WT/DS397/22  
17 septembre 2015  
(15-4756)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT 
CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION EN FER OU EN ACIER 
EN PROVENANCE DE CHINE 
RECOURS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ARTICLE 21:5 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE AU 
TITRE DE L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES 
RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
(MÉMORANDUM D'ACCORD), ET DE LA RÈGLE 23 1) DES PROCÉDURES 
DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 14 septembre 2015 et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 23 des Procédures de travail pour l'examen en appel, la République populaire de Chine (la "Chine") notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes 
par le rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures antidumping définitives 
visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine (Recours de la Chine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) (WT/DS397/RW) 
(le "rapport du Groupe spécial"), et de certaines interprétations du droit données par le Groupe 
spécial dans ce rapport. 
2. Conformément à la règle 23 1) et 23 3) des Pr océdures de travail pour l'examen en appel, la 
Chine dépose simultanément la présente déclaratio n d'un autre appel et sa communication en tant 
qu'autre appelant auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel. 
3. Conformément à la règle 23 2) c) ii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la 
présente déclaration d'un autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du 
Groupe spécial contenant les erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de la Chine de 
mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte du présent appel. 
4. La Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer diverses constatations et conclusions du 
Groupe spécial découlant des erreurs de droit et d'interprétation du droit figurant dans le rapport 
du Groupe spécial, qui sont indiquées ci-après. WT/DS397/22 
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  1   EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL RELATIVES AUX 
ALLÉGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 2.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING CONCERNANT LE MANQUE MENT DE L'UNION EUROPÉENNE À 
L'OBLIGATION DE PROCÉDER À DES AJ USTEMENTS POUR TENIR COMPTE DE 
DIFFÉRENCES DANS LA TAXATION 
5. La Chine demande que l'Organe d'appel examin e les constatations et conclusions du Groupe 
spécial concernant son allégation selon laquelle l'Union européenne a violé l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping en ne procédant pas à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation, et, en particulier, en ne tenant pas dûment compte de différences dans la taxation.
1 
Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 2.4 de l'Accord antidumping lorsqu'il a constaté que l'Union européenne n'avait pas violé l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping en rejetant la demande des producteurs chinois en vue d'un ajustement pour tenir 
compte de différences dans la taxation. À cet égar d, la Chine a identifié, entre autres, les erreurs 
suivantes dans les questions de droit et les interprétations du droit données par le Groupe spécial: 
- le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Commission n'était pas tenue de 
procéder à un ajustement pour tenir compte de différences dans la taxation du fait que la méthode du pays analogue était utilisée; 
- le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article 2.4 en constatant que 
les producteurs chinois n'avaient pas démontré que la différence dans la taxation affectait la comparabilité des prix. 
6. La Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer ces constatations et conclusions du Groupe 
spécial et de constater que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 
de l'Accord antidumping. 
2   EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL RELATIVES AUX 
ALLÉGATIONS DE LA CHINE AU TITR E DE L'ARTICLE 2.4 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING CONCERNANT LE MANQUE MENT DE L'UNION EUROPÉENNE À 
L'OBLIGATION DE PROCÉDER À DES AJ USTEMENTS POUR TENIR COMPTE DE 
CERTAINES AUTRES DIFFÉRENCES AFFECTANT LA COMPARABILITÉ DES PRIX 
7. La Chine demande que l'Organe d'appel examin e les constatations et conclusions du Groupe 
spécial concernant son allégation selon laquelle l'Union européenne a violé l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne procédant pas à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation, et, en particulier, en ne tenant pas dûment compte de certaines autres différences 
qui affectent la comparabilité des prix. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 2.4 de l'Accord antidumping et ne s'est pas acquitté de ses fonctions 
comme le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que l'Union européenne 
n'avait pas violé l'article 2.4 en rejetant les demandes des producteurs chinois en vue d'ajustements pour tenir compte de différences concernant l'"accès plus facile aux matières 
premières", l'"utilisation d'électricité autogénérée" et l'"efficacité et la productivité" qui affectaient 
la comparabilité des prix.
2 À cet égard, la Chine a identifié,  entre autres, les erreurs suivantes 
dans les questions de droit et les interprétations du droit données par le Groupe spécial: 
- le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Commission n'était pas tenue de 
procéder à des ajustements pour prendre en compte des différences de coûts du fait 
que la méthode du pays analogue était utilisée; 
- le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article 2.4 en constatant que 
les producteurs chinois n'avaient pas démontré que les différences alléguées dans les 
coûts affectaient la comparabilité des prix; 
- le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des faits, comme le 
prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord, en ne traitant pas tous les aspects de 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.209 à 7.223 et 8.2 iii). 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.240 à 7.250 et 8.2 iii). WT/DS397/22 
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  l'allégation de la Chine et en ne prenant pas en considération dans leur totalité les 
éléments de preuve présentés par la Chine. 
