WT/DS503/1  
S/L/410  
8 mars 2016  
(16-1342)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT LES VISAS POUR NON-IMMIGRANTS 
DEMANDE DE CONSULTATION S PRÉSENTÉE PAR L'INDE 
La communication ci-après, datée du 3 mars 2016, adressée par la délégation de l'Inde à la 
délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous faire savoir que le gouvernement indien demande 
l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique conformément à 
l'article premier et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), et à l'article XXIII de l' Accord général sur le 
commerce des services ("AGCS"), au sujet, mais non exclusivement, des mesures suivantes des 
États-Unis d'Amérique: 1) les mesures imposant des droits plus élevés à certains demandeurs pour les catégories L-1 et H-1B de visas pour non-immigrants; et 2) les mesures relatives à 
l'engagement numérique pour les visas H-1B. Ces me sures sont décrites plus en détail ci-dessous. 
I Mesures relatives aux droits pour les visas L-1 et H-1B 1. La Loi de 2016 portant ouverture de crédits globaux ( Public Law  n° 114-113) (ci-après 
dénommée "Loi de 2016") exige que les demand eurs de visas pour non-immigrants des 
catégories L-1 et H-1B paient des droits de dépôt et des droits pour la prévention et la détection 
de la fraude plus élevés dans certaines circonstances spécifiées. Cette mesure a pris effet le 18 décembre 2015, en vertu de la section O de la Loi de 2016, qui, sous le titre IV "James 
Zadroga 9/11 Victim Compensation Fund Reauthoriz ation Act" (Loi sur la réautorisation du fonds 
James Zadroga pour la compensation des victimes du 11 septembre), a introduit des amendements à la Loi sur la sécurité du transport aérien et la stabilisation du système 
(49 U.S.C. 40101) en ajoutant l'article 411 intitulé "9-11 Response and Biometric Entry Fee" (droit 
relatif à la réponse au 11 septembre et à l'analyse biométrique à l'entrée). Cet amendement prescrit qu'à compter du 18 décembre 2015 et jusqu'au 30 septembre 2025, nonobstant les dispositions de la Loi sur l'immigration et la nationalité (8 U.S.C. 1351) ou toute autre disposition 
législative, le droit de dépôt et le droit pour la prévention et la détection de la fraude combinés 
devant être acquittés s'établiront comme suit: 
a) en ce qui concerne les demandes d'admission, ainsi que la prorogation du statut 
conféré par le visa, en tant que non-immigrant au titre de l'article 101 a) 15) L) de la Loi sur 
l'immigration et la nationalité
1 (ci-après la "LIN"), le droit de dépôt et le droit pour la 
prévention et la détection de la fraude combin és augmenteront de 4 500 dollars EU pour les 
demandeurs ayant 50 employés ou plus aux Ét ats-Unis, si plus de 50% des employés du 
demandeur sont des non-immigrants admis conformément à l'article 101 a) 15) L) ou à l'article 101 a) 15) H) i) b) de la LIN
2; et 
b) en ce qui concerne les demandes d'admission, ainsi que la prorogation du statut 
conféré par le visa, en tant que non-immigrant au titre de l'article 101 a) 15) H) i) b) de la 
LIN, le droit de dépôt et le droit pour la prévention et la détection de la fraude combinés 
                                               
1 8 U.S.C., article 1101 a) 15) L). 
2 8 U.S.C., article 1101 a) 15) H) i) b). WT/DS503/1 • S/L/410 
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  augmenteront de 4 000 dollars EU pour les demandeurs ayant 50 employés ou plus aux 
États-Unis, si plus de 50% des employés du demandeur sont des non-immigrants admis conformément à l'article 101 a) 15) H) i) b) ou à l'article 101 a) 15) L) de la LIN. 
