WT/REG307/M/1  
29 novembre  2017 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -septième session   
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE INTÉRIMAIRE ENTRE   
L'UNION EUROPÉENNE ET DES ÉTATS D'AFRIQUE ORIENTALE   
ET AUSTRALE (MADAGASCAR, MAURICE, SEYCHELLES  
ET ZIMBABWE) (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 9 NOVEMBRE 2017  
Président : M. l'Ambassadeur Walid DOUDECH (Tunisie)  
1.1.  La quatre -vingt-septième session du Comité des Accord s commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/12/Rev.1 dat é du 
30 octobre  2017. 
1.2.  Au titre du point  D.III de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné  l'Accord  de 
partenariat économique intérimaire entre l'Union européenne et des États d'Afrique orientale et 
australe  (Madagascar, Maurice, Seychelles et  Zimbabwe)  (marchandises)  (ci-après l'" Accord "). 
1.3.  L'Accord  est entré en vigueur à titre provisoire le 1 4 mai 2012. Il avait été notifié à l'OMC par 
les Parties le 9  février  2012 et le 2 7 juillet  2012 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et 
du Mém orandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (documents  WT/REG307/N/1 et WT/REG307/N/1/Add.1) . Le 
texte de l' Accord  était disponible, avec ses annexes, sur les sites Web off iciels des Parties . La 
présentation factuelle concernant les aspects de l' Accord  relatifs aux marchandises (document 
WT/REG307/1, daté du 30  août 2017) ainsi que les questions et réponses concernant l' Accord  
(document WT/REG307/2, daté du 30  octobre  2017) avaient été distribuées . Le Président a en 
outre appelé l'attention des Membres sur les réponses communiquées par  Madagascar, distribuées 
dans le document de séance RD/RTA/47 . Une version révisée du document contenant questions et 
réponses sera it publiée à  l'issue de la réunion.  
1.4.  Le représentant de l' Union européenne  s'est réjoui que le CACR  examine  l'Accord  de 
partenariat écono mique intérimaire entre l'UE et quatre États d'Afrique orientale et australe  (États 
AfOA) (Madagascar, Maurice, Seychelles et Zimbab we). Il a remercié le Secrétariat d'avoir établi la 
présentation factuelle de l' Accord  ainsi que Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe de 
leur coopération . L'intervenant a également remercié le Canada et les États -Unis des questions 
posées et de l'intérêt manifesté dans le cadre de cet examen.  
1.5.  L'Union européenne et les pays et régions d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 
entretenaient un partenariat stratégique depuis la signature de l' Accord  de partenariat entre les 
pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne  (Accord  de partenariat ACP -UE) 
à Cotonou le 2 3 juin 2000. L'Accord  de partenariat ACP -UE était l'accord de partenariat le plus 
complet  entre les pays en développem ent et l'UE . Depuis 2000, l' Accord  de Cotonou constituait le 
cadre rég issant les relations de l'UE avec 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique . Il était 
entré en vigueur en avril 2003 et avait été réexaminé en 2005 puis en 2010, conformément à la 
clause de révision prévoyant un réexamen de  l'Accord  tous les cinq ans . L'Accord , qui comportait 
trois volets:  économie, politique et développement , se caractérisait par l 'égalité des partenaires, la 
participation d'un large éventail de parties prenantes ( à savoir des acteurs étatiques et non 
étatiques), le dialogue et l'intégration régionale.  WT/REG307/M/1  
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1.6.  Dans le cadre de l' Accord  de Cotonou , l'UE avait signé plusieurs accords de partenariat 
économique (APE)  avec les pays et régions ACP visant à promouvoir le commerce  ACP-UE. Les APE 
étaient des accords "sur -mesure" conçus pour s'adapter à des circonstances régionales spécifiques 
et ils allaient  au-delà des accords de libre -échange traditionnels . Ils visaient à soutenir la 
diversification commerciale en affranchissant l es pays ACP de la dépendance à l'égard des produits 
de base au profit de produits et services à plus forte valeur ajoutée . Les APE portaient 
principalement  sur le développement des partenaires ACP, en tenant en compte de leur contexte 
socioéconomique . Ils prévoyaient également une coopération et une aide au  développement pour 
aider les pays ACP à tirer avantage des accords.  
