ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/AG/W/105 
5 novembre 2012 
 (12-6106) 
Comité de l'agriculture Original: anglais 
  
EXAMEN DES NOTIFICATIONS CONCERNANT 
LE SOUTIEN INTERNE 
 
Évolution des politiques – Évaluation de la transparence 
et de la cohérence 
 
Communication des États-Unis 
 
 1. L'article 18 de l'Accord sur l'agriculture char ge le Comité de l'agriculture (le Comité) 
d'examiner, dans le cadre de ses activités ordinair es, la mise en œuvre par les Membres de leurs 
engagements.  L'examen est fondé sur les notifi cations des Membres ainsi que sur les documents 
élaborés par le Secrétariat.  Le processus d'ex amen s'applique à toutes les disciplines relatives à 
chacun des trois piliers dans le domaine de l'agricu lture (à savoir l'accès aux marchés, la concurrence 
à l'exportation, le soutien interne) .  À la réunion du Comité de juin 2012, les États-Unis ont engagé un 
examen complet du pilier soutien interne.  Ultérieure ment, des idées générales concernant l'examen du 
soutien interne ont été exposées dans le document G/AG/W/97.  Les Membres ont bien précisé que les 
règles et disciplines concernant le soutien intern e étaient d'une importanc e cruciale pour le bon 
fonctionnement du système mondial de commerce des produits agricoles et que, par conséquent, la 
présentation des notifications en temps opportun et le ur transparence étaient d'une importance vitale.  
Depuis 1995, les membres du Comité ont fait part de suggestions, tant générales que spécifiques, pour 
permettre une meilleure compréhension des engageme nts en matière de soutien interne, afin de 
renforcer le processus d'examen du Comité et d' améliorer le fonctionnement de l'Accord sur 
l'agriculture.  Un résumé de juin 2009 (G/AG/GE N/85) est un exemple récent des préoccupations et 
des suggestions des Membres. 
2. Les suggestions présentées au cours des 18 ans d' existence de l'Accord sur l'agriculture sont 
variées et plus ou moins approfondies, allant de  précisions mineures sur la transparence à des 
interprétations potentiellement impor tantes de l'Accord.  Le Comité a proposé, à titre informel, des 
"meilleures pratiques" pour encourager l'efficacité et  la clarté dans l'échange de renseignements sur 
l'examen (par exemple, communication des réponses écr ites aux questions à des réunions).  Toutefois, 
le Comité ne s'est pas aventuré à modifier ou me ttre à jour les procédures opérationnelles, les modèles 
de notification ni les éléments d'orientation en matière de notification depuis 1995.  Pourtant, les 
"prescriptions" actuelles en matière de notificati on figurant dans le document G/AG/2 comprennent 
encore la présentation d'"une disquette contenant les mêmes renseignement s présentés en Lotus 
(tableaux) ou en format Word Perfect (texte)"  et des délais de présentation des notifications en 
matière de soutien interne de 90 jours, dont il a la rgement été convenu qu'ils étaient irréalistes.  Les 
États-Unis estiment qu'un examen complet de l' ensemble du processus de notification du soutien 
interne, réalisé d'une manière méthodique et transp arente, offre aux Membres un moyen positif, ciblé 
de prendre en compte un large éventail de questions  relatives au soutien interne et d'envisager, selon 
qu'il sera approprié, d'apporter des modifications aux procédures, modèles et lignes directrices 
existants du Comité. 
3. Ce n'est pas l'intention des États-Unis de la isser entendre que le Comité devrait accorder 
beaucoup plus ou beaucoup moins d'importance à l'un des trois piliers.  Le Comité n'a également 
aucun point de référence concernant ce qui pourra it être considéré comme une répartition "normale" G/AG/W/105 
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  de ses activités et de ses efforts depuis 1995.  Tout efois, il apparaît qu'il a fourni relativement plus 
d'efforts pour la compréhension des notifications en matière de soutien interne.  Établir factuellement 
quel rôle le soutien interne a joué dans le cadre du Comité apparaît comme une tâche logique et utile.  
