RESTRICTED  
 
WT/BFA/W/304  
25 juin 2013  
(13-3308)  Page: 1/78  
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original: anglais  
 
   
  
 
  
 
   
 
ORGANISATION MOND IALE DU COMMERCE 
RAPPORT 2012 SUR LES RÉSULTATS FINANCIERS WT/BFA/W/304 
- 2 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE POUR 2012 
1. L'OMC compte 157 Membres (à la fin de 2012), qui représentent environ 97% du commerce 
mondial. Quatre nouveaux Membres ont officiellement accédé à l'Organisation en 2012: la Fédération de Russie, le Monténégro, le Samoa et le Vanuatu. L'activité en matière d'accession est 
restée intensive en 2012 avec l'approbation de deux  nouvelles accessions (Laos et Tadjikistan), qui 
prendront effet en 2013. 
2. L'OMC a également terminé à la fin de 2012 la construction de son nouveau bâtiment 
administratif, qui abrite 300 postes de travail et un parking souterrain de 200 places. Le 
Secrétariat est désormais regroupé sur un seul site. La rénovation du Centre William Rappard (CWR) s'est achevée avec l'ajout d'un atrium et de trois salles de conférence situés respectivement dans les cours Nord et Sud. Le mobilier et le matériel audiovisuel sont en cours de remplacement 
dans les salles de conférence et de réunion, qui seront disponibles en 2013. Les autorités suisses 
ont financé l'ensemble du projet de constructi on de l'OMC engagé en 2008 grâce à un don de 
70 millions de CHF et à un prêt sans intérêt de  60 millions de CHF. Les Membres ont également 
réservé 20 millions de CHF sur les économies budgétaires réalisées ces dernières années pour 
financer les dépenses d'installation et d'équipeme nt. Le projet de construction a été entièrement 
exécuté dans les délais et le budget a été respecté. 
3. En 2012, le Secrétariat a terminé les travaux destinés à accroître la transparence de ses 
rapports financiers en appliquant les normes comp tables internationales du secteur public (IPSAS). 
L'adoption de ces normes indépendantes et reconnues au niveau international permettra désormais de donner aux Membres des renseignements financiers comparables et cohérents. Elle 
améliorera également la gestion des ressources et assurera une plus grande transparence. Les 
normes IPSAS exigent l'enregistrement de "nouveaux" renseignements financiers reflétant toutes les ressources et obligations de l'Organisation. Comme cela a été annoncé précédemment, leur 
application se traduit par une dégradation de la situation financière du Secrétariat de l'OMC, qui 
s'explique surtout par l'enregistrement des engagements à long terme au titre du Régime des pensions et de l'"assurance santé après la cessation de service".
1 
4. En 2012, les dépenses budgétaires se sont él evées à 184,7 millions de CHF, pour un budget 
approuvé de 196,0 millions de CHF. Les écon omies budgétaires ont représenté au total 
11,3 millions de CHF. Elles s'expliquent en partie par l'application des IPSAS, en vertu desquelles seuls les marchandises et les services effectivement reçus ou fournis durant l'année sont 
considérés comme des dépenses de l'exercice. Elles s'expliquent aussi par la maîtrise continue des 
dépenses du Secrétariat et par les mesures de ra tionalisation approuvées par les Membres à la fin 
de 2011. Un montant de 5,6 millions de CHF a été économisé dans la partie A du budget consacrée 
aux dépenses de personnel grâce à un contrôle plus strict des besoins en personnel et à un 
montant plus faible que prévu des dépenses au titre des avantages accordés au personnel. Un montant de 3,2 millions de CHF a été économisé dans la partie B du budget consacrée aux 
dépenses administratives, car l'application des IP SAS et le projet de construction ont eu une 
incidence positive sur l'enregistrement des dépenses administratives en 2012. Un montant de 2,5 millions de CHF a été économisé dans la partie C consacrée à toutes les autres dépenses. Les économies de fonctionnement essentielles suivantes ont été réalisées en 2012 en sus des 
économies prévues dans le cadre des mesures de rationalisation: 
 Économie de 1,5 million de CHF sur l'interpré tation et la traduction extérieures grâce à 
une meilleure programmation des réunions et à des gains d'efficacité concernant la 
traduction. 
 Économies de 0,5 million de CHF sur l'impressi on et de 0,2 million de CHF sur les frais 
postaux grâce à la mise en œuvre de l'initiative pour un Secrétariat "zéro papier". 
 Économie de 0,8 million de CHF sur la gestion des bâtiments et installations grâce à la 
baisse des dépenses d'entretien et à un nouveau contrat de nettoyage. 
5. Le budget de 2012 a été financé par les contributions des Membres pour un montant de 
195,8 millions de CHF, y compris les contributions des nouveaux Membres, et par des recettes 
                                               
1 L'"assurance santé après la cessation de service" désigne le plan d'assurance santé des retraités. WT/BFA/W/304 
- 3 - 
  diverses s'élevant à 2,5 millions de CHF. Les recettes diverses sont supérieures au montant de 
1,7 million de CHF initialement inscrit au budget, en raison surtout de la part du résultat de l'exercice 2010-2011 de l'ITC reversée à l'OMC. Le  recouvrement des contributions des Membres a 
été satisfaisant en 2012, puisque 93% des contri butions dues avaient été reçues à la fin de 
l'année. La provision pour arriérés de contribu tions a également diminué de 9% et s'établit à 
13,6 millions de CHF. 
6. Les économies budgétaires de 11,3 millions de CHF se traduisent par un excédent net de 
14,9 millions de CHF pour 2012. Ce montant représente la somme des économies budgétaires, des 
contributions additionnelles versées par les nouv eaux Membres pour 1,5 million de CHF, d'une 
réduction de 1,3 million de CHF de la provision po ur arriérés de contributions et d'un montant plus 
élevé de 0,8 million de CHF des recettes diverses. Le résultat financier de 2012 présente 
néanmoins un déficit de 19,9 millions de CHF. Il s'agit du résultat du Secrétariat de l'OMC selon les 
normes IPSAS. La détérioration sensible du résultat est due à l'effet des évaluations actuarielles des engagements au titre du Régime des pensions et de l'assurance santé après la cessation de 
service, qui s'établissent, respectivement, à 25,4 millions de CHF et 13,7 millions de CHF. 
Graphique 1 Excédent/déficit financie r et budgétaire (millions de CHF) 
2
‐1‐113238
12
0 011
3
‐5‐1
‐7‐3‐3712
3
111
115
‐202000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Économie/déficit  budgétaire Excédent/déficit Résultat financier
 WT/BFA/W/304 
- 4 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
I. INTRODUCTION ....................................................................................................... 9  
A. Budget ................................................................................................................... 9  
B. Arriérés de contributions .......................................................................................... 10 
C. Renforcement des capacités ...................................................................................... 12 
D. Application des normes comptables in ternationales du secteur public .............................. 13 
II. EXÉCUTION DU BUDGET ........................................................................................ 14  
A. Recettes de 2012  .................................................................................................... 14 
B. Exécution du budget consol idé de l'OMC pour 2012 ...................................................... 15 
C. Exécution du budget du Secrét ariat de l'OM C pour 2012 ............................................... 16 
1. Partie A Dépenses de personnel ................................................................................. 16 
2. Partie B Dépenses d'administration ............................................................................ 19 
3. Partie C Autres dépenses .......................................................................................... 20 
4. Partie D ITC ........................................................................................................... 23 
5. Virements proposés entre chapitres du  budget ............................................................ 23 
D. Exécution du budget 2012 de l'Organe  d'appel et de son secrét ariat ............................... 23 
III. RÉSULTATS DES FONDS D'A FFECTATION SP ÉCIALE .............................................. 26  
A. Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le 
développement ................................................................................................................ 26 
1. Assistance technique et formatio n liées à l'OMC d'ordre général ..................................... 29 
2. Activités d'assistance technique et de formation spécialis ées et avancées ........................ 29 
3. Soutien universitaire en matière de formation et de renforcement des capacités ............... 29 
4. Programmes de formation et stages ........................................................................... 29 
5. Apprentissage en ligne ............................................................................................. 29 
B. Programme de stages pour les missions de  certains Membres à Genève (TIMM1) ............. 31 
C. Programme de formation des Pays-Bas  (TNL05) .......................................................... 32 
D. Fonds d'affectation spéciale pour la facilitation des échanges – Guichet I – 
Participation de fonctionnaires en poste dans les capitales aux réunions du Groupe de 
négociation (TTFNG) ........................................................................................................ 33 
E. Fonds d'affectation spéciale pour les évaluations des besoins nationaux en matière 
de facilitation des échanges (TTFNA) .................................................................................. 34 
F. Conférence ministérielle – Participatio n des pays les moin s avancés (TMI8) ..................... 35 
G. Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (TWB01) ............. 35 
H. Programme de la Chine pour les PMA et les acce ssions (TCLAP) ..................................... 36 
I. Secrétariat exécutif du Cadre intégré renforcé (TIFES) .................................................. 36 
J. Entité indépendante – Inspection avant expédition – Dépôts (T0013) .............................. 37 
K. Fonds de soutien aux programmes (EPSF1) ................................................................. 37 
IV. ÉTATS FINANC IERS ............................................................................................... 39  
A. Lettre d'attestation de la direction ............................................................................. 39 
B. Opinion de l'auditeur ................................................................................................ 40 
C. États fina nciers ....................................................................................................... 42 WT/BFA/W/304 
- 5 - 
  D. Notes relatives aux états fina nciers ............................................................................ 46 
1. Note 1 Principe s comptables ..................................................................................... 46 
2. Note 2 Politique en matièr e de risques financiers ......................................................... 51 
3. Note 3 Première applicat ion des norm es IPSAS ............................................................ 51 
4. Note 4 Liquidités et quasi-liquidités ............................................................................ 54 
5. Note 5 Sommes à recevoir des Membres, des observateurs et  des donateurs ................... 54 
6. Note 6 St ocks ......................................................................................................... 54 
7. Note 7 Autres so mmes à rece voir .............................................................................. 55 
8. Note 8 Avances et ve rsements an ticipés ..................................................................... 55 
9. Note 9 Immobilisati ons corpor elles ............................................................................ 56 
10. Note 10 Actifs incorporels ......................................................................................... 57 
11. Note 11 Comptes créditeurs ...................................................................................... 57 
12. Note 12 Contributions vers ées par anticipation ............................................................ 58 
13. Note 13 Contributions volontaire s remboursables aux donateurs .................................... 58 
14. Note 14 Engagements au titre des av antages accordés au personnel .............................. 59 
15. Note 15 Prêt et don ................................................................................................. 61 
16. Note 16 Fonds de  roulement ..................................................................................... 61 
17. Note 17 Ré serves .................................................................................................... 62 
18. Note 18 Recettes ..................................................................................................... 62 
19. Note 19 Dépenses ................................................................................................... 62 
20. Note 20 Présentati on par segment ............................................................................. 62 
21. Note 21 Rapprochement avec le budget ...................................................................... 63 
22. Note 22 Personnel essentiel de la direction .................................................................. 64 
23. Note 23 Actifs et pa ssifs condit ionnels ........................................................................ 65 
24. Note 24 Engagements .............................................................................................. 65 
25. Note 25 Événements postérieurs à la date d'établissement des comptes .......................... 65 
E. Tableaux ................................................................................................................ 66 
1. Tableau A 2012 Système d'incitation au paiement rapide des contributions ...................... 66 
2. Tableau B État des arriérés de contributions au 31 décembre 2012 – Membres ................ 67 
3. Tableau C. État des arriérés de contributions au 31 décembre 2012 – Observateurs .......... 70 
4. Tableau D Contributions volontaires reçues en 2012 et 2011 par donateur et par 
fonds  ........................................................................................................................ .... 71 
5. Tableau E Solde dû aux donateur s au 31 décembre  2012 et 2011 .................................. 73 
6. Tableau F Intérêts crédités en 2012 et 2011 ................................................................ 75 
7. Tableau G Organisation mondiale du commerce – Fonds de soutien aux 
programmes ................................................................................................................... 77 
Graphiques 
 
Graphique 1 Excédent/déficit financier et budgétaire (milli ons de CH F) ..................................... 3  
Graphique 2 Évolution du budget (millions de CHF) ............................................................... 10 
Graphique 3 Arriérés de contri butions (millions  de CHF) ........................................................ 11 WT/BFA/W/304 
- 6 - 
  Graphique 4 Budget 2011/12 de l'OMC, par partie ................................................................ 11 
Graphique 5 Principaux donateurs contribuant  aux fonds d'affectation spéciale depuis 
2000  ......................................................................................................................... ... 12 
Graphique 6 Contributions aux fonds d'a ffectation spéciale (millions de CHF) ............................ 13 
Graphique 7 Dépenses de personnel en 2012 (milliers de CHF) ............................................... 17 
Graphique 8 Comparaison budget/ dépenses pour le personnel régulier  (millier s de CHF) ........... 17 
Graphique 9 Dépenses au titr e du personnel temporai re ........................................................ 18 
Graphique 10 Comparaison budget/dépenses pour le personnel temporaire  (milliers de 
CHF)  ......................................................................................................................... ... 19 
Graphique 11 Comparaison budget/dépenses pour les dépenses  d'administration (milliers 
de CHF) .......................................................................................................................... 20 
Graphique 12 Comparaison budget/dépenses pour les autres  dépenses (milliers de CHF) .......... 21 
Graphique 13 Comparaison budget/dépenses pour les cours de politique  commerciale 
(milliers de CHF) .............................................................................................................. 22 
Graphique 14 Comparaison budget/dépenses pour les  dépenses diverses (milliers de CHF) ........ 22 
Graphique 15 Affectation des ressources du FG ASPDD en 2012 .............................................. 26 
Tableaux 
Tableau 1 Recettes de l'OMC (CHF) .................................................................................... 14 
Tableau 2 Recettes diverses (CHF) ..................................................................................... 14 
Tableau 3 Exécution du budget co nsolidé de l'OMC pour 2012 ................................................ 15 
Tableau 4 Dépenses globales (CHF) .................................................................................... 16 
Tableau 5 Exécution du budget du Secrétariat de l'OMC pour 2012 .......................................... 16 
Tableau 6 Virements proposés entre des chapitres du budget 2012 de l'OMC ............................ 23 
Tableau 7 Exécution du budget de l'Orga ne d'appel et de son secrétariat ................................. 24 
Tableau 8 Dépenses imputées sur le FFOA (milliers de CHF) ................................................... 25 
Tableau 9 Virements proposés entre des chapitres du budget 2012  de l'Organe d'appel et 
de son secr étariat ............................................................................................................  25 
Tableau 10 Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme  de Doha pour le 
développement (FGASPDD) ............................................................................................... 26 
Tableau 11 Nombre de participants ayant achevé  avec succès un cours d'apprentissage en 
ligne  ........................................................................................................................ .... 30 
Tableau 12 Programme de stages  pour les missi ons (TIMM1) ................................................. 32 
Tableau 13 Programme de format ion des Pays-B as (TNL05) ................................................... 33 
Tableau 14 Facilitation des échanges – Participation de fonctionnaires en poste  dans les 
capitales aux réunions du Grou pe de négociat ion (TTFNG) ..................................................... 34 
Tableau 15 Fonds d'affectation spéciale pour les évaluations des besoins  nationaux en 
matière de facilitation des échanges  (TTFNA) ....................................................................... 35 
Tableau 16 Conférence ministérielle – Participation des pays  les moins avancés (TMI08) ........... 35 
Tableau 17 Fonds pour l'application des normes et le développement  du commerce 
(TWB01) ....................................................................................................................... . 36 
Tableau 18 Programme de la Chine pour les PMA et les accessions (TCLAP) .............................. 36 
Tableau 19 Secrétariat exécutif du Cadre intégré renf orcé (T IFES) .......................................... 37 
Tableau 20 Entité indépendante – Inspecti on avant expédition – Dépôts (T0013) ...................... 37 
Tableau 21 Fonds de soutie n aux programme s (EPSF1) ......................................................... 38 WT/BFA/W/304 
- 7 - 
  Tableau 22 État de la situation fi nancière ............................................................................ 42 
Tableau 23 État des ré sultats fina nciers .............................................................................. 43 
Tableau 24 État des variations de  l'actif net/des fonds propres ............................................... 44 
Tableau 25 État des flux de trésorerie (méthode indirecte) ..................................................... 45 
Tableau 26 Niveau des provisions po ur arriérés de contributions ............................................. 47 
Tableau 27 État de la situat ion financière  (ajusté) ................................................................ 52 
Tableau 28 État de la trésorerie ......................................................................................... 54 
Tableau 29 Provision pour arriérés de contributions des Membres  et des observateurs .............. 54 
Tableau 30 Stocks............................................................................................................ 54 
Tableau 31 Ajustements et passati ons par pertes et profits .................................................... 55 
Tableau 32 Autres sommes à recevoir ................................................................................. 55 
Tableau 33 Versemen ts anticipés ....................................................................................... 55 
Tableau 34 Bâ timent ........................................................................................................ 56 
Tableau 35 Travaux en cours – Ma tériel .............................................................................. 56 
Tableau 36 Matériel .......................................................................................................... 56 
Tableau 37 Actifs  incorp orels ............................................................................................. 57 
Tableau 38 Somme s à payer ............................................................................................. 57 
Tableau 39 Contributions des Membres et des observateurs  versées par anticipation ................ 58 
Tableau 40 Contributions volontaire s remboursables aux dona teurs ........................................ 58 
Tableau 41 Engagements au titre des avantages accordés au personnel ................................... 59 
Tableau 42 Hypothèses actuarielles .................................................................................... 60 
Tableau 43 Actifs fina nciers – Pensions ............................................................................... 60 
Tableau 44 Engagements au titre des prestations défini es – Pensions ...................................... 60 
Tableau 45 Historique des engagements au titre des prestations  définies et gains et pertes 
actuariels – Pensions ........................................................................................................ 60 
Tableau 46 Engagements au titre des prestations définies – Assurance santé  après la 
cessation de  service ......................................................................................................... 61 
Tableau 47 Historique des engagements au titre des prestations définies  et gains et pertes 
– Assurance santé après la  cessation de  service ................................................................... 61 
Tableau 48 État du Fo nds de ro ulement .............................................................................. 62 
Tableau 49 Réserves ........................................................................................................ 62 
Tableau 50 Autres recettes ................................................................................................ 62 
Tableau 51 Résultats financiers par segment ........................................................................ 63 
Tableau 52 Rapprochement entre le résultat  budgétaire et le résultat financier ......................... 64 
Tableau 53 Personnel essent iel de la direction ...................................................................... 64 
Tableau 54 Intérêts à porter au  crédit des Me mbres en  2014 ................................................. 66 
Tableau 55 Arriérés de contribution s au 31 décembre 2012 – Membres ................................... 67 
Tableau 56 Arriérés de contributions au 31 décembre 2012 – Observateurs .............................. 70 
Tableau 57 Fonds d'affectation spéciale de l'OMC – Contributions volontaires reçues en 
2012 par donateur et par fonds ......................................................................................... 71 
Tableau 58 Fonds d'affectation spéciale de l'OMC – Contributions volontaires reçues en 
2011 par donateur et par fonds ......................................................................................... 72 WT/BFA/W/304 
- 8 - 
  Tableau 59 Fonds d'affectation spéciale de l'OMC – Solde dû aux donateurs au 
31 décembre  2012  ........................................................................................................... 73 
Tableau 60 Fonds d'affectation spéciale de l'OMC – Solde dû aux donateurs au 
1er janvier 2012 ............................................................................................................... 74 
Tableau 61 Fonds d'affectation spéciale de  l'OMC – Intérêts crédités en 2012 ........................... 75 
Tableau 62 Fonds d'affectation spéciale de  l'OMC – Intérêts crédités en 2011 ........................... 76 
Tableau 63 OMC – Fonds de soutien aux programmes ........................................................... 77 
Tableau 64 OMC – Fonds de soutien aux programmes – Dépenses  effectives et frais 
d'administration ............................................................................................................... 77 
Tableau 65 Frais généraux partagés avec d'autres organisations ............................................. 78 
 WT/BFA/W/304 
- 9 - 
  I. INTRODUCTION 
1. Conformément à l'article 39 du Règlement financier de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC), le Directeur général présente le rapport sur les résultats financiers de l'OMC pour l'exercice financier allant du 1
er janvier au 31 décembre 2012. Ce rapport est présenté en 
francs suisses (CHF). 
2. Le présent rapport financier comprend trois parties. La première donne des 
renseignements sur les dépenses afférentes à toutes les activités financées sur le budget ordinaire 
de l'OMC. La deuxième donne des renseignements sur les dépenses afférentes à toutes les 
activités financées au moyen de ressources extrabudgétaires provenant de fonds d'affectation spéciale. La troisième présente les états financiers consolidés du Secrétariat de l'OMC et inclut l'opinion de l'auditeur externe. 
3. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'occupe des règles du commerce 
international. Elle a principalement pour fonction de veiller à ce que le système commercial multilatéral reste ouvert, équitable et non discriminatoire. Ses domaines d'activité sont les 
suivants: 
a) Mise en œuvre et suivi des règles commerciales existantes: les divers organismes 
de l'OMC veillent à ce que les Accords de l'OMC soient dûment mis en œuvre. Les 
politiques et pratiques commerciales de tous les Membres de l'Organisation font 
l'objet d'un examen périodique. 
b) Négociations commerciales: les modifications des règles commerciales sont 
subordonnées à l'accord de tous les Memb res de l'OMC, qui doivent parvenir à un 
consensus par voie de négociations. 
c) Règlement des différends: les Membres de l'OMC soumettent des différends à 
l'OMC lorsqu'ils considèrent qu'il est porté atteinte à leurs droits au titre des 
accords commerciaux. Le règlement des différends relève de la responsabilité de 
l'Organe de règlement des différends. 
d) Renforcement des capacités commerciales: l'OMC s'efforce d'aider les pays en 
développement à renforcer leurs capacités commerciales. Un grand nombre 
d'activités de formation sont organisées chaque année à l'intention des fonctionnaires de ces pays. Elles font partie d'une initiative plus large, l'Aide pour le commerce, qui comprend également le Cadre intégré renforcé (CIR) et le Fonds 
pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF). 
e) Communication: l'OMC entretient un dialogue régulier avec les organisations non 
gouvernementales, les parlementaires, les autres organisations internationales, les 
médias et le grand public sur divers aspects de l'Organisation et des négociations 
de Doha en cours pour renforcer la coopération et faire mieux connaître ses activités. 
A. Budget 
4. Une proposition budgétaire indiquant les dépenses et les recettes pour la période biennale 
est soumise au Comité du budget, des finances et de l'administration. Elle comprend le budget de 
la première année de cette période, ainsi que le budget prévisionnel de la seconde année. Elle 
énonce les besoins sur la base du niveau d'activité projeté pour la période biennale. Le budget de 
2012 approuvé par le Conseil général (WT/GC/M/134), sur la recommandation du Comité du budget, des finances et de l'administration (WT/BFA/128), s'élevait à environ 196 millions de CHF. WT/BFA/W/304 
- 10 - 
  Graphique 2 Évolution du budget (millions de CHF) 
128134143155162169175182 185189 194 196 196 197
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
 
5. Le budget est financé au moyen de contributions mises à la charge des États Membres et 
de recettes diverses. 
a) La contribution de chaque Membre est établie sur la base de son commerce 
international (importations plus exportations) par rapport au commerce international de tous les Membres de l'OMC. Les contributions financent plus de 99% du budget. 
b) Les recettes diverses sont principalement constituées par la vente de publications 
et par des redevances, par des économies ou des remboursements au titre d'engagements et de dépenses de l'année précédente, par la location de salles de 
réunion et de bureaux, par les contributions des observateurs et par des frais 
d'administration modestes perçus sur les dépenses afférentes aux fonds d'affectation spéciale. 
B. Arriérés de contributions 
6. Le montant des arriérés de contributions des Membres est resté globalement stable au 
cours des 15 dernières années, avec une tendance à la baisse durant les deux dernières années. Les Membres qui ont un an ou plus d'arriérés de co ntributions à la fin de l'exercice financier sont 
visés par des arrangements administratifs. Il existe actuellement trois catégories d'arrangements 
administratifs selon le nombre d'années de contributions non acquittées. Les Membres ont la possibilité de souscrire un plan de paiement qu i suspend les arrangements administratifs. Douze 
Membres avaient souscrit un tel plan à la fin de 2012. WT/BFA/W/304 
- 11 - 
  Graphique 3 Arriérés de contributions (millions de CHF) 
22,626,8
24,631,5 31,3 31
27,6
25,3 25,4 25,923,725,925,1
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
 
