RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/66  
22 mars 2019 
(19-1773) Page: 1/27 
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 30  NOVEMBRE  2018  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement s'est réuni le 30  novembre  2018 (session ordinaire 
du CCE), sous la présidence de Mme Irene Young, Représentante permanente de la Région 
administrative spéciale de Hong Kong, Chine,  auprès de l'OMC . Le Comité a a dopté l'aérogramme 
figurant dans le document WTO/AIR/CTE/ 8, paru le 9 novembre  2018. La plus récente liste de 
documents du Comité a été distribuée le 29  février  2016 sous la cote WT/CTE/INF/5/Rev.12 . Le 
rapport de la réunion précédente du CCE, tenue le 28 juin 2018, est reproduit dans le document 
WT/CTE/M/65 . 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  PARAGRAPHE 32 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  ................................  4 
1.1  Paragraphe 32 i)  ................................ ................................ ................................ ..........  4 
1.1.1   Réforme des subventions aux combustibles fossiles (RSCF)  ................................ ............  4 
1.1.2   Économie océanique  ................................ ................................ ................................ .. 6 
1.1.2.1   Présentation de la Norvège  ................................ ................................ ......................  6 
1.1.2.2   Présentation de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) sur le Rapport 2018 sur la situation mondiale des pêches et de 
l'aquaculture (SOFIA)  ................................ ................................ ................................ ..........  8 
1.1.3   Présentation de la Chine sur les mesures de lutte contre la pollution dans l e 
contexte des ODD  ................................ ................................ ................................ .............  10 
1.1.4   Autres questions  ................................ ................................ ................................ ...... 11 
1.2  Autres points du programme de travail du CCE (Points 1, 2, 3 a), 4, 5, 7, 9 et 10)  .............  11 
1.2.1   Point 1 ................................ ................................ ................................ ...................  11 
1.2.1.1   AEM portant sur les produits chimiques et les déchets (Conventions de Bâle, de 
Rotterdam et de Stockholm (BRS))  ................................ ................................ .....................  12 
1.2.1.1.1   Présentation de l'Union européenne (UE) concernant sa stratégie sur les 
matières plastiques  ................................ ................................ ................................ ...........  12 
1.2.1.1.2   Présentations des autres Membres  ................................ ................................ ....... 14 
1.2.1.1.3   Présentation des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS) 
(PNUE) sur les activités menées réc emment et les préparatifs pour les Conférences des 
Parties en 2019  ................................ ................................ ................................ ................  15 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/CTE/M/66  
- 2 - 
  1.2.1.1.4   Présentation de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) s ur son document de réflexion sur le commerce et l'économie 
circulaire  ................................ ................................ ................................ ..........................  16 
1.2.2   Point 4 ................................ ................................ ................................ ...................  18 
2  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 20 
2.1  État des négociations relatives à l'Accord sur les biens environnementaux (ABE)  ................  20 
2.2  Évolution récente des politiques de la Nouvelle -Zélande et son programme 
"Commerce pour tous"  ................................ ................................ ................................ ...... 21 
2.3  Renseignements du Secrétariat de l'OMC et du PNUE sur le "Dialogue entre 
dirigeants de haut niveau: Mettre le commerce au service de l'environnement, de la 
prospérité et de la résilience", qui a eu lieu lors du Forum public 2018 de l'OMC  .......................  22 
2.4  Exposés d'organisations ayant le statut d'observateur  ................................ .....................  23 
2.4.1   Exposé de l'OCDE  ................................ ................................ ................................ .... 23 
2.4.2   Exposé de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  ................................ ................................ ...... 23 
3  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ............  25 
ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  .............................  26 
ANNEXE 2: PARTIES DE LA DÉCLARATION MINISTÉ RIELLE DE DOHA QUI SE 
RAPPORTENT AUX TRAVAUX DU CCE  ................................ ................................ ..............  27 
 
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 WT/CTE/M/66  
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  ABRÉVIATIONS  
ABE Accord sur les biens environnementaux  
ACR Accord commercial régional  
BDE Base de données de l'OMC sur l'environnement  
CCE Comité du commerce et de l'environnement  
CCNUCC  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
CITES  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction  
CM Conférence ministérielle  
Conventions BRS  Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm  
COP Conférence des Parties  
CP Comité permanent  
EPC Examen des politiques commerciales  
FAO Organisation des Nations Unies pour  l'alimentation et l'agriculture  
GES Gaz à effet de serre  
OCDE  Organisation pour la coopération et le développement économiques  
ODD Objectif de développement durable  
OMD Organisation mondiale des douanes  
Pêche INN  Pêche illicite, non déclarée et non réglementée  
PIB Produit intérieur brut  
PNUE  Programme des Nations Unies pour l'environnement  
PSMA  Accord relatif aux mesures du ressort de l 'État du port visant à prévenir, 
contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée  
REP Responsabilité élargie des producteurs  
RSCF  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
SOFIA  Rapport sur la situation mondiale des pêches et de l'aquaculture  
 
_______________  
 WT/CTE/M/66  
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  1  PARAGRAPHE 32 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
1.1  Paragraphe 32 i) 
"Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des di storsions 
des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le 
développement."  
1.1.1   Réforme des subventions aux combustibles fossiles (RSCF)  
1.1.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a donné des informations actualisées sur  la réforme 
des subventi ons aux combustibles fossiles (RSCF) au nom des signataires de la Déclaration conjointe 
sur la RSCF publiée à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC . Dans cette déclaration, les 
signataires confirmaient leur intention de rationaliser et d'éliminer progressivement les subventions 
inefficaces aux combustibles fossiles qui incitaient au gaspillage et reconnaissaient qu'une réforme 
devait tenir compte des besoins et conditions spécifiques des pays Membres en développement et 
minimiser les éventuels effe ts négatifs sur leur développement d'une manière qui protégeait les 
pauvres et les communautés affectées . Le groupe reconnaissait l'importance de l'OMC en tant 
qu'instance permettant de faire avancer le débat afin de mettre en place des disciplines ambitie uses 
et efficaces, y compris en améliorant la transparence et la communication de renseignements à 
l'OMC afin de permettre l'évaluation des effets des programmes de subventions aux combustibles 
fossiles sur le commerce et les ressources . Comme il avait été  noté lors de la réunion du CCE tenue 
en juin, les Membres signataires avait poursuivi leurs efforts pour faire mieux connaître les effets 
des subventions aux combustibles fossiles et les possibilités offertes par la réforme, notamment en 
organisant divers es activités d'information avec des organismes et organisations partenaires à 
Genève et ailleurs . Les discussions de haut niveau tenues lors du Forum public de l'OMC le 
2 octobre  2018 avaient été  un élément central de ces efforts.  
1.2.  Outre les activités de se nsibilisation, une méthodologie pour mesurer et recueillir des données 
nationales sur les subventions aux combustibles fossiles dans le cadre de l'Object if de 
développement durable  (ODD)  12 c) avait été approuvée par le Groupe d'experts des Nations Unies 
et de l'extérieur chargé des indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable, composé 
d'États membres et d'organismes  régiona ux et internationa ux en qualité d'observateurs . Ce groupe 
était chargé d'élaborer et d'appliquer le Cadre mondial d 'indicateurs relatifs aux objectifs et aux 
cibles du Programme de développement durable à l 'horizon 2030 . Les données étaient essentielles 
pour poser  les bases des futurs travaux  dans ce domaine, y compris à l'OMC . Le but était d'organiser 
un séminaire sur ce t hème en 2019, qui serait ouvert à toutes les délégations  intéressé es. 
1.3.  Au-delà du travail mené à Genève, un groupe plus vaste d'Amis de la RSCF  préparait  plusieurs 
événement s pour la 24ème Conférence des Parties à la Convention -cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques  qui aurait lieu  à Katowice, en Pologne . Le Groupe des Amis de la RSCF 
diffus ait avec succès l'idée que la réforme était un choix politique important pour parvenir à de 
faibles émissions à l'avenir . Des événements parallèles et u ne conférence de presse de haut niveau 
seraient organisés pour mettre en lumière les travaux menés par le groupe d es Amis de la RSCF et 
pour lancer le Réseau des Amis.  
1.4.  Les recherches avaient  montré que les subventions aux combustibles fossiles étaient esti mées 
à plus de 425  milliards de dollars  EU par an . Cette estimation représentait 20 % de la valeur estimée 
du commerce international de combustibles chaque année, et l'indicateur "World Energy Outlook 
2017" montrait le lien direct entre la hausse des prix d u pétrole et l'augmentation des subventions 
aux combustibles fossiles  – ce qui ne faisait que souligner la pertinence et l'importance du travail  
sur une réforme . Les subventions avaient un impact direct  sur les décisions relatives à la production 
et à la c onsommation de combustibles mais aussi  sur les coûts de transport et la compétitivité 
relative des produits pour lesquels les combustibles/l'énergie représentaient un coût d'intrant 
important  – tous ces facteurs impactaient le commerce de ces produits . D'autres recherches étaient 
menées sur les effets des différents types de subventions aux combustibles fossiles . Les Amis de la 
RSCF continueraient à partager les observations  tirées de ces recherches avec les Membres de l'OMC 
dans le cadre du CCE, et ils ont  encouragé les autres Membres à discuter et à partager leurs 
expériences dans le domaine des subventions aux combustibles fossiles . Ils voulaient aussi connaître 
le point de vue des Membres sur ce qui pouvait être fait à l'OMC pour donner suite aux engagem ents 
des dirigeants au titre de l'ODD 12 c) en vue de réformer les subventions aux combustibles fossiles.  WT/CTE/M/66  
- 5 - 
  1.5.  Le représentant de la Suisse  a noté que son pays soutenait sans réserve les travaux menés sur 
la RSCF afin d'avancer  vers des résultats mutuellement bénéfiques dans les domaines du commerce, 
de l'environnement et du développement . Les Amis de la RSCF avaient organisé une session à 
l'occasion du Forum public de l'OMC intitulé e "Le Rôle de la RSCF dans la réalisation des Objectifs 
de développement durable du Programme 2030 et ses effets sur le commerce" . Le but de la session 
était de démontrer en quoi la RSCF pouvait créer une situation  gagnante sur le plan du 
développement écon omique, du commerce et de l'environnement . La session avait été marquée par 
une participation de haut niveau, avec la présence de Kimmo Tiilikainen, Ministre finlandais de 
l'environnement, de l'énergie et du logement ; Steven  Stone, du Programme des Nations  Unies pour 
l'environnement ; Ron Steenblik, de l'Organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE) ; S. E. A lvaro Cedeño Molinari, Ambassadeur du Costa Rica auprès de l'OMC ; et 
Valérie  Ducrot,  du Conseil mondial de l'énergie, en tant que re présentante de l'industrie.  
1.6.  Pendant les discussions, les experts avaient présenté des recherches qui démontraient que les 
subventions aux combustibles fossiles contribuaient à la hausse des émissions de carbone et à la 
baisse des incitations aux gains d'ef ficacité . Ils ont également démontré la nécessité d'une base de 
données mondiale normalisée sur les subventions aux combustibles fossiles . À cet égard, il n'y avait 
presque aucune notification de l'OMC sur les subventions aux combustibles fossiles . Une 
méthodologie avait toutefois été présentée pour un indicateur concernant  l'ODD  12. La RSCF pouvait 
être onéreuse sur le plan politique et certains secteurs pourraient s'en retrouver défavorisés . 
L'expérience a cependant montré que le résultat global de cette réforme était positif.  
1.7.  Concernant les effets commerciaux des subventions aux combustibles fossiles, le débat  a 
montré que les effets de distorsion des échanges étaient liés à des prix artificiellement bas pour les 
combustibles fossiles . Cette situation ava it un impact négatif  sur le commerce et l'investissement 
dans les secteurs de l'énergie solaire, éolienne, hydroélectrique et des autres énergies propres . En 
outre, le commerce pouvait jouer un rôle majeur dans la réforme des combustibles fossiles grâce à 
différents outils , comme l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), 
les mécanismes de transparence, les examens des politiques commerciales, et en élargissant les 
règles commerciales existantes afin de réglementer les subventi ons aux combustibles fossiles . L'OMC 
avait un rôle spécial à jouer . La sensibilisation était essentiel le. Des mesures supplémentaires, 
comme la vulgarisation, étaient nécessaires . Un résumé plus détaillé de l'événement avait été 
distribué à tous les Membre s avant la réunion du CCE.2 
1.8.  La représentant e du Royaume d'Arabie saoudite  a rappelé que cette question était traitée dans 
le cadre du G20, où l'élimination progressive volontaire des subventions inefficaces aux combustibles 
fossiles qui incitaient au gaspi llage relevait des pays et  se faisait en suivant deux critères clairs : la 
participation volontaire des Membres et les circonstances, priorités et besoins nationaux des 
Membres . L'Arabie saoudite refusait de lier ce sujet et d'autres questions similaires à l'OMC et  a 
indiqué que ces questions  devaient rester dans le cadre des entités pertinentes . L'Arabie saoudite a 
averti que les responsabilités de l'OMC ne devaient pas être compromises  par des travaux qui étaient 
par nature volontaires, comme les activités  du G20 ou des questions  qui étaient traitées par des 
organismes internationaux et qui étaient par nature contraignantes.  
1.9.  Le représentant de la Norvège  a soutenu les efforts actuellement  déployés pour intégrer la 
question des subventions aux combustibles f ossiles dans les travaux de l'OMC.  
