RESTRICTED  
  
G/STR/M/28  
26 janvier 2016  
(16-0526)  Page: 1/7  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE LE 12 OCTOBRE 2015 
PRÉSIDENT: M. ANDREW JORY (AUSTRALIE) 
1. Le Président s'est référé à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme 
WTO/AIR/STR/2, distribué le 2 octobre 2015. Le Groupe de travail a adopté l'ordre du jour 
ci-après: 
1 EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES ....................................................................................................................... .. 1 
2 EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES ....................................................................................................................... .. 2 
3 EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROU PE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES ........... 2  
4 CONTRE-NOTIFICATION CONCERNANT LES ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT DE LA CHINE PRÉSENTÉE AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERP RÉTATION DE L' ARTICLE XVII .......................... 5
 
5 OBLIGATIONS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONCERNANT LA 
NOTIFICATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT ............................................. 6  
6 FÉDÉRATION DE RUSSIE – RUSSIAN UNITED GRAIN COMPANY .................................... 7  
7 AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................... 7  
8 RAPPORT ANNUEL ......................................................................................................... 7  
9 DATE DE LA PROC HAINE RÉUNION ............................................................................... 7  
 
1  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES 
2. Le Président a rappelé que, conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, le Groupe de travail était chargé d'examiner les 
notifications et contre-notifications présentées par les Membres sur leurs entreprises commerciales d'État. De nouvelles notifications complètes étaient présentées tous les deux ans. Durant la réunion en cours, le Groupe de travail examinerait les nouvelles notifications complètes de 2014 
soumises depuis la réunion précédente. 
3. Le Président a suggéré que le Groupe de  travail axe son examen sur deux éléments 
principaux: i) la notification donnait-elle bien les informations demandées dans le questionnaire 
figurant dans le document G/STR/3/Rev.1; et ii) d'autres renseignements étaient-ils nécessaires 
pour que l'on puisse se faire – pour reprendre les termes du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord – "une idée précise de la façon dont [opéraient] les entreprises ayant fait l'objet des 
notifications et de l'effet de leurs opérations sur le commerce international"? Aux termes du 
rapport de 1995 reproduit dans le document G/L/35, les Membres qui auraient des questions à poser sur une notification les communiqueraient par écrit à la délégation concernée et au Secrétariat trois semaines avant la date de la réunion. Les réponses devraient aussi être 
communiquées par écrit. Les questions et les réponses seraient distribuées à tous les Membres. G/STR/M/28 
- 2 - 
  4. Le Groupe de travail était saisi de nouvelles notifications complètes couvrant 2014, et dans 
certains cas des périodes antérieures, et ém anant de 17 Membres: Corée, Équateur, Haïti, 
Indonésie, Malaisie, Malawi, Maurice, Moldova, Monténégro, Nicaragua, Qatar, République démocratique populaire lao, République kirghize et  Togo. Sauf dans quatre cas, il s'agissait de 
notifications "néant". Aucune question écrite n'avait été reçue au sujet de l'une quelconque de ces 
notifications et aucune question n'a été soulevée durant la réunion. 
5. Le Groupe de travail a pris note des notifications. 
2  EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES 6. Le Président a noté que, comme les procédures ne prévoyaient plus de mise à jour des 
notifications, ces notifications couvraient toutes des périodes antérieures à 2004. Il s'agissait 
uniquement de notifications "néant" et aucune question écrite n'avait été communiquée. Les 
notifications émanaient du Malawi, du Nicaragu a, de la République kirghize et du Togo. 
7. Le Groupe de travail a pris note des notifications.  
 
8. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document de séance RD/STR/9 
contenant le projet de document G/STR/12. Ce  tableau recensait toutes les notifications 
présentées jusqu'à ce jour, y compris les notifications "néant", de N1, en 1995, à N15, en 2014. Il 
indiquait que de nombreux Membres ne s'étaient pas conformés à leurs obligations de notification. 
Pour N15 (obligation de présenter une nouvelle notification complète pour 2014), le Groupe de travail avait reçu jusque-là des notifications de 43 Membres seulement. La Chine avait présenté ce 
jour sa réponse au questionnaire pour la période de 2003 à 2014 et cette notification figurerait 
dans le tableau et serait distribuée aux Membres dans les jours suivants. 
 9. Comme annoncé lors de la réunion de juin du Groupe de travail, le Président avait tenu des 
consultations avec une série de Membres qui n'av aient pas présenté de notifications depuis un 
certain temps. Certains d'entre eux lui avaient assuré que des notifications étaient en préparation et seraient soumises de manière imminente. D'autres avaient pris note du fait qu'ils pouvaient 
bénéficier de l'aide du Secrétariat ou d'autres Membres pour préparer leurs notifications. Le 
Président a encouragé les Membres à ne pas relâcher  leurs efforts en vue d'améliorer leur bilan en 
matière de notifications. Le Secrétariat était prêt à aider les Membres et certains Membres avaient fait savoir à la réunion de juin qu'ils y étaient également disposés. 
 
10. Les États-Unis se sont félicités des efforts déployés pour encourager les Membres à 
présenter les notifications requises, car plusieurs Membres n'avaient présenté aucune notification 
ou n'en avaient pas présenté depuis un certain temps. Il s'agissait d'une question particulièrement 
importante pour les Membres qui comptaient de nombreuses entreprises commerciales d'État dans leur système. L'obligation de transparence était importante pour tous les Membres de l'OMC. Une 
grande partie des renseignements qui auraient normalement dû être fournis à l'OMC dans les 
notifications sur les entreprises commerciales d'État avait été fournie dans le cadre du processus d'examen des politiques commerciales (EPC) ou par d'autres moyens. La mise à jour d'une notification n'était pas nécessairement compliquée.  Les Membres qui n'avaient jamais présenté de 
notification devaient chercher à savoir pourquoi et indiquer au plus vite au Groupe de travail 
quand cela pourrait être fait. Aux termes du paragraphe 4 du Mémorandum d'accord, les Membres avaient la possibilité de présenter des contre-notif ications, mais ils ne devaient pas avoir à faire 
régulièrement appel à ce mécanisme. 
 11. Le Groupe de travail a pris note des déclarations. 
 3  EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES 
12. Le Président a indiqué que ce point concerna it l'examen de notifications déjà examinées 
précédemment par le Groupe de travail. Des délé gations avaient demandé au Groupe de travail de 
revenir sur quatre notifications. 
 13. S'agissant en premier lieu de la notification de la Barbade, les États-Unis avaient posé des 
questions figurant dans le document G/STR/Q1/BRB/5. La Barbade avait fait parvenir une réponse, G/STR/M/28 
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  dont des copies étaient disponibles dans la salle.1 Ces réponses ont été formulées oralement par la 
Barbade. Les États-Unis l'ont remerciée pour les réponses écrites, mais n'ayant pas encore eu 
l'occasion de les étudier ils n'avaient pas d'observations à formuler dans l'immédiat.  
14. S'agissant ensuite de la notification du Canada, l'Union européenne avait posé des questions 
figurant dans le document G/STR/Q1/CAN/9. Le Canada venait d'envoyer des réponses, dont des 
copies étaient disponibles dans la salle.2 
 
15. Les questions de l'Union européenne portaient sur les régies provinciales et territoriales des 
alcools du Canada. Les préoccupations de l'Union européenne avaient déjà été formulées lors du 
dernier EPC du Canada. Selon l'Union européenne, quatre problèmes se posaient. Premièrement, 
le fonctionnement des régies régionales des alcools prévu par la Loi sur l'importation des boissons 
enivrantes (IILA) n'était pas complètement transparent car il manquait des données concernant la délégation de l'autorisation d'importer, d'expédier, de réceptionner ou de transporter ce type de 
boissons dans les provinces et territoires canadiens. Deuxièmement, l'Union européenne souhaitait 
des éclaircissements sur le traitement fiscal différencié des alcools en fonction de leur origine. Troisièmement, elle demeurait préoccupée par l'application de majorations variables par les 
provinces canadiennes. Quatrièmement, l'Union européenne voulait obtenir l'assurance que la 
libéralisation des ventes et des circuits de vent e au détail d'alcool ne se fonderait pas sur des 
critères sélectifs tels que l'origine des produits. Enfin, elle a invité le Canada à expliquer de quelle manière les différentiels entre les frais de service étaient appliqués par ses régies provinciales. 
 
