RESTRICTED  
 
G/TBT/M/58  
6 février 2013  
(13-0617)  Page: 1/41  
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 27-28 NOVEMBRE 2012 
PRÉSIDENT: M. SALIM LAHJOMRI 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Table des matières 
 
1  ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR ................................................................................. 1  
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINI STRATION DE L'ACCORD .................................................. 1  
2.1  Communications de Membres co nformément à l' article 15.2 ............................................. 1  
2.2  Préoccupations comme rciales spécifiques ....................................................................... 2  
2.2.1  Nouvelles préoccupations .......................................................................................... 2  
2.2.2  Préoccupations déjà soulevées .................................................................................. 14 
2.3  Adoption du rapport du sixième examen triennal ............................................................ 38 
3  ASSISTANCE TECHNIQUE ........................................................................................... 39  
3.1  Première réunion des points d'information OTC des Amériques ......................................... 39 
3.2  Standard s Allian ce ..................................................................................................... 40 
3.3  Autres questions ....................................................................................................... 40 
4  OBSERVAT EURS ......................................................................................................... 40  
5  RAPPORT (2012) DU COMITÉ DES OB STACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ............. 41  
6  DATE DE LA PR OCHAINE RÉUNION ............................................................................ 41  
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1.  Le Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/4037. 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
2.1  Communications de Membres conformément à l'article 15.2 
2.1.  Le Président a dit que la liste de communicati ons présentées au titre de l'article 15.2 de 
l'Accord OTC figurait dans le document G/TBT/ GEN/1/Rev.10, daté du 22 février 2011. Il a fait 
observer que, depuis la réunion précédente du Comité, la Fédération de Russie (G/TBT/2/Add.109) 
avait présenté sa communication au titre de l'ar ticle 15.2 et que le Viet Nam, la Géorgie et 
l'ex-République yougoslave de Macédoine avaient présenté des révisions de leurs communications initiales (G/TBT/2/Add.98/Rev.2, G/TBT/2/Add.81/Rev.2 et G/TBT/2/Add.84/Rev.1). Depuis 1995, 
un total de 128 Membres avaient présenté au moin s une communication concernant la mise en 
œuvre au titre de l'article 15.2. Le Président a rappelé que ces renseignements étaient disponibles 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/58 
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  dans le Système de gestion des renseignements OTC (ci-après "le système TBT IMS"2) et étaient 
régulièrement mis à jour. 
2.2  Préoccupations commerciales spécifiques 
2.2.1  Nouvelles préoccupations 
2.2.1.1  Union européenne – Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 
24 septembre 2009 sur la protection des an imaux au moment de leur mise à mort 
2.2.  Le représentant de l'Argentine a fait observer que, même si son pays partageait l'intérêt de 
l'UE pour le bien-être des animaux, l'Argentine était préoccupée par le fait que la mesure de l'UE 
n'était pas conforme aux obligations en matière de  transparence découlant de l'Accord OTC. Le 
Règlement n'avait été notifié ni au stade de son élaboration ni lors de son adoption. Aucune raison urgente ne justifiait cette omission car le Règlement avait été adopté en 2009 et n'était entré en 
vigueur que le 1
er janvier 2013. Cette situation entravait le droit des Membres de formuler des 
observations au sujet de la mesure et ne permettait pas de prendre dûment en considération de telles observations. L'Argentine a également relevé que les prescriptions de ce règlement étaient, 
de façon injustifiée, plus strictes que celles contenues dans les normes de l'Organisation mondiale 
de la santé animale (OIE). Les prescriptions plus strictes étaient les suivantes: i) fourniture de matériaux de litière à l'arrivée à l'abattoir (même dans les cas où cela n'était pas nécessaire); 
ii) méthodes d'étourdissement (dispositif à tige perf orante pour les animaux de plus de 10 kg), qui 
posaient problème par rapport au système à tige non perforante prescrit pour des raisons sanitaires; iii) procédé d'immobilisation prescrit pour les rites religieux; iv) fourniture de nourriture aux animaux qui n'avaient pas été abattus dans les 12 heures suivant leur arrivée (en dépit du fait 
que les ruminants continuent de digérer leur dernière prise alimentaire pendant de nombreuses 
heures), et v) un certificat de conformité avec les prescriptions relatives au bien-être animal énoncées dans le Règlement de l'UE, en plus du certificat sanitaire. 
2.3.  L'intervenant a également fait observer que ce  règlement avait été conçu en fonction des 
spécificités du système européen, sans prendre en  considération la situation des autres Membres 
ni la viabilité sur le plan économique de l'application de ce règlement dans des systèmes de 
production différents, en particulier ceux des pays en développement. À cet égard, l'intervenant a 
rappelé que l'article 12.3 de l'Accord OTC disposait que les Membres devaient veiller à ce que les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres. L'Argentine a souligné 
que ses propres pratiques en matière de bien-ê tre animal étaient non seulement conformes aux 
règles de l'OIE mais étaient aussi équivalentes à celles prescrites par l'UE dans son règlement. L'Argentine a demandé à l'UE de faire en sorte que la mise en œuvre de ce règlement soit 
conforme aux obligations découlant de l'Accord OTC. 
2.4.  La représentante de l'Union européenne a ex pliqué que le Règlement était fondé sur des 
constatations scientifiques solides, en particulie r deux avis scientifiques relatifs aux aspects 
concernant le bien-être des animaux soumis à l'étourdissement et à la mise à mort émis en 2004 
et 2006 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Conformément à la politique de transparence de l'UE, ces avis scientifiques étaient accessibles au public. Le Règlement tenait également compte des normes internationales en matière de bien-être animal lors de l'abattage 
élaborées et adoptées par l'OIE. Ces normes avaient été adoptées à l'unanimité en 2005 par les 
pays membres de l'OIE, y compris l'Argentine, et étaient mises à jour chaque année par cette organisation avec l'appui de l'Assemblée mondiale des Délégués de l'OIE. Plus important encore, le 
Règlement faisait référence à ces normes en vue d'établir une équivalence avec les exigences de 
l'UE en vue de l'importation. L'UE soulignait que les mesures prévues à l'article 12 du Règlement 
(CE) n° 1099/2009 n'étaient pas plus restrictives pour le commerce que celles qui étaient en 
vigueur à l'heure actuelle. Elles n'obligeaient pas les pays tiers à adopter des exigences identiques 
ou similaires, mais plutôt des exigences qui permettaient d'atteindre les mêmes objectifs d'une manière équivalente. L'UE a également fait valoir  que le principe de l'équivalence en ce qui 
concernait l'abattage des animaux en vue de l'exportation à destination de l'UE n'était pas 
nouveau, car la directive existante – appliquée depuis 1993 – comportait déjà des exigences 
relatives à l'équivalence des normes. Le système actuel avait fait ses preuves au cours des 16 dernières années et n'avait pas créé d'obstacles aux importations dans l'UE. 
                                               
2 http://tbtims.wto.org . G/TBT/M/58 
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  2.2.1.2  Union européenne – Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 du 25 mai 2011 
portant application du Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil, en ce qui concerne la liste des su bstances actives approuvées – Communication 
de données de confirmation par des entrep rises autres que l'auteur initial de la 
notification 
2.5.  Le représentant d'Israël a fait part de sa préoccupation quant au statut de la substance active 
sulcotrione , qui faisait partie des substances actives dont l'enregistrement en Europe était 
approuvé en vertu de l'annexe du Règlement n° 540/2011 du 25 mai 2011. La sulcotrione  était un 
produit phytopharmaceutique fabriqué par des entreprises israéliennes et européennes, dont l'enregistrement et la commercialisation dans l'UE étaient approuvés à compter du 1
er septembre 2009. L'intervenant a fait observer  que, conformément au règlement de l'UE 
considéré, l'approbation de la sulcotrione  était soumise à la présentation, au plus tard en 
août 2011, de "données confirmatives" supplémentair es en ce qui concerne la dégradation dans le 
sol et l'eau du groupement  cyclohexanedione  et le risque à long terme pour les oiseaux 
insectivores. Le Règlement spécifiait qu'il incombait à l'auteur de la notification de présenter les 
"données confirmatives". L'intervenant regrettait qu e l'entreprise européenne qui était l'auteur de 
la notification de la sulcotrione  n'ait pas présenté les données requises alors que celles-ci 
existaient. En conséquence, en vertu de la décision actuelle de la Commission européenne, la 
sulcotrione devrait être retirée de l'annexe du Règlement n° 540/2011 et ne pourrait donc pas 
faire partie des produits phytopharmaceutiques dans l'UE. 
2.6.  Israël avait conscience des préoccupations légitime s de l'UE à l'égard de la protection de la 
santé humaine et de l'environnement. Toutefois, le pays considérait que l'exclusion proposée ne se 
justifiait pas au vu des preuves scientifiques existantes, dans la mesure où les données confirmatives avaient établi qu'il n'existait aucun risque. Israël a fait valoir les points suivants: i) le 
pays estimait que la mesure proposée constituait un "obstacle non nécessaire au commerce 
international" au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC; ii) il ressortait des informations scientifiques recueillies lors d'une évaluation des risques dans l'UE qu'il n'existait aucun risque pour la santé des 
personnes, tandis que le risque environnemental était limité et pouvait être maîtrisé, et que, sur le 
plan scientifique, rien ne justifiait l'exclusion de la sulcotrione  de la liste des substances actives 
approuvées en Europe; iii) l'exclusion ne se justifiait pas au titre de l'article 2.10 de l'Accord OTC parce que, en soi, elle n'apportait de réponse à aucun problème urgent; iv) l'exclusion proposée 
était plus restrictive pour le commerce que nécessaire car, d'après le document d'orientation 
concernant les procédures de communication et d'évaluation de données confirmatives faisant suite à l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la Directive 91/414/CEE du Conseil, une 
approche souple était possible. Le représentant  d'Israël demandait instamment à la Commission 
européenne de définir une approche plus mesurée afin de permettre à d'autres fabricants de sulcotrione  (qui n'étaient pas l'auteur de la notification) de présenter les "données confirmatives" 
nécessaires relatives à la substance active. 
2.7.  La représentante de l'Union européenne était d'avis que cette question relevait du Comité 
SPS. Le Règlement n° 1107/2007 énonçait les règles régissant l'autorisation des produits 
phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur le marché, 
l'utilisation et le contrôle de ceux-ci à l'intérieur de la Communauté. Le Règlement disposait que 
des substances ne devaient entrer dans la composition de produits phytopharmaceutiques que s'il avait été démontré qu'elles présentaient un intérêt manifeste pour la production végétale, et 
qu'elles ne devaient pas avoir d'effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d'effet inacceptable 
sur l'environnement. En outre, l'intervenante a ex pliqué qu'il était expressément indiqué dans le 
Règlement n° 540/2011 que l'obligation de présenter les données confirmatives obligatoires dans 
les délais impartis incombait à l'auteur de la notification. Cette exigence ne visait pas uniquement 
la substance active sulcotrione  mais toutes les autres substances pour lesquelles ces données 
étaient requises. L'absence de tels renseignements se traduirait, en principe, par le retrait de la substance de la liste positive de substances qui pouvaient entrer dans la composition des produits 
phytopharmaceutiques. S'agissant de la sulcotrione  en particulier, les analyses juridiques et 
techniques fournies récemment par les détenteurs d'une autorisation qui n'étaient pas les auteurs de la notification étaient examinées avec attention par les services compétents de la Commission 
européenne. Cette dernière ne proposerait donc pas, pour l'heure, de décision relative à la 
sulcotrione  aux États membres du Comité permanent de la chaîne alimentaire. Une décision serait 
proposée uniquement lorsque l'examen des analyses juridiques et techniques serait achevé. De 
surcroît, aucun délai n'avait été fixé pour prendre une décision de ce type. Un certain nombre de 
contacts techniques bilatéraux avaient eu lieu en tre la Commission européenne et l'administration G/TBT/M/58 
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  israélienne. L'UE restait disposée à examiner toute autre question de façon bilatérale au niveau 
des experts. 
2.2.1.3  Nouvelle-Zélande – Proposition d'intr oduction en Nouvelle-Zélande d'un 
emballage neutre pour les produi ts du tabac (G/TBT/N/NZL/62) 
2.8.  Le représentant de la République dominicaine s'est déclaré vivement préoccupé par l'impact 
des mesures proposées par la Nouvelle-Zélande au regard de leur compatibilité avec l'Accord sur 
les ADPIC et l'Accord OTC de l'OMC. L'intervention est reproduite dans son intégralité dans le 
document G/TBT/W/355. 
2.9.  Le représentant du Honduras a appuyé la déclaration faite par la République dominicaine. En 
tant que partie à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC), le Honduras 
comprenait les objectifs en matière de santé que la Nouvelle-Zélande cherchait à atteindre au titre 
de cette initiative. Le pays était toutefois préoccupé par l'incompatibilité de la mesure avec les 
Accords de l'OMC, y compris avec l'article 2.2 de  l'Accord OTC en vertu duquel tous les Membres 
étaient tenus de faire en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements 
techniques n'aient pas pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce. En outre, 
l'Accord OTC prescrivait que tous les règlements techniques ne soient pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif légitime recherché au titre de la mesure. 
Puisque aucune preuve scientifique ne démontrait que l'introduction d'un emballage neutre aurait 
une influence sur le comportement des consommateurs ou réduirait la consommation de tabac chez les jeunes, l'application du règlement technique proposé aurait pour effet de restreindre le commerce, sans pour autant contribuer à la réalisation de l'objectif légitime visé. En outre, l'effet 
restrictif sur les échanges serait accentué par l'incidence négative que ce règlement aurait sur les 
possibilités de concurrence pour les producteurs. La normalisation de l'aspect des emballages des produits du tabac diminuerait la valeur des marq ues de fabrique ou de commerce des fabricants 
car il serait difficile de distinguer les produits, ce qui ternirait la réputation que les marques de 
fabrique ou de commerce s'étaient forgée au fil des années. 
2.10.  Le représentant du Honduras a également fait  o b s e r v e r  q u e ,  s i  l a  F C T C  p e r m e t t a i t  a u x  
parties d'envisager de prendre des mesures en matière d'emballage neutre, les lignes directrices 
énoncées dans la Convention n'étaient pas contraignantes et devaient dans tous les cas être mises en œuvre conformément aux obligations contractées par les parties, y compris la Nouvelle-Zélande, dans le cadre de l'OMC. En outre, au titre de la FCTC, les parties qui allaient 
au-delà de leurs obligations prévues dans la Co nvention, par exemple en instaurant des mesures 
en matière d'emballage neutre, devaient le faire d'une manière "conforme au droit international ", 
qui comprenait les Accords de l'OMC et la Convention  de Paris. Enfin, l'article 12.3 de l'Accord OTC 
disposait que les Membres devaient faire en sorte que leurs règlements techniques ne créent pas 
d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres. La mesure proposée par la Nouvelle-Zélande créerait de fait des obstacles au commerce pour les pays en 
développement. Ces pays étaient tributaires de la production croissante des produits du tabac, qui 
avait été développée afin de servir d'élément mote ur pour réduire la pauvreté et permettre à ces 
pays de devenir des acteurs du commerce international. 
2.11.  Le représentant du Nicaragua souscrivait au x préoccupations exprimées par la République 
dominicaine étant donné que, si elle venait à être adoptée, cette mesure aurait un impact sur le 
commerce de produits qui constituaient l'une des plus importantes lignes d'exportation du Nicaragua, réduisant ainsi les possibilités de concurrence sur le marché mondial. Une telle 
situation aurait par voie de conséquence une incidence négative substantielle sur l'emploi. 
2.12.  La représentante du Nigéria a déclaré que, à l'instar des délégations précédentes, le Nigéria 
ne s'opposait pas à l'objectif légitime que la Nouvelle-Zélande cherchait à atteindre en ce qui 
concernait la protection de la santé humaine dans le droit-fil de la FCTC de l'OMS. Néanmoins, sa 
délégation était préoccupée par la proposition car le Nigéria cultivait du tabac et fabriquait des produits du tabac depuis très longtemps, ce qui avait permis de créer des emplois pour de nombreux Nigérians. Aussi, l'intervenante dema ndait à la Nouvelle-Zélande de présenter des 
renseignements scientifiques et techniques démontrant que l'introduction d'un emballage neutre 
aurait pour effet de réduire le nombre de fumeurs dans le pays. Par ailleurs, elle priait instamment la Nouvelle-Zélande de prendre en considératio n les vues et préoccupations exprimées par les 
Membres, et d'élaborer une autre mesure confor me à ses obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/58 
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  2.13.  La représentante du Mexique a demandé à la Nouvelle-Zélande de quelle manière le pays 
envisageait d'atteindre les objectifs en matière de santé définis dans sa proposition sans avoir 
recours à des emballages neutres, et si le pays disposait d'une quelconque étude scientifique établissant que la proposition considérée diminuerait effectivement l'attrait du tabac. 
L'intervenante a rappelé que l'article 2.8 de l'Accord OTC était ainsi libellé: "dans tous les cas où 
cela sera approprié, les Membres définiront les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou 
de ses caractéristiques descriptives". À cet égard, la proposition de la Nouvelle-Zélande pouvait 
être mise en question étant donné que celle-ci ré glementait l'emballage des produits du tabac en 
soi au lieu de viser à réduire la consommation de tabac. En outre, le projet de règlement lui-même établissait qu'il était possible que la mesure ne soit pas conforme à la disposition établie dans le 
cadre de l'OMC, et renvoyait au fait que l'Australie était déjà mise en cause dans une procédure de 
groupe spécial devant l'ORD. Il importait donc de connaître les raisons pour lesquelles un pays entendait imposer des mesures tout en sachant que celles-ci pourraient contrevenir aux 
obligations qu'il avait contractées dans le cadre de l'OMC. Le Mexique a suggéré à la 
Nouvelle-Zélande d'attendre que l'ORD se prononce  sur la procédure engagée par l'Ukraine contre 
l'Australie, afin que la conformité ou la non-conformité de cette nouvelle mesure puisse être 
établie avec certitude. 
2.14.  Le représentant de l'Australie a déclaré que tous les Membres de l'OMC devaient faire face à 
l'épidémie mondiale de tabagisme qui, d'après l'OMS, tuait près de 6 millions de personnes chaque 
année. L'Australie accueillait avec satisfaction la notification de la Nouvelle-Zélande indiquant que 
le pays envisageait l'introduction d'un emballage ne utre pour les produits du tabac, qui constituait 
une mesure légitime destinée à réaliser un objectif fondamental: la protection de la santé publique. À l'instar de la Nouvelle-Zélande, l'Australie était un fervent défenseur de la lutte 
antitabac et avait instauré la première législation mondiale en matière d'emballage neutre pour les 
produits du tabac. L'Australie et la Nouvelle-Zél ande étaient toutes deux parties à la FCTC de 
l'OMS. Les directives de mise en œuvre des articles 11 et 13 de cette convention recommandaient 
l'emballage neutre pour les produits du tabac. D'éminents experts en santé publique ainsi que 
l'OMS étaient favorables aux mesures concernant l'emballage neutre du tabac, qui étaient aussi étayées par un grand nombre de rapports de recherche et d'études. L'Australie était fermement convaincue que les Membres étaient en droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la 
protection de la santé publique sans toutefois enfreindre les obligations découlant des accords 
internationaux pertinents. 
2.15.  La représentante de Cuba partageait les préo ccupations exprimées par d'autres délégations, 
en particulier celles de la République dominicaine. Elle a rappelé que le débat sur l'introduction 
d'un emballage neutre avait commencé au Comité plus d'un an auparavant, à l'origine à propos de la mesure australienne. Cuba avait toujours reconnu le droit des Membres de remédier aux 
problèmes de santé publique, et se prévalait lui-même de ce droit. Toutefois, Cuba avait 
invariablement fait valoir que le pays était préoccupé par l'impact économique que les mesures en matière d'emballage neutre pourraient avoir dans les pays en développement producteurs de produits du tabac. Par ailleurs, la délégation cubaine avait indiqué que de telles mesures seraient 
incompatibles avec l'Accord OTC, en particulier avec l'article 2.1 et 2.2, ainsi qu'avec l'Accord sur 
les ADPIC. Les études scientifiques qui établissaient un lien entre ce type de mesures et l'objectif de santé publique recherché par ces dernières étaient discutables, voire inexistantes dans le cas 
du tabac roulé. 
2.16.  Cuba était particulièrement préoccupée par le  fait que la Nouvelle-Zélande prenait des 
mesures en faveur de l'introduction d'un emballage neutre en dépit des nombreuses 
préoccupations que les pays en développement producteurs de produits du tabac avaient 
soulevées par le passé. La mesure toucherait les marques de fabrique ou de commerce ainsi que les indications géographiques dont la valeur s'était construite sur plusieurs années, voire plusieurs siècles dans le cas de Cuba. Cette mesure risquait également d'avoir une incidence négative 
s'agissant du commerce illicite des produits du tabac; celui-ci augmenterait car il était beaucoup 
plus facile de falsifier des produits conditionnés dans un emballage neutre dans la mesure où toutes les marques devraient utiliser une image identi que et normalisée. Il serait ainsi plus difficile 
de distinguer les produits originaux des contrefaçons. L'intervenante a rappelé que les cigares 
Habanos faisaient l'objet de contrefaçons depuis de nombreuses années, ce qui avait contraint la 
branche de production nationale à élaborer différentes mesures pour réduire le plus possible la 
contrefaçon de ces produits. Ces mesures qui visaient principalement à faire en sorte que l'on G/TBT/M/58 
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  puisse établir l'origine et l'authenticité des cigares Habanos seraient vidées de leur sens sous 
l'effet de l'introduction de l'emballage neutre. 
2.17.  Cuba considérait que les mesures en matière d'emballage neutre créeraient des obstacles 
non nécessaires au commerce au sens de l'Accord OTC, en particulier compte tenu du fait que les 
cigares Habanos étaient commercialisés dans plus de 300 types d'emballages différents, 
notamment dans des boîtes en bois contenant 25, 20 ou 10 unités, dans des étuis à cigares (petacas) ou dans de petites boîtes en papier contenant 5 ou 3 unités, avec ou sans tube en 
aluminium. Étant donné la grande diversité d'emballages, il était évident que la mesure 
entraînerait une augmentation considérable des coûts de commercialisation du distributeur de ces produits cubains sur ce marché et qu'une telle situation risquerait de compromettre leur exportation. Cuba a conclu en posant une série de questions à la Nouvelle-Zélande, qui ont été 
distribuées séparément dans leur intégralité sous la cote G/TBT/W/356. 
2.18.  La représentante de la Norvège a déclaré que la  santé publique et la lutte antitabac étaient 
des sujets qui revêtaient un intérêt particulier pour sa délégation. Même si la notification présentée 
par la Nouvelle-Zélande ne faisait état que d'une consultation, et pas d'une proposition, la Norvège 
saluait la transparence dont la Nouvelle-Zélande avait fait preuve et qui permettait aux Membres 
de prendre connaissance des travaux à leur stade initial. La Norvège appuyait sans réserve la lutte 
antitabac ainsi que le droit des Membres d'instaurer les mesures nécessaires pour lutter contre le 
tabac et protéger la santé publique, tout en respectant leurs engagements internationaux. Le gouvernement norvégien était lui-même en train de mettre en œuvre des révisions de sa politique en matière de tabac, et, dans cette perspective, la Norvège s'intéressait à ce qui se passait dans 
d'autres pays Membres de l'OMC. 
2.19.  La représentante du Zimbabwe s'est associée aux préoccupations soulevées par les 
délégations précédentes au sujet des mesures proposées par la Nouvelle-Zélande. Cette mesure 
pourrait affecter environ 200 000 familles qui étaient tributaires de la culture du tabac au 
Zimbabwe. Puisqu'elle était incompatible avec les obligations qui découlaient à la fois de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC, le Zimbabwe demandait à la Nouvelle-Zélande de suspendre 
cette mesure. 