2. Les mesures au titre de la Public Law  n° 114-113 susmentionnées ont été précédées par des 
mesures au titre de l'article 402 de la Loi de 2010 portant ouverture de crédits supplémentaires 
pour la sécurité à la frontière en situation d'urgence ( Public Law  n° 111-230), qui ont été en 
vigueur pendant la période allant du 13 août 2010 au 30 septembre 2015 et exigeaient que les 
demandeurs de visas pour non-immigrants des catégories L-1 et H-1B paient des droits de dépôt 
et des droits pour la prévention et la détection de la fraude plus élevés dans les circonstances suivantes: 
a) en ce qui concerne les demandes d'admission en tant que non-immigrant au titre de 
l'article 101 a) 15) L) de la LIN, les droits ont augmenté de 2 250 dollars EU 
supplémentaires pour les demandeurs ayant 50 employés ou plus aux États-Unis, si plus de 50% des employés du demandeur sont des non-immigrants admis conformément à 
l'article 101 a) 15) L) ou à l'article 101 a) 15) H) i) b) de la LIN; et 
b) en ce qui concerne les demandes d'admission en tant que non-immigrant au titre de 
l'article 101 a) 15) H) i) b) de la LIN, les droits ont augmenté de 2 000 dollars EU 
supplémentaires pour les demandeurs ayant 50 employés ou plus aux États-Unis, si plus de 
50% des employés du demandeur sont des non-immigrants admis conformément à l'article 101 a) 15) H) i) b) ou à l'article 101 a) 15) L) de la LIN. 
3. Les deux séries de mesures, au titre de la Public Law  n° 111-230 et de la Public Law  
n° 114-113, imposent des droits plus élevés aux demandeurs de visas H1B et L1, sur la base de la 
détermination de la nationalité de leurs employés. La principale différence réside dans le fait que les mesures actuelles prévues par la Public Law  n° 114-113 ont multiplié par deux les droits 
antérieurs prévus par la Public Law  n° 111-230 et font que ces droits accrus sont applicables aussi 
en cas de prorogation du statut conféré par le visa. 
4. Il apparaît que les mesures actuelles, comme les mesures précédentes: i) sont 
incompatibles avec les modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées par les 
États-Unis dans leur Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS, ii) accordent aux personnes morales de l'Inde ayant une présence commerciale aux États-Unis un traitement qui est moins favorable que celui qui est accordé aux personnes morales des États-Unis assurant la 
fourniture de services similaires dans des secteurs tels que celui des services informatiques et 
services connexes pour lesquels les États-Unis ont pris des engagements dans leur Liste d'engagements spécifiques, et iii) affectent le mouvement des personnes physiques qui cherchent 
à fournir des services d'une manière qui est incompatible avec les engagements pris par les 
États-Unis dans leur Liste d'engagements spécifiques. Il apparaît également que ces mesures annulent ou compromettent les avantages découlant pour l'Inde directement ou indirectement de 
l'AGCS. 
5. Le gouvernement indien est d'avis que ces mesures et les mesures comparables (ainsi que 
toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre) prises par les États-Unis ne sont pas en conformité avec au moins les disp ositions suivantes de l'AGCS: articles XVI, XVII 
et XX, et paragraphes 3 et 4 de l'Annexe de l'AGCS sur le mouvement des personnes physiques 
fournissant des services. Il apparaît également que ces mesures sont incompatibles avec les articles III:3, IV:1 et VI:1 de l'AGCS. 
