ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/COMTD/76 
20 novembre 2012 
 (12-6377) 
Comité du commerce et du développement Original: espagnol 
  
 
ASSOCIATION LATINO-AMÉRICAINE D'INTÉGRATION (ALADI) 
 
ALADI – RAPPORT BIENNAL À L'OMC 
 
Renseignements relatifs aux mesures convenues entre les pays membres 
de l'Association dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 
(période allant du 1er septembre 1999 au 31 août 2001) 
 
  La communication ci-après et le rapport ci-joint  ont été reçus de la délégation de l'Uruguay le 
4 octobre 2012 pour distribution aux Membres de l'OMC. 
  Les pays membres de l'Association latino-améri caine d'intégration, qui sont également parties 
contractantes à l'Accord général, portent à la connaissance du Comité du commerce et du développement de l'Organisation mondiale du comm erce les mesures convenues dans le cadre du 
Traité de Montevideo de 1980 duran t la période comprise entre le 1
er septembre 1999 et le 
31 août 2001. 
   
_______________ 
 
 WT/COMTD/76 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I.  PRÉFACE ....................................................................................................................... ............ 3 
II.  ACCORDS CONCLUS ET MODIFICATIONS APPORTÉES PENDANT LA 
PÉRIODE COMPRISE ENTRE SEPTEMBRE 1999 ET AOÛT 2001 ..................................... 5  
A.  A
CCORDS DE COMMERCE (ANNEXE 1) ........................................................................................ 6  
B.  ACCORDS DE COMPLÉMENTARITÉ ÉCONOMIQUE (ANNEXE 2) .................................................... 6  
B.1. Protocoles additionnels .................................................................................................. 6  
B.2. Conclusion de nouveaux accords ................................................................................. 13  
B.3. Accords de complémentarité économique devenus caducs ......................................... 27  
C.  AUTRES TYPES D 'ACCORDS DE PORTÉE PARTIELLE (ANNEXE 3) ............................................... 28  
 C.1.  Accords conclus au titre de l'article 13 du Traité de Montevideo de 1980 .................. 28  
 C.2.  Accords conclus au titre de l'article 14 du Traité de Montevideo de 1980 .................. 28  
D.  ACCORDS DE RENÉGOCIATION DE S CONCESSIONS ACCORDÉES  PENDANT LA PÉRIODE 
1962-1980  (ANNEXE 4) ............................................................................................................. 30  
 D.1.  Protocoles additionnels ................................................................................................ 30  
 D.2.  Prorogations ................................................................................................................. 30 
E.  ACCORDS RÉGIONAUX  .............................................................................................................. 30  
F.  ACCORDS CONCLUS PAR LES PAYS MEMBRES AVEC DES PAYS DE L 'AMÉRIQUE LATINE 
NON MEMBRES DE L 'ASSOCIATION (ARTICLE 25 DU TRAITÉ DE MONTEVIDEO DE 
1980)  (ANNEXE 6) ..................................................................................................................... 31  
F.1.  Nouveaux accords conclus au titre de l'artic le 25 ..................................................................... 31  
F.2.  Accords devenu s caducs ........................................................................................................ ... 32 
III.  AUTRES MESURES D'INTÉGRATION MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE 
DE L'ALADI PENDANT LA PÉRIODE 1999-2001 ............................................................... 33  
IV.  ÉVOLUTION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ............................................................. 35  
V.  RÉSOLUTION N° 54 (XI) DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'ALADI 
(11 AOÛT 2000) ................................................................................................................ ....... 40 
 
ANNEXES ....................................................................................................................... ...................... 42 
PROTOCOLES CONCLUS PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER SEPTEMBRE 1999 AU 31 AOÛT 2001 ........................................................................................ 42 
ANNEXE 1  Accords commerciaux ................................................................................................. 42 
ANNEXE 2  Accords de complémentarité économique ................................................................... 44 
ANNEXE 3   Autres types d'accords de portée partielle .................................................................... 49 
ANNEXE 4  Accords de renégociation des concessions accordées pendant 
la période 19 62-1980 ................................................................................................... 51 
ANNEXE 5   Accords régionaux ....................................................................................................... 53 
ANNEXE 6   Accords conclus par les pays membres avec des pays 
latino-américains non membres de l'Association ......................................................... 54  WT/COMTD/76 
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I. PRÉFACE 
 Conformément aux dispositions du  paragraphe 4 a) de la Décisi on ministérielle concernant le 
"traitement différencié et plus favorable, la réciproc ité et la participation plus complète des pays en 
développement" adoptée le 28 novembre 1979, les re présentations permanentes des 12 États membres 
de l'ALADI soumettent à l'examen des autres pa ys Membres de l'Organisation mondiale du commerce 
le présent rapport qui donne une description de leurs échanges commerciaux pendant la période 
1999-2000 et fait une synthèse des progrès accomplis les deux dernières années dans le cadre du 
Traité de Montevideo de 1980.  Le rapport précéd ent, présenté en octobre 1999, avait rendu compte 
des mesures prises entre le 1er janvier 1997 et le 31 août 1999;  le présent rapport concerne donc les 
progrès réalisés durant la période comprise entre le 1er septembre 1999 et le 31 août 2001. 
 
 Pendant la période considérée, le processus d'intégration régionale a continué de progresser, 
qu'il s'agisse de l'approfondissement des accord s conclus ou de l'élargissement du processus de 
libéralisation commerciale existant.   L'approfondissement du processus d'intégration régi onale au cours de la période s'est traduit, 
pour l'essentiel, par la mise en œuvre des différents calendriers d'élimination progressive des droits de 
douane qui sont intégrés aux accords de complément arité économique conclus ces dernières années.  
Avec l'application de ces calendriers, certains de ces accords se situent déjà au stade du libre-échange 
pour la quasi-totalité des marchandises.   Cet approfondissement des schémas de préfér ences s'est traduit par le dynamisme des 
relations commerciales entre les pays membres.  Le commerce intrarégional est reparti à la hausse 
pendant la période 199 9-2000.  Il convient par ailleurs de s ouligner la qualité, du point de vue de sa 
composition, du commerce intrarégional par rapport au  commerce avec le reste du monde;  le premier 
est en effet caractérisé par la part plus importante des produits manufacturés et du commerce 
intra-industriel. 
 
 En ce qui concerne l'élargissement du processu s d'intégration, il conv ient de signaler la 
conclusion de onze nouveaux accords de complément arité économique, négociés pour la plupart par 
Cuba avec plusieurs pays membres.  Ces accords conc lus par Cuba sont avant tout le résultat de son 
intégration en tant que pays membre de l'ALADI (a oût 1999) et de la transformation de ses anciens 
accords, au titre de l'article 25 du Traité de Montevideo de 1980, en accords de complémentarité 
économique.  Il convient également de souligner la signature d'un nouvel accord de complémentarité 
économique entre le Chili et le Mexique (ACE n° 41), également dénommé par ses signataires "Traité 
de libre-échange", dans le cadre duquel les deux pays , invoquant leurs droits et obligations respectifs 
au titre de l'OMC et du Traité de Montevideo de 1980, conviennent de  renforcer leurs engagements en 
matière d'intégration en établissant une zone de libre -échange et en instaurant une réglementation de 
portée beaucoup plus vaste et bien plus co mplète que celle auparavant en vigueur. 
  La section II du présent rapport traite des caractéristiques des nouveaux accords ainsi que les modifications apportées aux autres accords de portée partielle que les pays de l'ALADI ont conclus 
entre eux et avec d'autres pays d'Amérique latine et des Caraïbes.  Les progrès accomplis en matière 
d'accords régionaux sont également exposés.  
  Il convient de signaler un événement qui s'es t produit au cours de la période considérée, à 
savoir la célébration du vingtième anni versaire de la signature du Tra ité de Montevideo de 1980 qui a 
donné naissance à l'Association latino-américaine d'in tégration (ALADI) en tant que principal cadre 
institutionnel et instrument d'intégration de l'Am érique latine.  Cette célébration a donné lieu à la 
onzième réunion du Conseil des ministres de l'ALAD I, à l'occasion de laquelle ont été adoptées les 
principales lignes d'action pour les années à veni r.  La section III du présent document expose en WT/COMTD/76 
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  détail ces orientations.  Y sont également présentés les progrès accomplis dans d'autres domaines, par 
exemple le système de paiements et de crédits r éciproques, les douanes et la coopération scientifique 
et technologique.   La section IV présente l'évolution des échanges commerciaux des pays membres de l'ALADI, 
en ce qui concerne tant le commerce avec les pays tiers que les transactions intrarégionales. 
  La section V contient le texte de la Résolution n° 54 (XI) du Conseil des ministres de l'ALADI, qui énonce une série de recommandations et de lignes directrices pour l'action de l'Association, constituant le cadre d'orient ation du processus actuel d'intégration. 
 
 Enfin, on trouvera en annexe un récapitulatif des différents accords et protocoles qui ont été 
conclus durant la période comprise entre le 1
er septembre 1999 et le 31 août 2001.  WT/COMTD/76 
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  II. ACCORDS CONCLUS ET MODIFICATIONS APPORTÉES PENDANT LA 
PÉRIODE COMPRISE ENTRE SEPTEMBRE 1999 ET AOÛT 2001 
 Comme on a pu le constater dans les rapports an térieurs, le processus d'intégration régionale 
s'est caractérisé, pendant la première moitié des années 1990, par son dynamisme et par la signature 
d'une série d'accords de portée partielle dits "d e la nouvelle génération" qui allaient au-delà des 
aspects tarifaires pour englober d'autres questions te lles que l'accès aux marchés, la coopération et 
l'intégration physique, pr ojetant ainsi le processus d'intégrati on au-delà des préférences tarifaires. 
  Cette tendance à la signature de nouveaux accords s'est ralentie ces dernières années, 
essentiellement parce que la couverture géographiqu e devenait plus complète, mais aussi du fait 
d'autres facteurs liés à la crise économique et à un c limat international partic ulièrement défavorable. 
  Durant la période considérée, onze nouveaux accords de complémentarité ont été conclus, bien qu'il convienne de noter que seul l'un d'entre eux peut être qualifié d'accord "de la nouvelle 
génération" (Chili/Mexique) approfondissant et renf orçant les relations bilatérales.  Il convient 
également de souligner les progrès importants réali sés dans le cadre de l'accord conclu entre le 
Mexique et l'Uruguay (ACE n° 5), dans lequel un nouveau protocole in staure le libre-échange pour la 
quasi-totalité des lignes tarifaires.  Les autres acco rds conclus sont des acco rds dits "sélectifs", qui 
prévoient des régimes de libéralisation lim itée portant sur un petit nombre de produits. 
  Il convient de signaler que le nouvel accord conclu entre le Chili et le Mexique (ACE n° 41) a 
remplacé l'ACE n° 17, dans  le cadre duquel le programme de libér alisation avait déjà atteint le stade 
du libre-échange pour la quasi-totalité du tarif douani er.  Le nouvel accord consolide la mise en place 
de la zone de libre-échange entre les deux pays et établit un nouveau cadre juridique et institutionnel 
qui vise, entre autres choses, à stimuler l'expansion et la diversification du commerce des marchandises et des services, à promouvoir la co ncurrence loyale, à accroître les possibilités 
d'investissement, à définir des axes de coopération, etc. 
  S'agissant des nouveaux accords sélectifs, il co nvient de signaler que huit d'entre eux 
correspondent à l'adaptation, suite à l'admission de Cuba en tant que membre de plein droit de 
l'ALADI, des accords que ce pays avait conclus au titr e de l'article 25 du Traité de Montevideo de 
1980 avec la majorité des pays membre s avant son adhésion à l'Association. 
 
 Parallèlement, pendant la péri ode considérée, les négociations  entre le MERCOSUR et la 
Communauté andine en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange entre les deux systèmes 
sous-régionaux se sont poursuivies.  Dans ce cadre, et en vue de préserver les flux commerciaux, un 
accord de complémentarité économique a été conclu entre l'Argentine et quatre pays andins 
(Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela).  Il convi ent à cet égard de rappeler que le Brésil avait déjà 
conclu, il y a quelques années, un accord similaire.   Les autres pays du MERCOSUR (Paraguay et 
Uruguay) continuent de protéger successivement les préférences convenues avec leurs partenaires 
andins dans les accords bilatéraux pertinents.   Par ailleurs, les accords conclus antérieurement  ont fait l'objet de différentes modifications 
dont l'objet est précisé dans le présent rapport. 
  On trouvera en annexe au présent rapport la liste  des accords de portée partielle et des accords 
régionaux conclus et en vigueur, ainsi que l'indication, le cas échéant, des protocoles modificatifs 
conclus par les signataires. 
 
 WT/COMTD/76 
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  A. A
CCORDS DE COMMERCE (ANNEXE 1) 
 À mesure que se négociaient, ces dernières a nnées, des accords prévoyant la libéralisation 
totale des échanges, les accords commerciaux, qu i concernent un nombre restreint de positions 
tarifaires, ont progressivement cessé de produire leur s effets.  Dans d'autres cas, les préférences 
octroyées auparavant ont été intégrées aux accord s de complémentarité économique, ou encore des 
pays se sont dissociés des accords. 
  Comme cela apparaît dans les annexes, au mo ment de l'élaboration du présent rapport, seuls 
deux accords de commerce étaient en vigueur, à savoir l'accord commercial n° 5 sur l'industrie chimique et l'accord commercial n° 13 sur l' industrie phonographique, do nt les dispositions à 
caractère bilatéral régissent exclusivement l es échanges entre le Venezuela et l'Uruguay. 
  Il convient aussi de noter que suite à l'adop tion du quinzième protoc ole additionnel annexé à 
l'ACE n° 5, qui libéralise les échanges entre le Me xique et l'Uruguay pour la quasi-totalité des lignes 
tarifaires, les accords commerciaux n° 18 (secteu r de la photo) et n° 19 (électronique et 
communications électriques) sont devenues caducs à compter du 1
er mars 2001. 
 B. A
CCORDS DE COMPLÉMENTARITÉ ÉCONOMIQUE (ANNEXE 2) 
B.1. Protocoles additionnels 
 Durant la période comprise entre le 1er septembre 1999 et le 31 août 2001, les pays membres 
de l'Association ont mené de multiples activités de  négociation afin de conclure des protocoles 
additionnels modifiant les accords de complémentar ité économique en vigueur.  Certaines de ces 
modifications visaient essentiellement à proroger la validité des préférences négociées ou, dans d'autres cas, à élargir les programmes de libérali sation en accordant de nouvelles préférences.  Les 
accords de complémentarité économique ayant fait l'objet  de modifications dans ce contexte sont les 
suivants: 
 
- Équateur et Uruguay (ACE n° 28) - Équateur et Paraguay (ACE n° 30) - Brésil, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela (ACE n° 39) - Cuba et Venezuela (ACE n° 40) - Chili et Cuba (ACE n° 42) 
 
 Il importe également de signaler que dive rses modifications ont été apportées aux accords 
suivants:  
ACE n° 1 (Argentine et Uruguay) 
  Les conditions qui régiront le commerce réci proque des produits du secteur automobile entre 
l'Argentine et l'Uruguay ont été définies pour la période comprise entre le 1
er janvier 2000 et le 
31 août 2001.  Il a par ailleurs été convenu qu'à l' entrée en vigueur de l'Accord sur la politique 
automobile du MERCOSUR, l'ensemble des dispos itions en vigueur de l'Accord relatives au 
commerce des produits de ce secteur deviendrai ent caducs. (Sixième Protocole additionnel du 
30 décembre 1999;  septième Protocole additionnel du 4 mai 2000;  huitième Protocole additionnel du 
3 juillet 2000;  neuvième Protocole additionnel du 31 juillet 2000;  dixième Protocole additionnel du 
29 août 2000;  onzième Protocole additionnel du 29 septembre 2000;  douzième Protocole additionnel 
du 31 octobre 2000;  treizième Protocole additionne l du 30 novembre 2000;  quatorzième Protocole 
additionnel du 28 décembre 2000;  quinzième Protocole additionnel du 12 février 2001;  seizième 
Protocole additionnel du 1er  mars 2001;  dix-septième Protocole additionnel du 30 mars 2001;  
dix-huitième Protocole additionnel du 30 avril 2001;  dix-neuvième Protocole additionnel du  WT/COMTD/76 
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  31 mai 2001;  vingtième Protocole additionnel du 29 juin 2001;  et vingt et unième Protocole 
additionnel du 31 juillet 2001.)  
ACE n° 2 (Brésil et Uruguay) 
 
 Différents protocoles additionnels successifs ont défini les contingents de véhicules qui, en 
2000 et jusqu'au 30 septembre 2001, ont relevé du régi me automobile prévu par l'Accord, qui régit les 
échanges réciproques dans ce secteur.  Ces condi tions seront caduques à l'entrée en vigueur de 
l'"Accord sur la politique automobile du MERCOSUR".  Il convient par ailleurs de signaler que 
durant l'année en cours, la validité de l'ACE n° 2 et les préférences tarifaires convenues dans ce cadre 
sont prorogées chaque mois. (Vingt-cinquième Protocole additionnel du 29 décembre 1999;  
vingt-sixième Protocole additionne l du 14 janvier 2000;  vingt-sep tième Protocole additionnel du 
28 avril 2000;  vingt-huitième Protocole additi onnel du 14 juillet 2000;  vingt-neuvième Protocole 
additionnel du 31 juillet 2000;  trentième Protocole additionnel du 1er septembre 2000;  trente et 
unième Protocole additionnel du 29 septembre 2000;  trente-deuxième Protocole additionnel du 
31 octobre 2000;  trente-troisième Protocole a dditionnel du 30 novembre  2000;  trente-cinquième 
Protocole additionnel du 20 décembre 2000;  trente-septième Protocole additionnel du 
1er février 2001;  trente-neuvième Protocole a dditionnel du 31 mars 2001;  quarante et unième 
Protocole additionnel du 29 mars 2001;  quarante-tr oisième Protocole additionnel du 30 avril 2001;  
quarante-cinquième Protocole additionnel du 31 mai 2001;  quarante-septième Protocole additionnel 
du 29 juin 2001;  quarante-neuvième Protocole a dditionnel du 31 juillet 2001;  cinquante et unième 
Protocole additionnel du 27 août 2001.) 
 
ACE n° 5 (Mexique et Uruguay) 
  Le quinzième Protocole additionnel du 29  décembre 1999 a apporté une modification 
importante aux préférences accordées et aux disposit ions régissant le commerce entre le Mexique et 
l'Uruguay.  Il a rendu caducs les accords bilatéraux conclus entre les deux pays, y compris les accords 
dits commerciaux, et incorpore un nouveau programme de  libéralisation, plus vaste et plus approfondi 
que celui qui était jusque-là en vigueur.  Aussi les deux pays s'accordent-ils désormais des préférences 
tarifaires de 100% pour la quasi-totalité des lignes tarifaires.  Au total, 716 positions 
(NALADISA/93) du tarif douanier du Mexique et 307  positions (NALADISA/93) du tarif douanier de 
l'Uruguay sont exclues de ce programme de libér alisation.  Par ailleurs, l'Uruguay accorde un 
pourcentage de préférence inférieur à 100% pour 693 positions tarifaires (NALADISA/93), la 
préférence étant alors en moyenne de 53,3%.  Il co nvient en outre de signaler que ce protocole inclut 
des règles relatives à l'accès aux marchés, des règles  relatives à l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, ainsi que des règles d'origine propres à cet accord et par conséquent applicables au 
commerce bilatéral entre les deux parties.  
  Autre caractéristique notable de cet accord, celui-ci s'applique dans le respect des principes de l'équilibre des échanges et de l'é quité des avantages;  il prévoit par conséquent des mécanismes de 
correction dans les cas où la situation ser ait le contraire de ce qui est prévu.  
 
