% sur les produits manufacturés. 
2.14.  La mondialisation et l'importance des chaînes de valeur mondiales pour la Suisse expliquent 
aussi largement pourquoi mon pays n'a pas recours à des mesures antidumping ni à des mesures compensatoires. En outre, le recours à des mesures antidumping a tendance à réduire l'efficacité 
de la politique de la concurrence d'un pays. En Suisse, où les prix sont encore assez élevés, moins 
les intrants sont chers pour nos branches de production et moins les coûts d'importation sont élevés pour les consommateurs, mieux c'est. Le marché suisse est par conséquent entièrement ouvert aux produits industriels. Dans ce domaine, les activités économiques ne bénéficient pas de 
subventions, sauf dans le cas des produits agrico les transformés, pour lesquels un dispositif tient 
compte des différences de prix entre les matières premières d'origine nationale et les matières premières importées. 
2.15.  L'exiguïté du marché intérieur suisse a toujours contraint différentes branches industrielles 
clés, ainsi que les grandes banques et les compagnies d'assurance suisses, à se développer à l'étranger. Ces activités ont en général d'importantes retombées positives en Suisse, car elles 
contribuent à retenir les activités de recherche et de production dans le pays, de même que 
certains pôles de compétences et centres de décision. Mais cette forte intégration à l'économie mondiale peut parfois représenter un risque important pour notre économie, en particulier lorsqu'une crise d'ampleur frappe l'économie mondiale, comme cela a été le cas en 2007-2009 au 
lendemain de la crise financière mondiale. 
Stratégie de politique économique extérieure de  la Suisse et besoin de réformes internes 
2.16.  J'en arrive ainsi à mon troisième point, à savoir la stratégie de politique économique 
extérieure de la Suisse et le besoin concomitant de réformes internes. Compte tenu du rôle majeur 
que joue le commerce international pour l'économie suisse, il n'est pas étonnant que le gouvernement attache une grande importance  à l'ouverture des marchés mondiaux de 
marchandises et de services, y compris dans le domaines des marchés publics, ainsi qu'à 
l'efficacité de la protection de la propriété intellectuelle. Dans l'ensemble, la politique économique extérieure de la Suisse n'a pas évolué depuis le dernier examen en décembre 2008. Les priorités actuelles du gouvernement suisse sont toujours inspirées de la stratégie exposée dans le chapitre 
introductif du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure de 2004. Cette 
stratégie a été renforcée par l'introduction, en 2008, d'une partie sur les ressources naturelles, et en 2009 d'une partie sur la durabilité. 
2.17.  Cette stratégie comporte trois volets. Le premier vise à améliorer l'accès aux marchés 
extérieurs et à instituer un ensemble cohérent de règles internationales. Le deuxième a pour objectif l'amélioration de la compétitivité de la Suisse grâce à l'intensification de la concurrence sur 
le marché intérieur, et le troisième a été pensé en vue de l'intégration du plus grand nombre 
possible de pays dans l'économie mondiale, grâce à des aides en faveur du développement économique dans les pays partenaires. 
Amélioration de l'accès aux marchés extérieurs 
2.18.  Le premier de ces objectifs est de garantir un accès non discriminatoire aux marchés de 
tous les pays pour les fournisseurs suisses. Pour l'atteindre, la Suisse cherche d'une part à WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  supprimer les obstacles au commerce transfrontalier, tels que les obstacles tarifaires et non 
tarifaires. D'autre part, pour garantir la sécurité juridique et la protection de nos exportateurs et de nos investisseurs à l'étranger, il est nécessaire que des règles commerciales transparentes, efficaces et compatibles au plan international soient instituées et correctement appliquées par 
tous. 
2.19.  C'est pourquoi le gouvernement suisse reste profondément attaché à un système 
commercial multilatéral ouvert. Compte tenu de la tendance grandissante au régionalisme 
observée dans le commerce, la Suisse considère le renforcement du système commercial 
multilatéral comme une priorité. Le multilatéralisme est en effet le meilleur moyen d'obtenir à la fois des règles efficaces concernant l'accès aux marchés et une protection adéquate de tous les acteurs économiques. Par ailleurs, pour défendre leurs intérêts, les petits pays sont en général en 
meilleure position dans un cadre multilatéral que dans le cadre de rapports de force déséquilibrés. 
2.20.  Les autorités suisses considèrent qu'un rôle clé doit être attribué à l'OMC dans les domaines 
de la libéralisation progressive du commerce, de l'établissement des règles, des droits et des 
obligations régissant le commerce international ainsi que du règlement des différends. Il est par 
ailleurs nécessaire de renforcer le système commercial multilatéral en intégrant mieux les pays en développement, les économies en transition et les pays les moins développés au commerce 
mondial. 
2.21.  Si la Suisse est également partie à plusieurs accords commerciaux bilatéraux et régionaux, 
c'est parce que nous considérons ces accords comme des instruments supplémentaires pour accélérer la libéralisation du commerce international. Cependant, ils n'ont en aucun cas vocation à 
remplacer un système commercial multilatéral ouvert. Parce qu'elle est située au cœur de l'Europe, 
la Suisse a naturellement noué des relations économiques étroites avec les membres de l'Union européenne (UE). Outre l'Accord de libre-échang e de 1972, depuis 1999 la Suisse a conclu avec 
l'UE les accords bilatéraux I et II, qui portent sur de nombreux domaines. Depuis 2009, la Suisse 
et l'UE ont en plus signé un accord sur la facilitation et la sécurité douanières, un accord sur l'éducation, un accord sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques 
des produits agricoles et des denrées alimentaires, et un accord de coopération avec l'Agence 
européenne de défense. 
2.22.  En plus des accords bilatéraux avec l'UE, de la Convention instituant l'AELE de 1960, de 
l'Accord de libre-échange avec les Îles Féroé et de l'Accord de libre-échange et de partenariat 
économique conclu en 2009 avec le Japon, la Suisse est également partie à un ensemble de 
24 accords de libre-échange conclus dans le cadre de l'AELE. Depuis le dernier examen, des accords conclus avec les pays suivants sont entrés en vigueur: Canada (2009), Albanie et Serbie 
(2010), Colombie et Pérou (2011), Ukraine, Hong Kong, Chine et Monténégro (2012). La plupart 
des accords de libre-échange conclus avec des partenaires situés hors de la zone euroméditerranéenne sont des accords portant sur de très nombreux secteurs. Outre le commerce 
des marchandises, la concurrence et la propriété intellectuelle, ces accords comportent en général 
des engagements considérables dans les domaines des services, de l'investissement et des marchés publics. De plus, depuis le milieu de l'année 2010, la Suisse et les États de l'AELE proposent à l'ensemble de leurs partenaires de négociation d'inclure des dispositions spécifiques 
concernant le commerce et le développement durable. 
2.23.  La Suisse entend poursuivre sa politique consistant à conclure des accords de libre-échange 
avec des partenaires se trouvant en dehors de l'UE. Aussi est-elle engagée dans des négociations 
dans le cadre de l'AELE avec les pays suivan ts: Algérie, Bosnie-Herzégovine, quatre États 
d'Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala, Honduras et Panama), Inde, Indonésie, Thaïlande, Union douanière Russie-Bélarus-Kazakhstan, et Viet Nam. Des négociations avec la Malaisie 
doivent être engagées dans un avenir proche. Sur le plan bilatéral, la Suisse et la Chine ont 
commencé à négocier la conclusion d'un accord de libre-échange en janvier 2011. Enfin, la Suisse et les autres États de l'AELE examinent actuellement la possibilité d'ouvrir des négociations avec d'autres partenaires commerciaux. 
Renforcement de la compétitivité de la Suisse 
2.24.  Le gouvernement considère que l'intensification de la concurrence sur le marché intérieur 
est capitale pour mettre en place des structures d'exportation compétitives en Suisse, et c'est là le WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  deuxième objectif de la stratégie de politique éc onomique extérieure du pays. En particulier dans 
le contexte d'un franc suisse fort, cela implique l'ouverture, en Suisse, des secteurs économiques – 
comme l'agriculture et le système de santé – qui demeurent très protégés de la concurrence étrangère et se caractérisent par une productivité plus faible que la moyenne, afin de limiter le 
coût des intrants pour les entreprises et de contenir, voire de réduire, le coût de la vie en Suisse, 
pour le rendre supportable pour ses travailleurs ainsi que pour le reste de la population. 
2.25.  Voilà pourquoi la Suisse mène depuis la publication du premier rapport sur la croissance en 
2002 une réflexion approfondie sur les causes de sa faible croissance économique. La politique de 
croissance suit six principaux axes: 1) intensifier la concurrence sur le marché intérieur; 2) améliorer l'intégration à l'économie internationale; 3) optimiser les finances publiques; 4) maintenir un taux d'activité élevé; 5) renforcer le capital humain (éducation, recherche et 
innovation); et 6) instaurer un cadre favorable aux activités commerciales et aux entreprises. 
2.26.  En 2008, le Conseil fédéral a approuvé un deuxième Rapport sur la politique de croissance 
portant sur la période 2008-2011. Ce rapport mettait l'accent sur trois objectifs: premièrement, la 
réduction des coûts jusque-là élevés dans l'économ ie, deuxièmement, l'amélioration des conditions 
générales d'activité des entreprises et troisièmement, le renforcement de la formation professionnelle en Suisse. Contrairement aux précédentes mesures de stimulation de la 
croissance, la Politique de croissance 2008-2011 ne s'est pas limitée aux mesures pouvant être 
proposées au Parlement par le Conseil fédéral lui-même. Les accords économiques internationaux et la politique économique des cantons ont également été considérés comme présentant un potentiel de croissance et ont par conséquent été inclus dans le plan d'action de la Politique de 
croissance 2008-2011. Malheureusement, certaines des mesures prévues au titre de cette 
politique de croissance n'ont pu être mises en application comme l'avait espéré le Conseil fédéral. Entre autres choses, ni la suppression totale du monopole des services postaux ni la réforme de la 
TVA n'ont pu être concrétisées. 
2.27.  Le Conseil fédéral est également parvenu à la conclusion que malgré les réformes 
entreprises jusque-là, le très bon classement international de la Suisse en termes de compétitivité 
et le sentiment que ce pays s'est mieux sorti de la crise financière et économique internationale 
que d'autres s'expliquent davantage par l'application de politiques macroéconomiques adéquates que par un fort potentiel structurel de croissance. En effet, si la Suisse apparaît à la fois compétitive et riche, c'est grâce à un taux d'activité élevé plutôt qu'à une forte productivité. 
2.28.  Du fait de ces constatations, la nouvelle Politique de croissance 2012-2015 du Conseil 
fédéral a pour objectif l'amélioration de la croissance de la productivité, notamment dans les secteurs domestiques. Elle vise à accroître la productivité de l'économie dans son ensemble, afin 
que les secteurs domestiques ne s'appuient plus avant tout sur l'augmentation de la population 
active pour leur croissance future, comme c'était le cas auparavant, mais de plus en plus sur l'amélioration de la productivité. Les secteurs de l'agriculture et de la santé comptent parmi les 
premiers concernés. La Politique de croissance 2012-2015 comporte un volet supplémentaire, à 
savoir l'obtention de la durabilité des ressources naturelles. L'indicateur d'intensité énergétique, qui ramène la consommation d'énergie au PIB rend compte de ce volet pour encourager une croissance respectueuse de l'environnement. Dans ce contexte, poursuivre des objectifs liés au 
climat à des coûts raisonnables tout en utilisant efficacement les ressources constitue toujours un 
défi de taille. Développer l'infrastructure et relier la Suisse au réseau international de transport en sont d'autres. Enfin, le vieillissement de la po pulation a également des conséquences. Aujourd'hui, 
en Suisse, on compte plus de personnes se retirant de la vie active que de jeunes professionnels 
qualifiés entrant sur le marché du travail. 
2.29.  Plus précisément, la Politique de croissance 2012-2015 contribue à l'accroissement de la 
productivité par le biais: 1) d'une réforme du secteur de la santé; 2) d'une nouvelle réforme de la 
politique agricole; 3) d'une réorientation de la politique énergétique engendrée par l'abandon progressif de l'énergie nucléaire, tout en veillant à ne pas faire peser une charge trop importante sur les entreprises; 4) de la définition des priorités budgétaires pour une période de huit ans, avec 
révision périodique; 5) de l'instauration de règles budgétaires claires pour la gestion du système 
de sécurité sociale afin d'éviter que des blocages politiques n'en compromettent le financement et ne remettent en cause les avantages promis; et 6) d'une évolution en faveur du gouvernement 
électronique ("e-Government") en vue d'alléger les procédures administratives. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  2.30.  Pour accompagner et donner plus de poids à la Politique de croissance de la Suisse, 
plusieurs réformes structurelles ont été appliquées au cours des dernières années ou sont envisagées en interne, pour compléter les mesures prises en matière de politique extérieure. Je m'en tiendrai à une brève évocation de quatre de ces réformes, qui sont exposées plus en détail 
dans le rapport du gouvernement suisse. Premièrement, la nouvelle révision de la Loi fédérale sur 
les cartels et autres restrictions à la concurrence en vue d'intensifier la concurrence en Suisse, notamment en interdisant les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la distribution 
géographique ainsi que les ententes verticales sur les prix minima ou fixes; deuxièmement, la 
révision intégrale de l'Ordonnance sur les fonds propres afin d'asseoir la stabilité financière et d'éviter qu'une banque importante à l'échelle du système ne devienne "trop grande pour faire faillite" ("too big to fail"); troisièmement, la Politique agricole 2014-2017, qui vise à axer 
systématiquement les paiements directs sur la fourniture de biens collectifs, comme le souhaite la 
population et comme l'exige la Constitution fédérale. Enfin, la nouvelle révision de la Loi sur l'approvisionnement en électricité suite au lancem ent de la nouvelle Stratégie énergétique 2050 
après la tragédie survenue au Japon en mars 2011 et qui a décidé la Suisse à abandonner 
progressivement l'énergie nucléaire en tant que source de production d'électricité et à la remplacer par les énergies renouvelables. 
Intégration des pays en développement et de s économies en transition dans l'économie 
mondiale 
2.31.  Le troisième objectif de la stratégie de politique économique extérieure de la Suisse a trait à 
l'intégration des pays en développement et des économies en transition dans l'économie mondiale. 
La Suisse s'efforce, par le biais d'une coopération en matière de développement économique 
(multilatérale et bilatérale), d'aider ses partenaires à adapter leurs conditions générales d'activité nationales afin qu'elles permettent une meilleure intégration dans l'économie mondiale et une 
croissance économique durable. Les mesures destinées à encourager le commerce, le 
développement du secteur privé, le renforcement des politiques économiques et budgétaires, le développement de l'infrastructure et de l'appr ovisionnement des villes et les mesures censées 
protéger le climat et l'environnement devraient contribuer à réduire durablement la pauvreté et les 
disparités économiques et sociales tout en favorisant une utilisation rationnelle des ressources dans les pays partenaires. L'initiative "Aide pour le commerce", lancée à l'occasion de la sixième Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong, est un exemple de mise en œuvre de cette 
coopération en matière de développement. Dans ce contexte, la Suisse a particulièrement renforcé 
son engagement en faveur de la promotion du  commerce durable. Chaque année, la Suisse 
consacre environ 120 millions de francs à ses programmes de développement en rapport avec le 
commerce. L'un des aspects privilégiés a trait à la facilitation des échanges, et à cet égard la 
Suisse met l'accent sur le renforcement des capacités des autorités douanières. 
La Suisse et les négociations dans le cadre de l'OMC 
2.32.  Permettez-moi maintenant d'ajouter quelques mots, avant de conclure, sur les négociations 
en cours à l'OMC. L'état actuel d'avancement du Cycle de Doha est bien sûr inquiétant. Il est difficile de dire comment et quand le Cycle sera relancé. En tant que Membres, notre première priorité devrait par conséquent être de préserver l'"acquis" de l'OMC, c'est-à-dire de veiller à 
l'intégrité des accords, du mécanisme de règlem ent des différends et, enfin, de résister aux 
pressions protectionnistes. Tant que les Membres continueront de respecter les accords de l'OMC et de régler leurs différends commerciaux dans le cadre du mécanisme de règlement des 
différends, le système fonctionnera. S'agissant du protectionnisme, la Suisse reste très préoccupée 
par le fait que malgré la volonté affichée à plusieurs reprises d'établir un "statu quo" concernant les mesures restrictives pour le commerce et de supprimer celles prises au lendemain de la crise 
économique et financière, un certain nombre de  Membres, dont des membres du G-20, n'ont 
jusqu'à maintenant pas tenu leur engagement. Au ssi la Suisse va-t-elle, pour contrer cette 
tendance, continuer de plaider pleinement en faveur  de toute initiative conduisant au renforcement 
de l'exercice de suivi de l'OMC. 
2.33.  À court terme, la Suisse considère que s'agissant des négociations en cours, il est important 
de saisir l'opportunité offerte par la tenue de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC à Bali en décembre 2013. L'objectif des Membres devrait être de parvenir à un résultat significatif 
équilibré à Bali et de contribuer au renforceme nt du système commercial multilatéral, tout en 
sachant qu'un tel résultat ne sera pas la dernière étape et ne permettra pas de conclure l'ensemble des négociations ouvertes à l'OMC. Néanmoins, cette étape constituerait une base WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  solide pour les travaux futurs à l'OMC et contribuerait à maintenir la pertinence de cette dernière 
au XXIe siècle. La Suisse maintiendra son engagement actif et constructif en faveur de la 
conclusion d'accords sur la base du paragraphe 47 du mandat de Doha. À notre avis, la conclusion d'un Accord sur la facilitation des échanges devrait être au centre des préoccupations à Bali, de 
même que certaines questions en relation avec l'agriculture ainsi que des thèmes présentant un 
intérêt particulier pour les pays en développement et notamment les moins avancés d'entre eux. 
2.34.  En parallèle, la Suisse s'emploie activement, avec de nombreux autres Membres, à la mise à 
jour de l'Accord sur les technologies de l'information ainsi qu'à la négociation d'un Accord 
international sur les services ambitieux. Un tel accord devrait être ouvert à l'ensemble des Membres de l'OMC qui seront prêts à y participer. Par ailleurs, afin de soutenir l'intégration des pays en développement et en particulier des PMA dans le commerce mondial, la Suisse continuera 
d'œuvrer en faveur du développement de l'initiative Aide pour le commerce. La cohérence entre le 
commerce et l'environnement constitue également un aspect essentiel pour la Suisse. Elle a proposé des solutions pour éviter et éventue llement régler les conflits entre les règles 
commerciales et les règles relatives à l'environnement. En outre, la Suisse est favorable à la 
libéralisation d'autres marchandises et services dont l'intérêt sur le plan environnemental est avéré. Nous espérons que des progrès notables pourront aussi être accomplis à cet égard. 
2.35.  L'un des principaux défis qui se présentera aux Membres à plus long terme consistera à 
assurer que les progrès qui ont été réalisés jusqu'ici dans le Cycle de Doha ne soient pas remis en cause et qu'ils permettent, le moment venu, de conclure les négociations dans tous les domaines du PDD. 
Conclusion 
2.36.  En conclusion, je souhaite avec mon collègue du Liechtenstein contribuer à un dialogue 
franc et ouvert sur l'examen des politiques commerciales de nos deux pays. Cette franchise et 
cette ouverture sont nécessaires pour aborder les questions complexes, que notre Organisation, 
que nous tous, devons régler ensemble dans l'intérêt d'un système multilatéral renforcé et résolument tourné vers les défis d'aujourd'hui et de demain. 
2.37.  Ce dialogue, par ailleurs nécessaire pour l'ensemble des sujets traités à l'OMC, constitue la 
base essentielle pour tout progrès futur. Je me vois encouragé par le nombre de questions qui nous sont déjà parvenues. Nous avons fait de grands efforts pour répondre à toutes les questions posées par écrit et nous reviendrons sur les plus importantes à l'occasion des débats de jeudi. Si la 
Suisse est forte dans les services et dans les produits manufacturés, il y a encore des secteurs 
comme l'agriculture qui restent difficiles pour nos acteurs économiques, pour notre gouvernement et pour nos partenaires commerciaux. Depuis la fin du Cycle d'Uruguay, notre secteur agricole a 
relevé de nombreux défis. Il entend poursuivre sa route sur le terrain des réformes s'il n'est pas 
bloqué par des revendications excessives ve nant de l'extérieur ou de l'intérieur. 
2.38.  Monsieur l'Ambassadeur Norbert Frick va maintenant vous dire quelques mots concernant 
les aspects propres au Liechtenstein. 
S.E. M. NORBERT
 FRICK  (LIECHTENSTEIN) 
2.39.  Permettez-moi tout d'abord de remercier M. l'Ambassadeur Didier Chambovey pour son 
introduction, dans laquelle il a aussi mentionné les liens étroits qui unissent la Suisse et le 
Liechtenstein ainsi que l'intégration très poussée de nos économies du fait de notre union 
douanière et monétaire. C'est pour cette raison que l'examen des politiques commerciales de nos deux pays est traité dans un rapport conjoint. Nous remercions énormément les représentants de 
la Suisse pour leur soutien et pour l'excellente coopération tout au long de ce processus. Je 
souhaite une fois encore remercier la Suisse pour cela, au nom également des autorités de mon pays. 
2.40.  J'adresse aussi mes remerciements à Son Excellence l'Ambassadrice de la Malaisie 
Mariam Md Salleh, qui a accepté de jouer le rôle de présentatrice dans le cadre de cet examen conjoint. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  2.41.  Enfin, je souhaite exprimer ma gratitude au Secrétariat pour sa coopération appréciable; ce 
fut un plaisir de travailler avec l'équipe en charge de cet exercice et je la remercie pour l'excellent rapport qu'elle a produit. Le Secrétariat est en effet parvenu à décrire brillamment et de manière exhaustive les particularités du Liechtenstein. 
2.42.  En principe, je ne devrais pas avoir grand- chose à ajouter au rapport du Secrétariat, 
complété par notre déclaration de politique générale. Permettez-moi tout de même de souligner et d'ajouter certaines informations et observations à ces rapports et aux déclarations de 
M. l'Ambassadeur Chambovey. 
Liechtenstein: un pays petit mais prospère 
2.43.  Le Liechtenstein est – avec une superficie équivalant aux deux tiers environ du canton de 
Genève et environ 37 000 habitants – un très petit pays. Son économie est néanmoins très 
développée et remarquablement diversifiée. Le nombre de postes de travail est presque égal au 
nombre d'habitants. En dépit du contexte économiq ue difficile observé depuis l'examen précédent, 
le nombre d'emplois a régulièrement augmenté l'année dernière encore, affichant une croissance 
de 1,3%. Plus de la moitié des salariés font chaque jour la route entre les régions voisines et le 
Liechtenstein et dans l'ensemble près de 70% du nombre total de postes de travail sont occupés par des ressortissants étrangers. 
Un secteur industriel très développé et très compétitif 
2.44.  Le fait que le Liechtenstein est un pays extrêmement industrialisé et le siège de plusieurs 
entreprises ayant le statut de leader mondial dans leur domaine d'activité respectif est souvent méconnu. Le rôle prépondérant du secteur manufacturier y est frappant: celui-ci compte pour près 
de 40% du PIB et emploie plus de 40% de la main-d'œuvre totale. Le ratio des investissements en 
recherche-développement des entreprises industrielles du Liechtenstein – du secteur privé – ramenés au PIB est probablement l'un des plus élevés au monde. Les activités et les produits, 
principalement tournés vers les technologies de pointe constituant des niches, sont très diversifiés, 
tout comme les marchés d'exportation. Environ un tiers de la production est exporté vers des marchés hors de l'Europe. Autre fait remarquable, les entreprises industrielles liechtensteinoises 
emploient trois à quatre fois plus de salariés – en moyenne – à l'étranger qu'à l'intérieur du pays. 
Je ne citerai qu'un exemple pour illustrer cela: la société Hilti, leader mondial dans le domaine des systèmes de fixation pour le secteur de la cons truction, qui est comme bien d'autres sociétés au 
Liechtenstein une entreprise entièrement familial e, emploie 1 500 personnes au Liechtenstein et 
plus de 20 000 personnes à l'étranger. 
2.45.  L'autre secteur tout aussi important pour l'économie du Liechtenstein est bien sûr celui des 
services financiers, en particulier la banque et l'assurance, qui représentent pas moins de 27% du 
PIB. Le secteur des services dans son ensemble est toutefois moins important que dans les autres 
pays d'Europe. Il est également à noter que l'agriculture et la sylviculture représentent, en comparaison, une part peu importante du PIB. 
Grande dépendance du Liechtenstein vis-à-vis du commerce international 
2.46.  Le Liechtenstein est particulièrement, et presque entièrement, dépendant des importations 
et des exportations. Soucieux de s'assurer des conditions générales favorables au commerce international, le Liechtenstein cherche à instaurer une coopération et des partenariats 
internationaux solides et est, comme on pouvai t s'y attendre, un fervent défenseur du système 
commercial multilatéral. 
2.47.  Quatre éléments constituent le fondement juridique des relations économiques extérieures 
du Liechtenstein, à savoir: 
 le Traité d'union douanière avec la Suisse; 
 la participation à l'Accord su r l'Espace économique européen  (EEE), qui prévoit la pleine 
participation au marché intérieur de l'UE; 
 l'appartenance à l'Organisation mondiale du commerce (OMC); 
 l'appartenance à l'Association européenne de libre-échange (AELE). WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  L'Union douanière avec la Suisse 
2.48.  En application du Traité d'union douanière de 1923 – dont on pourrait célébrer le 
90ème anniversaire ce mois-ci – le Liechtenstein est devenu partie intégrante du territoire douanier 
de la Suisse. Ainsi, en ce qui concerne le commerce des marchandises, y compris les produits 
agricoles, les mesures de politique commerciale agissant sur les importations et les exportations, 
notamment les mesures visant les OTC et les mesures SPS, sont formulées par la Suisse et s'appliquent également au Liechtenstein. Toutes ces questions sont également négociées par la 
Suisse au nom du Liechtenstein dans le cadre de  l'OMC comme dans le cadre de l'AELE. De la 
même manière, les traités et accords commerciaux conclus par la Suisse dans le domaine du commerce des marchandises s'appliquent aussi au Liechtenstein. 
2.49.  Le Liechtenstein dispose néanmoins de son prop re cadre réglementaire en ce qui concerne 
le commerce des services, les marchés publics, l'investissement et certains aspects des droits de 
propriété intellectuelle. Dans ces domaines, nos relations bilatérales avec la Suisse sont régies par la Convention instituant l'AELE. 
2.50.  S'agissant des négociations relatives aux services, le Liechtenstein est pour l'initiative en 
faveur d'un éventuel accord plurilatéral sur le commerce des services ambitieux et est par conséquent en train d'élaborer sa demande d'adhési on au Groupe des très bons amis des services. 
Le Liechtenstein: un membre de l'Espace économique européen 
2.51.  L'Accord sur l'espace économique européen constitue le fondement juridique de la 
coopération économique entre le Liechtenstein et les 29 autres – bientôt 30 – États membres de l'Espace économique européen. Comme cela est bien connu dans cette enceinte, l'EEE repose sur 
le principe des quatre libertés (libre circulatio n des marchandises, des services, des capitaux et 
des personnes), tandis que des règles uniformes et communes régissent la concurrence, y compris les aides d'État. L'Accord sur l'EEE porte aussi sur la coopération dans d'autres domaines 
importants, connus sous le nom de politiques horizontales et d'accompagnement, ainsi que sur la 
participation à de nombreux programmes et agences de l'UE. 
2.52.  Le Liechtenstein participe au marché intérieur de l'UE – qui compte 500 millions de 
personnes – et par conséquent toutes les lois y relatives de l'UE s'y appliquent. Aussi la législation 
concernant la banque, l'assurance, les valeurs mobilières et la comptabilité est-elle fondée sur les directives y afférentes de l'UE. À l'heure actuelle, un très grand nombre, c'est-à-dire près de 7 000 lois européennes ont été reprises dans la législation nationale. L'Accord instituant l'EEE est 
dynamique; autrement dit, il prévoit l'inclusion permanente de nouvelles lois européennes dans 
tous les domaines de politique relevant du marché intérieur de l'UE. Du fait de cet Accord, une grande partie de la législation économique du Liechtenstein est fondée sur les lois de l'UE. La mise 
en œuvre à proprement parler de la législation relative au marché intérieur est assurée par la 
double structure de l'EEE, composée du mécanisme de  suivi de l'Autorité de  surveillance de l'AELE 
et des fonctions judiciaires de la Cour de justice de l'AELE. 
Participation du Liechtenstei n à deux marchés intérieurs 
2.53.  Il convient de noter que le Liechtenstein a pour particularité de participer à deux marchés 
intérieurs, celui de la Suisse et celui de l'Europe. Tant l'union douanière avec la Suisse que la participation à l'Accord instituant l'EEE sont des parfaites réussites pour le Liechtenstein. Le 
principe à l'origine de la participation à ces deux instances est le suivant: les marchandises 
produites conformément à la réglem entation de la Suisse ou de l'EEE peuvent être vendues sur le 
territoire du Liechtenstein. Le bon fonctionnement de cet arrangement est garanti par un 
Mécanisme de contrôle et de surveillance du marché spécifique. 
Principales modifications du régime commerc ial depuis le dernier examen en 2008 
2.54.  Aucune modification importante n'a été apportée aux régimes commerciaux à proprement 
parler, mais plusieurs ajustements de la politique intérieure sont intervenus suite aux ondes de 
choc provoquées par la crise financière et économique mondiale depuis 2009, à l'aggravation de la crise de la dette publique au printemps 2010 et à l'appréciation considérable du franc suisse – qui WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  a également cours au Liechtenstein – et en répons e à l'évolution du contexte international et du 
cadre réglementaire relatif au secteur des services financiers. 
2.55.  La politique économique libérale qu'applique depuis longtemps le gouvernement du 
Liechtenstein repose sur le principe d'autonomie des acteurs économiques, qui implique que les 
interventions de l'État sont limitées à l'établissement de conditions générales d'activité favorables 
à l'entreprenariat. 
2.56.  Les ajustements suivants ont par exemple été opérés depuis le dernier examen: 
 révision intégrale de l'ancienne Loi fiscale de 1961, remplacée par la nouvelle Loi fiscale à 
partir de 2011 dans le but de créer un environnement toujours plus propice aux investissements, conformément à la loi pertinente de l'EEE; 
 adoption d'une nouvelle Loi sur la mise en valeur du territoire établissant une entité publique 
appelée "Liechtenstein Marketing" chargée de promouvoir et faire mieux connaître le 
Liechtenstein au niveau international en tant que place commerciale hautement diversifiée et destination touristique attractive; 
 création du centre "RhySearch" avec le canton suisse de Saint-Gall dans le but de renforcer 
la coopération régionale pour encourager la recherche et l'innovation, spécialement conçu pour les petites et moyennes entreprises; 
 adoption d'une nouvelle loi agricole mettant l'accent sur une agriculture durable et l'esprit 
d'entreprise. 
2.57.  Puis, le 12 mars 2009, le gouvernement du Liechtenstein a adopté la "Déclaration du 
Liechtenstein", par laquelle le pays s'est engagé publiquement à appliquer les normes 
internationales en matière de transparence et d' échange de renseignements fiscaux élaborées par 
l'OCDE et à participer davantage aux efforts internationaux de lutte pour le respect des lois fiscales étrangères. Par cette déclaration, le Liechtenstein a en outre clarifié sa position concernant la 
confidentialité et le secret bancaire et a confirmé qu'il était disposé à accélérer la négociation 
d'accords, notamment en matière d'échange de renseignements fiscaux. Depuis lors, le Liechtenstein a négocié et conclu un grand nombre d'accords en matière d'échange de 
renseignements fiscaux ainsi que plusieurs accords de double imposition conformément aux 
modèles de conventions élaborés par l'OCDE. Le Liechtenstein prend une part active aux travaux et au mécanisme d'examen du Forum mondial sur la  transparence et l'échange de renseignements 
à des fins fiscales de l'OCDE. 
Consolidation budgétaire nécessaire 
2.58.  Habituellement, les budgets nationaux du Liec htenstein sont toujours excédentaires, de 
sorte que des réserves budgétaires peuvent être co nstituées. Toutefois, la période considérée s'est 
caractérisée par une tendance à la baisse de ces réserves. Le Liechtenstein affiche depuis 2010 un 
déficit budgétaire et on s'attend à ce que celui- ci se reproduise cette année. Cette tendance 
baissière s'explique par l'intervention simultanée de différents facteurs, notamment les suivants: 
 l'augmentation des dépenses publiques; 
 l'insuffisance des recettes fiscales, s'expliquant à la fois par les changements structurels 
intervenus dans le secteur des services financiers, par la crise économique et financière et par le problème du franc suisse fort et ses répercussions négatives sur l'ensemble des 
secteurs et des opérateurs économiques; 
 la nouvelle Loi fiscale, dont les retombées positives ne sont attendues qu'à moyen terme. 
2.59.  La consolidation budgétaire et la poursuite de la politique générale d'endettement extérieur 
nul – le Liechtenstein est noté triple A – constituent les priorités absolues, tant pour le 
gouvernement qui vient d'être élu que pour les partis d'opposition. La poursuite de ces objectifs se fait au moyen d'un contrôle strict des prix d'une part et par le biais de mesures de garantie des 
recettes d'autre part. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  3  DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE (S.E. MME MARIAM MD SALLEH (MALAISIE)) 
3.1.  Je suis honorée d'être la présentatrice de cet examen des politiques commerciales de la 
Suisse et du Liechtenstein. Mes observations port eront sur l'évolution macroéconomique, le régime 
tarifaire général, certaines politiques sectorielles et la politique économique extérieure. 
3.2.  Beaucoup de choses ont été dites concernant la Suisse et le Liechtenstein, ces deux petits 
pays enclavés jouissant de ressources naturelles limitées et qui comptent parmi les pays les plus riches du monde. Ces deux économies sont inextricablement liées et forment une union 
économique et monétaire, le Liechtenstein faisant partie intégrante du territoire douanier suisse. 
3.3.  Le Liechtenstein est devenu une économie prospère très industrialisée, axée sur la libre 
entreprise et dont le secteur des services financiers est capital. Parallèlement, la Suisse est pour la quatrième année consécutive en tête du classe ment mondial de la compétitivité du Forum 
économique mondial, parmi 144 économies. Une performance remarquable, rendue possible par 
l'innovation. Incomparable. Bravo au savoir-faire suisse. 
3.4.  Depuis le dernier examen, ces deux économies ont connu une période de croissance 
générale. Après avoir enregistré un taux de croissance de 2,16% en 2008, le PIB de la Suisse a 
reculé de 1,94% en 2009 en raison de la grave crise financière mondiale survenue à cette période. L'économie s'est depuis lors redressée, jusqu'à afficher une croissance de 3,03% en 2010 et de 
1,93% en 2011. 
3.5.  Le Liechtenstein, quant à lui, a vu la croissance de son PIB chuter de près de 11% en 2009, 
pour connaître ensuite une reprise rapide, avec un taux de croissance de 8,7% en 2010. Le taux de chômage reste faible dans les deux pays et l'inflation y est maîtrisée. Nous félicitons ces deux 
Membres pour avoir redressé ainsi leur économie. 
3.6.  Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que la Suisse et le Liechtenstein sont des 
"îlots de cherté" en Europe. Cela n'a, j'en suis sûre, rien de nouveau aux yeux de tous les délégués 
de l'OMC ici présents. Ces prix élevés ont entraîné un phénomène d'"achats transfrontaliers". Une 
étude récemment menée par la Swiss Retail Association a mis en évidence que ces achats avaient atteint une valeur de 5 milliards de francs suisses par an. Cette étude montre que la vigueur du 
franc suisse est en cause dans 80% des cas. 
3.7.  D'autres facteurs ont cependant contribué à la cherté dans ces économies. Ainsi que le 
mettent en évidence les deux rapports, les prix élevés sont la conséquence de revenus élevés, d'un niveau de protection élevé dans le domaine de l'agriculture, des obstacles techniques au 
commerce et d'une concurrence limitée dans divers secteurs. Le rapport 2013 de la Banque 
mondiale a placé la Suisse en 28
ème position dans le classement relatif à la facilité de faire des 
affaires, tandis que pour ce qui est du critère de création d'entreprise, le pays a perdu 9 points et 
est tombé de la 88ème position en 2012 à la 97ème position. 
3.8.  Dans ce contexte, et compte tenu de la forte appréciation du franc suisse due à son statut de 
valeur refuge et qui, comme l'indique le rapport du Secrétariat, menace de miner la compétitivité, 
la Banque nationale suisse a décidé de contenir cette appréciation en établissant un taux de 
change plancher de 1,2 franc suisse pour un euro. 
3.9.  La Suisse et le Liechtenstein ont également pris des mesures visant à stimuler la concurrence 
au cours de la période considérée. 
3.10.  Premièrement, l'adoption du principe du Cassis de Dijon, qui permet en principe la mise sur 
le marché suisse, sans nouveau contrôle de leurs caractéristiques techniques, de produits légalement commercialisés dans l' Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE). 
Toutefois, les avantages que ce principe peut avoir pour le commerce sont réduits du fait qu'il ne 
s'applique pas à certains produits (aliments pour animaux, produits pharmaceutiques, certains produits chimiques …) et que les importations de denrées alimentaires sont soumises à des 
procédures d'approbation spéciales. 
3.11.  Deuxièmement, la Suisse a par ailleurs adopté un principe de l'épuisement à l'échelle de 
l'EEE pour les inventions brevetées.  Cette évolution notable du régime  de la propriété intellectuelle WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  permet d'intensifier la concurrence sur le marché grâce à l'importation parallèle de produits du 
marché de l'EEE. 
Régime tarifaire général 3.12.  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, le tarif douanier n'a pas subi de changement 
important depuis 2008 (paragraphe 3.13). Le Liechtenstein et la Suisse appliquent de fait un seul 
et même régime tarifaire. Néanmoins, ce régime pose question sur le plan de l'efficacité et de la compétitivité. 
3.13.  Le tarif douanier ne prévoit que des taux spécifiques, dont les équivalents ad valorem  vont 
jusqu'à plus de 1 600%. Tandis que 18,7% de l'ensemble des lignes tarifaires bénéficient de la franchise de droits, les produits agricoles sont toujours visés par une protection tarifaire élevée, le droit moyen étant de 31,9%. En outre, près de 39% du tarif douanier consiste en des droits de 
nuisance, dont les taux sont inférieurs à 2%. Il est toutefois reconnu que pour les produits non 
agricoles, la protection tarifaire est faible, avec un droit moyen de 2,3%. 
3.14.  Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat qu'aucune mesure de relèvement tarifaire n'a 
été prise au cours de la période considérée (paragraphe 3.14). La moyenne simple des droits NPF 
appliqués est malgré tout passée de 8,1% en 2008 à 9,2% en 2012, en raison de la tendance à la baisse des prix mondiaux des produits agricoles et de la forte appréciation du franc suisse, qui se 
sont traduits par une hausse des équivalents ad valorem  des droits spécifiques. 
Agriculture 3.15.  Lors du dernier examen consacré à la Suisse et  au Liechtenstein, le secteur qui avait suscité 
le plus de commentaires était l'agriculture, et il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que ce 
secteur reste le "talon d'Achille" des deux pays. 
3.16.  En 2011, l'agriculture suisse a représenté environ 1% du PIB et 3,8% de l'emploi. La part de 
l'agriculture du Liechtenstein dans le PIB est elle aussi marginale. Pourtant, dans un pays comme 
dans l'autre, l'agriculture reste le secteur le plus protégé. 
3.17.  Quelques mesures de réduction des droits de douane ont été prises depuis le dernier 
examen, dans le cadre de la Politique agricole 2011 ou au titre d'accords bilatéraux conclus avec 
l'UE, mais le rapport indique aussi que dans l'ense mble, le niveau élevé de protection à l'égard des 
importations de produits agricoles est resté pratiquement inchangé. 
3.18.  Les éléments à retenir sont les suivants: 
1. La viande et les produits laitiers sont les produits les plus protégés par des droits de douane, 
avec des moyennes de plus de 100% et des crêtes atteignant 1 676%. Le système des 
contingents tarifaires est très complexe, avec 28 contingents tarifaires OMC divisés en 58 sous-contingents et regroupés avec 80 contin gents tarifaires préférentiels bilatéraux. Le 
système de gestion des contingents tarifaires fait à lui seul environ 300 pages. 
2. Le système suisse de contingentement laitier a été aboli en 2009, mais les problèmes 
d'excédents subsistent. Une campagne en faveur de l'élimination des excédents ou d'un 
prélèvement obligatoire sur le lait a suscité des critiques de Membres de l'OMC. 
3. Les subventions à l'exportation appliquées aux produits agricoles de base ont été 
supprimées en 2009, mais sont maintenues pour certains produits laitiers, la farine et d'autres produits de la minoterie servant à la fabrication de produits alimentaires. 
3.19.  Le Parlement suisse vient d'approuver la prochaine mouture de la Politique agricole 
2014-2017 de la Suisse. Comme l'indique le rapport du Secrétariat, "(l)a politique agricole de la Suisse va dans la bonne direction, mais son soutien à l'agriculture et la protection de ce secteur 
sont presque trois fois supérieurs à la moyenne de l'OCDE. La marche des réformes axées sur le 
marché doit être accélérée". WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  Services 
3.20.  Dans les deux pays, la part la plus importante du PIB est représentée par le secteur des 
services, dont ils sont tous les deux des exportateurs nets. Ce secteur compte pour près de 72% de l'emploi total en Suisse et pour 56% au Liechtenstein. 
3.21.  Les services financiers constituent un secteur de services important. En ces temps 
d'austérité, les paradis fiscaux font l'objet d'une surveillance de plus en plus étroite. Des rapports récents – le dernier en date étant le rapport de  l'OCDE aux ministres des finances du G-20 – ont 
attiré l'attention sur le traditionnel secret bancaire observé en Suisse. Au cours de la période à 
l'examen, les deux pays ont apporté des amé liorations dans le domaine de l'échange de 
renseignements fiscaux. La Suisse a levé sa réserve sur l'échange de renseignements en matière fiscale à l'égard du Modèle OCDE de convention  fiscale concernant le revenu et la fortune. 
3.22.  En outre, par la "Déclaration du Liechtenstein" du 12 mars 2009, le gouvernement a 
publiquement exprimé son engagement de mettre en œuvre les normes mondialement reconnues et développées par l'OCDE en matière de tran sparence et d'échange de renseignements. La 
Principauté a confirmé sa disposition à accélérer la négociation d'accords d'échange de 
renseignements fiscaux et autres conventions en vue de mettre en place aussi rapidement que possible un réseau d'accords de ce type destinés à traiter les problèmes mondiaux de fraude et 
d'évasion fiscales ainsi que celui de la double imposition. Le Liechtenstein a été supprimé de la 
liste des paradis fiscaux non coopératifs de l'OCDE le 11 novembre 2009. 
Stratégie de politique économique extérieure 
3.23.  Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que le commerce est un ressort important pour 
les économies des deux pays, le commerce des marchandises et des services y représentant plus 
de 100% du PIB. D'où l'importance de l'OMC et du système commercial multilatéral pour la Suisse et le Liechtenstein. La Suisse continue d'œuvrer en faveur de l'aboutissement du Programme de 
Doha pour le développement et a pris l'initiative de diriger le groupe informel des "partisans d'un 
terrain d'entente", appelés les Amis du système. Elle travaille avec d'autres Membres à l'élaboration d'un ensemble de résultats crédibles pour la neuvième Conférence ministérielle de 
Bali. Il convient aussi de reconnaître la valeur des contributions que les deux pays ont apportées 
aux programmes d'assistance technique et de  renforcement des capacités de l'OMC. 
3.24.  Parallèlement, la Suisse et le Liechtenstein sont parties à de multiples accords commerciaux 
bilatéraux et régionaux, qu'ils considèrent comme des moyens additionnels de développer l'accès 
aux marchés et de tisser des liens économiques plus étroits. Or d'après le rapport du Secrétariat, 
cela a ajouté à la complexité de leurs régime s commerciaux respectifs. Ceux-ci ont des niveaux 
différents et diverses combinaisons existent, en particulier dans les accords économiques avec 
l'Union européenne et l'EEE et les accords de libre-échange bilatéraux  avec des partenaires 
commerciaux non membres de l'UE, principalement dans le cadre de l'AELE. Depuis le dernier examen, la Suisse a conclu 26 ALE avec 35 partenaires commerciaux, indépendamment de l'UE. 
Tous les accords commerciaux conclus par la Suisse s'appliquent également au Liechtenstein. 
Plusieurs ALE sont en cours de négociation et les négociations en vue de l'accord entre l'AELE et la Malaisie commenceront bientôt. 
3.25.  Je suis convaincue que la Suisse et le Liechtenstein donneront des éclaircissements sur leurs 
politiques commerciales respectives en réponse aux nombreuses questions posées. Pour conclure, 
je voudrais féliciter ces deux pays, qui ont une économie dans l'ensemble ouverte et dynamique et un régime de commerce et d'investissement libéral, et je leur souhaite un examen des politiques 
commerciales fructueux. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
ÉTATS-UNIS 4.1.  Les États-Unis entretiennent depuis longtemps des relations cordiales avec la Suisse et le 
Liechtenstein. Nos pays coopèrent sans relâche et chacun d'entre nous reconnaît le rôle crucial que 
le commerce international peut jouer dans la stabilité économique et politique à l'échelle mondiale. 
Les relations économiques des États-Unis avec la Suisse et le Liechtenstein sont constructives et continuent de se développer à différents niveaux.  Les échanges bilatéraux de marchandises entre 
les États-Unis et la Suisse se sont chiffrés à 51,9 milliards de dollars EU en 2012, et les échanges 
bilatéraux de services entre ces deux pays, à 43 milliards de dollars EU en 2011. Le stock d'investissements étrangers directs des États-Unis en Suisse était de 125 milliards de dollars EU en 2011, avec en tête les sociétés de holding non bancaires, le secteur manufacturier et les secteurs 
de commerce de gros. L'IED suisse aux États-Unis était de 211,7 milliards de dollars EU en 2011, 
avec en tête les secteurs manufacturier et financier. S'agissant du Liechtenstein, les échanges bilatéraux de marchandises entre les États-Unis et ce pays se sont élevés à 332 millions de 
dollars EU en 2012. En 2012, le stock d'IED des États-Unis au Liechtenstein s'est monté à 
285 millions de dollars EU et le stock d'IED du Liechtenstein aux États-Unis, à 556 millions de dollars. 
4.2.  Comme nous l'avons vu lors des précédents examens, les économies de la Suisse et du 
Liechtenstein comptent parmi les plus avancées et les plus prospères au monde, et toutes deux se caractérisent par un niveau de vie élevé et une main-d'œuvre très qualifiée. Leurs entreprises se sont bien relevées de la crise économique mondiale et le chômage a pu être maîtrisé, demeurant 
aux alentours de 3-4%. Le principal problème économique pour ces deux pays a été de trouver 
comment atténuer les distorsions économiques engendrées par les fortes pressions à la hausse sur le franc suisse. 
4.3.  Le commerce est toujours un ressort essentiel de l'économie de ces deux pays, la valeur des 
échanges de marchandises et de services représentant plus de 100% du PIB. À eux deux, ces deux pays accueillent certaines des entreprises les plus spécialisées, notamment dans 
l'électronique, la métallurgie, l'industrie pharmaceutique, la fabrication de produits alimentaires, 
d'instruments de précision, d'instruments d'optique et de produits dentaires. Dans les deux pays, le secteur des services est la première source d'emploi et contribue énormément au PIB. La Suisse et le Liechtenstein sont tous deux des exportateurs nets de services et les services financiers 
constituent un segment clé de ce secteur. 
4.4.  Les régimes commerciaux de la Suisse et du Liechtenstein sont parmi les plus libéraux au 
sein de l'OMC, exception faite du secteur agricole. Bien qu'elle représente une part négligeable du 
PIB et de l'emploi, l'agriculture reste extrêmem ent protégée de la concurrence mondiale par 
différentes mesures tarifaires et non tarifaires. Et comme l'indique le rapport du Secrétariat, ce niveau de protection de l'agriculture est resté pratiquement inchangé depuis le dernier examen. 
4.5.  Plusieurs politiques agricoles spécifiques inquiètent particulièrement les États-Unis. Il est 
indiqué dans le rapport du Secrétariat que la Suisse ne pratique pas de prix administrés pour les mesures de soutien des prix mais utilise plutôt les prix "observés" pour calculer le soutien. Par ailleurs, les mesures de soutien des prix du marché ont été réduites de moins de 50% depuis 
2009. Nous apprécierions que la Suisse expliq ue davantage en quoi son système de "prix 
observés" diffère des "prix administrés". Nous  aimerions aussi recevoir des explications 
supplémentaires concernant la manière dont les notifications en matière de soutien interne de la 
Suisse rendent comptent de ces prix. 
4.6.  Les États-Unis croient comprendre que le gouvernement suisse n'a manifestement pas pris en 
compte les résultats de l'examen complet et définitif des avantages et des risques présentés par 
les végétaux génétiquement modifiés mené à bien par le Programme national de recherche suisse 
en 2012. Les deux chambres du Parlement ont au contraire adopté récemment une deuxième prorogation du moratoire sur les autorisations de culture de produits transgéniques jusqu'à la fin de 2017. Nous attendons donc avec intérêt que la Suisse expose son point de vue concernant ces 
recherches scientifiques et explique pourquoi une interdiction a été imposée sur quelque chose que 
les chercheurs suisses ont jugé sans danger. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
- 18 - 
 