1.10.   La représentante de l' Équateur  a déclaré que sa délégation estimait que le CCE n'était pas 
l'instance appropriée pour traiter de la question de la RSCF . Le CCE devait prendre en considération 
son mandat, qui visait à iden tifier les relations entre les mesures commerciales et les mesures 
environnementales de manière à promouvoir le développement durable . À cet égard, il était 
important de prendre en compte le fait qu 'il était seulement fait mention  au développement durable 
et aux subventions dans l'ODD  14.6, qui indiquait : "d'ici à 2020, interdire les subventions à la pêche 
qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée et s'abstenir d'en accorder de nouvelles, sachant que l'octroi d'un 
traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les 
moins avancés doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées 
dans le cad re de l'OMC" . Les négociations pertinentes avaient lieu dans le cadre du Groupe de 
négociation de l'OMC sur les règles . Ainsi, l'Équateur a noté que le fait de remplir le mandat de la 
Déclaration ministérielle de Doha en matière de commerce et d'environnem ent devrait promouvoir 
                                                
2 Le résumé de l'événement est disponible dans le document JOB/TE/53. WT/CTE/M/66  
- 6 - 
  le soutien mutuel entre les obligations découlant des Accords de l'OMC et celles inscrites dans les  
Accord s environnementaux multilatéraux (AEM), ainsi que la complémentarité et la cohérence entre 
ces deux instances juridiques.  
1.11.   Le re présentant du Costa Rica , signataire de la Déclaration conjointe publiée à la onzième 
Conférence ministérielle, a souligné que sa délégation était fermement convaincue que l'OMC pouvait 
jouer un rôle positif en traitant de la RSCF . La réforme était essenti elle pour réaliser le 
Programme  2030 et l'Accord de Paris . Le Costa Rica n'était pas d'accord avec certains Membres qui 
pensai ent que le fait d'aborder cette question au sein de l'OMC nuirait aux efforts déployés dans 
d'autres instances . Au contraire, le c ommerce était un facteur important qui pouvait compléter  ces 
efforts et favoriser un scénario gagnant  sur le plan du développement économique, du 
développement social et de l'environnement . Comme l'avait noté l'Ambassadeur du Costa Rica à 
l'occasion du Forum public de l'OMC, notre génération avait le potentiel et la détermination 
nécessaires  pour réduire les émissions de CO 2 généré es par les subventions aux combustibles 
fossiles.  
1.12.   La représenta nte du Taipei chinois  a soutenu ces discussions à l'OMC, y compris dans le cadre 
de l'événement de haut niveau . Le CCE et l'OMC avaient un rôle important à jouer pour définir les 
prochaines étapes de la discussion.  
1.13.   La représentante de la République bolivar ienne du Venezuela  a rappelé la position de sa 
délégation, qui estimait que l'OMC n'était pas l'endroit pour examiner ce type d'initiative, étant 
donné que l'instance appropriée pour traiter de cette question était la Convention -cadre des Nations 
Unies sur  les changements climatiques (CCNUCC) . À cet égard, sa délégation craignait une possible 
duplication des travaux.  
1.14.   La représentante de Hong Kong, Chine , a noté que les renseignements actualisés de la 
Nouvelle -Zélande et de la Suisse étaient utiles pour aide r les Membres à mieux comprendre la 
question et à faire avancer les discussions, y compris en ce qui concern ait l'instance appropriée pour 
faire avancer  cette question . Hong Kong, Chine, s'est félicité e du dialogue continu mené par les 
Membres en vue d'att eindre un consensus.  
1.1.2   Économie océanique  
1.1.2.1   Présentation de la Norvège  
1.15.   La représentant e de la Norvège  a informé le CCE au sujet de la session sur "L'Économie bleue 
et le commerce vert ", organisée par la Norvège le 2  octobre à l'occasion du Forum public de l'OM C. 
La session a vait principalement porté sur la manière dont les stratégies d'économie bleue pouvaient  
améliorer la santé et la productivité des écosystèmes océaniques et inverser le déclin en cours dans 
certains domaines et certains secteurs . Pendant la session, il a vait été souligné que les océans de la 
planète faisaient  face à la surexploitation, à la pollution, au déclin de la biodiversité et au 
changement climatique . L'exploitation durable, l'amélioration de la gouvernance et l'appréciation de 
la vale ur économique de l'océan étaient essentielles . Pour cela, il était crucial d'exploiter les 
ressources océaniques sans réduire leur valeur.  
1.16.   Le Groupe de travail de haut niveau sur la construction d'une économie océanique durable 
était au cœur de la Stratégi e pour les océans de la Norvège . Le Groupe, dirigé par l a Premi ère 
ministre norvégien ne, s'est rassemblé à New York en septembre  2018 pour la réunion d'inauguration 
et le nouveau groupe d'experts s'est réuni en novembre à Bergen, en Norvège . Grâce aux 
contributions d'experts, du secteur privé et de la société civile, le Groupe de travail de haut niveau 
devrait lancer plusieurs initiatives . La Norvège accueillerait  la Conférence "Notre Océan" à Oslo, en 
octobre  2019, qui porterait essentiellement sur l'impor tance des connaissances de nature 
scientifique  comme base pour adopter des mesures et des politiques afin de garantir une future 
croissance économique durable.  
1.17.   La Norvège s'est félicitée des résultats de la Conférence sur l'économie bleue durable qui a 
eu lieu à Nairobi en novembre  2018. La Conférence avait soulevé des questions importantes comme 
les ports, le transport maritime, la sécurité maritime, la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée, ainsi que la nécessité d'intégrer l'économie bleue dura ble dans les plans de 
développement nationaux . Des solutions multilatérales pour l'économie bleue et le dialogue 
international sur les océans étaient nécessaires, et la Conférence tenue à Nairobi avait beaucoup WT/CTE/M/66  
- 7 - 
  aidé à impliquer l'Afrique dans l'économie bl eue et le dialogue international sur les océans . À Nairobi, 
le Ministre norvégien du développement international avait signé un accord avec la Banque mondiale 
pour lutter contre les déchets et les microplastiques en mer . Le soutien apporté par la Norvège a u 
fonds PROBLUE aiderait les pays en développement à préserver les océans, les mers et les 
ressources marines et à les exploiter de manière durable . Les déchets plastiques en mer étaient un 
problème mondial urgent . Il était nécessaire de mett re au point un e réponse mondi ale. Lors de la 
quatrième Assemblée des Nations Unies pour l'environnement qui aurait lieu en  mars 2019, la 
Norvège lancerait un message fort sur la façon d'améliorer la coopération internationale et de 
renforcer les engagements afin de lutter contre les déchets en mer . La Norvège espérait que d'autres  
Membres rejoindraient ces efforts importants.  
1.18.   Le représentant du Canada  a expliqué que son pays était très attaché à la durabilité des 
océans . Les océans faisaient partie  des thèmes de la p résidence du Canada au G7 cette année, et 
dans le cadre du Plan d 'action de Charlevoix pour la santé des océans et des mers et des 
communautés côtières résilientes et d e la Charte sur les plastiques dans les océans, le Canada a vait 
promis de travailler au niveau international pour intensifier  les efforts déployés en matière 
d'observation mondiale des océans, pour renforcer les  côtes et les communautés côtières, et pour 
lutter contre la pêche INN et contre les déchets en mer . Le Canada prenait aussi des mesu res au 
niveau  national pour améliorer la santé des océans dans le monde, y compris grâce à son plan 
national de protection des océans . En novembre  2018, le Canada, aux côtés du Kenya, du Japon, et 
de participants de plus de 150 pays, avait conclu avec succ ès la toute première Conférence mondiale 
sur l'économie bleue durable tenue à Nairobi . Le Canada a remercié la Norvège pour sa contribution 
à cet événement . Pendant la Conférence , le Ministre de la pêche et des océans du Canada avait 
annoncé les contributi ons de son pays, qui s'élevaient à 9,5  millions de CAD pour faire avancer les 
activités de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques ; et à 1 million de CAD en 
faveur du Groupe pour l 'action en faveur d es océans  du Forum économique mondial et pour le 
soutien apporté par le gouvernement canadien à l'Envoyé spécial des Nations Unies pour l'océan.  
1.19.   La représentant e de l'Union européenne  a noté que les océans étaient considérés comme un 
moteur de l'économie ayant  un potentiel important en matière d'innovation et de croissance . Les 
industries océaniques ne pourraient se développer que si les océans étaient gérés  de manière 
durable . Pour répondre aux problèmes mondiaux comme la surpêche, la pollution, les déchets en 
mer, l'acidification des océans et le réchauffement climatique, qui entraîn ait des changements 
brutaux dans des zones de l'océan Arctique, ou la perte de diversité  biologique , il serait nécessaire 
de renforcer la coopération internationale . La Norvège était un  partenaire essentiel de l'Union 
européenne dans de nombreux domaines liés aux océans, au x niveau x mondial et régional . L'Union 
européenne attendait avec intérêt de développer ces partenariats et a encouragé les autres Membres 
à prendre des initiatives sim ilaires.  
1.20.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  estimait que le CCE était un outil important pour 
permettre aux parties prenantes d'alimenter  les discussions des Membres de l'OMC sur ces 
questions . La Nouvelle -Zélande était un pays insulaire et pensait que les océans étaient un bien 
mondial qui était à la base du développement durable et qu'il incombait à tous de les protéger . Les 
océans étaient une ressource essentielle pour les petits États insulaires en dével oppement et les 
pays côtiers . L'économie bleue était particulièrement importante  pour les partenaires de la région 
du Pacifique, et la Nouvelle -Zélande œuvrait pour leur donner les moyens de concrétiser pleinement 
le potentiel de leurs ressources marines, y compris en facilitant et en développant des liens 
commerciaux . La région du  Pacifique était un potentiel chef de file mondial pour  les nouvelles 
questions océaniques , comme l'acidification , qui étaient par nature aussi bien environnementales 
qu'économiqu es. La Nouvelle -Zélande déploierait une assistance au développement importante dans 
la région du Pacifique au cours des années à venir pour aider à accroître le rendement  de l'économie 
bleue, en se concentrant en particulier sur la pêche durable.  
1.21.   La Nouvel le-Zélande estimait que la protection de l'environnement et le développement 
durable étaient mutuellement compatibles . L'économie néozélandaise  dépendait des océans, avec 
des secteurs de la pêche, de l'aquaculture et du tourisme maritime particulièrement i mportants dans 
sa zone économique exclusive, une des plus grandes au monde . Les océans occupaient  une place 
essentielle dans la culture et le patrimoine de la Nouvelle -Zélande et aucune ville ne se trouvait à 
plus de 120  km de l'océan . La Nouvelle -Zélande avait été la première à lancer un système de gestion 
de la pêche basé sur les droits et sur des données  scientifiques . Les droits des pêcheurs non 
professionnels  et autochtones étaient pris en compte, et les parties prenantes étaient associées à  la 
prise d e décision.  WT/CTE/M/66  
- 8 - 
  1.22.   La Nouvelle -Zélande jouait un rôle actif pour sécuriser les zones marines protégées . La 
délégation du représentant se réjouissait des progrès solides accomplis vers l'objectif  de la 
Convention sur la diversité biologique, qui consistait à couvr ir 10% des zones côtières et marines au 
niveau mondial . La Nouvelle -Zélande soutenait le système international de gouvernance et de 
gestion des océans fondé sur des règles . Le fait de maintenir l'intégrité de ce système protégeait et 
renforçait  les petits États qui dépendaient  fortement des océans . Pour ces raisons, la 
Nouvelle -Zélande participait à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO), aux Organisations régionales de gestion de s pêche s, et à l'OMC . Enfin, l e pays soutenait le 
rôle de chef de file de l'ONU pour  les questions océaniques multilatérales et a encouragé les Membres 
à prendre des mesures concernant  les nouvelles questions mondiales relatives aux océans, y compris 
l'énergie marine renouvelable, la s écurité alimentaire, l'acidification des océans et les déchets 
plastiques en mer.  
1.23.   Le représentant du Chili a expliqué que son pays avait récemment adopté sa Politique 
nationale sur les océans et il a souligné deux de ses objectifs . Le premier consistait à préserver les 
océans et leur biodiversité . Cet objectif était mis en œuvre en suivant une approche intersectorielle, 
qui touch ait le développement social, la croissance économique et la gestion durable des ressources 
marines au bénéfice de la société actue lle, sans mettre en danger le développement des futures 
générations . Le deuxième objectif portait sur le développement économique durable des ressources 
océaniques . Cet objectif visait à garantir la compatibilité entre les différentes utilisations autorisé es 
afin de transformer les océans en un des piliers des activités économiques du Chili, conformément 
au principe de durabilité . 
1.24.   La représentant e du Taipei chinois  a noté l'importance considérable des océans, tant sur le 
plan environnemental qu'économique . Des efforts collectifs étaient essentiels pour préserver la 
durabilité de l'écosystème océanique pour les futures générations . Le Taipei chinois souhaitait 
vivement en apprendre davantage sur les aspects commerciaux de cette question et s'est félicité 
des discussions tenues au sein du CCE.  
1.1.2.2   Présentation de l' Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) sur le Rapport 2018 sur l a situation mondiale des pêches et de 
l'aquaculture  (SOFIA)  
1.25.   Le représentant de l' Organisation des Nation s Unis pour l'alimentation et l'agriculture (FAO ) a 
présenté le Rapport 2018 sur la situation mondiale des pêches et de l'aquaculture (SOFIA) .3 Le 
rapport SOFIA était une publication phare de la FAO qui était publiée tous les deux ans depuis 1994 . 
Il serva it de document de référence mondiale sur la pêche et l'aquaculture . Le rapport SOFIA 2018 
avait été préparé dans le cadre des ODD . L'ODD 14, entre autres, était particulièrement pertinent 
et établissait des liens clairs avec les secteurs de la pêche et de l'aquaculture . L'orientation sur la 
gouvernance de la pêche avait été élargie pour inclure non seulement la conservation des ressources, 
la biodiversité et l'environnement, mais aussi pour reconnaître le rôle économique et social du 
secteur, en souten ant et en contribu ant aux programmes mondiaux interconnectés comme les 
moyens d'existence, la sécurité alimentaire, la nutrition et le commerce.  
