G/SCM/Q2/EU/39  
22 octobre 2014  
(14-6094)  Page: 1/6  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'AUSTRALIE1 CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci-après, datée du 17 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 
Page 34, 5 Fonds européen pour la pêche (FEP)  
Le FEP vise à aider le secteur européen de  la pêche à s'adapter aux changements qui 
doivent intervenir dans ce secteur.  
 S'agissant de l'axe n° 1, adaptation de la flotte, l'UE peut -elle préciser quels 
sont les critères d'admissibilité pour bénéficier d'une aide du Fonds? 
Réponse 
 
Il n'y a pas d'ensemble unique de critères d'admissibilité pour l'intégralité de l'axe n° 1. Le 
règlement relatif au FEP et le règlement portant modalités d'exécution du règlement relatif au FEP 
énoncent les conditions d'admissibilité et les autres prescriptions pour chaque mesure (arrêt 
définitif, arrêt temporaire, etc.). En vertu de ces textes législatifs, les États membres doivent 
fournir des renseignements supplémentaires sur le urs programmes opérationnels aux fins du FEP 
(par exemple, le programme opérationnel doit préciser la méthode de calcul des primes de 
démolition). Dans chaque État membre, le programme opérationnel met en œuvre les politiques et 
les priorités à cofinancer par le FEP. Les programmes opérationnels (et les modifications qui y sont apportées) sont approuvés par la Commission européenne.  
 L'UE pourrait-elle fournir la liste de s projets qui ont reçu une aide en 
2011-2012 au titre de l'axe n° 1? 
Réponse 
 
Seules les autorités de gestion des États membres ont accès à ces renseignements. Quoi qu'il en soit, près de 77 000 opérations ont été cofinancées par le FEP (du 01/01/2007 au 31/05/2013). 
Cela représente près de 75% du nombre  total d'opérations qu'il a cofinancées. 
 
Axe n° 1 – Mesure Nombre d'opérations 
(01/01/2007-31/05/2013) 
Arrêt définitif des activités (article 23 du règlement relatif au FEP) 4 025 
Arrêt temporaire des activités (article  24 du règlement relatif au FEP 54 826 
Investissements à bord (a rticle 25 du règlement relatif au FEP) 11 341 
Petite pêche côtière (article 26 du  règlement relatif au FEP) 3 059 
Compensations socioéconomiques (article 27 du règlement rela tif au FEP) 4 880 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/EU/32. 
2 G/SCM/N/253/EU. G/SCM/Q2/EU/39 
- 2 - 
   Quels sont les bénéficiaires du financemen t accordé aux fins de l'arrêt définitif 
des activités de pêche au titre de l'axe n° 1? 
Réponse 
 
Les pêcheurs et les propriétaires de navires de pêche établis dans l'UE. 
 
 L'UE pourrait-elle expliciter les différen ces qui existent entre l'arrêt définitif 
des activités de pêche et l'arrêt temporaire de ce s activités au titre de 
l'axe n° 1? 
Réponse 
 
L'UE croit comprendre que l'Australie désire connaître le nombre de projets axés sur l'arrêt définitif 
des activités et le nombre de projets axés sur l' arrêt temporaire des activités, et éventuellement 
les montants du soutien correspondant à chaque catégorie. 
 
S'agissant de l'arrêt définitif des activités, en date du 31 mai 2013, le FEP avait affecté 486 millions d'euros à la démolition de navires (122 233 euros par opération). S'ajoutent à ce 
montant des contributions nationales de 329,9 millions d'euros (82 957 euros par opération). Le 
coût public total s'établissait à 205 190 euros.  Pour ce qui est de l'arrêt temporaire des activités, en date du 31 mai 2013, on dénombrait 
54 826 opérations (plus de 50% du nombre total). Le soutien public par opération représentait 
6 397 euros (3 914 euros provenaient du FEP et 2 484 euros des États membres).  
Page 37, 5.1 Organisation commune des ma rchés des produits de la pêche et de 
l'aquaculture  
L'un des cinq objectifs de cet instrument est de soutenir les revenus des pêcheurs. 
 
