G/TBT/N/CHE/169  
19 septembre 2013  
(13-4953)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) 
Holzikofenweg 36, 3003 Berne 
Fax: +41 31 324 09 58 
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch , 
Site Web: http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Répéteurs DAB/DAB+ internes de basse puissance 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: NT3002 - Technical 
Standard concerning DAB/DAB+ In-House low power Repeaters  (NT3002 - Norme 
technique pour les répéteurs DAB/DAB+ internes de basse puissance), 15 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de norme technique notifié spécifie les exigences régissant une 
utilisation efficace du spectre par les répé teurs DAB/DAB+ internes de basse puissance 
fonctionnant dans la bande III, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'OIT 
(Ordonnance sur les installations de télécommunication). Les produits fabriqués conformément aux exigences de cette norme technique seront présumés être conformes aux exigences essentielles correspondantes. Cette norme sera publiée dans la Feuille 
fédérale en tant que norme technique désignée,  selon l'article 31, paragraphe 2, alinéa a 
de la LTC (Loi sur les télécommunications du 30 avril 1997) et de l'article 4, paragraphe 2 de l'OIT.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La norme notifiée spécifie les exigences essentielles régissant une utilisation 
efficace du spectre conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'OIT (Ordonnance sur 
les installations de télécommunication), afin de faciliter l'accès aux marchés des répéteurs 
DAB/DAB+ internes de basse puissance.  
8. Documents pertinents: Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication du 14 juin 2002 (RS 784.101.21; RO 2002 2111) - 
Disponible en français , en allemand  et en italien .  G/TBT/N/CHE/169 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2014 
1er janvier 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 1er décembre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHE/13_3690_00_e.pdf