1.26.   La lutte contre la pêche INN, y compris contre les subventions qui affectaient la durabilité de 
la pêche et la recon stitution  des stocks de poissons à des niveaux durables, était un des appels à 
l'action majeurs lancés dans  l'ODD  14. La lutte contre la pêche INN était une priorité centrale  de la 
FAO. Des progrès avaient été accomplis au niveau international, avec entre autres : l'entrée en 
vigueur, en juin  2016,  de l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l 'État du port  (PSMA) ; 
l'adoption, en juin  2017, de Directives d 'application volontaire relatives aux programmes de 
documentation des prises pour une meilleure traçabilité du poisson et des produits de la pêche ; et 
le lancement en avril  2017 du fichier mondial des navires de pêche, des navires de transport 
frigorifique et des navires de ravitaillement . Au niveau national, le Code de conduite pour une pê che 
responsable et ses principes de gestion responsable de la pêche avaient été largement repris  dans 
les politiques nationales . Toutefois, la pêche INN nuisait aux efforts déployés au x niveau x national, 
régional et mondial pour gérer la pêche de manière d urable . Il ne suffisait pas que les pays détectent 
la pêche INN ; les lois et réglementations sur la pêche devaient être renforcées pour prendre des 
mesures efficaces contre les auteurs de la pêche INN.  
                                                
3 La présentation figure dans le document RD/CTE/142 . WT/CTE/M/66  
- 9 - 
  1.27.   Pour en venir au rapport SOFIA, le représentant a déclaré qu'en 2016, la production  
halieutique  totale et la consommation humaine de produits de la pêche avaient atteint un record 
sans précédent de 171  millions et 151  millions de tonnes respectivement . La production mondiale 
de la pêche de capture  s'élev ait à 90,9  millions de tonnes, la pêche marine ayant enregistré un léger 
recul en 2016 . La production mondiale de l'aquaculture a vait atteint 80  millions de tonnes de 
poissons de consommation et plus de 30 millions de tonnes de plantes aquatiques . L'aquacul ture 
avait continué d'enregistrer une croissance plus rapide que les autres grands secteurs alimentaires, 
avec un taux de croissance annuel de 5,8 % entre 2001 et 2016 . Environ 88 % de la production  
halieutique  totale était destinée à une consommation humain e directe . La consommation mondiale 
de poisson par habitant avait diminué de 9  kg en 1961 à une estimation de 20,3  kg par personne 
en 2016 . Le poisson apportait  plus de 20 % des besoins en protéines pour plus de  4 millions de 
personnes dans le monde . Le rep résentant a ajouté que le secteur halieutique était déterminant  
pour répondre à l'objectif de la FAO visant un monde sans faim et sans malnutrition . Toutefois, l'état 
des stocks de poissons affichait  des tendances inquiétantes . Les stocks surexploités avaient 
augmenté de 10 % en 1974 à 33,1 % en 2015 . À l'inverse, les stocks exploités avec des niveaux 
biologique ment durables avaient diminué de 90 % à 66,9 % sur la même période . La vision globale 
cachait des tendances disparates entre les pays et des signes de reconstitution avec une meilleure 
gestion de la pêche dans les pays développés.  
1.28.   En 2016, environ 35 % de la production halieutique mondiale avait fait l'objet d'échanges 
commerciaux , les exportations ayant atteint une valeur de 143  milliards d 'USD. Les pays en 
développement avaient augmenté leur part du volume du commerce  de poissons, qui était passée 
de 37 % en 1976 à 59 % en 2016 . En termes de valeur, les pays en développement représentaient 
54% des exportations de poisson . Pour ces pays, les revenus comm erciaux nets tirés du secteur 
halieutique dépassaient les revenus tirés des échanges de viande, de tabac, de riz et de sucre 
combinés . La Chine  était le principal producteur et exportateur de poissons et de produits de la 
pêche, suivi e de la Norvège et du Viet Nam . L'Union européenne était le principal importateur de 
poissons et de produits de la pêche, suiv ie des États -Unis et du Japon . Le secteur halieutique offrait 
des possibilités de création d'emplois et soutenait les moyens d'existence dans les pays e n 
développement . En 2016 , environ 60  millions de personnes pratiquaient à titre d'activité principale 
de la pêche de capture et l'aquaculture . En comptant le secteur secondaire, plus de 50 % des 
personnes employées étaient des femmes . Il était estimé que la  pêche apportait un moyen 
d'existence à 12 % de la population mondiale , avec 300  millions de personnes directement 
employées . L'Asie représentait 85 % de la population mondiale engagée dans le secteur halieutique 
et l'aquaculture, suivie par l'Afrique avec presque 10 % et l'Amérique latine et les Caraïbes avec 4 %. 
1.29.   Concernant  les projections pour 2030, la production, la consommation et le commerce de 
poisson dans le monde devraient augmenter, mais à un rythme  qui ralentirait au fil du temps . La 
production mondiale de l'aquaculture devrait elle aussi  connaître une croissance plus lente que par 
le passé . Les prix devraient rester élevés et devraient connaîtr e une augmentation en termes 
nominaux et une baisse en termes réels . L'approvisionnement en poisson de consommation  devrait 
augmenter dans toutes les régions mais , face à la croissance démographique, la consommation de 
poisson par habitant devrait diminuer  en Afrique, soulevant ainsi des inquiétudes en matière de 
sécurité alimentaire.  
1.30.   La représentant e de l'Équateur  a déclaré que le rapport de la FAO présentait une analyse 
complète et objective de la situation actuelle dans le secteur halieutique et de l'aqu aculture au niveau 
mondial . L'Équateur convenait avec le rapport que le Programme  2030 et ses objectifs constituaient  
une approche unique, transformatrice et général e vers un programme durable et résili ent en faveur 
de toutes les populations . Les ODD, qui étaient au cœur du rapport, fournissaient un cadre 
permettant de gérer et de protéger les écosystèmes marins et côtiers . Plus précisément, l 'ODD 14 
sur la conservation et l'exploitation durable des océans, des mers et des ressources marines 
cherchait à met tre fin à la pêche INN d'ici à 2020 . En novembre  2018, l'Assemblée national e de 
l'Équateur, qui est engagé en faveur de  cet objectif, avait approuvé le PSMA à l'unanimité . L'Accord 
permettrait de protéger les droits des pêcheurs, de défendre un commerce loyal et d'assurer un 
meilleur contrôle des ressources halieutiques pour les futures générations . L'Accord fixait un objectif 
national qui bénéficierait à plus de 87  000 pêcheurs artisanaux et leurs familles, aux communautés 
et aux entreprises, aux petits, m oyens et grands exportateurs de produits de la pêche, et, par 
extension, il contribuerait à préserver la nature et sa biodiversité . L'Équateur estimait que la 
protection de l'environnement était essentielle pour son développement, comme le montraient sa 
politique national e visant à protéger les droits de la nature, l'article  71 de la Constitution du pays, 
ainsi que la promotion d'un environnement durable dans le cadre de son plan de développement 
national pour 2017 -2021.  WT/CTE/M/66  
- 10 - 
  1.31.   Le représentant du Canada  a déclar é que sa délégation accordait une importance particulière 
à l'exploitation durable et responsable des ressources marines . La présentation de la FAO avait 
souligné qu'il était important de parvenir à un résultat dans les négociations sur les disciplines 
concernant la pêche nuisible.  
1.32.   La représentante du Mexique  a souligné que le rapport SOFIA indiquait que les activités de 
production continuaient à exercer une pression sur les ressources marines . Pour cette raison, les 
activités de la pêche devaient être orie ntées vers la durabilité . Le Mexique estimait que l'OMC pouvait 
apporter une contribution importante grâce aux négociations sur les subventions à la pêche.  
1.33.   La représentante de l' Union européenne  a noté l'importance de la perspective commerciale 
dans ce déb at, étant donné que le rapport soulignait que le poisson et les produits de la pêche 
étaient les marchandises les plus échangées dans le monde . Le rapport apportait également une 
contribution très utile aux négociations sur la pêche , que l'Union européenne  restait  déterminée à 
conclure . 
1.34.   La représentante des États-Unis estimait que l'OMC pouvait et devait apporter une 
contribution pour améliorer l'état du secteur halieutique  avec un accord sur des disciplines 
ambitieuses dans le domaine des subventions à la pêche.  
1.35.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a noté l'importance des négociations sur la pêche.  
1.1.3   Présentation de la Chine sur les mesures de lutte contre la pollution dans le contexte 
des ODD  
1.36.   Le représentant de la Chine  a fourni un aperçu de l'expérience d e son pays  concernant les  
mesures de lutte contre la pollution dans le contexte des ODD . En 2016, la Chine avait publié un 
plan d'action national pour mettre en œuvre le  Programme  2030. Le plan intensifi ait les activités  de 
protection de l'environnement ax ées sur la prévention et le contrôle de la pollution . Promouvoir  une 
prévention et un contrôle complets  de la pollution de l'air, de l'eau et des sols  permettrait d'améliorer 
la qualité de l'environnement et contribuerait à la réalisation des ODD.  
1.37.   Le repré sentant a également introduit le cadre de protection de l'environnement écologique 
en Chine . Face au développement économique rapide des 30 précédentes années, la protection de 
l'environnement était considérée comme un élément important du développement du rable en Chine . 
L'approche suivie par l e pays était passée d'un simple contrôle de la pollution industrielle à une 
approche complète et intégrée . Le Ministère de l'écologie et de l'environnement était la plus haute 
autorité administrative du Conseil d'État  chargée de la protection écologique et environnementale . 
Chaque niveau de gouvernement (provincial, municipal et comté ) avait son propre département de 
l'environnement chargé de la supervision environnementale . Le Ministère de l'écologie et de 
l'environne ment fournissait des directives techniques aux départements de protection de 
l'environnement à l'échelle  inférieur e. Le Département du changement climatique avait été intégré 
au Ministère, afin de mieux gérer cette question avec les autres polluants de l'a ir conventionnels . 
Par ailleurs, la gestion environnementale de l'eau, qui relevait auparavant de la responsabilité 
d'autres départements, comme le Département des ressources en eau  et le Département de 
l'agriculture, avait elle aussi été déléguée au Minis tère de l'écologie et de l'environnement.  
1.38.   Au niveau plus général, la stratégie de protection de l'environnement avait été définie comme 
politique nationale . Le gouvernement essayait également d'intégrer la politique de protection de 
l'environnement dans le  processus de prise de décision en prônant l'économie verte, le recyclage et 
la production propre . Des approches intégrées avaient été lancées, comme pour la gestion du bassin 
fluvial et la gestion au niveau régional. Le gouvernement participait aussi à la coopération 
environnementale internationale.  
1.39.   L'orientation de la gestion environnementale avait également évolué au cours du temps, en 
passant d'une gestion axée uniquement sur le contrôle de la pollution industrielle à une gestion qui 
couvrait toutes les  sources de pollution, la préservation de l'environnement, la gestion de la qualité 
de l'environnement, la gestion des risques et la gestion de l'impact sanitaire . La Chine appliquait par 
ailleurs  des instruments de politique pour orienter et contrôler  la protection de l'environnement, y 
compris des lois et des systèmes de gestion . Plusieurs instruments basés sur les marchés avaient 
également été mis en place pour protéger  l'environnement . Il s'agissait par exemple d'une taxe de WT/CTE/M/66  
- 11 - 
  pollution ; de taxes environn ementales ; de subventionnement des prix pour l'électricité produite à 
partir de la désulfuration, de la dénitrogénisation , du dépoussiérage, et d'installations à très faibles 
émissions ; et du financement vert comme les prêts ou les crédits, l'assurance environnementale et 
la sécurité verte . Le premier instrument basé sur les marchés avait pris la  forme d 'une taxe de 
pollution  et remontait à 1982 . Il avait joué un rôle important dans la gestion  de l'environnement en 
dégageant les recettes nécessaires pour lutter contre  la pollution et en incita nt les industries à 
réduire leur pollution . La Chine avait par ailleurs adopté une loi sur la taxe pour la  protection de 
l'environnement, qui remplaçait le règlement sur la taxe de pollution  et était en vigueur depuis 2018.  
1.40.   La Chine encourag eait les instruments volontaires comme l'écoétiquetage , la production 
propre et les accords volontaires . Le gouvernement suiv ait une approche sociale, avec par exemple 
la participation du public et la divulgation des renseignements . Il encourag eait également le 
développement vert grâce à la planification environnementale d'une ville modèle et à la planification 
écologique au niveau d e la province/de la municipalité/du com té/de la ville . La Chine accordait une 
importance particulière à la planification environnementale . Tous les cinq ans, un nouveau plan serait 
mis au point et couvrirait les aspects économiques, sociaux et environnementaux . Actuellement, la 
Chine en était à  son 13ème plan quinquennal . Le plan visait principalement à réduire les émissions 
des principaux polluants, à améliorer la stabilité de l'écosystème et la sécurité écologique, et à 
moderniser le système national de gouvernance de l'environnement.  
1.41.   Le gouve rnement estimait que la pression environnementale était en train d'atteindre ses 
limites en termes de capacité de charge écologique . L'objectif général visant à améliorer la qualité 
de l'environnement, à réduire considérablement les principaux polluants, à  contrôler le risque 
environnemental et à veiller à ce que le niveau de protection environnementale aille de pair avec 
une société modérément prospère de manière générale devait être atteint d'ici  à 2020 . D'ici à 2050, 
l'objectif était de continuer à dével opper la civilisation écologique et à moderniser la gouvernance et 
la capacité dans le domaine environnemental.  
