IP/N/1/CHE/U/8  
 
4 November 2013  
(13-6088)  Page: 1/40  
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: French/français/francés  
 
  MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
SWITZERLAND  
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on the Production and Placing 
on the Market of Feedstuffs of 26 October 2011 (s tatus as at 1 July 2013), notified by Switzerland 
on 24 September 2013 under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
SUISSE 
Le présent document contient le texte1 de l'Ordonnance sur la production et la mise en circulation 
des aliments pour animaux du 26 octobre 2011 (état au 1er juillet 2013), notifié par la Suisse le 
24 septembre 2013 au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio  
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
S
UIZA 
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ordenanza sobre la producción y 
distribución de piensos, de 26 de octubre de 2011, en su versión vigente al 1° de julio de 2013, 
que Suiza ha notificado el 24 de septiembre de 2013 en virtud del párrafo 2 del artículo 63 del 
Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/5). 
                                               
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente. IP/N/1/CHE/U/8 
 
- 2 - 
 
  PP 3-40 - Offset (Pdf file attached) 
PP 3 à 40 - Offset (fichier Pdf joint) PP 3-40 - Offset (fichero Pdf adjunto) 
 
  
 1 Ordonnance 
sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux 
(Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA) 
du 26 octobre 2011 (Etat le 1er juillet 2013) 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 27 a, al. 2, 148a, al. 3, 158, al. 2, 159 a, 160, al. 1 à 5, 161, 164, 177 et  
181, al. 1bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1, 
vu l’art. 29 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2, 
vu les art. 16, al. 2, et 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)3, 
vu l’art. 9, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection  
des eaux (LEaux)4, 
vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques  au commerce (LETC)
5, 
arrête: 
Chapitre 1 Dispositions générales 
Art. 1 Objet, champ d’application 
1 La présente ordonnance règle l’importation, la production, la transformation, la 
mise en circulation et l’utilisation des aliments pour animaux de rente et pour ani-
maux de compagnie. 
2 La production primaire d’aliments pour animaux est réglée par l’ordonnance du 
23 novembre 2005 sur la production primaire6, sauf autres dispositions prévues par 
cette ordonnance. 
3 La présente ordonnance ne s’applique pas: 
a. aux aliments pour animaux destinés exclusivement à l’exportation vers des 
pays avec lesquels il n’existe pas de reconnaissance réciproque des prescrip-
tions sur les aliments pour animaux ou de l’évaluation de leur conformité; 
b. à l’importation d’aliments pour animaux qui sont destinés à la réexportation 
vers des pays avec lesquels il n’existe pas de reconnaissance réciproque des prescriptions sur les aliments pour animaux ou de l’évaluation de leur 
conformité;  
  
 RO 2011  5409  
1 RS 910.1  
2 RS 814.01 
3 RS 814.91 
4 RS 814.20 
5 RS 946.51 
6 RS 916.020  916.307
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         - 3 - Agriculture 
2 916.307 
c. à l’importation d’aliments pour animaux de compagnie destinés à l’usage 
privé. 
4 La législation sur les épizooties est réservée. 
Art. 2 Champs d’application 
Sont régis: 
a. au chapitre 2: 
1. l’importation, la mise en circulation et à l’utilisation des matières pre-
mières, des aliments composés et des aliments diététiques pour ani-
maux, 
2. les exigences en matière d’étiquetage, de conditionnement et de présen-
tation; 
b. au chapitre 3: 
1. la procédure pour l’homologation, la mise en circulation et l’utilisation 
des additifs et des prémélanges pour l’alimentation animale, 
2. les règles applicables au contrôle et à l’étiquetage des additifs et des 
prémélanges pour l’alimentation animale; 
c. au chapitre 4: les valeurs maximales et les dispositions spécifiques concer-
nant les substances indésirables dans les aliments pour animaux; 
d. au chapitre 5: 
1. les exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux, 
2. les exigences et modalités réglant la traçabilité des aliments pour ani-
maux, 
3. les conditions et la procédure applicables à l’enregistrement et l’agré-
ment des établissements; 
e. au chapitre 6: 
1. le régime d’autorisation et de contrôle des aliments pour animaux géné-
tiquement modifiés, 
2. les dispositions concernant l’étiquetage et la traçabilité des aliments 
pour animaux génétiquement modifiés. 
Art. 3 Définitions 
1 On entend par aliments pour animaux:  toutes substances ou produits, y compris les 
additifs, transformés, partiellement transformés ou non transformés, destinés à 
l’alimentation des animaux par voie orale. 
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         - 4 - Ordonnance sur les al iments pour animaux 
3 916.307 
2 En ce qui concerne les aliments pour animaux, on entend par: 
a. matières premières d’aliments pour animaux (matières premières):  les pro-
duits d’origine végétale ou animale dont l’objectif principal est de satisfaire 
les besoins nutritionnels des animaux, à l’ état naturel, frais ou conservés, et 
les dérivés de leur transformation indust rielle, ainsi que les substances orga-
niques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs pour l’alimentation animale, qui sont destinés à être utilisés pour l’alimentation des animaux par 
voie orale, soit directement en l’état, soit après transformation, ou pour la préparation d’aliments composés pour animaux ou en tant que supports des 
prémélanges; 
b. aliment complet pour animaux:  un aliment composé pour animaux qui, en 
raison de sa composition, suffit à assurer une ration journalière; 
c. aliment composé pour animaux:  un mélange d’au moins deux matières pre-
mières, comprenant ou non des additifs pour l’alimentation animale, qui est 
destiné à l’alimentation animale par voie orale, sous la forme d’un aliment complet pour animaux ou d’un aliment complémentaire pour animaux; 
d. aliment complémentaire des animaux:  un aliment composé pour animaux 
qui a une teneur élevée en certaines substances mais qui, en raison de sa 
composition, n’assure la ration journalière que s’il est associé à d’autres ali-
ments pour animaux; 
e. aliment d’allaitement: un aliment composé pour animaux administré à l’état 
sec ou après dilution dans une quantité donnée de liquide, destiné à l’ali-
mentation de jeunes animaux en complément ou en remplacement du lait 
maternel postcolostral ou à l’alimentation de jeunes animaux tels que les 
veaux, les agneaux ou les chevreaux de boucherie; 
f. aliment minéral:  un aliment complémentaire contenant au minimum 40 % 
de cendres brutes par rapport à un aliment contenant 88 % de matière sèche; 
g. aliment pour animaux visant des object ifs nutritionnels particuliers (aliment 
diététique):  une matière première ou un aliment composé capable de répon-
dre à un objectif nutritionnel particulier du fait de sa composition particu-
lière ou de son procédé de fabrication particulier, qui le distingue clairement 
des matières premières ou aliments composés pour animaux ordinaires. Les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ne com-
prennent pas les aliments médicamenteux tels qu’ils sont définis par 
l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments
7; 
h. additifs pour l’alimentation animale:  des substances, microorganismes ou 
préparations, autres que les matières premières et les prémélanges, délibéré-
ment ajoutés aux aliments pour animaux ou à l’eau pour remplir notamment 
une ou plusieurs des fonctions visées à l’art. 24, al. 3; 
  
