RESTRICTED  
 
WT/ACC/SPEC/LBR/3  
11 novembre 2014  
(14-6601)  Page: 1/29  
Groupe de travail de  
l'accession du Libéria  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU LIBÉRIA 
OFFRE INITIALE D'ENGAGEMENTS SPÉC IFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
La délégation du Libéria a présenté l'offre initiale de ce pays concernant les services, dans le cadre 
des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés en vue de l'accession. 
 
Le gouvernement du pays accédant, le Libéria, a demandé au Secrétariat de communiquer aux Membres qui font partie du Groupe de travail un appel à faire preuve "de toute la modération possible, compte tenu du statut de PMA du Libéria et eu égard aux circonstances dans lesquelles le 
pays négocie, dans l'exercice de leur droit à demander des négociations bilatérales sur l'accès aux 
marchés. Le gouvernement libérien espère accéder en 2015".  
Au vu des travaux techniques menés de façon déterminée et soutenue par le gouvernement du 
pays accédant, le Libéria, sous la direction du négociateur en chef le Ministre Axel Addy, le Directeur général de l'OMC Roberto Azevêdo et l'Ambassadeur Joakim Reiter (Suède), Président du 
Groupe de travail de l'accession du Libéria, demandent instamment aux Membres de nouer un 
dialogue constructif avec le Libéria et de faciliter les négociations en vue de l'accession.  Compte tenu de ce qui précède, le Président du Groupe de travail invite les Membres à manifester 
leur intérêt en vue de demander des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés avec le 
gouvernement du pays accédant, le Libéria, au plus tard le 31 décembre 2014.  
 
_______________ 
   
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 2 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (APPLICABLES À TOUS LE S SECTEURS INCLUS DANS  LA PRÉSENTE LISTE) 
Propriété foncière  Les étrangers ont seulement le droit de 
louer des terres au Libéria, mais non celui d'en acheter.  
Subventions, incitations à 
l'investissement et autres mesures de 
soutien des pouvoirs publics  1), 2), 3) et 4) Non consolidé en ce qui 
concerne les subventions, les incitations à l'investissement, les droits de licence et d'enregi strement et autres 
mesures de soutien des pouvoirs publics, l'admissibilité à celles-ci pouvant être limitée à des régions, des 
catégories de personnes ou des entreprises particulières.  
Présence commerciale 3) Pour établir une présence 
commerciale, un fournisseur de services doit être constitué en société 
sous une forme juridique spécifique conformément aux lois et aux règlements du Libéria. 3) Les entreprises étrangères peuvent être 
tenues d'assurer la formation ainsi que le perfectionnement technique et de renforcer les compétences en matière de gestion du personnel local. 
3) Les mesures fiscales,  en règle générale 
celles qui visent les petites et moyennes entreprises, peuvent donner 
lieu à une différence de traitement en 
faveur des services et des fournisseurs de services libériens. Des incitations fiscales peuvent favoriser les ressortissants libériens.    
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 3 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
Mouvement des personnes physiques 
fournissant des services 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques relevant des catégories ci-après: 
- Personnes en voyage d'affaires  
 Personnes non établies en République 
du Libéria et ne recevant aucune rémunération d'une source sise dans ce pays, qui sont les représentants d'une entreprise exerçant des activités dans un pays Membre de l'OMC et qui demandent leur admission temporaire au Libéria afin de négocier la vente des services de cette entreprise, de 
conclure des contrats de vente de 
services pour le compte de ladite entreprise, de participer à des réunions d'affaires ou de préparer l'établissement d'une présence commerciale, ces représentants n'effectuant pas de vente directe au grand public. 
 Le séjour des personnes en voyage 
d'affaires est limité à 90 jours par 
période de 12 mois, avec possibilité de renouvellement. Le permis de résidence est d'une durée limitée à un an et peut être renouvelé annuellement. 4) Non consolidé, sauf pour ce qui 
concerne les catégories de personnel mentionnées dans la colonne concernant l'accès aux marchés. 
