G/SG/N/6/VNM/4  
4 janvier 2016  
(16-0031)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
VIET NAM 
(Demi-produits et certains produits finis en aciers alliés ou non alliés) 
La communication ci-après, datée du 28 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Viet Nam. 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République socialiste du 
Viet Nam souhaite par la présente notifier au Comité des sauvegardes que la Direction de la 
concurrence du Viet Nam, dénommée ci-après l' "autorité chargée de l'enquête", a ouvert une 
enquête en matière de sauvegardes au sujet des im portations de "demi-produits et de certains 
produits en aciers alliés ou non alliés relevant des codes 7207.11.00, 7207.19.00, 7207.20.29, 
7207.20.99, 7224.90.00, 7213.10.00, 7213.91.20, 7214.20.31, 7214.20.41, 7227.90.00, 
7228.30.10 et 9811.00.00 du SH". 
Le 15 décembre 2015, l'autorité chargée de l'enquête a reçu, de la part de quatre sociétés, 
ci-après dénommées "le requérant", une demande de mesure de sauvegarde. Après avoir examiné 
la demande dûment documentée, l'autorité chargée de l'enquête a conclu qu'il existait des 
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes. 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
L'enquête a été ouverte le 25 décembre 2015. 
2. Produit faisant l'objet de l'enquête  
Les produits en acier visés par l'enquête comprennent les suivants: 
a. les demi-produits en fer ou en aciers non alliés; 
b. les barres en fer ou en aciers non alliés. 
Certains produits en acier relevant des codes suivants du SH: 7207.11.00, 7207.19.00, 
7207.20.29, 7207.20.99, 7224.90.00, 7213.10.00, 7213.91.20, 7214.20.31, 7214.20.41, 
7227.90.00, 7228.30.10, 9811.00.00. 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte L'enquête a été ouverte après une évaluation des éléments de preuve prima facie fournis dans la 
demande de mesure de sauvegarde présentée par le requérant, qui représente une proportion 
majeure de la production totale des produits considérés au Viet Nam. G/SG/N/6/VNM/4 
- 2 - 
  Les données communiquées par le requérant montraient que le volume des importations du 
produit faisant l'objet de l'enquête avait augmenté, ce qui causait ou menaçait de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires. 
Les données actuellement disponibles faisaient aussi apparaître une forte baisse de la capacité, de 
la part de marché, de la productivité, de la main-d'œuvre, ainsi que des pertes, parallèlement à la 
hausse des importations. 
4. Renseignements complémentaires 
Toute demande d'information concernant l'enquête doit être présentée dans les 30 jours suivant 
l'ouverture de celle-ci. 
Toute partie intéressée souhaitant présenter des éléments de preuve, des documents ou des vues 
ayant trait à l'enquête devront les faire parvenir par écrit, dans les 30 jours suivant l'ouverture de 
l'enquête, à l'adresse suivante: 
VIETNAM COMPETITION AUTHORITY  
(Trade Remedies Investigation Division) 
25 Ngo Quyen Street, Ha Noi, Viet Nam 
Tél.: (84 4) 22205002 ext.1038 
Fax: (84 4) 22205003 
Adresse électronique: thanhlk@moit.gov.vn ; guynhpmh@moit.gov.vn 
 
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