WT/DS442/AB/R/Add.1  
5 septembre  2017 
(17-4703) Page: 1/48 
 Original:  anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ALCOOLS GRAS  
EN PROVENANCE D'INDONÉSIE  
WT/DS442  
AB-2017-1 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent  addendum contient les a nnexes A à D du rapport de l'Organe d'appel distribu é sous la 
cote WT/DS4 42/AB/R . 
 
Les déclarations d'appel et d'un autre appel et les résumés analytiques des communications écrites 
figurant dans le présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus des participants et des 
participants tiers . Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe d'appel, si ce n'est que, le 
cas échéant, les paragraphes et les notes de bas de page qui ne commençaient pas au numéro un 
dans l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté pour être conforme au s tyle de l'OMC . 
Les résumés analytiques ne remplacent pas les communications des participants et des 
participants tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par l'Organe d'appel.  
 
 
_______________  WT/DS442/AB/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUT RE APPEL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Déclaration d'appel présentée par l'Indonésie  A-2 
Annex e A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par l'Union européenne   A-5 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé an alytique de la communication de l'Indonésie en tant qu'appelant  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant 
qu'autre appelant  B-12 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant 
qu'intimé  B-16 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication de l'Indonésie en tant qu'intimé  B-22 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que participant 
tiers C-2 
ANNEXE D  
DÉCISION PROCÉDURALE  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Décision procédurale du 13 juin 2017 concernant les procédures additionnelles 
pour la protection des renseignements commerciaux confidentiels  D-2 
 
 
 WT/DS442/AB/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL  ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par l'Indonésie  A-2 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par l'Union européenne   A-5 
 WT/DS442/AB/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
DÉCLARATION  D'UN APPEL PRÉSE NTÉE PAR L' INDONÉSIE* 
Confor mément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Indonésie  notifie à l'Organe  de règlement des 
différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et 
interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures 
antidumping visant les importations de ce rtains alcools gras en provenance d'Indonésie  
(WT/DS442), qui a été distribué le 16  décembre  2016 (le "rapport du Groupe spécial"). 
Conformément aux règles 20  1) et 21  1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, 
l'Indonésie dépose simultanément la  présente déclaration d'appel et sa communication en tant 
qu'appelant auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qu'elle développera dans sa communication à l'Organe d'appel, l'Indonésie fait 
appel des constatations, conclusions et recomma ndations du Groupe spécial, et demande que 
l'Organe d'appel les infirme en ce qui concerne les erreurs ci -après figurant dans le rapport du 
Groupe spécial1: 
I. Constatation du Groupe spécial au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping  
1. Le Groupe spéci al a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping lorsqu'il a constaté  que l'Indonésie n'avait pas démontré que, dans ses 
déterminations dans le cadre de l'enquête antidumping en cause en l'espèce, la Comm ission de 
l'UE avait agi d'une manière incompatible avec cette disposition en procédant à un ajustement du 
prix à l'exportation pour l'un des producteurs/exportateurs visés par l'enquête afin de tenir compte 
de cessions internes entre le producteur et son entité commerciale affiliée étroitement liée.2 
2. En particulier, et sans préjudice des arguments développés dans la communication de 
l'Indonésie en tant qu'appelant, le Groupe spécial a interprété et appliqué de façon incorrecte 
l'article 2 .4 en n'examinant pas les arguments de l'Indonésie et en ne tenant pas compte de la 
nécessité de déterminer si une entité commerciale affiliée étroitement liée avait une relation 
suffisamment étroite avec l'entité productrice pour justifier d'être traitée comme un 
producteu r/exportateur unique aux fins de son analyse comparative des prix.3 
3. Le Groupe spécial a également interprété et appliqué de façon incorrecte l'article 2.4 en 
concluant que la relation entre des entités affiliées étroitement liées n'était pas pertinente pou r la 
détermination d'ajustements des prix et une comparaison équitable  entre le prix à l'exportation et 
la valeur normale au titre de l'article 2.4.4 
4. Le Groupe spécial a également interprété et appliqué de façon incorrecte l'article 2.4 en 
concluant qu'il était admissible de déduire les bénéfices et frais de commercialisation indirects 
d'une entité commerciale affiliée étroitement liée du prix à l'exportation au titre de l'article 2.4.5 
5. Le Groupe spécial a également interprété et appliqué de façon incorrect e l'article 2.4 en 
constatant que la déduction de certains frais de commercialisation indirect s et bénéfices du prix à 
                                                
* La présente déclaration, datée du 10 février 2017, a été distribuée aux Membres sous la cote 
WT/DS442/5.  Ce document a fa it également l'objet d'une correction, en anglais et en espagnol seulement, 
dans le document WT/DS442/5/Corr.1.  
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste ind icative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice du droit de l'Indonésie de mentionner d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans le contexte de son appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragra phes 7.96, 7.97, 7.160, 7.161 et 8.1 .b.i. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.54 à 7.97.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.99 à 7.111.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.112 à 7.117.  WT/DS442/AB/R/Add.1  
- A-3 - 
  l'exportation tandis qu'aucune déduction correspondante n'était opérée sur la valeur normale 
n'entraînait pas une comparaison asymétrique  et inéquitable au titre de l'article 2.4.6 
6. Le Groupe spécial a également interprété et appliqué de façon incorrecte l'article 2.4 en 
constatant qu'il était admissible d'opérer  des déductions sur le  prix à l'exportation pour tenir 
compte des frais de comme rcialisation indirect s et, en particulier, des bénéfices sur la base de ce 
que l'autorité chargée de l'enquête considérait comme étant raisonnable pour le secteur en cause.7 
7. Le Groupe spécial a également interprété et appliqué de façon incorrecte l'article  2.4 en 
rejetant la pertinence de la décision de la Commission de traiter le producteur et son entité 
commerciale  affiliée étroitement liée comme une entité unique aux fins de la détermination du prix 
de départ pour les besoins de l'analyse du dumping.8 
II. Devoirs du Groupe spécial au titre de l'article 17.6 de l'Accord antidumping et de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord  
8. Le Groupe spécial a par ailleurs agi d'une manière incompatible avec l'article 17.6  i) 
et 17.6 ii) de l'Accord antidumping , ainsi qu'av ec l'article 11 du Mémorandum d'accord, en 
parvenant à la conclusion que les mesures en cause étaient compatibles avec l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping sans prendre d'abord en considération les arguments et éléments de preuve 
présentés par l'Indonésie .9 Spécifiquement, le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible 
avec l'article 17.6  ii) de l'Accord antidumping, ainsi qu'avec  l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
en ne prenant pas en considération les arguments juridiques de l'Indonésie et en n'int erprétant 
pas l'article 2.4 conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international 
public, et, de ce fait, il n'a pas procédé  à une évaluation objective de la question, y compris de 
l'applicabilité et de la conformité des mesures en ca use. Le Groupe spécial a également agi d'une 
manière incompatible  avec l'article 17.6  i) et 17.6  ii) de l'Accord antidumping, ainsi qu'avec  
l'article 11 du Mémorandum d'accord, en appliquant le critère juridique qu'il avait énoncé  sans 
prendre en considéra tion les arguments et éléments de preuve présentés par l'Indonésie, en 
parvenant à une conclusion d'incompatibilité avec les règles de l'OMC sur cette base et en 
imposant  ensuite à l'Indonésie la charge de réfuter sa constatation.10 
9. Le Groupe spécial a égal ement agi d'une manière incompatible avec l'article 17.6  i) 
et 17.6 ii) de l'Accord antidumping, ainsi qu'avec  l'article 11 du Mémorandum d'accord, en 
procédant à un examen  de novo  prohibé  des éléments de preuve, et en faisant abstraction  ou en 
rejetant de  façon expéditive des arguments et éléments de preuve importants servant la cause de 
l'Indonésie.11 
III. Constatations demandées et demande visant à ce que l'analyse soit complétée  
10. En conséquence, pour les raisons susmentionnées, l'Indonésie demande à l'Org ane d'appel 
d'infirmer  la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.96, 7.97, 7.160, 7.161 
et 8.1 .b.i de son rapport selon laquelle la Commission de l'UE n'a pas agi d'une manière 
incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  
11. L'Indonésie demande également à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial a agi 
d'une manière  incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6  ii) de 
l'Accord antidumping pour les raisons exposées dans la section II de la présente déclaration 
d'appel.  
12. Enfin, l'Indonésie  demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique et de 
constater que la Commission de l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping dans sa détermination des mar ges de dumping dans le cadre de l'enquête 
correspondante. Les constatations de fait figurant dans le rapport du Groupe spécial, ainsi que les 
                                                
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.118 à 7.125.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.126 à 7.130.  
8 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 366.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.54 à 7.97.  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.97, 7.110 et 7.149.  
11 Rapport du Groupe sp écial, paragraphe 7.84 et note de bas de page 277, et paragraphes 7.85, 7.119 
et 7.120.  WT/DS442/AB/R/Add.1  
- A-4 - 
  faits non contestés versés au dossier s'agissant des déterminations de la Commission de l'UE, 
constituent une base  suffisante pour conclure que les mesures en cause étaient incompatibles avec 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  
 WT/DS442/AB/R/Add.1  
- A-5 - 
  ANNEXE A -2 
DÉCLARATION  D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR L' UNION EUROPEENNE* 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum  d'accord , l'Union européenne 
notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données  par celui -ci dans le différend Union européenne – Mesures 
antidumping visant les importations de certains alcools gras en provenance d'Indonésie  
(WT/DS442). Conformément à la règle 23 1) des Procédures  de travail pour l'examen en appel , 
l'Union européenne  dépose simultanément la présente déclaration d'un autre appel auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qui seront développées dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations et conclusions du Groupe spécial et demande à l'Organe 
d'appel de les modifier, de les infirmer et/ou de les déclarer sans fondement et sans effet 
juridique, et de compléter l'analyse en ce qui concerne les erreurs de droit et les interprétations du 
droit ci -après figurant dans le rapport du Groupe sp écial.1 
 À titre préliminaire, l'Union européenne fait valoir que l'appel de l'Indonésie est incompatible 
avec l'article 3:1, 3:2, 3:3, 3:4, 3:5, 3:7, 3:8, 3:9 et 3:10 du Mémorandum d'accord, ou 
toute combinaison de ces dispositi ons, et que l'Organe d'appel devrait constater qu'il n'est 
pas nécessaire de se prononcer sur le fond des questions soulevées par l'Indonésie car la 
mesure contestée est venue à expiration et, de fait, a cessé d'exister avant la fin de la 
procédure du Grou pe spécial. Si l'Organe d'appel fait droit à cette demande, l'Union 
européenne se désiste en ce qui concerne tous les autres aspects de son  appel incident, 
conformément à la règle 30 des Procédures  de travail pour l'examen en appel.  
Toutefois, dans les cas  où l'Organe d'appel ne ferait pas droit à la demande formulée au 
paragraphe précédent, l'UE fait valoir ce qui suit:  
 Premièrement, en ne prenant pas en compte et en n'examinant pas la communication de 
l'UE relative à l'expiration de la mesure et en formul ant des recommandations au sujet d'une 
mesure qui avait cessé d'exister avant la fin de la procédure du Groupe spécial – un fait qui 
n'était pas sujet à controverse et qui n'était pas contesté par l'Indonésie –, le Groupe spécial 
a enfreint les articles 11  et 19:1 du Mémorandum d'accord2 et, pour cette raison, l'Union 
européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer le paragraphe 8.3 du rapport du Group e 
spécial.  
 Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, en considérant que le pouvoir qui lui avait été 
conféré n'était pas devenu caduc. À cet égard, il s'est référé à tort au critère (ou aux 
indications) énoncé par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Bananes III , qui conc ernait une 
situation différente. Il a également interprété et appliqué de façon erronée les articles 8 et 
                                                
* La présente déclaration, datée du 15 février 2017, a été distribuée aux Membre s sous la cote 
WT/DS442/6.  
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de t ravail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'un autre appel comporte une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l'Union européenne de mentionner d'autres 
paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel.  
2 En tant que question distincte, dans le cas où le Groupe spécial n'aurait pas inclus cette 
communication relative à l'expiration de la mesure dans son dossier, l'UE fait appel de cett e action ou omission 
en tant que violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord, étant donné que la tenue d'un dossier complet 
relatif à la procédure du groupe spécial et la transmission de ce dossier à l'Organe d'appel en cas d'appel, 
conformément à l'a rticle 17:9 du Mémorandum d'accord et à la règle 25 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, sont un corollaire nécessaire des obligations qu'a le Groupe spécial au titre de l'article  11 
du Mémorandum d'accord d'aider l'ORD à s'acquitter de ses re sponsabilités, en procédant à une évaluation 
objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause; et de 
formuler d'autres constatations propres à aider l'ORD à formuler les recommandations ou décisions 
appro priées.  WT/DS442/AB/R/Add.1  
- A-6 - 
  12:12 du Mémorandum d'accord, en constatant, expressément ou par implication, qu'ils 
s'excluaient mutuellement d'une manière non spécifiée, et non qu' ils comportaient des 
obligations concomitantes. De plus, le Groupe spécial a enfreint l'article 11 du Mémorandum 
d'accord car, outre les erreurs susmentionnées: il n'a pas tenu compte de tous les éléments 
de preuve qui lui avaient été présentés pour démont rer que les travaux du Groupe spécial 
avaient effectivement été suspendus pendant plus de 12 mois; en constatant qu'il n'y avait  
eu aucune demande de l'Indonésie au sens de l'article 12:12; en qualifiant de constatations 
de fait des questions qui concernai ent la qualification juridique de ces faits; en adoptant une 
analyse formaliste et erronée reposant sur l'absence de toute référenc e expresse à 
l'article  12:12 dans la demande de l'Indonésie, une distinction erronée entre "travaux" et 
"réunion", et le dest inataire de la demande de l'Indonésie; et en ne traitant pas de façon 
appropriée la question de la relation entre les articles 8 et 12:12 du Mémorandum d'accord, 
qui avait été soulevée par les parties (enfreignant ainsi  également ces dispositions du 
Mémora ndum d'accord). L'une quelconque des erreurs susmentionnées ou toute 
combinaison justifierait par conséquent une infirmation. En conséquence, l'UE demande à 
l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et la conclusion du Groupe spécial sur ces 
questions3, et de compléter l'analyse juridique, en constatant que, s'agissant de cette 
procédure de groupe spécial, le pouvoir de l'ORD est devenu cadu c conformément à 
l'article  12:12 du Mémorandum d'accord. Par conséquent, nous demandons à l'Organe 
d'appel d'infir mer toutes les constatations et recommandations du Groupe spécial, ou de les 
déclarer sans fondement et sans effet juridique.  
 Troisièmement, le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l' application de 
l'article  6.7 de l'Accord antidumping, en  considérant que l'Union européenne n'avait pas 
divulgué les résultats de l'enquête à PTMM, entre autres choses, en imposant, en pratique, 
une obligation de divulguer une description du processus de l'enquête au lieu des résultats 
de la visite de vérificat ion, en exigeant en outre que cette description soit suffisamment 
détaillée pour permettre au Groupe spécial de trouver l'origine de toute correction apportée 
aux renseignements fournis dans des éléments de preuve spécifiques qui ont été vérifiés ou 
non du rant l'enquête ou d'autres événements, et en dressant une liste d'éléments qu'il faut 
toujours divulguer pour se conformer à l'article 6.7 de l'Accord antidumping, 
indépendamment des faits propres à chaque affaire. En conséquence, l'Union européenne 
demand e à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et la conclusion du Groupe spécial 
en ce qui concerne l'interprétation et l'application de l'article 6.7 de l'Accord antidumping.4 
 Quatrièmement, le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'a pplication du 
Mémorandum d'accord, en particulier de l'article 12:1 du Mémorandum d'accord, et de ses 
procédures  de travail additionnelles concernant les renseignements commerciaux 
confidentiels, car il a mis entre crochets des renseignements qui étaient d éjà dans le 
domaine public et n'a pas exigé que l'Indonésie justifie ses demandes visant des cas 
spécifiques de mises entre crochets et fournisse des résumés non confidentiels des 
renseignements mis entre crochets qui soient suffisants  pour permettre de co mprendre 
raisonnablement la question. Dans le même temps, le Groupe spécial a également enfreint 
l'article 12:7 du Mémorandum d'accord car, en faisant une utilisation indûment excessive 
des crochets, il a présenté un rapport incomplet à l'ORD. Pour les mêm es raisons, le Groupe 
spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 10:1 du Mémorandum d'accord, qui 
prescrit que les intérêts des autres Membres soient pleinement pris en compte dans la 
procédure des groupes spéciaux. Enfin, en n'exigeant pas le s justifications nécessaires et en 
ne rendant pas les décisions appropriées, et en ne respectant pas ses propres procédures  
concernant les RCC, le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec son obligation 
de procéder à une évaluation objective au  titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.5 
 
 
_______________  
 
                                                
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1.a.i à iii, paragraphes 1.9 à 1.11, et paragraphes 7.17 à 
7.29. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.224 à 7.229, 7.235, 7.236 et 8.1 .d. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.64, 7.74 et 7.80, 7.82, 7.83.  WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de l'Indonésie en tant qu'appelant  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la com munication de l'Union européenne en tant 
qu'autre appelant  B-12 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant 
qu'intimé  B-16 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication de l'Indonésie en tant qu'intimé  B-22 
 WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEX E B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'INDONÉSIE  
EN TANT QU'APPELANT  
1  INTRODUCTION1 
1.1.  L'Indonésie fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Commission a agi 
d'une manière compatible avec l' article  2.4 de l'Accord antidumping  en procédant à un ajustement 
du prix à l'exportation pour un producteur/exportateur indonésien visé par l'enquête afin de tenir 
compte des transactions entre l'entité de production et son entité commerciale affiliée étroitement 
liée. L'Indonésie considère  qu'en constatant que cet ajustement n'était pas incompatible avec 
l'article  2.4, le Groupe spécial a fait erreur en interprétant et en appliquant l' article  2.4 de l'Accord 
antidumping.  
1.2.  En outre, l'Indonésie considère que le Groupe spécial a agi d'une mani ère incompatible avec 
l'article  17.6 de l'Accord antidumping et l' article  11 du Mémorandum d'accord dans la façon dont il 
a examiné les arguments et les éléments de preuve de l'Indonésie et en procédant à un examen 
de novo  des éléments de preuve versés au dossier dont disposait la Commission.  
2  CONTEXTE  
2.1.  Les mesures en cause dans le pré sent différend sont d es mesures antidumping imposées par 
l'UE sur les importations de certains alcools gras en provenance d'Indonésie. Dans ses 
déterminations, la Commission a p rocédé à un ajustement du prix à l'exportation des 
producteurs/exportateurs indonésiens visés par l'enquête pour les transactions entre les 
producteurs et leurs sociétés commerciales affiliées étroitement liées à Singapour, comme si ces 
producteurs et ces sociétés commerciales n'étaient pas liés.  
2.2.  La Commission a initialement soumis à enquête deux producteurs/exportateurs indonésiens,  
le groupe  Musim Mas et Ecogreen. Ces deux sociétés ont réalisé  leurs ventes à destination de  l'UE, 
en utilisant la même struc ture de ventes. Les producteurs en Indonésie (PT Musim Mas et PT 
Ecogreen Oleochemicals, respectivement) vendaient à une société commerciale affiliée étroitement 
liée, constituée séparément et située à Singapour (ICOF -S et EOS, respectivement). Ces société s 
commerciales revendaient ensuite les marchandises à des clients dans l'UE.  
2.3.  Pour les deux producteurs/exportateurs, le bureau de vente à Singapour négociait le prix 
avec le client de l'UE. Une fois le prix convenu avec le client de l'UE, deux factures éta ient établies: 
premièrement, l'entité de production en Indonésie facturait au bureau de vente à Singapour 95 % 
du prix convenu par le client de l'UE. Deuxièmement, le bureau de vente à Singapour facturait au 
client non lié dans l'UE 100 % du prix convenu. La  différence entre le prix perçu pour la vente par 
le bureau de vente (100 %) et le montant versé à l'entité de production (95 %) est désignée 
comme étant la "marge" entre les entités de production et leurs bureaux de vente. Pour les deux 
producteurs/exportat eurs, le bureau de vente à Singapour était, dans chaque cas, totalement 
contrôlé par la même entité holding ou par les mêmes actionnaires qui contrôlaient l'entité de 
production en Indonésie.  
2.4.  Lorsqu'elle a calculé le prix à l'exportation pour les deux prod ucteurs/exportateurs dans ses 
déterminations provisoire et finale , la Commission a qualifié les sociétés commerciales à Singapour 
d'"agent[s] [indépendants] travaillant sur la base de commissions". Elle n'a pas examiné si les 
producteurs en Indonésie et le urs bureaux de vente affiliés étroitement liés, à Singapour, faisaient 
partie d'une entité économique unique aux fins de la détermination des marges de dumping. Dans 
la détermination finale, la déduction effectuée correspondait aux  frais ACG de l'entité co mmerciale 
à Singapour et à un "bénéfice de 5 %, considéré comme un bénéfice raisonnable pour les activités 
                                                