2.20.  Le représentant du Canada a dit que son pays avait fait œuvre de pionnier en ce qui 
concernait les prescriptions en matière d'étiquetage des produits du tabac et reconnaissait à quel 
point il était difficile de mettre en place des mesures de lutte antitabac qui n'avaient jamais été 
appliquées auparavant. Le Canada s'était trouvé dans une situation analogue dix ans auparavant, 
lorsqu'il avait introduit des mises en garde sanitaires picturales sur les emballages des produits du tabac. Les renseignements que la Nouvelle-Zélan de fournirait au sujet de son expérience en 
matière d'emballage neutre aideraient les Membres de l'OMC à mieux comprendre les questions 
complexes qui étaient en jeu. 
2.21.  Les représentants de l'Indonésie et de la Zambie ont repris à leur compte les préoccupations 
exprimées par d'autres délégations. L'Indonésie a demandé à la Nouvelle-Zélande de présenter les 
preuves scientifiques à l'appui de la proposition d'introduction d'un emballage neutre. 
2.22.  Le représentant de l'OMS a dit que la consommation de tabac était l'une des principales 
menaces pour la santé publique à laquelle le monde ait jamais dû faire face, ainsi que la première 
cause de mortalité évitable dans le monde à l'heure actuelle. À l'échelle mondiale, la 
consommation directe de tabac et son corollaire mortel, le tabagisme passif, tuaient près de 
6 millions de personnes par an – dont plus de 70%  résidaient dans des pays à faible revenu ou à 
revenu intermédiaire. Le tabac constituait en outre le principal facteur de risque modifiable dans la 
lutte contre l'aggravation de l'épidémie de maladies non transmissibles. Les maladies non transmissibles, principalement le cancer, le diabète, les maladies cardiovasculaires et les 
pneumopathies chroniques, étaient actuellement à l'origine de 63% de tous les décès dans le 
monde. Le nombre de décès causés par ces maladies atteignait le chiffre stupéfiant de 36 millions de personnes par an, dont près de 80% dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. 
Les coûts économiques de la consommation de tabac étaient tout aussi catastrophiques que les 
coûts pour la santé publique. Des estimations très prudentes suggéraient que le tabac pesait à 
hauteur de plus de 500 milliards de dollars EU sur l'économie mondiale, un montant qui dépassait 
celui de l'ensemble des dépenses de santé annuelles dans les pays à faible revenu ou à revenu 
intermédiaire. Des simulations macroéconomiques indiquaient que, au cours des deux décennies à 
venir, les maladies cardiovasculaires, les affections respiratoires chroniques, le cancer et le diabète G/TBT/M/58 
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  causeraient une perte de rendement cumulée de plus de 30 000 milliards de dollars EU. Cette 
situation pousserait ensuite des millions de personnes dans le monde en deçà du seuil de pauvreté. L'intervenant a souligné que de nomb reuses études scientifiques indiquaient que 
l'introduction d'un emballage neutre pour les produits du tabac renforcerait l'impact des mises en 
garde sanitaires, réduirait les messages erronés et trompeurs qui induisaient les consommateurs 
en erreur et les portaient à croire que certains produits du tabac étaient plus sûrs que d'autres, et diminuerait l'attrait des produits pour des segments de la population spécifiquement ciblés par les 
fabricants de tabac. L'OMS pensait que la mise en œuvre de prescriptions en matière d'emballage 
neutre pour les produits du tabac, qui constituait une mesure légitime de lutte antitabac, aurait un impact important sur la consommation de tabac ainsi que sur la santé publique. 
2.23.  Le représentant de l'OMS a fait observer que la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte 
antitabac (FCTC) de 2003 était la première convention qui avait été adoptée (en 2005) dans le 
domaine de la santé. Ses dispositions étaient fondées sur des données factuelles et avaient été élaborées spécialement par la communauté internationale de la santé publique afin qu'elles soient 
efficaces contre l'épidémie de tabagisme. Comme pour d'autres instruments juridiques 
internationaux, les États parties à la FCTC contractaient certaines obligations qui découlaient de la Convention. Le nombre de parties à la Convention était de 176 et seuls 11 Membres de l'OMC 
n'étaient pas parties à la FCTC. Négociée sous les auspices de l'OMS, la FCTC contenait un certain 
nombre de dispositions pertinentes au regard de la question de l'introduction d'un emballage neutre pour les produits du tabac. 
2.24.  L'article 11 de la Convention exigeait des parties qu'elles adoptent et appliquent des 
mesures efficaces concernant le conditionnement et l'étiquetage des produits du tabac, y compris 
des mises en garde sanitaires et autres mesures/messages appropriés. Il s'agissait de la disposition la plus pertinente en ce qui concernait la question de l'introduction d'un emballage 
neutre, et de celle qui bénéficiait du plus fort taux d'application parmi les parties. En effet, plus 
des deux-tiers des parties avaient pleinement mis en œuvre les mesures contenues dans cette disposition. De surcroît, les trois-quarts des parties auraient interdit la présence sur les emballages 
et les étiquettes d'éléments descriptifs à caractère mensonger, trompeur ou pouvant donner une 
impression erronée du produit. L'intervenant a rappelé que, en vertu de l'article 13, les parties devaient mettre en œuvre une interdiction complète portant sur la publicité, la promotion et le parrainage du tabac. Cette interdiction complète devait être lue à la lumière de la large définition 
de la publicité en faveur du tabac et de la pr omotion du tabac figurant à l'article 1C de la 
Convention, c'est-à-dire: toute forme de communication, recommandation ou action commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un 
produit du tabac ou l'usage du tabac. Selon les directives pour l'application de l'article 13, qui 
avaient été adoptées par consensus par les parties,  les caractéristiques en matière d'emballage et 
de conception des produits figuraient dans la liste indicative des formes de publicité, de promotion 
et de parrainage. L'introduction d'un emballage neutre était recommandée dans les directives pour 
l'application des articles 11 et 13. En ce qui concernait l'article 13, tout comme l'article 11, plus des deux-tiers des parties mettaient pleinement en œuvre les prescriptions relatives à l'interdiction complète de la publicité, de la promotion et du parrainage des produits du tabac. 
2.25.  A la cinquième session de la Conférence des Parties (COP5, Corée, novembre 2012), 
celles-ci avaient réaffirmé qu'elles étaient fermement décidées à appliquer pleinement et rapidement la Convention en vue de réduire la pr évalence persistante et notable du tabagisme et 
l'exposition à la fumée du tabac. En outre, les parties avaient déclaré qu'elles étaient déterminées 
à coopérer les unes avec les autres, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales compétentes, afin de renforcer les moyens dont elles disposaient pour remplir les obligations qui 
leur incombaient au titre de la Convention. En introduisant des mesures en matière d'emballage 
neutre, la Nouvelle-Zélande, en tant que partie à la FCTC, respecterait ses obligations découlant 
de la Convention et apporterait ainsi une contri bution importante à la protection de la santé 
publique, non seulement à l'échelle nationale mais aussi internationale. 
2.26.  Le représentant de la République dominicaine a instamment invité les Membres – dans le 
cadre de l'OMC – à rester concentrés sur les aspects de la mesure qui touchaient au commerce. 
2.27.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation se félicitait de l'intérêt 
manifesté par les Membres pour l'examen par son pays de l'adoption de prescriptions en matière 
d'emballage neutre pour les produits du tabac. Elle a rappelé que, à la dernière réunion du Comité OTC, sa délégation avait fait observer que le Conseil des ministres de la Nouvelle-Zélande avait G/TBT/M/58 
- 8 - 
  donné son accord de principe en avril 2012 concernant l'introduction d'un emballage neutre pour 
les produits du tabac, sous réserve d'un processus de consultation publique. Suite à cette décision du Conseil des ministres, le gouvernement avait organisé une consultation publique sur le concept de l'emballage neutre du 23 juillet au 5 octobre 2012 (notifiée dans le document 
G/TBT/N/NZL/62). L'intervenante a souligné que, pour  l'heure, aucune mesure ou projet de loi ne 
visait l'introduction d'un emballage neutre en Nouvelle-Zélande. Ce processus constituait un moyen transparent et inclusif d'examiner les éléments de preuve en faveur de l'introduction d'un 
emballage neutre, en recueillant des renseignements auprès des parties prenantes qui pourraient 
être affectées par la proposition et en ménageant à toutes les parties intéressées la possibilité de formuler des observations. De fait, plusieurs Memb res avaient présenté des observations au sujet 
de la proposition. Un grand nombre de contributions avaient été soumises dans le cadre de la 
consultation publique, qui étaient actuellement examinées par des fonctionnaires néo-zélandais. 
Les conclusions de cet examen seraient ensuite prises en compte dans un avis à l'intention du Conseil des ministres de la Nouvelle-Zélande. Une décision concernant l'introduction ou non d'un 
système d'emballage neutre serait ensuite attendue pour la fin de l'année 2012. Si le Conseil des 
ministres décidait d'introduire un emballage neutre , la Nouvelle-Zélande notifierait au Comité OTC 
les modalités du système proposé afin que les Memb res aient à nouveau la possibilité de formuler 
des observations, y compris au sujet de la conception spécifique des mesures. 
2.28.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que la consommation de tabac était à elle 
seule la première cause de décès et de maladie évitables en Nouvelle-Zélande, et que près de 
5 000 Néo-Zélandais mouraient chaque année des conséquences de la consommation de tabac ou 
du tabagisme passif. En particulier, la population autochtone néo-zélandaise, la population maorie, 
était surreprésentée dans toutes les statistiques négatives liées au tabagisme, la prévalence du tabagisme dans la population maorie étant près de  deux fois plus élevée que dans le reste de la 
population. En raison de cette épidémie de tabagi sme, la Nouvelle-Zélande prenait très au sérieux 
l'incidence négative de la consommation de tabac sur la santé publique. Pour cette raison, le gouvernement avait pris pour objectif en 2010 de faire de la Nouvelle-Zélande un pays quasiment 
non fumeur d'ici à 2025, afin de protéger et de promouvoir la santé publique. 
2.29.  La Nouvelle-Zélande était convaincue qu'il existait de solides éléments de preuve 
démontrant que l'introduction d'un emballage neutre, dans le cadre d'un programme global de lutte antitabac, contribuerait à atteindre l'objectif de l'amélioration de la santé publique. Le 
document de consultation notifié par la Nouvelle-Zélande sous la cote G/TBT/N/NZL/62 contenait 
des renseignements détaillés sur ces éléments de preuve. Il ressortait de ce document que l'introduction d'un emballage neutre aurait pour effet: i) de réduire l'attrait des produits du tabac 
et de la consommation de tabac, en particulier chez les jeunes; ii) de réduire l'acceptation et 
l'approbation généralisées de la consommation de tabac dans la société; iii) d'accroître la visibilité et l'efficacité des messages et images de mise en garde sanitaire obligatoires; et iv) de réduire la 
possibilité que les consommateurs soient induits en erreur s'agissant des effets nocifs des produits 
du tabac. La proposition d'introduction d'un emballage neutre viendrait s'ajouter à d'autres mesures de contrôle des emballages du tabac existantes, notamment aux augmentations significatives des droits d'accise frappant les produits du tabac adoptées successivement ces 
30 dernières années, et contribuerait ainsi à atteindre l'objectif plus large de l'amélioration de la 
santé publique en: i) dissuadant les personnes de commencer à fumer ou à consommer des produits du tabac; ii) encourageant les personnes à arrêter de fumer et de consommer des 
produits du tabac; iii) dissuadant les personnes qui ont arrêté de fumer ou de consommer des 
produits du tabac de recommencer; iv) réduisant l'exposition des personnes à la fumée des produits du tabac; et v) aidant la Nouvelle-Zélande à respecter ses engagements et obligations 
internationaux découlant de la FCTC de l'OMS. Concernant ce dernier point, l'intervenante a 
souligné que la Nouvelle-Zélande prenait ses obligations internationales au sérieux et qu'elle avait ainsi examiné de près la conformité de l'introduction d'un emballage neutre avec ces obligations. Si la décision finale du gouvernement était d'introduire cette mesure, celle-ci serait mise en œuvre 
d'une manière compatible avec tous les engagements internationaux contractés par la 
Nouvelle-Zélande, y compris dans le cadre de la FCTC et des accords commerciaux et d'investissement que le pays avait conclus. 
2.2.1.4  Brésil – Projet de décision de l'ANVISA  sur les dispositifs médicaux usagés, 
rénovés, loués et prêtés (G/TBT/N/BRA/440) 
2.30.  La représentante de l'Union européenne a dit que le projet de résolution considéré 
interdisait l'importation de matériel médical reconditionné à l'étranger et dont le dernier lieu G/TBT/M/58 
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  d'installation, avant le reconditionnement, n'était pas le Brésil. L'UE considérait que l'importation 
au Brésil de tout dispositif médical reconditionné, indépendamment du lieu de sa première installation, devrait être autorisée si le matériel respectait les exigences en matière de performances sanitaires et de sécurité énoncées dans la résolution. Il importait d'établir une 
distinction entre les produits rénovés, qui avaient été reconditionnés et soumis à de bonnes 
pratiques en matière de rénovation – et qui pouvaient donc être considérés comme étant aussi sûrs et efficaces que du matériel neuf – et les produits qui entraient dans la catégorie des déchets. 
L'UE a également fait observer que plusieurs pays développés – notamment l'UE, les États-Unis et 
le Japon – qui appliquaient aussi des normes élevées en matière de santé et de sécurité, acceptaient et utilisaient des dispositifs médicaux rénovés. En outre, s'agissant de la suggestion implicite de procéder à la rénovation sur le territoire brésilien, l'UE a indiqué qu'il n'existait pas au 
Brésil suffisamment de matériel usagé de bonne qualité susceptible d'être obtenu et rénové 
localement. De ce fait, le projet de mesure restreignait les échanges dans ce domaine de façon non nécessaire. L'UE a invité le Brésil à examiner de nouveau sa mesure et à trouver d'autres 
moyens de réaliser ses objectifs légitimes, qui soient moins restrictifs pour le commerce. Le Brésil 
pourrait par exemple exiger que le matériel médical rénové soit soumis à de bonnes pratiques en matière de rénovation et que le matériel importé ait encore un cycle de vie suffisant. 
2.31.  Le représentant du Brésil a fait savoir au Comité que les délégations du Brésil et de l'UE 
avaient tenu des réunions bilatérales en marge de la réunion du Comité. En outre, il a rappelé que, 
en juillet 2011, le Brésil avait notifié la consultation publique n° 34 menée par l'ANVISA, l'agence brésilienne de surveillance sanitaire, au sujet des dispositifs médicaux usagés et rénovés. Les 
parties intéressées avaient disposé d'une période de 50 jours pour présenter des observations 
concernant le projet de mesure. Pendant cette période, un grand nombre d'observations avaient 
été reçues; celles-ci étaient encore à l'examen et en cours de compilation. L'ANVISA prévoyait 
d'organiser prochainement une consultation publique sur cette question afin de permettre aux 
parties prenantes d'avoir un échange de vues ouvert et transparent avec les organismes de réglementation brésiliens sur cette mesure propos ée, qui n'avait pas encore été mise en œuvre. 
L'intervenant a également expliqué que l'un des prin cipaux objectifs de ce projet de mesure était 
de faire en sorte que le matériel médical usagé ne soit pas exporté à destination du Brésil dans le but d'éliminer ces dispositifs sur le territoire. Le fait d'obliger les producteurs de matériel médical à assumer la responsabilité de l'élimination appropriée du matériel qui avait atteint la fin de son 
cycle de vie était un autre objectif important de la mesure. Il s'agissait d'ailleurs d'un objectif que 
l'UE cherchait également à atteindre dans ses règlements, en particulier dans la 
Directive 2002/96/CE, aussi connue sous le nom de Directive DEEE (déchets d'équipements 
électriques et électroniques). 
2.2.1.5  Indonésie – Règlements n° 60 du Ministèr e de l'agriculture et du Ministère du 
commerce sur les autorisations d'import ation pour les produits horticoles 
(G/LIC/N/2/IDN/12 et G/SPS/N/IDN/55) 
2.32.  La représentante des États-Unis a rappelé que le Ministère indonésien du commerce avait 
notifié son Règlement n° 60 au Comité des licences d'importation de l'OMC et que, par la suite, le 
Ministère indonésien de l'agriculture avait égalem ent notifié le règlement considéré au Comité SPS 
au mois d'octobre 2012. Il était apparu que les mesures finales avaient été publiées le 
28 septembre 2012 et que leur pleine mise en œuvre avait eu lieu le 28 novembre 2012. Les préoccupations que les États-Unis souhaitaient exprimer de nouveau au Comité OTC portaient sur 
la mise en œuvre du processus de délivrance de permis d'importation prévu au titre de la mesure. 
Les États-Unis ont rappelé l'importance des obligations que l'Indonésie avait contractées dans le cadre de l'OMC, au titre desquelles le pays était tenu de notifier convenablement les Membres, de 
prendre en considération les observations formulées par ces derniers et de veiller à ce que les 
mesures accordent aux produits des autres Membres un traitement non moins favorable que celui qu'il accordait aux produits nationaux similaires. Les États-Unis demandaient à l'Indonésie d'apporter des précisions au sujet des aspects liés aux OTC du Règlement n° 60 du Ministère de 
l'agriculture et du Ministère du commerce indonésiens. Ils demandaient à l'Indonésie de préciser si 
le Règlement n° 60 permettait dans tous les cas aux importateurs d'apposer une étiquette supplémentaire en langue Bahasa Indonesia dans le pays lors du contrôle douanier plutôt que 
d'apposer les étiquettes avant l'exportation. Les Ét ats-Unis demandaient également si l'étiquetage 
dépendait de l'utilisateur final, notamment des établissements de restauration et des 
établissements de vente au détail. Enfin, ils demandaient à l'Indonésie de suspendre la mise en 
œuvre de ces mesures jusqu'à ce qu'elle ait répondu à ces préoccupations. G/TBT/M/58 
- 10 - 
  2.33.  La représentante de l'Union européenne a repris à son compte les préoccupations des 
États-Unis. Ces questions avaient été examinées da ns un cadre bilatéral avec l'Indonésie, mais 
peu de progrès avaient été réalisés à ce jour et aucune précision n'avait été reçue de la part de l'Indonésie concernant les motifs pour lesquels ces mesures restrictives étaient nécessaires. 
2.34.  Le représentant de l'Afrique du Sud souscr ivait également aux préoccupations exprimées 
par les intervenants précédents. Cette question avait non seulement été soulevée dans le cadre de 
différentes instances de l'OMC précédemment, mais aussi au niveau bilatéral le 16 octobre 2012 à 
Jakarta au cours d'une réunion d'une commission commerciale mixte réunissant l'Indonésie et 
l'Afrique du Sud. L'intervenant a expliqué que l'Afrique du Sud exportait des fruits et légumes frais ainsi que d'autres produits à destination de l'Indo nésie. En Afrique du Sud, la vérification du 
respect des prescriptions de tous les pays de destination était menée par une institution désignée, 
l'Office de contrôle des exportations de produits  périssables (PPECB). Plus précisément, en vertu 
de la Loi n° 119 de 1990 sur les normes relatives aux produits agricoles de l'Afrique du Sud, le PPECB était chargé de superviser l'application des prescriptions en matière de sécurité sanitaire et 
d'hygiène des produits alimentaires, l'inspection des produits pour ce qui était des prescriptions 
d'étiquetage, d'emballage et de classement par qualités, et la gestion de la chaîne du froid pour tous les produits destinés à l'exportation, et de mener un audit à cet égard. Le Département de 
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, qui était l'autorité compétente, supervisait cette 
institution. Les normes utilisées par le PPECB afin d'appuyer ses activités d'audit et d'inspection étaient publiées au Journal officiel par le Départ ement. Les prescriptions de l'Indonésie en matière 
de licences d'importation, en particulier la prescription relative à "l'organisme de surveillance", 
posaient un problème à l'Afrique du Sud compte tenu du cadre institutionnel et législatif du pays. 
2.35.  À cet égard, l'Afrique du Sud a posé les questi ons suivantes à l'Indonésie: i) pouvait-elle 
confirmer si, au titre des procédures de licences d'importation indonésiennes, un organisme de 
surveillance devait être notifié à l'autorité indonésienne compétente et si cet organisme de 
surveillance devait être agréé par le Ministère indonésien du commerce; ii) l'autorité indonésienne pouvait-elle reconnaître le fait que l'Afrique du Sud avait son propre cadre institutionnel et 
législatif en matière d'exportations de produits à destination de l'Indonésie, au titre duquel le 
PPECB faisait office d'organisme de  surveillance, d'audit et d'inspection; et iii) les deux bureaux de 
surveillance VERITAS (BV) et SGS, déjà désignés  par l'autorité indonésienne pour exercer des 
activités en Afrique du Sud, pouvaient-ils être utilisés pour les produits frais exportés à destination 
de l'Indonésie? Le représentant de l'Afrique du Sud a également fait observer que son pays avait 
adressé un certain nombre de communications au Département indonésien de l'agriculture, dans lesquelles il demandait de reconnaître que les procédures et normes prévues par la loi 
sud-africaine utilisées par le PPECB afin d'appuye r ses activités d'audit et d'inspection étaient 
équivalentes aux mesures de contrôle prescrites par l'Indonésie. L'Afrique du Sud demandait à l'Indonésie d'apporter sans tarder des réponses aux communications qu'elle lui avait adressées 
précédemment. 
2.36.  Le représentant de l'Indonésie a expliqué que l'un des objectifs de la publication du 
Règlement n° 60 était de tenir compte des difficultés rencontrées par certains importateurs en ce 
qui concernait l'utilisation de documents douaniers supplémentaires pour l'étiquetage en langue 
indonésienne. La législation actuelle prescrivait que l'étiquetage ait lieu avant l'entrée des 
marchandises en Indonésie afin de faciliter le ur entrée dans le pays. L'Indonésie finalisait 
actuellement des directives techniques relatives à cette mesure, qui avait pour objet d'éviter des 
obstacles non nécessaires au commerce conformément  à l'Accord OTC. L'Indonésie a pris note des 
préoccupations soulevées, qui seraient transmises à la capitale pour y être examinées. 
2.2.1.6  Israël – Règlement sur les mises en ga rde concernant les boissons alcooliques 
(G/TBT/N/ISR/609) 
2.37.  La représentante des États-Unis a indiqué que le  projet de mesure considéré, qui avait été 
notifié par Israël le 17 juillet 2012, contenait des prescriptions relatives aux messages de mise en 
garde concernant les boissons alcooliques. Dans la deuxième section du projet de mesure, il était 
proposé de créer deux étiquettes différentes de mise en garde pour les boissons alcooliques et des 
prescriptions relatives à l'emplacement de chaque étiquette étaient énoncées. Selon cette proposition, les produits qui contenaient plus de 15,5% d'alcool par volume devraient être qualifiés 
de boissons très enivrantes et porter une inscription indiquant: "Avertissement: la consommation 
excessive d'alcool peut être mortelle et est nocive pour la santé". Les produits qui contenaient moins de 15,5% d'alcool par volume devraient être qualifiés de boissons enivrantes et porter une G/TBT/M/58 
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  étiquette indiquant simplement que le produit contenait de l'alcool et que l'excès d'alcool devrait 
être évité. Si la représentante des États-Unis appuyait l'objectif de protection de la santé publique, elle demandait toutefois à Israël d'expliquer le fondement de cette prescription visant à apposer 
sur les boissons alcooliques deux types d'étiquettes de mise en garde différents. De quelle façon 
cette mesure toucherait-elle les boissons alcooliques produites en Israël par rapport aux boissons 
alcooliques importées? En particulier, les produits nationaux porteraient-ils de manière générale l'étiquette de mise en garde la moins stricte? 
