G/ADP/N/1/MUS/3  
G/SCM/N/1/MUS/3  
25 mars 2019 
(19-1802) Page: 1/29 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
MAURICE  
La communication ci -après, datée du 8 mars 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
Maurice.  
 
_______________  
LOI SUR LES MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES DE 2010  
 
LOI N° 1 DE 2010  
 
 
CLAUSES DE LA LOI  
 
 
 PARTIE I – DISPOSITIONS 
PRÉLIMINAIRES  
1. Titre abrégé  
2. Interprétation  
3. Application de la Loi  
 PARTIE II  – DÉTERMINATION DE 
L'EXISTENCE D'UN DUMPING  
4. Produit faisant l'objet d'un dumping  
5. Imposition de mesures antidumping  
6. Détermination de la valeur normale sur la 
base des prix dans le pays d'exportation ou 
d'origine  
7. Détermination de la valeur normale sur la 
base du prix à l'expor tation vers un pays 
tiers ou de la valeur construite  
8. Vente à des prix inférieurs aux coûts  
9. Calcul des frais  
10. Économies autres que de marché  
11. Détermination du prix à l'exportation  
12. Comparaison entre la valeur normale et le 
prix à l'exportation  
13. Méthodes de comparaison  
14. Conversion de monnaies  
15. Marges de dumping individuelles  
 PARTIE III  – SUBVENTIONNEMENT ET 
MESURES COMPENSATOIRES  
16. Imposition de mesures compensatoires   PARTIE IV  – DÉTERMINATION DE 
L'EXISTENCE D'UN DOMMAG E ET D'UN 
LIEN DE CAUSALITÉ  
17. Détermination de l'existence d'un dommage  
18. Examen du volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping ou subventionnées et de 
l'effet de ces importations sur les prix  
19. Cumul  
20. Examen de l'incidence des importatio ns 
faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées sur la branche de production 
nationale  
21. Menace de dommage important  causé par 
des importations faisant l'objet d'un dumping  
22. Détermination de l'existence d'une menace 
de dommage important causé par des 
importations subventionnées  
23. Lien de causalité  
 PARTIE V  – OUVERTURE DES ENQUÊTES  
24. Demande présentée par la branche de 
production nationale  
25. Éléments de preuve et renseignements à 
inclure dans la demande  
26. Publication de la demande  
27. Retrait de la demande avant l'ouverture de 
l'enquête  
28. Ouverture de l'enquête  
29. Branche de production nationale  G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
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  30. Ouverture d'office de l'enquête  
31. Infraction d'importance négligeable  
32. Avis au public de l'ouverture d'une enquête  
33. Divulgation de la demande  
 PARTIE VI  – CONDUITE DES ENQUÊTES  
34. Durée des enquêtes  
35. Dédouanement  
36. Confidentialité  
37. Recours aux renseignements disponibles  
38. Registre  des enquêtes  
 PARTIE VII  – PROCÉDURES D'ENQUÊTE  
39. Délais  
40. Rassemblement de  renseignements  
41. Arguments préliminaires présentés par écrit  
42. Détermination préliminaire  
43. Réunions d'information après la 
détermination préliminaire  
44. Offre d'engagement en matière de prix  
45. Acceptation d'un engagement  
46. Notification d'un engagement  
47. Poursuite de l'enquête  
48. Violation d'engagements  
49. Réexamen des engagements en matière de 
prix 
50. Vérification des renseignements  
51. Arguments présentés par écrit  
52. Auditions  
53. Contribution des utilisateurs industriels et 
des organ isations de consommateurs 
représentatives  
54. Faits essentiels  
55. Détermination finale  
56. Réunions d'information  
 PARTIE VIII  – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE  
57. Retrait de la demande  
58. Clôture en raison d'éléments de preuve 
insuffisants ou d'un volume de minim is ou 
négligeable  59. Avis au public de la clôture d'une enquête 
sans imposition de mesures  
 PARTIE IX  – MESURES PROVISOIRES  
60. Imposition de mesures provisoires  
61. Forme des mesures provisoires  
62. Durée d'application des mesures provisoires  
 PARTIE X  – IMPOSITION ET 
RECOUVREMENT DE DROITS 
ANTIDUMPING  ET DE DROITS 
COMPENSATEURS  
63. Intérêt public et règle du droit moindre  
64. Montant des droits  
65. Remboursement de droits acquittés en 
dépassement de la marge de dumping ou du 
taux de subventionnement  
66. Suspension  
67. Application des mesures  
68. Application rétroactive de droits définitifs  
69. Garantie  
 PARTIE XI – DURÉE ET RÉEXAMEN DES 
DROITS ANTIDUMPING , DES DROITS 
COMPENSATEURS ET DES ENGAGEMENTS 
EN MATI ÈRE DE PRIX  
70. Réexamen à l'expiration des mesures  
71. Réexamen pour cause de changement de 
circonstances  
 PARTIE XII – ARRANGEMENTS 
INSTITUTIONNELS ET RÉVISION  
72. Autorité chargée de l'enquête  
73. Fonctions et attributions de l'autorité chargée 
de l'enquête  
74. Recours dans le cadre d'une procédu re de 
révision judiciaire  
 PARTIE XIII – DISPOSITIONS DIVERSES  
75. Infractions  
76. Compétence des tribunaux  
77. Réglementations  
78. Entrée en vigueur  
 
_______________  
PARTIE I  – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES  
1. Titre abrégé  
L'intitulé de la présente  loi est le suivant : Loi de 2010 sur les mesures antidumping et 
compensatoires.  
2. Interprétation  
Dans la présente loi, à moins que le contexte ne suppose un sens différent,  
"de minimis ": 
a) dans une enquête sur l'existence d'un dumping, la marge est " de minimis " si elle est 
inférieure à 2 % du prix à l'exportation ou à 3% du volume total des importations ; 
b) dans une enquête en matière de subventions, une subvention  est " de minimis " 
lorsqu'elle  est inférieure à 1 % ad valorem  ou à 2% ad valorem , si l'enquête concerne 
un produit provenant d'un pays en développement;  G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
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  le "directeur" désigne le directeur chargé de la politique commerciale au sein de la Division du 
commerce international du Ministère;  
la "marge de dumping" s'entend de la différence entre le prix à l'exportation et la valeur 
normale ; 
le "prix à l'exportation" s'entend du prix auquel un produit similaire  est introduit sur le marché 
à Maurice;  
le "gouvernement" d'un pays autre que Maurice désigne l es gouvernements ou administ rations 
régionaux ou locaux de ce pays, notamment ceux d'une province, d'un État ou d'une 
municipalité ou les personnes et les institutions habilitées, par eux ou en vertu de leurs lois, 
à agir en leur nom ou à les représenter ; 
un "dommage" s'entend d'un d ommage important causé à une branche de production 
mauricienne, d'une menace de dommage important pour une branche de production 
mauricienne ou d'un retard important dans la création d'une branche de production 
mauricienne;  
l'expression "parties intéressées" désigne:  
a) l'exportateur ou le producteur étranger du produit visé par l'enquête;  
b) l'importateur du produit visé par l'enquête;  
c) un groupement professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres 
produisent, exportent ou im portent le produit visé par l'enquête ; 
d) le gouvernement du pays exportateur;  
e) le producteur du produit national similaire à Maurice ; 
f) un groupement professionnel commercial ou industriel dont la majorité des Membres 
produisent le produit national similaire à Maurice;  
g) un syndicat ou autre organisation représentant les intérêts des travailleurs de la branche 
de production nationale;  
h) une association de consommateurs;  
i) un utilisateur industriel du produit visé par l'enquête;  
j) toute autre personne physique ou morale ayant fait part de son souhait de participer à 
une enquête et toute autre personne dont l'autorité chargée de l'enquête détermine 
qu'elle a un intérêt suffisant dans le résultat de l'enquête ; 
"produit visé par l'enq uête" s'entend du produit visé par une enquête sur l'existence d'un 
dumping ou  par une enquête en matière de subventions tel qu'il est décrit dans l'avis 
concernant l'ouverture de l'enquête ; 
"autorité chargée de l'enquête" s'entend de l'autorité chargée de  l'enquête désignée  à 
l'article  72; 
"produit similaire" s'entend d'un produit identique, c'est -à-dire semblable à tous égards au 
produit visé par l'enquête, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il 
ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement 
à celles du produit visé par l' enquête ; 
"Ministre" s'entend du Ministre chargé du commerce international;  G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
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  "Ministère" s'entend du Ministère chargé du commerce international;  
le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est considéré comme "négligeable" 
s'il est constaté que l e volume des importations du produit visé par l'enquête faisant l'objet 
d'un dumping en provenance d'un pays particulier représente moins de 3% des importations 
totales du produit visé par l'enquête et du produit similaire à Maurice , à moins que les 
import ations du produit visé par l'enquête en provenance de tous les pays visés par l'enquête 
qui, individuellement, contribuent pour moins de 3% aux importations totales du produit visé 
par l'enquête et du produit similaire à Maurice y contribuent collectivemen t pour plus de 7%; 
la "valeur normale" s'entend du prix pratiqué pour le produit similaire destiné à la 
consommation dans le pays exportateur;  
les "opérations commerciales normales" s'entendent des opérations commerciales qui 
correspondent aux conditions du marché du pays exportateur et qui sont effectuées 
habituellement, ou dans une période représentative, entre acheteurs et vendeurs 
indépendants ; 
dans une enquête en matière de dumping ou de subventions, un "producteur"  est réputé être 
lié à un exportateur ou à un importateur si: 
a) l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  
b) tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés  par un tiers;  
c) ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers;  
à condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel 
que le producteur concerné se comporte différemment des producteurs non lié s et l'un est 
réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celui -ci un 
pouvoir de contrainte ou d'orientation;  
"retard" s'entend d'un retard dans la création d'une branche de production nationale ; 
une "subvention spécifique" désigne une subvention qui est spécifique à une entreprise ou à 
une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production;  
"subvention" désigne:  
a) une contribution financière du gouvernement d'un pays autre que Mauric e qui confère 
un avantage à des personnes participant à la production, à la fabrication, à la culture, 
à la transformation, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation 
ou à l'importation de produits, à l'exclusion de tout droit ou taxe intérieure appliqué par 
le gouvernement du pays d'origine ou du pays d'exportation dont le produit, du fait de 
son exportation, a été exempté ou pour lequel il a bénéficié ou bénéficiera d'un 
remboursement ou d'une ristourne ; 
b) toute forme de sout ien du revenu ou des prix, au sens de l'article XVI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui confère un avantage.  
