G/TBT/W/517  
23 avril 2018 
(18-2488) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE – RÈGLEMENT MODIFIÉ  RELATIF AUX IMPORTATIONS DE JOUETS 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
21 ET 22 MARS 2018  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
1.  L'Union européenne note que la "Modification des conditions (n° 2) applicables aux articles 
relevant du chapitre 95 du Code tarifaire de l'Inde (SH)  de 2017  – Annexe 1 (Politique 
d'importation)" du Ministère  indien du commerce et de l'industrie a été adoptée, avec effet 
immédiat, le 1er septembre  2017, mais  n'a été notifiée que le 7 décembre  2017. La notification a 
été présentée au titre  des article s 2.10.1 et 5.7.1 de l'Accord OTC . À cet égard, l'UE tient à 
rappeler que, conformément à ces dispositions , les Membres doivent indiquer "l'objectif et la raison 
d'être du règlement technique, y compris la nature des problèmes urgents" . Dans s a notification, 
l'Inde n'a fait  que brièvement référence à l'objectif de la mesure, à savoir la sécurité des enfants, 
mais n'a donné  aucune  indication sur la nature des problèmes urgents . 
2.  L'UE souligne qu'il est  import ant de donner cette  indication, compte ten u de l'incidence de la 
procédure d'urgence : les Membres n'ont pas la possibilité de formuler des observations sur le 
projet notifié avant son adoption et les producteurs des pays exportateurs ne disposent pas d'un 
délai raisonnable pour s'adapter.  
3.  La me sure notifiée exige que les jouet s importés en Inde soient testés par un laboratoire 
d'essai accrédité par le NABL ( Conseil national d'accréditation des laboratoires d'essai et 
d'étalonnage) de l'Inde . L'UE se déclare préoccupée par cette obligation d'essa i par des tiers, qui 
est coûteuse et prend beaucoup de temps, en particulier pour les producteurs des pays 
exportateurs qui sont en conséquence obligés de répéter les essais , avec une valeur ajoutée très 
limitée voire nulle en termes de sécurité.  
4.  Dans ce c ontexte, l'UE rappelle que, conformément à l'article 5.1.2 de l'Accord OTC, " les 
procédures d'évaluation de la conformit é ne seront pas plus strictes ni appliquées de manière plus 
stricte qu'il n'est nécessaire pour donner au Membre importateur une assuran ce suffisante que les 
produits sont conformes aux règlements techniques ou normes applicables, compte tenu des 
risques que la non -conformité entraînerait".  
5.  La mesure notifiée remplace la prescription antérieure  selon laquelle les jouets importés 
devaient ê tre conformes aux normes internationales (telles que la norme ISO 8124) et les essais 
devaient être effectués par des laboratoires accrédités en vertu  des accords de reconnaissance 
mutuelle  (ARM)  de l'ILAC . L'UE demande à  l'Inde d'expliquer la raison d'êtr e de ce changement de 
politique et d'envisager d' accepter  la conformité aux normes internationales pertinentes plutôt 
qu'aux  normes du BIS . L'Inde peut -elle confirmer que le règlement  modifié permet au NABL 
d'accréditer  des laboratoires internationaux, c'est -à-dire des laboratoires  qui ne sont pas situés en 
Inde? 
6.  L'UE voudrait aussi poser  certaines questions concernant l'application du règlement  modifié . 
Les difficultés et les retards auxquels sont confrontés  les laborat oires internationaux  pour obtenir G/TBT/W/517  
- 2 - 
  l'accréditation  du NABL pourraient conduire à une situation dans laquelle le règlement modifié  
correspond de facto  à des essais dans le pays . Cela serait particulièrement préoccupant . L'Inde 
peut-elle préciser si des labor atoires internationaux ont présenté des demandes d'accréditation  et 
si celles -ci sont traitées rapidement ? 
7.  Deuxièmement, l'UE voudrait  demander à l'Inde de clarifier la question de la durée de validité 
des rapports d'essai . Les incertitudes sur ce point peuvent  créer des problèmes supplémentaires 
pour les producteurs étrangers . L'UE considère que les  rapport s d'essai ne devrai ent pas avoir une 
durée de validité limitée , pour aut ant qu'aucune modification n'ait été apportée  au matériau , au 
processus de production ou aux normes . Ils devraient rester valides pendant au moins 36  mois. 
 
__________