G/TBT/N/MEX/351  
10 février  2017 
(17-0823) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'éc onomie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent êtr e indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secretaría de Economía, Dirección General de Normas  (Ministère de l'économie, Direction 
générale des normes)  
Av. Puente de Tecamachalco #6 Col . Lomas de Tecamachalco  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Téléphone : 52296100 int. 43200  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douani er national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Interface numérique (sous -position 851762)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Aviso de prórroga de 
vigencia con motivo de la expedición por segunda oc asión de la Norma Oficial Mexicana de 
Emergencia NOM -EM-017-SCFI-2016, interfaz digital a redes públicas (interfaz digital a 
2 048 KBIT/S y a 34 368 KBIT/S)  (Avis de prorogation de la Norme officielle mexicaine 
d'urgence NOM -EM-017-SCFI-2016 relative aux a ppareils numériques connectés aux 
réseaux publics (interfaces à 2 048 kbit/s et à 34 368 kbit/s), 2 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le document notifié établit les spécifications applicables aux appareils numériques 
connectés aux réseaux publics de télécom munications et vise à prévenir les effets néfastes 
sur le commerce et sur l'économie . Si le respect de ces spécifications n'était pas exigé au 
point d'entrée il serait impossible d'assurer le bon fonctionnement des appareils sur le 
territoire national et c eux-ci pourraient provoquer des brouillages préjudiciables et 
présenter un risque pour les réseaux et services de télécommunication . La mise en 
application de la norme notifiée vise à assurer l'interopérabilité des appareils dans les 
réseaux publics de tél écommunications . Compte tenu de ce qui précède, le Ministère de 
l'économie doit immédiatement mettre en œuvre cette norme officielle mexicaine 
d'urgence relative à l'importation, à la commercialisation et à la distribution des appareils 
de radiocommunicati on numériques connectés aux réseaux publics de télécommunications, 
dont les spécifications sont données dans la Disposition technique IFT -005-2016 (Appareils 
numériques connectés aux réseaux publics (interface à 2  048 kbit/s et à 34  368 kbit/s)) 
émise par l'Institut.  G/TBT/N/MEX/351  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme officielle mexicaine d'urgence notifiée dispose que tous les appareils 
de radiocommunication numériques prévus pour des débits de 2  048 kbit/s et  de 
34 368 kbit/s, également appelés E1 et E3 respectivement, qu'il est projeté d'importer, de 
commercialiser et/ou de distribuer sur le territoire des États -Unis du Mexique doivent 
respecter les spécifications minimales, les limites et les méthodes d'essa i indiquées dans la 
Disposition technique IFT -005-2016 (Appareils numériques connectés aux réseaux publics 
(interface à 2  048 kbit/s et à 34  368 kbit/s)) émise au moyen de la Décision de 
l'Assemblée générale de l'Institut fédéral des télécommunications . Cette mesure vise à 
protéger les communications en aménageant la certitude que les équipements introduits et 
commercialisés sur le territoire national ne causent pas de brouillages préjudiciables entre 
équipements en service mettant en danger les réseaux et les services de 
télécommunication, de façon à garantir l'interopérabilité des réseaux publics de 
télécommunication.  
La norme s'applique à tous les appareils de radiocommunication numériques connectés aux 
réseaux publics de télécommunications (interface à 2  048 kbit/s et à 34 368 kbit/s).  
8. Documents pertinents : Acuerdo mediante el cual el Pleno del Instituto Federal de 
Telecomunicaciones expide la Disposición Técnica IFT -005-2016: Interfaz digital a redes 
públicas (Interfaz digital a 2 048 kbit/s y a 34 3 68 kbit/s)  (Décision de l'Assemblée 
générale de l'Institut fédéral des télécommunications établissant la Disposition technique 
IFT-005-2016 "Appareils numériques connectés aux réseaux publics (interface à 
2 048 kbit/s et à 34 368 kbit/s) "), publiée dans le  Journal officiel de la Fédération le 
21 janvier  2016. 
9. Date projetée pour l'adoption : La norme officielle mexicaine d'urgence notifiée entrera 
en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la Fédération . Sa durée de 
validité sera de six mois à compter de cette date.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La norme officielle mexicaine d'urgence 
notifiée entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la 
Fédération . Sa durée de validité sera de six mois à compt er de cette date.  
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courr ier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte via le lien ci -après:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5471231&fecha=08/02/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_076 4_00_s.pdf