1.7.  L'APE intérimaire A fOA-UE avait été signé le 2 9 août 2009 et  mis en application provisoire le 
14 mai 2012. L'Accord  avait permis  d'accroître le commerce entre les Parties . Depuis sa mise en 
œuvre, par exemple, les exportations de Madagascar avaient augmenté de 65 % au cours de  la 
période 2012 -2016. Après la mise en application de l'APE en 2012, Madagascar avait connu une 
augmentation d e ses exportations vers l'Union européenne de près de 15 % par an . En 2015, les  
textiles et les vêtements constituaient ses principales exportations, d'une valeur de plus de 
300 millions d'euros, et ils avaient représenté près d'un tiers des exportati ons to tales du pays vers 
l'UE. Les exportations des Seychelles avaient suivi la même tendance et avaient augmenté de près 
d'un tiers sur la période 2012 -2016.  
1.8.  L'Accord  offrait aux États AfOA un accès élargi  et renforcé au marché européen, assur ant 
ainsi une plus  grande stabilité des expor tations de ces pays vers l'UE . En outre, les Parties  avaient 
réaffirmé  leur attachement à  l'Accord  en tant que mécanism e de dialogue et de partenariat  et en 
tant qu'outil de promotion du développement et de renforcement de l'inté gration régionale.  
1.9.  Globalement, l' Accord  portait sur l'essentiel des échanges commerciaux, ce qui signifiait que 
les droits et les restrictions quantitatives avaient été éliminés  pour la plupart  des échanges . 
Toutefois, le résultat final reflétait les diff érents niveaux de développement économ ique des 
Parties . L'UE avait supprimé l es droits de douane sur tous les produits des chapitres 1 à 97 du SH 
dès l'entrée en vigueur de l' Accord . À la fin de la période de mise en œuvre en 2022, les États 
AfOA devraient libéraliser complétement  92% de leurs lignes tarifaires en moyenne.  
1.10.   Outre les dispositions sur le commerce des marchandises, l' accès  au marché et la  défense 
commerciale , l'Accord  comportai t des chapitres détaillés sur les règles d'origine, la pê che et les 
mécanismes de règlement des différends . En ce qui concernait  les règles d'origine, l' Accord  
contenait des  règles d'origine simples et souples  facilitant pour les États AfOA l'exportation de 
marchandises fabriquées avec des intrants provenant d'un autre pays ACP . S'agissant de  la pêche, 
les Parties constataient  que celle -ci constituait une ressource économique clé dans la région AfOA 
et qu'elle  offrait un fort potentiel pour le développement économique régional futur . Dans ce 
contexte, les Part ies envisageaient des domaines de coopération spécifiques comme la 
conservation et la gestion des ressources halieutiques marines  et des mesures commerciales et le 
développement de la pêche, des produits de la pêche et de  l'aquaculture en mer.  
1.11.   Le chapitre sur la coopération pour le  développement visait à renforcer les capacités 
institutionnelles et productives de l'Afrique orientale et australe et à soutenir les processus 
d'ajustement nécessaires . Les pays AfOA pouvaient tirer parti de l'aide au développeme nt de l'UE 
pour des projets visant à améliorer leurs infrastructures, leur administration publique et leurs 
services publics et, en particulier, leurs services douaniers . 
1.12.   Actuellement, l es Parties s'efforçaient de garantir la  mise en œuvre effective de l' Accord  de 
manière à ce que les entreprises puissent tirer parti  des possibilités  commerciales offertes  et en 
profiter pleinement . Récemment , les Parties étaient convenues d'envisager de mettre en place un 
mécanisme approprié pour suivre la mise en œuvre de  l'APE. Les Parties étaient également 
convenues d'examin er la portée et les objectifs d 'un approfondissement du partenariat existan t, 
par exemple par l'ajout de  services, d'investissement s et d'autres domaines liés au commerce 
au-delà du secteur des marchandise s qui, en fonction des intérêts et des priorités des Parties, 
pouvaient améliorer encore  l'environnement commercial et contribuer à la diversification des 
économies  d'Afrique orientale et australe.  
1.13.   À l'avenir, l' Accord  compterait une nouvelle Pa rtie puisque les Comores l'avaient signé le 
28 juillet  2017. Les Comores commenceraient à mettre en œuvre l' Accord  après l'achèvement du WT/REG307/M/1  
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processus de ratification . L'UE espérait un débat fructueux et elle s'efforcerait de répondre aux 
questions et aux obse rvations supplémentaires des Membres.  
