WT/REG357/3  
2 mai 2016  
(16-2460)  Page: 1/2  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE ET 
L'AMÉRIQUE CENTRALE – COSTA RICA ET PANAMA 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 29 avril 2016, est distribuée à la demande des 
délégations des États de l'AELE et de l'Amérique centrale (Costa Rica et Panama). 
 
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Le présent document reproduit les questions complémentaires adressées aux Parties à la 
suite de la quatre-vingtième session du CACR et les réponses communiquées. 
 
Questions de la délégation des États-Unis 
1.1.  La présentation factuelle indique (a u paragraphe 4.17) que les listes 
d'engagements spécifiques et les exemptio ns NPF des Parties sont passées en revue 
"périodiquement". 
Les Parties pourraient-elles in diquer les modalités et la périodicité de ces examens 
"périodiques"? Combien d'examens ont été réa lisés à ce jour et quels en ont été les 
résultats? 
S'agissant de la nature des engagements, la présentation factuelle donne à penser 
que, pour la majorité des Parties à cet a ccord, les engagements de libéralisation des 
services ne sont pas très différents de ceux qu 'elles ont pris dans le cadre de l'AGCS, ce 
qui est regrettable. 
L'examen périodique des listes d'engagements spécifiques et de la liste d'exemptions NPF 
est prévu à l'article 4.20 de l'Accord. Cette disposition vise à atteindre un degré plus élevé de 
libéralisation. Les réunions du Comité mixte prévues par l'Accord fixent le cadre de ces examens. À 
ce jour, il n'a été procédé à aucun examen, ni aucune analyse de l'intérêt commercial. 
1.2.  S'agissant de l'investissement dans le s secteurs autres que de services, la 
présentation factuelle (au paragraphe 4.100)  donne à penser que l'Accord autorise les 
Parties à ajouter unilatéralement de nouv elles réserves quant à l'obligation de 
traitement national, après l'en trée en vigueur de l'Accord. 
Les Parties pourraient-elles confirmer si cette description du fonctionnement de 
l'Accord concernant l'investissement est exacte ? Dans l'affirmative, quelle est la raison, 
s'agissant de la politique commerciale, po ur laquelle les Parties sont autorisées à 
modifier unilatéralement les engagements pour réduire la portée de la 
non-discrimination? 
L'Accord prévoit la possibilité pour les Parties d'adopter de nouvelles réserves pour autant 
qu'elles veillent à ce que le niveau global des engagements pris en vertu de l'Accord n'en soit pas affecté (article 5.4). Toute nouvelle réserve doit  être notifiée. L'Accord prévoit également la 
possibilité pour toute Partie de demander des consultations au sujet de la réserve. WT/REG357/3 
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  1.3.  Les Parties membres de l'AELE pourraie nt-elles indiquer quand nous pouvons 
espérer recevoir la notificati on de leur accord avec le CCG qui est en vigueur depuis 
juillet 2014? Pourquoi cet accord n'a-t-il pas été notifié plus tôt? 
Les Parties discutent actuellement de la forme que doit prendre la notification à l'OMC.  
1.4.  Nous prenons également note de la liste d' accords non notifiés auxquels le Panama 
est partie dans le cadre de l'ALADI et no us demandons au Panama de notifier ces 
accords dans les meilleurs délais. 
La République du Panama a engagé les démarches requises auprès de l'ALADI en vue de 
notifier ces accords, conformément à ses en gagements en tant que Membre de l'OMC. 
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