RESTRICTED  
  
GPA/M/58  
2 février 2015  
(15-0712)  Page: 1/5  
Comité des marchés publics   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 25 NOVEMBRE 2014 
PRÉSIDENT: M. KRZYSZTOF TREPCZY ŃSKI (POLOGNE) 
Le Président a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu 
un aérogramme1 et un ordre du jour annoté.2 Un projet de rapport annuel du Comité au Conseil 
général pour la période écoulée depuis la présenta tion du rapport de 2013 avait été distribué par 
le Secrétariat le 12 novembre 2014.3 Par la suite, une version révisée du projet de rapport annuel 
tenant compte des mises à jour et des corrections nécessaires avait été distribuée par le 
Secrétariat le 21 novembre 2014.4 Trois corrections proposées additionnelles fondées sur des 
contributions que le Secrétariat avait reçues de s délégations avaient été distribuées dans deux 
courriers électroniques les 24 et 25 novembre 2014. Il serait fait référence de manière appropriée 
au rapport durant la réunion en cours. 
Comme il était indiqué dans l'aérogramme, et suivant les procédures habituelles, il était proposé 
que la réunion porte sur les points suivants: 
1. entrée en vigueur de l'Accord révisé sur les marchés publics; 
2. accessions à l'Accord sur les marchés publics; 
3. mise en œuvre de l'Accord – notification des valeurs de seuil, rapports statistiques, 
examen des législations d'application na tionales et modifications apportées aux 
Appendices de l'Accord; 
4. nouveaux programmes de travail convenus du Comité; 
5. examen et approbation, avec les modifica tions éventuelles, du projet de rapport 
annuel du Comité au Conseil général; 
6. autres questions, le cas échéant. 
Aucun point n'avait été proposé par les délégations sous la rubrique "Autres questions"; toutefois, 
le Président a indiqué que, au titre de ce point, il examinerait la question de la présidence pour 
2015. 
Le Comité a adopté l'ordre du jour, avec l'ajout proposé par le Président. 
1  ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD RÉVISÉ SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
1.1.  Le Président a dit que, comme il était indiqué dans le projet de rapport annuel du Comité, 
l'Accord révisé sur les marchés publics était entré en vigueur le 6 avril 2014, 30 jours après le 
dépôt des acceptations formelles du "Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés 
publics" par les deux tiers des Parties. Par la suite, deux autres Parties avaient soumis leurs 
instruments d'acceptation. 
                                               
1 Document WTO/AIR/4397, daté du 14 novembre 2014. 
2 Document RD/GPA/17, daté du 18 novembre 2014. 
3 Document RD/GPA/16, daté du 12 novembre 2014. 
4 Document RD/GPA/16/Rev.1, daté du 21 novembre 2014. GPA/M/58 
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  1.2.  S'agissant des Parties qui n'avaient toujours pas communiqué leurs acceptations de l'Accord 
révisé, la République de Corée et la Suisse avaient régulièrement fourni au Comité des renseignements actualisés sur l'évolution de la situation dans leur capitale. En outre, au cours du débat informel du 29 octobre 2014 du Comité, le Président s'était engagé à prendre contact avec 
la délégation de l'Arménie dans l'espoir, partagé avec le Comité, que celle-ci pourrait également 
communiquer dès que possible son acceptation de l'Accord révisé. La délégation arménienne l'avait informé que l'Arménie en était aux dernières étapes de  la ratification de l'Accord révisé et espérait 
être en mesure de communiquer son instrument d'acceptation prochainement. 
1.3.  À la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, des listes à jour sur feuillets mobiles 
avaient été établies pour chacune des Parties qui l'avaient accepté. Les nouvelles listes sur feuillets mobiles, qui avaient été ou étaient en train d'être certifiées conformément à l'article VI:3 et à 
l'article XIX de l'Accord révisé respectivement, av aient demandé beaucoup de travail aux Parties et 
au Secrétariat.
