WT/REG376/M/1  
29 août 2018 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -neuvième session   
 
  
ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE   
LE COSTA RICA ET LA COLOMBIE   
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DES  19 ET  20 JUIN  2018 
Président : M. l'Ambassadeur Julian BRAITHWAITE (Royaume -Uni) 
1.1.  La quatre -vingt-neuvième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/14/Rev.1, daté du 
7 juin 2018.  
1.2.  Au titre du point  E.III de l'ordre du jou r de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre le Costa  Rica et la Colombie, marchandises et services (ci -après dénommé 
l'"Accord").  
1.3.  Le Président  a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 1er août 2016. Les Parties 
l'avaient  notifié à l'OMC le 31  octobre  2016 au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT  de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XXIV du GATT de  1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (document  WT/REG376/N/1), et au titre d e l'article  V:7 a) 
de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de 
l'article  V de l'AGCS (document  S/C/N/870) . Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites  Web officiels des Parties . La présentation factuelle sur les aspects de 
l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document  WT/REG376/1 daté du 10  avril 2018) 
et les questions et réponses sur l'Accord (document  WT/REG376/2 daté du 13  juin 2018) avaient 
été distribuées.  
1.4.  Les pré sentations de l'Accord par les Parties étaient accompagnées d'une présentation 
PowerPoint.  
1.5.  La représentante de la Colombie  a remercié le Secrétariat de l'OMC ainsi que les 
fonctionnaires et les collègues du Costa  Rica pour le travail accompli  afin de préparer les 
documents et de répondre aux questions posées au sujet de la présentation factuelle . Elle avait 
reçu d es question s de trois Membres concernant principalement  les règles  d'origine  et les 
procédures en la matière , les procédures et pres criptions douanières, le commerce transfrontières 
de services, les télécommunications et la protection des droits de propriété intellectuelle . Elle a 
remercié les Membres pour l'intérêt pour l'Accord.  
1.6.  La représentante a indiqué qu'e n juin  2012, la Colombie  et le Costa  Rica avaient commencé à 
négocier un accord de libre -échange, qui était entré en vigueur le 1er août 2016. Le Costa  Rica 
était l'une des  économies les  plus dynamiques et  les plus  attractives d'Amérique  latine, et  c'était 
un pays avec lequel  la Colombie avait de solides relations culturelles, diplomatiques et 
commerciales depuis des  années . L'Accord était une étape essentielle et naturelle vers la 
consolidation des relations commerciales avec l'Amérique  centrale.  
1.7.  Grâce à cet a ccord, la Colombie a vait accès  à un marché dont le pouvoir d'achat était le 
cinquième d'Amérique  latine et à une économie qui avait enregistré  une croissance de  3,9% 
en 2017. L'un des  avantage s de l'Accord était qu'il fournissait  de nouveaux instruments permettant 
la concurre nce sur un marché sophistiqué, dont les principaux fournisseurs étaient les États -Unis, WT/REG376/M/1  
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  la Chine et le Mexique, alors qu'avant l'Accord, les produits colombiens étaient soumis à un 
droit NPF moyen  de 5,6% (11,3 % pour les produits agricoles).  
1.8.  L'Accord revêtait une importance toute particulière car le Costa  Rica était la deuxième 
destination des exportatio ns colombiennes vers l'Amérique centrale, après le Panama . De surcroît, 
comme  97% des ventes à ce marché étaient des marchandises qui n'étaien t pas  liées à 
l'exploitation minière ou pétrolière, l'Accord avait permis de  diversifier et élargir l'offre exportable 
du pays.  
1.9.  Les dispositions convenues prévoyaient  la réduction des tarifs pour 81% des produits 
agricoles, dont  60% bénéfici aient de l'accès en franchise depuis l'entrée en vigueur de l'Accord . En 
outre, des avantages tarifaires  avaient été convenus pour 98% des produits non agricoles, et plus 
de 70% de ces produits bénéficiaient déjà d'un accès en franchise de droits.  