 
Décomposition du budget 
7. Le budget de l'OMC est divisé en 4 parties et 12 chapitres suivant les types de dépenses. 
La partie A couvre les dépenses de personnel, la partie B les dépenses d'administration, la partie C 
les autres dépenses, et la partie D la contribution de l'OMC au budget du Centre du commerce international (ITC). 
Graphique 4 Budget 2011/12 de l'OMC, par partie 
 
Partie A
72%Partie B
9%Partie C
9%Partie D
10%
 
 
8. Les dépenses de personnel représentent environ 70% des dépenses totales du Secrétariat. 
Elles comprennent les traitements, les pensions  et les dépenses communes de personnel (y 
compris, entre autres choses, les versements au titre de jours de congé annuel non pris, l'assurance santé et les avantages accordés au personnel recruté sur le plan international tels que 
les indemnités pour frais d'études ou les congés dans les foyers) pour le personnel régulier et le 
personnel temporaire. Depuis 2009, des provisions pour avantages dus tels que les congés dans les foyers, les indemnités pour frais d'études, les allocations familiales et les versements au titre WT/BFA/W/304 
- 12 - 
  des congés annuels non pris sont progressivement  comptabilisées. Les engagements actuariels au 
titre du Régime des pensions de l'OMC et de l'assurance santé après la cessation de service sont calculés depuis 2010 et figurent dans les notes relatives aux états financiers. 
C. Renforcement des capacités 
9. Le Centre du commerce international CNUCED/OMC (ITC) est l'organisme conjoint de 
coopération technique de l'ONU et de l'OMC pour l'assistance technique liée au commerce (ATLC). Créé en 1964 par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), il fonctionne 
depuis 1968 sous l'égide conjointe du GATT/de l'OMC et de l'ONU, cette dernière agissant par 
l'intermédiaire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). L'ITC est le point central pour les activités de coopération et d'assistance techniques intéressant la promotion du commerce dans le cadre du système d'assistance de l'ONU aux pays 
en développement, comme le Conseil économique et social l'a affirmé dans sa résolution 1819 (LV) 
du 9 août 1973. 
10. En plus de son budget ordinaire, l'OMC reçoit  des contributions volontaires pour certains 
programmes gérés par le biais de fonds d'affectation spéciale. En 2012, les dépenses financées par 
les fonds d'affectation spéciale ont représenté 22 millions de CHF. Ces programmes servent essentiellement à financer des activités de coopération technique et de formation qui doivent 
permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés de mieux tirer parti de 
l'OMC et du système commercial multilatéral. 
Graphique 5 Principaux donateurs contribuant  
aux fonds d'affectation spéciale depuis 2000 
Suède, 14%
Pays‐Bas, 9%
Norvège, 9%
Allemagne,  7%
États‐Unis, 6%
Union 
européenne,  5%Danemark,  5%Finlande, 4%Autres, 40%
 
 
11. L'essentiel des activités de l'OMC liées au commerce passe par le Fonds global d'affectation 
spéciale pour le Programme de Doha pour le développement (FGASPDD). Les activités relevant de 
ce fonds sont exécutées conformément au Plan biennal d'assistance technique et de formation (le 
Plan). Ce plan prévoit principalement des séminaires généraux et spécialisés sur le commerce aux niveaux mondial et régional, mais aussi des activités nationales demandées par les Membres. 
D'autres activités ont également lieu telles que l'apprentissage en ligne, les cours de formation, le 
soutien universitaire à la formation et au renforcement des capacités et des programmes de stages. Le FGASPDD couvre aussi certaines dé penses de personnel liées directement ou WT/BFA/W/304 
- 13 - 
  indirectement à l'exécution des activités d'assistance technique. La proportion des contributions 
volontaires au FGASPDD a baissé au cours des de rnières années au profit des fonds réservés. 
Graphique 6 Contributions aux fonds d'a ffectation spéciale (millions de CHF) 
21181619 20 19 19 20
16 15120
1
0848711
10 11
13
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Contributions  au FGASPDD Autres contributions
 
D. Application des normes comptables internationales du secteur public 
12.  À la fin de chaque exercice financier, une proposition est présentée au Conseil général au 
sujet de l'utilisation du solde du compte d'excé dent. Le solde du compte d'excédent inclut les 
économies ou le déficit budgétaires mais aussi d'autres recettes et dépenses qui ne font pas partie 
du budget (la provision pour arriérés de contributions, la passation par pertes et profits et l'ajustement des stocks de publications et les recettes diverses non réalisées). Un solde positif du 
compte d'excédent peut soit réduire les contributions futures des Membres, soit être viré au Fonds 
de roulement de l'Organisation, soit encore être utilisé à d'autres fins selon ce que décide le Conseil général. En cas de déficit, celui-ci doit être couvert, dans la mesure du possible, par un virement du Fonds de roulement. Tout élément non couvert doit être inclus dans le budget de 
l'année suivante. 
13. L'application des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) en 2012 
introduit le résultat financier ou comptable. Ce résultat financier inclut les dépenses relatives au 
Régime des pensions et à l'assurance santé après la cessation de service, qui n'étaient pas 
inscrites au budget ni comptabilisées précédemment. Les Membres devront examiner le Règlement financier pour déterminer comment comptabiliser le nouveau résultat financier. WT/BFA/W/304 
- 14 - 
  II. EXÉCUTION DU BUDGET 
A. Recettes de 2012 
Tableau 1 Recettes de l'OMC (CHF) 
 Budget  Recettes 
effectives Solde 
Contributions 194 300 000 195 766 150 1 466 150 
Recettes diverses 1 703 900 2 461 504 757 604 
Total général 196 003 900 198 227 654 2 223 754 
 
14. En 2012, les recettes totales de l'OMC, à l'exclusion des fonds d'affectation spéciale, se 
sont élevées à 198,2 millions de CHF. Ce chiffre est supérieur de 2,2 millions de CHF au montant 
inscrit au budget en raison des contributions addi tionnelles mises à la charge des quatre nouveaux 
Membres qui ont accédé à l'OMC en 2012 pour 1,5 million de CHF et d'un montant plus élevé de 
0,7 million de CHF des recettes diverses. L'accession de la Fédération de Russie en 2012 s'est 
traduite par une contribution additionnelle de 1,4 million de CHF. 
Tableau 2 Recettes diverses (CHF) 
 Budget Recettes 
effectives Solde 
Vente de publications et redevances 300 000 354 174 54 174 
Économies au titre des engagements non réglés de 
l'année précédente 150 000 435 475 285 475 
Remboursement de dépenses de l'exercice précédent 0 1 142 837 1 142 837 
Location de salles de réunion et de bureaux 140 000 102 500 (37 500) 
Contributions des pays observateurs 903 495 844 008 (59 487) 
Contributions des fonds d'affectation spéciale 200 000 176 617 (23 383) 
Gain (ou perte) sur les opérations de change  0 74 479 74 479 
Autres 10 405 (668 586) (678 991) 
Total 1 703 900 2 461 504 757 604 
 
15. En 2012, les recettes diverses ont été de 2,5 millions de CHF. Le montant plus élevé des 
recettes diverses est surtout dû à des économies plus élevées que prévu sur les engagements non 
réglés de l'année précédente et le remboursement de dépenses de l'exercice précédent. Le 
montant du remboursement de dépenses de l'exerci ce précédent s'explique principalement par la 
part du résultat de l'exercice 2010-2011 de l'ITC due à l'OMC pour 0,8 million de CHF et par le 
remboursement des frais médicaux de l'année précédente par la compagnie d'assurance pour 
0,3 million de CHF. Le montant négatif des autres recettes diverses comprend les recettes générées par la vente des véhicules et du matériel d'impression et autre matériel d'occasion pour 
un montant de 0,2 million de CHF, diminué par une recette négative de près de 1,0 million de CHF 
correspondant à la compensation partielle des arriérés de 12 Membres qui ont signé des plans de paiement pour liquider leurs arriérés. WT/BFA/W/304 
- 15 - 
  B. Exécution du budget consolidé de l'OMC pour 2012 
Tableau 3  Exécution du budget consolidé de l'OMC pour 2012  
Partie Chapitre Poste Budget 
(CHF) Dépenses 
(CHF) Solde  
(CHF) 
A Chapitre 1 – Années de travail a) Traitements 89 360 600  84 604 109 4 756 491  
  b) Pensions 19 021 100   18 197 385  823 715  
  c) Dépenses communes 
de personnel 18 619 800   16 820 308  1 799 492  
 Chapitre 2 – Pers onnel temporaire 15 170 500  16 931 870 (1 761 370)  
B Chapitre 3 – Communications a) Télécommunications 674 000  500 281 173 719  
  b) Services postaux 1 105 700  875 460 230 240  
 Chapitre 4 – Bâtiments et 
installations a) Loyers 693 000  635 899 57 101  
  b) Électricité, chauffage, 
eau et nettoyage 1 929 000  1 686 449 242 551  
  c) Entretien et assurance  1 692 000  1 202 915 489 085  
 Chapitre 5 – Matériel durable a) Matériel durable 1 310 000  1 012 873 297 127  
  b) Crédit-bail pour le 
matériel durable 44 000  216 407 (172 407)  
 Chapitre 6 – Maté riel non durable 1 201 000  900 309 300 691  
 Chapitre 7 – Services 
contractuels a) Reprographie 1 470 600  928 241 542 359  
  b) Bureautique 3 365 000  2 709 605 655 395  
  c) Autres 238 000  109 750 128 250  
  d) Externalisation de la 
sécurité 3 963 000  3 738 183 224 817  
C Chapitre 8 – Dépenses 
générales de personnel a) Formation 1 525 000  1 167 191 357 809  
  b) Assurance 3 116 000  2 747 508 368 492  
  c) Services communs 255 000  237 632 17 368  
  d) Divers 66 000  5 946 60 054  
 Chapitre 9 – Missions a) Missions officielles 1 651 000   1 820 901  (169 901)  
  b) Missions de 
coopération technique 1 406 000   1 066 946  339 054  
 Chapitre 10 – Cours de politique commerciale 2 960 100  2 546 866 413 234  
 Chapitre 11 – Divers a) Frais de 
représentation et de 
réception 299 000  263 237 35 763  
  b) Groupes spéciaux 
chargés du règlement des différends 987 000
 420 778 566 222  
  c) Experts 50 000  0 50 000  
  d) Membres de l'Organe 
d'appel 793 500  823 292 (29 792)  
  e) Bibliothèque 600 000  571 936 28 064  
  f) Publications 780 000  267 548 512 452  
  g) Information du public 300 000  170 849 129 151  
  h) Auditeurs externes 50 000  51 961 (1 961)  
  i) Fonds de 
fonctionnement de la 
Conférence ministérielle 600 000  600 000 0 
  j) ISO 57 000  47 500 9 500  
  k) Autres 140 000  126 528 13 472  
  l) Fonds de 
fonctionnement de l'Organe d'appel 1 600 000
 1 758 674 (158 674)  
D Chapitre 13 – ITC 18 911 000  18 911 000 0 
 Total général 196 003 900  184 676 337 11 327 563  
 
16. Les dépenses budgétaires globales comprennent les dépenses afférentes a) au Secrétariat 
de l'OMC et b) à l'Organe d'appel et à son secrétariat. WT/BFA/W/304 
- 16 - 
  Tableau 4  Dépenses globales (CHF)  
 Budget Dépenses 
effectives Solde 
Secrétariat de l'OMC 189 962 500  178 666 208 11 296 292 
Organe d'appel et son secrétariat 6 041 400  6 010 129 31 271 
Total général 196 003 900  184 676 337 11 327 563 
 
C. Exécution du budget du Secr étariat de l'OMC pour 2012 
Tableau 5 Exécution du budget du Secrétariat de l'OMC pour 2012  
Partie Chapitre Poste Budget 
(CHF) Dépenses 
(CHF) Solde 
(CHF) 
A Chapitre 1 – Années de travail a) Traitements 87 006 100  82 602 611 4 403 489  
  b) Pensions 18 523 000  17 768 721 754 279  
  c) Dépenses communes 
de personnel 18 084 600  16 380 543 1 704 057  
 Chapitre 2 – Pers onnel temporaire 15 104 900  16 551 082 (1 446 182)  
B Chapitre 3 – Communications a) Télécommunications 667 500  500 281 167 219  
  b) Services postaux 1 105 700  875 460 230 240  
 Chapitre 4 – Bâtiments et 
installations a) Loyers 693 000  635 899 57 101  
  b) Électricité, chauffage, 
eau et nettoyage 1 916 000  1 686 449 229 551  
  c) Entretien et assurance  1 687 000  1 195 790 491 210  
 Chapitre 5 – Ma tériel durable a) Matériel durable 1 285 000  923 285 361 715  
  b) Crédit-bail pour le 
matériel durable 44 000  216 407 (172 407)  
 Chapitre 6 – Maté riel non durable 1 181 000  893 287 287 713  
 Chapitre 7 – Services 
contractuels a) Reprographie 1 455 600  915 545 540 055  
  b) Bureautique 3 355 000  2 709 605 645 395  
  c) Autres 238 000  109 750 128 250  
  d) Externalisation de la 
sécurité 3 963 000  3 738 183 224 817  
C Chapitre 8 – Dépenses 
générales de personnel a) Formation 1 500 000  1 164 773 335 227  
  b) Assurance 3 104 000  2 737 270 366 730  
  c) Services communs 255 000  237 632 17 368  
  d) Divers 64 000  5 946 58 054  
 Chapitre 9 – Missions a) Missions officielles 1 601 000  1 793 505 (192 505)  
  b) Missions de 
coopération technique 1 406 000  1 066 946 339 054  
 Chapitre 10 – Cours de politique commerciale 2 960 100  2 546 866 413 234  
 Chapitre 11 – Divers a) Frais de 
représentation et de 
réception 298 000  260 420 37 580  
  b) Groupes spéciaux 
chargés du règlement des différends 987 000
 420 778 566 222  
  c) Experts 50 000  0 50 000  
  e) Bibliothèque 590 000  568 666 21 334  
  f) Publications 780 000  252 669 527 331  
  g) Information du public 300 000  170 849 129 151  
  h) Auditeurs externes 50 000  51 961 (1 961)  
  i) Fonds de 
fonctionnement de la Conférence ministérielle 600 000
 600 000 0  
  j) ISO 57 000  47 500 9 500  
  k) Autres 140 000  126 528 13 472  
D Chapitre 13 ITC 18 911 000  18 911 000 0 
 Total général 189 962 500  178 666 208 11 296 292  
 
1. Partie A Dépenses de personnel 
17. Les dépenses de personnel comprennent les traitements, les cotisations au titre des 
pensions et les dépenses communes de personnel pour le personnel régulier (chapitre 1) et le 
personnel temporaire (chapitre 2). WT/BFA/W/304 
- 17 - 
  Graphique 7 Dépenses de perso nnel en 2012 (milliers de CHF) 
 
116 752
88%16 551
12%
Personnel  régulier
Personnel  temporaire
 
 
Graphique 8 Comparaison budget/dépens es pour le personnel régulier  
(milliers de CHF) 
 
87 006
18 523 18 08582 603
17 769 16 381
Traitements Pensions Dépenses  communes  de
personnel
Budget Dépenses
 
18. En 2012, une économie budgétaire de 6,8 millions de CHF a été réalisée sur les dépenses 
afférentes au personnel régulier au titre du chapitre 1 du budget. Cette économie totale est la 
combinaison d'une sous-utilisation de crédits pour les traitements (4,4 millions de CHF), les pensions (0,7 million de CHF) et les dépenses communes de personnel (1,7 million de CHF). Les 
dépenses au titre des traitements et des pensio ns ont été presque identiques en 2011 et ont 
généré le même montant d'économies. Cette économie est essentiellement due au changement de méthode de comptabilisation du personnel temporaire recruté afin de pourvoir des postes réguliers vacants. Depuis le 1
er janvier 2011, l'OMC comp tabilise les dépenses a fférentes au personnel 
temporaire recruté afin de pourvoir des postes vacants dans la rubrique Personnel temporaire du 
chapitre 2 du budget. Ces dépenses étaient précédemment comptabilisées dans le chapitre 1 du budget. Ce changement de méthode comptable prend mieux en compte la nature des dépenses 
correspondant aux contrats temporaires. La sous-utilisation de crédits pour les traitements du 
personnel régulier compense le dépassement de crédit au titre du personnel temporaire. Le Secrétariat a également examiné plus attentivement le besoin de remplacer chaque poste devenu WT/BFA/W/304 
- 18 - 
  vacant et a évalué la classe de ces postes. Les remplacements à des classes inférieures et au 
poste de début de chaque classe entraînent ég alement des économies sur les traitements. Les 
pensions sont directement liées au traitement, et il n'y a eu aucun changement concernant le montant des cotisations au titre des pensions en 2012. 
19. Les dépenses communes de personnel comprennent les éléments suivants: assurance 
santé, allocations familiales, indemnités pour frais d'études, congés dans les foyers, primes d'installation, primes de connaissances linguistiques, indemnités de non-résident, allocations 
logement, frais de voyage et de  déménagement, primes de rapatr iement, congés annuels non pris 
et indemnités de cessation de service. Depuis 2011, tous les engagements à court terme au titre des avantages accordés au personnel (congés annuels non pris, congés dans les foyers, indemnités pour frais d'études, allocations familial es et indemnités de cessation de service) sont 
comptabilisés, conformément aux normes comptables internationales du secteur public (IPSAS). 
L'économie de 1,7 million de CHF sur les dépe nses communes de personnel est essentiellement 
liée à des dépenses plus faibles que prévu au titre des allocations familiales (0,6 million de CHF), 
des indemnités pour frais d'études (0,4 million de CHF) et de l'assurance santé (0,4 million de 
CHF). Le budget prévoyait une hausse de 5% des primes d'assurance santé en 2012, qui ne s'est pas concrétisée à la fin de l'année. 
20. Le personnel temporaire est principalement co nstitué d'interprètes et de traducteurs, de 
consultants en informatique et d'autre personnel de soutien en général. 
Graphique 9 Dépenses au titre du personnel temporaire 
 
Traducteurs
37%Personnel  de 
soutien
22%Consultants  en 
informatique
11%
Interprètes
6%
Consultant  
Remplacement  
Stages 
Heures 
supplémentaires
24%
 
21. Les dépenses au titre du personnel temporaire ont baissé de 4,1 millions de CHF en 2012 
par rapport à 2011. Le dépassement de crédit a également été ramené de 4,8 millions de CHF à 1,4 million de CHF en 2012. Il s'explique encore essentiellement par le changement de méthode de 
comptabilisation du personnel temporaire recruté afin de pourvoir des postes réguliers vacants, 
déjà appliqué en 2011. WT/BFA/W/304 
- 19 - 
  Graphique 10 Comparaison budget/dépenses  pour le personnel temporaire  
(milliers de CHF) 
1 101 8 274 
1 254 2 626 
1 359 
491 3 414 6 750 
2 438 
1 654 1 270 1 026 
Personnel  de
soutienServices
linguistiquesConsultants Informatique Autres Dépenses
communes  de
personnel
Budget Dépenses
 
22. Les dépenses afférentes aux interprètes et tr aducteurs extérieurs, dans la catégorie des 
services linguistiques, ont baissé de près de 1,5 million de CHF en 2012 par rapport à 2011, entraînant une économie budgétaire du même montant. La moitié de cette économie est venue 
des services d'interprétation grâce à un meilleur suivi des ressources disponibles. L'autre moitié 
est due aux services de traduction. Comme le volume de mots traduits n'a pas diminué dans les mêmes proportions que les dépenses, l'économie réalisée est surtout due à des gains d'efficacité 
obtenus par les ressources internes en matière de traduction et à une meilleure utilisation de la 
technologie. Les dépenses afférentes au person nel temporaire de soutien en général ont été 
supérieures de 2,6 millions de CHF au budget. Comme on l'a expliqué dans les paragraphes 
précédents, cela est essentiellement dû au personnel temporaire recruté afin de pourvoir des 
postes vacants. Les dépenses afférentes au pe rsonnel temporaire de soutien en général ont 
également baissé de 2,1 millions de CHF en 2012 par rapport à 2011 grâce à un examen plus attentif des besoins en personnel temporaire. 
2. Partie B Dépenses d'administration 
23. Les dépenses d'administration comprennent les dépenses afférentes aux communications, 
à l'entretien et à l'assurance du bâtiment, au matériel durable et aux fournitures. Elles incluent 
également les services contractuels de reprographie, la maintenance des applications 
informatiques, les achats de logiciels et l'externalisation des services de sécurité. En 2012, elles se sont élevées à 14,4 millions de CHF, soit une baisse de 2,2 millions de CHF par rapport à 2011. Il en est résulté une économie budgétaire de 3,2 millions de CHF en 2012. Cette économie touche 
les quatre chapitres relevant de cette partie du budget. WT/BFA/W/304 
- 20 - 
  Graphique 11 Comparaison budget/dépenses pour les dépenses  
d'administration (milliers de CHF) 
1 7734 296
1 329 1 1819 012
1 3763 518
1 1408937 473
Communications Bâtiments  et
installationsMatériel durable Matériel  non
durableServices
contractuels
Budget Dépenses
 
24. L'économie budgétaire nette de 0,4 million de  CHF sur les communications s'explique par 
la baisse de 0,2 million de CHF des frais de télécommunication et celle de 0,2 million de CHF des services postaux. La diminution correspondant aux services postaux résulte de la stratégie "zéro 
papier" du Secrétariat visant à réduire le volume des documents officiels imprimés et distribués 
par courrier. La baisse des frais de télécommunication résulte d'un meilleur suivi et d'une baisse des tarifs. 
25. L'économie budgétaire nette de 0,8 million de CHF sur les bâtiments et installations est 
essentiellement liée à la baisse de 0,5 million de CHF des dépenses d'entretien et à celle de 0,2 million de CHF des dépenses de nettoyage. L'achèvement du projet de construction a réduit les besoins d'entretien des bâtiments à court terme. 
26. Des économies de 0,2 million de CHF et  0,3 million de CHF ont été réalisées 
respectivement sur l'achat de matériel durable et d'articles non durables. Elles sont dues en partie à l'application de la nouvelle méthode de comptabi lité IPSAS basée sur la comptabilité d'exercice 
selon laquelle seuls les marchandises et les services effectivement reçus ou fournis durant l'année 
en cours sont considérés comme des dépenses de l'exercice. 
27. L'économie budgétaire nette de 1,5 million de CHF sur les services contractuels s'explique 
essentiellement par la baisse de 0,5 million de CHF des dépenses d'impression liée à la réduction 
du volume des documents imprimés, par la baisse de 0,6 million de CHF des dépenses d'informatique liée à l'application de la nouvelle méthode comptable basée sur la comptabilité d'exercice et l'enregistrement des dépenses au cours de la période appropriée, et par la baisse de 
0,2 million de CHF des dépenses afférentes au contrat de sécurité. 
3. Partie C Autres dépenses 
28. Les autres dépenses incluent, entre autres, les dépenses générales de personnel, les 
missions, les cours de politique commerciale, les groupes spéciaux chargés du règlement des 
différends, la bibliothèque, les publications et la contribution au Fonds de fonctionnement de la Conférence ministérielle. En 2012, elles se sont él evées à 12,0 millions de CHF, soit une baisse de 
près de 0,5 million de CHF par rapport à 2011. Il en est résulté une économie budgétaire de 
2,7 millions de CHF en 2012. Cette économie touche les quatre chapitres relevant de cette partie du budget. WT/BFA/W/304 
- 21 - 
  Graphique 12 Comparaison budget/dépenses pour les autres  
dépenses (milliers de CHF) 
4 923
3 007 2 9603 8524 146
2 860
2 5472 499
Dépenses  générales  du
personnelMissions Cours  de politique
commercialeDivers
Budget Dépenses
 