7 RS  812.212.1  
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         - 5 - Agriculture 
4 916.307 
i. auxiliaire technologique:  toute substance qui n’est pas consommée comme 
un aliment pour animaux en tant que tel, utilisée délibérément dans la trans-
formation d’aliments pour animaux ou de matières premières pour aliments des animaux pour répondre à un certain objectif technologique pendant le 
traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence 
non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette subs-tance ou de ses dérivés dans le produit final, à condition que ces résidus 
n’aient pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’envi-
ronnement, et n’aient pas d’effets technologiques sur le produit fini; 
j. coccidiostatiques et histomonostatiques:  substances destinées à détruire ou à 
inhiber les protozoaires; 
k. objectif nutritionnel particulier:  un objectif qui consiste à satisfaire les 
besoins nutritionnels spécifiques d’animaux dont le processus d’assimila-tion, le processus d’absorption ou le métabolisme est ou risque d’être pertur-
bé temporairement ou de manière irréversible et qui, de ce fait, peuvent tirer 
des bénéfices de l’ingestion d’aliments pour animaux appropriés à leur état; 
l. prémélanges:  les mélanges d’additifs pour l’alimentation animale ou mélan-
ges d’un ou de plusieurs additifs pour l’alimentation animale avec des matiè-res premières ou de l’eau utilisées comme supports, qui ne sont pas destinés 
à l’alimentation directe des animaux; 
m. support:  une substance utilisée pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier 
physiquement de toute autre manière un additif pour l’alimentation animale 
afin de faciliter son maniement, son application ou son utilisation sans modi-
fier sa fonction technologique et sans avoir elle-même de rôle technologique. 
3 En ce qui concerne l’étiquetage, on entend par:  
a. durabilité minimale: la période durant laquelle l’établissement responsable 
de l’étiquetage garantit que, dans des conditions de conservation appro-
priées, l’aliment pour animaux conserve ses propriétés déclarées; 
b. étiquetage: l’attribution de mentions, d’indications, de marques de fabrique ou de commerce, d’images ou de signes à des aliments pour animaux par 
l’apposition de ces informations sur tout support, comme un emballage, un 
récipient, un bulletin de livraison, un document d’accompagnement, un écri-
teau, une étiquette, un prospectus, une bague, une collerette ou l’internet, y 
compris à des fins publicitaires; 
c. étiquette:  une marque, un signe, une image ou un autre descriptif, écrit, 
imprimé, poncé, apposé, gravé ou appliqué  sur l’emballage ou le récipient 
contenant un aliment pour animaux ou joint à celui-ci; 
d. lot: une quantité identifiable d’aliment pour animaux dont il est établi 
qu’elle présente des caractéristiques communes, telles que l’origine, la variété, le type d’emballage, l’emball eur, l’expéditeur ou l’étiquetage, et, 
dans le cas d’un processus de production, une quantité de produit fabriquée dans une seule usine en utilisant des paramètres de production uniformes ou plusieurs de ces quantités lorsqu’elles sont produites en ordre continu et 
entreposées ensemble; 
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         - 6 - Ordonnance sur les al iments pour animaux 
5 916.307 
e. établissement responsable de l’étiquetage:  l’établissement ou l’entreprise du 
secteur de l’alimentation animale qui met un aliment pour animaux en circu-
lation pour la première fois ou, le cas échéant, l’établissement ou l’entreprise du secteur de l’alimentation animale sous le nom duquel ou de laquelle 
l’aliment pour animaux est mis en circulation; 
f. présentation: la forme, l’aspect ou l’emballage  de l’aliment pour animaux et 
les matériaux d’emballage utilisés pour cel ui-ci, ainsi que la façon dont il est 
présenté et le cadre dans lequel il est disposé. 
4 En ce qui concerne les animaux, on entend par: 
a. animal non producteur de denrées alimentaires (animal de compagnie):  un 
animal appartenant à une espèce qui est nourrie, élevée ou détenue, mais qui, normalement, n’est pas utilisée dans la consommation humaine en Europe; 
b. animal producteur de denrées alimentaires (animal de rente): un animal qui 
est nourri, élevé ou détenu, directement ou indirectement, pour la production de denrées alimentaires destin ées à la consommation humaine; 
c. animal à fourrure:  tout animal qui est nourri, élevé ou détenu pour la pro-
duction de fourrure et qui n’est pas utilisé pour la consommation humaine; 
d. ration journalière: la quantité totale d’aliments rapportée à une teneur en humidité de 12 %, nécessaire en moyenne par jour à un animal d’une espèce, 
d’une catégorie d’âge et d’un rendement déterminés pour satisfaire 
l’ensemble de ses besoins; 
e. alimentation des animaux par voie orale:  l’absorption d’aliments dans le 
tube digestif des animaux par le mus eau ou le bec, afin de couvrir les 
besoins alimentaires de l’animal ou de maintenir la productivité d’animaux 
en bonne santé.  
5 En ce qui concerne les entreprises, on entend par: 
a. entreprise du secteur de l’alimentation animale:  toute entreprise publique ou 
privée assurant, dans un but lucratif ou non, des opérations de production, de 
fabrication, de transformation, d’entrepos age, de transport ou de distribution 
d’aliments pour animaux; 
b. établissement: toute unité de production, de transformation ou de commer-cialisation d’une entreprise du secteur de l’alimentation animale; 
c. les étapes de la production, de la transformation et de la distribution:  toutes 
les étapes, dont l’importation, depuis et y compris la production primaire 
d’un aliment pour animaux, jusque et y compris son entreposage, son trans-port, sa vente et sa livraison à l’utilisateur; 
d. mise en circulation: la détention d’aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à 
titre gratuit ou onéreux; 
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         - 7 - Agriculture 
6 916.307 
e. traçabilité: la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la produc-
tion, de la transformation et de la distribution, le cheminement d’un aliment 
pour animaux, d’un animal de rente ou d’une substance destinée à être incorporée ou susceptible d’être incorporée dans un aliment pour animaux; 
f. vente au détail:  la manipulation, le traitement ou la transformation d’ali-
ments pour animaux et leur entreposag e sur le lieu de la vente ou de la 
livraison à l’utilisateur final; en font partie les stations de chargement, les magasins, les grandes surfaces, les centres de distribution et les points de vente du commerce de gros. 
6 En ce qui concerne la sécurité des aliments pour animaux, on entend par: 
a. danger: un agent biologique, chimique ou physique dans une denrée alimen-
taire ou un aliment pour animaux, ou un état dans lequel se trouve une den-
rée alimentaire ou un aliment pour an imaux, qui peut occasionner des préju-
dices à la santé; 
b. risque: une fonction de la probabilité et de  la gravité d’un effet préjudiciable 
à la santé du fait de la présence d’un danger; 
c. analyse des risques: un processus comportant trois volets interconnectés: 
l’évaluation des risques, la gestion de s risques et la communication sur les 
risques; 
d. évaluation des risques:  un processus reposant sur des bases scientifiques et 
comprenant quatre étapes: l’identification des dangers, leur caractérisation, 
l’évaluation de l’exposition et la caractérisation des risques; 
e. gestion des risques:  le processus, distinct de l’évaluation des risques, consis-
tant à mettre en balance les différentes politiques possibles, en consultation 
avec les parties intéressées, à prendre en compte de l’évaluation des risques 
et d’autres facteurs légitimes, et, au besoin, à choisir les mesures de préven-tion et de contrôle appropriées. 
7 Par ailleurs, on entend par:  
a. substance indésirable:  toute substance ou tout produit, à l’exception des 
agents pathogènes, qui est présent dans  et/ou sur le produit destiné aux ali-
ments pour animaux et qui présente un risque potentiel pour la santé animale 
ou la santé humaine ou l’environnement ou qui serait susceptible de nuire à 
la production animale; 
b. utilisateur final:  la personne qui achète un aliment pour animaux dans le but 
de le donner à manger à des animaux, sans intention de le mettre à nouveau en circulation; 
c. seuil d’intervention:  valeur limite pour la teneur en une substance indésira-
ble, au-delà de laquelle des examens doivent être entrepris pour déterminer 
les causes de la présence de cette substance, dans le but de prendre des 
mesures pour sa réduction ou son élimination; 
d. produit à partir d’organismes génétiquement modifiés (OGM): produit, en 
tout ou en partie, à partir d’OGM, mais ne consistant pas en OGM et n’en 
contenant pas; 
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         - 8 - Ordonnance sur les al iments pour animaux 
7 916.307 
e. moyen de communication à distance:  tout moyen de communication, tels 
que le catalogue, Internet, le courrier électronique, qui peut être utilisé pour 
conclure un contrat entre un utilisateur et un livreur sans présence corporelle simultanée des parties contractantes; 
f.
8 mélange d’huiles ou de graisses:  le mélange d’huiles brutes, d’huiles raffi-
nées, de graisses animales, d’huiles récupérées auprès de l’industrie alimen-
taire ou de produits dérivés; si des lots identiques sont entreposés successi-
vement dans un récipient, cela n’est pas assimilé à une fabrication d’un mélange de graisses. 
Art. 4 Mesures générales pour la sécurité des aliments pour animaux 
1 Lorsqu’un aliment pour animaux ne remplit pas les exigences relatives à sa mise en 
circulation, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ordonne les mesures appro-
priées pour remédier à cette situation. Il peut notamment: 
a. imposer des restrictions à la mise en circulation de l’aliment pour animaux 
concerné; 
b. exiger son retrait du marché; 
c. ordonner sa destruction. 
2 L’OFAG peut assortir de charges la mise en circulation d’un aliment pour ani-
maux, l’interdire, ou exiger son retrait du marché si les conditions prévues à 
l’art. 148a LAgr sont remplies. 
3 Lorsqu’un aliment pour animaux, identifié comme ne satisfaisant pas aux prescrip-
tions en matière de sécurité des aliment s pour animaux, fait partie d’un lot ou d’un 
chargement d’aliments pour animaux de la même catégorie ou correspondant à la même description, il est présumé que la totalité des aliments pour animaux de ce lot ou chargement ne satisfont pas aux prescr iptions. Cette présomption peut être ren-
versée si l’entreprise du secteur de l’alimentation animale fournit la preuve que le reste du lot ou du chargement est conforme aux prescriptions. 
4 La conformité d’un aliment pour animaux à des dispositions spécifiques applica-
bles n’interdit pas à l’OFAG de prendre des mesures appropriées pour imposer des restrictions à sa mise en circulation ou pour exiger son retrait du marché s’il existe 
des raisons de soupçonner que, malgré cette  conformité, cet aliment pour animaux 
est dangereux. 
Art. 5 Prescriptions de l’OFAG quand il y a nécessité d’agir rapidement 
1 Dans des situations qui demandent d’agir rapidement, l’OFAG peut, en accord 
avec les services concernés, interdire l’ importation, la mise en circulation et 
l’utilisation d’aliments pour animaux qui mettent en danger la santé des êtres 
humains et des animaux ou qui présentent un risque pour l’environnement. 
  
8 Introduite par le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vi gueur depuis le 1er juil. 2013 
(RO 2013  1737). 
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         - 9 - Agriculture 
8 916.307 
2 Il peut fixer pour ces aliments pour animaux des valeurs maximales qui ne doivent 
pas être dépassées. Les valeurs maximales sont fondées sur des valeurs standard 
internationales ou sur les valeurs maximales en vigueur dans le pays exportateur, ou sont scientifiquement fondées. 
3 Il peut fixer quels aliments pour animaux peuvent être importés ou mis en circula-
tion uniquement accompagnés d’une déclaration des autorités compétentes du pays 
exportateur ou d’un service accrédité. 
4 Il établit quelles indications la déclaration doit comprendre et si des documents 
doivent être joints à la déclaration. 
5 Les lots pour lesquels les documents visés à l’al. 4 ne peuvent pas être présentés 
lors de l’importation sont refoulés ou détruits s’ils présentent un risque. 
Chapitre 2 
Matières premières, aliments composés et aliments diététiques 
pour animaux 
Section 1 Objet 
Art. 6 
1 Le présent chapitre ne s’applique pas à l’eau, qu’elle soit ingérée directement par 
les animaux ou incorporée intentionnellement aux aliments pour animaux. 
2 Il est applicable sous réserve de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimi-
nation des sous-produits animaux9.10 
Section 2 Exigences générales 
Art. 7 Exigences en matière d’importation, de mise en circulation 
et d’utilisation 
1 Les matières premières, les aliments composés et les aliments diététiques ne peu-
vent être importés, mis en circulation et utilisés que: 
a. s’ils sont sûrs;  
b. s’ils n’ont pas d’effets négatifs directs sur l’environnement ou le bien-être 
des animaux; 
c. s’ils n’ont pas d’effets néfastes sur la santé humaine ou animale; 
d. s’ils ne rendent pas dangereuses pour la consommation humaine les denrées 
alimentaires dérivées des animaux nourris avec ces aliments; 
  
9 RS 916.441.22 
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 
(RO 2012  6399). 
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         - 10 - Ordonnance sur les al iments pour animaux 
9 916.307 
e. s’ils sont sains, non altérés, loyaux, adaptés à leur usage et de qualité mar-
chande. 
2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 
(DEFR)11 établit des dispositions techniques re latives aux impuretés et aux autres 
déterminants chimiques que les matières premières, les aliments composés et les 
aliments diététiques doivent respecter. 
Art. 8 Restrictions et interdictions 
1 Le DEFR établit la liste des substances dont l’importation, la mise en circulation 
ou l’utilisation comme aliment pour animaux est interdite ou restreinte. Ces interdic-
tions et restrictions sont également valables pour la production primaire. 
2 L’OFAG peut modifier la liste mentionnée à l’al. 1, compte tenu en particulier des 
données scientifiques disponibles, des progrès technologiques, des informations 
attestées du marché international ou des résultats des contrôles officiels. 
3 Le DEFR fixe la teneur maximale en additifs pour l’alimentation animale dans les 
matières premières et les aliments complémentaires. 
Art. 9 Catalogue des matières premières et obligation d’annoncer 
1 Quiconque importe ou met en circulati on une matière première, pure ou mélangée 
dans un aliment composé ou diététique, qui n’est pas exemptée de l’obligation 
d’annoncer visée à l’al. 2, ni ne figure su r la liste de l’OFAG selon l’al. 3, commu-
nique à l’OFAG dans les trois mois qui suivent la première importation ou mise en 
circulation les indications suivantes:12 
a. le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui met en circulation 
ou importe la matière première; 
b. la dénomination et, le cas échéant, le s étiquetages spécifiques de la matière 
première; 
c. la description de la matière première et des données sur le processus qui 
permet d’obtenir la matière première, le cas échéant sur le procédé de fabri-cation; 
d. les éléments nutritifs principaux contenus dans la matière première. 
2 Le DEFR fixe les matières premières qui ne doivent pas être annoncées. Il s’appuie 
pour ce faire sur le droit de l’Union européenne.13 
3 L’OFAG publie une liste des annonces effectuées. 
  