1 Le présent résumé analytique contient 5  623 mots au total (notes de bas de page comprises)  (dans sa 
version originale) . La communication de l'Indonésie en tant qu'appelant contient 63  245 mots au total (notes 
de bas de page comprises)  (dans s a version originale) . WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-3 - 
  exercées par des sociétés de négoce dans le secteur de la chimie". Sans cet ajustement, les deux 
producteurs/exportateurs auraient eu des marges de du mping  de minimis . 
2.5.  La Commission a procédé à cet ajustement conformément à l' article  2.10 i) du Règlement de 
base de l'UE, qui permet un ajustement "théorique" lorsqu'un exportateur vend par l'intermédiaire 
d'une société commerciale affiliée. L 'article  2.10 i) dispose que "[l]e terme "commissions" couvre 
aussi la marge perçue par un opérateur commercial [lié] du produit ou du produit similaire si les 
fonctions de cet opérateur [lié] sont assimilables à celles d'un agent [indépendant] travaillant sur 
la base de commissions". Cela a été décrit comme permettant à la Commission de "dédui[re] du 
prix à l'exportation une commission qui n'était jamais versée, ce qui faisait baisser artificiellement 
le prix à l'exportation". Cette disposition du Règlement de base n'a  pas d'équivalent direct dans 
l'Accord antidumping.  
2.6.  Après la détermination finale, la Commission a engagé une procédure pour réexaminer la 
mesure antidumping. Ayant précédemment traité  le groupe  Musim Mas et Ecogreen de manière 
identique, la Commission a c onstaté qu'il y avait désormais des différences entre les deux 
producteurs/exportateurs. Elle a décidé de réviser la marge de dumping d'Ecogreen en supprimant 
l'ajustement. Étant donné qu'Ecogreen  avait désormais  une marge de dumping de minimis , la 
mesure a pris fin pour cette société . La Commission n'a apporté aucune modification à la marge de 
dumping du Groupe Musim Mas.  
3  QUESTION SOUMISE AU GROUPE SPÉCIAL  
3.1.  L'Indonésie a fait valoir qu'en procédant à des ajustements des prix au titre de l' article  2.4 de 
l'Accord antidumping pour tenir compte de la participation d'une entité commerciale affiliée 
étroitement liée, l'autorité chargée de l'enquête devait examiner si l'entité de production et son 
entité commerciale affiliée étroitement liée avaient une relation s uffisamment étroite pour justifier 
leur traitement en tant qu'entité économique unique aux fins de la détermination des marges de 
dumping. Cette question doit être résolue à l'aide de critères tels que ceux qui ont été énoncés par 
le Groupe spécial Corée – Certains papiers  et l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Chaussures  en ce 
qui concerne la propriété, la gestion et le contrôle communs des entités concernées.  
3.2.  Les transactions entre entités au sein d'une entité économique unique ne sont pas fiables 
pour l es raisons expliquées par l'Organe d'appel au paragraphe 141 de son rapport dans l'affaire 
États-Unis – Acier laminé à chaud . En outre, ces transactions ne représentent pas des frais pour 
l'entité économique unique dans son ensemble. La détermination des p rix et des ajustements de 
prix aux fins de l'établissement du dumping doit être fondée sur les recettes et les frais de l'entité 
économique unique dans son ensemble, et non sur les cessions internes au sein de l'entité 
économique unique, ainsi que sur la f açon dont le producteur/exportateur structure réellement ses 
ventes et sur les frais qu'il engage réellement.  
3.3.  Lorsqu'un producteur/exportateur fait appel à  un agent non affilié pour l'aider à réaliser des 
ventes, la commission versée à cet agent constitue des frais de commercialisation directs qui 
peuvent être déduits du prix à l'exportation ou de la valeur normale. Lorsqu'un 
producteur/exportateur fait au lieu de cela appel à  une entité commerciale affiliée étroitement liée 
qui fait partie de la même entit é économique unique, les cessions internes au sein de cette entité 
économique unique ne constituent pas des frais pour cette entité dans son ensemble et ne peuvent 
pas être déduites. En fait, les frais réels engagés sont les frais de l'entité commerciale a ffiliée 
étroitement liée pour payer les salaires de ses vendeurs, ses frais de bureaux, etc. Il s'agit de frais 
de commercialisation indirects qui ne sont pas déduits de la valeur normale ou du prix à 
l'exportation. Une analyse du dumping a pour but d'iden tifier la discrimination par les prix entre 
des marchés. Ainsi, la déduction de tout bénéfice revenant à une entité pour laquelle une marge 
de dumping est déterminée fausserait la comparaison des prix.  
3.4.  L'Indonésie a fait valoir que le traitement, par la Co mmission, du producteur en Indonésie et 
du bureau de vente à Singapour comme s'ils étaient des entités indépendantes ainsi que la 
déduction des montants correspondant aux frais de commercialisation du bureau de vente et au 
bénéfice des négociants dans ce s ecteur ne reflétaient pas exactement les frais réellement 
engagés pour réaliser les ventes visées par l'enquête. Cela a également faussé la comparaison 
entre le prix à l'exportation et la valeur normale, ce qui s'est traduit par une comparaison 
inéquitable  au regard de l' article  2.4 de l'Accord antidumping.  WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-4 - 
  4  DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL  
4.1.  Le Groupe spécial a rejeté l'allégation de l'Indonésie. Il a déclaré qu'un ajustement pouvait 
être approprié lorsqu'un facteur "[était] lié[] exclusivement aux ventes intérieur es ou aux ventes à 
l'exportation pertinentes qui [faisaient] l'objet de la comparaison, ou aux deux côtés de la 
comparaison mais pour des montants différents" et il a constaté que "les autorités de l'UE 
n'[avaient] pas agi d'une manière incompatible avec l 'article  2.4 de l'Accord antidumping en 
examinant la question de savoir si ICOF -S avait des fonctions assimilables à celles d'un agent 
travaillant sur la base de commissions". Cependant, l'évaluation par le Groupe spécial du critère 
juridique pertinent dans la section  7.3.5 et l'application que celui -ci fait de ce critère pour parvenir 
à la conclusion qu'il a formulée dans  la section  7.3.5.1 de son rapport ne contiennent pas une 
seule référence à la question des sociétés affiliées étroitement liées et des e ntités économiques 
uniques, ou à la question de savoir si ou comment les transactions entre elles peuvent affecter la 
comparabilité des prix au sens de l'article  2.4, ou aux arguments de l'Indonésie concernant cette 
question.  
4.2.  Ayant conclu que la Commission  avait agi d'une manière compatible avec l'art icle 2.4, le 
Groupe spécial a "examin[é]" les arguments de l'Indonésie pour voir s'ils "affect[aient]" la 
conclusion qu'il avait formulée ou s'ils donnaient une "raison d'écarter [ses] conclusions".  
4.3.  Le Groupe s pécial a indiqué que la question de savoir si deux entités faisaient partie d'une 
entité économique unique n'était pas "déterminante" parce qu'il était "possible" que des 
transactions entre deux entités "puisse[nt] [être]" effectuées dans des conditions de  pleine 
concurrence, "quel que soit le niveau d'imbrication étroite de leur contrôle et de leur propriété". Il 
a conclu que même lorsqu'elles n'étaient pas effectuées dans des conditions de pleine 
concurrence, les transactions entre ces entités "[pouvaient ] refléter des frais" pour lesquels un 
ajustement devait être effectué.  
4.4.  Le Groupe spécial a rejeté l'argument de l'Indonésie selon lequel la déduction des montants 
représentant les frais de commercialisation et le bénéfice du prix à l'exportation, en l'abs ence 
d'une déduction des frais de commercialisation ou du bénéfice de la valeur normale, entraînait une 
comparaison asymétrique. Il a tenu le raisonnement selon lequel il n'y avait pas d'asymétrie étant 
donné que le prix à l'exportation tenait compte de certains  bénéfices et frais de commercialisation , 
ceux de l'entité de production.  
4.5.  Le Groupe spécial a également rejeté l'argument de l'Indonésie selon lequel il n'était pas 
admissible de déduire les frais de commercialisation et les bénéfices, au motif que l es frais de 
commercialisation et les bénéfices d'un "participant en aval" dans le processus de vente pouvaient 
constituer des frais de commercialisation directs pour le producteur. Cependant, il n'a pas examiné 
le point de savoir s'il y avait une distincti on entre un "participant en aval" indépendant et un 
participant en aval  affilié étroitement lié . 
5  CRITÈRE JURIDIQUE AU TITRE DE L' ARTICLE  2.4 
5.1.  L'article  2.4 de l'Accord antidumping impose aux autorités chargées de l'enquête de procéder 
à une "comparaison équ itable" entre la valeur normale et le prix à l'exportation "au même niveau 
commercial, qui sera normalement le stade sortie usine". Pour se conformer à cette prescription, 
les autorités chargées de l'enquête doivent "dûment ten[ir] compte … des différences  affectant la 
comparabilité des prix".  
5.2.  Le processus de détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation sortie usine 
exige d'"établir la valeur nette" à partir du prix de départ facturé au premier client non lié. Cela est 
obtenu en effectuant des ajustements pour s'assurer que les comparaisons ne sont pas faussées 
par des facteurs extrinsèques à la question centrale de la discrimination par les prix entre des  
marchés. S'il apparaissait qu'un client sur le marché intérieur et qu'un client sur le s marchés 
d'exportation achetaient tous deux les marchandises départ usine, le prix facturé au second ne 
devrait pas être inférieur à celui qui serait facturé au premier. Selon l' article  2.4, " il ne faudrait pas 
tenir compte de différences qui n'affectent pas la comparabilité des prix ". Cela signifie qu'un 
ajustement devrait être fait si, et seulement si, un facteur affecte la comparabilité des prix.  WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-5 - 
  5.3.  L'article  2.4 ne traite pas expressément les transactions entre parties affiliées étroitement 
liées. Toutefo is, dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud,  l'Organe d'appel a expliqué que 
les transactions entre parties affiliées pouvaient ne pas être fiables et qu'il était compatible avec 
l'Accord antidumping d'utiliser le prix d'un revendeur affilié étroi tement lié comme prix de départ 
dans l'analyse de la valeur normale. Ce raisonnement s'applique également à la détermination du 
prix de départ et des ajustements du côté de l'exportation.  
5.4.  Un producteur/exportateur peut choisir de réaliser ses ventes en faisant appel  à un service  
des ventes interne , à une société commerciale affiliée ou à un agent indépendant. Le choix 
affectera les frais du producteur/exportateur et le bénéfice net que celui -ci retirera de la vente. 
Ces choix doivent être reflétés avec exac titude dans l'analyse du dumping faite par l'autorité 
chargée de l'enquête. Lorsqu'elle tente d'identifier si le producteur/exportateur pratique une 
discrimination par les prix entre des  marchés, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas parvenir 
à une c omparaison équitable au titre de l' article  2.4 si elle fait abstraction de la structure des 
ventes réelles  de ce producteur exportateur . Elle ne peut pas remplacer les frais réels du 
producteur/exportateur par les frais qui auraient été engagés si celui -ci avait réalisé ses ventes 
dans le cadre d'une structure de ventes hypothétiques différente.  
5.5.  L'autorité chargée de l'enquête doit donc examiner si une entité de production et son entité 
commerciale affiliée étroitement liée ont une relation suffisamment étr oite pour justifier leur 
traitement en tant qu'entité économique unique, à l'aide des critères énoncés dans les affaires 
Corée – Certains papiers et UE – Chaussures.  
5.6.  Lorsque deux entités font partie d'une entité économique unique, les recettes, bénéfices e t 
frais de chaque entité de l'entité économique unique deviennent les recettes, bénéfices et frais de 
l'entité économique unique dans son ensemble. Aux fins de l'établissement du dumping, cela 
signifie que les prix, les bénéfices et les frais de l'entité c ommerciale au sein de l'entité 
économique unique doivent être traités de la même manière que si le producteur/exportateur 
constituait une entité juridique unique.  
5.7.  Les commissions versées à un agent indépendant peuvent être déduites de la valeur normale 
ou du prix à l'exportation, selon qu'il sera approprié. Les transactions entre entités au sein de 
l'entité économique unique ne sont pas fiables ou pertinentes pour la détermination des 
ajustements. Tous les frais de commercialisation engagés par une entité c ommerciale au sein de 
l'entité économique unique doivent être traités de la même manière que les frais de 
commercialisation indirects d'un producteur/exportateur constituant une entité juridique unique. 
Ces frais ne sont pas déduits de la valeur normale ou  du prix à l'exportation.  
6  LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN INTERPRÉTANT ET EN APPLIQUANT 
L'ARTICLE  2.4 
6.1.  Le Groupe spécial n'a pas énoncé le critère juridique correct au titre de l' article  2.4 pour 
examiner les ajustements dans des circonstances impliquant  des transactions entre parties affiliées 
étroitement liées. Dans les  sections  7.3.5 et 7.3.5.1 de son rapport, le Groupe spécial a interprété 
et appliqué l' article  2.4 pour constater que la Commission n'avait pas agi d'une manière 
incompatible avec  l'article 2.4 sans jamais traiter  les arguments de l'Indonésie en ce qui concerne 
l'importance d'un examen de la relation entre les parties en cause. Cela veut proprement dire que 
l'article  2.4 n'a pas été interprété et appliqué correctement.  
6.2.  Le Groupe spécial a  énoncé un critère selon lequel un ajustement pouvait être effectué 
lorsqu'un facteur existait d'un côté de la comparaison mais pas de l'autre. Cela donne à penser 
que la façon dont l'autorité chargée de l'enquête quantifie ou décrit un ajustement ne pouva nt être 
effectué que d'un côté sort du cadre de l'examen concernant l'"équité" au titre de l' article  2.4. Cela 
n'est pas possible.  
6.3.  Le Groupe spécial a également fait erreur en ne tenant pas compte de l'importance de la 
question de savoir si deux entités fa isaient partie d'une entité économique unique en déclarant que 
celle-ci ne pouvait pas être déterminante parce qu'il était "possible" que des transactions entre ces 
entités "puisse[nt]" être effectuées "dans des conditions de pleine concurrence". Même en 
supposant que cela était correct, le Groupe spécial a également fait erreur en n'indiquant  pas un 
critère juridique approprié pour déterminer si les transactions entre des  entités affiliées WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-6 - 
  étroitement liées en l'espèce étaient effectuées "dans des conditio ns de pleine concurrence" et n'a 
pas non plus indiqué  à quel endroit dans ses déterminations la Commission avait donné une 
explication motivée et adéquate de la manière dont elle avait appliqué ce critère.  
6.4.  Le Groupe spécial a également fait erreur en confo ndant la question de savoir si les prix entre 
entités affiliées étroitement liées se rapprochaient des prix des transactions effectuées "dans des 
conditions de pleine concurrence" dans le cadre d'un accord de tarification de cession interne et la 
question de savoir "s'il y [avait] entre [les entités] une relation assez étroite pour justifier" que 
"des sociétés multiples [soient dûment traitées] comme un exportateur ou producteur unique dans 
le contexte [des] déterminations de l'existence d'un dumping dans u ne enquête".  
6.5.  Le Groupe spécial n'a même pas considéré le fait selon lequel même si une cession interne 
entre entités au sein d'une entité économique unique s'effectuait au montant auquel des parties 
indépendantes concluaient des transactions, elle demeurai t une cession interne dans le cadre de 
l'entité économique unique. Le montant transféré à l'entité commerciale est une somme qui reste 
dans les caisses de l'entité économique unique. Cela n'est pas la même chose qu'un transfert à 
une entité indépendante qui ne fait pas partie  de l'entité économique unique, quel que soit le 
montant transféré.  
6.6.  Le Groupe spécial a également fait erreur en constatant que l' autorité chargée de l'enquête 
pouvait procéder à des ajustements de la valeur normale ou du prix à l'expor tation pour tenir 
compte des frais de commercialisation et des bénéfices d'un "participant en aval" dans le 
processus de vente, sans distinguer les participants en aval affiliés étroitement liés des 
participants en aval indépendants . Il a correctement indi qué que les versements faits à un 
participant en aval indépendant  constituaient des frais de commercialisation directs pour le 
producteur/exportateur pouvant être déduits. Cependant, le Groupe spécial a fait erreur en 
laissant entendre qu'il était possible  d'utiliser exactement la même approche pour les "participants 
en aval" qui formaient une entité économique unique avec l'entité de production.  
6.7.  Le Groupe spécial a également fait erreur en laissant entendre qu'il était possible de fonder 
les déductions sur  la "valeur" d'un facteur (le "bénéfice raisonnable" dans le "secteur de la 
chimie") plutôt que sur les frais réellement engagés par le producteur/exportateur. Rien dans 
l'Accord antidumping ne permet à l'autorité chargée de l'enquête de faire abstraction des frais 
réels et d'utiliser ce qu'elle considère comme étant "raisonnable" ou comme étant la "valeur" 
correcte des frais.  
6.8.  Le Groupe spécial a également fait erreur dans son analyse des conséquences de la décision 
de la Commission de traiter le producteur  en Indonésie et son bureau de vente affilié étroitement 
lié, à Singapour, comme une entité unique aux fins de l'identification du "prix de départ" dans 
l'analyse de la Commission. La décision de cette dernière d'utiliser le prix de revente de l'entité 
commerciale affiliée étroitement liée comme prix de départ pour le prix utilisé dans l'analyse 
implique d'émettre un jugement sur  la relation entre l'entité commerciale et l'entité de production. 
Cela devrait aussi affecter la détermination des ajustements de  ce prix de départ. Le Groupe 
spécial a fait erreur en écartant cette question, dans une note de bas de page, considérant qu'elle 
n'était qu'une "idée" de l'Indonésie.  
6.9.  Le Groupe spécial a également fait erreur dans son analyse du point de savoir si la 
Comm ission avait effectué un ajustement approprié pour tenir compte des "frais de 
commercialisation indirects". Il a noté à juste titre que les frais de commercialisation indirects/frais 
ACG et les bénéfices devaient être inclus dans la valeur normale et le pr ix à l'exportation. 
Toutefois, il a fait erreur en déclarant qu'il n'y avait pas de comparaison inéquitable lorsque la 
valeur normale et le prix à l'exportation incluaient certains frais de commercialisation indirects et 
bénéfices, même si d'autres frais d e commercialisation et bénéfices étaient déduits du prix à 
l'exportation.  
6.10.   Le Groupe spécial a également fait erreur dans son analyse du critère de la Commission 
consistant à savoir si une entité commerciale affiliée étroitement liée assurait les mêmes 
"fonctions" qu'un agent indépendant. Les vendeurs assureront probablement la même fonction, 
qu'ils soient affiliés étroitement liés au producteur ou indépendants par rapport à lui: ils réaliseront 
des ventes. Par conséquent, leurs fonctions ne sont guère perti nentes pour la question de savoir 
s'ils réalisent des ventes indépendamment ou en tant que partie du producteur/exportateur . WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-7 - 
  6.11.   Enfin, la décision du Groupe spécial signifie que les autorités chargées de l'enquête peuvent 
simplement faire abstraction de la re lation entre une entité commerciale et une entité de 
production et partir du principe que ces entités sont indépendantes l'une de l'autre. De fait, cela 
priverait les producteurs/exportateurs de leur droit à ce que leurs marges de dumping soient 
fondées su r leurs processus de ventes réelles et leurs recettes et bénéfices réels. Cela les priverait, 
lors du calcul des marges, de tout avantage ou de tout gain d' efficacité qu'ils obtiendraient en 
faisant assurer leurs fonctions de vente par une entité commercia le affiliée étroitement liée plutôt 
que par un négociant indépendant motivé par ses propres bénéfices. Cela ne peut pas constituer 
un moyen admissible pour parvenir à une "comparaison équitable" au sens de l' article  2.4. 
6.12.   L'Indonésie demande à l'Organe d'ap pel d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la Commission n'a pas agi d'une manière incompatible avec l' article  2.4 en effectuant 
l'ajustement contesté. En outre, elle demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse. Sur la 
base des f aits non contestés, d'après le libellé des déterminations de la Commission, l'Organe 
d'appel peut et devrait constater que celle-ci a agi d'une manière incompatible en procédant à 
l'ajustement contesté sans examiner dûment si l'entité commerciale et l'enti té de production 
avaient une relation suffisamment étroite pour justifier leur traitement en tant qu'entité unique 
aux fins de l'établissement du dumping.  
7  LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS PROCÉDÉ À UNE ÉVALUATION OBJECTIVE DE LA 
QUESTION AU TITRE DE L' ARTICLE  17.6 DE L'ACC ORD ANTIDUMPING ET DE 
L'ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
7.1  Critère d'examen approprié dans le cadre des différends relevant de l'Accord 
antidumping  
7.1.  L'article  17.6 de l'Accord antidumping et l' article  11 du Mémorandum d'accord énoncent le 
critère d 'examen approprié pour les groupes spéciaux, dans le cadre des différends relevant de 
l'Accord antidumping. Ce critère impose à un groupe spécial d'examiner si le rapport de l'autorité 
chargée de l'enquête contient une "explication motivée et adéquate de l a manière dont les faits 
étayent la détermination de l'autorité ". Cette explication doit pouvoir être discernée  des 
déterminations publiées et ne peut pas être fournie par le Membre défendeur dans une procédure 
de l'OMC. L'examen de cette explication par u n groupe spécial doit être fondé exclusivement sur 
les renseignements figurant au dossier et les explications données par l'autorité dans le rapport 
qu'elle a publié. Un groupe spécial ne peut pas procéder à un examen de novo  des éléments de 
preuve tirés d u dossier de l'enquête lorsque l'autorité chargée de l'enquête elle -même ne les a pas 
évalués. Il n'appartient pas à un groupe spécial d'examiner – en tant que premier juge des faits – 
un élément de preuve pour évaluer sa valeur probante ou pour le soupese r par rapport à d'autres 
éléments de preuve versés au dossier. Cette tâche incombe à l'autorité chargée de l'enquête.  
7.2.  Cela est aussi important pour protéger les droits procéduraux dont la société visée par 
l'enquête jouit dans ce cadre. Lorsqu'une société visée par l'enquête fournit des éléments de 
preuve, l'autorité chargée de l'enquête doit les utiliser. Si les éléments de preuve sont réputés 
insuffisants ou par ailleurs peu fiables, la société visée par l'enquête a le droit d'être informée et 
d'avoir la possibilité de fournir d'autres explications. Si un groupe spécial examine des éléments de 
preuve de novo , sans accorder de tels droits à la société, il porte essentiellement atteinte aux 
garanties d'une procédure régulière prévues par l'Accord antidumping . En outre, comme il ne 
dispose pas du dossier complet de l'enquête, il n'est pas en mesure de rendre des "décisions 
fondées sur l'appréciation" des éléments de preuve.  
7.2  Le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l' article  17.6 de l'Accord 
antidumping et l' article  11 du Mémorandum d'accord en constatant que la mesure en 
cause était compatible avec l' article  2.4 de l'Accord antidumping avant d'examiner les 
arguments et les éléments de preuve de l'Indonésie  
7.3.  Dans les paragraphes  7.54 à 7.94 de son rapport, le Groupe spécial a effectué une analyse 
autonome de la mesure en cause et conclu que cette dernière était compatible avec l' article  2.4 de 
l'Accord antidumping. Il a formulé cette constatation sans examiner aucun des arguments et 
éléments de preu ve que l'Indonésie lui avait présentés et qui étaient au cœur de son 
argumentation. Dans le reste de son analyse, le Groupe spécial a "examin[é]" si les arguments ou WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-8 - 
  éléments de preuve de l'Indonésie pouvaient "affect[er]" cette constatation de compatibili té 
formulée précédemment ou le convaincre d'"écarter" ses constatations antérieures.  
7.4.  Cette approche est incompatible avec l' article  17.6 de l'Accord antidumping et l'article  11 du 
Mémorandum d'accord. Le droit de l'OMC ne permet pas à un groupe spécial de formuler une 
conclusion concernant une allégation qui serait dissociée des arguments et des éléments de preuve 
des parties plaignantes. L'Indonésie était en droit d'obtenir que ses arguments et éléments de 
preuve soient examinés par un groupe spécial sans parti pris à l'égard de l'affaire, et non par un 
groupe spécial ayant déjà conclu que la mesure était compatible avec les règles de l'OMC. En effet, 
le Groupe spécial a attribué à l'Indonésie la charge de "réfuter" l'avis qu'il avait formulé selon 
lequel l a mesure était compatible avec les règles de l'OMC. En fait, il a créé un "obstacle 
supplémentaire" pour l'Indonésie, faussé les règles du jeu au détriment de celle -ci et plaidé la 
cause du défendeur.  
7.3  Le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec  l'article  17.6 de l'Accord 
antidumping et l'article  11 du Mémorandum d'accord en procédant à plusieurs reprises à 
un examen de novo  des éléments de preuve versés au dossier  
7.5.  Le Groupe spécial a procédé à plusieurs reprises à un examen de novo  des éléments de 
preuve versés au dossier. Il a examiné des éléments de preuve non analysés par l'autorité chargée 
de l'enquête et il les a soumis à sa propre évaluation afin de déterminer , pour lui -même , comment 
les interpréter de la façon la plus plausible. Toutefois,  le rôle d'un groupe spécial de l'OMC se limite 
à l'examen de la question de savoir si l'autorité a donné une explication motivée et adéquate de sa 
détermination, à la lumière des éléments de preuve versés au dossier et d'autres explications 
potentielles.  
7.6.  Le Groupe spécial s'est appuyé sur les rapports de l'Organe d'appel dans les affaires 
États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM  et Thaïlande – Poutres 
en H. Dans ces affaires, l'Organe d'appel a approuvé les références faites par  les Groupes spéciaux 
à des éléments de preuve qui n'avaient pas été mentionnés par les autorités chargées de 
l'enquête, dans des circonstances spécifiques et limitées qui ne sont pas présentes en l'espèce. 
Dans l'affaire États-Unis – Enquête en matière de  droits compensateurs sur les DRAM , l'Organe 
d'appel a approuvé la référence du Groupe spécial à un article de journal qui avait été mentionné 
par les États -Unis en tant qu'élément additionnel à l'appui d'une constatation de l'autorité chargée 
de l'enquête  explicitement fondée sur un large éventail d'éléments de preuve, y compris de 
nombreux autres articles de journaux, menant tous à la même conclusion. Dans ces circonstances, 
un groupe spécial peut examiner des éléments de preuve additionnels à l'appui car  ce que 
l'autorité chargée de l'enquête pensait de ces éléments ressortait clairement du reste de l'analyse. 
Cependant, cela n'est pas le cas lorsque les éléments de preuve contredisent la conclusion de 
l'autorité et peuvent faire l'objet de multiples inte rprétations plausibles. Dans l'affaire Thaïlande – 
Poutres en H , l'Organe d'appel a approuvé une référence du Groupe spécial à des éléments de 
preuve à l'appui que l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas mentionnés afin d'en protéger la 
confidentialité . Aucune de ces circonstances spécifiques n'était présente en l'espèce.  
7.7.  Le Groupe spécial a également énoncé un nouveau critère juridique selon lequel il pouvait 
examiner des éléments de preuve de novo  dès lors qu'ils étaient "liés" à l'explication de l'au torité. 
Ce critère est trop général  car tous les éléments de preuve versés au dossier, dans une 
détermination de l'existence d'un dumping, pourraient en définitive être considérés comme étant 
"liés" à l'explication de l'autorité chargée de l'enquête. Si le  nouveau critère du Groupe spécial 
était maintenu, les groupes spéciaux auraient carte blanche pour procéder à un examen de novo  
de presque tous les éléments de preuve versés au dossier. Cela donnerait du critère fondé sur les 
explications énoncé antérieur ement par l'Organe d'appel une lecture qui l'exclurait du cadre du 
règlement des différends à l'OMC.  
7.8.  Le Groupe spécial a procédé à un examen de novo  en déterminant la valeur probante du 
courrier électronique figurant dans la pièce PTMM -18 (pièce IDN -47). L 'autorité chargée de 
