G/AG/W/125/Rev.7 /Add.2  
27 septembre  2017 
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Comité de l'agriculture   
 
  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES  
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE  
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation  
ou programmes d'assurance  
Addendum  
Le présent addendum renvoie au document G/AG/W/125 /Rev. 7 et doit être lu conjointement avec 
lui. Il donne des renseignements sur l'utilisation des crédits à l'expo rtation, des garanties de crédit 
à l'exportation et des programmes d'assurance (ci -après dénommés "soutien au financement à 
l'exportation") accordés par les Membres pour l'exportation de produits agricoles, comme il est 
décrit dans la partie B du document G/AG/W/125 /Rev. 7. 
 
_______________  
 
 
                                                
1 Le présent document a été  établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seulement et n'est pas censé fournir d'interprétation f aisant autorité ni d'interprétation juridique 
officielle des dispositions des Accords de l'OMC en général ou en ce qui concerne toute entité ou mesure 
spécifique dont il est fait mention dans le présent document.  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
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  TABLE DES MATIÈRES  
Australie  ................................ ................................ ................................ ............................  4 
Brésil  ................................ ................................ ................................ ................................ . 9 
Canada  ................................ ................................ ................................ ............................  11 
Chine  ................................ ................................ ................................ ..............................  20 
États-Unis d'Amérique  ................................ ................................ ................................ ....... 23 
Fédération d e Russie  ................................ ................................ ................................ .........  26 
Islande  ................................ ................................ ................................ ............................  28 
Jamaïque  ................................ ................................ ................................ .........................  30 
Japon  ................................ ................................ ................................ ..............................  32 
Malaisie  ................................ ................................ ................................ ...........................  37 
Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ................................ ..............  38 
Suisse  ................................ ................................ ................................ .............................  40 
Thaïlande  ................................ ................................ ................................ .........................  41 
Trinité -et-Tobago  ................................ ................................ ................................ ..............  41 
Turquie  ................................ ................................ ................................ ............................  44 
Union européenne  ................................ ................................ ................................ .............  50 
Viet Nam  ................................ ................................ ................................ .........................  67 G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
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  TABLEAU DES SOURCES DE DONNÉES  
Membre  Source des données  
Australie   Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2016  
Brésil  Réponse au questionnaire distribué le 20 janvier 2016  
Canada   Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2016  
Chine   Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2016  
États-Unis d'Amérique   Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2 016 
Fédération de Russie   Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2016  
Islande   Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2016  
Jamaïque   Réponse au questionnaire distribué le 20 janvier 2016  
Japon   Réponse au questionnaire distribué le 31 o ctobre 2016  
Malaisie   Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2016  
Nouvelle -Zélande   Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2016  
Suisse   Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2016  
Thaïlande   Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2016  
Trinité -et-Tobago   Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2016  
Turquie   Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2016  
Union européenne   Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2016  
Viet Nam   Réponse au question naire distribué le 20 janvier 2016  
 
   
  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
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Australie  
La Société de financement et d'assurance à l'exportation (EFIC) est la seule entité gouvernementale à financer les exportatio ns en Australie . Elle s'autofinance 
et fonctionne selon des principes commerciaux . Elle a été créée sous sa forme actuelle le 1er novembre  1991 en vertu de la Loi portant création de la Société de 
financement et d'assurance à l'exportation de 1991 , en tant que société de droit public appartenant entièrement au Commonwealth de l'Australi e. L'EFIC n'a 
pas de programmes de financement des exportations concernant spécifiquement l'agriculture . L'adresse de son site Web est la suivante: 
http://www.efic.gov.au . 
Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance  (financement des exportations ) 
Titre du 
programme  Catégorie d e 
soutien  Description du programme  Moyenne annuelle  
des taux de prime/  
commissions par 
programme  Délai s de 
remboursement 
maximal par 
programme  Délais de 
remboursement 
moyens annuels 
par programme  Destination ou groupe 
de destinations  des 
exportation s par 
programme (201 6) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits  
(2016) 
Prêt pour contrat 
d'exportation  Soutien financier 
direct  L'EFIC accord e un prêt à un exportateur 
australien ou à une entreprise australienne 
intervenant dans la chaîne d'approvisionnement 
d'un produit d'exportation . Ce prêt permet à 
l'entreprise australienne d'exécuter un contrat 
conclu avec un acheteur étranger . Son montant  
peut s'élever à 100 000 $A ou plus avec une 
période de mise à disposition de 12 mois.  4,5% par an  12 mois  280 jours  États-Unis; Japon; 
Chine; Viet Nam ; Taipei 
chinois ; Singapour  Huiles végétales, 
foin, blé et 
céréales, fruits de 
mer, viande 
porcine  
Prêt à 
l'exportation pour 
petites 
entreprises  Soutien financier 
direct  L'EFIC accorde un prêt à un exportateur 
australien ou à une entreprise australienne 
intervenant dans la chaîne d'approvisionnement 
d'un produit d'exportation . Ce prêt permet à 
l'entreprise a ustralienne d'exécuter un contrat 
conclu avec un acheteur étranger . Son montant 
est compris entre 50  000 $A et 250  000 $A. 13,15% par an  12 mois  10 mois  Canada ; Chine; 
Royaume -Uni; Irlande 
du Nord  Vins 
Garantie des 
préfinancements 
à l'exportation  Couvertu re du 
risque  Garantie donnée à la banque d'un exportateur 
pour couvrir les obligations de paiement de ce 
dernier dans le cadre d'une facilité de crédit 
pour le préfinancement des exportations . La 
garantie des préfinancements à l'exportation 
peut soutenir u n seul contrat d'exportation ou 
plusieurs contrats avec différents acheteurs.  La prime est établie en 
fonction de facteurs tels 
que la solvabilité de 
l'exportateur, les modalités 
de remboursement prévues 
par le contrat d'exportation 
et la durée de garantie . 12 mois  90 jours  États-Unis; Corée, Rép. 
de; Royaume -Uni; 
Indonésie ; Australie 
(chaîne 
d'approvisionnement  
pour l'exportation ); 
Royaume -Uni; Italie; 
Inde; Nouvelle -Zélande ; 
République tchèque ; 
divers autres marchés  
(Émirats arabes unis ; 
Koweït ; Qatar; Arabie 
saoudite, Royaume d' ; 
Singapour ; Oman; 
Corée, Rép. de ; 
Hong-Kong, Chine ; 
Bahreïn, Royaume de, 
etc.) Viande et produits 
carnés, vins, 
céréales et 
légumineuses, 
laine, bois, huiles 
végétales    
  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
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Titre du 
programme  Catégorie d e 
soutien  Description du programme  Moyenne annuelle  
des taux de prime/  
commissions par 
programme  Délai s de 
remboursement 
maximal par 
programme  Délais de 
remboursement 
moyens annuels 
par programme  Destination ou groupe 
de destinations  des 
exportation s par 
programme (201 6) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits  
(2016) 
Caution  Couverture du 
risque  Garantie de caution(s) donnée pa r des banques 
ou d'autres institutions financières aux 
acheteurs étrangers de marchandises et/ou de 
services australiens . L'EFIC peut également 
émettre des cautions directement . Les types de 
cautions émises ou garanties sont les suivants : 
les cautions de b onne exécution, les cautions de 
paiement anticipé et les cautions de garantie . 
Ces cautions peuvent être accordées à la 
demande ou soumises à conditions . La garantie 
de caution de l'EFIC reste en vigueur jusqu'à la 
date fixée par le contrat d'exportation.  La prime de risque tient 
compte de la valeur de la 
garantie offerte ainsi que de 
l'évaluation de la capacité 
technique et financière de 
l'exportateur d'exécuter le 
contrat.  s.o. s.o. Non utilisé en 201 6 Non utilisé en 201 6 
Accords de 
participation aux 
risques  Couverture du 
risque  Arrangement de partage des risques avec la 
Banque asiatique de développement (BAsD) 
dans le cadre de son programme de facilitation 
des échanges, en vertu duquel l'EFIC partagera 
les risques que la BAsD prend lorsqu'elle donne 
des garanties contre le non -paiement en ce qui 
concerne les instruments financiers émis en vue 
du paiement des exportations australiennes vers 
des marchés asiatiques spécifiques.  1,8% à 3% par an  
 
La banque chef de file 
établit la prime au cas par 
cas, en fonc tion de diverses 
variables, par exemple le 
risque associé à la 
contrepartie et la durée de 
l'exposition.  270 jours  48 jours  Pakistan et Bangladesh  Laines carbonisées, 
lentilles  
Garantie de 
financement à 
l'exportation  Couverture du 
risque/accord de 
crédit  de 
gouvernement à 
gouvernement  Garantie donnée par l'EFIC aux 
banques/institutions financières pour des prêts 
destinés à aider les acheteurs étrangers à 
acheter des biens d'équipement et/ou des 
services . Elle est généralement limitée à 85% de 
la valeur du  contrat.  2,5% par an*  
 
La prime de risque est 
calculée sur la base de 
l'évaluation de la solvabilité 
de l'emprunteur, du 
calendrier et de la 
fréquence des 
remboursements, et de 
l'évaluation de la 
revalorisation de la créance, 
entre autres au moyen de 
garanties, le cas échéant.  5 à 10 ans  Plus de 180 jours  Sri Lanka  Bovins laitiers ** 
Garantie de crédit 
documentaire 
(DCG)  Couverture du 
risque  L'EFIC garantit le paiement à la banque 
confirmatrice du principal et des intérêts de la 
banque émettrice d'un crédi t documentaire 
irrévocable en relation avec des facilités 
commerciales accordées à un exportateur 
australien . Cette garantie peut atteindre 100% 
du montant du crédit documentaire garanti, qui 
est généralement limité à 85% de la valeur du 
contrat d'exportat ion, et s'appliquera pendant 
toute la durée du crédit documentaire.  La prime de risque est 
calculée sur la base de 
l'évaluation de la solvabilité 
de la banque émettrice, 
ainsi que du calendrier et 
de la fréquence des 
remboursements.  Moins de 
180 jours 60 jours Argentine  Semences    
  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
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Titre du 
programme  Catégorie d e 
soutien  Description du programme  Moyenne annuelle  
des taux de prime/  
commissions par 
programme  Délai s de 
remboursement 
maximal par 
programme  Délais de 
remboursement 
moyens annuels 
par programme  Destination ou groupe 
de destinations  des 
exportation s par 
programme (201 6) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits  
(2016) 
Garantie de 
facilité de change  Note: l'EFIC ne propose plus ce produit.  
* Le taux indiqué est le taux de prime minimal établi dans l'Arrangement de l'OCDE pour une garantie inconditionnelle . En plus de la prime pour risque, l'EFIC  prélève des 
commissions d'établissement et d'engagement.  
** L'Australie notifie son soutien à l'élevage de bovins laitiers au titre de la garantie de financement à l'exportation dans le  cadre d'un contrat existant, conformément à la 
Décision ministérielle  sur la concurrence à l'exportation (paragraphe 15) . L'Australie notifie le soutien à l'élevage de bovins laitiers qu'elle accorde à Sri Lanka au titre de 
la garantie de financement à l'exportation dans le cadre d'un contrat existant, conformément à la Déc ision ministérielle sur la concurrence à l'exportation 
(paragraphe  15 a)). La couverture offerte à Sri Lanka pour ce projet a pris effet en 2011 . La garantie de crédit à l'exportation est versée en trois tranches . Pour chaque 
tranche, le délai de rembourse ment est supérieur à 18 mois . Le versement des deux premières tranches du financement accordé pour ce projet a été indiqué dans les 
réponses au questionnaire sur la concurrence à l'exportation communiquées en 2011 et 2014 . Il s'agit ici de la dernière tran che du financement accordé pour ce projet . 
Ce financement est accordé au titre d'un contrat existant, conformément au paragraphe 15 a) de la Décision ministérielle sur l a concurrence à l'exportation.  
   
  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
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Valeur totale des exportations de produits agricoles c ouvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les  
programmes d'assurance et utilisation par programme (millions de $A) 
Programme de l'EFIC  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  
Prêts pour contrat d'exportation  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  5,73 47,67  
Prêts à l'exportation pour petites entreprises  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  1,13 
Garantie des préfinancements à l'exportation  17,38  27,6 47,7 100,82  24,7 16,49  16,27  44,67  
Caution  Néant  Néant  24,2 17,26  Néant  Néant  Néant  Néant  
Accords de participation aux risques  Néant  Néant  0,72 4,71 5,38 7,72 11,24  3,86 
Garantie de financement à l'exportation  Néant  Néant  54 56,2 16,14  21,44  Néant  99,17  
Garantie de crédit documentaire  Néant  22,4 Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  0,17 
Garantie de facilité de change  Néant  44,3 131,4  13,8 1,15 1,43 1,33 s.o. 
Total  17,38  94,3 258,02  192,79  47,37  47,08  34,57  196,64  
   
  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
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Valeur des exportations par programme et par destination pour 2016  (millions de $A)  
Programme de l' EFIC  Destination  Valeur  
Prêt pour contrat d'exportation  États-Unis d'Amérique  0,85 
 Japon  2,84 
 Chine  23,65  
 Viet Nam, Taipei chinois  0,5 
 Viet Nam  3,5 
 Singapour  16,33  
 Total  47,67  
Prêt à l'exportation pour petites entreprises  Canada  0,56 
 Chine  0,39 
 Royaume -Uni, Irlande du Nord  0,18 
 Total  1,13 
Garantie des préfinancements à l'exportation  États-Unis d'Amérique  4,19 
 Divers marchés  (Émirats arabes unis ; Koweït ; Qatar; États-Unis d'Amérique ; Arabie saoudite, Royaume  d'; 
Singapour ; Oman; Corée, République de ; Hong Kong, Chine ; Bahreïn, Royaume de, etc.)  10,8 
 Corée, République de  10,04  
 Royaume -Uni 1,84 
 Indonésie  5,704  
 Australie (chaîne d'approvisionnement pour l'exportation)  9,5 
 Royaume -Uni; Italie; Inde; Nouvelle -Zélande ; République tc hèque  2 
 Chine  0,6 
 Total  44,67  
Accords de participation aux risques  Bangladesh  3,23 
 Pakistan  0,6 
 Total  3,83 
Garantie de f inancement à l'exportation  Sri Lanka  99,17  
 Total  99,17  
Garantie de crédit documentaire  Argentine  0,17 
 Total  0,17 
 Total général  196,64  
 G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
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  Brésil  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct , couverture du risque , accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation p ar les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Le programme de financement à l'exportation du Brésil, "Proex Financiamento" (PROEX), offre un 
financement direct aux exportateurs . Il comporte deux volets:  
a) Financement direct  
Objectif du programme : le gouvernement accorde un financement direct aux exportateurs (crédit 
fournisseur) et aux acheteurs (crédit acheteur) de marchandises et de services brésiliens . 
Modalités de fourniture du soutien public : le programme PROEX couvre plusieurs secteurs, y 
compri s les machines et matériels . Le délai de remboursement maximal est de dix ans . Les crédits 
sont accordés aux taux d'intérêt en vigueur sur le marché international compte tenu de la devise 
de financement et de la date d'échéance.  
b) Bonification d'intérêts  
Objectif du programme : la bonification d'intérêts  vise à réduire le taux d'intérêt du financement à 
l'exportation appliqué par les établissements financiers afin de soutenir les exportations 
brésiliennes de marchandises et de services.  
Modalités de fournit ure du soutien public : le crédit à l'exportation est accordé par des 
établissements financiers et les pouvoirs publics (PROEX) assument une partie de la charge 
financière, ce qui permet d'aligner les taux d'intérêt sur ceux pratiqués sur les marchés 
intern ationaux.  
Ces deux types de financement offerts dans le cadre du programme PROEX, à savoir le 
financement direct et la bonification d'intérêts , sont réglementés par la Loi fédérale n°  10.184 du 
12 février  2001 et les résolutions du Conseil monétaire nation al (CMN) n°  2.575 du 
17 décembre  1998 et n°  4.063 du 12  avril 2012. En outre, la bonification d'intérêts  au titre du 
programme PROEX est réglementée par le Décret fédéral n° 7.710 du 3  avril 2012.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Le programme brésilien de financement à l'exportation (PROEX) dépend des ressources du Trésor 
et fait l'objet d'un poste spécifique dans le budget fédéral, le but étant d'accorder un soutien public 
aux exportations brésiliennes sous deux formes : financement  direct et bonification d'intérêts . Les 
procédures opérationnelles sont appliquées exclusivement par l a Banco do Brasil S.A.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'expo rtation ou par les programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
La valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le financement direct au titre 
du programme PROEX était de 99  224 816,32  dollars  EU en 2015.  
4. Moyenne annuelle de s taux de prime/commissions par programme  
Le financement direct au titre du programme PROEX est accordé aux taux d'intérêt du marché 
international compte tenu de la devise de financement et de la date d'échéance.  
5. Délai de remboursement maximal par progr amme  
Conformément à la réglementation actuelle, le délai de remboursement maximal du financement 
direct accordé au titre du programme PROEX pour les produits agricoles est de 12 mois . Il peut 
être de 36 mois pour les exportations vers Cuba.  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
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  6. Délais de re mboursement moyens annuels par programme  
En 2015, le délai de remboursement moyen annuel du financement direct accordé au titre du 
programme PROEX pour les produits agricoles était de 4,7  mois, à l'exception des exportations 
destinées à Cuba, pour lesquell es il était de 32 mois.  
7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
On trouvera ci -dessous la liste des destinations des exportations brésiliennes de produits agricoles 
ayant bénéficié d'un financement direct au titre du programme PROEX en 2015:  
Pays  2015  
($EU)  
Cuba 90 491 315,28  
Italie 3 679 011,62  
Chine  1 560 554,23  
Japon  1 038 674,00  
Panama  879 717,44  
Égypte  633 040,08  
France  639 906,87  
Mexique  189 540,98  
Équateur  113 055,83  
Total  99 224 816,32  
 
8. Utilisation du progr amme par produit ou groupe de produits  
On trouvera ci -dessous l'indication de la valeur totale des exportations brésiliennes de produits 
agricoles ayant bénéficié d'un financement direct au titre du programme PROEX en 2015:  
Groupe de produits – Produits al imentaires/agricoles (chapitres 02, 09, 10, 12, 15, 16 et 23  
du SH): 99 224 816,32  $EU. 
   