1.42.   Le gouvernement encourageait des modèles de développement vert et un mode  de vie 
écologique . Il prenait des mesures pour un ciel bleu, une eau propre, des sols purs, une accélération 
de la préservation et de la restauration écologique, et une réforme du système de gouvernance de 
l'environnement . Les mesures de contrôle de la pollution comprenaient la lutte  pour un ciel bleu, un 
contrôle de la  pollution de l'air liée au transport d e fret par appareils diesel et la protection des 
sources d'eau . La Chine avait mené des réforme s structurelle s en appliquant à la lettre les lois et les 
réglementations environnementales, en utilisant des instruments basés sur les marchés, et en 
définissant des responsabilités claires entre les différents niveaux de gouvernements, ainsi que dans 
les entreprises et le secteur public.  
1.43.   La Chine avait fait des progrès en matière de protection de l'environnement depuis la f in des 
années  1970, lorsqu'elle avait adopté les réformes . Le gouvernement reconnaissait cependant qu'il 
restait beaucoup à faire pour réaliser  les ODD . La protection de l'environnement faisait partie 
intégrante de la politique de développement durable en Chine, et l'amélioration de la protection de 
l'environnement pouvait à terme contribuer au développement durable dans le pays . Les mesures 
prises actuellement pour lutter contre  la pollution contribueraient à améliorer  l'environnement  et les 
moyens d'exist ence et à réaliser les  ODD.  
1.1.4   Autres questions  
1.44.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a informé le CCE que sa délégation souhaitait 
tenir des discussions au sein du Comité sur les répercussions des politiques environnementales 
signalées sur les économ ies et le commerce des Membres . Sa délégation envisageait de partager 
son expérience sur la question  ultérieurement . 
1.2  Autres points du programme de travail du CCE (Points 1, 2, 3  a), 4, 5, 7, 9 et 10)  
1.2.1   Point  1 
"Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux."  WT/CTE/M/66  
- 12 - 
  1.2.1.1   AEM portant sur les produits chimiques et les déchets (Conventions de Bâle, de 
Rotterdam et de Stockholm (BRS))  
1.2.1.1.1   Présentation de l'Union européenne (UE) concernant  sa stratégie sur les 
matières plastiques  
1.45.   Le représentant de l' Union européenne ( UE) a présenté la stratégie de l'UE sur les matières 
plastiques4 dans le cadre de l'économie circulaire ainsi que la proposition de directive  de l'UE sur le 
plastique à usage unique . La stratégie avait été élaborée  dans le cadre plus général du Plan d'action 
de l'UE en faveur de  l'économie circulaire, qui avait été ado pté en 2015 . Plusieurs autres mesures 
étroitement liées avaient été mises au point  dans le cadre du Plan d'action, en lien avec les ODD, en 
particulier l'ODD  12, mais aussi plusieurs autres ODD au niveau transversal . La stratégie sur les 
matières plastique s avait été adoptée en janvier  2018 et comprenait une liste de 39  mesures de l'UE 
et de mesures recommandées aux États membres et aux entreprises de l'UE . Par ailleurs, la stratégie 
sur les matières plastiques avait été adoptée en même temps que  le nouvel ensemble de mesures 
sur les déchets et était articulée autour de  quatre piliers, à savoir : i) améliorer la viabilité 
économique et la qualité du processus de recyclage des plastiques ; ii) réduire la production et 
l'abandon de déchets plastiques ; iii) stimuler les investissements et l'innovation en faveur de 
l'économie circulaire ; et iv) mobiliser la communauté internationale.  
1.46.   Le premier pilier poursuivait plusieurs objectifs de politique , y compris celui de stimuler la 
conception pour la circularité, de promouvoir une meilleure séparation du ramassage des déchets et 
d'augmenter  la teneur en matière s recyclées . D'ici à 2030, le but était que tous les emballages en 
plastique soient réutilisables ou recyclables, que plus de 50 % des déchets plastiques soien t recyclés, 
et que la capacité de tri des matières recyclables soit multipliée par quatre par rapport à 2015 . Les 
mesures du premier pilier comprenaient : des prescriptions en matière de conception écologique pour 
soutenir le recyclage des matières plastiqu es, l'évaluation des produits de construction et des 
véhicules en fin de vie, la révision des prescriptions essentielles inscrites dans la Directive portant 
sur l'emballage et les déchets d'emballage, le travail sur les matières  en contact avec les produit s 
alimentaires, l'élaboration de normes de qualité pour les matières plastiques triées et recyclées, 
avec des incitations pour les matières plastiques recyclées grâce à un écoétiquetage et à des 
marchés publics écologiques , la responsabilité élargie du pro ducteur (REP) et des régimes de dépôt , 
ainsi que des promesses et des engagements volontaires de l'industrie.  
1.47.   Le deuxième pilier consistait à mettre en place un cadre réglementaire clair pour l'utilisation 
de matières plastiques biodégradables et compostab les, à publier un rapport sur les matières 
plastiques oxodégradables, à adopter une proposition de nouvelle directive  sur les installations 
portuaires de réception, et à évaluer les mesures supplémentaires de lutte contre la pollution liée 
aux microplastiq ues. Ce pilier comprenait deux axes de travail : le premier visait les produits dans 
lesquels des matières microplastiques avaient été ajoutées intentionnellement et qui étaient régies 
par le Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisa tion des substances 
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et le second portait sur 
le dégagement indésirable , en particulier des pneus, textiles, peintures et granules de plastique . 
1.48.   Le troisième pilier portait sur  l'investissement et l'innovation  et comprenait entre autres : des 
directives sur la modulation écologique des frais liés à la  REP; un programme stratégique de 
recherche et d'innovation pour le plastique ; le Programme -cadre de l'Union européenne pour la 
recherche et l'innovation "Horizon 2020" , qui investirait 100  millions d'EUR supplémentaires dans 
l'innovation sur le plastique ; et le soutien au développement de matières de base alternatives pour 
la production de plastique.  
1.49.   Le quatrième pilier portait su r la mobilisation de la communauté internationale et comprenait 
plusieurs initiatives, à la fois au niveau multilatéral et au niveau bilatéral . L'Union européenne 
soutenait les initiatives multilatérales sur les matières plastiques dans des instances comme  les 
Nations Unies, le G7, et le G20 . Au niveau bilatéral, l'Union européenne coopérait étroitement avec 
plusieurs pays d'Afrique et d'Asie . Un élément important de ce pilier était le travail mené sur le 
développement et le financement.  
                                                
4 La présentation figure dans le document RD/CTE/144 . WT/CTE/M/66  
- 13 - 
  1.50.   La stratégie couvra it aussi l'élaboration de normes de qualité pour les déchets plastiques triés 
et les matières plastiques recyclées, en coopération avec le Comité européen de normalisation . Le 
Comité soutenait l'élaboration de normes industrielles internationales sur les d échets plastiques triés 
et les matières plastiques recyclées.  
1.51.   La proposition de directive  sur le plastique à usage unique et sur les engins de pêche portait 
essentiellement sur les dix produits en plastique les plus fréquemment retrouvés sur les plages 
européennes . Elle prévoyait des mesures pour chaque produit plastique en prenant en compte le 
comportement et les besoins des consommateurs ainsi que les possibilités pour les entreprises . Les 
produits plastiques à usage unique représent aient 50 % des déchets en mer, ce qui posait un grave 
problème tant pour la situation sanitaire  que pour la  dégradation des écosystèmes marins . Ils avaient 
un impact évident sur la pêche et l'aquaculture, les ports et le transport maritime, ainsi que sur le 
tourisme et les communautés côtières . Les deux principaux objectifs de la proposition étaient : i) de 
réduire l 'impact économique et environnementa l négatif qui découlait du dépôt sauvage  de produits 
plastique s à usage unique et des engins de pêche abandonnés ; et ii) de réduire les dépôts sauvages 
tout en créant des possibilités économiques et en protégeant l'environnement . En se concentrant 
sur les dix principaux produits en plastique à usage unique et sur les engins de pêche, 70 % des 
déchets en mer seraient couverts.  
1.52.   La proposition n'était pas hostile au  plastique mais cherchait plutôt à remédier à son utilisation 
non durable . L'objectif était de faciliter la prévention, la réutilisation, le ramassage et la récupération 
des produits à usage unique qui étaient composés, entièrement ou partiellement, de matières 
plastiques . La définition du plastique reprenait celle donnée  dans le règlement REACH (à l'exception 
des polymères naturels qui n'avaient pas été modifiés chimiquement) . La proposition de directive  
sur la réduction de  l'impact de certains produits en plastique sur l'environnement comprenait 
plusieurs axes de travail . Un axe portait sur les produits pour lesquels des alternatives durables 
existaient et envisageait des interdictions sur le marché pour promouvoir les alte rnatives moins 
nocives . Un autre axe ciblait les produits qui n'avaient pas d'alternatives claires et prévoyait des 
mesures de préventions comme des prescriptions en matière de conception, une réduction de la 
consommation, l'information des consommateurs e t une meilleure gestion des déchets avec un 
ramassage séparé, la REP et le nettoyage . La proposition comprenait également des mesures de 
prévention comme des prescriptions en matière d'étiquetage (pour les ballons et les produits qui 
étaient jetés de maniè re inappropriée  dans les égouts, par exemple les serviettes hygiéniques et les 
lingettes  humides ) et la sensibilisation.  
1.53.   La directive  serait évaluée au bout de six ans et la Commission européenne  présenterait un 
rapport pour indiquer s'il serait faisable de réviser la liste des produits plastiques à usage unique et 
de supprimer  des restrictions sur le  marché lorsqu'il existait des alternatives avec des matières 
plastiques biodégradables qui réponda ient pleinement aux inquiétudes en matière de biodégradation 
dans l'environnement marin . L'évaluation de l'impact montrait que sur le long terme, les produits 
réutilisables seraient moins chers . La Commission européenne, le Parlement européen, et le Consei l 
de l'Union européenne étaient en train d'examiner la proposition . Les discussions devraient bientôt 
être finalisées et la Directive devrait être  adoptée début 2019.  
1.54.   Le représentant de la Norvège  a souligné que la gestion de la pollution par les matières 
plastiques était au cœur de la stratégie de la Norvège pour les océans, que le pays avait présentée 
précédemment.  
1.55.   La représentante de l' Australie  a indiqué que les politiques avaient pour but de lutter contre  
la pollution par les matières plastiques  et que la production, l'utilisation et l 'élimination non durables 
du plastique  intéressaient beaucoup l'Australie, y compris pour alimenter ses propres délibérations 
politiques dans ce domaine . L'Australie était active sur le plan international dans le domaine d e la 
pollution marine et des microplastiques, étant donné la nature transversale de ces polluants . 
L'Australie attendait avec intérêt de travailler avec les Membres de l'OMC et les organisations 
internationales pour faire avancer  les travaux pertinents déj à entamés.  
1.56.   La représentante des États-Unis a noté les différentes approches suivies par les Membres pour 
lutter contre  la pollution par les matières plastiques . Les stratégies à plusieurs niveaux étaient 
beaucoup plus efficaces pour stimuler l'innovation q ue des approches politiques trop prescriptives et 
restrictives.  WT/CTE/M/66  
- 14 - 
  1.57.   Le représentant de la Suisse  a déclaré que la stratégie de l'UE sur les matières plastiques était 
un exemple concret de la façon de parvenir  simultanément à une économie verte et bleue . Le 
représentant a posé des questions sur le commerce  de déchets et le rôle joué par le comportement 
des consommateurs et la réduction de la production de matières plastiques  dans la stratégie.  
1.58.   Le représentant de l' Union européenne  a expliqué que le comporte ment des consommateurs 
était un domaine central dans la stratégie sur les matières plastiques et le Plan d'action de l'UE en 
faveur de  l'économie circulaire . S'agissant plus précisément des matières plastiques, l'accent était 
mis sur l'accès des consommate urs aux bonnes informations . Le commerce  de déchets était très 
important dans la politique de l'UE . La question d es matières plastiques était traitée  en utilisant les 
normes . De manière plus générale, l'UE suivait plusieurs axes de trava il pour les échange s de 
déchets, avec par exemple la nécessité de mieux définir les matières premières de récupération . 
1.2.1.1.2   Présentations des autres Membres  
1.59.   Le représentant du Pérou  a noté que le premier Forum international sur l'économie circulaire 
avait eu lieu en septembre  2018, à Lima (Pérou) . Le Forum avait été  organisé conjointement par les 
Minist ères de la production et de l'environnement du Pérou, avec le soutien de l'Union européenne 
et de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) . Le Foru m visait à 
rassembler les représentants du secteur public et privé pour examiner les politiques publiques sur 
l'économie circulaire en se concentrant sur la gestion des déchets plastiques et la gestion des déchets 
en mer et des déchets solides . Le Pérou ét ait fermement engagé en faveur de l'économie circulaire 
comme stratégie pour parvenir au développement durable, minimiser l'exploitation des ressources 
dans les processus de production et trouver de nouvelles valeurs aux déchets . Le Congrès était en 
train d'examiner une proposition visant à réglementer l'utilisation et la production  de plastiques 
jetables . Le projet de loi cherchait  principalement à réduire progressivement l'utilisation et la 
production de sacs plastiques, de contenants de crèmes glacées  en plastique  et de contenants en 
mousse de polystyrène expansé . En parallèle du processus législatif, le Ministère de l'environnement 
du Pérou continuait de  mener des campagnes d'éducation à l'environnement, qui étaient nécessaires 
pour sensibiliser sur l 'impact des déchets plastiques, en particulier pour les océans, et sur la 
nécessité de les réduire.  