Des restrictions peuvent s'appliquer au 
nombre de citoyens étrangers aux postes de direction.    
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 4 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 - Personnes transférées à l'intérieur 
d'une société 
 Personnes employées par leur société 
depuis un an au moins, qui demandent à être admises tempor airement afin de 
fournir des services pour le compte du même employeur ou de l'une de ses succursales ou filiales ou sociétés affiliées et qui appartiennent plus précisément à l'une ou l'autre des catégories suivantes:   
 - Personnel d'encadrement  
 Personnes qui, dans une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ou un de ses départements ou se rvices, supervisent 
et contrôlent le travail d'autres superviseurs, professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter et à licencier des employés ou à recommander le re crutement et le 
licenciement de personnel, ou à prendre d'autres décisions concernant le personnel (promotions ou autorisation de congés, par exemple), et ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes. Cette catégorie ne comprend pas les superviseurs de premier rang, sauf si les employés 
qu'ils supervisent sont des 
professionnels, ni les employés qui 
exécutent essentiellement des tâches nécessaires à la fourniture du service.     
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- 5 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 - Dirigeants 
 Personnes qui, dans une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, fixe nt les buts et 
politiques de l'organisation ou une partie ou fonction importante de celle-ci, disposent d'un large pouvoir de décision et auxque lles les cadres de 
rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général. Les dirigeants n'exécutent pas directement des tâches liées à la 
fourniture effective d'un ou des 
services de l'organisation.   
 - Spécialistes 
 Personnes qui, dans une organisation, 
ont des connaissances très poussées, entretenues par une pratique suivie, et une connaissance exclusive des services, des travaux de recherche, des techniques ou de la gestion de l'organisation. Cette catégorie peut comprendre, mais non exclusivement, les membres d'une profession agréée. 
 Le séjour des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société est limité à 90 jours par période de 12 mois, avec 
la possibilité de demander un 
changement de statut (celui de résident) à l'expiration de la période de 90 jours. Le permis de résidence est d'une durée limitée à un an et peut être renouvelé annuellement.     
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- 6 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 - Fournisseurs de services 
contractuels  
 Personnes empl oyées par une 
entreprise effectuant des opérations commerciales substantielles dans la République du Libéria, sans y avoir une présence commerciale, qui fournissent un service en qualité de professionnels d'un secteur de services dans le cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise et un client au Libéria et qui sont employées par l'entreprise depuis au moins un an au moment de leur admission au Libéria.   
 L'admission des fournisseurs de services 
contractuels est accordée pour une durée limitée à 90 jours par période de 12 mois avec la possibilité de demander un changement de statut (celui de résident) à l'expiration de la période de 90 jours. Le permis de résidence es t d'une durée limitée 
à un an et peut être renouvelé annuellement. 
Des examens des besoins du marché du 
travail sont effectués pour déterminer si des ressortissants libériens sont suffisamment qualifiés et disponibles pour exercer les fonctions des personnes appartenant aux catégories 
susmentionnées de personnes transférées 
à l'intérieur d'une société. 
La procédure d'octroi d'un permis de travail 
comporte la vérification des qualifications et de l'expérience  professionnelles.     
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- 7 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 Les permis de travail sont exigés pour 
toutes les catégori es de personnes 
physiques. 