l'enquête n'a jamais examiné cet élément de preuve contredisant son avis selon lequel ICOF -S ne 
menait pas d'activités d e commercialisation et de vente  pour les ventes de PT Musim Mas  sur le 
marché intérieur . Le document a été communiq ué pour illustrer, par un exemple, une vente 
intérieure à laquelle participait ICOF -S. Le Groupe spécial a évalué cet élément de preuve, choisi 
parmi ce qu'il considérait comme étant des interprétations plausibles et soupesé le document par 
rapport à certa ins autres éléments de preuve dont il disposait (et qui n'avaient pas non plus été WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-9 - 
  examinés par l'autorité chargée de l'enquête), mais pas tous. Cela n'est pas admissible. De plus, il 
a eu tort de dire que l'autorité "[avait] attribué une valeur probante l imitée" au document. Rien 
n'indique ce que l'autorité pensait réellement puisque son silence peut être interprété de 
nombreuses façons différentes.  
7.9.  Le Groupe spécial a également procédé à un examen de novo  inadmissible de la liste des 
actionnaires de PT Mu sim Mas. L'Indonésie a expliqué que PT Musim Mas et ICOF -S avaient les 
mêmes actionnaires, qui , de surcroît , avaient un [[lien familial étroit, une mère et ses trois fils]], 
et que l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas analysé ce point. Le Groupe spé cial a constaté 
que les éléments de preuve n'avaient pas établi sans ambigüité la nature [[familiale]] du [[lien]] 
entre les actionnaires. Or cela n'est pas seulement dénué de pertinence, parce que l'identité des 
actionnaires est suffisante, quel que soit le [[lien entre eux]]. En outre, le Groupe spécial a 
examiné un argument n'ayant jamais été avancé par la société visée par l'enquête pendant la 
procédure, et il a soupesé et mis en balance les éléments de preuve. Les éléments de preuve 
étaient parfaitemen t compatibles avec l'affirmation selon laquelle les actionnaires étaient 
[[étroitement liés]]. En outre, l'autorité chargée de l'enquête n'a jamais demandé d'autres 
renseignements ou explications sur ce point. À ce titre, l'approche du Groupe spécial prive  la 
société visée par l'enquête de ses droits en matière de régularité de la procédure pendant 
l'enquête.  
7.10.   Le Groupe spécial a également constaté que les actionnaires de PT Musim Mas et d'ICOF -S 
n'étaient pas identiques, bien que la société ait déclaré que les actionnaires étaient "les mêmes", 
ce qui est normalement interprété comme signifiant "identiques". Il a donc décidé d'interpréter 
pour lui -même ce que la société avait déclaré pendant l'enquête.  
7.11.   Le Groupe spécial a également procédé à un examen de novo  de certains organigrammes 
présentés  par PT  Musim Mas dans le cadre de sa réponse au questionnaire. La Commission n'a 
même jamais mentionné ces organigrammes. Le Groupe spécial a procédé à une analyse de novo  
des éléments de preuve pour déterminer que le " service marketing  et ventes" figurant dans 
l'organigramme de PT Musim Mas n'était pas celui d'ICOF -S. Il a pour l'essentiel déterminé ce que 
la société visée par l'enquête cherchait à présenter lorsqu'elle a établi les organigrammes. Cela n'a 
aucun sens. O utre le fait qu'elle constitue un examen de novo  inadmissible, l'analyse du Groupe 
spécial est également incompatible avec les faits non contestés.  
7.12.   Le Groupe spécial a également développé son propre raisonnement au sujet des activités de 
commercialisation et de vente de PT Musim Mas. Il a analysé une feuille de calcul figurant dans la 
réponse de PT Musim Mas au questionnaire qui n'a jamais été mentionnée par la Commission dans 
ses déterminations. Il a découvert que des pourcentages identiques étaient imputé s aux activités 
de commercialisation et de vente pour différents groupes de produits et il en a déduit que PT 
Musim Mas menait des activités identiques. Le Groupe spécial s'en est servi pour étayer sa 
constatation selon laquelle ICOF -S participait uniqueme nt aux ventes à l'exportation et selon 
laquelle il était donc justifié de procéder à un ajustement pour tenir compte de ses frais et de ses 
bénéfices.  
7.13.   En réalité, dans cette feuille de calcul, le producteur/exportateur imputait simplement ses 
frais sur la base du chiffre d'affaires car c'était ce que la Commission lui enjoignait de faire. Il 
n'était pas censé tenir compte des activités et des frais réels par produit ou par marché et il ne l'a 
pas fait. Le Groupe spécial est donc parvenu à sa propre interpré tation (contestable) des éléments 
de preuve, qui auraient pu être interprétés de multiples façons, sans même étudier les raisons 
pour lesquelles les renseignements étaient présentés de cette façon. En outre, sa conclusion est 
incompatible avec la thèse sel on laquelle PT Musim Mas a mené toutes ses activités d e 
commercialisation et de vente  sur le marché intérieur mais a laissé à ICOF -S les activités 
d'exportation correspondantes. Les pourcentages auraient dû être différents dans ce cas.  
7.14.   Le rapport du Groupe  spécial contient d'autres cas d'examens de novo. Par exemple, le 
Groupe spécial a élaboré sa propre thèse au sujet des ventes "directes" à l'exportation de PT 
Musim Mas, sans jamais s'appuyer sur les éléments de preuve versés au dossier et en l'absence 
d'une quelconque déclaration de la Commission. Pour résoudre une contradiction entre les 
hypothèses concernant la capacité de commercialisation de PT Musim Mas, le Groupe spécial a 
inventé de toutes pièces une thèse selon laquelle PT Musim Mas avait la capac ité de 
commercialiser ses ventes sur certains marchés mais pas sur d'autres. Aucun élément de preuve WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-10 - 
  versé au dossier n'étaye cette thèse, alors que des éléments de preuve contredisent le Groupe 
spécial.  
7.15.   Le Groupe spécial a également fourni une analyse de novo des états financiers de PT Musim 
Mas dans son rapport intérimaire. Cette analyse était également incorrecte du point de vue des 
principes comptables de base. Après les vives protestations de l'Indonésie dans les observations 
qu'elle a formulées dans l e cadre du réexamen intérimaire, le Groupe spécial a supprimé cette 
constatation. Cette constatation constitue toutefois un autre élément de preuve utile indiquant la 
volonté sans précédent du présent Groupe spécial d'endosser le rôle de l'autorité chargée  de 
l'enquête et de faire son travail à sa place.  
7.4  Le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l' article  11 du 
Mémorandum d'accord et l' article  17.6 de l'Accord antidumping en faisant abstraction ou 
en rejetant de façon expéditive des éléments d e preuve pertinents favorables à 
l'Indonésie  
7.16.   Le Groupe spécial a également agi en violation de l' article  11 du Mémorandum d'accord et 
de l'article  17.6 de l'Accord antidumping en faisant abstraction ou en rejetant de façon expéditive 
des éléments de preuve  pertinents favorables à l'Indonésie. Ces éléments de preuve concernaient 
l'accord de vente et d'achat entre PT Musim Mas et ICOF -S. 
7.17.   Les Groupes spéciaux ont le pouvoir discrétionnaire de ne pas examiner chacun des 
arguments et éléments de preuve d'une par tie. Cependant, ce pouvoir discrétionnaire ne s'étend 
pas aux éléments de preuve pertinents pour l'argumentation d'une partie, tels qu'elle les présente, 
et dont "il apparaît qu'ils [lui] sont favorables". Tous les éléments de preuve en cause en l'espèce 
sont des éléments de preuve pertinents car ils concernent des questions sur lesquelles l'autorité 
chargée de l'enquête, l'UE dans la procédure de l'OMC et le Groupe spécial lui -même se sont 
explicitement appuyés. En outre, ces éléments de preuve sont tous f avorables à l'Indonésie, d'une 
façon ou d'une autre.  
7.18.   L'Indonésie a présenté de nombreux éléments de preuve qui démontraient que l'accord de 
vente et d'achat ne pouvait pas raisonnablement être interprété comme laissant entendre que les 
deux sociétés étaien t des sociétés non liées. De même, l'existence d'un contrat écrit et la teneur 
spécifique ne laissaient pas entendre que l'accord constituait quelque chose de "plus" qu'un accord 
de tarification de cession interne ordinaire. Ces éléments de preuve incluaie nt les principes 
applicables en matière de prix de transfert émanant d'organisations internationales, comme l'OCDE 
et les Nations Unies, ainsi que de juridictions nationales. Ils incluaient également les 
recommandations d'un cabinet juridique spécialisé s' adressant aux sociétés liées souhaitant 
conclure des accords de tarification de cession interne, ainsi que des modèles d'accords de 
tarification de cession interne comportant exactement les mêmes clauses que l'accord de vente et 
d'achat.  
7.19.   Le Groupe spécial a fait abstraction de ces éléments de preuve ou bien il les a rejetés de 
façon expéditive comme étant dénués de pertinence. Par exemple, il a initialement fait abstraction 
des éléments de preuve du cabinet juridique et de ceux qui concernaient les modèles d'accords. En 
réponse aux observations formulées par l'Indonésie dans le cadre du réexamen intérimaire, le 
Groupe spécial a fait une brève déclaration selon laquelle l'un des modèles d'accords de tarification 
de cession interne était dénué de pertinence pa rce qu'il se rapportait à un type différent d'activité 
commerciale, ou parce que les recommandations du cabinet juridique contenaient des 
avertissements. Ces déclarations traduisent un refus d'examiner les éléments de preuve et passent 
complètement à côté de la question. La question était qu'un modèle d'accord de tarification de 
cession interne incluait les mêmes clauses que l'accord de vente et d'achat en cause. Dans un 
autre cas, le Groupe spécial s'est appuyé sur les principes de l'OCDE pour formuler une  
observation (incorrecte) sur l'expression "dans des conditions de pleine concurrence", mais il a fait 
totalement abstraction d'une autre section du même document sur lequel l'Indonésie avait fondé 
ses arguments. Il s'agit là aussi d'une approche partiale des éléments de preuve qui compromet 
l'objectivité de l'analyse.  WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-11 - 
  8  CONCLUSION ET CONSTATATIONS DEMANDÉES  
8.1.  Pour ces raisons, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la Commission n'a pas agi d'une mani ère incompatible avec l' article  2.4 de 
l'Accord antidumping en effectuant l'ajustement contesté.  
8.2.  L'Indonésie demande également à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial a agi 
d'une manière incompatible avec l' article  17.6 de l'Accord antidumpin g et l' article  11 du 
Mémorandum d'accord en formulant sa constatation au titre de l' article  2.4. 
8.3.  En outre, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse. Sur la base des faits 
non contestés, d'après le libellé des déterminations de la Commi ssion, l'Organe d'appel peut et 
devrait constater que la Commission a agi d'une manière incompatible avec l' article  2.4 en 
effectuant l'ajustement contesté sans examiner dûment si l'entité commerciale et l'entité de 
production avaient une relation suffisam ment étroite pour justifier leur traitement en tant qu'entité 
unique aux fins de l'établissement du dumping.  
 WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-12 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L' UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QU'AUTRE APPELANT  
1   CONTEXTE FACTUEL ET MESURES EN CAUSE  
1. En 2010, l 'UE a ouvert une enquête antidumping visant les importations de certains alcools 
gras et leurs coupes originaires entre autres d'Indonésie. Les constatations relatives à 
l'enquête ont donné lieu à trois actes – le Règlement (UE) n°  446/2011 de la Commissio n du 
10 mai 2011 ("détermination provisoire"), le Règlement d'exécution (UE) n°  1138/2011 du 
Conseil du 8  novembre  2011 ("détermination finale") et le Règlement d'exécution (UE) 
n° 1241/2012 du Conseil du 11  décembre  2012 ("détermination révisée"). Ces mes ures ont 
fait l'objet d'une procédure de groupe spécial entre l'UE et l'Indonésie.  
2   L'APPEL DE L'INDONÉSIE CONCERNE UNE MESURE ARRIVÉE À EXPIRATION ET 
DEVRAIT ÊTRE REJETÉ  
2. Étant donné que la mesure contestée est arrivée à expiration le 12  novembre  2016 et q ue 
l'UE en a informé le Groupe spécial et l'Indonésie le 16  novembre  2016, l'UE estime que 
l'appel de l'Indonésie est incompatible avec l'article 3:1, 3:2, 3:3, 3:4, 3:5, 3:7, 3:8, 3:9 et 
3:10 du Mémorandum d'accord et qu'il n'est pas nécessaire de se pron oncer sur les 
questions soulevées par celle -ci, étant donné qu'un appel n'est pas approprié dans les cas 
où la seule mesure en cause n'existe plus parce qu'elle a été retirée ou est arrivée à 
expiration. Dans le cas où l'Organe d'appel reconnaîtrait le bie n-fondé de son allégation, l'UE 
retirerait le reste de son appel incident.  
3. L'article 3 du Mémorandum d'accord énonce, entre autres choses, les  objectifs du système 
de règlement des différends de l'OMC, comme la préservation des droits et obligations des 
Membres, le règlement rapide des situations dans lesquelles un Membre  considère qu'un 
avantage  auquel il a droit se trouve compromis, le règlement satisfaisant de la question et le 
fait de n'engager des  procédures de règlement des différends que lorsque cell es-ci peuvent 
être utiles et  aboutir à une solution positive du différend, et non pour obtenir un avis 
consultatif sur des questions de droit.  
4. Or, en l'espèce, étant donné que la mesure contestée a cessé d'être appliquée , il ne reste 
rien à "préserver" et il n'y a pas non plus d'avantage se trouvant  compromis. Engager une 
telle procédure risque de retarder et d'empêcher inutilement le règlement rapide d'autres 
différends. En fait, le retrait/l'expiration de la mesure règle la question de manière 
satisfaisan te, conformément aux droits et aux obligations au titre du Mémorandum d'accord 
et des accords visés. En outre, il ne peut pas être utile d'engager une procédure d'appel 
concernant des mesures retirées/arrivées à expiration, étant donné qu'une solution posi tive 
et mutuellement acceptable a déjà été trouvée, le retrait étant l'objectif  premier du 
mécanisme de règlement des différends.  
5. Comme il n'y a plus de différend concret en cours entre les parties, il apparaît que 
l'Indonésie demande un "avis consultatif" , une clarification ou une interprétation de 
certaines dispositions dans l'abstrait. Cependant, d'autres procédures dans le cadre de l'OMC 
sont prévues à cette fin.  
6. En outre, l'UE estime que le Groupe spécial a fait erreur en formulant des recommandations 
concernant une mesure retirée/arrivée à expiration, en violation de la jurisprudence établie 
et des obligations qu'il a conformément aux articles 11 et 19:1 du Mémorandum d'accord. 
De fait, ces dispositions prévoient une situation dans laquelle une mesure (et partant, une 
violation) existe toujours. En outre, le fait que le Groupe spécial n'a pas examiné la 
communication de l'UE concernant l'expiration de la mesure constitue en soi un 
manquement à l'obligation de procéder à une évaluation objective conformé ment à 
l'article  11 du Mémorandum d'accord.  WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-13 - 
  3   LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE LE POUVOIR CONFÉRÉ À 
L'ORD CONCERNANT LA PRÉSENTE PROCÉDURE DE GROUPE SPÉCIAL ÉTAIT 
DEVENU CADUC  
7. L'UE fait appel des constatations du Groupe spécial concernant s a demande de décision 
préliminaire selon laquelle le pouvoir conféré à  l'ORD pour la procédure du  Groupe spécial 
était devenu caduc conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  
8. Il ne fait aucun doute qu'une demande au titre de l'article 12:12 peu t être faite entre 
l'établissement et la composition d'un groupe spécial.  
9. Premièrement, une interprétation textuelle de l'article 12:12 étaye la position de l'UE. 
Comme dans bon nombre d'autres dispositions du Mémorandum d'accord, les termes 
"Groupe spécia l" figurant à l'article 12:12 désignent un groupe spécial établi, quel que soit le 
stade où en est sa composition. En outre, le verbe "suspendus" englobe le fait de mettre 
quelque chose en suspens dès le commencement. L'expression "les travaux du groupe 
spécial" englobe tout ce qui est fait licitement au nom du Groupe spécial, y compris par le 
Secrétariat conformément à l'article 27 du Mémorandum d'accord. Enfin, après 12 mois sans 
aucune activité, le pouvoir du Groupe spécial devient automatiquement caduc.  Une 
procédure de  suspension peut être engagée sur  "demande" du Membre plaignant  
– indiquant  qu'il souhaite suspendre les t ravaux du G roupe spécial. La suspension peut 
commencer "à tout moment" à partir de l'instant  où le Groupe spécial est établi.  
10. Ensuite , l'UE estime que la dernière phrase de l'article 12:12 a plusieurs objets/buts, qui 
sont communs à d'autres dispositions du Mémorandum d'accord étayant l'interprétation de 
l'UE. Ils consistent notamment à établir des paramètres pour le pouvoir conféré à l 'ORD, à 
assurer la sécurité et la prévisibilité, à limiter les conséquences  sur la réputation du Membre 
défendeur, à favoriser le règlement rapide des différends et à permettre aux Membres 
défendeurs ainsi qu'au Secrétariat d'organiser leurs ressources lim itées de façon à participer 
avec efficience et efficacité au règlement des différends ou d'aider les groupes spéciaux, 
respectivement. En conséquence, la durée du pouvoir émanant de l'ORD n'est pas indéfinie 
et ne dépend pas seulement du Membre plaignant.  
11. Par ailleurs, le Groupe spécial n'a pas examiné  l'intégralité de l'article 12:12 et la référence 
à l'article  12:9 qu'il contient. Selon cette dernière disposition, le délai total entre 
l'établissement du Groupe spécial et l'adoption de son rapport ne devra it pas dépasser 
9 mois, avec une possibilité de suspension de 12 mois (soit 21 mois au total). Le fait 
d'autoriser une suspension indéfinie,  après l'établissement du G roupe spécial mais avant sa 
composition, qui s'ajouterait à une suspension au titre de l' article 12:12, est inconciliable 
avec le délai prévu à l'article 12:9 qui commence à courir à partir de la date d'établissement 
du Groupe spécial.  
12. En l'espèce, le 11  juillet  2013 l'Indonésie a informé le Secrétariat qu'elle souhaitait 
suspendre  une réunion  (les seuls travaux qui avaient lieu à ce moment -là), une "demande" 
pour laquelle le Secrétariat a envoyé une réponse  de confirmation. Le 22  septembre  2014, 
plus de 12 mois plus tard, le Secrétariat a envoyé une communication aux parties, 
conformément à un e demande de l'Indonésie du 19  septembre  2014, pour la reprise des 
travaux du Groupe spécial. La demande de suspension de l'Indonésie a été faite entre 
l'établissement et la composition du Groupe spécial, et elle a eu pour conséquence de 
suspendre pendant plus de 12 mois tous les travaux à venir  du Groupe spécial. Ce dernier 
n'avait donc pas le pouvoir ou la compétence pour examiner les questions soulevées par 
l'Indonésie.  
13. Le Groupe spécial a fait erreur en se référant au critère énoncé dans l'affaire CE ‒ 
Bananes  III. L'Indonésie exerçait un droit au titre de l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord au lieu d'y renoncer. Par ailleurs, l'expiration du délai de 12  mois ne signifiait pas 
que l'Indonésie abandonnait son droit d'engager une procédure de règlement des différends 
puisqu'elle avait le droit d'engager une nouvelle procédure de règlement des différends 
concernant la même question et de demander l'établissement d'un nouveau groupe spécial. 
En outre, indépendamment de toutes les ambiguï tés qu'elle contien t, la demande de 
l'Indonésie a donné lieu à une réponse du Secrétariat selon laquelle il n'y avait pas eu de WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-14 - 
  travaux du Groupe spécial pendant plus de 12 mois. Le Groupe spécial aurait dû procéder à 
une évaluation objective fondée sur tous les faits portés  à sa connaissance, conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord. Il a donc commis une erreur dans son interprétation 
et/ou son application du droit, y compris l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  
14. Par ailleurs, le Groupe spécial a omis , dans son a nalyse , de faire une quelconque référence à 
la réponse faite à la demande de l'Indonésie, bien qu'elle joue un rôle central dans 
l'argument de l'UE, agissant de ce fait en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
En outre, le Groupe spécial mentio nne à tort la "démonstration insuffisante" de l'UE, alors 
qu'il n'y avait pas de points de fait et d'éléments de preuve. En fait, la conclusion qu'il a 
formulée repose sur la qualification juridique des faits, en particulier selon laquelle il n'y a 
pas eu de demande au titre de l'article 12:12. De plus, les observations du Groupe spécial 
sur la demande de l'Indonésie sont purement formalistes au lieu d'examiner le fond de la 
demande, la réponse à la demande et l'inactivité qui a suivi . Enfin, le Groupe spéc ial accepte 
que l'article 8 et l'article 12:12 du Mémorandum d'accord s'excluent mutuellement, bien 
qu'ils comportent en fait des obligations concomitantes. Par conséquent, le fait que le 
Groupe spécial n'a pas analysé ces questions constitue une erreur d' interprétation et/ou 
d'application du Mémorandum d'accord. Toutes ces erreurs constituent un manquement à 
l'obligation de procéder à une évaluation objective conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.  
15. Ayant repoussé les constatations et la conclus ion du Groupe spécial sur ce point, l'Union 
européenne demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique, en constatant que 
le pouvoir conféré à l'ORD est devenu caduc conformément à l'article 12:12 du 
Mémorandum d'accord, et d'infirmer toutes le s constatations et recommandations du Groupe 
spécial.  
4   LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION 
DE L'ARTICLE 6.7 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
16. Le Groupe spécial a fait erreur en considérant que l'article 6.7 de l'Accord antidumping 
exigeait en pratique la divulgation d'une  description du processus de vérification et non de 
ses résultats. Bien qu'elle convienne avec le Groupe spécial que le mot "résultats" figurant 
dans l'article 6.7 désigne ce qui est réalisé ou obtenu pendant la vér ification, l'UE attire 
l'attention sur la  relation entre l'article 6.7 et l'article 6.9 et fait valoir que les "résultats" 
sont étroitement liés aux conséquences factuelles essentielles de la vérification, qui peuvent 
influer sur  les décisions des autorité s, ce qui permet aux sociétés de défendre leurs intérêts.  
17. Le Groupe spécial a interprété de manière erronée l'article 6.7 et a constaté que la 
divulgation des résultats de la vérification exigeait au moins l'indication: 1) des 
renseignements fournis précéd emment pour lesquels il était demandé des éléments de 
preuve à l'appui, 2) de tout autre renseignement demandé, 3) des documents recueillis, 
4) du point de savoir si les renseignements additionnels étaient mis à disposition et 5) du 
point de savoir si l'ex actitude des renseignements fournis était confirmée par l'autorité 
chargée de l'enquête. La plupart de ces éléments concernent le processus de vérification, et 
non ses résultats. En fait, la visite de vérification est essentiellement un exercice 
documentai re axé sur des éléments de preuve documentaires.  
18. En l'espèce, il n'y a pas de désaccord sur le fait que la prescription du point 3) a été 
respectée.  
19. Par ailleurs, étant donné que les entreprises soumises à la vérification ont coopéré, il n'y a 
pas un docum ent demandé qui n'ait été fourni. En tout état de cause, les renseignements 
n'ayant pas été fournis ne constituent pas un "résultat" puisqu'ils n'ont pas été obtenus à la 
suite de la vérification.  
20. Les renseignements présentés antérieurement pour lesquels d es éléments de preuve à 
l'appui sont exigés ne constituent manifestement pas  non plus  un résultat de la visite. En 
tout état de cause, les représentants de PTMM étaient présents pendant la visite et avaient 
été préalablement informés des documents à prépar er pour la vérification. Ainsi, ce qui a été 
vérifié résultait des circonstances de la procédure.  WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-15 - 
  21. Les demandes de renseignements ne constituent pas non plus un résultat de la visite mais 
concernent le processus de vérification.  
22. Enfin, la prescription impos ant d'inclure une déclaration indiquant  si les autorités étaient ou 
non en mesure de confirmer l'exactitude des renseignements fournis implique que l'équipe 
chargée de l'enquête devrait évaluer les renseignements recueillis. Toutefois, l'évaluation 
des élé ments de preuve et des renseignements est une tâche incombant à l'autorité ainsi 
que le résultat de l'enquête antidumping, et elle est divulguée en tant que faits essentiels 
conformément à l'article 6.9. Elle ne peut pas être effectuée par l'équipe chargée  de la 
vérification.  
23. En outre, le Groupe spécial a considéré que le comportement de l'entreprise visée par 
l'enquête était dénué de pertinence pour l'évaluation du respect de l'article 6.7. Toutefois, 
étant donné qu'il n'est pas prescrit de format de divul gation particulier, le respect de 
l'article  6.7 devrait être évalué en examinant tous les faits de la cause, y compris le 
comportement de l'autorité chargée de l'enquête et des entreprises visées par l'enquête. En 
l'espèce, l'UE et PTMM sont convenues des corrections nécessaires et ont établi une liste des 
documents recueillis pendant la vérification. PTMM n 'a jamais fait valoir qu' un résultat de la 
vérification , quel qu'il soit,  n'avait  pas été divulgué. En refusant d'accorder une quelconque 
pertinence à c es éléments factuels, le Groupe spécial a interprété l'article 6.7 d'une manière 
abstraite et formaliste.  
24. Enfin, le Groupe spécial est même allé plus loin que la divulgation minimale qu'il avait 
lui-même identifiée. Il a exigé une description du processus de vérification qui soit 
suffisamment détaillée pour lui permettre de rattacher toute correction effectuée à des  
éléments de preuve spécifiques vérifiés ou non pendant l'enquête, ou à d'autres 
événements.  
25. Par conséquent, l'UE demande à l'Organe d'appel d'i nfirmer la conclusion du Groupe spécial 
figurant au paragraphe  8.1.d. 
5   LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD, EN PARTICULIER  DE L'ARTICLE 12:1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD, ET DE SES PROCÉDURES DE TRAVAIL A DDITIONNELLES 
CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
26. Le Groupe spécial a désigné en tant que RCC des renseignements qui étaient déjà dans le 
domaine public et il les a supprimés dans la version publique de son rapport. La décision de 
mettr e ces renseignements entre crochets préjuge de la compréhension  de son rapport. En 
outre, le Groupe spécial a fait erreur en n'exigeant pas de justifications pour les demandes 
de l'Indonésie concernant des mises entre crochets spécifiques ni de résumés non  
confidentiels des renseignements mis entre crochets.  
27. Ce qui précède constitue une erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 12:1 du 
Mémorandum d'accord et des paragraphes 1 et 9 des procédures de travail additionnelles du 
Groupe spécial c oncernant les RCC. Pour les mêmes raisons, le Groupe spécial a également 
agi d'une manière incompatible avec l'article 12:7 du Mémorandum d'accord en utilisant les 
crochets de façon excessive et, par conséquent, en ne rendant pas suffisamment compte à 
l'ORD, ainsi qu'avec l'article 10:1 du Mémorandum d'accord. Enfin, il a également agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en n'exigeant pas de 
justifications de la part de l'Indonésie et en ne respectant pas ses propres procédur es. WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-16 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE  
L'UNION EUROPÉENNE EN TANT QU'INTIMÉ  
1   INTRODUCTION  
1. Dans le présent résumé analytique, l'Union européenne ("UE") résume les arguments qu'elle 
a présentés à l'Organe d'appel dans sa communication d 'intimé.  
2   CONTEXTE ET MESURES EN CAUSE  
2. La mesure contestée est arrivée à expiration le 12  novembre  2016, comme cela a été 
communiqué peu après au Groupe spécial et à l'Indonésie. Étant donné que la seule mesure 
en cause n'existe plus, l'appel de l'Indon ésie est incompatible avec les dispositions de 
l'article 3 du Mémorandum d'accord et il n'est donc pas nécessaire de se prononcer sur les 
questions soulevées par celle -ci. Ces allégations, qui sont reprises de la communication de 
l'UE en tant qu'autre appe lant, sont incorporées par référence dans la présente 
communication.  
3. Pour ce qui est de l'affaire, l'UE a ouvert en 2010 une enquête antidumping visant les 
importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires entre autres d'Indonésie. 
Deux producteurs indonésiens, PT Musim Mas ("PTMM") et Ecogreen, et leurs négociants liés 
