G/SPS/N/MAR/48  
 
3 mars 2017  
(17-1279) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Office National de Sécurité Sanitaire des Produits 
Alimentaires  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant  dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Tous les produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires  commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Projet de décret n° 2 -16-922 modifiant et complétant le 
décret n°2 -12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les 
modalités d'étiquetage des produit s alimentaires . Langue(s):  français . Nombre de 
pages:  5 
6. Teneur: L'objectif est de modifier la réglementation actuelle en matière d'étiquetage  
afin de permettre à notre pays de disposer d'une règlementation actualisée, applicable 
sans discrimination, a ussi bien aux produits importés qu'aux produits fabriqués 
localement, de fournir aux consommateurs les informations utiles pour s'informer sur la 
validité des produits alimentaires mis sur le marché et de faciliter les échanges entre le 
Maroc et ses part enaires commerciaux. À  cet effet, il est proposé de modifier les 
dispositions des articles 2, 4, 11 et 24 du décret n°2 -12-389 pour introduire les 
dispositions en relation avec les dates limites de consommation tel que prévu dans le 
règlement européen n°  1169/2011 relatif à l'étiquetage des produits alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [ ]  santé des 
animaux, [ ]  préservation des végétaux, [ ]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des ani maux/des plantes, [ ]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Codex Stan 1 -1985 tel 
que révisé  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour le s animaux aquatiques) :   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) :   G/SPS/N/MAR/48  
 
- 2 - 
 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [ ] Non  
Dans la négative, indi quer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er juin 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er janvier 2018  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :   
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la pré sentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 2 mai  2017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point  d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Avenue Hadj Ahme d Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/11  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/11  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049