PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS404/11/Add.38  
21 de agosto de 2015  
(15-4261)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS 
CAMARONES PROCEDENTES DE VIET NAM 
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 20 de agosto  de 2015, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones 
y resoluciones del OSD con respecto a la diferencia 
Estados Unidos - Medidas antidumping sobre determinados 
camarones procedentes de Viet Nam 
(WT/DS404) 
  Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párrafo 6 del artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
El 2 de septiembre de 2011, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones con respecto al asunto Estados Unidos - Medidas antidumping 
sobre determinados camarones procedentes de Viet Nam (WT/DS404). En la siguiente reunión 
del OSD, los Estados Unidos informaron a ese Órgano de su propósito de aplicar las recomendaciones y resoluciones del OSD relativas a dicho asunto. 
El 14 de febrero de 2012, el Departamento de Comercio de los Estados Unidos publicó en el 
Federal Register , 77 FR 8101, una modificación de sus procedimientos a fin de aplicar las 
recomendaciones y resoluciones del OSD respecto de la utilización de la "reducción a cero" en los 
exámenes antidumping. Esa modificación aborda de terminadas constataciones de esta diferencia. 
El 28 de junio de 2012, el Representante de los Estados Unidos para las Cuestiones Comerciales 
Internacionales solicitó, de conformidad con el artículo 129(b) de la Ley de los Acuerdos de la Ronda Uruguay, que el Departamento de Comercio adoptara las medidas necesarias para aplicar 
las recomendaciones y resoluciones del OSD en esta diferencia. 
Los Estados Unidos continuarán celebrando consultas con las partes interesadas al tiempo que 
trabajan para dar respuesta a las reco mendaciones y resoluciones del OSD. 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG307/N/1/Add.1 
30 juillet 2012 
 (12-4187) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
 
Notification de l'application provisoire de l'Accord par toutes  
les parties signataires depuis le 14 mai 2012 
 
Addendum 
 
 
1. Membre(s) adressant la notification:  
Madagascar, Maurice, Zimbabwe et Union européenne 
2. Date de la notification:  27 juillet 2012 
3. Notification au titre: 
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord:  
Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe, d'une part;  et 
l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie , Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, 
la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l' Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le 
Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne,  le Portugal, la République slovaque, la 
République tchèque, la Roumanie,  le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède et l'Union 
européenne, d'autre part. 
5. Date de signature:  29 août 2009 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  
L'Accord est appliqué à titre provisoire par toutes les parties signataires depuis le 
14 mai 2012. 
7. Description succincte de l'accord:  
L'accord établit une zone de libre-échange pour  le commerce des marchandises, au sens de 
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.  Cette z one de libre-échange sera mise en œuvre sur 
une période de transition à l'issue de laque lle les droits de douane et les autres 
réglementations commerciales restrictives ser ont éliminés pour l'essentiel des échanges 
commerciaux entre les parties.  L'accord contie nt aussi des dispositions sur la pêche et la 
coopération pour le développeme nt, ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends et 
des dispositions institutionnelles. WT/REG307/N/1/Add.1 
Page 2  
 
  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après:  
http://trade.ec.europa.eu/doclib/ docs/2010/november /tradoc_147042.pdf
G/TBT/N/USA/661/Add.6/Corr.1  
3 août 2016 
(16-4155) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, reçue le 2 août 2 016, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Energy Conservation Program for Consumer Products : Final Coverage Determination ; 
Test Procedures for Miscellaneous Refrigeration Products ; Correction  (Programme d'économie 
d'énergie pour les produits de consommation . Détermination finale du champ d'application . 
Procédures d'essai applicables à divers appareils de réfrigération . Correct ion) 
ORGANISME : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du Département de l'énergie)  
ACTION : Règle finale . Correction  
RÉSUMÉ : Le 18 juillet 2 016, le Départemen t de l'énergie des États -Unis a publié une règle finale 
établissant une détermination finale du champ d'application et des procédures d'essai applicables à 
divers appareils de réfrigération . La correction notifiée remédie à des erreurs techniques figurant 
dans le préambule et dans le texte réglementaire . Ni ces erreurs ni les corrections indiquées dans 
le document notifié n'affectent le fond du texte réglementaire ou l'une quelconque des conclusions 
étayant la règle finale.  
CALENDRIER : Date d'entrée en vigu eur: 17 août 2 016 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_3080_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/MWI/14  
2 octobre  2017 
(17-5257) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MALAWI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Malawi Bureau of Standards  (Bureau de normalisation du 
Malawi)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments pour porcs  
Aliments des animaux (ICS 65 .120).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DMS 244:2017 . Pig feed - 
Specification  (Aliments pour porcs - Spécifications), 8 page(s), en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme notifié spécifie les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables aux aliments pour porcs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation 
des végétaux ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
1. MS 289 . Animal feeds and feeding s tuffs - Methods of sampling and tests  (Aliments 
pour animaux - Méthodes d'échantillonnage et d'essai)  
2. Partie 1 : Échantillonnage.  
3. Partie 2 : Méthodes générales;  
4. Partie 3 : Minéraux et oligoéléments;  
5. Partie 4 : Méthodes microbiologiques;  
6. MS 722 . Labelling, presentation and advertising of prepacked goods for ultimate 
consumers  (Étiquetage, présentation et publicité des aliments préemballés destinés 
au consommateur final) ; et 
7. MS 1259 . Code of practice for good animal feeding (Code d'usages pour une bonne 
alime ntation animale) ; et 
8. Méthodes de l'Association des chimistes analytiques officiels (AOAC).  G/TBT/N/MWI/14  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site  Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MWI/17_4399_00_e.pdf
G/VAL/W/243  
 
