Directive du Cabinet sur la 
réglementation  
Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada  
Sur cette page  
 1.0 Objet  
 2.0 Champ d’application  
 3.0 Principes directeurs de la politique fédérale en matière de réglementation  
 4.0 Démarche relative au cycle de vie d’un règlement  
 5.0 Élaboration des règlements  
 6.0 Gestion de la réglementation  
 7.0 Examen et résultats  
 8.0 Politiques sous -jacentes  
 9.0 Entrée en vigueur  
 Annexe : rôles et responsabilités  
1.0 Objet  
La Directive du Cabinet sur la réglementation (la directive) définit les attentes et les 
exigences du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’élaboration, la gestion et 
l’examen des règlements fédéraux.  
En vertu de la Loi sur les textes réglementaires, un règlement est un texte 
réglementaire pris dans l’exercice d’un pouvoir législatif conféré par une loi du 
Parlement  et qui entraîne l’imposition de sanctions juridiques en cas de violation.  
Le gouvernement utilise les règlements comme des instruments lui permettant 
d’imposer ou d’influencer des comportements ou des résultats particuliers dans le but 
d’atteindre des obj ectifs de politique publique.  
2.0 Champ d’application  
La présente directive s’applique à tous les textes réglementaires qui sont ou seront 
enregistrés en tant que règlements en vertu de l’article  6 de la Loi sur les textes 
réglementaires et pris par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor ou un ministre 
fédéral, ou avec leur approbation. Il est fortement recommandé que les autorités 
responsables de la prise de tout autre règlement respectent et appliquent également la 
présente directive, dans la m esure du possible.   
 
 3.0 Principes directeurs de la politique fédérale en 
matière de réglementation  
Il est du devoir du gouvernement du Canada de respecter le Parlement et les pouvoirs 
conférés par le Parlement, tels qu’ils sont formulés dans les lois, et d e veiller à ce que 
les règlements entraînent les plus grands avantages, dans l’ensemble, pour les 
générations actuelles et futures de Canadiens. Pour s’acquitter de ce devoir, les 
ministères et organismes sont guidés par les quatre  principes  qui suivent.  
1. Les règlements protègent et favorisent l’intérêt public et appuient la saine 
gouvernance  : Les règlements sont justifiés par un raisonnement clair visant la 
protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien -être 
socioéconomique des Canadiens a insi que de l’environnement.  
2. Le processus réglementaire est moderne, ouvert et transparent  : Les 
règlements, ainsi que leurs activités connexes, sont accessibles et 
compréhensibles, et ils sont créés, tenus à jour et examinés selon un processus 
ouvert, tra nsparent et inclusif qui mobilise dès le début et de manière significative 
le public et les parties concernées, y compris les groupes autochtones.  
3. La prise de décisions réglementaires est fondée sur des données 
probantes  : Les propositions formulées et les  décisions prises sont fondées sur 
des éléments de preuve, une analyse rigoureuse des coûts et des avantages et 
une évaluation des risques, tout en étant ouvertes à l’examen du public.  
4. Les règlements soutiennent une économie équitable et concurrentielle  : 
Les règlements devraient viser à soutenir et à promouvoir la croissance 
économique, l’entrepreneuriat et l’innovation au bénéfice des Canadiens et des 
entreprises. Les possibilités de coopération en matière de réglementation et 
d’harmonisation réglementair e doivent être envisagées et saisies dans la mesure 
du possible.  
4.0 Démarche relative au cycle de vie d’un 
règlement  
 Titres de la section  
o 4.1 Consultation et mobilisation   
 4.1.1 Mobilisation des parties concernées  
 4.1.2 Obligation légale de la Couronne de consulter  
o 4.2 Collaboration et harmonisation en matière de réglementation  
o 4.3 Coordination  
La démarche relative au cycle de vie d’un règlement exige que les ministères et 
organismes examinent et ana lysent un règlement à toutes les étapes de son cycle de 
vie, qui sont les suivantes  :  
 
  l’élaboration (article  5.0); 
 la gestion de la réglementation (article  6.0); 
 l’examen et les  résultats (article  7.0). 
À toutes les étapes du cycle de vie d’un règlement, les organismes de réglementation 
doivent chercher des possibilités de faire ce qui suit  : 
 mobiliser les parties concernées, y compris les peuples autochtones;  
 entreprendre une collaboration et une harmonisation en matière de 
réglementation, dans la mesure du possible;  
 coordonner avec tous les ordres de gouvernement pour réduire au minimum les 
répercussions cumulatives et imprévues qu’un règlement pourrait avoir sur les 
Canadiens, les entreprises et l’économie.  
4.1 Consultation et mobilisationVoir la note  en bas de page  1 
4.1.1 Mobilisation des parties concernées  
Les ministères et organismes ont la responsabilité d’identifier les parties concernées 
touchées par le règlement, y compris les peuples autochtones, et de les consulter et 
mobiliser de manière significative tout au long de l’élaboration, de la gestion et de 
l’examen d’un règlement. Pour ce faire, ils doivent respecter les politiques et les lignes 
directrices du gouvernement du Canada en ce qui concerne la consultation et la 
mobilisation. Les ministères et organismes doivent consigner les commentaires reçus 
au cours des consultations et les fournir au public sur demande.  
Les ministères et organismes doivent chercher des possibilités d’utiliser des plates -
formes et des outils modernes, numériques, accessibles et sécurisés pour la 
consultation et la mobilisation. Les outils de communication doivent soutenir la 
consultation significative et inclusive, et toutes les restrictions à l’accessibilité devraient 
être prises en compte pour les parties concernées, y compris les peuples autochtones.  
Les ministères et organism es doivent satisfaire aux exigences relatives aux services 
numériques et de communication du gouvernement telles qu’elles sont définies dans les 
politiques du Conseil du Trésor, soit la Politique sur les communications et l’image de 
marque, la Politique su r la protection de la vie privée et la Politique sur les langues 
officielles, ainsi que les directives et lignes directrices connexes . 
4.1.2 Obligation légale de la Couronne de consulter  
Dans les cas où un règlement proposé pourrait porter atteinte aux dro its ancestraux ou 
issus de traités, établis ou éventuels, des peuples autochtones du Canada en vertu de 
l’article  35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les ministères et organismes doivent 
respecter l’obligation de la Couronne de consulter et, dans la me sure du possible, tenir 
compte de ces droits.   
 
