G/RO/W/169  
15 mars 2017 
(17-1487) Page: 1/4 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais 
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CAMBODGE  
AU NOM DES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
Proposition de points pour  l'ordre du jour  d'une session spécifique  
de la réunion du C omité des règles d'origine  sur les règles  
d'origine préférentielles pour les  PMA 
La communicat ion ci -après, datée du 1 4 mars 2017, est distribuée à la demande de la délégation  
du Cambodge.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.1 Le paragraphe 4.2 de la Décision  de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles dispose ce 
qui suit : "Le 3 1 décembre  2016 au plus tard, chaque Membre développé donneur de préférences, 
et chaque Membre en développement donneur de préférences qui aura pris les engagements visés 
au paragraphe 4.1 pour cette date ou une date ultérieure, informera le Comité des règles d'origine 
des mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions ci -dessus."  
1.2 En outre, à la réunion qu'il a tenue le 2 mars 2017, le Comité des règles d'origine a adopté 
un modèle pour la notification des règles d'origine applicables aux pays  les moins avancés  et le 
Secrétariat de l'OMC a distribué un document donnant une estimation des taux d'utilisation des 
préférences dont jouissent  les pays les moins avancés dans certains Membres donneurs de 
préférences.  
1.3 Dans ce context e, la S ession spécifique informell e du Comité des règles d'origine sur les 
règles d' origine applicables aux PMA sera l'occasion pour les Membres d'examiner et d'évaluer les 
notifications ou communications des Membres donneurs de préfére nces reçues par le Comité au 
31 décembre  2016 ou à une  date ultérieure  et d'examiner les taux d'utilisation et les notifications 
suivant le  modèle qui doivent  être présentées par les Membres donneurs de préférence s au plus 
tard à la date de la session spécifique.  
1.4 La Session spécifique consistera également  à examiner en quoi les règles d'origine 
actuellement appliquées  par les pays donneurs de préférences pourraient être encore améliorées 
et harmonisées  afin d'en assurer la simplicité et la transparence conformément à  la Décision de 
Nairobi sur les règles d 'origine préférentielles pour les pays les moins avancés.  
Note: Pour chaque point de l'ordre du jour, un représentant d'un PMA fera une présentation 
détaillée de la question à l'examen en vue d'ouvrir les discussions . La session spécifique proposée  
pourrai t avoir lieu en juillet  2017. 
2  POINT 1 : DISCUSSION ET EXAMEN CONJOINTS  DE LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 1.1 DE LA  DÉCISION DE NAIROBI ET DES MÉTHODES DE CALCUL 
EXISTANTES QUANT AU  CRITÈRE DE POURCENTA GE PRÉVU  AU PARAGRAPHE 
SUSMENTIONNÉ DE LA D ÉCISION DE NA IROBI  
2.1 Le paragraph e 1.1 de la Décision de Nairobi prescrit que les Membres donneurs de 
préférences "adopt[ent] une méthode de calcul basée sur la valeur des matières non originaires" . 
Parallèlement, il autorise les  "Membres donneurs de préférences appl iquant une autre méthode [ à] G/RO/W/169  
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  continuer de l'utiliser", sachant  "que les PMA demandent que ces derniers envisagent la possibilité 
d'utiliser la valeur des matières non originaires au moment d'examiner leurs programmes de 
préférences".  
2.2 Il prescrit égalem ent que les Membres donneurs de préférences envisagent  d'élaborer ou de 
développer "leurs arrangements individuels en matière de règles d'origine applicables aux 
importations en provenance des PMA, d'autoriser l'utilisation de matières non originaires jusq u'à 
concurrence de 75 % de la valeur finale du produit, ou un seuil équivalent dans le cas où une autre 
méthode de calcul est utilisée, pour autant que cela soit approprié et que les avantages du 
traitement préférentiel soient limités aux PMA"  et qu'ils "envisag[e nt] la déduction de tous les 
coûts associés au transport et à l'assurance d'intrants importés d'autres pays dans les PMA".  
2.3 Dans ce contexte, il pourrait être discuté une fois encore des  mesures que les Membres 
donneurs de préférences ont prises en vue de remplir l'objectif énoncé au paragraphe  1.1, des 
problèmes qu'ils ont rencontrés  et de la meilleure manière de mettre en œuvre la Décision.  