À cette fin, les éléments et données suivants peuve nt contribuer à parvenir à une communauté de vues 
à cet égard: 
a) Accent mis sur les tableaux DS:  un nombre important de no tifications telles qu'elles 
ont été établies par le Comité (y compris les tableaux explicatifs) figure dans les 
notifications en matière de soutien inte rne requises.  Les onze tableaux distincts 
contenus dans une  notification sous la forme du tableau DS:1 c ontiennent souvent des 
chiffres longs, complexes et interdépendants,  ce qui accroît la nécessité de procéder à 
un examen complet du processus relatif au soutien interne. 
b) Résumé du respect des prescriptions  au moyen du tableau DS:1:   Depuis 2009, le 
Secrétariat a utilement entrepris de mettr e à jour régulièrement la situation des 
Membres concernant leur respect des prescriptions en matière de notification (série G/AG/GEN/86).  Ces données décrivent avec ex actitude le statut des Membres en 
matière de notification.  Il manque toutefois un aperçu du respect de toutes les 
notifications dans un sens plus large, y compris des données résumées sur les piliers 
concurrence à l'exportation et accès aux marc hés.  Un résumé factuel concernant 
l'utilisation ou la non-utilisation par l es Membres des onze tableaux explicatifs 
différents figurant dans la notification s ous la forme du tableau DS:1 pourrait 
éventuellement contribuer à mettre en évidence des domaines dans lesquels plus 
d'assistance ou de compréhension est nécessaire. 
c) Évaluation au moyen du tableau DS:2:  des renseignements supplémentaires sont 
requis pour toute mesure nouvelle ou modifiée exemptée des engagements de 
réduction (tableau DS:2).  Les instrume nts de transparence à la disposition des 
Membres indiquent, à la mi-octobre 2012, qu'il y a eu un total de 143 notifications 
sous la forme de tableaux DS:2, pr ovenant de 37 Membres, depuis 1995. 
d) Questions sur le soutien interne dans le cadre du Comité:   Il n'existe aucune 
indication fiable des catégories de questions que les Membres ont posées dans le 
cadre du Comité depuis près de 18 ans.  Il  pourrait être utile de ventiler ces données 
factuelles de manière à connaître le nombre de questions posées pour chacun des trois piliers et d'établir une ventilation plus détaillée sur la base des sous-catégories 
récemment utilisées pour regrouper les questions (par exemple Contingents tarifaires 
et autres – Utilisation des contingents ta rifaires;  Catégorie verte – Versements 
directs;  Catégorie orange – Soutien des prix du marché) . 
4. Un examen complet du soutien interne devrait faire intervenir un échange de renseignements 
de plusieurs types entre les Membres.  Un de ces types de renseignements est une analyse succincte 
axée sur des données numériques, telle qu'exposée au  paragraphe précédent.  De simples résumés 
quantitatifs peuvent mettre en évid ence des changements agrégés au fil du temps, par exemple la 
mesure dans laquelle l'utilisation du soutien dans les différentes catégories de soutien interne, ou 
même l'utilisation de certains types de mesures à l'intérieur d'une catégorie a augmenté ou reculé. 
5. Toutefois, les mesures du soutien interne doive nt être cohérentes pour être valables.  Les 
pommes doivent être comparées avec des pommes et  non avec des oranges.  Les Membres doivent 
donc avoir la conviction que les valeurs et la classi fication appliquées dans chaque notification sont 
appliquées d'une manière cohérente.  L'évalua tion des données relatives aux droits appliqués par 
rapport à l'engagement consolidé est relativement facile , directe et définitive.  Faire en sorte que les 
chiffres relatifs au soutien interne soient cohére nts, en revanche, exige une très bonne compréhension  G/AG/W/105 
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  de la conception sous-jacente de la politique et de la manière dont une mesure est mise en œuvre dans 
la pratique. 
6. L'Accord sur l'agriculture a établi un cadre relativement simple pour classer toutes les 
mesures de soutien aux producteurs agricoles.  En relativement peu de mots, ce cadre de l'Accord sur 