 Par ailleurs, le seizième Pr otocole additionnel du 29 décembre  1999, porte établissement d'un 
régime de règlement des différends, en vertu duquel  les deux pays s'efforc eront de régler leurs 
différends par voie de consultations.  Si la c onsultation ne permet pas de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante, il sera possi ble de recourir à un groupe d'experts ad hoc , qui examinera le 
différend en question.  
 
 Si ces deux protocoles constituent un nouvel acco rd de complémentarité économique entre les 
deux parties, il est prévu qu'ils entreront en vigue ur après que les deux parties se seront conformées 
aux prescriptions juridiques et de notification, et qu' ils le resteront jusqu'à l'adoption d'un accord entre 
le Mexique et le MERCOSUR.  Une fois ces co nditions remplies, le nouvel accord est entré en WT/COMTD/76 
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  vigueur le 1
er mars 2001.  Ces conditions juridiques n'ayan t pas été dûment respectées, le dix-septième 
Protocole additionnel du 22 décembre 2000 a pror ogé la validité des préférences convenues dans 
l'ACE n° 5 pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2001. 
 
ACE n° 6 (Argentine et Mexique) 
  Des listes de produits bénéficiant de nouvell es préférences tarifaires ont été incorporées au 
programme de libéralisation de l'Accord.  Il a par ailleurs été convenu d'incorporer dans l'Accord de 
nouvelles disciplines relatives aux "normes et règlemen ts techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité" et aux "mesures sanitaires et phytos anitaires" (douzième Protocole additionnel du 
13 mars 2001). 
  S'agissant des "normes et règlements techniques" , les deux parties confirment leurs droits et 
obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  Parallèlement, la 
nouvelle règle établit que chaque pays pourra fixer le  niveau de protection qu'il considère approprié 
pour atteindre ses objectifs légitimes, et fera ce qui est en son pouvoir pour accepter comme 
équivalents les règlements techniques de l'autre pays  signataire.  Les partie s s'engagent en outre à 
adopter, dans la mesure du possible, les guides et normes ISO/CEI.   S'agissant des "mesures sanitaires et phytosanitaires", les parties s'engagent à mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, en vue de faciliter les échanges de 
produits agricoles et agroalimentaires. 
  Un régime de règlement des différends a pa r ailleurs été adopté, en vertu du treizième 
Protocole additionnel du 13 mars 2001, afin de régler les litiges survenant au sujet de l'interprétation, 
de l'application ou du non-respect des dispositions de cet ACE.  Le nouveau règlement établit qu'en 
premier lieu, les parties s'efforceront de trouver une  solution mutuellement satisfaisante par voie de 
consultations et de négocia tions directes.  Dans le cas où le di fférend n'aura pas pu être réglé dans ce 
cadre, le régime prévoit que chac une des parties pourra demander la  constitution d'un groupe d'experts 
ad hoc , qui disposera d'un délai de 90 jours pour rendre ses conclusions. 
  Ont par ailleurs été définis les contingents, le  traitement tarifaire, les produits visés et les 
règles d'origine qui régiront le commerce dans le s ecteur automobile entre les deux pays (quatorzième 
Protocole additionnel du 13 mars 2001).  
ACE n° 8 (Mexique et Pérou) 
 
 Il a été convenu d'incorporer de nouvelles préférences tarifaires dans le programme de 
libéralisation prévu par l'Accord.  Bien que ces pr éférences concernent un nombre limité de positions, 
elles sont toutes de 100% (quatrième Protocole a dditionnel du 28 février 2000).  Ce même protocole a 
également introduit un régime de règlement des di fférends, en vertu duquel les éventuels différends 
survenant entre les pays signataires font, en premier lieu, l'objet de consultations.  Comme dans le cas 
de l'ACE n° 5, il est prévu que si aucune solutio n mutuellement satisfaisante n'est trouvée par voie de 
consultation, il sera possible de recourir à un groupe d'experts ad hoc  qui examinera le différend en 
question.  
  Enfin, il convient de signaler que ce quatrièm e Protocole additionnel a modifié la durée de 
validité de l'Accord, qui restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2002.  
 
ACE n° 14 (Argentine et Brésil) 
  Les parties ont décidé d'adopter l'"Accord su r la politique automobile entre la République 
argentine et la République fédérative du Brés il".  Cet accord est entré en vigueur le 1
er août 2000 et  WT/COMTD/76 
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  jette les bases de l'intégration du secteur automob ile des deux pays.  Il a été convenu que sa durée de 
validité serait prorogée jusqu'au 31 décembre 2005 (trentième Protocole additionnel du 
29 décembre 1999).   S'agissant des importations en provenance d es pays non membres du MERCOSUR, les droits 
de douane ci-après qui ont été fixés se substitu eront aux droits nationaux correspondants: 
 
- 35% pour les véhicules automobiles (jusqu'à 1 500 kg), les autobus, les camions, les 
tracteurs routiers, les châssis, les remorq ues et semi-remorques et les carrosseries; 
 
- 14% pour les tracteurs agricoles, les moissonneuses et le matériel agricole 
autopropulsé; 
 - pour les pièces automobiles, les niveaux des droits établis dans le TEC sont 
maintenus. 
 
 Sont exclues de ce régime tarifaire les préfér ences transitoires, les exceptions temporaires et 
les réductions tarifaires applicables à des produi ts de ce secteur non produits à l'intérieur du 
MERCOSUR.  Il a été convenu que ces exceptions au  tarif extérieur commun devraient converger 
avec les niveaux susmentionnés avant le 31 décembre 2005.  
 Il a été convenu que les échanges commerciaux entre l'Argentine et le Brésil seraient 
libéralisés, sous réserve du respect des prescriptions  spécifiques en matière d'origine et des conditions 
particulières établies dans l'Accord, qui seront app licables jusqu'au 31 décembre 2005.  À cet égard, il 
a été décidé que le commerce entre les deux pays ser ait régi par un système complexe d'administration 
des échanges s'appuyant sur des marges de flexib ilité exprimées en pourcenta ge.  Un Comité de 
l'industrie automobile, composé de représentants de chacun des pays, a en outre été créé.  Ce Comité 
aura pour fonction principale de ce ntraliser l'information, de la sy stématiser et de procéder à des 
contrôles du fonctionnement de l'A ccord.  Par ailleurs, il examinera et définira les niveaux annuels de 
flexibilité pour 2004 et 2005.  
ACE n° 16 (Argentine et Chili) 
  De nouvelles règles concernant le libre-échange  et le libre transport des hydrocarbures 
liquides (pétrole, gaz naturel et leurs produits dériv és) entre l'Argentine et le Chili ont été incorporées 
dans l'Accord (vingt-quatrième Protocole additi onnel du 6 décembre 1999).  Elles prévoient que les 
parties ne pourront pas adopter de nouvelles restrict ions au commerce et au transport d'hydrocarbures 
entre les deux pays.  Les parties s'engagent également à s'efforcer d'éliminer les entraves 
administratives existantes à la libre circulation de  ces produits.  Ces règles se substituent aux "Règles 
régissant le transport et la fourniture d'hydrocarbur es liquides entre la République argentine (bassin de 
Neuquén) et la République du Chili", adoptées en  vertu du huitième Protocole additionnel. 
  Par ailleurs, dans le cadre des règles régi ssant l'interconnexion électrique et la fourniture 
d'électricité entre les deux pays, incorporées à l'Accord en vertu du vingt et unième Protocole 
additionnel, il a été convenu de mettre au point un système national d'information sur le marché de 
l'électricité et de contrôle des agents du secteur (vingt-cinquième Protocole additionnel du 19 mai 2000).  
ACE n° 18 (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) 
 
 Conformément aux dispositions approuvées pa r le Conseil du marché commun dans les 
Décisions n° 3/00 et n° 58/00, certains aspects des rè gles d'origine de l'ACE n° 18 ont été ajustés.  Ces 
modifications des règles d'origine visaient princi palement à faciliter les démarches des opérateurs WT/COMTD/76 
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  commerciaux (vingt-quatrième et vingt-septième protocoles additionnels, du 20 novembre 2000 et du 
29 décembre 2000).  Les parties ont par ailleurs dé cidé de proroger jusqu'au 30 septembre 2001 le 
délai pour l'utilisation obligatoire  du modèle de certificat d'or igine MERCOSUR (trente-troisième 
Protocole additionnel du 20 juillet 2001).  
 Il a en outre été convenu d'adopter, à toutes fins de cet accord, la nomenclature commune du 
MERCOSUR (NCM).  Aussi la classification tarifaire des marchandises sera-t-elle conforme à cette nomenclature.  En vertu de cette même disposition, l es pays s'engagent à faire tout ce qui est en leur 
pouvoir pour intégrer pleinement dans leur droit in terne les modifications apportées à la NCM et au 
tarif extérieur commun (TEC).  À cet effet, il été décidé que les modifications éventuellement 
apportées au cours d'un semestre entreraient en vigueur dans chaque pays le 1
er juillet et le 1er janvier 
de chaque année (vingt-cinquième Protocole additionnel du 4 décembre 2000).   Par ailleurs, des règles applicables aux régimes douaniers spéciaux d'importation 
éventuellement adoptés par les pays de façon unilatéra le ont été arrêtées.  En vertu de ces règles, les 
parties s'engagent à éliminer complètement, d'ici au 1
er janvier 2006, l'intégralité des régimes ainsi 
adoptés, qui impliquent la suspension totale ou par tielle des droits de douane  frappant l'importation 
temporaire ou définitive de marchandises et n'ayant pas pour objectif le perfectionnement et la réexportation ultérieure des marchandises qui en résu ltent vers des pays tiers.  Les zones douanières 
spéciales sont exclues de cet engagement (vingt-s ixième Protocole additionnel du 29 décembre 2000). 
 
 Il a été convenu d'adopter l'Accord de l' OMC sur les obstacles techniques au commerce 
comme cadre de réglementation pour l'applicatio n des normes et règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité dans  le cadre du commerce intérieur, des échanges 
réciproques et des échanges avec les autres Membres de l'OMC.  Les parties s'engagent ainsi à ce que les travaux visant à établir de telles règles techniques entre les pays signataires de l'ACE n° 18 soient 
conformes aux disciplines énoncées dans l'Accord de  l'OMC susmentionné (vingt-huitième Protocole 
additionnel du 29 décembre 2000).   Il a par ailleurs été convenu d'habiliter la Commission du commerce du MERCOSUR (CCM) 
à adopter, dans certaines circonstances, des m esures douanières spécifiques exceptionnelles.  Ces 
mesures seront destinées à garantir l'approvisionnement normal et fluide du MERCOSUR en 
marchandises et consisteront essentiellement à perme ttre l'adoption de droits de douane inférieurs à 
ceux qui sont prévus dans le TEC.  Ces réducti ons tarifaires sont au torisées à condition que les 
importations réalisées à ce titre soie nt soumises à des contingents et ne durent pas plus de 12 mois.  
L'autorisation accordée est applicable à 20 produits par pays au maximum, suivant les codes de la 
NCM (à huit chiffres), et les droits d'importation a ppliqués aux produits en provenance de pays tiers 
ne pourront être inférieurs à 2%.  Dans cer tains cas exceptionnels, la CCM pourra autoriser 
l'application de droits d'impor tation nuls (trentième Protocole additionnel du 29 décembre 2000). 
  En outre, l'"Accord de coopération et de fac ilitation sur la protection des obtentions végétales 
dans les États parties du MERCOSUR" a été incorpor é à l'ACE n° 18.  Cet accord garantit l'octroi, 
dans l'ensemble des pays du MERCOSUR, d'un traitement égal à celui qui est accordé dans l'un de 
ces pays, s'agissant de la reconnaissance et de la pr otection du droit de l'obtenteur.  Cette égalité de 
traitement en matière de protection ne s'appliquera qu'aux plantes des genres et/ou espèces protégeables dans le pays du demandeur (trente- quatrième Protocole additionnel du 23 août 2001). 
 
ACE n° 22 (Bolivie et Chili) 
  Il a été convenu d'incorporer à l'ACE n° 22 un e disposition relative à la non-application de 
mesures de sauvegarde globales, visées à l'article XIX du GATT et dans l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, aux importations de produits originaires indiquées à l'annexe I de cet accord et inclus dans le champ d'application du fait des élargissements et des modifications prévues par les septième et  WT/COMTD/76 
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  dixième Protocoles additionnels (onzième Protoc ole additionnel du 15 novembre 2000).  Par ailleurs, 
les conditions d'accès au marché chilien ont été modifiées pour certains produits boliviens jusqu'au 
31 décembre 2002 (douzième Protocol e additionnel du 8 février 2001). 
 
ACE n° 32 (Chili et Équateur) 
  Par le biais du deuxième Protocole additionne l du 24 août 2000, il a été convenu d'incorporer 
à l'Accord le "Règlement sur les procédures de rè glement des différends".  Ce règlement établit que 
les deux pays s'efforceront de régler leurs différe nds par voie de consultati ons et de négociations 
directes.  Si ces moyens ne leur permettent pas de  parvenir à une solution mutuellement satisfaisante, 
ils auront la possibilité de recourir à la Commissi on chargée d'administrer l'Accord, qui examinera le 
différend en question.  Si au terme d'un délai de  30 jours, la Commission n'a pas non plus été en 
mesure de régler le différend, elle désignera sans attendre un tribunal d'arbitrage ad hoc  qui disposera 
d'un délai de 30 jours à compter de sa constitution pour rendre une décision, qui ne pourra pas faire 
l'objet d'un appel et aura force obligatoire pour les parties. 
 
 Par ailleurs, en vertu du troisième Protoc ole additionnel du 24 janvier 2001, l'"Accord de 
coopération et de coordination en matière de santé des animaux et de préservation des végétaux et des 
forêts entre le Service phytosanitaire et zoosanitaire de la République de l'Équateur et le Service de 
l'agriculture et de l'élevage de la République du Chili" a été incorporé à l'Accord.  Cette nouvelle 
disposition concerne les principes, normes et  procédures liés aux exigences zoosanitaires et 
phytosanitaires qui régiront les échanges commerc iaux d'animaux, de végé taux, de produits et 
sous-produits et d'intrants à usage agricole entre les deux pays.  L'Accord lui-même fixe les objectifs 
suivants:  faciliter le commerce de ces produits sans que celui-ci présente un risque zoosanitaire ou 
phytosanitaire pour les parties, prévenir l'introduction et  la dissémination de par asites, et améliorer la 
préservation des végétaux et la santé des animaux dans les deux pays au moyen de programmes de 
coopération. 
  Conformément aux dispositions de ce nouvel accord, les deux parties s'engagent à tenir 
compte à la fois des normes et exigences national es et des normes et exigences à l'importation de 
chaque pays  aux fins de l'él aboration des prescriptions zoosanitaires et phytosanitaires imposées pour 
le commerce des animaux, des végétaux et des pr oduits et sous-produits.  Il est par ailleurs 
spécifiquement établi que la conformité avec les dis positions de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires de l'OMC sera assurée.   Les deux parties s'engagent également, entre 
autres choses, à suivre les directives et à adopter les normes de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux de la FAO pour ce qui est de la préservation des végéta ux, celles de l'Office 
international des épizooties en ce qui concerne la santé animale et celles du Codex Alimentarius en 
matière d'innocuité des produits alim entaires.  Il est toutefois possible d'adopter des mesures sanitaires 
ou phytosanitaires s'écartant des normes internati onales, pourvu que celles-ci soient justifiées et 
fondées sur des éléments scientifiques.  
ACE n° 35 (MERCOSUR-Chili) 
 
 En vertu du quinzième Protocole additionnel du 20 septembre 1999, un régime de mesures de 
sauvegarde a été incorporé à l'Accord.  Entré en vi gueur le 31 janvier 2000, cet accord prévoit que les 
pays pourront appliquer des mesur es de sauvegarde aux produits visés pa r les différents calendriers de 
réduction tarifaire.  Une fois atteint le stade du libre-échange, des mesures de sauvegarde ne pourront 
être appliquées qu'avec l'assentiment de l'autre partie.  Sont également définies les conditions 
d'application, le caractère et la durée de ces mesu res.  Celles-ci ne pourront être appliquées pendant 
plus de deux ans.   Les parties ont également approuvé une procédur e de rectification des erreurs ainsi que des 
instructions à suivre pour compléter le formulaire du certificat d'origine (seizième et dix-septième WT/COMTD/76 
Page 12  
 
  Protocoles additionnels du 20 septembre 1999).  Par ailleurs, des instructions spécifiques ont été 
approuvées pour la certification de l'origine de l'électricité exportée au moyen de lignes de transmission ou de transport (dix-n euvième Protocole additionnel). 
  Dans le vingt et unième Protocole additionnel du 19 octobre 1999, il a été convenu d'adopter 
le "régime de règlement des différends" de l'Ac cord.  En vertu de ce régime, les deux parties 
s'efforceront de résoudre leurs différends au moyen de négociations directes.  Si ce moyen ne leur 
permet pas de trouver une solution mutuellement  satisfaisante, elles pourront recourir à la 
Commission chargée d'administrer l'Accord, qui examinera le différend en question.  Ladite 
commission pourra, si elle le juge opportun, demander l'avis d'expe rts pour formuler ses 
recommandations.  Si, au terme d'un délai de 30 jours à compter de la constitution du groupe 
d'experts, la Commission n'a pas non plus été en m esure de régler le différend, elle désignera sans 
délai un tribunal d'arbitrage, qui disposera d'un dé lai de 60 jours à compter de sa constitution pour 
rendre une décision, qui ne pourra pas faire l'objet d'un appel et aura force obligatoire pour les parties.  
Cette décision devra être appliquée dans un délai ma ximum de 30 jours.  Enfin, il convient de noter 
que bien que ce protocole ne soit pas encore entré en vigueur au moment de la rédaction du présent 
rapport, le Secrétariat général n'ayant pas reçu de notification relative à l'accomplissement des 
formalités légales internes nécessaires pour qu'il entre en vigueur, le vingt-deuxième Protocole 
additionnel du 19 octobre 1999 a malgré tout porté  approbation d'une "procé dure de règlement des 
différends" transitoire, applicable jusqu' à l'entrée en vigueur du régime convenu. 
 
 Par ailleurs, l'"Accord de coopération et d'assi stance mutuelle entre les administrations des 
douanes des États parties au MERCOSUR et de la République du Chili en matière de prévention des 
délits douaniers et de lutte contre ces délits" a été inco rporé à l'Accord.  Au titre de celui-ci, les parties 
s'engagent à se prêter mutuellement assistance et à coopérer en vue de prévenir, d'instruire et de 
réprimer tout délit douanier, pour les questions d' intérêt commun comme pour celles qui concernent 
un des pays (vingt-troisième Protocole additionnel du 14 décembre 1999). 
  Les parties ont modifié, à l'article 2 de l'A ccord, le délai prévu pour  convenir du traitement 
tarifaire à appliquer aux produits de l'industrie au tomobile (annexe 4) dans le cadre des échanges 
réciproques entre le Chili et le Paraguay.  Il a été dé cidé que ces préférences tarifaires devraient être 
approuvées avant le 31 décembre 2001 (vingt-quatriè me et vingt-cinquième protocoles additionnels 
des 8 mai 2000 et 29 décembre 2000). 
 
