G/ADP/Q1/EU/12  
G/SCM/Q1/EU/12  
9 octobre  2018 
(18-6250) Page: 1/12 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des mesures 
compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET  32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE1  
AU SUJET DE  LA NOTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci -après, datée du 8 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
_______________  
Question n° 1 
Le texte du Règlement (UE) 2017/2321 comporte des modifications ciblées au Règlement 
antidumping de base en ce qui concerne la méthode de détermination de la vale ur 
normale . 
Veuillez expliquer les raisons et les intentions de la modification des dispositions 
concernant le calcul de la valeur normale . 
Réponse  
Les raisons de l'adoption du Règlement  (UE) 2017/2321 ( le "Règlement ") sont exposées en 
particulier dans les  considérants 2 à 4 du Règlement . Dans le considérant 3, il est souligné que 
l'expérience acquise au fil des procédures antérieures a montré qu'il y a vait lieu de préciser les 
circonstances dans lesquelles il peut être considéré que des distorsions signifi catives influent de 
manière considérable sur le libre jeu des forces du marché . Le considérant 3 rappelle et illustre 
également les circonstances pouvant influer de manière considérable sur le libre jeu des forces du 
marché . Le Règlement a  pour principal o bjectif de répondre  à ces circonstances, c'est-à-dire aux 
situations de " distorsions significatives ". En outre, le considérant 4 du Règlement traite d'un certain 
nombre de questions de fond et de procédure connexes, comme la production, la publication et l a 
mise à jour régulière de rapports sur les distorsions significatives, décrivant la situation du marché 
dans un pays ou un secteur particulier . 
Question n° 2 
Le considérant 3) du Règlement (UE) 2017/2321 dispose que, "[c]ompte tenu de 
l'expérience  acquise au fil des procédures antérieures, il y a lieu de préciser les 
circonstances dans lesquelles il peut être considéré que des distorsions significatives 
influent de manière considérable sur le libre jeu des forces du marché". (pas d'italique 
dans l' original)  
                                                
1 G/ADP/Q1/EU/7 -G/SCM/Q1/EU/7.  
2 G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2.  G/ADP/Q1/EU/12 • G/SCM/Q1/EU/12  
- 2 - 
  2a. Veuillez préciser en quoi l'expérience acquise au fil des procédures a rendu 
nécessaire d'apporter au Règlement antidumping de base les modifications 
envisagées dans le Règlement (UE) 2017/2321 . 
2b. Veuillez préciser si l' expérience  mentionné e au considérant  3) du 
Règlement  (UE) 2017/2321 a été acquise au fil des procédures antidumping menées 
par la Commission européenne . 
2c. En cas de réponse affirmative à la question 2b, veuillez indiquer sur la base de 
quelles décisions relatives à l'imposi tion de mesures antidumping les dispositions 
du Règlement (UE) 2017/2321 ont été élaborées . Ces décisions seront -elles prises 
en compte lors de l'application du paragraphe 6 bis de l'article 2 du Règlement 
antidumping de base tel que modifié par le Règlemen t (UE) 2017/2321 ? 
Réponse  
Il existe une multitude de sources sur la base desquelles la Commission européenne acquiert de 
l'expérience en rapport avec sa pratique en matière de m esures correctives commerciales . Ces 
sources comprennent les propres enquêtes antidumping de la Commission et peuvent donc se 
refléter dans les décisions sur l'imposition de mesures antidumping . Toutefois, tous les domaines 
d'engagement avec les partenaires commerciaux , ainsi que la pratique commerciale quotidie nne des 
opérateurs économiques, peuvent éclairer  l'expérience de la Commission.  
Le Règlement n'est donc pas nécessairement basé uniquement sur l'expérience acquise dans les 
enquêtes antidumping ou dans des cas de jurisprudence particuliers.  
Question n° 3 
Le considérant 4) du Règlement (UE) 2017/2321 dispose que "[l]a Commission devrait 
produire, publier et mettre régulièrement à jour des rapports sur les distorsions 
significatives, qui pourraient déboucher  sur des enquêtes antidumping ; ces rapports 
décrirai ent la situation du marché liée à ces distorsions dans un pays ou un secteur 
particulier". (pas d'italique dans l'original)  
Veuillez expliquer le sens du membre de phrase " pourraient déboucher  sur des enquêtes 
antidumping" . 