1.14.   Le représentant de Maurice , au nom des quatre pays d'Afrique orientale et 
australe  (Madagascar, Maurice, Seychelles et Zimbabwe), a remercié  le Secrétariat d'avoir établi la 
présentation factuelle sur l'Accord  de partenariat économique intérimaire . Il a également remercié  
la délégation de l'UE de son soutien ainsi que les délégations du  Canada et des États -Unis d es 
questions qu'elles avaient  posées.  
1.15.   L'Accord  de partenariat économique intérimaire  était un accord  important pour les États 
AfOA étant donné que l'UE était et demeurait l'un des principaux marchés d'exportation pour les 
quatre États AfOA. Les États AfOA avaient entretenu des relations commerciales avec l'U E au titre 
des dispositions des Conventions de Lomé  pendant 25 ans, entre 1975 et 2000, puis au titre des 
dispositions commerciales de l' Accord  de Cotonou jusqu'en décembre  2007. Le partenar iat de 
longue date avec l'UE avait joué un rôle essentiel dans le développement économique et social des 
quatre É tats signataires d'Afrique orientale et australe . La signature de l'APE intérimaire était 
primordial e pour préserver l'accès préférentiel au marché européen . L'Accord , qui était pleinement 
compatible avec les règles de l'OMC, rendait les échanges commercia ux juridiquement plus sûrs et 
plus prévisibles et on s'attendait donc à ce qu'il crée des  conditions plus propices aux échanges 
commerciaux . En outre, les règles qui déterminaient l'origine de plusieurs produits clés pouvant 
bénéficier d'un accès préférent iel au marché de l'UE  avaient été améliorées.  
1.16.   Les pays d'Afrique orientale et australe s'employaient à mettre en œuvre l'APE intérimaire . 
Le Comité  APE s'était réuni à six reprises depuis 2012 et plusieurs problèmes avaient été résolus, 
y compris celui des obstacles non tarifaires rencontrés par les États AfOA ainsi que la question du 
renforcement de  la compétitivité de leurs industries nationales au moye n d'une assistance 
technique appropriée.  
1.17.   L'Accord , sous sa forme actuelle, avait une portée limitée . C'était dans ce contexte que les 
Parties étaient convenues de l'approfondir et de l'élargir sur la base d'une  clause de rendez -vous. 
En outre, les Parties examinaient d'autres questions pertinentes pour leur développement comme 
les chaînes de valeur, l'innovation, le développement industriel et la coopération, en vue de 
réaliser les objectifs de développement durable . Une réunion chargée de  valider ces domai nes de 
discussion  se tiendrait en janvier 2018 . L'intervenant espérait un débat fructueux avec les 
Membres.  
1.18.   Le représentant du Canada  a remercié les Parties de leurs e xposés et le Secrétariat d' avoir 
établi la présentation factuelle . Le Canada n'avait pas d'autre question.  
1.19.   Le représentant des États-Unis a remercié les Parties du travail  intense consacré à  
l'élaboration du rapport et des réponses  aux questions . Il a également remercié le Secrétariat  
d'avoir établi la présentation factuelle . L'Accord  était in téressant et il était utile d'y réfléchir . 
L'orateur  se félicitait des éléments contextuels additionnel s ainsi apportés . Les États -Unis avaient 
posé des questions avant la réunion et ils accueillaient avec satisfaction les  réponses détaillées  
qu'ils avaient reçues . L'intervenant n'avait aucune observation ni  question complémentaire à ce 
stade.  
1.20.   Le Président  a dit que  l'examen des aspects de l' Accord  de partenariat économique 
intérimaire entre l'Union européenne et des États AfOA (Madagascar, Maurice, S eychelles et 
Zimbabwe)  avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions , et que ce dernier 
pouvait maintenant clore la partie orale de l'examen de cet ACR, conformément au paragraphe 11 
du Mécanisme pour la transparence . Si des délégation s souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au 
Secrétariat d'ici au 16  novembre  2017, et les Parties étaient invitées à présenter leurs réponses 
par écrit au plus tard le 30  novemb re 2017. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour 
la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la présente 
réunion seraient distribués dans les plus brefs  délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, 
et affichés sur le site Web de l'OMC.  
1.21.   Le Comité a pris note  des observations formulées . 
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