1.10.   Compte tenu de l'import ance des mesures de facilitation des échanges pour optimiser 
l'utilisation des accords, l'Accord prévoyait , outre les réductions tarifaires, la délivrance de 
certificats d'origine  numériques  et il contenait  des dispositions  visant à  renfor cer la coopératio n 
entre les autorités douanières par l'échange de renseignements avant, pendant et après le 
dédouanement . Il comportait également des dispositions spécifiques sur la consolidation et la 
reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économi ques agréés dans 
chaque pays.  
1.11.   Dans le cadre du commerce transfrontières de s services, les fournisseurs de services ont 
bénéficié des principes d u traitement national et d u traitement de la nation la plus favorisée ; des 
engagements plus profonds en matière de transparence ont été pris et il y avait  des dispositions 
visant à  faciliter les paiements et les transferts entre les deux pays . En outre, des chapitres 
spécifiques étaient consacrés aux  services financiers, aux télécommunications, au commerce 
électronique et  à la facilitation du mouvement physique des personnes fournissant  des services.  
1.12.   L'Accord était novateur dans la mesure où il contenait une série de clauses concernant la  
reconnaissance mutuelle des diplômes et des licences profess ionnelles.  
1.13.   Les investissements bilatéraux étaient également protégés et bénéficiaient d u traitement 
non discriminatoire des investissements et des investisseurs, du droit au libre  transfert des 
capitaux entrants et sortants , et de mécanismes de règlement  des différends entre les 
investisseurs et l'État, qui donnaient la priorité aux solutions non contentieuses.  
1.14.   La représentante de la Colombie a souligné  que l'Accord contenait des engagements relatifs 
à la responsabilité sociale des entreprises  et énonçait  l'obligation de ne pas réduire les niveaux de 
protection concernant la santé, la sécurité, l'environnement et les droits des travailleurs dans le 
but d'attirer les investissements . L'Accord était un accord de libre -échange dynamique dont les 
entrepreneurs tiraient pleinement parti . Bien que son entrée en vigueur n'ait eu lieu que peu de 
temps auparavant, des résultats positifs avaient  déjà été observés . En 2017, les exportations de la 
Colombie avaient atteint 240  millions de dollars  EU, ce qui représentait u ne augmentation de  4% 
par rapport à l'année précédente . En 2017, l'Accord avait été modifié et 20  nouvelles lignes 
tarifaires avaient été ajoutées aux calendriers de réduction  tarifaire , notamment pour tenir compte 
des intérêts des entrepreneurs.  
1.15.   Pour conc lure, l'intervenante a dit que la  Colombie était reconnaissante au Secrétariat de 
l'OMC et aux Membres pour leur participation active et pour le travail continu mené  avec les 
délégations du Costa  Rica à Genève et à San  José. 
1.16.   Le représentant du Costa  Rica a remercié le Comité de lui donner la possibilité  de présenter 
l'Accord de libre -échange entre le Costa  Rica et la Colombie . Au cours des 20  dernières années, le 
Costa  Rica avait mis en place une solide plate -forme de commerce extérieur ; cette stratégie é tait 
devenue elle -même un moteur clé de la croissance du pays et lui avait permis de stimuler et de 
diversifier ses exportations . Dans ce contexte, le Costa  Rica avait décidé de négocier un accord de 
libre-échange avec la Colombie . Le processus de négociat ion avait pris fin en février  2013 et 
l'Accord était entré en vigueur en  2016.  WT/REG376/M/1  
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  1.17.   L'intervenant  a déclaré que l'Accord était un instrument commercial moderne, qui établissait 
un cadre juridique assorti de règles claires, stables et transparentes suscitant confiance et sécurité 
dans les relations commerciales entre les Parties . L'Accord donnait  au Co sta Rica d'importantes 
possibilités d'accroître et de diversifier ses exportations à destination de l'un de ses principaux 
partenaires stratégiques . En vertu de cet accord, les exportations du Costa Rica avaient accès à 
l'ensemble du marché colombien , ce qui consolidait la présence  du pays  en Amérique du Sud . Du 
point de vue des consommateurs, l'Accord prévoyait l'admission en franchise de droits des 
matières premières et des biens intermédiaires, ce qui améliorait directement la compétitivité de la 
product ion nationale . En outre, il établissait  un environnement favorable à l'accroissement de  
l'investissement et des relations  de production . Un autre élément très précieux  pour le Costa  Rica 
était que la Colombie était un leader  mondial dans des secteurs écono miques essentiels,  comme 
les produits pharmaceutiques, les produits  en matières plastiques et en caoutchouc, les textiles et 
les chaussures et les produits agricoles . La Colombie était, en outre, une importante source 
d'investissements étrangers au Costa R ica. 