24 April 2014  
(14-2506)  Page: 1/1  
Committee on Customs Valuation  Original: English  
 
  NOTIFICATION UNDER ARTICLE 22 OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF 
ARTICLE VII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
REPLIES BY CHINA TO THE QUESTI ONS FROM THE UNITED STATES  
REGARDING DOCUMENT G/VAL/W/205  
The following submission, dated 16 April 2014, is be ing circulated at the request of the Delegation 
of China. 
_______________ 
Question 1 Although China's legislation appears to provid e that imported goods should normally be 
valued on the basis of their transaction pr ice, we have received reports that many 
Chinese customs officials are st ill improperly using "reference  pricing", which results in 
higher dutiable values.  We would therefore appreciate if China could confirm that its 
customs officials should primarily use the transaction value as the primary means for 
determining customs values. 
Reply: 
China confirms that the transaction value is the primary means used for determining the customs 
values.  If the customs values can't be determined under transaction value method, China customs 
officials would use, in hierarchical order, the transaction value of identical goods, the transaction value of similar goods, deductive method, computed method and fall-back method.  
Questions 2 
In addition, we have concerns surroundin g China's customs valu ation practices for 
software, especially as they relate to the in clusion of software royalties and licence fees. 
Can China please confirm that it applies paragr aph 2 of Decision 4.1, as indicated in the 
Secretariat document G/VAL/W/5/Rev.21?  If no t, when does China plan to notify this 
change in practice? 
Reply: 
China confirms that China applies paragraph 2 of Decision 4.1 indicated in the Secretariat 
document G/VAL/W/5/Rev.21.  The rules for the valuation treatment of software are set out in Article 37 of the Rules regarding the Determinatio n of Customs Value of Imported and Exported 
Goods (Decree of the Customs General Administration  of the People's Republic of China, No. 148 
of 2006) which is available in document G/VAL/N/1/CHN/5.  
__________
G/SCM/N/284/MDA  
16 de febrero  de 2017 
(17-0939) Página: 1/1 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original:  inglés  
 
  SUBVENCIONES  
NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 1  
DEL ARTÍCULO XVI DEL GATT DE 1994 Y EL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO  
SOBRE SUBVENCIONES Y MEDIDAS COMPENSATORIAS  
MOLDOVA , REPÚBLICA DE  
La siguiente comunicación, de fecha 14 de febrero de 2017, se distribuye a petición de la 
delegación de Moldova.  
 
_______________  
 
 
De conformidad con el párrafo 1 del artículo 25 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas 
Compensatorias y el párrafo 1 del artículo XVI del GATT de 1994 , el Gobierno de la Repú blica de 
Moldova notifica al Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias que  en el año 2015  no 
concedió ni mantuvo en su territorio ninguna subvención en el sentido del párrafo 1 del artículo  1 
del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias qu e sea específica en el sentido del 
artículo 2 de dicho Acuerdo, o que tenga directa o indirectamente por efecto aumentar las 
exportaciones o reducir las importaciones en su territorio, en el sentido del párrafo  1 del artículo  
XVI del GATT de  1994.  
 
 
______ ____
G/TBT/N/CAN/428/Add.1  
 
20 août 2015  
(15-4221)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 19 août 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
_______________ 
 
 Décret modifiant l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances  
(Tapentadol) et Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants  (Tapentadol)  
Le projet de règlement notifié dans le docume nt G/TBT/N/CAN/428 (daté du 21 octobre 2014) a 
été adopté le 29 juillet 2015 en tant que "Décret modifiant l'annexe I de la Loi réglementant 
certaines drogues et autres substances  (Tapentadol) et Règlement modifiant le Règlement sur les 
stupéfiants  (Tapentadol)". 
Le présent règlement entre en vigueur cent quatre-vingts jours après la date de son 
enregistrement. 
Le texte intégral de la mesure ad optée peut être téléchargé à partir des adresses Internet après: 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-07-29/pdf/g2-14915.pdf  (SOR/2015-189/190) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-07-29/html/sor-dors189-eng.php  (English) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-07-29/html/sor-dors189-fra.php  (français) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-07-29/html/sor-dors190-eng.php  (English) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/2015-07-29/html/sor-dors190-fra.php  (français) 
ou obtenu en écrivant au : 
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111, promenade Sussex Drive, Ottawa, ON K1A 0G2 
Canada Tél: (343) 203-4273 Téléc: 613-943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
 