2.38.  La représentante de l'Union européenne souscrivait aux préoccupations des États-Unis. Elle 
a indiqué que l'UE avait déjà présenté des observat ions au sujet de la notification israélienne en 
date du 17 septembre 2012 et n'avait reçu aucune  réponse. Premièrement, l'UE était préoccupée 
par l'introduction selon ce projet de règlement de deux types différents de mise en garde 
concernant la consommation d'alcool en fonction de la teneur en alcool de la boisson. À cet égard, 
l'UE soulignait que, d'après de nombreuses études scientifiques, c'était la consommation excessive d'alcool qui était nocive pour la santé, indé pendamment du type de boisson alcoolique. La 
distinction opérée entre "boissons très enivrantes" et "boissons enivrantes" dans le cadre du 
message d'avertissement énoncé dans le projet de règlement notifié pourrait induire les consommateurs en erreur, car ceux-ci pourraient en déduire que certaines boissons alcooliques 
étaient plus nocives que d'autres. Aussi, l'UE invitait les autorités israéliennes à examiner la 
possibilité de prévoir un seul type de message d'avertissement contre la consommation excessive de boissons alcooliques. Deuxièmement, l'UE de mandait où le message d'avertissement devrait 
être apposé exactement et si les autorités israéliennes accepteraient qu'une étiquette ou un 
autocollant additionnel portant l'avertissement prescrit soit ajouté pendant la phase de 
distribution. Si les avertissements devaient apparaître sur l'étiquette de face, l'UE attirait l'attention des autorités israéliennes sur le fait qu'une telle obligation aurait des incidences lourdes 
et coûteuses sur les importations, dans la mesure où les producteurs de l'UE seraient obligés de 
produire des étiquettes de face pour le seul marché israélien. Enfin, l'UE considérait que le message d'avertissement pouvait être véhiculé en respectant des exigences moins restrictives, qui 
porteraient uniquement sur la taille et la lisibilité du message. Les dispositions strictes relatives à 
la couleur du texte ou à l'ajout d'un cadre noir étaient excessivement normatives et ne semblaient pas justifiées. 
2.39.  Le représentant de l'Argentine a déclaré que sa délégation était également préoccupée par 
ce règlement et souhaitait obtenir plus de précisions sur les prescriptions relatives aux étiquettes 
de mise en garde prévues au titre de cette mesure. 
2.40.  Le représentant d'Israël a fait observer que les préoccupations exprimées par les États-Unis 
et par l'UE étaient similaires à celles qui avaient été soulevées par le passé, notamment le 
13 août 2012 par le Conseil des spiritueux distillés des États-Unis. Ces préoccupations avaient donc déjà été prises en considération par l'autorité israélienne compétente, le Ministère de la 
santé, et il en avait été tenu compte lors des dé bats sur cette question au Comité économique du 
Parlement israélien, la Knesset. Comme indiqué dans la notification israélienne du 17 juillet 2012, l'objectif du Règlement était la protection de la santé des personnes. Plus précisément, le Ministère de la santé était tenu de traiter le problème croissant de la consommation d'alcool des jeunes en 
Israël. La distinction établie entre les boissons alcooliques en fonction de leur teneur en alcool 
visait à répondre à l'intérêt légitime qui était en jeu – avant tout la consommation excessive d'alcool chez les jeunes – sans opérer de distinctio ns injustifiées et non objectives entre différents 
types de boissons alcooliques. L'approche actuelle résultait du fait qu'Israël avait identifié, sur la 
base de données collectées précédemment et de caractéristiques culturelles, que les boissons qui avaient une teneur en alcool élevée posaient en  tant que telles un plus grand risque pour la 
population jeune du pays. Les dispositions relatives à la taille et à la conception des messages de 
mise en garde étaient encore à l'examen. 
2.2.1.7  Union européenne – Projet de règlemen t de la Commission portant application 
de la Directive 2009/125/CE du Parlement eu ropéen et du Conseil concernant les 
exigences d'écoconception applicables aux la mpes directionnelles, aux lampes à diodes 
électroluminescentes et aux équi pements connexes (G/TBT/N/EU/34) 
2.41.  Le représentant de la Corée a dit que malgré les réponses qui avaient été données aux 
observations, la Corée avait toujours certaines inquiétudes. L'article 3.2 de l'Annexe III de la 
mesure considérée contenait une exigence concernant les tubes à LED remplaçant les tubes fluorescents, aux termes de laquelle en particulier "l'intensité lumineuse dans n'importe quelle G/TBT/M/58 
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  direction autour du tube de l'axe ne varie pas de plus de 25% par rapport à l'intensité lumineuse 
moyenne autour du tube". La Corée partageait l'avis de l'UE selon lequel les consommateurs étaient en droit d'attendre que la répartition lumineuse d'un tube à LED soit suffisamment similaire à celle du tube fluorescent qu'il devait remplacer. Toutefois, les producteurs coréens étaient 
préoccupés car, s'ils se conformaient aux prescr iptions, cette décision pourrait grandement 
dégrader l'efficacité énergétique des tubes à LE D. En d'autres termes, le règlement considéré 
affecterait la caractéristique intrinsèque des produi ts à LED, qui était d'économiser de l'énergie. 
Afin d'augmenter l'efficacité énergétique, les tu bes fluorescents qui gaspillaient de l'énergie en 
émettant de la lumière dans toutes les directions devaient être équipés de réflecteurs sur leur partie supérieure. Par ailleurs, les tubes à LED à culot G13 étaient conçus pour émettre de la lumière vers le bas afin de réduire la consommation  d'énergie. Ainsi, la Corée était d'avis que les 
exigences énoncées par la mesure ne seraient  pas adaptées aux tubes à LED à culot G13. 
2.42.  En outre, comme la surchauffe était destructrice, les LED devaient être montées de façon à 
permettre l'émission de chaleur. Les fabricants co réens craignaient que la mise en conformité des 
LED avec les exigences réduise considérablement la fonction d'émission de chaleur. L'intervenant a 
demandé à l'UE de réviser ou d'abroger les exigences afin d'atteindre les objectifs du règlement considéré et de ne pas diminuer l'efficacité énergétique. En ce qui concernait le facteur de survie 
des lampes et la conservation des lampes spécifiés à l'article 2.2 de l'Annexe II, la Corée 
demandait à l'UE de réviser le Règlement afin de faire en sorte que seules fassent l'objet d'un essai supplémentaire de 3 000 heures les lampes à LED qui avaient été soumises à l'essai de 
3 000 heures concernant la durée de vie des boîtie rs de LED et qui n'avaient pas d'alimentation 
électrique supplémentaire, c'est-à-dire les lampes à LED à courant continu intégrées, car cela 
pourrait alléger la charge pesant sur les fabricants qui devaient réaliser des essais à la fois sur les boîtiers de LED et les lampes à LED. 
2.43.  La représentante de l'Union européenne a exp liqué que le projet de règlement considéré 
devait être adopté avant la fin de 2012 et deviendrait applicable à compter du 1er septembre 2013. 
Sa délégation avait déjà fourni à la Corée une réponse écrite aux observations que le pays avait 
formulées. Premièrement, en ce qui concernait les tubes à LED à culot G13, bien que ces tubes 
soient commercialisés en tant que solution de remplacement des tubes fluorescents, les exigences de l'UE considérées visaient uniquement les déclarations d'équivalence concernant les tubes à LED, et ne restreignaient pas leur commercialisation sur la base de paramètres de performance. 
L'exigence spécifiait qu'il pouvait être déclaré qu'un tube à LED était équivalent à un tube 
fluorescent d'une puissance donnée uniquement si certaines conditions étaient remplies. Dans le 
cas contraire, il était tout de même possible de commercialiser le tube à LED sur le marché de 
l'UE, pour autant que la déclaration d'équivalence ne fasse pas mention de puissances données des 
tubes fluorescents. La raison qui sous-tendait cette exigence était que, si la répartition lumineuse des tubes à LED n'était pas suffisamment similaire à celle des tubes fluorescents qu'ils devaient 
remplacer, l'efficacité énergétique et la répartition lumineuse globales de toute installation utilisant 
de tels tubes seraient alors déterminées par la conception de l'installation et non par la puissance des tubes. Dans de tels cas, les déclarations d'équivalence de puissance pourraient induire les consommateurs en erreur et ceux-ci disposeraient au final d'une installation de mise à niveau 
fournissant une répartition lumineuse différente de la précédente. 
2.44.  Deuxièmement, s'agissant de la durée requise pour réaliser les essais relatifs au facteur de 
survie et à la conservation du flux lumineux des lampes, l'intervenante a précisé que la même 
exigence d'essai de 6 000 heures s'appliquait déjà aux lampes fluorescentes compactes au titre du 
Règlement n° 244/2009 de la Commission. Le fait d'introduire une exigence différente pour les lampes à LED dans le règlement actuel créerait des conditions de concurrence inégales pour les 
deux technologies. Dans la mesure où le coût d' achat des lampes à LED était toujours relativement 
élevé pour les consommateurs, ceux-ci étaient en droit d'attendre que les lampes durent plusieurs années, au moins aussi longtemps que les lampes fluorescentes compactes. Il apparaissait que la durée de vie minimum de 6 000 heures était un compromis convenable qui permettait aux 
fabricants de se conformer à cette exigence et aux autorités de surveillance des marchés de 
réaliser les essais, tout en garantissant le rendement de la base installée et la satisfaction des consommateurs. Les méthodes d'extrapolation prévues par les normes des États-Unis 
recommandées par les autorités coréennes n'étaient pas fiables dans le cadre du règlement 
considéré, car elles ne pouvaient prévoir que la durée de vie des boîtiers de LED et non pas des produits à LED plus complexes tels que les modules ou les lampes de mise à niveau à ballast 
intégré. G/TBT/M/58 
- 13 - 
  2.2.1.8  Australie – Réponse conjointe des gouv ernements concernant l'examen du 
programme d'étiquetage et de normes en ma tière d'efficacité hydrique (WELS) réalisé 
en 2010 par un organisme indépendant – Do cument de consultation relatif au 
programme WELS (G/TBT/N/AUS/71) 
2.45.  Le représentant de la Corée a dit que sa délégation respectait les efforts déployés par 
l'Australie en matière de préservation des eaux, mais que malgré la réponse fournie par le pays 
aux observations, elle demeurait préoccupée. Il ressortait de la section 4.4 du document de 
consultation notifié par l'Australie qu'un raccourcissement de la période de renouvellement était 
prévu du fait de l'évolution rapide des produits et de la technologie dans ce domaine. Néanmoins, tout produit qui offrait de meilleures performances grâce à une technologie nouvelle devrait être enregistré en tant que nouveau modèle. De ce fait, la Corée ne partageait pas l'avis selon lequel 
les progrès technologiques justifiaient une période de renouvellement plus courte. La Corée 
estimait plutôt qu'il serait plus efficace d'écourt er et de simplifier le processus d'enregistrement 
des nouveaux produits. De plus, la période de renouvellement correspondait à la période de 
validité de l'évaluation de la conformité. Si la période de validité était limitée à une année, les 
procédures de demande de renouvellement annuel représenteraient une lourde charge pour les 
entreprises. La Corée était d'avis qu'une telle pr escription était donc trop stricte au regard des 
objectifs du programme WELS. Elle demandait donc à l'Australie de prévoir une période de 
renouvellement qui ne soit pas inférieure à trois ans car il s'agissait de la durée nécessaire en moyenne pour mettre au point de nouveaux appareils ménagers, qui seraient visés par la nouvelle réglementation et figuraient parmi les principaux produits d'exportation de la Corée. Au cas où il 
ne serait pas possible de prévoir une période de renouvellement de trois ans pour tous les 
produits, la Corée demandait que cette période soit appliquée au moins aux lave-linge et aux lave-vaisselle dans la mesure où la phase de développement variait selon les produits. Si le 
gouvernement australien tenait à maintenir une péri ode de renouvellement inférieure à trois ans, 
la Corée demandait à l'Australie d'exposer les motifs d'une telle décision. En outre, la Corée demandait à l'Australie de tenir compte du fait que le règlement considéré ne devrait pas être 
adopté à des fins lucratives mais pour atteindre le but initial de protection de l'environnement 
grâce à la préservation des eaux. 
2.46.  Le représentant de l'Australie a expliqué que les objectifs du programme WELS étaient 
d'économiser les réserves d'eau en réduisant la consommation d'eau, de renseigner les acheteurs 
de produits utilisant de l'eau et de produits économisant de l'eau, et de promouvoir l'adoption de 
technologies efficaces et efficientes en matière d'utilisation d'eau et d'économie d'eau. L'enregistrement de certains produits et l'appositi on d'une étiquette indiquant l'efficacité hydrique 
de ces derniers, prescrits dans le cadre de ce programme, permettaient d'atteindre ces objectifs. 
Au bout de cinq ans de mise en œuvre, le programme avait été examiné par un organisme indépendant en 2010 et des modifications avaient été apportées par la suite à la Loi sur 
l'étiquetage et les normes en matière d'efficacité hydrique en juillet 2012, ces modifications devant 
entrer en vigueur le 22 janvier 2013. Les modifications qu'il avait été proposé d'apporter au programme WELS avaient été notifiées au Co mité OTC le 6 février 2012 (G/TBT/N/AUS/71). 
2.47.  Le représentant de l'Australie a souligné que tous les requérants, y compris australiens, 
étaient traités de manière égale dans le cadre du programme WELS. La Corée et l'Australie avaient 
échangé des observations en juin et juillet 2012 dans l'optique de répondre aux préoccupations soulevées par la Corée. En outre, des améliorati ons significatives étaient actuellement apportées 
aux procédures d'enregistrement prévues dans le cadre du programme WELS, y compris sa base 
de données en ligne, afin de rendre le processus d'enregistrement plus simple et plus rapide que par le passé. Ces modifications permettraient aux entreprises de se conformer plus facilement, et 
non le contraire, au programme. Une nouvelle base de données sur les enregistrements serait 
mise en place à compter du 22 janvier 2013 avec des fonctionnalités supplémentaires pour permettre aux entreprises de suivre et de gérer plus facilement leurs enregistrements. La modification de la période d'enregistrement de ci nq ans à un an visait à faire en sorte que le 
processus ne soit pas plus contraignant pour les entreprises. En outre, dès lors que les produits 
auraient été enregistrés une première fois, le renouvellement de leur enregistrement serait plus simple car les entreprises n'auraient plus qu'à choisir les modèles qu'elles souhaitaient renouveler, 
à indiquer toute modification pertinente pour la certification et à déclarer que les renseignements 
fournis étaient exacts. Il ne serait pas nécessaire de joindre les précédents certificats de conformité aux demandes de renouvellement ta nt que les certificats fournis précédemment 
demeureraient valables. Par ailleurs, il ne serait nécessaire de remplir qu'un seul formulaire qui G/TBT/M/58 
- 14 - 
  couvrirait tous les renouvellements de produits qu'une entreprise souhaitait effectuer pour une 
année quelconque. 
2.48.  Le représentant de l'Australie a également expliqué qu'une grande partie des modifications 
qui étaient apportées au programme étaient nécessaires pour mettre en œuvre la décision du 
Conseil permanent selon laquelle le programme devait recouvrer 80% de ses coûts grâce aux 
droits d'enregistrement des produits. Tel avait toujours été l'objectif du programme, mais le taux effectif de recouvrement des coûts se situait entre 20% et 30% en moyenne. Il importait de noter 
à cet égard que l'Accord sur l'OMC autorisait les Membres à recouvrer les coûts liés à leurs 
programmes d'enregistrement. 
2.2.2  Préoccupations déjà soulevées 
2.2.2.1  Union européenne – Règlement concernant  l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substances chimiques, ai nsi que les restrictions applicables à ces 
substances (REACH)
3 
2.49.  Les représentants de l'Inde et de l'Australie ont réitéré les préoccupations suscitées par le 
règlement REACH qui avaient été exprimées lors de réunions précédentes. L'Inde a en particulier 
énoncé un certain nombre de problèmes persistants:  le fonctionnement opaque et arbitraire des 
forums d'échange d'informations sur les substances (FEIS), y compris le coût prohibitif de la 
participation à leurs travaux; les définitions des micro, petites et moyennes entreprises; le coût du 
recrutement d'un représentant exclusif; et l'obligation de présenter une demande afin que les négociants exportateurs puissent entreprendre le processus d'enregistrement directement. 
2.50.  La représentante de l'Union européenne a rappelé les réponses données à ces questions lors 
des réunions précédentes. Elle a appelé l'attention des Membres sur la prochaine échéance en 
matière d'enregistrement, soit le 31 mai 2013; toutes les substances produites ou importées en quantités égales ou supérieures à 100 tonnes par an devaient être enregistrées. Sa délégation a 
fait mention des efforts considérables déployés par l'Agence européenne des produits chimiques 
(ECHA) et la Commission européenne pour informer les entreprises au sujet des obligations du règlement REACH, tenir compte de leurs préoccupations, et les aider dans leurs activités relatives 
aux FEIS et en prévision de la prochaine échéan ce en matière d'enregistrement. L'ECHA proposait 
une série d'activités, y compris des ateliers, des séminaires en ligne et d'autres possibilités de formation, en particulier sur le fonctionnement de s FEIS et leurs activités de partage de données. 
2.2.2.2  Union européenne – Règlement concernant certains produits vitivinicoles 
(G/TBT/N/EEC/264) 
2.51.  Le représentant de l'Argentine a réitéré les préoccupations suscitées par les Règlements 
(CE) n° 479/20084 et 607/20095, en vertu desquels l'Union européenne et ses États membres 
prétendaient avoir le droit d'autoriser l'utilisation de mentions traditionnelles au moyen d'un 
registre, ce qui limitait la commercialisation de produits dont l'étiquette renfermait des mentions telles que "reserva" et "gran reserva". Il a approfondi trois aspects qui, de l'avis de sa délégation, 
étaient incompatibles avec les obligations au titre de l'Accord OTC. Premièrement, ainsi qu'on 
l'avait déjà fait remarquer au Comité, ces mentions traditionnelles n'étaient que des indications de qualité; par conséquent, l'enregistrement de ces mentions et l'octroi du droit exclusif de les utiliser n'étaient pas justifiés. Deuxièmement, sa délégation était préoccupée par le fait de rendre 
obligatoire ledit registre en l'absence d'une définition unique et sans équivoque de ces mentions de 
qualité complémentaires au niveau communautaire et, par conséquent, en l'absence de paramètres de qualité clairs, objectifs et transp arents. Troisièmement, l'intervenant a noté que, 
dans le contexte des accords bilatéraux, l'Union européenne avait accepté l'utilisation de mentions 
traditionnelles par d'autres pays sans prescrire de procédure d'enregistrement, ce qui constituait 
                                               
3 G/TBT/N/EEC/52, G/TBT/N/EE C/52/Add.1, G/TBT/N/EEC/52/Add.2, G/TBT/N/EEC/52/Add.3, 
G/TBT/N/EEC/52/Add.3, G/TBT/N/EEC/52/Add.4, G/TBT/N/EEC/52/Add.5, G/TBT/N/EEC/52/Add.6, 
G/TBT/N/EEC/52/Add.7; G/TBT/N/EEC/295, G/TBT/N/EEC/295/Add.1; G/TBT/N/EEC/297, 
G/TBT/N/EEC/297/Rev.1, G/TBT/N/EEC/297/Rev.1/Ad d.1; G/TBT/N/EEC/333, G/TBT/N/EEC/333/Add.1; 
G/TBT/N/EEC/334, G/TBT/N/EEC/334/Add.1; G/TBT/N/ EEC/335, G/TBT/N/EEC/335/Add.1; G/TBT/N/EEC/336, 
G/TBT/N/EEC/336/Add.1; G/TBT/W/208. 
4 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:148:0001:0061:fr:PDF. 
5 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:193:0060:0139:fr:PDF. G/TBT/M/58 
- 15 - 
  une discrimination à l'endroit des pays qui n'avaient pas conclu d'accord bilatéral avec l'UE et qui 
devaient se soumettre à ladite procédure d'enregistrement. 
2.52.  L'Argentine avait toutefois entamé des discussions avec les autorités européennes afin de 
surmonter les obstacles. À l'invitation de l'Union européenne en juillet 2009 et en vue d'éviter 
l'interruption des livraisons de vins à l'UE, l'Argentine avait demandé l'enregistrement des 
mentions "reserva" et "gran reserva" figurant sur les étiquettes des vins argentins. Au cours des 
trois années précédentes, elle s'était conform ée à chacune des prescriptions du Règlement (CE) 
n° 607/2009, y compris l'obligation de fournir des renseignements et des précisions en réponse 
aux questions de la Commission européenne. En mars 2012, le dossier présenté par l'Argentine a finalement été approuvé par le Comité de ge stion de l'organisation commune des marchés 
agricoles (ci-après le Comité de gestion), et l'Argentine était depuis huit mois en attente de son 
adoption définitive par le Collège des commissaires et de sa publication au Journal officiel. 
L'intervenant s'est dit très préoccupé par ce retard supplémentaire, qui avait été une source de confusion et d'incertitude pour les négociants qui avaient commencé à importer au Royaume-Uni 
(leur principal marché d'exportation vers l'UE) des vins argentins étiquetés avec ces mentions 
traditionnelles sur la base de l'approbation du Comité de gestion. Ces vins n'avaient ensuite pas pu être vendus au Royaume-Uni en raison des objections formulées par l'autorité compétente. Par 
conséquent, l'intervenant a de nouveau demandé à l'Union européenne de revoir son système 
d'enregistrement des mentions traditionnelles pour  le rendre, le plus tôt possible, conforme aux 
Accords de l'OMC, et, en conformité avec l'Accord  OTC, d'enregistrer les expressions "reserva" et 
"gran reserva" pour les vins argentins afin de ne pas imposer de restrictions injustifiées 
préjudiciables à l'industrie vitivinicole de l'Argentine. 
2.53.  La représentante des États-Unis a rappelé les interventions qu'elle avait faites sur les effets 
défavorables de ce règlement sur le commerce lors de réunions antérieures du Comité. Les 
préoccupations de sa délégation demeuraient entières et étaient très semblables à celles de 
l'Argentine. L'intervenante a souligné avec satisfaction la récente approbation de la demande relative à l'utilisation des mentions "cream" et "classic". Les États-Unis suivaient de près le 
processus amorcé par l'Union européenne pour l'approbation d'autres mentions importantes du 
point de vue commercial, notamment "château", "clo s", "tawny" et "ruby", et l'intervenante a prié 
instamment la Commission d'approuver ces demandes le plus tôt possible. Elle a demandé à connaître l'état d'avancement de ces demandes présentées en juin 2010. 
2.54.  La représentante de l'Union européenne a indiqué que la demande de protection de la 
mention traditionnelle "classic", qui avait été présentée en 2010 par deux associations 
professionnelles américaines, avait été acceptée par la Commission européenne.6 La demande de 
protection de la mention traditionnelle "cream", présentée par les mêmes associations, avait 
également été acceptée.7 L'intervenante a expliqué que l'UE étudiait les autres demandes relatives 
à l'utilisation des mentions traditionnelles présentées par la branche de production des États-Unis, 
et informait périodiquement les États-Unis de leur état d'avancement. 
2.55.  S'agissant des demandes de protection des mentions "reserva" et "gran reserva" présentées 
par l'Argentine, l'intervenante a confirmé que le projet de règlement en question avait fait l'objet d'un vote au Comité de gestion et que son adoption officielle par la Commission était en instance. 