ACE n° 36 (MERCOSUR-Bolivie) 
  Les parties sont convenues d'apporter des modifications aux certificats d'origine, et plus 
précisément à l'article 15 de l'annexe 9 de l' ACE n° 36 (quinzième Protocole additionnel du 
27 septembre 1999 et treizième Protocole additionn el du 19 juin 2001);  elles ont approuvé des 
instructions pour la certification de l'origine d es produits du règne minéral exportés par conduites 
(neuvième Protocole additionnel du 19 juin 2001);  elles sont convenues d'un nouveau délai, du 
15 décembre 2000 au 30 juin 2001, pour l'applicati on d'un traitement spécial en matière d'origine à 
certains produits (dont la teneur  en matières non originaires dépasse 60% de la valeur) (dixième 
Protocole additionnel du 19 juin 2001);  enfin, e lles ont établi des règles d'origine transitoires pour 
deux positions tarifaires ainsi qu'un contingent dans le cadre duquel l'Argentine accorde à la Bolivie 
une préférence de 85% jusqu'au 31 décembre 2001 (d ouzième Protocole additionnel du 19 juin 2001). 
  Par ailleurs, le "régime de règlement des diffé rends", qui a été approuvé, est destiné à régler 
les litiges survenant au sujet de l'interprétation, de l'application ou du non-respect des dispositions de 
cet accord.  Dans le cadre de ce nouveau régime, les pa rties s'efforceront de régler leurs différends par 
voie de négociation directe.  Si ce moyen ne leur  permet pas de trouver une solution mutuellement 
satisfaisante, elles pourront recourir à la Commissi on chargée d'administrer l'Accord, qui examinera le 
différend en question.  Cette Commission pourra, si el le le juge opportun, demander l'avis d'experts ou  WT/COMTD/76 
 Page 13 
 
 
  d'organismes spécialisés, afin de formuler ses reco mmandations.  Si, au terme d'un délai de 30 jours à 
compter de la constitution du groupe spécial d'experts, cette Commission n'a pas non plus été en mesure de régler le différend, elle désignera sans délai un tribunal d'arbitrage,  qui disposera d'un délai 
de 60 jours à compter de sa constitution pour rendre une décision, qui ne pourra pas faire l'objet d'un 
appel et aura force obligatoire pour les parties.  Cette décision devra être appliquée dans un délai 
maximum de 30 jours (onzième Prot ocole additionnel du 19 juin 2001). 
 
ACE n° 39 (Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela 
(pays membres de la Communauté andine) et Brésil)  
 
 En vertu du troisième Protocole additionnel du  8 août 2001, les parties prorogent jusqu'au 
31 décembre 2001 la validité de l'Accord et celle des préférences tarifaires, et réaffirment leur volonté 
de poursuivre les négociations en  vue de la conclusion d'un accord de complémentarité économique 
entre les pays membres du MERCOSUR et de la Communauté andine, avec pour objectif final 
d'établir une zone de libre-échange. 
 
B.2. Conclusion de nouveaux accords 
 Au total, onze accords de complémentarité économique ont été conclus durant la période 
biennale comprise entre le 1er septembre 1999 et le 31 août 2001.  Ces accords sont présentés ci-après. 
 
Accord de complémentarité économique n° 41, conclu entre 
le Chili et le Mexique le 17 avril 1998 
  Accord bilatéral de vaste portée conclu entr e le Chili et le Mexique, appelé "Traité de 
libre-échange" par les deux parties et enregistré a uprès de l'Association sous le n° 41.  Cet accord a 
été conclu le 17 avril 1998 et est entré en vigueur le 15 septembre 1999.  La conclusion de cet accord 
a rendu caduc l'Accord de complémentarité économique n° 17. 
  En vertu de cet accord, les parties établissent une zone de libre-écha nge, conformément aux 
dispositions de l'article XXIV du GATT de  1994 et de l'article V de l'AGCS. 
  Les principales caractéristiques du nouvel accord sont décrites ci-après. 
 
 Objectifs 
 
 Les objectifs de ce traité, définis de façon précise dans ses principes et ses règles, notamment le traitement national, le traitement de la na tion la plus favorisée et la transparence, sont 
principalement les suivants:  stimuler l'expansi on et la diversification du commerce, éliminer les 
obstacles au commerce des produits et  des services, promouvoir la concu rrence loyale dans la zone de 
libre-échange, accroître les possibilités d'investissement, protéger les dr oits de propriété intellectuelle, 
jeter les bases de la coopération et créer des mécanis mes de règlement des différends entre les parties. 
 
 Traitement national 
 
 L'article 3-03 dispose que chaque pays signata ire accordera aux produits provenant de l'autre 
pays un traitement non moins favorable que celui qu'il  applique aux produits nationaux similaires.  Ce 
traitement est appliqué conformément à l'arti cle III du GATT de 1994 et aux notes interprétatives y 
relatives, qui font partie intégrante de l'Accord. 
 WT/COMTD/76 
Page 14  
 
  Élimination des droits de douane 
 
 En vertu de cet accord, les parties s'engagent à éliminer tous les droits de douane sur les 
produits originaires à sa date d'entrée en vigueur.  
 Cependant, chaque pays a adopt é une courte liste de produits  exclus du libre-échange, pour 
lesquels il s'engage à tenir des consultations avec l'au tre partie en vue d'accélérer leur intégration à la 
zone de libre-échange.  Les listes d'exceptions des deux pays comprennent essentiellement les langoustes, les crevettes, les grosses crevettes, le lait en poudre, les fromages, les pommes, le raisin, le 
blé, l'orge, les huiles, les sucres, les cigarettes,  le pétrole, le gaz naturel et les vêtements. 
 
Mesures non tarifaires 
 
 Les parties s'engagent à n'adopter et à ne main tenir aucune prohibition ni aucune restriction à 
l'importation, sauf en conformité avec l'article XI du GATT de 1994.  À cet effet, elles comprennent 
expressément qu'en vertu des droits et obligati ons au titre du GATT de 1994, il leur est interdit 
d'imposer des prescriptions de prix à l'exportati on et des prescriptions de prix à l'importation. 
 
Subventions à l'exportation de produits agricoles 
 
 Les parties s'engagent à ne pas maintenir ou a dopter de subventions à l' exportation de produits 
agricoles à compter de janvier 2003 et elles renoncent,  à compter de cette date, aux droits relatifs au 
recours aux subventions qui pourraient résulter des négociations multilatérales sur le commerce 
agricole dans le cadre de l'OMC.  
Règles d'origine 
 
 Le chapitre 4 de l'Accord énonce les règles ré gissant la certification de l'origine des produits 
faisant l'objet de commerce entre les deux pays.   Conformément aux dispositions de l'article 4-03, un produit sera réputé originaire d'une partie 
dans les cas suivants: 
 
-  s'il est entièrement obtenu ou produit sur le  territoire de l'une ou des deux parties, au 
sens de l'article 4-01; 
 
-  s'il est produit sur le territoire de l'une ou des deux parties, uniquement au moyen de 
matières considérées comme originaires en conformité avec le présent chapitre; 
 
-  s'il est produit sur le territoire de l'une ou des deux parties au moyen de matières non 
originaires satisfaisant à un changement de  classification tarifaire et à d'autres 
prescriptions figurant à l'annexe 4-03, et s'il satisfait aux autres dispositions 
applicables du présent chapitre; 
 
-  s'il est produit sur le territoire de l'une ou des deux parties au moyen de matières non 
originaires satisfaisant à un changement de  classification tarifaire et à d'autres 
prescriptions, et s'il satisfait à une vale ur de teneur régionale, spécifiée à 
l'annexe 4-03, ainsi qu'a ux autres dispositions applicables du présent chapitre; 
 
-  s'il est produit sur le territoire de l'une ou des deux parties et satisfait à une valeur de 
teneur régionale, spécifiée à à l'annexe  4-03, ainsi qu'aux autres dispositions 
applicables du présent chapitre;  ou 
  WT/COMTD/76 
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  -  si, à l'exception des produits visés aux chapitres 61 à 63 du Système harmonisé, le 
produit est produit sur le territoire de l'une  ou des deux parties mais une ou plusieurs 
des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne satisfont pas à un changement de classification tarifaire parce que: 
 
i)  le produit a été importé sur le terr itoire d'une Partie sous une forme non 
montée ou démontée, mais est classé  comme produit monté conformément à 
la Règle générale pour l'interpréta tion 2 a) du Système harmonisé, ou 
 
ii)  la position tarifaire du produit vise et  décrit expressément à la fois le produit 
lui-même et ses parties et n'est pas subdivisée en sous-positions, ou la 
sous-position vise et décrit expressément à la fois le produit lui-même et ses parties. 
  Pour autant que la valeur de la teneur régiona le du produit ne soit pas inférieure à 50% 
lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou à 40% lorsque la méthode du coût net 
est utilisée, et que le produit satisfasse aux autres di spositions applicables du présent chapitre, sauf si 
la règle applicable de l'annexe 4-03 dont relève le produit définit une exigence différente concernant 
la valeur de la teneur régionale , auquel cas c'est cette dernière ex igence qui devra être appliquée. 
  Il est également établi que la production d'un produit au moyen de matières non originaires 
qui satisfont à un changement de classification tarifa ire et à d'autres exigences figurant à l'annexe 4-03 
devra être réalisée totalement sur le territoire de l'une ou des deux parties, et que toute valeur de 
teneur régionale d'un produit devr a être obtenue entièrement sur le territoire de l'une ou des deux 
parties.  
 L'annexe 4-03 à laquelle les dispositions précédentes renvoient énonce les règles d'origine 
spécifiques auxquelles doivent se conformer les produits qui y figurent.  
Clauses de sauvegarde 
 
 Le chapitre 6 de l'Accord prévoit la possi bilité d'appliquer des mesures de sauvegarde 
destinées à réparer ou prévenir tout dommage ou t oute menace de dommage causé par des volumes 
d'importation importants.  De telles mesures ne pou rront être appliquées que pendant la période de 
transition prévue aux fins de la  réduction tarifaire visant les produits exclus de la zone de 
libre-échange.  Elles pourront être bilatérales et prendront la forme:  a) d'une suspension de la 
réduction future convenue de tout droit de douane;  b) d'un relèveme nt du taux de droit à un niveau 
antérieur.  Une telle sauvegarde entrera en vigueur au plus tard un an après le début de la procédure et 
aura une durée d'un an au plus.   Pour l'application de mesures de sauvegarde gl obales, les parties conservent leurs droits et 
obligations au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
  Chacun des pays s'engage à éviter que les nor mes sanitaires et phytosanitaires constituent des 
obstacles au commerce et à se conformer à cet effet aux dispositions des normes, directives ou recommandations internationales afin de les harmoniser ou de les rendre compatibles avec celles de 
l'autre Partie.  Les parties pourront toutefois adopt er une mesure sanitaire ou phytosanitaire offrant un 
niveau de protection différent de celui qu'offre la réglementation internationa le, à condition qu'il y ait 
une justification scientifique.  WT/COMTD/76 
Page 16  
 
   Par ailleurs, l'Accord dispose que chacune d es parties acceptera les mesures sanitaires et 
phytosanitaires de l'autre Partie comme équivalentes, même si elles diffèrent des siennes, à condition 
que lui soient communiqués des renseignements sci entifiques démontrant qu'avec ces mesures le 
niveau approprié de protection dans l'autre Partie est atteint.  Des engage ments de notification ont 
aussi été contractés et le Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires a été créé;  celui-ci regroupe 
des représentants de chacune des parties et aura pour fonction principale de  coordonner et d'appliquer 
les dispositions approuvé es dans ce domaine. 
 
Mesures normatives 
 
 En tant que disposition d'ordre général, le s parties s'engagent à appliquer, outre les 
dispositions de l'Accord sur les obstacles techniqu es au commerce de l'OMC, les dispositions de cet 
ACE.  Il est établi à cet égard que chacune des part ies pourra établir le niveau de protection qu'elle 
juge approprié en vue de la réalisation de ses objectifs légitimes et, en outre, élaborer, adopter, 
appliquer et maintenir les mesures normatives qui perm ettent d'atteindre lesdits objectifs, ainsi que les 
mesures garantissant l'application et le respect de  ces mesures normatives, y compris les procédures 
d'autorisation.   Les parties prennent l'engagement de ne p as adopter, maintenir ni appliquer de mesures 
normatives impliquant la création d'obstacles non nécessaires au commerce.  
 Il a par ailleurs été convenu, s'agissant des nor mes et des règlements techniques, que chacune 
des parties accorderait aux produits et aux fournisseu rs de services de l'autre Partie le traitement 
national et un traitement non moins favorable que cel ui qu'elle accorde aux produits similaires et aux 
fournisseurs de services similaires de tout autre pays.  De même, un engagement de transparence a été pris et le Comité des mesures normatives a été créé,  lequel aura pour principale mission de veiller au 
respect, à l'application et à l'administrati on des dispositions convenues en la matière. 
 
Services 
 
 L'Accord est fondé sur le principe du traitement  national et du traitement de la nation la plus 
favorisée;  il énonce par ailleurs l'engagement d'a dopter des mesures visant à libéraliser le commerce 
bilatéral des services.  Les parties se sont à cet e ffet engagées à faire tout leur possible pour négocier 
périodiquement, et au moins tous les deux ans, la libéralisation des restrictions quantitatives. 
  S'agissant des restrictions quantitatives, chacune  des parties devra dresser la liste de celles 
qu'elle maintient au niveau national, fédéral ou étatique. 
 
 L'Accord prévoit également l'approfondisseme nt de la libéralisation acquise dans les 
différents secteurs de services, dans le cadre de négociations futures, convoquées par la Commission.  
Les engagements contractés dans ce domaine ne visent ni le secteur financier, ni les services de transport aérien, ni les marchés publics ni les s ubventions ou les dons accordés à une entreprise d'État. 
 
 Des règles spécifiques relatives au traite ment des télécommunications, des services 
professionnels, des services de transport aérien et de l'admission temporaire des gens d'affaires ont en 
outre été convenues.  
Politique en matière de concurrence, de  monopoles et d'entreprises d'État 
 
 Les parties sont convenues d'encourager l'adopti on de mesures visant à interdire les pratiques 
commerciales anticoncurrentielles.  À cet égard, les parties reconnaissent l'importance de la 
coopération et de la coordination entre leurs auto rités pour l'application efficace des lois sur la 
concurrence dans la z one de libre-échange.  WT/COMTD/76 
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 S'agissant des entreprises d'État, chaque pa rtie s'engage à accorder un traitement non 
discriminatoire aux investissements en provenance de  l'autre partie en ce qui concerne la vente de 
produits et de services.  
Autres dispositions 
  L'Accord contient en outre des dispositions relatives aux procédures douanières, aux investissements, à la propriété intellect uelle et au règlement des différends. 
 
 Il convient aussi de signaler qu'en vertu d' une disposition expresse adoptée par les parties, 
l'entrée en vigueur de l'Accord a eu pour effet de rendre caduques les préférences et règles convenues 
par les parties dans l'ACE n° 17.  
Accords de complémentarité économique conclus par Cuba 
avec des pays de l'ALADI pendant la période considérée  
 
 Comme cela est indiqué dans le précédent rapport, après avoir accompli les différentes formalités prévues pour l'adhésion, Cuba a acquis le statut de membre de plein droit du Traité de 
Montevideo de 1980 en août 1999.  Il convient à cet égard de signaler que ce pays, au moment de son 
intégration dans l'ALADI, était partie à des accord s de portée partielle conclus au titre de l'article 25 
du Traité de Montevideo avec neuf des onze pays membres de l'Association. 
  Tous ces accords avaient comme dénominateur commun un traitement préférentiel consistant 
en la réduction des droits de douane visant une liste de produits dont le commerce devait être 
libéralisé au moyen d'un traitement tarifaire plus favorable que celui accordé aux produits similaires 
originaires de pays tiers.  Cinq de ces acco rds – Argentine/Cuba, Brésil/Cuba, Mexique/Cuba, 
Uruguay/Cuba et Venezuela/Cuba – avaient une stru cture relativement simple, car ils ne contenaient 
que des dispositions relatives à l'octroi de préf érences tarifaires et aux mesures de politique 
commerciale pertinentes.   Les quatre autres accords – Bolivie/Cuba, Colo mbie/Cuba, Équateur/Cuba  et Pérou/Cuba – 
impliquaient des engagements re lativement plus vastes étant donné qu'ils avaient été conclus après 
l'achèvement du Cycle d'Uruguay et qu'ils englobaie nt, par conséquent, non seulement les règles 
traditionnelles applicables au commerce des marc handises mais également des questions liées aux 
relations commerciales et culturelles entre les parties.   À cet égard, ces accords, de portées variables, 
prévoyaient des engagements relatifs aux services, à la propriété intellectuelle, aux investissements, 
aux normes techniques et aux pratiques commercia les déloyales.  Leurs dispositions dans ces 
domaines étaient cependant peu développées et se lim itaient presque exclusivement à des déclarations 
d'intention.   L'intégration de Cuba à l'ALADI a eu pour co nséquence la transforma tion de ces accords en 
accords de complémentarité économique, assortie d'une  actualisation et d'une transposition dans la 
NALADISA/96. 
  Ainsi, à partir d'août 1999 et jusqu'à l'élaboration du présen t rapport, les gouvernements du 
Venezuela, du Brésil, de l'Uruguay, de l'Argentine, de l'Équateur, de la Bolivie, de la Colombie, du 
Pérou et du Mexique sont convenus  de conclure chacun avec Cuba des accords de complémentarité 
économique qui rendent caducs et remplacent, en ay ant pratiquement la même portée, les accords de 
portée partielle pertinents conclus au titre de l'article 25.  WT/COMTD/76 
Page 18  
 
   Par ailleurs, des accords de complémentarité économique ont été conclus avec le Chili et le 
Paraguay, avec lesquels Cuba n'av ait pas d'accord préférentiel au moment de devenir membre de 
l'ALADI.   Un récapitulatif des accords de complémentarité économique conclus par Cuba dans le cadre 
du Traité de Montevideo est présenté ci-après: 
 
- Venezuela;  accord conclu le 27 août 1999 (Accord n° 40) qui a remplacé l'Accord 
A25TM/28.  Les renseignements relatifs à cet accord figurent dans le rapport présenté en temps voulu à l'OMC, qui porte sur la période comprise entre le 1
er janvier 1997 et 
le 31 août 1999. 
 
- Chili;  accord conclu le 20 décembre 1999 (Accord n° 42). 
 
- Brésil;  accord conclu le 22 décembre 1999 (Accord n° 43) qui a remplacé l'Accord 
A25TM/25.  Le premier Protocole add itionnel, élargissant le programme de 
libéralisation de l'Accord, a ensuite été adopté le 19 janvier 2001. 
 
- Uruguay;  accord conclu le 23 décembre 1999 (Accord n° 44) qui a remplacé 
l'Accord A25TM/17.  Le premier Protocole additionnel a été adopté le 28 décembre 2000 et ses annexes contenant les préférences accordées sont 
entièrement nouvelles. 
 
- Argentine;  accord conclu le 30 décembre 1999 (Accord n° 45) qui a remplacé 
l'Accord A25TM/4.  Le premier Protoc ole additionnel, portant prorogation des 
préférences accordées, a ensuite  été adopté le 30 avril 2001. 
 
- Équateur;  accord conclu le 10 mai 2000 (Accord n° 46) qui a remplacé l'Accord 
A25TM/32. 
 
