WT/BOP/N/78  
21 janvier 2015  
(15-0420)  Page: 1/6  
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS  
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES  
À LA BALANCE DES PAIEMENTS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE 
La communication ci-après, datée du 20 janvier 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
  
Conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 
1994 relatives à la balance des paiements, l'Ukraine notifie par la présente l'adoption de mesures à l'importation prises à des fins de balance des paiements. 
Une surtaxe temporaire à l'importation est instituée en raison de la grave détérioration de la 
balance des paiements de l'Ukraine et d'une forte diminution de ses réserves monétaires. En raison de cette situation critique, l'Ukraine a adopté une mesure temporaire fondée sur les prix, conforme aux règles de l'OMC et appliquée sur une base NPF. 
L'objetif de cette mesure est de remédier rapidement au solde négatif de la balance des 
paiements de l'Ukraine et à la forte baisse des réserves monétaires de la Banque nationale, et de rétablir l'équilibre de la balance des paiements. 
En 2014, la balance des paiements de l'Ukraine a été affectée par une combinaison de 
facteurs très négatifs, comme l'accroissement des obstacles aux exportations de l'Ukraine vers ses marchés traditionnels, les prix du marché défavorables pour les principaux produits d'exportation, 
l'opération antiterroriste dans l'est du pays et l'annexion de la Crimée, la forte dépréciation de la 
monnaie nationale, la déstabilisation du système bancaire et la fuite des investissements. 
Après les 11 premiers mois de 2014, la balance des paiements a affiché un solde négatif de 
plus de 11 046 millions de dollars EU (contre un solde positif de 416 millions de dollars EU dans la 
même période de 2013). Ce solde négatif est dû à deux postes agrégés importants de la balance 
des paiements: le déficit du compte courant (4 486 millions de dollars EU) et le déficit du compte des transactions en capital et des transactions financières (6 560 millions de dollars EU). Au 
9 janvier 2015, les réserves internationales s'élevaient à 7,34 milliards de dollars EU, soit 
l'équivalent de 1,4 mois d'importations (contre 20,4 milliards de dollars EU au début de 2014, soit 2,4 mois d'importations). 
Le fondement juridique de la mesure est la Loi n° 73-VIII du 28 décembre 2014 sur les 
mesures de stabilisation de la balance des paiements de l'Ukraine conformément à l'article XII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-jointe) et la Loi n° 74-VIII du 28 décembre 2014 sur la modification du Code doua nier de l'Ukraine (concernant la stabilisation 
de la balance des paiements) (ci-jointe). 
Conformément à ces lois, l'Ukraine a institué une surtaxe temporaire à l'importation de 5% 
et de 10% sur la valeur en douane des marchandises importées sur son territoire douanier comme 
suit: WT/BOP/N/78 
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  10% sur les marchandises relevant des groupes 1 à 24 de l'UKTZED (classification 
ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures fondée sur le SH); 
5% sur les marchandises relevant des groupes 25 à 97 de l'UKTZED; 
10% sur les marchandises soumises à un droit d'importation conformément à l'article 374 
du Code douanier de l'Ukraine (Importation (transfert) par des ressortissants (citoyens ou personnes privées) de marchandises sur le territoire douanier de l'Ukraine). 
