PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/GC/W/679  
 
4 March 2014  
(14-1307)  Page: 1/1  
General Council 
14 March 2014    
 
WTO PENSION PLAN MANAGEMENT BOARD 
ELECTION OF CHAIRMAN, MEMBERS AND ALTERNATES 
PROPOSAL BY THE CHAIRMAN OF THE GENERAL COUNCIL 
1. Article 4 of the Regulations of the WTO Pension Plan (WT/L/282) provides for the 
establishment of a Management Board comprising, inter alia ¸ a Chairman, four members and four 
alternates elected by the General Council, each for a period of three years. 
2. The term of office of the current membership  of the Management Board will expire on  
7 May 2014. 
3. Following consultations, I would like to inform Members that the following candidates have 
kindly agreed to have their names put forward for election for a three-year term: 
Chairman: Mr Krzysztof Trepczy ński (Poland) 
 
Members: Ms Aiko Kimura (Japan)  Mr Felipe Sandoval (Chile) 
 Mr Ken Schagrin (United States) 
 Mr Till Gerards (Germany) 
 
Alternates: Mr James Baxter (Australia) 
 Mr Ken Chang-Keng Chen (Chinese Taipei) 
 Mr Johannes Rühl (Switzerland)  Ms Annie Ouellet (Canada) 
 
4. I would invite Members to submit any comment s they might have regarding the proposed 
nominations to me by close-of-business on 7 March 2014.  It is my intention to propose the above 
names for election to the Management Board at the General Council meeting on  
14 March 2014. 
__________
IP/N/1/NOR/11  
IP/N/1/NOR/G/2  
17 de junio de 2015  
(15-3129)  Página: 1/2  
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON EL 
PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC 
NORUEGA: FRAGMENTO DE LA LEY DE CONTROL DE LA COMERCIALIZACIÓN 
Miembro que 
presenta la 
notificación NORUEGA  
 
Información sobre el texto jurídico notificado 
 
Título Fragmento de la Ley Nº 2 de 9 de enero de 2009 relativa al control de la 
comercialización y los términos y condiciones de los contratos, etc. (Ley de 
Control de la Comercialización) - Capítulo 6 - Protección de los intereses de los comerciantes 
Materia Disposiciones sobre protección del consumidor y sobre imitación fraudulenta 
y competencia leal 
Naturaleza de la 
notificación  Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual 
 Otras leyes o reglamentos 
Enlace al texto 
jurídico https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/NOR/15_2362_00_e.pdf  
Situación de la 
notificación  Primera notificación 
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado 
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s) 
Referencias de 
notificaciones 
anteriores Véase el documento  IP/N/1/NOR/G/1 (contiene el capítulo 1 de la 
mencionada ley)  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/NOR/G/1&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Breve descripción del texto jurídico notificado 
 
Ley de Control de la Comercialización, que contiene disposiciones sobre comercio leal, imitación 
fraudulenta, protección del consumidor, etc. 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado Inglés 
Fecha de 
adopción 9 de enero de 2009 
Entrada en vigor 1º de junio de 2009; última modificación en vigor desde el 20 de junio  
de 2014 IP/N/1/NOR/11 • IP/N/1/NOR/G/2 
- 2 - 
  
 
   Información sobre la notificación  
Fecha de 
presentación de 
la notificación 24 de febrero de 2015 
Organismo 
o autoridad 
responsable Ministerio de Justicia y Seguridad Pública 
Correo electrónico: postmottak@jd.dep.no  
Teléfono: +4722249090 
Dirección: Postboks 8005 Dep, 0030 Oslo 
Dirección para visitantes: Gullhaug Torg 4A
RESTRICTED  
  
GPA/MOD/JPN/94  
19 septembre  2016 
(16-4970) Page: 1/1 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  MODIFICATIONS PROJETÉES DE L'APPENDICE I CONCERNANT LE JAPON  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La communication ci -après, datée du 16  septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Jap on. 
 
_______________  
RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE JAPON CONCERN ANT SES MODIFICATIONS 
PROJETÉES  DISTRIBUÉES SOUS LA COTE GPA/MOD/JPN/82  
Au paragraphe  2.f de la communication du Japon relative à  ses modifications projetées de 
l'appendice  I au titre de l'AMP  révisé (GPA/MOD/JPN/82) , il est  indiqué  que l'ensemble des parts 
de la société Kyushu Railway Company ("la société") doivent  être vendues pour la fin du présent 
exercice budgétaire . Le gouvernement japonais à l'honneur annonce  que, le 15  septembre  2016, l a 
Bourse de Tokyo a approuvé la demande de cotation en bourse de la société e t qu'il est prévu que 
l'ensemble des parts détenues par l'Agence japonaise de construction, transport et technologie 
ferroviaires (JRTT) soi ent vendu es en tant que lot comme indiq ué ci-après.  
Date de la cotation : 25 octobre  2016 
Volume des ventes : 160 000 000 ( Nombre total d'actions en circulation ) 
 
 
__________
G/AG/N/CIV/3  
 
11 avril 2014  
(14-2272)  Page: 1/1  
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
 La communication ci-après, datée du 7 avril 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de Côte d'Ivoire . La notification concerne les engagements en matière de soutien 
interne ( tableau DS:1 ) pour l'année civile 2013 . 
  
