G/SPS/N/PAN/59  
23 août 2016 
(16-4486) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Desarrollo Agropecuario/Dirección Nacional de 
Sanidad Vegetal (Ministère du développement agricole/Direction nationale de la protection 
phytosanitaire) et Ministerio de Comercio e Industrias/Dirección General de Normas y 
Tecnología  (Ministère du commerce et de l'industrie/Direction générale des normes et de la 
technologie)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s)  du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : ICS 67.040  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires c ommerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Reglamento Técnico Centroamericano RTCA 67.06.74:16 
Productos Agropecuarios Orgánicos, Requisitos para la Producción, el Procesamiento, la 
Comercialización, la Certificación y el E tiquetado  (Règlement technique centraméricain 
RTCA 67.06.74:16 . Produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques . Prescriptions pour 
la production, la transformation, la commercialisation, la certification et l'étiquetage) . 
Langue(s) : espagnol . Nombre  de pages : 66 
6. Teneur : Le règlement notifié énonce les dispositions et les procédures régissant la 
production, l'enregistrement, la certification, la transformation, l'étiquetage, le stockage, le 
transport et la commercialisation des produits de l'agric ulture et de l'élevage biologiques . Il 
vise les produits ci -après dont l'étiquetage comporte ou est censé comporter un descriptif 
relatif aux méthodes de production biologiques.  
Un produit est réputé porter des indications relatives à des méthodes de produ ction 
biologiques si l'étiquette ou les allégations, y compris le matériel publicitaire et les 
documents commerciaux, décrivent le produit ou ses ingrédients en utilisant les termes 
"biologique", "écologique" ou d'autres termes similaires reconnus au nivea u international, y 
compris leurs formes abrégées, qui suggèrent à l'acheteur que le produit ou ses 
ingrédients ont été obtenus en application de méthodes de production biologique dans le 
pays où le produit a été mis sur le marché.  
Ce règlement doit s'appli quer à toutes les personnes physiques ou morales œuvrant à la 
production, à la transformation, à l'étiquetage, au stockage, au transport et à la 
commercialisation des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques certifiés ainsi 
qu'aux organismes p ublics ou privés exécutant les tâches d'enregistrement, de contrôle 
et/ou de certification de cette production.  G/SPS/N/PAN/59  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des  personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Cod e 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la nég ative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 octobre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifica tions, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio e Industrias  
Vía Ricardo J. A lfaro, Edificio Plaza Edison, 3er Piso 
Panamá (Panama)  
Téléphone : +(507) 560 0 600 poste 2389 ou 2393  
Courrier électronique:  mortega@mici.gob.pa  
 earias@mici.gob.pa  G/SPS/N/PAN/59  
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax e t adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio e Industrias  
Dirección General de Normas y Tecnología  
Vía Ricardo J. A lfaro, Edificio Plaza Edison, 3er Piso 
Panamá (Panama)  
Téléphone : +(507) 560 0600 poste 2389 ou 2393  
Courrier électronique:  mortega@mici.gob.pa  
 earias@mici.gob.pa  
Site Web:  http://www.mici.gob.pa/  
 
Ministerio de Desarrollo Agropecuario  
Dirección Nacional de Sanidad Vegetal  
Río Tapia, Tocumen  
Panamá (Panama)  
Téléphon e: +(507) 220 7979  
Courrier électronique:  rchiari@mida.gob.pa  
 dgordon@mida.gob.pa