G/TBT/W/615  
25 mars 2019 
(19-1821) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 2009/28/CE  
SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 2 5 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie . 
 
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1.  Le gouvernement indonésien remercie l'UE pour les précisions qu'elle a apportées à l'Indonésie 
concernant les Directives de l'UE sur les énergies renouvelables . Bien que l'UE ait expliqué qu'une 
élimination progressive de l'huile de palme dans le cadre des objectifs en matière de biocarburants 
n'affecterait pas les exportations d'huile de palme, cette réponse  n'a pas remédié  à nos 
préoccupations  de manière satisfaisante . 
2.  L'UE nous a également informés que le projet d'acte délégué fixant les critères pour détermin er 
un risque  élevé d'induire des changement s indirect s dans l 'affectation des sols (CIAS) et certifi er les 
biocarbu rants présentant un  risque faible d'induire des CIAS a déjà été publié et ouvert à la 
consultation publique jusqu'au 8 mars 2019. 
3.  Le projet d'acte délégué représente  un compromis politique obtenu  dans le cadre du trilogue  
entre les institutions de l'UE et les États membres en vue d' exclure l'huile de palme du secteur 
réglementé des biocarburants de l'UE grâce à l'utilisation de la notion scientifiquement erronée de 
CIAS, qui sert à  protéger la production de colza de l'UE et à établir  une discrimination à l' égard  de 
l'huile de palme.  
4.  Le projet d'acte délégué , qui s'est appuyé sur  des critères d e CIAS, est scientifiquement erroné  
et appliqué par l'UE pour établir une discrimination délibérée à l'égard de l'huile de palme ; il se 
concentre  intentionnellement sur les terres présentant une grande  diversité  biologique  pour viser 
les pays producteurs d'huile de palme.  
5.  L'Indonésie croit fermement que toute pondération des questions relatives à la  durabilité ne 
devrait pas porter  uniquement sur la déforestation, mais devrait aussi tenir compte de l'aspect 
général  de la durabilité, qui inclut d'autres aspects environnementaux, des aspects sociaux et 
économiques , qui ont fait l'objet d'engagements  tant de la part d es pays développés que des pays 
en développement dans le cadre des objectifs généraux que visent les  Objectifs de développement 
durable (ODD) à l'horizon 2030 . La seule approche légitime non  discriminatoire pour évaluer l'impact  
sur l'environnement des huiles végétales d'une manière  général e s'inscrit dans le cadre des ODD 
des Nations Unies d'ici à 2030, qui ont été largement adoptés par les membres de l'ONU, y compris 
par l'UE et l'Indonésie . L'adoption de cette norme à l'échelle mondiale élargit l'impact sur 
l'environnement des huiles végé tales en incluant  la dégradation des sols causée par  des 
concentrations en nitrates résultant de  la culture du colza et du soja.  
6.  La notion de  CIAS ne contribue pas du tout aux efforts déployés par l'Indonésie pour répondre 
aux préoccupations environnementa les liées à la perte de biodiversité et au défrichement des terres 
au moyen d'un moratoire sur le déboisement ; son seul objectif est de protéger les product ions de 
colza et de soja . L'Indonésie est également consciente du fait qu'un certain nombre d' États membres G/TBT/W/615  
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  de l'UE encouragent la Commission à accélérer l'interdiction, ce qui peut expliquer  l'emploi de 
l'expression " d'ici à  2030" . Cela correspond  aux pressions politiques exercées par les États membres 
de l'UE au sujet des  activités liées aux huil es végétales hydrogénées (HVH) en vue de  mettre fin à 
l'approvisionnement en huile de palme en faveur du colza à partir de 2020.  
7.  Le fait d' impos er un gel visant l'huile de palme et une élimination progressive de  celle-ci dans le 
secteur réglementé des bioc arburants peut être considéré, selon nous , comme un obstacle technique 
au commerce et représente une forme de restriction obligatoire du commerce susceptible de 
constituer une violation de l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC . Nous demandons donc instammen t à 
l'Union européenne de veiller à ce que ces règlements soient compatibles avec les dispositions de 
l'OMC.  
8.  Nous attendons avec intérêt une réponse de l'UE à toutes ces préoccupations et sommes disposés  
à engager un véritable dialogue avec elle sur ces qu estions.  
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