Question n° 13 
Le nouveau paragraphe 6 bis e) de l'article 2 du Règlement antidumping de base dispose 
que, "[l]orsque la Commission établit, conformément à l'article 5, paragraphe 9, qu'il 
existe suffisamment de preuves de distorsions significatives au sens du point b) du 
présent pa ragraphe et décide d'ouvrir une enquête sur cette base , l'avis d'ouverture de la 
procédure précise ce fait". (pas d'italique dans l'original)  
Veuillez préciser : 
a. quelle  est l'importance juridique des allégations de "distorsions significatives au 
sens du point b)" lorsqu'il s'agit de décider de l'ouverture d'une enquête ; 
b. le sens du membre de phrase "décide d'ouvrir une enquête sur cette base "; 
c. si l'existence de "distorsio ns significatives au sens du point b)" est le seul facteur 
ou le facteur clé autorisant l'UE à " ouvrir une enquête ". 
Réponses aux questions n°  3 et 13 
Le Règlement antidumping de base de l'UE prévoit un certain nombre de conditions devant être 
remplies pou r qu'une enquête antidumping soit ouverte . Celles-ci sont conformes à l'Accord de 
l'OMC . Conformément à cette législation, une enquête est ouverte lorsque la Commission estime 
disposer de suffisamment d e preuve s pour étayer les allégations de dumping couvrant un dommage . G/ADP/Q1/EU/12 • G/SCM/Q1/EU/12  
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  Ces conditions ne sont pas affectées par les modifications examinées aujourd'hui . L'existence ou 
l'absence de rapport n'est pas pertinente  pour déterminer si une enquête antidumping devrait être 
ouverte . Les rapports prévus dans la nou velle législation constituent uniquement des recueil s de 
renseignements factuels pouvant être considérés comme pertinents dans toute enquête visant à 
déterminer  l'existence de distorsions significatives et, ce faisant , la méthode de calcul du dumping 
à app liquer . C'est pourquoi l a documentation contenue dans  les rapports de la Commission prévus 
au paragraphe 6 bis c) de l'article 2 du Règlement ne justifient pas l'ouverture d' une enquête 
antidumping . Le considérant 4 mentionne simplement la possibilité de produire des rapports sur les 
pays ou les secteurs pour lesquels une enquête antidumping  pourrait éventuellement être ouverte . 
Le choix du pays sur lequel un rapport peut être établi est déterminé en fonction de son poids relatif  
au regard des activités  antidumping de l'UE . 
Question n° 4 
Le considérant 4) du Règlement (UE) 2017/2321 dispose que "[l]ors de l'évaluation de 
l'existence de distorsions significatives, il convient de prendre en considération, lorsque 
cela est approprié, les normes internationa les pertinentes , dont les conventions 
fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les conventions 
multilatérales pertinentes  en matière d'environnement". (pas d'italique dans l'original)  
Veuillez préciser : 
a. les conventions de l'Organisation internationale du travail que l'UE considère 
comme étant "fondamentales" et "pertinentes" lors de l'évaluation de l'existence 
de distorsions significatives ; 
b. les conventions multilatérales en matière d'environnement que l'UE c onsidère 
comme étant "pertinentes" lors de l'évaluation de l'existence de distorsions 
significatives ; 
c. les "normes internationales pertinentes" autres que les conventions 
fondamentales de l'Organisation internationale du travail et les conventions 
multilaté rales en matière d'environnement que l'UE considère comme 
pertinentes lors de l'évaluation de l'existence de distorsions significatives . 
Réponse  
Conformément à la législation modifiée, la question du respect des normes sociales et 
environnementales fondame ntales est pertinente dans les cas où il y aurait plus d'un pays 
représentatif approprié que la Commission pourrait utiliser comme source pour les valeurs de 
référence non faussées servant au calcul de la valeur normale . Si tel est le cas, l a Commission  
donnera la préférence , le cas échéant, à un pays ayant des normes sociales et environnementales 
adéquates . L'objectif est de faire en sorte que le calcul du dumping soit fondé de préférence sur les 
données d'un pays qui respecte  les normes fondamentales en m atière de travail et d'environnement, 
lorsque cela est possible.  
Dans ce contexte, pour déterminer si les pays ont un niveau adéquat de normes sociales et 
environnementales, il sera tenu compte de la ratification et du respect des principales conventions 
de l'ONU/OIT relatives aux droits des travailleurs, telles que:  
- la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical , 1948;  
- la Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective , 1949; 
- la Convention sur le travail forcé , 1930; 
- la Convention sur l'âge minimum , 1973;  
et des conventions environnementales, telles que:  
- le Protocole de Montréal relatif à des substances qui a ppauvrissent la couche d'ozone 
(1987); 
- la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontiè res de déchets 
dangereux et de leur élimination  (1989); 
- la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  (1992); G/ADP/Q1/EU/12 • G/SCM/Q1/EU/12  
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  - le Protocole de Kyoto à la Convention -cadre des Nations Unies s ur les changements 
climatiques ( 1998). 