1.18.   Considérant les statistiques sur le commerce du Costa Rica au cours des dernières années, 
le représentant du  Costa Rica a indiqué que son pays  attendait  beaucoup  de l'Accord en termes de 
résultats . Les échanges entre le Costa  Rica et la Colombie avaient été  variables au cours de la 
dernière décennie, la valeur  annuelle  moyenne du commerce atteignant  415 millions de dollars  EU. 
En 2017, les exportations s'étaient élevées à 57  millions de dollars  EU et comprenaient 
principalement le plomb sous forme  brute, les articles et appareils de prothèse, les pneumatiques, 
les seringues, aiguilles, cathéters et instruments similaires, les préparations alimentaires, les 
médicaments dosés, les ouvrages en fils de fer ou d'acier, et les bouchons , couvercles, capsu les et 
plaques de bondes utilisés pour l'emballage . Cette  année -là, 411  produits avaient été exporté s, 
dont 201  étaient de nouveaux produits . De surcroît, 132  entreprises étaient entrées sur le marché 
colombien, dont  48 ne l'avaient pas fait dans les  3 années précédentes . Des efforts étaient 
déployés pour tirer  un meilleur parti des nombreuses possibilités offertes par l'Accord . Parmi les 
principaux produits importés figuraient les médicaments, le polypropylène, les parfums et eaux de 
toilette, le carbone, les préparations pour  le maquillage et  les soins de la peau et les fongicides.  
1.19.   Le représentant du Costa Rica a indiqué que, pendant  la période  2013-2017, le flux entrant 
d'investissements en provenance de la Colombie s'était élevé à un total de 692  million s de 
dollars  EU, soit 5% du total des investissements reçus par le pays . En 2017, les investissements 
en provenance du Costa  Rica s'étaient élevés à  184 millions de dollars EU et étaient 
essentiellement destinés aux secteurs financier, industriel, commerci al et immobilier.  
1.20.   Comme  près de deux années s'étaient écoulées depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le 
représentant du Costa  Rica était heureux de prendre part à cet exercice de transparence, qui 
témoignait du  renforcement et de l'élargissement véritabl es des liens commerciaux et des flux 
d'investissement bilatéraux avec la Colombie . Le Costa  Rica était attaché au système commercial 
multilatéral . Les accords commerciaux, dans le cadre du  système, étaient un outil précieux pour 
l'intégration des différent s acteurs économiques, stimulant le commerce, favorisant le 
développement et contribuant à la réduction de la pauvreté . Un accord tel que celui en cours 
d'examen, fondé sur les disciplines de l'OMC, favorisait la croissance et l'efficacité économiques 
dans les Parties concernées, complétant ainsi la libéralisation multilatérale du commerce.  
1.21.   Le représentant du Costa Rica a indiqué que l 'Accord contenait plusieurs éléments novateurs 
pour son pays , tels que l'interopérabilité des guichets uniques de commerce extérieur et 
l'incorporation, pour la première fois, de la protection des consommateurs grâce à des mécanismes 
qui permettaient aux autorités compétentes de coopérer et de communiquer en tre elles  et de 
partager des renseigneme nts relatifs à la concurrence et à la protection des consommateurs . En ce 
qui concern ait les services financiers, les deux pays s' étaient engag és à maintenir un cadre 
réglementaire favorisant  l'intégration de leurs marchés de  titres. L'Accord élargissait a ussi l es 
programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés (OEA), le partage de données 
d'expérience dans le domaine du commerce électronique et les engagements en matière de 
responsabilité sociale des entreprises ; tout cela avait été possible  grâce à la ferme  volonté des 
deux pays de coopérer en exploitant leurs points forts et de se concentrer sur  la poursuite du 
développement.  
