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26 juillet 2013  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE  CONCERNANT LES PROROGATIONS, PRÉVUES À 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES, 
DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PO UR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS 
CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES ÉNON CÉES DANS LA DÉCISION DU 
CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE DA NS LE DOCUMENT WT/L/691 
PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE 
La communication ci-après, datée du 2 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
 
_______________ 
 
 Le Ministère du commerce et de l'industrie présente au Comité des subventions et des mesures compensatoires la nouvelle notification complète  de la Papouasie-Nouvelle-Guinée au titre de 
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. Nous présentons aussi cette notification à des fins de transparence, dans le contexte des prorogations accordées à la Papouasie-Nouvelle-Guinée au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC, conformément aux procédures énoncées dans la décision du Conseil général du 
27 juillet 2007 reproduite dans le document WT/L/691.  
Le programme de subvention appliqué par la Papouasie-Nouvelle-Guinée est établi à la section 45B 
de la Loi relative à l'impôt sur le revenu, qui vise à encourager les investissements étrangers et les investissements axés sur l'exportation dans le secteur manufacturier.  
Comme il est indiqué dans la précédente communication, la Papouasie-Nouvelle-Guinée informe le 
Comité que le Parlement a adopté en 2011 la Loi de 2011 (Modification) relative à l'impôt sur le 
revenu (budget de 2012) , qui abrogeait la section 45B de la Loi de 1959 relative à l'impôt sur le 
revenu. La Loi de 2011  a été adoptée à titre de modification accompagnant le projet de Loi de 
finances de 2012 en vue de l'adoption du budget national de 2012. …  
La notification de la Papouasie-Nouvelle-Guin ée portant sur la période 2011-2012 ainsi que le 
texte de la Loi de 2011 (Modification) relative à l'impôt sur le revenu (budget de 2012) sont joints 
à la présente communication pour référence. G/SCM/N/253/PNG • G/SCM/N/260/PNG 
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  1. Titre du programme de subvention, s'il y a li eu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Section 1A, article 45B – Incitations à l'exportation (Loi relative à l'impôt sur le revenu de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
La notification porte sur les années civiles 2011 et 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
L'article 45B de la Loi relative à l'impôt sur le revenu prévoit l'octroi d'incitations à l'exportation 
par les pouvoirs publics aux entreprises, afin d'attirer les entreprises manufacturières à vocation exportatrice et les investissements étrangers. Il prévoit une exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices réalisés sur les nouvelles ventes à l'exportation. Le montant exonéré est le 
revenu net total des ventes à l'exportation pour les trois premières années suivant le début des 
opérations d'exportation. Pendant une période supplémentaire de quatre ans, l'exonération 
s'applique aux augmentations du revenu net tiré des exportations, calculées sur la base de la 
moyenne mobile du revenu net tiré des exportatio ns au cours des trois années précédentes. Le 
taux de l'impôt sur les sociétés étant de 30%
1, la subvention accordée est égale à 30% des 
bénéfices nets réalisés sur les ventes à l'exportation, pour les périodes et dans la mesure 
indiquées ci-dessus. 
4. Fondement et législation 
L'article 45B se trouve dans la "Section 1A – Incitations à l'exportation" de la Loi relative à l'impôt 
sur le revenu. La subvention indirecte a été introduite en 1984 et est administrée par la 
Commission fiscale, administration chargée des questions fiscales et douanières en Papouasie-
Nouvelle-Guinée. 
L'article 45B 2) de la Loi relative à l'impôt sur le revenu, mentionné dans le document 
G/SCM/N/74/PNG, n'est plus applicable. 
5. Forme 
Exonération maximale de 100% de l'impôt sur le revenu net tiré des ventes à l'exportation de 
divers produits (principalement des produits miniers et pétroliers) pendant trois ans. Au-delà de 
cette période, toute recette d'exportation qui excède le montant moyen des recettes des années précédentes peut être exonérée, et cela jusqu'à la septième année inclusivement. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée) 
En 2011 et 2012, aucune entreprise n'a bénéficié de la subvention. 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas 
possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour 
l'année sur laquelle porte la notification, po ur l'année précédente, ou pour les deux), 
donner une explication circonstanciée 
En Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'impôt sur les soci étés est normalement de 30% et la subvention 
accordée est égale à 30% des bénéfices nets réalisés sur les ventes à l'exportation. Le coût de cette subvention va de 25 000 à 100 000 dollars EU par an. Étant donné qu'aucune entreprise n'a 
                                               
1 Le taux de l'impôt sur les sociétés a été porté de 25% à 30% dans le Budget national pour 2003 et est 
resté à 30% depuis lors. G/SCM/N/253/PNG • G/SCM/N/260/PNG 
- 3 - 
  demandé cette subvention ou n'en a bénéficié, il n'existe pas de statistiques permettant de donner 
des renseignements actualisés sur le coût de cette subvention indirecte pour les pouvoirs publics pour les années 2011 et 2012. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application 
La Papouasie-Nouvelle-Guinée est consciente de l'obligation de supprimer la subvention en 2015, 
échéance qui tient compte du délai de deux ans visé à l'article 27.4, et entend entreprendre en 
temps utile une étude détaillée des options possibles à cet égard. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et 
des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s): 
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure. 
Il n'existe pas de données statistiques pour cette période car la plupart des entreprises ciblées par 
les pouvoirs publics aux fins de cette subvention n'ont pas demandé d'aide à l'exportation au titre 
de ce programme. G/SCM/N/253/PNG • G/SCM/N/260/PNG 
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  N° 12 de 2011 
 
Loi de 2011 (Modification) relative à l' impôt sur le revenu (Budget de 2012). 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 1. Interprétation (Modification de l'article 4). 
2. Nouvel article 10A. 
 