  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
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Canada  
1. Description du programme et de l'entité de financement à l'exportation  
Les données sont fournies sans préjudice des données sur le crédit à l'exportation et  les programmes d'assurance -crédit que le Canada pourrait communiquer à 
l'avenir.  
Description de l'entité de financement à l'exportation : Exportation et développement Canada (EDC)  
EDC est l'organisme officiel de crédit à l'exportation du Canada . Il a pour mandat de soutenir et de développer le commerce extérieur du Canada en aidant les 
entreprises canadiennes à profiter des débouchés offerts sur le marché international . EDC est une société d'État qui s'autofinance et qui fonctionne en toute 
indépendance vis -à-vis du gouvernement . Pour de plus amples renseignements, prière de consulter l'adresse: http://www.edc.ca . 
Catégorie du 
programme  Désignation du 
produit  Catégorie du 
soutien  Caractéristiques du programme  Délai de 
rembo ursement 
maximal  
2016 Délai de 
remboursement 
moyen annuel  
2016 Moyenne 
annuelle des 
taux de prime/ 
commissions  
2016 
Assurance à 
court terme 
(ACT)  Assurance 
comptes clients  b) Couverture 
du risque  Assurance -crédit qui protège les assurés contre les risques  de 
crédit commercial, tels que le non -paiement par les acheteurs 
en raison des risques assurés suivants:  
- insolvabilité;  
- défaut de paiement;  
- refus de prendre livraison des marchandises;  
- résiliation d'un contrat;  
- risques politiques tels que les di fficultés à obtenir la 
conversion ou le transfert de devises, l'annulation de 
l'autorisation d'importer ou d'exporter;  
- risques de pertes liés aux conflits armés.  
 
Autres caractéristiques notables:  
- ratio de coassurance de 90%;  
- possibilité de fournir u ne couverture aux sociétés 
canadiennes, y compris à leurs sociétés affiliées à l'étranger 
(sous réserve d'un avis juridique);  
- les options de couverture varient et peuvent inclure une 
couverture globale (éventail complet) ou la couverture de 
certaines mod alités de paiement ou de certains marchés.  ≤180 jours 
(modalités de 
paiement)  s.o. 2014: 0,24%  
2015: 0,26%  
2016: 0,22%    
  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 12 - 
 
Catégorie du 
programme  Désignation du 
produit  Catégorie du 
soutien  Caractéristiques du programme  Délai de 
rembo ursement 
maximal  
2016 Délai de 
remboursement 
moyen annuel  
2016 Moyenne 
annuelle des 
taux de prime/ 
commissions  
2016 
Assurance à 
court terme 
(ACT)  Assurance 
acheteur unique  b) Couverture 
du risque  L'assurance acheteur unique est une assurance -crédit qui  peut 
couvrir les ventes à un seul client étranger dur ant une période 
de 180  jours, s'agissant des expéditions ou des services . La 
police comporte un ratio de coassurance allant jusqu'à 90% 
des pertes si le client ne paie pas après avoir accepté les 
marcha ndises, entre autres pour les raisons suivantes:  
- faillite ou insolvabilité;  
- conversion ou transfert de devises ; et 
- conflit armé, révolution ou insurrection.  ≤180 jours  
(modalités de 
paiement)  s.o. 2014: 1,30%  
2015: 1,40%  
2016: 1,40%  
Assurance à 
court terme 
(ACT)  ASSURCommerce  b) Couverture 
du risque  ASSURCommerce couvre jusqu'à 90% des sommes non 
payées pour les marchandises et les services qui ont été 
expédi és et acceptés par l'acheteur étranger ; elle couvre les 
pertes liées au défaut de paiement ou à l'insolvabilité . Il s'agit 
d'une assurance -crédit pour les exportateurs canadiens ayant 
peu d'acheteurs à l'étranger.  
 
Autres caractéristiques:  
- marchandises o u services exportés directement depuis le 
Canada;  
- assurance couvrant jusqu'à  500 000 $EU par acheteur.  ≤180 jours  
(modalités de 
paiement)  s.o. 2014: 1,11%  
2015: 0,66%  
2016: 0,55%  
Assurance  Assurance 
frustration de 
contrat  b) Couverture 
du risque  Assurance qui couvre jusqu'à 90% des dépenses engagées ou 
des créances perdues par les entreprises canadiennes d ans le 
cadre d'un contrat d'exportation spécifique concernant des 
services, des biens d'équipement ou des projets . Elle protège 
l'exportateur contre divers risques commerciaux et politiques, 
y compris les suivants:  
 insolvabilité de l'acheteur ; 
 annulation d e licences ou de permis d'exportation ou 
d'importation ; 
 moratoire sur les créances introduit par le gouvernement 
du pays hôte ; 
 non-convertibilité de devises et non -transférabilité de 
fonds ; 
 défaut de paiement par l'acheteur ; 
 résiliation ou annulation du co ntrat par l'acheteur ; 
 guerre, révolution, insurrection ou autres troubles 
politiques.  
 
La durée maximale peut aller jusqu'à 2 ans, mais elle est 
normalement de 180 jours pour les produits agroalimentaires.  ≤180 jours  
(durée maximale)  s.o. 2014: 0,36%  
2015: s.o. 
2016:0,58%    
  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 13 - 
 
Catégorie du 
programme  Désignation du 
produit  Catégorie du 
soutien  Caractéristiques du programme  Délai de 
rembo ursement 
maximal  
2016 Délai de 
remboursement 
moyen annuel  
2016 Moyenne 
annuelle des 
taux de prime/ 
commissions  
2016 
Assurance  Assurance 
risques politiques  b) Couverture 
du risque  Assurance qui protège les entreprises canadiennes 
investissant à l'étranger et/ou les prêteurs finançant les 
investissements réalisés à l'étranger par des entreprises 
canadien nes. Elle couvre jusqu'à 90% des pertes sur les actifs 
détenus à l'étranger, comme les équipements et les 
installations de production, liées à des risques politiques, par 
exemple:  
 le risque de rupture de contrat par une entité publique 
étrangère;  
 le risque  de défaut de paiement par un débiteur 
souverain;  
 le risque d'expropriation (y compris graduelle ou larvée);  
 le risque lié à des violences à caractère politique;  
 le risque de change;  
 le risque de reprise.  
 
L'assurance peut couvrir divers actifs et investis sements tels 
que les fonds propres, emprunts, actifs mobiles et 
équipements, entre autres . Ce produit assure la tranquillité 
des entreprises et de leurs intermédiaires financiers puisqu'il 
protège leurs actifs à l'étranger contre les risques mentionnés 
ci-dessus, leur permettant ainsi d'exploiter les possibilités 
d'exportation et d'investissement sur les marchés émergents.  
 
La durée est  généralement supérieure à 2 ans. 
 
L'assurance risques politiques n'a pas été utilisée pour 
soutenir les exportations de pr oduits agricoles en 2016.  ˃2 ans  
(durée minimale)  s.o. 2014: 1,35%  
2015: 0,81%  
2016: s.o. 
Cautionnements 
et garanties  Marge pour 
garanties de 
cautionnements 
bancaires  d) Autre forme 
de soutien du 
crédit à 
l'exportation par 
les pouvoirs 
publics  La marge pour garanties de cautionnem ents bancaires permet 
de libérer le fonds de roulement d'un exportateur en incitant 
sa banque à renoncer au nantissement qu'elle exige 
habituellement lorsqu'elle dépose une garantie contractuelle 
au nom de l'exportateur . EDC offre une garantie de 100% à la  
banque de l'exportateur en échange de la libération du fonds 
de roulement de l'exportateur.  
 
La durée maximale peut aller jusqu'à 3 ans, mais elle est 
normalement d e 1 an pour les produits agroalimentaires.  ≤365 jours  
(durée maximale)  s.o. 2014: 0,36%  
2015: 1,36%  
2016: 1,45%    
  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 14 - 
 
Catégorie du 
programme  Désignation du 
produit  Catégorie du 
soutien  Caractéristiques du programme  Délai de 
rembo ursement 
maximal  
2016 Délai de 
remboursement 
moyen annuel  
2016 Moyenne 
annuelle des 
taux de prime/ 
commissions  
2016 
Cautionnements 
et garanties  Assurance 
cautionnement  d) Autre forme 
de soutien du 
crédit à 
l'exportation par 
les pouvoirs 
publics  L'assurance cautionnement indemnise la société de 
caution nement de l'exportateur canadien en cas d'appel du 
cautionnement : la société sera donc plus encline à fournir à 
l'exportateur le cautionnement nécessaire pour vendre à 
l'étranger.  s.o. s.o. 2014: 2,00%  
2015: 2,00%  
2016: 2,00%  
Cautionnements 
et garanties  Garantie de 
sûreté financière  d) autre forme 
de soutien du 
crédit à 
l'exportation par 
les pouvoirs 
publics  La garantie de sûreté financière est un instrument financier 
d'indemnisation utilisé pour couvrir une obligation contractée 
par un exportateur canadie n. Les exportateurs augmentent 
leur capacité de financement dans le cadre de leurs concours 
bancaires et, en fin de compte, dans leur bilan . Le principal 
risque couvert est le défaut de paiement par l'exportateur . La 
garantie de sûreté financière couvre le s garanties financières 
et les garanties (de paiement) non  contractuelles . Elle 
indemnise la banque à hauteur de 100% du montant de la 
lettre de crédit émise pour couvrir les exigences de 
cautionnement.  
 
La garantie de sûreté financière n'a pas été utilisé e pour 
soutenir les exportations de produits agricoles en 2015  ou en 
2016; son utilisation la plus récente remonte à 2014.  s.o. s.o. 2014: 3,92%  
2015: s.o. 
2016: s.o. 
Cautionnements 
et garanties  Garantie de 
change  d) Autre forme 
de soutien du 
crédit à 
l'exportation par 
les pouvoirs 
publics  Une garantie de change est une garantie offerte à un 
établissement financier au nom d'un exportateur canadien et 
couvrant 100% de la valeur du nantissement exigé par 
l'établissement financier au titre du contrat à terme conclu par 
l'exportateur, au cas où celui -ci n'exécuterait pas le contrat à 
la "date de règlement".  
 
La durée maximale peut aller jusqu'à 3 ans, mais elle est 
normalement d e 1 an pour les produits agroalimentaires.  ≤365 jours  
(durée maximale)  s.o. 2014: 1,05% 
2015: 1,38%  
2016:1,28%  
Financement  Garantie  d) Autre forme 
de soutien du 
crédit à 
l'exportation par 
les pouvoirs 
publics  Inclut le Programme de garanties d'exportations et le 
Programme de garanties commerciales.  
 
Le Programme de garanties d'exportatio ns est un programme 
de partage des risques en vertu duquel EDC peut envisager 
d'offrir aux établissements financiers canadiens des garanties 
couvrant jusqu'à 75% du montant des facilités de crédit 
qu'elles accordent aux exportateurs canadiens pour que 
ceux-ci accèdent au fonds de roulement dont ils ont besoin . 
Ce programme concerne ce qui suit, sans s'y limiter:  1 an ou plus  2014: 1,38 an  
2015: 1,08 an  
2016: 1,30 an  2014: 2,62%  
2015: 2,63%  
2016: 2,23%    
  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 15 - 
 
Catégorie du 
programme  Désignation du 
produit  Catégorie du 
soutien  Caractéristiques du programme  Délai de 
rembo ursement 
maximal  
2016 Délai de 
remboursement 
moyen annuel  
2016 Moyenne 
annuelle des 
taux de prime/ 
commissions  
2016 
    installations d'exploitation;  
 installations spécifiq ues à un contrat d'exportation;  
 achat de matériel;  
 crédits d'impôt fédéraux ou provinciaux;  
 investissements à l'étranger et appui au du fonds de 
roulement pour les filiales à l'étranger;  
 stocks de produits finis à l'étranger;  
 marge de crédit opérationnelle  basée sur les créances sur 
l'étranger.  
    
   Les durées varient selon l'objectif du Programme de garanties 
d'exportations . Si l'objectif est lié au fonds de roulement, la 
durée maximale est généralement de 1 an ; s'il est lié à un 
contrat spécifique, à d u matériel ou à des dépenses 
d'équipement, la durée dépend du contrat en question/du 
matériel à acheter et peut donc être supérieure à 1 an.  
    
   Le Programme de garanties commerciales est très proche du 
Programme de garanties d'exportations d'EDC et ci ble les 
clients commerciaux de plus grande taille, pour lesquels la 
garantie exigée est supérieure à celle offerte par le 
Programme de garanties d'exportation, qui est plafonnée à 
10 millions de $EU.     
Financement  Prêt a) Soutien 
financier direct  Finance ment accordé pour des activités d'exportation 
actuelles ou futures, à un exportateur/investisseur ou à titre 
de soutien interne.  
Ce financement porte sur la capacité nationale, les nouveaux 
échanges nationaux et d'exportation, la capacité 
d'exportation, le  soutien à l'exportation et les contrats 
d'exportation, et l'investissement étranger direct du Canada.  Divers marchés  2014: 3,33 ans  
2015: 3,13 ans  
2016: 2,90 ans  2014: 3,32%  
2015: 4,09%  
2016: 4,37%  
   
  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 16 - 
 
Description de l'entité de financement à l'exportation : Commission canadienne du blé (CCB) . 
Le 30 juillet  2015, la CCB a été vendue conformément à la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation . Elle est alors 
devenue la société G3 Canada Limited en vertu de la Loi canadie nne sur les sociétés par actions . La Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en 
période intérimaire) a été abrogée . G3 Canada Limited exerce ses activités sur le marché canadien des céréales, un marché concurrentiel, et n'a pas de lien 
avec le g ouvernement national.  
Nom et description du programme  Catégorie du soutien  Entités  Durée  
Programme de ventes de céréales à crédit (PVCC ) 
Le PVCC n'est plus utilisé.  
 
Description : Le gouvernement du Canada garantissait  le remboursement du principal et des 
intérêts de toutes les créances résultant des ventes effectuées dans le cadre du PVCC à des 
acheteurs souverains . La CCB et le gouvernement ont conclu un arrangement avec les pays 
débiteurs pour le recouvrement des créances non encore remboursées . Aucune n ouvelle activité 
n'a été enregistrée dans le cadre du PVCC depuis 2001 -2002.  a) Soutien financier 
direct  a) Ministères et  
c) entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles  >180 jours 
Mécanisme de crédit agroalimentaire (MCA)  
Le MCA n 'est plus utilisé.  
 
Description : Dans le cadre du MCA, le  gouvernement du Canada garantissait  un pourcentage 
dégressif, sur la base de la période de remboursement du crédit, de toutes les créances résultant 
des ventes à des acheteurs souverains . Cette péri ode variait  en fonction du client et durait 
habituellement entre 90 et 360  jours. Le solde était à la charge de la CCB . Le MCA a été établi en 
1995 et a été utilisé pour la première fois en 1997 -1998.  a) Soutien financier 
direct  a) Ministères et  
c) entrep rises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles  >90 jours 
<360  jours 
 G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 17 - 
  2. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Commission canadienne du blé (CCB) : Ventes effectuées dans le cadre du Programme de 
ventes de céréales à crédit (PVCC)  et du Mécanisme de crédit agroalimentaire (MCA)  
Campagne agricole  Mécanisme de crédit  $Can  
1er août 1994-31 juillet  1995 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC  266 171 628 
1er août 1995-31 juillet  1996 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC  220 524 480 
1er août 1996-31 juillet  1997 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC  179 422 717 
1er août 1997-31 juillet  1998 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  21 763 895 
 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC  384 780 723 
Total   406 544 618 
1er août 1998-31 juillet  1999 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  91 989 915 
 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC  95 073 657 
Total   187 063 572 
1er août 1999-31 juillet  2000 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  145 868 005 
 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC  371 670 601 
Total   517 538 606 
1er août 2000-31 juillet  2001 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  159 431 130 
 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC  222 462 540 
Total   381 893 670 
1er août 2001-31 juillet  2002 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  115 781 065 
 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC  133 539 957 
Total   249 321 023 
1er août 2002-31 juillet  2003 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  87 865 865 
1er août 2003-31 juillet  2004 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  151 358 678 
1er août 2004-31 juillet  2005 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  113 627 275 
1er août 2005-31 juillet  2006 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  152 641 251 
1er août 2006-31 juillet  2007 Exportations ayant bénéficié de c rédits du MCA  170 602 882 
1er août 2007-31 juillet  2008 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  151 781 835 
1er août 2008-31 juillet  2009 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  95 687 668 
1er août 2009-31 juillet  2010 Exportations ayant b énéficié de crédits du MCA  91 171 090 
1er août 2010-31 juillet  2011 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  144 792 791 
1er août 2011-31 juillet  2012 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  133 691 715 
1er août 2012-31 juillet  2013 Exporta tions ayant bénéficié de crédits du MCA  52 642 620 
1er août 2013-31 juillet  2014 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA  12 395 821 
Note: Le PVCC et le MCA ne sont plus utilisés.  
 G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 18 - 
  Données concernant Exportation et Développement Canada  
Exportation s de produits agricoles $Can  
Année  Assurance et 
cautionnement de 
contrats  Financement  Assurance risques 
politiques  Assurance à court 
terme  
1995  266 422 0 0 131 803 875 
1996  17 085 695 177 266 2 166 000 259 103 895 
1997  0 0 2 166 000 432 897 985 
1998  0 1 132 762 2 166 000 545 429 640 
1999  0 0 0 653 830 146 
2000  0 0 0 729 068 503 
2001  10 137 308 0 0 864 418 676 
2002  6 938 246 0 0 854 903 434 
2003  17 844 580 712 500 0 608 467 878 
2004  11 802 094 608 092 0 498 931 919 
2005  68 602 685 1 697 441 0 559 710 602 
2006  127 002 052 2 334 400 0 543 583 221 
2007  172 176 845 18 177 881 0 574 795 682 
2008  298 552 212 29 357 308 0 1 043 615 677 
2009  360 745 072 46 356 397 0 1 122 905 347 
2010  96 421 153 102 871 375 407 520 1 297 749 164 
2011  128 389 260 153 279 700 0 1 894 007 360 
2012  85 865 222 133 965 817 0 2 148 453 156 
2013  99 600 460 161 210 452 308 265 2 477 837 958 
2014  99 604 086 466 855 563 327 075 3 730 989 079 
2015  91 325 466 267 272 703 10 557 465 3 730 989 079 
2016  114 634 534 275 238 174 0 4 702 449 093 
 
