WT/REG351/M/1  
22 octobre 2015  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-dix-huitième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA SUISSE ET LA CHINE, 
MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 25 SEPTEMBRE 2015 
Président: M. L'Ambassadeur Amr RAMADAN (Égypte) 
1.1.  La soixante-dix-huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l' aérogramme WTO/AIR/RTA/3 daté du 12 août 2015. 
1.2.  Au titre du point B.III de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre la Suisse et la Chine, (ci-après dénommé "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er juillet 2014. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 30 juin 2014 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG351/N/1), et au titre de l'article V:7 a) 
de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libé ralisation du commerce des services au sens de 
l'article V de l'AGCS (document S/C/N/742). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG351/1 daté du 18 juin 2015) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). En outre, des questions 
et des réponses écrites concernant l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG351/2 daté du 16 septembre 2015. Le Pr ésident a proposé d'organiser l'examen de 
l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations 
d'ordre général et à passer ensuite aux détails de l'Accord. 
1.4.  Le représentant de la Suisse a remercié le Président pour ses remarques liminaires, exprimé 
ses meilleurs vœux pour sa présidence et offert son soutien. Il a également remercié les 
partenaires chinois pour leur remarquable collabor ation à la préparation de l'examen de l'Accord, 
ainsi que le Secrétariat de l'OMC pour son excellent travail de préparation de la présentation factuelle et son soutien considérable sur l'ensemble du processus. Le document donnait un aperçu 
complet et informatif de l'Accord de libre-échange entre la Suisse et la République populaire de 
Chine. 
1.5.  La Suisse voyait dans les accords bilatéraux ou plurilatéraux, régionaux ou suprarégionaux, 
des instruments complémentaires pour promouvoir la libéralisation du commerce à l'échelle 
internationale. Les accords de libre-échange (ALE) ne pourraient jamais remplacer de manière satisfaisante le système commercial multilatéral, mais étant donné leur nombre croissant à travers 
le monde, ces accords préférentiels étaient deve nus un instrument important pour préserver et 
renforcer la compétitivité internationale de la Suisse en tant que centre d'affaires. 
1.6.  L'Accord était, du point de vue du commerce, l'accord de libre-échange le plus important que 
la Suisse ait conclu depuis celui signé avec la Communauté européenne, aujourd'hui l'Union 
européenne, en 1972. Il constituait un ajout majeur  au réseau des accords de libre-échange de la 
Suisse. Les négociations avaient débuté en janvie r 2011, l'Accord avait été signé en juillet 2013 et 
était entré en vigueur le 1
er juillet 2014. La Suisse et la Chine entretenaient des relations WT/REG351/M/1 
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  commerciales importantes. La Chine était le plus grand importateur de produits industriels suisses 
en Asie et le troisième plus important acheteur au niveau mondial après l'UE et les États-Unis, avec un volume d'échanges bilatéraux annuel de plus de 20 milliards de francs suisses. 
1.7.  Il s'agissait d'un accord complet composé de 16 chapitres. Un accord bilatéral sur la 
coopération en matière de travail et d'emploi, ainsi que cinq accords annexes sur les OTC et les 
mesures SPS, avaient été signés en parallèle. L'Accord contenait des dispositions de fond sur le commerce des marchandises, la libéralisation du commerce des produits industriels et d'un large 
éventail de produits agricoles de base et tran sformés, les règles d'origine, les procédures 
douanières et la facilitation des échanges, les mesures correctives commerciales, les règlements techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce des services, la promotion de l'investissement, la transparence des marché s publics, l'environnement, la coopération 
économique et technique, les dispositions institutionnelles (Comité mixte, procédures de 
consultation) et le règlement des différends. 
1.8.  La Suisse avait supprimé la plupart des droits restants sur les produits industriels importés de 
Chine dès l'entrée en vigueur de l'Accord. À l'inverse, la grande majorité des exportations de 
produits industriels suisses à destination de la Chine bénéficieraient d'un démantèlement tarifaire total ou partiel, soit à l'entrée en vigueur de l'Accord, soit par périodes de démantèlement de 5, 
10 et, dans quelques cas, 12 ou 15 ans. La Suisse et la Chine s'étaient accordées mutuellement 
des concessions tarifaires sur certains produits agricoles de base et transformés. Un examen général des dispositions de l'Accord sur les échanges de marchandises aurait lieu en 2016. Pour ce qui était des procédures douanières, l'Accord prévoyait le recours à un dispositif "d'exportateur 
agréé" en vue de les accélérer et d'éviter les temps d'attente à la frontière. 