Question n° 5 
Le considérant 5 ) du Règlement (UE) 2017/2321 dispose qu'"en présence de distorsions 
significatives directes  ou indirectes  dans le pays exportateur se traduisant par un niveau 
artificiellement bas des coûts consignés dans les documents comptables de la partie 
concernée, ces coûts peuvent être ajustés ou établis sur la base d'éléments raisonnables 
de quelque nature que ce soit , y compris des informations relatives à d'autres marchés 
représentatifs ou à des valeurs de référence ou prix internationaux". (pas d'italique dans 
l'original)  
5a. Veuillez préciser ce que l'UE entend par distorsions significatives " directes " et 
"indirect es" dans le pays exportateur . 
5b. Les autorités de l'UE envisagent -elles d'appliquer des critères afin de 
déterminer ce que sont les distorsions significatives " directes "? Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quels sont ces critères . 
5c. Les autorités de l'UE envisagent elles d'appliquer des critères afin de 
déterminer ce que sont les distorsions significatives " indirectes "? Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quels sont ces critères . 
Réponse  
Il est précisé dans le considérant 5 que les coûts affectés pa r des distorsions significatives peuvent 
être ajustés ou établis sur la base d'éléments raisonnables, que les distorsions en question soient 
considérées comme directes ( par exemple , fixation administrative par l'État des prix des matières 
premières pertine ntes) ou indirectes ( par exemple , définition par l'État de stratégies industrielles 
aboutissant à l'affectation des ressources sur la base de priorités politiques plutôt que par le libre 
jeu des forces du marché ). Par conséquent , la liste des éléments pertinents pour établir l'existence 
de distorsions significatives figurant au paragraphe 6 bis b) de l'article 2 du Règlement ne fait pas de 
distinction entre les distorsions directes et indirectes . 
Question n° 6 
Le considérant 5) du Règlement (UE) 2017/2321 dispose qu"[i]l est également possible 
d'utiliser les coûts sur le marché intérieur, mais uniquement si des données correctes et 
adéquates permettent d'établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés ". (pas 
d'italique dans l'original)  
Veuillez préciser la ou les normes applicables permettant d'" établir positivement " que les 
coûts sur le marché intérieur ne sont pas faussés . 
Réponse  
Le considérant 5 doit être lu conjointement avec le paragraphe 6 bis a) de l'article 2 du Règlement , 
qui énumère  les sources pouvant être utilisées par la Commission s'il est jugé inapproprié de se 
fonder sur les prix sur le marché intérieur en raison de l'existence de distorsions significatives . Il 
incombe à la Commission de le démontrer.  
Cependant, une fois établie l'existence de distorsions significatives, la Commission détermine la 
valeur normale sur la base de valeurs non faussées . S'agissant de l'utilisation des coûts sur le marché 
intérieur, il convient de rappeler que les nouvelles r ègles s'appliquent lorsqu'il a été déterminé que 
des distorsions significatives affectent la fiabilité des prix ou des coûts sur le marché intérieur . C'est 
pourquoi il a semblé nécessaire de préciser que, dans ces circonstances, les coûts sur le marché 
intérieur pou rraient toujours être utilisés ( et le seraient) si la Commission estim e, sur la base des 
éléments de preuve versés au  dossier, que ces coûts ne sont pas faussés . La Commission s'attend 
à ce que les producteurs exportateurs constituent la principa le source d e renseignements perti nents G/ADP/Q1/EU/12 • G/SCM/Q1/EU/12  
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  aux fins de  cette évaluation, mais elle examinera évidemment tous les éléments de preuve dont elle 
dispose à cette fin. 
Question n° 7 
L'article premier du Règlement (UE) 2017/2321 ajoute un nouveau paragraphe 6 bis à 
l'article 2 du Règlement antidumping de base . Le paragraphe 6 bis a) de l'article 2 du 
Règlement antidumping de base dispose désormais que, "[l]orsqu'il est jugé inapproprié , 
dans le contexte de l'application de la présente disposition ou de toute autre disposition 
pertinente  du présent règlement, de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché 
intérieur du pays exportateur du fait de l'existence, dans ce pays, de distorsions 
significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusiv ement  sur la base 
de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non 
faussés, dans le respect des règles suivantes". (pas d'italique dans l'original)  
Veuillez préciser : 
a. le sens exact de l'expression " il est jugé inappr oprié " dans le contexte de cette 
disposition ; 
b. la méthode et les critères que les autorités de l'UE envisagent d'appliquer pour 
évaluer si l'utilisation des prix et des coûts sur le marché intérieur du pays 
exportateur est "appropriée" ; 
c. le sens exact du mot  "exclusivement " dans le contexte de cette disposition ; 
d. les dispositions qui sont couvertes par l'expression "toute autre disposition 
pertinente du présent règlement" ; 
e. quelle est la corrélation entre les modifications introduites par le  
Règlement (UE) 201 7/2321 et le deuxième alinéa  de l'article 2.3 du Règlement 
antidumping de base ; 
f. quelle est la corrélation entre les modifications introduites par le  
Règlement (UE) 2017/2321 et le premier alinéa de l'article 2.5 du Règlement 
antidumping de base ; 
g. quelle es t la corrélation entre les modifications introduites par le  
Règlement (UE) 2017/2321 et le deuxième alinéa de l'article 2.5 du Règlement 
antidumping de base . 