29. Les dépenses générales de personnel se rapportent à la formation, à l'assurance et aux 
autres dépenses au titre des services communs interorganisations. L'économie budgétaire nette de 
0,8 million de CHF s'explique principalement par une économie de 0,3 million de CHF sur les dépenses de formation, une économie de 0,2 million de CHF sur la cotisation à l'assurance santé 
des retraités, car la prime n'a pas augmenté en 2012, et une économie de 0,2 million de CHF sur 
les autres assurances relatives au personnel. 
30. Une économie budgétaire nette de 0,1 million de CHF a été réalisée sur les missions. Il y a 
eu une économie de 0,3 million de CHF sur les mi ssions liées à l'assistance technique en raison 
d'une baisse de la demande résultant en partie de la mise en œuvre de solutions d'apprentissage en ligne et un dépassement de crédit de 0,2 million de CHF sur les autres missions officielles. 
31. En 2012, le Secrétariat de l'OMC a mené à bien une série d'activités de formation 
interactive dans le cadre de son programme de formation à Genève, financé sur le budget 
ordinaire. Durant cette année, le programme des cours dispensés à Genève est resté centré sur la conception et la mise en œuvre d'activités de formation avancées (niveau 3 de la stratégie 
d'apprentissage progressif), dans le cadre à la fois de la voie "généraliste" et de la voie 
"spécialiste" de la stratégie d'apprentissage progressif. D'une durée d'une semaine à trois mois, ces activités comprenaient deux CAPC de niveau 3 de la voie "généraliste" (un en anglais et un en 
français), des cours thématiques avancés de niveau 3 de la voie "spécialiste" portant sur des 
questions particulières en rapport avec l'OMC, dont des activités innovantes et inédites telles qu'un cours avancé sur le règlement des différends dispen sé conjointement avec le CICDD et le Centre 
consultatif sur la législation de l'OMC, et d'autres activités inédites sur le commerce et 
l'environnement, les accords commerciaux régionaux et  les priorités et intérêts spéciaux des PMA, 
ainsi que d'autres activités avancées sur le règl ement des différends, les mesures SPS, les OTC, 
l'agriculture et les ADPIC (conjointement avec l'OMPI). Une économie budgétaire de 0,4 million de 
CHF a été réalisée sur les cours de politique commerciale en 2012. Les dépenses afférentes aux 
cours de politique commerciale ont augmenté  de 0,6 million de CHF par rapport à 2011. 
L'économie par rapport au budget est due en grande  partie à un coût par cours inférieur à ce qui 
était prévu à l'origine. WT/BFA/W/304 
- 22 - 
  Graphique 13 Comparaison budget/dépens es pour les cours de politique  
commerciale (milliers de CHF) 
206375
1102068631 200
95264
1081827451 153
Cours sur le
règlement  des
différendsSemaine de
GenèveForum public Cours  à
l'intention  des
PMACours
spécialisésCours de
politique
commerciale
Budget Dépenses
 
32. Une économie budgétaire nette de 1,3 million de CHF a été réalisée sur le chapitre 11 du 
budget, qui comprend divers types de dépenses. E lle concerne principalement trois domaines: les 
groupes spéciaux chargés du règlement des différe nds pour 0,6 million de CHF; les publications 
pour 0,5 million de CHF; et l'information du pu blic pour 0,1 million de CHF. Le montant des 
dépenses afférentes aux groupes spéciaux chargés du règlement des différends est difficile à 
prévoir, car il dépend du nombre de groupes spéciaux, des frais de voyage à Genève des membres des groupes et du fait que ceux-ci ont droit ou non à une rémunération. L'économie sur les 
publications tient surtout à un changement dans la méthode de comptabilisation des dépenses de 
production des publications. Certaines dépenses de production des publications sont désormais incluses dans la valeur du stock de publications et ne sont comptabilisées comme dépenses que lorsque la publication est vendue. Le montant des dépenses afférentes à l'information du public est 
resté inférieur au budget et identique à ce qu'il était en 2011. 
Graphique 14 Comparaison budget/dépenses pour les  
dépenses diverses (milliers de CHF) 
 
298987
590780
300600
297260421569
253
171600
226
Frais de
représentation
et de réceptionGroupes
spéciaux
chargés du
règlement  des
différendsBbliothèque Publications Information  du
publicFonds de
fonctionnement
de la
Conférence
ministérielleAutres
Budget Dépenses
 
 WT/BFA/W/304 
- 23 - 
  4. Partie D ITC 
33. La contribution effective de l'OMC au budget du Centre du commerce international (ITC) a 
été exactement égale au budget prévu de 18 911 000 CHF. 
5. Virements proposés entre chapitres du budget 
34. Conformément à l'article 24 du Règlement financier et à la règle 4.4 des Règles de gestion 
financières, des virements entre des chapitres du budget de l'OMC sont nécessaires pour couvrir le 
dépassement des crédits approuvés au moyen des économies réalisées. Une autorisation est 
demandée pour majorer en conséquence les crédits approuvés, comme il est indiqué ci-après. 
Tableau 6 Virements proposés entre des chapitres du budget 2012 de l'OMC  
Partie Chapitre Budget Dépenses Solde Virements 
proposés Crédits 
révisés Solde 
A Chapitre 1 – 
Années de travail  123 613 700  116 751 876  6 861 824  (1 446 182)  122 167 518  5 415 642  
 Chapitre 2 – 
Personnel 
temporaire 15 104 900  16 551 082  (1 446 182)  1 446 182  16 551 082  - 
B Chapitre 3 – 
Communications 1 773 200  1 375 741  397 459   1 773 200  397 459  
 Chapitre 4 – 
Bâtiments et 
installations 4 296 000  3 518 138  777 862   4 296 000  777 862  
 Chapitre 5 – 
Matériel durable 1 329 000  1 139 693  189 307   1 329 000  189 307  
 Chapitre 6 – 
Matériel non 
durable 1 181 000  893 287  287 713   1 181 000  287 713  
 Chapitre 7 – 
Services contractuels 9 011 600
 7 473 083  1 538 517   9 011 600  1 538 517  
C Chapitre 8 – 
Dépenses 
générales de 
personnel 4 923 000  4 145 621  777 379   4 923 000  777 379  
 Chapitre 9 – 
Missions 3 007 000  2 860 451  146 549   3 007 000  146 549  
 Chapitre 10 – 
Cours de 
politique 
commerciale 2 960 100  2 546 866  413 234   2 960 100  413 234  
 Chapitre 11 – 
Divers 3 852 000  2 499 371  1 352 629   3 852 000  1 352 629  
D Chapitre 13 ITC 18 911 000  18 911 000  -  18 911 000  - 
Total général 189 962 500  178 666 208  11 296 292   189 962 500  11 296 292  
 
D. Exécution du budget 2012 de l'Organe  d'appel et de son secrétariat 
35. Le budget de l'Organe d'appel et de son secr étariat est distinct du budget du Secrétariat 
de l'OMC. Les dépenses sont divisées en coûts permanents et coûts variables liés au nombre de 
différends traités par l'Organe d'appel. Les coûts permanents de l'Organe d'appel et de son 
secrétariat sont financés par une allocation budgétaire annuelle conformément au Règlement financier et aux Règles de gestion financières de l'OMC. Le budget de l'Organe d'appel et de son 
secrétariat est structuré comme celui du Secrétariat de l'OMC. WT/BFA/W/304 
- 24 - 
  Tableau 7 Exécution du budget de l'Or gane d'appel et de son secrétariat 
Partie Chapitre Poste Budget Dépenses Solde 
A Chapitre 1 – Années de 
travail a) Traitements 2 354 500 2 001 498 353 002  
  b) Pensions 498 100 428 664 69 436  
  c) Dépenses communes de 
personnel 535 200 439 765 95 435  
 Chapitre 2 – Pers onnel temporaire 65 600 380 788 (315 
188) 
B Chapitre 3 – 
Communications a) Télécommunications 6 500 0 6 500  
 Chapitre 4 – Bâtiments et 
installations b) Électricité, chauffage, eau et 
nettoyage 13 000 0 13 000  
  c) Entretien et assurance 5 000 7 125 (2 125)  
 Chapitre 5 – Matériel durable 25 000 89 588 (64 588)  
 Chapitre 6 – Matériel non durable 20 000 7 021 12 979  
 Chapitre 7 – Services 
contractuels a) Reprographie 15 000 12 697 2 303  
  b) Bureautique 10 000 0 10 000  
C Chapitre 8 – Dépenses 
générales de personnel a) Formation 25 000 2 418 22 582  
  b) Assurance 12 000 10 238 1 762  
  d) Divers 2 000 0 2 000  
 Chapitre 9 – Missions a) Missions officielles 50 000 27 396 22 604  
 Chapitre 11 – Divers a) Frais de représentation et de 
réception 1 000 2 816 (1 816)  
  d) Membres de l'Organe d'appel 793 500 823 292 (29 792)  
  e) Bibliothèque 10 000 3 270 6 730  
  f) Publications 0 14 880 (14 880)  
  g) Fonds de fonctionnement de 
l'Organe d'appel 1 600 000 1 758 674 (158 
674) 
Total général 6 041 400 6 010 129 31 271  
 
36. Les dépenses encourues par l'Organe d'appel et son secrétariat se sont élevées à 
6,0 millions de CHF en 2012, soit une économie  budgétaire globale d'environ 30 000 CHF. Les 
dépenses effectives sont inférieures d'environ 170 000 CHF à celles de 2011. 
37. Les dépenses afférentes au personnel permanent du secrétariat de l'Organe d'appel se 
sont élevées à 2,9 millions de CHF en 2012, soit une  économie budgétaire de 0,5 million de CHF. 
Le budget de 2012 prévoyait un financement addi tionnel d'environ 0,4 million de CHF pour deux 
postes permanents additionnels d'un an au secr étariat de l'Organe d'appel. Ce financement 
additionnel a en fait été utilisé pour des postes temporaires. Le budget du personnel temporaire a 
été dépassé d'environ 0,3 million de CHF. 
38. En 2012, le secrétariat de l'Organe d'appel a déménagé dans de nouveaux bureaux, ce qui 
a entraîné des dépenses additionnelles supérieures d'environ 65 000 CHF au budget pour le matériel durable. 
39. Les dépenses afférentes aux rétributions des membres de l'Organe d'appel se sont élevées 
à environ 820 000 CHF. Elles ont été supérieures de 30 000 CHF au budget, car le mandat de certains membres a été prorogé de quelques mois pour mener à bien les appels en cours. 
40. La contribution au Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel (FFOA), qui finance les 
dépenses variables associées aux appels, principalement des indemnités journalières et des frais de voyage des membres de l'Organe d'appel, s'est élevée à 1,8 million de CHF en 2012. Elle a 
dépassé de près de 0,2 million de CHF le budget,  car les dépenses imputées sur le FFOA ont été 
plus élevées en raison d'une activité intense concernant les appels au début et à la fin de 2012. Les dépenses imputées sur le FFOA en 2012 sont présentées en détail dans le tableau ci-dessous. WT/BFA/W/304 
- 25 - 
  Tableau 8 Dépenses imputées su r le FFOA (milliers de CHF) 
État des dépenses imputées sur le Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel  
(milliers de CHF)   
Solde d'ouverture au 1er janvier 2012 53  
  
Contribution prélevée sur le budget ordinaire de l'Organe d'appel et de son secrétariat 1 759  
  
Dépenses en 2012:  
Indemnités journalières des membres de l'Organe d'appel (829) 
Frais de voyage des membres de l'Organe d'appel (617) 
Dépenses au titre du personnel temporaire (275) 
Transcripteurs (73) 
Filmage des audiences (8) 
Frais postaux (9) 
Dépenses totales (1 812) 
  
Solde de clôture au 31 décembre 2012 0  
 
41. Conformément à l'article 24 du Règlement financier et à la règle 4.4 des Règles de gestion 
financière, des virements entre des chapitres du budget de l'OMC sont nécessaires pour couvrir le 
dépassement des crédits approuvés au moyen des économies réalisées. Une autorisation est demandée pour majorer en conséquence les crédits approuvés, comme il est indiqué ci-après: 
Tableau 9
 Virements proposés entre des chapitres du budget 2012  
de l'Organe d'appel et de son secrétariat 
Partie Chapitre Budget Dépenses Solde Virements 
proposés Crédits 
révisés Solde 
A Chapitre 1 – Années de 
travail 3 387 800  2 869 927  517 873  (517 873) 2 869 927  –  
 Chapitre 2 – Personnel 
temporaire 65 600  380 788  (315 188) 315 188  380 788  –  
B Chapitre 3 – 
Communications 6 500   –  6 500   –  6 500  6 500  
 Chapitre 4 – Bâtiments 
et installations 18 000  7 125  10 875   –  18 000  10 875  
 Chapitre 5 – Matériel 
durable 25 000  89 588  (64 588) 64 588  89 588  –  
 Chapitre 6 – Matériel 
non durable 20 000  7 021  12 979   –  20 000  12 979  
 Chapitre 7 – Services 
contractuels 25 000  12 697  12 303  (11 386) 13 614  917  
C Chapitre 8 – Dépenses 
générales de personnel 39 000  12 656  26 344  (26 344) 12 656  –  
 Chapitre 9 – Missions 50 000  27 396  22 604  (22 604) 27 396  –  
 Chapitre 11 – Divers 2 404 500  2 602 932  (198 432) 198 432  2 602 932  –  
 Total général 6 041 400  6 010 129  31 271  –  6 041 400  31 271  
 WT/BFA/W/304 
- 26 - 
  III. RÉSULTATS DES FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE 
42. Cette partie décrit les activités menées en 2012 au moyen de fonds extrabudgétaires. Le 
principal fonds d'affectation spéciale de l'OMC est le Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement (FGASPDD). Bien qu'il existe plusieurs petits fonds 
visant des buts spécifiques, l'OMC a pour politique d'encourager le regroupement de la plupart des 
activités d'assistance technique liée au commerce dans ce fonds global. 
A. Fonds global d'affectation spéciale po ur le Programme de Doha pour le 
développement 
Graphique 15 Affectation des ressources du FGASPDD en 2012 
A) Assistance  
technique  liée à 
l'OMC d'ordre 
général
27%
B) Assistance  
technique  
spécialisée  et 
avancée
28%
C) Soutien 
universitaire
11%D) Programmes  de 
formation  et 
stages
3%F) Formation  en 
ligne
3%F) Autre personnel  
financé  par le 
FGASPDD
28%
 
43. Une récapitulation qualitative et quantitative complète des activités d'assistance technique 
et de formation menées chaque année est présentée aux Membres par le Secrétariat dans un rapport distinct au printemps de l'année suivante. 
Tableau 10 Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme  
de Doha pour le développement (FGASPDD) 
Rapport financier – Récapitulatif (CHF)  2012 2011 
Fonds au 1er janvier 10 252 801 8 879 564 
Virement du Fonds d'affectation spéciale pour les évaluations des 
besoins en matière de facilitation des échanges 0 24 977 
Contributions reçues 12 106 625 15 075 383 
Intérêts perçus 26 746 21 843 
Total des fonds 22 386 172 24 001 767 
Total des dépenses (9 969 639) (13 748 966) 
Solde au 31 décembre 12 416 533 10 252 801 
 
44. Le FGASPDD a été établi en décembre 2001 pour financer des programmes d'assistance 
technique et des activités de formation à l'intention des pays en développement, des pays les 
moins avancés et des économies en transition. L'un des principaux objectifs de la création d'un fonds global était de regrouper les nombreux fond s extrabudgétaires en un seul fonds général, de 
manière à disposer d'une base financière stable pour l'exécution du plan d'assistance technique 
adopté par les Membres. Les activités financées par le FGASPDD visent à améliorer la capacité 
institutionnelle et humaine des pays bénéficiaires, à répondre aux questions et aux préoccupations WT/BFA/W/304 
- 27 - 
  en matière de politique commerciale, à favoriser une participation plus complète des bénéficiaires 
au système commercial multilatéral et à encourager une participation effective aux négociations. 
45. Les programmes d'assistance technique et de formation de l'OMC sont destinés avant tout 
aux fonctionnaires des pays Membres de l'OMC et des pays accédants qui sont directement 
responsables des questions ayant trait à l'OMC, y compris la mise en œuvre des accords régissant 
le système commercial multilatéral et les négociations dans le cadre du PDD. Les programmes de soutien universitaire et de sensibilisation visent un deuxième public plus large, comprenant les 
milieux universitaires, la société civile, les parlementaires et les représentants du secteur privé. 
46. Les activités de formation et d'assistance technique liée au commerce (ATLC) sont menées 
conformément au Plan biennal d'assistance technique et de formation (le "plan d'AT"), financé à la fois par le budget ordinaire et par le FGASPDD. 
47. Le plan d'AT définit les objectifs et les types d'activités que le Secrétariat doit mener 
pendant la période considérée. Il prévoit normalement un certain nombre d'activités aux niveaux mondial et régional, à mener au cours d'une année donnée. Il prévoit également des activités 
supplémentaires au niveau national en fonction de demandes spécifiques des Membres 
(potentiellement jusqu'à deux activités par an et  par pays en développement Membre et jusqu'à 
trois dans le cas des pays les moins avancés (PMA)). 
48. Le plan d'AT s'articule autour d'une stratégie d'apprentissage progressif conçue pour: 
a) faire en sorte que les bénéficiaires passent progressivement à des niveaux 
d'apprentissage plus élevés; 
b) contribuer à renforcer durablement les capacités humaines et institutionnelles; 
c) renforcer les liaisons réciproques entre les programmes; 
d) créer des synergies entre les domaines traités; 
e) assurer la cohérence de la fourniture de l'ATLC et son efficacité par rapport au 
coût. 
49. L'OMC mène des activités pour lesquelles elle possède un avantage comparatif et qui 
relèvent de son mandat, à savoir les Accords de l'OMC et les domaines qui font directement partie 
des négociations dans le cadre du PDD. Chaque fois que cela est possible, elle coopère et crée des 
partenariats avec les institutions et organismes internationaux compétents en vue d'une fourniture efficace de l'ATLC, en tenant compte des co mpétences spécifiques de chaque organisation 
partenaire. 
50. Le plan d'AT comprend divers produits d'a ssistance technique conformes à la stratégie 
d'apprentissage progressif. Chaque produit vise des besoins, des objectifs, des publics et des 
niveaux de connaissances différents. 
51. Les produits d'assistance technique peuvent être regroupés globalement en cinq grandes 
catégories: 
a) Apprentissage en ligne/autoformation – ac tivité qui tire pleinement parti des 
technologies de l'information et d'Internet pour compléter ou remplacer les 
programmes de formation traditionnels. Elle propose différents types d'outils de formation et d'assistance technique faisant appel à l'informatique et est plus particulièrement axée sur une formation de niveau introductif et intermédiaire 
s'adressant à la fois aux généralistes et aux spécialistes. Des efforts sont en cours 
pour élargir les options actuelles d'apprentissage en ligne et offrir un contenu de niveau plus élevé. 
b) Assistance technique et formation liées à l'OMC d'ordre général – activités de 
formation destinées aux fonctionnaires ayant de larges responsabilités dans le 
domaine de l'OMC et une connaissance générale du système commercial 
multilatéral. Il s'agit surtout d'initier les fonctionnaires aux règles et au 
fonctionnement de l'OMC et/ou d'élever leur niveau général de connaissances et de leur permettre d'améliorer leurs compétences. Les activités pertinentes peuvent avoir lieu à Genève ou sur le terrain. WT/BFA/W/304 
- 28 - 
  c) Activités d'assistance technique et de formation spécialisées et avancées  
– séminaires et ateliers nationaux/régionaux et cours spécialisés destinés aux 
initiés et aux spécialistes/techniciens. Il s'agit de dispenser une formation approfondie et de renforcer les compétences qui présentent un intérêt pratique 
immédiat pour la mise en œuvre des Accords de l'OMC. 
d) Soutien universitaire en matière de format ion et de renforcement des capacités  
– activités axées sur l'établissement de partenariats avec des universitaires 
s'occupant de politique commerciale dans les pays Membres (par exemple ateliers 
pour professeurs d'université sur les questions concernant l'OMC, programmes de soutien aux études de doctorat, programme  à l'intention d'universitaires invités, 
collaboration dans le domaine de la recher che, et diffusion de documents pour les 
universités). 
e) Programmes de formation et stages – ils donnent l'occasion à des fonctionnaires en 
début de carrière d'avoir une expérience directe du fonctionnement du système 
commercial multilatéral et/ou apportent un soutien aux secrétariats régionaux des 
différents bénéficiaires des programmes de l'OMC. 
52. Outre les coûts directs des diverses activités de formation, le FGASPDD finance certaines 
dépenses de personnel liées à l'exécution des activités d'assistance technique. 
53. Les programmes d'ATLC mis en œuvre au titr e du FGASPDD en 2012 étaient fondés sur le 
Plan biennal d'assistance technique et de formation 2012-2013 (WT/COMTD/W/180/Rev.1), examiné et approuvé conjointement par le Comité du commerce et du développement et le Comité 
du budget, des finances et de l'administration. À la suite de la recommandation de ce dernier, le 
Conseil général a approuvé un montant cible de 18 millions de CHF destiné au FGASPDD pour chaque année de l'exercice biennal, correspondant au coût estimatif des activités prévues par le 
Plan. Ce chiffre est en baisse par rapport au montant cible de 24 millions de CHF des années 
précédentes. Il correspond essentiellement à la capacité des Membres de participer à ces types d'activités et à la capacité de l'OMC de les mettre en œuvre. Les dépenses effectives au titre du 
FGASPDD ont été beaucoup plus proches de 18 millions de CHF pour la plupart des années. 
54. Le FGASPDD est un fonds renouvelable, c'est-à-dire que le solde en fin d'année est reporté 
sur l'année de fonctionnement suivante et pris en compte en vue des niveaux de référence intermédiaires fixés comme suit pour le versement des contributions: 
a) 25% du montant retenu comme objectif pour l'année suivante encaissé au plus 
tard le 31 décembre; 
b) une tranche supplémentaire de 50% au plus tard le 31 mars pour atteindre 75% 
du total; 
c) 100% au plus tard à la fin de juin. 
55. Cette approche est conçue pour assurer une mise en œuvre harmonieuse et effective grâce 
à la réception de fonds en quanti té suffisante et en temps utile. 
56. Au début de 2012, les contributions effectives étaient supérieures aux niveaux de 
référence en raison du report d'un solde élevé à la fin de 2011. Le rythme des contributions ayant 
été lent au cours des quatre à cinq premiers mois de l'année, celles-ci sont revenues en deçà des 
niveaux de référence au deuxième semestre, mais le niveau de référence de 100% a été atteint à 
l'été. 
a) 60% étaient encaissés au 31 décembre 2011; 
b) 60% étaient encaissés au 31 mars 2012; 
c) 82% étaient encaissés au 30 juin 2012; 
d) 111% étaient encaissés au 30 septembre 2012; 
e) 124% étaient encaissés au 31 décembre 2012. WT/BFA/W/304 
- 29 - 
  57. Le niveau des contributions nouvelles reçues en 2012 a été inférieur de 20% à celui de 
l'année précédente et de 30% à la moyenne à long terme, en raison surtout d'une baisse du nombre de donateurs. En 2012, il y a eu cinq donateurs de moins qu'en 2011. 
58. Les principales activités menées en 2012, dont  beaucoup ont été engagées en partenariat 
avec d'autres institutions et organismes, sont les suivantes: 
1. Assistance technique et formatio n liées à l'OMC d'ordre général 
 Cinq cours régionaux de politique commerciale (CRPC) de deux mois à l'intention de 
l'Afrique, de l'Europe centrale et orientale, du Moyen-Orient, de l'Asie-Pacifique et de 
l'Amérique latine. 
 Sept symposiums thématiques à Genève et quatre cours de formation régionaux et 
sous-régionaux de plus courte durée. 
2. Activités d'assistance technique et de  formation spécialisées et avancées 
 Six activités nationales d'assistance technique consacrées à des thèmes spécifiques, y 
compris les missions dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales. 
 Vingt-neuf séminaires régionaux thématiques (agriculture, règlement des différends, 
marchés publics, accès aux marchés pour les produits non agricoles, accords commerciaux régionaux, règles, mesures sa nitaires et phytosanitaires, services, 
obstacles techniques au commerce, commerce et développement, commerce et 
environnement, facilitation des échanges et aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). 
 Trois cours intensifs sur les techniques de négociation commerciale. 
 Quatre activités de communication pour les parlementaires et la société civile. 
 Diverses activités consacrées au développement des technologies de l'information en 
2012, y compris l'établissement ou la mise à niveau de six centres de référence (Malawi, 
Nigéria, Rwanda, Zambie, Togo et Costa Rica). 
3. Soutien universitaire en matière de form ation et de renforce ment des capacités 
 Un atelier régional et huit missions de soutien à l'intention des établissements titulaires 
d'une chaire de l'OMC. 
 Une conférence et une réunion du Conseil. 
 Quinze chaires de l'OMC ont continué de bénéficier d'un soutien. 
 Quinze missions d'examen. 
 Une conférence du GTAP. 
4. Programmes de formation et stages 
 Huit stages pour les coordonnateurs régionaux. 
5. Apprentissage en ligne 
59. En 2012, dans le cadre de l'apprentissage en ligne, des cours ont été dispensés tout au 
long de l'année dans les trois langues officielles. Cette nouvelle approche, qui a débuté en 2011, a 
permis de répondre à la demande grandissante de cours d'apprentissage en ligne de la part des 
Membres et de mieux contribuer aux activités de renforcement des capacités en ligne de l'OMC grâce à la stratégie d'apprentissage progressif et à la GAR. WT/BFA/W/304 
- 30 - 
  60. Le catalogue des cours d'apprentissage en li gne s'est enrichi en 2012 de quatre nouveaux 
cours: Commerce et développement; L'OMC et l'économie du commerce: Théorie et politique; Bases de données de l'OMC sur l'accès aux marchés; et Mon Cours. Au total, 14 cours d'apprentissage en ligne ont été ouverts à l'inscription en 2012. Sur l'ensemble des participants 
sélectionnés, 45% en moyenne ont suivi la voie "généraliste", et 55% la voie "spécialiste" de la 
stratégie d'apprentissage progressif. 
61. Mon Cours est un cours innovant reposant sur une approche modulaire, qui permet aux 
participants de repérer les lacunes dans leur connaissance de l'OMC, de choisir des modules 
spécifiques adaptés à leurs objectifs personnels d'apprentissage et de composer un cours en ligne sur mesure avec leur profil d'apprentissage. En outre, les cours Introduction à l'OMC (version 
révisée) et Commerce et environnement ont également été offerts en espagnol et en français. De 
nouveaux éléments multimédias sur certaines ques tions liées au commerce ont été ajoutés afin de 
compléter l'ensemble du matériel didactique et d'en renforcer l'impact pédagogique. 
62. Le programme de 2012 offrait donc les cours en ligne suivants, disponibles toute l'année: 
a) Niveau 1 Introduction à l'OMC 
b) Niveau 2 
i) Voie généraliste: 
 Les Accords commerciaux multilatéraux et l'OMC; 
 L'OMC et l'économie du commerce: Théorie et politique. 
ii) Voie spécialisée: 
 L'agriculture à l'OMC; 
 Accès aux marchés pour les produits non agricoles à l'OMC; 
 Mesures sanitaires et phytosanitaires; 
 Obstacles techniques au commerce; 
 Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; 
 Les mesures correctives commerciales et l'OMC; 
 Commerce et environnement; 
 Le commerce et les services à l'OMC; 
 Commerce et développement; 
 Bases de données de l'OMC sur l'accès aux marchés. 
c) Mon Cours 
63. Le programme d'apprentissage en ligne a cont inué d'étendre son champ d'action en 2012 
avec 3 023 fonctionnaires gouvernementaux qui ont achevé avec succès un cours d'apprentissage en ligne. Par ailleurs, une nouvelle plate-forme informatique (E-Campus) a été acquise en 2012 et 
sera mise en place en 2013. Elle permettra d'améliorer la qualité et l'efficacité de la formation en 
ligne dispensée par l'OMC. 
Tableau 11 Nombre de participants ayant achevé  
avec succès un cours d'apprentissage en ligne 
 Nombre de participants 
2010 2 392 
2011 2 890 
2012 3 023 
 
64. La répartition régionale des participants aux cours est demeurée très large en 2012 
puisque toutes les régions ont été couvertes, le s plus forts taux de participation ayant été 
enregistrés en Afrique (39%), en Amérique latine (26%) et en Asie-Pacifique (20%). Il faut noter 
que le taux de participation de l'Afrique est passé à 39%, contre 35% en 2011. En outre, les PMA ont continué d'être bien représentés, comme l'an dernier, avec 26% du nombre total de 
participants ayant achevé un cours. WT/BFA/W/304 
- 31 - 
  B. Programme de stages pour les missions de certains Membre s à Genève (TIMM1) 
65. Le programme de stages organisé à l'intention des missions à Genève des PMA et des 
petites économies vulnérables ayant très peu de personnel a été mis en place en 2001. Il a pour 
but: i) de permettre aux stagiaires de mieux connaître et comprendre le système commercial 
multilatéral et la politique commerciale en général; ii) de leur permettre de mieux comprendre le 
processus de négociation à l'OMC; et iii) d'aider la mission de leur pays à participer plus activement aux activités courantes de l'OMC. 
66. Les stagiaires travaillent pour la mission de leur pays à Genève, et non au Secrétariat de 
l'OMC, pour une période maximale de dix mois, et ils représentent leur pays dans certains comités 
de l'OMC. Cette approche pratique a pour but de le s familiariser avec les activités qui se déroulent 
dans l'Organisation. 
67. Le programme est ouvert aux ressortissants des pays en développement, des pays les 
moins avancés et des pays en transition qui ont une mission à Genève. Les candidats doivent avoir les qualifications suivantes: i) diplôme universitaire supérieur en économie, commerce et/ou droit; 
ii) maîtrise d'une des langues de travail de l' OMC et, de préférence, bonne connaissance d'une 
autre langue; iii) expérience professionnelle au sein de l'administration nationale dans les domaines se rapportant au commerce; iv) bonne aptitude à rédiger; et v) connaissance pratique 
des logiciels courants. Les postes de soutien n'entrent pas dans le cadre du programme. 
68. Les stagiaires sont choisis par l'Institut de formation et de coopération technique et la 
Division des ressources humaines de l'OMC, en concertation avec la mission concernée. Les critères de sélection sont semblables à ceux qui sont appliqués aux postes de la classe de début à 
l'OMC. Les candidatures des personnes qui se serviront de leur expérience à leur retour dans leur 
pays font l'objet d'une attention particulière. Les PMA et autres pays en développement ayant un faible PNB par habitant et ceux qui ont très peu de personnel en poste dans les missions à Genève 
sont prioritaires. 
69. La mission bénéficiaire établit à l'avance une description générale des tâches à accomplir. 
Un programme de travail plus détaillé est élaboré pour chaque stagiaire par le représentant 
permanent de la mission à Genève, une fois le candidat choisi. 
70. Les fonctions générales peuvent comprendre les tâches suivantes: 
a) aide à la collecte, à l'analyse, à l'interprétation et à l'organisation de documents 
présentant un intérêt pour la mission; 
b) aide à la préparation de réunions des organes de l'OMC, y compris présence à ces 
réunions et suivi; 
c) aide à l'établissement de rapports pour la capitale, de documents et de 
communications à caractère économique et/ou juridique en relation avec l'OMC; 
d) aide à l'accomplissement d'autres tâches effectuées par la mission. 
71. L'évaluation du travail du stagiaire par la mission a lieu à mi-parcours et à la fin du stage, 
et elle est communiquée à l'OMC. Une autre évaluati on de l'utilité de ce programme a lieu un an 
après la fin du stage. 
72. En 2012, ce fonds a financé les dépenses afférentes à 20 stagiaires (dont 3 avaient 
commencé leur stage en 2011) venus des pays suivants: Botswana, Côte d'Ivoire, Haïti, Honduras, 
Îles Salomon, Jamaïque, Lesotho, Maldives, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, République 
centrafricaine, République kirg hize, Soudan, Tadjikistan, Tanzanie, Viet Nam et Yémen. WT/BFA/W/304 
- 32 - 
  Tableau 12 Programme de stages pour les missions (TIMM1) 
Rapport financier – Récapitulatif (CHF) 2012 2011 
Fonds au 1er janvier 1 676 119 1 236 416  
Contributions reçues 1 157 782 1 153 805  
Intérêts perçus 5 759 3 406  
Total des fonds 2 839 659 2 393 626  
Total des dépenses (930 518) (717 507)  
Solde au 31 décembre 1 909 141 1 676 119  
 
C. Programme de formation des Pays-Bas (TNL05) 
73. Le Programme de formation des Pays-Bas, commencé le 1er avril 2005, devait prendre fin 
le 31 décembre 2008. En novembre 2008, le gouvernement néerlandais a prolongé de quatre ans 
la durée d'application de l'arrangement, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2011. 
74. L'objectif de ce programme est de renforcer de façon concrète, mesurable et durable les 
capacités des pays les moins avancés, des pays à faible revenu et des pays pauvres et vulnérables 
comparables dans des domaines liés à la politique commerciale, une attention particulière étant accordée aux pays africains, en vue de favoriser leur développement économique et social. 
75. Le programme donne à des fonctionnaires en début de carrière la possibilité de s'informer 
sur les questions traitées à l'OMC. Les candidats qui peuvent être admis à bénéficier du 
programme sont des professionnels débutants des ministères chargés du commerce et du développement, des membres d'organisations du secteur privé, des diplômés d'université, des 
personnes ayant suivi un cours de politique commerciale et d'autres candidats admissibles ayant 
une connaissance suffisante de l'OMC. 
76. Les stagiaires passent au total jusqu'à dix mois à l'OMC, période au cours de laquelle ils 
sont censés s'acquitter de tâches bien définies qui présentent un intérêt pour le pays bénéficiaire 
quant au renforcement des capacités et/ou aux négociations en cours, par exemple: 
a) entreprendre une évaluation des besoins po ur identifier des priorités en matière 
d'assistance technique et de formation, sur la base des lignes directrices établies à 
cet effet; 
b) contribuer au succès du Cycle de Doha , par exemple en présentant une offre 
initiale ou améliorée concernant les services; 
c) s'acquitter des obligations de notification en suspens et aider à la mise en œuvre 
des engagements pour les Membres ayant accédé récemment à l'OMC; 
d) aider les pays accédants dans le processus d'accession; 
e) aider à la préparation des examens des politiques commerciales; 
f) accomplir d'autres tâches qui aideraient le pays bénéficiaire à participer plus 
pleinement et plus efficacement au système commercial multilatéral; 
g) aider les divisions de l'OMC à accomplir des tâches spécifiques. 
77. Les candidats sont choisis par le Secrétariat sur dossier et parmi les candidatures 
proposées par les pays bénéficiaires. 
78. Les stagiaires travaillent à temps complet comme les fonctionnaires du Secrétariat et 
s'acquittent des tâches et fonctions qui leur sont assignées, mais ils ne doivent pas s'attendre à un 
renouvellement ou à une prolongation de leur stage au-delà de dix mois. À l'issue de leur stage, ils doivent établir un rapport d'évaluation contenant de s renseignements détaillés sur les tâches qu'ils 
ont accomplies et une analyse de la pertinence de ces tâches pour eux et pour le pays bénéficiaire. 
79. À la fin de 2012, le nombre total de stagiaires qui avaient bénéficié du programme depuis 
son lancement en avril 2005 s'élevait à 99. WT/BFA/W/304 
- 33 - 
  80. Les stagiaires ayant pris part à la formation en 2012 venaient des pays suivants: 
Afghanistan, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Comores, Ghana, Kenya, Laos, Madagascar, Mali, Népal, Nigéria, République démocratique du Congo, République dominicaine, Sénégal et Swaziland. 
81. Il est prévu que 15 nouveaux stagiaires prennent leurs fonctions au début de 2013. 
Tableau 13 Programme de formation des Pays-Bas (TNL05) 
Rapport financier – Récapitulatif (CHF) 2012 2011 
Fonds au 1er janvier 25 535 521 149 
Contributions reçues 1 793 909 94 701 
Intérêts perçus 1 561 244 
Total des fonds 1 821 005 616 094 
Total des dépenses (767 402) (590 559) 
Solde au 31 décembre 1 053 603 25 535 
 
D. Fonds d'affectation spéciale pour la facilitation des échanges – Guichet I – 
Participation de fonctionnaires en poste dans les capitales aux réunions du Groupe de négociation (TTFNG) 
82. Le mandat relatif aux négociations à l'OMC sur la facilitation des échanges prévoit l'octroi 
d'une assistance technique pendant les négociations afin que les pays en développement et les 
pays les moins avancés y participent pleinement et en tirent parti (WT/L/579 – annexe D – adopté en juillet 2004). Son paragraphe 5 dispose ce qui suit: 
a) Il est reconnu que l'octroi d'une assistance technique et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités est vital pour les pays en développement et les pays les moins avancés pour leur permettre de participer pleinement aux négociations 
et d'en tirer parti. Les Membres, en pa rticulier les pays développés, s'engagent 
donc à assurer de manière adéquate un tel soutien et une telle assistance pendant les négociations. 
83. Dans le contexte de ce paragraphe, le paragraphe 38 de la Déclaration ministérielle de 
Doha traite également des préoccupations des Membres en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités. 
84. Les négociations sur la facilitation des échanges sont menées dans le cadre des réunions 
du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges (GNFE), composé de représentants de 
tous les Membres de l'OMC et des pays observateurs. Les pays africains et les PMA n'ont cessé de souligner l'importance de l'assistance technique pour faire venir de leur capitale des spécialistes 
donnant des conseils sur les questions techniques pendant ces réunions. Les discussions du GNFE 
sont axées sur les propositions concernant les redevances et formalités à la frontière, les questions de transparence, le transit et le traitement spécial et différencié. En raison du caractère technique de ces propositions, la plupart des pays dévelo ppés et des pays en développement avancés font 
venir des spécialistes de leur capitale, en particulier des fonctionnaires des douanes, pour 
participer aux réunions et conseiller le négociateur sur les questions techniques. La participation de fonctionnaires spécialisés en poste dans les capitales non seulement permet de répondre plus 
concrètement aux questions soulevées pendant la réunion, mais se traduit aussi par un soutien 
plus effectif de la capitale grâce à une meilleure  compréhension des propositions et du processus 
de négociation. La venue de spécialistes des questions techniques des pays africains et des PMA 
permet à ces pays de négocier activement sur ces questions également. 
85. Ce programme a débuté en 2008. Afin d'assurer la participation de fonctionnaires 
compétents, il a été demandé à chacun des pays africains et des PMA de désigner deux fonctionnaires possédant certaines qualifications. Le Secrétariat de l'OMC a étudié les candidatures 
proposées et a choisi la personne la plus qualifi ée de chaque pays. La lettre d'invitation indique les 
qualifications suivantes: 
a) aptitude à lire, parler et travailler avec aisance dans l'une des trois langues 
officielles de l'OMC; WT/BFA/W/304 
- 34 - 
  b) soutien apporté au négociateur national à Genève dans le cadre des négociations à 
l'OMC sur la facilitation des échanges; 
c) connaissance technique des mesures douanières visées par les négociations; 
d) participation antérieure ou future à l'évaluation des besoins nationaux en matière 
de facilitation des échanges dans le cadre de l'OMC; 
e) disponibilité pour les dates des réunions du Groupe de négociation et participation 
confirmée en cas de sélection. 
86. Le Secrétariat de l'OMC a invité comme suit des fonctionnaires à participer aux deux 
réunions du GNFE tenues en 2012: 
a) 65 fonctionnaires de pays africains et de PMA en poste dans les capitales ont 
participé à la réunion du GNFE tenue les 9-13 juillet 2012; 
b) 53 fonctionnaires de pays africains et de PMA en poste dans les capitales ont 
participé à la réunion du GNFE tenue les 3-7 décembre 2012. 
87. Les négociateurs des pays africains et des PMA considèrent que ce programme est 
essentiel à la participation pleine et effective de leurs pays aux négociations. De nombreux 
délégués ont fait observer que non seulement le nombre des pays participant activement aux négociations s'était accru, mais que le niveau technique de cette participation était aussi plus élevé 
et dépassait largement celui des interventions traditionnelles dans le cadre du traitement spécial et 
différencié. La raison en est une connaissance plus approfondie et une meilleure compréhension des négociations, dues pour une large part à ce programme ainsi qu'au Programme d'évaluation des besoins en matière de facilitation des échanges. 
Tableau 14
 Facilitation des échanges – Participat ion de fonctionnaires en poste  
dans les capitales aux réunions du  Groupe de négociation (TTFNG) 
Rapport financier – Récapitulatif (CHF) 2012 2011 
Fonds au 1er janvier 262 961 532 190 
Virement du Fonds d'affectation spéciale pour les évaluations 
des besoins en matière de facilitation des échanges 74 482 0 
Contributions reçues  513 684 351 375 
Intérêts perçus 602 1 031 
Total des fonds 851 729 884 596 
Total des dépenses  (517 123) (621 635) 
Solde au 31 décembre 334 606 262 961 
 
88. Les donateurs aussi bien que les pays bénéficiaires ont indiqué qu'ils souhaitaient la 
poursuite de ce programme en 2013. 
E. Fonds d'affectation spéciale pour les évaluations des besoins nationaux en 
matière de facilitation des échanges (TTFNA) 
89. Dans le contexte des négociations sur la facilitation des échanges, les Membres sont 
encouragés à évaluer leurs besoins et priorités en matière de facilitation des échanges. Pour aider 
les pays en développement et les PMA Membres dans cette activité, le Fonds d'affectation spéciale 
pour les évaluations des besoins nationaux en matière de facilitation des échanges apporte une assistance technique aux Membres admissibles. Ce fonds, qui a fonctionné à l'origine entre 2007 et 2010, a été réactivé en 2012 à la demande des Membres. Les nouvelles contributions ont 
commencé à arriver à la fin de 2012. Les activités d'évaluation des besoins reprendront 
concrètement en 2013. WT/BFA/W/304 
- 35 - 
  Tableau 15 Fonds d'affectation spéciale  pour les évaluations des besoins  
nationaux en matière de facilitation des échanges (TTFNA) 
Rapport financier – Récapitulatif (CHF) 2012 2011 
Fonds au 1er janvier 400 988 514 658 
Virement des contri butions au TTFNG (74 481) 0 
Virement des contributions au DDAGTF 0 (24 978) 
Contributions reçues 234 750 0 
Remboursement des contribution s du Royaume-Uni (56 232) 0 
Remboursement des contributions du Danemark 0 (90 841) 
Intérêts perçus 1 147 1 605 
Total des fonds 506 172 400 445 
Total des dépenses  1 256 544 
Solde au 31 décembre 507 429 400 988 
 
F. Conférence ministérielle – Participatio n des pays les moins avancés (TMI8) 
90. Dès la première Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Singapour en 1996, le 
Secrétariat de l'OMC a facilité la participation des PMA aux conférences ministérielles, grâce à des 
contributions volontaires regroupées dans un fonds extrabudgétaire spécial. Les frais de voyage en 
avion, les frais d'hébergement et les indemnités journalières de subsistance des délégations des 
PMA sont pris en charge pour un ministre et deux hauts fonctionnaires. Il n'y a pas eu de Conférence ministérielle en 2012. 
Tableau 16 Conférence ministérie lle – Participation des pays  
les moins avancés (TMI08) 
Rapport financier – Récapitulatif (CHF) 2012 2011 
Fonds au 1er janvier 386 321 916 519 
Contributions reçues  4 493 87 495 
Intérêts perçus 1 235 2 051 
Total des fonds 392 049 1 006 065 
Total des dépenses (953) (619 743) 
Solde au 31 décembre 391 096 386 321 
 
91. Sauf si le donateur demande à être rembours é, le solde restant au crédit des différents 
donateurs à la fin d'une conférence ministérielle est traditionnellement reporté et vient s'ajouter aux nouvelles contributions à utiliser au même titre lors de la conférence suivante. À la fin de 2012, un appel de contributions a été adressé aux Membres en prévision de la neuvième 
Conférence ministérielle prévue pour décembre 2013 à Bali (Indonésie). 
G. Fonds pour l'application des normes et  le développement du commerce (TWB01) 
92. Le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF) est un 
partenariat mondial établi par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO), l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), la Banque mondiale, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'OMC, afin d'aider les pays en développement à renforcer leur 
capacité de mettre en œuvre les normes, directives et recommandations sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) internationales en vue d'améliorer leur situation sanitaire, zoosanitaire et phytosanitaire et leurs possibilités d'obtenir et de conserver l'accès aux marchés. D'autres organisations ayant des activités de coopération technique dans le domaine SPS, des donateurs 
contribuant au STDF et des experts de pays en développement participent activement aux travaux 
du Fonds.
2 Le STDF est géré et hébergé par l'OMC. 
93. Conformément à la nouvelle stratégie du STDF, divers efforts ont été faits pour continuer à 
renforcer le Fonds en tant que plate-forme de connaissances pour les échanges de renseignements 
et le partage d'expériences ainsi que l'identificati on et la diffusion de bonnes pratiques, y compris 
lors des réunions du Groupe de travail. Le Secrétariat a également participé à plusieurs autres 
événements destinés à partager des renseignements et des expériences ainsi qu'à favoriser la 
collaboration et la cohérence en matière d'élabor ation et de mise en œuvre de la coopération 
technique dans le domaine SPS. 
                                               
2 Des renseignements complémentaires sur le STDF et ses activités, les documents d'information, etc., 
sont disponibles sur le site Web du STDF ( http://www.standardsfacility.org/fr/index.htm ). WT/BFA/W/304 
- 36 - 
  94. Tout au long de l'année, des propositions et des idées de projets très diverses ont été 
reçues et examinées avec les bénéficiaires potentiels, allant des notes de réflexion d'une page à des dossiers de projet complets. Officiellement, 22 demandes de dons pour l'élaboration de projets (DEP) et 24 demandes de projets ont été reçues. Le Groupe de travail du STDF a accepté trois DEP 
et approuvé huit projets en vue d'un financement. La contribution totale du STDF à ces projets 
s'est élevée à 5 086 550 dollars EU, soit sensiblement plus que ce qui était prévu à l'origine (2,4 millions de dollars EU). Tous les projets avaient un caractère collaboratif, innovant et/ou 
régional. Il pourrait y avoir des demandes de DEP plus nombreuse et récurrentes si les donateurs 
bilatéraux étaient en mesure de (co)financer de plus en plus les projets résultants. 
95. Cinq projets ont été achevés et ont donné immédiatement de bons résultats. Le STDF a de 
nouveau atteint son objectif consistant à consacrer au moins 40% des ressources destinées aux 
projets aux PMA et aux autres pays à faible revenu (APFR). Le suivi des projets est cependant 
resté difficile à mettre en œuvre et exigeant en ressources. 
Tableau 17 Fonds pour l'application des normes et le développement  
du commerce (TWB01) 
Rapport financier – Récapitulatif (CHF) 2012   2011 
Fonds au 1er janvier 7 343 128 3 843 391 
Ajustements en application des IPSAS 3 513 556 0 
Contributions reçues 4 528 188 5 538 554 
Intérêts perçus 9 856 18 957 
Total des fonds 15 394 728 9 400 902 
Total des dépenses  (5 594 659) (2 057 774) 
Solde au 31 décembre 9 800 069 7 343 128 
 
H. Programme de la Chine pour le s PMA et les accessions (TCLAP) 
96. En juillet 2011, la Chine a contribué à l'établissement du "Programme de la Chine pour les 
PMA et les accessions", destiné à renforcer la participation des PMA aux activités de l'OMC ainsi qu'à aider les PMA accédants à améliorer leur capacité en vue de l'accession. Les fonds reçus se 
sont élevés à 333 200 CHF, mais les activités n'ont commencé qu'en 2012. En 2012, l'OMC a reçu 
372 000 CHF. Le Programme a permis de financer une table ronde sur l'accession des PMA à Beijing, trois réunions et quatre stages. 
Tableau 18 Programme de la Chine pour  les PMA et les accessions (TCLAP) 
Rapport financier – Récapitulatif (CHF) 2012 2011 
Fonds au 1er janvier 333 777 0 
Contributions reçues  372 000 333 200 
Intérêts perçus 591 577 
Total des fonds 706 368 333 777 
Total des dépenses (305 407) 0 
Solde au 31 décembre 400 961 333 777 
 
I. Secrétariat exécutif du Cadr e intégré renforcé (TIFES) 
97. Le Cadre intégré renforcé (CIR) est une initiative visant à fournir une assistance technique 
liée au commerce aux pays les plus pauvres, de façon à les intégrer plus pleinement dans le 
système commercial multilatéral. Son Secrétariat exécutif, établi officiellement en 2008, est 
hébergé dans les locaux de l'OMC. La Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Commission du commerce international, la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement, le Fonds monétaire international, l'Organisation mondiale du 
commerce et le Programme des Nations Unies pour  le développement (dénommés collectivement 
les "Institutions du CIR"), les PMA bénéficiaires du CIR et tous les donateurs constituent les 
partenaires du CIR. Celui-ci est considéré comme l'une des initiatives les plus réussies dans le 
cadre général de l'Aide pour le commerce. 
98. Le financement du CIR passe par deux sources: le Fonds d'affectation spéciale multilatéral 
du CIR, géré par le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS), et 
l'aide directe des donateurs bilatéraux/régionaux aux pays bénéficiaires. Le Fonds d'affectation spéciale du CIR alloue chaque année à l'OMC des crédits pour couvrir les dépenses de WT/BFA/W/304 
- 37 - 
  fonctionnement du Secrétariat exécutif du CIR, hébergé administrativement dans les locaux de 
l'OMC. 
Tableau 19 Secrétariat exécutif du  Cadre intégré renforcé (TIFES) 
Rapport financier – Récapitulatif (CHF) 2012 2011 
Fonds au 1er janvier 1 132 858 1 533 969 
Ajustements en application des IPSAS 642 910 0 
Contributions reçues 3 958 303 3 343 015 
Intérêts perçus 4 217 6 174 
Total des fonds 5 738 288 4 883 158 
Total des dépenses  (4 029 319) (3 750 300) 
Solde au 31 décembre 1 708 969 1 132 858 
 
