RESTRICTED  
  
G/ADP/AHG/R/37  
25 janvier 2016  
(16-0499)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de  la mise en œuvre   
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
MISE EN ŒUVRE DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING 
28 OCTOBRE 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT 
1. Le Groupe de travail de la mise en œuvre (le "Groupe") a tenu une réunion informelle le 
28 octobre 2015. Il a adopté l'ordre du jour de la réunion, qui avait été distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/ADP/5 daté du 16 octobre 2015. 
2. À sa réunion d'avril, le Comité avait décidé que le Groupe examinerait la révision 
administrative, arbitrale ou judiciaire au titre de l'article 13 de l'Accord antidumping, et il avait 
demandé à M. Justin Brown (Canada) de servir de  présentateur à cette réunion. Un aperçu des 
questions préparé par le présentateur et distribué avant la réunion recensait une série de 
questions visant à faciliter la discussion, notamment: le point de savoir si les autorités des 
Membres chargées de l'enquête avaient un mécanisme de révision interne; le type de questions qui pourraient être soumises à une révision interne; la nature des décisions du mécanisme interne; 
la question de savoir si le recours au mécanisme était exigé avant de procéder à une révision 
judiciaire; la question de savoir si le mécanisme de révision prévoyait un droit de participation pour les parties intéressées; la question de savoir si le mécanisme s'appuyait sur des documents papier ou si des auditions orales et/ou publiques se tenaient; les résultats possibles des révisions 
internes; la question de savoir si les Membres possédaient un mécanisme de révision judiciaire, 
administrative, arbitrale ou autre pour réviser les actions des autorités chargées de l'enquête; la question de savoir si leur mécanisme de révision était un tribunal de droit commun ou un organe 
spécialisé; les différents niveaux du mécanisme de révision judiciaire; la question de savoir si 
l'OMC ou d'autres traités avaient un quelconque effet sur les décisions des tribunaux; les types d'action devant être révisés par les mécanismes de révision; les types de décisions qui n'étaient 
pas révisables; les parties qui avaient qualité pour demander une révision; l'accès aux 
renseignements confidentiels soumis aux autorités chargées de l'enquête; le critère de révision 
appliqué par les tribunaux; le statut de l'action/la mesure soumise à révision pendant le déroulement de la procédure de révision judiciaire ; la durée du processus de révision judiciaire; 
l'application des décisions des tribunaux; les renseignements factuels et statistiques concernant 
l'utilisation du mécanisme de révision judiciaire; la question de savoir si les Membres comptaient une deuxième instance de révision judiciaire et, dans l'affirmative, les caractéristiques de ce 
mécanisme. 
3. Le Groupe a écouté les exposés du Brésil, du Canada, de l'Égypte, des États-Unis, du 
Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de la Turquie et de l'Union européenne, décrivant leurs 
pratiques; l'Égypte, la Nouvelle-Zélande et l'Un ion européenne ont aussi fourni des documents de 
séance informels. De nombreuses délégations ont posé des questions ou émis des observations. Lors des discussions, des questions supplémentair es ont été soulevées, outre celles qui avaient été 
énumérées dans l'aperçu des questions, notamment la question de savoir s'il y avait une 
distinction claire entre les aspects procéduraux et le fond des actions soumises à examen dans les 
mécanismes de révision judiciaire des Membres; le rôle que jouait la jurisprudence de l'OMC dans les décisions des tribunaux des Membres; la question de savoir si, chez les Membres ayant des 
dispositions relatives à l'intérêt public, les organisations de la société civile, en particulier les 
associations de consommateurs, pouvaient contester les déterminations d'intérêt public devant les tribunaux; la manière dont les Membres transmettaient les renseignements pertinents aux 
tribunaux, et l'expérience des Membres en matière de soumission de renseignements confidentiels 
aux organes de révision judiciaire. G/ADP/AHG/R/37 
- 2 - 
  4. Le Président, M. Hamed El Etreby (Égypte), a rappelé que les nouvelles méthodes de travail 
du Groupe suivies à la présente réunion avaient été adoptées à titre d'essai. Il a indiqué qu'il 
organiserait des consultations informelles afin d'étudier les vues des Membres sur la question de savoir si le Groupe devait conserver ces nouvelles méthodes de travail et si on pouvait y apporter 
des améliorations. Si les Membres souhaitaient conserver la nouvelle approche, il s'efforcerait 
également d'identifier d'autres sujets de discussi on et d'autres présentateurs pour la réunion 
suivante. 
5. Le Groupe est convenu de tenir sa réunion suivante la semaine du 25 avril 2016, la date 
exacte devant être confirmée ultérieurement. 
__________