Dans le cadre des accords de concession, 
des contingents sont appliqués aux personnes physiques.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques, à l'exclusion: 
- de la participation à une procédure 
juridique en qualité de défenseurs ou de représentants de  clients devant 
les tribunaux du Libéria; 
- des services de documentation et de 
certification juridiques dans le cadre de la législation du Libéria (partie de la CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Services comptabl es, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf dans le cadre d'un 
partenariat avec un cabinet membre du LICPA, conformément à la Loi du 5 avril 2011 sur le LICPA, et d'une constitution en société au Libéria, les bénéfices devant être partagés suivant un ratio de 35% (pour le partenaire local) et 65% (pour le partenaire 
étranger). 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf dans le cadre d'un 
partenariat avec un cabinet membre du LICPA, conformément à la Loi du 5 avril 2011 sur le LICPA, et d'une constitution en société au Libéria, les bénéfices devant êt re partagés avec 
des comptables agréés membres du LICPA suivant un ratio de 35% (pour le partenaire local) et 65% (pour le 
partenaire étranger). 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
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- 8 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf l'approbation exigée du 
Ministère des travaux publics 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf l'approbation exigée du 
Ministère des travaux publics 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés d'ingénierie  
(CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf l'approbation exigée du 
Ministère des travaux publics 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
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- 9 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
h) Services médicaux et dentaires  
(CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf l'exigence de qualification 
imposée par le Ministère de la santé et de la protection sociale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" La condition de réciprocité s'applique 
à l'octroi de licences aux étrangers. Elle vise tous les pays qui accordent des droits de licence équivalents aux 
ressortissants libériens. 
i) Services vétérinaires 
 (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf l'exigence de qualification 
imposée par le Ministère de la santé et de la protection sociale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical  (CPC 93191) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  La condition de réciprocité s'applique 
à l'octroi de licences aux étrangers. Elle vise tous les pays qui accordent des droits de licence équivalents aux ressortissants libériens.  
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels informatiques  (CPC 841) 
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 
c) Services de traitement de données 
(CPC 843) 
d) Services de bases de données  
(CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 10 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
e) Autres services  
(CPC 845+849) 
C. Services de recherche-développement 
a) Services de R-D en sciences 
naturelles (CPC 851) 
b) Services de R-D en sciences sociales 
et humaines (CPC 852) 
c) Services de R-D interdisciplinaires 
(CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers 
a) Services immobiliers se rapportant à 
des biens propres ou loués 
(CPC 821) 
b) Services immobiliers à forfait ou sous 
contrat  (CPC 822) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises 
b) Services d'études  de marché et de 
sondages (CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
i) Services annexes aux industries 
manufacturières (CPC 884) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 11 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
t) Autres 
- Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
 Limités à la levée, au tri, à 
l'acheminement et à la distribution accélérés de documents, d'imprimés, de colis, de marchandises et d'autres articles, à condition que l'origine ou la destination du courrier acheminé se trouve en dehors du territoire du Libéria (il ne peut pas y avoir d'acheminement à l'intérieur du pays) (CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Services de télécommunication 
Les engagements ci-après sont pris conformément à la "Note su r l'établissement des listes d'enga gements pour les télécommunicat ions de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux 
"Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3). 
Services de télécommunication de base: 
a) Services de téléphonie vocale 
b) Services de tran smission de données 
avec commutation par paquets 
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
d) Services de télex e) Services de télégraphe f) Services de télécopie g) Services de circuits loués privés 1) Néant, sauf dans les cas de la 
téléphonie vocale (a )) et des services 
cellulaires numériques (o)): non consolidé. 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant, sauf dans les cas de la 
téléphonie vocale (a )) et des services 
cellulaires numériques (o)): non consolidé. 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" La République du Libéria assume les 
obligations énoncées dans le 
document de référence ci-joint.    