3. Application de la Loi  
1) La présente loi s'applique  à toute enquête visant un produit faisant l'objet d'un dumping 
ou un produit subventionné.  
2) La présente  loi s'applique  à toute enquête ouverte avant ou après  l'entrée en vigueur 
de cette loi. 
3) Le Département des douanes de la Direction des contributio ns de Maurice  est chargé 
du respect des règles et du recouvrement des droits dans le cadre de la présente loi. G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
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  PARTIE II  – DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING  
4. Produit faisant l'objet d'un dumping  
 Aux fins de la présente loi, un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping s'il 
est importé à Maurice à un prix inférieur à sa valeur normale.  
5. Imposition de mesures antidumping  
 L'autorité chargée de l'enquête peut imposer des mesures antidumping applicables aux 
produits importés à Maurice s'il est déterminé, à la suite d'une enquête ouverte et menée 
conformément aux dispositions de la présente Loi , que: 
a) le produit visé par l'enquête fait l'objet d'un dumping;  
b) un dommage a été causé à la branche de production nationale ; et 
c) il existe un lien de causalité entre le produit faisant l'objet du dumping et le dommage 
causé à la branche de production nationale.  
6. Détermination de la valeur normale sur la base des prix dans le pays d'exportation 
ou d'origine  
 1) L'autorité chargé e de l'enquête établit la valeur normale du produit visé par l'enquête 
sur la base du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, lors 
de la vente du produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur . 
2) Nonobstant le paragraphe  1, l'autorité chargée de l'enquête peut établir la valeur 
normale sur la base du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales 
normales, lors de la vente du produit similaire destiné à la consommation dans le pays d'origine si : 
a) le produit visé par l'enquête transite simplement par le pays d'exportation;  
b) le produit visé par l'enquête n'est pas produit dans le pays d'exportation;  
c) il n'y a pas de prix comparable dans le pays d'exportation.  
7. Détermination de la valeur normale sur la base du prix à l'exportation vers un pays 
tiers ou de la valeur construite  
1) Lorsqu 'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque de telles ventes ne pe rmettent pas 
une comparaison valable du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes 
sur le marché intérieur du pays exportateur, l'autorité chargée de l'enquête établit la valeur normale 
du produit visé par l'enquête sur la b ase: 
a) soit d'un prix comparable du produit similaire lorsque celui -ci est exporté à 
destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif;  
b) soit du coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable 
pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère 
général, et pour les bénéfices.  
2) Aux fins du paragraphe  1, les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur 
le marché intérieur du pays exportateur, ou les ven tes à un pays tiers approprié, sont considérées 
comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale si elle s constitue nt au 
moins 5% des ventes du produit visé par l'enquête à Maurice.  
3) Nonobstant le paragraphe  2, l'autorité chargée de l'enquête utilise  une proportion plus 
faible si elle  est convaincue , sur la base des éléments de preuve communiqués par toute partie  G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
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  intéressée  ou dont elle dispose  d'une autre façon, que les ventes constituant cette proportion plus 
faible ont une impor tance suffisante pour permettre une comparaison valable . 
8. Vente à des prix inférieurs aux coûts  
1) a) L'autorité chargée de l'enquête peut considérer les ventes du produit similaire sur 
le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tier s à des prix inférieurs aux coûts 
de production unitaires majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de 
caractère général comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison 
de leur prix . 
b) Aux fins  du paragraphe  a), les coûts de production unitaires  compren nent à la 
fois leurs composantes fixes et variables.  
2) Aux fins du paragraphe  1, l'autorité chargée de l'enquête peut écarter ces ventes de la 
détermination de la valeur normale si de telles ventes ont été effectuées : 
a) sur une longue période (au moins six mois et un an au plus);  
b) en quantités substantielles ; et 
c) à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai 
raisonnable.  
3) Aux fins du présent article, les ventes à des prix inférieurs aux coûts sont considérées 
être effectuées en quantités substantielles lorsque : 
a) le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour la 
détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts moyens pondérés ; ou 
b) le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts représente 20 % au moins 
du volume vendu d ans les transactions prises en considération pour la 
détermination de la valeur normale.  
4) Si les prix qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieurs aux 
coûts moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête, l'autorité chargée  de l'enquête 
considère que ces prix permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable . 
9. Calcul des frais  
1) L'autorité chargée de l'enquête calcule les frais sur la base des registres de l'exportateur 
ou du producteur faisant l'objet de l'enquêt e, à condition que ces registres soient tenus 
conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent 
compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit similaire . 
2) Les montants correspo ndant aux frais d'administration et de commercialisation et aux 
frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, sont fondés sur des données réelles concernant 
la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similair e par 
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête . 
3) Lorsque le montant des frais et des  bénéfices ne peu t pas être déterminé en vertu du 
paragraphe  2, il peut l'être sur la base:  
a) des montants réels que l'exportateur ou le producteur a engagés ou obtenus en 
ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays 
d'origine, de la même catégorie générale de produits ; 
b) de la moyenne pondérée des montants réels qu e les autres exportateurs ou 
producteurs faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
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  concerne la production et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur 
du pays d'origine ; ou 
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant 
aux bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par 
d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même 
catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine du pr oduit similaire . 
4) L'autorité chargée de l'enquête prend en compte tous les éléments de preuve 
disponibles concernant la juste répartition des frais, y compris ceux qui seront mis à disposition par 
l'exportateur ou le producteur au cours de l'enquête, à c ondition que ce type de répartition ait été 
traditionnellement utilisé par l'exportateur ou le producteur pour établir les périodes appropriées 
d'amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements concernant les dépenses en 
capital et autres fr ais de développement . 
5) À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition visée au présent article, 
l'autorité chargée de l'enquête ajuste les frais de manière appropriée en fonction des éléments non 
renouvelables des frais dont bénéficie la  production future ou courante, ou des circonstances dans 
lesquelles les frais ont été affectés, pendant la période couverte par l'enquête, par des opérations 
de démarrage d'une production . 
6) L'ajustement effectué pour les opérations de démarrage tient co mpte des frais à la fin 
de la période de démarrage ou, si cette période est plus longue que la période couverte par l'enquête, 
des frais les plus récents que l'autorité chargée de l'enquête peut raisonnablement prendre en 
compte au cours de l'enquête . 
10. Économies autres que de marché  
Dans les cas où l'exportateur du produit visé par l'enquête est un exportateur d'un pays à 
économie autre que de marché, l'autorité chargée de l'enquête peut, dans la mesure où elle 
considère  que les méthodes de détermination de la valeur normale ne sont pas appropriées, 
déterminer la valeur normale sur la base:  
a) du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, lors 
de la vente du produit similaire destiné à l a consommation dans un pays approprié à 
économie de marché;  
b) du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, 
pour l'exportation du produit similaire en provenance d'un pays approprié à économie 
de marché et à destination d'autres pays, notamment de Maurice;  
c) du prix effectivement payé ou à payer à Maurice pour le produit national similaire, 
dûment ajusté si nécessaire pour inclure une marge bénéficiaire correspondant à la 
marge à laquelle il est possible de s'attendre da ns les circonstances économiques 
existantes pour le secteur considéré ; ou 
d) de toute autre méthode raisonnable.  
11. Détermination du prix à l'exportation  
1) Sous réserve des dispositions des paragraphes  2 et 3, le prix à l'exportation est le prix 
effectivement payé ou à payer pour le produit visé par l'enquête lorsqu'il est vendu pour être exporté 
du pays exportateur vers Maurice.  
2) Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît  à l'autorité chargée de 
l'enquête  que l'on ne peut  se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association 
ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le 
prix à l'exportation peut être construit:  
a) sur la base du prix auquel les pr oduits importés sont revendus pour la première 
fois à un acheteur indépendant ; ou G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
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  b) si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas 
revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que 
l'autorité charg ée de l'enquête peut  considérer appropriée.  