  4.7.  Le manque de concurrence concernant les produi ts agricoles ressort également de l'approche 
adoptée par la Suisse et le Liechtenstein, de même que par leurs partenaires de l'AELE, dans la négociation de leurs accords de libre-échange, lesquels prévoient la suppression des droits de douane pour un nombre bien moins important de produits agricoles que de produits non agricoles. 
Nous encourageons toujours la Suisse et le Liechtenstein à axer davantage leur production agricole 
et leurs politiques commerciales sur le marché. 
4.8.  Outre les préoccupations liées à l'agriculture, les États-Unis sont particulièrement inquiets au 
sujet d'interprétations ultérieures d'une décision rendue par le Tribunal fédéral Suisse en 2010 
ayant considérablement compromis la capacité des entreprises et des particuliers à faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle face aux infractions commises sur Internet. Nous attendons avec intérêt de connaître les mesures prises par le gouvernement suisse pour régler ce problème 
et pour lutter contre la violation des droits d'auteur sur Internet d'une manière générale. Les 
États-Unis s'intéresseront de près aux résultats obtenus par l'actuel "Groupe de travail 2012 sur le droit d'auteur", ou AGUR12, ainsi qu'au processus engagé par le Ministère de l'économie suisse. 
4.9.  Les États-Unis attendent également avec intérêt de connaître les mesures prises par la Suisse 
et le Liechtenstein pour régler les questions posées par les fournisseurs de services de télécommunication qui occupent une position dominante sur leur territoire ou sont détenus par 
l'État. 
4.10.  Enfin, nous notons que le gouvernement suisse a dit être en train de réviser sa loi relative à 
l'alcool, en vigueur depuis longtemps, et sommes curieux de connaître le point de vue de la Suisse concernant les répercussions que la version révisée de cette loi pourrait avoir sur les produits 
importés. 
4.11.  Les États-Unis, la Suisse et le Liechtenstein sont foncièrement animés d'une volonté 
commune de garantir la prospérité et le dynamisme d'un système commercial mondial ouvert, qui 
nous apparaît comme essentiel pour promouvoir la croissance et le développement économiques 
de tous les Membres. Nous pensons comme la Suisse et le Liechtenstein qu'un système fort et fondé sur des règles est la meilleur garantie contre le protectionnisme et garantit aux négociants 
du monde entier transparence et prévisibilité. 
SINGAPOUR 4.12.  Nous nous félicitons que la Suisse et le Liechtenstein aient poursuivi des politiques de 
commerce et d'investissement dans l'ensemble libérales au cours de la période à l'examen. Ces 
économies se sont bien relevées de la crise financière mondiale et, en dépit de la crise de la dette 
sévissant en Europe, ont conservé une croissance positive, quoique plus faible. Ces deux pays comptent parmi les plus riches du monde et leurs indices de qualité de vie sont élevés. En 2012, la 
Suisse a également été reconnue par le Forum économique mondial comme étant l'économie la 
plus compétitive au monde, pour la quatrième année consécutive. 
4.13.  Comme nous l'avons dit lors du précédent examen, la Suisse et le Lichtenstein illustrent 
parfaitement comment des petits pays peuvent obtenir une croissance économique soutenue et 
une excellente qualité de vie en appliquant les bonnes stratégies économiques et en se forgeant des avantages compétitifs sur des marchés de niche tels que les services financiers et les produits faisant intervenir des technologies de pointe. Les petits pays peuvent tout à fait transformer le 
handicap de la taille en un atout, en étant plus adroits, en favorisant l'activité commerciale et en 
s'intégrant parfaitement à l'économie mondiale. 
4.14.  Singapour a été le premier pays asiatique à conclure un accord de libre-échange avec la 
Suisse, le Liechtenstein et leurs partenaires dans le cadre de l'Association européenne de 
libre-échange (AELE). Une fois entré en vigueur, le 1
er janvier 2003, l'Accord de libre-échange 
AELE-Singapour a stimulé le commerce et permis à Singapour et aux partenaires de l'AELE 
d'accéder aux marchés les uns des autres. Nos échanges bilatéraux avec la Suisse ont presque 
doublé entre 2002 et 2012, pour atteindre 6,18 milliards de dollars EU. Le stock total d'investissement direct de Singapour en Suisse a été multiplié par plus de six et se chiffrait à 2,66 milliards de dollars EU en 2012. En 2011, l'investissement total de la Suisse à Singapour était 
de 17,5 milliards de dollars EU, faisant de la Suisse notre troisième plus gros investisseur 
européen et le septième plus gros investisseur su r le plan global. Ces investissements couvrent un WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
- 19 - 
 
