G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.10  
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.13  
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.4  
30 janvier  2019 
(19-0495) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
BRÉSIL 
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 2 3 janvier  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil.  
 
_______________  
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES SERVICES  
SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR  
Ordonnance  n° 30 DU 8 JUIN 2018 
 
Réglementant la procédure administra tive 
électronique relative aux enquêtes en matière de 
mesures correctives commercial es, 
conformément aux Décrets n°  1488 du 
11 mai 1995, n°  1751 du 1 9 décembre  1995 et 
n° 8058 du 2 6 juillet  2013. 
LE SECRÉTARIAT A U COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE 
EXTÉRIEUR ET DES SERVICES, conformément aux dispositio ns de l'article  17 de la Loi n°  12.995 du 
18 juin 2014, et dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par l'alinéa  VII de l'article  18 de 
l'annexe  I du Décret n°  9.260  du 29 décembre  2017, 
Au vu de la nécessité de faciliter l'accès des parties intéressées aux procédures d' enquête en matière 
de dumping, de subventions et de sauvegardes  menées par le Département de la défense 
commerciale (DECOM),  
Au vu des disposition s de la mesure provisoire n°  2.200 -2 du 24  août 2001, qui établit 
l'Infrastructure à clés publiques brésilienne (Infraestrutura de Chaves Públicas Brasileira  – 
ICP-Brasil), afin de garantir l'authenticité, l'intégrité et la validité juridique des documents 
électroniques,  
Étant donné que les documents électroniques générés au moyen du processus de certification mis à 
disposition par ICP -Brasil sont présumés authentiques pour ce qui est des signataires, conformément 
à l'article  219 de la Loi n°  10.406 du 10  janvier 2002 (Code civil), et  
Au vu de la nécessité de réglementer l'utilisation des services électroniques mis à disposition par le 
DECOM par l'intermédiaire du système électronique "DECOM Digital (SDD)", décide ce qui suit:  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.10 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.13 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.4  
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  Article  1. Les formalités administr atives, la notification d'actions, la constitution de dossiers et la 
transmission des pièces dans le cadre des procédures menées par le DECOM, conformément au x 
Décret s n° 1488 du 11 mai 1995, n° 1751 du 1 9 décembre  1995 et n°  8058 du 2 6 juillet  2013, 
s'effectueront par l'intermédiaire du SDD, conformément à la présente directive.  
Paragraphe  1. La communication, la réception ou le traitement de tout acte de procédure nécessite 
l'utilisation du Web.  
Paragraphe  2. Chaque fois que cela sera nécessaire, les documents électroniques produits par le 
DECOM à titre de pièces de procédure et les notifications d'actions seront imprimés et envoyés aux 
destinataires.  
Article  2. L'accès au système se fera au moyen de certificats  numériques délivrés dans le cadre de 
l'Infrastructure à clés publiques brésilienne (ICP -Brasil), à l'adresse électronique 
http://decomdigital.mdic.gov.br/ . 
Paragraphe  1. Lorsque le représentant de la partie  intéressée accéd era au système pour la 
première  fois, il devra remplir un formulaire pour s'enregistrer dans le SDD. 
Paragraphe  2. Les parties intéressées participeront aux enquêtes par l'intermédiaire d'un 
représentant dûment autorisé par le DECOM  sur présentation de pièces justificatives.  
Paragraphe  3. L'intervention de représentants non autorisés au cours de procédures de défense 
commerciale ne sera acceptée que pour l'exécution des démarches suivantes:  
I – présentation de pièces justificatives c oncernant l'habilitation de représentants légaux d'une partie 
intéressée;  
II – demande d'un délai supplémentaire pour présenter les réponses aux questionnaires;  
III – présentation des réponses aux questionnai res et des observations sur d es modèles de produ its; 
IV – demande d'habilitation d'autres parties qui se considèrent comme des parties intéressées ; et 
V – présentation d'une proposition d'un pays de substitution à économie de marché.  
Paragraphe  4. La régularisation de l'habilitation  des représentants qu i effectuent les démarches 
décrites aux points II à V du paragraphe précédent doit être faite pendant la période établie dans 
l'acte du Secrétariat au commerce extérieur qui entame le processus correspondant, sans possibilité 
de prolongation.  
Paragraphe  5. Si la représentation n'est pas régularisée selon les modalités  et aux conditions  
prévues au paragraphe précédent, les démarches seront considérées comme n'ayant pas été 
effectué es. 
