G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.3  
G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.3  
G/SG/N/11/IDN/15/Suppl.1  
17 janvier  2018 
(18-0464) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TIT RE DE L' ARTICLE 12:1 B) DE L 'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA C ONSTATAT ION DE L'EXISTENCE D 'UN 
DOMMAGE GRAVE O U D'UNE MENACE DE DO MMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROIS SEMENT DES IMPORTATI ONS 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'A CCORD SUR LES SAUVEG ARDES  
NOTIFICATION AU TI TRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2,  DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDON ÉSIE 
Supplé ment 
(Profilés en I et en H en autres aciers alliés ) 
La communication ci -après, datée du 16 janvier  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
En vertu des articles 7:2 et 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République  
d'Indonésie notifie par la présente qu'elle proroge une mesure de sauvegarde sous la forme d'un 
droit de sauvegarde ad valorem  sur les importations du produit considéré, pour une période de 
3 (trois) ans, au titre du Décret n ° 2/PMK.010/ 2018 du Ministre des finances, daté du  4 janvier  2018 
et publié au Journal officiel (Berita Negara) n ° 9 de 2018 de la République d'Indonésie.  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉR AUX 
Le 25 octobre  2017, la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquête au terme de 
laquelle il a été conclu que la mesure de sauvegarde considérée devait être prorogée, en 
particulier pou r éviter que l es requéran ts ne subisse nt à nouveau un dommage grave ou pour 
remédier à ce dommage . La prorogation de cette mesure de sauvegarde donnerait en outre au x 
requéran ts l'occasion de poursuivre le programme d'ajustement en cours tendant à améliore r la 
compétitivité de la branche de production nationale (voir G/SG/N/8/IDN/ 17/Suppl.2 -
G/SG/N/10/IDN/ 17/Suppl.2).  
Dans la notification, il était aussi indiqué que l'autorité chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie de prolonger l'imposi tion d'un droit  de sauvegarde sur 
les importations du produit considéré sous la forme d'un droit de sauvegarde ad valorem , en ce qui 
concerne tant le montant que la durée d'application de ce droit.  
B. PRODUIT CONSIDÉRÉ  
1. Profilés en I d'une  hauteur ou d'une largeur allant de 100 mm à 600 mm et profilés en H 
d'une hauteur allant de 100 mm à 350 mm, en autres aciers alliés, simplement laminés ou 
filés à chaud, relevant de la position ex 7228.70.10 du SH; et  G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.3 • G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.3 •  G/SG/N/11/IDN/15/Suppl.1  
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  2. profilés en I d'une hauteur ou d' une largeur allant de 100 mm à 600 mm et profilés en H 
d'une hauteur allant de 100 mm à 350 mm, en autres aciers alliés, laminés ou filés à chaud, 
ayant subi une autre ouvraison et relevant de la position ex 7228.70.90 du SH.  
C. DESCRIPTION DE LA ME SURE DE  SAUVEGARDE  
1. Se référant à la proposition de l'autorité chargée de l'enquête, et compte tenu de la 
nécessité d'appliquer la mesure de sauvegarde telle que proposé e et les prescriptions 
pertinentes énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le g ouvernement de la 
République d'Indonésie a décidé d'imposer le droit de sauvegarde ci -après:  
Calendrier d'application du droit de sauvegarde  
Période  Droit de sauvegarde  
21 janvier 2018 -20 janvier 2019  17,75%  
21 janvier 2019 -20 janvier 2020  17,50%  
21 jan vier 2020 -20 janvier 2021  17,25%  
2. On trouvera ci -après la liste des pays en développement exclus du champ d'application de la 
mesure de sauvegarde en question ; le gouvernement de la République d'Indonésie se 
réserve le droit de modifier cette liste comp te tenu de l'évolution du volume des 
importations.  
Liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure  
N° Pays  N° Pays  
1 Albanie  39 Gambie  
2 Angola  40 Géorgie  
3 Antigua -et-Barbuda  41 Ghana  
4 Argentine  42 Grenade  
5 Arménie  43 Guatemala  
6 Royaume de Bahreïn  44 Guinée  
7 Bangladesh  45 Guinée -Bissau  
8 Barbade  46 Guyana  
9 Belize  47 Haïti 
10 Bénin  48 Honduras  
11 État plurinational de Bolivie  49 Hongrie  
12 Botswana  50 Inde 
13 Brésil  51 Jamaïque  
14 Brunéi Darussalam  52 Jordanie  
15 Bulgarie  53 Kenya  
16 Burkina Faso  54 État du Koweït  
17 Burundi  55 République kirghize  
18 Cabo Verde  56 République démocratique populaire lao  
19 Cambodge  57 Lesotho  
20 Cameroun  58 Lituanie  
21 République centrafricaine  59 Macao, Chine  
22 Tchad  60 Madagascar  
23 Chili 61 Malawi  
24 Colombie  62 Malaisie  
25 Congo  63 Maldives  
26 Costa Rica  64 Mali 
27 Côte d'Ivoire  65 Mauritanie  
28 Croatie  66 Maurice  
29 Cuba 67 Mexique  
30 République démocratique du Congo  68 République de Moldova  
31 Djibouti  69 Mongolie 
32 Dominique  70 Monténégro  
33 République dominicain  71 Maroc  
34 Équateur  72 Mozambique  
35 Égypte  73 Myanmar  
36 El Salvador  74 Namibie  
37 Fidji 75 Népal  
38 Gabon  76 Nicaragua  G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.3 • G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.3 •  G/SG/N/11/IDN/15/Suppl.1  
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  N° Pays  N° Pays  
77 Niger  100 Sri Lanka  
78 Nigéria  101 Suriname  
79 Oman  102 Swazila nd 
80 Pakistan  103 Tadjikistan  
81 Panama  104 Tanzanie  
82 Papouasie -Nouvelle -Guinée  105 Thaïlande  
83 Paraguay  106 Ex-République yougoslave de Macédoine  
84 Pérou  107 Togo 
85 Philippines  108 Tonga  
86 Pologne  109 Trinité -et-Tobago  
87 Qatar  110 Tunisie  
88 Roumanie  111 Turquie  
89 Fédération de Russie  112 Émirats arabes unis  
90 Rwanda  113 Ouganda  
91 Saint-Kitts-et-Nevis  114 Ukraine  
92 Sainte -Lucie 115 Uruguay  
93 Saint-Vincent -et-les-Grenadines  116 Vanuatu  
94 Samoa  117 République bolivarienne du Vene zuela 
95 Royaume d'Arabie saoudite  118 Viet Nam  
96 Sénégal  119 Yémen  
97 Sierra Leone  120 Zambie  
98 Îles Salomon  121 Zimbabwe  
99 Afrique du Sud    
Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres.  
THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI)  
Jl. M.I. RidwanRais No. 5, Building I, 5th floor, Jakarta 10110  
Téléphone/Fax : (62-21) 385 7758  
Adresse électronique:  kppi@kemendag.go.id  
__________