ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/1009 
6 novembre 2012 
 (12-6100) 
  
  
 
RAPPORT (2012) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Le Comité des sauvegardes s'acquitte des foncti ons énoncées à l'article 13 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  Le présent rapport est soumis conforméme nt à l'article 13:1 a) de l'Accord, qui dispose 
que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du commerce des marchandises un rapport sur 
la mise en œuvre générale de l'Accord.  Il porte sur la période allant du 28 octobre 2011 au 
22 octobre 2012 ("période considérée"). 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 27 avril 2012 
(G/SG/M/41) et le 22 octobre 2012 (G/SG/M/42), et deux réunions informelles, le 3 février et le 
16 avril 2012.  
3. Les gouvernements ayant le statut d'observateur  au Conseil général de l'OMC ont également 
ce statut au Comité.  Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, la Banque mondiale 
et le FMI ont aussi le statut d'observateur au Co mité.  La CNUCED a le statut d'observateur par 
décision du Comité. Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Comité a décidé d'inviter 
l'OCDE à assister à ses réunions sur une base ad hoc.  
4. Le Comité a réélu Mme Lillian Saili Bwalya à la présidence à sa réunion d'avril 2012, et 
Mme Tomoko Ota à la vice-présidence à sa réunion d'octobre 2012. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS  ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES 
MEMBRES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
5. Au cours de la période considér ée, le Comité a poursuivi l'examen , au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législati ons et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes.  Pour les Membres disposant de telles législations et/ou réglementations, les 
notifications en reproduisent le texte complet et inté gral;  pour ceux qui n'en ont pas, elles informent 
le Comité de ce fait. 
6. Au 22 octobre 2012, cent deux (102) Membres avaient notifié leurs législations et/ou 
réglementations en matière de sauvegardes au Comi té ou lui avaient adressé des communications à ce 
sujet (documents de la série G/SG/N/1/...;  voir l'a nnexe 1).  Vingt-huit (28) Membres n'avaient pas, à 
cette date, présenté de notification.  La Prési dente a rappelé au Comité l'importance de ces 
notifications (G/SG/M/41 et G/SG/M/42). 
7. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou 
modifiés) qui avaient été notifiés par les Membres ci-a près:  Équateur, Inde, Indonésie, Népal et Togo. G/L/1009 
Page 2  
 
  8. Les points sur lesquels l'examen des législati ons a porté ressortent des questions et réponses 
écrites des Membres.  Il est fait référence à ces  questions et réponses dans le compte rendu des 
réunions au cours desquelles les notifications  ont été examinées (G/SG/M/41 et G/SG/M/42). 
III. NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE 
9. Pendant la période considérée, le Comité a r eçu et examiné diverses notifications d'actions 
concernant des mesures de sauvegarde.  Un ré sumé des notifications concernant l'ouverture 
d'enquêtes, l'application de mesu res de sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition de mesures 
que le Comité a reçues pendant la période consid érée figure à l'annexe 2.  Un récapitulatif des 
enquêtes en cours et des mesures applicables, au 20 octobre 2012, figure à l'annexe 3. 
10. Les observations formulées par les Membres au sujet de ces notifications figurent dans le 
compte rendu des réunions au cours desquelles le s notifications ont été examinées (G/SG/M/41 et 
G/SG/M/42).  Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SG/Q2/... 
IV. DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 13:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES 
11. Le 3 mai 2011, la Colombie a présenté une dema nde au titre de l'article 13:1 b) de l'Accord 
concernant certaines mesures de sauvegarde visant les pare-brise prises par l'Équateur 
("la Demande").  Le Comité a examiné la De mande à sa réunion ordinaire du 27 octobre 2011
1 et à 
une réunion informelle tenue le 3 février 2012.  Il s'est réuni le 16 avril 2012 en mode informel pour 
examiner un projet de rapport sur la Demande.  Malg ré ses efforts, il n'a pas pu trouver de consensus 
sur les constatations à soumettre au titre de l'article 13:1 b).  En outre, il n'a pas pu trouver de 
consensus sur des procédures sp écifiques susceptibles de facilite r l'établissement de telles 
constatations.  Compte tenu de cette  situation, la Présidente a présenté un rapport factuel au Conseil 
du commerce des marchandises sous sa propre responsabilité. 2  À sa réunion d'avril 2012, le Comité a 
pris note de la déclaration de la Présidente con cernant ce qui précède ainsi que les déclarations des 
Membres concernés.3 
V. MISE EN ŒUVRE DE LA FONCTION DE SURVEILLANCE 
PRÉVUE À L'ARTICLE 13:1 B) DE L'ACCORD  SUR LES SAUVEGARDES 
12. À sa réunion d'avril 2012, le Comité a mené une discussion au titre du point intitulé "Mise en 
œuvre de la fonction de surveillance prévue à l'artic le 13:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes".  Ce 
point a été demandé par les délégations  de Cuba, de l'Équateur et de la  Turquie.  Le Comité a entendu 
les observations des Membres au sujet de la proposition (G/SG/W/222). 
VI. EXAMEN DES PRÉOCCUPATIONS D'ORDRE SYSTÉMIQUE CONCERNANT 
CERTAINES PROCÉDURES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
13. À sa réunion d'octobre 2012, le Comité a mené une discussion au titre du point intitulé 
"Examen des préoccupations d'ordre systémique c oncernant certaines procédures en matière de 
sauvegarde".  Ce point a été demandé par les délégations  de l'Australie;  du Canada;  de la Corée;  des 
États-Unis;  du Japon;  de la Norvège;  de la N ouvelle-Zélande;  de Singapour; du Territoire douanier 
                                                      
