INF/ECOM/17  
25 mars  2019 
(19-1866) Page: 1/9 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE  COMMERCE ÉLECTRONIQUE * 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE  BRÉSIL  
La communication ci -après, datée du 3 0 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
_______________  
 
 
Donnant suite au  document  JOB/GC/176, le Brésil expose  dans la présente communication des 
exemples  fondés sur les textes concernant les questions  examinées dans le cadre du processus de 
Déclaration conjointe . Les suggestions ne sont pas  exhaustive s et sont présentées seulement à titre 
de contribution à la  discussion . Elles ne visent pas  à être des propositions et sont s ans préjudice  de 
la position du Brésil dans les négociations ultérieures . 
SECTION  I 
Principes  
1. Prenant en considération le potentiel du commerce numérique1 en tant qu'outil de 
développement social et économique, les Membres reconnaissent l'importance des éléments 
suivants:  
 
a) la clarté, la transparence et la prévisibilité des cadres réglementaires nat ionaux pour faciliter, 
dans la mesure du possible, le développement du commerce numérique ; 
 
b) l'interopérabilité , l'innovation et la concurrence dans  la facilitation du commerce numérique ; 
et 
 
c) la facilitation de l'utilisation du commerce numérique  par les  micro, petites et moyennes 
entreprises . 
 
2. Internet devrait rester libre et ouvert pour servir tous les objectifs légitimes en matière de 
commerce et de développement, y compris en élargissant l'accès à l'information, au savoir et aux 
nouvelles technologies . 
 
3. En règle générale, les droits et obligations devraient être les mêmes et s'appliquer de façon 
égale en ligne et hors ligne . 
 
4. Les Membres conserveront le droit de réglementer dans l'intérêt public et d'introduire de 
nouvelles  réglementations sur leur terr itoire afin de réaliser des objectifs légitimes d'intérêt public . 
 
5. Les fournisseurs responsables de la  transmission, de la commutation et du routage traiteront  
de manière  égale tout ensemble de données, sans  distinction d'après le contenu, l'origine et la  
destination, le service, le terminal ou l'application . 
 
                                                
* Le présent document a été distribué initialement sous la cote JOB/GC/203 le 30 octobre 2018.  
1 L'expression "commerce numérique" s'entend de la production, de la distribution, de la 
commercialisation, de la vente ou de la livraison de marchandises et services par des moyens électroniques.  INF/ECOM/17  
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  6. La discrimination ou la dégradation  du trafic peut seulement  résulter de  prescriptions 
techniques essentielles à la fourniture  adéquate de services et  applications et au caractère prioritaire 
donné au x services d'urgence . En cas de discrimination ou de dégradation du trafic , les fournisseurs 
désignés au paragraphe  5: 
 
a) s'abstiendront de causer des dommages aux utilisateurs ; 
 
b) agiront  conformément aux principes de  proportion nalité, de transparence  et d'égalité ; 
 
c) informeront au préalable, d'une manière transparent e, claire et suffisa mment  descriptive, 
leurs utilisateurs au sujet de la gestion du trafic  et des pratiques d'atténuation adoptées, y 
compris celles qui se rapportent à la sécurité du réseau ; et 
 
d) offriront des  services à des  conditions commer ciales non discriminatoires et s 'abstiendront 
d'adopter des comportements  anticoncurrentiels . 
 
7. Il est interdit de bloquer, surveiller, filt rer ou analyser le contenu des ensembles de données  
dans la fourniture d'une connexion à Internet, facturée ou non, ainsi  que dans la  transmission, la 
commutation ou le routage . 
 
SECTION II  
Contra ts électroniques  
1. Les Membres feront en sorte que leur système juridique autorise la formation de contrats par 
voie électronique et que l'effet juridique, la validité ou la force exécutoire de ceux -ci ne so ient pas 
déniés au motif  qu'ils ont été conclus  par voie électronique . 
Signature électronique et certification  numérique  
1. Un Membre ne niera pas , dans une pro cédure juridique, l'effet juridique et l'a dmissibilité, en 
tant qu'élément  de preuve , d'une signature électronique et de l'authentification  électronique au seul 
motif que le service est sous forme électronique . 
 
