G/ADP/N/259/CAN  
22 août 2014  
(14-4855)  Page: 1/17  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
CANADA 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2014. 
 
 
_______________ 
    
  G/ADP/N/259/CAN  
- 2 - Membre présentant le rapport: Canada1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2014 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période couverte  
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping  
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  
  
(note 1) Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales 
(note 2) Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Brésil Certaines tôles en acie r 
SH 7208.51, 7208.52; 
AD/1402/BR (*) 05.09.13 
D: 01.01.12- 
31.03.13 
I: 01.01.10- 
30.09.13 17.01.14  
17,8% 
Taux résiduel 
global: 65,2% du 
prix à l'exportation  
des marchandises  20.05.14  
28,9% 
Taux résiduel 
global: 59,7% du 
prix à l'exportation 
des marchandises   29.11.13  
Prorogation de 
l'enquête CF 3,7%  des 
importations 
totales HMP, CV 
Chine Certaines barres 
d'armature pour béton SH 7213.10, 7214.20; 
AD/1403/CN (*) 13.06.14 
D: 01.01.13- 
31.03.14 
      CF 7,4% des 
importations 
totales  
Corée, Rép. de Certains transformateurs 
à diélectrique liquide SH 8504.23, ex 8504.90; AD/1395/KR 23.04.12 
D: 01.10.10-
31.03.12 
I: 01.01.09-
31.12.11
4 23.07.12  
16,9%-17,4% 
Taux résiduel 
global: 
72,7% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 20.11.12  
9,1%-34,8%5 
Taux résiduel 
global: 
101% du prix à 
l'exportation des 
marchandises   06.12.13  
Avis de 
réexamen  
de la 
détermination 
finale6 CF 37,3% des 
importations 
totales CV 
                                               
1 Documents accessibles sur le site Web: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/ sima-lmsi/menu-eng.html  ou http://www.citt.gc.ca/en/ dumping-and-subsidizing . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence. 
4 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé deux périodes transitoires: du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 et du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012. 
5 La nouvelle détermination finale de l'existence d'un dumping contenant les valeurs actualisées a été établie par l'autorité ch argée de l'enquête le 6 mars 2014.   
  G/ADP/N/259/CAN  
- 3 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Corée, 
Rép. de (suite) Certaines tôles en acie
r 
SH 7208.51, 7208.52; 
AD/1402/KR (*) 05.09.13 
D: 01.01.12-
31.03.13 
I: 01.01.10-
30.09.13 17.01.14  
2,5%-21,8% 
Taux résiduel 
global: 
65,2% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 20.05.14  
1,9%-20,9% 
Taux résiduel 
global: 
59,7% du prix à 
l'exportation des 
marchandises   29.11.13  
Prorogation de 
l'enquête CF 11,9% des 
importations 
totales HMP, CV, FA 
Certaines barres 
d'armature pour béton SH 7213.10, 7214.20; AD/1403/KR (*) 13.06.14 
D: 01.01.13-
31.03.14 
      CF 9,5% des 
importations 
totales  
Danemar k Certaines tôles en acie r 
SH 7208.51, 7208.52; 
AD/1402/DK (*) 05.09.13 
D: 01.01.12- 
31.03.13 
I: 01.01.10- 
30.09.13 17.01.14  
Taux résiduel 
global: 
65,2% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 20.05.14  
Taux résiduel 
global: 
59,7% du prix à 
l'exportation des 
marchandises   29.11.13  
Prorogation de 
l'enquête CF 1,6% des 
importations 
totales FA 
Indonésie Certaines tôles en acie r 
SH 7208.51, 7208.52; 
AD/1402/ID (*) 05.09.13 
D: 01.01.12-
31.03.13 
I. 01.01.10-
30.09.13 17.01.14  
Taux résiduel 
global: 
65,2% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 20.05.14  
Taux résiduel 
global: 
59,7% du prix à 
l'exportation des 
marchandises   29.11.13  
Prorogation de 
l'enquête CF 2,4% des 
importations 
totales FA 
Italie Certaines tôles en acie r 
SH 7208.51, 7208.52; 
AD/1402/IT (*) 05.09.13 
D: 01.01.12-
31.03.13 
I: 01.01.10-
30.09.13 17.01.14  
31,3% 
Taux résiduel 
global: 
65,2% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 20.05.14  
Taux résiduel 
global: 
59,7% du prix à 
l'exportation des 
marchandises   
29.11.13 
Prorogation de 
l'enquête CF 2,5% des 
importations 
totales FA 
Japon Certaines tôles en acie r 
SH 7208.51, 7208.52; 
AD/1402/JP (*) 05.09.13 
D: 01.01.12-
31.03.13 
I: 01.01.10-
30.09.13 17.01.14  
Taux résiduel 
global: 
65,2% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 20.05.14  
Taux résiduel 
global: 
59,7% du prix à 
l'exportation des 
marchandises   29.11.13  
Prorogation de 
l'enquête CF 1,4% des 
importations 
totales FA 
Taipei 
chinois Certaines tôles en acie r 
SH 7208.51, 7208.52; 
AD/1402/TW (*) 05.09.13 
D: 01.01.12-
31.03.13 
I: 01.01.10-
30.09.13 17.01.14  
10,1% 
Taux résiduel 
global: 
65,2% du prix à 
l'exportation des 
marchandises   20.05.14 
Marge de 
dumping 
de minimis  29.11.13  
Prorogation de 
l'enquête CF 0,3% des 
importations 
totales HMP, CV 
Turquie Certaines barres 
d'armature pour béton 
SH 7213.10, 7214.20; AD/1403/TR (*) 13.06.14 
D: 01.01.13-
31.03.14 
     
