RESTRICTED  
  
S/C/M/122  
1er mai 2015  
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Conseil du commerce des services   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION DU 18 MARS 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le 18 mars 2015, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion qui a été ouverte par 
M. l'Ambassadeur Choi (République de Corée) et présidée par M. l'Ambassadeur Eyjólfsson 
(Islande). L'ordre du jour figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/CTS/2.  
L'ordre du jour a été adopté. 
 
1  POINT A – DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT 
1.1.  Le Président a rappelé que l'élection du Président du Conseil du commerce des services devait 
normalement avoir lieu à la première réunion de l'année. Toutefois, la première réunion du Conseil 
en 2015 avait eu lieu le 5 février, date pour laquel le le Conseil avait convoqué la réunion de haut 
niveau sur la mise en œuvre effective de la dé rogation concernant les services pour les PMA. 
1.2.  Or, le 5 février, le Conseil général ne s'était pas encore réuni pour statuer sur la désignation 
des Présidents. La remise de la présidence du Co nseil du commerce des services ne pouvait donc 
pas s'effectuer ce jour-là. C'est pour cette raison que la question constituait le premier point de 
l'ordre du jour. 
1.3.  Se fondant sur le consensus auquel le Conseil général était parvenu le 20 février, le Président 
s'est dit très heureux de remettre la présidence du Conseil du commerce des services à M. l'Ambassadeur Martin Eyjólfsson (Islande). Il était persuadé que l'expérience et la sagesse de 
M. l'Ambassadeur Eyjólfsson lui permettraient de diriger les travaux du Conseil avec habileté et 
efficacité durant l'année à venir. 
1.4.  Avant d'inviter M. l'Ambassadeur Eyjólfsson à venir à la tribune, le Président sortant avait 
encore une question à aborder, celle des consultations qu'il avait menées sur la désignation des 
Présidents des organes subsidiaires du Conseil du commerce des services pour 2015. 
1.5.  Depuis l'annonce qu'il avait faite à la réunion de février du Conseil général et la 
communication par fax adressée aux Membres le même jour, il avait mené de vastes consultations 
sur la désignation des Présidents des organes subsidiaires du Conseil, y compris une série de réunions tenues le 6 mars avec les délégations qui souhaitaient formuler des propositions à ce sujet, à titre individuel ou collectif. 
1.6.  Conformément aux Lignes directrices de 2002 pour la désignation des Présidents des organes 
de l'OMC (WT/L/510), et afin d'assurer un équilibre dans la liste de noms proposée pour la désignation des Présidents des organes subsidiaires, il avait aussi mené des consultations avec le 
Président du Conseil du commerce des marchandises. Étant donné qu'il y avait 13 organes 
subsidiaires rattachés au Conseil du commerce des marchandises, l'équilibre à atteindre exigeait la prise en compte de nombreux facteurs. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/122 
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  1.7.  À la lumière des consultations qu'il avait menées, il proposait la liste de noms ci-après pour la 
désignation des Présidents des différents organes subsidiaires du Conseil pour 2015: 
Mme Brigitte LÜTH (Autriche)   Comité des engagements spécifiques 
 
Mme Maha GABBANI (Arabie saoudite) Comité  du commerce des services financiers 
 M. Eog-Weon LEE (République de Corée) Groupe de travail de la réglementation intérieure 
 
M. Donald MCDOUGALL (Canada)  Groupe de travail des règles de l'AGCS  
1.8.  La liste de noms proposée tenait compte des vues qui lui avaient été communiquées dans le 
cadre de ses consultations avec les Membres, des discussions ultérieures avec les Membres 
proposant des candidats, ainsi que des consultations avec le Président du Conseil du commerce des marchandises. 
1.9.  Il avait le ferme espoir et la conviction que ces candidats, qui possédaient tous des 
qualifications et des qualités remarquables, étaient déterminés à servir les Membres et à accomplir leurs fonctions futures en tant que Présidents des organes respectifs d'une manière objective, 
transparente et inclusive, en ayant strictement à l'esprit les intérêts et les souhaits de tous les 
Membres. 
1.10.  Par conséquent, à moins qu'il n'y ait des objections, cette liste constituerait la proposition 
finale pour l'élection des Présidents des différents organes subsidiaires. 
1.11.  Il en a été ainsi convenu. 
1.12.  Aux termes du Règlement intérieur, les Présidents devaient être désignés à la première 
réunion de l'année, et leur désignation entrait en vigueur à la fin de cette réunion. Dans les cas où 
les Membres avaient raté l'échéance de la première réunion de l'année, ils avaient eu recours à 
des solutions de rechange. En témoignait justement le cas de la présidence du Conseil pour 2015, puisque l'élection avait été reportée au début de la deuxième réunion de l'année, à savoir la 
réunion en cours. 
1.13.  Cependant, un certain nombre de délégations avaient soulevé de manière informelle la 
question du moment de la remise de la présidence pour les organes subsidiaires. Comme les consultations du Président à ce sujet n'avaient pas pu être conclues à temps pour permettre la 
remise de la présidence durant la série de réunions sur les services en mars, des préoccupations 
avaient été exprimées quant au retard qui en résu ltait pour l'entrée en fonction des nouveaux 
Présidents, notamment en rapport avec les questions et les domaines pour lesquels des 
consultations informelles à plus ou moins brève échéance pourraient être bénéfiques. 
1.14.  Il existait trois possibilités à cet égard. La première était d'attendre la deuxième réunion de 
chaque organe subsidiaire pour 2015 et d'en élire le Président au début de cette réunion. La 
deuxième série de réunions de 2015 étant prévue po ur juin, cela entraînerait un important retard. 
La deuxième possibilité consistait à tenir avant juin, pour chacun des organes subsidiaires, une réunion formelle exclusivement consacrée à l'élection de son Président. Cette solution comportait toutefois des coûts importants liés au recrutement d'interprètes pour les quatre réunions, qui 
auraient toutes un seul point à l'ordre du jour. La troisième solution, que personnellement le 
Président jugeait préférable, était que les organes subsidiaires élisent leur Président par voie de procédure écrite. Si les Membres souscrivaient à cette troisième option, le Président demanderait 
au Secrétariat de lancer la procédure écrite. Le Secrétariat enverrait donc un fax indiquant une 
échéance que le Président proposait de fixer au vendredi de la semaine en cours, donc au 20 mars. Si aucune objection n'était soulevée avant cette échéance, les Présidents seraient 
réputés avoir été élus par les organes subsidiaires respectifs. Le Secrétariat distribuerait alors une 
communication dans ce sens. 
1.15.  Il en a été ainsi convenu. 
1.16.  En tant que Président sortant du Conseil, le Président a dit que durant l'année écoulée, il 
avait pris plaisir à travailler avec les Membres et avait apprécié l'esprit coopératif et constructif S/C/M/122 
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  dont ils avaient fait preuve dans l'exécution du mandat du Conseil. Il jugeait particulièrement 
encourageant ce que les Membres avaient accompli, collectivement, en application de la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA, notamment la réunion de haut niveau tenue le mois précédent. Il avait aussi apprécié le soutien 
fourni par le Secrétariat sous la conduite du DGA Yi et de M. Mamdouh. Il tenait à souligner une 
fois encore l'importance du commerce des services dans l'environnement économique mondial en mutation. Même si les négociations sur les services progressaient très lentement au sein de l'OMC 
et que des négociations plurilatérales se déroulaient à l'extérieur de celle-ci, il était convaincu que 
le Conseil du commerce des services avait un rôle important à jouer pour faire avancer le dialogue et les discussions entre les Membres et qu'il continuerait à le faire sous la présidence de M. l'Ambassadeur Eyjólfsson. Il a ensuite proposé que le Conseil élise par acclamation 
M. l'Ambassadeur Eyjólfsson au poste de Président. 
1.17.  Le Conseil a élu M. l'Ambassadeur Eyjólfsson par acclamation. 
1.18.  Le nouveau Président, M. l'Ambassadeur Eyjólfsson, a remercié au nom des Membres 
M. l'Ambassadeur Choi pour le travail considérable accompli durant l'année écoulée. Il a aussi 
remercié les Membres de leur confiance et de le ur soutien. C'est avec un sentiment d'honneur et 
d'humilité à la fois qu'il assumait la présidence du Conseil. Il espérait qu'ils pourraient faire 
avancer les travaux du Conseil durant l'année et se félicitait à l'avance d'œuvrer de concert avec 
tous les Membres. 
1.19.  Toutes les délégations qui se sont exprimées durant la réunion ont remercié 
M. l'Ambassadeur Choi pour son travail; elles ont en outre félicité M. l'Ambassadeur Eyjólfsson de 
sa désignation au poste de Président du Conseil et lui ont souhaité la bienvenue dans ses nouvelles 
fonctions. 
2  POINT B – NOTIFICATIONS AU TITRE DE S ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS 
2.1.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS, le Président a 
appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues respectivement de la République de 
Guinée (documents S/C/N/775 à S/C/N/784) et de l'Afrique du Sud (document S/C/N/788). Il a 
proposé que le Conseil prenne note de ces notifications. 
2.2.  Il en a été ainsi convenu. 
2.3.  Le Président a fait observer en outre que, récemment, la Suisse et l'UE avaient elles aussi 
présenté des notifications au titre de l'article III:3, qui étaient reproduites, respectivement, dans 
les documents S/C/N/793 et S/C/N/794 à S/C/N/802. Comme ces notifications avaient été 
distribuées après la publication de l'aérogramme, elles seraient prises en compte à la réunion suivante. 
2.4.  Passant aux notifications présentées au titre de l'article V:7 de l'AGCS, le Président a appelé 
l'attention sur les communications reçues des Membres ci-après: Costa Rica, Panama, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse (S/C/N/774); Fé dération de Russie (S/C/N/785); République de 
Corée et Australie (S/C/N/786); Japon et Australie (S/C/N/787); Canada et République de Corée 
(S/C/N/789); Arménie et Fédération de Russie (S/C/N/790); Canada et Honduras (S/C/N/791). Il a proposé que le Conseil prenne note de ces notifications et renvoie les accords notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen. 
2.5.  Il en a été ainsi convenu. 
2.6.  Par la suite, le Président a invité les Membres à examiner la Note du Secrétariat intitulée 
"Tour d'horizon des notifications présentées au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS", qui 
avait été distribuée sous la cote JOB(09)/10/Rev.5. Il a rappelé qu'en février 2014, les Membres 
étaient convenus que le Secrétariat produirait chaque année une version actualisée de la Note. 
2.7.  Un représentant du Secrétariat a présenté la Note en faisant ressortir deux éléments. 
Premièrement, il y avait une augmentation du nombre de notifications présentées par des pays 
africains, ce qui était très positif. Deuxièmement, s'agissant de la notion énoncée à l'article III:3, à 
savoir que les Membres devaient notifier les mesures qui "affect[aient] notablement" le commerce S/C/M/122 
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  des services, l'intervenant a fait observer que cert ains Membres avaient ajouté à leurs notifications 
une mise en garde indiquant que celles-ci étaien t sans préjudice de l'interprétation de cette 
expression figurant dans l'AGCS. Comme toujours, le Secrétariat accueillerait favorablement toute 
observation ou correction factuelle concernant la Note. 
2.8.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note de cette présentation. 
2.9.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES 
SERVICES POUR LES PMA 
3.1.  Le Président a rappelé que, le 5 février 2015, le Conseil avait convoqué une réunion de haut 
niveau sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA, en 
application de la Décision que les Ministres avaient adoptée à Bali. 
3.2.  La réunion de haut niveau constituait une étape importante dans la mise en œuvre effective 
de la dérogation concernant les services pour les PMA. Durant cette réunion, plusieurs pays développés et en développement avaient indiqué les secteurs de services et les modes de 
fourniture pour lesquels ils envisageaient d'accord er un traitement préférentiel aux services et aux 
fournisseurs de services des PMA. Un niveau d'engagement appréciable s'était dégagé de la réunion. 
3.3.  Deux éléments avaient été convenus au titre des étapes suivantes. Premièrement, un point 
subsidiaire intitulé "Évaluation des résultats de la réunion de haut niveau sur la dérogation concernant les services pour les PMA" serait inscrit à l'ordre du jour des réunions du Conseil. Un point allant dans ce sens avait donc été ajouté à l'ordre du jour. 
3.4.  Deuxièmement, il avait été convenu que les Membres s'efforceraient de présenter dès que 
possible, et au plus tard le 31 juillet 2015, les notifications concernant le traitement préférentiel pour les services et les fournisseurs de services des PMA. Le Conseil avait reçu sa première 
notification découlant de la Décision sur la dérogation; elle provenait du Canada et était reproduite 
dans le document S/C/N/792. 