1.9.  Les dispositions de l'Accord relatives aux OTC et aux mesures SPS énonçaient diverses règles 
permettant d'approfondir celles de l'OMC, notamment pour ce qui était de fonder la réglementation 
nationale sur les normes et les directives émanant d'organismes de normalisation internationaux 
reconnus. L'Accord prévoyait aussi un renforceme nt de la coopération entre les autorités 
compétentes sur les questions relatives aux OTC et aux mesures SPS, un facteur déterminant pour 
répondre de manière pragmatique aux problèmes et aux préoccupations des entreprises. Ces 
dispositions étaient complétées par des accords annexes portant sur les appareils de télécommunication, la certification et l'accréditation, les mesures SPS et la reconnaissance mutuelle des résultats des essais d'éq uipements et d'instruments de mesure. 
1.10.  Le niveau des engagements souscrits dans le cadre de l'Accord dépassait celui des 
engagements pris au titre de l'AGCS dans de nombreux domaines, comme par exemple les services de formation du secteur privé, les services financiers, les services de transport aérien et 
les services contractuels de courte durée fournis par des personnes physiques hautement 
qualifiées. Par rapport à l'AGCS, l'Accord renforçait la sécurité juridique en définissant plus précisément certaines règles, notamment pour la transparence et les procédures de licences. Une 
clause de réexamen prévoyait de réexaminer tous les deux ans la liste des engagements en vue de 
poursuivre la libéralisation du commerce des services. 
1.11.  Dans le domaine de l'investissement, l'Accord comportait des dispositions sur la promotion 
des investissements et la coopération entre les Parties, comme par exemple l'échange 
d'informations sur les possibilités d'investissement. Ces dispositions venaient s'ajouter à l'accord 
bilatéral de promotion et de protection mutuelle des investissements, actuellement en vigueur entre la Suisse et la Chine. Bien que l'Accord ne couvre pas aujourd'hui l'établissement dans les 
secteurs autres que les services, une clause de réexamen prévoyait l'examen régulier des règles 
relatives à l'investissement et, à la demande d'une Partie, des négociations auraient lieu si une Partie concluait avec un pays tiers un accord prévoyant un traitement plus favorable que celui qui 
était accordé à l'autre Partie au titre de l'Accord. 
1.12.  S'agissant de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), l'Accord contenait un 
certain nombre de dispositions en vertu desquelles la Suisse et la Chine s'engageaient à appliquer des normes internationales de niveau élevé conformément aux principes du traitement NPF et du 
traitement national. Les Parties prenaient l'engagement d'approfondir leur coopération dans le 
cadre du dialogue bilatéral institutionnalisé relatif aux droits de propriété intellectuelle, lancé en 2007. Dans divers domaines, le niveau des engagements contractés dans le cadre de l'Accord allait 
au-delà de celui des engagements pris au titre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC. Cela était 
notamment le cas dans le domaine du droit d'auteur et des droits applicables aux artistes, WT/REG351/M/1 
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  interprètes ou exécutants pour leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles et aux 
producteurs de vidéogrammes, aux brevets et aux indications géographiques. L'Accord contenait 
aussi des dispositions opérationnelles permettant de combattre la contrefaçon et le piratage. Les mesures à la frontière étaient applicables en cas de contrefaçon de marques de fabrique et de 
commerce, d'atteinte au droit d'auteur et de violation de brevets ainsi que de dessins et modèles 
protégés. L'Accord prévoyait des procédures civile s et pénales pour engager des poursuites en cas 
d'atteinte aux DPI et pour réclamer des indemnisations. Il contenait également des dispositions 
visant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles. 