 4.2 Collaboration et harmonisation en matière de 
réglementation  
Les ministères et organismes doivent évaluer les occasions de coopérer avec d’autres 
gouvernements, à l’échelle nationale et internationale, quant  aux règlements et aux 
activités de réglementation connexes. Cela consiste notamment l’harmonisation des 
approches et des résultats réglementaires avec ceux des principaux partenaires 
commerciaux afin de réduire le fardeau réglementaire imposé aux entrepri ses 
canadiennes, tout en maintenant ou en améliorant la santé publique, la sécurité, la 
sûreté et le bien -être socioéconomique des Canadiens, ainsi que la protection de 
l’environnement.  
La coopération en matière de réglementation est un processus visant à réaliser des 
gains d’efficacité parmi diverses compétences, à réduire les divergences 
réglementaires inutiles et à atteindre les objectifs des politiques nationales, tout en 
visant à faciliter le commerce et l’investissement, à promouvoir la croissance 
économique et la création d’emplois et à augmenter le choix du consommateur. Par 
ailleurs, le maintien et l’amélioration de normes en matière de santé et de sécurité 
publiques et de protection de l’environnement constituent un pilier central de la 
coopération  en matière de réglementation.  
L’harmonisation réglementaire se produit lorsqu’il existe un accord ou un arrangement, 
coordonné ou autre, qui réduit ou élimine les différences entre divers systèmes 
réglementaires distincts et diverses activités réglementaires, y compris les inspections,  
l’homologation, l’adoption de normes, ainsi que l’approbation de produits et d’essais.  
4.3 Coordination  
Les ministères et organismes sont responsables de travailler ensemble afin de 
coordonner les efforts en matière de réglementation au sein du gouvernem ent du 
Canada lorsqu’il est question de mobiliser les parties concernées, y compris les peuples 
autochtones.  
Les ministères et organismes doivent étudier des moyens de faire ce qui suit  : 
 réduire le chevauchement des règlements;  
 promouvoir les économies;  
 se communiquer des renseignements pertinents;  
 prendre en compte les répercussions cumulatives des règlements sur les parties 
concernées;  
 réduire, dans la mesure du possible, le fardeau administratif ainsi que le fardeau 
lié à la reddition de compte.  
5.0 Éla boration d’un règlement   
 
  Titres de la section  
o 5.1 Détermination de l’approche réglementaire   
 5.1.1 Détermination de l’enjeu  
 5.1.2 Choix de l’instrument  
 5.1.3 Plans prospectifs de la réglementation  
 5.1.4 Consultations menées avant la publication préalable  
o 5.2 Étude d’impact de la réglementation   
 5.2.1 Analyse des avantages et des coûts  
 5.2.2 Répercussions sur l’environnement  
 5.2.3 Analyse comparative entre les sexes+ (ACS+)  
 5.2.4 Réduire le fardeau sur les entreprises  
 5.2.5 Coopération en matière de réglementation  
 5.2.6 Incorporation par renvoi  
 5.2.7 Répercussions pour les traités modernes  
 5.2.8 Obligations inte rnationales  
 5.2.9 Mise en œuvre  
o 5.3 Exigences relatives au résumé d’une étude d’impact de la réglementation  
o 5.4 Publication et consultation  
 5.4.1 Publication préalable et consultation  
 5.4.2 Exemption de la publication préalable  
 5.4.3 Publication finale  
o 5.5 Mesures exceptionnelles  
Au début du cycle de vie d’un règlement, les ministères et organismes doivent 
déterminer l’approche à adopter pour régler un problème, fixer des objectifs, 
entreprendre des consultations auprès des parties c oncernées, dont les peuples 
autochtones, et analyser les risques, les répercussions, les coûts et les avantages 
associés à un projet de règlement, conformément aux politiques, aux lignes directrices 
et aux bonnes pratiques applicables en matière de régleme ntation.  
5.1 Détermination de l’approche réglementaire  
5.1.1 Détermination de l’enjeu  
Les ministères et organismes ont la responsabilité de déterminer les questions de 
politique publique qui doivent être réglées. Pour ce faire, ils doivent définir les risques 
pour la santé, la sûreté, la sécurité, l’économie, le bien -être socioéconomique des 
Canadiens et l’environnement. En outre, ils doivent démontrer, en s’appuyant sur les 
meilleures données et analyses disponibles, que l’intervention du gouvernement est 
nécessaire.  
En cas de risque de dommages ou de préjudices graves ou irréversibles, l’absence de 
certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard 
l’adoption de mesures rentables visant à prévenir les préjudices.   
 