3.5.  Le représentant du Qatar, s'exprimant au nom des membres du CCG, a salué le caractère 
positif des mesures prises durant la réunion de ha ut niveau, qui constituait en effet une étape vers 
l'achèvement du PDD, et s'est dit encouragé par cet événement et par le haut niveau d'engagement des Membres. S'accordant en cela avec le Groupe des PMA, le CCG estimait que l'octroi de préférences significatives pouvait avoir de profondes incidences sur la vie et les moyens 
de subsistance des citoyens dans les pays du Groupe. Les préférences étaient un élément 
nécessaire pour intégrer les PMA dans le système commercial multilatéral. Le CCG avait eu des rencontres bilatérales avec les PMA pour discuter des résultats de la réunion de haut niveau et 
pour voir comment ses membres pourraient apporter une contribution. Des consultations internes 
se déroulaient encore sur cette question dans bon nombre de ses pays membres. 
3.6.  Le représentant du Bangladesh a dit que la réunion de haut niveau avait permis de 
concrétiser l'un des éléments de la Décision de la neuvième Conférence ministérielle sur la mise en 
œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA. Au nom du Groupe des PMA, il a réitéré ses remerciements pour la déclaration faite par la Ministre représentant l'Ouganda à la fin de la réunion et à laquelle le Ministre représentant le Bangladesh s'était associé. En ce qui 
concernait l'octroi d'un traitement préférentiel aux services et aux fournisseurs de services des 
PMA, les intentions annoncées ce jour-là par de nombreux Membres tant développés qu'en 
développement allaient dans la bonne direction. Si elles étaient notifiées conformément à la lettre 
et à l'esprit de la Décision de la huitième Conférence ministérielle sur la dérogation, ces intentions 
pouvaient constituer un résultat important pour les PMA au sein de l'OMC et favoriser leur intégration dans le système commercial multilatéral. Après ces propos liminaires, l'intervenant 
souhaitait passer la parole à l'Ouganda, point focal du Groupe des PMA en matière de services, 
pour qu'il présente l'évaluation du Groupe sur les résultats de la réunion de haut niveau. 
3.7.  Le représentant de l'Ouganda, s'exprimant au nom du Groupe des PMA à la demande du 
Bangladesh, coordonnateur du Groupe, souhaitait présenter l'évaluation du Groupe sur les S/C/M/122 
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  résultats de la réunion de haut niveau qui avait été consacrée à la Décision sur la dérogation 
concernant les services pour les PMA. 
3.8.  Pour commencer, il a rappelé le mandat énoncé dans la Décision de la huitième Conférence 
ministérielle sur la dérogation concernant les services pour les PMA. Aux termes des paragraphes 1 
et 2 de la Décision, tous les Membres étaient co nvenus d'instaurer une dérogation qui permettrait 
aux Membres en mesure de le faire d'accorder un traitement préférentiel aux services et aux fournisseurs de services des PMA. L'intervenant a souligné les références précises qui étaient 
faites, dans ces paragraphes, à la dérogation à l'article II:1 de l'AGCS (traitement NPF) et au 
traitement préférentiel en faveur des PMA. Le Groupe des PMA croyait comprendre que la dérogation protégeait uniquement les Membres donneurs de préférences au regard du mécanisme de règlement des différends et qu'il appartenait à ces Membres de décider comment octroyer le 
traitement préférentiel notifié. Il était normal dans la pratique de l'OMC d'avoir des dérogations de 
cette nature, et les Membres connaissaient bien les incidences de ces dérogations dans le domaine des marchandises. 
3.9.  En inscrivant dans la Décision de la neuvième Conférence ministérielle le mandat visant la 
mise en œuvre effective de la dérogation pour les PMA, les Ministres avaient fait preuve de constance et de clarté. L'intervenant a souligné, au paragraphe 1.2, la référence au traitement 
préférentiel tant pour la préparation de la demande collective que pour l'indication des intentions 
durant la réunion de haut niveau. La même réfé rence était faite en rapport avec les préférences 
que les Membres choisissaient de notifier de leur propre initiative en application du paragraphe 1.3 de la Décision de la neuviè me Conférence ministérielle. 
3.10.  L'intervenant a ensuite expliqué l'approche suivie pour l'évaluation des résultats de la 
réunion de haut niveau et les objectifs d'accès aux marchés de services qui étaient énoncés dans la demande collective des PMA. Lorsque le Groupe des PMA avait amorcé la préparation de sa 
demande collective, il avait d'abord examiné les intérêts de ses fournisseurs sous l'angle des 
objectifs communs que tous les pays cherchaient à atteindre en matière d'accès aux marchés de services, par exemple les échanges existants et potentiels, le bond technologique, la diversification 
de l'économie, l'emploi et l'appui au commerce des marchandises. 
3.11.  Le Groupe des PMA avait mené et analysé des enquêtes auprès des fournisseurs d'un 
certain nombre de pays choisis; il avait aussi analysé des questionnaires, des rapports d'institutions, des données commerciales, les communications présentées par les PMA depuis le 
début des négociations sur les services, de même que les marchés cibles des fournisseurs de 
services des PMA. Il avait examiné les ACR et le s offres présentées dans le cadre du PDD qui 
concordaient avec les intérêts d'un échantillon représentatif de PMA, ainsi que les dénominateurs 
communs des secteurs, élaborant ainsi sa demande collective en fonction de la diversité de ses 
membres et en fonction des Membres susceptibles de pouvoir accorder des préférences. 
3.12.  Les PMA avaient présenté leur demande collective le 21 juillet 2014 en s'attendant à ce que 
les Membres apportent des réponses créatives ou exactes à leurs intérêts collectifs en matière de 
traitement préférentiel, comme le prévoyait le paragraphe 1.2 de la Décision de la neuvième Conférence ministérielle sur la mise en œuvre effective de la dérogation. 
3.13.  Durant la réunion de haut niveau, les PMA avaient apprécié les déclarations liminaires et le 
fait que Mme Amelia Anne Kyambadde, Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives 
de l'Ouganda, et M. Tofail Ahmed, Ministre du commerce du Bangladesh, aient assisté à la réunion et y aient pris la parole. Il avait été convenu d'inscrire un point "évaluation" à l'ordre du jour de 
cette réunion du Conseil du commerce des services, et une date butoir avait été convenue pour les 
notifications. 
3.14.  En se fondant sur les résultats de la réunion de haut niveau et plus précisément sur les 
annonces faites par les Membres durant la réunion, l'intervenant a dit que 25 Membres avaient 
exprimé des intentions. Sur ce nombre, 18 Membres tant développés qu'en développement qui étaient en mesure de le faire avaient donné des in dications spécifiques en matière de préférences. 
La plupart de ces indications étaient très précises, mais les détails devaient être analysés dans les 
notifications elles-mêmes, et une autre évaluation portant sur les notifications effectives serait 
peut-être nécessaire. Les Membres qui n'avaient pas fourni de détails spécifiques durant la réunion 
de haut niveau mais qui avaient indiqué qu'ils menaient encore des consultations et qu'ils S/C/M/122 
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  poursuivraient les discussions avec le Groupe des PMA ou présenteraient une notification 
ultérieurement, avaient eux aussi été pris en compte. 
3.15.  Les intentions spécifiques qui avaient été exprimées couvraient plus de 65% de la demande 
collective. Les indications avaient été regroupées en fonction des critères suivants: portée; nombre 
de préférences; modes de fourniture; secteurs; annonces allant au-delà des dispositions de 
l'article XVI de l'AGCS; assistance technique et renforcement des capacités visant à guider les fournisseurs pour qu'ils puissent tirer parti des préférences. Les PMA avaient aussi apprécié le fait 
que de nombreux Membres avaient suivi le prog ramme convenu en donnant des indications quant 
au moment où leurs notifications seraient présenté es. De plus, ils étaient enchantés du fait que les 
Membres avaient pu s'accorder sur une date butoir pour la notification du traitement préférentiel 
annoncé durant la réunion de haut niveau. 
3.16.  Les annonces concernaient des mesures d'accès aux marchés et des mesures allant au-delà 
de l'accès aux marchés; elles incluaient le traitement national et le fardeau administratif, y compris la paperasserie et les frais excessifs. L'essentiel des secteurs figurant dans le tableau A40 
et l'annexe de la demande collective des PMA était pris en compte. De nombreuses préférences 
avaient été annoncées pour le mode 4. D'après leurs annonces, le Mexique, le Brésil, l'Inde, la Chine, le Taipei chinois, l'Union européenne, l'Islande, la Nouvelle-Zélande et peut-être le Canada 
avaient apparemment l'intention d'accorder les plus vastes préférences en termes de portée pour 
l'ensemble des piliers de la demande collective. Les annonces de la Thaïlande et d'autres Membres étaient axées sur des sous-secteurs spécifiques inclus dans les demandes du Groupe des PMA, par exemple les services de divertissement et servic es récréatifs. Quant au Canada, le Groupe avait 
pris note de sa notification présentée récemment  et y reviendrait plus tard, car les PMA avaient 
des questions à poser à la délégation canadienne. 
3.17.  Sur le plan sectoriel, la plupart des annonces concernaient les services professionnels et les 
services aux entreprises, la logistique et les transports, l'externalisation des fonctions de 
l'entreprise et les technologies de l'information et de la communication, le tourisme et les services connexes, suivis des services de divertissement. Le  mode ayant fait l'objet du plus grand nombre 
d'annonces était le mode 3, suivi du mode 4. Quelques Membres avaient annoncé l'intention 
d'accorder un traitement préférentiel, mais n'avai ent pas indiqué le mode de fourniture. Quelques 
autres avaient expressément annoncé le traitement national en plus de l'accès aux marchés. C'était le cas, par exemple, de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège et peut-être du 
Canada. Un Membre – la Corée – semblait annoncer principalement le mode 4 pour plusieurs 
secteurs identifiés dans la demande collective ainsi que pour la catégorie des fournisseurs de services contractuels, qui était incluse dans les demandes du Groupe des PMA. Plusieurs Membres 
avaient fait des annonces pour un seul secteur; c'était le cas par exemple de la Norvège avec les 
transports et la logistique et de Singapour avec les services de nettoyage et de teinture. 
3.18.  S'agissant du mode 4, quelques Membres avaient annoncé un traitement préférentiel pour 
les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants des PMA, ce que le 
Groupe avait demandé. Parmi les Membres ayant in diqué des intentions dans ce sens figuraient, 
entre autres, l'Union européenne, l'Australie, l'Inde, la Norvège, la Corée, le Taipei chinois et le 
Japon. Plusieurs Membres comptaient apparemment instaurer un traitement préférentiel pour les 
fournisseurs de services des PMA sous la forme d'une prolongation de la durée du séjour pour de 
nombreuses catégories de visa. Quelques-uns (p ar exemple l'Inde, la Nouvelle-Zélande et la 
Norvège) avaient répondu à la demande des PMA concernant les installateurs et le personnel 
chargé de l'entretien des machines. L'Union européenne élaborait des préférences en faveur des 
stagiaires diplômés des PMA. La Norvège, par ex emple, avait annoncé des préférences en faveur 
des stagiaires des PMA dans le contexte des transferts intra-entreprise. Des préférences sous 
forme de suppression des examens des besoins économiques (peut-être par le Canada et le Japon) 
et des examens du marché du travail (par le Japon) étaient également annoncées pour les PMA. Ces éléments étaient expressément énoncés, eux aussi, dans la demande collective des PMA. 
3.19.  Le Groupe saluait l'intervention de l'Inde, qui était allée encore plus loin en indiquant qu'elle 
éliminerait les frais de visa pour les ressortissants des PMA sollicitant un visa d'affaires ou un 
permis de travail indien, et établirait pour les PMA un contingent exclusif de 250 guides touristiques. Les PMA appréciaient également l'an nonce de préférences faite par la Norvège sur 
l'élimination des permis de résidence pour les installateurs. Le Groupe des PMA saluait en outre 
l'annonce de préférences faite par le Japon sur la suppression des tampons indiquant qu'un visa a été refusé et sur l'élimination des frais de permis de résidence. La Corée avait annoncé que sa S/C/M/122 
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  notification viserait à simplifier les exigences de procédure en vue d'alléger les procédures 
d'approbation additionnelles en faveur des PMA. 
3.20.  L'intervenant a rappelé que certains Membres avaient dit au Groupe des PMA que les visas 
et autres obstacles non tarifaires à la fourniture de services selon le mode 4 ne relevaient pas du 
champ d'application de l'AGCS. Le Groupe des PMA avait rappelé aux Membres que l'AGCS et 
d'autres dispositions d'ordre réglementaire ou proc édural étaient bel et bien pertinents, y compris 
l'Annexe de l'AGCS sur le mouvement des personnes physiques, ainsi que son article VI et son 
article VII. Le Groupe des PMA se réjouissait du  fait que quelques Membres avaient proposé des 
réponses à sa demande collective dans ces domaines qui revêtaient de l'importance pour ses fournisseurs de services. 