Elle a dit que l'UE était disposée à poursuivre les discussions bilatérales, au niveau des experts, 
avec les partenaires commerciaux. 
2.2.2.3  Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
(G/TBT/N/IND/20, G/TBT/N/IND/20/ Add.1, G/TBT/N/IND/40/Rev.1) 
2.56.  Les représentants du Japon, de l'Union européenne et de la Corée se sont déclarés satisfaits 
de la suppression de la disposition 6.3 de l'"Accord sur la délivrance de licences par le BIS" 
(ci-après l'Accord BIS), qui avait interdit la vente de pneumatiques portant la marque ISI ailleurs 
qu'en Inde. Toutefois, les trois délégations ont soulevé un certain nombre de préoccupations qui subsistaient. 
2.57.  Le représentant du Japon a appelé à la révision de la méthode de calcul des redevances de 
marquage ISI. Ces redevances étaient calculées à partir du nombre total de pneumatiques portant 
                                               
6 Règlement d'exécution (UE) n° 621/2012 de la Commission. 
7 Règlement d'exécution (UE) n° 723/2012 de la Commission, publié le 9 août 2012. G/TBT/M/58 
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  la marque ISI, y compris ceux qui étaient destinés à être exportés depuis l'Inde. Le Japon était 
d'avis que ces pneumatiques devraient être exclus de l'application des dispositions, le gouvernement indien n'ayant pas à garantir la qu alité des produits vendus à l'extérieur de ses 
frontières. 
2.58.  D'autre part, selon la disposition 10.2 de l'Accord BIS révisé, seuls les fabricants de 
pneumatiques étrangers devaient fournir une garantie bancaire de 10 000 dollars EU. Cette disposition créait manifestement une discrimination entre les fabricants de pneumatiques indiens 
et les fabricants étrangers, et modifiait injustement les conditions de la concurrence. L'intervenant 
a demandé que cette disposition soit révisée de manière que les sociétés indiennes et les sociétés étrangères soient soumises aux mêmes conditions. 
2.59.  La représentante de l'Union européenne a réitéré les préoccupations de longue date de sa 
délégation à l'égard du Décret sur le contrôle de  la qualité des pneumatiques et chambres à air 
pour véhicules automobiles qui prévoyait une procédure de certification avec marquage obligatoire pour les pneumatiques. Elle jugeait particulièrement préoccupantes les redevances qu'il fallait 
acquitter, qui étaient fondées sur le nombre total de pneumatiques fabriqués et portant la marque 
ISI, et pas seulement sur ceux qui étaient effectivement importés en Inde. Elle priait instamment l'Inde de supprimer les redevances, ou à tout le moins de modifier la méthode de calcul de 
manière que seuls les pneumatiques exportés de facto  vers l'Inde soient pris en compte, car à 
l'heure actuelle, elles étaient extrêmement lourdes et beaucoup plus restrictives qu'il n'était nécessaire. 
2.60.  En outre, la branche de production européenne faisait état de problèmes liés à la mise en 
œuvre de la mesure, notamment la lenteur de la délivrance des licences, le fait que la licence 
n'était valide que pendant un an, et la garantie bancaire de 10 000 dollars EU exigée pour le paiement des redevances. S'agissant de cette garant ie, qui semblait être une nouvelle prescription 
de l'article 10.2 de l'Accord BIS, l'intervenante a demandé si cette disposition s'appliquait de la 
même façon aux fabricants nationaux et étrangers et, plus généralement, elle voulait en connaître 
la raison d'être. Enfin, la représentante a invité l'Inde à envisager la prolongation de la validité des 
licences et à accélérer la procédure de leur délivrance. 
2.61.  Le représentant de la Corée a soulevé plusieurs préoccupations concernant les redevances 
de marquage, la nouvelle prescription relative à la garantie bancaire, les longues procédures, les 
formalités écrites excessives et la période de validité de la certification. Il a dit que la méthode de 
calcul des redevances de marquage – elles étaient déterminées en fonction du nombre total de 
pneumatiques fabriqués portant la marque ISI – devait être revue et axée sur le nombre total de pneumatiques portant la marque ISI et importés en Inde. Par rapport à d'autres pays délivrant des 
marques similaires, les redevances exigées par le système ISI étaient beaucoup plus élevées, et la 
plupart des pays n'exigeaient pas de redevances de marquage pour les pneumatiques. 
2.62.  L'intervenant a fait remarquer que le système de certification révisé pour les fabricants 
étrangers obligeait les titulaires étrangers d'une licence BIS à verser une garantie bancaire 
d'exécution de 10 000 dollars EU pour chaque licence BIS. Il a demandé des précisions sur le bien-fondé de cette disposition et a cité l'article 5.1.1 de l'Accord OTC de l'OMC, en vertu duquel les procédures d'évaluation de la conformité devaient être appliquées de manière que les 
fournisseurs de produits similaires originaires du territoire d'autres Membres y aient accès à des 
conditions non moins favorables que celles qui [étaient] accordées aux fournisseurs de produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays. 
2.63.  Les longues procédures administratives et les formalités écrites excessives posaient 
également problème. Le représentant a soutenu que, entre la présentation de la demande et la délivrance du certificat, le processus de certification prenait près d'un an. Il a souligné que 
d'autres pays traitaient normalement les demandes de certification dans un délai de 45 à 90 jours. 
Compte tenu de ce long processus, la branche de production coréenne estimait que la durée de validité d'un an était déraisonnablement courte; en substance, les fabricants devaient présenter une demande de renouvellement dès réception du  certificat. L'intervenant a noté que, dans 
d'autres pays, la validité était accordée pour cinq ans, voire pour une durée indéterminée. Il a de 
nouveau demandé que l'Inde les imite et fasse passer la durée de la validité à au moins cinq ans. G/TBT/M/58 
- 17 - 
  2.64.  De plus, sa délégation demandait que l'Inde accepte les résultats des essais menés dans les 
laboratoires internes coréens, conformément aux pratiques admises dans le monde entier. Dans la branche de production des pneumatiques, il était d'usage que les résultats des essais réalisés par les laboratoires internes soient réputés être agréés par l'organisme de certification des 
pneumatiques si ces laboratoires avaient été reconnus conformes aux normes internationales. 
Enfin, l'intervenant a demandé que les laboratoires étrangers situés hors de l'Inde soient agréés en tant que laboratoires d'essai pour la marque ISI. 
2.65.  Le représentant de l'Inde a constaté avec sati sfaction que trois délégations avaient félicité le 
BIS pour avoir supprimé la disposition 6.3 avec prise d'effet le 25 septembre 2012. En ce qui 
concernait les préoccupations soulevées, sa délégation était d'avis que la redevance de marquage et la redevance globale étaient équitables en termes de coût unitaire pour les pneumatiques des 
fabricants indiens et étrangers. De plus, la redevance globale perçue par l'Inde était comparable, 
voire inférieure, à celle perçue par d'autres Membres ayant des régimes similaires. 
2.66.  L'intervenant a rappelé que les laboratoires  d'essai étrangers pouvaient présenter une 
demande d'accréditation, mais a dit que les trois Membres concernés n'avaient pas présenté de 
demande pour leurs laboratoires. S'agissant de la validité de la licence, en vertu des règles du système de certification pour les fabricants étrangers du BIS, il était possible de demander une 
licence d'une durée d'un ou deux ans, sous réserve du paiement de la redevance exigée. 
S'agissant de la nouvelle question de la garantie bancaire, il transmettrait les observations du BIS à la réunion suivante. 
2.2.2.4  Canada – Exigences en matière de composition des fromages 
(G/TBT/N/CAN/203, G/TBT/N/CAN/203/Add.1) 
2.67.  Les représentants de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie ont réitéré les préoccupations 
soulevées précédemment au sujet des normes canadiennes sur la composition des fromages. 
2.68.  La représentante du Canada a informé le Comité de la teneur des règlements révisés, qui 
clarifiait et harmonisait les normes fédérales sur la composition des fromages. Elle a indiqué que le 
Canada avait élaboré ces règlements en tenant compte des normes internationales, des 
règlements d'autres pays, et des observations reçues durant la période de notification prévue par 
l'OMC. Rien n'indiquait que ces règlements avaient limité l'utilisation globale des ingrédients laitiers tels que les concentrés de protéines laitières, et elle a noté qu'aucun fromage importé n'avait encore contrevenu à la norme. 
2.2.2.5  Inde – Certification obligatoire pour le s produits en acier (G/TBT/N/IND/32) 
2.69.  Les représentants de l'Union européenne et du Japon ont accueilli favorablement le report 
au 31 mars 2013 de l'entrée en vigueur de la certification obligatoire imposée par l'Inde pour 
certains produits en acier utilisés principalement dans les automobiles et les machines électriques 
(par exemple les tôles laminées à chaud d'une épaisseur inférieure à 6 mm), en vertu du Décret relatif aux aciers et aux produits en acier (contrôle de la qualité). Les deux délégations ont 
toutefois indiqué que les autres préoccupations exprimées précédemment demeuraient entières. 
2.70.  La représentante de l'Union européenne a rappelé que sa délégation était d'avis que la 
certification par tierce partie était inappropriée et trop lourde pour les produits intermédiaires en acier. Elle a demandé où en était la mise en œuvre de la certification obligatoire, étant donné que 
la branche de production de l'UE continuait de faire état de problèmes graves durant la procédure 
de certification, entre autres la lenteur de la délivrance des certificats, la masse d'informations détaillées à communiquer et la politique de "suspension" appliquée aux demandes, et la 
non-reconnaissance des résultats des essais réalisés par les laboratoires étrangers. Sur ce dernier 
point, elle a de nouveau invité l'Inde à reconnaître les résultats des essais effectués par des laboratoires étrangers et à prévoir une procédure pl us rapide pour les produits en acier soumis à 
une certification par tierce partie, de façon à assurer un traitement égal aux fabricants nationaux 
et étrangers. 
2.71.  Le représentant du Japon a réaffirmé les préoccupations de sa délégation concernant la 
non-délimitation du champ d'application de la mesure de certification. En particulier, la seule 
exemption prévue par le paragraphe premier de l'ar ticle 3 du Décret concernait la réexportation. G/TBT/M/58 
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  Suite aux communications avec le Ministère de la sidérurgie, sa délégation croyait comprendre 
qu'un comité technique délimiterait le champ d'application pour chaque norme, mais que les décisions n'avaient pas encore été rendues. Ce manque de clarté quant au champ d'application avait amené des entreprises à réduire leurs commandes et avait entravé les procédures 
douanières. 
2.72.  L'intervenant a demandé que le champ d'application soit délimité clairement afin que les 
aciéries japonaises puissent déterminer si elles devaient présenter une demande de certification 
auprès de l'Institution indienne de normalisation (ISI). Il a expliqué que si ce décret était mis en 
œuvre sans autre précision, l'approvisionnement en acier japonais de qualité supérieure serait perturbé, ce qui pourrait avoir des effets négatifs  sur le secteur manufacturier indien. S'agissant 
du champ d'application, l'intervenant invitait l'Inde à tenir compte des points de vue des 
fournisseurs et des utilisateurs des produits en acier. Il demandait également à l'Inde de donner 
suite aux demandes de renseignements des aciéries japonaises et d'accélérer la procédure de certification en affectant des ressources humaines supplémentaires, en simplifiant les audits des 
aciéries possédant la certification ISO 9001, et en donnant des précisions sur les documents 
exigés. Enfin, il demandait que l'Inde assure l'égalité de traitement aux sociétés japonaises et indiennes eu égard aux demandes de certification ISI. 
2.73.  Le représentant de l'Inde a confirmé que la date d'entrée en vigueur avait été différée au 
31 mars 2013 pour certains produits en acier aux termes du deuxième décret de 2012. En ce qui 
concernait la reconnaissance des laboratoires étrangers, il a répété l'observation formulée à l'égard des pneumatiques: le BIS avait un programme de reconnaissance des laboratoires étrangers, mais 
l'Union européenne n'avait pas présenté de demand e de reconnaissance. S'agissant de la question 
du champ d'application soulevée par le Japon, il a demandé des précisions sur les demandes de renseignements soumises. Le Japon avait déjà mentionné que le champ d'application avait été 
clairement délimité pour les produits automobiles, électriques et électroniques, ainsi que pour le 
rééquipement, et l'intervenant a indiqué que les no rmes en question n'empêchaient pas la branche 
de production automobile ou toute autre branche de production du pays de les mettre en 
application, mais que les branches de l'automobi le, du rééquipement et des produits électriques 
devaient également se conformer à d'autres spécifications. 
2.2.2.6  États-Unis – Matières dangereuses: transport des batteries au lithium 
(G/TBT/N/USA/518) 
2.74.  La représentante de l'Union européenne a demandé des renseignements actualisés sur les 
exigences proposées pour le transport des batteri es au lithium, qui avaient fait l'objet d'une 
consultation publique ayant pris fin en mai 2012.8 Elle a demandé aux États-Unis de confirmer 
qu'ils s'abstiendraient de toute approche unilatérale et qu'ils aligneraient leurs règles sur les 
nouvelles instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des matières dangereuses (devant entrer en vigueur en 2013) de l'Organisati on de l'aviation civile internationale (OACI). 
2.75.  La représentante des États-Unis a rappelé qu e sa délégation avait communiqué au Comité, 
lors de la réunion de juin 2012, des renseignements actualisés sur la demande d'observations du 
public émanant du Département des transports des États-Unis, relativement à l'harmonisation des règles avec les nouvelles instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des matières 
dangereuses de l'OACI. Elle a indiqué que depuis, le Département des transports avait élaboré une 
règle finale en la matière, laquelle faisait l'objet d'un examen interne. L'intervenante n'avait pas de calendrier à communiquer relativement à la publication de la règle finale, mais elle a fait 
remarquer que les observations présentées par les Membres et leurs associations professionnelles 
étaient prises en compte dans l'examen interne. 
2.2.2.7  Turquie – Nouvelles procédures d'évaluati on de la conformité applicables aux 
produits pharmaceutiques 
2.76.  La représentante des États-Unis a rappelé les préoccupations soulevées précédemment 
concernant l'administration de la prescription relative à la certification des bonnes pratiques de 
fabrication (BPF) pour les médicaments et les produits pharmaceutiques, qui avait été établie par 
le Ministère turc de la santé, en particulier les retards inutiles dans l'obtention du certificat. Elle a 
indiqué que la branche de production des États-Unis devait composer avec des retards de 
                                               
8 G/TBT/N/USA/518, 17 avril 2012. G/TBT/M/58 
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  1 100 jours depuis la présentation de la demande jusqu'à l'inspection BPF, et a rappelé que la 
Turquie devait traiter ces demandes en suspens accumulées. Les États-Unis rappelaient les nombreuses suggestions susceptibles de combler le retard accumulé qu'ils avaient déjà formulées. Premièrement, l'intervenante a indiqué que les autorités turques pourraient accepter les demandes 
de certification BPF et les dossiers de produits et procéder aux évaluations simultanément plutôt 
que de façon séquentielle. Deuxièmement, les autorités turques pourraient envisager de reconnaître les certificats BPF lorsque l'inspection avait été réalisée par d'autres autorités 
compétentes comme l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires des 
États-Unis (USFDA), l'Agence européenne des médicaments (EMA) ou d'autres membres de la Convention pour l'inspection pharmaceutique/Programme de coopération en matière d'inspection des produits pharmaceutiques (PIC/S). Elle a demandé que ces solutions de rechange soient mises 
en œuvre et puissent être appliquées jusqu'à ce que le Ministère de la santé dispose de 
suffisamment de personnel et de ressources pour réaliser rapidement les inspections BPF. L'intervenante a demandé que la Turquie communi que au Comité des renseignements actualisés 
sur les mesures qu'elle entendait prendre pour combler le retard dans les inspections, entre autres 
l'augmentation du nombre d'inspecteurs. 
2.77.  La représentante de l'Union européenne a indiqu é que la branche de production de l'UE était 
toujours aux prises avec des retards importants dans l'enregistrement des médicaments en 
conformité avec les prescriptions relatives au certificat BPF (entrées en vigueur le 1er mars 2010). 
Cette situation entravait l'accès des malades turcs aux médicaments innovants et créait un obstacle au commerce. L'intervenante a exhorté la Turquie à autoriser les médicaments dans un 
délai maximal de 210 jours, et lui a demandé de poursuivre les discussions bilatérales sur cette 
question en vue de trouver une solution appropriée et de rétablir le commerce des médicaments. 
2.78.  Le représentant de la Turquie a dit que les objectifs et les pratiques du processus de 
certification BPF des produits pharmaceutiques instauré par son pays avaient été expliqués en 
détail lors des réunions précédentes. Il a cependant indiqué que le Ministère de la santé exerçait son droit de procéder à des inspections BPF dans le but de réduire au minimum les risques pour la 
santé humaine et que tous les produits étaient soumis à ces inspections, sans considération de 
leur origine. L'intervenant a fait valoir que la mesure visait à protéger la santé publique et non à restreindre le commerce. Il a ajouté que la Turquie ne modifierait pas les prescriptions relatives à la certification BPF et ne reviendrait pas à l'acceptation unilatérale des certificats BPF. Cependant, 
il a dit que la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle demeurait possible et que la 
Turquie était disposée à collaborer de façon constructive avec les Membres intéressés. 
2.2.2.8  Union européenne – Directive 2004/24/CE  sur les médicaments traditionnels à 
base de plantes 
2.79.  Le représentant de l'Inde a dit que la question  avait été soulevée à maintes reprises lors de 
réunions antérieures du Comité, mais n'avait pas été réglée. Il a brièvement rappelé les principales 
préoccupations de sa délégation: la mesure n'avait pas été notifiée au Comité OTC; le Document 
technique commun (DTC), qui ne convenait pas pour les formules médicinales traditionnelles multicomposants, devait être examiné; la définition des médicaments à base de plantes devait être élargie pour y inclure des ingrédients biologiques et non biologiques autres qu'à base de 
plantes; il fallait se référer à la pharmacopée nationale pour assurer la conformité avec diverses 
spécifications des Directives CE. 
2.80.  La représentante de l'Union européenne a noté que des explications techniques très 
détaillées avaient été données lors des réunions précédentes du Comité. Elle a réaffirmé que la 
Directive 2004/24/CE mettait en place, pour les produits médicinaux traditionnels à base de plantes, une procédure d'enregistrement plus simple et moins coûteuse que la procédure complète 
d'autorisation de mise sur le marché visant les produits médicinaux prévue par la 
Directive 2001/83/CE. Elle a fait état d'un certain nombre de réunions qui avaient eu lieu entre les experts européens et indiens, notamment pour exam iner les questions des critères d'admissibilité, 
du champ d'application de la Directive, des procéd ures d'enregistrement et de la documentation à 
fournir. Sa délégation était disposée à examiner toute autre question dans le cadre d'entretiens 
bilatéraux entre les experts. G/TBT/M/58 
- 20 - 
  2.2.2.9  Inde – Nouvelles règles li ées aux télécommunications 
2.81.  Le représentant de l'Union européenne a de nouveau fait part de ses préoccupations 
concernant les règles indiennes (les règles relatives à la sécurité des réseaux de 
télécommunication et le modèle de contrat de sécurité et de continuité d'exploitation entre les 
opérateurs des réseaux de télécommunication et les fournisseurs de matériel) adoptées le 
31 mai 2011 par le Département des télécommunications du Ministère indien des communications et des technologies de l'information. Les règles co ncernaient l'approbation à des fins de sécurité du 
matériel utilisé dans les réseaux de télécommunication et prévoyaient que les éléments de ces 
réseaux seraient soumis à des essais obligatoires dans le pays à compter du 1
er avril 2013. Il a 
donné des précisions sur quatre préoccupations relatives aux nouvelles prescriptions en matière d'essais. 
2.82.  Premièrement, il croyait comprendre que le Département des télécommunications élaborait 
des lignes directrices concernant les prescriptions applicables en matière d'essais et leur portée, mais en date de la réunion en cours, on ne disposait d'aucun élément d'information sur la teneur 
de ces lignes directrices. Sa délégation demandait aux autorités indiennes de différer l'entrée en 
vigueur des nouvelles prescriptions afin de donner aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s'adapter, étant donné l'imminence de la date butoir du 1
er avril 2013 et l'absence de 
lignes directrices finales. 
2.83.  Deuxièmement, s'agissant de la portée des essais, sa délégation estimait que la réalisation 
d'essais qui viseraient systématiquement tous les éléments des réseaux de télécommunication était disproportionnée et constituait une lourde tâch e. En outre, cela amenait les fournisseurs de 
matériel à divulguer inutilement des renseignemen ts exclusifs sensibles. L'intervenant demandait 
donc de nouveau aux autorités indiennes d'inclure uniquement dans les essais les éléments essentiels, c'est-à-dire les éléments essentiels à la sécurité et à l'intégrité du réseau. Il a indiqué 
que le réseau pourrait ensuite faire l'objet d'un audit général destiné à vérifier sa capacité de 
résister aux menaces à la sécurité. 
2.84.  Troisièmement, en ce qui concernait l'acceptation des résultats d'essais et des certificats 
émanant de laboratoires autres que les laboratoires agréés par l'État, l'intervenant demandait aux 
autorités indiennes de continuer de permettre aux fournisseurs gérant des laboratoires spécialisés accrédités au plan international de procéder eux-mêmes à la certification de la sécurité de leur matériel. Il a noté que l'Inde avait déjà indiqué qu'elle entendait continuer à reconnaître les 
résultats des essais réalisés par des laboratoires étrangers agréés au titre de l'Accord sur la 
reconnaissance de critères communs (CCRA). 
2.85.  Quatrièmement, s'agissant des méthodes d'essai, sa délégation invitait l'Inde à confirmer 
que l'évaluation générale des profils de sécurité  pouvait être réalisée en conformité avec les 
normes internationales du CCRA et que toute autre évaluation de la sécurité serait effectuée en 
conformité avec les autres normes internationa les pertinentes, par exemple les normes ISO 27000 
relatives à la sécurité de l'information et les normes du Projet de partenariat de troisième 
génération (3GPP) pour les réseaux de téléphonie mobile 3G et 4G. 
2.86.  Le représentant a ensuite abordé la question de l'état d'avancement du projet de lignes 
directrices sur la certification du matériel de télécommunication, qui avait fait l'objet d'une 
consultation publique entre le 18 avril et le 18 ma i 2012. Sa délégation craignait que ce projet de 
lignes directrices n'établisse des obligations supplém entaires en matière d'essais et de certification 
ou de nouvelles prescriptions en matière d'enregistrement pour le matériel de télécommunication. 
L'intervenant a également demandé des précisions sur la relation entre ces nouvelles lignes 
directrices et les prescriptions relatives à l'agré ment du matériel à des fins de sécurité, qui 
entreraient en vigueur le 1
er avril 2013. Il a fait remarquer que la branche de production 
européenne avait participé à la consultation publique sur le projet de lignes directrices sur la 
certification du matériel de télécommunication, et sa délégation était convaincue que les autorités indiennes tiendraient dûment compte de ces observations et notifieraient la version finale conformément à l'Accord OTC. 
2.87.  Enfin, l'intervenant a soulevé une nouvelle question, qui concernait la consultation lancée 
par le Ministère indien des communications et des technologies de l'information relativement à une nouvelle politique qui favoriserait les produits de télécommunications fabriqués en Inde dans le G/TBT/M/58 
- 21 - 
  cadre des marchés privés de matériel pour des raisons de sécurité. Même si sa délégation 
continuait d'examiner en détail les documents pertinents, l'intervenant s'est dit, à titre préliminaire, préoccupé par la relation qui semblait exister entre la sécurité du matériel et le lieu de fabrication. Sa délégation estimait qu'il n'était pas approprié d'établir un lien entre la fabrication 
nationale et les questions de sécurité, et qu'on ne  pouvait pas garantir la sécurité uniquement en 
exigeant que le matériel soit fabriqué dans un lieu donné. Il a demandé à la délégation indienne de donner des précisions à cet égard, et sa délégation se réservait le droit de formuler d'autres 
observations ultérieurement. 