16. Les États-Unis étaient également intéressés par la réponse du Canada, qu'ils étudieraient 
avec intérêt. 
 
17. Le Canada a indiqué que le commerce, l'importation et la vente de boissons alcooliques 
étaient du ressort des administrations infranationale s (provinces et territoires). Il avait répondu de 
son mieux dans les délais dont il avait disposé mais il s'employait à fournir des réponses plus 
complètes en attendant les consultations avec d'autres niveaux gouvernementaux, qui seraient notifiées dans les meilleurs délais. Dans un souci de transparence, le Canada a lu une version condensée de ses réponses écrites. 
 
18. S'agissant ensuite de la notification de l'Inde, des questions avaient été posées par 
l'Australie et l'Union européenne dans les documents G/STR/Q1/IND/6, G/STR/Q1/IND/7 et 
G/STR/Q1/IND/8. Aucune réponse n'y avait été apportée. 
 19. L'Australie a rappelé qu'elle n'avait toujours pas obtenu de réponses écrites à ses questions 
et attendait avec intérêt une réponse de l'Inde.  20. L'Union européenne avait soumis deux séries de questions à l'Inde. La première série visait 
à obtenir des éclaircissements sur les activités de TASMAC, la seconde des précisions 
supplémentaires sur la Société indienne des produi ts alimentaires (FCI), suite à de précédents 
échanges au sein du Groupe de travail. L'Union européenne a fait part une nouvelle fois de ses craintes concernant les éventuels effets négatifs de nombreuses entreprises commerciales d'État 
du secteur de l'agriculture en Inde sur le commerce mondial. S'agissant de la Société indienne des 
produits alimentaires, elle était préoccupée par d'éventuelles retombées négatives des opérations visant à maintenir les stocks de céréales vivrières par l'achat des produits à des prix de soutien 
minimums et l'administration des importations. D'après son site Web, la Société indienne des 
produits alimentaires avait exporté 15 millions de  tonnes de blé provenant de la réserve centrale 
pendant la période 2013-2014. Comment l'Inde comptait-elle réduire au minimum les effets de distorsion des échanges de ces opérations? L'Union européenne a invité l'Inde à compléter sa 
notification en présentant toutes les statistiques pertinentes. À propos de TASMAC, l'Union 
européenne a demandé pourquoi cette entreprise ne figurait pas dans la notification de l'Inde sur 
les entreprises commerciales d'État, quelles étaient les raisons justifiant le maintien de cette 
entreprise commerciale d'État et sur quelles dispositions juridiques se fondaient les droits ou 
privilèges exclusifs ou spéciaux qui lui étaient accordés.  
21. Le Canada a fait écho aux préoccupations de l'Union européenne concernant la Société 
indienne des produits alimentaires. Depuis quelques années, l'Inde était devenue un gros 
                                               
