G/TBT/W/438  
19 janvier 2016  
(16-0379)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  COLOMBIE – MODIFICATIONS A PPORTÉES AU SOUS-SYSTÈME  
NATIONAL DE LA QUALITÉ 
DÉCLARATION DE LA COLOMBIE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
4-6 NOVEMBRE 2015 
La communication ci-après, datée du 15 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie. 
 
_______________ 
 
 
1.  Je voudrais commencer par préciser que le Décret n° 1595 du 5 août 2015 représente un effort 
de modernisation du système colombien de la qualité sur le plan de la réglementation et que, en 
plus d'organiser et de définir clairement les fonctions des différents acteurs, il vise à faire en sorte 
que les critères de qualité les plus élevés soient appliqués dans le cadre de l'élaboration des règlements techniques. 
2.  Le Décret n° 1595, qui a été notifié au Comité OTC de l'OMC sous couvert du document 
G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2 du 12 octobre de cette année, est en fait une mise à jour du Décret n° 1471, notifié sous couvert du document G/TBT/N/COL/201 du 7 février 2014. 
3.  Il convient de mentionner que ni le Décret n° 14 71 ni le Décret n° 1595 n'étaient, ni ne sont, 
des règlements techniques. Comme je l'ai mentionné, ils portent sur l'organisation et les fonctions 
du système colombien de la qualité, et visent à faire en sorte que des critères de qualité élevés 
soient appliqués dans le cadre de l'élaboration des règlements techniques. Dans cette optique, la 
Colombie a notifié, sur la base d'une décision unilatérale, et conformément au principe de la 
transparence, le Décret n° 1471 de 2014. Le Décret n° 1595 étant une mise à jour, elle a simplement notifié sa publication, conformément aux prescriptions relatives aux politiques en 
matière de qualité. 
4.  Le Décret n° 1595 vise, entre autres choses, à: 
a. promouvoir sur les marchés la sécurité, la qualité, la confiance, l'innovation, la 
productivité et la compétitivité des secteurs de production et des importateurs de 
produits; 
b. protéger les intérêts des consommateurs; 
c. faciliter l'accès aux marchés et les échanges commerciaux; 
d. aider les utilisateurs du système à assurer la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux et la préservation des végétaux; 
e. protéger l'environnement et la sécurité nationale; 
f. prévenir les pratiques de nature à induire en erreur les consommateurs. G/TBT/W/438 
- 2 - 
  5.  Cette mise à jour de la réglementation est fondamentale pour la République de Colombie; entre 
autres choses, elle aura pour effet de contribuer à garantir le libre-échange. 
6.  S'agissant des procédures d'évaluation de la conformité des produits, qui ont été mentionnées 
par les délégations intéressées par ce sujet, il convient de mentionner que l'article 2.2.1.7.9.2 
prévoit au moins quatre modalités pour obtenir le certificat de la conformité pertinent. 
a. Il peut être délivré par un organisme de certification accrédité par l'Organisme national 
d'accréditation et la portée de l'accréditation inclut le produit et le règlement technique considérés. 
b. Il peut être délivré par un organisme de certification étranger accrédité par un 
organisme d'accréditation reconnu dans le cadre des accords de reconnaissance multilatérale auxquels l'Organisme national d'accréditation de la Colombie est partie, à condition que le pays émetteur accepte les certificats colombiens pour les produits nationaux. 
c. Il peut être délivré par un organisme de certification accrédité par un organisme 
d'accréditation reconnu dans le cadre d'un accord de reconnaissance multilatérale auquel 
l'Organisme national d'accréditation n'est pas partie, dans certaines conditions. 
d. Il peut être délivré dans le cadre d'un accord de reconnaissance mutuelle en vigueur 
conclu entre la Colombie et l'autre pays. 
7.  Nous avons aussi été informés du fait que l'établissement de niveaux de risque dans le cadre 
de ce décret soulevait des inquiétudes. À cet égard, il convient de mentionner que, dans la modification du Décret n° 1471 du 5 août 2014, il a été tenu compte des observations reçues, y 
compris de celles présentées par le Mexique le 6 mai 2014, et que l'article 36 "Niveaux de risques 
pour l'élaboration et la publication des règlements techniques" a été reformulé, de façon que le niveau de risque ne soit pas défini a priori , comme on peut le constater dans l'article 2.2.1.7.6.6 
du Décret n° 1595. 
8.  Les paramètres qui définissent le risque sont un facteur que l'autorité de réglementation doit 
examiner au moment où elle cherche des solutions pour faire face à un problème particulier. Cela 
signifie seulement que, depuis l'entrée en vi gueur du décret considéré, les autorités de 
réglementation doivent garder à l'esprit ces lign es directrices avant de publier des règlements 
techniques. L'idée est simplement que, en prenant en considération le risque associé au problème, l'autorité de réglementation trouve de meilleures solutions pour faire face au problème considéré. 
9.  Il est important de savoir que cette classification du risque n'affecte pas les règlements 
techniques actuellement en vigueur. Les règles qui s'appliquent à chaque produit sont énoncées 
dans chaque règlement technique, qui sera révisé par chaque autorité de réglementation dans la 
mesure où cela est jugé nécessaire. Le Décret n° 1595 de 2015 ne modifie PAS les règlements 
techniques qui étaient en vigueu r avant l'entrée en vigueur de celui-ci, c'est-à-dire avant le 
6 octobre 2015, et chaque règlement technique qui sera publié après cette date sera donc notifié 
et pourra faire l'objet d'observations. 
10.   Par ailleurs, ces lignes directrices doivent être lues dans leur intégralité avec le reste du 
Décret. En effet, la procédure de publication des règlements techniques en Colombie s'accompagnera d'une analyse de l'impact réglementaire (AIN) ou RIA en anglais. C'est dans le 
cadre de cette AIN que l'évaluation du risque sera effectuée, afin de choisir la meilleure solution 
possible au problème que l'on cherche à réso udre en publiant un règlement technique. 
11.  Enfin, il faut mentionner que la Colombie s'emploie à améliorer son sous-système national de 
la qualité. Il convient de noter que ce sous-système est déjà reconnu par la Conférence 
internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC), la Coopération interaméricaine en matière d'accréditation (IAAC) et le Forum international de l'accréditation (IAF). Dans le même 
ordre d'idées, la Colombie souhaite développer les accords de reconnaissance mutuelle en tant 
qu'outils pour faciliter les échanges. Dans ce domaine, nous sommes disposés à examiner les pistes de travail possibles au niveau bilatéral, avec les parties intéressées. 
__________