G/SCM/N/315/EU/Add.24  
24 juillet 2017 
(17-4061) Page: 1/9 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne po rte sur les programmes de 
subventions de la République slovaque . 
 
_______________  
 G/SCM/N/315/EU/Add.24  
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  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
 
 
TABLE DES MATIÈRES  
1  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  ................................ ................................ ........................  3 
2  INDUSTRIE MINIÈRE  ................................ ................................ ................................ .... 4 
3  RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ .....................  5 
4  PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ................................ ................................ .........  7 
5  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE  ................................ ................................ ...............................  8 
 G/SCM/N/315/EU/Add.24  
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  1  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à l'inve stissement régional accordée à des bénéficiaires particuliers , surtout dans les régions 
défavorisées  ou dans lesquelles le  taux de chômage  est élevé . 
 XR 84/2008 – Loi n° 561/2007 , Recueil  des lois  sur l'aide en matière d'investissements et 
sur la  modificat ion de certaines lois , tel qu e modifié : Contribution aux emplois nouvellement 
créés ; 
 SA 41768 – Loi n° 561/2007, Recueil des lois  sur l'aide en matière d'investissements et sur 
la modification  de certaines lois , tel que modifié par le Programme  d'aide publique aux 
petites et moyennes entreprises . Contribution aux emplois nouvellement créés ; 
 XR 62/2008 – Programme d'aide publique  visant à favoriser l'introduction de technologies de 
pointe novatrices dans l'industrie et le secteur des services . Contribution a ux emplois 
nouvellement créés.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'aide à l 'investissement vise à encourager le développement et éliminer les disparités régionales  
dans les régions déf avorisées  (création d'emplois , formation du  personnel , amélioration du niveau 
de vie) . 
4. Fondement et législation  
Ministère de l'économie de la République slovaque.  
Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque.  
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Législation slovaque  
 Loi n° 231/1999 du Conseil national de la République slovaque ; Recueil de s lois sur l'aide 
publique, tel que modifié ; 
 Loi n° 565/2001  du Conseil national de la Républ ique slovaque ; Recueil de s lois sur les 
incitations à l'investissement ainsi que  sur les modifications et compléments apportés à 
certaines lois, tel que modifié ; 
 Règlement  n° 2019/2015  du gouvern ement de la République slovaque ; Recueil des lois  
établissant  l'intensité maximale  de l'aide à l'investissement et les montants  maximums  
pouvant être octroyés  selon la forme de l 'aide et le taux de chômage dans les différentes  
région s de la République slovaque ; 
 Loi n° 231/1999 , Recueil de s lois sur l'aide publique  et sur la modification de certaines lois , 
tel que modifié  par des lois ultérieures ; 
 Loi n° 358/2015 sur la réglementation des relations dans le domaine de l'aide publique , sur 
l'aide minimale, sur la modification de certaines lois  (Loi sur les aides publiqu es); 
 Loi n° 561/2007 sur des incitations  à l'investissement et  sur la modification de certaines lois, 
telle qu e modifiée;  G/SCM/N/315/EU/Add.24  
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   Loi n° 5/2004, Recueil des lois sur les services de l'emploi ainsi que sur les modifications et 
compléments apportés à certaines lois,  tel qu e modifié.  
Législation de l'UE  
 Aide d'État n° SA.37447 (2013/N)  – République slovaque  – Aide régionale pour les années 
2014-2020;  
 Aide d'État n° 469/2006  – République slovaque  – Carte des aides à finalité régionale pour la 
période 2007 -2013;  
 Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007 -2013 
(2006/C  54/08) ; 
 Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014 -2020 
(2013/C  209/01);  
 Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commissio n du 6 août 2 008 déclarant certaines 
catégories d'aide s compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 
du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie);  
 Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 déclarant ce rtaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 
108 du Traité . 
6. Forme de la subvention  
Subvention non remboursable . 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions étaient accordées aux pr oducteurs . 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total  
ou montant annuel budgétisé de la subvention , en millions d'euros  
Année  2015  2016  
Introduction de technologies novatrices   9,0 5,8 
Création d'emplo is, formation du personnel  10,3 13,5 
Total  19,3 19,3 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas . 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispo se pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.  
2  INDUSTRIE MINIÈRE  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à la couverture de charges exceptionnelles liées aux mines de charbon.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015.  G/SCM/N/315/EU/Add.24  
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le but est d'a ccorder une aide aux entreprises minières pour couvrir les indemnités de 
licenciement versées aux travailleurs qui ont perdu leur emploi suite à la fermeture de la mine.  
4. Fondement et législ ation 
Ministère de l'économie de la République slovaque.  
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Législation slovaque  
 Loi n° 231/1999 du Conseil national de la République slovaque ; Recueil des lois sur l'aide 
publique, tel qu e modifié;  
 Loi n° 71/2013 du Conseil national de la République slovaque sur l'octroi de subventions 
relevant de la compétence du Ministère de l'économie de la République slovaque , telle 
qu'elle a été modifiée . 
Législation de l'UE  
 Aide d'État SA. 36565 (2013 /N), Slovaquie, aide d'État SA.39484 (2014/N) – Slovaquie;  
 Décision 2010/787/UE du Conseil du 1 0 décembre 2 010 relative aux aides d'État destinées à 
faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives.  
6. Forme de la subvention  
Subvent ion non remboursable.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions étaient accordées aux entreprises minières pour couvrir les indemnités de 
licenciement versées aux travailleurs ayant  perdu leur emploi suite à la fermeture de la mine.  
8.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention, en millions d'euros  
Source  2015  
Ministère de l'économie de la République slovaque  0,2 
 