 L'UE pourrait-elle donner des détails sur les critères d'admissibilité et les lignes 
directrices relatifs à cet objectif? 
Réponse 
 Le FEP n'a pas pour objectif de soutenir les revenus. Les objectifs du FEP sont énoncés à l'article 5 
du règlement. Les interventions du FEP visent à: 
 a) soutenir la politique commune de la pêche afin de garantir une exploitation des ressources 
aquatiques vivantes et de soutenir l'aquaculture afin d'assurer la durabilité sur les plans 
économique, environnemental et social; 
 b) promouvoir un équilibre durable entre les ressources et la capacité de pêche de la flotte de 
pêche communautaire; 
 c) promouvoir un développement durable de la pêche dans les eaux intérieures; 
 
d) renforcer la compétitivité des structures d'exploitation et le développement d'entreprises 
économiquement viables dans le secteur de la pêche; 
 
e) favoriser la protection et la valorisation de l'environnement et des ressources naturelles 
dans les cas où ces questions sont liées au secteur de la pêche; 
 
f) favoriser le développement durable et l'amélioration de la qualité de vie dans les zones où 
des activités sont menées dans le secteur de la pêche; 
 
g) promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans le développement du secteur de 
la pêche et des zones de pêche. 
 G/SCM/Q2/EU/39 
- 3 - 
   Quel est le montant de l'aide qui a été accordée au titre de cet objectif? 
Réponse 
 Aucune aide n'a été accordée, puisque le FEP ne vise pas à soutenir les revenus. 
 
ALLEMAGNE (G/SCM/N/253/EU/ADD.10) 
 
Page 3, 2 Chantiers navals allemands 
 Il est dit que le programme de subventions vi se à accorder une aide à l'innovation aux 
entreprises existantes de construction, de réparation et de transformation navales. 
 
 L'Allemagne pourrait-elle indiquer quel s sont les critères d'admissibilité à ce 
programme et fournir la liste des pr ojets qui ont bénéficié du programme? 
Réponse 
 Le programme de subventions du Ministère fédéral des affaires économiques et de l'énergie est 
désigné sous le nom de "Chantiers navals – l'innovation pour préserver des emplois compétitifs". 
 Des subventions à l'innovation peuvent être accordées aux chantiers existants de construction, de réparation et de transformation de navires, qui sont établis et en exploitation en République 
fédérale d'Allemagne et qui exécutent (des parties d') un contrat de construction navale 
comportant l'application d'innovations admissibles dans le secteur de la construction navale de la République fédérale d'Allemagne. 
 
Les subventions sont versées pour des innovations, au sens des lignes directrices allemandes en matière de subventions. Les innovations admissibles sont les applications industrielles de concepts, 
de produits et de procédés qui innovent par rapport à l'état actuel des techniques employées dans 
le secteur de la construction navale des États membres de l'Union européenne.  Plus précisément, les innovations admissibles sont les suivantes: 
 
1) Nouveaux types de navire: élaboration et conception d'un prototype, en vue de la construction possible d'une série de nouveaux navires ou d'un navire dont le nouveau concept 
global pourra être appliqué dans la construction de futurs navires (durabilité de l'innovation), et 
pour lequel de nouveaux composants ou procédés seront utilisés.  
2) Nouveaux composants et systèmes de navire: application industrielle de certains produits 
innovants, y compris leur mise en œuvre dans des navires.  3) Nouveaux procédés de construction navale: élaboration de procédures et de procédés 
innovants et leur application dans la planification, la conception, la fabrication et la logistique. 
 Le gouvernement fédéral affecte annuellement 12 millions d'euros au programme (14 millions 
d'euros en 2014); cette enveloppe n'a jamais été utilisée intégralement. 
  
ROUMANIE (G/SCM/N/253/EU/ADD.22) 
 Page 32, 7.2 Développement régional, D. Loi n° 58/2010 portant ratification de l'Accord 
de garantie entre la Roumanie et la Ba nque européenne d'investissement, signé à 
Bucarest le 21 janvier 2010, concernant la garantie dans une proportion de 80% des 
obligations découlant du contrat de fi nancement entre la Banque européenne 
d'investissement et SC FORD ROMANIA S.A.  d'un montant de 400 millions d'euros pour 
la modernisation du site de Craiova. 
 L'investissement prévoit le développement d'un nouveau moteur à faibles émissions de 
CO
2 puis la production de vé hicules intégrant ce moteur. L'ensemble du projet met à 
contribution non seulement l'usine roumaine mais aussi Ford Werke GmbH en Allemagne, où sont menées les acti vités de recherche-développement. G/SCM/Q2/EU/39 
- 4 - 
   La Roumanie pourrait-elle préciser s'il faut satisfaire à des prescriptions de 
résultat pour obtenir cette garantie? 
Réponse 
 