Réponse  
Conformément au Règlement , la question de savoir s'il est ou non approprié d'utiliser les prix ou les 
coûts sur le marché intérieur  est subordonnée  à l'existence de distorsions significatives et à leur 
incidence sur les prix ou les coûts . S'il est établi  qu'il existe des distorsions significatives au sens du 
paragraphe 6 bis b) de l'article 2 et  que celles -ci influent sur les prix et les coûts sur le marché 
intérieur au point que la Commission les juge inappropriés pour le calcul de la valeur normale, cette 
dernière sera calculée sur la base des coûts de production et de vente représentant des pr ix ou des 
valeurs de référence non faussés . La qualification "exclusivement" signifie que cette valeur normale 
construite ne doit pas être contaminée par l'inclusion de prix et de coûts faussés, par exemple en ce 
qui concerne certains intrants utilisés dan s la fabrication du produit visé . 
La Russie s'interroge également sur l'existence de corrélations possibles entre le paragraphe 6 bis de 
l'article 2 et d'autres dispositions du Règlement antidumping de base . À cet égard , la Russie se 
réfère à la phrase introductive : "toute autre disposition pertinente du présent règlement ". Cette 
phrase introductive concerne simplement l'application uniforme  globale des règles du Règlement 
antidumping  de base . Quoi qu'il en soit, comme il a été dit plus haut, ce n'est pas le cadre approprié 
pour procéder à une analyse juridique approfondi e. G/ADP/Q1/EU/12 • G/SCM/Q1/EU/12  
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  Question n° 8 
Le paragraphe 6 bis a) de l'article 2 du Règlement antidumping de base dispose ce qui suit:  
"Les sources d'informations que la Commission peut utiliser sont notamment : 
- des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié 
ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur, 
pour autant que les données pertinentes soient aisément disponibles ; lorsqu'il existe  
plusieurs pays représentatifs appropriés, la préférence va, le cas échéant, aux pays 
appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale ; 
- lorsque cela est jugé approprié , des prix, des coûts ou des valeurs de référence 
internationaux non faussés ; ou 
- les coûts sur le marché intérieur, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates 
permettent d'établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés, y compris dans le 
cadre des dispositions relatives aux parties intéressées énonc ées au point c)." (pas 
d'italique dans l'original)  
Veuillez préciser : 
a. la méthode et les critères que les autorités de l'UE envisagent d'appliquer pour 
évaluer "un niveau de développement économique semblable" d'un pays 
représentatif approprié ; 
b. les critères , normes ou facteurs sur lesquels la Commission européenne peut 
s'appuyer pour décider de ne pas utiliser les sources mentionnées au 
premier  alinéa ci-dessus  et de recourir aux deux autres sources ; 
c. les critères, normes ou facteurs sur lesquels la Commissio n européenne peut 
s'appuyer pour décider d'utiliser les deuxième ou troisième sources mentionnées 
aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus ; 
d. s'il existe des critères ou facteurs décisifs qui obligeraient la Commission 
européenne à utiliser la deuxième so urce mentionnée au deuxième alinéa 
ci-dessus ; 
e. s'il existe des critères ou facteurs décisifs qui obligeraient la Commission 
européenne à utiliser la troisième source mentionnée au deuxième  alinéa 
ci-dessus.  
Réponse  
Le choix d'un pays ayant un " niveau de développement économique semblable " sera basé 
principalement sur les statistiques internationales, en particulier le revenu national brut par habitant . 
Cependant, d'autres critères peuvent être pris en compte, comme le développement économique 
global récen t des pays tiers potentiellement représentatifs.  
Le paragraphe 6 bis a) de l'article 2 du Règlement indique une liste de sources pouvant être utilisées 
par la Commission pour calculer la valeur normale . Cette liste n'est pas exhaustive et, par 
conséquent, d 'autres sources pourraient être utilisées . Il est toutefois probable que la Commission 
s'appuiera dans la plupart des cas sur les sources indiquées dans cette liste . La source pertinente à 
utiliser  dans une enquête donnée sera déterminée sur la base d'une évaluation des éléments de 
preuve versés au dossier, y compris les faits et arguments présentés à la Commission par les parties 
intéressées au cours de l'enquête . Le choix entre les sources mentionnées au  premier et au 
deuxième  alinéa dépendra en particuli er de l'existence de données pertinentes et fiables remplissant 
les conditions énoncées dans les dispositions pertinentes . Par exemple , si dans un cas donné , il 
n'existe pas de renseignements aisément disponibles sur les coûts correspondants dans un pays 
tiers présentant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur 
visé par l' enquête, la source mentionnée au premier alinéa ne sera pas disponible dans la pratique . 