  large éventail de secteurs, notamment les services financiers et d'assurance, l'industrie 
pharmaceutique, l'industrie alimentaire, l'ingénierie de précision, l'industrie chimique et l'électronique. La Suisse est aussi le 22
ème partenaire commercial le plus important de Singapour. 
4.15.  Les relations économiques de Singapour avec le Liechtenstein ont aussi bénéficié de l'ALE 
AELE-Singapour et un gros potentiel de croissance existe toujours. Les échanges commerciaux 
bilatéraux totaux entre Singapour et le Liechtenstei n se sont chiffrés à 4,8 millions de dollars EU 
en 2012. Le Liechtenstein est le 12ème plus gros investisseur européen à Singapour, l'IED y ayant 
atteint 1,17 milliard de dollars EU en 2011, principalement dans le secteur des services financiers 
et d'assurance. Nous attendons avec intérêt le quatrième réexamen de l'Accord de libre-échange AELE-Singapour, en juin prochain, en vue du renforcement de nos liens économiques bilatéraux. 
4.16.  En tant que petit pays très dépendant du commerce international, nous sommes comme la 
Suisse et le Liechtenstein fermement attachés au système commercial multilatéral et souhaitons le 
succès de la neuvième Conférence ministérielle qui se tiendra à Bali à la fin de l'année. Nous saluons le rôle très constructif de l'Ambassadeur Remigi Winzap et de ses collègues dans les 
négociations dans le cadre du PDD, et les efforts qu'ils déploient sans relâche pour dégager des 
points de convergence dans le domaine délicat de  l'AMNA. En tant que coordonnateur du G-10, la 
Suisse est également bien placée pour contribuer à l'obtention, à Bali, de résultats significatifs 
concernant certains aspects de l'agriculture. Le soutien apporté par le pays à l'agriculture étant 
près de trois fois supérieur à la moyenne de l'OC DE, nous encourageons la Suisse à envisager de 
libéraliser davantage ce secteur. 
AUSTRALIE 
4.17.  L'Australie et la Suisse entretiennent des relations commerciales solides, fondées sur des 
échanges bilatéraux en constante progression et sur les investissements conséquents de la Suisse en Australie. En 2011, la Suisse était la cinquième source d'investissement étranger direct en 
Australie, avec 23 milliards de dollars australiens, et le sixième plus gros investisseur sur le plan 
global, avec 42 milliards de dollars EU. En 2011-2012, le commerce de marchandises entre l'Australie et la Suisse s'est chiffré à 3,8 milliards de dollars australiens, et le commerce de 
services à 1,8 milliard de dollars australiens. L'Au stralie se félicite aussi de ses relations bilatérales 
constructives avec le Liechtenstein. 
4.18.  En tant que fervents défenseurs du système commercial multilatéral, l'Australie et la Suisse 
œuvrent ensemble, dans le cadre de diverses instances internationales dont l'OMC, en faveur de la 
promotion de nos agendas commerciaux et économiques respectifs. Nous saluons les efforts 
consentis sans relâche par la Suisse pour renforcer et libéraliser davantage le système commercial multilatéral au fil des négociations dans le cadre du Cycle de Doha. Nous nous félicitons aussi du 
soutien constructif qu'elle apporte aux nouvelles approches envisagées pour faire progresser la 
libéralisation du commerce, y compris en s'efforçant de contribuer à l'obtention d'un ensemble de résultats crédibles à la neuvième Conférence ministérielle de Bali, en réunissant chaque année les 
ministres du commerce à Davos et en poursuivant ses efforts ici à Genève. 
4.19.  L'Australie travaille en étroite collaboration avec la Suisse dans le cadre du Conseil de 
stabilité financière, collaboration à laquelle concourt le Dialogue financier Australie-Suisse. En attendant de prendre la présidence du G-20 en 2014,  l'Australie se réjouit de travailler avec la 
Suisse à la libéralisation du commerce et à d'autres mesures d'encouragement économiques mises 
en avant dans le cadre du G-20. 
4.20.  Cela n'étonnera personne, l'Australie est depuis de nombreuses années préoccupée par le 
fait que le marché agricole suisse est fortement encadré. Bien que nous comprenions qu'il existe 
dans ce secteur des aspects sensibles sur les plans culturel, historique et environnemental, l'importance des obstacles tarifaires et non tarifaires que la Suisse impose sur un certain nombre 
de produits agricoles continue de nous inquiéter. Le niveau très élevé du soutien que la Suisse 
apporte à son secteur agricole, près de trois fois supérieur à la moyenne de l'OCDE, fait entrave au commerce et fait supporter aux contribuables et aux consommateurs suisses des coûts importants. En diminuant la concurrence des producteurs étrangers, les politiques agricoles de la Suisse 
brident la productivité du secteur de l'agriculture et s'inscrivent en faux par rapport aux objectifs 
annoncés par le pays lui-même, à savoir l'amélioration de la compétitivité nationale et le renforcement de la sécurité alimentaire. C'est pourquoi l'aboutissement des négociations de Doha WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
- 20 - 
 
  sur l'agriculture dans les meilleurs délais doit être une priorité pour l'ensemble des Membres de 
l'OMC. 
4.21.  L'Australie est également préoccupée par le fait que la Suisse ne prévoit pas une 
libéralisation massive du commerce des produits agricoles dans ses accords commerciaux 
préférentiels. La négociation d'accords de plus vaste portée permettrait que les ALE de la Suisse 
concourent davantage aux efforts déployés pour obtenir une libéralisation du commerce multilatéral à grande échelle. 
4.22.  Bien que d'importantes divergences continuent de nous opposer dans ce domaine, nous 
sommes heureux d'entretenir avec la Suisse des relations solides en ce qui concerne le commerce et l'investissement de manière générale, et nous nous félicitons des liens forts qui unissent nos gouvernements respectifs. 
COLOMBIE 
4.23.  Dans un numéro spécial du magazine The Economist ("The World in 2013"), un classement 
est établi entre 80 pays afin de déterminer les pays dans lesquels il est préférable d'être né (" The 
lottery of life: where to be born in 2013 ", ou "Où vaut-il mieux naître en 2013? Une question de 
chance"). D'après ce classement, c'est à l'heure ac tuelle en Suisse qu'il vaut mieux être né. Les 
critères sur lesquels se fonde cette indexation sont les suivants: revenu par habitant, espérance de 
vie à la naissance, qualité de la vie de famille, liberté politique, taux de chômage, climat, sécurité 
et égalité entre les sexes. Le classement suggère qu e ce pays s'en sort plutôt bien et fait figure 
d'exemple. 
4.24.  La rapidité avec laquelle la Suisse et le Liechtenstein se sont relevés de la crise économique 
et financière mondiale pendant la période cons idérée est surprenante. Ce redressement est 
attribuable à une économie saine et à une importante réserve de ressources humaines, financières et économiques. La reprise a néanmoins été mise à mal par la crise de la dette qui a touché la 
zone euro et par l'affaiblissement des économies des deux principaux partenaires du pays. Ces 
problèmes extérieurs ont eu leur rôle dans la surévaluation du franc suisse, qui, avec l'or, l'immobilier et d'autres devises fortes, est devenu une valeur refuge pour les investisseurs. À cette 
surévaluation s'est ajoutée une autre difficulté pour l'économie suisse: les coûts intérieurs élevés. 
4.25.  Dans l'ensemble, les économies de la Suisse et du Liechtenstein sont ouvertes et très 
dépendantes du commerce extérieur. En Suisse, les exportations et les importations de marchandises et de services ont respectivement représenté 49,5% et 38,7% du PIB en 2011. La 
politique commerciale adoptée au cours de la période à l'examen va dans le même sens, et des 
réformes ont été entreprises dans deux domaines: 1) l'élargissement de l'accès aux marchés; et 2) l'accroissement de la compétitivité. 
4.26.  S'agissant de l'élargissement de l'accès aux marchés, nous souhaitons mettre en avant la 
participation active de la Suisse à des accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux: en comptant l'accord conclu avec la Colombie en 2011, le pays a un réseau de 24 accords conclus 
dans le cadre de l'AELE. Il négocie actuellement huit autres accords toujours dans le cadre de 
l'AELE, et un accord bilatéral avec la Chine. 
4.27.  Des changements importants sont également intervenus dans le domaine de l'amélioration 
de la compétitivité, notamment: la révision de la Loi fédérale sur les entraves techniques au 
commerce et l'adoption du principe du Cassis de Dijon; l'accord sur la libre circulation des 
personnes; plusieurs réformes dans le domaine de l'agriculture; les révisions de la Loi sur les cartels, de la Loi sur les banques et de la Loi su r l'énergie; et la mise en œuvre interne de la 
révision de l'Accord sur les marchés publics, ce qui laisse entendre que la Suisse va ratifier l'Accord 
révisé aux alentours de 2015. 
4.28.  En dépit des réformes entreprises, certains secteurs comme l'agriculture et le système de 
santé sont toujours très protégés de la concurrence étrangère et affichent des résultats inférieurs 
à la moyenne. Le secteur de l'agriculture se caractérise par des droits de douane moyens de plus de 100% et des crêtes tarifaires pouvant aller jusqu'à 1 676%, un système de contingents extrêmement complexe et un niveau de soutien interne trois fois supérieur à la moyenne de 
l'OCDE. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  4.29.  Conformément à la Loi sur la poste, le fournisseur historique public de services postaux 
conserve un monopole partiel. Par ailleurs, des restrictions à l'investissement sont toujours appliquées dans les domaines assujettis au monopole de l'État, comme l'assurance et les transports ferroviaires. 
4.30.  Avant de conclure, nous aimerions souligner le rôle actif de la Suisse dans les programmes 
d'Aide pour le commerce. L'ALE entre nos deux pays comprend un chapitre sur le renforcement 
des capacités, qui nous a permis de mettre en place d'excellents projets et de bénéficier du 
Programme suisse de promotion des importations. La Suisse consacre chaque année environ 
120 milliards de francs suisses à ses programmes de coopération liés au commerce. 
TERRITOIRE
 DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  KINMEN,  PENGHU  ET MATSU 
4.31.  Au cours de la période considérée, les économies de la Suisse et du Liechtenstein ont, 
comme beaucoup d'autres, pâti de la grave crise économique mondiale. Nous sommes heureux de 
constater que les deux pays se sont rapidement redressés et sont parvenus à maintenir un taux de chômage relativement faible. Toutefois, la réce nte crise européenne de la dette souveraine a 
sensiblement contrarié leurs économies respectives. Grâce aux gros excédents budgétaires 
dégagés les années précédentes, la Suisse a pu mettre en place des mesures de stabilisation économique ainsi que des mesures destinées à atténuer les effets de l'appréciation du franc suisse. 
La Banque nationale Suisse a par ailleurs fixé un taux de change minimum de 1,20 franc suisse 
pour un euro en septembre 2011, et cette mesure aussi a dû retentir sur les échanges de la Suisse avec ses partenaires commerciaux. 
4.32.  Comme le suggère le rapport du Secrétariat, bien que le régime d'investissement de la 
Suisse soit globalement ouvert aux étrangers, de s restrictions à l'investissement continuent de 
s'appliquer dans les domaines soumis à un monopole d'État, et une obligation de domicile ou de résidence s'applique aussi dans certains secteurs. Nous encourageons donc la Suisse à libéraliser 
davantage son régime d'investissement. 
4.33.  Nos points de vue et ceux de la Suisse et du Liechtenstein se rejoignent sur bien des 
questions et dans l'ensemble, c'est en étroite collaboration que nous travaillons ensemble au sein 
de l'OMC. Par exemple, nous sommes tous signatai res de l'Accord plurilatéral relatif au commerce 
des aéronefs civils, de l'Accord sur les marchés publics et de l'Accord sur les technologies de l'information. S'agissant des négociations dans le cadre du PDD, nous faisons tous partie du G-10, qui traite des questions d'agriculture. Nous sommes aussi, avec la Suisse, membres du groupe des 
Amis des négociations antidumping et de celui des "Très bons amis des services" dans le cadre des 
négociations sur les services. 
4.34.  En ce qui concerne les liens bilatéraux, la Suisse est depuis longtemps un de nos partenaires 
de commerce et d'investissement privilégiés, et nos relations économiques se sont développées et 
approfondies au fil des ans. Avec des échanges bilatéraux d'une valeur totale de 2,3 milliards de dollars EU en 2012, la Suisse est notre septième partenaire commercial européen le plus 
important; elle enregistrait alors un excédent commercial de plus de 1,8 milliard de dollars EU. 
Une coopération bilatérale a été établie dans des domaines comme la double imposition, la coopération technique concernant les instruments médicaux et la reconnaissance mutuelle des droits de priorité en matière de brevets. Nous espérons vivement renforcer prochainement cette 
relation bilatérale. 
CHINE 4.35.  Nous sommes heureux de constater que les économies de la Suisse et du Liechtenstein se 
sont bien relevées de la crise économique mondiale. Le taux de chômage a été maîtrisé et 
maintenu aux alentours de 3-4% et l'inflation est globalement restée inférieure à 1%. Au cours de la période considérée, le compte courant de la Suisse est resté excédentaire. Le Liechtenstein 
affiche toujours un endettement extérieur nul. Le s bons résultats enregistrés par les deux pays 
témoignent de leur compétitivité élevée et montrent aussi qu'ils ont bien réagi face à la crise. La Suisse est en tête du classement général mondial des pays les plus compétitifs pour la quatrième année consécutive. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  4.36.  Nous avons bien noté que le ratio du commerce au PIB dépasse 100% pour les deux pays, 
ce qui met bien en évidence le rôle capital qu'y joue le commerce. Nous nous félicitons que les deux pays conservent dans l'ensemble des régimes de commerce et d'investissement libéraux. Néanmoins, comme l'indique le rapport du Secrétariat, le secteur de l'agriculture reste très 
protégé par des mesures tarifaires et non tarifaires et des crêtes tarifaires sont toujours 
appliquées à des produits AMNA comme les text iles et les vêtements. Nous sommes heureux de 
voir que les deux pays ont pris des mesures destinées à réduire les obstacles techniques et à 
intensifier la concurrence nationale. Le fait que les gouvernements se livrent à une introspection et 
procèdent à l'évaluation objective des mesures de réforme dans leur rapport est par ailleurs remarquable. Nous encourageons les deux pays à poursuivre leur réforme de façon plus efficace afin de remédier à la baisse de productivité ob servée et de conserver leurs avantages compétitifs. 
4.37.  La Chine, la Suisse et le Liechtenstein entretiennent des relations bilatérales cordiales. Les 
relations commerciales et économiques se sont aussi progressivement développées au cours de la période considérée. Les échanges entre la Chine d'une part et la Suisse et le Liechtenstein d'autre 
part se sont chiffrés à presque 26,4 milliards de dollars EU en 2012 et ont donc plus que doublé au 
cours des 4 dernières années. La part de la Chine dans les exportations helvétiques est passée de 2,8 à 4,2% et sa part dans les importations helvétiques, de 2,5 à 3,4%, faisant du pays le premier 
partenaire commercial asiatique de la Suisse. 
4.38.  En matière d'investissement, la Suisse est le pays d'Europe hors UE qui investit le plus en 
Chine, tandis que les investissements de la Chine en Suisse ont eux aussi progressé rapidement, passant de 8 millions de dollars EU en 2008 à 102 millions de dollars EU en décembre 2012. La 
Chine est disposée à poursuivre tous ses efforts, en collaboration avec la Suisse et le 
Liechtenstein, en vue d'exploiter les possibilité s d'approfondir la coopération économique et 
commerciale. Les négociations en vue d'un ALE entre la Chine et la Suisse, ouvertes en 
janvier 2011, constituent de toute évidence une étape cruciale. Après huit séries de négociations, 
nous avons fait d'énormes progrès et nous espérons conclure prochainement ces négociations. 
4.39.  Sur le plan multilatéral, comme bien d'autres Membres, nous nous félicitons toujours de 
l'attachement profond de la Suisse et du Liecht enstein au système commercial multilatéral et à 
l'aboutissement des négociations dans le cadre du PDD. Nous saluons leur engagement actif dans les travaux ordinaires de l'OMC comme dans les négociations. La Suisse a largement contribué aux négociations en accueillant des rencontres au niveau ministériel à l'occasion du Forum économique 
mondial annuel de Davos. Nous souhaitons également adresser des remerciements particuliers à 
M. l'Ambassadeur Winzap pour la compétence avec laquelle il a présidé le Groupe de l'AMNA et 
conduit son équipe dynamique à Genève. Nous partageons entièrement le point de vue exprimé 
dans les deux rapports des gouvernements en faveur d'un renforcement du système commercial 
multilatéral et selon lequel il est important de saisir l'opportunité offerte par la tenue de la neuvième Conférence ministérielle pour obtenir des résultats et renforcer effectivement le 
système. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 4.40.  Nous souhaitons tout d'abord reconnaître qu'en dépit de la crise économique mondiale, la 
Suisse a bien surmonté les difficultés économiques survenues ces dernières années, en grande 
partie grâce à des politiques économiques et budgétaires avisées. C'est là un point très positif. Le 
commerce international continue de jouer un rôle prédominant dans l'économie suisse et le pays reste un fervent défenseur du système commercial multilatéral. 
4.41.  Les échanges commerciaux entre la Nouvelle-Zélande et la Suisse ne sont pas très 
importants; toutefois, nos relations bilatérales sont excellentes, ce qui constitue une bonne base pour développer nos liens en matière de commerce et d'investissement. 
4.42.  Si les données générales sont dans l'ensemble positives, plusieurs points nous apparaissent 
problématiques à la lecture du rapport conjoint du Secrétariat, tout particulièrement l'agriculture. La Suisse a, à l'échelle nationale, supprimé les droits de douane et les obstacles au commerce dans un grand nombre de ses secteurs. Cependant, comme le fait observer le Secrétariat, 
l'agriculture reste la seule ombre au tableau. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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   Les équivalents ad valorem  (EAV) actuels des droits appliqués ont augmenté depuis 2008: 
alors qu'ils étaient compris entre zéro et 1 468%, ils vont maintenant de zéro à 1 676%. 
 La moyenne simple des droits est passée de 8,1 à 9,2%. 
 Les droits visant les produits agricoles restent plus élevés que les droits visant les produits 
industriels, les droits moyens étant de 31,9% pour les premiers, contre 2,3% pour les 
produits AMNA. 
 Le Secrétariat résume ces données ainsi que d'autres politiques en notant que le soutien à 
l'agriculture et la protection de ce secteur sont actuellement "trois fois supérieurs à la 
moyenne de l'OCDE". 
4.43.  La Nouvelle-Zélande reste toutefois convainc ue que la Suisse mettra en place d'autres 
réformes dans le domaine de l'agriculture, compte tenu de sa volonté et de son aptitude 
manifestes à le faire. Les réformes positives associées à la Politique agricole de 2011 en sont la 
preuve. Les propositions faites dans la Politique agricole 2014-2017 n'approfondissent toutefois pas énormément ces réformes à notre avis et, ainsi que cela est formulé dans le rapport EPC, "(l)e 
niveau élevé de protection des importations restera globalement identique". 
4.44.  La Nouvelle-Zélande a aussi été l'un des Membres de l'OMC à s'inquiéter du prélèvement 
obligatoire sur le lait approuvé par le Conseil fédéral suisse en août 2011 pour apporter un soutien 
au marché du beurre. Il semblerait que cette mesu re réponde à la définition d''une subvention à 
l'exportation donnée à l'article 9.1 c) de l'Accord sur l'agriculture, celle-ci n'étant par conséquent pas compatible avec les règles de l'OMC d'après nous. La Nouvelle-Zélande, comme d'autres Membres de l'OMC, réclame le non-renouvellement de ce prélèvement à son expiration le 
30 avril 2013. 
4.45.  En dépit de nos inquiétudes au sujet de l'agriculture, la Nouvelle-Zélande reconnaît le rôle 
moteur que joue la Suisse en tant que défenseur de la libéralisation du commerce des services et 
des produits industriels. Nous remarquons que les secteurs obtenant les meilleurs résultats en 
Suisse sont aussi les plus ouverts. La Nouvelle-Z élande encourage donc la Suisse à entreprendre 
de nouvelles réformes axées sur le marché dans son secteur agricole. 
RÉPUBLIQUE
 DE CORÉE 
4.46.  Nous sommes très heureux de signaler qu'en février 2013, la Corée et la Confédération 
suisse ont célébré le 50ème anniversaire de l'établissement de leurs relations diplomatiques. Les 
relations qu'entretiennent nos deux pays sont, et resteront, un partenariat des plus prospères, 
caractérisé par un réseau de contacts sans cesse élargi à tous les niveaux et par des liens 
économiques commerciaux qui se développent constamment. Le fait que nos relations économiques ont continué à se renforcer depuis que l'accord entre l'AELE et la Corée est entré en 
vigueur en 2006 est une source de satisfaction. Conséquence directe de cet accord, le volume des 
échanges bilatéraux a atteint un niveau record en 2010, à nouveau battu en 2011. Il nous semble très encourageant que plus de 50 entreprises suisses ayant des activités en Corée y jouent un rôle 
important, car nos deux pays travaillent en étroite collaboration en vue de développer des 
relations mutuellement avantageuses et tournées vers l'avenir. La Corée est le sixième marché 
d'exportation asiatique le plus important pour la Suisse, tandis que la Suisse est le neuvième marché d'exportation de la Corée. Le stock total d'investissement de la Corée en Suisse a atteint 
250 millions de dollars EU en 2012. La Suisse a sensiblement augmenté ses investissements en 
Corée, le stock total ayant atteint 2,1 milliards de dollars EU en 2012. En ce qui concerne le Liechtenstein, nous sommes aussi heureux de constater que le volume de nos échanges 
commerciaux avec ce pays progresse régulièrement et qu'il a atteint 14 millions de dollars EU en 
2012. 
4.47.  Du point de vue de la politique commerciale, comme le signale le rapport du Secrétariat, 
aucun changement radical n'est intervenu au cour s de la période considérée. La structure des 
droits NPF appliqués et les régimes de la concurrence de la Suisse et du Liechtenstein n'ont que peu évolué. Les deux pays restent dans l'ensemble ouverts à l'investissement étranger et aucune préoccupation commerciale spécifique n'a été soulevée aux réunions des Comités OTC et SPS au 
sujet de mesures appliquées par la Suisse depuis 2008. Il convient également de noter que la 
Suisse, qui est l'un des centres de services financ iers les plus importants au monde, n'a adopté 
aucune mesure visant à modifier ses conditions d'accès aux marchés au cours de la période 
considérée. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
- 24 - 
 
