G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.13  
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11  
12 février 2014  
(14-0839)  Page: 1/15  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
AUSTRALIE  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 11 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 32.6 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, on trouvera ci ‑joint la Loi de 2013 
portant modification de la législation douanière (Transfert de la Commission antidumping) 
("la Loi") . Cette loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2013 et entrera en vigueur pour le 
14 juin 2014 ou, par proclamation, avant cette date. 
Cette loi détache la Commission antidumping ("la Commission") de l'Administration australienne 
des douanes et de la protection aux frontières  e t  p e r m e t  l e  t r a n s f e r t  d e  l a  C o m m i s s i o n  a u  
Département de l'industrie. La Commission continue d'exercer les fonctions et pouvoirs antidumping pertinents définis dans les Parties XVB et XVC de la Loi douanière de 1901 . La Loi 
transfère aussi au Commissaire antidumping tous les pouvoirs et fonctions antidumping 
précédemment détenus par le Directeur général de l'Administration australienne des douanes et de 
la protection aux frontières. 
La Loi prévoit aussi que la Commission continuera à communiquer des renseignements à 
l'Administration australienne des douanes et de la protection aux frontières à toutes fins utiles, 
notamment pour faire respecter les mesures imposées au titre de la législation antidumping. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.13 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11 
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  Loi de 2013 portant modification de la légi slation douanière (Trans fert de la Commission 
antidumping) 
n° 139, 2013 
Loi visant à modifier la législation relative  aux douanes et à répondre à des objectifs 
connexes 
[Approuvée le 13 décembre 2013 ] 
Le Parlement de l'Australie promulgue ce qui suit: 
1  TITRE ABRÉGÉ 
La présente loi peut être citée sous le titre Loi de 2013 portant modification de la législation 
douanière (Transfert de la Commission antidumping) . 
2  ENTRÉE EN VIGUEUR 
1) Chaque disposition de la présente loi citée dans la colonne 1 du tableau entre en 
vigueur ou est réputée être entrée en vigueur comme indiqué dans la colonne 2 du tableau. Toute autre indication figurant dans la colonne 2 produit des effets 
conformément à son libellé. 
Renseignements sur l'entrée en vigueur  
Colonne 1  Colonne 2  Colonne 3  
Disposition(s)  Entrée en vigueur  Date/Précisions  
1. Les articles 1er à 3 et 
toutes les dispositions de la présente loi non visées ailleurs dans ce tableau.
 Le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.  13 décembre 2013  
2. Liste 1  Un jour unique devant êt re fixé par proclamation. 
Cependant, si la/les disposition(s) n'entre(nt) pas en vigueur dans un délai de six mois après la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale, elle(s) entre(nt) en vigueur le premier jour qui suit 
l'expiration de ce délai.
  
Note: Ce tableau ne porte que sur les dispositions de la présente loi telle qu'elle a été initialement 
promulguée. Il ne sera pas modifié pour tenir comp te d'éventuelles modifications ultérieures de la 
présente loi. 
2) Les renseignements figurant dans la colonne 3 du tableau ne font pas partie de la 
présente loi. Ils peuvent faire l'objet de modifications ou d'ajouts dans toute version publiée de la présente loi. 
3  LISTE(S) 
Toute loi citée dans une liste de la présente loi est modifiée ou abrogée conformément aux 
dispositions applicables de la liste considérée, et toute autre disposition d'une liste de la présente 
loi produit des effets conformément à son libellé. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.13 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11 
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  Liste 1 – Modifications 
Partie 1 – Modifications principales Loi douanière de 1901 1 Paragraphe 4 1) (définition de Commissaire ) 
Remplacer "créée" par "maintenue en existence". 
2 Paragraphe 4 1) Insérer: 
Le terme Membre du personnel de la Commission  s'entend d'un membre du personnel 
assistant le Commissaire comme indiqué au paragraphe 269SMQ 1). 
3 Paragraphes 9 3A) et 4) Supprimer ces paragraphes et les remplacer par: 
4) Le paragraphe 1) ne s'applique pas au pouvoir conféré au Ministre par le 
paragraphe 77EA 1), 77ED 1), 77EE 1) ou 77EF 2). 
4 Paragraphe 45 2) 
Remplacer "par le Ministre" par "au titre de la Partie XVB de la présente loi". 