2. Les Membres n'adopteront pas et ne maintiendront pas de mesures réglementant les services  
de signature électronique et d'authentification électronique  qui: 
 
a) interdiraient aux  parties à une transaction électronique  de déterminer mutuellement les 
méthodes él ectroniques appropriées pour leur  transaction ; ou 
 
b) priveraient les  parties à une transaction électronique de la possibilité  de prouver aux 
autorités judiciaires et administrative s que leur transaction électronique  est conforme à toute 
prescription juridiqu e relative aux services de signature électronique et d'authentification 
électronique . 
 
3. Nonobstant le  paragraph e 2, un Membre peut exiger que, pour une catégorie particulière de 
transactions , la méthode d'authentification  satisfasse à certaines normes de  performance ou soit 
certifiée par une autorité accréditée conformément à sa législation . De telles prescriptions seront 
objectives, transparentes et non discriminatoires et se rapporteront seulement aux caractéristiques 
spécifiques de la caté gorie de tran sactions concernée . 
 
4. Les Membres encourageront l'utilisation de services de fiducie  électronique et 
d'authentification  électronique interopérables, ainsi que la reconnaissance mutuelle des services de 
fiducie électronique et d'authentification électronique fournis par des fournisseurs de services de 
fiducie reconnus.  
Communications  commerciales non sollicitées  
1. Les Membres s'efforceront de protéger efficacement les utilisateurs finals contre les  
communications d e marketing direct non sollicitées . À cette fin, en particulier, les paragraphes 
suivants s'appliqueront.  
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  2. Les Membres s'efforceront de garantir  que les personnes physiques et morales n'envoient pas 
de communications  de marketing direct aux consommateurs q ui n'ont pas donné leur accord.  
 
3. Nonobstant le paragraphe 2, les Membres autoriseront les personnes physiques et morales  
qui ont recueilli, conformément aux lois et réglementations propres de chaque Membre, les 
coordonnées d'un consommateur dans le contexte de la vente d'un produit ou d'un service , à envoyer 
des communications de marketing direct à ce consommateur pour leur s propres produits ou services 
similaires . 
 
4. Les Membres s'efforceront de garantir que les communi cations de marketing direct so nt 
clairement identifiables en tant que telles, indiquent clairement pour le compte de qui elles sont 
faites  et contiennent les r enseignements nécessaires pour permettre aux utilisateurs finals de 
demander leur cessation gratuitement, à tout  moment.  
SECTION  III 
Systèmes de paiement en ligne  
1. Les Membres feront en sorte que les syst èmes nationaux de paiement en ligne respectent les 
principes suivants : 
 
a) interopérabilité  dans le système de paiement et entre différents systèmes  de paiement ; 
 
b) solidité et efficacité des systèmes de paiement  et des institutions de paiement, promotion 
de la co ncurrence et prévision du transfert des montants en monnaie électronique, le cas 
échéant, vers d'autres systèmes ou institutions de paiement;  
 
c) accès non discriminatoire aux  services et infrastructures nécessaires au fonctionnement des 
systèmes  de paiement ; 
 
d) satisfaction des besoins des utilisateurs finals, en particulier la liberté de choisir, la sécurité, 
la protection de leurs  intérêts économiques , un traitement non discriminatoire , la vie privée 
et la protection des données personnelles, la transparence et l'accès  à des renseignements 
clairs et complets sur le s conditions de la fourniture du  service ; 
 
e) fiabilité , qualit é et sécurité des services de paiement ; 
 
f) les organismes chargés de la réglementation peuvent décider du montant et des détails en 
ce qui concerne tout règlement associé au système de paiement sur la base d' une évaluation 
du risque financier en question ; et 
 
g) inclusion financière, respect  des normes d e qualité, de sécurité et de transparence 
équivalentes dans tous les systèmes de paiement . 
 
2. Les Membres garantiront la capacité d' innovation et la diversité des modèles économiques  des 
institutions  de paiement et des systèmes de paiement . 
 
SECTION  IV 
Délai  de rétractation et  taxation  
1. Sous réserve des  conditions établies dans la législation nationale de chaque Membre , la vente  
d'un bien par voie électronique ou la vente d'une transmission électronique ne peut être considérée 
comme achevée qu'après la fin du délai de rétractation . 
 
2. Sous réserve des conditions établies dans leur législation nationale  propre , les Membres sont 
en droit de percevoir des  taxes , auprès de  fournisseurs transfrontières de transmissions 
électroniques  et de plates -formes en ligne , sur l es recettes et les bénéfices générés  sur leur 
territoire, même s'ils n'y ont pas de présence physique . 
 