11 La désignation de l’unité admi nistrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de 
l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004  sur les publicatio ns officielles (RS 170.512.1 ). Il a 
été tenu compte de cette mo d. dans tout le texte. 
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 
(RO 2013  1737). 
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 
(RO 2013  1737). 
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         - 11 - Agriculture 
10 916.307 
4 La dénomination d’une matière première répertoriée dans le catalogue des matières 
premières, selon les cas contenue dans un aliment composé ou un aliment diététique, 
ne peut être utilisée que si toutes les dispositions applicables dudit catalogue sont 
respectées. 
5 Une matière première figurant dans le catalogue des matières premières qui, selon 
la législation sur les médicaments serait  considérée comme un médicament, ne peut 
pas être importée, mise en circulation ou utilisée comme matière première pour les aliments des animaux. L’OFAG peut prévoir des exceptions.  
Art. 10 Responsabilités et obligations des entreprises du secteur 
de l’alimentation animale 
L’établissement responsable de l’étiquetage des aliments pour animaux doit fournir 
à l’OFAG sur demande toute les informations sur la composition et les propriétés 
mises en avant d’un produit mis en circulation par cet établissement. 
Section 3 Aliments diététiques 
Art. 11 
1 Le DEFR établit la liste des destinations prévues et des caractéristiques nutrition-
nelles afférentes, qui donnent droit à la désignation «aliment diététique pour ani-maux». 
2 Un aliment diététique pour animaux ne peut être mis en circulation en tant que tel 
que si sa destination figure sur la liste des destinations autorisées et s’il satisfait aux 
caractéristiques nutritionnelles essentielles co rrespondant à la destination spécifique. 
3 Le DEFR intègre dans la liste, de sa propre initiative ou sur la base d’une demande 
d’homologation, de nouvelles destinations nutritionnelles et les caractéristiques 
afférentes. La demande peut être prés entée par une personne physique ou morale 
établie en Suisse; elle doit être transmise à l’OFAG et démontrer que: 
a. la composition spécifique de la matière première ou de l’aliment composé 
pour animaux répond à la destination nutritionnelle visée; 
b. les matières premières ou aliments composés pour animaux satisfont aux 
exigences liées à la destination nutritionnelle spécifique; 
c. les matières premières et aliments composés pour animaux n’ont pas d’effets 
négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l’environnement ou le bien-être des animaux. 
4 Lorsqu’il modifie la liste des destinati ons nutritionnelles des aliments diététiques, 
le DEFR tient compte de la liste correspondante de l’Union Européenne (UE). 
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         - 12 - Ordonnance sur les al iments pour animaux 
11 916.307 
Section 4 Etiquetage, présentation et conditionnement 
Art. 12 Principes d’étiquetage et de présentation 
1 L’étiquetage et la présentation des matières premières, des aliments composés et 
des aliments diététiques ne doivent pas induire l’utilisateur en erreur, notamment en 
ce qui concerne: 
a. la destination ou les caractéristiques de l’aliment pour animaux, en particu-
lier sa nature, son mode de fabrication ou de production, ses propriétés, sa 
composition, sa quantité, sa durabilité et  les espèces animales ou catégories 
d’animaux auxquelles il est destiné;  
b. l’attribution à l’aliment pour animaux d’effets ou de caractéristiques qu’il ne 
possède pas ou la déclaration qu’il possède des caractéristiques particulières 
alors que tous les aliments comparables pour animaux possèdent les mêmes;  
c. la conformité de l’étiquetage avec le catalogue des matières premières pour 
aliments des animaux visé à l’art. 9. 
2 Les matières premières, les aliments composés et diététiques pour animaux com-
mercialisés en vrac ou dans des emballages ou récipients non fermés doivent être 
accompagnés d’un document contenant toutes le s indications d’étiquetage prescrites. 
3 Lorsque des matières premières, des aliments composés ou diététiques pour ani-
maux sont mis en vente par un moyen de communication à distance, les indications d’étiquetage à caractère obligatoire requises par le présent chapitre, à l’exception des 
indications de durabilité et celles visées à l’ art. 15, al. 1, let. b, d et e, doivent figurer 
sur le support de la vente à distance ou être fournies par d’autres moyens appropriés 
avant la conclusion d’un contrat. Les indications de durabilité et celles visées à 
l’art. 15, al. 1, let. b, d et e, doivent être fa ites au plus tard au moment de la livraison 
des aliments pour animaux. 
4 Une seule date de durabilité minimale peut  être indiquée pour la matière première, 
l’aliment composé ou diététique pour animaux, considéré dans son ensemble. Elle 
est déterminée en fonction de la durabilité minimale la plus courte de chacun de ses 
composants. 
Art. 13 Responsabilité 
1 L’établissement responsable de l’étiquetage garantit la présence et l’exactitude 
matérielle des indications d’étiquetage. 
2 Les entreprises du secteur de l’alimentation animale veillent à ce que toutes les 
informations fournies par les établisseme nts sous leur contrôle satisfassent aux 
exigences fixées en matière d’étiquetage. 
3 Les entreprises du secteur de l’alimentation animale veillent à ce que les indica-
tions d’étiquetage visées à l’art. 15 soient transmises d’un bout à l’autre de la chaîne 
alimentaire dans tous les établissements sous leur contrôle.  
4 Les entreprises du secteur de l’alimenta tion animale responsables d’une activité de 
vente au détail ou de distribution qui n’ont  pas de répercussions sur l’étiquetage 
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         - 13 - Agriculture 
12 916.307 
agissent avec diligence pour contribuer à gara ntir le respect des exigences en matière 
d’étiquetage, en particulier en ne fourni ssant pas de matières premières, d’aliments 
composés ou diététiques pour animaux dont ils savent ou auraient dû présumer, sur 
la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu’ils ne 
satisfont pas auxdites exigences. 
Art. 14 Présentation des indications d’étiquetage 
1 Les indications d’étiquetage visées à l’art. 15 figurent dans leur totalité à un 
endroit bien visible de l’emballage, du récipient, sur une étiquette apposée sur ceux-
ci ou sur le document d’accompagnement prévu à l’art. 12, al. 2, de façon ostensible, clairement lisible et indélébile, au moins dans une des langues officielles. 
2 Les indications d’étiquetage doivent être facilement identifiables et ne peuvent pas 
être cachées par d’autres informations. Elles sont affichées dans une couleur, une 
police et une taille telles qu’aucune partie  des informations ne soit cachée ou mise 
en relief, à moins qu’une telle variation vi se à attirer l’attention sur des mises en 
garde. 
Art. 15 Exigences générales en matière d’étiquetage 
1 Une matière première, un aliment composé ou diététique pour animaux ne peut être 
mis en circulation que si les indications suivantes sont fournies dans le cadre de 
l’étiquetage: 
a. le type d’aliment pour animaux: «matière première pour aliments des ani-
maux», «aliment complet pour animaux» ou «aliment complémentaire pour 
animaux». Selon le cas les expressions suivantes peuvent aussi être utilisées:  
1. au lieu de «aliment complet pour animaux», la désignation «aliment 
d’allaitement complet», 
2.  au lieu de «aliment complémentai re pour animaux», les dénominations 
«aliment minéral» ou «aliment d’allaitement complémentaire», 
3. au lieu de «aliment complet pour animaux» ou «aliment complémentai-
re pour animaux» la dénomination «aliment composé pour animaux» 
pour les aliments pour animaux de compagnie autres que les chats et les 
chiens; 
b. le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’établissement responsable de 
l’étiquetage; 
c. s’il est exigé pour son activité, le numéro d’agrément de l’établissement res-
ponsable de l’étiquetage attribué conformément aux art. 48, al. 1 et 2 et 54, 
al. 1; 
d. le numéro de référence du lot; 
e. la quantité nette, exprimée en unités de masse pour les produits solides et en 
unités de masse ou de volume pour les produits liquides; 
f. la liste des additifs pour l’alimenta tion animale dont la déclaration est obli-
gatoire sur l’étiquetage, précédée de l’intitulé «additifs»;  
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         - 14 - Ordonnance sur les al iments pour animaux 
13 916.307 
g. si cela est prévu, la teneur en eau.  
2 Le DEFR fixe les exigences d’étiquetage  complémentaires pour les différents types 
d’aliments pour animaux. 
Art. 16 Dérogations et données facultatives 
1 Le DEFR fixe les dérogations pour l’étiquetage.  
2 Il prescrit les données et les étiquetage s complémentaires facultatifs qui peuvent 
accompagner les matières premières, les aliments composés et diététiques pour 
animaux. 
Art. 17 Conditionnement 
1 Les matières premières, les aliments composés et diététiques pour animaux ne 
peuvent être mis en circulation que dans des emballages ou récipients fermés. Les 
emballages et les récipients doivent être fermés de telle manière que la fermeture 
soit détériorée lors de l’ouverture et ne puisse être réutilisée. 
2 Les matières premières, les aliments composés et les aliments diététiques pour 
animaux mentionnés ci-après peuvent être mis en circulation en vrac ou dans des 
paquets ou récipients non fermés: 
a. les matières premières sans objectif nutritionnel particulier; 
b. les aliments composés pour animaux obtenus exclusivement par le mélange 
de grains ou de fruits entiers; 
c. les livraisons entre producteurs d’aliments composés pour animaux; 
d. les aliments composés, y compris les aliments diététiques, ainsi que les 
matières premières avec une destination nutritionnelle spécifique, livrés 
directement depuis l’entreprise de production à l’utilisateur final; 
e. les livraisons de producteurs d’aliments composés ou diététiques pour ani-
maux à des entreprises de conditionnement; 
f. les aliments composés ou diététiques pour animaux destinés à l’utilisateur 
final dont le poids n’excède pas 50 ki logrammes dans la mesure où elles 
proviennent directement d’un emballage ou récipient fermé; 
g. les blocs et les pierres à lécher. 
Chapitre 3 Additifs et prémélanges pour l’alimentation animale 
Section 1 Objet 
Art. 18 
Le présent chapitre ne s’applique pas: 
a. aux auxiliaires technologiques; 
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         - 15 - Agriculture 
14 916.307 
b. aux médicaments vétérinaires, à l’exclusion des coccidiostatiques et des his-
tomonostatiques utilisés comme additifs pour l’alimentation animale. 
Section 2 Conditions de mise en circulation 
Art. 19 Principe de l’homologation 
1 Les additifs pour l’alimentation animale (a dditifs) ne peuvent être importés, mis en 
circulation, utilisés ou transformés que s’ils sont homologués. 
2 Les mélanges d’additifs peuvent être vendus à l’utilisateur final si toutes les condi-
tions d’utilisation prévues dans l’homologation de chaque additif sont respectées. 
3 Le DEFR fixe les conditions générales applicables à l’utilisation des additifs et des 
prémélanges pour l’alimentation animale. 
Art. 20 Liste des additifs homologués 
1 Les additifs selon l’art. 25, al. 1, let. a à c, sont homologués s’ils figurent sur la 
liste des additifs établie par le DEFR. Le DEFR tient compte des décisions de l’UE 
pour l’établissement de cette liste. 
2 Le DEFR intègre dans la liste de nouveaux additifs de sa propre initiative ou suite 
à une demande d’homologation. 
3 Il peut fixer des conditions pour l’importation,  la mise en circulation et l’utilisation 
des additifs.  
4 Si les conditions définies à l’art. 148 a LAgr sont remplies, le DEFR peut: 
a. ne pas porter un additif sur la liste des additifs homologués; 
b. supprimer un additif de la liste; 
c. lier l’utilisation d’un additif à des conditions.  
Art. 21 Autorisation d’additifs à des fins de recherche scientifique 
1 L’OFAG peut autoriser, à des fins de recherche scientifique, l’utilisation, en tant 
qu’additifs, de substances non autorisées, à l’exception des antibiotiques. 
2 Le DEFR détermine les exigences relatives au dossier de la demande. 
3 Les animaux qui ont consommé des additifs autorisés selon l’al. 1 ne peuvent être 
utilisés pour la production de denrées alimentaires que si l’OFAG confirme qu’il 
n’en résultera pas d’effet néfaste sur la santé humaine. 
Art. 22 Additifs autorisés  
1 Les additifs définis à l’art. 25, al. 1, let d et e, sont autorisés sur la base d’une 
demande d’autorisation.  
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         - 16 - Ordonnance sur les al iments pour animaux 
15 916.307 
2 L’OFAG tient compte des décisions de l’UE pour l’octroi de l’autorisation. Il peut 
limiter la durée d’autorisation. Il tient compte pour ce faire de la durée de l’autorisa-
tion fixée par l’UE.  
3 L’autorisation est personnelle et incessible.  
4 Les commerçants en aval n’ont pas besoin  d’une nouvelle autorisation si un additif 
a été importé ou mis en circulation avec une autorisation. 
5 L’OFAG peut assortir l’autorisation de charges et fixer des exigences portant sur 
un plan de surveillance consécutive à la mise en circulation. 
6 Il peut refuser d’autoriser un additif, annul er une autorisation existante ou l’assortir 
de conditions ou de charges si le s conditions définies à l’art. 148 a LAgr sont rem-
plies. 
7 Il publie une liste des additifs autorisés. 
Art. 23 Autorisation d’urgence 
L’OFAG peut autoriser provisoirement l’ utilisation d’un additif pour une période 
maximale de cinq ans si les conditions fixées à l’art. 24, al. 2, sont remplies et qu’il 
est prouvé que l’additif est indispensable pour la protection des animaux; l’OFAG fonde son évaluation sur les données et les faits généralement connus. 
Art. 24 Conditions d’homologation 
1 L’homologation est accordée si le demandeur prouve au moyen des indications 
requises à l’art. 27, que l’additif satisfait lors de toute utilisation aux exigences 
fixées à l’al. 2 et possède au moins une des caractéristiques visées à l’al. 3. 
2 L’additif ne doit pas: 
a.14 avoir un effet néfaste sur la santé humaine ou animale ou sur l’environne-
ment; 
b. être présenté de manière telle que cela pourrait induire l’utilisateur en erreur; 
c. porter atteinte au consommateur par l’altération des caractéristiques spécifi-
ques des produits d’origine animale ou induire le consommateur en erreur 
quant aux caractéristiques spécifiques des produits d’origine animale. 
3 L’additif doit: 
a. avoir un effet positif sur les caractéristiques des aliments pour animaux; 
b. avoir un effet positif sur les caractéristiques des produits d’origine animale; c. avoir un effet positif sur la couleur des poissons ou oiseaux d’ornement; 
d. répondre aux besoins nutritionnels des animaux; 
e. avoir un effet positif sur les conséquences environnementales de la produc-
tion animale; 
  