 
_______________ 
  Conformément aux prescriptions en matière de notification adoptées par le Comité de 
l'agriculture (G/AG/2), la Côte d'Ivoire notifie qu'elle n'a pas accordé de soutien interne au cours 
de l'année 2013.  
__________
WT/DS493/3  
3 février  2017 
(17-0575) Page: 1/1 
  
 
  UKRAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  LE NITRATE D'AMMONIUM  
CONSTITUTION DU GROUPE SPÉCIAL ÉTABLI À LA DEMANDE  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Note du Secrétariat  
1. À sa réunion du  22 avril 2016, l'Organe de règlement des différends  (ORD) a établi un 
groupe sp écial, comme la Fédération de Russie l'avait demandé dans le document  WT/DS 493/2, 
conformément à l'a rticle 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord ).1 
2. Le mandat du Groupe spécial es t le suivant : 
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par la Fédération de Russie dans 
le document WT/DS 493/2 et faire des constatations propres à aider l'ORD  à formuler 
des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords . 
3. Le 23 janvier  2017, la Fédération de Russie a demandé au Directeur général, en vertu de 
l'article 8:7 du Mémorandum d'accord, de déterminer la comp osition du Groupe spécial . Cet article 
est ainsi libellé : 
Si un accord sur la composition du groupe spécial n'int ervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parti es et en consultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe 
spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties 
au différend . Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du 
groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura 
reçu une telle demande . 
4. Le 2 février 2017 , le Directeur général a donc donné au Groupe spécial la composition 
suivante : 
 Président :   Mme Andrea Marie Dawes (née Brown)  
 
 Memb res:  M. José Antonio Buencami no 
    Mme Penelope Jane Ridings  
 
5. L'Argentin e, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, les États -Unis, le Japon, 
le Kazakhstan, le Mexique, la Norvège, le  Qatar  et l'Union européenne  ont réservé leur droit de 
participer en tant que tie rces parties aux travaux du Groupe spécial . 
__________  
                                                
1 Voir le document  WT/DSB/M/377.
RESTRICTED  
 
S/L/397  
7 mars 2013  
(13-1245)  Page: 1/1  
Commerce des services  Original: anglais  
 
  COMMUNICATION DE L'UN ION EUROPÉENNE ET 
DE SES ÉTATS MEMBRES ET DE L'AUSTRALIE 
ACCORD AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DES PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ARTICLE XXI DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE 
DES SERVICES (AGCS) (S/L/80) 
La communication ci-après, présentée par l'Union européenne et ses États membres et l'Australie 
et datée du 4 mars 2013, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services 
conformément au paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des 
services le 19 juillet 1999. 
 
_______________ 
 
 
1.1.  Le 22 octobre 2007, l'Union européenne et ses États membres ont présenté une communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/11, en 
date du 30 octobre 2007), dans laquelle ils notifi aient leur intention de modifier les engagements 
figurant sur la liste d'engagements jointe à la communication, conformément à l'article V:5 et aux termes de l'article XXI:1 b). À la suite de la présentation de cette communication, l'Australie a présenté une déclaration d'intérêt conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS. Conformément au 
paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS  (S/L/80), le 
Membre apportant la modification et tout Membre qui se considère affecté négocieront en vue d'arriver à un accord dans les trois mois suivant la dernière date à laquelle une déclaration 
d'intérêt peut être présentée. Cette période pour les négociations est venue à expiration le 
14 mars 2008 et a d'abord été prorogée jusqu'au 25 avril 2008, et par la suite jusqu'aux 6 juin 2008, 6 octobre 2008, 9 janvier 2009, 27 mars 2009, 26 juin 2009, 31 janvier 2010, 
30 septembre 2010, 30 juin 2011, 29 juin 2012 et 15 janvier 2013. Conformément aux Procédures 
pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), la période pour les négociations peut être prorogée à nouveau par accord mutuel. 
1.2.  L'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, notifient 
qu'ils sont convenus par accord mutuel de proroger la période pour les négociations 
susmentionnée jusqu'au 15 juillet 2013. 
 
__________
G/TBT/N/KEN/484  
 
6 July 2016  
(16-3623)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: KENYA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Kenya Bureau of Standards 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Alcoholic beverages 
(ICS 67.160.10) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: 
KS EAS 104:2014: Alcoholic beverages – Methods of sampling and test (63 pages, in 
English)  
6. Description of content: Prescribes methods of sampling and test for alcoholic beverages.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety;  Prevention of deceptive practices and 
consumer protection  
8. Relevant documents: Kenya Gazette Notice No. 8196 of 30 October 2015 
9. Proposed date of adoption: 29 June 2015 
Proposed date of entry into force: 30 October 2015   
10. Final date for comments: 31 August 2016 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Kenya Bureau of Standards 
WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 54974-00200, Nairobi, Kenya Telephone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Fax: + (254) 020 609660/ 609665 
E-mail: mailto:info@kebs.org   
Website: http://www.kebs.org
G/SCM/N/315/AFG  
11 de junio de 2018 
(18-3592) Página: 1/1 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original:  inglés  
 
  
SUBVENCIONES  
NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 1  
DEL ARTÍCULO XVI DEL GATT DE 1994 Y EL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO  
SOBRE SUBVENCIONES Y MEDIDAS COMPENSATORIAS  
AFGANISTÁN  
La siguiente comunicación, de fecha 4 de junio de 2018 , se distribuye a petición de la delegación 
del Afganistán . 
 