La décision relative au moratoire concernant l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques  dépend d'une compréhension claire  de l'approche concernant la taxation dans 
l'environneme nt numérique.  
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- 4 - 
  SECTION V  
Droit d'auteur  
1. Les Membres veilleront à ce que les auteurs et interprètes reçoivent régulièrement, en temps 
utile, des informations adéquates et suffisantes concernant l'exploitation de leurs œuvres et 
prestations de la part de ceux à qui ils ont donné en licence ou cédé leurs droits, notamment en ce 
qui concerne les modes d'exploitation, les recettes générées et la rémunération due.  
 
2. L'obligation, proportionnée et effec tive, garantira un niveau approprié de transparence dans 
chaque secteur . 
 
3. La législation applicable en matière de droit d'auteur et de droits voisins dans l'environnement 
numérique sera celle du lieu d'accès au contenu . 
 
4. Sans préjudice du paragraphe 3, les  Membres réaffirment la validité de l'article 6 de l'Accord 
sur les ADPIC en ce qui concerne l'épuisement des droits de propriété intellectuelle . 
 
5. Les Membres conviennent que les exceptions et limitations prévues pour l'environnement 
analogique  en vertu de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC seront transposées et étendues de 
manière  appropriée dans l'environnement numérique . 
 
6. Est en outre reconnu le droit des Membres de définir de nouvelles exceptions et limitations au 
droit d'auteur et aux d roits voisins correspondant à l'environnement numérique, à condition qu'elles 
soient compatibles avec l'article 13 . 
 
7. Dans le cas où la législation pertinente prévoit une protection contre le contournement de 
toute mesure de protection technologique efficac e, le Membre prendra des mesures appropriées 
pour faire en sorte que les détenteurs de droits  offrent au bénéficiaire d'une exception ou limitation 
prévue dans la législation nationale les moyens de bénéficier de cette exception ou limitation, dans 
la mesu re qui sera nécessaire pour qu'ils bénéficient de cette exception ou limitation et lorsque le 
bénéficiaire a un accès licite à l'œuvre protégée ou au sujet concerné.  
 
SECTION VI  
Concurrence  
 
1. Les Membres feront en sorte que les plates -formes en ligne n'abusent pas de leur position sur 
le marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché sur lequel elles ont une position 
dominante ou sur des marchés distincts, y compris des marchés en amont . 
 
2. Les Membres feront en sorte que les plates -formes en ligne n'abusent pas de leur position sur 
le marché en accordant des avantages arbitraires ou in justifiables à leurs propres services, produits 
ou applications.  
 
3. Les Membres feront en sorte que les plates -formes en ligne n'abusent pas de leur positio n sur 
le marché en subordonnant l'utilisation de services, biens ou applications spécifiques à l'utilisation  
d'autres services, biens ou applications spécifiques  ou à l'accès à ceux -ci. 
SECTION  VII 
Protection  des consommateurs  
1. Les Membres reconnaissent qu'il est important d'adopter et de maintenir des  mesures 
transparentes et efficaces afin de protéger les consommateurs, entre autres, contre des  pratiques 
commerciales  frauduleuses et de nature à induire en erreur  lorsqu'ils procèdent à des transactions 
commerciales numériques . 
 
2. À cette fin, les Membres adopteront ou maintiendront des mesures qui contribuent à la 
confiance des consommat eurs, y compris d es mesures qui proscrivent les pratiques commerciales  
frauduleuses et trompeuses . De telles mesures prévo iront notamment : 
 
a) le droit des consommateurs à des renseignements clairs et détaillés concernant le service et 
son fournisseur ; 
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  b) l'obligation  pour les négociants d'agir de bonne foi et de se conformer aux pratiques honnêtes 
du marché, y compris en réponse à des questions des consommateurs ; 
 
c) l'interdiction  de facturer aux consommateurs des services non demandés ou pour une 
période non autorisée p ar le consommateur ; 
 
d) l'accès  aux recours  afin que les consommateurs puissent  faire valoir leurs droits, y compris  
en ce qui concerne leur droit  aux mesures correctives pour des services payés et non fournis 
comme convenu . 
 