 CF 12,0% des 
importations 
totales  
                                                                                                                                                                                                                                       
6 Annulation de la détermination finale de l'existence d'un dumpin g et renvoi de l'affaire à l'autorité chargée de l'enquête pou r détermination par suite d'une décision de la 
Cour d'appel fédérale.   
  G/ADP/N/259/CAN  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) 
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Allemagne Sucre raffiné  
SH 1701.91, 1701.99, 1702.90; AD/1110/DE (*) 16.04.14 
(ADR) 
     n.d. n.d. n.d. 
Bulgarie Certaines tôles en 
acier laminées à 
chaud SH 7208.51, 7208.52; AD/1304/BG (*) 24.04.13 
(SNR) 
D: 01.01.10-31.03.13 
I: 01.01.10-30.06.13  07.01.14     CF n.d. n.d. 
Chine Certaines 
extrusions 
d'aluminium SH 7604.10, 7604.21, 7604.29, 
7608.10, 
7608.20, 7610.10, 7610.90; AD/1379/CN 05.06.13 
(SNR) 
D: 01.01.10-31.03.13 
I: 01.01.10-30.09.13 
 17.03.14     44 463 813 kg  n.d. n.d.   
  G/ADP/N/259/CAN  
- 5 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine (suite) Certains éléments 
de fixation en acier SH 7318.11, 7318.12, 7318.14, 
7318.15; 
AD/1308/CN (*) 21.10.13 
(ADR) 
 14.03.14  
Taux résiduel 
global: 
170% du prix à 
l'exportation des 
marchandises    n.d. n.d. FA 
Certains éviers en 
acier inoxydable SH 7324.10; AD/1392/CN 02.12.13 
(ADR) 
 01.04.14  
Taux résiduel 
global: 
103,1% du prix à 
l'exportation des 
marchandises    n.d. n.d. CV 
Certains modules muraux unitisés SH 7610.10, 7610.90, 7008.00, 
7308.30; 
AD/1399/CN 20.12.13 
(ADR) 
 26.05.14  
Taux résiduel 
global: 
120% du prix à 
l'exportation des 
marchandises   28.02.14  
Prorogation 
de la nouvelle 
enquête n.d. n.d. CV 
Certains raccords 
de tuyauterie en cuivre SH 7412.10, 
7412.20; 
AD/1358/CN (*) 15.01.14 
(ADR) 
 30.05.14  
Taux résiduel 
global: 
242% du prix à 
l'exportation des 
marchandises    n.d. n.d. HMP, CV 
Certains refroidisseurs et réchauffeurs thermoélectriques 
SH 8418.50, 
8418.61, 8418.69, 8418.99; AD/1372/CN 01.04.14 
(ADR) 
     n.d. n.d. n.d. 
Certains éléments de fixation en 
acier 
SH 7318.11, 7318.12, 7318.14, 
7318.15; 
AD/1308/CN (*) 23.04.14 
(SNR) 
 