__________
WT/DSB/W/574  
19 juillet 2016  
(16-3849)  Page: 1/2  
Organe de règlement des différends 
21 juillet 2016   
 
  ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
1. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN 
ACIER LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON: RAPPORT DE SITUATION 
DES ÉTATS-UNIS (WT/DS184/15/ADD.162) 
B. ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS SUR LE DROIT 
D'AUTEUR: RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS (WT/DS160/24/ADD.137) 
C. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PRODUITS BI OTECHNOLOGIQUES: RAPPORT DE 
SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE (WT/DS291/37/ADD.100) 
D. ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPIN G VISANT CERTAINES CREVETTES EN 
PROVENANCE DU VIET NAM: RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS (WT/DS404/11/ADD.48) 
E. ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPIN G VISANT CERTAINES CREVETTES EN 
PROVENANCE DU VIET NAM: RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS (WT/DS429/15) 
2. COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES, VÊTEMENTS ET 
CHAUSSURES 
A. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L'ORD 
3. ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. DÉCLARATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU JAPON 
4. CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS 
5. ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS PLATS 
EN ACIER AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE 
A. DÉCLARATION DE L'INDE 
6. ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE PAPIER SUPERCALANDRÉ 
EN PROVENANCE DU CANADA 
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROU PE SPÉCIAL PRÉSENT ÉE PAR LE CANADA 
(WT/DS505/2) WT/DSB/W/574 
- 2 - 
  7. THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES 
A. RECOURS DES PHILIPPINES À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
(WT/DS371/18)  
8. ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DE CHINE 
A. RECOURS DE LA CHINE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL (WT/DS437/21) 
9. DÉCLARATION CONCERNANT UN MÉCANISM E POUR ÉLABORER, DOCUMENTER ET 
PARTAGER LES PRATIQUES ET PROCÉDURES DANS LE CADRE DES DIFFÉRENDS 
PORTÉS DEVANT L'OMC (JOB/DSB/1) 
10. LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/572) 
11. QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL
1 
AUTRES QUESTIONS  
 
__________  
                                               
1 Le fax concernant les questions relatives à l'Organe d'appel a été distribué à toutes les délégations le 
11 juillet 2016.
中华人民共和国国家标准  
 
GB 2717—xxxx 
 
国家卫生和计划生育委员会    发布 201X-XX-XX发布  201X-XX-XX实施  食品安全国家标准  
酱油  
（征求意见 稿） GB 2717 -XXXX  
Ⅰ 前    言 
本标准代替 GB 2717 -2003《酱油卫生标准 》。  
本标准与 GB 2717 -2003相比，主要变化如下：  
——规定酱油为酿造酱油， 不再将酱油分为酿造酱油和配制酱油，并取消相应的定义；  
——不再将酱油分为烹调酱油和餐桌酱油 ，取消相应的定义，统一技术指标 ； 
——修改了感官指标， 取消“无沉淀” ； 
——理化指标中删除总酸指标 ； 
——污染物限量 直接引用污染物限量基础标准 ； 
   ——真菌毒素限量 直接引用真菌毒素基础标准 ； 
   ——致病菌限量直接引用食品中致病菌限量基础标准 ； 
——指示菌限量修改了采样方案 的规定，修改 了限量值。 GB 2717 -XXXX  
1 食品安全国家标准  
酱油 
1 范围 
本标准适用于酱油。  
2  术语和定义  
酱油  
以大豆和 /或脱脂大豆、小麦和 /或小麦粉和 /或麦麸为原料，经微生物发酵制成的具有特殊色、香、
味的液体调味品。  
3  技术要求  
3.1 原料要求  
原料均应符合相关标准 和规定。 
3.2 感官要求  
感官要求 应符合表1 的规定。 
表1 感官要求  
项   目 指   标 检验方法  
色泽 具有特有的色泽。 取混合均匀的适量试样于 置于无色透明广口玻璃容器中 ，
在自然光线或相当于自然光线的感官评定条件下 ，观察色
泽和组织状态。闻其气味，用温开水漱口，品尝滋味。  滋味、气味 具有该品种应有的滋味和气味 ，无不良气味 ，
不得有酸、苦、涩等异味和霉味 。 
组织状态 不混浊，无异物， 无霉花浮膜。  
3.3 理化指标  
理化指标应符合表 2的规定。  
表2 理化指标 
项   目 指   标 检验方法  
氨基酸态氮 /(g/100 mL)   ≥ 0.40 GB/T 5009.39  
3.4 污染物和真菌毒素 限量 
3.4.1 污染物的限量指标应符合 GB 2762的规定。  
3.4.2 真菌毒素限量指标应符合 GB 2761的规定。  
3.5 微生物限量  
3.5.1 致病菌限量应符合 相关食品安全国家标准 的规定。  
3.5.2 微生物限量还应符合表 3的规定。  
 GB 2717 -XXXX  
2 表3  微生物限量 
项    目 采样方案a及限量（若非指定，均以 CFU/mL表示）  
检验方法  
n c m M 
菌落总数   5 2 5000 50000  GB 4789. 2 
大肠菌群  5 2 10 100 GB 4789. 3平板计数法  
a样品的采样及处理按 GB 4789.1 执行。  
3.6 食品添加剂 和营养强化剂  
3.6.1 食品添加剂 的使用应符合 GB 2760的规定。 
3.6.2 营养强化剂 的使用应符合 GB 14880 的规定。
G/TBT/N/ECU/215/Add.2  
6 octobre  2016 
(16-5346) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagn ol 
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 octobre 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur . 
 