3) Si l'autorité chargée de l'enquête détermine la valeur normale sur la base du pays 
d'origine  conformément à l'article 6  2), le prix à l'exportation est le prix effectivement payé ou à 
payer pour le produit visé par l'enquête lorsqu'il est vendu dans le pays d'origine pour être exporté.  
12. Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation  
1) L'autorité chargée de l'enquête procède à une comparaison équitable entre le prix 
d'exportation et la val eur normale, et ce , au même niveau commercial, qui est normalement le stade 
sortie usine, et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible . Il est dûment 
tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la comparabilité des 
prix, y compris des différences dans les conditions de vente, dans la taxation, dans les niveaux 
commerciaux, dans les quantités et les caractéristiques physiques et de toutes les autres différences 
dont il est démontré par les parties  intéressées qu'elles affectent la comparabilité des prix.  
2) Dans les cas où le prix à l'exportation est déterminé conformément à l'article  11 2) a), 
l'autorité chargée de l'enquête tient compte des frais, droits et taxes compris, intervenus entre 
l'impor tation et la revente, ainsi que d'un montant raisonnable au titre des bénéfices.  
3) Si la comparabilité des prix a été affectée  suite à  l'application du paragraphe  2, l'autorité 
chargée de l'enquête détermine la valeur normale à un niveau commercial équivalant au niveau 
commercial du prix à l'exportation construit, ou tient dûment compte des éléments que le présent 
article permet de prendre en considération.  
4) L'autorité chargée de l'enquête  indique  à toute partie intéressé e le type de  
renseignements  nécessaires pour assurer une comparaison équitable et l a charge de la preuve 
qu'elle impose  n'est pas déraisonnable.  
13. Méthodes de comparaison  
1) Sous réserve des dispositions de l'article  12, l'existence de marges de dumping est 
déterminée sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une 
moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables ou par 
comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation transaction par transaction.  
2) Une v aleur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée peut être comparée 
aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement si l'autorité chargée de l'enquête 
considère que la configuration des prix à l'exportation diffère notablement entr e différents acheteurs, 
régions ou périodes.  
3) Aux fins du paragraphe  2, l'autorité chargée de l'enquête expose les raisons pour 
lesquelles il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les 
méthodes de comparaison mo yenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction.  
14. Conversion de monnaies  
1) Lorsque la comparaison des prix effectuée conformément aux articles 12 et 13 nécessite 
une conversion de monnaies, l'autorité chargée de l'enquête effectue cett e conversion en utilisant 
le taux de change en vigueur à la date de la vente.  
2) La date de la vente est la date du contrat, de la commande, de la confirmation de la 
commande ou de la facture, selon le document qui établit les conditions matérielles de la vente.  
3) Nonobstant les paragraphes 1 et 2, lorsqu'il est procédé à une vente de monnaie 
étrangère sur les marchés à terme en relation directe avec une vente à l'exportation, l'autorité 
chargée de l'enquête utilise le taux de change pratiqué pour la vente  à terme pour toutes les 
transactions connexes.  G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
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  4) L'autorité chargée de l'enquête ne prend pas en considération les fluctuations des taux 
de change et accorde aux exportateurs 60  jours au moins pour ajuster leurs prix à l'exportation afin 
de tenir compte des mouvements durables des taux de change enregistrés pendant la période 
couverte par l'enquête.  
15. Marges de dumping individuelles  
1) L'autorité chargée de l'enquête détermine une marge de dumping individuelle pour 
chaque exportateur ou producteur connu  du produit visé par l'enquête.  
2) Nonobstant le paragraphe  1, dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, 
d'importateurs ou de types de produits visés est si important que la détermination d'une marge de 
dumping individuelle pour chaque expo rtateur ou producteur connu du produit visé par l'enquête est 
irréalisable, l'autorité chargée de l'enquête peut limiter son examen:  
a) à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits visés par 
l'enquête, en utilisant des échantillons qui soi ent valables d'un point de vue 
statistique d'après les renseignements dont elle dispose au moment du choix ; ou 
b) au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays 
en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter . 
3) Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits au titre du 
présent article est fait après consultation des exportateurs, producteurs ou importateurs concernés.  
4) Nonobstant les paragraphes 2 et 3, l'autorité chargée de l'enquête détermine une marge 
de dumping individuelle pour tout exportateur ou producteur qui présente volontairement les 
renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés au cours de l'enquête.  
5) Aux fins du paragraphe  4, dans les cas où le nombre d'e xportateurs ou de producteurs 
est si important que des examens individuels compli queraient indûment la tâche de  l'autorité 
chargée de l'enquête et empêcheraient d'achever l'enquête en tem ps utile, ladite autorité peu t 
refuser de déterminer une marge de dum ping individuelle sur la base de ces réponses volontaires 
et limiter leur examen aux exportateurs et producteurs de l'échantillon.  
PARTIE III  – SUBVENTIONNEMENT ET MESURES COMPENSATOIRES  
16. Imposition de mesures compensatoires  
1) L'autorité chargée de l'enquête peut imposer des mesures compensatoires applicables 
aux produits importés à Maurice après avoir déterminé, à la suite d'une enquête ouverte et menée 
conformément aux dispositions de la présente loi que:  
a) le produit visé par l'enquête fait l'objet d'une subvention ; 
b) un dommage a été causé à la branche de production nationale ; et 
c) il existe un lien de causalité  entre le produit importé subventionné et le dommage 
causé à la branche de production nationale . 
2) Il n'est imposé aucun droit compensateur sur un quelconque produit importé  dépassant 
le taux de subventionnement total du produit visé par l'enquête résultant de la subvention  ou du 
programme de subvention  dont l'existence a été établie, calculé en te rmes de subventionnement 
par unité du produit  subventionné et exporté . 
3) Seules les subventions spécifiques donnent lieu à de s droits compensateurs.  
4) L'existence de la subvention prohibée ou pouvant donner lieu à une action et le montant 
de la subvention ser ont déterminés selon les modalités prescrites.  G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 10 - 
  5) Aux fins de cet article, une subvention est réputée exister s'il y a une contribution 
financière des pouvoirs publics ou d'un  organisme public du ressort territorial d'un pays.  
PARTIE IV  – DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE  
ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ  
17. Détermination de l'existence d'un dommage  
La détermination de l'existence d'un dommage aux fins des articles  5 et 16 se fonde sur des 
éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif:  
a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées;  
b) de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées sur les prix 
des pro duits similaires sur le marché intérieur ; et 
c) de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits.  
18. Examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées 
et de l'effet de ces importations sur les  prix 
1) Pour ce qui concerne le volume des importations , l'autorité  chargée  de l'enquête 
examine  s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping  ou 
subventionnées , selon le cas, soit en quantité absolue, soit par rapport à l a production ou à la 
consommation  de Maurice.  
2) Pour ce qui concerne l'effet sur les prix des importations, l'autorité chargée de l'enquête 
examine:  
a) s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping  ou subventionnées, 
sous-cotation notable du prix par rapport au prix du produit national similaire ; ou 
b) si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans 
une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix 
qui, sans cela , se seraient produites . 
3) Nonobstant les paragraphes 1 et 2,  l'autorité chargée de l'enquête peut tenir compte 
d'autres facteurs qu'elle considère pertinent s ou nécessaire s pour déterminer le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou subven tionnées, et leur effet sur les prix.  
19. Cumul  
Dans les cas où les importations d'un produit similaire en provenance de plus d'un pays font 
l'objet d'enquêtes antidumping ou d'enquêtes en matière de droits compensateurs simultanées, 
l'autorité chargée des enquêtes ne peut procéder à une évaluation cumulative des effets de ces 
importations sur la branche de production nationale que si elle détermine:  
a) que le montant du dumping ou le taux de subventionnement  établi en relation avec le 
produit visé par les enquêtes en provenance de chaque pays est supérieur au niveau 
de minimis  et que le volume des importations du produit visé par les enquêtes en 
provenance de chaque pays n'est pas néglige able au sens de l'article  2; et 
b) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière 
des conditions de concurrence entre les importations et des conditions de concurrence 
entre les importations et le produit national simi laire. G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 11 - 
  20. Examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées sur la branche de production nationale  
1) L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale comporte, conformément a u paragraphe  2, une évaluation par l'autorité 
chargée de l'enquête de tous les facteurs et indices économiques pertinents q ui influent sur la 
situation de cette branche, y compris les suivants:  
a) diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de 
la part de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de 
l'utilisation des capaci tés; 
b) facteurs qui influent sur les prix intérieurs ; 
c) importance de la marge de dumping ; et 
d) effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, 
les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capita ux ou 
l'investissement . 
2) S'agissant des importations de produits agricoles  et dans le cadre de l'examen de 
l'incidence des importations subventionnées sur la branche de production nationale , l'autorité 
chargée de l'enquête examine la question de savoir s'il y a eu accroissement de la charge qui pèse 
sur les programmes de soutien publics . 
3) L'autorité chargée de l'enquête évalue l'effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées par rapport à la production nationale du produit simila ire lorsque les 
données disponibles permettent d'identifier cette production séparément sur la base , entre autres , 
du procédé de production, des ventes des producteurs et des bénéfices.  