5 Alinéa 45 4) a) Remplacer "par le Ministre" par "au titre de la Partie XVB de la présente loi". 
6 Article 269SMA 
Remplacer "au sein de l'Administration australienne des douanes et de la protection aux frontières" 
par "au sein du Département". 
7 Article 269SMA 
Remplacer "le personnel de l'Administration australienne des douanes et de la protection aux 
frontières" par "les employés de l'APS au sein du Département". 
8 Article 269SMB 
Supprimer l'article et le remplacer par: 
269SMB Établissement  
1) La Commission antidumping qui a été établie par le présent article (tel qu'en vigueur 
avant le jour du transfert) poursuit son exis tence, en vertu du présent article, au sein 
du Département. 
2) Dans le présent article: 
le terme jour du transfert  s'entend du jour où la Liste 1 de la Loi de 2013 portant 
modification de la législation douanière (Transfert de la Commission antidumping)  est 
entrée en vigueur. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.13 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11 
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  9 Article 269SMP 
Supprimer l'article. 10 Paragraphe 269SMQ 1) Supprimer le paragraphe et le remplacer par: 
1) Le personnel assistant le Commissaire est constitué d'employés de l'APS au sein du 
Département et est mis à disposition à cette fin par le Secrétaire du Département. 
11 Paragraphe 269SMQ 2) (note) 
Supprimer la note. 
12 À la fin de la Division 1A de la Partie XVB Ajouter: Sous-division E – Délégation 
269SMR Délégation 
1) Le Commissaire peut, par écrit, déléguer tout pouvoir ou fonction dont il est investi en 
vertu de la présente Partie à un memb re du personnel de la Commission. 
2) Lorsqu'il exécute des fonctions ou exerce des pouvoirs qui lui ont été délégués, le 
délégué doit respecter toutes instructions écrites du Commissaire. 
Sous-division F – Agrément des formes 
269SMS Agrément des formes 
Le Commissaire peut, par écrit, agréer une forme aux fins d'une disposition de la présente Partie. Sous-division G – Divulgation de renseignements 269SMT Divulgation de renseignements 
1) Le Commissaire, ou un membre du perso nnel de la Commission, peut divulguer des 
renseignements (y compris des renseignements personnels) obtenus en vertu de la présente Partie ou de la Loi sur les droits antidumping, ou d'un instrument couvert par 
la présente Partie ou par la Loi sur les droits antidumping, au Directeur général, ou à 
un agent des douanes, aux fins d'une loi douanière. 
 Interaction avec la Loi sur la vie privée de 1988 
2) Aux fins de la Loi sur la vie privée de 1988 , la divulgation de renseignements 
personnels en vertu du paragraphe 1) est réputée être une divulgation autorisée par la présente loi. 
 Définition 
3) Dans le présent article: 
le terme renseignements personnels  a la même signification que dans la Loi sur la vie 
privée de 1988 . G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.13 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11 
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  13 Alinéas 269TAE 2C) b) i) et ii) 
Remplacer "Administration des douanes" par "Commissaire". 14 Après l'article 269TAG Insérer: 
269TAH Le Ministre peut déléguer des fonc tions et des pouvoirs au Commissaire ou à 
des membres du personnel de la Commission 
1) Le Ministre peut, par un instrument signé, déléguer aux personnes ci-après toute 
fonction et tout pouvoir que lui confère la présente Partie ou la Loi sur les droits 
antidumping: a) le Commissaire; b) un membre du personnel de la Commission. 
2) Toutefois, le paragraphe 1) ne s'applique pas à une fonction ou à un pouvoir visé: 
a) au paragraphe 269TG 1) ou 2), 269TH 1) ou 2), 269TJ 1) ou 2) ou 269TK 1) 
ou 2) de la présente loi; ou 
b) au paragraphe 8 5), 9 5), 10 3B) ou 11 4) de la Loi sur les droits antidumping. 
15 Paragraphes 269TB 1) et 2) Remplacer "Administration des douanes" par "Commissaire". 
16 Paragraphe 269TB 3) 
Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 17 Alinéa 269TB 4) b) Remplacer "une forme agréée" par "une forme agréée par le Commissaire aux fins du présent 
article". 
18 Paragraphe 269TB 5) Remplacer "auprès de l'Administration des douanes" par "auprès du Commissaire". 
19 Alinéa 269TB 5) a) 
Remplacer "un agent" par "un membre du personnel de la Commission". 