1 Distribué ultérieurement sous la cote G/STR/Q1/BRB/6. 
2 Distribué ultérieurement sous la cote G/STR/Q1/CAN/10. G/STR/M/28 
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  exportateur de blé et le Canada souhaitait avoir une idée précise du fonctionnement de la Société 
indienne des produits alimentaires et, en particulier, de son rôle dans l'exportation de blé.  22. Les États-Unis attendaient avec intérêt les réponses de l'Inde, en particulier au sujet de la 
Société indienne des produits alimentaires.  23. L'Inde a déclaré que TASMAC (la Société de commercialisation de l'État du Tamil Nadu) 
n'était pas considérée comme une entreprise commerciale d'État par la politique de commerce extérieur ("PCE") de l'Inde. La PCE était formulée en application de la Loi n° 22 de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et réglementation). Le paragraphe 2.1 de la PCE pour la période 2009-2012 (adjonction révisée applicable à compter du 5 juin 2012) disposait que les 
exportations et les importations seraient admises en franchise de droits, sauf quand elles faisaient 
l'objet d'une réglementation, laquelle pouvait découler de la PCE ou encore de la CTCI (SH) dans laquelle figurent les produits visés par des régimes d'exportation et d'importation. En outre, le 
paragraphe 2.11 de la PCE prévoyait que toute marchandise dont l'importation ou l'exportation 
était régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à des entreprises commerciales d'État pouvait être importée ou exportée par ces entreprises commerciales d'État aux conditions 
spécifiées dans la classification CTCI (SH). La PCE peut être consultée sur le site en ligne 
http://www.dgft.gov.in/ . La lecture de la CTCI (SH) montre que tous les produits relevant du 
chapitre 22 (comprenant les boissons, spiritueux et vinaigres) entraient dans la catégorie des 
produits en franchise de droits, de sorte qu'ils pouvaient être importés sans aucune condition 
relative à la délivrance d'une licence. Aucune des lignes du SH relevant du chapitre 22 n'était 
soumise au régime relatif aux entreprises comme rciales d'État, il n'y avait pas d'entreprise 
commerciale d' État désignée pour leur importation. Par conséquent, TASMAC n'était pas une 
entreprise commerciale d' État et ne s'était vu accorder aucun droit ni privilège spécifique pour 
l'importation de produits relevant du chapitre 22. TASMAC ne figurait donc pas dans la notification des entreprises commerciales d' État de l'Inde. À ce propos et en ce qui concernait également la 
nouvelle PCE, si le Membre le jugeait bon, il pouvait se référer à l'appendice 2 j) énumérant la liste 
des entreprises commerciales d' État bénéficiant de privilèges spéciaux. 
 24. L'Inde a fait part de ses préoccupations au sujet des distorsions des échanges liées au 
soutien interne et indiqué que la question était en cours de résolution au sein d'une autre instance. 
S'agissant des questions spécifiques concernant la FCI, l'Australie avait demandé des chiffres précis relatifs aux exportations. Depuis la période 2012-2013, la FCI n'avait pas exporté de riz du 
tout. Quant au blé, pour cette même période, la FCI en avait exporté 2,899 millions de tonnes. Le 
prix f.a.b. moyen était de 314,01 dollars, et le prix de soutien minimal (PSM) provisoire de 238 dollars la tonne. Le PSM réel serait indiqué dans les notifications concernant le soutien interne 
de l'Inde, qui seraient présentées au Comité de l'agriculture en tenant compte des prix en dollars 
quand la Banque centrale de l'Inde aurait calculé les moyennes pour cette période. Il n'y avait de distorsions que si un produit était acheté à un prix supérieur au prix du marché mondial. En l'occurrence, les données montraient que le riz avai t été acheté au prix (provisoire) de 238 dollars 
la tonne et exporté à 314,01 dollars la tonne, de sorte qu'il n'y avait pas de distorsion. Pour 
2013-2014, la quantité exportée s'élevait à 2,571 millions de tonnes, le prix f.a.b. moyen était de 294,15 dollars la tonne, et le PSM (provisoire) de 221 dollars. Pour la période 2014-2015, 
3,27 millions de tonnes avaient été exportées au prix f.a.b. moyen de 281,22 dollars la tonne, 
pour un PSM (provisoire) de 229 dollars la tonne. Là non plus, il n'y avait donc pas de distorsion.  
25. L'Inde a indiqué que l'Union européenne avait dit craindre que la notification de l'Inde ne 
reflète pas ces chiffres. L'Inde avait déclaré qu'a ucune quantité n'avait été exportée, parce que la 
question de l'Union européenne concernait la noti fication précédente de l'Inde, pour 2012, période 
durant laquelle aucune exportation n'avait eu lieu. Dans sa question, l'Union européenne avait 
également mis l'accent sur de possibles retombées  négatives. Ces préoccupations se fondaient sur 
l'hypothèse qu'il y avait des distorsions, mais les chiffres montraient que ces exportations n'avaient engendré aucune distorsion des échanges. L'Inde a souligné qu'au cours de la période 
2014-2015 du riz français avait été exporté en Égypte au prix f.a.b. de 243,74 dollars la tonne 
métrique, tandis qu'au cours de la même période l'Inde avait exporté au prix de 281,22 dollars. L'Union européenne avait demandé de quelle manière étaient établis les niveaux d'importation. La 
réponse se trouvait dans le texte introductif de la notification de l'Inde, qui expliquait que, pour les 
produits agricoles, le principal but des entreprises commerciales d' État était de garantir des 
revenus corrects aux agriculteurs ainsi que la sécurité alimentaire, c'est-à-dire des quantités suffisantes de nourriture pour toutes les couches de la société à des prix abordables. Les 
principaux éléments qui déterminaient les quantités à importer étaient les prix sur le marché G/STR/M/28 
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  intérieur et sur le marché international, ainsi que les conditions de l'offre. Le prix de revente des 
produits importés était basé sur des considérations commerciales. S'agissant des statistiques sur la structure du marché et des quantités de céréales vivrières, l'Inde avait déjà fourni des chiffres relatifs aux quantités exportées par la FCI. Les exportations totales de céréales vivrières pouvaient 
être consultées dans la rubrique "statistiques commerciales" (Trade Statistics) du site Web du 
Département du commerce du gouvernement de l'Inde.  
26. L'Union européenne a remercié l'Inde pour ses réponses et demandé confirmation qu'elles 
seraient soumises par écrit. L'Australie souhaitait également examiner de près les renseignements 
fournis par l'Inde et lui serait reconnaissante de les transmettre par écrit. L'Inde a déclaré qu'elle 
les communiquerait au Secrétariat pour distribution aux Membres.  
27. S'agissant ensuite de la notification de la Nouvelle-Zélande, des questions avaient été 
posées par le Chili et l'Union européenne, et des réponses fournies dans les documents 
G/STR/Q1/NZL/8, G/STR/Q1/NZL/9, G/STR/Q1/NZL/10 et G/STR/Q1/NZL/11. Des questions 
complémentaires avaient été récemment soumises par le Chili dans le document G/STR/Q1/NZL/12. 
 