1.22.   L'intervenant a conclu en remercia nt non seulement le Secrétariat de l'OMC  pour le travail 
qu'il avait accompli, et la Colomb ie, mais aussi les délégations qui avaient posé des questions  pour WT/REG376/M/1  
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  l'intérêt qu'elles avaient manifesté au cours du processus . Il restait à la disposition du Comité pour 
répondre à toute autre question relative à cet instrument.  
1.23.   La représentante de l' Union  européenne  a remercié les Parties pour leurs présentations 
intéressantes et le Secrétariat pour la préparation de la présentation factuelle . Elle se félicit ait de 
ce que les Parties aient souligné les  éléments  nouveau x de l'Accord, comme  le système d'OEA . Il 
était particulièrement utile d'échanger ce type de renseignements au sein du CACR . L'intervenante 
a rappelé que l'UE avait présenté à l'avance un certain nombre de questions pour obtenir de plus 
amples  renseignements sur les dispositions douanière s et des précisions sur l'admission des 
personnes transférées à l'intérieur d'une société . Des renseignements avaient été demandés  aussi 
au sujet des accords non notifiés énumérés dans le tableau  5.1 de la présentation factuelle . L'UE 
notait  que six des dix ACR non notifiés étaient mentionnés  dans le document  WT/REG/W/130, 
examiné plus tôt au titre d e ce point de l'ordre du jour . L'UE félicit ait les Parties pour leurs 
réponses détaillées et intéressantes . Celles -ci étaient encore en cours d'examen et l'UE se 
réservait le droit de poser  des questions additionnelles . Pour l'instant, l 'UE avait deux questions 
complémentaires . La première concernait le paragraphe  3.38 de la présentation factuelle, où il 
était dit qu'au titre de l'Accord, les Parties d evaie nt notifier , parallèlement à la notification 
présentée à l'OMC, "toutes les procédures proposées ou nouvelles relatives aux règlements 
techniques et à l'évaluation de la conformité ". L'UE souhaitait comprendre pourquoi  cette 
obligation de notification bilatérale  était imposée . La seconde question  portait sur le cumul, prévu 
au paragraphe  3.23 qui était  libellé comme suit : "Sous réserve de ces conditions, les Parties ont 
indiqué que le cumul diagonal pourrait s'appliquer aux marchandises en provenance de l'Union 
europé enne et du Mexique, mais les discussions en vue de la mise en œuvre sont encore en 
cours ." La question de l'UE était la suivante : "Les Parties pourraient -elles préciser dans quelle 
mesure cela affecterait le processus de cumul diagonal pour le reste des pa ys d'Amérique  centrale 
et en particulier le Panama (qui n'est pas membre à part entière du Système d'intégration 
économique d'Amérique  centrale), compte tenu de la portée régionale de l'Accord entre l'UE et 
l'Amérique  centrale (six pays d'Amérique  centrale )?". 
1.24.   Faisant référence aux réponses à l'une de ses questions préalables, l'UE remerciait  les 
Parties pour les réponses détaillées qu'elles avaient apportées au sujet du  tableau  5.1. La 
représentante a indiqué qu'elle avait hâte  de recevoir des réponses sem blables aux questions que 
l'UE avait posées  aux membres de l'ALADI . Elle considérait que l es réponses reçues constituaient 
un bon point de départ pour continuer une discussion constructive sur cette question . Elle a 
indiqué qu'elle limitait ses observation s aux réponses  reçues sur trois points. Premièrement, sur  la 
base des réponses, il semblait à l'UE  que certains ACR devaient être notifiés, comme l'accession du 
Panama à la Communauté andine . La représentante de l'UE a également souligné que certains  ACR 
ne semblaient pas être visés par les  obligation s de notification au titre de l'article  XXIV, par 
exemple l'ALADI pour les biens culturels . La dernière observation concernait les  ACR restants,  pour 
lesquels  l'UE avait besoin de plus de précisions sur les chapitres concernant  les règles d'origine, les 
mesures SPS, les OTC et les sauvegardes  pour savoir  s'ils étaient identiques dans tous les accords 
mentionnés  et s'ils correspondaient aux  mêmes chapitres du MERCOSUR . L'UE était disposée à 
revenir sur ce  sujet dans une autre enceinte et présenterait ces éléments  par écrit.  