- Bolivie;  accord conclu le 8 mai 2000 (A ccord n° 47) qui a remplacé l'Accord 
A25TM/34. 
 
- Colombie;  accord conclu le 15 septembre 2000 (Accord n° 49) qui a remplacé 
l'Accord A25TM/33. 
 
- Pérou;  accord conclu le 5 octobre 2000 (Accord n° 50) qui a remplacé l'Accord 
A25TM/30. 
 
- Mexique;  accord conclu le 16 octobre 2000 (Accord n° 51) qui a remplacé l'Accord 
A25TM/12. 
 
- Paraguay;  accord conclu le  20 novembre 2000 (Accord n° 52). 
 
 Il s'agit, dans tous les cas, d'accords mul tisectoriels prévoyant des préférences à pourcentages 
fixes pour une liste de produits négociés de faç on sélective.  Tous ces accords comprennent aussi, 
outre les règles traditionnelles applicables à la po litique commerciale accompagnant les préférences 
tarifaires, des engagements relatifs aux normes tec hniques, à la propriété intellectuelle, aux services, 
aux investissements, aux pratiques commerciales déloyales, etc. 
  À titre d'exemple, sont présentées ci-après les car actéristiques de l'ACE n° 42 conclu entre le 
Chili et Cuba, dont la portée des dispositions est semblable à celle des autres accords de 
complémentarité économique négoci és par Cuba dans le cadre du Tr aité de Montevideo de 1980.  WT/COMTD/76 
 Page 19 
 
 
   
Accord de complémentarité économique n° 42, conclu entre 
le Chili et Cuba le 20 décembre 1999 
  Les gouvernements des deux parties, soucieux d'approfondir les relations économiques et 
commerciales entre leurs pays et s'efforçant de stimul er ainsi le processus d'intégration régionale, sont 
convenus de conclure, le 20 décembre 1999, un accord de complémentarité économique.  
 
Objectif 
 
 Les objectifs de l'Accord sont les suivants:  
 
a) faciliter, développer, diversifier et promouvoir les échanges commerciaux entre les 
parties et toutes les activités liées à ces échanges;  
 
b) faire en sorte que les courants d'éch anges commerciaux bilatéraux reposent sur des 
bases harmonieuses et équilibrées;  
 
c) renforcer les échanges commerciaux grâce à l'octroi de préférences tarifaires et à 
l'élimination ou la réduction des restrictions non tarifaires;  et  
 
d) adopter les mesures et mener les activités appropriées pour dynamiser le processus 
d'intégration et, à cet effet, stimuler les activités de coopération, d'investissement et 
de complémentarité économique entre les parties.  
 
Préférences tarifaires 
 
 Les parties conviennent de s'accorder des préfér ences tarifaires sur la base d'une liste sélective 
de produits repris aux annexes I et II de l'Accord.  
  Ces préférences consistent en une réduction en pourcentage des droits en régime NPF dans le 
cas de Cuba et des droits prévus par le tarif doua nier national en vigueur pour les importations en 
provenance de pays tiers dans le cas du Chili.  Il a été convenu que les parties pourraient, d'un 
commun accord et à tout moment, modifier les lis tes de produits ainsi que les préférences accordées.  
  Les parties s'accordent des préférences ta rifaires de 100% par rapport aux impositions 
appliquées aux pays tiers.  Ces préférences sont libellées conformément à la NALADISA/96 et visent 
286 positions dans le cas des importations en prov enance du Chili et 879 positions dans celui des 
importations en provenance de Cuba.  
 
Restrictions non tarifaires 
 
 Les parties sont convenues qu'à partir de la da te d'entrée en vigueur de l'Accord, elles ne 
pourront plus adopter ni maintenir de restrictions  à l'importation des produits négociés, à l'exception 
des mesures visant à la protection de la moralité publi que, à la sécurité, à la protection de la vie et de 
la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, etc.  
 
Régime fiscal intérieur 
 
 En ce qui concerne les impôts, taxes et autr es impositions intérieurs, les produits originaires 
du territoire d'une partie bénéficieront, sur le terr itoire de l'autre partie, d'un traitement non moins 
favorable que celui qui s'applique à des produits  nationaux dans des circonstances similaires.  
 WT/COMTD/76 
Page 20  
 
  Règles d'origine 
 
 Dans le premier Protocole additionnel, les parties sont convenues d'appliquer aux 
importations effectuées dans le cadre de l'Accord les règles pour la détermination de l'origine des 
marchandises contenues dans les règles d'origine gé nérales établies en vertu de la Résolution n° 252 
du Comité des représentants de l'ALADI.  
 
Clauses de sauvegarde 
 
 Les parties pourront appliquer des mesures correctives temporaires lorsque l'importation de 
l'un quelconque des produits repris dans l'Accord est  effectuée à des conditions ou en quantités telles 
qu'elle cause ou menace de causer un préjudi ce grave aux producteurs nationaux de produits 
identiques, similaires ou simplement concurrents.  
  Ces mesures sont applicables pendant une pé riode d'un an au maximum, qui peut être 
prorogée pour une durée égale si les causes qui sont à l'origine de leur adoption persistent;  la mesure 
consistera à porter le droit à un niveau ne pouvant dépasser, dans le  cas de Cuba, le plus faible des 
droits en régime NPF et, dans le cas du Chili, le dr oit en vigueur prévu par le Tarif national pour les 
pays tiers, appliqués au moment de l'adoption de la mesure.  
  L'Accord dispose par ailleurs que si une des pa rties applique une sauvegarde, conformément à 
l'article XIX du GATT de 1994, à des produits visés pa r le programme de libéralisation de l'Accord, 
elle en exclura les importations en provenance de l'autre partie si celles-ci ne contribuent pas de façon 
notable au dommage grave.  
 
Pratiques commerciales international es déloyales (dumping et subventions) 
 
 S'il se produit, dans les échanges, des situati ons de dumping ou des situations résultant de 
l'octroi de subventions, les partie s pourront établir et appliquer des droits antidumping et des droits 
compensateurs, en application de leurs législa tions nationales respectives et conformément aux 
dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC su r les subventions et les mesures compensatoires.  
 
Commerce des services 
  Afin de faciliter la fourniture de services entr e les parties, essentiellement dans les domaines 
des transports aériens et maritimes, la Commi ssion chargée d'administrer l'accord est habilitée à 
adopter, dans un délai maximum d' un an, les mesures qu'elle juge pertinentes dans le cadre du 
commerce des services, en tenant compte de l'Accord de l'OMC sur le commerce des services.  
 
Normes et règlements techniques, m esures sanitaires et phytosanitaires 
 
 Les parties s'engagent à appliquer les dispos itions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce ainsi que celles de l'Ac cord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  
  La Commission chargée d'administrer l'Acco rd analysera les règlements et les normes 
techniques industriels, les prescriptions en matière de santé publique et les normes phytosanitaires et 
zoosanitaires des parties et recommandera d es mesures visant à éviter que ces disciplines ne 
deviennent des obstacles au commerce.  
  WT/COMTD/76 
 Page 21 
 
 
  Propriété intellectuelle 
 
 Les parties s'engagent à examiner périodiqueme nt leurs relations bilatérales en matière de 
propriété intellectuelle et à veiller à ce que les mesu res destinées à la défendre ne deviennent pas des 
obstacles au commerce.  Il a par ailleurs été convenu  que les deux pays se conformeraient à l'Accord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  qui touchent au commerce, approuvé dans le cadre 
de l'OMC.  
 
Coopération en matière de commerce 
 
 Les parties favoriseront la coopération en matière  de commerce afin de tirer le meilleur parti 
des préférences accordées et  des possibilités offertes dans ce contexte.  À cet effet, elles déploieront 
des activités telles que, notamment, l'adoption de programmes de promotion et d'informations 
commerciales et de mesures dans les domaine s des douanes, de normes zoosanitaires et 
phytosanitaires, des transports, des communications et d'autres services.  
 
Règlement des différends 
 
 Les différends qui pourraient survenir au suje t de l'interprétation, de l'application, de 
l'exécution ou du non-respect des dispositions de  l'Accord seront de préférence réglés par voie de 
consultations directes.  
 
 La Commission chargée d'admini strer l'Accord a par ailleurs été mandatée pour définir, dans 
un délai d'un an, un régime de règl ement des différends.  À défaut, le  régime de l'OMC sera appliqué.  
 
Administration et évaluation de l'Accord 
 
 Les parties évalueront chaque année les dispos itions et les préférences prévues dans l'Accord, 
afin d'avancer davantage sur la voie de l'intégration et dans le but de génére r des avantages équitables 
pour les deux pays.  
  L'Accord sera administré par une Commissi on administrative, présidée par la Direction 
générale des relations économiques internationales du Ministère des relations extérieures, pour le 
Chili, et par le Ministère du commerce extérieur, pour Cuba.  
 
Entrée en vigueur et durée de validité 
 
 L'Accord entrera en vigueur à la date à la quelle les deux gouvernemen ts l'auront incorporé 
dans leur droit interne.  
  La durée de validité de l'Accord est de troi s ans et est automatiquement prorogée pour des 
périodes de même durée, sauf notification contraire de l'une des parties 90 jours au moins avant la 
date d'expiration.  
 
Dénonciation 
 
 Toute partie pourra dénoncer l'accord en faisant part de son intention à l'autre partie à tout 
moment.  Une telle dénonciation prendra effet 180 jours après la notification.  
 
Adhésion 
 
 L'Accord sera ouvert à l'adh ésion des autres pays membres de l'ALADI, après négociation.  
 WT/COMTD/76 
Page 22  
 
   Les autres accords conclus par Cuba sont brièvement présentés ci-après.  
 
Accord de complémentarité économique n° 43, conclu entre 
le Brésil et Cuba le 22 décembre 1999 
 
Objectifs 
  "… promouvoir des échanges commerciaux croissan ts équilibrés de façon dynamique … et, 
en tenant compte de leurs stades de développeme nt économique respectifs, l'adoption de concessions 
permettant de renforcer et de dynamiser les fl ux commerciaux;  la plus grande diversification 
qualitative possible du commerce;  et l'analyse, dans la  mesure du possible, de la situation particulière 
de certains produits présentant un intérê t pour les deux pays signataires". 
 
Accès aux marchés 
 
 Des préférences en pourcentage sont acco rdées par rapport aux droits applicables aux 
importations en provenance des pays tiers et par ra pport au tarif douanier national en vigueur.  Par 
ailleurs, les parties s'engagent à ne pas adopter de nouvelles mesures ou restrictions non tarifaires au 
commerce réciproque des produits négociés dans le cadre de cet accord, et  les restrictions non 
tarifaires visant ces produits sont supprimées, à l'exception de celles qui sont visées par l'article 50 du Traité de Montevideo de 1980.  
 
Accord de complémentarité économique n° 44, conclu entre 
Cuba et l'Uruguay le 23 décembre 1999 
 
Objectifs 
 
 "Renforcer et dynamiser les flux commerciaux …, en favorisant la part des produits de base et des produits manufacturés dans ces échanges;  examin er, …, la situation particulière de certains 
produits présentant un intérêt pour les deux pays et adopter les mesures et mener les activités appropriées pour stimuler le processus d'intégration de l'Amérique latine."  
 
Accès aux marchés 
   Des préférences tarifaires sont accordées sous la forme d'une réduction en pourcentage des 
impositions applicables aux importati ons en provenance des pays tiers .  Les parties s'engagent par 
ailleurs à ne pas adopter de nouvelles mesures ou r estrictions non tarifaires au commerce réciproque 
des produits négociés, et à ne pas maintenir de rest rictions, à l'exception de celles qui sont prévues à 
l'article 50 du Traité de Montevideo de 1 980 et aux articles XX et XXI du GATT de 1994.  
  Les préférences libellées conformément à la NALADISA/96, accordées par Cuba, visent 200 positions et sont en moyenne de 84,8%;  celles que l'Uruguay accorde visent quant à elles 
273 positions et sont en moyenne de 85%.  
 
Accord de complémentarité économique n° 45, 
conclu entre Cuba et l'Argentine le 30 décembre 1999 
 
Objectifs 
 
 "Stimuler les échanges commerciaux …, en rédui sant ou en éliminant les droits et autres 
restrictions appliquées à l'importation des produits visés dans … l'Accord, …".  
  WT/COMTD/76 
 Page 23 
 
 
  Accès aux marchés 
 
 Des préférences ou réductions tarifaires en pourcentage sont accordées par rapport aux droits 
appliqués aux importations en provenance de pays tiers.  Il est par ailleurs convenu de réduire ou 
d'éliminer les droits et autres restrictions appli qués à l'importation des produits négociés dans le cadre 
de cet accord, à l'exception de celles qui sont prév ues à l'article 50 du Traité de Montevideo de 1980 
et aux articles XX et XXI du GATT de 1994.  
  Les préférences libellées conformément à la NALADISA/96, accordées par l'Argentine, visent 84 positions et sont en moyenne de 62,8%, tandis que celles que Cuba accorde visent 
27 positions et sont en moyenne de 100%.  
 
Accord de complémentarité économique n° 46, conclu entre 
Cuba et l'Équateur le 10 mai 2000 
 
Objectifs 
  Entre autres choses, "faciliter, développe r, diversifier et promouvoir les échanges 
commerciaux … et les activités liées à ces échanges;  faire en sorte que les courants d'échanges … 
reposent sur des bases harmonieuses et équilibrées;  renforcer les échanges commerciaux grâce à 
l'octroi de préférences tarifaires et non tarifaires …;   stimuler le développement des investissements 
conjoints …".  
 
Accès aux marchés 
 
 Des préférences tarifaires en pourcentage sont  accordées par rapport aux droits appliqués aux 
importations de produits négociés,  lorsqu'ils sont originaires et en provenance de Cuba ou de 
l'Équateur.  Par ailleurs, les restrictions non tari faires visant les produits négociés dans le cadre de 
l'Accord sont éliminées, à l'exception de celles qui sont visées par l'article 50 du Traité de Montevideo 
de 1980 et dans les articles XX et XXI du GATT de 1994.  
  S'agissant des impôts, taxes et autres impos itions intérieurs, le traitement national est 
appliqué.  
 
Accord de complémentarité économique n° 47, conclu entre 
Cuba et la Bolivie le 8 mai 2000 
 
Objectifs 
  Entre autres choses, "encourager la création et la croissance des courants d'échanges …;  
adopter les mesures et mener les activités appropriées pour parvenir à une meilleure intégration …;  renforcer les échanges commerciaux entre les deux pays grâce à l'octroi de préférences tarifaires et non tarifaires".  
 
Libéralisation du commerce 
 
 Des préférences tarifaires sont établies sous  la forme d'une réduction en pourcentage des 
droits de douane et de toutes les autres impositions  d'effet équivalent frappa nt les importations de 
produits négociés originaires des pays signataires  de cet accord.  Il est par ailleurs convenu 
d'empêcher l'application de mesures visant à entr aver le commerce réciproque, ainsi que de ne pas 
appliquer de nouvelles restrictions non tarifaires à l'exportation ou à l'importation des produits visés 
dans le programme de libérali sation du commerce qui existent.  
 WT/COMTD/76 
Page 24  
 
   Les préférences négociées visent au total 103 positions de la NALADISA/96.  Les 
préférences accordées par la Bolivie concernent 103 positions tandis que celles accordées par Cuba en 
visent 96.  Les taux de préférence ad valorem  sont de 100% pour les deux pays.  
 
Accord de complémentarité économique n° 49, conclu entre 
Cuba et la Colombie le 15 septembre 2000 
 
Objectifs 
 
 "Faciliter, développer, diversifier et prom ouvoir les échanges commerciaux … et toutes les 
activités liées à ces échanges;  faire en sorte que les courants d'échanges bilatéraux reposent sur des 
bases harmonieuses et équilibrées;  renforcer les échanges commerciaux entre la Colombie et Cuba 
grâce à l'octroi de préférences tarifaires et non tarifa ires."  Par ailleurs, il est convenu d'éliminer sans 
délai les restrictions non tarifaires pour les produits  négociés, à l'exception de celles qui sont visées à 
l'article 50 du Traité de Montevideo de 1980 et dans les articles XX et XXI du GATT de 1994.  
 
Accès aux marchés 
 
 Des préférences tarifaires en pourcentage sont accordées par rapport aux droits d'importation sur les produits négociés, lorsqu'ils sont originair es et en provenance des parties.  S'agissant des 
impôts, taxes et autres impositions intérieu res, le traitement national est appliqué.  
 
 S'agissant des préférences négociées, celles qui sont accordées par la Colombie visent 
535 positions de la NALADISA/96, tandis que celles qui sont accordées par Cuba visent 
980 positions.  Les préférences accordées s ont de 50 et 100% pour les deux pays.  
 
Accord de complémentarité économique n° 50, conclu entre 
Cuba et le Pérou le 5 octobre 2000  
 
Objectifs 
 
 "Faciliter, développer, diversifier et prom ouvoir les échanges commerciaux … et toutes les 
activités liées aux échanges;  faire en sorte que les courants d'échanges bilatéraux reposent sur des 
bases harmonieuses et équilibrées;  renforcer et diversifier les échanges commerciaux entre les parties 
grâce à l'octroi de préférences tarifaires et non tarifaires."  
Accès aux marchés 
 
 Des préférences tarifaires en pourcentage sont  accordées par rapport aux droits appliqués aux 
importations en provenance de pays tiers et les r estrictions non tarifaires visant les produits négociés 
sont supprimées.  S'agissant des impôts, taxes et au tres impositions intérieures, le traitement national 
est appliqué.  
 
 S'agissant des préférences négociées, celles qui sont accordées par Cuba visent 513 positions 
de la NALADISA/96 tandis que celles qui sont accordées par le Pérou visent 192 positions.  Les 
préférences accordées sont de 20, 30, 50, 60, 70, 75, 80 et 100%.  
  WT/COMTD/76 
 Page 25 
 
 
  Accord de complémentarité économique n° 51, conclu entre 
Cuba et le Mexique le 16 octobre 2000  
 
Objectifs 
 
 "Renforcer et dynamiser les courants d'éc hanges …, promouvoir … la part des produits de 
base et des produits manufacturés dans ces échanges;  ex aminer … la situation pa rticulière de certains 
produits présentant un intérêt …;  adopter les mesu res et mener les activités appropriées pour stimuler 
le processus d'intégration de l'Amérique latine et, à cet effet, stimuler … les activités de coopération et 
de complémentarité économique;  et stimuler et diversifier les échanges commerciaux entre les deux 
pays, …, en réduisant ou en éliminant les droits et  autres restrictions applicables à l'importation de 
produits."  Des deux pays.  
 
Accès aux marchés 
 
 Des préférences différenciées, en pourcentage, s ont accordées à titre permanent, temporaire 
ou saisonnier, dans le cadre de contingents ou quo tas d'importation ou s'appliquent à des produits 
relevant d'un ou plusieurs secteurs de la NAL ADISA.  Ces préférence s par rapport aux droits 
applicables au titre de la nation la plus favorisée  sont appliquées aux produits originaires et en 
provenance des deux pays.  Par ailleurs, les restric tions non tarifaires visant les produits négociés dans 
le cadre de l'Accord sont éliminées, à l'exception de celles qui sont visées par l'article 50 du Traité de 
Montevideo de 1980 et les articles XX et XXI du GATT de 1994. 
  S'agissant des préférences négociées, celles qui sont accordées par Cuba visent des produits 
relevant de 150 positions de la  NALADISA/96 tandis que celles qui sont accordées par le Mexique 
visent des produits relevant de 322 positions.  Quatre niveaux de préférence différents sont accordés:  
37,5% (Cuba);  50%;  75% (Mexique);  et 100%. 
 