1.13.  L'Accord traitait des questions environnementales liées au commerce. La Suisse et la Chine 
ont réaffirmé la nécessité de donner effet aux accords environnementaux multilatéraux qu'elles 
avaient ratifiés et ont reconnu qu'il était inapproprié d'encourager le commerce ou l'investissement 
en affaiblissant ou en réduisant la protecti on prévue par leurs lois et réglementations 
environnementales. En outre, l'Accord contenait des dispositions sur la coopération économique et technique. Parmi les domaines de coopération possibles figuraient le développement durable, 
notamment en matière d'environnement et de travail, les services, l'industrie, l'agriculture, la 
protection de la propriété intellectuelle, le contrôle de la qualité et les marchés publics. Ces derniers devaient, en vertu de l'Accord, faire l'objet de négociations, le but étant de conclure un 
accord bilatéral sur les marchés publics et ce, dès l'achèvement des négociations en cours sur 
l'accession de la Chine à l'Accord sur les marché s publics. Enfin, l'Accord prévoyait un mécanisme 
de consultations et de règlement des différend s, ainsi que l'établissement d'un Comité mixte 
chargé de superviser la mise en œuvre et le développement ultérieur de l'Accord. 
1.14.  Pour conclure, la Suisse a remercié la Thaïlande, le Japon, le Canada, l'Union européenne et 
les États-Unis pour les questions qu'ils avaient posées avant la réunion et pour lesquelles des réponses avaient été communiquées. L'intervenant attendait avec intérêt un échange de vues 
constructif et demandait aux Membres de présenter par écrit toutes autres questions concernant la 
Suisse. 
1.15.  Le représentant de la Chine a remercié le Secrétariat, ses collègues suisses pour leur 
collaboration tout au long du processus d'élabor ation de la présentation factuelle, ainsi que les 
Membres intéressés par l'Accord et ayant posé des questions. 
1.16.  La Suisse et la Chine avaient lancé les négociations bilatérales en 2011. Elles avaient conclu 
l'Accord en 2013 après neuf séries de négociations et l'avaient signé le 6 juillet 2013. Il s'agissait 
du premier accord de libre-échange entre la Chin e et un pays du continent européen. Cet accord 
était de grande qualité, riche en contenu et mutu ellement bénéfique. Il était entré en vigueur le 
1er juillet 2014. En août 2015, le Comité mixte institué au titre de l'Accord avait déjà tenu sa 
première réunion. 
1.17.  Riche en contenu, l'Accord se composait d'un préambule et de 16 chapitres portant sur les 
dispositions générales, le commerce des marchandises, les règles d'origine et les procédures de 
mise en œuvre, les procédures douanières et la facilitation des échanges, les mesures correctives 
commerciales, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce des services, la promotion de l'investissement, la politique de la concurrence, la protection des DPI, les questions environnementales, la coopération économique et technique, les 
dispositions institutionnelles, le règlement des différends et les dispositions finales. En outre, 
l'Accord comptait onze annexes où figuraient les listes tarifaires, les règles par produit, les certificats d'origine et les listes d'engagements spécifiques souscrits dans le cadre du commerce 
des services. 
1.18.  Cet accord était l'un des plus complets et des plus ambitieux signé par la Chine ces 
dernières années. La proportion de marchandises échangées bénéficiant du régime de franchise de 
droits était élevée. La Suisse éliminerait immédiatement les droits de douane sur 99,7% de ses 
importations en provenance de Chine, tandis que la Chine libéraliserait finalement 84,2% de ses importations en provenance de Suisse. En appliquant des réductions tarifaires partielles, la proportion totale de produits libéralisés par la Suisse s'élèverait à 99,99%, tandis que pour la 
Chine, cette proportion serait de 96,5%. L'Accord établissait un mécanisme propice à la 
coopération entre les Parties, lesquelles étaient convenues de renforcer la coopération dans le domaine de la protection de l'environnement afin de promouvoir leurs normes de protection 
environnementale. Les Parties avaient également décidé d'établir un Groupe de travail mixte sur la 
coopération dans le domaine de l'horlogerie dans le cadre du Comité mixte de l'économie et du WT/REG351/M/1 
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  commerce, ce dernier ayant déjà mené une coopér ation de ce type. Les Parties s'étaient aussi 
engagées à entamer un dialogue sur la coopération dans le domaine de la médecine traditionnelle chinoise. Ce mécanisme a permis aux deux Parties de coopérer de manière pragmatique en vue d'atteindre un développement commun. 