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 
(RO 2012  6399). 
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         - 17 - Agriculture 
16 916.307 
f. avoir un effet positif sur la production, le rendement ou le bien-être des ani-
maux, notamment en influençant la flore gastro-intestinale ou la digestibilité 
des aliments pour animaux; ou  
g. avoir un effet coccidiostatique ou histomonostatique. 
Art. 25 Catégories d’additifs  
1 Selon leurs fonctions et leurs propriétés, les additifs sont classés dans une ou 
plusieurs des catégories suivantes: 
a. catégorie 1: additifs technologiques: toutes le s substances ajoutées aux ali-
ments pour animaux à des fins technologiques; 
b. catégorie 2: additifs sensoriels: toutes les substances qui, ajoutées à 
l’alimentation animale, améliorent ou modifient les propriétés organolepti-
ques des aliments pour animaux ou les caractéristiques visuelles des denrées alimentaires issues d’animaux; 
c. catégorie 3: additifs nutritionnels: substances qui présentent des propriétés nutritionnelles importantes, telles que le s vitamines, les oligo-éléments, les 
acides aminés et les dérivés de l’urée; 
d. catégorie 4: additifs zootechniques: tous les additifs utilisés pour influencer 
favorablement les performances des animaux en bonne santé ou l’environ-
nement; 
e. catégorie 5: coccidiostatiques et histomonostatiques. 
2 Au sein des catégories visées à l’al. 1, les additifs sont répartis dans un ou plusieurs 
groupes fonctionnels selon la nomenclature établie par le DEFR.  
3 Le cas échéant, à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques ou des 
progrès technologiques, des catégories d’additifs et des groupes fonctionnels sup-plémentaires peuvent être établis par le DEFR. 
Art. 26 Demandes d’homologation ou d’autorisation 
1 Les demandes d’homologation ou d’autorisation sont adressées à l’OFAG. 
2 Les demandes d’homologation d’un additif par incorporation dans la liste selon 
l’art. 20 peuvent être faites par une personne ou une entreprise dont le domicile ou le 
siège social, ou une succursale, se trouve en Suisse. 
3 Les demandes d’autorisation selon l’art. 22 peuvent être faites par des personnes 
ou des entreprises dont le domicile ou le siège social, ou une succursale, se trouve en 
Suisse sauf accord excluant cette exigence. 
4 Si la demande ne satisfait pas aux exigences, l’OFAG impartit au requérant un 
délai pour la compléter. Si les indications requises ne sont pas fournies dans ce délai, 
la demande n’est pas examinée. 
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         - 18 - Ordonnance sur les al iments pour animaux 
17 916.307 
Art. 27 Dossier de demande  
1 Doivent être présentés à l’OFAG les documents et indications suivants: 
a. le nom et l’adresse du demandeur; 
b. la désignation de l’additif, une proposition pour sa classification par catégo-
rie et groupe fonctionnel en vertu de l’art. 25 et ses caractéristiques, y com-
pris, le cas échéant, les critères de pureté; 
c. une description du mode d’obtention et de fabrication, des usages prévus de 
l’additif, de la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour ani-maux compte tenu de l’utilisation prévue et, le cas échéant, de la méthode 
d’analyse destinée à déterminer le niveau des résidus de l’additif ou de leurs 
métabolites dans les denrées alimentaires; 
d. une description des études réalisées et tout autre matériel disponible qui 
démontrent que l’additif remplit les conditions d’homologation; 
e. les conditions proposées pour la mise en circulation de l’additif, y compris 
les exigences en matière d’étiquetage et, le cas échéant, des conditions spéci-fiques pour l’utilisation et la manipulation (y compris les incompatibilités 
connues), les teneurs dans les aliments complémentaires des animaux et les 
espèces et catégories animales auxquelles l’additif est destiné; 
f. en ce qui concerne les additifs qui, selon la proposition visée à la let. b, 
n’appartiennent pas aux catégories visées à l’art. 25, al. 1, let. a et b: une proposition de plan de surveillance consécutive à la mise en circulation; 
g. un résumé des documents cités aux let. a à f; 
h. si disponible, le dossier complet de l’autorisation accordée par l’UE, des 
évaluations déjà faites par cette dernière, ou toute information échangée dans 
le cadre de la procédure d’autorisation de l’UE. 
2 Le DEFR fixe des exigences supplémentair es pour l’établissement et la présenta-
tion des demandes. 
Art. 28 Examen des demandes d’homologation ou d’autorisation 
1 L’OFAG examine les demandes afin d’évaluer si les conditions fixées à l’art. 24 
sont remplies. 
2 Lorsqu’un additif est déjà homologué dans un pays dont les exigences en la 
matière sont reconnues comme équivalentes à celles fixées en Suisse, les résultats 
des examens effectués sont pris en compte pour autant que soient présentés, outre le 
dossier accompagnant la demande selon l’art. 27, le certificat d’homologation de ce pays et une copie des pièces du dossier d’homologation. 
3 L’OFAG examine la demande selon les principes de l’analyse des risques. 
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         - 19 - Agriculture 
18 916.307 
Art. 29 Responsabilité 
1 Une fois qu’un additif a été autorisé, toute personne ou toute partie concernée qui 
utilise ou met en circulation cette substance ou un aliment pour animaux auquel elle 
a été incorporée, garantit que toute condition ou restriction imposée à la mise en 
circulation, à l’utilisation et à la manipulation de l’additif ou des aliments pour animaux en contenant est appliquée. 
2 Lorsque des exigences de surveillance consécutive à la mise en circulation ont été 
imposées au titulaire de l’autorisation, celui-ci garantit l’exécution de la surveillance 
et soumet des rapports à l’OFAG conformément à l’autorisation. Le titulaire de 
l’autorisation communique immédiatement à l’OFAG toute nouvelle information pouvant avoir une influence sur l’évaluation de la sécurité d’utilisation de l’additif, 
notamment en ce qui concerne les sensibilités sanitaires de catégories spécifiques de 
consommateurs. Le titulaire de l’autorisation informe immédiatement l’OFAG de toute interdiction ou restriction imposée par l’ autorité compétente de tout pays tiers 
dans lequel l’additif est mis en circulation. 
Art. 30 Contrôle des additifs homologués 
1 L’OFAG peut contrôler en tout temps un additif homologué. Il décide de la néces-
sité d’un réexamen en tenant compte des nouvelles découvertes scientifiques et 
techniques et des données provenant de contrôles. L’OFAG tient compte des déci-sions de l’UE en la matière. 
 
