WT/L/887  
9 juillet 2013  
(13-3628)  Page: 1/3  
Conseil général 
24-25 juillet 2013  Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE 
DES ÎLES DU PACIFIQUE 
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS POUR L'ANNÉE 2012 
AU TITRE DE LA DÉCISION DU 27 JUILLET 20071 
La communication ci-après, datée du 4 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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1  INTRODUCTION 
1.1.  Le 27 juillet 2007, les États-Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation
2 à leurs 
obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure 
nécessaire pour permettre au gouvernement des États-Unis d'accorder un traitement préférentiel aux importations admissibles des États-Unis en provenance de la République des Îles Marshall, des 
États fédérés de Micronésie, de la République des Palaos et du Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales qui faisaient tous anciennement partie du territoire sous tutelle des îles du Pacifique.
3 Cette dérogation expire le 31 décembre 2016. 
1.2.  En vertu de la dérogation, les États-Unis doivent soumettre au Conseil général un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de ce programme liées aux échanges en vue de 
faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de  l'article IX de l'Accord sur l'OMC. Le présent 
rapport porte sur l'année civile 2012. Il contient des données relatives aux échanges pour cette 
année civile, période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant une année 
complète. 
2  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ Á L'ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES 
ÎLES DU PACIFIQUE 
2.1.  L'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte établissant le Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales, des accords de libre association avec les États-Unis pour la République des Îles Marshall et les États fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de libre association avec 
les États-Unis pour la République des Palaos a mis fin à la tutelle des îles du Pacifique, établie le 
2 avril 1947. La législation des États-Unis prévoit d'étendre le traitement commercial préférentiel 
accordé à ces entités dans le cadre de la tutelle.  Ces préférences sont similaires aux préférences 
historiques que les États-Unis accordent aux îles Vierges américaines, à Guam et aux Samoa 
américaines, qui étaient des possessions des États-Unis au 1
er juillet 1939 et qui sont incluses à 
l'annexe D se rapportant à l'article premier du GATT de 1994. L'objectif premier de ce régime de 
préférences a été de promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement 
                                               
1 WT/L/694. 
2 WT/L/183. 
3 Ces quatre entités constituaient autrefois les trois groupes d'îles connues sous le nom d'Îles Marshall, 
Carolines et Mariannes, située s dans la région du Pacifique occidental autour de Guam et appelées Micronésie. 
À l'expiration, en 1986, du mandat confié par l'ONU aux États-Unis pour une quarantaine d'années, ces îles se 
sont constituées en quatre entités politiques, trois nations indépendantes (République des Îles Marshall, États 
fédérés de Micronésie, République des Palaos) et un Commonwealth poli tiquement associé aux États-Unis 
(Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales). WT/L/887 
- 2 - 
  économique des bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT et aux besoins du 
commerce, des finances et du développement des pays bénéficiaires. 
2.2.  Conformément aux notes générales 3 a) iv) et 10 du Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis, la franchise de droits est accordée à tous les produits de l'ancien territoire sous tutelle 
des îles du Pacifique, à quelques exceptions près. Certains produits de la pêche font l'objet de 
limitations quantitatives, et les montres et les mouvements de montres, les boutons, certains textiles, les vêtements, les chaussures et les bagages sont assujettis à des droits pour une partie 
ou la totalité de l'ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique. La franchise de droits n'est 
accordée que dans la limite du contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent tarifaire. 
3  ÉVOLUTION DES ÉCHANGES 
3.1.  Ce programme vise un très faible volume de production et d'échanges. Prises ensemble, les 
importations des États-Unis en provenance de la République des Îles Marshall, de la République des Palaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales se sont chiffrées en 2012 à environ 22 millions de dollars EU. 
3.2.  Les importations totales des États-Unis en provenance de l'ancien Territoire sous tutelle des 
îles du Pacifique ont augmenté d'environ 26%, pa ssant d'environ 17 millions de dollars EU à près 
de 22 millions. L'année dernière, les importations des États-Unis en provenance du Commonwealth 
des Îles Mariannes septentrionales et de la République des Palaos ont plus que doublé, alors que celles en provenance de la République des Îles Marshall ont augmenté d'environ 26%. Les importations des États-Unis en provenance des États fédérés de Micronésie ont diminué. 
3.3.  La République des Îles Marshall était le plus gros exportateur; elle a été à l'origine d'environ 
87% des exportations totales de l'ancien Territoire sous tutelle vers les États-Unis en 2012. Elle était suivie par les États fédérés de Micronésie et le Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales; venait ensuite la République des Palaos. Le tableau ci-après contient des 
renseignements succincts sur les importations des États-Unis en provenance de l'ancien Territoire sous tutelle des îles du Pacifique pendant la période 1998-2012. 
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  WT/L/887  
- 3 - TABLEAU 1 
IMPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS DESTINÉES Á LA CONS OMMATION EN PROVENANCE DE L'ANCIEN TERRITOIRE 
SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE, PAR SOURCE, 1998-2012 
Source 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
 Valeur (en milliers de dollars) 
République des 
Îles Marshall  5 769 9 812 5 047 5 523 9 424  27 109  11 250 17 205 14 521  13 138 20 219 13 650 11 820 14 939 18 947  
États fédérés 
de Micronésie  12 587 10 132 13 729 20 769 15 217  14 347  11 415 1 558 885  4 069 3 552 2 918 4 218 1 596 904  
République des 
Palaos  13 609 15 760 13 567 15 426 15 492  1 633  162 485 605  386 1 138 80 148 210 455  
Commonwealth 
des Îles Mariannes 
septentrionales 1 066 981 1 049 101 1 026 158 948 155 816 959  826 123  811 020 679 560 498 362  319 171 105 299 5 959 1 163 627 1581  
Total 1 098 946 1 084 805 1 058 501 989 873 857 092  869 212  833 847 698 808 514 373  336 764 130 208 22 607 17 349 17 372 21 887  
 
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