WT/MIN(15)/W/31  
7 décembre 2015  
(15-6470)  Page: 1/8  
Conférence ministérielle 
Dixième session 
Nairobi, 15-18 décembre 2015  Original: anglais  
 
  PROJET DE DÉCISION POUR LA DIXIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
– PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR LE G-90 
Décision du -- 
La communication ci-après, datée du 3 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Barbade au nom du G-90.  
_______________ 
 
 La Conférence ministérielle, 
Eu égard aux  articles IV:1 et IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC), 
Consciente  de l'importance que les Membres attachent à la participation accrue des pays en 
développement, en particulier les pays les moins avancés et les petites économies vulnérables
1, au 
système commercial multilatéral, et de la nécessité de faire en sorte que le système réponde pleinement aux besoins et intérêts de tous les participants, 
Rappelant  le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de la quatrième session et le 
paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre du 
20 novembre 2001, et notant  que la présente décision est une étape vers l'exécution de ce 
mandat,  
Résolue  à prendre des mesures concrètes pour répondre aux préoccupations soulevées par de 
nombreux pays en développement Membres, en particulier les pays les moins avancés et les petites économies vulnérables, au sujet des dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié relevant d'accords particuliers indiquées dans les propositions présentées par ces pays 
pendant les négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, 
Notant  les mesures prises dans l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de la cinquième session, 
du 22 décembre 2005, qui n'ont pas été mises en œuvre de façon satisfaisante, 
Notant en outre  les propositions présentées dans les documents JOB/TNC/51 et 
JOB/TNC/51/Rev.1, 
Décide  ce qui suit, sans modifier les droits exis tants des pays en développement au titre des 
dispositions pertinentes des Accords et Décisions: 
                                               
