WT/MIN(15)/3  
3 novembre 2015  
(15-5807)  Page: 1/6  
Conférence ministérielle 
Dixième session 
Nairobi, 15-18 décembre 2015  Original: anglais  
 
  DÉCLARATION DU GROUPE ACP À LA DIXIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE DE L'OMC 
La communication ci-après, datée du 26 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Barbade, au nom du Groupe des États ACP. 
 
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Préambule: 
Nous, Ministres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) en charge des 
questions commerciales, réunis à Bruxelles du 19 au 21 octobre 2015 pour, entre autres choses, 
faire le point sur les préparatifs de la dixième Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi et fournir des orientations de politique à nos États membres, 
Rappelant  les Déclarations ministérielles de l'OMC adoptées à Doha en 2001, à Hong Kong en 
2005, et à Bali en 2013, ainsi que la Décision du Conseil général adoptée le 1
er août 2004, et les 
orientations fournies par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC, en 2011, 
Rappelant et réaffirmant  toutes les Déclarations adoptées par les États ACP depuis 2001, pour de 
précédentes conférences ministérielles de l'OMC, et les résultats respectifs des réunions des 
Ministres du commerce du Groupe ACP et du G-90 ainsi que les positions du Groupe des États ACP 
sur les questions visées par les négociations, 
Soulignant  qu'une attention prioritaire doit être accordée aux pays les moins avancés (PMA) pour 
faciliter leur pleine intégration dans le système commercial multilatéral, 
Notant  qu'à l'intérieur du Groupe des États ACP, les pays en développement se composent, sans 
s'y limiter, de PMA, de petits États insulaires en développement, de petites économies vulnérables 
(PEV), de pays en développement sans littoral, d'économies tributaires de préférences, de pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA), de pays à faible revenu, de pays à revenu intermédiaire, de pays pauvres très endettés, de pays à revenu intermédiaire très 
endettés, de pays exportateurs de matières prem ières limitées et de pays en guerre, ou en 
situation d'après-conflit ou d'après-catastrophe naturelle, 
Rappelant  en outre les Modalités d'action accélérée des petits États insulaires en développement 
(orientations de Samoa) émanant de la troisième Conférence internationale sur les petits États 
insulaires en développement, 
Préoccupés  devant le fait que certaines propositions introduites dans les négociations risquent de 
compromettre les objectifs de développement du Programme de Doha pour le développement 
(PDD), 
Préoccupés  en outre  par l'érosion potentielle des gains obtenus du fait du changement de 
catégorie de certains États ACP, 
Soulignant  la nécessité pour les membres du Groupe des États ACP d'obtenir une part significative 
du commerce mondial et d'accroître leur compétitivité, WT/MIN(15)/3 
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  Reconnaissant  l'importance de programmes ciblés et durables d'assistance financière, technique et 
de renforcement des capacités pour aider le Groupe des États ACP à mettre en œuvre leurs accords, à s'ajuster au processus de réforme et à tirer parti des opportunités offertes, 
Déterminés à œuvrer à la conclusion du PDD, en tenant pleinement compte des objectifs de 
développement énoncés dans la Déclaration de Doha et dans l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC, 
Adoptons par la présente la position commune ci-après dans le contexte de la dixième Conférence 
ministérielle de l'OMC qui se tiendra prochainement à Nairobi, ainsi que pour la suite: 
1  PRINCIPES 
1.1.  Nous réaffirmons que le Groupe des États ACP maintiendra un engagement constructif pour 
obtenir un résultat significatif à la dixième Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi et que cet 
engagement se fonde sur le respect des principes ci-après: 
a. décisions prises dans le cadre d'un processus conduit par les Membres qui est 
transparent, inclusif et basé sur le consensus; 
b. accord sur un ensemble de mesures en faveur du développement tenant compte des 
préoccupations et des intérêts de tous les États ACP; 
c. affirmation des objectifs de développement du PDD dans tous les aspects des résultats 
des négociations, y compris le principe de traitement spécial et différencié et d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale; et 
d. accord à Nairobi réaffirmant l'engagement des Membres de l'OMC de conclure le PDD 
conformément à son mandat de développement. 
