G/TBT/N/CHE/219  
11 mai 2017 
(17-2511) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Office fédéral des transports  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet o rganisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36,  
3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , 
http://www.seco.adm in.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqué s, le cas 
échéant) : Installations à câbles transportant des personnes (SH 8428.60)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Révision de l'Ordonnance 
sur les installations à câbles transportant des personnes (39 pages, en français)  
6. Teneur : La révision notifiée de l'Ordonnance sur les installations à câbles transportant des 
personnes s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de révisions visant à harmoniser trois 
ordonnances suisses avec les règlements techniques des principaux  
partenaire s commerciaux de la Suisse . Elle est conforme au "Nouveau cadre législatif" de 
l'Union européenne et est une adaptation à la législation pertinente de l'UE 
(Règlement  (UE) 2016/424 relatif aux installations à câbles et abrogeant la 
Directive  2000/9/CE).  
Cette adaptation de la législation suisse ne contient aucune nouvelle exigence technique et 
conserve les exigences essentielles applicables de la législation de l'UE en Suisse.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sécurité et santé des personnes et protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
 Modifications proposées de l'Ordonnance sur les installations à câbles transportant 
des personnes : suivre  lien dans la rubrique 11  
 Ordonnance objet des modi fications:  
Ordonnance sur les installations à câbles transportant des personnes 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20061743/201510010000/743. 011.pdf  
(en français), notifiée dans le document G/TBT/N/CHE/76  G/TBT/N/CHE/219  
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   Loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes  
https://www.admin.ch/o pc/de/classified -
compilation/20041860/201601010000/743.01.pdf  (en allemand)  
 Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017 -2019 
https://www.admin.ch/opc/fr/federal -gazette/2017/2 273.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 12 septembre 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 août 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_2205_00_f.pdf