IP/N/1/FIN/14  
IP/N/1/FIN/P/22  
13 septembre  2018 
(18-5638) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
FINLANDE: LOI N° 2009/1279 SUR LES DROITS DES OBTENTEURS  
Membre 
présentant la 
notification  FINLAND E 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  2009/1279  sur les droits des obtenteurs  
Objet  Brevets  (y compris protection des obtentions végétales ) 
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4487_00_e.pdf  
(en anglais ) 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4487_00_x1.pdf  
(en finnois ) 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4487_00_x2.pdf  
(en suédois ) 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/FIN/P/16  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour ce
=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/P/16*&Language=English&Contex
t=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
IP/N/1/FIN/P/3  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/P/3*&Language=English&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
Brève description du texte juridique notifié  
La Loi n°  2009/1279  sur les droits des obtenteurs , adoptée le  22 décembre  2009, entrée en vigueur 
le 1er janvier  2010, a abrogé la Loi n° 1992/789 sur la protection des variétés végétales  adoptée le 
21 août 1992 
- Laki kasvinjalostajanoikeudesta  
- Lag om växtförädlarrätt  
Réforme générale de la Loi sur les droits des obtenteurs . IP/N/1/FIN/14 • IP/N/1/FIN/P/22  
- 2 - 
  Loi n°  2016/724 adoptée le 2 5 août 2 016, entrée en vigueur le 1er janvier  2017, portant 
modification de l'article  47 b) de la Loi sur les droits  des obtenteurs  
- Laki kasvinjalostajanoikeudesta annetun lain 47  b §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 47 b § i lagen om växtförädlarrätt  
Modification technique : la référence à la Loi sur les tribunaux  (2016/673) a été modifiée . 
Loi n°  2013/115 adoptée le 31 janvier  2013, entrée en vigueur le 1er septembre  2013, portant 
modification de la Loi sur les droits des obtenteurs , 
- Laki kasvinjalostajanoikeudesta annetun lain muuttamisesta  
- Lag om ändring av lagen om växtförädlarrätt  
Modifications concernant l a centralisation des questions de propriété intellectuelle au niveau du 
Tribunal de commerce, y compris d'autres modifications liées à l'ordonnance de suspension visant 
un intermédiaire , les appels, les avis et la présentation de  demandes de déclaration à Evira. 
L'article 27.3 a été abrogé  et de nouveaux articles  47 a)-47 c) ont été insérés . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, finnois, suédois  
Entrée en vigueur  1er janvier  2017 
Autre date  Adoption : 25 août 2016 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 décembre  2017 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Minist ère de l'a griculture et des forêts