G/TRIMS/W/152  
2 avril 2015  
(15-1835)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE SOUTIEN DU SECTEUR AUTOMOBILE 
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 1er avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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L'UE croit comprendre que le gouvernement russe a récemment prévu un soutien additionnel pour 
l'industrie automobile, y compris dans le cadre d'un "plan anticrise". Nous nous référons, par exemple, au point 43 du Décret n° 98 du 27 janv ier 2015 et aux déclarations du Premier Ministre 
russe figurant à l'adresse suivante: http://gov ernment.ru/news/17331. No us croyons également 
comprendre que le gouvernement russe a promulgué le Décret n° 244 du 18 mars 2015, 
prévoyant des subventions pour "compenser les coûts liés à la production de véhicules à roues" et 
a réactivé par ailleurs le programme de "prime à la casse" qui repose, selon nous, sur le 
Décret n° 1194 du 31 décembre 2009. À notre avis, ce soutien s'ajoute aux subventions fondées sur les Résolutions n° 29, 30, 31 et 32 du 15 janvier 2014 qui ont déjà été examinées dans une certaine mesure par le Comité des MIC. De plus, selon des informations récentes, le Ministère de 
l'industrie et du commerce lancera un programme de prêts préférentiels en faveur de l'achat 
d'automobiles produites dans le pays.  
Question n° 1 
 La Fédération de Russie pourrait-elle confirmer/corriger cette interprétation? En particulier, 
pourrait-elle communiquer une liste des mesures de soutien pour l'industrie automobile (qui 
s'appliquent en sus des Résolutions n° 29, 30, 31 et 32 du 15 janvier 2014) et indiquer les textes juridiques pertinents? La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer le rapport entre ces différentes mesures? 
 
Question n° 2  
La Fédération de Russie pourrait-elle préciser les conditions d'admissibilité au bénéfice de ces 
mesures de soutien et indiquer les dispositions juridiques pertinentes?  
Question n° 3 
 L'UE croit comprendre que les différentes mesures de soutien sont subordonnées à la production en "mode d'assemblage industriel", conformément à un "accord sur l'assemblage industriel" (voir, 
par exemple, le point 4 c) du Décret n° 244 du 18 mars 2015 et les "Critères de sélection des 
modèles et des fabricants en Russie" au titre du Décret n° 1194 du 31 décembre 2009). La Fédération de Russie pourrait-elle co nfirmer/corriger cette interprétation? 
 
Question n° 4  
La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer le sens des expressions "assemblage industriel" et 
"accord sur l'assemblage industriel", figurant dans plusieurs mesures de soutien, et indiquer les dispositions juridiques pertinentes?  G/TRIMS/W/152 
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  Question n° 5 
La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer, en particulier, les conditions applicables à la 
conclusion des "accords sur l'assemblage industriel" et la teneur générale de ces accords, et indiquer le fondement juridique pertinent? 
 
Question n° 6  
La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer la raison pour laquelle le fabricant doit avoir conclu 
un "accord sur l'assemblage industriel" pour bé néficier de différentes  mesures de soutien? 
 Question n° 7 
 
La Fédération de Russie prévoit-elle ou prépare-t-elle actuellement de nouvelles mesures concernant l'industrie automobile nationale, y compris d'autres programmes d'indigénisation, à 
l'instar des Décrets n° 166 (d'avril 2005) et n° 566 (de septembre 2006)? 
 
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