La surtaxe à l'importation est perçue sur les marchandises importées sur le territoire 
douanier de l'Ukraine indépendamment du pays d'origine, sauf les produits essentiels suivants:  
pétrole relevant du n° 2709 00 90 00 de l'UKTZED; 
gaz naturel relevant des n° 2711 11 00 00 et 2711 21 00 00 de l'UKTZED; 
éléments combustibles non irradiés relevant du n° 8401 30 00 00 de l'UKTZED; énergie électrique relevant du n° 2716 00 00 00 de l'UKTZED; 
charbon relevant des n° 2701 11 00 00, 2701 12 10 00, 2701 12 90 00, 2701 19 00 00, 
2704 00 19 00, 2704 00 30 00, 2708 20 00 00, 2713 11 00 00 et 2713 12 00 00 de l'UKTZED; 
essence, mazout (fioul résiduel) et gazole relevant du n° 2710 de l'UKTZED, sauf les 
n° 2710 91 00 00 et 2710 99 00 00; 
marchandises énumérées aux paragraphes 2 à 7, 9, 10, 12, 13, 15 et 18 à 20 de la 
première partie de l'article 282 ( exemption de droits ), dans la première et la quatrième 
parties de l'article 287 ( droits sur certains produits ), et à l'alinéa 11 du paragraphe 4, 
paragraphe 4 du chapitre XXI du Code douanier de l'Ukraine ( exemption temporaire de 
droits d'importation pour les marchandises bénéficiant du régime douanier d'importation ); 
dispositifs médicaux utilisés pour l'hémodialyse et le traitement des patients atteints de 
cancer conformément à la liste établie par le Conseil des ministres; 
marchandises fournies gratuitement à l'Ukraine par les gouvernements d'autres pays ou par 
des organisations internationales en vertu d'accords internationaux (gouvernementaux) 
ratifiés par la Verkhovna Rada de l'Ukraine. 
La surtaxe temporaire à l'importation sera en vigueur à compter de la date de publication de 
la Décision du Conseil des ministres sur la conclusion des consultations avec les institutions 
financières internationales. 
L'Ukraine est disposée à engager des consultations au titre de l'article XII du GATT de 1994 
dans le cadre du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, 
conformément aux dispositions et procédures pertinentes. 
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  ANNEXE 1 
LOI DE L'UKRAINE 
sur les mesures de stabilisation de la balanc e des paiements de l 'Ukraine conformément 
à l'article XII de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 
La Verkhovna Rada de l'Ukraine décide: 
Article premier. Imposition d'une surtaxe à l'importation 
D'imposer temporairement pendant une période de 12 mois une surtaxe à l'importation 
conformément à l'article XII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et au Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. 
La surtaxe à l'importation est perçue sur les marchandises importées sur le territoire 
douanier de l'Ukraine conformément au régime douanier d'importation, indépendamment du pays d'origine et des accords (traités) de libre-échange signés par l'Ukraine. 
Article 2. Objets visés 
Les objets visés par la surtaxe à l'importation sont les marchandises définies dans la 
première et la deuxième parties de l'article 277 du Code douanier de l'Ukraine, à l'exception des 
produits essentiels conformément à l'article 5 de la présente loi. 
Article 3. Base d'imposition de la surtaxe à l'importation 1. La base d'imposition de la surtaxe à l'importation est la valeur en douane des marchandises 
importées sur le territoire douanier de l'Ukraine, déterminée conformément aux dispositions du 
Code douanier de l'Ukraine. 
Article 4. Taux de la surtaxe à l'importation 
Les taux de la surtaxe à l'importation sont les suivants: 
10% sur les marchandises relevant des groupes 1 à 24 de la Classification ukrainienne des 
marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures fondée sur le Système harmonisé (UKTZED); 
5% sur les marchandises relevant des groupes 25 à 97 de l'UKTZED; 
10% sur les marchandises soumises à un droit d'importation conformément à l'article 374 
du Code douanier de l'Ukraine 
Article 5. Produits essentiels 
Les produits essentiels sont les suivants: 
 pétrole relevant du n° 2709 00 90 00 de l'UKTZED; 
 gaz naturel relevant des n° 2711 11 00 00 et 2711 21 00 00 de l'UKTZED; 
 éléments combustibles non irradiés relevant du n° 8401 30 00 00 de l'UKTZED; 
 énergie électrique relevant du n° 2716 00 00 00 de l'UKTZED; WT/BOP/N/78 
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   charbon relevant des n° 2701 11 00 00, 2701 12 10 00, 2701 12 90 00, 2701 19 00 00, 
2704 00 19 00, 2704 00 30 00, 2708 20 00 00, 2713 11 00 00 et 2713 12 00 00 de l'UKTZED; 
 essence, mazout (fioul résiduel) et gazole relevant du n° 2710 de l'UKTZED, sauf les 
n° 2710 91 00 00 et 2710 99 00 00; 
 marchandises énumérées aux paragraphes 2 à 7, 9, 10, 12, 13, 15 et 18 à 20 de la 
première partie de l'article 282, dans la premiè re et la quatrième parties de l'article 287 et à 
l'alinéa 11 du paragraphe 4, paragraphe 4 du chapitre XXI du Code douanier de l'Ukraine; 
 dispositifs médicaux utilisés pour l'hémodialyse et le traitement des patients atteints de 
cancer conformément à la liste établie par le Conseil des ministres; 
 marchandises fournies gratuitement à l'Ukraine par les gouvernements d'autres pays ou par 
des organisations internationales en vertu d'accords internationaux (gouvernementaux) 
ratifiés par la Verkhovna Rada de l'Ukraine. 