20 Alinéas 269TB 5) b) et c) 
Remplacer "forme agréée" par "forme visée à l'alinéa 4) b)". 
21 Paragraphe 269TB 5) Remplacer "par l'Administration des douanes" par "par le Commissaire". 22 Paragraphe 269TB 5) 
Remplacer "par un agent" par "par un me mbre du personnel de la Commission". 
23 Paragraphes 269TC 1) et 2) Remplacer "réception par l'Administration des douanes" par "réception". G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.13 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11 
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  24 Paragraphe 269TC 2A) 
Remplacer "donner à l'Administration des douanes" par "donner au Commissaire". 25 Alinéas 269TC 2A) a) et b) Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 
26 Alinéa 269TD 2) a) ii) 
Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 27 Paragraphe 269TD 3) 
Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 
28 Alinéa 269TD 4) b) Remplacer "l'agent des douanes prenant les garanties" par "le Commissaire". 29 Alinéa 269TDAA 2) a) ii) 
Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 
30 Paragraphe 269TDAA 3) Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 
31 Alinéa 269TEA 3) a) iv) 
Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 32 Paragraphe 269TEA 4) 
Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 
33 Paragraphe 269U 1) Remplacer "autoriser un agent" par "autoriser un membre du personnel de la Commission". 34 Paragraphe 269U 2) 
Remplacer "Un agent autorisé" par "Un membre du personnel de la Commission autorisé". 
35 Paragraphes 269U 3) à 9) Remplacer "agent" par "membre du  personnel de la Commission". 
36 Alinéa 269W 2) a) 
Remplacer "dans les locaux de l'Administration des douanes à Canberra" par "par le Commissaire 
au moyen d'un avis publié sur le site Web de la Commission antidumping". 
37 Paragraphe 269W 2) 
Remplacer "un agent des douanes" par "un me mbre du personnel de la Commission". G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.13 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11 
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  38 Paragraphe 269YA 1) 
Remplacer "Administration des douanes" par "Commissaire". 39 Alinéa 269ZB 1) b) Remplacer "une forme agréée" par "une forme agréée par le Commissaire aux fins du présent 
article". 
40 Paragraphe 269ZB 2) Supprimer "agréée" (toutes les occurrences). 
41 Paragraphe 269ZB 3) 
Remplacer "auprès de l'Administration des douanes" par "auprès du Commissaire". 42 Alinéa 269ZB 3) a) Remplacer "dans les locaux de l'Administration des douanes à Canberra" par "par le Commissaire 
au moyen d'un avis publié sur le site Web de la Commission antidumping". 
43 Alinéas 269ZB 3) b) et c) Remplacer "forme agréée" par "forme visée à l'alinéa 1) b)". 
44 Paragraphe 269ZB 3) 
Remplacer "un agent des douanes" par "un me mbre du personnel de la Commission". 
45 Paragraphe 269ZC 1) 
Remplacer "auprès de l'Administration des douanes" par "auprès du Commissaire". 
46 Paragraphe 269ZC 1) Remplacer "réception par l'Administration des douanes" par "réception". 47 Paragraphe 269ZCA 
Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 
48 Alinéa 269ZCB 1) c) Remplacer "une forme agréée" par "une forme agréée par le Commissaire aux fins du présent 
article". 
49 Paragraphe 269ZCB 2) Supprimer "agréée". 
50 Paragraphe 269ZCB 3) 
Remplacer "auprès de l'Administration des douanes" par "auprès du Commissaire". 51 Alinéa 269ZCB 3) a) Remplacer "dans les locaux de l'Administration des douanes à Canberra" par "par le Commissaire 
au moyen d'un avis publié sur le site Web de la Commission antidumping". G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.13 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11 
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  52 Alinéas 269ZCB 3) b) et c) 
Remplacer "forme agréée" par "forme visée à l'alinéa 1) c)". 53 Paragraphe 269ZCB 3) Remplacer "un agent des douanes" par "un me mbre du personnel de la Commission". 
54 Paragraphe 269ZCC 1) 
Remplacer "auprès de l'Administration des douanes" par "auprès du Commissaire". 55 Paragraphe 269ZCC 1) 
Remplacer "réception par l'Administration des douanes" par "réception". 