3  POINT 2 : DISCUSSION ET EXAMEN CONJOINTS  DE LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 1.2 DE LA  DÉCISION DE NAIROBI ET EXAMEN DES MÉTHODES EXISTANTES 
QUANT À L'UTILISATIO N D'UN CHANGEMENT DE  CLASSIFICATION TARIF AIRE  POUR 
DÉTERMINER UNE TRANSFORMATION SUBST ANTIELLE CONFORMÉMEN T À LA DÉCISION 
DE NAIROBI  
3.1 Le paragraphe 1.2 de la Décision dispos e que les Membres donneurs d e préférences : 
"a)  en tant que principe général, autoriseront un simple changement de position tarifaire ou un 
changement de sous -position tarifaire;  
b)  élimineront toutes les exclusions ou restrictions aux règles concernant le changement de 
classificati on tarifaire, sauf dans les cas où le Membre donneur de préférences estime que 
ces exclusions ou restrictions sont nécessaires, y compris pour assurer qu'il y a 
transformation substantielle;  
c)  introduiront, dans les cas où cela sera approprié, une marge de tolérance de manière à 
permettre l'utilisation d'intrants relevant de la même position ou sous -position" . 
3.2  Sur la base des notification s reçue s des Membres donneurs de préférence s, il pourra être 
demandé au Secrétariat de faire une présentation des pratiques actuelles . Le Comité pourrait alors 
discuter des  préoccupations, difficultés  et recommandations qui ont trait à la mise en œuvre de 
cette disposition.  
4  POINT 3 : DISCUSSION ET EXAMEN CONJOINTS  DE LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 1.3 DE LA  DÉCISION DE  NAIROBI ET EXAMEN DE S MÉTHODES EXISTANTE S 
EN CE QUI CONCERNE L 'UTILISATION D'UNE P RESCRIPTION SPÉCIFIQ UE RELATIVE À LA 
FABRICATION OU À L'O UVRAISON  POUR DÉTERMINER UNE TRANSFORMATION 
SUBSTANTIELLE  CONFORMÉMENT AU PARA GRAPHE SUSMENTIONNÉ DE LA DÉCISION DE 
NAIROBI  
4.1 Les Membres donneurs de préférences mettant en œuvre  cette disposition pourraient faire 
part de  leur expérience  en ce qui concerne l'application du critère d'ouvraison , les difficultés liées à 
l'établissement de rapports, et discuter des avanta ges que présente ce critère  pour les P MA. Sur la 
base de ces discussions, les Membres pourraient définir  les meilleures pratiques qui pourraient 
servir de modèle aux autres Membres donneurs de préférences.  
4.2 Le paragraphe 1.3 de la Décision de Nairobi ré pertorie toute une série d'opérations précises 
de fabrication ou  d'ouvraison dans différents secteurs . Il convient de noter  que certains pays 
donneurs de préférences utilisent ce critère pour l es textiles et vêtements ne faisant appe l qu'à 
une étape  de fabrication ou d'ouvraison  (assemblage de s tissus en vêtement s finis), ce qui facilite 
considérablement l'utilisation des préférences par les PMA . Cette pratique pourrait -elle être 
appliquée par d'autres pays donneurs de préférences ? G/RO/W/169  
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  4.3 Il convient de no ter que les pays donneurs de préférences n'ont pas adopté les autres 
exemples cité s au paragraphe 1.3, en particulier en ce qui concerne les produits agroalimentaires, 
les produits chimiques, les machines et les produits électroniques . Les questions ci -après 
pourraient être examinées : en quoi l'application d'un critère spécifique concernant les opérations 
de fabrication ou d'ouvraison  pourrait -elle contribuer à simplifier et à renforcer la transparence des 
règles ? Les pays donneurs de préférences pourraient -ils envisager d'adopter des règles qui 
tiennent compte de la transformation de produits agricoles bruts en produits agroalimentaires ? Les 
Membres pourraient -ils envisager, conformément à ce que prévoit la Décision, de considérer les 
réactions chimiques comme une transformation substantielle pour un certain nombre de produits 
chimiques ? Les opérations d'assemblage allant au -delà du simple assemblage  pourraient -elles être 
considéré es comme constituant une transformation substantielle pour certaines machines et 
certains produits électroniques ? 
