G/TBT/W/511  
19 avril 2018 
(18-2459) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – DIRECTIVE SUR LES  
ÉQUIPEMENTS RADIOÉLECTRIQUES  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ  
DES O BSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
21 ET 22 MARS 2018  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
1.  Nous remercions la Délégation chinoise pour ses observations sur la Directive 2014/53/UE 
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur 
le marché d'équipements radioélectriques  (ci-après dénommée Directive sur les équipements 
radioélectriques).  
2.  L'UE a notifié cette mesure au Comité OTC le 1 5 février  2013 et a ménagé un délai de 90  jours 
pour la présentation d'observations.  
3.  Tout d'abord , l'UE tient  à souligner que les préoccupations soulevées sont liées à un problème 
de transition qui a été résolu et qui n'a pas créé d'obstacles au commerce.  
4.  Comme indiqué pendant les dernières réunions du Comité OTC, la Directive sur les 
équipements radioélectriques, comme toutes les autres Directives "nouvelle approche",  énonce  les 
exigences essentielles concernant les  équipements radioélectriques mais ne prescrit  pas elle-même  
de solutions techniques précises. Les normes harmonisées sont un moyen  volontaire  de démontrer  
la conformité avec la législation et  ni leur application ni leur disponibilité ne  sont obligatoires . La 
Directive sur les équipements radioélectriques offre des alternatives aux normes harm onisées afin 
de mettre un équipement sur le marché, comme le prévoit  son article 17 . Elle peut donc être 
appliquée aussi sans la  publication de normes harmonisées ; elle est neutre sur le plan 
technologi que et elle permet d'utiliser toutes les solutions tec hniques adoptées par le s fabricant s à 
condition qu'elles respectent ses exigences essentielles.  
5.  En ce qui concerne le coût  additionnel engendré  par l'intervention d'organismes notifiés, cela ne  
s'applique qu'en l'absence de normes harmonisées  en rapport avec les  3 2) et  3 3) de la Directive 
et cela concerne tous les fabricants sans distinction . Dans tous les cas, il faut souligner que la 
grande majorité des normes  harmonisées  relatives à ces articles ont été mentionnées  dans le J.O. 
de l'UE. L'Union europ éenne tient également à souligner  que le coût et la charge administrative  
additionnels sont prévus dans la législation d'autres pays . 
6.  Comme autre  alternative à la certification par les organismes notifiés , l'absence de normes 
harmonisées concernant  les exi gences essentielles des articles 3 1) a) et 3 1 ) b) de la Directive 
peut être publiée par une autodéclaration de conformité faite par les fabricants, sans coût ni 
charge administrative additionnels . 
7.  L'élaboration de  normes harmonisées volontaires incombe directement aux organisations 
européennes de normalisation , qui opèrent  sur demande de la Commission et dans lesquel les les 
entreprises étrangères sont largement représentées . L'élaboration  de normes harmonisées en 
rapport avec  la Directive sur les équipements radioélectriques a été confié e à l'ETSI (Institut G/TBT/W/511  
- 2 - 
  européen des normes de télécommunication) et au CENELEC (Comité européen de normalisation 
électrotechnique),  de sorte que,  l'existence de normes harmonisées dépe nd de ces organismes.  
8.  Actuellement, seules quelques  normes harmonisées volontaires  s'appliquent aux  équipements 
fabriqués dans n'importe quel pays (de l'UE ou non) . Par conséquent, les fabricants de l'UE sont 
touchés de la même manière que ceux des pays ti ers. De plus, la liste des  normes harmonisées 
est complétée à mesure que des normes sont communiquées par l'ETSI et le CENELEC . Le 
9 mars 2018, 139 normes harmonisées "uniques "1 (en rapport avec  les articles 3 2) et 3 3)) ont 
été publiées au J.O. de l'UE. Il s'agit notamment de  17 normes harmonisées  republiées  relevant de 
l'ancienne Directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de 
télécommunication , dont l a dernière liste comprenait 125  normes harmonisées "uniques" .2 
9.  Le 21 avril 2017, la Commission s'est enquise d es capacités dont disposaient l es organismes 
notifiés , dont 40% avaient une faible  charge de travail et 20% une charge de travail normale . Il 
n'y a donc aucun obstacle à  l'application de solutions juridiques viabl es pour mettre  des 
équipements radioélectriques sur le marché de l'UE . Les capacités des organismes notifiés n'ont 
jamais atteint un niveau critique ayant un impact  sur le placement d'équipements radioélectriques 
sur le marché de l'UE.  
10.  Pour conclure, la Co mmission estime  qu'en l'état actuel de la Directive sur les équipe ments 
radioélectriques , rien ne compromet  le placement d'équipements radioélectriques sur le marché de 
l'UE. 
 
 
__________  
                                                
1 Sans compter  les différentes versions d'une même norme harmonisée.  
2 Autres que les  39 normes harmonisées "uniques" que l'ETSI a déclarées obsolètes et n'a pas mises à 
jour pour la Directive sur les équipements radioélectriques.