Accord de complémentarité économique n° 52, conclu entre 
Cuba et le Paraguay le 20 novembre 2000  
 
Objectifs 
 
 "Faciliter, développer, diversifier et promouvoi r le commerce des produits …, faire en sorte 
que les courants d'échanges bilatéraux reposent sur des bases prévisibles, transparentes et 
équilibrées, …, renforcer les échanges grâce à l'octroi de préférences tarifaires et en réduisant ou en éliminant les restrictions non tarifaires …;  adopter les mesures et mener les activités appropriées pour 
dynamiser le processus d'intégration de l'Amérique latine …".  
 
Accès aux marchés 
 
 Des préférences tarifaires en pourcentage sont  accordées par rapport aux droits appliqués aux 
importations en provenance de pays tiers et les r estrictions non tarifaires visant les produits négociés 
sont éliminées.  À cet effet, les produits visés par le programme de libéralisation de chaque pays sont 
précisés dans une liste.  S'agissant des impôts, tax es et autres impositions intérieurs, le traitement 
national est appliqué.  
 WT/COMTD/76 
Page 26  
 
  Accord de complémentarité économique n° 48, conclu entre 
la Colombie, l'Équateur, le Pérou et le Venezuela 
(pays membres de la Communauté andine) 
et l'Argentine  
 
Objectif 
  En concluant cet accord, les parties convienne nt d'établir des marges de préférences fixes, 
faisant ainsi un premier pas sur la voie de la création d'une zone de libre-échange entre la 
Communauté andine et le MERCOSUR.  
 
Libéralisation du commerce 
 
 L'Argentine d'une part, et les pays membres de la Communauté andine de l'autre, sont 
convenus de s'accorder mutuellement une série de préférences tarifaires à l'importation des produits 
négociés de façon sélective expressément inscrits dans  l'Accord.  Ces préférences consistent en des 
réductions fixes en pourcentage appliquées à le urs droits de douane respectifs frappant les 
importations en provenance de pays tiers (annexes I et II de l'Accord).  De même, l'Accord comporte 
une "liste spéciale" de produits pour lesquels l'Équateur bénéficie de préférences tarifaires exclusives 
accordées par l'Argentine (annexe III de l'Accord).  
 
 Les parties conviennent en outre de ne pas ma intenir de restrictions non tarifaires de leurs 
échanges commerciaux réciproques qui pourraient affecter  les produits visés par l'Accord et de ne pas 
en adopter de nouvelles.  
 
Règles d'origine 
 
 Les avantages découlant de l'Accord s'applique nt aux produits qualifiés d'originaires des pays 
signataires, conformément aux règles d'origine géné rales approuvées en vertu de la Résolution n° 252 
du Comité des représentants de l'ALADI.  Des prescriptions spécifiques en matière d'origine, 
applicables à certains produits figurent égalem ent en annexe de l'Accord (annexe IV).  
 
Traitement national 
  En matière de traitement national, l'Accord  dispose que les parties se conformeront aux 
dispositions de l'article 46 du Traité  de Montevideo de 1980 et de l'article III du GATT de 1994.  Il est 
en outre prévu que les parties pourront agir confor mément aux engagements qu'elles auront contractés 
au titre de l'Accord de l'OMC sur les mesures c oncernant les investisseme nts et liées au commerce.  
 
Évaluation en douane 
 
 En matière d'évaluation en douane, les parties se conformeront aux engagements contractés au 
titre de l'Accord sur la mise en œuvre de l'artic le VII du GATT de 1994 et à la Résolution n° 226 du 
Comité des représentants de l'ALADI.  
 
Mesures antidumping et mesures compensatoires 
 
 S'agissant de ces mesures, les parties sont convenues d'applique r leurs législations nationales 
respectives, étant entendu que celles-ci devront être compatibles avec les Accords de l'OMC 
pertinents en vigueur.  
  WT/COMTD/76 
 Page 27 
 
 
  Clauses de sauvegarde 
 
 Les parties sont convenues de se conformer aux dispositions de la Résolution n° 70 du Comité 
des représentants de l'ALADI pour les produits visés par le programme de libéralisation.  Il est toutefois précisé que ces dispositions n'empêcheront p as l'application de l'Accord sur les sauvegardes 
de l'OMC s'il y a lieu.  
 
Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
 Les parties s'engagent à ne pas adopter, ni ma intenir ou appliquer de règlements techniques, 
de procédures d'évaluation de la c onformité, de dispositions métrologiqu es, ni de mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui créent des obstacles non nécessai res au commerce.  À cet effet, un article 
spécifique de l'Accord dispose que, dans ces domaines , elles se conformeront à l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce et à l'A ccord de l'OMC sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, ainsi qu'à l'Accord-cadre de pr omotion des échanges commerciaux par le biais de 
l'élimination des obstacles techniques au comme rce, conclu dans le cadre de l'ALADI.  
 
Règlement des différends 
 
 À cet égard, l'Accord met en place un régime de règlement des différends en vertu duquel les 
différends qui pourraient survenir  dans l'application de l'Ac cord seront réglés par voie de 
consultations réciproques et de négociations directes dans un délai qui ne dépassera pas 30 jours civils 
mais qui pourra être prorogé d'une même durée si l es parties en conviennent.  Passés ces délais, les 
parties porteront l'affaire devant la Commission ch argée d'administrer l'Accord, qui se réunira pour 
examiner le différend.  Après avoir évalué la s ituation, la Commission formulera, dans un délai de 
45 jours, les recommandations pertinentes pour régler le différend.  À cet effet, elle pourra convoquer 
des groupes d'experts afin de disposer des c onseils techniques qu'elle jugera pertinents.  
 
Validité 
 
 L'accord est entré en vigueur le 1er août 2000 pour une période allant jusqu'au 15 août 2001.  
Il peut être renouvelé d'un commun accord entre les parties.  Il est par ailleurs convenu que si un 
accord de complémentarité économique est conclu en vue de la création d'une zone de libre-échange 
entre le MERCOSUR et la Communauté andine, ce nouvel accord le remplacera.  
  Il convient par ailleurs de signaler que l'en trée en vigueur de l'Accord a rendu caduques les 
préférences tarifaires et les dispositions réglem entaires connexes qui figurent dans l'Accord de 
complémentarité économique n° 11 conclu entre l' Argentine et la Colombie, dans l'Accord de 
complémentarité économique n° 21 conclu entre l' Argentine et l'Équateur, dans l'Accord de 
complémentarité économique n° 9 conclu entre l' Argentine et le Pérou et dans l'Accord de 
complémentarité économique n° 20 conclu entre l'Arge ntine et le Venezuela.  Il est toutefois prévu 
que les dispositions de ces accords et des protocoles y afférents portant sur des questions non traitées 
par le nouvel accord demeureront en  vigueur, de même que celles qui ne s'avèrent pas incompatibles 
avec ce dernier.  
 
B.3. Accords de complémentarité économique devenus caducs 
 Comme il est indiqué au point B.2, par suite de la conclusion de l'ACE n° 41 entre le Chili et 
le Mexique, les préférences et les règles connex es figurant dans l'Accord de complémentarité 
économique de portée partielle n° 17 en tre ces deux pays sont devenues caduques. 
  De même, par suite de la conclusion de l'ACE n°  48 entre la Colombie, l'Équateur, le Pérou et 
le Venezuela (pays membres de la Communauté andine) et l'Argentine, les préférences tarifaires et les WT/COMTD/76 
Page 28  
 
  règles connexes figurant dans les Accords de complémentarité économique n° 11 
(Argentine/Colombie), n° 21 (Argentine/Équa teur), n° 9 (Argentine/Pérou) et n° 20 
(Argentine/Venezuela) sont devenues caduques.  C. A
UTRES TYPES D 'ACCORDS DE PORTÉE PARTIELLE (ANNEXE 3) 
C.1. Accords conclus au titre de l'article 13 du Traité de Montevideo de 1980 
Accord de portée partielle pour la fac ilitation du commerce (AAP.PC/5) conclu 
entre l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay le 18 mai 1994 
 
 Deuxième et troisième protocoles additionnels 
  En date du 29 septembre 2000, les deuxième et troisième protocoles additionnels portant 
approbation des textes révisés, codifiés et consolidés de  l'"Accord de Recife" et du "premier Protocole 
additionnel à l'Accord de Recife" ont été adoptés.  
 Il convient de rappeler que l'"Accord de Re cife" a pour objet d'établir les arrangements 
techniques et opérationnels devant régir les contrôles intégrés à la frontière des pays signataires et que 
le premier Protocole traite des procédures opérationnelles régissant les contrôles douaniers.  
 
Accord-cadre de promotion des échanges co mmerciaux par le biais de l'élimination 
des obstacles techniques au commerce des pays de l'ALADI 
(AAP.PC 11 du 8 décembre 1997) 
 
 Protocole d'adhésion de Cuba 
  Le 8 août 2001, la République de Cuba a a dhéré à cet accord en signant le Protocole 
d'adhésion de la République de Cuba (ALADI/AAP.PC/11/Adhesión 2).  En adoptant ce Protocole 
d'adhésion, les 12 pays de l'ALADI sont devenus  parties à cet accord de portée partielle et 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Traité de Montevideo  de 1980, l'Accord a été classé 
dans la catégorie des accords régionaux.  
C.2. Accords conclus au titre de l'article 14 du Traité de Montevideo de 1980 
Incorporation de divers règlem ents dans le droit interne de  l'Argentine, de la Bolivie, 
du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay, en vertu des pouvoirs réglementaires 
conférés par l'Accord de Santa Cruz de la Sierra et des protocoles 
additionnels y relatifs (Accord de transport fluvial sur 
la voie de navigation Paraguay-Paraná 
(AAP/A14TM/5)) 
 
 En application des dispositions de l'Accord de  Santa Cruz de la Sierra, les quatre règlements 
ci-après concernant la voie de navi gation Paraguay-Paraná ont été enregistrés le 2 février, à savoir: 
 
- Règlement sur le franc-bord et la stabilité  des embarcations empruntant la voie de 
navigation Paraguay-Paraná (ALADI/AAP/A14TM/5.R8); 
 - Règlement sur l'adoption de prescrip tions obligatoires communes régissant 
l'immatriculation des embarcations, l'enregistrement des contrats d'utilisation et l'échange des renseignements sur l'immatr iculation des embarcations hautes ou 
basses, et les modifications y relatives (ALADI/AAP/A14TM/5.R9); 
  WT/COMTD/76 
 Page 29 
 
 
  - Règlement sur la reconnaissance, les insp ections et les certificats de sécurité des 
embarcations empruntant la voie de navigation (ALADI/AAP/A14TM/5.R10);  
 
- Régime unique régissant les infractions et les sanctions concernant la voie de 
navigation Paraguay-Paraná  (port de Cáceres-port de Nueva Palmira) 
(ALADI/AAP/A14TM/5.R11). 
 
Accord de coopération minière conc lu entre la République Argentine 
et la République de l'Équateur (ALADI/AAP/A14TM/13 du 
2 juin 1999 et 13.1 du 30 juillet 2001) 
 
 Cet accord, conclu conformément à l'artic le 4 de l'"Accord régional de coopération 
scientifique et technologique entre les pays memb res de l'ALADI", a pour objet d'encourager la 
réalisation de programmes et de projets de c oopération spécifiques dans les domaines des minéraux 
métallifères et non métallifères, des pierres des tinées à la construction et des concentrés 
métallurgiques, tant dans le secteur de la rech erche fondamentale et de la recherche appliquée, 
destinée à favoriser l'innovation et le développe ment de nouveaux produits, que dans celui du 
lancement d'entreprises de produc tion et de commercialisation. 
  Le premier Protocole additionne l annexé à l'Accord, dans leque l les parties sont convenues du 
lancement d'un programme d'action à caractère scientif ique et technique dans le domaine minier, a 
ensuite été adopté, le 30 juin 2001. 
 
Accord de coopération et d'intégration du secteur minier conclu 
entre la République Argentine et la République du Pérou 
(ALADI/AAP/A14TM/14 du 12 novembre 1999) 
  De même que l'accord susmentionné, cet accord a pour objet d'encourager la réalisation de 
programmes et de projets de coopération spécifiqu es dans les domaines des minéraux métallifères et 
non métallifères, des pierres destinées à la constructi on et des concentrés métallurgiques, tant dans le 
secteur de la recherche fondamentale et de la rech erche appliquée, destinée à favoriser l'innovation et 
le développement de nouveaux prod uits, que dans celui du lancement d'entreprises de production et de 
commercialisation. 
 
Accord appliqué au transport routier inte rnational de passagers et de marchandises 
conclu entre la République du Brés il et la République du Venezuela 
(ALADI/AAP/A14TM/15 du 4 juillet 1995) 
 
 Cet accord a pour objet d'instituer un cadre juridique régissant le transport routier international de passagers et de marchandises entre les deux pays, qu'il s'agisse du transport direct ou 
du transit à destination d'un pays tiers, et d'étab lir les principes fondamentaux et de réciprocité 
susceptibles de prendre en compte et de compléter leurs intérêts légitimes dans ce secteur d'activité.  
 WT/COMTD/76 
Page 30  
 
  D. A
CCORDS DE RENÉGOCIATION DES CONCESSI ONS ACCORDÉES PENDANT LA PÉRIODE 
1962-1980  (ANNEXE 4) 
D.1. Protocoles additionnels 
Accord de renégociation n° 9 conclu  entre le Brésil et le Mexique 
Septième et huitième protocoles additionnels 
 
 Dans ces deux protocoles additionnels, les par ties sont convenues d'incorporer à l'Accord de 
renégociation n° 9 un programme sp écial de libéralisation visant les produits du secteur automobile. 
  Le septième Protocole additionnel, adopté le 9 ma i 2000, définit le tra itement tarifaire, les 
contingents et les règles d'origine devant régir les échanges commerciaux de véhicules automobiles 
durant les deux premières années de son application.   Un taux de droit de 8%, applicable à un continge nt réciproque de 40 000 véhicules, a ainsi été 
fixé pour la première année.  Ce taux reste le même  pour la deuxième année, tandis que le contingent 
est porté à 50 000 unités. 
  Le huitième Protocole additionnel, du 13 mars 2001,  définit quant à lui le traitement tarifaire 
et les règles d'origine devant régir les échang es commerciaux de pièces automobiles entre les deux 
pays.  
 
 Dans le cas des pièces automobiles, trois prin cipales tranches de droits d'importation (0%, 3% 
et 5%) sont définies pour une  liste de produits de ce s ecteur.  La possibilité d'ajouter à tout moment de 
nouveaux produits de ce secteur à la liste de produits  négociés, et d'abaisser les droits d'importation 
sur les produits déjà visés par ce protocole, est par ailleurs ménagée.  
D.2. Prorogations 
 Il convient également de signaler que les autr es protocoles additionnels  conclus pendant la 
période visée par le présent rapport, dans le cadre de ce type d'accords, se rapportent à la prorogation 
des préférences tarifaires.  La plupart de c es prorogations sont de courte durée (jusqu'au 
31 décembre 2001) et ce afin de maintenir les cour ants commerciaux.  Il faut également noter que 
tandis que ces prorogations sont accordées de mani ère successive, les pays  signataires poursuivent 
leurs processus de négociation en vue  de conclure des accords de plus  large portée.  On trouvera en 
annexe le détail des protocoles additionnel s portant prorogation de chacun des accords. 
 E. A
CCORDS RÉGIONAUX  
Accord-cadre de promotion des échanges co mmerciaux par le biais de l'élimination 
des obstacles techniques au commerce des pays de l'ALADI 
 
 Le point C.1 du présent rapport mentionne l'adhésion de Cuba à l'Accord de portée partielle de promotion des échanges n° 11, à savoir l'"Acco rd-cadre de promotion des échanges commerciaux 
par le biais de l'élimination des obstacles techniques au commerce des pays de l'ALADI" 
(AAP.PC 11).  Conformément aux modalités d'adhésion, Cuba contracte ainsi toutes les obligations et 
tous les engagements découlant de cet accord, tout en  acquérant tous les droits que ce dernier confère 
à ses parties.   Il convient de signaler que le 8 décembre 1997 , tous les pays de l'ALADI, à l'exception de 
l'Uruguay, ont signé l'accord de portée partielle et que celui-ci est entré en vigueur le 31 juillet 1998 
après avoir été incorporé dans le droit interne de trois pays.  À la fin de 1998, l'Argentine, le Brésil, le  WT/COMTD/76 
 Page 31 
 
 
  Chili, l'Équateur et le Pérou l'avait incorporé dans  leur législation nationa le.  L'Uruguay a adhéré à 
l'Accord le 3 mars 1999.   Suite à l'adhésion de Cuba, les 12 pays membres de l'ALADI sont devenus signataires et conformément aux dispositions de l'article 6 du Tr aité de Montevideo de 1980, l'accord a acquis le 
statut d'accord régional. 
  Il convient de rappeler que cet accord vise à évite r que l'élaboration, l'adoption et l'application 
des règlements, des normes techniques et des procédur es d'évaluation de la conformité ne deviennent 
des obstacles techniques non nécessair es au commerce intrarégional. 
 
 En signant cet accord, les pays signataires ont r éaffirmé leurs droits et obligations au titre de 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC). 
 F. A
CCORDS CONCLUS PAR LES PAYS MEMBRES AVEC DES PAYS DE L 'AMÉRIQUE LATINE NON 
MEMBRES DE L 'ASSOCIATION (ARTICLE 25 DU TRAITÉ DE MONTEVIDEO DE 1980)  (ANNEXE 6) 
 Depuis l'adhésion de Cuba au Traité de Montevideo de 1980 et depuis que toutes les 
formalités à cet égard ont été accomplies, seuls le Mexique, la Colombie, le Venezuela et Cuba maintiennent des relations bilatérales au titre de l' article 25.  L'Argentine, la Bolivie, le Brésil, 
l'Équateur, le Pérou et l'Uruguay avaient chacun co nclu un seul accord à ce titre, précisément avec 
Cuba.  Comme cela est indiqué au point B.2 du présen t rapport, suite à l'adhésion de Cuba en tant que 
pays membre de l'ALADI, tous les accords que ce pays avait conclus au titre de l'article 25 ont été 
transformés en accords de complémentarité économique.  
  Par ailleurs, au cours de la période comprise entre le 1
er septembre 1999 et le 31 août 2001, 
trois nouveaux accords ont été conclus au titre de l'article 25 du Traité de Montevideo 
(Cuba/Guatemala (n° 36);  Mexique/Guatema la (n° 37) et Brésil/Guyana (n° 38)). 
  Il convient enfin de noter que les accords bila téraux conclus par le Mexique avec les pays du 
Triangle du Nord (Guatemala, El Salvador  et Honduras) sont devenues caducs. 
 