3. Les Membres reconnaissent l'importance de la coopération entre leurs organismes nationaux 
respectifs de protection des consommateurs ou d'autres organismes compétents pour les acti vités 
liées au commerce numér ique afin de protéger les consommateurs et de renforcer la confiance des 
consommateurs . 
SECTION  VIII 
Environnement réglementaire  
Observation préalable  
1. Chaque Membre  ménagera aux parties intéressées, d'une manière compatible avec ses lois et 
réglementations nationales, des possibilités et un délai approprié pour présenter des ob servations2 
sur les mesures proposées affectant le commerce numérique . 
 
2. Chaque Membre s'efforcera, d'une manière compatible avec ses lois et réglementations 
nationales, de veiller à ce que les mesures réglementaires nouvelles ou modifiées affectant le 
commerce numérique soient publiées et mises à disposition sous forme électro nique dès que possible 
avant leur entrée en vigueur . 
Publication  
1. Chaque Membre publiera3 dans les moindres délais et, sauf en cas d'urgence, au plus tard au 
moment de leur entrée en vigueur, toutes mesures d'application générale pertinentes qui visent ou 
qui affectent le fonctionnement du présent document de référence . Les accords internationaux visant 
ou affectant le commerce des services et dont un Membre est signataire seront également publiés . 
 
2. Dans les cas où la publication visée au paragraphe 1 ne ser a pas réalisable, ces 
renseignements  seront mis à la disposition du public d'une autre manière . 
 
Notification  
1. Chaque Membre informera le Conseil du commerce des services dans les moindres délais, et 
au moins chaque année, de l'adoption de toutes nouvelles lois, réglementations ou directives 
administratives, ou de toutes modifications des lois, réglementations ou d irectives administratives 
existantes, qui affectent notablement le commerce des services visés par les engagements 
spécifiques qu'il a souscrits au titre du présent document de référence . 
 
2. Chaque Membre répondra dans les moindres délais à toutes les demandes de renseignements 
spécifiques émanant de tout autre Membre et concernant telle ou telle de ses mesures d'application 
générale ou des accord s internat ionaux  au sens du paragraphe 1 . Chaque Membre établira aussi un 
ou plusieurs points d'information chargés de fournir aux autres Membres qui en feront la demande 
des renseignements spécifiques sur toutes ces questions, ainsi que sur celles qui sont soumises à la 
prescription de notification én oncée au paragraphe 1. 
 
                                                
2 La présentation de suggestions ou d'observations n'oblige pas les autorités compétentes à les 
accepter, en totalité ou en partie. Toutes suggestions et observations reçues seront analysées et ne 
nécessitent pas de réponse ou de réaction individualisée. Les autorités compétentes sont seules responsables 
de décider  d'utiliser tout ou partie des suggestions ou des observations reçues.  
3 Le terme "publier" s'entend de faire paraître dans une publication officielle, par exemple un Journal 
officiel ou un site Web officiel. Les Membres sont encouragés à réunir leurs publ ications électroniques sur un 
même portail.  INF/ECOM/17  
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  Commerce sans papier  
Chaque Membre s'efforcera : 
 
a) de mettre les documents relatifs à l'administration des échanges  à la disposition du public 
sous forme électronique ; et 
 
b) d'accepter les  documents relatifs à l'administration des échanges présentés sous forme 
électronique comme étant l'équivalent juridique de la version papier de ces documents . 
 
Pas d'autorisation préalable  
 
1. Les Membres veilleront à ce que la fourniture d'un service par voie électronique ne soit pas 
subordonnée à l 'obtention d'une autorisation . 
 
2. Le paragraph e 1 est sans préjudice des systèmes d'autorisation qui ne visent pas 
spécifiquement  et exclusivement les services fourni s par voie électronique, et des règles dans le 
domaine des télé communications et des services financiers . 
Coopération sur les questions de réglementation  
1. Les Membres maintiendront la coopération et le  dialogue sur les questions de réglementation 
soulevées par le commerce numérique sur la base de modalités et conditions mutuellement 
convenues , qui traiteront , entre autres , des questions suivantes : 
 
a) la reconnaissance et la  facilitation des services transfrontières de signature et 
d'authentification électroniques  interopérables ; 
 
b) le transfert transfrontières  de renseignements par voie é lectronique ; 
 
c) la responsabilité  des fournisseurs de services intermédiaires en ce qui concerne la  
transmission ou le stockage de renseignements ; 
 
d) le traitement des  communications  de marketing direct ; 
 
e) la protection  des consommateurs dans le cadre du commerce numérique ; 
 
f) la cybersécurité ; 
 
g) les méthodes  pour mesurer les flux de commerce numérique , y compris  transfrontières ; 
 
h) la promotion  du commerce sans papier ; 
 
i) la promotio n du commerce numérique par les  micro, petites et moyennes entreprises ; et 
 
j) toute autre question pertinente pour le développement du commerce numérique . 
 
