G/AG/N/USA/93  
9 janvier 2014  
(14-0064)  Page: 1/25  
Comité de l'agriculture Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 15 décembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . La notification révisée concerne les engagements en 
matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne de 
commercialisation 2011 . 
 
_______________ 
   
  G/AG/N/USA/93  
- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE  DE COMMERCIALISATION 2011 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
19 103,294 Million de $EU 4 653,986 
   
  G/AG/N/USA/93  
- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE BUDGÉTAIRE 2011 (SAUF COMME INDIQUÉ) 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(Millions de $)1 Description du programme 
a) Services de caractère général:  
 10 936  
Service de la recherche agricole (ARS)   Recherche et cons ultation. Collecte, mise à jour  et diffusion d'informations. 
 Recherche agricole  1 162 Assume les fonctions de la Bibliothèque nationale de l'agriculture. 
 Bâtiments et installations 102 Recherche sur un large éventail de sujets, parmi lesquels la conservation des sols et des 
ressources en eau, les sciences végétales et animales, la nutrition humaine et les systèmes agricoles intégrés. 
 Fonds divers  22  
Institut national de l'alimentation et de l'agriculture (NIFA)  Ancien Service de recherche, de vulgarisation et d'enseignement  en coopération avec les États 
(CSREES). Rebaptisé Institut national de l'alimen tation et de l'agriculture (NIFA) à compter de 
l'exercice budgétaire 2009 en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246). 
 Activités de recherche et d'enseignement 650 Recherche. Octroi de dons aux établissements de recherche agricole des États. Par ticipation à la 
planification, en coopération avec les établissements de recherche des États. 
 Activités intégrées 89 Financement de programmes de dons intégrés pour la  recherche, l'enseignement et la 
vulgarisation. 
 Activités de vulgarisation 450 Consultation. Participation à un système de vulgarisation au niveau des États, dans le domaine de 
l'enseignement appliqué, de l'information et du transfert de technologie. 
 Recherche-développement concernant la biomasse 10 Financement de projets de recherche-développement susceptibles de déboucher sur la fabrication 
de produits industriels d'origine biologique . Géré conjointement par le Département de 
l'agriculture et le Département de l'énergie des États-Unis. Autorisé en vertu de la Loi de 2000 sur la recherche-développement concernant la biom asse (Titre III, PL 106-224); prorogé en vertu 
de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-2 46). (Auparavant administ ré par le Service des 
coopératives et des entreprises rurales.)  
Service de promotion des coopératives et des entreprises rurales (RBCD)     
  G/AG/N/USA/93  
- 4 - Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(Millions de $)1 Description du programme 
a) Services de caractère général (suite): 
   
 Dons pour le développement des coopérativ es rurales 25 Octroi de dons à des entrepri ses et établissements d'enseignement supér ieur à but non lucratif 
pour financer des centres de développement de nouvelles coopératives et améliorer le 
fonctionnement des coopératives existantes (PL 104 -127); et octroi de dons pour les activités de 
commercialisation à valeur ajoutée en faveur des coopératives reconduit en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246). 
   
Service d'inspection zoosanitaire  et phytosanitaire (APHIS)   
 Salaires et frais2 1 156 Inspection et lutte contre les parasites et les maladies. 
 Bâtiments et installations  5 Protection des ressources animales et végétales contre les parasites destructeurs et les maladie s. 
 Fonds divers  
 14  
Programmes des États pour l'agriculture   
 Dépenses pour l'exercice budgétaire, nettes de taxes et 
de redevances 2 524 Les gouvernements des États fournissent un certain nombre de services généralement 
disponibles. Sont couvertes la vulgarisation, la commercialisation et la recherche. Le montant indiqué est net des taxes et redevances perçues auprès des producteurs pour divers services. 
 
Administration de l'inspection des grains, des entreprises de conditionnement et des entrepôts (GIP&S)  Salaires et frais 40 Commercialisation et inspection. Établissement de normes. 
 Inspection officielle et mise en œuvre du système de normes régissant la commercialisation. Surveillance et enquêtes aux fins de la protec tion des producteurs et des consommateurs contre 
les pratiques commerciales déloyales.  
Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS)  Contrôle de la sécurité sanitaire et inspection.  
 Salaires et frais 1 031 Inspection sur pl ace aux fins de la vérification de la qualité des viandes et des volailles et de 
l'exactitude de l'étiquetage. 
 Inspection et classement  par qualité des produits 
agricoles 
 12  
Service de la commercialisat ion des produits agricoles 
(AMS)  Commercialisation.  
 Services de commercialisation 75 Élaboration de normes re latives à la commercialisation, information et inspection. 
 Versements aux États et aux possessions  
des États-Unis 34 Octroi de dons aux États pour des projets dest inés, par exemple, à améliorer l'information en 
matière de commercialisation ou à élaborer des normes de  classement par qualité. 
 Fonds créé au titre de la Loi sur les denrées agricoles 
périssables 10 Utilisation de droits de licence pour intenter des actions en justice visant des pratiques 
commerciales déloyales à l'égard des acheteurs. 
 Frais et remboursements, in spection et classement par 
qualité des produits agricoles (anciennement fonds divers) 
 154 Les services de classement par qualité et de certification sont fournis contre paiement d'une 
redevance.   
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- 5 - Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(Millions de $)1 Description du programme 
a) Services de caractère général (suite): 
   
Agence de gestion des risques (RMA)   
 Dépenses administratives et de fonctionnement de 
l'agence 77 Fonds pour la gestion du Progra mme fédéral d'assu rance-récolte. 
 Remboursements des dépenses administratives et de 
fonctionnement des assureurs 1 383 Remboursements de certaines dépenses admini stratives et de fonctionnement des compagnies 
d'assurance fournissant l'assurance-récolte fédérale. 
 Bénéfices techniques versés aux assureurs 592 Bénéfices techniques  versés aux compagnies d'assura nce au titre de l'Accord de r éassurance 
type. 
Bureau de l'économiste principal   
 Bureau des perspectives de l'agriculture mondiale 
(WAOB) 
 5 Recherche et consultation. Information économique sur la situation et les perspectives concernant 
l'offre de produits agricoles et les prix.  
Service de la recherche économique (ERS)   
 Service de la recherche économique 88 Recherche et consultation. Recherche et analyse économiques pour le public, le Congrès e t 
l'exécutif. 
   
