WT/DS471/18  
11 septembre  2018 
(18-5601) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION AUX  
PROCÉDURES ANTIDUMPING VISANT LA CHINE  
RECOURS DE LA CHINE À L'ARTICLE 22:2  DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD  SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 9 septembre  2018 et adressée par  la délégation de la Chine à 
la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 22:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Le 22 mai 2017, l'Organe de règlement des différends  ("ORD") a adopté le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, concernant l'affaire  États-Unis – Certaines 
méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine (DS471)  ("États-Unis – 
Méthodes antidumping (Chi ne)"), dans lequel il était constaté que les États-Unis avaient agi d'une 
manière incompatible avec le s articles 2.4.2, 6.10, 9.2 et 9.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping")  et avec l'a rticle VI: 2 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 ("GATT de 1994"). En cons équence, l'ORD a recommandé que "les États -Unis rendent leurs 
mesures conformes à leurs obligations au titre de l'Acc ord antidumping et du GATT de 1994 ". 
L'Arbitre établi conformément à  l'article 21:3  c) du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord")  a déterminé que le 
délai raisonnable imparti aux États -Unis pour la mise en œuvre des recommandations et décisions 
arriverait à expiration le 2 2 août 2018. 
La Chine considère que le s États-Unis ne se sont pas conformés aux recommandations et décisions 
de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping ( Chine)  dans le délai raisonnable 
déterminé par l' Arbitre.  Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur la  compensation.  
En cons équence, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, la Chine demande à 
l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des États -Unis, des concessions ou d'autres obligations 
d'un niveau équivalent à celui de l'annulation ou de la réduction des avantages subie en raison du 
fait que les États -Unis ne se sont pas conformés aux recommandations  et décisions de l'ORD. Sur 
la base d'une analyse des données actuellement disponibles, le niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages est au total d'environ  7,043 milliards de dollars  EU (7 043 000 000 de 
dollars ) par an . La Chine actualisera le niveau de la suspensio n de concessions ou d'autres 
obligations chaque année au moyen des données disponibles les plus récentes.  
Pour examiner quelles contre -mesures prendre, la Chine suit les principes et procédures énoncés à 
l'article 22:3 du Mémorandum d'accord et , en particulier , l'article 22:3  a). En conséquence, elle 
demande l'autorisation de suspendre , à l'égard des États -Unis, l'application de concessions ou 
d'autres obligations concernant des marchandises au titre des accords indiqués  à l'article 22:3 g) i) 
du Mémorandum d'accord . 
Nous vous saurions gré de bien vouloir distribuer la présente notification aux membres de l'ORD . 
Conformément à l'article 2 2:6 du Mémorandum d'accord, l'ORD doi t accorder l'autorisation de 
suspendre des concessions et d'autres obligat ions dans un délai de 30 jours à compter de WT/DS471/18  
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  l'expiration du délai raisonnable  prévu pour la mise en conformité , à moins que le Membre 
concerné conteste le niveau de la suspension proposée, et que la question soit soumise à 
arbitrage . La Chine vous demande donc aussi de convoquer une réunion de l'ORD le 21 septembre , 
c'est-à-dire 30 jours après l'expiration du délai raisonnable, et d'inscrire à l'ordre du jour de cette 
réunion sa demande de suspension de concessions ou d'autres  obligations.  
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