1 Une petite économie vulnérable s'entend d'une économie dont la part moyenne pour la 
période 1999-2004 a) du commerce mondial des ma rchandises n'excède pas 0,16%, et b) du 
commerce mondial AMNA n'excède pas 0,10%, et c) du commerce mondial des produits agricoles n'excède pas 0,40%.  WT/MIN(15)/W/31 
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  1  ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUA NIERS ET LE COMMERCE DE 1994 (GATT 
DE 1994) 
PROPOSITION 1 Article XVIII, sections A et C 
1.1.  Eu égard aux mesures de sauvegarde à des fins de développement (Décision du 
28 novembre 1979 (L/4897)), les Membres conviennent qu'un pays en développement Membre visé au paragraphe 4 a) de l'article XVIII du GA TT de 1994, en particulier un pays moins avancé 
ou une petite économie vulnérable, peut déroger aux dispositions de la section A et des 
paragraphes 14, 15, 17 et 18 de la section C, pour atteindre les objectifs de développement jugés nécessaires par le Membre concerné. Ce faisant,  ces pays peuvent tempor airement modifier ou 
retirer des concessions reprises dans ses listes annexées au GATT. 
1.2.  En outre, dans les cas où le Membre concerné constate qu'il n'est matériellement pas possible 
d'instituer de mesure compatible avec les autres dispositions du GATT pour atteindre ces objectifs de développement, il peut avoir recours à la se ction C de l'article XVIII et déroger aux autres 
dispositions du GATT/de l'OMC dans la mesure jugée nécessaire par le Membre concerné. 
1.3.  Ces objectifs de développement qui sont visés aux paragraphes 1.1 et 1.2 incluent ceux qui 
tendent à faciliter la création d'une branche de production déterminée, ou la création d'une 
nouvelle activité dans le cadre d'une branche de production existante, ou à assurer la 
transformation substantielle, la modernisation et la rénovation ou l'expansion d'une branche de production existante, ou la reconstruction  d'une branche de production détruite ou 
substantiellement endommagée par suite d'hostilités ou de catastrophes dues à des causes 
naturelles, y compris les conséquences du changement climatique, en vue d'arriver à une 
utilisation des ressources plus complète et plus  efficace conformément aux priorités de leur 
développement économique. Pour invoquer les mesures visées aux paragraphes 1.1 et 1.2, le 
Membre concerné susmentionné: 
a. notifiera au Comité du commerce et du développement les mesures, y compris leurs 
objectifs, immédiatement après l'adoption des mesures; 
b. à la demande de Membres ayant un intérêt substantiel ou un intérêt de principal 
fournisseur, engagera des consultations avec ces Membres, dans les 30 jours suivant la notification des mesures en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante. En cas d'accord entre les Membres concernés, le Membre qui adopte les mesures sera libre 
de maintenir les mesures conformément aux conditions mutuellement convenues; et 
c. si les conditions exigent un rééquilibrage des concessions par le Membre qui adopte les 
mesures, ce rééquilibrage prendra effet cinq jours seulement après l'adoption des 
mesures. 
d. Si aucun accord n'intervient dans les 60 jours suivant la date de notification, les 
Membres affectés (fournisseurs principaux et substantiels) seront libres de suspendre, 
dans un délai de 90 jours à compter de l'application de cette mesure et à l'expiration 
d'un délai de 60 jours à compter de celui où le Conseil du commerce et du développement aura reçu un avis écrit l'informant de cette suspension, l'application au commerce du Membre qui applique cette mesure de concessions ou d'autres obligations 
substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994. 
e. Le droit de suspension visé au paragraphe 1.3 d) ne sera pas exercé pendant les cinq 
premières années. 
PROPOSITION 2 
Article XVIII:B 
1.4.  Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements formulant des 
conclusions et propositions de recommandations à l'intention du Conseil général, au sujet d'un WT/MIN(15)/W/31 
- 3 - 
  pays en développement visé au paragraphe 4 a) de l'article XVIII, en particulier un pays moins 
avancé ou une petite économie vulnérable, conformément à l'article XVIII:9 a) et b), tiendra compte de plusieurs facteurs. Il prendra en considération les constatations, faits et autres déterminations communiqués par le FMI, y compris sur des questions liées au caractère suffisant 
des réserves, conformément à l'article XV du GATT,  qui seront compatibles avec les objectifs visés 
aux paragraphes 2 et 9 de l'article XVIII. Le Comité  tiendra compte du contexte économique global 
du Membre concerné. 
1.5.  À cet égard, le Comité invite le FMI, lors de l'élaboration de son rapport, à tenir aussi compte 
de la situation du Membre en matière d'investissements internationaux, de la dégradation des comptes courants due aux chocs des prix des produits de base et de la volatilité des flux de capitaux. Le Comité recevra des données sur les flux financiers à court terme, y compris la 
participation étrangère sur les marchés des actions. Pour déterminer s'il est nécessaire de prendre 
des mesures au titre de l'article XVIII:B, le Comité prendra pleinement en considération l'incidence de la volatilité des flux financiers à court te rme sur le niveau des réserves extérieures des 
Membres. 
PROPOSITION 4 
 
Article XXVIII du GATT et Mémorandum d'accord y relatif 
 
1.6.  Nonobstant les notes interprétatives 4 et 5 relatives au paragraphe premier de 
l'article XXVIII, les Membres conviennent que, lorsqu'un Membre propose de retirer ou de modifier 
une concession concernant un produit, le pays en développement, dont la part des exportations de 
ce produit représente "une part majeure de ses exportations totales"2 v e r s  l e  m a r c h é  d e  
destination du Membre invoquant la disposition , sera réputé avoir un intérêt substantiel et 
dans le cas d'un pays moins avancé un intérêt de principal fournisseur. 
2  DÉCISION SUR LES MESURES EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
– POSSIBILITÉS COMMERCIALES 
PROPOSITION 21 
 2.1.  Reconnaissant que les pays les moins avancés Membres sont touchés par une érosion des 
préférences se traduisant par une réduction des marges de préférence et une perte de 
compétitivité, et pour les aider à surmonter ces difficultés, les pays développés Membres 
accordant des préférences aux pays les moins avancés Membres s'efforceront, et les pays en développement Membres accordant des préférences aux pays les moins avancés Membres 
devraient s'efforcer, 
a. sur demande, de mettre en œuvre des mesures d'aide à l'ajustement dans les domaines 
du commerce, des finances et des technologies pour atténuer les effets défavorables sur 
les recettes d'exportation de ces pays et leur permettre de faire face à un renforcement 
de la concurrence mondiale; et 
b. de fournir une aide considérablement accrue et ciblée, et, si nécessaire, continuer 
d'améliorer l'Aide pour le commerce pour  permettre aux pays les moins avancés 
Membres de diversifier leurs économies et leurs exportations, d'ajouter de la valeur à 
leurs ressources naturelles et d'accroître la compétitivité. 
3  ARTICLE XXXVI:6 DU GATT; DÉCLARATION SUR LA CONTRIBUTION DE L'OMC À UNE 
PLUS GRANDE COHÉRENCE DANS L'ÉLABORATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES AU 
NIVEAU MONDIAL 
PROPOSITION 20 
 