Service national de la statistique agricole (NASS)   
 Service national de la statistique agricole  146 Recherche et consultation. Fourniture d'estimations officielles concernant l' utilisation des 
ressources, la production et les prix des produits agricoles. 
Agence des services pour l'agriculture (FSA)3 
 Assistance technique dans le cadre du programme de 
mise en réserve de terres fragiles  
144  
Vulgarisation, consultation et formation. Les organismes relevant du Département de l'agriculture des États-Unis fournissent divers services techni ques pour aider les producteurs à participer au 
programme de mise en réserv e de terres fragiles (CRP). 
 
Service de la conservation des ressources naturelles 
(NRCS)   
 Activités de conservation3 875 Vulgarisation, consultation et formation. Afin de promouvoir la conservation des sols et des 
ressources en eau, le NRCS fournit une assistance technique, réalise des études des sols et évalue les facteurs d'érosion (activité précédemment déployée par le SCS). 
 Conservation et mise en valeur de resso urces 27 Aide apportée aux part iculiers et aux localités pour l'élaboration de plans à l'échelle d'une zone 
pour la conservation et la mi se en valeur de ressources.  
 
Service agricole étranger (FAS)  Aide à l'ajuste ment commercial en faveur des 
agriculteurs (TAA for Farmers)  
34  
La Loi sur le redresseme nt et le réinvestisseme nt en Amérique (ARRA) de 2009 a reconduit et 
modifié le Programme d'aide à l' ajustement commercial (TAA) en faveur des agriculteurs. Les 
producteurs de groupes de produits  dont il a été déterminé qu'ils ont subi des pertes sous l'effet 
de la concurrence d'importations pend ant la période comprise entre le 1
er octobre 2008 et le 
31 décembre 2010 pouvaient demander à recevoir gratuitement une information, une assistance technique, et un soutien pour l'élaboration et  la mise en œuvre de plans d'ajustement des 
entreprises.  
b) Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire: 0    
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- 6 - Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(Millions de $)1 Description du programme 
c) Aide alimentaire intérieure: 
 103 151  
Service de l'alimentation et de la consommation (FCS)   
 Administration des programmes nutritionnels 
(anciennement Administra tion des programmes 
alimentaires) 149 Administration des programmes alimentaires permettant à des person nes à faible revenu, y 
compris les enfants, de bénéficier de régimes alimentaires plus nutritifs. 
 Programme d'aide nutritionnelle supplémentaire (SNAP) 
(anciennement Programme de bons d'alimentation) 77 637 Octroi d'une aide financière à des personnes à faible revenu afin de leur permettre d'acheter des 
produits alimentaires nutritifs. (Rebaptisé Prog ramme d'aide nutritionnelle supplémentaire (SNAP) 
à compter de l'exercice budgétaire 2009 en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246).) 
 Programmes de nutrition pour en fants 17 284 Dons en espèces ou en nature destin és à aider des enfants à bénéficier d'une alime ntation 
suffisante. Comprend, entre autres, le programm e laitier spécial, le programme des cantines 
scolaires et le programme pour les enfants sans foyer. 
 Programme spécial de complémentation alimentaire pour 
femmes, nourrissons et enfants (WIC) 6 787 Compléments alimentaires destinés à améliorer la santé des mères, des nourrissons et des jeunes 
enfants à faible revenu. 
 Programme d'aide concernant les produits alimentaires 
(CAP) 307 Regroupement de programmes auparavant distincts: programme de complémentation 
alimentaire, programme d'aide alimentaire d'urge nce, programme d'assistance pour les réserves 
indiennes et les îles du Pacifique et prog ramme de nutrition pour personnes âgées.  
 
Service de la commercialisat ion des produits agricoles 
(AMS)  Article 32  
 
987  
 Financement des achats de produits distribués  aux personnes à faible  revenu, y compris les 
enfants et les personnes âgées, dans le cadre des programmes alimentaires du FCS susmentionnés.  
d) Soutien du revenu découplé: 5 698  
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
 Versements directs 4 745 Versements aux producteurs et aux prop riétaires terriens en fonction de la superficie cultivée et 
de la production au cours d'une période de base antérieure, comme défini dans la Loi de 2002 sur 
l'agriculture (PL 107-171) et reconduit en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246). 
 Rachat des contingents de tabac 953 Rachat des contingents de ve ntes dans le cadre du programme de soutien des prix du tabac, 
auquel il a été mis fin en vertu des dispositio ns de la Loi de 2004 sur une réforme juste et 
équitable de l'aide au tabac (Titre VI, PL 108-357 ). Les paiements sont financés par le biais de 
prélèvements imposés aux fabricants et aux im portateurs de produits du tabac. La loi a 
également mis fin au soutien des prix du tabac et  des revenus générés par ce produit à la fin de 
la campagne de comm ercialisation 2004. 
 
e) Programmes de garantie des revenus et 
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus: 
 0 Note: La totalité du soutien au titre du programm es d'assurance revenu visant les producteurs est 
incluse dans le tableau explicatif DS:9 sous l'entrée consacrée aux programmes d'assurance 
récolte du Départemen t de l'agriculture.   
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- 7 - Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(Millions de $)1 Description du programme 
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles: 
 264  
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
 Programme d'aide pour les pertes de récoltes non 
assurées (NAP, campagne agricole) 262 En vertu de la Loi fédérale de 1994 portant réforme du système d'assurance des récoltes 
(PL 103-354), les agriculteurs dont les récoltes ne sont actuellement pas assurables au titre d'autres programmes rece vaient des indemnités si le Département de l'agriculture déterminait 
que les pertes de rendement subies avaient été supérieures à 35% pour la zone et supérieures à 50% pour l'exploitation elle-même. Les dispositio ns relatives aux pertes de production par zone 
ont été supprimées conformément à l'article 109 de la Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles (PL 106-224). Les dispositions relatives aux pertes de production supérieures à 50% au niveau du producteur sont toujours en vigueur. 
 Prêts d'urgence5 2 Les prêts d'urgence fournissent un financement d'urgence et une assistance technique aux 
agriculteurs et aux gran ds éleveurs visant à réhabiliter le s terres agricoles endommagées par des 
catastrophes naturelles et afin d'appliquer des mesures de conservation des ressources en eau en période de gran de sécheresse. 
 
