G/TBT/W/535  
6 juin 2018 
(18-3475) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
TRANSPARENCE: LISTE DES SITES WEB DES MEMBRES SUR  
LES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ADOPTÉS  
HUITIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Communication présentée par les États -Unis 
La communication ci -après, datée du 6 juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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À l'occasion du huitième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce au titre de l'article 15.4, les États -Unis présentent une 
proposition additionnelle visant à renforcer la transparence dans l'intérêt des Membres et des 
négociants : l'établissement d'une liste des sites Web des Membres sur lesquels figurent  
généralement les règlements techniques définitifs  adoptés ainsi que les procédures d'évaluation de 
la conformité applicables.  
1  CONTEXTE  
1.1.  L'article 2.11 établit que : "les Membres feront en sorte que tous les règlements techniques 
qui auront été adoptés soien t publiés dans les moindres délais ou rendus autrement accessibles de 
manière à permettre aux parties intéressées d'en prendre connaissance" . L'article 5.8 de l'Accord 
énonce le même engagement concernant  "toutes les procédures d'évaluation de la conformit é qui 
auront été adoptées" . L'article 10 oblige les points d'information à fournir les renseignements et 
les documents pertinents relatifs aux mesures finales relevant de leurs juridictions respectives . 
1.2.  Au fil des ans, le Comité a appelé les Membres à amél iorer l'accès effectif aux mesures finales  
en plus  de leurs notificat ions au titre de l'article 15.2; par exemple, dans un premier temps, il leur 
a demandé de fournir des renseignements sur leurs publications nationales (1995)1 puis a 
recommand é que la dis ponibilité du texte définitif  adopté soit notifiée dans un addendum à la 
notification initiale, lequel devait indiquer  où ce texte pouvait être obtenu .2 Plus généralement, le 
Comité est convenu, dès 2000, "d'encourager les Membres à continuer de partager l eurs 
expériences en ce qui concerne les dispositions qu'ils avaient prises pour assurer la mise en œuvre 
et l'administration efficaces de l'Accord" .3 
1.3.  Les avancées technologiques offrent la possibilité de renforcer davantage l'accès aux versions 
finales des  règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité . Par exemple, 
aux États -Unis, le Code des règlements fédéraux (compilation, faisant autorité, des règlements 
techniques publiés par les organismes fédéraux , organisée par thème)  a été m is en ligne . La 
version électronique du code (e -CFR) permet d'effectuer des recherches par référence officielle ou 
par mot clé .4 Les autres Membres, qu'ils maintiennent ou non des compilations en version papier, 
                                                
1 G/TBT/1/Rev.13, 5.2.1.  
2 G/TBT/19 (14  novembre  2006) paragraphe 68 c) iii); G/TBT/35 Recommandation du Comité sur 
l'utilisation cohérente des modes de présentation des notifications, (24  juin 2014); réimprimée dans le 
document  G/TBT/1/Rev.13, pages  37 et 61. 
3 G/TBT/1/Rev.13, 5.2.1 c).  
4 Voir https://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -idx?tpl=%2Findex.tpl . G/TBT/W/535  
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  s'orientent également vers la mise en place de portails uniques pour donner accès à leurs 
règlements . 
1.4.  Faciliter l'accès au/aux site(s) Web complet(s) d'un Membre donné regroupant les lois et les 
règlements, y compris l'essentiel des règlements techniques, constitue un complément important 
aux notifi cations de mesures individuelles finales , avec des liens internet adéquats, et cette 
pratique est devenue courante aux États -Unis et dans d'autres  Membres. (La Recommandation 
de 2014 du Comité sur l'utilisation cohérente des modes de présentation des notif ications appelle 
les Membres à utiliser un addendum pour notifier des renseignements additionnels concernant une 
notification ou le texte d'une mesure notifiée, "y compris si …  la mesure notifiée est adoptée, est 
publiée ou entre en vigueur, en particulier  dans les cas où les dates pertinentes n'ont pas été 
indiquées dans la notification initiale ou qu'elles ont été modifiées . Les Membres sont encouragés à 
indiquer de quelle manière le texte final de la mesure peut être obtenu, y compris l'adresse du site 
Web pertinent  …"5). 
1.5.  Les compilations de mesures, parfois dénommées "registres", permettent de mieux 
comprendre le contexte des mesures individuelles et incluent des mesures qui n'ont pas 
nécessairement été notifiées au Comité (par exemple celles qui sont fo ndées sur des normes 
internationales) . Le projet de la Banque mondiale s ur la gouvernance rè glementaire  a récemment 
examiné  un indicateur important de transparence,  à savoir  la mesure dans laquelle les lois et les 
règlements actuellement en vigueur dans ce rtains pays pouvaient être consultés librement et 
facilement dans un  registre unique, central  et fréquemment mis à jour – en particulier un site Web 
unique .6 
1.6.  Qu'un Membre dispose ou non d'un portail unique, ou de plusieurs sites Web ministériels, 
toutefois , les renseignements actualisés sur les registres en ligne ou les sites Web où les 
règlements techniques définitifs et les procédures applicables d'évaluation de la conformité 
peuvent être consultés librement sont utiles aux négociants et aux Membres . La mesure dans 
laquelle le Comité identifie ces sites Web et encourage leur mise à jour complète également les 
travaux des points d'information.  
2  PROPOSITION  
2.1.  Les États -Unis proposent  d'encourager les Membres à fournir au Secrétariat, de préférence 
avant la réunion du Comité OTC de mars 2019, des renseignements actualisés sur leurs sites Web 
indiquant où il est normalement  possible de consulter les textes définitifs des règlements 
techniques  adoptés  ou des procédures d'évaluation de la conformité applicables . Le Comité, quant 
à lui, devrait demander au Secrétariat d 'établir une liste de ces sites Web sur la base des 
renseignements fournis par les Membres et dans les limites de ses resso urces . Cette liste devrait 
être tenue  à jour et être aisément accessible aux Membres – y compris par exemple, via l'examen 
annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC  – ainsi qu'au public.  
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5 Recommandation du Comité sur l'utilisation cohérente des modes de présentation des notifications, 
G/TBT/35 (24  juin 2014);  réimprimée dans le document  G/TBT/1/Rev.13, page 61 . 
6 "Global Indicators of Regulatory Governance", http://rulemaking.worldbank.org/key -findings . L'étude 
devrait être mise à jour en 2018.