1.60.   Le représentant du Canada  a noté que dans le cadre de sa Présidence du G7, le Canada avait 
proposé la Charte sur les plastiques dans les océans . À ce jour, 11 gouvernements et 
20 organisations, qui faisaient partie ou non du G7, avaient adopté la Charte . Le document présentait 
des mesures articulées autour de cinq piliers, y compris des cibles ambitieuses en matière de 
recycla ge et de réutilisation, de ramass age et de récupération  de la valeur à partir de tous les 
plastiques, ainsi que l'investissement dans la recherche, l'innovation et les nouvelles technologies . 
En novembre, le Canada avait publié sa stratégie nationale pour mettre en œuvre la Charte . La 
Stratégie visant l 'atteinte de zéro déchet de plastique , déployée à l'échelle du pays, appliquait les 
principes de l'économie circulaire dans la gestion des plastiques et proposait des résultats tout le 
long de la chaîne de valeur d u plastique.  
1.61.   Les gouverneme nts fédéraux et sous -nationaux du Canada travaillaient ensemble, en 
consultation avec les parties prenantes et le public, pour mettre au point un plan d'action en vue  de 
définir les mesures spécifiques et les mesures prioritaires nécessaires pour atteindre  l'objectif de 
zéro déchet de plastique . Le plan d'action devait être finalisé d'ici à la mi -2019. Le Canada attendait 
par ailleurs avec intérêt d'accueillir le Forum mondial sur l'économie circulaire en 2020, qui offrirait 
la possibilité de soutenir le di alogue international et national sur la façon de promouvoir encore 
l'économie circulaire.  
1.62.   Le représentant du Chili a indiqué que la contamination causée par les déchets plastiques 
inquiétait particulièrement son pays, comme le montrait l'adoption, en août  2018, de la Loi 
n° 21/100, qui interdisait aux magasins de fournir des sacs plastiques sur l'ensemble du territoire 
national . L'objectif de cette loi était de réduire la création de déchets plastiques qui nuisai ent 
gravement à l'environnement, en particulier aux océans . Il convenait  de noter que la loi prévoyait 
une période d'adaptation de six  mois pour que les grandes entreprises cessent de fournir des sacs 
plastiques . Dans le cas des petites enseignes et des foires gratuites, la période d'adaptat ion était de 
deux ans. Pendant ces périodes, les entreprises pouvaient fournir au maximum deux sacs plastiques 
par client pour chaque achat effectué . L'inspection de cette procédure était réalisée par les 
municipalités, et tout cas de non-respect ferait l' objet d'amendes.  WT/CTE/M/66  
- 15 - 
  1.63.   La représentante du Taipei chinois  a partagé des informations sur les efforts déployés par son 
pays pour promouvoir une économie circulaire . Depuis la révolution industrielle, l'économie avait 
développé une tendance de croissance sur la ba se du modèle "prendre -fabriquer -consommer et 
jeter"  – un modèle linéaire basé sur la supposition que les ressources étaient  abondantes, 
disponibles, faciles à obtenir et à éliminer . Mais la réalité était tout autre. Les ressources n 'étaient 
pas abondantes et le Taipei chinois dépend ait de ses importations pour de nombreuses ressources . 
Il était donc essentiel d'avancer vers une économie plus circulaire en maximisant l'efficacité 
d'utilisation des ressources.  
1.64.   Depuis  2016, l'économie circulaire faisait partie  de la politique économique du Taipei chinois . 
L'économie circulaire et l'énergie verte étaient deux éléments essentiels de la durabilité . Le Taipei 
chinois, qui affichait le troisième meilleur taux de recyclage au monde, cherchait à  se transformer 
en une plate-forme de l'économie circulaire en Asie . L'économie circulaire était en train de redessiner 
l'avenir en transformant  les déchets en ressources renouvelables . La priorité était d'exploiter le 
potentiel de ce domaine, y compris en augmentant  les taux de  réutilisation de l'eau pour les secteurs 
connexes, en réduisant la pollution de l'air et les déchets environnementaux, et en intensifiant les 
exportations de produits verts innovants de qualité . Cela entraînerait des bénéfices économiques et 
des possibili tés pour les entreprises et le monde du travail, en plus d'encourager le développement 
de modèles d'entreprises  innovants.  
1.65.   Cette approche concluante avait fait une différence dans plusieurs industries comme le textile, 
l'alimentaire, et les plastiques . Par exemple, une entreprise fabriquait des mouchoirs à partir de 
papier recyclé, sans agent de blanchiment, et avec de l'énergie renouvelable . Un autre exemple était 
les sucettes qui contribuaient à réduire les déchets alimentaires : une entreprise achetait de s fruits 
trop mûrs auprès d'agriculteurs, qui avaient l'habitude de les jeter, et les transformait en sucettes . 
Pour conclure, des améliorations  plus rapides et durables en matière d 'utilisation des ressources 
étaient possibles  et pouvaient apporter  des bé néfices économiques majeurs.  
1.2.1.1.3   Présentation des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS) 
(PNUE) sur les activités menées récemment et les préparatifs pour les Conférences des 
Parties en 2019  
1.66.   La représentante du Secrétariat des Conventions BRS (Conventions de Bâle, de Rotterdam et 
de Stockholm ) a informé le CCE des Conventions des Parties (COP) à venir, qui devaient avoir lieu 
du 29  avril au 10  mai 2019 à Genève . Les COP commenceraient par une session conjointe pour 
examiner les questions transv ersales, comme l'assistance technique, la coopération internationale 
et la mise en conformité . Ensuite, dans le cadre de la Convention de Stockholm sur les polluants 
organiques persistants, la discussion porterait essentie llement sur la liste des nouveaux produits 
chimiques : acide perfluorooctanoïque (PFOA) avec certaines  propositions d'exemptions, et dicofol . 
La COP examinerait aussi les progrès accomplis en matière d'élimination des biphényles polychlorés 
(PCB).  
1.67.   Dans le cadre de la Convention  de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et de leur élimination, la COP examinerait les progrès accomplis en matière de 
gestion écologiquement rationnelle des déchets, ainsi que la question des déchets et des 
microplastiques en mer . Une proposition avait également été présentée pour modifier plusieurs 
annexes de la Convention de Bâle : l'annexe  II (pour que la Convention couvre aussi le plastique), 
l'annexe  VIII (qui classait les déchets dangereux, en particulier la façon de traiter le s composants 
dangereux des déchets) ; et l'annexe  IX (pour exiger que les échanges de déchets plastiques à des 
fins de recyclage soient gérés de manière écologiquement rationnelle) . Une autre proposition 
concerna it la création d'un partenariat sur les déche ts plastiques.  
1.68.   Dans le cadre de la Convention  de Rotterdam  sur la procédure de consentement préalable en 
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font 
l'objet d'un commerce international, la COP examinerait la liste de nouveaux produits chimiques : 
cinq pesticides (acétochlore , phorate, carbosulfan, fenthion, et paraquat), ainsi que deux produits 
chimiques industriels (l'hexabromocyclododécane, un ignifuge, et l'amiante chrysotile) . La COP 
examinerait aussi les moyens de clarifier les objectifs et le mécanisme de co nsentement préalable, 
ainsi que les mécanismes de mise en conformité pour les Conventions de Rotterdam et de 
Stockholm.  WT/CTE/M/66  
- 16 - 
  1.69.   La représentante de l' Union européenne  a déclaré que sa délégation espérait que la  décision 
sur un mécanisme de mise en conformité pour les Conventions de Rotterdam et de Stockholm ne 
serait plus retardé e. 
1.2.1.1.4   Présentation de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) sur son document de réflexion sur le commerce et l'économie 
circulaire  
1.70.   Le représentant de l' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE ) 
a présenté les travaux menés par l'OCDE dans le domaine du commerce et de la transition vers une 
économie circulaire .5 Dans le cadre du projet Re-Circle, les conséquences macroéconomiques d 'une 
transition vers une économie circulaire avaient été examinées et l'OCDE avait publié le document 
"Global Material Resources Outlook to 2060"  ("Perspectives mondiales en matière de ressources 
matérielles  pour 2060 "). L'utilisation de matières  dans le m onde devrait plus que doubler d'ici 
à 2060. Les conséquences environnementales d'une telle  extraction et utilisation des matières  
comprenaient des conséquences sur le plan du  changement climatique, de l'utilisation d u sol et de 
la pollution locale . Les matières premières étaient beaucoup plus polluantes que les mat ières 
secondaires, et plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre pouvaient être attribuées aux 
activités de gestion des matières . Il était nécessaire d'adopter des politiques adapt ées pour changer  
l'utilisation des matières  dans l'économie.  
1.71.   On pouvait observ er une dynamique grandissante  en faveur d' une économie circulaire 
reposant sur une utilisation plus rationnelle des ressources, comme le montraient les nouvelles 
initiatives nati onales sur les cadres de gestion des matières , y compris : les feuilles de route sur 
l'économie circulaire en Chine, en Finlande, en France et aux Pays -Bas; la Loi fondamentale du Japon 
sur une société reposant sur un cycle rationnel d'utilisation des matiè res; et le Plan d'action pour 
une gestion durable des matières  aux États-Unis. Des progrès con tinus avaient par ailleurs été 
constatés  aux niveau x régional et international, avec par exemple l'Alliance du G7 sur l'efficacité des 
ressources, les ODD, et le Plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire 
(2016) . Les bénéfices qui devaient découler  d'une transition vers une économie circulaire étaient au 
nombre de cinq , à savoir : une baisse de l'extraction des ressources naturelles  vierges, une exposition 
moindre au risque (géopolitique) en matière d'offre, une diminution  des pressions sur 
l'environnement, de nouvelles possibilités économiques et la création d'emplois , et des synergies 
avec les objectifs climatiques . 
1.72.   Plusieurs discu ssions avaient  récemment eu lieu au sujet du  commerce et de l'économie 
circulaire, y compris deux sessions lors du Forum public 2018 de l'OMC (une session intitulée 
"L'économie circulaire sobre en carbone – Identifier les options durables pour le commerce" , 
organisée par le Costa Rica et la Finlande, et l'autre session intitulée "Comment le commerce peut -il 
contribuer à rendre l'économie mondiale plus circulaire?", organisée par l'Institut pour une politique 
européenne de l'environnement)  et une session con sacrée aux chaînes de valeur circulaires 
mondiales lors du Forum mondial sur l'économie circulaire tenu à Yokohoma (Japon), en 
octobre  2018. À l'occasion du Forum mondial sur l'économie circulaire, l'OCDE avait publié un 
document de réflexion intitulé "Int ernational Trade and the Transition to a Resource Efficient and 
Circular Economy"  ("Le Commerce international et la transition vers une économie circulaire sobre 
en ressources") , qui présentait la potentielle interaction entre le commerce international et 
l'économie circulaire comme première étape vers des recherches plus approfondies sur ce sujet.  
1.73.   Plusieurs exemples d e l'interaction entre le commerce et l'économie circulaire avaient  été 
mentionnés . Premièrement, certaines  données au niveau national montrai ent une tendance vers un 
découplage entre le PIB et la consommation matérielle dans les pays de l'OCDE, à savoir que même 
si le PIB augmentait, la consommation matérielle restait stable . Toutefois, si l'on prenait aussi en 
compte la consommation matérielle  incluse dans le commerce, le découplage semblait plus mitigé . 
Le deuxième exemple concernait le commerce de déchets et de débris, qui avait augmenté au cours 
des précédentes années . Entre 2003 et 2016, le commerce mondial de déchets avait augmenté de 
48% en poids, et de 183 % en valeur.  
1.74.   Dans le cadre d'une économie linéaire, les matières  étaient produit es, consommé es et 
éliminé es sans être traité es. La transition vers une économie circulaire impliquait de fermer et de 
réduire les boucles, y compris grâce : au recyclage des matières premières de récupération ; au 
                                                
5 La présentation figure dans le document RD/CTE/140 . WT/CTE/M/66  
- 17 - 
  reconditionnement  et à la remanufacturation ; à la réutilisation de produits d'occasion ; et aux 
réparations . Même si ces efforts étaient souvent déployés à l'échelle nationale, le commerce jou ait 
un rôle à plusieurs niveaux, étant donné les  échanges de produits d'occasion, de produits de 
reconditionnement  et de remanufacturation , la récupération des déchets et les matières premières 
de récupération . Quatre aspects de l'interface entre le commerce et l'économie circulaire méritaient 
une attention particulière : comment la transition vers l'économie circulaire pouvait affecter les 
tendances commerciales ; comment parvenir à une cohérence politique entre les politiques sur 
l'économie circulaire et les p olitiques commerciales ; comment mieux comprendre la nature du 
commerce de déchets, de matières premières de récupération et de produits d'occasion ; et le rôle 
de la coopération internationale.  
1.75.   La transition vers l'économie circulaire pouvait changer  les flux commerciaux . Elle pouvait 
potentiellement faire baisser la demande d'importation de matières premières et secondaires et 
réduire  les exportations de déchets et de débris . La transition présentait toutefois des possibilités 
commerciales, par exemple pour  les services et les marchés publics . La difficulté était d'analyser la 
façon dont les pays en développement qui dépendaient des ressources risquaient de devoir 
réorienter leurs économies en termes d'infrastructures et de main -d'œuvre . Comme de nombreuses 
politiques en matière d'économie circulaire étaient nouvelles, elles étaient difficiles à prévoir et à 
intégrer dans les modélisations.  