28. L'Union européenne a fait part de son intérêt pour la question posée par le Chili au sujet 
d'un point que l'Union européenne avait soulevé dans de précédentes réunions. Faisant suite à la réponse reçue de la Nouvelle-Zélande à la réuni on précédente, l'Union européenne a posé trois 
questions sur le fonctionnement de Zespri. La Nouvelle-Zélande applique-t-elle des restrictions à 
l'importation de matériel de reproduction en pépinière de kiwis pour des motifs autres que SPS? Zespri met-il son matériel de pépinière gracieusement à la disposition des producteurs installés 
ailleurs qu'en Nouvelle-Zélande? Quelle est la pa rt de kiwis de Nouvelle-Zélande produite par 
Zespri et par d'autres opérateurs?  
29. La Nouvelle-Zélande a pris connaissance des questions soumises par la Chine la semaine 
précédente et des questions de l'UE reçues ce jour, mais ne pouvait pas y répondre compte tenu 
de leur arrivée très récente et de leur spécificité. La Nouvelle-Zélande répondrait aussi vite que possible. Dans l'intervalle, le site Web de Kiwi Fruit New Zealand http://www.knz.co.nz/  fournissait 
des renseignements supplémentaires, y compris sur la participation de Kiwi Fruit New Zealand à 
des accords de commercialisation conjointe, et des liens vers la Loi sur la restructuration du secteur du kiwi et les règlements relatifs aux exportations. La Nouvelle-Zélande répondrait par 
écrit aux questions du Chili et a demandé à l'Union européenne de lui soumettre ses questions par 
écrit également.  
4  CONTRE-NOTIFICATION CONCERNANT LE S ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE 
LA CHINE PRÉSENTÉE AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
30. Le Président a signalé que ce point se rapportait à une contre-notification présentée par les 
États-Unis (G/C/W/701-G/STR/Q1/CHN/2) et avait été examiné précédemment, en octobre 2014 
et juin 2015. La Chine avait fourni ce jour une réponse au questionnaire pour la période 2003-2014 et cette réponse serait distribuée aux Membres dans les jours suivants. 
 
