WT/REG360/M/1  
25 mai 2016  
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre-vingtième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE 
ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE (MARCHANDISES) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 6 AVRIL 2016 
Président: M. l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède) 
1.1.  La quatre-vingtième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/5/Rev.1 daté du 24 mars 2016. 
1.2.  Au titre du point E.I de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre les États de l'AELE et la Bosnie-Herzégovine (marchandises) (ci-après 
l'"Accord"). 
1.3.  Le Président a rappelé qu'à la réunion du CACR du 4 mars 2009, les Membres étaient 
convenus d'examiner les ACR auxquels participent des non-Membres dans le cadre des procédures 
du Mécanisme pour la transparence et sont convenus que les ACR notifiés depuis le 14 décembre 2006, y compris les futures notification s, devraient être traités avant les autres. Les 
Membres avaient clairement indiqué que l'examen de ces accords par le Comité n'avait aucune 
incidence sur les vues ou positions des Membres quant à la compatibilité de ces ACR avec les règles de l'OMC et qu'il serait sans préjudice des droits et obligations découlant pour les Membres des Accords de l'OMC, ainsi que le prévoyaient cl airement les paragraphes 1 et 5 de la Décision 
portant création du Mécanisme pour la transparence. Les Membres étaient aussi convenus que 
l'examen de ces accords au CACR ferait l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour. 
1.4.  Le Président a dit que l'accord était entré en vigueur le 1
er janvier 2015 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 6 janvier 2015 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG360/N/1). Le texte de l'Accord, avec ses 
annexes, était disponible sur les sites Web officiels des Parties. 
1.5.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises 
(document WT/REG360/1 daté du 21 janvier 2016) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) 
du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). 
En outre, des questions et des réponses écrites concernant l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG360/2, daté du 21 mars 2016. Le Président a proposé d'organiser l'examen de 
l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations 
générales. Ils passeraient ensuite aux détails de l'Accord. 
1.6.  Le représentant de la Suisse, parlant au nom des États de l'AELE, a dit que les relations 
économiques et commerciales bilatérales entre les États de l'AELE et la Bosnie-Herzégovine étant 
bonnes et efficaces, il n'était pas surprenant que la négociation de l'ALE ait été achevée aussi rapidement. Le processus formel de négociations avait en effet été mené à bonne fin après seulement trois séries de négociations tenues en 2011. Les États de l'AELE considéraient l'Accord 
comme un instrument utile pour renforcer les liens économiques entre les Parties. Il constituait un 
cadre stable et prévisible pour les opérateurs économiques et complétait les réseaux existants d'accords de libre-échange en Europe. WT/REG360/M/1 
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  1.7.  Depuis 2005, le commerce bilatéral de marchandises entre les États de l'AELE et la 
Bosnie-Herzégovine progressait à un rythme annuel de plus de 12%. Bien que les États de l'AELE aient toujours eu un excédent commercial avec la Bosnie-Herzégovine, cet excédent s'était inversé 
en faveur de la Bosnie-Herzégovine à partir de 2012. De fait, la valeur des importations en 
provenance de Bosnie-Herzégovine avait connu une croissance rapide, s'élevant à plus de 
100 millions de dollars EU en 2015. Cela représentait une multiplication par dix depuis 2005. Quant aux exportations, la valeur des échanges s'élevaient à 60 millions de dollars EU en 2015. 
Les produits d'exportation de l'AELE se composaient principalement de produits pharmaceutiques 
et de machines. Et les États de l'AELE importaient principalement des meubles, des chaussures, des vêtements et des produits en aluminium et en fer. 
1.8.   L'ALE était axé sur la libéralisation du commerce des marchandises et visait à assurer une 
libéralisation substantielle pour tous les produits, compte tenu des sensibilités particulières des 
Parties à l'Accord. Les échanges de produits agricoles de base étaient couverts par des accords bilatéraux sur les produits agricoles conclus entre les différents États de l'AELE et la 
Bosnie-Herzégovine, qui faisaient partie intégrante de l'Accord. 
1.9.  Comme pour les autres accords conclus par l'AELE dans la région, les règles d'origine étaient 
régies par la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles 
paneuroméditerranéennes. Cela autorisait le cumul des matières originaires des États de l'AELE, de 
la Bosnie-Herzégovine et des autres pays membres "pan-euro-med" après l'entrée en vigueur des accords respectifs entre les parties concernées. 
1.10.  Outre les dispositions relatives au commerce des marchandises, l'Accord comportait des 
dispositions régissant la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des dispositions 
de base relatives au commerce des services, à l'investissement, aux marchés publics et au développement durable. Dans certains de ces domaines, les Parties avaient prévu des clauses de 
révision prévoyant la possibilité de  développer l'Accord plus avant. 
1.11.   Les États de l'AELE considéraient l'Accord comme un instrument économique important qui 
permettait de développer et de renforcer la coopération économique dans le contexte européen. Le 
commerce entre les États de l'AELE et la Bosnie-Herzégovine présentait un fort potentiel 
susceptible de profiter aux secteurs d'activité des deux Parties à l'Accord. À cet égard, les États de l'AELE et la Bosnie-Herzégovine avaient organisé conjointement, à Sarajevo et Banja Luka en février 2015, un séminaire de promotion du commerce destiné à promouvoir l'Accord auprès des 
producteurs et exportateurs. Ce séminaire avait été un succès, plus de 200 participants y ayant 
pris part. 