J. Entité indépendante – Inspection avant expédition – Dépôts (T0013) 
99. L'Entité indépendante (EI) est un mécanisme de règlement des différends entre les 
exportateurs et les sociétés/organismes d'inspecti on avant expédition. Composée de l'OMC, de la 
Chambre de commerce internationale (CCI) et de la Fédération internationale des sociétés 
d'inspection (IFIA), elle a été établie en vertu de l'article 4 de l'Accord sur l'inspection avant expédition. 
100.  Des versements au titre de dépôts ont été effectués par les sociétés d'inspection avant 
expédition ci-après pour couvrir le coût estimatif d'un examen indépendant en cas de différend conformément aux modalités établies par l'Ac cord: Bureau Veritas International, Cotecna 
Inspection Limited, Inspectorate Griffith Limi ted et Inchcape Testing Services International 
Limited. 
Tableau 20 Entité indépendante – Inspec tion avant expédition – Dépôts (T0013) 
Rapport financier – Récapitulatif (CHF) 2012 2011 
Fonds au 1er janvier  88 263 88 156 
Intérêts perçus 0 0 
Total des fonds 88 263 88 156 
Total des dépenses (26) 107 
Solde au 31 décembre 88 237 88 263 
 
K. Fonds de soutien aux programmes (EPSF1) 
101.  Jusqu'en 1999, les 13% perçus au titre des frais d'administration sur les dépenses directes 
afférentes à tous les fonds d'affectation spéciale administrés par l'OMC étaient portés au budget ordinaire et crédités au poste recettes diverses. Depuis lors, ils sont transférés dans un fonds 
spécial créé pour les accueillir, le Fonds de soutien aux programmes. Conformément au mandat de 
ce fonds, les montants ainsi perçus devraient serv ir à financer des dépenses de caractère général, 
c'est-à-dire non liées à des projets d'assistance technique spécifiques, qui couvrent l'ensemble des 
activités d'assistance technique de l'OMC. Il faut noter à cet égard que cela tient au fait 
qu'actuellement l'OMC n'a pas les moyens d'évaluer le coût du personnel administratif de soutien et de l'imputer comme dépenses directes sur chaque fonds extrabudgétaire. 
102.  L'OMC peut partager avec les partenaires de mise en œuvre les 13% au titre des frais 
d'administration imputés sur les différents fonds d'affectation spéciale qu'elle gère. 
103.  Un montant équivalant à 10% des dépenses du Fonds de soutien aux programmes est 
statutairement recrédité au budget ordinaire de l'OMC à titre de contribution symbolique, en 
reconnaissance du fait que ce sont des ressources de l'Organisation qui servent à l'exécution des 
activités d'assistance technique financées par les fonds extrabudgétaires. 
104.  En 2012, les dépenses du Fonds ont été consacrées principalement à des contrats de durée 
déterminée et à des contrats de courte durée pour des professionnels ou des agents de soutien 
effectuant des tâches administratives liées à l'exécution et à l'administration des activités d'assistance technique. 
105.  Les contrats de durée déterminée ou de courte durée suivants ont été financés par le 
Fonds: WT/BFA/W/304 
- 38 - 
  a) quatre agents de soutien au bénéfice de contrats de durée déterminée à l'IFCT, 
dont deux à l'Unité de la logistique; 
b) trois agents de soutien au bénéfice de contrats de durée déterminée à la Section 
du budget et des finances; 
c) trois professionnels au bénéfice de contrats de durée déterminée à la Division de la 
recherche économique et des statistiques; 
d) deux agents de soutien au bénéfice de contrats de durée déterminée à la Division 
de l'informatique; 
e) un agent de soutien au bénéfice d'un contrat de courte durée à la Division des 
ressources humaines. 
Tableau 21 Fonds de soutien aux programmes (EPSF1) 
Rapport financier – Récapitulatif (CHF) 2012 2011 
Fonds au 1er janvier 1 077 081 1 219 070 
Ajustements en application des IPSAS (328 918) 0 
Frais d'administration recouvrés 2 544 062 2 222 299 
Total des fonds 3 292 225 3 441 369 
Total des dépenses (2 419 792) (2 364 287) 
Solde au 31 décembre  872 433 1 077 081 
 WT/BFA/W/304 
- 39 - 
  IV. ÉTATS FINANCIERS 
A. Lettre d'attestation de la direction 
106.  La direction du Secrétariat de l'OMC est responsable des présents états financiers, qui ont 
été établis conformément au Règlement financier et aux Règles de gestion financière de 
l'Organisation, ainsi qu'à la décision du Cons eil général d'appliquer les normes comptables 
internationales du secteur public en 2012. Les rens eignements financiers divulgués dans le présent 
rapport visent à donner une image fidèle des résultats financiers de l'Organisation d'une manière 
complète et compréhensible. 
107.  La direction est chargée d'établir et de maintenir un contrôle interne adéquat sur 
l'élaboration de rapports financiers de façon à donner des assurances raisonnables de la fiabilité de ces états financiers en vue de leur usage externe. Cela comprend des politiques et procédures qui 
1) prévoient la tenue de registres rendant compte avec exactitude et fidélité des transactions de 
l'Organisation, 2) donnent l'assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et enregistrées conformément au Règlement financ ier et aux Règles de gestion financière de 
l'Organisation, et 3) donnent des assurances raisonnables quant à la prévention ou la détection 
rapide de l'acquisition, de l'utilisation ou de l'aliénation non autorisées d'actifs de l'Organisation. Cependant, en raison des limitations propres au contrôle interne de l'établissement des rapports 
financiers, il est possible que ces contrôles ne permettent pas d'empêcher ni de détecter toutes les 
déclarations erronées. 
108.  Sur la base de ce qui précède, la direction a conclu que les présents états financiers 
donnaient une image fidèle de la situation et des résultats financiers de l'Organisation au 
31 décembre 2012. Ces états ont été vérifiés par les auditeurs externes désignés par le Conseil 
général et dont le rapport figure à la page suivante. 
 
 
  
 
 Pascal Lamy 
 Tristan Bauswein 
 Directeur général  Directeur 
  Division de l'administration et des 
services généraux WT/BFA/W/304 
- 40 - 
  B. Opinion de l'auditeur 
WT/BFA/W/304 
- 41 - 
  
 
 [Signature] WT/BFA/W/304 
- 42 - 
  C. États financiers 
Tableau 22 État de la situation financière 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
Milliers de CHF    
 Note 31/12/2012 01/01/2012 
 
 ACTIF   Solde d'ouverture 
(après 
ajustement) 
Actif à court terme   
 
Liquidités et quasi-liquidités 4 88 269  65 787 
Sommes à recevoir des Membres 5 12 551 11 828 
Sommes à recevoir de s observateurs 5 209  161 
Sommes à recevoir des donateurs 5  – 1 719 
Stocks 6 438  480 
Autres sommes à recevoir 7 4 642 2 597 
Versements anticipés 8 4 422 6 876 
Total actif à court terme  110 531 89 447 
    
Actif à long terme    
Bâtiment 9  49 697  50 303 
Travaux en cours – bâtiment 9 68 087 39 645 
Travaux en cours – matériel 9 12 264 3 835 
Matériel 9 3 208 3 602 
Actifs incorporels 10 483 105 
Total actif à long terme  133 739 97 490 
    
Total actif  244 270 186 937 
    
PASSIF    
Passif à court terme    
Sommes à payer 11 9 559 5 239 
Charges à payer 11 2 378 1 947 
Contributions versées par anticipation 12 12 974  7 655 
Contributions volontaires dues aux donateurs 13 31 315 26 833 
Engagements à court terme au titre des avantages accordés 
au personnel 14 12 256 12 849 
Don 15 12 593  4 748 
Total passif à court terme  81 074 
 59 271 
    
Passif à long terme    
Emprunt 15 60 000 37 351 
Engagements au titre des pensions 14 548 343  495 251 
Engagements au titre de l'assurance santé après la 
cessation de service 14 270 471  243 055 
Autres engagements à long te rme au titre des avantages 
accordés au personnel 14 8 900  8 441 
Provision pour droit d'utilisation – CWR 9 49 697 50 303 
Total passif à long terme  937 411 834 401 
    
Total passif  1 018 485 893 672 
    
Actif net/fonds propres  (774 215)  (706 733) 
    
ACTIF NET/FONDS PROPRES    
Fonds de roulement 16 10 502 10 125 
Réserves 17 12 153 18 701 
Perte actuarielle 14 (41 415) 0 
Excédent cumulé  (755 456) (735 559) 
Total actif net/fonds propres  (774 215) (706 733) WT/BFA/W/304 
- 43 - 
  Tableau 23 État des résultats financiers 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE   
Milliers de CHF   
 Note 31/12/2012  
RECETTES   
Contributions mises à la charge des Membres 18 195 766 
Contributions des observateurs 18 844 
Contributions volontaires aux fonds d'affectation spéciale 18 21 938 
Recettes provenant des publications 18 354 Autres recettes 18 1 015 
   
Total recettes  219 918 
   
DÉPENSES   
Dépenses de personnel 19 (168 304) Personnel temporaire 19 (23 335) Fournitures et autres dépenses au ti tre des services généraux 19 (9 997) 
Frais de voyage et de réception 19 (11 771) 
Partenaires de mise en œuvre 19 (7 133) 
Contribution à l'ITC 19 (18 911) Fonds de fonctionnement de la Conférence ministérielle 19 (600) 
Amortissement et passation par pertes et profits 19 (1 713) 
Provision pour arriérés de contributions 5 1 321 Amortissement de la pr ovision pour droit d'utilisation – CWR 19 606 
Frais financiers 19 (35) 
Gain (ou perte) sur les opérations de change 19 58    
Total dépenses  (239 815) 
   
Excédent/(déficit) pour la période  (19 897) 
   
  WT/BFA/W/304  
- 44 - Tableau 24 État des variations de  l'actif net/des fonds propres 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
AU 31 DÉCEMBRE 2012 Milliers de CHF  
 Note Fonds de 
roulement Réserves/ 
fonds de 
fonctionnement Gain/perte 
actuariel(le) Excédent/ 
déficit cumulé Total actif net/ 
fonds propres 
Solde au 31/12/2011  10 125 16 852 0 740 27 717 
Ajustements en application des IPSAS au solde 
d'ouverture       
Ajustement pour la comptabilisation des immobilisations 
corporelles 3    7 542 7 542 
Ajustement pour la comptabilisation à la livraison 3  1 850  2 905 4 755 
Ajustement pour la comptabilisation des engagements au 
titre des avantages ac cordés au personnel 3    (746 747) (746 747) 
Incidence nette de la conversion aux IPSAS/solde 
d'ouverture retraité   10 125 18 701 0 (735 559) (706 733) 
Augmentation du Fonds de roulement 16 377    377 
Perte actuarielle    (41 415)  (41 415) 
Reconstitution des réserves 17  2 372   2 372 
Utilisation des réserves 17  (8 920)   (8 920) 
Excédent/déficit pour la période     (19 897) (19 897) 
       
Solde au 31/12/2012  10 502 12 153 (41 415) (755 456) (774 215) WT/BFA/W/304 
- 45 - 
  Tableau 25  État des flux de trésorer ie (méthode indirecte) 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
AU 31 DÉCEMBRE 2012 (CHF)  
Milliers de CHF 
 2012  
 
Flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation  
Excédent provenant des activités ordinaires (19 897)  
Amortissements 1 713  
Amortissement de la pr ovision pour droit d'ut ilisation – CWR (606)  
Provision pour arriérés de contributions (1 321)  
(Augmentation)/diminution des sommes à recevoir des Membres et des observateurs 2 269  
(Augmentation)/diminution des stocks 32 
(Augmentation)/diminution des autres sommes à recevoir (2 045)  
(Augmentation)/diminution des avances et des versements anticipés 2 453  
Augmentation/(diminution) des sommes à payer 4 320  
Augmentation/(diminution) des charges à payer 431  
Augmentation/(diminution) des contribu tions reçues par anticipation 5 319  
Augmentation/(diminution) des contributions volontaires remboursables aux donateurs 4 482  
Augmentation/(diminution ) des indemnités 7 845  
Augmentation/(diminution) des engagements au titre des avantages accordés au personnel 80 374  
Augmentation/(diminution ) des réserves (6 548)  
Gain/(perte) actuariel(le) (41 415)  
Flux de trésorerie nets provenant des activités d'exploitation 37 406  
  
Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement  
Achats d'immobilisations corporelles (37 485)  
Achats d'actifs incorporels (465)  
Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement  (37 950)  
  
Flux de trésorerie provenant des activités de financement  
Augmentation des emprunts 22 649  
Augmentation des contributions au Fonds de roulement 377  
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 23 026  
  
Augmentation/(diminution) nette des liquidités et quasi-liquidités 22 482  
  
Montant des liquidités et quasi-liquid ités en début de période 65 787  
  
Montant des liquidités et quasi-liquidités en fin de période 88 269  
 WT/BFA/W/304 
- 46 - 
  D. Notes relatives aux états financiers 
1. Note 1 Principes comptables 
a) Fondement 
109.  Les états financiers du Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont été 
établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice, conformément aux normes comptables 
internationales du secteur public (IPSAS). Dans le  cas où les normes IPSAS ne traitent pas d'une 
norme en particulier, ce sont les Normes internationales d'information financière (IFRS) 
appropriées qui ont été appliquées. 
110.  Ces états financiers sont les premiers ét ablis conformément aux normes IPSAS. Pour 
adopter les normes IPSAS, il a fallu apporter des modifications aux principes comptables appliqués 
précédemment par l'OMC. L'adoption de nouveaux principes comptables a entraîné des 
changements dans l'actif et le passif ainsi que dans les dépenses et les recettes. Le dernier état 
vérifié de la situation financière, daté du 31 décembre 2011, a été ajusté, et les changements en résultant sont indiqués dans l'état des variations de l'actif net/des fonds propres et dans la note 3. 
L'état des résultats financiers et l'état des flux de trésorerie n'ont pas été ajustés, conformément 
aux dispositions transitoires énoncées dans la norme IPSAS 1, Présentation des états financiers, paragraphe 151. Par conséquent, aucun renseignement comparatif n'est donné pour ces deux 
états. 
b) Consolidation 
111.  Le Centre du commerce international CNUCED/OMC (ITC) est l'organisme conjoint de 
coopération technique de l'ONU et de l'OMC pour l'assistance technique liée au commerce (ATLC). 
Créé en 1964 par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), il opère depuis 
1968 sous l'égide conjointe du GATT/de l'OMC et de l'ONU, cette dernière agissant par l'intermédiaire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED). L'ITC est le point central pour les activités de coopération et d'assistance techniques 
intéressant la promotion du commerce dans le cadre du système d'assistance de l'ONU aux pays en développement, comme le Conseil économique et social l'a affirmé dans sa résolution 1819 (LV) 
du 9 août 1973. 
112.  L'ITC est une entité contrôlée conjointement selon la définition donnée par les normes 
IPSAS. En vertu des arrangements administratifs convenus par le Conseil général de l'OMC et 
l'Assemblée générale des Nations Unies, l'ITC suit le règlement financier et les règles de gestion 
financière de l'ONU. Celle-ci a prévu d'adop ter les normes IPSAS en 2014. L'ITC compte donc 
produire des états financiers conformes aux normes IPSAS en 2014. Ses états financiers ne sont donc pas consolidés actuellement. L'OMC compte appliquer la méthode de mise en équivalence 
pour la consolidation au cours des années à venir. 
c) Monnaie 
113.  La monnaie de fonctionnement et de présentation utilisée par l'OMC est le franc suisse 
(CHF). Les transactions libellées en devises (autres que les contributions mises à la charge des 
Membres et des observateurs) sont converties en CHF au taux de change officiel de l'ONU à la date 
de la transaction. Les contributions fixées qui so nt reçues dans une monnaie autre que le CHF sont 
converties et créditées au taux de change bancaire applicable à la date de valeur. Les actifs et 
passifs monétaires libellés dans des devises autres  que le CHF sont convertis en CHF au taux de 
change de l'ONU en fin d'exercice. 
114.  Les gains et pertes de change résultant du rè glement des transactions étrangères et de la 
conversion des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères au taux de change de 
l'ONU en fin d'exercice sont comptabilisés dans l'état des résultats financiers. WT/BFA/W/304 
- 47 - 
  d) Présentation par segment 
115.  Un segment est une activité ou un groupe d'activités distincts pour lesquels les 
renseignements financiers sont présentés de manière distincte. Les activités de l'OMC sont classées en deux segments: i) le budget ordinaire et ii) les fonds d'affectation spéciale. 
e) Utilisation d'estimations 
116.  L'élaboration des états financiers comporte l'utilisation d'estimations comptables ainsi que 
d'hypothèses et de jugements en matière de gestion. Parmi les domaines dans lesquels des 
estimations sont utilisées figurent les engagements au titre des avantages accordés au personnel 
après la cessation de service, les provisions po ur actions en justice, les charges à payer, les 
risques financiers liés aux stocks et aux sommes à recevoir, les dépenses afférentes aux contributions versées au Centre du commerce international et au Centre international de calcul, les 
actifs et passifs conditionnels et le degré de détérioration des immobilisations corporelles. Les 
résultats effectifs peuvent être différents de ces estimations. Les variations des estimations sont comptabilisées durant la période au cours de laquelle elles sont connues. 
f) Liquidités et quasi-liquidités 
117.  Les liquidités et quasi-liquidités comprennent l'encaisse et les liquidités en banque. Les 
liquidités et quasi-liquidités qui ne peuvent être utilisées qu'à une fin spécifique (Fonds de 
roulement) sont considérées comme soumises à des restrictions. 
118.  L'état des flux de trésorerie est établi selon la méthode indirecte. 
g) Sommes à recevoir 
119.  Les sommes à recevoir sont comptabilisées à leur valeur nominale, moins les provisions 
pour sommes irrécouvrables. Les sommes à recevoir ne sont pas actualisées, sauf si l'effet est 
important. 
120.  La méthode employée pour calculer la provision pour arriérés de contributions des 
Membres et observateurs se fonde sur le nombre d'années de contributions impayées 
conformément aux principes établis par le Conseil général en ce qui concerne les arrangements administratifs. 
Tableau 26 Niveau des provisions pour arriérés de contributions 
Membres et observateurs ayant des arriérés  
de contributions en fin d'exercice Niveau de la provision 
>3 ans 100% 
>2 ans 75% 
>1 an 50% 
≤1 an 0% 
 
h) Avances et versements anticipés 
121.  Les avances et les versements anticipés ne sont pas actualisés, sauf si l'effet est 
important. 
i) Stocks 
122.  Les stocks comprennent la valeur des publications et des souvenirs mis en vente et de 
ceux qui sont distribués gratuitement. Le coût des publications et des souvenirs achetés comprend 
le prix d'achat et les frais de transport. Le coût des publications réalisées en interne comprend le coût des fournitures (papier), la location de matériel (y compris la maintenance et l'encre) et le 
coût de la main-d'œuvre. Pour les publications in ternes expédiées vers l'entrepôt du distributeur, 
le coût comprend aussi les frais de transport. Le coût des stocks est imputé conformément à la formule du coût moyen pondéré. WT/BFA/W/304 
- 48 - 
  123.  Le stock des publications et des souvenirs conservés en interne et dans l'entrepôt du 
distributeur fait l'objet d'un inventaire physique annuel. En fin d'exercice, les articles endommagés ou obsolètes sont passés par pertes et profits pour refléter la valeur réalisable nette. 
j) Immobilisations corporelles 
124.  Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, moins 
l'amortissement cumulé et la perte de valeur. Les seuils suivants sont définis aux fins de cette comptabilisation: 
 Les actifs d'une valeur supérieure à 5 000 CHF sont entièrement capitalisés lorsqu'ils 
sont acquis de manière individuelle. 
 Les actifs d'une valeur supérieure à 2 500 CHF sont entièrement capitalisés lorsqu'ils 
sont acquis comme partie d'un ensemble ayant une valeur totale supérieure à 
50 000 CHF. 
 Les actifs sont entièrement capitalisés, quelle que soit leur valeur, lorsqu'ils sont acquis 
comme partie d'un ensemble ayant une valeur totale supérieure à 500 000 CHF. 
125.  Pour le solde d'ouverture selon les normes IPSAS: 
a) Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût. 
b) Toutes les catégories de matériel ont été comptabilisées rétrospectivement, sauf le 
mobilier. Seul le mobilier acquis depuis 2007 a été comptabilisé dans le solde 
d'ouverture. Pour cette catégorie d'actifs, l'Organisation utilise la disposition transitoire (normes IPSAS 17, paragraphe 95). 
c) L'Organisation n'a pas pu comptabiliser les coûts directement attribuables à un 
matériel (tels que les coûts de consultation) lorsqu'ils ont été facturés séparément. 
L'introduction du compte rendu des produits donne le coût total des articles achetés pour les projets importants. 
126.  Les contributions en nature qui se rapportent aux immobilisations corporelles telles que le 
droit de superficie accordé pour le terrain sur lequel se trouve le siège de l'OMC ne sont pas comptabilisées dans les états financiers mais sont seulement présentées dans les notes. 
127.  Les immobilisations corporelles sont amorties au prorata de leur durée d'utilisation selon la 
méthode linéaire, sauf pour les terrains, qui ne sont pas soumis à amortissement. En ce qui concerne le projet de construction, l'amortissement des bâtiments et du matériel commence au moment de la réce ption définitive. 
128.  La durée d'utilisation des grandes catégories d'actifs a été estimée comme suit: 
Catégorie Durée de vie estimée 
Bâtiment du CWR 99 ans 
Mobilier 10 ans 
Matériel de reprographie 5 ans ou 10 ans 
Matériel audiovisuel 10 ans 
Matériel informatique 4 ans 
Matériel de sécurité 10 ans 
Œuvres d'art 10 ans  
 