 5.1.2 Choix de l’instrument  
Les ministères et organismes ont la responsabilité d’évaluer l’efficacité et la justesse 
des instruments réglementaires et non réglementaires qui permettront d’atteindre des 
objectifs stratégiques. Dans le contexte du processus du choix de l’instrument, les 
ministères et organismes doivent consulter les parties concernées qui pourraient être 
touchées, y compris les peuples autochtones. Ils doivent aussi démontrer qu’ils ont 
étudié les meilleures pratiques appliquées aux niveaux n ational et international. Si des 
pratiques exemplaires pertinentes existent, les organismes de réglementation doivent 
déterminer les possibilités de coopération ou d’harmonisation afin d’éviter ou de réduire 
le chevauchement ou le fardeau inutile.  
Dans la mesure du possible, les résultats de l’examen portant sur le choix de 
l’instrument devraient paraître dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation 
pour démontrer que la mesure réglementaire constitue le meilleur outil pour réaliser les 
objectifs  de politique publique souhaités avec l’appui de données et d’analyses. Par 
ailleurs, l’examen portant sur le choix de l’instrument doit comprendre l’analyse des 
coûts et des avantages qu’offre la mesure réglementaire afin d’appuyer cette décision.  
Les min istères et organismes doivent chercher à concevoir des règlements axés sur les 
résultats ou sur le rendement, selon le cas, dans le but de réduire au minimum le 
fardeau réglementaire imposé aux entreprises et aux Canadiens.  
Les règlements axés sur les résu ltats ou le rendement définissent le résultat qu’un 
règlement a comme objectif, plutôt que de présenter une définition prescriptive de la 
conformité. Ce type de règlement donne une plus grande marge de manœuvre aux 
parties réglementées ainsi qu’aux ministè res et organismes. Par ailleurs, il exige que 
les communautés réglementées mettent l’accent sur l’atteinte de résultats précis et 
mesurables.  
5.1.3 Plans prospectifs de la réglementation  
Les ministères et organismes devraient aviser les parties concernées,  y compris les 
peuples autochtones, au préalable de modifications réglementaires à apporter au cours 
d’une période de 24 mois, de sorte que ces parties puissent prendre part à l’élaboration 
du règlement et se préparer aux changements à venir dès que possib le. Les parties 
concernées devraient avoir l’occasion de fournir des commentaires aux ministères et 
aux organismes sur leurs plans prospectifs de la réglementation, une fois publiés, afin 
d’indiquer au gouvernement si les priorités en matière de réglementa tion reflètent les 
problèmes auxquels elles sont confrontées. Des consultations doivent être menées sur 
le choix de l’instrument avant qu’un projet de modifications réglementaires soit 
officiellement intégré à un plan prospectif de la réglementation. Les m inistères et 
organismes doivent mettre à jour leur plan prospectif de la réglementation chaque 
année pour définir leurs projets de règlements, de modifications réglementaires, 
d’abrogations et d’examens de l’inventaire des règlements. Un projet de règlemen t 
devrait être inscrit dans un plan prospectif de la réglementation avant de faire l’objet 
d’une publication préalable dans la Partie  I de la Gazette du Canada.   
 
 5.1.4 Consultations menées avant la publication préalable  
Au cours de la préparation d’un proje t de règlement, les ministères et organismes 
doivent, dans la mesure du possible, consulter les parties concernées qui pourraient 
être touchées, y compris les peuples autochtones et les partenaires commerciaux. Les 
ministères et organismes ont la responsab ilité de déterminer l’ampleur et la portée des 
consultations et des activités de mobilisation. La publication dans la Partie  I de la 
Gazette du Canada (c’est -à-dire, la publication préalable) ne remplace pas une 
consultation menée en début de projet.  
Les m inistères et organismes ne devraient pas reporter la publication préalable d’un 
projet de règlement dans la Partie  I de la Gazette du Canada en l’absence de 
l’unanimité des points de vue des parties concernées, y compris les peuples 
autochtones. En fait, l es consultations menées auprès de celles -ci sur la proposition 
d’un projet de règlement devraient être vues comme un dialogue; les consultations 
avant la publication préalable constituent un outil important parmi tant d’autres pour 
obtenir les commentaires  des parties concernées.  
5.2 Étude d’impact de la réglementation  
Les ministères et organismes doivent mener une étude d’impact de la 
réglementation  (EIR) pour chaque projet de règlement afin d’appuyer la participation 
des parties concernées et la prise de décisions fondée sur des données probantes. Au 
cours d’une EIR, les ministères et organismes doivent se conformer aux lois, aux 
règlements et aux politiques du Conseil du Trésor, et adhérer aux lignes directrices, aux 
directives et aux outils applicables. Ils doivent également consulter le Secteur des 
affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.  
L’EIR est l’approche systématique de la détermination et de l’évaluation critique des 
répercussions favorables et néfastes éventuelles d’u n projet de règlement afin que le 
public, les parties concernées et le Cabinet puissent en tenir compte. Il s’agit d’un 
élément important d’un processus décisionnel fondé sur des données probantes.  
L’EIR doit porter sur les répercussions favorables ou néfa stes possibles d’un projet de 
règlement sur la santé, la sûreté et la sécurité, le bien -être socioéconomique des 
Canadiens et des entreprises ainsi que sur l’environnement. Par ailleurs, elle doit 
comprendre une analyse qualitative et quantitative proporti onnelle aux répercussions 
prévues du projet de règlement qui en fait l’objet. Les organismes de réglementation 
doivent démontrer que les avantages du projet de règlement pour les Canadiens 
l’emportent sur les coûts.  
Les ministères et organismes doivent ens uite effectuer le triage, c’est -à-dire mener une 
évaluation préliminaire du projet de règlement pour en déterminer le niveau d’incidence 
attendu et la bonne combinaison d’exigences analytiques à appliquer parmi les 
exigences ci -dessous.   
 