Utilisation du programme par produit ou groupe de produits et destination ou groupe de 
destinations des exportations par programme  
Désignation des sous -secteurs d'EDC  Produit/Groupe de produits  
Produits de base – Céréales, cultures spéc iales Blé et farine de blé  
Céréales secondaires  
Transformateur, silo -céréales , cultures spéciales  Graines oléagineuses  
Huiles végétales  
Tourteaux  
Produits de base – Viandes  Viande bovine  
Viande porcine  
Viande de volaille  
Viande ovine  
Mise à la reproduction/génétique/santé et nutrition 
animales  Animaux vivants (bovins de boucherie, bovins laitiers, 
porcs)  
Produits de base – Horticulture, horticulture 
biologique  Fruits  
Légumes  
 
Catégorie du 
programme  Destination des exportations de produits  
agricoles par région  
$Can  2015  2016  
Assurance à court 
terme  Afrique, Europe et Moyen -Orient  1 030 438 189 1 542 147 366 
Asie 1 127 173 346 1 576 108 751 
Mexique, Amérique centrale et Caraïbes  237 288 915 297 852 835 
Amérique du Nord  1 046 943 688 1 001 854 902 
Amérique du Sud  289 144 941 284 485 239 
Assurance risques 
politiques  Mexique, Amérique centrale et Caraïbes  10 165 200 0 
Amérique du Sud  392 265 0 
Assurance et 
cautionnement de 
contrats  Divers pays  5 068 040  5 220 200 
Afrique, Europe et Moyen -Orient  800 772  5 032 000 
Asie 8 364 833  7 063 587 
Amérique du Nord  72 898 625  84 034 413 
Amérique du Sud  4 193 196  13 284 334 
Financement  Afrique, Europe et Moyen -Orient  375 000 7 785 000 
Asie 13 830 000 5 675 000 
Mexique, Amérique centrale et Caraïbes  1 500 000 0 
Amérique du Nord  250 907 703 261 703 174 
Amérique du Sud  660 000 75 000 G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 19 - 
  Catégorie du programme  Désignation des sous -secteurs 
d'exportation d'EDC  
$Can  2015  2016  
Assurance à court terme  Mise à la reproduction/génétique /santé et 
nutrition animales  225 431 273 219 299 428 
Produits de base – Céréales, cultures 
spéciales  1 862 456 601 2 633 616 351 
Produits de base – Viandes  940 196 316 1 054 816 734 
Produits de base – Horticulture, horticulture 
biologique  233 543 359 184 070 172 
Transformateur/silo – Céréales, cultures 
spéciales  469 361 530 610 646 407 
Assurance risques politiques  Produits de base – Horticulture  10 165 200 0 
Produits de base – Viandes  392 265 0 
Assurance et cautionnement 
de contrats  Mise à la re production, génétique et 
production  1 674 910 1 970 900 
Santé animale, nutrition et services connexes  576 000 575 862 
Produits de base – Céréales  45 985 506 43 088 515 
Produits de base – Horticulture  1 850 000 3 800 220 
Produits de base – Viandes  21 424 796 28 220 818 
Produits de base – Horticulture biologique  0 90 000 
Produits de base – Cultures spéciales  1 600 000 1 850 000 
Transformateur/silo  – Céréales  8 064 254 7 900 574 
Transformateur/silo  – Cultures spéciales  10 150 000 27 137 645 
Financement  Mise à la reproduction/génétique/santé et 
nutrition animales  45 966 500 29 395 973 
Produits de base – Céréales, cultures 
spéciales  120 368 913 149 127 340 
Produits de base – Viandes  49 944 393 50 338 217 
Produits de base – Horticulture, hor ticulture 
biologique  15 660 500 7 137 500 
Transformateur/silo – Céréales, cultures 
spéciales  35 332 397 39 239 144 G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 20 - 
  Chine  
I. Banque chinoise pour le développement  
La Banque chinoise pour le développement (CDB) est une banque spécialisée d'État chargée d e 
fournir des services financiers de prêt et d'investissement à long terme afin de faciliter la mise en 
œuvre de stratégies de développement à moyen et long terme s particulièrement importantes pour 
l'économie nationale. Elle soutient financièrement la cons truction de sites de transformation de 
produits agricoles, mais pas l'exportation de ces produits . 
II. Banque chinoise pour le développement agricole  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couve rture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Le soutien fourni par la Banque chinoise de développement agricole est un soutie n financier direct . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque chinoise de développement agricole est une banque spécialisée d'État qui fournit un 
soutien financier en faveur de l'agriculture et du développement rural. Ses principa les activités 
consistent à effectuer des versements au nom des organismes publics pour la mise en œuvre des 
politiques agricoles. En outre, elle est autorisée à fournir des services financiers sur une base 
commerciale, y compris un soutien au financement d u commerce à court terme pour l'exportation 
de produits agricoles sur la base de factures, de quittances ou de lettres de crédit, etc.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédi t à l'exportation ou par les programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
En 2015 et 2016, la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes s'est élevée à 
156 millions de dollars EU et  155 millions de dollars EU, respectivement.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Non disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Trois mois ou six mois . 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
Trois à quatre mois.  
7. Destination ou groupe de de stinations d'exportation par programme  
Les destinations incluent les suivantes: République de Corée; Japon; Hong Kong, Chine; Inde; 
États-Unis; Thaïlande; Pakistan; Allemagne; Italie; et Bangladesh.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de prod uits 
Fruits et légumes . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 21 - 
  III. Banque chinoise d'import -export  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de  soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Le soutien fourni par la Banque chinoise d'import -export est un soutien financier direct . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque chinoise d' import -export est une banque spécialisée d'État financée par l'État ayant le 
statut de personne morale indépendante. Elle exerce, sous la supervision directe du Conseil d'État, 
des activités destinées à soutenir les initiatives de la Chine en matière de co mmerce extérieur, 
d'investissement et de coopération économique internationale. Grâce au soutien du crédit fourni 
par le gouvernement chinois, la Banque contribue dans une large mesure à promouvoir une 
croissance économique stable et l'ajustement structure l, à soutenir le commerce extérieur et à 
mettre en œuvre la stratégie de mondialisation du pays. Elle s'attache à renforcer le soutien 
financier en faveur des secteurs clés et les maillons faibles de l'économie chinoise pour garantir un 
développement écono mique et social durable et sain. Le soutien à l'exportation de produits 
agricoles ne représente qu'une petite part de ses activités; le soutien fourni prend le plus souvent 
la forme de prêts de financement du fonds de roulement accordés aux fournisseurs.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
Aucun soutien au financement à l'exportation de produit s agricoles n'a été accordé en 2015. En 
2016, la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes s'est élevée à 199 millions 
de yuan (soit 30 millions de dollars EU).  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Non dispon ible. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
150 jours ou 250 jours . 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
200 jours.  
7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
Les destinations incluent les suivantes: R épublique de Corée; Japon; Hong Kong, Chine; Inde; 
États-Unis; Thaïlande; Pakistan; Allemagne; Italie; et  Bangladesh.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Jus de pomme, café . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 22 - 
  IV. Société chinoise d'assurance des exportations et du crédit (SINOSURE)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Les programmes d'assurance -crédit à l'exportation proposés par SINOSURE prévoient l'octroi d'une 
couverture du risque selon des modalités et conditions commerciales ordinaires . 
2. Description de l'entité de finan cement à l'exportation  
SINOSURE est une compagnie d'assurance d'État chargée de promouvoir les exportations 
chinoises de marchandises, de technologies et de services, en particulier les biens d'équipement de 
haute technologie et à forte valeur ajoutée tels  que les produits électromécaniques, ainsi que 
l'investissement à l'étranger des entreprises publiques au moyen d'une assurance -crédit à 
l'exportation couvrant le risque de défaut de paiement. Les principaux produits proposés par 
SINOSURE incluent une assu rance -crédit à l'exportation à moyen et long terme s, une assurance 
pour les investissements à l'étranger et une assurance -crédit à l'exportation à court -terme. 
Actuellement, SINOSURE fournit une assurance à l'exportation de produits agricoles selon des 
conditions purement commerciales.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
La valeur totale des ex portations couvertes par une assurance à l'exportation s'est élevée à 
11,9 milliards de dollars EU en 2015 et à 13,9  milliards de dollars EU en  2016.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Non disponible . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois au maximum . 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
12 mois au maximum . 
7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
Les destinations d'exportation incluent les suivantes: États -Unis; Ho ng Kong, Chine; Japon; 
Émirats arabes unis; et Indonésie . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Étant donné que l'assurance est fournie à des conditions commerciales, SINOSURE tient compte 
uniquement des risques afférents à l'import ateur et au pays importateur, mais pas de ceux liés 
aux produits exportés. Par ailleurs, les clients sont tenus de déclarer uniquement le montant à 
assurer, mais pas les renseignements concernant les produits assurés. C'est pourquoi aucun 
renseignement sur  les produits ou groupes de produits n'est disponible.  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 23 - 
  États -Unis d'Amérique  
1. Description du programme  
a. USDA: Programme de garantie du crédit à l'exportation (GSM -102) 
Le Programme GSM -102 du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) offre de s 
garanties de crédit afin de faciliter le financement des exportations commerciales de produits 
agricoles des États -Unis. Il garantit les crédits consentis par les banques privées aux 
États-Unis (ou, plus rarement, par les exportateurs des États -Unis) à d es banques étrangères 
agréées qui recourent à des lettres de crédit irrévocables libellées en dollars pour payer des 
produits alimentaires et agricoles vendus à des acheteurs étrangers . S'agissant des modalités 
du financement commercial, le Programme dispo se uniquement qu'elles doivent concorder 
avec celles de la garantie de crédit . La Société de crédit pour les produits de base (CCC)  est 
une entité détenue et gérée par les pouvoirs publics et relevant de l'USDA . C'est elle  qui 
accorde les garanties de créd it. Le Programme  GSM-102 couvre les crédits pour une durée 
maximale de 18 mois , mais  ce délai peut être plus court en fonction du risque . La CCC 
garantit les paiements que les banques étrangères agréées doivent effectuer aux exportateurs 
ou aux établisseme nts financiers des États-Unis. Toutefois, le financement doit être obtenu 
auprès d'émetteurs commerciaux habituels . Normalement, 98 % du capital et une partie des 
intérêts sont couverts par la garantie.  
Classification : le Programme GSM -102 relève de la caté gorie de la couverture du risque.  
Législation pertinente : Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles, telle que modifiée 
(7 U.S.C. 5622 et 7 U.S.C. 5641).  
b. Export -Import Bank : programme d'assurance -crédit à l'exportation  
Le programme d'assurance -crédit à l'exportation de l'Export -Import Bank (Ex -Im Bank) des 
États-Unis permet aux bénéficiaires d'accroître  leurs ventes à l'exportation en limitant le s 
risque s sur le marché international , en accordant des crédits à ces derniers et en donnant 
accès à un fonds de roulement . Ce programme offre quatre types de police d'assurance 
pouvant couvrir les exportations de produits agricoles : police d'assurance -crédit à 
l'exportation acheteur unique à court terme pour les exportateurs ; police d'assurance -lettre 
de crédit bancaire ; police d'assurance des crédits acheteurs accordés par les établissements 
financiers ; et police d'assurance acheteurs multiples . Aucun programme de l'Ex -Im Bank ne 
vise spécifiquement à soutenir les exportations de produits agricoles, qui sont considérées 
comme des exportations de type général et ne bénéficient d'aucun traitement spécial ou 
préférentiel . Comme pour d' autres produits, l es exportations de produits agricoles sont 
admissibles au bénéfice d'une assurance de l'Ex -Im Bank pour une  durée maximale de 
360 jours, cette assurance couvrant 98 % des pertes liées à des facteurs commerciaux ou 
politiques . Les produits exportés doivent satisfaire aux prescriptions de l'Ex -Im Bank relatives 
à la teneur en éléments locaux, qui peuvent être cons ultées sur  
http://exim.gov/generalbankpolicies/content/short -term-content -policy.cfm . 
Classification : le programme d'assurance -crédit à l'exportation est un programme de 
"couverture du risque".  
Législation pertinente : Loi de 1945 sur l'Export -Import Bank, telle que modifiée  (P.L. 114 -94, 
12 U.S.C., paragraphes 635 et suivants) . 
De plus amples renseignements sur le programme d'assurance -crédit à l'exportation de 
l'Ex-Im Bank sont disponibles sur http://exim.gov/products/exportcreditinsurance/ . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
a. USDA: La Société de crédit pour les produits de base (CCC ) est une entité appartenant à l'État 
et gérée par lui, qui relève de l'USDA . Elle a été créée pour stabiliser, soutenir et protéger les 
revenus et les prix agricoles . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 24 - 
  b. Ex-Im: l'Export -Import Bank des États -Unis est l'organisme officiel de crédit à l'exp ortation 
des États -Unis. Il s'agit d'un organisme fédéral indépendant et autofinancé qui soutient le 
crédit à l'exportation sur une base non discriminatoire pour les exportations  des États -Unis. 
L'Ex-Im Bank exige une garantie raisonnable de remboursement et offre divers mécanismes 
de financement, y compris des garanties de fonds de roulement, une assurance -crédit à 
l'exportation et un financement destiné à aider les acheteurs étrangers à se procurer des 
marchandises et des services provenant des États -Unis. 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
a. USDA: la valeur totale des exportations de produi ts agricoles couvertes par le Programme 
GSM-102 s'est élevée à 2 192 520 689 dollars  EU pour l'exercice budgétaire2 2016 des 
États-Unis. 
b. Ex-Im: pendant l'exercice budgétaire 2016 des États -Unis, l'Ex-Im Bank a assuré des 
expéditions de produits agricole s pour une valeur à l'exportation estimée à 
384 735 115 dollars  EU 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
a. USDA: la moyenne des commissions perçues dans le cadre du Programme GSM -102 pour 
l'exercice budgétaire 2016  des États -Unis est de 0, 52 dollar EU par tranche de 100  dollars de 
couverture.  
b. Ex-Im: la moyenne pondérée des primes perçues (sur la valeur de chaque expédition 
couverte par l'assurance) pour l'assurance à court terme des produits agricoles était de 
0,3567 dollar  EU par tranche de 100  dollars de couverture  pour l'exercice budgétaire 201 6 
des États -Unis. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
a. USDA: le délai de remboursement maximal prévu par le Programme GSM -102 pour l'exercice 
budgétaire 201 6 des États -Unis était de 18 mois.  
b. Ex-Im: dans le cadre du programme d'assurance -crédit à l'exportation , les produits agricoles  
en vrac  peuvent être assurés au cas par car pour une durée maximale de 360  jours.  
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
a. USDA: le délai de remboursement moyen prévu par le Programme GSM -102 pour l'exercice 
budgétaire 201 6 des États -Unis était de 12,5 mois.  
b. Ex-Im: le délai de remboursement habituel prévu par le programme d'assurance -crédit à 
l'exportation pour les produit s agricoles pour l'exercice budgétaire 2016 des États -Unis est de 
180 jours.  
7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
a. USDA: Programme GSM -102 (exercice budgétaire 201 6 des États -Unis)  
Destinations des exportations  
Afrique et  Moyen -Orient  
Amérique centrale  
Amérique du Sud  
Caraïbes  
Chine  
Corée du Sud  
Mexique  
Région de l'Asie du Sud -Est 
Turquie  
                                                
2 L'exercice budgétaire des États -Unis va d u 1er octobre au 30  septembre.  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 25 - 
  b. Ex-Im: programme d'assurance -crédit à l'exportation (exercice budgétaire 201 6 des 
États -Unis)  
Destinations des exportations  
Afrique et Moyen -Orient  
Amérique centrale  
Amérique du Nord  
Amérique du Sud  
Asie 
Asie du Sud -Est et Océanie  
Caraïbes  
Eurasie  
Europe  
 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
a. USDA: utilisation du Programme GSM -102 par produi t pour l'exercice budgétaire 201 6 
des États -Unis 
Produit  Valeur des exportations  pour 
l'exercice budgétaire 2016  
($EU) 
Farine de gluten de maïs  18 516 894 
Coton  28 169 891 
Céréales de distillerie sèches  17 514 426 
Sorgho à grains  9 450 000 
Oranges  972 315 
Riz 108 116 997 
Pellets de coque de soja  438 900 
Poudre de soja  344 492 301 
Huile de soja  99 029 966 
Fèves  de soja  498 734 875 
Porc 143 990 
Blé 230 399 535 
Vin 716 880 
Maïs 835 823 719 
b. Ex-Im: expéditions de produits agricoles dans le cadr e du programme 
d'assurance -crédit à l'exportation pour l'exercice budgétaire 201 6 des États -Unis 
Produit  Montant des expéditions pour 
l'exercice budgétaire 2016  
($EU) 
Aliments et compléments alimentaires pour animaux  22 300 688 
Boissons (y compris les bo issons alcooliques)  16 402 044 
Café, thé et épices  7 644 667 
Sucreries diverses  46 120 508 
Produits laitiers  18 319 460 
Farine  4 723 654 
Fruits, légumes et noix, frais, congelés, en conserves ou séchés  14 147 926 
Céréales et fèves  7 458 744 
Végétaux  vivants et fleurs coupées  2 341 761 
Viande (sauf la viande de volaille)  19 060 710 
Cultures diverses  15 392 
Produits alimentaires divers non transformés, frais ou congelés  3 360 036 
Graines oléagineuses et huiles végétales  239 690 
Autres produits agr icoles de base  37 736 682 
Volaille  1 647 080 
Produits alimentaires transformés, y compris en conserves et congelés  44 255 119 
Tabac et aromatisants pour tabac  64 200 
Produits agricoles divers  138 896 754 
 
