G/ADP/Q1/LBR/1  
G/SCM/Q1/LBR/1  
4 avril 2018 
(18-2048) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE  DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DU LIBÉRIA1 
La communication ci -après , datée du  3 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Libéria pour sa notification du Règlement C/REG.6/06/13 relatif aux 
mesures de défense à imposer aux importations qui font l'objet d'un dumping de la part des États 
non membres de la Communauté éc onomique des États de l'Afrique de l'Ouest (ci -après, le 
"Règlement") et posent les questions suivantes2: 
Question n°  1 
En ce qui concerne l'article  33.1 du Règlement , veuillez confirmer que la Commission avisera 
directement toutes les parties intéressées de l'ouverture d'une enquête antidumping, 
conformément à l'article 6 de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci -après, 
l'"Accord antidumpin g de l'OMC").  
Question n°  2 
L'article 33.1 du Règlement stipule  que le délai dont dispose les exportateurs pour répondre au 
questionnaire initial court à compter de la date de réception du questionnaire, lequel est réputé 
avoir été reçu dans les sept jours  suivant la date à laquelle il a été envoyé à l'exportateur ou 
transmis au représentant diplomatique approprié du pays exportateur . Veuillez confirmer que , 
dans tous les cas,  la Commission enverra les questionnaires antidumping directement aux sociétés 
interrogées, conformément à l'article 6 de l'Accord antidumping de l'OMC.  
Question n°  3 
L'article 21.3 du Règlement dispose que "l'un ou seulement certains de ces indices peuvent suffire 
à démontrer que d'autres importations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes […]" . Veuillez 
confirmer que la Commission prendra en compte la " totalité des facteurs" pour formuler sa 
conclusion, conformément à l'article 3.7 de l'Accord antidumping de l'OMC.  
Question n°  4 
En ce qui concerne l'article 51 du Règlement , veuillez indiquer si la période d'application du droit 
antidumping sera prorogée si l'autorité  compétente décide de suspendre l e droit.  
                                                
1 G/ADP/N/1/LBR/1 (daté du 1er décembre  2017).  
2 Dans un souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que ces questions soient examinées par le Comité 
des pratiques antidumping.  G/ADP/Q1/LBR/1 • G/SCM/Q1/LBR/1  
- 2 - 
  Question n°  5 
En ce qui concerne l'article 57 du Règlement, veuillez indiquer si la mesure antidumping 
considérée expire d'office si aucune partie intéressée ne demande un réexamen ou une 
prorogation de la mesure . Veuillez p réciser dans quelles circonstances la Commission proc éderait à 
un réexamen des mesures parvenant à ex piration de sa propre initiative.  
Question n°  6 
Veuillez e xpliquer la manière dont la Commission évalue l'"intérêt de la Communauté" . Indiquer s'il 
existe des règles ou procédures publiées visant à déterminer l'intérêt de la Communauté, comme il 
est décrit  à l'article 65 du Règlement.  
 
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