  4.48.  Comme l'a également signalé le Secrétariat, nous sommes très sensibles au fait que la 
Suisse et le Liechtenstein sont de fervents défenseurs du système commercial multilatéral. Ces deux pays, tous deux signataires de l'ATI et de l'AMP, travaillent en étroite collaboration avec la Corée. S'agissant des négociations dans le cadre du PDD, comme le rapport du Secrétariat le fait 
observer, la Suisse a insisté sur l'importance de préserver les progrès accomplis dans le cadre de 
ces négociations, en particulier dans le domaine de la facilitation des échanges. Nous partageons cette position. La Corée continuera à travailler en étroite collaboration avec la Suisse et le 
Liechtenstein, dans la mesure où le G-10 jouera le rôle qui lui revient dans les négociations dans le 
cadre du PDD. À cet égard, nous espérons et sommes convaincus que la Suisse et le Liechtenstein apporteront des contributions utiles aux efforts des Membres en vue de garantir le succès de la neuvième Conférence ministérielle de Bali. 
ARGENTINE 
4.49.  Nous sommes heureux d'apprendre que l'économie de la Suisse a surmonté la crise 
financière internationale, dont les effets se sont particulièrement fait sentir en 2009, et que son 
PIB réel a augmenté de 3% en 2010 puis de 1,9% en 2011. Cela a permis de contenir le chômage 
aux alentours de 3-4%. 
4.50.  L'Argentine et la Suisse entretiennent des relations économiques solides. Le commerce 
entre les deux pays a progressé depuis 2005, et en 2012, les échanges totaux atteignaient 
1 204,5 millions de dollars EU, une augmentation d'environ 9% par rapport à l'année précédente. 
4.51.  Cette progression est due à l'augmentation de nos exportations, qui sont passées de 
567,9 millions de dollars EU à 652,2 millions de dollars EU, et de nos importations, passées de 
543 millions de dollars EU à 552 millions de dollars EU en 2012. 
4.52.  Nous sommes convaincus que ces échanges bilatéraux seraient encore plus importants sans 
la protection élevée de l'agriculture appliquée par la  Suisse, qui est près de trois fois supérieure à 
la moyenne de l'OCDE. En 2012, le droit NPF moyen appliqué aux produits agricoles était de 
31,9%, les produits les plus protégés étant la viande (avec un droit moyen de 177%), les produits laitiers et les légumes. 
4.53.  La Suisse applique également des mesures de soutien interne telles que des subventions, 
des mesures de soutien des prix et des paiements directs. Bien que le soutien annuel moyen aux producteurs agricoles ait diminué au cours des dernières années, celui-ci reste important et atteignait 5,7 milliards de francs suisses en 2009- 2011. Comme l'indique le rapport du Secrétariat, 
ce chiffre ne trouve pas son pendant dans la part de l'agriculture dans le PIB (3,9 milliards en 
2010). 
4.54.  Le protectionnisme observé dans le secteur de l'agriculture contraste nettement avec la 
libéralisation du commerce opérée dans le secteur manufacturier. Ce déséquilibre transparaît dans 
les négociations à l'OMC, dans le cadre desquelles la Suisse conserve une position qui rend difficile la correction des distorsions qui pénalisent encore le commerce des produits agricoles, or cette 
question est d'une importance cruciale pour nombre de pays en développement. 
4.55.  Nous nous intéresserons de près à la nouvelle Politique agricole 2014-2017, en cours 
d'examen au Parlement. 
HONG
 KONG,  CHINE 
4.56.  Hong Kong, Chine entretient depuis longtemps des relations économiques privilégiées et 
cordiales avec la Suisse et le Liechtenstein. Avec  l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange 
entre Hong Kong et les États membres de l'Associ ation européenne de libre-échange (AELE) à la 
fin de 2012, nous nous attendons à ce que les relations de commerce et d'investissement avec ces 
deux pays se développent de plus belle. 
4.57.  Nous nous félicitons que la Suisse et le Liechtenstein aient consolidé 99% de leurs lignes 
tarifaires et appliquent des droits moyens de  seulement 2,3% aux produits non agricoles. 
Toutefois, seulement 18,8% des lignes tarifaires visa nt des produits non agricoles bénéficient de la 
franchise de droits. Des crêtes tarifaires internationales sont par ailleurs appliquées à certains WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
- 25 - 
 
  produits non agricoles, y compris les textiles et les vêtements. Nous souhaitons encourager ces 
deux pays à améliorer cet aspect en vue d'une libéralisation plus poussée du commerce. De plus, nous constatons que les droits de douane sont toujours calculés sur la base du volume et non pas de la valeur. Cette méthode est d'après nous totalement dépassée et nous souhaitons encourager 
ces pays à y substituer une méthode de calcul fondée sur la valeur. 
4.58.  Nous constatons que les secteurs agricoles de la Suisse et du Liechtenstein restent 
extrêmement protégés. D'après les estimations, la moyenne des droits appliqués aux produits 
agricoles était d'environ 32% en 2012. Différentes mesures destinées à offrir un soutien interne et 
à stimuler la production sont en place, y compris des subventions, des paiements directs et des programmes de crédit à taux zéro. En Suisse, des subventions à l'exportation peuvent être accordées pour certains produits dans le but de compenser les écarts entre les prix sur le marché 
intérieur et ceux du marché mondial. Du fait de ces mesures et des autres, le soutien accordé par 
la Suisse aux producteurs agricoles était presque trois fois supérieur à la moyenne de l'OCDE pendant la période 2009-2011. Nous encourageons vivement la Suisse et le Liechtenstein à réviser 
leurs mesures dans l'optique d'une réduction du niveau de protection et des distorsions, et d'une 
libéralisation plus poussée du secteur agricole. 
4.59.  La Suisse participe de façon très active et constructive aux négociations menées à l'OMC 
concernant le projet d'accord sur la facilitation des échanges. Elle est auteur ou coauteur de 
plusieurs propositions, notamment sur l'admission temporaire pour le perfectionnement actif ou passif, le transit des marchandises, la gestion des risques ou encore la séparation de la mainlevée de la procédure de dédouanement, et s'est aussi prononcée en faveur d'autres propositions. Nous 
saluons la participation active de la Suisse à ces négociations et comptons sur une collaboration 
étroite avec elle et d'autres Membres de l'OMC en vue de la conclusion prochaine de cet accord. 
4.60.  Nous sommes heureux de constater qu'actuellement, la Suisse et le Liechtenstein 
n'appliquent aucune mesure antidumping, comp ensatoire ou de sauvegarde. Nous saluons les 
efforts déployés sans relâche par ces deux pays pour limiter le recours aux mesures contingentes. 
4.61.  Nous nous félicitons de l'engagement actif de la Suisse dans les négociations antidumping 
qui ont pour but de clarifier et d'améliorer les disciplines commerciales pertinentes. 
Hong Kong, Chine et la Suisse ont pour objectif commun de renforcer l'Accord antidumping afin de 
prévenir le recours abusif à cet instrument commercial à des fins protectionnistes. Nous continuerons à travailler de manière constructive avec la Suisse et d'autres Membres à 
l'amélioration des règles commerciales multilatérales et dans la perspective de l'aboutissement des 
négociations. 
4.62.  En 2010, la Suisse a adopté le principe du Cassis de Dijon, qui permet la mise sur le marché 
suisse, sans nouveau contrôle de leurs caractéristiques techniques, de produits légalement 
commercialisés dans l'UE ou l'Espace économiq ue européen (EEE). De la même façon, le 
Liechtenstein permet que les marchandises produites conformément à la réglementation de la 
Suisse ou de l'EEE soient commercialisées sur son territoire. Nous vo yons d'un bon œil ces 
arrangements, dans la mesure où ils sont susceptibles de réduire les obstacles techniques au commerce et de faciliter la libre circulation des marchandises. 
4.63.  La Suisse est aussi en train de modifier sa législation relative aux produits alimentaires pour 
supprimer le "principe de la liste positive", afin que la plupart des produits et des additifs 
alimentaires mis en vente n'aient plus besoin d'être d'abord approuvés par les autorités compétentes. En outre, la Suisse est partie à plusieurs accords de reconnaissance mutuelle (ARM) 
bilatéraux et régionaux sur les procédures d'évaluation de la conformité de différents produits. 
Nous souhaitons l'encourager à continuer de travailler à la mise au point d'ARM afin de faciliter encore la liberté des échanges internationaux. 
4.64.  S'agissant du commerce des services, Hong Kong, Chine rejoint la Suisse dans son 
aspiration à un régime du commerce des services très libéral, s'appuyant sur des disciplines strictes visant à éviter que des règles nationales contraignantes ne restreignent et ne faussent les échanges. Nous comptons sur la poursuite de notre collaboration étroite en vue d'atteindre notre 
objectif commun. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
- 26 - 
 
  4.65.  Les régimes appliqués par la Suisse et le Liec htenstein sont globalement ouverts. La plupart 
des secteurs économiques sont ouverts à l'investissement national et étranger. Des restrictions à l'investissement continuent toutefois de s'appliquer en Suisse dans les domaines soumis à un monopole d'État, comme les services postaux, d'assurance et de transport ferroviaire. Des 
restrictions prenant la forme d'une obligation de résidence sont également appliquées dans 
certains secteurs comme les transports aériens. Les restrictions à l'investissement du Liechtenstein s'appliquent principalement aux services collectifs ainsi qu'à plusieurs services financiers. 
Hong Kong, Chine souhaite encourager la Suisse et le Liechtenstein à réexaminer et à assouplir les 
restrictions qu'ils appliquent. 
UNION
 EUROPÉENNE 
4.66.  L'UE est heureuse de participer au quatrième examen des politiques commerciales de la 
Suisse et du Liechtenstein et d'analyser l'évolution de leurs politiques et pratiques commerciales 
depuis l'examen précédent en 2008. 
4.67.  La Suisse et le Liechtenstein, deux pays enclavés au cœur de l'Europe, figurent parmi les 
pays les plus riches du monde; il suffit de dire que la Suisse arrivait en 2011 en septième position 
du classement mondial en termes de revenu nation al brut par habitant et le Liechtenstein, en 
deuxième position. 
4.68.  La Suisse et le Liechtenstein forment une union douanière et monétaire, la Suisse agissant 
au nom du Liechtenstein pour ce qui est des politiques monétaire et agricole et d'une grande partie de la politique commerciale relative au commerce de marchandises. Cela explique pourquoi leurs économies sont fortement intégrées et pourquoi ces deux pays ont des stratégies économiques 
semblables, notamment dans des domaines tels que l'industrie manufacturière et les services. En 
vertu du Traité d'union douanière de 1924, la Suisse agit au nom du Liechtenstein en ce qui concerne les questions concernant l'union douanière telles que les mesures de politique 
commerciale agissant sur les importations, et la politique agricole. Le commerce extérieur est 
également un ressort important des économies de la Suisse et du Liechtenstein, le commerce de marchandises et de services y représentant presque 100% du PIB. 
4.69.  La Suisse et le Liechtenstein font partie de nos voisins les plus proches, pas seulement sur 
le plan géographique mais également sur les plans culturel et économique. La Suisse est le troisième partenaire économique de l'UE, après les États-Unis et la Chine. À l'inverse, l'UE est de loin le plus gros partenaire commercial de la Suisse: elle était la source de 78,4% de ses 
importations et absorbait 57,4% de ses exportations de marchandises en 2011. Les exportations 
du Liechtenstein vers l'UE se sont chiffrées à 1,1 milliard d'euros en 2011, représentant environ 60% de ses exportations totales (à l'exclusion de celles à destination de la Suisse), tandis que les 
importations de marchandises directement en provenance de l'UE se sont élevées à environ 
1,3 milliard d'euros. 
4.70.  Notre accord commercial préférentiel avec ces deux pays, qui s'inscrivait dans le cadre 
d'une coopération globale entre l'UE et l'AELE, remonte à 1972. Depuis lors, la Suisse et le 
Liechtenstein ont tissé des relations économiques solides avec leurs voisins européens, à commencer par le biais de leur appartenance à l'Association européenne de libre-échange. Dans ce contexte, le Liechtenstein a fait un pas de plus en rejoignant l'Espace économique européen et 
participe donc pleinement au marché intérieur de l'Union européenne. La Suisse, depuis qu'elle a 
refusé de ratifier l'Accord sur l'EEE en 1992, s'em ploie à améliorer son accès au marché de l'UE par 
le biais d'accords sectoriels destinés à compléter l'ancien accord de libre-échange. Bien que des 
progrès non négligeables aient été réalisés, les deux parties ne sont pas parvenues à conclure un 
accord général libéralisant le commerce des services ni à mettre en place des mesures permettant la libre circulation des marchandises. En outre, des restrictions à l'investissement continuent de 
s'appliquer aux services d'assurance et de transp ort ferroviaire et à certains services postaux. 
4.71.  Depuis 1999, la Suisse et l'UE ont également approfondi leurs relations commerciales, 
notamment dans le domaine des procédures douanières et de la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité et du commerce des produits agricoles, transformés ou non. 
4.72.  La politique appliquée par la Suisse et le Liechtenstein consiste à promouvoir leur statut de 
tremplin vers le marché de l'UE, pour les entreprises implantées dans des pays tiers comme pour WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
- 27 - 
 
  les entreprises implantées dans l'UE. Plus particulièrement, la Suisse est devenue une plate-forme 
importante pour le commerce, les sociétés de holding et la gestion des licences. La proximité géographique et culturelle avec les marchés principaux est un atout naturel de taille. Les avantages fiscaux accordés aux entreprises, la coopération insuffisante en matière d'application du 
droit de la concurrence, les questions de droit du travail transfrontalier et l'échange limité de 
renseignements, la souplesse des normes de comptabilité et la surveillance financière réduite sont autant de points qui posent problèmes. 
4.73.  L'UE entretient une coopération très étroite avec le Liechtenstein et la Suisse, qui va bien 
au-delà des seules questions de commerce. Celle-ci comporte bien d'autres axes politiques tels que l'éducation, la cohésion sociale et économique , la recherche et l'environnement, entre autres. 
Dans la plupart des domaines, le Liechtenstein est,  en vertu de l'Accord sur l'EEE, très intégré aux 
politiques de l'UE. En ce qui concerne la Suisse également, les accords conclus depuis 1999 ont 
considérablement élargi les domaines dans lesquels une coordination des politiques est en place. Permettez-moi de rappeler qu'en 2010, un accord prévoyant la participation de la Suisse aux 
programmes de l'UE en matière d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse a été 
conclu. 
4.74.  Nos relations bilatérales mises à part, l'UE reconnaît à quel point l'économie de ces deux 
pays dépend du commerce extérieur et comprend le  besoin qu'ils ont d'améliorer leur accès aux 
marchés étrangers en élargissant leur réseau d'accords de libre-échange, bien qu'elle pense que cette manière de procéder ajoute à la complexité  de leurs régimes commerciaux respectifs. Depuis 
le précédent examen, huit nouveaux ALE conclus dans le cadre de l'AELE sont en effet entrés en 
vigueur. Un ALE bilatéral entre la Suisse et le Japon est par ailleurs entré en vigueur en 2009. 
4.75.  La Suisse et le Liechtenstein restent des fervents défenseurs du système commercial 
multilatéral, et préconisent de résister au protectionnisme depuis l'éclatement de la crise 
financière. L'UE œuvre à leurs côtés pour mettre fin à la paralysie actuelle, jugeant nécessaire de 
sortir de l'impasse dans laquelle se trouve le PDD. 
4.76.  L'UE, la Suisse et le Liechtenstein ont d'importants intérêts partagés, y compris un 
attachement commun de longue date à l'OMC. 
4.77.  Sous l'angle de la politique commerciale, l'agriculture demeure le "talon d'Achille" de la 
Suisse et l'UE pense que des progrès considérables peuvent être réalisés dans ce secteur, qui est toujours très protégé par des mesures tarifaires et non tarifaires. Nous espérons que de tels 
progrès pourront être accomplis grâce à la nouvelle Politique agricole 2014-2017 envisagée. L'UE 
encourage la Suisse à réaménager et réajuste r son système de paiements directs pour en 
améliorer l'efficacité et remédier aux contradictions avec les critères de la catégorie verte de 
l'OMC. Les restitutions à l'exportation qui peuvent être accordées pour les intrants agricoles 
entrant dans la composition des produits agricoles transformés devraient également être ajustées pour respecter les disciplines énoncées dans les Accords de l'OMC. Enfin, l'UE encourage la Suisse 
(le Liechtenstein ayant déjà abandonné ce type de système) à mettre fin aux programmes fiscaux 
cantonaux qui subventionnent de manière indirecte les exportations suisses de marchandises et de services. 
CHILI 
4.78.  Le Chili est l'un des pays d'Amérique latine où il y a le plus d'immigrés suisses. La 
République du Chili a eu deux présidents originaires de Suisse et compte de nombreux universitaires, hommes d'affaires et ministres d'origine helvétique. 
4.79.  L'immigration suisse au Chili a eu lieu principalement au XIX
e siècle et n'a concerné que des 
Suisses germanophones. On estime que plus de 8 000 immigrants suisses se sont vu céder des terrains. Ceux-ci se sont installés dans le sud du Chili et aujourd'hui encore, leurs descendants 
travaillent encore principalement dans l'agriculture, l'élevage, l'industrie laitière, la production de 
fromage, le tourisme, la gastronomie ou la fabrication de chocolat. Voilà pourquoi on entend parler de "Suisse chilienne" dans le sud du pays. 
4.80.  Le Chili, la Suisse et le Liechtenstein sont tous trois très dépendants du commerce 
international (à hauteur de 80% environ: 72% pour le Chili et 89% pour la Suisse) et tous WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
- 28 - 
 
  considèrent donc le renforcement du système commercial multilatéral comme une priorité et une 
nécessité. 
4.81.  La participation active de la Suisse et du Liechtenstein aux travaux de l'OMC traduit cette 
dépendance vis-à-vis du commerce international. Le fait qu'ils aient conclu 26 accords de 
libre-échange en plus des nombreux accords régissant leurs relations avec l'UE en est également 
le reflet. 
4.82.  Nos relations commerciales sont régies par un accord conclu dans le cadre de l'AELE. Cet 
accord, que j'ai eu l'honneur de négocier au nom de mon pays, est en vigueur depuis 2004. 
4.83.  Les relations économiques du Chili avec la Suisse et le Liechtenstein se consolident d'année 
en année. Elles ont encore un potentiel de croissance énorme et doivent se développer encore. En 2012, les échanges commerciaux se sont chiffrés à 1,4 milliard (1,392) de dollars EU, soit 0,9% du 
commerce extérieur total du Chili. Cette même année, la Suisse représentait 84% des échanges 
commerciaux du Chili avec l'AELE, suivie par la Norvège, qui en représentait 13%. 
4.84.  Le Chili, comme d'autres pays, souhaite profiter de cette occasion pour enjoindre la Suisse 
et le Liechtenstein d'accélérer la libéralisation du secteur agricole. Bien que des mesures de 
réduction tarifaire aient été prises depuis l'ex amen précédent, les importations de produits 
agricoles restent d'une manière générale très protégées. Par exemple, la viande et les produits 
laitiers sont visés par des droits moyens de plus de 100% et par des crêtes tarifaires avoisinant les 
1 700% (1 676%). Un régime de contingents tarifaires complexe est également en place, en plus des quelques subventions à l'exportation qui continuent de s'appliquer. 
4.85.  Une analyse du profil tarifaire de la Suisse et  du Liechtenstein effectuée par l'OMC indique 
que le droit moyen (NPF) appliqué aux produits ag ricoles est de 31,9%, une moyenne qui, pour le 
Chili, atteint 30,6% malgré l'ALE. Le Chili applique quant à lui un taux (NPF) de seulement 6% aux importations de produits agricoles. Il s'agit, en d'autres termes, d'un traitement spécial et 
différencié à rebours. 
4.86.  En ce qui concerne les autres domaines couverts par l'OMC (services, produits industriels, 
règles, règlement des différends, facilitation des échanges, etc.), nous partageons les positions de 
la Suisse et du Liechtenstein. 
4.87.  Je ne tiens pas à conclure cette déclaration su r une note négative, car le Chili est admiratif 
de l'action de la Suisse et de la place qu'elle occupe dans la communauté internationale. Il y a peu, un de mes amis, économiste de renommée, m'a confié lors d'une visite à Genève: "La Suisse est 
un non-sens; elle défie toutes les lois du développement économique: c'est un petit pays dépourvu 
de matières premières, sans accès direct à la mer, montagneux et à l'intérieur duquel la communication est tout sauf aisée, avec ses quatre langues et ses quatre cultures distinctes. Ce 
devrait être un pays en développement!" Or la Suisse est l'un des pays les plus riches au monde. 
Elle est très compétitive, a l'un des niveaux de vie les plus élevés au monde et une forte stature internationale. Elle fait figure d'exemple à bien des égards, notamment en ce qui concerne sa 
démocratie solidement ancrée, sa stabilité macroéconomique, la façon dont elle défend la paix et 
la sécurité internationales, son système d'éducation et sa politique de protection de l'environnement. En matière d'énergie, le Chili s'intéresse de près à l'objectif annoncé par le gouvernement suisse, à savoir réussir à se passer de l'énergie nucléaire pour assurer 
l'approvisionnement en électricité du pays d'ici à 2050. 
4.88.  Je terminerai par une anecdote. L'un de nos lauréats du prix Nobel de littérature, 
Pablo Neruda, avait, durant son exil, choisi la vill e suisse de Nyon comme destination pour sa lune 
de miel. Neruda a en fait créé son propre drapeau, qu'il accrochait à chacune de ses résidences au 
Chili. Il s'agissait d'un drapeau blanc avec un poisson au milieu, à l'image du drapeau de Nyon. Aussi les liens entre le Chili et la Suisse se sont-ils étendus à la poésie. Heureusement pour 
Neruda, les ADPIC n'existaient pas encore à l'époque. 
JAPON 4.89.  Nous sommes heureux de signaler que la Suisse et le Japon célébreront l'année prochaine le 
150
ème anniversaire de leurs relations diplomatiques et de leur amitié. Les deux pays ont WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
- 29 - 
 
  également collaboré sur le plan des relations économiques et ont par exemple conclu un accord de 
partenariat économique entré en vigueur en 2009. Le commerce entre le Japon et la Suisse a globalement progressé depuis. 
4.90.  D'après le rapport du Secrétariat, l'APE constitue l'une des raisons pour lesquelles la Suisse 
et le Liechtenstein ont enregistré une croissance plus importante que prévu au cours de la période 
qui a suivi la crise économique mondiale. Le Japon espère aussi que ses relations avec ces deux pays, qui ont toujours été bonnes, se développeront encore. 
4.91.  Permettez-moi d'en venir à l'environnement et aux politiques macroéconomiques de la 
Suisse et du Liechtenstein. D'après le rapport du  Secrétariat, en dépit de la contraction du PIB 
enregistrée en 2009 du fait de la grave crise fina ncière mondiale, les deux économies ont amorcé 
une reprise rapide. En outre, c'est au moyen de mesures de stabilisation économique qu'ils sont 
parvenus à se redresser, sans avoir recours à des mesures commerciales protectionnistes. Le 
Japon se félicite que ces deux pays aient dans l'ensemble continué à appliquer des régimes commerciaux libéraux, mê me pendant la crise. 
4.92.  Le rapport du Secrétariat indique que la Suisse et le Liechtenstein restent des fervents 
défenseurs du système commercial multilatéral. Fermement convaincus de son rôle pivot, ils ont activement participé aux négociations dans le cadr e du PDD ainsi qu'à d'autres activités ordinaires 
de l'OMC. Ils sont également parties à l'AMP et à l'ATI et participent aux processus d'élargissement 
de ces derniers. Le Japon salue aussi la participation de la Suisse aux nouvelles négociations sur le commerce des services. 
4.93.  Le Japon note aussi que les deux pays concluent régulièrement des ALE et d'autres accords 
d'intégration économique avec d'autres pays, y compris des accords de reconnaissance mutuelle. 
4.94.  D'après le rapport du Secrétariat, les principales modifications de la réglementation suisse 
relative aux services financiers ont été apportées au cours de la période écoulée depuis l'examen 
précédent. Il s'agit notamment du renforcement de la surveillance bancaire par l'Autorité fédérale 
de surveillance des marchés financiers. Le Japon espère que cette réforme réglementaire continuera de permettre une application juste et efficace des règles. 
COSTA
 RICA 
4.95.  Le Costa Rica a tout intérêt à participer à cet examen des politiques commerciales de la 
Suisse et du Liechtenstein, notamment en raison des liens solides qui unissent nos pays. Des quatre pays qui composent l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Suisse est notre 
principal partenaire commercial. Il y a tout juste un an, le Costa Rica et l'AELE ont engagé des 
négociations en vue de conclure un accord commercial qui garantirait la sécurité juridique en matière de commerce et d'investissement entre les parties et renforcerait nos relations 
économiques. Ces négociations ont abouti et l'accord fait actuellement l'objet d'un examen 
juridique. Nous espérons pouvoir le signer à la fin du premier semestre de 2013. 
4.96.  Ma délégation souhaiterait souligner l'importance que les deux pays accordent à la 
participation au système commercial multilatéral. Nous nous félicitons des travaux conjoints 
menés dans le cadre de groupes comme les Amis du système ou le Groupe Colorado et de l'initiative plurilatérale sur le commerce des services. Nous tenons particulièrement à reconnaître le rôle décisif que la Suisse a joué dans des négociations telles que celles sur l'AMNA, dans le 
réexamen du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends et dans les négociations 
relatives aux normes, par exemple dans le domaine antidumping. Cette participation active atteste l'attachement de la Suisse et du Liechtenstein au système commercial multilatéral. 
4.97.  Ainsi que d'autres intervenants l'ont fait remarquer, les résultats économiques enregistrés 
par ces pays en dépit de la crise économique mondiale sont enviables. Les excédents budgétaires accumulés avant la crise et les mesures de stabilisation économique appliquées, à savoir 
notamment des politiques de dépenses d'infrastruc ture et des mesures en faveur du marché du WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  travail, ont permis de maintenir le chômage aux alentours de 3-4%, un des taux les plus bas de 
l'OCDE et qui est largement inférieur aux taux observés dans le reste de l'Europe.1 
4.98.  Le commerce est toujours un ressort important de ces deux économies; il représente plus 
de 100% du PIB, ce qui rend les deux pays très  sensibles à l'évolution de la demande extérieure. 
De même, la forte appréciation du franc suisse par rapport aux autres devises nuit 
considérablement à la compétitivité de leurs exportations. 
4.99.  Bien que la Suisse et le Liechtenstein fassent figure d'exemple à bien des niveaux, le niveau 
élevé de protection de leurs importations de produits agricoles, mis en évidence dans le rapport du 
Secrétariat, nous inquiète. Nous sommes également préoccupés par la complexité de leur système de contingents tarifaires. En outre, le niveau de la protection offerte à l'agriculture en Suisse est toujours trois fois supérieur à la moyenne de l'OCDE. Nous serions curieux d'en savoir plus sur les 
mesures prises en rapport avec la Politique agricole 2014-2017 et sur la manière dont les 
distorsions seront réduites dans ce secteur. 
BRÉSIL 
4.100.  La Suisse et le Liechtenstein comptent parmi les pays les plus riches du monde. Leurs 
économies s'appuient sur les services et sur l'industrie manufacturière à forte intensité capitalistique, la recherche-développement jouant un rôle capital. 
4.101.  Les deux pays se sont toujours efforcés de renforcer l'OMC et le système commercial 
multilatéral. Ils se sont pleinement mobilisés en vue d'aboutir à une conclusion satisfaisante du Cycle de Doha et ont fait preuve d'une grande détermination dans les négociations en vue de parvenir à un ensemble de résultats avant la neuvième Conférence ministérielle de Bali. Il convient 
de signaler qu'en ce qui concerne le Cycle de Doha, le Brésil et la Suisse ont des positions 
semblables au sujet des indications géographiques, et le Brésil compte bien continuer de travailler avec la Suisse sur cette question. 
4.102.  Depuis le précédent examen, la Suisse et le Lichtenstein ont bien surmonté les difficultés 
engendrées par la crise financière internationale. Nous constatons avec satisfaction que la Suisse, en particulier, affiche un taux moyen de croissanc e annuelle de 1,3% depuis 2008. La capacité de 
l'autorité monétaire suisse à gérer l'enjeu de l'appréciation du franc suisse est pour beaucoup dans 
cette réussite. 
4.103.  La valeur record atteinte par le franc suisse à la fin de 2011 montre à quel point les 
turbulences sur des marchés financiers peuvent déstabiliser d'autres économies. La Suisse a beau 
avoir l'une des industries les plus productives et les plus compétitives au monde, ses entreprises 
ont été durement touchées par l'appréciation sans précédents du franc suisse. La décision audacieuse de la Banque nationale suisse (BNS) d'intervenir et de fixer un cours maximum pour le 
franc suisse n'était pas une décision facile. Elle montre bien la détermination dont peuvent devoir 
faire preuve les pays dont la monnaie s'a pprécie en raison de facteurs externes. 
4.104.  Le volume des échanges commerciaux entre le Brésil et la Suisse a progressé de 35% 
depuis 2007, leur valeur ayant atteint 4,5 milliards de dollars EU en 2012. La Suisse affiche un 
excédent commercial important, d'environ 25% des fl ux d'échanges bilatéraux totaux. Les produits 
manufacturés comme les médicaments, les machines et les produits chimiques organiques représentent 98% des exportations suisses vers le Brésil. Les exportations brésiliennes vers la 
Suisse sont concentrées sur les produits semi-finis, principalement l'or et l'aluminium. 
4.105.  Il convient maintenant de signaler que les produits alimentaires, un secteur dans lequel le 
Brésil est très compétitif, ne représentent que 8% des exportations brésiliennes vers la Suisse et 
le Lichtenstein. Ce faible résultat reflète le niveau extraordinairement élevé de la protection 
tarifaire et des subventions accordées au secteur de l'agriculture. 
4.106.  Le fait que la Suisse impose des droits de douane supérieurs à 100% et des crêtes 
tarifaires allant jusqu'à 1 676% sur des produits essentiels comme les produits d'origine animale 
et les produits laitiers pose problème au Brésil. Le rapport du Secrétariat confirme que la Suisse et 
                                               