ICOF-S et EOS, respectivement, ont fait l'objet de l' enquête.  
4. Un accord de vente et d'achat entre PTMM et ICOF -S figurait parmi les éléments de preuve. 
Il prévoit une " marge" pour ICOF -S, perçue exclusivement sur les ventes à l'exportation des 
produits de PTMM au titre de la rémunération de certaines "fonctions, [certaines] obligations 
et [certains] risques" – et frais y afférents – assumés par ICOF -S pour ces ventes. L' accord 
de vente et d'achat constitue l'intégralité de l'accord entre les sociétés.  
5. Pendant  l'enquête, il y a eu un examen de la question du caractère approprié des 
ajustements des prix à l'exportation pour PTMM et Ecogreen reflétant la participation de 
leurs négociants liés. Conformément au Règlement antidumping de base de l'UE 
("Règlement de base"), un ajustement a été effectué dans les deux cas. Il a été constaté 
qu'ICOF -S remplissait des fonctions assimilables à celles d'un agent travaillant sur la ba se de 
commissions conformément à l'article 2  10) i) du Règlement de base. Aucun ajustement n'a 
été effectué pour les ventes intérieures de PTMM. L'ajustement pour Ecogreen a été révisé 
ultérieurement, tandis que l'ajustement pour PTMM a été conservé parce que celle -ci se 
trouvait dans une situation factuelle différente.  
6. Une autre question était celle de savoir si PTMM et ICOF -S constituaient une entité 
économique unique. L'UE n'a pas considéré que tel était le cas, compte tenu de la teneur de 
l'accord de  vente et d'achat, de la marge d'ICOF -S liée aux exportations, de la facturation 
directe des ventes intérieures à PTMM et des activités commerciales d'ICOF -S concernant 
des produits d'autres producteurs.  
7. Les constatations relatives à l'enquête ont donné  lieu à trois actes – le Règlement (UE) 
n° 446/2011 de la Commission du 10  mai 2011, le Règlement d'exécution (UE) 
n° 1138/2011 du Conseil du 8  novembre  2011 et le Règlement d'exécution (UE) 
n° 1241/2012 du Conseil du 11  décembre  2012. Les trois déterminat ions étaient visées par 
la procédure de groupe spécial engagée entre les parties.  
3   ALLÉGATION DE L'INDO NÉSIE CONCERNANT L'E RREUR DE DROIT COMMI SE PAR LE 
GROUPE SPÉCIAL AU TI TRE DE L'ARTICLE 2.4  DE L'ACCORD ANTIDUMP ING 
8. Le Groupe spécial a interprété l'ar ticle 2.4 comme prescrivant aux autorités chargées de 
l'enquête de procéder à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-17 - 
  normale en effectuant les prises en compte des différences attestées qui avaient  une 
incidence , ou dont il ét ait probable qu'elles avaient  une incidence inégale sur le prix des 
transactions. Pour cela, il s'est fondé sur le texte de l'article 2.4 et la jurisprudence de 
l'OMC, constatant que des ajustements ne devaient être effectués que pour tenir compte des 
frais liés à une transaction qui était effectuée soit sur les marchés d'exportation soit sur le 
marché intérieur, ou les deux mais pour des montants différents.  
9. L'allégation  d'erreur formulée par l'Indonésie repose sur l'hypothèse selon laquelle le critère 
juridique correct au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping exige un examen de la 
relation entre les parties affiliées. Cependant, l'Indonésie n'a pas démontré en quoi la 
relation entre les parties affiliées était pertinente en ce qui concerne les ajustements pour 
tenir compte des commissions versées à un négociant lié pour les ventes à l'exportation 
uniquement. La lecture de l'Indonésie n'est pas étayée par le texte de la disposition, ni par 
la jurisprudence mentionnée. En fait, dans une affaire à laquelle il est fait référence, 
l'Organe d'appel était d'avis qu'un ajustement au titre de l'article 2.4 pouvait être nécessaire 
même lorsque le revendeur était une société affiliée. En outre, dans une autre affaire, "à 
l'appui" de sa délibération sur les critères permettant de délimiter les cas dans lesquels des 
entités juridiquement séparées formaient une entité économique unique, l'Indonésie 
elle-même a fait valoir qu'un ajustement était nécessaire pour tenir compte de l'intervention 
d'un négociant qui f ormait une entité économique unique avec un producteur.  
10. L'allégation  d'erreur formulée par l'Indonésie est également fondée sur une lecture partielle 
et incorrecte du rapport du Groupe spécial, dont un examen plus détaillé figure ci -après. 
L'Indonésie conteste la séquence suivant laquelle le Groupe spécial a établi le critère 
juridique au titre de l'article 2.4, examiné les actions de l'UE et, seulement après, analysé 
les arguments de l'Indonésie, critiquant la technique de rédaction choisie par le Grou pe 
spécial plutôt que le critère juridique appliqué. Toutefois, le rapport devrait être lu dans sa 
globalité . 
11. Le Groupe spécial a examiné l'argument de l'Indonésie concernant l'entité économique 
unique et a pourtant déterminé que l'existence d'une enti té économique unique n'était pas 
déterminante pour le point de savoir si une marge donnée pouvait être considérée comme 
une différence affectant la comparabilité des prix au regard de l'article 2.4. 
Indépendamment de l'existence d'une entité économique uni que, une transaction pourrait 
affecter les prix à l'exportation et la valeur normale de différentes manières et, par 
conséquent, nécessiterait que des prises en compte  soient effectuées . Le Groupe spécial n'a 
pas fait abstraction de l'argument, ni mal comp ris l'importance de la question de savoir s'il 
existait une entité économique unique.  
12. Enfin, en ce qui concerne le montant de l'ajustement, l'Indonésie n'a jamais formulé une 
allégation distincte le contestant et, par conséquent, le Groupe spécial n'a pas examiné la 
question. Étant donné que cette question n'a pas été traitée dans le rapport du Groupe 
spécial, elle ne devrait pas non plus être examinée dans la procédure d'appel, conformément 
à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.  
13. Pour ce qui est d es constatations de fait formulées par l'UE, les ajustements effectués par 
ses autorités étaient fondés sur les constatations suivantes: 1) la marge pour ICOF -S était 
liée exclusivement aux ventes à l'exportation; et 2)  ICOF-S remplissait des fonctions 
assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions. Le Groupe spécial a 
estimé que ces deux constatations étaient raisonnables.  
14. L'Indonésie  fait valoir que le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'ICOF -S remplissait 
des foncti ons assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions ainsi 
qu'en qualifiant cette constatation de constatation "de fait". La constatation n'est pas 
pertinente du point de vue du droit de l'OMC ni pour le Groupe spécial puisqu'il n'a été 
formulé aucune allégation d'incompatibilité "en tant que telle" du droit interne de l'UE avec 
le droit de l'OMC. Le Groupe spécial a qualifié à juste titre ces déterminations de 
constatations "de fait". En outre, il n'a pas considéré que cela faisait p artie du critère 
juridique au titre de l'article 2.4, mais a seulement examiné les éléments de preuve étayant 
les constatations des autorités. Il a néanmoins examiné les arguments de l'Indonésie et n'a 
pas fait erreur en constatant que l'accord de vente et  d'achat avait d'autres fonctions en plus 
d'être un accord de tarification de cession interne. Les fonctions d'ICOF -S similaires à celles WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-18 - 
  d'un agent sont également étayées par la propre définition de l'Indonésie, selon laquelle 
"agent" rime avec "[p]as de vente, pas de commission".  
15. Le Groupe  spécial n'a pas fait erreur en analysant si des ajustements du prix à l'exportation 
pouvaient être effectués pour tenir compte des frais d'administration et de 
commercialisation et des frais de caractère général (fr ais ACG), ainsi que des bénéfices. 
Selon l'Indonésie, au sein d'une entité économique unique les frais et les bénéfices sont 
engagés pour l'entité économique unique dans son ensemble. Ses allégations d'erreur 
reposent sur l'hypothèse selon laquelle le degr é d'affiliation est crucial pour les ajustements 
au titre de l'article 2.4. Les arguments relatifs à cette allégation ont été rejetés par le 
Groupe spécial.  
16. Le Groupe spécial s'est appuyé sur la jurisprudence pour faire valoir que les composantes 
des p rix rendaient compte des circonstances particulières de la vente, à commencer par le 
coût de production et de vente et le montant des bénéfices, auxquels il faut ajouter le 
montant correspondant aux frais et aux bénéfices pour chacun des participants succe ssifs à 
la chaîne de distribution (leurs frais ACG et leurs bénéfices). Les autorités de l'UE ont 
décomposé la marge en composantes relatives aux frais ACG et aux bénéfices uniquement 
pour quantifier l'ajustement de façon appropriée, étant donné que la mar ge était conçue 
pour couvrir les coûts des services d'ICOF -S. Le Groupe spécial a rejeté l'argument de 
l'Indonésie concernant l'entité économique unique, étant donné que l'intervention des 
participants en aval pouvait entraîner des coûts additionnels et de s bénéfices additionnels 
indépendamment de l'existence d'une entité économique unique.  
17. Le Groupe  spécial n'a pas non plus fait erreur en constatant que l'ajustement n'entraînait 
pas une comparaison asymétrique. L'Indonésie allègue que le fait de procéd er à des 
ajustements pour tenir compte des frais ACG et des bénéfices pour les entités au sein d'une 
entité économique unique aboutit à une comparaison asymétrique et inéquitable au regard 
de l'article 2.4. Cela repose sur l'hypothèse erronée selon laquell e l'existence d'une entité 
économique unique est une question fondamentale pour les ajustements au titre de 
l'article 2.4, qui a été rejetée par le Groupe spécial. De plus, en fait, l'UE n'a pas établi de 
marge de dumping pour l'entité économique unique co nstituée par PTMM et ICOF -S mais 
elle a établi des droits seulement en ce qui concerne les produits de PTMM.  
18. S'agissant  de la section contestée de son rapport, le Groupe spécial a examiné les 
composantes des prix, tant pour le prix à l'exportation que pour la valeur normale, afin de 
déterminer si leur comparaison était équitable. En se fondant lui -même à juste titre sur le 
compte de résultats communiqué par PTMM, le Groupe spécial a constaté que cette société 
supportait les mêmes coûts pour les ventes i ntérieures et pour les ventes à l'exportation, la 
seule différence étant la participation d'ICOF -S concernant exclusivement les ventes à 
l'exportation. Il n'a pas évalué la justesse de la valeur de la prise en compte effectuée 
puisque l'Indonésie ne l'a pa s contestée.  
19. Contrairement  à l'argument de l'Indonésie selon lequel la déduction des frais ACG et des 
bénéfices au sein d'une entité économique unique dépend du lieu où se trouve le négociant 
lié (sur le marché d'importation ou en dehors de ce marché),  l'UE fait valoir que le texte de 
l'article 2.4 confirme que l'existence d'une affiliation entre des sociétés n'est pas 
déterminante pour le point de savoir si des ajustements sont justifiés.  
20. Enfin, en dépit des arguments de l'Indonésie, l'UE n'a pas t raité PTMM et ICOF -S comme une 
entité économique unique au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping. Cette nouvelle 
allégation a été introduite à un stade avancé de la procédure du Groupe spécial, limitant les 
droits de l'UE en matière de régularité  de la procédure et les intérêts des tierces parties, qui 
ne pouvaient pas en avoir connaissance. Il n'est pas surprenant que le Groupe spécial ne 
l'ait pas examinée de manière approfondie. En outre, l'allégation de l'Indonésie signifierait 
que le prix à l 'exportation d'une entité économique unique devrait être construit 
conformément à l'article 2.3 plutôt qu'en recourant à un ajustement au titre de l'article  2.4, 
alors que la demande d'établissement d'un groupe spécial ne contient aucune allégation 
indépen dante ou principale fondée sur l'article 2.3. Par conséquent, cette allégation ne 
relevait pas de la compétence du Groupe spécial et elle ne devrait pas être examinée par 
l'Organe d'appel.  WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-19 - 
  21. En tout état de cause, l'allégation de l'Indonésie est dénuée d e fondement. Premièrement, 
pas une seule marge de dumping au titre de l'article  6.10 n'a été établie pour PTMM et 
ICOF-S. Deuxièmement, les autorités de l'UE ont traité les deux sociétés comme étant liées 
tout au long de la procédure, mais n'ont jamais for mulé de constatation de l'existence d'une 
entité économique unique étant donné que le droit de l'OMC ne l'exigeait pas. 
Troisièmement, puisque ces sociétés étaient liées, l'UE a naturellement pris comme point de 
départ le prix pour la première vente à un c lient non affilié dans le pays importateur. 
Quatrièmement,  l'UE n'a pas construit le prix à l'exportation mais a établi une distinction 
entre les ventes d'ICOF -S aux clients non liés dans l'UE et les ventes d'ICOF -S au négociant 
lié dans l'UE, ICOF -E. En o utre, comme ICOF -S et PTMM étaient liées, les autorités ont 
réexaminé la marge pour ICOF -S, fondant leurs constatations sur les faits de la cause et 
établissant un ajustement proche de la marge figurant dans l'accord de vente et d'achat.  
4   CRITÈRE D'EXAMEN DU GROUPE SPÉCIAL  
22. Bien qu'elle  allègue que le Groupe spécial a fait erreur en appliquant le critère d'examen 
pertinent et qu'elle avance des arguments en ce sens, l'Indonésie ne demande pas 
l'infirmation d'une quelconque partie du rapport énonçant ce c ritère. Néanmoins, l'UE expose 
son interprétation du critère d'examen approprié du Groupe spécial.  
23. Premièrement , il est requis une approche équilibrée du Groupe spécial en ce qui concerne le 
degré de contrôle exercé sur une autorité – se situant entre la déférence complète et 
l'examen  de novo . De même, il n'y a pas de règle absolue pour la présentation d'arguments 
au groupe spécial – les arguments ne doivent pas tous avoir été présentés pendant 
l'enquête, ni tous ressortir du raisonnement de la mesure c ontestée. La même chose 
s'applique pour ce qui est du critère du raisonnement et de la présentation des éléments de 
preuve. Cela devrait être évalué au cas par cas.  
24. En outre , l'ensemble du dossier des éléments de preuve  pouvait être pertinent dans la 
procédure de l'OMC. Contrairement à ce que pense l'Indonésie, les défendeurs et le Groupe 
spécial devraient pouvoir formuler des observations sur le  fond d es éléments de preuve 
contradictoires non spécifiquement mentionnés dans une mesure, sans que ces obse rvations 
soient automatiquement considérées comme une justification a posteriori ou une évaluation 
de novo . Cela dépend du contexte fondamental et procédural de chaque affaire. De plus, il 
devrait être admissible qu'une partie à un différend dans le cadre de l'OMC puisse se référer 
à des éléments d'information, en dehors du "dossier" d'un différend particulier, au lieu 
d'empêcher artificiellement  que de nouveaux éléments soient versés à ce dossier . 
25. Le "silence " d'une autorité ne devrait pas donner à une partie intéressée le droit de supposer 
que les éléments de preuve présentés seront "utilisés" expressément dans la mesure. 
L'autorité doit examiner et soupeser les éléments de preuve et établir des déterminations. 
Une prescription imposant d'éviter le "si lence" donnerait lieu à d'interminables répétitions 
entre l'autorité et les parties. Une meilleure approche consisterait à exiger que le groupe 
spécial tienne compte du contexte fondamental et procédural global lorsqu'il examine les 
éléments de preuve vers és au dossier non spécifiquement mentionnés dans la mesure ou 
dans la divulgation. Étant donné qu'une procédure de groupe spécial peut s'avérer très 
complexe, une telle approche serait équilibrée et raisonnable.  
5   SECTION 7.3.5.1. DU RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL 
26. L'Indonésie  accuse le Groupe spécial de préjuger du respect de l'article 2.4 par l'UE avant 
d'avoir examiné ses arguments, alléguant une violation de l'article 2.4 et (potentiellement) 
de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Le fait que le Groupe sp écial a ensuite été, 
supposément, influencé par sa propre analyse était contraire à la charge de la preuve et aux 
droits de l'Indonésie en matière de régularité de la procédure au titre de l'article 17.6 de 
l'Accord antidumping et de l'article 11 du Mémora ndum d'accord.  
27. Premièrement , ces allégations visent la structure et la procédure plutôt que le fond du 
rapport du Groupe spécial. Deuxièmement, la section 7.3.5.1 doit être évaluée dans le 
contexte de la section 7.3 du rapport dans son ensemble. Dans l es parties précédant la 
section 7.3.5.1., le Groupe spécial a exposé les questions qui faisaient l'objet d'un WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-20 - 
  désaccord, les positions des parties et le critère juridique applicable, démontrant sa 
compréhension de la question. Après quoi, il a examiné les arguments de l'Indonésie 
concernant la conformité de l'ajustement relatif à la marge avec l'article 2.4 à la lumière de 
la relation entre PTMM et ICOF -S. 
28. Bon nombre  des arguments présentés par l'Indonésie sont des questions qui relèvent du 
droit de l'U E et non du droit de l'OMC. Le Groupe spécial a pris soin de distinguer le droit de 
l'UE du droit de l'OMC, conscient de son obligation de procéder à une évaluation objective 
dans le cadre du droit de l'OMC, tout en examinant le caractère raisonnable des 
constatations des autorités de l'UE dans les circonstances de l'adoption de la mesure. La 
qualification dans le droit de l'UE d'une configuration factuelle particulière comme étant ou 
non compatible avec le Règlement de base est une question de fait, alors que la 
compatibilité de la mesure contestée avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping est une 
question tant de droit que de fait. Le Groupe spécial a d'abord examiné les faits relevant du 
droit de l'UE avant de procéder à son analyse dans le cadre du droi t de l'OMC, et il n'a donc 
pas préjugé de son évaluation au regard du droit de l'OMC. Même après avoir constaté qu'il 
y avait des éléments de preuve suffisants pour étayer la constatation des autorités 
concernant l'existence d'une différence affectant la c omparabilité des prix, le Groupe spécial 
a examiné l'objectivité de l'évaluation à laquelle elles avaient procédé avant de considérer 
qu'il était satisfait au critère de l'article 17.6  i). 
29. L'Indonésie  fait peu de cas du rapport du Groupe spécial qui es t soigneusement structuré. 
Elle conteste une section intermédiaire et non définitive aux fins des conclusions du Groupe 
spécial. Cette approche rédactionnelle a été rendue nécessaire parce que l'Indonésie avait 
présenté au Groupe spécial un mélange d'argum ents relevant du droit de l'OMC et 
d'arguments relevant du droit de l'UE.  
30. Par ailleurs , l'Indonésie allègue à tort que les actions du Groupe spécial constituent une 
violation de l'article 2.4. Cet article n'impose aucune obligation aux groupes spéciaux . En 
outre, l'Indonésie ne conteste pas les parties du rapport exposant le critère juridique de 
l'article 2.4 (même si elle allègue que le Groupe spécial n'a pas énoncé de critère juridique). 
De plus, une violation de l'article 2.4 par le Groupe spécial ne  pourrait exister que dans le 
cadre d'une allégation corollaire d'une allégation de violation de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, mais on ne voit pas bien comment l'une découle de l'autre.  
31. Enfin, l'Indonésie  invoque l'article 17.6  i) et ii) de l'Ac cord antidumping dans le cadre d'un 
appel au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord, mais ces dispositions concernent 
l'interprétation tandis que l'article 11 du Mémorandum d'accord se rapporte aux faits. En 
outre, elle se tourne vers l'Organe d'appe l pour obtenir des "indications détaillées" sur la 
façon de présenter correctement son allégation , ce qu'elle n'est pas en droit de faire. La 
même chose s'applique en ce qui concerne l'absence d'explications de la part de l'Indonésie 
au sujet de son argume nt concernant les "ventes directes à l'exportation".  
6   "EXAMEN DE NOVO " ALLÉGUÉ DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT C ERTAINES 
PIÈCES PRÉSENTÉES PA R L'INDONÉSIE ET L'U NION EUROPÉENNE  
32. L'Indonésie  accuse le Groupe spécial de procéder à un examen de novo de certai nes pièces 
et reproche à l'UE d'avoir donné une explication a posteriori . Elle allègue qu'un silence dans 
la mesure empêche un groupe spécial d'examiner ces questions sans violer les droits des 
parties intéressées en matière de régularité de la procédure, ainsi que d'effectuer un 
examen de novo . 
33. L'approche  extrême du problème adoptée par l'Indonésie signifierait que tout document 
versé au dossier, mais non mentionné expressément dans la mesure, qui est "ambigu" 
pourrait être porté à la connaissance d'un  groupe spécial par le plaignant, mais que le 
défendeur ou le groupe spécial ne seraient en aucun cas autorisés à donner des explications 
a posteriori ou à effectuer un examen de novo  ,respectivement . Le plaignant l'emporterait 
alors, que le document en qu estion soit ou non fondé. Nous plaidons en faveur d'une 
approche plus impartiale. En l'espèce, le Groupe spécial a tenu compte des éléments de 
preuve présentés par l'Indonésie et des représentations qu'elle en a données. Cela ne 
justifierait pas que l'anal yse juridique du Groupe spécial soit infirmée et complétée.  WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-21 - 
  34. En outre , l'UE ne souscrit pas au sens donné à l'expression "examen de novo ". Un groupe 
spécial ne devrait pas être privé de la possibilité de formuler des observations de fond sur 
un élément de preuve spécifique. En fait, l'article 11 du Mémorandum d'accord oblige le 
groupe spécial à procéder à une évaluation objective, y compris des faits.  
35. L'Indonésie  avance également certains arguments concernant les pièces spécifiques relatives 
aux élém ents de preuve qu'elle mentionne. S'agissant de la pièce IND -47, elle ne fait pas 
appel des constatations de fait figurant dans le rapport et, par conséquent, l'Organe d'appel 
devrait s'appuyer sur cette pièce et non sur les assertions factuelles de l'Indo nésie 
concernant la "nature et [l']importance" de ce t élément de preuve. Il s'agit d'une allégation 
de procédure et non d'une allégation de fond.  
36. En ce qui concerne les notes internes des sociétés concernant la vérification, étant donné 
qu'il n'y a pas  de comptes rendus écrits de la vérification qui soient approuvés, l'UE fait 
valoir que ces notes peuvent seulement être utilisées contre l'Indonésie puisqu 'elles sont  par 
nature un aveu  contre intérêt . Pour ce qui est des pièces IND –18, 19 et 34, le Group e 
spécial a effectivement examiné les éléments de preuve mentionnés. Étant donné qu'il a 
constaté que le critère juridique au titre de l'article 2.4 était indépendant des déterminations 
concernant l'existence d'entités économiques uniques, il n'a pas fait erreur en estimant que 
l'autorité n'avait pas l'obligation de mentionner ces éléments de preuve.  
37. Sur le fond, l'analyse du Groupe spécial devrait être lue dans son intégralité. Le Groupe 
spécial a exposé la teneur de l'accord de vente et d'achat et a e xaminé l'analyse effectuée 
par l'autorité de l'UE ainsi que la possibilité de réfuter ces constatations qui a été accordée à 
PTMM, concluant que les constatations de l'autorité étaient solides. Il était raisonnable que 
le Groupe spécial tienne compte de ce s circonstances pour procéder à une évaluation 
objective de la question.  
7   FAIT ALLÉGUÉ QUE LES  PRINCIPAUX ARGUMENTS  ET ÉLÉMENTS DE PREUV E 
CONCERNANT L'ACCORD DE VENTE ET D'ACHAT SELON LES ALLÉGATION S N'ONT 
PAS ÉTÉ PRIS EN COMP TE OU ONT ÉTÉ REJETÉ S DE FAÇON  EXPÉDITIVE  
38. Étant donné  que son existence n'était pas contestée, le Groupe spécial s'est appuyé sur 
l'accord de vente et d'achat et il l'a fréquemment mentionné dans son rapport. Même s'il n'a 
pas mentionné chaque pièce spécifiquement, il a expliqué le s raisons pour lesquelles il 
rejetait les arguments de l'Indonésie – l'absence de pertinence d'une entité économique 
unique aux fins de l'article 2.4, la marge figurant dans l'accord de vente et d'achat comme 
différence de prix nécessitant un ajustement, l a clause relative à l'"intégralité de l'accord" 
dans l'accord de vente et d'achat et l'application exclusive de cet accord aux ventes à 
l'exportation, la clause relative à la répartition des risques et la différence dans les situations 
factuelles de PTMM e t d'Ecogreen. Par conséquent, le Groupe spécial n'a fait abstraction 
d'aucun des arguments de l'Indonésie, même s'il ne les a pas mentionnés un par un.  
8   DEMANDE DE L'INDONÉS IE VISANT À CE QUE L 'ANALYSE JURIDIQUE S OIT 
COMPLÉTÉE  
39. Quand  bien même l'Organe d'appel n'examinerait pas cette question, étant donné qu'il 
n'infirmerait pas les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 2.4, l'UE estime qu'il 
ne pourrait pas compléter l'analyse puisqu'une incompatibilité avec l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping ne ressort pas du droit de l'UE  appliqué . WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-22 - 
  ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'INDONÉSIE  
EN TANT QU'AUTRE INTIMÉ  
1  L'APPEL DE L'UE CONCERNANT LA CONSTATATION DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 6.7 DEVRAIT ÊTRE REJETÉ1 
1.1.  L'Indon ésie a allégué devant le Groupe spécial que l'UE n'avait pas divulgué les résultats de 
la visite de vérification, contrairement à ce qu'énonçait l'article 6.7 de l'Accord antidumping. Le 
Groupe spécial en est convenu.  
1.2.  Le Groupe spécial a correctement inter prété l'article 6.7 comme imposant à l'autorité chargée 
de l'enquête de fournir les résultats de la vérification au sens de "ce qui est accompli, provoqué ou 
obtenu pendant les vérifications sur place". L'obligation énoncée à l'article 6.7 est un droit  en 
matière de régularité de la procédure  des parties intéressées, y compris de la société visée par 
l'enquête et des requérants. Le Groupe spécial a précisé que l'obligation n'était "pas nuancée" et 
"repos[ait] entièrement sur les autorités chargées de l'enqu ête". 
1.3.  L'UE fait appel tant de l'interprétation que le Groupe spécial fait de l'article 6.7 que de la 
façon dont il applique son interprétation à l'affaire dont il est saisi. Les deux aspects de l'appel de 
l'UE devraient être rejetés.  
1.4.  L'UE formule une allég ation générale selon laquelle le Groupe spécial exigeait que l'autorité 
chargée de l'enquête fournisse des "résultats" de vérification excessivement détaillés. Toutefois, 
elle n'a pas montré en quoi le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétati on juridique de 
l'article 6.7 ou que l'interprétation du Groupe spécial ferait peser une charge  sur les autorités 
chargées de l'enquête. De même, l'UE n'a pas montré qu'il y avait une quelconque erreur dans 
l'application par  le Groupe spécial de son critèr e en l'espèce.  
1.5.  L'UE essaie indûment d'amalgamer les prescriptions de l'article 6.7 concernant la divulgation 
des résultats de la vérification avec celles de l'article 6.9 concernant les fai ts essentiels. Il s'agit de 
concepts différents. Son argument selon  lequel les résultats de la vérification sont limités aux 
questions devenues des "faits essentiels" donnerait effectivement une lecture de l'obligation de 
fournir les résultats de la vérification qui l'exclurait de l'Accord antidumping. Comme le Groupe 
spécial l'a noté à juste titre, l'expression "résultats de la vérification" ne se limite pas aux faits qui 
constitueront en fin de compte le fondement  de la décision d'imposer des mesures.  
1.6.  Le terme "résultats" doit également être lu dans le contexte des rense ignements que 
l'autorité chargée de l'enquête demande aux sociétés pendant les vérifications. L'UE a tort de faire 
valoir que les résultats d'une vérification "sont essentiellement les éléments de preuve 
documentaires fournis par [l']entreprise … mais pas les assertions, déclarations et arguments (de 
l'entreprise ou de l'autorité chargée de l'enquête"). Les réponses aux questions posées par les 
vérificateurs peuvent constituer un contexte important pour les documents fournis dans le cadre 
des réponses au qu estionnaire ou lors de la vérification. Ce contexte peut ne pas aller de soi, 
d'après les documents eux -mêmes tels qu'ils sont libellés. Dans ces circonstances, les réponses 
fournies par les responsables des sociétés peuvent être au moins aussi importantes  que les 
documents eux -mêmes.  
1.7.  Les quatre éléments que le Groupe spécial a énumérés  comme comportant les prescriptions 
minimales concernant les "résultats" englobent les éléments fondamentaux de toute vérification 
sur place. L'UE n'a pas montré concrètement  que le critère du Groupe spécial exigeait un niveau 
de détail excessif, que ce soit d'une manière générale ou dans les circonstances spécifiques de la 
présente affaire.  
                                                