 G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 26 - 
  Fédération de Russie  
1. Description du progr amme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinen te 
L'Agence russe d'assurance à l'exportation (EXIAR) offre un soutien public aux crédits à 
l'exportation sous la forme d'une couverture d'assurance . Elle exerce ses activités en vertu du 
Décret gouvernemental n°  964 du 22  novembre  2011 ( modifié le 21  mars 2016). 
La banque d'import -export de la Russie fournit des crédits à l'exportation . Elle a été fondée  par le 
Décret gouvernemental n°  633 du 7  juillet  1993 portant création de la Banque d'import -export de 
Russie et par le Dé cret gouvernemental n°  16 du 1 1 janvier  1994 relatif à la banque 
d'import -export de Russie.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
EXIAR offre une assurance -crédit à l'exportation qui couvre les risques commerciaux et politiques 
et une assurance qui couvre les investis sements à l'étranger.  
Elle fournit des garanties de crédits à l'exportation ainsi qu' un soutien financier connexe.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou  par les programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
En 2016, la  valeur totale des exportation s de produits agricoles couvert es par EXIAR et la banque 
d'import -export était la suivante:  
EXIAR : 185,36 millions de dollars  EU 
Banque d'import -export : 45,82 millions de dollars  EU 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Moyenne annuelle des taux de prime en 2016:  
EXIAR : 2,3% 
Banque d'import -export : 11,5% 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Délai de remboursement maximal  en 2016:  
EXIAR : jusqu'à 15 mois  
Banque d'import -export : jusqu'à 12 mois  
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
EXIAR : 3 mois 
Banque d'import -export : 5 mois 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
En 2016, des produits agricoles ont été fournis aux pays suivants : Allemagne, Bélarus, Brésil, 
Danemark, Estonie , Jordanie, Kazakhstan, Lettonie , Ouzbékistan, République de Moldova, 
Roumanie, Singapour, Suisse, Turkménistan . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 27 - 
  8. Utilisation du programme par produit ou g roupe de produits  
Assurance -crédit à l'exportation (milli ons de $EU) 
EXIAR  2016 
Graisses et huiles animales et végétales  96,28  
Sucreries  6,83 
Produits laitiers  soja 1,00 
Préparations  40,01  
Amidons et fécules  0,96 
Blé, pâtes alimentaires et gruaux de céréales  12,83  
Autres produits agricoles  27,45  
Total 185,36  
 
Banque d'import -export  2016  
Graisses et huiles animales et végétales  4,05 
Sucreries  5,18 
Produits laitiers  1,65 
Préparations  26,71  
Blé, pâtes alimentaires , gruaux de céréales  8,23 
Total 45,82  
 G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 28 - 
  Islande  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les p ouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Un programme de garantie de crédits à l'exportation  existe en vertu de la Loi n°  61/1997 . 
Toutefois, ce programme n 'a pas été utilisé au cours d es dernières années . Aucune demande n'a 
été présentée au titre d e pro grammes de garanties ou autres  depuis près de  huit ans . Le rôle du 
Département islandais de garantie des crédits à l'exportation est d'offrir une assurance et des 
garanties afin de promouvoir l'exportation de biens et de services islandais, d'accroître les  
investissements islandais à l'étranger, de participer à des projets de construction à l'étranger et de 
participer à des projets de construction de grande ampleur en Islande . 
Il s'acquitte de son rôle en : 
a. assurant les crédits à l'exportation accordé s par u n organisme de crédit à un exportateur ou à 
un acheteur, à condition que le crédit ou le prêt soi ent destinés à financer l'exportation de 
produits ou de services islandais ; 
b. fournissant une couverture ou des garanties pour les contrats d'exportation de prod uits et de 
services islandais passés entre exportateurs et acheteurs ; 
c. fournissant une couverture ou des garanties s'agissant de la responsabilité des fournisseurs de 
services et du respect des contrats liés à l'exportation de produits et des services islan dais; 
d. garantissant la bonne exécution des travaux et le respect des responsabilités par les entités 
islandaises, dans les limites du seuil qui soumet les constructions publiques à la procédure 
prévue par l'Espace économique européen ; 
e. fournissant une couver ture contre les risques politiques pour les investissements à l'étranger 
réalisés par des investisseurs nationaux ; 
f. assurant contre les risques politiques le matériel transporté à l'étranger par un résident aux 
fins de la réalisation de projets ; 
g. fournissant  des assurances ou garanties autres que celles indiquées ci -dessus, dans la mesure 
où elles visent à garantir des crédits à l'exportation . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Sans objet . 
3. Valeur  totale des exportations de produits a gricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
Sans objet . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet . 
5. Délai de r emboursement maximal par produit  
Sans objet . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 29 - 
  6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
Sans objet . 
7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
Sans objet . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produit  
Sans objet . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 30 - 
  Jamaïque  
Rôle et fonction de la Banque nationale d'import -export de Jamaïque (EX -IM Bank)  
La Banque nationale d'import -export de Jamaïque (EX -IM Bank) est la première banque 
d'import -export établie dans les Caraïbes . Elle joue un rôle fondament al dans le développement 
national en offrant un large éventail d'instruments de financement, assortis de taux d'intérêt 
compétitifs, aux entités exerçant des activités de production, y compris les exportateurs existants 
et potentiels et les entités qui fou rnissent directement des marchandises et des services aux 
entreprises exportatrices.  
La priorité est donnée aux PME exerçant des activités dans les secteurs d'exportation non 
traditionnels comme le tourisme, les activités manufacturières, l'industrie agroa limentaire, 
l'exploitation minière, les services, la communication, les technologies et les activités créatives.  
La gamme d'instruments de financement du commerce offerte par EX -IM inclut des lignes de 
crédit, des prêts à court et moyen terme s libellés en dollars  EU et en dollars jamaïcains, des 
mécanismes d'escompte et une assurance -crédit commercial.  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Soutien financier direct : L'EX-IM Bank offre un financement du commerce au moyen de son 
Mécanisme d'escompte des polices d'assuranc e. Les assurés au titre du programme 
d'assurance -crédit commercial peuvent bénéficier d'un financement couvrant 80 % de la valeur des 
marchandises assurées en apportant la police d'assurance en nantissement . Les fonds sont 
disponibles pendant 120 jours à un  taux d'intérêt de 12 % par an.  
Couverture du risque : l'assurance -crédit commercial couvre les risques liés au défaut de 
paiement par les acheteurs étrangers, y compris ceux afférents à un défaut de paiement prolongé 
ou à l'insolvabilité/la faillite de l'ac heteur.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque nationale d'import -export de Jamaïque  offre des produits de financement du commerce 
et d'assurance -crédit commercial aux agriculteurs nationaux.  
3. Valeur totale des exportations d e produits agri coles couvertes au cours des 
12 derniers mois  
 Assurance : 36,0 millions de dollars jamaïcains.  
 Financement : 16,0 millions de dollars jamaïcains.  
4. Taux de prime moyen maximal  
0,60 dollar jamaïcain pour  100,00  dollars jamaïcains de produits v endus.  
5. Délai de remboursement maximal  
Financement du commerce : 120 jours . 
6. Délai de remboursement moyen annuel  
120 jours . 
7. Destination des exportations  
Les marchandises sont expédiées vers les États -Unis d'Amérique.  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 31 - 
  8. Utilisation du programme par p roduit  
Parmi les produits utilisés figure l'assurance -crédit commercial, qui est apportée en nantissement 
aux fins du financement accordé dans le cadre du Mécanisme d'escompte des polices d'assurance.  
 G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 32 - 
  Japon  
1. Description du programme (classification dan s les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Assurance factures d' exportation  http://nexi.go.jp/en/products/types/bill.html  
Assurance -crédit à l'exportation pour les PME  http://nexi.go.jp/en/products /types/smes.html  
Assurance -crédit à l'exportation  http://nexi.go.jp/en/products/types/export.html  
Ces programmes relèvent de la catégorie de la c ouverture du risque . 
Législation pertinente : Loi sur l'assurance du commerce et l'investissement . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Société japonaise d'assurances exportation et investissement (NEXI) , entité administrative 
constituée en société . 
   
  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 33 - 
 
3. Valeur totale des exportati ons de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par 
les programmes d'assurance et utilisation par programme  
Montant souscrit pour les  exportation s de produits agricoles ( exercices budgétaires compris entre 1995 et décembre  2015) (en ¥) 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  321 308 362 443 448 446 506 
Valeur des exportations de 
produ its agricoles ( ¥) 1 085 881 367 1 042 748 562 1 142 927 061 1 450 225 958 1 566 587 196 1 696 053 307 1 794 343 201 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  - - - - - - - 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  (¥) - - - - - - - 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  212 232 228 227 240 262 278 
Valeur des exportations de 
produits agricoles ( ¥) 506 520 804 509 688 831 1 272 800 330 705 536 977 686 490 394 608 012 858 856 076 236 
Nombr e total d'assurances souscrites  533 540 590 670 688 708 784 
Valeur totale des exportations de produits agricoles ( ¥) 1 592 402 171 1 552 437 393 2 415 727 391 2 155 762 935 2 253 077 590 2 304 066 165 2 650 419 437 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  512 269 275 305 303 316 286 
Valeur des exportations de 
produits agricoles ( ¥) 2 040 406 324 1 100 720 060 1 086 485 744 1 278 993 110 1 304 361 795 1 440 843 995 1 386 365 204 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  - - - 3 11 19 25 
Valeur des exportations de 
produits agricoles ( ¥) - - - 1 544 438 23 104 267 33 981 051 40 105 262 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  399 859 894 979 1 390 1 679 1 796 
Valeur des exportations de 
produits agricoles ( ¥) 1 159 091 855 2 777 147 521 3 015 634 350 3 566 864 514 5 631 100 931 7 724 731 451 8 650 973 770 
Nombre total d'assurances sousc rites 911 1 128 1 169 1 287 1 704 2 014 2 107 
Valeur totale des exportations de produits agricoles ( ¥) 3 199 498 179 3 877 867 581 4 102 120 094 4 847 402 062 6 958 566 993 9 199 556 497 10 077 444 236 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2009 2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  289 285 258 245 238 232 225 
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥)  1 494 431 569 1 533 160 563 1 371 128 078 1 249 134 341 1 318 254 661 1 255 7 83 299  1 278 846 217 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  29 30 34 28 85 132 183 
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥)  46 571 107 69 908 572 84 273 412 81 453 513 412 271 273 608 710 785  971 445 893 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 628 1 658 2 147 1 841 1 877 1 200  1 338 
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥)  7 204 222 570 7 567 224 087 11 779 552 689 9 815 051 676 7 391 450 279 4 925 123 109  5 968 641 523 
Nombre total d'assurances souscrites  1 946 1 973 2 439 2 114 2 200 1 564  1 746 
Valeur totale des exportations de produits agricoles (¥)  8 745 225 246 9 170 293 222 13 234 954 179 11 145 639 530 9 121 976 213 6 789 617 193  8 218 933 633   
  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 34 - 
 
Type d'assura nce Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2016  
(avril -déc.)  Total  Moyenne  
(1995 -2015 ) 
Assurance factures d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  212 7 084  
Valeur des exportations de produits agricoles (¥)  1 219 827 922 30 137 509 534 1 377 032 458 
Assurance -crédit à l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  178 757  
Valeur des exportations de produits agricoles (¥)  753 142 827 3 126 512 400 113 017 599 
Assurance -crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 045 22 409  
Valeur des exportations de produits agricoles (¥)  4 693 131 463 97 015 068 218 4 396 282 703 
Nombre total d'assurances souscrites  1 435 30 250  
Valeur totale des exportations de produits agricoles (¥)  6 666 102 212 130 279 090 152 5 886 332 759 
Note: La valeur totale des exportations de produits agricoles visés par les programmes n'est pas disponible.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Moyenne annuelle des primes de l'exercice budgétaire 1995 à l'exercice budgétaire 201 5: 
10 713 000 yen (assurance factures d'exportation)  
851 000 yen (assurance -crédit à l'exportation pour les PME  et le secteur de l'agriculture, des forêts et de la pêche ) 
7 953 000 yen (assurance -crédit à l'exportation)  
La moyenne des taux de prime n'est pas disp onible.  
Moyenne annuelle des primes par exportation de produits agricoles (exercice s budgétaire s compris entre 1995  et décembre  2015) (en ¥) 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  
Assurance factures 
d'exportat ion Nombre d'assurances souscrites  321 308 362 443 448 446 506 
Primes  15 489 053 12 176 622 11 §199 676 8 811 676 12 594 458 13 092 872 13 375 315 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  － － － － － － － 
Primes  － － － － － － － 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  212 232 228 227 240 262 278 
Primes  563 411 510 038 1 156 755 1 078 629 863 158 785 567 1 069 613 
Nombre total  d'assurances souscrites  533 540 590 670 688 708 784 
Montant total de s primes  16 052 464 12 686 660 12 356 431 9 890 305 13 457 616 13 878 439 14 444 928 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars) 2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  512 269 275 305 303 316 286 
Primes  14 523 671 8 066 932 7 757 395 9 649 569 9 741 880 10 537 726 10 166 721 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  － － － 3 11 19 25 
Primes  － － － 20 512 228 403 314 271 427 644 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  399 859 894 979 1 390 1 679 1 796 
Primes  1 180 647 3 239 402 4 650 414 5 359 218 8 633 804 11 992 148 13 186 454 
Nombre total  d'assurances souscrites  911 1 128 1 169 1 287 1 704 2 014 2 107 
Montant total des primes  15 704 318 11 306 334 12 407 809 15 029 299 18 604 087 22 844 145 23 780 819 
   
