G/L/1091  
7 novembre 2014  
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  RAPPORT (2014) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT 
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE 
(ADOPTÉ LE 6 OCTOBRE 2014) 
1  INDICATIONS GÉNÉRALES 
1.  Le présent rapport est présenté en application de l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce ("Accord sur les MIC"), qui dispose que le 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (le "Comité") fait 
rapport chaque année au Conseil du commerce des marchandises. Il porte sur la période allant de janvier à décembre 2014. 
2.  Le Comité a tenu des réunions formelles le 20 juin 2014, sous la présidence de M. Tsotetsi 
Makong (Lesotho) et le 6 octobre 2014, sous la présidence de M. Victor Echevarria Ugarte 
(Espagne). On en trouvera le compte rendu dans les documents G/TRIMS/M/36 et G/TRIMS/M/37, respectivement. Les deux réunions étaient ouve rtes à tous les Membres, aux gouvernements 
ayant le statut d'observateur auprès de l'OMC et aux organisations intergouvernementales 
internationales auxquelles le Comité a accordé le statut d'observateur régulier (Banque mondiale, CNUCED, FMI, OCDE et ONU). Les demandes de statut d'observateur présentées par plusieurs 
autres organisations internationales n'ont pas encore fait l'objet d'une décision. 
2  NOTIFICATIONS 
3.  Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont tenus de notifier, dans 
un délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, toutes les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord. 
L'article 5:2 prévoit une période de transition pour l'élimination des mesures qui sont notifiées au titre de l'article 5:1 et qui étaient en vigueu r au moins 180 jours avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC. Conformément à une décision adoptée par le Conseil général en avril 1995, les 
gouvernements admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC 
après le 1
er janvier 1995 disposent d'un délai de 90 jours après la date de leur acceptation de 
l'Accord sur l'OMC pour présenter des notifications au titre de l'article 5:1, les délais prévus pour 
l'élimination des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 étant régis par référence à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC lui-même.
1 
4.  L'annexe 1 du présent rapport énumère toutes les notifications de mesures au titre de 
l'article 5:1. Dans le cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 
90 jours prévu. Pendant la période considérée, la Fédération de Russie a notifié les dispositions du régime d'investissement concernant l'"assemblage industriel" dans l'industrie automobile.
2 
5.  Certains Membres ont notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord. On 
trouvera à l'annexe 2 du présent rapport la liste de tous les Membres qui ont présenté de telles notifications. 
6.  L'article 6:2 prévoit la notification des publicatio ns où figurent des renseignements sur les MIC. 
On trouvera à l'annexe 3 la liste des Membres qui ont présenté des notifications de ce genre. Depuis le dernier rapport, des notifications ont été reçues de la République démocratique populaire 
                                               