1 Le présent résumé analytique contient 2  603 mots au total (notes de bas de page comprises)  (dans sa 
version originale) . La communication de l'Indonésie en tant qu'autre intimé contient 29  582 mots au total 
(notes de bas de page comp rises)  (dans sa version originale) . WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-23 - 
  1.8.  La prescription imposant de divulguer les résultats de la vérification est, par essenc e, une 
obligation en matière de transparence et de régularité de la procédure. Ces obligations ne doivent 
pas être considérées à la légère. On ne voit pas très bien pourquoi l'UE s'oppose si 
catégoriquement au respect de cette obligation.  
1.9.  Pour ces raisons,  l'appel de l'UE devrait être rejeté.  
2  L'APPEL DE L'UE CONCERNANT LA CADUCITÉ DU POUVOIR DU GROUPE SPÉCIAL 
DEVRAIT ÊTRE REJETÉ  
2.1.  Peu après l'établissement du Groupe spécial, un conseiller du Secrétariat de l'OMC a envoyé 
un courrier électronique aux parties p our leur proposer de  tenir une réunion pour  faire entendre 
leurs préférences au sujet des membres du Groupe spécial. L'Indonésie a répondu en demandant 
le report de la réunion "pendant [qu'elle] … attend[ait] les conclusions de Bruxelles".  
2.2.  Devant le Groupe  spécial, l'UE a estimé que la réponse de l'Indonésie équivalait à une 
suspension des travaux du Groupe spécial au titre de l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
Dans son rapport, le Groupe spécial a rejeté l'objection de l'UE. Il a dûment énoncé un trip le 
critère juridique en ce qui concerne le point de savoir si son pouvoir était arrivé à expiration au 
regard de l'article  12:12 du Mémorandum d'accord. Il a constaté que l'UE n'avait pas satisfait au 
premier élément du critère juridique – c'est-à-dire la question de savoir si l'Indonésie avait formulé 
une demande de suspension des travaux du Groupe spécial. Il s'est abstenu à juste titre 
d'examiner les deuxième et troisième éléments au titre de l'article 12:12.  
2.3.  L'Organe d'appel dispose d'une flexibilité po ur aborder l'appel de l'UE sous deux angles 
différents. Il peut évaluer si, en droit, la suspension des travaux du Groupe spécial prévue  à 
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord fait référence aux travaux d'un groupe spécial qui a été 
composé et qui a comm encé ses travaux. À titre subsidiaire, l'Organe d'appel peut suivre 
l'approche du Groupe spécial et évaluer si l'UE a suffisamment démontré que l'Indonésie avait 
effectivement formulé une demande de suspension des travaux du Groupe spécial au moyen du  
courrier électronique  qu'elle a envoyé  au Secrétariat.  
2.4.  L'UE donne une représentation inexacte du rôle du Secrétariat pour faire valoir que ce dernier 
"agiss[ait] au nom du Groupe spécial". Aux termes de l'article 27:1, le Secrétariat a pour tâche 
d'aider les groupes spéciaux. Cette disposition doit être lue dans le contexte de l'article 8:6, qui 
exige que le Secrétariat propose aux parties des noms de membres d e groupe spécial. Lorsqu'il 
remplit cette fonction, le Groupe spécial aide les parties, pas le groupe spécial.  
2.5.  En avançant son argument selon lequel le Secrétariat agit "au nom" d'un groupe spécial, l'UE 
se réfère au rôle des secrétaires des groupes spéciaux. Pourtant, elle n'explique pas si le conseiller 
de l'OMC avec qui l'Indonésie a échangé était le se crétaire du groupe spécial qui n'avait pas été 
composé de façon à ce que l'on puisse dire que, dans son courrier électronique à ce conseiller, 
l'Indonésie s'était en fait adressée au Groupe spécial. En outre, les secrétaires des groupes 
spéciaux exécutent simplement des tâches conformément aux instructions du groupe spécial; ils 
ne prennent pas de décisions "au nom des groupes spéciaux".  
2.6.  Seul un groupe spécial composé peut décider de suspendre ses travaux. La première phrase 
de l'article 12:12 du Mémorandum  d'accord commence par "[l]e groupe spécial pourra, à tout 
moment, suspendre ses travaux …". L'emploi du terme "pourra" confère un pouvoir discrétionnaire 
au groupe spécial pour déterminer s'il suspend ses travaux à la suite d'une demande du plaignant. 
En outre, la voix active dans le membre de phrase "[l]e groupe spécial pourra … suspendre ses 
travaux …" figurant dans  la première phrase de l'article 12:12 traduit l'intention des négociateurs 
du Mémorandum d'accord d'exiger une décision positive du groupe s pécial pour qu'il suspende ses 
travaux. Il s'ensuit logiquement que seuls les groupes spéciaux composés peuvent prendre des 
décisions concernant les travaux des groupes spéciaux.  
2.7.  Le contexte confirme que l'article 12:12 fait référence à un groupe spécial composé . Comme 
il ressort clairement des articles 6 à 16, le Mémorandum d'accord contient un ordre logique 
régissant tous les aspects d'un groupe spécial. Il ne contient pas un ensemble de dispositions 
"pouvant faire l'objet d'un va -et-vient". En outre, l'a rticle 12 du Mémorandum d'accord met WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-24 - 
  l'accent sur la procédure de groupe spécial en ce qui concerne les parties. Il se rapporte donc aux 
travaux d'un groupe spécial composé . 
2.8.  L'UE s'est appuyée de façon erronée sur l'article 12:9 pour affirmer que l'article  12 traitait 
également de questions préalables à la composition d'un groupe spécial. Une lecture globale  de 
l'article 12:8 et 12:9 donne lieu à la conclusion opposée. L'article 12:8 prévoit qu'en règle générale 
la durée des procédures de groupe spécial ser a de six mois à compter de la composition d'un 
groupe spécial, au plus tôt. L'article 12:9 établit la possibilité d'une exception à la règle générale. 
Le délai figurant dans la dernière phrase de l'article 12:9 n'est pas un délai pour les "travaux" du 
groupe spécial. En fait, cette phrase contient le délai maximum auquel un plaignant peut 
s'attendre pour obtenir un rapport de groupe spécial à partir du moment où un groupe spécial est 
établi.  
2.9.  Par conséquent, l'ordre logique du Mémorandum d'accord et la struc ture de l'article 12 
confirment que les travaux du groupe spécial au titre de l'article 12:12 désignent les travaux d'un 
groupe spécial composé.  
2.10.   En outre, la pratique antérieure confirme que l'article 12:12 fait référence à un groupe 
spécial composé. Dans environ 29 affaires, les  groupes spéciaux ont pris la décision positive 
d'"accepter" de suspendre leurs travaux à la demande du plaignant. Cela confirme qu'un groupe 
spécial doit être composé pour  pouvoir  décider de la suspension de ses travaux.  
2.11.   En réponse , l'UE s'appuie sur le document WT/DS420/7 dans l'affaire États-Unis – Acier au 
carbone  (Corée)  pour faire valoir que l'article 12:12 peut s'appliquer entre l'établissement et la 
composition d'un groupe spécial. Or ce document avait pour but d'informer les  Membres de l'OMC 
de la communication de la Corée pour que les travaux de ce groupe spécial non composé soient 
suspendus. Le Secrétariat n'a pas évalué si la demande coréenne constituait effectivement une 
suspension au titre de l'article 12:12 du Mémorandu m d'accord. En fait, les sections relatives au 
règlement des différends du site Web de l'OMC qui sont pertinentes révèlent que le Secrétariat n'a 
pas traité la demande de la Corée comme étant une suspension au titre de l'article 12:12.  
2.12.   Enfin, l'UE formule six allégations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
Premièrement, l'UE conteste à tort l'interprétation et l'application de l'article 12:12 en vertu de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord. Il s'agit d'une question de droit aux termes de l'arti cle 17:6. 
Deuxièmement, l'UE reproche de manière injustifiable au Groupe spécial d'avoir adopté le critère 
d'examen dont il s'est servi. Cependant, ce critère est compatible avec le devoir du Groupe spécial 
au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Troisièmement et quatrièmement, l'UE reproche 
à tort au Groupe spécial de ne pas avoir examiné les questions concernant le deuxième élément du 
critère juridique au titre de l'article 12:12 – la question de savoir si le Groupe spécial avait 
suspendu ses tra vaux. Étant donné que le Groupe spécial a constaté que l'UE n'avait pas satisfait 
au premier élément – selon lequel l'Indonésie n'avait jamais formulé de demande au titre de 
l'article 12:12 –, le Groupe spécial s'est abstenu à juste titre d'analyser les ar guments et éléments 
de preuve concernant la deuxième étape du critère juridique. Cinquièmement, l'UE a tort de 
reprocher au Groupe spécial d'avoir considéré sa constatation  comme "un point de fait" . Cette 
constatation relève de l'article 17:6 du Mémorandum  d'accord quelle que soit la façon dont le 
Groupe spécial la qualifie. Sixièmement, le Groupe spécial a donné des raisons pertinentes et 
suffisantes pour étayer sa constatation selon laquelle l'Indonésie n'avait pas demandé la 
suspension des travaux du Gro upe spécial au titre de l'article 12:12. Par conséquent, toutes les 
allégations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord devraient être rejetées.  
2.13.   En conséquence, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel de rejeter l'autre appel de l'UE 
concernant la c onstatation du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.29 et 8.1  a) de son 
rapport.  
3  APPEL DE L'UE CONCERNANT LA COMPÉTENCE DE L'ORGANE D'APPEL  
3.1.  L'Indonésie regrette vivement l'assertion de l'UE selon laquelle l'Indonésie "[fait un] mauvais 
usage" de la pr océdure d'appel. Elle fait simplement usage de son droit de faire appel de certaines 
parties d'un rapport de groupe spécial de l'OMC.  WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-25 - 
  3.2.  L'UE ne fournit aucun argument au titre de l'article 17 du Mémorandum d'accord, qui est la 
disposition régissant la compét ence de l'Organe d'appel. L'UE remet en question la compétence de 
l'Organe d'appel sur la base de la mesure en cause. Or une fois qu'un groupe spécial est saisi à 
bon droit d'une mesure, rien dans l'article 17 (ou, en fait, l'article 6) du Mémorandum d'acc ord ne 
donne à penser que l'Organe d'appel p eut ne pas être, ou ne plus être, compétent pour les appels 
concernant des questions de droit énoncées dans le rapport du groupe spécial en ce qui concerne 
cette mesure. Devant le Groupe spécial, l'UE n'a jamais fait valoir que la mesure contestée par 
l'Indonésie ne relevait pas à bon droit de la compétence de celui -ci. 
3.3.  Il apparaît aussi que l'UE fait valoir que l'Organe d'appel devrait s'abstenir d'exercer sa 
compétence établie à bon escient. Or l'article 17:12 c ontredit directement l'argument de l'UE. En 
outre, l'Organe d'appel a déclaré précédemment que les articles 11 et 23 du Mémorandum 
d'accord empêchaient un groupe spécial de s'abstenir d'exercer sa compétence établie à bon 
escient. Ces considérations s'appl iquent également à l'Organe d'appel. Il est impossible de voir 
comment l'Organe d'appel s'acquitterait de ses obligations au titre des articles 11, 17:6 et 17:12 
du Mémorandum d'accord s'il devait s'abstenir d'exercer sa compétence.  
3.4.  En outre, lorsque l'Org ane d'appel est appelé à examiner les constatations d'un groupe 
spécial, ces constatations existent déjà et pourraient être adoptées par l'ORD, avec toutes les 
conséquences juridiques que cette adoption entraînerait. Avant que les constatations du Groupe 
spécial aient de tels effets, l'Indonésie est en droit d'obtenir, en vertu du Mémorandum d'accord, 
que l'Organe d'appel examine ces constatations. Il s'agit précisément de la raison pour laquelle 
l'article 17:12 exige que l'Organe d'appel examine "chacune d es questions" dont il est saisi. Il 
s'agit également de la raison pour laquelle l'Organe d'appel n'applique pas le "principe d'économie 
jurisprudentielle".  
3.5.  L'UE fait également valoir que, du fait de l'expiration de la mesure, le différend a cessé 
d'exister . Cependant, l'Organe d'appel a constamment constaté que les groupes spéciaux restaient 
compétents pour ce qui concernait des mesures arrivées à expiration après l'établissement du 
groupe spécial. La seule différence est que les groupes spéciaux ne sont pa s en droit de formuler 
de recommandations. Ces principes continuent de s'appliquer lorsque l'Organe d'appel est saisi 
d'un appel concernant un rapport de groupe spécial. La compétence de l'Organe d'appel s'appuie 
sur celle du Groupe spécial. La tâche de l' Organe d'appel ne dépend pas non plus de la valeur 
juridique continue d'une mesure. Celui -ci n'est pas appelé à déterminer, à titre principal, si une 
mesure est ou non compatible avec le droit de l'OMC. En fait, il a pour mandat d'examiner les 
constatation s d'un groupe spécial.  
3.6.  En outre, contrairement à ce qu'allègue l'UE, l'Indonésie ne cherche pas obtenir une 
interprétation faisant autorité en vertu de l'Accord sur l'OMC. L'UE a égalem ent cité de manière 
incorrecte d es déclarations de l'Indonésie au Group e spécial, faisant valoir que celles -ci 
démontraient que l'Indonésie partageait l'avis de l'UE sur certains points de principe. Ces citations 
n'ont rien à voir avec la question examinée ici et ont été faites au début de la procédure du 
Groupe spécial à pro pos d'une question différente, bien avant que le Groupe spécial ne rende une 
décision et avant l'expiration de la mesure.  
3.7.  De plus, le Groupe spécial a maintenu à juste titre ses recommandations dans le présent 
différend parce que la mesure de l'UE est arri vée à expiration après la clôture du dossier du 
Groupe spécial. Cela était tout à fait compatible avec les indications de l'Organe d'appel 
concernant les nouveaux éléments de preuve produits à des stades avancés de la procédure de 
groupe spécial.  
4  L'APPEL D E L'UE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES RCC PAR LE GROUPE SPÉCIAL 
DEVRAIT ÊTRE REJETÉ  
4.1.  L'UE conteste aussi en appel le traitement de trois phrases en tant que renseignements 
commerciaux confidentiels (RCC) par le Groupe spécial. Elles figurent dans les pièces I DN-33 
(RCC) et IDN -24 (RCC) que l'Indonésie a présentées en annexe de sa première communication 
écrite et étaient clairement signalées comme RCC.  
4.2.  Les arguments de l'UE devraient être rejetés pour plusieurs raisons. Premièrement, 
l'Indonésie a mis entre cro chets les renseignements qui avaient été traités comme confidentiels WT/DS442/AB/R/Add.1  
- B-26 - 
  pendant l'enquête. En outre, le fait que le Tribunal de l'UE a divulgué ces renseignements n'est pas 
suffisant pour supprimer  la protection dont ils bénéficiaient . La question est de savo ir s'ils ont été 
dûment divulgués. Deuxièmement, l'UE  avait la charge de prouver que le t ribunal était autorisé à 
divulguer ces renseignements, bien qu'ils aient été traités comme confidentiels pendant l'enquête. 
Elle ne s'est pas acquittée de cette charge . Troisièmement, elle a formulé son objection trop tard 
dans la procédure du Groupe spécial – un an après que l'Indonésie a communiqué les 
renseignements mis entre crochets. L'objection de l'UE n'a donc pas été formulée en temps 
opportun.  
4.3.  Par ailleurs, l'a rgument de l'UE selon lequel le Groupe spécial aurait dû demander à 
l'Indonésie de fournir des justifications pour le traitement de certains renseignements comme 
confidentiels et de présenter un résumé non confidentiel n'a pas de fondement dans le 
Mémorand um d'accord ou dans la pratique antérieure. L'appel de l'UE imposerait une charge 
excessive aux parties (en particulier aux pays en développement) et aux groupes spéciaux. En 
particulier, étant donné qu'elle a recours de façon récurrente au mécanisme de rè glement des 
différends de l'OMC, l'UE devrait se demander si c'est le critère qu'elle souhaite voir adopter.  
4.4.  Par conséquent, l'Organe d'appel devrait rejeter l'appel de l'UE concernant le traitement de 
certains renseignements comme RCC.  
5  CONCLUSION  
5.1.  Pour les  raisons qui précèdent, l'Indonésie demande que l'appel de l'UE soit rejeté dans son 
intégralité et que l'Organe d'appel confirme toutes les constatations du Groupe spécial contestées 
par l'UE.  
 