1 11.6% dans la zone euro. Source: http://w ww.oecd.org/std/labour-stats/HUR_NR11e12.pdf. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
- 31 - 
 
  le Lichtenstein sont vus comme des "îlots de cherté" en Europe, et cela notamment en raison du 
niveau élevé de la protection  tarifaire de l'agriculture. 
4.107.  De plus, non seulement la Suisse impose dans ce secteur des contingents tarifaires 
induisant un niveau de soutien presque trois fois supérieur à la moyenne de l'OCDE, mais il semble 
que la manière dont elle administre ces contingents favorise les produits nationaux par rapport aux 
produits étrangers. 
4.108.  Les mesures protectionnistes appliquées dans le secteur agricole brident la compétitivité 
globale de l'industrie suisse et lèsent les agriculteurs des pays en développement. Si le pays 
adoptait dans ce secteur une approche davantage axée sur le marché, il est probable que cela bénéficierait non seulement aux professionnels mais également aux consommateurs suisses, et cela aiderait à promouvoir le développement dans d'autres régions du monde, en particulier dans 
les pays les moins avancés. 
4.109.  Une telle approche suppose que des efforts soient consentis à court terme, efforts qui 
porteront leurs fruits à long terme grâce à la su ppression des politiques protectionnistes ayant des 
effets de distorsion. Le Brésil est convaincu que la Suisse, au vu de l'excellence dont elle fait 
montre dans différents secteurs, saura prendre d'autres mesures efficaces en vue de relever les défis auxquels est confronté son secteur agricole sur le plan de la compétitivité. 
4.110.  Notre pays a toujours entretenu des relations bilatérales étroites et constructives avec la 
Suisse et le Lichtenstein. Le Brésil et la Suisse ont signé un mémorandum d'accord en vue de l'établissement d'un Plan stratégique de partenariat en 2008, et ont maintenu en place différents mécanismes bilatéraux de dialogue et de coopération. 
4.111.  Les investissements et les entreprises suisses ont un rôle capital dans le développement 
économique du Brésil, et ce du fait non seulement des montants en jeu mais avant tout de leur qualité. Entre 2001 et 2011, les entreprises suisse s ont investi 12,5 milliards de dollars EU dans 
notre pays, leur présence étant des plus remarquables dans les secteurs suivants: industries 
alimentaire et pharmaceutique, industrie des mach ines, assurance et énergie. Nous espérons que 
ces flux d'investissement continus augmenteront et contribueront à la création d'emplois et au 
développement des technologies au Brésil. 
CANADA 4.112.  La Suisse et le Liechtenstein sont très attachés au système commercial multilatéral et 
résolument en faveur des efforts actuels de libéralisation, la Suisse et sa délégation ayant un rôle 
moteur à l'OMC, qu'elle accueille sur son territoire. Tout comme le Canada, la Suisse et le 
Liechtenstein sont des nations commerçantes dont la prospérité économique dépend fortement des 
marchés extérieurs. Nous travaillons avec la Suisse dans de nombreux domaines à l'OMC, y 
compris dans le cadre des négociations plurilatérales sur les services et des négociations sur la 
facilitation des échanges et sur l'élargissement du champ d'application de l'Accord sur les technologies de l'information. Le rapport du Secrétariat et la déclaration liminaire de la 
présentatrice confirment que les politiques appliquées par la Suisse au cours de la période 
considérée ont créé un environnement propice à l'activité commerciale et à l'investissement, de même qu'au commerce des marchandises et des services. 
4.113.  Malgré l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations du Programme de Doha pour le 
développement, les deux pays ont multiplié leurs accords de libre-échange. Le Canada a bénéficié 
de l'intérêt grandissant que portent ces deux pays aux accords bilatéraux, comme en témoigne l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange Canada-AELE depuis le dernier examen. Le 
Canada est heureux des retombées positives de cet accord qui a pris effet en 2009. Les Parties à 
l'Accord ont amorcé des discussions exploratoires visant à élargir sa portée afin d'y inclure d'autres domaines tels que l'investissement, les services et les marchés publics. 
4.114.  Depuis le dernier examen, la Suisse et le Liechtenstein ont dû faire face à plusieurs 
tempêtes économiques. Malgré certains reculs, divers secteurs ont conservé tout leur dynamisme grâce à des politiques judicieuses. Puisque nous accordons une importance particulière à notre relation avec la Suisse et le Liechtenstein, no us souhaitons partager quelques préoccupations en 
vue de maintenir et développer davantage ce lien. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
- 32 - 
 
  4.115.  Le Canada encourage cependant la Suisse à élargir au domaine de l'agriculture ses efforts 
pour libéraliser les échanges. La réduction substantielle des mesures de soutien interne qui faussent le commerce et l'amélioration de l'accès au marché pour tous les produits agricoles et alimentaires bénéficieraient tant à la Suisse qu'à ses partenaires commerciaux. Le Canada prend 
note des grandes avancées réalisées à cet égard et attend avec intérêt la poursuite de la réforme 
des politiques agricoles de la Suisse et du Liechtenstein. Le Canada se réjouit aussi de la reconnaissance de l'équivalence des produits biologiques du Canada et de la Suisse, tel 
qu'annoncée en décembre 2012. 
4.116.  En dépit de ces préoccupations liées aux politiques agricoles de la Suisse, nous entretenons 
avec elle des relations commerciales tout à fait prospères. Les échanges commerciaux et d'investissement entre le Canada et la Suisse et le Liechtenstein sont en effet solides et continuent 
de se développer. Nous avons établi des relations commerciales bilatérales sophistiquées, qui ne 
s'arrêtent pas aux exportations/importations classiques de marchandises mais englobent aussi des échanges plus vastes dans les domaines des services, de l'innovation et de l'investissement. Pris 
ensemble, la Suisse et le Liechtenstein sont notre 16
ème plus gros partenaire commercial en ce qui 
concerne les marchandises, les échanges bilatéraux ayant atteint 4,4 milliards de dollars EU en 2012. Nos échanges mutuels d'investissements étrangers directs avec ces deux pays sont 
également conséquents, en dépit des restrictions à l'investissement qui continuent de s'appliquer 
en Suisse. 
4.117.  Le rapport sur la compétitivité mondiale du Forum économique mondial a classé la Suisse 
n° 1 mondial de la compétitivité en 2012-2013, un titre qu'elle détient depuis maintenant plusieurs 
années. L'économie suisse, qui s'appuie sur les connaissances et est portée par l'innovation, offre 
aux entreprises et aux organisations étrangères des possibilités de collaboration et d'investissements intéressants dans des secteurs de recherche-développement. En ce qui nous 
concerne, l'accord scientifique et technologique conc lu entre le Canada et l'UE fournit à la Suisse 
un cadre supplémentaire pour lever des fonds en vu e de projets collaboratifs. Hormis le secteur 
scientifique et technologique, la Suisse et le Canada collaborent dans d'autres domaines, comme 
en témoignent la signature de la Convention fiscale Canada-Suisse et de l'Accord Canada-Suisse 
sur le transport aérien. 
4.118.  Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de procéder à cet échange constructif de points 
de vue sur tous les aspects de l'économie de la Suisse et du Liechtenstein. Nous avons soumis 
plusieurs questions et attendons avec intérêt d'en examiner les réponses. Enfin, nous souhaitons à 
la délégation plein succès dans cet examen. 
MEXIQUE 
4.119.  La Suisse et le Liechtenstein font partie des pays les plus prospères au monde. C'est entre 
autres choses grâce à leur stabilité macroéconomique et à leur ouverture au commerce qu'ils en sont arrivés là. Ces deux pays se sont rapidement relevés de la crise financière internationale et 
sont parvenus à surmonter les difficultés engendrées  par la crise de la dette publique qui a touché 
certains membres de l'Union européenne. 
4.120.  Nous reconnaissons les efforts que la Suisse a consentis pour rester le numéro un mondial 
de la compétitivité, faire partie des pays les plus intéressants pour les investissements étrangers 
et maintenir son taux de chômage aux alentours de 3-4%, ce qui est admirablement peu élevé. 
4.121.  La vigueur du franc suisse a, sans nul doute, causé plus d'un souci aux économies des 
deux pays. Comme l'a montré la publication "Études économiques de l'OCDE: Suisse 2011", le 
statut de valeur refuge du franc suisse alimente des tensions latentes s'agissant de la compétitivité 
de ses secteurs d'exportation. 
4.122.  Le rapport mentionne à plusieurs reprises l'importance du commerce extérieur de 
marchandises et de services, qui, en tant qu'élément moteur des économies de la Suisse et du 
Liechtenstein, représente plus de 100% du PIB. Le Mexique reconnaît les efforts qu'a faits la Suisse pour diversifier son commerce en dépit de sa situation géographique et de ses liens naturels avec l'Union européenne, un partenaire qui absorbe environ 60% des exportations 
suisses. L'élargissement de son réseau d'accords de  libre-échange traduit clairement ces efforts; il 
en va de même de la progression de ses échanges commerciaux avec l'Asie, un continent qui WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
- 33 - 
 
