G/SPS/N/EU/226  
15 septembre  2017 
(17-4887) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006,  1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est per tinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II and III to 
Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for chlorpyrifos, chlorpyrifos -methyl and triclopyr in or on certain 
products  (Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du 
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et  du Conseil en ce qui concerne les 
limites maximales de résidus pour le chlorpyrifos, le chlorpyrifos -méthyl et le triclopyr dans 
ou sur certains produits) + annexes - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : 
anglais . Nombre de pages : 17 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_4058_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_4058_01_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_4058_02_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié, et ses annexes, contiennent des limites maximales 
de résidus (LMR) proposées pour le chlorpyrifos, le chlorpyrifos -méthyl et le triclopyr dans 
ou sur certains produits, visés par les annexes II et III du Règlement (CE) n° 396/2005 . 
Les LMR pour ces substances dans certaines marchandises sont révisées, soit à la hausse, 
soit à la baisse, ou supprimées . Des LMR plus élevées sont fixées aux fins de la prise en 
compte de nouvelles utilisations dans l'Union européenne et dans les pays tiers ex portant 
les marchandises visées vers l'UE . Des LMR plus basses sont fixées par suite de 
l'actualisation de la limite de détermination et/ou de la suppression d'utilisations anciennes 
qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou pour lesquelles il  n'existe pas 
suffisamment de données pour la fixation d'une LMR.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasite s des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/226  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus du Codex pour les pesticides chlorpyrifos et chlorpyrifos -méthyl . La liste 
des LMR du Codex est accessible à l'adresse suivante: http://www.fao.org/fao -
who-codexalimentarius/standards/pestres/pesticides/fr/ . 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
perti nente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié des avis motivés concernant le réexamen des limites maximales de 
résidus existantes pour le chlorpyrifos, le chlorpyrifos -méthyl et le triclopyr . Le Règlement 
(CE) n° 396/2005 devrait donc être modifié sur la base de ces avis, suivant une approche 
fondée sur l'analyse de risque.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denré es alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil  
http://eur -
lex.eu ropa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005R0396:20120101:FR:PDF  
 Avis motivés publiés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour le chlorpyrifos  
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4733  
 Avis motivés publiés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour le chlorpyrifos -méthyl  
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4734  
 Avis motivés publiés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour le triclopyr  
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4735  
(disponibles  en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Mars 2018  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Mars 2018  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/226  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 novembre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 5426 3 
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu