G/TB T/N/USA/1184  
26 août 2016 
(16-4545) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Ag ency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1203]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique:  usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sin on position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques . Protection de l'environnement (ICS 13.020) ; Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et lang ue(s) du texte notifié : Significant New Use Rule on 
Certain Chemical Substances  (Règle relative à de nouvelles utilisations importantes de 
certaines substances chimiques), 6 pages, en anglais  
6. Teneur : L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles ut ilisations importantes (SNUR) 
au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour deux substances 
chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Le texte notifié vise à 
exiger des personnes ayant l'intention de fabri quer (terme défini dans la TSCA comme 
englobant l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces substances chimiques 
aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante dans la règle 
proposée qu'elles adressent une notificat ion à l'EPA au moins 90  jours avant 
d'entreprendre ladite activité . Après réception de la notification requise, l'EPA engage un 
processus d'évaluation de l'utilisation prévue qu'il doit achever dans le délai imparti . Les 
activités de fabrication ou de tran sformation de substances aux fins d'une nouvelle 
utilisation importante ne peuvent débuter que lorsque l'EPA a achevé son examen de l'avis, 
établi une détermination appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures nécessaires 
dans le cadre de la détermi nation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 81 Federal Register (FR) 57846, 2 4 août 2 016; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 7 21. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  G/TBT/N/USA/1184  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 septembre 2 016 
11. Entité auprès de laq uelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_3495_00_e.pdf