G/SCM/Q2/CAN/62  
31 octobre 2014  
(14-6341)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU CANADA2 
La communication ci-après, datée du 29 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1  
PRECARN 
 Selon la description, l'un des objectifs de ce  programme est d'"accroître la productivité, 
la souplesse et la compétitivité au nive au mondial des entreprises canadiennes en 
élaborant et en appliquant des solutions fa isant appel à la robotique et aux systèmes 
intelligents pour lesquelles il existe une demande sur le ma rché". Veuillez préciser si 
l'accès au financement au titre de ce prog ramme est limité aux entités qui élaborent et 
produisent "des solutions faisant appel à la  robotique et aux systèmes intelligents". 
 Réponse 
 
Comme cela a été mentionné dans le document G/SCM/Q2/CAN/52, le programme était disponible pour le financement de projets de recherche-développement dans les domaines de la robotique et 
des systèmes intelligents et a pris fin pendant l'exercice budgétaire 2010/11. Il n'a donc pas été 
inclus dans la notification des subventions accordées par le Canada en 2013.  Question n° 2 
 
Initiative stratégique pour l' aérospatiale et la défense 
 
En décembre 2010, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il avait effectué un 
"investissement remboursable" de 300 millions de dollars en faveur de Pratt & Whitney 
dans le cadre de ce programme (voir "Le gouvernement Harper annonce un important 
investissement dans le domaine de l'aérospat iale qui permettra de créer des emplois et 
de garder le Canada à la fine  pointe de la technologie", 
http://www.ic.gc.ca/eic/s ite/ic1.nsf/fra/06147.html ). La notification du Canada 
indique qu'elle porte sur l'exercice budgé taire 2009/10 sans préciser la période 
couverte par cet exercice. Le Canada peut -il confirmer que cet investissement a été 
effectué au cours de la période visée par la notification?  
Réponse 
 Comme cela a été mentionné dans le document G/SCM/Q2/CAN/52, la contribution remboursable 
de 300 millions de dollars doit être appliquée aux frais admissibles engagés pour le projet décrit 
                                               
1 G/SCM/Q2/CAN/61. 
2 G/SCM/N/253/CAN. G/SCM/Q2/CAN/62 
- 2 - 
  dans l'accord de contribution, entre le 2 juillet 2009 et le 31 mars 2015. L'exercice fiscal 2009/10 
a commencé le 1er avril 2009 et a pris fin le 31 mars 2010. 
 Question n° 3 
 
Selon la description du programme, les co ntributions accordées aux bénéficiaires de 
cette initiative peuvent atteindre 40% des coût s admissibles de la recherche. Le Canada 
peut-il expliquer comment fonctionne un "inves tissement remboursable" en faveur de la 
recherche (plutôt qu'en fave ur d'une entreprise) dans le cadre de ce programme? 
 Réponse 
 
Comme cela a été mentionné dans le document G/SCM/Q2/CAN/52, dans le cadre du programme Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD), le gouvernement canadien 
n'"investit" pas dans une entreprise, mais fournit plutôt aux entreprises canadiennes des 
contributions remboursables consacrées à la recherche et au développement de projets dans les industries aérospatiale et spatiale et dans les secteurs de la défense et de la sécurité. Dans le 
cadre de ce programme, le gouvernement cana dien peut rembourser jusqu'à 40% des frais 
admissibles engagés pour le projet d'un bénéficiaire. Les coûts admissibles encourus par un bénéficiaire comprennent les coûts non récurrents et peuvent inclure les coûts afférents à la main-d'œuvre, aux matériels, aux frais généraux et  aux équipements spécialisés ainsi que d'autres 
coûts attribuables aux activités admissibles associ ées au projet de recherche-développement. Un 
bénéficiaire présente des demandes de remboursement des frais admissibles encourus pour son projet et ces demandes sont examinées par le gouvernement canadien, qui détermine si elles 
peuvent être acceptées. Lorsqu'un bénéficiaire a achevé la phase recherche-développement de son 
projet, il est tenu de commencer à rembourser la contribution.  
Question n° 4 
 Crédits d'impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec 
 
Selon certains renseignements publics, le s entités du secteur maritime bénéficient 
d'allégements fiscaux plus importants dans le cadre de ce programme que les entités 
d'autres secteurs bénéficiaires. Le Ca nada pourrait-il expliquer comment ces 
allégements différenciés sont accordés au ti tre de ce programme fiscal, et préciser 
l'objectif général et l'objet de  cette différence de traitement? 
 