3.21.  Le paragraphe A.6 de la demande collective traitait des restrictions horizontales affectant le 
mode 3, question qu'un certain nombre de PMA avaient soulevée. Plusieurs préférences relatives 
au mode 3 avaient été indiquées par divers Membres dont l'Inde, le Brésil, le Liechtenstein, le Japon, le Taipei chinois, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, peut-être la Suisse et 
peut-être le Canada. On ne savait pas vraiment si la déclaration de Hong Kong, Chine concernait le 
mode 1, le mode 3 ou les deux et, par conséquent , si elle englobait des préférences au titre du 
mode 3. Le Groupe des PMA prenait aussi acte des annonces relatives au mode 1, notamment des 
préférences concernant l'externalisation de s fonctions de l'entreprise et les TIC. 
3.22.  Pour ce qui était d'accorder aux PMA le traitement prévu dans les ACR et les ALE, si les 
Membres tiraient avantage de tels arrangements, le  Groupe des PMA accueillerait cela avec intérêt. 
Cependant, le Groupe invitait les Membres donneurs de préférences à bien vouloir s'assurer que 
ces préférences répondaient à la demande et aux intérêts des PMA. Par exemple, deux Membres, à 
savoir le Mexique et les États-Unis, avaient mentionné la possibilité d'accorder aux PMA le traitement prévu dans l'ACS. De même, le Ch ili et d'autres Membres avaient mentionné la 
possibilité d'accorder aux PMA le traitement préférentiel prévu dans les ALE. 
3.23.  À cet égard, les PMA souhaitaient obtenir des précisions quant aux éléments de ces accords 
qui concordaient avec les éléments de leur dema nde collective. Leurs fournisseurs auraient besoin 
de savoir que le traitement prévu dans ces accords était praticable pour eux. Il importait par 
conséquent d'énoncer avec précision les éléments de ces accords qui avaient une corrélation avec la demande collective. L'origine exacte des préférences n'avait pas d'importance; l'important était que le traitement accordé soit préférentiel, qu'il corresponde aux demandes spécifiques des PMA et 
qu'il soit notifié et puisse être mis en œuvre pour juillet de cette année. 
3.24.  Le Groupe avait aussi examiné les annonces concernant l'assistance technique et le 
renforcement des capacités du côté de l'offre. Sur le plan de l'offre, toutes les infrastructures et 
formes d'assistance étaient cruciales pour les secteurs de services, comme en témoignaient les 
Décisions des huitième et neuvième Conférences ministérielles mais, dans leur communication, les PMA traitaient aussi expressément de l'aide consistant à guider leurs fournisseurs pour aider ces 
derniers à utiliser les préférences annoncées. Environ dix Membres avaient abordé la question de 
l'assistance technique et du renforcement des capacités dans leurs déclarations durant la réunion de haut niveau. Toutefois, la plupart d'entre eux avaient évoqué des programmes existants et des initiatives plus larges, telles que l'Aide pour le commerce, et non des initiatives spécifiques pour 
les préférences envisagées. L'Australie avait parlé du lancement de nouvelles initiatives en matière 
de recherche. 
3.25.  Bon nombre des intentions de traitement préférentiel annoncées venaient en complément à 
des recherches et à des analyses menées au fil du temps par le Groupe des PMA et ses 
partenaires, par différents PMA et diverses institutions telles que l'ITC et la CNUCED. Les couplages directs qui étaient effectués entre les préférences et la demande collective aidaient les 
PMA à mieux évaluer le sérieux des intentions annoncées et les avantages que leurs fournisseurs 
pourraient viser. Si les préférences, une fois notifiées, ne comportaient pas de conditions insurmontables pour les fournisseurs, elles pouvai ent se traduire par une progression de l'emploi, 
de l'offre de services, de la croissance économique, de la facilitation des échanges de 
marchandises et de services et des choix des consommateurs dans les PMA. Les réponses au 
paragraphe 3.2 de la demande collective devaient être concrètes, tout au moins pour guider les 
fournisseurs de services de tous les PMA quant à la manière d'utiliser les préférences et pour 
faciliter le rapprochement avec les consommateurs de ces services. S/C/M/122 
- 8 - 
  3.26.  S'agissant des prochaines étapes, même si l'échéance de juillet 2015 relevait de l'effort 
optimal, le Groupe des PMA invitait instamment tous les Membres qui avaient annoncé des préférences durant la réunion de haut niveau à les notifier pour la fin de juillet. Le Groupe était ouvert à l'idée que les Membres donneurs de préférences choisissent leur propre modèle de 
notification, et il encourageait le Secrétariat de l'OMC à apporter son aide en fournissant les 
renseignements pertinents. Cependant, des donneurs potentiels avaient interrogé le Groupe à quelques reprises au sujet du modèle. Le Groupe avait donc fourni un modèle sous couvert du 
document JOB/SERV/194, et il encourageait les Membres à l'utiliser. Il se réservait le droit 
d'évaluer la teneur des notifications présentées. 
3.27.  Au nom du Groupe des PMA, l'intervenant s'est vivement félicité, une fois encore, des 
indications très constructives et prometteuses que plusieurs Membres avaient données. Le Groupe 
souhaitait que les résultats positifs de la réunion de haut niveau puissent figurer dans son bilan de 
2015 sous la forme de notifications concrètes indiquant un traitement préférentiel pour ses fournisseurs de services. En plus de constituer un exemple supplémentaire de mise en œuvre 
réussie d'une Décision de Bali, ces notifications contribueraient à la conclusion du PDD dans sa 
dimension développement au profit des Membres le s plus pauvres de l'OMC. Les PMA s'attendaient 
à ce que la mise en œuvre effective de la dérogation ait la même applicabilité que celle du 
traitement préférentiel au chapitre des marchandises. Ils croyaient comprendre que la dérogation 
conférait une protection au regard des contestations relatives au traitement NPF dans le cadre du système de règlement des différends; toutefois, le s préférences exigeant une dérogation devaient 
d'abord figurer dans l'instrument de notification  pour que la dérogation puisse être utilisée. 
3.28.  Les PMA encourageaient les Membres qui avaient fait ou feraient des gestes positifs à 
honorer la lettre et l'esprit des Décisions des huitième et neuvième Conférences ministérielles sur la dérogation, à garder le cap et à accélérer leurs procédures internes pour transformer ces 
indications de traitement préférentiel en notifications. Ils invitaient instamment les Membres qui 
avaient donné des indications durant la réunion de haut niveau à les améliorer et à présenter des notifications claires et précises. Ces notifications devaient être porteuses d'un traitement 
préférentiel, sans introduire de nouvelles conditio ns et de nouveaux obstacles en raison desquels 
les fournisseurs des PMA auraient encore de la di fficulté à se prévaloir d'un avantage quelconque 
en matière de services. 
3.29.  Certains Membres avaient donné des indications partielles ou avaient déclaré que pour eux 
la réunion de haut niveau avait été un exercice d'apprentissage. Le Groupe des PMA invitait 
instamment ces Membres à améliorer tout traitement préférentiel envisagé en faveur des PMA et à inclure dans leurs notifications à venir un traitement préférentiel additionnel pour les secteurs et 
les modes de fourniture identifiés dans la demande collective des PMA. En outre, s'il manquait des 
éléments concernant les modes de fourniture, les PMA espéraient bien que les Membres présenteraient des notifications précises à cet égard. 
3.30.  Le Groupe des PMA a par ailleurs souligné que s'agissant du mode 4, lorsque la diminution 
des obstacles d'ordre administratif et la réduction de l'application des frais de visa, de permis de travail et de permis de résidence n'exigeaient pas de modifications législatives, elles devraient être 
faisables pour les Membres qui avaient des problèmes concernant les offres d'accès aux marchés 
concernant ce mode de fourniture. Une autre mesure bienvenue consisterait à supprimer ou à 
réduire les examens de besoins économiques et le s examens du marché du travail au profit des 
fournisseurs des PMA qui avaient des offres ou des contrats de bonne foi pour la fourniture de 
services sur le territoire d'un pays d'accueil Membre. Une réponse à la demande des PMA dans une 
optique de développement devrait aussi inclure la facilitation ou la création d'un environnement 
qui favorise davantage la reconnaissance des qualifications et des diplômes des pays du Groupe; 
c'était un objectif qui rehausserait la teneur des notifications. 
3.31.  En outre, le Groupe des PMA souhaitait demander que les Membres qui n'avaient pas encore 
fourni des intentions détaillées les lui communiquent dès que possible, avant de présenter leurs notifications respectives. Dans le prolongement de  la réunion de haut niveau, le Groupe menait 
des consultations bilatérales avec les Membres pour  mieux comprendre les intentions exprimées et 
pour inviter instamment les Membres qui n'avaient pas encore annoncé de traitement préférentiel 
pour les fournisseurs des PMA à le faire sous forme de notifications. 
3.32.  Le représentant des PMA est ensuite passé à la  notification que le Canada avait présentée 
au titre de la Décision sur la dérogation. Cette question était très importante, car les PMA S/C/M/122 
- 9 - 
  invitaient instamment tous les autres Membres à préparer des notifications qui donnent suite au 
mandat énoncé dans la Décision et qui confirment  l'appréciation positive que le Groupe souhaitait 
vivement exprimer ce jour-là, alors qu'il présentait son évaluation des résultats de la réunion de haut niveau. 
3.33.  Le Canada était le premier Membre à présenter sa notification concrétisant les intentions 
exprimées durant la réunion de haut niveau. Le Groupe des PMA souhaitait toutefois demander des 
précisions sur cette notification. À la réunion de haut niveau, le Canada avait parlé du "traitement" 
qui serait accordé dans sa notification. Les PMA avaient cru comprendre qu'il s'agirait d'une 
notification reposant sur l'accord conclu à la réunion de haut niveau et sur le paragraphe 2 de la Décision de la huitième Conférence ministérielle. Ils souhaitaient donc demander trois précisions à 
la délégation canadienne: 
a. Le Canada pouvait-il confirmer que la notification accordait un traitement préférentiel 
aux services et aux fournisseurs de services des PMA conformément à la lettre et à l'esprit des paragraphes 1 et 2 de la Décision de la huitième Conférence ministérielle sur 
la dérogation et du paragraphe 1.2 de la Décision de la neuvième Conférence 
ministérielle? 
b. Quels étaient les éléments qui constituaient des préférences en faveur des services et 
des fournisseurs de services des PMA? 
c. Si c'était cela les préférences notifiées en faveur des services et des fournisseurs de 
services des PMA, le troisième paragraphe non numéroté dans l'introduction de la notification canadienne signifiait-il que ces préférences s'appliquaient à compter de la 
date de la notification mais que des change ments législatifs ou réglementaires futurs 
pourraient les modifier? 
3.34.  Si la notification canadienne n'accordait aux PMA aucune préférence exigeant une 
dérogation à l'article II de l'AGCS, le Groupe des PMA demandait que le Canada revoie la 
notification pour y inclure l'octroi d'un traitement préférentiel aux services et aux fournisseurs des PMA conformément aux Décisions des huitième et neuvième Conférences ministérielles. 
3.35.  Toutes les délégations qui se sont exprimées  ont remercié le Groupe des PMA pour son 
évaluation des résultats de la réunion de haut niveau. 
3.36.  Le représentant de la Chine a dit que la présentation exhaustive faite par l'Ouganda était 
utile pour permettre aux Membres d'évaluer la réunion  de haut niveau. De l'avis de la délégation 
chinoise, la réunion avait produit des résultats encourageants, car de nombreux Membres avaient 
annoncé un traitement préférentiel en faveur des PMA. Cela constituait une étape importante dans la mise en œuvre de l'ensemble de résultats de Bali. La réunion témoignait des efforts collectifs 
que déployait la communauté internationale pour soutenir le développement des PMA, et elle avait 
fait la preuve des progrès appréciables accomplis dans la mise en œuvre du traitement spécial et différencié prévu à l'article IV de l'AGCS. 
3.37.  À la réunion de haut niveau, la Chine avait annoncé que les nouvelles préférences qu'elle 
accorderait aux PMA s'inscriraient dans les domaines du renforcement des capacités, de la construction d'infrastructures de services, de l'accès aux marchés et de la réglementation intérieure. Pour l'heure, la délégation chinoise effectuait le travail préparatoire que nécessitait la 
présentation d'une notification, conformément aux procédures nationales. La Chine s'efforcerait de 
présenter une notification formelle au Conseil du commerce des services dans les meilleurs délais possibles. 
3.38.  La représentante de l'Australie a dit que durant la réunion de haut niveau, les Membres 
avaient prouvé leur détermination à produire des résultats sur les questions concernant les PMA. 