5 
1.4.  Au cours des réunions qui s'étaient tenues les 12 mars, 25 juin et 29 octobre 2014, les 
Parties avaient cherché à faire avancer leurs travaux sur les projets de décision du Comité relatifs 
aux procédures d'arbitrage et aux critères indicatifs concernant l'élimination du contrôle par les gouvernements des entités énumérées, qui étaient prescrits dans l'Accord révisé. Des progrès 
notables avaient été accomplis au sujet du projet de décision sur les procédures d'arbitrage. En ce 
qui concerne les critères indicatifs, les travaux so us forme plurilatérale avaient été reportés pour 
l'instant, pendant que les consultations bilatérales se poursuivaient. 
1.5.  Conformément aux priorités établies par le Comité en 2012, les travaux sur le mandat du 
Comité consistant à élaborer, pour adoption, un projet de décision sur les critères relatifs aux 
ajustements compensatoires reprendraient ultérieurement. 
1.6.  Au cours de la réunion formelle du 25 juin 2014 du Comité, le Président avait également noté 
pour mémoire, au nom du Comité, que les prog rammes de travail liés à l'administration de 
l'Accord et à son évolution ultérieure possible convenus par le Comité et énoncés dans les annexes C, D, E, F et G de l'Appendice 2 de ce tte décision avaient débuté de manière formelle.
6 
1.7.  Le Comité a réaffirmé qu'il espérait que le s Parties qui n'avaient pas encore communiqué 
leurs instruments d'acceptation le feraient dès que possible, compte tenu des prescriptions et 
procédures internes pertinentes. Il s'est également engagé à achever, si possible, ses travaux concernant le projet de décision sur les procédur es d'arbitrage au premier semestre de 2015; et à 
faire avancer les travaux sur les deux autres projets de décision lorsque cela serait réalisable. 
2  ACCESSIONS À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
2.1.  Le Président a dit que durant la période considérée, des progrès très importants avaient été 
enregistrés en ce qui concerne les accessions à l'Accord. Les décisions concernant la conclusion 
des négociations sur les accessions de deux nouveaux Membres de l'OMC, à savoir le Monténégro et la Nouvelle-Zélande, avaient été adoptées à la réunion formelle du Comité, tenue le 
29 octobre 2014.
7 Les deux Membres de l'OMC deviendraient Parties à l'Accord 30 jours après la 
communication par chacun d'eux d'un instrument d'accession incorporant les modalités pertinentes.
8 
2.2.  Des discussions de fond avaient également eu lieu en ce qui concerne les accessions de trois 
autres Membres de l'OMC, à savoir la Chine, la République de Moldova et l'Ukraine.9 
                                               
5 Voir, pour les détails pertinents, le rapport annuel du Comité (document GPA/126, daté du 
26 novembre 2014), partie 4.5.1. 
6 Voir plus loin, pour plus de détails, les disc ussions au titre du poin t 4 de l'ordre du jour. 
7 Voir le document GPA/124, daté du 3 novembre 2014 et le document GPA/125, daté du 
3 novembre 2014, respectivement. 
8 Voir, pour les détails pertinents, le rapport annuel du Comité (document GPA/126, daté du 
26 novembre 2014), partie 3. 
9 Voir, pour les détails pertinents concernant les délibérations sur chacune de ces accessions, le rapport 
annuel du Comité (document GPA/126, daté du 26 novembre 2014), parties 3.2, 3.3 et 3.4, respectivement. GPA/M/58 
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  2.3.  Cinq autres Membres de l'OMC avaient précédemment entamé le processus d'accession à 
l'Accord, mais leurs accessions n'avaient pas fait l'objet de négociations actives depuis un certain temps: l'Albanie, la Géorgie, la Jordanie, la République kirghize et Oman. Cinq autres Membres de l'OMC avaient inclus des dispositions relatives à l'accession à l'Accord dans leurs Protocoles 
d'accession respectifs à l'OMC: l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Fédération de Russie, 
la Mongolie, le Royaume d'Arabie saoudite et le Tadjikistan. 