  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 35 - 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  289 285 258 245 238 232 225 
Primes  10 085 091 11 068 910 10 020 948 9 365 344 10 013 730 8 462 076  8 787 566 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  29 30 34 28 85 132 183 
Primes  524 201 830 562 1 038 505 617 856 2 633 245 4 076 187  7 176 241 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 628 1 658 2 147 1 841 1 877 1 200  1 044 
Primes  11 576 324 15 826 636 30 554 307 20 057 492 14 068 656 11 139 435  9 523 615 
Nombre total d'assurances souscrites  1 946 1 973 2 439 2 114 2 200 1 564  1 452 
Montant total des primes  22 185 616 27 726 108 41 613 760 30 040 692 26 715 631 23 677 698  25 487 422 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars)  2016  
(avril -déc.)  Total  Moyenne  
(1995 -2014)  
Assurance factures d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  212 7 084  
Primes  7 599 115 232 586 346 10 713 678 
Assurance -crédit à l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  178 757  
Primes  5 503 814 23 391 441 851 792 
Assurance -crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 045 22 115  
Primes  9 524 973 176 540 696 7 953 130 
Nombre total d'assurances souscrites  1 435 29 956  
Montant total des primes  22 627 902 432 518 483 19 518 599 
 G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 36 - 
  5. Délai de remboursement maximal par programme  
La politique applicable aux transactions visées va être modifiée d'ici à la fin de 2017, 
conformément à la Décision ministérielle de Nairobi . (Le délai de remboursement maximal sera de 
18 mois.)  
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
Non disponible . 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Type d'assurance  Destination ou groupe de destinations  d'exportation  (exercice s 
budgétaires com pris entre 19 95 et décembre  2016) 
Assurance factures 
d'exportation  Afrique du Sud ; Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d' ; Australi e; Belgique ; 
Brésil; Canada ; Chili; Chine; Colombi e; Commonwealth des îles  Mariannes du 
Nord (États-Unis); Corée, République de ; Croatie; Danemark ; Égypte ; Espagne ; 
États-Unis d'Amérique ; Finland e; France ; Grèce; Guam ( États-Unis); Hong Kong, 
Chine; Îles Marshall ; Inde; Indonésie ; Irlande ; Israël; Italie; Malaisie ; Mexique ; 
Monaco ; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Palau; Pays-Bas; Philippines ; Pologne ; 
Royaume -Uni; Singapour ; Suède; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande.  
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Australi e; Brésil; Canada ; Chine; Corée, République de ; Émirats arabes unis ; 
États-Unis d'Amérique ; Fédération de Russie ; France ; Hong Kong, Chin e; Inde; 
Israël; Italie; Lettonie ; Macao, Chine ; Malaisie ; Nouvelle -Zélande ; Pays-Bas; 
Polynésie française ; République libanaise ; Singapour ; Sri Lanka ; Suisse; Taipei 
chinois ; Thaïlande ; Viet Nam . 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Afrique du Sud ; Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d' ; Argentin e; Australi e; 
Azerbaïdjan ; Bahreïn , Royaume de ; Belgique ; Brésil; Cambodge ; Canada ; Ceuta 
(Espagne ); Chine; Corée, République de ; Danemark ; Égypte ; Émirats arabes unis ; 
Équateur ; Espagne ; États-Unis d'Amériq ue; Fédération de Russie ; Finland e; 
France ; Hong Kong, Chin e; Hongrie ; Inde; Indonésie ; Iran; Irlande ; Israël; Italie; 
Jordan ie; Koweït , État du ; Lettonie ; Macao, Chin e; Malaisie ; Maurice ; Mexique ; 
Maroc; Népal; Nouvelle -Calédonie (France) ; Nouvelle -Zéland e; Nigéria; Norvège , 
Pakistan ; Pays-Bas; Philippines ; Pologne ; Portugal ; Qatar; République libanaise ; 
République tchèque ; Roumanie ; Royaume -Uni; Singapo ur; Slovénie ; Sri Lanka ; 
Suède; Suisse; Syrie; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; Viet Nam.  
8. Utilisa tion du programme par produit ou groupe de produits  
Type d'assurance  Codes SH des produits ou des groupes de produits  (exercice s budgétaires 
compris entre  1995  et décembre  2016) 
Assurance factures 
d'exportation  0408, 0506, 0509, 0510, 0602, 0709, 0710, 07 11, 0712, 0811, 0902, 0910, 
1006, 1008, 1101, 1103, 1104, 1108, 1201, 1207, 1211, 1212, 1301, 1302, 
1504, 1505, 1514, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1521, 1604, 1605, 1701, 
1702, 1703, 1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2003, 2005, 2006, 
2008, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2202, 2203, 2205, 2206, 2207, 
2208, 2209, 2308, 2309, 2402, 2905, 3052, 3301, 3504, 3505, 5202  
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  0401, 0602, 0704, 0714, 0806, 0808, 0809, 0810, 1006, 1209, 1602, 1604, 
1605, 1701, 1702, 1806, 1902, 1904, 2001, 2007,  2008, 2101,  2103, 2106, 
2202, 2203, 2206, 2208, 2209, 2309 
Assurance -crédit à 
l'exportation  0201, 0202, 0203, 0207, 0400, 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406, 0407, 
0408, 0409, 0505, 0508, 0706, 0708, 0709, 0710, 0712, 0 714, 0805, 0806, 
0807, 0808, 0809, 0810, 0811, 0813, 0901, 0902, 0904, 0909, 0910, 1001, 
1006, 1008, 1101, 1102, 1104, 1106, 1108, 1109, 1201, 1202, 1207, 1208, 
1209, 1212, 1213, 1301, 1302, 1404, 1502, 1503, 1504, 1505, 1506, 1507, 
1509, 1515, 1516, 1517,  1518, 1519, 1520, 1521, 1603, 1604, 1605, 1702,  
1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 
2009, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2201, 2202, 2203, 2204, 2206, 
2207, 2208, 2209, 2301, 2302, 2304, 2309, 2905, 3301, 3501, 350 2, 3503, 
3504, 3505, 3809, 5001, 5203, 5301  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 37 - 
  Malaisie  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de souti en du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Facilités offertes par la Banque export -import de la Malaisie  pour l'agriculture : 
a. Prêts financiers directs : 
i. Financement transfrontière s (prêts financier s aux investisseu rs et entrepreneurs malaisiens 
qui réalisent des projets à l'étranger ). La banque offre un financement sur une base 
commerciale (par exemple, la durée du prêt dépend du taux du marché).  
ii. Finance ment du commerce extérieur  (financement avant et après expé dition  sur une base 
commerciale ). 
b. Couverture du risque /assurance -crédit  (une assurance -crédit à l'exportation est offerte aux 
secteurs concernés . La banque offre une couverture du risque/assurance -crédit sur une base 
commerciale).  
2. Description de l'en tité de financement à l'exportation  
La Banque export -import de la Malaisie  Berhad est une institution financière de développement 
entièrement détenue par le gouvernement et qui exerce ses activités par l'entremise du "Minister 
of Finance Inc. " et sous la s upervision de la Banque centrale (Loi sur les institutions financières de 
développement ). 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les  programmes d'ass urance 
et utilisation par programme  
Pour l'année 201 5, le montant des engagement s de la Banque export -import de la Malaisie  au titre 
du financement direct des exportations effectuées par les secteurs liés à l'agriculture était de  
147 millions de ringgit . Les données sont présentées globalement plutôt que par programme.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
La tarification de l'assurance -crédit est fonction du risque et du taux commercial . 
5. Délai de remboursement maximal par progr amme  
Sans objet . La banque E XIM n'accorde aucune subvention . Elle offre des facilités sur une base 
commerciale (par exemple, la durée du prêt dépend du taux du marché).  
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
Des modalités de remboursement mensuel s'appliquent au crédit à l'exportation, à la garantie de 
crédit à l'exportation et à l'assurance -crédit . 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Les destinations par programme  n'ont pas été précisées . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Aucun programme par produit ou groupe de produits . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 38 - 
  Nouvelle -Zélande  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de  gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
En vertu de la Loi de 1989 sur les finances publiques de la Nouvelle -Zélande, l'Office néo -zélandais 
du crédit à l'ex portation (NZECO) a pour mandat d'offrir des produits d'assurance -crédit  
commercial et de garantie financière aux entreprises exportatrices ou aux banques du pays . Il est 
l'organisme de crédit à l'exportation de la Nouvelle -Zélande . Il n'accorde pas de fin ancement 
direct . 
L'assurance -crédit commercial à court terme  du NZECO couvre le risque qu'un acheteur étranger 
n'effectue pas ses remboursements à court terme, en raison de certains événements commerciaux 
ou politiques . Le NZECO ne peut offrir cette assura nce que pour couvrir des risques non cessibles 
et/ou lorsque les assureurs privés ne sont pas en mesure de le faire . Il propose également des 
polices de coassurance qui complètent les prestations des assureurs privés.  
La garantie de prêts de NZECO est donn ée à la banque d'un exportateur pour permettre à celle -ci 
d'accorder un financement à court terme ou saisonnier supplémentaire en vue de répondre aux  
besoins en préfinancements des PME  exportatrices . 
La grande majorité des contrats d'a ssurance -crédit à l'e xportation  souscrits auprès du NZECO au 
cours des sept dernières années couvraient 80% des risques commerciaux et politiques . Les taux 
de couverture variai ent entre  100% (pour les lettres de crédit) et 50%. 
2. Description de l'entité de financement à l'exp ortation  
Le NZECO est l'organisme de crédit à l'exportation de la Nouvelle -Zélande . Il partage actuellement 
les locaux du Trésor néo -zélandais et ses obligations envers les tiers sont garanties par le 
gouvernement néo -zélandais , par l'entremise du Ministèr e des finances . Ses programmes vise nt à 
accroître et à renforcer la c apacité des fournisseurs privés (assureurs et banques) , ainsi que leur 
propension à prendre des risques . Il doit couvrir tous les coûts de fonctionnement (y compris les 
demandes d'indemni sation) et atteindre l'équilibre financier à long terme . Pour ce faire, il perçoit 
des droits d'évaluation et des primes calculées en fonction du risque . 
Voir l'adresse http://www.nzeco.govt.nz/  pour obtenir de plus  amples renseignements sur 
le NZECO.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les  programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
 2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  
Valeur annuelle totale des 
exportations de produits agricoles 
bénéficiant d'un soutien du NZECO 
(millions de $NZ)  209,3  150,5  169,9  76,4 115,2  30,7 44,5 
Montant assuré moyen (millions de  $NZ) 1,25 1,36 1,19 1,40 1,35 3,24 4,3 
Taux de  couverture moyen  80% 80% 80% 80% 85% 90% 92% 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Les primes calculées en fonction du risque perçues par le NZECO ne couvrent que les coûts de 
fonctionnement (y compris les pertes escomptées ). Le NZECO n'indique pas les taux de prime 
moyens car ceux -ci peuvent varier considérablement . En effet, ils sont établi s en fonction de 
plusieurs variables, notamment l a catégorie de risque dans laquelle est classé le pays de l'acheteur 
(établi e par les p articipants à l'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un 
soutien public ), la cote de crédit du débiteur, la durée du crédit, les modalités de remboursement 
et tout facteur d'atténuation du risque (par exemple une garantie par lettre de  crédit ). G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 39 - 
  Toutefois, le NZECO surveille et évalue l'adéquation de ses taux de prime en calculant le taux de 
sinistralité (montant total des indemnités payées et réservées/montant total des primes perçues) . 
Depuis 2009, le taux de sinistralité des polices d 'assurance du NZECO destinées à couvrir les 
transactions agricoles est de 4,3%. Cela signifie que, pour chaque dollar EU de prime perçu, moins 
de cinq  centimes d'indemnités ont été payés . En outre, depuis sa création en 2009, le NZECO 
surveille les résulta ts globaux en matière de recouvrement des coûts pour toutes ses polices 
d'assurance -crédit commercial à court terme (couvrant les transactions agricoles et non agricoles) . 
Le fonctionnement de ces polices d'assurance a un coût administratif (dont une parti e représente 
les frais généraux) . Depuis 2009, le crédit commercial à court terme du NZECO repose sur les 
bénéfices nets (par exemple, recettes > frais de fonctionnement – indemnités et provisions).  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal varie selon le programme . Le délai de remboursement 
maximal autorisé au titre  de l'assurance -crédit commercial à court terme est de moins d'un an, 
néanmoins  le délai moyen est de 75 jours. 
Le délai de remboursement maximal appliqué  au titre de la garantie de prêts accordée pour des 
produits agricoles  était de neuf mois pour soutenir le fonds de roulement d'un exportateur de vin . 
En vertu de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation 
(paragraphe  15 a)), la Nouvelle -Zélande notifie que le NZECO a fourni à l'office australien de crédit 
à l'exportation (EFIC) une aide sous forme d'offre ferme de réassurance des crédits à l'exportation  
accordés pour des  bovins laitiers dans le cadre d e contrat s existant s. Le 13 octobre  2015, le 
NZECO a pris un engagement contraignant auprès de l'EFIC par lequel il réassure les garanties de 
financement à l'exportation fournies par ce dernier  pour des bovins laitiers de reproduction 
originaires de Nouvelle -Zélande et destinés à d es projets à Sri  Lanka . Le délai de remboursement 
est supérieur à 18  mois. Les expéditions et la réassurance du NZECO doivent débuter en 2017.  
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
 2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  
Délais de rembourse ment 
moyens annuels  2 mois  2 mois  2 mois  3 mois  3 mois  3 mois  2 mois 
et demi  
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Les produits agricoles énumérés ci -dessous n'étaient pas destinés à une seule zone géographique , 
mais à l'Europe, à l'Asie, à l'Amérique du Nord, au Moyen -Orient et à l'Afrique du Nord . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les produits agricoles suivants ont bénéficié du soutien du NZECO durant la période  2010-2016: 
fruits congelés, vin, beurre, pâte de fruit, jus de fruit, semences, lait en poudre, peaux, cuirs, pois 
et laine . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 40 - 
  Suisse  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement  à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) est une agence de crédit à 
l'exportation qui n'accorde pas de crédits  à l'exportation mais qui offre une garantie pure selon la 
catégorie de couverture du risque mentionnée ci -dessus . La législation pertinente pour la SERV est 
la Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation du 16 décembre  2005.3 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La SERV couvre les risques politiques et commerciaux liés à l'exportation de biens et de 
prestations de service . Les assurances et garanties de la SERV offrent une couverture en cas de 
défaut de paiem ent, facilitent le financement des opérations d'exportation et aident les entreprises 
à préserver leurs liquidités . En tant qu'établissement de droit public de la Confédération suisse, la 
SERV propose ses assurances en complément de celles des assureurs de  crédit privés 
(subsidiarité) . La grande majorité des biens pour lesquels la SERV a eu des polices actives jusqu'à 
la fin de 2016 sont des biens non  agricoles . Aucun instrument spécifique aux biens agricoles n'est 
disponible.  
3. Valeur totale des exportati ons de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les  programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
Négligeable en raison d'une demande très faible . Voir aussi la réponse 2 ci -dessus.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
À présent, le délai de remboursement maximal n'a pas dépassé 180 jours.  
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
7. Destination o u groupe de destinations  d'exportation par programme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Pratiquement que des biens non agricoles . 
                                                
3 Voir la page Web de la Confédération suisse: "http://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20041349/index.html ". G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 41 - 
  Thaïlande  
Le crédit à l'exportation et les garanties de crédit à l'exportation sont assortis de co nditions et de 
taux d'intérêt déterminés par les mécanismes du marché.  
Trini té-et-Tobago  
1. Description  du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouverne ment ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
La banque d'export -import de la Trinité -et-Tobago (EXIMBANK)  est le seul organisme officiel de 
crédit à l'exportation du pays . Elle propose l es quatre (4) produits suivants : 
Soutien financier direct  
1) Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : ce mécanisme fonctionne comme 
une ligne de crédit pour fonds de roulement ou comme un découvert bancaire . Il est utilisé 
pour pay er les fournisseur s étrangers et locaux de biens et de services, ainsi que les charges 
liées aux activités courantes d'une entreprise . Les délais de remboursement v ont de  0 à 
180 jours. 
2) Prêt à vue : ce mécanisme est utilisé pour faciliter l'acquisition ou la modernisation de  
machines ou d'équipements ou pour toute autre dépense d'investissement d'une entreprise . 
Les délais de remboursement vont de un à  cinq ans . 
3) Mécanisme d'escompte après expédition  renouvelable : ce mécanisme est utilisé pour l e 
règlement immédiat , en espèces , d'achats  à crédit sur les marchés local et étranger . Les 
délais de remboursement v ont de 0 à 180 jours . 
Couverture du risque  
 