_______________  
 
 
La République de l'Équateur annonce que le Règlement technique RTE INEN 215 (1R) relatif aux 
dispositif s de protection antibruit notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/215/Add.1 du 
1er octobre 2 014 a été publié dans la Décision ( Resolución ) n° 16 322 du 1 0 août 2 016 du 
Sous-Secrétariat chargé de la réglementation de la qualité et de la productivité du Min istère de 
l'industrie et de la productivité, parue dans le Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 851 du 
29 septembre 2 016. 
Texte disponible auprès du Sous -secrétariat chargé de la réglementation de la qualité et de la 
productivité du Ministère des industr ies et de la productivité (autorité nationale responsable des 
notifications):  
Responsable : Ing. Marlon Martínez B.  
Yánez Pinzón N26 -12, entre Av . Colón y La Niña  
Quito (Équateur)  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2358/2255  
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /mmartinez@mipro.gob.ec  
__________
G/TBT/N/KWT/239
22 September 2014 
(14-5271)  Page: 1/2
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: THE STATE OF KUWAIT 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Kuwait Standards & Metrology Department (KUWSMD) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
P.O. BOX 4690 
Safat 
13047 Kuwait Tel.:  +965 253 02 630 Fax:  +965 253 02 625 
E-mail: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Website: http://www.pai.gov.kw  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): ICS: 67.080.10 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Table olives 
(15 pages, in English; 15 pages, in Arabic) 
6. Description of content: This draft technical regulation is concerned with fruit of the 
cultivated olive tree (Olea europaea L.), as defined in Section 3, which has been suitably 
treated or processed, and which is offered for direct consumption as table olives, including for catering purposes or olives packed in bulk containers intended for repacking into consumer sized containers. It does not apply to the product when indicated as being 
intended for further processing.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Food safety; consumer health protection.  
8. Relevant documents:  -  
9. Proposed date of adoption:   To be determined 
Proposed date of entry into force:   Six months after publication in official Gazette   
10. Final date for comments: 60 days from the da te of circulation G/TBT/N/KWT/239 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/kwt/14_4076_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/kwt/14_4076_00_x.pdf
G/TBT/N/USA/950
9 de enero de 2015
(15-0154)  Página: 1/2
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Comisión Federal de Comercio (FTC) (968) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Sírvanse enviar las observaciones a: 
Servicio nacional de información OMC/OTC de los Estados Unidos Correo electrónico: ncsci@nist.gov   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): material de refrigeración. Accesorios para comercios 
(ICS: 97.130) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Energy and Water 
Use Labeling for Consumer Products Under the Energy Policy and Conservation Act 
("Energy Labeling Rule")  (Etiquetado de consumo de energía y agua de productos de 
consumo, previsto en la Ley de Política Energética y Ahorro de Energía (Norma de etiquetado energético). Documento en inglés (3 páginas). 
6. Descripción del contenido: la Comisión invita a presentar observaciones sobre el 
etiquetado de distintos equipos de refrigeración que no están incluidos en las disposiciones 
vigentes. La Comisión desea saber si el etiquetado de estos equipos sería útil para los 
consumidores en sus decisiones de compra. La conclusión de los análisis preliminares del DOE es que este etiquetado sería útil para los consumidores y sería viable desde el punto de vista económico y tecnológico.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: prevención de prácticas que puedan inducir a error y protección de los 
consumidores  
8. Documentos pertinentes: 79 Federal Register (FR) 78736, 31 de diciembre de 2014; 
título 16 de la parte 305 del Código de Reglamentos Federales (CFR). La norma adoptada se publicará en el Federal Register.  
9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: no se ha determinado.   G/TBT/N/USA/950 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 3 de marzo de 2015. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-31/html/2014-30572.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 14-12-31/pdf/201 4-30572.pdf
G/TBT/N/RUS/11  
 