2.4.  En juin 2014, le Président avait écrit à plusieurs Membres mentionnés au paragraphe 2.4, 
pour les informer que l'AMP révisé était entré en vigueur le 6 avril 2014 et les encourager à 
redoubler d'efforts pour faire avancer leurs processus d'accession respectifs.
10 
2.5.  En réponse aux lettres du Président, Oman avait fait savoir qu'il souhaitait une assistance 
technique du Secrétariat de l'OMC concernant l'AMP révisé et son processus d'accession.11 Le 
Royaume d'Arabie saoudite avait dit, lors de la réunion du Comité du 29 octobre 2014, qu'il était 
en train de traduire les documents pertinents en arabe et de prendre d'autres dispositions préparatoires, ce qui lui permettrait de faire avancer les discussions avec les ministères 
compétents. 
2.6.  Pour répondre à une demande permanente du Comité
12, au cours des réunions de mars, juin 
et octobre 2014, le Secrétariat avait présenté des rapports succincts sur les activités d'assistance 
technique pertinentes qu'il avait menées durant la période considérée.13 
2.7.  Le Comité a rappelé qu'il se félicitait que les travaux sur les accessions du Monténégro et de 
la Nouvelle-Zélande aient abouti sur la base des modalités convenues. Il a réaffirmé qu'il espérait 
que les Membres de l'OMC dont les processus d'accession étaient inactifs depuis quelque temps et 
les Membres n'ayant pas encore activé leur engagement d'accéder à l'AMP relanceraient/feraient 
avancer leurs processus d'accession respectifs en 2015. Il a également indiqué qu'il continuait d'appuyer les activités d'assistance technique du Secrétariat visant à faire connaître l'Accord et à 
faciliter l'accession à cet instrument. 
3  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – NOTIFICATION DES VALEURS DE SEUIL, RAPPORTS 
STATISTIQUES, EXAMEN DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES ET 
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L'ACCORD 
3.1.  Le Président a dit que le rapport annuel du Comité
14 contenait de nombreux faits nouveaux 
pertinents, y compris en ce qui concerne les modifications adoptées pour créer les nouvelles listes 
sur feuillets mobiles pour les Parties qui avaient accepté l'Accord révisé et d'autres modifications. 
3.2.  Outre ce qui précède, le Président a appelé l'attention du Comité sur les modifications 
proposées concernant l'Appendice I qui restaient en suspens et sur les faits connexes qui étaient également exposés dans le rapport annuel du Comité.
15 
3.3.  Une délégation, celle des Pays-Bas pour le compte d'Aruba, n'avait pas encore fourni la 
notification de ses Appendices II à IV au titre de l'Accord révisé. 
3.4.  En réponse, le représentant des Pays-Bas pour le compte d'Aruba a rappelé à l'intention des 
Parties qu'Aruba, île des Caraïbes d'environ 110 000 habitants, constituait un pays distinct au sein 
du Royaume des Pays-Bas. Les Pays-Bas pour le compte d'Aruba n'avaient assurément pas oublié 
                                               
10 Plus précisément, le Président avait envoyé des lettres aux délégations suivantes: ex-République 
yougoslave de Macédoine, Géorgie,  Jordanie, Mongolie, Oman, République kirghize et Royaume d'Arabie 
saoudite. 
11 Le Secrétariat poursuit les discussions de suivi avec Oman. 
12 En 2010, le Comité a demandé au Secrétariat de  lui présenter régulièrement un rapport sur ses 
activités de coopération technique compte tenu de leur pertinence pour les futures accessions (document GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphe 30). 
13 Voir, pour les détails pertinents, le rapport annuel du Comité (document GPA/126, daté du 
26 novembre 2014), partie 3.6. 