1 Voir la section V du rapport annuel 2011 du Comité (G/L/972). 
2 Voir le document G/SG/100. 
3 Pour les déclarations exactes, voir le compte rendu de la réunion (G/SG/M/41).  G/L/1009 
 Page 3 
 
 
  distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de  l'Union européenne.  Les États-Unis ont demandé 
que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion du printemps 2013. 
VII. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES 
14. À la réunion du Comité d'avril 2012, les points suivants ont été examinés au titre des "Autres 
questions":  premièrement, plusieurs Membres ont fait part de leurs préoccupations au sujet d'une 
enquête ouverte par un certain Membre.  Deuxièm ement, deux Membres ont pris la parole pour 
exprimer des préoccupations con cernant la manière dont un certain  Membre menait les enquêtes. 
Troisièmement, la Présidente a expliqué que, avec le nouveau système en place (qui prévoyait que les 
documents pour une réunion spécifique du Comité soient transmis par voie électronique et non en 
format papier), les documents distribués après la publication de l'aérogramme ne figureraient pas sur 
la page Web "Documents pour  les réunions" à partir de la réunion de l'automne 2012. 
15. À la réunion d'octobre 2012, au titre des "Aut res questions", la Présidente a fait deux 
déclarations.  Premièrement, elle a instamment prié les Membres de faire en sorte qu'il soit précisé, au moyen de leurs notifications, si une mesure recommandée était ou non entrée en vigueur. Deuxièmement, elle a expli qué que, à partir de la réunion de l' automne 2013, le projet d'ordre du jour 
annoté et le projet de rapport annuel seraient mis à disposition sur la page Web "Documents pour les 
réunions".
 
 G/L/1009 
Page 4  
 
  ANNEXE 1 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES1 
(Notifications présentées au 20 octobre 2012) 
 
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1+ZAF/2 
Albanie G/SG/N/1/ALB/2 et Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant 
Arabie saoudite, Royaume d' G/SG/N/1/SAU/1 (*) 
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + Suppl.1 (*) 
Arménie G/SG/N/1/ARM/1 
Australie G/SG/N/1/AUS/2 
Bahreïn, Royaume de G/SG/N/1/BHR/2 
Bangladesh G/SG/N/1/BGD/1 
Barbade G/SG/N/1/BRB/1 (*) 
Belize Néant 
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1 (Cor r.1 en français seulement) (*) 
Bolivie, État plurinational de G/SG/N/1/BOL/1 + Suppl.1 (*) 
Botswana G/SG/N/1/BWA/1 (*) 
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + Suppl.1 
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1 (*) 
Burkina Faso G/SG/N/1/BFA/1 (*) 
Burundi G/SG/N/1/BUR/1 (*) 
Cambodge G/SG/N/1/KHM/1 (*) 
Cameroun Néant 
Canada G/SG/N/1/CAN/3 
Cap-Vert Néant 
Chili G/SG/N/1/CHL/2 + Suppl.1 
Chine G/SG/N/1/CHN/2 + Suppl.1 à 4 
Colombie G/SG/N/1/COL/2 
Congo Néant 
Congo, Rép. dém. du Néant 
Corée G/SG/N/1/KOR/5 
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1 (*) 
Croatie G/SG/N/1/HRV/2 + Add.1 
Cuba G/SG/N/1/CUB/1 
Djibouti Néant 
                                                      