1.76.   S'agissant de la cohérence politique, le commerce pouvait offrir  des possibilités grâce à un 
avantage comparatif . Ainsi, il était important d'éviter les obstacles au commerce comme les 
restrictions à l'importation ou à l'exportation . Les bénéfices ne devaient toutefois pas se faire au prix 
de conséquences pour l'environnement . Les éventuelles difficultés comprenaient la fra gmentation 
des règlements et des normes dans le domaine de l'économie circulaire, comme les normes en 
matière de réparation, de recyclage et de conception écologique . Il y avait un besoin potentiel de 
normes internationales et de reconnaissance mutuelle . Des éventuels arbitrages devaient être 
envisagés, par exemple le verrouillage des économies importatrices pour les produits secondaires 
inefficaces.  
1.77.   En ce qui concernait le recyclage des déchets et les matières premières de récupération, le 
commerce pouvait  aider à stimuler  le recyclage mondial de déchets en expédiant les déchets vers 
des pays qui présent aient un avantage comparatif en matière de tri et de traitement . Il y avait 
toutefois des défis potentiels dans ce domaine, avec entre autres la définition et la classification des 
déchets et des matières premières de récupération, la multitude de règlements visant les  
mouvements transfrontières de déchets, et l'importation de déchets dans des pays inefficaces en 
matière de gestion des déchets . S'agissant de la réutilisation et de la remanufacturation , le 
commerce pouvait offrir des possibilités . Certaines difficultés  existaient cependant , y compris les 
"fuites" des mécanismes de REP, les importations de produits d'occasion qui pou vaient 
éventuellement freiner la transition vers des économies efficaces sur le plan énergétique et à faibles 
émissions de carbone, les questions concernant la récupération de produits en fin de vie à travers 
les frontières à des fins de reconditionnement e t de remanufacturation , étant donné qu'ils étaient 
souvent classés comme  déchets sur le plan juridique ; et le manque de données commerciales sur 
les produits d'occasion et les produits destinés à être reconditionnés et remanufacturés . 
1.78.   La coopération intern ationale était nécessaire pour : exploiter les synergies afin de parvenir à 
une circularité matérielle au niveau mondial ; mieux comprendre et définir les matières prioritaires à 
des fins de récupération ; éviter les activités qui nuis aient à l'environnement ; essayer d'harmoniser, 
lorsque c 'était possible , les normes en matière de qualité des matières ; et supprimer les obstacles 
réglementaires inutiles . Certains efforts de coopération étaient actuellement déployés, par exemple, 
le projet  North Sea Resource Rou ndabout et les missions de l'UE sur l'économie circulaire . Ces 
activités pouvaient être soutenues grâce à des cadres et des accords commerciaux multilatéraux.  
1.79.   Le représentant du Japon  a noté que son pays accordait une importance particulière à 
l'économie c irculaire et avait accueilli le Forum mondial sur l'économie circulaire en 2018 . Le Japon 
attendait avec intérêt de discuter de cette question et de la meilleure façon de réussir la transition 
vers l'économie circulaire.  
1.80.   Le représentant de la Chine  a indiq ué que son pays attachait une grande importance au sujet 
de l'économie circulaire . Il a demandé des explications sur les taux de croissance du PIB et les taux 
d'extraction des matières dans les pays membres et non membres de l'OCDE.  WT/CTE/M/66  
- 18 - 
  1.81.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a expliqué que son pays  travaillait sur une politique 
nationale pour soutenir la transition vers une économie circulaire . L'objectif du gouvernement qui 
visait à atteindre une réduction importante des décharges d'ici à 2020 , était un élémen t important 
de cette transition . La Nouvelle -Zélande cherchait des moyens d'incorporer le concept d'économie 
circulaire dans ses accords commerciaux . Le pays souhaitait poursuivre les travaux sur ce sujet au 
sein du CCE.  
1.82.   Le représentant de l' Union européen ne a soutenu le travail mené par l'OCDE sur l'économie 
circulaire . Le travail mené par l'Union européenne dans ce domaine comprenait la coopération avec 
les pays membres et non membres de l'OCDE . Par exemple, un atelier sur le commerce et 
l'environnement a vait eu lieu au Chili en 2018 et avait permis de débattre  de l'économie circulaire 
et d'autres questions avec les  autres  pays d'Amérique latine.  
1.83.   La représentante de la Norvège  a déclaré qu'étant donné les contraintes en matière de 
ressources, une discussio n sur l'économie circulaire était opportune . 
1.84.   Le représentant du Chili a salué les discussions sur la relation entre l'économie circulaire et le 
commerce au sein de l'OMC et d'autres instances . Dans le cas du Chili, la Loi n°  20/920, qui était 
entrée en vig ueur en 2016, mettait en place un cadre sur la  gestion des déchets, la responsabilité 
élargie des producteurs et la promotion du recyclage . La Loi avait pour objectif de "réduire le volume 
des déchets et d'encourager la réutilisation, le recyclage et d'autres types de récupération des 
déchets en introduisant un système de responsabilité élargie des producteurs (REP) et d'autres 
instruments de gestion des déchets, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement."  
1.85.   Le représentant de l' OCDE  a noté que, si l'on prenait en compte les matières intégrées dans 
le commerce, la consommation nationale de matières  était bien plus importante qu'il n'y paraissait 
lorsque les matières intégrées dans le commerce n'étaient pas prises en compte.  
1.2.2   Point  4 
"Dispo sitions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des 
mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le 
commerce."  
1.86.   Les représentants du Secrétariat de l'OMC ont présenté la Base de données sur 
l'environnement (BDE)6 pour 2017, qui avait été distribuée le 19  novembre  2018 sous la cote 
WT/CTE/EDB/17 . Le Secrétariat a également présenté la nouvelle application Web pour la BDE, mise 
au point pour faire suite aux demandes présentées par les Membr es pour rendre l'outil plus facile à 
utiliser . L'application pouvait être consultée à l'adresse suivante https://edb.wto.org7 et était 
accessible depuis différents périphériques, y compris des smartphones et des tablett es. Le 
Secrétariat avait été chargé de développer la BDE environ 20  ans auparavant, et la base de données 
avait depuis été élaborée sous différents formats – Word puis Excel et maintenant Web – en prenant 
en compte les observations et les suggestions des M embres au fil des ans.  
1.87.   Deux mises à jour de la BDE (2016 et 2017) avaient été distribuée s en 2018 et les données 
disponibles dans la base de données couvra ient désormais  la période 2009 -2017. Le travail de mise 
à jour demandait toujours beaucoup de ressour ces: en 2017 seulement, 3  786 notifications 
présentées par les Membres et 17  examens des politiques commerciales avaient  été analysés . En 
2017 toujours, sur les 3  786 notifications présentées par les Membres, 602 (soit 15,9 %) étaient 
liées à l'environnement . La même année, 81  Membres avaient présenté des notifications liées à 
l'environnement . Ces 602  notifications comprenaient 1  492 mesures liées à l'environnement . Les 
17 examens des politiques commerciales publiés en 2017 comprenaient  quant à  eux 1 191 entrées 
liées à l'environnement . Malgré des fluctuations d'une année sur l'autre, la tendance générale a 
montré une augmentation des mesures et des entrées liées à l'environnement, à la fois en termes 
absolus et en termes relatifs.  
                                                
6 La présentation figure dans le document RD/CTE/138 . 
7 La BDE peut également être consultée sur le site Web de l'OMC: www.wto.org/edb . WT/CTE/M/66  
- 19 - 
  1.88.   L'Accord sur les obstacles techniques au commerce a continué de représenter le plus grand 
nombre de notifications relatives à l'environnement ( les deux-tiers environ ), suivi de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), l'Accord sur l'appl ication des mesures 
sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur l'agriculture . Une seule notification comprenait  plusieurs 
mesures liées à l'environnement au titre de certains accords . Par exemple, en 2017, plus de 
500 mesures liées à l'environnement avaient été relevées dans quelque 60  notifications relatives à 
l'environnement au titre de l'Accord SMC dans la BDE  de 2017 . 
1.89.   Dans les 17  examens des politiques commerciales, les entrées liées à l'environnement 
comprenaient des informations qui relevaient des catégories "Cadre de la politique commerciale", 
"Politiques et pratiques commerciales  – Analyse par mesure" et "Politiques et pratiques 
commerciales  – Analyse par secteur" . Les différents types de mesures relevés dans ces entrées 
comprenaient des mesures r églementaires, des interdictions , des prohibitions, des mécanismes de 
soutien et des mesures fondées sur les prix ou le marché . La base de données pouvait être utilisée 
pour filtrer et faire des recherches dans les informations de différentes manières, ce qui était 
l'objectif des efforts déployés pour améliorer la base de données et la migrer vers une interface Web . 
Le Secrétariat a ensuite fait une brève démonstration de la nouvelle application en ligne de la BDE.  
1.90.   Le représentant du Japon  s'est félicité de  la nouvelle BDE qui offrait d'excellentes possibilités 
de recherche, il a salué le dur travail accompli et il a soutenu l'initiative . La base de données était 
utile pour les futurs travaux, non seulement au sein du CCE mais aussi dans un cadre plus généra l. 
1.91.   La représentante du Guatemala  a salué la nouvelle BDE, et les améliorations qui y avaient  été 
apportées et permettraient de la modifier et de l' utiliser correctement face à la quantité 
d'informations reçues après chaque mise à jour . Elle a salué et remercié les efforts déployés et 
estimait que le résultat facilitait grandement le travail des experts dans les capitales, d'autant que  
toutes les notifications n'étaient pas présentées comme étant en lien avec l'environnement . La 
représenta nte a aussi demandé si le Secrétariat comptait apporter une assistance technique aux 
Membres pour qu'ils utilisent au mieux la base de données.  
1.92.   La représentante de l' Union européenne  a salué le dur travail mené pour développer la BDE, 
y compris les mises à  jour annuelles . La BDE était une source d'information unique, exhaustive et 
utile pour les responsables politiques et les chercheurs . La nouvelle interface en ligne améliorerait 
grandement la fonctionnalité  de la base de données . La représentante a reconn u que la mise à jour 
de la BDE demandait beaucoup de ressources, mais elle a encouragé le Secrétariat à poursuivre ses 
efforts, étant donné qu'il s'agissait d'un outil utile pour les Membres.  
1.93.   Le représentant de la Suisse  a remercié le Secrétariat pour son travail utile et sérieux visant 
à mettre à jour la BDE . La Suisse estimait que la nouvelle interface rendait la base de données plus 
facile à utiliser, permetta nt ainsi  aux autres utilisateurs d'avoir un meilleur accès aux données , ce 
qui constituait un bo n point de départ  pour des analyse s plus approfondie s du commerce et de 
l'environnement . Le représentant estimait qu'il serait opportun d 'indiquer au CCE dans quelle mesure 
la base de données était utilisée dans d'autres travaux.  
1.94.   Le représentant du Chili estimait que la BDE était un outil important pour fournir des 
informations sur les mesures environnementales adoptées par les Membres . La BDE donnait un 
aperçu complet des notifications relatives à l'environnement, elle aidait les Membres à suivre les 
notifications sur plusieurs années et elle permettait de recenser  toutes les notifications relatives à 
l'environnement dans une seule base de données . Le représentant a reconnu la quantité de travail 
nécessaire pour mettre à jour la base de données et il a en couragé le Secrétariat à poursuivre ses 
efforts.  
1.95.   La représentant e du Mexique  a remercié le Secrétariat pour les efforts déployés pour mettre 
à jour la BDE et pour le nouvel outil en ligne, que sa délégation trouvait très utile . Elle a encouragé 
le Secrétar iat à continuer de mettre à jour la base de données, qui donnait des informations utiles 
sur tous les aspects des mesures liées à l'environnement adoptées par les Membres de l'OMC.  
1.96.   Le représentant de l' OCDE  estimait que la BDE contenait de nombreuses informations très 
utiles . Il a demandé quels critères étaient utilisés pour déterminer les mesures qui étaient liées à 
l'environnement.  WT/CTE/M/66  
- 20 - 
  1.97.   Les représentants du Secrétariat de l'OMC  ont répondu à la question posée par l'OCDE en 
indiquant que l'anne xe joint e au rapport sur la BDE présentait une liste de s mots-clés8 utilisés pour 
faire un premier tri  fondé  les textes, afin de  déterminer si les mesures étaient liées à 
l'environnement . Le processus était complété par une analyse approfondie des résultat s, y compris 
pour déterminer  les faux  positifs et les faux  négatifs . S'agissant du travail d'analyse et de l'utilisation 
de la Base de données, le Secrétariat a mentionné que la BDE était très utilisée en interne, y compris 
pour l'assistance technique et l es analyses de recherche, et il a encouragé les Membres, les 
chercheurs et les autres institutions, y compris l'OCDE, à utiliser davantage la Base de données . Les 
représentants ont indiqué  que la nouvelle option de recherche en texte libre pouvait donner  des 
résultats intéressants dans les domaines d'intérêt actuels, comme les océans, la pêche, et les 
combustibles fossiles . Comme l'interface était devenue plus facile à utiliser et que les données 
disponibles étaient désormais à jour, la Base de données serait encore plus utilisée . Concernant la 
formation, le Secrétariat a mentionné la possibilité de demander une activité d'assistance technique 
traditionnelle axée sur la nouvelle interface en ligne, ou d'organiser une réunion informelle spécifique  
au sein de l'OMC pour faire une démonstration plus détaillée de l'outil et de ses fonctionnalités.  
2  AUTRES QUESTIONS  
2.1  État des négociations relatives à l'Accord sur les biens environnementaux (ABE)  
2.1.  La représentante de l'Australie, en tant que Présidente des négociation s sur l'ABE,  a donné des 
renseignements actualisés sur l'état des négociations relatives à l'ABE . L'Australie a salué cette 
occasion de rappeler les bénéfices considérables que l'ABE pouvait apporter sur le plan 
environnemental et commercial . Il s'était écoulé presque deux ans depuis la précédente réunion des 
représentants de l'ABE et des ministres, qui s'était conclue sans parvenir à un accord . Les 
participants à l'ABE avaient étudié les principales priorités et sensibilités signalées pendant la 
réunion,  mais les progrès vers un résultat restaient flous.  
