G/TBT/N/HUN/34  
25 mars 2019 
(19-1804) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : HONGRIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Interior - Regulatory Department  (Ministère de l'intérieur - Département de la 
réglementation)  
1051 Budapest, József Attila utca 2 -4 
Dr. Zsuzsanna Csernus -Bőgér  
Téléphone : +36/1-441-1242, Fax : 441-1537 
Courrier électronique: zsuzsanna.csernus -boger@bm.gov.hu  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction ; produits techniques anti -incen die; appareils 
électriques ; machines, dispositifs et équipements inflammables ou explosifs ; liquides, gaz 
et alliages de fonderie inflammables.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Decree of the Ministry 
of Interior on the Nat ional Fire Protection Regulation  (Projet de décret du Ministère de 
l'intérieur relatif au Règlement national en matière de protection incendie), 102 pages, 
en hongrois  
6. Teneur : Le projet notifié modifie le Décret n° 54/2014 (XII. 5.) du Ministère de l'i ntérieur 
relatif au Règlement national en matière de protection incendie . Il est conforme aux 
prescriptions européennes en matière de protection incendie et ne contient aucune 
disposition apparaissant dans une norme européenne ayant été mise en œuvre en 
Hongrie. Le projet est structuré de la manière suivante : 1. C lassification en fonction du 
risque d'incendie. 2 . Exigences générales en matière de structure. 3 . Protection contre la 
propagation d'un incendie. 4 . Exigences en matière de construction en fonction de 
l'affectation. 5 . Évacuation. 6 . Exigences visant à permettre l'intervention des services de 
lutte contre les incendies. 7 . Protection contre la chaleur et la fumée. 8 . Protection contre 
les explosions. 9 . Équipements de protection des installa tions électriques et d'éclairage. 
9. Systèmes de protection incendie intégrés. 10 . Règles d'utilisation et contrôles.  G/TBT/N/HUN/34  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les modifications conceptuelles apportées au Règ lement national en matière 
de protection incendie entré en vigueur le 5 mars 2 015 ont permis d'éliminer des 
contraintes administratives, la réglementation excessive et les exigences techniques 
rigides par rapport au progrès technique . L'ancien Règlement in cluait également les 
exigences ainsi que les solutions apportées, sous forme de prescriptions, limitant 
considérablement les possibilités de conception, tandis que le nouveau Règlement 
national en matière de protection incendie améliore de manière générale  l'efficacité et la 
flexibilité des exigences techniques, en laissant plus de liberté au concepteur tout en 
continuant à garantir la sécurité . L'objectif à long terme est que seul le niveau de sécurité 
requis figure dans le Règlement national en matière de  protection incendie et que les 
différentes solutions techniques modernes pouvant être adoptées en vue de sa mise en 
œuvre soient entièrement incorporées dans les lignes directrices en matière de sécurité 
incendie . L'aspect principal de cette modification réside dans la dissociation plus marquée 
entre les exigences et les solutions, de façon à réduire davantage le nombre de solutions 
figurant dans le Règlement national en matière de protection incendie. (Numéro de 
notification intra -UE conformément à la Dir ective (UE) 2015/1535 : 2019/113/HU;  
http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&amp;year=2 019&amp;num=113 ) 
8. Documents pertinents:  
• Act 31 of 1996 on Fire Protection, Technical Rescue and Fire Service  
• Decree 54/2014. (XII. 5.) of the Ministry of Interior on the National Fire Protection 
Regulations  
• Government Decree 275/2013. (VII. 16.) on the detailed rules on the design and 
incorporation of construction products in buildings, as well as the declaration of 
performance drawn up pursuant thereto  
• Amendment of Minister for Local Government Decree No 22/2009 of 23 July 2009 
on the rules for obtainin g fire prevention certificates of compliance  
9. Date projetée pour l'adoption : Fin du 1er semestre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2ème semestre 2019  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 juin 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Hungarian Technical Notification Centre  
EU Legal Compliance Department  
Ministry of Justice  
Budapest  
Kossuth tér 4.  
H-1055 
Téléphone : 361-795-5733 
Courrier électronique: technicalnotification@im.gov.hu