2.88.  Les représentants du Japon et des États-Unis ont repris à leur compte les préoccupations 
exprimées par l'Union européenne. Le Japon craignait en particulier que les règles adoptées par 
l'Inde le 31 mai 2011 et entrant en vigueur le 1er avril 2013 ne soient pas conformes au CCRA, car 
seuls les éléments de réseau approuvés par les organismes de certification indiens pourraient être 
commercialisés. Le représentant du Japon a fait remarquer que l'Inde avait reconnu le CCRA, et il espérait qu'elle veillerait à ce que ces règles ne limitent pas l'accès des entreprises étrangères au 
marché indien. 
2.89.  Le représentant de l'Inde a noté que les questions soulevées par l'Union européenne 
n'avaient pas été abordées durant une réunion bilatérale tenue la veille et qu'il ne serait donc pas 
en mesure d'y répondre en détail à la réunion en cours. Il a demandé que les observations lui 
soient communiquées par écrit afin qu'il puisse obtenir des réponses auprès de la capitale. S'agissant des préoccupations exprimées en général, il a fait valoir qu'elles se rapportaient à des questions de sécurité nationale et que par rapport à d'autres Membres, l'Inde avait fait montre 
d'une très grande transparence dans l'examen des règles relatives à la sécurité nationale. 
2.90.  L'intervenant a souligné que l'Inde avait tenu des consultations publiques ouvertes sur ces 
règles et que le modèle final et l'accord avaient été arrêtés par le Ministère indien des 
communications et des technologies de l'information sur la base de certaines des observations 
transmises par les parties prenantes étrangères et des institutions indiennes. Il priait les autres Membres d'en tenir compte et a demandé si les régimes des autres Membres étaient aussi 
transparents relativement aux questions de sécurité nationale régissant l'achat à l'étranger de 
matériel de télécommunication. Concernant le CCRA, il a dit que l'Inde n'avait pas l'intention de ne pas reconnaître le CCRA, mais que les questions de sécurité nationale étaient primordiales, et que, 
par conséquent, les essais devaient être réalisés par des laboratoires indiens suivant les 
procédures d'évaluation de la conformité établies. 
2.2.2.10  Italie – Loi relative à la "commercialisat ion des produits textiles, des produits 
en cuir et des chaussu res" (G/TBT/N/ITA/16) 
2.91.  Le représentant de l'Inde a demandé à l'Union européenne de lui communiquer des 
renseignements actualisés sur la mise en œuvre de la loi italienne sur la commercialisation des 
produits textiles, des produits en cuir et des chaussures. 
2.92.  La représentante de l'Union européenne a rappelé que les autorités italiennes avaient décidé 
de différer l'application de la loi en question jusqu'à l'adoption des mesures d'exécution, laquelle 
n'avait pas eu lieu et n'était pas prévue pour l'instant. 
2.2.2.11  Chine – Prescriptions applicables aux pr oduits relatifs à la sécurité de 
l'information (y compris, entre autres, le  Règlement de 1999 sur les produits de 
cryptage commercial de l'Offi ce national de cryptographi e commerciale (OSCCA) et sa 
révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS)) 
2.93.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé les préoccupations déjà exprimées par sa 
délégation relativement aux diverses prescriptions de la Chine en matière de sécurité 
informatique. Premièrement, il a demandé des rens eignements actualisés sur l'état d'avancement 
de la révision du Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial administré par 
l'Office national de cryptographie commerciale (OS CCA). Il voulait être sûr que l'étape finale de 
l'élaboration de ce règlement révisé se déroulerait de façon transparente, en ménageant aux parties prenantes la possibilité de formuler des observations sur la version définitive du projet 
avant qu'il ne soit présenté pour promulgation, et que cette version serait aussi transmise au 
Comité OTC en temps utile avant son adoption. G/TBT/M/58 
- 22 - 
  2.94.  Deuxièmement, l'intervenant est revenu sur les questions relatives au dispositif de 
protection à niveaux multiples (MLPS), qui classait les systèmes TI en fonction de leur importance pour la sécurité nationale. D'une manière générale, il s'inquiétait de ce que le MLPS n'était pas mis en œuvre de façon transparente et prévisible, et que la liste des secteurs visés par ce dispositif 
n'avait jamais été publiée. De plus, l'intervenant s'est dit préoccupé par la mise en œuvre du MLPS 
étant donné que celui-ci visait non seulement les systèmes TI considérés comme utilisés dans un environnement sensible pour la sécurité, mais également les fournisseurs du matériel intégré dans 
ces systèmes, ce qui élargissait considérablement le champ d'application de ce dispositif. 
2.95.  Troisièmement, l'intervenant a demandé des re nseignements sur l'état d'avancement des 
six normes relatives à la sécurité de l'information élaborées par le Comité technique 260 (qui était responsable de la normalisation de la sécurité de l'information) de l'Institut chinois de 
normalisation électronique. Les parties prenantes européennes étaient satisfaites d'avoir eu la 
possibilité de formuler des observations sur le projet de normes. L'intervenant a demandé si la version finale des normes était terminée et, dans l'affirmative, si elle était déjà disponible et dans 
quelle mesure les observations reçues avaient été prises en considération. Il a également noté que 
si les parties prenantes étrangères avaient pu formuler des observations sur certains projets de normes relatives à la sécurité de l'information, ce processus de normalisation demeurait en grande 
partie fermé aux sociétés à capital étranger ayant des activités en Chine, un élément qui s'ajoutait 
à la liste des préoccupations concernant le caractère non prévisible et non transparent de la mise en œuvre du MLPS. 
2.96.  Enfin, l'intervenant a abordé la question des normes relatives aux paiements par téléphone 
mobile fondés sur les radiofréquences, qui étaien t élaborées par le Comité technique national de 
normalisation des technologies de l'information de la Chine, en particulier la disponibilité de l'algorithme nécessaire à la mise en œuvre de la norme. Sa délégation a demandé des 
renseignements actualisés sur la norme, si la déci sion relative à l'algorithme en question avait été 
prise, et à quelles conditions les opérateurs intéressés devaient satisfaire pour avoir accès à l'algorithme. 
2.97.  Les représentants du Japon et des États-Unis ont appuyé la position de l'Union européenne. 
Le représentant du Japon a en particulier indiqué que les divers mécanismes et règlements 
concernant la sécurité de l'information qui étaient appliqués en Chine continuaient de poser des difficultés pour l'avenir du commerce des produits liés à la sécurité de l'information, dès lors que 
les mécanismes en question ne pouvaient être considérés comme compatibles avec les normes et 
approches utilisées au niveau international, et que sa délégation suivrait étroitement leur évolution. 
2.98.  La représentante des États-Unis a rappelé les préoccupations spécifiques exprimées dans 
des déclarations antérieures au Comité, et a répété qu'il fallait que la Chine mette en œuvre le 
MLPS d'une manière qui ne crée pas d'obstacles non nécessaires au commerce. Sa délégation 
suivait elle aussi de près le processus de normalisation, et à cet égard l'intervenante a souligné 
l'importance des obligations concernant la transparence prévue dans l'Accord OTC pour ce qui était de l'élaboration, l'adoption et la mise en œuvre des normes afin de ne pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce. Elle a en particulier noté les prescriptions relatives à la transparence du 
Code de pratique, y compris l'obligation de ménager une période d'au moins 60 jours pour la 
présentation d'observations. Elle a demandé à la Chine de veiller à ce que les organes du gouvernement central chargés d'élaborer les norm es pour mettre en œuvre l'OSCAA se conforment 
à ces prescriptions. 
2.99.  La représentante de la Chine a déclaré que le Règlement sur les produits de cryptage 
commercial figurait au programme de travail législat if du Conseil d'État, et qu'il était rédigé en 
parallèle avec la Loi sur la législation et le Règlement sur les procédures de formulation des 
règlements administratifs. Elle a indiqué que l' OSCAA réaliserait une évaluation scientifique et 
tiendrait une consultation publique pour assurer l'ouverture du processus législatif. Elle a de nouveau expliqué que le MLPS visait à protéger le réseau d'information et les systèmes 
informatiques clés afin d'assurer la sécurité nationale et de protéger l'intérêt général. La Chine 
avait accordé une grande importance à la sécurité des systèmes informatiques dans le secteur des services bancaires, de l'éducation, de la santé, des transports et d'autres services publics, en 
raison de leur relation étroite avec le bien-être des citoyens. Elle a expliqué que, par conséquent, 
l'importance des systèmes informatiques n'était pas forcément déterminée par le caractère G/TBT/M/58 
- 23 - 
  sensible du secteur, mais par les risques pour la sécurité nationale, l'ordre public, le 
développement économique et l'intérêt général. 
2.100.  En outre, l'intervenante a fait remarquer que ces systèmes ne représentaient qu'une très 
petite partie des systèmes informatiques de la Chine. Par conséquent, il était très peu probable 
que le Règlement ait une grande incidence sur le commerce international. Sa délégation avait 
déclaré à plusieurs reprises que, eu égard à la protection de la propriété intellectuelle et aux marchés publics, toutes les entreprises en Chine seraient traitées sur un pied d'égalité, en 
conformité avec le principe de non-discrimination de l'Accord OTC. S'agissant des six normes de 
sécurité et de la question des normes relatives aux paiements mobiles, elle a expliqué que ces normes étaient toutes volontaires et que leur élaboration n'était pas terminée. Sa délégation accueillait avec satisfaction la participation d'entr eprises à capital étranger en Chine à l'élaboration 
des normes de sécurité de l'information, ainsi que les suggestions techniques pertinentes de toute 
autre entreprise étrangère. 
2.2.2.12  Chine – Gestion du contrôle de la pollution causée par les 
produits électriques et électroniques (G /TBT/N/CHN/140, G/TBT/N/CHN/140/Add.1, 
G/TBT/N/CHN/140/Rev.1) 
2.101.  Le représentant de la Corée croyait comprendre que les autorités chinoises appliqueraient 
un dispositif d'évaluation de la conformité plus fl exible – plutôt qu'un dispositif obligatoire – aux 
produits figurant dans le manuel sur la normalisation de la mesure en question. Sa délégation désirait obtenir des précisions sur le mode d'évaluation qui serait adoptée par la Chine pour déterminer si les prescriptions de ce manuel étaient respectées, et connaître la date à laquelle ce 
règlement révisé devait entrer en vigueur. 
2.102.  De plus, l'intervenant a de nouveau demandé que la Chine autorise la présentation de 
déclarations de conformité du fournisseur conditionnelles dans le cadre de la certification 
volontaire recommandée par l'État pour les produits électroniques d'information. Par exemple, la 
Chine pourrait permettre que les sociétés ayant d' excellents antécédents en matière de conformité 
(c'est-à-dire celles pour lesquelles aucun problème n'a été décelé dans le cadre de la surveillance 
exercée après la commercialisation) durant une période donnée puissent présenter de telles 
déclarations. Il a également demandé que les autorités chinoises acceptent les résultats des essais réalisés par des laboratoires compétents dans des pays tiers. En outre, il désirait savoir quelles incitations étaient offertes par la Chine pour favoriser le respect de sa procédure de certification 
volontaire. Sa délégation était d'avis que le recours à de telles incitations – par exemple, une 
réduction d'impôt pour les sociétés qui ont fait certifier leurs produits – pourrait faire en sorte que le système "volontaire" devienne obligatoire de facto .  
2.103.  Le représentant de la Chine a rappelé que le texte "Gestion du contrôle de la pollution 
causée par les produits électriques et électroniques" avait été notifié à l'OMC à la fin de 2010 et 
qu'il avait été révisé sur la base des observations transmises par les pays et les régions concernés. 
Il ressort du processus de révision législative de la  Chine que le public avait été invité à faire part 
de ses observations par l'entremise du site Web du Bureau des affaires législatives du Conseil d'État, du 4 juin au 10 juillet 2012. L'intervenan t a indiqué que la loi n'avait pas encore été 
officiellement promulguée et que le manuel sur la normalisation et les dispositifs d'évaluation de la 
conformité correspondants ne seraient finalisés qu'après la promulgation. En terminant, il a dit que 
la certification volontaire recommandée par l'État pour les produits électroniques d'information était utilisable et que les entreprises intéressées étaient libres de choisir un laboratoire qualifié 
pour faire certifier leurs produits. 
2.2.2.13  Chine – Dispositions régissant l'homo logation des produits cosmétiques 
(G/TBT/N/CHN/821) 
2.104.  La représentante de l'Union européenne s'est dite satisfaite de la coopération fructueuse en 
matière de réglementation établie avec les autori tés chinoises, qui avait comme toile de fond la 
concertation en matière réglementaire entre l'Admi nistration nationale de l'alimentation et des 
médicaments (SFDA) de la Chine et la Direction générale de la santé et des consommateurs de la 
Commission européenne. Elle a dit que ce dialogue avait contribué à accroître la clarté et la 
prévisibilité de la réglementation des deux ad ministrations, dans l'intérêt des opérateurs 
économiques. Sa délégation constatait avec satisfaction que, au cours des deux années G/TBT/M/58 
- 24 - 
  précédentes, le nombre mensuel d'enregistre ments de nouveaux produits en Chine avait 
constamment augmenté et était revenu au niveau de 2009; l'intervenante a reconnu les efforts de la SFDA à cet égard. 
2.105.  Cependant, cette tendance positive ne visait que les produits qui ne contenaient pas de 
nouveaux ingrédients. L'intervenante a indiqué qu e l'homologation de nouveaux ingrédients et de 
produits contenant de nouveaux ingrédients continuait de poser problème pour les sociétés européennes ayant des activités en Chine. Des progrès avaient récemment été réalisés avec 
l'homologation de nouveaux ingrédients et de deux nouveaux produits renfermant un nouvel 
ingrédient; mais elle a dit qu'il fallait encore aller plus loin à cet égard. Sa délégation appréciait que la SFDA ait l'intention d'introduire un certain nombre d'améliorations dans le processus d'enregistrement des nouveaux ingrédients, et espérait que ces efforts assureraient un accès 
rapide et prévisible au marché chinois pour les produits européens sûrs contenant de nouveaux 
ingrédients. 
2.106.  De façon générale, sa délégation espérait que les efforts actuellement déployés pour 
rédiger une nouvelle version des règles de gestion de l'hygiène des produits cosmétiques (CHMR) 
permettraient de rapprocher la législation chinoise des normes internationales. L'intervenante a rappelé que l'Union européenne s'était engagée à renforcer la coopération bilatérale avec les 
autorités chinoises, et espérait que la poursuite des discussions au niveau des experts aboutirait à 
une solution satisfaisante. 
2.107.  Les représentants des États-Unis et du Japon ont appuyé la déclaration de l'Union 
européenne. La représentante des États-Unis a notamment dit espérer que des mesures seraient 
prises pour rattraper les retards dans l'homologation des ingrédients cosmétiques et que ce 
processus serait accéléré. Elle a noté que la SFDA avait récemment demandé des conseils pour la gestion des cosmétiques destinés à un usage particulier, et à cet égard, elle a encouragé la Chine 
à tenir compte des observations transmises par la branche de production américaine par 
l'entremise des points d'information en mai 2012. Enfin, elle a suggéré que la Chine mette en œuvre une approche de l'évaluation de la confor mité qui serait adaptée aux risques, par exemple 
la surveillance après la commercialisation fondée sur les bonnes pratiques de fabrication 
internationalement reconnues. 
2.108.  Le représentant du Japon a demandé à la Chine non seulement d'assouplir son règlement, 
qui ne reposait pas sur des preuves scientifiques, mais aussi de publier des lignes directrices plus 
claires et plus précises concernant son processus d'examen. Sa délégation était d'avis que ce 
règlement technique restreignait le commerce plus qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif de garantir la sécurité des produits cosmétiques pour le consommateur. L'intervenant a fait 
remarquer que de nombreuses demandes d'homolo gation de nouveaux extraits de plantes et 
enzymes végétaux émanant de la branche de prod uction japonaise avaient été rejetées parce que 
l'évaluation de la sécurité n'avait pas été effectuée sur une substance isolée, mais sur un mélange 
ou un complexe. Ces nouveaux ingrédients, qui étaient déjà contenus dans des produits 
commercialisés au Japon et qui avaient déjà été autorisés au terme d'une évaluation de la sécurité, n'avaient causé aucun problème de santé publique. Sa délégation considérait que le meilleur moyen d'évaluer la sécurité des ingrédients contenus dans les cosmétiques  
– conformément aux pratiques internationales de gestion de la sécurité suivies dans nombre de 
pays – était de réaliser des essais avec la même substance que celle qui était utilisée dans le produit fini. Il a donc demandé à la Chine de revoir cette prescription et d'envisager d'approuver 
les demandes d'homologation d'extraits de plantes obtenus à partir d'une substance isolée ou 
d'enzymes végétaux sans exiger l'exclusion de solv ants. Il a fait remarquer que trois ans s'étaient 
écoulés depuis la publication de ce règlement en novembre 2009, et que, à sa connaissance, 
seulement deux demandes d'homologation de nouveaux ingrédients avaient été approuvées 
durant cette période. Les exportations de nombreux produits cosmétiques contenant de nouveaux ingrédients avaient donc été interrompues; l'intervenant a fait valoir le caractère restrictif de cette question pour le commerce. 
2.109.  La représentante de la Chine a rappelé que cette mesure avait été notifiée le 20 mai 2011, 
conformément aux dispositions de l'Accord OTC re latives à la transparence. Elle a souligné la 
coopération étroite établie avec les partenaires commerciaux dans le cadre de la mise en œuvre du 
règlement, comme l'avait mentionné l'Union europ éenne, et a ajouté que la Chine avait organisé 
diverses séances de formation et d'information à l'intention de la branche de production, y compris des fabricants étrangers de cosmétiques comme Unilever, L'Oréal et Nivea. Elle a indiqué qu'une G/TBT/M/58 
- 25 - 
  réunion technique avait eu lieu en octobre 20 12 et qu'une autre réunion au niveau des 
associations professionnelles se tiendrait bientôt. Afin que la mise en œuvre du règlement soit harmonieuse et transparente, sa délégation était disposée à poursuivre les discussions bilatérales. 
2.2.2.14  France – Loi n° 2010 -788 portant engagement national pour l'environnement 
(loi dite Grenelle 2) 
2.110.  Le représentant de l'Argentine a fait part de ses inquiétudes devant le manque de 
transparence et de prévisibilité de la Loi dite Grenelle 2. Il était particulièrement préoccupé par 
une prescription en matière d'étiquetage, à caractère obligatoire ou volontaire, car elle donnait lieu 
à des coûts et des droits de certification non nécessaires ou disproportionnés qui entraveraient l'accès des pays en développement aux marchés européens. L'intervenant a dit qu'il y avait un manque de transparence parce que la Loi n'avait pas été notifiée à l'OMC et que les Membres 
n'avaient pas eu la possibilité de formuler des observations sur ce texte. En outre, il a indiqué que 
l'UE n'avait pas fourni de renseignements concernant la compatibilité de cette loi avec la réglementation communautaire, et qu'on ne savait pas à quel moment la phase expérimentale de 
la mise en œuvre de la Loi prendrait fin et quel serait son statut par la suite. 
2.111.  De plus, le champ d'application et l'objectif de la Loi dite Grenelle 2 n'avaient pas été 
clairement définis, car les principaux critères de la Loi (par exemple, le bilan des émissions de gaz 
à effet de serre et la méthode de détermination des effets sur l'environnement de la production de 
marchandises, la portée des dispositions d'étiquetage – les renseignements environnementaux à communiquer – et l'éventail des produits visés par cette loi) n'avaient pas été déterminés avant sa promulgation. L'intervenant a ajouté que l'incidence de la Loi, au niveau de la réglementation, sur 
les pays en développement n'avait pas été analysée et que le fonctionnement du système 
d'étiquetage n'était pas expliqué dans la Loi (processus et organismes de certification). Les principaux critères n'ayant pas été définis avant sa  promulgation, la Loi était discriminatoire et ne 
tenait pas compte des preuves scientifiques ou des études présentées par les tierces parties 
visées. Elle était incompatible avec les règles de l'OMC, car d'autres possibilités moins restrictives pour le commerce n'avaient pas été choisies, et de  plus, la Loi opérait une discrimination entre les 
produits de l'UE et les produits hors UE; or, ils ne pouvaient pas être différenciés sur la base de 
procédés et méthodes de production ne se rappor tant pas aux produits aux termes des Accords de 
l'OMC. 
2.112.  D'autre part, la Loi était contraire au traitement spécial et différencié des pays en 
développement Membres, prévu à l'article 12 de l'Accord OTC. Les pays en développement et les 
pays les moins avancés Membres étant éloignés des marchés centraux par rapport aux pays développés, il fallait prévoir des exceptions. L'intervenant a également rappelé que lors de la 
réunion du Comité OTC tenue en mars 2012, l'UE avait indiqué que durant la phase expérimentale 
de la mise en œuvre de la Loi, 168 sociétés de différents pays étaient intervenues volontairement. 
Les pays et secteurs n'étaient pas tous représentés dans ce groupe de sociétés, et le 
consentement des États où elles exerçaient des activités n'était pas implicite. Ce n'était pas parce 
que certaines sociétés étaient intervenues a posteriori  durant la phase expérimentale qu'il y avait 
nécessairement respect de l'article 2.9 et 2.11 (notification à un stade précoce du projet de règlement technique relatif à l'étiquetage) ou de l'article 12 (en particulier le paragraphe 12.3: "les 
Membres tiendront compte des besoins spéciaux du  développement, des finances et du commerce 
des pays en développement Membres, pour faire en sorte que ces règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux 
exportations des pays en développement Membres"). Cela soulignait combien il importait de 
consulter les parties intéressées des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) (gouvernements, chambres sectorielles, PME et syndicats), comme le prévoyait la Loi dite 
Grenelle 2 en France. 
2.113.  Enfin, le représentant de l'Argentine a rappelé que lors de la réunion de mars 2012 du 
Comité, l'UE avait mentionné que les autorités françaises avaient pris une part active à l'élaboration d'une norme relative à l'empreinte carbone des produits (ISO 14067). À cet égard, il 
a indiqué que la norme n'était pas une norme internationale du fait que les discussions sur le 
projet étaient en cours, et que l'Accord OTC ne faisait pas mention de l'ISO à titre d'organisme international de normalisation et ne désignait pas explicitement les normes de l'ISO de la même 
manière que l'Accord SPS le faisait pour les normes des "trois organisations sœurs". G/TBT/M/58 
- 26 - 
  2.114.  Le représentant de l'Afrique du Sud a noté que même si la Loi dite Grenelle 2 avait été 
qualifiée d'"expérience" par l'UE, son pays demeurait préoccupé par des questions systémiques. À 
cet égard, l'Afrique du Sud avait cosigné une le ttre commune adressée au Ministre français de 
l'écologie, du développement durable et de l'énergi e, qui faisait état de positions collectives sur 
l'expérience. En particulier, l'Afrique du Sud était favorable à la promotion de modèles de 
consommation et de production durables, mais, d'un point de vue commercial, il y avait des éléments d'information qui montraient que certains systèmes d'étiquetage environnemental 
pouvaient entraver l'accès aux marchés. En outr e, l'intervenant a dit que l'Accord OTC et les 
dispositions connexes du GATT de 1994 s'appliqueraient aux initiatives en matière d'étiquetage environnemental prescrites par les pouvoirs publics et que la frontière séparant les normes purement privées des normes purement publiques s'estompait de plus en plus. Dans ce contexte, 
l'Afrique du Sud jugeait important de promouvoir une approche reposant sur des principes pour 
réaliser les objectifs environnementaux sans créer de restrictions non nécessaires au commerce. Étant donné l'incertitude engendrée par la Loi dite Grenelle 2, l'Afrique du Sud encourageait la 
France et les autres États membres de l'UE à: i) ne pas établir de politique unilatérale sur 
l'étiquetage environnemental; ii) participer aux initiatives multilatérales visant à mesurer l'incidence sur l'environnement; iii) favoriser la poursuite des discussions avec les principales 
parties prenantes; iv) promouvoir les grands principes adoptés par le Comité OTC pour 
l'élaboration des normes et des règlements techniques; et v) accorder un traitement spécial et différencié et fournir une assistance technique aux pays en développement. 