g) Aide à l'ajustement des structures fournies au 
moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités: 
 0  
h) Aide à l'ajustement des structures fournies au 
moyen de programmes de retraite de ressources de la production: 
 0  
i) Aide à l'ajustement des structures fournies au 
moyen d'aides à l'investissement: 
 154  
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
 Programmes de crédit agricole4 150 Ce programme comprend i) des crédits à cour t et à long terme octroyés à des taux d'intérêt 
préférentiels et ii) des garanties de prêts priv és. Peuvent en bénéficier (selon des critères 
clairement définis dans la régl ementation) les propriétaires expl oitants d'exploitations familiales 
en situation de désavantage structurel (qui ne peuvent pas obtenir de crédits ailleurs). 
 Dons pour la médiation accordés aux État s 4 Dons accordés aux États, en faveur d'agriculteurs ay ant des difficultés à rembours er leurs 
emprunts. Cette aide doit être fournie dans le cadre du programme de médiation de prêts 
agricoles certifiés.  
j) Versements au titre de la protection de 
l'environnement: 
 4 914  
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
 Programme de mise en réserve de terres fra giles 1 795 Réduction de l'érosion des sols et autres avantages environnementaux pré vus dans le cadre 
d'accords de location d'une durée de dix ans visant à établir des cultures de couverture 
permanentes sur les terres cultivables.   
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- 8 - Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(Millions de $)1 Description du programme 
j) Versements au titre de la protection de 
l'environnement (suite): 
   
 Programme de conservation d'urgence 35 Contribution au financem ent de mesures de conservation d'urgence nécessaires à la réhab ilitation 
de terres agricoles endommagées par des catastrophes naturelles. 
 Prêts pour la conservation 5 Octroi de prêts pour couvrir les coûts de mise en œuvre de projets de conservation admissibles. 
Les dépenses notifiées correspondent à la bonification d'intérêts pour des prêts directs et garantis. Autorisation en vertu de la Loi de 20 08 sur l'agriculture et mise en œuvre en 2010. 
 Programme volontaire d'incitation à l'accès public aux 
habitats naturels (VPA-HIP) 18 Octroi de dons aux gouvernements des États ou aux autorités tribales pour mettre en œuvre des 
programmes incitant les agriculteurs et éleveurs à développer l'habitat de la faune et à accorder 
au public l'accès à leurs terres pour des activités récréatives liées à la faune. Autorisation en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture et mise en œuvre en 2010.  
Service de la conservation des ressources naturelles 
(NRCS)   
 Programme d'aide à la gestion agricole 7 Aide à coûts partagés pour les pratiques de  conservation qui améliorent la gestion de s ressources 
en eau, la qualité de l'eau et la lutte contre l'érosion. Reconduit en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246). 
 Programme de gestion des ressources5 778 Versements pour les pratiques de gestion struct urelle et de gestion des sols qui répondent à des 
préoccupations en matière de ressources. Autorisé  en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture 
(PL 110-246). 
 Programme de mise en réserve des superfici es en herbe 78 Contrats ou servitudes à lo ng terme visant à reconstituer et préserve r les superficies en herbe. 
Reconduit en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246). 
 Programme de protection de zones humides 569 Conservation et réhabilitation de zones humides dans le cadre d'accords à long te rme. Les 
agriculteurs doivent mettre en œu vre un plan de conservation et  réduire la superficie de base 
cultivée. Financement transféré au NRCS en vertu de la Loi de 2002 sur l'agriculture 
(PL 107-171). 
 Programme de promotion de l'habitat de la faune 83 Assistance technique et aide à coûts partag és aux propriétaires fonciers en  vue de promouvoir 
l'habitat de la faune d'altitude  et des zones humides, des espèces menacées d'extinction, des 
poissons et d'autres animaux sauvages. Les fonds so nt fournis par la CCC dans le cadre de 
contrats de 5 à 10 ans (PL  104-127, Titre III). 
 Programme de protection des terres agricole s 169 Élaboration de plans de conservation et acquisition de servitudes par des org anismes d'État, 
tribaux ou locaux, pour protéger les couches arables en en limitant la conversion à des utilisations 
non agricoles. Les plans de conservation doivent être mis en œuvre au cours des 30 années ou plus de la durée de la servitude. Autorisé en vertu de la Loi de 1996 sur l'agriculture 
(PL 104-127) et rebaptisé par la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246). 
 Programme de promotion de la qualité de 
l'environnement (EQIP) 1 231 Programme visant à encourager les agricult eurs et les éleveurs à adopter des techniques 
réduisant les problèmes d'environn ement et de ressources. La moitié des fonds sont destinés aux 
techniques d'élevage. Autorisé en vertu de la Loi de 1996 sur l'agriculture (PL 104-127) et reconduit par la Loi de 2002 sur l'agriculture (PL 107-171) et la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246).   
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- 9 - Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé) Dépenses 
(Millions de $)1 Description du programme 
j) Versements au titre de la protection de 
l'environnement (suite): 
   
 Programme de mise en valeur des ressources hydriques 
agricoles 73 Le Programme de mise en valeur des ressources hydriques agricoles (AWEP) est une initiative de 
conservation volontaire qui fournit une assist ance financière et technique aux producteurs 
agricoles pour mettre en œuvre des activités de mise en valeur des ressources hydriques sur des terres agricoles, afin d'assurer la  conservation des eaux de surface et des eaux souterraines et 
d'améliorer la qualité de l'eau. Autorisé en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246), le programme remplace le Programme de protec tion des eaux souterra ines et de surface. 
 Initiative relative au bass in versant de la baie de 
Chesapeake 73 Le programme aide les producteurs à mettre en œuvre des activités visant à améliorer la qualité 
et la quantité des ressources hydriques, et à rest aurer, mettre en valeur  et préserver les sols, 
l'air et les ressources connexes du bassin versant de la baie de Chesapeake. Autorisé en vertu de 
la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246). 
k) Versements au titre de programme d'aide 
régionale: 
   
