G/LIC/N/2/JAM/3  
1er avril 2016  
(16-1847)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION  AU TITRE  DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
JAMAÏQUE  
La notification ci-après, datée du 17 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Jamaïque. 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
Loi de 1955 sur le commerce extérieur, article 11; Politique concernant les 
véhicules automobiles, 3 avril 2014  
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apportée(s). 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
Nomenclature du SH2013 
b) Point de contact chargé de comm uniquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Conseil du commerce extérieur 
Adresse: Air Jamaica Building, 72 Ha rbour Street, Kingston, Jamaïque 
Téléphone: (+1-876-967-0507) Fax: (+1-876-948-5441 ou +1-876-948-7486) 
Courrier électronique: info@tradeboard.gov.jm 
Site Web: http://www.tradeboard .gov.jm/tblweb/  
Personne à contacter: [X] M. [] Mme Nom: VJN Cummings, administrateur du 
commerce/PDG G/LIC/N/2/JAM/3 
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  c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
Les demandes peuvent être présentées au Conseil du commerce extérieur, 
autorité réglementaire chargée de délivrer les licences d'importation, par le biais 
du portail en ligne du Système d'inform ation du Conseil du commerce extérieur 
(TBIS), à l'adresse http://www.tbis.fsl.org.jm/ , ou déposées auprès du:Conseil du 
commerce extérieur 
Adresse: 10th Floor, Air Jamaica Building, 72 Harbour Street, Kingston, Jamaïque 
Téléphone: (+1-876-967-0507) 
Fax: (+1-876-948-5441 ou +1-876-948-7486) 
Courrier électronique: info@tradeboard.gov.jm  
Site Web: http://www.tradeboard.gov.jm  
 Personne à contacter: [X] M. [] Mme Nom: VJN Cummings, administrateur du 
commerce/PDG  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Les renseignements concernant les modifications apportées aux procédures de 
licences ont été publiés le 3 avril 2014 dans la presse écrite, à savoir le Jamaica 
Gleaner  et le Jamaica Observer , ainsi que sur le site Web du Conseil, à l'adresse 
http://tradeboard.gov.jm . 
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
[X] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif:  [] 
[  ] non automatique.  Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences: [] 
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
Indéterminée 
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant l'(les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
Inscription des articles susmentionnés dans la liste de produits soumis à licence 
d'importation. Veuillez prendre note que se uls les motocycles d'une cylindrée égale ou 
supérieure à 700 cm
3 et les cabines de camionnettes étaient auparavant soumis à licence 
d'importation. 
  
__________ 
                                               
1 "Les Membres qui établiront des procédures de lice nces ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).