129.  Les actifs endommagés seront dépréciés en fin d'exercice selon les renseignements reçus. 
130.  Les biens patrimoniaux tels que les œuvres d'art offertes ne sont pas comptabilisés dans 
les états financiers. WT/BFA/W/304 
- 49 - 
  k) Actifs incorporels 
131.  Les actifs incorporels sont comptabilisés à leur coût d'acquisition, moins l'amortissement 
cumulé et la perte de valeur. Ils sont amortis au prorata de leur durée de vie estimée (quatre ans) 
selon la méthode linéaire. Les droits de licence d'un an sont comptabilisés comme dépenses de 
l'exercice. 
132.  Les actifs incorporels comptabilisés dans le solde d'ouverture sont uniquement des logiciels 
achetés. Le coût total du développement des logici els en interne ou en externe (principalement le 
coût de la main-d'œuvre) a commencé à être comptabilisé en 2012 avec la mise en place du 
compte rendu des produits. 
133.  Les frais de maintenance et de mise à niveau facturés par l'entreprise de logiciels ou les 
autres facteurs externes sont comptabilisés comme dépenses. Le coût des logiciels achetés avec le 
matériel est inclus dans le coût du matériel. 
134.  Les droits d'auteur, les coûts de préproduction des publications, les coûts afférents au site 
Web de l'OMC et les coûts de développement interne et externe relatifs aux bases de données ne 
sont pas considérés comme des actifs incorporels. 
l) Avantages accordés au personnel 
135.  Les engagements au titre des avantages accordés au personnel sont classés comme suit: 
a) Les engagements à court terme au titre des avantages accordés au personnel 
doivent être réglés dans les 12 mois suivant la date d'établissement des comptes et sont calculés à leur valeur nominale sur la base des droits acquis aux taux actuels de rémunération. Ils comprennent les avantages de début d'emploi (primes 
d'installation), les avantages mensuels ordinaires (salaires, traitements et 
indemnités), les absences rémunérées (congés maladie et maternité), les congés annuels non pris et les autres avantages à court terme accordés au personnel 
recruté sur le plan international (indemnités pour frais d'études, congés dans les 
foyers). 
b) Les engagements au titre des avantages accordés après la cessation de service 
comprennent l'engagement actuariel esti mé au titre des régimes à prestations 
définies pour les pensions de retraite et l'assurance santé après la cessation de service. 
L'engagement actuariel est la valeur actuelle des engagements au titre des 
prestations définies (au titre des pensions et de l'assurance santé après la 
cessation de service) à la date d'établissement des comptes moins la juste valeur des actifs détenus par le Régime des pensions de l'OMC. Le Régime des pensions 
de l'OMC est une entité distincte ayant son propre système de gestion et de 
gouvernance et ses propres mécanismes d'établissement de rapports à l'intention du Conseil général. Il produit ses propres états financiers, qui sont présentés au 
Conseil général et approuvés par lui, indépendamment des états financiers 
émanant du Secrétariat de l'OMC. 
L'engagement au titre des avantages accordés au personnel est calculé chaque 
année par un actuaire indépendant selon la méthode du crédit unitaire projeté. Les 
gains ou pertes actuariels provenant de s ajustements liés à l'expérience et des 
changements d'hypothèses actuarielles sont immédiatement comptabilisés dans l'actif net. 
Les avantages accordés après la cessation de service comprennent aussi les 
primes de déménagement accordées au personnel recruté sur le plan international et les indemnités de cessation de service. Ils sont calculés en interne et actualisés 
au même taux que celui qui est appliqué à l'évaluation du Régime des pensions et 
de l'assurance santé après la cessation de service. WT/BFA/W/304 
- 50 - 
  m) Prêts et dons relatifs au projet de construction 
136.  L'OMC bénéficie d'un prêt sans intérêt pour le financement du projet de construction. 
L'élément sans intérêt est considéré comme une contribution en nature des autorités suisses. La valeur de cette contribution correspond aux intérêts qui auraient été versés dans le cas d'un prêt 
commercial. Comme la valeur de la remise d'intérêts est égale à la valeur future du rabais sur le 
prêt, l'OMC ne comptabilise ni dépense ni recette pour le même montant. Les états financiers annuels indiqueront la valeur de la remise d'intérêts durant l'exercice et la valeur actuelle de la 
remise d'intérêts restante jusqu' au remboursement final du prêt. 
137.  Les dons destinés aux projets de constructions sont considérés comme des recettes sans 
contrepartie assorties de conditions. À réception de la somme, un engagement correspondant est comptabilisé dans l'état des résultats financiers. La recette correspondante est comptabilisée au 
moment de la réception des travaux de construction. 
n) Provisions et engagements conditionnels 
138.  Des provisions sont comptabilisées pour les engagements et charges futurs dans le cas où 
l'OMC a une obligation juridique ou implicite actue lle en raison d'événements passés et où il est 
probable qu'elle devra s'acquitter de cette obligation. 
139.  Les autres engagements qui ne remplissent pas les critères de comptabilisation des 
engagements figurent dans les notes relatives aux états financiers en tant qu'engagements 
conditionnels lorsque leur existence ne sera confirmée que par la réalisation ou la non-réalisation d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement du ressort de l'OMC. 
o) Impôts et taxes 
140.   Les actifs, recettes et autres biens de l'OMC sont exonérés de toute imposition directe. 
p) Comptabilisation des recettes 
141.  Les recettes provenant des contributions fixées ainsi que des contributions volontaires sont 
comptabilisées comme opérations sans contrepartie, conformément à la norme IPSAS 23. 
a) Les contributions fixées sont comptabilisées comme recettes au début de l'exercice 
auquel elles se rapportent. 
b) Les contributions volontaires reçues à l'OMC sont assorties de conditions relatives à 
leur emploi. À réception des fonds, l'OMC comptabilise donc un actif et un engagement (contributions volontaires re mboursables aux donateurs). La recette 
est comptabilisée au moment où la condition est levée avec l'exécution de l'action 
spécifiée. Les contributions volontaires sont donc comptabilisées dans la limite du 
montant dépensé au cours de la période considérée. 
142.  Les recettes provenant des opérations avec contrepartie (principalement la vente de 
publications, les intérêts perçus et la location de salles de réunion) sont comptabilisées au moment 
où les articles ou les services sont fournis. 
143.  Les contributions en nature constituées de services ne sont pas comptabilisées dans les 
états financiers. 
q) Dépenses 
144.  Dans la comptabilité d'exercice, les dépenses sont comptabilisées au moment de la 
livraison des marchandises ou de la fourniture des services. L'imputation des dépenses à la 
période à laquelle elles se rapportent est calculée pour les services d'un an au-delà de 10 000 CHF 
ou les services de plusieurs années au-delà de 5 000 CHF par an. 
145.  L'OMC signe des accords avec des partenaires pour l'exécution d'activités d'assistance 
technique liée au commerce. La comptabilisation se fait selon le principe de l'exécution. La plupart WT/BFA/W/304 
- 51 - 
  des projets concernent des activités qui durent au maximum deux mois. Pour les projets 
pluriannuels, le principe de comptabilisation est fondé sur le décaissement, lequel a lieu lors de la validation des rapports d'activité et correspond aux dépenses encourues par le bénéficiaire. 
2. Note 2 Politique en matière de risques financiers 
146.  L'Organisation est exposée à des risques financiers limités, conformément à son 
Règlement financier et ses Règles de gestion financière (WT/L/156/Rev.2). 
a) Risque de contrepartie 
 La conservation du capital est le premier objectif poursuivi lors d'un 
investissement financier. Pour limiter le  risque de contrepartie, les fonds sont 
déposés auprès d'au moins deux institutions financières internationalement reconnues ayant une note égale ou supérieure à A+. 
b) Risque de change 
 L'exposition au risque de taux de change est réduite, car tous les fonds sont 
détenus en francs suisses, la monnaie de référence des comptes de 
l'Organisation. La détention de fonds dans d'autres monnaies n'est autorisée 
que pour couvrir des engagements effectifs ou prévisionnels dans ces monnaies. Le montant des fonds détenus en devises ne doit pas excéder le montant 
cumulé des engagements effectifs et prévisionnels pour les 12 mois à venir. La 
spéculation sur les taux de change est strictement interdite. 
c) Risque de taux d'intérêt et risque de marché 
 Le risque de taux d'intérêt et le risque de marché sont également très limités 
car la spéculation sur les taux d'intérêt est strictement interdite et les encaisses 
détenues par le Secrétariat peuvent uniquement être placées: i) sur un compte rémunéré; ii) en dépôt à terme dans une banque pour une durée maximale de 
24 mois; et iii) dans des fonds ordinaires de placement sur le marché 
monétaire, qui ont tous une note globale égale ou supérieure à A+. 
d) Risque de liquidité 
 Les fonds disponibles doivent être maintenus à un niveau suffisant pour que le 
Secrétariat honore ses obligations de paiement. La durée du placement sera fonction de l'incertitude quant aux dates de recouvrement des contributions des Membres et des obligations de trésorerie. Le recours à l'emprunt bancaire est 
exclu. 
3. Note 3 Première application des normes IPSAS 
147.  Les états financiers de 2012 sont les premiers à être établis selon la comptabilité 
d'exercice intégrale et sont conformes aux exig ences des normes IPSAS. Cette note présente les 
principaux ajustements apportés à l'état vérifié de la situation financière de 2011 (actif, passif et actif net/fonds propres), afin de prod uire un solde d'ouverture ajusté au 1
er janvier 2012. WT/BFA/W/304 
- 52 - 
  Tableau 27 État de la situation financière (ajusté) 
Milliers de CHF 
 31/12/2011  
(vérifié) Ajustements 
en application 
des IPSAS 01/01/2012 
Solde d'ouverture 
(après ajustement) 
ACTIF    
Actif à court terme    
Liquidités et quasi-liquidités 65 787  65 787 
Sommes à recevoir des Membres 25 887 (14 059) 11 828 
Sommes à recevoir des observateurs 1 068 (907) 161 
Sommes à recevoir des donateurs 1 719  1 719 
Stocks 480  480 
Autres sommes à recevoir 6 533 (3 936) 2 597 
Avances et versements anticipés 2 291 4 585 6 876 
 103 764 (14 317) 89 447 
Actif à long terme    
Bâtiment  50 303 50 303 
Travaux en cours – bâtiment 39 645  39 645 
Travaux en cours – matériel  3 835 3 835 
Matériel  3 602 3 602 
Actifs incorporels  105 105 
 39 645 57 845 97 490 
Total actif 143 409 43 528 186 937 
    
PASSIF    
Passif à court terme    
Sommes à payer 5 239  5 239 
Charges à payer  1 947 1 947 
Provision pour engagements non réglés en fin 
d'exercice 9 880 (9 880) 0 
Contributions versées par anticipation 7 655  7 655 
Contributions volontaires remboursables aux 
donateurs 23 006 3 828 26 833 
Engagements à court terme au titre des avantages 
accordés au personnel 12 849  12 849 
Don 0 4 748 4 748 
Provision pour arriérés de contributions 14 965 (14 965) 0 
 73 594 (14 323) 59 271 
Passif à long terme    
Prêt à long terme 37 351  37 351 
Don 4 748 (4 748) 0 
Engagements au titre des pensions  495 251 495 251 
Engagements au titre de l'assurance santé après la 
cessation de service  243 055 243 055 
Autres avantages après la cessation de service   8 441 8 441 
Provision pour droit d'utilisation – CWR  50 303 50 303 
 42 099 792 302 834 401 
Total passif 115 692 777 979 893 672 
    
Actif net 27 717 (734 451) (706 733) 
    
ACTIF NET/FONDS PROPRES    
Fonds de roulement 10 125 0 10 125 
Réserves 16 852 1 849 18 701 
Excédent cumulé 740 (736 299) (735 559) 
Total actif net/fonds propres 27 717 (734 450) (706 733) 
 
148.  Les ajustements réalisés en application des normes IPSAS pour obtenir le solde 
d'ouverture ajusté ont entraîné une réduction de 734,5 millions de CHF du ratio actif net/fonds 
propres. Les principaux changements peuvent être analysés comme suit: WT/BFA/W/304 
- 53 - 
  a) Comptabilisation pour la première fois des immobilisations corporelles: 
précédemment, ces postes n'étaient pas comptabilisés ou l'étaient comme dépenses dans l'état des résultats financiers. 
i) Le Centre William Rappard (CWR) a été comptabilisé à son coût initial de 
60 millions de CHF, conformément à l'accord d'infrastructure signé entre 
l'Organisation et les autorités suisses, moins l'amortissement cumulé. Cet accord impose cependant des restrictions concernant la valeur de revente 
du bâtiment du CWR. Une provision correspondante a donc été passée et 
amortie durant la même période pour le droit d'utilisation du bâtiment. 
ii) Le matériel supérieur au seuil appartenant à l'OMC a été comptabilisé à 
son coût moins l'amortissement cumulé. Sa valeur nette comptabilisée 
s'élève à 3,6 millions de CHF. Le matériel audiovisuel (2,4 millions de CHF) 
ainsi que le mobilier (1,4 million de CHF) se rapportant au projet de construction n'ont pas été amortis, car l'amortissement commencera au 
moment de la réception défini tive de tous les articles. 
b) Comptabilisation pour la première fois des engagements au titre des avantages 
accordés au personnel: les pensions, l'assurance santé après la cessation de 
service, les indemnités de cessation de service et les indemnités de 
déménagement ne figuraient précédemment  que dans les notes. Ces engagements 
ne sont pas financés et entraînent une forte détérioration du ratio actif net/fonds propres de l'Organisation avec une incidence négative totale de 745 millions de 
CHF. 
c) Comptabilisation pour la première fois des dépenses/recettes au moment de la 
fourniture des marchandises/services:  les dépenses étaient précédemment 
comptabilisées au moment de l'engagement. 
i) Les provisions pour engagements non réglés, d'un montant de 9,8 millions 
de CHF, ont été annulées et remplacées par des charges à payer d'un 
montant de 1,9 million de CHF. Les avances et les versements anticipés 
ont augmenté de 0,6 million de CHF. 
ii) Les contributions volontaires remboursables aux donateurs ont augmenté 
de 3,8 millions de CHF. Ce montant correspond aux fonds engagés pour 
lesquels les marchandises ou les services n'étaient pas fournis en fin 
d'exercice. Le solde d'ouverture par fonds et par donateur a également été retraité dans le tableau E. 
iii) Le Fonds de fonctionnement des Membres pour la transition (FFMT) a 
augmenté de 1,8 million de CHF; cette augmentation correspond au montant des fonds engagés en 2011 pour lesquels la fourniture est 
attendue en 2012. Le solde d'ouverture du FFMT selon les normes IPSAS 
comprend donc à la fois les fonds engagés et les fonds disponibles. 
d) Ajustements concernant la présentation: 
i) Les contributions fixées sont présentées nettes des provisions pour arriérés 
de contributions. 
ii) Les postes précédemment comptabilisés au titre de la catégorie des 
"autres sommes à recevoir" ont été transférés dans les "avances et 
versements anticipés" pour un montant de 3,9 millions de CHF. 
iii) Le don se rapporte au financement du parking qui a été achevé au début 
de 2013. Lors de l'achèvement du parking (d'ici à 12 mois), cet 
engagement sera réglé par la comptabilisation d'une recette. WT/BFA/W/304 
- 54 - 
  4. Note 4 Liquidités et quasi-liquidités 
Tableau 28 État de la trésorerie 
Milliers de CHF 31/12/2012 01/01/2012  
(après ajustement) 
Encaisse 10 10 
Disponible en banque par monnaie: 88 259 65 777 
CHF 86 787 60 811 
USD 894 3 989 
EUR 438 891 
GBP 140 87 
Total des liquidités et quasi-liquidités 88 269 65 787 
 
149.  Le solde en banque en CHF comprend les fonds soumis à restriction détenus par le Fonds 
de roulement pour un montant de 10 187 milliers de CHF. 
150.  L'Organisation détient des comptes bancaires auprès de l'UBS, du Crédit suisse et de La 
Poste suisse. Elle négocie les taux d'intérêt sur les dépôts bancaires avec les banques afin 
d'obtenir des taux compétitifs. 
5. Note 5 Sommes à recevoir des Membres,  des observateurs et des donateurs 
151.  Les sommes à recevoir des Membres et des observateurs sont classées comme sommes à 
recevoir provenant d'opérations sans contrepartie. Elles comprennent les contributions à recevoir 
ainsi que les avances à recevoir dues au Fonds de  roulement. Les détails des contributions dues 
par les Membres et les observateurs sont présentés respectivement dans les tableaux B et C. 
152.  Une provision pour arriérés de contributions est calculée en fonction de l'ancienneté des 
contributions. 
Tableau 29 Provision pour arriérés  de contributions des Membres  
et des observateurs 
Milliers de CHF Provision pour 
arriérés de 
contributions au 
1er janvier 2012 Ajustement de 
la provision  
en 2012 Provision pour 
arriérés de 
contributions au 
31 décembre 2012 Montants 
déduits dans le 
cadre du plan 
de paiement 
Membres 14 059 (1 188) 12 871 0 
Observateurs 907 (134) 773 0 
Total  14 965 (1 321) 13 644 0 
 153.  Au 31 décembre 2012, le Conseil général avait approuvé des plans de paiement avec 
12 Membres pour un montant total d'arriérés de 7,4 millions de CHF. Dans le cadre des plans de 
paiement avec les Membres qui ont été approuvés et conformément à l'article 18.2 du Règlement 
financier, les arriérés de contributions antérieurs à 1988 ont été réduits de 971 279 CHF, réduction qui a été comptabilisée dans l'état des résultats financiers. 
6. Note 6 Stocks 
Tableau 30 Stocks 
Milliers de CHF 31/12/2012 01/01/2012  
(après ajustement) 
Publications et copublications de l'OMC 361 372 
Publications autres que celles de l'OMC 56 75 
Souvenirs 20 33 
Total des stocks (y compris ajustements et passations par 
pertes et profits) 438 480 
 
154.  Les stocks comprennent les publications éditées et coéditées par l'OMC, des publications 
autres que celles de l'OMC et des souvenirs destinés à la vente. Depuis 2011, une partie du stock 
des publications et copublications de l'OMC est stockée dans l'entrepôt de distribution d'une tierce partie. WT/BFA/W/304 
- 55 - 
  Tableau 31 Ajustements et passa tions par pertes et profits 
Milliers de CHF 31/12/2012 01/01/2012  
(après ajustement) 
Ajustements 10 9 
Passations par pertes et profits (20) (48) 
Total des ajustements et des passations par pertes et 
profits (10) (39) 
 
155.  L'ajustement correspond au rapprochement entre la valeur du stock dans les comptes 
financiers et la valeur du stock physique. Son montant représente moins de 2% du stock total, ce 
qui est largement dans les normes de l'industrie, qui avoisinent les 5%. 
156.  Les passations par pertes et profits concernent les stocks obsolètes. La politique en 
matière de passation par pertes et profits a été revue en 2011. Les publications obsolètes sont 
identifiées au moyen d'une analyse titre par titre fondée sur les statistiques des trois dernières 
années de vente et de distribution. 
7. Note 7 Autres sommes à recevoir 
Tableau 32 Autres sommes à recevoir 
Milliers de CHF 31/12/2012 01/01/2012  
(après ajustement) 
Sommes à recevoir au titre des impôts des États-Unis 4 016 2 272 
Sommes à recevoir au titre des impôts suisses 89 101 
Diverses autres sommes à recevoir 536 224 
Total des autres sommes à recevoir 4 642 2 597 
 
157.  Les autres sommes à recevoir comprennent les sommes à recevoir provenant des 
opérations sans contrepartie relatives aux impôts et les sommes à recevoir provenant des 
opérations avec contrepartie figurant dans le poste "Diverses autres sommes à recevoir". 
158.  Le personnel rémunéré par l'Organisation est exonéré d'impôts sur le revenu. Cependant, 
les États-Unis exigent de leurs ressortissants et résidents qu'ils remplissent leur déclaration d'impôts et acquittent leurs impôts partout dans le monde. Lorsqu'un fonctionnaire de l'OMC est 
obligé de payer des impôts sur le revenu aux États-Unis, l'OMC accorde des avances pour les 
montants estimés et des remboursements pour les paiements d'impôts effectifs, et en demande ensuite le remboursement au gouvernement des États-Unis, conformément à l'accord conclu entre 
le Secrétariat de l'OMC et les États-Unis le 22 décembre 2000. 
159.  En tant qu'organisation internationale, l'OMC est exonérée des impôts suisses tels que la 
taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le droit de timbre fédéral et l'impôt sur les intérêts produits par 
les placements. Le Secrétariat de l'OMC adresse chaque année aux autorités suisses une demande 
de remboursement d'impôts. 
160.  La méthode de remboursement appliquée par le gouvernement des États-Unis est 
différente de celle du Secrétariat de l'OMC, qui a été validée par le Tribunal administratif de 
l'Organisation internationale du travail. Cette di vergence entre les deux méthodes a entraîné une 
perte pour l'OMC de 93 121 CHF en 2012. 
8. Note 8 Avances et versements anticipés 
Tableau 33 Versements anticipés 
Milliers de CHF 31/12/2012 01/01/2012 
(après ajustement) 
Avances sur les traitements, frais de voyage et indemnités pour 
frais d'études acco rdées au personnel 2 386 2 364 
Avances relatives aux activités des fonds d'affectation spéciale 845 1 572 
Avances à l'ITC 0 1 462 
Autres avances 1 192 1 478 
Total 4 422 6 876 
 WT/BFA/W/304 
- 56 - 
  161.  Les avances sur les indemnités pour frais d'études accordées au personnel représentent 
2 365 milliers de CHF sur le montant total des avances au personnel. 
162.  Les avances relatives aux activités des fonds d'affectation spéciale comprennent les arrhes 
versées aux hôtels où les activités auront lieu ainsi que les avances versées aux partenaires de 
mise en œuvre. 
163.  Les autres versements anticipés correspondent à des versements faits aux fournisseurs. 
9. Note 9 Immobilisations corporelles 
Tableau 34 Bâtiment 
Milliers de CHF Bâtiment 
Coût au 01/01/2012 60 000 
Ajouts 0 
Coût au 31/12/2012 60 000 
Amortissement cumulé au 01/01/2012 9 697 
Amortissement 606 
Amortissement cumulé au 31/12/2012 10 303 
Valeur comptable nette au 31/12/2012 49 697 
 
Tableau 35 Travaux en cours – Matériel 
Milliers de CHF Mobilier Matériel audiovisuel Total 
Coût au 01/01/2012 1 414 2 421 3 835 
Ajouts 4 581 3 849  8 430 
Coût au 31/12/2012 5 995  6 269 12 264 
Tableau 36 Matériel  
Milliers de CHF Mobilier Matériel 
audiovisuel Matériel de 
sécurité Matériel de 
reprographie  Matériel 
informatique Véhicule Total 
Coût au 
01/01/2012 290 309 2 122 2 092 1 862 183 6 858 
Ajouts 54 0 177  83 252 48 614 
Cessions    (785)   (785) 
Coût au 
31/12/2012 344  309  2 299  1 390  2 114 231 6 688 
Amortissement 
cumulé au 01/01/2012 76 87 403 1 550 1 016 124 3 256 
Amortissement 30 31 227 207 363 38 896 
Cessions    (672)   (672) 
Amortissement 
cumulé au 
31/12/2012 106 118 630 1 085 1 379 162 3 480 
Valeur comptable 
nette au 
31/12/2012 238 191 1 669 305 736 69 3 208 
 
164.  Le terrain où sont situés le CWR, le nouveau bâtiment administratif et le bâtiment du 
Centre d'accréditation est la propriété du canton de Genève, qui a accordé à l'Organisation des 
droits de superficie au 2ème degré. Le droit de superficie au 1er degré a été accordé à la FIPOI. Les 
droits de superficie ont été acquis sans frai s par l'Organisation, et aucune valeur n'a été 
comptabilisée dans les états financiers. L'OMC possède également plusieurs œuvres d'art offertes 
par des gouvernements, des artistes et d'autres partenaires. Le gouvernement chinois a 
également fait don d'un jardin qui a été achevé en 2012. La valeur de ces ouvrages (également appelés biens patrimoniaux) n'est pas comptabilisée dans les états financiers. 
165.  Le CWR et le nouveau bâtiment administratif appartiennent à l'OMC. À la fin de 2012, la 
réception définitive des travaux de rénovation du CWR (financés par les autorités suisses) et des 
travaux de construction du nouveau bâtiment n'avait pas encore eu lieu. En 2012, l'OMC a enregistré une augmentation de la valeur de so n bâtiment de 28,4 millions de CHF au titre des 
travaux de rénovation ou de construction et une augmentation de la valeur de son matériel de 
8,4 millions de CHF au titre des installations. Elle achèvera la capitalisation des actifs reçus grâce au projet de construction en 2013 et commencera l'amortissement y relatif. WT/BFA/W/304 
- 57 - 
  166.  L'OMC a reçu des contributions en nature relatives à l'utilisation de différents bâtiments: 
a) Droit d'utilisation gratuit de la salle William Rappard, où se réunit habituellement le 
Conseil général. Ce centre de conférences appartient à la FIPOI, qui en assure l'entretien. 
b) Droit d'utilisation gratuit de la Villa Rappard et de deux petites villas voisines. Ces 
villas appartiennent au canton de Genève. L'OMC prend en charge les dépenses d'entretien. 
c) Bail gratuit des bureaux du Chemin des Mines de janvier 2009 à décembre 2012. 
Le montant estimatif du bail pour cette période est de 15 millions de CHF et a été financé directement par les autorités suisses. 
d) Droit d'utilisation gratuit d'un parking souterrain de 400 places situé à proximité. 
167.  Dans le cadre du projet de construction, des œuvres d'art et des ouvrages de décoration 
ont été acquis et comptabilisés à leur prix d'achat et feront l'objet d'un amortissement. 
10. Note 10 Actifs incorporels 
Tableau 37 Actifs incorporels
 
Milliers de CHF Logiciels achetés Logiciels développés 
en interne 
Coût au 01/01/2012 169 n.d. 
Ajouts 0 465 
Cessions 0 0 
Coût au 31/12/2012 169 465 
Amortissement cumulé au 01/01/2012 63 0 
Amortissement 42 46 
Cessions 0 0 
Pertes de valeur 0 0 
Amortissement cumulé au 31/12/2012 105 46 
Valeur comptable nette au 31/12/2012 64 419 
 