1 Les 27 États membres de l'Union européenne n'appara issent pas séparément dans le présent tableau;  
ils sont regroupés sous "Union européenne" et comptent pour un Membre.  G/L/1009 
 Page 5 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Dominique G/SG/N/1/DMA/1 (*) 
Égypte G/SG/N/1/EGY/2 et Suppl.1 
El Salvador G/SG/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1 (*) 
Équateur G/SG/N/1/ECU/3 + G/SG/N/1/ECU/4 et Rev.1  
+ G/SG/N/1/ECU/5 
États-Unis G/SG/N/1/USA/1 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SG/N/1/MKD/1 + Corr.1 + Suppl.1 (Corr.1 en anglais 
seulement) 
Fédération de Russie G/SG/N/1/RUS/1 
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*) 
Gabon G/SG/N/1/GAB/2 
Gambie Néant 
Géorgie G/SG/N/1/GEO/1 (*) 
Ghana G/SG/N/1/GHA/1 (*) 
Grenade Néant 
Guatemala G/SG/N/1/GTM/3 
Guinée, Rép. de G/SG/N/1/GIN/1 (*) 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/SG/N/1/GUY/1 (*) 
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*) 
Honduras G/SG/N/1/HND/2 et 3 
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1 (*) 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SG/N/1/IND/2 + Suppl.1 + G/SG/N/1/IND/3 
Indonésie G/SG/N/1/IDN/2 et G/SG/N/1/IDN/3 
Islande G/SG/N/1/ISL/1 (*) 
Israël G/SG/N/1/ISR/1 et 2 (et Suppl.) 
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/2 + Corr.1 (Corr.1 en anglais seulement) 
Japon G/SG/N/1/JPN/2 et Suppl.1 et 2 G/SG/N/1/JPN/3 
Jordanie G/SG/N/1/JOR/2 + Corr.1 et 2 
Kenya G/SG/N/1/KEN/1 (*) 
Koweït G/SG/N/1/KWT/1 
Lesotho G/SG/N/1/LSO/1 (*) 
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1 (*) 
Macao, Chine G/SG/N/1/MAC/2 
Madagascar G/SG/N/1/MDG/1 (*) 
Malaisie G/SG/N/1/MYS/2 
Malawi G/SG/N/1/MWI/1 (*) 
Maldives G/SG/N/1/MDV/1 (*) G/L/1009 
Page 6  
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Mali Néant 
Maroc G/SG/N/1/MAR/1 (*) 
Maurice G/SG/N/1/MUS/1 (*) 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SG/N/1/MEX/1 + Suppl.1, 2 et 3 
Moldova G/SG/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1 (*) 
Monténégro Néant 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1 (*) 
Namibie G/SG/N/1/NAM/2 (*) 
Népal G/SG/N/1/NPL/1 (*) 
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1 (*) 
Norvège G/SG/N/1/NOR/4 
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1 
Oman G/SG/N/1/OMN/2 
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1 (*) 
Pakistan G/SG/N/1/PAK/3 
Panama G/SG/N/1/PAN/1 et 2 (et Suppl.) 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SG/N/1/PRY/2 
Pérou G/SG/N/1/PER/2 + Suppl.1 et 2 
Philippines G/SG/N/1/PHL/2 
Qatar G/SG/N/1/QAT/1 (*) 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/2 + Suppl.1 
République kirghize G/SG/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*) 
Samoa Néant 
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1 (*) 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SG/N/1/SGP/1 (*) 
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1 (*) 
Suisse G/SG/N/1/CHE/1 (*) 
Suriname G/SG/N/1/SUR/1 (*)  G/L/1009 
 Page 7 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Swaziland Néant 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SG/N/1/TCD/1 (*) 
Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu G/SG/N/1/TPKM/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Thaïlande G/SG/N/1/THA/3 
Togo G/SG/N/1/TGO/1 (*) 
Tonga Néant 
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1 (*) 
Tunisie G/SG/N/1/TUN/2 
Turquie G/SG/N/1/TUR/3 et Suppl.1 
Ukraine G/SG/N/1/UKR/1 
Union européenne G/SG/N/1/EEC/1 + Suppl.1, 2 et 3 + G/SG/N/1/EEC/2 
Uruguay G/SG/N/1/URY/1 + Suppl.1 + Corr.1 (Corr.1 en espagnol 
seulement) 
Vanuatu Néant 
Venezuela, République bolivarienne du G/SG/N/1/VEN/2 
Viet Nam G/SG/N/1/VNM/1 
Zambie G/SG/N/1/ZMB/2 
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2 (*) 
 