l) Autres: 
 0  
Total 125 117  
1 Dépenses par exercice budgétaire, sauf indication contraire. Les dépenses sans lien direct avec le soutien interne à l'agricult ure de production ont été exclues des tableaux relatifs au soutien interne des 
États-Unis. Les salaires, les traitements et les frais administra tifs ont été exclus, sauf quand ces dépenses reflètent le nive au des services fournis à l'agriculture. 
2 Comprend 402 millions de dollars pour des programmes de gestion des parasites et maladies. 
3 Dans le cadre de l'assistance technique, les organismes du Département de l'agriculture expliquent et déterminent les condition s à remplir pour bénéficier des programmes de conservation, contribuent à 
l'élaboration de divers plans de conservation et à l'adoption de  pratiques agréées, fournissent des renseignements et une aide en matière de formation et engagent des consultations avec les universités et 
avec d'autres organismes gouvernementaux. À partir de 2002, les dé penses au titre de l'assistance technique dans la plupart des  programmes agricoles qui relevaient de la FSA ont été transférées au NRCS 
ce qui a entraîné une modification de la comptabilisation des dé penses d'assistance technique qui n'est pas apparue immédiateme nt dans les renseignements communiqués sur l'assistance technique 
fournie par le NRCS. Les estimations des dépenses au titre de l'assistance technique relevant du NRCS ont continué d'être compt abilisées dans les activités de conservation et d'assistance technique 
FSA/NRCS, ainsi que dans les activités de cons ervation du NRCS et dans les versements au titre de la protection de l'environnem ent relevant du NRCS, c'est-à-dire que l'assistance technique fournie par le 
NRCS a été comptabilisée deux fois. Depuis 2009, les dépenses enga gées au titre de l'assistance technique dans le cadre du prog ramme de mise en réserve de terres fragiles sont comptabilisées 
séparément dans le poste FSA, tandis que l'assistance technique dans le cadre des activités générales de conservation du NRCS r este comptabilisée dans les activités de conservation, et les versements du 
NRCS au titre des programmes continuent d'inclure des dépenses d'assistance technique. 
4 Chiffres obtenus en faisant la différence entre les taux d'inté rêt des prêts de la FSA à l'agriculture et les taux d'intérêt co mmerciaux, multipliée par la valeur des prêts consentis au cours de l'année. Ces 
chiffres prennent également en compte les dépenses budgétaires correspondant aux pertes reconnues sur des garanties de prêts de  la FSA. 
5 Le Programme de gestion des ressources (CStP) a remplacé le Programme de conservation et de protection (CSP) au titre de la Lo i de 2008 sur l'agriculture. Le montan t total communiqué pour le CStP 
comprend les dépenses effectuées au titre des contrats relevant encore du CSP. 
Références des Public Laws: 
Public Law n° 103-354, Loi fédérale de 1994 portant réforme du système d'assurance des récoltes et réorganisation du Départemen t de l'agriculture (4 octobre 1994). 
Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'améliora tion et la réforme de l'agriculture (4 avril 1996). 
Public Law n° 106-224, Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles, Titre I, assurance des récoltes, article 109 , et Titre III, Loi sur la recherche-développement concernant la biomasse 
(22 juin 2000). 
Public Law n° 107-171, Loi de 2002 sur la sécurité des exploi tations agricoles et l'investissement rural (13 mai 2002). 
Public Law n° 108-357, Loi de 2004 sur la création d'emplois, Titre II, Loi de 2004 sur une réforme juste et équitable de l'aid e au tabac (22 octobre 2004).   
  G/AG/N/USA/93  
- 10 - Public Law n° 110-28, Loi de 2007 portant ouverture de crédits pour  la préparation des troupes des États-Unis, la prise en char ge des anciens combattants, la reconstruction après Katrina et la 
responsabilité en Iraq (25 mai 2007). 
Public Law n° 110-246, Loi de 2008 sur l'alimentation, la conservation et l'énergie (18 juin 2008). 
Public Law n° 111-5, Loi de 2009 sur le redressement et  le réinvestissement en Amérique (17 février 2009). 
 
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  G/AG/N/USA/93  
- 11 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE  DE COMMERCIALISATION 2011 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit) 
(2011) MGS calculée 
(2011) 
(Millions de $) Valeur de la production MGS totale courante 
(globale) 
(Millions de $) Montant1 
(2011) 
(Millions de $) 5% de la valeur 
(Millions de $) 
1 2 3  4 
MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7)    
 
Orge 0,161 813,920 40,696  2 
Canola 0,025 366,627 18,331  2 
Pois chiches 0,013 84,439 4,222  2 
Maïs 13,396 76 939,603 3 846,980  2 
Coton 75,084 8 473,838 423,692  2 
Produits laitiers 3 238,235 39 735,714 1 986,786  3 238,235 
Pois secs 0,006 85,424 4,271  2 
Lin 0,001 38,570 1,929  2 
Miel 0,071 258,051 12,903  2 
Lentilles 0,102 118,636 5,932  2 
Bétail 314,547 98 579,801 4 928,990  2 
Avoine 0,007 189,263 9,463  2 
Vergers, vignobles, pépinières 3,868 37 350,132 1 867,507  2 
Arachides 6,213 1 168,587 58,429  2 
Riz 8,635 2 737,423 136,871  2 
Carthame 0,072 1,450 0,073  2 
Sorgho 5,460 1 268,524 63,426  2 
Fèves de soja 10,852 38 497,710 1 924,886  2 
Sucre 1 415,751 3 317,403  165,870  1 415,751 
Graines de tournesol 0.020 589,282 29,464  2 
Blé 41,863 14 322,909 716,145  2   
  G/AG/N/USA/93  
- 12 - Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit) 
(2011) MGS calculée 
(2011) 
(Millions de $) Valeur de la production MGS totale courante 
(globale) 
(Millions de $) Montant1 
(2011) 
(Millions de $) 5% de la valeur 
(Millions de $) 
1 2 3  4 
Laine 1,013 48,925 2,446  2 
Total 5 135,395   4 653,986 
MGS autre que par produit) (d'après le tableau explicatif  DS:9 ci-après) 9 232,958 380 780,726 19 039,036 
2 
Total: MGS totale courante     4 653,986  
1 Valeur de la production communiquée par le Service national de la statistique agricole (NASS), en général. On s'est fondé sur l es encaissements extraits des chiffres relatifs au revenu agricole 
communiqués par le Service de recherche économique pour les fruits, y compris les fruits à coque, les légumes, les chevaux et m ulets, d'autres animaux d'élevage et "d'autres produits", à l'exclusion des 
encaissements concernant certaines cultures pour lesquelles les rapports du NASS donnent la valeur effective de la production. La catégorie "Bétail" comprend bovins, ovins, volaille, porcins, caprins, lamas, 
alpacas, émeus, daims, cerfs, rennes et équins. La catégorie "Vergers, vignobles, pépinières" comprend les fruits, y compris le s fruits à coque, des arbres, des arbustes et des vignes, de même que les 
produits de serre et de pépinière. 
2 La MGS n'est pas soumise à réduction ni à inclusion dans la MGS totale courante car la MGS calculée est inférieure à 5% de la v aleur de la production (exemption de minimis ). 
 