_______________  
 
 
De conformidad con el párrafo 2 del artículo 25 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas  
Compensatorias y el pár rafo 1 del artículo XVI del GATT de 1994 , el Gobierno de la República  
Islámica del Afganistán  desea notificar al Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias que 
la República Islámica del Afganistán  no concede ni mantiene en su territorio ninguna subvención 
en el sentido del párrafo 1 del artículo 1 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas 
Compensatorias que sea específica en el sentido del artículo 2 de dicho Acuerdo, o que tenga 
directa o indirecta mente por efecto aumentar las exportaciones o reducir las importaciones en su 
territorio, en el sentido del párrafo  1 del artículo XVI del GATT de 1994 . 
__________
G/TBT/N/BRA/709  
 
12 April 2017  
(17-1998) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : BRAZIL   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  National Institute of Metrology, Qual ity and Technology - INMETRO  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
National Institute of Metrology, Quality and Technology (INMETRO)  
Telephone: +(55) 21 2563.2765  
Telefax: +(55) 21 2563.5637  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br   
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be pr ovided in addition, where applicable):  LED Lamps  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  Inmetro Ordinance 
N° 86, 10 April 2017 (Portaria N° 86, de 10 de abril de 2017) - Conformity Assessment 
Program for LED lamps with integra ted base device (3 pages, in Portuguese)  
6. Description of content:  Establish adjustments and clarifications regarding the Conformity 
Assessment Program for LED lamps with integrated base device.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent  problems where applicable: 
Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:  (1) Brazilian Official Journal (Diário Oficial da União) N ° 70, 11 
April 2017, section 1, page 67; (2) Not stated (3) Brazilian Official Journal; (4) Not stated.  
9. Proposed date of adoption: Upon publication in the Official Journal.  
Proposed date of entry into force: Upon publication in the Official Journal.  
10. Final date for comments:  15 days from the date of publication in the Official Journal.  
11. Texts availabl e from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
http://www.inmetro.gov.br/legisl acao/rtac/pdf/RTAC002461.pdf
G/TBT/N/ARE/311, G/TBT/N/BHR/435  
G/TBT/N/KWT/317, G/TBT/N/OMN/255  
G/TBT/N/QAT/431, G/TBT/N/SAU/931  
G/TBT/N/YEM/37  
 
24 juin 2016  
(16-3432)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉMIRATS ARABES UNIS, ROYAUME DE BAHREÏN, ÉTAT DU KOWEÏT, 
OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, YÉMEN 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA (Office de normalisation et 
de métrologie des Émirats) 
P.O. Box 2166 
Abou Dhabi Émirats arabes unis 
Téléphone: (+971) 2 403 2613 
Fax: (+971) 2 671 0999 Courrier électronique: esma@esma.ae  
Site Web: http://www.esma.ae/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 67.120.10 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: GCC draft technical 
regulation for mechanically deboned poul try meat intended for further processing  (Projet 
de règlement technique du CCG relatif à la viande de volaille désossée mécaniquement 
destinée à subir une transformation ultérieure), 10 pages, en arabe 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié s'applique à la viande de volaille 
désossée mécaniquement, réfrigérée ou congelée, destinée à subir une transformation ultérieure.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: Sans objet 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 180 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel   G/TBT/N/ARE/311 • G/TBT/N/BHR/435 • G/TBT/N/KWT/317 • G/TBT/N/OMN/255 • 
G/TBT/N/QAT/431 • G/TBT/N/SAU/931 • G/TBT/N/YEM/37 
- 2 - 
  10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA (Office de normalisation et 
de métrologie des Émirats) 
UAE TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC des É.A.U.) 
Téléphone: (+971) 2 403 2657 Fax: (+971) 2 671 5999 Courrier électronique: uaetbt@esma.gov.ae  
Site Web: http://www.esma.gov.ae/
WT/PCTF/N/QAT/1  
25 juillet 2014  
(14-4311)  Page: 1/1  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DE LA CATÉGORIE A AU TITRE 
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE QATAR 
La communication ci-après, datée du 23 juillet 2014 et adressée au Comité préparatoire de 
la facilitation des échanges, est distribuée au nom du Qatar pour l'information des Membres.  
 
_______________ 
  
 
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), 
le Comité préparatoire de la facilitation des échanges (ci-après dénommé "le Comité 
préparatoire"), qui relève du Conseil général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir la 
notification des engagements de la catégorie A présentée par les Membres au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé "l'Accord"). 
 