2.2.  Pendant la période d'intérim, l'importance de l'ABE et de ses objectifs sur le plan commercial 
et environnemental n'avait cessé de croître . Un ABE pouvait renforcer les engagements pris au 
niveau mondial dans le domaine du commerce et de l'environnement . L'Accord apporterait des 
bénéfices commerciaux considérables, en stimulant le commerce et en permettant un accès à 
moindre coût aux technologies bénéfiques pour l'environnement . Un résultat fructueux perme ttrait 
d'éliminer  les droits de douane pour de nombreux biens et aurait de nombreux impacts directs et 
positifs sur des questions environnementales essentielles auxquelles les Membres de l'OMC faisaient  
face, y compris en ce qui concern ait la product ion et  l'utilisation plus durable de l'énergie ; la 
minimisation des déchets et la promotion du recyclage ; et la préservation de l'environnement . Le 
fait de conclure un ABE démontrerait la contribution que le système commercial multilatéral pouvait 
apporter pour surmonter les défis environnementaux . Un ABE pourrait aider à  poursuivre la 
libéralisation du commerce des biens et des services environnementaux . Dans cet esprit, l 'approche 
innovante en matière de libéralisation des échanges qui avait été suivie dans le cadre des 
négociations sur l'ABE était un exemple positif qui pouvait aider  les Membres à réfléchir au travail 
de l'OMC et à sa fonction de négociation dans le domaine commercial . La participation à l'ABE avait 
toujours été ouverte à tous les Membres de l' OMC qui partageaient l'ambition et la vision d'un 
libre-échange mondial dans le domaine des biens environnementaux.  
2.3.  La représentante de la Norvège  a souligné que son pays appuyait sans réserve l'ABE et était 
prêt à s'engager.  
2.4.  Le représentant du Canada  continuait de soutenir la reprise d es négociations pour un ABE 
ambitieux et tourné vers l'avenir, qui couvrait une large gamme de biens environnementaux, lorsque 
les conditions seraient propices . Le Canada a encouragé les participants à l'ABE à renouveler leur  
engagement, étant donné que la réussite d'un  ABE soutiendrait les objectifs des Membres de l'OMC 
en matière de croissance verte et les aideraient à remplir leurs engagements au titre des ODD.  
2.5.  Le représentant du Japon  a souligné que les objectifs  environne mentaux  des négociations sur 
l'ABE étaient devenus encore plus importants . Le Japon continuait à soutenir les négociations sur 
l'ABE.  
                                                
8 Veuillez consulter les documents suivants pour plus d'informations sur les mots -clés: WT/CTE/W/46 , 
WT/CTE/W/78  et WT/CTE/W/102 . WT/CTE/M/66  
- 21 - 
  2.6.  La représentante de l' Union européenne  a souligné qu'il était important de libéraliser les 
produits environnementaux pour contribuer à la protection de l'environnement, notamment pour 
lutter contre le changement climatique . L'Union européenne restait déterminée à conclure un ABE 
ambitieux et e spérait que les négociations seraient relancées, une fois que les circonstances le 
permettraient et que les participants seraient prêts à cet égard.  
2.7.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a réaffirmé que son pays était déterminé à parvenir à 
un ABE ambitie ux et actuel et qu'il souhaitait travailler en étroite collaboration avec les autres 
participants afin de renouveler leur engagement en temps utile.  
2.8.  Le représentant de la Suisse  a déclaré que les négociations sur l'ABE créeraient une situation 
triplement g agnante pour l'environnement, le commerce et le développement . La Suisse restait 
engagée en faveur de la reprise des négociations, en temps utile.  
2.9.  La représentante du Taipei chinois  a noté que l'ABE apportait un bénéfice sur le plan commercial 
et avait le mérite de lutter contre le réchauffement climatique . Le Taipei chinois restait déterminé à 
conclure les négociations sur l'ABE.  
2.10.   La représentante de Hong Kong, Chine , a réitéré le soutien sans réserve de sa délégation en 
faveur de cette initiative important e. L'ABE apporterait des bénéfices environnementaux, en plus de 
libéraliser les échanges . Il représenterait un pas important vers la réduction de la pollution, la 
préservation des ressources naturelles et il stimulerait le développement des technologies qu i 
contribuaient à répondre aux défis environnementaux . Hong Kong, Chine, espérait  une reprise rapide 
des négociations, et était déterminé e à travailler en étroite collaboration avec les autres Membres 
de l'OMC pour atteindre un résultat fructueux.  
2.2  Évolutio n récente des politiques de la Nouvelle -Zélande et son programme 
"Commerce pour tous"  
2.11.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a donné des renseignements actualisés au CCE sur le 
lancement de la politique "Commerce pour tous" . En août  2018, la Première Ministre Jacinda Ardern 
avait lancé la consultation publique sur un programme "Commerce pour tous" progressif et inclusif . 
L'objectif était d'appliquer une politique commerciale qui irait de pair avec les autres politiques 
publiques pour soutenir un développeme nt économique productif, durable et inclusif . Le 
développement durable prenait en compte les impacts sur l'environnement . Le développement 
inclusif permettait à tous les Néozélandais de réussir sur la scène mondiale . La consultation publique 
avait pris fin  en octobre  2018. Un conseil consultatif indépendant créé dans le cadre du programme 
"Commerce pour tous" étudierait et formulerait des recommandations . La délégation du 
représentant attendait avec intérêt de partager plus de détails sur ce programme lors d'une réunion 
ultérieure du CCE, en particulier sur la réflexion de la Nouvelle -Zélande quant à la façon dont le 
commerce pouvait soutenir le développement durable, y compris pour répondre aux questions 
environnementales mondiales.  
2.12.   Le représentant de la Norvège  a noté qu'un programme commercial plus général et inclusif 
bénéficierait à tous et devait être salué . Un dialogue exhaustif et transparent était essentiel pour 
veiller à ce que les bénéfices du commerce soient partagés de manière équitable.  
2.13.   Le représ entant du Canada  a souligné les parallèles importants qui existaient entre le 
programme "Commerce pour tous" de la Nouvelle -Zélande et le programme commercial inclusif de 
son pays, et il attendait avec intérêt d'autres renseignements actualisés.  
2.14.   La représe ntante de l' Union européenne  a noté que la stratégie de l'UE relative au commerce 
et à l'investissement, intitulée " Le commerce pour tous", était basée sur trois principes 
fondamentaux . Premièrement, la stratégie visait à faire en sorte que le commerce remplisse  ses 
promesses en créant de s possibilités économiques . Pour cela, il fallait répondre  aux questions qui 
affectaient l'économie actuelle, comme les services et le commerce numérique, tout en apportant 
les moyens et les informations nécessaires pour ve iller à ce que les PME, les consommateurs et les 
travailleurs puissent tirer pleinement profit des marchés ouverts . Deuxièmement, les négociations 
étaient soumises  à l'attention accrue du public en publiant les principaux textes de négociation . Le 
troisièm e pilier concernait les valeurs et couvrait les questions comme le fait de sauvegarder le 
modèle social et réglementa ire européen en utilisant les accords commerciaux et les programmes 
préférentiels de l'UE comme leviers pour promouvoir le développement du rable, les droits de WT/CTE/M/66  
- 22 - 
  l'homme, le commerce juste et éthique et la lutte contre la corruption . Des règles anticorruption 
étaient incluses dans les accords commerciaux de l'UE, avec des normes sur le travail, le droit des 
travailleurs de s'organiser et l'abol ition du travail des enfants . Le troisième pilier couvrait aussi les 
efforts déployés pour veiller à une gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement.  
2.3  Renseignements du Secrétariat de l'OMC et du PNUE sur le "Dialogue entre dirigeants 
de haut nivea u: Mettre le commerce au service de l'environnement, de la prospérité et de 
la résilience", qui a eu lieu lors du Forum public 2018 de l'OMC  
2.15.   Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a donné au CCE des informations sur plusieurs 
activités conjointes menées e n collaboration avec le Programme des Nations Unies pour 
l'environnement à l'occasion du Forum public de l'OMC . Les activités avaient compris un dialogue 
entre dirigeants de haut niveau, une publication et une exposition sur la durabilité . L'idée venait du  
Directeur général de l'OMC et de la Directrice exécutive du PNUE . Lors d'une réunion tenue à Davos 
(Suisse) en janvier  2018, les deux directeurs avaient fait part de leur volonté de renforcer la 
coopération entre leurs institutions et de faciliter un dialogue entre les parties prenantes sur les 
façons de veiller à ce que les politiques commerciales et environnementales aillent de pair . 
L'événement de haut niveau, qui a vait eu lieu lors du premier jour du Forum public, avait rassemblé 
plusieurs personna lités dirigeantes du secteur privé , du secteur  public et de la société civile, aux 
côtés des directeurs du PNUE et de l'OMC . Le dialogue, qui était diffusé en direct sur les réseaux 
sociaux, avait connu une participation importante .9 Les discussions avaien t essentiellement porté 
sur la nécessité de créer des liens encore plus étroits et positifs entre le commerce ouvert, fondé 
sur des règles et inclusif d'une part, et un environnement sain  d'autre part . Le rôle que le commerce 
et l'OMC pouvaient jouer pour soutenir la réalisation des objectifs environnement aux avait 
également été examiné . Le commerce pouvait servir d'outil pour diffuser et reproduire à plus grande 
échelle les technologies écologiquement rationnelles, et pour accélérer la transition vers une 
économie verte . Il était nécessaire d'attirer davantage d'investissements écologique s dans les pays 
en développement, notamment pour améliorer l'accès à l'énergie et l'assainissement.  
2.16.   Lors du dialogue entre dirigeants de haut niveau, l'OMC et le PNUE avaie nt lancé leur 
publication conjointe intitulée "Making Trade Work for the Environment, Prosperity and Resilience" 
(Mettre le commerce au service de l'environnement, de la prospérité et de la résilience).1011, La 
publication présentait des possibilités d' utiliser le commerce pour aider à surmonter les problèmes  
environnementa ux grandissants  tout en stimulant la prospérité économique et sociale . Un commerce 
ouvert, prévisible et équitable entre les pays pouvait accélérer la diffusion à l'échelle mondiale de 
solution technologiques écologiquement rationnelles et faciliter la création et l'expansion de marchés 
pour les produits durables . En outre, face à l'impact croissant du changement climatique et au 
manque de ressources  – qui s'étaient fait sentir à des degrés divers dans différentes parties du 
monde  –, le commerce avait un rôle important à jouer en renforçant la résilience environnementale . 
La troisième activité conjointe était l'expo sition  sur la durabilité, qui avait été organisé e en 
collaboration avec le Sal on du climat, la Fondation Solar Impulse, l'Inventaire vert de l'OMPI et la 
Mission permanente du Japon . Elle avait rassemblé 12  exposants qui avaient  présenté une large 
gamme de technologies durables . Les technologies présentées comprenaient une lampe qui  
fonctionnait à l'eau salée et une voiture de course électrique entièrement recycl ée, ainsi que  des 
technologies de gestion des déchets et de stockage de l'énergie.  
2.17.   Il serait utile de tenir d'autres  de dialogues de ce type . Il serait aussi important de réf léchir à 
la façon dont l'OMC et le PNUE pouvaient renforcer leur coopération, y compris dans les domaines 
où les deux institutions avaient déjà collaboré, comme l'assistance technique et le renforcement des 
capacités.  
2.18.   La représentante du PNUE  a noté que le  Programme était prêt à travailler avec le Secrétariat 
de l'OMC, les Membres de l'OMC et les parties prenantes pour poursuivre la réussite de  l'initiative 
OMC/PNUE, chercher  des moyens innovants de rapprocher les milieux commerciaux et 
environnementaux, et  construire des synergies entre ces milieux . D'un point de vue organisationnel, 
la collaboration avec l'OMC était une priorité élevée et stratégique pour le PNUE.  
                                                
9 La vidéo peut être visionnée à l'adresse suivante: "https://player.4am.ch/wto/20181002 -
03/fullscreen/player.html?lang=en&media=wto_vod_20181002_101 ". 
10 La publication peut être consultée à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/res_e/publications_e/unereport2018_e.htm . 
11 La présentation figure dans le document RD/CTE/139 . WT/CTE/M/66  
- 23 - 
  2.19.   Le représentant du Japon  a déclaré que l'initiative lancée par l'OMC et le PNUE lors du Forum 
public de l'OMC, qui avait compris un dialogue entre dirigeants, plusieurs discussions organisées par 
les Membres de l'OMC et l'exposition , avait été très utile . L'initiative avait permis de sensibiliser sur 
les liens étroits entre le commerce et  l'environnement et de donner de l'élan aux  discussions sur 
l'environnement à l'OMC.  
2.20.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a salué les efforts déployés par le Secrétariat de l'OMC 
et le PNUE pour articuler et expliquer les liens entre le commerce, l'envir onnement, la prospérité et 
la résilience . Sa délégation a encouragé la coopération entre le Secrétariat de l'OMC et le PNUE pour 
stimuler un dialogue entre les gouvernements, les entreprises et la société civile afin de renforcer 
l'économie et l'environnem ent au niveau mondial . La délégation a encouragé tous les Membres de 
l'OMC à participer.  
2.21.   Le représentant du Canada  a souligné l'importance de l'initiative lancée par l'OMC et le PNUE . 
Le Canada y avait contribué grâce à un événement sur le commerce et le c hangement climatique . 