F.1. Nouveaux accords conclus au titre de l'article 25 
Accord Cuba-Guatemala (AAP/A25TM/ 36) conclu le 29 janvier 1999 
 
 Cet accord a été conclu sous la forme d'un accord de complémentarité économique et ses 
principaux objectifs sont notamment l'octroi de préférences tarifaires et l'élimination des restrictions non tarifaires en vue de faciliter, de développer,  de diversifier et de  promouvoir les échanges 
commerciaux bilatéraux sur des bases prévisibles,  transparentes et permanentes.  Ces objectifs 
consistent en outre à adopter les mesures et mener les activités appropriées pour dynamiser le processus d'intégration, et favoriser à cette fin les mécanismes de complémentarité économique entre 
les deux pays.  
  S'agissant de l'accès aux marchés, les par ties s'accordent des préférences ou réductions 
tarifaires en pourcentage par rapport aux droits ap pliqués aux importations en provenance des pays 
tiers.  Ces préférences sont appliquées par rapport aux droits de la nation la plus favorisée, en vigueur 
au 1
er janvier 1999.  Les parties sont par ailleurs  convenues d'éliminer les impositions et les 
restrictions non tarifaires visant les produits négocié s, à l'exception de celles prévues à l'article 50 du 
Traité de Montevideo de 1980.  
 WT/COMTD/76 
Page 32  
 
   Les préférences accordées par Cuba visent 387 positions et sont en moyenne de 97,28%, 
tandis que celles qui sont accordées par le Guatem ala visent 254 positions et sont en moyenne de 
95,9%.  
  Il convient enfin de signaler que, bien que cet ac cord ait été conclu avant l'adhésion de Cuba à 
l'ALADI, son article 35 prévoit qu'il entrera en vi gueur 30 jours ouvrables après que ce pays aura 
déposé son instrument d'adhésion au Traité de Mont evideo de 1980 et que les pays auront signalé 
avoir accompli les formalités juridiques nécessaires.  
Accord Mexique-Guatemala (AAP/A25 TM/37) conclu le 7 décembre 1999 
 
 L'Accord de complémentarité économique entre le Mexique et le Guatemala a été conclu le 7 décembre 1999 et devait entrer en vigueur à la date à laquelle les deux parties se notifieraient 
qu'elles se sont conformées aux ex igences de leurs législations nationales respectives.  L'Accord est 
entré en vigueur le 5 décembre 2000 et a une durée de validité de 30 ans, renouvelable par 
consentement mutuel. 
  Dans ses grandes lignes, l'Accord prévoit le cadre réglementaire régissant la libre 
participation des personnes (physiques ou morales) aux activités de transport, de distribution, de 
commercialisation, de stockage, d'exportation et d'importation de gaz naturel dans le cadre des 
échanges entre le Mexique et le Guatemala. 
 
 Par ailleurs, les parties s'engagent à ce que, de ux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, les 
échanges commerciaux bilatéraux de gaz naturel livré au moyen de conduites soient exempts de toute 
restriction, tarifaire ou non tarifaire.  
Accord Brésil-Guyana (AAP/A25TM/38) conclu le 27 juin 2001 
 
 Cet accord a pour objet de promouvoir la cr oissance des échanges commerciaux bilatéraux 
grâce à la négociation de préférences tarifaires.  Il  encourage aussi la coopération dans les domaines 
liés au commerce, ainsi que la participation croissante du secteur privé.  
 S'agissant de l'accès aux marchés, les par ties s'accordent des préférences tarifaires en 
pourcentage par rapport aux droits appliqués aux im portations en provenance des pays tiers.  Les 
produits visés ainsi que les préférences tarifaires négociées sont précisés dans les annexes I et II de l'Accord.  
F.2. Accords devenus caducs 
 Il convient de souligner qu'entre août 1999 et  la fin de l'année 2000, les gouvernements du 
Venezuela, du Brésil, de l'Uruguay, de l'Argentine, de la Colombie, de l'Équateur, du Pérou, de la 
Bolivie et du Mexique sont c onvenus de conclure avec Cuba des accords de complémentarité 
économique qui rendent caducs et remplacent, avec une portée presque identique dans la plupart des 
cas, les accords de portée partielle correspondants conc lus au titre de l'article 25.  Les accords ci-après 
conclus par les pays de l'ALADI avec Cuba au titre de  cet article sont par conséquent devenus caducs: 
 
- Cuba-Argentine AAP/A25TM/4 - Cuba-Bolivie AAP/A25TM/34 - Cuba-Brésil AAP/A25TM/21 
- Cuba-Colombie AAP/A25TM/33 
- Cuba-Équateur AAP/A25TM/32 - Cuba-Mexique AAP/A25TM/12 - Cuba-Pérou AAP/A25TM/30  WT/COMTD/76 
 Page 33 
 
 
  - Cuba-Uruguay AAP/A25TM/17 
- Cuba-Venezuela AAP/A25TM/28  
 Comme cela a été mentionné précédemment, les accords bilatéraux ci-après conclus par le 
Mexique avec les pays du Triangle du Nord (Guatema la, El Salvador et Honduras) sont également 
devenus caducs: 
 
- Mexique-Guatemala AAP/A25TM/10 - Mexique-Honduras AAP/A25TM/11 - Mexique-El Salvador AAP/A25TM/15 
 
III. AUTRES MESURES D'INTÉGRATION MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE 
L'ALADI PENDANT LA PÉRIODE 1999-2001 
 Autre événement à signaler pour la période considérée:  la célébration du vingtième 
anniversaire de la signature du Traité de Montevideo de 1980 qui a donné naissance à l'Association 
latino-américaine d'intégration (A LADI) en tant que principal cadre  institutionnel et instrument 
d'intégration de l'Amérique latin e.  La onzième réunion du Conseil des ministres de l'ALADI a par 
ailleurs eu lieu, à l'occasion de laquelle les princi pales lignes d'action pour les années à venir ont été 
adoptées.   Le Conseil des ministres est l'organe suprêm e de l'Association et est à ce titre habilité à 
prendre les décisions qui servent le déroulement du processus d'intégration régionale.  Au cours de 
cette dernière réunion du Conseil, un ensemble de mandats précis concernant  l'action ont été adoptés 
en vertu de la Résolution 54 (XI) (page 40) et cons tituent le cadre d'orientation de l'actuel processus 
d'intégration.  
 En outre, le Conseil a rappelé, dans sa décl aration ministérielle, l'attachement des pays 
membres au renforcement du sy stème commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC.  Il a  
également réaffirmé la volonté des pays de l'ALAD I de continuer de trava iller dans le cadre de 
l'Organisation en vue du lancement d'un nouveau cy cle de négociations commerciales multilatérales, 
rythmé par un programme équilibré et équitable, qui garantisse de meilleur es conditions d'accès aux 
marchés et contribue à renforcer la certitude et  le développement du commerce mondial, afin 
d'accroître les niveaux de développement économique et  social de nos pays.  Enfin, la déclaration du 
Conseil témoigne de son engageme nt à approfondir et à élargir l'intégration, conformément au 
principe du régionalisme ouvert.  - Modifications apportées à l'Accord sur les pa iements et les crédits réciproques de l'ALADI 
(période 1999/2001) 
 
 Cet accord, auquel sont parties les banques centrales de tous les pays de l'ALADI (à 
l'exception de Cuba) et de la République dominicai ne, fonctionne sans interruption depuis qu'il a été 
conclu, en 1965.  
 Au fil du temps, l'Accord a été perfectionné et élargi conformément aux exigences qui ont été 
formulées en raison de l'évolution de la situati on, dans la mesure où il s'agit d'un mécanisme de 
soutien au commerce intrarégional.  
  En 2000, deux réunions ont eu lieu (la 40
ème du CAFM et la 36ème du CFM);  lors de cette 
seconde réunion, la Résolution n° 92 relative aux mesu res visant à adapter l'Accord sur les paiements 
et les crédits réciproques à la situa tion économique actuelle a été approuvée. 
 WT/COMTD/76 
Page 34  
 
   En 2001, deux réunions ont également eu lieu:  la 41
ème du CAFM et la 37ème du CFM.  Parmi 
les questions traitées lors de ces réunions, une analyse de l'étude relative à l'Accord a été effectuée et 
la Résolution n° 93 concernant la modification de l'article 2 du Règlement relatif à la communication 
opportune des renseignements au SICOF (système d' enregistrement des engagements contractés à 
terme) a été adoptée. 
 
- Progrès en matière de coopérati on scientifique et technologique 
 
 Comme il est déjà indiqué, les pays membres de l'ALADI ont conclu l'Accord de coopération 
scientifique et technologique le 19 octobre 1993, au quel a ensuite adhéré la République de Cuba le 
10 février 1995.  Cet accord a pour objet de promouvoi r une coopération régionale visant à obtenir et 
développer les connaissances et à acquérir et diffuser la technologie et son application, en assurant la 
spécialisation, l'interdépendance et la complémentar ité des actions menées par les pays membres dans 
le cadre de l'inté gration régionale. 
 
 Pendant la période considérée, la Commission chargée d'administrer l'Accord s'est réunie 
deux fois (quatrième et cinquième réunions).  -  Progrès en matière douanière 
  Le Conseil consultatif des affaires douanièr es de l'ALADI a tenu sa première réunion en 
novembre 2000.  Cette réunion avait pour principa l objectif d'évaluer les changements apportés au 
niveau international à la réglementation douani ère, en prenant en compte les processus de 
modernisation engagés par les administrations  douanières nationales des pays membres de 
l'Association.  En particulier, les directeurs des douanes ont analysé les avantages et les coûts associés 
qu'impliquerait l'adhésion d'un pays membre à la Conve ntion internationale pour la simplification et 
l'harmonisation des régimes douaniers, communément  appelée Convention de Kyoto, à l'occasion de 
sa révision en 1999.   WT/COMTD/76 
 Page 35 
 
 
  IV. ÉVOLUTION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX 
ANNÉE 1999 
 
Le commerce extérieur avec le reste du monde 
 
 En 1999, après le recul affiché l'année précéden te, les exportations des pays de l'ALADI sont 
reparties à la hausse (avec une croissance de 6,9%).   Cette tendance générale masque toutefois les 
évolutions divergentes des exportations intrarégiona les et de celles à destination du reste du monde.  
En effet, si les premières ont reculé de 21,7%, les secondes ont progressé de 13%.  Cet écart s'explique essentiellement par le fait que la régi on connaissait toujours une récession en 1999 (0,2%) 
tandis que l'économie mondiale retrouvait dé jà le chemin de la croissance (3,4%). 
  La croissance globale des exportations de la ré gion s'explique surtout par l'augmentation des 
volumes exportés, dans la mesure où les prix des pr oduits de base, à l'exception du pétrole, ont quant 
à eux évolué à la baisse.  Le prix du café a dimi nué en 1999 de 25% par rapport à la valeur moyenne 
affichée l'année précédente, la farine de poisson de  40%, le sucre de 30%, le blé de 10%, le soja de 
17%, le coton de 16% et le cuivre de 5%.   Le faible dynamisme des exportations de la région masque les écarts importants qui existent 
entre les pays.  Le Venezuela, qui a bénéficié de la hausse du cours du pétrole brut (de 37%), est le 
pays qui a enregistré la plus forte progression de ses exportations (19,1%).  Il est suivi du Mexique, 
dont les exportations ont affiché une croissance bien  supérieure à la moyenne régionale (16,2%).  
Viennent ensuite la Bolivie, le Chili, la Colombie, l'Équateur et le Pérou, qui ont connu une croissance 
de leurs ventes à l'étranger avoisinant la moyenne  régionale.  Enfin, les quatre pays membres du 
MERCOSUR sont les seuls dont les exportations ont reculé.  
 Les importations des pays de l'ALADI ont reculé  de 4,2% en 1999, suite à la baisse de la 
demande intérieure et au ralentissement de l'activité  dans la région.  La contraction des importations 
en provenance de la région (-17,8%) a été bien  plus marquée que celle des importations en 
provenance du reste du monde (-1,7%).   Cette baisse des importations a concerné tous les pays de l'ALADI, à la seule exception du 
Mexique qui, du fait du dynamisme relativement plus  important de son économie (3,7%), a accru ses 
importations de 13,2%.  Hormis ce pays, la ba isse des importations régionales a atteint 17,8%. 
  Le différentiel entre l'évolution des exportations  et celle des importations a permis à la région 
de ramener le déficit de sa balance commerciale globale de 33 942 millions  de dollars en 1998 à 
4 547 millions en 1999. 
 Exportations intrarégionales 
  En 1999, les exportations intrarégionales ont  reculé pour la deuxième année consécutive 
(-21,7%).  Cette contraction a concerné tous les pays de l'ALADI sans exception.  Cette évolution 
s'explique par la récession que connaissait alors la région.  Le seul pays de la région qui a accru ses 
importations en provenance de la ré gion est le Mexique (10,6%), ce qui s'explique par le dynamisme 
relativement plus important de son économie.   Le recul des exportations intrarégionales a été particulièrement marqué  au Paraguay (-41,5%), 
au Mexique (-40,4%), en Uruguay (-32,4%) et au Ven ezuela (-28,6%).  Cependant, l'Argentine et le 
Brésil, qui ont enregistré une baisse de leurs expor tations à destination de la région similaire à la 
moyenne régionale (21%), sont les pays qui ont le  plus contribué, en termes absolus, à la réduction WT/COMTD/76 
Page 36  
 
  globale des exportations intrarégionales.  À eux deux,  ils sont à l'origine de 58% de la contraction 
totale.   Les flux d'échanges les plus affectés ont été les flux intra-CAN (-26,4%), intra-MERCOSUR (-24,3%), Mexique-Chili (-24,3%) et Mexique-CAN (-21,7%).  Les flux commerciaux Chili-CAN et 
Chili-MERCOSUR ont en revanche reculé da ns une moindre mesure (-9,9% et -5,4% 
respectivement).   La structure des flux commerciaux intrarégionaux a connu quelques modifications.  Si les échanges intra-MERCOSUR ont continué de représente r les flux les plus importants (43,6%) de la 
région, les flux CAN-MERCOSUR ont progressé et se sont hissés au deuxième rang, qu'occupaient 
jusqu'à présent les flux intra-CAN.  
ANNÉE 2000 
 Commerce extérieur avec le reste du monde 
 
 Les exportations des pays de l'ALADI ont pr ogressé d'un peu plus de 21% en 2000, le taux le 
plus élevé depuis cinq ans.  Tous les pays ont a ffiché une hausse, dans presque tous les cas à deux 
chiffres.  Cette tendance s'explique par l'augm entation des volumes exportés, favorisée par le 
dynamisme de la demande extérieure, ainsi que pa r l'augmentation des prix, bien que des écarts 
existent entre les pays. 
  Le pays qui a le plus contribué au déve loppement des exportations régionales est le 
Venezuela.  Ses ventes à l'étranger ont en effet progressé de 57%, notamment grâce à la forte hausse du cours du pétrole (56%).  Les exportations mexicaines ont également progressé à un rythme 
supérieur à la moyenne régionale (21,9%), essentiellement du fait du dynamisme de l'économie 
nord-américaine (5,1%), principal marché de ces exportations.   Les exportations du Chili ont bénéficié de la haus se des prix du cuivre et de la cellulose, ses 
deux principaux produits d'exportation, affichan t par conséquent une progression de 16,6%.  
L'Équateur et la Colombie, qui ont  également bénéficié de la hau sse des prix des hydrocarbures, ont 
pour leur part enregistré une croissance modé rée de leurs exportations (8,9% et 12,9% 
respectivement).   Les exportations des pays membres du MERCO SUR ont affiché des tendances divergentes.  
Tandis que les exportations de l'Argentine, du  Brésil et du Paraguay ont modérément progressé 
(13,3%, 14,7% et 17,6% respectivement), celles de l'Uruguay ont enregistré la croissance la plus 
faible de la région (2,6%).   Les importations globales des pays de l'ALADI  ont progressé à un rythme de 16,6% en 2000.  
Cette croissance s'explique avant tout par la reprise de  l'activité des pays de la région.  Le PIB de la 
région dans son ensemble a augmenté de 4,1%, gr âce au dynamisme des deux principales économies, 
à savoir le Mexique (7%) et le Brésil (4,5%).  L'Argentine, toujours en situation de récession 
économique, est en revanche le seul pays à avoi r vu reculer ses importations par rapport à l'année 
précédente (-1%).  L'Uruguay, qui ne s'est pas redressé non plus, n'a enregistré qu'une faible croissance de ses importations (3,3%).  
 Du fait de la croissance plus soutenue des exportations par rapport a ux importations, la région 
a enregistré un solde positif de la balance commercia le de 6 964 millions de dol lars, alors que celui-ci 
était négatif en 1999 (-4 547 millions de dollars). 
  WT/COMTD/76 
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  Exportations intrarégionales 
 
 En 2000, les ventes réciproques entre les pays de l'ALADI se sont accrues fortement (24,1%), inversant la tendance à la baisse qu'elles affichai ent depuis 1998.  Aussi ont-elles atteint un niveau à 
peine inférieur à celui qui avait été enregistré en  1997 et qui avait représenté un record historique. 
 
 Cette croissance des exportations intrarégionales a concerné tous les pays de la région, malgré 
des écarts entre les taux de cette croissance.  Les pays qui ont le plus accru leurs exportations intrarégionales sont le Paraguay (85,2%), le Venezu ela (46,5%) et la Colombie (31,6%).  À l'opposé, 
les exportations intrarégionales de l' Uruguay n'ont augmenté que de 4,2%. 
 
 L'augmentation des importations intrarégional es a également concerné tous les pays.  Les 
progressions les plus importantes en valeur absolue ont été enregistrées par le Brésil, le Mexique et le Chili, trois pays dont l'activité économique s'est fo rtement développée en 2000 et qui, pris ensemble, 
ont représenté 58% de la croissance de ces importations. 
 
