G/VAL/W/5/Rev.23  
 
16 septembre 2013  
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Comité de l'évaluation en douane    
 
  INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DE LA DÉCISION RELATIVE AU TRAITEMENT  
DES MONTANTS DES INTÉRÊTS LORS DE LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR  
EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTÉES ET DE LA DÉCISION SUR 
L'ÉVALUATION DES SUPPORTS INFORMATIQUES 
DE LOGICIELS DESTINÉS À DES ÉQUIPEMENTS 
DE TRAITEMENT DES DONNÉES 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
1 .   A u x  t e r m e s  d e  l a  D é c i s i o n  r e l a t i v e  a u  t r aitement des montants des intérêts lors de la 
détermination de l'évaluation en douane des marchandises importées (G/VAL/5) que le Comité a 
adoptée, chaque Membre doit notifier au Comité la date à partir de laquelle il appliquera la 
Décision. De même, la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données (G/VAL/5) adoptée par le Comité précise que les 
Membres qui adopteront la pratique décrite dans son paragraphe 2 communiqueront au Comité la 
date à laquelle ils l'appliqueront. La présente note contient une mise à jour de la liste des renseignements que les Membres ont fournis conformément à ces dispositions. 
2.  La présente liste a été modifiée de manière à inclure les notifications de l'Équateur; de Macao, 
Chine; et de l'Uruguay. 
Membres Décision relative aux 
montants des intérêts2 
(Date d'application) Décision sur les rapports informatiques de 
logiciels2 
Appliquent le 
paragraphe 2 Notifient d'autres 
pratiques 
1. Afrique du Sud VAL/9/Add.1 
(1er juillet 1983) VAL/11  
2. Albanie G/VAL/N/3/ALB/1 
(8 septembre 2000) G/VAL/N/3/ALB/1  
3. Arabie saoudite, 
Royaume d' G/VAL/N/3/SAU/1 
(11 décembre 2005) G/VAL/N/3/SAU/1  
4. Argentine VAL/2/Rev.2/Add.4 
VAL/1/Add.22 
(25 juin 1987)  VAL/2/Rev.2/Add.4 
5. Australie VAL/9 
(30 novembre 1981)  VAL/11 
6. Brésil G/VAL/N/3/BRA/1 
(1er mars 1998) G/VAL/N/3/BRA/1  
7. Brunéi 
Darussalam G/VAL/N/3/BRN/1 
(n'applique pas la Décision)  G/VAL/N/3/BRN/1 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Le tableau rend compte de la situation à la date  de distribution du prés ent rapport. Les documents 
dont la cote commence par "VAL" se rapportent à des do cuments du GATT qui ont été distribués dans le cadre 
du Comité de l'évaluation en douane du Tokyo Round.  G/VAL/W/5/Rev.23 
 