2 L’OFAG demande au titulaire de l’autorisation tous les documents nécessaires 
pour le contrôle de l’homologation et accorde un délai de six mois pour la remise 
des documents. 
3 S’il arrive à la conclusion que les conditions d’homologation fixées à l’art. 24 ne 
sont plus remplies, ou si les informations exigées en vertu de l’al. 2 ne sont pas 
fournies, l’OFAG révoque l’autorisation, retire l’additif de la liste des additifs homo-logués ou adapte la liste sur la base des nouvelles informations disponibles. 
L’OFAG tient compte des décisions de l’UE en la matière.
15  
4 Si le titulaire de l’autorisation propose une modification des conditions d’homo-
logation en déposant une demande avec les informations correspondantes auprès de l’OFAG, ce dernier prend en compte les nouve aux éléments et modifie l’autorisation 
existante sur la base de son examen. 
5 Si l’OFAG révoque une autorisation ou ne la renouvelle pas, et si les motifs de la 
révocation ou du non-renouvellement ne concernent pas un effet considéré comme 
inadmissible et potentiellement dangereux, un délai peut être accordé pour 
l’élimination, l’entreposage et la  mise en circulation des stocks. 
6 …16 
  
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 
(RO 2012  6399). 
16 Abrogé par le ch. I de l’O du  31 oct. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6399). 
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         - 20 - Ordonnance sur les al iments pour animaux 
19 916.307 
Art. 31 Renouvellement des homologations et autorisations 
1 Lors du renouvellement d’une homologation en vertu de l’art. 20, le DEFR tient 
compte des nouvelles décisions de l’UE.  
2 Le détenteur d’une autorisation temporaire en vertu de l’art. 22 peut soumettre une 
demande de renouvellement de l’autorisation à l’OFAG. Cette demande doit être 
adressée à l’OFAG au plus tard un an avant la date de l’expiration de l’autorisation 
en cours. 
3 Le demandeur envoie les informations et documents suivants à l’OFAG: 
a. une copie de l’autorisation de mise en circulation de l’additif; 
b. un rapport sur les résultats de la surveillance consécutive à la mise en circu-
lation, si cela est prévu dans l’autorisation; 
c. toute autre nouvelle information dis ponible concernant l’évaluation de la 
sécurité d’utilisation de l’additif et les risques pour les animaux, les êtres 
humains ou l’environnement liés à l’additif en question;  
d. le cas échéant, une proposition visant à modifier ou à compléter les condi-
tions de l’autorisation initiale, notamment les conditions relatives aux futu-
res opérations de contrôle; 
e. le cas échéant, le dossier pour le renouvellement de l’autorisation déposé 
dans l’UE. 
4 Les art. 26 et 28 s’appliquent au renouvellement des autorisations. 
5 Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, aucune 
décision n’est prise quant au renouvellement d’une autorisation avant la date d’expiration de celle-ci, la période d’ autorisation du produit est prolongée automati-
quement jusqu’à ce que l’OFAG prenne une décision. Les informations relatives à la 
prolongation de l’autorisation sont publiées. 
6 Lorsque l’OFAG ne renouvelle pas une autorisation et que les raisons de cette 
décision ne touchent pas à des effets potentiels considérés comme inacceptables, il 
peut accorder un délai pour l’élimination, le stockage et la mise en circulation de la marchandise en stock. 
Section 3 Etiquetage et emballage des additifs et des prémélanges 
Art. 32 
1 Aucun additif ou prémélange d’additifs ne peut être mis en circulation sans étique-
tage de l’emballage ou du récipient. Le producteur, l’emballeur, l’importateur, le vendeur et le distributeur sont responsables que l’étiquetage comporte les informa-
tions suivantes de manière visible, clairement  lisible et indélébile, au moins dans une 
des langues officielles, pour chaque additif contenu dans le produit: 
a. le nom spécifique des additifs conformément aux autorisations, précédé du 
nom du groupe fonctionnel tel qu’il est mentionné dans les autorisations; 
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         - 21 - Agriculture 
20 916.307 
b. le nom ou la raison sociale et l’adresse  ou le siège social de l’établissement 
responsable des indications visées au présent article;  
c. le poids net ou, pour les additifs et prémélanges liquides, soit le volume net 
soit le poids net; 
d. le cas échéant, le numéro d’agrément attribué à l’établissement qui fabrique 
ou met en circulation l’additif ou le prémélange; 
e. le mode d’emploi et toute recommandation de sécurité concernant l’utilisa-
tion et, le cas échéant, les exigences sp écifiques mentionnées dans l’autori-
sation, y compris les espèces et les catégories d’animaux auxquelles l’additif 
ou le prémélange d’additifs est destiné; 
f. le numéro d’identification; 
g. le numéro du lot et la date de fabrication. 
2 En ce qui concerne les prémélanges, les let. b, d, e et g ne s’appliquent pas aux 
additifs incorporés. 
3 En ce qui concerne les substances aromati ques, la liste des additifs peut être rem-
placée par les termes «mélange de substances aromatiques». Cette disposition n’est 
pas applicable aux substances aromati ques soumises à limitation quantitative pour 
utilisation dans l’alimentation animale et l’eau potable. 
4 En ce qui concerne les prémélanges, le terme «prémélange» doit figurer sur 
l’étiquette. Les supports doivent être indiqués, en ce qui concerne les matières 
premières pour animaux, conformément à l’art. 15, et, dans les cas où l’eau est 
utilisée comme support, la teneur en eau du prémélange doit être indiquée. Une seule 
date de durabilité minimale peut être i ndiquée pour chaque prémélange considéré 
dans son ensemble; cette date est déterminée en fonction de la date de durabilité du composant qui échoit le plus rapidement. 
5 Les additifs et prémélanges ne peuvent être commercialisés que dans des emballa-
ges ou des récipients fermés et dont le système de fermeture est nécessairement endommagé lors de l’ouverture et ne peut servir à nouveau. 
6 Le DEFRfixe les prescriptions particulières en matière d’étiquetage pour les pré-
mélanges et certains additifs. 
Section 4 Confidentialité des secrets d’affaire 
Art. 33 Confidentialité 
1 Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations qu’il souhaite voir traiter 
de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle. Dans de tels cas, une justification vérifiable doit être appor-
tée. 
2 L’OFAG détermine, après consultation du demandeur, quelles sont les informa-
tions autres que celles mentionnées à l’al. 3 qui devraient rester confidentielles et 
elle informe le demandeur de sa décision. 
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         - 22 - Ordonnance sur les al iments pour animaux 
21 916.307 
3 Ne sont en aucun cas considérées comme confidentielles: 
a. la dénomination et la composition de l’additif et, le cas échéant, l’indication 
de la souche de production; 
b. les propriétés physico-chimiques et biologiques de l’additif pour l’alimenta-
tion animale; 
c. les conclusions relatives aux résultats de  l’étude sur les effets de l’additif sur 
la santé humaine ou animale et sur l’environnement; 
d. les conclusions relatives aux résultats de  l’étude sur les effets de l’additif sur 
les caractéristiques des produits d’origine animale et leurs propriétés nutri-
tionnelles; 
e. les méthodes de détection et d’identification de l’additif et, le cas échéant, 
les exigences de surveillance et un résumé des résultats de la surveillance; 
f. les informations qui doivent être fournies afin de protéger la santé humaine, 
la santé animale ou l’environnement. 
4 Si un demandeur retire ou a retiré sa demande, l’OFAG respecte le caractère confi-
dentiel de toutes les informations commerciales et industrielles, y compris en 
matière de recherche et de développement. 
Art. 34 Protection des informations du dossier 
1 Les données scientifiques et les autres in formations contenues dans le dossier de 
demande exigé en vertu de l’art. 27 ne peuvent être utilisées au profit d’un autre 
demandeur pendant la période de l’autori sation, sauf si celui-ci a convenu avec le 
demandeur précédent que ces données et informations peuvent être utilisées. 
2 Les deux demandeurs selon l’al. 1 prennent toute disposition pour s’entendre sur 
une utilisation partagée des informations, afin de ne pas devoir effectuer à nouveau des essais toxicologiques sur les vertébrés. S’ils ne parviennent pas à s’entendre dans ce domaine, l’OFAG peut statuer quant  à l’utilisation des informations; ce 
faisant, il veille à garantir un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties concernées. 
3 Au terme de la période d’autorisation, le s résultats de l’évaluation réalisée sur la 
base des données scientifiques et des informations contenues dans le dossier de demande peuvent être utilisés entièrement ou en partie par l’OFAG au profit d’un 
autre demandeur. 
Chapitre 4 Substances indésirables dans les aliments pour animaux 
Art. 35 Objet 
Le présent chapitre s’applique aux aliments pour animaux, y compris les additifs et 
les prémélanges. Il s’applique aussi aux aliments pour animaux de la production 
primaire. 
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         - 23 - Agriculture 
22 916.307 
Art. 36 Substances indésirables dans les aliments pour animaux 
1 Le DEFR établit la liste des substances  qui ne peuvent être contenues dans les 
aliments pour animaux que jusqu’à une valeur déterminée (substances indésirables). 
Il fixe les valeurs maximales tolérées pour ces substances ou les seuils 
d’intervention à partir desquelles des mesure s spécifiques définies doivent être mises 
en œuvre. 
2 Lorsqu’il adapte la liste des substances indésirables selon l’al. 1, le DEFR tient 
compte de la liste des valeurs maximales et des seuils d’intervention applicables 
dans l’UE. 
3 Les aliments pour animaux qui présentent des teneurs en substances indésirables 
supérieures aux valeurs maximales définies à l’al. 1 ne peuvent pas être utilisés 
comme aliments pour animaux ou mis en circulation pour cette utilisation. 
Art. 37 Interdiction de dilution et détoxification 
Les aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la 
teneur maximale fixée par le DEFR: 
a. ne peuvent pas être mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou 
avec d’autres produits destinés aux aliments pour animaux; 
b. ne peuvent être mis en circulation qu’ après avoir été détoxifiés par un pro-
ducteur agréé, au moyen d’un procédé validé par l’OFAG. 
Art. 38 Substances indésirables dans les aliments complémentaires 
Dans la mesure où la liste selon l’art. 36, al. 1 ne prévoit pas d’autres dispositions, 
les aliments complémentaires ne peuvent pas, compte tenu de la proportion prescrite 
pour une ration journalière, présenter des teneurs en substances indésirables supé-
rieures à celles fixées en tant que valeurs maximales pour les aliments complets. 
Art. 39 Révision de la valeur maximale 
1 L’OFAG peut réduire provisoirement la teneur maximale existante, fixer une 
teneur maximale ou interdire la présence d’une substance indésirable dans les 
aliments pour animaux si de nouvelles données ou une nouvelle évaluation des données existantes montrent qu’une teneur  maximale fixée par le DEFR ou qu’une 
substance indésirable non mentionnée présente un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement. 
2 Si les conditions définies à l’art. 148 a LAgr sont remplies, l’OFAG peut prendre 
des mesures identiques à celles visées dans l’al. 1. 
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         - 24 - Ordonnance sur les al iments pour animaux 
23 916.307 
Chapitre 5 
Exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux, 
d’enregistrement et d’agrément des établissements 
Section 1 Objet 
Art. 40 
Le présent chapitre ne s’applique pas à la vente au détail d’aliments pour animaux 
de compagnie. 
Section 2 Obligations 
Art. 41 Obligations générales 
Les entreprises du secteur de l’alimentation animale veillent à ce que toutes les 
étapes de la production, de la transformation et de la distribution placées sous leur 
contrôle soient mises en œuvre conformément à la législation en vigueur et aux 
bonnes pratiques. Elles veillent en particulier à ce qu’elles satisfassent aux prescrip-tions applicables en matière d’hygiène. 
Art. 42 Obligations spéciales 
1 Les entreprises du secteur de l’alimentation animale et les agriculteurs ne peuvent 
utiliser que des aliments pour animaux provenant d’établissements enregistrés 
conformément à l’art. 47 ou agréés conformément à l’art. 48. 
2 Quiconque produit, importe ou met en circulation des aliments pour animaux doit 
prendre des mesures appropriées dans le cadre de son activité pour que les aliments 
pour animaux satisfassent aux exigences légales, qu’ils soient de qualité irréprocha-ble et qu’ils ne soient pas altérés en raison de conditions hygiéniques inappropriées 
ou d’emballages inadéquats. Les contrôles officiels ne libèrent pas du devoir 
d’autocontrôle. 
3 Les entreprises du secteur de l’alimentation animale peuvent utiliser les guides 
prévus à la section 4 du présent chapitre pour les aider à se conformer à leurs obliga-tions découlant de ce chapitre.
  
