G/TBT/N/EU/631  
13 décembre 2018  
(18-7864) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas éch éant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE s ur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : sans objet  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Directive 
amending, for the purpose of its adaptation to technical progress, the Annex to Council 
Direct ive 80/181/EEC as regards the definitions of SI base units  (Projet de Directive de 
la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de 
la Directive 80/181/CEE du Conseil en ce qui concerne les définitions des unités de bas e 
du SI), 3 pages + 3 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de Directive notifié a pour objet d'actualiser les définitions des unités 
de base du SI données dans la Directive 80/181/CEE relative aux unités de mesure afin 
de les aligner sur cell es adoptées par la Conférence générale des poids et mesures (CGPM) 
lors de sa 26ème réunion tenue en novembre 2 018. 
À sa 24ème réunion, tenue en 2011, la CGPM est convenue d'une nouvelle façon de définir 
le SI à partir d'un ensemble de sept constantes déte rminantes tirées des constantes 
fondamentales de la physique et d'autres constantes de la nature . Cette décision a été 
confirmée à la 25ème réunion de la CGPM en 2014.  
À sa 26ème réunion, la CGPM a adopté une résolution visant à adapter, à compter du 
20 mai 2 019, les définitions des unités de mesure de base du SI, à savoir le mètre, le 
kilogramme, la seconde, l'ampère, le kelvin, le mole et la candela, qui correspondent aux 
sept unités de base pour la longueur, la masse, le temps, le courant électrique, l a 
température thermodynamique, la quantité de matière et l'intensité lumineuse.  
Les nouvelles définitions sont fondées sur le nouveau principe des valeurs numériques 
fixées des constantes déterminantes . Elles devraient permettre d'améliorer la stabilité et  G/TBT/N/EU/631  
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  la fiabilité à long terme des unités de base du SI, ainsi que la précision et la clarté des 
mesures . Le projet de directive notifié vise donc à aligner les définitions des unités de 
base du SI données dans la Directive 80/181/CEE sur les nouvelles définit ions adoptées 
par le CGPM de façon à assurer une application uniforme du SI.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de directive notifiée vise à adapter les définitions des unités de base 
du SI a fin de les aligner sur les nouvelles définitions adoptées sur le plan international et 
de garantir ainsi la cohérence juridique . Les modifications n'ont pas d'incidence 
économique directe pour les entreprises car elles portent sur des définitions légales.  
Le projet de directive n'entraînera aucun risque d'entrave au commerce international, car 
il ne concerne que l'alignement de la définition des unités de base du SI utilisées comme 
unités légales de mesure au sein de l'Union européenne sur les nouvelles déf initions 
adoptées sur le plan international.  
8. Documents pertinents:  
• Directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux unités de mesure https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1544544826085&uri=CELEX:31980L0181  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er semestre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption) - Période de transition : 9 
mois à compter de la date d'entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_ 6408_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6408_01_e.pdf