"10A. SERVICE INFORMATIQUE." 
3. Nouvel article 22B. 
 
"22B. EXONÉRATION AU TITRE DES JEUX DU PACIFIQUE DE 2015." 
 
4. Exonération liée aux ventes à l'exportation (Modification de l'article 45B). 
5. Nouvel article 46CA.  
"46CA. TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT 
APPROUVÉES." 
6. Déduction de 150% pour les dons afférents aux Jeux du Pacifique de 2015 (Abrogation et 
remplacement de l'article 69K). 
 
"69K. DÉDUCTIONS DE 150% POUR LES DONS AFFÉRENTS AUX JEUX DU 
PACIFIQUE DE 2015." 
7. Pertes des années antérieures ne devant pas être prises en compte sauf en cas de continuité 
substantielle de la propriété (Modification de l'article 101D). 8. Dispositions spéciales relatives à la propriété effective d'actions ou de droits s'y rattachant 
(Modification de l'article 101E). 
9. Pertes supportées par une filiale au cours des années antérieures ne devant pas à être prises en compte s'il y a continuité substantielle de la propriété effective des parts dans la holding (Modification de l'article 101F). 
10. Les pertes des années antérieures peuvent être prises en compte lorsqu'une société exerce 
toujours la même activité (Modification de l'article 101G). 11. Interprétation (Modification de l'article 155). 
12. Déduction des dépenses d'équipement (Modification de l'article 155E). 
13. Nouveaux articles 155T, 155U, 155V et 155W.  
"155T. DÉDUCTION DES DÉPENSES AFFÉRENTES À LA REMISE EN ÉTAT D'UN 
SITE." 
"155U. PERTES AFFÉRENTES À LA REMISE EN ÉTAT D'UN SITE SUPPORTÉES AU 
COURS DES ANNÉES ANTÉRIEURES." 
"155V. DÉDUCTION DES PERTES AFFÉRENTES À UNE REMISE EN L'ÉTAT 
N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE D'UN PROJET D'EXPLOITATION DE RESSOURCES." 
"155W MONTANT MAXIMAL DES PERTES AFFÉRENTES À UNE REMISE EN ÉTAT." 
14. Base d'imposition des projets (Modification de l'article 156A). 
15. Base d'imposition des projets (Modification de l'article 157A). 
16. Base d'imposition des projets (Modification de l'article 158A). 
17. Sociétés liées (Modification de l'article 158F). 18. Interprétation (Modification de l'article 159A). 19. Crédits pour les développements d'infrastructures prescrits (Modification de l'article 219C). 
20. Crédits au titre de l'obligation, pour les banques, de fournir un service d'intérêt local 
(Modification de l'article 219D). G/SCM/N/253/PNG • G/SCM/N/260/PNG 
- 5 - 
  21. Remboursement des trop-perçus (Modification de l'article 234). 
22. Nouvel article 243.  
"243. RÉVOCATION OU SUSPENSION DE LA PERSONNE CONSTITUANT LE 
TRIBUNAL."  
23. Interprétation (Modification de l'article 258A). 
24. Pénalité en cas de non-acquittement de l'impôt (Modification de l'article 262). 
25. Nouvel article 316A. 
 
"316A. IMPÔT ADDITIONNEL EN CAS DE DÉCLARATION INCOMPLÈTE." 
26. Nouvel article 323. 
 
"323. POURSUITES."  
27. Abrogation. 
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- 6 - 
  Loi n° 2011 intitulée 
 
Loi de 2011 (Modification) relative à l'impôt sur le revenu (Budget de 2012) . 
 
 
Loi portant modification de la Loi de 1959 relative à l'impôt sur le revenu , 
 
ADOPTÉE par le Parlement national et réputée être entrée en vigueur - 
 
a) pour ce qui est des articles 3 et 6, le 1er avril 2011; et b) pour ce qui est du reste de la Loi, le 1
er janvier 2012. 
 
1. INTERPRÉTATION (MODIFICATION DE L'ARTICLE 4).  
Dans la définition de l'expression "fonds de placement immobilier" figurant au paragraphe 1 de 
l'article 4 de la Loi principale, le point b) ii) est supprimé et remplacé par ce qui suit: 
 
 "ii) 50% au moins du fonds a été investi en Papouasie-Nouvelle-Guinée; et". 
 2. NOUVEL ARTICLE 10A.  
La Loi principale est modifiée par l'insertion, après l'article 10, du nouvel article suivant: 
 
"10A.SERVICE INFORMATIQUE. 
 