Article  3. Du matériel de numérisation et un accès au Web seront maintenus  à la disposition des 
représentants des parties intéressées au Ministère de l'industrie, du commerce extérieur et des 
services (MDIC) de 10 heures à 17  heures.  
Article  4. Tous les actes de procédure seront signés électroniquement au moyen de certificats 
électroniques délivrés dans le cadre d' ICP-Brasil, afin de maintenir l'intégrité, l'authenticité, 
l'interopérabilité et, si nécessaire, la confidentialité des documents.  
Paragraphe  1. Pour obtenir un certificat numérique ICP -Brasil réglementaire, le représen tant d'une 
partie intéressée doit suivre les lignes directrices  fournies par l'Institut national des technologies de 
l'information  à l'adresse http://www.iti.gov.br/ . 
Paragraphe  2. Les dispositions du texte introductif s'appliqueront à la production de documents 
électroniques, à la numérisation de documents originaux figurant sur un support autre que G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.10 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.13 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.4  
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  numérique et à la présentation de ces documents, ainsi qu'au stockage des documents n umériques 
correspon dants, conformément à la Loi n°  12.682 du 9  juillet  2012.  
Paragraphe  3. Le DECOM, chaque fois que cela est jugé nécessaire, peut demander le document 
original qui a été transmis sous forme électronique ; celui-ci devrait être communiqué d ans les délais 
spécifiés dans la demande.  
Paragraphe  4. Dans le cas où le détenteur du document indiqué dans le paragraphe précédent ne 
satisfait pas à la demande du DECOM dans le délai prescrit, le document électronique pourra être 
ignoré.  
Paragraphe  5. Les originaux des documents numérisés qui ont été présentés au DECOM seront 
conservés par leur détenteur jusqu'à ce qu'il y ait prescription, comme le prévoient les lois 
pertinentes.  
Article  5. Les dossiers qui auront été constitués par l'intermédiaire du p rocessus électronique seront 
protégés au moyen d'un système à accès sécurisé et stockés dans un environnement garantissant 
la préservation et l'intégrité des données, sans qu'il soit nécessaire de constituer des dossiers 
supplémentaires.  
Article  6. Pour pe rmettre la présentation d'échantillons de produits au DECOM, le représentant légal 
autorisé de la partie intéressée décrira de façon détaillée l'échantillon et enverra cette description 
par l'intermédiaire du SDD. 
Paragraphe  1. Une fois la description envo yée comme il est indiqué dans le texte introductif, le 
produit sera présenté au Service du protocole général du MDIC dans les cinq (5) jours ouvrables.  
Paragraphe  2. Dans le cas où l'échantillon présenté ne correspond pas à la description envoyée, le 
DECOM  ne tiendra pas compte du document présenté sous forme électronique, ni de l'échantillon 
remis.  
Paragraphe  3. Les parties intéressées pourront, sur présentation d'une demande qui sera enregistrée 
dans les archives du processus correspondant , accéder aux éc hantillons remis au DECOM  à une date , 
à une heure et en un lieu qui seront  déterminés par le Département.  
Paragraphe  4. Les échantillons confiés au DECOM au cours du processus de défense commerciale 
seront restitués à la partie qui les aura remis si demand e en est faite dans les cinq (5) jours ouvrables 
suivant la clôture de l'enquête.  
Paragraphe  5. Dans le cas où la partie intéressée ne présente pas la demande de restitution dans 
les délais prévus, les échantillons seront éliminés.  
Article  7. Lors de la présentation de documents, le représentant légal:  
I – s'enregistrera dans le système lorsqu'il accédera au SDD pour la première fois;  
II – signera électroniquement le ou les documents;  
III – choisira l'une des options disponibles dans le SDD ; et 
IV – classera le document comme "À accès restreint" ou "Confidentiel", conformément à l'article  51 
du Décret n°  8.058 de 2013 dans le cas d'en quêtes antidumping, à l'article  38 du Décret n°  1751 
de 1995 dans le cas d'enquêtes en matière d e subventions  et au paragraphe  6 de l'article  3 du 
Décret n°  1488 de 1995 dans le cas d'enquêtes en matière de sauvegardes ; et 
V – enverra des fichiers texte au format pdf (Portable Document Format) et des feuilles de calcul au 
format xlsx (feuilles de calcul "Microsoft Excel").  
