G/ADP/N/1/PAK/3  
G/SCM/N/1/PAK/3  
20 janvier 2016  
(16-0397)  Page: 1/74  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES 
ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
PAKISTAN  
La communication ci-après, reçue le 11 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pakistan.  
_______________ G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
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  [TELLE QU'ADOPTÉE PAR LE SÉNAT] 
PARTIE I 
LOIS, ORDONNANCES, DÉCRETS PRÉSIDENTIELS ET RÈGLEMENTS 
SECRÉTARIAT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 
Islamabad, le 8 septembre 2015 
N° F. 22 (15)/2015-Legis. La Loi du Majlis-e-Shoora  (Parlement) ci-après a été approuvée par 
le Président le 5 septembre 2015 et est publiée à titre d'information générale: 
LOI N° XII DE 2015 
Loi portant réforme et abrogation de la Loi de 1990 sur la Commission tarifaire nationale 
 CONSIDÉRANT  qu'il est opportun de procéder à certaines réformes de la Commission 
tarifaire nationale en abrogeant la Loi de 1990 su r la Commission tarifaire nationale (VI de 1990) 
et en adoptant une nouvelle loi pour les motifs figurant ci-après, 
 Il est établi ce qui suit: 1. Titre abrégé, portée et entrée en vigueur. 1) La présente loi porte l'intitulé de Loi de 
2015 sur la Commission tarifaire nationale. 
2) Elle s'applique à l'ensemble du Pakistan. 3) Elle entre en vigueur immédiatement. 
2. Définitions. Aux fins de la présente loi, et à moins que le sujet ou le contexte n'en décide 
autrement: 
a) le terme "Commission" s'entend de la Commission tarifaire nationale instituée en 
vertu de l'article 3; 
b) l'expression "partie intéressée" désigne toute partie ayant un intérêt dans le produit 
visé par l'enquête, y compris les producteurs nationaux, les importateurs, les consommateurs, les exportateurs et les producteurs étrangers du produit faisant 
l'objet de l'enquête ainsi que les groupements professionnels, commerciaux ou 
industriels relatifs à ce produit ou les autres personnes ou groupes de personnes que la Commission peut spécifier par voie d'avis au Journal officiel; 
c) le terme "membre" désigne un membre de la Commission tarifaire nationale et 
comprend le Président; 
d) le terme "prescrit" signifie prescrit par les règles établies en vertu de la présente loi; e) l'expression "Loi abrogée" désigne l'Ordonnance de 1990 sur la Commission tarifaire 
nationale (VI de 1990); 
f) les "lois relatives aux mesures correctives commerciales" comprennent la Loi 
antidumping, la Loi sur les droits compensateurs et la Loi sur les mesures de 
sauvegarde actuellement en vigueur. 
3. Maintien de la Commissi on tarifaire nationale. La Commission tarifaire nationale 
instituée par l'Ordonnance abrogée est réputée avoir été instituée en vertu de la présente loi et, 
nonobstant l'abrogation de la "Loi abrogée", la Commission est réputée avoir été valablement G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
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  constituée, sous réserve de l'article 5, en vertu de la présente loi et continue de s'acquitter de ses 
fonctions en conséquence. 
4. Constitution de la Commission. 1) La Commission est composée de cinq membres 
nommés par le gouvernement fédéral de la manière prescrite. Le gouvernement fédéral nomme 
l'un des membres Président de la Commission. 
2) La Commission est une personne morale ayant une existence permanente et un sceau 
commun. Elle est tenue d'exercer les fonctions qui lui sont confiées par la présente loi ou toute 
autre loi actuellement en vigueur, ou conformément à celles-ci, et autorité pour le faire; le pouvoir 
d'acquérir, de détenir et d'aliéner des biens, mobiliers et immobiliers, en son nom propre, et autorité pour le faire; le pouvoir d'ouvrir un compte personnel en son nom propre, et autorité pour le faire; et peut intenter des poursuites et être poursuivie en son nom propre. 
3) La Commission a son siège à Islamabad et peut ouvrir des bureaux aux endroits où 
elle le juge nécessaire. 
4) Aucune loi, procédure ou décision de la Commission n'est caduque du seul fait qu'un 
poste est vacant ou qu'il y a une lacune dans la constitution de la Commission. 
5. Qualification et admissibilité des membres. 1) Tous les membres de la Commission 
sont des ressortissants pakistanais et sont employés par la Commission à temps plein.  
2) Les membres de la Commission ont au moins: 
a) une maîtrise, un diplôme professionnel ou un titre d'une université ou d'un institut 
agréé dans le domaine du droit commercial international, du droit des affaires et des entreprises, de l'économie, de la comptabilité, des tarifs douaniers et du commerce, 
du commerce et des échanges, ou dans un domaine touchant au commerce; la 
connaissance des lois relatives aux mesures correctives commerciales serait un atout; et 
b) 15 ans d'expérience professionnelle dans le domaine du droit commercial 
international, du droit des affaires et des entreprises, de l'économie, de la comptabilité, des droits de douane harmonisés, du commerce et des échanges, des 
tarifs douaniers et du commerce, ou dans un autre domaine technique touchant au 
commerce; une expérience professionnelle concrète des lois relatives aux mesures correctives commerciales serait un atout. 
3) Le gouvernement fédéral choisit jusqu'à deux membres parmi les responsables 
techniques expérimentés de la Commission à condition qu'ils remplissent les conditions 
d'admissibilité et de qualification énoncées aux paragraphes 1) et 2). 
6.  Causes d'incapacité. 1) nul ne peut être nommé ou rester en fonction à la Commission à 
titre de membre ou d'employé, s'il 
a) a été reconnu coupable d'un délit impliquant une dépravation morale; b) a été ou est déclaré insolvable; 
c) est incapable de s'acquitter de ses devoirs en raison d'une incapacité physique, 
physiologique ou mentale qui a été attestée par une commission médicale dûment constituée nommée par le gouvernement fédéral; 
d) ne divulgue pas un conflit d'intérêt au moment ou dans le délai prévu à cette fin par la 
présente loi, ou en vertu de celle-ci, ou contrevient à l'une quelconque des 
dispositions de la présente loi portant sur la divulgation non autorisée de renseignements. G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
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  7. Durée du mandat. 1) "Le Président et les membres de la Commission exercent leur 
mandat pendant une période de cinq ans. Cette période peut être prolongée d'un an à moins que 
le gouvernement fédéral n'en décide autrement." 
2) Si le poste de Président devient vacant, le gouvernement fédéral nomme un nouveau 
membre et en donne avis, ou peut désigner Président le membre le plus ancien et en donner avis. 
En l'absence de l'un ou l'autre de ces avis, le membre plus ancien, selon le nombre d'années de service à la Commission, remplit les devoirs et les fonctions du Président. 
8. Fonction de la Commission. 1) La Commission a pour fonctions de conseiller le 
gouvernement fédéral sur: 
a) les mesures tarifaires et autres mesures commerciales afin: 
i) de fournir une aide à la branche de production nationale; et 
ii) d'améliorer la compétitivité de la branche de production nationale; 
b) les mesures correctives commerciales auxquelles font face les producteurs et 
exportateurs nationaux; 
c) la rationalisation tarifaire et les propositions de réforme tarifaire; 
d) la suppression des anomalies tarifaires; et e) toute autre question concernant les mesures tarifaires ou commerciales que le 
gouvernement fédéral peut lui soumettre. 
2) Outre les fonctions spécifiées au paragraphe 1), la Commission exerce aussi des 
fonctions relatives au commerce international et à d'autres questions qui peuvent lui être confiées en vertu des lois relatives aux mesures correctives commerciales ou toute autre loi actuellement 
en vigueur. 
3) Lorsque le gouvernement fédéral a adopté les recommandations de la Commission en 
totalité ou en partie, la Commission examine périodiquement l'effet de ces recommandations et, 
par suite de l'examen, peut formuler d'autres  recommandations au gouvernement fédéral. 
4) Lorsque cela est possible, la Commission conseille les exportateurs et les producteurs 
nationaux visés par des enquêtes relatives à des mesures correctives commerciales à l'étranger. 
5) La Commission aide le gouvernement fédéral dans le cadre de l'Organe de règlement 
des différends de l'Organisation mondiale du commerce pour les questions concernant les lois relatives aux mesures commerciales correctives, les Accords visés de l'OMC et les différends 
relevant d'autres accords commerciaux. À cette fin,  le gouvernement fédéral peut faire appel, au 
cas par cas, aux services d'un juriste ou d'un consultant spécialisé en commerce international 
qualifié et expérimenté. 
6) La Commission peut entreprendre des recherches pour faciliter la mise en œuvre 
effective des lois relatives aux mesures correctives commerciales et de la rationalisation tarifaire, 
selon des modalités qui seront prescrites.  
9. Pouvoir de la Commission de pr océder à des examens sur demande. 1) En sus des 
questions relevant des lois relatives aux mesures correctives commerciales ou de toute autre loi, la 
Commission peut engager des examens ou ouvrir des enquêtes en vertu de la présente loi. 
a) suite à une demande présentée par la branche de production nationale, ou en son 
nom, selon la forme prescrite et accompagnée de la redevance prescrite; 
b) suite à une question qui lui a été soumise par le gouvernement fédéral; ou G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
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  c) de sa propre initiative. 
10. Pouvoir de la Commission d' accéder à des renseignements. 1) Aux fins de s'acquitter 
de ses fonctions, la Commission a le pouvoir de demander, de recueillir, d'obtenir et de vérifier tout renseignement pertinent auprès de tout ministère, division, département fédéral ou 
provincial, ou entité ou organisme privé ou public. 
2) Nonobstant toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi actuellement en 
vigueur, aucun renseignement commercial conf identiel reçu ou obtenu, directement ou 
indirectement, par la Commission en vertu ou da ns le cadre d'une enquête, d'un examen ou d'une 
étude n'est divulgué par elle à un ministère, une division, un département, un organisme ou une entité du gouvernement fédéral ou d'un gouverneme nt provincial sans l'autorisation préalable de 
la partie ayant communiqué ce renseignement. 
3) La Commission prend tous les actes et mesures nécessaires pour assurer un accès 
transparent et rapide aux renseignements à toutes les parties, de la manière prescrite. 
11. Pouvoirs d'un tribunal civil conférés à la Commission. La Commission possède tous les 
pouvoirs d'adjudication d'un tribunal civil en vertu du Code de procédure civile de 1908 (V de 
1908), en ce qui concerne les questions ci-après, à savoir: 
i) citer et contraindre toute personne à comparaître, et l'interroger sous serment; et 
ii) exiger la fourniture de tout renseignement et la production de tout document qui peut 
être utile pour la conduite de son examen. 
12. Pouvoir de la Commission de formuler des recommandations. 1) Lors de l'examen 
d'une proposition de rationalisation tarifaire, d'aide à la branche de production nationale ou de 
mesure commerciale et de la formulation de recommandations au gouvernement fédéral, la 
Commission s'assure des points suivants: 
i) le produit pour lequel cette protection ou aide doit être accordée est de bonne qualité 
et conforme aux normes établies par la Direction pakistanaise des normes et du 
contrôle de la qualité ou, lorsque de telles normes n'ont pas été prescrites, conforme aux normes acceptées au niveau international; 
ii) le surcoût additionnel pour les consommateurs ne peut pas être excessif; et 
iii) la branche de production n'aura probablement pas besoin de protection ou d'aide 
après un délai raisonnable. 
2) Lorsqu'elle a décidé d'entreprendre un examen ou une enquête, la Commission prend 
les mesures qu'elle juge nécessaires pour faire en sorte que toutes les unités se livrant à des 
activités économiques semblables à celles qui sont exercées par une entreprise industrielle ou commerciale ayant présenté une demande ou à l'égard desquelles un examen ou une enquête a 
été entrepris par la Commission soient informées que cet examen ou cette enquête a été 
entrepris. 
13.  Délais pour la présentation de s recommandations de la Commission. 1) La 
Commission achève les examens et enquêtes prévus par la présente loi et présente un rapport au 
gouvernement fédéral dans un délai ne dépassant pas 120 jours. 
2) Les examens et enquêtes entrepris par la Co mmission au titre de la présente loi sont 
achevés dans les délais spécifiés dans le calendrier. 
3) Le gouvernement fédéral prend une décision sur les recommandations de la 
Commission dans les 15 jours suivant leur formulation. 
14. Délégation de pouvoirs de la Commission.  1) La Commission peut déléguer l'un 
quelconque de ses fonctions ou pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres, ou à un ou plusieurs 
des dirigeants, employés, consultants ou agents de la Commission: G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
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   Étant entendu que la Commission ne peut pas déléguer son pouvoir d'ouvrir une enquête, de 
faire une détermination préliminaire ou finale, y compris dans le cadre d'un réexamen ou d'un remboursement, et de clore les enquêtes, ou son autorité pour le faire, dans les cas régis par les lois relatives aux mesures correctives commerciales ou toute autre loi qui prescrit qu'elle fasse 
cette détermination. 
 Étant entendu en outre qu'une délégation au ti tre du présent paragraphe peut être révoquée 
ou modifiée par la Commission à tout moment et qu'elle n'empêche pas par ailleurs la Commission 
d'exécuter ou d'exercer toute fonction ou tout pouvoir ainsi délégué. 
 Étant entendu aussi que la personne à qui des pouvoirs ou des fonctions sont délégués 
conformément au présent paragraphe ne délègue pas à son tour ces pouvoirs ou fonctions.  
2) La Commission peut, par l'entremise d'un ou de plusieurs de ses membres, dirigeants, 
employés ou agents qu'elle a dûment désignés à cette fin, mener tout examen ou enquête ou 
s'acquitter de toute fonction nécessaire ou appropriée pour le bon exercice de ses devoirs et pouvoirs, et de son autorité pour le faire, qu'ils soient prévus dans la présente loi ou toute autre 
loi, dans toute partie du Pakistan ou tout pays étranger. 
15. Règlement intérieur et quorum des réunions. 1) La Commission prend ses décisions et 
fait ses déterminations par un vote à la majorité. 
2) Le quorum est constitué par au moins deux membres, dont l'un est Président, étant 
entendu qu'en cas de quorum de deux membres, la décision est prise par consensus. 
16. Administration et secr étariat de la Commission. 1) La Commission dispose d'un 
secrétariat qui est dirigé par un secrétaire de la Commission. Le Secrétaire est nommé par la 
Commission de la manière prescrite. 
2) Le Secrétaire de la Commission exécute des fonctions et des tâches, y compris les 
suivantes: 
a) assurer la garde des dossiers et du sceau de la Commission; 
b) autoriser le paiement des traitements et indemnités mensuels aux employés de la 
Commission; 
c) proposer des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées, et les 
soumettre à la Commission; 
d) recevoir les demandes d'enquêt es au nom de la Commission; et 
e) exécuter toutes autres tâches qui pourraient lui être confiées par la Commission. 
17. Employés de la Commission. 1) La Commission peut effectuer tous les actes et prendre 
toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de ses fonctions, y compris la nomination des dirigeants, etc., tel qu'elle le juge nécessaire pour l'exécution efficace de ses fonctions, selon les 
modalités et aux conditions qui peuvent être prescrites. 
2) Sous réserve du paragraphe 3), la Commission peut employer, au salaire du marché, 
des consultants, des agents et des conseillers techniques, professionnels ou autres, y compris des 
juristes, des économistes, des comptables, des banq uiers, des actuaires et autres professionnels, 
afin d'effectuer tout acte nécessaire ou approprié pour l'exercice de ses pouvoirs ou l'exécution de ses fonctions, tel que spécifié à l'article 8. 
3) Les employés de la Commission et autres personnes autorisées à exécuter une 
fonction au titre de la présente loi sont réputés être des fonctionnaires au sens de l'article 21 du 
Code pénal de 1860 du Pakistan (XLV de 1860). G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
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  18. Modalités et conditions d'emploi de la Commission et de ses employés. 1) "Les 
prestations de la Commission et d'un employé qui y est nommé à plein temps sont celles qui ont été prescrites." 
2) Dès la date de sa nomination, la pension, les primes, le Fonds d'assurance sociale 
(GP Fund) et autres prestations de retraite d'un employé nommé à plein temps à la Commission 
sont les mêmes que ceux des employés du gouvernement fédéral de statut et de grade équivalents. 
3) Les employés nommés à plein temps bénéficient de promotions fondées sur 
l'ancienneté. La Commission adopte les règlements nécessaires à cette fin avec l'approbation du gouvernement fédéral. 
4) Toutes les autres questions relatives aux règles, ordonnances, et modalités et 
conditions d'emploi des employés de la Commission sont traitées conformément aux Règles de 
1995 applicables aux employés de la Commission tarifaire nationale (emploi), telles qu'elles sont périodiquement révisées. 
19. Fonds de la Commission. Le Fonds de la Commission se compose 
a) du financement assuré par le gouvernement fédéral; b) des redevances qu'elle recouvre; 
c) des aides versées par des organismes internationaux; et 
d) des sommes que le gouvernement fédéral peut lui affecter. 
20. Budget, vérification et comptes. 1) La Commission s'assure de la bonne tenue des 
comptes, conformément aux prescriptions du Contrôleur général des comptes. Dès que possible 
après la fin de l'exercice, elle établit un état de  ses comptes pour cet exercice, lequel comprend un 
bilan et un état des recettes et des dépenses. 
2) Dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque exercice, les états financiers annuels 
sont vérifiés par le Vérificateur général du Pakistan. 
3) Les vérificateurs présentent un rapport à la Commission sur le bilan et les comptes. Ils 
déclarent si le bilan est complet et fidèle, à savoir qu'il contient tous les renseignements 
nécessaires et qu'il est dûment établi de manière à traduire la situation financière véritable et 
exacte de la Commission. S'ils ont demandé une explication ou un renseignement à la Commission, les vérificateurs indiquent si cette dernière a répondu à leur demande de manière 
satisfaisante ou non. 
21. Représentation devant la Commission. Toute personne dûment autorisée par une partie 
a le droit de comparaître, de plaider et d'agir  au nom de cette partie  devant la Commission.  
22. Peine pour fausse déclaration ou di vulgation de renseignements inexacts. 1) Toute 
personne qui fournit sciemment ou délibérément un renseignement, document ou livre comptable 
qu'elle est tenue de produire en vertu de la présente loi ou de toutes lois relatives aux mesures correctives commerciales, et dont elle a des raisons de croire qu'il est faux ou inexact, est passible 
d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans ou d'une amende maximale de 
5 millions de roupies, ou des deux. 
2) Nonobstant toute disposition du Code de procédure pénale de 1898 (V de 1898), 
aucun tribunal autre qu'une "court of sessions" n'est compétent pour juger une personne accusée 
d'un délit en vertu du paragraphe 1). 
23. Devoir de confidentialité des membres, dirigeants, etc. 1) Sauf dans le cadre de ses 
fonctions au titre de la présente loi ou de toute autre loi relative aux mesures correctives 
commerciales, chaque membre, dirigeant, consultant et conseiller de la Commission préserve et 
aide à préserver la confidentialité en ce qui concerne toutes les questions relatives à la situation G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
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  financière ou autre de toute entreprise ou personne dont il peut avoir eu connaissance dans le 
cadre de ses fonctions.  
2) Un membre, dirigeant, consultant ou conseiller qui communique ces renseignements, 
sauf s'il est légalement tenu de le faire ou s'il agit dans le cadre de ses fonctions, est passible 
d'une peine d'emprisonnement de l'un ou l'autre ty pe d'une durée maximale de trois mois ou d'une 
amende ne dépassant pas 5 millions de roupies, ou des deux. 
3) Tout renseignement visé au paragraphe 1), s'il est préjudiciable à la sécurité ou la 
défense nationale, est divulgué à l'organisme qui le demande, avec l'approbation de la 
Commission.  
24.  Divulgation d'intérêt. 1) Les dispositions ci-après s'appliquent à tous les employés de la 
Commission, en quelque qualité que ce soit. 
2) Une personne est réputée avoir un intérêt dans une question si cet intérêt, pécuniaire 
ou autre, peut raisonnablement être considéré comme donnant lieu à un conflit avec son devoir d'exécuter honnêtement ses fonctions, de sorte que sa capacité d'examiner et de trancher toute 
question, de manière impartiale, ou de donner des conseils sans parti pris, peut raisonnablement 
être considérée comme compromise. 
3) Une personne ayant un intérêt dans une question devant faire l'objet d'un examen ou 
d'une décision par la Commission divulgue par écrit au Secrétaire de la Commission le fait qu'elle a 
un intérêt et la nature de celui-ci, avant de s'acquitter de toute fonction ou activité de la Commission. 
4) Toute personne avise par écrit le Secrétaire de la Commission de tous les intérêts 
pécuniaires, ou autres intérêts matériels ou personnels directs ou indirects qu'elle a ou qu'elle 
acquiert dans une personne morale concernée par une question relevant de la Commission. 
5) Toute divulgation d'intérêt au titre du paragraphe 2) fait partie du dossier de la 
Commission pour cette question particulière. 
6) Lorsqu'une personne divulgue un intérêt, cette personne a) sous réserve de ce qui est prévu aux paragraphes 7) et 8), ne participe et n'est 
présente à aucune enquête, recherche, délibération ou décision de la Commission, 
selon le cas; et 
b) n'est pas prise en compte aux fins de la constitution d'un quorum ou de l'exécution 
d'une tâche, selon le cas. 
7) Quiconque ne divulgue pas son intérêt comme le prescrit le présent article s'expose à 
un renvoi de la Commission s'il est établi que cet acte a eu lieu. 
8) Est un moyen de défense valable pour une personne accusée de ne pas avoir divulgué 
un intérêt au titre du paragraphe 7), la preuve par cette personne qu'elle n'avait pas connaissance 
des faits constituant cette accusation et qu'elle avait pris toutes les dispositions nécessaires pour découvrir les faits qu'elle aurait dû raisonnablement connaître dans les circonstances. 
25.  Renvoi. La nomination de tout membre ou employé de la Commission peut être révoquée à 
tout moment par décret du gouvernement fédéral si l'incapacité de cette personne est constatée de la manière et pour les motifs prescrits. 
26. Pouvoir d'établir des règles. 1) La Commission, avec l'approbation préalable du 
gouvernement fédéral et par notification au Journal officiel, peut établir des règles aux fins de 
l'application de la présente loi. 
2) La Commission adopte des règlements concernant les modalités et conditions d'emploi 
de ses employés. G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
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  27. Réparation. Aucun procès, aucune poursuite ou autre procédure judiciaire ne peut être 
intenté contre tout membre ou tout dirigeant ou employé de la Commission, ou toute autre personne, pour des actes qu'ils ont faits ou entendaient faire de bonne foi dans l'exécution de la présente loi, de toutes lois relatives aux mesures correctives commerciales, de toutes règles ou 
tous décrets établis en vertu de la présente loi, ou pour la publication par la Commission, ou sous 
son autorité, de tout rapport, document ou procédure. 
28. Abrogation. La Loi de 1990 sur la Commission tarifaire nationale (VI de 1990) est abrogée 
par la présente. 
29. Clause conservatoire. 1) Nonobstant l'abrogation prévue à l'article 28, rien dans la 
présente loi n'affecte ni n'est réputé affecter un acte effectué, une mesure prise, une enquête ou une procédure engagée, un décret, une règle, un règlement, une nomination, un document ou un 
accord établis, une redevance prescrite, une ré solution adoptée, une instruction donnée, des 
poursuites engagées ou un instrument exécuté ou promulgué au titre ou en vertu de la Loi abrogée, et ces actes, mesures, enquêtes, procédures, décrets, règles, règlements, nominations, 
documents, accords, redevances, résolutions, instructions, poursuites ou instruments, s'ils sont en 
vigueur à la date d'entrée en vigueur et ne sont incompatibles avec aucune des dispositions de la présente loi, le restent et continuent à produire des effets comme s'ils avaient été effectués, pris, 
engagés, établis, adoptés, donnés, exécutés ou promulgués au titre de la présente loi. 
2) Nonobstant toute disposition de toute autre loi, ou tout jugement ou décision des 
tribunaux, tous les actes, procédures et décisions que la Commission a effectués, engagées et prises de septembre 2013 à ce jour sont réputés avoir été valablement effectués, engagées et 
prises par la Commission. 
30. Prévalence de la Loi sur les autres lois. Les dispositions de la présente loi ont effet 
nonobstant toute disposition incompatible avec elles contenue dans toute autre loi actuellement en 
vigueur. G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
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  CALENDRIER 
[Voir l'article 13 2)] 
La Commission achève ses examens et enquêtes au titre de la présente loi comme suit, à savoir: 
i) un examen ou une enquête concernant une protection tarifaire et non tarifaire ou une 
aide à une branche de production nationale est, sauf circonstances spéciales, achevé 
dans un délai ne dépassant pas 60 jours, et ne dépassant en aucun cas 120 jours après l'ouverture; 
ii) un examen ou une enquête en vue d'une au gmentation ou d'une diminution des droits 
de douane à la demande d'une entreprise commerciale ou d'importateurs est, sauf circonstances spéciales, achevé dans un délai ne dépassant pas 60 jours, et ne dépassant en aucun cas 120 jours après l'ouverture; 
iii) un examen ou une enquête en vue de la suppression d'une anomalie tarifaire est, sauf 
circonstances spéciales, achevé dans un délai ne dépassant pas 30 jours, et ne dépassant en aucun cas 120 jours après l'ouverture; 
iv) toute autre question relative aux droits de douane ou aux politiques tarifaires est 
réglée dans les meilleurs délais, mais en tout état de cause dans un délai ne dépassant pas 120 jours; et 
v) un examen ou une enquête engagé à la demande du gouvernement fédéral ou de sa 
propre initiative est, selon la nature de l'examen ou de l'enquête, achevé dans les délais fixés aux alinéas i), ii), iii) et iv) ci-dessus: 
 Étant entendu que, dans des situations urgentes, le gouvernement fédéral peut donner pour 
instruction à la Commission d'accélérer l'examen ou l'enquête dans la mesure du possible afin de 
protéger ou d'aider la branche de production nationale.  
 