 
_______________ 
 
   
  G/AG/N/USA/93  
- 13 - Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE  DE COMMERCIALISATION 2011 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisati
on commençant Type de 
mesure Prix administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée Redevances 
connexes 
 Soutien total 
des prix du 
marché 
 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
   ($/t) ($/t) (Millions de t) (Millions de $) (Millions de $)  
Beurre 1er octobre 2011 Soutien des 
prix/contingent 2 314,853 1 279,000 0,809  838,005 1 
Lait écrémé en 
poudre 1er octobre 2011 Soutien des 
prix/contingent 1 763,698 1 342,000 0,687  289,707 1 
Fromage 
cheddar 1er octobre 2011 Soutien des 
prix/contingent 2 491,223 1 283,000 1,413  1 707,219 1 
Total produits 
laitiers       2 834,931  
Sucre 1er octobre 2011 Soutien des 
prix/contingent 413,367 230,824 7,700  1 405,624 2 
Total tous 
produits (avant l'application de l'exemption de minimis)        4 240,555 
 
1 Le prix de référence extérieur est le prix moyen pour la péri ode 1986-1988 calculé à partir des prix communiqués par le FAS du Département de l'agriculture des États-Unis, f.a.b. Europe du Nord et 
autres ports du monde. 
2 Le prix de référence est fondé sur le prix moyen des Caraïbes  pour la période 1986-1988 ajusté de façon à inclure les frais de transport, d'un montant de 28,66 $ par tonne (28,66 + 202,164 = 230,824). 
Le prix annuel des Caraïbes représente la moyenne simple de 12 pr ix mensuels. Le prix administré appliqué correspond au taux de  prêt annoncé pour le sucre de canne (18,75 cents par livre). La 
production admissible au bénéfice du soutien des prix du marché correspond à la production effective ou à la quantité globale à  répartir (OAQ), le chiffre le moins élevé étant retenu, comme le prévoit la Loi 
sur l'agriculture de 2002 (PL 107-171), dispositif reconduit dans  la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246). L'OAQ correspo nd à la quantité de sucre qui peut être commercialisée pendant n'importe quelle 
campagne, ce qui détermine le volume maximal de production admis au bénéfice du soutien des prix. La production admissible pour  2011 est la production effective de sucre.   
  G/AG/N/USA/93  
- 14 - Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE  DE COMMERCIALISATION 2011 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 Prix de 
référence 
extérieur  
 Production 
visée 
 Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
 Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 Redevances/  
prélèvements  
 Versements 
directs 
totaux 
 Élément 
d'ajustement  
 Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
   ($/t)  ($/t) (Millions de 
t) (Millions de 
$) (Millions de 
$) (Millions de $)  (Millions de 
$) Ratio  
Orge 1er juin 2011 Versements au titre 
du programme ACRE     0,079     1 
  Total partiel autres 
versements     0,079   0,079    
            
Orge 1er juin 2011 Total partiel tous 
versements directs       0,079    
Canola 1er juillet  2011 Versements au titre du programme 
ACRE     0,001     1 
  Total partiel autres 
versements     0,001   0,001    
            
Canola 1er juillet  2011 Total partiel tous 
versements directs       0,001    
Pois chiches 1er juin 2011 Versements au titre 
du programme ACRE     0,012     1 
  Total partiel autres 
versements     0,012   0,012    
Pois chiches 1er juin 2011 Total partiel tous 
versements directs       0,012      
  G/AG/N/USA/93  
- 15 - Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 Prix de 
référence 
extérieur  
 Production 
visée 
 Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
 Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 Redevances/  
prélèvements  
 Versements 
directs 
totaux 
 Élément 
d'ajustement  
 Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
   ($/t)  ($/t) (Millions de 
t) (Millions de 
$) (Millions de 
$) (Millions de $)  (Millions de 
$) Ratio  
Coton 1er août 2011 Gains sur les 
crédits de commercialisation     0,001     2 
  Total partiel autres 
versements     0,001   0,001    
            
Coton 1er août 2011 Total partiel tous 
versements directs       0,001    
Produits laitiers 1
er octobre  2011 Indemnités pour 
les produits laitiers     0,100      
  Primes pour perte de parts de marché pour les produits laitiers (MILC)     403,204      
  Total partiel autres 
versements     403,304   403,304    
            
Produits laitiers 1
er octobre  2011 Total partiel tous 
versements directs       403,304    
Pois secs 1er juillet  2011 Versements au titre 
du programme 
ACRE     0,001     1 
  Total partiel autres 
versements     0,001   0,001    
            
Pois secs 1er juillet  2011 Total partiel tous 
versements directs       0,001    
Sorgho 1er septembre  2011 Versements au titre du programme ACRE     5,454     1 
  Total partiel autres 
versements     5,454   5,454    
            
Sorgho 1er septembre  2011 Total partiel tous 
versements directs       5,454      
  G/AG/N/USA/93  
- 16 - Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 Prix de 
référence 
extérieur  
 Production 
visée 
 Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
 Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 Redevances/  
prélèvements  
 Versements 
directs 
totaux 
 Élément 
d'ajustement  
 Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
   ($/t)  ($/t) (Millions de 
t) (Millions de 
$) (Millions de 
$) (Millions de $)  (Millions de 
$) Ratio  
Lentilles 1er septembre  2011 Versements au titre 
du programme ACRE     0,059     1 
  Total partiel autres 
versements     0,059   0,059    
            
Lentilles 1er septembre  2011 Total partiel tous 
versements directs       0,059    
Bétail 1er janvie r 2011 Versements à titre d'indemnisation 
concernant le bétail     42,336     3 
  Aide d'urgence 
pour le bétail     7,975     4 
  Versements au titre 
du fourrage pour le 
bétail     264,236     5 
  Total partiel autres 
versements     314,547   314,547    
            
Bétail 1er janvie r 2011 Total partiel tous 
versements directs       314,547    
Avoine 1er juin 2011  Versements au titre du programme ACRE     0,001     1 
  Total partiel autres 
versements     0,001   0,001    
            
Avoine 1er juin 2011  Total partiel tous 
versements directs       0,001    
Vergers, 
vignobles, 
pépinières 1er janvie r 2011 Versements au titre 
de l'aide 
concernant les arbres     3,868     6 
  Total partiel autres 
versements     3,868   3,868    
            