1.25.   Le représentant du Japon  a remercié les Parties pour leurs présentations et le Secrétariat 
pour sa présentation factuelle détaillée . S'agissant du commerce des marchandises, il a félici té les 
deux Parties qui s'étaient engagées à assurer  une libéralisation étendue plutôt qu'une libéralisation 
sur une base  NPF. Il a fait remarquer en outre que, conformément à  l'Accord, les Parties 
réviseraient certaines des lignes exclues du champ de l'Ac cord dans le cadre des  négociations 
futures de l'Alliance du Pacifique . En ce qui concern ait le commerce des services, les Parties 
avaient adopté une approche fondée sur une liste négative  et semblaient avoir atteint un niveau 
plus élevé d'accès aux marché s. Concernant les engagements relatifs aux services financiers, le 
Japon était intéressé par  l'approche fondée  à la fois sur une liste positive et sur une liste négative . 
Le Japon souhaitait assurer un suivi avec les Parties sur la mise en œuvre de l'Accor d, notamment 
dans les secteurs mentionnés  par son représentant . 
1.26.   La représentante des États-Unis a remercié les Parties faisant l'objet de l'examen et le 
Secrétariat pour les efforts qu'ils avaie nt fourni afin de préparer la présentation factuelle et de 
soumettre cet important accord commercial régional à l'examen du Comité . Elle a également salué 
les présentations  des Parties qui avaient donné au Comité un aperçu  utile de la manière dont 
l'Accord soutenait la relation commerciale bilatérale dans son ensembl e et qui aidaient à mieux 
comprendre les efforts d'intégration importants et ambitieux en cours  entre les économies WT/REG376/M/1  
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  d'Amérique  centrale et du Sud . D'une manière générale , l'intervenante a reconnu la vaste portée 
de nombreux éléments que les États-Unis considéraient  comme des composantes essentielles d'un 
accord commercial moderne et ambitieux, notamment  la facilitation des échanges, les OTC, les 
mesures SPS, les DPI, les marchés publics, l'investissement et les services transfrontières, ainsi 
que les ch apitres distincts sur les télécommunications, les services financiers et le commerce 
électronique . En ce qui concern ait les marchandises, elle a dit que le rapport indiquait  qu'avant 
l'Accord, des droits de douane s'appliquaient à  presque tous les échanges  de marchandises,  dont 
très peu bénéficiaient de taux NPF nul s. L'Accord avait donc permis de réduire considérablement le 
niveau  des droits pour une large gamme de produits . À la fin des périodes de mise en œuvre, une 
couverture de  95,8% des lignes pour le  Costa  Rica et de  94,6% pour la Colombie serait assurée . 
L'intervenante comprenait qu'il était possible de poursuivre l'élimination des droits dans le cadre 
des négociations futures de l'Alliance du Pacifique . Les États -Unis encourag eaient  les Parties à 
rester ambitieuses dans ces négociations . S'agissant des services, des éléments important s d'un 
accord de libre -échange (ALE) moderne ont été notés, notamment  l'interdiction des prescriptions 
en matière de résultat et une approche fondée sur une  liste négati ve pour l 'établissement des 
listes d 'engagements en matière de libéralisation des services transfrontières et des 
investissements . La représentante d es États -Unis étai t particulièrement satisfait e de voir les  
engagements additionnels pris par  les deux Part ies par rapport à leurs engagements existants au 
titre de l'AGCS . Elle a noté l'inclusion  dans l'Accord  de règles importantes pour le commerce 
numérique, y compris l'interdiction d'appliquer des droits de douane aux produits numériques . Elle 
a jugé encoura geant de voir  que de nombreux Membres inclu aient directement ce type de 
dispositions dans leurs ALE , ce qui montrait qu'ils  partage aient la même position sur le  moratoire 
de l'OMC concernant les  droits de douane sur les transmissions électroniques . Les États-Unis 
étaient aussi intéressés par l'inclusion dans l'Accord de  dispositions sur les marchés publics . Notant  
que les deux Parties avaient le statut d'observateur dans le cadre de l 'AMP, l'intervenante 
souhaitait  savoir si l'une ou l'autre Partie compt ait accéder à cet accord . Elle a également attiré 
l'attention de la Colombie sur le tableau  5.1 indiquant  la participation à d'autres ACR . Elle a 
souligné  que la Colombie était partie à dix ACR qui n'avaient pas été notifiés à l'OMC et n'avaient 
pas fait l 'objet de l'examen nécessaire  au sein du CACR ou du CCD . Elle a exhorté la Colombie à 
présenter ces notifications aussi vite que possible . Elle a conclu en remerciant les Parties d'avoir 
donné l'occasion d'examiner cet accord important.  
