WT/DS217/66  
20 août 2014  
(14-4793)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION 
POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 18 août 2014 et adressée par la délégation du Japon au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette 
délégation. 
 
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Le 26 novembre 2004, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a autorisé le Japon à suspendre des concessions et obligations connexes au titre de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994") conformément à la décision rendue par 
l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping 
et maintien de la subvention  (WT/DS217/ARB/JPN). L'autorisation a été accordée à la suite de la 
demande présentée par le Japon au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") (WT/DS217/24). 
Dans cette demande, le Japon s'engageait à notifier chaque année à l'ORD la liste indiquant le niveau des droits d'importation additionnels sur les produits retenus, avant l'entrée en vigueur 
d'un niveau de suspension de concessions ou d'autres obligations. 
Le 18 août 2005, le Japon a informé l'ORD qu'il suspendait, à compter du 1
er septembre 2005, 
l'application de concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 en ce qui concerne 
les importations de certains produits originaires des États-Unis (WT/DS217/48). Il prorogeait la 
suspension des concessions pour la deuxième année à compter du 1er septembre 2006 
(WT/DS217/50), pour la troisième année à compter du 1er septembre 2007 (WT/DS217/52), pour 
la quatrième année à compter du 1er septembre 2008 (WT/DS217/54), pour la cinquième année à 
compter du 1er septembre 2009 (WT/DS217/56), pour la sixième année à compter du 
1er septembre 2010 (WT/DS217/58), pour la septième année à compter du 1er septembre 2011 
(WT/DS217/60), pour la huitième année à compter du 1er septembre 2012 (WT/DS217/62) et pour 
la neuvième année à compter du 1er septembre 2013 (WT/DS217/64). 
Pour la dixième année à compter du 1er septembre 2014, le niveau de suspension autorisé pour le 
Japon et établi par voie d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord a été jugé 
marginal, représentant 72 % du montant  de 2 765,00 dollars EU perçu sur les exportations du 
Japon et versé aux entreprises des États-Unis dans la répartition au titre de la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention  effectuée pendant 
l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles. Le montant des versements 
pertinents a été déterminé d'après le rapport intitulé "CDSOA Annual Report for Fiscal Year 2013" publié par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis le 15 janvier 2014. 
Par conséquent, pour la dixième année, le Japon ne suspendra pas de concessions ni d'autres 
obligations en imposant des droits d'importation additionnels. Comme le Japon reconnaît que le montant considérable n'a pas été versé et que les États-Unis pourraient faire une nouvelle série de 
versements à leurs entreprises au titre de la Loi sur la compensation pour continuation du  
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  dumping et maintien de la subvention après cette année, il conserve ses droits au titre de 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord. En outre, la décision du Japon de ne pas suspendre de 
concessions ni d'obligations connexes pour la dixième année ne signifie nullement que le Japon accepte l'affirmation des États-Unis selon laquelle leur mesure jugée incompatible avec les accords 
visés a été éliminée au sens de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord. 
 
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