Vergers, 
vignobles, pépinières 1
er janvie r 2011 Total partiel tous 
versements directs       3,868      
  G/AG/N/USA/93  
- 17 - Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 Prix de 
référence 
extérieur  
 Production 
visée 
 Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
 Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 Redevances/  
prélèvements  
 Versements 
directs 
totaux 
 Élément 
d'ajustement  
 Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
   ($/t)  ($/t) (Millions de 
t) (Millions de 
$) (Millions de 
$) (Millions de $)  (Millions de 
$) Ratio  
Riz 1er août 2011  Versements au titre 
du programme ACRE     1,459     1 
  Total partiel autres 
versements     1,459   1,459    
            
Riz 1er août 2011  Total partiel tous 
versements directs       1,459    
Sésame 1er septembre 2011  Versements au titre du programme 
ACRE     0,072     1 
            
  Total partiel autres 
versements     0,072   0,072    
            
Sésame 1er septembre  2011 Total partiel tous 
versements directs       0,072    
Fèves de soja 1er septembre  2011 Versements au titre 
du programme ACRE     4,813     1 
  Total partiel autres 
versements     4,813   4,813    
            
Fèves de soja 1er septembre  2011 Total partiel tous 
versements directs       4,813    
Blé 1er juin 2011 Versements au titre du programme 
ACRE     40,070     1 
  Total partiel autres 
versements     40,070   40,070    
            
Blé 1er juin 2011 Total partiel tous 
versements directs       40,070    
Laine 1er janvie r 2011 Primes de complément pour 
prêts     1,013     2 
  Total partiel autres 
versements     1,013   1,013    
            
Laine 1er janvie r 2011 Total partiel tous       1,013      
  G/AG/N/USA/93  
- 18 - Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 Prix de 
référence 
extérieur  
 Production 
visée 
 Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
 Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 Redevances/  
prélèvements  
 Versements 
directs 
totaux 
 Élément 
d'ajustement  
 Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1 2  3 4  5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 12 
   ($/t)  ($/t) (Millions de 
t) (Millions de 
$) (Millions de 
$) (Millions de $)  (Millions de 
$) Ratio  
versements directs 
Tous produits 
(avant 
l'application de l'exemption 
de minimis ) 2011 Total partiel tous 
versements directs     
774,754  
774,754    
1 Le Programme optionnel fondé sur le revenu moyen des cultures (ACRE) a été autorisé en vertu de la Loi sur l'agriculture de 200 8. Les producteurs de marchandises couvertes et/ou d'arachides qui 
choisissent de participer au programme ACRE doivent s'inscrire pour  la totalité des surfaces plantées en marchandises couvertes  et en arachide de l'exploitation. Les producteurs peuvent choisir de s'inscrire 
au programme ACRE à n'importe quel moment à partir de la campagne agricole 2009 et pendant toute la durée d'application de la L oi de 2008 sur l'agriculture, mais, une fois inscrite, l'exploitation reste 
dans le programme jusqu'en 2012. Les versements directs sont rédu its de 20% et les taux des prêts à la commercialisation sont r éduits de 30% dans les exploitations inscrites. Les produits visés sont 
notamment les suivants: maïs, soja, blé, riz (grains moyens ou longs), coton upland, orge, sorgho, avoine, arachides, graines o léagineuses (canola, crambe, graines de lin, graines de moutarde, colza, 
carthame, graines de sésame et graines de tournesol), pois secs, lentilles, pois chiches petits et gros. Seuls les produits qui  ont fait l'objet de versements au cours de l'année considérée sont inclus dans la 
notification. 
2. Les gains sur les prêts à la commercialisation, les primes de complément pour prêts, et les montants non acquittés sont des for mes de versements au titre du programme de prêts d'aide à la 
commercialisation (les gains sur l'échange de certificats ont ce ssé en 2009). Les produits visés sont notamment les suivants: m aïs, soja, blé, riz (grains moyens ou longs), coton upland, orge, sorgho, 
avoine, arachides, graines oléagineuses (canola, crambe, graines de lin, graines de moutarde, colza, carthame, graines de sésam e et graines de tournesol), pois secs, miel, lentilles, mohair, pois chiches 
petits et gros et laine. Seuls les produits qui ont fait l'objet de versements au cours de l'année considérée sont inclus dans la notification. 
3 Les versements au titre du Prog ramme d'indemnités pour le bétail (LIP) ont été autorisés en vertu de la Loi de 2008 sur l'agric ulture. Le LIP accorde des versements aux éleveurs remplissant les 
conditions requises dans les cas où les pertes de bétail excèdent  le taux de mortalité normal du fait de mauvaises conditions m étéorologiques. On ne dispose pas de données indiquant la part des 
versements alloués aux différentes catégories de bétail admissibles. 
4 Les versements au titre du Prog ramme d'aide d'urgence pour le bétail (ELAP) ont été autorisés en vertu de la Loi de 2008 sur l' agriculture L'ELAP accorde une aide d'urgence aux éleveurs de bétail, 
apiculteurs et pisciculteurs admissibles en cas de pertes dues à des maladies, de mauvaises conditions météorologiques ou d'aut res situations qui ne sont pas couvertes par d'autres programmes au titre de 
l'Aide supplémentaire en cas de catastrophe agricole. On ne dispose pas de données indiquant la part des versements alloués aux  différentes catégories de bétail, d'abeilles et de poissons d'élevage prises 
en compte. 
5 Les versements au titre du Programme d'aide en cas de catastro phe pour le fourrage du bétail (LFP) ont été autorisés en vertu de Loi de 2008 sur l'agriculture. Le LFP accorde des versements aux 
éleveurs admissibles des catégories de bétail visées en cas de pertes de pâturages dues à la sécheresse ou à des incendies (sur  des terres gérées par la collectivité). On ne dispose pas de données 
indiquant la part des versements alloués aux différentes catégories de bétail admissibles. 
6 Les versements au titre du Programme d'aide concernant les ar bres (TAP) ont été autorisés en vertu de la Loi de 2008 sur l'agr iculture Le TAP accorde une aide aux arboriculteurs fruitiers et aux 
pépiniéristes remplissant les conditions requises pour replanter ou remettre en état des arbres, arbustes et vignes endommagés par des catastrophes naturelles. On ne dispose pas de données indiquant la 
part des versements alloués aux différentes catégories d'arbres, d'arbustes et de vignes admissibles. 
Références des Public Laws: 
Public Law n° 110-246, Loi de 2008 sur l'alimentation, la conservation et l'énergie (18 juin 2008). 
 