2  DÉCISIONS CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT À NAIROBI 
2.1.  Nous demandons instamment aux Membres réunis à Nairobi d'obtenir des résultats en ce qui 
concerne les propositions ci-après en faveur des pays en développement et présentées par eux: 
i. affirmation des Ministres que, au cours des futures négociations sur l'agriculture 
et les produits non agricoles, les flexibilités prévues jusqu'ici pour les PMA et les PEV seront maintenues comme point de départ et que des flexibilités seront 
incluses pour les membres d'unions douanières; 
ii. affirmation que les Membres en développement pour lesquels la portée des 
consolidations est faible pour les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles
1 seront exemptés de réductions tarifaires conformément aux objectifs 
du document Rev.3; ainsi que les pays visés au paragraphe 13 du 
document Rev.3; 
iii. affirmation que le niveau d'ambition des flexibilités sera ajusté en fonction du 
niveau d'ambition pour l'ensemble des négociations; 
iv. affirmation par les Ministres des flexibilités convenues pour les pays en 
développement dans les négociations sur les services, qui figurent aux 
articles IV et XIX de l'AGCS; dans les Lignes directrices et Procédures pour les 
négociations et dans la Déclaration de  Hong Kong, notamment l'Annexe C, y 
compris les flexibilités spécifiquement en faveur des PMA; qui ne contiennent aucune notion de réciprocité dans la teneur des offres et des procédures; et 
affirmation que ces flexibilités ne seront pas compromises par de nouvelles 
propositions; 
                                               
1 Portée des consolidations pour les lignes tarifaires  concernant les produits non agricoles inférieure à 
35%. WT/MIN(15)/3 
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  v. décisions concrètes et contraignantes dans les domaines proposés par les PMA; 
vi. décisions contraignantes conformément au paragraphe 44 de la Déclaration de 
Doha sur les 25 propositions axées sur des accords spécifiques au titre du traitement spécial et différencié dans le cadre du PDD présentées par le G-90
2; 
vii. décision sur des disciplines relatives aux subventions à la pêche qui ont une 
incidence sur la sécurité alimentaire des pays en développement et sur les ressources halieutiques, comme indiqué dans le document JOB/TNC/46, 
correspondant à un ensemble minimal de mesures en faveur du développement 
en vue de la réalisation des objectifs énoncés dans l'ODD 14 de l'Agenda 2030, tout en veillant en même temps à ce que ces disciplines ne restreignent pas les pays en développement, en particulier les petits États insulaires en 
développement, qui auront besoin de subventions pour se développer, à la 
pêche artisanale et à petite échelle uniquement; 
viii. engagement à l'égard du maintien de l'application des flexibilités qui ne sont 
pas liées à la formule étagée pour ce qui est de l'accès aux marchés des 
produits agricoles pour les pays en développement; 
ix. accord sur la prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de 
l'Accord sur les ADPIC en faveur des PM A Membres pour certaines obligations en 
ce qui concerne les produits pharmaceutiques qui vient à expiration en décembre 2015 et demande de dérogation à l'obligation énoncée à l'article 70:8 et 70:9 présentée par le Groupe des PMA dans le document IPC/W/605; 
x. décision concrète et contraignante sur le coton; 
xi. réduction substantielle du soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges, en particulier par les pays développés; 
xii. affirmation que les différents objectifs de réduction tarifaire devraient être 
définis pour les pays développés, les pays en développement et les PEV conformément aux principes du traitement spécial et différencié et d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale, et que les PMA seront exemptés des 
réductions tarifaires; 
xiii. accord sur la proposition du G-33 concernant les procédures relatives à la mise 
en œuvre effective du Mécanisme de sauvegarde spéciale qui a été convenu 
dans le Cadre de juillet 2004; 
xiv. accord sur les produits spéciaux; et xv. examen de tous les types d'ONT sur les marchés des pays développés ayant 
une incidence sur les exportations des pays en développement. 