2. Une telle coopération  sera axée sur l'é change de renseignements sur la législation respective  
des Membres relative à  ces questions ainsi que sur la mise en œuvr e de cette législation . 
 
SECTION IX  
Transfert transfrontières de renseignements par voie électronique  
1. Les Membres reconnaissent que chaque Membre peut avoir ses propres prescriptions 
réglementaires concernant le transfert de renseignements par voie électronique . 
 
2. Chaque Membre permettra le transfert transfrontières de renseignements par voie 
électronique lorsque cette action est menée pour l'activité commerciale . 
 
3. Aucune disposition du  présent article  n'empêchera un Membre d'adopter ou de maintenir des 
mesures incompatibles avec le  paragraph e 2 pour réaliser un objectif de politique publique, pour INF/ECOM/17  
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  autant que cette mesure n'est pas appliquée d'une manière qui constitue un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable . 
 
4. Aucune disposition du présent article ne sera interprété e comme empêchant l'adoption ou 
l'application par tout Membre de mesures nécessaires : 
 
a) à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public ; 
 
b) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou pour remédier 
aux effets d'un manquement à des contrats de services ; 
 
c) à la protection de la vie privée des citoyens, consommateurs et patients pour ce qui est du 
traitement et de la diffusion  de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractèr e 
confidentiel des dossiers et comptes personnels;  
 
d) pour assurer la sécurité ; 
 
e) pour assurer la cybersécurité ; 
 
f) pour combattre et empêcher le terrorisme ; et 
 
g) pour combattre et empêcher les infractions au droit pénal . 
 
5. Aucune disposition du présent article ne sera interprété e comme obligeant un Membre à 
fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux int érêts essentiels 
de sa sécurité.  
 
6. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée  comme empêchant un Membre de 
prendre toutes  mesures qu'il estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité : 
 
a) se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirectement à assurer 
l'approvisionnement des forces  armées ; 
 
b) se rapportant aux matières fissiles et fusionnables  ou aux matières qui servent à leur 
fabrication ; 
 
c) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension international e. 
 
7. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée  comme empêcha nt un Membre de 
prendre  des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en 
vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales . 
SECTION X  
Cybersecurité  
1. Des règles commerciales peuvent garantir que les gouvernements renforcent leur capacité à 
prévenir les incidents liés à la cybersécurité et à y faire face en adoptant une approche d'atténuation 
des menaces fondée sur les risques qui évite les  résultats ayant des  effets restric tifs sur le commerce 
ainsi q ue des effets de  distorsions des échanges.  
 
SECTION XI  
Protection des données personnelles  
1. Chaque Membre adoptera ou maintiendra un cadre juridique qui assure la  protection des 
données personnelles des individus .4 
 
                                                
4 Les données personnelles des individus s'entendent des renseignements concernant des personnes 
physiques identifiées ou identifiables.  INF/ECOM/17  
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  2. Dans l'élaboration de son cadre juridique  pour la protection des données personnelles , chaque 
Membre devrait tenir compte des principes et lignes directrices des organismes internationaux 
pertinents.  
 
3. Chaque Membre s'efforcera d'adopter des pratiques non discriminatoires pour la protection 
des ci toyens, des consommateurs et d es patients de violations relatives aux  information s 
personnelles  intervenant dans sa juridiction . 
 
4. Chaque Membre devrait publier des renseignements sur la protection des données 
personnelles qu'il offre à ses citoyens, consom mateurs et patients , y compris sur la manière dont : 
 
a) les individus peuvent demander des mesures correctives ; et 
 
b) les entreprise s peuvent se conformer à toute prescription juridique . 
 
5. Reconnaissant que les Membres peuvent adopter des approches juridiques di fférentes en ce 
qui concerne la protection des données personnelles, chaque Membre devrait encourager le 
développement de mécanismes pour favoriser la compatibilité entre ces différents système s. 
 