1.12.  En conclusion, le Président a remercié le Secrétariat de l'OMC et les partenaires qu'étaient 
l'AELE et la Bosnie-Herzégovine pour leur excellente collaboration à la préparation de l'examen. Il 
a remercié les Membres de l'OMC qui avaient envoyé des questions écrites avant la réunion auxquelles des réponses avaient été apportées. Les États de l'AELE se réjouissaient à la 
perspective d'un échange de vues constructif sur tous les aspects de l'Accord. 
1.13.  La représentante de la Bosnie-Herzégovine a dit que les négociations entre les Parties 
avaient commencé officiellement le 28 mars 2011 et s'étaient achevées en mai 2013. L'Accord 
avait été signé en Norvège le 24 juin 2013 et, après achèvement des processus internes, la 
Présidence de la Bosnie-Herzégovine avait ratifi é l'accord le 16 septembre 2014. L'ALE était entré 
en vigueur le 1er janvier 2015. 
1.14.  Pour la Bosnie-Herzégovine, la conclusion de l'Accord était la confirmation de la volonté 
commune des deux côtés de créer des conditions propices à la poursuite du développement et de 
promouvoir le commerce et la coopération économique dans l'intérêt mutuel, grâce à une libéralisation décidée d'un commun accord et à un accès au marché facilité pour les marchandises 
et les services. 
1.15.  S'agissant de l'aspect commercial, l'Accord visait à soutenir les efforts consentis par la 
Bosnie-Herzégovine pour achever le passage à une économie de marché viable, ainsi qu'à promouvoir des relations économiques harmonieuses entre les Parties et à établir progressivement 
une zone de libre-échange, conformément aux disp ositions pertinentes de l'OMC, en particulier WT/REG360/M/1 
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  l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) 
et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). 
1.16.  L'ALE prévoyait l'ouverture progressive du marc hé de la Bosnie-Herzégovine aux produits 
industriels, y compris les poissons et autres prod uits de la mer, originaires des États de l'AELE 
dans un délai de trois ans, sauf pour certains poisso ns et autres produits de la mer sensibles, et la 
suppression par les États de l'AELE des droits de douane sur les produits en provenance de Bosnie-Herzégovine à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
1.17.  Le commerce des produits agricoles de base était couvert par des arrangements bilatéraux, 
au moyen d'accords relatifs aux produits agricoles conclus entre chaque État de l'AELE et la Bosnie-Herzégovine, prévoyant des concessions mutuelles pour ces produits et faisant partie intégrante de l'Accord. Par conséquent, à partir du 1
er janvier 2018, date à laquelle la période 
convenue pour l'élimination des droits arriverait à expiration, la Bosnie-Herzégovine aurait 
entièrement libéralisé 8 718 lignes tarifaires pour les importations en provenance de l'Islande, 
8 724 lignes pour celles provenant de Norvège et  8 829 lignes pour celles provenant de Suisse. 
1.18.  Les États de l'AELE étaient des partenaires commerciaux importants avec lesquels la 
Bosnie-Herzégovine avait toujours eu un excédent  commercial. Même si, après la première année 
de mise en œuvre de l'Accord, la part des États de l'AELE dans le commerce total de la 
Bosnie-Herzégovine était encore très limitée, soit environ 1,77% de ses exportations et 0,67% des 
importations, la Bosnie-Herzégovine estimait que l'Accord aurait un impact positif dans un avenir proche. 
1.19.  La représentante de la Bosnie-Herzégovine était convaincue que l'ALE avec les États de 
l'AELE continuerait de créer un cadre propice au commerce et à l'investissement entre les Parties, 
ce qui favoriserait une intégration plus poussée de la Bosnie-Herzégovine aux marchés à la fois régionaux et mondiaux de marchandises et de services et, partant, sa pleine intégration dans le 
système commercial multilatéral incarné par l'OMC. Elle a remercié le Secrétariat de l'OMC et ses 
collègues de l'AELE à Genève de leur excellente coopération en vue de l'élaboration de la présentation factuelle. 
1.20.  Le représentant des États-Unis s'est dit déçu par le faible degré d'élimination des droits de 
douane sur les produits agricoles qui était devenu une caractéristique regrettable des accords de 
l'AELE. 
1.21.  La représentante de la Thaïlande a remercié les Parties pour les réponses à ses questions et 
a dit qu'elle se réservait le droit de revenir sur le sujet si elle avait d'autres questions. 
1.22.  Le Président a indiqué que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre les États 
de l'AELE et la Bosnie-Herzégovine relatifs aux marchandises avait permis aux Membres de clarifier 
un certain nombre de questions. Le Comité avait maintenant conclu la partie orale de l'examen de 
cet ACR, conformément au paragraphe 11 du Méca nisme pour la transparence. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 13 avril 2016, et les Parties étaient invitées à 
présenter leurs réponses par écrit au plus tard le 27 avril 2016. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les plus brefs délais, dans toutes les langues officielles de 
l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation. 
1.23.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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