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1er février 2019 
(19-0582) Page: 1/7 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE  
FAIRE  RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES DE SAMOA  
Introduction  
Procédures et mesures correctives civiles et administratives  
 a)  Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
 
1.  Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d 'atteintes à des DPI . 
 
• Cour suprême de Samoa . Voir l'article 1 24 de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
 
2.  Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI ? Comment peuvent -elles se 
faire représenter ? Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?  
 
• Le titulaire d 'un droit de propriété intellectuelle – détenteur (personnes 
physiques/morales, détenteurs individuels, codétenteurs), ayant droit, prédécesseur – 
titulaire de licence, cessionnaire, mandataire , etc. 
 
3.  Quel pouvoir les autorités judiciaires ont -elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se 
trouvent sous son contrôle?  
 
• Pouvoir conféré par la loi . Voir l'article 53  6) de la Loi de 2011 sur la propriété 
intellectuelle . 
 
4.  Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
 
• Pouvoir conféré par la loi . Voir l'article 125 4) de la Loi de 2011 sur la propriété 
intellectuelle . 
 
5.  Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:  
 
 - injonctions;  
 
 - dommages -intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y 
compris les honoraires d'avocats;  
 - destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit 
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;  
 
 - toutes autr es mesures correctives.  
                                                
1 Document IP/C/5 . IP/N/6/WSM/1  
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   a) Injonctions  
 
o utilisation d 'indications géographiques trompeuses, article 88 2) de la Loi de 2011 
sur la propriété intellectuelle ; 
o prévention d 'une atteinte ou d 'un acte illégal, article 125 de la Loi de 20 11 sur la 
propriété intellectuelle;  
o atteintes au droit d 'auteur , article 25 de la Loi de 1998 sur le droit d 'auteur . 
 
b) Dommages -intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les 
honoraires d 'avocats  
 
o utilisation d 'indications géographiques trompeuses, article 88 de la Loi de 2011 sur 
la propriété intellectuelle ; 
o prévention d 'une atteinte ou d 'un acte illégal, article 125 de la Loi de 20 11 sur la 
propriété intellectuelle ; 
o atteintes au droit d 'auteur, articles 26 et 28 de la Loi de 1998 sur le  droit d 'auteur . 
 
c) Destruction o u autre mise à l 'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des 
matériaux/instruments ayant servi à leur production  
 
o Loi de 1998 sur l es atteinte s au droit d 'auteur ou Loi de 2011 sur la pr opriété 
intellectuelle, article 314 de la Loi douanière de 2014 . 
 
d) Toutes autres mesures correctives  
 
o amendes , article 135 de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle ; 
o emprison nement, article  135 de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle . 
 
6.  Dans  quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont -elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des 
tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont i l 
a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?  
 
• Réparation obtenue par voie de contestation civile . 
 
7.  Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire ? Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont -ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" 
leur sont applicables?  
 
• Réparation obtenue par voie de contestation civile . 
• Protection civile pour le  Directeur de l 'enregistrement  ou le délégué prévu par l'article  127 
de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle si ce dernier a agi de bonne foi ou sous 
l'autorité du Directeur de l 'enregistrement . 
 
8.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
 
• Il n'existe pas de disposition spécif ique. Toutefois, d 'après un certain nombre d'atteinte s 
qui ont été portées devant les tribunaux, une procédure dure en moyenne trois jours et 
les frais accordés sont habituellement inférieurs à 10  000 tala, ce qui représente environ 
4 000 dollars EU . 
 
b)  Procédures et mesures correctives administratives  
 
9.  Répondre aux questions ci -dessus pour toutes procédures administratives 
concernant le fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.  
 