     n.d. n.d. n.d.   
  G/ADP/N/259/CAN  
- 6 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine (suite) Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères SH 7304.29, 
7306.29, 
7304.39, 7304.59; AD/1385/CN 27.06.14 
(SNR) 
     n.d. n.d. n.d. 
Certains éviers en acier inoxydable 
SH 7324.10; 
AD/1392/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Pourvoi en 
appel: 
24.02.12 
Décision 
rendue: 
22.05.141    
Certain silicium métal SH 2804.69; 
AD/1400/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Pourvoi en 
appel: 
20.11.13 
Désistement 
d'appel le 
07.02.142    
Certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères 
SH 7304.29, 7306.29, 7304.39, 7304.59; 
AD/1385/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3) 
    Pourvoi en 
appel: 
27.12.133    
Corée, Rép. de  Certains raccords 
de tuyauterie en cuivre SH 7412.10, 7412.20; 
AD/1358/KR (*) 15.01.14 
(ADR) 
 30.05.14  
Taux résiduel 
global: 
242% du prix à 
l'exportation des 
marchandises    n.d. n.d. HMP, CV 
Certains transformateurs à 
diélectrique liquide SH 8504.23, 
8504.90; 
AD/1395/KR 14.03.14 
(INR) 
        
                                               
1 Franke Kindred Canada Ltd. v. Jiangm en New Star Enterprise Ltd. et al. , Dossier de la Cour fédérale n° T-429-12. Demande rejetée sans dépens. 
2 Rio Tinto Alcan Inc., et al v. Queb ec Silicon Ltd. Pa rtnership, et al , Dossier de la Cour d'A ppel fédérale n° A-383-13. 
3 Prudential Steel LTD. et al v. Bell Supply Company , Dossier de la Cour fédérale n° T-2126-13.   
  G/ADP/N/259/CAN  
- 7 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Corée, 
Rép. de (suite) Certains 
transformateurs à diélectrique liquide SH 8504.23, 
ex 8504.90; 
AD/1395/KR Révision judiciaire 
interne 
(Note 3) 
    Pourvoi en 
appel: 
04.04.144    
Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Pourvoi en 
appel: 
07.04.145    
Danemar k Sucre raffiné  
SH 1701.91, 1701.99, 1702.90; 
AD/1110/DK (*) 16.04.14 
(ADR) 
     n.d. n.d. n.d. 
États-Unis Certains raccords 
de tuyauterie en 
cuivre SH 7412.10, 7412.20; AD/1358/US (*) 15.01.14 
(ADR) 
 30.05.14  
Taux résiduel 
global: 
242% du prix à 
l'exportation des 
marchandises    n.d. n.d. HMP, CV, FA 
Sucre raffiné  
SH 1701.91, 1701.99, 1702.90; AD/1110/US (*) 16.04.14 
(ADR) 
     n.d. n.d. n.d. 
Pommes de terre 
entières SH 0701.90; 
AD/518/US et 
AD/689/US
6 21.05.14 
(ADR)      n.d. n.d. n.d. 
Pays-Bas Sucre raffiné  
SH 1701.91, 1701.99, 1702.90; 
AD/1110/NL (*) 16.04.14 
(ADR) 
     n.d. n.d. n.d. 
République tchèque Certaines tôles en 
acier laminées à chaud SH 7208.51, 7208.52; 
AD/1304/CZ (*) 24.04.13 
(SNR) 
D: 01.01.10-31.03.13 
I: 01.01.10-30.06.13 
  07.01.14  
    CF n.d. n.d. 
                                               