5  POINT 4 : DISCUSSION ET EXAMEN CONJOINTS  DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
PARAGRAPHES 1.4 ET 1 .5 DE LA DÉCISION DE  NAIROBI ET EXAMEN DE S MÉTHODES 
EXISTANTES D'UTILISA TION D'UNE COMBINAIS ON DE DEUX CRITÈRES OU PLUS POUR 
LE MÊME PRODUIT  CONFORMÉMENT AU X PARAGRAPHE S SUSMENTIONNÉ S DE LA 
DÉCISION DE NAIROBI  
5.1 Le paragraphe 1.4 invite les pays donneurs de préférences à "évit[er] [ …] les prescriptions 
qui imposent une combinaison de deux critères ou plus pour le même produit" . Ce même 
parag raphe invite les Membres donneurs de préférences à "envisager d'assouplir ces prescriptions 
pour ce produit spécifique si un PMA lui présente une demande en bonne et due forme en ce sens".  
5.2 Le paragraphe 1.5 réaffirme que "[l]es Membres donneurs de préf érences sont encouragés à 
proposer différentes règles possibles pour le même produit."  
5.3 Les Membres pourraient discuter de la meilleure manière de mettre en œuvre les 
prescriptions énoncées au paragraphe 1.4.  
5.4 Il convient de noter qu'un certain nombr e de pays donneurs de préférences prévoient 
différentes règles d'origine possibles pour le même produit, tandis que d'autres ne le font pas . 
L'application de différentes règles d'origine  pour les mêmes produits peu t avoir un effet de 
facilitation des échan ges et offrir aux fabricants et exportateurs de PMA un plus large choix quant 
aux critères de transformation substantielle auxquels se conformer . La question  ci-après pourrait 
être examinée : les pays donneurs de préférences pourraient -ils envisager d'adopt er différentes 
règles d'origine pour les mêmes produits ? À la session spécifique informelle, les PMA pourraient 
présenter une liste des différentes règles qui pourraient être appliquées à  certaines catégories de 
produits pour examen par les pays donneurs d e préférences.  
6  POINT 5 : DISCUSSION ET EXAMEN CONJOINTS  DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
PARAGRAPHES 2.1 ET 2 .2 DE LA DÉCISION DE  NAIROBI ET EXAMEN DE S MÉTHODES 
EXISTANTES CONCERNANT LE  CUMUL CONFORMÉMENT A UX PARAGRAPHES 
SUSMENTIONNÉS DE LA DÉCISION DE NAIROBI  
7  POINT  6 A) PARAGRAPHE 2.1  
7.1 Le paragraphe 2.1 précise que le cumul doit être lu en parallèle des  prescriptions relatives à 
la transformation substantielle de chaque Membre donneur de préférences . Un examen combiné 
des deux permettrait de faire  une évaluation globale de la rigueur ou de la souplesse d'un 
ensemble donné de règles d'origine (des prescriptions strictes en ce qui concerne la transformation 
substantielle pourraient se révéler plus faciles à observer lorsque différentes formes de cumul sont 
possibles , tandis qu'un critère de transformation substantielle à première vue plus souple  pourrait 
être plus difficile à remplir en l'absence de cumul) . D'une manière générale, il conviendrait de 
privilégier une prescription souple  en ce qui concerne la transforma tion substantielle, qui permet te 
d'acheter les intrants au fournisseur le plus compétitif, p lutôt qu' une combinaison de critères plus 
stricts de transformation substantielle et de cumul, dans la mesure où le cumul est associé au 
respect de prescriptions ad ministratives et à des  critères de changement de catégorie . 
7.2 Le paragraphe 2.1 de la Décision de Nairobi répertorie les différentes formes de cumul qui 
peuvent être appliquées . Durant la S ession spécifique informelle, les Membres donneurs de G/RO/W/169  
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  préférence s pourraient passer en revue les pratiques existantes et envisager des solutions valable s 
pour étendre  le champ d'application de leurs propres dispositions en matière de cumul . En 
particulier, les Membres pourraient examiner les difficultés qui se posent lo rsque le cumul régional 
n'est reconnu qu'à un sous-ensemble  de pays qu i ne reflète pas la participation réelle aux accords 
commerciaux régionaux.  