 
_______________  
 
 
 WT/DS442/AB/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIER S 
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que participant 
tiers C-2 
 WT/DS442/AB/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS EN  
TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
I. ARTICLE 2.4 DE L'ACCORD ANTIDU MPING1 
1. L'Indonésie fait valoir que le Groupe spécial a appliqué une interprétation juridique 
incorrecte de l'article 2.4 lorsqu'il a déterminé que la déduction opérée sur le prix à l'exportation 
par les autorités pour tenir compte d'une commission versée à  un négociant n'était pas 
inappropriée. Elle allègue que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'établissement de 
la question de savoir si le producteur et le négociant faisaient partie d'une entité économique 
unique n'était pas déterminant.  
2. La prescription essentielle pour tout ajustement au titre de l'article 2.4 est que le facteur 
pertinent doit affecter la comparabilité des prix. Les États -Unis partagent l'avis du Groupe spécial 
selon lequel la question de savoir si une entité constitue une entité économique unique ne serait 
pas déterminante pour la nécessité de procéder à des ajustements au titre de l'article 2.4 et selon 
lequel, en fonction des faits sous -jacents, les transactions entre entités affiliées p euvent  avoir une 
incidence sur la c omparabilité des prix.  
II. ARTICLE 17.6 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET ARTICLE 11 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD  
3. L'Indonésie allègue que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective, 
comme l'exige l'article 11, parce qu'il a conclu que les autorités n' avaient pas agi d'une manière 
incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping avant  d'examiner les arguments et 
éléments de preuve qu'elle avait avancés. Les États -Unis ne considèrent pas qu'un groupe spécial 
a pour tâche de se prononcer sur des al légations indépendamment des arguments spécifiques 
avancés par les parties. Cependant, toutes les erreurs n'équivalent pas à une violation de 
l'article  11. En l'espèce, le Groupe spécial a effectivement examiné les arguments de l'Indonésie 
plus loin dans s on rapport. Les États -Unis notent également qu'un groupe spécial n'a pas 
l'obligation d'examiner dans son rapport tous les arguments et éléments de preuve avancés par 
une partie.  
III. EXPIRATION ALLÉGUÉE DE LA MESURE CONTESTÉE  
4. L'UE fait valoir que le Group e spécial a fait erreur en formulant des recommandations et que 
l'appel de l'Indonésie devrait être rejeté parce que la mesure contestée est arrivée à expiration 
avant que le rapport du Groupe spécial ne soit distribué. Cependant, cette expiration alléguée  n'est 
pas un fait constaté par le Groupe spécial, et l'Organe d'appel ne peut pas examiner  des faits 
nouveaux en appel. Par conséquent, l'appel de l'UE doit être rejeté.  
5. L'Organe d'appel et des groupes spéciaux ont constamment refusé d'examiner de nouveau x 
éléments de preuve présentés pendant le réexamen intérimaire. Étant donné que l'UE a présenté 
des éléments de preuve concernant l'expiration après que le Groupe spécial avait achevé  son 
réexamen intérimaire, il était approprié pour lui de ne pas les exam iner. L'Organe d'appel ne peut 
pas non plus  les examiner , étant donné que l'article 17:6 du Mémorandum d'accord limite le 
champ de l'examen de l'Organe d'appel aux questions de droit développées par le groupe spécial. 
Rien dans le Mémorandum d'accord ne do nne à penser que l'Organe d'appel ou le Directeur 
général pouvait  modifier le dossier de la procédure du Groupe spécial pour y ajouter les éléments 
de preuve concernant l'expiration.  
6. Les éléments de preuve concernant l'expiration étaient également dénués d e pertinence. Les 
groupes spéciaux  ont pour tâche  de déterminer si les mesures en cause sont compatibles avec les 
                                                
1 Le présent résumé analytique contient 1  230 mots au total (notes de bas de page comprises)  (dans sa 
version originale) , et la communication des États -Unis en tant que participant tiers contient 13  241 mots 
(notes de ba s de page comprises)  (dans sa version originale) . WT/DS442/AB/R/Add.1  
- C-3 - 
  obligations pertinentes au moment de l'établissement du Groupe spécial. L'expiration alléguée de 
la mesure de l'UE juste avant la distribution  du rapport du Groupe spécial n'est pas pertinente pour 
la situation juridique à la date d'établissement du Groupe spécial.  
7. Compte tenu de ce qui précède, l'analyse de l'Organe d'appel concernant l'appel de l'UE 
devrait s'arrêter là.  
8. Dans la mesure où l'Or gane d'appel examine les arguments de fond de l'UE, les États -Unis 
considèrent que la formulation, par le Groupe spécial, de recommandations concernant la mesure 
contestée est compatible avec les prescriptions du Mémorandum d'accord. Conformément aux 
articles 7:1 et 6:2, ce sont les mesures contestées , telles qu'elles existaient au moment de 
l'établissement du groupe spécial , qui relèvent du mandat de celui -ci et à l'égard desquelles 
celui-ci devrait formuler des constatations. Conformément à l'article 19:1 , un groupe spécial doit 
faire une recommandation dans les cas où il a constaté qu'une mesure relevant de son mandat 
était incompatible avec les obligations du Membre concerné. L'expiration de la mesure ne change 
rien à cela.  
9. D'autres groupes spéciaux ains i que l'Organe d'appel sont parvenus à des conclusions 
analogues. Les déclarations de l'Organe d'appel laissant entendre qu'une recommandation pouvait 
ne pas être exigée, par exemple dans l'affaire États-Unis – Certains produits en provenance des 
CE, étaie nt des obiter dicta . Ce rapport de l'Organe d'appel n'examine pas le texte de l'article 19:1 
du Mémorandum d'accord ni ne cherche à concilier ses obiter dicta avec le sens manifeste  de ce 
texte.  
10. La définition du champ d'un différend sur la base des mesures  au moment de l'établissement 
d'un groupe spécial présente des avantages pour les parties du fait qu'elle met en balance les 
intérêts des plaignants et des défendeurs et empêche que les Membres échappent à la mise en 
conformité en retirant les mesures liti gieuses puis en les réimposant.  
11. Les États -Unis considèrent également que la demande de l'UE visant à ce que l'appel de 
l'Indonésie soit rejeté est inappropriée et n'a pas de fondement juridique . L'Organe d'appel est 
chargé en vertu du  Mémorandum d'accord d 'examiner les questions soulevées par les parties et de 
recommander qu'un Membre contrevenant mette en conformité toute mesure incompatible avec 
les règles de l'OMC, telle qu'elle existait au moment de l'établissement du groupe spécial. Ce 
devoir n'est pas  affecté par l'expiration de la mesure.  
IV. ARTICLE 12:12 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
12. L'UE fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle le pouvoir conféré à l'ORD 
pour la procédure de groupe spécial n'était pas devenu caduc au regard de l'arti cle 12:12.  
13. Les États -Unis estiment que la circonstance de l'article 12:12 survient uniquement lorsqu'il 
existe un groupe spécial auquel la partie plaignante peut adresser sa "demande," et uniquement si 
le groupe spécial a décidé d'exercer son pouvoir discr étionnaire pour accéder à cette demande. 
Rien de cela ne peut avoir lieu avant qu'un groupe spécial n'ait été composé. En outre, les 
"travaux" du groupe spécial désignent l'examen par le groupe spécial, une fois composé, de la 
question portée devant lui . Par conséquent, la demande soumise par l'Indonésie au Secrétariat  
pour qu'il suspende une réunion visant à composer  le groupe spécial ne constituerait pas une 
demande présentée au groupe spécial pour qu'il  "suspend[e] ses travaux ." Les États-Unis 
considèren t également que l'interprétation et l'application appropriées de l'article 12:12 conduisent 
à un résultat politique souhaitable . 
V. ARTICLE 6.7 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
14. L'UE fait valoir que, selon l'interprétation qu'en donne le Groupe spécial, l'article 6. 7 exige 
en pratique une description du processus d'enquête.  
15. Les États -Unis considèrent que, au minimum, l'article 6.7 exige que le rapport de vérification 
de l'autorité inclue un examen des renseignements vérifiés, non vérifiés ou corrigés concernant les 
faits essentiels mentionnés à l'article 6.9. Par exemple, l'expression "faits essentiels" se rapporte 
nécessairement à la détermination de la valeur normale et des prix à l'exportation , ainsi qu' aux WT/DS442/AB/R/Add.1  
- C-4 - 
  données sous -tendant ces déterminations. En conséquence, c es renseignements vérifiés ou 
corrigés lors de la vérification en rapport avec ces "faits essentiels" doivent être divulgués . Par 
ailleurs, il n'est pas nécessaire de divulguer les aspects mineurs ou peu importants de la 
vérification.  
VI. RENSEIGNEMENTS CO MMERCIAUX CONFIDENTIELS ("RCC")  
16. L'UE fait valoir que le traitement des RCC par le Groupe spécial était incompatible avec 
l'article 12:1 et 12:7 du Mémorandum d'accord et les procédures de travail additionnelles du 
Groupe spécial.  
17. Les États -Unis considèrent  que l'article 12:1 ne fournit pas un fondement juridique adéquat 
pour l'allégation de l'UE. Même si la mise entre crochets à laquelle a procédé le Groupe spécial 
pouvait  être considérée  contraire à l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord ou aux procédures de  
travail additionnelles, rien ne permet de dire que la décision du Groupe spécial de faire 
"autrement" après consultation des parties est incompatible avec les prescriptions de l'article 12:1. 
Les États -Unis considèrent également que l'article 12:7 n'exige  pas qu'un groupe spécial divulgue 
toutes les constatations de fait dans son rapport. Pour déterminer si le Groupe spécial s'est 
conformé à l'article 12:7, il faut tenir compte de la mesure dans laquelle un fait mis entre crochets 
est important pour les "j ustifications fondamentales de[s] … constatations et recommandations."  
 
