G/TBT/W/487  
19 avril 2018 
(18-2428) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – PROJET DE NOTIFICATI ON CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION  
DES BOISSONS ALCOOLIQUES : RÈGLES, PROCÉDURES ET CONDITIONS  
RÉGISSANT L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES (B.E.)  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
21 ET 22 MARS 2018  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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1.  L'Union européenne  suit de près l'évolution de la situation et la mise en œuvre du Règlement 
concernant les critères, procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons alcooliques 
(B.E. 2558/2015),  applicable depuis le 1 9 octobre  2015. Bien qu'elle regrette  que le texte du 
Règlement lui -même n'ait pas été modifié , l'Union européenne note avec satisfaction la version 
révisée des directives  techniques d'application publiée sur le site Web du Comité de 
réglementation des boissons alcooliques en avril de l'année  dernière.  
2.  L'Union européenne  indique  qu'une  consultation  (avec la branche  de production et les 
ambassades) sur l'étiquetage des boissons alcooliques  et les directives  techniques d'application a 
été menée le 3 1 octobre  2017 par l'Office national de la sécurité sanitaire  (NHCO)  de la Thaïlande, 
à la demande du Ministère de la santé publique . L'Union européenne a participé à cette 
consultation et a fait part de ses principales préoccupations au sujet du  Règlement . Elle souha ite 
demander  des renseignements  sur les résultats de la consultation  et savoir si d'autres 
consultations sont prévues dans un  proche  avenir.  
3.  Comme indiqué au cours des réunions précédentes du Comité OTC et dans les ob servations 
écrites présentées en décembre  2015, ainsi que lors de la récente consultation du NHCO , l'Union 
européenne est préoccupée par les prescriptions strictes en matière d'étiquetage figurant dans le 
Règlement et par le manque de clarté des dispositions relatives aux messages pouvant figurer sur 
les étiquettes, qui peuvent donner lieu  à des interprétations divergentes.  
4.  L'Union européenne reconnaît que  les directives techniques  révisées  semblent apporter des 
éclaircissements, par exemple sur l'utilisation de déclarations exactes et factuelles ou de 
déclarations étayées par  des éléments de preuve . Toutefois, l'UE note que le Règlement, comme 
expliqué dans les lignes directrices, interdit les allégations  faisant  directement ou indirectement 
référence aux propriété s, aux  vertu s ou à la qualité des produits alcooliques, et que cette 
interdiction pourrait avoir  une incidence sur certaines expressions usuelles dans l'UE ayant trait au 
processus de vieillissement ou de maturation, et à l'état ou aux caractéristiques d es produ its. 
5.  Les direct ives précisent que le Règlement interdit également les déclarations qui encouragent  la 
consommation d'alcool : bien que  l'UE partage les préoccupations relatives à la protection des 
consommateurs, elle considère  que de s éclaircissements  supplémentaires  seraient nécessaires au 
sujet des  prescriptions spécifiques envisagées  par la Thaïlande, qui devraient viser à éviter les 
effets  indus sur le commerce  et les interprétations divergentes.  
6.  Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne estime que les directiv es révisées sont 
encore imprécises et ne donnent  pas à la branche  de production des renseignements concrets G/TBT/W/487  
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  détaillés sur  la ma nière de faire en sorte que l' étiquet age des boissons alcooliques soit conforme  à 
la réglementation thaï landais e. L'Union européenne invite le gouvernement thaïland ais à donner de 
nouveaux éclaircissements sur la mise en œuvre du Règlement et  elle salue et encourage la 
participation accrue des parties prenantes à ce processus, étant donné que celles -ci n'ont pas été 
consultées pendant la révision des directives  techniques.  
7.  En outre, l'Union européenne voudrait  recevoir des renseignements à jour sur  les éventuelles 
initiatives à venir  concernant les  mises en garde sanitaires explicite s sur les boissons alcooliques . 
L'Union européenne invite la Thaïlande à consulter la branche de production concernée  sur tout  
projet de proposition et à le notifier au Comité OTC, de façon à permettre aux Membres d'en 
prendre connaissance et de présenter des observations, conformément à l'article 2.9.2 de l'Accord 
OTC. 
 
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