28 February 2013  
(13-1069)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  RUSSIAN FEDERATION  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Industry and Trade of The Russian Federation 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Eurasian economic commission 
Department for Technical Regulation and Accreditation 
Tel.:  +7(495)669-24-00 Fax:  +7(495)669-24-15 E-mail:  info@tsouz.ru  
Website:  http://www.tsouz.ru  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable):  Paint and 
varnish materials 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  The draft of 
Technical Regulation of the Customs Union on safety of paint and varnish materials 
(23 pages, in Russian).     
6. Description of content:  The draft of Technical Regulation provides common 
requirements of the Custom Union to paint and varnish materials for ensuring free circulation of these products in the single market of the Custom Union.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Safety, Consumer Protection, Protection of the environment.  
8. Relevant documents:   The draft of Technical Regulation of the Customs Union on safety 
of paint and varnish materials "http://www.tsouz.ru/db/techreglam/Documents/TR%20Laki-
kraski%20VGS%2014_12_11.pdf " 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    June 2013 Not less than 180 days from adoption of the 
technical regulation. 
10. Final date for comments:  19 October 2011 G/TBT/N/RUS/11 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [  ], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
Ministry of Industry and Trade of the Russian Federation 
Tel.: +7(495) 539-21-87 
Fax:  +7(495) 539-21-72 Website:  http://www.minp romtorg.gov.ru  
Eurasian economic commission 
Department for Technical Regulation and Accreditation Tel.:  +7(495)669-24-00 
Fax:  +7(495)669-24-15 
E-mail: info@tsouz.ru  
Website:  http://www.tsouz.ru
G/SPS/N/CHN/596  
 
12 February 2013  
(13-0751)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
1. Notifying Member:  CHINA 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in 
addition, where applicable):  Food additive Leaf alcohol ( cis-3-Hexen-1-ol) 
(ICS Code: 71.100.60) 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Food Safety Standard: Food Additive Leaf 
Alcohol ( cis-3-Hexen-1-ol)  Language(s):  Chinese  Number of pages:  4 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHN/13_0663_00_x.pdf  
6. Description of content:  This standard applies to food additive leaf alcohol ( cis-3-
hexen-1-ol) made from 1,3-pentadiene and paraformaldehyde. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.    
8. Is there a relevant international st andard?  If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or seri al number of Codex 
standard or related text) CAC (JECFA 315) 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [X] No 
 If no, describe, whenever possible,  how and why it deviates from the 
international standard:  In this standard, assay min. is changed from ≥98.0% 
(sum of (Z) and (E) isomers, ≥92.0% (Z)) (CAC (JECFA 315)) to ≥98.0% (Z), refractive 
index (20°C) is changed from 1.439~1.441 (CAC (JECFA 315)) to 1.436~1.443. All changes are based on analyses of products in China. G/SPS/N/CHN/596 
 
- 2 - 
 
   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  13 April 2013 
Agency or authority designated to handle  comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry 
Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
G/TBT/N/USA/1007/Add.2  
19 août 2016 
(16-4465) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 août 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Finding That Greenhouse Gas Emissions From Aircraft Cause or Contribute to Air 
Pollution That May Reasonably Be Anticipated To Endanger Public Health and Welfare  (Conclusion 
aux termes de laquelle les émissions de gaz à effet de serre des aéronefs causent une pollution de 
l'air ou contribuent à une pollution de l'air dont il peut raisonn ablement être attendu qu'elle mette 
en danger la santé et le bien -être publics)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de 
l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Dans le cadre de la mesure notifiée, l'Administratr ice conclut  que les concentrations 
élevées de gaz à effet de serre dans l'atmosphère mettent en danger la santé et le bien -être 
publics des générations actuelles et futures au sens de l'article 231(a)(2)(A) de la Loi sur la lutte 
contre la pollution atmosp hérique ( Clean Air Act  ou CAA) . Elle formule cette conclusion 
spécifiquement pour les six gaz à effet de serre (GES) - dioxide de carbone, méthane, oxyde 
nitreux, hydrofluorocarbures, perfluorocarbures et hexafluorure de soufre - bien mélangés qui ont 
été collectivement définis comme constituant la pollution de l'air dans la Conclusion de mise en 
danger de 2009 ( 2009 Endangerment Finding ) au sens de l'article 202(a) de la CAA et qui 
représentent ensemble la principale cause du problème du changement climati que. 
L'Administratrice conclut aussi  que les émissions de ces six gaz à effet de serre bien mélangés 
provenant de certaines classes de moteurs utilisés dans des aéronefs contribuent à la pollution de 
l'air (mélange de gaz à effet de serre dans l'atmosphère ), qui met en danger la santé et le 
bien-être publics au sens de l'article 231(a)(2)(A) de la CAA.  
Date de prise d'effet de ces conclusions : 14 septembre 2 016. 
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_3402_00_e.pdf  
__________
GPA/W/336/Add.15  
3 de diciembre  de 2018 
(18-7612) Página: 1/1 
Comité de Contratación Pública  Original:  inglés  
 