_______________  
 
 
 WT/DS442/AB/R/Add.1  
- D-1 - 
  ANNEXE D  
DÉCISION PROCÉDURALE  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision procédurale du 13  juin 2017 concernant les procédures additionnelles 
pour la protection d es renseignements commerciaux confidentiels  D-2 
 WT/DS442/AB/R/Add.1  
- D-2 - 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION PROCÉDURALE  DU 13  JUIN 2017 
1  DEMANDES DE L'INDONÉSIE  
1.1.  Le 11  mai 2017, l'Indonésie a adressé une lettre au Président de la section de l'Organe 
d'appel connaissant du présent appel. Dans sa  lettre, elle a formulé deux demandes. 
Premièrement, elle a demandé à la section d'adopter, conformément à la règle  16 1) des 
Procédures de travail pour l'examen en appel (Procédures de travail), des procédures 
additionnelles pour la protection de certains  renseignements commerciaux confidentiels  (RCC) 
dans la présente procédure d'appel. Deuxièmement, l'Indonésie a demandé l'autorisation de 
modifier le résumé analytique de sa communication en tant qu'appelant, qui a été présenté  le 
10 février  2017, en rempl açant les renseignements figurant entre doubles crochets au 
paragraphe  7.9 de ce résumé analytique par des renseignements non confidentiels.  
2  CONTEXTE ET ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
2.1.  Le 13  juillet  2015, après avoir consulté les parties, le Groupe spécial char gé du présent 
différend a adopté des procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels (procédures RCC du Groupe spécial).1 Aux fins de la procédure du 
Groupe spécial, le premier paragraphe de ces procédures défin issait les RCC de la manière 
suivante:  
… les RCC s'entendent de tous renseignements qui ont été désignés comme tels par la 
partie qui les présente et qui ont été antérieurement traités comme confidentiels au 
sens de l'article 6.5 de l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 par la Commission de l'Union 
européenne dans l'enquête antidumping en cause dans le cadre du présent différend. 
Toutefois, les présentes procédures ne s'appliquent p as aux renseignements qui sont 
disponibles dans le domaine public. En outre, elles ne s'appliquent pas aux RCC pour 
lesquels la personne qui a communiqué les renseignements au cours de l'enquête 
susmentionnée accepte, par écrit, qu'ils soient rendus public s. 
2.2.  Les procédures RCC du Groupe spécial énoncent un certain nombre de modalités concernant 
la façon dont les parties, les tierces  parties et le Groupe spécial traiteraient les RCC au cours de la 
procédure du Groupe spécial. Conformément à ces procédures, l e Groupe spécial a supprimé 
certains RCC de la version de son rapport qui a été distribuée aux Membres de l'OMC le 
16 décembre  2016.2 
2.3.  Le 10  février  2017, l'Indonésie a fait appel de certaines questions de droit et interprétations 
du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial. La communication de l'Indonésie en tant 
qu'appelant, le résumé analytique de cette communication et sa communication en tant qu'intimé 
portent tous la mention "contenant des RCC", et certains renseignements figurant dans ces 
documents sont mis entre doubles crochets. Le 15  février  2017, l'Union européenne a déposé une 
déclaration d'un autre appel et une communication en tant qu'autre appelant. La page de 
couverture de la communication de l'Union européenne en tant qu'autre appelan t porte la mention 
"[[Contient des renseignements désignés par l'Indonésie et le Groupe spécial comme des "RCC", 
sous réserve d'une décision, tel qu'il est indiqué]]". De la même façon, la communication de 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  1.7. Les procédures RCC du Groupe spécial sont jointes dans 
l'annexe A -2 de son rapport.  
2 Les renseignements supprimés de la version distribuée du rapport du Groupe spécial étaient moins 
nombreux que les renseignements placés entre double s crochets dans le rapport intérimaire communiqué par 
le Groupe spécial aux parties le 29  juillet  2016. Au cours du stade du réexamen intérimaire, l'Union 
européenne a demandé au Grou pe spécial de revoir la désignation de certains renseignements en tant que RCC 
dans le rapport intérimaire au motif que certains de ces renseignements étaient dans le domaine public et ne 
devraient donc pas être traités comme des RCC. Le nombre de  RCC mis entre crochets et supprimés de la 
version distribuée du rapport du Groupe spécial a fait l'objet d'une allégation d'erreur présentée en appel par 
l'Union européenne. (Voir Union européenne, déclaration d'un autre appel, WT/DS442/6, pages 2 et 3.)  WT/DS442/AB/R/Add.1  
- D-3 - 
  l'Union européenne en tant qu'intimé porte la ment ion "[[Contient des RCC tel qu'il est indiqué, 
sous réserve d'une décision]]", et ces communications de l'UE contiennent toutes deux des 
renseignements mis entre doubles crochets.  
2.4.  Au moment du dépôt de sa communication en tant qu'autre appelant, l'Union eu ropéenne a 
noté qu'aucune procédure régissant le traitement des RCC n'avait été adoptée dans la présente 
procédure d'appel. Elle a fait observer que, bien que les procédures RCC du Groupe spécial ne 
soient pas contraignantes pour l'Organe d'appel, l'Indoné sie avait désigné certains renseignements 
comme étant des RCC dans sa communication en tant qu'appelant et les avait, en conséquence, 
mis entre crochets. Pour l'Union européenne, l'Indonésie demandait en effet le traitement 
confidentiel de ces renseignemen ts conformément à l'article  18:2 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). Selon l'Union 
européenne, cela voulait dire que l'Union européenne et les participants tiers devaient traiter ces 
renseignements comme étant confidentiels. De la même façon, l'Organe d'appel était tenu de ne 
pas divulguer dans son rapport les renseignements désignés. L'Union européenne a considéré que 
cela était une façon acceptable de procéder, ajoutant que cette  approche avait l'"avantage de ne 
pas déranger l'Organe d'appel avec l'adoption de  procédures RCC lorsque cela n'était pas 
nécessaire ".3 
2.5.  L'Union européenne a expliqué que, sur la base de cette interprétation, elle avait aussi mis 
entre crochets certains re nseignements dans sa communication en tant qu'autre appelant. 
Cependant, elle a souligné que cela était sans préjudice de son allégation selon laquelle le Groupe 
spécial "avait désigné de manière excessive" des renseignements comme étant confidentiels dans  
la procédure du Groupe spécial. En outre, elle a réservé son droit d'examiner la question du 
nombre de  renseignements mis entre crochets dans la communication de l'Indonésie en tant 
qu'appelant.4 
2.6.  Le 17  février  2017, l'Indonésie a envoyé une lettre dans la quelle elle demandait  à la section 
de l'Organe d'appel connaissant du présent appel d'approuver le traitement confidentiel de certains 
renseignements désignés comme étant des RCC conformément à l'article  18:2 du Mémorandum 
d'accord. Elle a indiqué qu'elle avait désigné certains renseignements confidentiels figurant dans 
ses communications comme étant des RCC au moyen de doubles crochets ("[[" et "]]"), et que ces 
renseignements correspondaient aux renseignements qui ont été désignés et traités comme étant 
des RCC par le Groupe spécial dans le présent différend. Dans sa lettre, l'Indonésie a indiqué ce 
qu'impliquerait, selon son interprétation, un traitement confidentiel au titre de l'article  18:2 dans 
la procédure d'appel. L'Indonésie a en outre indiqué que,  dans la mesure où l'Organe d'appel 
souscrivait à  cette interprétation, elle n'avait pas demandé l'adoption de procédures séparées pour 
la protection des RCC dans la présente procédure d'appel.  
2.7.  Par une lettre datée du 20  février  2017, la section a invité l 'Union européenne et les 
tierces  parties à formuler des observations sur la lettre de l'Indonésie. Par une lettre datée du 
23 février  2017, l'Union européenne a indiqué qu'elle souscrivait à l'interprétation de l'Indonésie 
concernant la nature et les consé quences de la demande de cette dernière visant à ce que certains 
renseignements soient traités comme confidentiels, à savoir que ce traitement découle 
directement du Mémorandum d'accord et que, par conséquent, aucune décision additionnelle 
n'était nécessai re. L'Union européenne a néanmoins prévenu que cela était sans préjudice de sa 
contestation concernant " le nombre de  renseignements du domaine public qui figuraient entre 
crochets, et la nécessité d'avoir des résumés non confidentiels valables". Aucune des  tierces 
parties n'a formulé d'observations sur la lettre de l'Indonésie.  
2.8.  Par une lettre datée du 16  mars 2017, la section a informé les participants qu'elle ne 
"souscrivait pas à l'interprétation concernant le traitement des renseignements sensibles 
confo rmément à l'article  18:2, qui est énoncée dans la lettre de l'Indonésie du 17  février  2017". La 
section a expliqué que, conformément aux articles  17:10 et 18:2 du Mémorandum d'accord, il 
fallait garder la confidentialité de toutes communications ou de tous  renseignements présentés 
dans la présente procédure d'appel. Cependant, dans la mesure où les participants au présent 
appel voulaient que la section procède à des étapes procédurales spécifiques qui n'étaient pas 
expressément envisagées dans le Mémorandum  d'accord ou dans les Procédures de travail, 
comme le fait d'exclure ou de supprimer certains renseignements de son rapport, ou d'imposer des 
                                                
3 Union e uropéenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  1. 
4 Union européenne, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  2. WT/DS442/AB/R/Add.1  
- D-4 - 
  conditions concernant la composition des délégations ou la teneur des discussions au cours d'une 
audience, les par ticipants devaient donc demander le traitement spécifique recherché, expliquer 
pourquoi il était nécessaire et pourquoi il était justifié d'accorder aux  renseignements en question 
une protection spéciale et additionnelle.  
2.9.  De plus, la section a relevé que l e paragraphe  7.9 du résumé analytique de la communication 
en tant qu'appelant de l'Indonésie contenait des renseignements mis entre doubles crochets. Elle 
croyait comprendre que ces crochets indiquaient que les renseignements qui y figuraient avaient 
été d ésignés comme étant des RCC dans la procédure du Groupe spécial. La section a toutefois 
signalé que, comme il était indiqué au dernier paragraphe des Lignes directrices concernant les 
résumés analytiques des communications écrites dans les procédures d'app el énoncées dans la 
communication de l'Organe d'appel du 11  mars 2015 (WT/AB/23), ainsi que dans la lettre datée du 
6 janvier  2017, adressée par le Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel à l'Union européenne 
et à l'Indonésie, les résumés analytiques présentés par les participants figuraient en annexe dans 
un addendum au rapport de l'Organe d'appel, et que la teneur de ces résumés analytiques n'était 
ni révisée ni éditée par l'Organe d'appel.  
2.10.   Enfin, la section a indiqué que, bien qu'elle ne soit pas en  mesure d'accéder à la demande 
telle qu'elle était formulée par l'Indonésie dans sa lettre du 17  février  2017, cela était sans 
préjudice de toute décision que la section pourrait prendre si elle devait recevoir une demande 
contenant des raisons motivant l' adoption de procédures additionnelles pour la protection des RCC 
dans le présent appel.  
2.11.   Le 11  mai 2017, l'Indonésie a présenté une demande révisée à la section . Premièrement, 
elle lui demande d'adopter des procédures additionnelles conformément à la règle 16 1) des 
Procédures de travail. Elle considère que l'adoption de ces procédures, au -delà du niveau de 
protection type ou "général" des renseignements confidentiels prévu aux articles  18:2 et 13:1 du 
Mémorandum d'accord, est nécessaire pour assurer l'équit é et le bon déroulement des procédures. 
L'Indonésie propose des procédures RCC semblables à celles qui ont été adoptées par l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge.5 Elle suggère en outre que, dans l'attente des 
constatations de l'Organe d' appel sur les allégations formulées en appel par l'Union européenne au 
sujet du traitement par le Groupe spécial de certains renseignements en tant que RCC, l'Organe 
d'appel accorde à titre provisoire  la protection RCC à tous les renseignements visés par l a 
demande de l'Indonésie, y compris aux renseignements pour lesquels, selon l'Union européenne, 
aucun traitement RCC n'est justifié. Deuxièmement, conformément aux règles  16 1) et 18 5) des 
Procédures de travail, l'Indonésie demande l'autorisation de rempl acer les renseignements figurant 
entre crochets, au paragraphe  7.9 du résumé analytique de sa communication en tant qu'appelant, 
par des renseignements non confidentiels. De l'avis de l'Indonésie, un tel ajustement ne 
changerait en aucune façon le sens de ce paragraphe.  
2.12.   L'Indonésie explique qu'elle demande une protection RCC pour les deux catégories de 
renseignements suivantes: i) les renseignements contenus et traités comme des RCC dans le 
rapport du Groupe spécial; et ii) tous renseignements additionnels présentés en tant que RCC au 
Groupe spécial par l'une ou l'autre partie, au cours de la procédure du Groupe spécial, lorsque ces 
renseignements étaient signalés comme étant des RCC et traités en tant que tels dans l'enquête 
antidumping et relevaient des mê mes catégories que les renseignements signalés comme étant 
des RCC par le Groupe spécial.  
2.13.   L'Indonésie avance plusieurs raisons pour justifier sa demande et affirme qu'il est justifié 
d'accorder aux renseignements identifiés une protection additionnelle sur  la base de "critères 
objectifs", y compris certains de ceux indiqués par l'Organe d'appel dans l'affaire CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros porteurs .6 Elle souligne que, à part les trois cas de protection 
RCC figurant dans le rapport du G roupe spécial qui ont été explicitement contestés par l'Union 
européenne en appel, il apparaît qu'il y a "accord total" entre l'Union européenne et l'Indonésie 
pour dire qu'il était justifié d'accorder une protection additionnelle aux renseignements désign és 
comme RCC par le Groupe spécial. L'Indonésie souligne l'importance d'assurer la continuité entre 
                                                
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée , WT/DS464/AB/R/Add.1, annexe  D-1, Décision 
procédurale du 9  mai 2016, paragraphes  17 à 20.  
6 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
WT/DS316/AB/R, annexe  III, Déc ision procédurale du 10  août 2010, paragraphe  15. WT/DS442/AB/R/Add.1  
- D-5 - 
  la protection des RCC dans les enquêtes nationales, comme il est prévu à l'article  6.5 de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 (Accord antidumping), et la protection des RCC dans les procédures de règlement des 
différends de l'OMC. Pour l'Indonésie, il s'ensuit que le fait que les renseignements pour lesquels la 
protection RCC est de mandée dans le cadre du règlement des différends à l'OMC se sont vus 
accorder un traitement RCC dans l'enquête antidumping correspondante est un critère objectif 
pertinent pour l'adoption de procédures RCC dans le cadre du règlement des différends à l'OMC.  
L'Indonésie ajoute que des procédures additionnelles sont nécessaires pour faire en sorte que la 
protection accordée à certains renseignements dans les procédures antidumping nationales et dans 
la procédure du Groupe spécial ne soit pas perdue dans la pré sente procédure d'appel.  
2.14.   Dans sa demande, l'Indonésie explique aussi que les renseignements traités comme des 
RCC par le Groupe spécial sont la propriété exclusive des deux sociétés privées concernées, 
PT Musim Mas (Indonésie) et ICOF -S (Singapour). Ces so ciétés ne sont pas tenues de publier, et 
ne publient pas, de renseignements comme leur structure d'entreprise et de propriété, ni au sujet 
de leurs activités, procédures de vente, ou mode d'interaction entre diverses sous -entités. 
L'Indonésie soutient auss i que les renseignements pour lesquels la protection RCC est demandée 
sont, par nature, confidentiels, parce qu'ils se rapportent à la structure d'entreprise, à la propriété 
ou aux activités des deux sociétés, y compris les renseignements détaillés concern ant leurs 
responsabilités respectives dans les activités de vente et de commercialisation. De l'avis de 
l'Indonésie, la divulgation de ces renseignements pourrait donner lieu à un préjudice commercial 
ou donner un avantage déloyal aux concurrents des socié tés. Pour étayer davantage sa demande, 
l'Indonésie présente un tableau indiquant en détail les cinq types de renseignements pour lesquels 
une protection RCC est demandée7 avec, pour chaque type: i)  une indication de l'endroit où 
figurent ces renseignements  dans le rapport du Groupe spécial et dans les communications de 
l'Indonésie; et ii)  l'identification des "critères objectifs" qui justifient l'adoption de procédures 
additionnelles pour protéger les renseignements.  
2.15.   Le 12  mai 2017, la section a invité l'Un ion européenne et les participants tiers à formuler 
des observations sur la lettre de l'Indonésie. Dans une lettre datée du 16  mai 2017, l'Union 
européenne a indiqué qu'elle ne faisait aucune objection, en principe, aux procédures RCC du type 
propos é par l'Indonésie, même si elle est d'avis que de telles procédures additionnelles peuvent ne 
pas toujours être nécessaires. Elle souscrit aussi à la proposition de l'Indonésie visant à désigner 
provisoirement certains renseignements comme étant des RCC, dans l'a ttente du résultat de 
l'examen des questions relatives à la mise entre crochets que l'Union européenne avait soulevées 
dans le présent appel. Cependant, elle souligne que le fait que sa contestation en appel concerne 
uniquement un nombre limité de cas de m ises entre crochets dans le rapport du Groupe spécial ne 
signifie pas qu'elle accepte tous les autres cas de désignation de renseignements RCC faite par le 
Groupe spécial. Ainsi, bien qu'elle ne fasse pas objection à la demande de l'Indonésie, l'Union 
européenne exprime des doutes sur le bien -fondé de certains arguments de l'Indonésie. Par 
exemple, elle a du mal à accepter l'idée que les renseignements concernant les structures de 
propriété et de contrôle sont par nature confidentiels parce que les sociétés  concernées ne sont 
pas publiques et ne publient donc pas leurs rapports financiers. L'Union européenne met aussi en 
doute la nature confidentielle des renseignements figurant dans un document présenté au cours de 
l'enquête ( la pièce jointe PTMM -188) qui, selon les allégations, montre comment les deux sociétés 
concernées coopèrent. Elle reconnaît toutefois qu'elle n'a pas soulevé la question de la mise entre 
crochets de ces renseignements en appel et doute que ces questions nécessitent un examen plus 
approf ondi. 
2.16.   S'agissant de la deuxième demande de l'Indonésie, l'Union européenne ne formule aucune 
objection, compte tenu des circonstances factuelles spécifiques de la présente affaire, à sa 
demande de modification du résumé analytique de sa communication en ta nt qu'appelant.  
                                                