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 12 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
o) Autres 
- Services cellulaires numériques - Services de radiorecherche - Services de communications 
personnelles 
- Services de radiocommunication à 
 ressources partagées (TRS) 
- Services mobiles pour données - Services de fourniture d'accès à 
Internet 
- Services VoIP (de voix par le 
protocole d'Internet) connectés au RTPC (réseau téléphonique public commuté)    
Services à valeur ajoutée:  
h) Courrier électronique 
i) Messagerie vocale j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de données 
k) Échange électronique de données 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés 
de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 
m) Conversion de code s et de protocoles 
n) Services de trai tement direct de 
l'information et/ou de données (y compris traitement transactionnel) 
o) Autres services 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 13 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
- Autres services di rects de base de 
données et de consultation 
informatique à distance 
D. Services audiovisuels 
a) Services de production et de 
distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo (à l'exclusion de la télédiffusion et de la location par des clubs vidéo) 
(CPC 9611) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf dans le cas de la 
production de films cinématographiques et de bandes vidéo, les exigences imposées par l'Office du droit d'auteur 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf dans le cas de la production 
de films cinématographiques et de bandes vidéo, les exigences imposées 
par l'Office du droit d'auteur 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Services de projection de films 
cinématographiques (à l'exclusion de 
la télédiffusion et de la location par 
des clubs vidéo)  (CPC 9612) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux d'entreprises générales 
de construction de bâtiments  
(CPC 512) 
B. Travaux d'entreprises générales 
de construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 
C. Travaux de pose  d'installations 
et de montage  
(CPC 514 + 516) 
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments  
(CPC 517) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf l'approbation exigée du 
Ministère des travaux publics 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 14 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage (CPC 621) 
À l'exclusion: 
- du commerce de dé tail de produits 
spécialisés n.c.a. (partie de la CPC 63109) (riz) 
- du commerce de déta il de produits et 
articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (partie de la CPC 63211) (produits pharmaceutiques) 
- du commerce de dé tail des articles 
d'habillement, articles en pelleterie et accessoires du vêtement (partie de la CPC 63222) (vêtements, articles en pelleterie, accessoires du vêtement et chaussures usagés) 
- du commerce de détail de matériaux 
de construction n.c.a. (partie de la CPC 63245) (sable, bois d'œuvre, planches et ciment) 
- de la vente de glace 
- de la vente de carburant diesel et 
d'essence 
- de la vente de diamants - de la vente de marchandises 
produites et vendues au Libéria 
- de la vente de voitures d'occasion. 
Cette exclusion ne vise pas les distributeurs autorisés qui peuvent vendre des véhicules d'occasion certifiés de leur marque. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais la création de 
coentreprises avec des ressortissants libériens est encouragée 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 15 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
B. Services de commerce de gros (CPC 622) 
À l'exclusion de: 
l'importation et la vente: - des services de co mmerce de gros de 
véhicules automobiles (partie de la CPC 61111) (voitures d'occasion). 
Cette exclusion ne vise pas les 
distributeurs autorisés qui peuvent vendre des véhicules d'occasion certifiés de leur marque. 
La vente: - de carburant diesel et d'essence - de sable (partie de la CPC 62275) - de glace - des services de commerce de gros 
d'articles d'habillement, de chaussures et d'accessoires du vêtement (partie de la CPC 62233, 62235 et 62236) (vêtements usagés) 
- de diamants produits au niveau local 
et vendus en République du Libéria 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
Services visés: 
- Partie des services  de commerce de 
gros de céréales, de  graines et fruits 
oléagineux, de semences et d'aliments du bétail (CPC 62211) (aliments pour les volailles) 
- Partie du commerce de gros des 
matériaux de construction (CPC 62275) (pierre et granit) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que le capital 
minimum exigé dans le cas des entreprises étrangères est de 500 000 dollars EU. Dans les cas où l'entreprise est un partenariat entre des Libériens et des étrangers, le capital minimum exigé est de 300 000 dollars EU, le total des parts détenues par les Libériens devant être au moins égal à 25%. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que le capital 
minimum exigé dans le cas des entreprises étrangères est de 500 000 dollars EU.    
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 16 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
- Partie des services  de commerce de 
gros de produits  et articles 
pharmaceutiques et médicaux (CPC 62251) (produits pharmaceutiques) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de détail (CPC 631 et 632) 
À l'exclusion de: 
L'importation et la vente: - d'une partie du commerce de détail 
des véhicules automobiles (CPC 61112) (véhicules d'occasion). Cette exclusion ne vise pas les distributeurs autorisés qui peuvent vendre des véhicules d'occasion certifiés de leur marque. 