 S'agissant des échanges correspondant aux prin cipaux flux commerciaux intrarégionaux, il 
convient de souligner que si tous se sont dé veloppés, ce sont les relations commerciales 
MERCOSUR-Mexique (45%), les échanges intra- CAN (32,3%) et les échanges MERCOSUR-Chili 
(31,5%) qui ont été les plus dynamiques.  
 La structure des flux commerciaux intrarégiona ux a été peu modifiée.  Malgré un dynamisme 
relativement moindre, les flux intra-MERCOSUR continuent d'occuper la première place des 
échanges commerciaux régionaux (41%).  Les flux Chili-MERCOSUR se sont élevés à la deuxième place, qu'occupaient jusqu'à présent les flux CAN-MERCOSUR. 
 WT/COMTD/76 
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  PAÍS ALADI Resto del Global ALADI Resto del Global ALADI Resto del Global
Mundo Mundo Mundo
Argentina 10 266 13 043 23 309 12 423 13 987 26 410 21,0 7,2 13,3Bolivia (1)  526  876 1 402  640  817 1 457 21,7 -6,7 3,9Brasil 10 560 37 451 48 011 12 902 42 184 55 086 22,2 12,6 14,7
Chile 3 244 12 375 15 619 3 795 14 420 18 215 17,0 16,5 16,6
Colombia 2 261 9 356 11 617 2 975 10 140 13 115 31,6 8,4 12,9Cuba (*)Ecuador  831 3 620 4 451 1 064 3 782 4 846 28,0 4,5 8,9México 2 172 134 219 136 391 2 725 163 483 166 208 25,5 21,8 21,9
Paraguay  350  391  741  648  223  871 85,2 -42,9 17,6
Perú  899 5 033 5 932 1 095 5 579 6 674 21,8 10,9 12,5Uruguay 1 168 1 069 2 237 1 217 1 078 2 295 4,2 0,8 2,6Venezuela 2 525 17 551 20 076 3 698 27 886 31 584 46,5 58,9 57,3
TOTAL 34 802 234 984 269 786 43 182 283 579 326 761 24,1 20,7 21,1
Fuente:   Datos suministrados por los países miembros
Elaboración: Secretaría General de la ALADI
Nota: Las exportaciones de Ve nezuela son estimadas
(1): Valores oficiales en aduana
Variación 2000/1999 (%)
PAÍS ALADI Resto del Global ALADI Resto del Global ALADI Resto del Global
Mundo Mundo Mundo
Argentina 7 742 17 766 25 508 8 658 16 585 25 243 11,8 -6,6 -1,0Bolivia  832 1 003 1 835  951  973 1 924 14,3 -3,0 4,9Brasil 9 990 41 816 51 806 12 327 46 605 58 932 23,4 11,5 13,8Chile 4 454 9 439 13 893 5 919 10 702 16 621 32,9 13,4 19,6
Colombia 2 691 7 968 10 659 3 099 8 439 11 538 15,2 5,9 8,2
Cuba (*)Ecuador 1 016 2 001 3 017 1 372 2 074 3 446 35,0 3,6 14,2México (1) 2 833 139 142 141 975 3 987 170 486 174 473 40,7 22,5 22,9Paraguay  988  918 1 906 1 197  996 2 193 21,2 8,4 15,1
Perú 2 155 4 668 6 823 2 757 4 618 7 375 27,9 -1,1 8,1
Uruguay 1 701 1 655 3 356 1 785 1 681 3 466 4,9 1,6 3,3Venezuela (1) 2 398 11 157 13 555 3 294 11 292 14 586 37,4 1,2 7,6
TOTAL 36 800 237 533 274 333 45 346 274 451 319 797 23,2 15,5 16,6
Fuente: Datos suministrados por los países miembros
Elaboración: Secretaría General de la ALADI
(1): Valores FOB
(*) A la fecha de elaboración del presente documento la información correspondiente a las importaciones de Cuba no se 
encontraban disponibles en la Se cretaría General de la ALADI.1999 20001999 - 2000
En millones de dólares CIF y porcentajesALADI
EXPORTACIONES GLOBALES POR PAÍSES
SEGÚN DESTINO ALADI - RESTO DEL MUNDO
1999 - 2000
En millones de dólares FOB y porcentajes
ALADI
IMPORTACIONES GLOBALES POR PAÍSES
SEGÚN ORIGEN ALADI - RESTO DEL MUNDO1999 2000 Variación 2000/1999 (%)
(*) A la fecha de elaboración del presente documento la información correspondiente a las exportaciones de Cuba no se 
encontraban disponibles en la Se cretaría General de la ALADI.
 
 
  
 
  
__________________ 
* En espagnol seulement. *
**  WT/COMTD/76 
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  ALADI  STRUCTURE DES EXPORTATIONS INTRARÉGIONALES 
PAR CIRCUIT COMMERCIAL 
1999-2000 
 
(en millions de $ f.a.b. et en %) 
CIRCUIT MILLIONS DE 
DOLLARS  % MONTANT TOTAL 
ALADI  % CROISSANCE 
 1999 2000  1999 2000  2000/1999 
Intra-CAN 3 990 5 278  11,5 12,2  32,3 
Intra-MERCOSUR 15 166 17 713  43,6 41,0  16,8 
CAN-MERSOSUR 4 503 5 714  12,9 13,2  26,9 CAN-Chili 1 767 2 165  5,1 5,0  22,5 MERCOSUR-Chili 4 364 5 740  12,5 13,3  31,5 
CAN-Mexique  1 689 1 997  4,9 4,6  18,2 
MERCOSUR-Mexique 2 119 3 072  6,1 7,1  45,0 Chili-Mexique 987 1 257  2,8 2,9  27,4 Cuba-Reste de l'ALADI
1) 217 247  0,6 0,6  13,6 
 Total ALADI 34 802 43 182  100,0 100,0  24,1 
Source:  Données communiquées par les pays membres. 
Tableau établi par le Secrétariat général de l'ALADI. 
1)  Inclut les exportations des pays de l'ALADI vers Cuba mais pas celles de Cuba vers l'ALADI.  
 
 WT/COMTD/76 
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  V. RÉSOLUTION N° 54 (XI) DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'ALADI 
(11 AOÛT 2000) 
RÉSOLUTION N° 54 (XI) 
 
LIGNES D'ACTION DE L'ASSOCIATION 
 
  LE CONSEIL DES MINISTRES,   VU l'article 30 du Traité de Montevideo de 1980, 
 
 CONSIDÉRANT que le 12 août est le vingtième anniversaire de la conclusion du Traité de 
Montevideo à l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI);   La Déclaration adoptée à la présente réunion du Conseil;  et 
 
 La volonté politique des pays membres de renforcer et d'approfondir le processus 
d'intégration régionale et de définir des recommand ations et des orientations pour les actions de 
l'Association au cours des années à venir,   
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
 
 PREMIÈREMENT – Ratifier la validité des mandats et des priorités énoncés dans les Résolutions n° 50 (directives pour l'action future de l'ALADI) et 52 (renforcement du système de 
soutien aux pays relativement moins développés) ad optées à la dixième réunion du Conseil, qui sont 
le résultat de l'évolution par étapes du processus d'in tégration et constituent le cadre d'orientation pour 
les programmes de travail annuels de l'Association.  
 DEUXIÈMEMENT  Recommander au Comité des représentants: 
 
a) de réaliser une étude de l'évolution du processus d'intégration dans le cadre de 
l'ALADI, aux plans bilatéral, sous-régional et régional, évaluant son fonctionnement 
et proposant des mesures visant à renforcer le rôle qu'elle pourra jouer au cours de la prochaine décennie en tant que principa l cadre institutionnel de l'intégration 
régionale; 
 
b) de donner la priorité au programme d'activit és de l'Association et aux travaux destinés 
à approfondir les accords, de lancer d es actions en matière de transport et 
d'intégration physique, d'encourager le  perfectionnement du système intégral 
d'information et de faire en sorte qu'une nomenclature de base commune aux pays et 
blocs de pays de la région qui le demandent soit adoptée; 
 
c) de promouvoir, dans le cadre du programme  d'activités de l'Association et dans le 
contexte de la Résolution n° 50 adoptée lo rs de la dixième réunion du Conseil des 
ministres, l'amélioration et l'élargissemen t du cadre réglementaire commun, afin de 
faire encore progresser le processus d'intégration et de continuer à stimuler et 
favoriser l'articulation et la convergence des accords conclus dans le cadre de 
l'ALADI, en définissant des mesures et d es activités répondant aux priorités fixées 
par les pays membres; 
  WT/COMTD/76 
 Page 41 
 
 
  d) de stimuler davantage les activités liées au tourisme, les échanges scientifiques et 
technologiques ainsi que les échanges cultu rels dans le cadre des accords et 
mécanismes institutionnels de l'Associati on existant déjà, ou d'autres accords et 
mécanismes jugés nécessaires pour renforcer  l'intégration dans ces domaines – des 
consultations pouvant être tenues avec des institutions dont les compétences en la 
matière sont reconnues; 
 
e) de favoriser, pour appuyer les efforts des pays membres, l'inscription au programme 
de travail de l'ALADI, des questions qui  contribuent à approfondir l'intégration 
régionale, telles que la promotion des e xportations, le commerce électronique, la 
mobilisation des investissements intrarégiona ux et extrarégionaux, la facilitation des 
échanges, l'accès aux technologies de l'in formation et le soutien aux petites et 
moyennes entreprises;  et 
 
f) de continuer de mener les actions visan t à atteindre les objectifs fixés dans la 
Résolution n° 52 de la dixième réunion du Conseil des ministres. 
 
 TROISIÈMEMENT  Le Comité des représentants fera rapport au Conseil des ministres, à sa 
douzième réunion, sur les activités et les progrès réa lisés dans la mise en œuvre de la présente 
Résolution. 
 
 
_______________ 
 
 WT/COMTD/76 
Page 42  
 
  ANNEXES 
 
PROTOCOLES CONCLUS PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1er SEPTEMBRE 1999 AU 31 AOÛT 2001 
 
 
ANNEXE 1 
 
ACCORDS COMMERCIAUX 
 
 
 Traité de Montevideo de 1980, article 10   "Les accords commerciaux ont exclusivement pour but de promouvoir les échanges entre pays membres, et seront assujettis aux règles spécifiques établies à cet effet." 
 
Résolution n° 2 du Conseil des ministres, article 6 (Règlement) 
  Ces accords sont assujettis, entr e autres, aux règles ci-après: 
 
a) leurs dispositions sont axées sur des objec tifs commerciaux;  ils ne doivent donc pas 
contenir d'engagement en matière de spécialisation de la production; 
 
b) ils comprennent les rubriques de la no menclature qui délimitent le champ du secteur 
considéré; 
 
c) ils prévoient des concessions tarifaires et  des engagements touchant la suppression ou 
la réduction de restrictions non tarifaires,  auxquels peuvent s'ajouter des concessions 
temporaires, contingentaires ou mixtes, en  cas d'excédents ou de déficits, ainsi que 
des mesures relatives aux échanges compensés; 
 
d) ils tiennent compte tout particulièrement des recommandations des entrepreneurs;  et 
 
e) les concessions convenues sont automatique ment applicables aux pays relativement 
moins développés, sans compensation, que ces pays aient ou non adhéré à l'accord considéré ou négocient ou non leur adhésion. 
 
  WT/COMTD/76 
 Page 43 
 
 
  ACCORDS COMMERCIAUX 
Protocoles additionnels conclus pendant la période allant du 01/09/1999 au 31/08/2001 
 
N° de 
l'Accord et 
du 
protocole Pays 
signatairesSecteur Objet Signature 
AC 5.31 UR/VE INDUSTRIE CHIMIQUE Prorogation jusqu'au 30/06/2000 31/12/1999 
AC 5.32 UR/VE Prorogation jusqu'au 30/09/2000 14/07/2000 
AC 5.33 UR/VE Prorogation jusqu'au 31/12/2000 29/09/2000 
AC 5.34 UR/VE Prorogation jusqu'au 15/08/2001 18/12/2000 
AC 5.35 UR/VE Prorogation jusqu'au 31/12/2001 01/08/2001 
     
AC 13.18 UR/VE INDUSTRIE 
PHONOGRAPHIQUE Prorogation jusqu'au 30/06/2000 31/12/1999 
AC 13.19 UR/VE Prorogation jusqu'au 30/09/2000 14/07/2000 
AC 13.20 UR/VE Prorogation jusqu'au 31/12/2000 29/09/2000 
AC 13.21 UR/VE Prorogation jusqu'au 15/08/2001 18/12/2000 
AC 13.22 UR/VE Prorogation jusqu'au 31/12/2001 01/08/2001 
     
AC 18 ME/UR INDUSTRIE 
PHOTOGRAPHIQUE L'accord est devenu caduc le 
01/03/2001  
     
AC 19 ME/UR ÉLECTRONIQUE ET 
COMMUNICATIONS ÉLECTRIQUES L'accord est devenu caduc le 
01/03/2001  
 
 
_______________ 
 
 WT/COMTD/76 
Page 44  
 
  ANNEXE 2 
 
ACCORDS DE COMPLÉMENTARITÉ ÉCONOMIQUE 
  
 Traité de Montevideo de 1980, article 11 
  "Les accords de complémentarité économique  ont notamment pour but de favoriser une 
utilisation optimale des facteurs de production, de stimuler la complémentarité économique, d'assurer 
des conditions équitables de concurre nce, de faciliter l'accès des produits au marché international et de 
promouvoir le développement équilibré et harmonieux des pays membres." 
  "Ces accords seront assujettis aux rè gles spécifiques établies à cet effet." 
 Résolution n° 2 du Conseil des ministres, article 7 
  "Les accords de complémentarité économique  ont notamment pour but de favoriser une 
utilisation optimale des facteurs de production, de stimuler la complémentarité économique, d'assurer 
des conditions équitables de concurre nce, de faciliter l'accès des produits au marché international et de 
promouvoir le développement équilibré et harmonieux des pays membres. 
 
 Ces accords seront assujettis aux règles ci-après: 
 
a) ils peuvent être fondés aussi bien sur des réductions tarifaires que sur la 
programmation industrielle; 
 
b) ils peuvent être sectoriels ou multisectoriels; 
 
c) ils doivent comporter un programme de réductions tarifaires en faveur du ou des 
secteurs visés et peuvent prévoir l'élimination ou la réduction des restrictions non tarifaires; 
 
d) leur durée minimum est de trois ans;  leur durée maximum est à déterminer dans 
chaque cas; 
 
e) ils doivent définir des mesures qui permettr ont aux pays participants de tirer parti de 
manière équilibrée et harmonieuse des avantages qu'ils comportent, modulées en 
fonction des trois catégories de pays, et prévoir des procédures d'évaluation et de 
correction des déséquilibres;  et 
 
f) ils peuvent contenir, entre autres, des dispositions touchant: 
 
i)  l'harmonisation des traitements app liqués aux importations en provenance de 
pays tiers concernant les produits visés par l'accord considéré, ainsi que les 
matières premières et les parties et pièces détachées entrant dans leur fabrication; 
 
ii)  la coordination des programmes et incitations offerts par les pouvoirs publics 
en vue de favoriser la complémentar ité économique, et l'harmonisation des 
traitements appliqués aux capitaux et a ux services d'origine étrangère liés aux 
produits visés par l'accord considéré; 
 
iii)  les règles visant à empêcher les pratiques commerciales déloyales;  WT/COMTD/76 
 Page 45 
 
 
   
iv)  la réglementation des échanges compensés;  et 
 
v)  la définition d'autres mesures d' harmonisation des instruments et des 
politiques, ainsi que l'adoption de mesures complémentaires en ce qui 
concerne l'élaboration de technologies , le financement, l'infrastructure 
physique, et toutes autres mesures qui  pourraient paraître appropriées. 
  WT/COMTD/76 
Page 46  
 
  ACCORDS DE COMPLÉMENTARITÉ ÉCONOMIQUE 
Accords et protocoles additionnels conclus pendant la période allant du 01/09/1999 au 31/08/2001 
 
N° de 
l'Accord et du 
protocole Pays signataires Objet Signature 
ACE 1.6 AR/UR Contingents et origine jusqu'au 30/04/2000 30/12/1999 
ACE 1.7 AR/UR Contingents et origine jusqu'au 30/06/2000 04/05/2000 
ACE 1.8 AR/UR Contingents et origine jusqu'au 31/07/2000 03/07/2000 
ACE 1.9 AR/UR Contingents et origine jusqu'au 31/08/2000 31/07/2000 
ACE 1.10 AR/UR Contingents et origine jusqu'au 30/09/2000 29/08/2000 
ACE 1.11 AR/UR Contingents et origine jusqu'au 31/10/2000 29/09/2000 
ACE 1.12 AR/UR Contingents et origine jusqu'au 30/11/2000 31/10/2000 
ACE 1.13 AR/UR Contingents et origine jusqu'au 31/12/2000 30/11/2000 
ACE 1.14 AR/UR Contingents et origine jusqu'au 31/01/2001 28/12/2000 
ACE 1.15 AR/UR Contingents et origine jusqu'au 28/02/2001 12/02/2001 
ACE 1.16 AR/UR Contingents et origine jusqu'au 31/03/2001 01/03/2001 
ACE 1.17 AR/UR Contingents et origine jusqu'au 30/04/2001 30/03/2001 
ACE 1.18 AR/UR Contingents et origine jusqu'au 31/05/2001 30/04/2001 
ACE 1.19 AR/UR Contingents et origine jusqu'au 30/06/2001 31/05/2001 
ACE 1.20 AR/UR Contingents et origine jusqu'au 31/07/2001 29/06/2001 
ACE 1.21 AR/UR Contingents et origine jusqu'au 31/08/2001 31/07/2001 
ACE 1.22 AR/UR Contingents et origine jusqu'au 30/09/2001 04/09/2001 
    
ACE 2.25 BR/UR Octroi de contingents pour  les véhicules par le Brésil 29/12/1999 
ACE 2.26 BR/UR Contingents et origine jusqu'au 30/04/2000 14/01/2000 
ACE 2.27 BR/UR Contingents et origine jusqu'au 30/06/2000 28/04/2000 
ACE 2.28 BR/UR Contingents et origine jusqu'au 31/07/2000 14/07/2000 
ACE 2.29 BR/UR Contingents et origine jusqu'au 31/08/2000 31/07/2000 
ACE 2.30 BR/UR Contingents et origine jusqu'au 30/09/2000 01/09/2000 
ACE 2.31 BR/UR Contingents et origine jusqu'au 31/10/2000 29/09/2000 
ACE 2.32 BR/UR Contingents et origine jusqu'au 30/11/2000 31/10/2000 
ACE 2.33 BR/UR Contingents et origine jusqu'au 20/12/2000 30/11/2000 
ACE 2.34 BR/UR Proroge la validité jusqu'au 31/01/2001 19/12/2000 
ACE 2.35 BR/UR Contingents et origine jusqu'au 31/01/2001 20/12/2000 
ACE 2.36 BR/UR Proroge la validité jusqu'au 28/02/2001 01/02/2001 
ACE 2.37 BR/UR Contingents et origine jusqu'au 28/02/2001 01/02/2001 
ACE 2.38 BR/UR Proroge la validité jusqu'au 31/03/2001 01/03/2001 
ACE 2.39 BR/UR Contingents et origine jusqu'au 31/03/2001 01/03/2001 
ACE 2.40 BR/UR Proroge la validité jusqu'au 30/04/2001 29/03/2001 
ACE 2.41 BR/UR Contingents et origine jusqu'au 30/04/2001 29/03/2001 
ACE 2.42 BR/UR Proroge la validité jusqu'au 31/05/2001 30/04/2001 
ACE 2.43 BR/UR Contingents et origine jusqu'au 31/05/2001 30/04/2001 
ACE 2.44 BR/UR Proroge la validité jusqu'au 30/06/2001 31/05/2001 
ACE 2.45 BR/UR Contingents et origine jusqu'au 30/06/2001 31/05/2001 
ACE 2.46 BR/UR Proroge la validité jusqu'au 31/07/2001 29/06/2001 
ACE 2.47 BR/UR Contingents et origine jusqu'au 31/07/2001 29/06/2001 
ACE 2.48 BR/UR Proroge la validité jusqu'au 31/08/2001 31/07/2001 
ACE 2.49 BR/UR Contingents et origine jusqu'au 31/08/2001 31/07/2001 
ACE 2.50 BR/UR Proroge la validité jusqu'au 30/09/2001 27/08/2001 
ACE 2.51 BR/UR Contingents et origine jusqu'au 30/09/2001 27/08/2001 
    
ACE 5.15 ME/UR Remplace le texte de l'Accord 
En vigueur à compter du 01/03/2001 29/12/1999 
ACE 5.16 ME/UR Régime de  règlement des différends 
En vigueur à compter du 01/03/2001 29/12/1999 
ACE 5.17 ME/UR Prorogation jusqu'au 31/03/2001 
Caduc à compter du 01/03/2001 22/12/2000 
    
ACE 6.A.12 AR/ME Incorpore des préférences tarifaires 13/03/2001 
ACE 6.A.13 AR/ME  Régime de règlement des différends 13/03/2001 
ACE 6.A.14 AR/ME  Préférences visant le secteur automobile 13/03/2001 
     WT/COMTD/76 
 Page 47 
 
 
  N° de 
l'Accord et du 
protocole Pays signataires Objet Signature 
ACE 8.4 ME/PE Incorpore des préférences et des dispos. sur le règlement des 
différends 28/02/2000 
    