- L'astérisque (*) indique que le Membre a notifié qu'il n'avait pas de législation en matière de 
sauvegardes. 
- Le terme "néant" signifie qu'auc une notification n'a été présentée.  
  
  G/L/1009 
Page 8 ANNEXE 2 
 
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATI ONS PRÉSENTÉES ENTRE LE 27 OCTO BRE 2011 ET LE 20 OCTOBRE 20121 
 
Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de 
mesures Mesures venues 
à expiration 
ou supprimées3 
Brésil Vin fin ou vin de table 15/03/2012 
G/SG/N/6/BRA/5      
Chili Maïs autrement travaillé 27/04/2012 
G/SG/N/6/CHL/1327/04/2012 
G/SG/N/7/CHL/10 
 G/SG/N/10/CHL/8 
(proposition)4   
Costa Rica Riz poli 08/05/2012 
G/SG/N/6/CRI/2     
Égypte Textiles de coton et de coton 
mélangé 23/02/2012 
G/SG/N/6/EGY/6  29/02/2012 
G/SG/N/7/EGY/5   10/09/2012 
G/SG/N/7/EGY/5/Suppl.1 
Fils de coton 23/11/2011 
G/SG/N/6/EGY/5  29/12/2011 
G/SG/N/7/EGY/4 G/SG/N/10/EGY/6 
(proposition)    
Polypropylène 31/05/2012 
G/SG/N/6/EGY/7 n.d.5 
G/SG/N/7/EGY/6    
                                                      