3.1.  Les Membres conviennent que les pays les moins avancés Membres détermineront si les 
engagements qu'ils prennent et les concessions qu'ils accordent sont compatibles avec les besoins 
                                               
2 Dans ce cas, la note interpré tative 5 relative à l'article XXVIII du GATT de 1994 se lira comme suit: 
[…] WT/MIN(15)/W/31 
- 4 - 
  du développement, des finances et du commerce de chacun d'eux ou avec leurs capacités 
administratives et institutionnelles. 
3.2.  Les Membres réaffirment que les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus de 
prendre des engagements de réductions tarifaires en ce qui concerne l'agriculture, les produits non 
agricoles (industriels), ainsi que de libéralisation des services, dans le cadre du Programme de 
Doha pour le développement et dans les futures négociations multilatérales. 
3.3.  Pour réaliser les objectifs visés à l'article XXXVI:6 du GATT de 1947, les Membres: 
i. ne chercheront pas à obtenir, et les pays les moins avancés ne seront pas tenus 
d'accorder, des concessions qui sont incompatibles avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles; et 
ii. coordonneront leurs travaux avec les institutions intern ationales de prêts ou de 
développement en vue de  faire en sorte que les pays les moins avancés Membres 
ne soient pas assujettis, pour les prêts, les dons et l'aide publique au 
développement, à des conditionnalités incompatibles avec leurs droits au titre des 
Accords de l'OMC. 
4  DÉCISION DE 1979 SUR LE TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ ET PLUS FAVORABLE, LA 
RÉCIPROCITÉ ET LA PARTICIPATION PLUS  C O M P L È T E  D E S  P A Y S  E N  V O I E  D E  
DÉVELOPPEMENT ("CLAUSE D'HABILITATION") 
PROPOSITION 22 
 
4.1.  La Conférence ministérielle confirme que les modalités et conditions de la Clause 
d'habilitation s'appliqueront lorsqu'une mesure est prise par des Membres au titre des dispositions de la Clause d'habilitation, y compris le paragraphe 2 c). 
4.2.  Dans le cadre de l'élaboration de programmes au titre du paragraphe 2 a) et d) de la Clause 
d'habilitation et des autres programmes de préférences non réciproques, les pays développés Membres tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés 
Membres en les consultant, en vue de veiller à ce que les produits dont l'exportation présente pour 
eux un intérêt bénéficient d'un véritable accès aux marchés. Le Comité du commerce et du 
développement examinera chaque année les progrès réalisés à cet égard et fera rapport au Conseil général. 
5  ACCORD SUR L'AGRICULTURE 
PROPOSITION 5 
 
5.1.  Les Membres réaffirment que, étant donné qu' il est reconnu qu'un traitement différencié et 
plus favorable pour les pays en développement Membres fait partie intégrante de l'Accord, un traitement spécial et différencié en matière d'engagements sera accordé conformément à ce qui 
est indiqué dans les dispositions pertinentes du présent Accord et consacré dans les Listes de 
concessions et d'engagements. 
5.2.  Les Membres conviennent que l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent 
pour les pays les moins avancés Membres constitue un traitement spécial et différencié en matière 
d'engagements et sera consacré dans les listes de concessions et d'engagements. En particulier, 
les pays développés Membres s'efforceront d'inscrire, et les pays en développement Membres se 
déclarant en mesure de le faire devraient  inscrire
3, leurs engagements en matière d'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent pour les pays les moins avancés Membres dans 
leurs listes d'engagements conformément à l'article II du GATT de 1994 eu égard aux disciplines ci-après: 
                                               