II Mesures relatives à l'engagement nu mérique concernant les visas H-1B 
6. Dans leur Liste d'engagements spécifiques a nnexée à l'AGCS, les États-Unis ont spécifié, en 
ce qui concerne leurs engagements horizontaux au titre du mode 4, dans la catégorie des modèles 
de mode et professions spécialisées, qu'ils autoriseraient "au maximum 65 000 personnes par an, 
originaires de n'importe quel pays du monde, pour exercer les professions énoncées sous 8 U.S.C., WT/DS503/1 • S/L/410 
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  [article] 1101 a) 15) H) i) b)". Cette disposition est reprise sous 8 U.S.C., article 1184 g) 1) A) de 
la LIN.3 
7. Cependant, cet engagement numérique a ensu ite été modifié conformément aux accords de 
libre-échange des États-Unis avec Singapour et le Chili. Au titre de l'article 1184 g) 8) B) ii) de la 
LIN4 tel que modifié, le Secrétaire à la sécurité intérieure est tenu de fixer des limites numériques 
annuelles par pays pour les demandes initiales d'admission au titre de l'article 101 a) 15) H) i) b1) de la LIN
5 en ce qui concerne les ressortissants du Chili et de Singapour, qui ne dépasseront pas 
1 400 s'agissant des ressortissants du Chili et 5 400 s'agissant des ressortissants de Singapour. 
L'article 1184 g) 8) B) iv) de la LIN6 prévoit que les limites numériques spécifiées par le Secrétaire 
à la sécurité intérieure à l'article 1184 g) 8) B) ii) seraient déduites de la limitation numérique annuelle mondiale de 65 000 visas H-1B prévue à l'article 1184 g) 1) A) de la LIN. 
8. Outre la déduction susmentionnée, l'article 1184 g) 8) D)
7 de la LIN prévoit une autre 
déduction de la limitation numérique annuelle mondiale de 65 000 visas H-1B au titre de l'article 1184 g) 1) A), lorsqu'un ressortissant de Singapour ou du Chili se voit accorder une 
prorogation après avoir obtenu 5 prorogations antérieures ou plus. 
9. Il apparaît que les mesures au titre de l'article 1184 g) 8) B) iv) de la LIN et de 
l'article 1184 g) 8) D) de la LIN sont incompatibles avec la Liste d'engagements spécifiques des 
États-Unis annexée à l'AGCS en ce qui concerne  l'engagement relatif au nombre de personnes 
physiques originaires de n'importe quel pays du monde pouvant entrer chaque année pour exercer 
les professions énoncées à l'article 1101 a) 15) H) i) b) de la LIN. Il apparaît également que ces mesures relèvent globalement les obstacles pour les fournisseurs de services de l'Inde cherchant à 
entrer aux États-Unis au titre de l'article 1101 a) 15) H) i) b) de la LIN, par rapport au niveau 
applicable avant la mise en œuvre des accords de  libre-échange des États-Unis avec Singapour et 
le Chili. Il apparaît également que ces me sures annulent ou compromettent les avantages 
découlant pour l'Inde directement ou indirectement de l'AGCS. 
10. Le gouvernement indien est d'avis que ces mesures et les mesures comparables prises par 
les États-Unis ne sont pas en conformité avec au moins les dispositions suivantes de l'AGCS: 
articles II, V:4, XVI et XX, et paragraphes 3 et 4 de l'Annexe de l'AGCS sur le mouvement des 
personnes physiques fournissant des services. Il apparaît également que ces mesures sont incompatibles avec les articles III:3 et IV:1 de l'AGCS. 
11. Pour les mesures qui y sont mentionnées, la présente demande porte aussi sur toutes 
modifications, mesures de remplacement, prorogat ions, mesures successives ou d'application, ou 
autres mesures connexes. Le gouver nement indien se réserve le droit de soulever des allégations 
factuelles et des questions de droit additionnelles au cours des consultations, ainsi que dans toute 
demande future d'engagement d'une procédure de groupe spécial. 
12. Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date et un lieu 
mutuellement acceptables puissent être fixés pour les consultations. 
 
__________  
                                               
3 8 U.S.C., article 1184 g) 1) A). 
4 8 U.S.C., article 1184 g) 8) B) ii). 
5 8 U.S.C., article 101 a) 15) H) i) b1). 
6 8 U.S.C., article 1184 g) 8) B) iv). 
7 8 U.S.C., article 1184 g) 8) D).