G/TBT/N/HUN/32  
18 janvier  2017 
(17-0326) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : HONGRIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Interior – Regulatory Departm ent 
(Ministère de l'intérieur – Département de la réglementation)  
1051 Budapest, József Attila utca 2 -4 
Dr Zsuzsanna Csernus -Bõgér  
Téléphone :    +36/1-441-1242 
Fax:     441-1537 
Courrier électronique :  zsuzsanna.csernus -boger@bm.gov.hu  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernan t la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position d u SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction destinés à assurer une fonction de protection incendie 
(systèmes fixes de protection contre l'incendi e ou parties de ces systèmes) non couverts 
par une norme européenne harmonisée ou par une évaluation technique européenne  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Government Decree 
amending Government Decree No 275/2013 of 16 July 2013 on the detailed rules of 
designing and incorporating construction products into buildings and on their declaration of 
performance  (Décret gouvernemental portant modificat ion du Décret gouvernemental 
n° 275/2013 du 1 6 juillet 2 013 relatif aux modalités de p lanification et d 'incorporation des 
produits de construction dans les bâtiments et à la déclaration des performances de ces 
produits), 6 pages, en hongrois  
6. Teneur : Le Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (ci -après 
dénommé le r èglement de l'UE) établissant des conditions harmonisées de 
commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE 
du Conseil doit être intégralement appliqué depuis le 1er juillet 2 013. Plusieurs lois 
hongroises ont dû êt re modifiées en application du règlement de l'UE . Plusieurs produits de 
construction ne sont pas couverts par une norme européenne harmonisée ou par une 
évaluation technique européenne, de sorte que les États membres de l'UE ont la possibilité 
de disposer de réglementations nationales pour ces produits de construction . Avant 
l'entrée en vigueur du règlement de l'UE, certains de ces produits de construction étaient 
considérés comme des produits techniques de lutte contre l'incendie et leur 
commercialisation en Hongrie était autorisée par la Direction générale de la gestion des 
catastrophes (NDGDM).  G/TBT/N/HUN/32  
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  La modification notifiée du décret gouvernemental habilite la NDGDM à accorder une 
autorisation d'installation (de commercialisation) générale pour les systèmes fi xes de 
protection contre l'incendie ou pour les parties de ces systèmes qui ne sont pas couverts 
par une norme européenne harmonisée ou par une évaluation technique européenne . La 
finalité de cette modification est de rendre la procédure hongroise d'autori sation des 
produits susmentionnés plus rapide et moins coûteuse.  
Cette modification prévoit aussi des règles pour les produits spécifiques et pour les 
produits destinés à être utilisés dans les bâtiments historiques.  
7. Objectif et justification, y compri s la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La modification notifiée vise à harmonis er le décret du gouvernement hongrois 
(numéro de notification UE dans le cadre de la Directive (UE) 2015/1535 : 2016/588/HU).  
8. Documents pertinents : Décret gouver nemental n°  275/2013 (VII . 16.) relatif aux 
modalités de planification et d 'incorporation des produits de construction dans les 
bâtiments et à la déclaration de performances afférente  
9. Date projetée pour l'adoption : Après le 9 février 2 017 
Date projetée  pour l'entrée en vigueur : Le 15e jour suivant la promulgation   
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 février 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de t éléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Justice  
Budapest  
Kossuth tér 4  
H-1055 
Téléphone :    361-795-5733 
Courrier électronique :  technicalnotification@im.gov.hu