31. Les États-Unis ont renoncé à leur déclaration écrite au vu de la notification de la Chine. Ils 
espéraient s'entretenir avec la Chine sur le fond de cette notification et espéraient que d'autres 
Membres n'ayant pas présenté de notification seraient encouragés à le faire dans les plus brefs 
délais.  32. Le Canada a remercié la Chine pour sa no tification. Il avait hâte de l'examiner très 
attentivement et reviendrait peut-être avec des questions. 
 33. L'Union européenne a fait remarquer que la notification de la Chine était une excellente 
nouvelle. Elle saluait l'effort de transparence de la Chine et se réjouissait d'examiner la notification à la réunion suivante.  
34. La Chine a déclaré accorder une extrême attention aux principes et obligations de 
transparence dans le cadre de l'OMC. Son système d'entreprises commerciales d' État n'avait 
globalement pas changé, sauf en ce qui concernait les produits relevant du commerce d' État. En 
vue de rendre le système chinois et son fonctionnement plus compréhensibles pour les Membres, G/STR/M/28 
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  la Chine venait de terminer sa notification pour la période 2003-2014 et l'avait soumise au 
Secrétariat le matin même.  35. Le Groupe de travail a pris note des déclarations. 
 5  OBLIGATIONS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONCERNANT LA NOTIFICATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
36. L'Union européenne s'est de nouveau dite préoccupée par l'absence de notification de la 
Fédération de Russie. En octobre 2014, la Russie avait confirmé l'existence d'un certain nombre 
d'entreprises détenues et contrôlées par l'État qui exerçaient des activités commerciales. En juin, 
la Fédération de Russie avait informé les Membres des faits récents concernant la réglementation 
applicable aux exportations de gaz naturel, précisant que certaines modifications législatives 
avaient déjà eu lieu et que de nouvelles modifica tions étaient à l'étude. La Russie avait également 
fait savoir aux Membres qu'elle s'employait à pr endre en compte tous les éléments importants 
concernant le commerce du gaz qu'il conviendrait de notifier. Comme elle n'avait toujours pas 
présenté de notification, l'Union européenne lui a demandé de fournir des copies des règlements mentionnés en juin: le Règlement n° 1277/P du 14 juillet 2014 et le Règlement n° 2001/P du 
9 octobre 2014 dont l'Union européenne comprenait qu'il précisait que Gazprom n'avait plus le 
droit exclusif d'exporter du gaz naturel liquéfié. L'Union européenne a demandé à la Russie si le Règlement n° 1277/P constituait le fondement juridique de l'octroi, à ces entreprises commerciales d'État, des droits ou privilèges exclusifs ou spécia ux pertinents et si, depuis juillet 2014, il avait 
été adopté des amendements ou de nouveaux règlem ents qui influaient sur leurs activités. L'Union 
européenne considérait que les autres entreprises commerciales d' État mentionnées par la Russie 
lors de la réunion devaient aussi être notifiées. Elle a donc demandé à la Russie quand elle 
comptait le faire. 
 37. Les États-Unis souscrivaient à la déclaration de l'UE concernant la nécessité pour la 
Fédération de Russie de présenter sa notification relative aux entreprises commerciales d'État. Cette notification devrait inclure Gazprom étant donné l'influence qu'elle exerçait, par ses achats et ses ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations. Au paragraphe 88 du rapport du Groupe de travail la concernant, la Russie "[avait] confirmé que 
Gazprom serait déclarée entreprise commerciale d'État, conformément à l'article XVII du GATT de 
1994". La Russie avait également indiqué en 2012 da ns le cadre du Groupe de travail que la 
notification de ses entreprises commerciales d'État "était presque finalisée et serait présentée 
prochainement". Par ailleurs, il était indiqué au paragraphe 1430 du rapport du Groupe de travail 
la concernant: "Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que, dès la date de son accession, la Fédération de Russie présenterait toutes les notifications initiales prescrites par les 
Accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC … [et] présenterait ses notifications ultérieures 
conformément aux dispositions et procédures pert inentes de l'Accord sur l'OMC. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements". En outre, le paragraphe 1430 était énuméré au paragraphe 1450 du rapport du Groupe de travail, qui dressait la liste des paragraphes relatifs aux 
engagements de la Russie. Il n'y avait donc pas lieu de douter de l'engagement pris par la Russie 
de présenter les notifications requises concernant les entreprises commerciales d'État. L'obligation de transparence était importante dans le cadre de l'OMC et la Russie était convenue de la 
respecter lorsqu'elle a accédé à l'OMC. La Russie ayant eu du mal à tenir ses engagements en 
matière de transparence dans un certain nombre d'organes de l'OMC, les États-Unis espéraient que ces difficultés ne se transposeraient pas à ce groupe de travail. Les États-Unis ont instamment 
demandé à la Russie d'honorer son obligation de notification dans les plus brefs délais. 
 38. La Fédération de Russie a informé les Membres que le processus de compilation des données 
et des statistiques nécessaires à la notification pour les années 2012 et 2013 était en cours et que 
des efforts étaient faits pour que la notificati on suive aussi vite que possible. La Russie la 
présenterait dès que le travail nécessaire serait terminé. Elle produirait aussi les règlements demandés dans les plus brefs délais et par écrit. La question soulevée au sujet des années 2014 et 
2015 concernait la notification de l'année suivante et non celle de l'année précédente. 
 39. Le Groupe de travail a pris note des déclarations. 
 G/STR/M/28 
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  6  FÉDÉRATION DE RUSSIE – RUSSIAN UNITED GRAIN COMPANY 
40. L'Union européenne avait soumis des question s écrites au sujet de la Russian United Grain 
Company (UGC). La Russie avait-elle l'intention de notifier la société UGC en tant qu'entreprise 
commerciale d' État? Pour quelles raisons et sur quel  fondement juridique cette entreprise 
commerciale d' État était-elle maintenue? La Russie pouvait-elle fournir une description détaillée du 
fonctionnement de cette entreprise commerciale d'État en indiquant comment elle établissait les niveaux d'importation et comment les prix de revente des produits importés étaient déterminés et 
faire une description succincte de la structure du marché, avec en particulier des statistiques 
relatives à la quantité totale des exportations de céréales vivrières et à la quantité des exportations de la société UGC?  
41. Le Canada et les États-Unis se sont félicités des questions posées par l'UE et attendaient les 
réponses avec intérêt. 
 