Les Membres avaient manifestement examiné avec soin la demande collective des PMA, et bon 
nombre d'entre eux avaient pu fournir des indicati ons détaillées sur les préférences envisagées, y 
compris dans des domaines qui étaient sensibles pour plus d'un; le niveau d'engagement relatif au mode 4 avait été particulièrement frappant. L'intervenante a dit espérer que le Groupe des PMA était encouragé par les nombreuses voies différentes que les Membres examinaient pour répondre 
à sa demande collective. S/C/M/122 
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  3.39.  L'intervenante souscrivait au message des PMA, à savoir que la réunion de haut niveau 
n'était que l'amorce du processus. Les Membres devaient s'appuyer sur le bon travail accompli jusque-là et présenter des notifications aussitôt que possible, dès la fin des processus internes et avant l'échéance convenue du 31 juillet. 
3.40.  S'agissant des références à l'Australie dans la présentation des PMA, l'intervenante a fait 
observer que si l'on prenait le niveau d'ouvert ure actuel du marché australien, conjugué aux 
annonces faites à la réunion de haut niveau, l'accès au marché australien répondrait à environ 
90% de la demande collective. Elle a aussi indiqué que la délégation australienne avait élaboré une 
assistance technique axée sur des activités qui aideraient les PMA à tirer parti des préférences accordées. Les autorités de son pays œuvraient de concert avec les institutions nationales pour progresser dans l'établissement de leur notification; elles tiendraient les PMA au fait de la 
progression de leurs processus internes et présenteraient leur notification dès que possible. 
3.41.  Par ailleurs, la délégation australienne attendait avec intérêt de poursuivre les discussions 
avec les PMA sur la manière dont leurs priorités pourraient être prises en compte dans le 
programme de travail de l'après-Bali pour qu'ils soient plus à même d'accroître leur participation 
au commerce des services. L'Australie reconnaissait que les notifications seraient une première étape importante, mais assurément elles ne seraient que le prélude à une discussion plus large sur 
les moyens par lesquels les PMA pourraient s'intégrer davantage dans le commerce mondial des 
services. 
3.42.  Le représentant du Népal s'est associé aux déclarations que le Bangladesh et l'Ouganda 
avaient faites au nom du Groupe des PMA. Sa délégation avait trouvé un motif d'encouragement 
dans les indications données par les Membres durant la réunion de haut niveau, et elle avait 
apprécié leurs gestes positifs. Il espérait que des préférences commercialement significatives seraient notifiées pour l'échéance de juillet, au lieu des idées vagues que les fournisseurs de 
services des PMA avaient de la difficulté à comp rendre. Après la réunion de haut niveau, les PMA 
avaient poursuivi le dialogue avec les Membres pour clarifier les indications données ainsi que la demande collective du Groupe, et ils étaient prêts à s'engager plus avant dans ce sens. Ils 
s'attendaient à ce que les notifications indiquent la  date de début des préférences, et à cet égard 
l'intervenant souhaitait demander au Canada à quel moment les préférences qu'il avait notifiées entreraient en vigueur et si elles pourraient faire l'objet de révisions ultérieures. Il a ensuite appelé tous les Membres à notifier leur traitement préf érentiel dès que possible et préférablement avant 
la fin de juillet. 
3.43.  Le représentant du Paraguay était heureux de voir les progrès qui avaient été accomplis en 
rapport avec la dérogation concernant les services pour les PMA. Sa délégation avait suivi le débat 
sur cette question depuis la huitième Conférence ministérielle, y compris à la neuvième Conférence 
ministérielle et à la réunion de haut niveau. D'un point de vue systémique, la dérogation concernant les services pouvait constituer un résultat concret du PDD, car elle était basée sur le 
paragraphe 42 de la Déclaration ministérielle de Doha, sur les Modalités du traitement spécial pour 
les PMA (2003) et sur l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (2005). De même, la dérogation concourait à la mise en œuvre de l'ensemble de résultats de Bali et à la conclusion du PDD, contribuant ainsi à l'exécution du mandat établi durant la neuvième Conférence 
ministérielle. 
3.44.  Du point de vue d'un pays en développement sans littoral comme le Paraguay, les services 
étaient un élément essentiel pour atteindre les objectifs commerciaux définis dans le Programme 
d'action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024, 
comme l'indiquait le document WT/L/942. La mise en œuvre de la dérogation concernant les services serait très importante pour les PMA, en particulier pour ceux d'entre eux qui étaient sans 
littoral. Une mise en œuvre effective de la dérogation ferait aussi progresser l'exécution du 
Programme d'action de Vienne en faveur des pays  e n  d é v e l o p p e m e n t  s a n s  l i t t o r a l .  E n  f a i t ,  l a  
demande collective des PMA et le Programme d'action de Vienne s'articulaient autour des mêmes enjeux dans le domaine des services, entre autres l'accès aux marchés, les transports, la 
logistique et les TIC. 
3.45.  Enfin, les préférences en faveur des PMA prouveraient que l'OMC pouvait et, en fait, devait 
tenir compte des priorités de ces Membres qui ét aient confrontés à des difficultés et des défis 
particuliers dans la réalisation de leurs objectifs de politique commerciale et de développement. La S/C/M/122 
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  délégation de l'intervenant espérait par conséquent que les questions revêtant de l'intérêt pour les 
Membres les plus vulnérables seraient dûment prises en compte. 
3.46.  Le représentant de la République de Corée a dit que le degré de participation à la réunion de 
haut niveau avait dépassé les attentes. Les Membres avaient participé à la réunion d'une manière 
active et engagée. Bon nombre d'entre eux avaient fourni des indications de préférences, et une 
notification était sur la table. La Corée avait la certitude que de ces efforts collectifs émergeraient des résultats concrets et des préférences pour les PMA. La mise en œuvre effective de la 
dérogation donnerait une impulsion cruciale aux discussions sur le volet services du programme de 
travail de l'après-Bali. 
3.47.  Dans le prolongement de la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de haut niveau, la 
Corée cherchait encore à déterminer le modèle op timal pour la présentation de ses préférences, 
car selon elle la notification devait être simple mais précise, facile à comprendre mais tout de 
même détaillée. La délégation coréenne travaillerait avec le modèle proposé par les PMA, mais elle le modifierait pour y inclure davantage de rensei gnements afin que les PMA puissent profiter du 
traitement préférentiel de manière plus effective. La Corée présenterait sa notification avant la fin 
de juillet. 
3.48.  Le représentant du Brésil a exprimé lui aussi la satisfaction de sa délégation au sujet de la 
réunion de haut niveau, qui avait été très positive, avait connu une large participation et, à en 
juger par l'évaluation du Groupe des PMA, avait été à la hauteur des attentes. Les préférences annoncées étaient vastes, importantes et, surtout, commercialement significatives pour les PMA. Le Brésil avait pris sa part de responsabilité en tant que pays en développement en mesure de le 
faire, comme les PMA l'avaient souligné dans leur évaluation. Son offre, qui correspondait à son 
niveau de développement et à ses capacités de réglementation, englobait un large éventail de secteurs répertoriés dans le document W/120. La délégation brésilienne savait que la réunion de 
haut niveau n'était qu'un jalon, mais un jalon crucial, dans la mise en œuvre effective de la 
dérogation. Ayant à l'esprit l'échéance de fin juillet, correspondant à l'effort optimal, elle ferait tout son possible pour s'assurer que les procédures internes nécessaires à l'approbation des 
préférences se déroulent aussi harmonieusement et rapidement que possible. 
3.49.  La représentante de l'Inde a souligné elle aussi le résultat encourageant de la réunion de 
haut niveau. L'offre que l'Inde avait présentée durant la réunion traduisait son attachement à la 
cause des PMA et à la dimension développement du PDD. Comme dans le domaine des 
marchandises, où elle avait mis en place un régime d'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent pleinement fonctionnel – comportant un accès en franchise de droits pour environ 96% des lignes tarifaires et des droits préférentiels pour un autre bloc de 2,2%, soit environ 
98,2% du total des lignes, dans le domaine des services l'Inde avait aussi déposé une offre 
substantielle pour les PMA. L'Inde avait fourni des indications pour les principaux aspects de l'accès aux marchés qui revêtaient de l'importance pour les PMA, spécialement le mode 4 et les 
services professionnels. Elle croyait que son offre répondait aux éléments spécifiques que les PMA 
avaient inclus dans leur demande collective. Elle avait aussi offert un accès dans de nouveaux secteurs, approfondissant ainsi ses engagements existants. Son offre comportait également une section détaillée portant sur l'assistance technique. 
3.50.  Malgré les engagements au titre du mode 4, c'est seulement en agissant sur les obstacles 
implicites affectant ce mode de fourniture qu'on pouvait assurer un accès réel, et les frais de visa pouvaient constituer un important goulot d'étranglement pour les fournisseurs de services des 
PMA. Pour cette raison, la délégation indienne avait décidé d'accorder une exonération de droits de 
visa aux ressortissants des PMA qui sollicitaient un visa d'affaires ou un permis de travail pour l'Inde. 
3.51.  S'agissant de la notification, la délégation indienne avait amorcé le processus nécessaire, et 
elle présenterait sa notification dès que ce proce ssus interne serait terminé. L'Inde était consciente 
de ses obligations dans le cadre de l'OMC, en vertu desquelles une priorité spéciale devait être accordée aux PMA dans les secteurs et les modes de fourniture présentant pour eux de l'intérêt; 
étant donné le programme de développement du Cycle de Doha, cette question était encore plus 
importante. L'Inde comptait plus de 300 millions d'habitants qui vivaient avec moins de 1 dollar EU par jour, et dans ce sens elle était le plus grand PMA du monde. Compte tenu de ses réalités et de 
ses capacités économiques, elle avait fait le maximum d'effort pour soutenir concrètement la cause 
des PMA, s'agissant aussi bien des marchandises que des services. L'intervenante invitait S/C/M/122 
- 12 - 
  instamment les autres Membres qui ne l'avaient pas fait, et particulièrement ceux qui étaient en 
mesure de le faire, à se manifester pour concréti ser cette promesse attendue de longue date pour 
les PMA. 
3.52.  Le représentant du Japon a souligné l'importance qu'il y avait pour les Membres à agir 
collectivement sur la question de la dérogation en vue de renforcer l'intégration des PMA dans le 
système mondial du commerce des services. La délégation japonaise avait grandement apprécié le résultat de la réunion de haut niveau, car le s préférences indiquées par de nombreux Membres 
témoignaient de l'élan appréciable que les Membres avaient conservé. Le Japon se préparait à 
établir sa propre notification conformément à ce qu'il avait indiqué durant la réunion de haut niveau, et il la présenterait dès que possible. 
3.53.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'évaluation exhaustive de la réunion de 
haut niveau par le Groupe des PMA était très utile pour aider les Membres à garder le cap et à 
préparer leurs notifications. L'UE souscrivait à l'év aluation positive faite par le Groupe; des signaux 
très détaillés avaient été donnés par un large éven tail de Membres. L'intervenant a encouragé les 
Membres qui ne s'étaient pas encore manifestés à le faire. L'UE poursuivait l'application de ses 
procédures internes pour parachever sa notification  de traitement préférentiel. Elle avait à l'esprit 
le délai indicatif convenu durant la réunion de haut  niveau et ferait de son mieux pour présenter sa 
notification dans ce délai. 
3.54.  Le représentant de l'Islande a remercié le Groupe des PMA pour l'évaluation utile qu'il avait 
partagée avec les Membres au sujet de la réunion  de haut niveau. La réunion avait été très 
positive et avait mis en lumière l'engagement large et constructif d'un grand nombre de 
délégations pour la mise en œuvre effective de la dérogation. L'intervenant a aussi remercié le 
Canada d'être le premier Membre à présenter une notification. Sa délégation examinait la question du modèle à utiliser pour sa propre notification et se proposait de présenter celle-ci pour 
l'échéance indicative de la fin juillet. 
3.55.  Le représentant du Chili a dit que les autorités de son pays travaillaient sur la notification 
chilienne, dont le modèle faisait encore l'objet de discussions. La notification correspondrait aux 
indications que le Chili avait fournies durant la réunion de haut niveau. L'objectif était qu'elle soit 
présentée pour l'échéance indicative de la fin juillet ou peu après. 
3.56.  La représentante du Mexique s'est associée à l'évaluation positive dont la réunion de haut 
niveau avait fait l'objet. Les autorités nationales travaillaient de manière intensive pour élaborer la 
notification mexicaine, et l'intervenante était prête à mener des consultations avec les PMA sur 
toutes les indications que le Mexique avait fournies durant la réunion. 
3.57.  Le représentant d'Haïti s'est associé aux déclarations que l'Ouganda et le Bangladesh 
avaient faites au nom du Groupe des PMA, ainsi qu'à l'intervention du Népal. Sa délégation 
souhaitait remercier tous les Membres qui avaient participé à la réunion de haut niveau. Les indications fournies durant la réunion étaient encourageantes, mais ce n'était que l'amorce du 
processus. Haïti souhaitait encourager tous les Membres qui avaient donné des indications de 
préférences à essayer de les notifier pour la fin de  juillet au plus tard, ainsi qu'il avait été convenu 
à la réunion de haut niveau. Il importait de garder à l'esprit que ces préférences pouvaient véritablement contribuer à promouvoir le développement des PMA, conformément à l'esprit de la 
demande collective présentée par ces derniers en juillet 2014. 