8. La Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer ces constatations et conclusions du Groupe 
spécial et de constater que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 
de l'Accord antidumping. 
3   EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL RELATIVES AUX 
ALLÉGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 2.4 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING CONCERNANT LE MANQUE MENT DE L'UNION EUROPÉENNE À 
L'OBLIGATION DE PROCÉDER À DES AJ USTEMENTS POUR TENIR COMPTE DE 
DIFFÉRENCES DANS LES CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES 
9. Au cas où l'Organe d'appel infirmerait les constatations du Groupe spécial selon lesquelles 
l'Union européenne a violé l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne communiquant pas aux 
producteurs chinois les renseignements sur les caractéristiques des produits de Pooja Forge qui avaient été utilisés pour déterminer les valeurs normales, la Chine lui demande d'examiner les 
constatations du Groupe spécial au titre de l'ar ticle 2.4 en ce qui concerne le manquement de 
l'Union européenne à l'obligation de procéder à de s ajustements pour tenir compte de différences 
dans les caractéristiques physiques.
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10. À cet égard, la Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe 
spécial et de constater que l'Union européenne a violé l'article 2.4 car elle n'a pas procédé à des ajustements pour tenir compte de différences dans les caractéristiques physiques, incluses et non incluses dans les NRP initiaux. 
4   EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE  SPÉCIAL RELATIVES À L'ALLÉGATION 
DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 6.1.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING CONCERNANT LE MANQUEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE À L'OBLIGATION DE FAIRE EN SORTE QUE 
LES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR POOJA FORGE SOIENT MIS DANS LES 
MOINDRES DÉLAIS À LA DISPOS ITION DES PRODUCTEURS CHINOIS 
11. La Chine demande que l'Organe d'appel examin e les constatations et conclusions du Groupe 
spécial concernant son allégation selon laquelle l'Union européenne a violé l'article 6.1.2 de 
l'Accord antidumping en ne faisant pas en sorte que les renseignements communiqués par 
Pooja Forge au sujet de la liste et des caractéristiques de ses produits soient mis dans les moindres délais à la disposition des producteurs chinois.
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12. Le Groupe spécial a fait erreur dans son inte rprétation de l'expression "parties intéressées" 
telle qu'elle figure à l'article 6.11 en considérant que le statut de "parties intéressées" était subordonné à une décision des autorités chargées de l'enquête qui devait figurer dans le dossier 
de l'enquête, et en déclarant que cette décision ét ait prise à la demande de la partie concernée. Il 
a aussi fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 6.1.2 en concluant que l'obligation énoncée à l'article 6.1.2 s'appliquait uniquement aux parties qui étaient des "parties 
intéressées" au sens de l'article 6.11.
5 Le Groupe spécial a aussi fait erreur dans son interprétation 
des constatations de l'Organe d'appel dans le différend initial.6 
13. La Chine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions du Groupe 
spécial et de constater que l'Union européenne a violé l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping en ne 
faisant pas en sorte que les renseignements communiqués par Pooja Forge soient mis dans les 
moindres délais à la disposition des producteurs chinois. 
5   EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE  SPÉCIAL CONCERNANT L'ALLÉGATION 
DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 6.5.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
14. Si l'Organe d'appel infirme les constatations et conclusions du Groupe spécial selon 
lesquelles l'Union européenne a violé l'article 6.5 de l'Accord antidumping en traitant comme 
                                               
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.225 à 7.230 et paragraphes 7.234 à 7.236 et 8.2 iii). 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.116 à 7.123 et paragraphe 8.2 i). 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.118 et 7.119. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.120 à 7.122. WT/DS397/22 
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  confidentiels les renseignements communiqués par Pooja Forge au sujet de la liste et des 
caractéristiques de ses produits et s'il constate, au lieu de cela, que l'Union européenne n'a pas violé l'article 6.5 de l'Accord antidumping, alors la Chine lui demande de compléter l'analyse de son allégation au titre de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping pour laquelle le Groupe spécial n'a 
pas formulé de constatations.
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15. Plus spécifiquement, la Chine demande que l'Organe d'appel constate et conclue que l'Union 
européenne a violé l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas fait en sorte que 
Pooja Forge communique un résumé non confidentiel détaillé de la liste de ses produits et des 
renseignements sur les caractéristiques de ses produits et/ou parce qu'elle n'a pas fait en sorte que Pooja Forge identifie l'existence de circonstances exceptionnelles et présente un exposé des raisons pour lesquelles un résumé de ces renseignements ne pouvait pas être fourni. 
__________  
                                               
7 Rapport du Groupe spécial,  paragraphes 7.50 et 8.3.