"1) Le Commissaire général pourra mettre en place ou utiliser un service informatique et 
prendre des dispositions pour que les déclarations  d'impôt ou tout autre document prescrit ou 
autorisé par la présente loi soient établis ou soumis par voie électronique (dénommés notifications 
électroniques dans la présente loi).  
"2) Le Commissaire général pourra approuver, de temps en temps, les dispositions 
applicables - 
 
a) aux déclarations d'impôt ou tout autre document pouvant être transmis par voie 
électronique, y compris la forme des documents et la manière dont ils sont 
transmis; ou 
b) à  la correction des erreurs dans les notifications électroniques ou aux 
modifications dont elles font l'objet; ou 
c) à la procédure d'utilisation du service informatique, y compris en cas de panne 
ou d'interruption de ce service; ou 
d) de manière générale, au meilleur fonctionnement du service informatique." 
 
3. NOUVEL ARTICLE 22B.  
La Loi principale est modifiée par l'insertion, après l'article 22A, d'un nouvel article libellé comme 
suit:  
"22B. EXONÉRATION AU TITRE DES JEUX DU PACIFIQUE DE 2015. 
"1) Les revenus de PNG 2015 Pacific Games Limited sont exonérés d'impôts. "2) Les revenus perçus par toute personne physique par suite d'une participation aux Jeux 
du Pacifique de 2015 en tant qu'athlète ou concurre nt, ou en rapport avec cette participation, sont 
exonérés d'impôts. 
"3) Cette exonération prendra fin au 1
er janvier 2016.". 
 
4. EXONÉRATION LIÉE AUX VENTES À L'EXPORTATION (MODIFICATION DE L'ARTICLE 
45B). 
 
L'article 45B de la Loi principale est modifié comme suit: 
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- 7 - 
  a) aux paragraphes 1) et 2), les termes "paragraphe 3)" sont supprimés et remplacés 
par les termes "paragraphes 3) et 4)"; et 
b) un nouveau paragraphe est ajouté après le paragraphe 3, libellé comme suit: 
 
"4) En dépit des dispositions du paragraphe 3), l'exonération prévue dans le 
présent article prendra fin au 1er janvier 2015 et les dispositions des paragraphes 1) 
et 2) continueront à s'appliquer aux revenus provenant de ventes à l'exportation 
lorsque l'année de leur déclaration est antérieure au 1er janvier 2015.". 
 5. NOUVEL ARTICLE 46CA.  
La Loi principale est modifiée par l'insertion, après l'article 46C, d'un nouvel article libellé comme 
suit:  
"46CA. TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT 
APPROUVÉES. 
 
1) Dans le présent article, 
 
l'expression "plan de licenciement approuvé" s'entend d'un plan pour lequel l'employeur a sollicité par écrit l'approbation du Commissaire général et que le Commissaire général a 
approuvé au titre du paragraphe 2); 
 
l'expression "élément préférentiel" s'ente nd de l'un des deux montants suivants: 
 
a) le montant calculé au moyen de la formule montant de base + (montant du 
service multiplié par années de service), dans laquelle 
 
i) le "montant de base" est de 5 000 K; et ii) le "montant du service" est de 2 000 K; et iii) le "nombre d'années de service" s'entend du nombre d'années de service 
continu effectivement achevées, pendant lesquelles le contribuable a 
travaillé pour un même employeur; ou, si ce montant est inférieur, 
 
b) 50 000 K; 
 
l'expression "contribuable éligible" s'entend d'un résident de la Papouasie-Nouvelle-Guinée: 
 
a) qui a travaillé de manière continue pendant au moins cinq ans pour un même 
employeur; et 
b) qui perçoit une indemnité de licenciement au moment de sa cessation de 
service dans le cadre d'un plan de licenciement approuvé; et 
c) qui est licencié avant l'une des dates suivantes, la date la plus rapprochée étant 
retenue: 
 
i) le jour de son 65ème anniversaire; ou ii) si la période d'emploi du contribuable a pris fin à un âge particulier ou à 
l'expiration d'une période de service particulière, le jour où il aurait 
atteint cet âge ou où il aurait achevé cette période de service (selon le cas); et 
iii) qui n'a pas perçu précédemment de l'employeur un montant imposé au 
titre du paragraphe 46CA 5). 
 
L'expression "indemnité de licenciement" s'entend d'un montant: 
 
a) versé dans le cadre d'un plan de licenciement approuvé; et b) perçu par un employé qui est licencié parce que le poste qu'il occupe est 
véritablement superflu si, au moment de ce licenciement, il n'existait aucun 
arrangement entre l'employé et l'employ eur ou entre l'employeur et un tiers, 
prévoyant de réengager l'employé après ledit licenciement; et G/SCM/N/253/PNG • G/SCM/N/260/PNG 
- 8 - 
  c) dépassant le montant que l'employé aurait raisonnablement pu espérer recevoir 
par suite d'une cessation volontaire de son activité au moment du licenciement; et 
d) si le licenciement ne s'est pas fait à des conditions normales, un montant ne 
dépassant pas le montant que l'employé aurait raisonnablement pu espérer 
recevoir si ce licenciement s'était fait à des conditions normales, 
 
à l'exclusion de ce qui suit: 
 
e) montants perçus en lieu et place de prestations retraite auquelles l'employé 
aurait pu prétendre au moment où l'indemnité a été perçue ou ultérieurement; 
ou 
f) prestations retraite; ou g) versement d'une pension ou d'une rent e (que ce versement soit ou non une 
prestation retraite); ou 
h) paiement de congés annuels non utilisés; ou i) paiement d'un congé d'ancienneté non utilisé; ou 
j) versement à titre d'acompte ou de prêt à un employé aux conditions qui 
s'appliqueraient si l'employé et l'employeur traitaient à des conditions normales; ou 
k) versement considéré comme un dividende par la présente loi; ou 
l) montant inclus dans le revenu imposable dans le cadre d'un système 
d'intéressement aux bénéfices; ou 
m) versement en capital pour un préjudice corporel subi par l'employé; ou 
n) versement en capital pour un contrat ayant force exécutoire dans le cadre d'une 
restriction du commerce. 
 