14 Voir, pour les détails pertinents, le rapport annuel du Comité (document GPA/126, daté du 
26 novembre 2014), partie 4. 
15 Voir, pour les détails pertinents, le rapport annuel du Comité (document GPA/126, daté du 
26 novembre 2014), partie 4.5.2. GPA/M/58 
- 4 - 
  la notification de leurs Appendices II à IV au titre de l'Accord révisé, et ceux-ci seraient bientôt 
communiqués. 
3.5.  La plupart des renseignements couverts par ce s Appendices étaient des renseignements qui 
seraient normalement publiés sur le site We b du gouvernement d'Aruba. Toutefois, le 
gouvernement d'Aruba avait développé au cours de s derniers mois un nouveau site Web général. 
Le site Web actuel du gouvernement, obsolète, n'était plus tenu à jour. 
3.6.  Le nouveau site Web devait voir le jour avant Noël. Il contiendrait des renseignements 
actualisés en ce qui concerne les procédures, avis et marchés adjugés. Les statistiques en matière 
de marchés publics seraient en outre publiées sur le site Web du Bureau central de la statistique d'Aruba. 
3.7.  Dès que le nouveau site Web du gouvernement d'Aruba serait opérationnel, les Pays-Bas 
pour le compte d'Aruba communiqueraient leurs Appendices au Secrétariat en vue de leur 
distribution. En attendant, si des Membres avaient besoin de renseignements spécifiques concernant les procédures, avis et marchés adjugés ou d'autres questions, ils étaient invités à 
contacter la mission du Royaume des Pays-Bas à Genève. 
3.8.  Le Président a poursuivi en disant que, comme cela était aussi indiqué dans le projet de 
rapport annuel du Comité, durant la période considérée, des progrès importants avaient été 
accomplis en ce qui concerne le projet dit de l'AMP en ligne, afin de créer un site Web sur l'AMP 
plus intégré et plus interactif que celui qui existait actuellement au sujet des engagements pris par les Parties concernant le champ d'application.
16 Plus récemment, la phase 1 du projet avait été 
achevée et, le 17 novembre 2014, un portail de l'AMP en ligne accessible au public avait été lancé. 
Les phases 2 et 3 amélioreraient enco re la fonctionnalité du site Web. 
3.9.  Le Comité a pris note de ces évolutions; a dit qu'il souhaitait recevoir la notification des 
Appendices II à IV des Pays-Bas pour le compte d'Aruba dès que cela serait possible; s'est dit 
satisfait du travail effectué à ce jour en ce qui concerne le projet d'AMP en ligne; et a réaffirmé 
qu'il souhaitait que les travaux additionnels prévus pour les phases 2 et 3 du projet soient achevés 
en 2015-2016. 
4  NOUVEAUX PROGRAMMES DE TR AVAIL CONVENUS DU COMITÉ 
4.1.  Le Président a rappelé que, au cours de la réunion formelle du Comité du 25 juin 2014, il 
avait noté pour mémoire, au nom du Comité, que les décisions énoncées dans l'Appendice 2 de la 
décision du Comité du 30 mars 2012 sur les résultats des négociations au sujet des prescriptions 
en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l'Accord révisé et des nouveaux 
programmes de travail du Comité étaient en vigueur depuis le 6 avril 2014. En outre, les programmes de travail liés à l'administration de l'Accord et à son évolution ultérieure possible 
convenus par le Comité et énoncés dans les anne xes C, D, E, F et G de l'Appendice 2 de cette 
décision avaient débuté de manière formelle. 