2.115.  Les représentants de l'Inde, de Cuba, de la Chine et de l'Afrique du Sud se sont associés à 
la déclaration de l'Argentine. Le représentant de l'Inde a prié instamment l'UE de notifier la mesure 
et a demandé des précisions concernant la norme internationale sur laquelle la mesure était fondée, le champ d'application de la mesure, ainsi que les méthodes de calcul de l'empreinte 
carbone. Enfin, il a demandé si une étude d'impact de la réglementation avait été faite et si des 
consultations auprès des pays en développement avaient été menées avant la phase expérimentale. Cuba a fait part de sa préoccupation concernant le lien entre le changement 
climatique et la Loi dite Grenelle 2. La Chine a exhorté l'UE à notifier cette mesure à l'OMC afin que 
les Membres puissent formuler des observations. 
2.116.  La représentante de l'Union européenne a rappel é que la Loi dite Grenelle 2 ne renfermait 
pas de règlements techniques et prévoyait uniquement la réalisation d'une expérience relative à 
l'étiquetage environnemental. Elle a invité l'Argentine à se reporter aux comptes rendus des 
réunions antérieures pour connaître l'objectif et la portée de l'expérience. Elle a indiqué que les résultats de l'expérience seraient diffusés après avoir été évalués. 
2.2.2.15  Indonésie – Lignes directri ces techniques pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires indonésiennes en  matière de sécurité des jouets 
2.117.  Le représentant de l'Union européenne s'est référé au document G/TBT/N/IDN/64 et aux 
observations communiquées le 17 septembre 2012, qui faisaient état de certaines préoccupations 
concernant le projet de décret. Ce dernier exigeait que les jouets commercialisés en Indonésie respectent la norme nationale en matière de sécurité des jouets et soient soumis à des essais et certifiés. De l'avis de sa délégation, les différentes procédures relatives aux essais étaient 
discriminatoires et étaient plus lourdes pour les jouets importés (réalisation d'essais par lots pour 
chaque expédition) que pour les produits nationaux (prélèvement d'échantillons représentatifs sur la chaîne de production). L'intervenant a demandé des éclaircissements sur les rapports d'essais 
présentés par des laboratoires accrédités par l'International Laboratory Accreditation Cooperation 
(ILAC) conformément à la norme internationale applicable en matière de sécurité des jouets (ISO 8124), et a demandé que des marquages puissent être apposés au moment de la fabrication 
dans le pays d'exportation et que la durée de validité des certificats de conformité soit portée à un 
an. De plus, s'agissant de l'audit du système de gestion de la qualité des fabricants, il a demandé aux autorités indonésiennes d'envisager d'accepter  les certificats de conformité avec la norme 
ISO 9001. Concernant les restrictions et les limites relatives aux composants chimiques, le 
représentant de l'UE a noté que le projet de texte ne précisait pas les limites en question et les 
méthodes d'essai. 
2.118.  La représentante des États-Unis a appuyé la déclaration de l'UE. Elle a fait remarquer que 
les produits nationaux et les produits importés n'étaient apparemment pas soumis aux mêmes 
prescriptions en matière d'essais. Elle a demandé des éclaircissements sur un certain nombre d'exigences techniques. S'agissant de la teneur maxi male en phtalates, elle a dit qu'une telle limite G/TBT/M/58 
- 27 - 
  existait, mais qu'on ne savait pas quels phtalates étaient visés ni si la prescription s'appliquait à 
chaque phtalate ou à l'ensemble. En outre, les Ét ats-Unis ne comprenaient pas pourquoi la mesure 
prévoyait des essais obligatoires visant à déceler la présence de formaldéhyde dans certains jouets. Par ailleurs, l'éventail des produits devant faire l'objet de tests de colorants ou les colorants 
visés n'étaient pas indiqués. L'intervenante a également demandé si le décret ne s'appliquerait 
qu'aux produits commercialisés ou importés après la date de son entrée en vigueur. 
2.119.  La représentante de l'Indonésie a fait savoir au Comité que les autorités de son pays 
n'avaient pas terminé l'élaboration des lignes directrices techniques devant établir le mécanisme 
de marquage et de certification de conformité avec les normes nationales indonésiennes (SNI). 
Elle a dit que le Ministère de l'industrie désignerai t plusieurs laboratoires chargés de faciliter et de 
réaliser les essais des produits, et que l'Indonésie avait établi un mécanisme de marquage et de 
certification relevant de l'Organe national d'accréditation (KAN). C'est pourquoi les laboratoires 
situés à l'extérieur de l'Indonésie devraient signer un accord de reconnaissance mutuelle et un accord bilatéral avec le KAN et le gouvernement indonésien. S'agissant de la certification, la 
représentante de l'Indonésie a indiqué que les produits conformes aux SNI pouvaient obtenir un 
certificat autorisant l'utilisation de la marque SNI. Afin d'éviter que des produits provenant d'une vaste zone maritime ne soient commercialisés illégalement en Indonésie ou de réduire au 
minimum ce risque, la marque SN I devait être apposée sur les produits avant l'entrée en douane. 
L'Indonésie estimait que la certification de type 1B était appropriée. Concernant la teneur maximale en phtalates indiquée dans le projet de décret, l'intervenante a dit qu'elle était de 0,1% et qu'elle s'appliquait à l'ensemble des phtalates. Elle a ajouté que la teneur en colorants azoïques 
était de 0 ppm et que la teneur maximale en formaldéhyde serait fixée à 20 ppm. 
2.2.2.16  Chine – Règlement appliqué par la Répu blique populaire de Chine en matière 
de certification et d'accréditation (promulgué  par le Décret n° 390 du Conseil d'État de 
la République populaire de Chine le 3 septembre 2003) 
2.120.  La représentante des États-Unis a rappelé que la Chine ne permettait pas aux fournisseurs 
des États-Unis de faire appel à des organismes d'évaluation de la conformité situés hors de ses 
frontières pour obtenir la marque  de certification chinoise obliga toire (CCC), ce qui s'était traduit 
par des coûts et des retards supplémentaires pour les exportateurs américains. Tout en notant les efforts déployés récemment par la Chine pour réviser son catalogue de produits soumis à certification obligatoire, elle s'est dite préoccupée par les coûts et les charges imposés aux 
exportateurs étrangers, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et a fait 
remarquer que d'autres solutions moins restrictives pour le commerce s'offraient à la Chine. 
2.121.  La représentante de la Chine a rappelé que la question avait été examinée à plusieurs 
reprises au Comité OTC, et que le règlement avait été adopté par le Conseil d'État le 
3 septembre 2003 et était entré en vigueur le 1er novembre 2003. Elle a indiqué que les objectifs 
du Règlement étaient conformes à l'Accord sur l'OMC. La Chine avait effectivement réussi à unifier 
quatre domaines de son système CCC, c'est-à-dire les normes, le catalogue de produits, la marque 
de certification et les droits. Par rapport aux modèles comportant une multitude de systèmes et de marques de certification relevant de plusieurs autorités distinctes (comme dans certains pays Membres dont les États-Unis), le  système CCC de la Chine facilitait davantage le commerce. En 
outre, le catalogue de produits CCC avait été révisé afin de réduire au minimum les effets 
indésirables du règlement sur le commerce – le 13 août 2012, huit produits avaient été retirés du catalogue de produits soumis à certification obligatoire. La Chine restait disposée à participer à des 
discussions bilatérales. 
2.2.2.17  Brésil – Produits de santé (G/TBT/BRA/328) 
2.122.  Le représentant de l'Union européenne s'est dit à nouveau préoccupé par les calendriers 
d'enregistrement des appareils médicaux au Brésil. Depuis mai 2010, un certificat de bonnes 
pratiques de fabrication (BPF) devait être présenté avec la demande d'enregistrement de produits de santé au Brésil. De plus, un certificat BPF n'était délivré qu'une fois que l'ANVISA avait inspecté les installations de fabrication. Un certain nombre de sites de fabrication avaient fait l'objet d'une 
demande d'inspection sans qu'aucune inspection n'ait eu lieu, et il semblait que le délai d'attente 
moyen était de 20 mois. L'UE a demandé au Brésil des renseignements actualisés à cet égard. L'intervenant a souligné que l'ANVISA devait effectuer les inspections des installations 
manufacturières étrangères dans les trois mois suivant le dépôt de la demande. Dans les cas où il 
était impossible de respecter des dates limites raisonnables pour les inspections, l'UE invitait G/TBT/M/58 
- 28 - 
  l'ANVISA à employer et à prendre en compte les co ntrôles au titre du système de gestion de la 
qualité effectués par des organismes de contrôle accrédités tels que des organismes notifiés par l'UE, qui garantissaient que les produits étaient sans danger, et à envisager d'accepter des produits autorisés dans l'UE ou sur d'autres grands marchés, en attendant que s'achèvent les 
inspections de l'ANVISA. Celle-ci était aussi invitée à envisager de sous-traiter les inspections à 
l'étranger à des organismes de contrôle accrédités tels que les organismes notifiés par l'UE, qui inspecteraient les installations de l'UE au nom de l'ANVISA. 
2.123.  La représentante des États-Unis était également préoccupée par la capacité du Brésil 
d'inspecter en temps utile les installations américaines de fabrication d'appareils médicaux. 
D'après la branche de production des États-Unis, l'ANVISA avait un retard d'environ trois ans au rythme où les inspections des installations amér icaines se déroulaient. L'intervenante s'est 
toutefois dite satisfaite des efforts récemment déployés par l'ANVISA pour élaborer, de concert 
avec ses homologues des États-Unis, du Canada et de l'Australie, un programme d'audit unique pour les appareils médicaux qui pourrait contribuer  à remédier à la situation. Cependant, comme il 
n'était pas prévu que le programme commun commence dans un proche avenir, les États-Unis 
demandaient au Brésil de redoubler d'efforts afin de combler le retard, et de collaborer avec la 
branche de production des États-Unis et les autr es partenaires internationaux pour élaborer une 
solution qui permettrait de réaliser les inspections et d'obtenir les autorisations en temps utile pour 
la vente d'appareils médicaux. 
2.124.  La représentante de Singapour a souscrit aux inquiétudes exprimées par les autres 
délégations. Elle a dit que Singapour se demandait si le Brésil disposait des ressources nécessaires 
pour inspecter toutes les installations de fabrication de manière que les produits soient importés 
en temps voulu et que le commerce ne soit pas entravé. Elle a demandé au Brésil s'il pouvait envisager d'autres options susceptibles de faciliter le commerce tout en lui permettant d'atteindre 
ses objectifs, par exemple l'acceptation des certificats ISO 13485 délivrés par les pays 
exportateurs. 
2.125.  Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation n'avait pas grand-chose à ajouter 
aux déclarations faites lors des réunions précédentes et a renvoyé aux comptes rendus de ces 
réunions. Il a réaffirmé que les autorités brésiliennes étaient au fait de la situation et que plusieurs mesures avaient été prises pour y remédier, en particulier l'augmentation des effectifs des équipes d'inspection BPF. À sa connaissance, le processus de certification BPF n'avait pas entraîné 
d'interruption des échanges commerciaux. De plus, le Brésil avait pris note des suggestions de l'UE 
visant à trouver une solution temporaire, mais elles ne semblaient pas pouvoir être appliquées dans le cadre juridique du Brésil, qui exigeait que les certificats BPF soient délivrés par l'ANVISA. 
Par conséquent, l'intervenant invitait l'UE et les autres Membres à envisager une autre solution 
proposée antérieurement par son pays: la conclusion d'accords de confidentialité entre les agents sanitaires du Brésil et des autres Membres qui permettraient un échange des rapports d'inspection 
et la délivrance de certificats BPF exclusivement sur la base de ces rapports. 
2.2.2.18  Union européenne – Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du 
Conseil modifiant la Directiv e 2001/83/CE instituant un code  communautaire relatif aux 
médicaments à usage humain, en ce qui concerne  la prévention de l'introduction dans la 
chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés (G/TBT/N/EEC/246, 
G/TBT/N/EEC/246/Add.1) 
2.126.  La représentante de la Chine a fait part de ses inquiétudes concernant la faisabilité de la 
mise en œuvre de la directive et ses effets restrictifs pour le commerce. D'après elle, la Chine 
croyait comprendre que l'UE n'avait pas l'intention d'exiger des certificats délivrés par une autorité étrangère pour attester la conformité avec les normes de l'UE, et elle a demandé des 
éclaircissements sur cette question. Elle s'est déclarée préoccupée par les problèmes juridiques liés 
à la délivrance des certificats par les autorités de réglementation chinoises, ces dernières pouvant uniquement délivrer des certificats en vertu de la législation ou des BPF nationales. En outre, compte tenu du volume des exportations de principes actifs pharmaceutiques (PAP) à destination 
de l'UE, les autorités chinoises ne disposaient pas de ressources suffisantes pour procéder à des 
inspections régulières. L'intervenante invitait l' UE à formuler des observations sur ces obstacles 
concrets à la mise en œuvre de la directive, et demandait qu'elle trouve une autre solution que la 
prescription relative aux certificats écrits: la conclusion d'un accord bilatéral reconnaissant que le 
système réglementaire du pays tiers est tout aussi  efficace que celui de l'UE. Pour réduire les 
obstacles non nécessaires au commerce, elle invitait l'UE à exclure du champ d'application de la G/TBT/M/58 
- 29 - 
  directive les fabricants déjà certifiés conformes aux BPF de l'UE. La Chine invitait également l'UE à 
prendre en considération les observations et les préoccupations des partenaires commerciaux, car près de 80% des PAP utilisés dans l'UE étaient importés, et la directive avait des effets restrictifs énormes sur les échanges, entre autres ceux de nombreux pays en développement. 
2.127.  Le représentant de l'Inde a souscrit à la déclaration de la Chine, notamment la suggestion 
visant à exempter les exportations déjà certifiées conformes aux BPF de l'UE. Il s'est également dit 
préoccupé par l'absence de notification de la loi d'application de la directive, ainsi que par les 
problèmes que pourraient rencontrer les autorités nationales dans la certification de la conformité 
avec les BPF de pays tiers. Il a dit qu'on ne voyait pas vraiment pourquoi l'équivalence OMS-BPF n'avait pas été acceptée aux termes du règlement.  L'intervenant a également fait part de son 
inquiétude concernant la définition des médicaments falsifiés, et a suggéré de prévoir un délai 
suffisant pour assurer la conformité. 
2.128.  La représentante de l'Union européenne a indiqué que la directive s'appliquerait à compter 
de juillet 2013. La directive disposait que les fabricants de substances actives de l'UE devaient 
respecter les BPF pour ces substances. Par conséquent, les substances actives importées devaient 
également être fabriquées en conformité avec les normes de BPF de manière à protéger la santé publique à un niveau au moins équivalent à celui de l'UE. À cet égard, la représentante de l'UE a 
indiqué que les lignes directrices de l'OMS et celles de l'UE et de l'ICH concernant les BPF des 
substances actives étaient considérées comme équivalentes. 
2.129.  S'agissant de la confirmation écrite, la représentante de l'UE a dit que les autorités 
compétentes des pays exportateurs devaient étab lir une confirmation écrite attestant que les 
normes de BPF applicables à l'établissement qui fabriquait la substance active étaient au moins 
équivalentes à celles de l'UE; il s'agissait d'un système reposant sur la confiance entre les autorités compétentes. Un modèle de confirmation écrite  avait été communiqué aux principaux partenaires 
commerciaux de l'UE; ce modèle était entièrement conforme au certificat BPF basé sur le modèle 
de l'OMS pour les PAP. Un document de type questions-réponses avait été mis à la disposition des opérateurs du marché et des autorités compétentes, et certains pays avaient confirmé qu'ils 
étaient prêts à établir les confirmations écrites alors que d'autres pays avaient demandé à être 
inscrits sur la liste des pays pouvant déroger à l'obligation de fournir une confirmation écrite. 
2.130.  S'agissant de la liste des pays tiers établie en conformité avec l'article 111b 1), 
l'intervenante a dit que, en août 2012, l'UE avait notifié au Comité OTC un projet de décision sur 
les règles de l'UE pour l'évaluation de l'équivalence en ce qui concerne la fabrication des 
substances actives et sa surveillance. L'UE a souligné que le délai de mise en conformité ne pouvait pas être prolongé et que la Commission avait organisé plusieurs séances de discussions 
techniques bilatérales et de sensibilisation avec des pays tiers pour assurer une mise en œuvre 
harmonieuse des règles au plus tard en 2013. 
2.2.2.19  Russie – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons 
alcooliques, publié le 24 octobre dernier pa r la Fédération de Russie (G/TBT/N/RUS/2) 
2.131.  La représentante de l'Union européenne a rappelé qu'un nouveau projet de règlement 
technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques de l'Union douanière de la Russie, du 
Kazakhstan et du Bélarus avait été publié sur le site Web de l'Union le 7 novembre 2012. Étant 
donné que le projet de règlement correspondait à la définition d'un règlement technique (annexe 1 
de l'Accord OTC), l'UE a rappelé aux autorités russes leur obligation de présenter une notification assez tôt (article 2.9 de l'Accord OTC). L'UE a souligné que quatre préoccupations subsistaient. 
2.132.  Premièrement, l'interdiction de l'utilisation de moût concentré (MC) et de moût concentré 
rectifié (MCR) dans la fabrication de tous les types de vins à l'exception de ce qu'on appelle les "vins de table" a exclu du marché russe un grand nombre de vins de l'UE. L'intervenante a 
demandé à la Russie de permettre l'utilisation de MC et de MCR dans la fabrication de tous les vins 
et d'éliminer l'interdiction de l'utilisation de saccharose dans le processus de vinification. Deuxièmement, la teneur maximale en sucre de la bière posait problème, car la concentration de sucre résultait souvent du processus de fermenta tion naturelle. Étant donné que le projet de 
règlement interdisait également les additifs aromatisants incompatibles avec les pratiques de 
production actuelles, l'UE recommandait à la Russie d'éliminer les restrictions visant le sucre et les aromatisants. S'agissant de la teneur en malt de la bière, l'UE a demandé confirmation de ce que G/TBT/M/58 
- 30 - 
  la teneur établie dans le projet de règlement ex istant (50%) serait appliquée et que le Règlement 
n° 218 fixant à 80% la teneur obligatoire en malt de la bière au 1er janvier 2013 n'entrerait pas en 
vigueur. Troisièmement, l'UE s'est dite préoccupée par les dispositions relatives à l'étiquetage, notamment la prescription relative à la taille des avertissements sanitaires et l'indication 
obligatoire de la date d'embouteillage, qui n'était pas pertinente pour tous les produits et risquait 
d'induire les consommateurs en erreur. Enfin, la procédure de notification des boissons alcooliques semblait redondante sans contribuer à la protection de la santé, et son application concrète restait 
peu claire. L'UE craignait qu'une telle procédure ne constitue une autorisation préalable de mise 
sur le marché des produits. L'intervenante était favorable à la poursuite des discussions bilatérales avant l'adoption du règlement technique final. 
2.133.  La représentante des États-Unis a indiqué de nombreuses prescriptions d'enregistrement 
faisant double emploi pour les boissons alcooliques, entre autres l'enregistrement officiel et la 
déclaration de conformité, qui devaient être simplifiées dans le cadre de la révision du règlement par la Communauté économique eurasienne. Elle a demandé qu'une réponse soit donnée aux 
observations envoyées en décembre 2011, et a no té que sa délégation avait reçu une version 
révisée du règlement (du 7 novembre), au sujet de laquelle les États-Unis prévoyaient de formuler 
des observations supplémentaires. S'agissant des prescriptions relatives à l'entreposage de l'alcool 
appliquées par la Russie, elle a encouragé la Russie à veiller à ce que les inspections des entrepôts 
de boissons alcooliques et l'octroi des licences d'entreposage de ces produits soient effectués en temps utile et d'une manière transparente en suivant des instructions claires. Elle a demandé à la Russie de permettre aux entreprises de renouveler  leur licence bien avant leur expiration. Les 
États-Unis appelaient l'attention du Comité sur le service fédéral chargé de la réglementation du 
marché des boissons alcooliques en Russie en vertu du Décret n° 59. Ils rappelaient à la Russie qu'elle était tenue, en vertu de l'Accord OTC, d' éviter de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce, et partageaient les préoccupations de l'UE concernant certaines questions techniques. 
2.134.  La représentante du Mexique a indiqué que les activités menées par les autorités russes 
pour enregistrer et reconnaître l'appellation d'orig ine de la téquila avaient été utiles. Le Mexique 
notait qu'il avait fait part de ses observations sur le projet de règlement technique et de ses 
préoccupations concernant son incidence au moment voulu, lors de la période prévue pour la formulation d'observations par le public et à la  réunion de juin 2012 du Comité OTC. Concernant 
l'enregistrement de l'appellation d'origine de la téquila, le règlement technique ne s'appliquerait 
pas à cette boisson alcoolique après sa publication. Toutefois, la branche de production mexicaine, 
et en particulier la Chambre des brasseurs et des producteurs de malt, craignait que le gouvernement russe n'ait présenté une modification qui redéfinirait la bière et qui, ce faisant, 
limiterait l'utilisation de certains ingrédients. La branche de production nationale avait écrit au 
service fédéral d'enregistrement des boissons alcooliques et aux autorités russes à propos du règlement technique sur les boissons alcooliques, qui avait fait l'objet d'une décision en avril 2012. 
Le Mexique demandait à la Russie quand elle transmettrait une réponse officielle à ces 
observations. De plus, aucun renseignement sur la notification du règlement à l'OMC n'avait été fourni. L'intervenante a demandé aux autorités ru sses de lui donner des précisions et notamment 
de répondre officiellement aux question s posées par le gouvernement mexicain. 
2.135.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait part de son intérêt pour les prescriptions en 
matière de certification du vin. Il a encouragé la Russie à notifier toute modification pertinente de 
son règlement technique, y compris celles qui seraie nt susceptibles d'être appliquées dans le cadre 
de l'Union douanière. Il a souligné l'importance de prévoir un délai raisonnable entre la notification 
et l'entrée en vigueur afin que les exportateurs aient suffisamment de temps pour s'adapter à la 
modification sans que les échanges ne soient perturbés. 
2.136.  Le représentant de l'Australie a demandé un complément d'information sur des aspects du 
règlement technique. Si la Russie avait répondu à certaines préoccupations exprimées 
précédemment, la dernière version du règlement n'avait pas été modifiée pour tenir compte des principales préoccupations de l'Australie. L'intervenant a demandé des éclaircissements sur les 
définitions des produits, en particulier celle du vin, ainsi que sur la reconnaissance des pratiques 
œnologiques couramment appliquées à la production du vin au niveau international. L'Australie a demandé que le règlement soit traduit dans l'une des langues officielles de l'OMC. 