MOHAMMAD RIAZ 
Secrétaire 
 
 
_______________ 
 
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  [TELLE QU'ADOPTÉE PAR LE SÉNAT] 
PARTIE I 
LOIS, ORDONNANCES, DÉCRETS PRÉSIDENTIELS ET RÈGLEMENTS 
SECRÉTARIAT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 
Islamabad, le 8 septembre 2015 
No F.22 (17)/2015 -Legis – La Loi du Majlis-e-Shoora  (Parlement) ci-après a été approuvée par le 
Président le 5 septembre 2015 et est publiée à titre d'information générale: -- 
 
LOI N° XIV DE 2015 
Loi portant réforme et abrogation de l'Ordonnance de 2000 sur les droits antidumping 
CONSIDÉRANT qu'il est opportun de donner effet, au Pakistan, aux dispositions de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'Accord sur la 
mise en œuvre de cet article, ainsi que de modifier et de consolider le droit relatif à l'imposition de droits antidumping destinés à neutraliser le dumpin g, afin d'établir un cadre pour les enquêtes et 
les déterminations relatives à l'existence d'un dumping et d'un dommage concernant les 
marchandises importées au Pakistan et pour les questions annexes ou liées à ces affaires,  
 ET CONSIDÉRANT que l'imposition de droits antidumping destinés à neutraliser le dumping 
ayant des effets dommageables relève de l'intérêt public, 
 ET CONSIDÉRANT qu'il est opportun de procéder à certaines réformes de l'Ordonnance de 
2000 sur les droits antidumping (LXV de 2000) en abrogeant l'Ordonnance en question et en 
promulguant de nouveau la loi pour les motifs figurant ci-après, 
 Il est établi ce qui suit: 
PARTIE I 
 
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 
 
1. Titre abrégé, portée et entrée en vigueur. 1) La présente loi porte l'intitulé de Loi de 
2015 sur les droits antidumping.  
2) Elle s'applique à l'ensemble du Pakistan. 
 
3) Elle entre en vigueur immédiatement. 
 
2. Définitions. Aux fins de la présente loi, et à moins que le sujet ou le contexte n'en décide 
autrement:  
a) l'expression "Tribunal d'appel" s'entend du Tribunal d'appel institué par l'article 64; 
b) le terme "Commission" s'entend de la Commission tarifaire nationale instituée par la 
Loi actuellement en vigueur; 
c )  l e  t e r m e  " p a y s "  s ' e n t e n d  d e  t o u t  p a y s  o u  t e r r i t o i r e ,  q u ' i l  s o i t  o u  n o n  M e m b r e  d e  
l'Organisation mondiale du commerce, et inclut une union douanière ou un territoire 
douanier distinct; 
d) l'expression "branche de production nation ale" s'entend de l'ensemble des producteurs 
nationaux d'un produit national similaire ou de ceux d'entre eux dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 12 - 
  ce produit; toutefois, lorsque de tels producteurs nationaux sont liés aux exportateurs 
ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit visé par l'enquête dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping. Dans ce cas-là, l'expression "branche de production nationale" peut désigner le reste des producteurs nationaux: 
Explication. Aux fins du présent alinéa, un producteur ne sera réputé être lié à un 
exportateur ou à un importateur que: 
 
i) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre; 
ii) si tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers; ou iii) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers: 
 
À condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la 
relation est tel que le producteur concerné se comporte différemment des producteurs non liés. À cette fin, l'un sera réputé contrôler l'autre lorsqu'il sera, en droit ou en fait, 
en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation; 
 
Étant entendu en outre que, dans des circonstances exceptionnelles, qui seront 
déterminées par la Commission, la branche de  production nationale relative au produit 
en question pourra être divisée en deux marchés compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur de chaque marché pourront être considérés comme constituant une branche de production distincte si: 
 
i) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la quasi-
totalité de leur production du produit en question sur ce marché; et si 
ii) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle 
par les producteurs du produit en question situés dans d'autres parties du Pakistan; 
e) l'expression "produit national similaire" s'entend d'un "produit similaire" fabriqué par 
la branche de production nationale; 
f) l'expression "marge de dumping" relative à un produit s'entend du montant selon 
lequel sa valeur normale excède son prix à l'exportation; 
g) l'expression "prix à l'exportation" s'entend du prix déterminé conformément à la partie 
IV de la présente loi; 
h) l'expression "pays exportateur" s'ente nd, exception faite du paragraphe 3) de 
l'article 5, d'un pays à partir duquel le produit visé par une enquête est exporté vers le 
Pakistan; 
i) le terme "dommage" s'entend, sauf indication contraire, d'un dommage important 
causé à une branche de production nationale, d'une menace de dommage important 
pour une branche de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale, lorsque les importations faisant l'objet d'un dumping causent un tel dommage; 
j) l'expression "partie intéressée" s'entend: 
i) de tout exportateur ou producteur étranger d'un produit visé par une enquête; ii) de tout importateur d'un produit visé par une enquête; 
iii) d'un groupement professionnel commercial ou industriel dont la majorité des 
membres produisent, exportent ou importent un produit visé par une enquête; 
iv) du gouvernement du pays exportateur; 
v) de tout producteur d'un produit national similaire au Pakistan; 
vi) d'un groupement professionnel commercial ou industriel dont la majorité des 
membres produisent un produit national similaire au Pakistan; et 
vii) de toute autre personne ou de tout autre groupe de personnes désignés par la 
Commission au moyen d'une notification au Journal officiel; G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 13 - 
  k) l'expression "produit visé par une enquête" s'entend d'un produit visé par une enquête 
antidumping tel qu'il est désigné dans l'avis d'ouverture de l'enquête; 
(l) le terme "enquête" s'entend d'une enquête effectuée en vertu de la présente loi; m) l'expression "produit similaire" s'entend d'un produit semblable à tous égards au 
produit considéré visé par une enquête ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre 
produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit visé par une enquête; 
n) l'expression "valeur normale" s'entend de la valeur normale déterminée 
conformément à la partie III de la présente loi; 
o) le terme "prescrit" signifie prescrit par les règles établies en vertu de la présente loi; 
et 
p) le terme "OMC" s'entend de l'Organisation mondiale du commerce instituée 
conformément à l'Accord conclu à Marrakech (Maroc) le 15 avril 1994. 
PARTIE II 
 
MESURES ANTIDUMPING 
 
3. Perception de droits antidumping. 1) La Commission imposera, par notification au 
Journal officiel, des mesures antidumping concernant  des produits importés au Pakistan lorsqu'elle 
déterminera, à l'issue d'une enquête ouverte et conduite conformément aux dispositions de la présente loi - 
 
a) qu'un produit visé par une enquête fait l'objet d'un dumping au sens de la présente 
loi; et 
b) qu'un dommage est causé à la branche de production nationale au sens de la présente 
loi. 
PARTIE III 
 
CONSTATATION DU DUMPING ET DÉTE RMINATION DE LA VALEUR NORMALE 
 
4. Constatation du dumping. Aux fins de la présente loi, un produit visé par une enquête est 
considéré comme faisant l'objet d'un dumping s'il est introduit sur le marché du Pakistan à un prix 
inférieur à sa valeur normale.  
5. Valeur normale fondée sur les pr ix dans le pays exportateur. 1) Exception faite des 
dispositions de l'article 6, la Commission établira la valeur normale d'un produit visé par une enquête sur la base du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales 
normales, pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur. 
 
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1), la Commission pourra établir la valeur 
normale d'un produit visé par une enquête sur la base du prix comparable payé ou à payer, au 
cours d'opérations commerciales normales, pour le produit similaire destiné à la consommation 
dans le pays d'origine du produit visé par l'enquête si, pour de tels produits: 
a) il n'y a pas de production dans le pays exportateur; ou 
b) il n'y a pas de prix comparable dans le pays exportateur. 
3) Dans le cas où la Commission décide d'établir la valeur normale sur la base du pays 
d'origine du produit visé par une enquête conformément au paragraphe 2), toute référence à un 
pays exportateur dans la présente loi est réputée désigner le pays d'origine du produit visé par 
l'enquête. G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 14 - 
  6. Valeur normale fondée sur le prix à l' exportation dans un pays tiers ou sur la 
valeur construite. 1) Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations 
commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, du fait de la situation particulière du marché ou du faible 
volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, la Commission établira la valeur 
normale du produit visé par une enquête sur la base, soit:  
a) d'un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination 
d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif; soit 
b) du coût de production dans le pays exportateur majoré d'un montant raisonnable pour 
les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et 
pour les bénéfices. 
2) Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du 
pays exportateur ou les ventes à un pays tiers approprié seront normalement considérées comme 
une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale si elles constituent 5% ou plus 
des ventes du produit visé par une enquête au Pakistan: 
 Étant entendu que, si les ventes constituent moins de 5% des ventes du produit visé par 
une enquête au Pakistan, la Commission acceptera une proportion plus faible, sur la base des 
éléments de preuve fournis par les parties intéressées ou dont elle dispose par ailleurs, si elle est convaincue que les ventes constituant cette proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour permettre une comparaison valable. 
 
7. Circonstances dans lesquelles certaine s ventes peuvent être écartées de la 
détermination de la valeur normale. 1) La Commission ne pourra considérer les ventes du 
produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des 
prix inférieurs aux coûts de production unitaires, fixes et variables, majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général comme n'ayant pas lieu 
au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne pourra les écarter de la 
détermination de la valeur normale que si elle détermine que de telles ventes sont effectuées:  
a) sur une longue période, qui sera normalement d'un an et ne sera en aucun cas 
inférieure à six mois; 
b) en quantités substantielles; et c) à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable. 
2) Aux fins de l'alinéa b) du paragraphe 1), les ventes à des prix inférieurs aux coûts 
unitaires seront réputées effectuées en quantité s substantielles si la Commission établit que: 
a) le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour la 
détermination de la valeur normale est inférieur au coût moyen pondéré; ou que 
b) le volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire représente 20% ou plus du 
volume vendu dans les transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale. 
3) Si les prix qui sont inférieurs au coût unitaire au moment de la vente sont supérieurs 
au coût moyen pondéré de la période visée par l'enquête, la Commission considérera que ces prix permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable. 
8. Calcul des coûts aux fins des articles 6 et 7. 1) Aux fins des articles 6 et 7, la 
Commission calculera normalement les coûts sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condit ion que ces registres soient tenus conformément 
aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit similaire.  
2) Aux fins des articles 6 et 7, les montants correspondant aux frais d'administration et 
de commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur 
des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 15 - 
  normales, du produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur par 
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête: 
Étant entendu que, dans les cas où la Commi ssion est convaincue que ces montants ne 
peuvent pas être déterminés sur la base indiquée au paragraphe 2), ils pourront l'être sur la base: 
 
a) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou 
obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du 
pays exportateur, de la même catégorie générale de produits; 
b) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou 
producteurs faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays 
exportateur; ou 
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres 
exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale 
sur le marché intérieur du pays exportateur du produit similaire. 
3) La Commission prendra en compte tous les éléments de preuve disponibles 
concernant la juste répartition des frais, y compris les renseignements qui seront mis à disposition 
par tout exportateur ou producteur du produit similaire au cours de l'enquête, à condition que ce type de répartition ait été traditionnellement utilisé par l'exportateur ou le producteur, pour établir les périodes appropriées d'amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements 
concernant les dépenses en capital et autres frais de développement, selon le cas. 
4) À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition visée dans le présent 
article, la Commission ajustera les frais de manière appropriée en fonction des éléments non 
renouvelables des frais dont bénéficie la production soit future, soit courante, soit les deux, ou des 
circonstances dans lesquelles les frais ont été affectés, pendant la période couverte par l'enquête, par des opérations de démarrage d'une production. L'ajustement effectué pour les opérations de 
démarrage tiendra compte des frais à la fin de la période de démarrage ou, si cette période est 
plus longue que la période couverte par l'enquête, des frais les plus récents que la Commission peut raisonnablement prendre en compte au cours de l'enquête. 
9. Exportations à partir d'un pays dans lequel le gouvernement n'exerce pas un 
contrôle suffisant sur les décisions économique s pour que le marché intérieur fonctionne 
librement. 1) Dans les cas où la Commission détermine que le gouvernement du pays 
exportateur n'exerce pas un contrôle suffisant sur les décisions économiques pour que le marché 
intérieur fonctionne librement, la Commission pourra déterminer la valeur normale: 
 
a) sur la base du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales 
normales, pour le produit similaire destiné à la consommation dans un pays à 
économie de marché approprié; 
b) dans les cas où elle détermine que les dispositions de l'alinéa a) ne peuvent 
s'appliquer, sur la base du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations 
commerciales normales, pour le produit similaire exporté par un pays à économie de 
marché approprié vers d'autres pays, y compris le Pakistan; 
c) dans les cas où elle détermine que les dispositions des alinéas a) et b) ne peuvent 
s'appliquer, sur la base du prix effectivement payé ou à payer au Pakistan pour un 
produit national similaire, dûment ajusté si nécessaire pour inclure une marge bénéficiaire correspondant à la marge escomptée dans les circonstances économiques 
existantes pour le secteur concerné; ou 
d) dans les cas où elle détermine que les dispositions des alinéas a), b) et c) ne peuvent 
s'appliquer, sur toute autre base raisonnable. 
2) Pour déterminer un pays à économie de marché approprié aux fins du paragraphe 1), 
la Commission tiendra compte de facteurs tels que: 
a) le caractère similaire du produit quant aux matières et à l'utilisation finale; G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 16 - 
  b) le caractère similaire des méthodes de production; et 
c) le fait qu'elle dispose des renseignements nécessaires. 
PARTIE IV 
 
DÉTERMINATION DU PRIX À L'EXPORTATION 
 
10. Prix à l'exportation. 1) Exception faite des dispositions des paragraphes 2) et 3), le prix à 
l'exportation est le prix effectivement payé ou à payer pour le produit visé par une enquête 
lorsqu'il est vendu par le pays exportateur au Pakistan.  
2) Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît à la Commission que l'on 
ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un 
arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie: 
a) le prix à l'exportation pourra être construit sur la base du prix auquel les produits 
importés sont revendus pour la première  fois à un acheteur indépendant; ou 
b) si les produits importés ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont 
pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que la 
Commission pourra déterminer. 
3) Dans les cas où la Commission détermine la valeur normale sur la base du pays 
d'origine conformément au paragraphe 2) de l'article 5, le prix à l'exportation sera le prix effectivement payé ou à payer, déterminé par la Commission, pour le produit visé par une enquête 
vendu pour l'exportation dans le pays d'origine du produit visé par l'enquête. 
PARTIE V 
 
COMPARAISON ENTRE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX À L'EXPORTATION 
 
11. Comparaison. 1) Pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la 
valeur normale, la Commission comparera, dans la mesure du possible, le prix à l'exportation et la 
valeur normale avec les mêmes caractéristiques quant au niveau commercial, à la date de la vente, aux quantités, aux taxes, aux caractéristi ques physiques, aux conditions de vente et de 
livraison au même endroit, qui seront normalement le stade sortie usine. Dans les cas où une 
partie intéressée démontre à la Commission que l'un quelconque des facteurs énoncés dans le 
présent paragraphe ou tout autre facteur identifié par elle affecte la comparabilité des prix, la Commission tiendra dûment compte des différences touchant ces facteurs dans la mesure où ils 
affectent la comparabilité des prix. 
 
2) Dans les cas où le prix à l'exportation est construit sur la base du prix auquel les 
produits importés sont revendus pour la première  fois à un acheteur indépendant, conformément à 
l'alinéa a) du paragraphe 2) de l'article 10, il peut être tenu compte également des frais, droits et taxes compris, intervenus entre l'importation et la revente, ainsi que d'un montant raisonnable de bénéfices. Si, dans ces cas, la comparabilité des prix a été affectée, la Commission établira la 
valeur normale à un niveau commercial équivalent au niveau commercial du prix à l'exportation 
construit, ou tiendra dûment compte des éléments  que le présent article permet de prendre en 
considération. 
3) La Commission indiquera aux parties en question quels renseignements sont 
nécessaires pour assurer une comparaison équitable, et la charge de la preuve qu'elle imposera à ces parties ne sera pas déraisonnable. 
12. Méthodes de comparaison. 1) Sous réserve des dispositions de l'article 11, l'existence de 
marges de dumping sera normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 17 - 
  l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation 
transaction par transaction.  
2) Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être 
comparée aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement: 
a) si la Commission constate que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation 
diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes; et 
b) si la Commission donne une explication quant à la raison pour laquelle il n'est pas 
possible de prendre dûment en compte de te lles différences en utilisant les méthodes 
de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction. 
 
13. Conversion de monnaies. 1) Lorsque la comparaison de prix effectuée conformément aux 
articles 11 et 12 nécessitera une conversion de monnaies, la Commission effectuera cette 
conversion en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente. 
 
2) Aux fins du paragraphe 1), la date de la vente sera normalement la date du contrat, 
de la commande, de la confirmation de la comm ande ou de la facture, selon le document qui 
établit les conditions matérielles de la vente. 
3) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1) et 2), lorsqu'une vente de monnaie 
étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, la 
Commission utilisera le taux de change pratiqué pour la vente à terme pour toutes les transactions 
connexes. 
4) La Commission ne tiendra pas compte des fluctuations des taux de change et 
accordera aux exportateurs 60 jours au moins pour ajuster leurs prix à l'exportation afin de tenir 
compte des mouvements durables des taux de chan ge enregistrés pendant la période couverte par 
l'enquête. 
14. Marge de dumping individuelle. 1) La Commission déterminera une marge de dumping 
individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par une enquête.  
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1), dans les cas où la Commission est 
convaincue que le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés est si important qu'il serait irréalisable de déterminer une marge de dumping individuelle 
pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par une enquête, elle 
pourra limiter son examen à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits visés par l'enquête, en utilisant des échantillons valables d'un point de vue statistique d'après les 
renseignements dont elle dispose au moment du choix, ou au plus grand pourcentage du volume 
des exportations en provenance du pays en ques tion sur lequel l'enquête peut raisonnablement 
porter. 
3) Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits sera 
normalement fait par la Commission en consultation avec les exportateurs, producteurs ou 
importateurs concernés: 
Étant entendu que le choix définitif des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de 
produits appartiendra  à la Commission. 
 
4) Dans les cas où la Commission aura limité son examen ainsi qu'il est prévu aux 
paragraphes 2) et 3), elle n'en déterminera pas moins une marge de dumping individuelle pour 
tout exportateur ou producteur qui présente volontairement les renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés au cours de l'enquête: 
Étant entendu que, dans les cas où la Commission détermine que le nombre d'exportateurs 
ou de producteurs est si important que des ex amens individuels compliqueraient indûment sa 
tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile, elle pourra refuser de déterminer une G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 18 - 
  marge de dumping individuelle sur la base de ces réponses volontaires et limiter son examen aux 
exportateurs et producteurs choisis conformément au paragraphe 2). 
PARTIE VI 
 
DÉTERMINATION DE L'EX ISTENCE D'UN DOMMAGE 
 
15. Détermination de l'existence d'un dommage.  1) La détermination de l'existence d'un 
dommage aux fins de la présente loi se fondera sur un examen objectif de tous les facteurs 
pertinents par la Commission, qui seront, entre autres, les suivants:  
a) volume des importations faisant l'objet d'un dumping; 
 
b) effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires 
sur le marché intérieur; et 
 
c) incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits. 
 
 2) Pour ce qui concerne le volume des importations qui font l'objet d'un dumping, la 
Commission examinera s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par ra pport à la production ou à la consommation au 
Pakistan. 
 
3) Pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix 
du marché intérieur, la Commission examinera: 
 
a) s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable 
du prix par rapport au prix du produit national similaire; ou 
 
b) si les importations faisant l'objet d'un dumping ont, d'une autre manière, pour effet de 
déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. 
 
4) Un seul ni même plusieurs des facteurs énoncés aux paragraphes 2) ou 3) ne 
constitueront pas nécessairement une base de ju gement déterminante, et la Commission pourra 
tenir compte des autres facteurs qu'elle juge pertinents pour la détermination de l'existence d'un 
dommage.  
5) Dans les circonstances où la branche de production nationale relative au produit en 
question a été divisée en deux marchés compétitifs ou plus et où les producteurs à l'intérieur de chaque marché sont considérés comme constituant une branche de production distincte en vertu de la seconde clause conditionnelle de l'explication relative à l'alinéa e) de l'article 2), il pourra 
être constaté qu'il y a dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure 
de la branche de production nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration d'importations faisant l'objet d'un dumping sur un marché ainsi isolé et qu'en outre les 
importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage aux producteurs de la totalité ou 
de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.  
16. Cumul.  Dans les cas où les importations d'un produit similaire en provenance de plus d'un 
pays feront l'objet d'enquêtes simultanées en vertu de la présente loi, la Commission ne pourra procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations sur la branche de production nationale que si elle détermine: 
 
a) que la marge de dumping établie en relation avec le produit visé par l'enquête en 
provenance de chaque pays est supérieure au montant négligeable spécifié à l'alinéa 
a) du paragraphe 3) de l'article 41 et que le volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping en provenance de chaque pays visé par l'enquête n'est pas inférieur à la quantité négligeable spécifiée à l'alinéa b) du paragraphe 3) de l'article 41; et 
 
b) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière: G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 19 - 
  i) des conditions de concurrence entre les produits importés; et 
 
ii) des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national 
similaire. 
 
17. Examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche 
de production nationale.  1) L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur la branche de production national e concernée comportera une évaluation par la 
Commission de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, qui seront, entre autres, les suivants:  
a) diminution effective et potentielle des vent es, des bénéfices, de la production, de la 
part de marché, de la productivité, du retour sur investissement, ou de l'utilisation des capacités; 
 
b) facteurs qui influent sur les prix intérieurs; 
 
c) importance de la marge de dumping; et 
 d) effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement. 
 
 Explication. La liste des facteurs énoncés au paragraphe 1) n'est pas exhaustive, et un seul 
ni même plusieurs de ces facteurs ne constitu eront pas nécessairement une base de jugement 
déterminante. 
  2) La Commission évaluera l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping par 
rapport à la production du produit national similaire au Pakistan lorsque les données disponibles 
permettent d'identifier cette production séparément sur la base des critères que sont le procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices:  
Étant entendu que, s'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, la 
Commission évaluera les effets des importations qui font l'objet d'un dumping par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit national 
similaire, pour lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis. 
 18. Lien de causalité.  1) La Commission s'assurera que les importations faisant l'objet d'un 
dumping causent, par les effets du dumping, tels qu'ils sont définis aux articles 15 et 17, un 
dommage au sens de la présente loi. La constatation d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen par la Commission de tous les éléments de preuve pertinents dont elle dispose. 
 
2) La Commission examinera tous les facteurs connus autres que les importations faisant 
l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production 
nationale et n'imputera pas aux importations faisant l'objet d'un dumping les dommages causés 
par ces autres facteurs.  
3) Les facteurs pertinents le cas échéant aux fins de l'examen effectué par la 
Commission conformément au paragraphe 2) pourront être les suivants:  
a) volume et prix des importations non vendues à des prix de dumping; 
 
b) contraction de la demande ou modifications de la configuration de la consommation; 
 
c) pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et 
concurrence entre ces mêmes producteurs; 
 
d) évolution des techniques; et 
 
e) résultats à l'exportation et productivité de la branche de production nationale. 
 G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 20 - 
  19. Menace de dommage important.  1) En déterminant s'il y a menace de dommage 
important, la Commission examinera tous les facteurs pertinents et, entre autres, les facteurs suivants:  
a) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le 
marché intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations; 
 
b) capacité suffisante et librement dispon ible de l'exportateur, ou augmentation 
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers le 
marché du Pakistan, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation 
pouvant absorber des exportations additionnelles; 
 
c) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix au Pakistan 
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations; et 
 
d) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête. 
 
2) Un seul facteur mentionné au paragraphe 1) ne constituera pas nécessairement en soi 
une base de jugement déterminante et, en déterminant s'il y a menace de dommage important, la 
Commission s'assurera, sur la base de la totalité des facteurs considérés, que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage important se 
produira à moins que des mesures de protection ne soient prises. 
PARTIE VII 
 
OUVERTURE ET CONDUITE DES ENQUÊTES 
20. Obligation de présenter une demande par écrit.  1) Sous réserve des dispositions de 
l'article 24 et exception faite des dispositions de l'article 25, la Commission n'ouvrira une enquête que sur demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom. 
 
 2) Une demande au titre du paragraphe 1):  
a) sera présentée à la Commission selon les modalités, le nombre et la forme prescrits et 
moyennant le paiement de la taxe prescrite; 
 
b) comportera des éléments de preuve de l'existence d'un dumping et d'un dommage au 
sens de la présente loi, ainsi que d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué, selon ce qui peut raisonnablement être à la disposition du requérant; et 
 
c) contiendra les renseignements complémentaires prescrits le cas échéant. 
 
21. Avis au gouvernement du pays exportateur. Après avoir reçu une demande dûment 
documentée et conforme aux prescriptions des articles 20 et 24, la Commission avisera dans les moindres délais le gouvernement de chaque pays  exportateur de la réception de cette demande. 
 
22. Retrait d'une demande avant l'ouverture d'une enquête. Une demande présentée au 
titre de l'article 20 pourra être retirée avant l'ouverture d'une enquête, auquel cas elle sera considérée comme n'ayant pas été présentée: 
 
 Étant entendu qu'à la suite du retrait d'une demande, toute taxe payée lors de la demande conformément à l'alinéa i) du paragraphe 2) de l'article 20 sera retenue par la Commission. 
 
23. Ouverture d'une enquête.  1) Sous réserve des dispositions de l'article 24, la Commission 
examinera l'exactitude et l'adéquation des élémen ts de preuve fournis dans la demande afin de 
déterminer si elle est conforme aux prescriptions de l'article 20 et, dans l'affirmative, s'il y a des 
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 21 - 
   2) Une demande présentée au titre de l'article 20 sera rejetée dès que la Commission 
sera convaincue que les éléments de preuve relati fs soit au dumping, soit au dommage ne sont 
pas suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
 3) La Commission pourra demander des renseignements complémentaires au requérant 
avant de décider d'ouvrir une enquête, et le requérait lui fournira ces renseignements dans les délais et selon les modalités prescrits. 
 