4) S'il n'est pas possible d'identifier séparément la production nationale du produit 
similaire, l'autorité chargée de l'enquête évalue les effets des importations qui font l'objet d'un 
dumping ou subventionnées par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le 
plus étroit, comprenant le produit nation al similaire, pour lequel les renseignements nécessaires 
peuvent être fournis.  
21. Menace de dommage important causé par des importations faisant l'objet d'un 
dumping  
En déterminant s'il y a menace de dommage important  causé par des importations faisant 
l'objet d'un dumping, l'autorité chargée de l'enquête examine , entre autres  facteurs:  
a) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le 
marché national, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des 
impor tations;  
b) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation imminente 
et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une 
augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping v ers le marché 
national, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber 
des exportations additionnelles;  
c) importations entrant à des prix qui ont pour effet de déprimer les prix intérieurs dans 
une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, 
et qui a ccroîtro nt probablement la demande de nouvelles importations ; et 
d) stocks du produit visé par l'enquête.  G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 12 - 
  22. Détermination de l'existence d'une menace de dommage important causé par des 
importations  subventionnées  
En déterminant s'il y a menace de dommage important causé par des importations 
subventionnées, l'autorité chargée de l'enquête examine, outre ceux énoncés aux articles  18 et 20, 
des facteurs tels que:  
a) nature de la subvention en question et effets qu'elle a  probablement sur le commerce;  
b) taux d'accroissement notable des importations subventionnées sur le marché national, 
qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations;  
c) capacité suffisante et librement dispo nible de l'exportateur ou augmentation imminente 
et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une 
augmentation substantielle des exportations subventionnées vers le marché national, 
compte tenu de l'existence d'autres march és d'exportation pouvant absorber de s 
exportations additionnelles;  
d) importations entrant à des prix qui ont pour effet de déprimer les prix intérieurs dans 
une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, 
et qui accroîtro nt probablement la demande de nouvelles importations ; et 
e) stocks du produit visé par l'enquête.  
23. Lien de causalité  
1) L'autorité chargée de l'enquête démontre que les importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées causent, par les effets du dumping  ou du subventionnement , un 
dommage à la branche de production nationale.  
2) Le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées et le dommage causé à la branche de production nationale se fonde sur l'examen  
de tous les éléments de preuve pertinents dont dispose  l'autorité chargée de l'enquête.  
3) L'autorité chargée de l'enquête examine tous les facteurs connus autres que les 
importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées qui, au même moment, cau sent un 
dommage à la branche de production nationale, et les dommages causés par ces facteurs ne sont 
pas imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping.  
4) Parmi les  facteurs cités au paragraphe  3 figurent:  
a) le volume et les prix des importations  non vendues à des prix de dumping  ou des 
importations non subventionnées du produit en question;  
b) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation ; 
c) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et 
la concurrence entre ces mêmes producteurs;  
d) l'évolution des techniques ; et 
e) les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production 
nationale.  G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 13 - 
  PARTI E V – OUVERTURE DES ENQUÊTES  
24. Demande présentée par la branche de production nationale  
1) Une enquête peut être ouverte par l'autorité chargée de l'enquête au titre de cette Partie 
après réception d'une demande présentée par écrit par la branche de production nationale  ou en 
son nom.  
2) Une demande présentée au titre du paragraphe  1 comporte des é léments de preuve de 
l'existence:  
a) d'un dumping ou d'une subvention ; 
b) d'un dommage ; et 
c) d'un lien de causalité.  
25. Éléments de preuve et renseignements à inclure dans la demande  
Une demande présentée au titre de l'article  24 contient les renseignements suivants : 
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du requérant ; 
b) l'indication de la branche de production  nationale  par laquelle ou au nom de laquelle la 
demande est présentée, comprenant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de 
tous les autres producteurs connus de la branche de production  nationale ; 
c) des renseignements relatifs au degré de soutien de la branche de production  nationale  
à la demande, comprenant : 
i) le volume et la valeur totaux de la production n ationale du produit  similaire ; et 
ii) le volume et la valeur de la production du produit national similaire du requérant 
et de chaque producteur national identifié;  
d) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, y 
compris ses caractéristiques techniques et ses utilisations ainsi que la position dont il 
relève dans la classification tarifaire en vigueur;  
e) le pays dans lequel le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping  ou d'une 
subvention est fabriqué ou produit et, s'il est importé en provenance d'un pays autre 
que le pays de fabrication ou de production, le pays intermédiaire d'où il est importé ; 
f) le nom et l'adresse de chaque personne qui, à la connaissance du requérant, vend le 
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping  ou d'une subvention et la 
proportion des exportations totales à destination  de Maurice qui lui est attribuable pour 
la période de 12  mois la plus récente ; 
g) concernant un produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping : 
i) A) des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu 
pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du pays d'origine 
ou d'exportation;  
 B) le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est 
vendu à partir  du pays d'origine ou d'exportation à un pays tiers ou sur la 
valeur construite du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un 
dumping, et des renseignements sur les prix à l'exportation ; ou G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 14 - 
   C) le cas échéant, sur les prix auxquels le produit dont  il est allégué qu'il fait 
l'objet d'un dumping est revendu pour la première fois à un acheteur 
indépendant à Maurice, et sur tous ajustements autorisés ; et 
ii) des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué 
qu'elles font  l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du 
produit national similaire sur le marché national et l'incidence de ces importations 
sur la branche de production nationale, démontré par des facteurs et indices 
pertinents qui influent sur  la situation de cette branche, et des renseignements 
sur l'existence d'un lien de causalité au sens de l'article  23. 
h) concernant un produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention : 
i) les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la 
subvention ; et 
ii) les éléments de preuve selon lesquels le dommage dont il est allégué qu'il est 
causé à une branche de production nationale est causé par les importations 
subven tionnées, par les effets des subventions.  
26. Publication de la demande  
1) L'autorité chargée de l'enquête évite, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une 
enquête, de rendre publique la demande d'ouverture d'une enquête . 
2) Nonobstant le paragraphe  1, l'autorité chargée de l'enquête , après avoir été saisie  d'une 
demande au titre  de l'article  24, avise  dans les moindres délais le gouvernement de chaque pays 
exportateur concerné.  
27. Retrait de la demande avant l'ouverture de l'enquête  
Après avoir présenté une demande au titre de l'article  24, une branche de production nationale 
peut retirer sa demande à tout moment avant l'ouverture de l'enquête.  
28. Ouverture de l'enquête  
1) L'autorité chargée de l'enquête examine l'exactitude et l'adéquation des éléments de 
preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête.  
2) L'autorité chargée de l'enquête peut demander au requérant de fournir des 
renseignements additionnels avan t de décider d'ouvrir ou non une enquête.  
3) Lorsque l'autorité chargée de l'enquête détermine:  
a) que la demande est présentée par la branche de production nationale ou en son 
nom; et 
b) qu'il existe des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping  ou 
d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité ; 
elle peut ouvrir une enquête . 
4) Lorsque l'autorité chargée de l'enquête estime qu'il n'est pas approprié d'ouvrir une 
enquête, elle informe le requérant par écrit des raisons justifiant que l'enquête ne soit pas ouverte.  
5) L'autorité chargée de l'enquête décide d'ouvrir ou non une enquête dans les 60  jours 
suivant la date à laquelle la demande écrite a été reçue.  G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 15 - 
  29. Branche de production nationale  
1) Aux fins de la présente loi, il est considéré que la demande a été présentée par la 
branche de production nationale ou en son nom si : 
a) elle est soutenue par les producteurs  nationaux dont les productions additionnées 
constituent plus de 50 % de la production totale du produit nat ional similaire 
produite par la partie de la branche de production  nationale exprimant son soutien 
ou son opposition à la demande ; et 
b) les producteurs  nationaux soutenant expressément la demande représentent au 
moins 25 % de la production totale du produit national similaire produite par la 
branche de production  nationale.  
2) Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre 
exceptionnellement élevé de producteurs, l'autorité chargée de l'enquête peut dé terminer dans 
quelle mesure il y a soutien ou opposition  à la demande en utilisant des techniques d'échantillonnage 
valables d'un point de vue statistique . 
30. Ouverture d'office de l'enquête  
1) Nonobstant l'article  24, l'autorité chargée de l'enquête peut, de sa propre initiative, 
ouvrir une enquête sans être saisie d'une demande présentée par écrit à cette fin par la branche de 
production nationale ou en son nom.  
2) Lorsque l'autorité chargée de l'enquête ouvre une enquête au titre du paragraphe  1, 
elle y procède si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping 
ou d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité . 
31. Infraction d'importance négligeable  
L'autorité chargée de l'enquête n'ouvre pas d'enquête si, en se fondant sur les renseignements 
dont elle peut raisonnablement disposer, elle détermine  que: 
a) les éléments de preuve relatifs au dumping ou au subvention nement, au dommage ou 
au lien de causalité ne sont pas suffisants ; 
b) le volume des importations du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping 
ou le volume des importations effectives ou potentielles du produit subvention né, en 
provenance d'un pays vers Maurice,  est négligeable ; ou 
c) la marge de dumping  ou le taux de sub ventionnement est de minimis . 
