G/SPS/GEN/1438  
 
22 septembre 2015  
(15-4869)  Page: 1/4  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français/espagnol  
 
  64E RÉUNION DU COMITÉ SUR LES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
UN DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES NORMES  DE L'OIE ET LE RÈGLEMENT DE RÉCENTS 
DIFFÉRENTS PAR L'OMC 
Communication de l'Organisation mondiale de la santé animale 
La communication ci-après, reçue le 11 septembre 2015, est distribuée à la demande de l'OIE. 
 
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  La question des normes, lignes directrice et procédures de l'OIE a été évoquée dans deux récents 
différends auxquels l'OMC a été confrontés, à propos de restrictions au commerce résultant de 
mesures visant à prévenir l'introduction de maladies animales. Dans les deux cas, l'OIE a fourni des réponses écrites aux questions qui lui avaient ét é soumises par le groupe spécial en charge du 
dossier. Étant donné qu'il s'agit d'un sujet d'actualité, l'OIE a décidé de présenter une mise à jour 
sur ses normes et ses procédures normatives pour information au Comité. 
La première des deux affaires que l'OMC a traitée (WT/DS430: Inde – mesures concernant 
l'importation de divers produits agricoles) a été résolue et les documents en rapport avec cette 
affaire ont été publiés sur le site Internet de l'OMC. S'agissant de la deuxième affaire (WT/DS447: États-Unis – Mesures affectant l'importation d'anim aux, de viandes et d'autres produits d'origine 
animale en provenance d'Argentine), le rapport du  groupe spécial a été adopté le 31 août 2015. 
D'après les allégations formulées dans les deux affaires susmentionnées, le pays importateur 
n'était pas parvenu à fonder certaines mesures sanitaires sur les normes pertinentes de l'OIE et les restrictions liées à l'importation n'étaient pas, par voie de conséquence, compatibles avec 
certains articles de l'Accord SPS. 
Les recommandations figurant dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres  de l'OIE (le Code 
terrestre ) sont en rapport direct avec les deux différends mentionnés ci-dessus. Le Code terrestre  
établit des mesures fondées sur les risques en s'appuyant sur l'état actuel des connaissances 
scientifiques, en vue de prévenir l'introduction de  maladies animales et de zoonoses. La correcte 
mise en œuvre des normes de l'OIE, qui reposent sur des fondements scientifiques, aide au bon déroulement des échanges commerciaux dans des conditions de sécurité optimales et à 
l'évitement de l'instauration d'entraves sanitaires au commerce non justifiées. C'est dans ce 
contexte que l'OIE encourage ses pays membres à mettre en pratique les normes ayant été adoptées et à participer à leur élaboration et par la suite à leur actualisation ou à leur révision. 
L'OIE se réjouit de l'occasion qui lui est offerte d' apporter sa contribution aux groupes spéciaux et 
au présent Comité, ce qui est raccord avec le rôle qu'il lui est reconnu comme l'une des trois Sœurs par l'Accord SPS. 
1  FONDEMENT SCIENTIFIQUE DES NORMES DE L'OIE 
1.1.  Les normes de l'OIE reposent sur un fondemen t scientifique et de solides principes de gestion 
du risque; elles sont élaborées ou mises à jour chaque fois que cela est nécessaire afin de tenir compte des dernières informations scientifiques di sponibles. L'infrastructure scientifique de l'OIE 
s'appuie sur un réseau mondial de centres de  référence composés d'experts de renommée 
internationale en matière de maladies animales et dans d'autres domaines connexes. À titre d'exemple, l'OIE a reconnu l'existence de laboratoires de référence sur l'influenza aviaire dans neuf G/SPS/GEN/1438 
 
