G/TFA/N/ARM/1/Add.1  
8 février  2019 
(19-0764) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE D' ARMÉNIE  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  8 février 2019 , est distribuée  à la demande de la délégation 
de la République d'Arménie  pour l'information des Membres . 
 
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En application de  la Décision ministérielle du 7 décembre 2 013, reproduite dans le 
document  WT/MIN(13)/36, et de l'article 15 de la section II de l'Accord sur la facilitation des 
échanges, la République d'A rménie présente les notifications suivantes conformément aux articles 
15 et 16 de l'Accord sur la facili tation des échanges (WT/L/931 ). 
 
   
  G/TFA/N/ARM/1/Add.1  
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Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article premier  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  A - - - 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur 
Internet  A - - - 
Article 1 :3 Points d'information  B 31 décembre  2018 31 décembre  2020 - 
Article 1:4  Notification  B 31 décembre  2018 31 décembre  2020 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements 
avant l'entrée en vigueur  B 31 décembre  2018 31 décembre  2018 - 
Article 2:2  Consultations  B 31 décembre  2018 31 décembre  2018 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 31 décembre  2018 31 décembre  2020 - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  B 31 décembre  2018 31 décembre  2018 - 
Article 5:2  Rétention  B 31 décembre  2018 31 décembre  2018 - 
Article 5:3  Procédures d'essai  B 31 décembre  2018 31 décembre  2018 - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportatio n, et 
les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant 
les redevances et impositions 
imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant 
les redevances et impositions 
imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  B 31 décembre  2018 31 décembre  2020 - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 31 décembre  2018 30 juin 2019 -   
  G/TFA/N/ARM/1/Add.1  
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Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  B 31 décembre  2018 31 décembre  2020 - 
Article 7:4  Gestion des risques  B 31 décembre  2018 31 décembre  2018 - 
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  B 31 décembre  2018 30 juin 2019 - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des 
échanges pour les opérateurs 
agréés  B 31 décembre  2018 31 décembre  2018 - 
Article 7:8  Envois accélérés  B 31 décembre  2018 31 décembre  2020 - 
Article 7 :9 Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  B 31 décembre  2018 31 décembre  2018 - 
Article 10: 3 Utilisation des normes 
internationales  C 31 décembre  2020 À déterminer  Assistance nécessaire:  
• Renforcement des capacités  
• Formation du personnel des 
douanes arméniennes  
• Changements dans la législation  
Mission d 'experts techniques pour 
effectuer une analyse des lacunes 
au niveau de la mise en œuvre des 
normes internationales et nous 
présenter de nouveaux  plans 
d'action , nous informer  sur les coûts 
financiers à atteindre  et nous fournir 
si besoin une assistance pour 
trouver des donateurs.    
  G/TFA/N/ARM/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10: 4 Guichet unique  C 31 décembre  2020 À déterminer  Assistance nécessaire:  
• Renforcement des capacités  
• Formation du personnel des 
douanes arméniennes  
• Changements dans la législation  
Mission d'experts techniques pour 
effectuer une analyse des lacunes 
au niveau de la mise en œuvre des 
normes internationales et nous 
présenter de nouveaux plans 
d'action , nous informer  sur les coûts 
financiers à atteindre  et nous fournir 
si besoin une assistance pour 
trouver des donateurs.  
Article 10: 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  B 31 décembre  2018 31 décembre  2018 - 
Article 10: 7 Procédures communes à la 
frontière et prescriptions uniformes 
en matière de documents requis  A - - - 
Article 10: 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10: 9 Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11:1  à 
11:4  A - - - 
Article 11:5  à 
11:10   C 31 décembre  2020 À déterminer  Assistance nécessaire:  
• Renforcement des capacités  
• Formation du personnel des 
douanes arméniennes  
• Changements dans la législation  
Mission d'experts techniques pour 
effectuer une analyse des lacunes 
au niveau de la mise en œuvre des 
normes internationales  et nous 
présenter de nouveaux plans 
d'action , nous informer  sur les coûts 
financiers à atteindre  et nous fournir 
si besoin une assi stance pour 
trouver des donateurs.    
  G/TFA/N/ARM/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 11:11  à 
11:15  B 31 décembre  2018 31 décembre  2018 - 
Article 11:1 6 et 
11:17   B 31 décembre  2018 31 décembre  2018 - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
 
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