La délégation du représentant a encouragé l'OMC et le PNUE à poursuivre leur collaboration.  
2.22.   La représentante de l' Union européenne  a noté que le dialogue entre dirigeants de haut niveau 
avait été un des événements clés du Forum public  de l'OMC . Il avait montré qu'il était important 
d'abattre les cloisons et de faire participer les milieux environnementaux et commerciaux au dialogue 
politique . La délégation de la représentante a encouragé l'OMC et le PNUE à poursuivre leur 
coopération et elle se tenait prête à participer à ces efforts.  
2.4  Exposés d'organisations ayant le statut d'observateur  
2.4.1   Exposé de l'OCDE  
2.23.   Le représentant de l' OCDE  a informé le  CCE des dernières évolutions du travail mené par le 
Groupe de travail conjoint sur les échange s et l'environnement .12 Entre 2017 et 2018, l'OCDE a 
travaillé sur les points suivants : les Accords commerciaux régionaux (ACR) plus verts, en se 
concentrant sur l'investissement et les subventions ; le commerce et une économie sobre en 
ressources/circulaire ; et les indicateurs sur les politiques commerciales et environnementales . 
S'agissant des ACR, deux documents avaient été publiés en 2017 : l'un sur la mise en œuvre des 
dispositions environnementales inscrites dans les ACR, et l'autre sur leur efficacité, en utilisant la 
qualité de l'air comme indicateur indirect . Le travail portait désormais sur la façon dont les objectifs 
environnementaux pouvaient être intégrés dans les chapitres des ACR afin d'assurer une cohérence 
politique, en particulier dans le doma ine de l'investissement (y compris le droit de réglementer et 
les investissements écologiques ) et des subventions (y compris l'élaboration de directives pour des 
subventions respectueuses de l'environnement et la suppression progressive des subventions 
nocives pour l'environnement).  
2.24.   En ce qui concernait les indicateurs sur les politiques commerciales et environnementales, 
l'OCDE avait mis au point un ensemble de dix  indicateurs : 1) le volume des échanges de biens 
environnementaux ; 2) les droits de douane ap pliqués aux biens environnementaux ; 3) les matières 
premières comprises dans le commerce ; 4) le volume des échanges de déchets et de débris ; 5) les 
mesures de soutien aux combustibles fossiles ; 6) l'environnement politique et réglementaire 
favorable aux énergies renouvelables : 7) le bilan des éléments nutritifs  des céréales exportées ; 
8) l'empreinte carbone du commerce ; 9) l'empreinte carbone du commerce  selon l'hypothèse d e 
l'intensité carbone équivalente ; et 10) l'échelle, la composition et les effets t echniques des émissions 
de carbone importées . L'OCDE mènerait ensuite une analyse empirique de la diffusion des 
technologies propres grâce au commerce . Les deux autres axes de travail, sous réserve des 
financements disponibles , concernai ent les fuites de c arbone et le commerce de déchets.  
2.4.2   Exposé de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  
2.25.   La représentante de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  a informé13 les délégations des derniers faits 
intervenus dans le cadre de la Convention, y compris la récente  réunion annuelle de son comité 
                                                
12 La présentation figure dans le document RD/CTE/141 . 
13 La présentation figure dans le document RD/CTE/143 . WT/CTE/M/66  
- 24 - 
  permanent, et elle a indiqué que la réunion suivante de la COP aurait lieu en 2019 . La Convention 
réglementait  le commerce d'environ 36  000 espèces listées dans trois appendices, dont les échanges 
étaient autorisés pour 97 % d'entre elles selon certaines conditions . Seuls les échanges commerciaux 
des 3 % restants étaient interdits,  à savoir des espèces comme les tigres, les baleines et d'autres 
mammifères plus charismatiques . 
2.26.   Le Comité permanent de la CITES s'était réuni pendant la première semaine d'octobre en 
Russie et avait abordé plus de 70  points figurant dans son ordre du jour . La représentante s'est 
intéressée à trois affaires qui étaient plus pertinentes pour les délégués du CCE . La première affaire 
concernait les mesures de conformité en lien avec le commerce qui avaient  été adoptées par le 
Comité permanent . L'une des princi pales conditions pour mener des échanges dans le cadre de la 
CITES était un avis de commerce non préjudiciable reposant sur des données scientifiques  – une 
opinion scientifique donné e par une autorité indépendante selon laquelle le commerce proposé ne 
mettrait pas en risque la survie des espèces dans leur milieu naturel . Le commerce pouvait avoir 
lieu, tant qu'un avis de commerce non préjudiciable préalable attestait du caractère durable du 
commerce . Certaines parties avaient fait  face à des difficultés  considérables pour appliquer la 
prescription relative à l'avis de commerce non préjudiciable, en particulier pour les essences de bois 
listées pour lesquelles il était particulièrement difficile d'évaluer le niveau durable  de récolt e et de 
commerce  ou lorsque des espèces étaient listées pour la première fois et qu'il n'y avait pas eu de  
contrôle s les concernant . 
2.27.   C'était le cas du Nigéria, pour le commerce d e pterocarpus  erinaceus, une essence qui avait 
été mise sur la liste lors de l a dernière  COP de 2016 et pour laquelle un avis de commerce non 
préjudiciable était nécessaire depuis 2017 . Le Nigéria rencontrait des difficultés supplémentaires 
liées à la composition de son gouvernement fédéral, selon laquelle  le niveau fédéral était ch argé de 
délivrer les licences commerciales, mais le caractère durable devait être évalué au niveau de l'État . 
Lors de la réunion du Comité permanent tenue en 2017, le Secrétariat de la CITES avait demandé 
un rapport sur les exportations de palissandre en provenance du Nigéria et sur la nécessité d'obtenir 
un avis de commerce non préjudiciable . En août  2018, le Nigéria avait exporté 181  000 mètres 
cubiques de palissandre sans avis de commerce non préjudiciable préalable . Pendant sa réunion 
tenue en octobre  2018, le Comité permanent avait décidé de recommander à toutes les parties de 
suspendre les échanges commerciaux de ces essences en provenance du Nigéria jusqu'à ce qu'un 
avis de commerce non préjudiciable satisfaisant ait été préparé . Le Comité a par aille urs encouragé 
les pays importateurs (Viet Nam et Chine) à communiquer au  Secrétariat de la CITES les volumes 
importés depuis que le produit a vait été inscrit dans la liste de l' appendice  II. Cette décision forte 
prise par le Comité permanent avait soulevé des questions sur les exportations qui venaient de partir 
du Nigéria à destination de  la Chine et du Viet Nam au moment où  la décision a vait été adoptée.  
2.28.   La deuxième affaire concerna it la RDP lao . Le pays avait r encontré des difficultés pour mettre 
en œuvre et faire respecter la Convention depuis qu'il y avait adhéré . La RDP lao avait récemment 
fait des progrès en prenant plus de mesures pour lutter contre le commerce illicite et pour mieux 
appliquer  la Convention . Les quelques questions restantes concernaient la législation nationale et la 
capacité à appliquer la prescription sur l es avis de commerce non préjudiciable . La RDP lao 
reconnaissait les problèmes  et avait demandé une assistance en matière de renforcemen t des 
capacités pour appliquer  la prescription sur les avis de commerce non préjudiciable . Le Comité 
permanent avait formulé une recommandation similaire visant à suspendre les échanges 
commerciaux de dalgerbia , une autre essence de palissandre, jusqu'à ce  qu'un avis de commerce 
non préjudiciable soit établi.  
2.29.   Enfin, la représentante a partagé le cas de la République démocratique du Congo (RDC), qui 
avait rencontré des difficultés importantes pour respecter  la Convention, étant donné sa taille et sa 
localisa tion. Le pays avait des problèmes en matière de gestion du perroquet jaco qui avait été inclus 
dans l'appendice  I de la CITES en 2016 (ce qui voulait dire que tout échange commercial était 
interdit) . La RDC avait émis une réserve quant à l'inclusion de l'e spèce dans  la liste et avait continué 
le commerce de perroquet jaco  comme s'il figurait toujours dans l'appendice  II (selon laquelle le 
commerce était soumis à un avis de commerce non préjudiciable préalable ). Toutefois, le pays 
n'arrivait  toujours pas à établir un avis de commerce non préjudiciable pour l'espèce et le Comité 
permanent avait émis une recommandation visant à suspendre le commerce de cette espèce . Le 
Comité avait également décidé de maintenir une recommandation de suspension du commerce 
visant Madagascar, qui était en vigueur depuis 2016.  WT/CTE/M/66  
- 25 - 
  2.30.   La CITES faisait des efforts pour s'adapter au XXIe siècle et pour autoriser la délivrance de 
permis par voie électronique dans le cadre  de la Convention, tout en étudiant  l'utilisation des 
nouvelles technolo gies comme les signatures numériques et la chaîne de blocs . La représentante a 
également mentionné la collaboration de la CITES avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD) 
afin de mettre en place de meilleurs algorithmes pour veiller à ce que les containeurs qui 
présentaient un risque soient inspectés . La CITES examinait par ailleurs  les conséquences du 
déplacement d'espèces de l'appendice  II vers l'appendice  I, en particulier en ce qui concernait  les 
stocks  qui avaient été acquis avant le changeme nt de liste à des fins d'exportation et pour lesquels 
tout commerce était désormais interdit . Certaines Parties estimaient qu'il s'agissait là d'une 
application rétroactive injuste de la restriction tandis que d'autres considéraient que c'était une 
applica tion des règles actuelles dans le commerce actuel . À la demande des Parties, le Secrétariat 
de la CITES avait préparé une recommandation sur l'approche à adopter . La proposition serait 
abordée lors de la COP suivante, qui aurait lieu  en 2019.  
2.31.   Bien que la C onvention ne réglemente que le commerce international, les marchés nationaux 
qui échangeaient fréquemment  des espèces de manière illégale avaient un impact sur la demande 
internationale des espèces listées et les Parties souhaitaient  traiter des réglementa tions et des 
contrôles intérieurs concernant les espèces qui ne pouvaient pas être échangées à l'international . 
Les discussions concernaient en particulier l'ivoire, les cornes de rhinocéros et les écailles de 
pangolin.  
2.32.   La COP suivante aurait lieu du 23  mai au 3  juin 2019 à Colombo, au Sri Lanka . Les 
propositions visant à inclure de nouvelles espèces dans les appendices ou à adopter de nouvelles 
décisions, résolutions ou amendements devaient être présentées au plus tard 150  jours avant la 
réunion . Une des p ropositions d'animaux à inclure dans la liste lors de la COP à venir  concernait  une 
espèce de concombre de mer qui était exportée  par le Sri Lanka, principalement vers les marchés 
asiatiques . Les pays en développement avaient jusqu'au 31  décembre  2018 pour  demander un 
parrainage afin de  pouvoir participer à la COP . L'ordre du jour final devait être publié à la fin de 
janvier  2019. Les délégués du CCE étaient encouragés à suivre les nouveaux cours en ligne élaborés 
par la CITES et le Secrétariat de l'OMC int itulés "La CITES et l'OMC – Renforcer la coopération en 
faveur du développement durable" . Le cours expliquait la collaboration entre l'OMC et la CITES au 
cours des 40  précédentes années . Il avait été mis à disposition sur le site Web e -campus de l'OMC.14 
2.33.   La représentante de l' Union européenne  a salué la présentation encourageante et s'est 
félicitée des efforts déployés par le Secrétariat de la CITES pour créer des liens directs avec le travail 
mené par le CCE . Elle a également apprécié la référence faite au travail entre la CITES et l'OMD et 
aux outils modernes comme la chaîne de blocs et la façon dont ces outils pouvaient contribuer aux 
discussions sur ces questions.  
2.34.   La représentante de la CITES  a observé que le travail sur la chaîne de blocs venait juste d'être  
présenté avec le soutien de l'Université technique de Berlin . Le sujet serait abordé lors de la COP 
qui aurait lieu en 2019 pour solliciter une approbation en vue  de poursuivre les travaux.  
3  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
3.1.  La réunion suivante du Comité aurait lieu en mai  2019. La date exacte serait communiquée 
aux Membres en temps voulu.  
_______________  
 
                                                
14 https://ecampus.wto.org/ . WT/CTE/M/66  
- 26 - 
  ANNEXE 1 : POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
Point 1:  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux.  
Point 2:  Rapports entre les politiques environ nementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral.  
Point 3 a):  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions 
et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement.  
Point 3 b):  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux 
produits, y  compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage.  
Point 4:  Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fi ns de protection de l'environnement 
et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce.  
Point 5:  Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus  dans les accords environnementaux 
multilatéraux.  
Point 6:  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'éliminatio n des restrictions aux échanges et des 
distorsions des échanges.  
Point 7:  Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8:  Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touc hent au commerce.  
Point 9:  Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10:  Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et 
non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC.  WT/CTE/M/66  
- 27 - 
  ANNEXE 2 : PARTIES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE  DE DOHA QUI SE RAPPORTENT 
AUX TRAVAUX DU CCE  
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite 
de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, 
d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distors ions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;  
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce ; et 
iii) prescriptions en matière d'étiquetag e à des fins environnementales.  
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC . Le Comité fera rapport à la cinquième session 
de la Conférence ministér ielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, 
en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations . Le résultat de ces travaux 
ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront co mpatibles avec le 
caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne 
diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords de l'OMC existants, en 
particulier l'Accord sur l'application d es mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas 
non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en 
développement et des pays les moins avancés.  
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistan ce technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier 
les moins avancés d'entre eux . Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées 
et des expérienc es avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au 
niveau national . Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.  
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement 
serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects 
des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de ces aspects, 
afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le déve loppement durable soit pris en compte d'une 
manière appropriée.  
__________