4 ABB Inc. et al v. Hyundai Heavy Industries co LTD et al. , Dossier de la Cour d'appe l fédérale n° A-189-14.  
5 Hyundai Heavy Industries co. et al. v. ABB Inc. et al., Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-195-14. Cette motion a été jointe au dossier d'appel A-189-14. 
6 Cette affaire se présentait initialement so us la forme de deux enquêtes en matière de dumping distinctes concernant les pommes  de terre entières: l'une portait sur les 
pommes de terre jaunes, autres que de calibre A, en provenance de l'État de Washington (date d'imposition initiale: 04.06.84), l'autre sur les pommes de terre entières en 
provenance des États-Unis, à l'exclusion des pommes de terre couv ertes par la constatation précédente (date d'imposition initia le: 18.04.86). Ces deux enquêtes ont été 
fusionnées avant le premier réexamen à l'expiration en 1990.   
  G/ADP/N/259/CAN  
- 8 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Roumanie Certaines tôles en 
acier laminées à chaud SH 7208.51, 7208.52; 
AD/1304/RO (*) 24.04.13 
(SNR) 
D: 01.01.10-31.03.13 
I: 01.01.10-30.06.13 
  07.01.14     CF n.d. n.d. 
Royaume-Uni Sucre raffiné  
SH 1701.91, 1701.99, 1702.90; AD/1110/GB (*) 16.04.14 
(ADR) 
     n.d. n.d. n.d. 
Taipei chinois Certains éléments 
de fixation en 
acier 
SH 7318.11, 7318.12, 7318.14, 7318.15; 
AD/1308/TW (*) 23.04.13 
(SNR) 
 
     n.d. n.d. n.d. 
Certains éléments 
de fixation en acier SH 7318.11, 7318.12, 
7318.14, 
7318.15; AD/1308/TW (*) 21.10.13 
(ADR) 
 14.03.14  
Taux résiduel 
global: 
170% du prix à 
l'exportation des 
marchandises    n.d. n.d. HMP, CV, FA 
Ukraine Certaines tôles en 
acier laminées à chaud 
SH 7208.51, 
7208.52; AD/1384/UA  21.05.14 
(SNR) 
      n.d. n.d. n.d. 
 G/ADP/N/259/CAN 
- 9 - 
  EXPLICATION DES SYMBOLES  UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION ET AUTRES 
SYMBOLES ET INDICATIONS  FA – Données de fait disponibles 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible LDR – Droit moindre 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite 
P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits  
Mesures provisoires (colonne 4): Les mesures provisoires s' appliquent à compter de la date de 
la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la 
branche de production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis 
annonçant la détermination préliminaire).  Droit définitif (colonne 5): Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un 
dommage dans le cas d'une enquête ou de la date  de clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage; soit de la date de clôture du réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une constatation de l'existence 
d'un dommage. Le pourcentage représente la marge de dumping moyenne pondérée, calculée en 
pourcentage du prix à l'exportation pour la détermination finale de l'existence d'un dumping dans l'enquête initiale. 
 
Absence de dommage (colonne 7, enquêtes initiales): Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production canadienne après la détermination finale de l'existence d'un dumping par le Président de l'Agence 
des services frontaliers du Canada (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis 
annonçant la détermination préliminaire). Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits faisant l'objet d'un dumping n'ont pas causé de dommage, les droits définitifs ne 
sont pas imposés et les droits provisoires sont remboursés. 
 Annulation (colonne 7, réexamens/autres procédures): Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant 
l'expiration de la constatation ou de l'ordonnance imposant les droits. Si le tribunal constate que le dommage causé par le dumping des marchandises n'est pas susceptible de subsister ou de se reproduire, il annulera la constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle 
l'ordonnance ou la constatation serait arrivée à expiration. 
 Réexamen intérimaire (INR):  Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des 
éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il 
y a eu un changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien qu'existan tes, n'ont pas été mises en évidence lors de 
l'examen précédent ou de l'enquête et ne pouv aient être connues par l'exercice d'une diligence 
raisonnable à ce moment-là.  
 Le symbole SNR désigne le réexamen à l'extinction de la mesure.  
 
