G/MA/W/138  
7 mai 2018 
(18-2807) Page: 1/4 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES DU MEXIQUE AUX QUESTIONS POSÉES PAR L' UNION EUROPÉENNE  
DANS LE DOCUMENT G/MA/W/126, AU SUJET DE LA NOTIFICATION  
DE RESTRICTIONS  QUANTITATIVES CON TENUE DANS LE  
DOCUMENT PRÉSENTÉ  PAR LE MEXIQUE  
(G/MA/QR/N/MEX/1/REV.1)  
COMMUNICATION DU MEXIQUE  
La communication ci -après, datée du 26 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
_______________  
 
 
• S'agissant des mesures suivantes:  
o n° 7, licence non automatique pour l'importation de véhicules d'occasion;  
o n° 32, licence non automatique pour l'importation d'engrais;  
o n° 37, licence non automatique pour l'importation de sous -produits de la 
sylviculture;  
o n° 43 et suivants, licences non automatiques pour l'importation de 
matériel médical.  
Le Mexique justifie les mesures susmentionnées par la protection de la santé et de la vie 
des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux (article XX b) du GATT).  
Le Mexique pourrait -il donner des clarifications additionnelles au sujet des procédures à 
suivre pour importer les produits concernés?  
Les demandes de licence non automatique sont traitées au moyen du guichet numérique, quelle 
que soit l'institution qui délivre les licences.  
o N° 7, licence non automatique  pour l'importation de véhicules d'occasion  
Les prescriptions diffèrent  en fonction du type de véhicule . En général , l'intéressé  dépose  une 
demande de permis préalable pour  l'importation définitive via le  guichet numérique mexicain du 
commerce extérieur ou présente  le formulaire requis, dûment rempli, au  guichet public du bureau 
compétent  du Ministère de l'économie . Le délai de traitement des demandes de permis  préalable 
pour les véhicules d'occasion varie : il est de 15  jours ouvrables si les démarches sont faites en 
personne, et de 13  jours ouvrables si elles sont faites en ligne . Les permis  préalables p our les 
véhicules d'occasion s ont valables un an et p euvent être pro rogés pour une durée é gale à celle du 
permis initial , sous réserve que  les critères d'octroi sont toujours remplis . 
"http://www.siicex.gob.mx/port alSiicex/Transparencia/Permisos/archivos/Fichaspermisos/FICHA%
20INFORMATIVA%20VEHICULOS%20USADOS.pdf " G/MA/W/138  
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  o N° 32, licence non automatique pour l'importation d'engrais  
Les importateurs de ces marchandises doivent déposer une demande d'autorisation auprès de la 
Commission interministérielle de contrôle de la fabrication et de l'utilisation des pesticides, engrais 
et substances toxiques  (CICOPLAFEST), conformémen t aux dispositions des articles  24 à 33 du 
Règlement sur les registres, les autorisations  d'import er et d'export er et les certificats 
d'exportation de pesticides, de nutriments d'origine végétale , et de substances et matières 
toxiques ou dangereuses, publié au Journal officiel de la Fédération le 2 8 décembre  2004. 
L'autorisation doit être présentée avec la  déclaration en douane correspondante . 
"http://www.siicex.gob.mx/portalSiicex/SICETECA/Acuerdos/Regulaciones/CICLOPLAFEST/Original
%2012 042013.pdf " 
o N° 37, inspection au point d'entrée  des produits et  sous-produits de la sylviculture  
Compte tenu de la fréquence et du volume des importations d'espèces, de produits et de 
sous-produits de la sylviculture , les services d'inspection du Bureau fédéral de la protection de 
l'environnement du Ministère de l'environnement et des ressources naturelles (SEMARNAT) établis  
aux postes de douanes terrestres, maritimes, aériens et intérieurs ont été désignés comme  les 
points d' inspection à l' entrée et à la sortie pour ces  marchandises.  