Article 6. La présente loi entrera en vigueur à la date de publication de la Décision du Conseil des 
ministres sur la conclusion des consultations avec les institutions financières internationales. 
Président de l'Ukraine P. POROSHENKO Kiev 
28 décembre 2014 
N° 73-VIII  
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  ANNEXE 2 
LOI DE L'UKRAINE 
sur la modification du Code douanier de l'Ukraine 
(concernant la stabilisation de  
la balance des paiements) 
La Verkhovna Rada de l'Ukraine décide: I. De modifier comme suit le Code douanier de l'Ukraine (Vidomosty (Journal officiel) de la 
Verkhovna Rada de l'Ukraine, 2012, n° 44-48, page 552): 
 dans la troisième partie de l'article 48, remplacer les mots "compensateurs ou spéciaux" par 
les mots "compensateurs, spéciaux ou surtaxe à l'importation"; 
compléter la première partie de l'article 270 par les mots "loi particulière sur l'imposition 
d'une surtaxe à l'importation"; 
compléter le point 4 de la deuxième partie de l'article 271 par les mots "surtaxe à 
l'importation"; 
à l'article 275: 
compléter la première partie du paragraphe 4 comme suit: "4) surtaxe à l'importation"; 
supprimer la deuxième partie; 
compléter le premier paragraphe de la troisième partie par les mots "conformément à la Loi 
de l'Ukraine sur l'application de mesures spéciales à l'importation en Ukraine"; 
compléter l'article par la partie 6 comme suit: 
"6. Une surtaxe à l'importation est imposée par la loi conformément à l'article XII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et au Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, en cas 
de forte baisse de la balance des paiements ou de diminution des réserves monétaires ou si 
celles-ci atteignent un niveau minimum, afin d'assurer l'équilibre de la balance des paiements et d'accroître les réserves monétaires"; 
à l'article 282: 
au deuxième alinéa du paragraphe 19 de la première partie, supprimer le mot "importation"; ajouter une nouvelle partie après la première partie comme suit: "2. Les marchandises énumérées aux points 6, 10 et 19 de la première partie de l'article 282 
et dans la première et la quatrième parties de l'article 287 du Code douanier de l'Ukraine 
sont exemptées de l'imposition de types de droits spéciaux." 
En conséquence, les deuxième et troisième parties doivent être considérées comme les 
troisième et quatrième parties; 
compléter le paragraphe 1 de la première partie de l'article 283, après les mots "droit 
d'importation", par les mots "surtaxe à l'importation"; WT/BOP/N/78 
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  dans la première partie de l'article 288, remplacer les mots "Les droits spéciaux, les droits 
antidumping et les droits compensateurs" par les mots "Les types de droits spéciaux"; 
à l'alinéa 4 du paragraphe 4 du chapitre XXI, "Dispositions finales et transitoires", remplacer 
les mots "jusqu'au 1er janvier 2015" par les mots "jusqu'au 1er janvier 2018". 
II. La présente loi entrera en vigueur à la date de publication de la Décision du Conseil des 
ministres sur la conclusion des consultations avec les institutions financières internationales. 
Président de l'Ukraine P. POROSHENKO 
Kiev 
28 décembre 2014 N° 74-VIII  
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