En somme , l'analyse est spécifique à chaque cas et aucune règle ne s'applique  a priori, 
indépendamment des circonstances propres à une affaire . G/ADP/Q1/EU/12 • G/SCM/Q1/EU/12  
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  Question n° 9 
Le nouveau paragraphe 6 bis a) de l'article 2 du Règlement antidumping de base dispose 
que "[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable  
pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que 
pour la marge bénéficiaire". (pas d'italique dans l'original)  
Veuillez préciser : 
a. la méthode et les critères que l'UE envisage d'appliquer pour évaluer si les 
dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi 
que pour la marge bénéficiaire consignés dans les registres des producteurs 
exportateurs sont " faussés et déraisonnables "; 
b. la méthode et les critères que l'UE envisage d 'appliquer pour déterminer le 
montant des dépenses administratives, des frais de vente et des autres frais 
généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire qui est " non fauss é et 
raisonnable "; 
c. si les mots " non faussés " et " raisonnables " sont ici interchangeab les; 
d. si les mots " non faussés " et " raisonnables " ne sont pas interchangeables, le sens 
exact de chacun de ces mots dans le contexte de cette disposition . 
Réponse  
Les références aux " prix ou valeurs de référence non faussés " ainsi qu'au " montant non faussé pour 
les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge 
bénéficiaire " doivent être lues dans le contexte de l'ensemble du paragraphe 6 bis de l'article  2 du 
Règlement antidumping de base de l'UE . Cette disposition dispose, pour l'essentiel, que les prix et 
les coûts affectés par des distorsions significatives ne sont pas appropriés pour calculer la valeur 
normale . Partant du principe que les éléments servant au calcul de la valeur normale doivent êt re 
exempts de distorsions, le paragraphe 6 bis de l'article 2 subordonne systématiquement l'utilisation 
des divers es sources à l'absence de distorsions (voir les quatre cas dans lesquels la disposition fait 
référence à l'absence de distorsions - "des prix o u des valeurs de référence non faussés ", "des prix, 
des coûts ou des valeurs de référence internationaux non faussés ", "les coûts sur le marché intérieur, 
mais uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d'établir positivement que ces 
coûts  ne sont pas faussés " et " un montant non faussé pour les dépenses administratives, les frais 
de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire "). 
Les mots " non faussés " et " raisonnables " ne sont pas interchangeables . Alors que "non faussé " 
signifie exempt de distorsions, comme on l'a vu plus haut, la notion de "raisonnable " représente un 
critère distinct . Cette notion éclaire de nombreuses dispositions de l'Accord antidumping et devrait 
être comprise comme telle . 
Question n° 10 
Le nouveau paragraphe 6 bis b) de l'article 2 du Règlement antidumping de base dispose 
qu'"[o]n entend par distorsions significatives  les distorsions qui se produisent lorsque les 
prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l'éne rgie, ne 
sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d'une intervention 
étatique importante ". (pas d'italique dans l'original)  
a. Veuillez préciser le sens de l'expression " intervention  étatique" ; 
b. veuillez indiquer la méthode et les cr itères que les autorités de l'UE envisagent 
d'appliquer pour évaluer si une "intervention étatique" est " importante "; 
c. veuillez indiquer la méthode et les critères que les autorités de l'UE envisagent 
d'appliquer pour déterminer l'existence de " distorsions significatives " et pour 
évaluer si les "distorsions" sont " significatives ". G/ADP/Q1/EU/12 • G/SCM/Q1/EU/12  
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  Réponse  
La terminologie du paragraphe 6 bis b) de l'article 2 du Règlement antidumping de base de l'UE tient 
compte de la présence de différentes entités dans le fonctionnement d'un e économie donnée . Un 
système où prévaut la concurrence économique entre les acteurs du marché est probablement 
caractérisé par le libre jeu des forces du marché, et il est probable que les prix et les coûts sont 
établis à un niveau compétitif.  
Cependant , les marchés n'existent pas dans le vide . Il y a toujours un certain degré d'intervention 
de l'État, qui peut , par exemple , définir des conditions -cadres ou intervenir plus directement sur le 
marché . Ces interventions peuvent prendre différentes formes (p ar exemple , taxation 
discriminatoire, fixation de prix réglementés , mise en place d'une politique industrielle, présence de 
représentants de l'État dans les entreprises et participation directe de ces derniers aux décisions 
opérationnelles des entreprises)  et elles peuvent perturber le jeu d es forces du marché de faç on 
plus ou moins importante . 