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement de l'État du Qatar a l'honneur d'informer 
le Comité préparatoire que l'État du Qatar désigne, par la présente communication, toutes les dispositions de la section I de l'Accord comme engagements de la catégorie A, à l'exception des 
suivantes: 
 
- 7.7 Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés. 
 
  
__________
G/ADP/Q1/NZL/3  
G/SCM/Q1/NZL/3  
 
3 October 2017 
(17-5276) Page: 1/1 
Committee on Anti -Dumping Practices  
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  
 Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS  AND REGULATIONS UNDE R 
ARTICLES 18.5 AND 32 .6 OF THE RELEVANT A GREEMENTS  
QUESTIONS POSED BY T HE UNITED STATES REG ARDING  
THE NOTIFICATION OF NEW ZEALAND1 
The following communication, dated 29 September 2017, is being circulated at the request of the 
Delegation of the United States.  
 
_______________  
 
 
The United States thanks New Zealand for its notification of the new Trade (Anti -dumping and 
Countervailing Duties) Amendment Act 2017 (the Amendment Act) for Trade (Anti -Dumping and 
Counte rvailing Duties) Act 1988 (the Principal Act) and poses the following questions:  
Question 1  
New Zealand has indicated that it will insert a new public interest test as an additional step in 
investigations and full reviews. In addition to being able to pres ent evidence relevant to the 
investigation or review, please clarify whether all parties significantly affected by the proceeding 
will also be given an opportunity to file comments and legal arguments regarding the application of 
the public interest test a nd the methodology used to reach a determination.  
Question 2  
Section 10G (2) states, "the chief executive must give all persons that the chief executive 
considers would be significantly affected by imposing the duty a reasonable opportunity to present, 
in writing, all evidence relevant to the investigation and, on justification being shown, to present 
that evidence orally. " Please elaborate on the criteria that the chief executive will use to determine 
which parties would be deemed "significantly affected ". 
 
 
__________  
                                                
1 G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1 -G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6 /Rev.1 (dated 23 August 2017). For the 
sake of efficiency, the United States suggests that committee review for this question be conducted in the 
Committee  on Anti -Dumping Practices.
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21  
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org   
 
 
Reference: WLI/100  26 January 2017  
 
 
 
 
 
 
 
 
PROTOCOL AMENDING TH E TRIPS AGREEMENT  
DONE AT GENEVA ON 6 DECEMBER 2005  
 
 
NOTIFICATION OF ACCE PTANCE S 
 
 
 I have the honour to inform you that the following Members have accepted the Protocol 
Amending the TRIPS  Agreement , done at Geneva on 6 December 2005 (the "Protocol"):  
 
      Date of acceptance  
 
Nigeria  16 January 2017  
Burkina Faso  17 January 2017  
Liechtenstein  23 January 2017  
United Arab Emirates  23 January 2017  
Viet Nam  23 January 2017  
 
 
 In accordanc e with its paragraph  4, the entry into force of the Protocol is governed by 
Article  X:3 of the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization . 
 
 This notification is furnished in accordance with paragraph 5 of the Protocol.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
           Roberto Azevêdo     
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
17-0526                 WT/Let/ 1235
G/TBT/N/UGA/763/Add.1  
22 de marzo  de 2018 
(18-1758) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 22 de marzo de 2018 , se distribuye a petición de la 
delegación de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma US 1818:2017, "Directrices para la 
eliminación de productos químicos y muestras de laboratorio ", cuyo proyecto se notificó en 
G/TBT/N/UGA/763, fue adoptada el 12 de diciembre de 2017 . 
__________
G/TBT/N/CZE/208/Add.1  
 
27 February 2019  
(19-1123) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 26 February 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of the Czech Republic .  
 
_______________  
 
 
The Draft General Measure No 0111 -OOP-C085-16 laying down the metrological and technical 
requirements for legally controlled measuring instruments, including testing methods for type 
approval and verification of the following legally controlled measuring instruments : measuring 
devices for determining the load per axle or wheel of rolling stock, has been adopted on 
24 January  2019.  
https://members.wto.org/crnattachments/20 19/TBT/CZE/19_1108_00_x.pdf  
__________
G/SG/N/8/COL/1/Corr.1  
2 May 2014  
(14-2667)  Page: 1/1  
Committee on Safeguards  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(B) OF THE AGREEMENT ON 
SAFEGUARDS ON FINDING SERIOUS INJURY OR THREAT 
THEREOF CAUSED BY INCREASED IMPORTS 
COLOMBIA  
(Steel Wire Rod) 
Corrigendum 
The following communication, dated 23 April 2014, is being circulated at the request 
of the delegation of Colombia.  
__________ 
 
 This is to advise that the fourth and last para graphs of Heading 3 ("Description of the product 
involved") on page 3 of document G/SG/N/8/COL/1
1 should be amended to read as follows: 
 Heading 3, paragraph 4: 
 
 By Decree 322 of 19 February 2014, it was agreed to split tariff subheadings 
7213.91.10.00, 7213.91.91.00 and 7227.90.00.10 in order to differentiate between different types of steel wire rod according to their carbon content, and hence to continue 
applying the provisional safeguard measur e adopted by Decree 2213 of 2013 to the 
items under split tariff subheadings 7213.91.10.10, 7213.91.90.10 and 7227.90.00.11 corresponding to steel wire rod with a low carbon content, i.e. less than 0.45%. 
Heading 3, last paragraph: 
 Accordingly, in its final stage, the investigation concerned only split tariff 
subheadings 7213.91.10.10, 7213.91.90.10 and 7227.90.00.11. 
 