Le 7 août 2009, en vertu du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à 
favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, le Ministère roumain des finances publiques a notifié à la Commission européenne une aide d'État 
consistant en une garantie couvrant 80% d'un prêt de 400 millions d'euros accordé par la BEI à 
SC FORD ROMÂNIA S.A.  La société Ford a contracté ce prêt de 400 millions d'euros auprès de la BEI afin de financer la 
modernisation de son usine de Craiova. 
 Sur la base de cette notification, la Commission euro péenne a autorisé l'aide au titre de la Décision 
n° 478/2009 du 13 novembre 2009. 
 Suite au relèvement de la notation financière de la société Ford Motor par Standard & Poor's, le 
Ministère des finances a notifié à la Commission européenne la modification de la prime de 
garantie associée au prêt de la BEI.  La Commission européenne a publié la Décision n° 680/2009 du 17 décembre 2009. 
 
Le 21 janvier 2010, la Roumanie et la Banque européenne d'investissement ont signé un accord garantissant 80% des obligations découlant du contrat de prêt de 400 millions d'euros conclu par 
la BEI et SC FORD ROMÂNIA S.A. pour le financement de la modernisation de l'usine de Craiova. 
La garantie a été accordée au titre de l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 64/2007 sur la dette publique, telle que modifiée et complétée. 
 
Les obligations et les critères de résultats ci-après, que SC FORD ROMÂNIA S.A doit respecter en rapport avec les investissements dans l'usine de Craiova sont énoncés dans l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 109/2008
3: 
 
d'ici au 31/12/2012, investir au total 869,09 millions d'euros; entre le 1
er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, produire 810 000 véhicules et 
1 500 000 moteurs. 
 SC FORD ROMÂNIA S.A s'est acquittée de son obligation relative à l'investissement total dans 
l'usine de Craiova. 
 Si, entre le 1
er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, SC FORD ROMÂNIA S.A produit moins de 
810 000 véhicules et moins de 1 500 000 moteurs, en vertu de l'article 79 1 de l'Ordonnance 
d'urgence du gouvernement n° 109/2008, l'aide sera remboursée proportionnellement au manque 
à produire.  
 La Roumanie pourrait-elle indiquer à quel moment devrait débuter la 
production de ce moteur et fournir des pr évisions au sujet de la production de 
véhicules intégrant ce moteur? 
Réponse 
 La production du moteur à faibles émissions de CO
2 EcoBoost a débuté en mai 2012. Ford a fixé un 
objectif de production de 1 500 000 moteurs à l'usine de Craiova pour la période du 
1er janvier 2013 au 31 décembre 2017. Habituellement, environ 0,1% des moteurs sont utilisés 
comme pièces de rechange, le reste étant installé directement dans des véhicules. 
 
                                               
3 Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 109/2008 sur les aides individuelles au développement 
régional, Journal officiel de la Roumanie n° 439 du 28 juin 2007, Partie I, approuvée par la Loi n° 56/2009 et 
modifiée par l'Ordonnance n° 5/2012. G/SCM/Q2/EU/39 
- 5 - 
  Page 34, 7.3 Renforcement et modern isation de la production des PME 
 