La vente:  au détail de produits spécialisés 
n.c.a. (CPC 63109+) (riz) 
 au détail de prod uits et articles 
pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211+) 
(produits pharmaceutiques) 
 au détail d'articles  d'habillement, de 
fourrures et d'accessoires du vêtement (CPC 63222+) (vêtements, articles de fourrure s, accessoires du 
vêtement et chaussures usagés) 
 au détail d'une partie des matériaux 
de construction n.c.a. (CPC 63245+) (sable, bois d'œuvre, planches et ciment) 
- de glace 
- de carburant diesel et d'essence 
- de diamants 
- de marchandises produites et 
vendues au Libéria 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais la création de 
coentreprises avec des ressortissants libériens est encouragée 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 17 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
Concernant: 
- les aliments pour volailles - la vente au détail de matériaux de 
construction n.c.a (partie de la CPC 63245) (pierre et granit) 
 La vente au détail de produits et 
articles pharmaceutiques, médicaux 
et orthopédiques (CPC 63211) (produits pharmaceutiques) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Dans le cas des entreprises 
étrangères, le capital minimum exigé est de 500 000 dollars EU. Dans les cas où l'entreprise est un partenariat entre des Libériens et des étrangers, le capital minimum exigé est de 300 000 dollars EU, le total des parts détenues par les Libériens devant être au moins égal à 25%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
D. Services de  franchisage  (CPC 8929) 
Cet engagement ne pe ut pas être utilisé 
pour contourner des restrictions figurant dans d'autres parties de la présente liste 
d'engagements concernant les services de distribution 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION (services d'éd ucation financés par des fonds privés) 
A. Services d'enseignement 
primaire   
(CPC 921) 
B. Services d'enseignement 
secondaire  
(CPC 922) 
C. Services d'enseignement 
supérieur  
(CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour 
adultes (CPC 924) 
E. Autres services d'enseignement  
(CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 18 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 9402) 
C. Services de voirie et services 
analogues (CPC 9403) 
D. Autres 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". (Le gouvernement libérien exige que les éboueurs, en particulier, soient tous des Libériens.) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". (Le gouvernement libérien exige que les éboueurs, en particulier, soient tous des Libériens.)  
7. SERVICES FINANCIERS 
A. Tous les services d'assura nce et relatifs à l'assurance 
a) Services d'assurance sur la vie, 
l'accident et la maladie 
b) Services d'assurance autre que sur la 
vie 
c) Réassurance et rétrocession d) Services auxiliaires à l'assurance (y 
compris services de courtage et d'agence) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf les exigences prudentielles 
(capital minimum de 10 millions de dollars EU, présence locale, expérience préalable, etc.) pour l'obtention de l'autorisation de la Banque centrale. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf les exigences prudentielles 
(capital minimum, expérience préalable, etc.) pour l'obtention de l'autorisation de la Banque centrale. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". Prescriptions en matière de résidence pour les membres des conseils 
d'administration.  
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
a) Acceptation de dé pôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
b) Prêts de tout ty pe, y compris, entre 
autres, crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales 
c) Crédit-bail 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf les exigences prudentielles 
pour l'obtention de l'autorisation de la Banque centrale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf les exigences prudentielles 
pour l'obtention de l'autorisation de la Banque centrale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 19 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
d) Tous services de  règlement et de 
transferts monétaires 
e) Garanties et engagements 
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur: 
- instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, cert ificats de dépôt, 
etc.); 
- devises; - produits dérivés, y compris, mais 
non exclusivement, instruments à terme et options; 
- instruments du ma rché des changes 
et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc.; 
- valeurs mobilières négociables; - autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris métal 
g) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions 
h) Courtage monétaire 
 Gestion d'actifs, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services 
de garde, services de dépositaire et services fiduciaires   
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 20 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables 
k) Services de conse il et autres services 
financiers auxiliaires à toutes les activités reprises à l'article 1B du 
document MTN.TNC/W/50, y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et  de stratégies 
d'entreprises 
 Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers    
8. SERVICE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (services de sa nté et services sociaux financés par des fonds privés)  
A. Services hospitaliers  
(CPC 9311) 
B. Autres services de santé 
humaine  
(CPC 9319) 
C. Services sociaux 
(CPC 933) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 21 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie 
- Services d'hôtellerie (seulement 
hôtels de trois étoiles au moins) (partie de la CPC 641) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Autres services d'hébergement 
(CPC 64191, 64192, 64193, 64194, 64196, 64199) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que le capital des 
investisseurs étrangers doit atteindre au moins 150 000 dollars EU. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services de terrains de camping et 
de caravanage  (CPC 64195) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que les investisseurs 
étrangers doivent créer une coentreprise avec des ressortissants libériens ou une entreprise libérienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". Le personnel ne peut pas comprendre plus de 10% de personnes physiques étrangères. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 22 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
- Services de restauration (à 
l'exclusion des services de traiteur) (partie de la CPC 642) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que le capital des 
investisseurs étrangers doit atteindre au moins 100 000 dollars EU 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. SERVICES D'AGENCES DE VOYAGES ET D'ORGANISATEURS TOURISTIQUES  
- Organisateurs touristiques, à 
l'exclusion des services de délivrance billets d'avion  (partie de la CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que les investisseurs 
étrangers doivent constituer un partenariat ou créer une coentreprise avec une personne physique ou morale libérienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTI FS (autres que les services audiovisuels) 
A. Services de spectacles, à 
l'exception des centres de divertissement non liés à un établissement hôtelier  (CPC 9619) 
B. Services d'agences de presse  
(CPC 962) 
C. Services des bibliothèques, 
archives, musées et autres services culturels  (CPC 963) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 23 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs   
(CPC 964) 
 (Les lieux où les services de jeux et 
paris (CPC 96492) sont fournis ne peuvent être que des hôtels/ résidences à quatre  ou cinq étoiles)     
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transports maritimes 
Transports maritimes internationaux 
- Voyageurs et marchandises  
(CPC 7211, 7212) à l'exception du 
cabotage  1) Néant 
2) Néant 3) Néant, à l'exception des prescriptions 
concernant l'autorisation/le permis, la licence (qualification et expérience) et la nationalité imposées par l'Autorité maritime libérienne et le Ministère libérien des transports. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, à l'exception des prescriptions 
concernant l'autorisation/le permis, la licence (qualification et expérience) et la nationalité imposées par l'Autorité maritime libérienne et le Ministère libérien des transports. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Les services portuaires ci-après sont 
mis à la disposition des fournisseurs de services de transport maritime internationaux suivant des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires: 
1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 
3. Embarquement de 
provisions, de combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de déballastage 
5. Services techniques 
portuaires 
6. Aides à la navigation 7. Services opérationnels à 
terre indispensables à l'exploitation des navires, y 
compris communications, 
services d'eau et d'électricité   
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 24 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
8. Installations pour 
réparations en cas 
d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage 
B. Services de transport par le s voies navigables intérieures  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, à l'exception des prescriptions 
concernant la licence (qualification et expérience) et la nationalité imposées par l'Autorité maritime libérienne et le Ministère libérien des transports. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, à l'exception des prescriptions 
concernant la licence (qualification et expérience) et la nationalité imposées par l'Autorité maritime libérienne et le Ministère libérien des transports. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
F. Services de transport routier  
a) Transports de voyageurs, à 
l'exception des services de taxi 
b) Transports de marchandises c) Location de véhicules commerciaux 
avec chauffeur 
d) Maintenance et réparation du 
matériel de transport routier 
e) Services annexes des transports 
routiers 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf pour les transports de 
marchandises, où le capital minimum exigé des entreprises étrangères est de 500 000 dollars EU; si l'entreprise est un partenariat entre des Libériens et des étrangers, le capital minimum exigé est de 300 000 dollars EU, le total des parts détenues par les Libériens devant être au moins égal à 25%; et sauf les prescriptions en matière d'autorisation du Ministère des transports. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf les prescriptions en matière 
d'autorisation/de pe rmis, de licence 
(qualification et expérience) et de nationalité imposées par le Ministère des transports. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 25 - Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport  
a) Services de manutention  
(CPC 741) 
b) Services d'entreposage  
(CPC 742) 
c) Services d'agences de transports de 
marchandises  
(CPC 748) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf les prescriptions en 
matière d'autorisation/de permis, de licence (qualification et expérience) et 
de nationalité imposées par le 
Ministère des transports. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf les prescriptions en matière 
d'autorisation/de pe rmis, de licence 
(qualification et expérience) et de 
nationalité imposées par le Ministère 
des transports. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/LBR/3 
- 26 - 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
Objet 
 
 Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base. 