3 Cette obligation ne s'appliquera pas aux pays en développement qui se sont déjà déclarés 
en mesure d'offrir un accès aux marchés FDSC aux importations originaires des PMA et mettent 
actuellement en œuvre l'accès aux marchés FDSC conformément à l'Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  WT/MIN(15)/W/31 
- 5 - 
  i. les pays développés Membres s'efforceront , et les pays en développement 
Membres se déclarant en mesure de le faire devraient s'efforcer , d'offrir un accès 
aux marchés en franchise de droits et sans contingent sur une base durable, pour tous les produits agricoles relevant de l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture 
originaires de tous les pays les moins avancés Membres au plus tard six mois après 
la date de la présente décision , d'une manière qui assure la stabilité, la sécurité 
et la prévisibilité
4; 
ii. les Membres ayant des difficultés à offr ir un accès aux marchés FDSC à tous 
les produits agricoles communiqueront au  CCD une liste de dix produits pour 
lesquels l'accès aux marchés FDSC n'est pas offert. Cette liste sera 
réexaminée au moins une fois par an en vue de réduire au minimum les 
produits agricoles exclus et d'offrir un accès aux marchés de plus en plus 
large aux PMA, conformément à la Dé cision ministérielle de Bali; et 
iii. d'ici au 1er juillet 2016, les pays développés Membres s'efforceront , et les pays en 
développement Membres se déclarant en mesure de le faire devraient s'efforcer , 
de notifier au Comité du commerce et du développement la mise en œuvre de la présente décision et de présenter les Listes de concessions modifiées conformément 
à la présente décision aux fins des procédures de certification établies (Décision de 
1980 sur les procédures de certification). 
6  ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
PROPOSITIONS 6 ET 7 
 
6.1.  Les pays développés Membres accorderont dans la mesure où cela sera réalisable  aux 
pays en développement Membres et aux pays les moins avancés Membres un délai pour la 
présentation d'observations d'au moins 90 jour s avant l'adoption de la mesure, qui devrait 
commencer à la distribution de la notification par le Secrétariat de l'OMC. Sur demande, un délai plus long sera accordé aux pays les moins avancés Membres. 
6.2.  Sur demande, un pays développé Membre projet ant une mesure SPS s'efforcera de consulter 
directement, suffisamment tôt, tout pays en développement ayant des contraintes de 
capacité  ou pays moins avancé Membre exportant un produit qui serait visé par la mesure SPS 
projetée. 
6.3.  Dans les cas où un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre est ou 
risque d'être négativement affecté par une mesure sanitaire ou phytosanitaire projetée ou définitive, les procédures suivantes s'appliqueront: 
a. dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire donnera la 
possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires et phytosanitaires: 
i. des délais plus longs pour en permettre le respect seront dans la mesure où cela 
sera réalisable  accordés pour les produits présentant de l'intérêt pour les pays en 
développement, en particulier les pe tits Membres vuln érables ayant des 
contraintes de capacité  et les pays les moins avancés Membres, afin de préserver 
les possibilités d'exportation de ces pays. 
ii. L'expression "des délais plus longs … pour en permettre le respect" figurant à 
l'article 10:2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
s'entendra, si les circonstances le permettent, d'une période de 12 mois au 
minimum. 
iii. Dans les cas où des investissements substantiels seront nécessaires pour qu'un pays 
en développement ou moins avancé Membre exportateur se conforme aux mesures 
                                               
4 Les pays en développement Membres seront autorisés à mettre en œuvre progressivement 
leurs engagements et bénéficieront d'une flexibilité appropriée pour les produits visés.  WT/MIN(15)/W/31 
- 6 - 
  sanitaires ou phytosanitaires projetées ou appliquées par un pays développé 
Membre, le pays développé Membre s'efforcera , en fonction des circonstances 
propres à chaque cas, de fournir l'assistance financière et technique nécessaire au respect de la mesure sanitaire ou phytosanitaire. 
6.4.  Les pays développés Membres importateurs n'interdiront pas l'importation et la 
commercialisation de produits originaires d'un pays en développement ou moins avancé Membre au motif que des expéditions provenant d'un fournisse ur ou d'un nombre limité de fournisseurs de 
ce Membre ont été rejetées à moins qu'il y ait des preuves scientifiques montrant, en ce qui 
concerne les autres fournisseurs, l'existence de circonstances simila ires qui justifient 
l'imposition de l'interdiction . 
7  ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
PROPOSITION 15 
 
