G/RO/W/163/Rev.3  
27 septembre  2017 
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Comité des règles d'origine   
 
  SITUATION DES NOTIFICATIONS DE RÈGLES D'ORIGINE  
PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA ET DE DONNÉES  
SUR LES IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES  
Note du Secrétariat1 
Révision  
Au paragraph e 4.3 de la Décision ministérielle adoptée en  2015 (à Nairobi) sur les règles d'origin e 
préférentielles pour les pays les moins avancés  (PMA), les Membres  réaffirment  leur engagement  
de notifier leurs règles d'origine préférentielles pour les PMA ainsi que  des données  au sujet de 
leurs importations préférentielles en provenance de ces pays . La présente  note résume les 
prescriptions de notification en vigueur  et fait état des  notifications reçues par le Secrétariat à ce 
jour. 
1  OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES ET DES 
IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES  
1.1 Les instrument s de l'OMC  ci-après  exigent des  Membres qu'ils notifient  leurs règles d'origine 
préférentielles pour les PMA  et leurs importations préférentielles en provenance de ces pays : 
- Le paragraph e 4 de l'Annexe  II de l'Accord sur les règles d'origine  dispose que  les Membres 
doivent notifier  "au Secrétariat" "dans les moindres délais " toute règle d'origine 
préférentielle . Les notifications sont distribuées dans la série de documents G/RO/N / et sont 
examinées par le Comité des règles d'origine  (CRO) . 
- Le Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels ( document 
WT/L/806 du 1 4 décembre  2010) exige que les  Membres  communiquent  "au Secrétariat" , 
dans les détails, l es règles d'origine par produit . L'Annexe 1 de la  Décision  énumère les 
renseigne ments spécifiques devant  être fournis , parmi lesquels  les règles d'origine 
préférentielles . La Décision exige  également des Membres qu'ils communiquent , au niveau 
de la ligne tarifaire , les statistiques d'importation  dans le cadre de leurs arrangements 
commerciaux préférentiels ( ACPr). Les notifications  d'ACPr au titre du Mécanisme pour la 
transparence  sont distribuées en tant que  documents du Comité du commerce et du 
développement  (CCD). Elles sont examiné es par le CCD réuni  en session spécifique , sur la 
base d'une  "présentation factuelle " établie  par le  Secrétariat . Seuls les ACPr notifiés après 
l'adoption de la Décision en 2010 ont été examinés conformément à  ces procédures . En 
outre , un "guide"  est élaboré  pour chaque ACPr, en  consultation avec le Membre  mettant en 
œuvre l'arrangement , et intégré dans la base de données sur les ACPr  
(http://ptadb.wto.org ) après avoir été approuvé par le Membre  en question . 
- La Décision ministérielle sur les règles d'origine préférent ielles pour les PMA adoptée (à Bali ) 
en 2013 (WT/L/917 ) et la  Décision adoptée (à Nairobi) en 2015  (WT/L/917/Add.1 ) 
réaffirment  ces obligations . En outre, le Comité  des règles d'origine  est convenu d'un 
nouveau modèle qui doit être utilisé par tous les Mem bres de l'OMC donneurs de préférences  
(G/RO/84) lorsqu'ils notifient  leurs règles d'origine préférentielles . Ces notifications sont 
distribuées dans la série de documents G/RO/LDC/N/.  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et oblig ations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/W/163/Rev.3  
- 2 - 
  2  SITUATION DES NOTIFICATIONS ET DONNÉES SUR LES IMPORTATIONS REÇUES À CE 
JOUR  
2.1 Le tableau qui suit mentionne , pour chaque Membre accordant des préférences , les 
dernières  notifications reçues au sujet des préférences commerciales en faveur des  PMA. Il 
indique : 
- les références des dernières  notifications envoyées au Comité  du commerce et du 
développement (CCD) , à la B ase de données intégrée de l'OMC , et/ou au  CRO; 
 
- la date à laquelle la  notification et l'ACPr ont été examinés par le CCD ; et 
 
- la disponibilité  des renseignements concernant  la couverture tarifaire  des régimes  de 
préférences ainsi que les données relatives aux importations préférentielles . "Oui" signifie 
que les renseignements ont été notifiés et sont disponibles . Le signe " -" indique que les 
renseignements n'ont pas été notifiés par le Membre concerné . L'abrév iation "s.o." signifie 
que les préférences n'étaient pas encore mises en œuvre par le Membre concerné et que, 
par conséquent, l'obligation de notification n e s'appliquait pas.  
 