3.58.  La représentante de la Norvège était elle aussi satisfaite de l'issue de la réunion de haut 
niveau; elle se réjouissait du fait que tant de Membres aient pris la parole et que bon nombre 
d'entre eux aient indiqué des secteurs et des modes de fourniture précis dans lesquels ils 
envisageaient d'accorder des préférences, ains i que d'autres projets concrets d'assistance 
technique. La réunion de haut niveau avait été un jalon important dans le cheminement des 
Membres vers la mise en œuvre effective de la dérogation. Même si les travaux à cet égard 
venaient de commencer, la réunion constituerait une base solide pour la suite des efforts des Membres. La délégation de l'intervenante remerciait  aussi le Canada de sa notification au Conseil. 
3.59.  De son côté, la Norvège avait offert, essent iellement, d'accorder aux PMA des préférences 
équivalant à celles qu'elle avait négociées dans le cadre de son ALE le plus libéral. Les détails 
figureraient dans sa notification. Les autorités norvégiennes étaient encore engagées dans le S/C/M/122 
- 13 - 
  processus de consultations internes, et elles présenteraient la notification dès la fin de ce 
processus et conformément aux procédures convenues. Elles se proposaient de présenter la notification en avril au plus tard. La Norvège estimait que les exportations des PMA recevraient 
une impulsion supplémentaire avec ses préférences, ainsi qu'avec les préférences concernant 
d'autres domaines qui seraient indiqués dans sa notification. Toutefois, compte tenu des 
contraintes du côté de l'offre pour les PMA, elle tenait à souligner qu'il fallait continuer de mettre l'accent sur l'assistance liée au commerce et sur les efforts régionaux. L'intervenante a remercié 
les PMA pour le dialogue ouvert et constructif qu'ils avaient mené avec sa délégation dans le cadre 
du processus. La Norvège attendait avec intérêt de poursuivre cet important travail en étroite 
coopération avec les autres Membres et en particulier avec les PMA. 
3.60.  Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'évaluation faite par les PMA et trouvait lui 
aussi que l'engagement manifesté par les Membres durant la réunion de haut niveau était positif. 
Comme la Norvège l'avait dit, la réunion n'était qu'un début, mais elle avait fortement souligné et rehaussé l'importance des services pour le développement, importance que la délégation des 
États-Unis affirmait avec force depuis longtemps. Les États-Unis étaient d'accord pour continuer 
d'examiner les moyens qui contribueraient à accroître la participation des PMA au marché mondial des services, y compris pour essayer de définir la contribution potentielle des préférences à cet 
égard. Les autorités nationales poursuivaient les consultations internes sur les domaines 
additionnels qu'elles pourraient envisager et, comme toujours, elles étaient disposées à tenir des rencontres avec les PMA pour examiner leurs intérêts. 
3.61.  Le représentant de la Suisse a dit que les co nsultations internes étaient bien avancées et 
que sa délégation comptait bien respecter l'échéance indicative de juillet pour présenter sa 
notification, qui serait fondée sur les plus récents ALE conclus par la Suisse. 
3.62.  Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que durant ses rencontres bilatérales avec les PMA, 
la délégation sud-africaine avait indiqué où en ét aient ses préparatifs. L'Afrique du Sud entendait 
présenter sa réponse pour juillet. 
3.63.  Le représentant du Taipei chinois a remercié les PMA de leur évaluation et a exprimé la 
satisfaction de sa délégation au sujet de la réunion de haut niveau. Les autorités du Taipei chinois 
travaillaient de manière intensive dans la capitale en vue de présenter leur notification pour juillet, sinon plus tôt. 
3.64.  Le représentant du Canada a remercié l'Ouganda et le Groupe des PMA pour leur évaluation 
de la réunion de haut niveau et l'intérêt qu'ils portaient à la notification canadienne. Le Canada 
soutenait vigoureusement les efforts déployés au sein de l'OMC pour accroître la participation des PMA au commerce mondial et à l'économie mondiale. L'accès en franchise de droits et sans 
contingent qu'il accordait aux marchandises des PMA englobait 98,6% de ses lignes tarifaires et 
comportait également des règles d'origine flexibles. Pour aider les PMA à tirer parti de ces possibilités commerciales, il avait aussi apporté une contribution de 20 millions de dollars 
canadiens au Cadre intégré renforcé. 
3.65.  S'agissant des services, les Membres, collectivement, avaient encore du travail à accomplir. 
Le Canada était fier d'être le premier Membre à présenter une notification au titre de la dérogation pour les PMA. Sa notification devrait permettre aux PMA de mieux comprendre les possibilités qui 
existaient sur le marché canadien. 
3.66.  L'intervenant souhaitait prendre un moment pour expliquer l'approche que le Canada avait 
suivie pour l'élaboration de sa notification. Il importait de garder à l'esprit le point de départ: le 
Canada appliquait un régime commercial libéral en matière de services. S'agissant des secteurs 
identifiés par les PMA dans la section A.40 de leur demande collective, pour les modes 1 et 3, l'accès aux marchés notifié par le Canada équivalait à celui qu'il avait accordé au titre de l'Accord 
économique et commercial global (AECG) Canada-UE. 
3.67.  La délégation du Canada avait traité le mode 4 séparément, car les engagements à ce titre 
avaient un caractère différent; plutôt que des engagements sectoriels, les Membres souscrivaient pour le mode 4 des engagements horizontaux fondés sur les catégories de gens d'affaires. Comme 
la notification l'indiquait clairement, l'offre du Canada contenait de nombreux éléments présentant 
de l'intérêt pour les PMA, et elle comportait certains éléments d'accès aux marchés de type S/C/M/122 
- 14 - 
  AGCS-plus. La délégation canadienne était allée au-delà des prescriptions en matière d'accès aux 
marchés dans sa notification. 
3.68.  De nombreux éléments inclus dans la demande collective des PMA se situaient hors du 
champ d'application de la dérogation. Cependant, le Canada avait mené des consultations internes 
sur ces éléments et avait pu donner suite à bon nombre d'entre eux. Il y avait un certain nombre 
de bonnes pratiques associées à ces éléments, et le Canada espérait que les Membres trouveraient ces renseignements utiles. 
3.69.  La notification canadienne représentait un effort sincère de réponse à la demande collective 
des PMA, et le Canada espérait avoir contribué utilement aux travaux du Conseil. La délégation canadienne comptait bien poursuivre son engagement avec les PMA, y compris lors de la réunion bilatérale qui était déjà programmée pour la semaine suivante. 
3.70.  Pour répondre aux questions de l'Ouganda sur le traitement préférentiel inclus dans la 
notification canadienne, comme l'intervenant l'avait indiqué, la notification faisait ressortir les nombreux domaines dans lesquels le régime actuel du Canada répondait aux nombreux éléments 
de la demande collective des PMA. C'était important, car on avait ainsi une perception claire des 
possibilités qui existaient pour les PMA sur le marché canadien. 
3.71.  Le représentant de l'Ouganda a remercié le Canada de sa notification et attendait avec 
intérêt de poursuivre sa discussion avec la délégation canadienne durant leur réunion bilatérale. 
Sa délégation reviendrait sur la questi on à la réunion suivante du Conseil. 
3.72.  Le Président a dit que les délégations avaient fait part de leur évaluation de la réunion de 
haut niveau, qui était dans l'ensemble très positive. Beaucoup avaient remercié le Canada de sa 
notification, au sujet de laquelle certaines clarifications avaient été demandées. Plusieurs Membres 
avaient indiqué qu'ils travaillaient encore sur leurs processus internes afin de respecter l'échéance indicative de juillet pour la présentation de leur  notification. Le Président a suggéré que le Conseil 
prenne note des déclarations et revienne sur cette question à sa réunion suivante. 
3.73.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
4.1.  Passant au Programme de travail sur le commerce électronique, le Président a rappelé qu'en 
novembre 2014, l'Union européenne avait présenté une communication sur l'authentification 
électronique et les services de confiance, qui avait été distribuée sous la cote S/C/W/358. L'UE avait aussi fait une présentation au sujet de son nouveau "Règlement sur l'identification 
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché 
intérieur". Par la suite, cette présentation avait été distribuée aux délégations sous couvert du document JOB/SERV/197. 
4.2.  De même, les États-Unis avaient fait distribuer une communication concernant le Programme 
de travail sur le commerce électronique juste avant la réunion du Conseil en novembre 2014. Initialement distribuée sous la cote JOB/SERV/196, cette communication avait par la suite été 
republiée le 17 décembre 2014, sous la cote S/C/W/359. 
4.3.  Le représentant des États-Unis a dit que co nformément à la Décision de la neuvième 
Conférence ministérielle sur le commerce électronique, la communication de son pays visait à 
redynamiser la mise en œuvre du Programme de travail. L'objectif était de faire en sorte que les 
Membres comprennent mieux l'importance qu'il y avait à maintenir un environnement commercial 
ouvert sur l'Internet et à éviter d'imposer des obst acles susceptibles d'en entraver la croissance et 
le développement. La communication était donc centrée sur les aspects liés au commerce des 
questions telles que les flux de données, la localisation, la protection de la vie privée et 
l'informatique en nuage. 
4.4.  Il importait de souligner, dès le départ, ce qui n'entrait pas dans les objectifs de la 
communication. Premièrement, la communication ne faisait pas partie d'un programme de travail 
de l'après-Bali, même si certains de ses éléments pouvaient être abordés dans le cadre des négociations sur les services d'informatique en nuage. Deuxièmement, aucun élément de la S/C/M/122 
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  communication ne proposait l'adoption de nouvelles règles, même si les discussions futures 
poseraient peut-être la question de savoir si les mesures adoptées pour satisfaire des objectifs légitimes de politique publique étaient les moins restrictives pour le commerce. Troisièmement, la communication ne demandait pas à l'OMC d'être une tribune pour la protection de la vie privée, ni 
de s'opposer aux objectifs légitimes de politique publique en la matière; de fait, l'AGCS contenait 
déjà une disposition relative à la vie privée et énonçait des disciplines quant à la manière d'imposer des mesures dans ce domaine. 
4.5.  La communication des États-Unis visait plutôt à amorcer un échange de vues et de données 
d'expérience entre les Membres sur les aspects commerciaux des questions entourant les flux de données, la localisation et la vie privée. En particulier, elle posait la question de savoir comment les Membres conciliaient ces intérêts, compte tenu des débats en cours sur le commerce en ligne, 
avec ceux de la protection de la vie privée. Dans les discussions sur le piratage ou d'autres 
questions, comment faudrait-il faire pour teni r également compte des intérêts commerciaux? 
4.6.  Comme l'indiquait le document, l'objectif des États-Unis était de parvenir à une meilleure 
compréhension, et peut-être à une compréhension commune, des questions soulevées dans leur 
communication. C'est en poursuivant les discussions et les échanges de vues que les Membres pourraient parvenir à cette compréhension. C'est seulement en étant informés que les décideurs 
pourraient élaborer des politiques judicieuses et raisonnées. 
4.7.  Les objectifs et les préoccupations légitimes de politique publique devaient compléter et non 
entraver les possibilités et le potentiel de croissance offerts par l'Internet pour ce qui était d'améliorer la qualité de vie, de bâtir des entreprises et d'élargir les choix pour les 
consommateurs. Ces avantages se traduisaient par des gains commerciaux appréciables si l'on 
optimisait l'utilisation de l'Internet pour accroître les possibilités d'échanges. Actuellement, presque toutes les entreprises misaient sur l'Internet d'une manière ou d'une autre pour la 
conduite de leurs affaires. Les flux de données constituaient donc un aspect crucial des affaires en 
ligne. Pour que l'Internet puisse fonctionner comme une plate-forme de commerce international, il était essentiel d'éliminer ou de prévenir les obstacles aux flux de données transfrontières. 
4.8.  En effet, ces obstacles pouvaient avoir des répercussions énormes pour tous les téléphones 
et autres dispositifs intelligents qui servaient aujourd'hui à télécharger de la musique ou des films, à accéder à des services en ligne, etc., de même que sur la possibilité pour les entreprises d'utiliser des données à l'interne pour gérer des réseaux de production mondiaux, pour mener des 
analyses ou même pour effectuer des paiements sécurisés. Le séminaire sur les services bancaires 
mobiles organisé en 2014 avait aussi prouvé les avantages réels de ces services pour résoudre le problème des populations non bancarisées et réaliser l'inclusion financière. Où seraient les services 
bancaires mobiles s'il y avait eu des restrictions aux flux de données ou s'il avait été obligatoire 
d'implanter un serveur dans chaque pays pour pouvoir fournir ces services? 
