G/TBT/N/MEX/373  
26 septembre 2017  
(17-5084) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): Sans objet  
2. Organisme responsable : Secretaría de Comunicaciones y Transporte  (Ministère des 
communications et des transports)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Yuriria Mascott Pérez, Comité consultati f national de normalisation du transport aérien 
(Comité Consultivo Nacional de Normalización del Transporte Aéreo ), Direction générale 
adjointe de l'aviation ( Dirección General Adjunta de Aviación ): Blvd. Adolfo López 
Mateos  1990, 2do . Piso, Colonia Los Alpes Tlacopac, Delegación Álvaro Obregón, Código 
Postal 01010, Ciudad de México ; téléphone : 50-11-64-17; courrier électronique: 
ccnnta@sct.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Le document notifié s'applique aux personnes physiques/morales et aux 
opérateurs nationaux (opérations civiles) qui utilisent ou qui ont l'intention d'utiliser un 
RPAS . Il s'applique également aux fabricants nationaux de RPAS.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-107-SCT3-2016, "que establece los requerimientos para operar un 
Sistema de Aeronave Pilotada a Distancia (RPAS) en el espacio aéreo mexicano"  (Projet de 
norme officielle mexicaine PROY -NOM-107-SCT3-2016 portant établissement des 
exigences régissant l'utilisation de systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) dans l'espace 
aérien mexicain), 40 page(s), en espagnol  
6. Teneur : Le document notifié vis e à assurer le respect de normes permettant d'éviter les 
accidents et de protéger les membres d'équipage, les passagers et les autres parties 
concernées . Les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) ne doivent pas présenter un risque 
plus élevé pour les pers onnes ou les biens se trouvant à leur bord ou au sol que les 
aéronefs avec pilote de catégorie équivalente.  
Les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) intègrent les techniques aérospatiales de 
dernière génération qui ouvrent la voie à de nouvelles applicat ions civiles et commerciales 
améliorées et contribuent à améliorer la sécurité des opérations et l'efficacité de l'aviation 
civile dans son ensemble.  G/TBT/N/MEX/373  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document noti fié établit les exigences auxquelles doivent satisfaire les 
systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) pour pouvoir être utilisés dans l'espace aérien 
mexicain ou être commercialisés sur le territoire national.  
Il s'applique aux personnes physiques/morales et aux opérateurs nationaux (opérations 
civiles) qui utilisent ou qui ont l'intention d'utiliser un RPAS . Il s'applique également aux 
fabricants nationaux de RPAS.  
Cette norme officielle mexicaine ne s'applique  pas aux RPAS de l'État utilisés pour des 
opérations militaires ou policières ou pour des opérations de surveillance des frontières ou 
de surveillance maritime, qui sont soumis aux dispositions relatives au trafic aérien 
énoncées à l'article 37 de la Loi s ur l'aviation civile . Elle ne s'applique pas non plus aux 
aéronefs sans équipage classés comme autonomes, ni aux ballons libres non habités.  
La norme ne s'applique pas aux RPAS utilisés à l'intérieur de bâtiments ou d'installations 
ouvertes et qui ne dépas sent pas les limites horizontales et verticales de ces installations . 
Ces appareils relèvent de la responsabilité du propriétaire de l'installation, de 
l'organisateur de la manifestation et de l'autorité locale chargée d'autoriser la 
manifestation et d'éta blir les mesures de sécurité correspondantes.  
8. Documents pertinents : NOM-064-SCT3-2012 établissant les spécifications du Système 
de gestion de la sécurité des opérations (Système de gestion de la sécurité ou SMS, pour 
Safety Management System ), ou texte  qui la remplace  
9. Date projetée pour l'adoption : 60 jours civils après la publication au Journal officiel  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La norme officielle mexicaine notifiée entrera 
en vigueur 60 jours civils après sa publication dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils après publication 
dans le Journal officiel de la Fédération (2 0 septembre 2 017).  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de No rmas 
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou  
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
    jose.ramosr@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5497895&fecha=20/09/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_4256_00_s.pdf