1 Les notifications figurant en gras et en italique sont celles qui ont été effectivement présent ées pendant la période considér ée.  Les dates figurant dans ce tableau sont 
les dates effectives de l'ouverture de l'en quête, de l'adoption de la mesure, etc.  Pour les documents à cotes multiples, seule s les cotes pertinentes sont indiquées dans chaque case.  
Les corrigendums ne sont pas indiqués dans ce tableau. 
2 Afin de replacer les renseignements dans leur contexte, cette colonne contient des notifications reçues avant la période consi dérée.  Lorsqu'une mesure a été prorogée, 
la date d'ouverture de l'enquête initiale  ou de l'enquête en vue d'une prorogation est indiquée, selon le contexte. 
3 Cette colonne ne contient que les renseignements relatifs aux mesures supprimées ou venues à expiration que le Membre concerné  a notifiées par écrit comme telles. 
4 Le terme "proposition" indique que la notification concerne une proposition/recommandation visant à imposer une mesure.  Si un e telle notification contient une date 
spécifique pour la date d'imposition proposée/recommandée, elle est indiquée.  Idem dans l'ensemble du présent tableau. 
5 "[Au moment de la] publication du décret du Ministre de l'industrie et du commerce extérieur."  Dans une notification ultérieu re (G/SG/N/7/EGY/6/Suppl.1), l'Égypte a 
notifié qu'elle avait décidé de "suspendre la mesure de sauvegarde provisoire ".   
   G/L/1009
 Page 9Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de 
mesures Mesures venues 
à expiration 
ou supprimées3 
Fédération de Russie Moissonneuses-batteuses 06/07/2012 
G/SG/N/6/RUS/1     
Articles pour le service de la 
table 03/09/2012 
G/SG/N/6/RUS/2     
Tissus  01/10/2012 
G/SG/N/6/RUS/3     
Inde Phtalate de dioctyle 23/05/2012 
G/SG/N/6/IND/30      
Anhydride phtalique 16/08/2011 
G/SG/N/6/IND/29 17/01/2012 
G/SG/N/7/IND/9/ 
Suppl.1 29/03/2012 
G/SG/N/10/IND/13 
(proposition)    
Indonésie 
 Bâches et stores d'extérieur 
de fibres synthétiques 22/03/2011  
G/SG/N/6/IDN/13  17/11/2011 
G/SG/N/10/IDN/10 
(proposition)   
Ouvrages en fils de fer ou 
d'acier relevant de la position 
7326.20.90 du SH 22/08/2011 
G/SG/N/6/IDN/15  G/SG/N/10/IDN/11 
(proposition)    
Maquereaux 27/01/2012 
G/SG/N/6/IDN/18  G/SG/N/10/IDN/13 
(proposition)   
Courroies transporteuses  03/11/2012 
G/SG/N/6/IDN/16  G/SG/N/10/IDN/12 
(proposition) 13/04/2012 
G/SG/N/9/IDN/5   
Tubes et tuyaux finis  20/01/2012 
G/SG/N/6/IDN/17     
Indonésie (suite) Farines de froment 24/08/2012 
G/SG/N/6/IDN/19      
  G/L/1009 
Page 10 Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de 
mesures Mesures venues 
à expiration 
ou supprimées3 
Israël Laine de verre et laine de 
roche 11/01/2011 
G/SG/N/6/ISR/2  G/SG/N/8/ISR/1 
(proposition)    
Jordanie Carreaux en céramique 23/11/2008 
G/SG/N/6/JOR/14  01/09/2010 
G/SG/N/10/JOR/7/Suppl.2 16/12/2011 
G/SG/N/10/JOR/7/ 
Suppl.3  
Fils machines et barres en fer 
et en acier 04/04/2012 
G/SG/N/6/JOR/16      
Maroc Rond à béton et fil machine 25/09/2012 
G/SG/N/6/MAR/7     
Mexique Tubes et tuyaux en acier 02/07/2010 
G/SG/N/6/MEX/2   29/03/2012 
G/SG/N/9/MEX/1   
Philippines 
 Carton testliner 16/11/2009 
G/SG/N/6/PHL/8  (G/SG/N/10/PHL/7/ 
Suppl.1)6    
Verre flotté 21/05/2003 
G/SG/N/6/PHL/5  13/12/2011 
G/SG/N/14/PHL/6/ 
Suppl.1 et 
G/SG/N/14/PHL/6/ 
Suppl.27   
Philippines (suite) Profilés en aciers 11/08/2008 
G/SG/N/6/PHL/7  (G/SG/N/10/PHL/6/ 
Suppl.2)8 
et G/SG/N/14/PHL/7 
(prorogation)9   
                                                      
6 Cette notification concerne la modification d'un droit de sauvegarde. 
7 Ces deux notifications concernent la modification d'un droit de sauvegarde et la mise à jour de la liste des pays exemptés de la mesure. 
8 Cette notification concerne la modification d'un droit de sauvegarde. 
9 Le terme "prorogation" indique que la notification concerne une décision ou une recommandation visant à proroger une mesure ex istante. Idem dans l'ensemble de ce 
tableau.  
   G/L/1009
 Page 11Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de 
mesures Mesures venues 
à expiration 
ou supprimées3 
Carreaux de sol et de 
revêtement mural en 
céramique 28/05/2001 
G/SG/N/6/PHL/2   (G/SG/N/14/PHL/1/ 
Suppl.5)10   
République 
dominicaine Certaines chaussettes de 
sport et de ville  01/03/2010 
G/SG/N/6/DOM/5  (SG/N/10/DOM/2/ 
Suppl.1)11   
Thaïlande Briques de verre 16/12/2010 
G/SG/N/6/THA/1  (G/SG/N/10/THA/1/ 
Suppl.4)12   
Turquie Fils de coton 23/05/2008 
G/SG/N/6/TUR/14 G/SG/N/14/TUR/7 
(prorogation)   
Chaussures 05/01/2006 
G/SG/N/6/TUR/6  G/SG/N/14/TUR/2/ 
Suppl.1 (prorogation)   
Montures de lunettes 11/02/2007 
G/SG/N/6/TUR/11 G/SG/N/10/TUR/8/ 
Suppl.1 (prorogation)    
Articles de voyage 05/06/2007 
G/SG/N/6/TUR/12 G/SG/N/10/TUR/9/ 
Suppl.1 (prorogation)   
Turquie (suite) Allumettes 02/05/2009 
G/SG/N/6/TUR/15 (G/SG/N/14/TUR/8)13 et 
G/SG/N/10/TUR/12/ 
Suppl.1 (prorogation)    
Motocycles 15/08/2006 
G/SG/N/6/TUR/10 (G/SG/N/14/TUR/4/ 
Suppl.1)14 et 
G/SG/N/14/TUR/4/ 
Suppl.2 (prorogation)   
                                                      
