G/L/1131/Rev.1  
30 octobre 2015  
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  RAPPORT (2015) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
Révision 
1.  Depuis le dernier rapport1, le Comité de l'accès aux marc hés a tenu deux réunions formelles 
(4 juin et 29 septembre 2015) et quatre réunions informelles (9 mars, 23 avril, 7 juillet et 28 septembre 2015). Les comptes rendus des réunions formelles figurent dans les documents 
G/MA/M/61 et G/MA/M/62 (à paraître). 
2.  À sa réunion du 4 juin, le Comité a pris note de la désignation de Mme Krizia Matthews 
(Panama) en tant que Présidente du Comité pour l'année en cours et l'a élue par acclamation. À sa réunion du 29 septembre, le Comité a élu Mme Katarzyna Stecz (Pologne) en tant que 
Vice-Présidente. 
1  DÉROGATIONS 
3.  À sa réunion du 29 septembre 2015, le Comité a approuvé la prorogation de la dérogation 
"collective" concernant le SH2002 (G/C/W/715), la dérogation "collective" concernant le SH2007 
(G/C/W/716) et la dérogation "collective" concernant le SH2012 (G/C/W/717). Le Comité est convenu de transmettre les projets de décision portant octroi d'une dérogation au Conseil du 
commerce des marchandises en vue d'une action appropriée.
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2  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 (SH1996) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS 
4.  À ses réunions de 2015, le Comité a pris no te de l'état d'avancement des travaux de 
transposition du SH96 entrepris conformément aux procédures énoncées dans les documents 
L/6905 et WT/L/756. 
3  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 (SH2002) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS 
5.  À ses réunions de 2015, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/605 et WT/L/807) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques 
du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2002 ont été examinés. 
4  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 (SH2007) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS 
6.  À ses réunions de 2015, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/673 et WT/L/830) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques 
du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2007 ont été examinés. 
                                               
1 Document G/L/1084, daté du 4 novembre 2014. 
2 Le Comité a donné pour instruction au Secrétariat d' actualiser le projet de dérogation concernant le 
SH2007 et de supprimer de la liste figurant en annexe to ut fichier ayant été certifié  avant la réunion du CCM. G/L/1131/Rev.1 
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  5  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 (SH2012) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS 
7.  À sa réunion du 4 juin, le Comité a pris note du fait que le Secrétariat n'avait pas commencé 
les travaux de transposition, étant donné que la priorité était de faire progresser l'exercice relatif 
au SH2007. À sa réunion du 29 septembre, le Comité a pris note du fait qu'une communication 
seulement concernant le SH2012 avait été reçue: celle des États-Unis (3 octobre 2012). Le Comité a aussi pris note du fait que le Secrétariat avait commencé les travaux techniques pour l'exercice 
de transposition du SH2012. 
6  DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES 
8.  À ses réunions de 2015, le Comité a examiné les notifications concernant des restrictions 
quantitatives présentées par plusieurs Membres et a pris note du document établi par le 
Secrétariat (G/MA/QR/3), qui rendait compte de la situation concernant ces notifications. À sa réunion formelle du 4 juin, le Comité a pris note d'un rapport du Secrétariat intitulé "Restrictions 
quantitatives: renseignements factuels sur les notifications reçues" (G/MA/W/114) et a approuvé 
une proposition de l'Union européenne pour que soit organisée une session spécifique sur les notifications concernant les restrictions quantitatives. 
7  BASES DE DONNÉES 
9.  À ses réunions formelles de 2015, le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement des 
travaux concernant la Base de données intégrée (BDI) et la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC). Les rapports fournissaie nt des renseignements sur, entre autres choses, 
l'utilisation des renseignements contenus dans les bases de données, l'état d'avancement du 
développement des logiciels et l'assistance technique. Le Comité a par ailleurs pris note des documents qui rendaient compte de l'état des communications destinées à la BDI 
(G/MA/IDB/2/Rev.41 et G/MA/IDB/2/Rev.42). À sa réunion formelle du 29 septembre, le Comité a 
pris note du fait que le Secrétariat commencerait à travailler avec la CNUCED à l'élaboration d'un module qui permettrait aux Membres d'utiliser la plate-forme SYDONIA pour préparer plus 
facilement leurs notifications à la BDI. 
8  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DE DOCUMENTS DE NÉGOCIATION DES 
PRÉCÉDENTS CYCLES DE NÉGOCIATION DANS LE CADRE DU GATT 
10.  À sa réunion formelle du 4 juin, le Comité a examiné un projet de décision (G/MA/W/115) qui 
avait été établi conformément aux procédures énoncées dans le document G/MA/287 et dans 
lequel il était proposé de mettre en distribution générale les documents de négociation du Tokyo Round. Il a approuvé la décision ad referendum  en vue d'accorder un délai supplémentaire à une 
délégation. Dans une lettre datée du 7 septembre 2015, la délégation concernée a informé le 
Secrétariat qu'elle avait achevé son examen interne et qu'elle ne faisait pas objection à la mise en distribution générale des documents visés par le projet de décision reproduit dans le document 
G/MA/W/115. Par conséquent, le Comité est conve nu à cette date de transmettre le projet de 
décision par l'intermédiaire du Conseil du commerce des marchandises au Conseil général pour adoption. À sa réunion formelle du 29 septembre, le Comité est convenu de transmettre un projet 
modifié (document G/MA/W/115/Rev.1) au CCM qui prendra les mesures appropriées. 
9  AUTRES ACTIVITÉS 
11.  À sa réunion du 4 juin, le Comité a pris note du document du Secrétariat intitulé "État des 
listes des Membres de l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.11 ), qui était une compilation des instruments 
juridiques relatifs aux list es de tous les Membres. 
12.  À ses réunions de juin et de septembre, le Comité a pris note des préoccupations spécifiques 
soulevées par: 
 l'Union européenne (Argentine – Discrimination fiscale à l'égard des véhicules importés); 
 l'Union européenne (Pakistan – Taxes discriminatoires); 
 la Suisse (Royaume de Bahreïn – Droits de douane visant les cigarettes); G/L/1131/Rev.1 
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   les États-Unis et l'Union européenne (Colombie – Droits d'accise sur les boissons 
alcooliques); 
 la République dominicaine (Haïti – Restrictions à l'importation); et 
 le Chili (Nigéria – Restrictions à l'importation frappant les importations de maquereaux). 
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