Le paragraphe 6 bis b) de l'article 2 tient compte de cette interaction entre l'intervention étatique et 
les distorsions du libre jeu des forces du marché qui en résu ltent en soulignant que l'intervention 
étatique doit être " importante " et les distorsions " significatives ". Par conséquent, les prix et les coûts 
sur le marché intérieur ne seront pas jugés appropriés pour le calcul de la valeur normale 
uniquement dans les  cas où l'intervention étatique a une ampleur suffisamment grande pour fausser 
de façon considérable et concrète les opérations économiques normales (et donc les prix et coûts 
concernés ). Les interventions qui ne satisfont pas à ces critères ne rende nt pas les prix et les coûts 
sur le marché intérieur inappropriés (voir aussi la réponse à la question n°  11 de la Russie concernant 
la liste des éléments devant être considérés comme des distorsions) . 
Question n° 11 
Le nouveau paragraphe 6 bis b) de l'arti cle 2 du Règlement antidumping de base dispose 
ce qui suit:  
"On entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix 
ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l'énergie, ne sont 
pas déterminés  par le libre jeu des forces du marché en raison d'une intervention étatique 
importante . Dans l'analyse de l'existence de distorsions significatives, il faut tenir compte 
notamment de l'incidence possible de l'un ou plusieurs des facteurs suivants : 
- un ma rché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent 
aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision 
stratégique ou autorité ; 
- une présence de l'État dans des entreprises qui permet aux autorités  d'influer sur la 
formation des prix ou sur les coûts ; 
- des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs 
nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché ; 
- l'absence, l'application disc riminatoire ou l'exécution inadéquate de lois sur la faillite, 
les entreprises ou la propriété ; 
- une distorsion des coûts salariaux ; 
- un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de 
politique publique ou n'agissant pas de manière indépendante de l'État à tout autre 
égard."  
La question n°  11.1 concerne la disposition suivante : "un marché constitué dans une 
mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays 
exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité ". 
Veuillez préciser : 
a. les critères que les autorités de l'UE appliqueront pour déterminer si le marché 
en question est constitué dans une mesure importante  par des entreprises qui 
appartiennent aux autorité s du pays exportateur ou qui opèrent sous leur 
contrôle, supervision stratégique ou autorité ; G/ADP/Q1/EU/12 • G/SCM/Q1/EU/12  
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  b. les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de l'expression "dans une mesure 
importante" dans cette disposition ; 
c. le sens exact du terme "contrôle" dans cette disposition ; 
d. le sens exact de l'expression "supervision stratégique" dans cette disposition ; 
e. le sens exact du terme "autorité" . 
La question n°  11.2 concerne la disposition suivante : "une présence de l'État dans de s 
entreprises qui permet aux autorités d'influer sur la formation des prix ou sur les coûts" . 
Veuillez indiquer les critères que les autorités de l'UE envisagent d'appliquer pour évaluer 
si une présence de l'État dans des entreprises permet aux autorités " d'influer " sur la 
formation des prix ou sur les coûts . 
La question n°  11.3 concerne la disposition suivante : "des mesures ou politiques 
publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux  ou influencent  de 
toute autre manière le libre jeu des forces du marché" . 
Veuillez préciser : 
a. le sens exact du membre de phrase "discriminatoires qui favorisent les 
fournisseurs nationaux" ; 
b. les critères retenus pour déterminer l'existence d'une telle discrimination ; 
c. les critères quantitatifs et qualitatifs que les autorités de l'UE envisagent 
d'appliquer pour évaluer si des mesures ou politiques publiques "influencent de 
toute autre manière le libre jeu des forces du marché".  
La question n°  11.4 concerne la disposition s uivante : "l'absence, l'application 
discriminatoire ou l'exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la 
propriété" . 
Veuillez préciser : 
a. les critères quantitatifs et qualitatifs que l'UE envisage d'appliquer pour évaluer 
si l'application de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété est 
"discriminatoire" ; 
b. les critères quantitatifs et qualitatifs que l'UE envisage d'appliquer pour évaluer 
si l'exécution de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété est 
"inadéquate ". 
La question n°  11.5 concerne la disposition suivante : "une distorsion  des coûts salariaux" . 
Veuillez préciser les critères quantitatifs et qualitatifs que les autorités de l'UE envisagent 
d'appliquer pour évaluer s'il existe une "distorsion" des coûts salari aux. 
La question n°  11.6 concerne la disposition suivante : "un accès au financement accordé 
par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n'agissant 
pas de manière indépendante de l'État à tout autre égard" . 