 4) Lorsque la Commission sera convaincue:  
a) qu'une demande au titre de l'article 20 a été présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom; et 
 
b) que les éléments de preuve relatifs au dumping et au dommage sont suffisants au 
sens de la présente loi, elle ouvrira une enquête. 
  5) Dans les cas où la Commission ne juge pas opportun d'ouvrir une enquête, elle 
informera les requérants des raisons pour lesquelles elle n'ouvre pas d'enquête et informera le 
pays exportateur de sa décision.  24. Demande présentée par la branche de production nationale ou en son nom.  1) Aux 
fins de l'article 20, il sera considéré que la demande a été présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom seulement si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50% de la production totale du produit national 
similaire produite par la partie de la branche de  production nationale exprimant son soutien ou son 
opposition à la demande.  
2) Aux fins de l'article 23, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs 
nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de 25% de la production totale du produit national similaire produite par la branche de production nationale.  
3) Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre 
exceptionnellement élevé de producteurs, la Commi ssion pourra déterminer dans quelle mesure il 
y a soutien ou opposition à une demande présentée au titre de l'article 20 en utilisant des 
techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique. 
 25. Ouverture par la Commission.  La Commission pourra, de son propre chef, ouvrir une 
enquête sans être saisie d'une demande présentée par écrit par la branche de production nationale 
ou en son nom, si elle a des éléments de preuve suffisants relatifs au dumping et au dommage, au sens de la présente loi, pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
26. Imposition de mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers.  1) Une demande 
d'imposition de mesures antidumping pourra être présentée à la Commission pour le compte d'un pays tiers par ses autorités, à condition: 
 
a) qu'une telle demande s'appuie sur des re nseignements concernant les prix, montrant 
que les importations font l'objet d'un dumping, et sur des renseignements détaillés 
montrant que ce dumping cause un dommage à la branche de production nationale 
concernée du pays tiers; et 
 
b) que le gouvernement du pays tiers prête tout son concours à la Commission pour 
qu'elle puisse obtenir tout complément d'information qu'elle estimerait nécessaire. 
 
2) Lorsqu'elle examinera une demande reçue au titre du paragraphe 1), la Commission 
prendra en considération les effets du dumping allégué sur l'ensemble de la branche de production 
concernée dans le pays tiers, et le dommage ne sera pas évalué seulement en fonction de l'effet du dumping allégué sur les exportations de la branche de production vers le Pakistan ou même sur 
les exportations totales du produit réalisées par cette branche de production. 
 
3) La décision d'ouvrir ou non une enquête à la suite d'une demande reçue au titre du 
paragraphe 1) appartiendra à la Commission: 
 G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 22 - 
  Étant entendu que la Commission n'ouvrira une telle enquête que lorsque le gouvernement 
fédéral aura demandé et reçu l'agrément du Conseil du commerce des marchandises de l'OMC pour ouvrir l'enquête.  
27. Notification de la décision d'ouvrir une enquête.  1) Lorsque la Commission aura décidé 
d'ouvrir une enquête:  
a) elle en donnera avis à tous les exportateurs, importateurs et associations 
représentatives d'importateurs ou d'exportateurs concernés à sa connaissance, ainsi qu'aux représentants du pays exportateur, au requérant et aux autres parties intéressées dont elle sait qu'ils ont un intérêt dans l'enquête; et 
 
b) elle publiera une copie de cet avis au Journal officiel et dans au moins un numéro d'un 
quotidien en langue anglaise et un numéro d'un quotidien en langue ourdoue à grand 
tirage au Pakistan. 
  2) L'avis d'ouverture d'une enquête mentionné au paragraphe 1) se présentera sous la 
forme prescrite et contiendra les renseignements prescrits, et l'ouverture de l'enquête prendra 
effet à la date à laquelle cet avis sera publié dans les journaux conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1).  
28. Communication d'une copie de la demande.  Sous réserve de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels conformément à l'article 31, la Commission communiquera, après l'ouverture d'une enquête, à toute partie intéressée le texte intégral de la demande présentée par 
écrit au titre du paragraphe 1) de l'article 20: 
  Étant entendu que, dans les cas où elle déterminera que le nombre de parties intéressées 
est particulièrement élevé, elle ne communiquera le texte intégral de la demande écrite qu'elle a 
reçue au titre du paragraphe 1) de l'articl e 20 qu'au pays exportateur ou au groupement 
professionnel pertinent du pays exportateur. 
PARTIE VIII 
 
CONDUITE DES ENQUÊTES 
 
29. Durée de l'enquête.  La Commission, sauf circonstances spéciales, terminera une enquête 
dans un délai de 12 mois, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après son ouverture. 
 
30. Dédouanement.  Une procédure ou une enquête au titre de la présente loi n'entravera pas 
les procédures de dédouanement.  
31. Traitement confidentiel.  1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), la 
Commission préservera, pendant et après une enquête, le caractère confidentiel de tout renseignement qui lui est présenté, et ces renseignements ne seront pas divulgués sans 
l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis. 
  2) Tous les renseignements: 
 
a) qui seraient de nature confidentielle, parce que leur divulgation avantagerait de façon 
notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui ils ont été obtenus; 
 
b) dont la Commission aurait déterminé qu'ils ont un caractère confidentiel pour toute 
autre raison; ou 
 
c) qui seraient fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête seront, sur 
exposé de raisons valables, traités comme tels par la Commission. 
 G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 23 - 
  3) Les types de renseignements ci-après seront considérés comme ayant un caractère 
confidentiel, sauf si la Commission détermine que leur divulgation dans un cas particulier n'avantagerait pas de façon notable un concurrent ou n'aurait pas d'effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui ils ont été obtenus: 
 
a) les secrets industriels ou commerciaux concernant la nature d'un produit, d'un 
procédé de production, d'opérations, d'un matériel de production ou de machines; 
 
b) les renseignements sur la situation financière d'une société qui ne sont pas rendus 
publics; et 
 
c) les renseignements concernant les coûts, l'identité des clients, les ventes, les stocks, 
les expéditions ou le montant ou la source de recettes, bénéfices, pertes ou dépenses liés à la fabrication et à la vente d'un produit. 
 
 4) Toute partie qui souhaite que des renseignements soient traités de façon confidentielle devra le demander au moment où elle communique ces renseignements, en indiquant les raisons 
qui justifient le traitement confidentiel. La Commission examinera une telle demande dans les 
moindres délais et informera la partie qui a présenté les renseignements si elle détermine que la demande de traitement confidentiel des renseignements n'est pas justifiée.  
 5) Toute partie qui présentera des renseignements en demandant qu'ils soient traités de 
façon confidentielle en donnera un résumé non confidentiel. Ce résumé pourra prendre la forme de fourchettes ou d'indexation de chiffres indiqués dans la version confidentielle ou de passages rayés 
dans le texte ou toute autre forme requise par la Commission; 
  Étant entendu que le résumé non confidentiel permettra de comprendre raisonnablement la 
substance des renseignements communiqués à titre confidentiel; 
  Étant entendu en outre que tout passage rayé dans le texte ne concernera que des noms d'acheteurs ou de fournisseurs, sauf si la Commission en décide autrement. 
 
 6) Dans des circonstances exceptionnelles, toute partie présentant des renseignements confidentiels pourra indiquer que ces renseignem ents ne sont pas susceptibles d'être résumés, 
auquel cas les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées. Si la 
Commission conclut que le résumé non confidentiel ne satisfait pas aux prescriptions du paragraphe 5), elle pourra déterminer que la demande de traitement confidentiel des 
renseignements n'est pas justifiée. 
  7) Si la Commission estime qu'une demande de traitement confidentiel des renseignements n'est pas justifiée et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les 
rendre publics ni en autoriser la divulgation en  termes généraux ou sous forme de résumé, la 
Commission ne tiendra pas compte des renseignements en question et les renverra à la partie qui les a présentés. 
 
 8) Sous réserve des dispositions du paragraphe 9), nonobstant toute disposition énoncée dans la présente loi ou dans toute autre loi actuellement en vigueur, tout renseignement 
confidentiel reçu ou obtenu, directement ou indirectement, par la Commission en vertu ou dans le 
cadre d'une enquête ne sera divulgué à un ministère, une division, un département, un organisme ou une entité du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial qu'avec l'autorisation 
préalable de la partie qui l'a présenté. 
 
 9) Les dispositions du paragraphe 8) n'empêchent pas la communication de tout renseignement demandé par le Tribunal d'appel conformément à l'article 72: 
 
 Étant entendu que l'obligation de protéger les renseignements confidentiels prévue dans le présent chapitre s'appliquera mutatis mutandis  au Tribunal d'appel. 
 
32. Utilisation des meilleurs re nseignements disponibles.  1) Sous réserve des dispositions 
du paragraphe 2), si, à tout moment au cours d'une enquête, une partie intéressée:  G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 24 - 
  a) refuse de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communique pas 
dans le délai prescrit; ou 
 
b) entrave le déroulement de l'enquête de façon notable, la Commission pourra établir 
des déterminations préliminaires et finales, qu'elles soient positives ou négatives, sur 
la base des meilleurs renseignements disponibles. 
 
2) Les dispositions de l'annexe de la présente loi seront observées aux fins de 
l'application du paragraphe 1).  
3) La Commission tiendra dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties 
intéressées, en particulier les petites entreprises, à communiquer les renseignements demandés 
par elle et pourra, si elle le juge opportun, accorder toute l'aide possible, y compris mais pas seulement en prorogeant le délai prescrit pour la communication des renseignements en vertu de 
la présente loi. 
 
4) La Commission s'assurera, de la façon prescrite le cas échéant, de l'exactitude des 
renseignements fournis par les parties intéressées au cours de l'enquête. 
33. Information des parties. La Commission donnera à toutes les parties intéressées la 
possibilité de voir les renseignements qui lui ont été présentés et qui ne sont pas confidentiels et 
sont pertinents pour la défense de leurs intérêts. 
PARTIE IX 
 
PROCÉDURES D'ENQUÊTE, DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES 
34. Calendrier envisagé pour l'enquête.  Dans l'avis d'ouverture d'une enquête visé à l'article 
27, la Commission indiquera le calendrier envisagé pour la conduite de l'enquête, y compris les dates limites proposées pour la présentation des arguments écrits, la date proposée pour toute 
audition qui serait demandée, la date proposée pour la détermination préliminaire et la date 
proposée pour la détermination finale.  35. Acquisition de renseignements par la Commission.  La Commission demandera, 
recueillera, obtiendra, vérifiera, acceptera et refusera les renseignements aux fins d'une enquête 
de la manière prescrite le cas échéant.  
36. Évaluations fondées sur des données relatives à des périodes définies.  1) La 
Commission fondera ses évaluations relatives au dumping et au dommage sur des données relatives à des périodes définies, qui seront les périodes pour lesquelles elle a demandé des 
renseignements. 
  2) Aux fins d'une enquête concernant le dumping, la période couverte par l'enquête sera normalement une période de 12 mois précédant le mo is d'ouverture de l'enquête pour laquelle des 
données sont disponibles et ne sera en aucun cas inférieure à six mois. 
  3) Aux fins d'une enquête concernant le dommage, la période couverte par l'enquête 
sera normalement une période de 36 mois: 
  Étant entendu que la Commission pourra, à sa seule discrétion, choisir une période plus 
courte ou plus longue si elle le juge opportun compte tenu des renseignements disponibles sur la 
branche de production nationale et le produit visé par l'enquête.  37. Détermination préliminaire.  1) La Commission établira, le cas échéant, une 
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping et d'un dommage au plus tôt 60 jours et au 
plus tard 180 jours après l'ouverture de l'enquête. Cette détermination préliminaire sera fondée sur les renseignements dont elle dispose à ce moment-là. 
 
 2) La Commission rendra un avis de détermination préliminaire, qu'elle soit positive ou négative, qui exposera de façon suffisamment détaillée, sous réserve des dispositions de G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 25 - 
  l'article 31, les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés 
importants. Cet avis de détermination préliminaire pourra aussi contenir d'autres renseignements prescrits le cas échéant.  
 3) La Commission publiera une copie de l'avis de détermination préliminaire au Journal 
officiel et dans au moins un numéro d'un quotidien en langue anglaise et un numéro d'un quotidien en langue ourdoue à grand tirage au Pakistan. 
 
 4) La Commission communiquera une copie de l'avis de détermination préliminaire au pays exportateur et aux autres parties intéressées connues.  
38. Arguments écrits. Au cours d'une enquête, toute partie intéressée pourra présenter des 
arguments écrits à la Commission sous la forme, selon la manière et dans les délais prescrits le cas échéant. 
 
39. Détermination finale.  1) La Commission établira normalement une détermination finale 
relative à l'existence d'un dumping et d'un dommage dans un délai de 180 jours à compter de la 
date de publication de l'avis de détermination préliminaire au Journal officiel conformément au 
paragraphe 3) de l'article 37.   2) La détermination finale sera fondée sur les renseignements obtenus par la 
Commission durant l'enquête qui ont été divulgués par les parties intéressées: 
  Étant entendu que la Commission ne sera pas empêchée de prendre en considération des 
renseignements ou des données reçus ou recueillis de toute autre source. 
  3) La Commission, sous réserve des dispositions de l'article 31 relatives à la protection 
des renseignements confidentiels, rendra un avis de détermination finale, qu'elle soit positive ou 
négative, contenant les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à la détermination.  
 4) Sans préjudice du caractère général des dispositions du paragraphe 3) et en plus des 
renseignements complémentaires prescrits le cas échéant, l'avis de détermination finale visé au paragraphe 3) indiquera: 
 
a) le montant de la marge de dumping dont l'existence a été constatée le cas échéant et 
le fondement d'une telle détermination; 
 
b) le montant des droits antidumping définitifs qui seront imposés le cas échéant; et 
 
c) si des droits antidumping définitifs doivent être recouvrés au sujet des importations 
auxquelles des mesures provisoires ont été appliquées, et les raisons de ce 
recouvrement. 
 
 5) La Commission publiera une copie de l'avis de détermination finale visé au 
paragraphe 3) au Journal officiel et dans au moins un numéro d'un quotidien en langue anglaise et un numéro d'un quotidien en langue ourdoue à grand tirage au Pakistan: 
 
 Étant entendu que, si la Commission le juge opportun, cet avis pourra contenir seulement 
un résumé des éléments essentiels de la détermination finale:  
 Étant entendu en outre que, dans les cas où l'avis de détermination finale ne contient qu'un 
résumé des éléments essentiels de la détermination finale, la Commission mettra à la disposition de toute partie intéressée qui le demande une copie écrite de l'avis de détermination finale 
complet. 
 
6) La Commission communiquera une copie de l'avis de détermination finale au pays 
exportateur et aux autres parties intéressées connues. G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 26 - 
  PARTIE X 
 
CLÔTURE DE L'ENQUÊTE SANS IMPOSITION DE MESURES 
40. Retrait d'une demande.  Une demande présentée conformément à l'article 20 pourra être 
retirée à tout moment après l'ouverture d'une enquête, auquel cas la Commission clora son 
enquête sans imposer aucune des mesures prévues dans la présente loi:  
 Étant entendu que la Commission pourra, si elle le juge opportun, poursuivre une enquête 
malgré le retrait de la demande prévu dans le présent article, auquel cas elle pourra, sous réserve des dispositions de la présente loi, imposer les mesures prévues dans la présente loi.  
41. Clôture pour insuffisance des éléments de preuve, marge de dumping négligeable 
ou volume négligeable.  1) La Commission pourra clore une enquête à tout moment si elle est 
convaincue que les éléments de preuve relatifs soit au dumping, soit au dommage ne sont pas 
suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête. 
  2) La Commission clora immédiatement l'enquête si elle détermine que la marge de 
dumping est négligeable ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant 
l'objet d'un dumping, ou le dommage, est négligeable.   3) Aux fins du paragraphe 2): 
 
a) la marge de dumping sera considérée comme négligeable si, exprimée en pourcentage 
du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2%; et 
 
b) le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré 
comme négligeable s'il est constaté que le volume des importations du produit visé 
par l'enquête représente moins de 3% des importations totales du produit similaire, à 
moins que les importations du produit visé par l'enquête en provenance de tous les pays visés par l'enquête qui, individuellement, contribuent pour moins de 3% aux importations totales du produit similaire n'y contribuent collectivement pour plus de 
7%. 
 42. Avis de clôture d'une enquête sans imposition de mesures.  1) La Commission, sous 
réserve des dispositions de l'article 31 relatives à la protection des renseignements confidentiels, 
rendra un avis de clôture d'une enquête sans imposition de mesures qui exposera de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de 
droit jugés importants par elle, y compris les questions de fait et de droit qui ont conduit à 
l'acceptation ou au rejet des arguments.   2) La Commission publiera une copie de l'avis de clôture d'une enquête sans imposition 
de mesures visé au paragraphe 1) au Journal officiel et un résumé de cet avis dans au moins un 
numéro d'un quotidien en langue anglaise et un numéro d'un quotidien en langue ourdoue à grand tirage au Pakistan. 
3) La clôture d'une enquête au titre des articles 40 ou 41, ou la fin d'une enquête sans 
imposition de mesures ne constituera pas un obstacle au dépôt d'une demande de novo  pour une 
nouvelle enquête, immédiatement après la clôture ou la fin de l'enquête. La Commission traitera la 
demande conformément aux dispositions de la présente loi. 
PARTIE XI 
 
MESURES PROVISOIRES 
 
43. Imposition de mesures provisoires.  1) La Commission pourra appliquer des mesures 
provisoires si elle a établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et 
d'un dommage et détermine que des mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un 
dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête: G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 27 - 
   Étant entendu qu'il ne sera pas appliqué de mesures provisoires avant 60 jours à compter 
de la date d'ouverture de l'enquête.  
Étant entendu en outre que le montant du droit antidumping provisoire ne dépassera pas la 
marge de dumping provisoirement établie mais pourra être moindre que la marge si ce droit 
moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale. 
 
 2) Une détermination préliminaire négative de l'existence d'un dumping ne mettra pas fin 
automatiquement à l'enquête, mais aucune mesure provisoire ne sera appliquée en pareil cas.   3) Les dispositions des articles 51 et 52 seront suivies lors de l'application de mesures 
provisoires. 
 44. Forme des mesures provisoires. Les mesures provisoires prendront la forme d'un 
cautionnement au moyen d'un dépôt en espèce s d'un montant égal à la marge de dumping 
déterminée à titre provisoire dans l'avis de détermination préliminaire visé au paragraphe 2) de l'article 37: 
 
 Étant entendu que la mise en libre circulation du produit concerné au Pakistan sera soumise au versement d'un tel cautionnement sous la forme d'un dépôt en espèces.  
45. Durée de l'application des mesures provisoires.  Les mesures provisoires seront 
appliquées pendant une période qui n'excédera pas quatre mois: 
 Étant entendu que la Commission pourra, sur la demande des exportateurs dont elle 
considère qu'ils contribuent pour un pourcentage notable aux échanges en cause, prolonger 
l'application des mesures provisoires jusqu'à une période qui n'excédera pas six mois.  
PARTIE XII 
 
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX 
 
46. Acceptation des engagements en matière de prix.  1) Dans les cas où la Commission a 
établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage conformément aux dispositions de la présente loi,  elle pourra suspendre ou clore une enquête sans 
imposition de droits antidumping, qu'ils soient pr éliminaires ou définitifs, lorsque l'exportateur se 
sera engagé de manière satisfaisante à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question à des prix de dumping, de façon que la Commission soit convaincue que l'effet 
dommageable du dumping en question est supprimé: 
  Étant entendu que la Commission ne demandera ni n'acceptera d'engagements en matière de prix de la part d'un exportateur que si elle a établi une détermination préliminaire positive de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage conformément aux dispositions de la présente loi. 
  2) Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements en matière de prix 
ne seront pas plus fortes qu'il ne sera nécessaire pour supprimer la marge de dumping et seront 
moindres que la marge de dumping indiquée à titre provisoire dans l'avis de détermination préliminaire visé au paragraphe 2) de l'article 37 si la Commission détermine de telles 
augmentations moindres suffisent à faire disparaître le dommage causé à la branche de production 
nationale.   3) La Commission pourra suggérer des engagements en matière de prix, mais aucun 
exportateur ne sera contraint d'y souscrire, et le fait que les exportateurs n'offrent pas de tels 
engagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune manière l'examen de l'affaire par la Commission: 
 
Étant entendu qu'en pareil cas, la Commission sera libre de déterminer que la 
matérialisation d'une menace de dommage est plus probable si les importations faisant l'objet d'un 
dumping se poursuivent. G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 28 - 
  47. Conditions d'acceptation des engagements en matière de prix.  1) Sauf dans des 
circonstances exceptionnelles, un engagement en matière de prix ne sera pas offert moins de 60 jours avant la date proposée pour la détermination finale dans l'avis d'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions de l'article 34. 
 
 2) Nonobstant les dispositions du présent article, la décision d'accepter un engagement en matière de prix appartiendra à la Commission. 
 
 Explication. La Commission pourra ne pas accepter un engagement en matière de prix si 
elle juge cette acceptation irréaliste, parce que le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé, ou pour des raisons de politique générale ou pour toute autre raison. 
 
 3) Si la Commission décide de ne pas accepter un engagement en matière de prix, elle communiquera à l'exportateur les raisons qui l'ont conduite à considérer l'acceptation d'un 
engagement comme étant inappropriée, et l'exportateur pourra, sept jours au plus tard après la 
communication de ces raisons, présenter à la Commission sa réponse écrite concernant les raisons invoquées par la Commission. 
 
 4) La Commission pourra demander à tout exportateur dont elle aura accepté un engagement en matière de prix de lui fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engagement et d'autoriser la vérification de ces renseignements. La communication de ces 
renseignements sera soumise aux dispositions de l'article 31. 
  5) Le fait de ne pas fournir tout renseignement demandé par la Commission en vertu du 
paragraphe 4) sera réputé être une violation de l'engagement en matière de prix. 
  6) Dans les cas où la Commission accepte un engagement en matière de prix ou dans les 
cas où un engagement en matière de prix prend fin, elle publiera un avis dans ce sens au Journal 
officiel et dans au moins un numéro d'un quotidien en langue anglaise et un numéro d'un quotidien en langue ourdoue à grand tirage au Pakistan. Cet avis contiendra la partie non confidentielle de l'engagement en matière de prix accepté, lorsqu'il y a lieu, et les détails des constatations et des 
conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par la Commission et 
tout autre renseignement jugé nécessaire par elle:  
 Étant entendu que, lorsque l'avis concerne l'acceptation d'un engagement en matière de prix 
par la Commission, il contiendra les renseignem ents complémentaires prescrits le cas échéant. 
 
 7) L'avis d'acceptation ou de cessation d'un engagement en matière de prix visé au 
paragraphe 6) sera communiqué par la Commission au pays dont le produit fait l'objet de cet avis et aux autres parties intéressées connues pour avoir un intérêt en la matière.  
 8) Dans les cas où la Commission poursuit une enquête conformément au paragraphe 1) 
de l'article 48, elle publiera un avis de poursuite de l'enquête, indiquant la date proposée pour la 
détermination finale et toute autre modification du calendrier de l'enquête mentionné à l'origine 
dans l'avis d'ouverture de l'enquête conformément à l'article 34: 
  Étant entendu qu'en pareil cas, la Commission établira sa détermination finale au plus tard 
180 jours après la date du publication au Journal officiel de l'avis d'acceptation d'un engagement 
en matière de prix visé au paragraphe 6).  48. Achèvement de l'enquête.  1) Si la Commission a accepté un ou plusieurs engagements en 
matière de prix, elle mènera néanmoins à son terme l'enquête sur le dumping et le dommage si 
elle reçoit de l'exportateur une demande écrite de poursuite de l'enquête ou si elle en décide elle-même ainsi. 
 
 2) Si la Commission établit une détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un dommage à l'issue d'une enquête poursuivie conformément au paragraphe 1), l'engagement 
en matière de prix en question deviendra auto matiquement caduc, sauf dans le cas où la 
Commission détermine qu'une telle détermination est due en grande partie à l'existence d'un tel engagement en matière de prix, auquel cas elle pourra demander que l'engagement soit maintenu pendant une période raisonnable qui sera déterminée par elle. 
 G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 29 - 
  3) Si la Commission établit une détermination positive de l'existence d'un dumping et 
d'un dommage à l'issue d'une enquête poursuivie conformément au paragraphe 1), l'engagement en matière de prix en question sera maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions de la présente loi. 
 
49. Violation d'un engagement en matière de prix. Si un engagement en matière de prix 
est violé ou considéré comme violé, la Commission pourra, sous réserve des dispositions de la 
présente loi, entreprendre avec diligence une action qui pourra inclure l'application immédiate de 
mesures provisoires, sur la base des meilleurs rens eignements disponibles. Dans de tels cas, des 
droits définitifs pourront être perçus conformément aux dispositions de la présente loi sur les produits importés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant l'application de ces 
mesures provisoires; toutefois, aucune imposition ne s'appliquera à titre rétroactif aux 
importations déclarées avant la violation de l'engagement en matière de prix. 
PARTIE XIII 
 
IMPOSITION ET RECOUVREMENT DE DROITS ANTIDUMPING 
50. Imposition obligatoire de droits antidumping.  1) Lorsque la Commission a établi 
l'existence d'un dumping et d'un dommage conformément aux dispositions de la présente loi, elle 
imposera, par notification au Journal officiel, un droit antidumping.  
2) Le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping établie mais 
pourra être moindre que la marge si ce droit mo indre suffit à faire disparaître le dommage causé à 
la branche de production nationale.  
51. Imposition et recouvreme nt de droits antidumping.  1) Les droits antidumping, qu'ils 
soient provisoires ou définitifs, imposés en vertu de la présente loi:  
a) auront la forme de droits ad valorem  ou de droits spécifiques: 
  Étant entendu que les mesures provisoires auront la forme d'un cautionnement fourni au moyen d'un dépôt en espèces; 
 
b) seront imposés en sus des droits d'importation perçus sur le produit visé par 
l'enquête; 
 
c) seront recouvrés de la même manière que les droits de douane en vertu de la Loi 
douanière de 1969 (IV de 1969); 
 
d) seront perçus et recouvrés sans discrimination sur les importations dudit produit, de 
quelque source qu'elles proviennent, dont il aura été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations en 
provenance des sources dont un engagement en matière de prix aura été accepté par 
la Commission conformément aux dispositions de la partie XII de la présente loi; ou 
 
e) ne seront pas perçus sur les importations devant être utilisées comme des intrants 
dans des produits destinés uniquement à être exportés et qui sont visés par tout régime d'exemption de droits de douane concernant les exportations au titre de la Loi 
douanière de 1969. 
  2) Exception faite des dispositions du pa ragraphe 3), la Commission établira un droit 
antidumping individuel pour chaque exportateur ou producteur connu des produits faisant l'objet 
d'un dumping. 
  3) Sous réserve des dispositions des paragraphes 4) et 7), dans les cas où la 
Commission aura limité son examen de la marg e de dumping conformément aux paragraphes 2) 
et 3) de l'article 14, un droit antidumping appliqué à des importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen de la Commission ne G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 30 - 
  dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs ou 
producteurs choisis.   4) La Commission ne tiendra pas compte, aux fins du paragraphe 3), des marges 
négligeables telles quelles sont définies au paragraphe 3) de l'article 41, ni des marges établies 
dans les circonstances indiquées à l'article 32.  
 5) Exception faite des dispositions du pa ragraphe 4) de l'article 14, la Commission 
appliquera des droits antidumping individuels aux importations en provenance des exportateurs ou 
des producteurs qui n'auront pas été visés par l'ex amen et qui auront fourni les renseignements 
nécessaires au cours de l'enquête. 
 