  absorbe près de 20% de ses exportations, de l'accord commercial récemment conclu avec le Japon 
et des négociations engagées avec d'autres pays de la région. 
4.123.  Contrairement à l'industrie manufacturière et au secteur des services suisses, l'agriculture 
continue d'être très protégée. Les tarifs agricoles du pays restent très élevés, le droit NPF moyen 
dépassant 30%, ce qui place la Suisse en 128ème position sur les 136 pays pour lesquels des 
données sont disponibles, d'après les profils tarifaires publiés en 2011. Les produits agricoles tels que les produits laitiers et carnés font l'objet d'une protection prohibitive, avec des droits dont 
l'équivalent ad valorem  dépasse 100%. En outre, les multiples subdivisions des 28 contingents 
tarifaires rendent son régime extrêmement comple xe, ce qui freine le commerce de ces produits. 
4.124.  Nous ne pouvons que souligner nos inquiétudes concernant le niveau élevé du soutien et 
de la protection accordés à l'agriculture. Nous souhaitons également insister sur la nécessité de 
réformer davantage la politique agricole de la Suisse. Malgré la réorganisation et les réajustements 
récemment induits par la révision des paiements directs dans la Politique agricole 2014-2017, le niveau du soutien n'a pas été réduit et reste bien supérieur à la moyenne de l'OCDE. Il nous 
semble inquiétant que cette réorganisation ne prévoit pas une plus grande orientation des 
politiques sur le marché. 
4.125.  Nous reconnaissons que la Suisse a consenti d'énormes efforts pour supprimer les 
subventions à l'exportation pour les produits de  base agricoles. Néanmoins, compte tenu des 
distorsions importantes que ces subventions induisen t, nous insistons pour qu'elle supprime celles 
qui sont encore en vigueur. 
4.126.  S'agissant des obstacles techniques au commerce, nous saluons les efforts faits pour 
harmoniser les prescriptions techniques, grâce à l'adoption du principe du Cassis de Dijon, qui 
permet que les produits ne satisfaisant pas aux réglementations techniques suisses soient commercialisés en Suisse s'ils sont légalement commercialisés dans l'Union européenne ou dans 
l'Espace économique européen (EEE)  et respectent les prescriptions techniques de l'UE, de l'EEE ou 
de l'un quelconque de leurs membres. Néanmoins, no us invitons vivement la Suisse à appliquer ce 
principe à tous les produits afin de faciliter les échanges commerciaux. 
4.127.  En ce qui concerne la concurrence, nous invitons la Suisse et le Liechtenstein à continuer 
d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques publiques encourageant l'entrée sur leur marché d'un plus grand nombre de concurrents ainsi que des sanctions renforcées à l'encontre des pratiques monopolistiques. 
4.128.  Concernant les services financiers, la Suisse et le Liechtenstein comptent toujours parmi 
les centres de services financiers les plus importan ts au monde. Nous nous félicitons que la Suisse 
ait adopté les principes de Bâle III concernant les fonds propres et ait adopté et mis en application 
l'Ordonnance sur les fonds propres, qui traite de la question des banques trop importantes pour 
faire faillite ("too big to fail") et qui a pris effet le 1
er janvier 2013. 
4.129.  Je conclurai mon intervention en reconnaissant le rôle important de la Suisse dans cette 
Organisation et son attachement au système commercial  multilatéral, qui en fait le chef de file du 
groupe de Membres qui se fait appeler les Amis du système. Nous invitons vivement la Suisse à élargir son champ d'action afin de contribuer da vantage aux efforts déployés pour améliorer les 
disciplines dans les domaines régis par l'Organisation, en particulier l'agriculture. 
INDE 
4.130.  Les économies de la Suisse et du Liechtenstein ont fait preuve d'une grande résilience au 
cours de la période considérée, en s'affranchissant rapidement des effets négatifs de la crise 
financière mondiale de 2008-2009 et de la crise qui a par la suite touché la zone euro. Après une 
contraction de leur PIB en 2009, les deux économies ont conservé des taux de croissance positifs. Le maintien de la stabilité a constitué un véritable défi compte tenu de l'incertitude régnant sur les 
marchés financiers et de la forte appréciation du franc suisse causée par la crise de la zone euro. 
La Banque nationale suisse a toutefois réussi à limiter cette appréciation en augmentant les liquidités et en fixant un cours minimum de 1,20 franc suisse pour un euro en septembre 2011. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  4.131.  Classés parmi les pays les plus riches au monde, la Suisse et le Liechtenstein dépendent 
énormément du commerce extérieur, qui représente presque 100% de leur PIB. Leurs économies sont par conséquent très sensibles aux fluctuations de la demande mondiale et du taux de change, comme en a témoigné le ralentissement des exportations causé par la vigueur du franc suisse et 
par la détérioration de la conjoncture économique mondiale. En outre, l'UE étant toujours la 
première source des importations de la Suisse et du Liechtenstein et leur plus gros marché d'exportation, les événements qui la touchent y ont de fortes répercussions. Une diversification 
des marchés d'exportation permettrait à ces deux pays de surmonter ces faiblesses. 
4.132.  Si les politiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein sont dans l'ensemble 
libérales, le grand nombre d'ALE qu'ils ont conclus rend leur régime commercial très compliqué. Le niveau de protection de l'agriculture est élevé, avec des droits moyens de 32% contre seulement 
2,3% pour les produits non agricoles. La viande et  les produits laitiers, visés par des droits moyens 
de plus de 100% et des crêtes tarifaires allant jusqu'à 1 676%, sont les produits les plus protégés. Le système des contingents tarifaires est très complexe, avec 28 contingents tarifaires OMC 
divisés en 58 sous-contingents et regroupés avec 80 contingents tarifaires préférentiels bilatéraux. 
Bien que les subventions à l'exportation des produits agricoles de base aient été supprimées en 2009, de telles subventions continuent de s'appliquer pour certains produits laitiers, la farine et 
d'autres produits de la minoterie. 
4.133.  Bien que la part de l'agriculture dans le PIB et dans l'emploi total soit marginale, l'aide 
publique totale accordée à ce secteur demeure rela tivement importante: elle est presque trois fois 
supérieure à la moyenne de l'OCDE. Les prix intérieurs des produits agricoles et alimentaires sont 
par conséquent élevés par rapport aux prix internationaux. Nous encourageons la Suisse à baisser 
le niveau de la protection et à accé lérer les réformes dans ce secteur. 
4.134.  Du fait de leur niveau de vie élevé, de leur main-d'œuvre extrêmement compétente, de la 
flexibilité de leur droit du travail, de la fiabilité de leur infrastructure et de leur fiscalité 
relativement faible, la Suisse et le Liechtenstein font partie des destinations les plus intéressantes pour les investissements étrangers. Ils sont ég alement une importante source d'IED. Bien que 
leurs régimes d'investissement soient dans l'ensemble ouverts, des restrictions à l'investissement 
s'appliquent dans certains domaines. Dans ce contexte, nous nous félicitons des réformes 
engagées par les deux pays pour intensifier la concurrence et promouvoir une plus grande ouverture des secteurs tels que l'énergie, l'électricité, les services financiers, les transports, etc. 
4.135.  Nous nous réjouissons que la Suisse ait décidé de permettre la mise sur le marché suisse 
de certains produits légalement commercialisés dans l'UE ou l'EEE sans contrôler leur conformité 
aux exigences techniques; toutefois cette décision ne profite qu'aux Membres dont les produits 
sont conformes aux prescriptions techniques de l'UE /EEE. De plus, les bénéfi ces potentiels de cette 
initiative sont limités par le fait que les importations de produits pharmaceutiques et alimentaires, soumises à des procédures d'approbation spéciales, en sont exclues. 
4.136.  Sur le plan bilatéral, les relations économiques et commerciales avec la Suisse et le 
Liechtenstein se sont approfondies et diversifiées au fil des ans. Les visites de haut niveau et les contacts entre entreprises ont contribué à renforcer ces liens. Les échanges bilatéraux de l'Inde avec la Suisse ont atteint le niveau record de 33,5 milliards de dollars EU en 2011-2012; ces 
échanges étaient principalement constitués de lingots d'or et d'argent d'une valeur d'environ 
30 milliards de dollars EU et d'importations de machines et de matériel, d'instruments de précision et de produits de l'horlogerie, et de produits chimiques et pharmaceutiques. Les exportations 
indiennes à destination de la Suisse sont compos ées de textiles et de vêtements, de produits 
chimiques organiques, de tapis, de pierres précieuses et de bijoux, de produits chimiques et d'articles en cuir. Ces données ne rendent pas compte de la croissance du commerce de services 
et de biens incorporels dont font partie les exportations de logiciels par exemple. 
4.137.  La Suisse est le onzième plus gros investisseur en Inde, avec un stock d'investissement 
total de 2,35 milliards de dollars EU en février 2013. Plusieurs coentreprises ont été créées en Inde, en collaboration avec des entreprises suisses bien connues dans les domaines suivants: 
matériel électrique, produits chimiques, machines industrielles, industries mécaniques et 
d'ingénierie diverses, et industrie pharmaceutique. Conscients du potentiel de croissance énorme de nos relations bilatérales, l' Inde et l'EEE ont engagé des négociations en vue d'un accord de 
commerce et d'investissement de vaste portée. Plusieurs séries de consultations ont eu lieu et WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  nous comptons sur la conclusion prochaine de cet accord, qui donnerait un nouvel élan à nos 
relations commerciales avec la Suisse et le Liechtenstein. 
4.138.  Avant de conclure, nous souhaitons saluer le rôle actif que joue la Suisse à l'OMC et dans 
les efforts de renforcement du système commercial multilatéral. 
UKRAINE 
4.139.  L'Ukraine a toujours entretenu de bonnes rela tions commerciales et économiques avec la 
Suisse et nous sommes aujourd'hui fiers d'annoncer que nous nous sommes pourtant donné une 
nouvelle chance de développer encore ces relations en signant un ALE avec les États membres de 
l'EEE. 
4.140.  Cela nous fait nous intéresser d'encore plus près aux régimes commerciaux de ces pays, 
qui comptent parmi les pays les plus riches au monde, et nous sommes heureux de constater la 
croissance stable de leurs économies respectives. Malgré une contraction du PIB due à la crise 
financière mondiale de 2008/09, les deux pays sont rapidement parvenus à se redresser. 
4.141.  Avec l'entrée en vigueur de l'Accord entre l'Ukraine et l'Association européenne de 
libre-échange en 2012, nous comptons bien développer encore nos relations commerciales et 
économiques mutuellement avantageuses. 
4.142.  Les experts des deux parties finalisent actuellement les préparatifs de la première réunion 
du comité conjoint en charge de la mise en œuvre de l'ALE, qui doit se tenir en mai à Kiev. L'ordre 
du jour de cette réunion est relativement dense et couvrira les aspects liés à la mise en œuvre actuelle et future au niveau du fonctionnement. Nous espérons vraiment que cette réunion permettra de réunir des spécialistes de divers domaines, les échanges directs permettant d'établir 
entre eux un dialogue constructif. Nous espérons aussi que l'amélioration de la compréhension 
mutuelle et la volonté de résoudre les problèmes commerciaux permettra de promouvoir le commerce bilatéral. 
4.143.  Toutefois, en ce qui concerne le régime commercial non préférentiel, les spécialistes 
ukrainiens relèvent plusieurs points problématiques au niveau des politiques et pratiques commerciales appliquées dans le secteur de l'agriculture. En tant qu'exportateur de produits 
agricoles, l'Ukraine s'inquiète du niveau élevé de soutien interne accordé au secteur agricole et des 
subventions à l'exportation octroyées par le gouvernement pour certains produits agricoles. 
4.144.  En outre, nous sommes préoccupés par le niveau élevé des tarifs agricoles moyens, en 
particulier ceux visant la viande et les produits laitiers, et par la complexité du système 
d'allocation des contingents tarifaires et l'application du système de prise en charge. 
4.145.  Nous constatons également qu'un système de droits spécifiques complexe est en place, qui 
conduit à un manque de transparence et de prévis ibilité, de même qu'un mécanisme compliqué de 
tarifs variables destiné à protéger les producteurs nationaux de céréales et de graines 
oléagineuses. 
4.146.  Nous pensons que de nouvelles mesures axées sur les lois du marché sont nécessaires 
pour intensifier la concurrence dans le secteur agricole. 
THAÏLANDE 4.147.  Les échanges bilatéraux entre la Thaïlande et la Suisse et le Liechtenstein se sont élevés 
en moyenne à 11,76 milliards de dollars EU et 163,6 millions de dollars EU respectivement au 
cours des trois dernières années. Une tendance à la hausse des échanges était observée à la fin 
des années 2010 et 2011, tandis qu'à la fin de 2012, la valeur des échanges a légèrement baissé, de 8,9% avec la Suisse et de 4,7% avec le Liechtenstein. Pris ensemble, la Suisse et le 
Liechtenstein sont notre onzième plus gros partenaire commercial mondial et la Suisse est, prise 
toute seule, notre partenaire commercial le plus important en Europe. 
4.148.  La Suisse et la Thaïlande ont célébré le 80
ème anniversaire de leurs relations diplomatiques 
en 2010. Nos relations commerciales bilatérales s'appuient notamment sur la Chambre de WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  commerce helvético-thaïlandaise, établie à Bangkok en 1992, et sur l'Accord de promotion et de 
protection réciproque des investissements. Les produits de consommation et de luxe suisses sont très populaires en Thaïlande et la Suisse est l'une des premières destinations d'Europe pour les touristes thaïlandais. La Suisse est, en termes de valeur, la troisième source européenne 
d'investissements étrangers directs en Thaïlande et la dixième à l'échelle mondiale. 
4.149.  La Thaïlande a également instauré de bonnes re lations diplomatiques avec le Liechtenstein, 
et nous nous félicitons des liens créés au cours des dernières années. 
4.150.  Outre le fait que nous nous félicitons de nos relations bilatérales avec ces deux pays, nous 
espérons par ailleurs que les négociations engagées  en vue d'un accord commercial régional entre 
la Thaïlande et les pays de l'AELE, dont la Suisse et le Liechtenstein, pourront reprendre et aboutir. 
4.151.  S'agissant du système commercial multilatéral, la Thaïlande se réjouit que le régime 
commercial de la Suisse et du Liechtenstein soit dans l'ensemble libéral, avec des droits NPF 
moyens relativement faibles (2,3%) pour les prod uits non agricoles. Les régimes d'investissement 
des deux pays sont aussi globalement ouverts, avec quelques restrictions. La Thaïlande reconnaît 
le degré de protection élevé accordé par la Suisse et le Liechtenstein à l'agriculture par le biais de 
mesures tarifaires et non tarifaires, et aimerait voir si ces deux pays pourraient réduire l'une quelconque de ces mesures afin que les réformes axées sur le marché puissent être accélérées. 
4.152.  La Thaïlande et la Suisse ont également des positions semblables et un intérêt commun 
dans le maintien d'un système commercial multilatéral équilibré, et la Thaïlande entend poursuivre sa collaboration avec la Suisse et d'autres Membres dans cette optique. 
NORVÈGE 
4.153.  La Norvège, la Suisse et le Liechtenstein constituent, avec l'Islande, l'Association 
européenne de libre-échange. Nous sommes en partenariat depuis longtemps et continuons de coopérer très étroitement pour développer des relations de libre-échange avec un nombre 
croissant de partenaires dans notre voisinage immédiat et avec des partenaires plus éloignés. Par 
conséquent nous connaissons assez bien la politique commerciale de la Suisse. Bien que nous ne soyons pas toujours d'accord en tous points, nous trouvons en général un terrain d'entente. Nous 
souhaitons remercier la Suisse et le Liechtenstein pour le degré élevé de coopération atteint dans 
le cadre de ces négociations. Nos relations sont telles que nous parlons souvent de nous comme des membres de la famille de l'AELE. 
4.154.  Le Liechtenstein et la Norvège ont également participé à l'élaboration de l'Accord sur 
l'espace économique européen, qui élargit de fait le marché intérieur de l'Union européenne aux 
trois membres de l'AELE que sont l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. 
4.155.  Comme le confirme le rapport de la Suisse et du Liechtenstein, leurs gouvernements 
restent très attachés à un système commercial multilatéral solide. La Norvège reconnaît et se 
félicite de la participation active de la Suisse et du Liechtenstein à l'OMC. 
4.156.  Comme le mettent en évidence leurs rapports, la Suisse et le Liechtenstein ont des 
économies ouvertes: les droits de douane sont peu élevés et dans l'ensemble peu de restrictions 
s'appliquent au commerce des marchandises et des services et à l'investissement étranger. Les deux pays s'abstiennent d'appliquer des mesures antidumping et compensatoires, et n'en ont d'ailleurs jamais appliqué. Ils n'ont pas non plus imposé de mesures de sauvegarde depuis 
l'examen précédent. 
4.157.  La Norvège collabore étroitement avec la Suisse et le Liechtenstein dans divers domaines, 
tant dans le cadre du PDD que dans le cadre des activités ordinaires de l'OMC. L'agriculture est 
l'un de ces domaines dans lequel nous coopérons très étroitement dans le cadre du G-10 et 
vis-à-vis duquel nos positions sont bien connues. La Suisse et le Liechtenstein attachent de l'importance aux préoccupations non commerciales liées à l'agriculture, préoccupations que la 
Norvège comprend et partage. 
4.158.  Nous nous félicitons également de notre solide collaboration dans le contexte de 
l'élargissement de l'ATI et des négociations sur l'Accord sur le commerce des services. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  4.159.  Compte tenu de l'agitation qui règne actuellement à l'échelle mondiale, tous les pays dont 
l'économie est ouverte vont être confrontés au ralentissement économique. L'une des difficultés consiste désormais à éviter l'application massive de mesures restrictives pour le commerce par les Membres de l'OMC. Nous nous félicitons vraiment que la Suisse et le Liechtenstein, tout comme la 
Norvège, soient fermement résolus à ne pas avoir recours à des mesures protectionnistes pour 
surmonter la crise actuelle. 
4.160.  Le régime réglementaire du secteur financier est tout à fait particulier. Étant l'une des 
premières places financières au monde, la Sui sse attire un important volume de capitaux 
étrangers. Le régime libéral appliqué aux mouvements de capitaux et la tradition du secret bancaire sont bien connus (voir le paragraphe 4.62). Parallèlement, la Suisse est l'un des rares pays à taxer les transactions financières à un niveau élevé. Un droit de mutation est imposé sur 
les transferts de valeurs mobilières nationales  ou étrangères. Un autre droit est prélevé sur 
l'émission d'actions par des entreprises suisses (le droit de timbre sur l'émission d'obligations de sociétés et d'instruments du marché monétaire a quant à lui été supprimé en 2012). Si le régime 
réglementaire est exposé de manière détaillée dans  les documents élaborés par le Secrétariat, la 
fiscalité n'est par contre pas abordée. Il serait intéressant que la délégation suisse indique s'il existe des données relatives aux effets sur le commerce ou à toute autre implication pour le 
commerce de la pression fiscale assez forte sur les transactions financières. 
4.161.  La Norvège est très satisfaite de sa coopération étroite avec la Suisse et le Liechtenstein 
dans le cadre de cette organisation, et salue leur ferme volonté de sauvegarder l'architecture existante du système commercial multilatéral d'une part et de contribuer à son développement 
d'autre part. 
TURQUIE 4.162.  Au cours de la période considérée, la Suisse et le Liechtenstein ont pâti des effets négatifs 
de la crise économique mondiale, comme la plupart des autres Membres de l'OMC. Toutefois, 
après trois trimestres de contraction économique, ils ont enregistré une croissance plus importante que prévu à partir du milieu de 2009. Tirée en grande partie par la demande intérieure, cette 
croissance a également été stimulée par la reprise du commerce extérieur, encouragé par l'accès 
préférentiel accordé en vertu de nouveaux accords commerciaux avec le Japon et par la libre circulation des personnes en Europe. 
4.163.  Néanmoins, comme l'indique le rapport du Secrét ariat, l'aggravation de la crise de la dette 
publique dans la zone euro à partir de 2010 a fait perdre son élan à la reprise économique en 2011 
et s'en est suivie une baisse de la croissance annuelle du PIB suisse, qui est passé de 3% en 2010 à 1,9% en 2011. La contraction de la demande mondiale, conjuguée à l'appréciation du franc 
suisse, a pénalisé les exportations et l'emploi dans les secteurs orientés vers l'exportation. 
4.164.  Si la Suisse et le Liechtenstein ont un taux de chômage comparativement peu élevé, 
d'environ 3%, la productivité du travail a enre gistré une baisse annuelle de 0,53% entre 2008 et 
2011. Cette question reste problématique car elle influe sur les perspectives de croissance du PIB. 
Nous sommes donc heureux que la Suisse ait dit avoir une stratégie pour renforcer effectivement la productivité. 
4.165.  S'agissant du commerce et de l'investissement, le rapport du Secrétariat souligne que les 
régimes commerciaux de la Suisse et du Liechtenstein "sont toujours assez libéraux dans 
l'ensemble, sauf l'agriculture, où la protection par des mesures tarifaires et non tarifaires demeure forte". Représentant plus de 100% du PIB, le  commerce international de marchandises et de 
services joue un rôle décisif dans les économies de  ces pays. Cependant, il semble qu'en raison de 
ce degré de dépendance à l'égard du commerce, les deux pays restent exposés aux facteurs de risque importants des marchés internationaux que sont par exemple la volatilité de la demande 
mondiale, l'appréciation de la monnaie du fait de son statut de valeur refuge et la baisse de la 
compétitivité qui s'ensuit. 
4.166.  Comme nous le savons tous, le régime d'investissement de la Suisse est dans l'ensemble 
ouvert et libéral. Toutefois, des restrictions à l'investissement continuent de s'appliquer dans les 
domaines soumis à un monopole d'État, y compris certains services postaux, services d'assurance WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  et services de transport ferroviaire. Des restrictions sous forme d'obligation de domicile 
s'appliquent aussi dans certains secteurs comme les transports aériens. 
4.167.  Le rapport du Secrétariat indique que bien qu'ils demeurent d'ardents défenseurs du 
système commercial multilatéral, l'impasse dans laquelle se trouvent actuellement les négociations 
dans le cadre du PDD a poussé la Suisse et le Liechtenstein à étendre par ailleurs leur réseau 
d'accords de libre-échange (ALE) pour améliorer leur accès aux marchés étrangers. Depuis le précédent examen, huit nouveaux ALE conclus dans le cadre de l'AELE sont entrés en vigueur 
(avec l'Albanie, le Canada, la Colombie, Hong Kong, Chine, le Monténégro, le Pérou, la Serbie et 
l'Ukraine). En outre, un ALE bilatéral entre la Suisse et le Japon a pris effet en 2009. 
4.168.  Nous constatons par ailleurs que la structure du tarif NPF appliqué dans l'Union douanière 
Suisse-Liechtenstein a peu changé depuis le dernier examen. La moyenne simple des droits NPF 
est cependant passée de 8,1% en 2008 à 9,2% en 2012, augmentation qui reflète en partie 
l'appréciation du franc. 
4.169.  Sous l'angle de la politique commerciale, l'agriculture demeure le point faible des 
économies suisse et liechtensteinoise, malgré sa contribution marginale au PIB et à l'emploi. 
Quelques mesures de réduction des droits de douane ont été prises depuis le dernier examen, mais dans l'ensemble le niveau élevé de protection à l'égard des importations de produits agricoles 
est resté pratiquement inchangé. 
4.170.  La Suisse a pris des mesures pour réduire les obstacles techniques au commerce et 
renforcer la concurrence des importations sur le marché intérieur. En 2010, elle a adopté unilatéralement le principe du Cassis de Dijon pour certains produits. Nous sommes heureux de 
constater que les produits exportés d'autres pays Membres de l'OMC vers la Suisse peuvent aussi 
en bénéficier. Cependant, le rapport du Secrétariat explique que les avantages que ce principe peut avoir pour le commerce sont réduits du fait qu'il ne s'applique pas à certains produits 
(aliments pour animaux, produits pharmaceutiques, certains produits chimiques …) et que les 
importations de denrées alimentaires sont soumises à des procédures d'approbation spéciales. 
4.171.  La Turquie entretient avec la Suisse, qui est partie à l'Accord de libre-échange 
Turquie-AELE, d'excellentes relations dans tous les domaines. Malheureusement, depuis l'examen 
précédent, le volume total des échanges bilatéraux entre la Turquie et la Suisse a diminué, passant de 8,4 milliards de dollars EU en 2008 à 6,4 milliards en 2012. Nous espérons que cette 
tendance à la baisse va s'inverser à mesure que l'économie suisse parviendra à surmonter les 
effets de la crise. 
4.172.  Nous sommes très heureux que la Suisse et le Liechtenstein n'appliquent aucune mesure 
de politique commerciale à l'égard des produits turcs. Une coopération très étroite est en place 
entre la Turquie et la Suisse dans les domaines des investissements internationaux, de la 
logistique et de l'énergie. Le volume total de l'IED suisse en Turquie est de 1,1 milliard de dollars EU. Par ailleurs, 68 entreprises turques ont des activités en Suisse. Bien entendu, nous 
souhaitons améliorer et approfondir nos relations existantes avec la Suisse en matière de 
commerce et d'investissement, par tous les moyens à disposition, que ce soit au plan bilatéral, régional ou multilatéral. 
PAKISTAN 
4.173.  La Suisse et le Liechtenstein sont des économies très prospères et très avancées; leurs PIB 
par habitant figurent parmi les plus élevés au monde, leur main-d'œuvre est extrêmement 
qualifiée et leur taux de chômage est faible. Ils ont bien surmonté la crise de 2008-2009, grâce à 
la règle du "frein à l'endettement" et à d'importants excédents budgétaires. La Banque nationale 
suisse (BNS) a mis en place une politique de taux d'intérêt nul pour éviter un ralentissement de l'activité et prévenir l'appréciation du franc, ce qui a permis à l'économie suisse de rebondir et 
d'enregistrer un taux de croissance de 3% en 2010. Le franc suisse est désormais considéré 
comme une valeur refuge. 
4.174.  La contribution du commerce des marchandises et des services au PIB de ces pays dépasse 
les 100%, d'où leur forte dépendance à l'égard du commerce international. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  4.175.  Les services et l'industrie manufacturière sont les secteurs clés des économies suisse et 
liechtensteinoise. Autre trait caractéristique, ces pays sont des niches importantes dans le monde des services financiers. Ces économies bénéficient d'un secteur des services très développé et attirent un volume important d'activités étrangères. L'industrie manufacturière est spécialisée dans 
les produits faisant intervenir des technologies de pointe et s'appuyant sur la R-D. Les deux pays 
sont des exportateurs nets de services. Le compte courant de la Suisse est traditionnellement excédentaire grâce, en premier lieu, au commerce des services (en particulier les services 
financiers) et, en second lieu, au revenu de l'investissement. 
4.176.  En 2012, la Suisse figurait pour la quatrième année consécutive en tête du classement sur 
la compétitivité mondiale, grâce à sa stabilité éc onomique et politique, à son système juridique 
transparent, à son infrastructure moderne, à ses marchés de capitaux sophistiqués et à une 
fiscalité faible pour les sociétés. 
4.177.  Le principal problème de leur économie tient à la forte appréciation du franc suisse, qui 
menace leur compétitivité. L'un des grands objectifs est d'intensifier la concurrence sur le marché 
intérieur. 
4.178.  La moyenne simple des droits NPF est passée de 8,1% en 2008 à 9,2% en 2012, 
augmentation qui, elle aussi, est en partie attribuable à l'appréciation du franc suisse. 
4.179.  La Suisse et le Liechtenstein n'appliquent actuellement aucune mesure antidumping, 
compensatoire ou de sauvegarde et n'ont aucune législation spécifique en la matière. Ils n'imposent ni taxes, ni prélèvements à l'exportation. 
4.180.  Le taux d'utilisation du SGP suisse varie entre 40 et 50% de son potentiel, notamment à 
cause de la complexité des règles conférant l'origine nationale. 
4.181.  Il existe en Suisse et au Liechtenstein une fo rte protection de l'agriculture, des obstacles 
techniques au commerce et une concurrence limitée dans divers secteurs. Le système de 
contingents tarifaires reste très complexe. Des crêtes tarifaires internationales continuent de 
s'appliquer à certains produits comme les textiles et les vêtements, qui présentent un intérêt pour les exportations des pays en développement. D'après le rapport du Secrétariat, l'agriculture 
demeure le "talon d'Achille" des économies suisse et liechtensteinoise, malgré sa contribution 
marginale au PIB et à l'emploi. Le soutien de la Suisse à l'agriculture et la protection de ce secteur sont toujours presque trois fois supérieurs à la moyenne de l'OCDE et le rapport du Secrétariat recommande l'accélération de la marche des réformes axées sur le marché, afin de rattraper le 
retard accumulé par rapport aux autres pays de l'OCDE. 
4.182.  La Suisse et le Liechtenstein ont élargi leur réseau d'ALE, ce qui est considéré comme 
ajoutant à la complexité de leurs régimes commerciaux. 
4.183.  La Suisse participe activement aux efforts de promotion du système commercial 
multilatéral. Elle a assuré pendant longtemps la présidence du Groupe de négociation sur l'AMNA, en plus du rôle actif qu'elle jouait en tant que coordinateur du groupe des Amis du système. Nous 
comptons sur la Suisse pour contribuer à l'élaboration d'un ensemble de résultats équilibré à Bali. 
4.184.  Les exportations du Pakistan vers la Suisse sont composées entre autres d'articles 
d'habillement et autres articles textiles, d'éthanol et d'articles en cuir. Avec 41% du volume total d'éthanol importé en Suisse, le Pakistan était en 2012 le premier fournisseur d'éthanol du marché 
suisse. Les exportations de la Suisse vers le Pakistan sont composées de produits 
pharmaceutiques, de réacteurs nucléaires, de chaudières, de machines, d'appareils et d'engins mécaniques, d'articles d'horlogerie et de produits chimiques organiques. 
EL
 SALVADOR 
4.185.  D'après le rapport rendu par le Secrétariat, les deux pays comptent parmi les pays les plus 
riches au monde, avec un PIB par habitant de 42 783 dollars EU et un taux de croissance moyen 
de 2,2%, qu'ils doivent au dynamisme des exportatio ns et de la consommation privée. Au cours de 
la période considérée, leurs régimes commerciaux sont  restés libéraux, sauf dans l'agriculture, où 
la protection par des mesures tarifaires et non tarifaires est demeurée forte. Nous constatons que WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  le régime suisse de la concurrence a été renforcé dans des secteurs comme l'agriculture, les soins 
de santé et les transports publics. 
4.186.  La concurrence est toujours limitée, ce qui,  d'après les rapports présentés, explique en 
partie pourquoi les prix de certains produits sont élevés. Plusieurs mesures visant à stimuler la 
concurrence et à exercer un contrôle des prix ont été prises au cours de la période considérée. De 
même, la nouvelle Politique agricole 2014-2017 est en cours d'examen par le Parlement suisse. 
4.187.  Nous constatons que le régime d'investissement de la Suisse est dans l'ensemble ouvert 
aux étrangers. Toutefois, des restrictions à l'in vestissement continuent de s'appliquer dans les 
domaines soumis à un monopole d'État, y compris certains services postaux, services d'assurance et services de transport ferroviaire. Le Liechtenst ein a, lui aussi, un régime d'investissement assez 
ouvert. Des restrictions s'appliquent aux servic es publics et à un certain nombre de services 
financiers (gestion de patrimoine, conseils en placement, prise en fiducie). Des conditions de 
résidence sont aussi imposées. 
4.188.  En ce qui concerne nos relations bilatérales, je suis heureux d'annoncer que les 
investissements suisses à El Salvador se sont chiffrés à quelque 150 millions de dollars EU pendant 
la période 2008-2013, dans des secteurs comme les textiles et l'habillement, le ciment (cimenterie Holcim) et certains services. S'agissant de la sphère commerciale, étant donné qu'El Salvador 
cherche actuellement à équilibrer sa balance commerciale dans le but de dégager un excédent, 
nos autorités ont identifié des possibilités de commerce dans des segments du secteur agroalimentaire comme les fruits et légumes biologiques, les fruits et légumes transformés et d'autres produits biologiques. 
4.189.  Dans le cadre multilatéral, nous pensons comme la Suisse que le renforcement du système 
commercial multilatéral est une priorité pour l'ensemble des Membres. Nous sommes d'avis que le multilatéralisme est le meilleur moyen d'assurer la libéralisation du commerce et de protéger les 
opérateurs économiques (État, entreprises, secteu r public, etc.), avant tout parce que les petits 
pays comme le nôtre peuvent mieux défendre leur intérêts dans un cadre multilatéral que dans le cadre de relations bilatérales potentiellement "déséquilibrées". 
4.190.  S'agissant des négociations commerciales à l'OMC, la Suisse et le Liechtenstein sont très 
actifs dans les différents domaines de négociation du Programme de Doha pour le développement: ils soumettent des propositions et apportent des contributions très techniques dans le cadre du Comité de l'agriculture et du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles (AMNA), présidé par l'ambassadeur suisse. 
4.191.  S'agissant des travaux ordinaires de l'Organisation, la Suisse a maintenu une cadence 
légère mais constante, qui encourage la participation de tous les Membres. Elle a fourni un cadre 
pour la présentation d'idées et de contributions visant à faire émerger un consensus autour de 
toutes les questions susmentionnées, afin que le commerce puisse conduire à la croissance économique et au développement de nos pays. Nous remercions par conséquent la délégation 
suisse pour le travail qu'elle a fourni au cours de  la période considérée, en assurant la présidence 
du Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC, entre autres choses. 
4.192.  Nous souhaitons également profiter de cette occasion pour remercier la Fondation des 
immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) de la Confédération suisse et le Canton 
de Genève pour le soutien qu'ils ont apporté aux projets concernant l'extension extra-muros du 
Centre William Rappard et l'établissement  du périmètre de sé curité de l'OMC. 
4.193.  Enfin, au vu de son rôle dans cette Organisation, de son éthique professionnelle et de 
l'influence de sa diplomatie et de sa volonté politique, nous prions instamment la Suisse de 
poursuivre ses réformes agricoles afin d'étendre et  de renforcer son engagement en faveur de la 
libéralisation du commerce. L'élimination des subventions à l'exportation, la réduction sensible du 
soutien interne et l'adoption de mesures visant à améliorer l'accès aux marchés pour les produits 
agricoles et alimentaires bénéficieraient non seulement à la Suisse mais également à ses partenaires commerciaux actuels et futurs. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  4.194.  Notre délégation a soumis des questions relatives à la propriété intellectuelle, et plus 
précisément concernant les brevets et les moyens de faire respecter les droits de propriété industrielle. Nous attendons avec intérêt les réponses de la délégation de la Suisse. 
ÉQUATEUR 
4.195.  La Suisse et le Liechtenstein sont parvenus à surmonter les effets dommageables de la 
crise économique mondiale grâce aux excédents budgétaires accumulés et aux politiques de "frein à l'endettement" appliquées avant cette crise. La Suisse a en outre mis en œuvre des politiques de 
stabilisation anticycliques, prévoyant des dépenses d'infrastructure et des mesures de gestion du 
marché du travail, qui ont contribué au redressement économique du pays. Néanmoins, ces pays étant d'une manière générale très dépendants du commerce extérieur, c'est l'appréciation extraordinaire du franc suisse par rapport aux autres devises qui leur a principalement posé 
problème, celle-ci menaçant la compétitivité de leurs produits sur le marché international. 
L'Équateur comprend l'inquiétude de ces deux pays face à l'appréciation de leur monnaie car cela fait monter les prix de leurs exportations (de marchandises comme de services) sur les marchés 
internationaux, un problème auquel mon pays a dû faire face suite à l'adoption du dollar comme 
monnaie officielle. 
4.196.  D'après le rapport du Secrétariat de l'OMC, les politiques commerciales n'ont guère changé 
depuis le précédent examen, en 2008, mais le sect eur de l'agriculture est encore très protégé par 
des mesures tarifaires et non tarifaires de tous ty pes. Cela explique en partie les prix élevés de 
diverses marchandises, en particulier les produits agricoles, et contrarie naturellement les perspectives d'exportation des pays en développem ent, dont les exportations sont essentiellement 
composées de produits agricoles et agroalimentaires; cela se répercute aussi sur les dépenses de 
consommation des Suisses. En l'état actuel des choses, la protection tarifaire varie énormément d'un secteur à l'autre, allant de 2,3% en moyenne pour les produits non agricoles à 31,9% en 
moyenne pour les produits agricoles, des crêtes  tarifaires allant même jusqu'à 1 676% pour 
plusieurs produits présentant un intérêt pour les pays en développement. 
4.197.  En ce qui concerne la position de la Suisse et du Liechtenstein à l'égard du système 
commercial multilatéral, ces deux pays participent de façon non négligeable aux négociations dans 
la cadre du Cycle de Doha et aux travaux ordinaires de cette Organisation. Cependant, compte tenu de l'évolution actuelle des choses et de l'absence d'accords multilatéraux, ils étendent leur réseau d'accords commerciaux bilatéraux pour am éliorer leur accès aux marchés étrangers. Au 
titre de ces accords, soit la plupart des produits non agricoles sont visés par des droits de douane 
très faibles voire nuls soit les produits agricoles se voient accorder un accès préférentiel limité, en général soumis à un système complexe de contingents tarifaires. Cela met en évidence la 
nécessité pour ces deux pays de réviser leurs régimes agricoles et de les adapter à la réalité du 
marché international afin d'équilibrer leurs relations commerciales avec leurs partenaires, en particulier avec les pays en développement. 
4.198.  Parmi les aspects dignes d'intérêt des politiques adoptées par la Suisse et le Liechtenstein 
face à la crise économique mondiale, figurent ceux  liés aux nouveaux systèmes d'assurance et de 
garantie à l'exportation, dont le but est de contribuer à améliorer la compétitivité des exportations et de résoudre en partie les problèmes de liquidité des entreprises. Mon pays souhaiterait en 
savoir plus sur ces politiques car elles semblent répondre à un besoin évident d'intervention de 
l'État pour aider au développement sectoriel et pour atténuer les effets d'un financement insuffisant du commerce. Nous attendons donc  avec intérêt les réponses à nos questions 
concernant ces politiques. 
4.199.  Concernant l'analyse des politiques commerciales par mesure, les deux pays maintiennent 
une "forte protection" des importations de produits agricoles en provenance de pays tiers et 
appliquent un ensemble de mesures tarifaires et non tarifaires qui limitent l'accès de ces produits. 
Parmi ces mesures figurent par exemple l'application de droits moyens de 100% ou plus et de crêtes tarifaires pouvant aller jusqu'à 1 676%. Il existe de plus un système très complexe de contingents tarifaires et des mesures techniques et sanitaires qui, bien que s'appuyant sur les 
normes internationales, sont aussi difficiles à gérer et à analyser. Ces conditions pourraient avoir 
des effets défavorables sur les exportations vers les marchés suisse et liechtensteinois de produits présentant un intérêt pour les pays en développement. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  4.200.  Les relations commerciales bilatérales établies continuent de défavoriser l'Équateur. Par 
exemple, entre janvier 2008 et février 2013, les exportations de l'Équateur vers la Suisse ont atteint près de 325 millions de dollars EU et étaient majoritairement composées de métaux précieux et de fleurs, correspondant à 328 lignes tarifaires; la plus grande proportion de ces 
exportations correspondait à 28 lignes tarifaires et 4 lignes seulement étaient concernées par des 
exportations conséquentes. Au cours de cette même période, les exportations de la Suisse à destination de l'Équateur se sont chiffrées à environ 547 millions de dollars EU et étaient 
majoritairement composées de produits pharmaceutiques et industriels correspondant à 
1 736 lignes tarifaires; les exportations dignes d'intérêt correspondaient à 33 lignes et 7 lignes étaient concernées par d'importants volumes d'échanges commerciaux. Il est évident que la situation n'a guère évolué depuis l'examen précéd ent, et l'Équateur affiche toujours un déficit 
commercial important vis-à-vis de la Suisse et du Liechtenstein. 
4.201.  Nous réaffirmons notre volonté d'être plus présents sur les marchés de ces deux pays et 
de diversifier nos échanges avec eux. Nous trouvons que dans cette optique, il conviendrait 
peut-être d'envisager l'ouverture de négociations commerciales en vue de la conclusion d'un 
accord commercial prévoyant un développement des échanges et reconnaissant les déséquilibres entre nos pays. 
BÉNIN 
4.202.  Petits pays à grandes économies, que leur réussite porte à des niveaux qui culminent. 
Ainsi, nous accorderions-nous tous, ici et ailleurs, à appeler la Suisse et le Liechtenstein. 
4.203.  Le Bénin apprécie hautement le rôle majeur joué par la Confédération suisse dans la 
consolidation du système commercial multilatéral. 
4.204.  En effet, la Suisse s'est dotée d'une stratégie claire contenue dans le "Rapport du Conseil 
fédéral sur la politique économique extérieure" de 2004 définissant les priorités nationales en la 
matière, et a élaboré une nouvelle politique de croissance pour 2012. 
4.205.  Au plan économique interne, la Suisse a su résorber le recul de 2,9% du PIB enregistré au 
cours du premier semestre de 2009, en le portant à une tendance positive de +3% en 2010. 
4.206.  Les effets de la crise économique mondiale ont affecté ce résultat, faisant retomber le taux 
de croissance de l'économie suisse à 1% en 2012 et 1,3% en 2013. 
4.207.  La délégation du Bénin remercie la Suisse pour ses actions et initiatives en faveur des pays 
en développement, traduites notamment par la  promotion d'une large ouverture des marchés 
suisses aux produits des pays les moins avancés (PMA), l'appui aux pays qui sont dans le 
processus d'accession à l'OMC et l'octroi d'une assistance technique aux pays en développement pour leur permettre de s'intégrer dans le système multilatéral et de renforcer leurs capacités. 
4.208.  Des entreprises suisses importent du Bénin, entre autres produits agricoles, le coton et 
l'ananas, appelé "pain de sucre", au goût très apprécié et unique au monde. 
4.209.  Le Bénin remercie la Suisse pour l'assistance qu'elle lui accorde pour la promotion des 
activités économiques en milieu rural et la lutte contre la pauvreté. 
4.210.  En sa qualité de PMA, le Bénin apprécie également le soutien apporté par la Suisse au 
principe d'octroi à cette catégorie de pays par les nations développées, sur une base prévisible et durable, d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et la remercie d'avoir 
elle-même accordé ce régime à l'ensemble des importations en provenance des PMA. Nous 
exhortons la Suisse à poursuivre son soutien et sa contribution active reconnue dans les négociations commerciales et multilatérales du Cycle de Doha, afin que nous parvenions à l'OMC à 
l'octroi de ce régime à tous les PMA et pour l'intégralité des lignes tarifaires. 
4.211.  Le Liechtenstein forme un territoire douanier et monétaire unique avec la Suisse, avec un 
degré élevé d'intégration dans l'Espace économique européen (EEE). WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  4.212.  Après une chute marquée (de près de 11%) de la croissance de son PIB en 2009, le 
Liechtenstein a connu une reprise rapide, avec une augmentation de 8,7% en 2010 et une croissance située entre 0,1 et 0,5% en 2012-2013. 
4.213.  Les autorités du Liechtenstein ont mis en œuvr e des politiques qui, sur le plan social, ont 
permis de poursuivre la création d'emplois à un rythme régulier; le nombre d'emplois (créés) 
atteignait 35 253 en 2011. 
4.214.  Pendant la période à l'examen, le Liechtenstein a procédé à l'adoption et à la mise en 
œuvre de réformes audacieuses. Il s'agit notamment de mesures visant le renforcement de la 
coopération régionale et de la mise en œuvre d'une nouvelle législation fiscale entièrement 
révisée. 
4.215.  Le modèle exemplaire d'économie diversifiée réalisée en un demi-siècle par le 
Liechtenstein, qui est passé du statut d'État presque exclusivement agricole à celui de l'un des 
pays les plus industrialisés du monde, et les stratégies et approches développées par ce pays, méritent d'être suivies par d'autres Membres de notre Organisation. 
URUGUAY 
4.216.  La présente déclaration sera axée sur nos re lations avec la Confédération suisse. Notre 
pays entretient des relations cordiales et constructives avec la Suisse. Ces relations remontent à 
plus de 100 ans et sont fondées sur la solidarité et le respect mutuel. D'ailleurs, en raison de son 
respect du droit, de ses principes démocratiques, de sa stabilité politique et de sa situation géographique (lui aussi est entouré de pays gigantesques), l'Uruguay a été surnommé la Suisse d'Amérique. 
4.217.  Les autorités uruguayennes soulignent les ré sultats concrets auxquels ont conduit des 
relations bilatérales caractérisées par des échanges harmonieux, faits de visites et de rencontres de haut niveau. Rien qu'au cours des six derniers mois, notre Ministre des affaires étrangères, 
M. Luis Almagro, s'est rendu une nouvelle fois en Suisse et à cette occasion une série d'accords 
ont été conclus entre les deux pays. L'année dernière, l'Uruguay a accueilli la Chancelière Corina Casanova, qui a, entre au tres activités, participé aux événements 
commémoratifs du 150
ème anniversaire de la "Nueva Helvecia". Cette colonie suisse a été créée par 
des immigrants suisses qui se sont installés dans l'ouest de l'Uruguay pour commencer une nouvelle vie, transformant positivement les activités productives agricoles et d'élevage et appliquant à l'agriculture le nouveau concept contemporain de l'ouverture. 
4.218.  Il convient par ailleurs de souligner les progrès appréciables qui ont été accomplis dans la 
mise en œuvre du programme d'action bilatéral, l'augmentation des flux de commerce, les investissements de la Suisse dans notre pays et le niveau élevé de dialogue et de coordination qui 
existe entre les deux pays aux niveaux régional et international. L'Uruguay attache beaucoup 
d'importance à l'éventualité d'un accord entre le MERCOSUR et l'AELE. 
4.219.  La Suisse étant la deuxième destination européenne après l'Allemagne pour les produits 
uruguayens, elle constitue un marché de plus en plus important pour le commerce de l'Uruguay. 
D'après les données les plus récentes, le commerce entre les deux pays a été multiplié par sept au cours de la période considérée. Les principaux produits vendus à la Suisse sont l'or, la viande bovine et le soja. À l'inverse, l'Uruguay importe de la Suisse des produits pharmaceutiques, des 
produits du génie chimique et des machines. 
4.220.  Nous espérons exporter un jour d'autres produits alimentaires à plus forte valeur ajoutée 
vers le marché suisse. 
4.221.  Nous prêtons la plus grande attention aux déclarations faites aujourd'hui qui soulignent la 
nécessité de la poursuite des réformes dans certains secteurs économiques. 
4.222.  Les principaux accords politiques et économiques conclus récemment entre les deux pays 
concernent la prévention de la double imposition et de l'évasion fiscale, la protection des 
investissements et la protection de la sécurité sociale des travailleurs. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  4.223.  Avant de conclure, l'Uruguay souhaite souligner le rôle de la Suisse dans le système 
multilatéral ainsi que sa volonté ferme de garantir la conclusion réussie du Cycle de Doha pour le développement et de renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles prévisibles, transparentes et équilibrées. 
NIGÉRIA 
4.224.  Ma délégation est depuis toujours satisfaite de l'attachement de la Suisse au système 
commercial multilatéral et à l'OMC. En sa qualité d'hôte de l'Organisation, la Suisse a contribué à 
l'extension de ses locaux, en particulier à la mise à disposition de salles de réunions modernes et 
de places de stationnement pour les délégations. 
4.225.  Le Nigéria est heureux de constater que les régimes commerciaux de la Suisse et du 
Liechtenstein sont toujours assez libéraux dans l'ensemble. Leur économie s'est rapidement 
relevée de la crise économique mondiale. Grâce à une politique de frein à l'endettement et à 
l'accumulation d'importants excédents budgétaires au niveau fédéral avant la crise, la Suisse a pu appliquer des mesures de stabilisation économique en 2009/10, principalement des dépenses 
d'infrastructure et des mesures concernant le marc hé du travail. Le taux de chômage a ainsi pu 
être maintenu aux alentours de 3 à 4%. 
4.226.  Le rapport du Secrétariat indique également que le commerce est un moteur puissant de 
l'économie suisse et liechtensteinoise, le commerce des marchandises et des services dépassant 
100% du PIB. En raison de leur degré de dépendance à l'égard du commerce, les deux pays restent exposés à l'évolution de la demande mondiale. Le principal problème de leur économie tient à la forte appréciation du franc suisse (due à son statut de valeur refuge), qui menace leur 
compétitivité. En septembre 2011, la Banque nationale suisse a décidé de contenir l'appréciation 
du franc en fixant un taux de change minimal de 1,20 franc suisse pour 1 euro et en procédant à des achats illimités de devises étrangères, si nécessaire. Le Liechtenstein utilise le franc suisse 
comme monnaie nationale. 