4 Les entreprises du secteur de l’alimentation animale qui considèrent ou ont des 
raisons de penser qu’un aliment pour animaux importé, produit ou mis en circulation 
ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux, 
doivent immédiatement retirer du marché l’aliment en question et en informer les autorités compétentes. Elles informent les utilisateurs de l’aliment pour animaux des 
raisons du retrait et, au besoin, rappellent les aliments pour animaux produits déjà 
livrés lorsque les autres mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé. 
5 Le DEFR fixe les obligations spéciales des entreprises du secteur de l’alimentation 
animale concernant les différentes opérations. 
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         - 25 - Agriculture 
24 916.307 
6 Il peut édicter des dispositions relatives  à la production d’aliments pour animaux 
dans une exploitation agricole en vue de leur utilisation dans cette dernière. 
Art. 43 Obligation de tenir un registre pour les animaux de rente 
1 Quiconque produit, importe ou met en circulation des aliments pour animaux de 
rente tient à jour un registre où sont cons ignées les indications pertinentes pour la 
traçabilité des aliments pour animaux. 
2 Le DEFR peut fixer des exigences relatives au registre. 
3 Les indications visées à l’al. 1 doivent être conservées pendant au moins trois ans 
et remises à l’OFAG sur demande. Art. 44 Système d’analyse des risques et maîtrise des points critiques 
(HACCP) 
1 Les entreprises du secteur de l’alimentation animale qui produisent, importent, 
transportent, entreposent ou mettent en circulation des aliments pour animaux doi-
vent appliquer et maintenir des procédures écrites permanentes fondées sur les 
principes HACCP. Cette exigence s’applique également aux exploitations de la 
production primaire qui doivent être enregi strées ou agréées selon l’art. 46, al. 2.  
2 Les procédures visées à l’al. 1 sont fondées sur les principes suivants: 
a. identifier tout danger qu’il y a lieu de prévenir, d’éliminer ou de ramener à 
un niveau acceptable; 
b. identifier les points critiques aux niveaux desquels un contrôle est indispen-
sable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable; 
c. établir, aux points critiques, les limites critiques qui différencient l’accepta-
bilité de l’inacceptabilité pour la prévention, l’élimination ou la réduction des risques identifiés; 
d. établir et appliquer des procédures de surveillance efficaces des points criti-
ques;  
e. établir les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance 
révèle qu’un point critique n’est pas maîtrisé; 
f. établir des procédures destinées à vé rifier l’exhaustivité et l’efficacité des 
mesures décrites aux let. a à e. Les procédures de vérification sont effectuées 
périodiquement; 
g. établir des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille 
de l’entreprise du secteur de l’alimentation animale pour prouver l’applica-
tion effective des mesures définies aux let. a à f. 
3 Les entreprises du secteur de l’alimentation animale opèrent les changements 
nécessaires selon l’al. 2 en cas de modification dans un produit, dans un procédé, ou dans toute étape de la production, de la transformation, de l’entreposage et de la 
distribution. 
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         - 26 - Ordonnance sur les al iments pour animaux 
25 916.307 
4 Elles peuvent utiliser, en lieu et place des guides sur l’application des principes 
HACCP, les guides de bonnes pratiques élaborés conformément à l’art. 55. 
5 L’OFAG peut prévoir des allègements dans certains cas.  
Art. 45 Documents relatifs au système HACCP 
1 Les entreprises du secteur de l’alimentation animale doivent:  
a. fournir à l’OFAG, sous la forme requise, la preuve que les procédures mises 
en place sont conformes aux principes établis à l’art. 44; 
b. veiller à ce que tous les documents décrivant les procédures élaborées 
conformément à l’art. 44 soient à jour en permanence. 
2 L’OFAG tient compte de la nature de l’entreprise du secteur de l’alimentation 
animale lors de l’établissement des prescriptions relatives à la forme de la preuve 
visée à l’al. 1, let. a. 
3 Il peut publier des guides pour la préparation des documents HACCP. 
Section 3 Enregistrement et agrément 
Art. 46 Principe  
1 Pour exercer son activité, toute entreprise  du secteur de l’alimentation animale doit 
être: 
a. enregistrée conformément à l’art. 47; ou 
b. agréée, lorsque l’agrément est requis conformément à l’art. 48.  
2 Dans le cas de personnes actives dans la production primaire d’aliments pour 
animaux, l’enregistrement obligatoire et la procédure de notification sont régies par 
les dispositions de l’art. 3 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production 
primaire17. 
Art. 47 Obligation d’annoncer  
1 Les entreprises du secteur de l’alimentation animale: 
a. annoncent à l’OFAG, aux fins d’enregistrement ou d’agrément, sous la for-
me demandée, tous les établissements sous leur contrôle qui interviennent à une étape quelconque de la production, de la transformation, du stockage, du 
transport ou de la distribution d’aliments pour animaux; 
b. fournissent à l’OFAG des informations à jour sur tous les établissements 
sous leur contrôle selon la let. a, notamment en lui communiquant toute mo-
dification significative des activités et toute fermeture d’un établissement 
existant. 
  
17 RS  916.020  
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         - 27 - Agriculture 
26 916.307 
2 Les agriculteurs qui produisent à la ferme des aliments pour animaux en utilisant 
des additifs pour lesquels une valeur maximale est applicable selon l’homologation 
ou des prémélanges en contenant, doivent annoncer cette activité à l’OFAG aux fins 
d’enregistrement ou d’agrément. 
Art. 48 Agrément des établissements 
1 Quiconque fabrique ou met en circulation un des aliments pour animaux ci-après 
doit être agréé par l’OFAG: 
a. additifs: 
1. additifs nutritionnels, 
2. additifs zootechniques, 3. additifs technologiques du groupe des antioxygènes pour lesquels est 
fixée une teneur maximale ou une autre limitation d’emploi, 
4. caroténoïdes et xanthophylles, 5.
18 coccidiostatiques et histomonostatiques; 
b. prémélanges contenant les additifs suivants: 
1. coccidiostatiques et histomonostatiques, 2. autres additifs zootechniques, 3. vitamine A et vitamine D, 4. les oligo-éléments que sont le cuivre et le sélénium. 
2 Quiconque fabrique, pour la mise en circulation ou pour les besoins exclusifs de 
son exploitation, des aliments composés ou des aliments diététiques en utilisant des 
additifs ou des prémélanges contenant les additifs suivants doit être agréé par 
l’OFAG: 
a. coccidiostatiques et histomonostatiques; 
b. autres additifs zootechniques. 
2bis Quiconque réalise au moins l’une des activit és suivantes en utilisant des huiles et 
des graisses destinées à entrer dans la composition d’aliments pour animaux doit être 
agréé par l’OFAG: 
a. transformation d’huiles végétales brutes, pour autant que cette transforma-
tion n’a pas lieu dans un établissement qui relève de la législation sur les 
denrées alimentaires; 
b. fabrication d’acides gras par transformation oléochimique; 
c. fabrication de biodiesel; 
d. mélange d’huiles ou de graisses.19 
  
18 Introduit par le ch. I de l’O du 31  oct. 2012, en vi gueur depuis le 1er janv. 2013 
(RO 2012  6399). 
19 Introduit par le ch. I de l’O du 15  mai 2013, en vigue ur depuis le 1er juil. 2013 
(RO 2013  1737). 
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         - 28 - Ordonnance sur les al iments pour animaux 
27 916.307 
3 L’OFAG agrée les établissements si une visite préalable sur place a montré qu’ils 
respectent les exigences fixées dans la présente ordonnance. 
Art. 49 Reconnaissance des enregistrements et agréments étrangers 
Les enregistrements et les agréments d’ét ablissements obtenus dans les pays avec 
lesquels la Suisse a conclu un accord de reconnaissance mutuelle des dispositions 
législatives sur les aliments pour animaux sont réputés équivalents aux enregistre-ments et agréments accordés en Suisse. 
Art. 50 Suspension de l’enregistrement ou de l’agrément 
L’OFAG suspend temporairement l’enregistrement ou l’agrément d’un établisse-
ment pour une, plusieurs ou l’ensemble de ses activités lorsque que cet établissement 
ne remplit plus les conditions requises. La suspension reste en vigueur jusqu’à ce que l’établissement remplisse à nouveau les conditions prescrites. Si elles ne sont 
pas remplies dans un délai d’un an, l’art. 51 est applicable. 
Art. 51 Révocation de l’enregistrement ou de l’agrément 
L’OFAG révoque l’enregistrement ou l’agrément d’un établissement, pour une ou 
plusieurs de ses activités: 
a. lorsque l’établissement cesse une ou plusieurs de ses activités; 
b. lorsque l’établissement n’a pas rempli les conditions applicables à ses activi-
tés pendant une période d’un an; 
c. lorsqu’il décèle des irrégularités graves ou a été contraint d’arrêter la pro-
duction à plusieurs reprises dans un établissement et que l’entreprise du sec-
teur de l’alimentation animale n’est toujours pas en mesure de fournir des 
garanties adéquates en ce qui concerne la production future. 
Art. 52 Modifications de l’enregistrement ou de l’agrément 
L’OFAG modifie sur demande l’enregistrement ou l’agrément d’un établissement lorsqu’il est montré que ce dernier est en mesure d’assumer les activités supplémen-
taires souhaitées. 
Art. 53 Exemption des visites sur place 
1 L’OFAG n’effectue en principe pas de visites sur place prévues à l’art. 48, al. 3, 
dans le cas des entreprises du secteur de l’alimentation animale qui agissent uni-
quement en qualité de commerçants, sans détenir les produits dans leurs installa-
tions. 
2 Ces entreprises doivent présenter à l’OFAG une déclaration, sous la forme exigée, 
attestant que les aliments pour animaux qu’elles mettent en circulation sont confor-
mes aux conditions fixées dans la présente ordonnance. 
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         - 29 - Agriculture 
28 916.307 
Art. 54 Registre des établissements enregistrés et agréés 
1 L’OFAG inscrit dans un registre nationa l les établissements enregistrés selon 
l’art. 47 ou agréés selon l’art. 48. Les établissements obtiennent un numéro 
d’identification individuel établi selon le modèle figurant à l’annexe V, chapitres 1 
et 2, du règlement (CE) No 183/200520. 
2 Il actualise les données relatives aux établissements inscrits dans le registre natio-
nal visé dans l’al. 1 en fonction des décisions de suspension, de révocation ou de 
modification de l’enregistrement ou de l’agrément prévues aux art. 50 à 52. 
3 Il publie le registre national des établissements visé dans l’al. 1. 
Section 4 Guides de bonnes pratiques 
Art. 55 Elaboration, diffusion et utilisation des guides 
1 L’OFAG encourage l’élaboration, la diffusion et l’utilisation de guides nationaux 
de bonnes pratiques dans le secteur de l’ alimentation animale et pour l’application 
des principes HACCP, conformément à l’art. 56. 
2 L’observation des guides nationaux de bonnes pratiques est facultative. 
Art. 56 Guides nationaux 
1 Les représentants des secteurs de l’alimentation animale élaborent et diffusent les 
guides nationaux de bonnes pratiques: 
a. après entente avec les représentants des groupes d’utilisateurs intéressés; 
b. en tenant compte des codes d’usage pertinents du Codex Alimentarius. 
2 L’OFAG évalue les guides nationaux pour s’assurer: 
a. qu’ils ont été élaborés conformément à l’al. 1; b. que leur contenu peut être mis en pratique dans les secteurs visés; et 
c. que leur mise en pratique soit effectué e dans le respect des art. 41, 42 et 44 
et des prescriptions applicables aux aliments pour animaux.
. 
3 Il peut, sur demande, valider l’utilisation de guides communautaires agréés par les 
autorités de l’UE à condition que ces guides lui aient été soumis pour approbation 
dans leur version complète, non abrégée. 
4 Il peut approuver des codes de bonnes pratiques en matière d’étiquetage. Les codes 
reconnus par l’UE sont pris en compte. 
  