_______________  
   
  G/RO/W/163/Rev.3  
- 3 - 
 
Membre donneur de 
préférences(1) Notification (CCD)  Guide  Examen par 
le CCD  Notification (CRO)   2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 
1. Australie  WT/COMTD/N/18  
21 janvier  2004 Non Non G/RO/LDC/N/AUS/1  
12 septembre 2 017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
2. Canada  WT/COMTD/N/15/Add.3  
17 novembre  2014 06/04/2016  Non G/RO/LDC/N/CAN/1  
13 juin 2 017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
3. Chili WT/COMTD/N/44 et 
WT/COMTD/N/44/Add.1/Rev. 1  
23 octobre  2014 16/09/2014  11/03/2015  Non Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui - 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui - - 
4. Chine  WT/COMTD/N/39/Add.2  
21 novembre  2016 11/11/2016  En attente  G/RO/LDC/N/CHN/1  
10 juillet 2 017 Droits de 
douane  Oui Oui - - - - - Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
5. Union européenne  WT/COMTD/N/4/Add.7  
1er juillet  2015 03/08/2016  Non G/RO/LDC/N/EU/1  
30 juin 2 017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
6. Islande  WT/COMTD/N/17 et 
WT/COMTD/N/17/Corr.1  
20 janvier  2004 Non Non Non Droits de 
douane  - - - Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - - - - - - - 
7. Inde  WT/COMTD/N/38 et 
WT/COMTD/N/38/Add.1  
18 novembre  2015 18/11/2015  En attente  G/RO/LDC/N/IND/1  
27 juin  2017 Droits de 
douane  Oui - Oui Oui Oui Oui Oui - 
Importations  - - - - - Oui - - 
8. Japon  WT/COMTD/N/2/Add.16  
4 novembre  2015 22/11/2016  Non G/RO/LDC/N/JPN/1  
11 juillet 2 017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
Importations  - - - Oui Oui Oui - - 
9. Kazakhstan  L'ACPr n'a pas été notifié  Non Non Non Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - - 
10. Corée, Rép. de  WT/COMTD/N/12/Rev.1/Add.1  
20 mars 2012 24/05/2016  Non G/RO/LDC/N/KOR/1  
27 septembre 2 017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
11. République 
kirghize  L'ACPr n'a pas été notifié  Non Non Non Droits de 
douane  Oui - Oui Oui - - - - 
Importations  - - - - - - - - 
12. Nouvel le-Zélande  WT/COMTD/27  
20 novembre  2000 17/11/2011  Non G/RO/LDC/N/NZL/1  
5 septembre 2 017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - - - - - - - 
13. Norvège  WT/COMTD/N/6/Add.6  
1er juin 2016 25/05/2016  Non G/RO/LDC/N/NOR/1  
30 juin 2 017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui - -   
  G/RO/W/163/Rev.3  
- 4 - 
 
Membre donneur de 
préférences(1) Notification (CCD)  Guide  Examen par 
le CCD  Notification (CRO)   2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 
14. Fédération de 
Russie  WT/COMTD/N/42  
5 avril 2013 Non En attente  G/RO/LDC/N/RUS/1  
18 septembre 2 017 Droits de 
douane  - - Oui - Oui - Oui - 
Importations  - - - - - - - - 
15. Suisse  WT/COMTD/N/7/Add.5  
26 septembre  2012 09/11/2011  Non G/RO/LDC/N/CHE/1  
et 
G/RO/LDC/N/CHE/ 1/ 
Corr.1  
6 juillet 2 017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - Oui Oui Oui Oui Oui - 
16. Taipei chinois  WT/COMTD/ N/40 et 
WT/COMTD/N/40/Corr.1  
28 février  2012 13/03/2012  En attente  G/RO/LDC/N/TPKM/1  
et 
G/RO/LDC/N/TPKM/1/
Corr.1  
31 juillet 2 017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
17. Tadjikistan  L'ACPr n'a pas é té notifié  Non Non Non Droits de 
douane  - - - Oui Oui - - - 
Importations  - - - - - - - - 
18. Thaïlande  WT/COMTD/N/46  
23 juillet  2015 Non En attente  G/RO/LDC/N/THA/1  
7 août 2 017 Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui - - 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui - - 
19. Turquie  WT/TPR/S/259/Rev.1  
7 mars 2 012 01/03/2012  Non Non Droits de 
douane  Oui Oui - Oui - Oui - - 
Importations  - - - - - - - - 
20. États -Unis - SGP WT/COMTD/N/1/Add.9  
8 février  2016 21/09/2016  Non G/RO/LDC/N/USA/1  
11 juillet 2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
États -Unis - Haïti  WT/L/1012  
12 juillet 2 017 13/06/2016   G/RO/LDC/N/USA/2  
11 juillet 2 017 Droits de 
douane  - - - - - - - - 
Importations  - - - - - - - - 
États -Unis - AGOA  WT/L/1006  
20 janvier 2 017 13/06/2016   G/RO/LDC/N/USA/3  
11 juillet 2 017 Droits de 
douane  - - - - - - - - 
Importations  - - - - - - - - 
Notes:  
(1) Certains régimes d'ACPr sont entrés en vigueur après l'adoption du Mécanisme pour la transparence des ACPr, à savoir ceux du Chili, du Kazakhstan et de la Thaïlande.  
 
 
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