__________ 
                                               
1 Notification under Article 12.1(b) of the Agreement on Safeguards.
COMMUNIQUÉ  
DE PRESSE  
 
PRESS/781  
6 octobre 2016 
 
(16-5335) 
ASSISTANCE TECHNIQUE  
L'Autriche fait un don de 200 000 euros pour aider les pays en 
développement et les PMA à renforcer leurs capacités 
commerciales  
Le gouvernement autrichien  a fait un don de 200  000 euros pour aider les pays en développement 
et les pays les moins avancés (PMA) à participer de manière effective aux négociations 
commerciales multilatérales en 2016 et à me ttre en œuvre l'Accord sur la facil itation des 
échanges, premier accord commercial multilatéral conclu par l'OMC en 20  ans. 
 
Une contribution de 100  000 euros en faveur du Fonds global d'affectation spéciale pour le 
Programme de Doha pour le développement (FGASPDD) , administré par l'OMC, pe rmettra de 
financer l'organisation d'ateliers de formation destinés aux fonctionnaires gouvernementaux à 
Genève et ailleurs afin de les aider à acquérir les compétences  nécessaires pour négocier des 
accords multilatéraux .  
 
Un autre don de 100  000 euros en  faveur du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des 
échanges  (TFAF) permettra de financer l'organisation d'ateliers de formation destinés aux 
fonctionnaires gouvernementaux des pays en développement afin de les aider à mettre en œuvre 
l'Accord sur la facilitation des échanges  (AFE). L'AFE vise à réduire les délais et les coûts liés au 
mouvement transfrontières des marchandises en rationalisant les procédures douanières et 
entrera en vigueur quand deux tier s des Membres de l'OMC  l'auront ratifié, ce que 94 Membres ont 
fait à ce jour.  
 
Le Directeur général de l'OMC, Roberto Azevêdo, a dit: "La contribution généreuse de l'Autriche 
aidera les pays en développement et les pays les moins avancés à mettre en œuvre l'Accord sur la 
facilitation des échanges et à accroître leur participation aux négociations commerciales . Ce 
soutien très apprécié contribuera à élargir les perspectives économi ques de ces pays afin qu'ils 
puissent tirer parti du commerce et mieux s'intégrer dans l'économie mondiale ." 
 
Le Vice -Chancelier autrichien et Ministre fédéral des sciences, de la recherche et de l'économie, 
Reinhold Mitterlehner, a déclaré : "L'Autriche co nsidère le commerce comme un moyen important 
de contribuer au développement durable , de stimuler la croissance économique et de réduire la 
pauvreté . Nos contributions en faveur du FGASPDD et du TFAF montrent que l'Autriche reste 
déterminée à aider les pays  en développement à renforcer leurs capacités commerciales et à 
s'intégrer dans les chaînes de valeur régionales et mondiales ." 
 PRESS/781  
Page 2 de 2 
 
 
 Le TFAF – créé à la demande des pays en développement et des PMA – est devenu opérationnel en 
novembre 2014, lorsque le Conseil  général a adopté le Protocole relatif à l'Accord sur la facilitation 
des échanges, insérant le nouvel Accord dans le corpus de règles de l'OMC.  
 
Au total, en 15 ans, l'Autriche a fait don de plus de 4  millions de CHF  aux fonds d' affectation 
spéciale de l' OMC. 
 
FIN
G/TBT/N/BRA/852  
11 décembre  2018 
(18-7826) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply  - MAPA 
(Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
la métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2563. 2765  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bières de malt (SH 2203).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Règlement technique n°  68 
du 6 novembre 2 018 ( Instrução Normativa No. 68, de 06 de Novembro de 2018 ), 1 page, 
en portugais  
6. Teneur : Le Règlement technique no tifié établit l'obligation d'indiquer clairement et 
précisément les ingrédients du produit sur l'étiquette des bières et de spécifier les noms 
des céréales et ingrédients utilisés comme adjuvants de brassage.  
7. Objectif et justification, y compris la nat ure des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en 
matière de qualité  
8. Documents pertinents : 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) 220, 
16 novembre 2 018, section 1, page 28 ; 2) Règlement technique n° 68 du 
6 novembre  2018; 3) Journal officiel brésilien ; 4) Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : à la date de publication  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la date de publication  G/TBT/N/BRA/852  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=16/11/2018&jornal=5
15&pagina=28&totalArquivos=186
IP/N/1/MKD/6  
IP/N/1/MKD/E/2  
 