2) Le Commissaire général approuvera le plan relevant de la définition du "plan de 
licenciement approuvé" donnée au paragraphe 1) s'il considère qu'au moins 30 employés doivent véritablement être licenciés dans ce cadre ou que le ou les employés le sont par le secteur public.  
3) La demande visée au paragraphe 1) doit contenir des renseignements concernant: 
 
a) les postes concernés par le licenciement; et 
b) le montant des indemnités de licenciement; et 
c) le montant des éléments faisant l'objet d'un traitement fiscal préférentiel; et d) le montant des salaires des contribuables éligibles; et 
e) tous autres renseignements requis par le Commissaire général. 
 
4) Quelles que soient les autres dispositions de la présente loi, 
 
a) le revenu imposable d'un contribuable éligible qui constitue l'élément de 
l'indemnité de licenciement faisant l'objet d'un traitement préférentiel; ou 
b) les indemnités de cessation d'emploi faisant suite à une cessation d'emploi au 
titre de la Loi de 1995 (dispositions budgé taires) sur la rationalisation 
du service public  versées au 1
er janvier 2012 ou après cette date, 
 
seront imposés aux taux spécifiés au paragraphe 1 4) de la Loi de 1979 sur les taux 
(salaires) de l'impôt sur le revenu ." 
 6. DÉDUCTION DE 150% POUR LES DONS AFFÉRENTS AUX JEUX DU PACIFIQUE DE 
2015 (ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 69K). 
 L'article 69K de la Loi principale est abrogé et remplacé par ce qui suit: 
 
"69K. DÉDUCTIONS DE 150% POUR LES DONS AFFÉRENTS AUX JEUX DU PACIFIQUE DE 2015. 
 
"1) Le montant (dont la valeur marchande n'est pas inférieure à 500 000 K) d'un don en 
argent fait par un contribuable ou d'un bien acheté par celui-ci au cours des 12 mois précédant immédiatement le don, aux Jeux du Pacifique 2015 et en faveur d'une des sociétés ou organisme 
suivants, dans le cadre des Jeux du Pacifique de 2015: G/SCM/N/253/PNG • G/SCM/N/260/PNG 
- 9 - 
  a) PNG Sports Federation & Olympic Committee Inc.; ou 
b) Pacific Games (2015) Authority; ou c) PNG 2015 Pacific Games Limited, 
 
pourra donner lieu à une déduction. 
 
"2) En vertu du présent article, le cont ribuable pourra prétendre à une déduction 
équivalente à 150% du montant considéré. 
 
"3) Lorsque le montant (ou une partie de ce montant) autorisé au titre du présent article 
est recouvré ou recouvrable, un montant sera inclus dans le revenu imposable compte tenu de la 
déduction autorisée. 
 
"4) Lorsqu'une déduction de 150% est prévue au titre du présent article, le montant ne 
sera déductible que dans la mesure où l'économie d'impôt résultant de la déduction ne dépasse 
pas 45% du montant pris en compte.  
"5) Le présent article s'applique aux dons effectués jusqu'au 31 décembre 2015". 
 7. PERTES DES ANNÉES ANTÉRIEURES NE DEVANT PAS ÊTRE PRISES EN COMPTE 
SAUF EN CAS DE CONTINUITÉ SUBSTANT IELLE DE LA PROPRIÉTÉ (MODIFICATION 
DE L'ARTICLE 101D). 
 L'article 101D de la Loi principale est modifié comme suit: 
 
a) les termes "et 101A" sont supprimés et remplacés par ce qui suit: 
 
"101A, et l55U"; et 
 
b) les termes "ou 101A" sont supprimés et remplacés par ce qui suit: 
 
"101A, ou 155U". 
 8. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE D'ACTIONS OU 
DE DROITS S'Y RATTACHANT (MODIFICATION DE L'ARTICLE 101E). 
 L'article 101E de la Loi principale est modifié comme suit: les termes "ou 101A" sont supprimés et 
remplacés par ce qui suit: 
 
"101A, ou 155U". 
 
9. PERTES SUPPORTÉES PAR UNE FILIALE AU COURS DES ANNÉES ANTÉRIEURES NE 
DEVANT PAS ÊTRE PRISES EN COMPTE S'IL Y A CONTINUITÉ SUBSTANTIELLE DE LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE DES PARTS DA NS LA HOLDING (MODIFICATION DE 
L'ARTICLE 101F). 
 Le paragraphe 1 de l'article 101F de la Loi principale est modifié comme suit: 
 
a) les termes "et 101D" sont supprimés et remplacés par ce qui suit: 
 
"101D et 155U"; et 
 
b) la deuxième fois qu'ils apparaissent, les termes "ou 101A" sont supprimés et 
remplacés par ce qui suit: 
 
"101A ou 155U". 
 