7.1.  Les pays développés Membres accorderont dans la mesure où cela sera réalisable aux pays 
en développement Membres, en particulier les petits Membres vulnérables ayant des contraintes 
de capacité et les pays les moins avancés Membres, un délai pour la présentation d'observations d'au moins 90 jours avant l'adoption de la mesure. Le délai devrait commencer à la distribution de 
la notification par le Secrétariat de l'OMC. Sur demande, un délai plus long sera accordé aux PMA. 
7.2.  Sur demande, un pays développé Membre proj etant un règlement technique ou une norme 
s'efforcera de consulter directement, suffisamment tôt, tout pays en développement Membre en particulier, et tout pays moins avancé Membre exportant un produit qui serait visé par les 
règlements techniques ou normes projetés. 
7.3.  Dans les cas où un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre est ou 
risque d'être négativement affecté par un règlement technique ou une norme projeté ou définitif, 
les procédures suivantes s'appliqueront: 
a. dans les cas où le règlement technique ou la norme se prête à une introduction 
progressive: 
i. des délais plus longs pour en permettre le respect, d'au moins 12 mois, seront dans 
la mesure où cela sera réalisable  accordés pour les produits présentant de 
l'intérêt pour les pays en développement Membres ayant des contraintes de 
capacité, en particulier les petites économies vulnérables  et les pays les moins 
avancés Membres afin de préserver les possibilités d'exportation de ces pays; et 
ii. dans les cas où des investissements substantiels seront nécessaires pour qu'un pays 
en développement ou moins avancé Membre exportateur se conforme au règlement 
technique ou à la norme projeté ou appliqué  par un pays développé Membre, le pays 
développé Membre s'efforcera  de fournir l'assistance financière et technique 
nécessaire au respect du règlement technique ou de la norme. 
8  ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU 
COMMERCE 
PROPOSITION 17 
 
8.1.  Les PMA seront autorisés à maintenir ou à adop ter, temporairement, des mesures existantes 
qui dérogent à leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les MIC. À cette fin, ils notifieront au Conseil du commerce des marchandises (CCM) ces mesures dans un délai de 5 ans commençant 
30 jours après la date de la présente décision. Les PMA seront autorisés à maintenir ces mesures 
existantes jusqu'à la fin d'une nouvelle période de transition, d'une durée de sept ans. Cette période de transition pourra être prolongée par le CCM conformément aux procédures existantes 
énoncées dans l'Accord sur les MIC, compte tenu des besoins individuels en matière de finances, 
de commerce et de développement du Membre en question. WT/MIN(15)/W/31 
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  8.2.  Les Membres conviennent que les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus de 
mettre en œuvre, d'appliquer ou de faire respecter les dispositions de l'Accord sur les MIC jusqu'en 
2030. 
9  ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
PROPOSITION 19 
 
9.1.  Eu égard à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, lorsqu'un Membre appliquera le 
principe de la part d'importation collective des pays en développement Membres représentant 
moins de 3% des importations, les petits fournisseurs qui représentent moins de 1% des importations du produit considéré, alors que les importations des pays en développement Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3% dépassent collectivement 9% des 
importations totales du produit considéré, seront exclus de l'application de la mesure de 
sauvegarde. 
9.2.  Ajout à la note de bas de page 2 de l'Accord sur les sauvegardes: Les Membres se 
conformeront à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes en fournissant une liste spécifique des 
Membres exclus de l'application de la mesure de sauvegarde et devraient inclure des 
renseignements sur les parts dans le commerce . 
9.3.  Nonobstant les dispositions de l'article 7:5 et de l'article 9:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes, les pays en développement Membres auront le droit d'appliquer de 
nouveau des mesures de sauvegarde à des pr oduits ayant auparavant fait l'objet de 
mesures de sauvegarde.  
9.4.  En évaluant les obligations des pays en dé veloppement au titre de l'article 8:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes, les Membres examineront la situation en matière de 
commerce et de développement ainsi que la si tuation financière et administrative des 
pays en développement Membres, y compris la  mesure dans laquelle certaines branches 
de production du pays en développement Membre sont en mesure de supporter une 
éventuelle suspension de concessions par un Membre exportateur affecté ou 
d'éventuelles nouvelles concessions du pays en développement Membre. L'article 8:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes sera interprété co mme signifiant qu'un pays moins avancé Membre 
qui projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde ne sera pas tenu de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en 
vertu du GATT de 1994 entre lui et les Membres exportateurs qui seraient affectés par cette 
mesure ni de payer une compensation commerciale. 
10  ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
PROPOSITION 14 
 