Le symbole ADR désigne le réexamen administratif des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour une mesure antidumping en vigueur. Ces procédures ne sont pas 
des réexamens visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées; 
elles sont appliquées pour actualiser les valeurs normales et les prix à l'exportation de façon à refléter les conditions du marché. La date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5. Si 
cette colonne est vide, cela signifie que l'ADR n' a pas été effectué pendant la période considérée. 
En général, il n'est pas possible d'indiquer la fo urchette dans laquelle se situent les marges de 
dumping individuelles car ces dernières ne sont pas calculées lors d'un ADR. De plus, les valeurs normales et les prix à l'exportation individu els ne sont pas donnés, pour des raisons de 
confidentialité. G/ADP/N/259/CAN 
- 10 - 
  NOTES 
Note 1 Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à 
la période couverte par l'enquête antidumping. Note 2 Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à 
la part, en pourcentage, des importations faisant l'objet d'un dumping par rapport aux 
importations totales. Note 3 Selon la législation canadienne, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale peuvent être 
saisies de questions de droit en vue d'un examen judiciaire interne. G/ADP/N/259/CAN 
- 11 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2014 (NOTE 4) 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Allemagne Sucre raffiné 
AD/1110/DE (*) Droits 06.11.95 
 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.471 
Brésil Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/BR (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certains tubes en cuivre AD/1401/BR (*) Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Certaines tôles en 
acier AD/1402/BR (*) Droits 20.05.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  
Bulgarie Certaines tôles en 
acier laminées à chaud (antérieurement tôles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1304/BG (*) Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
07.01.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.03 
Chine Certaines tôles en 
acier laminées à chaud 
(antérieurement tôles 
en acier au carbone laminées à chaud) AD/1139/CN Droits 27.10.97 10.01.03 
Gazette du Canada 
2003.I.137.03; 
09.01.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.03; 
08.01.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.03 
Certaines feuilles en acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/CN (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certains éléments de fixation en acier AD/1308/CN (*) Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
                                               
1 La conclusion à l'encontre de l'Allemagne a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012. G/ADP/N/259/CAN 
- 12 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Chine (suite) Certains accessoires 
de tuyauterie en cuivre AD/1358/CN (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
Certains revêtements en acier sans soudure AD/1371/CN Droits 10.03.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12 11.03.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.30 
Certains tubes soudés 
en acier au carbone 
AD/1373/CN Droits 20.08.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35 19.08.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.40 
Certains refroidisseurs et réchauffeurs thermoélectriques AD/1372/CN Droits 11.12.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51 09.12.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.51 
Certaines extrusions 
d'aluminium 
AD/1379/CN Droits 17.03.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13 17.03.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.14 
Certains blocs-ressort pour matelas AD/1383/CN Droits 24.11.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.49  
Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères 
AD/1385/CN Droits 23.03.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  
Certains caillebotis en 
acier AD/1389/CN Droits 19.04.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  
Certains joints de 
tubes courts AD/1390/CN Droits 10.04.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  
Certains éviers en 
acier inoxydable AD/1392/CN Droits 24.05.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  
Certains tubes en 
acier pour pilotis AD/1393/CN Droits 30.11.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.49  
Certains modules 
muraux unitisés AD/1399/CN Droits 12.11.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.47  
Certain silicium métal 
AD/1400/CN Droits 19.11.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.48  
Certains tubes en 
cuivre AD/1401/CN (*) Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Corée, Rép. 
de Profilés creux pour la 
construction AD/1303/KR (*) Droits 23.12.03 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 22.12.08 
Gazette du Canada 
2009.I.143.01 
20.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 
Certains accessoires de tuyauterie en cuivre AD/1358/KR (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
Certains transformateurs à diélectrique liquide AD/1395/KR Droits 20.11.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.48  
Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/KR (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
Certains tubes en 
cuivre AD/1401/KR (*) Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  G/ADP/N/259/CAN 
- 13 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Corée, Rép. de (suite) Certaines tôles en 
acier AD/1402/KR (*) Droits 20.05.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  
Danemark Sucre raffiné 
AD/1110/DK (*) Droits 06.11.95 
 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.472 
Certaines tôles en acier AD/1402/DK(*) Droits 20.05.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  
Émirats 
arabes unis Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/AE (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
États-Unis Pommes de terre 
entières3 
AD/518/US et AD/689/US Droits 04.06.84 
18.04.86 14.09.90; 14.09.95; 
13.09.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.39; 
12.09.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.39; 
10.09.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.39 
Sucre raffiné AD/1110/US (*) Droits 06.11.95 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.47 
Certains accessoires de tuyauterie en cuivre AD/1358/US (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
Grèce Certains tubes en 
cuivre AD/1401/GR (*) Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Inde Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/IN (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certains tubes soudés en acier au carbone AD/1396/IN (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
                                               