Veuillez préciser  les critères quantitatifs et qualitatifs que les autorités de l'UE envisagent 
d'appliquer pour évaluer si les institutions agissent " de manière indépendante de l'État ". G/ADP/Q1/EU/12 • G/SCM/Q1/EU/12  
- 10 - 
  Réponse  
Les dispositions du paragraphe 6 bis b) de l'article 2 du Règlement tiennent compte du fait que les 
distorsions significatives peuve nt prendre différentes formes et être causées par  un certain nombre 
de facteurs (voir aussi la réponse à la question n°  10 de la Russie) . C'est pourquoi le 
paragraphe  6bis b) de l'article 2 contient une liste non exhaustive de facteurs  pouvant avoir une 
incidence notable  sur la formation des prix et des coûts . Chacun de ces facteurs  peut lui -même 
prendre différentes formes et résulter d'un  plus large éventail de mesures . La liste figurant au 
paragraphe 6 bis b) de l'article 2 énumère certains facteurs de distorsion habituels (voir aussi la 
réponse à la question n°  2 de la Russie ). 
À titre d'exemple, l'État peut exercer une influence sur les entreprises non seulement par des voies 
officielles , comme la propriété ou le contrôle des organes  statutaires d'une entreprise, mais aussi 
par d'autres moyens, plus indirects mais tout aussi pertinents (par exemple la définition d'une 
politique industrielle  comportant  des objectifs quantitatifs et qualitatifs précis ). Par ailleurs,  même 
si le cadre juridique formel garantissant en théorie le libre jeu des forces du marché est en place, 
par exemple  en ce qui concerne le droit des faillite s et le droit des sociétés, il se p eut que l'application 
inadéquate de la législation pertinente entraîne de fait  des distorsions significatives du marché (par 
exemple en tolérant la présence sur le marché et le maintien en activité  d'entreprises qui ne sont 
pas solvables au regard du droit  applicable ). 
Étant donné la multitude de facteurs pouvant entraîner des distorsions significatives  et les  
nombreuses formes que ces facteurs peuvent prendre, l'importance des facteurs de distorsion 
détectés dans chaque enquête antidumping sera évaluée par  la Commission au cas par cas, en 
tenant dûment compte de tous les éléments juridiques et factuels pertinents . La législation ne fixe 
aucun seuil numérique.  
Question n° 12 
Le nouveau paragraphe 6 bis c) de l'article 2 du Règlement antidumping de base dispose 
que, "[l]orsque la Commission dispose d'indications dûment fondées  sur l'existence 
possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un 
secteur particulier de ce p ays, et lorsqu'il y a lieu en vue de l'application effective du 
présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport  
décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur". (pas 
d'italique dans l'o riginal)  
12.1.  Veuillez préciser : 
a. les critères qui sont utilisés pour déterminer s'il existe des " dispositions dûment 
fondées " sur l'existence possible de distorsions significatives ; 
b. quel est le but des dispositions permettant à la Commission d'établir ce rapport ; 
c. le statut juridique de ce rapport par rapport à d'autres documents versés au 
dossier de l'enquête antidumping ; 
d. si les autorités de l'UE peuvent tirer des conclusions autres que c elles qui 
découlent du rapport et, le cas échéant, dans quelles circonstances ; 
e. la manière dont les autorités de l'UE garantiraient une évaluation impartiale et 
exacte des éléments de preuve fournis par les parties intéressées sur la base du 
rapport ; 
f. si des  modifications seront apportées au rapport dans le cas où des éléments de 
preuve fournis dans le cadre d'une enquête donnée démontrent exactement le 
contraire de ce qui est indiqué dans le rapport ; 
g. le sens de l'expression "ou un secteur particulier ". G/ADP/Q1/EU/12 • G/SCM/Q1/EU/12  
- 11 - 
  12.2.  Veuillez préciser si la Commission européenne produira des rapports sur les 
distorsions significatives pour chaque pays dont les importations font ou pourraient faire 
l'objet d'une enquête antidumping.  
12.3.  En cas de réponse négative à la question n° 12.2, et s'il s'avère que les rapports 
seront produits pour un nombre limité de pays choisis par la Commission européenne, 
veuillez indiquer la manière dont les autorités de l'UE garantiront une approche impartiale 
et non discriminatoire dans l'application : 
a. des points a) et b) du paragraphe 6 bis de l'article 2 du Règlement antidumping 
de base ; 
b. des points d) et e) du paragraphe 6 bis de l'article 2 du Règlement antidumping 
de base.  
Réponse  
Ce n'est pas l'existence de  rapports, mais le fait de ne pas pouvoir utiliser les prix ou les coûts sur 
le marché intérieur pour le calcul de la valeur normale en raison de s distorsions qui les affecte nt, 
qui entraîne l'application des nouvelles règles . Par conséquent, les rapports sont une source possible  
de renseignements pouvant être pris en compte pour déterminer l'existence de distorsions dans le 
pays concerné . Les autres éléments de preuve concernant l'existence de distorsions et leur incidence 
qui apparaisse nt lors de l'ouverture d'une procédure ou lors de l'enquête ultérieure seront également 
pris en compte, s'il y a lieu . 