10 Cette notification concerne la modification d'un droit de sauvegarde. 
11 Cette notification concerne la modification d'un droit de sauvegarde. 
12 Cette notification concerne la mise à jour de la liste des pays exemptés de la mesure. 
13 Cette notification l'engagement d'un réexamen concernant la prorogation d'une mesure existante. 
14 Cette notification l'engagement d'un réexamen concernant la prorogation d'une mesure existante.  
  G/L/1009 
Page 12 Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture d'enquêtes
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de 
mesures Mesures venues 
à expiration 
ou supprimées3 
Certains appareils 
électriques 19/12/2007 
G/SG/N/6/TUR/1301/11/2011  
G/SG/N/7/TUR/11  G/SG/N/14/TUR/9 
(prorogation)    
Ukraine 
 Certains produits de la 
transformation du pétrole brut 29/01/2011 
G/SG/N/6/UKR/8   28/12/2011 
G/SG/N/9/UKR/6  
Tuyaux d'acier sans soudure 
pour cuvelage et pompes-compresseurs 01/09/2007  
G/SG/N/6/UKR/1  G/SG/N/14/UKR/1 
(prorogation)
15   
 
 
                                                      
15 Une autre notification (G/SG/N/13/UKR/1/Suppl.1:  résultat d'un ré examen de milieu de période d'application), a été présentée au cours de la période considérée dans 
ce tableau.   G/L/1009 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE 3 
 
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES 
AU 20 OCTOBRE 20121 
 
Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la mesure 
provisoire, le cas 
échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Brésil     
Vins fins ou vins 
de table 15/03/2012 
(G/SG/N/6/BRA/5)    
Chili     
Maïs autrement 
travaillé  27/04/2012 
(G/SG/N/6/CHL/13) 27/04/2012 
(G/SG/N/7/CHL/10)   
Costa Rica     
Riz poli 
 08/05/2012 
(G/SG/N/6/CRI/2)    
Égypte     
Fils de coton 23/11/2011 
(G/SG/N/6/EGY/5) 29/12/2011 
(G/SG/N/7/EGY/4)   
Polypropylène 
 31/05/2012 
(G/SG/N/6/EGY/7) n.d.5 
(G/SG/N/7/EGY/6)   
Équateur     
Pare-brise 19/04/2010 
(G/SG/N/6/ECU/8)  01/11/2010 
droit spécifique (G/SG/N/10/ECU/4)  
Fédération de 
Russie     
Moissonneuses-
batteuses 06/07/2012 
(G/SG/N/6/RUS/1)    
Articles pour le 
service de la table 03/09/2012 
(G/SG/N/6/RUS/2)    
Tissus  01/10/2012 
(G/SG/N/6/RUS/3)    
Inde     
Anhydride 
phtalique  16/08/2011 
(G/SG/N/6/IND/29) 17/01/2012 
G/SG/N/7/IND/9/Suppl.1   
                                                      
1 Les mesures qui sont venues à expiration (comme il est indiqué dans la notification) sont retirées du 
tableau.  Pour les mesures qui ont été prorogées, les dates de l'ouverture de l'enquête initiale et de l'imposition de 
la mesure sont indiquées dans ce tableau. 
2 Seules les mesures provisoires en vigueur au 20 octobre 2012 apparaissent dans le présent tableau. 
3 Les notifications identifiées comme des "propositions " à l'annexe 2 ne sont pas indiquées dans cette 
colonne. 
4 Le terme "prorogée", dans cette colonne, indique que la mesure a été prorogée une ou plusieurs fois. 
5 "[Au moment de la] publication du décret du Ministre de l'industrie et du commerce extérieur."  Dans 
une notification ultérieure (G/SG/N/7/EG Y/6/Suppl.1), l'Égypte a notifié qu'elle avait décidé de "suspendre la 
mesure de sauvegarde provisoire".  G/L/1009 
Page 14  
 
  Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la mesure 
provisoire, le cas 
échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Diméthoate 
technique  21/01/2009 
(G/SG/N/6/IND/19)  27/08/2009 
Droit  ad valorem  
(G/SG/N/10/IND/10/ 
Suppl.1)  
N1, 3-diméthyl-
butyl-N phényl-paraphénylènediam
ine (ou "PX-13")  27/12/2010 
(G/SG/N/6/IND/28)  30/08/2011 
Droit ad valorem 
(G/SG/N/10/IND/12)  
Phtalate de 
dioctyle 23/05/2012 
(G/SG/N/6/IND/30)    
Indonésie     
Fils en fer/en 
aciers non alliés, 
non revêtus 19/01/2010 
(G/SG/N/6/IDN/7)  23/03/2011 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/IDN/8)  
Fils en fer/en 
aciers non alliés, 
zingués 21/01/2010 
(G/SG/N/6/IDN/8)  23/03/2011 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/IDN/7)  
Torons et câbles 
pour câbles clos, 
etc. 05/02/2010 
(G/SG/N/6/IDN/9)  23/03/2011 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/IDN/6)  
Torons et câbles, à 
l'exclusion des 
câbles clos, etc. 30/04/2010 
(G/SG/N/6/IDN/10)  23/03/2011 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/IDN/5)  
Fils de coton 25/06/2010 
(G/SG/N/6/IDN/11)  06/06/2011 
Droit spécifique (G/SG/N/10/IDN/4)  
Tissus de coton 25/06/2010 
(G/SG/N/6/IDN/12)  23/03/2011 
Droit spécifique (G/SG/N/10/IDN/9)  
Ouvrages en fils de 
fer ou d'acier (SH7326.20.90) 22/08/2011 
(G/SG/N/6/IDN/15)     
Bâches et stores 
d'extérieur de fibres synthétiques 23/03/2011 
(G/SG/N/6/IDN/13)    
Tubes et tuyaux 
finis 20/01/2012 
(G/SG/N/6/IDN/17)    
Maquereaux 
 27/01/2012 
(G/SG/N/6/IDN/18)    
Farines de froment 24/08/2012 
(G/SG/N/6/IDN/19)    
Israël     
Laine de verre et 
laine de roche 11/01/2011 
(G/SG/N/6/ISR/2)      G/L/1009 
 Page 15 
 
 
  Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la mesure 
provisoire, le cas 
échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Jordanie     
Fils machines et 
barres en fer et en acier 04/04/2012 
(G/SG/N/6/JOR/16)  
   
Maroc     
Rond à béton et fil 
machine 25/09/2012 
(G/SG/N/6/MAR/7)    
Moldova      
Sucre 21/05/2003 
(G/SG/N/6/MDA/1)  01/01/2004  
Droit  ad valorem  
(G/SG/N/10/MDA/1) Prorogée 
Philippines      
Carreaux de sol en 
céramique 28/05/2001 
(G/SG/N/6/PHL/2)  11/04/2002 
Droit spécifique (G/SG/N/10/PHL/1)  Précisions 
nécessaires 
Verre à dessins 16/04/2003 
(G/SG/N/6/PHL/4)  14/04/2004 
Contingent tarifaire (G/SG/N/10/PHL/4)
6 Prorogée 
Verre flotté 21/05/2003 
(G/SG/N/6/PHL/5)  24/05/2004 
Contingent tarifaire (G/SG/N/10/PHL/3) Prorogée 
Profilés en aciers 11/08/2008  
(G/SG/N/6/PHL/7)  août 2009 
Droit  ad valorem  
(G/SG/N/10/PHL/6) Prorogée 
Carton testliner 16/11/2009 
(G/SG/N/6/PHL/8)  22/07/2011 
Droit spécifique (G/SG/N/10/PHL/7)  
 
République dominicaine     
Certaines 
chaussettes de sport et de ville 01/03/2010 
(G/SG/N/6/DOM/5)  06/12/2010 
Droit  ad valorem  
(G/SG/N/10/DOM/2)  
République 
kirghize      
Sucre blanc 17/02/2009  
(G/SG/N/6/KGZ/1)   Précisions 
nécessaires 
Œufs de volaille 15/10/2010 
(G/SG/N/6/KGZ/3)   Précisions 
nécessaires 
Thaïlande     
                                                      