42. La Fédération de Russie n'avait pas eu assez de temps pour préparer une réponse complète 
aux questions de l'UE. À titre préliminaire, elle lui proposait de se reporter aux paragraphes 67 et 
82 du rapport du Groupe de travail chargé de l'acce ssion de la Fédération de Russie, qui fournissait 
quelques renseignements factuels sur la société UGC. Pour apporter des éclaircissements sur le 
statut, le fonctionnement et les activités d'UGC en 2012 et 2013, la Russie avait besoin d'un délai supplémentaire.  
43. Le Groupe de travail a pris note des déclarations. 
 
7  AUTRES QUESTIONS 
44. Aucun Membre n'est intervenu au titre de ce point de l'ordre du jour. 
 8  RAPPORT ANNUEL 
45. Le Président a indiqué que, conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, le Groupe de travail était chargé de présenter 
chaque année un rapport au Conseil du commerce des marchandises. Lors de sa réunion du 30 octobre 2012, le Groupe de travail était conven u d'adopter une nouvelle présentation pour le 
rapport annuel, prenant en considération les préoccupations des Membres en matière de 
transparence et de concision, ainsi que les instructions du Conseil général figurant au paragraphe 29 du document WT/BFA/128 et visant à "réduire le volume global des documents 
officiels". Il avait été convenu d'établir deux docume nts distincts, le projet de rapport annuel et le 
tableau des notifications présentées depuis 1995, qui seraient tous les deux distribués sous forme de documents de séance avant la réunion formelle. 
 
46. Le Comité a adopté son rapport annuel 2015. Le  Président a signalé que le tableau indiquant 
la situation des notifications présentées depuis 1995 serait publié sous la cote G/STR/12 et 
actualisé avant la réunion suivante du Groupe de travail. 
 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
47. Les délégations de l'Australie, du Canada, du  Chili, des États-Unis et de l'Union européenne 
ont demandé que le Groupe de travail se réunisse deux fois en 2016. 
 48. Le Président a indiqué que, dans la mesure  où le souhait de tenir deux réunions l'année 
suivante avait été clairement exprimé, le Groupe de travail se réunirait une première fois au 
printemps, à une date que le Secrétariat communi querait en temps voulu. Une deuxième réunion 
aurait lieu le vendredi 21 octobre 2016.  
49. Le Président a très vivement encouragé tous les Membres à présenter leurs notifications en 
suspens. Il a également demandé que les questions écrites concernant les notifications soient communiquées trois semaines avant la date de la réunion suivante et que des réponses écrites aux 
questions écrites soient fournies bien avant la réunion. 
 50. La réunion a été déclarée close. 
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