3  AUTRES ASPECTS POUR LA DIXIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE ET LES 
NÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DU PDD 
3.1.  Nous demandons aux Membres de confirmer leur engagement à l'égard du PDD et des 
mandats qui en découlent, en particulier en ce qui concerne les principaux domaines importants pour les pays en développement. 
3.2.  Nous soulignons que les futures négociations sur les réductions tarifaires dans l'agriculture et 
l'AMNA doivent s'accompagner d'un effort correspondant en vue de réductions significatives du 
soutien interne et que des flexibilités devraient être ménagées aux pays en développement, en particulier les PMA et les PEV. 
                                               
2 Comprenant le Groupe ACP, le Groupe de s pays africains et le Groupe des PMA. WT/MIN(15)/3 
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  3.1  Agriculture 
3.3.  Nous reconnaissons que l'agriculture revêt une importance cruciale pour les économies de la 
majorité des États du Groupe ACP et réaffirmons par conséquent que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante des négociations sur 
l'agriculture, compte tenu des effets négatifs que pourrait avoir sur les États ACP le non-respect 
des engagements par les pays développés. 
3.4.  S'agissant du soutien interne, nous réaffirmons l'importance de réductions significatives du 
soutien global ayant des effets de distorsion des échanges (SGEDE), de la mesure globale du 
soutien (MGS) et de disciplines visant à empêcher le transfert entre catégories. Les flexibilités prévues pour les pays en développement, en particulier les PMA, les PEV et les PDINPA en ce qui concerne la MGS et le de minimis , conformément au document Rev.4, devraient être préservées, 
et l'intégrité de l'article 6:2 de l'Accord  sur l'agriculture devrait être préservée. 
3.5.  En ce qui concerne la concurrence à l'exportat ion, conformément au document Rev.4, nous 
réaffirmons notre appui à l'élimination progressive et parallèle de toutes les formes de subvention 
à l'exportation et de toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, y compris dans le 
domaine de l'aide alimentaire, tout en tenant compte des problèmes rencontrés par les pays en développement, et demandons instamment que les flexibilités actuellement envisagées dans les 
textes existants soient maintenues, y compris celles en faveur des PMA et des PEV. 
3.6.  Au sujet de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, nous demandons 
aux Membres d'œuvrer sans tarder à la recherche d'une solution permanente appropriée. 
3.2  Accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles (AMNA) 
3.7.  Nous réaffirmons qu'il faut préserver dans les négociations sur l'AMNA, au minimum, les 
flexibilités essentielles figurant dans le document Rev.3, qui tiennent pleinement compte des priorités des États ACP en matière de développement, et que les PMA seront exemptés de toutes 
réductions tarifaires. En ce qui concerne la formule actuelle de réductions tarifaires pour l'AMNA, 
nous notons que de nombreux Membres de l'OMC, y compris des États ACP, ont déclaré que la formule suisse n'était pas viable. 
3.8.  Nous réaffirmons aussi que tout accord doit prévoir de traiter l'érosion des préférences. 
3.9.  Pour la suite des négociations, nous demandons que les réductions tarifaires pour les 
Membres en développement qui font partie d'une union douanière de pays en développement susceptible de comprendre des PMA et des PEV ne soient pas supérieures aux réductions tarifaires 
moyennes de tous les autres membres de l'union douanière et n'aboutissent en aucun cas à 
l'application de droits finals inférieurs au tarif extérieur commun. Les engagements de réductions tarifaires seront aussi modérés pour éviter d'élargir les écarts de consolidations tarifaires entre les 
membres de ces unions douanières. 
3.10.  En ce qui concerne les obstacles non tarifair es, les Membres de l'OMC devraient s'abstenir 
d'imposer des mesures sur les échanges en provenance des États ACP qui équivalent à des 
obstacles au commerce discriminatoires ou non nécessaires. Une assistance technique devrait être 
fournie pour appuyer les initiatives des pays en développement visant à assurer la participation des ACP au processus pertinent de fixation des normes et pour faire face aux autres obstacles non tarifaires entravant les échanges. 