6 Cette mesure a été prorogée en janvier 2010;  dans la même notification, les Philippines ont indiqué 
que le droit de sauvegarde "rest[ait] suspendu jusqu'à ce qu'une autre décision soit rendue".  (voir 
G/SG/N/14/PHL/5.) G/L/1009 
Page 16  
 
  Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la mesure 
provisoire, le cas 
échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Briques de verre 16/12/2010 
(G/SG/N/6/THA/1)  18/08/2011 
Droit  ad valorem  
(G/SG/N/10/THA/1/ 
Suppl.1)  
Tunisie     
Bouteilles et autres 
récipients en verre 16/06/2006 
(G/SG/N/6/TUN/1)    Précisions 
nécessaires 
Articles de robinetterie, etc. 16/06/2006 
(G/SG/N/6/TUN/2)   Précisions 
nécessaires 
Turquie     
Certains appareils 
électriques 19/12/2007  
(G/SG/N/6/TUR/13)  01/11/2008 * 
Droit spécifique (G/SG/N/10/TUR/10) Prorogée 
Chaussures 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/6)  10/08/2006 
Droit spécifique (G/SG/N/10/TUR/6) Prorogée 
Aspirateurs de 
poussières 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/8)  10/08/2006 
Droit variable (G/SG/N/10/TUR/3) Prorogée
7 
Fers à repasser à 
vapeur 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/9)  10/08/2006 
Droit spécifique (G/SG/N/10/TUR/4) Prorogée
8 
Motocycles 15/08/2006 
(G/SG/N/6/TUR/10)   02/03/2007 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/7) Prorogée 
Montures de 
lunettes 11/02/2007 
(G/SG/N/6/TUR/11)  01/02/2008 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/8) Prorogée 
Articles de voyage 05/06/2007  
(G/SG/N/6/TUR/12)  13/03/2008 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/9) Prorogée 
Fils de coton 23/05/2008  
(G/SG/N/6/TUR/14)  
 11/08/2008 * 
Droit  ad valorem  
(G/SG/N/10/TUR/11) Prorogée 
Polyéthylène 
téréphtalate 28/02/2011 
(G/SG/N/6/TUR/16)  n.d.9 
Droit variable 
(G/SG/N/10/TUR/13)  
 
Allumettes 02/05/2009 
(G/SG/N/6/TUR/4)  novembre 2009 
(G/SG/N/10/TUR/12) Prorogée10 
                                                      
7 La dernière notification (G/SG/N/14/TUR/9) indique qu'"il est proposé  de proroger la mesure de 
sauvegarde de deux ans, jusqu'au 31 octobre 2013" (pas d'italique dans l'original). 
8 La dernière notification (G/SG/N/14/TUR/1), datée de janvier 2010,  indique qu'"il est proposé  
d'imposer un droit spécifique comme mesure de sauvegarde pour une période supplémentaire de trois ans" (pas d'italique dans l'original). 
9 Cette notification (datée du 23 juin 2011) indique que "la mesure prendra effet lors de la publication 
de l'approbation du Conseil des ministres […]".  G/L/1009 
 Page 17 
 
 
  Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la mesure 
provisoire, le cas 
échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Ukraine     
Allumettes 26/11/2008 
(G/SG/N/6/UKR/2)  06/11/2009 
Droit spécifique (G/SG/N/10/UKR/2)  
Véhicules 
automobiles 02/07/2011 
(G/SG/N/6/UKR/9)   Précisions 
nécessaires 
Tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-
compresseurs 01/09/2007  
(G/SG/N/6/UKR/1)  01/10/2008  
Contingent (G/SG/N/10/UKR/1) Prorogée 
 
(Note) Le 5 mars 2012, le représen tant de la délégation du Venezuela a informé le Secrétariat qu'il n'y 
avait ni mesure de sauvegarde en vigueur ni enquête en matière de sauvegarde en cours à ce stade.  
Par conséquent, tous les éléments qui figuraien t dans le tableau du ra pport annuel 2011 pour le 
"Venezuela" ont été supprimés dans le tableau ci-dessus.  
__________ 
                                                                                                                                                                     
10 La notification concernant une prorogation de trois ans, datée du 16 mai 2012 
(G/SG/N/10/TUR/12/Suppl.1), indique que "la mesure prendra effet lors de la publication de l'approbation du 
Conseil des ministres […]".