32. Avis au public de l'ouverture d'une enquête  
1) Lorsqu e l'autorité chargée de l'enquête décide d'ouvrir une enquête,  elle: 
a) notifie l'ouverture de l'enquête aux exportateurs, aux importateurs et aux 
associations représentatives d'importateurs ou d'exportateurs qui, à la 
connaissance de l'autorité chargée de l'enquête, sont concernés, ainsi qu'aux 
représentants du pays exportateur, au requérant et aux autres parties 
intéressées qui, à la connaissance de l'autorité chargée de l'enquête, o nt un 
intérêt en la matière ; et 
b) donne avis au public de sa décision . 
2) La notification et l'avis au public de l'ouverture d'une enquête requis au titre du 
paragraphe  1 contiennent:  
a) le nom du pays exportateur et du pays d'origine du produit visé par l'enquête ; G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 16 - 
  b) une description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses 
caractéristiques techniques et ses utilisations ainsi que la position dont il relève 
dans la classificat ion tarifaire en vigueur ; 
c) une description du dumping allégué  ou de la pratique de subventionnement 
devant faire l'objet de l'enquête;  
d) un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité ; 
e) l'adresse à laquelle les renseignements et observations peuvent être envoyés ; 
f) la date d'ouverture de l'enquête ; et 
g) le calendrier envisagé pour l'enquête . 
3) L'ouverture de l'enquête est effective à la date à laquelle l'avis est publié au Journal 
officiel.  
33. Divulgation de la demande  
1) Conformément à l'article  36, dès qu'une enquête est ouverte, l'autorité chargée de 
l'enquête communique le texte intégral de la demande présentée par écrit au titre de l'article  24: 
a) aux exportateurs et producteurs étrangers connus et aux autorités du pays 
exportateur ; et 
b) aux autres parties intéressées, sur demande . 
2) Nonobstant le paragraphe  1, lorsque le nombre des exportateurs en cause est  
particulièrement élevé, l'autorité chargée de l'enquête peut communiquer un exemplaire de la 
demande écrite au groupement  professionnel pertinent du pays exportateur.  
PARTIE VI  – CONDUITE DES ENQUÊTES  
34. Durée des enquêtes  
L'autorité chargée de l'enquête  termine les enquêtes antidumping  ou en matière de 
subventions  dans un délai d'un an et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 
18 mois, après la date de leur ouverture.  
35. Dédouanement  
Une enquête ou une procédure antidumping ou en matière de droits compensateurs n'entrave 
pas les procédures de dédouanement.  
36. Confidentialité  
1) Sur exposé de raisons valables, l'autorité chargée de l'enquête  protège la confidentialité 
des renseignements : 
a) qui sont de nature confidentielle ; 
b) dont la divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ; 
c) dont la divulgation aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a 
fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus ; 
d) qui ont été fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête . G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 17 - 
  2) Les renseignements ci -après sont réputés être de nature confidentielle:  
a) secrets industriels ou commerciaux relatifs à la nature d'un produit, aux procédés 
et opérations de production ou aux équipements et m achines de production;  
b) renseignements concernant la situation financière d'une société auxquels le public 
n'a pas accès;  
c) renseignements concernant les coûts, l'identité des clients, les ventes, les stocks, 
les expéditions ou le montant ou l'origine des revenus, bénéfices, pertes ou 
dépenses liés à la fabrication et à la vente d'un produit.  
3) Toute personne souhaitant que certains renseignements soient traités comme 
confidentiels en fait la demande au moment où elle les communique , en exposant les ra isons qui 
justifient ce traitement . 
4) L'autorité chargée de l'enquête  examine une demande de traitement confidentiel 
formulée au titre du paragraphe  3 avec diligence et, si elle conclut qu 'elle n'est pas justifiée, elle  en 
informe la partie qui a communiq ué les renseignements.  
5) Nonobstant le paragraphe  3, mais conformément au paragraphe  6, une personne fournit 
un résumé non confidentiel  de tous les re nseignements pour lesquels elle demande  le traitement 
confidentiel.  
6) Lorsqu'une personne considère que les re nseignements pour lesquels elle demande  un 
traitement confidentiel ne sont pas susceptibles d'être résumés, elle expose les raisons pour 
lesquelles un résumé ne peut  être fourni . 
7) Si l'autorité chargée de l'enquête  n'est pas convaincue par le résum é non confidentiel 
fourni , elle décide que la demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée.  
37. Recours aux renseignements disponibles  
1) Si, à tout moment au cours de l'enquête, une partie intéressée:  
a) refuse de donner accès aux renseignements  nécessaires ou ne les communique 
pas dans le délai prescrit par l'autorité chargée de l'enquête ; ou 
b) entrave de toute autre manière le déroulement de l'enquête de façon notable , 
l'autorité  chargée de l'enquête peut établir des déterminations préliminaires et finales, 
conformément aux modalités prescrites , sur la base des renseignements disponibles.  
2) L'autorité chargée de l'enquête tient dûment compte de toute difficulté que pourraient 
avoir les parties intéressées à communiquer les renseignements demandés.  
38. Registre des enquêtes  
1) L'autorité chargée de l'enquête établit et tient un registre concernant chaque enquête 
ou réexamen auquel il est procédé au titre de la présente Loi . 
2) L'autorité chargée de l'enquête fait figurer  dans ce registre : 
a) tous les avis au public concernant l'enquête ou le réexamen ; 
b) tous les documents  pertinents, y compris les questionnaires, les réponses aux 
questionnaires et les communications qui lui sont présentées par écrit ; G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 18 - 
  c) tous les autres renseignements établis ou obtenus par l'autorité chargée de 
l'enquête, y compris tout rapport de vérification élaboré conformément à 
l'article  50; et 
d) tous autres documents que l'autorité chargée de l'enquête juge approprié de 
divulguer . 
3) Le grand public peut consulter le registre dans les bureaux de l'autorité chargée de 
l'enquête pendant toute la durée de l'enquête ou du réexamen.  
PARTIE VII  – PROCÉDURES D'ENQUÊTE  
39. Délais  
Après avoir consulté toutes les parties intéressées  connues, l'autorité chargée de l'enquête 
élabore un calendrier pour l'enquête, lequel sera respecté, sauf circonstances indépendantes de sa 
volonté, afin d' éviter toute injustice envers l es partie s. 
40. Rassemblement de renseignements  
1) L'autorité chargée de l'enquête adresse des questionnaires à toute personne qui, à son 
avis, peut avoir des renseignements en rapport avec l'enquête, y compris les producteurs, 
importateurs et exportateurs nationaux et les producteurs étr angers connus.  
2) a) Sous réserve du  paragraphe  3, l'autorité chargée de l'enquête ménage aux 
exportateurs et aux producteurs étrangers un délai d'au moins 30  jours à compter de la date de 
réception du questionnaire cité au paragraphe  1 pour y répondre.  
b) Un questionnaire est  réputé avoir  été reçu par une partie sept jours après qu'il a  
été envoyé à cette partie ou , si la partie est un pays exportateur, après qu'il a été transmis au 
représentant diplomatique d e ce pays.  
3) Toute personne qui reçoit un questionnaire peut demander une prorogation du délai et 
l'autorité chargée de l'enquête peut accorder cette prorogation, sur exposé de raisons valables, 
compte tenu des délais prévus pour l'enquête.  
4) L'autorité chargée de l'enquête peut ne pas tenir comp te de toute réponse à un 
questionnaire qui n'est pas communiquée dans le délai prévu et sous la forme demandée.  
5) L'autorité chargée de l'enquête peut, au cours de l'enquête, demander aux parties 
intéressées des renseignements complémentaires.  
6) Une dema nde effectuée au titre du paragraphe  5 indique la date pour laquelle une 
réponse est attendue.  
7) Toute partie intéressée peut, de sa propre initiative, communiquer par écrit tout 
renseignement qu'elle juge pertinent pour les besoins de l'enquête.  
8) L'autorité chargée de l'enquête examine les renseignements communiqué s au titre du 
paragraphe  7 à moins qu'un tel examen ne complique indûment sa tâche ou n'empêche l'enquête 
de se dérouler dans les délais prévus.  
9) L'autorité chargée de l'enquête fonde  son évaluation du dumping, du dommage et du 
lien de causalité sur des données relatives à la période  visée par l'enquête.  G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 19 - 
  10) Aux fins de cet article : 
a) en ce qui concerne le dumping, l'enquête couvre une période d'une année 
précédant la date d'ouverture de l'enquête pour laquelle des données sont 
disponibles ; 
b) dans le cas d'une subvention , l'enquête couvre une période d'une année 
précédant la date d'ouv erture de l'enquête;  
c) en ce qui concerne le dommage, l'enquête couvre une période de trois ans . 
41. Arguments préliminaires présentés par écrit  
Quinze jours au plus tard avant la date prévue de la détermination préliminaire, toute partie 
intéressée peu t présenter par écrit à l'autorité chargée de l'enquête des arguments concernant toute 
question en rapport avec l'enquête.  
42. Détermination préliminaire  
1) L'autorité chargée de l'enquête établit une détermination préliminaire de l'existence 
d'un dumping, d 'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité au plus tôt 60  jours et au 
plus tard 250  jours après l'ouverture de l'enquête.  