Réponse 
 Comme cela a été mentionné dans le document G/SCM/Q2/CAN/52, les entités du secteur maritime ne bénéficient pas d'allègements fiscaux dans le cadre de ce programme 
. 
PROGRAMMES DES PROV INCES NON NOTIFIÉS 
 
Selon des sources publiques, les gouverneme nts provinciaux du Canada administrent 
plusieurs programmes qui ne figurent pas da ns la notification concernée. Dans de 
précédentes communications, les États-Un is ont demandé au Canada d'expliquer 
pourquoi certains de ces programmes n'av aient pas été notifiés conformément à 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  Par exemple, le rapport du Secrétariat 
élaboré dans le cadre de l'examen de la  politique commerciale du Canada de 2011 
indique que des "incitations fédérales et  provinciales sont disponibles dans des 
domaines tels que la production cinématogr aphique et télévisée; l'investissement; la 
recherche-développement; la prospection minièr e; et les énergies renouvelables" (voir 
le document WT/TPR/S/246, page xi, paragraphe 13). Les États-Unis se disent 
préoccupés par le fait que ces programmes  n'apparaissent toujours pas dans la 
notification actuelle du Canada. Le Canada  pourrait-il expliquer pourquoi il n'a pas 
notifié des programmes que le Secr étariat a été à même d'identifier? 
 
Réponse  Comme cela a déjà été mentionné, notamment dans le document G/SCM/Q2/CAN/52, le Canada 
appuie le processus de notification des subvention s car il s'agit d'un exercice important pour la G/SCM/Q2/CAN/62 
- 3 - 
  transparence et il convient que les programmes de subventionnement infrafédéraux dont il est 
déterminé qu'ils relèvent de l'obligation incombant au Canada en vertu de l'article 25 de l'Accord SMC devraient être notifiés.  
À cet égard, le gouvernement fédéral mène actuellement des consultations avec les 
gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet des prescriptions en matière de notification des subventions. Au cours des consultations sur la no tification pour 2013, cinq provinces et trois 
territoires ont informé le gouvernement fédéral des programmes répondant aux critères de 
notification. Cela représente une amélioration par rapport à la notification pour 2009, pour laquelle deux provinces avaient fourni des informations et à la notification pour 2011 pour laquelle cinq provinces et un territoire avaient fourni des informations. 
 
Dans la notification du Canada pour 2013, nous avons fait de notre mieux pour notifier tous les 
programmes de subventions spécifiques, tant au niveau fédéral qu'infrafédéral, conformément à 
l'article 25 de l'Accord SMC. 
. Question n° 5 
 