2.137.  Les représentants de l'Argentine et de l'Afrique du Sud se sont associés aux préoccupations 
exprimées par les délégations. L'Afrique du Sud s' est montrée intéressée par la teneur exacte du 
projet de règlement, et a prié instamment la Russie de le notifier le plus tôt possible. G/TBT/M/58 
- 31 - 
  2.138.  Le représentant de la Fédération de Russie a informé le Comité que l'élaboration du 
règlement technique avait débuté en 2011. D'octo bre à décembre 2011, le projet de règlement 
avait fait l'objet de débats publics qui avaient permis aux parties intéressées de communiquer de nombreuses observations. La Russie avait égalem ent mené des consultations bilatérales avec 
certains Membres. Un certain nombre d'observatio ns reçues durant les consultations avaient été 
prises en compte lors de l'amélioration du projet  de règlement technique. La nouvelle version du 
7 novembre 2012 avait été publiée sur le site Web de la Commission économique eurasienne. La 
Russie prendrait volontiers connaissance de l'évaluation du nouveau projet de règlement technique 
faite par toutes les parties intéressées. L'intervenant a informé le Comité que la notification du projet de règlement technique était en suspens et serait faite le plus tôt possible.
9 
2.2.2.20  Union européenne – Directive sur la sé curité des jouets (G/TBT/N/EEC/184) 
2.139.  Le représentant de la Chine a dit souscrire à l'objectif de l'UE consistant à renforcer la 
protection de la santé des enfants et s'est réjoui de la formation et des conseils donnés par l'UE 
aux fabricants de jouets chinois. Cependant, la Chine était préoccupée par les effets restrictifs de 
ces prescriptions sur le commerce. Premièrement, les valeurs limites pour le cadmium appliquées 
à trois types de jouets étaient respectivement de 0,005 ppm, de 0,02 ppm et de 0,2 ppm. L'intervenant a fait remarquer que cette prescription  était plus stricte que celle qui s'appliquait aux 
aliments et à l'eau potable, alors que les jouets présentaient un risque d'exposition beaucoup plus 
faible que les aliments et l'eau. Il a exprimé son opposition à ces valeurs limites même en tenant compte de la "dose journalière acceptable" associée à différentes sources. En outre, l'UE n'avait pas fourni de technologie pouvant être utilisée pour la réalisation des essais de conformité aux 
prescriptions, ni de méthode d'essai. Deuxièmement, la gamme des produits chimiques 
réglementés était plus large qu'il n'était nécessaire. L'intervenant a noté que faute de normes d'essai applicables à la plupart des produits chim iques mentionnés, les fabricants de jouets, en 
particulier les petites et moyennes entreprises (P ME), ne savaient pas comment se conformer aux 
prescriptions. 
2.140.  Troisièmement, la Chine a fait part de ses préoccupations à l'égard des exigences des 
douanes portugaises concernant la délivrance de certificats par des laboratoires tiers, alors que la 
Directive précisait que le certificat pouvait être délivré par les fabricants. Il a demandé instamment 
à l'UE de veiller à la mise en œuvre cohérente de la Directive sur l'ensemble de son territoire pour ne pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce. Quatrièmement, la liste des substances 
CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) assujetties à la Directive 
n'ayant pas été fournie, la Chine a demandé une liste détaillée afin d'assurer la mise en œuvre harmonieuse de la Directive. Enfin, l'UE n'ayant pas publié de méthodes normalisées pour 
l'évaluation de la conformité des produits chimiques, les fabricants de jouets avaient besoin d'un 
délai minimal de six mois pour vérifier la conformité des matières premières. L'intervenant a exhorté l'UE à ne mettre en œuvre la Directive qu'au terme d'un délai raisonnable, après la 
publication des méthodes normalisées. 
2.141.  Le représentant de l'Union européenne s'es t référé aux comptes rendus des réunions de 
mars et de juin du Comité OTC, au cours desquelles les questions soulevées avaient été 
longuement débattues. L'UE avait alors présenté les preuves scientifiques, la politique et la 
justification de l'établissement de valeurs limites pour le cadmium en fonction de la migration, qui 
tenaient compte de l'exposition effective aux produits chimiques, par opposition à leur teneur dans les jouets. Les limites de migration du cadmium dans les jouets devaient tenir compte des autres 
sources d'exposition à cette substance, par exemple l'eau et les aliments. Cela expliquait pourquoi 
les jouets étaient soumis à des limites plus restrictives, la population affectée étant plus vulnérable. La gamme des produits chimiques réglementés avait fait l'objet d'une évaluation 
d'impact approfondie fondée sur un examen analyt ique et systématique des meilleures preuves 
scientifiques disponibles au moment de l'adoption de la Directive sur la sécurité des jouets. De plus, on vérifiait constamment si ces limites étaient adéquates sur la base des dernières données scientifiques, comme en témoignaient les modificati ons apportées aux limites depuis l'adoption de 
la Directive. Étant donné le nombre élevé de substances impliquées, il n'avait pas été possible de 
prévoir une procédure d'essai pour chacune d'entre e lle. Toutefois, en vertu de la Directive sur la 
sécurité des jouets, les fabricants devaient procéder à une évaluation de la sécurité pour 
déterminer les substances utilisées dans la fabrication des jouets auxquelles les utilisateurs étaient 
                                               
9 La notification a été distribuée ultérieureme nt sous la cote G/TBT/ N/RUS/2, en date du 
21 décembre 2012. G/TBT/M/58 
- 32 - 
  susceptibles d'être exposés. Seules les substances susceptibles de migrer et de donner lieu à une 
exposition nocive seraient soumises à des évaluations et à des essais supplémentaires. Pour obtenir des indications sur l'évaluation de la sécurité, on pouvait consulter le document d'orientation détaillé élaboré par la Commission européenne, ainsi que la norme internationale et 
européenne pertinente sur les bonnes pratiques de fabrication (EN ISO 22716). En outre, le 
Comité européen de normalisation (CEN), l'organisme de normalisation compétent en Europe, était en train d'élaborer la version finale d'une nouvelle série de normes dans le domaine des produits 
chimiques qui devraient aider les fabricants à procéder aux évaluations et essais des substances 
susceptibles de migrer à partir des jouets. S'agissant de la mise en œuvre de la Directive par les États membres de l'UE, le représentant de l'UE  a indiqué que l'exemple évoqué par la Chine 
concernerait également les autorités de l'UE, car il n'était pas possible d'obliger les importateurs à 
présenter des certificats de tiers ou des rapports d'essais en plus de ceux prescrits par la 
législation. L'UE invitait la Chine à corroborer par des preuves une telle situation, le cas échéant. 
2.2.2.21  Chine – Mesures concernant l'administra tion des organismes de certification 
(G/TBT/CHN/798) 
2.142.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que les mesures adoptées par la Chine 
énonçaient des prescriptions qui s'appliquaient aux organismes d'évaluation de la conformité 
(OEC), y compris de façon extraterritoriale aux OEC étrangers agréés par les organismes de 
réglementation étrangers qui réalisaient sur le territoire de la Chine, à la demande de fabricants exportateurs chinois, des évaluations obligatoires destinées à attester la conformité de leurs produits avec les prescriptions du pays de destination finale. Ainsi, les OEC étrangers ne pouvaient 
exercer des activités d'évaluation de la conformité  en Chine que s'ils avaient établi une filiale dans 
le pays. Dans le cas contraire, ils devraient sous-traiter les activités en question à des OEC en Chine. Cela signifiait que deux ensembles de prescriptions juridiques, potentiellement 
contradictoires, seraient appliquées à ces OEC dans le cadre de la procédure de certification d'un 
produit particulier. L'intervenant a relevé des exemples de conflits potentiels dans les articles 24, 25 et 31 des mesures. Il a dit que les OEC étrangers pourraient avoir du mal à s'acquitter de leurs 
obligations, et a dit craindre que les organismes de réglementation étrangers cessent d'accepter 
les certificats délivrés par ces OEC. L'UE a relevé que cette approche était unique et sans précédent parmi les Membres de l'OMC, et a demandé à la Chine d'expliquer pourquoi elle jugeait nécessaire de réglementer les activités des OEC qui réalisaient des travaux prescrits par les 
règlements d'un pays étranger et dont la compéten ce et les capacités avaient déjà été vérifiées et 
approuvées par les autorités compétentes étrangères. L'UE a demandé à la Chine de justifier les exigences additionnelles spécifiques concernant la compétence technique ainsi que l'organisation 
et les procédures internes. 
2.143.  La représentante des États-Unis a appuyé la déclaration de l'UE. 
2.144.  Le représentant de la Chine a réaffirmé que l'objectif de la mesure était légitime au regard 
de l'Accord OTC. Elle était fondée sur les normes internationales pertinentes et s'appliquait de la 
même manière aux organismes de certification nationaux et étrangers exerçant des activités en Chine, et était donc pleinement compatible avec le s règles de l'OMC. La Chine jugeait peu probable 
que cette mesure ait une incidence sur les organismes de certification de l'UE et a demandé à 
cette dernière de lui donner des preuves à cet égard. Tant qu'elle reposait sur des normes 
internationales pertinentes, elle n'irait pas à l'encontre des prescriptions juridiques des Membres importateurs en matière de procédures de certification. La Chine a demandé à l'UE de 
communiquer ses prescriptions juridiques en matière de gestion des organismes de certification, et 
en particulier de décrire la relation existant entre ces prescriptions et les normes internationales pertinentes. Il a invité l'UE à se reporter aux comptes rendus des réunions précédentes pour 
obtenir des précisions. 
2.2.2.22  Égypte – Deux décrets du Ministre ég yptien de l'industrie et du commerce 
extérieur (626/2011 et 660/2011) relatifs aux pr escriptions à l'importation de cuir, de 
chaussures et de textiles (G/T BT/N/EGY/29, G/TBT/N/EGY/30) 
2.145.  La représentante de l'Union européenne a demandé que l'on réponde à ses observations du 
18 juin 2012. La branche de production de l'UE faisait état de graves problèmes liés à la mise en 
œuvre des décrets parce que le champ d'application de la législation était trop vague, et la 
procédure de certification coûteuse et longue. L'UE a de nouveau demandé que les autorités 
égyptiennes fassent connaître aux Membres les exigences techniques auxquelles les produits G/TBT/M/58 
- 33 - 
  devaient être conformes de façon qu'ils puissent formuler des observations. De plus, l'UE estimait 
que la procédure d'évaluation de la conformité était trop lourde et ne convenait pas pour les textiles, vêtements et chaussures, qui étaient cons idérés comme des produits à faible risque. La 
protection de la santé et de la sécurité des personnes pourrait être assurée par d'autres moyens 
qu'un certificat de conformité obligatoire, par exemple par des inspections aléatoires. L'UE invitait 
l'Égypte à répondre par écrit à ses observations sur les notifications G/TBT/N/EGY/29 et G/TBT/N/EGY/30 et à envisager d'adopter des prescriptions moins lourdes pour les importations. 
L'intervenante a demandé si les résultats des essais réalisés par les laboratoires étrangers seraient 
reconnus. 
2.146.  La représentante de l'Égypte a informé le Comi té que les autorités de son pays révisaient 
et modifiaient les règlements en vue de faciliter le respect des prescriptions. L'Égypte était tout à 
fait disposée à poursuivre les discussions bilatérales sur cette question. 
2.2.2.23  Union européenne – Directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables 
(G/TBT/N/EEC/200; G/TBT/N/EEC/200/Add.1) 
2.147.  La représentante des États-Unis a dit qu'elle souscrivait à l'objectif de l'UE de favoriser les 
sources durables d'énergie renouvelables, mais elle était préoccupée par l'incertitude considérable 
engendrée par la Directive sur les marchés et dans les échanges mondiaux de biocarburants et de 
matières premières destinées à la fabrication de biocarburants. Dans leur dialogue bilatéral avec 
l'UE, les États-Unis avaient opté pour une approche flexible qui permettrait aux exportations américaines de fèves de soja produites de manière durable d'être reconnues comme répondant aux critères de durabilité de la Directive. Bien qu'ils aient accumulé de nombreux éléments de 
preuve empiriques de la réussite de leur programme de conservation, les États-Unis continuaient 
de privilégier une approche très restrictive pour évaluer la conformité sur la base de critères de durabilité. L'intervenante a demandé instamment à l' UE de faire preuve de flexibilité et d'ouverture 
dans la reconnaissance des différentes approches susceptibles de donner des résultats équivalents. 
2.148.  Le représentant de l'Indonésie a appuyé les préoccupations exprimées par les États-Unis. Il 
a demandé que l'UE étaie par des preuves scientifiques la prescription relative à la réduction 
minimale de 60% des émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime, et la 
liste des produits et des critères, et justifie la date d'entrée en vigueur (1er juillet 2014). Il a 
également demandé la tenue de consultations publiques par l'UE concernant la modification de la Directive 2009/28/CE. En outre, il a demandé des précisions relativement au projet de 
modification notifié par l'UE au Comité OTC, qui risq uait d'aller à l'encontre de l'article 2.1, 2.2 et 
2.3 de l'Accord OTC. Il a aussi cherché à savoir si  l'UE avait pris des dispositions pour s'assurer 
qu'il n'y ait pas de discrimination entre produits similaires locaux et importés, s'agissant des 
biocarburants. Enfin, il a informé le Comité que l'Indonésie allait présenter des questions sur la 
modification de la Directive 2009/28/CE. 
2.149.  Le représentant de l'Argentine a rappelé des préoccupations déjà exprimées (en 2011). 
2.150.  La représentante de l'Union européenne a indiqu é que l'UE avait notifié au Comité le projet 
de directive sur les énergies renouvelables en  juillet 2008 (G/TBT/N/EEC/200) en raison de 
l'existence d'éléments OTC dans l'article 18 2) et 18 3) de la proposition initiale. Toutefois, ces éléments ne figuraient pas dans la Directiv e finale. Les préoccupations exprimées par les 
États-Unis avaient trait aux critères de durabilité appliqués aux biocarburants qui figuraient dans la 
Directive et qui ne relevaient pas de l'Accord OT C; par conséquent, sa délégation estimait que le 
Comité OTC n'était pas l'instance appropriée pour débattre de cette question ou répondre aux 
demandes de renseignements. L'UE demeurait disposée à poursuivre les échanges bilatéraux. 
2.2.2.24  Union européenne – Méthodes de substitution aux essais sur les animaux et 
nouveaux règlements sur les cosmétiques 
2.151.  Le représentant de la Chine a répété les pr éoccupations formulées à l'endroit du nouveau 
règlement de l'UE sur les cosmétiques, qui entrer ait en vigueur en 2013 et qui permettrait à l'UE 
de recourir aux méthodes de substitution aux essais sur les animaux pour assurer la sécurité des cosmétiques. La Chine comprenait parfaitement qu e le règlement visait à protéger les animaux, 
mais l'UE avait indiqué clairement que les méthodes de substitution validées ne seraient pas 
disponibles avant 2013. La Chine était préoccupée par la mise en œuvre du règlement et ses effets G/TBT/M/58 
- 34 - 
  prohibitifs sur les importations de cosmétiques. Elle a demandé à l'UE de proposer à ses 
partenaires commerciaux une solution réalisable et a suggéré de soustraire les cosmétiques importés, à tout le moins ceux qui provenaient des pays en développement Membres, à l'application du règlement jusqu'à ce que des méthodes de substitution valides puissent être 
employées. 
2.152.  La représentante de l'Union européenne a rappelé que l'interdiction et le régime restrictif 
visant à éliminer progressivement les essais sur les animaux n'avaient pas été modifiés par le 
nouveau règlement sur les cosmétiques. L'interdiction complète des essais et l'interdiction de 
commercialiser liées à certains effets des essais étaient en vigueur depuis 2009. S'agissant des trois effets restants (toxicité des doses répétées, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique), l'interdiction de commercialiser entrerait en vigueur le 11 mars 2013, même si aucune méthode de 
substitution validée ne serait disponible avant 2013. S'agissant de l'interdiction de commercialiser, 
la Commission européenne avait examiné trois options, y compris ne pas modifier l'échéance de 2013, la reporter ou établir un mécanisme de dérogation au cas par cas. La Commission allait 
vraisemblablement autoriser l'entrée en vigueur de l'interdiction en 2013. L'interdiction de 
commercialiser s'appliquait à tous les produits cosmétiques mis sur le marché de l'UE, y compris ceux qui étaient importés de pays tiers. Pour to us les produits, les données sur l'expérimentation 
animale obtenues après 2013 pour satisfaire au x exigences du règlement ne pouvaient être 
versées au dossier sur la sécurité. La Commission européenne était consciente de la nécessité de clarifier les effets pratiques de l'interdiction de commercialiser. La Commission européenne (DG SANCO), l'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments (SFDA) et 
l'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ), 
entre autres, avaient discuté longuement du nouv eau règlement sur les cosmétiques. L'UE restait 
disposée à tenir des discussions bilatérales sur toute question résiduelle. 
2.2.2.25  Corée – Projet de règlement relatif à la détermination de l'efficacité 
énergétique des pneumatiques pour véhicule s automobiles, à la classe d'efficacité 
énergétique et à l'identification de cette classe (G/TBT/N/KOR/319, 
G/TBT/N/KOR/319/Add.1) 
2.153.  Le représentant du Japon a demandé un élargissement de la capacité de soumettre des 
pneus à des essais. Il a noté que la mesure coréen ne prévoyait deux méthodes d'évaluation de la 
conformité: par un organisme d'essai agréé ou par autovérification. Toutefois, la première 
méthode ne permettait pas de réaliser des essais sur tous les pneumatiques en raison de la 
capacité limitée de l'organisme. Il a indiqué que les fabricants japonais de pneumatiques avaient 
soumis des demandes de renseignements sur la fa çon de vérifier les pneumatiques, mais n'avaient 
pas encore obtenu de réponses. Le Japon estimait que l'organisme d'essai agréé devrait vérifier 
tous les types de pneumatiques, et demandait à la Corée de proposer une autre méthode d'essai. De plus, le Japon demandait à la Corée d'accepter rapidement les demandes. Aux termes de la 
mesure, les demandes devaient être présentées pa r la voie du site Web coréen; l'intervenant a 
souligné les difficultés rencontrées par les fabricants japonais de pneumatiques dans l'utilisation du système jusqu'à la fin d'octobre 2012. Étant donné que les demandes n'avaient pas toutes été acceptées, il était peu probable que celle du Japon soit approuvée avant la date de mise en œuvre 
(1
er décembre 2012). L'intervenant a demandé à la Corée d'accepter et d'approuver rapidement 
les demandes. 
2.154.  La représentante de l'Union européenne a sou scrit aux préoccupations du Japon. Elle a 
demandé à la Corée d'envisager d'accepter les procédures d'essai des laboratoires de l'UE et les 
résultats de leurs essais conformément aux règlements de la CEE-ONU sans qu'il soit nécessaire d'obtenir au préalable l'approbation du Ministère de l'économie de la connaissance (MKE). 
2.155.  Le représentant de la Corée a indiqué que, lors d'une réunion bilatérale, son pays avait 
suffisamment répondu aux préoccupations que le Japon avait exprimées à la réunion de juin du 
Comité OTC. La Corée a confirmé que l'organisme d'essai agréé pouvait vérifier tous les types de pneumatiques et acceptait toutes les demandes d'essais présentées par des fabricants de 
pneumatiques. La Corée avait été informée par KEMCO que son site Web ne posait pas problème, 
que KEMCO étudiait les demandes et que les décisions étaient rendues dans un délai d'un à deux jours. S'ils avaient du mal à soumettre leur demande par voie électronique, les fabricants 
pouvaient l'envoyer par la poste ou par télécopieu r. L'examen de la demande pouvait être retardé 
si la demande était incomplète et si certains renseignements n'avaient pas été fournis. L'intervenant a confirmé que toutes les demandes complètes et présentées avant la date d'entrée G/TBT/M/58 
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  en vigueur seraient acceptées et approuvées. Il a ajouté que la Corée n'accepterait pas les 
résultats des essais réalisés par des laboratoires de l'UE et accrédités en conformité avec les 
règlements de la CEE-ONU, et n'accepterait que les résultats approuvés par KEMCO. 
2.2.2.26  Viet Nam – Projet de décret concernant  la production et la vente d'alcool 
(Décret n° 40) (G/TBT/N/VNM/19) 
2.156.  Le représentant de l'Australie était préoccupé par les éventuels effets négatifs du Décret 
sur les exportations de vins australiens vers le Viet Nam, en particulier celles des petits et moyens 
producteurs (PME). L'Australie avait appris que le Viet Nam avait rédigé un nouveau décret (en 
remplacement du Décret n° 40), qui avait été publié le 12 novembre 2012 (Décret n° 94/2012). L'Australie croyait comprendre que, en vertu du nouveau règlement, il ne serait pas nécessaire d'apposer des vignettes d'importation sur les boissons alcooliques avant leur exportation. Il 
s'agissait d'un fait nouveau positif, mais il a encouragé le Viet Nam à notifier le nouveau décret à 
l'OMC afin que les partenaires commerciaux aient la possibilité de formuler des observations. 
L'Australie demandait également au Viet Nam d'en reporter la mise en œuvre, car en fixant la date 
d'entrée en vigueur au 1
er janvier 2013, il laissait peu de temps aux producteurs pour se 
conformer aux nouvelles prescriptions. L'Australie appréciait que le Viet Nam soit disposé à aborder ces questions au niveau bilatéral, et qu'il ait préparé une réponse écrite à certaines de ses 
observations initiales. 
2.157.  La représentante de l'Union européenne a ex primé des inquiétudes à l'égard du Décret 
n° 94/2012. L'UE se félicitait de la révision de la prescription relative à la vignette d'importation 
(article 15.2), en particulier de la disposition prévoyant l'apposition de la vignette dans le pays 
exportateur. Le Ministère des finances devant préciser les prescriptions relatives à la vignette 
d'importation (article 15.3), elle a demandé au Viet Nam d'indiquer quand ces renseignements seraient publiés et si les opérateurs économiques pourraient faire part de leurs observations avant 
l'adoption des dispositions. En outre, elle a fait remarquer que les boissons alcooliques importées 
devaient être accompagnées des "documents d'importation réglementaires" (article 20.2) et a invité le Viet Nam à publier la liste de ces documents. Elle a ajouté que les procédures d'évaluation 
de la conformité étaient trop lourdes (article 20.6) parce qu'elles obligeaient les importateurs à 
certifier et à enregistrer chaque lot de boissons alcooliques importées auprès de l'organisme vietnamien compétent. Il fallait envisager des solutions moins restrictives pour les échanges. D'autre part, les prescriptions relatives à la certification, les modalités de la certification ainsi que 
la procédure d'enregistrement n'étaient pas suffisamment claires. L'intervenante a indiqué que 
dans la réponse aux observations qu'il a envoyée, le Viet Nam s'était contenté d'inviter l'UE à s'adresser au Ministère du commerce et de l'industrie pour obtenir de plus amples renseignements. 
L'UE suggérait de rendre publiques ces prescriptions à l'intention de tous les opérateurs 
économiques, et rappelait également ses préoccupat ions en ce qui concernait d'autres éléments, 
surtout les prescriptions en matière de licences (article 18). L'intervenante a demandé instamment 
au Viet Nam de les notifier au Comité des licences d'importation afin que les Membres de l'OMC 
aient la possibilité de débattre de leurs préoccupations dans l'instance appropriée de l'OMC. Enfin, l'UE a noté qu'il était prévu que le Décret prenne effet le 1
er janvier 2013, ce qui laissait très peu 
de temps aux opérateurs économiques pour s'adapter. L'intervenante a rappelé au Viet Nam ses 
obligations au titre de l'article 2.10 de l'Accord OTC. 