 Parties 
concernées  Exemples des points pris en compte dans l’analyse des 
incidences  
Canadiens   Les effets sur le bien -être (la santé, la sûreté, la sécurité, la 
capacité de prendre des décisions éclairées)  
 Les effets sur les consommateurs (le coût de la vie, les prix, la 
qualité et la variété des biens disponibles)  
 Le revenu  
 Les possibilités d’emploi  
Entreprises   Les coûts associés à la conformité aux exigences 
réglementaires (y compris le fardeau administratif)  
 Les changements au chapitre du profit et du revenu  
 Les possibilités d’affaires, de croissance et d’innovation  
 La durabilité opérationnelle  
Gouvernement   Les coûts liés à la mise en œuvre et à l’administration des 
programmes réglementaires (conformité et application, 
sensibilisation, gestion des données, répons e aux événements)  
 Les coûts et les avantages pour les autres ordres de 
gouvernement (provincial, territorial, autochtone et municipal)  
 Les effets sur les revenus du gouvernement  
5.2.1 Analyse des avantages et des coûts  
Les ministères et organismes doivent examiner les répercussions favorables et 
néfastes éventuelles d’un règlement proposé et des options de rechange possibles sur 
les Canadiens, les entreprises, les gouvernements et l’environnement. Ils doivent aussi 
déterminer la façon dont les réper cussions sont réparties parmi les différentes parties 
touchées. Lorsqu’il est impossible de quantifier les avantages ou les coûts, une analyse 
qualitative rigoureuse des coûts ou des avantages doit être effectuée à l’appui du projet 
de règlement.  
Dans le c ontexte de la réglementation, l’analyse coûts -avantages est une approche 
structurée qui permet de déterminer et d’étudier les répercussions économiques, 
environnementales et sociales d’un projet de règlement. Elle permet de cerner et de 
mesurer les répercu ssions positives et négatives d’un projet de règlement afin que les 
décideurs puissent déterminer le meilleur plan d’action.  
5.2.2 Répercussions sur l’environnement  
Pour chaque projet de règlement, les ministères et organismes doivent, lorsque cela 
convien t, évaluer les répercussions éventuelles du projet sur l’environnement, 
conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets 
de politiques, de plans et de programmes.   
 
 Une évaluation des répercussions sur l’environnement cons iste entre autres à examiner 
la portée et de la nature des éléments suivants  : 
 les répercussions favorables ou néfastes éventuelles;  
 la nécessité d’appliquer des mesures d’atténuation afin de réduire ou d’éliminer 
les répercussions néfastes ou de saisir de s occasions d’amélioration;  
 le degré d’importance que revêt une répercussion néfaste sur l’environnement, 
après que les mesures d’atténuation ont été appliquées.  
Cette évaluation sert à démontrer au public que les facteurs environnementaux ont été 
adéquate ment pris en compte lors de la prise de décisions.  
5.2.3 Analyse comparative entre les sexes+ (ACS+)  
Les ministères et organismes doivent entreprendre une évaluation des répercussions 
socioéconomiques de chaque projet de règlement sur divers groupes de Ca nadiens, 
conformément à l’engagement du gouvernement du Canada à appliquer l’ACS+.  
L’ACS+ est un outil analytique servant à déterminer les répercussions d’initiatives 
gouvernementales sur divers groupes de femmes, d’hommes ou de personnes de 
diverses ident ités de genre. L’élément plus indique que l’ACS examine des aspects 
allant au -delà des différences liées aux sexes et au genre, notamment l’intersection des 
questions liées aux sexes et au genre avec les autres facteurs d’identité qui définissent 
les gens (comme la race, l’ethnicité, la religion, l’âge, ainsi que les déficiences 
physiques et mentales).  
5.2.4 Réduire le fardeau sur les entreprises  
Les ministères et organismes doivent se conformer à la règle du un pour un. Ils doivent 
donc déterminer et estim er le coût résultant du fardeau administratif imposé aux 
entreprises canadiennes par un projet de règlement, conformément à la Loi sur la 
réduction de la paperasse et au Règlement sur la réduction de la paperasse, en vue de 
réduire ce fardeau au minimum da ns la plus grande mesure du possible sans toutefois 
nuire à la santé, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, ainsi qu’à l’environnement 
ou à l’économie.  
Par ailleurs, les ministères et organismes doivent examiner les répercussions d’un 
règlement propo sé sur les petites entreprises en particulier, afin de veiller à ce que 
celles -ci ne soient pas assujetties inutilement à un fardeau disproportionné au moment 
de se conformer aux règlements.  
5.2.5 Coopération en matière de réglementation  
Les ministères et organismes doivent évaluer les régimes de réglementation des 
compétences pertinentes, comme celui de partenaires canadiens ou de principaux 
partenaires commerciaux, particulièrement celles avec qui le Canada a conclu une 
entente coordonnée de coopération e n matière de réglementation, afin de relever les  
 