56 Alinéas 269ZD 2) a) ii) et iii) Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 57 Paragraphe 269ZD 3) 
Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 
58 Alinéa 269ZDA 3) a) iv) Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 
59 Paragraphe 269ZDA 4) 
Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 60 Alinéa 269ZDBD 1) b) 
Remplacer "une forme agréée" par "une forme agréée par le Commissaire aux fins du présent 
article". 
61 Paragraphe 269ZDBD 3) Remplacer "auprès de l'Administration des douanes" par "auprès du Commissaire". 
62 Alinéa 269ZDBD 3) a) 
Remplacer "dans les locaux de l'Administration des douanes à Canberra" par "par le Commissaire 
au moyen d'un avis publié sur le site Web de la Commission antidumping". 
63 Alinéas 269ZDBD 3) b) et c) 
Remplacer "forme agréée" par "forme visée à l'alinéa 1) b)". 64 Paragraphe 269ZDBD 4) 
Remplacer "un agent des douanes" par "un me mbre du personnel de la Commission". 
65 Paragraphe 269ZDBE 1) Remplacer "auprès de l'Administration des douanes" par "auprès du Commissaire". G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.13 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11 
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  66 Paragraphe 269ZDBE 1) 
Remplacer "réception par l'Administration des douanes" par "réception". 67 Alinéa 269ZDBF 2) a) ii) Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 
68 Paragraphe 269ZDBF 3) 
Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 69 Alinéa 269ZDBG 2) a) iv) 
Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 
70 Alinéa 269ZDBG 2) aa) ii) Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 71 Paragraphes 269ZDBG 3) et 3) A) 
Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 
72 Paragraphe 269ZF 2) Remplacer "auprès de l'Administration des douanes" par "auprès du Commissaire". 
73 Alinéa 269ZF 2) a) 
Remplacer "demandes de réexamen accéléré" par "demandes présentées par le Commissaire au 
moyen d'un avis publié sur le site Web de la Commission antidumping". 
74 Paragraphe 269ZF 2) 
Remplacer "un agent des douanes" par "un me mbre du personnel de la Commission". 
75 Alinéa 269ZH b) Remplacer "le Commissaire" par "l'Administration des douanes". 
76 Alinéa 269ZHC 1) b) 
Remplacer "une forme agréée" par "une forme agréée par le Commissaire aux fins du présent 
article". 
77 Paragraphe 269ZHC 2) 
Remplacer "auprès de l'Administration des douanes" par "auprès du Commissaire". 78 Alinéa 269ZHC 2) a) 
Remplacer "dans les locaux de l'Administration des douanes à Canberra" par "par le Commissaire 
au moyen d'un avis publié sur le site Web de la Commission antidumping". 
79 Alinéas 269ZHC 2) b) et c) Remplacer "forme agréée" par "forme visée à l'alinéa 1) b)". G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.13 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11 
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  80 Paragraphe 269ZHC 2) 
Remplacer "un agent des douanes" par "un me mbre du personnel de la Commission". 
81 Paragraphe 269ZHD 1) Remplacer "auprès de l'Administration des douanes" par "auprès du Commissaire". 
82 Alinéa 269ZHE 2) a) ii) 
Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 83 Paragraphe 269ZHE 3) 
Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 
84 Alinéa 269ZHF 3) a) iv) Remplacer "l'Administration des douanes" par "le Commissaire". 85 Paragraphe 269ZP 3) 
Après "agent des douanes", insérer ", le Commissaire ou un membre du personnel de la 
Commission". 
86 Alinéas 269ZU 2) b) et 3) d) 
Remplacer "un agent des douanes" par "un me mbre du personnel de la Commission". 
87 Alinéa 269ZZYD 1) a) Remplacer "Directeur général" par "Commissaire". 
88 Paragraphes 269ZZYE 1), 2) et 3) 
Remplacer "Directeur général" par "Commissaire". 89 Paragraphe 269ZZYF 1) Remplacer "Directeur général" par "Commissaire". 
90 Paragraphe 269ZZYG 2) (titre) 
Remplacer le titre par: 
Convocation des réunions par le Commissaire 
91 Paragraphes 269ZZYG 2) et 3) 
Remplacer "Directeur général" (toutes les occurrences) par "Commissaire". 92 À la fin de l'article 269ZZYG 
Ajouter: 
6) Le Ministre peut, par un instrument signé, déléguer aux personnes ci-après le pouvoir 
que lui confère le paragraphe 4): a) le Commissaire; 
b) un membre du personnel de la Commission. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.13 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11 
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  93 À la fin de la Partie XVC 
Ajouter: 269ZZYH Divulgation de renseignements 
1) Le Commissaire, ou un membre du perso nnel de la Commission, peut divulguer des 
renseignements (y compris des renseignements personnels) obtenus en vertu de la 
présente Partie au Directeur général, ou à un agent des douanes, aux fins d'une loi douanière. 
