G/SPS/N/RUS/36/Add.1  
18 février 2014  
(14-0998)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 17 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
 
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 Projet de décision du Collège de la Commission économique eurasienne modifiant la Décision n° 
317 de la Commission de l'Union douanière du 18 juin 2010 relative aux prescriptions vétérinaires 
(vétérinaires et sanitaires) communes 
La Fédération de Russie a notifié, dans le document G/SPS/N/RUS/36 (17 octobre 2013) un projet de modification des prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes. Le texte 
notifié apporte des modifications à la législation de l'Union douanière, en particulier au chapitre 37 
des prescriptions vétérinaires communes. Les modifications ont pour objet de préciser que les prescriptions relatives à l'absence de toxine botu linique ne s'appliquent qu'aux aliments pour 
animaux en conserve. 
Cette décision (n° 18) a été adoptée par le Collège de la Commission économique eurasienne le 
11 février 2014. Elle entrera en vigueur 30 jours après sa publication au Journal officiel. Elle a été publiée le 11 février 2014 sur le site Web de la Commission économique eurasienne. 
http://www.eurasiancommission.org/docs/Download.aspx?IsDlg=0&print=1&ID=5175 . 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet G/SPS/N/RUS/36/Add.1 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des mesures 
sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) Fax: +(7 495) 669 24 15 Courrier électronique: kulagina@eecommission.org  
    dept_sanitary@eecommission.org  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des mesures 
sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
12, Yakovoapostolskiy Lane 105064 Moscou (Fédération de Russie) Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) 
Fax: +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org  
    dept_sanitary@eecommission.org  
 
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