2.158.  La représentante du Mexique a dit que la prescription relative à l'étiquetage établie dans le 
projet de règlement entraînait un manque d'efficience dans la chaîne de production et une 
augmentation des coûts, en particulier pour les peti ts pays. Cette prescription risquait de créer des 
obstacles injustifiés aux échanges et était incompatible avec les principes de l'OMC. L'intervenante a exhorté le Viet Nam à appliquer les dispositions de l'OMC relatives au traitement national des 
boissons importées. Elle a aussi déclaré que le Viet Nam devrait réviser la prescription relative à 
l'étiquetage des produits importés avant leur distribution sur le marché vietnamien (article 15.2). La procédure en matière de licences établissait des prescriptions concernant la vente de boissons alcooliques qui variaient selon que celles-ci étaient de production nationale ou importées. Elle a 
souligné que les producteurs nationaux n'étaient pas assujettis aux procédures en matière de 
licences qui s'appliquaient aux importations, y compris les contingents. Elle a prié instamment le Viet Nam de réviser ces prescriptions et de mettre en œuvre l'octroi de licences, l'importation et la 
distribution de telle façon que le traitement accordé soit le même que pour les boissons de 
production nationale. G/TBT/M/58 
- 36 - 
  2.159.  Le Mexique était également d'avis que le règlement accordait la priorité aux titulaires de 
licences existantes (article 18.3), de sorte qu'il était plus difficile pour les nouveaux négociants de participer à la distribution des produits impo rtés. Une telle disposition pouvait constituer un 
obstacle à l'importation de boissons alcooliques. La représentante du Mexique a également noté 
que, en vertu des dispositions relatives à la transition prévues par le Décret, les entreprises 
titulaires d'une licence de production ou de commercialisation toujours valide n'auraient pas à obtenir une nouvelle licence avant l'expiration de  celle qu'ils possédaient. Puisque le projet de 
règlement établissait une nouvelle catégorie de  licences de commercialisation, le Mexique a 
demandé comment le Viet Nam s'assurerait que l'importation de boissons alcooliques ne serait pas interrompue durant le passage au nouveau système de licences. Le Mexique demandait au Viet Nam de préciser si les entreprises actuellement titulaires d'une licence valide pourraient 
continuer à importer des boissons alcooliques. L'intervenante jugeait possible que le règlement 
contrevienne aux dispositions de l'Accord OTC et a demandé que le Viet Nam réponde aux observations envoyées en septembre 2012. 
2.160.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est dit favorable à la suppression de la disposition 
du projet de règlement qui prescrivait aux pr oducteurs étrangers de boissons alcooliques 
d'apposer des vignettes d'importation sur les bouteilles au lieu de fabrication, car le respect de 
cette prescription aurait imposé une charge trop lourde aux exportateurs étrangers. Il a demandé 
au Viet Nam de s'assurer que cette prescription ne serait pas imposée ultérieurement par la voie de différents règlements. Dans les observations communiquées le 3 septembre, la Nouvelle-Zélande avait demandé un complément d'information, y compris sur les dispositions 
légales relatives à l'étiquetage des produits alimentaires (article 14 i) et 14 ii)) ainsi que sur les 
documents d'importation légaux prescrits par la réglementation en vigueur, outre ceux 
mentionnées dans le projet de règlement (article  22). La Nouvelle-Zélande considérait également 
qu'une déclaration de conformité pour chaque expédition créerait un obstacle non nécessaire au 
commerce et ferait inutilement double emploi (article 26). L'intervenant a demandé des précisions sur l'obligation d'obtenir un certificat de conformité aux prescriptions relatives à l'importation de 
produits alimentaires. 
2.161.  Le représentant du Canada s'est déclaré satisfait de la dernière version du Décret n° 94, 
qui modifiait l'obligation d'apposer une vignette d'importation sur les bouteilles au lieu de 
production (article 15). Il a demandé instamment au Viet Nam de notifier la version révisée du 
Décret. Le Canada avait déjà fait part de ses préoccupations concernant les licences de 
commercialisation des spiritueux. Le Décret établissait que seules les entreprises détenant une licence de distribution de spiritueux pourraient importer directement de tels produits (article 20.4), 
et introduisait un régime de contingentement pour l'octroi de ces licences de distribution 
(article 18). Le Canada avait noté que l'article 10.6 permettait aux titulaires d'une licence de production nationale de mener des opérations de distribution et de vente en gros. Les licences de 
production et de distribution locales ne semblaient pas limitées, contrairement aux licences de 
distribution exigées pour l'importation, ce qu i pouvait conférer un avantage concurrentiel aux 
spiritueux nationaux au détriment des produits importés concurrents. Le Canada demandait au Viet Nam un complément d'information sur la manière dont il répondait à cette préoccupation, et 
faisait écho aux observations d'autres délégations en exhortant le Viet Nam à reporter l'entrée en 
vigueur et la mise en œuvre du Décret. 
2.162.  Les représentants de l'Afrique du Sud, du  Chili et des États-Unis ont appuyé les 
préoccupations exprimées par d'autres délégations. Le représentant du Chili a demandé au 
Viet Nam de notifier le nouveau décret. Le représentant de l'Afrique du Sud a remercié le Viet Nam 
d'avoir notifié le Décret n° 40 et avoir tenu compte  des observations de son pays sur le projet de 
texte dans l'élaboration du Décret n° 94, qui venait d'être promulgué; il a également demandé que 
le Décret soit traduit en anglais. 
2.163.  Le représentant du Viet Nam a indiqué que ses observations portaient sur la version 
révisée du Décret n° 40, qui avait été notifiée le 1er août 2012. Les observations de plusieurs 
Membres avaient été prises en considération, notamment en ce qui concernait l'obligation 
d'apposer une vignette d'importation dans les pays exportateurs, qui ne figurait pas dans la version finale. L'intervenant a souligné que les dispositions relatives à l'évaluation de la conformité 
visaient à atteindre un objectif légitime de l'Accord OTC, soit protéger la santé et la sécurité des 
personnes en réduisant au minimum les effets restrictifs sur le commerce. Le Viet Nam a pris note des observations et a dit préférer examiner cette question dans le cadre de discussions bilatérales. G/TBT/M/58 
- 37 - 
  2.2.2.27  Viet Nam – Décret n° 38 portant moda lités d'application de la Loi sur 
l'innocuité des aliments (G/SPS/N/VNM/27) 
2.164.  La représentante de l'Union européenne a réitéré ses préoccupations au sujet du 
Décret n° 38, en particulier concernant la complexité et la lourdeur inutile découlant de la 
multitude de déclarations de conformité et de documents connexes devant être présentés aux 
autorités vietnamiennes avant l'importation, ainsi que du nombre de ministères participant au processus. L'UE restait préoccupée par les effets du Décret sur les importations de produits 
alimentaires au Viet Nam en raison du manque de clarté entourant les prescriptions applicables, 
les produits visés et les autorités responsables de  la mise en œuvre. L'intervenante a demandé des 
précisions sur les règles d'application du Décret n° 38. L'UE a de nouveau demandé que le Viet Nam notifie le Décret au Comité OTC, tout en prévoyant une période de transition suffisante 
entre la publication des règles et leur application. 
2.165.  Le représentant de l'Australie soutenait le droit du Viet Nam de mettre en œuvre des 
mesures qui contribuaient à protéger la santé de ses consommateurs, à condition qu'elles ne 
soient pas plus restrictives qu'il n'était nécessaire. Le Décret n° 38 était entré officiellement en 
vigueur le 11 juin 2012, mais les avis donnés sur sa mise en œuvre divergeaient. L'Australie encourageait le Viet Nam à différer la mise en œuvre du Décret n° 38 jusqu'à ce que les 
dispositions aient été mûrement réfléchies et communiquées clairement aux partenaires 
commerciaux. Cela devrait comprendre la notification des éléments de la Loi sur l'innocuité des aliments qui relevaient spécifiquement de l'Accord OTC. L'Australie a demandé des renseignements sur les nouvelles prescriptions commerciales et l'état d'avancement des circulaires techniques 
nécessaires pour encadrer l'application de la Loi. 
2.166.  La représentante des États-Unis appuyait les déclarations des intervenants qui l'avaient 
précédée. Suite à la réunion de juin 2012 du Comité OTC, les États-Unis avaient soumis de 
nombreuses observations et questions techniques sur le Décret n° 38 aux trois ministères chargés 
de faire appliquer cette mesure (le Ministère de l'agriculture et du développement rural, le Ministère de la santé et le Ministère de l'industrie et du commerce). Elle s'est dite déçue que le 
Viet Nam ait publié le Décret n° 38 avant d'avoir répondu à d'importantes préoccupations 
commerciales, et lui a demandé de ne pas mettre en œuvre le Décret avant d'avoir pris ces préoccupations en compte. Les États-Unis accueillaient favorablement les échanges techniques sur la mesure. 
2.167.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande sou scrivait aux points de vue exprimés par les 
Membres. Le Décret n° 38 avait été notifié à l'ét a t  d e  p r o j e t  a u  C o m i t é  S P S ,  m a i s  s o u l e v a i t  
également des questions relevant de l'Accord OTC.  La Nouvelle-Zélande demandait instamment au 
Viet Nam d'évaluer la teneur du Décret au regard de ses obligations au titre de l'article 5 de 
l'Accord OTC (procédures d'évaluation de la conformité). L'intervenant a dit que de nombreux autres projets de circulaires et autres instruments seraient nécessaires pour donner pleinement 
effet au Décret n° 38. La Nouvelle-Zélande demandait au Viet Nam de notifier les projets de 
circulaires et autres instruments relatifs aux importations alimentaires, le cas échéant. 
2.168.  Le représentant du Viet Nam a informé le Comi té de la récente notification du Décret à 
l'OMC par l'entremise du Comité OTC et a ajouté que le projet de texte avait d'abord été notifié 
par l'intermédiaire du Comité SPS (en 2011). Le Vi et Nam accueillait avec satisfaction toutes les 
observations des Membres liées aux questions OTC, ajoutant qu'elles seraient prises en compte durant la période de mise en œuvre.
10 
2.2.2.28  Chine – Prescriptions en matière d'essais et de certification pour les appareils 
médicaux 
2.169.  La représentante de l'Union européenne a exprimé des préoccupations concernant la 
révision en cours de l'Ordonnance n° 276 sur les appareils médicaux de la Chine, qui portait, entre 
autres, sur les prescriptions liées à la normalisation ainsi qu'à la classification et l'enregistrement des produits. L'UE a noté que l'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments (SFDA) avait tenu compte de certaines préoccupati ons de l'UE, y compris la prolongation de la 
durée de validité de l'enregistrement, qui était passée de quatre à cinq ans; l'exemption de 
                                               
10 La notification a été distribuée ultérieureme nt sous la cote G/TBT/N/VNM/22, en date du 
3 décembre 2012. G/TBT/M/58 
- 38 - 
  réenregistrement pour les appareils de la classe I, où l'adoption d'une approche davantage axée 
sur les risques. Cependant, l'UE demeurait préo ccupée par un certain nombre de questions de 
procédure et de fond concernant la version révisée de l'Ordonnance. 
2.170.  L'UE a rappelé à la Chine l'obligation de notifier ce texte législatif détaillé assez tôt, 
conformément à l'article 2.9 de l'Accord OTC,  et de ménager aux Membres de l'OMC un délai 
raisonnable pour présenter leurs observations qui seraient prises en compte. La Chine ayant confirmé que cette révision serait notifiée au Comité OTC, l'UE a souligné la nécessité de prévoir 
une période de mise en œuvre et de transition suffisante, soit d'au moins un an entre la 
publication de l'Ordonnance et son entrée en vigu eur. En outre, l'intervenante a mentionné le 
manque de clarté pour ce qui était du partage des compétences entre la SFDA et l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ), ou entre la 
SFDA et les administrations locales pour l'alimentation et les médicaments. Cela pourrait aboutir à 
un chevauchement des procédures d'essai et d'enregistrement pour certains appareils médicaux importés. L'UE demandait à la Chine de désigner la seule administration responsable de 
l'évaluation de la conformité dans le pays. La  représentante de l'UE a également demandé que 
l'évaluation des appareils médicaux au moment de l'importation se limite à une vérification des documents d'évaluation de la conformité et ne co mporte pas d'essais qui feraient double emploi. 
2.171.  L'UE a souligné la nécessité d'accroître la convergence des normes obligatoires applicables 
en Chine et des normes internationales. L'interven ante jugeait également que la Chine devait faire 
montre d'une plus grande flexibilité dans l'acceptation sur son marché des appareils médicaux conformes aux normes internationales. En outre, l'UE invitait la Chine à accepter davantage les 
résultats des essais cliniques étrangers et autres travaux de recherche pertinents. Enfin, 
l'intervenante a rappelé que la branche de prod uction européenne avait demandé des précisions 
supplémentaires sur le projet de texte, entre autres  sur la classification, les procédures et délais 
d'enregistrement, et les procédures de rappel, et elle espérait que la Chine en tiendrait compte 
dans la version finale. L'Union européenne remerciait la Chine pour la bonne coopération bilatérale dans le cadre du Groupe de travail sur les cosmétiques et les appareils médicaux 
DG SANCO-SFDA. 
2.172.  La représentante des États-Unis a noté que l'Ordonnance n° 276 avait été promulguée en 
2000, et avait été modifiée en 2007, 2010 et 2012. En 2006 et 2010, les États-Unis avaient 
exprimé des préoccupations concernant cette ordonnance au Comité OTC. Malgré cela, la Chine 
n'avait jamais notifié à l'OMC l'Ordonnance n° 276 ou ses versions révisées comme l'exigeaient les 
articles 1.6 et 2.9 de l'Accord OTC. Les États-Unis demandaient à la Chine de les notifier. Bien que les États-Unis soient satisfaits des révisions effectuées par la Chine en 2012, l'intervenante a 
souligné les préoccupations suivantes qui subsistaient: l'approbation préalable dans le pays 
d'origine ou dans le pays de fabrication légale exigée par la Chine; la difficulté d'appliquer la prescription relative aux essais réalisés sur le produit fini pour assurer la sécurité et la qualité des 
appareils; la lourdeur des prescriptions relatives au réenregistrement des produits. Les États-Unis 
demandaient à la Chine de s'efforcer de dissiper les préoccupations qui subsistaient. 
2.173.  Le représentant de la Chine a indiqué que la révision de l'Ordonnance n° 276 sur les 
appareils médicaux avait débuté en 2006. En sept embre 2010, le Conseil d'État avait ouvert des 
consultations publiques en ligne. Depuis, la Chine avait reçu des observations d'organisations 
telles que le Conseil de gens d'affaires États-Unis-Chine, la Chambre de commerce de l'Union européenne en Chine, et des fabricants d'appareils médicaux comme Johnson & Johnson et 
Medtronic. Le Bureau des affaires législatives du Conseil d'État poursuivait la révision du règlement 
tout en tenant compte des observations transm ises par les parties prenantes. La Chine se 
réjouissait à l'idée de poursuivre la coopération et de bénéficier de précieuses contributions sur 
cette question. 
2.174.  Le Comité a pris note des déclaratio ns faites au titre de ce point. 
2.3  Adoption du rapport du sixième examen triennal 
2.175.  Le Président a rappelé que, conformément à son mandat, le Comité devait réaliser 
l'examen triennal "[a]u plus tard à la fin de la troisième année à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaque période de trois ans" (article 15.4 de l'Accord OTC). Il a rappelé le processus ayant abouti à la présente réunion: en septembre 2011, G/TBT/M/58 
- 39 - 
  le Comité était convenu d'un échéancier pour la réalisation de l'examen triennal, qui figurait dans 
le document JOB/TBT/13. Suite à une communication présentée par des Membres, la première version du rapport avait été rédigée et distribu ée par le Secrétariat sous la cote JOB/TBT/21 
(5 septembre). Par la suite, deux séries de réunions informelles avaient eu lieu, et les deuxième et 
troisième versions du rapport avaient ét é rédigées (respectivement les documents 
JOB/TBT/21/Rev.1 du 16 octobre et JOB/TBT/21/Rev.2 du 21 novembre). Le texte final dont les Membres étaient saisis était donc le fruit de consultations intensives. Il reflétait un véritable 
engagement des Membres sur le fond dans le cadre du processus d'examen, engagement dont 
témoignaient les communications et les nombreuses observations reçues au sujet des différents projets de texte. En ce sens, le rapport était l'aboutissement d'un processus qui avait été consensuel, structuré, inclusif et transparent. Le Président a remercié les Membres pour leur 
participation et a proposé que le Comité adopte le rapport. 
2.176.  Le Comité a adopté le rapport du sixième examen triennal (G/TBT/32). 
2.177.  La représentante d'El Salvador a fait observ er que l'examen des normes privées ainsi que 
de l'assistance technique et du traitement spécial et différencié revêtait une importance 
particulière pour sa délégation. 
2.178.  Les représentants de l'Inde et de l'Équateur ont fait ressortir les éléments du texte qui se 
rapportaient aux articles 11 et 12 de l'Accord OTC (l'assistance technique et le traitement spécial 
et différencié). Ces deux délégations estimaient que la question du traitement spécial et différencié devrait être abordée dans une des sessions thématiques à venir. 
2.179.  L e s  r e p r é s e n t a n t s  d e  l a  C h i n e ,  d e  l ' I n d e  e t  d u  P a k i s t a n  o n t  d e m a n d é  u n  c o m p l é m e n t  
d'information sur l'organisation des sessions thématiques et ont souligné qu'il importait – à des 
fins de préparation – d'établir un calendrier fixe avant ces sessions. Le représentant de la Chine a indiqué qu'il était nécessaire de consacrer plus d'une session thématique à la question des normes. 
2.180.  La représentante des États-Unis a insisté sur l'importance des communications des 
Membres dans le contexte des sessions thématiques. 
2.181.  Le représentant de l'Australie a dit qu'il serait utile d'inviter des experts à faire des exposés 
sur les divers sujets devant être abordés durant les sessions thématiques. 
2.182.  Le représentant du Secrétariat a dit qu'un projet de programme des sessions thématiques 
serait envoyé en temps utile aux Membres pour observations. 
3  ASSISTANCE TECHNIQUE 
3.1  Première réunion des points d' information OTC des Amériques 
3.1.  Le représentant du Brésil a informé le Comité que les points d'information OTC des 
Amériques avaient tenu leur première réunion à Rio de Janeiro du 30 octobre au 
1er novembre 2012. Cette manifestation, organisée en collaboration avec le Canada et les 
États-Unis11, visait à renforcer les liens mutuels entre les points d'information de la région par un 
examen des questions liées au renforcement des ca pacités, à la promotion des entreprises et à la 
facilitation des échanges. Ont participé à la réunion des représentants des points d'information, 
des autorités responsables des notifications et des parties prenantes intéressées provenant de 32 pays de l'hémisphère occidental. La manifestation a montré qu'il importait de renforcer la mise en œuvre de l'article 10 de l'Accord OTC par des échanges entre homologues des pays Membres 
de l'OMC. Il a principalement été question de l'établissement d'un réseau de communications 
régionales entre les points d'information des Amériques; de l'élaboration de guides sectoriels additionnels (par exemple, l'échange de renseign ements techniques et réglementaires entre le 
Brésil et les États-Unis visant à faciliter le commerce dans certaines branches d'activités
12); la 
présentation d'idées nouvelles afin que les projets de coopération éducative et technique 
                                               
11 
"http://gsi.nist.gov/global/docs/workshops/WTO%20TBT%20Committee%20Submission%20Nov%2027%2020
12.pdf ". 
12 http://gsi.nist.gov/global/index.cfm/L1-7/L2-35/A-630/.  G/TBT/M/58 
- 40 - 
  demeurent prioritaires à l'échelle régionale; et enfin, d'un plan pour l'élaboration d'un guide des 
meilleures pratiques à l'intention des points d'information. 
3.2.  La représentante des États-Unis a remercié le Brésil et le Canada pour leur collaboration et a 
également remercié toutes les personnes qui avaient participé à la réunion. Elle a rappelé qu'il 
était important d'améliorer le fonctionnement des points d'information et de renforcer la 
collaboration entre eux, non seulement afin de contribuer au bon fonctionnement du Comité OTC, mais également pour bénéficier d'un avantage économique, comment en témoignait la 
communication préparée conjointement par les États-Unis et le Brésil. 
3.3.  La représentante d'El Salvador a dit que sa délégation se déclarait satisfaite de la 
manifestation et a noté que celle-ci avait offert aux représentants des points d'information une 
excellente occasion d'échanger des vues avec leurs homologues de la région. 
3.2  Standards Alliance 
3.4.  Un représentant des États-Unis a informé le Comité de l'établissement d'un nouveau dispositif 
d'assistance technique dans le cadre de l'USAID, appelé "Standards Alliance".13 Les 
gouvernements intéressés ont été invités à communiquer par voie électronique avec ce nouveau 
dispositif (sa@usaid.gov). 
3.3  Autres questions 
3.5.  Le représentant de l'ISO a informé le Comité que l'Organisation continuait d'offrir une 
assistance technique aux pays en développement qui en étaient membres dans des domaines tels 
que le renforcement des capacités institutionnelles. De plus amples renseignements sur la participation des pays en développement à la normalisation avaient été communiqués au Comité 
sous la cote G/TBT/GEN/135. 
3.6.  Le représentant du Codex Alimentarius a présenté au Comité des renseignements actualisés 
sur le Fonds fiduciaire du Codex, qui avait été créé pour favoriser la participation des pays à des 
ateliers sur les normes alimentaires, le contrôle des produits alimentaires, la sécurité sanitaire et 
la qualité des produits alimentaires.14 
3.7.  Le représentant de l'ONUDI a présenté au Comité des renseignements actualisés sur les 
activités d'assistance technique menées dans le domaine de l'infrastructure qualité.15 L'intervenant 
a évoqué en particulier un atelier international sur l'évaluation de la conformité à l'intention des économies en développement d'Asie tenu à Dacca (Bangladesh), en février 2012, en collaboration avec l'ISO, la CEI et l'UIT. Des spécialistes de l'ILAC, de l'IAF, du BIPM et de l'OIML, ainsi que 
65 experts et professionnels de 8 pays d'Asie avaient participé à l'atelier, qui avait permis 
d'examiner les pratiques normalisées et l'ensemble des dimensions des technologies de l'information électrotechniques et des télécommunications. 
3.8.  Le Président a informé le Comité que le Secrétariat avait mis à disposition un document sur 
ses activités d'assistance technique.16 
4  OBSERVATEURS 
4.1.  Les représentants du Codex Alimentarius17, de la CEI18, de la CEE-ONU19 et de l'OIML20 ont 
présenté des renseignements actualisés sur leurs activités au Comité. 
4.2.  Le représentant de l'Union européenne a proposé que le Comité accepte la demande de statut 
d'observateur présentée par le Bureau international des poids et mesures (BIPM). La proposition 
                                               
13 http://www.ustr.gov/about-us/press-office/b log/2012/november/new-standards-alliance . 
14 http://www.who.int/foodsafety/codex/trustfundbackground/en/index.html . 
15 G/TBT/GEN/142. 
16 G/TBT/GEN/137. 
17 G/TBT/GEN/136. 
18 G/TBT/GEN/139. 
19 G/TBT/GEN/140. 
20 G/TBT/GEN/141. G/TBT/M/58 
- 41 - 
  était appuyée par l'Afrique du Sud, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, les 
États-Unis et le Kenya. 
4.3.  Le Comité est convenu d'accorder au BIPM le statut d'observateur ad hoc . 
5  RAPPORT (2012) DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
5.1.  Le Comité a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises pour 2012 
(G/L/1017). 
6  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
6.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité est prévue les 5-7 mars 2013. 
 
 
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