1 WT/L/64. 
2 G/TRIMS/N/1/RUS/1 et G/TRIMS/N/1/RUS/1/Add.1. G/L/1091 
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  l a o ,  d e  l a  G a m b i e ,  d u  T o g o  e t  d u  C o n g o .  C o m m e  c o n v e n u  p a r  l e  C o m i t é  à  s a  r é u n i o n  d u  
20 mai 2009, le Secrétariat a distribué un rappel3 comportant des indications concernant les 
prescriptions de l'article 6:2 et la décision y relative. Dans ce rappel, il était également demandé à tous les Membres qui n'ont jamais notifié de telles publications de le faire sans attendre et à tous 
les Membres qui ont présenté des notifications à ce sujet de les mettre à jour, s'il y a lieu, dans les 
meilleurs délais. La dernière liste de notifications mise à jour a été distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.24.
4 
3  PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN 
RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES MIC 
7.  Conformément à la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 (WT/L/579) et au 
paragraphe 37 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC), le Comité des MIC 
a continué d'examiner les propositions de la catégorie II relatives au traitement spécial et 
différencié qui lui ont été renvoyées par le Président du Conseil général. 
8.  Les propositions ont été présentées initialement par le Groupe africain dans le document 
TN/CTD/W/3/Rev.2 et elles ont trait aux articles 4 et 5:3 de l'Accord sur les MIC. En avril 2007, le 
Kenya a présenté, au nom du Groupe africain, une version révisée des propositions qui traite plus particulièrement des préoccupations des proposants.
5 En juin et octobre 2007, le Président a eu 
des discussions informelles avec les délégations intéressées au sujet des propositions révisées. 
Celles-ci ont fait l'objet de nouvelles discussions à la réunion du Comité du 1er novembre 2007 à 
laquelle le représentant du Kenya a dit qu'ils étaient ouverts à toute idée nouvelle concernant ces propositions, en particulier en ce qui concernait le libellé et que le Groupe africain estimait être allé 
aussi loin qu'il le pouvait sur cette question, à moins qu'il n'y ait d'autres suggestions d'autres 
Membres. Depuis lors, aucune autre révision du projet de propositions n'a été reçue. Conformément au paragraphe 37 de la Déclaratio n ministérielle de Hong Kong, le Président du 
Comité des MIC a présenté un rapport oral (le 18 décembre 2007)
6 au Conseil général sur les 
travaux effectués par le Comité concernant les propositions relatives au traitement spécial et différencié. Aux réunions du Comité du 23 octobre 2008, du 16 octobre 2009
7, du 
1er octobre 2010, du 3 octobre 2011, du 1er octobre 2012, du 4 octobre 2013 et du 
6 octobre 2014, aucune délégation n'a pris la parole au sujet de cette question. 
4  COMMUNICATIONS DES MEMBRES ET DISCUSSIONS CONNEXES 
9.  Trois nouvelles questions ont été soulevées pour la  première fois à la réunion de juin 2014, au 
cours de laquelle, en outre, l'examen de dix qu estions soulevées précédemment au Comité s'est 
poursuivi. L'examen de dix questions soulevées  précédemment s'est poursuivi à la réunion 
d'octobre 2014. 
10.  S'agissant des trois nouvelles questions examinées pour la première fois en juin, deux ont été 
soulevées par les États-Unis, le Japon et l'Union européenne, et une par le Canada, les États-Unis, le Japon et l'Union européenne. Les deux premières questions étaient les suivantes: Russie – 
Certaines mesures relatives à l'assemblage industriel
8; et Indonésie – Prescription relative à la 
teneur minimale en produits locaux dans le secteur du commerce de détail moderne.9 La troisième 
question était la suivante: Indonésie – Loi sur l'industrie et Loi sur le commerce adoptées récemment.
10 Les discussions relatives à la deuxième et à la troisième de ces nouvelles questions 
se sont poursuivies à la réunion d'octobre à la demande des mêmes Membres, tandis que les 
discussions relatives à la première nouvelle question se sont poursuivies à la réunion d'automne à la demande des États-Unis et de l'Union européenne. 
                                               
3 Le rappel pour 2014 a été distribué sous la cote G/TRIMS/W/145. 
4 À la suite de la distribution de ce document, la noti fication de la Côte d'Ivoire  a été reçue et distribuée 
sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.24/Add.1. 
5 La dernière version révisée des propositions du Gr oupe africain était jointe en annexe du document 
G/TRIMS/M/31. 
6 WT/GC/M/112, paragraphe 142. 
7 À la suite de cette réunion, la Présidente a présen té un rapport oral au Conseil général à sa réunion du 
17 décembre 2009. Ce rapport figure dans le document WT/GC/M/124, paragraphe 52. 
8 G/TRIMS/W/134 et G/TRIMS/W/146. 
9 G/TRIMS/W/139 et G/TRIMS/W/141. 
10 G/TRIMS/W/138 et G/TRIMS/W/140. G/L/1091 
- 3 - 
  11.  En outre, à la réunion de juin, le Comité a continué d'examiner la question intitulée  
Brésil – Certaines dispositions relatives à la teneur en éléments locaux concernant le secteur des télécommunications, à la demande des États-Unis et du Japon
11; la question intitulée  
États-Unis – Prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale pour les marchés 
passés par les services publics de l'eau aux États-Unis, à la demande de l'Inde12; et la question 
intitulée Uruguay – Prescriptions relatives à la  teneur en éléments locaux applicables aux 
investissements dans les fermes d'éoliennes, à la demande des États-Unis.13 Le Comité n'a pas 
reçu de demande en vue de la poursuite de l'examen de ces questions à sa réunion d'octobre. 
12.  En outre, au cours des deux réunions, les discussions se sont poursuivies sur les questions 
intitulées Brésil – Préférences fiscales liées aux cond itions relatives à la teneur en éléments locaux 
dans plusieurs secteurs14, à la demande du Japon; Inde – Certaines préférences accordées aux 
produits électroniques et de télécommunication de fabrication nationale15, à la demande de l'Union 
européenne; États-Unis – Certaines prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans certains programmes du secteur des énergies renouvelables
16, à la demande de l'Inde; 
Indonésie – Certaines dispositions concernant la teneur en éléments locaux dans le secteur de 
l'énergie (industries extractives, pétrole et gaz)17, à la demande des États-Unis, du Japon et de 
l'Union européenne; et Nigéria – Certaines mesures prises par le Nigéria et figurant dans la "loi 
prévoyant le développement de l'apport local dans l'industrie pétrolière et gazière du Nigéria" 
d'avril 201018 et Russie – Prescriptions concernant la teneur en éléments locaux pour l'équipement 
agricole19, à la demande des États-Unis et de l'Union européenne. 
13.  Enfin, au cours des deux réunions, le Comité a poursuivi ses discussions, à la demande des 
États-Unis, du Japon et de l'Union européenne – avant la réunion de juin – et, à la demande du 
Japon – avant la réunion d'octobre – sur la question intitulé Indonésie – Certaines mesures concernant la teneur en éléments locaux des investissements dans le secteur des 
télécommunications.
20 
5  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
14.  La prochaine réunion du Comité aura lieu le 5 octobre 2015. En outre, si un Membre en fait la 
demande, une réunion sera programmée pour le printemps 2015. 
6  ELECTION DU BUREAU 
15.  À sa réunion du 20 juin 2014, le Comité a élu M. Victor Echavarria Ugarte (Espagne) à sa 
présidence pour la période 2014-2015. À sa réunion du 6 octobre 2014, le Comité a élu 
M. Hüseyin Güngör  (Turquie) à sa vice-présidence pour la même période. 
                                               