 possibilités de coopération ou d’harmonisation. Cette évaluation doit également 
comprendre un examen des travaux effectués par les organisations internationales 
responsables de l’élaboration de normes aux fi ns d’une incorporation par renvoi 
éventuelle. Dans les cas où différentes approches sont nécessaires, les ministères et 
organismes doivent justifier l’application d’une approche propre au Canada.  
Une entente coordonnée de coopération en matière de réglemen tation est une entente 
conclue entre le gouvernement du Canada et une autre compétence ou un groupe de 
compétences et qui a été officialisée au moyen d’un accord de libre -échange ou d’un 
autre mécanisme, comme un protocole d’entente ou une entente entre di rigeants de 
pays. En général, une entente coordonnée de coopération en matière de 
réglementation contient des procédures établies, comme des mandats.  
5.2.6 Incorporation par renvoi  
L’incorporation par renvoi peut s’avérer un outil efficace pour atteindre des résultats 
réglementaires. Les ministères et organismes doivent tenir compte des possibilités 
d’incorporation par renvoi d’une norme ou d’un règlement ou d’un autre instrument 
applicables et acceptés au niveau international. Dans le résumé de l’étude d’ impact de 
la réglementation, ils doivent expliquer la raison pour laquelle ils utilisent cette 
technique et en quoi celle -ci leur permet d’atteindre les objectifs de leur projet de 
règlement.  
Lorsqu’ils appliquent cette technique, les ministères et organis mes doivent veiller à ce 
que les documents incorporés soient accessibles, conformément à la Loi sur les textes 
réglementaires, et qu’ils soient faciles à comprendre. De plus, ils doivent veiller à ce 
que les obligations linguistiques constitutionnelles soi ent respectées en incorporant des 
documents présentés dans les deux langues officielles, et qu’un document unilingue est 
incorporé seulement lorsqu’il y a une raison légitime de le faire.  
Les ministères et organismes doivent examiner régulièrement les docu ments incorporés 
afin de vérifier que ces obligations sont respectées et que les documents sont à jour.  
5.2.7 Répercussions pour les traités modernes  
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre 
des traités modernes , les ministères et organismes doivent mener une évaluation des 
répercussions des traités modernes (ERTM). Les pouvoirs législatifs et les droits des 
partenaires de traités modernes et des gouvernements autochtones autonomes doivent 
être respectés au cours  de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet de 
règlement. Le gouvernement du Canada doit également s’assurer de respecter ses 
obligations en vertu des traités modernes et des accords sur l’autonomie 
gouvernementale. Dans les cas où des répercussio ns sur les traités modernes sont 
soulevées, les ministères et organismes devraient collaborer avec les partenaires des 
traités modernes ou les gouvernements autochtones autonomes concernés afin de 
discuter des constatations présentées dans de rapport d’ERT M.  
 
 5.2.8 Obligations internationales  
Les engagements internationaux du Canada dans les domaines comme les droits de la 
personne, la santé, la sûreté, la sécurité, le commerce international et l’environnement 
devront possiblement être mis en œuvre au moyen d’un règlement ou peuvent avoir 
des répercussions sur l’élaboration d’un règlement, par exemple l’obligation de 
consulter à l’échelle internationale ou une exigence de notification. Les ministères et 
organismes doivent veiller à ce que les engagements inte rnationaux du Canada soient 
respectés dans le cadre de leurs activités de réglementation.  
5.2.9 Mise en œuvre  
Les ministères et organismes doivent planifier la mise en œuvre du projet de règlement 
au cours de leur analyse. Pour ce faire, ils peuvent examin er les facteurs suivants  : 
 les répercussions sur les autres gouvernements canadiens et étrangers;  
 le moment choisi pour la mise en œuvre;  
 les exigences relatives à l’infrastructure (par  exemple,  la gestion de l’information 
et la technologie de l’informatio n); 
 les sources de fonds;  
 la promotion de la conformité et la sensibilisation;  
 la formation;  
 les documents d’orientation ou techniques à jour et les plans d’application des 
règlements.  
Cet examen peut également comprendre une analyse des mesures d’évaluati on. 
5.3 Exigences relatives au résumé d’une étude d’impact de 
la réglementation  
Les ministères et organismes doivent préparer un résumé de l’étude d’impact de la 
réglementation (REIR) conformément aux lignes directrices établies par la Politique sur 
l’élab oration des règlements.  
Le REIR est une synthèse claire et non technique des répercussions prévues d’un 
règlement proposé, selon une étude d’impact de la réglementation. Il est publié dans la 
Gazette du Canada avec le texte réglementaire.  
5.4 Publication et consultation  
5.4.1 Publication préalable et consultation  
Les ministères et organismes doivent déposer un projet de règlement pour examen par 
le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ou l’autorité réglementaire compétente aux  
 
 fins de  la publication préalable dans la Partie  I de la Gazette du Canada. Le texte 
provisoire du règlement et le REIR doivent être compris dans la publication préalable 
d’un règlement.  
La durée normale de la période de commentaires qui suit la publication préala ble est 
de 30 jours, à moins que des exigences législatives ou des obligations internationales 
prescrivent une autre durée.  
Conformément aux obligations du Canada dans le cadre de l’Accord sur les obstacles 
techniques au commerce de l’Organisation mondiale  du commerce, une période de 
commentaires minimale de 70  jours peut être requise pour les consultations sur un 
projet de règlement ou de modifications réglementaires de nature technique qui peuvent 
entraîner des répercussions sur le commerce international.  
5.4.2 Exemption de la publication préalable  
Le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ou l’autorité réglementaire compétente 
peut accorder une exemption des exigences relatives à la publication préalable lorsque 
cette dernière n’est pas requise par la loi. Dans le cas où un projet de règlement ne fait 
pas l’objet d’une publication préalable, une brève justification de l’exemption devrait être 
insérée dans la version finale du REIR, à titre de pratique exemplaire. S’ils souhaitent 
obtenir une exemption, les ministères et organismes doivent consulter le Secteur des 
affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.  
5.4.3 Publication finale  
Conformément à la Loi sur les textes réglementaires, tous les règlements approuvés 
doivent être pu bliés dans la Partie  II de la Gazette du Canada après leur adoption et 
enregistrement, sauf s’ils sont visés par une exemption en vertu de l’article  15 du 
Règlement sur les textes réglementaires (C.R.C., ch.  1509). En outre, le REIR doit être 
publié avec t out règlement.  
5.5 Mesures exceptionnelles  
Le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil), le Cabinet ou l’autorité réglementaire 
compétente peut accorder une exemption de certaines exigences réglementaires dans 
les cas suivants  : 
 lorsqu’il y a un risque gra ve et immédiat pour  :  
o la santé et la sûreté des Canadiens,  
o leur sécurité,  
o l’environnement,  
o l’économie,  
 dans le cas de réorganisations internes du gouvernement;  
 dans d’autres circonstances exceptionnelles.   
 