10. LES PERTES DES ANNÉES ANTÉRIEURES PEUVENT ÊTRE PRISES EN COMPTE 
LORSQU'UNE SOCIÉTÉ EXERCE TOUJOURS LA  MÊME ACTIVITÉ (MODIFICATION DE 
L'ARTICLE 101G). 
 
L'article 101G de la Loi principale est modifié comme suit: G/SCM/N/253/PNG • G/SCM/N/260/PNG 
- 10 - 
  a) au point a) du paragraphe 1), les termes "ou 101A" sont supprimés et remplacés par 
ce qui suit: 
 
"101A, ou 155U"; et 
 
b) au point b) du paragraphe 2), les termes "ou 101A" sont supprimés et remplacés par 
ce qui suit: 
 
"101A ou 155U". 
 11. INTERPRÉTATION (MODIFICATION DE L'ARTICLE 155). 
 
Le paragraphe 1 de l'article 155 de la Loi principale est modifié comme suit:  
a) une nouvelle définition est ajoutée après la définition de l'expression "droit d'exploiter 
les ressources", qui est libellée comme suit: 
 
l'expression "activité de remise en état d'un site" s'entend d'une activité menée à bien par 
un contribuable, ou pour son compte, en vue de restaurer ou de remettre en état, partiellement ou intégralement, un site sur lequel ce contribuable mène ou a mené à bien un projet d'exploitation de ressources à des fins lucratives, afin que celui-ci soit remis dans 
l'état où il se trouvait (ou dans un état raisonnablement proche) avant le début des 
opérations (que le site ait été exploité au départ par le contribuable ou par un prédécesseur, (direct ou non), y compris toute activité prescrite par une réglementation; et  
 
b) la définition de l'expression "projet d'exploitation de ressources naturelles" est 
supprimée et remplacée par ce qui suit: 
 
l'expression "projet d'exploitation de ressources naturelles" s'entend d'un projet désigné dans le domaine gazier, minier ou pétrolier, y compris toute activité de protection de l'environnement liée à ce projet.". 
 
12. DÉDUCTION DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT (MODIFICATION DE L'ARTICLE 155E).  
L'article 155E de la Loi principale est modifié par l'adjonction, après le paragraphe 6, d'un nouveau 
paragraphe, libellé comme suit:  
"7) dans la mesure où les dépenses sont engagées exclusivement ou essentiellement pour 
 
a) les activités de protection de l'environnement définies à l'article 72D 1); ou  
b) la réalisation d'une étude d'impact environnemental définie à l'article 72E 1); ou 
c) des activités de remise en état d'un site, 
 
l'article 155E 6) ne s'applique pas.". 
 
13. NOUVEAUX ARTICLES 155T, 155U, 155V ET 155W.  
La Loi principale est modifiée par l'adjonction, après l'article 155S, de nouveaux articles libellés 
comme suit:  
"155T DÉDUCTION DES DÉPENSES AFFÉRENTES À LA REMISE EN ÉTAT D'UN 
SITE. 
 
"1) Les dépenses engagées par un contribuable ouvriront droit à déduction dans la 
mesure où elles sont engagées exclusivement ou essentiellement pour des activités de remise en 
état d'un ou de plusieurs sites, à condition qu'il n'y ait pas de sortie de capitaux ou qu'elles ne soient pas engagées à des fins privées ou domestiques ou pour obtenir un revenu exonéré. 
 
"2) Toute disposition qui empêche ou limite expressément l'application du paragraphe 1 
de l'article 68 s'applique de la  même façon au présent article. G/SCM/N/253/PNG • G/SCM/N/260/PNG 
- 11 - 
  "3) Lorsque le montant (ou une partie de ce montant) autorisé au titre du présent article 
est recouvré ou recouvrable, un montant sera inclus dans le revenu imposable compte tenu de la déduction autorisée.".  
 "155U. PERTES AFFÉRENTES À LA REMISE EN ÉTAT D'UN SITE SUPPORTÉES AU 
COURS DES ANNÉES ANTÉRIEURES.  
"1) Dans le présent article, l'expression "revenu exonéré net" a le même sens qu'à 
l'article 101.  
"2) S'agissant d'un projet d'exploitation de ressources naturelles, on considère qu'un 
contribuable a subi des pertes dans le cadre d'activités de remise en état, au cours de toute année 
fiscale, lorsque  
a) le total des déductions applicables à ce projet résultant des dispositions des 
paragraphes 72D 2), 155T 1) et 155E 7) dépasse le montant du revenu imposable et du revenu exonéré net de cette année pour ce projet; et 
b) l'excédent visé au point a), ainsi que le montant total de la perte ou des pertes 
afférentes à la remise en état supportées au cours de toutes les années fiscales antérieures pour le projet considéré ne dépasse pas le montant maximal des pertes afférentes à la remise en état (s'il y a lieu) pour le projet. 
 
"3) Le montant des pertes afférentes à la remise en état ne peut pas faire partie des 
pertes visées aux paragraphes 101 2) ou 101A 2). 
 