168.  L'OMC a commencé à co mptabiliser les logiciels déve loppés en interne en 2012 avec 
l'application de la nouvelle approche consistant à enregistrer les dépenses en regard des produits. 
11. Note 11 Comptes créditeurs 
Tableau 38 Sommes à payer  
Milliers de CHF 31/12/2012 01/01/2012  
ajusté 
Charges à payer 2 378 1 947 
Fournisseurs 2 202 4 618 
Personnel, consultants et stagiaires de l'OMC 542 584 
Autres sommes à payer 6 815 38 
Total des sommes à payer 11 937 7 187 
 
169.  Les charges à payer représentent la valeur des marchandises reçues et des services 
fournis durant la période pour laquelle les factures n'avaient pas été reçues à la date 
d'établissement des comptes. 
170.  Les sommes à payer aux fournisseurs et au personnel en fin d'exercice correspondent aux 
montants portés en dépenses en 2012 et réglés en 2013. L'augmentation des autres sommes à payer est liée au projet de construction. 
171.  Un montant de 359 100 CHF a été réservé pour le paiement en 2013 des primes liées au 
comportement professionnel dues au personnel en 2012. WT/BFA/W/304 
- 58 - 
  12. Note 12 Contributions versées par anticipation 
172.  Les contributions des Membres et des observateurs versées par anticipation au 
31 décembre 2012 comprennent les versements anticipés reçus et les intérêts créditeurs dus aux Membres. 
Tableau 39 Contributions des Me mbres et des observateurs  
versées par anticipation
 
Milliers de CHF 31/12/2012 01/01/2012 
ajusté Référence 
Contributions des Membres et des 
observateurs versées par anticipation 12 705 7 358 Tableau B 
Intérêts créditeurs dans le cadre du 
système d'incitation au paiement rapide 
des contributions 269 297 Tableau A 
Total des contributions des Membres 
et des observateurs versées par anticipation 12 974 7 655  
 
173.  Le Conseil général a mis en place un système d'incitation au paiement rapide des 
contributions. Les intérêts annuels crédités pour les contributions de l'exercice en cours sont rétrocédés aux Membres selon un calcul qui tient compte du montant et de la date du versement. 
L'intérêt créditeur dû à un Membre pour un exercice donné sera déduit de la contribution mise à sa 
charge deux ans plus tard. Le montant de 269 064 CHF correspond à la somme des intérêts créditeurs dus aux Membres pour 2012 (124 712 CHF) et 2011 (144 352 CHF). 
13. Note 13 Contributions volontaires remboursables aux donateurs 
Tableau 40 Contributions volontaires remboursables aux donateurs 
Milliers de CHF  
Solde dû aux donateurs au 31 décembre 2011 26 833  
Contributions versées par anticipation pour les activités de 2012 (23)  
Contributions volontaires reçues en 2012 24 670  
Remboursements en 2012 (59)  
Contributions versées par anticipation pour les activités de 2013 1 832  
Intérêts des placements 52  
Dépenses engagées pour les fonds d'affectation spéciale (note 20) (21 991)  
Solde dû aux donateurs au 31 décembre 2012 31 315  
 
174.  Conformément à la norme IPSAS 23, les contributions des donateurs assorties de 
conditions ont été classées comme produits différés. Le produit est comptabilisé à hauteur du 
montant dépensé durant la période, qui correspond à l'exécution de l'action spécifiée. 
175.  Avec l'application des normes IPSAS, les dépenses ne sont plus comptabilisées comme 
engagements mais comme charges à payer. Le solde d'ouverture a été retraité avec une 
augmentation du montant des contributions volontaires remboursables aux donateurs. Cela signifie que ces contributions incluent les engagements pris à l'égard des tierces parties au sujet des 
activités des fonds d'affectation spéciale. Ces engagements s'élèvent à 5,3 millions de CHF à la fin 
de 2012. WT/BFA/W/304 
- 59 - 
  14. Note 14 Engagements au titre des avantages accordés au personnel 
Tableau 41 Engagements au titre des avantages accordés au personnel  
Milliers de CHF 
 
 31/12/2012 01/01/2012  
Avantages à court terme Indemnité pour charges de famille 50 50 
 Congé annuel non pris 9 663 9 932 
 Indemnité pour frais d'études 1 182 1 179 
 Congé dans les foyers  892 1 145 
 Indemnité de cessation de service 468 542 
Avantages à long terme Indemnité de déménagement 1 534 1 552 
 Indemnité de cessation de service 7 366 6 889 
Avantage après la cessation 
de service Assurance santé après la cessation de service 270 471 243 055 
 Pensions 548 343 495 251 
Total  839 970 759 595 
 
176.  Les engagements au titre des avantages accordés au personnel sont déterminés par des 
actuaires professionnels ou calculés par l'OMC en fonction des données relatives au personnel et des paiements effectués dans le passé. 
177.  Les avantages à court terme accordés au personnel comprennent l'indemnité pour charges 
de famille, les congés annuels non pris, l'indemnité pour frais d'études et les congés dans les foyers: 
a) La provision pour les indemnités pour charges de famille est constituée pour 
couvrir le soutien financier accordé aux personnes à la charge des fonctionnaires 
(conjoint et enfants).  
b) La provision pour les congés annuels non pris correspond au solde total des congés 
dus au personnel régulier et temporaire à la fin de l'année. La durée maximale du 
congé annuel cumulé est de 60 jours, ce qui correspond à deux années de droits. 
Le congé annuel est comptabilisé au moyen de la méthode premier entré, premier sorti. 
c) La provision pour les indemnités pour frais d'études est constituée afin de couvrir 
les dépenses associées aux quatre premiers mois de l'année scolaire, jusqu'en décembre, les demandes d'indemnités étant réglées l'été suivant, à la fin de 
l'année scolaire. 
d) La provision pour les congés dans les foyers est constituée afin de couvrir les 
dépenses occasionnées au cours d'une année donnée par tous les fonctionnaires autorisés à prendre un congé dans les foyers. Ces fonctionnaires peuvent prendre 
un congé dans leur pays d'origine une fois tous les deux ans. 
178.  À la fin de leur contrat de travail, les fonctionnaires admissibles perçoivent une indemnité 
de cessation de service, et les fonctionnaires recrutés sur le plan international qui rentrent dans 
leur pays d'origine ont droit à une indemnité de déménagement. Le montant estimatif de la 
provision pour les indemnités de cessation de service et les indemnités de déménagement est calculé sur la base des hypothèses suivantes: 
a) le coût unitaire moyen des frais de déménagement/de l'indemnité s'élève à 
16 654 CHF (au cours des onze dernières années); 
b) 56,9% des fonctionnaires recrutés sur le plan international sont rentrés dans leur 
pays d'origine (au cours des 12 dernières années); 
c) l'âge de départ à la retraite est de 62 ans; 
d) les autres hypothèses telles que le taux d'actualisation, le taux médian 
d'augmentation des traitements et les taux d'inflation sont identiques à celles qui WT/BFA/W/304 
- 60 - 
  sont utilisées pour l'évaluation actuarielle des engagements au titre des pensions 
et de l'assurance santé après la cessation de service. 
179.  Les engagements au titre des pensions et de l'assurance santé après la cessation de 
service sont calculés par des actuaires consultants. Le Régime des pensions de l'OMC est un 
régime à prestations définies. Les hypothèses suivantes ont été utilisées pour déterminer la valeur 
des engagements au titre des pensions et de l'assurance santé après la cessation de service au 31 décembre 2012: 
Tableau 42 Hypothèses actuarielles 
Milliers de CHF Pension Assurance santé 
après la cessation 
de service 
Taux d'actualisation 2,10% 2,10% 
Taux d'inflation médicale - 3,10% 
Inflation 0,60% 0,60% 
Taux d'augmentation des indemnisations 1,60% - 
Taux d'augmentation des pensions 0,60% - 
Rendement net attendu à long terme des actifs du régime 4,50% - 
 
Tableau 43 Actifs financiers – Pensions 
Milliers de CHF 31/12/2012 31/12/2011 
Juste valeur des actifs du régime en début d'exercice 349 761 339 988 
Rendement attendu des actifs du régime 18 536 18 159 
(Perte)/gain actuariel sur les actifs du régime moins les dépenses 
réelles d'investissement 16 079 (20 404) 
Cotisations de l'employeur 20 001 20 200 
Cotisations des participants au régime 10 000 9 999 
Prestations versées par le régime (15 380) (16 589) 
Dépenses effectuées (319) (345) 
Primes versées (1 218) (1 214) 
Variations des taux de change (10) (33) 
Juste valeur des actifs du plan en fin d'exercice 397 450 349 761 
 
Tableau 44 Engagements au titre des prestations définies – Pensions 
Milliers de CHF 31/12/2012 31/12/2011 
Engagements au titre des prestations en début d'exercice 845 012 832 171 
Coût des services 37 864 40 135 
Intérêts débiteurs 25 699 24 536 
Cotisations des participants au régime 10 000 9 999 
(Gain)/perte actuariel(le) 43 816 (44 026) 
Prestations versées (15 380) (16 589) 
Primes versées (1 218) (1 214) 
Engagements au titre des prestations en fin d'exercice 945 793 845 012 
 
Tableau 45 Historique des engageme nts au titre des prestations  
définies et gains et pertes actuariels – Pensions 
Milliers de CHF 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 
Engagements au titr e des prestations 
définies 945 793 845 012 832 171 
Juste valeur des actifs du régime 397 450 349 761 339 988 
Excédent/déficit 548 343 495 251 492 183 
    
Gains et pertes actuariels sur les 
engagements au ti tre du régime (14 487) 8 819 0 
 WT/BFA/W/304 
- 61 - 
  Tableau 46 Engagements au titre des pres tations définies – Assurance santé  
après la cessation de service 
Milliers de CHF 31/12/2012 31/12/2011 
Engagements au titre des prestations en début d'exercice 243 055 239 405 
Coût des services 10 304 10 890 
Intérêts débiteurs 7 283 6 951 
(Gain)/perte actuariel(le) 13 709 (10 066) 
Prestations versées (3 880) (4 125) 
Engagements au titre des prestations en fin 
d'exercice 270 471 243 055 
 
Tableau 47 Historique des engagements au titre des prestations définies  
et gains et pertes – Assurance sa nté après la cessation de service 
Milliers de CHF 31/12/2012 31/12/2011 
Engagements au titre des prestations 270 471 243 055 
Juste valeur des actifs du régime  0  0  
Excédent/déficit 270 471 243 055 
   
Gains et pertes actuariels sur les engagements au titre du 
régime 8 029 0 
 
15. Note 15 Prêt et don 
180.  L'Organisation a reçu des autorités suisses un prêt de 60 millions de CHF pour le projet de 
construction (20 millions de CHF pour la transformation des cours Sud et Nord et 40 millions de 
CHF pour le nouveau bâtiment administratif). Ce prêt est sans intérêt, et l'OMC commencera en 2013 à rembourser le principal uniquement. La durée du prêt est de 50 ans. La valeur de l'intérêt auquel il a été renoncé en 2013 sera maintenue ju squ'au remboursement final en 2063. Elle sera 
égale à la valeur future du rabais sur le prêt, ce qui entraînera la comptabilisation de la valeur 
actuelle du prêt à sa valeur nominale. 
181.  Les autorités suisses ont fait une contribution à fonds perdu de 10 millions de CHF pour la 
construction du parking souterrain situé sous le nouveau bâtiment administratif. Cette contribution 
est subordonnée à l'achèvement du parking. La recette sera comptabilisée au moment de la réception définitive du parking, au début de 2013. 
16. Note 16 Fonds de roulement 
182.  Tout gouvernement accédant à l'OMC verse une avance au Fonds de roulement 
conformément au barème des contributions applicable au budget de l'année de son accession. L'avance minimale au Fonds de roulement est de 0,5% du capital du Fonds pour les pays ou les 
territoires douaniers distincts dont la part dans le commerce total des Membres est égale ou 
inférieure à 0,5%. Les intérêts sur les avances reçues des Membres reviennent à l'Organisation. 
183.  Quatre nouveaux Membres ont accédé à l'Organisation en 2012: la Fédération de Russie, 
le Monténégro, le Samoa et le Vanuatu. WT/BFA/W/304 
- 62 - 
  Tableau 48 État du Fonds de roulement 
Milliers de CHF 31/12/2012 01/01/2012  
ajusté 
ACTIF   
Liquidités et quasi-liquidités 10 187 10 087 
Sommes à recevoir des Membres 308 30 
Sommes à recevoir au titre des impôts 6 9 
   
Total actif 10 502 10 125 
   
PASSIF ET FONDS D'ÉQUIPEMENT   
Avances versées par les Membres 4 827 4 468 
Intérêts perçus 5 675 5 657 
   
Total passif et fonds d'équipement 10 502 10 125 
 
17. Note 17 Réserves 
Tableau 49  Réserves  
Milliers de CHF Fonds de 
fonction-
nement de la 
Conférence 
ministérielle Fonds global 
d'affectation 
spéciale pour le 
Programme de 
Doha pour le 
développement Fonds de 
fonction-
nement de 
l'Organe 
d'appel Fonds de 
fonction-
nement des 
Membres pour 
la transition Total 
Solde d'ouverture au 
01/01/2012 0 1 000 53 17 649 18 701  
Reconstitution des réserves  600 0 1 759 13 2 372 
Utilisation des réserves 0 0 (1 812) (7 108) (8 920) 
Solde au 31/12/2012 600 1 000 0 10 554 12 153  
 
18. Note 18 Recettes 
184.  Les recettes provenant des opérations sans contrepartie comprennent les recettes 
provenant des contributions mises à la charge  des Membres et des observateurs et les 
contributions volontaires. 
185.  Les recettes provenant des opérations avec contrepartie figurent dans les postes "Recettes 
des publications" et "Autres recettes". Les recettes des publications comprennent les ventes de la 
librairie de l'OMC et du distributeur de l'OMC, ainsi que les redevances. 
Tableau 50 Autres recettes  
Milliers de CHF 31/12/2012 
Économies au titre des engagements non réglés de l'année précédente 435  
Remboursement des engagements non réglés de l'année précédente 1 145  
Location de salles de réunion et de bureaux 103  
Produits différés 53 
Divers (720)  
Total 1 015  
 
19. Note 19 Dépenses 
186.  Des renseignements détaillés sur les dépenses sont donnés dans les deux premières 
parties du présent rapport qui présentent le budget et les résultats des fonds d'affectation 
spéciale. 
20. Note 20 Présentation par segment 
187.  Les renseignements par segment sont établis à partir des deux principales sources de 
financement de l'Organisation. Ces segments sont: i) le budget ordinaire de l'OMC et ii) les fonds WT/BFA/W/304 
- 63 - 
  d'affectation spéciale. Les renseignements par segment ne sont présentés que pour l'état des 
résultats financiers. 
Tableau 51 Résultats financiers par segment  
Milliers de CHF Budget de 
l'OMC Fonds 
d'affectation 
spéciale Transactions 
entre les 
Fonds TOTAL OMC 
RECETTES     
Contributions mises à la charge des Membres 195 766 0   195 766 
Contributions des observateurs 844 0    844 
Contributions volontaires aux fonds 
d'affectation spéciale 0  21 938  21 938 
Recettes des publications 354 0   354 
Autres recettes 1 242 54 (280) 1 015 
     
Total recettes 198 206 21 991 (280) 219 918 
     
DÉPENSES     
Dépenses de personnel (161 686) (6 618)  (168 304) 
Personnel temporaire (20 217) (3 153) 35 (23 335) 
Fournitures et autres dépenses au titre des 
services généraux (9 773) (468) 244 (9 997) 
Voyages et réception (6 861) (4 910)  (11 771) 
Partenaire de mise en œuvre (324) (6 810)  (7 133) 
Contribution à l'ITC (18 911) 0  (18 911) 
Fonds de fonctionnement de la Conférence 
ministérielle (600) 0  (600) 
Amortissements et passa tions par pertes et 
profits (1 713) 0  (1 713) 
Provision pour arriérés de contributions 1 321 0  1 321 
Amortissement de la provision pour droit 
d'utilisation – CWR 606 0  606 
Frais financiers (19) (16)  (35) 
Perte/(Gain) sur les opérations de change 74 (16)  58 
     
Total dépenses (218 103)  (21 991) 280 (239 815) 
     
Excédent/(déficit) pour la période (19 897) 0  0  (19 897) 
 
21. Note 21 Rapprochement avec le budget 
188.  Le budget consolidé de l'OMC comprend le budget du Secrétariat de l'OMC et le budget de 
l'Organe d'appel et de son secrétariat. Les états financiers de l'OMC comprennent aussi les activités financées par les fonds d'affectation spéciale. Le budget consolidé de l'OMC est approuvé 
selon la comptabilité de caisse modifiée (pas de capitalisation des actifs ni de comptabilisation des 
engagements au titre des avantages à long terme accordés au personnel), alors que les états financiers sont établis selon la comptabilité d'exercice (IPSAS). 
189.  Un état comparé des montants du budget initial et du budget final 2012 et des montants 
effectifs est présenté dans la première partie ex plicative du présent rapport, avec une explication 
des écarts importants. Le tableau ci-après indique le rapprochement entre les résultats budgétaires et le compte d'excédent, comme l'exige le Règlement financier, et les résultats 
financiers découlant de l'application des IPSAS. WT/BFA/W/304 
- 64 - 
  Tableau 52 Rapprochement entre le résultat  budgétaire et le résultat financier  
Milliers de CHF   
Économies budgétaires au 31/12/2012 11 328 
  
Contributions mises à la charge des nouveaux Membres 1 466 
Recettes diverses 758 
Provision pour arriérés de contributions 1 321 
Passation par pertes et profit s et ajustement des stocks (10) 
  
Excédent au 31/12/2012 14 863 
  
Acquisition d'immobilisations corporelles  7 238 
Amortissement des immobilisations corporelles (1 703) 
Amortissement de la provision pour droit d'utilisation – CWR 606 
Dépenses imputées sur le budget précédent (1 808) 
Évaluation actuariell e des engagements au titre des pensions (25 386) 
Évaluation actuarielle des engagements au titre de l'assurance santé après la cessation de 
service (13 707) 
  
Résultat financier au 31/12/2012 (19 897) 
 
190.  L'excédent pour l'exercice 2012 s'élève à 14 862 593 CHF. Il s'agit de l'excédent calculé 
selon la même méthode que les années précédentes et conformément à l'article 26 du Règlement financier. Le compte d'excédent affichait un solde créditeur de 739 756 CHF à la fin de 2011. Le 
solde du compte d'excédent à la fin de 2012 s'élève à 15 602 349 CHF. 
191.  Le résultat financier pour 2012 est un déficit de 19 896 800 CHF. Il s'agit du résultat 
comptable consécutif à l'application des normes  IPSAS. L'écart entre les résultats budgétaires 
positifs et les résultats financiers négatifs s'explique essentiellement par l'incidence des 
évaluations actuarielles des engagements au titre des pensions et de l'assurance santé après la 
cessation de service. 
22. Note 22 Personnel essentiel de la direction 
192.  Le personnel essentiel de la direction de l'OMC comprend le Directeur général et les quatre 
Directeurs généraux adjoints, puisqu'ils ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, diriger et contrôler les activités de l'Organisation. 
193.  La rémunération globale versée au personnel essentiel de la direction comprend les 
traitements nets, les indemnités telles que l'indemnité pour frais d'études, les congés dans les foyers et l'indemnité pour charges de famille, et les cotisations de l'employeur au titre des 
pensions et de l'assurance santé. 
Tableau 53 Personnel esse ntiel de la direction
 
Milliers de CHF Nombre de 
personnes Traitements nets et 
indemnités de 
représentation Indemnités et 
autres Pensions et 
assurance 
santé Total 
31/12/2012 
Personnel essentiel 
de la direction 5 1 585 108 335 2 100 
 WT/BFA/W/304 
- 65 - 
  23. Note 23 Actifs et passifs conditionnels 
194.  L'Organisation détenait à la fin de 2012 une garantie bancaire de 3,87 millions de CHF 
fournie par Implenia pour le projet de construction. Elle détenait également, jusqu'à la fin de juin 2012, une garantie bancaire de 1,5 million de CHF fournie par HRS pour le projet de 
construction. 
195.  À la fin de 2012, plusieurs actions en justice étaient en cours entre l'Organisation et son 
personnel. L'Organisation a également un désaccord sur les comptes définitifs avec HRS, une des 
entreprises générales chargées du projet de construction. À la fin de l'année, elle retenait plusieurs 
versements en faveur de HRS. 
24. Note 24 Engagements 
196.  Les engagements ouverts au 31 décembre 2012 s'élèvent à 10 471 milliers de CHF, 
répartis comme suit: 
a) Budget ordinaire: 1 208 milliers de CHF 
b) Fonds d'affectation spéciale: 5 347 milliers de CHF 
c) Fonds de fonctionnement: 3 915 milliers de CHF 
25. Note 25 Événements postérieurs à la  date d'établissement des comptes 
197.  La date d'établissement des comptes de l'OMC est le 31 décembre 2012. La publication des 
états financiers a été autorisée le 12 avril 2013, date à laquelle le Directeur général les a soumis à 
l'auditeur externe. À la date de signature de s présents comptes, aucun événement important, 
favorable ou défavorable, susceptible d'avoir une incidence sur les états financiers n'était survenu entre la date d'établissement des comptes et la date à laquelle la publication de ces états a été 
autorisée. WT/BFA/W/304 
- 66 - 
  E. Tableaux 
1. Tableau A 2012 Système d'incitation au  paiement rapide des contributions 
Tableau 54 Intérêts à porter au crédit des Membres en 2014 
Membres Intérêts 
créditeurs 
Afrique du Sud 1 003 
Albanie 52 
Allemagne 14 913 
Angola 341 
Argentine 264 
Arménie 13 
Australie 2 315 
Autriche 1 876 
Bahreïn 169 
Bangladesh 111 
Barbade 19 
Belgique 3 049 
Belize 3 
Bolivie, État plurinational de 2 
Botswana 31 
Brésil 898 
Brunéi Darussalam 62 
Bulgarie 329 
Burkina Faso 19 
Cambodge 28 
Cameroun 32 
Canada 5 681 
Cap-Vert 22 
Chili 743 
Chine 7 046 
Chypre 128 
Colombie 383 
Corée, République de 2 870 
Costa Rica 158 
Croatie 214 
Cuba 90 
Danemark 1 786 
Égypte 560 
Émirats arabes unis 1 707 
Équateur 36 
Espagne 726 
Estonie 187 
États-Unis d'Amérique 839 
Fidji 26 
Finlande 932 
France 7 413 
Gabon 2 
Géorgie 49 
Ghana 44 
Guatemala 95 
Guyana 19 
Haïti 25 
Honduras 1 
Hong Kong, Chine 5 003 
Hongrie 733 
Îles Salomon 24 
Inde 1 249 
Indonésie 1 349 
Irlande 1 513 
Islande 87 
Israël 336 
Italie 5 611 
Jamaïque 3 
Japon 5 919 
Jordanie 94 Membres Intérêts 
créditeurs 
Kenya 70 
Lettonie 154 
Liechtenstein 46 
Lituanie 92 
Luxembourg 427 
Macao, Chine 127 
Madagascar 10 
Malaisie 1 832 
Maldives 26 
Malte 66 
Maroc 197 
Maurice 56 
Mexique 3 003 
Moldova 30 
Monténégro 9 
Mozambique 29 
Myanmar 29 
Namibie 44 
Népal 19 
Nicaragua 29 
Norvège 922 
Nouvelle-Zélande 441 
Oman 121 
Pakistan 311 
Panama 111 
Paraguay 1 
Pays-Bas 5 095 
Pérou 241 
Philippines 627 
Pologne 1 847 
Portugal 559 
Qatar 336 
République dominicaine 6 
République kirghize 19 
République slovaque 635 
République tchèque  1 433 
Roumanie 643 
Royaume d'Arabie saoudite 131 
Royaume-Uni 8 746 
Rwanda 1 
Saint-Kitts-et-Nevis 7 
Sainte-Lucie 10 
Singapour 4 295 
Slovénie 263 
Sri Lanka 27 
Suède 2 211 
Suisse 2 562 
Suriname 26 
Swaziland 16 
Taipei chinois 2 769 
Thaïlande 1 831 
Tonga 29 
Trinité-et-Tobago 50 
Tunisie 58 
Turquie 1 633 
Ukraine 561 
Viet Nam 582 
Zambie 29 
Total 124 712 WT/BFA/W/304 
- 67 - 
  2. Tableau B État des arriérés de contri butions au 31 décembre 2012 – Membres 
Tableau 55 Arriérés de contributions au 31 décembre 2012 – Membres  
Membres 
Francs suisses 
Contributions Catégorie 
 1969-2010  2011  2012  TOTAL Avance 
 