4) Assurance -crédit à l'exportation : ce mécanisme couvre les exportations d'une entreprise 
en cas de défaut de paiement du client . 
Ces mécanismes offrent à leurs bénéficiaires un accès rapide et facile à des fonds libellés en 
dollars  EU. C ertains d'entre eux sont renouvelables et peuvent être débloqués sur simple ordre . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
L'EXIMB ANK poursuit sa mission consistant à faciliter la croissance et l'expansion des secteurs de 
l'exportation et de la fabrication de produits non liés à l'énergie  afin d'augmenter les 
recettes en devises de la Trinité -et-Tobago et de créer et maintenir des em plois. À cette fin, elle 
fournit aux exportateurs des financements à court terme avant et après expédition, des prêts à 
terme, des garanties et des assurances -crédit à l'exportation . 
L'EXIMBANK fournit un financement aux entreprises des secteurs situés en aval de l'agriculture . Il 
s'agit d'entreprises fabricant des produits destinés à être vendus en gros ou au détail, que ce 
soient des produits intermédiaires auxquels il doit être apporté une valeur ajoutée ou des produits 
finals.  
La banque est issue de l'a ncienne Société de l'assurance -crédit à l'exportation de la 
Trinité -et-Tobago  (EXCICO) , qui avait  été établie par le gouvernement en 1973 pour promouvoir 
l'exportation de biens et de services . L'EXCICO a été transformée en  EXIMBANK par l'Arrêté du 
Ministre  des finances du 4 novembre  1997 (Arrêté de 1997 sur les institutions financières 
(modification de la troisième liste) ). Cette modification de la Loi sur les institutions financières 
autorise l' EXIMBANK a exercer les activités d'une société de confirmation , d'une maison 
d'escompte , d'une société de financement ou d'un établissement financier  … (et) … des services 
financiers . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 42 - 
  3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exporta tion ou par les programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
La banque a fourni un financement à des entreprises  des secteurs ci -après  exerçant des activités 
liées à la transformation de produits agricoles : 
Secteur agro-industriel  Total par mécanism e 
Assaisonnements  9 000 000 $EU 
Boissons non alcooliques  2 000 000 $EU 
Chocolats  2 500 000 $EU 
Viandes  2 100 000 $EU 
Riz et céréales  78 000 000 $EU 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
 Mécanisme de crédit avant expédition r enouvelable : les taux vont de 6,5 % à 9% par 
an et dépendent d'un certain nombre de facteurs qui déterminent le risque associé au crédit . 
 Prêt à vue : les taux vont de 6,5 % à 9% par an et dépendent d'un certain nombre de 
facteurs qui déterminent le risque as socié au crédit . 
 Mécanisme d'escompte après expédition  renouvelable : les taux vont de 6,5 % à 9% 
par an et dépendent d'un certain nombre de facteurs qui déterminent le risque associé au 
crédit . 
 Assurance -crédit à l'exportation : les primes vont de 1,5 % à 2,5 % par expédition 
couverte . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
 Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les délais de remboursement vont 
de 0 à 180 jours . 
 Prêt à vue : les délais de remboursement vont de un à cinq ans . 
 Mécanisme renouv elable d'escompte après expédition : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours . 
 Assurance -crédit à l'exportation : les délais sont établis en fonction des modalités de 
crédit proposées à l'exportateur . 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
 Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les délais de remboursement v ont 
de 0 à 180 jours . 
 Prêt à vue : les délais de remboursement vont de un à cinq ans . 
 Mécanisme d'escompte après expédition renouvelable : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours . 
 Assurance -crédit à  l'exportation : les délais sont établis en fonction des modalités de 
crédit proposées à l'exportateur . 
La banque réexamine tous ces mécanismes chaque année pour déterminer comment ils sont 
utilisés et pour déterminer s i elle poursuit ou non la relation avec le client . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 43 - 
  7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
Les exportateurs bénéficiant de s mécanismes offerts par l'EXIMBANK exportent leurs produits vers 
un grand nombre de pays . Toutefois, la majorité des exportations est destinée aux États-Unis et 
aux États de la CARICOM.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les groupes de produits suivants bénéficient des  principaux programmes proposés par l'EXIMBANK  
Secteur agro -industriel  
Assaisonnements  
Boissons non alcooliques  
Chocolats  
Viandes  
Riz et céréales  
Autres renseignements  
Outre les services mentionnés , l'EXIMBANK a récemment lancé un site Web dédié au commerce  
(http://made -in-tnt.com/ ). Ce site , sur lequel l'enregistrement est gratuit, sert de plate -forme 
d'échange pour les exportateurs locaux . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 44 - 
  Turquie  
1. Description  du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
La Banque de crédit à l'exportation de la Turquie (Eximbank)  n'a pas de programmes sectoriels . 
Toutefois, l es exportateurs de produits agricoles peuvent bénéficier de programmes de crédit à 
l'exportation , d'assurance -crédit à l'exportation  et de prêts internationaux de l'Eximbank . On 
trouvera ci -après des renseigne ments succincts relatifs aux programmes proposés par l'Eximbank, 
à la banque elle -même et aux mécanismes d'assurance à l'exportation et de financement fournis 
par la banque pour les produits agricoles:  
A. Crédits à l'exportation  
a. Crédits à l'exportation à court terme  
Programme de crédits à l'exportation avant expédition (PSEC) : ce programme est destiné aux 
sociétés de commerce extérieur sectorielles (SCES), aux fabricants, aux fabricants -exportateurs et 
aux exportateurs . Les crédits, dont le montant dépen d du profil de la société, sont accordés pour 
une durée maximale de 720 jours par l'intermédiaire de banques commerciales turques et de 
banques participantes auxquelles des lignes de crédit sont allouées après un processus 
d'évaluation . Ces banques sont re sponsables en cas de défaillance des emprunteurs . L'Eximbank 
assume donc le risque au niveau des banques plutôt qu'au niveau de l'exportateur ou du fabricant . 
Le taux d'intérêt/de dividende est fixé par l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, 
de la période de remboursement du prêt et du coût du financement.  
Programme de crédits à l'exportation à court terme destinés aux sociétés de commerce extérieur : 
ce programme est destiné aux sociétés de commerce extérieur (SCE) et aux sociétés de commerce 
extérieur sectorielles (SCES) et les crédits doivent être remboursés dans un délai maximal de 
720 jours. Les candidats doivent avoir le statut de SCE ou de SCES accordé par le Ministère de 
l'économie . Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximbank en fonction d es taux du marché monétaire, de 
la période de remboursement du prêt et du coût du financement.  
Programme de crédits avant exportation : ce programme est destiné aux fabricants -exportateurs, 
aux exportateurs et aux fabricants à vocation exportatrice, à l'exc eption des SCE et des SCES, 
pour une durée maximale de 720 jours (crédits en livres turques et crédits en devises) . Le taux 
d'intérêt des crédits en devises est le même que pour le PSEC en devises et, pour les crédits en 
livres turques, il est le même que pour le PSEC en livres turques.  
Programme de crédit avant exportation destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) : 
réservés aux PME, ces crédits sont accordés directement par l'Eximbank pour une durée maximale 
de 720  jours pour les crédits en devises  et de 540 jours pour les crédits en livres turques . Le taux 
d'intérêt est inférieur à celui des autres crédits à court terme.  
Programme de réescompte du crédit après expédition : les créances à l'exportation différées des 
exportateurs, fabricants -exportate urs et fabricants turcs, soumises à l'acceptation des banques 
commerciales nationales ou les lettres de crédit irrévocables dont le paiement doit être confirmé 
par une banque commerciale nationale ; les créances à l'exportation différées provenant de 
paieme nts effectués contre marchandises ou de paiements effectués contre documents ; et les 
lettres de crédit irrévocables relevant de l'assurance -crédit à l'exportation à court terme de 
l'Eximbank sont escomptées par cette dernière . Le taux de réescompte des cré ances à 
l'exportation dont l'échéance maximale est de 360 jours correspond au LIBOR plus une marge 
fixée par l'Eximbank.  
Programme de réescompte du crédit : ce mécanisme de financement a été mis en place afin 
d'attribuer un escompte avant expédition qui s'a joute à celui qui est accordé après expédition par 
la Banque centrale de Turquie à l'Eximbank . Le programme, qui implique un engagement en 
matière d'exportation, vise à soutenir les fabricants, exportateurs et fabricants -exportateurs turcs, 
avec une échéan ce maximale de 360 jours avant expédition . Ce programme permet d'escompter G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 45 - 
  les billets à ordre établis par les exportateurs au nom de l'Eximbank, avalisés par les banques qui 
ont une lettre de garantie à court terme de l'Eximbank . Depuis 2013, les lettres de garantie 
établies par les banques qui ont une lettre de garantie à court terme de l'Eximbank, y compris les 
billets à ordre non avalisés, sont également acceptées comme garantie au titre de ce programme . 
Les créances à l'exportation ayant une échéance m aximale de 240 jours sont escomptées par la 
Banque centrale de Turquie et celles ayant une échéance maximale de 360 jours sont escomptées 
sur les ressources de l'Eximbank à un taux qui correspond au LIBOR plus une marge fixée par 
l'Eximbank.  
b. Crédits à l 'exportation à moyen et à long terme  
Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation : les fabricants et 
fabricants -exportateurs établis en Turquie qui produisent des biens turcs destinés à l'exportation 
sont admis à bénéficier de ce  programme de crédits au titre duquel l'achat de matières premières 
et de biens intermédiaires est financé sur la base des factures correspondantes émises dans les 
180 jours précédant le dépôt de la demande . L'échéance est de cinq ans avec un délai de grâc e 
d'un an . La limite est de 50 millions de dollars  EU par entreprise . Les taux d'intérêt pour les prêts 
en devises correspondent au LIBOR/EURIBOR plus une marge, tandis que pour les prêts en livres 
turques, ils sont fixes ou correspondent au TRLIBOR plus u ne marge déterminée par l'Eximbank en 
fonction des taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du 
financement.  
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation : vise à fournir un financement aux 
fabricants et fabri cants -exportateurs qui produisent des biens destinés à l'exportation . Les biens 
d'équipement (machines et équipements et autres investissements matériels) sont financés sur la 
base des factures correspondantes émises dans les 180 jours précédant le dépôt d e la demande . 
La limite est de 50 millions de dollars  EU par entreprise . Les prêts ont une échéance de sept ans 
avec un délai de grâce d 'un ou deux ans . Les taux d'intérêt pour les prêts en devises 
correspondent au LIBOR/EURIBOR plus une marge, tandis que pour les prêts en livres turques, ils 
sont fixes ou correspondent au TRLIBOR plus une marge déterminée par l'Eximbank en fonction 
des taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du 
financement.  
Programme de crédits à l'inves tissement dans des chaînes de magasins à l'étranger : ce 
programme est destiné aux chefs d'entreprise turcs qui investissent dans la création de centres 
commerciaux et de chaînes de magasins et à ceux qui investissent à l'étranger dans la création de 
magasi ns pour y vendre leur propre marque . Les chefs d'entreprise qui bénéficient de ce 
programme peuvent aussi bénéficier des programmes de crédit à court terme visant l'exportation 
de produits turcs destinés à être vendus dans ces magasins . La durée des crédit s accordés dans le 
cadre de ce programme peut aller jusqu'à sept ans . Les taux d'intérêt sont fixés par l'Eximbank en 
fonction des taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du 
financement.  
Programme spécifique de crédits à  l'exportation : vise à aider les fabricants, exportateurs et 
fabricants -exportateurs turcs qui ont besoin d'un financement mais qui ne peuvent bénéficier 
d'aucun autre programme de crédit de l'Eximbank . Les modalités du prêt et les taux d'intérêt sont 
fixés par l'Eximbank en fonction des taux du marché monétaire, de la période de remboursement 
du prêt et du coût du financement pour chaque projet.  
Programme de crédits relatif aux marques : au titre de ce programme, les prêts ont une échéance 
de sept ans avec un délai de grâce de deux ans ou de dix ans avec un délai de grâce de trois ans . 
L'octroi des crédits est déterminé pour chaque projet, avec un taux d'intérêt flottant fondé sur le 
LIBOR/EURIBOR plus une marge fixée par l'Eximbank en fonction des taux du m arché monétaire, 
de la période de remboursement du prêt et du coût du financement pour chaque projet.  
B. Programme d'assurance -crédit à l'exportation  
a. Assurance -crédit à court terme  
Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme : tous les exp ortateurs, 
fabricants -exportateurs, SCE et SCES turcs peuvent bénéficier de ce programme, qui couvre G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 46 - 
  jusqu'à 90 % des pertes subies du fait de risques commerciaux ou politiques . Le montant des 
primes varie en fonction de la classification du risque dans le pays de l'acheteur, de la durée du 
crédit, du délai de remboursement et du type d'acheteur (public ou privé).  
Programme d'assurance -crédit intérieur à court terme : les souscripteurs d'une assurance -crédit à 
l'exportation à court terme ou les entreprises qu i relèvent de la même catégorie que ces 
souscripteurs peuvent bénéficier de ce programme qui couvre jusqu'à 90 % des pertes subies du 
fait de risques commerciaux . Le montant des primes varie en fonction de la classification du risque 
présenté par l'acheteur  et de la durée du prêt.  
b. Assurance -crédit à moyen et à long terme  
Programme spécifique d'assurance -crédit à l'exportation couvrant les risques après expédition : ce 
programme offre une assurance élargie , après expédition, contre les risques commerciaux e t 
politiques liés aux créances à l'exportation . Les biens et services d'origine turque peuvent 
bénéficier de cette couverture alors que ceux des pays tiers en sont exclus . La part à avancer 
représente 15 % de la valeur du contrat  et l'indemnité maximale s'élève à  90% du montant assuré . 
C. Programmes de prêts internationaux  (Programme s de crédit s acheteur/fournisseur de et 
garanties)  
Le Programme de prêts internationaux vise à accroître la compétitivité des exportateurs et des 
entrepreneurs turcs sur les marc hés internationaux et à leur assurer un environnement sûr pour 
leurs activités sur les marchés où les risques politiques et commerciaux sont élevés . Il accorde 
également un soutien pour les transactions qui présentent une importance stratégique pour des 
pays étrangers . Les modalités et conditions du soutien sont déterminées conformément à 
l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public 
(Arrangement de l'OCDE) . Ainsi, toutes les demandes sont évaluées conformément à 
l'Arrangement de l'OCDE et selon les critères d'évaluation de l'Eximbank . Les exportations de pays 
tiers ne peuvent pas bénéficier du soutien financier de l'Eximbank . Toutefois, l'Eximbank  peut 
accorder un soutien financier à moyen/long terme couvrant le coû t des biens et des services 
fournis par la Turquie, à hauteur de 85 % de la valeur du contrat d'exportation . 
Les programmes de prêts internationaux sont divisés en deux grandes catégories : les programmes 
de prêts pour projets spécifiques (crédits fournis à des entrepreneurs turcs pour des projets 
réalisés à l'étranger) et les programmes de financement du commerce international (crédits 
acheteurs/fournisseurs fournis pour des biens de consommation et d'équipement exportés à partir 
de la Turquie) . Le financeme nt pour les biens de consommation, y compris les produits agricoles 
visés par la Décision ministérielle du 1 9 décembre  2015 adoptée dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du commerce (WT/MIN(15)/DEC) , est fourni par l'intermédiaire des programmes de 
financement du commerce international, notamment par les trois principaux programmes 
mentionnés plus bas . Dans le cadre de ces trois programmes, le délai maximum de 
remboursement prévu pour les mécanismes de financement des exportations de tous les types de 
biens de consommation (y  compris les produits agricoles) est fixé à deux ans . Ce délai sera limité 
au cours des prochaines années, aux fins de la mise en conformité avec la Décision ministérielle 
susmentionnée . Les trois programmes peuvent être résumés comme  suit: 
Programmes de crédit acheteur pour États étrangers ou banques étrangères : ces programmes 
visent à répondre aux besoins de financement des acheteurs étrangers qui achètent des 
marchandises et des services provenant de Turquie . Les emprunteurs sont de s entités souveraines 
ou des banques étrangères qui remplissent les critères d'admissibilité . Le soutien est accordé le 
plus souvent sous la forme d'un prêt direct, mais peut aussi prendre la forme d'une garantie.  
Programme d'escompte des créances à l'expo rtation : ce programme offre un financement après 
expédition sous la forme d'un crédit fournisseur . Les créances à l'exportation  découlant 
d'opérations d'exportation couvertes par les polices d'assurance -crédit à l'exportation spécifiques 
de l'Eximbank sont  escomptées.  
Programme de crédit acheteur pour les banques nationales : ce programme vise à répondre aux 
besoins de financement des exportateurs turcs et de leurs acheteurs étrangers . Dans le cadre de 
ce programme, les banques turques empruntent en Turquie auprès de l'Eximbank, qui leur accorde G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 47 - 
  des prêts dont elle plafonne le montant . Les banques turques peuvent utiliser ces prêts auprès des 
acheteurs qui importent des marchandises turques en provenance de Turquie, par l'intermédiaire 
de leurs succursales, d e leurs filiales et des banques partenaires exerçant des activités à 
l'étranger.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
a. Présentation de l'Eximbank  
L'Eximbank, créée en 1987, est le seul organisme officiel de crédit à l'exportation du pays. Cette 
banque, détenue entièrement par l'État, est le principal instrument d'incitation à l'exportation dont 
dispose le gouvernement pour mettre en œuvre une stratégie d'exportation viable . Elle coopère 
étroitement avec les autres entités compétentes du gouvernement . La politique et les opérations 
de l'Eximbank sont conçues pour s'inscrire dans le cadre des stratégies visant à favoriser une 
croissance tirée par les exportations, poursuivies depuis 1980 . Les activités de la banque sont 
régies par la Loi  sur les banques et par les règlements de l'Agence de réglementation et de 
contrôle des banques.  
L'Eximbank relève du Premier Ministre ou de tout autre ministère auquel elle sera rattachée . La 
législation régissant l'Eximbank a été modifiée pour être align ée sur le nouveau Code du 
commerce turc et l'Assemblée générale de la Banque a été établie . Celle-ci est représentée par le 
Sous-Secrétaire au Trésor.  
La charte constitutive de l'Eximbank lui a été accordée par le Cabinet en août  1987 en vertu du 
Décret n°  87/11914, conformément à la Loi n° 3332 (mars  1987), qui préservait la personnalité 
juridique de la Banque d'investissement d'État.  
En plus de sa direction générale, l 'Eximbank a 2 directions régionales, 1 succursale et 9 bureaux 
de liaison ; elle employai t 639 personnes à la fin de 201 6. 
b. Structure financière de la banque et soutien au secteur de l'exportation  
Les fonds de la banque proviennent pour l'essentiel directement du Trésor, par le biais d'injection 
de capitaux, et d'emprunts réalisés sur les ma rchés financiers et monétaires nationaux et 
internationaux.  
L'Eximbank bénéficie d'apports en capitaux du Trésor, qui est le seul actionnaire de la banque . Ces 
contributions permettent de financer les activités de l'Eximbank et de maintenir son ratio de fo nds 
propres . En outre, les pertes que l'Eximbank enregistre dans le cadre de ses activités de crédit, 
d'assurance et de garantie par suite de risques politiques sont couvertes par le Trésor turc, comme 
c'est le cas pour tous les autres organismes de crédit  à l'exportation bénéficiant d'un soutien 
public.  
En décembre  2016, le capital nominal de l'Eximbank atteignait 3.7 milliards de livres turques . Si 
demande lui en est faite, le Trésor turc aide l'Eximbank dans ses efforts de financement en 
garantissant les  emprunts de la banque à l'étranger . À la fin de 201 6, 7,6% des actifs de la 
banque étaient du stock de capital . Ce ratio indique que l'Eximbank, comme tous les autres 
organismes de crédit à l'exportation du monde, finance ses activités principalement à pa rtir de 
sources intérieures et internationales plutôt que par des injections de capitaux . La banque 
répercute donc toujours le coût du financement sur les taux qu'elle applique afin de s'assurer une 
structure financière solide.  
L'Eximbank accorde une impor tance primordiale à la viabilité financière, essentiellement pour se 
conformer à ses obligations internationales actuelles et futures vis -à-vis de l'OCDE, de l'OMC et de 
l'UE, en vertu desquelles les organismes de crédit à l'exportation doivent au moins pa rvenir à 
l'équilibre financier à long terme et éliminer tous les programmes de subventions au commerce . La 
direction estime crucial de suivre des directives commerciales rigoureuses dans l'exercice des 
activités . En outre, étant donné que l'Eximbank emprun te régulièrement sur les marchés financiers 
internationaux et que sa santé financière a une incidence sur le coût des emprunts, une structure 
financière solide prend davantage d'importance . Dans ce contexte, il est très important de mettre 
en œuvre des str atégies et procédures efficaces pour contrôler le risque de crédit, le risque lié aux G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 48 - 
  liquidités et les risques qui s'attachent aux divers actifs/responsabilités . De plus, l'Eximbank 
demande à Standard & Poor's, Moody's et Fitch d'établir sa notation de cr édit chaque année afin 
d'avoir accès aux marchés monétaires et financiers internationaux, sans recourir à la garantie du 
Trésor.  
En 201 6, l'Eximbank a accordé un financement à l'exportation d'un montant total de 3 3 milliards 
de dollars  EU sous la forme de soutien financier et d 'assurance/garantie , représentant 2 3,2% des 
exportations de la Turquie.  
c. Obligations internationales de l'Eximbank  
Dans la mise en œuvre de ses programmes et l'élaboration de ses stratégies, l'Eximbank s'engage 
à respecter les règle s et réglementations internationales définies par l'OMC, le Consensus de 
l'OCDE, l'UE et l'Union de Berne . En 1994, elle est devenue membre à part entière de l'Union de 
Berne, association internationale des assureurs de l'investissement et du crédit à l'ex portation, et 
elle représente la Turquie dans le Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à 
l'exportation du Comité des échanges de l'OCDE depuis 1998, année où le pays est devenu 
membre à part entière du Groupe . La Turquie est également de venue membre observateur du 
Groupe des Participants de l'OCDE à la fin de 2006 . Depuis lors, l'Eximbank la représente au sein 
de ce groupe . Conformément à la décision du Groupe des Participants de 2013, la Turquie et 
d'autres "membres observateurs" ont été  rebaptisés "participant[s] invité[s]" . La banque 
communique régulièrement des rapports et des renseignements à l'Union de Berne, au Groupe de 
travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation de l'OCDE, au Groupe des Participants 
et à l'OMC.  
Dans le cadre de ses obligations au titre de la Décision concernant l'Union douanière, la Turquie a 
harmonisé sa législation avec celle de l'UE en ce qui concerne les crédits à l'exportation bénéficiant 
d'un soutien public . Dans ce cadre, les principes éno ncés dans le Consensus de l'OCDE concernant 
les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public avec un délai de remboursement de deux 
ans ou plus ont été adoptés le 23  janvier  1996. Le Sous -Secrétariat au commerce extérieur a 
publié un communiqué (Export 96/12) au Journal officiel (n° 22532) et l'Eximbank a été chargée 
de mettre en œuvre les directives formulées dans ce communiqué, qui s'inspirent des principes du 
Consensus de l'OCDE . En outre, étant membre du Groupe de travail sur les crédits et g aranties de 
crédit à l'exportation et membre observateur du Groupe des Participants, la Turquie se conforme à 
l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public . L'Eximbank s'efforce 
donc d'assurer l'harmonisation et l'égalité de s conditions entre les organismes de crédit à 
l'exportation au niveau européen et au niveau de l'OCDE . C'est pourquoi elle participe aux 
réunions ordinaires du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation et du 
Groupe des Partic ipants et suit de près leurs travaux . En outre, elle respecte les prescriptions du 
Système de notification des pays créanciers (SNPC) du Groupe de travail et fournit chaque 
semestre des renseignements détaillés sur les crédits à l'exportation bénéficiant d 'un soutien 
public . En outre, la Banque répond régulièrement au questionnaire annuel  sur les flux de 
trésorerie . Elle établit différents rapports et répond à des questionnaires sur des sujets comme 
l'environnement et la corruption dans les transactions int ernationales . Depuis que la Turquie est 
membre observateur du Groupe des Participants, la banque a commencé à établir des "rapports 
sur l'expérience en matière de paiements" et des "outils de retour d'information sur les primes"  
lorsque ce s mécanismes sont  utilisés . 
L'Eximbank se doit d'agir en conformité avec les règles et réglementations internationales et 
d'appliquer des principes sains en matière de garantie . En tant que membre à part entière de 
l'Union de Berne depuis 1994, elle a déjà adopté les princ ipes directeurs établis par l'Union et 
envoie à cette dernière des rapports périodiques concernant ses activités d'assurance et de prêt, 
les créances, la couverture qu'elle offre et ses engagements/offres.  
3. Valeur totale des exportations de produits agri coles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
2016: 787 210 099 dollars  EU (par programme d'assurance -crédit à l'exportation).  
2016: 1 789 520 874 dollars EU (par programme de crédit à l'exportation).  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 49 - 
  2016: 825 000 euros [par programme de crédits internationaux (programme de crédit 
acheteur/fournisseur et de garantie)] . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
2016: 0,33% (program mes d'assurance -crédit à l'exportation) . 
2016: s.o. (programmes de crédit à l'exportation) . 
2016: s.o. [crédits internationaux consacrés aux biens de consommation (y compris les produits 
agricoles)] . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
2016: 360 jours (pour les programmes d'assurance -crédit à l'exportation ) 
2016: 720 jours au maximum pour les programmes de crédit . 
2016: actuellement, le délai maximal de remboursement des crédits à l'exportation accordés pour 
les exportations de biens de consomma tion (y compris les produits agricoles ) au titre des 
programmes de crédits internationaux  ne peut pas dépasser deux ans . Dans les années à venir, ce 
délai sera limité conformément à la Décision ministérielle du 19  décembre  2015 adoptée dans le 
cadre de l'O rganisation mondiale du commerce (document  WT/MIN(15)/DEC)  . 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
2016: de 31 à 120 jours (pour les programmes d'assurance -crédit à l'exportation ) 
2016: 273 jours (pour les programmes de crédit à court ter me) 
2016: 540 jours (pour les prêts internationaux consacrés aux produits agricoles en 2016 ) 
7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
Pays membres de l'U nion européenne  
Amérique du Nord et Amérique centrale  
Japon et Océanie  
Pays européens non membres de l'U nion européenne  
Amérique du Sud  
Afrique  
Asie centrale et occidentale  
Moyen -Orient et Afrique du Nord  
Extrême orient  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
L'Eximbank n'a aucun programme sectoriel . De ce f ait, les mêmes conditions (taux de prime, 
modalités de remboursement et délais de remboursement moyens annuels) s'appliquent à tous les 
secteurs au titre des programmes de crédit à l'exportation et d'assurance -crédit à l'exportation . De 
plus, l 'Eximbank ne  conserve aucune donnée concernant les "pays de destination par produit".  
 G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 50 - 
  Union européenne  
Il n'existe pas de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ni de programmes 
d'assurance au niveau de l'UE . On trouvera ci -dessous les donné es disponibles concernant divers 
programmes de financement des exportations mis en œuvre par les États membres de l'UE.  
Allemagne  
1. Nom/ description  du programme  
Garantie pure uniquement  (aucun programme agricole spécifique) . 
2. Fondement  juridique  
Loi bud gétaire annuelle 201 6: http://www.gesetze -im-internet.de/hg_2016/__3.html . Lignes 
directrices concernant l'octroi de garanties à l'exportation, modifiées en dernier lieu le 4 juin 2014 
(en allemand seulement ): 
"http://www.agaportal.de/_Resources/Persistent/96b0c9134641dc271eca508691b22bc0e5dae012
/RL%20EKG.pdf ". 
3. Nom/descriptio n de l'entité de financement à l'exportation  
Le gouvernement fédéral allemand  a confié la gestion du Programme officiel de crédit 
à l'exportation à un consortium de deux sociétés privées . Ce consortium obligatoire, composé 
d'Euler Hermes Aktiengesellschaft , partenaire majeur dans le consortium,  et 
PricewaterhouseCoopers Aktiengesellschaft Wirtschaftsprüfungsgesellschaft , est autorisé à mettre 
en place et gére r le programme au nom et pour le compte de l'État.  
4. Valeur  totale des exportations de produits agr icoles couvertes par le programme  
2014 0,0 € 
2015 0,0 € 
2016 0,0 € 
 
