Royaume du Maroc  
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Ministère de l'Agriculture, 
de la Pêche Maritime, du 
Développement Rural et 
des Eaux et Forêts   
Projet de décret n° …………….(…….) relatif à la qualité et la 
sécurité sanitaire des produits de la minoterie industrielle . 
 
 
 
 
 
 
Pour Contreseing  
 
 
 
 
Le Ministre de 
l'Agriculture, de la Pêche 
Maritime, du 
Développement Rural et des 
Eaux et Forêts.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le Ministre de la Santé.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Le Chef du gouvernement,  
Vu la loi n°28 -07 relative à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, promulguée par le dahir n°1 -10-08 du 26 safar 1431 
(11 février 2010), notamment ses articles 5 et 8;  
 
Vu la loi n°13 -83 relative à la répression des fraudes sur les  
marchandises, promulguée par dahir n°1 -83-108 du 9 moharrem 
1405 (5 octobre 1984), notamment ses articles 16 et 17  ; 
 
Vu la loi n° 12 -94 relative à l'Office National Interprofessionnel des 
Céréales et des Légumineuses et à l'organisation du marché des 
céréales et des légumineuses, promulguée par dahir n°1 -95-8 du 22 
ramadan 1415 (22 février 1995), notamment son article 14  ; 
 
Vu le décret n°2 -10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris 
pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28 -07 relative 
à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses 
articles 4, 5, 48, 53 et 75  ; 
 
Vu le décret n°2 -12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant 
les conditions et modalités d’étiquetage des produits alimentaires tel 
qu’il a été modifié et complété  ; 
 
Après délibération en Conseil du Gouvernement réuni le… ….., 
 
 
Décrète :  
 
 
 
 
 
 
 
 
  
Article premier  : Confo rmém ent aux dispos itions des articles 5 et 8 de la loi susvisée 
n°28 -07 relative  à la sécurité sanitaire des produits aliment aires, le présent décret fixe les 
conditions à même d’assurer la qualité et la sécurité sanitaire des produits de blé tendre et de 
blé dur fabriqués et mis en vente par la minoterie industrielle.  
 
Article  2 : Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux produits de la 
minoterie artisanale.  
 
Article 3 :  Au sens du présent décret, on entend par :  
 
 Céréales  : Ensemble de  plantes  qui sont cultivées principalement pour ses graines 
utilisées pour l’alimentation humaine et animale . Elles regroupent  notamment  le blé dur, 
le blé tendre , le riz, le maïs,  l'orge, l'avoine , le seigle ,  le millet et  le sorgho.   
 Minoterie industrielle  : Une installation de mouture qui procède à l’écrasement des 
céréales en vue de la commercialisation des produits en résultant.  
 Minoterie artisanale  : une installation artisanale de mouture  à blés et/ou à céréales 
secondaires qui procède à l'écrasement des grains que les particuliers lui apportent à 
moudre ou bien qu 'ils acquièrent auprès d'elle à cette fin.  
 Epicerie fine  : Commerce de détail où l’on trouve des produits alimentaires pour 
l’essentiel, de grande qualité mais plus onéreux que des produits d’alimentation 
conventionnelle.  
 
Article  4 : Les caractéristiques  techniques des produits de la minoterie indu strielle sont fixées 
par arrêté  de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.  
 
Article 5 : Les farines issues de l'écrasement du blé tendre - à l’exception de la farine complète 
- fabriquées, condition nées, commercialisées par le secteur de la minoterie industrielle ou 
importées sur le territoire national doivent être enrichie en fer  et vitamines.  
 
Les farines de blé tendre, importées ou fabriquées localement, et destiné es à la vente au 
consommateur fin al, et mises en vente dans des magasins spécialisés d’épicerie fine,  sont 
dispensées de l’obligation de  l'enrichissement.  Cette dispense est subordonnée à l’obtention 
d’une autorisation préalable d’importation ou de fabrication délivrée par l’autorité comp étente.  
 
Article 6 : L’enrichissement de la farine de blé tendre visé ci -dessus doit être effectué par un 
matériel permettant d’obtenir un produit homogène et répondant aux caractéristiques prévues 
par l’article 7  ci-dessous. 
 
Article 7 : Les proportions des constituants du composé fer - vitamines  ainsi que les 
spécifications de la farine enrichie seront fixées par arrêté conjoint des autorités 
gouvernementales chargées de la santé et de l’agriculture.  
 
Article 8 : Seuls les additifs autorisés par la réglementation en vigueur pour la fabrication des 
produits de la minoterie industrielle peuvent être utilisés.  
 
Article  9 : Les limites des contaminants et des résidus de produits phytosanitaires dans les 
produits de la minoterie industrielle commer cialisés ne doivent pas dépasser les limites 
maximales fixées par la réglementation en vigueur.  
 
Article 10 : Les produits de la minoterie industrielle doivent être emballés ou conditionnés dans 
des contenants adaptés fermés,  propres et secs et permettant de préserver leur qualité et leur 
sécurité sanitaire.  
 Ces contenants doivent être composés de matériaux qui répondent aux spécifications et 
exigences fixées conformément aux dispositions de l’article 53 du décret n°2 -10-473 susvisé.  
 
Article 11 : Les pro duits de la minoterie industrielle, à l’exception des farines subventionnées, 
doivent être conditionnés  en emballages de 1, 2, 5, 10, 15, 20, 25 et 50 kg.  
 
Article 12 : Les établissements et entreprises de production, de traitement, de transformation, 
d'emballage, de conditionnement, de distribution, d'entreposage ou de conservation des produits 
de la minoterie industrielle  doivent répondre aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n°2 -
10-473 précité .  
 
Les exploitants de ces établissements ou entreprises doivent assurer la traçabilité de leurs 
produits conformément aux dispositions de l’article 75 dudit décret.  
 
Article 13 : Les importateurs des produits de la minoter ie industrielle doivent s'assurer que 
lesdits produits qu'ils importent répondent aux exigences fixées  par le présent décret et aux 
dispositions de l'article 48 du décret n°2 -10-473 précité.  
 
Article  14 : L’étiquetage des produits de la minoterie industrielle préemballés doit être 
conforme aux dispositions du décret n°2 -12-389 susvisé et doit comporter en outre, pour la 
farine enrichie les mentions suivantes :  
 
1. Le terme « farine  enrichie  » en caractères trè s apparents et lisibles ;  
2. Le logo représentatif des produits alimentaires fortifiés, fixé par décision du ministre 
de la santé  ; 
3. La liste des ingrédients.  
 
Article  15 : Est ab rogé le décret n°2 -04-52 du 29 c haoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à 
l'enrichi ssement de la farine.  
 
Article  16 : Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé sont chargés, 
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur dans un 
délai de 6 mois  à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.  
 
 
 
Fait à Rabat, le ……………………..  
 
Le Chef du Gouvernement