4.227.  Le rapport mentionne toutefois que bien que la politique agricole de la Suisse aille dans la 
bonne direction, le processus de réforme est resté lent, en dépit de l'importance économique 
marginale de l'agriculture eu égard à sa part dans le PIB et l'emploi. Le Nigéria prie donc vivement 
la Suisse d'accélérer le processus de réforme, afin  d'améliorer la répartition efficace des ressources 
et le bien-être des consommateurs. 
4.228.  Sur le plan bilatéral, le Nigéria entretient une relation de longue date avec la Suisse, qui 
remonte à 1960, année où des relations diplomatiq ues en bonne et due forme ont été établies. 
Nos relations bilatérales se fondent sur la coopération et la confiance existant entre les dirigeants de nos deux pays, et elles sont appelées à se développer encore car le Nigéria et la Suisse sont 
désireux d'aller de l'avant et de s'attaquer  aux questions importantes qui contribueront à 
l'instauration d'un monde meilleur. Les relations bilatérales concernent dans l'ensemble les services aériens et la promotion et la protection  des investissements. Cette relation étroite entre 
les deux pays est également illustrée par les visites de hauts fonctionnaires qui ont eu lieu ces 
dernières années. Des moyens sont actuellement mis en œuvre en vue de la signature par le Nigéria d'une Déclaration conjointe de coopération économique avec les États de l'AELE, destinée à promouvoir et renforcer les relations bilatérales de commerce et d'investissement existant entre 
les deux pays. 
4.229.  En leur qualité de Membres importants de l'OMC, la Suisse et le Liechtenstein sont restés 
d'ardents défenseurs du système commercial multilatéral. Nous espérons que ces deux pays 
continueront de promouvoir la libéralisation du commerce et d'œuvrer en faveur de réformes 
structurelles, et de contribuer à la progression de s négociations dans le cadre du PDD. Nous serons 
heureux de continuer à travailler avec la Suisse et le Liechtenstein en vue de la conclusion des 
négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. 
HONDURAS 4.230.  Nous sommes heureux de constater que l'économie des deux pays s'est rapidement 
redressée après la crise économique mondiale, grâce à l'application de la règle du frein à 
l'endettement et à l'accumulation d'importants ex cédents budgétaires au niveau fédéral avant la WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  crise. Le gouvernement suisse a appliqué des mesures de stabilisation économique, principalement 
des dépenses d'infrastructure et des mesures concernant le marché du travail. Le chômage a ainsi pu être contenu aux alentours de 3-4%. Le Liechtenstein a quant à lui enregistré d'excellents résultats économiques, réussissant à attirer un nombre croissant de travailleurs étrangers, qui à 
l'heure actuelle constituent environ les deux tiers de la main-d'œuvre de la principauté. 
4.231.  La Banque mondiale classe les deux pays parmi les premiers mondiaux en termes de 
revenu national brut mesuré à parité de pouvoir d'achat. Le commerce reste un moteur puissant 
de l'économie des deux pays, puisque le commerce des marchandises et des services dépasse 
100% du PIB. Le gouvernement suisse attache par conséquent une grande importance à l'ouverture des marchés mondiaux au commerce des biens et des services, y compris dans les achats publics, ainsi qu'à une solide pr otection de la propriété intellectuelle. 
4.232.  D'après le rapport du gouvernement, la Suisse considère le renforcement du système 
commercial multilatéral comme une priorité, les peti ts pays étant mieux à même de défendre leurs 
intérêts dans une enceinte multilatérale plutôt que dans une situation de rapports de forces 
disproportionnés. Nous reconnaissons les efforts consentis par la Suisse à l'OMC, et plus 
particulièrement dans le contexte des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, pour parvenir à des résultats ambitieux et pour mener à bien un cycle de 
négociations de vaste portée. 
4.233.  Depuis le début de l'année dernière, le Honduras, le Guatemala, le Costa Rica et le Panama 
négocient un accord commercial avec l'Association européenne de libre-échange (AELE), à laquelle appartiennent la Norvège, la Suisse, l'Islande et le Liechtenstein. Pour le Honduras comme pour 
les autres pays d'Amérique centrale, un tel accord permettrait l'exportation d'un plus large éventail 
de produits agricoles vers des pays comme la Norvège, et compléterait idéalement l'Accord d'association entre l'Amérique centrale et l'Union européenne. Nous espérons donc conclure cet 
accord commercial cette année. 
4.234.  Je souhaite mentionner la relation bilatérale de longue date que le Honduras entretient 
avec la Suisse. Depuis les années 1970, les deux pays ont en effet conclu un ensemble d'accords 
de promotion des investissements et de coopératio n technique. Au cours des dernières années, la 
Suisse a mis en place au Honduras des programmes de réduction de la dette. Elle a aussi contribué à des programmes d'aide au développement avec constance, en apportant un soutien dans des domaines tels que la protection de l'environnement, l'hydroélectricité et les services 
d'eau potable. 
4.235.  Nous aimerions aussi profiter de cette occasion pour exprimer notre gratitude pour les 
travaux accomplis par la Direction du développement et de la coopération (DDC), qui portaient 
principalement sur l'aide aux petites entreprises, la gestion des finances publiques et la fourniture 
de services d'infrastructure au niveau local. Ayant renouvelé son engagement envers la région de l'Amérique centrale, la DDC a adopté en mars la Stratégie de coopération suisse pour l'Amérique 
centrale 2013-2017, qui prévoit l'allocation d'une enveloppe budgétaire de 210 millions de 
dollars EU pour les cinq prochaines années au titre du développement économique, de la gouvernance inclusive et de la réduction de la vulnérabilité environnementale. 
NÉPAL 
4.236.  Le Népal et la Suisse entretiennent depuis longtemps des relations cordiales et la Suisse 
est un partenaire de développement important pour le Népal. 
4.237.  C'est avec beaucoup de satisfaction que nous constatons que les deux pays sont parvenus 
à surmonter leurs difficultés et que la crise financière mondiale et la crise de la zone euro n'y ont 
eu que des répercussions modérées et de courte durée, grâce à l'application de politiques commerciales et économiques judicieuses. L'union douanière et monétaire qui lie les deux pays 
ainsi que leur pleine participation au marché intérieur européen, qui repose sur le principe de la 
libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes tandis que des règles uniformes et communes régissent la concurrence, sont remarquables. 
4.238.  Nous nous félicitons que les deux pays soient résolument attachés au système commercial 
multilatéral de l'OMC, fondé sur des règles, tran sparent et ouvert, et du fait qu'ils soient WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  convaincus de l'influence du bon fonctionnement de ce système sur la croissance et le 
développement économiques. Ma délégation salue leur politique économique extérieure, qui a pour objectif "l'intégration des pays en développement et en transition dans l'économie mondiale". Nous espérons que cette initiative favorisera l'ensemble des PMA, en leur offrant une aide pour le 
commerce suffisamment importante pour leur permettre de venir à bout de leurs contraintes du 
côté de l'offre et en offrant à leurs produits et services un accès sans limite aux marchés. 
4.239.  Mon gouvernement tient sincèrement à exprimer sa gratitude à la Suisse pour son 
engagement ferme dans le domaine de l'"Aide pour le commerce" et pour son attachement au 
concept d'accès en franchise de droits et sans contingent adopté à Hong Kong, ainsi que pour ses demandes en faveur d'une augmentation de l'APC et d'une simplification de ses règles d'origine. Notre gouvernement remercie pleinement le gouvernement suisse pour sa contribution aux 
négociations dans le cadre du PDD et compte aussi sur celui-ci pour défendre l'ensemble de 
mesures en faveur des PMA à la Conférence ministérielle de Bali. 
ARABIE
 SAOUDITE 
4.240.  L'économie de la Suisse et du Liechtenstein a affiché des résultats remarquables au cours 
de la période considérée, pourtant marquée par des perturbations économiques considérables aux niveaux régional et mondial. Ces résultats peuvent en grande partie être attribués à l'attachement 
profond de ces pays à l'ouverture des marchés pour les biens et les services. Le bon sens de la 
Suisse et sa réceptivité au concept d'échange équilibré qui sous-tend le commerce international sont encore plus lisibles dans sa politique éc onomique extérieure de 2001, encore en vigueur 
aujourd'hui. Cette politique aspire à un équilibre entre la recherche d'un accès aux marchés pour 
les exportations suisses d'une part et la volonté d'améliorer la compétitivité des marchés 
nationaux suisses d'autre part. 
4.241.  Les relations économiques et commerciales entre l'Arabie saoudite et la Suisse continuent 
de se développer. Au cours de la période consid érée, le commerce bilatéral s'est amélioré. Les 
exportations suisses à destination de l'Arabie saoudite sont restées stables et sont toujours conséquentes. La Suisse est l'une des premières sources des importations de l'Arabie saoudite, 
vers qui elle exporte principalement des produits pharmaceutiques, des machines et des produits 
de l'horlogerie. Les exportations de l'Arabie saoudite vers la Suisse, qui régressaient jusqu'en 2010, ont recommencé à progresser en 2011. La ratification de l'accord de libre-échange AELE-CCG par le Conseil des ministres du Royaume d'Arabie saoudite en 2011 traduit la volonté 
ferme d'approfondir nos relations, comme le font les accords bilatéraux de promotion et de 
protection des investissements conclus entre nos deux pays. 
4.242.  Les relations économiques et commerciales entre nos pays bénéficieront aussi des 
initiatives d'organisations professionnelles privées telles que le Conseil des entreprises 
saoudiennes et suisses, la Swill Business Association ou la chambre de commerce et d'industrie d'Arabie saoudite. Lors d'une visite en Suisse effectuée à la fin de l'année dernière, des hommes 
d'affaires arabes ont cherché à intensifier la coopération entre les industries de nos pays dans 
divers secteurs, notamment le tourisme, l'éducation, la construction et l'industrie pharmaceutique, et ont incité les entreprises suisses à investir en Arabie saoudite. 
4.243.  En sa qualité d'hôte du Secrétariat de l'OMC, la Suisse est un Membre clé de cette 
Organisation et participe activement à ses activités. Elle fait partie du groupe des Amis du système 
et contribue à ce titre à la recherche de solutions constructives permettant de favoriser la mise au point d'un système commercial réellement multilatéral. 
4.244.  En plus d'étudier les améliorations à apporter à long terme au système, la Suisse et le 
Liechtenstein œuvrent en faveur de la conclusion des négociations commerciales multilatérales. Nous constatons que la Suisse joue un rôle prédominant dans les négociations relatives à la 
facilitation des échanges à la veille de la neuvième Conférence ministérielle, et plaide en faveur 
d'un ensemble de résultats de vaste portée, notamment autour des questions présentant un intérêt capital pour les pays Membres en développement et les moins avancés d'entre eux. Nous continuons par ailleurs de défendre activement l'idée d'un engagement unique, qui bénéficiera à 
tous les Membres. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  OMAN 
4.245.  Le Sultanat d'Oman entretient d'excellentes rela tions avec la Suisse et le Liechtenstein, qui 
sont pour lui d'importants partenaires commerciaux. 
4.246.  La Suisse est un pays très développé à l'écon omie diversifiée, ouverte et libérale, qui a 
bien surmonté la crise financière de 2008-2009.  Le taux de chômage observé en Suisse, bien 
inférieur à celui des autres pays développés, reflète bien la prospérité du pays. D'après le rapport du Secrétariat, son taux de chômage est en effet aux alentours de 3-4%, tandis que beaucoup 
d'autres pays développés ont des taux de 7 à 10%. Cela témoigne du mérite des dirigeants et des 
acteurs de l'économie suisse. 
4.247.  Le régime commercial extérieur de la Suisse est manifestement très inégal. C'est un 
régime très libéral dans le cas des produits non agricoles, qui prévoit des droits de douane très 
faibles – de 2,3% en moyenne – et n'impose aucune restriction à l'importation ni aucun 
contingent. La Suisse n'accorde par ailleurs aucune subvention pouvant donner lieu à une action, ce qui mérite d'être salué. En revanche, s'agissa nt des produits agricoles, le régime commercial 
suisse est assez restrictif et prévoit une protection importante au moyen de mesures tarifaires et 
non tarifaires. 
4.248.  Nous sommes heureux de constater que la Suisse et le Liechtenstein n'ont jamais appliqué 
de droits antidumping ni de droits compensateurs. D'ailleurs, la Suisse n'a pas de législation 
régissant spécifiquement les mesures antidu mping, compensatoires ou de sauvegarde. 
4.249.  Le programme de promotion des exportations en faveur des pays en développement est 
une autre source de fierté pour la Sui sse et mérite grandement d'être salué. 
4.250.  La délégation d'Oman est heureuse de constater que la Suisse et le Liechtenstein sont de 
fervents défenseurs de l'OMC et du système commercial multilatéral. Ces deux pays ont aussi activement participé aux négociations dans le cadre du PDD. Nous sommes toutefois préoccupés 
par le fait que la Suisse est favorable à la conclusion d'un "accord international sur les services 
ouvert à l'ensemble des Membres de l'OMC qui seront prêts à y participer". Cela laisse-t-il présager un accord sélectif ou un accord de type plurilatéral ayant pour effet de fragmenter l'OMC? 
Nous aimerions entendre la Su isse s'expliquer à ce sujet. 
GUATEMALA 4.251.  La Suisse et le Liechtenstein comptent parmi les pays les plus riches du monde. Comme les 
autres Membres de cette Organisation, ils ont tous deux dû faire face à la crise financière 
mondiale, qu'ils sont parvenus à surmonter grâce à des mesures macroéconomiques efficaces 
prises pour épargner leur économie. 
4.252.  Nous saluons les mesures prises pour se protéger de la crise financière, y compris 
l'application de normes telles que celles de Bâle III, qui renforceront sans aucun doute la confiance 
dans le système bancaire et financier. Nous souhaitons également souligner que la Suisse et le Liechtenstein ont surmonté l'un des plus grands obstacles pour leur économie, à savoir la forte 
appréciation du franc suisse. Ceux d'entre nous qui vivent ici ont été témoins à la fois des 
difficultés que cela a causé et des efforts déployés par les autorités compétentes pour résoudre ce problème. 
4.253.  La Suisse et le Liechtenstein ont été d'ardents défenseurs du système commercial 
multilatéral. Ils ont continué, avec toujours auta nt de détermination, à libéraliser leur commerce 
au moyen d'accords de libre-échange avec d'autres pays. Tel est le cas de l'accord en cours de négociation entre les pays de l'AELE et certains pays d'Amérique centrale. Nous espérons qu'il sera 
conclu prochainement et que cela rapprochera encore nos économies. 
4.254.  S'agissant du commerce des produits agricoles, nous comprenons le caractère sensible que 
revêt ce sujet pour les deux pays mais nous les pressons de poursuivre le processus de 
libéralisation en abaissant le niveau de protection accordé à ces produits et en ouvrant davantage 
leur marché. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  4.255.  Nous savons que la Suisse et le Liechtenstein accordent une importance particulière à la 
promotion du commerce dans les pays en développement et dans les moins avancés d'entre eux. Nous les invitons donc vivement à donner des précisions sur le système de préférences en vigueur et sur l'octroi des préférences et les critères d'admissibilité en particulier. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  5  RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DE LA SUISSE ET DU LIECHTENSTEIN ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
SUISSE 5.1.  J'ai enregistré avec une grande satisfaction les remarques généralement positives de 
beaucoup de Membres quant à l'évolution de la politique commerciale de la Suisse et de notre 
engagement en faveur du système commercial multilatéral. Par ailleurs, nous avons reçu près de 400 questions écrites et orales qui démontrent clairement l'intérêt que les Membres portent à 
notre politique commerciale. Je les en remercie vivement. Pour notre part, nous avons fourni dès 
lundi nos réponses à l'ensemble des questions qui nous sont parvenues jusqu'au 19 avril 2013. Ce matin, les Membres recevront encore un document révisé contenant également les réponses écrites à l'ensemble des questions, y compris à celles que nous avons reçues depuis lors. 
Permettez-moi de saisir l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui de reprendre certains des points 
les plus importants que les Membres et la présentatrice, Madame Mariam MD Salleh, ont soulevés. 
5.2.  Je structurerai mon intervention de réponse orale en trois parties qui reflètent les principaux 
thèmes couverts dans le rapport du Secrétariat. Dans une première partie, je traiterai des 
questions relatives à l'environnement économique et au cadre institutionnel de notre politique commerciale. Dans une seconde partie, je traiterai des questions ayant trait aux politiques 
commerciales et à leurs instruments et enfin, dans une troisième partie, je couvrirai les principales 
questions sectorielles. 
5.3.  Ensuite, si vous le permettez, Monsieur le Président, mon collègue, Monsieur l'Ambassadeur 
Norbert Frick, interviendra pour répondre aux questions spécifiques qui ont été adressées au 
Liechtenstein. 
Environnement économique et cadre instit utionnel de la politique commerciale 
5.4.  Pour ce qui est de l'environnement économique, plusieurs Membres nous ont demandé les 
raisons de la tendance baissière à long terme de la croissance de la productivité. J'aimerais tout 
d'abord préciser que la baisse de la productivité entre 2008 et 2011 est largement de nature temporaire. Néanmoins, il est vrai que l'on ne prévoit pour le moment aucune croissance de la 
productivité à long terme dans le secteur bancaire en raison de la crise de la dette et des nouvelles 
réglementations dans ce domaine. Pour la Suisse, ceci représente un changement considérable qui va peser sur la performance globale de l'économ ie. Cela explique aussi que la politique de 
croissance du Conseil fédéral pour 2012-2015 mette l'accent sur la nécessité d'améliorer la 
productivité des secteurs domestiques comme l'agriculture, la santé, l'énergie et les transports. 
L'ouverture aux échanges du secteur de la distribution, la rationalisation de l'Administration fédérale avec le gouvernement électronique ("e-Government") devraient aussi stimuler la 
productivité. 
5.5.  Certains nous ont aussi demandé de préciser la nature des mesures prises à l'automne de 
2011 par la Confédération dans son programme d'impulsion de 870 millions de francs. Ces 
mesures qui représentaient environ 0,2% du PIB visaient principalement à atténuer les 
conséquences du franc fort et à améliorer les conditions-cadre de l'économie suisse sur le long terme. Ces moyens étaient destinés à l'assurance chômage, au transfert de savoir et de technologie, au tourisme, à la promotion des exportations et aux infrastructures. Même si le 
montant de ces mesures était relativement modeste, elles ont créé de la confiance parmi les 
entreprises orientées vers l'exportation. 
5.6.  Pour ce qui est du cadre institutionnel de notre politique commerciale, je note tout d'abord 
que plusieurs Membres ont évoqué la question de notre participation à divers accords de 
libre-échange. Nous avons répondu par écrit aux questions spécifiques que ces Membres ont posées, notamment en relation avec les accords récemment conclus et ceux en négociation. 
J'aimerais néanmoins souligner que si la conclusion d'accords commerciaux régionaux est un 
moyen complémentaire de s'ouvr ir au marché global, notre première priorité demeure le 
renforcement du système commercial multilatéral. Pour le gouvernement suisse, l'intégration dans l'économie mondiale passe par l'appartenance à l'OMC. Tous les pays candidats à l'accession l'ont 
d'ailleurs parfaitement compris. Cependant, cela ne saurait suffire et nous considérons que les 
accords de libre-échange peuvent représenter un moyen complémentaire pour accélérer la WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  libéralisation des échanges sur le plan international, notamment dans des domaines qui ne font 
actuellement pas encore, ou seulement en partie, l'objet de négociations à l'OMC. C'est ainsi que dans nos accords les plus récents, nous avons inclus, outre la libéralisation des échanges de biens et de services, également des clauses en relation avec les marchés publics, la concurrence, 
l'investissement, la propriété intellectuelle, la facilitation des échanges ainsi que, dans certains 
cas, des dispositions spécifiques en matière de commerce et de développement durable. Il est vrai que ces accords conduisent à un environnement comme rcial plus complexe pour ceux qui utilisent 
ces préférences. Le gouvernement suisse préférer ait que de telles solutions puissent aussi être 
trouvées dans le contexte multilatéral. 
5.7.  Dans le domaine des investissements, plusieurs Membres nous ont demandé si la Suisse 
entendait libéraliser davantage l'accès aux secteurs sous monopole ou contrôlés par des 
entreprises d'État. De manière générale, la Suisse  est très ouverte aux investissements étrangers 
et les restrictions ne continuent de s'appliquer qu'à quelques secteurs. C'est ainsi le cas pour certaines entreprises de transport de passagers, le transport des marchandises étant quant à lui 
libéralisé. Par ailleurs, le monopole de la poste est maintenu pour les lettres de moins de 
50 grammes. En outre, l'assurance obligatoire contre l'incendie et les dégâts naturels fait l'objet d'un monopole dans certains cantons. Il en va de même pour le commerce du sel qui est aussi du 
ressort des cantons. Ces monopoles d'État sont clairement définis dans la loi. Il s'agit pour la 
plupart de restrictions ponctuelles qui ne couvrent pas l'intégralité d'un secteur comme certaines questions semblaient le supposer. Il n'y a pas eu de changements législatifs dans ces domaines durant la période sous revue et il n'y a en principe actuellement aucun plan visant à libéraliser 
davantage ces secteurs qui demeurent dans le giron de l'État. 
5.8.  Certains Membres ont aussi soulevé la question des allégements fiscaux offerts par des 
cantons. Permettez-moi tout d'abord de préciser que les politiques cantonales sont basées sur les 
pouvoirs constitutionnels dont disposent les cantons. Ils visent à aider au développement 
économique général. Les allégements d'impôts au niveau subfédéral sont souvent liés à ceux du gouvernement fédéral dans le cadre de sa politique régionale en faveur des zones rurales et 
structurellement faibles. Toutes ces mesures sont publiées. Ces programmes d'allégement 
d'impôts ne visent pas à favoriser spécifiquement les entreprises étrangères et sont applicables et ouverts aussi bien aux entreprises domestiques qu'étrangères dans la mesure où elles remplissent les critères objectifs qui ont été établis par le canton ou la commune concernés. 
Instruments de la politique commerciale 
5.9.  Permettez-moi de répondre maintenant à quelques questions de portée plus générale en 
rapport avec les instruments de la politique commerciale. 
5.10.  Certains Membres ont soulevé la question du maintien par la Suisse de droits spécifiques 
pour l'ensemble de ses positions tarifaires. Il se trouve que le système suisse a été utilisé de manière conséquente depuis des décennies. Il est donc bien connu des opérateurs économiques. 
Le système est simple et prévisible. Il ne pose donc pas de problème dans son application 
quotidienne. Je ne pense donc pas que l'on puisse dire qu'il manque de transparence. J'aimerais aussi rappeler que l'article II du GATT ne prescrit pas le type de droits de douane que doit avoir un Membre. La seule obligation est que les droits appliqués ne soient pas supérieurs aux droits 
consolidés dans la liste d'engagements OMC, une disposition que la Suisse respecte pleinement. 
5.11.  D e  m ê m e ,  c e r t a i n s  n o u s  o n t  p o s é  l a  q u e s t i o n  d e  s a v o i r  s i  l a  S u i s s e  a v a i t  l ' i n t e n t i o n  
d'éliminer complétement les droits de douane de s quelque 39% de lignes tarifaires qui comportent 
de faibles droits de douane compris entre zéro et 2%. La Suisse considère, à cet égard, que les 
importations sont facilitées à la fois par des proc édures douanières rapides et efficientes, ainsi que 
par des taux de droits de douane faibles. Ce sont clairement les droits de douane élevés qui 
constituent une nuisance pour les exportateurs. D'ailleurs, même sans droits de douane, les 
marchandises sont soumises de manière générale à la taxe à la valeur ajoutée qui est prélevée par la douane, de sorte que l'existence de faibles droits de douane ou leur absence n'a aucune incidence sur le coût ou la rapidité des procédures de dédouanement. Le résultat des négociations 
de l'OMC déterminera les progrès qui pourront être réalisés dans la réduction ou l'élimination 
complète de ces droits de douane bas. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  5.12.  Des Membres nous ont aussi demandé des informations en relation avec le fait que les 
droits d'importation NPF sur les textiles et vêtements variaient de zéro à 71%, la moyenne étant de 6%. En fait, les droits de douane élevés dans les textiles et l'habillement s'appliquent vraisemblablement à des textiles usagés ou des friperies qui n'ont pas ou guère de valeur 
économique ainsi qu'à des produits textiles bon marché pour la couverture de semences ou de 
plantations. Selon le tarif douanier suisse, les vêtements usagés ou friperies sont généralement soumis au même droit de douane que des produits  neufs. Étant donné que la Suisse n'a que des 
droits de douane spécifiques, les équivalents ad valorem  peuvent varier beaucoup en fonction de 
la valeur marchande de ces produits qui est d'ailleurs souvent faible voire inexistante. 
5.13.  Nombre de Membres ont évoqué l'introduction du principe dit "Cassis de Dijon" par la Suisse 
en 2009 et certains nous ont demandé de préciser quelles en étaient les exceptions. Il y a deux 
catégories principales d'exceptions à l'application du principe dit "Cassis de Dijon": les produits 
soumis à autorisation, que ce soit pour la mise sur le marché ou pour l'importation, ou des exceptions décidées par le Conseil fédéral. En Suisse, les produits soumis à autorisation sont ceux 
qui présentent un risque élevé pour la vie ou la santé de l'être humain et de l'animal ou pour 
l'environnement. Les produits soumis à autorisation sont, par exemple, les produits pharmaceutiques ou certains produits chimiques, ce rtains instruments de mesure et les véhicules à 
moteur ainsi que les matières fourragères. Le principe dit "Cassis de Dijon" s'applique 
exclusivement aux produits de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Néanmoins, l'introduction du principe dit "Cassis de Dijon" profite aussi aux producteurs extraeuropéens, dans la mesure où ils remplissent les exigences techniques de l'Union 
européenne. 
Politiques sectorielles Agriculture 
5.14.  De nombreuses questions nous ont été adressées en relation avec l'agriculture. Je me 
limiterai à répondre ici essentiellement à celles de nature plus politique. La Suisse a, en effet, répondu en détail par écrit aux questions plus techniques. 
5.15.  Malgré les importantes réformes que nous avons entreprises, certains Membres ont 
considéré que les efforts déployés par la Suisse en matière de réforme agricole demeuraient encore fort modestes voire insuffisants. J'aimerais répondre à cette critique en mentionnant que, depuis le début du Cycle de Doha en 2001, la Su isse a entrepris trois réformes de sa politique 
agricole. Elles ont amené l'agriculture suisse vers plus d'écologie et plus de compétitivité en 
réponse aux revendications citoyennes dans le domaine agroalimentaire. Des places de travail et des revenus ont certes été perdus mais les acteurs de l'agriculture suisse ont entrepris et 
poursuivent le mouvement vers une agriculture moderne, diversifiée, durable et répondant à la 
demande des consommateurs et de l'industrie agroalimentaire. 
5.16.  Plusieurs intervenants nous ont aussi demandé pourquoi la Suisse, qui souhaite stimuler la 
concurrence sur le marché intérieur, y compris dans l'agriculture, continue de maintenir un haut 
degré de protection de son agriculture. La réponse est relativement simple: pour pouvoir poursuivre des réformes à l'intérieur, il faut aussi pouvoir démontrer que les choses bougent sur le plan international. En l'absence de progrès dans les négociations multilatérales, il n'a pas été 
possible de mener des réformes drastiques, notamment au niveau de la protection à la frontière, 
sans réciprocité de la part des autres Membres de l'OMC. Les réformes ont donc été logiquement concentrées sur des domaines de politique interne pe rmettant à l'agriculture suisse de se préparer 
à un futur accord de Doha. Le soutien est aujourd' hui largement découplé de la production, mieux 
ciblé sur les biens publics produits par les agricult eurs et toutes les subventions à l'exportation de 
produits agricoles de base ont été abolies. 
5.17.  Des Membres ont aussi soulevé des questions quant à la manière avec laquelle la Suisse 
avait cherché à faire face à la chute du prix du lait qui a suivi la suppression du contingentement laitier en mai 2009. J'aimerais rappeler tout d'abord qu'il s'agit là d'une mesure prise par une organisation privée, l'IP-Lait. Les autorités fédérales n'encaissent ni ne prescrivent l'utilisation de 
la contribution de 1 centime par kilogramme de lait commercialisé destinée au financement des 
mesures d'allégement du marché. L'extension aux non-membres est uniquement une aide à la 
réglementation privée afin d'éviter la mise en péril de la mesure privée par des resquilleurs. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  Comme l'IP-Lait n'a pas demandé une prolongation de l'application aux non-membres de la 
mesure en question, le Conseil Fédéral n'a pas pris une nouvelle décision à ce sujet. En conséquence, cette mesure applicable aux non- membres de l'IP-Lait reste en place seulement 
jusqu'au 30 avril 2013. 
5.18.  Nous avons entendu plusieurs commentaires par rapport au niveau des droits de douane 
pour les produits agricoles de la Suisse et du Liechtenstein. Il convient de rappeler que des exemples de droits de douane élevés ne donnent pas une image économiquement correcte de la 
situation puisque le commerce se fait à l'intérieur des contingents tarifaires. Dans ce sens, des 
moyennes de droits de douane ne procurent pas d'information sur l'ouverture du marché. En fait, la Suisse et le Liechtenstein sont, par habitant, parmi les plus grands importateurs nets de produits agricoles dans le monde. Le système des contingents permet des importations à des taux 
assez bas. Les contingents sont bien remplis, voire sur-remplis. 
5.19.  Divers intervenants nous ont également inte rrogés sur le mécanisme de compensation des 
prix pour les produits agricoles transformés. Ce mécanisme vise à compenser le surcoût que 
représente pour l'industrie agroalimentaire domestique l'utilisation de matières premières agricoles 
produites localement. Dans ce domaine, la Suisse a toujours l'intention d'honorer l'engagement qu'elle a pris à l'occasion de la sixième Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong en 2005 
dans le cadre de l'engagement unique du Cycle de Doha. Nous ne sommes cependant pas en 
mesure de préciser quand les subventions à l'ex portation qui demeurent pourront être supprimées 
étant donné qu'une confirmation de la date pour l'élimination de l'ensemble des subventions à l'exportation, conformément au paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, est 
toujours pendante. 
5.20.  Dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, la Suisse a largement 
harmonisé ses standards avec les normes européennes. Je tiens à souligner que de ce 
rapprochement résulte une simplification des règles pour les exportateurs car, dans la plupart des 
cas, en remplissant les critères en vue d'une exportation vers l'Union européenne, les opérateurs peuvent automatiquement exporter vers la Suisse sans complication supplémentaire. 
5.21.  Dans ce domaine, certains nous ont posé des questions en relation avec la culture des 
plantes génétiquement modifiées (OGM) qui font l'objet d'un moratoire jusqu'en 2017. J'aimerais tout d'abord rappeler que ce moratoire avait été adopté en votation populaire en 2005 par 55,7% 
de la population suisse. Le Parlement a pris la décision de le reconduire une nouvelle fois jusqu'à la 
fin de 2017. Les autorités suisses ont en effet besoin de la période du moratoire pour proposer une 
révision de la loi existante sur la technologie génétique ainsi que pour mettre sur pied une "ordonnance de coexistence" tenant compte des résultats obtenus dans le cadre du Programme 
national de recherche suisse n° 59. Le gouvernement suisse a ouvert une consultation sur le cadre 
législatif proposé en janvier 2013. Ce moratoire s'applique uniquement à la culture d'organismes génétiquement modifiés et à l'importation de bétail génétiquement modifié, mais pas à 
l'importation de produits alimentaires ou d'aliments pour le bétail ni à la recherche. 
Services 
5.22.  Outre le secteur agricole nous n'avons reçu que relativement peu de questions 
supplémentaires concernant les services. 
5.23.  À la question d'un Membre concernant la participation des Membres de l'OMC à un accord 
sur le commerce des services, je répondrai que la Suisse considère l'approche plurilatérale comme un tremplin pour le processus multilatéral. C'est pourquoi la Suisse soutient pleinement le 
lancement de négociations plurilatérales sur les services en espérant qu'ultérieurement les 
résultats des négociations pourront faire l'objet d'une multilatéralisation dans le cadre de l'OMC afin de créer un système de commerce des services qui soit multilatéral, ouvert, transparent, 
simple et sûr. 
5.24.  Je ne saurai terminer cette réunion (mon intervention) sans remercier l'ensemble des 
participants pour l'intérêt qu'ils ont manifesté. Par ailleurs, j'espère sincèrement que nos réponses étaient satisfaisantes et qu'elles ont participé de manière constructive à cette réunion. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  5.25.  Monsieur l'Ambassadeur Frick va maintenant répondre aux questions qui ont été adressées 
directement au Liechtenstein. 
LIECHTENSTEIN 5.26.  Permettez-moi tout d'abord de remercier l'ensemble des délégations et notre présentatrice 
ainsi que vous, M. le Président, pour l'intérêt ma nifesté pour l'examen des politiques commerciales 
de la Suisse et du Liechtenstein et pour toutes les questions et les observations que nous avons reçues. 
5.27.  Comme on pouvait s'y attendre, la plupart des questions reçues sont soit des questions 
adressées directement à la Suisse soit des questions concernant des points relevant de l'Union douanière Suisse-Liechtenstein, auxquelles la Suisse est habilitée à répondre. Je remercie mon collègue M. l'Ambassadeur Chambovey et son équipe pour les réponses et les explications 
complètes données en réponse aux nombreuses questions soulevées. 
5.28.  Aussi limiterai-je mes observations aux questions adressées spécifiquement au 
Liechtenstein. 
5.29.  J'aimerais tout d'abord insister sur le fait que les réponses que nous apportons à un certain 
nombre de questions sont à considérer à la lumière de la situation géographique tout à fait particulière du Liechtenstein, à laquelle j'ai déjà fait référence mardi. Par exemple, une des 
questions posées concernait l'éventualité d'une libéralisation plus poussée de notre régime de 
l'investissement. Or bien que le Liechtenstein ait un régime d'investissement dans l'ensemble ouvert, stable et prévisible et que la plupart des secteurs soient ouverts aux investissements nationaux et étrangers, il doit – compte tenu de  sa situation géographique – trouver la juste 
mesure entre l'intérêt que nous avons à ce que de nouveaux investissements soient réalisés et ce 
qui est politiquement acceptable. En la matière, les paramètres clés sont les suivants: la très petite taille du pays, dont seulement 7% environ du territoire est occupé; le grand nombre de 
postes de travail, presque égal à celui des habitants; la saturation du marché du travail et le fait 
qu'aujourd'hui déjà, 70% des emplois sont détenus par des ressortissants étrangers et plus de 50% par des travailleurs transfrontaliers. Du fait de ces conditions particulières, le Liechtenstein 
est également le seul État membre de l'AELE pour lequel un arrangement spécial a été passé 
concernant le principe de libre circulation des pers onnes au sein du marché intérieur, par le biais 
de l'application générale d'un système de quota. 
5.30.  Autre caractéristique spéciale du Liechtenstein concernée par plusieurs des questions reçues 
et déjà mentionnée dans ma déclaration liminaire de l'autre jour, le pays fait partie de deux 
marchés intérieurs: celui de la Suisse et celui de l'Europe. Par exemple, à une question posée au sujet du droit du travail appliqué au Liechtenstein, notre réponse est la suivante, et je cite: "En 
tant qu'État membre de l'Espace économique européen, le Liechtenstein transpose toutes les lois 
de l'UE concernant le marché intérieur européen dans sa législation interne, y compris le droit du travail européen. La bonne mise en œuvre de ces directives et règlements européens est contrôlée 
par l'Autorité de surveillance de l'AELE et peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de 
justice de l'AELE." 
5.31.  Les autres questions écrites communiquées à l'avance pour lesquelles la législation de l'UE 
est à prendre en considération concernaient des questions comme le régime des marchés publics 
du Liechtenstein ou encore son marché de l'assurance. Tous ces domaines sont régis par la 
législation de l'EEE – c'est-à-dire par les directives  de l'UE, transposées dans le droit interne, et 
par les règlements de l'UE directement applicables. Il en va de même pour les marchés 
liechtensteinois des télécommunications et de l'électricité. Les sociétés Telecom Liechtenstein AG 
et Liechtensteinische Kraftwerke, les entreprise s publiques qui produisent et distribuent de 
l'électricité, sont tenues de mettre leurs infrastructures et leurs services à la disposition d'autres 
entreprises d'une manière neutre, non discriminatoire et fondée sur les coûts. Les règlements 
régissant l'interconnexion s'appuient sur les principes applicables de l'UE. Aucune de ces deux entreprises ne bénéficie de droits exclusifs. 
5.32.  S'agissant des télécommunications, ces condit ions générales d'activité continueront de 
s'appliquer indépendamment de l'issue des pourparlers engagés en vue d'un éventuel rachat de 
Telecom Liechtenstein AG par Swisscom AG. Ces pourparlers s'inscrivent dans le cadre d'un WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  contexte de plus en plus difficile pour Telecom Li echtenstein AG, en raison de la taille limitée du 
marché national. 
5.33.  Une autre question avait trait au contrôle et  à la gestion des entreprises publiques. Le 
contrôle de Telecom Liechtenstein AG ainsi que des autres entreprises publiques est régi par la Loi 
sur la gouvernance et la surveillance des entreprises publiques du 10 novembre 2009. Aux termes 
de cette loi, le gouvernement fixe pour chaque entreprise des objectifs stratégiques. Les stratégies adoptées sont examinées par le Parlement, qui peut les valider ou demander au gouvernement de 
les modifier. Ces stratégies sont rendues publiques.  Chaque entreprise doit régulièrement tenir le 
gouvernement informé de la réalisation des objectifs stratégiques fixés. 
5.34.  Une autre question, bien en rapport avec l'ac tualité, soulevait le problème des finances 
publiques du Liechtenstein. Je me contenterai de rappeler brièvement ce que j'ai dit mardi à ce 
sujet. Jusqu'en 2009, les finances publiques du Liechtenstein avaient toujours été excédentaires. 
En raison de divers facteurs, nous affichons chaque année depuis 2010 un déficit budgétaire. Le Liechtenstein n'a pas de dette publique et ses rése rves publiques sont toujours bien supérieures au 
budget d'une année. La politique globale consiste à maintenir une dette extérieure nulle. La 
consolidation budgétaire est donc devenue la prio rité absolue du gouvernement liechtensteinois. 
5.35.  En dehors de ces particularités, le Liechtenstein a de nombreux points communs avec la 
Suisse sur le plan de ses politiques, y compris dans le secteur qui a suscité le plus d'observations, 
à savoir l'agriculture. Le Liechtenstein partage pleinement la politique de la Suisse au sujet de la multifonctionnalité de l'agriculture, qui va au-delà du simple calcul de sa part dans le PIB. Les deux tiers environ du territoire du Liechtenstein sont des zones vallonnées ou montagneuses. Le 
maintien général du caractère rural du pays constitue l'un des axes fondamentaux de sa politique 
de développement interne. L'exploitation agricole des zones montagneuses leur garantit un développement durable, qui lui-même contribue largement à faire du pays une destination 
touristique attrayante. L'exploitation et l'entretien de ces zones montagneuses impliquent toutefois 
des dépenses importantes. Les mesures de la catégorie verte sont par conséquent nécessaires et bénéficient du soutien général de l'opinion publique au Liechtenstein, en dépit de leur coût élevé. 
5.36.  C'est sur ce point que je conclurai mon interv ention. Permettez-moi de remercier à nouveau 
les délégations pour leurs observations et leur s questions, qui nous ont sérieusement donné 
matière à réflexion. 
PRÉSENTATRICE 
5.37.  Dans leurs interventions, les Membres ont félicité la Suisse et le Liechtenstein d'avoir une 
économie dans l'ensemble ouverte et dynamique et un régime de commerce et d'investissement libéral, et ont salué les réformes nationales qu'ils ont entreprises. Le fait est que ces deux pays ont 
surmonté la crise économique mondiale au cours de la période considérée. 
5.38.  Beaucoup de Membres ont toutefois fait remarquer que bien que les réformes aillent dans le 
bon sens, elles n'ont progressé que lentement dans les domaines les plus importants, en 
particulier l'agriculture, qui reste très protégée . Certains sous-secteurs des services sont par 
ailleurs toujours soumis à un monopole. 
5.39.  Nous prenons note de la déclaration de la Suisse disant que le renforcement du système 
commercial multilatéral reste la priorité, les petits pays étant mieux à même de défendre leurs 
intérêts dans ce cadre plutôt que dans une situat ion de rapports de forces disproportionnés. Nous 
invitons donc la Suisse et le Liechtenstein à montrer l'exemple et à amener les Membres à plus de souplesse, afin que la neuvième Conférence minist érielle de Bali soit un succès. L'aboutissement 
de cette conférence revêt une importance particulière pour les pays en développement Membres et 
est absolument essentiel pour l'OMC en tant qu'institution collective. 
5.40.  Nous souhaitons plein succès à la Suisse et au Liechtenstein et les remercions pour les 
réponses données aux Membres. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  UNION  EUROPÉENNE 
5.41.  L'UE souhaite remercier les délégations de la Suisse et du Liechtenstein de s'être efforcées 
de répondre aux questions posées à l'avance par les Membres. Nous avons étudié attentivement ces réponses, qui nous ont donné les clés pour  comprendre la situation de ces deux pays 
concernant les points soulevés dans notre première communication. 
5.42.  Nous sommes d'une manière générale satisfaits des explications données et aimerions 
aujourd'hui en savoir plus sur les règles d'origine. Nous comptons sur la séance à venir pour 
approfondir notre compréhension de la politique commerciale de la Suisse et du Liechtenstein et 
nous poursuivrons la discussion au sujet des points soulevés aujourd'hui et d'autres questions présentant un intérêt pour l'UE, de même que bilatéralement. 
SUISSE 
5.43.  Nous avons entendu diverses observations ce matin, dont quelques-unes venant de l'UE. La 
question qu'elle soulève est très technique et nous lui répondrons par écrit. Je souhaite également remercier Mariam Salleh pour ses observations. 
5.44.  Nous n'avons pas été surpris que l'agriculture soit l'un des principaux sujets de 
préoccupation et que la plupart des questions reçues concernent la politique agricole. Mais il y a un point que j'ai abordé dans mon intervention et sur lequel je souhaite insister: il se peut que les 
Membres aient l'impression que le niveau de protection accordée à l'agriculture suisse et 
liechtensteinoise (nous formons une union douanière) est encore élevé, en particulier en ce qui concerne les droits de douane; j'en conviens, mais je tiens toutefois à ajouter quelques remarques. 
5.45.  Ces pays font sans doute partie des plus gros importateurs mondiaux de produits agricoles 
et les taux d'utilisation de tous leurs contingents sont élevés, dépassant même 100% dans certains cas. L'une des observations formulées faisait apparaître une contradiction entre les 
objectifs annoncés de notre politique économique, à savoir l'intensification de la concurrence sur le 
marché intérieur pour baisser le niveau globalement élevé des prix, y compris dans le domaine de l'agriculture, et le niveau élevé de protection de  celle-ci à la frontière. Mais pour mettre en œuvre 
une réforme, nous avons besoin d'un cadre international, or c'est précisément ce qui fait défaut, 
du fait de l'impasse dans laquelle se trouve le Cy cle de Doha. Il est assez difficile de faire accepter 
ce genre de réforme au niveau national s'il n'exis te pas de réciprocité et s'il n'est pas possible de 
montrer qu'aux efforts consentis au niveau national répondront des efforts semblables dans les 
pays partenaires, dégageant ainsi des possibilités de commerce pour les secteurs les plus 
compétitifs du pays. C'est à ce problème que nous sommes aussi confrontés en Suisse. 
5.46.  Nous espérons que nous parviendrons, ici à l'OMC, à résoudre l'ensemble des questions 
traitées dans le cadre du Cycle de Doha dans un avenir pas trop lointain. Mais pour l'instant 
l'avenir est incertain. Cela joue bien sûr un rôle dans les réformes nationales que nous pouvons entreprendre – ce qui est probablement vrai pour d'autres Membres de cette Organisation – et pas 
seulement dans le domaine de l'agriculture mais aussi dans d'autres domaines de négociation de 
l'OMC. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
6.1.  Ce quatrième examen conjoint des politiques comm erciales de la Suisse et du Liechtenstein, 
le sixième pour la Suisse, nous a donné une excellente occasion de saluer les changements apportés à leurs régimes commerciaux depuis l'examen précédent en décembre 2008. Notre 
discussion a bénéficié de la participation active de la délégation de la Suisse, conduite par 
S.E. M. Didier Chambovey, et de la délégation du Liechtenstein, conduite par S.E. M. Norbert Frick, ainsi que du discernement de la présentatrice S.E. Mme Mariam Md Salleh, et des nombreuses 
interventions des Membres. 
6.2.  Les Membres ont complimenté la Suisse et le Liechtenstein pour les bons résultats 
économiques enregistrés au lendemain de la crise économique mondiale et ont salué le fait qu'ils restent classés parmi les pays les plus compétitifs et les plus innovants au monde, bien qu'ils 
restent des "îlots de cherté" en Europe. Ils se sont félicités que ces pays aient des régimes 
commerciaux dans l'ensemble ouverts et qu'ils soient très attachés à un système commercial multilatéral ouvert et au succès du Cycle du développement de Doha. Leur secteur agricole reste 
néanmoins très protégé et le grand nombre d'ALE qu'ils ont conclus ajoute énormément à la 
complexité de leurs régimes commerciaux. 
6.3.  Les observations et les questions des Membres étaient essentiellement axées sur 
l'agriculture. Des explications ont été demandées au sujet notamment des crêtes tarifaires et du 
système complexe de droits de douane variables, du bien-fondé du classement de certaines mesures dans la catégorie verte, de la différence entre le système des "prix observés" et celui des "prix administrés" pour les mesures de soutien des prix, de la suppression du prélèvement 
obligatoire sur le lait et de la perspective d'une élimination progressive de toutes les subventions à 
l'exportation. Les Membres ont aussi noté que la Politique agricole 2014-2017 semblait moins ambitieuse que celle de 2011 en ce qui concernait la libéralisation plus poussée du secteur 
agricole. 
6.4.  Les nombreuses déclarations et questions soulevées à l'occasion de cet examen des 
politiques commerciales ont conduit à conclure que des améliorations pouvaient encore être 
apportées dans certains domaines. Les autorités suisses et liechtensteinoises pourraient en 
particulier se pencher sur les points suivants: 
 Droits de douane.  La Suisse et le Liechtenstein sont les seuls Membres de l'OMC qui 
n'appliquent que des droits spécifiques. Or les Membres ont souligné le fait que le recours à 
des droits spécifiques rend le niveau de protection moins prévisible, notamment du fait des 
variations du taux de change et des prix à l'importation. Ainsi, tandis que les droits NPF appliqués sont restés quasiment inchangés depu is le précédent examen, la moyenne simple 
des taux est passée de 8,1% en 2008 à 9,2% en 2012 en termes d'équivalents ad valorem . 
Les Membres ont invité les deux pays à envisage r de remplacer les droits spécifiques par des 
droits ad valorem . 
 Contingents tarifaires.  Les Membres étaient préoccupés par la complexité du régime de 
contingents tarifaires de la Suisse, y compris par son administration, et ont encouragé le pays à le simplifier et à abolir le système de prise en charge. 
 Agriculture.  Les Membres ont exprimé des inquiétudes au sujet du niveau toujours élevé 
de soutien à l'agriculture et de protection de ce secteur. Ils ont encouragé les autorités à 
réduire les tarifs élevés, voire prohibitifs, et à accélérer les réformes agricoles axées sur le marché, conformément à l' objectif de politique générale de la Suisse d'amélioration de la 
compétitivité des produits et des services nationaux. 
 Obstacles techniques au commerce.  Les Membres ont salué la décision prise 
unilatéralement par la Suisse de réduire les obstacles techniques au commerce en adoptant 
le principe du Cassis de Dijon. Ils ont dans le même temps encouragé les autorités à 
envisager d'élargir le champ des produits visés et de supprimer les exceptions, afin que le principe du Cassis de Dijon contribue encore plus à faciliter la libre circulation des marchandises. WT/TPR/M/280 • Suisse et Liechtenstein 
 