 Interaction avec la Loi sur la vie privée de 1988 
2) Aux fins de la Loi sur la vie privée de 1988 , la divulgation de renseignements 
personnels en vertu du paragraphe 1) est réputée être une divulgation autorisée par la présente loi. 
 Définition 
3) Dans le présent article: 
 le terme renseignements personnels  a la même signification que dans la Loi sur la vie 
privée de 1988 . 
Loi de 1985 sur l'Administration des douanes 94 Article 3 (définition de Commissaire ) 
Supprimer la définition. 
95 Paragraphe 4 3) Supprimer ", le Commissaire". 96 Paragraphe 14 4A) 
Supprimer le paragraphe. 
97 Alinéa 16 1AA) aa) Supprimer l'alinéa. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.13 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11 
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  Partie 2 – Autres modifications 
Loi de 1995 sur le Code pénal 98 Article 146.1 du Code pénal  (alinéa da) de la définition d' agent chargé de faire 
appliquer le droit du Commonwealth ) 
Supprimer l'alinéa. 
Loi de 2006 instituant le Commissaire à l'intégrité dans l'exécution des lois 
99 Alinéa 10 2A) aa) 
Supprimer l'alinéa. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.13 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11 
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  Partie 3 – Dispositions relatives à l'applicat ion, réserves et dispositions transitoires 
100 Dispositions relatives à l'application 1) Les modifications prévues dans les dispositions 15 à 22 s'appliquent dans le cas d'une 
demande déposée au titre du paragraphe 269TB 1) ou 2) ou d'un avis remis au titre du 
paragraphe 269TB 3) de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en vigueur de ces 
dispositions ou ultérieurement. 
2) Les modifications prévues dans les dispositions 24 et 25 s'appliquent en ce qui concerne les 
renseignements remis au titre du paragraphe 269TC 2A) de la Loi douanière de 1901  à la 
date d'entrée en vigueur de ces dispositions ou ultérieurement. 
3) La modification prévue dans la disposition 28 s'applique dans le cas d'une détermination 
préliminaire positive faite au titre du paragraphe 269TD 1) de la Loi douanière de 1901  à la 
date d'entrée en vigueur de cette disposition ou ultérieurement. 
4) Les modifications prévues dans les dispositions 36 et 37 s'appliquent dans le cas d'une 
demande déposée au titre du paragraphe 269V 1) de la Loi douanière de 1901  à la date 
d'entrée en vigueur de ces dispositions ou ultérieurement. 
5) Les modifications prévues dans les dispositions 39 à 44 s'appliquent en ce qui concerne une 
demande déposée au titre du paragraphe 269ZA 1) de la Loi douanière de 1901  à la date 
d'entrée en vigueur de ces dispositions ou ultérieurement. 
6) Les modifications prévues dans les dispositions 47 à 53 s'appliquent en ce qui concerne une 
demande déposée au titre du paragraphe 269ZCA de la Loi douanière de 1901  à la date 
d'entrée en vigueur de ces dispositions ou ultérieurement. 
7) Les modifications prévues dans les dispositions 60 à 64 s'appliquent en ce qui concerne une 
demande déposée au titre du paragraphe 269ZDBC 1) de la Loi douanière de 1901  à la date 
d'entrée en vigueur de ces dispositions ou ultérieurement. 
8) Les modifications prévues dans les dispositions 72 à 74 s'appliquent en ce qui concerne une 
demande déposée au titre du paragraphe 269ZE 1) de la Loi douanière de 1901  à la date 
d'entrée en vigueur de ces dispositions ou ultérieurement. 
9) Les modifications prévues dans les dispositions 76 à 80 s'appliquent en ce qui concerne une 
demande déposée au titre du paragraphe 269ZHB de la Loi douanière de 1901  à la date 
d'entrée en vigueur de ces dispositions ou ultérieurement. 
