G/SPS/N/THA/261  
11 décembre  2018 
(18-7831) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits de nettoyage et de désinfection pour l'industrie alimentaire et 
les aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft MOPH Notification (No…) B.E… (…) issued by virtue of 
the Food Act B.E. 2522, entitled "Cleaning or sanitizing products for food production and 
products"  (Projet de Notification du Ministère de la santé publique n° ... de .. . È.B. établi 
au titre de la Loi sur les produits alimentaires de 2522 È.B., intitulé "Produits de nettoyage 
et de désinfection pour l'industrie alimentaire et les aliments") Langue(s) : thaï. Nombre 
de pages : 8 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/THA/18_6336_00_x.pdf  
6. Teneur : Afin d'assurer la sécurité des consommateurs, il est jugé nécessaire d'établir u n 
règlement régissant l'utilisation de substances chimiques dans l'industrie alimentaire, ou 
en application directe sur les aliments, aux fins de l'élimination ou de la réduction des 
contaminants biologiques, chimiques et physiques . Le Ministère de la santé publique 
(MOPH) propose donc le projet de Notification n° ... de È.B. relatif aux produits de 
nettoyage et de désinfection pour l'industrie alimentaire et les aliments, établi au titre de 
la Loi sur les produits alimentaires de 1979 (2522 È.B.), qui établit les prescriptions en 
matière de qualité et d'innocuité et les conditions d'utilisation applicables.  
Les principaux points de cette Notification sont les suivants:  
Disposition 1 : Les produits de nettoyage et d'assainissement destinés à être utilisés  sur 
des aliments ne pourront être utilisés que sur des produits alimentaires réglementés 
spécifiques, conformément à la Notification du Ministère de la santé publique n° 281 du 
18 août 2 004 (2547 È.B.) relative aux additifs alimentaires.  
Disposition 2 : On entend par "produit de nettoyage et d'assainissement pour l'industrie 
alimentaire et les aliments" les additifs alimentaires utilisés intentionnellement comme 
auxiliaires technologiques pour le nettoyage de produits alimentaires ou pour l'élimination 
ou la réduction de contaminants biologiques, chimiques et physiques sur ces aliments.  
Disposition 3 : Les produits visés par le projet de Notification sont classés dans les trois 
catégories suivantes en fonction de leur utilisation:  
3.1) Produits de nettoyage  G/SPS/N/THA/261  
- 2 - 
  3.2) Produits de désinfection  
3.3) Produits de nettoyage et de désinfection  
Dispositions 4 à 6 . Les produits visés par le projet de Notification devront satisfaire aux 
prescriptions en matière de qualité et d'innocuité suivantes:  
Les ingrédients des produi ts (ingrédients actifs, additifs alimentaires, aromatisants et 
autres ingrédients) ne devront pas être dangereux ou nocifs et devront répondre aux 
prescriptions en matière de qualité et aux normes spécifiées . Les produits renfermant 
plus de deux contaminan ts devront satisfaire aux exigences suivantes:  
 Teneur en arsenic : inférieure ou égale à 3 mg/kg;  
 Teneur en plomb : inférieure ou égale à 10 mg/kg.  
La liste des ingrédients actifs autorisés et les conditions d'utilisation applicables figurent 
dans l'annexe . Ces dispositions couvrent les prescriptions en matière de qualité et 
d'innocuité applicables aux produits destinés au nettoyage des fruits et légumes.  
Disposition 7 : Les produits visés par le projet de Notification devront être étiquetés 
conformément à la Notification du Ministère de la santé publique n° 281 du 1 8 août 2 004 
(2547 È.B.) relative aux additifs alimentaires, et les mentions ci -après devront figurer sur 
l'étiquette : nom de l'aliment, instructions d'utilisation (y compris en ce qui concerne la 
préparation du produit et son élimination), messages d'avertissement, instructions de 
premiers secours, etc.  
Disposition 8 : L'utilisation d'ingrédients actifs autres que ceux spécifiés à l'annexe du 
projet de Notification devra faire l'objet d'une autorisati on préalable de l'Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires (FDA) . Les fabricants ou 
importateurs devront présenter la documentation requise aux fins de l'évaluation de 
l'innocuité, spécifiée dans la Notification du Ministère de la s anté publique n° 281 du 
18 août 2 004 (2547 È.B.) relative aux additifs alimentaires.  
Disposition 9 : Les fabricants ou importateurs de produits de nettoyage ou de désinfection 
pour l'industrie alimentaire et les aliments devront se conformer à la Notificati on du 
Ministère de la santé publique n° 193 du 1 9 septembre 2 000 (2543 È.B.) relative aux 
procédés de production, à l'équipement de production et à l'entreposage des aliments.  
Disposition 10 : Les contenants des produits devront satisfaire aux dispositions de la 
Notification du Ministère de la santé publique n° 92 du 1 9 juillet 1 985 (2528 È.B.) 
établissant les prescriptions en matière de qualité ou les normes applicables aux 
contenants, à l'utilisation des contenants et aux matériaux interdits dans les conte nants 
pour aliments.  
Disposition 11 : Cette Notification entrera en vigueur le lendemain de sa publication au 
Journal officiel de la Thaïlande ( Thai Royal Gazette ). 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme int ernationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, num éro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/THA/261  
- 3 - 
  La réglementation projetée est -elle c onforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
1) Notification du Ministère de la santé publique n° 92 du 1 9 juillet 1 985 (2528 È.B.) 
établissant les prescriptions en matière de qualité ou les normes applicables aux 
contenants, à l'utilisation des contenants et aux matériaux interdits dans les 
contenants pour aliments  
2) Notification du Ministère de la santé publique n° 193 du 1 9 septembre 2 000 
(2543  È.B.) relative aux procédés de production, à l'équipement de production  et à 
l'entreposage des aliments  
3) Notification du Ministère de la santé publique n° 281 du 1 8 août 2 004 (2547 È.B.) 
relative aux additifs alimentaires  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : lendemain de la publication au Journal officiel de la 
Thaïlande.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 février 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable d es notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 109 00 
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak , Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/