 S’ils souhaitent obtenir une exemption en raison d’une mesure exceptionnelle, les 
ministères et organismes doivent consulter le Secteur des affaires réglementaires au 
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.  
6.0 Gestion de la réglementation  
 Titres de la section  
o 6.1 Rehaussement de la prévisibilité  
o 6.2 Conformité et application de la loi  
Les ministères et organismes sont responsables de la gestion contin ue des règlements 
ainsi que des programmes et activités connexes pour accroître l’efficacité des 
programmes de réglementation dans la définition et la réalisation de leurs objectifs.  
Les activités d’un programme de réglementation peuvent comprendre les sui vantes  : 
 la conformité et l’application de la loi;  
 des inspections et l’octroi de licences;  
 des activités de promotion de la conformité et la sensibilisation;  
 la collecte de données;  
 la mesure du rendement;  
 la communication de renseignements clairs et transparents;  
 la prestation de services aux Canadiens en ce qui concerne les règlements, et 
l’exercice de responsabilités réglementaires et juridiques.  
Pour encourager la conformité aux règlements, les ministères et organismes doivent 
fournir au public et aux communautés réglementées tous les renseignements pertinents 
sur ce qu’on attend d’elles, et ce, dans un format facile à comprendre. Les ministères et 
organismes doivent veiller à ce qu’il n’y ait aucune contradiction entre les documents 
d’orientation o u les documents techniques et le règlement et que tous les documents 
d’orientation actuels sont conformes aux règlements en vigueur.  
6.1 Rehaussement de la prévisibilité  
Les ministères et organismes ont la responsabilité d’élaborer, de publier et d’examine r 
les normes de service s’appliquant aux transactions réglementaires à demande élevée 
qui favorisent la prise de décisions en temps opportun et qui fournissent aux Canadiens 
des renseignements clairs sur les attentes relatives aux interactions et à la pres tation 
de service.   
Les ministères et organismes ont la responsabilité d’élaborer et de publier des lignes 
directrices à l’intention du public afin d’aider à clarifier les exigences réglementaires 
pour les parties concernées et d’améliorer la communication  de renseignements entre 
l’organisme de réglementation et les parties réglementées.   
 
 6.2 Conformité et application de la loi  
Les ministères et organismes ont la responsabilité de promouvoir l’efficacité de leurs 
règlements par l’élaboration et la mise en œu vre de stratégies et de programmes de 
conformité et d’application de la loi. Ces stratégies et programmes devraient permettre 
de : 
 envisager l’utilisation d’approches axées sur le risque au niveau de la conception 
et de la mise en œuvre des stratégies de conformité;  
 s’assurer que les ressources sont affectées au traitement des risques les plus 
importants;  
 éviter le chevauchement en coordonnant avec les ministères et organismes 
fédéraux, ainsi qu’avec d’autres ordres de gouvernements, s’il y a lieu;  
 mobilis er les communautés réglementées de manière proactive dans le but 
d’améliorer les taux de conformité, s’il y a lieu;  
 fournir des directives claires et à jour sur la conformité aux règlements.  
7.0 Examen et résultats  
 Titres de la section  
o 7.1 Examens des programmes réglementaires  
o 7.2 Examen de l’inventaire des règlements  
o 7.3 Comité mixte permanent d’examen de la réglementation  
L’examen et l’évaluation des résultats d’un règlement constituent l’étape  finale de son 
cycle de vie. Les règlements ne sont qu’un seul instrument au sein d’un programme. 
Par conséquent, l’examen de l’efficacité d’un règlement en ce qui concerne l’atteinte de 
résultats ne peut être pris en compte de manière isolée par rapport a ux objectifs et aux 
résultats du programme dans son intégralité.   
L’examen des programmes réglementaires et de l’inventaire des règlements permet aux 
ministères et aux organismes de tenir compte des répercussions et des fardeaux 
imposés aux parties concern ées, tout en veillant à la protection de la santé, de la 
sûreté, de la sécurité et du bien -être socioéconomique des Canadiens ainsi que de 
l’environnement.    
7.1 Examens des programmes réglementaires  
Les ministères et organismes sont responsables de l’éva luation du rendement de leurs 
programmes réglementaires, et sont tenus de respecter la Politique sur les résultats et 
la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor. Les résultats de l’examen d’un 
programme réglementaire peuvent orienter l’examen de  l’inventaire des règlements.   
 