 6) La Commission pourra appliquer un taux de droit antidumping résiduel aux importations en provenance d'exportateurs et de producteurs dont elle ne connaissait pas 
l'existence au moment de la détermination fina le; ce taux n'excédera pas la moyenne pondérée 
des marges de dumping individuelles établies pour les exportateurs et les producteurs durant l'enquête, à l'exclusion des marges établies conformément à l'article 32. 
 
 7) Dans les cas où toutes les marges de dumping ont été établies conformément à l'article 32, la Commission appliquera une autre méthode de détermination des marges de dumping pour les exportateurs ou les producte urs qui n'auront pas été visés par son examen, 
selon ce qu'elle jugera raisonnable en l'occurrence. 
 52. Remboursement de droits antidumping ac quittés en dépassement de la marge de 
dumping.  1) L'importateur sera remboursé du montant réel des droits antidumping recouvrés si la 
Commission détermine que la marge de dumping sur la base de laquelle ces droits antidumping ont été acquittés a été supprimée ou réduite à un niveau inférieur à celui du droit antidumping en 
vigueur. 
  2) L'importateur pourra présenter à la Commission une demande de remboursement des droits antidumping recouvrés sur une période de 12 mois au plus tard 60 jours après la fin de 
cette période. 
  3) La demande visée au paragraphe 2) contiendra les renseignements prescrits le cas 
échéant. 
  Explication.  Lorsqu'elle étudiera une demande de remboursement au titre du présent 
article, la Commission appliquera à ses déterminations les dispositions pertinentes de la présente 
loi. Lorsqu'elle déterminera en particulier si et dans quelle mesure un remboursement doit être fait lorsque le prix à l'exportation est construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant en raison de l'absence de prix à 
l'exportation ou parce qu'il apparaît que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation 
conformément au paragraphe 2) de l'article 10, la Commission tiendra compte de tout changement 
de la valeur normale, de tout changement des frai s encourus entre l'importation et la revente, et 
de tout mouvement du prix de revente qui est dûment répercuté sur les prix de vente ultérieurs, 
et calculera le prix à l'exportation sans déduire le montant des droits antidumping acquittés lorsque des éléments de preuve satisfaisants sont présentés sur ces points. 
 
 4) La Commission fournira à l'importateur qui présente une demande au titre du paragraphe 2) une explication des raisons qui ont motivé la décision prise au sujet de cette demande. 
 
 5) Le remboursement des droits antidumping effectué au titre du présent article aura normalement lieu dans les 12 mois, et en aucun cas plus de 18 mois, après la date à laquelle la 
Commission aura reçu la demande de remboursement conforme aux prescriptions du 
paragraphe 3).  
53. Inscription des droits antidumping et compensateurs et des taxes dans un compte 
personnel non annulable.  1) La Commission créera et tiendra un compte personnel non 
annulable en son nom pour les droits antidumping et les droits compensateurs.  G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
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  2) Tous les droits antidumping et compensateurs recouvrés au titre des lois mentionnées 
au paragraphe 1) seront inscrits sur ce compte.  
3) Le compte créé en vertu du paragraphe 1) sera tenu et exploité de la manière 
prescrite le cas échéant. 
PARTIE XIV 
 
RÉTROACTIVITÉ 
 
54. Application rétroactive de droits antidumping définitifs dans certaines 
circonstances.  Un droit antidumping définitif pourra être recouvré sur des produits qui ont été 
importés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d'application des mesures 
provisoires, si la Commission détermine, pour le produit en question faisant l'objet du dumping:  
a) qu'un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ou que 
l'importateur savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dumping causerait un dommage; et 
 
b) que le dommage est causé par des importations massives d'un produit faisant l'objet 
d'un dumping, effectuées en un temps re lativement court qui, compte tenu du 
moment auquel sont effectuées les importations faisant l'objet d'un dumping et de 
leur volume ainsi que d'autres circonstances, y compris mais pas exclusivement une 
constitution rapide de stocks du produit importé, est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif devant être appliqué, à 
condition que les importateurs concernés aient eu la possibilité d'être entendus au 
sujet d'une telle mesure envisagée. 
 
55. Imposition de droits antidumping définitifs à titre rétroactif.  1) Dans les cas où la 
Commission établit une détermination finale de l'existence d'un dommage, mais non d'une menace 
de dommage, ni d'un retard important dans la créa tion d'une branche de production, ou, s'agissant 
d'une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage, dans les cas où elle 
détermine qu'en l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping aurait donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage, des droits antidumping définitifs pourront être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les 
mesures provisoires, s'il en est, auront été appliquées. 
 
2) Si le droit antidumping définitif imposé en vertu du paragraphe 1) est supérieur au 
montant de la marge de dumping déterminée de façon provisoire dans l'avis de détermination 
préliminaire visé au paragraphe 2) de l'article 37, la différence ne sera pas recouvrée, et si ce droit antidumping définitif est inférieur au montant de cette marge de dumping déterminée de façon provisoire, la différence sera restituée par la Commission dans un délai de 45 jours suivant cette 
détermination. 
 
3) Exception faite des dispositions du paragraphe 1), dans les cas où la Commission 
établit une détermination de l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard important, sans 
qu'il y ait encore dommage, des droits antidumping définitifs ne pourront être imposés qu'à compter de la date de la détermination de l'existence de la menace de dommage ou du retard 
important, et tout dépôt en espèces effectué au cours de la période d'application des mesures 
provisoires sera restitué par la Commission dans un délai de 45 jours suivant cette détermination.  
4) Dans les cas où la Commission établit une détermination finale négative, tout dépôt 
en espèces effectué au cours de la période d'app lication des mesures provisoires sera restitué par 
elle dans un délai de 45 jours suivant cette détermination.  
56. Circonstances dans lesquelles des mesure s provisoires et des droits antidumping 
seront appliqués. Exception faite des dispositions des articles 49, 54 et 55, des mesures 
provisoires et des droits antidumping définitifs ne seront appliqués qu'aux produits qui sont 
importés au Pakistan pour la mise à la consommation à la date de publication de l'avis de 
détermination préliminaire ou finale positive ou après cette date. G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 32 - 
  PARTIE XV 
 
DURÉE ET RÉEXAMEN DES DROITS ANTIDUMPING ET DES 
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX 
 
57. Durée des droits antidumping. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les droits 
antidumping imposés en vertu de la présente loi ne resteront en vigueur que le temps et dans la 
mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage. 
 58. Réexamen des droits antidumping.  1) Les droits antidumping définitifs imposés en vertu 
de la présente loi seront supprimés cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle ils auront 
été imposés ou à compter de la date du réexamen le plus récent au titre de l'article 59 si ce 
réexamen a porté à la fois sur le dumping et le dommage.  
 2) La Commission publiera, 90 jours au plus tard avant la date de suppression d'un droit 
antidumping définitif, un avis de suppression immine nte de ce droit au Journal officiel et dans au 
moins un numéro d'un quotidien en langue anglaise et un numéro d'un quotidien en langue 
ourdoue à grand tirage au Pakistan. 
  3) Un droit antidumping définitif ne sera pas supprimé si la Commission détermine, au cours d'un réexamen entrepris avant la date de suppression, soit de sa propre initiative, soit à la 
suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son 
nom, dans un délai de 45 jours à compter de l'avis public de suppression imminente du droit antidumping définitif concerné, qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou 
se reproduiront si ce droit antidumping est suppri mé, et ce droit antidumping pourra demeurer en 
vigueur en attendant le résultat de ce réexamen.  
59. Réexamen en cas de changement de circonstances.  1) La Commission réexaminera la 
nécessité de maintenir le droit antidumping dans les cas où cela sera justifié, de sa propre initiative ou, à condition qu'un délai de 24 mois se soit écoulé depuis l'imposition du droit antidumping définitif, à la demande écrite de toute partie intéressée contenant des données 
positives étayant le changement de circonstances et justifiant la nécessité d'un réexamen, y 
compris des données suffisantes pour permettre à la Commission de calculer le prix à l'exportation et la valeur normale du produit en question. 
 
 2) Lorsqu'elle engagera un réexamen au titre du paragraphe 1), la Commission publiera un avis au Journal officiel et dans au moins un numéro d'un quotidien en langue anglaise et un 
numéro d'un quotidien en langue ourdoue à grand tirage au Pakistan. 
  3) Lorsqu'elle procédera au réexamen visé au paragraphe 1), la Commission examinera si le maintien du droit antidumping est nécessaire pour neutraliser le dumping et si le dommage 
serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit antidumping serait éliminé ou 
modifié; si, à la suite de cela, elle détermine que le maintien du droit antidumping n'est plus justifié, ce droit sera supprimé immédiatement. 
 
 4) La Commission pourra demander au requ érant qui demande un réexamen au titre du 
présent article de remplir un questionnaire additionnel qu'elle lui fournira, dans lequel seront 
demandés les renseignements qu'elle jugera nécessaires pour la période qu'elle jugera nécessaire 
avant d'engager son réexamen, auquel cas le réex amen sera engagé après qu'elle aura reçu ce 
questionnaire dûment rempli.  
60. Réexamen prévu pour les nouveaux venus.  1) Si un produit est assujetti à des droits 
antidumping définitifs, la Commission procédera à un réexamen afin de déterminer les marges de dumping individuelles pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur en question 
qui n'ont pas exporté le produit vers le Pakistan pendant la période couverte par l'enquête, si ces 
exportateurs ou ces producteurs peuvent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping frappant le produit 
visé par l'enquête. 
  2) Le réexamen visé au paragraphe 1) sera engagé dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la demande de réexamen présentée par tout producteur ou exportateur G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 33 - 
  concerné et sera normalement achevé dans un délai de six mois suivant la date à la date à laquelle 
il a été engagé, et de toute façon dans un délai qui ne dépassera pas 12 mois:   Étant entendu que la Commission pourra demander au requérant qui demande un réexamen 
au titre du paragraphe 1) de remplir un questio nnaire additionnel qu'elle lui fournira, dans lequel 
seront demandés les renseignements qu'elle jugera nécessaires pour la période qu'elle jugera nécessaire avant d'engager son réexamen, auquel ca s le réexamen visé au paragraphe 1) sera 
engagé dans un délai de 30 jours après qu'elle  aura reçu ce questionnaire dûment rempli. 
  3) Aucune mesure antidumping ne sera imposée sur des produits importés en provenance des exportateurs ou producteurs vi sés au paragraphe 1) pendant la durée du 
réexamen visé au paragraphe 2): 
  Étant entendu que la Commission pourra exiger un dépôt en espèces du montant du droit 
antidumping résiduel déterminé conformément au para graphe 5) de l'article 51 pour faire en sorte 
que, si ce réexamen conduisait à déterminer l'existence d'un dumping pour ces producteurs ou 
exportateurs, des droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date à 
laquelle ce réexamen a été engagé. 
 61. Durée et réexamen des engagements en matière de prix.  Les dispositions des articles 
57, 58 et 59 s'appliqueront mutatis mutandis  aux engagements en matière de prix acceptés au 
titre de la partie XII de la présente loi. 
 62. Éléments de preuve et procédure.  1) Les dispositions des articles 27, 31, 32, 33, 35, 39 
et 46 s'appliqueront mutatis mutandis  aux réexamens effectués au titre de la partie XV de la 
présente loi.  
 2) Tout réexamen entrepris au titre des articles 58 et 59 sera effectué avec diligence et 
sera normalement terminé dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il aura été entrepris.  
63. Mesures anticontournement.  1) Les droits antidumping imposés en vertu de la présente 
loi peuvent être étendus aux importations en prov enance de pays tiers de produits similaires, 
légèrement modifiés ou non, ou aux importations de produits similaires légèrement modifiés en 
provenance du pays soumis aux mesures ou de parties de ces produits, lorsque les mesures en 
vigueur sont contournées. En cas de contournement des mesures en vigueur, des droits antidumping n'excédant pas le droit antidumping résiduel institué conformément à l'article 39 
peuvent être étendus aux importations en provenan ce de sociétés bénéficiant d'un droit individuel 
dans les pays soumis aux mesures. Le contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et le Pakistan ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et le Pakistan, découlant de pratiques,  d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il 
n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du 
droit, en présence d'éléments de preuve montrant qu'il y a dommage ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix ou de quantités de produits similaires, et d'éléments de 
preuve de l'existence d'un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour 
le produit similaire si nécessaire conformément aux dispositions de la présente loi. 
 2)  Les pratiques, opérations ou ouvraisons visées au paragraphe 1) englobent, entre 
autres, les légères modifications apportées au produit concerné afin qu'il relève de tarifs douaniers 
qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changent rien à ses caractéristiques essentielles; l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers; la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de 
vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte 
exportés vers le Pakistan par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant d'un taux de droit individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants, et, dans les circonstances visées 
au paragraphe 3, les opérations d'assemblage au Pakistan ou dans un pays tiers. 
 3) Une opération d'assemblage au Pakistan ou dans un pays tiers est considérée comme 
contournant les mesures en vigueur lorsque: G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 34 - 
  a) l'opération a commencé ou s'est sensiblement intensifiée depuis ou juste avant 
l'ouverture de l'enquête antidumping et que les pièces concernées proviennent du pays soumis aux mesures; 
b) les pièces constituent 60% ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé; 
cependant, il ne sera en aucun cas considéré qu'il y a contournement lorsque la valeur 
ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement de la fabrication est supérieure à 25% du coût de fabrication; 
c) les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix ou de quantités de 
produits similaires assemblés et lorsqu'il y a des éléments de preuve de l'existence d'un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires. 
4) Les enquêtes seront ouvertes, en vertu du présent article, à l'initiative de la 
Commission ou à la demande de toute partie intéressée, sur la base d'éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés aux paragraphes 1) et 2). Elles seront clôturées par la 
Commission dans les neuf mois. 
PARTIE XVI 
 
RECOURS AUPRÈS DU TRIBUNAL D'APPEL 
 
64. Établissement du Tribunal d'appel. 1) Le gouvernement fédéral établira, par notification 
au Journal officiel, un tribunal d'appel chargé d'exercer une juridiction conformément à la présente 
loi. 
2) Le Tribunal d'appel sera composé de trois membres nommés par le gouvernement 
fédéral, à savoir un Président et deux membres. 
3) Tous les membres du Tribunal d'appel seront des ressortissants pakistanais et seront 
employés à temps plein. 
4) Les membres du Tribunal d'appel n'auront par le passé, exercé aucune activité ni 
adopté aucune conduite qui pourrait raisonnablement mettre en doute leur capacité de remplir 
leurs devoirs en tant que membres du Tribunal d'appel avec honnêteté, intégrité, fiabilité, compétence et objectivité. 
5) Aux fins des nominations, le gouvernement fédéral s'assurera que les membres de 
Tribunal d'appel possèdent, à eux trois, des qual ifications et une expérience professionnelle 
importantes et directement pertinentes pour s'acquitter de leurs fonctions de manière adéquate. 
65. Qualifications et admissibilité. 1) Les membres du Tribunal d'appel:  
a) auront au moins une maîtrise, un diplôme professionnel ou un titre d'université ou 
d'un institut agréé dans le domaine du droit commercial international, du droit des affaires et des entreprises, de l'économie, de la comptabilité, des tarifs douaniers et 
du commerce, du commerce et des échanges, ou dans un domaine touchant au 
commerce; la connaissance des lois relatives aux mesures correctives commerciales serait un atout; 
b) auront au moins 15 ans d'expérience professionnelle dans le domaine du droit 
commercial international, du droit des affaires et des entreprises, de l'économie, de la 
comptabilité, des droits de douane harmonisés, du commerce et des échanges, des tarifs douaniers et du commerce, ou dans un autre domaine technique touchant au 
commerce; une expérience professionnelle concrète des lois relatives aux mesures 
correctives commerciales serait un atout; 
c) n'auront fait l'objet d'aucune condamnati on pénale, si ce n'est pour des infractions 
mineures; et G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 35 - 
  d) n'auront par le passé, exercé aucune activité ni adopté aucune conduite qui pourrait 
raisonnablement mettre en doute leur capacité de remplir leurs devoirs en tant que membres du Tribunal d'appel avec honnêteté, intégrité, fiabilité, compétence et objectivité.  
66. Causes d'incapacité. 1) Nul ne peut être nommé ou rester en fonction au Tribunal à titre 
de membre ou de salarié s'il 
a) a été reconnu coupable d'un délit impliquant une dépravation morale; 
b) a été ou est déclaré insolvable; 
c) est incapable de s'acquitter de ses devoirs en raison d'une incapacité physique, 
physiologique ou mentale qui a été attestée par une commission médicale dûment constituée nommée par le gouvernement fédéral; 
d) ne divulgue pas un conflit d'intérêts au moment ou dans le délai prévu à cette fin par 
la présente loi ou en vertu de celle-ci, ou contrevient à l'une quelconque des dispositions de la présente loi portant sur la divulgation non autorisée de 
renseignements; 
e) est ou a été membre ou employé de la Commission, à moins que deux ans ne se 
soient écoulés depuis qu'il a cessé d'exercer ces fonctions. 
 
67. Modalités et conditions. 1) Le Président et les membres du Tribunal seront nommés pour 
une période de cinq ans. Cette période peut être prolongée d'un an sauf notification contraire du gouvernement fédéral. 
2) Les modalités et conditions de service du Président et des membres du Tribunal sont 
celles qui ont été prescrites.  
3) Le Président et les membres nommés en vertu de l'Ordonnance de 2000 relative aux 
droits antidumping (LXV de 2000) continueront d'occuper les fonctions de Président et membres 
seulement jusqu'à la nomination du Président et  des membres au titre de la présente loi: 
Étant entendu que le gouvernement fédéral garantira l'établissement du Tribunal d'appel 
ainsi que la nomination du Président et des membres dans un délai de 90 jours à compter de 
l'entrée en vigueur de la présente loi. 
68. Décisions et déterminations; quorum. 1) Les décisions et déterminations du Tribunal 
d'appel seront prises à la majorité des voix.  
2) S'il y a moins de trois membres du Tribunal, la présence de deux membres qui siègent 
formera un quorum. 
3) Dans le cas d'un quorum de deux membres, la décision sera prise par consensus. 
4) Toute décision ou détermination adoptée lors d'une réunion où un quorum est présent 
constituera une décision ou détermination valable et exécutoire du Tribunal. 
69. Fonctionnement du Tribunal d'appel en  l'absence du Président ou d'un membre. 
1) Si le poste du Président ou de l'un des membres est vacant, le gouvernement désignera un 
nouveau membre ou nommera l'un des membres au poste de Président. 
2) L'absence ou l'empêchement du Président n'affectera pas la capacité des autres 
membres d'agir en qualité de Tribunal d'appel et d'exercer leurs pouvoirs et autorité au titre de la 
présente loi. 
70.  Procédures d'appel. 1) Toute partie intéressée pourra déposer auprès du Tribunal d'appel 
un recours contre: 
i) l'ouverture d'une enquête ou une détermination préliminaire, dans les cas où il est 
allégué qu'elle ne satisfait pas aux prescriptions énoncées aux articles 23 et 37; G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 36 - 
  ii) une détermination finale positive ou négative de la Commission en vertu de 
l'article 39; 
iii) toute détermination finale établie à la suite d'un réexamen; iv) une ordonnance de la Commission concernant la clôture de l'enquête au titre de 
l'article 41; ou 
v) une détermination de la Commission au titre de l'article 52. 2) un recours formé au titre de l'alinéa i) du paragraphe 1) sera déposé dans les 30 jours 
suivant la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête ou de l'avis de détermination préliminaire, 
selon le cas. 
3) Le Tribunal d'appel examinera ce recours en priorité et rendra sa décision dans les 
30 jours suivant le dépôt du recours auprès du Tribunal d'appel: 
 Étant entendu que le dépôt d'un recours au titre de l'alinéa i) du paragraphe 1) n'aura pas 
d'effet sur la conduite de l'enquête par la Commission. 
4) Tous les recours au titre des alinéas ii), iii), iv) et v) du paragraphe 1) seront déposés 
dans les 45 jours suivant la date de publication dans les journaux d'un avis public, ou, selon le cas, 
suivant la date de la décision de la Commission concernant toute décision ou détermination finale positive ou négative ou la clôture de l'enquête par la Commission, se présenteront sous la forme 
prescrite et contiendront les renseignements prescrits. 
5) Le Tribunal d'appel examinera le recours et rendra sa décision avec autant de 
diligence que possible mais pas plus de 45 jours après la date de réception d'un recours conforme aux prescriptions de la présente loi. 
6) Le Tribunal d'appel connaîtra du recours de façon ininterrompue. 
7) Pour l'examen du recours visé au paragraphe 1), le Tribunal d'appel pourra effectuer 
toute enquête complémentaire qu'il jugera nécessaire et, après avoir donné à la Commission et au 
requérant la possibilité d'être entendus, rendre l'ordonnance qu'il jugera appropriée en vue de 
confirmer, modifier ou annuler la détermination de la Commission visée par le recours. 
 Étant entendu que dans le cas où la décision du Tribunal d'appel exige une action de la 
Commission, celui-ci renverra l'affaire devant la Commission. 
8) Après avoir examiné le recours, le Tribunal d'appel évaluera les faits relatifs à la 
détermination contestée de la Commission. Il déterminera si l'établissement des faits par la Commission a été correct et si son évaluation de ces faits a été impartiale et objective. Il fondera 
sa détermination sur les dossiers officiels tenus par la Commission ou tout autre document sur 
lequel la Commission s'est fondée pour aboutir à la détermination visée par le recours. 
9) Dans les cas où le Tribunal d'appel déterminera que l'établissement des faits par la 
Commission a été correct et que son évaluation a été impartiale et objective, il confirmera la 
détermination contestée de la Commission, pour autant qu'il soit convaincu que, pour aboutir à sa détermination, la Commission s'est conformée aux dispositions pertinentes de la présente loi. 
10) La décision du Tribunal d'appel sera consignée par écrit et détaillera les questions 
soulevées dans le recours et les arguments invoqués par le requérant et la Commission. Le Tribunal d'appel indiquera aussi les motifs sur lesquels elle repose, avec référence aux dispositions de la présente loi et aux faits de la cause. 
11) Le Tribunal d'appel remettra des copies de sa décision à tous les requérants et 
défendeurs, y compris la Commission, au pl us tard cinq jours après l'avoir rendue. 
12) Le Tribunal d'appel pourra, s'il le juge nécessaire, demander au requérant de déposer 
un cautionnement sous la forme prescrite au moment où il dépose son recours. G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 37 - 
  13) La décision du Tribunal d'appel pourra être contestée devant la Haute Cour. Celle-ci 
rendra une décision dans les 90 jours suivant la réception du recours contre la décision du Tribunal d'appel. 
Étant entendu que la Haute Cour ne rendra pas d'ordonnance de référé contre la conduite 
d'une enquête par la Commission à moins que celle-ci ait été avisée de la demande et ait eu la 
possibilité d'être entendue, et que la Haute Cour, pour des motifs qu'elle mettra par écrit, soit certaine que l'ordonnance de référé n'aura pas pour effet de compromettre ou de gêner la mise en 
œuvre de travaux publics, ou de nuire d'une autre manière à l'intérêt général [ou à la propriété de 
l'État], ou d'empêcher le calcul ou le recouvrement des recettes publiques.   Étant entendu que le Tribunal d'appel pourra, s'il le juge opportun, accepter de la part de 
toute partie au recours dans lequel il a rendu sa décision une demande d'éclaircissements sur 
toute question soulevée dans sa décision: 
Étant entendu aussi que cette demande devra indiquer la question précise sur laquelle des 
éclaircissements sont demandés et les raisons pour lesquelles des éclaircissements sont 
nécessaires.  
14) Le Tribunal d'appel n'acceptera une telle  demande que s'il est convaincu qu'une 
question importante examinée dans sa décision nécessite des éclaircissements complémentaires ou des précisions. La partie susceptible d'être lésée par ces éclaircissements sera aussi avisée par le Tribunal d'appel: 
Étant entendu qu'aucune demande au titre du présent paragraphe ne sera acceptée par le 
Tribunal d'appel au-delà des 30 jours qui suivent sa décision. 
15) Le Tribunal d'appel exercera ses fonctions au titre de la présente loi conformément 
aux procédures prescrites. 
16) Une détermination de la Commission aura pleinement force et effet pendant le 
déroulement de toute procédure de recours la concernant. 
17) Une personne dûment autorisée par toute partie intéressée a le droit de comparaître, 
de plaider et d'agir au nom de cette partie devant le Tribunal d'appel. 
71. Divulgation d'intérêt. 1) Les dispositions ci-après s'appliqueront aux membres du Tribunal 
d'appel, y compris le Président. 
2) Un membre sera réputé avoir un intérêt da ns une question si cet intérêt, pécuniaire 
ou autre, peut raisonnablement être considéré comme donnant lieu à un conflit avec son devoir d'exécuter honnêtement ses fonctions, de sorte que sa capacité d'examiner et de trancher toute 
question, de manière impartiale, ou de donner des conseils sans parti pris, peut raisonnablement 
être considérée comme compromise. 
3) Un membre ayant un intérêt dans une question devant faire l'objet d'un examen ou 
d'une décision par le Tribunal divulguera par écrit au Secrétaire du Tribunal le fait qu'il a un intérêt 
et la nature de celui-ci avant de s'acquitter de  toute fonction ou activité de la Commission. 
4) Un membre avisera par écrit le Secrétaire du Tribunal de tous les intérêts pécuniaires, 
ou autres intérêts matériels ou personnels directs ou indirects qu'il a ou qu'il acquiert dans une 
personne morale concernée par une question relevant du Tribunal. 
5) Une divulgation d'intérêt faite au titre du paragraphe 2) fera partie du dossier du 
Tribunal pour cette question particulière. 
72. Pouvoirs du Tribunal d'appel. Aux fins de la décision à rendre au sujet d'un recours, le 
Tribunal d'appel sera considéré comme un tribunal de droit civil et aura les mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés à un tel tribunal en vertu du Code de procédure civile de 1908 (V de 1908), 
y compris le pouvoir: 
 G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 38 - 
  a) de citer toute personne à comparaître et de l'interroger sous serment; 
b) d'exiger la production de documents; et c) de délivrer des commissions pour l'interrogatoire de témoins et l'examen de 
documents. 
 