Les inspections seront effectuées par le p ersonnel du Bureau fédéral de la protectio n de 
l'environnement  affecté aux services d'inspection  situés aux points d'entrée et de sortie du 
territoire national, conformément aux dispositions du Manuel de procédure  pertinent du  
SEMARNAT.  Les permis , certificats et autorisations délivrés  par les unités administratives 
compétentes du SEMARNAT, conformément à la Décision  sur la classification et la cod ification des 
marchandises dont l'importation est soumise à réglementation par le SEMARNAT  (Journal officiel 
du 19/12/2012)  indiqueront  les mesures et les prescriptions que les intéressés doivent respecter, 
conformément aux dispositions  législatives  applicables , lors de l'importation des marchandises, et 
ils seront délivrés  conformément aux dispositions du  Registre fédéral des formalités et des services  
du SEMARNAT . 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5282813&fecha=19/12/2012  
o N° 43, autorisation pour les  produits destinés au  diagnostic  au traitement,  à la 
prévention ou  à la réadaptation dans le cas des  maladies humaines, ou à des essais en 
laboratoire  
La Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires  (COFEPRIS), par 
l'intermédiaire  de la Commission d'autorisation sanitaire, ainsi que les autorités  sanitaires  
compé tentes des entités fédératives, délivreront  les autorisation s sanitaire s d'importation  
préalables , qui, conformément à la Lo i générale sur la santé, ont le  caractère de  permis sanitaires 
d'importation , pour les  produits destinés au  diagnostic,  au traitement,  à la prévention ou à la 
réadaptation dans le cas des  maladies humain es, ou à des essais en laboratoire , qui sont soumis 
aux régimes douaniers d'importation définitive, d'importation temporaire  ou d'entreposage sous 
douane, uniquement  dans les cas où ces  produits : a) sont importés en vertu  du Décret sur la 
promotion  de l'industrie manufacturière;  de l'industrie maquiladora  et des services d'exportatio n 
(IMMEX);  b) constituent des dons ; c) sont importés pour l'usage personnel  de l'importateur et 
excèdent la franchise prévue dans  la législation douanière ; d) sont impor tés à des fi ns de 
recherche scientifique;  d'utilisation  en laboratoire ou d' expérimentation ; ou e) sont import és 
temporaire ment pour des expositions internationales, des conventions, des démonstrations ou des 
congrès,  à condition qu'ils ne soient en aucun cas destinés à être distribué s et/ou c ommercialisé s. 
Les importateurs de s marchandises indiqués  dans la Décision sur la classification et la codification 
des marchandises et produits dont l'importation, l'exportation, l'entrée ou la sortie sont soumises à 
une réglementation sanitaire du Ministère de la santé  (Journal officiel du  16/10/2012)  devront 
présenter, en plus de la déclaration en douane, les autorisations sanitaires d'importation.  
Avant  l'importation, les  importateurs devront présenter  à la Commissi on fédérale pour la 
protection contre les risques sanitaires  (COFEPRIS ), ou aux autorités sanitaires compétentes  des 
entités fédératives , selon les cas , les notifications sanitaires d'importation  indiqua nt la position  G/MA/W/138  
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  tarifaire et sa description, ainsi que  la marque et la désig nation commerciale des produits . Les 
autorités y apposeront leur sceau et les remettront immédiatement aux intéressés . 
http://www.dof.gob.mx/nota_d etalle.php?codigo=5273184&fecha=16/10/2012  
Le Mexique pourrait -il expliquer en quoi ces procédures peuvent garantir la protection 
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux 
(article  XX b) du GATT)?  
Les importations de s produits  de ce type  pourraient représenter un risque pour la santé et la vie 
des personnes, de la flore et de la faune . Les procédures décrites précédemment permettent  donc 
de garantir que ces opérations ne comportent  aucun  risque  pour la santé et la vi e des personnes 
et des animaux ou  la préservation  des végétaux . Elles n'ont aucun caractère  discriminatoire  et 
elles permettent de garantir le respect des dispositions techniques applicables, selon les cas , sans 
entrave r le commerce , et d'une  manière pleinement  conform e aux engagements pris dans le cadre 
de l'OMC . À titre d'exemple, les procédures applicables à l'importation d'engrais, de nutriments 
d'origine végétale ou d'intrants pour la nutrition des plantes , qui prévoient  une inspection, 
garantissent  le respect des prescriptions techniques et autres énoncées  dans la législation 
applicable, afin d'éviter tout risque pour l a santé et la vie des personnes et  des animaux ou  la 
préservation  des végétaux.  
En ce qui concerne la mesure n° 13, licence non automatique pour l'exportation de 
précurseurs de médicaments et de substances chimiques, le Mexique pourrait -il 
expliquer les procédures applicables  à l'exportation des produits concerné s? 