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  pays aussi divers d'un point de vue géographique que l'Australie, la Chine, l'Inde, l'Italie ou le 
Japon. L'OIE fait appel à un bagage scientifique aussi large que possible. S'inscrivant pleinement dans l'esprit du concept "Une seule santé", l'OIE participe, en étroite collaboration avec des experts en médecine humaine, au système mondial d' alerte précoce et de réaction rapide pour les 
maladies animales transmissibles à l'homme (GLEWS), une initiative commune émanant de l'OIE, 
de la FAO et de l'OMS, ainsi qu'à l'Accord tripartite existant avec les mêmes institutions spécialisées des Nations unies. En mettant en place ces réseaux scientifiques, les pays membres 
de l'OIE donnent effet au principe selon lequel les pays doivent mener des actions transparentes et 
concertées pour prévenir les maladies. Ces réseaux mondiaux forment le socle scientifique des normes et lignes directrices de l'OIE. 
2  LA PERTINENCE DES NORMES DE  L'OIE POUR LES PAYS MEMBRES 
2.1.  La pertinence des normes de l'OIE, en sus d'être fondées sur de solides assises scientifiques, 
est assurée au moyen d'un processus complet de révision impliquant les pays membres. Conformément aux procédures établies par l'OIE, les nouvelles normes et les amendements 
importants apportés aux textes normatifs sont diff usés deux fois par an sur une période de deux 
ans (soit quatre fois au total) aux pays membres pour recueillir leurs commentaires. Les Commissions élues par l'OIE revoient les recommandations formulées par les experts non 
seulement en s'appuyant sur les connaissances scientifiques mais aussi à la lumière des 
commentaires émanant des pays membres. Dans la pratique, l'Autorité vétérinaire du gouvernement de chaque pays, en s'appuyant sur son réseau national d'experts et après 
consultation des acteurs nationaux, représente la principale source de commentaires sur les 
normes, mais les organisations du secteur privé, le milieu universitaire et la société civile prennent 
également une part active aux discussions portant sur des sujets d'intérêt mutuel. 
3  UN PROCESSUS TRANSPARENT ET DÉMOCRATIQUE 
3.1.  Les rapports des Commissions élues et des groupes d'experts qui leur font rapport sont 
publiés dans leur intégralité sur le site Internet de l'OIE; les Commissions commentent les observations qui leur ont été adressées au sujet des projets de normes nouveaux et révisés.
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L'adoption des normes de l'OIE suit une procédure fondée sur des règles strictes qui confère une 
responsabilité au Délégué national (normalement le chef de l'autorité vétérinaire nationale) désigné par le gouvernement de chaque État membre, établissant ainsi une procédure unique qui constitue la base du statut intergouvernemental des normes de l'OIE. Chaque pays dispose d'une 
voix. Les Délégués ont la possibilité de s'abstenir ou de voter contre l'adoption d'une norme mais, 
en pratique, le vote est rarement utilisé et la majorité des normes sont adoptées par consensus. Dans les quelques rares cas où la procédure de vote est utilisée, l'adoption est atteinte lorsqu'une 
majorité des deux tiers s'expriment en faveur de la proposition. 
4  PROMOUVOIR L'ACCÈS À L'INFORMATIO N SCIENTIFIQUE ET GUIDER PAS À PAS 
L'APPLICATION DES NORMES DE L'OIE 
4.1.  En sus de l'utilisation des dernières conna issances scientifiques disponibles pour jeter les 
bases de ses normes, l'OIE diffuse des informations scientifiques à travers des rapports sur les maladies animales et leurs méthodes de contrôle ainsi que sur la gestion des risques. Ces publications ne sont pas considérées comme des normes et ne suivent pas les procédures décrites 
plus haut. Cependant, elles font l'objet de recherches étendues et sont soumises à un processus 
scientifique d'évaluation par les paires. Au rang de ces publications on peut citer le Handbook on 
Import Risk Analysis for Animals and Animals products de l'OIE. Dans la Revue scientifique et 
technique  de l'OIE, une publication internationale bénéficiant d'une haute renommée, figurent 
également de nombreux articles pertinents au regard des normes dont, par exemple, un article publié dans le numéro de décembre 2014 et intitulé "Justification scientifique des normes et 
recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale en matière d'influenza aviaire"; il 
explique la manière dont les normes sur l'influenz a aviaire ont évolué suite à l'avancée scientifique 
récente concernant cette maladie. 
                                               
1 http://www.oie.int/fr/international-standa rd-setting/specialists-commissions-groups/ . G/SPS/GEN/1438 
 