4.9.  Par conséquent, même si la protection de la vie privée était effectivement un objectif valable, 
il fallait en même temps tenir compte des effets indésirables des obstacles entravant le 
développement de modèles d'affaires en évolution. En effet, les États-Unis étaient préoccupés au 
plus haut point par les restrictions aux flux de données transfrontières qui servaient simplement à conférer un avantage concurrentiel aux entreprises nationales en restreignant les flux 
d'information ou de données, y compris en bloquant l'accès à des sites Web étrangers. 
4.10.  En résumé, la délégation de l'intervenant reconnaissait l'objectif légitime de politique 
publique consistant à protéger la vie privée, ainsi que les autres objectifs de politique intérieure, 
mais estimait qu'il existait aussi des moyens légitimes pour atteindre ces objectifs en utilisant des 
approches moins restrictives pour le commerce. La poursuite des discussions et des échanges de vues sur cette question mènerait les décideurs à prendre des décisions plus éclairées. 
4.11.  La deuxième partie de la communication des États-Unis portait sur la question de 
l'informatique en nuage, qui avait été débattue plus tôt ce jour-là au sein du Comité des engagements spécifiques. L'informatique en nuage réduisait le montant des capitaux nécessaires pour lancer une entreprise informatisée; elle pouvait dispenser les entrepreneurs de la nécessité 
d'acquérir des serveurs, des logiciels et d'autres infrastructures de TI coûteuses, et elle était 
particulièrement importante pour les PME, y compris celles des pays en développement. S/C/M/122 
- 16 - 
  4.12.  S'agissant des étapes suivantes, les États-Unis étaient disposés à rencontrer les parties 
intéressées dans le but de trouver l'approche optimale pour un dialogue constructif sur les questions qui avaient été mises en exergue. Ils su ggéraient d'examiner, par le biais des échanges 
de renseignements et de données d'expérience, ce que les Membres faisaient au niveau national et 
dans le cadre des ALE régionaux ou bilatéraux pour trouver un équilibre entre la protection de la 
vie privée et l'application des principes du libre-échange, ce qui incluait l'adoption de mesures protégeant la vie privée de la manière la moins restrictive pour le commerce. Existait-il des 
exemples internationaux d'approches raisonnables en matière de protection de la vie privée? La 
délégation de l'intervenant était ouverte à l'idée d'organiser un séminaire ou une discussion spécifique, peut-être à une date ultérieure, et elle invitait instamment le Président à mener plus avant les consultations sur ces idées. Elle aurait elle aussi des consultations avec les Membres 
intéressés. 
4.13.  Le représentant de l'Équateur a dit que la présentation faite par les États-Unis sur les 
objectifs de leur communication avait été utile pour mieux comprendre la communication 
elle-même. Il a rappelé que sa délégation avait soutenu la redynamisation du Programme de 
travail dans l'optique de la promotion du dévelo ppement. De concert avec d'autres Membres en 
développement, l'Équateur avait présenté une communication au CCD sur la participation effective 
des pays en développement au commerce électronique en tant que moyen de réduction de la 
pauvreté, et il avait préconisé l'organisation d'un séminaire sur le commerce électronique, le développement et les PME des pays en développement. C'est dans cette perspective que l'Équateur examinait la communication des États-Unis. Comme les autorités équatoriennes 
menaient encore des consultations sur le document , l'intervenant reviendrait peut-être plus tard 
sur la question. 
4.14.  La délégation équatorienne reconnaissait l'importance de certaines questions soulevées dans 
la communication des États-Unis, mais elle était d'accord avec les Membres qui, en des occasions 
antérieures, s'étaient inquiétés du fait que la communication semblait proposer des négociations sur l'accès aux marchés dans le cadre du Programme de travail; ce dernier, a rappelé 
l'intervenant, ne comportait pas de mandat de négociation. La communication des États-Unis 
parlait des effets restrictifs que les prescriptions en matière de localisation exerçaient sur les flux de données transfrontières, y compris lorsque ces prescriptions visaient à protéger les renseignements personnels. Elle soulignait par ailleurs l'importance de marchés ouverts et 
concurrentiels pour la croissance des services d'informatique en nuage, ce qui supposait 
manifestement des objectifs d'accès aux marchés pour ces services. 
4.15.  La protection des données et de la vie privée était une priorité pour l'Équateur et une 
préoccupation constante pour les institutions na tionales pertinentes. Toutefois, comme dans 
beaucoup d'autres pays en développement, les cadres réglementaires nationaux en la matière 
étaient encore en voie d'élaboration en Équateur. Il était donc impossible, tout au moins pour le 
moment, que l'Équateur envisage de conclure des accords sur la reconnaissance mutuelle des 
dispositions concernant la vie privée ou la protection des renseignements personnels comme le suggérait la communication des États-Unis. 
4.16.  S'agissant des prescriptions en matière de localisation, il était dit dans la communication des 
États-Unis que la sécurité des renseignements pouvait être renforcée par un stockage extérieur, 
grâce auquel les économies d'échelle réalisées dans des services de sécurité spécialisés, assurés par de meilleurs centres de traitement des données, pouvaient dépasser les possibilités offertes 
par des centres de stockage situés sur un territoire particulier. Néanmoins, étant donné la 
dimension développement du mandat dont le Progra mme de travail était assorti, l'Équateur a fait 
valoir qu'il serait plus approprié de contribuer à renforcer la capacité des pays en développement à 
atteindre, au niveau national, les mêmes niveaux de sécurité que ceux offerts par les fournisseurs 
extérieurs. 
4.17.  L'Équateur n'était pas d'accord avec l'affirmation des États-Unis selon laquelle les 
prescriptions en matière de localisation bridaien t l'innovation, le commerce et le développement. 
La croissance du commerce électronique ne se ressentait pas des mesures qui étaient adoptées 
pour protéger la vie privée et les données. En fait, ces politiques pouvaient au contraire favoriser le développement du commerce électronique. Dans le même ordre d'idées, l'Équateur n'était pas 
convaincu qu'un cadre libéral pour l'informatique en nuage pourrait faciliter le développement du 
commerce électronique au profit des PME dans les pays en développement. Comme l'avait montré le séminaire sur le commerce électronique organisé par le CCD en avril 2013, la faible participation S/C/M/122 
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  des PME des pays en développement aux avantages que procure le commerce électronique tenait 
à des motifs différents, tels que la compréhension limitée du potentiel du commerce électronique, la méconnaissance des TIC, le niveau de sécurité et de protection de la vie privée dans les transactions et l'absence d'infrastructures adéquates. 
4.18.  Le représentant de la Chine a formulé des observations préliminaires sur la communication 
des États-Unis. Premièrement, s'agissant des flux  d'information transfrontières, la Chine en 
reconnaissait l'importance pour le commerce international, l'investissement et le développement 
des chaînes de valeur mondiales, mais elle a fait observer par ailleurs que de nombreux pays 
avaient mis en place des mesures restrictives po ur la gestion de ces flux. Par exemple, les 
États-Unis appliquaient certaines restrictions aux flux d'information transfrontières lorsqu'il s'agissait de l'exportation de données techniques, comme en témoignaient leur Règlement sur 
l'administration des exportations et leur Règlement sur le trafic international des armes. 
4.19.  Deuxièmement, s'agissant des infrastructures locales, l'intervenant a souligné comment 
cette question était passée au premier plan durant les dernières années après la révélation au 
grand jour du programme de surveillance des État s-Unis car, dans nombre de cas, l'obligation 
d'utiliser les infrastructures locales permettait au pays émettant des flux d'information d'exercer une surveillance plus efficace sur les fournisseurs établis à l'extérieur de son territoire afin de 
préserver la sécurité de ses renseignements nationaux et de protéger la vie privée. 
4.20.  Troisièmement, la Chine convenait que pour mieux comprendre les différents types de 
prescriptions concernant les infrastructures locales, il serait utile de procéder à un échange de renseignements sur les politiques de localisation forcée, comme le suggérait le paragraphe 4.6 de 
la communication des États-Unis. La Chine souscrivait aussi à la proposition formulée au 
paragraphe 4.3, à savoir que les Membres échangent des vues et des données d'expérience sur la manière dont ils équilibraient le double objectif concernant les flux de données transfrontières et la 
protection de la vie privée. La Chine pouvait a ppuyer ces propositions des États-Unis, pourvu que 
les deux exercices soient volontaires et sans préjudice des positions des Membres sur ces questions. 
4.21.  Quatrièmement, s'agissant des services d'informatique en nuage, comme elle l'avait indiqué 
dans la matinée à la réunion du Comité des engage ments spécifiques, la Chine n'était pas d'accord 
avec l'affirmation des États-Unis, à savoir qu'ils faisaient partie des services informatiques et services connexes, car certains d'entre eux constituaient par leur nature des services de 
télécommunication. Enfin, la Chine souhaiterait poursuivre au sein du Conseil les discussions 
portant sur les questions de vie privée, sur la protection des consommateurs et des données personnelles, de même que sur les signatures électroniques, avec d'autres Membres ayant des 
vues similaires. 
4.22.  Le représentant du Canada a dit que sa déléga tion souscrivait à l'idée de discussions sur les 
flux de données et sur la protection des données personnelles dans le cadre du Programme de 
travail. Compte tenu de l'importance des flux internationaux de données et de renseignements, le 
Canada soutenait les efforts visant à faire en sorte que les entreprises et les particuliers puissent transférer et conserver des renseignements et des données au-delà des frontières d'une manière sûre et fiable, tout en assurant la protection des droits légitimes en matière de vie privée et de 
sécurité. La protection des renseignements personnels était aussi très importante pour le Canada. 
4.23.  Le champ des services reposant sur l'informatique en nuage n'était pas une préoccupation 
majeure pour le Canada. Comme l'intervenant l'avait indiqué dans la matinée, à la réunion du 
Comité des engagements spécifiques, le Canada estimait que la "Position convenue sur le champ 
de la division 84 de la CPC – Services informatiques et services connexes" fournissait déjà des précisions utiles sur la portée des engagements pris au titre de l'AGCS en rapport avec de 
nombreux services reposant sur l'informatique en nuage, par exemple les services de stockage ou 
de traitement des données. Il y avait toutefois d'autres services faisant appel à des logiciels dans le nuage, par exemple l'établissement de déclarations de revenus en ligne, qui seraient classés ailleurs au titre de l'AGCS. C'est sur la question services activés/services d'activation que les 
discussions des Membres avaient porté dans la matinée. Par conséquent, en essayant de préciser 
la classification de l'informatique en nuage il ne faudrait pas créer de nouvelles ambiguïtés quant à l'inclusion d'autres services basés sur des logiciels. Pour jeter un meilleur éclairage sur la question, 
il serait peut-être utile de promouvoir davantage la Position convenue. S/C/M/122 
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  4.24.  Le représentant de la République de Corée a remercié les États-Unis d'avoir présenté une 
proposition concrète pour faire avancer les discussions sur le commerce électronique. Dans 
l'ensemble, la délégation coréenne était d'accord pour que les questions connexes fassent l'objet de discussions plus approfondies. S'agissant des détails de la proposition, la Corée considérait les 
flux de données et la vie privée comme deux questions importantes qui devaient être débattues 
ensemble. Quant à l'informatique en nuage, la délégation coréenne reconnaissait son importance intrinsèque pour le développement des PME. Diffé rents régimes nationaux appliquaient différents 
traitements à l'informatique en nuage, et cela re posait peut-être sur des objectifs légitimes de 
politique publique. De l'avis de la Corée, il était constructif de mener une discussion sur l'informatique en nuage et le développement des PME en général, de même que sur la question de classification que les États-Unis avaient identifiée.  Dans ses Listes d'engagements, la Corée avait 
traité les services d'informatique en nuage à la fois comme des services informatiques et services 
connexes (SISC) et comme des services de télécommunication, et elle était ouverte à toute discussion susceptible de préciser le système de classification existant. En débattant de cette 
question, il faudrait examiner parallèlement celle de la protection de la vie privée, sous divers 
angles: renforcement de la responsabilité des entités de traitement des données, dommages-intérêts appropriés en cas d'atteinte à la vie privée et coopération internationale 
susceptible de placer la discussion dans un cadre global. 
4.25.  Le représentant de l'Uruguay a souligné l'importance qu'il y avait à discuter de la vie privée 
et de la protection des renseignements personnels. Il fallait poursuivre l'analyse de ces questions, 
et la discussion devrait aussi porter sur la protection des consommateurs. 
4.26.  Le représentant de l'Union européenne a salué la contribution des États-Unis car elle 
regroupait utilement plusieurs questions qui,  comme d'autres Membres l'avaient indiqué, 
méritaient d'être débattues au titre du Programme de travail. L'Union européenne invitait tous les 
Membres à s'engager à ce chapitre et à discuter de chaque communication selon sa valeur et sa 
teneur. La communication des États-Unis mettait en lumière plusieurs questions pertinentes, et l'Union européenne souhaitait se concentrer sur deux d'entre elles en particulier, à savoir les flux 
de données transfrontières et la classification de l'informatique en nuage. 