- 2 - 
 
  Membres Décision relative aux 
montants des intérêts2 
(Date d'application) Décision sur les rapports informatiques de 
logiciels2 
Appliquent le 
paragraphe 2 Notifient d'autres 
pratiques 
8. Canada VAL/9/Add.5 
VAL/1/Add.17/Suppl.1 
(1er janvier 1985) VAL/11/Add.4 
VAL/1/Add.17/Suppl.2  
9. Chine G/VAL/N/3/CHN/1 
(11 décembre 2003) G/VAL/N/3/CHN/1  
10. Corée, Rép. de VAL/2/Rev.2/Add.1 
(aucune date indiquée)  VAL/2/Rev.2/Add.1 
11. Costa Rica G/VAL/N/3/CRI/1 
(5 septembre 2000)   
12. Cuba G/VAL/N/3/CUB/1 
(2 novembre 2000) G/VAL/N/3/CUB/1  
13. Équateur G/VAL/N/3/ECU/1 
(30 octobre 1992)   
14. États-Unis  VAL/9/Add.6 
VAL/1/Add.1/Suppl.4 
(25 avril 1985) VAL/11/Add.5 
VAL/1/Add.1/Suppl.5  
15. Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine G/VAL/N/3/MKD/1 
(1er avril 2000) G/VAL/N/3/MKD/1  
16. Fédération de 
Russie G/VAL/N/3/RUS/1 
(18 juillet 2004) G/VAL/N/3/RUS/1  
17. Hong Kong, Chine VAL/9 
(aucune date indiquée)3  VAL/11 
18. Indonésie G/VAL/N/3/IDN/1 
(aucune date indiquée)4   
19. Israël G/VAL/N/3/ISR/1 
(1er janvier 1998) G/VAL/N/3/ISR/1  
20. Japon VAL/9 
(1er janvier 1981) VAL/11/Add.3  
21. Jordanie G/VAL/N/3/JOR/1 
(1er août 2000) G/VAL/N/3/JOR/1  
22. Kenya G/VAL/N/3/KEN/1 
(1er janvier 2000) G/VAL/N/3/KEN/1  
23. Lesotho VAL/2/Rev.2/Add.2 
(1983)  VAL/2/Rev.2/Add.2 
24. Macao, Chine G/VAL/N/2/MAC/15   
25. Mexique VAL/2/Rev.2/Add.8 
(aucune date indiquée)  VAL/2/Rev.2/Add.8 
26. Moldova, Rép. de G/VAL/N/3/MDA/1 
(27 octobre 2000) G/VAL/N/3/MDA/1  
27. Norvège VAL/9/Add.2 
VAL/1/Add.11/Suppl.2 
(12 octobre 1982)  VAL/M/10 paragraphe 12  
28. Nouvelle-Zélande VAL/9 
VAL/1/Add.12/Suppl.1 
(1er juillet 1984) VAL/M/17, paragraphe 32  
29. Oman G/VAL/N/3/OMN/1 
(9 novembre 2000) G/VAL/N/3/OMN/1  
                                               
3 Hong Kong, Chine ne perçoit pas de droits de do uane. Il n'a donc pas de lois, réglementations ou 
procédures administratives applicables aux fins de l'évaluation en douane des marchandises. 
4 Dans sa notification, l'Indonésie fait référence à l'article 4 2) d) du Décret n° KEP-81/BC/1999 du 
Directeur général des douanes. 
5 Macao, Chine ne perçoit pas de droits de douane . Elle n'a donc pas de lois, réglementations ou 
procédures administratives applicables aux fins de l'évaluation en douane des marchandises. G/VAL/W/5/Rev.23 
 
- 3 - 
 
  Membres Décision relative aux 
montants des intérêts2 
(Date d'application) Décision sur les rapports informatiques de 
logiciels2 
Appliquent le 
paragraphe 2 Notifient d'autres 
pratiques 
30. Panama G/VAL/N/3/PAN/1 
(20 octobre1997) G/VAL/N/3/PAN/1  
31. Pérou  G/VAL/N/3/PER/1 
G/VAL/N/3/PER/2  
32. République 
kirghize G/VAL/N/3/KGZ/1 
(3 septembre 1998) G/VAL/N/3/KGZ/1  
33. Singapour G/VAL/N/3/SGP/1 
(aucune date indiquée)6 G/VAL/N/3/SGP/1 G/VAL/N/3/SGP/1 
34. Taipei chinois G/VAL/N/3/TPKM/1 
(3 mai 1999) G/VAL/N/3/TPKM/1  
35. Tanzanie G/VAL/N/3/TZA/1 
(1er janvier 2001) G/VAL/N/3/TZA/1  
36. Thaïlande G/VAL/N/3/THA/1 
(8 septembre 2004)   
37. Turquie G/VAL/N/3/TUR/1 
(février 2000) G/VAL/N/3/TUR/1  
38. Ukraine G/VAL/N/3/UKR/1 
(20 mars 2006) G/VAL/N/3/UKR/1  
39. Uruguay G/VAL/N/3/URY/2 
(19 novembre 2008) G/VAL/N/3/URY/1  
40. Union européenne VAL/9/Add.6 
VAL/1/Add.2/Suppl.7 
(1er mars 1985) VAL/11/Add.5 
VAL/1/Add.2/Suppl.7  
41. Zimbabwe VAL/2/Rev.2/Add.5 
(aucune date indiquée)  VAL/2/Rev.2/Add.5 
 
__________  
                                               
6 Singapour a indiqué qu'il appliq uerait la décision "le jour où les réglementations douanières 
(évaluation en douane) (droit d'importation) entr[eraient] en application".