G/TBT/N/CAN/525  
 
8 mai 2017  
(17-2471) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé 
Les nom et adresse  (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et Point d’information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex, Ottawa ON K1A 0G2  
Canada 
Téléphone: (343)203 -4273 
Télécopieur: (613)943 -0346 
Courrier électronique: enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits pharmaceutiques (ICS: 11.040, 11.120). Matériel médical 
(ICS 11.040). Pharmacie (ICS 11.120).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur les aliments et drogues (importation de drogues pour des besoins urgents 
en matière de santé publique) (17 pages, en Anglais; 17  pages, en Français)  
6. Teneur:  Le gouvernement du Canada s’engage à offrir des options de traitement aux 
patients qui en ont besoin lorsque surviennent des situations liées à un besoin urgent en 
santé publique, ce qui comprend la crise actuelle des opioï des. Le gouvernement prend des 
mesures dans plusieurs secteurs afin de s’attaquer aux effets de la consommation 
problématique de ces substances, notamment en soutenant de meilleures options de 
traitement pour les patients.  
Afin d’aider à répondre aux besoi ns, Santé Canada propose de permettre l’importation et 
la consommation de médicaments dont la vente a été autorisée aux États -Unis, dans 
l’Union européenne ou en Suisse, mais dont la vente n’est pas encore autorisée au 
Canada.  
Une fois que le processus ser a mis en œuvre, le besoin le plus pressant sera d’obtenir des 
médicaments pour traiter les troubles de consommation d’opioïdes (toxicomanie). 
Cependant, des médicaments nécessaires pour répondre à d’autres besoins urgents en 
santé publique ( Par exemple:  pandémies) pourraient également être approuvés aux fins 
d’importation par le biais de ce nouveau processus.  G/TBT/N/CAN/525  
 
- 2 - 
 
  Santé Canada collaborera avec les médecins -hygiénistes en chef des provinces, des 
territoires et du Canada (les responsables de la santé publique) afi n de leur expliquer le 
processus de demande d’accès à un médicament. Pour obtenir l’accès à un médicament 
par le biais du nouveau processus, les responsables de la santé publique devraient 
soumettre un avis à Santé Canada et fournir l’information de base s ur le médicament, en 
indiquant quel est le besoin urgent en santé publique et de quelle manière le médicament 
doit aider ceux qui sont dans le besoin dans leur zone de compétence. Une fois 
l’approbation reçue, le nom du médicament et d’autres précisions, c omme les pays d’où le 
médicament peut être importé, seraient affichés sur le site Web de Santé Canada.  
Le médicament demeurerait sur la liste pendant une période d’un an, après quoi il serait 
supprimé, à moins que Santé Canada reçoive une demande aux fins de maintien de 
l’accès. Comme c’est le cas pour tout médicament vendu au Canada, Santé Canada 
pourrait émettre un rappel ou prendre d’autres mesures nécessaires afin de protéger la 
santé et la sécurité de la population canadienne en cas de problème d’innoc uité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Afin de répondre aux besoins urgents en matière de santé publique, comme la 
crise des opioïdes sans cesse croissante, Santé Canada autorise l’importation de 
médicaments dont la vente a été autorisée aux États -Unis, dans l’Union européenne ou en 
Suisse, mais qui ne sont pas encore disponibles au Canada.  
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 22 avril  2017, pages 1732  à 1748 
(en anglais et en frança is) 
9. Date projetée pour l'adoption:  À la date d’enregistrement des modifications, une 
notification d’enregistrement se fera par publication dans la Gazette du Canada, Partie II, 
ce qui devrait se produire le 28 juin 2017.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Comme la présente proposition entraînerait la 
prise d’un règlement visant à répondre à une crise de santé publique grave en cours, il est 
proposé que le nouveau règlement entre en vigueur dès son enregistrement par le greffier 
du Conseil privé. Pa r ailleurs, les dispositions de la Loi de Vanessa nécessaires aux fins 
d’application des exigences relatives au signalement des effets indésirables de 
médicaments graves par les établissements de soins de santé, entreraient en vigueur par 
décret.  
10. Date  limite pour la présentation des observations:  7 mai 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le ca s échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du Règlement peut être téléchar gée des adresses suivantes:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -04-22/html/reg3 -eng.php  (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -04-22/html/reg3 -fra.php  (français)