2) La détermination préliminaire est fondée sur tous les renseignements dont dispose 
l'autorité chargée de l'enquête à ce  moment.  
3) L'autorité chargée de l'enquête donne avis au public de la détermination préliminaire.  
4) L'avis  de détermination préliminaire  expose les constatations et les conclusions, compte 
dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confid entiels et donne aussi:  
a) les noms des exportateurs et des producteurs connus du produit visé par 
l'enquête ; 
b) une description du produit visé par l'enquête qui soit suffisante à des fins 
douanières, y compris la position dont il relève dans la classification tarifaire  
nationale en vigueur ; 
c) le cas échéant, le montant de la marge de dumping  ou de la subvention dont 
l'existence a été constatée, le fondement de la détermination et une description 
des méthodes de détermination de la valeur normale  et du prix à l'exportation et 
de tous ajustements opérés ; 
d) les facteurs qui ont conduit aux déterminations de l'existence d'un dommage et 
d'un lien de causalité, y compris les renseignements sur les facteurs autres que 
les importations faisant l'objet d'un dumping  ou que les importations 
subventionnées qui ont été pris en compte ; et 
e) le montant correspondant à toutes mesures provisoires à appliquer et les raisons 
pour lesquelles de telles mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher 
qu'un dommag e ne soit causé pendant la durée de l'enquête . 
5) Une copie de l'avis au public est communiquée au pays exportant le produit visé par 
l'enquête et  à toute autre partie intéressée . 
43. Réunions d'information après la détermination préliminaire  
L'autorité chargée de l'enquête tien t, sur demande présentée par un exportateur ou un 
producteur du produit visé par l'enquête et dans les 15  jours à compter de la publication de la 
détermination préliminaire, des réunions d'information séparées avec les exportateurs  ou les G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 20 - 
  producteurs, afin d'expliquer la méthode de calcul du dumping ou du subventionnement appliquée 
aux fins de cette détermination à ces exportateurs ou producteurs.  
44. Offre d'engagement en matière de prix  
1) a) L'autorité chargée de l'enquête peut s uspendre une enquête sans imposition de 
mesures provisoires ou de droits antidumping ou compensateurs après avoir accepté l'offre d'un 
exportateur qui s'est engagé à réviser ses prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping  ou 
subventionnés  ou prendre d 'autres mesures concernant l'effet dommageable du dumping ou du 
subventionnement.  
b) Dans le cas d'une subvention , l'engagement peut être pris par les pouvoirs publics 
du pays exportateur.  
2) Les augmentations de prix opérées en vertu d'un engagement ne sont pas plus fortes 
qu'il n'est nécessaire  pour compenser le montant du dumping ou de la subvention et sont moindres 
que la marge de dumping ou que les droits compensateurs si l'autorité chargée de l'enquête établi t 
que de telles augmentations suffisent à  faire disparaître le dommage causé à la branche de 
production  nationale . 
45. Acceptation d'un engagement  
1) L'autorité chargée de l'enquête n'accepte un engagement  que si : 
a) elle a établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping , 
d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité ; et 
b) l'engagement a été offert 60  jours au moins avant la date envisagée de la 
détermination finale . 
2) Si l'autorité chargée de l'enquête décide de ne pas accepter un engagement, elle 
communique à l'exportateur ou, le cas échéant, au gouvernement du pays exportateur ayant offert 
l'engagement,  les raisons de sa décision et  ménage  à l'exportateur ou au gouvernement  la possibilité 
de formuler des observations par écrit  à propos de  cette décision . 
3) L'autorité chargée de l'enquête peut demander à tout exportateur ou gouvernement 
dont elle a accepté un engagement de lui fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution 
dudit engagement et d'autoriser la vérification des données per tinentes.  
46. Notification d'un engagement  
1) Lorsque l'autorité chargée de l'enquête accepte un engagement, elle donne avis au 
public de sa décision.  
2) L'avis au public comprend la partie non confidentielle de l'engagement et expose les 
constatations et les conclusions établies par  l'autorité chargée de l'enquête.  
3) Une copie de l'avis au public  mentionné dans cet article  est communiquée au 
gouvernement du pays dont les produits font l'objet de  l'engagement et à toute  autre  partie  
intéressée . 
47. Poursuite de l'enquête  
1) Nonobstant le fait qu'un engagement a été accepté, l'autorité chargée de l'enquête peut , 
a) sur demande d'un exportateur ou  
b) si elle le juge opportun,  
mener l'enquête à son terme . G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 21 - 
  2) Si l'autorité chargée de l'enquête établit un e détermination négat ive de l'existence d'un 
dumping, d'un subventionnement  et d'un dommage, l'engagement  devien t automatiquement caduc , 
sauf dans les cas où une telle détermination est due en grande partie à l'existence d'un tel  
engagement . 
3) Lorsqu'une détermination négative est due en grande partie à l'existence d'un 
engagement, l'autorité chargée de l'enquête peu t demander que cet engagement soit maintenu 
pendant un e période raisonnable qu'elle  déterminer a. 
4) Lorsque  l'autorité chargée de l 'enquête  établit une détermination positive de l'existence 
d'un dumping, d'un subventionnement et d'un dommage, l'engagement reste en vigueur.  
48. Violation d'engagements  
1) En cas de violation d'un engagement, l'autorité chargée de l'enquête peut entreprendre 
avec diligence, en conformité avec les dispos itions de la présente loi, une action pouvant consister 
en l'application immédiate de mesures provisoires, sur la base des meilleurs renseignements 
disponibles.  
2) Des droits définitifs peuvent être  perçus conformément à la présente loi sur les produits 
déclarés pour la mise à la consommation 90  jours au plus avant l'application de ces mesures 
provisoires ; toutefois, aucune imposition ne s'applique à titre rétroactif aux importations déclarées 
avant la violation de l'engagement.  
49. Réexamen des engagements en matière de prix  
1) L'autorité chargée de l'enquête peut demander à toute partie dont elle a accepté des 
engagements de lui fournir des renseignements sur l'exécution dudit engagement.  
2) L'autor ité chargée de l'enquête peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une 
partie intéressée, présenter des éléments de preuve positifs justif iant la nécessité d'un réexamen , 
entreprendre un réexamen de tout engagement reçu et accepté au titre d e cette Partie et achever 
ce réexamen dans un délai de 12 mois après qu'il a été entrepris.  
3) Un engagement reçu et accepté au titre de la présente Partie devient automatiquement 
caduc cinq ans après la plus éloignée des deux dates ci -après:  
a) la date de l'acceptation de l'engagement ; ou 
b) lorsque le réexamen effectué conformément au paragraphe  2 est terminé, la date 
où ce réexamen a été entrepris, sauf si, à cette date, l'engagement fait l'objet 
d'un réexamen au titre du paragraphe  2. 
50. Vérification des renseignements  
Sauf dans les circonstances prévues à l'article  37, l'autorité chargée de l'enquête s'assure, au 
cours de l'enquête, de l'exactitude des renseignements fournis par une partie intéressée  sur lesquels 
ses constatations sont fondées.  
51. Arguments présentés par écrit  
1) Dans une enquête où aucune audition n'est demandée, toute partie intéressée peut, 
45 jours au plus tard avant la date projetée de la détermination finale, présenter par écrit des 
arguments concernant toute question qu'elle ju ge pertinente pour les besoins de l'enquête.  
2) Dans une enquête où une audition a lieu, dix jours au plus tard avant la date prévue de 
l'audition, toute partie intéressée peut présenter par écrit des arguments concernant toute question 
qu'elle juge pertin ente pour les besoins de l'enquête.  G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 22 - 
  3) Toute partie intéressée ayant participé à l'audition peut, dans un délai de dix jours après 
l'audition, communiquer par écrit des arguments complémentaires en réponse aux arguments et 
aux renseignements présentés à l'audition.  
52. Auditions  
1) L'autorité chargée de l'enquête prévoit, sur demande présentée par une partie 
intéressée au plus tard 30  jours après la publication de la détermination préliminaire, une audition 
à laquelle toutes les parties intéressées peuven t présenter des renseignements et des arguments.  
2) Une audition se tient au plus tard 60  jours avant la date envisagée de la détermination 
finale.  
3) Toute partie intéressée qui envisage de participer à l'audition informe l'autorité chargée 
de l'enquête, au moins sept jours avant la date de l'audition, du nom de ses représentants et témoins 
qui s'y rendront.  
53. Contribution des utilisateurs industriels et des organisations de consommateurs 
représentatives  
L'autorité chargée de l'enquête autorise les utili sateurs industriels du produit visé par l'enquête 
à Maurice ou les organisations de consommateurs représentatives à fournir des renseignements et 
à communiquer par écrit ou à l'oral sur les questions qui ont un rapport avec l'enquête.  
54. Faits essentiels  
1) Après la tenue de toute audition et l'achèvement par l'autorité chargée de l'enquête de 
la vérification des renseignements rassemblés au cours de l'enquête et, en tout état de cause, 
30 jours au moins avant la date envisagée de la détermination finale, l'autorité chargée de l'enquête 
informe par écrit toutes les parties intéressées, sous réserve des prescriptions concernant le 
caractère confidentiel des renseignements énoncées à l'article  36, des faits essentiels examinés qui 
constituent le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.  