Durée et coût d 'une procédure administrative : 
 
• Le processus dure habituellement trois  mois et les coûts sont minimes.  IP/N/6/WSM/1  
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  • Le processus commence habituellement par la réception par le Bureau du Directeur de 
l'enregistrement d 'une plainte qui déclenche une enquête et une visite des lieux où se 
trouve  le contrevenant sur réception d 'un mandat . Des représentants du Ministère 
mènent habituellement une enquête qui inclut la collecte d 'éléments de preuve.  
• Après confirmation, une lettre d 'avertissement est rédigée à l 'intention d u contrevenant . 
(La plupart des plaintes  se règlent à ce stade.) . 
• Si le contrevenant n 'obtempère pas, le  Directeur de l 'enregistrement engage une 
poursuite contre l ui par l'entremise du Bureau du Procureur général conformément à la 
Loi de 1998 sur le droit d 'auteur ou à la L oi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  
• À la frontière, le Bureau du Directeur de l 'enregistrement collabore avec le Ministère des 
impôts et des douanes, le Bureau du Procureur général et le Ministère des services de 
police à l 'évaluation de toutes mar chandises portant atteinte à un droit  retenues par les 
autorités douanières . Lorsque l 'existence d 'une atteinte est confirmée, les marchandises 
sont confisquées par le Contrôleur et mises à l 'écart conformément aux articles 313 et 
314 de la Loi douanière d e 2014.  
• Toute rétention injustifiée fait l 'objet d 'un dédommagement . Article 317 de la Loi 
douanière de 2014 . 
 
Mesures provisoires  
a)  Mesures  judiciaires  
 
10.  Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir.  
 
• Œuvres protégées par le droit d 'auteur  
 
o injonctions ; et 
o autres mesures correctives ; 
 
▪ saisie de s copies d 'œuvres contrefaites ; 
▪ saisie d es outils utilisés pour réaliser des œuvres contrefaites . 
 
Voir l'article 25 de la Loi  de 1998 sur le droit d 'auteur . 
 
• Toutes autres catégories de  PI relevant de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle . 
 
o Injonction.  
 
Voir l'article 1 25 de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle . 
 
11.  Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent -elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue?  
 
• Aux termes de l 'article 25  a) de la Loi sur le droit d 'auteur, c 'est pour interdire  de porter 
atteinte ou de continuer de porter atteinte à un droit . 
• L'article 25  b) autorise la saisie de s copies portant atteinte à un droit . 
• L'article 25  c) autorise la saisie d u matériel utilisé pour produire des copies d'œuvres 
contrefaites . 
• Aux termes de  l'article 125 de la Loi sur la propriété intellectuelle, c 'est pour empêcher 
une atteinte, un e atteinte imminente ou un acte illégal.  
 
12.  Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.  
 
• La procédure de recouvrement d 'un droit de propriété intellectuelle est engagée par voie 
d'action conformément à la Règle 11 de la Cour suprême.  
 
• Une inj onction peut être obtenue par voie de demande d 'ordonnance provisoire  
conformément à l a Règle 71 de la Cour suprême par ordonnance d'injonction par voie 
d'action conformément à l a Règle 1 96 de la Cour suprême.  IP/N/6/WSM/1  
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  • Loi de 1975 sur la prescription des actions – six ans après la date à laquelle les faits se 
trouvant à la base de l'action se sont produits . 
 
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
 
• Il n'existe pas de disposition législative régissant la durée ou le coût de la procédure . La 
durée de la procédure pertinente est habituellement déterminée par le tribunal et le coût 
par chaque cabinet d'avocats . 
 
b)  Mesures administratives  
 
14.  Répondre aux questions ci -dessus pour toutes mesures provisoires  administratives.  
 
• La Loi sur le droit d 'auteur prévoit le recours à l 'injonction et à toute autre mesure 
corrective jugée appropriée pour les atteintes au folklore et  les moyens de faire respecter 
le droit d 'auteur . Voir les articles 25 et 30 de la Loi de  1998 sur le droit d 'auteur.  
 