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  4.2.  De même l'OIE publie et met à jour des lignes directrices sur l'application des normes. Les 
documents pertinents pouvant être consultés sur le site Internet de l'OIE abordent les sujets suivants: 
 "Procédures suivies par l'OIE lors de l'élaboration de ses normes et recommandations 
internationales applicables au commerce international, avec une attention particulière 
accordée aux Codes sanitaires pour les animaux terrestres et aquatiques"; 
 "Les droits et les obligations légaux des pays membres dans le contexte de l'Organisation 
mondiale de la santé"; et 
 "Faciliter la sécurité sanitaire des échanges commerciaux: comment utiliser le Code 
terrestre  pour fixer des mesures sanitaires applicables au commerce des animaux 
terrestres et des produits qui en sont issus".
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5  LES NORMES DE L'OIE ET L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD SPS - RÉGIONALISATION 
5.1.  La question de la régionalisation a été év oquée dans les deux affaires mentionnées ci-dessus 
auxquelles l'OMC a fait face; ces deux affaires ont donné lieu à la communication de nouvelles 
orientations d'une grande utilité aux Membres de l'OMC. L'OIE porte une attention particulière au 
thème de la régionalisation depuis un certain nombre d'années. Dans ce contexte, il est important de souligner que la prévention et le contrôle des maladies, y compris la fixation des mesures 
commerciales, doivent toujours reposer sur une surveillance efficace des maladies animales et une 
déclaration précoce à l'OIE. Les normes de l'OIE donnent des orientations détaillées sur la manière d'atteindre ces objectifs-clés. Depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce, l'OIE a poursuivi l'élaboration de normes et d'orientations sur la régionalisation, déclinée en termes de 
compartimentation et de zonage, qui sont des applications distinctes mais reliées à cet important 
principe SPS. 
6  ENGAGEMENT DES PAYS EN  VOIE DE DÉVELOPPEMENT 
6.1.  Il est d'importance capitale d'apporter un soutien aux pays en voie de développement pour 
les aider à participer à l'élaboration des normes, y compris à l'application de l'analyse des risques et d'autres stratégies visant à prévenir et contrôler les maladies animales. L'incapacité d'un pays à 
assurer le contrôle d'une maladie fait planer une menace pour la sécurité de toute la région et, du 
fait de la mondialisation, pour celle du monde entier. 
6.2.  Plus de la moitié des 180 pays membres de l'OIE peuvent être classés dans la catégorie des 
pays en voie de développement ou des pays les moins avancés. L'OIE met en œuvre plusieurs 
initiatives pour aider ces États à s'engager dans le processus normatif et à appliquer les normes 
adoptées. À cette fin, l'OIE a, parmi d'autres actions, mis en place le processus PVS (performances des Services vétérinaires), en travaillant en partenariat avec des bailleurs de fonds internationaux 
en vue d'améliorer la gouvernance et de renforcer les capacités techniques des Services 
vétérinaires nationaux. À ce jour, deux cents ci nquante missions PVS environ ont été réalisées à la 
demande de plus de 130 pays membres. En cons équence de ces initiatives nous assistons à une 
montée de la participation active des pays en voie de développement au processus normatif de 
l'OIE et de la coordination régionale entre les pays. 
7  CONCLUSIONS 7.1.  Compte tenu de son rôle comme organisme à vocation normative de référence reconnu par 
l'OMC, l'OIE attache une grande importance à l'excellence scientifique, à l'intégrité professionnelle 
et à la transparence des procédures de normalisation. Les normes s'appuient sur les connaissances scientifiques les plus récemment mises à jour et sur la participation d'experts de renom 
international répartis dans le monde entier. Les pays membres, la communauté scientifique dans 
son entier et les organisations concernées du sect eur privé et du secteur public sont tous engagés 
dans l'élaboration de ces normes. Il est mis davantage l'accent, et ce sans relâche, sur la 
participation active des pays en voie de développement. 
7.2.  Une application correcte des normes de l'OIE aide à faciliter la sécurité sanitaire du 
commerce et à éviter l'imposition de barrières non justifiées au commerce. 
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2 http://www.oie.int/fr/internatio nal-standard-setting/overview/ .