 7.2 Examen de l’inventaire des règlements  
Les ministères et organismes doivent examiner régulièrement l’inventaire de leurs 
règlements en vigueur, ainsi que des directives techniques et d’autres politiques 
connexes, pour veiller à la pertinence et à l’efficacité de leurs règlements, et vérifier 
qu’ils permettent d’atteindre les objectifs stratégiques fixés.   
Au cours d’un examen, les ministères et organismes doivent étudier les règlements 
pour : 
 supprimer les règlements désuets et périmés de l’inventaire dès que possible;  
 déterminer l’efficacité d’un règlement en vue d’atteindre les objectifs fixés;  
 atténuer les répercussions imprévues, comme les obstacles au commerce ou à 
l’innovation;  
 veiller à ce que les renvois à des normes techniques soient exacts et, dans la 
mesure du possible, renvoient aux normes les plus récentes;  
 démontrer que les objectifs de réglementation ont été atteints de façon rentable;  
 relever de nouvelles occasions de réduire le fardeau réglementaire imp osé aux 
parties concernées, notamment en repérant des possibilités de coopération en 
matière de réglementation;  
 minimiser les répercussions sur les petites entreprises;  
 mettre en œuvre d’autres changements, au besoin, qui renforcent les objectifs 
stratégiq ues et le rendement;  
 modifier des règlements pour régler des questions d’application de la loi relevées 
au moment de la mise en œuvre.  
Les plans d’examens de l’inventaire des règlements d’un ministère ou organisme ainsi 
que les projets de modifications rég lementaires soulevés au cours des processus 
d’examen doivent être publiés chaque année dans les plans prospectifs de la 
réglementation. Les résultats d’un examen doivent aider à orienter l’élaboration de 
règlements futurs, de manière à continuer le cycle d e vie réglementaire.  
Les ministères et organismes sont responsables d’établir les échéances pour l’examen 
de l’inventaire des règlements. Le président du Conseil du Trésor a le pouvoir d’exiger 
que les ministères et organismes entreprennent des examens pré cis ou y participent.  
7.3 Comité mixte permanent d’examen de la réglementation  
Les ministères et organismes doivent répondre aux questions soulevées par le Comité 
mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) en temps opportun. 
Lorsqu’ils communiqu ent avec ce dernier, les ministères et organismes doivent être 
constructifs et réceptifs. Les mesures convenues par les ministères ou organismes 
doivent être mises en œuvre en temps opportun.  
Le CMPER constitue la principale méthode du Parlement d’examiner  l’utilisation de ses 
pouvoirs législatifs. Le CMPER vérifie tous les règlements afin de veiller à ce qu’ils 
respectent les pouvoirs habilitants conférés à un organisme de réglementation par une  
 
 loi du Parlement ou pour d’autres raisons, comme la rédaction  de textes juridiques. 
Tous les textes réglementaires, y compris les règlements, sont soumis au CMPER aux 
fins d’examen.  
8.0 Politiques sous -jacentes  
Le président du Conseil du Trésor a le pouvoir d’établir des exigences en matière de 
politique à l’appui de la présente directive du Cabinet. Le secrétaire du Conseil du 
Trésor a le pouvoir de mettre à jour les renvois aux lois, aux règlements, aux politiques, 
aux lignes directrices et aux outils applicables mentionnés dans la présente directive.  
9.0 Entrée e n vigueur  
La présente directive entre en vigueur le 1er septembre 2018 et remplace la Directive 
du Cabinet sur la gestion de la réglementation, qui date du 1er  avril 2012.  
Annexe : rôles et responsabilités  
 Titres de la section  
o Gouverneur en conseil  
o Ministères et organismes fédéraux  
o Secrétariat du Conseil du Trésor  
o Bureau du Conseil privé  
o Ministère de la Justice  
o Services publics et Approvisionnement Canada  
Gouverneur en conseil  
Le titre gouverneur général en conseil ou gouverneur en conseil désigne le gouverneur 
général du Canada agissant sur l’avis ou sur l’avis et avec le consentement du Conseil 
privé de la Reine pour le Canada ou conjointement avec celui -ci. 
Depuis décembre  2003, le Conseil du Trésor assure la prestation de conseils au 
gouverneur général au nom du Conseil privé de la Reine.  
Les ministres qui siègent au Conseil du Trésor étudient un projet de règlement et 
décident d e recommander ou non que le gouverneur général adopte le règlement, 
présenté sous sa forme définitive.  
Ministères et organismes fédéraux   
 
 Les ministères et les organismes fédéraux doivent  se conformer à la présente directive, 
à ses politiques et à ses ligne s directrices à tous les stades de son cycle de vie.  
Lorsqu’ils rédigent des mesures habilitantes, les ministères et les organismes doivent 
s’assurer que les mesures législatives subordonnées sont assujetties aux exigences de 
la Loi sur les textes réglemen taires. Un règlement peut être exempté de ces exigences 
seulement dans des circonstances exceptionnelles, avec l’approbation du Cabinet. Il 
n’est pas justifié de demander une exemption de la Loi sur les textes réglementaires 
afin d’éviter l’application des  exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation.  
Les exigences régissant les instruments législatifs sont énoncées dans la Directive du 
Cabinet sur l’activité législative.  
Secrétariat du Conseil du Trésor  
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du  Canada (SCT) est responsable d’appuyer la 
prise de décisions et la surveillance ministérielles. Il doit  : 
 donner des conseils et des directives aux ministères et aux organismes en ce qui 
concerne l’élaboration des projets de règlement et la conformité à l a présente 
directive;  
 travailler avec les ministères et les organismes pour fournir aux ministres et au 
comité du Cabinet responsable des décisions du gouverneur en conseil 
l’information nécessaire pour prendre des décisions sur les questions dont ils 
sont saisis;  
 examiner les projets de règlement, vérifier la qualité des analyses réglementaires 
soumises par les ministères et les organismes et aviser ces derniers en cas de 
non-conformité avec la présente directive;  
 encourager la cohérence des politiques dans les nouveaux projets, les politiques 
existantes et le programme d’élaboration des politiques du gouvernement;  
 agir à titre de source d’expertise unique sur les bonnes pratiques en matière de 
réglementation;  
 évaluer l’efficacité et la mise en œuvre de la présente directive.  
Le SCT est chargé d’informer et de sensibiliser les parties concernées du processus 
réglementaire et des bonnes pratiques réglementaires. De plus, il tient à jour les 
politiques, les lignes directrices et les outils en vigueur afin d ’appuyer la mise en œuvre 
de la Directive du Cabinet sur la réglementation.  
Bureau du Conseil privé  
Le Bureau du Conseil privé (BCP) est chargé d’évaluer les mémoires au Cabinet et les 
propositions législatives en ce qui a trait au choix d’instruments, aux répercussions 
réglementaires et à la conformité à la présente directive et à la directive du Cabine t sur 
l’activité législative. En vertu de la Loi sur les textes réglementaires, la Division des  
 