  
VALORES DE UMBRAL ESTABLECIDOS EN EL APÉNDICE I DEL  
ACUERDO, EXPRESADOS EN MONEDAS NACIONALES  
PARA EL PERÍODO 2015 -2017  
MONTENEGRO  
Addendum  
De conformidad con el procedimiento convenido  (GPA/1, anexo 3), se ha invitado a las delegaciones 
a que notifiquen sus respectivos valores de umbral en la moneda nacional . 
A continuación figura la información notificada por Montenegro  para el período 201 5-2017. 
_______________  
 
 
1  UMBRALES QUE FIGURAN EN EL APÉNDICE I DEL ACP, EXPRESADOS EN MONEDAS 
NACIONALES  
1.1  Entidades del Gobierno central  (anexo 1) 
 Valor de umbral en derechos 
especiales de giro (DEG ) Valor de umbral en  
euros  (EUR)  
Bienes  130.000  163.000  
Servicios  130.000  163.000  
Servicios de construcción  5.000.000  6.269.350  
 
1.2  Entidades de los gobiernos subcentrales (anexo 2) 
 Valor de umbral en DEG  Valor de umbral en EUR 
Bienes  200.000 250.774  
Servicios  200.000 250.774  
Servicios de construcción  5.000.000  6.269.350  
 
1.3  Otras entidades (anexo 3) 
 Valor de umbral en DEG  Valor de umbral en EUR 
Bienes  400.000  501.548  
Servicios  400.000  501.548  
Servicios de construcción  5.000.000  6.269.350  
 
2  PERÍODO DE VALIDEZ DE LOS VALORES DE UMBRAL  
Los valores de umbral consignados supra  serán válidos para el período comprendido entre el 1 º de 
enero de 2015 y el 31 de diciembre de 2017. 
__________
WT/DS461/5  
6 novembre 2014  
(14-6469)  Page: 1/1  
 Original: espagnol  
 
  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES, 
VÊTEMENTS ET CHAUSSURES 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL 
La communication ci-après, datée du 4 novembre 2014, a été reçue du Président du Groupe 
spécial, qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends.  
_______________ 
  L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le délai dans lequel le groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera pas, en règle générale, 
six mois. 
 L'article 12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne 
peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera l'ORD par écrit des raisons 
de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport.  Le Groupe spécial Colombie – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures  
(WT/DS461) a été établi par l'ORD le 25 septembre 2013  et sa composition a été arrêtée le 
15 janvier 2014.  
 
Le début des travaux a été reporté faute de juristes expérimentés au Secrétariat. De ce fait, le 
Groupe spécial compte remettre son rapport final aux parties en août 2015 au plus tard.  
__________
RESTRICTED  
 
WT/ACC/KAZ/79  
24 septembre 2013  
(13-5128)  Page: 1/1  
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
CONSULTATION DOCUMENT 
Les communications ci-après ont été reçues de la délégation de la République du Kazakhstan 
et peuvent être consultées1 au Secrétariat (Division des accessions, bureau 130). Une version 
électronique peut être téléchargée à partir du site Web des Membres (section Ressources 
disponibles à l'OMC) ou demandée à l'adresse suivante: accessions@wto.org : 
 
1. Analyse du risque phytosanitaire lié au dermeste des grains ( Trogoderma Granarium ) pour 
le territoire de la Fédération de Russie, 2006; et 
2. Analyse du risque phytosanitaire lié à la bruche à quatre taches ( Callosobruchus Maculatus ) 
pour le territoire de la Fédération de Russie, 2006. 
__________ 
                                               
1 En anglais seulement.
G/AG/N/CAN/116  
 
14 March 2018  
(18-1544) Page: 1/2 
Committee on Agriculture  Original: English/French  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated 12 March  2018, is being circulated at the request of the 
Delegation of Canada . The notification concerns the administration of tariff and other quota 
commitments ( Table MA:1 ) for the calendar year 2018  . 
 