"4) Sous réserve des dispositions du paragraphe 66A 3), la partie des pertes afférentes à 
la remise en état supportées par un contribuable qui n'ouvre pas droit à déduction, peut faire 
l'objet d'une déduction conformément aux dispositions suivantes: 
 
"a) lorsque ce contribuable n'a pas, au cours de l'année fiscale, perçu de revenu 
exonéré, la déduction est faite sur la base du revenu imposable restant après 
toutes les déductions, à l'exception de celles qui sont visées dans le présent 
article et aux paragraphes 101 3) et 101A 4); et 
"b) lorsqu'il a perçu des revenus exonérés au cours de l'année fiscale, les 
déductions sont faites successivement, sur la base du revenu exonéré net et du 
revenu imposable restant après toutes les déductions, à l'exception de celles qui sont visées dans le présent article et aux paragraphes 101 3) et 101A 4); et 
"c) lorsqu'une déduction est applicable au titre du présent article pour deux ou 
plusieurs pertes afférentes à la remise en état, ces pertes sont prises en considération dans l'ordre dans lesquelles elles ont été supportées; et 
"d) lorsqu'une déduction est applicable au titre du présent article, le montant 
considéré est déduit après toutes les autres déductions, à l'exception des 
déductions visées aux paragraphes 101 3) et 101A 4). 
 
"5) Lorsque, avant l'année fiscale, un contribu able fait faillite, est déclaré en cessation de 
paiement ou est libéré de toutes créances du fait de l'application des dispositions de la Loi sur les faillites et les cessations de paiement, aucune perte visée par le présent article et supportée par ce 
contribuable avant la date de la faillite, de la cessation de paiement ou la date à laquelle il a été 
ainsi libéré de ses dettes, selon le cas, n'est considérée comme une perte afférente à la remise en état.  
"6) Lorsque des montants sont déductibles du revenu d'un contribuable pour l'année 
fiscale au titre du présent article et des paragraphes 101 3) ou 101A 4), ou les deux, toute déduction au titre du présent article est prise en considération avant les déductions pouvant être 
opérées au titre des paragraphes 101 3) ou 101A 4). 
 
"7) Lorsque, sauf en ce qui concerne le présent paragraphe, le revenu exonéré net d'un 
contribuable pour l'année fiscale est pris en considération aux fins du présent article et des articles 
101 ou 101A, ou les deux, le montant de ce revenu exonéré net à prendre en considération aux fins des articles 101 ou 101A, ou les deux, ne dépassera pas le montant (s'il y a lieu) du revenu exonéré net restant après déduction du montant du revenu exonéré net pris en considération au 
titre du présent article.". G/SCM/N/253/PNG • G/SCM/N/260/PNG 
- 12 - 
   "155V. DÉDUCTION DES PERTES AFFÉRENTES À UNE REMISE EN L'ÉTAT 
N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE D'UN PROJET D'EXPLOITATION DE RESSOURCES.  
"1) Lorsque 
 
"a) un contribuable peut, sauf en ce qui concerne les articles 156A, 157A ou l58A, 
déduire le montant des pertes afférentes à la remise en état, pour l'année 
fiscale, du montant du revenu exonéré net ou du revenu imposable provenant 
d'un autre projet d'exploitation de ressources, qui subsiste après toutes les déductions; et 
"b) pour l'année fiscale, sauf en ce qui concerne le présent article, le montant du 
revenu imposable visé au point a) est soumis à un taux d'imposition ne 
dépassant pas celui du projet d'exploitation de ressources auquel se rapporte la perte afférente à la remise en état; et 
"c) le contribuable choisit par écrit, dans une déclaration signée par lui-même ou en 
son nom et adressée au Commissaire général avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenu pour cette année fiscale ou dans les délais 
supplémentaires accordés par le Commissaire général, de déduire un montant 
ne dépassant pas le montant visé au point a), 
 
les articles 156A, 157A et 158A ne s'appliquent pas à ce contribuable pour ce qui est 
du montant choisi. 
 
"2. Lorsque, à un moment donné, 
 
"a) un contribuable cesse sa participation au projet d'exploitation des ressources 
pour une des raisons suivantes: 
 
i) abandon, annulation ou expiration d'une licence d'exploitation d'une 
ressource naturelle; ou 
ii) liquidation, par le contribuable, de l'ensemble de sa participation au 
projet; ou 
iii) abandon du projet, 
 
et que, juste avant cette cessation, cette liquidation ou cet abandon, le contribuable 
pouvait prétendre à des avantages du fait de pertes afférentes à la remise en état pour le projet considéré, le Commissaire général pourra à tout moment affecter ces 
pertes: 
 
b) "si le contribuable ou une société liée a un intérêt bénéficiaire dans tout autre 
projet d'exploitation de ressources d'où ce contribuable tire un revenu 
imposable, à ce ou ces projets, selon le cas, dans la proportion jugée 
raisonnable par le Commissaire général; ou 
c) si le contribuable ou une société liée n'a pas d'intérêt bénéficiaire dans un autre 
projet d'exploitation des ressources, mais a un intérêt bénéficiaire dans tout 
autre projet de ce type d'où ce contribuable ou la société liée, selon le cas, tire un revenu imposable du fait de l'exploitation des ressources, à ce ou ces 
projets, selon le cas, dans la proportion jugée raisonnable par le Commissaire 
général; ou 
d) dans tout autre cas, à tout projet d'exploitation de ressources ou, en l'absence 
de tel projet, à tout projet d'exploitation de ressources mené à bien par le 
contribuable ou une société liée en vertu d'une licence délivrée dans un délai de 
20 jours à compter de la date de la cessation ou de l'abandon; 
 