Des données valables ne sont disponibles que pour la couverture de s transaction s unique s. 
5. Moyenne  annuelle du taux de prime/commission par programme  
Sans objet . 
6. Délai  de rembourse ment maximal par programme  
Sans objet.  
7. Délai  de remboursement moyen annuel par programme  
Sans objet . 
8. Destination  ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Sans objet . 
9. Utilisation  du programme par produit ou groupe de produits  
Sans obje t. G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 51 - 
  Autriche  
1. Nom/ description  du programme  
Programmes généraux (ne concernant pas spécifiquement l'agriculture) d'assurance -crédit à 
l'exportation . Une quantité  extrêmement restreinte  de produits agricoles est visé e par le 
programme général.  
2. Fondement  juridique  
http://www.oekb.at/en/export -services/framework/legal -framework/pages/default.aspx . 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
Oesterreichische Kontrollbank AG (OeKB).  
4. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par le programme  
Non disponible . 
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
Non disponible . 
6. Délai de remboursement maximal par p rogramme  
Non disponible . 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Non disponible . 
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Non disponible . 
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Non disponible . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 52 - 
  Bulgarie  
1. Nom/ description  du programme  
Programme de couverture des risques commerciaux et non commerciaux  à court et à moyen 
terme , non négociables . 
2. Fondement juridique  
Loi sur l'assurance à l'exportation  de la Bulgarie ; Arrêté n°  101 du Conseil des  ministres de la 
République de Bulgarie, daté du 1 8 décembre  1997. 
3. Nom/ description  de l'entité de financement à l'exportation  
"Agence bulgare d'assurance à l'exportation " (BAEZ): http://www.baez.bg . 
4. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par le programme  
Valeur totale des exportations couvertes pour les risques commerciaux  à court terme non 
négociables (millions d'euros):  
2014: 2,296 
2015: 2,930 
2016: 17,434  
5. Moyenne annuelle du taux de prim e/commission par programme  
Moyenne annuelle du taux de prime pour les risques commerciaux à court terme non négociables  
(%): 
2014: 0,85 
2015: 0,81 
2016: 0,54 
6. Délai de remboursement  maximal par programme  
24 mois pour les risques commerciaux et politiques  à court terme et 60 mois pour les risques 
commerciaux et politiques à moyen terme.  
7. Délai de remboursement  moyen annuel par programme  
Délai de remboursement annuel moyen de la couverture contre les risques commerciaux, non 
négociables , à court terme (jo urs): 
2014: 79 
2015: 76 
2016: 76 
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Azerbaïdjan, Chine, ex -République yougoslave de Macédoine , Fédération de Russie, Grèce, Israël, 
Kenya, Kosovo, Nigéria, République libanaise, Serbie, Syri e, Tunisie , Turquie . 
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Cultures, fruits, noix, légumes, café, thé, épices, animaux, boissons, produits laitiers, chocolat, 
confiseries, boissons alcooliques  et autres boissons , tabac.  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 53 - 
  Croatie  
1. Nom/description du programme  
Programmes généraux (ne concernant pas spécifiquement l'agriculture) de crédits fournisseurs , 
crédits  acheteurs et garanties à l'exportation , assurance et réassurance à court terme . 
2. Fondement juridique  
Loi sur la Banque croa te pour la reconstruction et le développement  (NN 138/06,  NN 25/13).  
Réglementation sur l'assurance -crédit à l'exportation (NN 61/07, NN 92/08, NN 79/10).  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
"Hrvatska banka za obnovu i razvitak" ( HBOR) est la banque de développement et d'exportation 
de la République de Croatie . Elle mène des activités d'assurance -crédit à l'exportation au nom et 
pour le compte de la République de Croatie.  
4. Valeur totale des exportations de produits agricoles  couv ertes par le programme  
Valeur du chiffre d'affaires assuré : 
1 210 616 euro s en 2016  
189 000 euro s en 2015  
50 000 euro s en 2014  
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
Non disponible /sans objet . 
6. Délai de remboursement maximal par pr ogramme  
Non disponible /sans objet . 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Non disponible /sans objet . 
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Allemagne, Bosnie -Herzégovine, Chine, Hongrie, Monténégro, Pologne, Serb ie, Slovénie.  
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Poisson, noisettes, confiture . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 54 - 
  Danemark  
1. Nom/description du programme  
Programme général de crédits à l'exportation pour les exportateurs danois.  
Programme de réassurance pour le s organismes privés de crédit à l'exportation commercial  
opérant au Danemark, mais uniquement pour les exportations vers des marchés hors UE et OCDE, 
étant donné que les crédits publics à l'exportation  pour les  produits agricoles ne sont pas autorisés 
sur ces marchés.  
2. Fondement juridique  
Loi n° 104 du 3  février  2016. 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
L'Organisme de crédit à l'exportation du Danemark (EKF)  est un organisme public de crédit à 
l'exportation qui appartient entière ment au gouvernement danois.  
4. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par le programme  
Le programme général danois de crédits à l'exportation vise certains produits agricoles 
(principalement les animaux de reproduction ). En 2016 , l'EKF a accordé des garanties de crédit à 
l'exportation couvrant les exportations d e produits agricoles  pour un montant d'environ 29 millions 
de couronnes danoises.  
EKF réassure les exportations de tous types de produits assurés par les organismes privés . La 
valeur spécifique concernant  les produits agricoles n'est pas disponible.  
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
La moyenne varie selon la cote de crédit des différents pays de destination.  
6. Délai de remboursement maximal par pro gramme  
Programme général de crédits à l'exportation visant les animaux de reproduction : trois ans. 
Autres produits agricoles : un an ou moins.  
Programme de réassurance : 180 jours. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Comme ci -dessus.  
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Pays ne faisant pas partie de l'UE/l'OCDE . 
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Programme général de crédits à l'exportation : biens d'équipement et animaux de reproducti on 
principalement.  
Programme de réassurance : tous les types de marchandises, mais généralement des biens de 
consommation.  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 55 - 
  Estonie  
1. Nom/ description  du programme  
Assurance -crédit  à court terme , assurance -crédit acheteur  à long terme et assurance -crédit 
fournisseur , non spécifique aux produits agricoles  (pour les exportations de biens d'équipement ). 
2. Fondement  juridique  
Législation estonienne  – Loi nationale sur les garanties à l'exportation : 
https://www.riigiteataja.ee/en/eli/506012014002/consolide  
3. Nom/ description  de l'entité de financement à l'exportation  
KredEx Krediidikindlustus AS est une compagnie d'assurance publique. 
http://www.kredex.ee/credit -insurance  
4. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par le programme  
À la f in de 2016, environ 5,6 million s d'euros  étaient couverts par l' assurance -crédit à court terme 
garantie par l' État pour les exportat ions de l'industrie alimentaire.  
5. Moyenne annuelle  du taux de prime/commission par programme  
Les primes d'assurance -crédit à court terme convenues sont stipulées  dans les contrats 
d'assurance et négociées avec chaque exportateur selon  la couverture d'assurance offerte . Les 
taux de prime varient entre  0,3% et 2% du montant des crédits assuré  pour l'ensemble des 
secteurs . 
Pour l'assurance -crédit acheteur et l'assurance -crédit fournisseur, les taux de prime  sont 
réglementés par l'Arrangement de l'OCDE.  
6. Délai de remboursement  maximal par programme  
Assurance -crédit à court terme : jusqu'à 24 moi s. 
Assurance -crédit acheteur : jusqu'à 120 moi s. 
Assurance -crédit fournisseur : jusqu'à 120 moi s. 
7. Délai de remboursement  moyen annuel par programme  
Deux mois pour l'a ssurance -crédit à court terme et cinq ans pour les autres programmes.  
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Couverture globale pour l'a ssurance -crédit à court terme (garantie par l' État uniquement pour les 
pays hors OCDE ). 
Couverture globale pour l'a ssurance -crédit acheteur  et l'assurance -crédit fournisseur.  
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Tous les secteurs, y compris l'i ndustrie alimentaire (sans spécification), la pêche , la transformation 
des pr oduits laitiers, le commerce de gros de produits alimentaires (sans spécification).  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 56 - 
  Finland e 
1. Nom/description du programme  
Programme général (ne concernant pas spécifiquement l'agriculture) de couverture du risque et 
d'assurance -crédit.  
2. Fondement jur idique  
Loi n°  422/2001 sur les garanties de crédit à l'exportation de l'État.  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
Finnvera, établissement public de crédit spécialisé . 
4. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvert es par le programme  
13 millions d'euros en 2014 , 12 millions d'euros en 20 15 et 6  millions d'euros en 2016 . 
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
2,0 par année  sur le volume d'exportations couvertes . 
6. Délai de remboursement maxima l par programme  
180 jours. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Les délais de s crédit s sont généralement de 30  à 90 jours.  
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
La destination des aliments pour animaux et du malt d'orge est la Fédération de Russie.  
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les aliments pour animaux et le malt d'orge  représentent la majorité des exportation s. G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 57 - 
  France  
1. Nom/ description  du programme  
Garanties de crédit à l'exp ortation à court terme pour le financement des exportations de certain s 
produits alimentaires vers Cuba , programme temporaire d' assurance s-crédit à court terme pour 
les exportations vers la  Grèce et garanties de crédit à l'exportation à court terme en cas de 
défaillance du marché en Égypte, en République libanaise et en Algérie . 
2. Fondement juridique  
Code des assurances (articles L. 432 -2 et suivants).  
Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles  107 
et 108 du Trai té sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance -crédit à l'exportation à 
court terme (dernière modification : juillet 2017).  
Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation (délai de remboursement 
maximal) . 
3. Nom/ descripti on de l'entité de financement à l'exportation  
Bpifrance Assurance Export . 
Société  financière habilitée par la législation française à gérer et à octroyer des garanties à 
l'exportation, pour le compte et sous le contrôle de l'État français . 
4. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par le programme  
Moins de 50 millions d'euros au 3 1 janvier  2017, dont : 
- environ 5 millions pour les exportations vers la Grèce ; 
- environ 0,7 million pour les exportations à court terme vers la République  libanaise, l'Égypte 
et l'Algérie;  
- environ 44 millions pour les exportations vers Cuba . 
5. Moyenne  annuelle du taux de prime/commission par programme  
Ad hoc  sur la base  des Arrangement s de l'OCDE concernant  les exportations vers  Cuba.  
6,5% pour les expor tations vers la Grèce . 
Ad hoc  sur la base de la classification des risques pays établie par l'OCDE pour les exportations 
vers la République libanaise, l'Algérie et l'Égypte.  
6. Délai de remboursement  maximal par programme  
Un an pour les exportations vers  Cuba. 
Deux ans pour les exportations vers la Grèce  (ne concerne pas spécifiquement l'agriculture ). 
18 mois pour l'Égypte, la République libanaise et l'Algérie.  
7. Délai de remboursement  moyen annuel par programme  
Un an pour les exportations vers Cuba.  
180 jours pour les exportations vers la Grèce , l'Algérie, l'Égypte et la République libanaise . 
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Cuba, Grè ce, Égypte, République libanaise, Algérie . 
9. Utilisation du programme par produit ou gr oupe de produits  
Non disponible . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 58 - 
  Hongrie  
1. Nom/description du programme  
La Société hongroise d'assurance -crédit à l'exportation propose une assurance -crédit à 
l'exportation pour défaut de paiement de l'acheteur ou du débiteur.  
La Banque hongroise d'expor t-import  fournit un soutien public sous la forme de garanties aux 
exportateurs ainsi que des prêts directs ou refinancés par des institutions financières . Elle gère les 
mécanismes d 'aide liée en faveur des  pays en développement.  
2. Fondement juridique  
Lois: 
 Loi XLII de 1994 sur la Banque hongroise d'export -import et la Société  hongrois e 
d'assurance -crédit à l'exportation ; 
 Loi CCXXXVII de 2013 sur les établissements de crédit et les entreprises financières.  
Décrets: 
 Décret n°  312/2001 (XII. 28.) sur les cond itions de l'assurance contre les risques non 
négociables  accordée par la Société hongrois e d'assurance -crédit à l'exportation  avec une 
garantie de paiement de l 'État imputée au  budget central;  
 Décret n°  18/2009 (VIII. 6.) de la MNB du Gouverneur de la Banq ue nationale de Hongrie  sur 
les services de paiement.  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
La Société hongrois e d'assurance -crédit à l'exportation et la Banque hongroise d'export -import ont 
été créé es en 1994 . L'organisme officiel de crédit à l'exportation (ECA) est une société à 
responsabilité limitée, qui appartient entièrement à l'État, mais est financé e par le biais  du marché 
des capitaux.  
4. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le programme4 
 L'assu rance -crédit à l'exportation a couvert 0,141 million d'euros en 2013 , 0,4 million d'euros 
en 2014 , 5,395 millions d'euros en 2015  et 3,019  millions d'euros en 2016 . 
 Des garanties  officielles ont été émises pour des exportations d'une valeur de 4,98 million s 
d'euros en 2013 , de 3,7 millions d'euros en 2014 , de 20,3 millions d'euros en 2015  et de 
17,3 millions d'euros en 2016 . 
 La valeur de l'encours des crédits à l'exportation bénéficiant du soutien public était de 
105,04  millions d'euros en 2013 , de 392,2 mi llions d'euros en 2014 , de 495,9  millions d'euros 
en 2015  et de 412,4 millions d'euros en 2016 . 
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
 Pour l'assurance -crédit à l'exportation à court terme, la moyenne annuelle du taux de pri me 
était de 1,78% en 2013 , de 1,3 % en 2014 , de 1,68% en 2015  et de 2,08 % en 2016 . Assurance 
à moyen et long termes : sans objet.  
 La moyenne  annuelle pondérée de la commission était de 2,675 % en 2013, de 2,77 % en 2014 , 
de 0,60 % en 2015  et de 0,58% en 2016 . 
                                                