2 La conclusion à l'encontre du Danemark a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012. 
3 Cette affaire se présentait initialement sous la forme de deux enquêtes en matière de dumping 
distinctes concernant les po mmes de terre entières: l'un e portait sur les pommes de terre jaunes, autres que 
de calibre A, en provenance de l'État de Washington (date d'imposition initiale: 4 juin 1984), l'autre sur les 
pommes de terre entières en provenance des États-Unis , à l'exclusion des pommes de terre couvertes par la 
constatation précédente (date d'imposition initiale: 18 avril 1986). Ces deux enquêtes ont été fusionnées avant 
le premier réexamen à l'expiration en 1990. G/ADP/N/259/CAN 
- 14 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Indonésie Certaines tôles en 
acier AD/1402/ID (*) Droits 20.05.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  
Italie Certaines tôles en 
acier AD/1402/IT (*) Droits 20.05.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  
Japon Certaines tôles en 
acier 
AD/1402/JP (*) Droits 20.05.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  
Mexique Certains tubes en 
cuivre AD/1401/MX (*) Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Oman Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/OM (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
Pays-Bas Piments de serre 
AD/1387/NL Droits 19.10.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.44  
Sucre raffiné, 
AD/1110/NL (*) Droits 06.11.95 
 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.474 
République tchèque Certaines tôles en 
acier laminées à chaud (antérieurement tôles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1304/CZ (*) Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
07.01.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.03 
Roumanie Certaines tôles en 
acier laminées à chaud (antérieurement tôles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1304/RO (*) Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
07.01.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.03 
Royaume-Uni Sucre raffiné 
AD/1110/GB (*) Droits 06.11.95 
 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.475 
Taipei chinois Cert aines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/TW (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
                                               
4 La conclusion à l'encontre des Pays-Bas a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012. 
5 La conclusion à l'encontre du Royaume-Uni a initialement été annulée mais cette décision a été 
infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012. G/ADP/N/259/CAN 
- 15 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Taipei chinois (suite) Certains éléments de 
fixation en acier AD/1308/TW (*) Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
Certains tubes soudés en acier au carbone AD/1396/TW (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
Thaïlande Certains tubes soudés 
en acier au carbone 
AD/1396/TH (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
Turquie Profilés creux pour la 
construction AD/1303/TR (*) Droits 23.12.03 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 22.12.08 
Gazette du Canada 
2009.I.143.01 
20.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 
Ukraine Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/UA (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certaines tôles acier AD/1384/UA Droits 02.02.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.07  
 