4.27.  S'agissant des flux de données transfrontières, l'Union européenne souscrivait à l'objectif 
des libres flux, comme le soulignait déjà en 2011 sa communication conjointe avec les États-Unis 
sur les principes relatifs au commerce pour les services liés aux TIC, qui avait été présentée au 
CCS sous couvert du document S/C/W/388. Dans le monde numérique actuel, le secteur reposait 
et misait sur le libre flux des données. Toutefois, la nécessité ou non d'avoir des règles commerciales à caractère général et contraignant sur les flux de données était une question 
distincte. Et comme le soulignait à juste titre la note de bas de page 8 de la communication des 
États-Unis, le document sur les principes généraux relatifs au commerce comportait une importante note introductive indiquant que ces principes étaient sans préjudice des sauvegardes 
nécessaires, telles que la protection des données personnelles. 
4.28.  L'Union européenne partageait donc sans réserve l'opinion exprimée dans la communication 
des États-Unis sur la nécessité de "trouver un juste équilibre entre, d'une part, l'absence 
d'obstacles aux flux de données transfrontières et, d'autre part, la sauvegarde d'objectifs légitimes 
de politique publique tels que la protection de la vie privée et des données personnelles". De plus, 
l'Union européenne estimait que les règles de protection des données pouvaient renforcer la 
confiance dans les circuits commerciaux en ligne et contribuer ainsi à l'expansion des échanges par 
la voie du commerce électronique. 
4.29.  L'Union européenne partageait aussi l'opinion exprimée au paragraphe 4.7, à savoir qu'il 
existait des moyens permettant d'exporter des données personnelles tout en respectant les règles 
de protection des données existant dans le pays  d'origine. L'Union européenne avait une vaste 
expérience en la matière, qu'il s'agisse des décisions d'adéquation, des règles d'entreprise 
contraignantes ou des clauses contractuelles types. Il s'agissait d'assurer la protection des droits fondamentaux des citoyens. Il s'agissait aussi, en même temps, de garantir la non-discrimination 
et de mettre sur un pied d'égalité les utilisateurs de l'intérieur et de l'extérieur du territoire. 
4.30.  Il importait par conséquent que la poursuite d'un objectif ne nuise pas à l'autre, et cela 
s'appliquait dans les deux sens: des règles trop rigides en matière de protection des données 
pourraient entraîner des blocages dans le commerce,  mais en revanche une application trop laxiste 
des règles dans un pays tiers ne permettrait pas de réaliser l'objectif de protection de la vie privée S/C/M/122 
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  et pourrait elle aussi avoir des effets négatifs sur le commerce. Trouver le juste équilibre était une 
tâche délicate. Cela dit, l'Union européenne souhaitait rappeler sa position, à savoir que les accords commerciaux ne devraient pas aller au-delà de l'affirmation de ces principes généraux et ne devraient pas établir des normes de fond en matière de protection des données personnelles. 
4.31.  Ce débat ne se limitait pas à la protection des données personnelles. L'Union européenne 
profitait de l'occasion pour exprimer sa préoccupation face à un certain nombre de mesures qui avaient été récemment instaurées ou qui étaient envisagées et qui imposaient ou visaient à 
imposer une vaste interdiction des transferts de  données ou une localisation forcée au prétexte 
d'objectifs de sécurité nationale. L'Union européenne ne mettait pas en question la légitimité intrinsèque des exceptions au titre de la sécurité nationale, mais elle souhaitait rappeler qu'il ne faudrait pas abuser des mesures de sécurité nationale à des fins protectionnistes. 
4.32.  Passant à l'informatique en nuage, l'Union européenne souhaitait féliciter les États-Unis pour 
leur contribution, qui énonçait les arguments en vertu desquels ce service devait être considéré comme faisant partie des services informatiques et services connexes inclus dans la division 84 de 
la CPC. La communication des États-Unis renvoyait au document de 2007 intitulé "Position 
convenue sur le champ de la division 84 de la CPC – Services informatiques et services connexes". Le point de départ de cette Position convenue était une communication de l'UE présentée en 
octobre 2002 et reproduite dans le document TN/S/W/6. Le terme "informatique en nuage" n'y 
était pas indiqué de manière explicite, et l'usage de ce terme ne s'était répandu, probablement, qu'à partir de 2007 ou 2008. Cela ne signifiait pas pour autant que le service effectivement fourni à l'heure actuelle ne serait pas inclus. Les Membres devaient examiner la substance du service 
fourni, indépendamment de l'appellation technologique utilisée. 
4.33.  L'Union européenne considérait les services en nuage comme une combinaison des services 
de traitement de données, de stockage de données et de base de données. À cet égard, elle ne 
partageait pas l'opinion exprimée par certains Membres, à savoir que l'informatique en nuage 
serait un nouveau service. De même, elle ne souscrivait pas à l'idée que le nuage devrait être considéré comme un service de télécommunication à valeur ajoutée. De toute évidence, 
l'informatique en nuage faisait appel à l'infrastructure de l'Internet et des télécommunications, 
comme presque tous les autres services le faisaient de nos jours. Mais dans ce cas précis, les télécommunications n'étaient qu'un moyen de fourniture et non l'élément essentiel du service fourni. L'informatique en nuage pouvait constituer un service d'activation, par exemple en 
permettant un traitement amélioré et plus efficace des données bancaires, mais cela n'en ferait 
pas un service financier. En conclusion, l'Union européenne partageait l'opinion des États-Unis, à savoir que l'informatique en nuage faisait partie des services informatiques et services connexes. 
4.34.  L'Union européenne attendait avec intérêt la suite du débat sur ces questions pertinentes. 
Comme elle l'avait indiqué antérieurement, elle était résolue et disposée à inclure le dossier du commerce électronique dans les négociations de l'après-Bali et à évaluer collectivement avec les 
Membres jusqu'où ces derniers étaient prêts à aller dans l'élaboration de règles au sein de l'OMC 
pour contribuer à faciliter et à stimuler le développement du commerce électronique. Ce dernier pouvait constituer un vecteur important, et l'Un ion européenne partageait l'opinion exprimée par 
d'autres Membres, à savoir que le commerce électronique ne comptait pas seulement pour 
l'industrie des TIC mais qu'il concernait un très large éventail de secteurs de services et qu'il 
devenait une question véritablement transversale. Le commerce électronique comportait une énorme dimension de facilitation des échanges et de développement, et l'Union européenne 
invitait tous les Membres à s'engager à ce chapitre. 
4.35.  Le représentant du Chili a salué la proposition des États-Unis, qui était pertinente au regard 
des discussions du Conseil dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. 
Les questions soulevées dans la proposition étaient liées au commerce, et à ce titre elles devraient 
être abordées au sein de l'OMC. Pour commencer par les prescriptions en matière de localisation, la question essentielle était de savoir comment un pays pouvait créer les conditions idéales pour attirer et héberger des centres de données sur son territoire. Passant aux flux d'information, 
l'intervenant a déclaré que l'idée était acceptable en principe, mais il a souligné par ailleurs qu'il 
importait de reconnaître la nécessité des flexibilités. Pour le Chili, cette question s'était avérée sensible tant sur le plan national que dans les négociations d'ALE. Enfin, s'agissant du caractère 
privé des données, tout en reconnaissant l'importance de la question, l'intervenant a souligné que 
les discussions au sein de l'OMC devraient se concentrer sur le commerce plutôt que sur la protection des données. Par conséquent, même si ce facteur jouait un rôle dans les flux S/C/M/122 
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  d'information, les discussions des Membres devraient se concentrer sur les aspects commerciaux 
de ces flux. 
4.36.  Le représentant du Brésil a réitéré les réserves de sa délégation sur la communication des 
États-Unis, qui avaient été exprimées à la réunion du Conseil en novembre 2014. Il a souligné que 
sa délégation ne pouvait souscrire à aucun des principes concernant les TIC ni à aucun des libellés 
à caractère prescriptif figurant dans la communication. Cela dit, après avoir entendu la présentation des États-Unis, le Brésil pouvait se montrer ouvert d'esprit et consentir à un échange 
de données d'expérience sur les politiques et les réglementations des Membres en ce qui 
concernait les flux de données, les prescriptions en matière de localisation, la sécurité, la vie privée et la confidentialité. Cet exercice permettrait aux Membres de présenter différentes perspectives quant à la manière de coordonner et de concilier les politiques commerciales avec des 
politiques publiques axées sur des objectifs légitimes et incluant souvent une importante 
composante de droits humains. En particulier, il aiderait à mieux comprendre pourquoi certains pays adoptaient certaines de ces politiques pour atteindre des objectifs de sécurité et de 
développement, entre autres objectifs. Selon l'intervenant, il serait utile que les États-Unis 
envisagent de rédiger une nouvelle communication  plus objective, dans un langage neutre, en y 
intégrant un programme de travail pour des discussions sur ces politiques; en effet, la 
communication actuelle était remplie de formulations à caractère normatif, et toute discussion qui 
s'ensuivrait serait guidée par des prescriptions de politique préconçues et viendrait en réponse à ces prescriptions. Le Brésil ne pouvait appuyer la communication des États-Unis sous sa forme actuelle. 
4.37.  La représentante de l'Inde a dit que l'explication donnée par les États-Unis quant aux 
objectifs de leur communication avait été utile. Elle faisait sienne l'opinion du Brésil selon laquelle 
il serait utile que les États-Unis puissent transmettre par écrit la présentation qu'ils venaient de 
faire sur les objectifs en question. Comme les autorités de son pays analysaient encore la 
communication, elle formulerait seulement des observations préliminaires. 
4.38.  L'intervenante a commencé par rappeler que le mandat accompagnant le Programme de 
travail originel de 1998 sur le commerce électronique consistait pour quatre organes de l'OMC, 
dont le CCS, à mener des discussions exploratoires, mais que le Programme de travail ne comportait pas un mandat de négociation. 
4.39.  Deuxièmement, l'intervenante a réitéré ses préoccupations quant aux principes que les 
États-Unis et l'UE avaient proposés pour les TIC, car ces principes avaient des incidences en 
matière d'accès aux marchés et de réglementation  intérieure qui figuraient encore comme telles 
dans la communication des États-Unis. Le document visait apparemment à élaborer un ensemble 
commun de principes pour le commerce électronique; cela nécessiterait un mandat de négociation, 
qui n'existait tout simplement pas dans le Programme de travail sur le commerce électronique. L'Inde n'était pas prête à s'engager dans une discussion pour parvenir à un ensemble commun de 
principes sur les éléments figurant dans la communication des États-Unis. L'intervenante 
s'inquiétait aussi du fait que la dimension développement était totalement absente du document, d'autant plus que la participation croissante des pays en développement faisait partie du mandat confié au CCS dans la Décision concernant le Pr ogramme de travail. À moins que la communication 
n'examine les moyens par lesquels les pays en développement pourraient récolter une part 
grandissante des avantages du commerce électronique, elle restait déséquilibrée. Pour la plupart des pays en développement, y compris l'Inde, les lois et règlements relatifs au commerce 
électronique étaient encore en évolution, de sorte qu'il était prématuré d'amorcer une discussion – 
et encore plus de s'accorder, sur un ensemble de principes dont la portée était elle-même incertaine et en constante progression. 
4.40.  Troisièmement, s'agissant des questions de classification relatives à l'informatique en 
nuage, l'intervenante a rappelé la discussion pe rtinente que les Membres avaient eue dans la 
matinée au sein du Comité des engagements spécifiq ues, ainsi que l'intervention que sa délégation 
avait faite durant cette réunion. Elle a réitéré sa mise en garde, à savoir que toute discussion sur 
les "nouveaux services" tels que l'informatique en nuage pourrait avoir des répercussions sur 
l'interprétation des engagements existants. Enfin, elle a indiqué que l'Inde avait participé de manière constructive à diverses discussions sur le commerce électronique au sein du Conseil et 
que dans cet esprit sa délégation pouvait consentir à des discussions à caractère exploratoire et 
conceptuel axées sur le partage de données d' expérience, pourvu que ces discussions n'aient 
aucune teneur ni aucune intention normative ou prescriptive. S/C/M/122 
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  4.41.  Le représentant du Brésil s'est fait l'écho de l'observation de l'Inde quant aux conséquences 
que des discussions sur la classification entraîneraient pour l'interprétation des engagements 
existants, notamment en rapport avec l'informatique en nuage. 
4.42.  La représentante de l'Australie a réitéré le ferme appui de sa délégation au Programme de 
travail sur le commerce électronique. À la réunion  de novembre du Conseil, certains Membres 
avaient exprimé des préoccupations quant à la nature du Programme de travail. L'Australie reconnaissait sans réserve que le Programme de travail n'était pas un cadre de négociation et, à la 
connaissance de l'intervenante, personne ne laissait entendre le contraire. En fait, le Programme 
de travail était un ensemble transversal de questi ons sur lesquelles les Membres s'étaient engagés 
à agir au sein de diverses instances pertinentes de  l'OMC, et l'Australie attendait avec intérêt de 
travailler avec les autres Membres dans toutes ces instances. 
