G/TBT/N/MEX/311  
13 juin 2016  
(16-3195)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales  
(Ministère de l'environnement et des ressources naturelles) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización del Sector Agua 
(Comité consultatif national de normalisation du secteur de l'eau) 
Av. Insurgentes Sur 2416 3 piso, Col. Copilco El Bajo 
Delegación Coyoacán 
Ciudad de México 
Courrier électronique: ccnnsa@conagua.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Robinetterie, vannes et accessoires pour installations hydrauliques d'eau 
potable (position tarifaire 8481.80) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de norma oficial 
mexicana "PROY-NOM-012-conagua-2015, grifería, válvulas y accesorios para instalaciones 
hidráulicas de agua potable"  (Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-012-
conagua-2015. Robinetterie, vannes et accessoires pour installations hydrauliques d'eau 
potable), 33 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique à tous les types de 
robinetterie, vannes et accessoires pour installations hydrauliques d'eau potable fabriqués, 
reconditionnés, assemblés ou importés et commercialisés aux États-Unis du Mexique. Sont exclus de l'application de cette norme: 
 les robinets à nez (robinets à nez à sortie non filetée ou vannes à nez à sortie non 
filetée) des prises d'eau résidentielles, qui doivent être conformes à la norme NOM-001-CONAGUA-2011 (Vannes de remplissage et de vidange pour WC; vannes 
de type industriel pour utilisation avec une eau non destinée à la consommation 
humaine); et 
 les dispositifs électriques ou électroniques et les modules de contrôle accompagnant 
les robinets, vannes et accessoires, qui doivent être évalués au regard de la norme 
NOM-001-SCFI-1993 ou NOM-003-SCFI-2014. G/TBT/N/MEX/311 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de norme officielle mexicaine notifié a pour objet l'établissement des 
spécifications techniques applicables aux robinets, vannes et accessoires pour installations 
hydrauliques d'eau potable, dont il vise à assurer le fonctionnement hydraulique et l'étanchéité en promouvant la préservation quantitative et qualitative de la ressource hydrique. Il détermine les méthodes d'essai à appliquer pour vérifier le respect de ces 
spécifications et définit les spécifications en matière de marquage de l'information à 
l'intention du public ainsi que la procédure d'évaluation de la conformité. 
8. Documents pertinents:  
 NOM-001-SCFI-1993, "Aparatos electrónicos de uso doméstico alimentados por 
diferentes fuentes de energía eléctrica-Requisitos de seguridad y métodos de prueba 
para la aprobación de tipo"  (NOM-001-SCFI-1993: Appareils électroniques à usage 
domestique utilisant différentes sources d'alimentation en énergie électrique – Prescriptions en matière de sécurité et méthodes d'essai applicables aux fins de leur 
homologation), publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 13 octobre 1993 
 NOM-003-SCFI-2014, "Productos eléctricos – Especificaciones de seguridad"  
(NOM-003-SCFI-2014. Produits électriques – Spécifications de sécurité), publiée 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 
28 mai 2015 
 NOM-008-SCFI-2002, "Sistema General de Unidades de Medida"  (NOM-008-SCFI-
2002. Système général d'unités de mesure), publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 27 novembre 2002 
 NOM-001-CONAGUA-2011, "Sistemas de agua potable, toma domiciliaria y 
alcantarillado sanitario-Hermeticidad-Especificaciones y métodos de prueba"  
(NOM-001-CONAGUA-2011. Systèmes d'eau potable, prises d'eau résidentielles et canalisations sanitaires – Étanchéité – Spécifications et méthodes d'essai), 
publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 
17 février 2012 
 NMX-CC-9001-IMNC-2008, "Sistemas de Gestión de la calidadrequisitos"  
(NMX-CC-9001-IMNC-2008. Systèmes de gestion de la qualité – Exigences). Avis 
d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de 
la Federación ) le 12 décembre 2008 
 NMX-EC-17050-1-IMNC-2007, "Evaluación de la conformidad - Declaración de 
conformidad del proveedor - Parte 1: Requisitos generales"  (NMX-EC-17050-1-
IMNC-2007. Évaluation de la conformité - Déclaration de conformité du fournisseur – 
Partie 1: Exigences générales). Annule la norme NMX-EC-022-IMNC-2000. Avis 
d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de 
la Federación ) le 14 janvier 2008 
 NMX-EC-17050-2-IMNC-2007, "Evaluación de la conformidad – Declaración de 
conformidad del proveedor – Parte 2: Documentación de apoyo"  (NMX-EC-17050-2-
IMNC-2007. Évaluation de la conformité – Déclaration de conformité du fournisseur 
– Partie 2: Documentation d'appui. Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 14 janvier 2008 
9. Date projetée pour l'adoption: Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ) en tant que norme officielle mexicaine définitive. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: La norme officielle mexicaine notifiée entrera 
en vigueur 60 jours civils après sa publication au Journal officiel de la Fédération 
(Diario Oficial de la Federación ); à partir de cette date, tous les produits entrant dans le 
champ d'application de cette norme officielle mexicaine devront être certifiées sur la base de celle-ci.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours civils après publication 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) G/TBT/N/MEX/311 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 Ext. 43244 
Fax:   (+52) 55 5520 9715 Site Web:  http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5440635&fecha=09/06/2016  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_2039_00_s.pd