73. Pouvoir conféré au Tribunal d'appel de  demander et d'examiner des dossiers. Le 
Tribunal d'appel pourra demander et examiner les dossiers officiels d'une enquête effectuée par la 
Commission et tout autre renseignement ou document sur lequel la Commission s'est fondée pour 
établir la détermination contestée, afin de s'assurer du caractère légal ou approprié de la détermination.  
74. Pouvoir d'établir des règles. Le gouvernement fédéral pourra, par notification au Journal 
officiel, établir des règles aux fins de l'application de la présente loi.  
75. Protection des personnes risquant de su bir un préjudice en matière d'emploi pour 
avoir prêté assistance à la Commission. 1) Un employeur ne pourra pas: 
 
a) licencier un salarié ou lui porter préjudic e dans son emploi du fait que cet employé a 
prêté assistance à la Commission dans le ca dre d'une enquête effectuée au titre de la 
présente loi; ou 
b) licencier ou menacer de licenciement un salarié ou lui porter préjudice ou menacer de 
lui porter préjudice dans son emploi du fait que ce salarié envisage de prêter 
assistance à la Commission dans le cadre d'une enquête effectuée au titre de la présente loi. 
2) Aux fins du paragraphe 1), une personne sera considérée comme prêtant assistance à 
la Commission dans le cadre d'une enquête si elle: 
a) donne des renseignements, par oral ou par écrit, ou remet des documents, à la 
Commission dans le cadre d'une enquête effectuée au titre de la présente loi; ou 
b) donne des éléments de preuve ou produit des documents au cours d'une enquête ou 
d'une audition effectuée au titre de la présente loi. 
76. Nomination de conseillers et de consultants. 1) Sous réserve des dispositions du 
paragraphe 2), la Commission pourra employer et rémunérer des consultants et agents et des 
conseillers techniques, professionnels ou autres, y compris des banquiers, des économistes, des actuaires, des comptables, des juristes ou d'autres personnes, pour effectuer tout acte requis dans 
l'exercice de leurs pouvoirs ou de leurs fonctions ou en vue d'une meilleure application de la 
présente loi. 
2) L'emploi de conseillers et consultants extérieurs conformément au paragraphe 1) et 
les modalités et conditions de leur emploi seront décidés par la Commission conformément aux 
directives établies le cas échéant par le gouvernement fédéral en concertation périodiquement avec la Commission. 
77. Élimination des difficultés. En cas de difficulté concernant l'application des dispositions de 
la présente loi, le gouvernement fédéral pourra prendre un décret, qui ne sera pas incompatible 
avec les dispositions de la présente loi, selon ce qui paraît nécessaire pour éliminer la difficulté:  
Étant entendu que ce pouvoir ne peut être exercé plus d'un an après l'entrée en vigueur de 
la présente loi.  
78. Prévalence de la présente loi sur les autres lois. Les dispositions de la présente loi 
seront effectives nonobstant toute disposition incompatible avec elles contenue dans toute loi actuellement en vigueur; 
Étant entendu que cette disposition ne s'appliquera pas à la Loi sur la Commission tarifaire 
nationale actuellement en vigueur. 
 G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 39 - 
  79. Abrogation. L'Ordonnance antidumping de 2000 (LXV de 2000) est abrogée par la 
présente.  80. Clause conservatoire. Nonobstant l'abrogation prévue à l'article 79, rien dans la présente 
loi n'affecte ni n'est réputé affecter un acte effectué, un mesure prise, une enquête ou une 
procédure engagée, un décret, une règle, un règlement, une nomination, un document ou un accord établis, une taxe prescrite, une résolution adoptée, une instruction donnée, des poursuites 
engagées ou un instrument exécuté ou promulgué au titre ou en vertu de l'Ordonnance 
antidumping de 2000 (LXV de 2000) abrogée, et ces actes, mesures, enquêtes, procédures, décrets, règles, règlements, nominations, document s, accords, taxes, résolutions, instructions, 
poursuites et instruments, s'ils étaient en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente 
loi et ne sont incompatibles avec aucune des dispositions de la présente loi, le resteront et 
continueront à produire des effets comme s'ils avaient été effectués, pris, engagés, établis, 
adoptés, donnés, exécutés ou promulgués au titre de la présente loi. G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 40 - 
  ANNEXE 
[Voir l'article 32 2)] 
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES 
 
1. Dès que possible après l'ouverture de l'enquête, la Commission devrait indiquer de manière 
détaillée les renseignements que doit fournir toute partie intéressée et la façon dont elle devrait structurer les renseignements dans sa réponse. La Commission devrait aussi faire en sorte que 
cette partie sache qu'au cas où ces renseignements ne seraient pas communiqués dans un délai 
raisonnable, elle sera libre de fonder sa détermination sur les données de fait disponibles, y compris celles que contient la demande d'ouverture de l'enquête émanant de la branche de production nationale. 
 
2. La Commission peut également demander que la partie intéressée utilise pour sa réponse un support tel que des bandes pour ordinateur ou un  langage informatique déterminé. Dans les cas 
où elle formule une telle demande, la Commission devrait voir si la partie intéressée est 
raisonnablement à même d'utiliser pour sa réponse le support ou le langage informatique jugés préférables et ne devrait pas demander à la partie d'utiliser pour sa réponse un système 
informatique différent de celui qu'elle utilise. La Commission ne devrait pas maintenir sa demande 
concernant la communication de la réponse par ordinateur si la comptabilité de la partie intéressée n'est pas informatisée et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé doit se traduire par une charge supplémentaire excessive pour la partie intéressée ou entraîner des frais et une 
gêne supplémentaires excessifs. La Commission ne devrait pas maintenir sa demande concernant 
la communication de la réponse sur un support ou dans un langage informatique déterminés si la comptabilité de la partie intéressée n'est pas établie sur ce support ou dans ce langage 
informatique et si le fait de présenter la répo nse comme il est demandé doit se traduire par une 
charge supplémentaire excessive pour la partie intéressée ou entraîner des frais et une gêne supplémentaires excessifs. 
 
3. Tous les renseignements qui sont vérifiables, qui sont présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues, qui sont communiqués en temps utile et, le cas échéant, qui sont communiqués sur un support ou dans un langage 
informatique demandés par la Commission, devraient être pris en compte lors de l'établissement 
des déterminations. Si une partie n'utilise pas pour sa réponse le support ou le langage informatique jugés préférables mais que la Commission constate que les circonstances visées au 
paragraphe 2 sont réunies, le fait de ne pas utiliser pour la réponse le support ou le langage 
informatique jugés préférables ne sera être considéré comme entravant le déroulement de l'enquête de façon notable. 
 
4. Dans les cas où la Commission n'est pas en mesure de traiter les renseignements s'ils sont fournis sur un support déterminé tel que des bandes pour ordinateur, les renseignements devraient être fournis par écrit ou sous toute autre forme acceptable pour la Commission. 
 
5. Si les renseignements fournis ne sont pas idéalement les meilleurs à tous égards, cela ne donnera pas valablement motif de les ignorer à la Commission, à condition que la partie intéressée 
ait agi au mieux de ses possibilités. 
 6. Si des éléments de preuve ou des renseignem ents ne sont pas acceptés par la Commission, 
la partie qui les a communiqués sera informée immédiatement des raisons de leur rejet, et la 
possibilité lui sera donnée de fournir des explications complémentaires dans un délai raisonnable, qui sera déterminé par la Commission, compte dûment tenu des délais fixés pour la durée de l'enquête. Si ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes par la Commission, les raisons du 
rejet des éléments de preuve ou des renseignements en question devraient être indiquées dans les 
déterminations publiées.  
7. Si la Commission est amenée à fonder ses constatations, dont celles qui ont trait à la valeur 
normale, sur des renseignements de source secondaire, y compris ceux que contient la demande d'ouverture de l'enquête, elle devra faire preuve d'une circonspection particulière. Elle devra, dans 
de tels cas, et lorsque cela sera réalisable, vérifier ces renseignements d'après d'autres sources 
indépendantes à sa disposition - par exemple, en se reportant à des listes de prix publiées, à des G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 41 - 
  statistiques d'importation officielles ou à des statistiques douanières – et d'après les 
renseignements obtenus d'autres parties intéressées au cours de l'enquête, étant entendu que, si une partie intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués à la Commission, il pourra en résulter pour cette partie une situation moins 
favorable que si elle avait coopéré. 
 
_______________ 
 G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 42 - 
  [TELLE QU'ADOPTÉE PAR LE SÉNAT] 
PARTIE I 
LOIS, ORDONNANCES, DÉCRETS PRÉSIDENTIELS ET RÈGLEMENTS 
SECRÉTARIAT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 
Islamabad, le 8 septembre 2015 
No F.22 (16)/2015 -Legis – La Loi du Majlis-e-Shoora  (Parlement) ci-après a été approuvée par le 
Président le 5 septembre 2015 et est publiée à titre d'information générale: 
 
LOI N° XIII DE 2015 
Loi portant réforme et abrogation de l'Ordonnance de 2001 sur les droits compensateurs  
CONSIDÉRANT  qu'il est opportun de donner effet, au Pakistan, aux dispositions des 
articles VI et XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires, ainsi que de renforcer encore le droit relatif à l'imposition de droits compensateurs destinés à ne utraliser ces subventions, afin d'établir un cadre 
pour les enquêtes et les déterminations relatives à l'existence de telles subventions et d'un 
dommage concernant les marchandises importées au Pakistan,  
 ET CONSIDÉRANT  que l'imposition de droits compensateurs destinés à neutraliser le 
subventionnement ayant des effets domma geables relève de l'intérêt public, 
 ET CONSIDÉRANT  qu'il est opportun de réformer certains éléments de l'Ordonnance de 
2001 sur les droits compensateurs (I de 2001), en l'abrogeant et en promulguant de nouveau la loi 
pour les motifs figurant ci-après, 
PARTIE I 
 
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 
 
1. Titre abrégé, portée et entrée en vigueur. 1) La présente loi porte l'intitulé de Loi de 
2015 sur les droits compensateurs. 
 
2) Elle s'applique à l'ensemble du Pakistan. 
3) Elle entre en vigueur immédiatement. 
2. Définitions. Aux fins de la présente loi, et à moins que le sujet ou le contexte n'en décide 
autrement:  
a) l'expression "Accords sur les subventions" s'entend de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires inclus dans l'annexe 1 A) de l'Ordonnance finale reprenant les résultats du Cycle d'Uruguay concernant la mise en œuvre de 
l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; 
b) l'expression "Tribunal d'appel" s'entend du Tribunal d'appel institué par la Loi sur les 
droits antidumping actuellement en vigueur; 
c) le terme "demande" s'entend d'une demande présentée à la Commission 
conformément au paragraphe 1) de l'article 11; G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 43 - 
  d) le terme "Commission" s'entend de la Commission tarifaire nationale instituée par la 
Loi actuellement en vigueur; 
e )  l e  t e r m e  " p a y s "  s ' e n t e n d  d e  t o u t  p a y s  o u  t e r r i t o i r e ,  q u ' i l  s o i t  o u  n o n  M e m b r e  d e  
l'Organisation mondiale du commerce, et inclut une union douanière ou un territoire 
douanier; 
f) l'expression "mesures compensatoires" s'entend de toute mesure qui peut être prise 
par la Commission en vertu de la présente loi, y compris l'imposition de droits 
compensateurs, qu'ils soient provisoires ou définitifs, ou l'acceptation d'un 
engagement; 
g) l'expression "droit compensateur définitif" s'entend d'un droit imposé par la 
Commission au titre de l'article 16, du paragraphe 15) de l'article 14 ou du 
paragraphe 2) de l'article 17; 
h) l'expression "branche de production nation ale" s'entend de l'ensemble des producteurs 
nationaux du produit similaire ou de ceux dont les productions additionnées 
constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ce produit; 
toutefois, lorsque ces producteurs nationaux sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait 
l'objet d'une subvention, l'expression "branc he de production nationale" désigne le 
reste des producteurs nationaux: 
Explication. Aux fins du présent alinéa, un producteur ne sera réputé être lié à un 
exportateur ou à un importateur que: 
 
i) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre; 
ii) si tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers; ou 
iii) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers: 
 
À condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet 
de la relation est tel que le producteur  concerné se comporte différemment des 
producteurs non liés et, à cette fin, l'un sera réputé contrôler l'autre lorsqu'il sera, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation: 
 
Étant entendu en outre que, dans de s circonstances exceptionnelles, qui 
seront déterminées le cas échéant par la Commission, la branche de production 
nationale relative au produit en question pourra être divisée en deux marchés 
compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur de chaque marché pourront être considérés comme constituant une branche de production distincte si: 
 
i) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la 
quasi-totalité de leur production du produit en question sur ce marché; et si 
ii) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure 
substantielle par les producteurs du produit en question situés ailleurs au Pakistan; 
i) l'expression "pays exportateur" s'entend du  pays qui accorde la subvention relative au 
produit visé par une enquête, qui peut être: 
i) soit le pays d'origine du produit visé par une enquête; soit 
ii) lorsque le produit visé par une enquête n'est pas exporté directement au 
Pakistan mais transite par un pays intermédiaire, ce pays intermédiaire; 
j) l'expression "pouvoirs publics" s'entend des pouvoirs publics ou de tout organisme 
public du ressort territorial du pays exportateur; 
k) le terme "dommage" s'entend, sauf indication contraire, d'un dommage important 
causé à une branche de production nationale, d'une menace de dommage important pour une branche de production nationale ou d'un retard important dans la création G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 44 - 
  d'une branche de production nationale, lorsque les importations subventionnées 
causent un tel dommage; 
l) l'expression "partie intéressée" s'entend: 
i) d'un exportateur, d'un producteur étranger, d'un importateur d'un produit visé 
par une enquête ou d'un groupement dont la majorité des membres produisent, 
exportent ou importent ce produit; 
ii) d'un producteur du produit similaire au Pakistan ou d'un groupement dont la 
majorité des membres produisent le produit similaire au Pakistan; et 
iii) de toute autre personne ou de tout autre groupe de personnes désignés le cas 
échéant par la Commission au moyen d'une notification au Journal officiel; 
m) l'expression "produit visé par une enquête" s'entend d'un produit visé par une enquête 
au titre de la présente loi; 
n) le terme "enquête" s'entend d'une enquêt e effectuée en vertu de la présente loi; 
o) l'expression "produit similaire" s'entend d'un produit semblable à tous égards au 
produit visé par une enquête, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, 
bien qu'il ne soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit visé par une enquête; 
p) le terme "prescrit" signifie prescrit par les règles établies en vertu de la présente loi; 
q) l'expression "droit compensateur provisoire" s'entend d'un droit imposé par la 
Commission en vertu de l'article 13; 
r) l'expression "avis au public" s'entend d'un avis publié par la Commission dans au 
moins un numéro d'un quotidien en langue anglaise et un numéro d'un quotidien en 
langue ourdoue à grand tirage au Pakistan; 
s) le terme "annexe" s'entend de l'annexe à la présente loi; 
t) le terme "subvention" s'entend d'une subvention telle qu'elle est définie à l'article 4, 
et le terme "subventionnement" sera  interprété en conséquence; et 
u) le terme "OMC" s'entend de l'Organisation mondiale du commerce instituée 
conformément à l'Accord conclu à Marrakech (Maroc) le 15 avril 1994. 
PARTIE II 
 
MESURES COMPENSATOIRES 
 
3. Perception de droits compensateurs. 1) Dans les cas où la Commission détermine, 
conformément aux dispositions de la présente loi, qu'un pays exportateur verse ou accorde, 
directement ou indirectement, une subvention pour la  fabrication ou la production dans ce pays ou 
l'exportation à partir de ce pays d'un produit visé par une enquête, y compris une subvention pour le transport de ce produit, et que cette subvention cause un dommage, elle imposera, en cas 
d'importation de ce produit au Pakistan, par notification au Journal officiel, un droit compensateur 
sur ce produit selon les dispositions de la présente loi.   2) Aux fins de la présente loi, un produit sera considéré comme subventionné s'il 
bénéficie d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires selon les 
dispositions des articles 4 et 5.  
 3) Une subvention peut être accordée par les pouvoirs publics du pays d'origine du 
produit visé par une enquête ou par les pouvoirs publics d'un pays intermédiaire à partir duquel le produit visé par l'enquête est exporté vers le Pakistan. 
 
 4) Nonobstant toute disposition de la présente loi, dans les cas où un produit visé par une enquête n'est pas importé directement du pays d'origine mais est exporté vers le Pakistan à partir d'un pays intermédiaire, les dispositions de la présente loi s'appliqueront pleinement, et G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 45 - 
  cette transaction sera considérée, dans les cas où la Commission le jugera opportun, comme ayant 
eu lieu entre le pays d'origine du produit visé par l'enquête et le Pakistan. 
PARTIE III 
DÉFINITION DE LA SUBVENTION, SUBVENTIONS POUVANT DONNER LIEU À 
DES MESURES COMPENSATOIRES ET SUBVENTIONS NE DONNANT PAS 
LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES 
 
4. Circonstances dans lesquelles une su bvention sera réputée exister. Une subvention 
sera réputée exister:  
a) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics, dans les cas où: 
 
i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds, y 
compris sous la forme de dons, prêts et participation au capital social, ou des 
transferts directs potentiels de fonds ou de passif, ou les deux; 
 
ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas 
perçues, y compris dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits 
d'impôt: 
 
Étant entendu que l'exonération, en faveur d'un produit exporté, des droits 
ou taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la 
consommation intérieure, ou la remise de ces droits ou taxes à concurrence des montants dus ou versés, ne seront pas considérées comme une subvention, à 
condition que cette exemption soit accordée conformément aux dispositions des 
première, deuxième et troisième annexes; 
 
iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une 
infrastructure générale, ou achètent des biens; ou 
 
iv) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou 
chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types 
énumérés aux alinéas i), ii) et iii) qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la 
pratique normale des pouvoirs publics; 
 
b) s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de 
l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; et 
 
c) si un avantage est ainsi conféré. 
 
5. Subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires. 1) Une subvention 
fera l'objet de mesures compensatoires au titre de la présente loi seulement si la Commission 
détermine qu'elle est spécifique conformément aux principes énoncés aux paragraphes 2), 3), 4) 
et 5). 
 
2) Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise ou à une branche 
de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production, ci-après dénommés 
"certaines entreprises", relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention, la Commission appliquera les principes suivants: 
a) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de 
laquelle ladite autorité agit, limite expressément à certaines entreprises la possibilité 
de bénéficier de la subvention, il y aura spécificité; 
b) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de 
laquelle ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit 
de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y aura pas spécificité, à G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 46 - 
  condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits 
critères ou conditions soient observés strictement; 
Explication. Aux fins de l'alinéa b), l'expression "critères ou conditions objectifs" 
s'entend de critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises 
par rapport à d'autres, et qui sont de caractère économique et d'application 
horizontale, par exemple nombre de salariés ou taille de l'entreprise. Ces critères ou conditions doivent être clairement énoncés dans la législation, la réglementation ou 
autre document officiel, de manière à pouvoir être vérifiés; et 
 
c) si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l'application des 
principes énoncés aux alinéas a) et b), il y a des raisons de croire que la subvention 
peut en fait être spécifique, les autres facteurs ci-après pourront être pris en 
considération par la Commission: 
 
i) utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines 
entreprises; 
 
ii) utilisation dominante par certaines entreprises; 
 
iii) octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés; et 
 
iv) manière dont l'autorité qui accord e la subvention a exercé un pouvoir 
discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention. 
 
Explication.  Aux fins de l'alinéa c), il sera tenu compte en particulier de 
renseignements sur la fréquence avec laquelle des demandes concernant une subvention ont été refusées ou approuvées et les raisons de ces décisions. 
3) Dans l'application des dispositions de l'alinéa c) du paragraphe 2), la Commission 
tiendra compte de l'importance de la diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, et de la période pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué. 
 
4) Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention sera 
spécifique. 
 
5) La fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les 
autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire ne sera pas réputée être une 
subvention spécifique.  
6) Nonobstant les dispositions des paragraphes 2), 3), 4) et 5), les subventions ci-après 
seront réputées être spécifiques: 
 
a) subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont énumérées à 
titre d'exemple dans la première annexe; 
  Étant entendu qu'une subvention sera considérée par la Commission comme 
subordonnée en fait aux résultats à l'exportation quand les faits démontrent que 
l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à 
l'exportation, est en fait lié aux exportations ou recettes d'exportation effectives ou prévues: 
 
Étant entendu en outre que le simple fait qu'une subvention est accordée à des 
entreprises qui exportent ne sera pas pour cette seule raison considéré par la 
Commission comme une subvention à l'exportation aux fins du présent alinéa; et 
 
b) subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, 
à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 47 - 
  7) Toute détermination de spécificité établie par la Commission en vertu des dispositions 
du présent article sera clairement étayée par des éléments de preuve positifs. 
6. Subventions ne donnant pas lieu à des mesures compensatoires. Les subventions 
dont il est déterminé qu'elles ne sont pas spécifiques conformément aux dispositions de l'article 5 
ne donneront pas lieu à des mesures compensatoires au titre de la présente loi. 
PARTIE IV 
CALCUL DU MONTANT DE LA SU BVENTION POUVANT DONNER LIEU 
À DES MESURES COMPENSATOIRES 
 
7. Calcul du montant de la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires. 1) Le montant de la subvention pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires aux fins de la présente loi sera calculé par la Commission en termes d'avantage 
conféré au bénéficiaire, dont l'existence aura été constatée durant la période de subventionnement 
couverte par l'enquête, période qui sera normalemen t le dernier exercice comptable du bénéficiaire 
mais pourra être toute autre période d'une durée minimale de six mois antérieure à l'ouverture de 
l'enquête pour laquelle des données fiables d'ordre financier et autre seront disponibles.  
 2) Dans la détermination du montant de  la subvention pouvant donner lieu à des 
mesures compensatoires, la Commission appliquera les principes ci-après pour calculer tout avantage conféré au bénéficiaire mentionné au paragraphe 1):  
a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise ne 
sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l'investissement ne puisse être jugé incompatible avec la pratique habituelle concernant les 
investissements, y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque, des 
investisseurs privés sur le territoire du pays exportateur; 
 
b) un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à 
moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché, auquel cas l'avantage 
correspondra à la différence entre ces deux montants; 
 c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas considérée comme 
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que 
l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie, 
auquel cas l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants, ajustée 
pour tenir compte des différences de commissions; et 
 d) la fourniture de biens ou de services ou  l'achat de biens par les pouvoirs publics ne 
sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne 
s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue moyennant une rémunération pl us qu'adéquate; l'adéquation de la 
rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour 
le bien ou service en question dans le pays de fourniture ou d'achat, y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions 
d'achat ou de vente. 
 8. Dispositions générales relatives au ca lcul des subventions pouvant donner lieu à 
des mesures compensatoires. 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), le montant 
des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires sera déterminé par la 
Commission en termes de subventionnement par unité du produit visé par une enquête exporté vers le Pakistan; pour l'établissement de ce montant, les éléments ci-après pourront être déduits 
de la subvention totale: 
 G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 48 - 
  a) tous frais ou autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ou 
pour en bénéficier; et 
 b) les taxes à l'exportation, droits et autres impositions perçus à l'exportation du produit 
visé par une enquête vers le Pakistan, destinés spécifiquement à neutraliser la 
subvention. 
 
 2) Dans les cas où une partie intéressée demande une déduction au titre du 
paragraphe 1), il lui incombera d'apporter la preuve à la Commission que cette demande est justifiée.  
 3) Dans les cas où une subvention n'est pas accordée par référence aux quantités 
fabriquées, produites, exportées ou transportées, le montant de la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires sera déterminé en ré partissant, de façon adéquate, la valeur de la 
subvention totale sur le niveau de production, de vente ou d'exportation des produits concernés 
durant la période de subventionnement couverte par l'enquête.  
 4) Dans les cas où une subvention peut être mise en rapport avec l'acquisition, présente 
ou future, d'actifs immobilisés, le montant de la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires sera calculé en étalant la subvention sur une période correspondant à la durée d'amortissement normal de ces acti fs dans la branche de production  concernée, et le montant ainsi 
calculé qui est imputable à la période couverte par l'enquête, y compris la partie correspondant 
aux immobilisations acquises avant cette période, sera réparti conformément aux dispositions du 
paragraphe 2): 
 
 Étant entendu que, dans les cas où les immobilis ations ne se déprécient pas, la subvention 
sera évaluée en tant que prêt sans intérêt et traitée conformément aux dispositions de l'alinéa b) 
du paragraphe 2) de l'article 7. 
  5) Dans les cas où une subvention n'est pas accordée en vue de l'acquisition d'actifs immobilisés, le montant de l'avantage conféré durant la période couverte par l'enquête sera, en 
principe, imputé à cette période et réparti conf ormément aux dispositions du paragraphe 2), à 
moins que des circonstances particulières ne justifient son imputation à une période différente. 
PARTIE V 
DÉTERMINATION DE L'EX ISTENCE D'UN DOMMAGE 
 
9. Détermination de l'existence d'un dommage. 1) La détermination de l'existence d'un 
dommage par la Commission se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un 
examen objectif:  
a) du volume des importations subventionnées et de leur effet sur les prix des produits 
similaires sur le marché intérieur; et 
b) de l'incidence des importations subven tionnées sur la branche de production 
nationale. 
 
