G/TBT/N/CAN/455  
 
1er juillet 2015  
(15-3389)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 
7.2): Gouvernement du Nouveau-Brunswick 
2. Organisme responsable: 
Gouvernement du Nouveau-Brunswick 
Ministère de la santé P.O. 5100 
Fredericton, NB, E3B 5G8 
Canada  Téléphone: (506) 457-4800 Téléc.: (506) 453-5243 
Courriel: Health.Sante@gnb.ca  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et des obstacles techniques (TIB) 111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Canada 
Téléphone: (343) 203-4273 Téléc.: (613) 943-0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits de tabac aromatisés (ICS: 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Loi modifiant la Loi sur les 
ventes de tabac (9 pages, en anglais et en français) 
6. Teneur: La loi interdit la vente du tabac aromatisé dans la province, y compris le menthol. 
Au cours des dernières années, une gamme de produits de tabac aromatisé a été 
introduite sur le marché canadien. Des saveurs telles que raisin, cerise, menthe, etc. 
améliorent le goût des produits du tabac et réduisent la rudesse de la fumée de tabac. Ces saveurs constituent un facteur d'attraction qui favorise l'initiation des jeunes au tabac 
résultant souvent à une dépendance à la nico tine. Cette loi vise à protéger les jeunes 
résidents du Nouveau-Brunswick de l'incitation à utiliser ces saveurs de tabac aromatisé. G/TBT/N/CAN/455 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents: Projet de loi no 57 – Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac 
http://www.gnb.ca/legis/bil l/pdf/58/1/Bill-57.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 5 juin 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1 janvier 2016  
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 septembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique de la loi est disponible à partir des adresses ci-dessous: http://www1.gnb.ca/legis/bill/edi tform-e.asp?ID=1197&legi=58&num=1  
http://www1.gnb.ca/legis/bill/editfor m-f.asp?ID=1197&legi=58&num=0&page =