 
_______________ 
   
  G/AG/N/USA/93  
- 19 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE  DE COMMERCIALISATION 2011 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 Autre 
soutien 
par 
produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS 
totale 
 Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
  (Millions de $) (Millions de 
$) (Millions de $) (Millions de $) (Millions de 
$) (Millions de $) (Millions de 
$)  
Orge Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  0,106       1 
 Total partiel autre soutien 0,106  0,024 0,082    2 
          
Orge MGS TOTALE    0,082  0,079 0,161   
Canola Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  0,035       1 
 Total partiel autre soutien 0,035  0,011 0,024    2 
          
Canola MGS TOTALE    0,024  0,001 0,025   
Pois chiches Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  0,001       1 
 Total partiel autre soutien 0,001  0,000 0,001    2 
          
Pois chiches MGS TOTALE    0,001  0,012 0,013   
Maïs Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  18,651       1 
 Total partiel autre soutien 18,651  5,255 13,396    2 
          
Maïs MGS TOTALE    13,396   13,396     
  G/AG/N/USA/93  
- 20 - Désignation 
des produits 
initiaux Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 Autre 
soutien 
par 
produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS 
totale 
 Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
  (Millions de $) (Millions de 
$) (Millions de $) (Millions de $) (Millions de 
$) (Millions de $) (Millions de 
$)  
Coton Primes de stockage 0,000        
 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 25,152        
 Coton upland (EAA) 60,186        
 Primes de commercialisation à 
l'utilisateur de coton ELS 0,000        
 Total partiel autre soutien 85,338  10,255 75,083    2 
          
Coton MGS TOTALE    75,083  0,001 75,084   
Produits 
laitiers MGS TOTALE     2 834,931 403,304 3 238,235   
Pois secs Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  0,007       1 
 Total partiel autre soutien 0,007  0,002 0,005    2 
          
Pois secs MGS TOTALE    0,005  0,001 0,006   
Graines de lin Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  0,002       1 
 Total partiel autre soutien 0,002  0,001 0,001    2 
          
Graines de lin MGS TOTALE    0,001   0,001   
Miel Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  0,090       1 
 Total partiel autre soutien 0,090  0,019 0,071    2 
          
Miel MGS TOTALE    0,071   0,071   
Lentilles Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  0,058       1 
 Total partiel autre soutien 0,058  0,015 0,043    2 
          
Lentilles MGS TOTALE    0,043  0,059 0,102   
Bétail MGS TOTALE      314,547 314,547     
  G/AG/N/USA/93  
- 21 - Désignation 
des produits 
initiaux Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 Autre 
soutien 
par 
produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS 
totale 
 Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
  (Millions de $) (Millions de 
$) (Millions de $) (Millions de $) (Millions de 
$) (Millions de $) (Millions de 
$)  
Avoine Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  0,007       1 
 Total partiel autre soutien 0,007  0,001 0,006    2 
          
Avoine MGS TOTALE    0,006  0,001 0,007   
Vergers, 
vignobles, pépinières MGS TOTALE      3,868 3,868
  
Arachides Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  8,663       1 
 Total partiel autre soutien 8,663  2,450 6,213    2 
          
Arachides MGS TOTALE    6,213   6,213   
Riz Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  9,285       1 
 Total partiel autre soutien 9,285  2,109 7,176    2 
          
Riz MGS TOTALE    7,176  1,459 8,635   
Sésame MGS TOTALE      0,072 0,072   
Sorgho Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  0,010       1 
 Total partiel autre soutien 0,010  0,004 0,006    2 
          
Sorgho MGS TOTALE    0,006  5,454 5,460   
Fèves de soja Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  8,420       1 
 Total partiel autre soutien 8,420  2,381 6,039    2 
          
Fèves de soja MGS TOTALE    6,039  4,813 10,852   
Sucre Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  14,925       1 
 Total partiel autre soutien 14,925  4,798 10,127    2 
          
Sucre MGS TOTALE    10,127 1 405,624  1 415,751     
  G/AG/N/USA/93  
- 22 - Désignation 
des produits 
initiaux Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 Autre 
soutien 
par 
produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS 
totale 
 Nouvelles 
notes, 
sources 
des 
données 
1 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
  (Millions de $) (Millions de 
$) (Millions de $) (Millions de $) (Millions de 
$) (Millions de $) (Millions de 
$)  
Graines de 
tournesol Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  0,028       1 
 Total partiel autre soutien 0,028  0,008 0,020    2 
          
Graines de 
tournesol MGS TOTALE    0,020    0,020   
Blé Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  2,285       1 
 Total partiel autre soutien 2,285  0,492 1,793    2 
          
Blé MGS TOTALE    1,793  40,070 41,863   
Laine MGS TOTALE      1,013 1,013   
Tous produits 
(avant l'application de l'exemption de minimis ) MGS TOTALE 147,911 0,000 27,825 120,086 4 240,555 774,754 5 135,395
  
1 Les bonifications d'intérêts au titre du programme de prêts d'ai de à la commercialisation incluent à la fois un taux d'intérêt inférieur à celui du marché et, certaines années, l'annulation des intérêts sur les 
prêts remboursés à des taux inférieurs à ceux du marché ou les montants non acquittés. Les produits visés sont notamment les su ivants: maïs, soja, blé, riz (grains moyens ou longs), coton upland, orge, 
sorgho, avoine, arachides, graines oléagineuses (canola, crambe, graines de lin, graines de moutarde, colza, carthame, graines de sésame et graines de tournesol), pois secs, miel, lentilles, mohair, pois 
chiches petits et gros et laine. Seuls les produits qui ont fait  l'objet de bonifications d'intérêts au cours de l'année consid érée sont inclus dans la notification, à moins que le produit ne soit inclus parce qu'il 
bénéficie d'un autre soutien. 
2 Les redevances/prélèvements comprennent les commissions de montage de prêt et les commissions connexes pour la plupart des prod uits bénéficiant d'un prêt. 
   
  G/AG/N/USA/93  
- 23 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: EXERCICE BUDGÉTAIRE 2011 (SAUF COMME INDIQUÉ) 
MGS autre que par produit 
 
Type de mesure Dépenses 
budgétaires 
ne portant 
pas sur des 
produits 
déterminés Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés Sources des données et observations 
 (Millions de $) (Millions de $) (Millions de $) (Millions de $)  
1 2 3 4 5 
(2+3-4) 6 
Travaux d'irrigation relevant de 
la Direction de l'aménagement du territoire  Projets dans 17 États de l'Ouest   
   
188,725   
   
188,725 Sur la base d'une "méthode de fi nancement de la dette". Un taux 
d'intérêt à long terme est appl iqué au solde non réglé des 
investissements en capital, par le gouvernement, dans des installations d'irrigation, pour obtenir la subv ention. Les utilisateurs de ces 
installations remboursent la dette du projet à hauteur du principal, sans les intérêts. 
 
