G/TBT/N/THA/509  
 
24 janvier 2018  
(18-0573) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  - 
2. Organisme responsable:  
Bureau of Health Promotion  (Bureau de promotion de la santé)  
Department of Healt h (Département de la santé)  
Ministry of Public Health  (Ministère de la santé publique)  
Tiwanon Road, Nonthaburi 11000 (Thaïlande)  
Téléphone : (+662) 590 4417  
Fax: (+662) 590 4432  
Courrier électronique: milkcode.doh@gmail.com  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2 .9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments pour nourrissons e t jeunes enfants (SH 0401, 0402 - ICS: 67.100.10). 
Lait et crème, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (SH 0401), 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
(SH 0402)  
Lait et crème, non conce ntrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (SH 0401), 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
(SH 0402). Lait et produits laitiers transformés (ICS 67.100.10).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ministerial notification 
on guideline, methods, and conditions of customary giving to health professionals  (Projet 
de notification ministérielle sur les lignes directrices, l a méthodologie  et les conditions 
relatives aux  dons coutum iers offerts aux professionnels de santé ) 1 page(s), en thaï.  
6. Teneur: Conformément aux articles 4 (premier paragraphe), 20 (deuxième paragraphe) et 
29 de la Loi sur le contrôle de la commercialisation des aliments pour nourrissons et jeunes 
enfants, le Ministère de la santé publique,  sur recommandation du Comité national pou r le 
contrôle de la commercialisation des aliments pour nourrissons et jeunes enfants, établit 
les lignes directrices, la méthodologie  et les conditions relatives aux  dons coutumiers  
offerts  aux professionnels de santé.  
En résumé :  
Il est interdit aux pro ducteurs, importateurs, vendeurs ou à leurs représentants de donner 
ou d'offrir des cadeaux, de l'argent, des avantages ou toute autre gratification  aux G/TBT/N/THA/509  
 
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  professionnels de santé , sauf dans le cas de dons coutumiers, lesquels doivent respecter 
les conditions  suivantes : 
 La valeur de chaque don ne doit pas excéder  3 000 baht  thaïlandais  
 Ces dons doivent être similaires à ceux offerts  à n’importe quelle personne  
 Ils ne doivent être assortis d’aucune  condition de faveur en retour  
 Les cadeaux,  l'argent, les avantages ou toute autre gratification  ne doivent pas 
comporter le nom, le logo ou des symboles faisant référence à des  aliments pour 
nourrissons, pour  jeunes enfants  ou à des aliments de complément.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des p roblèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  Code international de commercialisation des substituts du lait 
maternel et résolutions pertinentes adoptées par l'Assemblée mondiale de la santé  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le jour suivant la date de publication au 
Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Stan dards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Polic y (Division de la politique en 
matière de normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin R oad, Ladyao, Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone: (+662) 561 4204  
Fax: (+662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www .acfs.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/THA/18_0499_00_x.pdf