par suite de cette affectation, la perte afférente à la remise en état sera considérée 
comme étant une perte du contribuable ou de la société liée, selon le cas, pour le ou les projets auxquel(s) elle a été affectée (excepté aux fins des dispositions du 
paragraphe E)) à compter de la date de l'affectation.". 
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- 13 - 
   "155W MONTANT MAXIMAL DES PERTES AFFÉRENTES À UNE REMISE EN ÉTAT. 
  "1) S'agissant d'un projet d'exploitation de ressources, un contribuable peut choisir de façon irrévocable, dans une déclaration écrite signée par lui-même ou en son nom et adressée au 
Commissaire général avant la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt pour cette année 
fiscale (ou dans des délais supplémentaires accordés par le Commissaire général), jusqu'à cinq années fiscales consécutives, devant toutes précéder immédiatement l'année fiscale au cours de 
laquelle ce choix est effectué, pour le projet d'exploitation de ressources, aux fins de 
l'établissement du montant maximal des pe rtes afférentes à la remise en état. 
 
"2) Le montant maximal des pertes afférentes à la remise en état sera la somme de la 
part du contribuable dans le revenu imposable ajusté tiré du projet, pour les années fiscales 
choisies, conformément au paragraphe 1).  
"3) S'agissant d'un projet d'exploitation de ressources, le revenu imposable ajusté, pour 
une année fiscale, sera le suivant:  
a) si le revenu imposable pour cette année-là est positif et est soumis à des taux 
d'imposition qui ne sont pas inférieurs au taux habituel de l'impôt sur les sociétés pour cette année, le revenu imposable pour ladite année; ou 
b) dans les autres cas, zéro.". 
 
14. BASE D'IMPOSITION DES PROJETS (MODIFICATION DE L'ARTICLE 156A).  
L'article 156A de la Loi principale est modifié comme suit: 
 
a) au paragraphe 1), les termes "à l'exception des dispositions de l'article 155V" sont 
insérés après les termes "Nonobstant les autres dispositions de la présente loi"; et 
b) un nouveau paragraphe est ajouté (paragraphe 3), qui est libellé comme suit: 
 
"3) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, le Commissaire général 
pourra exiger de toute personne à laquelle le présent paragraphe s'applique qu'elle 
soumette une déclaration distincte pour chaque projet entrepris et pourra fixer une imposition distincte pour chacun de ces projets.". 
 
15. BASE D'IMPOSITION DES PROJETS (MODIFICATION DE L'ARTICLE 157A).  
L'article 157A de la Loi principale est modifié comme suit: 
 
"a) au paragraphe 5), le premier "chaque" est remplacé par les termes suivants: 
 
"À l'exception des dispositions de l'article 155V, chaque"; et 
 
"b) le nouvel article suivant est inséré après le paragraphe 7): 
 
"8) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, le Commissaire général pourra exiger de chaque personne à laquelle le présent paragraphe s'applique qu'elle 
soumette une déclaration distincte pour chaque projet entrepris et pourra fixer une 
imposition distincte pour chacun de ces projets.". 
 16. BASE D'IMPOSITION DES PROJETS (MODIFICATION DE L'ARTICLE 158A). 
 
L'article 158A de la Loi principale est modifié comme suit:  
"a) au paragraphe 2), le premier "chaque" est remplacé par les termes suivants: 
 
"À l'exception des dispositions de l'article 155V, chaque"; et 
 
"b) le nouveau paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 4): 
 
"5) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, le Commissaire général 
pourra exiger de chaque personne à laquelle le présent paragraphe s'applique qu'elle G/SCM/N/253/PNG • G/SCM/N/260/PNG 
- 14 - 
  soumette une déclaration distincte pour chaque projet entrepris et pourra fixer une 
imposition distincte pour chacun de ces projets.". 
 17. SOCIÉTÉ LIÉES (MODIFICATION DE L'ARTICLE 158F). 
 
L'article 158F de la Loi principale est modifié comme suit: les termes "en application de l'article 101" sont remplacés par les termes "en application des articles 101 ou 155U". 
 
18. INTERPRÉTATION (MODIFICATION DE L'ARTICLE 159A).  L'article 159A de la Loi principale est modifié comme suit: 
 
Au paragraphe 1), dans la définition des "déductions au titre du projet", le chiffre "101" figurant au point a) est remplacé par ce qui suit: 
 
", 101 ou 155U". 
 
19. CRÉDITS POUR LES DÉVELOPPEMENTS D'INFRASTRUCTURES PRESCRITS 
(MODIFICATION DE L'ARTICLE 219C). 
 L'article 219C de la Loi principale est modifié comme suit: 
 
a) la nouvelle définition suivante est insérée après la définition de l'expression 
"contribuable éligible": 
l'expression "travaux de réparation d'urgence" s'entend, pour ce qui est de la route 
des Highlands, d'une activité menée à bien pour rétablir le trafic par suite d'un incident ayant entraîné la fermeture totale ou partielle de la route, y compris le 
contournement ou le remplacement d'une se ction de la route, le remplacement des 
ponceaux, la construction de ponts provisoires et les travaux de dégagement ou de réparation en cas de glissements de terrain importants; 
 
aa) la nouvelle définition suivante est insérée après la définition de l'expression "sociétés 
d'exploitation gazière": 
 
l'expression "route des Highlands" s'entend de la route principale entre: 
 
a) Lae et Koroba (sortie de Fugwa) (805 km); et 
b) le croisement de Togoba et Wabag; et 
 
b) les paragraphes 6) et 7) sont abrogés; et c) le nouveau paragraphe suivant est ajouté: 
 
"6) En plus de tous montants considérés comme un impôt acquitté au titre du paragraphe 
2), lorsqu'un contribuable engage, avant le 1
er janvier 2015, des dépenses pour des travaux de 
réparation d'urgence sur la route des Highlands, le montant de ces dépenses est considéré, sous 
réserve des dispositions du présent article et des conditions prescrites, comme un impôt sur le revenu acquitté au titre de l'impôt dû pour l'année fiscale considérée, sans dépasser 
 
a) 1,25% du revenu imposable perçu par le contribuable au cours de cette année; ou si 
ce montant est inférieur; ou 
b) le montant de l'impôt dû.". 
 