30 September 2016  
(16-5213) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects  
of Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 NOTIFICATION OF LAWS  AND REGULATIONS  
UNDER  ARTICLE 63.2  OF THE TRIPS AGREEME NT 
THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONI A: RULEBOOK ON THE FORM  AND CONTENTS 
OF THE APPLICATION F ORM FOR ACTION BY CU STOMS AUTHORITIES AN D RELATED REQUIRED 
DOCUMENTATION AND OF  THE APPLICATION FORM  FOR EXTENSION OF THE  PERIOD FOR  
ACTION BY THE CUSTOM S AUTHORITY  (OFFICIAL GAZETTE N O. 106/26.06.2015)  
 
Notifying 
Member  THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA  
 
Details of the notified legal text  
 
Title  Rulebook on the Form and Contents of the Application Form for Action by 
Customs Authorities and Related Required Documentation and of the 
Application Form for Extension of the Period for Action by the Customs 
Authority  (Official Gazette N o. 106/26.06.2015)  
 
Subject matter  Enforce ment (Customs measures for protection of intellectual property 
rights)  
Nature of 
notification   Main dedicated intellectual property law or regulation  
  Other law or regulation  
Link to legal text  http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/MKD/16_4082_00_e.pdf  
 
Notification 
status   First notification  
 Amendment or revision to notified legal text  
 Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notifi cation(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
The notified text prescribes the form and content of the Application form and required 
documentation for action by customs authority (pursuant to Art. 8 (3) of the Law on Customs 
Measures for IPR). It also prescribes the Application form for extension of the period for action by 
customs authority (pursuant to Art. 14 (9) of the Law).  
 
Language(s) of 
notified text  English  
Date of adoption  26/05/2015  
Entry into force  08/06 /2015  IP/N/1/MKD/6 • IP/N/1/MKD/E/2  
 
- 2 - 
 
   
Notification details  
 
Submission date 
of notification  27/09/2016  
Other 
information  http://www.customs.gov.mk/en/DesktopDefault.aspx?tabindex=0&tabid=366  
Agen cy or 
authority 
responsible  Customs Administration of the Republic of Macedonia  
Republic of Macedonia  
Lazar Licenoski 13  
1000 Skopje  
Macedonia  
 
Phone no.   +389 2 3116188  
Website:   www.carina.mk  
Contact email:  info@customs.gov.mk
R e p u b l i c o f K o r e a 
M i n i s t r y f o r F o o d , A g r i c u l t u r e , F o r e s t r y a n d F i s h e r i e s 
A n i m a l , P l a n t a n d F i s h e r i e s Q u a r a n t i n e a n d I n s p e c t i o n A g e n c y 
P H Y T O S A N I T A R Y C E R T I F I C A T E P H Y T O S A N I T A R Y C E R T I F I C A T E P H Y T O S A N I T A R Y C E R T I F I C A T E P H Y T O S A N I T A R Y C E R T I F I C A T E 
A n i m a l , P l a n t a n d F i s h e r i e s Q u a r a n t i n e a n d I n s p e c t i o n A g e n c y o f N o . : 
T O : T h e P l a n t P r o t e c t i o n O r g a n i z a t i o n o f 
D ESC RIP TIO N OF CON SIG NME NT D ESC RIP TIO N OF CON SIG NME NT D ESC RIP TIO N OF CON SIG NME NT D ESC RIP TIO N OF CON SIG NME NT 
Name and address of exporter : 
Declared name and address of consignee : 
Number and description of packages : 
Distinguishing marks : 
Place of origin : 
Declared means of conveyance : 
Declared point of entry : 
Name of produce and quantity declared : 
Botanical name of Plants : 
Thi s i s t o c ert ify th at the pl ant s, pla nt pro duc ts or oth er re g ula ted a rti cle s d esc rib ed her ein 
h ave be en ins pec ted an d/o r t est ed acc ord ing to ap pro pri ate of fic ial pr oce dur es and ar e c ons ide red 
t o b e f ree fr om the qu ara nti ne pes ts spe cif ied by th e i mpo rti ng con tra cti ng par ty and to co nfo rm 
w ith th e c urr ent ph yto san ita ry req uir eme nts of th e i mpo rti ng con tra cti ng par ty, in clu din g t hos e 
f or reg ula ted no n-q uar ant ine pe sts . 
AD DIT ION AL D ECL ARA TIO N AD DIT ION AL D ECL ARA TIO N AD DIT ION AL D ECL ARA TIO N AD DIT ION AL D ECL ARA TIO N 
DIS INF EST ATI ON A ND/ OR D ISI NFE CTI ON T REA TME NT DIS INF EST ATI ON A ND/ OR D ISI NFE CTI ON T REA TME NT DIS INF EST ATI ON A ND/ OR D ISI NFE CTI ON T REA TME NT DIS INF EST ATI ON A ND/ OR D ISI NFE CTI ON T REA TME NT 
D a t e : T r e a t m e n t : 
C h e m i c a l ( a c t i v e i n g r e d i e n t ) : D u r a t i o n a n d t e m p e r a t u r e : 
C o n c e n t r a t i o n : A d d i t i o n a l i n f o r m a t i o n : D a t e : 
N o f i n a n c i a l l i a b i l i t y w i t h r e s p e c t t o t h i s c e r t i f i c a t e s h a l l a t t a c h t o t h e A n i m a l , P l a n t a n d ※P l a c e o f i s s u e : 
N a m e o f a u t h o r i z e d o f f i c e r : 
D a t e : ( S i g n a t u r e ) 
F i s h e r i e s Q u a r a n t i n e a n d I n s p e c t i o n A g e n c y o r t o a n y o f i t s o f f i c e r s o r r e p r e s e n t a t i v e s .
G/ADP/N/294/TTO  
28 de marzo  de 2017 
(17-1691) Página: 1/2 
Comité de Prácticas Antidumping  Original:  inglés  
 
  PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES  PREVISTOS  
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO  
TRINIDAD Y TABAGO1 
En este documento se reproduce el informe semestral correspondiente al período comprendido 
entre el 1º de julio y el 31 de diciembre de 2016  presentado por Trinidad y Tabago . 
 
