S/C/N/824/Rev.1  
16 juin 2016  
(16-3307)  Page: 1/4  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR 
LA TURQUIE POUR LES SERVICES ET LES FOURNISSEURS DE 
SERVICES DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
Révision 
La notification ci-après, datée du 14 juin 2016 et adressée par la délégation de la Turquie, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. Ce document remplace la 
notification initiale de la Turquie (document S/C/N/824 du 3 septembre 2015). 
 
_______________ 
 
 
La Mission permanente de la Turquie à Genève a l'honneur de notifier au Conseil du commerce des services de l'OMC le traitement préférentiel accordé par la Turquie pour les services et fournisseurs 
de services des pays les moins avancés, conformément à la décision prise par les Ministres à la 
huitième Conférence ministérielle de l'OMC sur le traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés  (WT/L/847), et à la décision prise par les 
Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC sur la mise en œuvre effective de la 
dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés  (WT/L/918). 
 
Le traitement préférentiel est accordé dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui 
intéressent particulièrement les pays les moins avancés du point de vue de leurs exportations, tels qu'indiqués dans la Demande collective présentée conformément à  la Décision de Bali sur la mise 
en œuvre effective de la dérogation concernant le  traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés  (S/C/W/356). 
 
Le traitement préférentiel a pris effet le 25 août 2015 et devrait être maintenu pendant la durée 
de la dérogation, telle qu'elle est prévue dans le document WT/L/847.  1  MESURES HORIZONTALES (MOUVEMENT TEMPORAIRE DES PERSONNES PHYSIQUES) 
1.1.  La Turquie accorde à presque tous les PMA Membres de l'OMC (31 sur 34) des facilités pour 
l'obtention d'un visa électronique  à des fins touristiques et commerciales. Conformément à sa 
politique d'immigration, elle se réserve le droit d'ajouter des pays sur la liste de ceux dont les 
ressortissants peuvent demander un visa électronique, ou d'en retirer de cette liste.
1 
1.2.  Les ressortissants de PMA des catégories ci-après sont dispensés de demander et de détenir 
un permis de travail pendant leur période de travail: 
i. personnes qui se rendent temporairement en Turquie pour moins d'un mois pour 
mener des activités scientifiques, culturelles ou artistiques, ou pour moins de quatre 
                                               
1 Un visa électronique est un docume nt officiel permettant d'entrer et  de voyager en Turquie. Le visa 
électronique est valide à des fins touristiques et commerciales uniquement. Il remplace les visas délivrés dans les missions turques et les bureaux d'entrée. Les person nes qui en font la demande obtiennent leur visa par 
voie électronique après avoir fourni le s informations requises et effectué le  paiement par carte de crédit ou de 
débit. 
Comme dans le cas des autres types de visa, les divers fonctionnaires turcs des bureaux d'entrée se 
réservent le droit de refuser l'entrée en Turquie aux titu laires d'un visa électronique sans aucune explication. 
De plus amples renseignements sont disponible s à l'adresse https://www.evisa.gov.tr/fr/tour/. S/C/N/824/Rev.1 
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  mois pour des activités sportives, et dont le lieu de résidence permanente se trouve à 
l'étranger; 
 
ii. personnes qui se rendent en Turquie pour dispenser une formation concernant 
l'assemblage, l'utilisation, l'entretien et la réparation de machines et de matériel 
importés en Turquie, pour recevoir le matériel ou pour réparer les véhicules tombés en panne en Turquie, à condition que leur séjour n'excède pas trois mois par an au 
total à compter de la date de leur entrée en Turquie et qu'elles présentent les 
documents pertinents attestant de cela; 
 
iii. personnes qui se rendent en Turquie pour dispenser une formation concernant 
l'utilisation de biens et de services exportés  depuis la Turquie et importés en Turquie, 
à condition que leur séjour n'excède pas trois mois par an au total à compter de la date de leur entrée en Turquie et qu'elles présentent les documents pertinents 
attestant de cela; 
 
iv. personnes qui travaillent dans un cirque ou pour une exposition n'entrant pas dans le 
cadre des entreprises de tourisme titulaires d'une licence, à condition que leur séjour 
n'excède pas six mois à compter de la date de leur entrée en Turquie et qu'elles présentent les documents pertinents attestant de cela; 
 
v. personnes qui se rendent en Turquie pour améliorer leurs compétences et renforcer 
leur expérience dans une université ou une institution publique, à condition que la durée de leur séjour se limite à la durée de la formation et que leur séjour n'excède 
pas deux ans, et qu'elles présentent les documents pertinents attestant de cela; 
 
vi. personnes déclarées par les autorités compétentes comme allant fournir un service et 
une contribution importants à la Turquie pendant une période n'excédant pas six mois 
dans le domaine socioculturel, technologique ou éducatif; 
 
vii. personnes qui suivent une formation dans le cadre d'un programme international de 
formation des étudiants, sous réserve que le Ministère du travail et de la sécurité 
sociale, le Ministère de l'intérieur, le Ministère des affaires étrangères et le Conseil supérieur de l'éducation soient convenus de la durée et du contenu de ce programme; 
 
viii. personnes qui sont des représentants de voyagistes qui se rendent en Turquie, sous 
réserve que leur mandat n'excède pas huit mois; 
 
ix. joueurs de football, autres athlètes et entraîneurs dont les demandes sont acceptées 
par la Fédération turque de football ou la Direction générale de la jeunesse et des sports pendant la durée de leur contrat; 
 
x. marins qui travaillent sur des navires longs courriers immatriculés au registre 
maritime international turc et qui ont obtenu le "Certificat de conformité" de l'autorité 
compétente, comme l'exigent les protocoles bilatéraux conclus avec les pays, 
conformément à la règle I/10 de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. 
 
