G/SPS/N/THA/220  
3 décembre 2013  
(13-6626)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence thaïlandaise 
des médicaments et des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Biberons et contenants pour lait liquide pour nourrissons et enfants en 
bas âge (SH 3924.90; ICS 67.250) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Ministry of Public Health Notification entitled "Feeding 
Bottle and Liquid Milk Container for Infants and Young Children"  (Projet de Notification du 
Ministère de la santé publique: Biberons et contenants pour lait liquide pour nourrissons et 
enfants en bas âge). Langue(s): thaï. Nombre de pages: 6  
6. Teneur: Remplacement de la Notification du Ministère de la santé publique (MOPH) n° 117 
de 2532 È.B. (1989) relative aux biberons par la Notification du MOPH relative aux biberons et contenants pour lait liquide pour nourrissons et enfants en bas âge (projet). 
Il est proposé dans le projet de Notification du MOPH notifié de réviser comme suit la 
réglementation relative aux biberons: 
1) Ce projet de Notification du MOPH  s'applique aux produits suivants: 
 biberons et leurs composants (housse de protection, tétine, bague de fermeture et 
disque d'étanchéité); 
 contenants pour lait liquide (à usages multiples ou à usage unique) pour 
nourrissons et enfants en bas âge. 
2) Ce texte donne la liste des matériaux autorisés pour la fabrication des biberons et des 
contenants pour lait liquide pour nourrissons et enfants en bas âge. 
3) Il énonce aussi les exigences générales applicables aux biberons et à leurs 
composants de même qu'aux contenants pour lait liquide pour nourrissons et enfants 
en bas âge. 
4) Enfin, il énonce les exigences spécifiques relatives aux substances incorporées dans 
les matériaux utilisés pour la fabrication des biberons et de leurs composants ainsi 
que des contenants pour lait liquide pour nourrissons et enfants en bas âge. 
5) Les biberons dont la vente est autorisée avant la date d'entrée en vigueur de cette 
Notification pourront rester en vente pendant un an au maximum à compter de la 
date d'entrée en vigueur de celle-ci. 
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  6) Le texte notifié sera mis en application 180 jours après avoir été annoncé dans 
Journal officiel thaï ( Thai Royal Gazette ). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les 
matériaux et objets en matières plastiques destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires; 
 Directive 93/11/CEE de la Commission concernant la libération de N-nitrosamines 
et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou 
caoutchouc (15 mars 1993); 
 Norme européenne EN 14350-2:2004. Articles de puériculture - Articles pour 
l'alimentation liquide - Partie 2: exigences chimiques et essais; 
 Ministère de la santé, du travail et de la  prévoyance sociale: Notification n° 370 
(1959): version révisée n° 416 (2008). Spécifications et normes concernant les aliments, les additifs alimentaires, etc. (Caoutchouc pour ustensiles d'allaitement); 
 Norme industrielle japonaise JIS T 9112:1997 relative aux biberons 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 180 jours après notification au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/THA/220 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1er février 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
National Bureau of Agricultural Co mmodity and Food Standards – ACFS 
(Bureau national des normes pour les produits agricoles et les aliments) 50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax:  +(662) 561 4034, +(662) 561 4088 
Courrier électronique: sps@acfs.go.th Site Web: http://www.acfs.go.th/  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Co mmodity and Food Standards – ACFS 
(Bureau national des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax:  +(662) 561 4034, +(662) 561 4088 
Courrier électronique: sps@acfs.go.th Site Web: http://www.acfs.go.th/