WT/L/939  
28 novembre 2014  
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Conseil général   
 
  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES 
FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 
DÉCISION DU 27 NOVEMBRE 2014 
Le Conseil général, 
Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, 
Reconnaissant  l'importance de la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire pour les pays en développement, 
Prenant note de la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 sur la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire (W T/MIN(13)/38-WT/L /913) datée du 11 décembre 2013 
(ci-après dénommée la "Décision de Bali"), 
Décide  ce qui suit: 
1. Le paragraphe 2 de la Décision de Bali se lira comme suit: Jusqu'à ce qu'une solution 
permanente1 soit convenue et adoptée, et sous réserve que les conditions énoncées aux 
paragraphes 3 à 6 de la Décision de Bali soient remplies, les Membres ne mettrons pas en cause, 
dans le cadre du Mécanisme de règlement des différends de l'OMC, le respect par un Membre en développement de ses obligations au titre des articles 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture en ce qui concerne le soutien accordé pour les cultures vivrières de base traditionnelles
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conformément aux programmes de détention de stoc ks publics à des fins de sécurité alimentaire 
existant à la date de la Décision de Bali3, qui sont compatibles avec les critères énoncés au 
paragraphe 3, dans la note de bas de page 5 et dans la note de bas de page 5 et 6 de l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture. 
2. Si une solution permanente à la question de  la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire n'est pas convenue et adoptée pour la onzième Conférence ministérielle, le 
mécanisme visé au paragraphe 1 de la Décision de Bali, tel qu'il est énoncé au paragraphe 1 de la 
présente décision, restera en place jusqu'à ce qu'une solution permanente soit convenue et adoptée. 
3. Conformément au paragraphe 1.11 de la Déclaration ministérielle de Bali (WT/MIN(13)/DEC) 
datée du 11 décembre 2013, les négociations sur une solution permanente à la question de la 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire seront menées à titre prioritaire. 
                                               
1 La solution permanente se ra applicable à tous les Membres en développement. 
2 Cette expression désigne les produi ts agricoles primaires qui sont des aliments de base prédominants 
du régime traditionnel de la popu lation d'un Membre en développement. 
3 La présente décision n'empêche pas les Membres en développement d'introd uire des programmes de 
détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture. WT/L/939 
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  4. Les Membres s'engageront dans un esprit constructif à négocier et à faire tous les efforts 
concertés possibles pour convenir d'une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour le 31 décembre 2015 et l'adopter. Pour arriver à une telle solution permanente, les négociations à ce sujet auront lieu au Comité de 
l'agriculture réuni en session extraordinaire, lors de sessions spécifiques et selon un calendrier 
accéléré, en marge des négociations sur l'agriculture dans le cadre du Programme de Doha pour le développement ("PDD"). Les trois piliers des négociat ions sur l'agriculture, dans le cadre du PDD, 
se poursuivront au Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire. 
5. Le CNC/Conseil général examinera régulièrement les progrès réalisés lors de ces sessions 
spécifiques. 
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