2) Les parties intéressées présentent par écrit, s'il y a lieu, des observations sur les 
renseignements qui leur ont été divulgués conformément au présent article, dans un délai de 
15 jours à compter de leur divulgation.  
55. Détermination finale  
1) L'autorité chargée de l'enquête établit une détermination finale de l'existence d'un 
dumping ou d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité dans un délai de 180  jours à 
compter de la détermination préliminaire.  
2) Sous réserve des dispositions de l'article  35, la détermination finale est fondée sur tous 
les renseignements que l'autorité chargée de l'enquête a obtenus au cours de l'enquête.  
3) L'autorité chargée de l'enquête donne avis au public de la détermination finale.  
4) L'avis de détermination finale inclut tous les renseignements pertinents qui ont conduit 
à la détermination, et en particulier:  
a) les noms des exportateurs et des producteurs connus du produit visé par 
l'enquête ; 
b) une description du produit visé par l'enquête qui soit suffisante à des fins 
douanières, y compris la position dont il relève dans la classification tarifaire ; 
c) le cas échéant, le montant de la marge de dumping  ou de la subvention dont 
l'existence a ét é constatée, le fondement de la détermination et une description G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 23 - 
  des méthodes de détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation et 
de tous ajustements opérés ; 
d) les facteurs qui ont conduit aux déterminations de l'existence d'un dommage et 
d'un lien de causalité, y compris les renseignements sur les facteurs autres que 
les importations faisant l'objet d'un dumping  ou subventionnées qui ont été pris 
en compte , y compris le cas échéant : 
i) toutes autres raisons ayant conduit à la détermination finale ; et 
ii) les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations 
pertinents des exportateurs et des importateurs ; 
(e) le montant de tous droits antidumping ou compensateurs à impose r, y compris 
toutes considérations se rapportant à l'examen de l'intérêt national et à la 
question de savoir si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire 
disparaître le dommage causé à la branche de production nationale ; et 
(f) les droits antidumping ou compensateurs  finals devant être perçus sur les 
importations auxquelles des mesures provisoires sont appliquées.  
5) Une copie de l'avis est communiquée au pays dont les produits font l'objet de la 
détermination et à toute partie intéressée . 
56. Réunions d'information  
Après l'établissement de la détermination finale, l'autorité chargée de l'enquête tient, sur 
demande présentée par un exportateur ou un producteur et dans les 15  jours à compter de la 
publication de la détermination finale , des r éunions d'information séparées avec les exportateurs ou 
les producteurs, afin d'expliquer la méthode de calcul du dumping ou du subventionnement 
appliquée aux fins de cette détermination à cet exportateur ou producteur.  
PARTIE VIII  – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE  
57. Retrait de la demande  
Une demande présentée au titre de l'article  24 peut être retirée à tout moment après 
l'ouverture d'une enquête, auquel cas l'autorité chargée de l'enquête met fin à l'enquête, à moins 
qu'elle ne détermine qu'il est dans l'intérêt public de poursuivre l'enquête.  
58. Clôture en raison d'éléments de preuve insuffisants ou d'un volume de minimis  ou 
négligeable  
1) Une enquête est close dès lors que l'autorité chargée de l'enquête est convaincue que 
les éléments de preuve relatifs au dum ping, à la subvention, au dommage ou au lien de causalité 
ne sont pas suffisants.  
2) L'autorité chargée de l'enquête peut mettre fin à une enquête si elle détermine que la 
marge de dumping ou le montant de la subvention est de minimis  ou que le volume des importations, 
effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, ou le dommage, est 
négligeable.  
59. Avis au public de la clôture d'une enquête sans imposition de mesures  
1) L'autorité chargée de l'enquête ren d public un avis de clôture d'une enquête sans 
imposition de mesures . G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 24 - 
  2) L'avis expose en détail les constatations et les conclusions établies sur tous les  points 
de fait et de droit que l'autorité chargée de l'enquête juge  importants, y compris ceux qui o nt 
entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments.  
PARTIE IX  – MESURES PROVISOIRES  
60. Imposition de mesures provisoires  
L'autorité chargée de l'enquête peut imposer des mesures provisoires si elle établit une 
détermination préliminaire de l'existence d' un dumping ou d'une subvention, d'un dommage e t d'un 
lien de causalité, et si elle considère que des mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher 
qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête.  
61. Forme des mesures provisoires  
Toute mesure provisoire adoptée au titre de l'article  60 prévoit une garantie, dépôt en espèces 
ou cautionnement, ne dépassant pas la marge de dumping estimative ou le montant estimatif de la 
subvention indiqué dans l'avis concernant la détermination préliminair e. 
62. Durée d'application des mesures provisoires  
1) La durée d'application des mesures provisoires n'excède pas six mois.  
2) L'autorité chargée de l'enquête peut, à la demande d'exportateurs contribuant pour un 
pourcentage notable aux échanges en cause, porter la durée d'application des mesures provisoires 
à neuf mois au plus.  
PARTIE X  – IMPOSITION ET RECOUVREMENT DE DROITS ANTIDUMPING  
ET DE DROITS COMPENSATEURS  
63. Intérêt public et règle du droit moindre  
1) L'autorité chargée de l'enquête examine si l'imposition de droits antidumping ou 
compensateurs est dans l'intérêt de Maurice, compte dûment tenu de l'intérêt de la branche de 
production nationale, de l'état de la concurrence sur le marché intérieur pour le  produit visé par 
l'enquête, des besoins des utilisateurs industriels et de l'intérêt des consommateurs.  
2) L'autorité chargée de l'enquête examine si un droit moindre que la totalité de la marge 
de dumping suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.  
3) Si l'autorité chargée de l'enquête détermine qu'un tel droit moindre suffit à faire 
disparaître le dommage, le montant du droit antidumping ou compensateur définitif imposé ne 
dépasse pas celui de ce droit moindre . 
64. Montant des droits  
1) Le montant des droits antidumping ou compensateurs ne dépasse pas la marge de 
dumping ou le montant de la subvention déterminé  par l'autorité chargée de l'enquête.  
2) Les droits antidumping ou compensateurs prennent la forme de droits ad valorem  ou 
de droits spécifiques.  
3) Les droits antidumping ou compensateurs sont imposés en sus des droits à l'importation 
perçus sur les produits importés.  
4) Les droits antidumping o u compensateurs sont recouvrés par le département compétent 
de la Direction des contributions de Maurice, sans discrimination, sur les importations desdits 
produits, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 25 - 
  dumping ou d'une subvention et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations en 
provenance des pays dont un engagement en matière de prix au titre de la présente loi a été accepté.  
5) Sous réserve d u paragraphe  6, l'autorité chargée de l'enqu ête établit un droit 
antidumping ou compensateur individuel pour chaque exportateur ou producteur connu des produits 
importés faisant l'objet d'un dumping ou subvention nés. 
6) Lorsque l'autorité chargée de l'enquête limite son examen conformément à l'artic le 15, 
un droit antidumping ou compensateur appliqué à des importations en provenance d'exportateurs 
ou de producteurs qui n'ont pas été visés par l'examen ne dépasse pas la marge moyenne pondérée 
de dumping ou le taux moyen pondéré de subventionnement éta bli pour les exportateurs ou 
producteurs choisis, à condition que l'autorité chargée de l'enquête ne tienne pas compte des marges 
nulles ou de minimis , ni des marges établies au titre  de l'article  37. 
7) Sauf disposition contraire de l'article  15, l'autorité chargée de l'enquête applique des 
droits individuels aux importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui n'ont 
pas été visés par l'examen et qui ont fourni les renseignements nécessaires au cours de l'enquête.  
8) L'autorité ch argée de l'enquête peut appliquer un taux de droit antidumping ou 
compensateur résiduel aux importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui 
n'étaient pas connus d'elle au moment où la détermination finale a été établie.  
9) Le taux de dro it antidumping ou compensateur résiduel ne dépasse pas la valeur 
moyenne pondérée des marges de dumping individuelles , du taux de droit compensateur ou de la 
marge de subventionnement établis pour les exportateurs ou les producteurs ayant fait l'objet d'un  
examen au cours de l'enquête, à l'exclusion des marges établies au titre de l'article  37. 
65. Remboursement de droits acquittés en dépassement de la marge de dumping ou du 
taux de subventionnement  
1) Un importateur est remboursé de droits perçus si l'auto rité chargée de l'enquête 
détermine que la marge de dumping ou que le taux de subventionnement effectif, sur la base 
desquels les droits ont été acquittés, ont été éliminés ou ramenés à un niveau inférieur au niveau 
du droit en vigueur.  
2) L'importateur soumet à l'autorité chargée de l'enquête une demande de remboursement 
de droits antidumping ou compensateurs conformément aux modalités prescrites.  
3) a) Sauf dans les cas où une procédure de révision judiciaire connexe est en cours, 
le remboursement de dr oits acquittés en dépassement de la marge de dumping ou du taux de 
subventionnement effectifs intervient dans les 12  mois, et en aucun cas plus de 18  mois, après la 
date à laquelle la demande de remboursement a été présentée.  
 b) Tout remboursement autoris é, majoré d'un montant raisonnable au titre des 
intérêts, est effectué par l'autorité chargée de l'enquête dans un délai de 90  jours à compter de la 
date de la décision d'accorder un remboursement.  