_______________  
 
 
                                                
1 Dirección del sitio web donde se encuentren los informes publicados sobre las investigaciones: 
http://www.tradeind.gov.tt/ . G/ADP/N/294/TTO  
- 2 - 
  ANEXOS  
MEDIDAS ANTIDUMPING DEFINITIVAS  EN VIGOR  AL 31 DE DICIEMBRE DE 20 16 
País/territorio 
aduanero  Producto, número de 
identificación de la 
investigación  Medida(s)  Fecha de imposición 
inicial ; referenci a de 
la publicación  Fecha(s) de la(s) 
prórroga(s) ; 
referencia(s) de 
la publicación  
China  Extrusiones de aluminio  
1/2014/AE  Derechos  21.2.2016  
Avisos Legales 30 y 43 
de 2016 n.a. 
 
 
SOLICITUDES DE DEVOL UCIÓN CON ARREGLO AL  PÁRRAFO 3  DEL 
ARTÍCULO 9 DURANTE EL PERÍODO COMPRENDI DO ENTRE  
EL 1º DE JULIO Y EL  31 DE DICIEMBRE DE 2 016 
País/territorio 
aduanero  Producto, número 
de identificación de  
la investigación  Fecha inicial de 
entrada en vigor ; 
fecha de la última 
prórroga  Número de 
solicitudes de  
devolución 
recibidas  Número de exámenes 
de devolución 
iniciados, concluidos  
n.a. 
 
 
TERMINACIÓN DE MEDID AS DURANTE EL PERÍOD O COMPRENDIDO  
ENTRE EL 1º DE JULIO  Y EL 31 DE DICIEMBRE DE 2 016 
País/territorio  
aduanero  Producto, número de identificación 
de la investigación  Fecha de la 
terminación  Motivo de la 
terminación  
n.a. 
 
__________
G/TBT/N/ISR/676  
 
1er mai 2013  
(13-2300)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 
Fax: + (972) 3 7347626 Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Câbles radiofréquence (SH 8544.20; ICS 29.060.20 et 33.120.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Radio frequency cables: 
Coaxial 75 Ω cable (0.8/3.7) copper inner conductor, foamed dielectric and copper braid 
screen  (Câbles radiofréquence à conducteur intérieur cuivre (0,8/3,7) 75 Ω coaxial, 
diélectrique mousse et blindage fil tressé cuivre). 6 pages, en hébreu 
6. Teneur:  Les exigences obligatoires existantes de la norme d'Israël SI 1113 partie 2, 
portant sur les câbles radiofréquence, vont être déclarées volontaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Réduction des obstacles au commerce  
8. Documents pertinents:   Norme obligatoire d'Israël SI 1113 partie 2 (juin 1981) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. Généralement 60 jours après la publication 
au Journal officiel d'Israël, section des avis 
gouvernementaux 
10. Date limite pour la prés entation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/ISR/676 
 
- 2 - 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI1113Part2.pdf
WT/ACC/18/Rev.13  
2 de agosto  de 2018 
(18-4923) Página: 1/1 
  