20. CRÉDITS AU TITRE DE L'OBLIGATION, POUR LES BANQUES, DE FOURNIR UN 
SERVICE D'INTÉRÊT LOCAL (MODIFICATION DE L'ARTICLE 219D). 
 
L'article 219D de la Loi principale est modifié comme suit:  
a) au paragraphe 1), le libellé du point b) de la définition de l'expression "produit 
bancaire de base" est supprimé et remplacé par ce qui suit: 
 
"b) les frais facturés au client pour un dépôt ou un retrait ne dépassent pas 1 K par 
transaction;"; et G/SCM/N/253/PNG • G/SCM/N/260/PNG 
- 15 - 
  b) au paragraphe 2), l'expression "année 2012" est supprimée et remplacée par "année 
2017". 
 21. REMBOURSEMENT DES TROP-PERÇUS (MODIFICATION DE L'ARTICLE 234). 
 
L'article 234 de la Loi principale est modifié comme suit: au point d), les termes "droit de douane, 
droit d'accise," sont supprimés. 
 
22. NOUVEL ARTICLE 243.  L'article 243 de la Loi principale est abrogé et est remplacé par un nouvel article libellé comme 
suit: 
 
"243. RÉVOCATION OU SUSPENSION DE LA PERSONNE CONSTITUANT LE 
TRIBUNAL. 
 Le Ministre peut révoquer ou suspendre la personne constituant le tribunal conformément aux 
conditions générales régissant sa nomination.". 
 23. INTERPRÉTATION (MODIFICATION DE L'ARTICLE 258A).  
Le point b) de l'article 258A de la Loi principale est modifié comme suit: 
 
a) les nombres "136E, 136G," et "265," sont supprimés; et 
b) le nombre "3l6A," est inséré après le nombre "316". 
 24. PÉNALITÉ EN CAS DE NON-ACQUITTE MENT DE L'IMPÔT (MODIFICATION DE 
L'ARTICLE 262). 
 Le paragraphe 3) de l'article 262 de la Loi principale est modifié comme suit:  
a) le terme "article" est remplacé par le terme "section"; et 
b) le terme "additionnel" est inséré après les termes "tout impôt". 
 
25. NOUVEL ARTICLE 316A. 
 La Loi principale est modifiée par l'adjonction, après l'article 316, d'un nouvel article libellé comme 
suit: 
 
"316A. IMPÔT ADDITIONNEL EN CAS DE DÉCLARATION INCOMPLÈTE. 
 
"1) Nonobstant les dispositions des articles qui précèdent, toute personne soumettant une 
déclaration ou tout autre formulaire approuvé par le Commissaire général qui n'est pas dûment 
complété conformément aux dispositions de la présente loi peut être passible d'une pénalité, sous 
la forme d'une majoration d'impôt d'un montant de 500 K pour chaque mois ou partie de mois 
écoulé entre le jour où la déclaration a été déposée et le jour où elle est remise dûment complétée. 
 
"2) Le Commissaire général pourra, pour des raisons jugées suffisantes, exonérer cette 
personne du paiement de l'impôt additionnel visé au paragraphe 1 ou de toute partie de cet impôt avant ou après en avoir fixé le montant.". 
 
26. NOUVEL ARTICLE 323.  
L'article 323 de la Loi principale est abrogé et est remplacé par un nouvel article libellé comme 
suit:  G/SCM/N/253/PNG • G/SCM/N/260/PNG 
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  "323. POURSUITES. 
 
"1) Des poursuites pourront être engagées, sous la forme d'une plainte ou d'une 
procédure, au nom du Commissaire général devant un tribunal compétent pour le recouvrement 
d'une pénalité pécuniaire. 
 
"2) Les poursuites engagées au titre de la présente loi se dérouleront d'une manière 
conforme à toutes règles et procédures établies par les tribunaux compétents. 
 
"3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2), des poursuites pourront être engagées 
à tout moment au titre de la présente loi.". 
 
27. ABROGATION.  
Les articles 324, 325, 326 et 327 sont abrogés. 
 Je certifie par la présente que ce qui précède (v ersion anglaise) est une copie authentique de la 
Loi de 2011 (Modification)  relative à l'impôt sur le  revenu (Budget de 2012)  adoptée par 
le Parlement national.  
Greffier par intérim du Parlement national 
 
Je certifie par la présente que la Loi de 2011 (Modification) rela tive à l'impôt sur le revenu 
(Budget de 2012)  a été adoptée par le Parlement national le 21 décembre 2011. 
 
Président par intérim du Parlement national 
 
__________