G/SPS/N/USA/691/Add.14  
15 avril 2015  
(15-2029)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 13 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Modifications intéressant le règlement relatif à l'enregistrement des établissements du secteur 
alimentaire; avis de proposition de réglementation 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose de modifier son règlement relatif à l'enregistrement des établissements du secteur alimentaire qui prescrit l'inscription auprès de ses services des établissements nationaux et étrangers fabricant/transformant, emballant ou 
détenant des aliments destinés à la consommation humaine ou animale aux États-Unis. La règle 
proposée vise à modifier et à actualiser la réglementation de la FDA en matière d'enregistrement et s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation des règles en matière 
d'innocuité des produits alimentaires (FSMA) au titre de laquelle la FDA a ajouté de nouvelles 
dispositions concernant l'enregistrement des établissements du secteur alimentaire. De plus, un certain nombre de dispositions de la FSMA s' appliquent uniquement aux établissements soumis à 
enregistrement, notamment celles qui concernent l'analyse des risques, les contrôles préventifs 
fondés sur les risques et le pouvoir de rappel obligatoire. Les modifications proposées ont pour 
objet de renforcer davantage la capacité de la FD A à répondre aux problèmes liés à l'innocuité des 
aliments et à fournir à l'Agence des renseignements qui lui permettront d'optimiser ses ressources 
limitées en matière d'inspection. 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/USA/15_1587_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/USA/691/Add.14 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 8 juin 2015 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le public peut communiquer des observations par l'un quelconque des moyens suivants: 
Communications sous forme électronique 
Les observations par voie électronique sont à présenter comme suit: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel sont à présenter comme suit: 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier): Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug  Administration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, 
Rockville, MD 20852. 
Instructions: Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier (Docket) FDA-2002-N-0323 correspondant à cette réglementation. Toutes les observations reçues pourront 
être affichées sans modification sur le site http://www.regulations.gov/ , y compris les informations 
personnelles communiquées. On trouvera un complément d'information sur la présentation 
d'observations sous le titre " Comments " (Observations) dans la section " SUPPLEMENTARY 
INFORMATION " (INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES) du texte notifié.  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service,  
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. 
Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
L'avis peut être consulté dans le Federal Register  (volume 80, n° 68, page 19160) publié le 
9 avril 2015, accessible à l'adresse suivante: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2015-04-
09/pdf/2015-08018.pdf   
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