1.19.  L'Accord établissait un grand nombre de nouvelles règles que les négociations précédentes 
avaient rarement abordées, notamment dans le do maine des marchés publics, de l'environnement, 
de la coopération en matière de travail et d'emploi, de la protection des DPI et de la concurrence. 
Il n'existait pas de normes uniformes au niveau international pour ces règles. Toutefois, les 
deux Parties n'avaient pas esquivé ces questions. Elles étaient parvenues à un consensus en cherchant un terrain d'entente respectant leurs diff érences. Pour la première fois, la Chine avait 
accepté d'élaborer un chapitre distinct sur l'enviro nnement et avait clairement défini des droits et 
des obligations spécifiques concernant les DPI, ce qui avait amélioré la transparence et facilité la 
protection du détenteur. 
1.20.  S'agissant du commerce des marchandises, le niveau élevé de l'Accord apparaissait 
clairement. L'Accord disposait qu'à la date de l'entrée en vigueur, la Suisse éliminerait 
immédiatement ses droits de douane sur 6 958 produits (calcul effectué sur la base du Code du SH pour 2010) et accorderait un abaissement tarifaire partiel sur 619 produits, avec une marge de 
préférence allant de 10% à 50%. La Chine éliminerait immédiatement ses droits de douane sur 
1 803 produits et libéraliserait progressivement 5 495 produits au terme d'une période déterminée. En outre, elle abaisserait de 60% les droits de douane sur 168 produits après une période de transition de dix ans, une réduction tarifaire de 18% étant appliquée à 165 de ces 
168 produits dès la date d'entrée en vigueur de l'Accord, puis de manière linéaire au cours des 
neuf années suivantes. 
1.21.  Concernant les règles d'origine, les Parties étaient convenues d'adopter le mode de 
l'autodéclaration et également d'assouplir les prescriptions relatives au format et à la signature de 
la déclaration d'origine. Pour la première fois, la Chine avait adopté le mode de l'autodéclaration par les entreprises, ce qui faciliterait grandement les échanges et réduirait les coûts pour les 
entreprises. Les procédures de dédouanement avaient été simplifiées, l'ouverture et la 
transparence des lois et règlements des Partie s en la matière avaient été garanties, et des 
dispositifs de gestion des risques ainsi que de technologies de l'information avaient été utilisés, afin de fournir aux entreprises des deux pays des services de dédouanement efficaces et rapides. 
1.22.  S'agissant des services et sur la base de leurs engagements au titre de l'AGCS, les Parties 
s'étaient entendues pour ouvrir des secteurs de services connexes. La Suisse s'était engagée à ouvrir de nouveaux domaines, tels que celui des visas (délai d'approbation, voyage, traduction). 
La Chine s'était engagée à ouvrir plus avant les secteurs de services, comme dans le cas des 
valeurs mobilières par exemple. 
1.23.  Concernant les questions nouvelles, celles relatives à l'environnement avaient, pour la 
première fois, fait l'objet d'un chapitre à part entière, ce qui indiquait que la Chine était ouverte à 
l'examen de cette question. Les Parties avaient reconnu qu'il était inapproprié d'encourager le 
commerce ou l'investissement en abaissant les normes de protection de l'environnement et que celles-ci ne devraient pas être utilisées à des fins protectionnistes. Les Parties étaient également 
convenues d'accroître leur coopération afin de promouvoir la circulation des marchandises, des 
services et des technologies dans le respect de l'environnement. 
1.24.  Le chapitre consacré à la protection des droits de propriété intellectuelle comportait des 
dispositions générales et traitait du droit d'auteur, des marques de fabrique ou de commerce, des 
brevets, des dessins et modèles industriels, des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, de la protection des variétés végétales, des renseignements non divulgués, des indications 
géographiques, de l'application des lois (dont les mesures pénales, civiles et à la frontière), des 
indications de provenance et des noms de pays. L'A ccord avait amélioré la transparence et facilité 
la protection des droits de propriété intellectuelle des détenteurs, témoignant ainsi pleinement de la volonté de la Chine de protéger activement et ouvertement les DPI. 