3.3  Services 
3.11.  Le Groupe des États ACP a identifié une liste non exhaustive de secteurs et modes de 
fourniture présentant un intérêt pour ses membres dans le document JOB/TNC/46. 
3.12.  Nous rappelons que les Membres peuvent décider de la manière de procéder en ce qui 
concerne leurs propres offres compte tenu de leurs objectifs particuliers en matière de développement et des offres des autres Membres. En même temps, nous ré affirmons les principes 
clés et les flexibilités figurant dans l'Accord général sur le commerce des services, dans Les lignes WT/MIN(15)/3 
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  directrices et procédures pour les négociations et dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong et 
son Annexe C. 
3.13.  Dans les négociations sur la réglementation intérieure, nous rappelons que les pays en 
développement ont la flexibilité voulue pour prendre à leur propre discrétion de nouveaux engagements conformément à leur droit de réglementer et à leurs objectifs de politique en matière 
de développement. Pour faire avancer la composante développement du PDD, les Membres 
développés devraient prendre des engagements en  ce qui concerne les prescriptions et les 
procédures en matière de qualifications pour faciliter l'accès aux marchés des services des pays en 
développement. Nous demandons aussi aux Membres de réaffirmer que les PMA ne seront pas 
tenus de prendre de nouveaux engagements. 
3.4  Négociations sur les droits de prop riété intellectuelle liés au commerce 
3.14.  Le Groupe ACP continue de soutenir les négociations dans le domaine des ADPIC sur la base 
des propositions figurant dans le document TN/C/W/52. 
4  PAYS LES MOINS AVANCÉS 
4.1.  Nous demandons aux Membres de prendre note du fait que la part des PMA dans le 
commerce mondial des marchandises et des services est infime et qu'ils sont confrontés à 
d'énormes déficits de leurs comptes courants. Nous soulignons par conséquent la nécessité que 
des décisions contraignantes et constructives basées sur les propositions émanant du Groupe des PMA soient adoptées à titre prioritaire à la dixième Conférence ministérielle de Nairobi en vue d'une réelle et plus grande intégration des PMA dans le système commercial multilatéral. 
5  TRAVAUX ORDINAIRES DE L'OMC 
5.1.  Les mandats de l'OMC dans les domaines qui intéressent le Groupe des États ACP devraient 
être redynamisés, en ce qui concerne en particulier la composante développement, dans tous les 
programmes de travail et délibérations en cours dans les organes pertinents de l'OMC. 
5.1  Petites économies vulnérables 
5.2.  N o u s  r é a f f i r m o n s  l e  p a r a g r a p h e  3 5  d e  l a  D é c l a r a t i o n  d e  D o h a  e t  l e  p a r a g r a p h e  4 1  d e  l a  
Déclaration ministérielle de Hong Kong. Nous demandons instamment au x Membres de l'OMC de 
poursuivre leurs efforts en vue de résoudre, de façon significative et substantielle, les 
désavantages structurels particuliers et les vulnérabilités intrinsèques des petites économies vulnérables et demandons que l'attention nécessaire soit portée aux priorités des PEV dans tous les domaines de négociation pour assurer une meilleure intégration de ces pays dans le système 
commercial multilatéral. Nous réaffirmons en outre que l'OMC doit prévoir des flexibilités pour les 
PEV comme faisant partie intégrante de tout résultat en matière de développement. 
5.2  Accessions 
5.3.  Nous saluons l'accession récente à l'OMC d'un Ét at ACP, la République des Seychelles, et 
nous nous félicitons de l'achèvement des négociations sur l'accession d'un autre État ACP, le Libéria. 
5.4.  Les États ACP accédants devraient faire des concessions compatibles avec leur taille et leurs 
besoins de développement et avec les normes et règles en vigueur de l'OMC. Nous demandons instamment à l'OMC et aux pays développés de fournir l'assistance technique et les ressources nécessaires pour soutenir les États ACP accédants dans le processus de négociation en vue de 
l'accession. En outre, nous appelons à la mise en œuvre de la Décision du Conseil général du 
25 juillet 2012 sur l'accession des PMA visant à renforcer, simplifier et rendre opérationnelles les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA, conformément à la Décision prise lors de la huitième Conférence ministérielle de 2011. 
