G/TBT/N/CHE/206  
 
3 septembre 2015  
(15-4459)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires OSAV 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie SECO Holzikofenweg 36 
3003 Berne 
Fax:+41 (0)58 464 09 58 E-mail: tbt@seco.admin.ch   
Web: http://www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
 Ordonnance sur les contaminants (OCont) (page 30) 
 Ordonnance sur les limites applicables aux résidus de pesticides présents dans ou 
sur les produits d'origine végétale ou animale (OPOVA) (page 193) 
 Ordonnance sur les résidus de substances pharmacologiquement actives et d'additifs 
pour l'alimentation animale dans les denrées alimentaires d'origine animale 
(ORésDAlan) (page 15) 
 Ordonnance concernant les conditions d'importation et de mise sur le marché de 
denrées alimentaires à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de 
Tchernobyl (page 5) 
Langue(s) du texte notifié : allemand, français, italien  
6. Teneur:  
 OCont: L'actuelle ordonnance sur les substances étrangères et les composants va 
être abrogée. Il est prévue de repartir son contenu dans trois nouvelles 
ordonnances: l'ordonnance sur les limites maximales applicables aux résidus de 
pesticides, l'ordonnance sur les résidus de substances pharmacologiquement actives et l'ordonnance sur les contaminants. L'ébauche notifié sur l'ordonnance sur les 
contaminants harmoniserait le droit suisse avec le droit de notre premier partenaire 
économique (l'UE). G/TBT/N/CHE/206 
 
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   OPOVA: La Suisse propose d'introduire en droit suisse, comme c'est le cas dans la 
législation de notre premier partenaire économique (l'UE), une obligation d'établir un rapport sur la situation des résidus. Par ailleurs, l'Office fédéral de la sécurité 
alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV conserverait la compétence d'adapter 
les annexes pour tenir compte de l'évolution des connaissances dans l'UE. 
 ORésDAlan: Jusqu'à présent, les résidus de médicaments vétérinaires figuraient 
dans l'ordonnance sur les substances étrangères et les composants et dans 
l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires. Le regroupement des dispositions proposé dans l'ordonnance sur les résidus de substances pharmacologiquement 
actives correspond à la systématique de notre premier partenaire économique 
(l'UE). Il fixerait des concentrations maximales et des valeurs de référence. 
 Ordonnance concernant les conditions d'importation et de mise sur le marché de 
denrées alimentaires à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de 
Tchernobyl: Jusqu'à présent, les valeurs limites et les valeurs de tolérance 
applicables aux radionucléides figuraient dans l'ordonnance sur les substances étrangères et les composants. Vu que cette ordonnance va être abrogée, les 
exigences actuelles en matière de résidus de césium dans certaines denrées 
alimentaires liés à l'accident de Tchernobyl seraient inscrites dans une ordonnance spécifique. Cela concerne surtout les denrées alimentaires, notamment les 
champignons et les baies sauvages, qui so nt importées et qui ont été contaminées 
par le rayonnement radioactif. Un certificat devrait attester que la valeur limite applicable aux isotopes du césium n'est pas dépassée. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
 Protection de la santé des consommateurs 
 Harmonisation avec la législation du partenaire premier économique (l'EU) 
8. Documents pertinents: Le projet de réglementation technique peut être téléchargé à 
partir du projet de révision totale des législ ations concernant les denrées alimentaires et 
des objets usuels: 
http://www.blv.admin.ch/dokumentation /01013/05845/05846/in dex.html?lang=fr  
9. Date projetée pour l'adoption: Milieu de l' année 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Milieu de l'année 2016  
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 novembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3452_00_f.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3452_01_f.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3452_02_f.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3452_03_f.pdf