4.2.  Lors des réunions informelles qui s'étaient tenues le 25 juin 2014, les nouveaux programmes 
de travail avaient fait l'objet d'un premier examen organisationnel, et un certain nombre de points 
pertinents avaient été notés sur la base d'une série de recommandations informelles conjointes des Parties intéressées. Le 29 octobre 2014, une première discussion de fond avait eu lieu et il y avait eu des échanges utiles sur plusieurs aspects de ces travaux. Le Président avait ensuite noté, 
dans sa déclaration finale, que les points ci-après, entre autres, s'étaient dégagés du débat: 
a. en ce qui concerne le programme de travail sur les PME, les délégations intéressées 
communiqueraient au Secrétariat des observations sur le dernier projet de questionnaire 
d'ici à la fin de novembre. Le Secrétariat distribuerait ensuite ces observations afin de 
faciliter les consultations intersessions des Parties sur la question; 
b. s'agissant des exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les 
Parties, comme le prévoyait la décision pertinente, les Parties qui ne l'avaient pas encore 
                                               
16 Voir, pour les détails pertinents, le rapport annuel du Comité (document GPA/126, daté du 
26 novembre 2014), partie 4.6. GPA/M/58 
- 5 - 
  fait communiqueraient au Comité par l'intermédiaire du Secrétariat, au plus tard à la fin 
de l'année 2014, une liste des exclusions par pays et des autres exclusions ou restrictions indiquées dans leurs annexes; 
c. s'agissant du programme de travail sur le caractère durable des marchés publics 
internationaux, la délégation du Canada distribuerait une proposition écrite en vue de 
son examen par les délégations; 
d. s'agissant de l'établissement et la communication de données statistiques, les Parties 
étaient convenues de communiquer tous les renseignements pertinents au Comité d'ici à 
juin 2015. Les renseignements devant être fournis par les Parties étaient indiqués en détail au paragraphe 2 de la décision pertinente. 
4.3.  À ce jour, aucune action spécifique n'avait été demandée/proposée en ce qui concerne le 
programme de travail du Comité sur les normes de sécurité dans les marchés publics 
internationaux. De plus, aucune Partie n'avait suggéré de reprendre le débat sur les programmes de travail additionnels mentionnés dans la décision à l'annexe B de l'Appendice 2, notamment en 
ce qui concerne les partenariats public-privé, la nomenclature commune pour les marchandises et 
les services et les avis normalisés. Les travaux sur ces sujets avaient donc été reportés pour l'instant et reprendraient lorsque les Parties le jugeraient approprié. 
4.4.  Le Comité a pris note de ces calendriers. 
5  EXAMEN ET APPROBATION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ AU CONSEIL 
GÉNÉRAL 
5.1.  Le Président a noté que l'article XXI:3 de l'AMP révisé faisait obligation au Comité de 
procéder chaque année à un examen de la mise en  œuvre et du fonctionnement de l'Accord et 
d'informer le Conseil général des faits intervenus pendant la période sur laquelle avait porté cet examen.
17 Eu égard à ces prescriptions, un projet de rapport avait été distribué aux délégations 
avant la réunion.18 Un projet révisé incorporant des mises à jour ou des corrections mineures et 
toutes suggestions reçues des Parties avait été distribué par le Secrétariat le 21 novembre 2014.19 
Trois corrections proposées additionnelles fondées sur des contributions que le Secrétariat avait 
reçues des délégations avaient été distribuées dans deux courriers électroniques les 24 
et 25 novembre 2014. 
5.2.  Le Comité a adopté le rapport annuel avec les modifications proposées.20 
6  AUTRES QUESTIONS 
Le Président a rappelé que conformément aux procédures applicables, la présidence du Comité 
devrait être à nouveau confirmée à la prochaine réunion en 2015. Une brève réunion formelle 
serait convoquée à cette fin, le 11 février 2015, en même temps que les séances informelles 
prévues du Comité. Le Président était disposé à continuer d'assumer la présidence, si les Parties le 
souhaitaient.  
__________  
                                               
17 Voir aussi l'Accord de 1994, article XXIV:7 b). 
18 Document RD/GPA/16, daté du 12 novembre 2014. 
19 Document RD/GPA/16/Rev.1, daté du 21 novembre 2014. 
20 Distribué ultérieurement sous la cote GPA/126, daté du 26 novembre 2014.