Dépenses budgétaires fédérales 
nettes pour le bétail en pâture sur des terres fédérales 64,973  18,627 46,346 Les données ci-contre représentent les dépenses budgétaires nettes 
pour le bétail en pâture sur des terrains de parcours publics dans 16 États de l'Ouest, gérés par le Serv ice des forêts (FS) et la Direction 
de la gestion des terres (BLM). Les dépenses budgétaires nettes 
comprennent (en tant que dépenses négatives) les recettes générées par les redevances payées par les éleveurs, mais ne comprennent pas 
les autres frais à la charge des éleveurs, par exemple la construction et l'entretien d'installations d'approvisionnement en eau et de clôtures. La prise en compte de ces autres frais  non imputables à des redevances 
pourrait réduire le montant des dépenses nettes et peut-être l'amener à un niveau nul.   
  G/AG/N/USA/93  
- 24 - Type de mesure Dépenses 
budgétaires 
ne portant 
pas sur des 
produits 
déterminés Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés Sources des données et observations 
 (Millions de $) (Millions de $) (Millions de $) (Millions de $)  
1 2 3 4 5 
(2+3-4) 6 
Assurance-récolte et revenu 
subventionnée par la Compagnie fédérale d'assurance des récoltes: (campagne agricole) Subventions de primes accordées aux producteurs  
    
7 460,674    
    
7 460,674 Les producteurs peuvent choisir un des divers types de plans 
d'assurance du rendement des récoltes  ou du revenu mis à disposition 
chaque année. Les primes à verser pour les assurances souscrites sont subventionnées. Le niveau de garant ie (de couverture) choisi se situe 
généralement entre 50% et 85% du rendement moyen antérieur ou du 
revenu escompté. Ces ch iffres concernent le Pl an pour les risques 
collectifs (GRP) lancé en 1993 ainsi que le Plan d'assurance-revenu de groupe (GRIP) et le Plan concernant le revenu brut ajusté (AGR), lancés tous deux en 1999. Les indemnités prévues dans le GRP et le GRIP sont versées lorsque les résultats à l'échelle d'un comté sont inférieurs au niveau garanti, qui peut atteindre 90% du rendement ou 
du revenu escompté.   
Assurance-revenu des récoltes complémentaire (SURE) (campagne agricole)  1 442,390   1 442,390 Les versements au titre de  l'assurance-reve nu des récoltes 
complémentaire (SURE) sont accordés aux producteurs remplissant les conditions requises qui opèrent dans des exploitations situées dans des comtés sinistrés et qui ont subi des pertes de production ou des baisses de qualité des récoltes durant une campagne agricole. Les versements 
s'élèvent à 60% de la différence entre la garantie au titre du programme d'aide en cas de catastrophe et le revenu total de l'exploitation, lequel englobe toutes les récoltes obtenues sur l'exploitation et les versements publics. Autorisé en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246).   
Versements anticycliques (campagne agricole) 0,000   0,000 Versements lorsque les prix des produits visés par le programme 
tombent en dessous d'un certain nive au. Les versements  sont fonction 
des superficies et des re ndements antérieurs et il n'est pas nécessaire 
que les marchandises produites par le passé soient encore en production. Autorisé en vertu de la Loi de 2002 sur l'agriculture (PL 107-171).  
Prêts pour les installations de stockage au niveau des exploitations 8,133   8,133 Prêts bonifiés accordés à des exploitants agricoles pour leur permettre 
de construire ou de moderniser , dans leurs exploitations, des 
installations de manutention et d'en treposage du grain. Ce programme 
a été autorisé en vertu de la Loi de 1949 portant établissement de la Commodity Credit Corporation. Il  a été interrompu au début des 
années 1980 et rétabli au cours de l'exercice budgétaire 2000.   
  G/AG/N/USA/93  
- 25 - Type de mesure Dépenses 
budgétaires 
ne portant 
pas sur des 
produits 
déterminés Autre 
soutien ne 
visant pas 
des produits 
déterminés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés Sources des données et observations 
 (Millions de $) (Millions de $) (Millions de $) (Millions de $)  
1 2 3 4 5 
(2+3-4) 6 
Programme d'aide aux cultures 
de biomasse 1,690   1,690 Aide financière aux producteurs ou entités qui fournissent des matières 
admissibles provenant de la biomasse  à des installations désignées de 
conversion de la biomasse, aux fins de leur utilisation comme source de 
chaleur ou d'énergie électrique ou comme produits d'origine biologique ou biocarburants. L'aide est fournie au titre des frais de ramassage, de 
récolte, d'entreposage et de transp ort associés à la fourniture des 
matières admissibles. Autorisé en vertu de la Loi de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246).  
Programme concernant l'énergie en zone rurale (anciennement Programme pour les énergies renouvelables) 83,000   83,000 Octroi de prêts, garanties de prêts et dons directs aux agriculteurs, aux 
éleveurs et aux petites entreprises rurales pour acquérir des systèmes faisant appel aux énergies renouvelables et procéder à des améliorations en matière de rendement énergétique.  
Remboursement des frais de transport destinés aux agriculteurs et éleveurs des régions géographiquement désavantagées 2,000   2,000 Versements destinés à rembourser les frais de transport plus élevés 
des intrants et des produits agricoles pour les producteurs des régions géographiquement désavantagées: Ha waii, Alaska, Porto Rico, île de 
Guam, Samoa américaines, Îles Mari annes du Nord, Micronésie, Îles 
Marshall, Palaos et Îles Vierges améric aines. Autorisé en vertu de la Loi 
de 2008 sur l'agriculture (PL 110-246) et mise en œuvre en 2010.  
Soutien total ne visant pas des produits déterminés 9 062,860 188,725 18,627 9 232,958 La MGS n'est pas soumise à réduction car le soutien total est inférieur à 
5% de la valeur de la production de l'agriculture des États-Unis. (0,05*380,781 mil. de $ = 19,039 mil. de $ en 2011)  
Références des Public Laws: 
Public Law n° 107-171, Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural (13 mai 2002). 
Public Law n° 110-246, Loi de 2008 sur l'alimentation, la conservation et l'énergie (18 juin 2008). 
 
 
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