20 R (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janv. 2005 établissant des 
exigences en matière d’hygiène de s aliments pour animaux, JO no L 35 du 8.2.2005, p. 1, 
modifié en dernier lieu par le R(CE) no 219/2009 du Parlement eur opéen et du Conseil du 
11 mars 2009, JO L 87  du 31.3.2009, p. 109. 
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         - 30 - Ordonnance sur les al iments pour animaux 
29 916.307 
Section 5 Importation d’aliments pour animaux 
Art. 57 Importation d’aliments pour animaux 
1 Pour autant que l’UE ait édicté une liste des pays à partir desquels l’importation 
d’aliments pour animaux est autorisé, le DEFR peut publier une liste équivalente des 
pays à partir desquels des aliments pour animaux satisfaisant à l’art. 7 ou 19 peuvent 
être importés.  
2 L’OFAG peut édicter des exigences spéciales pour le contrôle des aliments pour 
animaux importés. 
Art. 58 Contrôles renforcés 
1 Le DEFR peut établir une liste des aliments pour animaux qui doivent être soumis 
à des contrôles renforcés et à des fréquences de contrôle plus élevées. 
2 Il peut fixer que ces aliments pour animaux ne peuvent être importés qu’à partir de 
postes de frontière déterminés et qu’ils doivent être annoncés à l’avance.  
3 L’OFAG peut modifier la liste établie par le DEFR selon l’al. 1 pour autant que la 
liste correspondante de l’UE soit aussi modifiée.  
4 Les lots d’aliments pour animaux ne sont libérés que lorsque les résultats du 
contrôle sont disponibles et n’entraînent aucune contestation. 
5 Les lots d’aliments pour animaux pour lesquels les documents exigés ne peuvent 
pas être présentés ou qui ne répondent pas aux exigences prescrites sont refoulés ou 
détruits.  
Art. 59 Système d’alerte rapide  
Lorsqu’un aliment pour animaux, même s’il est destiné à des animaux de compa-
gnie, présente un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ou pour 
l’environnement, l’OFAG peut transmettre cette information aux autorités des Etats 
Membres de l’UE lorsqu’un accord prévoit l’échange mutuel de ces informations. 
Chapitre 6 Aliments pour animaux génétiquement modifiés 
Art. 60 Champ d’application 
Le présent chapitre s’applique: 
a. aux OGM destinés à l’alimentation des animaux; b. aux aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels 
organismes, y compris les additifs; 
c. aux aliments pour animaux produits à partir d’OGM. 
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         - 31 - Agriculture 
30 916.307 
Art. 61 Exigences générales 
1 Les matières premières et les additifs pour l’alimentation animale visés à l’art. 60 
(aliments pour animaux génétiquement modifiés) doivent satisfaire aux exigences 
fixées aux art. 7, al. 1 et 24, al. 2, et ne doivent pas, en raison de la modification 
génétique dont ils ont fait l’objet: 
a. avoir des effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environ-
nement; 
b. induire l’utilisateur en erreur; 
c. nuire au consommateur ou l’induire en erreur par l’altération des caractéris-
tiques spécifiques des produits d’origine animale; 
d. différer à un point tel des aliments pour animaux qu’ils sont destinés à rem-
placer que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, 
désavantageuse pour les êtres humains ou les animaux. 
2 Des aliments pour animaux génétiquement m odifiés ne peuvent être mis en circula-
tion, utilisés ou transformés s’ils ne sont pas homologués selon l’art. 62. 
3 Les additifs produits à partir de substances génétiquement modifiées qui figurent 
sur la liste des aliments OGM pour animaux visée à l’art. 61, al. 2, peuvent être mis en circulation, utilisés ou transformés, à condition qu’ils soient homologués selon les 
art. 20 à 22. 
Art. 62 Homologation des matières premières et des additifs 
génétiquement modifiés 
1 Les aliments pour animaux génétiquement modifiés sont homologués lorsqu’ils 
figurent dans la liste des aliments OGM pour animaux. 
2 L’OFAG inscrit sur la liste des aliments OGM pour animaux les aliments généti-
quement modifiés lorsqu’ils: 
a. remplissent les conditions fixées à l’art. 61, al. 1; 
b. remplissent les conditions fixées dans l’ordonnance du 10 septembre 2008 
sur la dissémination dans l’environnement21. 
3 Les matières premières et les additifs pour l’alimentation animale génétiquement 
modifiés peuvent être introduits pour 10 ans au maximum dans la liste des aliments 
OGM pour animaux. L’homologation est prolongée à chaque fois de 10 ans sans 
interruption, sur demande, si celle-ci: 
a. est déposée douze mois avant la date d’expiration; et 
b. contient les dernières connaissances scientifiques, sur la base desquelles 
aucune nouvelle évaluation de l’homologation ne s’avère nécessaire.22 
  
21 RS 814.911  
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 
(RO 2012  6399). 
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         - 32 - Ordonnance sur les al iments pour animaux 
31 916.307 
4 L’OFAG peut homologuer les matières premières déjà homologuées à l’étranger, 
comprenant ou consistant en des OGM qui  ne peuvent se multiplier, lorsque la 
procédure d’autorisation appliquée à l’étranger est équivalente à celle de la Suisse.23 
5 Il peut exiger des données supplémentaires après l’homologation et en tout temps 
limiter ou annuler l’homologation, lorsque l’aliment a d’importants effets secondai-
res nuisibles, lorsqu’il est susceptible de présenter des risques ou que tel est effecti-
vement le cas, pour l’homme, les animaux ou l’environnement. 
Art. 63 Demande d’homologation 
1 Les demandes d’homologation d’un aliment pour animaux génétiquement modifié 
doivent être adressées à l’OFAG. 
2 Le dossier de demande doit contenir les données prévues par l’annexe 1 de 
l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires génétique-
ment modifiées24. 
3 Le dossier de demande doit en outre dém ontrer de manière adéquate et suffisante 
que les conditions fixées à l’art. 61 et dans l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement
25 sont remplies. 
4 S’il s’agit d’un additif, les documents et indications prévus à l’art. 27 doivent 
également être fournis. 
Art. 64 Séparation du flux des marchandises 
1 Quiconque importe, produit ou met en circulation des aliments pour animaux 
génétiquement modifiés est tenu de fixer des directives et de prendre des mesures 
pour séparer les flux des marchandises et empêcher les mélanges avec des organis-
mes non génétiquement modifiés. 
2 A cet effet, il doit se doter d’un système d’assurance qualité propre à garantir 
notamment: 
a. l’identification des points critiques de  la filière d’utilisation des aliments 
pour animaux, susceptibles de faire l’objet de mélanges indésirables; 
b. la fixation de mesures visant à prévenir les mélanges indésirables à l’échelon 
des points critiques visés à la let. a; 
c. la mise en œuvre des mesures prévues; 
d. le contrôle régulier de l’adéquation du système mis en place; e. les certificats de formation spécifiques ou l’expérience appropriée des per-
sonnes chargées de l’exécution;  
f. la consignation des directives et des mesures visées aux let. a à e. 
  
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 
(RO 2013  1737). 
24 RS 817.022.51 
25 RS 814.911  
IP/N/1/CHE/U/8 
         - 33 - Agriculture 
32 916.307 
3 L’OFAG a un droit de regard sur toutes le s mesures prises en matière d’assurance 
qualité. 
Art. 65  Obligations d’informer et de tenir un registre 
1 Toute personne soumise à l’enregistrement obligatoire visée à l’art 47 ou à l’homo-
logation visée à l’art. 48 qui importe ou qui met en circulation des aliments pour 
animaux génétiquement modifiés doit au moment de la mise en circulation: 
a. informer l’acquéreur, par écrit, que le produit contient des OGM, consiste en 
de tels organismes ou a été fabriqué à partir de ceux-ci; 
b. indiquer à l’acquéreur, par écrit, les identificateurs uniques reconnus au plan 
international ou, en l’absence d’un tel code, la dénomination des organismes ainsi que leurs propriétés et caractéristiques principales. 
2 A chaque étape de la mise en circulation, le s indications visées à l’al. 1 doivent être 
transmises à l’acquéreur par écrit. 
3 Tout établissement ou personne soumis à l’enregistrement obligatoire qui importe 
ou qui importe ou met en circulation des aliments pour animaux génétiquement 
modifiés a l’obligation de tenir un registre. 
4 Les indications visées aux al. 1 à 3 doivent être conservées pendant au moins cinq 
ans et remises, sur demande, à l’OFAG. 
Art. 66 Exigences applicables à l’étiquetage 
1 Outre les exigences générales concernant l’étiquetage des aliments pour animaux, 
les aliments pour animaux génétiquement modifiés sont soumis aux exigences 
suivantes en matière d’étiquetage: 
a. en ce qui concerne les aliments pour animaux visés à l’art. 60, let. a et b, la 
mention «produit à partir de [nom de l’organisme] génétiquement modifié» 
apparaît entre parenthèses juste après le nom spécifique de l’aliment. Cette 
mention peut aussi figurer dans une note au bas de la liste des aliments. Elle 
est imprimée dans une police de caractères ayant au moins la même taille que celle de la liste des aliments; 
b. en ce qui concerne les aliments pour animaux visés à l’art. 60, let. c, la men-
tion «produit à partir de [nom de l’ organisme] génétiquement modifié» 
apparaît entre parenthèses juste après le nom spécifique de l’aliment. Cette mention peut aussi figurer dans une note au bas de la liste des aliments. Elle est imprimée dans une police de caractères ayant au moins la même taille 
que celle de la liste des aliments; 
c. Toutes les caractéristiques d’un aliment pour animaux génétiquement modi-
fié qui sont citées dans l’autorisation doivent être indiquées.  
2 Ces exigences d’étiquetage ne s’applique nt pas aux aliments pour animaux renfer-
mant un matériel contenant des OGM, consis tant en de tels organismes ou produit à 
partir de tels organismes dans une proportion n’excédant pas 0,9 % de l’aliment et 
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         - 34 - Ordonnance sur les al iments pour animaux 
33 916.307 
de chacun de ses composants, à condition que cette présence soit fortuite ou techni-
quement inévitable.  
Art. 67 Contaminations fortuites ou techniquement inévitables 
Les entreprises du secteur de l’alimentation animale doivent démontrer à l’OFAG 
qu’elles ont pris toutes les mesures adéquates pour éviter les contaminations.  
Art. 68 Aliments pour animaux contenant des traces d’organismes 
génétiquement modifiés 
1 Les aliments qui, fortuitement, con tiennent des traces d’OGM non homologués ou 
qui sont produits à partir de matières premières contenant de telles traces peuvent 
être mis en circulation: 
a. si le pourcentage de ces traces d’OGM non homologués ne dépasse pas 
0,5 % en masse; 
b. si le producteur peut attester que des mesures appropriées ont été prises 
visant à empêcher la présence d’impuretés indésirables; et 
c. si ces OGM peuvent être mis en circulation conformément aux art. 19 à 23  
du règlement (CE) 1829/200326, si des traces de ces OGM sont tolérées dans 
l’UE, ou si ces organismes sont tolérés conformément à l’art. 23 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels
27. 
2 Lorsqu’un lot de matière première importée présente des traces fortuites d’OGM 
non homologués autres que ceux mentionnés à l’al. 1, l’OFAG peut autoriser excep-
tionnellement, sur demande, la mise en circulation d’aliments pour animaux conte-
nant ces traces à condition que:  
a. le taux de contamination n’excède pas 0,5 %; 
b. ces organismes puissent légalement être mis en circulation comme aliments 
pour animaux au Canada ou aux Etats-Unis; 
c. les méthodes de détection et les matériaux de référence appropriés soient 
disponibles; 
d. le demandeur puisse exclure par des mesures appropriées toute contamina-
tion de denrées alimentaires; et 
e. le demandeur fournisse les informations permettant de vérifier si les condi-
tions visées aux let. a à d sont remplies. 
3 L’OFAG fixe les tolérances admises pour les traces d’OGM dont l’homologation a 
été radiée. 
  