11 G/TRIMS/W/93, G/TRIMS/W/99, G/TRIMS/W/107 et G/TRIMS/W/113. 
12 G/TRIMS/W/121. 
13 G/TRIMS/W/125, G/TRIMS/W/132, G/TRIMS/W/135 et G/TRIMS/W/136. 
14 G/TRIMS/W/118 et G/TRIMS/W/124. 
15 G/TRIMS/W/133 et G/TRIMS/W/143. 
16 G/TRIMS/W/117, G/TRIMS/W/129/Rev.1 et G/TRIMS/W/144. 
17 G/TRIMS/W/70, G/TRIMS/W/74, G/TRIMS/W/79, G/TRIMS/W/88, G/TRIMS/W/100, G/TRIMS/W/108, 
G/TRIMS/W/123, G/TRIMS/W/128 et G/TRIMS/W/137. 
18 G/TRIMS/W/89 et G/TRIMS/W/142. 
19 G/TRIMS/W/116 et G/TRIMS/W/130. 
20 G/TRIMS/W/61, G/TRIMS/W/63, G/TRIMS/W/71, G/TRIMS/W/75, G/TRIMS/W/78, G/TRIMS/W/80, 
G/TRIMS/W/86, G/TRIMS/W/96, G/TRIMS/W/104 et G/TRIMS/131. G/L/1091 
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  ANNEXE 1 
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 5:1 de l'Accord  
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
Membre Cote du document Date de communication 
Afrique du Sud  G/TRIMS/N/1/ZAF/1  19 avril 1995  
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1 30 mars 1995 
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1 21 mars 1997 Barbade G/TRIMS/N/1/BRB/1 31 mars 1995 Bolivie
1 G/TRIMS/N/1/BOL/1 24 juin 1998 
Chili2 G/TRIMS/N/1/CHL/1 14 décembre 1995 
Chypre3 G/TRIMS/N/1/CYP/2 30 octobre 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1 31 mars 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1 4 juin 1995 
Colombie4 G/TRIMS/N/1/COL/2 31 juillet 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2/Corr.1 30 septembre 1996 Costa Rica
5 G/TRIMS/N/1/CRI/1 30 mars 1995 
Cuba6 G/TRIMS/N/1/CUB/1 18 juillet 1995 
Égypte G/TRIMS/N/1/EGY/1 29 septembre 1995 Équateur G/TRIMS/N/1/ECU/1 20 mars 1996 
Fédération de Russie G/TRIMS/N/1/RUS/1 et G/TRIMS/N/1/RUS/1/Add.1 23 janvier 2013 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1 31 mars 1995 Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1 22 décembre 1995 Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1 18 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2 11 avril 1996 
Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1 23 mai 1995 Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 28 octobre 1996 
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1 31 mars 1995 
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1 14 mars 1996 Mexique G/TRIMS/N/1/MEX/1 31 mars 1995 Mexique
7 G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.18 31 mars 1995 
Nigéria9 G/TRIMS/N/1/NGA/1 17 juillet 1996 
                                               