10.1.  Reconnaissant que les subventions jouent un rôle important dans les programmes 
d'industrialisation et de développement économique des pays en développement Membres, les 
Membres conviennent que les subventions accordée s par les pays en développement Membres, en 
particulier les pays les moins avancés et les petites économies vulnérables , en vue d'atteindre 
des objectifs de développement, y compris la croissance régionale, le financement de la 
recherche-développement technologique, la diversification de la production et la mise au point et 
l'application de méthodes de production écologiques, à condition que ces subventions relèvent de l'article 8 de l'Accord, seront considérées comme des subventions ne pouvant pas donner lieu à 
une action pendant une période de dix ans pour les PMA, et de huit ans pour les petites  
économies vulnérables , à compter de la date d'adoption de la présente décision. 
10.2.  Les pays en développement qui appliquent des subventions devraient notifier ces nouvelles 
subventions ne pouvant donner lieu à une action dans les deux ans suivant la date d'adoption de 
la présente décision. La période de transition po urrait être prorogée sous réserve de l'examen des 
mesures par le Comité SMC. WT/MIN(15)/W/31 
- 8 - 
  PROPOSITION 16 
 
10.3.  Les pays les moins avancés et les petites économies vulnérables seront exemptés, tant 
qu'ils gardent ce statut , des obligations au titre du paragraphe 1 b) de l'article 3 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires pour leur permettre d'avoir recours à des 
subventions sous réserve de l'utilisation de pr oduits nationaux de préférence à des produits 
importés, en vue d'ajouter de la valeur à leurs ressources naturelles et de diversifier leur 
production ou base d'exportation. En ce qui concerne les petits  pays en développement 
vulnérables , la prohibition visée au paragraphe 1 b) de l'article 3 ne s'appliquera pas pendant 
une période de huit ans, à compter de la date d'ad option de la présente décision pour le même 
objectif que celui qui est indiqué au paragraphe ci-dessus. 
11  ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE ET DÉCISION SUR LES VALEURS 
MINIMALES 
PROPOSITION 18 
 
11.1.  Dans les cas où un pays moins avancé Membre continuera de ne pas avoir la capacité 
nécessaire, la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord sur 
l'évaluation en douane") ne sera pas exigée jusqu'à ce que cette capacité de mise en œuvre ait été acquise. Les pays développés s'efforceront de, et les pays en développement Membres se déclarant en mesure de le faire devraient, four nir une assistance technique et financière pour 
permettre aux pays les moins avancés Membres de mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en 
douane. 
11.2.  Pour remédier au problème de la sous-facturation à l'importation, les pays les moins 
avancés Membres seront autorisés à utiliser des valeurs minimales ou de référence, y compris 
dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes: 
a. s'il y a une raison valable de douter de l'authenticité ou de l'exactitude des documents 
relatifs aux marchandises et/ou services importés communiqués aux douanes; ou 
b. s'il y a un manque de coopération douanière entre les Membres importateurs et 
exportateurs; ou 
c. en cas de manque d'accès aux données sur les prix internationaux ou de disponibilité de 
ces données. 
12  SÉCURITÉ ALIMENTAIRE POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PDINPA 
PROPOSITION 23 
 
12.1.  En vue d'assurer la sécurité alimentaire dans les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires Membres, aucun Membre qui n'est pas 
PMA n'appliquera de restrictions à l'exportation à un produit alimentaire importé par des PMA et 
des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres, si le Membre exportateur est un exportateur net du produit alimentaire concerné. 
13  PROPOSITIONS RESTANTES ET PARTIES DE PROPOSITIONS 
13.1.  Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et du développement réuni en 
session extraordinaire de poursuivre l'examen des propositions restantes figurant dans le document JOB/TNC/51/Rev.1, en tout ou en partie, dans les cas où il n'y aura pas eu d'accord 
dans la présente décision, en vue de parvenir à un accord sur toutes les propositions spécifiques 
pour le 31 juillet 2016. Cela est sans préjudice du droit des Membres de soumettre ultérieurement une nouvelle proposition concernant le traitement spécial et différencié à l'examen des Membres 
dans le cadre du mandat figurant au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
__________