Note 4 La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998. 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2014 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
n.d. 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEM ENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2014 (NOTE 5) 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Chine Bicyclettes 
AD/962/CN (*) 11.12.92; 
10.12.07; 
(expiration) 30.09.13 14 (commencés) 4 
(achevés) 140 
Certains accessoires de tuyauterie en acier au carbone AD/1291/CN 16.07.03; 
15.07.08; 
(expiration) 14.07.13 
 2 (commencés) 0 
(achevés) 2 
Certains éléments de fixation en acier 
AD/1308/CN (*) 07.01.05; 
06.01.10 101 (commencés) 106 
(achevés) 101 
Certains accessoires de tuyauterie en cuivre AD/1358/CN (*) 12.02.07; 
17.02.12 1 (commencés) 
(achevés) 1 G/ADP/N/259/CAN 
- 16 - 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Chine (suite) Certains revêtements 
en acier sans soudure AD/1371/CN 10.03.08; 
11.03.13 9 (commencés) 9 
(achevés) 0 
Certains tubes soudés en acier au carbone AD/1373/CN  20.08.08; 
19.08.13 1 (commencés) 0 
(achevés) 1 
Certains refroidisseurs et réchauffeurs thermoélectriques AD/1372/CN 11.12.08; 
09.12.13 7 (commencé) 0 
(achevés) 8 
Certaines extrusions d'aluminium AD/1379/CN 17.03.09 
17.03.14 46 (commencés) 32 
(achevés) 41 
Certains blocs-ressort pour matelas AD/1383/CN 24.11.09 0 (commencés) 0 
(achevés) 2 
Certains produits tubulaires pour champs pétrolifères AD/1385/CN 23.03.10 1 (commencés) 1 
(achevés) 0 
Certains caillebotis en 
acier 
AD/1389/CN 19.04.11 4 (commencés) 4 
(achevés) 4 
Certains éviers en acier 
inoxydable AD/1392/CN 24.05.12 46 (commencés) 32 
(achevés) 41 
Certains modules muraux unitisés 
AD/1399/CN 12.11.13 32 (commencés) 30 
(achevés) 2  
États-Unis Pommes de terre 
entières AD/518/US et AD/689/US 04.06.84/18.04.86; 
10.09.10 11 (commencés) 10 
(achevés) 1 
Sucre raffiné AD/1110/US (*) 06.11.95; 
01.11.10 2 (commencés) 3 
(achevés) 9 
Certains accessoires de tuyauterie en cuivre AD/1358/US (*) 12.02.07; 
17.02.12 5 (commencés) 1 
(achevés) 13 
Taipei chinois  Bicyclettes 
AD/962/TW (*) 11.12.92; 
10.12.07 
(expiration) 30.09.13 0 (commencés) 0 
(achevés) 6 
Certains éléments de fixation en acier AD/1308/TW (*) 07.01.05; 
06.01.10 144 (commencés) 146 
(achevés) 159 
Thaïlande Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/TH (*) 11.12.12 1 (commencés) 1 
(achevés) 0 
 
Note 5 La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des 
droits antidumping et des droits compensateurs au moyen d'une procédure de révision et de 
réexamen. Les demandes de révision et de réex amen de droits antidumping peuvent porter sur 
trois aspects:  
- La valeur normale des marchandises importées; 
 - le prix à l'exportation des marchandises importées; 
 
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'applique l'ordonnance ou la constatation (note: si une ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits G/ADP/N/259/CAN 
- 17 - 
  compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif sera mentionnée 
dans les deux rapports). 
 Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à 
deux niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au 
second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, 
au sujet des trois aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures antidumping.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de 
remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- "Nombre de demandes de remboursement reçues": nombre de demandes reçues au cours 
de la période couverte par le rapport. 
 
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés": nombre de demandes 
reçues au cours de la période couverte par le rapport et nombre de demandes reçues au cours d'une période antérieure dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de la période couverte par le rapport. Dans le système canadien, les demandes soumises à l'un des 
deux niveaux d'appel doivent faire l'obje t d'une décision dans un délai d'un an. 
 - "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés": nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport. 
 
De plus, dans le système canadien de rembours ement des droits, une demande peut porter sur 
plusieurs marchandises. Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau.   
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES  DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1
ER JANVIER AU 30 JUIN 2014 (NOTE 6) 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro d'identification  
de l'enquête Date de dépôt de 
l'appel Date de la décision de 
l'appel 
Chine Certains refroidisseurs et 
réchauffeurs thermoélectriques AD/1372/CN 10.09.12  
Taipei chinois Certains éléments de fixation 
en acier AD/1308/TW (*) 11.04.13  
 
Note 6 Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes 
de remboursement (figurant dans le tableau inti tulé "Demandes de remboursement présentées au 
titre de l'article 9.3") peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal 
administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de droit soulevées. Les demandes ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte par le rapport sont indiquées 
ci-dessus. 
 
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