1 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'appliquait aucune mesure 
concernant les investissements et liée au comm erce qui soit incompatible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1). 
2 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/CHL/1/Add.1). 
3 Cette notification remplace la précédente notification de Chypre (G/TRIMS/N/1/CYP/1) datée du 
29 juin 1995; Chypre a par la suite présenté une notifi cation indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5.1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1). 
4 La Colombie a par la suite présenté une noti fication indiquant qu'elle avait promulgué le 
Décret n° 1473 du 10 mai 2004, qui abrogeait le Décret n° 2439 de 1994 instituant des mécanismes de contrôle des importations de certains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/COL/3). 
5 Le Costa Rica a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article 5:1 avant la fin de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1). 
6 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesures qu'elle avait notifiées au titre de l'article 5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe 5). 
7 Le Mexique a par la suite présenté une notification  indiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie automobile étaient devenues caduques à compter du 1er janvier 2004 (G/C/42). 
8 En anglais seulement. 
9 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été abrogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commission de promotion de l'investissement (G/TRIMS/N/1/NGA/1/Add.1). G/L/1091 
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  Membre Cote du document Date de communication 
Ouganda G/TRIMS/N/1/UGA/1 17 juin 1997 
Pakistan G/TRIMS/N/1/PAK/1 30 mars 1995 
Pérou G/TRIMS/N/1/PER/1 3 mars 1995 
Philippines G/TRIMS/N/1/PHL/1 31 mars 1995 Pologne
10 G/TRIMS/N/1/POL/1 28 septembre 1995 
République dominicaine G/TRIMS/N/1/DOM/1 26 avril 1995 
Roumanie G/TRIMS/N/1/ROM/1 31 mars 1995 Thaïlande G/TRIMS/N/1/THA/1 30 mars 1995 Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1 31 mars 1995 
Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1 30 août 1995 
Venezuela, Rép. 
bolivarienne du G/TRIMS/N/1/VEN/1 31 mars 1995 
                                               
10 La Pologne a par la suite présenté une notifica tion indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5.1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1). G/L/1091 
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  ANNEXE 2 
Notifications indiquant qu'aucune mesure incompatible avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce n'est appliquée 
Membre Cote du document Date de communication 
Arabie saoudite, Royaume d'  G/TRIMS/N/1/SAU/1  3 octobre 2006  
Bolivie, État plurinational de G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1 4 mars 1999 
Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1 26 mai 2000 Costa Rica G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1
31 16 septembre 1999 
El Salvador G/TRIMS/N/1/SLV/1 5 novembre 2003 
Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1 27 février 1998 
Honduras G/TRIMS/N/1/HND/1 7 juillet 1995 Israël G/TRIMS/N/1/ISR/1 24 octobre 1996 
Jamaïque G/TRIMS/N/1/JAM/1 9 juin 1998 
Jordanie G/TRIMS/N/1/JOR/1 22 mai 2000 Maldives G/TRIMS/N/1/MLV/1 30 septembre 1999 Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1 27 mai 1997 
Maurice G/TRIMS/N/1/MUS/1 27 mars 1995 
Nicaragua G/TRIMS/N/1/NIC/1 18 juillet 1996 Nouvelle-Zélande G/TRIMS/N/1/NZL/1 20 mai 1999 
Oman G/TRIMS/N/1/OMN/1 20 décembre 2000 
Sainte-Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1 14 février 1996 Singapour G/TRIMS/N/1/SGP/1 9 octobre 1996 Slovénie G/TRIMS/N/1/SVN/1 27 mars 1995 
Sri Lanka G/TRIMS/N/1/LKA/1 14 mars 2000 
Suisse G/TRIMS/N/1/CHE/1 8 août 1995 Taipei chinois G/TRIMS/N/1/TPKM/1 27 mai 2002 
Trinité-et-Tobago G/TRIMS/N/1/TTO/1 1
er avril 1996 
Zambie G/TRIMS/N/1/ZMB/1 13 avril 1995 
 
                                               
31 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote 
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1. G/L/1091 
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  ANNEXE 3 
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord 
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
Afrique du Sud Koweït, État du 
Albanie Lesotho Angola Liechtenstein 
Arabie saoudite, Royaume d' Macao, Chine 
Argentine Madagascar Arménie Malaisie Australie  Maldives Bahreïn, Royaume de Mali Bolivie, État plurinational de  Maurice Brésil Mexique Brunéi Darussalam Moldova, République de Burkina Faso Mongolie Burundi Namibie Cameroun Nicaragua Canada Nigéria Chili Norvège Chine Nouvelle-Zélande Colombie Oman Congo Ouganda Corée, République de Panama Costa Rica Paraguay Côte d'Ivoire Pérou Cuba Philippines Dominique Qatar El Salvador République démocratique populaire lao 
Émirats arabes unis Ré publique dominicaine 
Équateur République kirghize États-Unis d'Amérique Sénégal Fédération de Russie Singapour Fidji  Sri Lanka Gabon Suisse Gambie Suriname Géorgie Taipei chinois Ghana Tchad Guatemala Thaïlande Haïti Togo Honduras Trinité-et-Tobago Hong Kong, Chine Tunisie Inde Turquie Indonésie Ukraine Islande Union européenne (y compris les États membres) Israël Uruguay Jamaïque Venezuela, République bolivarienne du Japon Zambie Jordanie Zimbabwe 
 
 
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