1.25.  Les versions en chinois, en anglais et en français de l'Accord avaient été publiées et 
pouvaient être consultées sur le portail intitulé "Chinese FTA Network" consacré aux accords de libre-échange conclus par la Chine, à l'adresse suivante: http://fta.mofcom.gov.cn/ . WT/REG351/M/1 
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  1.26.  La représentante de l'Union européenne a remercié les Parties pour leur participation à 
l'examen et le Secrétariat pour son travail de prép aration de la présentation factuelle. L'UE s'est 
félicitée de constater que les exposés présentés par les Parties avaient apporté un éclairage utile et instructif sur l'Accord et elle a également souligné l'importance de l'Accord pour chacune des 
deux Parties. L'UE avait noté le caractère global de l'Accord et l'amélioration des engagements en 
matière d'accès aux marchés pour divers services. Elle avait présenté quelques questions visant à 
clarifier certains aspects des dispositions sur le commerce des services et remercié les Parties pour 
les réponses obtenues. L'UE n'avait pas de questions complémentaires mais l'intervenante a noté 
l'engagement des Parties à améliorer la transparence et la sécurité juridique. Elle a reconnu la pertinence de l'article 2 de la section 1 de l'annexe 6 de l'Accord, mentionné au paragraphe 4.5.1 de la présentation factuelle en vertu duquel les Parties s'étaient engagées à publier une liste des 
autorités chargées de l'octroi de licences réglementant les activités de services, ainsi que la liste 
des prescriptions et des procédures d'obtention de ces licences. Pour l'UE, il s'agissait là d'un bon exemple de dispositions pouvant améliorer la tran sparence au niveau bilatéral et également avoir 
une incidence positive sur le plan multilatéral. 
1.27.  Le représentant des États-Unis s'est associé aux autres délégations pour remercier les 
Parties pour leur participation à l'examen et le Secrétariat pour ses travaux de préparation de la 
présentation factuelle, en particulier pour l'analyse complémentaire et les travaux techniques 
destinés à rendre la liste tarifaire suisse comparable d'un accord à l'autre. Il s'est félicité des détails supplémentaires communiqués dans les déclarations orales. Beaucoup de points importants étaient contenus dans l'Accord et dans les descriptions, notamment dans les dispositions relatives 
à l'environnement, au travail et à l'emploi, aux droits de propriété intellectuelle, à la transparence 
et à la concurrence. L'intervenant a remercié les Parties pour l'examen et pour l'occasion qui était donnée d'examiner cet accord important. Les États-Unis avaient posé une question écrite à la 
délégation de la Chine et avaient apprécié la réponse. L'intervenant a salué le fait que les Parties 
avaient présenté une annonce préalable concernant l'Accord-cadre de coopération économique transdétroit (ECFA), mais la question posée par les États-Unis portait sur la prescription en matière 
de notification déclenchée par l'application d'un traitement préférentiel entre les Parties. Le 
Mécanisme pour la transparence établissait clairement une distinction entre une annonce préalable et une notification. Dans sa réponse, la Chine n'ayant pas contesté l'existence de l'application du traitement préférentiel entre les deux Parties, les États-Unis ont donc réitéré leur demande 
d'éclaircissements sur la date à laquelle la Chine avait l'intention de présenter une notification du 
traitement préférentiel qui était accordé au titre de l'ECFA. L'intervenant a demandé à ce que soit 
prise en compte la question complémentaire posée par les États-Unis à la Chine. 
1.28.  Le représentant du Japon a remercié les Partie s pour l'exhaustivité de leurs exposés et le 
Secrétariat pour la préparation de la présentation factuelle. Le Japon s'est félicité des réponses 
que les Parties avaient apportées à ses questions écrites. Ces réponses étant encore à l'étude dans 
sa capitale, le Japon s'est réservé le droit de présenter des questions complémentaires si 
nécessaire. 
1.29.  Le Président a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être close 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 1
er octobre 2015 et les Parties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 15 octobre 2015 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais dans toutes les langues 
officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.30.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
 
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