Explication.  Pour ce qui concerne le volume des importations subventionnées, la 
Commission examinera s'il y a eu augmentation notable des importations 
subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la 
consommation au Pakistan. Pour ce qui concerne l'effet des importations subventionnées sur les prix, la Commission examinera s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un 
produit similaire de la branche de production nationale, ou si ces importations ont, 
d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient 
produites, étant entendu qu'un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne 
constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante. 
 G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 49 - 
  2) Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font 
simultanément l'objet d'une enquête, la Commi ssion ne pourra procéder à une évaluation 
cumulative des effets de ces importations que si elle détermine: 
a) que le montant de subventionnement établi en relation avec les importations en 
provenance de chaque pays est supérieur au niveau de minimis  a u  s e n s  d u  
paragraphe 3) de l'article 15 et que le vo lume des importations en provenance de 
chaque pays n'est pas négligeable; et 
b) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière 
des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire. 
 
3) L'examen par la Commission de l'incide nce des importations subventionnées sur la 
branche de production nationale concernée pourra comporter une évaluation de tous les facteurs 
et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris le fait 
que la branche de production nationale est encore en train de se rétablir des effets d'un 
subventionnement ou d'un dumping passés, l' ampleur du montant des subventions pouvant 
donner lieu à des mesures compensatoires, la diminution effective et potentielle des ventes, des 
bénéfices, de la production, de la part de marché , de la productivité, du retour sur investissement, 
de l'utilisation des capacités, les facteurs qui influent sur les prix intérieurs, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement et, s'agissant de l'agriculture, la question 
de savoir s'il y a eu accroissement de la charge  qui pèse sur les programmes de soutien publics. 
4) La Commission s'assurera que les importations subventionnées causent, par les effets 
des subventions, tels qu'ils sont énoncés aux paragraphes 1) et 3), un dommage au sens de la 
présente loi. La prise en considération d'un lien de causalité entre les importations subventionnées 
et le dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen par la Commission de tous les éléments de preuve pertinents dont elle dispose. 
5) La Commission examinera les facteurs connus autres que les importations 
subventionnées qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale pour s'assurer que le dommage causé par ces autres facteurs n'est pas imputé aux importations subventionnées. Ces autres facteurs pourront comprendre des facteurs tels que les volumes et les 
prix des importations non subventionnées, la contraction de la demande ou les modifications de la 
configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs d'un pays étranger et des producteurs nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs, 
l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de 
production nationale. 
6) La Commission évaluera l'effet des importations subventionnées par rapport à la 
production, par la branche de production nationale, du produit similaire lorsque les données 
disponibles permettent d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices: 
Étant entendu que, dans les cas où il n'es t pas possible d'identifier séparément cette 
production, la Commission évaluera les effets des importations subventionnées en examinant la 
production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis. 
 
7) La détermination concluant à une menace de dommage important établie par la 
Commission se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou 
de lointaines possibilités, et tout changement de circonstances qui créerait une situation où la 
subvention causerait un dommage doit être prévu et imminent. 
8) En déterminant s'il y a menace de dommage important, la Commission devra prendre 
en considération des facteurs tels que: 
a) la nature de la ou des subventions en question et les effets qu'elles auront 
probablement sur le commerce; 
 G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 50 - 
  b) tout taux d'accroissement notable des im portations subventionnées sur le marché 
intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations; 
 
c) la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou l'augmentation 
imminente et substantielle de cette capacité, qui dénote la probabilité d'une 
augmentation substantielle des exportations subventionnées vers le Pakistan, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations 
additionnelles; 
 
d) les importations entrant à des prix qui, dans une mesure notable, dépriment les prix 
ou empêchent des hausses de prix qui auraient eu lieu sans cela et qui accroîtraient 
probablement la demande de nouvelles importations; et 
 
e) les stocks du produit visé par une enquête. 
 
Explication.  Un seul des facteurs mentionnés au paragraphe 8) ne constituera pas 
nécessairement en soi une base de jugement déterminante, mais la totalité des 
facteurs considérés par la Commission doit amener à conclure que d'autres 
exportations subventionnées sont imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises. 
 
10. Autres circonstances dans lesquelles il pourra être constaté qu'il y a dommage 
1) Dans les cas où la branche de production nationale relative au produit en question a été divisée en deux marchés compétitifs ou plus et où les producteurs à l'intérieur de chaque marché sont 
considérés comme constituant une branche de production distincte en vertu de la seconde clause 
conditionnelle de l'alinéa i) de l'article 2), il pourra être constaté qu'il y a dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de production nationale totale, à 
condition qu'il y ait une concentration d'importations subventionnées sur un marché ainsi séparé et 
qu'en outre les importations subventionnées causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.  
 2) Dans les cas où il est constaté qu'il y a dommage dans les circonstances visées au 
paragraphe 1), la possibilité sera ménagée aux ex portateurs ou aux pouvoirs publics qui accordent 
des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires d'offrir un engagement 
conformément à l'article 14 au sujet de la région concernée ou de cesser d'exporter à des prix 
subventionnés vers la région concernée avant que la Commission n'applique des mesures compensatoires au titre de la présente loi. 
 
 3) Dans les circonstances visées au paragraphe 2), la Commission tiendra particulièrement compte de tout intérêt de la ré gion et, si un engagement satisfaisant n'est pas 
offert dans les moindres délais ou si les situations énoncées aux paragraphes 13) et 14) de 
l'article 14 sont d'application, la Commission pourra imposer un droit compensateur provisoire ou 
définitif en ce qui concerne l'ensemble de la branche de production nationale.  
4) Les dispositions du paragraphe 6) de l'article 9 s'appliquent au présent article. 
PARTIE VI 
ENQUÊTE 
 
11. Ouverture de l'enquête. 1) Exception faite des dispositions du paragraphe 11), la 
Commission ouvrira une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de toute subvention alléguée à réception d'une demande présentée par écrit par la branche de production 
nationale ou en son nom. 
 
2) La demande sera présentée à la Commission selon les modalités, le nombre et la 
forme prescrits et moyennant le paiement de la taxe prescrite. Elle comportera des éléments de 
preuve suffisants de l'existence d'une subvention et, si possible, de son montant, d'un dommage au sens de la présente loi et d'un lien de caus alité entre les importations subventionnées et le G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 51 - 
  dommage allégué. Elle contiendra aussi les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la 
disposition du requérant, sur les points suivants: 
a) l'identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production 
nationale du produit similaire par le requérant: 
Étant entendu que, lorsqu'une demande sera présentée au nom de la branche 
de production nationale, ladite demande pr écisera la branche de production au nom 
de laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous les producteurs nationaux 
connus du produit similaire ou des associations de producteurs nationaux du produit 
similaire et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire que représentent ces producteurs; 
 
b) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une 
subvention, y compris son numéro actuel de classification dans le tarif douanier contenu dans la première annexe de la Loi douanière de 1969 (IV de 1969), le nom du 
pays exportateur, l'identité de chaque ex portateur ou producteur étranger connu et 
une liste des personnes connues pour importer le produit en question; 
 
c) les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la 
subvention en question et le fait qu'elle puisse donner lieu à des mesures compensatoires; 
 
d) des renseignements sur les variations du volume des importations dont il est allégué 
qu'elles font l'objet d'une subvention, l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur et l'incidence de ces importations sur la branche de 
production nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur 
la situation de cette branche, tels que ce ux qui sont énumérés dans l'explication 
concernant le paragraphe 1) de l'article 9 et au paragraphe 3) de l'article 9. 
 
3) La Commission examinera l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis 
dans la demande afin de déterminer s'ils sont conformes aux prescriptions du paragraphe 2) et s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. 
 
4) La Commission pourra ouvrir une enquête pour déterminer si les subventions 
alléguées sont spécifiques selon les principes énoncés à l'article 5. 
 
5) La Commission pourra aussi ouvrir une enquête au sujet des subventions qui ne 
donnent pas lieu à des mesures compensatoires conformément aux dispositions de l'article 6, afin 
de déterminer s'il est satisfait aux conditions qui y sont énoncées. 
6) La Commission pourra ouvrir une enquête au sujet de mesures de tout type, pour 
autant qu'elles contiennent un élément de subvention tel qu'il est défini à l'article 4. 
7) La Commission n'ouvrira une enquête conformément au paragraphe 1) que si elle est 
convaincue, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande 
exprimée par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée par 
la branche de production nationale ou en son nom. 
8) Il sera considéré que la demande a été présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50% de la production totale du produit similaire produite par la 
partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la 
demande: 
Étant entendu que la Commission n'ouvrira pas d'enquête lorsque les producteurs nationaux 
soutenant expressément la demande représenteront moins de 25% de la production totale du 
produit similaire produite par la branche de production nationale. 
9) Dès que possible après avoir été saisie d'une demande dûment documentée 
conformément aux prescriptions de l'article 11, et  en tout cas avant d'ouvrir une enquête, la G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 52 - 
  Commission avisera le pays exportateur, qui sera invité à engager des consultations en vue de 
clarifier la situation concernant les questions visées au paragraphe 2) et d'arriver à une solution mutuellement convenue. 
10) La Commission pourra, de son propre chef, ouvrir une enquête sans être saisie d'une 
demande présentée par écrit par une branche de prod uction nationale ou en son nom, si elle est 
en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence de subventions pouvant donner lieu à 
des mesures compensatoires et d'un dommage au sens de la présente loi. 
11) La Commission examinera simultanément les éléments de preuve relatifs à la 
subvention et au dommage pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et la demande sera rejetée s'il n'y a pas d'éléments de preuve suffisa nts de l'existence, soit de subventions pouvant 
donner lieu à des mesures compensatoires, soit d'un dommage, pour justifier l'ouverture d'une 
enquête: 
Étant entendu qu'une enquête ne sera pas ouverte à l'encontre de pays dont les 
importations représentent une part de marché inférieure à 1%, à moins que ces pays ne 
représentent collectivement 3% ou plus de la consommation intérieure. 
12) Le requérant pourra retirer sa demand e avant l'ouverture d'une enquête par la 
Commission, auquel cas cette demande sera considérée, sous réserve des dispositions du 
paragraphe 1) de l'article 15, comme n'ayant pas été déposée: 
Étant entendu qu'à la suite du retrait d'une demande, toute taxe payée par le requérant 
conformément au paragraphe 2) sera retenue par la Commission. 
13) Dans les cas où, après avoir eu des consultations avec le pays exportateur 
conformément aux dispositions du paragraphe 10), la Commission est convaincue que les 
éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, elle donnera avis de 
cette décision au moyen d'un avis au public concernant l'ouverture d'une enquête, et l'ouverture 
de l'enquête sera effective à la date de publication de cet avis. 
14) Dans les cas où la Commission ne juge pas opportun d'ouvrir une enquête, elle 
informera le requérant de sa décision. 
15) L'avis au public concernant l'ouverture d'une enquête visé au paragraphe 14) 
annoncera l'ouverture de l'enquête, indiquera le produit et les pays concernés, donnera un résumé 
des renseignements reçus, disposera que tous  les renseignements utiles doivent être 
communiqués à la Commission, fixera le délai dans lequel les parties intéressées pourront se faire 
connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des renseignements si ces points 
de vue et ces renseignements doivent être pris en  compte durant l'enquête, et précisera aussi le 
délai dans lequel les parties intéressées pourront demander à être entendues par la Commission 
conformément au paragraphe 4) de l'article 12. 
16) La Commission avisera les exportateurs, les importateurs et toute association 
d'importateurs ou d'exportateurs notoirement concernés, ainsi que le pays exportateur et le 
requérant, de l'ouverture d'une enquête et, sous réserve des dispositions de l'article 29, fournira le 
texte intégral de la demande aux exportateurs connus et aux autorités du pays exportateur et le mettra à la disposition des autres parties intéressées sur demande: 
Étant entendu que, dans les cas où la Commission détermine que le nombre des 
exportateurs en cause est particulièrement élevé, elle ne communiquera le texte intégral de la 
plainte écrite qu'aux autorités du pays exportateur ou au groupement professionnel pertinent. 
17) Une enquête n'entravera pas les procédures de dédouanement. 
12. Principes régissant l'enquête. 1) À la suite de l'ouverture de l'enquête, la Commission 
commence l'enquête, qui portera à la fois sur le subventionnement et le dommage, lesquels seront examinés simultanément. 
 
2) Aux fins G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 53 - 
  a) d'une constatation représentative, la Commission choisira une période couverte par 
l'enquête qui, en cas de subventionnement, correspondra normalement à la période couverte par l'enquête prévue à l'article 7, et elle ne tiendra pas compte normalement 
des renseignements relatifs à une période postérieure à la période couverte par 
l'enquête; et 
b) d'une enquête concernant le dommage, la période couverte par l'enquête sera 
normalement de 36 mois: 
Étant entendu que la Commission pourra, à sa seule discrétion, choisir une 
période plus courte ou plus longue si elle le juge opportun compte tenu des renseignements disponibles sur la branche de  production nationale et le produit visé 
par l'enquête. 
3) Un délai d'au moins 30 jours sera ménagé aux parties qui ont reçu de la Commission 
les questionnaires utilisés dans une enquête en matière de droits compensateurs, et ce délai imparti aux exportateurs courra à compter de la date de réception du questionnaire qui, à cette 
fin, sera réputé avoir été reçu au bout d'une semaine à compter de la date à laquelle il aura été 
envoyé à l'intéressé ou transmis au représentant diplomatique approprié du pays exportateur:  
 Étant entendu que, dans les cas où une partie expose de manière convaincante des raisons 
justifiant une prorogation, la Commission pourra accorder à sa discrétion une prorogation ne dépassant pas 30 jours.  
 4) Toute partie intéressée qui s'est fait connaître conformément au paragraphe 16) de 
l'article 11 sera entendue par la Commission si, dans le délai prescrit dans l'avis au public concernant l'ouverture d'une enquête, elle en a fait la demande par écrit tout en démontrant 
qu'elle est une partie intéressée susceptible d'être affectée par le résultat de l'enquête et qu'il y a 
des raisons particulières de l'entendre.  
 5) Des possibilités seront ménagées, sur demande, à tout importateur ou exportateur et 
au requérant qui se seront fait connaître conformément au paragraphe 16) de l'article 11 et aux pouvoirs publics du pays exportateur de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations. Il devra être tenu compte, 
lorsque ces possibilités seront ménagées, de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel 
des renseignements ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie ne sera tenue d'assister à une rencontre, et l'absence d'une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause. Les 
renseignements présentés oralement conformément au présent paragraphe ne seront pris en 
considération par la Commission que dans la mesure où ils seront ultérieurement confirmés par écrit et communiqués à la Commission. 
 
 6) Sans préjudice des dispositions de l'article 42, le requérant, les pouvoirs publics du pays exportateur, les importateurs et les exportateurs et leurs associations représentatives qui se sont fait connaître conformément au paragraphe 16) de l'article 11 pourront, sur demande écrite, 
prendre connaissance de tous les renseignements mis à la disposition de la Commission par toute 
partie à l'enquête, mis à part les documents internes établis par la Commission, pour autant que ces documents soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels 
au sens de l'article 29 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête. Ces parties pourront répondre auxdits 
renseignements, et leurs observations seront prises en considération dans la mesure où elles sont suffisamment étayées dans la réponse. 
 
 7) Exception faite des dispositions de l'article 28, la Commission s'assurera, dans la mesure du possible, de l'exactitude de tout renseignement fourni par les parties intéressées sur lequel ses constatations sont fondées. 
 
 8) Une enquête sera terminée, dans la mesure du possible, dans un délai d'un an, et en tout état de cause, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après son ouverture, 
conformément aux constatations établies en vertu de l'article 14 pour les engagements ou aux 
constatations établies en vertu de l'article 16 pour la mesure définitive.  G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 54 - 
   9) Tout au long de l'enquête, la Comm ission ménagera au pays exportateur une 
possibilité raisonnable de poursuivre les consultations en vue de préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue:  
 Étant entendu que la Commission pourra poursuivre son enquête durant les consultations. 
 
10) La Commission permettra aux utilisateurs industriels du produit visé par une enquête 
au Pakistan et aux organisations de consommateurs représentatives dans les cas où le produit visé 
par une enquête est vendu couramment au stade du détail au Pakistan, de lui fournir par écrit, deux mois au plus tard après l'ouverture de l'en quête, des renseignements sur des points ayant un 
rapport avec l'enquête en ce qui concerne le subventionnement, le dumping et le dommage. 
PARTIE VII 
MESURES COMPENSATOIRES PROVISOIRES 
 
13. Droits compensateurs provisoires. 1) La Commission imposera un droit compensateur 
provisoire si:  
a) elle a ouvert une enquête conformément à l'article 11; 
 
b) un avis concernant l'ouverture d'une enquête a été rendu public, et il a été ménagé 
aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et 
de formuler des observations conformément au paragraphe 16) de l'article 11; et 
 
c) la Commission a établi une détermination provisoire positive de l'existence d'une 
subvention et d'un dommage qui en résulte po ur la branche de production nationale. 
 
2) Le droit compensateur provisoire ne sera pas imposé avant 60 jours à compter de la 
date d'ouverture de l'enquête et après neuf mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête, et 
son montant sera égal au montant total des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires provisoirement établi par la Commission: 
Étant entendu que le montant du droit compensateur provisoire ne dépassera pas le 
montant total de la subvention provisoirement établie, mais pourra être moindre que la marge si 
ce droit moindre suffit à faire disparaître le domma ge causé à la branche de production nationale. 
3) Le droit compensateur provisoire aura la forme d'un dépôt en espèces égal ou 
inférieur au montant de la subvention provisoirement calculé, si ce droit moindre suffit à faire 
disparaître le dommage: 
Étant entendu que la mise en libre circulation du produit concerné au Pakistan sera soumise 
au versement d'un tel dépôt en espèces. 
4) Le droit compensateur provisoire sera imposé pendant une période n'excédant pas 
quatre mois. 
PARTIE VIII 
ENGAGEMENTS ET CLÔTURE DE L'ENQUÊTE SANS IMPOSITION DE MESURES 
 
14. Engagements. 1) La Commission pourra clore une enquête sans imposition de droits 
compensateurs provisoires ou définitifs lorsque des engagements satisfaisants auront été pris 
volontairement en vertu desquels: 
 
a) le pays exportateur convient d'éliminer ou de limiter la subvention, ou de prendre 
d'autres mesures en ce qui concerne ses effets; ou G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 55 - 
  b) l'exportateur s'engage à réviser ses prix ou à cesser les exportations en question dans 
la mesure où elles bénéficient de subv entions pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires, de façon que la Commission soit convaincue que l'effet dommageable de la subvention est éliminé. 
 
2) Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus 
fortes qu'il ne sera nécessaire pour compenser le montant des droits pouvant donner lieu à des 
mesures compensatoires et seront moindres que le montant des subventions pouvant donner lieu 
à des mesures compensatoires si de telles augmentations suffisent à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.  
3) Des engagements pourront être suggérés par la Commission, mais aucun pays ni 
exportateur ne sera contraint d'y souscrire, et le fait que les pays ou les exportateurs n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent pas une invita tion à le faire ne préjugera en aucune manière 
du résultat de l'enquête menée par la Commission: 
 
Étant entendu que, dans de telles circonstances, la Commission pourra déterminer que la 
matérialisation d'une menace de dommage est plus probable si les importations subventionnées se 
poursuivent.  
4) La Commission ne demandera ou n'acceptera d'engagements de la part des pays ou 
des exportateurs que si elle a établi une détermination provisoire positive de l'existence d'un 
subventionnement et d'un dommage causé par ce subventionnement.  
5) Sauf dans des circonstances exceptionnelles, un engagement en matière de prix ne 
sera pas offert après la fin de la période durant laquelle des représentations pourront être faites conformément au paragraphe 7) de l'article 30. 
 
6) La décision d'accepter un engage ment appartiendra à la Commission. 
 
Explication. La Commission pourra ne pas accepter un engagement en matière de prix si 
elle juge cette acceptation irréaliste, parce que le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est 
trop élevé, ou pour des raisons de politique générale ou pour toute autre raison.  
7) Le pays exportateur ou l'exportateur concernés pourront être informés des raisons 
pour lesquelles il est envisagé de rejeter une offre d'engagement et la possibilité leur sera donnée de formuler des observations à ce sujet; les motifs du rejet seront indiqués dans la décision 
définitive de la Commission. 
 
8) Les parties qui offrent un engagement devront en fournir une version non 
confidentielle, de façon qu'il puisse être mis à la disposition des parties intéressées à l'enquête. 
 
9) Si la Commission accepte un engagement, elle mènera néanmoins l'enquête à son 
terme si elle reçoit du pays exportateur ou de l'exportateur une demande écrite de poursuite de 
l'enquête ou si elle en décide elle-même ainsi. 
 
10) Si la Commission établit une détermination négative de l'existence d'un 
subventionnement et d'un dommage à l'issue d'une enquête poursuivie conformément au 
paragraphe 9), l'engagement en question deviendr a automatiquement caduc, sauf dans les cas où 
la Commission déterminera qu'une telle détermination est due en grande partie à l'existence d'un tel engagement, auquel cas elle pourra demander que l'engagement soit maintenu pendant une 
période raisonnable qui sera déterminée par elle. 
 
11) Si la Commission établit une détermination positive de l'existence d'un 
subventionnement et d'un dommage à l'issue d'une enquête poursuivie conformément au 
paragraphe 9), l'engagement en question sera maintenu conformément aux dispositions de la présente loi. 
 
12) La Commission pourra demander à tout pays ou exportateur dont elle aura accepté un 
engagement de lui fournir périodiquement des re nseignements sur l'exécution dudit engagement 
et d'autoriser la vérification de ces renseignements. 
 G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 56 - 
  13) La non-fourniture de tout renseignement demandé par la Commission conformément 
au paragraphe 12) sera considérée comme une violation de l'engagement en question.  
14) Dans les cas où des engagements sont acceptés de la part de certains exportateurs au 
cours d'une enquête, ils seront considérés, aux fins des articles 19, 20, 21 et 23, comme entrant 
en vigueur à la date à laquelle l'enquête est close pour le pays exportateur.  
15) Si un engagement est violé ou considéré comme violé, la Commission pourra, sous 
réserve des dispositions de la présente loi, entreprendre avec diligence une action qui pourra inclure l'application immédiate de mesures provisoires, sur la base des meilleurs renseignements disponibles. Dans de tels cas, un droit compensateur définitif pourra être perçu conformément aux 
dispositions de la présente loi sur les produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au 
plus avant l'application de ces mesures provisoires; toutefois, aucune imposition ne s'appliquera à titre rétroactif aux importations déclarées avant la violation de l'engagement. 
 
15. Clôture d'une enquête sans imposition de mesures. 1) Une demande présentée 
conformément à l'article 11 pourra être retirée à tout moment après l'ouverture d'une enquête, 
auquel cas la Commission clora son enquête sans imposer aucune des mesures prévues dans la 
présente loi: 
 Étant entendu que la Commission pourra, si elle le juge opportun, poursuivre l'enquête 
malgré le retrait de la demande, auquel cas, elle pourra, sous réserve des dispositions de la 
présente loi, imposer les mesures prévues dans la présente loi. 
2) Dans les cas où la Commission détermine, conformément aux dispositions des 
paragraphes 3), 4), 5) et 6), que le montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires est négligeable ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, ou le 
dommage, est négligeable, elle clora immédiatement l'enquête. 
3) Le montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires sera 
considéré comme négligeable s'il est inférieur à 1% ad valorem , sauf dans le cas des enquêtes qui 
concernent des importations en provenance de pays  en développement, le niveau en deçà duquel 
il est considéré comme négligeable sera de 2% ad valorem . 
4) Le dommage sera normalement considéré comme négligeable lorsque la part de 
marché des importations sera inférieure aux montants indiqués dans la clause conditionnelle du 
paragraphe 12) de l'article 11. 
5) Dans le cas d'une enquête concernant des importations en provenance de pays en 
développement, le volume des importations subventionnées sera considéré comme négligeable s'il 
représente moins de 4% des importations totales du produit similaire au Pakistan, à moins que les importations en provenance des pays en dévelo ppement dont les parts individuelles dans les 
importations totales représentent moins de 4% ne correspondent collectivement à plus de 9% des 
importations totales du produit similaire au Pakistan. 
6) Dans le cas d'une enquête concernant des importations en provenance de pays autres 
que des pays en développement, le volume des importations subventionnées sera considéré 
comme négligeable s'il représente moins de 3% des importations totales du produit similaire au 
Pakistan, à moins que les importations en provenance des pays visés par l'enquête qui représentent moins de 3% des importations totales du produit similaire au Pakistan ne 
correspondent collectivement à plus de 7% des importations totales du produit similaire au 
Pakistan. 
7) La clôture d'une enquête au titre de la présente loi ou la fin d'une enquête sans 
imposition de mesures ne constituera pas un obstacle au dépôt d'une demande de novo  pour une 
nouvelle enquête, immédiatement après la clôture ou la fin de l'enquête. La Commission traitera la demande conformément aux dispositions de la présente loi. G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 57 - 
  PARTIE IX 
DROITS COMPENSATEURS DÉFINITIFS 
 
16. Imposition de droits compensateurs définitifs. 1) Dans les cas où la Commission a 
établi l'existence de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et d'un 
dommage ainsi causé, elle imposera un droit compensateur définitif, à moins que la subvention en question ne soit retirée ou qu'il n'ait été démont ré de façon convaincante que les subventions ne 
confèrent plus aucun avantage aux exportateurs concernés. 
 