ACE 9 AR/PE L'Accord est devenu caduc le 01/08/2000  
    
ACE 11 AR/CO L'Accord est devenu caduc le 01/08/2000  
    
ACE 14.28 AR/BR Secteur automobile jusqu'au 31/12/1999 19/10/1999 
ACE 14.29 AR/BR Règles applicables au  secteur automobile en 1999 25/11/1999 
ACE 14.30 AR/BR Accord sur la politique automobile 29/12/2000 
    
ACE 16.24 AR/CH Normes pour les hydrocarbures 06/12/1999 
ACE 16.25 AR/CH Accord infor. ma rché de l'électricité 19/05/2000 
    
ACE 18.23 AR/BR/PA/UR Prorogation de la durée de validité disp. transit. 14/04/1999*) 
ACE 18.24 AR/BR/PA/UR Adaptation des règles d'origine 20/11/2000 
ACE 18.25 AR/BR/PA/UR Validité des modifications de la NCM 04/12/2000 
ACE 18.26 AR/BR/PA/UR Règles ré gimes douaniers sp éciaux 29/12/2000 
ACE 18.27 AR/BR/PA/UR Modif. prescr iptions spécifiques origine 29/12/2000 
ACE 18.28 AR/BR/PA/UR Adoption de l'Accord OTC de l'OMC 29/12/2000 
ACE 18.29 AR/BR/PA/UR Non conclu  
ACE 18.30 AR/BR/PA/UR Habilite la CCM à adopter des mesures tarifaires 29/12/2000 
ACE 18.31 AR/BR/PA/UR Non conclu  
ACE 18.32 AR/BR/PA/UR Prorogation des règl es d'origine jusqu'au 30/06/2001 17/05/2001 
ACE 18.33 AR/BR/PA/UR Prorogation des règl es d'origine jusqu'au 30/09/2001 20/07/2001 
ACE 18.34 AR/BR/PA/UR Accord de coopératio n obtenteurs de variétés végétales 23/08/2001 
    
ACE 20 AR/VE L'accord es t devenu caduc le 01/08/2000  
    
ACE 21  AR/EC L'accord es t devenu caduc le 01/08/2000  
    
ACE 22.11 BO/CH Non-application de sauvegardes 15/11/2000 
ACE 22.12 BO/CH Contingents et préférences en vigueur jusqu'au 31/12/2002 08/02/2001 
    
ACE 28.10 EC/UR Prorogation jusqu'au 30/06/2000 14/12/1999 
ACE 28.11 EC/UR Prorogation jusqu'au 31/12/2000 29/06/2000 
ACE 28.12 EC/UR Prorogation jusqu'au 31/08/2001 21/12/2000 
ACE 28.13 EC/UR Prorogation jusqu'au 31/12/2001 29/08/2001 
    
ACE 30.11 EC/PA Prorogation jusqu'au 30/06/2000 20/12/1999 
ACE 30.12 EC/PA Prorogation jusqu'au 31/12/2000 29/06/2000 
ACE 30.13 EC/PA Prorogation jusqu'au 31/08/2001 31/12/2000 
ACE 30.14 EC/PA Prorogation jusqu'au 31/12/2001 30/08/2001 
    
ACE 32.2 CH/EC Régime de règl ement des différends 24/08/2000 
ACE 32.3 CH/EC Accord sur la santé des animaux et la préservation des 
végétaux et des forêts 24/01/2001 
    
ACE 35.15 AR/BR/CH/PA/UR Régi me de sauvegardes 20/09/1999 
ACE 35.16 AR/BR/CH/PA/UR Ce rtificat d'origine 20/09/1999 
ACE 35.17 AR/BR/CH/PA/UR Ce rtificat d'origine 20/09/1999 
ACE 35.18 AR/BR/CH/PA/UR Prescrip tion origine pour une position 20/09/1999 
ACE 35.19 AR/BR/CH/PA/UR Certification de l'origine de l'électricité 20/09/1999 
ACE 35.20 AR/BR/CH/PA/UR Modifie la  désignation d'une position 20/09/1999 
ACE 35.21 AR/BR/CH/PA/UR Régime de  règlement des différends 19/10/1999 
ACE 35.22 AR/BR/CH/PA/UR Procédure de règlement des différends 19/10/1999 
ACE 35.23 AR/BR/CH/PA/UR Accord de coopération douanière 14/12/1999 
ACE 35.24 AR/BR/CH/PA/UR Modifie l'article 2 de l'Accord 08/05/2000 
ACE 35.25 AR/BR/CH/PA/UR Modifie l'article 2 de l'Accord 29/12/2000 
    WT/COMTD/76 
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  N° de 
l'Accord et du 
protocole Pays signataires Objet Signature 
ACE 36.5 AR/BO/BR/PA/UR Modifie l'ar ticle 15 de l'annexe 9 27/09/1999 
ACE 36.6 AR/BO/BR/PA/UR Prorogation des préférences contingentaires 30/12/1999 
ACE 36.7 AR/BO/BR/PA/UR Prorogation des règles d'origine 30/12/1999 
ACE 36.8 AR/BO/BR/PA/UR Prorogation règlement des différends 27/04/2000 
ACE 36.9 AR/BO/BR/PA/UR Certification de l'orig ine des produits exportés par conduites 19/06/2001 
ACE 36.10 AR/BO/BR/PA/UR Prorogati on des règles d'origine 19/06/2001 
ACE 36.11 AR/BO/BR/PA/UR Approbation du régi me de règlement des différends 19/06/2001 
ACE 36.12 AR/BO/BR/PA/UR Contingent d'importa tion applicable jusqu'au 31/12/2001 19/06/2001 
ACE 36.13 AR/BO/BR/PA/UR Durée des certificats d'origine 19/06/2001 
    
ACE 39.1 BR/CO/EC/PE/VE Approfondit les préférences 15/11/2000 
ACE 39.2 BR/CO/EC/PE/VE Incorpore des produits et approfondit des préférences 11/04/2001 
ACE 39.3 BR/CO/EC/PE/VE Prorogation de la  validité jusqu'au 31/12/2001 08/08/2001 
    
ACE 40.1 VE/CU Suppression d'une préférence 12/12/2000 
    
ACE 41  CH/ME ALE – durée  indéterminée 17/04/1998 
    
ACE 42 CH/CU Durée de 3 ans 20/12/1999 
ACE 42.1 CH/CU Modifie la structure 25/07/2000 
    
ACE 43 BR/CU Durée de 3 ans 22/12/1999 
ACE 43.1  BR/CU Élargit le progr amme de libéralisation 19/01/2001 
    
ACE 44  CU/UR Durée de 3 ans 23/12/1999 
ACE 44.1 CU/UR Remplace les annexes I et II 28/12/2000 
    
ACE 45 AR/CU Durée de 3 ans 21/12/1999 
ACE 45.1  AR/CU Proroge la durée de validité des préférences 27/12/2000 
    
ACE 46 CU/EC Durée de 3 ans 10/05/2000 
ACE 46.1  CU/EC Approfondit les préférences 30/04/2001 
    
ACE 47 BO/CU Durée indéterminée 08/05/2000 
    
ACE 48  AR/CO/EC/PE/VE Durée jusqu'au 15/08/2001 29/06/2000 
ACE 48.1  AR/CO/EC/PE/VE Prorogation jusqu'au 31/12/2001 08/08/2001 
    
ACE 49 CO/CU Durée de 3 ans 15/09/2000 
    
ACE 50 CU/PE Durée de 3 ans 05/10/2000 
    
ACE 51  CU/ME Durée jusqu'au 27/05/2002 16/10/2000 
ACE 51.1  CU/ME Unité de mesure commerciale des produits 16/07/2001 
    
ACE 52 CU/PA Durée de 3 ans 20/11/2000 
*)  Comme ce protocole n'était pas visé par le préc édent rapport, il est par c onséquent présenté ici. 
 
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  ANNEXE 3 
 
AUTRES TYPES D'ACCORDS DE PORTÉE PARTIELLE 
  
1. Traité de Montevideo de 1980, article 13 
 
 Les accords de promotion des échanges porteront sur des questions non tarifaires et viseront à 
promouvoir les courants d'échanges intrarégiona ux.  Ils seront assujettis aux règles spécifiques 
établies à cet effet. 
 
Résolution n° 2 du Conseil des ministres, article 9 
  "Les accords de promotion des échanges porteront sur des questions non tarifaires et viseront à promouvoir les courants d'échanges intrarégionaux. 
 
 À cet effet, ils pourront notamment prendr e en considération les aspects ci-après: 
  a) Règles de comportement commercial:  
-  subventions et droits compensateurs 
-  pratiques commerciales déloyales 
-  licences et procédures d'importation -  autres aspects techniques liés au commerce régional 
  b) Autres règles relatives aux questions non tarifaires: 
 
-  paiements -  coopération financière -  coopération zoosanitaire et phytosanitaire -  coopération douanière -  facilitation des transports 
-  marchés publics." 
 2. Traité de Montevideo de 1980, article 14 
  "Les pays membres pourront établir, par voie de règlements, des règles spécifiques pour la 
conclusion d'autres types d'accords de portée partielle." 
  "À cet effet, ils prendront notamment en considération la coopération scientifique et 
technique, la promotion du tourisme et  la protection de l'environnement." 
 Résolution n° 2 du Conseil des ministres, article 10 
  "Les pays membres pourront établir, par voie de règlements, des règles spécifiques pour la conclusion d'autres types d'accords de portée partielle."   "À cet effet, ils prendront notamment en considération la coopération scientifique et 
technique, la promotion du tourisme et  la protection de l'environnement." 
  WT/COMTD/76 
Page 50  
 
  AUTRES TYPES D'ACCORD S DE PORTÉE PARTIELLE 
 
1) Accords de portée partielle conclus au titre de l'artic le 13 du Traité 
de Montevideo de 1980 (accords de promotion des échanges) 
 
Accords et protocoles additionne ls conclus pendant la période 
allant du 01/09/1999 au 31/08/2001 
 
ACCORD Pays signataires Objet Signature 
PC 5.2 AR/BR/PA/UR Texte révisé et codifié de l'Accord 29/09/2000 
PC 5.3 AR/BR/PA/UR Texte révisé et codifié du 1er protocole add. 29/09/2000 
PC 11.ad.2 AR/BO/BR/CO/CH/EC/ME/PA/PE/VE Adhésion de Cuba.  Devient un accord régional 08/08/2001 
 
2) Accords de portée partielle conc lus au titre de l'article 14 du 
Traité de Montevideo de 1980 
 
Accords conclus pendant la période 
allant du 01/09/1999 au 31/08/2001 
 
ACCORD Pays signataires Objet Signature 
A14TM 5.8 AR/BO/BR/PA/UR Règlement relatif aux francs-bords – voie de 
navigation 02/02/2000 
A14TM 5.9 AR/BO/BR/PA/UR Règlement relatif à l'immatriculation des 
embarcations 02/02/2000 
A14TM 5.10 AR/BO/BR/PA/UR Règlement relatif à la  reconnaissance des 
embarcations – voi e de navigation 02/02/2000 
A14TM 5.11 AR/BO/BR/PA/UR Règlement relatif aux infractions – voie de 
navigation 02/02/2000 
A14TM 13.1 AR/EC Coopéra tion minière 30/07/2001 
A14TM 14 AR/PE Accord de coopération minière 29/10/1999 
A14TM 15 BR/VE Transport routier inte rnational de passa gers  31/05/2001 
 
 
_______________ 
 
  WT/COMTD/76 
 Page 51 
 
 
  ANNEXE 4 
 
ACCORDS DE RENÉGOCIATION DES CONCESSIONS ACCORDÉES 
PENDANT LA PÉRIODE 1962-1980 
 
 
Résolution n° 1 du Conseil des ministres, article premier 
  "Les parties contractantes incorporeront au nouveau programme d'intégration mis en place en 
vertu du Traité de Montevideo de 1980, signé le 12 août 1980, les concessions inhérentes aux listes 
nationales, aux listes d'avantages exclusifs et aux accords de complémentarité. 
  À cette fin, elles renégocieront lesdites concessions moyennant leur actualisation, leur élargissement ou leur suppression, de façon à renf orcer encore et à mieux équilibrer les courants 
commerciaux. 
 
 Les résultats de la renégociation seront mis en  conformité avec les dispositions et mécanismes 
prévus dans le Traité de Montevideo de 1980." 
 Résolution n° 433 du Comité exécutif permanent, articles 1
er et 2 (Règlement) 
 
 "Les accords de portée partielle dits de "renégociation des préférences accordées pendant la 
période 1962-1980" ont pour objet d'incorporer au nouveau programme d'intégration mis en place en 
vertu du Traité de Montevideo de 1980 les résultats  de la renégociati on prévue dans la Résolution n° 1 
du Conseil des ministres.  
 Les droits et obligations consacrés par ces accord s s'appliqueront exclusivement aux pays qui 
les auront signés ou qui y auront adhéré."   "Les accords visés dans l'article précédent sont fondés sur l'octroi de préférences au niveau 
des impositions et/ou d'autres restrictions appliqu ées par les pays parties à l'importation des produits 
négociés originaires du territoire de chacun. 
 
 Les préférences consacrées par ces accords pourront être par a illeurs de caractère temporaire 
ou saisonnier, soumises à des contingents ou quot as d'importation ou s'appliquer à des produits 
relevant d'un ou plus ieurs secteurs de la nomenclature tarifaire de l'ALADI." 
 
 WT/COMTD/76 
Page 52  
 
  ACCORDS DE RENÉGOCIATION 
 
Protocoles additionnels conclus pendant la période allant du 01/09/1999 au 31/08/2001 
 
ACCORD Pays signataires Objet Signature 
R 9.7 BR/ME Traitement préf érentiel véhicules 09/05/2000 
R 9.8 BR/ME Traitement préférenti el pièces automobiles 13/03/2001 
    
R 18.A.9 CO/PA Prorogation jusqu'au 30/06/2000 27/12/1999 
R 18.A.10  CO/PA  Prorogation jusqu'au 31/12/2000 30/06/2000 
R 18.A.11  CO/PA  Prorogation jusqu'au 31/12/2001 20/12/2000 
    
R 20.A.9 PA/PE Prorogation jusqu'au 30/06/2000 27/12/1999 
R 20.A.10  PA/PE  Prorogation jusqu'au 31/12/2000 29/06/2000 
R 20.A.11  PA/PE  Prorogation jusqu'au 31/12/2001 19/12/2000 
    
R 21.A.9 PA/VE Prorogation jusqu'au 30/06/2000 31/12/2000 
R 21.A.10  PA/VE  Prorogation jusqu'au 30/09/2000 27/07/2000 
R 21.A.11  PA/VE  Prorogation jusqu'au 31/12/2000 29/09/2000 
R 21.A.12  PA/VE  Prorogation jusqu'au 15/08/2001 19/12/2000 
R 21.A.13  PA/VE  Prorogation jusqu'au 15/08/2003 16/08/2001 
    
R 23.A.10 CO/UR Prorogation jusqu'au 30/06/2000 30/11/1999 
R 23.A.11 CO/UR  Prorogation jusqu'au 31/12/2000 30/06/2000 
R 23.A.12 CO/UR  Prorogation jusqu'au 31/12/2001 20/12/2000 
    
R 25.14 UR/VE Prorogation jusqu'au 30/06/2000 31/12/1999 
R 25.15  UR/VE  Prorogation jusqu'au 30/09/2000 30/05/2000 
R 25.16  UR/VE  Prorogation jusqu'au 31/12/2000 29/09/2000 
R 25.17  UR/VE  Prorogation jusqu'au 15/08/2001 18/12/2000 
R 25.18  UR/VE  Prorogation jusqu'au 31/12/2001 01/08/2001 
    
R 33.A.9 PE/UR Prorogation jusqu'au 30/06/2000 27/12/1999 
R 33.A.10  PE/UR  Prorogation jusqu'au 31/12/2000 22/06/2000 
R 33.A.11  PE/UR  Prorogation jusqu'au 31/12/2001 12/12/2000 
    
R 38.A.8  ME/PA Prorogation jusqu'au 31/12/2000 22/12/1999 
R 38.A.9  ME/PA Prorogation jusqu'au 31/12/2001 19/12/2000 
 
 
_______________ 
  WT/COMTD/76 
 Page 53 
 
 
  ANNEXE 5 
 
ACCORDS RÉGIONAUX 
  
Traité de Montevideo de 1980, article 6 
 
 "Les accords régionaux sont ceux auxquels participent tous les pays membres. 
  Ils s'inscriront dans le cadre des objectifs et  des dispositions du présent traité, et pourront 
couvrir les secteurs sur lesquels portent les accord s de portée partielle visés à la section 3 du présent 
chapitre et comprendre les instrume nts prévus dans lesdits accords." 
  
ACCORDS RÉGIONAUX 
 
Accords conclus pendant la période allant du 01/09/1999 au 31/08/2001 
 
ACCORD Pays signataires Objet Signature 
AR. AR/BO/BR/CO/CH/EC/ME/
PA/PE/UR/VE/CU Accord-cadre élimination des obstacles 
techniques au commerce  
 
 
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 WT/COMTD/76 
Page 54  
 
  ANNEXE 6 
 
ACCORDS CONCLUS PAR LES PAYS MEMBRES AVEC DES PAYS 
LATINO-AMÉRICAINS NON MEMBRES DE L'ASSOCIATION 
 
 
Traité de Montevideo de 1980, article 25 
  "En outre, les pays membres pourront conclure des accords de portée partielle avec d'autres pays et zones d'intégration économique d'Améri que latine, conformément aux diverses modalités 
prévues à la section 3 du chapitre II du présent traité  et aux dispositions réglementaires pertinentes. 
  Sans préjudice de ce qui précède, ces ac cords seront assujettis aux règles ci-après: 
 
a) les concessions accordées par les pays memb res participants ne seront pas applicables 
aux autres pays, à l'exception des pays relativement moins développés; 
 
b) lorsqu'un pays membre accordera des c oncessions sur des produits ayant déjà fait 
l'objet de négociations dans le cadre d'acco rds de portée partielle avec d'autres pays 
membres, ces concessions pou rront être plus importantes que celles convenues dans 
les premières négociations, auquel cas des consultations seront engagées avec les 
pays membres affectés afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes, à 
moins que les accords de portée partielle  en question ne prévoient l'extension 
automatique ou la renonciation aux préféren ces reprises dans les accords de portée 
partielle visés par le présent article;  et 
 
c) ces accords devront faire l'objet d'une évaluation multilatérale effectuée par les pays 
membres au sein du Comité afin d'en déterminer la portée et de faciliter la participation des autres pays membres." 
  
ACCORDS CONCLUS AU TITRE DE L'ARTICLE 25 DU TRAITÉ DE MONTEVIDEO DE 1980 
 
Protocoles additionnels conclus pendant la période allant du 01/09/1999 au 31/08/2001 
 
ACCORD Pays signataires Objet Signature 
A25TM 4  AR/CU Devenu caduc le 28/01/2000  
A25TM 10  ME/GUA Devenu caduc  
A25TM 11  ME/HO Devenu caduc le 01/05/2001  
A25TM 12  ME/CU Devenu caduc   
A25TM 13  ME/NI Devenu caduc   
A25TM 15  ME/ES Devenu caduc   
A25TM 17  UR/CU Devenu caduc   
A25TM 21  BR/CU Devenu caduc   
A25TM 35  VE/CU Devenu caduc   
A25TM 36 CU/GU Durée indéterminée 29/01/1999 
A25TM 37 ME/GU ACE relatif à la fourniture du gaz 07/12/1999 
A25TM 38 BR/GUY Accord de complé mentarité économique 27/06/2001 
 
__________