G/TBT/N/EU/553  
1er mars 2018 
(18-1308) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Directive 2007/46/EC, Commission Regulation (EC) No 692/2008 and 
Commission Regulation (EU) 2017/1151 for the purpose of improvi ng the emission type 
approval tests and procedures for light passenger and commercial vehicles, including those 
for in -service conformity and real -driving emissions and introducing devices for monitoring 
the consumption of fuel and electric energy (and its  accompanying annexes)  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant la Directive 2007/46/CE, le Règlement 
(CE) n° 692/2008 et le Règlement (UE) 2017/1151 aux fins de l'amélioration des essais et 
procédures de réception par type au regard des émissions p our les véhicules particuliers et 
utilitaires légers, y compris les essais de vérification de la conformité en service et les 
essais de détermination des émissions en conditions de conduite réelles, et introduisant 
des dispositifs de surveillance de la con sommation de carburant et d'électricité (et ses 
annexes)), 12 + 409 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de texte notifié modifie la Directive 2007/46/CE du Parlement européen 
et du Conseil, le Règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le Règlemen t 
(UE) n° 2017/1151 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules 
particuliers et utilitaires légers (Euro 6) . Il vise à modifier les essais de réception par type 
existants (WLTP) concernant les émissions des véhicules utilitaires légers,  à introduire des 
procédures de vérification plus strictes de la conformité des véhicules en service, avec des 
essais en conditions de conduite réelles, à parachever la méthode de détermination de 
émissions en conditions de conduite réelles et à prévoir l' utilisation de dispositifs de 
surveillance de la consommation de carburant réelle.  G/TBT/N/EU/553  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement notifié vise à améliorer le nouveau cycle d'essai (WLTP) 
et à mettre en œuvre des améliorations préparées dans le cadre du Groupe de travail sur 
la pollution et l'énergie de la CEE -ONU, y compris celles touchant l'essai des émissions par 
évaporation . Il prévoit aussi l'utilisation de systèmes embarqués de surveillance de la 
consommation normalisée de carburant et d'énergie . Il doit permettre, à long terme, 
d'éviter un accroissement de l'"écart" entre les valeurs de référence de CO2 déterminées 
au moyen de la procédure d'essai WLTP et les valeurs moyennes ob servées dans les 
conditions de conduite réelles.  
Il prévoit des mesures audacieuses visant à instaurer la transparence en ce qui concerne 
les émissions polluantes des véhicules et à faire en sorte que ces émissions soient 
contrôlées lors de l'utilisation d es véhicules sur la route et s'assurer qu'elles sont 
conformes aux niveaux de départ en vérifiant leur conformité en service à l'aide d'essais 
d'émissions en conditions réelles . Le document notifié introduit le concept de l'essai par 
des laboratoires accré dités.  
Il parachève la méthode d'évaluation des émissions en conditions réelles et réexamine la 
marge d'incertitude liée aux mesures obtenues.  
8. Documents pertinents:  
Règlements (UE) n° 715/2007 et 2017/1151  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1516290268107&uri=CELEX:32007R0715  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1519833784438&uri=CELEX:32017R1151   
9. Date projetée pour l'adoption : Septembre 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : janvier 2 019. Le projet de règlement notifié 
n'introduit pas de nouvelles exigences techniques qui nécessiteraient une modification des 
véhicules . Les nouvelles règles relatives aux émissions par évaporation s'appliqueront à 
compter du 1er septembre 2 019.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_1155_ 00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_1155_01_e.pdf