 Définitions 
  Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public 
de transport des télécommunications  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs; et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique 
pour fournir un service. 
 
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de télécommunication de base par suite: 
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications 
 
 Des mesures appropriée seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:  
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui 
donne des résultats anticoncurrentiels; et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps 
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les 
renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics 
de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 
2.2 Interconnexion à assurer 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela 
sera techniquement possible. Cette interconnexion est assurée:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins WT/ACC/SPEC/LBR/3 
- 27 - 
  favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou 
pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes 
et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui 
soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des 
éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; 
et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles 
à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la 
construction des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
  Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses 
accords d'interconnexion soit une o ffre d'interconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion: règlement des différends 
  Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours, soit: 
 
a) à tout moment; soit b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au 
préalable. 
 3. Service universel 
  Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre 
du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire 
pour le type de service universel défini par le Membre.  
4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence; et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 
 Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.  
5. Indépendance des organes réglementaires 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.  WT/ACC/SPEC/LBR/3 
- 28 - 
  6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière 
objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation 
courante des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations 
spécifiques relevant de l'État. 
   
  WT/ACC/SPEC/LBR/3  
- 29 - LIBÉRIA – LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF) 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible av ec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Tous les secteurs Traitement national intégral accordé aux 
ressortissants des pays indiqués dans la colonne 3 Membres de la Communauté économique 
des États de l'Afrique de l'Ouest  Durée de l'accord en 
question Garantir des engagements 
dans le cadre de l'intégration régionale 
Tous les secteurs Traitement national intégral accordé aux 
ressortissants des pays indiqués dans la colonne 3 Pays membres de l'Union du Fleuve Mano Indéterminée Intégration régionale 
Tous les secteurs 
Présence commerciale Mesures étendant le traitement préférentiel 
applicable à la présence commerciale 
conformément à des traités bilatéraux en matière d'investissement Tous les pays qui ont signé ou signeront 
des traités bilatéraux en matière 
d'investissement avec La République du Libéria Indéterminée Encourager l'investissement 
au Libéria 
Services audiovisuels Mesure s fondées sur des accords de 
coproduction, le traitement national étant accordé aux œuvres audiovisuelles visées par ces accords Pays avec lesquels des accords bilatéraux 
ou plurilatéraux ont été ou seront conclus dans le domaine de la coopération culturelle Indéterminée Développement des liens 
culturels et protection du patrimoine culturel 
Services audiovisuels Mesures en  vertu desquelles les œuvres 
audiovisuelles qui remplissent certains critères relatifs à l'origine pe uvent bénéficier de 
programmes d'aide Pays avec lesquels des accords bilatéraux 
ou plurilatéraux ont été ou seront conclus dans le domaine de la coopération culturelle Indéterminée Développement des liens 
culturels et protection du patrimoine culturel 
Services audiovisuels Mesures éten dant le traitement national aux 
œuvres audiovisuelles, y compris les 
programmes télévisés et radiophoniques, qui satisfont à certains critères de l'origine en ce qui concerne l'accès à leur diffusion et à d'autres formes analog ues de transmission Pays avec lesquels des accords bilatéraux 
ou plurilatéraux ont été ou seront conclus 
dans le domaine de la coopération culturelle Indéterminée Développement des liens 
culturels et protection du 
patrimoine culturel 
Services professionnels Comptabilité publique Accord de reconnaissance avec le Ghana 
L'équivalence des experts-comptables agréés 
des États-Unis peut être reconnue unilatéralement  Ghana 
États-Unis Indéterminée Arrangements bilatéraux 
 
 
__________