 décrets du BCP a également certaines responsabilités relativement au processus de 
réglementation  : 
 Examen  : Le BCP, de concert avec le ministère de la Justice C anada, examine 
les règlements afin de déterminer s’il existe des problèmes et en informe 
l’autorité de réglementation.  
 Enregistrement  : Dans les sept jours suivant la prise d’un règlement, l’autorité 
de réglementation transmet des exemplaires du règlement dans les deux 
langues officielles au BCP, qui procède à leur enregistrement. Le BCP peut 
refuser de procéder à l’enregistrement s’il estime que certaines dispositions de la 
Loi sur les textes réglementaires n’ont pas été respectées.  
 Entrée en vigueur  : Les règlements entrent habituellement en vigueur le jour où 
ils sont enregistrés ou plus tard, si le règlement le précise. Une justification doit 
être fournie au BCP pour les règlements qui entrent en vigueur avant la date de 
leur enregistrement.  
 Répertoire t rimestriel des règlements  : Le BCP établit un répertoire trimestriel 
de tous les règlements et de toutes les modifications aux règlements qui entrent 
en vigueur à un moment donné après la fin de l’année civile précédente.  
 Révisions et consolidation  : Après  avoir consulté le sous -ministre de la 
Justice, le BCP peut demander à l’autorité de réglementation de réviser ou de 
consolider des règlements.  
Ministère de la Justice  
Le ministère de la Justice Canada est chargé de donner des avis juridiques aux 
ministère s et aux organismes sur la légalité des projets de mesures législatives 
subordonnées et habilitantes, ainsi que sur les exigences juridiques inhérentes au 
processus de réglementation.  
Pour ce faire, le ministère de la Justice Canada fournit des services de  rédaction aux 
ministères et aux organismes et, en vertu de la Loi sur les textes réglementaires et 
examine tous les projets de règlement pour vérifier s’ils  : 
 soient dotés des pouvoirs nécessaires pour être réalisés;  
 respectent les dispositions de la Char te canadienne des droits et libertés et de la 
Déclaration canadienne des droits de 1960;  
 ne constituent pas un usage inhabituel ou inattendu de la loi habilitante;  
 soient rédigés conformément aux normes établies.  
Le ministère de la Justice Canada fournit e n outre aux ministères et aux organismes 
des outils et des conseils juridiques concernant l’utilisation appropriée des instruments 
d’intervention gouvernementale, des techniques réglementaires, des normes 
internationales et des techniques de conformité et d’application de la loi.  
Le ministère de la Justice Canada et Affaires mondiales Canada sont chargés de fournir 
des conseils concernant les effets des obligations juridiques internationales du Canada,  
 
 notamment en ce qui concerne leur application en droit interne. La Direction du droit 
commercial international, une unité conjointe du ministère de la Justice  Canada et 
d’Affaires mondiales Canada, est chargée de fournir aux ministères et aux organismes 
des conseils quant aux obligations du Canada en matière d e droit commercial.  
Services publics et Approvisionnement Canada  
La Direction de la Gazette du Canada de Services publics et Approvisionnement 
Canada est chargée de la publication de la Gazette du Canada, le journal officiel du 
gouvernement du Canada pour les avis publics, les nominations officielles, les projets 
de règlement, les règlements et les lois d’intérêt public du Parlement. Elle est publiée 
conformément aux dispositions de la Loi sur les textes réglementaires et du Règlement 
sur les textes régleme ntaires.  
La Gazette du Canada sert d’outil de consultation entre le gouvernement et les 
Canadiens. Elle donne l’occasion à ces derniers d’exprimer leur opinion sur les projets 
de règlements qui sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les 
Canadiens qui sont potentiellement concernés par un projet de règlement peuvent 
obtenir, sur demande, plus d’information sur ce dernier en communiquant avec le 
ministère ou l’organisme responsable. La Direction de la Gazette du Canada doit veiller 
au bon d éroulement du processus de publication et à ce que les délais prescrits de 
publication des lois, des règlements et d’autres textes réglementaires soient respectés.  
Notes en bas de page  
Note en bas de page 1  
La mobilisation des parties concernées offre la p ossibilité de s’assurer que les 
questions et les préoccupations des parties concernées et des autorités 
réglementaires sont comprises et prises en compte régulièrement.  
 
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Tr ésor, 
2018,  
ISBN : 978 -0-660-27021 -0