l'agriculture prend en considération un large éventail de politiques différentes concernant les 
engagements de réduction et les exemptions s'y rapp ortant.  Au cours de la  négociation de l'Accord 
sur l'agriculture, les mesures utilisées par les économies développées ont été axées sur un élément 
central, par exemple des prix d'objectif fixes et variables, des prix minimaux à l'importation, les 
mesures de régulation de l'offre, les marchés publics,  les restrictions quantitatives à l'importation et les 
entreprises commerciales d'État, etc.   Le processus de questions et réponses dans le cadre du Comité a 
contribué à accroître la transparence et, dans certa ins cas, le Membre notifiant a de nouveau présenté 
une notification dans une autre classification.  Dans d'autres cas, il y a eu reconnaissance, mais pas de 
révision.  Pour garantir des classifications exactes  et cohérentes d'un large éventail de mesures de 
soutien interne, tous les Membres doivent faire preuve de transparence et respecter les délais. 
7. La diversité des politiques agricoles des Membr es de l'OMC était grande, jusqu'à la création 
de l'Organisation en 1995.  Cette diversité existe  encore, le nombre de Membres étant passé de 128 
en 1994 à 157 aujourd'hui.  Elle aussi rend plus complexe le classement des mesures de soutien 
interne.  Une deuxième raison de la diversité des politiques agricoles réside dans des approches en 
constante évolution et novatrices pour la mise en œuvre des mesures de soutien interne.  Cette 
dynamique concerne tant les Membres de l'OMC qui ont accédé en 1995 que les 29 autres qui y ont accédé depuis. 
8. L'Accord sur l'agriculture pré voit exactement les mêmes droits  et obligations aujourd'hui 
qu'en 1995.  Aucune règle n'a changé;  aucune procédure n'a été mise à jour, les modèles de 
notification restent identiques;  et les lignes directri ces en matière de notification de 1995 à l'intention 
des Membres n'ont pas été modifiées.  L'absence de  modifications est une observation factuelle – pas 
nécessairement bonne ni mauvaise.  Un examen complet du soutien interne peut logiquement 
commencer par une évaluation du rôle que la tran sparence joue et, selon qu'il sera approprié, de la 
manière dont il est possible d'accroître la transparen ce dans les notifications en matière de soutien 
interne.  Un tel examen par le Comité ne reme t pas fondamentalement en question le cadre et les 
règles établis par l'Accord sur l'agriculture.  P our commencer, l'accent devrait être mis sur les 
questions relatives au caractère suffisant de la transp arence, à la cohérence dans la compréhension et à 
la clarté dans la présentation des notifi cations en matière de soutien interne. 
Résumé – Conclusion 
 
9. Conformément aux éléments d'orient ation politique découlant de la 8ème Conférence 
ministérielle, la présente contribution vise à renforcer  et à améliorer le fonctionnement des travaux du 
Comité dans le cadre de ses activités ordinaires.  Le Comité a fortement mis l'accent sur les 
notifications individuelles des Membres.  Un excellent  travail a été fourni dans le cadre du Comité.  
Des vues d'ensemble factuelles des travaux du Comité (en termes relatifs et absolus) concernant les notifications en matière de soutien interne (suivant les suggestions indiquées au paragraphe 3)  
faciliteront la compréhension.  De tels résumés ne constituent pas une fin en soi, mais ils permettront 
de mieux connaître la transparence dont les Membr es font preuve dans le cadre du Comité.  La 
fourniture par le Secrétariat de données brutes par l' intermédiaire des Instruments de transparence à la 
disposition des Membres, en ligne, est utile et peut  être efficacement complétée par les documents 
additionnels du Secrétariat basés sur les données notifi ées par les Membres et leurs questions dans le 
cadre du Comité.  En cohérence avec l'article 18, no us attendons avec intérêt les efforts du Secrétariat 
à cet égard pour faciliter un examen complet du soutien interne. 
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