• La Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle prévoit le recours à l 'injonction en tant que 
mesure corrective et à toute autre mesure corrective que le tribunal juge appropriée en 
cas d 'utilisation d 'indication s géographiques trompeuses conformément à l 'article 88 ; et 
en tant que mesure préventi ve en cas d 'atteinte, d'atteinte imminente ou d'acte illégal 
aux termes  de la Loi.  
 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  
15.  Indiquer pour quelle s marchandises il est possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de 
propriété intellect uelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les 
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans 
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l'article  51). Indiquer, avec les 
critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de ces 
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises 
d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ). Les 
procédures s'appliquent -elles aux importations de marchandises mises sur le marché 
dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux 
marchandises destinées à l'exportation?  
 
• Matériels port ant atteinte au droit d 'auteur, aux marques, aux dessins et modèles 
enregistrés.  
 
Voir l'article 308 de la Loi douanière de 2014. 
 
16.  Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en parti culier les autorités 
compétentes (article  51), les prescriptions régissant la demande (article  52) et diverses 
prescriptions concernant la durée de la suspension (article  55). Comment les articles  53 
(caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire 
des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont -ils été mis en œuvre ? 
 
• Une personne qui est titulaire d 'un droit de propriété intellectuelle peut aviser le 
Contrôleur qu 'elle est titulaire de ce droit et faire suspen dre la procédu re de 
dédouanement des marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à ses droits de 
propriété intellectuelle . Voir l'article 307 de la Loi douanière de 2014 . 
• Le Contrôleur peut suspendre le dédouanement de certaines marcha ndises s 'il a des 
motifs raisonnables de soupçonner que ces marchandises portent atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle de la personne qui a donné l 'avis. 
• Le Contrôleur peut demander une caution à la  personne qui a donné l 'avis, voir 
l'article  309 de la Loi douanière de 2014.  
• Le Contrôleur doit aviser le requérant  et l'importateur de la suspension du dédouanement, 
voir l'article 310 de la Loi douanière de 2014.  IP/N/6/WSM/1  
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  • Le Contrôleur doit autoriser le  requérant  et l'importateur à inspecter et examiner les 
marchandises retenues, voir l 'article 311 de la Loi douanière de 2014.  
• Les marchandises retenues doivent être conservées dans un endroit sûr jusqu 'à ce que  
l'une des situations suivantes se produise : 
 
o le Contrôleur annule l 'avis apr ès examen ; 
o le tribunal ordonne au Contrôleur de mettre les marchandises en circulation ; 
o la procédure pour atteinte à un droit est abandon née; 
o un délai de d ix jours s 'est écoulé depuis la date de la notification au titre de 
l'article  310 et aucun avis de procédure p our atteinte à un droit n'a été signifié au 
Contrôleur.  
 
• Lorsque les marchandises retenues sont confisquées par consentement ou à l'issue d 'une 
procédure au titre d es articles 314 et 315 de la Loi douanière de 2014, les marchandises 
confisquées doivent êtr e mises à l 'écart des circuits commerciaux d 'une façon qui 
empêche de causer un préjudice au titulaire du dr oit de propriété intellectuelle.  
• Si la rétention des marchandises est injustifiée, l 'importateur est  dédommagé , article  317 
de la Loi douanière de 2 014. 
 
17.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût . Quelle est la 
durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises?  
 
• Voir les articles 307 à 317 de la Loi douanière de 2014 . Ces dispositions prévoient la 
durée et le déroulement de la  procédure concernant le traitement des marchandises en 
cause . Sur présentation d 'une demande par une partie intéressée, ces marchandises 
peuvent être retenues pendant dix jours, période qui peut être prorogée  de dix jours , sur 
demande, si le Contrôleur es t convaincu de la nécessité de le faire . Cependant , les 
marchandises peuvent être remises à l 'importateur à l 'expiration du premier délai de dix 
jours si le requérant ne signifie pas au Contrôleur un avis l 'informant de son intention 
d'engager une procédur e pour atteinte  à un droit . Ce délai peut être prorogé.  
 
