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19 février 2016  
(16-1030)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ALLEMAGNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Federal Ministry of Food and Agriculture 
(Ministère fédéral de l'alimentation et de l'agriculture) Unit 223 Wilhelmstraße 54 
10117 Berlin (Allemagne) 
0049 (0)30 18529-0 
0049 (0)18529 4262 
Courrier électronique: 223@bmel.bund.de  
Site Web: http://www.bmel.bund.de/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tabacs et succédanés de tabac fabriqués (0424-2012E) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Act amending the 
Tobacco Products Act  (Projet de loi modifiant la Loi sur les produits du tabac), 18 pages, en 
anglais  
6. Teneur: La Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du 
tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, impose aux États 
membres d'adopter d'ici au 20 mai 2016 la législation nécessaire à sa transposition. La Directive 2014/40/UE sera transposée dans le droit allemand au moyen de la Loi sur les 
produits du tabac en association avec le Décret sur les produits du tabac. Les cigarettes 
électroniques sans nicotine et les recharges seront soumises, en complément des dispositions de cette directive, à des règles les assimilant à des produits contenant de la 
nicotine dans la mesure nécessaire à la protection de la santé des consommateurs. Ainsi, 
les dispositions relatives aux ingrédients, à l'étiquetage, aux déclarations, à la sécurité et à la publicité seront appliquées aux cigarettes électroniques sans nicotine et aux recharges.  
En outre, des interdictions de publicité supplémentaires sont prévues pour les produits du 
tabac, les cigarettes électroniques et les recharges. Il est ainsi prévu l’interdiction de la 
publicité extérieure, l'interdiction de la distribution et de la présentation gratuites, ainsi que des restrictions visant la publicité au cinéma.. G/TBT/N/DEU/14 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'Institut fédéral d'évaluation des risques (BfR) et le Centre allemand de 
recherche contre le cancer (DKFZ) arrivent à la conclusion qu'indépendamment de leur 
teneur en nicotine, les cigarettes électroniques sans nicotine et les recharges contiennent des substances nocives pour la santé des personnes. Ces risques résident dans l'inhalation d'un aérosol qui, indépendamment de la nicotine, contient des substances nocives. 
L'institut et le centre susmentionnés constatent que des composés carbonylés, y compris le 
formaldéhyde, l'acroléine et l'acétaldéhyde, se forment lors de la consommation de cigarettes électroniques avec ou sans nicotine. Les composés carbonylés et l'acétaldéhyde 
sont soupçonnés de provoquer des cancers.  
Le gouvernement fédéral estime que l'interdiction de la publicité extérieure, le maintien 
des restrictions visant la publicité au cinéma et l'interdiction de la distribution gratuite, en 
association avec les interdictions de publicité en vigueur, constituent un moyen efficace de 
faire baisser encore le taux de tabagisme. 
8. Documents pertinents: Projet de loi sur les produits du tabac: 
http://www.bmel.de/SharedDocs/Downloads/Erna ehrung/Gesundheit/Tabakrichtlinie/Entw
urfTabakerzGKabinett.pdf?__blob=publicationFile   
9. Date projetée pour l'adoption: Août 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Août 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Federal Ministry of Food and Agriculture 
Unit 223 Wilhelmstraße 54 
10117 Berlin (Allemagne) 
+49 (0)30 18529 - 0 
+49 (0)18529 4262 
Courrier électronique: 223@bmel.bund.de  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/DEU/16_0687_00_e.pdf