10) Les articles 269SMT et 269ZZYH de la Loi douanière de 1901 , tels que modifiés par la 
présente loi, s'appliquent en ce qui concerne  les renseignements obtenus avant, ou après 
l'entrée en vigueur de la présente disposition. 
101 Absence d'incidence sur la continuité du Commissaire 
Les modifications prévues par la présente liste n'ont aucune incidence sur la continuité: 
a) de la nomination du Commissaire de la Commission antidumping; ou b) des modalités et conditions conformément auxquelles le Commissaire occupe sa 
charge. 
102 Absence d'incidence sur la continuité de s membres du Groupe spécial chargé du 
réexamen 
Les modifications prévues par la présente liste n'ont aucune incidence sur la continuité: 
a) de la nomination d'un membre du Groupe spécial chargé du réexamen visé à 
l'article 269ZL de la  Loi douanière de 1901 ; ou 
b) des modalités et conditions conformément  auxquelles ce membre occupe sa charge. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.13 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11 
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  103 Absence d'incidence sur la continuité des membres du Forum international des 
mesures correctives commerciales 
Les modifications prévues par la présente liste n'ont aucune incidence sur la continuité de la 
nomination d'un membre du Forum international des mesures correctives commerciales visé à 
l'article 269ZZYB de la Loi douanière de 1901 . 
104 Continuité des demandes et des communications 
Demandes 
1) Si: 
a) une demande au titre de la Partie XVB de la Loi douanière de 1901  a été déposée 
auprès de l'Administration des douanes av ant l'entrée en vigueur de la présente 
disposition; et si 
b) cette demande n'avait pas fait l'objet d'une décision avant cette entrée en vigueur; 
alors, à la date de cette entrée en vigueur et ultérieurement, cette Partie produit des effets comme si la demande avait été déposée auprès du Commissaire. 
Communications 
2) Si: 
a) une enquête, un réexamen ou un examen au titre de la Partie XVB de la Loi douanière 
de 1901  est en cours à l'entrée en vigueur de la présente disposition; et si 
b) avant cette entrée en vigueur, des communica tions en relation avec cette enquête, ce 
réexamen ou cet examen ont été reçues par l'Administration des douanes; 
alors, à la date de cette entrée en vigueur et ultérieurement, cette Partie produit des effets comme 
si les communications avaient été reçues par le Commissaire. 
105 Continuation de la disposition relative au secret 1) Une délégation en vigueur au titre du paragraphe 14 4A) de la Loi de 1985 sur 
l'Administration des douanes  immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente 
disposition continue de s'appliquer à la date de cette entrée en vigueur et ultérieurement. 
2) L'article 16 de la Loi de 1985 sur l'Administration des douanes , tel qu'en vigueur 
immédiatement avant l'entrée en vigueur de la pr ésente disposition, continue de s'appliquer 
à la date de cette entrée en vigueur et ultérieurement en ce qui concerne le Commissaire et les renseignements venus à la connaissance ou en possession du Commissaire avant la date de cette entrée en vigueur, alors qu'il était en fonctions. 
106 Continuation des infractions relevant du Code pénal 
Les articles 146.1, 146.2, 147.1 et 147.2 du Code pénal, tels qu'en vigueur immédiatement avant 
l'entrée en vigueur de la présente disposition, continuent de s'appliquer à la date de cette entrée 
en vigueur et ultérieurement en ce qui concerne une action entreprise avant ladite entrée en 
vigueur en relation avec la personne visée à l'alinéa da) de la définition d' agent chargé de faire 
appliquer le droit du Commonwealth  figurant à l'article 146.1 du Code pénal . 
107 Continuation des procédures au titre de la Loi de 2006 instituant le Commissaire à 
l'intégrité dans l'exécution des lois 
La Loi de 2006 instituant le Commissaire à l'intégrité dans l'exécution des lois , telle qu'en vigueur 
immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente disposition, continue de s'appliquer à la 
date de cette entrée en vigueur et ultérieurement en ce qui concerne une action entreprise avant 
ladite entrée en vigueur par la personne visée à l'alinéa 10 2A) aa) de cette loi. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.13 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11 
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  108 Règles transitoires 
Le Ministre peut, au moyen d'un instrument législatif, élaborer des règles énonçant des 
dispositions de nature transitoire (y compris toutes réserves ou dispositions relatives à l'application) par suite des modifications et des suppressions prévues par la Partie 1 ou la Partie 2 
de la présente liste. 
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