_______________  
 
 
The attached notification responds to the requirement to report changes in the administration of 
tariff rate quotas (TRQs). This notification updates the information circulated as G/AG /N/CAN/6 
dated 19 August 1996.  
 
  
  G/AG/N/CAN/116  
 
- 2 - Table MA:1  
MARKET ACCESS: CANAD A 
REPO RTING PERIOD: CALEND AR YEAR  
Implementation of market access opportunities: tariff and other quota commitments  
Description of products  Tariff item number(s) 
encompassed in product 
description  Description of import arrangement applicable  
(from Section I -B (or I -A) of Part I of the 
schedule)  (from Section I -B (or I -A) of Part I of 
the Schedule)   
1 2 3 
Cheese:  
 Cheese and curd, within access 
commitment  
 04.06 inc.  
0406.10.10  
0406.20.11  
0406.20.91  
0406.30.10  
0406.40.10  
0406.90.11  
0406.90.21  
0406.90.31  
0406.90.41  
0406.90.51  
0406.90.61  
0406.90.71  
0406.90.81  
0406.90.91  
0406.90.93  
0406.90.95  
0406.90.98  (a) Allocation to supplying countries: 69.9% of the tariff rate quota (TRQ) is reserved for 
imports from the EU, 30.1% for imports from all other sources.  
(b) Allocation to importers: (i) Allocations are made by the Trade Controls Bureau of the 
Department of Global Affairs Canada, on behalf of the Mi nister of Foreign Affairs; the Trade 
Controls Bureau also issues import permits against these allocations; (ii), (iii) allocations are 
made to historical importers, regardless of sector of activity, in proportion to historical 
imports, conditional on these  importers still being active in the cheese trade; (iv) import 
allocations are valid for a calendar year; permits are normally valid for 30 days, but only 
within the calendar year.  
(c) Other access arrangements: Exports of cheese from the EU must be accompanied by an 
EU export certificate.  
(d) Other information: Importers not importing at least 95% of their import allocation have 
their allocation reduced proportionately in the succeeding year. All administrative details are 
published in Notices to Imp orters ( http://www.international.gc.ca/controls -
controles/notices_avis/exp/list_liste/index.aspx?lang=eng ). 
 
 
__________
Draft Regulations Governing the Label of Country of Origin for Prepackaged Foods 
DOH Food No. 1 011301974, 15 Au gust , 2012 
I. The competent authority: Department  of Health (DOH), Executive Yuan. 
II. Basis for the enactment: su bparagraph 6 of paragrap h 1 of article 17 of Act 
Governing Food Sanitation. 
III. Scope of implementation:  prepackaged foods manufact ured since the date of 
implementation.   
IV. Applicable categories (items ) of foods: prepackaged foods. 
V. Announcement of ‘Draft Regulations Go verning the Label of Country of Origin 
for Prepackaged Foods’ 
 (1)  Prepackaged foods shall conspicuously indi cate its country of origin or letters 
with the same meaning in  Chinese, except when the company labeled in 
Chinese is expressively represented as  the manufacturer and its address is 
sufficient to show country of origin. The prepackaged foods containing beef 
and cattle edible offals sha ll also indicate country of  origin of the beef and 
cattle edible offals or letters  with the same meaning.   
(2) Beef and cattle edible offals do not include milk and fat. 
(3) The country of origin sha ll be the country of slaughter for beef and cattle 
edible offals. 
(4) The determination of country of origin of imported prepackaged foods shall 
be made in accordance with ‘Regulatio ns Governing the Determination of 
Country of Origin of an Import Go od.’ According to the article 7 of 
‘Regulations Governing the Determinati on of Country of Origin of an Import 
Good’, such goods not being determined  as substantive transformation and 
packaged or sold in the country shall label country of origin in single container or package. Mixed foods sha ll also label countries of origin in 
descending order based on the content (weight). 
(5) The length and width of the character unit marked on the labels shall not be less than two millimeters. However, where the area of the largest surface of a 
package is less than ten square centimet ers, the length and width of character 
unit may be less than two millimeters. 
VI. Since the date of implementation on this announcement, the announcement DOH 
Food No. 0960404 142 ’disclosure of country of origin on product label for 
prepackaged food’ dated on June 13,  2007 and the amendment DOH Food No. 
0991302109 ’disclosure of country of or igin on product label for prepackaged 
food’ dated on July 26, 2010  shall cease to be used. 
VII. The draft will be published otherwis e on webpage ‘DOH Announcement’ of our 
website (http://www.doh.gov.tw/) and webpage ‘FDA  Announcement’ under 
FDA website (http://www.fda.gov.tw). 
VIII. For opinions or suggestions to re vision aiming at the context of this 
announcement, please express opinions or inquiries within 7 days from the next 
day of publication.  It will be deemed as no comme nt if it is beyond the deadline.
 (1)Handling unit: Food and Drug Admi nistration, Department of Health, 
Executive Yuan. 
(2)Address: No. 161-2, Kunyang St., Nangang Dist., Taipei City, Taiwan 115-61(3)Tel: 886-2-27 878000 ext. 7343 
(4)Fax: 886-2-26531062  (5)E-mail:xenia26@fda.gov.tw
G/TBT/N/KEN/743  
9 de octubre  de 2018 
(18-6215) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo  o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/6096 65 
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio web: http://www.kebs.org/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Protección contra materias peligrosas (ICS : 13.300).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Norma de Kenya 
KS 2386 PT 3:2018, Emergency procedure guide -Transport (Road, Rail) Part 3 : Flammable 
liquids  (Manual de procedimiento de urgencia - Transporte (por carretera, por ferrocarril) . 
Parte 3 : Líquidos inflamables) . Documento en inglés (16 páginas).  
6. Descripción del contenido : La norma notificada está destinada a su uso por el personal 
de primeros auxilios en la fase inicial de un accidente de tráfico en que haya 
mercancías/materi ales peligrosos involucrados . Contiene orientaciones para los 
conductores, los servicios de urgencia y otras personas que intervengan en situaciones de 
urgencia relacionadas con el transporte de sustancias corrosivas.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida,  cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : protección de la salud o seguridad humanas ; prescripciones de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
• Emergency response guidebook 2016  
9. Fecha propuesta de adopción : marzo de 2019 
Fecha propuesta de  entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por el 
Secretario de Estado del Ministerio de Industria, Comercio y Cooperativas  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 12 de diciembre de 2018 G/TBT/N/KEN/743  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Servici o nacional de información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
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WT/DS564/16  
28 de enero  de 2019 
(19-0440) Página: 1/1 
  