1.27.   Le représentant du Costa  Rica a remercié les Membres pour leurs questions et leurs 
observations . Il en avait pris bonne note afin d'assurer le suivi approprié . Il a ensuite donné une 
réponse préliminaire à la question posée par l'UE . Au sujet de la notification des règlement s 
techniques et de l'évaluation de la conformité,  il a précisé que,  lorsqu'un nouveau règlement était 
notifié à l'OMC, il devait être présenté simultanément au point de contact  OTC de l'autre Partie . 
L'objectif était d'être informé à temps du nouveau règle ment, sans attendre que le Secrétariat de 
l'OMC le publie sur le site de l'OMC, ce  qui pouvait parfois prendre une semaine . Par exemple, si le 
Costa  Rica proposait un nouveau règlement, la notification  présentée à l'OMC dev ait aussi être 
envoyée  au point d e contact de la Colombie . L'intervenant a ensuite parlé de  la question du cumul 
de l'origine et il a cité  l'article  3.6, paragraphe  4, de l'Accord , qui dispose que "pour que le [cumul] 
s'applique, chaque Partie doit avoir accepté des dispositions équivalen tes à celles prévues au 
paragraphe  3 [de l'article  3.6] avec le pays ou le groupe de pays tiers, ainsi que les conditions que 
les Parties estiment nécessaires aux fins de leur application" . En vertu de cette disposition, le 
cumul diagonal serait applicable  aux produits originaires de l'UE et du Mexique . Pour ce qui  est des 
autres pays d'Amérique centrale, y compris le Panama, le Règlement centraméricain relatif à 
l'origine ne comportait pas de disposition équivalente à celle de l'ALE Costa Rica/Colombie . Par 
conséquent, l'application du cumul avec les pays d' Amérique centrale ne  serait pas possible dans 
le cadre de l'A LE. 
1.28.   La représentante de la Colombie  a également remercié les Membres pour leurs observations  
et leurs questions , dont elle avait pris note et  qui seraient transmis es aux autorités de son pays . À 
propos  des obstacles techniques au commerce, elle a ajouté que l'obligation d'informer les points 
de contact de l'autre Partie lorsqu'une notification était présentée au Secrétariat de l'OMC 
conformémen t à l'Accord OTC était équivalente à l'obligation figurant dans d'autres accords 
commerciaux, y compris l'ALE conclu entre l'UE, la Colombie et le Pérou . L'intervenante a précisé 
que le s renseignements devant être notifiés au titre de cette disposition concernaient les 
règlements techniques, les procédures d'évaluation de la conformité et les autres dispositions 
relatives aux OTC . Cela permettait  aux deux Parties  de comprendre directement ce qui serait 
inclus dans les futurs règlements techniques et procédu res d'évaluation de la conformité, avant WT/REG376/M/1  
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  que ceux-ci ne soient notifiés à l'OMC . L'intervenant a souligné qu'il  s'agissait de processus 
parallèles.  
1.29.   Le Président  a déclaré que l'examen des aspects de l'Accord de libre -échange entre le 
Costa  Rica et la Colom bie relatifs aux marchandises avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions, et que ce dernier pouvait désormais achever la partie orale de l'examen de 
l'ACR conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Les délégati ons qui 
souhaitaient pose r des questions complémentaires  étaient invitées à présenter  leurs 
communications par écrit au Secrétariat avant  le 26 juin 2018, et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit au plus tard le 10  juillet  2018. Conformément au paragraphe  13 
du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu 
de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de 
l'OMC, et mis à disposition  sur le site  Web de l'OMC.  
1.30.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
 
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