7 L'Indonésie demande une protection RCC pour: i) les renseignements concernant les structures de 
propriété et de contrôle pour PT Musim Mas, ICOF -S et le groupe Musim Mas, et concernant la relation entre 
les actionnaires; ii)  les renseignements sur la teneur détaillée de la pièce "Attachment PTMM -18" relative à 
l'enquête; iii) la teneur des organigrammes exposant la structure d'entreprise de PT Musim Mas; iv) les 
données et chiffres financiers et autres don nées et chiffres commerciaux figurant dans les rapports annuels, 
d'autres documents présentés au cours de l'enquête (par exemple  des feuilles de calcul) et des documents 
communiqués par la Commission européenne à PT Musim Mas et à ICOF -S (par exemple  des d ivulgations); et 
v) des citations directes, données ou chiffres tirés de l'accord de vente et d'achat de PT Musim Mas et ICOF -S. 
8 Pièce IDN -47 présentée au Groupe spécial.  WT/DS442/AB/R/Add.1  
- D-6 - 
  2.17.   Aucun des participants tiers n'a formulé d'observations sur la lettre de l'Indonésie du 
11 mai 2017.  
3  ANALYSE  
3.1.  Passant d'abord à l'examen de la demande de procédures additionnelles pour protéger les 
RCC présentée par l'Indonésie, nous rappelo ns l'observation de l'Organe d'appel dans l'affaire CE 
et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs  selon laquelle:  
Les prescriptions en matière de confidentialité énoncées [aux articles  17:10 et 18:2 
du Mémorandum d'accord, ainsi qu'au paragr aphe VII:1 des Règles de conduite 
relatives au  [Mémorandum d'accord]] sont établies à un niveau de généralité élevé 
qu'il conviendra peut -être de préciser dans les situations où la nature des 
renseignements fournis requiert des arrangements plus détaillés pour en protéger la 
confidentialité d'une manière adéquate.9 
3.2.  Dans de tels cas, il est du devoir des participants de demander une protection additionnelle 
des renseignements confidentiels et d'en justifier la nécessité.10 Bien qu'il incombe aux participants 
de demander une protection additionnelle des renseignements confidentiels, conformément à 
l'article  17:9 du Mémorandum d'accord et à la règle  16 1) des Procédures de travail, c'est à 
l'Organe d'appel, s'appuyant sur des critères objectifs, qu'il appartient  de déterminer si les 
renseignements présentés par les participants méritent une protection additionnelle, ainsi que le 
degré de protection qui est justifié.11 Ces critères objectifs pourraient comprendre, par exemple: la 
question de savoir si les renseigne ments sont exclusifs; s'ils sont dans le domaine public ou 
protégés ; s'ils ont une valeur commerciale élevée pour celui dont ils émanent, ses concurrents, 
clients ou fournisseurs; le degré de préjudice potentiel en cas de divulgation; la probabilité d'une 
telle divulgation; le degré d'ancienneté des renseignements et la durée du cycle conjoncturel de la 
branche de production; et la structure du marché.12 
3.3.  Toutes procédures additionnelles adoptées par l'Organe d'appel pour protéger des 
renseignements sensibles  doivent être conformes à la prescripti on de la règle  16 1) des Procédures 
de travail voulant que ces procédures ne soient pas incompatibles avec le Mémorandum d'accord, 
les autres accords visés ou les Procédures de travail elles -mêmes.13 En outre, l'Organe  d'appel doit 
faire en sorte qu'un équilibre approprié soit trouvé entre la nécessité de préserver d'un risque de 
préjudice qui pourrait résulter de la divulgation de renseignements particulièrement sensibles, 
d'une part, et l'intégrité de la procédure jur idictionnelle, les droits de participation des participants 
tiers, et les droits et les intérêts systémiques de l'ensemble des Membres de l'OMC, d'autre part.14 
En outre, il doit exister un rapport de proportionnalité entre les risques associés à la divulga tion et 
les mesures adoptées. Les mesures ne devraient pas aller plus loin qu'il n'est nécessaire pour 
préserver d'un risque déterminé de préjudice qui pourrait résulter de la divulgation.15 Lorsque des 
procédures additionnelles visant à protéger les RCC so nt adoptées , l'Organe d'appel doit 
également "rendre une décision concernant tout désaccord ou différend qui peut survenir dans le 
                                                
9 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros p orteurs , Décision 
procédurale du 10  août 2010, paragraphe  8. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Chine – Mesures 
imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance 
("HP-SSST") en provenance de l'Union e uropéenne, WT/DS460/AB/R , paragraphe  5.315.  
10 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et 
la vente de thon et de produits du thon – Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS381/AB/RW, paragraphe  5.3; CE et certains États membres – Aéronefs civils 
gros porteurs , annexe III, Décision procédurale du 10  août 2010, paragraphe  10; Chine – HP-SSST (UE) , 
paragraphe  5.311.  
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , paragraphe  5.3, 
faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
annexe III, Décision procédurale du 10  août 2010, paragraphe  15. 
12 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe III, 
Décision procédurale du 10  août 2010, paragraphe  15. 
13 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe III, 
Décis ion procédurale du 10  août 2010, paragraphe  8. 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , paragraphe  5.3 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porte urs, 
annexe III, Décision procédurale du 10  août 2010, paragraphe  15). 
15 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe III, 
Décision procédurale du 10  août 2010, paragraphe  9. WT/DS442/AB/R/Add.1  
- D-7 - 
  cadre de ces procédures au sujet de la désignation ou du traitement de renseignements comme 
des renseignements commerciaux co nfidentiels".16 
3.4.  Passant à l'affaire dont nous sommes saisis, nous examinons si, dans les circonstances du 
présent appel, et compte tenu de la nature des renseignements pertinents, les prescriptions 
générales en matière de confidentialité prévues dans le Mém orandum d'accord et les Règles de 
conduites relatives au Mémorandum d'accord devraient être précisées au moyen de l'adoption de 
procédures spéciales pour protéger la confidentialité de ces renseignements.17 
3.5.  L'Indonésie explique qu'elle demande une protectio n RCC pour les deux catégories de 
renseignements générales suivantes: i) les renseignements contenus et traités comme des RCC 
dans le rapport du Groupe spécial; et ii) tous renseignements additionnels présentés en tant que 
RCC au Groupe spécial par l'une o u l'autre partie, au cours de la procédure du Groupe spécial, 
lorsque ces renseignements étaient signalés comme étant des RCC et traités en tant que tels dans 
l'enquête antidumping correspondante et relevaient des mêmes catégories que les renseignements 
signalés comme étant des RCC par le Groupe spécial. Nous croyons comprendre que la seconde 
catégorie identifiée par l'Indonésie englobe uniquement les renseignements que le Groupe spécial 
a traité s comme étant des RCC au cours de sa procédure. À cet égard, n ous rappelons que, au 
stade du réexamen intérimaire de la procédure du Groupe spécial, l'Union européenne a fait 
objection au traitement de certains renseignements en tant que RCC dans le rapport du Groupe 
spécial. Par conséquent, le Groupe spécial a appor té quelques modifications à la mise entre 
crochets de renseignements qu'il a effectuée, ce qui a entraîné une réduction globale des 
renseignements supprimés dans son rapport.18 Nous gardons aussi à l'esprit que l'Union 
européenne a fait appel de la suppress ion de renseignements par le Groupe spécial dans cinq 
paragraphes de son rapport. Nous faisons observer que l'Indonésie demande, ce à quoi l'Union 
européenne ne fait pas objection, qu'une protection RCC provisoire soit accordée aux 
renseignements contestés  dans l'attente du résultat de l'examen des allégations de l'Union 
européenne en appel.  
3.6.  L'Indonésie classe les renseignements pour lesquels une protection RCC est demandée  selon 
cinq types: i) les renseignements concernant les structures de propriété et de  contrôle pour 
PT Musim Mas, ICOF -S et le Groupe Musim Mas, et concernant la relation entre les actionnaires; 
ii) les renseignements sur la teneur détaillée de la pièce "Attachment PTMM -18" relative à 
l'enquête; iii)  la teneur des organigrammes exposant la  structure d'entreprise de PT Musim Mas; 
iv) les données et chiffres financiers et autres données et chiffres commerciaux figurant dans les 
rapports annuels, d'autres documents présentés au cours de l'enquête (par exemple  des feuilles de 
calcul) et des doc uments communiqués par la Commission européenne à PT Musim Mas et à 
ICOF-S (par exemple  des divulgations); et v) des citations directes, données ou chiffres tirés de 
l'accord de vente et d'achat conclu entre PT Musim Mas et ICOF -S. Pour chacun de ces types , 
l'Indonésie soutient que les renseignements sont, par nature, confidentiels et exclusifs, et que 
toute publication des renseignements pourrait potentiellement donner un avantage déloyal aux 
sociétés concurrentes.  
3.7.  Nous notons que , dans sa demande, l'Indon ésie fait référence à des exemples de critères 
objectifs identifiés par l'Organe d'appel comme étant pertinents pour l'évaluation par l'organe 
juridictionnel de la question de savoir s'il convient d'accorder une protection RCC aux 
renseignements qui lui so nt présentés, comme il est indiqué plus haut au paragraphe  3.2. En 
particulier, elle allègue que les critères suivants s'appliquent aux renseignements pour lesquels elle 
demande une  protection additionnelle : la question de savoir si les renseignements sont  exclusifs; 
s'ils sont dans le domaine public ou protégés; et le degré de préjudice potentiel en cas de 
divulgation.19 Nous notons que l'Union européenne émet des doutes sur le point de savoir si 
certains des arguments de l'Indonésie peuvent être justifiés.  En particulier, elle trouve difficile 
d'accepter l'idée que les renseignements concernant les structures de propriété et de contrôle sont 
                                                
16 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , paragraphe  5.3 
(citant le rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.311).  
17 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (UE),  paragraphe 5.315 (citant le rapport de l'Organe 
d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe  III, Décision procédurale du 
10 août 2010, paragraphe 8).  
18 Par exemple, les paragraphes 7.64 et 7.83 du rapport du Groupe spécial figur ent parmi les 
paragraphes dans lesquels le Gro upe spécial a réduit le nombre de renseignements supprimés.  
19 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe  III, 
Décision procédurale du 10  août 2010, paragraphe  15. WT/DS442/AB/R/Add.1  
- D-8 - 
  par nature confidentiels parce que PT  Musim Mas et ICOF -S ne sont pas des sociétés publiques et 
ne publient donc pas leurs rapports financiers. Nous faisons observer que, dans certaines 
juridictions, les structures de propriété et de contrôle de certains types de sociétés sont rendues 
publiques, comme l'Union européenne le signale. Nous reconnaissons toutefois que des rè gles 
différentes en matière de réglementation des entreprises s'appliquent dans des juridictions 
différentes. Par conséquent, nous n'excluons pas la possibilité que les renseignements pour 
lesquels une protection RCC est demandée  en l'espèce soient sensibl es et exclusifs dans le 
contexte des marchés sur lesquels les deux sociétés opèrent.  
3.8.  En outre, à notre avis, le risque potentiel de préjudice pour les deux sociétés en question, 
souligné par l'Indonésie, ne devait pas être ignoré. Dans le même temps, nous sommes conscients 
de notre obligation de préserver l'intégrité de la procédure juridictionnelle, les droits des 
participants en matière de régularité de la procédure, les droits de participation des participants 
tiers, et les droits et les intérêts systémi ques de l'ensemble des Membres de l'OMC.20 Comme il est 
mentionné plus haut, l'Union européenne a présenté une allégation en appel contestant le 
traitement par le Groupe spécial de certains renseignements, dans cinq  paragraphes de son 
rapport. Nous faisons aussi observer que l'importance de la pièce jointe PTMM -18 est un aspect de 
l'appel de l'Indonésie portant sur les constatations du Groupe spécial au titre de l'article  2.4 de 
l'Accord antidumping. Par conséquent, nous considérons que nous aurons la possib ilité au cours de 
la présente procédure d'appel de nous prononcer sur le point de savoir si le traitement RCC est 
justifié pour les renseignements spécifiques au sujet desquels l'Union européenne a exprimé des 
préoccupations. De plus, la demande de l'Indon ésie ne propose pas de refuser l'accès aux 
renseignements désignés comme RCC aux  participants tiers dans la présente procédure. Il s'ensuit 
que nous ne considérons pas que l'octroi d'une protection additionnelle compromettrait les droits 
des participants t iers. Nous ne considérons pas non plus que la protection RCC propos ée porterait 
préjudice aux droits et aux intérêts systémiques de l'ensemble des Membres de l'OMC tant que la 
présente procédure d'appel était en cours. Dans le même temps, nous savons que l es intérêts des 
Membres à avoir accès au raisonnement divulguant le fondement des constatations et conclusions 
doivent aussi être protégés, et que la version publique de notre rapport, qui est distribuée à tous 
les Membres, doit être compréhensible.21 
3.9.  Comme  l'Indonésie et l'Union européenne le reconnaissent, la portée et l'étendue de la 
protection des renseignements commerciaux sensibles dans les procédures de règlement des 
différends à l'OMC doivent être déterminées par les groupes spéciaux de l'OMC et l'Or gane d'appel, 
et non par les autorités nationales chargées de l'enquête. Comme l'Organe d'appel l'a noté, 
"[t]outes procédures additionnelles adoptées … pour protéger la confidentialité des 
renseignements commerciaux sensibles ne devraient pas aller plus l oin qu'il n'est nécessaire pour 
préserver d'un risque déterminé de préjudice (effectif ou potentiel) qui pourrait résulter de la 
divulgation, et doivent être compatibles avec … [le] Mémorandum d'accord et [les] autres accords 
visés (y compris l'Accord anti dumping) ".22 Nous notons en outre que les renseignements visés par 
la demande de protection additionnelle de l'Indonésie ont été traités comme des RCC dans la 
procédure du Groupe spécial et qu'ils ont été traités comme confidentiels par les autorités de l'U E 
dans l'enquête antidumping correspondante. À cet égard, nous faisons observer que le Groupe 
spécial n'a pas simplement accepté, sans la mettre en doute, la nature RCC des documents qui lui 
ont été présentés et désignés en tant que tels par les parties. E n fait, il a employé certains critères 
objectifs pour définir les RCC et prévu une procédure pour trancher tous désaccords entre les 
parties sur le traitement RCC des renseignements versés au dossier du Groupe spécial. En effet, 
au stade du réexamen intéri maire dans sa procédure, il a tranché un différend survenu entre les 
parties concernant la question de savoir si certains renseignements avaient été désignés à juste 
titre comme étant des RCC.  
3.10.   En outre, le fait que tant les autorités de l'UE que le Groupe spécial ont accordé une 
protection RCC aux renseignements en cause est pertinent mais pas déterminant pour savoir s'il 
est justifié d'accorder à ces renseignements une  protection RCC au stade de l'examen en appel. 
Comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans l' affaire Chine – HP-SSST (UE) , alors que l'article 6.5 de 
                                                
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , paragraphe  5.3 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
annexe  III, Décision procédurale du 10  août 2010, paragraphe  15). 
21 Rapport de l' Organe d'appel Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en 
provenance de Corée , WT/DS336/AB/R,  paragraphe 279.  
22 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (UE),  paragraphe 5.311.  WT/DS442/AB/R/Add.1  
- D-9 - 
  l'Accord antidumping régit la question de la désignation des renseignements dans les procédure s 
nationales  en matière de droits antidumping, l'article 17.7 porte sur la question de la 
confidentialité  dans une procédure antidumping soumise à  un groupe spécial de l'OMC. Ainsi, la 
question de savoir si les renseignements traités comme confidentiels par l'autorité nationale 
chargée de l'enquête, sur exposé de "raisons valables" conformément à l'article  6.5 de l'Accord 
antidumping, et communiqués par une partie à un groupe spécial de l'OMC au titre des 
prescriptions en matière de confidentialité généralement applicables dans le cadre du règlement 
des différends à l'OMC, devraient bénéficier d'un traitement confidentiel additionnel en tant que 
RCC doit être tranchée dans chaque affaire par l'organe juridictionnel de l'OMC.23 Nous jugeons 
aussi utile de rappeler que la question de savoir si la  protection RCC est justifiée pour certains 
renseignements peut évolu er au cours de la procédure de règlement des différends.  
3.11.   En l'espèce, nous notons que le rapport du Groupe spécial contient 55 références à des 
renseignements qui ont été désignés comme étant des RCC, et que ces 55 références ont été 
supprimées de la versi on de ce rapport qui a été distribuée. Tou tes les communications des 
participants au présent appel contiennent de multiples cas dans lesquels des renseignements qui 
étaient traités comme des RCC dans la procédure du Groupe spécial ont été cités et mis entr e 
doubles crochets. En outre, l'Union européenne a formulé une allégation d'erreur en appel 
contestant la désignation par le Groupe spécial de certains renseignements comme étant des RCC. 
Nous notons en outre que les  procédures RCC proposées par l'Indonési e dans le présent appel 
prennent modèle sur les procédures RCC adoptées par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Lave-linge. Pourtant, nous voyons des différences importantes entre les circonstances de ce 
différend et celles qui existent en l'espèc e. Le rapport du Groupe spécial États-Unis – Lave-linge 
n'incluait aucun RCC, aucune suppression n'avait été effectuée dans la version distribuée du 
rapport et les communications présentées en appel par les participants, de la même façon, ne 
contenaient au cun RCC. En revanche, en l'espèce, on ne peut pas exclure à ce stade qu'il puisse 
être nécessaire de faire référence, dans notre rapport final, à des renseignements que le Groupe 
spécial a traités comme des RCC. Cela laisse entendre qu'il peut être nécessa ire que nous 
adoptions des modalités supplémentaires pour compléter les procédures RCC proposées par 
l'Indonésie dans le présent appel.  
3.12.   En définitive, et sans préjudice de la décision que nous prendrons au sujet des allégations 
présentées par les participa nts en appel, nous considérons qu'il est justifié d'accorder une 
protection additionnelle aux renseignements signalés par les participants comme étant des RCC et 
mis entre crochets dans leurs communications à l'Organe d'appel. Nous considérons aussi qu'il est 
justifié d'accorder une protection additionnelle  aux renseignements désignés par le Groupe spécial 
comme étant des RCC dans son rapport et dans son dossier. Cela exclut tous renseignements pour 
lesquels le Groupe spécial a supprimé la désignation RCC s uite aux observations formulées par les 
parties au stade du réexamen intérimaire.  
4  DÉCISION  
4.1.  Premièrement, pour les raisons susmentionnées, et compte tenu des décisions antérieures de 
l'Organe d'appel sur la question de la protection additionnelle des RCC, n ous avons décidé 
d'accorder une protection additionnelle aux renseignements suivants dans la présente procédure: 
i) les renseignements signalés par les participants comme étant des RCC et mis entre crochets 
dans leurs communications à l'Organe d'appel; et ii) les renseignements désignés par le Groupe 
spécial comme étant des RCC dans son rapport et dans son dossier. S'agissant spécifiquement des 
renseignements pour lesquels, d'après les allégations formulées par l'Union européenne en appel, 
une protection RC C du Groupe spécial n'était pas justifiée, nous accordons une protection 
additionnelle à titre provisoire, en attendant qu'une décision soit prise sur les allégations 
présentées par l'Union européenne. La protection RCC additionnelle dans la présente procé dure 
d'appel  est accordée selon les modalités suivantes, étant entendu que les participants et les  
participants tiers ont déjà déposé leurs communications écrites:  
a. Nul ne pourra avoir accès aux renseignements ayant le statut de RCC, à l'exception d'un 
memb re de l'Organe d'appel ou du personnel du secrétariat de l'Organe d'appel, d'un 
employé d'un participant ou d'un participant tiers, et d'un conseiller extérieur d'un 
participant ou d'un participant tiers aux fins du présent différend. Toutefois, les 
consei llers extérieurs n'auront pas accès aux RCC s'ils sont cadres ou employés d'une 
                                                
23 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (UE) , paragraphes  5.315 et 5.316.  WT/DS442/AB/R/Add.1  
- D-10 - 
  entreprise s'occupant de la production, de l'exportation ou de l'importation des produits 
visés par les enquêtes antidumping correspondantes en l'espèce.  
b. Un participant ou  un participant tiers ayant accès aux RCC les traitera comme 
confidentiels et ne les divulguera qu'aux personnes habilitées à en prendre 
connaissance, conformément aux présentes  procédures. Chaque participant ou 
participant tiers sera, à cet égard, responsable de ses employés, ainsi que de tous 
conseillers extérieurs employés aux fins du présent différend. Les RCC obtenus en vertu 
des présentes  procédures ne pourront être utilisés que pour présenter des 
renseignements et des arguments dans le cadre du présent di fférend et à aucune autre 
fin. 
c. Un participant ou un participant tiers qui communiquera un document (y compris des 
communications écrites et des déclarations orales) contenant des RCC à l'Organe d'appel 
après l'adoption des présentes procédures RCC identifi era clairement ces 
renseignements dans le document déposé. Il n'est pas nécessaire de signaler 
rétroactivement ces renseignements dans les communications déposées avant l'adoption 
des présentes procédures RCC. Le participant ou participant tiers fera figur er sur la page 
de couverture et/ou la première page du document contenant des RCC, ainsi que sur 
chacune de ses pages suivantes, une mention indiquant qu'il contient de tels 
renseignements. Les renseignements spécifiques en question figureront entre double s 
crochets, comme suit: [[…]].  
d. Un participant ou un participant tiers ayant l'intention de faire, à l'audience, une 
déclaration orale contenant des RCC en informera la section à l'avance, de sorte qu'elle 
puisse veiller à ce que seules les personnes habili tées à avoir accès aux RCC 
conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre 
ladite déclaration.  
e. L'Organe d'appel ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre 
manière, à des personnes non habilitées au t itre des présentes procédures à y avoir 
accès. Il pourra toutefois faire des déclarations au sujet des conclusions tirées de ces 
renseignements.  
f. Avant de faire distribuer son rapport aux Membres, l'Organe d'appel décidera s'il 
convient d'adopter des modali tés supplémentaires, par exemple pour verifier la 
désignation de certains renseignements en tant que RCC, et faire en sorte à la fois que 
les RCC ne soient pas divulgués dans le rapport qui sera distribué et que l'analyse et les 
constatations exposées dans  ce rapport puissent être facilement comprises en cas de 
toute suppression de RCC.  
4.2.  Deuxièmement, conformément aux règles  16 1) et 18 5) des Procédures de travail, la section 
accepte la demande d'autorisation de l'Indonésie visant à modifier le résumé analy tique de sa 
communication en tant qu'appelant comme indiqué dans sa lettre du 11  mai 2017. Plus 
spécifiquement, la section autorise la suppression de toutes les références à des mentions RCC sur 
la page de couverture du résumé analytique de l'Indonésie ain si que dans les en -têtes de chaque 
page et, s'agissant du paragraphe 7.9 de ce résumé analytique, accepte la demande de l'Indonésie 
visant à: i) remplacer le texte figurant entre le premier ensemble de doubles crochets par 
l'expression "relation particuliè rement étroite"; ii) remplacer le texte figurant entre le deuxième 
ensemble de doubles crochets par le mot "étroite"; et iii) supprimer tous les doubles crochets. La 
version modifiée de ce résumé analytique sera annexée à notre rapport dans le présent diff érend, 
conformément aux Lignes directrices concernant des communications écrites dans les procédures 
d'appel (WT/AB/23).  
 
__________