26 R (CE) no 1829/2003 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 22  sept. 2003 concernant 
les denrées alimentaires et le s aliments pour animaux géné tiquement modifiés, JO L 268 
du 18.10.2003, p. 1, modifié en  dernier lieu par le R (CE) no 298/2008 du 11.3.2008, 
JO L 97 du 9.4.2008, p. 64. 
27 RS 817.02 
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         - 35 - Agriculture 
34 916.307 
Chapitre 7 Exécution 
Art. 69 Compétences du DEFR 
1 Le DEFR fixe les tolérances pour les écarts entre la valeur mesurée et la teneur 
déclarée en substances nutritives. 
2 Il peut édicter des prescriptions relatives au prélèvement d’échantillons et aux 
analyses. 
3 Il fixe la méthode pour le calcul de la valeur nutritive des aliments composés. 
4 Il peut fixer des conditions pour le transport des aliments pour animaux. 
5 Pour autant que la sécurité des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux 
l’exige, il peut prescrire les analyses que les entreprises doivent effectuer.28 
Art. 70 Compétences de l’OFAG 
1 Sauf dispositions contraires, l’exécution de la présente ordonnance incombe à 
l’OFAG. Il autorise notamment les additifs et les destinations nutritionnelles des 
aliments diététiques pour animaux et contrôle les aliments pour animaux ainsi que 
les entreprises à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des aliments pour animaux. 
2 L’OFAG peut édicter des directives pour la délimitation des matières premières, 
des additifs et d’autres produits tels que le s médicaments vétérinaires. Il tient compte 
à cette occasion des décisions correspondantes de l’UE.  
3 Il peut prélever ou réclamer des échantillons et les analyser ou les faire analyser. 
4 Il peut analyser ou faire analyser chaque année un échantillon par produit, ou 
plusieurs échantillons lorsque le comportement d’une entreprise ou d’une personne 
le justifie; les frais de l’analyse sont à la charge de l’entreprise ou de la personne qui 
produit, fabrique, importe, réemballe, transforme ou conditionne les aliments pour animaux. 
5 Les échantillons qui ne sont pas remis à titre gracieux sont payés au prix du mar-
ché. Il n’est pas versé d’indemnité aux entreprises ou aux personnes qui produisent, 
fabriquent, importent, réemballent, transforment ou conditionnent les aliments pour 
animaux soumis au contrôle. 
6 L’OFAG peut adapter les annexes de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur le Livre 
des aliments pour animaux29 au droit européen modifié, lorsque les modifications 
sont de portée limitée. 
7 …30 
  
28 Introduit par le ch. I de l’O du 15  mai 2013, en vigue ur depuis le 1er juil. 2013 
(RO 2013  1737). 
29 RS 916.307.1  
30 Abrogé par le ch. I de l’O du  31 oct. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6399). 
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8 En cas d’urgence touchant à la santé humaine, à la santé animale ou à l’environ-
nement et sous réserve de dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l’OFAG 
peut fournir à l’acheteur des informations dont il dispose selon l’al. 1 si, après avoir 
pesé les intérêts légitimes respectifs des fabricants et des acheteurs, il conclut que la 
fourniture des informations se justifie. Le cas échéant, l’OFAG fournit lesdites 
informations sous réserve de la signature par l’acheteur d’une clause de confidentia-lité. 
Art. 71 Exigences applicables aux contrôles 
1 Sous réserve d’autres dispositions, les contrôles sont effectués en conformité avec 
les dispositions techniques des chapitres I à V du règlement (CE) No 882/200431. 
2 L’OFAG veille notamment: 
a. à ce que les contrôles soient réalisés de manière régulière et proportionnée 
au risque selon des procédures documentées assurant des contrôles de quali-
té uniformes; 
b. à assurer une coordination efficace avec les autorités compétentes lorsque 
les contrôles du respect de la présente ordonnance peuvent être réalisés 
conjointement avec les contrôles du respect d’autres dispositions; 
c. à assurer que les laboratoires chargés de l’analyse officielle des aliments 
pour animaux travaillent selon des procédures approuvées sur le plan inter-
national et utilisent des méthodes d’analyse validées; 
d. à ordonner les mesures adéquates si les dispositions de la présente ordon-
nance ne sont pas respectées; 
e. à disposer de plans de contrôle et d’un plan de gestion des crises; 
f. à assurer que les contrôles soient effectués en règle générale sans préavis; g. à ce que soient disponibles des installa tions et des équipements appropriés et 
correctement entretenus qui permettent d’effectuer les contrôles officiels des 
aliments pour animaux de manière efficace et effective. 
3 Il procède à des audits internes ou fait pro céder à des audits externes, et il prend les 
mesures appropriées à la lumière de leurs résultats pour s’assurer que les objectifs 
fixés par la présente ordonnance sont atteints. Ces audits font l’objet d’un examen indépendant et sont exécutés de manière transparente. 
  
31 R (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux 
contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les ali-
ments pour animaux et les denrée s alimentaires et avec les di spositions relatives à la santé 
animale et au bien-être des an imaux, JO L 165 du 30 .4.2004, p. 1, modi fié en dernier lieu 
par le R (UE) no 208/2011, JO L 58 du 3.3.2011, p. 29. 
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Art. 72 Exigences applicables aux laboratoires 
Les laboratoires chargés de l’analyse officielle des aliments pour animaux doivent 
être accrédités et exercer leurs activités conformément à la norme européenne EN 
ISO/IEC 17025 «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires 
d’étalonnage et d’essais». 
Art. 73 Collaboration entre autorités 
1 L’OFAG peut associer les agents des douanes à son activité de contrôle. 
2 Si un aliment pour animaux ne peut être importé qu’aux conditions prévues à 
l’art. 5 ou 58, les agents de douane peuvent prendre des mesures adéquates sur 
instruction du contrôle officiel des aliments pour animaux. 
3 S’agissant de l’application des dispositi ons relatives aux aliments pour animaux 
consistant en des OGM ou contenant de tels organismes, l’OFAG dirige et coordon-ne la procédure en y associant l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et 
l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). L’OFAG édicte ses décisions en 
accord avec l’OFEV et l’OFSP. 
4 S’agissant de l’application des dispositi ons relatives aux aliments pour animaux 
autres que ceux visés à l’al. 3, la collaboration de l’OFEV est régie par les art. 62 a et 
62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration32. 
Art. 74 Consultation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques 
L’Institut suisse des produits thérapeutiques doit être entendu à titre consultatif pour 
ce qui est des questions de délimitation entre matières premières ou additifs et médi-
caments vétérinaires. 
Art. 75 Coopération avec des organismes de contrôle 
1 L’OFAG peut déléguer les contrôles prévus par la présente ordonnance à des 
organismes de contrôle accrédités conformément à la norme européenne ISO/IEC 
17020 «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes 
procédant à l’inspection»33 ou à toute autre norme ayant un rapport plus étroit avec 
les tâches déléguées en question. 
2 Il veille à ce que ces organismes: 
a. disposent du personnel qualifié et expérimenté, des infrastructures et des 
procédures opérationnelles leur permettant d’assurer un contrôle impartial et 
de qualité du respect des dispositions de la présente ordonnance; 
b. transmettent de manière adéquate les résultats de ces contrôles. 
  
32 RS 172.010  
33 Le texte de cette norme peut être obtenu auprès de l’Associat ion suisse de normalisation, 
Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour: www.snv.ch; verkauf@snv.ch . 
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3 Il peut préciser dans des instructions les obligations et les exigences relatives aux 
organismes et aux contrôles. 
4 Il organise des audits ou des inspections de ces organismes. S’il ressort d’un audit 
ou d’une inspection qu’ils ne s’acquittent pas correctement des tâches qui leur ont 
été déléguées, la délégation peut être retirée.  Le cas échéant, la délégation est retirée 
sans délai si l’organisme de contrôle ne prend pas en temps utile des mesures correc-
tives adéquates. 
Art. 76 Statistique de commercialisation 
Sur demande de l’OFAG, toute entreprise du secteur de l’alimentation animale 
fabriquant, mettant en circulation ou important des aliments pour animaux est tenue 
de fournir des renseignements sur les quan tités d’aliments pour animaux mises en 
circulation. 
Chapitre 8 Dispositions finales 
Art. 77 Abrogation du droit en vigueur 
L’ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux34 est abrogée. 
Art. 78 Dispositions transitoires 
1 Les homologations délivrées pour des additifs avant l’entrée en vigueur de la pré-
sente ordonnance restent valables. 
2 Les enregistrements et les agréments d’établissements effectués avant l’entrée en 
vigueur de la présente ordonnance restent valables. 
3 Les aliments pour animaux peuvent être étiquetés et emballés selon l’ancien droit 
jusqu’au 31 décembre 2012. Ils peuvent être mis en circulation jusqu’à épuisement 
des stocks. 
Art. 79 Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012. 
  
34 [RO 1999  1780 2748 an nexe 5 ch. 6, 2001  3294 ch. II 14, 2002  4065, 2003  4927,  
2005 973 2695 ch. II 19, 5555, 2007  4477 ch. IV 70, 2008  3655 4377 annexe 5 ch. 14, 
2009  2599, 2011  2405].  
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