 La Roumanie pourrait-elle donner des déta ils sur les critères d'admissibilité et 
indiquer s'il existe des pr escriptions de résultat? 
Réponse 
 Renseignements sur le Programme opérationnel sectoriel "Stimuler la compétitivité 
économique" 2007-2013 (SOP IEC): 
  Le programme a été approuvé en vertu de la Décision (CE) C(2007) n° 3472 du 
12 juillet 2007, modifiée par la Décision (CE) C(2012) n° 2080 du 27 mars 2012 et la Décision 
(CE) C(2014) n° 363 du 24 janvier 2014. 
 Le programme est financé par les Fonds structurels, plus précisément par le Fonds européen 
de développement régional (FEDER, à hauteur de 85%) et le budget de l'État roumain (15%). 
 La stratégie comprend quatre axes prioritaires (auxquels s'ajoute un cinquième axe, 
l'assistance technique). L'axe prioritaire 1 vise principalement les PME; en ce qui concerne les opérations portant sur l'investissement productif dans les PME, les aides sont accordées dans le 
cadre d'un programme d'aide d'État. 
 La première version du programme était fondée sur le Règlement (CE) n° 1628/2006 
concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité (Ordonnance du Ministère de l'économie n° 477/2008 portant approbation du régime d'aide publique – XR 57/2008). Le budget et la durée 
de validité ont été planifiés pour l'ensemble de la période visée par le programme. 
 Au cours de l'année de mise en œuvre 2011, le Comité de surveillance du SOP IEC a 
approuvé l'augmentation du budget du programme et, en raison de l'abrogation du Règlement 
(CE) n° 1628/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité, un nouveau 
programme, fondé sur le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant 
certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 
88 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie), et conforme à la carte de l'intensité 
des aides d'État à finalité régionale approuvée pour la Roumanie pour 2007-2013 (Ordonnance 
ministérielle n° 1055/24.05.2011), a été lancé. Le nouveau programme devait prendre fin le 31 décembre 2013 et avait ainsi la même durée de validité que le Règlement général d'exemption 
par catégorie (RGEC). L'UE ayant décidé de prolonger la durée du RGEC jusqu'au 30 juin 2014, le 
programme a été modifié en conséquence. 
Les critères d'admissibilité  sont décrits en détail dans le guide à l'intention des demandeurs, 
auquel le programme est étroitement lié (les dispositions de ce guide qui doivent être suivies sont 
mentionnées dans le programme, soit à l'article 10 du chapitre 5, à l'article 15 7) du chapitre 6 et à l'article 27 7) du chapitre XI de l'Ordonnance ministérielle n° 1055/24.05.2011): 
 Admissibilité des activités économiques du projet (codes NACE admissibles), article 8 du 
chapitre 4 de l'Ordonnance ministérielle n° 1055/24.05.2011. 
 Admissibilité du bénéficiaire (entreprise), articles 10 et 11 du chapitre V. 
 Admissibilité des activités, article 16 du chapitre VII. 
 L'admissibilité des dépenses doit être déterminée, en vertu de l'annexe 1 de l'Ordonnance 
ministérielle n° 184/21.01.2008, qui porte sur l'approbation de la liste des dépenses admissibles aux fins du Soutien au renforcement et à la modernisation du secteur productif au moyen 
d'investissements réalisés par les petites et moye nnes entreprises, correspondant à l'activité A) 
"Soutien au renforcement et à la modernisation du secteur productif au moyen d'investissements matériels et immatériels" du domaine clé d'intervention 1.1 "Investissements productifs et 
préparation des entreprises, notamment les PME, à la concurrence du marché" relevant de l'axe 
prioritaire 1 "Un système de production innova nt et écoefficace" du Programme opérationnel 
sectoriel "Stimuler la compétitivité économique". G/SCM/Q2/EU/39 
- 6 - 
  Tous les documents mentionnés ci-dessus (le programme dans toutes ses versions, la liste des 
dépenses admissibles et le guide à l'intention des demandeurs) sont publiés sur le site Web de l'autorité de gestion (http://amposcce.minind.ro/). 
 
Les prescriptions de résultats sont énoncées au chapitre XI de l'ordonnance ministérielle portant 
approbation du programme et se rapportent aux critères d'évaluation (approuvés par le Comité de surveillance) décrits en détail dans le guide et les grilles d'évaluation. 
 
Page 42, 7.10 Aide publique pour le renf orcement et la modernisation des grandes 
entreprises  
 Quelle est la définition d'une grande entreprise? 
 La Roumanie pourrait-elle indiquer s'il existe des prescriptions de résultats? 
Réponse 
 
Pour les opérations relatives à l'investissement productif dans les grandes entreprises, les aides sont accordées dans le cadre d'un programme d'aide d'État similaire au programme d'aide ciblant 
les PME, décrit précédemment. Le programme a été approuvé en vertu de l'Ordonnance 
ministérielle n° 479/2008, telle que modifiée (voir le lien suivant sur le site Web de l'autorité de 
gestion:  "http://www.fonduri-
ue.ro/poscce/fonduri_structurale/pdf/Ghid_solicitant_pentru_intreprinderi_mari-
2011_24052011.pdf").  
Le programme (article 7 b) du chapitre V)  définit comme suit la grande entreprise: 
 Toute entreprise qui ne correspond pas à la définiti on de la PME, aux termes  de l'annexe du RGEC. 
 
Le guide à l'intention des demandeurs donne la même interprétation de cette opération.   
 
__________