66. Suspension  
L'autorité chargée de l'enquête peut, dans l'intérêt public , suspendre l'application des mesures 
imposées conformément à la présente loi pour une période précise,  
a) lorsque les conditions du m arché ont temporairement changé ; et 
b) que l'autorité chargée de l'enquête détermine que l'application des  mesures n'est pas 
dans l'intérêt public.  
67. Application des mesures  
Sous réserve des dispositions des articles  48 et 68, des mesures et des droits antidumping ou 
compensateurs provisoires sont appliqués aux produits déclarés pour la mise à la consommatio n à G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 26 - 
  Maurice à la date ou après la date de publication d'une détermination préliminaire ou finale positive 
dans le cadre d'une enquête ou d'une révision menée au titre de de la présente loi. 
68. Application rétroactive de droits définitifs  
1) Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à 
la consommation à Maurice 90  jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, 
lorsque l'autorité chargée de l'enquête détermine:  
a) qu'un dumping causant un do mmage a été constaté dans le passé ; 
b) que l'importateur aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que 
ce dumping causerait un dommage ; ou 
c) que le dommage est causé par des importations massives d'un produit faisant 
l'objet d'un dumping, effectuées en un temps relativement court . 
2) Lorsqu' une détermination finale de l'existence d'un dommage est établie ou, s'agissant 
d'une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage, dans les cas où , en l'absence 
de mesures provis oires, l'effet des importations subventionnées aurait donné lieu à une 
détermination de l'existence d'un dommage, des droits compensateurs peuvent être perçus 
rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires, s'il en est, ont été 
appliquées.  
69. Garantie  
1) Si le droit antidumping ou compensateur définitif est supérieur au montant de la 
garantie déposée au titre de la présente loi, la différence n'est pas recouvrée.  
2) Si le droit définitif est inférieur au montant de la garantie dép osée au titre de la présente 
loi, la différence sera versée à l'importateur.  
3) En cas de détermination par l'autorité chargée de l'enquête de l'existence d'une menace 
de dommage ou d'un retard important, un droit antidumping ou compensateur définitif peut  être 
imposé à compter de la date de la détermination de l'existence de la menace de dommage ou du 
retard important.  
4) Toute garantie constituée au cours de la période d'application des mesures provisoires 
est libérée.  
5) Dans les cas où l'autorité chargé e de l'enquête établit une détermination finale négative, 
toute garantie constituée au cours de la période d'application des mesures provisoires est libérée.  
PARTIE XI  – DURÉE ET RÉEXAMEN DES DROITS ANTIDUMPING, DES DROITS 
COMPENSATEURS ET DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX  
70. Réexamen à l'expiration des mesures  
1) Conformément au paragraphe  2, les droits antidumping ou compensateurs restent en 
vigueur le temps et dans la mesure nécessaires  pour contrebalancer le dumping ou le 
subventionnement qui cause un dommage.  
2) a) Tout droit antidumping ou compensateur  définitif  est supprimé cinq ans au plus 
tard à compter de la date à laquelle le droit a été imposé ou à compter du réexamen le plus récent 
au titre de cet article ou de l'article  71. 
 b) Dans les 90  jours précédant la date d'expiration du droit, l'autorité chargée de 
l'enquête donne avis au public de l'expiration prochaine du droit antidumping ou compensateur.  G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 27 - 
  3) Nonobstant le paragrap he 2, si l'autorité chargée de l'enquête détermine, au cours d'un 
réexamen entrepris avant la date d'expiration du droit antidumping ou compensateur, soit de sa 
propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom, dans les 45  jours à compter de la date de publication de l'avis 
public, qu'il est probable que le dumping, le subventionnement et le dommage subsisteront ou se 
reproduiront si le droit est supprimé , le droit peut demeurer  en vigueur en attendant le résultat de 
ce réexamen.  
71. Réexamen pour cause de changement de circonstances  
1) Dans l'examen mené au titre du présent article, l'autorité chargée de l'enquête : 
a) examine la nécessité de maintenir le droit, de sa propre initiative ou, à condition 
qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition du droit 
antidumping ou compensateur définitif, à la demande écrite de toute partie 
intéressée;  
b) examin e, à la demande de toute partie intéressée : 
i) si le maintien du droit est nécessaire pour neutraliser le dumping ou le 
subventionnement;  
ii) si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas 
où le droit serait éliminé ou modifié.  
2) Si, à la suite du réexamen effectué au titre du présent article, l'autorité chargée de 
l'enquête détermine que le droit antidumping ou compensateur n'est plus justifié, il est supprimé 
immédiatement.  
3) Un réexamen réalisé  au titre de l'article  70 et du présent article est normalement 
terminé dans un délai de 12  mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris.  
PARTIE XII  – ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS ET RÉVISION  
72. Autorité chargée de l'enquête  
1) Le directeur est l'autorité chargée de l'enquête . 
2) Aux fins de la présente loi, le directeur peut : 
a) avoir recours aux services d'un fonctionnaire désigné à cette fin par le chef de la 
Direction de la fonction publique ; ou 
b) sous réserve de l'approbation du Ministre  et s'il l'estime opportun, recourir aux 
services d'un professionnel indépendant ou d'un organisme spécialisé basé à 
Maurice o u à l'étranger pour d es tâches spécifiques selon ses  besoin s. 
3) S'agissant de l'exercice des attributions de l'autorité chargée de l 'enquête au titre  de la 
présente loi, le Ministre peut  donner  à l'autorité chargée de l'enquête des orientations  générales  
compatibles avec la présente loi qu'il juge  nécessaires dans l'intérêt public et l'autorité chargée de 
l'enquête s'y conforme . 
73. Fonctions et attributions de l'autorité chargée de l'enquête  
1) Outre toute  fonction spécifique que lui confère la présente loi, l'autorité chargée de 
l'enquête : 
a) mène une enquête concernant  toute allégation ou tout  soupçon de l'existence 
d'importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées,  G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
- 28 - 
  i) soit de sa propre initiative;  
ii) soit après avoir reçu une plainte ou des renseignements ayant donné lieu 
à cette allégation ou ce soupçon ; 
b) collecte, traite et évalue les renseignements relatifs à cette allégation ou ce 
soupçon ; et 
c) prend les mesures nécessaires prévu es dans la présente loi pour empêcher  le 
dumping ou le subventionnement des importations, y compris l'adoption de 
directives et de propositions de mesures correctives.  
2) a) Trois mois au plus tard après la fin de l'exercice budgétaire, l'autorité chargée de 
l'enquête publie un rapport annuel sur ses activités.  
 b) Le rapport annuel est présenté au Ministre pour approbation, puis à la première 
occasion, à l'Assemblée . 
74. Recours dans le cadre d'une procédure de révision judiciaire  
1) Une partie lésée peut faire appel devant la Cour suprême contre une décision finale de 
l'autorité chargée de l'enquête en engageant une procédure de révision judiciaire.  
2) Une demande de révi sion judiciaire au titre de cet article n'équivaut  pas à une 
suspension de la décision de l'autorité chargée de l'enquête.  
PARTIE XIII  – DISPOSITIONS DIVERSES  
75. Infractions  
1) Toute personne qui, aux fins de la présente loi, fournit à l'autorité chargée de l'enquête 
des renseignements faux ou trompeurs sur un point important, comme t une infraction  et est, en cas 
de condamnation, passible  d'une amende d'un montant maximum de 100 000 roupies et d'une peine 
de prison  d'une durée maximum de deux ans. 
2) Toute personne qui commet une infraction au titre de la présente loi ou de tout 
règlement adopté dans ce cadre est, en cas de condamnation, passible d'une amende d'un montant 
maximum de 100  000 roupies et d'une peine de prison d'une durée maximum de deux ans. 
76. Compétence des tribunaux  
1) Nonobstant  
a) l'article 114  2) de la Loi sur les tribunaux et  
b) l'article 72  5) de la Loi sur les tribunaux de district et les tribunaux intermédiaires 
(juridiction pénale) , 
un magistrat est, sous réserve du  paragraphe  2, compétent pour juger toute infraction commise au 
titre de la présente loi et peut imposer toute sanction prévue par cette loi. 
2) Aucune poursuite n'est engagée au titre  de la présente loi, sauf par le Directeur du 
Ministère public, ou avec son consente ment.  
77. Réglementations  
1) Le Ministre peut , après avoir consulté l'autorité chargée de l'enquête, prendre toute 
mesure réglementaire qu'il juge utile aux fins de la présente loi. G/ADP/N/1/MUS/3 • G/SCM/N/1/MUS/3  
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  2) Tout règlement adopté conformément au paragraphe  1 peut  prévoir : 
a) toute disposition qui doit être prescrit e; et 
b) la perception de droits et charges.  
78. Entrée en vigueur  
1) Sous réserve du paragraphe  2, la présente loi entrera en vigueur à la date q ui sera 
fixée par proclamation . 
2) Des dates différentes peuvent être fixées pour l'entrée en vigueur des différents 
articles de la présente loi. 
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