G/SPS/N/GEO/23
9 mars 2015
(15-1309)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: GÉORGIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Environment and Natural Resources Protection of 
Georgia  (Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles de la 
Géorgie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Organismes vivants modifiés (ICS 13.020) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Law of Georgia on "Living Modified Organisms" approved by 
Decree of the President of Georgia 18 September 2014 No.2656-IS  (Loi de la Géorgie sur 
les organismes vivants modifiés, approuvée par le Décret n° 2656-IS du Président de la 
Géorgie du 18 septembre 2014). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 20 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/GEO/15_0911_00_e.pdf 
6. Teneur: Depuis le 2 octobre 2014, l'introduction d'organismes vivants modifiés (OVM) 
dans l'environnement est interdite sur le territoire de la Géorgie. La mise sur le marché ou la transformation d'organismes vivants modifiés  est permise, à condition qu'il s'agisse de 
variétés d'OVM autorisées sur le territoire de la Géorgie. La liste des OVM autorisés est 
définie dans le Décret du Ministre de la protection de l'environnement et des ressources naturelles de la Géorgie. 
L'utilisation d'organismes vivants modifiés en milieu confiné est subordonnée à l'obtention 
d'une licence. L'obtention d'une licence pour l'utilisation d'OVM en milieu confiné ne dispense aucunement de la satisfaction d'autres exigences ou de l'obtention des permis ou 
licences nécessaires pour entreprendre des activités connexes sur le territoire de la 
Géorgie. 
Le mouvement transfrontières d'OVM est réglementé par les dispositions du Protocole de 
Cartagena sur la biosécurité. 
Il n'est pas exigé de licence pour la réexportation/le transit d'OVM mais ces opérations 
doivent faire l'objet d'une notification préa lable au Ministère de la protection de 
l'environnement et des ressources naturelles de la Géorgie. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/GEO/23 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Constitution de la Géorgie; Protocol e de Cartagena sur la prévention des 
risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 18 septembre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2 octobre 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 2 octobre 2014 (sauf en ce qui concerne les articles 31 
et 33). Les articles 31 et 33 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 avril 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministry of Environment and Natural Resources Protection of Georgia  (Ministère de la 
protection de l'environnement et des ressources naturelles de la Géorgie) 6 Gulua street, 0114 Tbilisi (Géorgie) 
Téléphone: +99532 2727231 
Courrier électronique: biodepbio@moe.gov.ge Site Web: http://www.moe.gov.ge/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://www.matsne.ge/  (en géorgien)