G/SPS/N/EU/159/Add.3  
23 février  2018 
(18-1198) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 2 février 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires et modifiant le Règlement (UE) n° 10/2011 en ce qui concerne l'utilisation de 
cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en conta ct avec des denrées 
alimentaires  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/159 (1 4 mars 2 016) a été adoptée en tant 
que "Règlement (UE) 2018/213 de la Commission relatif à l'utilisation du bisphénol A dans les 
vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant 
le Règlement (UE) n° 10/2011 en ce qui concerne l'utilisation de cette substance dans les 
matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires" (Texte 
présentant de l 'intérêt pour l'EEE) [ J.O. L  41, 14 février 2 018, page 6].  
Ce règlement s'appliquera à compter du 6 septembre 2 018. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_1054_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_1054_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_1054_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
prése ntation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet.  G/SPS/N/EU/159/Add.3  
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  Organisme ou autori té désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécuri té alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatéral es 
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
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