2) Le montant du droit compensateur défini tif sera égal ou inférieur au montant des 
subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires dont il a été constaté que les 
exportateurs bénéficiaient, tel que l'a établi la Commission conformément aux dispositions de la 
présente loi: 
Étant entendu que le montant du droit compensateur ne dépassera pas le montant total de 
la subvention établie mais pourra être moindre que ce montant total si ce droit moindre suffit à 
faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.  
3) Le droit compensateur définitif, dont le montant sera approprié dans chaque cas, sera 
imposé sans discrimination sur les importatio ns du produit, de quelque source qu'elles 
proviennent, dont il aura été constaté qu'elles bé néficient de subventions pouvant donner lieu à 
des mesures compensatoires et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations en 
provenance des sources dont un engagement aura été accepté par la Commission en vertu de 
l'article 14. 
4) Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l'article 27, le droit 
compensateur définitif appliqué aux importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs 
qui se sont fait connaître conformément à l'article 27 mais n'ont pas été inclus dans l'examen n'excédera pas le montant moyen pondéré des subventions pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires établi pour les parties constituant l'échantillon. 
5) Aux fins du paragraphe 4), la Commission ne tiendra pas compte des montants 
négligeables de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ni des montants de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires établis dans les circonstances 
mentionnées à l'article 28. 
6) Des droits individuels seront appliqués aux importations en provenance de tout 
exportateur ou producteur pour lequel un montan t individuel de subventionnement a été calculé 
conformément aux dispositions de l'article 27. 
PARTIE X 
 
RÉTROACTIVITÉ 
 
17. Rétroactivité. 1) Sauf disposition contraire du présent article, des droits compensateurs 
provisoires et définitifs ne seront appliqués qu'à des produits déclarés pour la mise à la 
consommation au Pakistan après la date à laquelle il a été satisfait aux prescriptions énoncées au 
paragraphe 1) de l'article 13 et au paragraphe 1) de l'article 16, selon le cas.  
 2) Dans les cas où la Commission établit une détermination finale de l'existence d'un 
dommage, mais non d'une menace de dommage, ni d'un retard important dans la création d'une branche de production, ou, s'agissant d'une déterm ination finale de l'existence d'une menace de 
dommage, dans les cas où la Commission déterm ine qu'en l'absence de mesures provisoires, 
l'effet des importations subventionnées aurait donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage, elle pourra percevoir des droits compensateurs définitifs rétroactivement pour la période pendant laquelle les droits provisoires, s'il en est, auront été appliqués. 
 G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 58 - 
  3) Si le droit compensateur définitif imposé par la Commission conformément au 
paragraphe 2) est supérieur au droit compensateur provisoire, la différence ne sera pas recouvrée:  
Étant entendu que, si le droit compensateur définitif est inférieur au droit compensateur 
provisoire, la différence sera restituée avec diligence par la Commission. 
 
4) Exception faite des dispositions du paragraphe 3), dans les cas où la Commission 
établit une détermination de l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard important, mais 
sans qu'il y ait encore dommage, elle n'imposera un droit compensateur définitif qu'à compter de la date de la détermination de l'existence de la menace de dommage ou du retard important, et restituera avec diligence tout dépôt en espèces effectué au cours de la période d'application du 
droit compensateur provisoire. 
 
5) Dans les cas où la Commission établit une détermination finale négative, elle 
restituera avec diligence tout dépôt en espèces effectué au cours de la période d'application des 
droits compensateurs provisoires.  
6) La Commission imposera un droit compensateur définitif sur des produits importés 
pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d'application du droit compensateur provisoire si elle détermine, pour le produit en question visé par une enquête, qu'un dommage difficilement réparable est causé par des importations massives, effectuées en un temps 
relativement court, du produit qui bénéficie d' une subvention pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires et si elle juge nécessaire d'imposer un tel droit pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise. 
PARTIE XI 
DURÉE, RÉEXAMENS, REMBOURSEMENTS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
18. Durée du droit compensateur définitif. Sous réserve des dispositions de la présente loi, 
un droit compensateur définitif imposé conformément à la présente loi ne restera en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer les subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires qui causent un dommage. 
 
19. Réexamens à l'expiration. 1) Un droit compensateur définitif expirera cinq ans après la 
date à laquelle il aura été imposé ou cinq ans aprè s la date du réexamen le plus récent qui a porté 
à la fois sur le subventionnement et le dommage, à moins qu'il ne soit déterminé, au cours d'un 
réexamen, qu'il est probable que le subvention nement et le dommage subsisteront ou se 
reproduiront si la mesure expire. Un tel réexamen à l'expiration pourra être engagé à l'initiative de 
la Commission ou sur demande présentée par des producteurs nationaux ou en leur nom, et la 
mesure en question demeurera en vigueur en  attendant le résultat de ce réexamen. 
 
2) La Commission engagera un réexamen à l'expiration sur demande présentée par des 
producteurs nationaux ou en leur nom, lorsque cette demande contiendra des éléments de preuve 
suffisants selon lesquels il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si la mesure en question est supprimée. 
Explication. Une telle probabilité pourra, par exemple, être étayée par la preuve de la 
continuation de la subvention et du préjudice ou  par la preuve que l'élimination du préjudice est 
totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures ou encore par la preuve que la 
situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilité 
d'un nouveau subventionnement préjudiciable.  
3) Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent article, la Commission ménagera 
aux exportateurs, aux importateurs, au pays exportateur et aux producteurs nationaux la 
possibilité de développer, réfuter ou commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen, et les conclusions de la Commission tiendront compte de tous les éléments de preuve 
pertinents et dûment documentés présentés en relation avec la question de savoir si la 
suppression des mesures serait ou non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition du subventionnement et du préjudice. G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 59 - 
  4) La Commission notifiera l'expiration prochaine au moyen d'un avis au public qui sera 
publié à une date appropriée, déterminée par elle, au cours de la dernière année de la période d'application de la mesure en question, et elle publiera aussi un avis au public annonçant l'expiration effective de la mesure en vertu du présent article. 
20. Réexamens intérimaires. 1) La nécessité de maintenir les mesures prévues dans la 
présente loi pourra aussi être réexaminée dans les cas où cela sera justifié, à l'initiative de la Commission ou, à condition qu'une période d'au moins 24 mois se soit écoulée depuis l'imposition 
du droit compensateur définitif, à la demande de tout exportateur ou importateur, des producteurs 
nationaux ou du pays exportateur, contenant des éléments de preuve suffisants qui justifient la nécessité d'un tel réexamen intérimaire.  
 2) La Commission procédera à un réexamen intermédiaire au titre du paragraphe 1) 
lorsque la demande contiendra des éléments de preuve suffisants que le maintien de la mesure n'est plus nécessaire pour neutraliser la subvention pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où 
les mesures seraient annulées ou modifiées ou que la mesure existante n'est pas ou n'est plus suffisante pour contrebalancer la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires 
qui cause un dommage: 
  Étant entendu que la Commission pourra demander au requérant qui demande un réexamen au titre du paragraphe 1) de remplir un questio nnaire additionnel qu'elle lui fournira, dans lequel 
seront demandés les renseignements qu'elle jugera nécessaires pour la période qu'elle jugera 
nécessaire avant d'engager son réexamen, auquel ca s le réexamen sera engagé après qu'elle aura 
reçu ce questionnaire dûment rempli. 
 
 3) Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent article, la Commission pourra, outre les facteurs qu'elle juge pertinents, examiner si les circonstances concernant les subventions et le 
dommage ont sensiblement changé, ou si les mesu res existantes ont produit les effets escomptés 
et éliminé le préjudice précédemment établi conformément à l'article 9. 
21. Réexamens accélérés. 1) Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit 
compensateur définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des 
raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission, sera habilité à demander un réexamen 
accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur, à condition qu'un tel réexamen soit engagé après que 
la possibilité aura été donnée aux producteurs nationaux de présenter leurs observations. 
  2) La Commission pourra demander au requ érant qui demande un réexamen au titre du 
paragraphe 1) de remplir un questionnaire additi onnel qu'elle lui fournira, avant d'engager son 
réexamen, auquel cas le réexamen prévu au paragrap he 1) sera engagé après qu'elle aura reçu ce 
questionnaire dûment rempli.  
22. Remboursements. 1) Nonobstant les dispositions de l'article 19, un importateur pourra 
demander à la Commission le remboursement de droits perçus lorsqu'il est démontré que le montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires sur la base duquel 
les droits ont été acquittés a été éliminé ou ramené à un niveau inférieur au niveau du droit en 
vigueur.  
 2) L'importateur pourra présenter à la Commission une demande de remboursement de 
droits pouvant donner lieu à des mesures compensatoires qui ont été recouvrés pendant une période de 12 mois, au plus tard 60 jours après la fin de cette période. 
 
 3) Une demande de remboursement ne sera considérée comme dûment étayée par des 
éléments de preuve que lorsqu'elle contiendra des informations précises sur le montant des droits compensateurs dont le remboursement est réclamé et sera accompagnée de tous les documents 
douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant et comportera des éléments de preuve, 
pour une période représentative, du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires pour l'exportateur ou le producteur auquel le droit sera applicable: 
 
Étant entendu que, lorsque l'importateur n'est pas lié à l'exportateur ou au producteur 
concerné et que cette information n'est pas immédiatement disponible ou que l'exportateur ou le G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 60 - 
  producteur refuse de la communiquer à l'importateur, la demande de remboursement devra 
contenir une déclaration de l'exportateur ou du producteur établissant que le montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires a été réduit ou éliminé, 
conformément au présent article, et que les éléments de preuve pertinents seront fournis à la 
Commission: 
 
Étant entendu en outre que, lorsque ces éléments de preuve ne sont pas fournis par 
l'exportateur ou le producteur dans un délai raisonnable qui sera déterminé par la Commission, 
celle-ci rejettera la demande.   4) La Commission décidera si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, 
ou elle pourra décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et 
constatations découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, seront utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se 
justifie. 
 
5) Les remboursements de droits compensateurs au titre du présent article devront 
normalement avoir lieu dans les 12 mois et, en tout état de cause, pas plus de 18 mois après la 
date à laquelle une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit soumis au droit compensateur.  
23. Dispositions générales concernant le s réexamens et les remboursements. 1) Les 
dispositions des articles 11 et 12, à l'exclusion de celles qui concernent les délais, s'appliqueront mutatis mutandis  à tout réexamen effectué en vertu des articles 19, 20 et 21. 
 
2) Les réexamens prévus aux articles 19, 20 et 21 seront effectués avec diligence par la 
Commission et normalement menés à leur terme dans les 12 mois à compter de la date à laquelle 
ils auront été engagés. 
 
3) Lorsqu'un réexamen prévu à l'article 20 sera en cours à la fin de la période 
d'application d'une mesure au sens de l'article 19, la mesure sera aussi examinée au regard des 
dispositions de l'article 19. 
 
4) Dans tout réexamen ou toute enquête en matière de remboursement effectués en 
vertu des articles 19 à 22, la Commission appliquera, pour autant que les circonstances n'aient pas 
changé, la même méthode que dans l'enquête ayan t abouti à l'imposition du droit, compte tenu 
des articles 7, 8 et 27. 
 
24. Mesures anticontournement. 1) Les droits compensateurs imposés en vertu de la 
présente loi peuvent être étendus aux importations en provenance de pays tiers de produits similaires, légèrement modifiés ou non, ou aux importations de produits similaires légèrement 
modifiés en provenance du pays soumis aux mesu res, ou de parties de ces produits, lorsque les 
mesures en vigueur sont contournées. En cas de contournement des mesures en vigueur, des droits compensateurs n'excédant pas le droit compensateur résiduel institué conformément à 
l'article 16 peuvent être étendus aux importations en provenance de sociétés bénéficiant d'un droit 
individuel dans les pays soumis aux mesures. Le contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et le Pakistan ou entre des 
sociétés du pays soumis aux mesures et le Pakistan, découlant de pratiques, d'opérations ou 
d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'él éments de preuve montrant qu'il y a dommage ou 
que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix ou de quantités de produits 
similaires, et d'éléments de preuve de l'existenc e d'une subvention précédemment établie pour le 
produit similaire, si nécessaire conformément aux dispositions de la présente loi. 
2) Les pratiques, opérations ou ouvraisons visées au paragraphe 1 englobent, entre 
autres, les légères modifications apportées au produit concerné afin qu'il relève de tarifs douaniers 
qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changent rien à ses caractéristiques essentielles; l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays 
tiers; la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de 
vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte exportés vers le Pakistan par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant d'un taux de droit G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 61 - 
  individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants, et, dans les circonstances visées 
au paragraphe 3, les opérations d'assemblage au Pakistan ou dans un pays tiers. 
3) Une opération d'assemblage au Pakistan ou dans un pays tiers est considérée comme 
contournant les mesures en vigueur lorsque: 
a) l'opération a commencé ou s'est sensiblement intensifiée depuis ou juste avant 
l'ouverture de l'enquête et que les pièces concernées proviennent du pays soumis aux 
mesures; 
b) les pièces constituent 60% ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé; 
cependant, il ne sera en aucun cas considéré qu'il y a contournement lorsque la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement de la fabrication est supérieure à 25% du coût de fabrication; et 
c) les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix ou de quantités de 
produits similaires assemblés et lorsqu'il y a des éléments de preuve de l'existence d'une subvention précédemment établie pour les produits similaires. 
4) Les enquêtes seront ouvertes, en vertu du présent article, à l'initiative de la 
Commission ou à la demande de toute partie intéressée, sur la base d'éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés aux paragraphes 1) et 2). Elles seront clôturées par la 
Commission dans les neuf mois. 
25. Dispositions générales. 1) Les droits compensateurs, qu'ils soient provisoires ou définitifs, 
imposés en vertu de la présente loi:  
a) auront la forme de droits ad valorem  ou de droits spécifiques: 
Étant entendu que les droits provisoires auront la forme d'un dépôt en espèces 
égal au montant de la subvention provisoirement calculé; 
 
b) seront imposés en sus des droits d'importation perçus sur le produit visé par 
l'enquête; 
c) seront recouvrés de la même manière que les droits de douane en vertu de la Loi 
douanière de 1969 (IV de 1969); et 
d) ne seront pas perçus sur les importations devant être utilisées comme des intrants 
dans les produits destinés uniquement à être exportés et qui sont visés par tout 
régime d'exemption de droits de douane concernant les exportations au titre de la Loi 
douanière de 1969. 
2) Aucun produit ne sera soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits 
compensateurs au titre des lois en la matière actuellement en vigueur, en vertu de la présente loi, 
en vue de remédier à une même situation résultan t d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à 
l'exportation: 
Étant entendu que le paragraphe 2) n'interdira ni n'empêchera la conduite d'enquêtes 
simultanées concernant le même produit, au titre des lois qui y sont mentionnées.  
3) Les décisions relatives à l'imposition de droits compensateurs provisoires ou définitifs, 
ainsi que les avis relatifs à l'acceptation d'engagements ou à la clôture d'enquêtes, seront publiés 
par la Commission dans un avis au public qui mentionnera en particulier, compte tenu de la nécessité de protéger les renseignements confidentiels conformément à l'article 29, les noms des 
exportateurs, si cela est possible, ou des pays concernés, une description du produit et un résumé 
des faits et considérations essentiels concernant la détermination de la subvention et du dommage; dans tous les cas, une copie dudit avis sera adressée aux parties intéressées connues. 
4) Les dispositions du paragraphe 3) s'appliqueront mutatis mutandis  aux réexamens 
prévus par la présente loi. G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 62 - 
  5) La Commission créera et tiendra un compte personnel non annulable en son nom aux 
fins de la présente loi et y inscrira tous les droits et taxes dus et recouvrés au titre de la présente loi. 
6) Le compte créé en vertu du paragraphe 5) sera tenu et exploité de la manière 
prescrite le cas échéant. 
PARTIE XII 
VISITES DE VÉRIFICATION, ÉCHANTILLONNAGE, DÉFAUT DE COOPÉRATION, 
TRAITEMENT CONFIDENTIEL ET  INFORMATION DES PARTIES 
 
26. Visites de vérification. 1) La Commission pourra, lorsqu'elle le juge opportun, effectuer 
des visites afin d'examiner les livres des importateurs, exportateurs, commerçants, agents, 
producteurs, groupements et organisations professionnels et de vérifier les renseignements fournis 
concernant la subvention et le dommage:  
Étant entendu qu'en l'absence d'une réponse appropriée en temps utile, une visite de 
vérification pourra ne pas être effectuée.  
2) En cas de besoin, la Commission pourra procéder à des enquêtes dans les pays tiers, 
à condition:  
a) qu'elle obtienne l'accord de l'entité concernée; 
 
b) qu'elle avise le pays en question; et 
 
c) que le pays en question ne s'oppose pas à l'enquête. 
 
3) Dès qu'elle aura obtenu l'accord de l'en tité concernée, la Commission communiquera 
au pays exportateur le nom et l'adresse de l'entité à visiter ainsi que les dates convenues. 
 
4) L'entité concernée sera informée de la nature des renseignements à vérifier durant les 
visites de vérification et de tous autres renseignements à fournir au cours de ces visites: 
 
Étant entendu que cela n'empêchera pas la Co mmission de demander des renseignements 
complémentaires ou d'effectuer des vérifications complémentaires. 
 
27. Échantillonnage. 1) Dans les cas où la Commission détermine que le nombre de 
plaignants, d'exportateurs ou d'importateurs, de ty pes de produits ou d'opérations est important, 
elle pourra limiter son enquête: 
 
a) à un nombre raisonnable de parties, de produits ou d'opérations, en utilisant des 
échantillons valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements 
disponibles au moment du choix; ou 
 
b) au plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d'exportations sur 
lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps imparti. 
 
2) Le choix des parties, types de produits ou opérations opéré en application du présent 
article appartiendra à la Commission: 
 
Étant entendu qu'elle accordera la préférence au  choix d'un échantillon en consultation et en 
accord avec les parties concernées: 
 
Étant entendu en outre que ces parties se feront connaître et donneront à la Commission 
suffisamment de renseignements dans les trois semaines suivant l'ouverture de l'enquête pour 
permettre le choix d'un échantillon représentatif. 
 G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 63 - 
  3) Dans les cas où l'examen a été limité conformément au présent article, un montant 
individuel correspondant à la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires sera néanmoins calculé par la Commission pour chaque exportateur ou producteur n'ayant pas été retenu initialement et qui aura présenté les renseignements nécessaires dans les délais prévus par 
la présente loi, sauf dans les cas où la Commission détermine que le nombre d'exportateurs ou de 
producteurs est si important que des examens indi viduels compliqueraient indûment la tâche et 
empêcheraient d'achever l'enquête dans les délais impartis. 
 
4) Lorsque la Commission aura décidé de procéder par échantillonnage conformément au 
présent article et qu'il y aura un manque de coopération de la part des parties retenues ou de certaines d'entre elles, de sorte que les résultats de l'enquête pourront s'en trouver affectés de 
façon importante, elle pourra choisir un nouvel échantillon: 
 
Étant entendu que, si un manque de coopération important persiste ou s'il n'y a pas assez 
de temps pour choisir un nouvel échantillon, les dispositions pertinentes de l'article 28 
s'appliqueront.  
28. Défaut de coopération. 1) Dans les cas où une partie intéressée refuse de donner accès 
aux renseignements nécessaires ou ne les communi que pas dans le délai prévu dans la présente 
loi, ou entrave le déroulement de l'enquête de façon notable, la Commission pourra établir des 
déterminations provisoires ou finales, qu'elles soient positives ou négatives, sur la base des 
données de fait disponibles. 
  2) Dans les cas où la Commission établit qu'une partie intéressée a fourni un 
renseignement faux ou trompeur, elle ne le prendr a pas en considération et pourra faire usage des 
données de fait disponibles.  
 3) Dans les cas où les renseignements fournis par une partie intéressée ne sont pas 
idéalement les meilleurs à tous égards, ils ne seront pas pour autant ignorés par la Commission:   Étant entendu que la Commission sera convaincue que les insuffisances éventuelles ne 
rendront pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes, que 
les renseignements seront fournis en temps utile, qu'ils seront vérifiables et que la partie aura agi au mieux de ses possibilités. 
 
4) Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés par la 
Commission, la partie qui les a communiqués devra être informée immédiatement des raisons de 
leur rejet, et la possibilité lui sera donnée de fournir des explications complémentaires dans le 
délai imparti par la Commission.  
5) Si des déterminations, dont celles qui ont trait au montant des subventions pouvant 
donner lieu à des mesures compensatoires, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1), y 
compris sur des renseignements contenus dans la demande, la Commission devra, lorsque cela sera réalisable et compte tenu des délais de l'enquête, vérifier ces renseignements d'après 
d'autres sources indépendantes à sa disposition, y compris des listes de prix publiées, des 
statistiques d'importation officielles ou des statistiques douanières, ou d'après les renseignements obtenus d'autres parties intéressées au cours de l'enquête. 
 
6) Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce 
fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués aux autorités, la Commission pourra établir des déterminations préliminaires et finales, qu'elles soient positives ou négatives, sur la 
base des meilleurs renseignements disponibles. 
 29. Traitement confidentiel. 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), la 
Commission préservera, pendant et après une enquête, le caractère confidentiel de tout 
renseignement qui lui est présenté et qui peut bénéficier d'un tel traitement. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis. 
 
 2) Tous les renseignements:  
a) qui seraient de nature confidentielle, parce que leur divulgation avantagerait de façon 
notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 64 - 
  fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus, ou dont la 
Commission détermine qu'ils sont de nature confidentielle pour toute autre raison; ou 
 
b) qui seraient fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête, seront, sur 
exposé de raisons valables, traités comme tels par la Commission. 
 
3) Les types de renseignements ci-après seront considérés comme ayant un caractère 
confidentiel, sauf si la Commission détermine que leur divulgation dans un cas particulier 
n'avantagerait pas de façon notable un concurrent ou n'aurait pas d'effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui ils ont été obtenus:  
a) les secrets industriels ou commerciaux concernant la nature d'un produit, d'un 
procédé de production, d'opérations, d'un matériel de production ou de machines; 
 
b) les renseignements sur la situation financière d'une société qui ne sont pas rendus 
publics; et 
 
c) les renseignements concernant les coûts, l'identité des clients, les ventes, les stocks, 
les expéditions ou le montant ou la source de recettes, bénéfices, pertes ou dépenses liés à la fabrication et à la vente d'un produit. 
 
 4) Toute partie qui souhaite que des renseignements soient traités de façon confidentielle 
devra le demander au moment où elle communique ces renseignements, en indiquant les raisons qui justifient le traitement confidentiel. La Commission examinera une telle demande dans les 
moindres délais et informera la partie qui a présenté les renseignements si elle détermine que la 
demande de traitement confidentiel des renseignements n'est pas justifiée.  
 5) Toute partie qui présentera des renseignements en demandant qu'ils soient traités de 
façon confidentielle en donnera un résumé non confidentiel. Ce résumé pourra prendre la forme de fourchettes ou d'indexation de chiffres indiqués dans la version confidentielle ou de passages rayés dans le texte ou toute autre forme requise par la Commission: 
 
 Étant entendu que le résumé non confidentiel permettra de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel: 
 
 Étant entendu en outre que tout passage rayé dans le texte ne concernera que des noms d'acheteurs ou de fournisseurs, sauf si la Commission en décide autrement. 
 
 6) Dans des circonstances exceptionnelles, toute partie présentant des renseignements confidentiels pourra indiquer que ces renseignem ents ne sont pas susceptibles d'être résumés, 
auquel cas les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées: 
 
Étant entendu que, si la Commission conclut que le résumé non confidentiel ne satisfait 
pas aux prescriptions du paragraphe 5), elle pourra déterminer que la demande de traitement 
confidentiel des renseignements n'est pas justifiée. 
  7) Si la Commission estime qu'une demande de traitement confidentiel des 
renseignements n'est pas justifiée et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les 
rendre publics ni en autoriser la divulgation en  termes généraux ou sous forme de résumé, la 
Commission ne tiendra pas compte des renseignements en question et les renverra à la partie qui les a présentés. 
 
 8) Sous réserve des dispositions du paragraphe 10), nonobstant toute disposition énoncée dans la présente loi ou dans toute autre loi actuellement en vigueur, tout renseignement 
confidentiel reçu ou obtenu, directement ou indirectement, par la Commission en vertu ou dans le 
cadre d'une enquête ne sera divulgué à un ministère, une division, un département, un organisme ou une entité du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial qu'avec l'autorisation 
préalable de la partie qui l'a présenté. 
  9) Les renseignements reçus en application de la présente loi ne seront utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été demandés. 
 G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 65 - 
   10) Les dispositions du paragraphe 8) n'empêchent pas la communication de tout 
renseignement demandé par le Tribunal d'appel conformément à l'article 33:   Étant entendu que l'obligation de protéger les renseignements confidentiels prévue dans le 
présent chapitre s'appliquera mutatis mutandis  au Tribunal d'appel, conformément à la clause 
conditionnelle du paragraphe 8).  
30. Information des parties. 1) Tout requérant, importateur et exportateur et leurs 
associations représentatives ainsi que le pays exportateur pourront demander à être informés par la Commission des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels les droits compensateurs provisoires ont été imposés: 
 
Étant entendu que les demandes d'information devront être adressées par écrit 
immédiatement après l'imposition des droits compensateurs provisoires et que la Commission 
devra donner l'information par écrit dès que possible. 
  2) Les parties mentionnées au paragraphe 1) pourront demander à la Commission une 
information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de 
recommander l'imposition de droits compensateurs définitifs ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans imposition de droits, une attention particulière devant être accordée à l'information sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les droits compensateurs provisoires. 
 
 3) Les demandes d'information finale devront être adressées par écrit à la Commission et reçues, en cas d'imposition d'un droit compensateur provisoire, un mois au plus tard après la 
publication de l'imposition de ce droit. 
 
