IP/N/1/ EU/20 
IP/N/1/ EU/E/3 
 
4 mai 2017  
(17-2426) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
UNION  EUROPÉENNE : RÈGLEMENT  (UE) N° 386/2012 DU 19 AVRIL 2012 CONFIANT À L'OFFICE DE 
L'HARMONISATION DANS  LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET  MODÈLES) DES 
TÂCHES LIÉES AU RESPEC T DES DROITS DE PROP RIÉTÉ INTELLECTUELLE , NOTAMMENT  
LA RÉUNION DE REPRÉS ENTANTS DES SECTEURS  PUBLIC ET PRIVÉ AU S EIN D'UN 
OBSERVATOIRE EUROPÉE N DES ATTEINTES AUX DROITS  
DE PROPRIÉTÉ INTELLE CTUELLE  
Membre 
présentant la 
notification  UNION  EUROPÉENNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement (UE) n° 386/2012 du 19 avril 2012 confiant à l'Office de 
l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des 
tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la 
réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un 
Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle . 
Objet  Mise en application  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crna ttachments/2017/IP/EEC/17_2098_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique (s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet.  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement notifié confie à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins 
et modèles) des tâches visant à facilit er et à soutenir les activités menées par les autorités 
nationales, le secteur privé et les institutions de l'Union  en matière de lutte contre les atteintes 
portées aux droits de propriété intellectuelle  couverts par la Directive 2004/48/C E. Dans le cadre 
de l'accomplissement de ces tâches, l'Office devra organiser, gérer et soutenir le rassemblement 
d'experts, d'autorités et de parties intéressées . 
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais  IP/N/1/ EU/20 • IP/N/1/ EU/E/3 
 
- 2 - 
 
  Date d'adoption        
Entrée en vigueur  Le 20ème jour sui vant la publication au Journal of ficiel de l'Union européenne  
(date de publication – 16 mai 2012) . 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 avril 2017  
Autres 
renseignements  Compl ète le  Règlement  (CE) n° 207/2009  du Con seil 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?Da taSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/EU/T/2*&Language=English&Contex
t=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
Compl ète la  Directive 2004/48/ CE 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/EEC/E/4*&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=tru e#" 
 
Règlement (UE) 2015/2424  du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre  2015 modifiant le Règlement  (CE) n° 207/2009  du Conseil  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/EU/T/6*&Language=English&Contex
t=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Organis me ou 
autorité 
responsable  DG COMMERCE  
Commission  européenne