5.3  Cadre intégré renforcé pour les PMA 
5.5.  L e  G roupe  de s  États  ACP  s e  fé l ic ite  d u lanc e me nt d e  la d e uxi è me  p has e  du Cad re  inté g ré 
renforcé (CIR) le 1
er juillet 2015, ainsi que de la Conférence d'annonce de contributions du CIR qui 
devrait avoir lieu pendant la dixième Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi. À cet égard, WT/MIN(15)/3 
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  nous invitons instamment les donateurs à faire des annonces de contributions importantes à 
Nairobi. 
5.4  Aide pour le commerce 
5.6.  Nous apprécions l'effort fait par certains donateurs pour renforcer leur aide. Nous invitons 
instamment les donateurs à continuer de soutenir les efforts déployés par nos Membres pour s'intégrer dans le système commercial mondial en orientant les flux de l'Aide pour le commerce 
vers les domaines les plus prioritaires identifiés par les bénéficiaires, y compris les infrastructures, 
la capacité de production, le financement du commerce, la connectivité et les coûts d'ajustement. Cette assistance devrait prendre la forme d'un nouveau financement et ne pas entraîner de 
détournement de l'aide bilatérale existante allouée à d'autres domaines, et ce sur une base 
durable. 
5.7.  Nous sommes vivement préoccupés par le risque d'érosion des gains du fait du changement 
de catégorie de certains de nos membres. No us demandons par conséquent de renoncer aux 
statistiques sur le revenu par habitant comme seule mesure pour déterminer l'admissibilité des 
Membres de l'OMC au bénéfice de l'Aide pour le commerce et recommandons l'utilisation de 
critères différents. 
6  DÉCISIONS CONCERNANT L'INSCRIPTION À TITRE PERMANENT DE POINTS À L'ORDRE 
DU JOUR POUR LA DIXIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE NAIROBI 
6.1.  Nous souhaitons que la dixième Conférence ministérielle décide de maintenir la pratique 
actuelle de non-imposition de droits de doua ne sur les transmissions électroniques et de 
poursuivre le programme de travail sur le commerce électronique en accordant une attention particulière à la situation des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés Membres et les pays les moins connectés. À cet égard, nous appelons aussi à la reconnaissance des principes de non-discrimination, de prévisibilité et de transparence. 
6.2.  Nous demandons par ailleurs aux Membres de l'OMC de s'accorder à Nairobi sur l'extension 
du moratoire sur l'application du paragraphe 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 sur les 
plaintes en situation de non-violation à l'Accord sur les ADPIC. 
7  LA DIXIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC À NAIROBI 
7.1.  Nous soulignons l'importance de la dixième Conférence ministérielle qui se tiendra à Nairobi 
et avons l'intention de participer de manière effective et constructive aux délibérations de la 
Conférence. De plus, nous demandons à tous les Membres de faire en sorte que toute déclaration ministérielle proposée pour Nairobi soit élaborée dans le cadre d'un processus transparent et 
inclusif fondé sur le consensus. 
8  TRAVAUX APRÈS NAIROBI 
8.1.  Nous demandons aux Membres de réaffirmer à Nairobi les déclarations ministérielles et les 
décisions du Conseil général se rapportant aux mandats de Doha et de prendre des mesures 
concrètes pour mener à bien les questions restantes relevant du PDD, en maintenant le 
développement au centre des travaux. 
8.2.  Nous demandons aussi aux Membres de faire en sorte que, après Nairobi, toutes les 
questions non réglées du PDD concernant le mandat relatif au développement soient traitées et 
donnent lieu à des échéances spécifiques en mati ère de développement pour conclure dès que 
possible le PDD. 
8.3.  Nous demandons instamment à la dixième Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi de 
tenir dûment compte de la présente déclaration. 
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2015 
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