G/SCM/Q2/IND/30  
24 avril 2013  
(13-2174)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS1 CONCERNANT LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE2 
La communication ci-après, datée du 22 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 
Questions générales concernant les programmes  
Question n° 1 
 Pour la quasi-totalité des programmes sous- centraux notifiés, l'Inde a indiqué que les 
subventions étaient accordées aux "pêche urs pauvres". Comment définit-elle un 
"pêcheur pauvre"? Les aides sont-elle s versées aux pêcheurs eux-mêmes? 
 Réponse 
 
La pêche est un moyen d'existence en Inde, contrairement à la pêche essentiellement commerciale pratiquée dans les pays développés. Elle est une importante source d'emplois et de revenus pour 
les nombreux habitants du littoral et contribue pour une large part à assurer leur sécurité 
alimentaire et à garantir leurs moyens d'existence. La pêche et les activités connexes constituent les moyens d'existence de plus de 14,4 millions de personnes. La plupart de ces personnes ne 
disposent que de peu de ressources et pratiquent principalement la pêche de subsistance ou 
vendent leurs prises pour la consommation locale. D'une manière générale, les communautés de pêcheurs de la zone côtière sont, dans une large mesure, plus pauvres et ont des niveaux d'alphabétisation plus faibles, un rapport de masculinité plus bas et des conditions de logement 
plus mauvaises que les moyennes nationales. 
 L'avantage est accordé aux pêcheurs en possession d'un permis de pêche et d'une carte d'identité 
et dont le bateau est enregistré. 
 Question n° 2 
 
Pour un grand nombre de programmes, l'Inde indique dans sa notification "Aide financière" à la rubrique "For me de la subvention". Veu illez préciser la nature des 
subventions pour chacun de ces programmes, ainsi que la forme sous laquelle elles sont 
accordées aux bénéficiaires (don, prêt  ou autre forme de subvention). 
 Réponse 
 
Dans la notification de l'Inde, chaque fois que la mention "Aide financière" est indiquée en tant que forme de la subvention, il s'agit d'un "don". 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/IND/23. 
2 G/SCM/N/220/IND. G/SCM/Q2/IND/30 
- 2 - 
  Question n° 3 
 Pour divers programmes, l'Inde indique da ns sa notification "Investissement" à la 
rubrique "Forme de la subvention". Veuille z préciser la nature des subventions pour 
chacun de ces programmes, ainsi que la fo rme sous laquelle elle s sont accordées aux 
bénéficiaires (don, prêt, prise de partic ipation ou autre forme de subvention). 
 
Réponse 
 Les investissements dans le développement d'infras tructures prennent la forme d'une aide à fonds 
perdus accordée principalement par les gouvernements des États ou les Territoires de l'Union. 
 
Questions propres aux différents programmes  
Question n° 4 
 D'après la notification de l'Inde, le progra mme de développement de  l'infrastructure de 
la pêche en mer est un programme financ é par l'État central pour développer 
l'infrastructure de la pêche en mer.  
  Veuillez indiquer si ce programm e est un programme du gouvernement 
central qui est administré par les go uvernements sous-centraux. Veuillez 
préciser les démarches à effectuer pour  obtenir une aide au titre de ce 
programme, y compris les critères à remplir. 
  Dans la notification, il est indiqué que la subvention accordée en vertu de ce 
programme est un "investissement". Comme demandé plus haut, veuillez 
préciser la nature de la subvention ai nsi que la forme sous laquelle elle est 
accordée (don, prêt ou autre forme de subvention). 
  Ce programme est-il en cours de mise en œuvre? 
Réponse 
  Il s'agit d'un programme financé par l'État central, mis en œuvre dans tous les États et 
Territoires de l'Union côtiers par les gouvernements des États/Territoires de l'Union, 
fédérations/sociétés de pêche des États, institutions Panchayat Raj (institutions locales autonomes) etc. Les bénéficiaires sont tenus de présenter, par la voie appropriée, des 
propositions techniques et financières détaillées conformes aux critères énoncés dans 
le programme. La procédure est annoncée au moyen de la publication de l'autorisation administrative annuelle par le Département de l'élevage, de la production laitière et de 
la pêche. 
  La subvention est accordée aux organismes  responsables de la mise en œuvre des 
projets sous la forme de don. 
  Oui, le programme est en cours de mise en œuvre. 
Question n° 5 
 L'Inde indique, dans sa notification, que les États de l'Andhra Pradesh, de Goa, du 
Karnataka et du Tamil Nadu accordent des abattements et des exonérations sur le 
carburant diesel pour moteur à régime rapi de. En ce qui concerne les programmes mis 
en œuvre à Goa, au Karnataka et au Tamil Na du, veuillez indiquer les taux d'abattement 
de la taxe ou TVA sur ce type de carburant. 
 G/SCM/Q2/IND/30 
- 3 - 
  Réponse 
 Les données détaillées figurent ci-après:  
 Goa: – remboursement intégral de la TVA. 
 Karnataka: – exonération de 5 roupies par litre de carburant diesel. 
 Tamil Nadu: – abattement de 3 roupies par litre de carburant diesel pour moteur à régime 
rapide, dans la limite de 500 litres par mois. 
 Question n° 6  
Outre les subventions au carburant diesel po ur moteur à régime rapide, de nombreux 
États sous-centraux accordent aussi des subv entions pour les carburants, y compris le 
diesel et le kérosène. Compte tenu des pr éoccupations exprimées au niveau mondial au 
sujet de l'importante surcapacité, de la surp êche et de la gestion des ressources dans le 
secteur de la pêche, veuillez expliquer en quoi les subventions au carburant accordées 
par l'Inde tiennent compte de ces préoccupati ons et fournir des précisions au sujet des 
mesures que l'Inde a adoptées, le cas échéant, pour y répondre. 
 Réponse  
L'aide vise à permettre aux pêcheurs pauvres d'exercer leur activité à distance des zones côtières 
et dans les eaux territoriales de l'Inde, qui sont sous-exploitées, ce qui favorise l'utilisation optimale et durable des ressources halieutiques disponibles et empêche la surexploitation dans les 
zones côtières. De plus, comme l'Inde est une na tion de pêche responsable, les gouvernements 
centraux et sous-centraux ont pris des mesures de gestion des ressources, y compris l'enregistrement des bateaux de pêche et l'affectation de zones à ces bateaux, le respect de 
saisons de pêche limitées, l'interdiction des méthodes de pêche destructives, la mise en œuvre 
d'une réglementation de la taille des mailles, la réduction des prises secondaires et des quantités d e  p o i s s o n  r e j e t é e s  à  l a  m e r ,  l a  m i s e  e n  p l a c e d'un mécanisme de suivi, de contrôle et de 
surveillance efficace, etc. 
 
