G/TBT/N/BRA/628
10 mars 2015
(15-1361)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Brazilian Health Surveillance Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie) 
Téléphone: +(55) 21 2563.2840 Fax: +(55) 21 2563.5637 
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les observations concernant le projet de texte réglementaire notifié sont à envoyer à 
l'adresse suivante: 
http://formsus.datasus.gov.br/site/f ormulario.php?id_aplicacao=19621 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tabacs. Tabacs et succédanés de tabac fabriqués (chapitre 24 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Technical Resolution 
Nº 17, 5 March 2015, Regarding the Health Warning Which Must Occupy 30% (Thirty Per Cent) of the Bottom of the Front Face of the Packaging on Tobacco Products  (Projet de 
décision technique n° 17 du 5 mars 2015. Avertissements sanitaires devant figurer au bas 
des emballages de produits du tabac et occuper 30% (trente %) de la face avant de ces emballages), 3 pages, en portugais G/TBT/N/BRA/628 
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  6. Teneur: Projet de décision technique n° 17 du 5 mars 2015 portant sur les avertissements 
sanitaires devant figurer au bas des emballages de produits du tabac et occuper 30% 
(trente %) de la face avant de ces emballages (3 pages, en portugais).  
Ce projet de décision technique prévoit l'impression d'avertissements sanitaires, comme 
suit: 
I - "This product causes cancer. Quit smoking. Dial health 136 " ("Ce produit provoque le 
cancer. Arrêtez de fumer. Composez le 136"); 
II - L'avertissement sanitaire doit obligatoirem ent occuper 30 (trente) % de la surface de 
l'emballage des produits du tabac; 
III - L'avertissement sanitaire doit être imprimé en haute résolution et être affiché de 
manière claire et lisible. 
À partir du 1er janvier 2016, seuls les produits dont l'emballage est conforme à cette 
décision seront disponibles à la vente au détail. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Document pertinents: Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 6 mars 2015; 
Section 1, page 45, Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 17, 5 février 2015, émis par 
l'Agence brésilienne de surveillance sanitaire (ANVISA). À l'adoption, ce texte sera publié au Journal officiel brésilien. Disponible en portugais 
9. Date projetée pour l'adoption: Sera déterminée à l'issue de la période de consultation 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation   
10. Date limite pour la présentation des observations: 16 mars 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Organisme responsable: 
Brazilian Health Surveillance Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire) SIA, Trecho 5, Área Especial 57 Brasília - DF (Brésil) 
CEP: 71.205-050 
Téléphone: +(55) 61 3462.5402 Site Web: http://www.anvisa.gov.br 
http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/conne ct/9b0f8080478b8306bf 93fffe096a5d32/CP+17
-2015+-+Minuta.pdf?MOD=AJPERES