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   Droits de propriété intellectuelle.  Les Membres ont salué l'introduction du principe de 
l'épuisement à l'échelle de l'EEE pour les produits brevetés , mais ont invité les autorités à 
élargir la portée de ce principe afin d'intensifier la concurrence sur les marchés intérieurs. La Suisse a également été encouragée à adopter de nouvelles mesures pour résoudre le 
problème du piratage des droits d'auteur sur Internet. 
 Services.  Les Membres ont reconnu que les régimes commerciaux des services de la Suisse 
et du Liechtenstein étaient dans l'ensemble ouverts mais ont identifié des restrictions dans 
certains domaines tels que l'assurance, les services postaux et les services de transport 
ferroviaire, dans lesquels une libéralisation plus poussée présenterait un intérêt pour eux. 
6.5.   Pour conclure, je souhaite féliciter les gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein pour 
leur détermination exemplaire et l'ambition dont  ils ont fait preuve pendant cet exercice. Nous 
espérons que les observations et les suggestions formulées au cours de cet examen des politiques 
commerciales leur donneront du grain à moudre lorsqu'ils réfléchiront à l'élaboration de la future politique commerciale, dans l'intérêt de leur population. Je souhaite aussi remercier la 
présentatrice pour ses observations et ses questions pertinentes, ainsi que les Membres, pour leur 
contribution à ces deux jours de discussion très constructive et enrichissante. Nous attendons avec intérêt de recevoir le mois prochain les réponses de la Suisse et du Liechtenstein aux quelques 
questions restées en suspens. 
 
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