4.43.  Le rythme des discussions sur le commerce électronique s'était ralenti récemment, mais 
l'Australie se félicitait de la présentation faite par l'UE en novembre et de la contribution des États-Unis à l'identification des moyens possibles pour faire avancer les travaux du Conseil. La 
communication des États-Unis faisait fond sur un certain nombre de principes concernant les TIC, 
qui avaient été proposés par divers Membres dont l'Australie. En tant que proposant d'un principe axé sur la protection des données personnelles en ligne, l'Australie estimait qu'une protection 
appropriée de la vie privée était essentielle pour renforcer la confiance des consommateurs et des 
particuliers quant à l'utilisation de l'Internet. Par conséquent, la délégation australienne attachait de l'intérêt à un échange de vues sur les données d'expérience pertinentes, y compris en rapport avec les politiques de protection de la vie privée dans le contexte des flux de données 
transfrontières. Étant donné l'importance grandissante des flux de données pour le commerce en 
général, l'Australie jugeait crucial que les données puissent circuler librement, mais elle reconnaissait aussi la nécessité de trouver un équilibre entre cet objectif et d'importants objectifs 
de politique publique. 
4.44.  En raison des rapides mutations technologiques provoquées par la croissance de l'Internet 
et de l'informatique en nuage, les politiques des Membres sur le traitement de l'information étaient 
encore en évolution dans ce domaine commercialeme nt vital. L'Australie accueillerait donc avec 
intérêt la possibilité de comprendre les décisions et les considérations de politique générale auxquelles tous les Membres étaient confrontés, et elle apprécierait la possibilité d'échanger des vues quant à l'approche à suivre pour élabor er une bonne réglementation sur les questions 
concernant les flux de données, y compris la localisation. Cela aiderait tous les Membres à mieux 
appréhender les incidences commerciales de leurs décisions de politique générale dans ces domaines. L'échange ouvert de données d'expérience qui était suggéré permettrait à tous les 
Membres d'exprimer librement leur opinion sur ces questions, indépendamment de l'opinion du 
Membre suggérant la discussion. L'Australie comptait bien s'engager plus avant avec les Membres pour faire avancer les travaux du Conseil sur le commerce électronique. 
4.45.  La représentante du Mexique a souligné l'importance d'un dialogue constructif sur les 
questions que les États-Unis avaient soulevées da ns leur communication, et elle était prête à y 
contribuer. Elle avait trouvé utile l'explication donnée par les États-Unis sur les objectifs de leur communication, et elle y reviendrait. 
4.46.  Le représentant de l'Argentine a dit apprécier les clarifications des États-Unis sur leur 
communication et a ajouté qu'il serait très utile d'avoir ces clarifications par écrit. L'Argentine a 
réaffirmé que le Programme de travail sur le comm erce électronique ne comportait pas un mandat 
de négociation et que les discussions devaient s'inscrire dans le cadre d'un mandat exploratoire. 
L'intervenant a ajouté que les domaines présentant un intérêt pour les pays en développement, tels que l'agriculture, devraient être abordés en premier. 
4.47.  Le représentant des États-Unis a remercié les Membres qui ont dit vouloir travailler avec sa 
délégation sur la communication de son pays. En réponse à certaines des observations qui avaient 
été formulées, il a dit que sa délégation serait certainement heureuse d'inclure un volet développement dans la discussion. Les flux de données, ainsi que les autres questions, 
comportaient effectivement une dimension développement. D'après les estimations issues d'une 
étude, la contribution de l'Internet à la croissance économique s'était chiffrée à 11% au Brésil, en Inde et en Chine entre le milieu et la fin des années 2000. Tous les Membres pourraient tirer parti 
d'une discussion sur la manière dont ces questions de politique générale pouvaient stimuler la 
croissance et le développement économiques. La délégation de l'intervenant était disposée à S/C/M/122 
- 22 - 
  travailler plus avant avec les Membres intéressés, l'objectif étant de susciter des propositions 
additionnelles. 
4.48.  Le Président a dit qu'un grand nombre de dé légations souscrivaient à la suggestion de 
discuter des questions soulevées dans la communication des États-Unis sur un mode non 
prescriptif, dans un esprit ouvert. Comme cela avait été proposé, il consulterait les Membres sur 
les prochaines étapes dans le cadre du Programme de travail. Il a ensuite suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et qu'il revienne sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion suivante. 
4.49.  Il en a été ainsi convenu. 
5  POINT E – ÉLÉMENTS NOUVEAUX CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES 
5.1.  Le Président a expliqué que ce point avait ét é ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la 
demande d'un groupe de délégations qui souhaitaient tenir les Membres informés de l'évolution de 
leurs discussions sur un cadre de négociation dans l'optique d'un Accord sur le commerce des 
services (ACS). 
5.2.  Le représentant des États-Unis souhaitait informer les Membres des éléments nouveaux 
concernant les négociations sur l'ACS. Il a dit qu'au début de février, sa délégation avait accueilli la 
dernière série de négociations sur l'ACS. Le Groupe ACS avait accueilli son tout nouveau participant, l'Uruguay. Le Groupe avait fait avancer la discussion sur des disciplines dans des 
domaines tels que les télécommunications, les services financiers, le mouvement des personnes 
physiques, la réglementation intérieure et la tr ansparence. Des thèmes additionnels avaient aussi 
été abordés et continuaient d'intéresser un certain nombre de participants. Les offres en matière 
d'accès aux marchés avaient fait l'objet de discussions bilatérales entre les participants. Les 
discussions avaient révélé un engagement ferme et encourageant de la part de tous les 
participants. La série de discussions suivante, qui ét ait prévue pour avril et que la délégation de 
l'Union européenne devait accueillir, visait à poursuivre les progrès accomplis durant le premier 
semestre et à continuer sur cette lancée durant le second. 
5.3.  Les délégations ci-après avaient réitéré leurs positions individuelles au sujet de l'initiative 
ACS et avaient demandé que leurs déclarations respectives aux réunions de juin, septembre et 
novembre 2014 du Conseil soient prises en compte dans le rapport de la réunion: Équateur
2, 
République bolivarienne du Venezuela3, Argentine4, Inde5, Égypte6, Brésil7, Australie8, Canada9, 
Japon10, Union européenne11 et Chili. 
                                               
2 Déclarations figurant aux paragrap hes 6.6 et 6.19 du document S/C/M/ 118, "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014"; au paragraphe 4.11 du document S/C/M/ 119, "Rapport de la réunion du 17 septembre 2014"; 
et au paragraphe 6.5 du document S/C/M/120, "Rapport de la réunion du 28 novembre 2014". 
3 Déclarations figurant aux paragrap hes 6.7 et 6.21 du document S/C/M/ 118, "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014"; aux paragraphes 4.9 et 4.17 du docu ment S/C/M/119, "Rapport de la réunion du 
17 septembre 2014"; et au paragraphe 6.5 du document S/C/M/120, "Rapport de la réunion du 28 novembre 2014". 
4 Déclarations figurant au paragraphe 6.14 du document S/C/M/118, "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014"; et au paragraphe 6.5 du document S/C/M/120, "Rapport de la réunion du 28 novembre 2014". 
5 Déclarations figurant au paragraphe 6.11 du document S/C/M/118, "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014"; au paragraphe 4.8 du document S/C/M/119 , "Rapport de la réunion du 17 septembre 2014"; et 
au paragraphe 6.5 du document  S/C/M/120, "Rapport de la réunion du 28 novembre 2014". 
6 Déclarations figurant au paragraphe 6.8 du document S/C/M/118, "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014"; au paragraphe 4.14 du document S/C/M/ 119, "Rapport de la réunion du 17 septembre 2014"; 
et au paragraphe 6.5 du document S/C/M/120, "Rapport de la réunion du 28 novembre 2014". 
7 Déclarations figurant au paragraphe 6.3 du document S/C/M/118, "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014"; au paragraphe 4.12 du document S/C/M/ 119, "Rapport de la réunion du 17 septembre 2014"; 
et au paragraphe 6.5 du document S/C/M/120, "Rapport de la réunion du 28 novembre 2014". 
8 Déclarations figurant au paragraphe 6.17 du document S/C/M/118, "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014"; au paragraphe 4.16 du document S/C/M/ 119, "Rapport de la réunion du 17 septembre 2014"; 
et au paragraphe 6.5 du document S/C/M/120, "Rapport de la réunion du 28 novembre 2014". 
9 Déclaration figurant au paragraphe 6.9 du document S/C/M/118, "Rapport de la réunion du 
20 juin 2014". 
10 Déclaration figurant au paragraphe 6.18 du do cument S/C/M/118, "Rappo rt de la réunion du 
20 juin 2014". 
11 Déclarations figurant au paragraphe 6.16 du document S/C/M/118, "Rapport de la réunion du S/C/M/122 
- 23 - 
  5.4.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations. 
5.5.  Il en a été ainsi convenu. 
6  POINT F – CERTAINES MESURES RELATIVES À LA RÉFORME DU SYSTÈME UNIFIÉ DE 
TRANSPORT DE GAZ DE L'UKRAINE – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
6.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Fédération de Russie. 
6.2.  Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé la déclaration que sa délégation avait 
faite antérieurement sur la Loi n° 1645-VII de septembre 2014 portant réforme du système unifié 
de transport de gaz de l'Ukraine. Il était regrettable que sa délégation doive revenir sur cette question et réitérer ses préoccupations tant sur le fond que sur la mise en œuvre pratique de cette 
loi. Celle-ci violait manifestement les principes fondamentaux de l'AGCS, ainsi que les 
engagements spécifiques souscrits par l'Ukraine au titre de cet accord. Elle excluait clairement les 
fournisseurs des Membres autres que l'Union européenne, les États-Unis, les membres de la Communauté énergétique ou l'Ukraine de la participation au capital des sociétés qui assuraient les 
fonctions de répartition et d'exploitation dans le système unifié de transport de gaz de l'Ukraine, 
ainsi que dans l'installation de stockage de gaz. La délégation de l'intervenant avait demandé des consultations bilatérales avec l'Ukraine sur cette question. Il n'y avait aucune justification juridique 
ni économique à cette violation, qui concernait en particulier les articles II, XVI et XVII de l'AGCS. 
Une fois encore, la Fédération de Russie invitait instamment l'Ukraine à mettre sa loi en pleine conformité avec les obligations que lui imposaient les Accords de l'OMC. 
6.3.  Le représentant de l'Ukraine avait pris note des intérêts de la Fédération de Russie quant à la 
réforme du système unifié de transport de gaz de son pays. Il a rappelé que la réforme du 
système de transport de gaz visait à améliorer et à renforcer la stabilité et la sécurité à long terme de l'Ukraine dans ce secteur, conformément aux règles internationales et notamment au Traité sur 
la Charte énergétique et aux Accords de l'OMC.  En conformité avec les engagements souscrits 
dans le cadre de l'OMC, l'Ukraine avait fait preuve d'une pleine transparence dans la formulation, l'adoption et l'application des règlements régissant  les activités de transport par gazoduc. Sa Loi 
n° 1645-VII du 14 août 2014 avait été adoptée au terme d'un large processus d'audiences 
publiques, et elle avait été dûment publiée dans les journaux officiels, comme le prescrivait l'article III de l'AGCS. L'Ukraine se conformait aux principes du traitement non discriminatoire en ce qui concernait l'accès et l'utilisation des réseaux de gazoducs de son ressort territorial, dans les 
limites des capacités techniques de ces réseaux et indépendamment de l'origine, de la destination 
ou de la propriété du produit transporté. La loi en question n'imposait aucune limitation aux fournisseurs qui assuraient les approvisionnements au moyen de leurs propres gazoducs et de 
leurs propres réseaux de stockage sur le territoire ukrainien. L'intervenant a souligné que la 
réforme du système unifié de transport de gaz avait été menée pendant que son pays affrontait de graves défis résultant d'une grave menace à ses inté rêts fondamentaux. Pour l'Ukraine, il ne faisait 
aucun doute que ces circonstances devaient être sérieusement prises en compte lorsqu'on 
discutait de la réforme de son système unifié de transport de gaz. 
6.4.  Le représentant de l'Argentine a exprimé la préo ccupation systémique de sa délégation face à 
ce type de mesure et accueillait avec intérêt toute notification à cet égard. 
6.5.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations. 
6.6.  Il en a été ainsi convenu. 
7  POINT G – AUTRES QUESTIONS 
7.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
7.2.  La réunion a été déclarée close. 
__________ 
                                               
20 juin 2014"; et au paragraphe 4.5 du document S/C/M/119, "Rapport de la réunion du 17 septembre 2014".