ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/BRA/18 
G/SCM/Q1/BRA/18 22 octobre 2012 
 
(12-5734) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1  
au sujet de la notification du BRÉSIL2 
 
  La communication ci-après, datée du 19 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
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Question n° 1 
  Veuillez indiquer en quoi l'analyse par le Brésil de l'intérêt général et les 
recommandations en découlant seront différentes dans le cadre du GTIP de celles faites avant 
sa création. 
 Réponse 
 
Le Groupe technique pour l'évalua tion de l'intérêt général (GTI P) a été établi dans le but 
d'évaluer l'intérêt général dans  la suspension ou la modification de mesures antidumping et de 
mesures compensatoires ainsi que de dérogations co ncernant l'application de mesures antidumping et 
de mesures compensatoires provisoires pour des raisons  d'intérêt général.  Le  principal objectif de ce 
groupe est d'analyser les arguments et les données con cernant l'intérêt général sur le plan technique.  
Le GTIP ne formulera pas de recommandations, mais plutôt des conclusions qui résumeront tous les 
thèmes pertinents portés à l'attention des pa rticipants au cours de la procédure. 
 
Question n° 2 
  L'article 5 de la Résolution n° 13  dispose que les demandes de suspension, de 
modification ou de non-application de droits provisoires ou définitifs liés à une mesure en 
vigueur ou à une enquête en cours peuvent être présentées par les membres du GTIP ou d'autres institutions du gouvernement fédéral.  Les demandes d'évaluation de l'intérêt général 
peuvent elles aussi être présentées par les parties intéressées à une procédure déterminée (par 
exemple l'entité interrogée, importateur ou  gouvernement des exportateurs étrangers)? 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/BRA/16- G/SCM/Q1/BRA/16. 
2 G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.7- G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.7. G/ADP/Q1/BRA/18 
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  Réponse 
 
 L'article 4 de la Résolution n° 13 autorise toute partie intéressée à présenter une demande d'évaluation de l'intérêt général auprès du GTIP. 
 
Question n° 3 
  Veuillez expliquer comment les résultats d es enquêtes aux fins de l'évaluation de 
l'intérêt général menées par le GTIP seront incorp orés dans les déterminations préliminaires et 
finales établies dans le cadre des enquêtes re latives aux mesures correctives commerciales. 
 
Réponse 
  Les conclusions rendues par le GTIP ne ser ont pas incorporées dans les déterminations 
préliminaires et finales établies dans le cadre  des enquêtes relatives aux mesures correctives 
commerciales.  Comme il est indiqué à l'article 7 de la Résolution n° 13, les conclusions du GTIP 
seront directement communiquées au Comité exécutif de la Chambre de commerce extérieur (Comitê 
Executivo de Gestão da Câmara de  Comércio Exterior – GECEX) ou au Conseil des Ministres de la 
CAMEX au moment où la recommandation finale c oncernant l'application de mesures antidumping 
ou compensatoires définitives ou provisoires sera examinée par le Comité ou le Conseil. 
 
Question n° 4 
  Lorsqu'une enquête aux fins de l'évaluation de l'intérêt général a été ouverte, quel rôle 
les parties intéressées peuvent-e lles jouer dans l'enquête?  Seront-elles autorisées à présenter 
des données, des arguments et des contre-arguments dans le cadre de la procédure?  Le GTIP 
établira-t-il un rapport examinant les arguments présentés par les parties intéressées au cours 
de l'enquête et exposant son analyse et les conclusions auxquelles il est parvenu?  Dans 
l'affirmative, ce rapport sera-t-il mis à la disposition des parties intéressées?  Si tel est le cas, à 
quel moment (avant ou après la publication de  la décision finale par la CAMEX)? 
 Réponse 
 
 Les procédures internes du GTIP sont encore en  cours d'évolution et plus de renseignements 
sur ces questions seront notifiés.  À ce stade, il peut être clairement indiqué que le principe de transparence sera dûment respecté et que des po ssibilités adéquates seront ménagées aux parties 
intéressées pour présenter leur point de vue sur les discussions. 
 
Question n° 5 
  Quelles sont les possibilités ménagées aux parties intéressées pour formuler des 
observations sur le rapport final adressé par le  GTIP à la CAMEX?  Les parties intéressées 
peuvent-elles présenter directement des arguments à la CAMEX?  Cette dernière 
examinera-t-elle ces arguments?  La CAMEX est-elle habilitée à publier des résultats qui diffèrent des recommandations formulées par le GTIP? 
 
Réponse 
  Aucune décision n'a été prise à ce jour en ce qui concerne la publication d'un rapport contenant les conclusions du GTIP.  Chaque argument concernant l'intérêt général lié aux mesures de 
défense commerciale doit être évalué par le GTIP avant d'être analysé par la CAMEX.  Au Brésil,  G/ADP/Q1/BRA/18 
 G/SCM/Q1/BRA/18 
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  toutes les décisions relatives aux mesures de défe nse commerciale sont, en vertu de la loi, 
exclusivement de la compétence de la CAMEX, qui n'est pas liée par les conclusions du GTIP. 
 
Question n° 6 
  L'article 8 de la Résolution n° 13  stipule que le GTIP disposera de quatre mois au plus 
pour achever son enquête et prés enter ses conclusions au Conse il des ministres mais que ce délai 
pourra être prorogé.  Quelle est la durée maxi mum de prorogation d'une enquête aux fins de 
l'évaluation de l'intérêt général? 
 
Réponse 
  Le GTIP peut proroger le délai de quatre mois pour achever son enquête, dans les cas où les 
Membres estimeront qu'il existe une raison appropriée de poursuivre l'analyse de l'intérêt général. 
 
Question n° 7 
  L'article 12 de la Résolution n° 13  dispose que le GTIP compte établir un règlement 
intérieur distinct pour la conduite de ses enquêtes aux fins de l'évaluation de l'intérêt général.  
Quand estimez-vous que ce règlement sera établi et notifié à l'OMC? 
 
Réponse 
  Le gouvernement du Brésil souligne que le prin cipe de transparence sera dûment respecté et 
que les décisions et que les autres décisions seront dûment notifiées aux Comités. 
 
 
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