9. Durée de la subvention  et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.  
3  RECHERCH E-DÉVELOPPEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
X 46/2009 – Aide de l'État à l 'innovation à travers des  projets de recherche industrielle e t de 
développement expérimental, dans le cadre du Programme  opérationnel Compétitivité et 
Croissance économique.  G/SCM/N/315/EU/Add.24  
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer l' élargissement  des activités de recherche -développement en faisant en sorte que les 
collectivités tirent parti des résultats de la recherche . Cette mesure est mise en œuvre par  
l'Agence slovaque de l'innovation et de l'énergie . 
4. Fondement et législation  
Ministère de l'économie de la République slovaque.  
Ministère de l 'éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République sl ovaque.  
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Législation slovaque  
 Loi n° 528/2008 , Recueil de s lois sur les aides  et le soutien apporté par les f onds de la 
Communauté européenne , tel que modifié ; 
 Loi n° 358/2015, Recueil d es lois sur la réglementation des relations dans le domaine de s 
aides publiques  et de l'assistance minimale et sur la modification de certaines lois ( Loi sur 
les aides publiques) ; 
 Loi n° 523/2004 , Recueil de s lois sur les règles budgétaires  du gouvernement  et sur la  
modification de certaines  autres  lois, tel que modifié ; 
 Loi n° 185/2009, Recueil des lois sur l'organisation des aides publiques en faveur de la 
recherche -développement  et sur les modifications apportées à la Loi n° 575/2001, Recueil 
des lois su r l'organisation des activités du gouvernement et de l'administration centrale, tel 
que modifié ; 
 Loi n° 172/2005 , Recueil de s lois sur l'organisation des aides publiques en faveur de la 
recherche -développement, tel que modifié ; 
 Loi n° 575/2001 , Recueil de s lois sur l'organisation d es activités du gouvernement et de 
l'administration centrale, tel que modifié . 
 Loi n° 231/1999, Recueil des lois sur l'aide publique , tel que modifié . 
Législation de l'UE  
 Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2 008 déclarant certaines 
catégories d 'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 
du Traité (Règlement général d 'exemption par catégorie) ; 
 Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines 
catégorie s d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 
108 du Traité;  
 Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2 006 relatif 
au Fonds européen de développement régional et abrogeant le Règlement  (CE) 
n° 1783/1999 , tel qu'il a été  modifié ; 
 Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 1 1 juillet 2 006 portant dispositions générales 
sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fond s de 
cohésion, et abrogeant le R ègleme nt (CE) n° 1260/1999, tel qu'il a été  modifié ; G/SCM/N/315/EU/Add.24  
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   Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2 006 établissant les 
modalités d 'exécution du R èglement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions 
générales sur le Fonds européen de développe ment régional, le Fonds social européen et le 
Fonds de cohésion, et du R èglement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du 
Conseil relatif au Fonds européen de développement régional , tel qu'il a été  modifié . 
6. Forme de la subvention  
Subvention non re mboursable.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions étaient  accordées aux producteurs ; leur montant était établi au cas par cas pour 
chaque bénéficiaire  à travers le programme d'aides publiques , afin de soutenir  la recherche 
fondamen tale, la recherche industrielle et la recherche expérimentale . 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention accordée à des fins socioéconomiques, en 
millions d 'euros  
Source   2015  2016  
Minist ère de l 'économie de la République slovaque  0,9 0,8 
Minist ère de l 'éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la 
République slovaque  4,5 1,2 
TOTAL  5,4 2,0 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en  rapport avec cette subvention  
Au cas par cas . 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce . 
4  PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme s d'aide de l'État s'inscrivant  dans le cadre du Programme opérationnel Compétitivité et 
Croissance économique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subve ntion 
Le programme d'aide de l'État vise à:  
 favoriser  l'introduction de technologies de pointe novatrices dans l'industrie et le secteur des 
services afin de soutenir les régions défavorisées où le taux de chômage  est élevé ; 
 accroître la compétitivité des entreprises existantes en introduisant des technologies, des 
machines, des instruments  et du matériel de pointe et novateurs de manière à encourager  
une utilisation plus rationnelle des matières premières  et des énergies . 
4. Fondement et législation  
Minist ère de l'économie de la République slovaque.  G/SCM/N/315/EU/Add.24  
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  5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Le cadre législatif est constitué par les règlements de l'UE et par les lois nationales précisées dans 
le contrat relatif au don . Programme opérationnel Compétitivité et Croissance économique  – 
RÈGLEMENT (CE) n° 1083/2006 DU CONSEIL du 11 juillet 2 006 portant dispositions générales sur 
le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, 
et abrogeant l e Règlement (CE) n° 1260/1999 . 
6. Forme de la subvention  
Subvention non remboursable . 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention (don) est accordé e aux producteurs ; son montant est établi au cas par cas pour 
chaque bénéficiaire . 
8.  Monta nt unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention , en millions d'euros  
Source   2015  2016  
Minist ère de l 'économie de la République slovaque  4,2 4,9 
 
9. Durée de la subventi on et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas . 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce . 
5  ÉCONOM IES D'ÉNERGIE  
1. Titre du programme de subventions  
XR 63/2008 – Programmes d'aide publique  visant à accroître l'efficacité énergétique tant au niveau 
de la production que de la consommation  et à introduire  des technologies de pointe dans le secteur 
de l'énergie dans le cadre du  Programme opérationnel Compétitivité et C roissance économique . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les régions défavorisées  et dans lesquelles le  taux de chômage  est élevé grâce à des 
projets favorisant les économies d'énergie et l'utilisation de  sources  d'énergie  renouvelable . Le 
programme d'aide publique  est mis  en œuvre par l'Agence slovaque de l'innovation et de l'énergie.  
4. Fondement et législation  
Ministère de l'économie de la République slovaque.  
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Le cadre législatif est constitué par les règlements de l'UE et par les lois nationales précisées d ans 
le contrat relatif au don . Progra mme opérationnel Compétitivité et croissance économique  
RÈGLEMENT  CE) n° 1083/2006 DU CONSEIL du 11 juillet 2 006 portant dispositions générales sur 
le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, 
et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999 . G/SCM/N/315/EU/Add.24  
- 9 - 
  6. Forme de la subvention  
Subvention non remboursable.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions (dons) sont accordées aux producteurs ; leur montant est établi au cas par cas 
pour chaque bénéficiaire . 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention , en millions d'euros  
Source   2015  2016  
Ministère de l'économie de la République slovaque  1,2 1,1 
 
9. Durée de la s ubvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas . 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce . 
 
 
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