4 Les chiffres compr ennent les exportations vers des pays de l'UE et des pays non membres de l'UE.  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 59 - 
   La moyenne  annuelle du taux d'intérêt des crédits était de 2,445 % en 2013 , de 2,133 % en 
2014, de 2,56 % en 2015  et de 2,57 % en 2016 . 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal des crédits à l'exportation et de s assurance s-crédit  à 
l'exportation est de 102 ou 120 mois selon la catégorie du pays de destination.  
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
 Le délai de remboursement moyen  pour l'assurance -crédit à court terme était d'environ quatre  
mois en 2016. Assurance à m oyen et à long terme : sans objet.  
 Le délai de remboursement moyen des crédits était de:  
 10 mois avec une somme forfaitaire, 20 mois  avec remboursement mensuel, 42  mois avec 
remboursement trimestriel et 18 mois avec remboursement au 31 décembre  2013; 
 18 mois avec une somme forfaitaire , 22 mois avec remboursement mensuel , 48 mois avec 
remboursement trimestriel et  49 mois avec remboursement semestriel au 
31 décembre  2014; 
 42 mois avec remboursement en une fois, 105 mois avec remboursement mensuel, 83  mois 
avec remboursement trimestriel et 54 mois avec remboursement semestriel au 
31 décembre  2015; 
 27 mois avec une somme forfaitaire, 19 mois avec remboursement mensuel, 26 mois avec 
remboursement trimestriel et 37 mois avec remboursement semestriel au 
31 décembre  2016.  
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
En ce qui concerne les pays non membres de l'UE, les destinations ci-après ont prédominé  en 
2016: 
Couverture d'assurance : Fédération de Russie ; Indonésie ; Kazakhstan ; Ouzbékistan ; Serbie; 
Sri Lanka  et Ukraine . 
Garanties et crédits : Afrique du Sud ; Algérie ; Azerbaïdjan ; Bélarus ; Chine; Croatie ; Égypte ; 
ex-République yougoslave de Macédoine ; Fédération de Russie ; Moldova, République de ; Suisse; 
Turquie et Ukraine.  
9. Utilisation du pro gramme par produit ou groupe de produits  
Volailles d'élevage, c éréales, semences, tabac, fruit s et légumes  transformés , viande s 
transformée s, produits laitiers, vins, boissons non alcooliques  et eaux minérales, cultures 
céréalières (à l'exception du riz), légumineuses et oléagineuses, fourrages et produits de 
l'exploitation forestière . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 60 - 
  Lettonie  
1. Nom/description du programme  
Garanties de crédit à l'exportation à court terme – couverture du risque pour les transactions à 
l'exportation avec paiement différé  pouvant aller jusqu'à deux ans.  
2. Fondement juridique  
Règlement  du Conseil des ministres de la République de Lettonie.  
https://likumi.lv/doc.php?id=287648  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
Les garanties sont accordées par l'institution de financement du développement Altum . 
4. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par le programme  
2014: 2 929 209 euros  
2015: 3 870 710 euros  
2016:  4 462 283 euros  
5. Moye nne annuelle du taux de prime/commission par programme  
2014: 0,96% 
2015: 1,02% 
2016: 0,87% 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
24 mois. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
2014: 41 jours  
2015: 42 jours  
2016: 42 jours  
8. Destina tion ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Bélarus, Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Kazakhstan, Ukraine , etc. (pays à risque non 
cessibles ). 
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
La portée du programme let ton de garantie du crédit à l'exportation n'est pas limitée à des 
produits ou secteurs spécifiques . Ce programme concerne les entreprises qui exportent des 
marchandises originaires de Lettonie . Il vise les secteurs de l'industrie alimentaire énumérés 
ci-après (code C.10 de la classification NACE Rev.2):  
1.4 – Production animale ; 
10.2 – Traitement et conservation de poissons, crustacés et mollusques ; 
10.3 – Traitement et conservation de fruits et légumes ; 
10.5 – Fabrication de produits laitiers ; 
10.6 – Trava il des grains et fabrication de produits amylacés ; 
10.7 – Boulangerie et fabrication de produits farineux ; 
10.8 – Fabrication d'autres produits alimentaires ; 
10.9 – Fabrication d'aliments pour animaux ; 
11.0 – Fabrication de boissons . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 61 - 
  Pays -Bas 
1. Nom/descr iption du programme  
a. Assurance -crédi t à l'exportation et garantie du  crédit à l'exportation : assurance contre 
le défaut de paiement, les risques de change, les risques politiques, le s catastrophes 
naturelles, etc. D es banques privées assurent le financement  effectif d es transactions à 
l'exportation , alors que l'organisme d'exécution (voir ci -dessous) agit comme le  garant des 
divers programmes d'assurance -crédit et de garantie du  crédit à l'exportation . 
b. Dutch Good Growth Fund : similaire au programme d'assuran ce-crédit à l'exportation axé sur 
les transactions à l'exportation avec des pays en développement visant les PME  à la fois  aux 
Pays-Bas et dans les pays en développement.  
L'assurance -crédit à l'exportation et les mécanismes de financement des exportations.  
c. Dutch Trade and Investment Fund : similaire au Dutch Good Growth Fund (DGGF) . Il est 
ouvert à tous les  pays autres que ceux qui sont couverts  par le DGGF  et s'applique à différents 
types d'entreprises, contrairement au DGGF qui ne vise que les PME . Il est offert au secteur 
privé et répond au principe de l'additionnalité . 
2. Fondement juridique  
Société privée agissant comme organisme d'exécution pour le Ministère néerlandais  des finances . 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
Atradius  Dutch State Business  fait partie intégrante  du Group e Atradius (privé ). 
4. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le programme  
En 2016, le Dutch Good Frowth Fund a accordé une assurance -crédit à l'exportation couvrant une 
transaction visant des produits agricoles . La valeur du contrat était de 1  125 000 euros . 
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
Le taux de prime est de 2,684 % de la valeur du contrat . Le montant des indemnités a été plafonné 
à 742  500 euros. 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
180 jours . 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
180 jours . 
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
La destination des marchandises/le pays de l'acheteur est l 'Afghanistan . 
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 62 - 
  Pologne  
1. Nom/description du programme  
Assurance de couverture du risqu e pour les créances à l'exportation à court terme contre les 
risques non négociables  appuyée pa r le Trésor public.  
2. Fondement juridique  
 Loi du 7 juillet  1994 sur l'assurance à l'exportation garantie par le Trésor public.  
 Règlement du Ministre de l'économie daté du 1 9 décembre  2014 concernant la part 
maximale en pourcentage de composants d'origine étrangère  dans les recettes nettes issues 
de l'exécution d'un contrat d'exportation et les types d'éléments de preuve devant servir de 
base pour déterminer l'origine d'un produit ou d'un service.  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportatio n 
La société par actions KUKE  S.A., enregistrée en Pologne, dont la part majoritaire est détenue par 
le Trésor public est chargée d'offrir  une assurance à l'exportation appuyée par le Trésor public.  
De plus, KUKE S.A. propose une couverture des créances in ternes et à l'exportation aux conditions 
du marché ainsi que des garanties contra ctuelles . 
http://www.kuke.com.pl  
4. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par le programme  
2016: 62 687 551,82  dollars  EU (données préliminaires) . 
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
2016: 0,874 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
KUKE  S.A., au titre du programme susmentionné, offre une assurance des contrats d'exportation 
avec des délais de remboursement de moins de deux ans.  
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Non disponible . 
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
La répartition géographique des exportations soutenues par KUKE S.A. est dominée par l'Arménie, 
le Bélarus, la Fédération de Russie, le Kazakhstan, la Serbie et l'Ukraine (2016) . 
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Produits agricoles, produits laitiers , boissons non alcooliques , fruits et légumes , céréales, viandes 
et autres produits alimentaires  (2016) . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 63 - 
  République slovaque  
1. Nom/ description  du programme  
Programme officiel général de crédit à l'exportation pour les exportateurs slovaques . 
2. Fondement juridique  
Loi n°  80/1997 Rec. sur la Banque d'import -export de la République slovaque, telle que modifiée . 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
Banque d'import -export de la République slovaque  (EXIMBANKA SR).  
EXIMBANKA SR offre une large gamme d'instruments de crédits à l'ex portation bénéficiant du 
soutien public , à savoir des  produits financiers liés aux exportations , et en particulier des 
assurances -crédits, des financements et des garanties . Elle est la seule institution en République 
slovaque qui soit habilitée à offrir u n financement avant exportation et des garanties pures avec le 
soutien des pouvoirs publics . 
Site Web officiel : www.eximbanka.sk . 
4. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le programme  
Valeur totale des exportations (en millions d'euros):  
2014: 30,7 
2015: 33,9 
2016: 19,1 (trois trimestres)  
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
Les taux de prime peuvent aller jusqu'à 1 % et sont établis en fonction du pays d'exportatio n et du 
délai de remboursement . 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
Les c rédits -acheteurs utilisés pour l'achat de marchandises /services ou de biens d'investissement 
devront être divisés  en crédits à court terme (deux ans maximum) et en crédits  à long terme (huit 
ans et demi maximum).  
7. Délai de remboursement  moyen annuel par programme  
2014: 17 mois  
2015: 16 mois  
2016: 18 mois  
8. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
 Financement avant exportation : Fédération de Russi e, Hongrie, Lettonie, Pologne, République 
tchèque, Roumanie, Royaume -Uni, Suède;  
 Assurance : Bélarus, Égypte, Fédération de Russie et Ukraine.  
9. Utilisation  du programme par produit ou groupe de produits  
Viande et produits carnés, produits laitiers, céréal es et produits céréaliers, aliments pour animaux.  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 64 - 
  République tchèque  
1. Nom/description du programme  
EGAP – assurance -crédit à l'exportation à court terme (assurance à court terme d'un crédit 
fournisseur à l'exportation et assurance à court terme d'un cré dit fournisseur à l'exportation 
accordé par une banque)  
2. Fondement juridique  
EGAP fonctionne  conformément à la réglementation en vigueur : Loi n°  277/2009 Coll. sur les 
assurances, telle que modifiée, et Loi n°  58/1995 Coll. sur l'assurance et le financem ent à 
l'exportation avec le soutien de l'État et complétant la Loi n°  166/1993 Coll. sur le Bureau 
supérieur de contrôle, telle que modifiée.  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
EGAP (Exportní garanční a pojišťovací společnost ou Société de garantie et d'assurance des crédits 
à l'exportation) est une compagnie d'assurance ayant le statut juridique d'une société par actions 
entièrement détenue par l'État tchèque ( quatre  ministères participants : Ministère des finances, 
Ministère de l 'industrie et du commerce, Ministère des affaires étrangères et Ministère de 
l'agriculture).  
http://www.egap.cz/index -en.php  
4. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le programme  
2014: 33,2 millions de couronnes tchèques  
2015: 291,3 millions de couronnes tchèques  
2016: 602,4 millions de couronnes tchèques  
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
2014: 4,0% 
2015: 3,4% 
2016: 3,6% 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai maximal de remboursement pour les transactions réalisées est de 1 2 mois. Dans le cadre 
de ce programme, ce délai est de deux ans.  
7. Délai de remboursement  moyen annuel par programme  
2014: 3,5 mois  
2015: 9,3 mois  
2016: 10,4 m ois 
8. Destination ou groupe  de destinations d'exportation par programme  
Arménie, Bélarus, Cuba, Fédération de Russie, Iran, Kazakhstan, Mexique , Ukraine . 
9. Utilisation du programme  par produit ou groupe de produits  
Produits alimentaires et produits d'origine ani male, dont lait en poudre, compléments alimentaires, 
bière, malt, etc.  G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 65 - 
  Royaume -Uni 
1. Nom/description du programme  
 Police d'assurance à l'exportation (EXIP)  
 La police d'assurance à l'exportation protège l'exportateur en cas de défaut de paiement dans 
le cadre d'un contrat d'exportation ou d'incapacité à couvrir les coûts liés à l'exécution dudit 
contrat en raison de certains événements empêchant son exécution ou entraînant sa 
résiliation.  
2. Fondement juridique  
 Les compétences de UK Export Finance sont éno ncées dans la Loi de 1991 sur les garanties à 
l'exportation et les garanties des investissements telle que modifiée par la Loi de 2009 sur 
l'industrie et les exportations (soutien financier).  
 https://www.ukef.gov.uk  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
 UK Export Finance  est l'organisme de crédit à l'exportation officiel du Royaume -Uni. Il s'agit 
d'un département ministériel relevant du Secrétaire d'État au  commerce international . Le 
Ministre d 'État chargé du commerce et de l'investissement est responsable des activités 
quotidiennes de UK Export Finance . 
4. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par le programme  
2013: 481 000 livres sterling  [567 000 euros]  
2014: 1,38 mil lion de livres sterling  [1,624 million d'euros]  
2015: 624 000 livres sterling  [736 000 euros]  
2016: 768 000 livres sterling [906  000 euros]  
Pour l'année 2016, la valeur en euros a été calculée (recalculée par rapport aux années 
précédentes) le 26  janvier  2016, avec un taux de change de 1,18 euro pour 1 livre sterling.  
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
Non disponible . 
6. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois . 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Non disponible . 
8. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Grèce et Ukraine . 
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Fromage, poisson congelé, scotch/ whisky , assaisonnem ents alimentaires, aliments pour animaux . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 66 - 
  Suède  
1. Nom/description du programme  
Couvertur e du risque (g arantie pour les créances commerciales et garantie par lettre de crédit).  
2. Fondement juridique  
Le Conseil suédois de garantie des crédits à l'exportat ion (EKN) agit conformément aux 
réglementations en vigueur et aux instructions spéciales du gouvernement spécifiées dans une 
lettre annuelle d'ouverture de crédits.  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation  
L'EKN est un organisme public  relevant du Ministère des affaires étrangères.  
http://www.ekn.se . 
4. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par le programme  
87,8 million s de couronnes suédoises en  2014 
66,4 millions de couronnes suédoises en 2015  
109,6 millions  de couronnes suédoises en 2016  
5. Moyenne annuelle du taux de prime/commission par programme  
Environ 3,7 % en 2016.  
6. Délai de remboursement maximal par programme  
360 jours. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par progra mme  
Environ 96 jours en 2016 . 
8. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Brésil; Chine; ex-République yougoslave de Macédoine ; Fédération de Russie ; Kazakhstan ; 
Macédoine ; Nigéria ; Pakistan ; Serbie; Singapour ; Tanzanie ; Thaïlande ; Trinité-et-Tobago ; 
Ukraine ; Venezuela, République bolivarienne du . 
9. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Graisses végétales, aromatisants, hareng congelé, confiture d'airelles rouges, eau minérale, 
boissons non alcooliques, café, t hé, bière, vin, malt, confiture de myrtilles, fécule de pommes de 
terre, œufs en poudre, gâteaux secs au gingembre, produits carnés salés, peaux et cuirs . G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 67 - 
  Viet Nam  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financie r direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les  programmes d'assurance 
et utilisation par programme  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par program me 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme  
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
1. Les crédits à l 'investissement et à l'exportation accordés par l'État sont régis par le 
Décret  n° 75/2011/ND -CP et le Décret n°  54/2013/ND -CP, du 30  août 2011, sur les crédits à 
l'investissement et à l'exportation accordés par l'État:  
Les exportateurs doivent avoir signé  un contrat d'exportation et les importateurs étrangers doivent 
avoir signé un contrat d'importation de produits figurant sur la liste des produits admissibles à un 
crédit à l'exportation (Ministère des finances, Banque d'État).  
Portée et entités visées  
Le Décret porte, entre autres , sur: 
a. les crédits à l'investissement, y compris les prêts à l'investissement et le soutien ultérieur 
à l'investissement;  
b. les crédits à l'exportation, y compris les prêts à l'exportation (destinés aux exportateurs 
et aux im portateurs  ayant contracté des prêts à  l'étranger ). 
La réglementation vise, entre autres : 
a. les entreprises, les entités économique s et les unités commerciales ayant des revenus qui 
figurent sur la liste des projets de crédits à l'investissement (ci-après  "les investisseur s"); 
b. les entreprises  et les entités économique s présentes dans des pays qui ont signé des 
contrats d'exportation ou les entités étrangères import atrices de produits vietnamiens qui 
figurent sur la liste des crédits à l'exportation ; 
c. la Banque de développement du Viet Nam et les autres organisations et personnes qui 
participent à l'octroi de crédits à l'investissement et à l'exportation . 
Princip es des crédits à l'investissement et à l'exportation  
1. Projets de prêt à l'investissement , contrats d'exportation , contrats d'importation de produits 
vietnamiens : retrait direct et effectif de fonds et capacité de remboursement . 
2. Projets d'investissement, contrats d'exportation et  prêts à l'importation : plans financiers et 
plans de rembourseme nt des prêts évalués par la Banque de développement du Viet Nam. G/AG/W/125/Rev.7/Add.2  
- 68 - 
  3. Les investisseurs, exportateurs  et importateurs ayant contracté des prêts à l'étranger doivent 
les utiliser à bon escient ; le principal doit être remboursé et les intérêts doivent être pay és 
intégralement et dans les délais prévus, conformément à la convention de crédit signée ; les 
engagements pris dans le cadre du contrat et les dispositions du présent décret doivent être 
entièrement mis en œuvre . 
4. La liste des projets admissibles à un c rédit à l'investissement et des articles de catalogue 
admissible s à un crédit à l'exportation est établie en vertu de la réglementation gouvernementale . 
Conditions  des prêts  
Les entreprises sont soumises aux conditions suivantes:  
- Il existe d es projets de  production aquacole pour l'exportation ; leur évaluation et 
l'approbation des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam; capacité 
juridique et civile . 
- Les entreprises doivent appliquer intégralement les clauses de la garantie de prêt au titre 
des dispositions des lois existantes  et, pour toute la durée du prêt, souscrire une assurance 
sur les biens produits au moyen du crédit auprès d'un assureur exerçant légalement ses 
activités au Viet  Nam.  
- Les entreprises doivent présenter de s rapports  comptables et financiers conformes à la loi ; 
les états financiers annuels doivent faire l'objet d'un audit indépendant réalisé par un 
cabinet d'audit . 
Montant des prêts  
Dans le cas des projets d'exportation d'aliments pour animaux aquatiques, le mont ant maximum 
des prêts ne peut pas dépasse r 85% de la valeur totale des aliments . L'évaluation des projets et 
l'approbation des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam . Le montant 
maximum accordé pour un prêt ne doit pas représenter plus de  15% du capital social de la Banque 
de développement du Viet Nam.  
Durée des prêts  
La durée du prêt est déterminée en fonction de la capacité de retirer des fonds, conformément aux 
caractéristiques de chaque prêt . Dans le cas des projets d'exportation de pr oduits de la mer pour 
l'alimentation animale, l'évaluation des projets et l'approbation des prêts relèvent de la Banque de 
développement du Viet Nam, mais la durée du prêt ne peut pas dépasser 12  mois dans chaque 
cas. 
__________