Paragraphe  1. En cas d'incohérence entre la teneur du document présenté et les spécifications en 
matière de confidentialité enregistrées dans le système par le représentant légal au sujet du 
document considéré, les spécifications enregistrées par le représentant légal dans le système 
prévaudront.  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.10 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.13 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.4  
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  Paragraphe  2. La partie qui présente un document est seule responsable en cas de divulgation de 
renseignements confidentiels due à une erreur de classement du document.  
Article 8. L'utilisateur externe a pour responsabilité : 
I – l'accès à un fournisseur de services Internet et la configuration de l'ordinateur utilisé aux fins 
des transmissions électroniques;  
II – le suivi de la bonne réception des demandes et des documents tr ansmis par voie électronique;  
III – l'obtention, par lui -même ou par l'institution à laquelle il est lié, du certificat numérique 
réglementaire ICP-Brasil délivré par une autorité de certification accréditée et du dispositif de 
cryptage portable correspondant;  
IV – l'inscription des données exactes demandées et le bon remplissage des champs figurant dans 
le SDD; 
V – l'équivalence entre les données inscrites  dans le SDD et les données figurant dans les documents 
transmis;  
VI – l'enregistrement des parties ou de leurs représentants légaux, par le ur nom ou l eur raison 
sociale figurant dans le Registre des personnes – CPF, le passeport ou le Registre national des 
personnes juridiques – CNPJ – du Secrétariat aux recettes fédérales du Brésil, au moyen de s 
renseignements inscrits dans les archives du CPF, dans le passeport ou le CNPJ, selon le cas;  
VII – la préparation des documents par voie électronique conformément aux prescriptions énoncées 
dans la présente directive  en ce qui concerne le format des fichiers transmis par voie électronique;  
VIII – l'intégrité et la lisibilité des fichiers transmis ; et 
IX – la transmission des fichiers dans les délais impartis  aux fins du respect des délais de procédure.  
Article  9. Lorsqu'un fichier électronique sera présenté en vue de respecter un délai de procédure, 
seront considérés comme reçus dans les délais les fichiers enregistrés dans le SDD jusqu'à 23  heures 
59 minutes 59  secondes, heure officielle de Brasilia, le dernier jour d e la période considérée.  
Article  10. Le SDD sera disponible 24 (vingt -quatre) heures sur 24, sans interruption, sauf pendant 
les périodes de maintenance du système.  
Paragraphe unique . Les opérations de maintenance programmées du système seront annoncées à 
l'avance et effectuées de préférence entre 0 heure le samedi et 22  heures le dimanche, ou entre 
0 heure et 6  heures les autres jours de  la semaine.  
Article  11. Le SDD sera considéré comme étant indisponible lorsque l'un quelconque ou plusieurs 
des services  suivants ne seront pas offerts  aux utilisateurs : 
I – accès au  système; 
II – enregistrement des utilisateurs ; 
III – recherche dans les dossiers numériques ; ou 
IV – transmission électronique  de documents.  
Paragraph e 1. L'échec de la transmission de données entre le poste de travail d'un utilisateur externe 
et le réseau de communication public, de même que l'impossibilité technique résultant de 
défaillances du matériel ou des programmes d'utilisateurs externes, n 'est pas considéré comme une 
indisponibilité du  système.  
Paragraph e 2. Les cas d'indisponibilité seront analysés individuellement, et l'utilisateur externe 
devrait contacter le Ministère de l'industrie, du commerce extérieur et des services, conformément 
aux lignes directrices figurant dans le manuel du système, lorsqu'il rencontre des difficultés 
techniques  en utilisant celui -ci. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.10 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.13 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.4  
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  Article  12. Si un délai arrive à expiration  un jour où un ou plusieurs des services visés à l'article  11 
de la présente ordonnance sont indisponible s, son expiration sera rep ortée au jour ouvrable suivant 
le retour du système à la normale.  
Paragraphe unique . Le report mentionné dans le présent article sera effectué automatiquement par 
le DECOM et annoncé lors de l'enregistrement dans les archives des processus en cours.  
Article 13. La présente ordonnance entrera en vigueur le 1 5 juin 2018. 
Article  14. La Directive n°  58 du 2 9 juillet  2015 du Secrétariat au commerce extérieur est abrogée.  
ABRÃO MIGUEL ÁRABE NETO  
 
__________