18.  Les autorités compétentes sont -elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances ? Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office?  
 
• Non. L'action du Contrôleur est déclenchée par  une notification d'un requérant . Voir les 
articles 307 et 308 de la Loi douanière de 2014.  
 
19.  Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que to ut critère régissant leur utilisation.  
 
• le Contrôleur est habilité à suspendre une procédure de dédouanement;  
• il exige une caution  du requérant  avant de suspendre un dédouanement;  
• il met en circulation l a marchandise retenue dix jours plus tard si aucun  avis de procédure 
pour atteinte  à un droit  ne lui a été signifié.  
• il confisque les marchandises avec le consentement de l 'importateur;  
• il détruit les marchandises en cause ou les met à l 'écart au moyen de circuits autres que 
les circuits commerciaux qui causent un préjudice au requérant ; et 
• il ordonne au requérant  de dédommager l'importateur en cas de  rétention illégale.  
 
Voir les articles 30 7 à 317 de la Loi douanière de 2014.  
 
Procédures pénales  
20.  Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal.  
 
• Cour suprême de Samoa . Voir l'article 2 de la Loi de 1998 sur le droit d 'auteur et l 'article  2 
de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle . IP/N/6/WSM/1  
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  21.  Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est -il 
possible de recourir aux procédures et sanctions pénales?  
 
• Tous les types d 'atteinte – Œuvres protégées par le droit d 'auteur , voir l'article 25 2) de 
la Loi de 1998 sur le droit d 'auteur . 
• Indications géographiques trompeuses , voir l 'article 102  a) de la Loi sur la propriété 
intellectuelle.  
• Atteinte aux droits du titulaire d 'un brevet , voir l'article 125  3) de la Loi sur la propriété 
intellectuelle.  
• Atteinte au droit du titulaire d 'un brevet novateur , voir l'article 125 3) de la Loi sur la 
propriété intellectuelle.  
• Fausses déclarations – Tous les droits de propriété intellectuelle devant être enregistrés 
en vertu de la Loi sur la propriété intellectuelle , voir l'article 134.  
 
22.  Quelles autorités publiques sont char gées d'engager la procédure pénale ? Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?  
 
• Le Procureur général ou le procureur agissant sur les instructions du Procureur général, 
un agent de police  ou un particulier . Voir l'article 2 de la Loi pénale de 2013.  
 
23.  Les particuliers ont -ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui?  
 
• Oui, voir l 'article 2 de la Loi pénale de 2013 et l 'article 2 de la Loi de 1972 sur la procédure 
pénale , dans lesquels la définition du terme procureur inclut un organisme privé ou local.  
 
24.  Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:  
 
-  emprisonnement ; 
-  amendes ; 
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux 
et instruments ayant servi à leur production;  
- autres . 
 
- Emprison nement  
 
• Toutes les catégories ; voir l'article 125 de la Loi de 2011 sur la propr iété 
intellectuelle . 
 
- Amendes  
 
• Toutes les catégories ; voir l'article 125 de la Loi de 2011 sur la propriété 
intellectuelle . 
 
- Saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production  
 
• Toutes les catégories de DPI peuvent être visées par une saisie par les  forces de 
police au titre  des articles 30 et 31 de la Loi de 2007 sur les pouvoirs policiers et 
de l'article 61 de la Loi de 2009 sur les services de police.  
 
- Autres. 
 
25.  Décrire l es dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure . 
Fournir toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût 
éventuel.  
 
• Il n'existe pas de dispositions législatives spécifiques régissant la durée et le coût des 
procédures . Il ressort toutefois de la pratique qu 'une procédure peut durer environ six 
mois. Les coûts sont établis de manière  indépendante par les cabinets d 'avocats . Les IP/N/6/WSM/1  
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  poursuites engagées par le s pouvoirs publics  sont prises en charge dans le cadr e du 
budget de l 'État. 
 
 
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