 
  
ESTADOS UNIDOS - DETERMINADAS MEDIDAS RELATIVAS  
A LOS PRODUCTOS DE ACERO Y ALUMINIO  
CONSTITUCIÓN DEL GRUPO ESPECIAL ESTABLECIDO  A PETICIÓN DE TURQUÍA  
NOTA DE LA SECRETARÍA  
1.  En su reunión  de 21 de noviembre de 2018, el Órgano de Solución de Diferencias (OSD) 
estableció un Grupo Especial en respuesta a la solicitud presentada por Turquía  en el documento 
WT/DS5 64/15, de conformidad con el artículo 6 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias (ESD).  
2.  El mandato del Grupo Especial es el siguiente:  
Examinar, a la luz de las disposiciones pertinentes de los acuerdos abarcados que hayan 
invocado las partes en la diferencia, el asunto some tido al OSD por Turquía  en el 
documento WT/DS5 64/15 y formular conclusiones que ayuden al  OSD a hacer las 
recomendaciones o dictar las resoluciones previstas en dichos acuerdos.  
3.  El 7 de enero de 2019, Turquía  solicitó al Director General que estableciera l a composición del 
Grupo Especial, de conformidad con el párrafo 7 del artículo 8 del ESD . Dicho párrafo dispone lo 
siguiente:  
Si no se llega a un acuerdo sobre los integrantes dentro de los 20 días siguientes a la 
fecha del establecimiento del grupo especi al, a petición de cualquiera de las partes, el 
Director General, en consulta con el Presidente del OSD y con el Presidente del Consejo 
o Comité correspondiente, establecerá la composición del grupo especial, nombrando a 
los integrantes que el Director Gene ral considere más idóneos con arreglo a las normas 
o procedimientos especiales o adicionales previstos al efecto en el acuerdo o acuerdos 
abarcados a que se refiera la diferencia, después de consultar a las partes en ella . El 
Presidente del OSD comunicará a los Miembros la composición del grupo especial así 
nombrado a más tardar 10 días después de la fecha en que haya recibido dicha petición.  
4.  El 25 de enero de 2019, el Director General procedió en consecuencia a establecer la composición 
del Grupo Especial,  que es la siguiente:  
 Presidente:  Sr. Elbio Rosselli  
 
 Miembros:  Sr. Esteban B. Conejos, Jr  
   Sr. Rodrigo Valenzuela  
 
5.  El Reino de la  Arabia Saudita ; el Reino de Bahrein ; el Brasil ; el Canadá ; China; Colombia ; Egipto; 
la Federación de Rusia ; Guatemala ; Hong Kong, China ; la India ; Indonesia ; Islandia ; el Japón ; 
Kazajstán ; Malasia ; México; Noruega ; Nueva Zelandia ; Qatar; Singapur ; Suiza; Tailandia ; 
el Taipei  Chino ; Ucrania ; la Unión Europea ; y la República Bolivariana de Venezuela se han reservado 
el derecho  de participar como terceros en las actuaciones del Grupo Especial.  
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