G/TBT/N/KOR/530
9 octobre 2014
(14-5729)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Agence 
coréenne de la technologie et des normes) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
93, Isu-ro, Maengdong-myeon 
Eumseong-gun 
Chungcheongbuk-do, 369-811 République de Corée 
Téléphone: (+82) 43 870 5448 
Fax: (+82) 43 870 5440 Courrier électronique: tbt@korea.kr  
Site Web: http://www.kats.go.kr/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils électriques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Enforcement Rule of 
Electrical Appliances Safety Control Act  (Projet de règlement d'application de la Loi sur le 
contrôle de la sécurité des appareils électriques), 11 pages, en coréen 
6. Teneur: Modification des mesures administratives régissant le retrait de l'agrément des 
organismes de certification de la sécurité et la suspension de leurs activités, aux fins du renforcement de la crédibilité des laboratoires d'essai et de la confiance du public dans les 
essais et la certification.  
Pour une première infraction, la sanction appliquée est une suspension des activités 
pendant trois mois (contre un mois actuellement). 
Après trois infractions, les mesures administra tives prévoient l'annulation de l'agrément de 
l'organisme de certification de la sécurité. La réglementation actuelle prévoit une telle sanction au bout de cinq infractions. 
Un organisme de certification de la sécurité agréé qui ne respecterait pas les normes de 
sécurité dans ses essais à deux ou trois repr ises verra son agrément annulé. Actuellement 
cette sanction est appliquée au bout de cinq infractions. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs  G/TBT/N/KOR/530 
- 2 - 
  8. Document pertinents: Avis au public n° 2014-0489 du Ministère du commerce, de 
l'industrie et de l'énergie (MOTIE), 29 septembre 2014 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er janvier 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
93, Isu-ro, Maengdong-myeon 
Eumseong-gun 
Chungcheongbuk-do, 369-811 
République de Corée Téléphone: (+82) 43 870 5525 
Fax: (+82) 43 870 5682 
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/kor/14_4495_00_x.pdf