G/SPS/N/QAT/41  
18 mars 2013  
(13-1451)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: QATAR 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Emballages alimentaires - Partie 2: Emballages en matières 
plastiques - Exigences générales (ICS 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Food packages - Part 2: Plastic package - General 
requirements  (Emballages alimentaires - Partie 2: Emballages en matières plastiques - 
Exigences générales). Langue(s): arabe et anglais. Nombre de pages: 90 et 87 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/QAT/13_0881_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachme nts/2013/sps/QAT/13_0881_00_x.pdf 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié établit les exigences générales 
applicables aux emballages en matières plastiques entrant en contact avec des aliments et couvre les points suivants: définitions, exigences, matériaux, méthodes d'analyse et 
d'essai, emballage, transport, stockage et étiquetage. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)  
[X] Néant  G/SPS/N/QAT/41 
- 2 - 
   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
1. Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les 
matériaux et objets en matières plastiques destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires; 
2. BS EN 13130-3:2004 Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires - 
Matières plastiques soumises à des limitations. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Non précisée 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Non précisée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 mai 2013 
Organisme ou autorité dé signé pour traiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement)  
Standard and Metrology Department  (Département des normes et de la métrologie) 
P.O. Box 23277 État du Qatar Courrier électronique: standard@qatar.net.qa