1.3.  Pour plus de clarté, les étrangers qui relèvent des paragraphes i, iv, vi et viii ne peuvent 
bénéficier des exemptions qu'une seule fois par année civile. Pour que l'exemption s'applique, il faut que trois mois se soient écoulés depuis l'expiration d'un permis de résidence quelconque qui 
avait précédemment été accordé aux mêmes fins. 
1.4.  Un certificat de confirmation d'exemption de permission de travail est délivré aux étrangers 
exemptés de celle-ci. 
2  MESURES SECTORIELLES 
2.1.  Le traitement préférentiel décrit ci-après est accordé pour ce qui est de l'application des 
mesures visées à l'article XVI de l'Accord général sur le commerce des services, sous réserve des 
limitations figurant dans la section "Engagements horizontaux" de la Liste d'engagements 
spécifiques de la Turquie (GATS/SC/88). S/C/N/824/Rev.1 
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  2.2.  Sauf indication contraire, toutes les références à la CPC correspondent à la Classification 
centrale de produits (CPC) provisoire de 1991 établie par le Bureau de statistique de l'Organisation des Nations Unies. Les deux astérisques (**) apposés face à des numéros de la CPC signalent que le service mentionné ne constitue qu'une partie des activités couvertes par le numéro de la CPC. 
La mention "Non consolidé*" signifie que la consolidation est techniquement impraticable. 
Services fournis aux entreprises 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  
A. Services professionnels 
f)  Services intégrés d'ingénierie 
 (CPC 8673)  
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
E. Services de crédit-bail ou de location sans 
opérateurs 
c)  Concernant d'autres matériels de transport  (CPC 83101 + 83105)   
 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
d)  Concernant d'autres machines et matériel  (CPC 83106-83109) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
F. Autres services fo urnis aux entreprises 
o)  Services de nettoyage de bâtiments 
 (CPC 874)   
1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
s)  Services de congrès  (CPC 87909**)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
t)  Autres services de traduction et 
d'interprétation 
 (CPC 87905) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf pour les se rvices de traduction et 
d'interprétation fournis par des interprètes assermentés/certifiés en liaison avec des services de notaire. 
 - Services de traduction authentifiée/certifiée: 
non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
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  Services de construction et services d'ingénierie connexes 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  
 Travaux de construction 
 (CPC 51)   Travaux de construction de bâtiments, 
travaux de construction d'ouvrages de génie civil, assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués, travaux de pose d'installations, travaux d'achèvement et de finition des 
bâtiments 
 (CPC 512, 513, 514, 516, 517)  
  1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 Travaux de préparation des sites et chantiers 
de construction, travaux d'entreprises de 
construction spécialisées, services de location 
de matériel de construc tion ou de démolition 
pour bâtiments ou ouvrages de génie civil, avec opérateur 
 (CPC 511, 515, 518) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
Services relatifs aux voyages, au touris me, services d'hôtelle rie et services de 
conférence 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES  
A.  Services d'hôteller ie et de restauration 
 (CPC 641-643) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Après avoir reçu l'auto risation du Ministère de 
l'intérieur, sur opinion favorable du Ministère du tourisme, les hôtels et  restaurants peuvent 
employer du personnel étranger jusqu'à concurrence de 20% du  personnel total. 
 
3  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
3.1.  En ce qui concerne le paragraphe 3.2 de la demande collective des PMA, la Turquie s'efforce 
d'accélérer la mise en œuvre de vastes initiatives au profit des PMA au cours des prochaines années. Ses programmes de bourses d'études tels que l'Initiative Afrique, Harran et Bosporus, visent à offrir à tous les étudiants des PMA des possibilités plus nombreuses et meilleures.
2 Pour la 
période 2014-2015, les nouvelles admissions d'étudiants3 provenant de PMA ont représenté 5,81% 
(1 292 sur 22 222) de l'ensemble des admissions. Le nombre total d'étudiants provenant de PMA est de 3 801, soit environ 5,26% de l'ensemble des bénéficiaires (72 178 étudiants étrangers). Le 
pourcentage d'étudiants des PMA qui bénéficient de services d'enseignement supérieur en Turquie 
est en augmentation. Tous les programmes de bourses d'études sont administrés par la Présidence des Turcs de l'étranger et des communautés apparentées. 
3.2.  En ce qui concerne les points 28 et 29 de la demande des PMA relative aux "services 
d'éducation et services liés à la formation", la Turquie souhaite préciser qu'il n'y a pas de restriction spécifique visant les PMA. S'agissant du point 31, la formation des étudiants des PMA est facilitée par le programme d'échanges "Mevlana"
4, qui s'adresse à la fois aux étudiants et aux 
formateurs et concerne tous  les PMA Membres de l'OMC. 
__________ 
                                               
2 Les détails de ces programmes sont publiés à l'adresse suivante: 
http://www.turkiyeburslari.gov.tr/index.php/tr/turkiye-burslari/burs-programlari . 
3 Ces statistiques peuvent être consultées à l'adresse suivante: " http://www.osym.gov.tr/belge/1-
6304/arastirma-yayin-ve-istatistikler.html ". 
4 Des décisions distinctes ont été prises à la fois pour les étudiants et les formateurs le 25 février 2015. 
Des renseignements détaillés sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.yok.gov.tr/web/mevlana/anasayfa .