 
  LISTA DE LOS PRESIDE NTES DE LOS GRUPOS D E TRABAJO  
SOBRE ADHESIONES DE LA OMC  
Revisión 
Nº Gobierno  Fecha de establecimiento 
del Grupo de Trabajo  Nombre del (de la) Presidente(a)  
del Grupo de Trabajo  
1. Andorra  22 de octubre de 1997 Pendiente  
2. Argelia  17 de junio de 1987 Excmo. Sr. José Luís CANCELA GÓMEZ 
(Uruguay)  
3. Azerbaiyán  16 de julio de 1997 Excmo . Sr. Dr. Walter WERNER (Alemania)  
4. Bahamas  18 de julio de 2001 Excmo . Sr. Andrew STAINES (Reino Unido)  
5. Belarús  27 de octubre de 1993 Excmo . Sr. Kemal MADENOĞLU (Turquía)  
6. Bhután * 6 de octubre de 1999 Excm a. Sra. Dra. Elisabeth TICHY -
FISSLBERGER (Austria ) 
7. Bosnia y Herzegovina  15 de julio de 1999 Excmo. Sr. Atanas Atanassov PAPARIZOV 
(Bulgaria)  
8. Comoras, Unión de las * 9 de octubre de 2007 Excmo . Sr. Luis Enrique CHÁVEZ BASAGOITIA 
(Perú)  
9. Etiopía * 10 de febrero de 2003 Excmo . Sr. Carsten STAUR  (Dinamarca)  
10. Guinea Ecuatorial  5 de febrero de 2008 Pendiente  
11. Irán 26 de mayo de 2005 Pendiente  
12. Iraq 13 de diciembre de 2004 Excmo . Sr. Omar HILALE (Marruecos)  
13. Libia 27 de julio de 2004 Sr. Víctor ECHEVARRÍA UGARTE (España)  
14. República Árabe Siria  4 de mayo de 2010 Pendiente  
15. República Libanesa  14 de abril de 1999 Sr. Jean-Paul THUILLIER (Francia)  
16. Santo Tomé y Príncipe * 26 de mayo de 2005 Pendiente  
17. Serbia  15 de febrero de 2005 Excma . Sra. Marie-Claire SWÄRD CAPRA 
(Suecia)  
18. Somalia*  7 de diciembre de 2016 Pendiente  
19. Sudán * 25 de octubre de 1994 Sr. Ryosuke KUWANA (Japón)  
20. Sudán del Sur*  13 de diciembre de 2017 Pendiente  
21. Timor -Leste * 7 de diciembre de 2016 Excmo. Sr. Pedro Nu no BÁRTOLO (Portugal)  
22. Uzbekistán  21 de diciembre de 1994 Excm a. Sra. PAIK Ji -ah (República de Corea)  
* País menos adela ntado  (PMA) . 
__________
G/SPS/GEN/1487  
13 April 2016  
(16-2035)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
INTRODUCTION OF NEW GUIDES AND RULES UNDER OFFICIAL MEXICAN 
STANDARD NOM-001-SAG/FITO-2013, ESTABLISHING THE CRITERIA, 
PROCEDURES AND SPECIFICATIONS FOR THE DEVELOPMENT 
OF VARIETY GUIDES AND RULES FOR DETERMINING 
THE QUALITY OF SEEDS FOR SOWING 
COMMUNICATION FROM MEXICO 
The following communication, dated 6 April 2016, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico. 
 
_______________ 
 
 1.  Pursuant to Article 7 of the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary 
Measures and paragraph 3(b) of Annex B thereto, Mexico hereby advises WTO Members that a 
notice announcing the introduction of new guides and rules under Official Mexican Standard NOM-001-SAG/FITO-2013, establishing the criter ia, procedures and specifications for the 
development of variety guides and rules for determining the quality of seeds for sowing, has been 
published on the website of the National Seed Inspection and Certification Service. 
2.  The purpose of the notice is provide information on the introduction of new guides and rules 
under Official Mexican Standard NOM-001-SAG/FITO- 2013, establishing the criteria, procedures 
and specifications for the development of variety guides and rules for determining the quality of 
seeds for sowing, which are available for consultation on the website of the National Seed Inspection and Certification Service, a decentralized administrative body of the Ministry of 
Agriculture, Livestock, Rural Development, Fisheries and Food: http://snics.sagarpa.gob.mx. 
3.  The notice is available at: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5431751&fecha=04/04/2016  
4.  The notice may also be consulted at a later date at: 
http://www.senasica.gob.mx/?id=5456  
5.  Comments may be sent to: medidasfito.dgsv@senasica.gob.mx  
6.  Lastly, Mexico wishes to state that this communication is being made for the purposes of 
transparency, without prejudice to Mexico's rights and obligations under the SPS Agreement.  
__________
G/ADP/N/265/URY  
2 February 2015  
(15-0708)  Page: 1/2  
Committee on Anti-Dumping Practices  Original: Spanish  
 
  SEMI-ANNUAL REPORT UNDER  
ARTICLE 16.4 OF THE AGREEMENT 
URUGUAY  
Reproduced herewith is the semi-annual report from Uruguay  for the period 1 July to 
31 December 2014.  
_______________ G/ADP/N/265/URY 
- 2 - 
  ANNEXES 
DEFINITIVE ANTI-DUMPING MEASURES IN FORCE 
AS AT 31 DECEMBER 2014 
Country/ 
Customs 
territory Product; investigation 
ID number Measure(s) Date of 
original 
imposition; 
publication 
reference Date(s) of 
extension; 
publication 
reference(s) 
China Electric water heaters with steel 
tanks, of a kind used for domestic purposes, with a capacity of 110 litres or less, corresponding to MERCOSUR Common Nomenclature tariff heading 8516.10.00.10. 2012-0001 Ad valorem  duty 19/03/12 
Official Journal 
No. 28.435  
 
REFUND REQUESTS UNDER ARTICLE 9.3 DURING THE PERIOD  
1 JULY TO 31 DECEMBER 2014 
Country/Customs 
territory Product; 
investigation 
ID number Original 
effective date; 
date of most 
recent 
extension Number of refund 
requests received Number of refund 
reviews 
commenced, 
completed 
None 
 
TERMINATION OF MEASURES DURING THE PERIOD  
1 JULY TO 31 DECEMBER 2014 
Country/Customs 
territory Product; 
investigation ID number Date of termination Reason for 
termination 
None 
 
__________