Question n° 7  
Outre le programme de dévelo ppement de l'infrastructure de la pêche en mer financé 
par le gouvernement central, les États de Goa, du Gujarat, du Kerala, du Maharashtra, du 
Bengale-Occidental et des Territoires de l'Un ion de Daman et Diu et de Pondichéry, de 
même que la Direction du développement de s exportations de produits de la mer 
accordent apparemment des subventions vi sant à soutenir des activités comme la 
construction de navires, les installa tions de débarquement du poisson, les 
infrastructures portuaires, la réparation , la modernisation et les usines de 
transformation du poisson. La capacité de pêche globale de l'Inde est-elle prise en 
considération dans le cadre de la mise en œuvre de ces programmes? 
 
Réponse 
 Oui, la capacité de pêche globale de l'Inde est prise en considération dans le cadre de la mise en 
œuvre de ces programmes. 
 Question n° 8  
Les subventions accordées par l'État de Goa pour les installations de débarquement du 
poisson sont financées par le gouverneme nt central dans le but de développer 
l'infrastructure de la pêche en mer. Veuillez expliquer en quoi ce programme diffère du 
programme de développement de  l'infrastructure de la pê che en mer et préciser les 
critères à remplir pour être admissib le au bénéfice de ces subventions. 
 
Réponse 
 Il s'agit du même programme. G/SCM/Q2/IND/30 
- 4 - 
  Question n° 9 
 En ce qui concerne l'État du Karnataka, veuillez préciser ce que recouvrent les 
programmes suivants, y compris les critères d'attribution, et indiquer notamment si 
l'"Aide financière" est accordée sous forme de  don, de prêt, d'exonération d'impôt ou 
autre:  
  Programme n° 3 – Mathsya Mahila Swavalambana 
  Programme n° 7 – Mathsyavahini 
Réponse 
 
 Dans le cadre du programme Mathsya Mahila Swavalambana, un fonds renouvelable de 
20 000 roupies maximum est accordé, à titre de don, à un groupe de femmes et à des associations d'entraide regroupant des femmes pour entreprendre des activités halieutiques, 
telles que la commercialisation du poisson, des activités après capture, l'élaboration de 
produits prêts à consommer et des activités de pêche dans les eaux intérieures. 
 Dans le cadre du programme Mathsyavahini, une subvention de 25%, limitée à un don de 
30 000 roupies, est accordée à un groupe de 3 ou 4 pêcheurs pour l'achat d'un véhicule à 
3 roues afin de l'aider à transporter et à commercialiser le poisson sur de longues distances. 
Question n° 10 
 
En ce qui concerne l'État du Bengale-Occidental, veuillez exp liquer ce qu'il faut entendre 
par "Autres subventions" pour ce qui est du Programme n° 3.  
Réponse 
 Cela comprend la contribution de l'État à titre de don à West Bengal Fisheries Corporation Limited 
(WBFC Ltd.) pour la construction de la faculté des sciences halieutiques de Chalkgaria, 
Bengale-Occidental.  Question n° 11 
 
En ce qui concerne le Territo ire de Pondichéry, ve uillez expliquer ce qu'il faut entendre 
par "Autres subventions" pour ce qui est du Programme n° 3. 
 
Réponse 
Elles comprennent la "subvention relative au droit d'accise sur le carburant diesel pour moteur à 
régime rapide". 
 
__________