Les rapports se présentent sous la forme de documents de travail des services de la Commission, 
ce qui signifie qu'ils sont de nature technique . S'agissant de la rédaction de ces r apports, le 
législateur n'a pas prév u la possibilité de consulter  des parties prenantes extérieures . Cela s'explique 
entre autres par le fait qu'il n'est pas nécessaire de consulter les parties prenantes . Le rapport n'a 
pas de valeur juridique distincte et  autonome – les déterminations sur l'existence de distorsions 
affectant les prix et les coûts ne seront établies que dans le cadre d'une enquête antidumping 
spécifique dans laquelle elles auront été invoquées . 
Les rapports font état de la situation factuel le d'un pays donné . Afin de garantir leur impartialité, ils 
sont établi s sur la base de  sources d'information s primaires, telles que la législation , les plans, les 
documents d'orientation, etc. du pays examiné . Ces renseignements sont complétés par des don nées 
et des études émanant d'institutions internationales renommées, comme l'OCDE, la Banque 
mondiale, etc . 
Les rapports sont versés au dossier de toute affaire pour laquelle cela est pertinent et ils font partie 
des éléments de preuve retenus dans l'enquê te. Comme dans le cas de tout élément de preuve dans 
une enquête antidumping sur lequel se fondent les constatations , les parties intéressées peuvent 
consulter les renseignements, formuler des observations  et présenter des réfutations ou des 
éléments et des renseignement additionnel s qui pourrai ent être pertinent s dans le cadre de l'exercice 
de leurs droits . La décision se ra fondée sur l'ensemble des éléments de preuve . 
Question n° 14 
La Déclaration de la Commission relative au régime tran sitoire dispose ce qui suit : "[l]a 
Commission rappelle que la nouvelle méthode  a pour objectif de maintenir la protection 
continue de l'industrie de l'Union contre les pratiques commerciales déloyales, en 
particulier celles découlant de distorsions signifi catives du marché . À cet égard, la 
Commission veillera à ce que l'industrie de l'Union ne supporte aucune charge 
supplémentaire lorsqu'elle recherchera la protection offerte par l'instrument 
antidumping, notamment dans le cadre d' éventuelles  demandes de ré examen au titre de 
l'expiration des mesures  introduites après l'entrée en vigueur de la nouvelle méthode" . G/ADP/Q1/EU/12 • G/SCM/Q1/EU/12  
- 12 - 
  Veuillez préciser : 
a. étant donné que le considérant 3) du Règlement (UE) 2017/2321 renvoie à 
"l'expérience acquise au fil des procédures antérieures", la raison pour laquelle 
l'expression " nouvelle  méthode" est utilisée ; 
b. le sens du terme " méthode " dans cette déclaration ; 
c. la raison pour laquelle il est précisé ce qui suit : "notamment dans le cadre 
d'éventuelles demandes de réexamen au titre de l'expiratio n des mesures 
introduites après l'entrée en vigueur de la nouvelle méthode".  
Question n° 15 
La Déclaration de la Commission concernant les rapports é tablis conformément à 
l'article  2, paragraphe 6 bis, point c), du Règlement antidumping de base dispose ce qui 
suit: "[l]a Commission fera rapidement usage de la possibilité, prévue à l'article 2, 
paragraphe 6 bis, point c), du Règlement de base, d'établir des rapports sur les distorsions 
significatives, de sorte que les parties intéressées disposent de ces rapp orts lorsqu'elles 
préparent les observations auxquelles peut s'appliquer l'article 2, paragraphe 6 bis, du 
Règlement de base . Elle fournira aux parties intéressées des orientations sur l'utilisation 
de ces rapports ." (pas d'italique dans l'original)  
Veuille z préciser dans quel but la Commission fournira aux parties intéressées des 
orientations sur l'utilisation de ces rapports.  
Réponses aux questions n°  14 et 15 
Il est rappelé que les déclarations dont il est fait mention sont des déclarations polit iques et non des 
textes juridique s. Ces déclar ations visent à donner l'assurance  aux colégislateurs que la Commission 
expliquera suffisamment  le fonctionnement des nouvelles règles aux parties intéressées , en donnant 
des orientations appropriées . Ces orientations seront fournies sur demande . La Commission souligne 
que les parties intéressées comprennent non seulement les producteurs de l'Union, mais aussi les 
importateurs et les producteurs exportateurs : cet engagement répond à des préoccupations plus 
larges des co législateurs qui souhaitent que la participation et le recours aux instruments de défense 
commerciale restent accessibles , en particulier pour  les petites et moyennes entreprises . 
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