Afrique du Sud       
Albanie       
Allemagne       
Angola    1 593  1 593   
Antigua-et-Barbuda I  29 102  29 127  58 229   
Argentine       
Arménie       
Australie       
Autriche       
Bahreïn       
Bangladesh       
Barbade       
Belgique       
Belize       
Bénin   10 491  29 145  39 636   
Bolivie, État plurinational 
de    54 404  54 404   
Botswana       
Brésil    56 911  56 911   
Brunéi Darussalam       
Bulgarie       
Burkina Faso    3 455  3 455   
Burundi2)  520 897  29 145  29 145  579 187   
Cambodge       
Cameroun    1 397  1 397   
Canada      5 428 074  
Cap-Vert       
Chili      44 
Chine       
Chypre       
Colombie       
Congo2)  435 011  54 404  52 461  541 876   
Corée, République de       
Costa Rica      443 645  
Côte d'Ivoire2)  370 862  112 694  116 580  600 136   
Croatie       
Cuba      6 
Danemark       
Djibouti2)  311 387  29 145  29 145  369 677   
Dominique III 55 063  29 145  29 145  113 353   
Égypte       
El Salvador    91 313  91 313   
Émirats arabes unis      51 650  
Équateur    5 068  5 068   
Espagne    2 445 987  2 445 987   
Estonie      181 591  
États-Unis d'Amérique    4 737 238  4 737 238   
Ex-République yougoslave 
de Macédoine   55 171  58 290  113 461   
Fédération de Russie    1 415 888  1 415 888   
Fidji    14 14  
Finlande       
France       
Gabon    22 480  22 480   
Gambie2)  424 437  29 145  29 145  482 727   
Géorgie       
Ghana       
Grèce    972 631  972 631   
Grenade II 25 350  29 145  29 145  83 640   
Guatemala       
Guinée    29 145  29 145   
Guinée-Bissau IV 466 374  29 145  29 145  524 664   WT/BFA/W/304 
- 68 - 
  Membres 
Francs suisses 
Contributions Catégorie 
 1969-2010  2011  2012  TOTAL Avance 
 
Guyana    3 936  3 936   
Haïti       
Honduras    21 099  21 099   
Hong Kong, Chine       
Hongrie       
Îles Salomon       
Inde    688 810  688 810   
Indonésie       
Irlande       
Islande       
Israël       
Italie       
Jamaïque    67 047  67 047   
Japon       
Jordanie       
Kenya    189 189  
Koweït    617 423  617 423   
Lesotho    29 129  29 129   
Lettonie       
Liechtenstein       
Lituanie       
Luxembourg       
Macao, Chine       
Madagascar    675 675  
Malaisie       
Malawi    29 145  29 145   
Maldives       
Mali   3 533  29 145  32 678   
Malte       
Maroc       
Maurice       
Mauritanie2)  964 753  29 145  29 145  1 023 043   
Mexique       
Moldova       
Mongolie      124 
Monténégro      75 
Mozambique       
Myanmar      1 269  
Namibie       
Népal    171 171  
Nicaragua    49 49  
Niger2)  584 464  29 145  29 145  642 754   
Nigéria   3 233  699 417  702 650   
Norvège       
Nouvelle-Zélande       
Oman      1 
Ouganda    40 803  40 803   
Pakistan       
Panama      5 235  
Papouasie-Nouvelle-Guinée I  33 031  48 561  81 592   
Paraguay    80 581  80 581   
Pays-Bas       
Pérou       
Philippines       
Pologne       
Portugal       
Qatar       
République centrafricaine2)  960 247  29 145  29 145  1 018 537   
République démocratique 
du Congo2)  210 940  62 176  68 005  341 121   
République dominicaine  596 035   118 394  714 429   
République kirghize    10 168  10 168   
République slovaque       
République tchèque       
Roumanie       
Royaume d'Arabie saoudite       
Royaume-Uni       WT/BFA/W/304 
- 69 - 
  Membres 
Francs suisses 
Contributions Catégorie 
 1969-2010  2011  2012  TOTAL Avance 
 
Rwanda    28 284  28 284   
Saint-Kitts-et-Nevis    727 727  
Sainte-Lucie       
Saint-Vincent-et-les Grenad
ines   497 29 131  29 628   
Samoa    18 844  18 844   
Sénégal   3 225  46 600  49 825   
Sierra Leone2)  766 154  29 145  29 145  824 444   
Singapour      4 425 112  
Slovénie       
Sri Lanka       
Suède       
Suisse       
Suriname      28 995  
Swaziland       
Taipei chinois       
Tanzanie   60 159  67 955  128 114   
Tchad2)  692 333  44 689  46 632  783 654   
Thaïlande      2 138 374  
Togo (2)  115 050  29 145  29 145  173 340   
Tonga       
Trinité-et-Tobago       
Tunisie       
Turquie       
Ukraine       
Union européenne1)       
Uruguay    89 339  89 339   
Vanuatu    10 380  10 380   
Venezuela III 1 161 863  722 715  742 226  2 626 804   
Viet Nam       
Yougoslavie3)  830 439    830 439   
Zambie      450 
Zimbabwe    29 118  29 118   
TOTAL GÉNÉRAL  6 9 491 659  1 515 715  14 105 705  25 113 079  12 704 645  
 
1) Il n'y a pas de contribution mise à la char ge de l'Union européenne en tant que telle. 
2) Membre soumis à un plan de paiement. 
3) Ancienne partie contractante au GATT de 1947 qui n'est pas Membre de l'OMC. WT/BFA/W/304 
- 70 - 
  3. Tableau C. État des arriérés de contributions au 31 décembre 2012 – 
Observateurs 
Tableau 56 Arriérés de contributions au 31 décembre 2012 – Observateurs  
Observateurs 
Francs suisses 
Années de contributions 1997-2010  2011 2012 TOTAL Avance 
 
Afghanistan   29 145  29 145   
Algérie      
Andorre      
Azerbaïdjan      
Bahamas      
Bélarus      
Bhoutan    14   14   
Bosnie-Herzégovine      
Comores      
Éthiopie      
Guinée équatoriale   29 145  29 145   
Iran  29 145  29 145  58 290   
Iraq      
Kazakhstan      
Liban    29 145  29 145   
Libéria 239  29 145  29 145  58 529   
Libye   25 716  29 145  54 861   
Ouzbékistan      
République arabe syrienne  27 609  29 145  56 754   
République démocratique populaire lao      
Saint-Siège      
Sao Tomé-et-Principe 248 239  29 145  29 145  306 529   
Serbie (République de)      
Seychelles      
Soudan 279 514  29 145  29 145  337 804   
Tadjikistan      
Vanuatu   18 765  18 765   
Yémen   3 379  3 379   
TOTAL GÉNÉRAL 527 992  169 905  284 463  982 360     
  WT/BFA/W/304  
- 71 - 4. Tableau D Contributions volontaires reçues en 2012 et 2011 par donateur et par fonds 
Tableau 57  Fonds d'affectation spéciale de l'OMC – Contributions volontaires reçues en 2012 par donateur et par fonds  
Fonds 
 
 
 
 
 
 
 
Donateurs 
Fonds global 
d'affectation 
spéciale pour le 
Programme de 
Doha pour le 
développement 
Cadre intégré 
renforcé – 
Secrétariat 
exécutif 
Programme de 
stages pour les 
missions 
8ème Conférence 
ministérielle – 
PMA 
Programme de 
formation des 
Pays-Bas 
Facilitation des 
échanges – 
Évaluations des 
besoins 
nationaux 
Facilitation des 
échanges – 
Groupe de 
négociation 
Fonds pour 
l'application des 
normes et le 
développement 
du commerce 
Programme de 
la Chine pour 
les PMA et les 
accessions 
TOTAL 
Allemagne 1 198 000        180 150   1 378 150 
Autriche 240 200          240 200 
Canada 1 362 298        917 095   2 279 393 
Chine         372 000  372 000 
Corée (République de) 334 950          334 950 
Danemar k 321 903   160 952      321 903   804 758 
Estonie 23 199          23 199 
États-Unis 940 535      140 850   106 259   1 187 294 
France 600 500   600 500        1 201 000 
Irlande   396 330      222 305   618 635 
Japon 395 604        100 196   495 800 
Liechtenstein 40 000          40 000 
Norvège 2 438 905       163 639  245 559   2 848 103 
Pays-Bas     1 793 909    981 997   2 775 906 
Suède 2 386 480       108 585  1 015 560   3 510 625 
Suisse 800 000          800 000 
Taipei chinois      93 900     93 900 
Union européenne 1 024 050    4 493    241 460  437 164   1 707 167 
UNOPS  3 958 303         3 958 303 
Total  12 106 624  3 958 303  1 157 782  4 493  1 793 909  234 750  513 684  4 528 188  372 000  24 669 383   
  WT/BFA/W/304  
- 72 -  
Tableau 58  Fonds d'affectation spéciale de l'OMC – Contributions volontaires reçues en 2011 par donateur et par fonds 
Fonds 
 
 
 
 
 
 
 
Donateurs 
Fonds global 
d'affectation 
spéciale pour le 
Programme de 
Doha pour le 
développement 
Cadre intégré 
renforcé – 
Secrétariat 
exécutif 
Programme de 
stages pour les 
missions 
8ème Conférence 
ministérielle – 
PMA 
Programme de 
formation des 
Pays-Bas 
Facilitation des 
échanges – 
Groupe de 
négociation 
Fonds pour 
l'application des 
normes et le 
développement 
du commerce 
Programme de 
la Chine pour 
les PMA et les 
accessions 
TOTAL 
Allemagne 1 237 500       183 300   1 420 800 
Australie 1 803 600         1 803 600 
Autriche 258 600         258 600 
Canada 944 276       1 888 552   2 832 828 
Chine        333 200  333 200 
Corée (République de) 322 350         322 350 
Danemar k 331 230   165 615     331 230   828 074 
Espagne 400 050         400 050 
Estonie 26 209         26 209 
États-Unis 940 580       89 600   1 030 180 
Finlande 1 228 000       491 200   1 719 200 
France 611 000   611 000       1 222 000 
Irlande   377 190     148 250   525 440 
Japon 395 604       187 398   583 002 
Liechtenstein 40 000         40 000 
Norvège 1 593 626      144 655  237 624   1 975 904 
Pays-Bas 1 472 990     94 701     1 567 691 
République tchèque 23 746         23746.2 
Suède 2 074 322       1 008 210   3 082 532 
Suisse       500 000   500 000 
Taipei chinois 184 200       73 680   257 880 
Union européenne 1 187 500    87 495  206 720  399 511   1 881 226 
UNOPS   3 343 015        3 343 015 
Total 15 075 383  3 343 015  1 153 805  87 495  94 701  351 375  5 538 554  333 200  25 977 528 
   
  WT/BFA/W/304  
- 73 - 5. Tableau E Solde dû aux donateurs au 31 décembre 2012 et 2011 
Tableau 59 Fonds d'affectation spéciale de l'OM C – Solde dû aux donateurs au 31 décembre 2012  
Fonds  
 
 
 
 
 
 
Donateurs  
Fonds global 
d'affectation spéciale  
pour le Programme 
de Doha pour le 
développement 
Cadre intégré 
renforcé – 
Secrétariat  
exécutif 
Programme de stages  
pour les missions 
Entité  
indépendante 
Fonds de soutien  
aux programmes 
8ème Conférence 
ministérielle – PMA 
Programme de 
formation 
Facilitation des 
échanges – 
Ressources humaines  
Facilitation des 
échanges – 
Évaluations des 
besoins nationaux 
Facilitation des 
échanges – Groupe 
de négociation 
Fonds pour 
l'application des 
normes et le 
développement du 
commerce 
Programme de la 
Chine pour les PMA  
et les accessions 
Total 
Allemagne 1  267 487                   412 559   1 680 046  
Australie 750 260         2 077         127 445   879 782  
Autriche 256  409         5 529             261 938  
Canada 1 078 316         22 724         2 161 942   3 262 982  
Chine 30  592                     400 961 431 552  
Corée ( République de) 337 445                       337 445  
Danemar k 327  066   227 015     36 395       854 538   1 445 014  
États-Unis 961 338               141 312   311 488   1 414 138  
Finlande 543  695         19 013         685 679   1 248 387  
France 667 298   1 016  873                   1 684 171  
Irlande 121  818   665 253     12 281     51 396   415 687   1 266 434  
Islande          3 545             3 545  
Italie                     21 942   21 942  
Japon 406 277                   360 143   766 420  
Liechtenstein 23  396                       23 396  
Luxembourg 44 856         1 341             46 197  
Norvège 2  137 467         91 377     165 889 180 404 425 362   3 000 499  
Pays-Bas 626 385           1 053 603       1 159 150   2 839 137  
Royaume-Uni           26 632   0   34 840 148 782   210 254  
Suède 2 318 886         146 542       119 363 2 083 617   4 668 408  
Suisse 468  135         12 516     41 565   549 969   1 072 185  
Taipei chinois  49 406               107 266   81 768   238 440  
Taiwan           11 123             11 123  
Organisations:                          
UNOPS   1 708 969                      1 708 969  
Autres:                          
Bureau Veritas 
International Ltd.      17 698                 17 698  
Cotecna International Ltd.        17 604                 17 604  
Inchcape Testing Services 
Int'l Ldt.       17 698                 17 698  
Inspectorate Griffith Ltd.       17 699                 17 699  
Membres de l'OMC         872 433               872 433  
Société générale de 
surveillance S.A.       17 538                 17 538  
Total 12  416 532 1 708 969  1 909  141 88 237 872 433 391 096 1 053 603 0 507 429 334 606 9 800 069 400 961 29 483 075    
  WT/BFA/W/304  
- 74 - Tableau 60 Fonds d'affectation spéciale de  l'OMC – Solde dû aux donateurs au 1er janvier 2012  
Fonds  
 
 
 
 
 
 
 
Donateurs 
Fonds global 
d'affectation 
spéciale pour le 
Programme de 
Doha pour le 
développement 
Cadre intégré 
renforcé – 
Secrétariat 
exécutif 
Programme de 
stages pour les 
missions 
Entité 
indépendante 
Fonds de soutien 
aux programmes 
8ème Conférence 
ministérielle – 
PMA 
Programme de 
formation 
Facilitation des 
échanges – 
Ressources 
humaines 
Facilitation des 
échanges – 
Évaluations des 
besoins 
nationaux 
Facilitation des 
échanges – 
Groupe de 
négociation 
Fonds pour 
l'application des 
normes et le 
développement 
du commerce 
Programme de la 
Chine pour les 
PMA et les 
accessions 
Total 
Allemagne 967 488          449 167   1 416 656  
Australie 1 281 510     2 052      194 383   1 477 944  
Autriche 197 845     5 461        203 306  
Canada 479 440         22 447         2 380 120   2 882 007  
Chine 52 253                     333 777  386 030  
Danemar k 236 834  176 031    35 951      981 471   1 430 286  
Corée (République de) 241 762            241 762  
Espagne 70 996            70 996  
États-Unis 702 530          368 895   1 071 425  
Finlande 928 678     18 781      1 045 816   1 993 275  
France 539 426  908 818           1 448 244  
Irlande 208 076  591 271    12 131    51 085   411 786   1 274 349  
Islande      3 502        3 502  
Italie           33 467   33 467  
Japon 298 955          449 139   748 095  
Luxembourg 76 617     1 325        77 942  
Norvège 1 213 729     90 262    164 885  165 155  403 331   2 037 363  
Nouvelle-Zélande 25 964            25 964  
Pay-Bas 1.069.921           25.535        785.919    1.881.375  
Royaume-Uni      26 307   2 519  56 232  63 467  226 926   375 451  
Suède 1 576 385     144 753    74 482  34 338  2 162 724   3 992 683  
Suisse      12 363    41 313   838 826   892 503  
Taipei chinois 84 390        12 991   124 714   222 095  
Taiwan      10 987        10 987  
Organisations:              
UNOPS  1 775 768            1 775 768  
Autres:              
Bureau Veritas International 
Ltd.    17 703          17 703  
Cotecna International Ltd.    17 609          17 609  
Inchcape Testing Services Int'l 
Ldt.    17 703          17 703  
Inspectorate Griffith Ltd.    17 705          17 705  
Membres de l'OMC     748 163         748 163  
Société générale de 
surveillance S.A.    17 543          17 543  
Total 10 252 801 1 775 768  1 676 119  88 263  748 163  386 321  25 535  2 519  400 988  262 961  10 856 685  333 777  26 809 901    
  WT/BFA/W/304  
- 75 - 6. Tableau F Intérêts crédités en 2012 et 2011 
Tableau 61 Fonds d'affectation spéciale de l'OMC – Intérêts crédités en 2012  
Fonds 
 
 
 
 
 
 
Donateurs 
Fonds global 
d'affectation 
spéciale pour le 
Programme de 
Doha pour le 
développement  
Cadre intégré 
rrenforcé – 
Secrétariat 
exécutif  
Programme de 
stages pour les 
missions  
8ème Conférence 
ministérielle – 
PMA 
Programme de 
formation  
Facilitation des 
échanges – 
Ressources 
humaines  
Facilitation des 
échanges – 
Évaluations des 
besoins 
nationaux  
Facilitation des 
échanges – 
Groupe de 
négociation  
Fonds pour 
l'application des 
normes et le 
développement 
du commerce  
Programme de 
la Chine pour les 
PMA et les 
accessions  
Total 
Allemagne 2 850        350  3 200 
Australie 1 988   7     130  2 125 
Autriche 604    17       621 
Canada 2 977   71     2 448   5 496 
Chine  81          591 673 
Corée (République de) 567          567 
Danemar k  787   680 114     865  2 446 
Espagne  110           110 
Estonie 47          47 
États-Unis 1 532      112  255  1 899 
Finlande 1 441   60     702  2 202 
France 1 646   3 181         4 827 
Hong Kong, Chine           0 
Institut de la Banque mondiale            0 
Irlande  323   1 897  39   184   350  2 793 
Islande    11       11 
Italie         22  22 
Japon  475         332  807 
Lettonie           0 
Liechtenstein 25          25 
Luxembourg 119    4       123 
Norvège 4 011   287   593 196 317  5 404 
Nouvelle-Zélande  40           40 
Pays-Bas 1 660    1 561     1 236   4 456 
PNUD           0 
République slovaque           0 
République tchèque           0 
Roumanie           0 
Royaume-Uni    84  0  68 152  303 
Suède 4 142   460    268 1 834   6 704 
Suisse  857    39   149   563  1 608 
Taipei chinois 131   35   110  84  359 
Turquie           0 
Union européenne 334    8    71 215  627 
UNOPS  4 217          4 217 
Total 26 746  4 217  5 759  1 235  1 561  – 1 147  602  9 856  591  51 715   
  WT/BFA/W/304  
- 76 -  
Tableau 62  Fonds d'affectation spéciale de l'OMC – Intérêts crédités en 2011  
Fonds 
 
 
 
 
 
 
Donateurs 
 
Fonds global 
d'affectation 
spéciale pour le 
Programme de 
Doha pour le 
développement  
Cadre intégré 
renforcé – 
Secrétariat 
exécutif  
Programme de 
stages pour les 
missions  
8ème Conférence 
ministérielle – 
PMA 
Programme de 
formation  
Facilitation des 
échanges – 
Ressources 
humaines  
Facilitation des 
échanges – 
Évaluations des 
besoins 
nationaux  
Facilitation des 
échanges – 
Groupe de 
négociation  
Fonds pour 
l'application des 
normes et le 
développement 
du commerce  
Programme de la 
Chine pour les 
PMA et les 
accessions  
Total 
Allemagne 2 437        675  3 112 
Australie 1 873   11     472  2 356 
Autriche 480   29       509 
Canada 1 139   119     4 432   5 690 
Chine 163         577 740 
Corée (République de) 318          318 
Danemar k 294  212 191     1 475   2 172 
Espagne 292          292 
Estonie 36          36 
États-Unis 1 223        696  1 920 
Finlande 1 146   100     1 105   2 351 
France 1 014  1 838         2 852 
Hong Kong, Chine           0 
Institut de la Banque mondiale            0 
Irlande 649  1 355  64   205   704  2 977 
Islande    19       19 
Italie         81  81 
Japon 560        688  1 248 
Lettonie           0 
Liechtenstein 18          18 
Luxembourg 239   7       246 
Norvège 2 856   478   660 513 381  4 888 
Nouvelle-Zélande 81          81 
Pays-Bas 1 990    244    1 909   4 143 
PNUD           0 
République slovaque           0 
République tchèque 0          0 
Roumanie           0 
Royaume-Uni    139  9 225  253 551  1 177 
Suède 3 430   767   298 137 4 323   8 955 
Suisse 66   66   165   705  1 002 
Taipei chinois 4   58   52  90  204 
Turquie           0 
Union européenne 1 536   3    128 669  2 336 
UNOPS  6 174          6 174 
Total 21 843  6 174  3 406  2 051  244  9  1 605  1 031  18 957  577  55 896 
 WT/BFA/W/304 
- 77 - 
  7. Tableau G Organisation mondiale du  commerce – Fonds de soutien aux 
programmes 
Tableau 63  OMC – Fonds de soutien aux programmes  
 2012 2011 
Solde d'ouverture 748 164 1 219 071 
Recettes 2 544 062 2 543 161 
Total recettes 3 292 225 3 762 232 
Rétrocession aux autres organisations 477 008 320 863 
Dépenses afférentes aux traitements 1 766 168 2 092 416 
Paiements au titre de  diverses dépenses 
générales 0 56 937 
Part de certaines dépenses de secrétariat 176 617 214 935 
Total dépenses  2 419 792 2 685 150 
Solde de clôture 872 433 1 077 081 
 
Tableau 64  OMC – Fonds de soutien aux programmes – Dépenses  
effectives et frais  d'administration 
Fonds Dépenses effectives Frais d'administration 
en CHF 
13% des dépenses 
effectives 
 2012 2011 2012 2011 
Fonds global d'affectation spéciale pour le 
Programme de Doha pour le développement 8 822 690  12 167 227  1 146 950 1 581 739 
Cadre intégré renforcé – Secrétariat exécutif 3 565 769  3 318 850  463 550 431 450 
Programme de stages pour les missions 823 468  634 962  107 051 82 545 
Huitième Conférence ministérielle – PMA 843  548 445  110 71 298 
Programme de formation des Pays-Bas 679 117  522 618  88 285 67 940 
Facilitation des échanges – Évaluation des 
besoins nationaux (1 112)  (481)  (145) (63) 
Facilitation des échanges – PMA 457 631  550 119  59 492 71 515 
Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce 4 951 026  1 821 039  643 633 236 735 
Programme de la Chine pour les PMA et les 
accessions 270 272  0 35 135 0 
Autres fonds extrabudgétaires: Entité 
indépendante – Inspection avant expédition 26 (107)  0 0 
Autres fonds extrabudgétaires: Fonds de 
soutien aux programmes 1 942 785  2 364 287  0 0 
Total  21 512 515  21 926 960  2 544 061 2 543 161 
 WT/BFA/W/304 
- 78 - 
  Tableau 65 Frais généraux partagés  avec d'autres organisations 
Frais généraux partagés avec d'autres organisations Montant rétrocédé 
 2012 2011 
STDF-ITC  0 (1 556) 
STDF-FAO  247 308 4 857 
STDF-Banque mondiale 0 (19 547) 
STDF-ICCO 0 0 
STDF-IICA  44 324 30 546 
STDF-OIRSA 7 302 0 
STDF-ONUDI 72 878 3 085 
STDF-ONU-CESAP 5 366 3 228 
STDF-CNUCED 0 0 
STDF-PNUD 20 774 0 
STDF-CAB International 10 009 0 
TIFES-PNUD 23 056 53 179 
CICDD  0 (158) 
FLACSO Argentine 0 16 
FGASPDD-Secrétariat du Forum des îles du Pacifique (317) 2 863 
FGASPDD-CESAP 0 0 
FGASPDD-Université de Singapour 0 0 
FGASPDD-Université du Bénin 0 65 409 
FGASPDD-Université de la Colombie 21 511 55 732 
FGASPDD-Université du Swaziland 18 810 68 810 
FGASPDD-Université de l'Inde 4 104 47 622 
FGASPDD-IICA 1 882 5 847 
FGASPDD-ONU-CEA 0 929 
Total montant rétrocédé 477 008 320 863 
Total dépenses 21 989 523 22 247 823 
Recettes nettes – Fonds de so utien aux programmes (frais 
généraux – rétrocession) 2 067 053 2 222 299 
 
__________