Afin d'améliorer le système  de contrôle des exportation s du Mexique , il est nécessaire d'adopter, 
comme référence,  les norme s établie s par le Groupe d' Australie,  qui sont l'un des instruments qui 
constituent les systèmes  de contrôle des exportations au niveau international  et qui ont démontré 
leur efficacité e n tant qu'outil pour l'application  et le renforcement des principes sur lesquels le 
Mexique fonde le contrôle  des exportations concernant le transfert  d'installations et de matériel 
pour la  fabrication de substances  chimiques à double usage, et de s technol ogies et systèmes 
informatiques associés, ainsi que d u matériel biologique à double usage, et de s technologies et 
systèmes informatiques associés . 
Sur la page http://www.siicex.gob.mx/portalSiicex/ , l'intéressé  peut télécharger la déclaration  
d'utilisation et d'utilisateur final et le formulaire de  demande de permis d'exportation  préalable  
ainsi que  les prescriptions applicables  au format électronique . Il devra ensuite les présenter au 
guichet du bureau régional ou local du Ministère de l'écon omie sous forme électronique . Le 
responsable du guichet examine ra les formulaires pour vérifier qu'ils contiennent tous les 
renseignements requis  sur le demandeur  et son représentant juridique , et sur l'utilisateur final à 
l'étranger . Les renseignements su r l'utilisation et la destination finale (pays concerné , description 
des produits, numéro de contrôle des exportations, position  tarifaire) seront également vérifiés . 
Le Ministère de l'économie  traitera les demandes dans un délai  maximum  de 15 jours ouvrab les, à 
compter du jour ouvrable suivant la date de dépôt de la demande . Les permis d'exportation  
préalables  seront valables un an . Ils pourront être prorogés pour une durée é gale à celle du permis 
initial , à la condition que les critères d'octroi  soient toujours remplis . 
"http://www.siicex.gob.mx/portalSiicex/CONTROL%20DE%20EXPORTACIONE S/PROCEDIMIENTOS
/Procedimiento%20para%20la%20obtencion%20de%20permiso%20previo.pdf " 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5273961&fecha=22/10/2012  
En ce qui concerne la mesure n°  47 (permis sanitaire pour l'importation de tabac) et la 
mesure n°  48 (autorisation sanitaire pour l'exportation de dispositifs médicaux), le 
Mexique pourrait -il préciser si ces mesures ont été notifiées à l'OMC au titre de 
l'Accord SPS? 
Les mesures n° 47 et 48 n'ont pas été notifiées à l'OMC au titre de l' Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  car elles ne sont pas soumises aux obligations de 
transparence au titre dudit accord.  G/MA/W/138  
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  En ce qui concerne la mesure n ° 51, licence non automatique pour l'importation 
d'hydrocarbures et de produits pétroliers, le Mexique pourrait -il justifier cette mesure 
au titre des règles de l'OMC ? Pourrait -il donner des clarifications additionnelles sur les 
procédures à suivre pour im porter les produits visés?  
La Loi sur les hydrocarbures (la Loi)1 dispose  qu'à partir du 1er janvier  2015 le Ministère de 
l'énergie (SENER) est responsable de la réglementation et de la supervision , ainsi que de l'octroi, 
de la modification et de la  révocation des permis pour l'im portation d'hydrocarbures et de produits 
pétroliers , conformément à  la Loi sur le commerce extérieur  et avec le concours du Ministère de 
l'économie . 
Le SENER traite les demandes de permis d'importation  préalable  dans un déla i de 3 jours si la 
demande est faite via le guichet électronique, et dans un délai de 15 jours si elle est présentée au 
bureau central du SENER,  dans les 2 cas  à compter du jour suivant la date du dépôt  de la 
demande . Au-delà des délais indiqués et si l'intéressé n'a reçu aucune notification du SENER, 
l'autorisation sera réputée accordée . 
Les formulaires et les conditions à remplir se trouvent  sur la page Web du SENER . 
La mesure est conforme aux droits et obligations du Mexique dans le cadre juridique multilatéral 
de l'OMC, en particulier  à l'Accord sur les  procédures de licences d'importation . 
"https://www.gob.mx/tramites/ficha/permiso -de-importacion -de-hidrocarburos -y-
petroliferos/SENER1519 ". 
 
__________  
                                                
1 Journal officiel du  11/08/2014  
(http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5355989&fecha=11/08/2014 )