4) Lorsque aucun droit provisoire n'a été imposé, les parties auront la possibilité de 
demander une information finale dans les délais fixés par la Commission. 
 
5) L'information finale devra être donnée par écrit et devra l'être, compte tenu de la 
nécessité de protéger les informations confidenti elles conformément à l'article 29, dès que possible 
et, normalement, un mois au plus tard avant la détermination définitive. 
 
6) Lorsque la Commission n'est pas en mesure de communiquer certains faits ou 
considérations à ce moment-là, elle devra le faire dès que possible par la suite. L'information ne 
préjugera pas de toute décision ultérieure qui pourra être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fondera sur des faits et considérations différents, ces derniers devront être 
communiqués dès que possible. 
 
7) Les représentations faites après que l'information finale aura été donnée ne pourront 
être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixera dans 
chaque cas en tenant dûment compte de l'urgence de  l'affaire, mais qui ne sera pas inférieur à dix 
jours.  
31. Relations entre les mesures compensatoires et les mesures correctives 
multilatérales. Si un produit importé est soumis à des contre-mesures imposées en application 
des procédures de règlement des différends prévue s dans l'Accord sur les subventions et que ces 
mesures suffisent à éliminer le dommage causé par la subvention pouvant donner lieu à des 
mesures compensatoires, tout droit compensateur imposé pour ce produit au titre de la présente loi sera immédiatement supprimé par la Commission.  
PARTIE XIII 
RECOURS AUPRÈS DU TRIBUNAL D'APPEL 
 
32. Recours auprès du Tribunal d'appel. 1) Sans préjudice des dispositions de la Loi 
antidumping en vigueur actuellement, le Tribunal d'appel exercera aussi une juridiction au titre du paragraphe 2) de la présente loi. 
 G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 66 - 
  2) Toute partie intéressée pourra déposer auprès du Tribunal d'appel un recours contre: 
a) l'ouverture d'une enquête ou une détermination préliminaire, dans les cas où il est 
allégué qu'elle ne satisfait pas aux prescriptions énoncées aux articles 11 et 13; 
b) une détermination finale positive ou négative de la Commission; 
c) toute détermination finale établie à la suite d'un réexamen; 
d) une ordonnance de la Commission concernant la clôture de l'enquête au titre de 
l'article 15; ou 
e) une détermination de la Commission au titre de l'article 22. 
3) Un recours formé au titre de l'alinéa a) du paragraphe 2) sera déposé dans les 
30 jours suivant la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête ou de l'avis de détermination préliminaire, selon le cas. 
4) Le Tribunal d'appel examinera ce recours en priorité et rendra sa décision dans les 
30 jours suivant le dépôt du recours auprès du Tribunal d'appel. 
5) Le dépôt d'un recours au titre de l'alinéa a) du paragraphe 2) n'aura pas d'effet sur la 
conduite de l'enquête par la Commission. 
6) Un recours au titre des alinéas b) à e) du paragraphe 2) sera déposé dans les 45 jours 
suivant la date de publication dans les journaux d'un avis au public, ou, selon le cas, suivant la 
date de la décision de la Commission concernant toute décision ou détermination finale positive ou 
négative ou la clôture de l'enquête par la Commission, se présentera sous la forme prescrite et contiendra les renseignements prescrits. 
7) Le Tribunal d'appel examinera ce recours et rendra sa décision avec autant de 
diligence que possible mais pas plus de 45 jours après la date de réception d'un recours conforme 
aux prescriptions de la présente loi, sauf dans des circonstances exceptionnelles et pour des motifs qui seront consignés. Il connaîtra du recours de façon ininterrompue. 
8) Pour l'examen du recours visé au paragraphe 2), le Tribunal d'appel pourra effectuer 
toute enquête complémentaire qu'il jugera nécessaire et, après avoir donné à la Commission et au requérant la possibilité d'être entendus, rendre l'ordonnance qu'il jugera appropriée en vue de 
confirmer, modifier ou annuler la détermination de la Commission visée par le recours: 
 Étant entendu que dans le cas où la décision du Tribunal d'appel exige une action de la 
Commission, celui-ci renverra l'affaire devant la Commission pour décision.  
9) Après avoir examiné le recours, le Tribunal d'appel évaluera les faits relatifs à la 
détermination contestée de la Commission. Il déterminera si l'établissement des faits par la Commission a été correct et si son évaluation de ces faits a été impartiale et objective. Il fondera 
sa détermination sur les dossiers officiels tenus par la Commission ou tout autre document sur 
lequel la Commission s'est fondée pour aboutir à la détermination contestée. 
10) Dans les cas où le Tribunal d'appel déterminera que l'établissement des faits par la 
Commission a été correct et que son évaluation a été impartiale et objective, il confirmera la 
détermination contestée de la Commission, à condition qu'il soit convaincu que, pour aboutir à sa détermination, la Commission s'est conformée aux dispositions pertinentes de la présente loi. 
11) La décision du Tribunal d'appel sera consignée par écrit et détaillera les questions 
soulevées dans le recours et les arguments invoqués par le requérant et la Commission. Le 
Tribunal d'appel indiquera aussi les motifs sur lesquels elle repose, avec référence aux dispositions de la présente loi et aux faits de la cause. 
12) Le Tribunal d'appel remettra des copies de sa décision à tous les requérants et 
défendeurs, y compris la Commission, au pl us tard cinq jours après l'avoir rendue. G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 67 - 
  13) Le Tribunal d'appel pourra, s'il le juge nécessaire, demander au requérant de déposer 
un cautionnement sous la forme prescrite au moment où il dépose son recours. 
14) La décision du Tribunal d'appel pourra être contestée devant la Haute Cour. Celle-ci 
rendra une décision dans les 90 jours: 
Étant entendu que la Haute Cour ne rendra pas d'ordonnance de référé contre la conduite 
d'une enquête par la Commission à moins que celle-ci ait été avisée de la demande et ait eu la possibilité d'être entendue, et que la Haute Cour, pour des motifs qu'elle mettra par écrit, soit 
certaine que l'ordonnance de référé n'aura pas pour effet de compromettre ou de gêner la mise en 
œuvre de travaux publics, ou de nuire d'une autre manière à l'intérêt général [ou à la propriété de l'État], ou d'empêcher le calcul ou le recouvrement des recettes publiques: 
Étant entendu que le Tribunal d'appel pourra, s'il le juge opportun, accepter de la part de 
toute partie au recours dans lequel il a rendu sa décision une demande d'éclaircissements sur 
toute question soulevée dans sa décision: 
Étant entendu en outre que cette demande devra indiquer la question précise sur laquelle 
des éclaircissements sont demandés et les raisons pour lesquelles des éclaircissements sont 
nécessaires.  
15) Le Tribunal d'appel n'acceptera une demande au titre de la première clause 
conditionnelle du paragraphe 14) que s'il est convaincu qu'une question importante examinée dans sa décision nécessite des éclaircissements complémentaires ou des précisions. La partie susceptible d'être lésée par ces éclaircissements sera aussi avisée par le Tribunal d'appel: 
 Étant entendu qu'aucune demande ne sera acceptée par le Tribunal d'appel au-delà des 
30 jours qui suivent sa décision. 
16) Le Tribunal d'appel exercera ses fonctions au titre de la présente loi conformément 
aux procédures prescrites. 
17) Une détermination de la Commission aura pleinement force et effet pendant le 
déroulement de toute procédure de recours la concernant. 
18) Une personne dûment autorisée par toute partie intéressée a le droit de comparaître, 
de plaider et d'agir au nom de cette partie intéressée devant le Tribunal d'appel. 
33. Pouvoir conféré au Tribunal d'appel de demander et d'examiner des dossiers. Le 
Tribunal d'appel pourra demander et examiner les dossiers d'une enquête effectuée par la 
Commission et tout autre renseignement ou document sur lequel la Commission s'est fondée pour 
établir la détermination contestée, afin de s'assurer du caractère légal ou approprié de la détermination contestée de la Commission. 
 
PARTIE XVI 
 
DIVERS 
 
34. Pouvoir d'établir des règles. 1) Le gouvernement fédéral pourra, en concertation avec la 
Commission, par notification au Journal officiel, établir des règles aux fins de l'application de la 
présente loi. 
 
2) En particulier, et sans préjudice du ca ractère général du pouvoir susmentionné, ces 
règles pourront prévoir la manière dont les enquêtes devront être conduites, la manière dont le 
produit visé par une enquête pourra être identifié, les facteurs dont il faudra tenir compte dans toute enquête, la manière de calculer, percevoir et recouvrer tout droit compensateur, qu'il soit 
préliminaire ou définitif, et toutes les questions liées à l'enquête. G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 68 - 
  35. Protection des personnes risquant de subi r un préjudice en matière d'emploi pour 
avoir prêté assistance à la Commission. 1) Un employeur ne pourra pas: 
 
a) licencier un salarié ou lui porter préjudic e dans son emploi du fait que cet employé a 
prêté assistance à la Commission dans le ca dre d'une enquête effectuée au titre de la 
présente loi; 
 
b) licencier ou menacer de licenciement un salarié ou lui porter préjudice ou menacer de 
lui porter préjudice dans son emploi du fait que ce salarié envisage de prêter assistance à la Commission dans le cadre d'une enquête effectuée au titre de la présente loi. 
 
 2) Aux fins du paragraphe 1), une personne sera considérée comme prêtant assistance à la Commission dans le cadre d'une enquête si elle: 
 
a) donne des renseignements, par oral ou par écrit, ou remet des documents, à la 
Commission dans le cadre d'une enquête effectuée au titre de la présente loi; 
 
b) donne des éléments de preuve ou produit des documents au cours d'une enquête ou 
d'une audition effectuée au titre de la présente loi. 
36. Dossier public à tenir pour les partie s intéressées et accès à ce dossier. 1) La 
Commission établira et tiendra un dossier relatif à chaque enquête ou réexamen effectués 
conformément à la présente loi et sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels au titre de l'article 29. Elle y placera les éléments suivants: 
 
a) tous les avis au public concernant l'enquête ou le réexamen; 
 
b) toutes les pièces, y compris les questionnaires, les réponses aux questionnaires et les 
communications écrites présentées à la Commission; 
 
c) tous les autres renseignements élaborés ou obtenus par la Commission; et 
 
d) tout autre document ou renseignement que la Commission juge opportun de 
communiquer aux parties intéressées. 
2) Le dossier à tenir au titre du paragraphe 1) sera mis à la disposition de toute partie 
intéressée, qui pourra l'examiner et effectuer des copies dans les bureaux de la Commission, pendant la période qui sera déterminée par la Commission, tout au long de l'enquête ou du 
réexamen et du recours visé à l'article 32. 
37. Dossier officiel à tenir par la Commission. 1) La Commission établira et tiendra un 
dossier officiel relatif à chaque enquête ou réexamen effectués conformément à la présente loi et y placera les éléments suivants:  
 
a) toutes les pièces et tous les documents, confidentiels ou non, y compris les 
questionnaires, les réponses aux questionnaires et les communications écrites 
présentés à ou par la Commission dans le cadre de l'enquête ou du réexamen; 
 
b) tous les documents concernant ou indiquant les calculs effectués par la Commission 
dans le cadre de l'enquête ou du réexamen; 
 
c) toute correspondance ou note interne de la Commission relative ou liée à l'enquête ou 
au réexamen qui a trait au calcul de la marge de dumping ou à la détermination de 
l'existence d'un dommage, y compris toute correspondance avec ou entre les autres 
ministères, divisions, départements, organismes ou entités du gouvernement fédéral ou de tout gouvernement provisoire; 
 
d) tous les autres renseignements élaborés ou obtenus par la Commission ou sur 
lesquels la Commission s'est fondée dans le cadre de l'enquête ou du réexamen; et 
 G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 69 - 
  e) tout autre document que la Commission juge opportun de placer dans le dossier 
officiel. 
 
2) Le dossier à tenir au titre du paragraphe 1) sera uniquement destiné à l'usage interne 
de la Commission et du Tribunal d'appel dans le cadre d'un recours visé à l'article 32. 
38. Nomination de conseillers et de consultants. 1) Sous réserve des dispositions du 
paragraphe 2), la Commission pourra employer et rémunérer des consultants, des agents et des 
conseillers techniques, professionnels ou autres, y compris des banquiers, des économistes, des 
actuaires, des comptables, des juristes ou d'autres personnes, pour effectuer tout acte requis dans 
l'exercice de leurs pouvoirs ou de leurs fonctions ou en vue d'une meilleure application de la présente loi. 
 
 2) L'emploi de conseillers et consultants extérieurs conformément au paragraphe 1) et les modalités et conditions de leur emploi seront décidés par la Commission conformément aux 
directives établies le cas échéant par le gouvernement fédéral en concertation périodiquement 
avec la Commission.  
39. Élimination des difficultés. Le gouvernement fédéral pourra, afin d'éliminer toute 
difficulté relative à toute question visée par la présente loi, prendre les décrets qui lui paraissent nécessaires pour éliminer la difficulté:  
 Étant entendu que ce pouvoir ne pourra être exercé plus de deux ans après l'entrée en 
vigueur de la présente loi.  
40. Prévalence de la présente  loi sur les autres lois. Les dispositions de la présente loi 
seront effectives nonobstant toute disposition incompatible avec elles contenue dans toute loi actuellement en vigueur: 
Étant entendu que cette disposition ne s'appliquera pas à la Loi sur la Commission tarifaire 
nationale actuellement en vigueur. 
PREMIÈRE ANNEXE 
[Voir l'article 5 6) a)] 
LISTE EXEMPLATIVE DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
 
1. Aux fins de la présente annexe, et à moins que le sujet ou le contexte n'en décident 
autrement: 
 
a) l'expression "conditions commerciales" signifie qu'il y a liberté de choix entre les 
produits nationaux et les produits importés et que seuls interviennent à cet égard les 
critères commerciaux; 
 
b) l'expression "impôts directs" désigne les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, 
loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la 
propriété immobilière; 
 
c) l'expression "impôts indirects en cascade" désigne des impôts échelonnés sur des 
stades multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou services imposables à un certain stade 
de production sont utilisés à un stade de production ultérieur; 
 
d) l'expression "impositions à l'importation" désigne les droits de douane, autres droits, 
et autres impositions fiscales non énumérées ailleurs dans la présente note, qui sont 
perçus à l'importation; 
 
e) l'expression "impôts indirects" désigne les taxes sur les ventes, droits d'accise, taxes 
sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de 
timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 70 - 
  fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les 
impositions à l'importation; 
 
f) l'expression "impôts indirects perçus à des stades antérieurs" désigne les impôts 
indirects perçus sur les biens ou services utilisés directement ou indirectement pour la 
production du produit; 
 
g) la "remise" des impôts englobe les restitutions ou abattements d'impôts; et 
 
h) la "remise ou ristourne" englobe l'exonération ou le report, en totalité ou en partie, 
des impositions à l'importation: 
 
  Étant entendu que le report peut ne pas équivaloir à une subvention à 
l'exportation dans les cas où, par exemple, des intérêts appropriés sont perçus. 
 
2. Une liste exemplative de subvention s à l'exportation est donnée ci-après: 
 
a) octroi par les pouvoirs publics de subventions directes à une entreprise ou à une 
branche de production subordonné aux résultats à l'exportation; 
 
b) systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues impliquant 
l'octroi d'une prime à l'exportation; 
 
c) tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportation, établis ou 
imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les 
expéditions en trafic intérieur; 
 
d) fourniture, par les pouvoirs publics ou le urs institutions, directement ou indirectement 
par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la production de marchandises pour l'exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de 
services similaires ou directement concurrents destinés à la production de produits 
pour la consommation intérieure, si, dans le cas des produits, ces conditions sont plus favorables que les conditions commerciales dont leurs exportateurs peuvent bénéficier 
sur les marchés mondiaux; 
 
e) exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs ou des 
cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou 
commerciales, qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations; 
 
f) déductions spéciales directement liées aux exportations ou aux résultats à 
l'exportation qui, dans le calcul de l'assiette des impôts directs, viendraient en sus de celles qui sont accordées pour la production destinée à la consommation intérieure; 
 
g) exonération ou remise, au titre de la production ou de la distribution des produits 
exportés, d'un montant d'impôts indirects supérieur à celui de ces impôts perçus au 
titre de la production et de la distribution de produits similaires lorsqu'ils sont vendus 
pour la consommation intérieure; 
 
h) exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades 
antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, 
dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, remises ou reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens 
ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la 
consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les 
produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour 
la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté, compte tenu de la freinte normale. Cet alinéa sera interprété conformément aux 
directives concernant la consomm-ation d'intrants dans le processus de production G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 71 - 
  reproduites dans la deuxième annexe. Afin d'éviter les doutes, les dispositions du 
présent alinéa ne s'appliqueront pas aux régimes de taxe à la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à la frontière qui en tiennent lieu, et les questions relatives à la remise excessive de taxes à la valeur ajoutée relèveront exclusivement du point g); 
 
i) remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des 
impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du 
produit exporté, compte tenu de la freinte normale; toutefois, dans des cas 
particuliers, une entreprise pourra utilise r, comme intrants de  remplacement, des 
intrants du marché intérieur en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les mêmes qualités et caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, si les 
opérations d'importation et les opérations d'exportation correspondantes s'effectuent 
les unes et les autres dans un intervalle de temps raisonnable qui n'excédera pas deux ans. Cet alinéa sera interprété conformément aux directives concernant la 
consommation d'intrants dans le processus de production énoncées dans la deuxième 
annexe et aux directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation énoncées dans 
la troisième annexe; 
 
j) mise en place par les pouvoirs publics, ou par des organismes spécialisés contrôlés 
par eux, de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de 
programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits 
exportés, ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la 
gestion de ces programmes. 
 
k) octroi par les pouvoirs publics ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux ou 
agissant sous leur autorité de crédit à l'exportation, ou les deux, à des taux inférieurs 
à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés, ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la 
même monnaie que le crédit à l'exportation, ou prise en charge de tout ou partie des 
frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le 
plan des conditions du crédit à l'exportation. Toutefois, si un pays qui est Membre de 
l'OMC est partie à un engagement internat ional en matière de crédit officiel à 
l'exportation auquel au moins 12 de ces Membres originels sont parties au 
1
er janvier 1979 ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces 
Membres originels, ou si, dans la pratique, un pays qui est Membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas 
considérée comme une subvention à l'exportation; et 
 
l) toute autre charge pour le Trésor public  qui constitue une subvention à l'exportation 
au sens de l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994. 
DEUXIÈME ANNEXE 
(Voir la première annexe) 
 
DIRECTIVES CONCERNANT LA CONSOMMATION D'INTRANTS 
DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION 
 
1. Aux fins de la présente annexe, les "intrants consommés dans le processus de production" sont des intrants physiquement incorporés, de l'énergie, des combustibles et carburants utilisés 
dans le processus de production et des catalyseurs qui sont consommés au cours de leur utilisation 
pour obtenir le produit exporté.  
2. Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonération, la remise ou le 
report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants consommés G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 72 - 
  dans la production du produit exporté, compte tenu de la freinte normale. De même, les systèmes 
de ristourne peuvent prévoir la remise ou la rist ourne d'impositions à l'importation perçues sur des 
intrants consommés dans la production du produit exporté, compte tenu de la freinte normale.  
3. La Liste exemplative de subventions à l'ex portation figurant dans la première annexe 
mentionne l'expression "intrants consommés dans la production du produit exporté" aux alinéas h) et i) du paragraphe 2. Conformément à l'alinéa h) du paragraphe 2 de la première annexe, les 
systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans 
la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté. 
Conformément à l'alinéa i) du paragraphe 2 de la première annexe, les systèmes de ristourne 
peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent la remise ou la ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des impositions 
effectivement perçues sur les intrants consommés dans la production du produit exporté. Les deux 
alinéas en question disposent que les constatations concernant la consommation d'intrants dans la production du produit exporté doivent tenir compte de la freinte normale. L'alinéa i) du 
paragraphe 2 de la première annexe prévoit aussi le cas des produits de remplacement. 
 4. Lorsqu'elle examinera si des intrants sont consommés dans la production du produit exporté, dans le cadre d'une enquête en matière de  droits compensateurs au titre de la présente 
loi, la Commission devrait normalement procéder de la manière suivante: 
 
a) dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un 
système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une 
ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit visé par l'enquête, la 
Commission devra normalement déterminer d'abord si les pouvoirs publics du pays 
exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont. Dans les cas où elle établit qu'un système ou une 
procédure de ce type est appliqué, elle devra normalement l'examiner pour voir s'il est 
raisonnable et efficace pour atteindre le but recherché et s'il est fondé sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays exportateur. Elle pourra 
juger nécessaire d'effectuer, conformément à l'article 26, certains contrôles pratiques 
afin de vérifier les renseignements ou de s'assurer que le système ou la procédure est efficacement appliqué; 
 
b) lorsqu'il n'existe pas de système ou de procédure de ce type ou qu'un tel système ou 
une telle procédure n'est pas raisonnable ou qu'il a été établi et est considéré comme raisonnable mais qu'il est constaté qu'il n'est pas appliqué ou ne l'est pas 
efficacement, le pays exportateur devra normalement procéder à un nouvel examen 
fondé sur les intrants effectifs en cause afin de déterminer s'il y a eu versement excessif. Si la Commission le juge nécessair e, un nouvel examen pourra être effectué 
conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe; 
 
c) la Commission devra normalement considérer les intrants comme physiquement 
incorporés s'ils sont utilisés dans le processus de production et s'ils sont physiquement 
présents dans le produit exporté, et un intrant n'a pas besoin d'être présent dans le produit final sous la même forme que celle sous laquelle il est entré dans le processus de production; 
 
d) la détermination de la quantité d'un intrant particulier qui est consommé dans la 
production du produit exporté devra normalement se faire "compte tenu de la freinte 
normale", et la Commission devra normalement considérer cette freinte comme 
consommée dans la production du produit exporté. Le terme "freinte" s'entend de la partie d'un intrant donné qui n'a pas de fonction indépendante dans le processus de 
production, qui n'est pas consommée dans la production du produit exporté, pour 
cause d'inefficacité par exemple, et qui n'est pas récupérée, utilisée ou vendue par le même fabricant; et 
 G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
- 73 - 
  e) pour déterminer si la tolérance pour freinte réclamée est "normale", la Commission 
devra normalement prendre en considération le processus de production, la pratique courante dans la branche de production du  pays exportateur et d'autres facteurs 
techniques s'il y a lieu. Elle ne devra pas perdre de vue qu'il est important de 
déterminer si les autorités du pays export ateur ont calculé de manière raisonnable le 
montant de la freinte si celle-ci doit être incluse dans le montant de l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit. 
 
TROISIÈME ANNEXE 
[Voir les première et de uxième annexes] 
 
DIRECTIVES À SUIVRE POUR DÉTERMINER SI DES SYSTÈMES DE RISTOURNE 
SUR INTRANTS DE REMPLACEMENT CONSTITUENT 
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
 
1. Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le  remboursement ou la ristourne des impositions 
à l'importation perçues sur des intrants consommés dans le processus de production d'un autre 
produit lorsque celui-ci tel qu'il est expor-té contient des intrants d'origine nationale ayant les 
mêmes qualités et caract-éristiques que ceux qui sont importés et qu'ils remplacent. Conformément à l'alinéa i) du paragraphe 2 de la première annexe, les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils 
permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à l'importation perçues 
initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.  
2. Lorsqu'elle examinera un système de ristourn e sur intrants de remplacement dans le cadre 
d'une enquête, la Commission devra normal ement procéder de la manière suivante: 
 
a) en vertu de l'alinéa i) du paragraphe 2 de la première annexe, des intrants du marché 
intérieur peuvent remplacer des intrants importés pour la production d'un produit destiné à l'exportation, à condition que ces intrants soient utilisés en quantité égale à celle des intrants importés qu'ils remplacent et qu'ils aient les mêmes qualités et 
caractéristiques. Il est important qu'il existe un système ou une procédure de 
vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du pays exportateur de faire en sorte et de démontrer que la quantité d'intrants pour laquelle la ristourne est 
demandée ne dépasse pas la quantité de produits analogues exportés, sous quelque 
forme que ce soit, et que la ristourne des impositions à l'importation ne dépasse pas le montant perçu initialement sur les intrants importés en question; 
 
b) dans les cas où il est allégué qu'un système de ristourne sur intrants de remplacement 
comporte une subvention, la Commission devra normalement chercher d'abord à déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent 
un système ou une procédure de vérification. Dans les cas où elle établit qu'un 
système ou une procédure de ce type est appliqué, elle devra normalement examiner 
les procédures de vérification pour voir si elles sont raisonnables et efficaces pour 
atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur des pratiques commerciales 
généralement acceptées dans le pays exportateur. Dans la mesure où il est établi que les procédures satisfont à ces critères et sont appliquées de façon efficace, une 
subvention ne sera pas présumée exister. La Commission pourra juger nécessaire 
d'effectuer, conformément à l'article 26, certains contrôles pratiques afin de vérifier les renseignements ou de s'assurer que les procédures de vérification sont efficacement appliquées; 
 
c) lorsqu'il n'existe pas de procédures de vérification ou que de telles procédures ne sont 
pas raisonnables, ou qu'elles ont été établies et sont considérées comme raisonnables 
mais qu'il est constaté qu'elles ne sont pas réellement appliquées ou ne le sont pas 
efficacement, il peut y avoir subvention. Dans ces cas, le pays exportateur devrait procéder à un nouvel examen fondé sur les transactions réelles en cause afin de 
déterminer s'il y a eu ristourne excessive. Si la Commission le juge nécessaire, un 
nouvel examen pourra être effectué conformément à l'alinéa b); et G/ADP/N/1/PAK/3 • G/SCM/N/1/PAK/3 
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  d) le fait que le régime de ristourne sur intrants de remplacement contienne une 
disposition autorisant les exportateurs à choisir les livraisons sur lesquelles ils demandent la ristourne ne devra pas, à lui seul, permettre à la Commission de considérer qu'il y a subvention. 
 
3. Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens de l'alinéa i) du paragraphe 2 de la première annexe si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur 
toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des 
intérêts effectivement payés ou à payer.   
 
MOHAMMAD RIAZ 
Secrétaire 
 
 
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