Investissement Québec; Stratégie de dévelo ppement de l'industrie aéronautique du 
gouvernement du Québec  
Dans sa réponse la plus récente concernant  Investissement Québec  (voir le document 
G/SCM/Q2/CAN/38, 9 avril 2010), le Canada reconnaît que ce programme octroie des 
"aides fiscales" à un nombre limité d'en treprises qui transforment des matières 
premières. Pourrait-il expliquer pourquoi il n'a pas notifié ce programme conformément 
à l'article 25?  
Réponse 
 Comme cela a été mentionné dans le document G/SCM/Q2/CAN/52, Investissement Québec est une agence de développement et non un programme. Elle gère les aides fiscales destinées aux 
entreprises qui fabriquent et transforment un large év entail de produits allant du bois, de l'énergie, 
des aliments, des métaux, de la tourbe, de l'ardoise, des pierres précieuses, des pierres fines, du recyclage des déchets et des résidus de ressource s naturelles, de l'impression ou publication, 
jusqu'aux minéraux non métalliques et autres. Co nformément à l'article 25 de l'Accord SMC, les 
Membres sont tenus de notifier les subventions spécifiques. Étant donné qu'Investissement Québec n'est pas une subvention spécifique et n'accorde pas de subventions spécifiques, le 
Canada n'a pas présenté de notification au titre de l'article 25. 
 Question n° 6  
Au sujet du soutien apporté par le gouverneme nt du Québec à l'industrie aérospatiale, le 
Canada a indiqué, dans une réponse antérieu re, que la Stratégie de développement de 
l'industrie aéronautique "n'[était] pas un pr ogramme. Elle n'[était] donc dotée d'aucune 
enveloppe budgétaire" (voir le document G/ SCM/Q2/CAN/38). Cepend ant, de nombreux 
documents publiés au fil des ans, montrent que le gouvernement de la Province de 
Québec a accordé des prêts et des garantie s de prêts à l'industrie aérospatiale par 
l'intermédiaire d'Investissement Québec. Par exemple, en décembre 2004, il a été 
signalé qu'Investissement  Québec avait accordé une garant ie de prêt de 750 millions de 
dollars à Bombardier pour soutenir les ventes d'environ 100 jets régionaux. De plus, en mai 2005, Investissement Québec a accordé à Pratt & Whitney un montant de 
75 millions de dollars, remboursable par redeva nces sur les ventes, pour la recherche et 
le développement. Cette  somme devait être versée sur un e période de trois ans, et le 
remboursement ne devait pas débuter avant 2030. Il a également été signalé 
qu'Investissement Québec avait accordé une  somme de 118 millions de dollars pour 
financer la construction, près de Montréal , d'une usine d'assemblage pour le nouvel 
aéronef de la série C de Bombardier. Selon des documents publics du Québec, le premier 
versement a été effectué en juillet 2009 (e xercice 2009/10), c'est-à-dire pendant la 
période visée par la notification actuelle. Le Canada peut-il expliquer pourquoi il ne fait 
pas référence, dans sa notification actuelle  ni dans la précéden te, à ces activités du 
gouvernement québécois? 
 G/SCM/Q2/CAN/62 
- 4 - 
  Réponse 
 Comme cela a été mentionné dans le document G/SCM/Q2/CAN/52, les garanties de prêt de décembre 2004 n'ont pas été accordées dans le cadre d'un programme maintenu pendant la 
période visée par la présente notification ou la no tification précédente. En outre, le gouvernement 
du Québec n'a pas accordé 118 millions de dollars pour le financement d'une usine destinée à l'assemblage du nouvel aéronef de la série C de Bombardier. Il s'agit d'une erreur factuelle. Par 
contre, cette somme représente le montant maximal d'une contribution remboursable accordée à 
Bombardier pour la recherche-développement da ns le cadre du programme de la série C. 
 Question n° 7 
 
Programme du gouvernement du Québec  en faveur de La b Research Inc. 
 
Dans sa réponse aux questions des États-Un is sur ce programme, reproduite sous la 
cote G/SCM/Q2/CAN/38, le Canada reconna ît que le gouvernement du Québec a 
accordé des fonds à une entreprise qui fait de la recherche-développement commerciale 
sous contrat. Cependant, il ne dit pas pourqu oi ce programme n'a pas à être notifié. 
Pourrait-il expliquer pourquoi il ne l'a pas notifié conforméme nt à l'article 25? 
 Réponse 
 
Comme cela a été mentionné dans le docu ment G/SCM/Q2/CAN/52, les programmes du 
gouvernement du Québec qui ont accordé des fond s à Lab Recherche Inc. ne sont pas spécifiques 
et ne doivent pas être notifiés au titre de l'article 25 de l'Accord SMC.  
 Lab Recherche Inc. fournit des services de recherche contractuelle préclinique et non clinique dans 
les secteurs pharmaceutique, biotechnologique, agrochimique et industriel. L'aide a été accordée 
dans le cadre d'un deuxième agrandissement de ses installations. Elle se limite à couvrir, d'une 
part, les coûts pour l'agrandissement de locaux, utilisés exclusivement et de manière permanente à des fins de recherche pour un montant de 2 millions de dollars sur un investissement d'au moins 
24 millions de dollars et, d'autre part, une dépense de personnel employé exclusivement à 
l'activité de recherche pour une formation spécialisée de l'ordre de 529 000 dollars.  
 
__________