7.3 Les questions ci -après pourraient être examinées : les Membres donneurs de préférences ne 
prévoyant actuell ement aucune forme de cumul pourraient -ils envisager au moins un nombre 
minimal d'options  de cumul ? Les Membres donneurs de préférences prévoyant déjà certaines 
possibilités  de cumul seraient -ils prêts à envisager d'étendre les dispositions correspondantes ? Les 
Membres donneurs de préférences prévoyant un cumul sur une base régionale pourraient -ils 
réformer leurs règles de façon que les PMA partie s à l'accord commercial régional concerné ne 
soient pas exclus des règles de cumul ? 
8  POINT 6 B) PARAGRAPH E 2.2  
8.1 Le paragraphe 2.2 invite les pays donneurs de préférences à rester disposés à examiner des  
possibilités de cumul particulières pour certains  produits ou secteurs . Il convient de  noter qu'en 
application de certains schémas SGP , les possibilités de cumul o nt été considérablement réduites  
du fait du reclassement de certains bénéficiaires des SGP qui leur faisait perdre le bénéfice du 
cumul . Les pays donneurs de préférences ont adopté différentes pratiques pour remédier à cette 
situation, tout particulièremen t l'UE et le Canada.  
8.2 Les questions ci -après pourraient être examinées : quelle solution pourrait être envisagée  
pour remédier aux effets négatifs qu'a sur certains PMA le reclassement de pays en 
développement bénéficiaires ? 
9  POINT 6 : DISCUSSION ET EXAMEN  CONJOINTS  DE LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 3 DE LA D ÉCISION DE NAIROBI E T EXAMEN DES PRESCRI PTIONS 
EXISTANTES QUANT AUX  DOCUMENTS REQUIS  CONFORMÉMENT AU PARA GRAPHE 
SUSMENTIONNÉ DE LA D ÉCISION DE NAIROBI  
9.1 Le paragraphe 3 de la Décision de Nairobi appel le à améliorer les pratiques actuelles en ce 
qui concerne les pièces justificatives , les prescriptions relative s à la non -manipulation et les 
dispositions relatives aux petits envois et à l'autocertification . Il convient  de noter que les pays 
donneurs de p références appliquent actuellement des prescriptions différentes  en la matière . 
Celles-ci vont d'une formule modulable  facilitant les  échanges ( qui consiste par exemple à 
demander des renseignements et des pièces justificatives en cas de doute) à des presc riptions très 
contraignantes ( qui consiste  par exemple à exiger systématiquement un connaissement couvrant 
le passage dans les pays de transit) . De même, différentes pratiques ont été adoptées par les pays 
donneurs de préférences en ce qui concerne le trai tement des petits envois et l'autocertification . 
9.2 Les questions ci -après pourraient être examinées : les pays donneurs de préférences 
envisagent -ils d'assouplir les prescriptions existantes en ce qui concerne les  pièces justificatives  et 
la non-manipulat ion? Quelles sont les solutions qui contribuent le plus à faciliter les  échanges en 
ce qui concerne les petits envois et l'autocertification ? Serait -il possible d'envisager de dresser une 
liste des  meilleures pratiques dans ces domaines ? 
10  POINT 7 : UTILISATI ON DE S PRÉFÉRENCES  
10.1 Conformément à la décision  énoncée au paragraphe 4.3, le Comité des règles d'origine est 
d'ores et déjà convenu des modalités concernant les taux d'utilisation et le Secrétariat a présent é 
un premier rapport préliminaire sur les tau x d'utilisation à la réunion tenue le 2 mars 2017 
(G/RO/W/168) . Lors de l a Session spécifique , il pourrait être procédé à  un examen plus approfondi 
du rapport préliminaire en vue d'établir des liens entre la faiblesse des taux d'utilisation , d'une 
part, et la conception  des prescriptions spécifiques relatives à l'origine et leur caractère plus ou 
moins rigoureux, d'autre part . Parmi les questions qui pourraient être examinées, on citera : les 
recommandations visant à renforcer l'utilisation des préférences p ar les PMA et les moyens 
d'améliorer la présentation du rapport du Secrétariat de façon qu'il tienne compte également des 
autres accords préférentiels portant en partie sur les mêmes questions . 
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