6. Le transfert i nternational de données personnelles peut être autorisé dans les cas suivants : 
 
a) pour les pays ou les organisations internationales qui fournissent un niveau de protection 
des données personnelles approprié par rapport au niveau de protection fourni dans le pays  
depuis lequel les données personnelles sont envoyées ; 
 
b) lorsque l 'organisme chargé du contrôle  contrôle offre et démontre des garanties de mise en 
conformité avec les principes, les droits du détenteur et le système de protection prévu dans 
le pays depuis lequel l es données personnelles sont envoyées ; 
 
c) lorsque le transfert est nécessaire  à la coopération juridique internationale entre  les services 
de renseignement publics, l'enquête et le ministère public, conformément aux instruments 
appropriés du droit internatio nal; 
 
d) lorsque le transfert est nécessaire à la protection de la vie ou de la sécurité physique du 
détenteur ou d'une tierce personne ; 
 
e) lorsque le transfert est dûment autorisé par une autorité nationale compétente;  
 
f) lorsque le transfert entraîne la prise d 'un engagement c onformément à un accord de 
coopé ration international ; 
 
g) lorsque le transfert est nécessaire à l'exécution de la politique publique ou à l'attribu tion 
juridique du caractère public d u service ; ou 
 
h) lorsque le détenteur a donné son acc ord spécifique et formel pour le  transfert, avec la 
fourniture au préalable de renseignements sur le caractère international de l'opération, 
distinguant clairement cela d'autres objectifs . 
SECTION XII  
Protection des données  délibérée ou par défaut  
1. Les autorité s compétentes adopteront des mesures de sécurité, techniques et administrative s 
à même de protéger les données personnelles contre un accès non autorisé ou des situat ions 
accidentelles ou illégales de destruction,  de perte, d 'altération, de communication ou toute forme de 
traitement inapproprié ou illicite . 
2. Les mesures indiquées au  paragraph e 1 seront  observ ées depuis la conception du produit ou 
service jusqu'à l'exécution.  INF/ECOM/17  
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  SECTION XIII  
Juridiction  
1. L'absence de juridiction national e ne sera pas invoquée  pour refuser l'accès à des  
renseignements et données nécessaires pour faire respecter la législation nationale . 
 
2. Un fournisseur de services de communication électronique ou de services informatiques à 
distance se conformera aux obligations énoncées dans la  législation nationale des Membres visant à 
préserver, sauvegarder ou divulguer le contenu d 'une communication par câble ou électronique et 
tout enregistrement ou autre renseignement concernant un client ou un abonné que ce fournisseu r 
possède, ga rde ou co ntrôle, indépendamment de la question de savoir si cette communication, cet 
enregistrement ou autres renseignements sont situés sur le territoire du Membre ou à l'extérieur . 
SECTION XIV  
Fiducie et  obligations  commerciales  
1. Les Membres s'assureront que la co mmunication du code source informatique, des secrets 
commerciaux et des algorithmes  n'est pas une  condition pour entrer sur un marché national . 
 
2. Les Membres s'assureront que les prescriptions concernant le transfert de technologie, les 
secrets  commerciaux  ou d'autres informations à caractère exclusif ne sont pas une condition pour 
entrer sur un marché national . 
 
3. Les Membres n'exigeront pas  arbitra irement l'utilisation des technologies nationales en tant 
que condition d'accès au marché.  
 
4. Les Membres n'exige ront pas arbitrairement des normes de cryptage spécifiques au pays ni 
ne restreindront arbitrairement l'utilisation de normes de cryptage spécifique s. 
 
5. Les Membres veilleront à ce que les plates-formes  en ligne soient responsables des données 
personnelles qu'elles stockent et gèrent.  
 
6. Les Membres veilleront à ce que le responsable juridique d'un site Web répond e de toute 
publicité contrevenant au droit pénal.  
 
7. Les Membres  veilleront à ce que les plates-formes  en ligne soient chargées de développer des 
mécanismes pour éviter la diffusion de la désinformation ou  de nouvelles inexactes.  
 
8. Les renseignements et les données recueillis via des plates-formes  en ligne sur une base 
nationale peuvent  faire l'objet des exceptions prévues dans la section  IX. 
 
 
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